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133 II 153
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133 II 153
Sachverhalt ab Seite 154
X. SA (ci-après: la Société ou la recourante), société anonyme de siège à A., est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 1995. Selon l'inscription au registre du commerce, elle a pour but "la création de sociétés, le financement ainsi que la prise et la détention de participations au capital social d'autres sociétés et l'exercice de direction de sociétés et ce dans le sens d'une société holding".
Les 13 et 18 décembre 2000, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale) a effectué auprès de la Société un contrôle fiscal portant sur la période allant du 1er janvier 1995 au 30 septembre 2001 (du 1er trimestre 1995 au 3e trimestre 2001). A la suite de ce contrôle, l'Administration fédérale a établi le décompte complémentaire n° 139'514 d'un montant de 68'982 fr., portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1996 au 4e trimestre 2000, ainsi que le décompte complémentaire n° 139'515 d'un montant de 17'679 fr., se rapportant aux périodes fiscales allant du 1er trimestre au 3e trimestre 2001. La reprise portait sur des prestations de services fournies à la société Y. SA, à B. (Espagne). La Société avait déclaré ces prestations comme étant exonérées de TVA. Toutefois, elle n'avait pas fourni les pièces justificatives requises pour bénéficier de l'exonération.
Les décomptes complémentaires ont été confirmés par décisions du 9 décembre 2004 et par décisions sur réclamation du 17 mars 2005. La Société a interjeté recours contre ces prononcés auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours).
Par décision du 10 octobre 2006, la Commission de recours a rejeté les recours. Elle a considéré que les documents fournis par la Société n'étaient pas de nature à justifier l'exonération, faute de contenir des indications précises sur le genre et l'utilisation des prestations de services en cause. En particulier, les documents établis a posteriori étaient dépourvus de valeur probante. La Commission de recours a également rejeté l'argumentation de la recourante qui, invoquant le droit à la protection de la bonne foi, soutenait qu'en établissant ces pièces après coup, elle n'avait fait que donner suite aux requêtes de l'administration fiscale. Enfin, la Commission de recours a estimé que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 45a de l'ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA (OLTVA; RS 641.201), car la reprise litigieuse n'était pas due à un simple vice de forme, mais à un défaut de preuve, de sorte que cette disposition n'était pas applicable.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Société demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de dire que les prestations en cause sont exonérées de la TVA, sous suite de frais et dépens. Elle se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents et d'un excès du pouvoir d'appréciation et dénonce une violation des art. 9, 29 et 30 Cst., 12 et 16 de l'ordonnance fédérale du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 p. 1464 et les modifications ultérieures), 14 et 20 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20) et 45a OLTVA.
La Commission de recours a renoncé à déposer des observations. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours avec suite de frais.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, a été remplacée par la loi fédérale du même nom, du 2 septembre 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées et leurs dispositions d'exécution restent applicables, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dès lors au présent litige, en tant qu'il porte sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1996 au 4e trimestre 2000. Au surplus, la loi du même nom est applicable pour ce qui est des périodes fiscales allant du 1er au 3e trimestre 2001.
3. En tant qu'impôt ayant pour objet la dépense de consommation des particuliers, la TVA doit être prélevée au moment et au lieu où la prestation est consommée. C'est pourquoi, lorsque la prestation est fournie dans un pays (pays d'origine) et consommée dans un autre (pays de destination), la TVA doit être prélevée dans ce dernier (principe du pays de destination, aussi appelé "principe de l'imposition dans le pays de destination"). Ce principe peut être mis en oeuvre de deux manières. Selon la première méthode, les biens et les services sont assujettis à la taxe, mais font l'objet d'une exonération proprement dite (détaxation), soit d'une imposition au taux zéro, dans le pays d'origine; leur exportation donne droit à la déduction de la charge fiscale préalable. Les biens et services sont imposés dans le pays de destination. L'autre méthode consiste à définir le lieu de l'opération imposable de telle manière que celle-ci soit soumise à la souveraineté fiscale du pays de destination. L'opération n'est alors passible de la TVA que dans ce pays, qui est également celui de la consommation des biens et services; l'impôt préalable peut néanmoins être déduit dans le pays d'origine (JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 3, 22, 259).
4.
4.1 L'art. 4 OTVA soumet à l'impôt notamment les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse (let. b).
Intitulé "Lieu des prestations de services", l'art. 12 al. 1 OTVA dispose ce qui suit:
"Sous réserve du 2e alinéa, est réputé lieu d'une prestation de services l'endroit où le prestataire a son siège social ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité."
L'art. 12 al. 2 OTVA règle les exceptions, soit les prestations de services qui se rapportent à un bien immobilier, les prestations de transport ainsi que les activités accessoires aux transports, dont le lieu est fixé respectivement à l'endroit de la construction, dans le pays où le parcours est effectué et au lieu où l'activité est à chaque fois effectivement exercée.
En vertu des art. 4 et 12 al. 1 OTVA, les prestations de services qu'un prestataire suisse fournit à un destinataire ayant son siège ou son domicile à l'étranger sont, en principe, localisées en Suisse et, partant, imposables.
Parmi les opérations qui sont exonérées de l'impôt, avec droit à la déduction de l'impôt préalable, l'art. 15 OTVA mentionne "d'autres prestations de services [que celles énumérées aux lettres précédentes] imposables qui sont fournies à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger, à condition qu'elles soient utilisées ou exploitées à l'étranger" (al. 2 let. l). Cette disposition réalise le principe du pays de destination en suivant la première des deux méthodes décrites ci-dessus (consid. 3).
4.2 Le lieu d'utilisation ou d'exploitation des prestations de services visées par l'art. 15 al. 2 let. l OTVA est réglé par les Instructions à l'usage des assujettis TVA (ch. 557a ss des Instructions 1997) et, de manière plus détaillée, par la notice n° 13 de l'Administration fédérale concernant l'exonération de certaines prestations de services fournies à l'étranger ou acquises de l'étranger (ci-après: la notice n° 13; ch. 2). Quatre catégories de prestations de services doivent être distinguées.
La première catégorie est formée des prestations fournies en relation avec des immeubles, qui sont utilisées au lieu de situation de l'immeuble. La deuxième catégorie comprend notamment les prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement et de divertissement; celles-ci sont utilisées au lieu où elles sont effectivement fournies. Le troisième groupe se compose des prestations de services dites immatérielles (XAVIER OBERSON, Qualification et localisation des services internationaux en matière de TVA, Archives 69 p. 403 ss, 415), qui sont utilisées à l'endroit où leur destinataire a son siège ou son domicile (principe du domicile). Le quatrième groupe est formé de toutes les autres prestations de services, qui n'appartiennent à aucune des trois catégories précitées; ces prestations sont utilisées au lieu où elles sont localisées par l'art. 12 OTVA, c'est-à-dire en principe à l'endroit où leur prestataire a son siège ou son domicile.
Dans le cas des prestations de services dites immatérielles, la seconde condition posée par l'art. 15 al. 2 let. l OTVA, celle de l'utilisation à l'étranger, se confond avec la première, qui veut que leur destinataire ait son siège ou son domicile à l'étranger. S'agissant de ces prestations, l'Administration fédérale admet ainsi de manière générale la franchise d'impôt dès lors qu'il est établi que le destinataire a son siège ou son domicile à l'étranger, en présumant que les prestations sont utilisées au même endroit (OBERSON, op. cit., p. 414 s.). Au nombre des prestations dites immatérielles figurent celles appelées "services de management", qui sont définies comme "la fourniture, contre paiement d'une contre-prestation ('Management fees'), de prestations de services relevant des domaines de la publicité, de la fourniture ou de l'obtention d'informations, du traitement des données, des expertises comptables, des révisions, du controlling, des conseils juridiques, économiques et techniques ou de prestations de services similaires" (notice n° 13 dans sa teneur du 31 janvier 1997).
4.3 Selon l'art. 16 al. 1, 2e phrase OTVA, le droit à l'exonération des prestations de services fournies à l'étranger doit être prouvé par des documents comptables et des pièces justificatives. Le Département fédéral des finances décide de quelle manière l'assujetti doit fournir la preuve (art. 16 al. 2, 1re phrase OTVA). Dans la mesure où elle met le fardeau de la preuve à la charge de l'assujetti, cette règle correspond au principe général selon lequel il appartient au fisc de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale (XAVIER OBERSON/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de TVA rendue en 2001, Archives 72 p. 27 ss, 33).
Les exigences en matière de preuve sont précisées dans les Instructions, qui prescrivent les pièces à produire, ainsi que les indications que celles-ci doivent comporter. Au chapitre 6, intitulé "Opérations exonérées de la TVA, avec droit à la déduction de l'impôt préalable; preuve", les Instructions 1997 disposent ce qui suit (ch. 567):
"Sont réclamés à titre de preuves:
a. des copies de factures, des pièces justificatives du paiement et
b. des procurations écrites (fiduciaires, avocats, notaires, etc.), des contrats et mandats, pour autant que ceux-ci aient été établis ou conclus.
Les indications suivantes ressortiront clairement des documents précités, à savoir: le nom/la raison sociale, l'adresse et le lieu de domicile/du siège de l'acquéreur ou du client, ainsi que des indications détaillées sur le genre et l'utilisation des prestations fournies . "
Les Instructions 1994 à l'usage des assujettis TVA avaient la teneur suivante (ch. 567):
"Il est réclamé en tant que preuves:
a. Des mandats écrits, des contrats écrits ou une procuration écrite (fiduciaires, avocats, notaires, etc.), des copies de factures, ainsi que des documents prouvant le paiement, desquels ressortiront avec clarté le nom/ la maison, l'adresse et le lieu de domicile/siège de l'acquéreur ou du client et par ailleurs des indications détaillées sur le genre et l'utilisation des prestations fournies.
(...)"
Matériellement, ces prescriptions sont donc sensiblement les mêmes qu'il s'agisse des éditions 1994 ou 1997: de manière générale, l'assujetti doit fournir des factures (en copies), des pièces attestant le paiement ainsi que des contrats, pour autant que ceux-ci aient été établis par écrit; les documents en question doivent permettre d'identifier clairement le destinataire des prestations (nom ou raison sociale, domicile ou siège, adresse) et de connaître de manière détaillée la nature et l'utilisation de celles-ci. L'indication précise de la nature des prestations revêt une importance particulière compte tenu du fait que la détermination du lieu d'utilisation ou d'exploitation des prestations (cf. ci-dessus consid. 4.2) et, partant, leur exonération en dépendent.
S'agissant en particulier des services de management, la notice no 13 dans sa teneur du 31 janvier 1997 précise ce qui suit (p. 5):
"Toutefois, l'exonération fiscale implique que des documents adéquats attestent avec clarté la nature des prestations de services concernées par ces chiffres d'affaires fournis à l'étranger. Le prestataire de services domicilié en Suisse qui fournit de telles prestations de services à un destinataire domicilié à l'étranger doit donc impérativement:
a) soit détailler précisément dans ses factures la nature des prestations de services concernées;
b) soit, si dans sa facture il n'est question que de 'management fees' sans précision aucune par rapport à la nature des prestations de services fournies, faire au moins un renvoi au contrat en vertu duquel les services sont fournis et qui contient une description détaillée de ces prestations de services."
La lettre b constitue un assouplissement des exigences relatives aux indications qui doivent figurer sur les factures (cf. arrêt 2A.507/2002 du 31 mars 2004, publié in RF 59/2004 p. 569, RDAF 2004 II p. 136, consid. 4).
5.
5.1 L'art. 5 LTVA soumet à l'impôt notamment les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse (let. b).
Intitulé "Lieu de la prestation de services", l'art. 14 LTVA dispose ce qui suit à son alinéa 1:
"Sous réserve des al. 2 et 3, est réputé lieu de la prestation de services l'endroit où le prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité."
L'art. 14 al. 2 LTVA règle d'abord, d'une manière analogue à l'art. 12 al. 2 OTVA, le lieu des prestations de services qui se rapportent à un bien immobilier, des prestations de transport ainsi que des activités accessoires aux transports. Il définit ensuite le lieu des prestations artistiques, scientifiques, didactiques, sportives, récréatives et des prestations analogues (let. d) ainsi que des prestations dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire (let. e).
L'art. 14 al. 3 LTVA établit une liste de prestations de services - dites immatérielles (OBERSON, op. cit., p. 414) - qui sont localisées à l'endroit "où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les prestations de services sont fournies ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité". Cette liste équivaut dans les grandes lignes à celle des prestations de services dont la notice n° 13 fixe le lieu d'utilisation à l'endroit où le destinataire a son siège ou son domicile. Elle est largement inspirée de l'art. 9 al. 2 let. e de la Sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, de manière à éviter la double imposition et les lacunes d'imposition (cf. Initiative parlementaire "Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée [Dettling]", Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996, FF 1996 V 701 ss, ad art. 13, p. 30 s. du tiré à part).
Ainsi, l'art. 14 LTVA conserve la règle générale de l'art. 12 OTVA, selon laquelle le lieu des prestations de services se détermine en fonction de leur prestataire. Il allonge toutefois la liste des exceptions, en y incluant notamment les prestations de services immatérielles, au point que la règle générale devient pour celles-ci en réalité l'exception (RIVIER/ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 74). La notice n° 6 de l'Administration fédérale concernant les prestations de services transfrontalières et la délimitation entre livraison et prestation de services, valable depuis l'entrée en vigueur de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée le 1er janvier 2001 (ci-après: la notice n° 6), contient des précisions sur les catégories de prestations de services de l'art. 14 LTVA et énumère certaines d'entre elles de manière exemplative (ch. 3.2).
S'agissant des prestations de services immatérielles, l'art. 14 al. 3 LTVA fait exception à la règle générale: le lieu de la prestation se détermine en fonction du destinataire et non du prestataire. Dès le moment où leur destinataire se trouve à l'étranger, les prestations visées à l'art. 14 al. 3 LTVA sont ainsi localisées à l'étranger et, partant, ne sont pas imposables en Suisse, conformément au principe du pays de destination qui est ici mis en oeuvre à l'aide de la seconde des méthodes décrites ci-dessus (consid. 3). Comme il s'agit d'opérations qui seraient imposables si l'assujetti les effectuait sur territoire suisse, celui-ci peut, en vertu de l'art. 38 al. 3 LTVA, déduire l'impôt préalable grevant les biens et les services utilisés pour fournir ces prestations. On aboutit ainsi à un même résultat que dans le cas d'une imposition suivie d'une exonération proprement dite (RIVIER/ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 291). Par rapport au régime de l'art. 15 al. 2 let. l OTVA, celui de l'art. 14 al. 3 LTVA présente l'avantage de renoncer à la condition de l'utilisation ou de l'exploitation à l'étranger, qui s'était avérée difficilement praticable, du fait que, pour certains services, le lieu d'utilisation est impossible à déterminer avec précision (OBERSON, op. cit., p. 414).
5.2 S'agissant des exigences de preuve, l'art. 20 al. 1, 3e phrase LTVA dispose que "pour les prestations de services fournies à l'étranger, le droit à l'exonération doit être prouvé par des documents comptables et des pièces justificatives". Le Département fédéral des finances règle les modalités de la preuve que l'assujetti doit rapporter pour obtenir la reconnaissance de la fourniture de prestations de services à l'étranger (art. 20 al. 2 LTVA).
Les Instructions 2001 contiennent des précisions (ch. 388) qui sont en substance identiques à celles des Instructions 1997. Les documents doivent notamment renseigner de manière détaillée sur le genre des prestations fournies, ce qui revêt une importance particulière dans la mesure où cela détermine leur rattachement local et, partant, leur soumission à la TVA suisse: leur localisation dépend du point de savoir si elles entrent dans l'une des catégories des alinéas 2 et 3 de l'art. 14 LTVA ou si elles tombent sous le coup de la règle générale de l'alinéa 1.
On peut affirmer ainsi que le passage du système de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée à celui de la loi du même nom n'a pas apporté de modification du point de vue des exigences de preuve. En particulier, l'indication de la nature des prestations de services dans les factures et autres documents, qui était nécessaire pour déterminer leur lieu d'utilisation - critère dont l'ordonnance faisait dépendre leur exonération -, demeure indispensable sous l'empire de la loi, puisqu'elle permet de les localiser et de déterminer par là si elles sont, ou non, imposables en Suisse.
6.
6.1 La novelle du 24 mai 2006 (RO 2006 p. 2353) de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA a introduit une section 14a intitulée "Traitement des vices de forme", qui comporte le seul article 45a. La teneur de cette disposition est la suivante:
"Un vice de forme n'entraîne pas à lui seul une reprise d'impôt s'il apparaît ou si l'assujetti prouve que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier du fait du non-respect d'une prescription de forme prévue par la loi ou par la présente ordonnance sur l'établissement de justificatifs."
Outre cette disposition générale, la novelle contient deux autres règles formelles de portée plus limitée. D'une part, elle a introduit un art. 15a, disposition unique de la section 7a, intitulée "Facturation". Selon cette disposition, les factures et documents assimilés qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 37 al. 1 let. a et b LTVA concernant l'indication du nom et de l'adresse du fournisseur et du destinataire de la prestation sont néanmoins admis, à condition que les indications qui y figurent suffisent à "identifier formellement les personnes concernées". D'autre part, la novelle a modifié l'art. 14 al. 2 OLTVA, qui fait partie des dispositions sur l'imposition de la marge, en lui ajoutant une seconde phrase. Selon la première phrase de cette disposition, l'assujetti qui, en violation de l'art. 37 al. 4 LTVA, mentionne l'impôt sur les factures ou les documents analogues doit l'impôt sur la totalité de la contre-prestation et non pas seulement sur la marge. La seconde phrase ajoutée par la novelle réduit la portée de la première: lorsque les documents précités, tout en mentionnant l'impôt, indiquent qu'il s'agit d'un cas d'imposition de la marge, ce mode d'imposition est admis "s'il apparaît ou si l'assujetti prouve qu'en dépit de ce vice, la Confédération n'a subi aucun préjudice financier".
La novelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Selon un communiqué de presse du Département fédéral des finances du 24 mai 2006, elle est applicable dès son entrée en vigueur à tous les cas pendants. Au demeurant, le Département fédéral des finances se réfère dans son communiqué à la motion 05.3743 intitulée "Rappels d'impôts au titre de la TVA. Halte au formalisme fiscal", déposée le 30 novembre 2005 par le Conseiller national Philipp Müller et dont le Conseil fédéral a proposé l'acceptation. La novelle répondrait aux attentes exprimées dans cette motion.
6.2 Dans une communication du 27 octobre 2006 intitulée "Traitement des vices de forme", l'Administration fédérale a précisé, exemples à l'appui, la portée des nouvelles dispositions de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA. Cette communication comprend trois parties correspondant aux trois dispositions mentionnées ci-dessus.
Parmi les "cas concrets d'application" se rapportant à l'art. 45a OLTVA, l'Administration fédérale mentionne la preuve en cas de fourniture de prestations de services à l'étranger, au sens de l'art. 14 al. 3 LTVA (ch. 2.3.1). Elle décrit sa pratique y relative antérieure à la novelle du 24 mai 2006 comme suit:
"Pour examiner si les prestations de services fournies sont régies par l'article 14 alinéa 3 LTVA, une désignation précise de la prestation dans la facture ou dans le contrat est nécessaire. Jusqu'à présent, l'exonération n'était d'emblée pas admise si la désignation de la prestation n'était pas suffisamment précise dans la facture. Il était insuffisant p. ex. de désigner les prestations de services sous les termes de 'prestations de services de management' sans que la facture eût décrit plus en détail les prestations fournies concrètement ou renvoyé au contrat contenant les détails."
En se fondant sur la novelle du 24 mai 2006, l'Administration fédérale a modifié sa pratique dans le sens suivant:
"Désormais, si, compte tenu de l'ensemble des circonstances (p. ex. correspondance, contrats, mandats, décomptes, procurations, etc.), on peut tenir pour vraisemblable que la prestation facturée à l'étranger constitue une prestation de services au sens de l'article 14 alinéa 3 LTVA, l'exonération de l'impôt est possible même si la désignation de la prestation est imprécise dans la facture."
L'Administration fédérale donne ensuite deux exemples. Le premier est celui d'une entreprise suisse qui facture à une entreprise anglaise des prestations désignées par les termes "diverses prestations de services de management". Il ressort cependant des rapports de travail des employés de l'entreprise suisse qu'il s'agissait de tâches dans le domaine de la comptabilité et de l'administration ainsi que de l'établissement de statistiques sur l'évolution du chiffre d'affaires et du développement du marketing. Les rapports de travail permettent de ranger les prestations de services en cause dans celles qui sont visées à l'art. 14 al. 3 LTVA, de sorte qu'elles peuvent être localisées au siège du destinataire à l'étranger et, partant, ne sont pas soumises à la TVA suisse. Dans le second exemple, une entreprise suisse qui fournit à la fois des prestations de surveillance des personnes et des biens et de conseil sur des questions de sécurité adresse à une entreprise française une facture libellée "nos prestations de services pour la période du 3 au 10 août 2006". La facture ne permet pas de déterminer s'il s'agit de prestations de conseil relevant de l'art. 14 al. 3 LTVA ou de prestations de surveillance tombant sous le coup de la règle générale de l'art. 14 al. 1 LTVA. Comme il n'existe pas d'autres documents fournissant des précisions sur la nature des prestations en cause, la preuve de la localisation à l'étranger n'est pas rapportée et les prestations sont soumises à la TVA suisse au taux normal.
7.
7.1 En l'espèce, il est constant que la recourante est liée à la société Y. SA par un contrat oral. Aux fins de justifier l'exonération des prestations de services fournies à cette dernière, la recourante a produit cinq factures d'honoraires d'un montant de 20 millions de pesetas chacune, datées du 15 mars 2002, pour l'ensemble des prestations fournies durant chacune des années 1997 à 2001. Ces factures énumèrent les activités exercées pour le compte de la société espagnole: présentation de celle-ci à des investisseurs institutionnels, réunions avec des banquiers du groupe, négociations avec des partenaires ou des autorités, suivi des investissements, etc. Par ailleurs, la recourante a fourni une attestation du président du conseil d'administration de Y. SA datée du 6 juillet 2002, selon laquelle durant les années en question la recourante a exécuté de nombreuses tâches pour le compte de cette société espagnole. Les "missions" de la recourante consistaient principalement à rechercher et à négocier de nouvelles acquisitions dans divers pays, à développer son marché d'exportation et à poursuivre les investissements déjà réalisés dans divers pays. Pour ses prestations, la recourante était rémunérée à hauteur de 20 millions de pesetas par année, les frais de déplacement etc. étant remboursés en sus. Par ailleurs, la recourante a produit un décompte des remboursements par Y. SA des frais de voyage et de représentation pour les années 1997 à 2001, des notes de frais et des avis de crédit y relatifs ainsi que des copies des agendas du président de son conseil d'administration.
7.2 La recourante soutient d'abord qu'à partir du moment où l'autorité intimée a retenu - d'une manière qui lie le Tribunal de céans - que les prestations de services en cause ont été fournies à une société étrangère et, partant, exportées, elles doivent être exonérées. La discussion sur les moyens de preuve n'aurait ainsi plus lieu d'être.
Cette argumentation méconnaît le fait que, sous le régime de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, l'exonération ne dépend pas de la seule condition que les prestations de services soient fournies à un destinataire ayant son siège ou son domicile à l'étranger. En effet, l'art. 15 al. 2 let. l OTVA la fait dépendre de la condition supplémentaire que ces prestations soient utilisées ou exploitées à l'étranger. Le lieu d'utilisation ou d'exploitation dépend du genre des prestations de services en cause. Il est vrai que, dans le cas des prestations dites immatérielles, qui sont utilisées au lieu où le destinataire a son siège ou son domicile (principe du domicile), la pratique de l'Administration fédérale est d'admettre de manière générale la franchise d'impôt dès lors qu'il est établi que le destinataire a son siège ou son domicile à l'étranger, en présumant que les prestations sont utilisées au même endroit (consid. 4.2). Toutefois, cela présuppose que l'on ait affaire de manière prouvée à des prestations immatérielles telles que définies.
Sous l'empire de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, il ne suffit pas non plus que les prestations de services soient fournies à un destinataire à l'étranger pour qu'elles ne soient pas imposables en Suisse. Il faut encore que cette circonstance conduise à localiser les prestations à l'étranger, de sorte qu'elles ne soient pas imposables en Suisse. Tel est bien le cas des prestations dites immatérielles qui sont rattachées à l'endroit où leur destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable, ou encore son domicile ou le lieu à partir duquel il exerce son activité (art. 14 al. 3 LTVA). En revanche, pour d'autres types de prestations, l'art. 14 al. 2 et 3 LTVA retient d'autres critères de rattachement et selon la règle générale de l'art. 14 al. 1 LTVA, les prestations sont localisées à l'endroit où leur prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable, ou encore son domicile ou le lieu à partir duquel il exerce son activité. Ainsi, le fait que les prestations sont fournies à un destinataire à l'étranger n'exclut pas qu'elles soient localisées en Suisse et, partant, imposables dans ce pays. Ici aussi, il est donc essentiel que la nature des prestations de services soit clairement établie.
Or, dans le cas particulier, les documents produits par la recourante ne suffisent pas à établir le genre de prestations dont il s'agit. En effet, la preuve de l'exportation de biens et de prestations de services est soumise à des exigences particulièrement rigoureuses, compte tenu du fait qu'il n'est en général pas possible d'effectuer un contrôle auprès du destinataire sis à l'étranger. En Europe, les cas où des exportations de biens ou de prestations de services ont été exonérées indûment - parfois à la suite de manoeuvres frauduleuses - sont nombreux. Pour ces raisons, des pièces établies après coup, à la suite d'un contrôle fiscal, ne peuvent être prises en considération (arrêt 2A.546/2003 du 14 mars 2005, publié in Archives 75 p. 311, RF 60/2005 p. 620, RDAF 2005 II p. 346, consid. 2.6 et 3.3). Ainsi, les factures du 15 mars 2002 et l'attestation du 6 juillet 2002 - dont on peut au demeurant se demander si elles contiennent des indications suffisamment précises sur la nature des prestations de services en cause - sont dépourvues de valeur probante. Quant aux autres documents produits, s'ils sont contemporains aux opérations litigieuses, ils ne parviennent pas plus à en établir la nature.
7.3 La recourante soutient aussi que les exigences en matière de preuve de l'exportation des prestations de services qui ressortent de la jurisprudence du Tribunal de céans (arrêt 2A.507/2002 du 31 mars 2004 et décisions ultérieures) sont postérieures aux périodes fiscales litigieuses, de sorte qu'on ne pourrait lui reprocher de les avoir méconnues.
Contrairement à ce que semble admettre la recourante, la jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle elle se réfère n'a pas posé d'exigences nouvelles en matière de preuve de l'exportation des prestations de services. Ainsi, l'exigence de moyens de preuve écrits ressort de l'art. 16 al. 1, 2e phrase OTVA. Déjà dans leur édition de 1994, les Instructions ont précisé qu'il devait s'agir de factures et de pièces attestant le paiement et que ces documents devaient contenir des indications détaillées sur le genre et l'utilisation des prestations fournies. La recourante pouvait et devait donc connaître ces exigences lors des périodes fiscales en cause.
7.4 La recourante se prévaut ensuite de l'art. 45a OLTVA. Elle conteste l'avis de l'autorité intimée selon lequel il ne s'agit pas en l'espèce d'un simple vice de forme, mais d'un "défaut de preuve", de sorte que cette disposition ne serait pas applicable.
Il ressort de la communication de l'intimée du 27 octobre 2006 que l'art. 45a OLTVA a vocation à s'appliquer en matière de preuve de l'exportation de prestations de services: le fait que les documents produits à titre de moyens de preuve ne satisfont pas aux exigences de forme posées par la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ou l'ordonnance du même nom) constitue un vice de forme au sens de cette disposition. Selon celle-ci, l'Administration fédérale ne peut effectuer une reprise d'impôt pour des motifs purement formels; une telle reprise doit être justifiée matériellement, par l'existence d'un "préjudice financier" pour la Confédération. En vue d'éviter une reprise, l'assujetti peut démontrer l'absence d'un tel préjudice. Lorsque c'est la preuve de certains faits qui n'est pas apportée en la forme prescrite, l'Administration fédérale ne peut sans autre examen considérer que ces faits ne sont pas établis et reprendre l'impôt de ce chef. Elle doit rechercher la "vérité matérielle" à la lumière de l'ensemble des documents pertinents (cf. la communication concernant la pratique précitée, ch. 2.1, 2.3.1, 2.9). On peut s'interroger sur la légalité de cette disposition qui déroge notamment aux art. 20 et 37 LTVA et se demander si le Conseil fédéral était habilité à dispenser l'assujetti, à certaines conditions, de respecter des prescriptions de forme expressément prévues par la loi. Dans le cas particulier, cette question peut demeurer indécise, car l'art. 45a OLTVA n'est de toute manière d'aucun secours à la recourante. En effet, s'agissant de l'exportation de prestations de services, l'art. 45a OLTVA ne change rien au fait que la nature des prestations doit être établie et que la preuve en incombe à l'assujetti qui soutient qu'elles sont exonérées (au sens de l'art. 15 OTVA) ou ne sont pas imposables en raison de leur localisation à l'étranger (en vertu notamment de l'art. 14 al. 3 LTVA); la règle selon laquelle la preuve de l'exportation de prestations de services ne peut être rapportée à l'aide de documents établis après coup, à la suite d'un contrôle fiscal, ne s'en trouve pas affectée non plus.
En l'espèce, on a vu que les factures datées du 15 mars 2002 et l'attestation du 6 juillet 2002 ne peuvent être prises en considération et qu'à la lumière de l'ensemble des (autres) pièces du dossier il n'est pas possible de déterminer clairement la nature des prestations de services que la recourante a fournies à Y. SA. Dans ces conditions, les chiffres d'affaires correspondants ne sauraient être exonérés (sous le régime de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée) ni échapper à l'imposition en Suisse (sous l'empire de la loi du même nom), le fait que les prestations ont été fournies à un destinataire sis à l'étranger ne suffisant pas à cet égard (cf. consid. 7.2).
8. La recourante prétend finalement qu'elle a établi les factures datées du 15 mars 2002 à la demande de l'Administration fédérale et soutient que, dans ces conditions, en vertu du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), il y a lieu de les prendre en considération et d'admettre qu'elles suffisent à prouver l'exportation des prestations de services en cause.
L'Administration fédérale n'a fait qu'indiquer à la recourante le genre de moyens de preuve que celle-ci devait lui remettre (cf. son courrier du 18 décembre 2001, pièce n° 6 du dossier de l'Administration fédérale). Elle ne lui a donné aucune assurance qui pourrait être interprétée en ce sens que l'exportation de prestations de services pourrait être prouvée à l'aide de pièces établies après coup. Dès lors, la recourante ne peut rien tirer à son profit du principe de la protection de la bonne foi.
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Art. 12, 15 cpv. 2 lett. l e art. 16 cpv. 1, 2a frase OIVA; art. 14 e 20 cpv. 1, 3a frase LIVA; art. 45a OLIVA; prestazioni di servizio esenti dall'imposta sotto il regime dell'OIVA e localizzate all'estero secondo la LIVA; vizi di forma. Contenuto ed attuazione del principio del paese di destinazione (consid. 3). Localizzazione delle prestazioni di servizi sotto il regime dell'OIVA (consid. 4.1) e della LIVA (consid. 5.1). Esenzione dall'imposta (OIVA) se l'impiego o l'utilizzazione delle prestazioni avviene all'estero (consid. 4.2). Esigenze di prova sotto il regime dell'OIVA (consid. 4.3) e della LIVA (consid. 5.2). In entrambi i casi, la natura delle prestazioni di servizi in questione deve essere chiaramente stabilita. Nella fattispecie, i documenti prodotti non soddisfano queste esigenze, tanto più che alcuni di essi sono stati allestiti dopo il controllo fiscale (consid. 7.2). Novella del 24 maggio 2006 e relativa comunicazione dell'Amministrazione federale delle contribuzioni (consid. 6). L'art. 45a OLIVA non dispensa dal provare l'esportazione dei servizi o la loro localizzazione all'estero (consid. 7.4).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 170
Die Abwasserreinigungsanlage (ARA) Kiesen besteht seit 1977. Sie wird vom Gemeindeverband ARA Region Unteres Kiesental (im Folgenden: Gemeindeverband) betrieben. In der Anlage wird das Abwasser aus dem Einzugsgebiet gereinigt. Seit den neunziger Jahren wurden dort auch Speiseöl- und Speisefettabfälle aus der Speisefettindustrie sowie ab dem Jahr 2000 zusätzlich Flotatschlämme (Schlachtabfälle) aus Schlachthäusern, teilweise von Betrieben ausserhalb des Einzugsgebiets, verwertet. Diese Abfälle werden nach Bedarf bei der Vergärung von Klärschlämmen aus der Abwasserreinigung beigegeben. Bei der sog. Co-Vergärung entsteht Biogas, das zur Stromerzeugung in Blockheizkraftwerken genutzt wird. 1998 erhielt der Gemeindeverband die Baubewilligung zur Errichtung eines Blockheizkraftwerks, zwei Silos à 50 m3 Fettverwertung und eines Silos à 50 m3 Trübwasserstapel. 2002 wurde der Neubau eines weiteren Blockheizkraftwerks und eines Warmwasserspeichers bewilligt. Die bewilligten Anlagen für die Vergärung und Stromerzeugung sind gebaut und in Betrieb.
Auf Klagen aus der Nachbarschaft über Geruchs- und Verkehrsprobleme im Zusammenhang mit dem Betrieb der Kläranlage traf die Einwohnergemeinde Kiesen am 3. September 2003 eine Verfügung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands. Dabei ordnete sie an, dass die besonders geruchsintensiven Flotate aus Schlachthäusern nur noch in kleineren Mengen und von Schlachthäusern aus dem Einzugsgebiet der ARA angenommen werden dürften. Zusätzlich wurde die Verwertung von fetthaltigen Abfällen auf insgesamt 1000 Tonnen pro Jahr begrenzt.
In der Folge reichte der Gemeindeverband beim Regierungsstatthalteramt Konolfingen drei Baugesuche ein; gegen alle drei Bauvorhaben gingen zahlreiche Einsprachen von Nachbarn und Bewohnern von Kiesen ein.
- Das erste Gesuch betraf die Sanierung und Erneuerung der Abwasserstrasse (Biologie) der Kläranlage. Der Regierungsstatthalter bewilligte das Baugesuch am 8. Juli 2004; dieser Entscheid ist rechtskräftig.
- Mit dem zweiten Gesuch strebte der Gemeindeverband die Annahme von 1600 Tonnen Flotaten aus Schlachthäusern in der Kläranlage an; das entsprechende Begehren wurde jedoch am 8. Oktober 2004 zurückgezogen.
- Das dritte Gesuch bezweckte eine Verwertung von Speiseöl- und Speisefettabfällen im Umfang von 2000 Tonnen pro Jahr. Dabei geht es um eine Erhöhung der zuvor zugelassenen Menge um 1000 Tonnen pro Jahr; bauliche Massnahmen sind nicht geplant. Der Regierungsstatthalter erteilte hierfür am 20. Dezember 2004 die Gesamtbewilligung.
X., Ehepaar Z. sowie Y., die mit ihren Einsprachen unterlegen waren, fochten die Bewilligung vom 20. Dezember 2004 mit gemeinsamer Beschwerde bei der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (im Folgenden: BVE) an. Die BVE hiess die Beschwerde am 11. August 2005 gut, soweit sie darauf eintrat. Die Behörde erwog, die erforderliche Umweltverträglichkeitsprüfung sei nicht für die ganze Kläranlage durchgeführt worden, sondern lediglich isoliert für das betreffende Vorhaben. Demzufolge hob die BVE die Bewilligung vom 20. Dezember 2004 auf und wies die Angelegenheit an den Regierungsstatthalter zurück.
Der Gemeindeverband zog den Entscheid der BVE an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern weiter. Das Gericht hiess seine Beschwerde mit Urteil vom 29. Mai 2006 teilweise gut. Es hob den Entscheid der BVE auf und schützte die Bewilligung des Regierungsstatthalters vom 20. Dezember 2004 unter Ergänzung bzw. Änderung von zwei Auflagen.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts haben X. sowie Y. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Das Verwaltungsgericht hielt eine Rückweisung des Verfahrens zur Vervollständigung der bereits erfolgten Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) für unverhältnismässig. Es nahm aufgrund der vorhandenen Daten der einzelnen Anlageteile und der entsprechenden Fachbeurteilungen selbst eine entsprechende Gesamtbeurteilung vor. Dass im angefochtenen Urteil keine Ergänzung der UVP für nötig befunden worden ist, erachten die Beschwerdeführer als bundesrechtswidrig. Das Verwaltungsgericht habe zu wenig berücksichtigt, dass sie unter penetranten Geruchs- und Lärmimmissionen der Kläranlage in ihrem bisherigen Zustand zu leiden hätten.
2.2 Die Beteiligten gehen zu Recht davon aus, dass das hier umstrittene Bauvorhaben der UVP-Pflicht im Sinne von Art. 9 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) unterliegt (vgl. Art. 1 und Anhang Nr. 40.7 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung [UVPV; SR 814.011]). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann jedoch ausnahmsweise auf eine nachträgliche UVP im förmlichen Sinne verzichtet werden, wenn die vorgenommenen Sachverhaltsabklärungen materiell genügen, um die Vereinbarkeit des Vorhabens mit den Umweltschutzvorschriften beurteilen zu können (BGE 124 II 460 E. 3a S. 469; Urteile 1E.8/2002 vom 4. November 2002, E. 2.3, publ. in: URP 2003 S. 655; 1A.136/2004 vom 5. November 2004, E. 2.5, publ. in: URP 2005 S. 1). Immerhin ist eine derartige Ausnahmesituation nicht leichthin anzunehmen. Gerade in Fällen wie dem vorliegenden, bei denen ein Bauvorhaben in verschiedene Teilschritte und Bewilligungsverfahren aufgeteilt wird, besteht die Gefahr, dass die Gesamtauswirkungen möglicherweise zumindest zum Teil ungeprüft bleiben (vgl. BGE 124 II 293 E. 26b S. 347). Auch bei einem nachträglichen Verzicht auf eine formelle UVP bzw. auf die Vervollständigung einer mangelhaften UVP muss Gewähr geboten sein, dass der Massstab einer im Ergebnis umfassenden und korrekten Ermittlung des umweltrechtlich relevanten Sachverhalts durch Fachpersonen (Ingenieure und Naturwissenschafter) keinesfalls unterschritten wird.
2.3 Der Beschwerdegegner, d.h. der Trägerverband der Abwasserreinigungsanlage, hatte in Reaktion auf die ihm gegenüber getroffene Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 parallel drei Baugesuche eingereicht. Diese betrafen unterschiedliche Anliegen. Einerseits sollte der Teilbereich der Abwasserstrasse saniert werden; anderseits wurde mittels nachträglicher Baugesuche die Erlaubnis für die Verwertung einer markant höheren Menge an Flotaten (Schlachtabfällen) und Speisefettabfällen angestrebt. Die Kapazitäten für die Vergärung derartiger Abfallmengen waren baulich bereits geschaffen worden; die baulichen Massnahmen hatten sich auf eine rechtskräftige Baubewilligung gestützt. Die Rechtmässigkeit jener Bewilligung war im Nachhinein nicht in Zweifel zu ziehen. Mit den beiden nachträglichen Baugesuchen ging es vielmehr um eine teilweise Nutzungsänderung, um die geschaffenen Kapazitäten auch ausschöpfen zu können. Bezüglich Flotaten und Fettverwertung wurden zwei getrennte Gesuche gestellt, namentlich weil nur beim ersteren eine Biofilteranlage zur Reinigung der Abluft vorgesehen war. Umweltverträglichkeitsberichte sind zudem bloss für die Projekte Flotate und Fettverwertung erstellt worden, indessen nicht im Hinblick auf die Sanierung der Abwasserstrasse. Immerhin sind alle drei Baugesuche erstinstanzlich je für sich im koordinierten Verfahren behandelt worden.
2.4 Zu Recht hat das Verwaltungsgericht die mangelhafte Koordination der Verfahren untereinander gerügt. Die UVP, die für das hier betroffene Baugesuch bezüglich Fettverwertung erfolgt ist, erweist sich als mangelhaft, weil sie auf diese Fragestellung beschränkt war, statt sich mit der Umweltbelastung der gesamten Kläranlage zu befassen. Wenn das Verwaltungsgericht die vorhandenen Abklärungen dennoch materiell für genügend erachtete, konnte es sich für seine Gesamtbeurteilung auf eine Mehrzahl von Fachberichten stützen, die punktuell Angaben zur Umweltverträglichkeit der gesamten Kläranlage liefern. Für jedes der drei Bauvorhaben liegen Fachberichte der zuständigen Amtsstellen vor, die sich mit Umweltschutzfragen auseinander setzen. Hier interessieren besonders die Fachberichte zum Immissionsschutz, die von der unter anderem für Luftreinhaltung und betrieblichen Lärmschutz zuständigen Stelle des kantonalen Amts für Berner Wirtschaft (beco) verfasst worden sind. Die Berichte dieser Stelle zu den drei Bauprojekten nehmen aufeinander Bezug. Zusätzlich hat sich diese Fachstelle im vorliegenden Beschwerdeverfahren vor der BVE am 1. Februar 2005 vernehmen lassen. Es wird im Folgenden zu prüfen sein, ob sich gestützt darauf der Schluss rechtfertigt, das Verwaltungsgericht habe zu Recht von einer nachträglichen, vollständigen UVP abgesehen. Ein solcher Schluss wäre dann nicht zulässig, wenn weiterer Abklärungsbedarf besteht.
2.5 Die Beschwerdeführer kritisieren, dass die Klagen von Anwohnern über Geruchs- und Lärmimmissionen aus dem Betrieb der gesamten Kläranlage weder im Fachbericht Immissionsschutz des beco vom 2. April 2004 zum Gesuch betreffend Speisefettabfälle noch in der darauf gestützten Gesamtbeurteilung der kantonalen Koordinationsstelle für Umweltschutz (KUS) vom 11. Mai 2004 erwähnt worden sind.
Dieser Vorwurf scheint zwar vordergründig zuzutreffen. Die Beschwerdeführer blenden aber aus, dass die Geruchsklagen bereits im Fachbericht Immissionsschutz des beco vom 4. Februar 2004 zum Gesuch betreffend Sanierung Abwasserstrasse in differenzierter Weise angesprochen worden sind. Wie diese Fachstelle in ihrer Vernehmlassung vom 1. Februar 2005 näher erläuterte, hatte sie in ihrem Bericht vom 2. April 2004 vor dem ihr bekannten Hintergrund Auflagen aus Sicht der Lufthygiene aufgestellt, um übermässige Geruchsimmissionen zu vermeiden. Im Rahmen der Vernehmlassung vom 1. Februar 2005 machte die Fachstelle auch Ausführungen zur Geruchsproblematik der Kläranlage als Ganzes und insbesondere zur Behandlung von Klärschlamm mit oder ohne Fettabfälle.
Weiter befasste sich der erwähnte Fachbericht vom 2. April 2004 mit der Lärmschutzproblematik und verwies dabei auf den diesbezüglich eingehenden Bericht vom 4. Februar 2004. In der Gesamtbeurteilung der KUS vom 11. Mai 2004 ist im Übrigen auch die Stellungnahme des kantonalen Tiefbauamtes aufgeführt, welches das Vorhaben aus Sicht des Strassenlärms für unproblematisch erachtet hat.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) pflichtet in seiner Vernehmlassung dem Verwaltungsgericht bei, dass die vorhandenen Angaben zu den Gesamtauswirkungen der Kläranlage genügen. Eine Ergänzung der UVP im Zusammenhang mit den von den Beschwerdeführern angesprochenen Geruchs- und Lärmklagen zum Betrieb der Gesamtanlage erweist sich folglich nicht als notwendig.
3. Hingegen wendet das BAFU ein, in einem Einzelaspekt seien die bisherigen Abklärungen ungenügend. Eine genauere Untersuchung sei geboten im Hinblick auf allfällige Massnahmen zur Verringerung der Geruchsemissionen beim Betanken der Fettsilos mit den angelieferten Speiseölen und -fetten. Insofern kommen nach Auffassung des BAFU Biofilter oder Bio-Abluftwäscher in Betracht.
3.1 Nach Art. 11 Abs. 2 USG sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. Wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden, sind die Emissionsbegrenzungen zu verschärfen (Art. 11 Abs. 3 USG). Solche Begrenzungen werden gemäss Art. 12 Abs. 2 USG durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf das Umweltschutzgesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben. Schutzmassnahmen nach Art. 12 Abs. 2 USG sind nicht erst zu ergreifen, wenn die Umweltbelastung schädlich oder lästig wird, sondern es müssen gestützt auf das Vorsorgeprinzip die unnötigen Emissionen vermieden werden (BGE 126 II 366 E. 2b S. 368; BGE 124 II 517 E. 4b S. 522).
3.2 Diese Grundsätze sind allerdings nicht so zu verstehen, dass jeder im strengen Sinne unnötige Lärm völlig untersagt werden müsste. Es gibt keinen Anspruch auf absolute Ruhe; vielmehr sind geringfügige, nicht erhebliche Störungen hinzunehmen (Art. 15 USG; BGE 126 II 300 E. 4c/bb S. 307, BGE 126 II 366 E. 2b S. 368). Ebenso wenig besteht ein Recht darauf, dass eine Anlage absolut geruchsfrei funktionieren müsste; auch insofern ist eine geringfügige Belästigung der Umgebung zumutbar (vgl. Urteile 1A.214/2005 vom 31. Januar 2006, E. 6.3.1; 1A.65/2005 vom 20. Dezember 2005, E. 5.3 nicht publ. in BGE 132 I 82). Das Vorsorgeprinzip hat nach der Konzeption des Umweltschutzgesetzes emissionsbegrenzenden und nicht -eliminierenden Charakter (BGE 126 II 399 E. 4c S. 406 mit Hinweis).
In der bisherigen Rechtsprechung wurde diesbezüglich der Satz verwendet, das Vorsorgeprinzip finde in umweltrechtlichen Bagatellfällen keine Anwendung (vgl. BGE 124 II 219 E. 8b S. 233 mit Hinweis). Eine solche Aussage greift indessen zu kurz. Daraus könnte abgeleitet werden, bei niedrigen Emissionswerten müssten Massnahmen der Vorsorge von vornherein weder geprüft noch ergriffen werden (vgl. ALAIN GRIFFEL, Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts, Zürich 2001, Rz. 87; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht I, 2. Aufl., Zürich 2002, S. 36). Richtig besehen muss das Verhältnismässigkeitsprinzip als Verfassungsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2 BV) auch bei niedrigen Emissionswerten zur Anwendung gelangen. Es hat aber dort zur Folge, dass sich besondere Anordnungen im Sinne der Vorsorge in der Regel nicht rechtfertigen (so ANDRÉ SCHRADE/THEO LORETAN, in: Kommentar USG, 2. Aufl. 1998, Rz. 35 zu Art. 11 USG).
In diesem Sinne ist zu präzisieren: Sofern sich geringfügige Emissionen mit kleinem Aufwand erheblich verringern lassen, so dürfte es grundsätzlich verhältnismässig sein, entsprechende Massnahmen zu verlangen. Wenn sich eine Reduktion bei derartigen Emissionen hingegen als unverhältnismässig oder sogar als unmöglich erweist, so ist dahingehend zu entscheiden, dass solche Immissionen von den Betroffenen hinzunehmen sind. Gestützt auf eine solche Interessenabwägung ist auch die generell-abstrakte Festlegung eines unteren Schwellenwerts denkbar, bei dem - vorbehältlich neuer Erkenntnisse - keine zusätzlichen Massnahmen mehr gefordert werden können (vgl. z.B. Art. 4 i.V.m. Anhang 1 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung [NISV; SR 814.710] und dazu BGE 126 II 399 E. 4c S. 407 f.).
3.3 Die vom BAFU angesprochenen geruchsbekämpfenden Massnahmen beziehen sich hier hauptsächlich auf die Verdrängungsluft, die beim Befüllen der Silos ungefiltert entweicht. Kurzzeitige Geruchsemissionen können auch bei allfälligen Betriebsstörungen (Leckagen) auftreten; im Übrigen erfolgt die Fettverwertung in einem geschlossenen System. Nach den verbindlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts sind die entsprechenden Geruchsbelästigungen geringfügig. Diese Würdigung bezieht sich auf das Geruchspotential von Speiseölen und -fetten - in der hier interessierenden Form als Abfälle - an sich wie auch auf die begrenzte Zeitdauer einzelner Immissionen. Der Beschwerdegegner hat im bundesgerichtlichen Verfahren erläutert, dass das Betanken im Schnitt einmal pro Arbeitstag erfolgt und jeweils rund eine halbe Stunde dauert. Wie bereits aus dem Umweltverträglichkeitsbericht im Zusammenhang mit dem Baugesuch für die Erhöhung der Fettverwertung folgt, beträgt die Anliefermenge pro Lastwagentransport jeweils 8 bzw. 16 Tonnen.
3.4 Bei dieser Sachlage ist zu prüfen, ob es verhältnismässig ist, die vom BAFU zur Diskussion gestellten Biofilter bzw. Bio-Abluftwäscher zur Auflage der Baubewilligung zu machen. Bei den angeführten Massnahmen handelt es sich um Anlagen zur biologischen Abluftreinigung. Beim Biofilter wird die Abluft - nach einer Vorbehandlung, insbesondere nach einer Vorbefeuchtung - durch eine Filterschicht aus organischem Material geleitet. Beim sog. Biowäscher werden die Geruchsstoffe in einer Waschflüssigkeit absorbiert und anschliessend durch Mikroorganismen abgebaut (vgl. Brockhaus, Enzyklopädie in 30 Bänden, 21. Aufl. 2006, Bd. 4, Stichworte "Biofilter" und "Biowäscher"). Der Einbau einer Biofilteranlage war beim zurückgezogenen Projekt bezüglich der Flotate aus Schlachthäusern vorgesehen gewesen. Im Vergleich dazu müsste eine Abluftreinigungsanlage für die Fettverwertung nicht dieselbe Behandlungskapazität aufweisen; namentlich bestehen bei der hier umstrittenen Fettverwertung weniger Emissionsquellen. Dennoch geht es um eine technisch anspruchsvolle Anlage mit erheblichen Investitionskosten. Es ist offensichtlich, dass die Forderung nach einer Abluftreinigungsanlage im vorliegenden Zusammenhang in keinem angemessenen Verhältnis zur Geringfügigkeit der Geruchsimmissionen steht. Entgegen der Auffassung des BAFU ist es nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht im Sinne einer antizipierten Beweiswürdigung auf eine genauere Untersuchung zum Einsatz von Biofiltern oder Biowäschern verzichtet hat.
4.
4.1 In einer weiteren Rüge bestreiten die Beschwerdeführer die Umweltverträglichkeit der Gesamtanlage wie auch des konkreten Bauvorhabens. Die Kläranlage sei vielmehr in ihrem bisherigen Zustand namentlich aufgrund der Geruchsemissionen des Betriebs wie auch wegen des Verkehrslärms der betrieblichen Lastwagen-Transporte sanierungsbedürftig. Die Bewilligung des Vorhabens, mit der die bestehende Gesamtanlage wesentlich geändert werde, verstosse ohne gleichzeitige Anordnung einer Sanierung dieser Anlage gegen Art. 16 ff. USG.
4.2 Nach dem angefochtenen Entscheid ist die bestehende Gesamtanlage nicht sanierungsbedürftig. Mit Abschluss der Sanierung der Abwasserstrasse (Biologie), die am 8. Juli 2004 bewilligt wurde, gelte die Kläranlage gemäss dem kantonalen Sachplan Siedlungsentwässerung als saniert. Ausserdem stellte das Gericht bei seiner Würdigung - mit besonderem Bezug auf die Lufthygiene - auf die im Umweltverträglichkeitsbericht wiedergegebene Messung der Geruchsemissionen der Gesamtanlage im Ist-Zustand ab. Danach hatte der entsprechende Wert weniger als 100 Geruchseinheiten pro m3 (GE/m3 ) betragen. Ferner berücksichtigte das Gericht die Auskunft der Standortgemeinde, dass vor dem Jahr 2003 keine Reklamationen über Geruchsbelästigungen eingegangen seien. Das Gericht nahm an, selbst wenn nach der Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 weiterhin kleinere Mengen von Flotaten aus Schlachthäusern im Einzugsgebiet der Kläranlage behandelt werden dürften, seien keine übermässigen Geruchsemissionen der Gesamtanlage zu befürchten. Das BAFU schliesst sich dieser Beurteilung in seinem Schreiben vom 4. November 2006 im Wesentlichen an. Es ortet bei der Gesamtanlage, mit Ausnahme der bereits bei E. 3 behandelten Geruchsemissionen, keinen umweltrechtlichen Handlungsbedarf.
4.3 Bei den umstrittenen Geruchsemissionen müsste - wenn überhaupt - eine Begrenzung im Einzelfall angeordnet werden. Insofern stellte das Verwaltungsgericht im angefochtenen Urteil einen Vergleich mit der in seinem Urteil vom 14. Juni 2005 behandelten Emissionsbegrenzung für eine andernorts gelegene Entsorgungsanlage von tierischen Abfällen an. Dort war ein Grenzwert von 300 GE/ m3 festgelegt worden (Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2006 S. 335, E. 6.1 S. 339; vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1A.214/2005 vom 23. Januar 2006, E. 5). Im Umweltverträglichkeitsbericht zu dem hier zurückgezogenen Gesuch für die Verwertung von Flotatschlämmen aus Schlachthäusern wird der bei E. 4.2 genannte Messwert unter Bezugnahme auf den Expertenbericht von M. HANGARTNER (Grundlagen zur Beurteilung von Geruchsproblemen, Expertenbericht des Instituts für Hygiene und Arbeitsphysiologie der ETH Zürich, Hrsg. BUWAL [heute: BAFU], Schriftenreihe Umweltschutz Nr. 115, Bern 1989, S. 30) wie folgt erläutert: Bei einer Geruchskonzentration unter 100 GE/m3 seien die Geruchsemissionen in der Umgebung nicht wahrnehmbar. Bei einer Konzentration von 100-300 GE/m3 sei die Wahrnehmung dann nicht negativ, wenn das Belästigungspotenzial des Geruchs klein sei und ein genügender Abstand zum Wohngebiet von über 300 Metern eingehalten werde.
Mit der Bedeutung des Werts von 100 GE/m3 setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander. Die Beschwerdeführer stellen auch nicht in Zweifel, dass seit der Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 lediglich geringe Mengen an Flotatschlämmen aus Schlachthäusern in die Kläranlage gelangen; das vorliegende Bauvorhaben bringt insofern keine Veränderung. Zwar hat die Standortgemeinde im bundesgerichtlichen Verfahren eingeräumt, dass bei ihr sehr selten Geruchsklagen von Anwohnern eingehen. Auch vor diesem Hintergrund lässt sich aber annehmen, dass der bestehende Anlagenbetrieb im Allgemeinen keine nennenswerten Geruchsimmissionen in der Umgebung verursacht. Wesentlich ist, dass die Gesamtanlage dem heutigen Stand der Technik und den einschlägigen Vorschriften entspricht. Es wird weder von den Beschwerdeführern dargetan noch ist ersichtlich, inwiefern dies hier nicht der Fall sein sollte.
Dass die geplante Erhöhung der Fettverwertung vorliegend ohne Einbau einer Abluftreinigungsanlage umweltverträglich ist, wurde bereits bei E. 3 dargelegt. Insgesamt steht zu erwarten, dass die Gesamtanlage auch nach der Verwirklichung des geplanten Vorhabens in aller Regel für die Wohnbevölkerung in der Umgebung keine rechtsrelevante Geruchsbelästigung mit sich bringt. Punktuelle und kurzzeitige Ausnahmen gebieten keine weitergehenden umweltschutzrechtlichen Massnahmen in dieser Hinsicht.
4.4 Was den Lärm der betrieblichen Lastwagentransporte betrifft, wird von den Beschwerdeführern nicht einmal ansatzweise aufgezeigt, inwiefern sie dadurch konkret gestört werden. Es kann offenbleiben, ob die Beschwerdeschrift in diesem Punkt den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG entspricht (vgl. dazu BGE 131 II 449 E. 1.3 S. 452 mit Hinweisen). Die entsprechende Rüge vermöchte ohnehin nicht durchzudringen. Nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts bewirkt die zusätzliche Verwertung von Speisefettabfällen eine Verkehrszunahme um einen Lastwagentransport bzw. zwei Vorbeifahrten pro Arbeitstag. Dem Umweltverträglichkeitsbericht und den bei E. 2.5 erwähnten Ausführungen der Fachstelle Immissionsschutz des beco ist zu entnehmen, dass für den Kläranlagen-Betrieb insgesamt weniger als 600 Lastwagentransporte pro Jahr benötigt werden. Bei derartigen Zahlenwerten, zu denen sich die Beschwerdeschrift wiederum nicht äussert, brauchte das Verwaltungsgericht keine diesbezüglichen Lärmvorkehren zu fordern.
4.5 Zusammengefasst lässt sich dem Verwaltungsgericht keine Verletzung von Bundesrecht vorwerfen, wenn es die Umweltverträglichkeit der umstrittenen Erhöhung bei der Speiseöl- bzw. Speisefettverwertung bejaht und einen Sanierungsbedarf der Gesamtanlage verneint hat. Die vom Gericht zusätzlich verlangten Auflagen beziehen sich nicht auf die von den Beschwerdeführern kritisierten Gerüche und Betriebstransporte, sondern auf die gewässerschutzrechtliche Koordination der Bewilligungen vom 8. Juli und vom 20. Dezember 2004; dieses Anliegen ist unbestritten. Wie das kantonale Gericht in seiner Vernehmlassung ausgeführt hat, genügt es auch zur Wahrung der betroffenen öffentlichen Interessen, dass die zuständigen kantonalen und kommunalen Instanzen die Einhaltung der Bewilligungsauflagen bzw. der umweltschutzrechtlichen Vorschriften überwachen. Die Einrichtung eines zusätzlichen Monitoring-Systems im Hinblick auf Geruchsimmissionen, wie von der Standortgemeinde vorgeschlagen, kann sich zwar als vertrauensbildende Massnahme für die offenbar sensibilisierte Anwohnerschaft eignen, ist aber umweltrechtlich nicht geboten.
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Art. 9, 11, 16 ff. USG; Abwasserreinigungsanlage, teilweise Nutzungsänderung (Co-Vergärung von Speiseöl- und Speisefettabfällen mit Klärschlamm). Schutz vor Geruchs- und Lärmimmissionen. Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), Sanierungspflicht. Nachträglicher Verzicht auf die Vervollständigung einer mangelhaften UVP (E. 2 und 3). Zulässigkeit eines solchen Verzichts nur im Ausnahmefall (E. 2.2). Tragweite des Vorsorgeprinzips bei geringfügigen Emissionen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3.2). Prüfung der Verhältnismässigkeit einer Abluftreinigungsanlage zur Bekämpfung der Geruchsemissionen aus der Fettverwertung (E. 3.3 und 3.4). Ablehnung einer Sanierungspflicht für die betroffene Gesamtanlage (E. 4).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 170
Die Abwasserreinigungsanlage (ARA) Kiesen besteht seit 1977. Sie wird vom Gemeindeverband ARA Region Unteres Kiesental (im Folgenden: Gemeindeverband) betrieben. In der Anlage wird das Abwasser aus dem Einzugsgebiet gereinigt. Seit den neunziger Jahren wurden dort auch Speiseöl- und Speisefettabfälle aus der Speisefettindustrie sowie ab dem Jahr 2000 zusätzlich Flotatschlämme (Schlachtabfälle) aus Schlachthäusern, teilweise von Betrieben ausserhalb des Einzugsgebiets, verwertet. Diese Abfälle werden nach Bedarf bei der Vergärung von Klärschlämmen aus der Abwasserreinigung beigegeben. Bei der sog. Co-Vergärung entsteht Biogas, das zur Stromerzeugung in Blockheizkraftwerken genutzt wird. 1998 erhielt der Gemeindeverband die Baubewilligung zur Errichtung eines Blockheizkraftwerks, zwei Silos à 50 m3 Fettverwertung und eines Silos à 50 m3 Trübwasserstapel. 2002 wurde der Neubau eines weiteren Blockheizkraftwerks und eines Warmwasserspeichers bewilligt. Die bewilligten Anlagen für die Vergärung und Stromerzeugung sind gebaut und in Betrieb.
Auf Klagen aus der Nachbarschaft über Geruchs- und Verkehrsprobleme im Zusammenhang mit dem Betrieb der Kläranlage traf die Einwohnergemeinde Kiesen am 3. September 2003 eine Verfügung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands. Dabei ordnete sie an, dass die besonders geruchsintensiven Flotate aus Schlachthäusern nur noch in kleineren Mengen und von Schlachthäusern aus dem Einzugsgebiet der ARA angenommen werden dürften. Zusätzlich wurde die Verwertung von fetthaltigen Abfällen auf insgesamt 1000 Tonnen pro Jahr begrenzt.
In der Folge reichte der Gemeindeverband beim Regierungsstatthalteramt Konolfingen drei Baugesuche ein; gegen alle drei Bauvorhaben gingen zahlreiche Einsprachen von Nachbarn und Bewohnern von Kiesen ein.
- Das erste Gesuch betraf die Sanierung und Erneuerung der Abwasserstrasse (Biologie) der Kläranlage. Der Regierungsstatthalter bewilligte das Baugesuch am 8. Juli 2004; dieser Entscheid ist rechtskräftig.
- Mit dem zweiten Gesuch strebte der Gemeindeverband die Annahme von 1600 Tonnen Flotaten aus Schlachthäusern in der Kläranlage an; das entsprechende Begehren wurde jedoch am 8. Oktober 2004 zurückgezogen.
- Das dritte Gesuch bezweckte eine Verwertung von Speiseöl- und Speisefettabfällen im Umfang von 2000 Tonnen pro Jahr. Dabei geht es um eine Erhöhung der zuvor zugelassenen Menge um 1000 Tonnen pro Jahr; bauliche Massnahmen sind nicht geplant. Der Regierungsstatthalter erteilte hierfür am 20. Dezember 2004 die Gesamtbewilligung.
X., Ehepaar Z. sowie Y., die mit ihren Einsprachen unterlegen waren, fochten die Bewilligung vom 20. Dezember 2004 mit gemeinsamer Beschwerde bei der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (im Folgenden: BVE) an. Die BVE hiess die Beschwerde am 11. August 2005 gut, soweit sie darauf eintrat. Die Behörde erwog, die erforderliche Umweltverträglichkeitsprüfung sei nicht für die ganze Kläranlage durchgeführt worden, sondern lediglich isoliert für das betreffende Vorhaben. Demzufolge hob die BVE die Bewilligung vom 20. Dezember 2004 auf und wies die Angelegenheit an den Regierungsstatthalter zurück.
Der Gemeindeverband zog den Entscheid der BVE an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern weiter. Das Gericht hiess seine Beschwerde mit Urteil vom 29. Mai 2006 teilweise gut. Es hob den Entscheid der BVE auf und schützte die Bewilligung des Regierungsstatthalters vom 20. Dezember 2004 unter Ergänzung bzw. Änderung von zwei Auflagen.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts haben X. sowie Y. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Das Verwaltungsgericht hielt eine Rückweisung des Verfahrens zur Vervollständigung der bereits erfolgten Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) für unverhältnismässig. Es nahm aufgrund der vorhandenen Daten der einzelnen Anlageteile und der entsprechenden Fachbeurteilungen selbst eine entsprechende Gesamtbeurteilung vor. Dass im angefochtenen Urteil keine Ergänzung der UVP für nötig befunden worden ist, erachten die Beschwerdeführer als bundesrechtswidrig. Das Verwaltungsgericht habe zu wenig berücksichtigt, dass sie unter penetranten Geruchs- und Lärmimmissionen der Kläranlage in ihrem bisherigen Zustand zu leiden hätten.
2.2 Die Beteiligten gehen zu Recht davon aus, dass das hier umstrittene Bauvorhaben der UVP-Pflicht im Sinne von Art. 9 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) unterliegt (vgl. Art. 1 und Anhang Nr. 40.7 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung [UVPV; SR 814.011]). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann jedoch ausnahmsweise auf eine nachträgliche UVP im förmlichen Sinne verzichtet werden, wenn die vorgenommenen Sachverhaltsabklärungen materiell genügen, um die Vereinbarkeit des Vorhabens mit den Umweltschutzvorschriften beurteilen zu können (BGE 124 II 460 E. 3a S. 469; Urteile 1E.8/2002 vom 4. November 2002, E. 2.3, publ. in: URP 2003 S. 655; 1A.136/2004 vom 5. November 2004, E. 2.5, publ. in: URP 2005 S. 1). Immerhin ist eine derartige Ausnahmesituation nicht leichthin anzunehmen. Gerade in Fällen wie dem vorliegenden, bei denen ein Bauvorhaben in verschiedene Teilschritte und Bewilligungsverfahren aufgeteilt wird, besteht die Gefahr, dass die Gesamtauswirkungen möglicherweise zumindest zum Teil ungeprüft bleiben (vgl. BGE 124 II 293 E. 26b S. 347). Auch bei einem nachträglichen Verzicht auf eine formelle UVP bzw. auf die Vervollständigung einer mangelhaften UVP muss Gewähr geboten sein, dass der Massstab einer im Ergebnis umfassenden und korrekten Ermittlung des umweltrechtlich relevanten Sachverhalts durch Fachpersonen (Ingenieure und Naturwissenschafter) keinesfalls unterschritten wird.
2.3 Der Beschwerdegegner, d.h. der Trägerverband der Abwasserreinigungsanlage, hatte in Reaktion auf die ihm gegenüber getroffene Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 parallel drei Baugesuche eingereicht. Diese betrafen unterschiedliche Anliegen. Einerseits sollte der Teilbereich der Abwasserstrasse saniert werden; anderseits wurde mittels nachträglicher Baugesuche die Erlaubnis für die Verwertung einer markant höheren Menge an Flotaten (Schlachtabfällen) und Speisefettabfällen angestrebt. Die Kapazitäten für die Vergärung derartiger Abfallmengen waren baulich bereits geschaffen worden; die baulichen Massnahmen hatten sich auf eine rechtskräftige Baubewilligung gestützt. Die Rechtmässigkeit jener Bewilligung war im Nachhinein nicht in Zweifel zu ziehen. Mit den beiden nachträglichen Baugesuchen ging es vielmehr um eine teilweise Nutzungsänderung, um die geschaffenen Kapazitäten auch ausschöpfen zu können. Bezüglich Flotaten und Fettverwertung wurden zwei getrennte Gesuche gestellt, namentlich weil nur beim ersteren eine Biofilteranlage zur Reinigung der Abluft vorgesehen war. Umweltverträglichkeitsberichte sind zudem bloss für die Projekte Flotate und Fettverwertung erstellt worden, indessen nicht im Hinblick auf die Sanierung der Abwasserstrasse. Immerhin sind alle drei Baugesuche erstinstanzlich je für sich im koordinierten Verfahren behandelt worden.
2.4 Zu Recht hat das Verwaltungsgericht die mangelhafte Koordination der Verfahren untereinander gerügt. Die UVP, die für das hier betroffene Baugesuch bezüglich Fettverwertung erfolgt ist, erweist sich als mangelhaft, weil sie auf diese Fragestellung beschränkt war, statt sich mit der Umweltbelastung der gesamten Kläranlage zu befassen. Wenn das Verwaltungsgericht die vorhandenen Abklärungen dennoch materiell für genügend erachtete, konnte es sich für seine Gesamtbeurteilung auf eine Mehrzahl von Fachberichten stützen, die punktuell Angaben zur Umweltverträglichkeit der gesamten Kläranlage liefern. Für jedes der drei Bauvorhaben liegen Fachberichte der zuständigen Amtsstellen vor, die sich mit Umweltschutzfragen auseinander setzen. Hier interessieren besonders die Fachberichte zum Immissionsschutz, die von der unter anderem für Luftreinhaltung und betrieblichen Lärmschutz zuständigen Stelle des kantonalen Amts für Berner Wirtschaft (beco) verfasst worden sind. Die Berichte dieser Stelle zu den drei Bauprojekten nehmen aufeinander Bezug. Zusätzlich hat sich diese Fachstelle im vorliegenden Beschwerdeverfahren vor der BVE am 1. Februar 2005 vernehmen lassen. Es wird im Folgenden zu prüfen sein, ob sich gestützt darauf der Schluss rechtfertigt, das Verwaltungsgericht habe zu Recht von einer nachträglichen, vollständigen UVP abgesehen. Ein solcher Schluss wäre dann nicht zulässig, wenn weiterer Abklärungsbedarf besteht.
2.5 Die Beschwerdeführer kritisieren, dass die Klagen von Anwohnern über Geruchs- und Lärmimmissionen aus dem Betrieb der gesamten Kläranlage weder im Fachbericht Immissionsschutz des beco vom 2. April 2004 zum Gesuch betreffend Speisefettabfälle noch in der darauf gestützten Gesamtbeurteilung der kantonalen Koordinationsstelle für Umweltschutz (KUS) vom 11. Mai 2004 erwähnt worden sind.
Dieser Vorwurf scheint zwar vordergründig zuzutreffen. Die Beschwerdeführer blenden aber aus, dass die Geruchsklagen bereits im Fachbericht Immissionsschutz des beco vom 4. Februar 2004 zum Gesuch betreffend Sanierung Abwasserstrasse in differenzierter Weise angesprochen worden sind. Wie diese Fachstelle in ihrer Vernehmlassung vom 1. Februar 2005 näher erläuterte, hatte sie in ihrem Bericht vom 2. April 2004 vor dem ihr bekannten Hintergrund Auflagen aus Sicht der Lufthygiene aufgestellt, um übermässige Geruchsimmissionen zu vermeiden. Im Rahmen der Vernehmlassung vom 1. Februar 2005 machte die Fachstelle auch Ausführungen zur Geruchsproblematik der Kläranlage als Ganzes und insbesondere zur Behandlung von Klärschlamm mit oder ohne Fettabfälle.
Weiter befasste sich der erwähnte Fachbericht vom 2. April 2004 mit der Lärmschutzproblematik und verwies dabei auf den diesbezüglich eingehenden Bericht vom 4. Februar 2004. In der Gesamtbeurteilung der KUS vom 11. Mai 2004 ist im Übrigen auch die Stellungnahme des kantonalen Tiefbauamtes aufgeführt, welches das Vorhaben aus Sicht des Strassenlärms für unproblematisch erachtet hat.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) pflichtet in seiner Vernehmlassung dem Verwaltungsgericht bei, dass die vorhandenen Angaben zu den Gesamtauswirkungen der Kläranlage genügen. Eine Ergänzung der UVP im Zusammenhang mit den von den Beschwerdeführern angesprochenen Geruchs- und Lärmklagen zum Betrieb der Gesamtanlage erweist sich folglich nicht als notwendig.
3. Hingegen wendet das BAFU ein, in einem Einzelaspekt seien die bisherigen Abklärungen ungenügend. Eine genauere Untersuchung sei geboten im Hinblick auf allfällige Massnahmen zur Verringerung der Geruchsemissionen beim Betanken der Fettsilos mit den angelieferten Speiseölen und -fetten. Insofern kommen nach Auffassung des BAFU Biofilter oder Bio-Abluftwäscher in Betracht.
3.1 Nach Art. 11 Abs. 2 USG sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. Wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden, sind die Emissionsbegrenzungen zu verschärfen (Art. 11 Abs. 3 USG). Solche Begrenzungen werden gemäss Art. 12 Abs. 2 USG durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf das Umweltschutzgesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben. Schutzmassnahmen nach Art. 12 Abs. 2 USG sind nicht erst zu ergreifen, wenn die Umweltbelastung schädlich oder lästig wird, sondern es müssen gestützt auf das Vorsorgeprinzip die unnötigen Emissionen vermieden werden (BGE 126 II 366 E. 2b S. 368; BGE 124 II 517 E. 4b S. 522).
3.2 Diese Grundsätze sind allerdings nicht so zu verstehen, dass jeder im strengen Sinne unnötige Lärm völlig untersagt werden müsste. Es gibt keinen Anspruch auf absolute Ruhe; vielmehr sind geringfügige, nicht erhebliche Störungen hinzunehmen (Art. 15 USG; BGE 126 II 300 E. 4c/bb S. 307, BGE 126 II 366 E. 2b S. 368). Ebenso wenig besteht ein Recht darauf, dass eine Anlage absolut geruchsfrei funktionieren müsste; auch insofern ist eine geringfügige Belästigung der Umgebung zumutbar (vgl. Urteile 1A.214/2005 vom 31. Januar 2006, E. 6.3.1; 1A.65/2005 vom 20. Dezember 2005, E. 5.3 nicht publ. in BGE 132 I 82). Das Vorsorgeprinzip hat nach der Konzeption des Umweltschutzgesetzes emissionsbegrenzenden und nicht -eliminierenden Charakter (BGE 126 II 399 E. 4c S. 406 mit Hinweis).
In der bisherigen Rechtsprechung wurde diesbezüglich der Satz verwendet, das Vorsorgeprinzip finde in umweltrechtlichen Bagatellfällen keine Anwendung (vgl. BGE 124 II 219 E. 8b S. 233 mit Hinweis). Eine solche Aussage greift indessen zu kurz. Daraus könnte abgeleitet werden, bei niedrigen Emissionswerten müssten Massnahmen der Vorsorge von vornherein weder geprüft noch ergriffen werden (vgl. ALAIN GRIFFEL, Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts, Zürich 2001, Rz. 87; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht I, 2. Aufl., Zürich 2002, S. 36). Richtig besehen muss das Verhältnismässigkeitsprinzip als Verfassungsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2 BV) auch bei niedrigen Emissionswerten zur Anwendung gelangen. Es hat aber dort zur Folge, dass sich besondere Anordnungen im Sinne der Vorsorge in der Regel nicht rechtfertigen (so ANDRÉ SCHRADE/THEO LORETAN, in: Kommentar USG, 2. Aufl. 1998, Rz. 35 zu Art. 11 USG).
In diesem Sinne ist zu präzisieren: Sofern sich geringfügige Emissionen mit kleinem Aufwand erheblich verringern lassen, so dürfte es grundsätzlich verhältnismässig sein, entsprechende Massnahmen zu verlangen. Wenn sich eine Reduktion bei derartigen Emissionen hingegen als unverhältnismässig oder sogar als unmöglich erweist, so ist dahingehend zu entscheiden, dass solche Immissionen von den Betroffenen hinzunehmen sind. Gestützt auf eine solche Interessenabwägung ist auch die generell-abstrakte Festlegung eines unteren Schwellenwerts denkbar, bei dem - vorbehältlich neuer Erkenntnisse - keine zusätzlichen Massnahmen mehr gefordert werden können (vgl. z.B. Art. 4 i.V.m. Anhang 1 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung [NISV; SR 814.710] und dazu BGE 126 II 399 E. 4c S. 407 f.).
3.3 Die vom BAFU angesprochenen geruchsbekämpfenden Massnahmen beziehen sich hier hauptsächlich auf die Verdrängungsluft, die beim Befüllen der Silos ungefiltert entweicht. Kurzzeitige Geruchsemissionen können auch bei allfälligen Betriebsstörungen (Leckagen) auftreten; im Übrigen erfolgt die Fettverwertung in einem geschlossenen System. Nach den verbindlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts sind die entsprechenden Geruchsbelästigungen geringfügig. Diese Würdigung bezieht sich auf das Geruchspotential von Speiseölen und -fetten - in der hier interessierenden Form als Abfälle - an sich wie auch auf die begrenzte Zeitdauer einzelner Immissionen. Der Beschwerdegegner hat im bundesgerichtlichen Verfahren erläutert, dass das Betanken im Schnitt einmal pro Arbeitstag erfolgt und jeweils rund eine halbe Stunde dauert. Wie bereits aus dem Umweltverträglichkeitsbericht im Zusammenhang mit dem Baugesuch für die Erhöhung der Fettverwertung folgt, beträgt die Anliefermenge pro Lastwagentransport jeweils 8 bzw. 16 Tonnen.
3.4 Bei dieser Sachlage ist zu prüfen, ob es verhältnismässig ist, die vom BAFU zur Diskussion gestellten Biofilter bzw. Bio-Abluftwäscher zur Auflage der Baubewilligung zu machen. Bei den angeführten Massnahmen handelt es sich um Anlagen zur biologischen Abluftreinigung. Beim Biofilter wird die Abluft - nach einer Vorbehandlung, insbesondere nach einer Vorbefeuchtung - durch eine Filterschicht aus organischem Material geleitet. Beim sog. Biowäscher werden die Geruchsstoffe in einer Waschflüssigkeit absorbiert und anschliessend durch Mikroorganismen abgebaut (vgl. Brockhaus, Enzyklopädie in 30 Bänden, 21. Aufl. 2006, Bd. 4, Stichworte "Biofilter" und "Biowäscher"). Der Einbau einer Biofilteranlage war beim zurückgezogenen Projekt bezüglich der Flotate aus Schlachthäusern vorgesehen gewesen. Im Vergleich dazu müsste eine Abluftreinigungsanlage für die Fettverwertung nicht dieselbe Behandlungskapazität aufweisen; namentlich bestehen bei der hier umstrittenen Fettverwertung weniger Emissionsquellen. Dennoch geht es um eine technisch anspruchsvolle Anlage mit erheblichen Investitionskosten. Es ist offensichtlich, dass die Forderung nach einer Abluftreinigungsanlage im vorliegenden Zusammenhang in keinem angemessenen Verhältnis zur Geringfügigkeit der Geruchsimmissionen steht. Entgegen der Auffassung des BAFU ist es nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht im Sinne einer antizipierten Beweiswürdigung auf eine genauere Untersuchung zum Einsatz von Biofiltern oder Biowäschern verzichtet hat.
4.
4.1 In einer weiteren Rüge bestreiten die Beschwerdeführer die Umweltverträglichkeit der Gesamtanlage wie auch des konkreten Bauvorhabens. Die Kläranlage sei vielmehr in ihrem bisherigen Zustand namentlich aufgrund der Geruchsemissionen des Betriebs wie auch wegen des Verkehrslärms der betrieblichen Lastwagen-Transporte sanierungsbedürftig. Die Bewilligung des Vorhabens, mit der die bestehende Gesamtanlage wesentlich geändert werde, verstosse ohne gleichzeitige Anordnung einer Sanierung dieser Anlage gegen Art. 16 ff. USG.
4.2 Nach dem angefochtenen Entscheid ist die bestehende Gesamtanlage nicht sanierungsbedürftig. Mit Abschluss der Sanierung der Abwasserstrasse (Biologie), die am 8. Juli 2004 bewilligt wurde, gelte die Kläranlage gemäss dem kantonalen Sachplan Siedlungsentwässerung als saniert. Ausserdem stellte das Gericht bei seiner Würdigung - mit besonderem Bezug auf die Lufthygiene - auf die im Umweltverträglichkeitsbericht wiedergegebene Messung der Geruchsemissionen der Gesamtanlage im Ist-Zustand ab. Danach hatte der entsprechende Wert weniger als 100 Geruchseinheiten pro m3 (GE/m3 ) betragen. Ferner berücksichtigte das Gericht die Auskunft der Standortgemeinde, dass vor dem Jahr 2003 keine Reklamationen über Geruchsbelästigungen eingegangen seien. Das Gericht nahm an, selbst wenn nach der Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 weiterhin kleinere Mengen von Flotaten aus Schlachthäusern im Einzugsgebiet der Kläranlage behandelt werden dürften, seien keine übermässigen Geruchsemissionen der Gesamtanlage zu befürchten. Das BAFU schliesst sich dieser Beurteilung in seinem Schreiben vom 4. November 2006 im Wesentlichen an. Es ortet bei der Gesamtanlage, mit Ausnahme der bereits bei E. 3 behandelten Geruchsemissionen, keinen umweltrechtlichen Handlungsbedarf.
4.3 Bei den umstrittenen Geruchsemissionen müsste - wenn überhaupt - eine Begrenzung im Einzelfall angeordnet werden. Insofern stellte das Verwaltungsgericht im angefochtenen Urteil einen Vergleich mit der in seinem Urteil vom 14. Juni 2005 behandelten Emissionsbegrenzung für eine andernorts gelegene Entsorgungsanlage von tierischen Abfällen an. Dort war ein Grenzwert von 300 GE/ m3 festgelegt worden (Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2006 S. 335, E. 6.1 S. 339; vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1A.214/2005 vom 23. Januar 2006, E. 5). Im Umweltverträglichkeitsbericht zu dem hier zurückgezogenen Gesuch für die Verwertung von Flotatschlämmen aus Schlachthäusern wird der bei E. 4.2 genannte Messwert unter Bezugnahme auf den Expertenbericht von M. HANGARTNER (Grundlagen zur Beurteilung von Geruchsproblemen, Expertenbericht des Instituts für Hygiene und Arbeitsphysiologie der ETH Zürich, Hrsg. BUWAL [heute: BAFU], Schriftenreihe Umweltschutz Nr. 115, Bern 1989, S. 30) wie folgt erläutert: Bei einer Geruchskonzentration unter 100 GE/m3 seien die Geruchsemissionen in der Umgebung nicht wahrnehmbar. Bei einer Konzentration von 100-300 GE/m3 sei die Wahrnehmung dann nicht negativ, wenn das Belästigungspotenzial des Geruchs klein sei und ein genügender Abstand zum Wohngebiet von über 300 Metern eingehalten werde.
Mit der Bedeutung des Werts von 100 GE/m3 setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander. Die Beschwerdeführer stellen auch nicht in Zweifel, dass seit der Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 lediglich geringe Mengen an Flotatschlämmen aus Schlachthäusern in die Kläranlage gelangen; das vorliegende Bauvorhaben bringt insofern keine Veränderung. Zwar hat die Standortgemeinde im bundesgerichtlichen Verfahren eingeräumt, dass bei ihr sehr selten Geruchsklagen von Anwohnern eingehen. Auch vor diesem Hintergrund lässt sich aber annehmen, dass der bestehende Anlagenbetrieb im Allgemeinen keine nennenswerten Geruchsimmissionen in der Umgebung verursacht. Wesentlich ist, dass die Gesamtanlage dem heutigen Stand der Technik und den einschlägigen Vorschriften entspricht. Es wird weder von den Beschwerdeführern dargetan noch ist ersichtlich, inwiefern dies hier nicht der Fall sein sollte.
Dass die geplante Erhöhung der Fettverwertung vorliegend ohne Einbau einer Abluftreinigungsanlage umweltverträglich ist, wurde bereits bei E. 3 dargelegt. Insgesamt steht zu erwarten, dass die Gesamtanlage auch nach der Verwirklichung des geplanten Vorhabens in aller Regel für die Wohnbevölkerung in der Umgebung keine rechtsrelevante Geruchsbelästigung mit sich bringt. Punktuelle und kurzzeitige Ausnahmen gebieten keine weitergehenden umweltschutzrechtlichen Massnahmen in dieser Hinsicht.
4.4 Was den Lärm der betrieblichen Lastwagentransporte betrifft, wird von den Beschwerdeführern nicht einmal ansatzweise aufgezeigt, inwiefern sie dadurch konkret gestört werden. Es kann offenbleiben, ob die Beschwerdeschrift in diesem Punkt den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG entspricht (vgl. dazu BGE 131 II 449 E. 1.3 S. 452 mit Hinweisen). Die entsprechende Rüge vermöchte ohnehin nicht durchzudringen. Nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts bewirkt die zusätzliche Verwertung von Speisefettabfällen eine Verkehrszunahme um einen Lastwagentransport bzw. zwei Vorbeifahrten pro Arbeitstag. Dem Umweltverträglichkeitsbericht und den bei E. 2.5 erwähnten Ausführungen der Fachstelle Immissionsschutz des beco ist zu entnehmen, dass für den Kläranlagen-Betrieb insgesamt weniger als 600 Lastwagentransporte pro Jahr benötigt werden. Bei derartigen Zahlenwerten, zu denen sich die Beschwerdeschrift wiederum nicht äussert, brauchte das Verwaltungsgericht keine diesbezüglichen Lärmvorkehren zu fordern.
4.5 Zusammengefasst lässt sich dem Verwaltungsgericht keine Verletzung von Bundesrecht vorwerfen, wenn es die Umweltverträglichkeit der umstrittenen Erhöhung bei der Speiseöl- bzw. Speisefettverwertung bejaht und einen Sanierungsbedarf der Gesamtanlage verneint hat. Die vom Gericht zusätzlich verlangten Auflagen beziehen sich nicht auf die von den Beschwerdeführern kritisierten Gerüche und Betriebstransporte, sondern auf die gewässerschutzrechtliche Koordination der Bewilligungen vom 8. Juli und vom 20. Dezember 2004; dieses Anliegen ist unbestritten. Wie das kantonale Gericht in seiner Vernehmlassung ausgeführt hat, genügt es auch zur Wahrung der betroffenen öffentlichen Interessen, dass die zuständigen kantonalen und kommunalen Instanzen die Einhaltung der Bewilligungsauflagen bzw. der umweltschutzrechtlichen Vorschriften überwachen. Die Einrichtung eines zusätzlichen Monitoring-Systems im Hinblick auf Geruchsimmissionen, wie von der Standortgemeinde vorgeschlagen, kann sich zwar als vertrauensbildende Massnahme für die offenbar sensibilisierte Anwohnerschaft eignen, ist aber umweltrechtlich nicht geboten.
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Art. 9, 11, 16 ss LPE; station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration). Protection contre les immissions d'odeurs et de bruit. Etude d'impact sur l'environnement (EIE), obligation d'assainir. Renonciation à compléter a posteriori une EIE (consid. 2 et 3). Admissibilité d'une telle renonciation uniquement dans des cas exceptionnels (consid. 2.2). Portée du principe de prévention en matière d'émissions de faible importance (précision de la jurisprudence; consid. 3.2). Examen de la proportionnalité d'un système d'épuration de l'air pour lutter contre les émissions d'odeurs dues à la valorisation des graisses (consid. 3.3 et 3.4). Refus de reconnaître une obligation d'assainir l'installation dans son ensemble (consid. 4).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 170
Die Abwasserreinigungsanlage (ARA) Kiesen besteht seit 1977. Sie wird vom Gemeindeverband ARA Region Unteres Kiesental (im Folgenden: Gemeindeverband) betrieben. In der Anlage wird das Abwasser aus dem Einzugsgebiet gereinigt. Seit den neunziger Jahren wurden dort auch Speiseöl- und Speisefettabfälle aus der Speisefettindustrie sowie ab dem Jahr 2000 zusätzlich Flotatschlämme (Schlachtabfälle) aus Schlachthäusern, teilweise von Betrieben ausserhalb des Einzugsgebiets, verwertet. Diese Abfälle werden nach Bedarf bei der Vergärung von Klärschlämmen aus der Abwasserreinigung beigegeben. Bei der sog. Co-Vergärung entsteht Biogas, das zur Stromerzeugung in Blockheizkraftwerken genutzt wird. 1998 erhielt der Gemeindeverband die Baubewilligung zur Errichtung eines Blockheizkraftwerks, zwei Silos à 50 m3 Fettverwertung und eines Silos à 50 m3 Trübwasserstapel. 2002 wurde der Neubau eines weiteren Blockheizkraftwerks und eines Warmwasserspeichers bewilligt. Die bewilligten Anlagen für die Vergärung und Stromerzeugung sind gebaut und in Betrieb.
Auf Klagen aus der Nachbarschaft über Geruchs- und Verkehrsprobleme im Zusammenhang mit dem Betrieb der Kläranlage traf die Einwohnergemeinde Kiesen am 3. September 2003 eine Verfügung zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands. Dabei ordnete sie an, dass die besonders geruchsintensiven Flotate aus Schlachthäusern nur noch in kleineren Mengen und von Schlachthäusern aus dem Einzugsgebiet der ARA angenommen werden dürften. Zusätzlich wurde die Verwertung von fetthaltigen Abfällen auf insgesamt 1000 Tonnen pro Jahr begrenzt.
In der Folge reichte der Gemeindeverband beim Regierungsstatthalteramt Konolfingen drei Baugesuche ein; gegen alle drei Bauvorhaben gingen zahlreiche Einsprachen von Nachbarn und Bewohnern von Kiesen ein.
- Das erste Gesuch betraf die Sanierung und Erneuerung der Abwasserstrasse (Biologie) der Kläranlage. Der Regierungsstatthalter bewilligte das Baugesuch am 8. Juli 2004; dieser Entscheid ist rechtskräftig.
- Mit dem zweiten Gesuch strebte der Gemeindeverband die Annahme von 1600 Tonnen Flotaten aus Schlachthäusern in der Kläranlage an; das entsprechende Begehren wurde jedoch am 8. Oktober 2004 zurückgezogen.
- Das dritte Gesuch bezweckte eine Verwertung von Speiseöl- und Speisefettabfällen im Umfang von 2000 Tonnen pro Jahr. Dabei geht es um eine Erhöhung der zuvor zugelassenen Menge um 1000 Tonnen pro Jahr; bauliche Massnahmen sind nicht geplant. Der Regierungsstatthalter erteilte hierfür am 20. Dezember 2004 die Gesamtbewilligung.
X., Ehepaar Z. sowie Y., die mit ihren Einsprachen unterlegen waren, fochten die Bewilligung vom 20. Dezember 2004 mit gemeinsamer Beschwerde bei der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (im Folgenden: BVE) an. Die BVE hiess die Beschwerde am 11. August 2005 gut, soweit sie darauf eintrat. Die Behörde erwog, die erforderliche Umweltverträglichkeitsprüfung sei nicht für die ganze Kläranlage durchgeführt worden, sondern lediglich isoliert für das betreffende Vorhaben. Demzufolge hob die BVE die Bewilligung vom 20. Dezember 2004 auf und wies die Angelegenheit an den Regierungsstatthalter zurück.
Der Gemeindeverband zog den Entscheid der BVE an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern weiter. Das Gericht hiess seine Beschwerde mit Urteil vom 29. Mai 2006 teilweise gut. Es hob den Entscheid der BVE auf und schützte die Bewilligung des Regierungsstatthalters vom 20. Dezember 2004 unter Ergänzung bzw. Änderung von zwei Auflagen.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts haben X. sowie Y. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Das Verwaltungsgericht hielt eine Rückweisung des Verfahrens zur Vervollständigung der bereits erfolgten Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) für unverhältnismässig. Es nahm aufgrund der vorhandenen Daten der einzelnen Anlageteile und der entsprechenden Fachbeurteilungen selbst eine entsprechende Gesamtbeurteilung vor. Dass im angefochtenen Urteil keine Ergänzung der UVP für nötig befunden worden ist, erachten die Beschwerdeführer als bundesrechtswidrig. Das Verwaltungsgericht habe zu wenig berücksichtigt, dass sie unter penetranten Geruchs- und Lärmimmissionen der Kläranlage in ihrem bisherigen Zustand zu leiden hätten.
2.2 Die Beteiligten gehen zu Recht davon aus, dass das hier umstrittene Bauvorhaben der UVP-Pflicht im Sinne von Art. 9 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) unterliegt (vgl. Art. 1 und Anhang Nr. 40.7 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung [UVPV; SR 814.011]). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann jedoch ausnahmsweise auf eine nachträgliche UVP im förmlichen Sinne verzichtet werden, wenn die vorgenommenen Sachverhaltsabklärungen materiell genügen, um die Vereinbarkeit des Vorhabens mit den Umweltschutzvorschriften beurteilen zu können (BGE 124 II 460 E. 3a S. 469; Urteile 1E.8/2002 vom 4. November 2002, E. 2.3, publ. in: URP 2003 S. 655; 1A.136/2004 vom 5. November 2004, E. 2.5, publ. in: URP 2005 S. 1). Immerhin ist eine derartige Ausnahmesituation nicht leichthin anzunehmen. Gerade in Fällen wie dem vorliegenden, bei denen ein Bauvorhaben in verschiedene Teilschritte und Bewilligungsverfahren aufgeteilt wird, besteht die Gefahr, dass die Gesamtauswirkungen möglicherweise zumindest zum Teil ungeprüft bleiben (vgl. BGE 124 II 293 E. 26b S. 347). Auch bei einem nachträglichen Verzicht auf eine formelle UVP bzw. auf die Vervollständigung einer mangelhaften UVP muss Gewähr geboten sein, dass der Massstab einer im Ergebnis umfassenden und korrekten Ermittlung des umweltrechtlich relevanten Sachverhalts durch Fachpersonen (Ingenieure und Naturwissenschafter) keinesfalls unterschritten wird.
2.3 Der Beschwerdegegner, d.h. der Trägerverband der Abwasserreinigungsanlage, hatte in Reaktion auf die ihm gegenüber getroffene Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 parallel drei Baugesuche eingereicht. Diese betrafen unterschiedliche Anliegen. Einerseits sollte der Teilbereich der Abwasserstrasse saniert werden; anderseits wurde mittels nachträglicher Baugesuche die Erlaubnis für die Verwertung einer markant höheren Menge an Flotaten (Schlachtabfällen) und Speisefettabfällen angestrebt. Die Kapazitäten für die Vergärung derartiger Abfallmengen waren baulich bereits geschaffen worden; die baulichen Massnahmen hatten sich auf eine rechtskräftige Baubewilligung gestützt. Die Rechtmässigkeit jener Bewilligung war im Nachhinein nicht in Zweifel zu ziehen. Mit den beiden nachträglichen Baugesuchen ging es vielmehr um eine teilweise Nutzungsänderung, um die geschaffenen Kapazitäten auch ausschöpfen zu können. Bezüglich Flotaten und Fettverwertung wurden zwei getrennte Gesuche gestellt, namentlich weil nur beim ersteren eine Biofilteranlage zur Reinigung der Abluft vorgesehen war. Umweltverträglichkeitsberichte sind zudem bloss für die Projekte Flotate und Fettverwertung erstellt worden, indessen nicht im Hinblick auf die Sanierung der Abwasserstrasse. Immerhin sind alle drei Baugesuche erstinstanzlich je für sich im koordinierten Verfahren behandelt worden.
2.4 Zu Recht hat das Verwaltungsgericht die mangelhafte Koordination der Verfahren untereinander gerügt. Die UVP, die für das hier betroffene Baugesuch bezüglich Fettverwertung erfolgt ist, erweist sich als mangelhaft, weil sie auf diese Fragestellung beschränkt war, statt sich mit der Umweltbelastung der gesamten Kläranlage zu befassen. Wenn das Verwaltungsgericht die vorhandenen Abklärungen dennoch materiell für genügend erachtete, konnte es sich für seine Gesamtbeurteilung auf eine Mehrzahl von Fachberichten stützen, die punktuell Angaben zur Umweltverträglichkeit der gesamten Kläranlage liefern. Für jedes der drei Bauvorhaben liegen Fachberichte der zuständigen Amtsstellen vor, die sich mit Umweltschutzfragen auseinander setzen. Hier interessieren besonders die Fachberichte zum Immissionsschutz, die von der unter anderem für Luftreinhaltung und betrieblichen Lärmschutz zuständigen Stelle des kantonalen Amts für Berner Wirtschaft (beco) verfasst worden sind. Die Berichte dieser Stelle zu den drei Bauprojekten nehmen aufeinander Bezug. Zusätzlich hat sich diese Fachstelle im vorliegenden Beschwerdeverfahren vor der BVE am 1. Februar 2005 vernehmen lassen. Es wird im Folgenden zu prüfen sein, ob sich gestützt darauf der Schluss rechtfertigt, das Verwaltungsgericht habe zu Recht von einer nachträglichen, vollständigen UVP abgesehen. Ein solcher Schluss wäre dann nicht zulässig, wenn weiterer Abklärungsbedarf besteht.
2.5 Die Beschwerdeführer kritisieren, dass die Klagen von Anwohnern über Geruchs- und Lärmimmissionen aus dem Betrieb der gesamten Kläranlage weder im Fachbericht Immissionsschutz des beco vom 2. April 2004 zum Gesuch betreffend Speisefettabfälle noch in der darauf gestützten Gesamtbeurteilung der kantonalen Koordinationsstelle für Umweltschutz (KUS) vom 11. Mai 2004 erwähnt worden sind.
Dieser Vorwurf scheint zwar vordergründig zuzutreffen. Die Beschwerdeführer blenden aber aus, dass die Geruchsklagen bereits im Fachbericht Immissionsschutz des beco vom 4. Februar 2004 zum Gesuch betreffend Sanierung Abwasserstrasse in differenzierter Weise angesprochen worden sind. Wie diese Fachstelle in ihrer Vernehmlassung vom 1. Februar 2005 näher erläuterte, hatte sie in ihrem Bericht vom 2. April 2004 vor dem ihr bekannten Hintergrund Auflagen aus Sicht der Lufthygiene aufgestellt, um übermässige Geruchsimmissionen zu vermeiden. Im Rahmen der Vernehmlassung vom 1. Februar 2005 machte die Fachstelle auch Ausführungen zur Geruchsproblematik der Kläranlage als Ganzes und insbesondere zur Behandlung von Klärschlamm mit oder ohne Fettabfälle.
Weiter befasste sich der erwähnte Fachbericht vom 2. April 2004 mit der Lärmschutzproblematik und verwies dabei auf den diesbezüglich eingehenden Bericht vom 4. Februar 2004. In der Gesamtbeurteilung der KUS vom 11. Mai 2004 ist im Übrigen auch die Stellungnahme des kantonalen Tiefbauamtes aufgeführt, welches das Vorhaben aus Sicht des Strassenlärms für unproblematisch erachtet hat.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) pflichtet in seiner Vernehmlassung dem Verwaltungsgericht bei, dass die vorhandenen Angaben zu den Gesamtauswirkungen der Kläranlage genügen. Eine Ergänzung der UVP im Zusammenhang mit den von den Beschwerdeführern angesprochenen Geruchs- und Lärmklagen zum Betrieb der Gesamtanlage erweist sich folglich nicht als notwendig.
3. Hingegen wendet das BAFU ein, in einem Einzelaspekt seien die bisherigen Abklärungen ungenügend. Eine genauere Untersuchung sei geboten im Hinblick auf allfällige Massnahmen zur Verringerung der Geruchsemissionen beim Betanken der Fettsilos mit den angelieferten Speiseölen und -fetten. Insofern kommen nach Auffassung des BAFU Biofilter oder Bio-Abluftwäscher in Betracht.
3.1 Nach Art. 11 Abs. 2 USG sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. Wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden, sind die Emissionsbegrenzungen zu verschärfen (Art. 11 Abs. 3 USG). Solche Begrenzungen werden gemäss Art. 12 Abs. 2 USG durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf das Umweltschutzgesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben. Schutzmassnahmen nach Art. 12 Abs. 2 USG sind nicht erst zu ergreifen, wenn die Umweltbelastung schädlich oder lästig wird, sondern es müssen gestützt auf das Vorsorgeprinzip die unnötigen Emissionen vermieden werden (BGE 126 II 366 E. 2b S. 368; BGE 124 II 517 E. 4b S. 522).
3.2 Diese Grundsätze sind allerdings nicht so zu verstehen, dass jeder im strengen Sinne unnötige Lärm völlig untersagt werden müsste. Es gibt keinen Anspruch auf absolute Ruhe; vielmehr sind geringfügige, nicht erhebliche Störungen hinzunehmen (Art. 15 USG; BGE 126 II 300 E. 4c/bb S. 307, BGE 126 II 366 E. 2b S. 368). Ebenso wenig besteht ein Recht darauf, dass eine Anlage absolut geruchsfrei funktionieren müsste; auch insofern ist eine geringfügige Belästigung der Umgebung zumutbar (vgl. Urteile 1A.214/2005 vom 31. Januar 2006, E. 6.3.1; 1A.65/2005 vom 20. Dezember 2005, E. 5.3 nicht publ. in BGE 132 I 82). Das Vorsorgeprinzip hat nach der Konzeption des Umweltschutzgesetzes emissionsbegrenzenden und nicht -eliminierenden Charakter (BGE 126 II 399 E. 4c S. 406 mit Hinweis).
In der bisherigen Rechtsprechung wurde diesbezüglich der Satz verwendet, das Vorsorgeprinzip finde in umweltrechtlichen Bagatellfällen keine Anwendung (vgl. BGE 124 II 219 E. 8b S. 233 mit Hinweis). Eine solche Aussage greift indessen zu kurz. Daraus könnte abgeleitet werden, bei niedrigen Emissionswerten müssten Massnahmen der Vorsorge von vornherein weder geprüft noch ergriffen werden (vgl. ALAIN GRIFFEL, Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts, Zürich 2001, Rz. 87; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht I, 2. Aufl., Zürich 2002, S. 36). Richtig besehen muss das Verhältnismässigkeitsprinzip als Verfassungsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2 BV) auch bei niedrigen Emissionswerten zur Anwendung gelangen. Es hat aber dort zur Folge, dass sich besondere Anordnungen im Sinne der Vorsorge in der Regel nicht rechtfertigen (so ANDRÉ SCHRADE/THEO LORETAN, in: Kommentar USG, 2. Aufl. 1998, Rz. 35 zu Art. 11 USG).
In diesem Sinne ist zu präzisieren: Sofern sich geringfügige Emissionen mit kleinem Aufwand erheblich verringern lassen, so dürfte es grundsätzlich verhältnismässig sein, entsprechende Massnahmen zu verlangen. Wenn sich eine Reduktion bei derartigen Emissionen hingegen als unverhältnismässig oder sogar als unmöglich erweist, so ist dahingehend zu entscheiden, dass solche Immissionen von den Betroffenen hinzunehmen sind. Gestützt auf eine solche Interessenabwägung ist auch die generell-abstrakte Festlegung eines unteren Schwellenwerts denkbar, bei dem - vorbehältlich neuer Erkenntnisse - keine zusätzlichen Massnahmen mehr gefordert werden können (vgl. z.B. Art. 4 i.V.m. Anhang 1 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung [NISV; SR 814.710] und dazu BGE 126 II 399 E. 4c S. 407 f.).
3.3 Die vom BAFU angesprochenen geruchsbekämpfenden Massnahmen beziehen sich hier hauptsächlich auf die Verdrängungsluft, die beim Befüllen der Silos ungefiltert entweicht. Kurzzeitige Geruchsemissionen können auch bei allfälligen Betriebsstörungen (Leckagen) auftreten; im Übrigen erfolgt die Fettverwertung in einem geschlossenen System. Nach den verbindlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts sind die entsprechenden Geruchsbelästigungen geringfügig. Diese Würdigung bezieht sich auf das Geruchspotential von Speiseölen und -fetten - in der hier interessierenden Form als Abfälle - an sich wie auch auf die begrenzte Zeitdauer einzelner Immissionen. Der Beschwerdegegner hat im bundesgerichtlichen Verfahren erläutert, dass das Betanken im Schnitt einmal pro Arbeitstag erfolgt und jeweils rund eine halbe Stunde dauert. Wie bereits aus dem Umweltverträglichkeitsbericht im Zusammenhang mit dem Baugesuch für die Erhöhung der Fettverwertung folgt, beträgt die Anliefermenge pro Lastwagentransport jeweils 8 bzw. 16 Tonnen.
3.4 Bei dieser Sachlage ist zu prüfen, ob es verhältnismässig ist, die vom BAFU zur Diskussion gestellten Biofilter bzw. Bio-Abluftwäscher zur Auflage der Baubewilligung zu machen. Bei den angeführten Massnahmen handelt es sich um Anlagen zur biologischen Abluftreinigung. Beim Biofilter wird die Abluft - nach einer Vorbehandlung, insbesondere nach einer Vorbefeuchtung - durch eine Filterschicht aus organischem Material geleitet. Beim sog. Biowäscher werden die Geruchsstoffe in einer Waschflüssigkeit absorbiert und anschliessend durch Mikroorganismen abgebaut (vgl. Brockhaus, Enzyklopädie in 30 Bänden, 21. Aufl. 2006, Bd. 4, Stichworte "Biofilter" und "Biowäscher"). Der Einbau einer Biofilteranlage war beim zurückgezogenen Projekt bezüglich der Flotate aus Schlachthäusern vorgesehen gewesen. Im Vergleich dazu müsste eine Abluftreinigungsanlage für die Fettverwertung nicht dieselbe Behandlungskapazität aufweisen; namentlich bestehen bei der hier umstrittenen Fettverwertung weniger Emissionsquellen. Dennoch geht es um eine technisch anspruchsvolle Anlage mit erheblichen Investitionskosten. Es ist offensichtlich, dass die Forderung nach einer Abluftreinigungsanlage im vorliegenden Zusammenhang in keinem angemessenen Verhältnis zur Geringfügigkeit der Geruchsimmissionen steht. Entgegen der Auffassung des BAFU ist es nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht im Sinne einer antizipierten Beweiswürdigung auf eine genauere Untersuchung zum Einsatz von Biofiltern oder Biowäschern verzichtet hat.
4.
4.1 In einer weiteren Rüge bestreiten die Beschwerdeführer die Umweltverträglichkeit der Gesamtanlage wie auch des konkreten Bauvorhabens. Die Kläranlage sei vielmehr in ihrem bisherigen Zustand namentlich aufgrund der Geruchsemissionen des Betriebs wie auch wegen des Verkehrslärms der betrieblichen Lastwagen-Transporte sanierungsbedürftig. Die Bewilligung des Vorhabens, mit der die bestehende Gesamtanlage wesentlich geändert werde, verstosse ohne gleichzeitige Anordnung einer Sanierung dieser Anlage gegen Art. 16 ff. USG.
4.2 Nach dem angefochtenen Entscheid ist die bestehende Gesamtanlage nicht sanierungsbedürftig. Mit Abschluss der Sanierung der Abwasserstrasse (Biologie), die am 8. Juli 2004 bewilligt wurde, gelte die Kläranlage gemäss dem kantonalen Sachplan Siedlungsentwässerung als saniert. Ausserdem stellte das Gericht bei seiner Würdigung - mit besonderem Bezug auf die Lufthygiene - auf die im Umweltverträglichkeitsbericht wiedergegebene Messung der Geruchsemissionen der Gesamtanlage im Ist-Zustand ab. Danach hatte der entsprechende Wert weniger als 100 Geruchseinheiten pro m3 (GE/m3 ) betragen. Ferner berücksichtigte das Gericht die Auskunft der Standortgemeinde, dass vor dem Jahr 2003 keine Reklamationen über Geruchsbelästigungen eingegangen seien. Das Gericht nahm an, selbst wenn nach der Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 weiterhin kleinere Mengen von Flotaten aus Schlachthäusern im Einzugsgebiet der Kläranlage behandelt werden dürften, seien keine übermässigen Geruchsemissionen der Gesamtanlage zu befürchten. Das BAFU schliesst sich dieser Beurteilung in seinem Schreiben vom 4. November 2006 im Wesentlichen an. Es ortet bei der Gesamtanlage, mit Ausnahme der bereits bei E. 3 behandelten Geruchsemissionen, keinen umweltrechtlichen Handlungsbedarf.
4.3 Bei den umstrittenen Geruchsemissionen müsste - wenn überhaupt - eine Begrenzung im Einzelfall angeordnet werden. Insofern stellte das Verwaltungsgericht im angefochtenen Urteil einen Vergleich mit der in seinem Urteil vom 14. Juni 2005 behandelten Emissionsbegrenzung für eine andernorts gelegene Entsorgungsanlage von tierischen Abfällen an. Dort war ein Grenzwert von 300 GE/ m3 festgelegt worden (Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2006 S. 335, E. 6.1 S. 339; vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1A.214/2005 vom 23. Januar 2006, E. 5). Im Umweltverträglichkeitsbericht zu dem hier zurückgezogenen Gesuch für die Verwertung von Flotatschlämmen aus Schlachthäusern wird der bei E. 4.2 genannte Messwert unter Bezugnahme auf den Expertenbericht von M. HANGARTNER (Grundlagen zur Beurteilung von Geruchsproblemen, Expertenbericht des Instituts für Hygiene und Arbeitsphysiologie der ETH Zürich, Hrsg. BUWAL [heute: BAFU], Schriftenreihe Umweltschutz Nr. 115, Bern 1989, S. 30) wie folgt erläutert: Bei einer Geruchskonzentration unter 100 GE/m3 seien die Geruchsemissionen in der Umgebung nicht wahrnehmbar. Bei einer Konzentration von 100-300 GE/m3 sei die Wahrnehmung dann nicht negativ, wenn das Belästigungspotenzial des Geruchs klein sei und ein genügender Abstand zum Wohngebiet von über 300 Metern eingehalten werde.
Mit der Bedeutung des Werts von 100 GE/m3 setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander. Die Beschwerdeführer stellen auch nicht in Zweifel, dass seit der Wiederherstellungsverfügung vom 3. September 2003 lediglich geringe Mengen an Flotatschlämmen aus Schlachthäusern in die Kläranlage gelangen; das vorliegende Bauvorhaben bringt insofern keine Veränderung. Zwar hat die Standortgemeinde im bundesgerichtlichen Verfahren eingeräumt, dass bei ihr sehr selten Geruchsklagen von Anwohnern eingehen. Auch vor diesem Hintergrund lässt sich aber annehmen, dass der bestehende Anlagenbetrieb im Allgemeinen keine nennenswerten Geruchsimmissionen in der Umgebung verursacht. Wesentlich ist, dass die Gesamtanlage dem heutigen Stand der Technik und den einschlägigen Vorschriften entspricht. Es wird weder von den Beschwerdeführern dargetan noch ist ersichtlich, inwiefern dies hier nicht der Fall sein sollte.
Dass die geplante Erhöhung der Fettverwertung vorliegend ohne Einbau einer Abluftreinigungsanlage umweltverträglich ist, wurde bereits bei E. 3 dargelegt. Insgesamt steht zu erwarten, dass die Gesamtanlage auch nach der Verwirklichung des geplanten Vorhabens in aller Regel für die Wohnbevölkerung in der Umgebung keine rechtsrelevante Geruchsbelästigung mit sich bringt. Punktuelle und kurzzeitige Ausnahmen gebieten keine weitergehenden umweltschutzrechtlichen Massnahmen in dieser Hinsicht.
4.4 Was den Lärm der betrieblichen Lastwagentransporte betrifft, wird von den Beschwerdeführern nicht einmal ansatzweise aufgezeigt, inwiefern sie dadurch konkret gestört werden. Es kann offenbleiben, ob die Beschwerdeschrift in diesem Punkt den Anforderungen von Art. 108 Abs. 2 OG entspricht (vgl. dazu BGE 131 II 449 E. 1.3 S. 452 mit Hinweisen). Die entsprechende Rüge vermöchte ohnehin nicht durchzudringen. Nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts bewirkt die zusätzliche Verwertung von Speisefettabfällen eine Verkehrszunahme um einen Lastwagentransport bzw. zwei Vorbeifahrten pro Arbeitstag. Dem Umweltverträglichkeitsbericht und den bei E. 2.5 erwähnten Ausführungen der Fachstelle Immissionsschutz des beco ist zu entnehmen, dass für den Kläranlagen-Betrieb insgesamt weniger als 600 Lastwagentransporte pro Jahr benötigt werden. Bei derartigen Zahlenwerten, zu denen sich die Beschwerdeschrift wiederum nicht äussert, brauchte das Verwaltungsgericht keine diesbezüglichen Lärmvorkehren zu fordern.
4.5 Zusammengefasst lässt sich dem Verwaltungsgericht keine Verletzung von Bundesrecht vorwerfen, wenn es die Umweltverträglichkeit der umstrittenen Erhöhung bei der Speiseöl- bzw. Speisefettverwertung bejaht und einen Sanierungsbedarf der Gesamtanlage verneint hat. Die vom Gericht zusätzlich verlangten Auflagen beziehen sich nicht auf die von den Beschwerdeführern kritisierten Gerüche und Betriebstransporte, sondern auf die gewässerschutzrechtliche Koordination der Bewilligungen vom 8. Juli und vom 20. Dezember 2004; dieses Anliegen ist unbestritten. Wie das kantonale Gericht in seiner Vernehmlassung ausgeführt hat, genügt es auch zur Wahrung der betroffenen öffentlichen Interessen, dass die zuständigen kantonalen und kommunalen Instanzen die Einhaltung der Bewilligungsauflagen bzw. der umweltschutzrechtlichen Vorschriften überwachen. Die Einrichtung eines zusätzlichen Monitoring-Systems im Hinblick auf Geruchsimmissionen, wie von der Standortgemeinde vorgeschlagen, kann sich zwar als vertrauensbildende Massnahme für die offenbar sensibilisierte Anwohnerschaft eignen, ist aber umweltrechtlich nicht geboten.
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Art. 9, 11 16 segg. LPAmb; impianto di depurazione delle acque, cambiamento parziale dell'utilizzazione (co-fermentazione di rifiuti di olii e grassi commestibili con fanghi provenienti dall'impianto). Protezione da immissioni da rumori e da odori. Esame dell'impatto sull'ambiente (EIA), obbligo di risanamento. Rinuncia a completare a posteriori un EIA lacunoso o contenente errori (consid. 2 e 3). Ammissibilità di una siffatta rinuncia soltanto in casi eccezionali (consid. 2.2). Portata del principio della prevenzione in caso di immissioni di poca importanza (precisazione della giurisprudenza; consid. 3.2). Esame della proporzionalità per un impianto di depurazione dell'aria idoneo a combattere le emissioni di odori derivanti dal ricupero dei grassi (consid. 3.3 e 3.4). Diniego dell'obbligo di risanamento dell'intero impianto (consid. 4).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,204
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Regeste b
Art. 1-3, 24 und 25a RPG; Planungs- und Koordinationspflicht, unterschiedliche Zuständigkeiten für Sanierungsverfahren, Baubewilligung und Nutzungsplanung. Die Zusammenfassung verschiedener Verfahren in einem konzentrierten Sanierungs- und Plangenehmigungsverfahren beim VBS ist unter den vorliegenden Umständen mit dem Bundesrecht vereinbar (E. 5).
Regeste c
Art. 9, 11 Abs. 2, Art. 16 ff. USG, Art. 14 LSV; UVP-Pflicht, Umbau und gleichzeitige Sanierung, Sanierungserleichterungen. Verzicht auf eine Umweltverträglichkeitsprüfung im Sanierungsverfahren (E. 6).
Begrenzung der zulässigen Schiesshalbtage und Gewährung von Erleichterungen bei einer Nachbarliegenschaft (E. 7 und 8). Teilweiser Verzicht auf Schallschutztunnels (E. 9).
Ausnahme von der Sanierungsverfügung für die Armbrust-Schiessanlage, nicht aber für das Kleinkaliber-Schiessen (E. 11).
Sachverhalt ab Seite 182
A. Im Gebiet Hüslenmoos in der Gemeinde Emmen liegen drei betrieblich voneinander unabhängig nutzbare Schiessanlagen, die sich je wiederum aus verschiedenen Teilanlagen zusammensetzen:
Die Schiessanlage im Eigentum der Gemeinde Emmen (im Folgenden als Gemeindeanlage bezeichnet) besteht aus einer 300 m-Anlage mit 30 elektronischen Scheiben, einem 100 m-Jagdschiessstand mit 4 Scheiben, einer 50 m-Anlage mit 14 Scheiben, einer 25 m -Anlage mit 10 Scheiben und einem Armbrust-Schiessstand. Diese Schiessanlagen werden von Vereinen aus Emmen und anderen Gemeinden der Umgebung für das sportliche Schiessen genutzt. Auf den 25 m-, 50 m- und 300 m-Anlagen werden zudem Schiessübungen im Sinne von Art. 4 der Verordnung vom 5. Dezember 2003 über das Schiesswesen ausser Dienst (Schiessverordnung; SR 512.31) durchgeführt (obligatorische Schiessen etc.).
Direkt an die Gemeindeanlage angebaut ist die Schiessanlage des Bundes (im Folgenden als Militäranlage bezeichnet). Diese umfasst eine 300 m-Anlage mit 20 elektronischen Scheiben, eine 50 m-Anlage mit 10 Scheiben und eine 25 m-Anlage mit 10 Scheiben. Die Anlage wird überwiegend durch die auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Schulen und Kurse belegt. Daneben wird sie auch von zwei zivilen Schützenvereinen für Schiessen im Sinne von Art. 4 der Schiessverordnung und für das sportliche Schiessen mitbenutzt.
Ebenfalls im Eigentum des Bundes befindet sich auf der nordöstlichen Seite der Schusslinie der 300 m-Anlagen eine Kurzdistanzschiessanlage für die Ausbildung der auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Schulen und Kurse der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen im gefechtsmässigen Schiessen (im Folgenden als NGST-Anlage bezeichnet). Die Anlage besteht seit 1983 und ist für Schiessen auf Distanzen bis zu 200 m ausgelegt. Sie wurde 1999 aus betrieblichen und sicherheitstechnischen Gründen an die Anforderungen der "Neuen Gefechtsschiesstechnik" (NGST) angepasst (Einbau einer 30 m langen Trennwand aus Holz in der Mitte der beiden Boxen, Schnitzelung des Kugelfangs und des Zwischengeländes, Anpassung der Schutzwälle).
B. 1996 liess das damalige Amt für Umweltschutz des Kantons Luzern (heute: Dienststelle Umwelt und Energie) als zivile Vollzugsbehörde im Sinne von Art. 45 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) für die zivilen Schiessübungen auf den 300 m-Schiessanlagen einen Schiesslärmbelastungskataster erstellen. Dieser zeigte auf, dass die massgebenden Immissionsgrenzwerte (IGW) bei mindestens drei Liegenschaften in der unmittelbaren Umgebung der Anlagen überschritten werden und diese somit sanierungspflichtig sind.
Am 20. November 2000 ersuchte die Luftwaffe beim Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) um Erweiterung der NGST-Anlage im Hüslenmoos. Das Departement hielt ein ordentliches Plangenehmigungsverfahren und eine Untersuchung der Lärmimmissionen der Anlagen sowie die Koordination mit dem Vollzug der Lärmschutzvorschriften für den zivilen Bereich für erforderlich. Aus einem daraufhin erstellten Untersuchungsbericht der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) Dübendorf vom 8. Juli 2002, der auch die Gemeindeanlage berücksichtigte, ergab sich, dass durch die geplante Erweiterung der NGST-Anlage zwar keine Mehrbelastung zu erwarten sei, jedoch bereits im Ausgangszustand dringender Sanierungsbedarf bestehe.
Die Gemeinde Emmen hatte bei der Firma Planteam AG in Sempach ebenfalls ein Gutachten eingeholt, welches den Sanierungsbedarf bestätigte. Am 1. April 2003 stellte die Planteam AG provisorische Ergebnisse vertiefter Lärmmessungen sowie erste Sanierungsstudien vor. Die Inhaber der militärischen Anlagen (armasuisse Immobilien und Luftwaffe) sowie die kantonale Dienststelle für Umwelt und Energie kamen überein, dass sämtliche Anlagen einer gesamthaften Lärmbeurteilung zu unterziehen, nach Anhang 7 der LSV zu beurteilen und gleichzeitig zu sanieren seien.
C. Am 27. Oktober 2003 erliess die kantonale Dienststelle für Umwelt und Energie als zivile Vollzugsbehörde einen Zwischenentscheid zur Sanierungsverfügung sowie einen Entscheid über die vorsorgliche Anordnung von betrieblichen Lärmschutzmassnahmen.
A.X. und C.X., Eigentümer und Bewohner der Liegenschaft neben der 300 m-Schusslinie, reichten gegen die vorsorglichen betrieblichen Lärmschutzmassnahmen eine Beschwerde ein, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 30. Juni 2004 abwies.
D. Die Planteam AG legte am 26. Februar 2004 ein Lärmgutachten mit Sanierungskonzept für sämtliche Schiessanlagen im Hüslenmoos vor. Danach könnten mit baulichen und betrieblichen Massnahmen die IGW für das zivile Schiessen eingehalten werden. Für die militärischen Schiessübungen werde aber wegen der NGST-Anlage der lGW bei der Liegenschaft X. links der 300 m-Schusslinie überschritten, weshalb voraussichtlich Erleichterungen beantragt werden müssten.
Am 27. August 2004 vereinbarten die Vollzugsbehörden des Kantons und des Bundes, dass die Lärmsanierung sämtlicher Anlagen im Hüslenmoos (zivile und militärische Schiessen) dem militärischen Plangenehmigungsverfahren als Leitverfahren unterstellt werde, weil es sich beim Hüslenmoos um Areal des Waffenplatzes Emmen handle und der militärische Anteil am Schiessbetrieb und an den gesamten Lärmimmissionen deutlich überwiege.
Das definitive Sanierungsprojekt für die Schiessanlagen im Hüslenmoos reichten die Gesuchsteller am 19. Oktober 2004 dem VBS zur Genehmigung ein. Es basierte auf dem Lärmgutachten der Planteam AG vom 30. September 2004 und sah im Wesentlichen folgende Massnahmen vor:
Betriebliche Massnahmen:
- Maximal 60 Schiesshalbtage für die zivile Nutzung der Gemeinde- und der Militäranlage
- Maximal 140 Schiesshalbtage für die militärische Nutzung der Militär- und der NGST-Anlage
- Koordinierter Betrieb der Schiessübungen mit Grosskalibermunition (auf allen Anlagen)
Bauliche Massnahmen:
- Erstellen der Deponie rechts der Gemeindeanlage
- Lärmschutzwand links der Militäranlage (Länge: 80 m, OK: 455.4 m)
- Lärmschutzwand zwischen Gemeinde- und Militäranlage (Länge: 108 m, OK: 455.4 m)
- Lärmschutzwand rechts der Gemeindeanlage (Länge: 12 m, OK: 452.4 m)
- Erweiterung der NGST-Anlage (Einbau von zwei zusätzlichen Boxen à fünf Scheiben in die bestehende Anlage)
- Lärmschutzwand um die NGST-Anlage (W/N/E-Seite, Länge: 296 m, Höhe: 7 m)
- Verlegung der 100 m-Anlage nach links zur neuen Lärmschutzwand
- Einbau von Lägerblenden bei den 300 m-Schiessanlagen und der 100 m-Anlage
Nach dem Sanierungsprojekt sollten mit Ausnahme der Liegenschaft X. im gesamten schiesslärmbelasteten Gebiet die massgebenden IGW eingehalten werden. Bei der Liegenschaft X. verbleibe jedoch eine IGW-Überschreitung von 7 dB(A), wofür die armasuisse Immobilien und die Luftwaffe Erleichterungen im Sinne von Art. 14 LSV beantragten. Die Kosten des Sanierungsprojekts sollten Fr. 2,75 Mio. für die Massnahmen bei der Gemeinde- und der Militäranlage (Kostenverteiler: VBS: 35 %, Gemeinde: 65 %) betragen und Fr. 1,5 Mio. für die Massnahmen bei der NGST-Anlage ausmachen.
E. Das VBS führte im Rahmen des ordentlichen militärischen Plangenehmigungsverfahrens die Anhörung der betroffenen Gemeinde Rothenburg sowie der Fachstellen des Kantons und des Bundes durch und veranlasste die öffentliche Auflage des Gesuchs in den Gemeinden Emmen und Rothenburg vom 2. November bis 2. Dezember 2004.
Gegen das Vorhaben gingen beim VBS zahlreiche Einsprachen von Personen aus Emmen und Rothenburg, unter anderem auch von den Eigentümern und Bewohnern der Liegenschaft X. ein. Nach umfangreicher Instruktion erteilte das VBS mit Verfügung vom 2. März 2006 die militärische Plangenehmigung für die Erweiterung und den künftigen Betrieb der NGST-Anlage mit zwei Boxen und die Bewilligung für das Sanierungsvorhaben betreffend die drei Anlagen (Ziff. 1 der Verfügung). Mit dem Entscheid verfügte das Departement zudem verschiedene bauliche und betriebliche Massnahmen, auf welche soweit erforderlich in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen wird.
F. Gegen den Entscheid des VBS haben A.X. und 31 Mitbeteiligte sowie die Einwohnergemeinde Emmen und der Luzerner Kantonalschützenverein beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden im Wesentlichen ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 130 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG; SR 510.10; in der bis zum 31. Dezember 2006 gültigen Fassung) unterliegen Plangenehmigungsentscheide letztinstanzlich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht.
Der angefochtene Plangenehmigungs-, Sanierungs- und Erleichterungsentscheid des VBS stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, nämlich auf die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01) und der Lärmschutz-Verordnung sowie auf die Vorschriften des Militärgesetzes, der Schiessverordnung und der Verordnung vom 27. März 1991 über die Schiessanlagen für das Schiesswesen ausser Dienst (AS 1991 S. 1292). Ein solcher Entscheid kann grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 OG angefochten werden (vgl. BGE 125 II 50 E. 1 S. 51). Soweit die privaten Beschwerdeführer die fehlende Anwendung der allgemeinen Planungsgrundsätze sowie die fehlende Koordination der Zonenplanung mit dem Plangenehmigungsverfahren rügen, haben diese Fragen einen engen Sachzusammenhang mit den Fragen des Bundesverwaltungsrechts, weshalb diese Rügen ebenfalls im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen sind.
3.2 Das Beschwerderecht richtet sich gemäss Art. 130 Abs. 2 MG nach dem jeweils in der Sache anwendbaren Bundesrecht. Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und Gemeinden. Nach Art. 103 lit. a OG ist beschwerdeberechtigt, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Zudem kann jede andere Person, Organisation oder Behörde, die das Bundesrecht zur Beschwerde ermächtigt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben (Art. 103 lit. c OG).
Die Beschwerdebefugnis nach Art. 103 lit. a OG setzt neben der erforderlichen Beziehungsnähe zum Streitgegenstand in der Regel eine formelle Beschwer voraus: Die beschwerdeführende Partei muss grundsätzlich am Verfahren vor der unteren Instanz teilgenommen haben und mit ihren Anträgen ganz oder teilweise unterlegen sein. Das Bundesgericht verzichtet hierauf nur, wenn die Partei - ohne Verschulden - nicht in der Lage war, sich an jenem Verfahren zu beteiligen bzw. wenn die konkrete Verfahrensordnung eine Teilnahme nicht gebietet (vgl. BGE 123 II 115 E. 2a S. 117; BGE 118 Ib 356 E. 1a S. 359; BGE 116 Ib 418 E. 3a S. 426; BGE 108 Ib 92 E. 3b/bb S. 94; RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht, Basel 1996, Rz. 1272; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 155; differenzierend: ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, Rz. 250; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuenburg 1984, Bd. II, S. 900 f.).
3.2.1 Der Luzerner Kantonalschützenverein war am vorinstanzlichen Verfahren nicht als Einsprecher beteiligt. Er macht geltend, seine Anliegen seien von der Gemeinde Emmen aufgenommen und im Plangenehmigungsverfahren vertreten worden. Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren beschränke sich die Gemeinde Emmen nun jedoch auf ihre eigene Gemeindeanlage, weshalb der Verein seine Anliegen in Bezug auf die Militäranlage selbst wahrzunehmen habe. Ohne sein Verschulden sei der Luzerner Kantonalschützenverein daher daran gehindert gewesen, sich als Einsprecher am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen, weshalb ihm die fehlende formelle Beschwer nicht angelastet werden könne (BGE 118 Ib 356 E. 1a S. 359).
Dieser Auffassung des Kantonalschützenvereins kann nicht zugestimmt werden. Es bestand kein objektiver Grund, der ihn daran hinderte, seine Anliegen im Plangenehmigungs- und Sanierungsverfahren selbst als Einsprecher einzubringen. Wenn er es vorgezogen hat, seine Interessen durch die Gemeinde Emmen vertreten zu lassen, so hat er damit auch in Kauf genommen, dass ihm keine Parteistellung im Verfahren zukommt und er in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren seine Rechte nicht selbst wahrnehmen kann. Es liegt somit kein Fall vor, in welchem der Verein ohne Verschulden nicht in der Lage war, sich am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen. Auf seine Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
3.2.2 Zu den 32 privaten Beschwerdeführern im Verfahren 1A.65/ 2006 gehört unter anderem A.X. In Bezug auf seine rund 200 m neben der NGST-Anlage gelegene Liegenschaft wird im angefochtenen Entscheid eine unbefristete Sanierungserleichterung im Umfang von 7 dB(A) gewährt. Die Beschwerdelegitimation der Bewohner dieser Liegenschaft, die gegen das Vorhaben fristgerecht Einsprache erhoben hatten, ist ohne weiteres zu bejahen. Weitere Beschwerdeführer wohnen in ca. 450 m Entfernung von den Schiessanlagen an der Rotterswilstrasse in Emmen. Die übrigen privaten Beschwerdeführer sind Bewohner von Liegenschaften in den Wohngebieten "Chüegass, Rigistrasse, Alpenstrasse und Allmend" der Gemeinde Rothenburg westlich der Schiessanlagen. Die Distanz der betroffenen Liegenschaften zu den Schiessanlagen beträgt etwa 800-1000 m. Es ist unbestritten, dass an diesen Wohnlagen der Lärm der Schiessanlagen deutlich wahrnehmbar ist. Die Beschwerdeführer verfügen somit über eine hinreichende Beziehungsnähe zum Streitgegenstand, so dass ihre Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde bejaht werden kann (vgl. BGE 110 Ib 99 E. 1c S. 102; Urteil des Bundesgerichts 1A.255/1991 vom 9. Juni 1992, publ. in: URP 1992 S. 624; s. auch BGE 121 II 176 E. 2b S. 178).
3.2.3 Die Gemeinde Emmen ist als Eigentümerin der Gemeindeanlage und als Standortgemeinde vom Bau- und Sanierungsvorhaben betroffen. Sie ist deshalb sowohl nach Art. 103 lit. a OG als auch nach Art. 130 Abs. 2 MG und Art. 57 USG in Verbindung mit Art. 103 lit. c OG zur Beschwerde befugt.
3.3 Auf die Beschwerden der Gemeinde Emmen (Verfahren 1A.67/ 2006) und der Anwohner A.X. und Mitbeteiligte (Verfahren 1A.65/ 2006) ist somit grundsätzlich einzutreten. Die Beschwerden sind indessen nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, N. 403 f.). Streitgegenstand ist vorliegend somit einzig die Plangenehmigungs- und Sanierungsverfügung des VBS. Soweit Anträge, Rügen und weitere Vorbringen der Beschwerdeführer in ihren Rechtsschriften sich nicht direkt auf den vorliegenden Streitgegenstand beziehen, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies trifft insbesondere auf den Antrag der privaten Beschwerdeführer zu, die konkret vorgesehenen Schiesszeiten seien in der lokalen Wochenzeitung zu publizieren.
3.4 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerden der Gemeinde Emmen (Verfahren 1A.67/2006) und der Anwohner A.X. und Mitbeteiligte (Verfahren 1A.65/2006) ist somit unter Vorbehalt der Ausführungen in E. 3.3 hiervor einzutreten. Auf die Beschwerde des Luzerner Kantonalschützenvereins kann jedoch, wie in E. 3.2.1 dargelegt, nicht eingetreten werden.
4. Die Beschwerdeführer können mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beanstanden (Art. 104 lit. a OG). Da die Vorinstanz keine richterliche Behörde ist, kann auch die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. b und Art. 105 Abs. 2 OG). Die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung darf das Bundesgericht hingegen nicht prüfen (Art. 104 lit. c OG).
Die privaten Beschwerdeführer rügen eine unrichtige bzw. unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, insbesondere indem kein Bedarfsnachweis für die Anlagen erbracht worden sei, die Verlegungsmöglichkeiten des NGST-Standes innerhalb des Schiessanlagengeländes unvollständig untersucht worden seien und die Abklärungen zur Lärmverminderung bei der Schüttung eines Dammes im Bereich des Scheibenstandes ungenügend seien.
Aus dem Gutachten der Planteam AG vom 30. September 2004, das dem angefochtenen Entscheid zu Grunde liegt, ergibt sich, dass für die Lärmbekämpfung bei der NGST-Anlage verschiedene Massnahmen untersucht wurden. Die Vorinstanz prüfte weitere Massnahmen wie das Auslagern von Schiessübungen auf andere Anlagen, die Verschiebung der NGST-Anlage an einen anderen Ort oder deren vollständige Überdeckung. Auch mit der Schüttung eines Dammes im Bereich des Scheibenstands setzt sich der vorinstanzliche Entscheid auseinander. Von einer unrichtigen bzw. unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts kann in diesem Zusammenhang keine Rede sein.
5. Die privaten Beschwerdeführer rügen die Verletzung von Bestimmungen über die Planungspflicht (Art. 2 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700]) einschliesslich der Grundsätze der (formellen und materiellen) Koordination (Art. 25a Abs. 4 RPG) sowie eine unvollständige Interessenabwägung (Art. 1 und 3 RPG). Dabei stellen sie zunächst die Zuständigkeit des VBS zur Beurteilung der Gemeindeanlage in Frage mit der Begründung, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte mit der kommunalen Nutzungsplanung abgestimmt werden müssen; über die Sanierung hätte nur entschieden werden dürfen, wenn die Gemeinde Emmen das bisher in der Landwirtschaftszone gelegene Gelände mit der Zweckbestimmung einer regionalen Schiessanlage eingezont hätte. Die dazu erforderliche umfassende Erhebung und Gewichtung der massgebenden Interessen im Sinne der Art. 1, 3 und 14 RPG sei unterblieben. Ebenso fehle die notwendige Abstimmung im Sinne von Art. 25a RPG. Der vorgesehene, erst nachträgliche planerische Nachvollzug des umstrittenen Sanierungsvorhabens sei rechtswidrig und unzweckmässig.
Auch das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) führt in seiner Stellungnahme aus, die Gemeindeanlage Hüslenmoos unterliege grundsätzlich der Planungspflicht. Bei ausserhalb der Bauzone gelegenen, altrechtlich bewilligten Bauten, die bisher planerisch noch nicht erfasst worden seien, dürften Änderungen nur nach Massgabe von Art. 24c Abs. 2 RPG bewilligt werden. Die hier projektierten Änderungen gingen über den nach Art. 24c Abs. 2 RPG zulässigen Rahmen hinaus, weshalb ihre Umsetzung voraussetze, dass die von der Gemeindeanlage beanspruchte Fläche vorweg einer sachgerechten kommunalen Nutzungszone zugewiesen werde. Die nutzungsplanerische Erfassung der Schiessanlage sei zurzeit auf Gemeindeebene im Gang. Deshalb erachtet das Bundesamt eine Sistierung der bundesgerichtlichen Verfahren bis zum Abschluss der laufenden Zonenplanungsrevision im Interesse der Verfahrensökonomie als sinnvoll. Nicht nur die Vorinstanz, sondern auch die Gemeinde Emmen und die privaten Beschwerdeführer lehnen eine Sistierung - freilich aus unterschiedlichen Gründen - ab.
5.1 Die NGST-Anlage und die Militäranlage im Hüslenmoos dienen vorwiegend der militärischen Ausbildung und damit der Landesverteidigung (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 13. Dezember 1999 über das Plangenehmigungsverfahren für militärische Bauten und Anlagen [Militärische Plangenehmigungsverordnung, MPV; SR 510.51]). Solche Anlagen dürfen nur mit einer Plangenehmigung des VBS errichtet oder geändert werden (Art. 126 Abs. 1 MG). Für den Vollzug der Vorschriften über Emissionsbegrenzungen, Sanierungen sowie die Ermittlung und Beurteilung von Lärmimmissionen bei militärischen Anlagen ist ebenfalls das VBS zuständig (Art. 41 Abs. 2 USG, Art. 45 Abs. 3 lit. c LSV). Das VBS ist somit für die Anlagen des Bundes zugleich Genehmigungsbehörde im Sinne des Militärgesetzes und Vollzugsbehörde im Sinne des Umweltschutzgesetzes.
Die Gemeindeanlage hingegen dient ausschliesslich zivilen Zwecken und bedarf für die mit dem Sanierungsvorhaben verbundenen baulichen Massnahmen grundsätzlich einer Festsetzung im kommunalen Nutzungsplan oder einer raumplanerischen Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 ff. RPG. Sowohl für den Vollzug des Lärmschutzrechts als auch für die Erteilung der raumplanerischen Ausnahmebewilligung ist der Kanton Luzern zuständig (Art. 45 Abs. 1 LSV, Art. 25 Abs. 2 RPG).
Bei den Schiessanlagen im Hüslenmoos sind somit Vollzugsbehörden des Bundes und des Kantons für jeweils einen Teil der Anlagen zuständig.
5.1.1 Die Vorinstanz und die kantonale Vollzugsbehörde vereinbarten am 27. August 2004, dass die Lärmsanierung sämtlicher Anlagen im Hüslenmoos (zivile und militärische Schiessen) dem militärischen Plangenehmigungsverfahren als Leitverfahren unterstellt werde, weil es sich beim Hüslenmoos um Areal des Waffenplatzes Emmen handle und der militärische Anteil am Schiessbetrieb und an den gesamten Lärmimmissionen deutlich überwiege. Diese verfahrensrechtliche Vereinbarung beruht auf der Erwägung, dass die Lärmsanierung aller Schiessanlagen im Hüslenmoos einen sehr engen örtlichen, sachlichen und zeitlichen Zusammenhang aufweist, weshalb die Sanierung der militärischen Anlagen ohne gleichzeitige Sanierung der Gemeindeanlage kaum einen Sinn habe. Die Anlageninhaber hätten sich deshalb darauf geeinigt, ein gemeinsames Sanierungsprojekt zu erarbeiten. Die beiden zuständigen Vollzugsbehörden hätten ihre Verfahren und Anordnungen aufeinander abzustimmen. Das Sanierungsprojekt werde zur Gewährleistung einer optimalen Koordination in einem Verfahren beurteilt und mit einem Gesamtentscheid des VBS in der Sache abgeschlossen. Dem Kanton Luzern komme insbesondere in seinem Zuständigkeitsbereich ein Mitspracherecht zu (Art. 126d Abs. 1 MG), und er verfüge über das Recht zur Beschwerde gegen den Entscheid des VBS (Art. 130 Abs. 2 MG).
5.1.2 Aus diesen vorinstanzlichen Erwägungen und den baulichen und betrieblichen Massnahmen, die mit dem angefochtenen Entscheid angeordnet wurden, ergibt sich unmissverständlich, dass kantonale Vollzugskompetenzen betreffend die Gemeindeanlage im Interesse einer wirksamen Koordination und Konzentration der Sanierungsanordnungen durch das VBS wahrgenommen wurden.
Dieses Vorgehen wird von den privaten Beschwerdeführern nur insoweit kritisiert, als sie geltend machen, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte nicht ohne eine darauf abgestimmte Änderung der kommunalen Nutzungsplanung angeordnet werden dürfen. Im Übrigen bestätigen sie die enge Verknüpfung und gegenseitige Abhängigkeit der Sanierung der verschiedenen Anlagen und bezeichnen die gesetzliche Zuständigkeitsordnung als problematisch, besonders in Bezug auf die betroffenen Anwohner.
Auch die übrigen Verfahrensbeteiligten beanstanden die beim VBS erfolgte Konzentration der Verfahren nicht. Das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern bestätigt ausdrücklich, dass keine der Anlagen isoliert für sich allein beurteilt und saniert werden könne. Der Kanton Luzern unterstütze deshalb mit Nachdruck die gesamthafte Beurteilung der Schiessanlagen in einem einzigen Verfahren, wie es mit dem angefochtenen Entscheid des VBS seinen Abschluss gefunden habe. Allein dieses Vorgehen erlaube es den Betroffenen, ihre Anliegen umfassend und sachgerecht einzubringen. Die zuständige kantonale Dienststelle Umwelt und Energie sei in Bezug auf die Sanierung der Gemeindeanlage aktiv am militärischen Plangenehmigungsverfahren und an der Entscheidfindung beteiligt gewesen. Der angefochtene Entscheid entspreche denn auch (mit Ausnahme der Betriebszeiten für das Armbrustschiessen, s. nachfolgend E. 11.1) in jeder Hinsicht der Haltung der Dienststelle.
5.1.3 Die hier in Bezug auf die Gemeindeanlage erfolgte Übertragung von kantonalen Entscheidungskompetenzen auf das VBS erscheint im Hinblick auf die gesetzliche Zuständigkeitsregelung, die Verbindlichkeit der vom VBS erlassenen Verfügungen, die kantonale Rechtsmittelordnung und die Wahrung der Rechte Dritter als problematisch. Die gesetzlich begründete Zuständigkeit einer Verwaltungsbehörde schliesst gleichzeitig die Zuständigkeit einer anderen Behörde aus. Verwaltungsbefugnisse dürfen von der nach allgemeiner Regel zuständigen Behörde grundsätzlich nicht auf eine andere Behörde übertragen werden (Verbot der Delegation von Verwaltungsbefugnissen). Ausserdem wird es mit der zwingenden Natur des Organisationsrechts als nicht vereinbar betrachtet, dass die Kompetenzordnung vertraglich verändert wird (AUGUST MÄCHLER, Vertrag und Verwaltungsrechtspflege, Zürich 2005, S. 269). Diese Grundsätze gelten sowohl für die Zuständigkeit von Rechtsmittelbehörden als auch für die Zuständigkeit der erstinstanzlichen Verwaltungsbehörden (BGE 111 Ia 67 E. 3e S. 70; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, a.a.O., S. 85 N. 231; MAX IMBODEN/RENÉ RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, Bd. II, Nr. 141 B Ziff. I, S. 1045 f.; RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt a.M. 1990, Nr. 141 B Ziff. I, S. 447). Verfügt eine unzuständige Instanz, ist regelmässig Anfechtbarkeit, ausnahmsweise Nichtigkeit die Folge. Nichtigkeit tritt dann ein, wenn eine qualifiziert unrichtige Instanz entschieden hat. Der Mangel muss schwer, offensichtlich und leicht erkennbar sein. Zudem darf die Aufhebung der Verfügung die Rechtssicherheit nicht gefährden. Die Erteilung einer Bewilligung muss ausserdem wegen klarer Rechtswidrigkeit des Vorhabens ausser Betracht fallen (GEORG MÜLLER/ULRICH HÄFELIN/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, N. 956 ff.; KÖLZ/HÄNER, a.a.O., S. 85 N. 232; BGE 132 II 21 E. 3 S. 26 ff.;
BGE 111 Ib 213 E. 6 S. 221 ff.; Urteil des Bundesgerichts 1A.211/1999 vom 27. September 2000, E. 4c, je mit Hinweisen).
5.1.4 Im vorliegenden Fall erachten die Vorinstanz und der Kanton Luzern den Einbezug der Gemeindeanlage in den Entscheid des VBS insbesondere als zulässig, weil dieses Vorgehen den Anliegen entspreche, die mit dem Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren (Koordinationsgesetz; AS 1999 S. 3071; BBl 1998 S. 2591) und mit Art. 25a RPG (AS 1996 S. 965; BBl 1994 III 1075) verfolgt werden. Während Art. 25a RPG die Grundsätze der Koordination enthält, welche namentlich in den kantonalen und kommunalen bau- und planungsrechtlichen Verfahren zu beachten sind, handelt es sich beim Koordinationsgesetz um einen Sammelerlass, in welchem insbesondere die Verfahren für die bundesrechtlich geordneten Infrastrukturvorhaben neu geregelt wurden. Das Koordinationsgesetz selbst ist nicht als eigenständiges Gesetz in der Systematischen Sammlung des Bundesrechts publiziert, sondern stellt einen Erlass zur Änderung von insgesamt 18 Bundesgesetzen dar, in welchen koordinierte Entscheidungsverfahren eingeführt wurden.
Mit den durch das Koordinationsgesetz geänderten Art. 126 ff. MG wurde für militärische Bauten ein konzentriertes Verfahren eingeführt, welches nach dem Wortlaut dieser Bestimmungen lediglich auf militärische Bauten und Anlagen anwendbar ist. Für die zivile Gemeindeanlage besteht die kantonale Zuständigkeitsordnung grundsätzlich weiter, dies allerdings mit der Pflicht zur Koordination im Sinne von Art. 25a RPG (ARNOLD MARTI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, N. 5 und 20 zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 21 zu Art. 25a RPG). Die an die zuständigen kantonalen Behörden gerichteten Koordinationsgrundsätze von Art. 25a RPG enthalten nach ihrem Wortlaut keine Ermächtigung zur Übertragung kantonaler oder kommunaler Entscheidungskompetenzen an die für Militäranlagen zuständige Bundesbehörde. Ebenso wenig ergibt sich aus dem Koordinationsgesetz des Bundes eine Übertragung von Entscheidungskompetenzen kantonaler Instanzen für zivile Schiessanlagen an eine Bundesbehörde (CHRISTOPH BANDLI, Neue Verfahren im Koordinationsgesetz, in: URP 2001 S. 511, 531). Die Übertragung der Entscheidkompetenzen an das VBS betreffend die Gemeindeanlage beruht vielmehr auf einer freiwilligen Vereinbarung zwischen den zuständigen Vollzugsbehörden des Bundes und des Kantons Luzern. Der für die Gemeindeanlage zuständige Kanton Luzern erklärt sich denn auch mit dem Vorgehen des VBS und mit dem Inhalt der umstrittenen Plangenehmigung und der Sanierungsverfügung ausdrücklich einverstanden.
Ob eine solche Vereinbarung vor dem Hintergrund des Verbots der Delegation von Verwaltungsbefugnissen und der zwingenden Natur des Organisationsrechts zulässig ist, erscheint fraglich. Die Frage kann aber im vorliegenden Zusammenhang offenbleiben, da der angefochtene Entscheid diesbezüglich nicht beanstandet wird und die Voraussetzungen der (Teil-)Nichtigkeit, welche von Amtes wegen zu beachten wären (BGE 127 II 32 E. 3g S. 48 mit Hinweisen), nicht erfüllt sind. Insbesondere liegt kein besonders schwerer Mangel vor, der offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar wäre.
Der ohne gesetzliche Grundlage vorgenommene Einbezug der Gemeindeanlage in das Verfahren des Bundes dient im Übrigen dem allgemeinen verfassungsrechtlichen Grundsatz, dass die Verfügungen keine Widersprüche enthalten dürfen (Art. 25a Abs. 3 RPG; s. hierzu ARNOLD MARTI, a.a.O., N. 39 ff. zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, a.a.O., N. 66 ff. zu Art. 25a RPG). Diesem Prinzip hätte allerdings auch entsprochen werden können, wenn die zuständigen Behörden aufgrund des gemeinsam erhobenen Sachverhalts zeitlich und inhaltlich abgestimmt getrennte Verfügungen für ihren jeweiligen Zuständigkeitsbereich erlassen hätten. Indessen wären bei einem solchen Vorgehen unterschiedliche Rechtsmittelinstanzen zuständig gewesen. Das hätte zu widersprüchlichen Entscheiden führen können, was im Fall einer Anfechtung beim Bundesgericht allerdings hätte korrigiert werden können. Das gewählte Vorgehen wird im vorliegenden Rechtsmittelverfahren von keiner Partei in Frage gestellt. Den Betroffenen wird überdies vor Bundesgericht umfassender Rechtsschutz gewährt.
Die erwähnte Kompetenzübertragung auf das VBS beschränkte sich auf den Erlass der vorliegend umstrittenen Sanierungsverfügung betreffend die Gemeindeanlage. Weitere Vollzugskompetenzen und insbesondere die Kontrolle des ordnungsgemässen Vollzugs der Sanierung verbleiben in Bezug auf die Gemeindeanlage bei den zuständigen kantonalen Behörden. Dieses Verständnis liegt auch dem angefochtenen Entscheid zu Grunde.
5.2 Die privaten Beschwerdeführer machen geltend, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte nach Art. 2 und 25a RPG mit der kommunalen Nutzungsplanung abgestimmt werden müssen; über die Sanierung hätte nur entschieden werden dürfen, wenn die Gemeinde Emmen das bisher in der Landwirtschaftszone gelegene Gelände mit der Zweckbestimmung einer regionalen Schiessanlage eingezont hätte.
5.2.1 Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung dürfen Bauten und Anlagen, die ihrer Natur nach nur in einem Planungsverfahren angemessen erfasst werden können, nicht auf dem Wege einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bewilligt werden, sondern sie unterliegen der Planungspflicht (BGE 124 II 252 E. 3; BGE 120 Ib 207 E. 5, je mit Hinweisen).
Die hier umstrittenen Anlagen liegen nach dem derzeit gültigen kommunalen Zonenplan in der Landwirtschaftszone auf dem Areal des Waffenplatzes Emmen. Schiessanlagen sind in der Landwirtschaftszone nicht zonenkonform. Für die Errichtung von mittleren und grossen Schiessständen besteht nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine Planungspflicht (BGE 119 Ib 439; Urteil des Bundesgerichts 1A.183/2001 vom 18. September 2002, E. 6.6). Vorliegend geht es jedoch nicht um die Bewilligung einer neuen Schiessanlage, sondern um die Sanierung und teilweise Änderung der auf dem Waffenplatz Emmen bestehenden Anlagen.
5.2.2 In Bezug auf die Militäranlagen, die den überwiegenden Anteil am Schiessbetrieb im Hüslenmoos darstellen, wird das umstrittene Sanierungs- und Erweiterungsvorhaben mit der Plangenehmigung zonenkonform. Mit der militärischen Plangenehmigung werden nicht nur sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt (Art. 126 Abs. 2 MG), sondern es wird damit überdies die zulässige Nutzung des Bodens festgelegt. Der Plangenehmigung kommt für die militärischen Anlagen Sondernutzungsplancharakter zu (Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 S. 2618). Art. 24 RPG ist somit für die Militäranlagen nicht massgebend (vgl. Urteil 1A.173/2000 vom 5. November 2001, E. 4c nicht publ. in BGE 128 II 1, aber in URP 2002 S. 39).
5.2.3 In Bezug auf die Gemeindeanlage verbleibt die Kompetenz zur Nutzungsplanung bei der Gemeinde. Der Standort der Gemeindeanlage wird weder von den privaten Beschwerdeführern noch von der Gemeinde Emmen in Frage gestellt. Der Bericht zur Ortsplanungsteilrevision vom 15. Februar 2006 sieht für die betroffene Fläche eine Umzonung von der Landwirtschaftszone in eine Zone für öffentliche Zwecke mit der Bezeichnung "Schiessanlagen" vor. Das vorliegende Rechtsmittelverfahren betrifft nicht die Standortfestlegung für die Gemeindeanlage, sondern deren Sanierung, die angesichts der bestehenden Lärmbelastung in der Umgebung eine gewisse zeitliche Dringlichkeit aufweist. Auch wenn die zur Lärmsanierung der Gemeindeanlage erforderlichen baulichen Vorkehren relativ aufwändig sind, gehen diese nicht über das nach Art. 24c RPG Zulässige hinaus. Die Gemeinde Emmen weist zu Recht darauf hin, dass die Anlage weiterhin bestimmungsgemäss genutzt werden soll und ihre Identität in den wesentlichen Zügen innerhalb der bestehenden räumlichen Ausdehnung gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind nach Art. 42 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) ausdrücklich zulässig. Die beiden Lärmschutzwände mit einer Länge von 110 m und einer Höhe von 4.0-7.8 m bzw. 12 m Länge und 1.8-5.4 m Höhe sowie das Verschieben der 100 m-Anlage um ca. 20 m mit relativ umfangreichen Aushub- und Auffüllarbeiten erscheinen auch mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar, führt die Sanierung doch nicht zu einer Intensivierung der zonenfremden Nutzung, sondern im Gegenteil zu einer Verringerung der Umweltbelastung.
Kann für die zur Sanierung der Gemeindeanlage nötigen baulichen Veränderungen unter den hier vorliegenden Umständen eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24c RPG erteilt werden, so erscheint eine vorangehende Revision der kommunalen Nutzungsplanung nicht erforderlich. Auch wenn die Sanierung mit erheblichen baulichen Anpassungen (Lärmschutzwände und Terrainverschiebungen) verbunden ist, soll die Anlage weiterhin bestimmungsgemäss genutzt werden. Ihre Identität und Umgebung bleibt in den wesentlichen Zügen innerhalb der bestehenden räumlichen Ausdehnung gewahrt. Die Terrainverschiebungen dienen der Verlegung der 100 m-Anlage der Gemeinde und haben keine wesentliche Erweiterung der Schiessanlagen zur Folge. Es liegt somit keine Missachtung kommunaler Zuständigkeiten und keine Verletzung der Planungspflicht vor. Die privaten Beschwerdeführer lassen bei ihrer Argumentation insbesondere ausser Acht, dass es vorliegend nicht um die Standortfestlegung für eine neue Schiessanlage geht, sondern um bauliche und betriebliche Massnahmen zur dringenden Sanierung der Lärmbelastung, ohne dass die Gemeindeanlage damit wesentlich erweitert würde. Unter diesen Umständen erscheint auch die vom ARE beantragte Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens nicht gerechtfertigt, zumal das kommunale Nutzungsplanungsverfahren zurzeit wegen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens aufgeschoben ist.
6. Die privaten Beschwerdeführer kritisieren weiter eine Verletzung der Pflicht zur Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), welche sich aus Anhang Ziff. 50.5 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVPV; SR 814.11) ergebe. Für die UVP-Pflicht einer Anlage sei nur die Immissionsträchtigkeit der betreffenden Anlage ohne Berücksichtigung eines allfälligen Entlastungseffekts massgebend. Effektiv bleibe für die Umwelt auch nach der Sanierung noch eine erhebliche Belastung.
6.1 Die Vorinstanz hat das Projekt zur Lärmsanierung der Schiessanlagen im Hüslenmoos in Übereinstimmung mit der kantonalen Vollzugsbehörde nicht der UVP unterstellt, weil es sich nicht um eine wesentliche Umbaute, Erweiterung oder Betriebsänderung der Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 UVPV handle. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) vertrat im vorinstanzlichen Verfahren als Fachstelle des Bundes die Ansicht, dass für das Vorhaben eine UVP nötig gewesen wäre, da nicht eine reine Sanierung, sondern auch eine Erweiterung vorliege. Im bundesgerichtlichen Verfahren hat sich das BAFU der Auffassung der Vorinstanz angeschlossen.
6.2 Art. 9 Abs. 1 USG schreibt für die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen, welche die Umwelt erheblich belasten können, eine UVP vor. Bei den hier umstrittenen Anlagen handelt es sich zweifellos um Anlagen im Sinne von Ziff. 50.1 und 50.5 des Anhangs zur UVPV. Nach Art. 2 Abs. 1 lit. a UVPV unterliegen Änderungen solcher Anlagen der UVP, wenn sie wesentliche Umbauten, Erweiterungen oder Betriebsänderungen betreffen. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine Änderung im Sinne von Art. 2 Abs. 1 UVPV wesentlich, wenn die der Anlage zuzurechnenden Umweltbelastungen eine ins Gewicht fallende Änderung erfahren können (vgl. BGE 115 lb 472 E. 3 S. 494 f.; HERIBERT RAUSCH/ PETER M. KELLER, Kommentar USG, N. 43 zu Art. 9 USG). Diese Voraussetzung ist dann erfüllt, wenn die Änderung dazu führt, dass entweder bestehende Umweltbelastungen verstärkt werden oder gewichtige Umweltbelastungen neu oder an neuer Stelle auftreten können. Unter diesen Voraussetzungen können auch Sanierungen UVP-pflichtig sein (Vgl. RAUSCH/KELLER, a.a.O., N. 47 zu Art. 9 USG).
lm Rahmen des vorliegenden Sanierungsprojekts wird die militärische NGST-Anlage erweitert. Diese Änderung kann grundsätzlich zu verstärkten Umweltauswirkungen führen. Mit dem Sanierungsprojekt, das auch die Erweiterung der NGST-Anlage mitumfasst, werden im Bereich Lärm die Umweltbelastungen für die Betroffenen jedoch insgesamt verringert, und es kommen keine neuen Betroffenen dazu. Der Ausbau der NGST-Anlage bringt zwar eine Kapazitätserweiterung mit sich, die von der Anlage verursachte Lärmbelastung nimmt jedoch gemäss dem Lärmgutachten der Planteam AG nicht zu. Das BAFU erwartet zudem in den Bereichen Natur, Landschaft und Boden durch die Änderung gewisse Auswirkungen. Diesbezüglich enthält die Plangenehmigungsverfügung Auflagen zum Schutze der Umwelt, weshalb das BAFU diese Auswirkungen als von eher geringer Bedeutung bezeichnet. Insgesamt ergibt sich somit, dass der Verzicht auf eine UVP bei der vorliegenden Sanierung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, da durch die bewilligten Änderungen keine wesentlich verstärkten oder neue Umweltbelastungen im Sinne von Art. 2 UVPV zu erwarten sind.
7. Die privaten Beschwerdeführer beanstanden die gewährten Erleichterungen in Bezug auf die Liegenschaft X. und die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Interessenermittlung und -abwägung. Weiter werfen die privaten Beschwerdeführer der Genehmigungsbehörde eine Überschreitung des Ermessens bei der Ermittlung und Abwägung der Interessen des Lärmschutzes mit denjenigen am Betrieb der Anlage vor. Zudem machen sie die falsche Anwendung der Vorschriften über die Begrenzung der Umweltbelastung (Art. 11 Abs. 2, Art. 13 ff. USG, Art. 7 ff. LSV) geltend.
7.1 Bei den fraglichen Schiessanlagen handelt es sich um bestehende ortsfeste Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 LSV, deren Betrieb zu Überschreitungen der massgebenden Immissionsgrenzwerte führt und welche daher nach den Bestimmungen von Art. 16 Abs. 1 USG und Art. 13 ff. LSV saniert werden müssen. Um die militärischen Schiesshalbtage zu reduzieren und dennoch die militärische Ausbildung auf dem Waffenplatz Emmen sicherzustellen, wird die Kapazität der NGST-Anlage von zwei auf vier Boxen erhöht, womit die sanierungsbedürftige Anlage erweitert wird. Nach Art. 18 Abs. 1 USG darf eine sanierungsbedürftige Anlage nur umgebaut oder erweitert werden, wenn sie gleichzeitig saniert wird. Gemäss Art. 13 Abs. 2 LSV sind Anlagen grundsätzlich derart zu sanieren, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist und dass die Immissionsgrenzwerte nicht mehr überschritten werden. Kann die Einhaltung der Immissionsgrenzwerte mit Massnahmen, die technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar sind, nicht erreicht werden, so kann die Vollzugsbehörde Erleichterungen gewähren, soweit die Sanierung unverhältnismässige Betriebseinschränkungen oder Kosten verursachen würde (Art. 14 Abs. 1 lit. a LSV) oder soweit überwiegende Interessen, namentlich der Gesamtverteidigung, der Sanierung entgegenstehen (Art. 14 Abs. 1 lit. b LSV). An der Sicherstellung des der Landesverteidigung dienenden Schiesswesens und insbesondere an der Durchführung der Bundesschiessübungen besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind deshalb Überschreitungen der Immissionsgrenzwerte unter Gewährung entsprechender Sanierungserleichterungen grundsätzlich hinzunehmen, damit die obligatorische Schiesspflicht erfüllt werden kann (BGE 119 Ib 463 E. 5b-d S. 467 mit zahlreichen Hinweisen; Urteile 1A.101/ 2002 vom 24. April 2003, E. 4.3, publ. in: URP 2003 S. 693, und 1A.187/2004 vom 21. April 2005, E. 3.2). Dagegen liegen die rein zivilen, sportlichen Schiessen nicht im öffentlichen Interesse, weshalb diesbezüglich Sanierungserleichterungen gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. b LSV von vornherein ausser Betracht fallen (BGE 119 Ib 463 E. 5d und 6a S. 470 ff; Urteil 1A.102/1993 vom 12. April 1994, E. 5b nicht publ. in BGE 120 Ib 89; Urteil 1A.187/2004 vom 21. April 2005, E. 3.3). Bei zivilen Schiessveranstaltungen ist demnach der Immissionsgrenzwert regelmässig einzuhalten (vgl. BGE 117 Ib 101 E. 4 in fine S. 105; s. auch BGE 119 Ib 463 E. 5cd S. 470). Erleichterungen im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a LSV sind vom Bundesgericht für sportliche Wettkampfschiessen lediglich in einem einzigen Fall zugebilligt worden, weil sich die Verlegung der Schiessveranstaltungen auf eine andere Anlage als zurzeit nicht möglich erwies und dem Kanton vor Ablauf der in Art. 17 Abs. 3 LSV festgelegten Sanierungsfrist genügend Zeit verblieb, um gemeinsam mit den Gemeinden nach besseren (Sanierungs-)Lösungen zu suchen (vgl. BGE 119 Ib 463 E. 7 und 8 S. 75 ff.). Ein solcher Fall liegt hier nicht vor.
7.2 Vorliegend wird die NGST-Anlage um zwei Boxen erweitert. Die Kapazität dieses Anlageteils wird verdoppelt. Das Lärmgutachten der Planteam AG qualifiziert die Erweiterung der NGST-Anlage nicht als wesentliche Änderung einer bestehenden Anlage, da die Erweiterung eine Reduktion von vorher 170 Schiesshalbtagen (Sturmgewehr) und 25 Schiesshalbtagen (GK-Pistole) auf neu insgesamt 140 Schiesshalbtage erlaube, was zu einer deutlich spürbaren Reduktion der Lärmbelastung führe. Dieser Betrachtungsweise hatte das BAFU im vorinstanzlichen Verfahren zugestimmt. Die Vorinstanz führt dazu im angefochtenen Entscheid aus, die Kapazität der NGST-Anlage werde derart erweitert, dass in Zukunft mehr Armeeangehörige in derselben Zeit ausgebildet werden könnten. Die Kapazitätserweiterung diene nicht nur der Sanierung, sondern auch der Verbesserung der Ausbildungsmöglichkeiten, weshalb sie eine wesentliche Änderung des Waffenplatzes im Sinne von Art. 8 Abs. 2 LSV darstelle. Dies entspricht der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Zusammenhang mit dem Einbau von elektronischen Trefferanzeigen bei der Sanierung von Schiessanlagen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.248/1994 vom 12. April 1996, E. 4d, publ. in: URP 1996 S. 650; ANDRÉ SCHRADE/HEIDI WIESTNER, Kommentar USG, N. 19 zu Art. 18 USG) und zur Steigerung des Betriebs von Flugplätzen (vgl. BGE 124 II 293 E. 16).
Nach Ansicht der Beschwerdeführer ist diese Erweiterung derart schwerwiegend, dass die Anlage als neue Anlage einzustufen sei. Eine bestehende Anlage wird jedoch nur dann zu einer neuen Anlage, wenn gemäss Art. 2 Abs. 2 LSV ihr Zweck vollständig geändert wird oder wenn es sich um eine übergewichtige Erweiterung einer Anlage handelt. Die Praxis geht von einer übergewichtigen Erweiterung aus, wenn bestehende Anlagen baulich oder betrieblich derart weitgehend verändert werden, dass das Bestehende in lärmmässiger Hinsicht im Vergleich zum Neuen nur noch von untergeordneter Bedeutung ist (vgl. BGE 115 lb 456 E. 5). Dies ist im vorliegenden Fall offensichtlich nicht erfüllt (s. vorne E. 6.2 zur UVP-Pflicht).
7.3 Was die konkrete Ermittlung der für die Schiessanlage Hüslenmoos zuzulassenden Zahl von Schiesshalbtagen anbelangt, kann zunächst auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden. Die Beschwerdeführer fordern eine weitere Reduktion der Schiesshalbtage. Sie erachten eine Beschränkung für das zivile Schiessen auf 30 Schiesshalbtage bis zum Abschluss der Sanierung und für das militärische Schiessen eine Reduktion auf 100 Schiesshalbtage als verhältnismässig.
Das Sanierungsprojekt geht von 60 Schiesshalbtagen für das zivile Schiessen aus. Diese Beschränkung erlaubt zusammen mit den baulichen Massnahmen, dass die zivile Schiesstätigkeit die massgebenden IGW einhält. Die Vorinstanz hält im angefochtenen Entscheid fest, dass die Gemeindeanlage mit den 60 Schiesshalbtagen einen ausreichenden Rahmen erhalte, damit sie ihre Funktion ihrer Bedeutung entsprechend erfüllen könne. Diese Meinung vertritt auch die zuständige kantonale Dienststelle Umwelt und Energie als kantonale Vollzugsbehörde. In Bezug auf den militärischen Schiessbetrieb hält die Vorinstanz fest, dass die 140 Schiesshalbtage das notwendige Minimum darstellen, um die militärische Ausbildung zu gewährleisten und die Ausbildungsziele zu erreichen.
Eine weitere Reduktion der Schiesshalbtage wäre unter Berücksichtigung der Ausführungen der Vorinstanz nicht vertretbar. Den diesbezüglichen Vorbringen der privaten Beschwerdeführer kann jedenfalls nicht gefolgt werden. Von einer falschen Gewichtung der massgebenden Interessen oder einer mangelhaften Prüfung von Alternativen kann ebenfalls nicht die Rede sein. Die für die Ausbildung der auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Truppen erforderliche Anzahl Schiesshalbtage führt bei der Liegenschaft X. zu einer Überschreitung des IGW um 7 dB(A), weshalb hierfür entsprechende Sanierungserleichterungen gewährt wurden. Diese Erleichterungen sind durch das an der militärischen Schiessausbildung bestehende öffentliche Interesse gerechtfertigt und insoweit nicht zu beanstanden. Ob eine Reduktion der Erleichterung nach Abschluss der Sanierung möglich ist, werden die Vollzugsbehörden dannzumal prüfen (s. E. 8.2 hiernach).
8. Auch die Gemeinde Emmen beanstandet die auf 60 Schiesshalbtage festgelegte Beschränkung des Schiessbetriebs auf der Gemeindeanlage. Sie hält diese Beschränkung angesichts der regionalen Bedeutung der Anlage für unverhältnismässig und beantragt, nach der baulichen Sanierung seien Messungen der Lärmemissionen durchzuführen und die definitiven Schiesshalbtage erst anschliessend festzulegen. Zudem bezeichnet sie die berechnete Lärmbelastung als zu hoch und fordert eine Korrektur aufgrund von Messungen nach der baulichen Sanierung. Schliesslich kritisiert sie, dass zivile Schiessen, die gleichzeitig mit militärischen Schiessübungen stattfinden, an das Kontingent der 60 Schiesshalbtage für das zivile Schiessen angerechnet werden.
8.1 Die Vorinstanz führt hierzu zu Recht aus, dass die Gemeinde während des gesamten Plangenehmigungsverfahrens nie geltend gemacht habe, dass die Beschränkung auf 60 Schiesshalbtage nur für die Übergangszeit bis zum Abschluss der baulichen Sanierung gelten solle, ansonsten die Funktion als Regionalschiessanlage in Frage gestellt wäre. Neben der Vorinstanz beurteilte auch die zuständige kantonale Dienststelle die Beschränkung als verhältnismässig. Die Gemeinde Emmen belegt in ihrer Beschwerde nicht konkret, welche im Interesse der Landesverteidigung (Art. 4 der Schiessverordnung vom 5. Dezember 2003 [SR 512.31]) zu erfüllenden Aufgaben wegen der Beschränkung auf 60 Schiesshalbtage nicht erfüllt werden können. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Verhältnismässigkeit der Massnahme auch unter Hinweis auf andere Anlagen (z.B. Kriens) bejaht. Die Kritik der Gemeinde führt zu keinem anderen Ergebnis.
8.2 Zutreffend ist hingegen, dass Abweichungen zwischen den Lärmberechnungen und den verschiedenen Lärmmessungen festgestellt wurden. Nach Dispositiv-Ziff. 2.2.2 der angefochtenen Verfügung haben die Gesuchsteller die Wirksamkeit der Lärmschutzmassnahmen durch geeignete Messungen zu überprüfen und der Vorinstanz sowie der kantonalen Vollzugsbehörde einen entsprechenden Bericht bis spätestens drei Monate nach Abschluss der Sanierung einzureichen. Die Vorinstanz hat sich weitere Sanierungsmassnahmen aufgrund der Kontrolle ausdrücklich vorbehalten. Im bundesgerichtlichen Verfahren hat sie zudem zugesichert, dass die Anordnungen im angefochtenen Entscheid aufgrund der Kontrollmessungen sowohl in Bezug auf allfällige Diskrepanzen zu den berechneten Werten als auch zur Wirkung der Massnahmen überprüft und angepasst werden, wenn sich erhebliche neue Erkenntnisse ergeben. In diesem Sinne hat sie auch die den Anlageinhabern gewährten Sanierungserleichterungen im Umfang von 7 dB(A) zwar nicht befristet, aber ihre periodische Überprüfung angeordnet. Daraus ergibt sich, dass die beanstandeten Punkte der Sanierung nach Umsetzung der baulichen Massnahmen einer gründlichen Kontrolle unterzogen werden und die Anordnungen angepasst werden können, soweit dafür Anlass besteht. Dies trägt den bundesrechtlichen Anforderungen in optimaler Weise Rechnung und erscheint keineswegs als bundesrechtswidrig. Den Anträgen der Beschwerdeführenden kann somit in diesen Punkten nicht gefolgt werden.
8.3 Weiter ist nicht zu beanstanden, dass der angefochtene Entscheid das gleichzeitige Schiessen auf den Militäranlagen und der Gemeindeanlage zwar zulässt, für das zivile Schiessen jedoch eine Anrechnung an die 60 bewilligten Schiesshalbtage verlangt. Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz wäre ein Verzicht auf eine Anrechnung nur dann vertretbar, wenn das zivile Schiessen im militärischen unterginge und nicht als zusätzliches Schiessen wahrnehmbar wäre. Diese Voraussetzung kann jedoch vorliegend nicht erfüllt werden. Für das militärische Schiessen - auf der Militäranlage und im NGST-Stand - ist charakteristisch, dass immer mehrere Schützen gleichzeitig schiessen und dann ruhige Phasen folgen, in denen Übungsbesprechungen, Befehlsausgaben und Vorbereitungen auf die nächste Schiessübung vorgenommen werden. Gleichzeitige zivile Schiessen wären auch während der militärischen Schiesspausen wahrnehmbar, weshalb nicht gesagt werden kann, das zivile Schiessen ginge im militärischen Schiessen unter. Der angefochtene Entscheid ist somit auch in dieser Hinsicht nicht zu beanstanden.
9. Soweit die privaten Beschwerdeführer als weitere Sanierungsmassnahme verlangen, bei 44 Lagern seien Schallschutztunnel einzubauen, hält ihnen die Vorinstanz entgegen, diese Forderung würde dazu führen, dass die Schiessanlagen nicht mehr für Wettkämpfe im Stellungsschiessen genutzt werden könnten, weil nicht mehr genügend Scheiben zur Verfügung stünden. Die Anlagen würden damit die Voraussetzung als Regionalschiessanlage im Sinne der Konzentrationsabsichten der kantonalen Vollzugsbehörde verlieren.
Schallschutztunnels gelten nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in der Regel als wirtschaftlich tragbare Massnahme zur Beschränkung des Schiesslärms (Urteil des Bundesgerichts 1A.99/2005 vom 4. November 2005, E. 4). Die Beschwerdeführer räumen indessen ein, dass Schallschutztunnels mit dem Stellungsschiessen im Konflikt stehen. Sie bezeichnen solche Schiessübungen allerdings als rückläufig, ohne diese Behauptung näher zu belegen. Angesichts des Umstands, dass die Schiessanlage als Regionalschiessanlage weiterhin genutzt werden soll, erscheint der beantragte Einbau von Schallschutztunneln als nicht zweckmässig, da dies mit der Funktion der Regionalschiessanlage zurzeit nicht vereinbar wäre. Sollte sich jedoch in Zukunft ergeben, dass das Stellungsschiessen weiter an Bedeutung verliert, so müsste die Vollzugsbehörde den Einbau von Schallschutztunneln im Interesse eines vorsorglichen Lärmschutzes (Art. 11 Abs. 2 USG) erneut prüfen.
10. Die übrigen Beanstandungen der privaten Beschwerdeführer sind nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen. Ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
11. Im angefochtenen Entscheid werden schiessfreie Zeiten festgelegt, die ausdrücklich für sämtliche Anlagen im Hüslenmoos gelten sollen. Die Gemeinde Emmen beanstandet diese Beschränkungen insoweit als sie auch das Kleinkaliberschiessen und den Armbrust-Schiessstand in der Gemeindeanlage betreffen.
11.1 In Bezug auf den Armbrust-Schiessstand führt die Gemeinde aus, Anhang 7 der LSV beziehe sich auch in seiner neuen Fassung vom 23. August 2006 (AS 2006 S. 3693) nicht auf den Lärm des Armbrustschiessens. Aus der Armbrust-Schiessanlage dringe denn auch kaum wahrnehmbarer Lärm nach Aussen.
Die Vorinstanz bestätigt, dass das Armbrustschiessen in Bezug auf die Lärmbeurteilung nicht relevant ist und führt aus, sie habe nicht beabsichtigt, für das Armbrustschiessen betriebliche Beschränkungen anzuordnen. Das Armbrustschiessen könne im Übrigen aus Sicherheitsgründen nicht gleichzeitig mit den Schiessübungen mit Grosskaliberwaffen, für welche die schiessfreien Zeiten verfügt worden seien, durchgeführt werden. Das Armbrustschiessen sei denn auch im Plangenehmigungsverfahren nicht thematisiert worden und werde in den Erwägungen des angefochtenen Entscheids zur Lärmsanierung ebenfalls nicht behandelt. Es treffe jedoch zu, dass die Formulierung im Entscheiddispositiv "schiessfreie Zeiten für sämtliche Anlagen" so verstanden werden könne, dass sie auch den Armbrust-Schiessstand betreffe, was aber keineswegs beabsichtigt gewesen sei. Um Missverständnissen vorzubeugen, beantragt die Vorinstanz deshalb, die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen.
Diesem Antrag ist zu entsprechen, nachdem die Gemeinde und die Vorinstanz übereinstimmend darlegen, dass das Armbrustschiessen gar keinen Sanierungsbedarf auslöste. Dieses Ergebnis ist auch mit der Lärmschutz-Verordnung des Bundes und dem Lärmgutachten der Planteam AG zu vereinbaren. Zum selben Schluss kommt auch das kantonale Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement. Die privaten Beschwerdeführer wenden sich ebenfalls nicht gegen eine Ausnahme für das Armbrustschiessen. Die Beschwerde der Gemeinde Emmen ist somit insoweit gutzuheissen, als die im angefochtenen Entscheid festgelegten schiessfreien Zeiten auch das Armbrustschiessen betreffen.
11.2
11.2.1 Zum Kleinkaliberschiessen bringt die Gemeinde vor, nach Ziff. 1 Abs. 2 Anhang 7 LSV in der bis zum 31. Oktober 2006 geltenden Fassung seien die Belastungsgrenzwerte für den Lärm von Schiessanlagen ausdrücklich nicht für den Lärm von Schiessen mit Kleinkalibermunition angewendet worden. Zu der am 1. November 2006 in Kraft getretenen Änderung von Anhang 7 LSV vom 23. August 2006, wonach die Belastungsgrenze für alle Feuerwaffen und somit auch solche mit Kleinkalibermunition gelten, führt die Gemeinde aus, neues Recht könne für die Auslegung des alten Rechts von Bedeutung sein, doch dürfe es nicht gegen den klaren Wortlaut ausgelegt werden und es dürfe keine Vorwirkung neuen Rechts zugelassen werden. Würden die schiessfreien Zeiten für die Kleinkaliberschützen aufrechterhalten, so sei die Jugend-und-Sport-Ausbildung in Frage gestellt. Im Übrigen sei das Kleinkaliberschiessen mit einem tiefen Beurteilungspegel Lr von 34 dB(A) bis 52 dB(A) verbunden. Nach dem Gutachten der Planteam AG sei sogar eine Verdoppelung der Kleinkaliberschiessen auf der Gemeindeanlage unproblematisch. Das Kleinkaliberschiessen sei somit wie das Armbrustschiessen von den schiessfreien Zeiten auszunehmen.
Die Vorinstanz, das BAFU, das kantonale Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement und die privaten Beschwerdeführer erachten eine Ausnahme für das Kleinkaliberschiessen für nicht gerechtfertigt.
11.2.2 Das Bundesgericht hat in konstanter Rechtsprechung entschieden, dass Änderungen umweltrechtlicher Erlasse um der öffentlichen Ordnung willen auf alle noch nicht (letztinstanzlich) abgeschlossenen Verfahren anzuwenden seien (BGE 125 II 591 E. 5e/aa S. 598; BGE 123 II 325 E. 4c/cc S. 331; BGE 120 Ib 233 E. 3a; BGE 112 Ib 39 E. 1c S. 42, je mit Hinweisen; s. auch Urteil des Bundesgerichts 1A.113/ 1999 vom 26. Mai 2000, E. 4c, publ. in: URP 2000 S. 622). Es besteht vorliegend kein Anlass, vom Grundsatz der sofortigen Anwendbarkeit umweltrechtlicher Normen abzuweichen. Der dringende Sanierungsbedarf in Bezug auf alle Schiessanlagen im Hüslenmoos ist unbestritten. Die Sanierung ist zur möglichst umfassenden Verwirklichung der öffentlichen Interessen, die mit den umweltschutzrechtlichen Normen verfolgt werden, nach Massgabe des im Zeitpunkt der letztinstanzlichen Beurteilung geltenden Rechts zu beurteilen. Nach Ziff. 1 Abs. 2 Anhang 7 LSV in der am 1. November 2006 in Kraft getretenen Fassung vom 23. August 2006 (AS 2006 S. 3693) gelten die Belastungsgrenzwerte dieses Anhangs auch für Feuerwaffen mit Kleinkalibermunition. Dies wird auch vom BAFU in seiner Vernehmlassung bestätigt. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, von dieser Regelung abzuweichen. Die Gemeinde Emmen hatte im Übrigen bereits im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht, die schiessfreien Zeiten sollten nur für Grosskaliberwaffen gelten, während die kantonale Vollzugsbehörde beantragte, die schiessfreien Zeiten seien für sämtliche Schiessen anzuordnen. In der Interessenabwägung ist die Vorinstanz dem Antrag der kantonalen Behörde gefolgt, weshalb die Kritik der Gemeinde Emmen, das VBS greife im Bereich der Kleinkaliberanlagen in kantonale Kompetenzen ein, unzutreffend ist. Das zuständige kantonale Departement nimmt denn auch im vorliegenden Verfahren den gleichen Standpunkt wie die Vorinstanz ein. Der Kritik der Gemeinde kann somit in diesem Punkt nicht gefolgt werden.
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Regeste a
Art. 103 lit. a und c OG, Art. 130 Abs. 2 MG, Art. 57 USG; Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Plangenehmigungs- und Lärmsanierungsverfahren betreffend Schiessanlagen. Fehlende formelle Beschwer des Kantonalschützenvereins (E. 3.2.1).
Beschwerdeberechtigung der Anwohner (E. 3.2.2) und der Standortgemeinde (E. 3.2.3).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-181%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,205
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133 II 181
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133 II 181
Regeste b
Art. 1-3, 24 und 25a RPG; Planungs- und Koordinationspflicht, unterschiedliche Zuständigkeiten für Sanierungsverfahren, Baubewilligung und Nutzungsplanung. Die Zusammenfassung verschiedener Verfahren in einem konzentrierten Sanierungs- und Plangenehmigungsverfahren beim VBS ist unter den vorliegenden Umständen mit dem Bundesrecht vereinbar (E. 5).
Regeste c
Art. 9, 11 Abs. 2, Art. 16 ff. USG, Art. 14 LSV; UVP-Pflicht, Umbau und gleichzeitige Sanierung, Sanierungserleichterungen. Verzicht auf eine Umweltverträglichkeitsprüfung im Sanierungsverfahren (E. 6).
Begrenzung der zulässigen Schiesshalbtage und Gewährung von Erleichterungen bei einer Nachbarliegenschaft (E. 7 und 8). Teilweiser Verzicht auf Schallschutztunnels (E. 9).
Ausnahme von der Sanierungsverfügung für die Armbrust-Schiessanlage, nicht aber für das Kleinkaliber-Schiessen (E. 11).
Sachverhalt ab Seite 182
A. Im Gebiet Hüslenmoos in der Gemeinde Emmen liegen drei betrieblich voneinander unabhängig nutzbare Schiessanlagen, die sich je wiederum aus verschiedenen Teilanlagen zusammensetzen:
Die Schiessanlage im Eigentum der Gemeinde Emmen (im Folgenden als Gemeindeanlage bezeichnet) besteht aus einer 300 m-Anlage mit 30 elektronischen Scheiben, einem 100 m-Jagdschiessstand mit 4 Scheiben, einer 50 m-Anlage mit 14 Scheiben, einer 25 m -Anlage mit 10 Scheiben und einem Armbrust-Schiessstand. Diese Schiessanlagen werden von Vereinen aus Emmen und anderen Gemeinden der Umgebung für das sportliche Schiessen genutzt. Auf den 25 m-, 50 m- und 300 m-Anlagen werden zudem Schiessübungen im Sinne von Art. 4 der Verordnung vom 5. Dezember 2003 über das Schiesswesen ausser Dienst (Schiessverordnung; SR 512.31) durchgeführt (obligatorische Schiessen etc.).
Direkt an die Gemeindeanlage angebaut ist die Schiessanlage des Bundes (im Folgenden als Militäranlage bezeichnet). Diese umfasst eine 300 m-Anlage mit 20 elektronischen Scheiben, eine 50 m-Anlage mit 10 Scheiben und eine 25 m-Anlage mit 10 Scheiben. Die Anlage wird überwiegend durch die auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Schulen und Kurse belegt. Daneben wird sie auch von zwei zivilen Schützenvereinen für Schiessen im Sinne von Art. 4 der Schiessverordnung und für das sportliche Schiessen mitbenutzt.
Ebenfalls im Eigentum des Bundes befindet sich auf der nordöstlichen Seite der Schusslinie der 300 m-Anlagen eine Kurzdistanzschiessanlage für die Ausbildung der auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Schulen und Kurse der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen im gefechtsmässigen Schiessen (im Folgenden als NGST-Anlage bezeichnet). Die Anlage besteht seit 1983 und ist für Schiessen auf Distanzen bis zu 200 m ausgelegt. Sie wurde 1999 aus betrieblichen und sicherheitstechnischen Gründen an die Anforderungen der "Neuen Gefechtsschiesstechnik" (NGST) angepasst (Einbau einer 30 m langen Trennwand aus Holz in der Mitte der beiden Boxen, Schnitzelung des Kugelfangs und des Zwischengeländes, Anpassung der Schutzwälle).
B. 1996 liess das damalige Amt für Umweltschutz des Kantons Luzern (heute: Dienststelle Umwelt und Energie) als zivile Vollzugsbehörde im Sinne von Art. 45 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) für die zivilen Schiessübungen auf den 300 m-Schiessanlagen einen Schiesslärmbelastungskataster erstellen. Dieser zeigte auf, dass die massgebenden Immissionsgrenzwerte (IGW) bei mindestens drei Liegenschaften in der unmittelbaren Umgebung der Anlagen überschritten werden und diese somit sanierungspflichtig sind.
Am 20. November 2000 ersuchte die Luftwaffe beim Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) um Erweiterung der NGST-Anlage im Hüslenmoos. Das Departement hielt ein ordentliches Plangenehmigungsverfahren und eine Untersuchung der Lärmimmissionen der Anlagen sowie die Koordination mit dem Vollzug der Lärmschutzvorschriften für den zivilen Bereich für erforderlich. Aus einem daraufhin erstellten Untersuchungsbericht der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) Dübendorf vom 8. Juli 2002, der auch die Gemeindeanlage berücksichtigte, ergab sich, dass durch die geplante Erweiterung der NGST-Anlage zwar keine Mehrbelastung zu erwarten sei, jedoch bereits im Ausgangszustand dringender Sanierungsbedarf bestehe.
Die Gemeinde Emmen hatte bei der Firma Planteam AG in Sempach ebenfalls ein Gutachten eingeholt, welches den Sanierungsbedarf bestätigte. Am 1. April 2003 stellte die Planteam AG provisorische Ergebnisse vertiefter Lärmmessungen sowie erste Sanierungsstudien vor. Die Inhaber der militärischen Anlagen (armasuisse Immobilien und Luftwaffe) sowie die kantonale Dienststelle für Umwelt und Energie kamen überein, dass sämtliche Anlagen einer gesamthaften Lärmbeurteilung zu unterziehen, nach Anhang 7 der LSV zu beurteilen und gleichzeitig zu sanieren seien.
C. Am 27. Oktober 2003 erliess die kantonale Dienststelle für Umwelt und Energie als zivile Vollzugsbehörde einen Zwischenentscheid zur Sanierungsverfügung sowie einen Entscheid über die vorsorgliche Anordnung von betrieblichen Lärmschutzmassnahmen.
A.X. und C.X., Eigentümer und Bewohner der Liegenschaft neben der 300 m-Schusslinie, reichten gegen die vorsorglichen betrieblichen Lärmschutzmassnahmen eine Beschwerde ein, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 30. Juni 2004 abwies.
D. Die Planteam AG legte am 26. Februar 2004 ein Lärmgutachten mit Sanierungskonzept für sämtliche Schiessanlagen im Hüslenmoos vor. Danach könnten mit baulichen und betrieblichen Massnahmen die IGW für das zivile Schiessen eingehalten werden. Für die militärischen Schiessübungen werde aber wegen der NGST-Anlage der lGW bei der Liegenschaft X. links der 300 m-Schusslinie überschritten, weshalb voraussichtlich Erleichterungen beantragt werden müssten.
Am 27. August 2004 vereinbarten die Vollzugsbehörden des Kantons und des Bundes, dass die Lärmsanierung sämtlicher Anlagen im Hüslenmoos (zivile und militärische Schiessen) dem militärischen Plangenehmigungsverfahren als Leitverfahren unterstellt werde, weil es sich beim Hüslenmoos um Areal des Waffenplatzes Emmen handle und der militärische Anteil am Schiessbetrieb und an den gesamten Lärmimmissionen deutlich überwiege.
Das definitive Sanierungsprojekt für die Schiessanlagen im Hüslenmoos reichten die Gesuchsteller am 19. Oktober 2004 dem VBS zur Genehmigung ein. Es basierte auf dem Lärmgutachten der Planteam AG vom 30. September 2004 und sah im Wesentlichen folgende Massnahmen vor:
Betriebliche Massnahmen:
- Maximal 60 Schiesshalbtage für die zivile Nutzung der Gemeinde- und der Militäranlage
- Maximal 140 Schiesshalbtage für die militärische Nutzung der Militär- und der NGST-Anlage
- Koordinierter Betrieb der Schiessübungen mit Grosskalibermunition (auf allen Anlagen)
Bauliche Massnahmen:
- Erstellen der Deponie rechts der Gemeindeanlage
- Lärmschutzwand links der Militäranlage (Länge: 80 m, OK: 455.4 m)
- Lärmschutzwand zwischen Gemeinde- und Militäranlage (Länge: 108 m, OK: 455.4 m)
- Lärmschutzwand rechts der Gemeindeanlage (Länge: 12 m, OK: 452.4 m)
- Erweiterung der NGST-Anlage (Einbau von zwei zusätzlichen Boxen à fünf Scheiben in die bestehende Anlage)
- Lärmschutzwand um die NGST-Anlage (W/N/E-Seite, Länge: 296 m, Höhe: 7 m)
- Verlegung der 100 m-Anlage nach links zur neuen Lärmschutzwand
- Einbau von Lägerblenden bei den 300 m-Schiessanlagen und der 100 m-Anlage
Nach dem Sanierungsprojekt sollten mit Ausnahme der Liegenschaft X. im gesamten schiesslärmbelasteten Gebiet die massgebenden IGW eingehalten werden. Bei der Liegenschaft X. verbleibe jedoch eine IGW-Überschreitung von 7 dB(A), wofür die armasuisse Immobilien und die Luftwaffe Erleichterungen im Sinne von Art. 14 LSV beantragten. Die Kosten des Sanierungsprojekts sollten Fr. 2,75 Mio. für die Massnahmen bei der Gemeinde- und der Militäranlage (Kostenverteiler: VBS: 35 %, Gemeinde: 65 %) betragen und Fr. 1,5 Mio. für die Massnahmen bei der NGST-Anlage ausmachen.
E. Das VBS führte im Rahmen des ordentlichen militärischen Plangenehmigungsverfahrens die Anhörung der betroffenen Gemeinde Rothenburg sowie der Fachstellen des Kantons und des Bundes durch und veranlasste die öffentliche Auflage des Gesuchs in den Gemeinden Emmen und Rothenburg vom 2. November bis 2. Dezember 2004.
Gegen das Vorhaben gingen beim VBS zahlreiche Einsprachen von Personen aus Emmen und Rothenburg, unter anderem auch von den Eigentümern und Bewohnern der Liegenschaft X. ein. Nach umfangreicher Instruktion erteilte das VBS mit Verfügung vom 2. März 2006 die militärische Plangenehmigung für die Erweiterung und den künftigen Betrieb der NGST-Anlage mit zwei Boxen und die Bewilligung für das Sanierungsvorhaben betreffend die drei Anlagen (Ziff. 1 der Verfügung). Mit dem Entscheid verfügte das Departement zudem verschiedene bauliche und betriebliche Massnahmen, auf welche soweit erforderlich in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen wird.
F. Gegen den Entscheid des VBS haben A.X. und 31 Mitbeteiligte sowie die Einwohnergemeinde Emmen und der Luzerner Kantonalschützenverein beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden im Wesentlichen ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 130 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG; SR 510.10; in der bis zum 31. Dezember 2006 gültigen Fassung) unterliegen Plangenehmigungsentscheide letztinstanzlich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht.
Der angefochtene Plangenehmigungs-, Sanierungs- und Erleichterungsentscheid des VBS stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, nämlich auf die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01) und der Lärmschutz-Verordnung sowie auf die Vorschriften des Militärgesetzes, der Schiessverordnung und der Verordnung vom 27. März 1991 über die Schiessanlagen für das Schiesswesen ausser Dienst (AS 1991 S. 1292). Ein solcher Entscheid kann grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 OG angefochten werden (vgl. BGE 125 II 50 E. 1 S. 51). Soweit die privaten Beschwerdeführer die fehlende Anwendung der allgemeinen Planungsgrundsätze sowie die fehlende Koordination der Zonenplanung mit dem Plangenehmigungsverfahren rügen, haben diese Fragen einen engen Sachzusammenhang mit den Fragen des Bundesverwaltungsrechts, weshalb diese Rügen ebenfalls im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen sind.
3.2 Das Beschwerderecht richtet sich gemäss Art. 130 Abs. 2 MG nach dem jeweils in der Sache anwendbaren Bundesrecht. Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und Gemeinden. Nach Art. 103 lit. a OG ist beschwerdeberechtigt, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Zudem kann jede andere Person, Organisation oder Behörde, die das Bundesrecht zur Beschwerde ermächtigt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben (Art. 103 lit. c OG).
Die Beschwerdebefugnis nach Art. 103 lit. a OG setzt neben der erforderlichen Beziehungsnähe zum Streitgegenstand in der Regel eine formelle Beschwer voraus: Die beschwerdeführende Partei muss grundsätzlich am Verfahren vor der unteren Instanz teilgenommen haben und mit ihren Anträgen ganz oder teilweise unterlegen sein. Das Bundesgericht verzichtet hierauf nur, wenn die Partei - ohne Verschulden - nicht in der Lage war, sich an jenem Verfahren zu beteiligen bzw. wenn die konkrete Verfahrensordnung eine Teilnahme nicht gebietet (vgl. BGE 123 II 115 E. 2a S. 117; BGE 118 Ib 356 E. 1a S. 359; BGE 116 Ib 418 E. 3a S. 426; BGE 108 Ib 92 E. 3b/bb S. 94; RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht, Basel 1996, Rz. 1272; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 155; differenzierend: ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, Rz. 250; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuenburg 1984, Bd. II, S. 900 f.).
3.2.1 Der Luzerner Kantonalschützenverein war am vorinstanzlichen Verfahren nicht als Einsprecher beteiligt. Er macht geltend, seine Anliegen seien von der Gemeinde Emmen aufgenommen und im Plangenehmigungsverfahren vertreten worden. Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren beschränke sich die Gemeinde Emmen nun jedoch auf ihre eigene Gemeindeanlage, weshalb der Verein seine Anliegen in Bezug auf die Militäranlage selbst wahrzunehmen habe. Ohne sein Verschulden sei der Luzerner Kantonalschützenverein daher daran gehindert gewesen, sich als Einsprecher am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen, weshalb ihm die fehlende formelle Beschwer nicht angelastet werden könne (BGE 118 Ib 356 E. 1a S. 359).
Dieser Auffassung des Kantonalschützenvereins kann nicht zugestimmt werden. Es bestand kein objektiver Grund, der ihn daran hinderte, seine Anliegen im Plangenehmigungs- und Sanierungsverfahren selbst als Einsprecher einzubringen. Wenn er es vorgezogen hat, seine Interessen durch die Gemeinde Emmen vertreten zu lassen, so hat er damit auch in Kauf genommen, dass ihm keine Parteistellung im Verfahren zukommt und er in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren seine Rechte nicht selbst wahrnehmen kann. Es liegt somit kein Fall vor, in welchem der Verein ohne Verschulden nicht in der Lage war, sich am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen. Auf seine Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
3.2.2 Zu den 32 privaten Beschwerdeführern im Verfahren 1A.65/ 2006 gehört unter anderem A.X. In Bezug auf seine rund 200 m neben der NGST-Anlage gelegene Liegenschaft wird im angefochtenen Entscheid eine unbefristete Sanierungserleichterung im Umfang von 7 dB(A) gewährt. Die Beschwerdelegitimation der Bewohner dieser Liegenschaft, die gegen das Vorhaben fristgerecht Einsprache erhoben hatten, ist ohne weiteres zu bejahen. Weitere Beschwerdeführer wohnen in ca. 450 m Entfernung von den Schiessanlagen an der Rotterswilstrasse in Emmen. Die übrigen privaten Beschwerdeführer sind Bewohner von Liegenschaften in den Wohngebieten "Chüegass, Rigistrasse, Alpenstrasse und Allmend" der Gemeinde Rothenburg westlich der Schiessanlagen. Die Distanz der betroffenen Liegenschaften zu den Schiessanlagen beträgt etwa 800-1000 m. Es ist unbestritten, dass an diesen Wohnlagen der Lärm der Schiessanlagen deutlich wahrnehmbar ist. Die Beschwerdeführer verfügen somit über eine hinreichende Beziehungsnähe zum Streitgegenstand, so dass ihre Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde bejaht werden kann (vgl. BGE 110 Ib 99 E. 1c S. 102; Urteil des Bundesgerichts 1A.255/1991 vom 9. Juni 1992, publ. in: URP 1992 S. 624; s. auch BGE 121 II 176 E. 2b S. 178).
3.2.3 Die Gemeinde Emmen ist als Eigentümerin der Gemeindeanlage und als Standortgemeinde vom Bau- und Sanierungsvorhaben betroffen. Sie ist deshalb sowohl nach Art. 103 lit. a OG als auch nach Art. 130 Abs. 2 MG und Art. 57 USG in Verbindung mit Art. 103 lit. c OG zur Beschwerde befugt.
3.3 Auf die Beschwerden der Gemeinde Emmen (Verfahren 1A.67/ 2006) und der Anwohner A.X. und Mitbeteiligte (Verfahren 1A.65/ 2006) ist somit grundsätzlich einzutreten. Die Beschwerden sind indessen nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, N. 403 f.). Streitgegenstand ist vorliegend somit einzig die Plangenehmigungs- und Sanierungsverfügung des VBS. Soweit Anträge, Rügen und weitere Vorbringen der Beschwerdeführer in ihren Rechtsschriften sich nicht direkt auf den vorliegenden Streitgegenstand beziehen, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies trifft insbesondere auf den Antrag der privaten Beschwerdeführer zu, die konkret vorgesehenen Schiesszeiten seien in der lokalen Wochenzeitung zu publizieren.
3.4 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerden der Gemeinde Emmen (Verfahren 1A.67/2006) und der Anwohner A.X. und Mitbeteiligte (Verfahren 1A.65/2006) ist somit unter Vorbehalt der Ausführungen in E. 3.3 hiervor einzutreten. Auf die Beschwerde des Luzerner Kantonalschützenvereins kann jedoch, wie in E. 3.2.1 dargelegt, nicht eingetreten werden.
4. Die Beschwerdeführer können mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beanstanden (Art. 104 lit. a OG). Da die Vorinstanz keine richterliche Behörde ist, kann auch die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. b und Art. 105 Abs. 2 OG). Die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung darf das Bundesgericht hingegen nicht prüfen (Art. 104 lit. c OG).
Die privaten Beschwerdeführer rügen eine unrichtige bzw. unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, insbesondere indem kein Bedarfsnachweis für die Anlagen erbracht worden sei, die Verlegungsmöglichkeiten des NGST-Standes innerhalb des Schiessanlagengeländes unvollständig untersucht worden seien und die Abklärungen zur Lärmverminderung bei der Schüttung eines Dammes im Bereich des Scheibenstandes ungenügend seien.
Aus dem Gutachten der Planteam AG vom 30. September 2004, das dem angefochtenen Entscheid zu Grunde liegt, ergibt sich, dass für die Lärmbekämpfung bei der NGST-Anlage verschiedene Massnahmen untersucht wurden. Die Vorinstanz prüfte weitere Massnahmen wie das Auslagern von Schiessübungen auf andere Anlagen, die Verschiebung der NGST-Anlage an einen anderen Ort oder deren vollständige Überdeckung. Auch mit der Schüttung eines Dammes im Bereich des Scheibenstands setzt sich der vorinstanzliche Entscheid auseinander. Von einer unrichtigen bzw. unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts kann in diesem Zusammenhang keine Rede sein.
5. Die privaten Beschwerdeführer rügen die Verletzung von Bestimmungen über die Planungspflicht (Art. 2 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700]) einschliesslich der Grundsätze der (formellen und materiellen) Koordination (Art. 25a Abs. 4 RPG) sowie eine unvollständige Interessenabwägung (Art. 1 und 3 RPG). Dabei stellen sie zunächst die Zuständigkeit des VBS zur Beurteilung der Gemeindeanlage in Frage mit der Begründung, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte mit der kommunalen Nutzungsplanung abgestimmt werden müssen; über die Sanierung hätte nur entschieden werden dürfen, wenn die Gemeinde Emmen das bisher in der Landwirtschaftszone gelegene Gelände mit der Zweckbestimmung einer regionalen Schiessanlage eingezont hätte. Die dazu erforderliche umfassende Erhebung und Gewichtung der massgebenden Interessen im Sinne der Art. 1, 3 und 14 RPG sei unterblieben. Ebenso fehle die notwendige Abstimmung im Sinne von Art. 25a RPG. Der vorgesehene, erst nachträgliche planerische Nachvollzug des umstrittenen Sanierungsvorhabens sei rechtswidrig und unzweckmässig.
Auch das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) führt in seiner Stellungnahme aus, die Gemeindeanlage Hüslenmoos unterliege grundsätzlich der Planungspflicht. Bei ausserhalb der Bauzone gelegenen, altrechtlich bewilligten Bauten, die bisher planerisch noch nicht erfasst worden seien, dürften Änderungen nur nach Massgabe von Art. 24c Abs. 2 RPG bewilligt werden. Die hier projektierten Änderungen gingen über den nach Art. 24c Abs. 2 RPG zulässigen Rahmen hinaus, weshalb ihre Umsetzung voraussetze, dass die von der Gemeindeanlage beanspruchte Fläche vorweg einer sachgerechten kommunalen Nutzungszone zugewiesen werde. Die nutzungsplanerische Erfassung der Schiessanlage sei zurzeit auf Gemeindeebene im Gang. Deshalb erachtet das Bundesamt eine Sistierung der bundesgerichtlichen Verfahren bis zum Abschluss der laufenden Zonenplanungsrevision im Interesse der Verfahrensökonomie als sinnvoll. Nicht nur die Vorinstanz, sondern auch die Gemeinde Emmen und die privaten Beschwerdeführer lehnen eine Sistierung - freilich aus unterschiedlichen Gründen - ab.
5.1 Die NGST-Anlage und die Militäranlage im Hüslenmoos dienen vorwiegend der militärischen Ausbildung und damit der Landesverteidigung (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 13. Dezember 1999 über das Plangenehmigungsverfahren für militärische Bauten und Anlagen [Militärische Plangenehmigungsverordnung, MPV; SR 510.51]). Solche Anlagen dürfen nur mit einer Plangenehmigung des VBS errichtet oder geändert werden (Art. 126 Abs. 1 MG). Für den Vollzug der Vorschriften über Emissionsbegrenzungen, Sanierungen sowie die Ermittlung und Beurteilung von Lärmimmissionen bei militärischen Anlagen ist ebenfalls das VBS zuständig (Art. 41 Abs. 2 USG, Art. 45 Abs. 3 lit. c LSV). Das VBS ist somit für die Anlagen des Bundes zugleich Genehmigungsbehörde im Sinne des Militärgesetzes und Vollzugsbehörde im Sinne des Umweltschutzgesetzes.
Die Gemeindeanlage hingegen dient ausschliesslich zivilen Zwecken und bedarf für die mit dem Sanierungsvorhaben verbundenen baulichen Massnahmen grundsätzlich einer Festsetzung im kommunalen Nutzungsplan oder einer raumplanerischen Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 ff. RPG. Sowohl für den Vollzug des Lärmschutzrechts als auch für die Erteilung der raumplanerischen Ausnahmebewilligung ist der Kanton Luzern zuständig (Art. 45 Abs. 1 LSV, Art. 25 Abs. 2 RPG).
Bei den Schiessanlagen im Hüslenmoos sind somit Vollzugsbehörden des Bundes und des Kantons für jeweils einen Teil der Anlagen zuständig.
5.1.1 Die Vorinstanz und die kantonale Vollzugsbehörde vereinbarten am 27. August 2004, dass die Lärmsanierung sämtlicher Anlagen im Hüslenmoos (zivile und militärische Schiessen) dem militärischen Plangenehmigungsverfahren als Leitverfahren unterstellt werde, weil es sich beim Hüslenmoos um Areal des Waffenplatzes Emmen handle und der militärische Anteil am Schiessbetrieb und an den gesamten Lärmimmissionen deutlich überwiege. Diese verfahrensrechtliche Vereinbarung beruht auf der Erwägung, dass die Lärmsanierung aller Schiessanlagen im Hüslenmoos einen sehr engen örtlichen, sachlichen und zeitlichen Zusammenhang aufweist, weshalb die Sanierung der militärischen Anlagen ohne gleichzeitige Sanierung der Gemeindeanlage kaum einen Sinn habe. Die Anlageninhaber hätten sich deshalb darauf geeinigt, ein gemeinsames Sanierungsprojekt zu erarbeiten. Die beiden zuständigen Vollzugsbehörden hätten ihre Verfahren und Anordnungen aufeinander abzustimmen. Das Sanierungsprojekt werde zur Gewährleistung einer optimalen Koordination in einem Verfahren beurteilt und mit einem Gesamtentscheid des VBS in der Sache abgeschlossen. Dem Kanton Luzern komme insbesondere in seinem Zuständigkeitsbereich ein Mitspracherecht zu (Art. 126d Abs. 1 MG), und er verfüge über das Recht zur Beschwerde gegen den Entscheid des VBS (Art. 130 Abs. 2 MG).
5.1.2 Aus diesen vorinstanzlichen Erwägungen und den baulichen und betrieblichen Massnahmen, die mit dem angefochtenen Entscheid angeordnet wurden, ergibt sich unmissverständlich, dass kantonale Vollzugskompetenzen betreffend die Gemeindeanlage im Interesse einer wirksamen Koordination und Konzentration der Sanierungsanordnungen durch das VBS wahrgenommen wurden.
Dieses Vorgehen wird von den privaten Beschwerdeführern nur insoweit kritisiert, als sie geltend machen, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte nicht ohne eine darauf abgestimmte Änderung der kommunalen Nutzungsplanung angeordnet werden dürfen. Im Übrigen bestätigen sie die enge Verknüpfung und gegenseitige Abhängigkeit der Sanierung der verschiedenen Anlagen und bezeichnen die gesetzliche Zuständigkeitsordnung als problematisch, besonders in Bezug auf die betroffenen Anwohner.
Auch die übrigen Verfahrensbeteiligten beanstanden die beim VBS erfolgte Konzentration der Verfahren nicht. Das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern bestätigt ausdrücklich, dass keine der Anlagen isoliert für sich allein beurteilt und saniert werden könne. Der Kanton Luzern unterstütze deshalb mit Nachdruck die gesamthafte Beurteilung der Schiessanlagen in einem einzigen Verfahren, wie es mit dem angefochtenen Entscheid des VBS seinen Abschluss gefunden habe. Allein dieses Vorgehen erlaube es den Betroffenen, ihre Anliegen umfassend und sachgerecht einzubringen. Die zuständige kantonale Dienststelle Umwelt und Energie sei in Bezug auf die Sanierung der Gemeindeanlage aktiv am militärischen Plangenehmigungsverfahren und an der Entscheidfindung beteiligt gewesen. Der angefochtene Entscheid entspreche denn auch (mit Ausnahme der Betriebszeiten für das Armbrustschiessen, s. nachfolgend E. 11.1) in jeder Hinsicht der Haltung der Dienststelle.
5.1.3 Die hier in Bezug auf die Gemeindeanlage erfolgte Übertragung von kantonalen Entscheidungskompetenzen auf das VBS erscheint im Hinblick auf die gesetzliche Zuständigkeitsregelung, die Verbindlichkeit der vom VBS erlassenen Verfügungen, die kantonale Rechtsmittelordnung und die Wahrung der Rechte Dritter als problematisch. Die gesetzlich begründete Zuständigkeit einer Verwaltungsbehörde schliesst gleichzeitig die Zuständigkeit einer anderen Behörde aus. Verwaltungsbefugnisse dürfen von der nach allgemeiner Regel zuständigen Behörde grundsätzlich nicht auf eine andere Behörde übertragen werden (Verbot der Delegation von Verwaltungsbefugnissen). Ausserdem wird es mit der zwingenden Natur des Organisationsrechts als nicht vereinbar betrachtet, dass die Kompetenzordnung vertraglich verändert wird (AUGUST MÄCHLER, Vertrag und Verwaltungsrechtspflege, Zürich 2005, S. 269). Diese Grundsätze gelten sowohl für die Zuständigkeit von Rechtsmittelbehörden als auch für die Zuständigkeit der erstinstanzlichen Verwaltungsbehörden (BGE 111 Ia 67 E. 3e S. 70; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, a.a.O., S. 85 N. 231; MAX IMBODEN/RENÉ RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, Bd. II, Nr. 141 B Ziff. I, S. 1045 f.; RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt a.M. 1990, Nr. 141 B Ziff. I, S. 447). Verfügt eine unzuständige Instanz, ist regelmässig Anfechtbarkeit, ausnahmsweise Nichtigkeit die Folge. Nichtigkeit tritt dann ein, wenn eine qualifiziert unrichtige Instanz entschieden hat. Der Mangel muss schwer, offensichtlich und leicht erkennbar sein. Zudem darf die Aufhebung der Verfügung die Rechtssicherheit nicht gefährden. Die Erteilung einer Bewilligung muss ausserdem wegen klarer Rechtswidrigkeit des Vorhabens ausser Betracht fallen (GEORG MÜLLER/ULRICH HÄFELIN/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, N. 956 ff.; KÖLZ/HÄNER, a.a.O., S. 85 N. 232; BGE 132 II 21 E. 3 S. 26 ff.;
BGE 111 Ib 213 E. 6 S. 221 ff.; Urteil des Bundesgerichts 1A.211/1999 vom 27. September 2000, E. 4c, je mit Hinweisen).
5.1.4 Im vorliegenden Fall erachten die Vorinstanz und der Kanton Luzern den Einbezug der Gemeindeanlage in den Entscheid des VBS insbesondere als zulässig, weil dieses Vorgehen den Anliegen entspreche, die mit dem Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren (Koordinationsgesetz; AS 1999 S. 3071; BBl 1998 S. 2591) und mit Art. 25a RPG (AS 1996 S. 965; BBl 1994 III 1075) verfolgt werden. Während Art. 25a RPG die Grundsätze der Koordination enthält, welche namentlich in den kantonalen und kommunalen bau- und planungsrechtlichen Verfahren zu beachten sind, handelt es sich beim Koordinationsgesetz um einen Sammelerlass, in welchem insbesondere die Verfahren für die bundesrechtlich geordneten Infrastrukturvorhaben neu geregelt wurden. Das Koordinationsgesetz selbst ist nicht als eigenständiges Gesetz in der Systematischen Sammlung des Bundesrechts publiziert, sondern stellt einen Erlass zur Änderung von insgesamt 18 Bundesgesetzen dar, in welchen koordinierte Entscheidungsverfahren eingeführt wurden.
Mit den durch das Koordinationsgesetz geänderten Art. 126 ff. MG wurde für militärische Bauten ein konzentriertes Verfahren eingeführt, welches nach dem Wortlaut dieser Bestimmungen lediglich auf militärische Bauten und Anlagen anwendbar ist. Für die zivile Gemeindeanlage besteht die kantonale Zuständigkeitsordnung grundsätzlich weiter, dies allerdings mit der Pflicht zur Koordination im Sinne von Art. 25a RPG (ARNOLD MARTI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, N. 5 und 20 zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 21 zu Art. 25a RPG). Die an die zuständigen kantonalen Behörden gerichteten Koordinationsgrundsätze von Art. 25a RPG enthalten nach ihrem Wortlaut keine Ermächtigung zur Übertragung kantonaler oder kommunaler Entscheidungskompetenzen an die für Militäranlagen zuständige Bundesbehörde. Ebenso wenig ergibt sich aus dem Koordinationsgesetz des Bundes eine Übertragung von Entscheidungskompetenzen kantonaler Instanzen für zivile Schiessanlagen an eine Bundesbehörde (CHRISTOPH BANDLI, Neue Verfahren im Koordinationsgesetz, in: URP 2001 S. 511, 531). Die Übertragung der Entscheidkompetenzen an das VBS betreffend die Gemeindeanlage beruht vielmehr auf einer freiwilligen Vereinbarung zwischen den zuständigen Vollzugsbehörden des Bundes und des Kantons Luzern. Der für die Gemeindeanlage zuständige Kanton Luzern erklärt sich denn auch mit dem Vorgehen des VBS und mit dem Inhalt der umstrittenen Plangenehmigung und der Sanierungsverfügung ausdrücklich einverstanden.
Ob eine solche Vereinbarung vor dem Hintergrund des Verbots der Delegation von Verwaltungsbefugnissen und der zwingenden Natur des Organisationsrechts zulässig ist, erscheint fraglich. Die Frage kann aber im vorliegenden Zusammenhang offenbleiben, da der angefochtene Entscheid diesbezüglich nicht beanstandet wird und die Voraussetzungen der (Teil-)Nichtigkeit, welche von Amtes wegen zu beachten wären (BGE 127 II 32 E. 3g S. 48 mit Hinweisen), nicht erfüllt sind. Insbesondere liegt kein besonders schwerer Mangel vor, der offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar wäre.
Der ohne gesetzliche Grundlage vorgenommene Einbezug der Gemeindeanlage in das Verfahren des Bundes dient im Übrigen dem allgemeinen verfassungsrechtlichen Grundsatz, dass die Verfügungen keine Widersprüche enthalten dürfen (Art. 25a Abs. 3 RPG; s. hierzu ARNOLD MARTI, a.a.O., N. 39 ff. zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, a.a.O., N. 66 ff. zu Art. 25a RPG). Diesem Prinzip hätte allerdings auch entsprochen werden können, wenn die zuständigen Behörden aufgrund des gemeinsam erhobenen Sachverhalts zeitlich und inhaltlich abgestimmt getrennte Verfügungen für ihren jeweiligen Zuständigkeitsbereich erlassen hätten. Indessen wären bei einem solchen Vorgehen unterschiedliche Rechtsmittelinstanzen zuständig gewesen. Das hätte zu widersprüchlichen Entscheiden führen können, was im Fall einer Anfechtung beim Bundesgericht allerdings hätte korrigiert werden können. Das gewählte Vorgehen wird im vorliegenden Rechtsmittelverfahren von keiner Partei in Frage gestellt. Den Betroffenen wird überdies vor Bundesgericht umfassender Rechtsschutz gewährt.
Die erwähnte Kompetenzübertragung auf das VBS beschränkte sich auf den Erlass der vorliegend umstrittenen Sanierungsverfügung betreffend die Gemeindeanlage. Weitere Vollzugskompetenzen und insbesondere die Kontrolle des ordnungsgemässen Vollzugs der Sanierung verbleiben in Bezug auf die Gemeindeanlage bei den zuständigen kantonalen Behörden. Dieses Verständnis liegt auch dem angefochtenen Entscheid zu Grunde.
5.2 Die privaten Beschwerdeführer machen geltend, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte nach Art. 2 und 25a RPG mit der kommunalen Nutzungsplanung abgestimmt werden müssen; über die Sanierung hätte nur entschieden werden dürfen, wenn die Gemeinde Emmen das bisher in der Landwirtschaftszone gelegene Gelände mit der Zweckbestimmung einer regionalen Schiessanlage eingezont hätte.
5.2.1 Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung dürfen Bauten und Anlagen, die ihrer Natur nach nur in einem Planungsverfahren angemessen erfasst werden können, nicht auf dem Wege einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bewilligt werden, sondern sie unterliegen der Planungspflicht (BGE 124 II 252 E. 3; BGE 120 Ib 207 E. 5, je mit Hinweisen).
Die hier umstrittenen Anlagen liegen nach dem derzeit gültigen kommunalen Zonenplan in der Landwirtschaftszone auf dem Areal des Waffenplatzes Emmen. Schiessanlagen sind in der Landwirtschaftszone nicht zonenkonform. Für die Errichtung von mittleren und grossen Schiessständen besteht nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine Planungspflicht (BGE 119 Ib 439; Urteil des Bundesgerichts 1A.183/2001 vom 18. September 2002, E. 6.6). Vorliegend geht es jedoch nicht um die Bewilligung einer neuen Schiessanlage, sondern um die Sanierung und teilweise Änderung der auf dem Waffenplatz Emmen bestehenden Anlagen.
5.2.2 In Bezug auf die Militäranlagen, die den überwiegenden Anteil am Schiessbetrieb im Hüslenmoos darstellen, wird das umstrittene Sanierungs- und Erweiterungsvorhaben mit der Plangenehmigung zonenkonform. Mit der militärischen Plangenehmigung werden nicht nur sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt (Art. 126 Abs. 2 MG), sondern es wird damit überdies die zulässige Nutzung des Bodens festgelegt. Der Plangenehmigung kommt für die militärischen Anlagen Sondernutzungsplancharakter zu (Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 S. 2618). Art. 24 RPG ist somit für die Militäranlagen nicht massgebend (vgl. Urteil 1A.173/2000 vom 5. November 2001, E. 4c nicht publ. in BGE 128 II 1, aber in URP 2002 S. 39).
5.2.3 In Bezug auf die Gemeindeanlage verbleibt die Kompetenz zur Nutzungsplanung bei der Gemeinde. Der Standort der Gemeindeanlage wird weder von den privaten Beschwerdeführern noch von der Gemeinde Emmen in Frage gestellt. Der Bericht zur Ortsplanungsteilrevision vom 15. Februar 2006 sieht für die betroffene Fläche eine Umzonung von der Landwirtschaftszone in eine Zone für öffentliche Zwecke mit der Bezeichnung "Schiessanlagen" vor. Das vorliegende Rechtsmittelverfahren betrifft nicht die Standortfestlegung für die Gemeindeanlage, sondern deren Sanierung, die angesichts der bestehenden Lärmbelastung in der Umgebung eine gewisse zeitliche Dringlichkeit aufweist. Auch wenn die zur Lärmsanierung der Gemeindeanlage erforderlichen baulichen Vorkehren relativ aufwändig sind, gehen diese nicht über das nach Art. 24c RPG Zulässige hinaus. Die Gemeinde Emmen weist zu Recht darauf hin, dass die Anlage weiterhin bestimmungsgemäss genutzt werden soll und ihre Identität in den wesentlichen Zügen innerhalb der bestehenden räumlichen Ausdehnung gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind nach Art. 42 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) ausdrücklich zulässig. Die beiden Lärmschutzwände mit einer Länge von 110 m und einer Höhe von 4.0-7.8 m bzw. 12 m Länge und 1.8-5.4 m Höhe sowie das Verschieben der 100 m-Anlage um ca. 20 m mit relativ umfangreichen Aushub- und Auffüllarbeiten erscheinen auch mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar, führt die Sanierung doch nicht zu einer Intensivierung der zonenfremden Nutzung, sondern im Gegenteil zu einer Verringerung der Umweltbelastung.
Kann für die zur Sanierung der Gemeindeanlage nötigen baulichen Veränderungen unter den hier vorliegenden Umständen eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24c RPG erteilt werden, so erscheint eine vorangehende Revision der kommunalen Nutzungsplanung nicht erforderlich. Auch wenn die Sanierung mit erheblichen baulichen Anpassungen (Lärmschutzwände und Terrainverschiebungen) verbunden ist, soll die Anlage weiterhin bestimmungsgemäss genutzt werden. Ihre Identität und Umgebung bleibt in den wesentlichen Zügen innerhalb der bestehenden räumlichen Ausdehnung gewahrt. Die Terrainverschiebungen dienen der Verlegung der 100 m-Anlage der Gemeinde und haben keine wesentliche Erweiterung der Schiessanlagen zur Folge. Es liegt somit keine Missachtung kommunaler Zuständigkeiten und keine Verletzung der Planungspflicht vor. Die privaten Beschwerdeführer lassen bei ihrer Argumentation insbesondere ausser Acht, dass es vorliegend nicht um die Standortfestlegung für eine neue Schiessanlage geht, sondern um bauliche und betriebliche Massnahmen zur dringenden Sanierung der Lärmbelastung, ohne dass die Gemeindeanlage damit wesentlich erweitert würde. Unter diesen Umständen erscheint auch die vom ARE beantragte Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens nicht gerechtfertigt, zumal das kommunale Nutzungsplanungsverfahren zurzeit wegen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens aufgeschoben ist.
6. Die privaten Beschwerdeführer kritisieren weiter eine Verletzung der Pflicht zur Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), welche sich aus Anhang Ziff. 50.5 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVPV; SR 814.11) ergebe. Für die UVP-Pflicht einer Anlage sei nur die Immissionsträchtigkeit der betreffenden Anlage ohne Berücksichtigung eines allfälligen Entlastungseffekts massgebend. Effektiv bleibe für die Umwelt auch nach der Sanierung noch eine erhebliche Belastung.
6.1 Die Vorinstanz hat das Projekt zur Lärmsanierung der Schiessanlagen im Hüslenmoos in Übereinstimmung mit der kantonalen Vollzugsbehörde nicht der UVP unterstellt, weil es sich nicht um eine wesentliche Umbaute, Erweiterung oder Betriebsänderung der Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 UVPV handle. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) vertrat im vorinstanzlichen Verfahren als Fachstelle des Bundes die Ansicht, dass für das Vorhaben eine UVP nötig gewesen wäre, da nicht eine reine Sanierung, sondern auch eine Erweiterung vorliege. Im bundesgerichtlichen Verfahren hat sich das BAFU der Auffassung der Vorinstanz angeschlossen.
6.2 Art. 9 Abs. 1 USG schreibt für die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen, welche die Umwelt erheblich belasten können, eine UVP vor. Bei den hier umstrittenen Anlagen handelt es sich zweifellos um Anlagen im Sinne von Ziff. 50.1 und 50.5 des Anhangs zur UVPV. Nach Art. 2 Abs. 1 lit. a UVPV unterliegen Änderungen solcher Anlagen der UVP, wenn sie wesentliche Umbauten, Erweiterungen oder Betriebsänderungen betreffen. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine Änderung im Sinne von Art. 2 Abs. 1 UVPV wesentlich, wenn die der Anlage zuzurechnenden Umweltbelastungen eine ins Gewicht fallende Änderung erfahren können (vgl. BGE 115 lb 472 E. 3 S. 494 f.; HERIBERT RAUSCH/ PETER M. KELLER, Kommentar USG, N. 43 zu Art. 9 USG). Diese Voraussetzung ist dann erfüllt, wenn die Änderung dazu führt, dass entweder bestehende Umweltbelastungen verstärkt werden oder gewichtige Umweltbelastungen neu oder an neuer Stelle auftreten können. Unter diesen Voraussetzungen können auch Sanierungen UVP-pflichtig sein (Vgl. RAUSCH/KELLER, a.a.O., N. 47 zu Art. 9 USG).
lm Rahmen des vorliegenden Sanierungsprojekts wird die militärische NGST-Anlage erweitert. Diese Änderung kann grundsätzlich zu verstärkten Umweltauswirkungen führen. Mit dem Sanierungsprojekt, das auch die Erweiterung der NGST-Anlage mitumfasst, werden im Bereich Lärm die Umweltbelastungen für die Betroffenen jedoch insgesamt verringert, und es kommen keine neuen Betroffenen dazu. Der Ausbau der NGST-Anlage bringt zwar eine Kapazitätserweiterung mit sich, die von der Anlage verursachte Lärmbelastung nimmt jedoch gemäss dem Lärmgutachten der Planteam AG nicht zu. Das BAFU erwartet zudem in den Bereichen Natur, Landschaft und Boden durch die Änderung gewisse Auswirkungen. Diesbezüglich enthält die Plangenehmigungsverfügung Auflagen zum Schutze der Umwelt, weshalb das BAFU diese Auswirkungen als von eher geringer Bedeutung bezeichnet. Insgesamt ergibt sich somit, dass der Verzicht auf eine UVP bei der vorliegenden Sanierung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, da durch die bewilligten Änderungen keine wesentlich verstärkten oder neue Umweltbelastungen im Sinne von Art. 2 UVPV zu erwarten sind.
7. Die privaten Beschwerdeführer beanstanden die gewährten Erleichterungen in Bezug auf die Liegenschaft X. und die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Interessenermittlung und -abwägung. Weiter werfen die privaten Beschwerdeführer der Genehmigungsbehörde eine Überschreitung des Ermessens bei der Ermittlung und Abwägung der Interessen des Lärmschutzes mit denjenigen am Betrieb der Anlage vor. Zudem machen sie die falsche Anwendung der Vorschriften über die Begrenzung der Umweltbelastung (Art. 11 Abs. 2, Art. 13 ff. USG, Art. 7 ff. LSV) geltend.
7.1 Bei den fraglichen Schiessanlagen handelt es sich um bestehende ortsfeste Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 LSV, deren Betrieb zu Überschreitungen der massgebenden Immissionsgrenzwerte führt und welche daher nach den Bestimmungen von Art. 16 Abs. 1 USG und Art. 13 ff. LSV saniert werden müssen. Um die militärischen Schiesshalbtage zu reduzieren und dennoch die militärische Ausbildung auf dem Waffenplatz Emmen sicherzustellen, wird die Kapazität der NGST-Anlage von zwei auf vier Boxen erhöht, womit die sanierungsbedürftige Anlage erweitert wird. Nach Art. 18 Abs. 1 USG darf eine sanierungsbedürftige Anlage nur umgebaut oder erweitert werden, wenn sie gleichzeitig saniert wird. Gemäss Art. 13 Abs. 2 LSV sind Anlagen grundsätzlich derart zu sanieren, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist und dass die Immissionsgrenzwerte nicht mehr überschritten werden. Kann die Einhaltung der Immissionsgrenzwerte mit Massnahmen, die technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar sind, nicht erreicht werden, so kann die Vollzugsbehörde Erleichterungen gewähren, soweit die Sanierung unverhältnismässige Betriebseinschränkungen oder Kosten verursachen würde (Art. 14 Abs. 1 lit. a LSV) oder soweit überwiegende Interessen, namentlich der Gesamtverteidigung, der Sanierung entgegenstehen (Art. 14 Abs. 1 lit. b LSV). An der Sicherstellung des der Landesverteidigung dienenden Schiesswesens und insbesondere an der Durchführung der Bundesschiessübungen besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind deshalb Überschreitungen der Immissionsgrenzwerte unter Gewährung entsprechender Sanierungserleichterungen grundsätzlich hinzunehmen, damit die obligatorische Schiesspflicht erfüllt werden kann (BGE 119 Ib 463 E. 5b-d S. 467 mit zahlreichen Hinweisen; Urteile 1A.101/ 2002 vom 24. April 2003, E. 4.3, publ. in: URP 2003 S. 693, und 1A.187/2004 vom 21. April 2005, E. 3.2). Dagegen liegen die rein zivilen, sportlichen Schiessen nicht im öffentlichen Interesse, weshalb diesbezüglich Sanierungserleichterungen gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. b LSV von vornherein ausser Betracht fallen (BGE 119 Ib 463 E. 5d und 6a S. 470 ff; Urteil 1A.102/1993 vom 12. April 1994, E. 5b nicht publ. in BGE 120 Ib 89; Urteil 1A.187/2004 vom 21. April 2005, E. 3.3). Bei zivilen Schiessveranstaltungen ist demnach der Immissionsgrenzwert regelmässig einzuhalten (vgl. BGE 117 Ib 101 E. 4 in fine S. 105; s. auch BGE 119 Ib 463 E. 5cd S. 470). Erleichterungen im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a LSV sind vom Bundesgericht für sportliche Wettkampfschiessen lediglich in einem einzigen Fall zugebilligt worden, weil sich die Verlegung der Schiessveranstaltungen auf eine andere Anlage als zurzeit nicht möglich erwies und dem Kanton vor Ablauf der in Art. 17 Abs. 3 LSV festgelegten Sanierungsfrist genügend Zeit verblieb, um gemeinsam mit den Gemeinden nach besseren (Sanierungs-)Lösungen zu suchen (vgl. BGE 119 Ib 463 E. 7 und 8 S. 75 ff.). Ein solcher Fall liegt hier nicht vor.
7.2 Vorliegend wird die NGST-Anlage um zwei Boxen erweitert. Die Kapazität dieses Anlageteils wird verdoppelt. Das Lärmgutachten der Planteam AG qualifiziert die Erweiterung der NGST-Anlage nicht als wesentliche Änderung einer bestehenden Anlage, da die Erweiterung eine Reduktion von vorher 170 Schiesshalbtagen (Sturmgewehr) und 25 Schiesshalbtagen (GK-Pistole) auf neu insgesamt 140 Schiesshalbtage erlaube, was zu einer deutlich spürbaren Reduktion der Lärmbelastung führe. Dieser Betrachtungsweise hatte das BAFU im vorinstanzlichen Verfahren zugestimmt. Die Vorinstanz führt dazu im angefochtenen Entscheid aus, die Kapazität der NGST-Anlage werde derart erweitert, dass in Zukunft mehr Armeeangehörige in derselben Zeit ausgebildet werden könnten. Die Kapazitätserweiterung diene nicht nur der Sanierung, sondern auch der Verbesserung der Ausbildungsmöglichkeiten, weshalb sie eine wesentliche Änderung des Waffenplatzes im Sinne von Art. 8 Abs. 2 LSV darstelle. Dies entspricht der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Zusammenhang mit dem Einbau von elektronischen Trefferanzeigen bei der Sanierung von Schiessanlagen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.248/1994 vom 12. April 1996, E. 4d, publ. in: URP 1996 S. 650; ANDRÉ SCHRADE/HEIDI WIESTNER, Kommentar USG, N. 19 zu Art. 18 USG) und zur Steigerung des Betriebs von Flugplätzen (vgl. BGE 124 II 293 E. 16).
Nach Ansicht der Beschwerdeführer ist diese Erweiterung derart schwerwiegend, dass die Anlage als neue Anlage einzustufen sei. Eine bestehende Anlage wird jedoch nur dann zu einer neuen Anlage, wenn gemäss Art. 2 Abs. 2 LSV ihr Zweck vollständig geändert wird oder wenn es sich um eine übergewichtige Erweiterung einer Anlage handelt. Die Praxis geht von einer übergewichtigen Erweiterung aus, wenn bestehende Anlagen baulich oder betrieblich derart weitgehend verändert werden, dass das Bestehende in lärmmässiger Hinsicht im Vergleich zum Neuen nur noch von untergeordneter Bedeutung ist (vgl. BGE 115 lb 456 E. 5). Dies ist im vorliegenden Fall offensichtlich nicht erfüllt (s. vorne E. 6.2 zur UVP-Pflicht).
7.3 Was die konkrete Ermittlung der für die Schiessanlage Hüslenmoos zuzulassenden Zahl von Schiesshalbtagen anbelangt, kann zunächst auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden. Die Beschwerdeführer fordern eine weitere Reduktion der Schiesshalbtage. Sie erachten eine Beschränkung für das zivile Schiessen auf 30 Schiesshalbtage bis zum Abschluss der Sanierung und für das militärische Schiessen eine Reduktion auf 100 Schiesshalbtage als verhältnismässig.
Das Sanierungsprojekt geht von 60 Schiesshalbtagen für das zivile Schiessen aus. Diese Beschränkung erlaubt zusammen mit den baulichen Massnahmen, dass die zivile Schiesstätigkeit die massgebenden IGW einhält. Die Vorinstanz hält im angefochtenen Entscheid fest, dass die Gemeindeanlage mit den 60 Schiesshalbtagen einen ausreichenden Rahmen erhalte, damit sie ihre Funktion ihrer Bedeutung entsprechend erfüllen könne. Diese Meinung vertritt auch die zuständige kantonale Dienststelle Umwelt und Energie als kantonale Vollzugsbehörde. In Bezug auf den militärischen Schiessbetrieb hält die Vorinstanz fest, dass die 140 Schiesshalbtage das notwendige Minimum darstellen, um die militärische Ausbildung zu gewährleisten und die Ausbildungsziele zu erreichen.
Eine weitere Reduktion der Schiesshalbtage wäre unter Berücksichtigung der Ausführungen der Vorinstanz nicht vertretbar. Den diesbezüglichen Vorbringen der privaten Beschwerdeführer kann jedenfalls nicht gefolgt werden. Von einer falschen Gewichtung der massgebenden Interessen oder einer mangelhaften Prüfung von Alternativen kann ebenfalls nicht die Rede sein. Die für die Ausbildung der auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Truppen erforderliche Anzahl Schiesshalbtage führt bei der Liegenschaft X. zu einer Überschreitung des IGW um 7 dB(A), weshalb hierfür entsprechende Sanierungserleichterungen gewährt wurden. Diese Erleichterungen sind durch das an der militärischen Schiessausbildung bestehende öffentliche Interesse gerechtfertigt und insoweit nicht zu beanstanden. Ob eine Reduktion der Erleichterung nach Abschluss der Sanierung möglich ist, werden die Vollzugsbehörden dannzumal prüfen (s. E. 8.2 hiernach).
8. Auch die Gemeinde Emmen beanstandet die auf 60 Schiesshalbtage festgelegte Beschränkung des Schiessbetriebs auf der Gemeindeanlage. Sie hält diese Beschränkung angesichts der regionalen Bedeutung der Anlage für unverhältnismässig und beantragt, nach der baulichen Sanierung seien Messungen der Lärmemissionen durchzuführen und die definitiven Schiesshalbtage erst anschliessend festzulegen. Zudem bezeichnet sie die berechnete Lärmbelastung als zu hoch und fordert eine Korrektur aufgrund von Messungen nach der baulichen Sanierung. Schliesslich kritisiert sie, dass zivile Schiessen, die gleichzeitig mit militärischen Schiessübungen stattfinden, an das Kontingent der 60 Schiesshalbtage für das zivile Schiessen angerechnet werden.
8.1 Die Vorinstanz führt hierzu zu Recht aus, dass die Gemeinde während des gesamten Plangenehmigungsverfahrens nie geltend gemacht habe, dass die Beschränkung auf 60 Schiesshalbtage nur für die Übergangszeit bis zum Abschluss der baulichen Sanierung gelten solle, ansonsten die Funktion als Regionalschiessanlage in Frage gestellt wäre. Neben der Vorinstanz beurteilte auch die zuständige kantonale Dienststelle die Beschränkung als verhältnismässig. Die Gemeinde Emmen belegt in ihrer Beschwerde nicht konkret, welche im Interesse der Landesverteidigung (Art. 4 der Schiessverordnung vom 5. Dezember 2003 [SR 512.31]) zu erfüllenden Aufgaben wegen der Beschränkung auf 60 Schiesshalbtage nicht erfüllt werden können. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Verhältnismässigkeit der Massnahme auch unter Hinweis auf andere Anlagen (z.B. Kriens) bejaht. Die Kritik der Gemeinde führt zu keinem anderen Ergebnis.
8.2 Zutreffend ist hingegen, dass Abweichungen zwischen den Lärmberechnungen und den verschiedenen Lärmmessungen festgestellt wurden. Nach Dispositiv-Ziff. 2.2.2 der angefochtenen Verfügung haben die Gesuchsteller die Wirksamkeit der Lärmschutzmassnahmen durch geeignete Messungen zu überprüfen und der Vorinstanz sowie der kantonalen Vollzugsbehörde einen entsprechenden Bericht bis spätestens drei Monate nach Abschluss der Sanierung einzureichen. Die Vorinstanz hat sich weitere Sanierungsmassnahmen aufgrund der Kontrolle ausdrücklich vorbehalten. Im bundesgerichtlichen Verfahren hat sie zudem zugesichert, dass die Anordnungen im angefochtenen Entscheid aufgrund der Kontrollmessungen sowohl in Bezug auf allfällige Diskrepanzen zu den berechneten Werten als auch zur Wirkung der Massnahmen überprüft und angepasst werden, wenn sich erhebliche neue Erkenntnisse ergeben. In diesem Sinne hat sie auch die den Anlageinhabern gewährten Sanierungserleichterungen im Umfang von 7 dB(A) zwar nicht befristet, aber ihre periodische Überprüfung angeordnet. Daraus ergibt sich, dass die beanstandeten Punkte der Sanierung nach Umsetzung der baulichen Massnahmen einer gründlichen Kontrolle unterzogen werden und die Anordnungen angepasst werden können, soweit dafür Anlass besteht. Dies trägt den bundesrechtlichen Anforderungen in optimaler Weise Rechnung und erscheint keineswegs als bundesrechtswidrig. Den Anträgen der Beschwerdeführenden kann somit in diesen Punkten nicht gefolgt werden.
8.3 Weiter ist nicht zu beanstanden, dass der angefochtene Entscheid das gleichzeitige Schiessen auf den Militäranlagen und der Gemeindeanlage zwar zulässt, für das zivile Schiessen jedoch eine Anrechnung an die 60 bewilligten Schiesshalbtage verlangt. Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz wäre ein Verzicht auf eine Anrechnung nur dann vertretbar, wenn das zivile Schiessen im militärischen unterginge und nicht als zusätzliches Schiessen wahrnehmbar wäre. Diese Voraussetzung kann jedoch vorliegend nicht erfüllt werden. Für das militärische Schiessen - auf der Militäranlage und im NGST-Stand - ist charakteristisch, dass immer mehrere Schützen gleichzeitig schiessen und dann ruhige Phasen folgen, in denen Übungsbesprechungen, Befehlsausgaben und Vorbereitungen auf die nächste Schiessübung vorgenommen werden. Gleichzeitige zivile Schiessen wären auch während der militärischen Schiesspausen wahrnehmbar, weshalb nicht gesagt werden kann, das zivile Schiessen ginge im militärischen Schiessen unter. Der angefochtene Entscheid ist somit auch in dieser Hinsicht nicht zu beanstanden.
9. Soweit die privaten Beschwerdeführer als weitere Sanierungsmassnahme verlangen, bei 44 Lagern seien Schallschutztunnel einzubauen, hält ihnen die Vorinstanz entgegen, diese Forderung würde dazu führen, dass die Schiessanlagen nicht mehr für Wettkämpfe im Stellungsschiessen genutzt werden könnten, weil nicht mehr genügend Scheiben zur Verfügung stünden. Die Anlagen würden damit die Voraussetzung als Regionalschiessanlage im Sinne der Konzentrationsabsichten der kantonalen Vollzugsbehörde verlieren.
Schallschutztunnels gelten nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in der Regel als wirtschaftlich tragbare Massnahme zur Beschränkung des Schiesslärms (Urteil des Bundesgerichts 1A.99/2005 vom 4. November 2005, E. 4). Die Beschwerdeführer räumen indessen ein, dass Schallschutztunnels mit dem Stellungsschiessen im Konflikt stehen. Sie bezeichnen solche Schiessübungen allerdings als rückläufig, ohne diese Behauptung näher zu belegen. Angesichts des Umstands, dass die Schiessanlage als Regionalschiessanlage weiterhin genutzt werden soll, erscheint der beantragte Einbau von Schallschutztunneln als nicht zweckmässig, da dies mit der Funktion der Regionalschiessanlage zurzeit nicht vereinbar wäre. Sollte sich jedoch in Zukunft ergeben, dass das Stellungsschiessen weiter an Bedeutung verliert, so müsste die Vollzugsbehörde den Einbau von Schallschutztunneln im Interesse eines vorsorglichen Lärmschutzes (Art. 11 Abs. 2 USG) erneut prüfen.
10. Die übrigen Beanstandungen der privaten Beschwerdeführer sind nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen. Ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
11. Im angefochtenen Entscheid werden schiessfreie Zeiten festgelegt, die ausdrücklich für sämtliche Anlagen im Hüslenmoos gelten sollen. Die Gemeinde Emmen beanstandet diese Beschränkungen insoweit als sie auch das Kleinkaliberschiessen und den Armbrust-Schiessstand in der Gemeindeanlage betreffen.
11.1 In Bezug auf den Armbrust-Schiessstand führt die Gemeinde aus, Anhang 7 der LSV beziehe sich auch in seiner neuen Fassung vom 23. August 2006 (AS 2006 S. 3693) nicht auf den Lärm des Armbrustschiessens. Aus der Armbrust-Schiessanlage dringe denn auch kaum wahrnehmbarer Lärm nach Aussen.
Die Vorinstanz bestätigt, dass das Armbrustschiessen in Bezug auf die Lärmbeurteilung nicht relevant ist und führt aus, sie habe nicht beabsichtigt, für das Armbrustschiessen betriebliche Beschränkungen anzuordnen. Das Armbrustschiessen könne im Übrigen aus Sicherheitsgründen nicht gleichzeitig mit den Schiessübungen mit Grosskaliberwaffen, für welche die schiessfreien Zeiten verfügt worden seien, durchgeführt werden. Das Armbrustschiessen sei denn auch im Plangenehmigungsverfahren nicht thematisiert worden und werde in den Erwägungen des angefochtenen Entscheids zur Lärmsanierung ebenfalls nicht behandelt. Es treffe jedoch zu, dass die Formulierung im Entscheiddispositiv "schiessfreie Zeiten für sämtliche Anlagen" so verstanden werden könne, dass sie auch den Armbrust-Schiessstand betreffe, was aber keineswegs beabsichtigt gewesen sei. Um Missverständnissen vorzubeugen, beantragt die Vorinstanz deshalb, die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen.
Diesem Antrag ist zu entsprechen, nachdem die Gemeinde und die Vorinstanz übereinstimmend darlegen, dass das Armbrustschiessen gar keinen Sanierungsbedarf auslöste. Dieses Ergebnis ist auch mit der Lärmschutz-Verordnung des Bundes und dem Lärmgutachten der Planteam AG zu vereinbaren. Zum selben Schluss kommt auch das kantonale Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement. Die privaten Beschwerdeführer wenden sich ebenfalls nicht gegen eine Ausnahme für das Armbrustschiessen. Die Beschwerde der Gemeinde Emmen ist somit insoweit gutzuheissen, als die im angefochtenen Entscheid festgelegten schiessfreien Zeiten auch das Armbrustschiessen betreffen.
11.2
11.2.1 Zum Kleinkaliberschiessen bringt die Gemeinde vor, nach Ziff. 1 Abs. 2 Anhang 7 LSV in der bis zum 31. Oktober 2006 geltenden Fassung seien die Belastungsgrenzwerte für den Lärm von Schiessanlagen ausdrücklich nicht für den Lärm von Schiessen mit Kleinkalibermunition angewendet worden. Zu der am 1. November 2006 in Kraft getretenen Änderung von Anhang 7 LSV vom 23. August 2006, wonach die Belastungsgrenze für alle Feuerwaffen und somit auch solche mit Kleinkalibermunition gelten, führt die Gemeinde aus, neues Recht könne für die Auslegung des alten Rechts von Bedeutung sein, doch dürfe es nicht gegen den klaren Wortlaut ausgelegt werden und es dürfe keine Vorwirkung neuen Rechts zugelassen werden. Würden die schiessfreien Zeiten für die Kleinkaliberschützen aufrechterhalten, so sei die Jugend-und-Sport-Ausbildung in Frage gestellt. Im Übrigen sei das Kleinkaliberschiessen mit einem tiefen Beurteilungspegel Lr von 34 dB(A) bis 52 dB(A) verbunden. Nach dem Gutachten der Planteam AG sei sogar eine Verdoppelung der Kleinkaliberschiessen auf der Gemeindeanlage unproblematisch. Das Kleinkaliberschiessen sei somit wie das Armbrustschiessen von den schiessfreien Zeiten auszunehmen.
Die Vorinstanz, das BAFU, das kantonale Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement und die privaten Beschwerdeführer erachten eine Ausnahme für das Kleinkaliberschiessen für nicht gerechtfertigt.
11.2.2 Das Bundesgericht hat in konstanter Rechtsprechung entschieden, dass Änderungen umweltrechtlicher Erlasse um der öffentlichen Ordnung willen auf alle noch nicht (letztinstanzlich) abgeschlossenen Verfahren anzuwenden seien (BGE 125 II 591 E. 5e/aa S. 598; BGE 123 II 325 E. 4c/cc S. 331; BGE 120 Ib 233 E. 3a; BGE 112 Ib 39 E. 1c S. 42, je mit Hinweisen; s. auch Urteil des Bundesgerichts 1A.113/ 1999 vom 26. Mai 2000, E. 4c, publ. in: URP 2000 S. 622). Es besteht vorliegend kein Anlass, vom Grundsatz der sofortigen Anwendbarkeit umweltrechtlicher Normen abzuweichen. Der dringende Sanierungsbedarf in Bezug auf alle Schiessanlagen im Hüslenmoos ist unbestritten. Die Sanierung ist zur möglichst umfassenden Verwirklichung der öffentlichen Interessen, die mit den umweltschutzrechtlichen Normen verfolgt werden, nach Massgabe des im Zeitpunkt der letztinstanzlichen Beurteilung geltenden Rechts zu beurteilen. Nach Ziff. 1 Abs. 2 Anhang 7 LSV in der am 1. November 2006 in Kraft getretenen Fassung vom 23. August 2006 (AS 2006 S. 3693) gelten die Belastungsgrenzwerte dieses Anhangs auch für Feuerwaffen mit Kleinkalibermunition. Dies wird auch vom BAFU in seiner Vernehmlassung bestätigt. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, von dieser Regelung abzuweichen. Die Gemeinde Emmen hatte im Übrigen bereits im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht, die schiessfreien Zeiten sollten nur für Grosskaliberwaffen gelten, während die kantonale Vollzugsbehörde beantragte, die schiessfreien Zeiten seien für sämtliche Schiessen anzuordnen. In der Interessenabwägung ist die Vorinstanz dem Antrag der kantonalen Behörde gefolgt, weshalb die Kritik der Gemeinde Emmen, das VBS greife im Bereich der Kleinkaliberanlagen in kantonale Kompetenzen ein, unzutreffend ist. Das zuständige kantonale Departement nimmt denn auch im vorliegenden Verfahren den gleichen Standpunkt wie die Vorinstanz ein. Der Kritik der Gemeinde kann somit in diesem Punkt nicht gefolgt werden.
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de
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Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir. La condition d'être formellement lésé n'est pas réalisée pour l'association cantonale des tireurs (consid. 3.2.1).
Admission de la qualité pour recourir des habitants voisins (consid. 3.2.2) et de la commune où se trouvent les installations (consid. 3.2.3).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-181%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,206
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133 II 181
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133 II 181
Regeste b
Art. 1-3, 24 und 25a RPG; Planungs- und Koordinationspflicht, unterschiedliche Zuständigkeiten für Sanierungsverfahren, Baubewilligung und Nutzungsplanung. Die Zusammenfassung verschiedener Verfahren in einem konzentrierten Sanierungs- und Plangenehmigungsverfahren beim VBS ist unter den vorliegenden Umständen mit dem Bundesrecht vereinbar (E. 5).
Regeste c
Art. 9, 11 Abs. 2, Art. 16 ff. USG, Art. 14 LSV; UVP-Pflicht, Umbau und gleichzeitige Sanierung, Sanierungserleichterungen. Verzicht auf eine Umweltverträglichkeitsprüfung im Sanierungsverfahren (E. 6).
Begrenzung der zulässigen Schiesshalbtage und Gewährung von Erleichterungen bei einer Nachbarliegenschaft (E. 7 und 8). Teilweiser Verzicht auf Schallschutztunnels (E. 9).
Ausnahme von der Sanierungsverfügung für die Armbrust-Schiessanlage, nicht aber für das Kleinkaliber-Schiessen (E. 11).
Sachverhalt ab Seite 182
A. Im Gebiet Hüslenmoos in der Gemeinde Emmen liegen drei betrieblich voneinander unabhängig nutzbare Schiessanlagen, die sich je wiederum aus verschiedenen Teilanlagen zusammensetzen:
Die Schiessanlage im Eigentum der Gemeinde Emmen (im Folgenden als Gemeindeanlage bezeichnet) besteht aus einer 300 m-Anlage mit 30 elektronischen Scheiben, einem 100 m-Jagdschiessstand mit 4 Scheiben, einer 50 m-Anlage mit 14 Scheiben, einer 25 m -Anlage mit 10 Scheiben und einem Armbrust-Schiessstand. Diese Schiessanlagen werden von Vereinen aus Emmen und anderen Gemeinden der Umgebung für das sportliche Schiessen genutzt. Auf den 25 m-, 50 m- und 300 m-Anlagen werden zudem Schiessübungen im Sinne von Art. 4 der Verordnung vom 5. Dezember 2003 über das Schiesswesen ausser Dienst (Schiessverordnung; SR 512.31) durchgeführt (obligatorische Schiessen etc.).
Direkt an die Gemeindeanlage angebaut ist die Schiessanlage des Bundes (im Folgenden als Militäranlage bezeichnet). Diese umfasst eine 300 m-Anlage mit 20 elektronischen Scheiben, eine 50 m-Anlage mit 10 Scheiben und eine 25 m-Anlage mit 10 Scheiben. Die Anlage wird überwiegend durch die auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Schulen und Kurse belegt. Daneben wird sie auch von zwei zivilen Schützenvereinen für Schiessen im Sinne von Art. 4 der Schiessverordnung und für das sportliche Schiessen mitbenutzt.
Ebenfalls im Eigentum des Bundes befindet sich auf der nordöstlichen Seite der Schusslinie der 300 m-Anlagen eine Kurzdistanzschiessanlage für die Ausbildung der auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Schulen und Kurse der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen im gefechtsmässigen Schiessen (im Folgenden als NGST-Anlage bezeichnet). Die Anlage besteht seit 1983 und ist für Schiessen auf Distanzen bis zu 200 m ausgelegt. Sie wurde 1999 aus betrieblichen und sicherheitstechnischen Gründen an die Anforderungen der "Neuen Gefechtsschiesstechnik" (NGST) angepasst (Einbau einer 30 m langen Trennwand aus Holz in der Mitte der beiden Boxen, Schnitzelung des Kugelfangs und des Zwischengeländes, Anpassung der Schutzwälle).
B. 1996 liess das damalige Amt für Umweltschutz des Kantons Luzern (heute: Dienststelle Umwelt und Energie) als zivile Vollzugsbehörde im Sinne von Art. 45 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) für die zivilen Schiessübungen auf den 300 m-Schiessanlagen einen Schiesslärmbelastungskataster erstellen. Dieser zeigte auf, dass die massgebenden Immissionsgrenzwerte (IGW) bei mindestens drei Liegenschaften in der unmittelbaren Umgebung der Anlagen überschritten werden und diese somit sanierungspflichtig sind.
Am 20. November 2000 ersuchte die Luftwaffe beim Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) um Erweiterung der NGST-Anlage im Hüslenmoos. Das Departement hielt ein ordentliches Plangenehmigungsverfahren und eine Untersuchung der Lärmimmissionen der Anlagen sowie die Koordination mit dem Vollzug der Lärmschutzvorschriften für den zivilen Bereich für erforderlich. Aus einem daraufhin erstellten Untersuchungsbericht der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) Dübendorf vom 8. Juli 2002, der auch die Gemeindeanlage berücksichtigte, ergab sich, dass durch die geplante Erweiterung der NGST-Anlage zwar keine Mehrbelastung zu erwarten sei, jedoch bereits im Ausgangszustand dringender Sanierungsbedarf bestehe.
Die Gemeinde Emmen hatte bei der Firma Planteam AG in Sempach ebenfalls ein Gutachten eingeholt, welches den Sanierungsbedarf bestätigte. Am 1. April 2003 stellte die Planteam AG provisorische Ergebnisse vertiefter Lärmmessungen sowie erste Sanierungsstudien vor. Die Inhaber der militärischen Anlagen (armasuisse Immobilien und Luftwaffe) sowie die kantonale Dienststelle für Umwelt und Energie kamen überein, dass sämtliche Anlagen einer gesamthaften Lärmbeurteilung zu unterziehen, nach Anhang 7 der LSV zu beurteilen und gleichzeitig zu sanieren seien.
C. Am 27. Oktober 2003 erliess die kantonale Dienststelle für Umwelt und Energie als zivile Vollzugsbehörde einen Zwischenentscheid zur Sanierungsverfügung sowie einen Entscheid über die vorsorgliche Anordnung von betrieblichen Lärmschutzmassnahmen.
A.X. und C.X., Eigentümer und Bewohner der Liegenschaft neben der 300 m-Schusslinie, reichten gegen die vorsorglichen betrieblichen Lärmschutzmassnahmen eine Beschwerde ein, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 30. Juni 2004 abwies.
D. Die Planteam AG legte am 26. Februar 2004 ein Lärmgutachten mit Sanierungskonzept für sämtliche Schiessanlagen im Hüslenmoos vor. Danach könnten mit baulichen und betrieblichen Massnahmen die IGW für das zivile Schiessen eingehalten werden. Für die militärischen Schiessübungen werde aber wegen der NGST-Anlage der lGW bei der Liegenschaft X. links der 300 m-Schusslinie überschritten, weshalb voraussichtlich Erleichterungen beantragt werden müssten.
Am 27. August 2004 vereinbarten die Vollzugsbehörden des Kantons und des Bundes, dass die Lärmsanierung sämtlicher Anlagen im Hüslenmoos (zivile und militärische Schiessen) dem militärischen Plangenehmigungsverfahren als Leitverfahren unterstellt werde, weil es sich beim Hüslenmoos um Areal des Waffenplatzes Emmen handle und der militärische Anteil am Schiessbetrieb und an den gesamten Lärmimmissionen deutlich überwiege.
Das definitive Sanierungsprojekt für die Schiessanlagen im Hüslenmoos reichten die Gesuchsteller am 19. Oktober 2004 dem VBS zur Genehmigung ein. Es basierte auf dem Lärmgutachten der Planteam AG vom 30. September 2004 und sah im Wesentlichen folgende Massnahmen vor:
Betriebliche Massnahmen:
- Maximal 60 Schiesshalbtage für die zivile Nutzung der Gemeinde- und der Militäranlage
- Maximal 140 Schiesshalbtage für die militärische Nutzung der Militär- und der NGST-Anlage
- Koordinierter Betrieb der Schiessübungen mit Grosskalibermunition (auf allen Anlagen)
Bauliche Massnahmen:
- Erstellen der Deponie rechts der Gemeindeanlage
- Lärmschutzwand links der Militäranlage (Länge: 80 m, OK: 455.4 m)
- Lärmschutzwand zwischen Gemeinde- und Militäranlage (Länge: 108 m, OK: 455.4 m)
- Lärmschutzwand rechts der Gemeindeanlage (Länge: 12 m, OK: 452.4 m)
- Erweiterung der NGST-Anlage (Einbau von zwei zusätzlichen Boxen à fünf Scheiben in die bestehende Anlage)
- Lärmschutzwand um die NGST-Anlage (W/N/E-Seite, Länge: 296 m, Höhe: 7 m)
- Verlegung der 100 m-Anlage nach links zur neuen Lärmschutzwand
- Einbau von Lägerblenden bei den 300 m-Schiessanlagen und der 100 m-Anlage
Nach dem Sanierungsprojekt sollten mit Ausnahme der Liegenschaft X. im gesamten schiesslärmbelasteten Gebiet die massgebenden IGW eingehalten werden. Bei der Liegenschaft X. verbleibe jedoch eine IGW-Überschreitung von 7 dB(A), wofür die armasuisse Immobilien und die Luftwaffe Erleichterungen im Sinne von Art. 14 LSV beantragten. Die Kosten des Sanierungsprojekts sollten Fr. 2,75 Mio. für die Massnahmen bei der Gemeinde- und der Militäranlage (Kostenverteiler: VBS: 35 %, Gemeinde: 65 %) betragen und Fr. 1,5 Mio. für die Massnahmen bei der NGST-Anlage ausmachen.
E. Das VBS führte im Rahmen des ordentlichen militärischen Plangenehmigungsverfahrens die Anhörung der betroffenen Gemeinde Rothenburg sowie der Fachstellen des Kantons und des Bundes durch und veranlasste die öffentliche Auflage des Gesuchs in den Gemeinden Emmen und Rothenburg vom 2. November bis 2. Dezember 2004.
Gegen das Vorhaben gingen beim VBS zahlreiche Einsprachen von Personen aus Emmen und Rothenburg, unter anderem auch von den Eigentümern und Bewohnern der Liegenschaft X. ein. Nach umfangreicher Instruktion erteilte das VBS mit Verfügung vom 2. März 2006 die militärische Plangenehmigung für die Erweiterung und den künftigen Betrieb der NGST-Anlage mit zwei Boxen und die Bewilligung für das Sanierungsvorhaben betreffend die drei Anlagen (Ziff. 1 der Verfügung). Mit dem Entscheid verfügte das Departement zudem verschiedene bauliche und betriebliche Massnahmen, auf welche soweit erforderlich in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen wird.
F. Gegen den Entscheid des VBS haben A.X. und 31 Mitbeteiligte sowie die Einwohnergemeinde Emmen und der Luzerner Kantonalschützenverein beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden im Wesentlichen ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 130 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG; SR 510.10; in der bis zum 31. Dezember 2006 gültigen Fassung) unterliegen Plangenehmigungsentscheide letztinstanzlich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht.
Der angefochtene Plangenehmigungs-, Sanierungs- und Erleichterungsentscheid des VBS stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, nämlich auf die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01) und der Lärmschutz-Verordnung sowie auf die Vorschriften des Militärgesetzes, der Schiessverordnung und der Verordnung vom 27. März 1991 über die Schiessanlagen für das Schiesswesen ausser Dienst (AS 1991 S. 1292). Ein solcher Entscheid kann grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 OG angefochten werden (vgl. BGE 125 II 50 E. 1 S. 51). Soweit die privaten Beschwerdeführer die fehlende Anwendung der allgemeinen Planungsgrundsätze sowie die fehlende Koordination der Zonenplanung mit dem Plangenehmigungsverfahren rügen, haben diese Fragen einen engen Sachzusammenhang mit den Fragen des Bundesverwaltungsrechts, weshalb diese Rügen ebenfalls im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen sind.
3.2 Das Beschwerderecht richtet sich gemäss Art. 130 Abs. 2 MG nach dem jeweils in der Sache anwendbaren Bundesrecht. Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und Gemeinden. Nach Art. 103 lit. a OG ist beschwerdeberechtigt, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Zudem kann jede andere Person, Organisation oder Behörde, die das Bundesrecht zur Beschwerde ermächtigt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben (Art. 103 lit. c OG).
Die Beschwerdebefugnis nach Art. 103 lit. a OG setzt neben der erforderlichen Beziehungsnähe zum Streitgegenstand in der Regel eine formelle Beschwer voraus: Die beschwerdeführende Partei muss grundsätzlich am Verfahren vor der unteren Instanz teilgenommen haben und mit ihren Anträgen ganz oder teilweise unterlegen sein. Das Bundesgericht verzichtet hierauf nur, wenn die Partei - ohne Verschulden - nicht in der Lage war, sich an jenem Verfahren zu beteiligen bzw. wenn die konkrete Verfahrensordnung eine Teilnahme nicht gebietet (vgl. BGE 123 II 115 E. 2a S. 117; BGE 118 Ib 356 E. 1a S. 359; BGE 116 Ib 418 E. 3a S. 426; BGE 108 Ib 92 E. 3b/bb S. 94; RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht, Basel 1996, Rz. 1272; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 155; differenzierend: ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, Rz. 250; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuenburg 1984, Bd. II, S. 900 f.).
3.2.1 Der Luzerner Kantonalschützenverein war am vorinstanzlichen Verfahren nicht als Einsprecher beteiligt. Er macht geltend, seine Anliegen seien von der Gemeinde Emmen aufgenommen und im Plangenehmigungsverfahren vertreten worden. Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren beschränke sich die Gemeinde Emmen nun jedoch auf ihre eigene Gemeindeanlage, weshalb der Verein seine Anliegen in Bezug auf die Militäranlage selbst wahrzunehmen habe. Ohne sein Verschulden sei der Luzerner Kantonalschützenverein daher daran gehindert gewesen, sich als Einsprecher am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen, weshalb ihm die fehlende formelle Beschwer nicht angelastet werden könne (BGE 118 Ib 356 E. 1a S. 359).
Dieser Auffassung des Kantonalschützenvereins kann nicht zugestimmt werden. Es bestand kein objektiver Grund, der ihn daran hinderte, seine Anliegen im Plangenehmigungs- und Sanierungsverfahren selbst als Einsprecher einzubringen. Wenn er es vorgezogen hat, seine Interessen durch die Gemeinde Emmen vertreten zu lassen, so hat er damit auch in Kauf genommen, dass ihm keine Parteistellung im Verfahren zukommt und er in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren seine Rechte nicht selbst wahrnehmen kann. Es liegt somit kein Fall vor, in welchem der Verein ohne Verschulden nicht in der Lage war, sich am vorinstanzlichen Verfahren zu beteiligen. Auf seine Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann somit nicht eingetreten werden.
3.2.2 Zu den 32 privaten Beschwerdeführern im Verfahren 1A.65/ 2006 gehört unter anderem A.X. In Bezug auf seine rund 200 m neben der NGST-Anlage gelegene Liegenschaft wird im angefochtenen Entscheid eine unbefristete Sanierungserleichterung im Umfang von 7 dB(A) gewährt. Die Beschwerdelegitimation der Bewohner dieser Liegenschaft, die gegen das Vorhaben fristgerecht Einsprache erhoben hatten, ist ohne weiteres zu bejahen. Weitere Beschwerdeführer wohnen in ca. 450 m Entfernung von den Schiessanlagen an der Rotterswilstrasse in Emmen. Die übrigen privaten Beschwerdeführer sind Bewohner von Liegenschaften in den Wohngebieten "Chüegass, Rigistrasse, Alpenstrasse und Allmend" der Gemeinde Rothenburg westlich der Schiessanlagen. Die Distanz der betroffenen Liegenschaften zu den Schiessanlagen beträgt etwa 800-1000 m. Es ist unbestritten, dass an diesen Wohnlagen der Lärm der Schiessanlagen deutlich wahrnehmbar ist. Die Beschwerdeführer verfügen somit über eine hinreichende Beziehungsnähe zum Streitgegenstand, so dass ihre Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde bejaht werden kann (vgl. BGE 110 Ib 99 E. 1c S. 102; Urteil des Bundesgerichts 1A.255/1991 vom 9. Juni 1992, publ. in: URP 1992 S. 624; s. auch BGE 121 II 176 E. 2b S. 178).
3.2.3 Die Gemeinde Emmen ist als Eigentümerin der Gemeindeanlage und als Standortgemeinde vom Bau- und Sanierungsvorhaben betroffen. Sie ist deshalb sowohl nach Art. 103 lit. a OG als auch nach Art. 130 Abs. 2 MG und Art. 57 USG in Verbindung mit Art. 103 lit. c OG zur Beschwerde befugt.
3.3 Auf die Beschwerden der Gemeinde Emmen (Verfahren 1A.67/ 2006) und der Anwohner A.X. und Mitbeteiligte (Verfahren 1A.65/ 2006) ist somit grundsätzlich einzutreten. Die Beschwerden sind indessen nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, N. 403 f.). Streitgegenstand ist vorliegend somit einzig die Plangenehmigungs- und Sanierungsverfügung des VBS. Soweit Anträge, Rügen und weitere Vorbringen der Beschwerdeführer in ihren Rechtsschriften sich nicht direkt auf den vorliegenden Streitgegenstand beziehen, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies trifft insbesondere auf den Antrag der privaten Beschwerdeführer zu, die konkret vorgesehenen Schiesszeiten seien in der lokalen Wochenzeitung zu publizieren.
3.4 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerden der Gemeinde Emmen (Verfahren 1A.67/2006) und der Anwohner A.X. und Mitbeteiligte (Verfahren 1A.65/2006) ist somit unter Vorbehalt der Ausführungen in E. 3.3 hiervor einzutreten. Auf die Beschwerde des Luzerner Kantonalschützenvereins kann jedoch, wie in E. 3.2.1 dargelegt, nicht eingetreten werden.
4. Die Beschwerdeführer können mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beanstanden (Art. 104 lit. a OG). Da die Vorinstanz keine richterliche Behörde ist, kann auch die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. b und Art. 105 Abs. 2 OG). Die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung darf das Bundesgericht hingegen nicht prüfen (Art. 104 lit. c OG).
Die privaten Beschwerdeführer rügen eine unrichtige bzw. unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, insbesondere indem kein Bedarfsnachweis für die Anlagen erbracht worden sei, die Verlegungsmöglichkeiten des NGST-Standes innerhalb des Schiessanlagengeländes unvollständig untersucht worden seien und die Abklärungen zur Lärmverminderung bei der Schüttung eines Dammes im Bereich des Scheibenstandes ungenügend seien.
Aus dem Gutachten der Planteam AG vom 30. September 2004, das dem angefochtenen Entscheid zu Grunde liegt, ergibt sich, dass für die Lärmbekämpfung bei der NGST-Anlage verschiedene Massnahmen untersucht wurden. Die Vorinstanz prüfte weitere Massnahmen wie das Auslagern von Schiessübungen auf andere Anlagen, die Verschiebung der NGST-Anlage an einen anderen Ort oder deren vollständige Überdeckung. Auch mit der Schüttung eines Dammes im Bereich des Scheibenstands setzt sich der vorinstanzliche Entscheid auseinander. Von einer unrichtigen bzw. unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts kann in diesem Zusammenhang keine Rede sein.
5. Die privaten Beschwerdeführer rügen die Verletzung von Bestimmungen über die Planungspflicht (Art. 2 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700]) einschliesslich der Grundsätze der (formellen und materiellen) Koordination (Art. 25a Abs. 4 RPG) sowie eine unvollständige Interessenabwägung (Art. 1 und 3 RPG). Dabei stellen sie zunächst die Zuständigkeit des VBS zur Beurteilung der Gemeindeanlage in Frage mit der Begründung, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte mit der kommunalen Nutzungsplanung abgestimmt werden müssen; über die Sanierung hätte nur entschieden werden dürfen, wenn die Gemeinde Emmen das bisher in der Landwirtschaftszone gelegene Gelände mit der Zweckbestimmung einer regionalen Schiessanlage eingezont hätte. Die dazu erforderliche umfassende Erhebung und Gewichtung der massgebenden Interessen im Sinne der Art. 1, 3 und 14 RPG sei unterblieben. Ebenso fehle die notwendige Abstimmung im Sinne von Art. 25a RPG. Der vorgesehene, erst nachträgliche planerische Nachvollzug des umstrittenen Sanierungsvorhabens sei rechtswidrig und unzweckmässig.
Auch das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) führt in seiner Stellungnahme aus, die Gemeindeanlage Hüslenmoos unterliege grundsätzlich der Planungspflicht. Bei ausserhalb der Bauzone gelegenen, altrechtlich bewilligten Bauten, die bisher planerisch noch nicht erfasst worden seien, dürften Änderungen nur nach Massgabe von Art. 24c Abs. 2 RPG bewilligt werden. Die hier projektierten Änderungen gingen über den nach Art. 24c Abs. 2 RPG zulässigen Rahmen hinaus, weshalb ihre Umsetzung voraussetze, dass die von der Gemeindeanlage beanspruchte Fläche vorweg einer sachgerechten kommunalen Nutzungszone zugewiesen werde. Die nutzungsplanerische Erfassung der Schiessanlage sei zurzeit auf Gemeindeebene im Gang. Deshalb erachtet das Bundesamt eine Sistierung der bundesgerichtlichen Verfahren bis zum Abschluss der laufenden Zonenplanungsrevision im Interesse der Verfahrensökonomie als sinnvoll. Nicht nur die Vorinstanz, sondern auch die Gemeinde Emmen und die privaten Beschwerdeführer lehnen eine Sistierung - freilich aus unterschiedlichen Gründen - ab.
5.1 Die NGST-Anlage und die Militäranlage im Hüslenmoos dienen vorwiegend der militärischen Ausbildung und damit der Landesverteidigung (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 13. Dezember 1999 über das Plangenehmigungsverfahren für militärische Bauten und Anlagen [Militärische Plangenehmigungsverordnung, MPV; SR 510.51]). Solche Anlagen dürfen nur mit einer Plangenehmigung des VBS errichtet oder geändert werden (Art. 126 Abs. 1 MG). Für den Vollzug der Vorschriften über Emissionsbegrenzungen, Sanierungen sowie die Ermittlung und Beurteilung von Lärmimmissionen bei militärischen Anlagen ist ebenfalls das VBS zuständig (Art. 41 Abs. 2 USG, Art. 45 Abs. 3 lit. c LSV). Das VBS ist somit für die Anlagen des Bundes zugleich Genehmigungsbehörde im Sinne des Militärgesetzes und Vollzugsbehörde im Sinne des Umweltschutzgesetzes.
Die Gemeindeanlage hingegen dient ausschliesslich zivilen Zwecken und bedarf für die mit dem Sanierungsvorhaben verbundenen baulichen Massnahmen grundsätzlich einer Festsetzung im kommunalen Nutzungsplan oder einer raumplanerischen Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 ff. RPG. Sowohl für den Vollzug des Lärmschutzrechts als auch für die Erteilung der raumplanerischen Ausnahmebewilligung ist der Kanton Luzern zuständig (Art. 45 Abs. 1 LSV, Art. 25 Abs. 2 RPG).
Bei den Schiessanlagen im Hüslenmoos sind somit Vollzugsbehörden des Bundes und des Kantons für jeweils einen Teil der Anlagen zuständig.
5.1.1 Die Vorinstanz und die kantonale Vollzugsbehörde vereinbarten am 27. August 2004, dass die Lärmsanierung sämtlicher Anlagen im Hüslenmoos (zivile und militärische Schiessen) dem militärischen Plangenehmigungsverfahren als Leitverfahren unterstellt werde, weil es sich beim Hüslenmoos um Areal des Waffenplatzes Emmen handle und der militärische Anteil am Schiessbetrieb und an den gesamten Lärmimmissionen deutlich überwiege. Diese verfahrensrechtliche Vereinbarung beruht auf der Erwägung, dass die Lärmsanierung aller Schiessanlagen im Hüslenmoos einen sehr engen örtlichen, sachlichen und zeitlichen Zusammenhang aufweist, weshalb die Sanierung der militärischen Anlagen ohne gleichzeitige Sanierung der Gemeindeanlage kaum einen Sinn habe. Die Anlageninhaber hätten sich deshalb darauf geeinigt, ein gemeinsames Sanierungsprojekt zu erarbeiten. Die beiden zuständigen Vollzugsbehörden hätten ihre Verfahren und Anordnungen aufeinander abzustimmen. Das Sanierungsprojekt werde zur Gewährleistung einer optimalen Koordination in einem Verfahren beurteilt und mit einem Gesamtentscheid des VBS in der Sache abgeschlossen. Dem Kanton Luzern komme insbesondere in seinem Zuständigkeitsbereich ein Mitspracherecht zu (Art. 126d Abs. 1 MG), und er verfüge über das Recht zur Beschwerde gegen den Entscheid des VBS (Art. 130 Abs. 2 MG).
5.1.2 Aus diesen vorinstanzlichen Erwägungen und den baulichen und betrieblichen Massnahmen, die mit dem angefochtenen Entscheid angeordnet wurden, ergibt sich unmissverständlich, dass kantonale Vollzugskompetenzen betreffend die Gemeindeanlage im Interesse einer wirksamen Koordination und Konzentration der Sanierungsanordnungen durch das VBS wahrgenommen wurden.
Dieses Vorgehen wird von den privaten Beschwerdeführern nur insoweit kritisiert, als sie geltend machen, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte nicht ohne eine darauf abgestimmte Änderung der kommunalen Nutzungsplanung angeordnet werden dürfen. Im Übrigen bestätigen sie die enge Verknüpfung und gegenseitige Abhängigkeit der Sanierung der verschiedenen Anlagen und bezeichnen die gesetzliche Zuständigkeitsordnung als problematisch, besonders in Bezug auf die betroffenen Anwohner.
Auch die übrigen Verfahrensbeteiligten beanstanden die beim VBS erfolgte Konzentration der Verfahren nicht. Das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern bestätigt ausdrücklich, dass keine der Anlagen isoliert für sich allein beurteilt und saniert werden könne. Der Kanton Luzern unterstütze deshalb mit Nachdruck die gesamthafte Beurteilung der Schiessanlagen in einem einzigen Verfahren, wie es mit dem angefochtenen Entscheid des VBS seinen Abschluss gefunden habe. Allein dieses Vorgehen erlaube es den Betroffenen, ihre Anliegen umfassend und sachgerecht einzubringen. Die zuständige kantonale Dienststelle Umwelt und Energie sei in Bezug auf die Sanierung der Gemeindeanlage aktiv am militärischen Plangenehmigungsverfahren und an der Entscheidfindung beteiligt gewesen. Der angefochtene Entscheid entspreche denn auch (mit Ausnahme der Betriebszeiten für das Armbrustschiessen, s. nachfolgend E. 11.1) in jeder Hinsicht der Haltung der Dienststelle.
5.1.3 Die hier in Bezug auf die Gemeindeanlage erfolgte Übertragung von kantonalen Entscheidungskompetenzen auf das VBS erscheint im Hinblick auf die gesetzliche Zuständigkeitsregelung, die Verbindlichkeit der vom VBS erlassenen Verfügungen, die kantonale Rechtsmittelordnung und die Wahrung der Rechte Dritter als problematisch. Die gesetzlich begründete Zuständigkeit einer Verwaltungsbehörde schliesst gleichzeitig die Zuständigkeit einer anderen Behörde aus. Verwaltungsbefugnisse dürfen von der nach allgemeiner Regel zuständigen Behörde grundsätzlich nicht auf eine andere Behörde übertragen werden (Verbot der Delegation von Verwaltungsbefugnissen). Ausserdem wird es mit der zwingenden Natur des Organisationsrechts als nicht vereinbar betrachtet, dass die Kompetenzordnung vertraglich verändert wird (AUGUST MÄCHLER, Vertrag und Verwaltungsrechtspflege, Zürich 2005, S. 269). Diese Grundsätze gelten sowohl für die Zuständigkeit von Rechtsmittelbehörden als auch für die Zuständigkeit der erstinstanzlichen Verwaltungsbehörden (BGE 111 Ia 67 E. 3e S. 70; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, a.a.O., S. 85 N. 231; MAX IMBODEN/RENÉ RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, Bd. II, Nr. 141 B Ziff. I, S. 1045 f.; RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt a.M. 1990, Nr. 141 B Ziff. I, S. 447). Verfügt eine unzuständige Instanz, ist regelmässig Anfechtbarkeit, ausnahmsweise Nichtigkeit die Folge. Nichtigkeit tritt dann ein, wenn eine qualifiziert unrichtige Instanz entschieden hat. Der Mangel muss schwer, offensichtlich und leicht erkennbar sein. Zudem darf die Aufhebung der Verfügung die Rechtssicherheit nicht gefährden. Die Erteilung einer Bewilligung muss ausserdem wegen klarer Rechtswidrigkeit des Vorhabens ausser Betracht fallen (GEORG MÜLLER/ULRICH HÄFELIN/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, N. 956 ff.; KÖLZ/HÄNER, a.a.O., S. 85 N. 232; BGE 132 II 21 E. 3 S. 26 ff.;
BGE 111 Ib 213 E. 6 S. 221 ff.; Urteil des Bundesgerichts 1A.211/1999 vom 27. September 2000, E. 4c, je mit Hinweisen).
5.1.4 Im vorliegenden Fall erachten die Vorinstanz und der Kanton Luzern den Einbezug der Gemeindeanlage in den Entscheid des VBS insbesondere als zulässig, weil dieses Vorgehen den Anliegen entspreche, die mit dem Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren (Koordinationsgesetz; AS 1999 S. 3071; BBl 1998 S. 2591) und mit Art. 25a RPG (AS 1996 S. 965; BBl 1994 III 1075) verfolgt werden. Während Art. 25a RPG die Grundsätze der Koordination enthält, welche namentlich in den kantonalen und kommunalen bau- und planungsrechtlichen Verfahren zu beachten sind, handelt es sich beim Koordinationsgesetz um einen Sammelerlass, in welchem insbesondere die Verfahren für die bundesrechtlich geordneten Infrastrukturvorhaben neu geregelt wurden. Das Koordinationsgesetz selbst ist nicht als eigenständiges Gesetz in der Systematischen Sammlung des Bundesrechts publiziert, sondern stellt einen Erlass zur Änderung von insgesamt 18 Bundesgesetzen dar, in welchen koordinierte Entscheidungsverfahren eingeführt wurden.
Mit den durch das Koordinationsgesetz geänderten Art. 126 ff. MG wurde für militärische Bauten ein konzentriertes Verfahren eingeführt, welches nach dem Wortlaut dieser Bestimmungen lediglich auf militärische Bauten und Anlagen anwendbar ist. Für die zivile Gemeindeanlage besteht die kantonale Zuständigkeitsordnung grundsätzlich weiter, dies allerdings mit der Pflicht zur Koordination im Sinne von Art. 25a RPG (ARNOLD MARTI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, N. 5 und 20 zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 21 zu Art. 25a RPG). Die an die zuständigen kantonalen Behörden gerichteten Koordinationsgrundsätze von Art. 25a RPG enthalten nach ihrem Wortlaut keine Ermächtigung zur Übertragung kantonaler oder kommunaler Entscheidungskompetenzen an die für Militäranlagen zuständige Bundesbehörde. Ebenso wenig ergibt sich aus dem Koordinationsgesetz des Bundes eine Übertragung von Entscheidungskompetenzen kantonaler Instanzen für zivile Schiessanlagen an eine Bundesbehörde (CHRISTOPH BANDLI, Neue Verfahren im Koordinationsgesetz, in: URP 2001 S. 511, 531). Die Übertragung der Entscheidkompetenzen an das VBS betreffend die Gemeindeanlage beruht vielmehr auf einer freiwilligen Vereinbarung zwischen den zuständigen Vollzugsbehörden des Bundes und des Kantons Luzern. Der für die Gemeindeanlage zuständige Kanton Luzern erklärt sich denn auch mit dem Vorgehen des VBS und mit dem Inhalt der umstrittenen Plangenehmigung und der Sanierungsverfügung ausdrücklich einverstanden.
Ob eine solche Vereinbarung vor dem Hintergrund des Verbots der Delegation von Verwaltungsbefugnissen und der zwingenden Natur des Organisationsrechts zulässig ist, erscheint fraglich. Die Frage kann aber im vorliegenden Zusammenhang offenbleiben, da der angefochtene Entscheid diesbezüglich nicht beanstandet wird und die Voraussetzungen der (Teil-)Nichtigkeit, welche von Amtes wegen zu beachten wären (BGE 127 II 32 E. 3g S. 48 mit Hinweisen), nicht erfüllt sind. Insbesondere liegt kein besonders schwerer Mangel vor, der offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar wäre.
Der ohne gesetzliche Grundlage vorgenommene Einbezug der Gemeindeanlage in das Verfahren des Bundes dient im Übrigen dem allgemeinen verfassungsrechtlichen Grundsatz, dass die Verfügungen keine Widersprüche enthalten dürfen (Art. 25a Abs. 3 RPG; s. hierzu ARNOLD MARTI, a.a.O., N. 39 ff. zu Art. 25a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, a.a.O., N. 66 ff. zu Art. 25a RPG). Diesem Prinzip hätte allerdings auch entsprochen werden können, wenn die zuständigen Behörden aufgrund des gemeinsam erhobenen Sachverhalts zeitlich und inhaltlich abgestimmt getrennte Verfügungen für ihren jeweiligen Zuständigkeitsbereich erlassen hätten. Indessen wären bei einem solchen Vorgehen unterschiedliche Rechtsmittelinstanzen zuständig gewesen. Das hätte zu widersprüchlichen Entscheiden führen können, was im Fall einer Anfechtung beim Bundesgericht allerdings hätte korrigiert werden können. Das gewählte Vorgehen wird im vorliegenden Rechtsmittelverfahren von keiner Partei in Frage gestellt. Den Betroffenen wird überdies vor Bundesgericht umfassender Rechtsschutz gewährt.
Die erwähnte Kompetenzübertragung auf das VBS beschränkte sich auf den Erlass der vorliegend umstrittenen Sanierungsverfügung betreffend die Gemeindeanlage. Weitere Vollzugskompetenzen und insbesondere die Kontrolle des ordnungsgemässen Vollzugs der Sanierung verbleiben in Bezug auf die Gemeindeanlage bei den zuständigen kantonalen Behörden. Dieses Verständnis liegt auch dem angefochtenen Entscheid zu Grunde.
5.2 Die privaten Beschwerdeführer machen geltend, die Sanierung der Gemeindeanlage hätte nach Art. 2 und 25a RPG mit der kommunalen Nutzungsplanung abgestimmt werden müssen; über die Sanierung hätte nur entschieden werden dürfen, wenn die Gemeinde Emmen das bisher in der Landwirtschaftszone gelegene Gelände mit der Zweckbestimmung einer regionalen Schiessanlage eingezont hätte.
5.2.1 Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung dürfen Bauten und Anlagen, die ihrer Natur nach nur in einem Planungsverfahren angemessen erfasst werden können, nicht auf dem Wege einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bewilligt werden, sondern sie unterliegen der Planungspflicht (BGE 124 II 252 E. 3; BGE 120 Ib 207 E. 5, je mit Hinweisen).
Die hier umstrittenen Anlagen liegen nach dem derzeit gültigen kommunalen Zonenplan in der Landwirtschaftszone auf dem Areal des Waffenplatzes Emmen. Schiessanlagen sind in der Landwirtschaftszone nicht zonenkonform. Für die Errichtung von mittleren und grossen Schiessständen besteht nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine Planungspflicht (BGE 119 Ib 439; Urteil des Bundesgerichts 1A.183/2001 vom 18. September 2002, E. 6.6). Vorliegend geht es jedoch nicht um die Bewilligung einer neuen Schiessanlage, sondern um die Sanierung und teilweise Änderung der auf dem Waffenplatz Emmen bestehenden Anlagen.
5.2.2 In Bezug auf die Militäranlagen, die den überwiegenden Anteil am Schiessbetrieb im Hüslenmoos darstellen, wird das umstrittene Sanierungs- und Erweiterungsvorhaben mit der Plangenehmigung zonenkonform. Mit der militärischen Plangenehmigung werden nicht nur sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt (Art. 126 Abs. 2 MG), sondern es wird damit überdies die zulässige Nutzung des Bodens festgelegt. Der Plangenehmigung kommt für die militärischen Anlagen Sondernutzungsplancharakter zu (Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 S. 2618). Art. 24 RPG ist somit für die Militäranlagen nicht massgebend (vgl. Urteil 1A.173/2000 vom 5. November 2001, E. 4c nicht publ. in BGE 128 II 1, aber in URP 2002 S. 39).
5.2.3 In Bezug auf die Gemeindeanlage verbleibt die Kompetenz zur Nutzungsplanung bei der Gemeinde. Der Standort der Gemeindeanlage wird weder von den privaten Beschwerdeführern noch von der Gemeinde Emmen in Frage gestellt. Der Bericht zur Ortsplanungsteilrevision vom 15. Februar 2006 sieht für die betroffene Fläche eine Umzonung von der Landwirtschaftszone in eine Zone für öffentliche Zwecke mit der Bezeichnung "Schiessanlagen" vor. Das vorliegende Rechtsmittelverfahren betrifft nicht die Standortfestlegung für die Gemeindeanlage, sondern deren Sanierung, die angesichts der bestehenden Lärmbelastung in der Umgebung eine gewisse zeitliche Dringlichkeit aufweist. Auch wenn die zur Lärmsanierung der Gemeindeanlage erforderlichen baulichen Vorkehren relativ aufwändig sind, gehen diese nicht über das nach Art. 24c RPG Zulässige hinaus. Die Gemeinde Emmen weist zu Recht darauf hin, dass die Anlage weiterhin bestimmungsgemäss genutzt werden soll und ihre Identität in den wesentlichen Zügen innerhalb der bestehenden räumlichen Ausdehnung gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind nach Art. 42 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) ausdrücklich zulässig. Die beiden Lärmschutzwände mit einer Länge von 110 m und einer Höhe von 4.0-7.8 m bzw. 12 m Länge und 1.8-5.4 m Höhe sowie das Verschieben der 100 m-Anlage um ca. 20 m mit relativ umfangreichen Aushub- und Auffüllarbeiten erscheinen auch mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar, führt die Sanierung doch nicht zu einer Intensivierung der zonenfremden Nutzung, sondern im Gegenteil zu einer Verringerung der Umweltbelastung.
Kann für die zur Sanierung der Gemeindeanlage nötigen baulichen Veränderungen unter den hier vorliegenden Umständen eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24c RPG erteilt werden, so erscheint eine vorangehende Revision der kommunalen Nutzungsplanung nicht erforderlich. Auch wenn die Sanierung mit erheblichen baulichen Anpassungen (Lärmschutzwände und Terrainverschiebungen) verbunden ist, soll die Anlage weiterhin bestimmungsgemäss genutzt werden. Ihre Identität und Umgebung bleibt in den wesentlichen Zügen innerhalb der bestehenden räumlichen Ausdehnung gewahrt. Die Terrainverschiebungen dienen der Verlegung der 100 m-Anlage der Gemeinde und haben keine wesentliche Erweiterung der Schiessanlagen zur Folge. Es liegt somit keine Missachtung kommunaler Zuständigkeiten und keine Verletzung der Planungspflicht vor. Die privaten Beschwerdeführer lassen bei ihrer Argumentation insbesondere ausser Acht, dass es vorliegend nicht um die Standortfestlegung für eine neue Schiessanlage geht, sondern um bauliche und betriebliche Massnahmen zur dringenden Sanierung der Lärmbelastung, ohne dass die Gemeindeanlage damit wesentlich erweitert würde. Unter diesen Umständen erscheint auch die vom ARE beantragte Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens nicht gerechtfertigt, zumal das kommunale Nutzungsplanungsverfahren zurzeit wegen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens aufgeschoben ist.
6. Die privaten Beschwerdeführer kritisieren weiter eine Verletzung der Pflicht zur Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), welche sich aus Anhang Ziff. 50.5 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVPV; SR 814.11) ergebe. Für die UVP-Pflicht einer Anlage sei nur die Immissionsträchtigkeit der betreffenden Anlage ohne Berücksichtigung eines allfälligen Entlastungseffekts massgebend. Effektiv bleibe für die Umwelt auch nach der Sanierung noch eine erhebliche Belastung.
6.1 Die Vorinstanz hat das Projekt zur Lärmsanierung der Schiessanlagen im Hüslenmoos in Übereinstimmung mit der kantonalen Vollzugsbehörde nicht der UVP unterstellt, weil es sich nicht um eine wesentliche Umbaute, Erweiterung oder Betriebsänderung der Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 UVPV handle. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) vertrat im vorinstanzlichen Verfahren als Fachstelle des Bundes die Ansicht, dass für das Vorhaben eine UVP nötig gewesen wäre, da nicht eine reine Sanierung, sondern auch eine Erweiterung vorliege. Im bundesgerichtlichen Verfahren hat sich das BAFU der Auffassung der Vorinstanz angeschlossen.
6.2 Art. 9 Abs. 1 USG schreibt für die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen, welche die Umwelt erheblich belasten können, eine UVP vor. Bei den hier umstrittenen Anlagen handelt es sich zweifellos um Anlagen im Sinne von Ziff. 50.1 und 50.5 des Anhangs zur UVPV. Nach Art. 2 Abs. 1 lit. a UVPV unterliegen Änderungen solcher Anlagen der UVP, wenn sie wesentliche Umbauten, Erweiterungen oder Betriebsänderungen betreffen. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine Änderung im Sinne von Art. 2 Abs. 1 UVPV wesentlich, wenn die der Anlage zuzurechnenden Umweltbelastungen eine ins Gewicht fallende Änderung erfahren können (vgl. BGE 115 lb 472 E. 3 S. 494 f.; HERIBERT RAUSCH/ PETER M. KELLER, Kommentar USG, N. 43 zu Art. 9 USG). Diese Voraussetzung ist dann erfüllt, wenn die Änderung dazu führt, dass entweder bestehende Umweltbelastungen verstärkt werden oder gewichtige Umweltbelastungen neu oder an neuer Stelle auftreten können. Unter diesen Voraussetzungen können auch Sanierungen UVP-pflichtig sein (Vgl. RAUSCH/KELLER, a.a.O., N. 47 zu Art. 9 USG).
lm Rahmen des vorliegenden Sanierungsprojekts wird die militärische NGST-Anlage erweitert. Diese Änderung kann grundsätzlich zu verstärkten Umweltauswirkungen führen. Mit dem Sanierungsprojekt, das auch die Erweiterung der NGST-Anlage mitumfasst, werden im Bereich Lärm die Umweltbelastungen für die Betroffenen jedoch insgesamt verringert, und es kommen keine neuen Betroffenen dazu. Der Ausbau der NGST-Anlage bringt zwar eine Kapazitätserweiterung mit sich, die von der Anlage verursachte Lärmbelastung nimmt jedoch gemäss dem Lärmgutachten der Planteam AG nicht zu. Das BAFU erwartet zudem in den Bereichen Natur, Landschaft und Boden durch die Änderung gewisse Auswirkungen. Diesbezüglich enthält die Plangenehmigungsverfügung Auflagen zum Schutze der Umwelt, weshalb das BAFU diese Auswirkungen als von eher geringer Bedeutung bezeichnet. Insgesamt ergibt sich somit, dass der Verzicht auf eine UVP bei der vorliegenden Sanierung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, da durch die bewilligten Änderungen keine wesentlich verstärkten oder neue Umweltbelastungen im Sinne von Art. 2 UVPV zu erwarten sind.
7. Die privaten Beschwerdeführer beanstanden die gewährten Erleichterungen in Bezug auf die Liegenschaft X. und die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Interessenermittlung und -abwägung. Weiter werfen die privaten Beschwerdeführer der Genehmigungsbehörde eine Überschreitung des Ermessens bei der Ermittlung und Abwägung der Interessen des Lärmschutzes mit denjenigen am Betrieb der Anlage vor. Zudem machen sie die falsche Anwendung der Vorschriften über die Begrenzung der Umweltbelastung (Art. 11 Abs. 2, Art. 13 ff. USG, Art. 7 ff. LSV) geltend.
7.1 Bei den fraglichen Schiessanlagen handelt es sich um bestehende ortsfeste Anlagen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 LSV, deren Betrieb zu Überschreitungen der massgebenden Immissionsgrenzwerte führt und welche daher nach den Bestimmungen von Art. 16 Abs. 1 USG und Art. 13 ff. LSV saniert werden müssen. Um die militärischen Schiesshalbtage zu reduzieren und dennoch die militärische Ausbildung auf dem Waffenplatz Emmen sicherzustellen, wird die Kapazität der NGST-Anlage von zwei auf vier Boxen erhöht, womit die sanierungsbedürftige Anlage erweitert wird. Nach Art. 18 Abs. 1 USG darf eine sanierungsbedürftige Anlage nur umgebaut oder erweitert werden, wenn sie gleichzeitig saniert wird. Gemäss Art. 13 Abs. 2 LSV sind Anlagen grundsätzlich derart zu sanieren, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist und dass die Immissionsgrenzwerte nicht mehr überschritten werden. Kann die Einhaltung der Immissionsgrenzwerte mit Massnahmen, die technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar sind, nicht erreicht werden, so kann die Vollzugsbehörde Erleichterungen gewähren, soweit die Sanierung unverhältnismässige Betriebseinschränkungen oder Kosten verursachen würde (Art. 14 Abs. 1 lit. a LSV) oder soweit überwiegende Interessen, namentlich der Gesamtverteidigung, der Sanierung entgegenstehen (Art. 14 Abs. 1 lit. b LSV). An der Sicherstellung des der Landesverteidigung dienenden Schiesswesens und insbesondere an der Durchführung der Bundesschiessübungen besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind deshalb Überschreitungen der Immissionsgrenzwerte unter Gewährung entsprechender Sanierungserleichterungen grundsätzlich hinzunehmen, damit die obligatorische Schiesspflicht erfüllt werden kann (BGE 119 Ib 463 E. 5b-d S. 467 mit zahlreichen Hinweisen; Urteile 1A.101/ 2002 vom 24. April 2003, E. 4.3, publ. in: URP 2003 S. 693, und 1A.187/2004 vom 21. April 2005, E. 3.2). Dagegen liegen die rein zivilen, sportlichen Schiessen nicht im öffentlichen Interesse, weshalb diesbezüglich Sanierungserleichterungen gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. b LSV von vornherein ausser Betracht fallen (BGE 119 Ib 463 E. 5d und 6a S. 470 ff; Urteil 1A.102/1993 vom 12. April 1994, E. 5b nicht publ. in BGE 120 Ib 89; Urteil 1A.187/2004 vom 21. April 2005, E. 3.3). Bei zivilen Schiessveranstaltungen ist demnach der Immissionsgrenzwert regelmässig einzuhalten (vgl. BGE 117 Ib 101 E. 4 in fine S. 105; s. auch BGE 119 Ib 463 E. 5cd S. 470). Erleichterungen im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a LSV sind vom Bundesgericht für sportliche Wettkampfschiessen lediglich in einem einzigen Fall zugebilligt worden, weil sich die Verlegung der Schiessveranstaltungen auf eine andere Anlage als zurzeit nicht möglich erwies und dem Kanton vor Ablauf der in Art. 17 Abs. 3 LSV festgelegten Sanierungsfrist genügend Zeit verblieb, um gemeinsam mit den Gemeinden nach besseren (Sanierungs-)Lösungen zu suchen (vgl. BGE 119 Ib 463 E. 7 und 8 S. 75 ff.). Ein solcher Fall liegt hier nicht vor.
7.2 Vorliegend wird die NGST-Anlage um zwei Boxen erweitert. Die Kapazität dieses Anlageteils wird verdoppelt. Das Lärmgutachten der Planteam AG qualifiziert die Erweiterung der NGST-Anlage nicht als wesentliche Änderung einer bestehenden Anlage, da die Erweiterung eine Reduktion von vorher 170 Schiesshalbtagen (Sturmgewehr) und 25 Schiesshalbtagen (GK-Pistole) auf neu insgesamt 140 Schiesshalbtage erlaube, was zu einer deutlich spürbaren Reduktion der Lärmbelastung führe. Dieser Betrachtungsweise hatte das BAFU im vorinstanzlichen Verfahren zugestimmt. Die Vorinstanz führt dazu im angefochtenen Entscheid aus, die Kapazität der NGST-Anlage werde derart erweitert, dass in Zukunft mehr Armeeangehörige in derselben Zeit ausgebildet werden könnten. Die Kapazitätserweiterung diene nicht nur der Sanierung, sondern auch der Verbesserung der Ausbildungsmöglichkeiten, weshalb sie eine wesentliche Änderung des Waffenplatzes im Sinne von Art. 8 Abs. 2 LSV darstelle. Dies entspricht der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Zusammenhang mit dem Einbau von elektronischen Trefferanzeigen bei der Sanierung von Schiessanlagen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.248/1994 vom 12. April 1996, E. 4d, publ. in: URP 1996 S. 650; ANDRÉ SCHRADE/HEIDI WIESTNER, Kommentar USG, N. 19 zu Art. 18 USG) und zur Steigerung des Betriebs von Flugplätzen (vgl. BGE 124 II 293 E. 16).
Nach Ansicht der Beschwerdeführer ist diese Erweiterung derart schwerwiegend, dass die Anlage als neue Anlage einzustufen sei. Eine bestehende Anlage wird jedoch nur dann zu einer neuen Anlage, wenn gemäss Art. 2 Abs. 2 LSV ihr Zweck vollständig geändert wird oder wenn es sich um eine übergewichtige Erweiterung einer Anlage handelt. Die Praxis geht von einer übergewichtigen Erweiterung aus, wenn bestehende Anlagen baulich oder betrieblich derart weitgehend verändert werden, dass das Bestehende in lärmmässiger Hinsicht im Vergleich zum Neuen nur noch von untergeordneter Bedeutung ist (vgl. BGE 115 lb 456 E. 5). Dies ist im vorliegenden Fall offensichtlich nicht erfüllt (s. vorne E. 6.2 zur UVP-Pflicht).
7.3 Was die konkrete Ermittlung der für die Schiessanlage Hüslenmoos zuzulassenden Zahl von Schiesshalbtagen anbelangt, kann zunächst auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden. Die Beschwerdeführer fordern eine weitere Reduktion der Schiesshalbtage. Sie erachten eine Beschränkung für das zivile Schiessen auf 30 Schiesshalbtage bis zum Abschluss der Sanierung und für das militärische Schiessen eine Reduktion auf 100 Schiesshalbtage als verhältnismässig.
Das Sanierungsprojekt geht von 60 Schiesshalbtagen für das zivile Schiessen aus. Diese Beschränkung erlaubt zusammen mit den baulichen Massnahmen, dass die zivile Schiesstätigkeit die massgebenden IGW einhält. Die Vorinstanz hält im angefochtenen Entscheid fest, dass die Gemeindeanlage mit den 60 Schiesshalbtagen einen ausreichenden Rahmen erhalte, damit sie ihre Funktion ihrer Bedeutung entsprechend erfüllen könne. Diese Meinung vertritt auch die zuständige kantonale Dienststelle Umwelt und Energie als kantonale Vollzugsbehörde. In Bezug auf den militärischen Schiessbetrieb hält die Vorinstanz fest, dass die 140 Schiesshalbtage das notwendige Minimum darstellen, um die militärische Ausbildung zu gewährleisten und die Ausbildungsziele zu erreichen.
Eine weitere Reduktion der Schiesshalbtage wäre unter Berücksichtigung der Ausführungen der Vorinstanz nicht vertretbar. Den diesbezüglichen Vorbringen der privaten Beschwerdeführer kann jedenfalls nicht gefolgt werden. Von einer falschen Gewichtung der massgebenden Interessen oder einer mangelhaften Prüfung von Alternativen kann ebenfalls nicht die Rede sein. Die für die Ausbildung der auf dem Waffenplatz Emmen stationierten Truppen erforderliche Anzahl Schiesshalbtage führt bei der Liegenschaft X. zu einer Überschreitung des IGW um 7 dB(A), weshalb hierfür entsprechende Sanierungserleichterungen gewährt wurden. Diese Erleichterungen sind durch das an der militärischen Schiessausbildung bestehende öffentliche Interesse gerechtfertigt und insoweit nicht zu beanstanden. Ob eine Reduktion der Erleichterung nach Abschluss der Sanierung möglich ist, werden die Vollzugsbehörden dannzumal prüfen (s. E. 8.2 hiernach).
8. Auch die Gemeinde Emmen beanstandet die auf 60 Schiesshalbtage festgelegte Beschränkung des Schiessbetriebs auf der Gemeindeanlage. Sie hält diese Beschränkung angesichts der regionalen Bedeutung der Anlage für unverhältnismässig und beantragt, nach der baulichen Sanierung seien Messungen der Lärmemissionen durchzuführen und die definitiven Schiesshalbtage erst anschliessend festzulegen. Zudem bezeichnet sie die berechnete Lärmbelastung als zu hoch und fordert eine Korrektur aufgrund von Messungen nach der baulichen Sanierung. Schliesslich kritisiert sie, dass zivile Schiessen, die gleichzeitig mit militärischen Schiessübungen stattfinden, an das Kontingent der 60 Schiesshalbtage für das zivile Schiessen angerechnet werden.
8.1 Die Vorinstanz führt hierzu zu Recht aus, dass die Gemeinde während des gesamten Plangenehmigungsverfahrens nie geltend gemacht habe, dass die Beschränkung auf 60 Schiesshalbtage nur für die Übergangszeit bis zum Abschluss der baulichen Sanierung gelten solle, ansonsten die Funktion als Regionalschiessanlage in Frage gestellt wäre. Neben der Vorinstanz beurteilte auch die zuständige kantonale Dienststelle die Beschränkung als verhältnismässig. Die Gemeinde Emmen belegt in ihrer Beschwerde nicht konkret, welche im Interesse der Landesverteidigung (Art. 4 der Schiessverordnung vom 5. Dezember 2003 [SR 512.31]) zu erfüllenden Aufgaben wegen der Beschränkung auf 60 Schiesshalbtage nicht erfüllt werden können. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Verhältnismässigkeit der Massnahme auch unter Hinweis auf andere Anlagen (z.B. Kriens) bejaht. Die Kritik der Gemeinde führt zu keinem anderen Ergebnis.
8.2 Zutreffend ist hingegen, dass Abweichungen zwischen den Lärmberechnungen und den verschiedenen Lärmmessungen festgestellt wurden. Nach Dispositiv-Ziff. 2.2.2 der angefochtenen Verfügung haben die Gesuchsteller die Wirksamkeit der Lärmschutzmassnahmen durch geeignete Messungen zu überprüfen und der Vorinstanz sowie der kantonalen Vollzugsbehörde einen entsprechenden Bericht bis spätestens drei Monate nach Abschluss der Sanierung einzureichen. Die Vorinstanz hat sich weitere Sanierungsmassnahmen aufgrund der Kontrolle ausdrücklich vorbehalten. Im bundesgerichtlichen Verfahren hat sie zudem zugesichert, dass die Anordnungen im angefochtenen Entscheid aufgrund der Kontrollmessungen sowohl in Bezug auf allfällige Diskrepanzen zu den berechneten Werten als auch zur Wirkung der Massnahmen überprüft und angepasst werden, wenn sich erhebliche neue Erkenntnisse ergeben. In diesem Sinne hat sie auch die den Anlageinhabern gewährten Sanierungserleichterungen im Umfang von 7 dB(A) zwar nicht befristet, aber ihre periodische Überprüfung angeordnet. Daraus ergibt sich, dass die beanstandeten Punkte der Sanierung nach Umsetzung der baulichen Massnahmen einer gründlichen Kontrolle unterzogen werden und die Anordnungen angepasst werden können, soweit dafür Anlass besteht. Dies trägt den bundesrechtlichen Anforderungen in optimaler Weise Rechnung und erscheint keineswegs als bundesrechtswidrig. Den Anträgen der Beschwerdeführenden kann somit in diesen Punkten nicht gefolgt werden.
8.3 Weiter ist nicht zu beanstanden, dass der angefochtene Entscheid das gleichzeitige Schiessen auf den Militäranlagen und der Gemeindeanlage zwar zulässt, für das zivile Schiessen jedoch eine Anrechnung an die 60 bewilligten Schiesshalbtage verlangt. Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz wäre ein Verzicht auf eine Anrechnung nur dann vertretbar, wenn das zivile Schiessen im militärischen unterginge und nicht als zusätzliches Schiessen wahrnehmbar wäre. Diese Voraussetzung kann jedoch vorliegend nicht erfüllt werden. Für das militärische Schiessen - auf der Militäranlage und im NGST-Stand - ist charakteristisch, dass immer mehrere Schützen gleichzeitig schiessen und dann ruhige Phasen folgen, in denen Übungsbesprechungen, Befehlsausgaben und Vorbereitungen auf die nächste Schiessübung vorgenommen werden. Gleichzeitige zivile Schiessen wären auch während der militärischen Schiesspausen wahrnehmbar, weshalb nicht gesagt werden kann, das zivile Schiessen ginge im militärischen Schiessen unter. Der angefochtene Entscheid ist somit auch in dieser Hinsicht nicht zu beanstanden.
9. Soweit die privaten Beschwerdeführer als weitere Sanierungsmassnahme verlangen, bei 44 Lagern seien Schallschutztunnel einzubauen, hält ihnen die Vorinstanz entgegen, diese Forderung würde dazu führen, dass die Schiessanlagen nicht mehr für Wettkämpfe im Stellungsschiessen genutzt werden könnten, weil nicht mehr genügend Scheiben zur Verfügung stünden. Die Anlagen würden damit die Voraussetzung als Regionalschiessanlage im Sinne der Konzentrationsabsichten der kantonalen Vollzugsbehörde verlieren.
Schallschutztunnels gelten nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in der Regel als wirtschaftlich tragbare Massnahme zur Beschränkung des Schiesslärms (Urteil des Bundesgerichts 1A.99/2005 vom 4. November 2005, E. 4). Die Beschwerdeführer räumen indessen ein, dass Schallschutztunnels mit dem Stellungsschiessen im Konflikt stehen. Sie bezeichnen solche Schiessübungen allerdings als rückläufig, ohne diese Behauptung näher zu belegen. Angesichts des Umstands, dass die Schiessanlage als Regionalschiessanlage weiterhin genutzt werden soll, erscheint der beantragte Einbau von Schallschutztunneln als nicht zweckmässig, da dies mit der Funktion der Regionalschiessanlage zurzeit nicht vereinbar wäre. Sollte sich jedoch in Zukunft ergeben, dass das Stellungsschiessen weiter an Bedeutung verliert, so müsste die Vollzugsbehörde den Einbau von Schallschutztunneln im Interesse eines vorsorglichen Lärmschutzes (Art. 11 Abs. 2 USG) erneut prüfen.
10. Die übrigen Beanstandungen der privaten Beschwerdeführer sind nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen. Ihre Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
11. Im angefochtenen Entscheid werden schiessfreie Zeiten festgelegt, die ausdrücklich für sämtliche Anlagen im Hüslenmoos gelten sollen. Die Gemeinde Emmen beanstandet diese Beschränkungen insoweit als sie auch das Kleinkaliberschiessen und den Armbrust-Schiessstand in der Gemeindeanlage betreffen.
11.1 In Bezug auf den Armbrust-Schiessstand führt die Gemeinde aus, Anhang 7 der LSV beziehe sich auch in seiner neuen Fassung vom 23. August 2006 (AS 2006 S. 3693) nicht auf den Lärm des Armbrustschiessens. Aus der Armbrust-Schiessanlage dringe denn auch kaum wahrnehmbarer Lärm nach Aussen.
Die Vorinstanz bestätigt, dass das Armbrustschiessen in Bezug auf die Lärmbeurteilung nicht relevant ist und führt aus, sie habe nicht beabsichtigt, für das Armbrustschiessen betriebliche Beschränkungen anzuordnen. Das Armbrustschiessen könne im Übrigen aus Sicherheitsgründen nicht gleichzeitig mit den Schiessübungen mit Grosskaliberwaffen, für welche die schiessfreien Zeiten verfügt worden seien, durchgeführt werden. Das Armbrustschiessen sei denn auch im Plangenehmigungsverfahren nicht thematisiert worden und werde in den Erwägungen des angefochtenen Entscheids zur Lärmsanierung ebenfalls nicht behandelt. Es treffe jedoch zu, dass die Formulierung im Entscheiddispositiv "schiessfreie Zeiten für sämtliche Anlagen" so verstanden werden könne, dass sie auch den Armbrust-Schiessstand betreffe, was aber keineswegs beabsichtigt gewesen sei. Um Missverständnissen vorzubeugen, beantragt die Vorinstanz deshalb, die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen.
Diesem Antrag ist zu entsprechen, nachdem die Gemeinde und die Vorinstanz übereinstimmend darlegen, dass das Armbrustschiessen gar keinen Sanierungsbedarf auslöste. Dieses Ergebnis ist auch mit der Lärmschutz-Verordnung des Bundes und dem Lärmgutachten der Planteam AG zu vereinbaren. Zum selben Schluss kommt auch das kantonale Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement. Die privaten Beschwerdeführer wenden sich ebenfalls nicht gegen eine Ausnahme für das Armbrustschiessen. Die Beschwerde der Gemeinde Emmen ist somit insoweit gutzuheissen, als die im angefochtenen Entscheid festgelegten schiessfreien Zeiten auch das Armbrustschiessen betreffen.
11.2
11.2.1 Zum Kleinkaliberschiessen bringt die Gemeinde vor, nach Ziff. 1 Abs. 2 Anhang 7 LSV in der bis zum 31. Oktober 2006 geltenden Fassung seien die Belastungsgrenzwerte für den Lärm von Schiessanlagen ausdrücklich nicht für den Lärm von Schiessen mit Kleinkalibermunition angewendet worden. Zu der am 1. November 2006 in Kraft getretenen Änderung von Anhang 7 LSV vom 23. August 2006, wonach die Belastungsgrenze für alle Feuerwaffen und somit auch solche mit Kleinkalibermunition gelten, führt die Gemeinde aus, neues Recht könne für die Auslegung des alten Rechts von Bedeutung sein, doch dürfe es nicht gegen den klaren Wortlaut ausgelegt werden und es dürfe keine Vorwirkung neuen Rechts zugelassen werden. Würden die schiessfreien Zeiten für die Kleinkaliberschützen aufrechterhalten, so sei die Jugend-und-Sport-Ausbildung in Frage gestellt. Im Übrigen sei das Kleinkaliberschiessen mit einem tiefen Beurteilungspegel Lr von 34 dB(A) bis 52 dB(A) verbunden. Nach dem Gutachten der Planteam AG sei sogar eine Verdoppelung der Kleinkaliberschiessen auf der Gemeindeanlage unproblematisch. Das Kleinkaliberschiessen sei somit wie das Armbrustschiessen von den schiessfreien Zeiten auszunehmen.
Die Vorinstanz, das BAFU, das kantonale Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement und die privaten Beschwerdeführer erachten eine Ausnahme für das Kleinkaliberschiessen für nicht gerechtfertigt.
11.2.2 Das Bundesgericht hat in konstanter Rechtsprechung entschieden, dass Änderungen umweltrechtlicher Erlasse um der öffentlichen Ordnung willen auf alle noch nicht (letztinstanzlich) abgeschlossenen Verfahren anzuwenden seien (BGE 125 II 591 E. 5e/aa S. 598; BGE 123 II 325 E. 4c/cc S. 331; BGE 120 Ib 233 E. 3a; BGE 112 Ib 39 E. 1c S. 42, je mit Hinweisen; s. auch Urteil des Bundesgerichts 1A.113/ 1999 vom 26. Mai 2000, E. 4c, publ. in: URP 2000 S. 622). Es besteht vorliegend kein Anlass, vom Grundsatz der sofortigen Anwendbarkeit umweltrechtlicher Normen abzuweichen. Der dringende Sanierungsbedarf in Bezug auf alle Schiessanlagen im Hüslenmoos ist unbestritten. Die Sanierung ist zur möglichst umfassenden Verwirklichung der öffentlichen Interessen, die mit den umweltschutzrechtlichen Normen verfolgt werden, nach Massgabe des im Zeitpunkt der letztinstanzlichen Beurteilung geltenden Rechts zu beurteilen. Nach Ziff. 1 Abs. 2 Anhang 7 LSV in der am 1. November 2006 in Kraft getretenen Fassung vom 23. August 2006 (AS 2006 S. 3693) gelten die Belastungsgrenzwerte dieses Anhangs auch für Feuerwaffen mit Kleinkalibermunition. Dies wird auch vom BAFU in seiner Vernehmlassung bestätigt. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, von dieser Regelung abzuweichen. Die Gemeinde Emmen hatte im Übrigen bereits im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht, die schiessfreien Zeiten sollten nur für Grosskaliberwaffen gelten, während die kantonale Vollzugsbehörde beantragte, die schiessfreien Zeiten seien für sämtliche Schiessen anzuordnen. In der Interessenabwägung ist die Vorinstanz dem Antrag der kantonalen Behörde gefolgt, weshalb die Kritik der Gemeinde Emmen, das VBS greife im Bereich der Kleinkaliberanlagen in kantonale Kompetenzen ein, unzutreffend ist. Das zuständige kantonale Departement nimmt denn auch im vorliegenden Verfahren den gleichen Standpunkt wie die Vorinstanz ein. Der Kritik der Gemeinde kann somit in diesem Punkt nicht gefolgt werden.
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de
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Art. 103 lett. a e c OG, art. 130 cpv. 2 LM, art. 57 LPAmb; legittimazione a presentare un ricorso di diritto amministrativo nell'ambito della procedura di approvazione dei piani e di risanamento fonico concernente un poligono di tiro. Il requisito d'essere formalmente toccato non è adempiuto dall'associazione cantonale dei tiratori (consid. 3.2.1).
Legittimazione dei confinanti (consid. 3.2.2) e del comune in cui si trova l'impianto (consid. 3.2.3).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-181%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,207
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133 II 209
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133 II 209
Sachverhalt ab Seite 210
Ein Journalist ersuchte am 6. Dezember 2006 den Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz (Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung [BGÖ; SR 152.3]), in die Protokolle des Gesamtgerichts bzw. der Verwaltungskommission bezüglich der Zuteilung der Richter auf die einzelnen Abteilungen sowie der Verabschiedung des Organisationsreglements Einsicht nehmen zu können.
Mit Verfügung vom 4. Januar 2007 wies der Generalsekretär das Gesuch im Wesentlichen mit der Begründung ab, dass das Öffentlichkeitsgesetz auf das Bundesgericht nur sinngemäss Anwendung finde und die gerichtlichen Leitungsorgane (Gesamtgericht, Verwaltungskommission und Präsidentenkonferenz) - wie der Bundesrat - von dessen Geltungsbereich ausgenommen seien; durch die Öffentlichkeit würde deren freie Meinungs- und Willensbildung beeinträchtigt; zudem beträfen die den Gesuchsteller interessierenden Geschäfte den Kernbereich der institutionellen Organisation der obersten richterlichen Staatsgewalt, weshalb kein Zugangsrecht zu den entsprechenden Protokollen bestehe.
Die Rekurskommission des Bundesgerichts heisst die vom Gesuchsteller hiergegen eingereichte Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
1.1 Das Öffentlichkeitsgesetz gilt für das Bundesgericht "sinngemäss", soweit es "administrative Aufgaben oder Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht oder das Bundesstrafgericht erfüllt" (Art. 28 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110; AS 2006 S. 1205 ff.]). Das Gericht bezeichnet ein Organ, das über Beschwerden gegen seine Verfügungen betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten entscheidet (Art. 28 Abs. 2 Satz 1 BGG). Es kann vorsehen, dass kein Schlichtungsverfahren durchgeführt wird (Art. 28 Abs. 2, 2. Halbsatz BGG; vgl. zum Schlichtungsverfahren: Art. 13 und 14 BGÖ; Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 24. Mai 2006, Ziff. 5). In diesem Fall erlässt es seine Stellungnahme unmittelbar in der Form einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 28 Abs. 2, 3. Halbsatz BGG).
1.2 Nach Art. 64 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR; SR 173.110.131; AS 2006 S. 5635) kann der zuständige Verwaltungsdienst des Gerichts für ein amtliches Verwaltungsdokument den Zugang nach dem Öffentlichkeitsgesetz gewähren (Abs. 1). Soll der Zugang beschränkt, aufgeschoben oder verweigert werden, ist das Gesuch unverzüglich dem Generalsekretariat zu übermitteln (Abs. 3), welches hierüber entscheidet (Abs. 5). Ein Schlichtungsverfahren findet nicht statt (Abs. 4; so bereits Art. 31bis der Ergänzung des Reglements vom 14. Dezember 1978 für das Schweizerische Bundesgericht [AS 2006 S. 2343]). Beschwerdeinstanz bildet die interne Rekurskommission des Bundesgerichts (vgl. Art. 64 Abs. 6 i.V.m. Art. 54 ff. BGerR), wobei sich deren Verfahren nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren richtet (Art. 56 BGerR) und ihr Entscheid endgültig ist (Art. 64 Abs. 6 BGerR).
1.3 Der Generalsekretär des Bundesgerichts hat am 4. Januar 2007 das Gesuch des Rekurrenten abgewiesen bzw. zu diesem negativ Stellung genommen. Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene Schlichtungsverfahren ausdrücklich aus. Auf die frist- (Art. 50 VwVG) und formgerecht (Art. 52 VwVG) eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
2.
2.1 Das am 1. Juli 2006 in Kraft getretene Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung kehrt den Grundsatz der Geheimhaltung der Verwaltungstätigkeit ("Geheimhaltung mit Öffentlichkeitsvorbehalt") zu Gunsten des Öffentlichkeitsprinzips ("Grundsatz der Öffentlichkeit mit Geheimhaltungsvorbehalt") um (vgl. LUZIUS MADER, Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes - Einführung in die Grundlagen, in: Bernhard Ehrenzeller [Hrsg.], Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes, St. Gallen 2006, S. 9 ff., dort S. 15; STEPHAN C. BRUNNER, Vom Öffentlichkeitsprinzip zur transparenten Verwaltung, in: Ehrenzeller [Hrsg.], a.a.O., S. 75 ff., dort S. 76 f.). Jede Person, die amtliche Dokumente einsehen möchte, hat im persönlichen und sachlichen Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes einen subjektiven, individuellen Anspruch hierauf, welchen sie gegebenenfalls gerichtlich durchsetzen kann (Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip, a.a.O., Ziff. 1; MADER, a.a.O., S. 16 f.). Für das Bundesgericht gilt das Gesetz im Hinblick auf seine Organisationsautonomie und die Gewaltentrennung (Art. 188 Abs. 3 BV; Art. 13 BGG) " sinngemäss ", soweit es "administrative Aufgaben" oder "Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht und das Bundesstrafgericht" erfüllt (Art. 28 BGG; MADER, a.a.O., S. 19).
2.2 Entscheidend für die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips am Bundesgericht ist somit, welche Aktivitäten - neben den Aufsichtsaufgaben über die anderen Bundesgerichte - unter den unbestimmten Rechtsbegriff der "administrativen Aufgaben" im Sinne von Art. 28 BGG fallen: Nach der Botschaft des Bundesrats vom 12. Februar 2003 sind damit amtliche Dokumente gemeint, welche "die Verwaltung" des Gerichts betreffen, "z.B. interne Weisungen, Evaluationen bezüglich administrativer Belange oder Dokumente betreffend Informatikprojekte" (BBl 2003 S. 1963 ff., dort S. 1985). Die Urteile und die diesen zugrundeliegenden Verfahrensakten, d.h. Unterlagen im Zusammenhang mit der rechtsprechenden Funktion als Kernaufgabe des Gerichts, werden vom Öffentlichkeitsgesetz hingegen nicht erfasst (vgl. Art. 3 BGÖ; BBl 2003 S. 1985; MADER, a.a.O., S. 19); diesbezüglich erfolgt die Information des Publikums im Rahmen von Art. 27 BGG (HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N. 2 zu Art. 28 BGG; SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, N. 1 zu Art. 28 BGG). Die bloss "sinngemässe" Geltung des Öffentlichkeitsgesetzes erlaubt es dem Bundesgericht in erster Linie, von dessen Verfahrensbestimmungen abzuweichen (SEILER, a.a.O., N. 4 zu Art. 28 BGG; BBl 2003 S. 1985), gestatten es ihm jedoch nicht, im Rahmen der ihm eingeräumten Organisations- und Verwaltungsautonomie seine Verwaltungsaktivitäten dem Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsprinzips gänzlich zu entziehen.
2.3
2.3.1 Hierzu besteht auch keine Veranlassung: Das Öffentlichkeitsprinzip dient der Transparenz der (Justiz-)Verwaltung und soll das Vertrauen des Bürgers in die staatlichen Institutionen und ihr Funktionieren fördern; es bildet zudem eine wesentliche Voraussetzung für eine sinnvolle demokratische Mitwirkung am politischen Entscheidfindungsprozess und für eine wirksame Kontrolle der staatlichen Behörden (Art. 1 BGÖ; LUZIUS MADER, a.a.O., S. 14; SEILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 28 BGG; KURT NUSPLIGER, Bernisches Staatsrecht, 2. Aufl., Bern 2006, S. 68; MARKUS SIEGENTHALER, Öffentlichkeit der Verwaltung, in: Baeriswyl/Rudin [Hrsg.], Perspektive Datenschutz, Zürich 2002, S. 203 ff., dort S. 204 ff.). Soweit konkrete überwiegende öffentliche oder private Interessen einem unbeschränkten Zugang zu amtlichen Dokumenten entgegenstehen (vgl. hierzu MADER, a.a.O., S. 25 ff.; SIEGENTHALER, a.a.O., S. 221 ff.), sieht das Öffentlichkeitsgesetz selber geeignete Beschränkungsmöglichkeiten vor, so dass es sich nicht rechtfertigt, den Begriff der "administrativen Aufgaben" im Rahmen von Art. 28 BGG allzu eng zu verstehen.
2.3.2 Bereits nach dem BGÖ gelten nicht als amtliche Dokumente Texte, die nicht fertig gestellt oder zum persönlichen Gebrauch bestimmt sind bzw. solche, die unter eine spezialgesetzliche Geheimnis- oder Zugangsregelung fallen (Art. 3-5 BGÖ; MADER, a.a.O., S. 20 f.). Evaluationsberichte sind zwar grundsätzlich frei zugänglich, dies gilt indessen nicht, soweit sie die Leistungen einzelner Personen betreffen (Bundesamt für Justiz, Öffentlichkeitsgesetz: Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, Bern 2006, Ziff. 2.3). Amtliche Dokumente, welche die Grundlage für einen "politischen oder administrativen" Entscheid bilden, müssen bzw. dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn dieser getroffen ist; der Entscheid kann dabei eine rechtliche oder politische Position oder eine Vorgehensweise zum Inhalt haben, sich auf Fragen der Verwaltungsorganisation oder der Personalführung oder auf den Beizug Dritter zur Erfüllung von Verwaltungsaufgaben beziehen. In diesen Fällen rechtfertigt es sich regelmässig, den Zugang bloss aufzuschieben, doch darf der Zugriff nötigenfalls gestützt auf Art. 7 BGÖ auch gänzlich ausgeschlossen werden (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 4.1).
2.3.3 Nach dieser Bestimmung kann aufgrund einer Güterabwägung im Einzelfall der Zugang zu amtlichen Dokumenten im öffentlichen Interesse "eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert" werden, um die freie Meinungs- und Willensbildung einer Behörde (Art. 7 Abs. 1 lit. a), die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 lit. b), die innere und äussere Sicherheit (Art. 7 Abs. 1 lit. c), die aussenpolitischen Interessen (Art. 7 Abs. 1 lit. d; vgl. hierzu die Empfehlung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten [EDÖB] vom 27. November 2006 i.S. X. gegen Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten), die Beziehungen zwischen Bund und Kantonen oder Kantonen unter sich (Art. 7 Abs. 1 lit. e) oder die wirtschafts-, geld- und währungspolitischen Interessen des Landes zu schützen (Art. 7 Abs. 1 lit. f). Das Öffentlichkeitsgesetz verpflichtet die zuständige Behörde auch, schutzwürdigen privaten Interessen Rechnung zu tragen, etwa wenn Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse betroffen sind (Art. 7 Abs. 1 lit. g; vgl. hierzu die Empfehlung des EDÖB vom 12. März 2007 i.S. X. gegen Bundesamt für Gesundheit), Informationen unter Vertraulichkeitsvorbehalt freiwillig zur Verfügung gestellt wurden (Art. 7 Abs. 1 lit. h BGÖ) oder die Privatsphäre Dritter berührt ist (Art. 7 Abs. 2 BGÖ). Die Verletzung der jeweiligen öffentlichen oder privaten Interessen muss aufgrund der Zugänglichkeit des betreffenden Dokuments wahrscheinlich erscheinen. Als Beeinträchtigung kann zudem nicht jede geringfügige oder unangenehme Konsequenz des Zugangs zum gewünschten amtlichen Dokument gelten (zusätzliche Arbeit, unerwünschte öffentliche Aufmerksamkeit usw.). Schliesslich ist das Verhältnismässigkeitsgebot zu beachten: Erweist sich eine Beschränkung als gerechtfertigt, soll die Behörde hierfür die möglichst mildeste, das Öffentlichkeitsprinzip am wenigsten beeinträchtigende Form wählen (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4; MADER, a.a.O., S. 25 ff.).
3. Die Auslegung von Art. 28 BGG im angefochtenen Entscheid erweist sich demnach als zu streng; sie trägt dem vom Gesetzgeber auch bezüglich der Justizverwaltung gewünschten Paradigmenwechsel zu wenig Rechnung:
3.1 Entgegen den Ausführungen des Generalsekretärs ist die Unterstellung unter das Öffentlichkeitsgesetz von Bundesgericht und Bundesrat parallel erfolgt: Der Bundesrat wurde als Regierung, d.h. im Kernbereich seines Handelns als oberste leitende und vollziehende, im Kollegium entscheidende (Art. 177 Abs. 1 BV) Behörde des Bundes (Art. 174 BV; Art. 1 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]) - wie das Bundesgericht bezüglich der Rechtsprechung - dem Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes entzogen. Der Bundesrat befindet über zahlreiche Sachgeschäfte und ist dem Kollegialitätsprinzip verpflichtet; seine Entscheide sind in erster Linie politisch motiviert; das Bundesgericht nimmt seinerseits indessen die höchste Rechtsprechung wahr; in diesem Rahmen unterliegt es dem Öffentlichkeitsgesetz - wie der Bundesrat bei seinen Regierungsgeschäften - nicht (vgl. MADER, a.a.O., S. 19). Soweit es sich selber verwaltet, geschieht dies gestützt auf formell- oder materiellrechtliche Vorgaben, welche die Führungsorgane des Gerichts in ihren Entscheiden konkretisieren. Sein Zuständigkeitsspektrum ist damit wesentlich beschränkter als jenes des Bundesrats, weshalb die Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts nicht mit den Befugnissen des Bundesrats verglichen werden kann.
3.2 Bereits von ihrer Anlage her ist die Judikative eher dem Mehrheits- als dem - durch den Ausschluss des Mitberichtsverfahrens vom Öffentlichkeitsprinzip (Art. 8 BGÖ) geschützten - Kollegialitätsprinzip (vgl. MADER, a.a.O., S. 28) verpflichtet: Im Rahmen der Rechtsprechung sind Anträge und Gegenanträge regelmässig an öffentlichen Sitzungen darzulegen und zu diskutieren (vgl. Art. 58 und 59 BGG), womit im Kernbereich der Aktivitäten der Dritten Gewalt die öffentliche Diskussion und der entsprechende Austausch von Argumenten die Regel bildet, auch wenn der begründete Entscheid in der Folge von der Abteilung als solcher getragen wird. Für den Ausschluss des Zugangsrechts zu den amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens besteht - im Gegensatz zur Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts - im Organisationsrecht des Bundesrats zudem mit Art. 21 RVOG eine ausdrückliche formell-gesetzliche Grundlage, die vorsieht, dass die Verhandlungen des Bundesrats und das Mitberichtsverfahren "nicht öffentlich" sind. Für das Parlament gilt Art. 4 des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG; SR 171.10), der grundsätzlich festhält, dass das Parlament öffentlich tagt. Den Zugang zu den Protokollen der Kommissionen und zu den entsprechenden Unterlagen regeln die Art. 4 ff. der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung (Parlamentsverwaltungsverordnung, ParlVV; SR 171.115) wiederum spezialgesetzlich: Die Präsidentin oder der Präsident der zuständigen Kommission entscheidet hierüber aufgrund einer Interessenabwägung (vgl. Art. 7 ParlVV). Dass die Kommissionen, in denen wichtige gesetzgeberische Vorarbeit geleistet wird, nicht dem Öffentlichkeitsprinzip unterliegen, entspricht damit dem Grundsatz, wonach die Ausübung der in die jeweilige primäre Zuständigkeit der drei Staatsgewalten fallenden Tätigkeiten vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommen und eigenen Regeln unterworfen ist. Für die Parlamentsdienste, welche als Stabsstelle der Bundesversammlung dienen (Art. 17 ff. ParlVV), gilt das Öffentlichkeitsgesetz unbeschränkt (vgl. Art. 2 Abs. 1 lit. c BGÖ).
3.3
3.3.1 Nach Art. 13 BGG regelt das Bundesgericht seine Organisation und Verwaltung selbst. In diesem Rahmen hat es verschiedene Bestimmungen in sein Reglement aufgenommen, welche die Vertraulichkeit der Entscheidfindungsprozesse sicherstellen: Nach Art. 5 Abs. 1 BGerR entscheidet das Gesamtgericht über den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin des Bundesgerichts einzeln und durch geheime Stimmabgabe; in gleicher Weise wählt es alsdann das dritte Mitglied der Verwaltungskommission. Gemäss Art. 8 BGerR werden Wahlen und Abstimmungen an den Sitzungen des Gesamtgerichts geheim durchgeführt, wenn die Verwaltungskommission oder mindestens fünf Mitglieder des Gesamtgerichts dies verlangen; schliesslich stehen nach Art. 15 BGerR die "Protokolle der Sitzungen des Gesamtgerichts, der Verwaltungskommission und der Präsidentenkonferenz" nur "den ordentlichen Richtern und Richterinnen jederzeit zur Einsicht offen", woraus e contrario geschlossen werden könnte, dass eine Einsichtnahme in diese gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz ausgeschlossen werden sollte. Demnach wären im Rahmen von Art. 28 BGG allein Rapporte und Berichte des Generalsekretariats in administrativen Belangen der Öffentlichkeit zugänglich, indessen nicht auch die entsprechenden Sitzungsprotokolle der leitenden Organe (Gesamtgericht, Präsidentenkonferenz und Verwaltungskommission).
3.3.2 Eine solche Auslegung trüge den Anliegen des Öffentlichkeitsgesetzes indessen wiederum zu wenig Rechnung: Dieses setzt im Hinblick auf die weitgespannten Befugnisse und Zuständigkeiten der verschiedenen Leitungsorgane (vgl. Art. 14 ff. BGG) eine Prüfung der Frage voraus, ob sich das betroffene amtliche Dokument jeweils auf einen Organisations- oder Verwaltungsakt bezieht (vgl. den Titel des 3. Abschnitts des BGG "Organisation und Verwaltung"); nur im letzten Fall besteht im Rahmen einer Interessenabwägung gestützt auf Art. 28 BGG bzw. auf das Öffentlichkeitsgesetz gegebenenfalls ein Anspruch auf Zugang zu den entsprechenden Unterlagen. Entscheidend ist das materielle Kriterium, ob für das Gericht eine administrative Tätigkeit ausgeübt worden ist, welche nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang mit seiner vom Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes ausgeschlossenen Kernkompetenz - der Rechtsprechung - steht (so auch die Empfehlung des EDÖB vom 22. September 2006 hinsichtlich des Berichts des Bundesstrafgerichts "zu den Vorwürfen betreffend die geringe Anzahl der von der Bundesanwaltschaft erhobenen Anklagen", dort S. 5 f.). Art. 15 BGerR kann im Lichte des Öffentlichkeitsgesetzes somit nicht als absoluter Ausschlussgrund verstanden werden: Dem Publikum steht der Zugang zwar nicht wie den ordentlichen Richtern und Richterinnen immer und voraussetzungslos offen, aber immerhin, soweit es um Verwaltungsfragen geht und das entsprechende Verfahren abgeschlossen ist.
4.
4.1 Der Gesuchsteller hat Einsicht in die Protokolle des Gesamtgerichts und der Verwaltungskommission betreffend die Entstehung des Gerichtsreglements (Ziff. II des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 mit Anhang 1 [Fahne: Antrag der Arbeitsgruppe BGG mit Abänderungsanträgen der Präsidentenkonferenz, der Gerichtsleitung EVG und einzelner Mitglieder]) sowie hinsichtlich der Bestellung der verschiedenen Abteilungen und "weiterer personeller Entscheide" verlangt (Ziff. IV und V des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 sowie Protokoll der Sitzung der Verwaltungskommission 07 vom 6. November 2006). Die Besetzung der verschiedenen Abteilungen und die damit verbundenen personellen Fragen stehen in einem engen sachlichen Zusammenhang mit der Kernfunktion der Rechtsprechung des Bundesgerichts und gehen als Frage der Selbstorganisation des Gerichts über reine Administrativaufgaben im Sinne von Art. 28 BGG hinaus. Art. 18 Abs. 1 BGG sieht vor, dass die Zusammensetzung der Abteilungen "öffentlich bekannt gemacht" wird, was inzwischen geschehen ist; gestützt hierauf und auf die für das Publikum allgemein zugänglichen Informationen betreffend die einzelnen Gerichtsmitglieder kann ohne Weiteres beurteilt werden, ob und wie den Vorgaben von Art. 18 Abs. 2 BGG bzw. Art. 26 Abs. 4 BGerR nachgekommen wurde; im Übrigen steht es Verfahrensbeteiligten jeweils frei, die richtige Besetzung der urteilenden Abteilung durch ein Ausstands- bzw. Ablehnungsgesuch richterlich überprüfen zu lassen (vgl. Art. 34 ff. BGG), was den engen Bezug dieses Geschäfts zur Primärfunktion der Rechtsprechung des Gerichts unterstreicht. Der Generalsekretär durfte das Einsichtsgesuch des Beschwerdeführers diesbezüglich deshalb ohne Interessenabwägung im konkreten Einzelfall abweisen; der angefochtene Entscheid verletzt insofern kein Bundesrecht.
4.2 Anders verhält es sich in Bezug auf den Antrag, in die Protokolle des Gesamtgerichts und die entsprechenden Unterlagen bezüglich des Gerichtsreglements Einsicht nehmen zu können: Das Reglement bildet Grundlage der Selbstorganisation des höchsten Rechtsprechungsorgans des Landes; es handelt sich dabei aber um einen Justizverwaltungsakt, der als materielle Gesetzgebung in keinem unmittelbaren Zusammenhang zur Rechtsprechungsfunktion des Gerichts und damit zu seiner vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommenen Primäraufgabe steht. Das Reglement ist in Kraft; inwiefern ein auf das entsprechende Thema beschränkter Zugang zum Protokoll des Gesamtgerichts (das Transparenzgebot überwiegende) schutzwürdige öffentliche oder private Interessen beeinträchtigen könnte, ist nicht ersichtlich. Zwar weist der Generalsekretär allgemein darauf hin, dass durch die Möglichkeit, in die Protokolle der gerichtlichen Leitungsorgane Einblick nehmen zu können, deren freie Meinungs- und Willensbildung berührt wird; diese Gefahr besteht vorliegend indessen nicht, da das entsprechende Geschäft abgeschlossen ist und es den Mitgliedern des Gerichts als Magistratspersonen zugemutet werden darf, zu ihren Anträgen, Ausführungen und Ansichten zu stehen. Als "wesentlich" gefährdet kann die freie Meinungs- und Willensbildung nur gelten, wenn sie sich als Folge der Veröffentlichung weitgehend nicht mehr verwirklichen liesse oder sie noch beeinflusst werden könnte, nachdem der Entscheid bereits getroffen ist (vgl. Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4.1); hiervon kann im Zusammenhang mit dem Bundesgerichtsreglement nicht die Rede sein. Da auch keine privaten Interessen ersichtlich sind, welche gegen die beantragte Einsicht in die entsprechenden Materialien sprechen und weitere Abklärungen nötig machen würden, rechtfertigt es sich, die Beschwerde des Gesuchstellers in diesem Punkt gutzuheissen und ihm insofern den Zugang zu den gewünschten Unterlagen zu gewähren. Es wird am Generalsekretär liegen, gegebenenfalls noch über die Kosten der Einsichtnahme zu befinden. Diese richten sich nach dem Reglement vom 31. März 2006 über die Verwaltungsgebühren des Bundesgerichts (SR 173.110.210.2; Art. 64 Abs. 8 BGerR) und subsidiär nach dem Gebührentarif gemäss der Öffentlichkeitsverordnung (SR 152.31).
5. Die Kosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren bestimmen sich ihrerseits nach Art. 63 VwVG (vgl. Art. 13 BGG i.V.m. Art. 56 BGerR), womit dem teilweise unterliegenden Beschwerdeführer an sich eine reduzierte Spruchgebühr aufzuerlegen wäre. Es ist hiervon jedoch abzusehen: Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene kostenlose Schlichtungsverfahren aus und zwingt einen Gesuchsteller damit praktisch, eine Beschwerde an die interne Rekurskommission zu richten, um abklären zu lassen, ob ein amtliches Dokument der Gerichtsverwaltung tatsächlich unter einen der Ausnahmegründe von Art. 7 BGÖ fällt oder nicht. Unter diesen Umständen muss die Erhebung einer Spruchgebühr für Verfahren wie das vorliegende die Ausnahme bilden; sie hat sich auf mutwillig angehobene Verfahren zu beschränken. Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 64 VwVG).
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de
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Art. 28 BGG; Art. 15, 54 und 64 BGerR; Art. 1-4, 7 und 8 BGÖ; Anspruch auf Einsichtnahme in die Protokolle des Gesamtgerichts und der Verwaltungskommission. Verfahren zur Geltendmachung von Ansprüchen gemäss Art. 28 BGG (E. 1).
Eine Einsichtnahme in amtliche Dokumente der Leitungsorgane des Bundesgerichts ist unter den allgemeinen Voraussetzungen des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip gestützt auf Art. 28 BGG möglich, wenn ein Verwaltungsakt zur Diskussion steht, der nicht unmittelbar die Kernkompetenzen des Gerichts berührt (E. 2 und 3).
Die Bestellung der einzelnen Abteilungen ist ein mit der Rechtsprechung verbundener Organisationsakt, weshalb kein Anspruch auf Einsichtnahme in die entsprechenden Unterlagen besteht; die Grundlagen und Diskussionen über das Gerichtsreglement haben hingegen als Gesetzgebung zu gelten und sind deshalb gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz auf Gesuch hin zugänglich zu machen, da und soweit keine schutzwürdigen Interessen im Sinne von Art. 7 BGÖ hiergegen sprechen (E. 4).
Die Rekurskommission erhebt für Verfahren über Ansprüche gemäss Art. 28 BGG nur bei Mutwilligkeit Kosten (E. 5).
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,208
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133 II 209
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133 II 209
Sachverhalt ab Seite 210
Ein Journalist ersuchte am 6. Dezember 2006 den Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz (Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung [BGÖ; SR 152.3]), in die Protokolle des Gesamtgerichts bzw. der Verwaltungskommission bezüglich der Zuteilung der Richter auf die einzelnen Abteilungen sowie der Verabschiedung des Organisationsreglements Einsicht nehmen zu können.
Mit Verfügung vom 4. Januar 2007 wies der Generalsekretär das Gesuch im Wesentlichen mit der Begründung ab, dass das Öffentlichkeitsgesetz auf das Bundesgericht nur sinngemäss Anwendung finde und die gerichtlichen Leitungsorgane (Gesamtgericht, Verwaltungskommission und Präsidentenkonferenz) - wie der Bundesrat - von dessen Geltungsbereich ausgenommen seien; durch die Öffentlichkeit würde deren freie Meinungs- und Willensbildung beeinträchtigt; zudem beträfen die den Gesuchsteller interessierenden Geschäfte den Kernbereich der institutionellen Organisation der obersten richterlichen Staatsgewalt, weshalb kein Zugangsrecht zu den entsprechenden Protokollen bestehe.
Die Rekurskommission des Bundesgerichts heisst die vom Gesuchsteller hiergegen eingereichte Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
1.1 Das Öffentlichkeitsgesetz gilt für das Bundesgericht "sinngemäss", soweit es "administrative Aufgaben oder Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht oder das Bundesstrafgericht erfüllt" (Art. 28 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110; AS 2006 S. 1205 ff.]). Das Gericht bezeichnet ein Organ, das über Beschwerden gegen seine Verfügungen betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten entscheidet (Art. 28 Abs. 2 Satz 1 BGG). Es kann vorsehen, dass kein Schlichtungsverfahren durchgeführt wird (Art. 28 Abs. 2, 2. Halbsatz BGG; vgl. zum Schlichtungsverfahren: Art. 13 und 14 BGÖ; Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 24. Mai 2006, Ziff. 5). In diesem Fall erlässt es seine Stellungnahme unmittelbar in der Form einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 28 Abs. 2, 3. Halbsatz BGG).
1.2 Nach Art. 64 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR; SR 173.110.131; AS 2006 S. 5635) kann der zuständige Verwaltungsdienst des Gerichts für ein amtliches Verwaltungsdokument den Zugang nach dem Öffentlichkeitsgesetz gewähren (Abs. 1). Soll der Zugang beschränkt, aufgeschoben oder verweigert werden, ist das Gesuch unverzüglich dem Generalsekretariat zu übermitteln (Abs. 3), welches hierüber entscheidet (Abs. 5). Ein Schlichtungsverfahren findet nicht statt (Abs. 4; so bereits Art. 31bis der Ergänzung des Reglements vom 14. Dezember 1978 für das Schweizerische Bundesgericht [AS 2006 S. 2343]). Beschwerdeinstanz bildet die interne Rekurskommission des Bundesgerichts (vgl. Art. 64 Abs. 6 i.V.m. Art. 54 ff. BGerR), wobei sich deren Verfahren nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren richtet (Art. 56 BGerR) und ihr Entscheid endgültig ist (Art. 64 Abs. 6 BGerR).
1.3 Der Generalsekretär des Bundesgerichts hat am 4. Januar 2007 das Gesuch des Rekurrenten abgewiesen bzw. zu diesem negativ Stellung genommen. Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene Schlichtungsverfahren ausdrücklich aus. Auf die frist- (Art. 50 VwVG) und formgerecht (Art. 52 VwVG) eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
2.
2.1 Das am 1. Juli 2006 in Kraft getretene Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung kehrt den Grundsatz der Geheimhaltung der Verwaltungstätigkeit ("Geheimhaltung mit Öffentlichkeitsvorbehalt") zu Gunsten des Öffentlichkeitsprinzips ("Grundsatz der Öffentlichkeit mit Geheimhaltungsvorbehalt") um (vgl. LUZIUS MADER, Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes - Einführung in die Grundlagen, in: Bernhard Ehrenzeller [Hrsg.], Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes, St. Gallen 2006, S. 9 ff., dort S. 15; STEPHAN C. BRUNNER, Vom Öffentlichkeitsprinzip zur transparenten Verwaltung, in: Ehrenzeller [Hrsg.], a.a.O., S. 75 ff., dort S. 76 f.). Jede Person, die amtliche Dokumente einsehen möchte, hat im persönlichen und sachlichen Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes einen subjektiven, individuellen Anspruch hierauf, welchen sie gegebenenfalls gerichtlich durchsetzen kann (Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip, a.a.O., Ziff. 1; MADER, a.a.O., S. 16 f.). Für das Bundesgericht gilt das Gesetz im Hinblick auf seine Organisationsautonomie und die Gewaltentrennung (Art. 188 Abs. 3 BV; Art. 13 BGG) " sinngemäss ", soweit es "administrative Aufgaben" oder "Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht und das Bundesstrafgericht" erfüllt (Art. 28 BGG; MADER, a.a.O., S. 19).
2.2 Entscheidend für die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips am Bundesgericht ist somit, welche Aktivitäten - neben den Aufsichtsaufgaben über die anderen Bundesgerichte - unter den unbestimmten Rechtsbegriff der "administrativen Aufgaben" im Sinne von Art. 28 BGG fallen: Nach der Botschaft des Bundesrats vom 12. Februar 2003 sind damit amtliche Dokumente gemeint, welche "die Verwaltung" des Gerichts betreffen, "z.B. interne Weisungen, Evaluationen bezüglich administrativer Belange oder Dokumente betreffend Informatikprojekte" (BBl 2003 S. 1963 ff., dort S. 1985). Die Urteile und die diesen zugrundeliegenden Verfahrensakten, d.h. Unterlagen im Zusammenhang mit der rechtsprechenden Funktion als Kernaufgabe des Gerichts, werden vom Öffentlichkeitsgesetz hingegen nicht erfasst (vgl. Art. 3 BGÖ; BBl 2003 S. 1985; MADER, a.a.O., S. 19); diesbezüglich erfolgt die Information des Publikums im Rahmen von Art. 27 BGG (HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N. 2 zu Art. 28 BGG; SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, N. 1 zu Art. 28 BGG). Die bloss "sinngemässe" Geltung des Öffentlichkeitsgesetzes erlaubt es dem Bundesgericht in erster Linie, von dessen Verfahrensbestimmungen abzuweichen (SEILER, a.a.O., N. 4 zu Art. 28 BGG; BBl 2003 S. 1985), gestatten es ihm jedoch nicht, im Rahmen der ihm eingeräumten Organisations- und Verwaltungsautonomie seine Verwaltungsaktivitäten dem Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsprinzips gänzlich zu entziehen.
2.3
2.3.1 Hierzu besteht auch keine Veranlassung: Das Öffentlichkeitsprinzip dient der Transparenz der (Justiz-)Verwaltung und soll das Vertrauen des Bürgers in die staatlichen Institutionen und ihr Funktionieren fördern; es bildet zudem eine wesentliche Voraussetzung für eine sinnvolle demokratische Mitwirkung am politischen Entscheidfindungsprozess und für eine wirksame Kontrolle der staatlichen Behörden (Art. 1 BGÖ; LUZIUS MADER, a.a.O., S. 14; SEILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 28 BGG; KURT NUSPLIGER, Bernisches Staatsrecht, 2. Aufl., Bern 2006, S. 68; MARKUS SIEGENTHALER, Öffentlichkeit der Verwaltung, in: Baeriswyl/Rudin [Hrsg.], Perspektive Datenschutz, Zürich 2002, S. 203 ff., dort S. 204 ff.). Soweit konkrete überwiegende öffentliche oder private Interessen einem unbeschränkten Zugang zu amtlichen Dokumenten entgegenstehen (vgl. hierzu MADER, a.a.O., S. 25 ff.; SIEGENTHALER, a.a.O., S. 221 ff.), sieht das Öffentlichkeitsgesetz selber geeignete Beschränkungsmöglichkeiten vor, so dass es sich nicht rechtfertigt, den Begriff der "administrativen Aufgaben" im Rahmen von Art. 28 BGG allzu eng zu verstehen.
2.3.2 Bereits nach dem BGÖ gelten nicht als amtliche Dokumente Texte, die nicht fertig gestellt oder zum persönlichen Gebrauch bestimmt sind bzw. solche, die unter eine spezialgesetzliche Geheimnis- oder Zugangsregelung fallen (Art. 3-5 BGÖ; MADER, a.a.O., S. 20 f.). Evaluationsberichte sind zwar grundsätzlich frei zugänglich, dies gilt indessen nicht, soweit sie die Leistungen einzelner Personen betreffen (Bundesamt für Justiz, Öffentlichkeitsgesetz: Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, Bern 2006, Ziff. 2.3). Amtliche Dokumente, welche die Grundlage für einen "politischen oder administrativen" Entscheid bilden, müssen bzw. dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn dieser getroffen ist; der Entscheid kann dabei eine rechtliche oder politische Position oder eine Vorgehensweise zum Inhalt haben, sich auf Fragen der Verwaltungsorganisation oder der Personalführung oder auf den Beizug Dritter zur Erfüllung von Verwaltungsaufgaben beziehen. In diesen Fällen rechtfertigt es sich regelmässig, den Zugang bloss aufzuschieben, doch darf der Zugriff nötigenfalls gestützt auf Art. 7 BGÖ auch gänzlich ausgeschlossen werden (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 4.1).
2.3.3 Nach dieser Bestimmung kann aufgrund einer Güterabwägung im Einzelfall der Zugang zu amtlichen Dokumenten im öffentlichen Interesse "eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert" werden, um die freie Meinungs- und Willensbildung einer Behörde (Art. 7 Abs. 1 lit. a), die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 lit. b), die innere und äussere Sicherheit (Art. 7 Abs. 1 lit. c), die aussenpolitischen Interessen (Art. 7 Abs. 1 lit. d; vgl. hierzu die Empfehlung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten [EDÖB] vom 27. November 2006 i.S. X. gegen Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten), die Beziehungen zwischen Bund und Kantonen oder Kantonen unter sich (Art. 7 Abs. 1 lit. e) oder die wirtschafts-, geld- und währungspolitischen Interessen des Landes zu schützen (Art. 7 Abs. 1 lit. f). Das Öffentlichkeitsgesetz verpflichtet die zuständige Behörde auch, schutzwürdigen privaten Interessen Rechnung zu tragen, etwa wenn Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse betroffen sind (Art. 7 Abs. 1 lit. g; vgl. hierzu die Empfehlung des EDÖB vom 12. März 2007 i.S. X. gegen Bundesamt für Gesundheit), Informationen unter Vertraulichkeitsvorbehalt freiwillig zur Verfügung gestellt wurden (Art. 7 Abs. 1 lit. h BGÖ) oder die Privatsphäre Dritter berührt ist (Art. 7 Abs. 2 BGÖ). Die Verletzung der jeweiligen öffentlichen oder privaten Interessen muss aufgrund der Zugänglichkeit des betreffenden Dokuments wahrscheinlich erscheinen. Als Beeinträchtigung kann zudem nicht jede geringfügige oder unangenehme Konsequenz des Zugangs zum gewünschten amtlichen Dokument gelten (zusätzliche Arbeit, unerwünschte öffentliche Aufmerksamkeit usw.). Schliesslich ist das Verhältnismässigkeitsgebot zu beachten: Erweist sich eine Beschränkung als gerechtfertigt, soll die Behörde hierfür die möglichst mildeste, das Öffentlichkeitsprinzip am wenigsten beeinträchtigende Form wählen (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4; MADER, a.a.O., S. 25 ff.).
3. Die Auslegung von Art. 28 BGG im angefochtenen Entscheid erweist sich demnach als zu streng; sie trägt dem vom Gesetzgeber auch bezüglich der Justizverwaltung gewünschten Paradigmenwechsel zu wenig Rechnung:
3.1 Entgegen den Ausführungen des Generalsekretärs ist die Unterstellung unter das Öffentlichkeitsgesetz von Bundesgericht und Bundesrat parallel erfolgt: Der Bundesrat wurde als Regierung, d.h. im Kernbereich seines Handelns als oberste leitende und vollziehende, im Kollegium entscheidende (Art. 177 Abs. 1 BV) Behörde des Bundes (Art. 174 BV; Art. 1 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]) - wie das Bundesgericht bezüglich der Rechtsprechung - dem Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes entzogen. Der Bundesrat befindet über zahlreiche Sachgeschäfte und ist dem Kollegialitätsprinzip verpflichtet; seine Entscheide sind in erster Linie politisch motiviert; das Bundesgericht nimmt seinerseits indessen die höchste Rechtsprechung wahr; in diesem Rahmen unterliegt es dem Öffentlichkeitsgesetz - wie der Bundesrat bei seinen Regierungsgeschäften - nicht (vgl. MADER, a.a.O., S. 19). Soweit es sich selber verwaltet, geschieht dies gestützt auf formell- oder materiellrechtliche Vorgaben, welche die Führungsorgane des Gerichts in ihren Entscheiden konkretisieren. Sein Zuständigkeitsspektrum ist damit wesentlich beschränkter als jenes des Bundesrats, weshalb die Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts nicht mit den Befugnissen des Bundesrats verglichen werden kann.
3.2 Bereits von ihrer Anlage her ist die Judikative eher dem Mehrheits- als dem - durch den Ausschluss des Mitberichtsverfahrens vom Öffentlichkeitsprinzip (Art. 8 BGÖ) geschützten - Kollegialitätsprinzip (vgl. MADER, a.a.O., S. 28) verpflichtet: Im Rahmen der Rechtsprechung sind Anträge und Gegenanträge regelmässig an öffentlichen Sitzungen darzulegen und zu diskutieren (vgl. Art. 58 und 59 BGG), womit im Kernbereich der Aktivitäten der Dritten Gewalt die öffentliche Diskussion und der entsprechende Austausch von Argumenten die Regel bildet, auch wenn der begründete Entscheid in der Folge von der Abteilung als solcher getragen wird. Für den Ausschluss des Zugangsrechts zu den amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens besteht - im Gegensatz zur Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts - im Organisationsrecht des Bundesrats zudem mit Art. 21 RVOG eine ausdrückliche formell-gesetzliche Grundlage, die vorsieht, dass die Verhandlungen des Bundesrats und das Mitberichtsverfahren "nicht öffentlich" sind. Für das Parlament gilt Art. 4 des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG; SR 171.10), der grundsätzlich festhält, dass das Parlament öffentlich tagt. Den Zugang zu den Protokollen der Kommissionen und zu den entsprechenden Unterlagen regeln die Art. 4 ff. der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung (Parlamentsverwaltungsverordnung, ParlVV; SR 171.115) wiederum spezialgesetzlich: Die Präsidentin oder der Präsident der zuständigen Kommission entscheidet hierüber aufgrund einer Interessenabwägung (vgl. Art. 7 ParlVV). Dass die Kommissionen, in denen wichtige gesetzgeberische Vorarbeit geleistet wird, nicht dem Öffentlichkeitsprinzip unterliegen, entspricht damit dem Grundsatz, wonach die Ausübung der in die jeweilige primäre Zuständigkeit der drei Staatsgewalten fallenden Tätigkeiten vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommen und eigenen Regeln unterworfen ist. Für die Parlamentsdienste, welche als Stabsstelle der Bundesversammlung dienen (Art. 17 ff. ParlVV), gilt das Öffentlichkeitsgesetz unbeschränkt (vgl. Art. 2 Abs. 1 lit. c BGÖ).
3.3
3.3.1 Nach Art. 13 BGG regelt das Bundesgericht seine Organisation und Verwaltung selbst. In diesem Rahmen hat es verschiedene Bestimmungen in sein Reglement aufgenommen, welche die Vertraulichkeit der Entscheidfindungsprozesse sicherstellen: Nach Art. 5 Abs. 1 BGerR entscheidet das Gesamtgericht über den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin des Bundesgerichts einzeln und durch geheime Stimmabgabe; in gleicher Weise wählt es alsdann das dritte Mitglied der Verwaltungskommission. Gemäss Art. 8 BGerR werden Wahlen und Abstimmungen an den Sitzungen des Gesamtgerichts geheim durchgeführt, wenn die Verwaltungskommission oder mindestens fünf Mitglieder des Gesamtgerichts dies verlangen; schliesslich stehen nach Art. 15 BGerR die "Protokolle der Sitzungen des Gesamtgerichts, der Verwaltungskommission und der Präsidentenkonferenz" nur "den ordentlichen Richtern und Richterinnen jederzeit zur Einsicht offen", woraus e contrario geschlossen werden könnte, dass eine Einsichtnahme in diese gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz ausgeschlossen werden sollte. Demnach wären im Rahmen von Art. 28 BGG allein Rapporte und Berichte des Generalsekretariats in administrativen Belangen der Öffentlichkeit zugänglich, indessen nicht auch die entsprechenden Sitzungsprotokolle der leitenden Organe (Gesamtgericht, Präsidentenkonferenz und Verwaltungskommission).
3.3.2 Eine solche Auslegung trüge den Anliegen des Öffentlichkeitsgesetzes indessen wiederum zu wenig Rechnung: Dieses setzt im Hinblick auf die weitgespannten Befugnisse und Zuständigkeiten der verschiedenen Leitungsorgane (vgl. Art. 14 ff. BGG) eine Prüfung der Frage voraus, ob sich das betroffene amtliche Dokument jeweils auf einen Organisations- oder Verwaltungsakt bezieht (vgl. den Titel des 3. Abschnitts des BGG "Organisation und Verwaltung"); nur im letzten Fall besteht im Rahmen einer Interessenabwägung gestützt auf Art. 28 BGG bzw. auf das Öffentlichkeitsgesetz gegebenenfalls ein Anspruch auf Zugang zu den entsprechenden Unterlagen. Entscheidend ist das materielle Kriterium, ob für das Gericht eine administrative Tätigkeit ausgeübt worden ist, welche nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang mit seiner vom Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes ausgeschlossenen Kernkompetenz - der Rechtsprechung - steht (so auch die Empfehlung des EDÖB vom 22. September 2006 hinsichtlich des Berichts des Bundesstrafgerichts "zu den Vorwürfen betreffend die geringe Anzahl der von der Bundesanwaltschaft erhobenen Anklagen", dort S. 5 f.). Art. 15 BGerR kann im Lichte des Öffentlichkeitsgesetzes somit nicht als absoluter Ausschlussgrund verstanden werden: Dem Publikum steht der Zugang zwar nicht wie den ordentlichen Richtern und Richterinnen immer und voraussetzungslos offen, aber immerhin, soweit es um Verwaltungsfragen geht und das entsprechende Verfahren abgeschlossen ist.
4.
4.1 Der Gesuchsteller hat Einsicht in die Protokolle des Gesamtgerichts und der Verwaltungskommission betreffend die Entstehung des Gerichtsreglements (Ziff. II des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 mit Anhang 1 [Fahne: Antrag der Arbeitsgruppe BGG mit Abänderungsanträgen der Präsidentenkonferenz, der Gerichtsleitung EVG und einzelner Mitglieder]) sowie hinsichtlich der Bestellung der verschiedenen Abteilungen und "weiterer personeller Entscheide" verlangt (Ziff. IV und V des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 sowie Protokoll der Sitzung der Verwaltungskommission 07 vom 6. November 2006). Die Besetzung der verschiedenen Abteilungen und die damit verbundenen personellen Fragen stehen in einem engen sachlichen Zusammenhang mit der Kernfunktion der Rechtsprechung des Bundesgerichts und gehen als Frage der Selbstorganisation des Gerichts über reine Administrativaufgaben im Sinne von Art. 28 BGG hinaus. Art. 18 Abs. 1 BGG sieht vor, dass die Zusammensetzung der Abteilungen "öffentlich bekannt gemacht" wird, was inzwischen geschehen ist; gestützt hierauf und auf die für das Publikum allgemein zugänglichen Informationen betreffend die einzelnen Gerichtsmitglieder kann ohne Weiteres beurteilt werden, ob und wie den Vorgaben von Art. 18 Abs. 2 BGG bzw. Art. 26 Abs. 4 BGerR nachgekommen wurde; im Übrigen steht es Verfahrensbeteiligten jeweils frei, die richtige Besetzung der urteilenden Abteilung durch ein Ausstands- bzw. Ablehnungsgesuch richterlich überprüfen zu lassen (vgl. Art. 34 ff. BGG), was den engen Bezug dieses Geschäfts zur Primärfunktion der Rechtsprechung des Gerichts unterstreicht. Der Generalsekretär durfte das Einsichtsgesuch des Beschwerdeführers diesbezüglich deshalb ohne Interessenabwägung im konkreten Einzelfall abweisen; der angefochtene Entscheid verletzt insofern kein Bundesrecht.
4.2 Anders verhält es sich in Bezug auf den Antrag, in die Protokolle des Gesamtgerichts und die entsprechenden Unterlagen bezüglich des Gerichtsreglements Einsicht nehmen zu können: Das Reglement bildet Grundlage der Selbstorganisation des höchsten Rechtsprechungsorgans des Landes; es handelt sich dabei aber um einen Justizverwaltungsakt, der als materielle Gesetzgebung in keinem unmittelbaren Zusammenhang zur Rechtsprechungsfunktion des Gerichts und damit zu seiner vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommenen Primäraufgabe steht. Das Reglement ist in Kraft; inwiefern ein auf das entsprechende Thema beschränkter Zugang zum Protokoll des Gesamtgerichts (das Transparenzgebot überwiegende) schutzwürdige öffentliche oder private Interessen beeinträchtigen könnte, ist nicht ersichtlich. Zwar weist der Generalsekretär allgemein darauf hin, dass durch die Möglichkeit, in die Protokolle der gerichtlichen Leitungsorgane Einblick nehmen zu können, deren freie Meinungs- und Willensbildung berührt wird; diese Gefahr besteht vorliegend indessen nicht, da das entsprechende Geschäft abgeschlossen ist und es den Mitgliedern des Gerichts als Magistratspersonen zugemutet werden darf, zu ihren Anträgen, Ausführungen und Ansichten zu stehen. Als "wesentlich" gefährdet kann die freie Meinungs- und Willensbildung nur gelten, wenn sie sich als Folge der Veröffentlichung weitgehend nicht mehr verwirklichen liesse oder sie noch beeinflusst werden könnte, nachdem der Entscheid bereits getroffen ist (vgl. Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4.1); hiervon kann im Zusammenhang mit dem Bundesgerichtsreglement nicht die Rede sein. Da auch keine privaten Interessen ersichtlich sind, welche gegen die beantragte Einsicht in die entsprechenden Materialien sprechen und weitere Abklärungen nötig machen würden, rechtfertigt es sich, die Beschwerde des Gesuchstellers in diesem Punkt gutzuheissen und ihm insofern den Zugang zu den gewünschten Unterlagen zu gewähren. Es wird am Generalsekretär liegen, gegebenenfalls noch über die Kosten der Einsichtnahme zu befinden. Diese richten sich nach dem Reglement vom 31. März 2006 über die Verwaltungsgebühren des Bundesgerichts (SR 173.110.210.2; Art. 64 Abs. 8 BGerR) und subsidiär nach dem Gebührentarif gemäss der Öffentlichkeitsverordnung (SR 152.31).
5. Die Kosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren bestimmen sich ihrerseits nach Art. 63 VwVG (vgl. Art. 13 BGG i.V.m. Art. 56 BGerR), womit dem teilweise unterliegenden Beschwerdeführer an sich eine reduzierte Spruchgebühr aufzuerlegen wäre. Es ist hiervon jedoch abzusehen: Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene kostenlose Schlichtungsverfahren aus und zwingt einen Gesuchsteller damit praktisch, eine Beschwerde an die interne Rekurskommission zu richten, um abklären zu lassen, ob ein amtliches Dokument der Gerichtsverwaltung tatsächlich unter einen der Ausnahmegründe von Art. 7 BGÖ fällt oder nicht. Unter diesen Umständen muss die Erhebung einer Spruchgebühr für Verfahren wie das vorliegende die Ausnahme bilden; sie hat sich auf mutwillig angehobene Verfahren zu beschränken. Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 64 VwVG).
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de
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Art. 28 LTF; art. 15, 54 et 64 RTF; art. 1-4, 7 et 8 LTrans; droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative. Procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF (consid. 1).
La consultation de documents officiels des organes dirigeants du Tribunal fédéral est possible, sur la base de l'art. 28 LTF, conformément aux conditions générales de la loi sur la transparence, si un acte administratif qui ne touche pas directement les compétences fondamentales du tribunal est en discussion (consid. 2 et 3).
La constitution des différentes cours est un acte organisationnel lié à la jurisprudence, raison pour laquelle il n'existe pas de droit de consulter les documents y relatifs; les fondements et délibérations concernant le règlement du tribunal doivent en revanche être considérés comme de la législation et, par conséquent, être accessibles sur demande, sur la base de la loi sur la transparence, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 7 LTrans ne s'y oppose (consid. 4).
La Commission de recours ne perçoit des frais pour la procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF qu'en cas de témérité (consid. 5).
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fr
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administrative law and public international law
| 2,007
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,209
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133 II 209
Sachverhalt ab Seite 210
Ein Journalist ersuchte am 6. Dezember 2006 den Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz (Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung [BGÖ; SR 152.3]), in die Protokolle des Gesamtgerichts bzw. der Verwaltungskommission bezüglich der Zuteilung der Richter auf die einzelnen Abteilungen sowie der Verabschiedung des Organisationsreglements Einsicht nehmen zu können.
Mit Verfügung vom 4. Januar 2007 wies der Generalsekretär das Gesuch im Wesentlichen mit der Begründung ab, dass das Öffentlichkeitsgesetz auf das Bundesgericht nur sinngemäss Anwendung finde und die gerichtlichen Leitungsorgane (Gesamtgericht, Verwaltungskommission und Präsidentenkonferenz) - wie der Bundesrat - von dessen Geltungsbereich ausgenommen seien; durch die Öffentlichkeit würde deren freie Meinungs- und Willensbildung beeinträchtigt; zudem beträfen die den Gesuchsteller interessierenden Geschäfte den Kernbereich der institutionellen Organisation der obersten richterlichen Staatsgewalt, weshalb kein Zugangsrecht zu den entsprechenden Protokollen bestehe.
Die Rekurskommission des Bundesgerichts heisst die vom Gesuchsteller hiergegen eingereichte Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
1.1 Das Öffentlichkeitsgesetz gilt für das Bundesgericht "sinngemäss", soweit es "administrative Aufgaben oder Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht oder das Bundesstrafgericht erfüllt" (Art. 28 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110; AS 2006 S. 1205 ff.]). Das Gericht bezeichnet ein Organ, das über Beschwerden gegen seine Verfügungen betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten entscheidet (Art. 28 Abs. 2 Satz 1 BGG). Es kann vorsehen, dass kein Schlichtungsverfahren durchgeführt wird (Art. 28 Abs. 2, 2. Halbsatz BGG; vgl. zum Schlichtungsverfahren: Art. 13 und 14 BGÖ; Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 24. Mai 2006, Ziff. 5). In diesem Fall erlässt es seine Stellungnahme unmittelbar in der Form einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 28 Abs. 2, 3. Halbsatz BGG).
1.2 Nach Art. 64 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR; SR 173.110.131; AS 2006 S. 5635) kann der zuständige Verwaltungsdienst des Gerichts für ein amtliches Verwaltungsdokument den Zugang nach dem Öffentlichkeitsgesetz gewähren (Abs. 1). Soll der Zugang beschränkt, aufgeschoben oder verweigert werden, ist das Gesuch unverzüglich dem Generalsekretariat zu übermitteln (Abs. 3), welches hierüber entscheidet (Abs. 5). Ein Schlichtungsverfahren findet nicht statt (Abs. 4; so bereits Art. 31bis der Ergänzung des Reglements vom 14. Dezember 1978 für das Schweizerische Bundesgericht [AS 2006 S. 2343]). Beschwerdeinstanz bildet die interne Rekurskommission des Bundesgerichts (vgl. Art. 64 Abs. 6 i.V.m. Art. 54 ff. BGerR), wobei sich deren Verfahren nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren richtet (Art. 56 BGerR) und ihr Entscheid endgültig ist (Art. 64 Abs. 6 BGerR).
1.3 Der Generalsekretär des Bundesgerichts hat am 4. Januar 2007 das Gesuch des Rekurrenten abgewiesen bzw. zu diesem negativ Stellung genommen. Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene Schlichtungsverfahren ausdrücklich aus. Auf die frist- (Art. 50 VwVG) und formgerecht (Art. 52 VwVG) eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
2.
2.1 Das am 1. Juli 2006 in Kraft getretene Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung kehrt den Grundsatz der Geheimhaltung der Verwaltungstätigkeit ("Geheimhaltung mit Öffentlichkeitsvorbehalt") zu Gunsten des Öffentlichkeitsprinzips ("Grundsatz der Öffentlichkeit mit Geheimhaltungsvorbehalt") um (vgl. LUZIUS MADER, Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes - Einführung in die Grundlagen, in: Bernhard Ehrenzeller [Hrsg.], Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes, St. Gallen 2006, S. 9 ff., dort S. 15; STEPHAN C. BRUNNER, Vom Öffentlichkeitsprinzip zur transparenten Verwaltung, in: Ehrenzeller [Hrsg.], a.a.O., S. 75 ff., dort S. 76 f.). Jede Person, die amtliche Dokumente einsehen möchte, hat im persönlichen und sachlichen Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes einen subjektiven, individuellen Anspruch hierauf, welchen sie gegebenenfalls gerichtlich durchsetzen kann (Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip, a.a.O., Ziff. 1; MADER, a.a.O., S. 16 f.). Für das Bundesgericht gilt das Gesetz im Hinblick auf seine Organisationsautonomie und die Gewaltentrennung (Art. 188 Abs. 3 BV; Art. 13 BGG) " sinngemäss ", soweit es "administrative Aufgaben" oder "Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht und das Bundesstrafgericht" erfüllt (Art. 28 BGG; MADER, a.a.O., S. 19).
2.2 Entscheidend für die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips am Bundesgericht ist somit, welche Aktivitäten - neben den Aufsichtsaufgaben über die anderen Bundesgerichte - unter den unbestimmten Rechtsbegriff der "administrativen Aufgaben" im Sinne von Art. 28 BGG fallen: Nach der Botschaft des Bundesrats vom 12. Februar 2003 sind damit amtliche Dokumente gemeint, welche "die Verwaltung" des Gerichts betreffen, "z.B. interne Weisungen, Evaluationen bezüglich administrativer Belange oder Dokumente betreffend Informatikprojekte" (BBl 2003 S. 1963 ff., dort S. 1985). Die Urteile und die diesen zugrundeliegenden Verfahrensakten, d.h. Unterlagen im Zusammenhang mit der rechtsprechenden Funktion als Kernaufgabe des Gerichts, werden vom Öffentlichkeitsgesetz hingegen nicht erfasst (vgl. Art. 3 BGÖ; BBl 2003 S. 1985; MADER, a.a.O., S. 19); diesbezüglich erfolgt die Information des Publikums im Rahmen von Art. 27 BGG (HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N. 2 zu Art. 28 BGG; SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, N. 1 zu Art. 28 BGG). Die bloss "sinngemässe" Geltung des Öffentlichkeitsgesetzes erlaubt es dem Bundesgericht in erster Linie, von dessen Verfahrensbestimmungen abzuweichen (SEILER, a.a.O., N. 4 zu Art. 28 BGG; BBl 2003 S. 1985), gestatten es ihm jedoch nicht, im Rahmen der ihm eingeräumten Organisations- und Verwaltungsautonomie seine Verwaltungsaktivitäten dem Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsprinzips gänzlich zu entziehen.
2.3
2.3.1 Hierzu besteht auch keine Veranlassung: Das Öffentlichkeitsprinzip dient der Transparenz der (Justiz-)Verwaltung und soll das Vertrauen des Bürgers in die staatlichen Institutionen und ihr Funktionieren fördern; es bildet zudem eine wesentliche Voraussetzung für eine sinnvolle demokratische Mitwirkung am politischen Entscheidfindungsprozess und für eine wirksame Kontrolle der staatlichen Behörden (Art. 1 BGÖ; LUZIUS MADER, a.a.O., S. 14; SEILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 28 BGG; KURT NUSPLIGER, Bernisches Staatsrecht, 2. Aufl., Bern 2006, S. 68; MARKUS SIEGENTHALER, Öffentlichkeit der Verwaltung, in: Baeriswyl/Rudin [Hrsg.], Perspektive Datenschutz, Zürich 2002, S. 203 ff., dort S. 204 ff.). Soweit konkrete überwiegende öffentliche oder private Interessen einem unbeschränkten Zugang zu amtlichen Dokumenten entgegenstehen (vgl. hierzu MADER, a.a.O., S. 25 ff.; SIEGENTHALER, a.a.O., S. 221 ff.), sieht das Öffentlichkeitsgesetz selber geeignete Beschränkungsmöglichkeiten vor, so dass es sich nicht rechtfertigt, den Begriff der "administrativen Aufgaben" im Rahmen von Art. 28 BGG allzu eng zu verstehen.
2.3.2 Bereits nach dem BGÖ gelten nicht als amtliche Dokumente Texte, die nicht fertig gestellt oder zum persönlichen Gebrauch bestimmt sind bzw. solche, die unter eine spezialgesetzliche Geheimnis- oder Zugangsregelung fallen (Art. 3-5 BGÖ; MADER, a.a.O., S. 20 f.). Evaluationsberichte sind zwar grundsätzlich frei zugänglich, dies gilt indessen nicht, soweit sie die Leistungen einzelner Personen betreffen (Bundesamt für Justiz, Öffentlichkeitsgesetz: Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, Bern 2006, Ziff. 2.3). Amtliche Dokumente, welche die Grundlage für einen "politischen oder administrativen" Entscheid bilden, müssen bzw. dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn dieser getroffen ist; der Entscheid kann dabei eine rechtliche oder politische Position oder eine Vorgehensweise zum Inhalt haben, sich auf Fragen der Verwaltungsorganisation oder der Personalführung oder auf den Beizug Dritter zur Erfüllung von Verwaltungsaufgaben beziehen. In diesen Fällen rechtfertigt es sich regelmässig, den Zugang bloss aufzuschieben, doch darf der Zugriff nötigenfalls gestützt auf Art. 7 BGÖ auch gänzlich ausgeschlossen werden (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 4.1).
2.3.3 Nach dieser Bestimmung kann aufgrund einer Güterabwägung im Einzelfall der Zugang zu amtlichen Dokumenten im öffentlichen Interesse "eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert" werden, um die freie Meinungs- und Willensbildung einer Behörde (Art. 7 Abs. 1 lit. a), die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 lit. b), die innere und äussere Sicherheit (Art. 7 Abs. 1 lit. c), die aussenpolitischen Interessen (Art. 7 Abs. 1 lit. d; vgl. hierzu die Empfehlung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten [EDÖB] vom 27. November 2006 i.S. X. gegen Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten), die Beziehungen zwischen Bund und Kantonen oder Kantonen unter sich (Art. 7 Abs. 1 lit. e) oder die wirtschafts-, geld- und währungspolitischen Interessen des Landes zu schützen (Art. 7 Abs. 1 lit. f). Das Öffentlichkeitsgesetz verpflichtet die zuständige Behörde auch, schutzwürdigen privaten Interessen Rechnung zu tragen, etwa wenn Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse betroffen sind (Art. 7 Abs. 1 lit. g; vgl. hierzu die Empfehlung des EDÖB vom 12. März 2007 i.S. X. gegen Bundesamt für Gesundheit), Informationen unter Vertraulichkeitsvorbehalt freiwillig zur Verfügung gestellt wurden (Art. 7 Abs. 1 lit. h BGÖ) oder die Privatsphäre Dritter berührt ist (Art. 7 Abs. 2 BGÖ). Die Verletzung der jeweiligen öffentlichen oder privaten Interessen muss aufgrund der Zugänglichkeit des betreffenden Dokuments wahrscheinlich erscheinen. Als Beeinträchtigung kann zudem nicht jede geringfügige oder unangenehme Konsequenz des Zugangs zum gewünschten amtlichen Dokument gelten (zusätzliche Arbeit, unerwünschte öffentliche Aufmerksamkeit usw.). Schliesslich ist das Verhältnismässigkeitsgebot zu beachten: Erweist sich eine Beschränkung als gerechtfertigt, soll die Behörde hierfür die möglichst mildeste, das Öffentlichkeitsprinzip am wenigsten beeinträchtigende Form wählen (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4; MADER, a.a.O., S. 25 ff.).
3. Die Auslegung von Art. 28 BGG im angefochtenen Entscheid erweist sich demnach als zu streng; sie trägt dem vom Gesetzgeber auch bezüglich der Justizverwaltung gewünschten Paradigmenwechsel zu wenig Rechnung:
3.1 Entgegen den Ausführungen des Generalsekretärs ist die Unterstellung unter das Öffentlichkeitsgesetz von Bundesgericht und Bundesrat parallel erfolgt: Der Bundesrat wurde als Regierung, d.h. im Kernbereich seines Handelns als oberste leitende und vollziehende, im Kollegium entscheidende (Art. 177 Abs. 1 BV) Behörde des Bundes (Art. 174 BV; Art. 1 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]) - wie das Bundesgericht bezüglich der Rechtsprechung - dem Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes entzogen. Der Bundesrat befindet über zahlreiche Sachgeschäfte und ist dem Kollegialitätsprinzip verpflichtet; seine Entscheide sind in erster Linie politisch motiviert; das Bundesgericht nimmt seinerseits indessen die höchste Rechtsprechung wahr; in diesem Rahmen unterliegt es dem Öffentlichkeitsgesetz - wie der Bundesrat bei seinen Regierungsgeschäften - nicht (vgl. MADER, a.a.O., S. 19). Soweit es sich selber verwaltet, geschieht dies gestützt auf formell- oder materiellrechtliche Vorgaben, welche die Führungsorgane des Gerichts in ihren Entscheiden konkretisieren. Sein Zuständigkeitsspektrum ist damit wesentlich beschränkter als jenes des Bundesrats, weshalb die Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts nicht mit den Befugnissen des Bundesrats verglichen werden kann.
3.2 Bereits von ihrer Anlage her ist die Judikative eher dem Mehrheits- als dem - durch den Ausschluss des Mitberichtsverfahrens vom Öffentlichkeitsprinzip (Art. 8 BGÖ) geschützten - Kollegialitätsprinzip (vgl. MADER, a.a.O., S. 28) verpflichtet: Im Rahmen der Rechtsprechung sind Anträge und Gegenanträge regelmässig an öffentlichen Sitzungen darzulegen und zu diskutieren (vgl. Art. 58 und 59 BGG), womit im Kernbereich der Aktivitäten der Dritten Gewalt die öffentliche Diskussion und der entsprechende Austausch von Argumenten die Regel bildet, auch wenn der begründete Entscheid in der Folge von der Abteilung als solcher getragen wird. Für den Ausschluss des Zugangsrechts zu den amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens besteht - im Gegensatz zur Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts - im Organisationsrecht des Bundesrats zudem mit Art. 21 RVOG eine ausdrückliche formell-gesetzliche Grundlage, die vorsieht, dass die Verhandlungen des Bundesrats und das Mitberichtsverfahren "nicht öffentlich" sind. Für das Parlament gilt Art. 4 des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG; SR 171.10), der grundsätzlich festhält, dass das Parlament öffentlich tagt. Den Zugang zu den Protokollen der Kommissionen und zu den entsprechenden Unterlagen regeln die Art. 4 ff. der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung (Parlamentsverwaltungsverordnung, ParlVV; SR 171.115) wiederum spezialgesetzlich: Die Präsidentin oder der Präsident der zuständigen Kommission entscheidet hierüber aufgrund einer Interessenabwägung (vgl. Art. 7 ParlVV). Dass die Kommissionen, in denen wichtige gesetzgeberische Vorarbeit geleistet wird, nicht dem Öffentlichkeitsprinzip unterliegen, entspricht damit dem Grundsatz, wonach die Ausübung der in die jeweilige primäre Zuständigkeit der drei Staatsgewalten fallenden Tätigkeiten vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommen und eigenen Regeln unterworfen ist. Für die Parlamentsdienste, welche als Stabsstelle der Bundesversammlung dienen (Art. 17 ff. ParlVV), gilt das Öffentlichkeitsgesetz unbeschränkt (vgl. Art. 2 Abs. 1 lit. c BGÖ).
3.3
3.3.1 Nach Art. 13 BGG regelt das Bundesgericht seine Organisation und Verwaltung selbst. In diesem Rahmen hat es verschiedene Bestimmungen in sein Reglement aufgenommen, welche die Vertraulichkeit der Entscheidfindungsprozesse sicherstellen: Nach Art. 5 Abs. 1 BGerR entscheidet das Gesamtgericht über den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin des Bundesgerichts einzeln und durch geheime Stimmabgabe; in gleicher Weise wählt es alsdann das dritte Mitglied der Verwaltungskommission. Gemäss Art. 8 BGerR werden Wahlen und Abstimmungen an den Sitzungen des Gesamtgerichts geheim durchgeführt, wenn die Verwaltungskommission oder mindestens fünf Mitglieder des Gesamtgerichts dies verlangen; schliesslich stehen nach Art. 15 BGerR die "Protokolle der Sitzungen des Gesamtgerichts, der Verwaltungskommission und der Präsidentenkonferenz" nur "den ordentlichen Richtern und Richterinnen jederzeit zur Einsicht offen", woraus e contrario geschlossen werden könnte, dass eine Einsichtnahme in diese gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz ausgeschlossen werden sollte. Demnach wären im Rahmen von Art. 28 BGG allein Rapporte und Berichte des Generalsekretariats in administrativen Belangen der Öffentlichkeit zugänglich, indessen nicht auch die entsprechenden Sitzungsprotokolle der leitenden Organe (Gesamtgericht, Präsidentenkonferenz und Verwaltungskommission).
3.3.2 Eine solche Auslegung trüge den Anliegen des Öffentlichkeitsgesetzes indessen wiederum zu wenig Rechnung: Dieses setzt im Hinblick auf die weitgespannten Befugnisse und Zuständigkeiten der verschiedenen Leitungsorgane (vgl. Art. 14 ff. BGG) eine Prüfung der Frage voraus, ob sich das betroffene amtliche Dokument jeweils auf einen Organisations- oder Verwaltungsakt bezieht (vgl. den Titel des 3. Abschnitts des BGG "Organisation und Verwaltung"); nur im letzten Fall besteht im Rahmen einer Interessenabwägung gestützt auf Art. 28 BGG bzw. auf das Öffentlichkeitsgesetz gegebenenfalls ein Anspruch auf Zugang zu den entsprechenden Unterlagen. Entscheidend ist das materielle Kriterium, ob für das Gericht eine administrative Tätigkeit ausgeübt worden ist, welche nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang mit seiner vom Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes ausgeschlossenen Kernkompetenz - der Rechtsprechung - steht (so auch die Empfehlung des EDÖB vom 22. September 2006 hinsichtlich des Berichts des Bundesstrafgerichts "zu den Vorwürfen betreffend die geringe Anzahl der von der Bundesanwaltschaft erhobenen Anklagen", dort S. 5 f.). Art. 15 BGerR kann im Lichte des Öffentlichkeitsgesetzes somit nicht als absoluter Ausschlussgrund verstanden werden: Dem Publikum steht der Zugang zwar nicht wie den ordentlichen Richtern und Richterinnen immer und voraussetzungslos offen, aber immerhin, soweit es um Verwaltungsfragen geht und das entsprechende Verfahren abgeschlossen ist.
4.
4.1 Der Gesuchsteller hat Einsicht in die Protokolle des Gesamtgerichts und der Verwaltungskommission betreffend die Entstehung des Gerichtsreglements (Ziff. II des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 mit Anhang 1 [Fahne: Antrag der Arbeitsgruppe BGG mit Abänderungsanträgen der Präsidentenkonferenz, der Gerichtsleitung EVG und einzelner Mitglieder]) sowie hinsichtlich der Bestellung der verschiedenen Abteilungen und "weiterer personeller Entscheide" verlangt (Ziff. IV und V des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 sowie Protokoll der Sitzung der Verwaltungskommission 07 vom 6. November 2006). Die Besetzung der verschiedenen Abteilungen und die damit verbundenen personellen Fragen stehen in einem engen sachlichen Zusammenhang mit der Kernfunktion der Rechtsprechung des Bundesgerichts und gehen als Frage der Selbstorganisation des Gerichts über reine Administrativaufgaben im Sinne von Art. 28 BGG hinaus. Art. 18 Abs. 1 BGG sieht vor, dass die Zusammensetzung der Abteilungen "öffentlich bekannt gemacht" wird, was inzwischen geschehen ist; gestützt hierauf und auf die für das Publikum allgemein zugänglichen Informationen betreffend die einzelnen Gerichtsmitglieder kann ohne Weiteres beurteilt werden, ob und wie den Vorgaben von Art. 18 Abs. 2 BGG bzw. Art. 26 Abs. 4 BGerR nachgekommen wurde; im Übrigen steht es Verfahrensbeteiligten jeweils frei, die richtige Besetzung der urteilenden Abteilung durch ein Ausstands- bzw. Ablehnungsgesuch richterlich überprüfen zu lassen (vgl. Art. 34 ff. BGG), was den engen Bezug dieses Geschäfts zur Primärfunktion der Rechtsprechung des Gerichts unterstreicht. Der Generalsekretär durfte das Einsichtsgesuch des Beschwerdeführers diesbezüglich deshalb ohne Interessenabwägung im konkreten Einzelfall abweisen; der angefochtene Entscheid verletzt insofern kein Bundesrecht.
4.2 Anders verhält es sich in Bezug auf den Antrag, in die Protokolle des Gesamtgerichts und die entsprechenden Unterlagen bezüglich des Gerichtsreglements Einsicht nehmen zu können: Das Reglement bildet Grundlage der Selbstorganisation des höchsten Rechtsprechungsorgans des Landes; es handelt sich dabei aber um einen Justizverwaltungsakt, der als materielle Gesetzgebung in keinem unmittelbaren Zusammenhang zur Rechtsprechungsfunktion des Gerichts und damit zu seiner vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommenen Primäraufgabe steht. Das Reglement ist in Kraft; inwiefern ein auf das entsprechende Thema beschränkter Zugang zum Protokoll des Gesamtgerichts (das Transparenzgebot überwiegende) schutzwürdige öffentliche oder private Interessen beeinträchtigen könnte, ist nicht ersichtlich. Zwar weist der Generalsekretär allgemein darauf hin, dass durch die Möglichkeit, in die Protokolle der gerichtlichen Leitungsorgane Einblick nehmen zu können, deren freie Meinungs- und Willensbildung berührt wird; diese Gefahr besteht vorliegend indessen nicht, da das entsprechende Geschäft abgeschlossen ist und es den Mitgliedern des Gerichts als Magistratspersonen zugemutet werden darf, zu ihren Anträgen, Ausführungen und Ansichten zu stehen. Als "wesentlich" gefährdet kann die freie Meinungs- und Willensbildung nur gelten, wenn sie sich als Folge der Veröffentlichung weitgehend nicht mehr verwirklichen liesse oder sie noch beeinflusst werden könnte, nachdem der Entscheid bereits getroffen ist (vgl. Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4.1); hiervon kann im Zusammenhang mit dem Bundesgerichtsreglement nicht die Rede sein. Da auch keine privaten Interessen ersichtlich sind, welche gegen die beantragte Einsicht in die entsprechenden Materialien sprechen und weitere Abklärungen nötig machen würden, rechtfertigt es sich, die Beschwerde des Gesuchstellers in diesem Punkt gutzuheissen und ihm insofern den Zugang zu den gewünschten Unterlagen zu gewähren. Es wird am Generalsekretär liegen, gegebenenfalls noch über die Kosten der Einsichtnahme zu befinden. Diese richten sich nach dem Reglement vom 31. März 2006 über die Verwaltungsgebühren des Bundesgerichts (SR 173.110.210.2; Art. 64 Abs. 8 BGerR) und subsidiär nach dem Gebührentarif gemäss der Öffentlichkeitsverordnung (SR 152.31).
5. Die Kosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren bestimmen sich ihrerseits nach Art. 63 VwVG (vgl. Art. 13 BGG i.V.m. Art. 56 BGerR), womit dem teilweise unterliegenden Beschwerdeführer an sich eine reduzierte Spruchgebühr aufzuerlegen wäre. Es ist hiervon jedoch abzusehen: Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene kostenlose Schlichtungsverfahren aus und zwingt einen Gesuchsteller damit praktisch, eine Beschwerde an die interne Rekurskommission zu richten, um abklären zu lassen, ob ein amtliches Dokument der Gerichtsverwaltung tatsächlich unter einen der Ausnahmegründe von Art. 7 BGÖ fällt oder nicht. Unter diesen Umständen muss die Erhebung einer Spruchgebühr für Verfahren wie das vorliegende die Ausnahme bilden; sie hat sich auf mutwillig angehobene Verfahren zu beschränken. Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 64 VwVG).
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Art. 28 LTF; art. 15, 54 e 64 RTF; Art. 1-4, 7 e 8 LTras; diritto di consultare i verbali della Corte plenaria e della Commissione amministrativa. Procedura per far valere pretese secondo l'art. 28 LTF (consid. 1).
Sulla base dell'art. 28 LTF, la consultazione di documenti ufficiali degli organi direttivi del Tribunale federale è possibile, alle condizioni generali della legge federale sul principio di trasparenza, se in discussione vi è un atto amministrativo che non tocca direttamente le competenze fondamentali del Tribunale (consid. 2 e 3).
La costituzione delle differenti corti è un atto d'organizzazione legato alla giurisprudenza, per cui non vi è alcun diritto di consultare i relativi documenti; i documenti di base e le discussioni sul regolamento del Tribunale vanno per contro considerati come atti di legislazione e devono perciò essere resi accessibili su domanda, in base alla legge sulla trasparenza, sempre che e nella misura in cui non vi si oppongono interessi degni di protezione ai sensi dell'art. 7 LTras (consid. 4).
Per la procedura concernente pretese secondo l'art. 28 LTF la Commissione di ricorso preleva spese giudiziarie solo in caso di temerarietà (consid. 5).
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Sachverhalt ab Seite 221
A.X. ist Eigentümer der Grundstücke Nrn. 621 und 1708, Grundbuch Sursee. Parzelle Nr. 1709 befindet sich im Miteigentum von A.X., B.X. und C.X. sowie der Erbengemeinschaft des D.X. (bestehend aus E.X. und F.X., G.X. und H.X.). Die drei Grundstücke liegen im Baugebiet der Stadt Sursee. Sie sind an ihren Rändern gegen die Ring- und die Buchenstrasse hin von dicht bewachsenen Baumreihen und Buschwerk gesäumt. Diese Bepflanzung stammt offenbar aus den achtziger Jahren und wurde zur Stabilisierung der Strassenböschungen angelegt.
Der Stadtrat Sursee erliess am 12. Mai 2004 ein Inventar der Natur- und Landschaftsschutzobjekte von lokaler Bedeutung. Dabei nahm er unter anderem die erwähnten Randbepflanzungen auf den drei Parzellen als so genannt orientierenden Inhalt in dieses Inventar auf. Es wurde am 9. November 2004 von der zuständigen kantonalen Behörde genehmigt.
Die Familien X. erhielten anlässlich von Vorabklärungen im Hinblick auf die Überbaubarkeit ihrer Parzellen formlos Kenntnis von dem sie betreffenden Inhalt des Inventars. In der Folge verlangten sie am 4. März 2005 vom Stadtrat Sursee einen anfechtbaren Entscheid über die Frage, ob die Randbepflanzungen auf den Parzellen Nrn. 621, 1708 und 1709 entlang der Ringstrasse geschützte Hecken im Sinne der einschlägigen kantonalen Natur- und Landschaftsschutzgesetzgebung seien.
Der Stadtrat holte daraufhin einen Fachbericht bei der kantonalen Dienststelle für Natur- und Landschaftsschutz ein, der am 18. Mai 2005 erstattet wurde. Mit Entscheid vom 8. Juni 2005 stellte der Stadtrat fest, dass die Bepflanzungen entlang der Ringstrasse auf den fraglichen Grundstücken in Entsprechung des Inventars geschützte Hecken darstellen würden. Für die Überbauung des Areals stellte der Stadtrat eine Ausnahmebewilligung zur Beseitigung in Aussicht. Ob und inwiefern eine Ausnahmebewilligung erteilt werden könne, werde indessen erst anhand eines konkreten Bauprojekts beurteilt.
Gegen den kommunalen Feststellungsentscheid gelangten die Grundeigentümer - der Rechtsmittelbelehrung folgend - an das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern. Dieses überwies die Streitsache am 13. Oktober 2005 zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Die verwaltungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts wies die Beschwerde mit Urteil vom 3. Oktober 2006 ab, soweit es darauf eintrat.
A.X., B.X. und C.X. sowie die Erbengemeinschaft des D.X. führen gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Der Stadtrat Sursee und das Verwaltungsgericht sprechen sich für die Abweisung der Beschwerde aus, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) äussert sich mit Schreiben vom 25. Januar 2007 zur Beschwerde, ohne einen Antrag zu stellen.
Der Instruktionsrichter im bundesgerichtlichen Verfahren hat den Parteien Gelegenheit gegeben, sich zur Bedeutung von Art. 6 der kommunalen Bau- und Zonenordnung im vorliegenden Fall zu äussern. Mit dieser Norm hatte sich das Verwaltungsgericht nicht befasst. Die Parteien wie auch das Verwaltungsgericht haben sich in der Folge zu der aufgeworfenen Frage vernehmen lassen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst ist der Frage nachzugehen, ob sich der angefochtene Entscheid zu Recht auf Bundesrecht stützt.
2.1 Der Stadtrat Sursee erliess seine Feststellungsverfügung in Anwendung von § 3 der kantonalen Verordnung vom 19. Dezember 1989 zum Schutz der Hecken, Feldgehölze und Uferbestockungen (Heckenschutzverordnung; SRL 717); diese Verordnung führt das kantonale Gesetz vom 18. September 1990 über den Natur- und Landschaftsschutz (NLG/LU; SRL 709a) aus. Das Verwaltungsgericht erwog demgegenüber, die rechtliche Grundlage der umstrittenen Schutzverfügung beruhe in ihrem Kerngehalt auf Art. 18 und Art. 18b des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451); die genannten kantonalen Bestimmungen würden im vorliegenden Zusammenhang lediglich Ausführungsrecht darstellen.
2.2 Art. 18 NHG verlangt in seinen Abs. 1 und 1bis den Schutz von Biotopen wie u.a. von Hecken, die eine ausgleichende Funktion im Naturhaushalt erfüllen oder besonders günstige Voraussetzungen für Lebensgemeinschaften aufweisen, als Massnahmen zur Erhaltung von Lebensräumen für Tiere und Pflanzen. Der in Art. 18b Abs. 1 NHG verankerte Schutz von Biotopen von regionaler und lokaler Bedeutung ist nach der Rechtsprechung (BGE 121 II 161 E. 2b/bb S. 164 mit Hinweis) eine vom Bund den Kantonen übertragene Bundesaufgabe.
2.3 Nicht jede Hecke wird jedoch vom Bundesrecht erfasst. Die Wendung "Erhaltung genügend grosser Lebensräume" in Art. 18 Abs. 1 NHG setzt eine gewisse Minimalgrösse der Hecke voraus (vgl. BGE 121 II 161 E. 2b/bb S. 163 mit Hinweis). Das Erfordernis, dass der Lebensraum schutzwürdig sein muss, bewirkt eine zusätzliche Einschränkung. Anders als etwa bei Wald (vgl. Art. 3 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald [WaG; SR 921.0]) oder bei der Ufervegetation (Art. 21 NHG) müssen die zuständigen kantonalen bzw. kommunalen Behörden die zu schützenden Lebensräume von regionaler oder lokaler Bedeutung im einzelnen Fall unter Abwägung aller auf dem Spiel stehenden Interessen erst noch bezeichnen (BGE 118 Ib 485 E. 3a S. 488). Bei Hecken, wie den übrigen in der Aufzählung von Art. 18 Abs. 1bis NHG aufgeführten Biotopen wird die Schutzwürdigkeit zwar vermutet. Auch eine Hecke muss aber - um als Biotop schutzwürdig zu sein - eine ökologische Qualität aufweisen (KARL LUDWIG FAHRLÄNDER, in: Kommentar NHG, Zürich 1997, Rz. 15 f. zu Art. 18 NHG). Art. 14 Abs. 3 der bundesrätlichen Verordnung über den Natur- und Heimatschutz (NHV; SR 451.1) in der Fassung vom 19. Juni 2000 enthält Kriterien und Indikatoren zur Bezeichnung und Bewertung schutzwürdiger Biotope (dazu CHRISTOPH FISCH, Neuerungen im Natur- und Heimatschutz, in: URP 2001 S. 1117 ff., 1118 f.; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht II, 2. Aufl., Zürich 2006, S. 165).
Ferner ergibt sich auch aus Art. 18 Abs. 1 lit. g des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (JSG; SR 922.0) ein Schutz für Hecken. Diese Norm stellt das vorsätzliche und unberechtigte Beseitigen von Hecken unter Strafe. Durch die Strafnorm sollen Hecken, die als wichtige Lebensräume für wildlebende Säugetiere und Vögel dienen, unmittelbar durch die Bundesgesetzgebung geschützt werden; den Kantonen bleibt es indessen vorbehalten, Ausnahmebewilligungen zur Beseitigung zu erteilen (vgl. die bundesrätliche Botschaft vom 27. April 1983, BBl 1983 II 1197 ff., S. 1216). Art. 18 Abs. 1 lit. g JSG weist eine gewisse Parallelität zu Art. 42 Abs. 1 lit. a WaG auf. Dies ändert nichts daran, dass im Unterschied zum Wald nicht alle Hecken, sondern nur die schutzwürdigen unter die Strafnorm fallen (vgl. HERIBERT RAUSCH/ARNOLD MARTI/ALAIN GRIFFEL, Umweltrecht, Zürich 2004, Rz. 613). Ebenso stellt Art. 24 NHG das schwere Beschädigen oder Zerstören von aufgrund dieses Gesetzes geschützten Biotopen unter Strafe.
Die genannten Bundesnormen beziehen sich folglich bloss auf Hecken von einer gewissen Grösse, die schutzwürdig sind. Soweit das kantonale Recht einen weitergehenden Heckenschutz vorsieht, kommt ihm eine selbstständige Bedeutung zu. So kann das kantonale Recht einen Biotoptyp von Gesetzes wegen generell unter Schutz stellen (FLORIAN WILD, Gegenstand und Vollzug des Biotopschutzes nach NHG, in: URP 1999 S. 765 ff., 775); auch dadurch kann es über den bundesrechtlich vorgesehenen Schutz hinausgehen. Eine derartige kantonale Regelung ist mit Art. 78 Abs. 4 BV, wonach der Bund über eine umfassende Gesetzgebungskompetenz im Biotopschutz verfügt, vereinbar. Die Schutzvorschriften von Art. 18 i.V.m. Art. 18b NHG lassen Raum für eine generelle Unterschutzstellung eines bundesrechtlich nur im Einzelfall geschützten Biotoptyps.
2.4 Die Frage, ob die hier interessierenden drei Bestockungen hinreichend gross sind, um unter das Bundesrecht zu fallen, lässt sich ohne Weiteres bejahen. Diese weisen nach Angaben der Beschwerdeführer Ausmasse auf, die im Bereich der Untergrenze der quantitativen Waldkriterien liegen. Im Hinblick auf die Frage der Schutzwürdigkeit ergibt sich Folgendes: Ein genereller Heckenschutz ist im Kanton Luzern nicht auf Gesetzesstufe (vgl. § 12 lit. d NLG/LU), sondern lediglich auf Verordnungsebene verankert. Der Regierungsrat hat in § 2 der Heckenschutzverordnung begrifflich präzisiert, dass Wald, Parkanlagen und Lebhäge nicht unter den Heckenbegriff fallen. Aus § 3 Abs. 1 der Verordnung folgt der Schutz für die übrigen Hecken und Feldgehölze. Dabei übernehmen § 2 und § 3 dieser Verordnung nicht das bundesrechtlich entscheidende Kriterium der Biotopqualität, sondern enthalten eigene schematische Abgrenzungen; Letztere erfassen im Ergebnis einen weitergehenden Kreis von Objekten als nach Bundesrecht. Mit § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung verfügt das kantonale Recht somit über eine Rechtsgrundlage für einen über Bundesrecht hinausgehenden, generellen Heckenschutz im Sinne der bei E. 2.3 angestellten Überlegungen.
2.5 Sofern der kantonalrechtlich vorgesehene, generelle Heckenschutz einen schweren Eingriff in die Eigentumsgarantie des Grundeigentümers zur Folge hat, ist hierfür eine formell-gesetzliche Grundlage erforderlich (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Ein schwerer Eingriff liegt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung namentlich dann vor, wenn die bisherige oder künftig mögliche, bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks durch Verbote oder Gebote verunmöglicht oder stark erschwert wird (BGE 124 II 538 E. 2a S. 540; Urteil 1P.23/2001 vom 5. September 2001, E. 3c, publ. in: URP 2001 S. 1061).
Es kann offenbleiben, inwiefern bereits die bei E. 2.4 dargelegte kantonale Regelung diesen Anforderungen entspricht. Denn Art. 6 Abs. 1 des geltenden Bau- und Zonenreglements der Stadt Sursee (BZR) sieht vor, dass alle Hecken und Feldgehölze im Sinne der kantonalen Heckenschutzverordnung geschützt sind. Das Bau- und Zonenreglement stützt sich dabei auf § 23 Abs. 3 und § 24 NLG/ LU, woraus sich die Zuständigkeit der Gemeinden für den Schutz und den Unterhalt der Objekte von lokaler Bedeutung ergibt. Dass die kantonale Heckenschutzverordnung keine abschliessende Ordnung enthält, folgt im Übrigen auch aus ihrem § 2 Abs. 2. Danach ist diese Verordnung in Gemeinden, die den Heckenschutz selber geregelt haben, nur insoweit anwendbar, als sie einen weitergehenden Schutz bietet.
Die Parteien und das Verwaltungsgericht haben im bundesgerichtlichen Verfahren übereinstimmend die Meinung geäussert, Art. 6 Abs. 1 BZR besitze keine eigenständige Bedeutung. Mit dieser Norm werde nicht mehr geregelt als ein Verweis auf das ohnehin geltende kantonale Recht. Es trifft zu, dass die kommunale Bestimmung sich bezüglich des Kreises der Schutzobjekte mit dem kantonalen (Verordnungs-)Recht deckt. Das kommunale Bau- und Zonenreglement wurde aber von den Stimmberechtigten angenommen (Art. 48 BZR); dieser Erlass ist einem Gesetz im formellen Sinne gleichgestellt (vgl. BGE 127 I 60 E. 2e S. 66). Art. 6 Abs. 1 BZR genügt folglich als Rechtsgrundlage für den Heckenschutz auch dann, wenn dieser einen schweren Eingriff in die Eigentumsgarantie bezüglich eines Grundstücks im Baugebiet bewirkt. Die besondere Tragweite von Art. 6 Abs. 1 BZR liegt damit in ihrer formell-rechtlichen Rechtsnatur. Im Ergebnis besteht damit im Zusammenspiel von kantonalem Verordnungsrecht und kommunaler Bau- und Zonenordnung eine in jedem Fall genügende Rechtsgrundlage für einen generellen Heckenschutz.
2.6 Das Verwaltungsgericht hat die eigenständige Bedeutung von § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 BZR - im Vergleich zum Bundesrecht - verkannt. Die unterschiedliche Tragweite von kantonalem bzw. kommunalem Recht einerseits und Bundesrecht anderseits spielt im vorliegenden Fall eine wesentliche Rolle, weil die Bewertung der Biotopqualität bzw. eine Interessenabwägung über die Frage der Erhaltungswürdigkeit der fraglichen Hecken unterblieben ist. Eine derartige Unterlassung ist mit dem bundesrechtlichen Gebot der hinreichenden Interessenabwägung im Rahmen der Ausscheidung von Biotopen (BGE 118 Ib 485 E. 3b S. 489) nicht vereinbar.
2.7 Die Gemeinde hat in ihrem erstinstanzlichen Entscheid eine Ausnahmebewilligung zur Beseitigung der umstrittenen Bepflanzungen in Aussicht gestellt. Das Verwaltungsgericht ist insoweit aus formellen Gründen auf die Beschwerde nicht eingetreten; darauf muss hier nicht näher eingegangen werden. Mit Blick auf die spätere Ausnahmebewilligung ist allerdings eine weitere Anmerkung zum anwendbaren Recht gerechtfertigt. Aus der Schlussfolgerung, dass das kantonale und kommunale Recht zum Heckenschutz hier über das Bundesrecht hinausgeht, darf nicht ohne Weiteres abgeleitet werden, die zuständigen Behörden seien auch bezüglich der Beseitigung geschützter Hecken frei von den bundesrechtlichen Mindestvorschriften. Die diesbezüglichen Regeln von § 4 und § 5 der kantonalen Heckenschutzverordnung (vgl. dazu auch E. 3.1, hiernach) bilden nur insofern selbstständiges Recht, als das Schutzobjekt nicht ohnehin unter Art. 18 i.V.m. Art. 18b NHG fällt. Diese Frage lässt sich ohne Bewertung der Biotopqualität im Einzelfall nicht beantworten. Eine derartige Abklärung ist daher spätestens beim Entscheid über die (teilweise) Beseitigung einer Hecke mit einer erheblichen Ausdehnung geboten.
2.8 Das angefochtene Urteil stützt sich fälschlicherweise auf das weniger weit gehende Bundesrecht anstatt auf das einschlägige kantonale bzw. kommunale Recht. Dies bedeutet eine Bundesrechtsverletzung (vgl. BGE 110 Ib 10 E. 1 S. 12) und führt - unabhängig von den Vorbringen der Beschwerdeführer - zur Gutheissung der Beschwerde. Demzufolge ist der angefochtene Entscheid aufzuheben. Bei diesem Verfahrensausgang wird das Begehren der Beschwerdeführer um Durchführung eines Augenscheins im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos.
Zur Vermeidung von unnötigen Weiterungen des Verfahrens ist es gerechtfertigt, nachstehend einzelne Rügen der Beschwerdeführer zu behandeln. An dieser Stelle ist einzugehen auf die Wahrung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) bei der Feststellung der unter Schutz gestellten Hecken und die in diesem Zusammenhang angesprochene Frage der Waldfeststellung (E. 3). (...)
3.
3.1 Die kantonale Natur- und Landschaftsschutzgesetzgebung schreibt beim Heckenschutz kein grundeigentümerverbindliches Feststellungsverfahren vor, sondern begnügt sich mit einer behördeninternen Inventarisierung und der Ausnahmebewilligung zur Beseitigung. Rechtsgrundlage für das kommunale Inventar der Naturschutzobjekte von lokaler Bedeutung bilden § 18 NLG/LU i.V.m. Art. 6 Abs. 3 BZR. Im angefochtenen Urteil wird dargelegt, dass das vorliegende Inventar betreffend die fraglichen Hecken nicht grundeigentümerverbindlich ist. Vielmehr dient es dem Beweiszweck, dass schutzwürdige Hecken bestehen. Aufgrund von Art. 6 Abs. 1 BZR i.V.m. § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung ist die vorübergehende oder dauernde Beseitigung derartiger Hecken untersagt. Vorbehalten bleiben gemäss § 3 Abs. 3 der Verordnung einerseits die Erteilung einer Ausnahmebewilligung zur Beseitigung der Hecke nach § 4 der Verordnung und anderseits Nutzungs- und Pflegemassnahmen nach § 5 der Verordnung. Eine Ausnahmebewilligung setzt eine Interessenabwägung voraus (§ 4 Abs. 1 der Verordnung); vom Gesuchsteller kann eine Ersatzanpflanzung verlangt werden (§ 4 Abs. 2 der Verordnung).
3.2 Dessen ungeachtet sieht § 4 Abs. 1 lit. b des Gesetzes vom 3. Juli 1972 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern (VRG/ LU; SRL 40) in allgemeiner Weise das Institut der Feststellungsverfügung vor. Ziel einer solchen Verfügung ist im vorliegenden Zusammenhang die Überprüfung des behördeninternen Inventars auf Initiative des betroffenen Grundeigentümers. Gerade bei Hecken, die innerhalb des Baugebiets liegen, ist ein schutzwürdiges Interesse des bauwilligen Grundeigentümers an einer solchen Feststellungsverfügung auch ohne konkretes Bauprojekt zu bejahen; das BAFU teilt diese Sichtweise in seiner Vernehmlassung vom 25. Januar 2007, auch wenn es sich dabei zur Frage der anwendbaren Rechtsgrundlage nicht äussert. Zu Recht ist die kommunale Behörde vorliegend auf das entsprechende Gesuch der Beschwerdeführer eingetreten.
3.3 Wird das Inventar im Feststellungsverfahren rechtskräftig bestätigt, so ist die fragliche Hecke an sich definitiv geschützt. Eine nachfolgende Ausnahmebewilligung setzt eine Interessenabwägung voraus und kann mit Ersatzanordnungen verbunden werden. Die Pflicht zu Ersatzleistungen des Grundeigentümers folgt im bundesrechtlichen Kernbereich quantitativ und qualitativ schutzwürdiger Hecken bereits aus Art. 18 Abs. 1ter NHG (vgl. FAHRLÄNDER, a.a.O., Rz. 37 f. zu Art. 18 NHG). Die für den Heckenschutz benötigte Bodenfläche wird dem Grundsatz nach bereits im Rahmen des Feststellungsentscheids der Überbaubarkeit entzogen; hinzu kommen faktische Nachteile wie Schattenwurf der geschützten Hecke, welche die Überbaubarkeit auf dem Restgrundstück weiter einschränken können. Mit anderen Worten erfährt der Grundeigentümer bereits in diesem Stadium einen Eingriff in seine Eigentumsgarantie. In einem solchen Fall muss er aufgrund des Feststellungsentscheids nachvollziehen können, inwiefern die Überbaubarkeit seines Grundstücks durch den Heckenschutz eingeschränkt wird. Je grösser diese Hecke ist, umso empfindlicher trifft ihr Schutz den Grundeigentümer. Dies bedingt unter dem Blickwinkel des rechtlichen Gehörs ein Feststellungsverfahren, das für den betroffenen Grundeigentümer in seinem Gehalt dem bundesrechtlichen Waldfeststellungsverfahren zu entsprechen hat (vgl. dazu BGE 124 II 85 E. 3e S. 89; BGE 122 II 274 E. 6 S. 285 ff.). Nur unter dieser Voraussetzung lässt es sich auch rechtfertigen, dass die Beschwerdeführer für die Erlangung einer Ausnahmebewilligung in das Baubewilligungsverfahren verwiesen worden sind. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass auch § 25 lit. a NLG/ LU eine genaue Bezeichnung der Schutzobjekte verlangt.
3.4 Das bisher durchgeführte kommunale und kantonale Verfahren genügt diesen Anforderungen nicht. Als Beweismittel stehen einzig das kommunale Inventar und der kantonale Fachbericht vom 18. Mai 2005 zur Verfügung. In beiden Dokumenten wird nicht konkret und differenziert dargelegt, weshalb und in welchem Umfang die umstrittenen Hecken unter Schutz gestellt werden sollen.
Das Inventar selbst enthält keine Begründung. Im kantonalen Entscheid vom 9. November 2004 über die Genehmigung des Inventars wird in unbestimmter Weise auf die Erarbeitung eines Lebensrauminventars durch die Vogelwarte Sempach im Jahr 1989 hingewiesen; ein Bezug zu den einzelnen erfassten Naturobjekten wird in der Entscheidbegründung nicht hergestellt. Im Übrigen dürfte das angesprochene, nicht in den Akten enthaltene Fachgutachten der Vogelwarte Sempach auch aufgrund seines Alters an Beweiswert eingebüsst haben. Der Fachbericht vom 18. Mai 2005 begnügt sich in sachverhaltlicher Hinsicht mit dem Hinweis auf die erheblichen Ausmasse der Bestockungen.
Auf die Erhebung weiterer Beweise hat das kantonale Gericht verzichtet. Unklar ist namentlich die für den Grundeigentümer entscheidende Frage, wie gross die unter Schutz stehenden Heckenflächen und allfällig notwendige Pufferzonen sind. Bezeichnend für den mangelhaften Konkretisierungsgrad ist der Umstand, dass im erstinstanzlichen Entscheid von Randbepflanzungen entlang der Ringstrasse gesprochen wird, obwohl nach dem angefochtenen Entscheid auch diejenigen an der Buchenstrasse erfasst sein sollen. Aus den vorhandenen Akten werden ebenso wenig Aufbau, Zusammensetzung und Zustand der Hecken klar. Folglich lässt es sich argumentativ nicht nachvollziehen, ob die Bestockungen langgezogene Einfriedungen, die nicht in den Anwendungsbereich der Heckenschutzverordnung fallen, oder eigentliche Hecken im Sinne der kantonalen bzw. kommunalen Schutzbestimmungen darstellen.
3.5 Zur Wahrung des Gehörsanspruchs der Beschwerdeführer ist unter ihrer Mitwirkung der Bestand der einzelnen Hecken behördlich zu erfassen und zu vermessen sowie ein Schutzperimeter auszuscheiden.
In diesem Rahmen wird erneut der Frage nachzugehen sein, wie es sich mit dem Einwand der Beschwerdeführer verhält, wonach auf den fraglichen Parzellen derzeit ein Waldfeststellungsverfahren ausgeschlossen sei. Diese Vorbringen bedingen eine Auseinandersetzung mit dem von den Beschwerdeführern angerufenen Art. 13 Abs. 1 und 2 WaG, wonach neue Bestockungen ausserhalb rechtskräftiger Waldgrenzen in den Bauzonen nicht als Wald gelten. Angesichts der Behauptung der Beschwerdeführer, dass die Hecken Waldqualität aufweisen würden, und der offenbar beachtlichen Ausmasse dieser Randbepflanzungen geht es nicht an, wenn im angefochtenen Entscheid ohne weitere Begründung gesagt wird, die fraglichen Hecken würden nicht unter die Waldgesetzgebung fallen.
Im Übrigen kann hier angemerkt werden, dass eine negative Waldfeststellung den Heckenschutz nicht ausschliesst. So verhielt es sich schon unter der früheren Forstpolizeigesetzgebung des Bundes (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts vom 4. Juni 1986, E. 2c, publ. in: ZBl 89/1988 S. 81). Art. 2 Abs. 3 WaG bestimmt ausdrücklich, dass Hecken nicht als Wald gelten. Wäre im Rahmen eines rechtskräftigen Waldfeststellungsverfahrens die Annahme von Wald zu Unrecht verneint worden, so kann sich die Frage stellen, ob insofern Revisionsgründe gegeben sind. Jedenfalls vermag der Grundeigentümer aus einer zu Recht erfolgten negativen Waldfeststellung nicht ohne Weiteres abzuleiten, er dürfe die Bestockung darüber hinaus auch als Hecke gänzlich und ersatzlos beseitigen. Bei einer Hecke, die von ihrer Grösse her Wald nahekommt, spricht vielmehr einiges dafür, dass sie den qualitativen Anforderungen von Art. 18 NHG genügt. Die Zulässigkeit von Eingriffen in derartige Hecken dürfte daher im Lichte von Art. 18 Abs. 1ter NHG zu prüfen sein (vgl. E. 2.7).
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Art. 29, 78 BV, Art. 18, 18b NHG, Art. 2 WaG, §§ 12, 18, 23, 24 NLG/LU; Heckenschutz. Abgrenzung zwischen Bundesrecht und selbstständigem kantonalem Recht im Bereich des Biotopschutzes: Biotope - so namentlich Hecken - sind nicht direkt aufgrund der Bestimmungen des Bundesrechts geschützt, sondern müssen von den zuständigen Behörden besonders bezeichnet werden. Sofern das kantonale Recht den Biotoptyp "Hecke" generell unter Schutz stellt, geht es in zulässiger Weise über das Bundesrecht hinaus (E. 2.3).
Anwendungsfall eines generellen Heckenschutzes, der sich aus dem Zusammenspiel von kantonaler und kommunaler Regelung ergibt (E. 2.4-2.8). Anforderungen an die Wahrung des rechtlichen Gehörs des betroffenen Grundeigentümers bei der Feststellungsverfügung, die sich auf diese generelle Heckenschutzregelung stützt (E. 3). Verhältnis einer negativen Waldfeststellung zum Heckenschutz (E. 3.5).
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Sachverhalt ab Seite 221
A.X. ist Eigentümer der Grundstücke Nrn. 621 und 1708, Grundbuch Sursee. Parzelle Nr. 1709 befindet sich im Miteigentum von A.X., B.X. und C.X. sowie der Erbengemeinschaft des D.X. (bestehend aus E.X. und F.X., G.X. und H.X.). Die drei Grundstücke liegen im Baugebiet der Stadt Sursee. Sie sind an ihren Rändern gegen die Ring- und die Buchenstrasse hin von dicht bewachsenen Baumreihen und Buschwerk gesäumt. Diese Bepflanzung stammt offenbar aus den achtziger Jahren und wurde zur Stabilisierung der Strassenböschungen angelegt.
Der Stadtrat Sursee erliess am 12. Mai 2004 ein Inventar der Natur- und Landschaftsschutzobjekte von lokaler Bedeutung. Dabei nahm er unter anderem die erwähnten Randbepflanzungen auf den drei Parzellen als so genannt orientierenden Inhalt in dieses Inventar auf. Es wurde am 9. November 2004 von der zuständigen kantonalen Behörde genehmigt.
Die Familien X. erhielten anlässlich von Vorabklärungen im Hinblick auf die Überbaubarkeit ihrer Parzellen formlos Kenntnis von dem sie betreffenden Inhalt des Inventars. In der Folge verlangten sie am 4. März 2005 vom Stadtrat Sursee einen anfechtbaren Entscheid über die Frage, ob die Randbepflanzungen auf den Parzellen Nrn. 621, 1708 und 1709 entlang der Ringstrasse geschützte Hecken im Sinne der einschlägigen kantonalen Natur- und Landschaftsschutzgesetzgebung seien.
Der Stadtrat holte daraufhin einen Fachbericht bei der kantonalen Dienststelle für Natur- und Landschaftsschutz ein, der am 18. Mai 2005 erstattet wurde. Mit Entscheid vom 8. Juni 2005 stellte der Stadtrat fest, dass die Bepflanzungen entlang der Ringstrasse auf den fraglichen Grundstücken in Entsprechung des Inventars geschützte Hecken darstellen würden. Für die Überbauung des Areals stellte der Stadtrat eine Ausnahmebewilligung zur Beseitigung in Aussicht. Ob und inwiefern eine Ausnahmebewilligung erteilt werden könne, werde indessen erst anhand eines konkreten Bauprojekts beurteilt.
Gegen den kommunalen Feststellungsentscheid gelangten die Grundeigentümer - der Rechtsmittelbelehrung folgend - an das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern. Dieses überwies die Streitsache am 13. Oktober 2005 zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Die verwaltungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts wies die Beschwerde mit Urteil vom 3. Oktober 2006 ab, soweit es darauf eintrat.
A.X., B.X. und C.X. sowie die Erbengemeinschaft des D.X. führen gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Der Stadtrat Sursee und das Verwaltungsgericht sprechen sich für die Abweisung der Beschwerde aus, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) äussert sich mit Schreiben vom 25. Januar 2007 zur Beschwerde, ohne einen Antrag zu stellen.
Der Instruktionsrichter im bundesgerichtlichen Verfahren hat den Parteien Gelegenheit gegeben, sich zur Bedeutung von Art. 6 der kommunalen Bau- und Zonenordnung im vorliegenden Fall zu äussern. Mit dieser Norm hatte sich das Verwaltungsgericht nicht befasst. Die Parteien wie auch das Verwaltungsgericht haben sich in der Folge zu der aufgeworfenen Frage vernehmen lassen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst ist der Frage nachzugehen, ob sich der angefochtene Entscheid zu Recht auf Bundesrecht stützt.
2.1 Der Stadtrat Sursee erliess seine Feststellungsverfügung in Anwendung von § 3 der kantonalen Verordnung vom 19. Dezember 1989 zum Schutz der Hecken, Feldgehölze und Uferbestockungen (Heckenschutzverordnung; SRL 717); diese Verordnung führt das kantonale Gesetz vom 18. September 1990 über den Natur- und Landschaftsschutz (NLG/LU; SRL 709a) aus. Das Verwaltungsgericht erwog demgegenüber, die rechtliche Grundlage der umstrittenen Schutzverfügung beruhe in ihrem Kerngehalt auf Art. 18 und Art. 18b des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451); die genannten kantonalen Bestimmungen würden im vorliegenden Zusammenhang lediglich Ausführungsrecht darstellen.
2.2 Art. 18 NHG verlangt in seinen Abs. 1 und 1bis den Schutz von Biotopen wie u.a. von Hecken, die eine ausgleichende Funktion im Naturhaushalt erfüllen oder besonders günstige Voraussetzungen für Lebensgemeinschaften aufweisen, als Massnahmen zur Erhaltung von Lebensräumen für Tiere und Pflanzen. Der in Art. 18b Abs. 1 NHG verankerte Schutz von Biotopen von regionaler und lokaler Bedeutung ist nach der Rechtsprechung (BGE 121 II 161 E. 2b/bb S. 164 mit Hinweis) eine vom Bund den Kantonen übertragene Bundesaufgabe.
2.3 Nicht jede Hecke wird jedoch vom Bundesrecht erfasst. Die Wendung "Erhaltung genügend grosser Lebensräume" in Art. 18 Abs. 1 NHG setzt eine gewisse Minimalgrösse der Hecke voraus (vgl. BGE 121 II 161 E. 2b/bb S. 163 mit Hinweis). Das Erfordernis, dass der Lebensraum schutzwürdig sein muss, bewirkt eine zusätzliche Einschränkung. Anders als etwa bei Wald (vgl. Art. 3 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald [WaG; SR 921.0]) oder bei der Ufervegetation (Art. 21 NHG) müssen die zuständigen kantonalen bzw. kommunalen Behörden die zu schützenden Lebensräume von regionaler oder lokaler Bedeutung im einzelnen Fall unter Abwägung aller auf dem Spiel stehenden Interessen erst noch bezeichnen (BGE 118 Ib 485 E. 3a S. 488). Bei Hecken, wie den übrigen in der Aufzählung von Art. 18 Abs. 1bis NHG aufgeführten Biotopen wird die Schutzwürdigkeit zwar vermutet. Auch eine Hecke muss aber - um als Biotop schutzwürdig zu sein - eine ökologische Qualität aufweisen (KARL LUDWIG FAHRLÄNDER, in: Kommentar NHG, Zürich 1997, Rz. 15 f. zu Art. 18 NHG). Art. 14 Abs. 3 der bundesrätlichen Verordnung über den Natur- und Heimatschutz (NHV; SR 451.1) in der Fassung vom 19. Juni 2000 enthält Kriterien und Indikatoren zur Bezeichnung und Bewertung schutzwürdiger Biotope (dazu CHRISTOPH FISCH, Neuerungen im Natur- und Heimatschutz, in: URP 2001 S. 1117 ff., 1118 f.; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht II, 2. Aufl., Zürich 2006, S. 165).
Ferner ergibt sich auch aus Art. 18 Abs. 1 lit. g des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (JSG; SR 922.0) ein Schutz für Hecken. Diese Norm stellt das vorsätzliche und unberechtigte Beseitigen von Hecken unter Strafe. Durch die Strafnorm sollen Hecken, die als wichtige Lebensräume für wildlebende Säugetiere und Vögel dienen, unmittelbar durch die Bundesgesetzgebung geschützt werden; den Kantonen bleibt es indessen vorbehalten, Ausnahmebewilligungen zur Beseitigung zu erteilen (vgl. die bundesrätliche Botschaft vom 27. April 1983, BBl 1983 II 1197 ff., S. 1216). Art. 18 Abs. 1 lit. g JSG weist eine gewisse Parallelität zu Art. 42 Abs. 1 lit. a WaG auf. Dies ändert nichts daran, dass im Unterschied zum Wald nicht alle Hecken, sondern nur die schutzwürdigen unter die Strafnorm fallen (vgl. HERIBERT RAUSCH/ARNOLD MARTI/ALAIN GRIFFEL, Umweltrecht, Zürich 2004, Rz. 613). Ebenso stellt Art. 24 NHG das schwere Beschädigen oder Zerstören von aufgrund dieses Gesetzes geschützten Biotopen unter Strafe.
Die genannten Bundesnormen beziehen sich folglich bloss auf Hecken von einer gewissen Grösse, die schutzwürdig sind. Soweit das kantonale Recht einen weitergehenden Heckenschutz vorsieht, kommt ihm eine selbstständige Bedeutung zu. So kann das kantonale Recht einen Biotoptyp von Gesetzes wegen generell unter Schutz stellen (FLORIAN WILD, Gegenstand und Vollzug des Biotopschutzes nach NHG, in: URP 1999 S. 765 ff., 775); auch dadurch kann es über den bundesrechtlich vorgesehenen Schutz hinausgehen. Eine derartige kantonale Regelung ist mit Art. 78 Abs. 4 BV, wonach der Bund über eine umfassende Gesetzgebungskompetenz im Biotopschutz verfügt, vereinbar. Die Schutzvorschriften von Art. 18 i.V.m. Art. 18b NHG lassen Raum für eine generelle Unterschutzstellung eines bundesrechtlich nur im Einzelfall geschützten Biotoptyps.
2.4 Die Frage, ob die hier interessierenden drei Bestockungen hinreichend gross sind, um unter das Bundesrecht zu fallen, lässt sich ohne Weiteres bejahen. Diese weisen nach Angaben der Beschwerdeführer Ausmasse auf, die im Bereich der Untergrenze der quantitativen Waldkriterien liegen. Im Hinblick auf die Frage der Schutzwürdigkeit ergibt sich Folgendes: Ein genereller Heckenschutz ist im Kanton Luzern nicht auf Gesetzesstufe (vgl. § 12 lit. d NLG/LU), sondern lediglich auf Verordnungsebene verankert. Der Regierungsrat hat in § 2 der Heckenschutzverordnung begrifflich präzisiert, dass Wald, Parkanlagen und Lebhäge nicht unter den Heckenbegriff fallen. Aus § 3 Abs. 1 der Verordnung folgt der Schutz für die übrigen Hecken und Feldgehölze. Dabei übernehmen § 2 und § 3 dieser Verordnung nicht das bundesrechtlich entscheidende Kriterium der Biotopqualität, sondern enthalten eigene schematische Abgrenzungen; Letztere erfassen im Ergebnis einen weitergehenden Kreis von Objekten als nach Bundesrecht. Mit § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung verfügt das kantonale Recht somit über eine Rechtsgrundlage für einen über Bundesrecht hinausgehenden, generellen Heckenschutz im Sinne der bei E. 2.3 angestellten Überlegungen.
2.5 Sofern der kantonalrechtlich vorgesehene, generelle Heckenschutz einen schweren Eingriff in die Eigentumsgarantie des Grundeigentümers zur Folge hat, ist hierfür eine formell-gesetzliche Grundlage erforderlich (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Ein schwerer Eingriff liegt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung namentlich dann vor, wenn die bisherige oder künftig mögliche, bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks durch Verbote oder Gebote verunmöglicht oder stark erschwert wird (BGE 124 II 538 E. 2a S. 540; Urteil 1P.23/2001 vom 5. September 2001, E. 3c, publ. in: URP 2001 S. 1061).
Es kann offenbleiben, inwiefern bereits die bei E. 2.4 dargelegte kantonale Regelung diesen Anforderungen entspricht. Denn Art. 6 Abs. 1 des geltenden Bau- und Zonenreglements der Stadt Sursee (BZR) sieht vor, dass alle Hecken und Feldgehölze im Sinne der kantonalen Heckenschutzverordnung geschützt sind. Das Bau- und Zonenreglement stützt sich dabei auf § 23 Abs. 3 und § 24 NLG/ LU, woraus sich die Zuständigkeit der Gemeinden für den Schutz und den Unterhalt der Objekte von lokaler Bedeutung ergibt. Dass die kantonale Heckenschutzverordnung keine abschliessende Ordnung enthält, folgt im Übrigen auch aus ihrem § 2 Abs. 2. Danach ist diese Verordnung in Gemeinden, die den Heckenschutz selber geregelt haben, nur insoweit anwendbar, als sie einen weitergehenden Schutz bietet.
Die Parteien und das Verwaltungsgericht haben im bundesgerichtlichen Verfahren übereinstimmend die Meinung geäussert, Art. 6 Abs. 1 BZR besitze keine eigenständige Bedeutung. Mit dieser Norm werde nicht mehr geregelt als ein Verweis auf das ohnehin geltende kantonale Recht. Es trifft zu, dass die kommunale Bestimmung sich bezüglich des Kreises der Schutzobjekte mit dem kantonalen (Verordnungs-)Recht deckt. Das kommunale Bau- und Zonenreglement wurde aber von den Stimmberechtigten angenommen (Art. 48 BZR); dieser Erlass ist einem Gesetz im formellen Sinne gleichgestellt (vgl. BGE 127 I 60 E. 2e S. 66). Art. 6 Abs. 1 BZR genügt folglich als Rechtsgrundlage für den Heckenschutz auch dann, wenn dieser einen schweren Eingriff in die Eigentumsgarantie bezüglich eines Grundstücks im Baugebiet bewirkt. Die besondere Tragweite von Art. 6 Abs. 1 BZR liegt damit in ihrer formell-rechtlichen Rechtsnatur. Im Ergebnis besteht damit im Zusammenspiel von kantonalem Verordnungsrecht und kommunaler Bau- und Zonenordnung eine in jedem Fall genügende Rechtsgrundlage für einen generellen Heckenschutz.
2.6 Das Verwaltungsgericht hat die eigenständige Bedeutung von § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 BZR - im Vergleich zum Bundesrecht - verkannt. Die unterschiedliche Tragweite von kantonalem bzw. kommunalem Recht einerseits und Bundesrecht anderseits spielt im vorliegenden Fall eine wesentliche Rolle, weil die Bewertung der Biotopqualität bzw. eine Interessenabwägung über die Frage der Erhaltungswürdigkeit der fraglichen Hecken unterblieben ist. Eine derartige Unterlassung ist mit dem bundesrechtlichen Gebot der hinreichenden Interessenabwägung im Rahmen der Ausscheidung von Biotopen (BGE 118 Ib 485 E. 3b S. 489) nicht vereinbar.
2.7 Die Gemeinde hat in ihrem erstinstanzlichen Entscheid eine Ausnahmebewilligung zur Beseitigung der umstrittenen Bepflanzungen in Aussicht gestellt. Das Verwaltungsgericht ist insoweit aus formellen Gründen auf die Beschwerde nicht eingetreten; darauf muss hier nicht näher eingegangen werden. Mit Blick auf die spätere Ausnahmebewilligung ist allerdings eine weitere Anmerkung zum anwendbaren Recht gerechtfertigt. Aus der Schlussfolgerung, dass das kantonale und kommunale Recht zum Heckenschutz hier über das Bundesrecht hinausgeht, darf nicht ohne Weiteres abgeleitet werden, die zuständigen Behörden seien auch bezüglich der Beseitigung geschützter Hecken frei von den bundesrechtlichen Mindestvorschriften. Die diesbezüglichen Regeln von § 4 und § 5 der kantonalen Heckenschutzverordnung (vgl. dazu auch E. 3.1, hiernach) bilden nur insofern selbstständiges Recht, als das Schutzobjekt nicht ohnehin unter Art. 18 i.V.m. Art. 18b NHG fällt. Diese Frage lässt sich ohne Bewertung der Biotopqualität im Einzelfall nicht beantworten. Eine derartige Abklärung ist daher spätestens beim Entscheid über die (teilweise) Beseitigung einer Hecke mit einer erheblichen Ausdehnung geboten.
2.8 Das angefochtene Urteil stützt sich fälschlicherweise auf das weniger weit gehende Bundesrecht anstatt auf das einschlägige kantonale bzw. kommunale Recht. Dies bedeutet eine Bundesrechtsverletzung (vgl. BGE 110 Ib 10 E. 1 S. 12) und führt - unabhängig von den Vorbringen der Beschwerdeführer - zur Gutheissung der Beschwerde. Demzufolge ist der angefochtene Entscheid aufzuheben. Bei diesem Verfahrensausgang wird das Begehren der Beschwerdeführer um Durchführung eines Augenscheins im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos.
Zur Vermeidung von unnötigen Weiterungen des Verfahrens ist es gerechtfertigt, nachstehend einzelne Rügen der Beschwerdeführer zu behandeln. An dieser Stelle ist einzugehen auf die Wahrung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) bei der Feststellung der unter Schutz gestellten Hecken und die in diesem Zusammenhang angesprochene Frage der Waldfeststellung (E. 3). (...)
3.
3.1 Die kantonale Natur- und Landschaftsschutzgesetzgebung schreibt beim Heckenschutz kein grundeigentümerverbindliches Feststellungsverfahren vor, sondern begnügt sich mit einer behördeninternen Inventarisierung und der Ausnahmebewilligung zur Beseitigung. Rechtsgrundlage für das kommunale Inventar der Naturschutzobjekte von lokaler Bedeutung bilden § 18 NLG/LU i.V.m. Art. 6 Abs. 3 BZR. Im angefochtenen Urteil wird dargelegt, dass das vorliegende Inventar betreffend die fraglichen Hecken nicht grundeigentümerverbindlich ist. Vielmehr dient es dem Beweiszweck, dass schutzwürdige Hecken bestehen. Aufgrund von Art. 6 Abs. 1 BZR i.V.m. § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung ist die vorübergehende oder dauernde Beseitigung derartiger Hecken untersagt. Vorbehalten bleiben gemäss § 3 Abs. 3 der Verordnung einerseits die Erteilung einer Ausnahmebewilligung zur Beseitigung der Hecke nach § 4 der Verordnung und anderseits Nutzungs- und Pflegemassnahmen nach § 5 der Verordnung. Eine Ausnahmebewilligung setzt eine Interessenabwägung voraus (§ 4 Abs. 1 der Verordnung); vom Gesuchsteller kann eine Ersatzanpflanzung verlangt werden (§ 4 Abs. 2 der Verordnung).
3.2 Dessen ungeachtet sieht § 4 Abs. 1 lit. b des Gesetzes vom 3. Juli 1972 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern (VRG/ LU; SRL 40) in allgemeiner Weise das Institut der Feststellungsverfügung vor. Ziel einer solchen Verfügung ist im vorliegenden Zusammenhang die Überprüfung des behördeninternen Inventars auf Initiative des betroffenen Grundeigentümers. Gerade bei Hecken, die innerhalb des Baugebiets liegen, ist ein schutzwürdiges Interesse des bauwilligen Grundeigentümers an einer solchen Feststellungsverfügung auch ohne konkretes Bauprojekt zu bejahen; das BAFU teilt diese Sichtweise in seiner Vernehmlassung vom 25. Januar 2007, auch wenn es sich dabei zur Frage der anwendbaren Rechtsgrundlage nicht äussert. Zu Recht ist die kommunale Behörde vorliegend auf das entsprechende Gesuch der Beschwerdeführer eingetreten.
3.3 Wird das Inventar im Feststellungsverfahren rechtskräftig bestätigt, so ist die fragliche Hecke an sich definitiv geschützt. Eine nachfolgende Ausnahmebewilligung setzt eine Interessenabwägung voraus und kann mit Ersatzanordnungen verbunden werden. Die Pflicht zu Ersatzleistungen des Grundeigentümers folgt im bundesrechtlichen Kernbereich quantitativ und qualitativ schutzwürdiger Hecken bereits aus Art. 18 Abs. 1ter NHG (vgl. FAHRLÄNDER, a.a.O., Rz. 37 f. zu Art. 18 NHG). Die für den Heckenschutz benötigte Bodenfläche wird dem Grundsatz nach bereits im Rahmen des Feststellungsentscheids der Überbaubarkeit entzogen; hinzu kommen faktische Nachteile wie Schattenwurf der geschützten Hecke, welche die Überbaubarkeit auf dem Restgrundstück weiter einschränken können. Mit anderen Worten erfährt der Grundeigentümer bereits in diesem Stadium einen Eingriff in seine Eigentumsgarantie. In einem solchen Fall muss er aufgrund des Feststellungsentscheids nachvollziehen können, inwiefern die Überbaubarkeit seines Grundstücks durch den Heckenschutz eingeschränkt wird. Je grösser diese Hecke ist, umso empfindlicher trifft ihr Schutz den Grundeigentümer. Dies bedingt unter dem Blickwinkel des rechtlichen Gehörs ein Feststellungsverfahren, das für den betroffenen Grundeigentümer in seinem Gehalt dem bundesrechtlichen Waldfeststellungsverfahren zu entsprechen hat (vgl. dazu BGE 124 II 85 E. 3e S. 89; BGE 122 II 274 E. 6 S. 285 ff.). Nur unter dieser Voraussetzung lässt es sich auch rechtfertigen, dass die Beschwerdeführer für die Erlangung einer Ausnahmebewilligung in das Baubewilligungsverfahren verwiesen worden sind. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass auch § 25 lit. a NLG/ LU eine genaue Bezeichnung der Schutzobjekte verlangt.
3.4 Das bisher durchgeführte kommunale und kantonale Verfahren genügt diesen Anforderungen nicht. Als Beweismittel stehen einzig das kommunale Inventar und der kantonale Fachbericht vom 18. Mai 2005 zur Verfügung. In beiden Dokumenten wird nicht konkret und differenziert dargelegt, weshalb und in welchem Umfang die umstrittenen Hecken unter Schutz gestellt werden sollen.
Das Inventar selbst enthält keine Begründung. Im kantonalen Entscheid vom 9. November 2004 über die Genehmigung des Inventars wird in unbestimmter Weise auf die Erarbeitung eines Lebensrauminventars durch die Vogelwarte Sempach im Jahr 1989 hingewiesen; ein Bezug zu den einzelnen erfassten Naturobjekten wird in der Entscheidbegründung nicht hergestellt. Im Übrigen dürfte das angesprochene, nicht in den Akten enthaltene Fachgutachten der Vogelwarte Sempach auch aufgrund seines Alters an Beweiswert eingebüsst haben. Der Fachbericht vom 18. Mai 2005 begnügt sich in sachverhaltlicher Hinsicht mit dem Hinweis auf die erheblichen Ausmasse der Bestockungen.
Auf die Erhebung weiterer Beweise hat das kantonale Gericht verzichtet. Unklar ist namentlich die für den Grundeigentümer entscheidende Frage, wie gross die unter Schutz stehenden Heckenflächen und allfällig notwendige Pufferzonen sind. Bezeichnend für den mangelhaften Konkretisierungsgrad ist der Umstand, dass im erstinstanzlichen Entscheid von Randbepflanzungen entlang der Ringstrasse gesprochen wird, obwohl nach dem angefochtenen Entscheid auch diejenigen an der Buchenstrasse erfasst sein sollen. Aus den vorhandenen Akten werden ebenso wenig Aufbau, Zusammensetzung und Zustand der Hecken klar. Folglich lässt es sich argumentativ nicht nachvollziehen, ob die Bestockungen langgezogene Einfriedungen, die nicht in den Anwendungsbereich der Heckenschutzverordnung fallen, oder eigentliche Hecken im Sinne der kantonalen bzw. kommunalen Schutzbestimmungen darstellen.
3.5 Zur Wahrung des Gehörsanspruchs der Beschwerdeführer ist unter ihrer Mitwirkung der Bestand der einzelnen Hecken behördlich zu erfassen und zu vermessen sowie ein Schutzperimeter auszuscheiden.
In diesem Rahmen wird erneut der Frage nachzugehen sein, wie es sich mit dem Einwand der Beschwerdeführer verhält, wonach auf den fraglichen Parzellen derzeit ein Waldfeststellungsverfahren ausgeschlossen sei. Diese Vorbringen bedingen eine Auseinandersetzung mit dem von den Beschwerdeführern angerufenen Art. 13 Abs. 1 und 2 WaG, wonach neue Bestockungen ausserhalb rechtskräftiger Waldgrenzen in den Bauzonen nicht als Wald gelten. Angesichts der Behauptung der Beschwerdeführer, dass die Hecken Waldqualität aufweisen würden, und der offenbar beachtlichen Ausmasse dieser Randbepflanzungen geht es nicht an, wenn im angefochtenen Entscheid ohne weitere Begründung gesagt wird, die fraglichen Hecken würden nicht unter die Waldgesetzgebung fallen.
Im Übrigen kann hier angemerkt werden, dass eine negative Waldfeststellung den Heckenschutz nicht ausschliesst. So verhielt es sich schon unter der früheren Forstpolizeigesetzgebung des Bundes (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts vom 4. Juni 1986, E. 2c, publ. in: ZBl 89/1988 S. 81). Art. 2 Abs. 3 WaG bestimmt ausdrücklich, dass Hecken nicht als Wald gelten. Wäre im Rahmen eines rechtskräftigen Waldfeststellungsverfahrens die Annahme von Wald zu Unrecht verneint worden, so kann sich die Frage stellen, ob insofern Revisionsgründe gegeben sind. Jedenfalls vermag der Grundeigentümer aus einer zu Recht erfolgten negativen Waldfeststellung nicht ohne Weiteres abzuleiten, er dürfe die Bestockung darüber hinaus auch als Hecke gänzlich und ersatzlos beseitigen. Bei einer Hecke, die von ihrer Grösse her Wald nahekommt, spricht vielmehr einiges dafür, dass sie den qualitativen Anforderungen von Art. 18 NHG genügt. Die Zulässigkeit von Eingriffen in derartige Hecken dürfte daher im Lichte von Art. 18 Abs. 1ter NHG zu prüfen sein (vgl. E. 2.7).
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de
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Art. 29, 78 Cst., art. 18, 18b LPN, art. 2 LFo, §§ 12, 18, 23, 24 NLG/LU; protection des haies. Distinction entre le droit fédéral et le droit cantonal indépendant dans le domaine de la protection des biotopes: les biotopes - en particulier les haies - ne sont pas directement protégés par les dispositions du droit fédéral, mais doivent être spécialement désignés par les autorités compétentes. Dans la mesure où il protège de manière générale les biotopes tels que les "haies", le droit cantonal va, de manière admissible, plus loin que le droit fédéral (consid. 2.3).
Cas d'application d'une protection générale des haies, résultant de l'application combinée de la réglementation cantonale et communale (consid. 2.4-2.8). Exigence de respect du droit d'être entendu des propriétaires fonciers concernés, lors d'une décision de constatation fondée sur cette réglementation de protection générale (consid. 3). Incidence, sur la protection des haies, d'une décision négative de constatation de la nature forestière (consid. 3.5).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-220%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,212
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133 II 220
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133 II 220
Sachverhalt ab Seite 221
A.X. ist Eigentümer der Grundstücke Nrn. 621 und 1708, Grundbuch Sursee. Parzelle Nr. 1709 befindet sich im Miteigentum von A.X., B.X. und C.X. sowie der Erbengemeinschaft des D.X. (bestehend aus E.X. und F.X., G.X. und H.X.). Die drei Grundstücke liegen im Baugebiet der Stadt Sursee. Sie sind an ihren Rändern gegen die Ring- und die Buchenstrasse hin von dicht bewachsenen Baumreihen und Buschwerk gesäumt. Diese Bepflanzung stammt offenbar aus den achtziger Jahren und wurde zur Stabilisierung der Strassenböschungen angelegt.
Der Stadtrat Sursee erliess am 12. Mai 2004 ein Inventar der Natur- und Landschaftsschutzobjekte von lokaler Bedeutung. Dabei nahm er unter anderem die erwähnten Randbepflanzungen auf den drei Parzellen als so genannt orientierenden Inhalt in dieses Inventar auf. Es wurde am 9. November 2004 von der zuständigen kantonalen Behörde genehmigt.
Die Familien X. erhielten anlässlich von Vorabklärungen im Hinblick auf die Überbaubarkeit ihrer Parzellen formlos Kenntnis von dem sie betreffenden Inhalt des Inventars. In der Folge verlangten sie am 4. März 2005 vom Stadtrat Sursee einen anfechtbaren Entscheid über die Frage, ob die Randbepflanzungen auf den Parzellen Nrn. 621, 1708 und 1709 entlang der Ringstrasse geschützte Hecken im Sinne der einschlägigen kantonalen Natur- und Landschaftsschutzgesetzgebung seien.
Der Stadtrat holte daraufhin einen Fachbericht bei der kantonalen Dienststelle für Natur- und Landschaftsschutz ein, der am 18. Mai 2005 erstattet wurde. Mit Entscheid vom 8. Juni 2005 stellte der Stadtrat fest, dass die Bepflanzungen entlang der Ringstrasse auf den fraglichen Grundstücken in Entsprechung des Inventars geschützte Hecken darstellen würden. Für die Überbauung des Areals stellte der Stadtrat eine Ausnahmebewilligung zur Beseitigung in Aussicht. Ob und inwiefern eine Ausnahmebewilligung erteilt werden könne, werde indessen erst anhand eines konkreten Bauprojekts beurteilt.
Gegen den kommunalen Feststellungsentscheid gelangten die Grundeigentümer - der Rechtsmittelbelehrung folgend - an das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern. Dieses überwies die Streitsache am 13. Oktober 2005 zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Die verwaltungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts wies die Beschwerde mit Urteil vom 3. Oktober 2006 ab, soweit es darauf eintrat.
A.X., B.X. und C.X. sowie die Erbengemeinschaft des D.X. führen gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht.
Der Stadtrat Sursee und das Verwaltungsgericht sprechen sich für die Abweisung der Beschwerde aus, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) äussert sich mit Schreiben vom 25. Januar 2007 zur Beschwerde, ohne einen Antrag zu stellen.
Der Instruktionsrichter im bundesgerichtlichen Verfahren hat den Parteien Gelegenheit gegeben, sich zur Bedeutung von Art. 6 der kommunalen Bau- und Zonenordnung im vorliegenden Fall zu äussern. Mit dieser Norm hatte sich das Verwaltungsgericht nicht befasst. Die Parteien wie auch das Verwaltungsgericht haben sich in der Folge zu der aufgeworfenen Frage vernehmen lassen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst ist der Frage nachzugehen, ob sich der angefochtene Entscheid zu Recht auf Bundesrecht stützt.
2.1 Der Stadtrat Sursee erliess seine Feststellungsverfügung in Anwendung von § 3 der kantonalen Verordnung vom 19. Dezember 1989 zum Schutz der Hecken, Feldgehölze und Uferbestockungen (Heckenschutzverordnung; SRL 717); diese Verordnung führt das kantonale Gesetz vom 18. September 1990 über den Natur- und Landschaftsschutz (NLG/LU; SRL 709a) aus. Das Verwaltungsgericht erwog demgegenüber, die rechtliche Grundlage der umstrittenen Schutzverfügung beruhe in ihrem Kerngehalt auf Art. 18 und Art. 18b des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451); die genannten kantonalen Bestimmungen würden im vorliegenden Zusammenhang lediglich Ausführungsrecht darstellen.
2.2 Art. 18 NHG verlangt in seinen Abs. 1 und 1bis den Schutz von Biotopen wie u.a. von Hecken, die eine ausgleichende Funktion im Naturhaushalt erfüllen oder besonders günstige Voraussetzungen für Lebensgemeinschaften aufweisen, als Massnahmen zur Erhaltung von Lebensräumen für Tiere und Pflanzen. Der in Art. 18b Abs. 1 NHG verankerte Schutz von Biotopen von regionaler und lokaler Bedeutung ist nach der Rechtsprechung (BGE 121 II 161 E. 2b/bb S. 164 mit Hinweis) eine vom Bund den Kantonen übertragene Bundesaufgabe.
2.3 Nicht jede Hecke wird jedoch vom Bundesrecht erfasst. Die Wendung "Erhaltung genügend grosser Lebensräume" in Art. 18 Abs. 1 NHG setzt eine gewisse Minimalgrösse der Hecke voraus (vgl. BGE 121 II 161 E. 2b/bb S. 163 mit Hinweis). Das Erfordernis, dass der Lebensraum schutzwürdig sein muss, bewirkt eine zusätzliche Einschränkung. Anders als etwa bei Wald (vgl. Art. 3 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald [WaG; SR 921.0]) oder bei der Ufervegetation (Art. 21 NHG) müssen die zuständigen kantonalen bzw. kommunalen Behörden die zu schützenden Lebensräume von regionaler oder lokaler Bedeutung im einzelnen Fall unter Abwägung aller auf dem Spiel stehenden Interessen erst noch bezeichnen (BGE 118 Ib 485 E. 3a S. 488). Bei Hecken, wie den übrigen in der Aufzählung von Art. 18 Abs. 1bis NHG aufgeführten Biotopen wird die Schutzwürdigkeit zwar vermutet. Auch eine Hecke muss aber - um als Biotop schutzwürdig zu sein - eine ökologische Qualität aufweisen (KARL LUDWIG FAHRLÄNDER, in: Kommentar NHG, Zürich 1997, Rz. 15 f. zu Art. 18 NHG). Art. 14 Abs. 3 der bundesrätlichen Verordnung über den Natur- und Heimatschutz (NHV; SR 451.1) in der Fassung vom 19. Juni 2000 enthält Kriterien und Indikatoren zur Bezeichnung und Bewertung schutzwürdiger Biotope (dazu CHRISTOPH FISCH, Neuerungen im Natur- und Heimatschutz, in: URP 2001 S. 1117 ff., 1118 f.; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht II, 2. Aufl., Zürich 2006, S. 165).
Ferner ergibt sich auch aus Art. 18 Abs. 1 lit. g des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (JSG; SR 922.0) ein Schutz für Hecken. Diese Norm stellt das vorsätzliche und unberechtigte Beseitigen von Hecken unter Strafe. Durch die Strafnorm sollen Hecken, die als wichtige Lebensräume für wildlebende Säugetiere und Vögel dienen, unmittelbar durch die Bundesgesetzgebung geschützt werden; den Kantonen bleibt es indessen vorbehalten, Ausnahmebewilligungen zur Beseitigung zu erteilen (vgl. die bundesrätliche Botschaft vom 27. April 1983, BBl 1983 II 1197 ff., S. 1216). Art. 18 Abs. 1 lit. g JSG weist eine gewisse Parallelität zu Art. 42 Abs. 1 lit. a WaG auf. Dies ändert nichts daran, dass im Unterschied zum Wald nicht alle Hecken, sondern nur die schutzwürdigen unter die Strafnorm fallen (vgl. HERIBERT RAUSCH/ARNOLD MARTI/ALAIN GRIFFEL, Umweltrecht, Zürich 2004, Rz. 613). Ebenso stellt Art. 24 NHG das schwere Beschädigen oder Zerstören von aufgrund dieses Gesetzes geschützten Biotopen unter Strafe.
Die genannten Bundesnormen beziehen sich folglich bloss auf Hecken von einer gewissen Grösse, die schutzwürdig sind. Soweit das kantonale Recht einen weitergehenden Heckenschutz vorsieht, kommt ihm eine selbstständige Bedeutung zu. So kann das kantonale Recht einen Biotoptyp von Gesetzes wegen generell unter Schutz stellen (FLORIAN WILD, Gegenstand und Vollzug des Biotopschutzes nach NHG, in: URP 1999 S. 765 ff., 775); auch dadurch kann es über den bundesrechtlich vorgesehenen Schutz hinausgehen. Eine derartige kantonale Regelung ist mit Art. 78 Abs. 4 BV, wonach der Bund über eine umfassende Gesetzgebungskompetenz im Biotopschutz verfügt, vereinbar. Die Schutzvorschriften von Art. 18 i.V.m. Art. 18b NHG lassen Raum für eine generelle Unterschutzstellung eines bundesrechtlich nur im Einzelfall geschützten Biotoptyps.
2.4 Die Frage, ob die hier interessierenden drei Bestockungen hinreichend gross sind, um unter das Bundesrecht zu fallen, lässt sich ohne Weiteres bejahen. Diese weisen nach Angaben der Beschwerdeführer Ausmasse auf, die im Bereich der Untergrenze der quantitativen Waldkriterien liegen. Im Hinblick auf die Frage der Schutzwürdigkeit ergibt sich Folgendes: Ein genereller Heckenschutz ist im Kanton Luzern nicht auf Gesetzesstufe (vgl. § 12 lit. d NLG/LU), sondern lediglich auf Verordnungsebene verankert. Der Regierungsrat hat in § 2 der Heckenschutzverordnung begrifflich präzisiert, dass Wald, Parkanlagen und Lebhäge nicht unter den Heckenbegriff fallen. Aus § 3 Abs. 1 der Verordnung folgt der Schutz für die übrigen Hecken und Feldgehölze. Dabei übernehmen § 2 und § 3 dieser Verordnung nicht das bundesrechtlich entscheidende Kriterium der Biotopqualität, sondern enthalten eigene schematische Abgrenzungen; Letztere erfassen im Ergebnis einen weitergehenden Kreis von Objekten als nach Bundesrecht. Mit § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung verfügt das kantonale Recht somit über eine Rechtsgrundlage für einen über Bundesrecht hinausgehenden, generellen Heckenschutz im Sinne der bei E. 2.3 angestellten Überlegungen.
2.5 Sofern der kantonalrechtlich vorgesehene, generelle Heckenschutz einen schweren Eingriff in die Eigentumsgarantie des Grundeigentümers zur Folge hat, ist hierfür eine formell-gesetzliche Grundlage erforderlich (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Ein schwerer Eingriff liegt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung namentlich dann vor, wenn die bisherige oder künftig mögliche, bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks durch Verbote oder Gebote verunmöglicht oder stark erschwert wird (BGE 124 II 538 E. 2a S. 540; Urteil 1P.23/2001 vom 5. September 2001, E. 3c, publ. in: URP 2001 S. 1061).
Es kann offenbleiben, inwiefern bereits die bei E. 2.4 dargelegte kantonale Regelung diesen Anforderungen entspricht. Denn Art. 6 Abs. 1 des geltenden Bau- und Zonenreglements der Stadt Sursee (BZR) sieht vor, dass alle Hecken und Feldgehölze im Sinne der kantonalen Heckenschutzverordnung geschützt sind. Das Bau- und Zonenreglement stützt sich dabei auf § 23 Abs. 3 und § 24 NLG/ LU, woraus sich die Zuständigkeit der Gemeinden für den Schutz und den Unterhalt der Objekte von lokaler Bedeutung ergibt. Dass die kantonale Heckenschutzverordnung keine abschliessende Ordnung enthält, folgt im Übrigen auch aus ihrem § 2 Abs. 2. Danach ist diese Verordnung in Gemeinden, die den Heckenschutz selber geregelt haben, nur insoweit anwendbar, als sie einen weitergehenden Schutz bietet.
Die Parteien und das Verwaltungsgericht haben im bundesgerichtlichen Verfahren übereinstimmend die Meinung geäussert, Art. 6 Abs. 1 BZR besitze keine eigenständige Bedeutung. Mit dieser Norm werde nicht mehr geregelt als ein Verweis auf das ohnehin geltende kantonale Recht. Es trifft zu, dass die kommunale Bestimmung sich bezüglich des Kreises der Schutzobjekte mit dem kantonalen (Verordnungs-)Recht deckt. Das kommunale Bau- und Zonenreglement wurde aber von den Stimmberechtigten angenommen (Art. 48 BZR); dieser Erlass ist einem Gesetz im formellen Sinne gleichgestellt (vgl. BGE 127 I 60 E. 2e S. 66). Art. 6 Abs. 1 BZR genügt folglich als Rechtsgrundlage für den Heckenschutz auch dann, wenn dieser einen schweren Eingriff in die Eigentumsgarantie bezüglich eines Grundstücks im Baugebiet bewirkt. Die besondere Tragweite von Art. 6 Abs. 1 BZR liegt damit in ihrer formell-rechtlichen Rechtsnatur. Im Ergebnis besteht damit im Zusammenspiel von kantonalem Verordnungsrecht und kommunaler Bau- und Zonenordnung eine in jedem Fall genügende Rechtsgrundlage für einen generellen Heckenschutz.
2.6 Das Verwaltungsgericht hat die eigenständige Bedeutung von § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 BZR - im Vergleich zum Bundesrecht - verkannt. Die unterschiedliche Tragweite von kantonalem bzw. kommunalem Recht einerseits und Bundesrecht anderseits spielt im vorliegenden Fall eine wesentliche Rolle, weil die Bewertung der Biotopqualität bzw. eine Interessenabwägung über die Frage der Erhaltungswürdigkeit der fraglichen Hecken unterblieben ist. Eine derartige Unterlassung ist mit dem bundesrechtlichen Gebot der hinreichenden Interessenabwägung im Rahmen der Ausscheidung von Biotopen (BGE 118 Ib 485 E. 3b S. 489) nicht vereinbar.
2.7 Die Gemeinde hat in ihrem erstinstanzlichen Entscheid eine Ausnahmebewilligung zur Beseitigung der umstrittenen Bepflanzungen in Aussicht gestellt. Das Verwaltungsgericht ist insoweit aus formellen Gründen auf die Beschwerde nicht eingetreten; darauf muss hier nicht näher eingegangen werden. Mit Blick auf die spätere Ausnahmebewilligung ist allerdings eine weitere Anmerkung zum anwendbaren Recht gerechtfertigt. Aus der Schlussfolgerung, dass das kantonale und kommunale Recht zum Heckenschutz hier über das Bundesrecht hinausgeht, darf nicht ohne Weiteres abgeleitet werden, die zuständigen Behörden seien auch bezüglich der Beseitigung geschützter Hecken frei von den bundesrechtlichen Mindestvorschriften. Die diesbezüglichen Regeln von § 4 und § 5 der kantonalen Heckenschutzverordnung (vgl. dazu auch E. 3.1, hiernach) bilden nur insofern selbstständiges Recht, als das Schutzobjekt nicht ohnehin unter Art. 18 i.V.m. Art. 18b NHG fällt. Diese Frage lässt sich ohne Bewertung der Biotopqualität im Einzelfall nicht beantworten. Eine derartige Abklärung ist daher spätestens beim Entscheid über die (teilweise) Beseitigung einer Hecke mit einer erheblichen Ausdehnung geboten.
2.8 Das angefochtene Urteil stützt sich fälschlicherweise auf das weniger weit gehende Bundesrecht anstatt auf das einschlägige kantonale bzw. kommunale Recht. Dies bedeutet eine Bundesrechtsverletzung (vgl. BGE 110 Ib 10 E. 1 S. 12) und führt - unabhängig von den Vorbringen der Beschwerdeführer - zur Gutheissung der Beschwerde. Demzufolge ist der angefochtene Entscheid aufzuheben. Bei diesem Verfahrensausgang wird das Begehren der Beschwerdeführer um Durchführung eines Augenscheins im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos.
Zur Vermeidung von unnötigen Weiterungen des Verfahrens ist es gerechtfertigt, nachstehend einzelne Rügen der Beschwerdeführer zu behandeln. An dieser Stelle ist einzugehen auf die Wahrung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) bei der Feststellung der unter Schutz gestellten Hecken und die in diesem Zusammenhang angesprochene Frage der Waldfeststellung (E. 3). (...)
3.
3.1 Die kantonale Natur- und Landschaftsschutzgesetzgebung schreibt beim Heckenschutz kein grundeigentümerverbindliches Feststellungsverfahren vor, sondern begnügt sich mit einer behördeninternen Inventarisierung und der Ausnahmebewilligung zur Beseitigung. Rechtsgrundlage für das kommunale Inventar der Naturschutzobjekte von lokaler Bedeutung bilden § 18 NLG/LU i.V.m. Art. 6 Abs. 3 BZR. Im angefochtenen Urteil wird dargelegt, dass das vorliegende Inventar betreffend die fraglichen Hecken nicht grundeigentümerverbindlich ist. Vielmehr dient es dem Beweiszweck, dass schutzwürdige Hecken bestehen. Aufgrund von Art. 6 Abs. 1 BZR i.V.m. § 3 der kantonalen Heckenschutzverordnung ist die vorübergehende oder dauernde Beseitigung derartiger Hecken untersagt. Vorbehalten bleiben gemäss § 3 Abs. 3 der Verordnung einerseits die Erteilung einer Ausnahmebewilligung zur Beseitigung der Hecke nach § 4 der Verordnung und anderseits Nutzungs- und Pflegemassnahmen nach § 5 der Verordnung. Eine Ausnahmebewilligung setzt eine Interessenabwägung voraus (§ 4 Abs. 1 der Verordnung); vom Gesuchsteller kann eine Ersatzanpflanzung verlangt werden (§ 4 Abs. 2 der Verordnung).
3.2 Dessen ungeachtet sieht § 4 Abs. 1 lit. b des Gesetzes vom 3. Juli 1972 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern (VRG/ LU; SRL 40) in allgemeiner Weise das Institut der Feststellungsverfügung vor. Ziel einer solchen Verfügung ist im vorliegenden Zusammenhang die Überprüfung des behördeninternen Inventars auf Initiative des betroffenen Grundeigentümers. Gerade bei Hecken, die innerhalb des Baugebiets liegen, ist ein schutzwürdiges Interesse des bauwilligen Grundeigentümers an einer solchen Feststellungsverfügung auch ohne konkretes Bauprojekt zu bejahen; das BAFU teilt diese Sichtweise in seiner Vernehmlassung vom 25. Januar 2007, auch wenn es sich dabei zur Frage der anwendbaren Rechtsgrundlage nicht äussert. Zu Recht ist die kommunale Behörde vorliegend auf das entsprechende Gesuch der Beschwerdeführer eingetreten.
3.3 Wird das Inventar im Feststellungsverfahren rechtskräftig bestätigt, so ist die fragliche Hecke an sich definitiv geschützt. Eine nachfolgende Ausnahmebewilligung setzt eine Interessenabwägung voraus und kann mit Ersatzanordnungen verbunden werden. Die Pflicht zu Ersatzleistungen des Grundeigentümers folgt im bundesrechtlichen Kernbereich quantitativ und qualitativ schutzwürdiger Hecken bereits aus Art. 18 Abs. 1ter NHG (vgl. FAHRLÄNDER, a.a.O., Rz. 37 f. zu Art. 18 NHG). Die für den Heckenschutz benötigte Bodenfläche wird dem Grundsatz nach bereits im Rahmen des Feststellungsentscheids der Überbaubarkeit entzogen; hinzu kommen faktische Nachteile wie Schattenwurf der geschützten Hecke, welche die Überbaubarkeit auf dem Restgrundstück weiter einschränken können. Mit anderen Worten erfährt der Grundeigentümer bereits in diesem Stadium einen Eingriff in seine Eigentumsgarantie. In einem solchen Fall muss er aufgrund des Feststellungsentscheids nachvollziehen können, inwiefern die Überbaubarkeit seines Grundstücks durch den Heckenschutz eingeschränkt wird. Je grösser diese Hecke ist, umso empfindlicher trifft ihr Schutz den Grundeigentümer. Dies bedingt unter dem Blickwinkel des rechtlichen Gehörs ein Feststellungsverfahren, das für den betroffenen Grundeigentümer in seinem Gehalt dem bundesrechtlichen Waldfeststellungsverfahren zu entsprechen hat (vgl. dazu BGE 124 II 85 E. 3e S. 89; BGE 122 II 274 E. 6 S. 285 ff.). Nur unter dieser Voraussetzung lässt es sich auch rechtfertigen, dass die Beschwerdeführer für die Erlangung einer Ausnahmebewilligung in das Baubewilligungsverfahren verwiesen worden sind. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass auch § 25 lit. a NLG/ LU eine genaue Bezeichnung der Schutzobjekte verlangt.
3.4 Das bisher durchgeführte kommunale und kantonale Verfahren genügt diesen Anforderungen nicht. Als Beweismittel stehen einzig das kommunale Inventar und der kantonale Fachbericht vom 18. Mai 2005 zur Verfügung. In beiden Dokumenten wird nicht konkret und differenziert dargelegt, weshalb und in welchem Umfang die umstrittenen Hecken unter Schutz gestellt werden sollen.
Das Inventar selbst enthält keine Begründung. Im kantonalen Entscheid vom 9. November 2004 über die Genehmigung des Inventars wird in unbestimmter Weise auf die Erarbeitung eines Lebensrauminventars durch die Vogelwarte Sempach im Jahr 1989 hingewiesen; ein Bezug zu den einzelnen erfassten Naturobjekten wird in der Entscheidbegründung nicht hergestellt. Im Übrigen dürfte das angesprochene, nicht in den Akten enthaltene Fachgutachten der Vogelwarte Sempach auch aufgrund seines Alters an Beweiswert eingebüsst haben. Der Fachbericht vom 18. Mai 2005 begnügt sich in sachverhaltlicher Hinsicht mit dem Hinweis auf die erheblichen Ausmasse der Bestockungen.
Auf die Erhebung weiterer Beweise hat das kantonale Gericht verzichtet. Unklar ist namentlich die für den Grundeigentümer entscheidende Frage, wie gross die unter Schutz stehenden Heckenflächen und allfällig notwendige Pufferzonen sind. Bezeichnend für den mangelhaften Konkretisierungsgrad ist der Umstand, dass im erstinstanzlichen Entscheid von Randbepflanzungen entlang der Ringstrasse gesprochen wird, obwohl nach dem angefochtenen Entscheid auch diejenigen an der Buchenstrasse erfasst sein sollen. Aus den vorhandenen Akten werden ebenso wenig Aufbau, Zusammensetzung und Zustand der Hecken klar. Folglich lässt es sich argumentativ nicht nachvollziehen, ob die Bestockungen langgezogene Einfriedungen, die nicht in den Anwendungsbereich der Heckenschutzverordnung fallen, oder eigentliche Hecken im Sinne der kantonalen bzw. kommunalen Schutzbestimmungen darstellen.
3.5 Zur Wahrung des Gehörsanspruchs der Beschwerdeführer ist unter ihrer Mitwirkung der Bestand der einzelnen Hecken behördlich zu erfassen und zu vermessen sowie ein Schutzperimeter auszuscheiden.
In diesem Rahmen wird erneut der Frage nachzugehen sein, wie es sich mit dem Einwand der Beschwerdeführer verhält, wonach auf den fraglichen Parzellen derzeit ein Waldfeststellungsverfahren ausgeschlossen sei. Diese Vorbringen bedingen eine Auseinandersetzung mit dem von den Beschwerdeführern angerufenen Art. 13 Abs. 1 und 2 WaG, wonach neue Bestockungen ausserhalb rechtskräftiger Waldgrenzen in den Bauzonen nicht als Wald gelten. Angesichts der Behauptung der Beschwerdeführer, dass die Hecken Waldqualität aufweisen würden, und der offenbar beachtlichen Ausmasse dieser Randbepflanzungen geht es nicht an, wenn im angefochtenen Entscheid ohne weitere Begründung gesagt wird, die fraglichen Hecken würden nicht unter die Waldgesetzgebung fallen.
Im Übrigen kann hier angemerkt werden, dass eine negative Waldfeststellung den Heckenschutz nicht ausschliesst. So verhielt es sich schon unter der früheren Forstpolizeigesetzgebung des Bundes (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts vom 4. Juni 1986, E. 2c, publ. in: ZBl 89/1988 S. 81). Art. 2 Abs. 3 WaG bestimmt ausdrücklich, dass Hecken nicht als Wald gelten. Wäre im Rahmen eines rechtskräftigen Waldfeststellungsverfahrens die Annahme von Wald zu Unrecht verneint worden, so kann sich die Frage stellen, ob insofern Revisionsgründe gegeben sind. Jedenfalls vermag der Grundeigentümer aus einer zu Recht erfolgten negativen Waldfeststellung nicht ohne Weiteres abzuleiten, er dürfe die Bestockung darüber hinaus auch als Hecke gänzlich und ersatzlos beseitigen. Bei einer Hecke, die von ihrer Grösse her Wald nahekommt, spricht vielmehr einiges dafür, dass sie den qualitativen Anforderungen von Art. 18 NHG genügt. Die Zulässigkeit von Eingriffen in derartige Hecken dürfte daher im Lichte von Art. 18 Abs. 1ter NHG zu prüfen sein (vgl. E. 2.7).
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Art. 29, 78 Cost., art. 18, 18b LPN, art. 2 LFo, §§ 12, 18, 23, 24 NLG/LU; protezione delle siepi. Delimitazione tra il diritto federale e il diritto cantonale autonomo nell'ambito della protezione dei biotopi; i biotopi - segnatamente le siepi - non sono protetti direttamente dalle disposizioni del diritto federale, ma devono essere specificatamente designati dalle autorità competenti. Nella misura in cui protegge in modo generale i biotopi del tipo "siepe", il diritto cantonale oltrepassa in maniera ammissibile il diritto federale (consid. 2.3).
Caso d'applicazione di una protezione generale delle siepi risultante da un'applicazione combinata della regolamentazione cantonale e comunale (consid. 2.4-2.8). Esigenze di rispetto del diritto di essere sentiti dei proprietari fondiari interessati, nell'ambito di una decisione di accertamento fondata su detto disciplinamento di protezione generale delle siepi (consid. 3). Incidenza sulla protezione delle siepi di una decisione negativa di accertamento del carattere forestale (consid. 3.5).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-220%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,213
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133 II 232
Sachverhalt ab Seite 233
Die weltweit als Anbieterin von Verpackungslösungen tätige SIG Holding AG ("SIG" oder "Zielgesellschaft") ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Neuhausen. Ihr Kapital von 39 Millionen Franken ist aufgeteilt in 6,5 Millionen Namenaktien mit einem Nennwert von je Fr. 6.-, welche an der SWX Swiss Exchange kotiert sind. Am 24. September 2006 teilte der Verwaltungsrat der SIG AG der Öffentlichkeit mit, dass die Romanshorn SA ("Anbieterin" bzw. "Erstanbieterin") mit Sitz in Luxemburg ihr Interesse bekundet habe, die Aktien der SIG zum Preis von je Fr. 325.- bis Fr. 350.- zu übernehmen. Der Verwaltungsrat lehne dieses Angebot als zu tief ab und habe beschlossen, sowohl der Anbieterin als auch Dritten Gelegenheit zu geben, eine Akquisition der SIG sorgfältig zu prüfen; er werde in den kommenden Tagen die Modalitäten der Zulassung von potentiellen Kaufinteressenten zu einer Due Diligence, d.h. zu einer Sorgfaltsprüfung auf preisrelevante Sachverhalte und Risiken hin, festlegen.
Am 25./26. September 2006 kündigte die Romanshorn SA an, dass sie ein öffentliches Übernahmeangebot für alle sich im Publikum befindenden SIG-Aktien unterbreiten werde ("Voranmeldung"); dabei bezifferte sie den Preis auf Fr. 325.- netto je Aktie. Tags darauf erliess die Übernahmekommission eine Empfehlung bezüglich der Voranmeldung und weiterer mit dem öffentlichen Kaufangebot der Romanshorn SA verbundener Fragen (Empfehlung I in Sachen SIG Holding AG vom 26. Oktober 2006). Sie hielt darin unter anderem fest, dass die SIG AG der Romanshorn SA die Durchführung einer Due Diligence gewähren müsse, sobald jene die für die Zulassung üblichen Verträge unterzeichnet habe; zwar entscheide grundsätzlich der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft über Zeitpunkt, Umfang und Modalitäten der Due Diligence, doch habe die SIG der Anbieterin aus Gründen der Gleichbehandlung und des Vertrauensschutzes eine solche dann zu gewähren, wenn sie während der Dauer des Angebots potentiellen Konkurrenten Gelegenheit zu einer solchen einräume. Der Verwaltungsrat der SIG habe die Übernahmekommission über den gegenwärtigen Stand des Verfahrens und die konkret geplanten weiteren Schritte in diesem Zusammenhang zu informieren.
Nachdem die Anwendung des Gleichbehandlungsprinzips und die Frage von allfälligen unzulässigen Abwehrmassnahmen zwischen den Parteien umstritten blieben, traf der Präsident der Übernahmekommission am 27. Oktober 2006 verschiedene verfahrensmässige Anordnungen. Mit Eingabe vom 30. Oktober 2006 erhob die SIG AG hiergegen Einsprache und ersuchte um eine Beurteilung durch den zuständigen Ausschuss der Kommission. Dieser erliess am 14. November 2006 (unter anderem) folgende Empfehlung (Empfehlung III in Sachen SIG Holding AG):
"1. Es wird festgestellt, dass die SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, die Romanshorn S.A., Luxemburg, im vorliegenden Verfahren betreffend öffentliches Kaufangebot auch gegenüber potentiellen Konkurrenzanbieterinnen gleich zu behandeln hat.
2. Die SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, wird verpflichtet, der Übernahmekommission bis am 24. November 2006 die folgenden Informationen und Unterlagen einzureichen:
2.1 Darlegung aller bisher getroffenen Massnahmen, die zur Durchführung des geplanten Bieterprozesses bzw. der angekündigten Due Diligence notwendig sind. Die getroffenen Massnahmen sind mit Zeitangaben zu versehen.
2.2 Einreichung der ungeschwärzten Kopien sämtlicher abgeschlossener 'Confidentiality Agreements'.
2.3 Detaillierte Unterrichtung über den gegenwärtigen Stand des 'Bieterprozesses'.
2.4 Detaillierte Beschreibung des ganzen von der Zielgesellschaft vorgesehenen 'Bieterprozesses' unter Angabe jedes einzelnen konkret geplanten Verfahrensschrittes und des zeitlichen Ablaufs (bis wann müssen 'non-binding offers' vorliegen? Bis wann wird der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft Anbieter auswählen, die zur Due Diligence zugelassen werden? Wann soll spätestens die Due Diligence beginnen bzw. der Datenraum geöffnet werden? Wie lange wird der Datenraum offen sein? etc.) Bestehende Process Letters oder Entwürfe davon sind der Übernahmekommission einzureichen.
2.5 Sofortige und laufende Information über den Stand des 'Bieterprozesses'.
[...]
6. Die Gebühr zu Lasten der SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, beträgt CHF 20'000."
Die SIG Holding AG lehnte am 21. November 2006 die Ziffern 1, 2 und 6 der Empfehlung III ab, worauf die Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) diese am 20. Dezember 2006 vollumfänglich bestätigte.
Das Bundesgericht weist die von der SIG Holding AG hiergegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanzen würden die Tragweite der übernahmerechtlichen Gleichbehandlungspflicht verkennen, wenn sie diese nicht nur auf einen tatsächlich bestehenden Bieterwettbewerb anwendeten, sondern darüber hinaus auf Interessenten bzw. potentielle Anbieter ausdehnten. Die entsprechende Praxis verunmögliche es der Zielgesellschaft, mit potentiellen Anbietern Lösungen zu suchen, um diese zu Gunsten der eigenen Aktionäre aufbauen und die Wahlfreiheit der Aktionäre damit fördern zu können. Hierfür sei oft nötig, potentiellen Anbietern vorgängig, d.h. im Normalfall vor der Due Diligence des Erstanbieters, eine entsprechende Prüfungsmöglichkeit zu eröffnen oder ihnen allenfalls einen Kostenbeitrag zu bezahlen bzw. sie bei der Finanzierung zu unterstützen, wenn sie ein Angebot machten. Die Auffassung der Übernahmekommission und der EBK, wonach das Gleichbehandlungsgebot nicht nur hinsichtlich tatsächlich konkurrierender, sondern auch potentieller Anbieter gelte, habe zur Folge, dass alle besonderen Informationen und Leistungen, die den verschiedenen Interessenten zukämen, umgehend auch dem Erstanbieter gewährt werden müssten, und zwar unabhängig davon, ob schliesslich tatsächlich ein Konkurrenzangebot erfolge oder nicht.
2.2 Für den Erstanbieter bestehe - so die Beschwerdeführerin weiter - damit faktisch eine "Meistbegünstigungsklausel", da allfällige potentielle Anbieter ihrerseits nicht von dessen Wissen profitieren könnten, weil für sie der Gleichbehandlungsgrundsatz (noch) nicht gelte. Damit werde es aber unmöglich, einen Konkurrenzanbieter zu fördern und in dem Zeitpunkt, in dem er für die wahre Konkurrenz mit dem Erstanbieter gewappnet sei, in den Wettbewerb um die Zielgesellschaft - nun gleichberechtigt - eintreten zu lassen. Kontakte mit Interessenten und potentiellen Anbietern und die Abgabe von Informationen an diese lägen ausserhalb der börsenrechtlichen Gleichbehandlungspflicht, solange die Interessenten ihrerseits kein öffentliches Angebot machten. Erst nachdem ein solches vorliege, gelte das Gleichbehandlungsprinzip; werde kein Konkurrenzangebot unterbreitet, seien der Wissensvorsprung oder die Vorteile, die dem Dritten eingeräumt wurden, für den Erstanbieter irrelevant, da der Interessent in keinen Wettbewerb zu ihm trete und damit den Erfolg bzw. Misserfolg seines Angebots nicht gefährden könne. Ein solches Vorgehen liege im Interesse der Aktionäre, da es den Wettbewerb und damit deren Wahlfreiheit fördere, sei im Hinblick auf die Abgrenzung (Gleichbehandlung reell konkurrierender Anbieter) einfach handhabbar und führe zu einem befriedigenden Resultat, da der Erstanbieter sein Angebot immer noch erhöhen könne.
2.3 Die Übernahmekommission hat nach Ansicht der Beschwerdeführerin mit dem Einverlangen der beanstandeten Informationen zudem ihre Kompetenzen überschritten: Sie könne die Herausgabe von Akten und Informationen nur insoweit verlangen, als dies der Abklärung bzw. Feststellung einer Verletzung übernahmerechtlicher Vorschriften diene. Da das Gleichbehandlungsgebot auf potentielle Anbieter keine Anwendung finde, fehle es an einer materiellrechtlichen Basis für die ihr von der Übernahmekommission auferlegte Auskunfts- und Offenlegungspflicht. Die Übernahmekommission könne die Einhaltung der Bestimmungen über öffentliche Kaufangebote im Einzelfall nur prüfen, wenn ein Anfangsverdacht dafür bestehe, dass konkrete übernahmerechtliche Bestimmungen verletzt würden; dies sei hier nicht der Fall; die Kontrolle der Übernahmekommission umfasse keine komplette und vollständige Überwachung bzw. Beaufsichtigung der Zielgesellschaft. Schliesslich habe sie auch das Verhältnismässigkeitsprinzip missachtet: Die einverlangten Informationen und Unterlagen stünden in keinerlei Zusammenhang mit den aufgeworfenen Gleichbehandlungsfragen. Für die Erstanbieterin entscheidend sei, ob sie in der Due Diligence die gleichen Informationen erhalten habe wie die Drittinteressenten, die gegebenenfalls ein Angebot machten. Die einzelnen Schritte des von der Zielgesellschaft privat initiierten Bieterprozesses seien hierbei irrelevant.
3.
3.1
3.1.1 Das Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) soll dem Anleger Transparenz und Gleichbehandlung sichern und das Vertrauen in die Effektenmärkte fördern (vgl. Art. 1 BEHG). Diese Grundziele werden im Abschnitt über die öffentlichen Kaufangebote bzw. in der Verordnung der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung-UEK, UEV-UEK; SR 954.195.1) konkretisiert und durch den Grundsatz der Lauterkeit ergänzt (Art. 1 UEV-UEK; vgl. zu den verschiedenen Interessen im Übernahmerecht: BGE 133 II 81 E. 4.3.2 mit zahlreichen Hinweisen auf die Doktrin; zum BEHG allgemein: KÜNG/ HUBER/KUSTER, Kommentar zum Börsengesetz, Zürich 2004, N. 4 ff. zu Art. 1 BEHG; HERTIG/MEIER-SCHATZ/ROTH/ROTH/ZOBL, Kommentar zum Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel, Zürich 2000, N. 30 ff. Einleitung). Mit dem öffentlichen Übernahmeangebot wird ein Verfahren eingeleitet, in dem über die künftige Kontrolle einer Gesellschaft entschieden wird, wobei die Überwachung der Einhaltung der entsprechenden öffentlich-rechtlichen Vorgaben durch die Übernahmekommission empfehlend bzw. beratend und nötigenfalls durch die Übernahmekammer der Bankenkommission verfügend erfolgt (vgl. BGE 133 II 81 E. 4 und 5; BGE 129 II 183 ff.; TSCHÄNI/IFFLAND/DIEM, Öffentliche Kaufangebote, Zürich/Basel/Genf 2007, Rz. 157 ff.; TSCHÄNI/OERTLE, Basler Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel/Genf/München 1999, N. 13 ff. zu Art. 23 BEHG; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., N. 4 ff. zu Art. 23 BEHG). Die Übernahmekommission überprüft die Einhaltung der Bestimmungen betreffend öffentliche Kaufangebote im Einzelfall; sie kann hierfür von Anbietern und Zielgesellschaften alle Auskünfte und Unterlagen einfordern, deren sie zur marktneutralen Überwachung des übernahmerechtlichen Auktionsprozesses bedarf (Art. 23 Abs. 3 BEHG; HANS CASPAR VON DER CRONE, Übernahmerechtliche Grundsätze: Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit, in: Schweizerisches Übernahmerecht in der Praxis, Zürich/ Basel/Genf 2005, S. 1 f.). Werden ihre Empfehlungen abgelehnt oder missachtet, meldet sie dies der Aufsichtsbehörde, d.h. der EBK, welche die erforderlichen Anordnungen trifft (Art. 23 Abs. 4 BEHG; BGE 133 II 81 E. 4.1).
3.1.2 Die Regelung konkurrierender Übernahmeangebote im Börsengesetz bzw. in der Übernahmeverordnung-UEK will auf dem Unternehmenskontrollmarkt zwischen den Anbietern einen Wettbewerb mit möglichst gleich langen Spiessen schaffen (sog. "level playing field") und damit - im Interesse der Anleger - ein effizientes und wertmaximierendes Auktionsverfahren gewährleisten (vgl. WATTER/MAIZAR, Konkurrierende Übernahmeangebote, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VII, Zürich 2005, S. 1 ff., dort S. 9; ROLF WATTER, Pflichten und Handlungsmöglichkeiten des Verwaltungsrates in Übernahmesituationen, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions IV, Zürich 2002, S. 1 ff., dort S. 4 f.; VON DER CRONE, a.a.O., S. 9 f.; JRENA FRAUENFELDER, Die Pflichten der Zielgesellschaft gemäss Art. 29 BEHG, Zürich 2001, S. 103 ff. und 202 ff.). Grundlage aller Pflichten gegenüber dem Anbieter bilden Art. 29 Abs. 2 und 3 BEHG, wonach die Zielgesellschaft - d.h. in erster Linie die Geschäftsleitung und der Verwaltungsrat, deren persönliche Interessen sich im Übernahmeprozess nicht mit jenen der Zielgesellschaft bzw. deren Aktionären zu decken brauchen (vgl. TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., N. 9 ff. zu Art. 29 BEHG; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 18) - alles zu unterlassen hat, womit in unzulässiger Weise auf das Angebotsverfahren bzw. auf die Freiheit der Anleger eingewirkt wird, in der Konkurrenzsituation das für sie interessantere Angebot in Kenntnis aller relevanten Informationen frei wählen zu können (Art. 30 Abs. 1 BEHG i.V.m. Art. 47 Abs. 3 UEV-UEK; STEPHAN WERLEN, Die Rechtsstellung der Zielgesellschaft im Übernahmekampf, Zürich 2001, S. 205 ff.; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 205; ROBERT BERNET, Die Regelung öffentlicher Kaufangebote im neuen Börsengesetz, Bern 1998, S. 309; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 38). Es gilt nach Vorliegen des öffentlichen Kaufangebots zu verhindern, dass das weitere Verfahren in unerlaubter Weise vorbestimmt wird; die Aktionäre und nicht der Verwaltungsrat sollen über den Erfolg oder Misserfolg des Angebots entscheiden. Im Rahmen von Art. 29 BEHG sind deshalb Massnahmen untersagt, welche in ihrer Substanz und Wirkung die Entscheidung der Beteiligungsinhaber praktisch vorwegnehmen oder den Wettbewerb unter den Anbietern verzerren (bspw. durch sog. "Scorched Earth [verbrannte Erde]", "Lock-up Agreements", "Golden Parachutes", unangemessene "Break-up fees" bzw. "Inducement fees", Veräusserung von "Crown Jewels" usw.; vgl. WATTER/ DUBS, Organverhaltens- und Organhaftungsregelung im Börsenrecht, in: AJP 1998 S. 1308 ff., dort S. 1316; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., N. 9 zu Art. 29 BEHG und N. 4 zu Art. 30 BEHG; KÜNG/HUBER/ KUSTER, a.a.O., N. 1 ff. zu Art. 29 BEHG; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 30 ff.; WATTER, a.a.O., S. 13 ff.; HANS CASPAR VON DER CRONE, Unternehmensübernahmen und Börsenrecht, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions II, Zürich 2000, S. 157 ff., dort S. 177 f.; ANDREAS BOHRER, Unfriendly Takeovers, Zürich 1997, S. 153 ff.).
3.2
3.2.1 Vor diesem Hintergrund ist Art. 48 UEV-UEK zu sehen, wonach die Zielgesellschaft den Grundsatz der Gleichbehandlung gegenüber allen Anbietern zu wahren und insbesondere allen die gleichen Informationen zur Verfügung zu stellen hat (Abs. 1). Eine Ungleichbehandlung einzelner Anbieter ist nur mit Zustimmung der Übernahmekommission möglich und bloss soweit die Zielgesellschaft diesbezüglich ein überwiegendes Gesellschaftsinteresse darzutun vermag (Abs. 2). Zwar spricht die Bestimmung nur von der Gleichbehandlung unter Anbietern; im Hinblick auf Sinn und Zweck der Regelung muss sie aber - wie die Vorinstanzen ohne Verletzung von Bundesrecht feststellen durften - auch bereits dann gelten, wenn wie hier ein Kaufangebot vorangemeldet ist (vgl. Art. 28 lit. a BEHG i.V.m. Art. 7 ff. UEV-UEK) und der Verwaltungsrat das entsprechende Erstangebot ablehnt bzw. einen anderen - ihm und allenfalls auch den Aktionären - genehmeren Anbieter ("white knight") suchen will. Ist ein Angebot vorangemeldet, liegt der Verkehr mit potentiellen Konkurrenzanbietern im Hinblick auf Art. 29 BEHG nicht mehr ausserhalb des Regelungsbereichs von Art. 48 UEV-UEK (anderer Meinung: TSCHÄNI/IFFLAND/ DIEM, a.a.O., Rz. 519 unter Hinweis darauf, dass die Praxis der Übernahmekommission die Zielgesellschaft davon abhalten könnte, Konkurrenzofferten zu suchen, was sich "negativ auf den Schweizer Unternehmenskontrollmarkt auswirken" würde). Gerade im Zusammenhang mit solchen Kontakten besteht die Gefahr von (allenfalls unzulässigen) Abwehrmassnahmen - von sog. Lock-up-Vereinbarungen, d.h. (rechtsgeschäftlichen) Absprachen der Zielgesellschaft, die bezwecken, dem Kaufangebot eines ihr genehmeren Anbieters eine faktisch vorteilhaftere Ausgangsposition als konkreten Gegeninteressenten zu verschaffen, oder die ein Zusammenschlussvorhaben mit einer anderen Partei so absichern wollen, dass kein Dritter dieses ernsthaft zunichte machen kann (vgl. BERNET, a.a.O., S. 314).
3.2.2 Besteht ein konkretes Übernahmeangebot, liegt der Auktionsprozess nicht mehr in der kontrollfreien alleinigen Zuständigkeit der Zielgesellschaft. Er erfolgt nicht mehr ausschliesslich im Rahmen der zivil- bzw. lauterkeitsrechtlich zu beachtenden Vorgaben einer rein privat organisierten Unternehmensauktion, bei welcher der Verkäufer den Prozess kontrolliert, indem er den Verkauf initiiert, diesen ankündigt und gleichzeitig unter Wahrung der lauterkeitsrechtlichen Gleichbehandlung mehreren potentiell Interessierten Gelegenheit einräumt, eine Offerte ("Bid") für das Unternehmen ("Target") abzugeben, bevor er das ihm als am günstigsten erscheinende Angebot privatautonom annimmt (PETER KURER, Auktionsverfahren beim Verkauf von Unternehmen, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions III, Zürich 2001, S. 159 ff., dort S. 160 f.). Sobald das Übernahmeverfahren durch ein Erstangebot lanciert ist, hat das Verfahren den öffentlich-rechtlichen Anforderungen des Übernahmerechts und insbesondere den Grundsätzen der Transparenz, der Gleichbehandlung und der Lauterkeit sowie dem mit diesen verbundenen Verbot der unzulässigen Vereitelung des Angebots (Art. 29 Abs. 3 BEHG) zu genügen (vgl. FRAUENFELDER, a.a.O., S. 112). Die entsprechenden Vorgaben dienen dem Schutz der Funktionsfähigkeit des Kapitalmarkts und greifen insofern in die allgemeinen gesellschafts- und steigerungsrechtlichen Regeln ein, ergänzen diese und verpflichten die Übernahme- bzw. die Bankenkommission, den Übernahmeprozess zu begleiten und Verletzungen der entsprechenden Vorgaben nötigenfalls verwaltungsrechtlich zu sanktionieren (vgl. WATTER/DUBS, a.a.O., S. 1320; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 107).
3.3
3.3.1 Mit der Voranmeldung des Übernahmeangebots verpflichtet sich der Erstanbieter - eine Ausnahmebewilligung der Übernahmekommission vorbehalten -, innerhalb von sechs Wochen nach der Publikation ein Angebot zu veröffentlichen, das den Konditionen seiner Voranmeldung entspricht; dabei darf er den Preis regelmässig grundsätzlich nur zugunsten der Empfänger ändern (vgl. Art. 9 Abs. 1 und 2 UEV-UEK). Er hat ab diesem Zeitpunkt ein schutzwürdiges Interesse daran, dass ein von der Zielgesellschaft organisierter Bieterprozess nur noch innerhalb der übernahmerechtlichen Regeln und unter Kontrolle der Behörden erfolgt: Die in seinem Angebotsprospekt veröffentlichten Informationen ermöglichen, das von ihm prognostizierte Potential des aus den Ressourcen der Zielgesellschaft zu ziehenden Nutzens abzuschätzen, womit ein potentieller Folgeanbieter von der von ihm geleisteten Vorarbeit profitieren und sich zumindest einen Teil des mit der selbständigen Suche nach einem geeigneten Übernahmeobjekt verbundenen Aufwands ersparen kann. Seine Position ist zudem mit nicht unerheblichen Risiken verbunden, insbesondere muss er in Kauf nehmen, die aufgewendeten Kosten im Falle des Obsiegens eines Konkurrenzanbieters nicht zurückerstattet zu erhalten (FRAUENFELDER, a.a.O., S. 202 f.; vgl. ausführlich zu den verschiedenen Interessen und Risiken: WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 15 ff., bezüglich des Erstanbieters, S. 20 ff.).
3.3.2 Obwohl die Konkurrenz an sich zu fördern ist, da sie zu einer höheren Qualität der Abgebote führt (FRAUENFELDER, a.a.O., S. 204 f.; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 24; WATTER, a.a.O., S. 4), darf dies nicht im Rahmen allenfalls unzulässiger Abwehrmassnahmen des Verwaltungsrats oder des Managements der Zielgesellschaft geschehen. Oberstes Ziel des Übernahmeverfahrens muss im Interesse der Anleger die Transparenz und Waffen- bzw. Chancengleichheit der Konkurrenten bleiben (BERNET, a.a.O., S. 310 ff.). Der gewünschte echte Wettbewerb auf dem Übernahmemarkt kann sich nur dann entfalten, wenn die Konkurrenten von der Zielgesellschaft untereinander hinsichtlich der ihnen gelieferten Informationen gleich behandelt werden (WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 27), was insofern mit einer Vorwirkung verbunden sein muss, als ein bereits bestehender Anbieter informationsmässig von der Zielgesellschaft nicht schlechter behandelt werden darf als der von ihr zu einem Auktionsverfahren eingeladene (genehmere) Dritte. Die Pflicht zur Gleichbehandlung ergänzt die Regelung über die Abwehrmassnahmen der Zielgesellschaft (vgl. WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 29; BERNET, a.a.O., S. 309; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 205). Deren Leitung ist nach der herrschenden Lehre zwar nicht verpflichtet, aktiv nach einem (interessanteren) potentiellen Anbieter zu suchen (TSCHÄNI/ OERTLE, a.a.O., N. 2 zu Art. 30 BEHG; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 209; TSCHÄNI/DIEM, Die Pflichten des Verwaltungsrates der Zielgesellschaft bei Übernahmeangeboten, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VII, Zürich 2005, S. 51 ff., dort S. 74; WATTER, a.a.O., S. 6; WERLEN, a.a.O., S. 212; BOHRER, a.a.O., S. 145 ff.; nuancierter: WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 25 f.); tut sie dies indessen und signalisiert sie damit ihre Bereitschaft, übernommen zu werden ("in play"), darf sie den Erstanbieter gegenüber den von ihr angegangenen Dritten grundsätzlich informationsmässig nicht schlechter stellen, unabhängig davon, ob diese in der Folge ein höheres Angebot unterbreiten und mit dem Erstanbieter tatsächlich in Konkurrenz treten oder nicht (vgl. auch Rule 20.2 des englischen City Code on Takeovers and Mergers).
3.3.3 Wenn die Zielgesellschaft allfälligen Interessenten, welche noch kein verbindliches Angebot gemacht haben, Zugang zu bestimmten Informationen verschafft, dann muss sie diesen in gleichem Umfang und Qualität auch demjenigen gewähren, der als einziger bereits ein verbindliches Angebot vorgelegt hat und die damit verbundenen Risiken eingegangen ist. Die potentiellen Anbieter verfügen ihrerseits über keinen solchen Anspruch, da sie dies noch nicht getan haben; im Übrigen dürfte es regelmässig nicht im Gesellschaftsinteresse liegen, vertrauliche Informationen einer Mehrzahl von lediglich (abstrakt) interessierten Parteien offen zu legen, ohne dass es am Ende überhaupt zu einem Konkurrenzangebot kommt (vgl. TSCHÄNI/DIEM, a.a.O., S. 74 f.). Zu Recht weisen die Vorinstanzen in diesem Zusammenhang darauf hin, es könne nicht Sinn und Zweck des öffentlichen Übernahmeverfahrens entsprechen, dass im Resultat unter Umständen derjenige (allenfalls weniger genehme Anbieter), der ein konkretes und grundsätzlich bindendes Angebot gemacht hat, weniger über die Zielgesellschaft wisse, als derjenige, der gar nie ein solches formulieren werde. Es ist problematisch, wenn der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft einem von ihm favorisierten "white knight" Informationsvorteile verschafft und durch eine entsprechende Ungleichbehandlung das Zustandekommen eines für die Aktionäre möglicherweise vorteilhafteren Angebots verunmöglicht oder erschwert (BOHRER, a.a.O., S. 153 f.); ob dies der Fall ist, hat die Übernahmekommission möglichst wettbewerbsneutral zu prüfen, wozu ihr die erforderlichen Informationen zur Verfügung zu stellen sind (vgl. unten E. 4).
3.4
3.4.1 Im vorliegenden Fall war im Wesentlichen der Zugang zu einer Due Diligence umstritten. Der Erstanbieterin war eine solche von der Zielgesellschaft verweigert worden, wobei diese gleichzeitig deren Übernahmeabsichten öffentlich bekannt machte, was die Beschwerdegegnerin praktisch dazu zwang, ihr Angebot voranzumelden, um weitere Abwehrmassnahmen beschränken und den Preis für ein allfälliges Pflichtangebot blockieren zu können (Art. 9 Abs. 3 UEV-UEK i.V.m. Art. 32 Abs. 4 BEHG und Art. 37 Abs. 2 BEHV-EBK [SR 954.193]; vgl. VON DER CRONE, a.a.O., Zürich 2000, S. 161 ff.). Wenn die Zielgesellschaft in dieser Situation ihr genehmen potentiellen Anbietern eine Due Diligence ermöglichen wollte, hatte sie der Erstanbieterin die gleichen Prüfungsmöglichkeiten und Informationen zum selben Zeitpunkt und unter den gleichen Bedingungen zu gewähren (vgl. WERLEN, a.a.O., S. 209), auch wenn die Zielgesellschaft normalerweise über deren Durchführung bzw. deren Umfang und Bedingungen selber entscheidet (vgl. VON DER CRONE, a.a.O., S. 14). Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin hat ein Erstanbieter nicht erst ein Interesse an einer solchen Prüfung, wenn der potentielle Konkurrent tatsächlich sein Angebot vorangemeldet oder veröffentlicht hat, sondern bereits zuvor: Die Zielgesellschaft könnte den ihr genehmen Konkurrenten insofern bevorteilen, als sie diesem eine Pre-Offer Due Diligence ermöglicht und ihm damit gestattet, sein Angebot gestützt auf den entsprechenden Wissensvorsprung in Kenntnis aller preisrelevanten Aspekte auszuarbeiten, während der aktuelle Anbieter warten müsste und kein Anrecht auf eine Due Diligence hätte, solange der potentielle Anbieter sein Angebot nicht tatsächlich unterbreitet, was mit dem Gebot eines raschen Verfahrens (vgl. zur "value erosion": WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 15, 19 f., 25, 43; KURER, a.a.O., S. 164 f.) und der Anforderung, dass sich dessen Gesamtdauer nicht übermässig hinausziehen soll (Art. 47 Abs. 4 UEV-UEK; WERLEN, a.a.O., S. 214), kaum vereinbaren liesse.
3.4.2 Den potentiellen Anbietern würde damit in einem Fall wie dem vorliegenden eine Pre-Offer Due Diligence bzw. die Möglichkeit eines Post-Due-Diligence-Angebots zugestanden (vgl. zu den verschiedenen Begriffen und den Etappen einer Due Diligence: TSCHÄNI/DIEM, a.a.O., S. 78 ff.; URS SCHENKER, Due Diligence beim Unternehmenskauf, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions III, Zürich 2001, S. 209 ff.; OLIVIER BLUM, Rechtliche Bedeutung der Due Diligence, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VIII, Zürich 2006, S. 175 ff.), während sich der Erstanbieter mit einer - nachteiligeren - Post-Offer Due Diligence begnügen oder sogar auf diese verzichten müsste, falls die potentiellen Interessenten gestützt auf ihre Abklärungen von einem Angebot absehen. Auf eine Gleichbehandlung mit ihren potentiellen Konkurrenten durfte sich die Erstanbieterin diesbezüglich schon deshalb verlassen, weil der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft bereits am 24. September 2006 der Öffentlichkeit mitgeteilt hatte, entschieden zu haben, "neben CVC/FERD auch weiteren Interessenten die Gelegenheit zu geben, eine Akquisition von SIG sorgfältig zu prüfen", was nur so verstanden werden konnte, dass die Erstanbieterin in diesem Prozess gleich wie allfällige potentielle Drittanbieter behandelt würde (vgl. KURER, a.a.O., S. 174), was schliesslich im Resultat denn offenbar auch der Fall war.
4. Soweit die Beschwerdeführerin sich gegen die ihr von der Übernahmekommission auferlegte Offenbarungs- und Mitteilungspflichten wendet, überzeugen ihre Argumente ebenfalls nicht:
4.1 Die übernahmerechtlichen Vorgaben dienen dem Schutz der Funktionsfähigkeit des Kapitalmarkts und greifen insofern in die allgemeinen gesellschafts- und steigerungsrechtlichen Regeln ein, ergänzen diese und verpflichten die Übernahme- bzw. die Bankenkommission, den Übernahmeprozess zu begleiten und Verletzungen des Übernahmerechts zu verhindern (vgl. WATTER/DUBS, a.a.O., S. 1316 ff., 1320). Anbieter wie Zielgesellschaft sind gehalten, hierfür alle zweckdienlichen Auskünfte und Unterlagen zur Verfügung zu stellen. Welcher Dokumente die Übernahme- und die Bankenkommission im konkreten Fall zur Wahrnehmung ihrer Aufsichtsfunktionen bedürfen, ist weitgehend ihrem "technischen Ermessen" anheimgestellt; das Bundesgericht greift in dieses nur bei eigentlichen Ermessensfehlern ein (vgl. BGE 116 Ib 193 E. 2d S. 197; BGE 108 Ib 196 E. 2a S. 200; PETER NOBEL, Auskunftsrechte und "technisches Ermessen" der Eidgenössischen Bankenkommission [EBK], in: recht 3/1985 S. 55). Bei der Wahl des geeigneten Mittels zur Überwachung der Übernahmetransaktion ist im Rahmen der allgemeinen Verwaltungsgrundsätze (Willkürverbot, Rechtsgleichheits- und Verhältnismässigkeitsgebot, Treu und Glauben) in erster Linie dem Hauptzweck der Börsengesetzgebung, nämlich dem Schutz der Anleger bzw. dem Funktionieren der Effektenmärkte (vgl. Art. 1 BEHG), Rechnung zu tragen (vgl. BGE 121 II 147 E. 3a S. 149); umgekehrt sollen sich die Auskünfte und die Herausgabe von Unterlagen auf das beschränken, was zur Erfüllung der Aufsichtstätigkeit und insbesondere zur Abklärung der Vorgänge tatsächlich erforderlich ist. Im Zweifelsfall legt das Bundesgericht die Auskunfts- und Mitwirkungspflicht der Betroffenen im Finanzmarktrecht indessen weit aus, da der präventive Beizug von genügenden und gesicherten Informationen im öffentlichen Interesse die frühzeitige Erkennung von Gesetzesverletzungen und sonstigen Missständen ermöglicht (vgl. BGE 126 II 111 E. 3b S. 115 f.; BGE 121 II 147 E. 3a S. 149).
4.2 Unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin tatsächlich unzulässige Abwehrmassnahmen getroffen bzw. die Erstanbieterin ohne Ausnahmebewilligung ungleich behandelt hat oder behandeln wollte (vgl. Art. 48 Abs. 2 UEV-UEK), war sie gehalten, der Übernahmekommission die von ihr in diesem Zusammenhang einverlangten Unterlagen zur Verfügung zu stellen: Die Erstanbieterin hatte wiederholt geltend gemacht, der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft treffe unzulässige Abwehrmassnahmen und verzögere zu ihren Ungunsten das Verfahren; dieser machte seinerseits kein Hehl daraus, dass ihm das Übernahmeangebot nicht genehm war und er sich deshalb auf die Suche nach einem anderen Anbieter machen würde. Obwohl der Verwaltungsrat bereits am 24. September 2006 mitgeteilt hatte, dass er in den kommenden Tagen die Modalitäten der Zulassung zu einer Due Diligence prüfen werde, wurde der Romanshorn SA rund fünf Wochen später immer noch keine solche ermöglicht, was die Übernahmekommission in ihrer Empfehlung vom 26. Oktober 2006 dazu veranlasste, die Beschwerdeführerin anzuhalten, jener eine Due Diligence zu gewähren, sobald sie die für die Zulassung üblichen Verträge unterzeichnet bzw. akzeptiert habe. Dies legte nahe, den von der Zielgesellschaft initiierten Auktionsprozess in der Folge weiter auf seine übernahmerechtlichen Auswirkungen hin zu prüfen. Nur in Kenntnis von dessen Planung und Ablauf konnte die Übernahmekommission im Einzelfall beurteilen, ob im Interesse des Marktes durch das Verhalten des Verwaltungsrats der Zielgesellschaft die gebotene Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit sichergestellt blieben, das eingeleitete Übernahmeverfahren effizient und fair über die Bühne ging und nicht zu Ungunsten der Wahlfreiheit der Aktionäre beeinflusst wurde.
4.3 Die von der Übernahmekommission einverlangten Angaben waren sachbezogen und zur Erfüllung ihrer Aufgaben gestützt auf die konkreten Umstände nötig. Sie waren geeignet und erforderlich, um die Fragen zweckmässig prüfen zu können, (1) ob tatsächlich ein Bieterprozess stattfand, (2) ob dieser zeitlich speditiv und ohne (absichtliche) Verzögerung durchgeführt wurde, (3) ob die Erstanbieterin im Rahmen dieses Prozesses gleich behandelt wurde und (4) ob der Bieterprozess durch seine Ausgestaltung keine unzulässige Abwehrmassnahme darstellte. Nur gestützt auf detaillierte Auskünfte zum von der Zielgesellschaft gestarteten Bieterprozess, den ungeschwärzten Kopien sämtlicher abgeschlossener "Confidentiality Agreements" und laufend aufdatierter Informationen seitens der Zielgesellschaft kam sie überhaupt in die Lage, sich - wie das BEHG dies von ihr verlangt - ein eigenes Bild machen zu können. Nach Art. 34 UEV-UEK hat die Zielgesellschaft zwar jede Abwehrmassnahme, welche sie einzusetzen gedenkt, der Übernahmekommission im Voraus anzuzeigen; das entbindet sie indessen nicht davon, ihren Auskunfts- und Offenlegungspflichten gemäss Art. 23 Abs. 3 BEHG nachzukommen, wenn aufgrund der konkreten Umstände - wie hier - zweifelhaft erscheint, ob sie ihre Meldepflicht tatsächlich erfüllt (vgl. die Empfehlung I vom 26. Oktober 2006, E. 5.3 und 5.4).
4.4 Die Offenlegung der einverlangten Auskünfte gegenüber der Übernahmekommission waren der Zielgesellschaft ohne Weiteres zumutbar: Die entsprechenden Angaben bildeten Gegenstand des von ihr initiierten Auktionsverfahrens und hielten sich im Rahmen dessen, was ihr bzw. ihren Leitungsorganen bereits bekannt war oder ihnen laufend vorgelegt werden musste. Der mit der Herausgabe verbundene Aufwand hätte somit keine wesentlichen zusätzlichen Managementkompetenzen absorbiert; die entsprechenden Auskünfte lagen im Rahmen dessen, was die beigezogenen Berater jeweils dem Verwaltungsrat und Management weiterleiten mussten; es ging nicht darum, die hinterste und letzte technische Einzelheit der Übernahmekommission mitzuteilen, sondern ihr die wesentlichen Informationen zugänglich zu machen, wie sie der Geschäftsleitung bzw. dem Verwaltungsrat bereits (aufgearbeitet) vorlagen.
4.5 Zu Unrecht wendet die Beschwerdeführerin ein, dass die Vertraulichkeit der von ihr getroffenen indirekten Abwehrmassnahmen nicht hinreichend sichergestellt gewesen wäre: Nach Art. 56 Abs. 1 UEV-UEK hält die Übernahmekommission Angebote geheim, die ihr vor der Veröffentlichung unterbreitet werden; ihre Beratungen sind zudem nicht öffentlich. Zwar sind Mitteilungen einer Partei an den zuständigen Ausschuss grundsätzlich den anderen Parteien zugänglich zu machen; der Ausschuss kann die Parteien jedoch auch einzeln anhören und Dokumente vertraulich entgegennehmen (Art. 59 Abs. 3 UEV-UEK). Es wäre der Beschwerdeführerin somit möglich gewesen, ihre Angaben, soweit ein schutzwürdiges Interesse daran bestand, mit einem Gesuch zu verbinden, sie der Erstanbieterin (noch) nicht mitzuteilen, um allfällige zulässige Abwehrmassnahmen nicht zu gefährden (vgl. Art. 34 UEV-UEK; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 144). Der damit verbundene Aufwand wäre tragbar gewesen, zumal sie immer wieder geltend machte, die Erstanbieterin tatsächlich nicht schlechter zu stellen als die von ihr angegangenen potentiellen Interessenten und ihr die gleichen Informationen bzw. die gleichen Bedingungen für eine Due Diligence zu bieten wie jenen. Das Vorgehen der Übernahmekommission war somit nicht bundesrechtswidrig.
5. Auch die Einwendungen gegen die von der Übernahmekommission für die Empfehlung III erhobene Gebühr vermögen schliesslich nicht zu überzeugen:
5.1 Zwar hat der Anbieter die Kosten für die Prüfung eines Angebots zu tragen, wobei sich diese im Verhältnis zum Gesamtbetrag berechnen (vgl. Art. 62 Abs. 1 und 2 UEV-UEK); grundsätzlich sollen sie mindestens Fr. 20'000.- und höchstens Fr. 200'000.- betragen (Art. 62 Abs. 3 UEV-UEK). In besonderen Fällen - namentlich wenn die Zielgesellschaft wie hier einem Ausschuss besondere Arbeit verursacht - kann die Gebühr indessen der Zielgesellschaft auferlegt werden; die Höhe der Kosten richtet sich in diesem Fall nach dem verursachten Zusatzaufwand und darf die Kosten nicht übersteigen, die der Anbieter bezahlen muss (Art. 62 Abs. 5 UEV-UEK).
5.2 Die Übernahmekommission hatte bereits in ihrer Empfehlung I klargestellt, was - hinsichtlich der Gleichbehandlung und der Meldung von Abwehrmassnahmen - von der Beschwerdeführerin erwartet wurde, dennoch hat diese ihre Kooperation verweigert; dadurch hat sie dem Ausschuss einen nicht zu unterschätzenden Zusatzaufwand verursacht. Soweit sie geltend macht, dieser könne nicht mehr als eineinviertel Arbeitstage betragen haben, verkennt sie, dass die Übernahmekommission möglichst kostendeckende Gebühren erheben soll (vgl. Art. 23 Abs. 5 BEHG; TSCHÄNI/IFFLAND/ DIEM, a.a.O., Rz. 155; WERLEN, a.a.O., S. 217). Die Einnahmen der Übernahmekommission haben deren Gesamtaufwand zu decken, wozu auch angemessene Rückstellungen, Abschreibungen und Reserven gehören. Für jedes Ausschussmitglied entstehen pro Empfehlung Kosten von Fr. 2'000.- bzw. für den Präsidenten von Fr. 4'000.-; hinzu kommen die weiteren Ausgaben und Amortisationen. Vor diesem Hintergrund ist die Minimalgebühr von Fr. 20'000.- im vorliegenden Fall vertretbar und nicht bundesrechtswidrig.
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Art. 23 Abs. 3-5, Art. 29 Abs. 2 und 3 sowie Art. 30 BEHG; Art. 34, 48 und 62 UEV-UEK; Gleichbehandlung des Erstanbieters mit potentiellen Übernahmeinteressenten. Gewährt eine Zielgesellschaft an ihr potentiell Interessierten eine Due Diligence, muss sie einem ihr nicht genehmen Erstanbieter eine solche in gleichem Umfang und Rahmen ermöglichen wie diesen, unabhängig davon, ob in der Folge ein Konkurrenzangebot unterbreitet wird oder nicht (E. 3).
Die Zielgesellschaft hat der Übernahme- und der Bankenkommission alle für die Wahrnehmung ihrer Aufsichtsaufgaben im Einzelfall erforderlichen Auskünfte und Unterlagen zur Verfügung zu stellen; es ist an diesen und nicht an der Zielgesellschaft zu prüfen, ob eine unzulässige Abwehrmassnahme vorliegt und in diesem Rahmen das Gleichbehandlungsprinzip verletzt wird (E. 4).
Da die Zielgesellschaft ihre Kooperation verweigert und der Übernahmekommission damit Zusatzaufwand verursacht hat, durften ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden (E. 5).
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administrative law and public international law
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48,214
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133 II 232
Sachverhalt ab Seite 233
Die weltweit als Anbieterin von Verpackungslösungen tätige SIG Holding AG ("SIG" oder "Zielgesellschaft") ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Neuhausen. Ihr Kapital von 39 Millionen Franken ist aufgeteilt in 6,5 Millionen Namenaktien mit einem Nennwert von je Fr. 6.-, welche an der SWX Swiss Exchange kotiert sind. Am 24. September 2006 teilte der Verwaltungsrat der SIG AG der Öffentlichkeit mit, dass die Romanshorn SA ("Anbieterin" bzw. "Erstanbieterin") mit Sitz in Luxemburg ihr Interesse bekundet habe, die Aktien der SIG zum Preis von je Fr. 325.- bis Fr. 350.- zu übernehmen. Der Verwaltungsrat lehne dieses Angebot als zu tief ab und habe beschlossen, sowohl der Anbieterin als auch Dritten Gelegenheit zu geben, eine Akquisition der SIG sorgfältig zu prüfen; er werde in den kommenden Tagen die Modalitäten der Zulassung von potentiellen Kaufinteressenten zu einer Due Diligence, d.h. zu einer Sorgfaltsprüfung auf preisrelevante Sachverhalte und Risiken hin, festlegen.
Am 25./26. September 2006 kündigte die Romanshorn SA an, dass sie ein öffentliches Übernahmeangebot für alle sich im Publikum befindenden SIG-Aktien unterbreiten werde ("Voranmeldung"); dabei bezifferte sie den Preis auf Fr. 325.- netto je Aktie. Tags darauf erliess die Übernahmekommission eine Empfehlung bezüglich der Voranmeldung und weiterer mit dem öffentlichen Kaufangebot der Romanshorn SA verbundener Fragen (Empfehlung I in Sachen SIG Holding AG vom 26. Oktober 2006). Sie hielt darin unter anderem fest, dass die SIG AG der Romanshorn SA die Durchführung einer Due Diligence gewähren müsse, sobald jene die für die Zulassung üblichen Verträge unterzeichnet habe; zwar entscheide grundsätzlich der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft über Zeitpunkt, Umfang und Modalitäten der Due Diligence, doch habe die SIG der Anbieterin aus Gründen der Gleichbehandlung und des Vertrauensschutzes eine solche dann zu gewähren, wenn sie während der Dauer des Angebots potentiellen Konkurrenten Gelegenheit zu einer solchen einräume. Der Verwaltungsrat der SIG habe die Übernahmekommission über den gegenwärtigen Stand des Verfahrens und die konkret geplanten weiteren Schritte in diesem Zusammenhang zu informieren.
Nachdem die Anwendung des Gleichbehandlungsprinzips und die Frage von allfälligen unzulässigen Abwehrmassnahmen zwischen den Parteien umstritten blieben, traf der Präsident der Übernahmekommission am 27. Oktober 2006 verschiedene verfahrensmässige Anordnungen. Mit Eingabe vom 30. Oktober 2006 erhob die SIG AG hiergegen Einsprache und ersuchte um eine Beurteilung durch den zuständigen Ausschuss der Kommission. Dieser erliess am 14. November 2006 (unter anderem) folgende Empfehlung (Empfehlung III in Sachen SIG Holding AG):
"1. Es wird festgestellt, dass die SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, die Romanshorn S.A., Luxemburg, im vorliegenden Verfahren betreffend öffentliches Kaufangebot auch gegenüber potentiellen Konkurrenzanbieterinnen gleich zu behandeln hat.
2. Die SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, wird verpflichtet, der Übernahmekommission bis am 24. November 2006 die folgenden Informationen und Unterlagen einzureichen:
2.1 Darlegung aller bisher getroffenen Massnahmen, die zur Durchführung des geplanten Bieterprozesses bzw. der angekündigten Due Diligence notwendig sind. Die getroffenen Massnahmen sind mit Zeitangaben zu versehen.
2.2 Einreichung der ungeschwärzten Kopien sämtlicher abgeschlossener 'Confidentiality Agreements'.
2.3 Detaillierte Unterrichtung über den gegenwärtigen Stand des 'Bieterprozesses'.
2.4 Detaillierte Beschreibung des ganzen von der Zielgesellschaft vorgesehenen 'Bieterprozesses' unter Angabe jedes einzelnen konkret geplanten Verfahrensschrittes und des zeitlichen Ablaufs (bis wann müssen 'non-binding offers' vorliegen? Bis wann wird der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft Anbieter auswählen, die zur Due Diligence zugelassen werden? Wann soll spätestens die Due Diligence beginnen bzw. der Datenraum geöffnet werden? Wie lange wird der Datenraum offen sein? etc.) Bestehende Process Letters oder Entwürfe davon sind der Übernahmekommission einzureichen.
2.5 Sofortige und laufende Information über den Stand des 'Bieterprozesses'.
[...]
6. Die Gebühr zu Lasten der SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, beträgt CHF 20'000."
Die SIG Holding AG lehnte am 21. November 2006 die Ziffern 1, 2 und 6 der Empfehlung III ab, worauf die Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) diese am 20. Dezember 2006 vollumfänglich bestätigte.
Das Bundesgericht weist die von der SIG Holding AG hiergegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanzen würden die Tragweite der übernahmerechtlichen Gleichbehandlungspflicht verkennen, wenn sie diese nicht nur auf einen tatsächlich bestehenden Bieterwettbewerb anwendeten, sondern darüber hinaus auf Interessenten bzw. potentielle Anbieter ausdehnten. Die entsprechende Praxis verunmögliche es der Zielgesellschaft, mit potentiellen Anbietern Lösungen zu suchen, um diese zu Gunsten der eigenen Aktionäre aufbauen und die Wahlfreiheit der Aktionäre damit fördern zu können. Hierfür sei oft nötig, potentiellen Anbietern vorgängig, d.h. im Normalfall vor der Due Diligence des Erstanbieters, eine entsprechende Prüfungsmöglichkeit zu eröffnen oder ihnen allenfalls einen Kostenbeitrag zu bezahlen bzw. sie bei der Finanzierung zu unterstützen, wenn sie ein Angebot machten. Die Auffassung der Übernahmekommission und der EBK, wonach das Gleichbehandlungsgebot nicht nur hinsichtlich tatsächlich konkurrierender, sondern auch potentieller Anbieter gelte, habe zur Folge, dass alle besonderen Informationen und Leistungen, die den verschiedenen Interessenten zukämen, umgehend auch dem Erstanbieter gewährt werden müssten, und zwar unabhängig davon, ob schliesslich tatsächlich ein Konkurrenzangebot erfolge oder nicht.
2.2 Für den Erstanbieter bestehe - so die Beschwerdeführerin weiter - damit faktisch eine "Meistbegünstigungsklausel", da allfällige potentielle Anbieter ihrerseits nicht von dessen Wissen profitieren könnten, weil für sie der Gleichbehandlungsgrundsatz (noch) nicht gelte. Damit werde es aber unmöglich, einen Konkurrenzanbieter zu fördern und in dem Zeitpunkt, in dem er für die wahre Konkurrenz mit dem Erstanbieter gewappnet sei, in den Wettbewerb um die Zielgesellschaft - nun gleichberechtigt - eintreten zu lassen. Kontakte mit Interessenten und potentiellen Anbietern und die Abgabe von Informationen an diese lägen ausserhalb der börsenrechtlichen Gleichbehandlungspflicht, solange die Interessenten ihrerseits kein öffentliches Angebot machten. Erst nachdem ein solches vorliege, gelte das Gleichbehandlungsprinzip; werde kein Konkurrenzangebot unterbreitet, seien der Wissensvorsprung oder die Vorteile, die dem Dritten eingeräumt wurden, für den Erstanbieter irrelevant, da der Interessent in keinen Wettbewerb zu ihm trete und damit den Erfolg bzw. Misserfolg seines Angebots nicht gefährden könne. Ein solches Vorgehen liege im Interesse der Aktionäre, da es den Wettbewerb und damit deren Wahlfreiheit fördere, sei im Hinblick auf die Abgrenzung (Gleichbehandlung reell konkurrierender Anbieter) einfach handhabbar und führe zu einem befriedigenden Resultat, da der Erstanbieter sein Angebot immer noch erhöhen könne.
2.3 Die Übernahmekommission hat nach Ansicht der Beschwerdeführerin mit dem Einverlangen der beanstandeten Informationen zudem ihre Kompetenzen überschritten: Sie könne die Herausgabe von Akten und Informationen nur insoweit verlangen, als dies der Abklärung bzw. Feststellung einer Verletzung übernahmerechtlicher Vorschriften diene. Da das Gleichbehandlungsgebot auf potentielle Anbieter keine Anwendung finde, fehle es an einer materiellrechtlichen Basis für die ihr von der Übernahmekommission auferlegte Auskunfts- und Offenlegungspflicht. Die Übernahmekommission könne die Einhaltung der Bestimmungen über öffentliche Kaufangebote im Einzelfall nur prüfen, wenn ein Anfangsverdacht dafür bestehe, dass konkrete übernahmerechtliche Bestimmungen verletzt würden; dies sei hier nicht der Fall; die Kontrolle der Übernahmekommission umfasse keine komplette und vollständige Überwachung bzw. Beaufsichtigung der Zielgesellschaft. Schliesslich habe sie auch das Verhältnismässigkeitsprinzip missachtet: Die einverlangten Informationen und Unterlagen stünden in keinerlei Zusammenhang mit den aufgeworfenen Gleichbehandlungsfragen. Für die Erstanbieterin entscheidend sei, ob sie in der Due Diligence die gleichen Informationen erhalten habe wie die Drittinteressenten, die gegebenenfalls ein Angebot machten. Die einzelnen Schritte des von der Zielgesellschaft privat initiierten Bieterprozesses seien hierbei irrelevant.
3.
3.1
3.1.1 Das Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) soll dem Anleger Transparenz und Gleichbehandlung sichern und das Vertrauen in die Effektenmärkte fördern (vgl. Art. 1 BEHG). Diese Grundziele werden im Abschnitt über die öffentlichen Kaufangebote bzw. in der Verordnung der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung-UEK, UEV-UEK; SR 954.195.1) konkretisiert und durch den Grundsatz der Lauterkeit ergänzt (Art. 1 UEV-UEK; vgl. zu den verschiedenen Interessen im Übernahmerecht: BGE 133 II 81 E. 4.3.2 mit zahlreichen Hinweisen auf die Doktrin; zum BEHG allgemein: KÜNG/ HUBER/KUSTER, Kommentar zum Börsengesetz, Zürich 2004, N. 4 ff. zu Art. 1 BEHG; HERTIG/MEIER-SCHATZ/ROTH/ROTH/ZOBL, Kommentar zum Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel, Zürich 2000, N. 30 ff. Einleitung). Mit dem öffentlichen Übernahmeangebot wird ein Verfahren eingeleitet, in dem über die künftige Kontrolle einer Gesellschaft entschieden wird, wobei die Überwachung der Einhaltung der entsprechenden öffentlich-rechtlichen Vorgaben durch die Übernahmekommission empfehlend bzw. beratend und nötigenfalls durch die Übernahmekammer der Bankenkommission verfügend erfolgt (vgl. BGE 133 II 81 E. 4 und 5; BGE 129 II 183 ff.; TSCHÄNI/IFFLAND/DIEM, Öffentliche Kaufangebote, Zürich/Basel/Genf 2007, Rz. 157 ff.; TSCHÄNI/OERTLE, Basler Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel/Genf/München 1999, N. 13 ff. zu Art. 23 BEHG; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., N. 4 ff. zu Art. 23 BEHG). Die Übernahmekommission überprüft die Einhaltung der Bestimmungen betreffend öffentliche Kaufangebote im Einzelfall; sie kann hierfür von Anbietern und Zielgesellschaften alle Auskünfte und Unterlagen einfordern, deren sie zur marktneutralen Überwachung des übernahmerechtlichen Auktionsprozesses bedarf (Art. 23 Abs. 3 BEHG; HANS CASPAR VON DER CRONE, Übernahmerechtliche Grundsätze: Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit, in: Schweizerisches Übernahmerecht in der Praxis, Zürich/ Basel/Genf 2005, S. 1 f.). Werden ihre Empfehlungen abgelehnt oder missachtet, meldet sie dies der Aufsichtsbehörde, d.h. der EBK, welche die erforderlichen Anordnungen trifft (Art. 23 Abs. 4 BEHG; BGE 133 II 81 E. 4.1).
3.1.2 Die Regelung konkurrierender Übernahmeangebote im Börsengesetz bzw. in der Übernahmeverordnung-UEK will auf dem Unternehmenskontrollmarkt zwischen den Anbietern einen Wettbewerb mit möglichst gleich langen Spiessen schaffen (sog. "level playing field") und damit - im Interesse der Anleger - ein effizientes und wertmaximierendes Auktionsverfahren gewährleisten (vgl. WATTER/MAIZAR, Konkurrierende Übernahmeangebote, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VII, Zürich 2005, S. 1 ff., dort S. 9; ROLF WATTER, Pflichten und Handlungsmöglichkeiten des Verwaltungsrates in Übernahmesituationen, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions IV, Zürich 2002, S. 1 ff., dort S. 4 f.; VON DER CRONE, a.a.O., S. 9 f.; JRENA FRAUENFELDER, Die Pflichten der Zielgesellschaft gemäss Art. 29 BEHG, Zürich 2001, S. 103 ff. und 202 ff.). Grundlage aller Pflichten gegenüber dem Anbieter bilden Art. 29 Abs. 2 und 3 BEHG, wonach die Zielgesellschaft - d.h. in erster Linie die Geschäftsleitung und der Verwaltungsrat, deren persönliche Interessen sich im Übernahmeprozess nicht mit jenen der Zielgesellschaft bzw. deren Aktionären zu decken brauchen (vgl. TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., N. 9 ff. zu Art. 29 BEHG; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 18) - alles zu unterlassen hat, womit in unzulässiger Weise auf das Angebotsverfahren bzw. auf die Freiheit der Anleger eingewirkt wird, in der Konkurrenzsituation das für sie interessantere Angebot in Kenntnis aller relevanten Informationen frei wählen zu können (Art. 30 Abs. 1 BEHG i.V.m. Art. 47 Abs. 3 UEV-UEK; STEPHAN WERLEN, Die Rechtsstellung der Zielgesellschaft im Übernahmekampf, Zürich 2001, S. 205 ff.; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 205; ROBERT BERNET, Die Regelung öffentlicher Kaufangebote im neuen Börsengesetz, Bern 1998, S. 309; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 38). Es gilt nach Vorliegen des öffentlichen Kaufangebots zu verhindern, dass das weitere Verfahren in unerlaubter Weise vorbestimmt wird; die Aktionäre und nicht der Verwaltungsrat sollen über den Erfolg oder Misserfolg des Angebots entscheiden. Im Rahmen von Art. 29 BEHG sind deshalb Massnahmen untersagt, welche in ihrer Substanz und Wirkung die Entscheidung der Beteiligungsinhaber praktisch vorwegnehmen oder den Wettbewerb unter den Anbietern verzerren (bspw. durch sog. "Scorched Earth [verbrannte Erde]", "Lock-up Agreements", "Golden Parachutes", unangemessene "Break-up fees" bzw. "Inducement fees", Veräusserung von "Crown Jewels" usw.; vgl. WATTER/ DUBS, Organverhaltens- und Organhaftungsregelung im Börsenrecht, in: AJP 1998 S. 1308 ff., dort S. 1316; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., N. 9 zu Art. 29 BEHG und N. 4 zu Art. 30 BEHG; KÜNG/HUBER/ KUSTER, a.a.O., N. 1 ff. zu Art. 29 BEHG; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 30 ff.; WATTER, a.a.O., S. 13 ff.; HANS CASPAR VON DER CRONE, Unternehmensübernahmen und Börsenrecht, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions II, Zürich 2000, S. 157 ff., dort S. 177 f.; ANDREAS BOHRER, Unfriendly Takeovers, Zürich 1997, S. 153 ff.).
3.2
3.2.1 Vor diesem Hintergrund ist Art. 48 UEV-UEK zu sehen, wonach die Zielgesellschaft den Grundsatz der Gleichbehandlung gegenüber allen Anbietern zu wahren und insbesondere allen die gleichen Informationen zur Verfügung zu stellen hat (Abs. 1). Eine Ungleichbehandlung einzelner Anbieter ist nur mit Zustimmung der Übernahmekommission möglich und bloss soweit die Zielgesellschaft diesbezüglich ein überwiegendes Gesellschaftsinteresse darzutun vermag (Abs. 2). Zwar spricht die Bestimmung nur von der Gleichbehandlung unter Anbietern; im Hinblick auf Sinn und Zweck der Regelung muss sie aber - wie die Vorinstanzen ohne Verletzung von Bundesrecht feststellen durften - auch bereits dann gelten, wenn wie hier ein Kaufangebot vorangemeldet ist (vgl. Art. 28 lit. a BEHG i.V.m. Art. 7 ff. UEV-UEK) und der Verwaltungsrat das entsprechende Erstangebot ablehnt bzw. einen anderen - ihm und allenfalls auch den Aktionären - genehmeren Anbieter ("white knight") suchen will. Ist ein Angebot vorangemeldet, liegt der Verkehr mit potentiellen Konkurrenzanbietern im Hinblick auf Art. 29 BEHG nicht mehr ausserhalb des Regelungsbereichs von Art. 48 UEV-UEK (anderer Meinung: TSCHÄNI/IFFLAND/ DIEM, a.a.O., Rz. 519 unter Hinweis darauf, dass die Praxis der Übernahmekommission die Zielgesellschaft davon abhalten könnte, Konkurrenzofferten zu suchen, was sich "negativ auf den Schweizer Unternehmenskontrollmarkt auswirken" würde). Gerade im Zusammenhang mit solchen Kontakten besteht die Gefahr von (allenfalls unzulässigen) Abwehrmassnahmen - von sog. Lock-up-Vereinbarungen, d.h. (rechtsgeschäftlichen) Absprachen der Zielgesellschaft, die bezwecken, dem Kaufangebot eines ihr genehmeren Anbieters eine faktisch vorteilhaftere Ausgangsposition als konkreten Gegeninteressenten zu verschaffen, oder die ein Zusammenschlussvorhaben mit einer anderen Partei so absichern wollen, dass kein Dritter dieses ernsthaft zunichte machen kann (vgl. BERNET, a.a.O., S. 314).
3.2.2 Besteht ein konkretes Übernahmeangebot, liegt der Auktionsprozess nicht mehr in der kontrollfreien alleinigen Zuständigkeit der Zielgesellschaft. Er erfolgt nicht mehr ausschliesslich im Rahmen der zivil- bzw. lauterkeitsrechtlich zu beachtenden Vorgaben einer rein privat organisierten Unternehmensauktion, bei welcher der Verkäufer den Prozess kontrolliert, indem er den Verkauf initiiert, diesen ankündigt und gleichzeitig unter Wahrung der lauterkeitsrechtlichen Gleichbehandlung mehreren potentiell Interessierten Gelegenheit einräumt, eine Offerte ("Bid") für das Unternehmen ("Target") abzugeben, bevor er das ihm als am günstigsten erscheinende Angebot privatautonom annimmt (PETER KURER, Auktionsverfahren beim Verkauf von Unternehmen, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions III, Zürich 2001, S. 159 ff., dort S. 160 f.). Sobald das Übernahmeverfahren durch ein Erstangebot lanciert ist, hat das Verfahren den öffentlich-rechtlichen Anforderungen des Übernahmerechts und insbesondere den Grundsätzen der Transparenz, der Gleichbehandlung und der Lauterkeit sowie dem mit diesen verbundenen Verbot der unzulässigen Vereitelung des Angebots (Art. 29 Abs. 3 BEHG) zu genügen (vgl. FRAUENFELDER, a.a.O., S. 112). Die entsprechenden Vorgaben dienen dem Schutz der Funktionsfähigkeit des Kapitalmarkts und greifen insofern in die allgemeinen gesellschafts- und steigerungsrechtlichen Regeln ein, ergänzen diese und verpflichten die Übernahme- bzw. die Bankenkommission, den Übernahmeprozess zu begleiten und Verletzungen der entsprechenden Vorgaben nötigenfalls verwaltungsrechtlich zu sanktionieren (vgl. WATTER/DUBS, a.a.O., S. 1320; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 107).
3.3
3.3.1 Mit der Voranmeldung des Übernahmeangebots verpflichtet sich der Erstanbieter - eine Ausnahmebewilligung der Übernahmekommission vorbehalten -, innerhalb von sechs Wochen nach der Publikation ein Angebot zu veröffentlichen, das den Konditionen seiner Voranmeldung entspricht; dabei darf er den Preis regelmässig grundsätzlich nur zugunsten der Empfänger ändern (vgl. Art. 9 Abs. 1 und 2 UEV-UEK). Er hat ab diesem Zeitpunkt ein schutzwürdiges Interesse daran, dass ein von der Zielgesellschaft organisierter Bieterprozess nur noch innerhalb der übernahmerechtlichen Regeln und unter Kontrolle der Behörden erfolgt: Die in seinem Angebotsprospekt veröffentlichten Informationen ermöglichen, das von ihm prognostizierte Potential des aus den Ressourcen der Zielgesellschaft zu ziehenden Nutzens abzuschätzen, womit ein potentieller Folgeanbieter von der von ihm geleisteten Vorarbeit profitieren und sich zumindest einen Teil des mit der selbständigen Suche nach einem geeigneten Übernahmeobjekt verbundenen Aufwands ersparen kann. Seine Position ist zudem mit nicht unerheblichen Risiken verbunden, insbesondere muss er in Kauf nehmen, die aufgewendeten Kosten im Falle des Obsiegens eines Konkurrenzanbieters nicht zurückerstattet zu erhalten (FRAUENFELDER, a.a.O., S. 202 f.; vgl. ausführlich zu den verschiedenen Interessen und Risiken: WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 15 ff., bezüglich des Erstanbieters, S. 20 ff.).
3.3.2 Obwohl die Konkurrenz an sich zu fördern ist, da sie zu einer höheren Qualität der Abgebote führt (FRAUENFELDER, a.a.O., S. 204 f.; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 24; WATTER, a.a.O., S. 4), darf dies nicht im Rahmen allenfalls unzulässiger Abwehrmassnahmen des Verwaltungsrats oder des Managements der Zielgesellschaft geschehen. Oberstes Ziel des Übernahmeverfahrens muss im Interesse der Anleger die Transparenz und Waffen- bzw. Chancengleichheit der Konkurrenten bleiben (BERNET, a.a.O., S. 310 ff.). Der gewünschte echte Wettbewerb auf dem Übernahmemarkt kann sich nur dann entfalten, wenn die Konkurrenten von der Zielgesellschaft untereinander hinsichtlich der ihnen gelieferten Informationen gleich behandelt werden (WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 27), was insofern mit einer Vorwirkung verbunden sein muss, als ein bereits bestehender Anbieter informationsmässig von der Zielgesellschaft nicht schlechter behandelt werden darf als der von ihr zu einem Auktionsverfahren eingeladene (genehmere) Dritte. Die Pflicht zur Gleichbehandlung ergänzt die Regelung über die Abwehrmassnahmen der Zielgesellschaft (vgl. WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 29; BERNET, a.a.O., S. 309; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 205). Deren Leitung ist nach der herrschenden Lehre zwar nicht verpflichtet, aktiv nach einem (interessanteren) potentiellen Anbieter zu suchen (TSCHÄNI/ OERTLE, a.a.O., N. 2 zu Art. 30 BEHG; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 209; TSCHÄNI/DIEM, Die Pflichten des Verwaltungsrates der Zielgesellschaft bei Übernahmeangeboten, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VII, Zürich 2005, S. 51 ff., dort S. 74; WATTER, a.a.O., S. 6; WERLEN, a.a.O., S. 212; BOHRER, a.a.O., S. 145 ff.; nuancierter: WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 25 f.); tut sie dies indessen und signalisiert sie damit ihre Bereitschaft, übernommen zu werden ("in play"), darf sie den Erstanbieter gegenüber den von ihr angegangenen Dritten grundsätzlich informationsmässig nicht schlechter stellen, unabhängig davon, ob diese in der Folge ein höheres Angebot unterbreiten und mit dem Erstanbieter tatsächlich in Konkurrenz treten oder nicht (vgl. auch Rule 20.2 des englischen City Code on Takeovers and Mergers).
3.3.3 Wenn die Zielgesellschaft allfälligen Interessenten, welche noch kein verbindliches Angebot gemacht haben, Zugang zu bestimmten Informationen verschafft, dann muss sie diesen in gleichem Umfang und Qualität auch demjenigen gewähren, der als einziger bereits ein verbindliches Angebot vorgelegt hat und die damit verbundenen Risiken eingegangen ist. Die potentiellen Anbieter verfügen ihrerseits über keinen solchen Anspruch, da sie dies noch nicht getan haben; im Übrigen dürfte es regelmässig nicht im Gesellschaftsinteresse liegen, vertrauliche Informationen einer Mehrzahl von lediglich (abstrakt) interessierten Parteien offen zu legen, ohne dass es am Ende überhaupt zu einem Konkurrenzangebot kommt (vgl. TSCHÄNI/DIEM, a.a.O., S. 74 f.). Zu Recht weisen die Vorinstanzen in diesem Zusammenhang darauf hin, es könne nicht Sinn und Zweck des öffentlichen Übernahmeverfahrens entsprechen, dass im Resultat unter Umständen derjenige (allenfalls weniger genehme Anbieter), der ein konkretes und grundsätzlich bindendes Angebot gemacht hat, weniger über die Zielgesellschaft wisse, als derjenige, der gar nie ein solches formulieren werde. Es ist problematisch, wenn der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft einem von ihm favorisierten "white knight" Informationsvorteile verschafft und durch eine entsprechende Ungleichbehandlung das Zustandekommen eines für die Aktionäre möglicherweise vorteilhafteren Angebots verunmöglicht oder erschwert (BOHRER, a.a.O., S. 153 f.); ob dies der Fall ist, hat die Übernahmekommission möglichst wettbewerbsneutral zu prüfen, wozu ihr die erforderlichen Informationen zur Verfügung zu stellen sind (vgl. unten E. 4).
3.4
3.4.1 Im vorliegenden Fall war im Wesentlichen der Zugang zu einer Due Diligence umstritten. Der Erstanbieterin war eine solche von der Zielgesellschaft verweigert worden, wobei diese gleichzeitig deren Übernahmeabsichten öffentlich bekannt machte, was die Beschwerdegegnerin praktisch dazu zwang, ihr Angebot voranzumelden, um weitere Abwehrmassnahmen beschränken und den Preis für ein allfälliges Pflichtangebot blockieren zu können (Art. 9 Abs. 3 UEV-UEK i.V.m. Art. 32 Abs. 4 BEHG und Art. 37 Abs. 2 BEHV-EBK [SR 954.193]; vgl. VON DER CRONE, a.a.O., Zürich 2000, S. 161 ff.). Wenn die Zielgesellschaft in dieser Situation ihr genehmen potentiellen Anbietern eine Due Diligence ermöglichen wollte, hatte sie der Erstanbieterin die gleichen Prüfungsmöglichkeiten und Informationen zum selben Zeitpunkt und unter den gleichen Bedingungen zu gewähren (vgl. WERLEN, a.a.O., S. 209), auch wenn die Zielgesellschaft normalerweise über deren Durchführung bzw. deren Umfang und Bedingungen selber entscheidet (vgl. VON DER CRONE, a.a.O., S. 14). Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin hat ein Erstanbieter nicht erst ein Interesse an einer solchen Prüfung, wenn der potentielle Konkurrent tatsächlich sein Angebot vorangemeldet oder veröffentlicht hat, sondern bereits zuvor: Die Zielgesellschaft könnte den ihr genehmen Konkurrenten insofern bevorteilen, als sie diesem eine Pre-Offer Due Diligence ermöglicht und ihm damit gestattet, sein Angebot gestützt auf den entsprechenden Wissensvorsprung in Kenntnis aller preisrelevanten Aspekte auszuarbeiten, während der aktuelle Anbieter warten müsste und kein Anrecht auf eine Due Diligence hätte, solange der potentielle Anbieter sein Angebot nicht tatsächlich unterbreitet, was mit dem Gebot eines raschen Verfahrens (vgl. zur "value erosion": WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 15, 19 f., 25, 43; KURER, a.a.O., S. 164 f.) und der Anforderung, dass sich dessen Gesamtdauer nicht übermässig hinausziehen soll (Art. 47 Abs. 4 UEV-UEK; WERLEN, a.a.O., S. 214), kaum vereinbaren liesse.
3.4.2 Den potentiellen Anbietern würde damit in einem Fall wie dem vorliegenden eine Pre-Offer Due Diligence bzw. die Möglichkeit eines Post-Due-Diligence-Angebots zugestanden (vgl. zu den verschiedenen Begriffen und den Etappen einer Due Diligence: TSCHÄNI/DIEM, a.a.O., S. 78 ff.; URS SCHENKER, Due Diligence beim Unternehmenskauf, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions III, Zürich 2001, S. 209 ff.; OLIVIER BLUM, Rechtliche Bedeutung der Due Diligence, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VIII, Zürich 2006, S. 175 ff.), während sich der Erstanbieter mit einer - nachteiligeren - Post-Offer Due Diligence begnügen oder sogar auf diese verzichten müsste, falls die potentiellen Interessenten gestützt auf ihre Abklärungen von einem Angebot absehen. Auf eine Gleichbehandlung mit ihren potentiellen Konkurrenten durfte sich die Erstanbieterin diesbezüglich schon deshalb verlassen, weil der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft bereits am 24. September 2006 der Öffentlichkeit mitgeteilt hatte, entschieden zu haben, "neben CVC/FERD auch weiteren Interessenten die Gelegenheit zu geben, eine Akquisition von SIG sorgfältig zu prüfen", was nur so verstanden werden konnte, dass die Erstanbieterin in diesem Prozess gleich wie allfällige potentielle Drittanbieter behandelt würde (vgl. KURER, a.a.O., S. 174), was schliesslich im Resultat denn offenbar auch der Fall war.
4. Soweit die Beschwerdeführerin sich gegen die ihr von der Übernahmekommission auferlegte Offenbarungs- und Mitteilungspflichten wendet, überzeugen ihre Argumente ebenfalls nicht:
4.1 Die übernahmerechtlichen Vorgaben dienen dem Schutz der Funktionsfähigkeit des Kapitalmarkts und greifen insofern in die allgemeinen gesellschafts- und steigerungsrechtlichen Regeln ein, ergänzen diese und verpflichten die Übernahme- bzw. die Bankenkommission, den Übernahmeprozess zu begleiten und Verletzungen des Übernahmerechts zu verhindern (vgl. WATTER/DUBS, a.a.O., S. 1316 ff., 1320). Anbieter wie Zielgesellschaft sind gehalten, hierfür alle zweckdienlichen Auskünfte und Unterlagen zur Verfügung zu stellen. Welcher Dokumente die Übernahme- und die Bankenkommission im konkreten Fall zur Wahrnehmung ihrer Aufsichtsfunktionen bedürfen, ist weitgehend ihrem "technischen Ermessen" anheimgestellt; das Bundesgericht greift in dieses nur bei eigentlichen Ermessensfehlern ein (vgl. BGE 116 Ib 193 E. 2d S. 197; BGE 108 Ib 196 E. 2a S. 200; PETER NOBEL, Auskunftsrechte und "technisches Ermessen" der Eidgenössischen Bankenkommission [EBK], in: recht 3/1985 S. 55). Bei der Wahl des geeigneten Mittels zur Überwachung der Übernahmetransaktion ist im Rahmen der allgemeinen Verwaltungsgrundsätze (Willkürverbot, Rechtsgleichheits- und Verhältnismässigkeitsgebot, Treu und Glauben) in erster Linie dem Hauptzweck der Börsengesetzgebung, nämlich dem Schutz der Anleger bzw. dem Funktionieren der Effektenmärkte (vgl. Art. 1 BEHG), Rechnung zu tragen (vgl. BGE 121 II 147 E. 3a S. 149); umgekehrt sollen sich die Auskünfte und die Herausgabe von Unterlagen auf das beschränken, was zur Erfüllung der Aufsichtstätigkeit und insbesondere zur Abklärung der Vorgänge tatsächlich erforderlich ist. Im Zweifelsfall legt das Bundesgericht die Auskunfts- und Mitwirkungspflicht der Betroffenen im Finanzmarktrecht indessen weit aus, da der präventive Beizug von genügenden und gesicherten Informationen im öffentlichen Interesse die frühzeitige Erkennung von Gesetzesverletzungen und sonstigen Missständen ermöglicht (vgl. BGE 126 II 111 E. 3b S. 115 f.; BGE 121 II 147 E. 3a S. 149).
4.2 Unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin tatsächlich unzulässige Abwehrmassnahmen getroffen bzw. die Erstanbieterin ohne Ausnahmebewilligung ungleich behandelt hat oder behandeln wollte (vgl. Art. 48 Abs. 2 UEV-UEK), war sie gehalten, der Übernahmekommission die von ihr in diesem Zusammenhang einverlangten Unterlagen zur Verfügung zu stellen: Die Erstanbieterin hatte wiederholt geltend gemacht, der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft treffe unzulässige Abwehrmassnahmen und verzögere zu ihren Ungunsten das Verfahren; dieser machte seinerseits kein Hehl daraus, dass ihm das Übernahmeangebot nicht genehm war und er sich deshalb auf die Suche nach einem anderen Anbieter machen würde. Obwohl der Verwaltungsrat bereits am 24. September 2006 mitgeteilt hatte, dass er in den kommenden Tagen die Modalitäten der Zulassung zu einer Due Diligence prüfen werde, wurde der Romanshorn SA rund fünf Wochen später immer noch keine solche ermöglicht, was die Übernahmekommission in ihrer Empfehlung vom 26. Oktober 2006 dazu veranlasste, die Beschwerdeführerin anzuhalten, jener eine Due Diligence zu gewähren, sobald sie die für die Zulassung üblichen Verträge unterzeichnet bzw. akzeptiert habe. Dies legte nahe, den von der Zielgesellschaft initiierten Auktionsprozess in der Folge weiter auf seine übernahmerechtlichen Auswirkungen hin zu prüfen. Nur in Kenntnis von dessen Planung und Ablauf konnte die Übernahmekommission im Einzelfall beurteilen, ob im Interesse des Marktes durch das Verhalten des Verwaltungsrats der Zielgesellschaft die gebotene Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit sichergestellt blieben, das eingeleitete Übernahmeverfahren effizient und fair über die Bühne ging und nicht zu Ungunsten der Wahlfreiheit der Aktionäre beeinflusst wurde.
4.3 Die von der Übernahmekommission einverlangten Angaben waren sachbezogen und zur Erfüllung ihrer Aufgaben gestützt auf die konkreten Umstände nötig. Sie waren geeignet und erforderlich, um die Fragen zweckmässig prüfen zu können, (1) ob tatsächlich ein Bieterprozess stattfand, (2) ob dieser zeitlich speditiv und ohne (absichtliche) Verzögerung durchgeführt wurde, (3) ob die Erstanbieterin im Rahmen dieses Prozesses gleich behandelt wurde und (4) ob der Bieterprozess durch seine Ausgestaltung keine unzulässige Abwehrmassnahme darstellte. Nur gestützt auf detaillierte Auskünfte zum von der Zielgesellschaft gestarteten Bieterprozess, den ungeschwärzten Kopien sämtlicher abgeschlossener "Confidentiality Agreements" und laufend aufdatierter Informationen seitens der Zielgesellschaft kam sie überhaupt in die Lage, sich - wie das BEHG dies von ihr verlangt - ein eigenes Bild machen zu können. Nach Art. 34 UEV-UEK hat die Zielgesellschaft zwar jede Abwehrmassnahme, welche sie einzusetzen gedenkt, der Übernahmekommission im Voraus anzuzeigen; das entbindet sie indessen nicht davon, ihren Auskunfts- und Offenlegungspflichten gemäss Art. 23 Abs. 3 BEHG nachzukommen, wenn aufgrund der konkreten Umstände - wie hier - zweifelhaft erscheint, ob sie ihre Meldepflicht tatsächlich erfüllt (vgl. die Empfehlung I vom 26. Oktober 2006, E. 5.3 und 5.4).
4.4 Die Offenlegung der einverlangten Auskünfte gegenüber der Übernahmekommission waren der Zielgesellschaft ohne Weiteres zumutbar: Die entsprechenden Angaben bildeten Gegenstand des von ihr initiierten Auktionsverfahrens und hielten sich im Rahmen dessen, was ihr bzw. ihren Leitungsorganen bereits bekannt war oder ihnen laufend vorgelegt werden musste. Der mit der Herausgabe verbundene Aufwand hätte somit keine wesentlichen zusätzlichen Managementkompetenzen absorbiert; die entsprechenden Auskünfte lagen im Rahmen dessen, was die beigezogenen Berater jeweils dem Verwaltungsrat und Management weiterleiten mussten; es ging nicht darum, die hinterste und letzte technische Einzelheit der Übernahmekommission mitzuteilen, sondern ihr die wesentlichen Informationen zugänglich zu machen, wie sie der Geschäftsleitung bzw. dem Verwaltungsrat bereits (aufgearbeitet) vorlagen.
4.5 Zu Unrecht wendet die Beschwerdeführerin ein, dass die Vertraulichkeit der von ihr getroffenen indirekten Abwehrmassnahmen nicht hinreichend sichergestellt gewesen wäre: Nach Art. 56 Abs. 1 UEV-UEK hält die Übernahmekommission Angebote geheim, die ihr vor der Veröffentlichung unterbreitet werden; ihre Beratungen sind zudem nicht öffentlich. Zwar sind Mitteilungen einer Partei an den zuständigen Ausschuss grundsätzlich den anderen Parteien zugänglich zu machen; der Ausschuss kann die Parteien jedoch auch einzeln anhören und Dokumente vertraulich entgegennehmen (Art. 59 Abs. 3 UEV-UEK). Es wäre der Beschwerdeführerin somit möglich gewesen, ihre Angaben, soweit ein schutzwürdiges Interesse daran bestand, mit einem Gesuch zu verbinden, sie der Erstanbieterin (noch) nicht mitzuteilen, um allfällige zulässige Abwehrmassnahmen nicht zu gefährden (vgl. Art. 34 UEV-UEK; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 144). Der damit verbundene Aufwand wäre tragbar gewesen, zumal sie immer wieder geltend machte, die Erstanbieterin tatsächlich nicht schlechter zu stellen als die von ihr angegangenen potentiellen Interessenten und ihr die gleichen Informationen bzw. die gleichen Bedingungen für eine Due Diligence zu bieten wie jenen. Das Vorgehen der Übernahmekommission war somit nicht bundesrechtswidrig.
5. Auch die Einwendungen gegen die von der Übernahmekommission für die Empfehlung III erhobene Gebühr vermögen schliesslich nicht zu überzeugen:
5.1 Zwar hat der Anbieter die Kosten für die Prüfung eines Angebots zu tragen, wobei sich diese im Verhältnis zum Gesamtbetrag berechnen (vgl. Art. 62 Abs. 1 und 2 UEV-UEK); grundsätzlich sollen sie mindestens Fr. 20'000.- und höchstens Fr. 200'000.- betragen (Art. 62 Abs. 3 UEV-UEK). In besonderen Fällen - namentlich wenn die Zielgesellschaft wie hier einem Ausschuss besondere Arbeit verursacht - kann die Gebühr indessen der Zielgesellschaft auferlegt werden; die Höhe der Kosten richtet sich in diesem Fall nach dem verursachten Zusatzaufwand und darf die Kosten nicht übersteigen, die der Anbieter bezahlen muss (Art. 62 Abs. 5 UEV-UEK).
5.2 Die Übernahmekommission hatte bereits in ihrer Empfehlung I klargestellt, was - hinsichtlich der Gleichbehandlung und der Meldung von Abwehrmassnahmen - von der Beschwerdeführerin erwartet wurde, dennoch hat diese ihre Kooperation verweigert; dadurch hat sie dem Ausschuss einen nicht zu unterschätzenden Zusatzaufwand verursacht. Soweit sie geltend macht, dieser könne nicht mehr als eineinviertel Arbeitstage betragen haben, verkennt sie, dass die Übernahmekommission möglichst kostendeckende Gebühren erheben soll (vgl. Art. 23 Abs. 5 BEHG; TSCHÄNI/IFFLAND/ DIEM, a.a.O., Rz. 155; WERLEN, a.a.O., S. 217). Die Einnahmen der Übernahmekommission haben deren Gesamtaufwand zu decken, wozu auch angemessene Rückstellungen, Abschreibungen und Reserven gehören. Für jedes Ausschussmitglied entstehen pro Empfehlung Kosten von Fr. 2'000.- bzw. für den Präsidenten von Fr. 4'000.-; hinzu kommen die weiteren Ausgaben und Amortisationen. Vor diesem Hintergrund ist die Minimalgebühr von Fr. 20'000.- im vorliegenden Fall vertretbar und nicht bundesrechtswidrig.
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Art. 23 al. 3-5, art. 29 al. 2 et 3 ainsi qu'art. 30 LBVM; art. 34, 48 et 62 OOPA; égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels. Lorsqu'elle fournit une Due Diligence à des tiers qui s'intéressent potentiellement à elle, la société visée doit donner accès au premier offrant non souhaité dans la même mesure et aux mêmes conditions, qu'une offre concurrente soit ou non déposée ultérieurement (consid. 3).
La société visée doit fournir à la Commission des OPA et à la Commission des banques tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de leur obligation de surveillance dans le cas d'espèce; c'est à ces dernières, et non pas à la société visée, d'examiner si une mesure de défense est illicite et si elle viole l'égalité de traitement (consid. 4).
Comme la société visée a refusé de coopérer, ce qui a entraîné des frais supplémentaires pour la Commission des OPA, les frais de la procédure pouvaient être mis à sa charge (consid. 5).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,215
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Sachverhalt ab Seite 233
Die weltweit als Anbieterin von Verpackungslösungen tätige SIG Holding AG ("SIG" oder "Zielgesellschaft") ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Neuhausen. Ihr Kapital von 39 Millionen Franken ist aufgeteilt in 6,5 Millionen Namenaktien mit einem Nennwert von je Fr. 6.-, welche an der SWX Swiss Exchange kotiert sind. Am 24. September 2006 teilte der Verwaltungsrat der SIG AG der Öffentlichkeit mit, dass die Romanshorn SA ("Anbieterin" bzw. "Erstanbieterin") mit Sitz in Luxemburg ihr Interesse bekundet habe, die Aktien der SIG zum Preis von je Fr. 325.- bis Fr. 350.- zu übernehmen. Der Verwaltungsrat lehne dieses Angebot als zu tief ab und habe beschlossen, sowohl der Anbieterin als auch Dritten Gelegenheit zu geben, eine Akquisition der SIG sorgfältig zu prüfen; er werde in den kommenden Tagen die Modalitäten der Zulassung von potentiellen Kaufinteressenten zu einer Due Diligence, d.h. zu einer Sorgfaltsprüfung auf preisrelevante Sachverhalte und Risiken hin, festlegen.
Am 25./26. September 2006 kündigte die Romanshorn SA an, dass sie ein öffentliches Übernahmeangebot für alle sich im Publikum befindenden SIG-Aktien unterbreiten werde ("Voranmeldung"); dabei bezifferte sie den Preis auf Fr. 325.- netto je Aktie. Tags darauf erliess die Übernahmekommission eine Empfehlung bezüglich der Voranmeldung und weiterer mit dem öffentlichen Kaufangebot der Romanshorn SA verbundener Fragen (Empfehlung I in Sachen SIG Holding AG vom 26. Oktober 2006). Sie hielt darin unter anderem fest, dass die SIG AG der Romanshorn SA die Durchführung einer Due Diligence gewähren müsse, sobald jene die für die Zulassung üblichen Verträge unterzeichnet habe; zwar entscheide grundsätzlich der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft über Zeitpunkt, Umfang und Modalitäten der Due Diligence, doch habe die SIG der Anbieterin aus Gründen der Gleichbehandlung und des Vertrauensschutzes eine solche dann zu gewähren, wenn sie während der Dauer des Angebots potentiellen Konkurrenten Gelegenheit zu einer solchen einräume. Der Verwaltungsrat der SIG habe die Übernahmekommission über den gegenwärtigen Stand des Verfahrens und die konkret geplanten weiteren Schritte in diesem Zusammenhang zu informieren.
Nachdem die Anwendung des Gleichbehandlungsprinzips und die Frage von allfälligen unzulässigen Abwehrmassnahmen zwischen den Parteien umstritten blieben, traf der Präsident der Übernahmekommission am 27. Oktober 2006 verschiedene verfahrensmässige Anordnungen. Mit Eingabe vom 30. Oktober 2006 erhob die SIG AG hiergegen Einsprache und ersuchte um eine Beurteilung durch den zuständigen Ausschuss der Kommission. Dieser erliess am 14. November 2006 (unter anderem) folgende Empfehlung (Empfehlung III in Sachen SIG Holding AG):
"1. Es wird festgestellt, dass die SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, die Romanshorn S.A., Luxemburg, im vorliegenden Verfahren betreffend öffentliches Kaufangebot auch gegenüber potentiellen Konkurrenzanbieterinnen gleich zu behandeln hat.
2. Die SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, wird verpflichtet, der Übernahmekommission bis am 24. November 2006 die folgenden Informationen und Unterlagen einzureichen:
2.1 Darlegung aller bisher getroffenen Massnahmen, die zur Durchführung des geplanten Bieterprozesses bzw. der angekündigten Due Diligence notwendig sind. Die getroffenen Massnahmen sind mit Zeitangaben zu versehen.
2.2 Einreichung der ungeschwärzten Kopien sämtlicher abgeschlossener 'Confidentiality Agreements'.
2.3 Detaillierte Unterrichtung über den gegenwärtigen Stand des 'Bieterprozesses'.
2.4 Detaillierte Beschreibung des ganzen von der Zielgesellschaft vorgesehenen 'Bieterprozesses' unter Angabe jedes einzelnen konkret geplanten Verfahrensschrittes und des zeitlichen Ablaufs (bis wann müssen 'non-binding offers' vorliegen? Bis wann wird der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft Anbieter auswählen, die zur Due Diligence zugelassen werden? Wann soll spätestens die Due Diligence beginnen bzw. der Datenraum geöffnet werden? Wie lange wird der Datenraum offen sein? etc.) Bestehende Process Letters oder Entwürfe davon sind der Übernahmekommission einzureichen.
2.5 Sofortige und laufende Information über den Stand des 'Bieterprozesses'.
[...]
6. Die Gebühr zu Lasten der SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall, beträgt CHF 20'000."
Die SIG Holding AG lehnte am 21. November 2006 die Ziffern 1, 2 und 6 der Empfehlung III ab, worauf die Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) diese am 20. Dezember 2006 vollumfänglich bestätigte.
Das Bundesgericht weist die von der SIG Holding AG hiergegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanzen würden die Tragweite der übernahmerechtlichen Gleichbehandlungspflicht verkennen, wenn sie diese nicht nur auf einen tatsächlich bestehenden Bieterwettbewerb anwendeten, sondern darüber hinaus auf Interessenten bzw. potentielle Anbieter ausdehnten. Die entsprechende Praxis verunmögliche es der Zielgesellschaft, mit potentiellen Anbietern Lösungen zu suchen, um diese zu Gunsten der eigenen Aktionäre aufbauen und die Wahlfreiheit der Aktionäre damit fördern zu können. Hierfür sei oft nötig, potentiellen Anbietern vorgängig, d.h. im Normalfall vor der Due Diligence des Erstanbieters, eine entsprechende Prüfungsmöglichkeit zu eröffnen oder ihnen allenfalls einen Kostenbeitrag zu bezahlen bzw. sie bei der Finanzierung zu unterstützen, wenn sie ein Angebot machten. Die Auffassung der Übernahmekommission und der EBK, wonach das Gleichbehandlungsgebot nicht nur hinsichtlich tatsächlich konkurrierender, sondern auch potentieller Anbieter gelte, habe zur Folge, dass alle besonderen Informationen und Leistungen, die den verschiedenen Interessenten zukämen, umgehend auch dem Erstanbieter gewährt werden müssten, und zwar unabhängig davon, ob schliesslich tatsächlich ein Konkurrenzangebot erfolge oder nicht.
2.2 Für den Erstanbieter bestehe - so die Beschwerdeführerin weiter - damit faktisch eine "Meistbegünstigungsklausel", da allfällige potentielle Anbieter ihrerseits nicht von dessen Wissen profitieren könnten, weil für sie der Gleichbehandlungsgrundsatz (noch) nicht gelte. Damit werde es aber unmöglich, einen Konkurrenzanbieter zu fördern und in dem Zeitpunkt, in dem er für die wahre Konkurrenz mit dem Erstanbieter gewappnet sei, in den Wettbewerb um die Zielgesellschaft - nun gleichberechtigt - eintreten zu lassen. Kontakte mit Interessenten und potentiellen Anbietern und die Abgabe von Informationen an diese lägen ausserhalb der börsenrechtlichen Gleichbehandlungspflicht, solange die Interessenten ihrerseits kein öffentliches Angebot machten. Erst nachdem ein solches vorliege, gelte das Gleichbehandlungsprinzip; werde kein Konkurrenzangebot unterbreitet, seien der Wissensvorsprung oder die Vorteile, die dem Dritten eingeräumt wurden, für den Erstanbieter irrelevant, da der Interessent in keinen Wettbewerb zu ihm trete und damit den Erfolg bzw. Misserfolg seines Angebots nicht gefährden könne. Ein solches Vorgehen liege im Interesse der Aktionäre, da es den Wettbewerb und damit deren Wahlfreiheit fördere, sei im Hinblick auf die Abgrenzung (Gleichbehandlung reell konkurrierender Anbieter) einfach handhabbar und führe zu einem befriedigenden Resultat, da der Erstanbieter sein Angebot immer noch erhöhen könne.
2.3 Die Übernahmekommission hat nach Ansicht der Beschwerdeführerin mit dem Einverlangen der beanstandeten Informationen zudem ihre Kompetenzen überschritten: Sie könne die Herausgabe von Akten und Informationen nur insoweit verlangen, als dies der Abklärung bzw. Feststellung einer Verletzung übernahmerechtlicher Vorschriften diene. Da das Gleichbehandlungsgebot auf potentielle Anbieter keine Anwendung finde, fehle es an einer materiellrechtlichen Basis für die ihr von der Übernahmekommission auferlegte Auskunfts- und Offenlegungspflicht. Die Übernahmekommission könne die Einhaltung der Bestimmungen über öffentliche Kaufangebote im Einzelfall nur prüfen, wenn ein Anfangsverdacht dafür bestehe, dass konkrete übernahmerechtliche Bestimmungen verletzt würden; dies sei hier nicht der Fall; die Kontrolle der Übernahmekommission umfasse keine komplette und vollständige Überwachung bzw. Beaufsichtigung der Zielgesellschaft. Schliesslich habe sie auch das Verhältnismässigkeitsprinzip missachtet: Die einverlangten Informationen und Unterlagen stünden in keinerlei Zusammenhang mit den aufgeworfenen Gleichbehandlungsfragen. Für die Erstanbieterin entscheidend sei, ob sie in der Due Diligence die gleichen Informationen erhalten habe wie die Drittinteressenten, die gegebenenfalls ein Angebot machten. Die einzelnen Schritte des von der Zielgesellschaft privat initiierten Bieterprozesses seien hierbei irrelevant.
3.
3.1
3.1.1 Das Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) soll dem Anleger Transparenz und Gleichbehandlung sichern und das Vertrauen in die Effektenmärkte fördern (vgl. Art. 1 BEHG). Diese Grundziele werden im Abschnitt über die öffentlichen Kaufangebote bzw. in der Verordnung der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung-UEK, UEV-UEK; SR 954.195.1) konkretisiert und durch den Grundsatz der Lauterkeit ergänzt (Art. 1 UEV-UEK; vgl. zu den verschiedenen Interessen im Übernahmerecht: BGE 133 II 81 E. 4.3.2 mit zahlreichen Hinweisen auf die Doktrin; zum BEHG allgemein: KÜNG/ HUBER/KUSTER, Kommentar zum Börsengesetz, Zürich 2004, N. 4 ff. zu Art. 1 BEHG; HERTIG/MEIER-SCHATZ/ROTH/ROTH/ZOBL, Kommentar zum Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel, Zürich 2000, N. 30 ff. Einleitung). Mit dem öffentlichen Übernahmeangebot wird ein Verfahren eingeleitet, in dem über die künftige Kontrolle einer Gesellschaft entschieden wird, wobei die Überwachung der Einhaltung der entsprechenden öffentlich-rechtlichen Vorgaben durch die Übernahmekommission empfehlend bzw. beratend und nötigenfalls durch die Übernahmekammer der Bankenkommission verfügend erfolgt (vgl. BGE 133 II 81 E. 4 und 5; BGE 129 II 183 ff.; TSCHÄNI/IFFLAND/DIEM, Öffentliche Kaufangebote, Zürich/Basel/Genf 2007, Rz. 157 ff.; TSCHÄNI/OERTLE, Basler Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel/Genf/München 1999, N. 13 ff. zu Art. 23 BEHG; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., N. 4 ff. zu Art. 23 BEHG). Die Übernahmekommission überprüft die Einhaltung der Bestimmungen betreffend öffentliche Kaufangebote im Einzelfall; sie kann hierfür von Anbietern und Zielgesellschaften alle Auskünfte und Unterlagen einfordern, deren sie zur marktneutralen Überwachung des übernahmerechtlichen Auktionsprozesses bedarf (Art. 23 Abs. 3 BEHG; HANS CASPAR VON DER CRONE, Übernahmerechtliche Grundsätze: Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit, in: Schweizerisches Übernahmerecht in der Praxis, Zürich/ Basel/Genf 2005, S. 1 f.). Werden ihre Empfehlungen abgelehnt oder missachtet, meldet sie dies der Aufsichtsbehörde, d.h. der EBK, welche die erforderlichen Anordnungen trifft (Art. 23 Abs. 4 BEHG; BGE 133 II 81 E. 4.1).
3.1.2 Die Regelung konkurrierender Übernahmeangebote im Börsengesetz bzw. in der Übernahmeverordnung-UEK will auf dem Unternehmenskontrollmarkt zwischen den Anbietern einen Wettbewerb mit möglichst gleich langen Spiessen schaffen (sog. "level playing field") und damit - im Interesse der Anleger - ein effizientes und wertmaximierendes Auktionsverfahren gewährleisten (vgl. WATTER/MAIZAR, Konkurrierende Übernahmeangebote, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VII, Zürich 2005, S. 1 ff., dort S. 9; ROLF WATTER, Pflichten und Handlungsmöglichkeiten des Verwaltungsrates in Übernahmesituationen, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions IV, Zürich 2002, S. 1 ff., dort S. 4 f.; VON DER CRONE, a.a.O., S. 9 f.; JRENA FRAUENFELDER, Die Pflichten der Zielgesellschaft gemäss Art. 29 BEHG, Zürich 2001, S. 103 ff. und 202 ff.). Grundlage aller Pflichten gegenüber dem Anbieter bilden Art. 29 Abs. 2 und 3 BEHG, wonach die Zielgesellschaft - d.h. in erster Linie die Geschäftsleitung und der Verwaltungsrat, deren persönliche Interessen sich im Übernahmeprozess nicht mit jenen der Zielgesellschaft bzw. deren Aktionären zu decken brauchen (vgl. TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., N. 9 ff. zu Art. 29 BEHG; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 18) - alles zu unterlassen hat, womit in unzulässiger Weise auf das Angebotsverfahren bzw. auf die Freiheit der Anleger eingewirkt wird, in der Konkurrenzsituation das für sie interessantere Angebot in Kenntnis aller relevanten Informationen frei wählen zu können (Art. 30 Abs. 1 BEHG i.V.m. Art. 47 Abs. 3 UEV-UEK; STEPHAN WERLEN, Die Rechtsstellung der Zielgesellschaft im Übernahmekampf, Zürich 2001, S. 205 ff.; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 205; ROBERT BERNET, Die Regelung öffentlicher Kaufangebote im neuen Börsengesetz, Bern 1998, S. 309; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 38). Es gilt nach Vorliegen des öffentlichen Kaufangebots zu verhindern, dass das weitere Verfahren in unerlaubter Weise vorbestimmt wird; die Aktionäre und nicht der Verwaltungsrat sollen über den Erfolg oder Misserfolg des Angebots entscheiden. Im Rahmen von Art. 29 BEHG sind deshalb Massnahmen untersagt, welche in ihrer Substanz und Wirkung die Entscheidung der Beteiligungsinhaber praktisch vorwegnehmen oder den Wettbewerb unter den Anbietern verzerren (bspw. durch sog. "Scorched Earth [verbrannte Erde]", "Lock-up Agreements", "Golden Parachutes", unangemessene "Break-up fees" bzw. "Inducement fees", Veräusserung von "Crown Jewels" usw.; vgl. WATTER/ DUBS, Organverhaltens- und Organhaftungsregelung im Börsenrecht, in: AJP 1998 S. 1308 ff., dort S. 1316; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., N. 9 zu Art. 29 BEHG und N. 4 zu Art. 30 BEHG; KÜNG/HUBER/ KUSTER, a.a.O., N. 1 ff. zu Art. 29 BEHG; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 30 ff.; WATTER, a.a.O., S. 13 ff.; HANS CASPAR VON DER CRONE, Unternehmensübernahmen und Börsenrecht, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions II, Zürich 2000, S. 157 ff., dort S. 177 f.; ANDREAS BOHRER, Unfriendly Takeovers, Zürich 1997, S. 153 ff.).
3.2
3.2.1 Vor diesem Hintergrund ist Art. 48 UEV-UEK zu sehen, wonach die Zielgesellschaft den Grundsatz der Gleichbehandlung gegenüber allen Anbietern zu wahren und insbesondere allen die gleichen Informationen zur Verfügung zu stellen hat (Abs. 1). Eine Ungleichbehandlung einzelner Anbieter ist nur mit Zustimmung der Übernahmekommission möglich und bloss soweit die Zielgesellschaft diesbezüglich ein überwiegendes Gesellschaftsinteresse darzutun vermag (Abs. 2). Zwar spricht die Bestimmung nur von der Gleichbehandlung unter Anbietern; im Hinblick auf Sinn und Zweck der Regelung muss sie aber - wie die Vorinstanzen ohne Verletzung von Bundesrecht feststellen durften - auch bereits dann gelten, wenn wie hier ein Kaufangebot vorangemeldet ist (vgl. Art. 28 lit. a BEHG i.V.m. Art. 7 ff. UEV-UEK) und der Verwaltungsrat das entsprechende Erstangebot ablehnt bzw. einen anderen - ihm und allenfalls auch den Aktionären - genehmeren Anbieter ("white knight") suchen will. Ist ein Angebot vorangemeldet, liegt der Verkehr mit potentiellen Konkurrenzanbietern im Hinblick auf Art. 29 BEHG nicht mehr ausserhalb des Regelungsbereichs von Art. 48 UEV-UEK (anderer Meinung: TSCHÄNI/IFFLAND/ DIEM, a.a.O., Rz. 519 unter Hinweis darauf, dass die Praxis der Übernahmekommission die Zielgesellschaft davon abhalten könnte, Konkurrenzofferten zu suchen, was sich "negativ auf den Schweizer Unternehmenskontrollmarkt auswirken" würde). Gerade im Zusammenhang mit solchen Kontakten besteht die Gefahr von (allenfalls unzulässigen) Abwehrmassnahmen - von sog. Lock-up-Vereinbarungen, d.h. (rechtsgeschäftlichen) Absprachen der Zielgesellschaft, die bezwecken, dem Kaufangebot eines ihr genehmeren Anbieters eine faktisch vorteilhaftere Ausgangsposition als konkreten Gegeninteressenten zu verschaffen, oder die ein Zusammenschlussvorhaben mit einer anderen Partei so absichern wollen, dass kein Dritter dieses ernsthaft zunichte machen kann (vgl. BERNET, a.a.O., S. 314).
3.2.2 Besteht ein konkretes Übernahmeangebot, liegt der Auktionsprozess nicht mehr in der kontrollfreien alleinigen Zuständigkeit der Zielgesellschaft. Er erfolgt nicht mehr ausschliesslich im Rahmen der zivil- bzw. lauterkeitsrechtlich zu beachtenden Vorgaben einer rein privat organisierten Unternehmensauktion, bei welcher der Verkäufer den Prozess kontrolliert, indem er den Verkauf initiiert, diesen ankündigt und gleichzeitig unter Wahrung der lauterkeitsrechtlichen Gleichbehandlung mehreren potentiell Interessierten Gelegenheit einräumt, eine Offerte ("Bid") für das Unternehmen ("Target") abzugeben, bevor er das ihm als am günstigsten erscheinende Angebot privatautonom annimmt (PETER KURER, Auktionsverfahren beim Verkauf von Unternehmen, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions III, Zürich 2001, S. 159 ff., dort S. 160 f.). Sobald das Übernahmeverfahren durch ein Erstangebot lanciert ist, hat das Verfahren den öffentlich-rechtlichen Anforderungen des Übernahmerechts und insbesondere den Grundsätzen der Transparenz, der Gleichbehandlung und der Lauterkeit sowie dem mit diesen verbundenen Verbot der unzulässigen Vereitelung des Angebots (Art. 29 Abs. 3 BEHG) zu genügen (vgl. FRAUENFELDER, a.a.O., S. 112). Die entsprechenden Vorgaben dienen dem Schutz der Funktionsfähigkeit des Kapitalmarkts und greifen insofern in die allgemeinen gesellschafts- und steigerungsrechtlichen Regeln ein, ergänzen diese und verpflichten die Übernahme- bzw. die Bankenkommission, den Übernahmeprozess zu begleiten und Verletzungen der entsprechenden Vorgaben nötigenfalls verwaltungsrechtlich zu sanktionieren (vgl. WATTER/DUBS, a.a.O., S. 1320; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 107).
3.3
3.3.1 Mit der Voranmeldung des Übernahmeangebots verpflichtet sich der Erstanbieter - eine Ausnahmebewilligung der Übernahmekommission vorbehalten -, innerhalb von sechs Wochen nach der Publikation ein Angebot zu veröffentlichen, das den Konditionen seiner Voranmeldung entspricht; dabei darf er den Preis regelmässig grundsätzlich nur zugunsten der Empfänger ändern (vgl. Art. 9 Abs. 1 und 2 UEV-UEK). Er hat ab diesem Zeitpunkt ein schutzwürdiges Interesse daran, dass ein von der Zielgesellschaft organisierter Bieterprozess nur noch innerhalb der übernahmerechtlichen Regeln und unter Kontrolle der Behörden erfolgt: Die in seinem Angebotsprospekt veröffentlichten Informationen ermöglichen, das von ihm prognostizierte Potential des aus den Ressourcen der Zielgesellschaft zu ziehenden Nutzens abzuschätzen, womit ein potentieller Folgeanbieter von der von ihm geleisteten Vorarbeit profitieren und sich zumindest einen Teil des mit der selbständigen Suche nach einem geeigneten Übernahmeobjekt verbundenen Aufwands ersparen kann. Seine Position ist zudem mit nicht unerheblichen Risiken verbunden, insbesondere muss er in Kauf nehmen, die aufgewendeten Kosten im Falle des Obsiegens eines Konkurrenzanbieters nicht zurückerstattet zu erhalten (FRAUENFELDER, a.a.O., S. 202 f.; vgl. ausführlich zu den verschiedenen Interessen und Risiken: WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 15 ff., bezüglich des Erstanbieters, S. 20 ff.).
3.3.2 Obwohl die Konkurrenz an sich zu fördern ist, da sie zu einer höheren Qualität der Abgebote führt (FRAUENFELDER, a.a.O., S. 204 f.; WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 24; WATTER, a.a.O., S. 4), darf dies nicht im Rahmen allenfalls unzulässiger Abwehrmassnahmen des Verwaltungsrats oder des Managements der Zielgesellschaft geschehen. Oberstes Ziel des Übernahmeverfahrens muss im Interesse der Anleger die Transparenz und Waffen- bzw. Chancengleichheit der Konkurrenten bleiben (BERNET, a.a.O., S. 310 ff.). Der gewünschte echte Wettbewerb auf dem Übernahmemarkt kann sich nur dann entfalten, wenn die Konkurrenten von der Zielgesellschaft untereinander hinsichtlich der ihnen gelieferten Informationen gleich behandelt werden (WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 27), was insofern mit einer Vorwirkung verbunden sein muss, als ein bereits bestehender Anbieter informationsmässig von der Zielgesellschaft nicht schlechter behandelt werden darf als der von ihr zu einem Auktionsverfahren eingeladene (genehmere) Dritte. Die Pflicht zur Gleichbehandlung ergänzt die Regelung über die Abwehrmassnahmen der Zielgesellschaft (vgl. WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 29; BERNET, a.a.O., S. 309; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 205). Deren Leitung ist nach der herrschenden Lehre zwar nicht verpflichtet, aktiv nach einem (interessanteren) potentiellen Anbieter zu suchen (TSCHÄNI/ OERTLE, a.a.O., N. 2 zu Art. 30 BEHG; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 209; TSCHÄNI/DIEM, Die Pflichten des Verwaltungsrates der Zielgesellschaft bei Übernahmeangeboten, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VII, Zürich 2005, S. 51 ff., dort S. 74; WATTER, a.a.O., S. 6; WERLEN, a.a.O., S. 212; BOHRER, a.a.O., S. 145 ff.; nuancierter: WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 25 f.); tut sie dies indessen und signalisiert sie damit ihre Bereitschaft, übernommen zu werden ("in play"), darf sie den Erstanbieter gegenüber den von ihr angegangenen Dritten grundsätzlich informationsmässig nicht schlechter stellen, unabhängig davon, ob diese in der Folge ein höheres Angebot unterbreiten und mit dem Erstanbieter tatsächlich in Konkurrenz treten oder nicht (vgl. auch Rule 20.2 des englischen City Code on Takeovers and Mergers).
3.3.3 Wenn die Zielgesellschaft allfälligen Interessenten, welche noch kein verbindliches Angebot gemacht haben, Zugang zu bestimmten Informationen verschafft, dann muss sie diesen in gleichem Umfang und Qualität auch demjenigen gewähren, der als einziger bereits ein verbindliches Angebot vorgelegt hat und die damit verbundenen Risiken eingegangen ist. Die potentiellen Anbieter verfügen ihrerseits über keinen solchen Anspruch, da sie dies noch nicht getan haben; im Übrigen dürfte es regelmässig nicht im Gesellschaftsinteresse liegen, vertrauliche Informationen einer Mehrzahl von lediglich (abstrakt) interessierten Parteien offen zu legen, ohne dass es am Ende überhaupt zu einem Konkurrenzangebot kommt (vgl. TSCHÄNI/DIEM, a.a.O., S. 74 f.). Zu Recht weisen die Vorinstanzen in diesem Zusammenhang darauf hin, es könne nicht Sinn und Zweck des öffentlichen Übernahmeverfahrens entsprechen, dass im Resultat unter Umständen derjenige (allenfalls weniger genehme Anbieter), der ein konkretes und grundsätzlich bindendes Angebot gemacht hat, weniger über die Zielgesellschaft wisse, als derjenige, der gar nie ein solches formulieren werde. Es ist problematisch, wenn der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft einem von ihm favorisierten "white knight" Informationsvorteile verschafft und durch eine entsprechende Ungleichbehandlung das Zustandekommen eines für die Aktionäre möglicherweise vorteilhafteren Angebots verunmöglicht oder erschwert (BOHRER, a.a.O., S. 153 f.); ob dies der Fall ist, hat die Übernahmekommission möglichst wettbewerbsneutral zu prüfen, wozu ihr die erforderlichen Informationen zur Verfügung zu stellen sind (vgl. unten E. 4).
3.4
3.4.1 Im vorliegenden Fall war im Wesentlichen der Zugang zu einer Due Diligence umstritten. Der Erstanbieterin war eine solche von der Zielgesellschaft verweigert worden, wobei diese gleichzeitig deren Übernahmeabsichten öffentlich bekannt machte, was die Beschwerdegegnerin praktisch dazu zwang, ihr Angebot voranzumelden, um weitere Abwehrmassnahmen beschränken und den Preis für ein allfälliges Pflichtangebot blockieren zu können (Art. 9 Abs. 3 UEV-UEK i.V.m. Art. 32 Abs. 4 BEHG und Art. 37 Abs. 2 BEHV-EBK [SR 954.193]; vgl. VON DER CRONE, a.a.O., Zürich 2000, S. 161 ff.). Wenn die Zielgesellschaft in dieser Situation ihr genehmen potentiellen Anbietern eine Due Diligence ermöglichen wollte, hatte sie der Erstanbieterin die gleichen Prüfungsmöglichkeiten und Informationen zum selben Zeitpunkt und unter den gleichen Bedingungen zu gewähren (vgl. WERLEN, a.a.O., S. 209), auch wenn die Zielgesellschaft normalerweise über deren Durchführung bzw. deren Umfang und Bedingungen selber entscheidet (vgl. VON DER CRONE, a.a.O., S. 14). Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin hat ein Erstanbieter nicht erst ein Interesse an einer solchen Prüfung, wenn der potentielle Konkurrent tatsächlich sein Angebot vorangemeldet oder veröffentlicht hat, sondern bereits zuvor: Die Zielgesellschaft könnte den ihr genehmen Konkurrenten insofern bevorteilen, als sie diesem eine Pre-Offer Due Diligence ermöglicht und ihm damit gestattet, sein Angebot gestützt auf den entsprechenden Wissensvorsprung in Kenntnis aller preisrelevanten Aspekte auszuarbeiten, während der aktuelle Anbieter warten müsste und kein Anrecht auf eine Due Diligence hätte, solange der potentielle Anbieter sein Angebot nicht tatsächlich unterbreitet, was mit dem Gebot eines raschen Verfahrens (vgl. zur "value erosion": WATTER/MAIZAR, a.a.O., S. 15, 19 f., 25, 43; KURER, a.a.O., S. 164 f.) und der Anforderung, dass sich dessen Gesamtdauer nicht übermässig hinausziehen soll (Art. 47 Abs. 4 UEV-UEK; WERLEN, a.a.O., S. 214), kaum vereinbaren liesse.
3.4.2 Den potentiellen Anbietern würde damit in einem Fall wie dem vorliegenden eine Pre-Offer Due Diligence bzw. die Möglichkeit eines Post-Due-Diligence-Angebots zugestanden (vgl. zu den verschiedenen Begriffen und den Etappen einer Due Diligence: TSCHÄNI/DIEM, a.a.O., S. 78 ff.; URS SCHENKER, Due Diligence beim Unternehmenskauf, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions III, Zürich 2001, S. 209 ff.; OLIVIER BLUM, Rechtliche Bedeutung der Due Diligence, in: Rudolf Tschäni [Hrsg.], Mergers & Acquisitions VIII, Zürich 2006, S. 175 ff.), während sich der Erstanbieter mit einer - nachteiligeren - Post-Offer Due Diligence begnügen oder sogar auf diese verzichten müsste, falls die potentiellen Interessenten gestützt auf ihre Abklärungen von einem Angebot absehen. Auf eine Gleichbehandlung mit ihren potentiellen Konkurrenten durfte sich die Erstanbieterin diesbezüglich schon deshalb verlassen, weil der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft bereits am 24. September 2006 der Öffentlichkeit mitgeteilt hatte, entschieden zu haben, "neben CVC/FERD auch weiteren Interessenten die Gelegenheit zu geben, eine Akquisition von SIG sorgfältig zu prüfen", was nur so verstanden werden konnte, dass die Erstanbieterin in diesem Prozess gleich wie allfällige potentielle Drittanbieter behandelt würde (vgl. KURER, a.a.O., S. 174), was schliesslich im Resultat denn offenbar auch der Fall war.
4. Soweit die Beschwerdeführerin sich gegen die ihr von der Übernahmekommission auferlegte Offenbarungs- und Mitteilungspflichten wendet, überzeugen ihre Argumente ebenfalls nicht:
4.1 Die übernahmerechtlichen Vorgaben dienen dem Schutz der Funktionsfähigkeit des Kapitalmarkts und greifen insofern in die allgemeinen gesellschafts- und steigerungsrechtlichen Regeln ein, ergänzen diese und verpflichten die Übernahme- bzw. die Bankenkommission, den Übernahmeprozess zu begleiten und Verletzungen des Übernahmerechts zu verhindern (vgl. WATTER/DUBS, a.a.O., S. 1316 ff., 1320). Anbieter wie Zielgesellschaft sind gehalten, hierfür alle zweckdienlichen Auskünfte und Unterlagen zur Verfügung zu stellen. Welcher Dokumente die Übernahme- und die Bankenkommission im konkreten Fall zur Wahrnehmung ihrer Aufsichtsfunktionen bedürfen, ist weitgehend ihrem "technischen Ermessen" anheimgestellt; das Bundesgericht greift in dieses nur bei eigentlichen Ermessensfehlern ein (vgl. BGE 116 Ib 193 E. 2d S. 197; BGE 108 Ib 196 E. 2a S. 200; PETER NOBEL, Auskunftsrechte und "technisches Ermessen" der Eidgenössischen Bankenkommission [EBK], in: recht 3/1985 S. 55). Bei der Wahl des geeigneten Mittels zur Überwachung der Übernahmetransaktion ist im Rahmen der allgemeinen Verwaltungsgrundsätze (Willkürverbot, Rechtsgleichheits- und Verhältnismässigkeitsgebot, Treu und Glauben) in erster Linie dem Hauptzweck der Börsengesetzgebung, nämlich dem Schutz der Anleger bzw. dem Funktionieren der Effektenmärkte (vgl. Art. 1 BEHG), Rechnung zu tragen (vgl. BGE 121 II 147 E. 3a S. 149); umgekehrt sollen sich die Auskünfte und die Herausgabe von Unterlagen auf das beschränken, was zur Erfüllung der Aufsichtstätigkeit und insbesondere zur Abklärung der Vorgänge tatsächlich erforderlich ist. Im Zweifelsfall legt das Bundesgericht die Auskunfts- und Mitwirkungspflicht der Betroffenen im Finanzmarktrecht indessen weit aus, da der präventive Beizug von genügenden und gesicherten Informationen im öffentlichen Interesse die frühzeitige Erkennung von Gesetzesverletzungen und sonstigen Missständen ermöglicht (vgl. BGE 126 II 111 E. 3b S. 115 f.; BGE 121 II 147 E. 3a S. 149).
4.2 Unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin tatsächlich unzulässige Abwehrmassnahmen getroffen bzw. die Erstanbieterin ohne Ausnahmebewilligung ungleich behandelt hat oder behandeln wollte (vgl. Art. 48 Abs. 2 UEV-UEK), war sie gehalten, der Übernahmekommission die von ihr in diesem Zusammenhang einverlangten Unterlagen zur Verfügung zu stellen: Die Erstanbieterin hatte wiederholt geltend gemacht, der Verwaltungsrat der Zielgesellschaft treffe unzulässige Abwehrmassnahmen und verzögere zu ihren Ungunsten das Verfahren; dieser machte seinerseits kein Hehl daraus, dass ihm das Übernahmeangebot nicht genehm war und er sich deshalb auf die Suche nach einem anderen Anbieter machen würde. Obwohl der Verwaltungsrat bereits am 24. September 2006 mitgeteilt hatte, dass er in den kommenden Tagen die Modalitäten der Zulassung zu einer Due Diligence prüfen werde, wurde der Romanshorn SA rund fünf Wochen später immer noch keine solche ermöglicht, was die Übernahmekommission in ihrer Empfehlung vom 26. Oktober 2006 dazu veranlasste, die Beschwerdeführerin anzuhalten, jener eine Due Diligence zu gewähren, sobald sie die für die Zulassung üblichen Verträge unterzeichnet bzw. akzeptiert habe. Dies legte nahe, den von der Zielgesellschaft initiierten Auktionsprozess in der Folge weiter auf seine übernahmerechtlichen Auswirkungen hin zu prüfen. Nur in Kenntnis von dessen Planung und Ablauf konnte die Übernahmekommission im Einzelfall beurteilen, ob im Interesse des Marktes durch das Verhalten des Verwaltungsrats der Zielgesellschaft die gebotene Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit sichergestellt blieben, das eingeleitete Übernahmeverfahren effizient und fair über die Bühne ging und nicht zu Ungunsten der Wahlfreiheit der Aktionäre beeinflusst wurde.
4.3 Die von der Übernahmekommission einverlangten Angaben waren sachbezogen und zur Erfüllung ihrer Aufgaben gestützt auf die konkreten Umstände nötig. Sie waren geeignet und erforderlich, um die Fragen zweckmässig prüfen zu können, (1) ob tatsächlich ein Bieterprozess stattfand, (2) ob dieser zeitlich speditiv und ohne (absichtliche) Verzögerung durchgeführt wurde, (3) ob die Erstanbieterin im Rahmen dieses Prozesses gleich behandelt wurde und (4) ob der Bieterprozess durch seine Ausgestaltung keine unzulässige Abwehrmassnahme darstellte. Nur gestützt auf detaillierte Auskünfte zum von der Zielgesellschaft gestarteten Bieterprozess, den ungeschwärzten Kopien sämtlicher abgeschlossener "Confidentiality Agreements" und laufend aufdatierter Informationen seitens der Zielgesellschaft kam sie überhaupt in die Lage, sich - wie das BEHG dies von ihr verlangt - ein eigenes Bild machen zu können. Nach Art. 34 UEV-UEK hat die Zielgesellschaft zwar jede Abwehrmassnahme, welche sie einzusetzen gedenkt, der Übernahmekommission im Voraus anzuzeigen; das entbindet sie indessen nicht davon, ihren Auskunfts- und Offenlegungspflichten gemäss Art. 23 Abs. 3 BEHG nachzukommen, wenn aufgrund der konkreten Umstände - wie hier - zweifelhaft erscheint, ob sie ihre Meldepflicht tatsächlich erfüllt (vgl. die Empfehlung I vom 26. Oktober 2006, E. 5.3 und 5.4).
4.4 Die Offenlegung der einverlangten Auskünfte gegenüber der Übernahmekommission waren der Zielgesellschaft ohne Weiteres zumutbar: Die entsprechenden Angaben bildeten Gegenstand des von ihr initiierten Auktionsverfahrens und hielten sich im Rahmen dessen, was ihr bzw. ihren Leitungsorganen bereits bekannt war oder ihnen laufend vorgelegt werden musste. Der mit der Herausgabe verbundene Aufwand hätte somit keine wesentlichen zusätzlichen Managementkompetenzen absorbiert; die entsprechenden Auskünfte lagen im Rahmen dessen, was die beigezogenen Berater jeweils dem Verwaltungsrat und Management weiterleiten mussten; es ging nicht darum, die hinterste und letzte technische Einzelheit der Übernahmekommission mitzuteilen, sondern ihr die wesentlichen Informationen zugänglich zu machen, wie sie der Geschäftsleitung bzw. dem Verwaltungsrat bereits (aufgearbeitet) vorlagen.
4.5 Zu Unrecht wendet die Beschwerdeführerin ein, dass die Vertraulichkeit der von ihr getroffenen indirekten Abwehrmassnahmen nicht hinreichend sichergestellt gewesen wäre: Nach Art. 56 Abs. 1 UEV-UEK hält die Übernahmekommission Angebote geheim, die ihr vor der Veröffentlichung unterbreitet werden; ihre Beratungen sind zudem nicht öffentlich. Zwar sind Mitteilungen einer Partei an den zuständigen Ausschuss grundsätzlich den anderen Parteien zugänglich zu machen; der Ausschuss kann die Parteien jedoch auch einzeln anhören und Dokumente vertraulich entgegennehmen (Art. 59 Abs. 3 UEV-UEK). Es wäre der Beschwerdeführerin somit möglich gewesen, ihre Angaben, soweit ein schutzwürdiges Interesse daran bestand, mit einem Gesuch zu verbinden, sie der Erstanbieterin (noch) nicht mitzuteilen, um allfällige zulässige Abwehrmassnahmen nicht zu gefährden (vgl. Art. 34 UEV-UEK; FRAUENFELDER, a.a.O., S. 144). Der damit verbundene Aufwand wäre tragbar gewesen, zumal sie immer wieder geltend machte, die Erstanbieterin tatsächlich nicht schlechter zu stellen als die von ihr angegangenen potentiellen Interessenten und ihr die gleichen Informationen bzw. die gleichen Bedingungen für eine Due Diligence zu bieten wie jenen. Das Vorgehen der Übernahmekommission war somit nicht bundesrechtswidrig.
5. Auch die Einwendungen gegen die von der Übernahmekommission für die Empfehlung III erhobene Gebühr vermögen schliesslich nicht zu überzeugen:
5.1 Zwar hat der Anbieter die Kosten für die Prüfung eines Angebots zu tragen, wobei sich diese im Verhältnis zum Gesamtbetrag berechnen (vgl. Art. 62 Abs. 1 und 2 UEV-UEK); grundsätzlich sollen sie mindestens Fr. 20'000.- und höchstens Fr. 200'000.- betragen (Art. 62 Abs. 3 UEV-UEK). In besonderen Fällen - namentlich wenn die Zielgesellschaft wie hier einem Ausschuss besondere Arbeit verursacht - kann die Gebühr indessen der Zielgesellschaft auferlegt werden; die Höhe der Kosten richtet sich in diesem Fall nach dem verursachten Zusatzaufwand und darf die Kosten nicht übersteigen, die der Anbieter bezahlen muss (Art. 62 Abs. 5 UEV-UEK).
5.2 Die Übernahmekommission hatte bereits in ihrer Empfehlung I klargestellt, was - hinsichtlich der Gleichbehandlung und der Meldung von Abwehrmassnahmen - von der Beschwerdeführerin erwartet wurde, dennoch hat diese ihre Kooperation verweigert; dadurch hat sie dem Ausschuss einen nicht zu unterschätzenden Zusatzaufwand verursacht. Soweit sie geltend macht, dieser könne nicht mehr als eineinviertel Arbeitstage betragen haben, verkennt sie, dass die Übernahmekommission möglichst kostendeckende Gebühren erheben soll (vgl. Art. 23 Abs. 5 BEHG; TSCHÄNI/IFFLAND/ DIEM, a.a.O., Rz. 155; WERLEN, a.a.O., S. 217). Die Einnahmen der Übernahmekommission haben deren Gesamtaufwand zu decken, wozu auch angemessene Rückstellungen, Abschreibungen und Reserven gehören. Für jedes Ausschussmitglied entstehen pro Empfehlung Kosten von Fr. 2'000.- bzw. für den Präsidenten von Fr. 4'000.-; hinzu kommen die weiteren Ausgaben und Amortisationen. Vor diesem Hintergrund ist die Minimalgebühr von Fr. 20'000.- im vorliegenden Fall vertretbar und nicht bundesrechtswidrig.
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Art. 23 cpv. 3-5, art. 29 cpv. 2 e 3 nonché art. 30 LBVM; art. 34, 48 e 62 O-COPA; parità di trattamento del primo offerente con altri potenziali interessati all'acquisto. Se accorda una due diligence a terzi potenzialmente interessati al suo acquisto, la società mirata deve concederla nella stessa misura e alle stesse condizioni anche ad un primo offerente a lei non gradito, indipendentemente dal fatto che, successivamente, un'offerta concorrente sia o meno depositata (consid. 3).
La società mirata deve mettere a disposizione della Commissione delle OPA e della Commissione delle banche tutte le informazioni ed i documenti necessari nel caso concreto per permettere loro di esercitare i loro compiti di vigilanza; compete a queste autorità e non alla società mirata verificare se viene adottato un provvedimento di difesa inammissibile e se in questo contesto viene violato il principio della parità di trattamento (consid. 4).
Dal momento che la società mirata si è rifiutata di cooperare, causando in tal modo costi supplementari alla Commissione delle OPA, le spese di procedura potevano venir messe a suo carico (consid. 5).
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Sachverhalt ab Seite 250
Der Gemeinderat Ebikon bewilligte am 30. September 2004 den Bau eines Mehrfamilienhauses auf der Parzelle Nr. 1310, GB Ebikon. In der Folge veräusserte der Grundeigentümer die Parzelle an die Eheleute Y. Am 3. November 2005 genehmigte der Gemeinderat das Gesuch des Ehepaars um Vornahme nachträglicher Projektänderungen; gleichzeitig wies er die dagegen gerichtete Einsprache des Nachbarn X. ab.
X. beschwerte sich beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern über die Abweisung seiner Einsprache. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 10. Januar 2007 ab, soweit es darauf eintrat.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts erhebt X. beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier deshalb das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1.1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Liegt - wie hier - eine baurechtliche Nachbarbeschwerde vor, so hat die Begründungspflicht auch eine besondere Bedeutung für die Beschwerdebefugnis. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne Weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der als Beschwerdeführer auftretende Private zur Beschwerde zuzulassen ist. Vorliegend erfolgt in der Beschwerdeschrift eine hinreichende Auseinandersetzung mit den Sachurteilsvoraussetzungen.
1.2 Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. An der Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ändert nichts, wenn - wie hier - lediglich die Bundesverfassungsmässigkeit der Handhabung von kantonalem bzw. kommunalem Baurecht im Streit liegt.
1.2.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Bezüglich der Überprüfung und Anwendung von kantonalem Recht sind in Art. 95 BGG gewisse Teilbereiche aufgeführt, so kantonale verfassungsmässige Rechte (lit. c), kantonale Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung sowie über Volkswahlen und -abstimmungen (lit. d) und interkantonales Recht (lit. e). Ausserhalb des Anwendungsbereichs von Art. 95 lit. c bis lit. e BGG bleibt die Kognition des Bundesgerichts bezüglich des kantonalen und kommunalen Rechts unter dem Bundesgerichtsgesetz im Vergleich zum früheren Recht unverändert. Diesbezüglich bildet die Verletzung kantonaler bzw. kommunaler Bestimmungen nur dann einen zulässigen Beschwerdegrund, wenn eine derartige Rechtsverletzung einen Verstoss gegen Bundesrecht im Sinne von Art. 95 lit. a BGG - so das Raumplanungs- und Umweltschutzrecht des Bundes usw., ferner auf Verfassungsstufe beispielsweise das Willkürverbot (Art. 9 BV) - oder gegen Völkerrecht im Sinne von Art. 95 lit. b BGG zur Folge hat (vgl. die Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4202 ff., 4335).
1.2.2 In Ergänzung zu den Rügen, die sich auf Art. 95 f. BGG stützen, sind unter den engen Voraussetzungen von Art. 97 Abs. 1 BGG auch Vorbringen gegen die Sachverhaltsfeststellung zulässig. Ein solcher Einwand kann nach der letztgenannten Bestimmung nur erhoben werden, wenn die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4338).
1.3 In Art. 89 Abs. 1 BGG sind mit Blick auf die Legitimation zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kumulativ drei Anforderungen verankert. Der Beschwerdeführer muss vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder dazu keine Möglichkeit erhalten haben (lit. a). Er muss durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt sein (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung haben (lit. c).
1.3.1 Die Kriterien von Art. 89 Abs. 1 BGG grenzen die Beschwerdelegitimation von Nachbarn gegen unzulässige Popularbeschwerden ab. Verlangt ist neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden.
1.3.2 Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht erforderlich, dass das angeblich willkürlich angewendete kantonale oder kommunale Gesetzesrecht dem Beschwerdeführer einen Rechtsanspruch bzw. ein rechtlich geschütztes Interesse vermittelt. In diesem Punkt unterscheiden sich die hier zulässigen Beschwerdegründe von denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (vgl. zur Zulässigkeit der Willkürrüge beim letztgenannten Rechtsmittel, BGE 133 I 185 E. 6.1 und 6.3 S. 197 ff.). Aus dem Legitimationskriterium des schutzwürdigen Interesses gemäss Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG (vgl. E. 1.3.1, hiervor) ist jedoch abzuleiten, dass der Beschwerdeführer nur die Überprüfung des Bauvorhabens im Lichte jener Rechtssätze verlangen kann, die sich rechtlich oder tatsächlich auf seine Stellung auswirken. Dieses Erfordernis trifft beispielsweise nicht zu bei Normen über die innere Ausgestaltung der Baute auf dem Nachbargrundstück, die keinerlei Auswirkungen auf die Situation des Beschwerdeführers haben (vgl. das Votum von Bundesrat Blocher in der ständerätlichen Beratung vom 8. März 2005, AB 2005 S 135 f.). Beschwerdegründe Privater, mit denen ein bloss allgemeines öffentliches Interesse an der richtigen Anwendung des Rechts verfolgt wird, ohne dass dem Beschwerdeführer im Falle des Obsiegens ein praktischer Nutzen entsteht, sind bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig. In jedem Fall kann aber der Beschwerdeführer - wie bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (vgl. BGE 133 I 185 E. 6.2 S. 198 ff.) - die Verletzung von Parteirechten rügen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft.
1.3.3 Vorliegend hat der Beschwerdeführer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG). Er ist als Eigentümer der an das Baugrundstück angrenzenden Parzelle Nr. 2647, GB Ebikon, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG). Der Beschwerdeführer bringt Gehörsrügen vor; dazu ist er ohne Weiteres befugt. In der Sache wendet er sich gegen die Höhe der geplanten Baute und den Umfang der baulichen Ausnutzung auf dem Nachbargrundstück. Insofern macht er eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts und eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots, verbunden mit einer Sachverhaltsrüge, geltend. Der mit diesen Vorbringen beanstandete Umfang der baulichen Ausnutzung beim fraglichen Bauprojekt wirkt sich in erheblichem Masse auf die Nutzung der Liegenschaft des Beschwerdeführers aus. Insofern betrifft der angefochtene Entscheid den Beschwerdeführer in schutzwürdigen eigenen Interessen (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Dieser ist somit zur Beschwerde befugt.
1.4 Das Eintreten auf zulässige Beschwerdegründe hängt weiter vom Erfüllen der Anforderungen an die Begründung der einzelnen Rügen ab.
1.4.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden.
1.4.2 Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Im Anwendungsbereich dieser Bestimmung ist die Praxis zum Rügeprinzip gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. dazu BGE 130 I 258 E. 1.3 S. 261 f.; BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120) weiterzuführen (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4344).
1.4.3 Nach Art. 105 BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach Art. 97 Abs. 1 BGG und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach Art. 105 Abs. 2 BGG stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in Art. 106 Abs. 2 BGG genannten Rügen (vgl. dazu E. 1.4.2, hiervor). Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG, die dem Richter geradezu in die Augen springen.
1.4.4 Im vorliegenden Fall stehen mehrere Verfassungsrügen und eine Sachverhaltsrüge zur Diskussion. Es wird, soweit erforderlich, im entsprechenden Sachzusammenhang darzulegen sein, inwiefern die Anforderungen an die Rügepflicht hier nicht eingehalten sind.
1.5 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.
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Art. 82 lit. a und Art. 89 Abs. 1 i.V.m. Art. 42, 95-97, 105 f. BGG; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; Baubewilligung; Nachbarbeschwerde; Sachurteilsvoraussetzungen (Beschwerdegründe, Legitimation, Beschwerdebegründung). Pflicht des Nachbarn eines Bauprojekts, seine Beschwerdebefugnis darzulegen (E. 1.1). Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts; Übersicht über die möglichen Beschwerdegründe (E. 1.2). Legitimation des Nachbarn zur Anfechtung eines Bauprojekts mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (E. 1.3.1); Auswirkungen auf die Zulässigkeit von Beschwerdegründen (E. 1.3.2). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts und grundsätzliche Beschränkung auf die Beurteilung der vorgebrachten Rügen (E. 1.4.1). Anforderungen an Verfassungs- und Sachverhaltsrügen (E. 1.4.2 und 1.4.3).
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Sachverhalt ab Seite 250
Der Gemeinderat Ebikon bewilligte am 30. September 2004 den Bau eines Mehrfamilienhauses auf der Parzelle Nr. 1310, GB Ebikon. In der Folge veräusserte der Grundeigentümer die Parzelle an die Eheleute Y. Am 3. November 2005 genehmigte der Gemeinderat das Gesuch des Ehepaars um Vornahme nachträglicher Projektänderungen; gleichzeitig wies er die dagegen gerichtete Einsprache des Nachbarn X. ab.
X. beschwerte sich beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern über die Abweisung seiner Einsprache. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 10. Januar 2007 ab, soweit es darauf eintrat.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts erhebt X. beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier deshalb das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1.1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Liegt - wie hier - eine baurechtliche Nachbarbeschwerde vor, so hat die Begründungspflicht auch eine besondere Bedeutung für die Beschwerdebefugnis. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne Weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der als Beschwerdeführer auftretende Private zur Beschwerde zuzulassen ist. Vorliegend erfolgt in der Beschwerdeschrift eine hinreichende Auseinandersetzung mit den Sachurteilsvoraussetzungen.
1.2 Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. An der Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ändert nichts, wenn - wie hier - lediglich die Bundesverfassungsmässigkeit der Handhabung von kantonalem bzw. kommunalem Baurecht im Streit liegt.
1.2.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Bezüglich der Überprüfung und Anwendung von kantonalem Recht sind in Art. 95 BGG gewisse Teilbereiche aufgeführt, so kantonale verfassungsmässige Rechte (lit. c), kantonale Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung sowie über Volkswahlen und -abstimmungen (lit. d) und interkantonales Recht (lit. e). Ausserhalb des Anwendungsbereichs von Art. 95 lit. c bis lit. e BGG bleibt die Kognition des Bundesgerichts bezüglich des kantonalen und kommunalen Rechts unter dem Bundesgerichtsgesetz im Vergleich zum früheren Recht unverändert. Diesbezüglich bildet die Verletzung kantonaler bzw. kommunaler Bestimmungen nur dann einen zulässigen Beschwerdegrund, wenn eine derartige Rechtsverletzung einen Verstoss gegen Bundesrecht im Sinne von Art. 95 lit. a BGG - so das Raumplanungs- und Umweltschutzrecht des Bundes usw., ferner auf Verfassungsstufe beispielsweise das Willkürverbot (Art. 9 BV) - oder gegen Völkerrecht im Sinne von Art. 95 lit. b BGG zur Folge hat (vgl. die Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4202 ff., 4335).
1.2.2 In Ergänzung zu den Rügen, die sich auf Art. 95 f. BGG stützen, sind unter den engen Voraussetzungen von Art. 97 Abs. 1 BGG auch Vorbringen gegen die Sachverhaltsfeststellung zulässig. Ein solcher Einwand kann nach der letztgenannten Bestimmung nur erhoben werden, wenn die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4338).
1.3 In Art. 89 Abs. 1 BGG sind mit Blick auf die Legitimation zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kumulativ drei Anforderungen verankert. Der Beschwerdeführer muss vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder dazu keine Möglichkeit erhalten haben (lit. a). Er muss durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt sein (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung haben (lit. c).
1.3.1 Die Kriterien von Art. 89 Abs. 1 BGG grenzen die Beschwerdelegitimation von Nachbarn gegen unzulässige Popularbeschwerden ab. Verlangt ist neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden.
1.3.2 Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht erforderlich, dass das angeblich willkürlich angewendete kantonale oder kommunale Gesetzesrecht dem Beschwerdeführer einen Rechtsanspruch bzw. ein rechtlich geschütztes Interesse vermittelt. In diesem Punkt unterscheiden sich die hier zulässigen Beschwerdegründe von denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (vgl. zur Zulässigkeit der Willkürrüge beim letztgenannten Rechtsmittel, BGE 133 I 185 E. 6.1 und 6.3 S. 197 ff.). Aus dem Legitimationskriterium des schutzwürdigen Interesses gemäss Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG (vgl. E. 1.3.1, hiervor) ist jedoch abzuleiten, dass der Beschwerdeführer nur die Überprüfung des Bauvorhabens im Lichte jener Rechtssätze verlangen kann, die sich rechtlich oder tatsächlich auf seine Stellung auswirken. Dieses Erfordernis trifft beispielsweise nicht zu bei Normen über die innere Ausgestaltung der Baute auf dem Nachbargrundstück, die keinerlei Auswirkungen auf die Situation des Beschwerdeführers haben (vgl. das Votum von Bundesrat Blocher in der ständerätlichen Beratung vom 8. März 2005, AB 2005 S 135 f.). Beschwerdegründe Privater, mit denen ein bloss allgemeines öffentliches Interesse an der richtigen Anwendung des Rechts verfolgt wird, ohne dass dem Beschwerdeführer im Falle des Obsiegens ein praktischer Nutzen entsteht, sind bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig. In jedem Fall kann aber der Beschwerdeführer - wie bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (vgl. BGE 133 I 185 E. 6.2 S. 198 ff.) - die Verletzung von Parteirechten rügen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft.
1.3.3 Vorliegend hat der Beschwerdeführer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG). Er ist als Eigentümer der an das Baugrundstück angrenzenden Parzelle Nr. 2647, GB Ebikon, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG). Der Beschwerdeführer bringt Gehörsrügen vor; dazu ist er ohne Weiteres befugt. In der Sache wendet er sich gegen die Höhe der geplanten Baute und den Umfang der baulichen Ausnutzung auf dem Nachbargrundstück. Insofern macht er eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts und eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots, verbunden mit einer Sachverhaltsrüge, geltend. Der mit diesen Vorbringen beanstandete Umfang der baulichen Ausnutzung beim fraglichen Bauprojekt wirkt sich in erheblichem Masse auf die Nutzung der Liegenschaft des Beschwerdeführers aus. Insofern betrifft der angefochtene Entscheid den Beschwerdeführer in schutzwürdigen eigenen Interessen (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Dieser ist somit zur Beschwerde befugt.
1.4 Das Eintreten auf zulässige Beschwerdegründe hängt weiter vom Erfüllen der Anforderungen an die Begründung der einzelnen Rügen ab.
1.4.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden.
1.4.2 Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Im Anwendungsbereich dieser Bestimmung ist die Praxis zum Rügeprinzip gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. dazu BGE 130 I 258 E. 1.3 S. 261 f.; BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120) weiterzuführen (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4344).
1.4.3 Nach Art. 105 BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach Art. 97 Abs. 1 BGG und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach Art. 105 Abs. 2 BGG stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in Art. 106 Abs. 2 BGG genannten Rügen (vgl. dazu E. 1.4.2, hiervor). Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG, die dem Richter geradezu in die Augen springen.
1.4.4 Im vorliegenden Fall stehen mehrere Verfassungsrügen und eine Sachverhaltsrüge zur Diskussion. Es wird, soweit erforderlich, im entsprechenden Sachzusammenhang darzulegen sein, inwiefern die Anforderungen an die Rügepflicht hier nicht eingehalten sind.
1.5 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.
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Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours). Obligation pour le voisin d'un projet de construction d'établir sa qualité pour recourir (consid. 1.1). Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des constructions; aperçu des motifs de recours admissibles (consid. 1.2). Qualité du voisin pour contester un projet de construction par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.3.1); conséquences sur la recevabilité des motifs de recours (consid. 1.3.2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et limitation en principe à l'examen des griefs invoqués (consid. 1.4.1). Exigences de motivation lorsque des moyens d'ordre constitutionnel et des moyens de fait sont invoqués (consid. 1.4.2 et 1.4.3).
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Sachverhalt ab Seite 250
Der Gemeinderat Ebikon bewilligte am 30. September 2004 den Bau eines Mehrfamilienhauses auf der Parzelle Nr. 1310, GB Ebikon. In der Folge veräusserte der Grundeigentümer die Parzelle an die Eheleute Y. Am 3. November 2005 genehmigte der Gemeinderat das Gesuch des Ehepaars um Vornahme nachträglicher Projektänderungen; gleichzeitig wies er die dagegen gerichtete Einsprache des Nachbarn X. ab.
X. beschwerte sich beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern über die Abweisung seiner Einsprache. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 10. Januar 2007 ab, soweit es darauf eintrat.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts erhebt X. beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier deshalb das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1.1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Liegt - wie hier - eine baurechtliche Nachbarbeschwerde vor, so hat die Begründungspflicht auch eine besondere Bedeutung für die Beschwerdebefugnis. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne Weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der als Beschwerdeführer auftretende Private zur Beschwerde zuzulassen ist. Vorliegend erfolgt in der Beschwerdeschrift eine hinreichende Auseinandersetzung mit den Sachurteilsvoraussetzungen.
1.2 Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. An der Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ändert nichts, wenn - wie hier - lediglich die Bundesverfassungsmässigkeit der Handhabung von kantonalem bzw. kommunalem Baurecht im Streit liegt.
1.2.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Bezüglich der Überprüfung und Anwendung von kantonalem Recht sind in Art. 95 BGG gewisse Teilbereiche aufgeführt, so kantonale verfassungsmässige Rechte (lit. c), kantonale Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung sowie über Volkswahlen und -abstimmungen (lit. d) und interkantonales Recht (lit. e). Ausserhalb des Anwendungsbereichs von Art. 95 lit. c bis lit. e BGG bleibt die Kognition des Bundesgerichts bezüglich des kantonalen und kommunalen Rechts unter dem Bundesgerichtsgesetz im Vergleich zum früheren Recht unverändert. Diesbezüglich bildet die Verletzung kantonaler bzw. kommunaler Bestimmungen nur dann einen zulässigen Beschwerdegrund, wenn eine derartige Rechtsverletzung einen Verstoss gegen Bundesrecht im Sinne von Art. 95 lit. a BGG - so das Raumplanungs- und Umweltschutzrecht des Bundes usw., ferner auf Verfassungsstufe beispielsweise das Willkürverbot (Art. 9 BV) - oder gegen Völkerrecht im Sinne von Art. 95 lit. b BGG zur Folge hat (vgl. die Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4202 ff., 4335).
1.2.2 In Ergänzung zu den Rügen, die sich auf Art. 95 f. BGG stützen, sind unter den engen Voraussetzungen von Art. 97 Abs. 1 BGG auch Vorbringen gegen die Sachverhaltsfeststellung zulässig. Ein solcher Einwand kann nach der letztgenannten Bestimmung nur erhoben werden, wenn die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4338).
1.3 In Art. 89 Abs. 1 BGG sind mit Blick auf die Legitimation zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kumulativ drei Anforderungen verankert. Der Beschwerdeführer muss vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder dazu keine Möglichkeit erhalten haben (lit. a). Er muss durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt sein (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung haben (lit. c).
1.3.1 Die Kriterien von Art. 89 Abs. 1 BGG grenzen die Beschwerdelegitimation von Nachbarn gegen unzulässige Popularbeschwerden ab. Verlangt ist neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden.
1.3.2 Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht erforderlich, dass das angeblich willkürlich angewendete kantonale oder kommunale Gesetzesrecht dem Beschwerdeführer einen Rechtsanspruch bzw. ein rechtlich geschütztes Interesse vermittelt. In diesem Punkt unterscheiden sich die hier zulässigen Beschwerdegründe von denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (vgl. zur Zulässigkeit der Willkürrüge beim letztgenannten Rechtsmittel, BGE 133 I 185 E. 6.1 und 6.3 S. 197 ff.). Aus dem Legitimationskriterium des schutzwürdigen Interesses gemäss Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG (vgl. E. 1.3.1, hiervor) ist jedoch abzuleiten, dass der Beschwerdeführer nur die Überprüfung des Bauvorhabens im Lichte jener Rechtssätze verlangen kann, die sich rechtlich oder tatsächlich auf seine Stellung auswirken. Dieses Erfordernis trifft beispielsweise nicht zu bei Normen über die innere Ausgestaltung der Baute auf dem Nachbargrundstück, die keinerlei Auswirkungen auf die Situation des Beschwerdeführers haben (vgl. das Votum von Bundesrat Blocher in der ständerätlichen Beratung vom 8. März 2005, AB 2005 S 135 f.). Beschwerdegründe Privater, mit denen ein bloss allgemeines öffentliches Interesse an der richtigen Anwendung des Rechts verfolgt wird, ohne dass dem Beschwerdeführer im Falle des Obsiegens ein praktischer Nutzen entsteht, sind bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig. In jedem Fall kann aber der Beschwerdeführer - wie bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (vgl. BGE 133 I 185 E. 6.2 S. 198 ff.) - die Verletzung von Parteirechten rügen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft.
1.3.3 Vorliegend hat der Beschwerdeführer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG). Er ist als Eigentümer der an das Baugrundstück angrenzenden Parzelle Nr. 2647, GB Ebikon, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG). Der Beschwerdeführer bringt Gehörsrügen vor; dazu ist er ohne Weiteres befugt. In der Sache wendet er sich gegen die Höhe der geplanten Baute und den Umfang der baulichen Ausnutzung auf dem Nachbargrundstück. Insofern macht er eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts und eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots, verbunden mit einer Sachverhaltsrüge, geltend. Der mit diesen Vorbringen beanstandete Umfang der baulichen Ausnutzung beim fraglichen Bauprojekt wirkt sich in erheblichem Masse auf die Nutzung der Liegenschaft des Beschwerdeführers aus. Insofern betrifft der angefochtene Entscheid den Beschwerdeführer in schutzwürdigen eigenen Interessen (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Dieser ist somit zur Beschwerde befugt.
1.4 Das Eintreten auf zulässige Beschwerdegründe hängt weiter vom Erfüllen der Anforderungen an die Begründung der einzelnen Rügen ab.
1.4.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden.
1.4.2 Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Im Anwendungsbereich dieser Bestimmung ist die Praxis zum Rügeprinzip gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. dazu BGE 130 I 258 E. 1.3 S. 261 f.; BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120) weiterzuführen (vgl. die Botschaft, BBl 2001 S. 4344).
1.4.3 Nach Art. 105 BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach Art. 97 Abs. 1 BGG und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach Art. 105 Abs. 2 BGG stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in Art. 106 Abs. 2 BGG genannten Rügen (vgl. dazu E. 1.4.2, hiervor). Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG, die dem Richter geradezu in die Augen springen.
1.4.4 Im vorliegenden Fall stehen mehrere Verfassungsrügen und eine Sachverhaltsrüge zur Diskussion. Es wird, soweit erforderlich, im entsprechenden Sachzusammenhang darzulegen sein, inwiefern die Anforderungen an die Rügepflicht hier nicht eingehalten sind.
1.5 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.
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Art. 82 lett. a e art. 89 cpv. 1 in relazione con gli art. 42, 95-97, 105 seg. LTF; ricorso in materia di diritto pubblico; licenza edilizia; ricorso del vicino; presupposti materiali (motivi di ricorso, legittimazione, motivazione del ricorso). Obbligo del vicino di un progetto di costruzione di dimostrare la sua legittimazione (consid. 1.1). Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico nell'ambito del diritto pianificatorio ed edilizio; riepilogo dei motivi di ricorso possibili (consid. 1.2). Legittimazione del vicino a impugnare un progetto di costruzione con un ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 1.3.1); conseguenze sull'ammissibilità dei motivi di ricorso (consid. 1.3.2). Potere di esame del Tribunale federale e limitazione di massima alla disamina delle censure sollevate (consid. 1.4.1). Esigenze di motivazione poste alle censure di ordine costituzionale e a quelle relative all'accertamento dei fatti (consid. 1.4.2 e 1.4.3).
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Sachverhalt ab Seite 258
Le 8 décembre 2003, le Dr X., médecin spécialiste titulaire de diplômes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esthétique et chirurgie de la main, a posé sa candidature au poste de "professeur/e ordinaire ou adjoint/e de chirurgie plastique et reconstructive au Département de chirurgie", mis au concours par la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après: la faculté).
Par courrier du 19 janvier 2004, la faculté l'a informé du fait que la Commission de nomination avait décidé de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Université de Genève (ci-après: le rectorat). Etait annexé à ce courrier, pour information, un document contenant les extraits de la loi sur l'Université et de son règlement d'application relatifs à la procédure de plainte pour violation de la règle de préférence instituée par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Université (LU/GE; RSG C 1 30).
Le 17 février 2004, X. a déposé une plainte au sens de l'art. 62B du règlement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Université (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Le 24 février 2004, la faculté lui a fait parvenir une copie du courrier du Président de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, X. ne pouvait se prévaloir ni de titres académiques, ni d'activités de recherche, ni de publications à politique éditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conférences publiques de la Dresse B. et du Dr C., dont les candidatures ont été proposées le 19 février 2004 par la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la faculté.
Le 12 mars 2004, le rectorat a déclaré la plainte de X. irrecevable au motif que son dépôt était prématuré et que son auteur ne disposait pas de la qualité pour se plaindre. X. a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la faculté a informé X. du fait que le rectorat, suivant l'avis de la faculté, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.; cette dernière a finalement été nommée par arrêté du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. Répondant à ce courrier, X. a intégralement confirmé le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 février 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en matière, la voie de la plainte pour violation de la règle de préférence n'étant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-représenté. Cette décision a également fait l'objet d'un recours de X. devant le Tribunal administratif. Par arrêt du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejeté les recours, considérant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'était ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-représenté.
Contre cet arrêt, X. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ce recours a été admis par arrêt du 19 janvier 2006 (2P.277/2004), au motif que l'ouverture de la voie de la plainte à toutes les personnes qui s'estiment directement touchées par une violation de la règle de préférence, sans distinction fondée sur le sexe, constitue une exigence de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1) qui l'emporte sur l'autonomie procédurale des cantons. L'arrêt attaqué était donc annulé et il était donné acte à X. qu'il avait été discriminé dans le cadre de la procédure de plainte spécifique à l'Université de Genève. Pour le surplus, la cause était renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale, si bien que, par arrêt du 21 mars 2006, l'Université de Genève a été condamnée à verser une indemnité de procédure d'un montant de 3'000 fr. à X.
Le 24 mars 2006, X. a déposé une demande en indemnisation au sens de l'art. 5 LEg devant la Commission de conciliation en matière d'égalité. Il demandait que l'Université de Genève soit condamnée au paiement d'une indemnité de 73'796 fr. 10 sur la base de l'art. 5 al. 2 LEg et de 5'164 fr. 80 à titre de dommages-intérêts. La conciliation ayant échoué, la cause a été transmise au Tribunal administratif, qui a rejeté la demande par arrêt du 6 février 2007. Le Tribunal administratif a considéré que la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004 précité ne portait pas sur un refus d'embauche, condition nécessaire pour l'application de l'art. 5 al. 2 LEg. De plus, il ne ressortait pas du dossier que X. avait été victime d'une discrimination lors du choix des candidats, les qualifications de la Dresse B. et du Dr C. correspondant plus aux attentes de la faculté. Enfin, le Tribunal administratif ne s'estimait pas compétent pour statuer sur la prétention en dommages-intérêts.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur ses prétentions. Subsidiairement, il concluait à la condamnation de l'Université de Genève au paiement des indemnités demandées.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré à tort qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'indemnité demandée à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal administratif n'est en effet pas entré en matière sur cette prétention fondée sur l'art. 5 al. 5 LEg. Il a considéré qu'elle était soumise aux règles ordinaires de compétence en matière de responsabilité de l'Etat et des communes et que, dès lors, le recourant aurait dû faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant le Tribunal de première instance (art. 7 de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC/GE; RSG A 2 40]).
Il convient d'examiner si cette solution est conforme à l'art. 5 LEg et si elle ne constitue pas une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire (pour une définition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 et les références), le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les références).
5.2 Intitulé "droits des travailleurs", l'art. 5 LEg énumère aux alinéas 1 à 4 des droits de diverses natures en faveur de la personne lésée par une discrimination. Aux termes de l'alinéa 5, sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. Quant à l'art. 56G al. 1 LOJ/GE, il a la teneur suivante: "le Tribunal administratif siégeant au nombre de 5 juges connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même que sur la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la présente loi, et qui découlent (let. a) des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit public et leurs agents publics".
5.3 Il convient en premier lieu de déterminer la portée de la réserve figurant à l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux préparatoires, cette réserve vise simplement à "clarifier la situation" en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'égalité représente aussi une atteinte aux droits de la personnalité et que cette atteinte illicite peut donner droit à des dommages-intérêts ainsi qu'à une réparation du tort moral (cf. MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5 LEg; Message du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). Dès lors, même si les conditions de réalisation de ces dernières prétentions sont soumises aux principes généraux du droit de la responsabilité, elles ont le même fondement que tous les autres droits du lésé énoncés à l'art. 5 al. 1 à 4 LEg, à savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'égalité. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne lésée par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'égalité exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg (arrêts 2P.277/2004 précité, consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne lésée doit dès lors pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire (cf. KATHRIN ARIOLI/FELICITAS FURRER ISELI, L'application de la loi sur l'égalité aux rapports de droit public, Bâle 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose également du point de vue de l'économie de la procédure.
5.4 En l'occurrence, les prétentions en dommages-intérêts litigieuses concernent les frais de défense engagés par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intimée. Des dépens lui ont été octroyés à la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la procédure de plainte; le recourant estime toutefois que ces dépens ne couvrent pas les frais engagés avant le dépôt de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par conséquent le remboursement de ces frais à titre de dommages-intérêts. Ces prétentions sont directement liées à la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004, ainsi qu'à la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir être invoquées dans la même procédure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoyé le recourant à agir devant une autre autorité. De plus, dans la mesure où la prétention en dommages-intérêts est fondée sur une discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité, la position de l'autorité intimée est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la loi sur l'égalité. L'arrêt attaqué repose donc également sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-intérêts, étant précisé que ce renvoi ne préjuge en rien du sort de la réclamation du recourant.
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Art. 5 GlG; Rechtsansprüche einer Person, die von Diskriminierung betroffen ist; Verfahren zur Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen nach GlG. Die von Diskriminierung betroffene Person kann ihre spezifischen Rechtsansprüche nach Art. 5 Abs. 1-4 GlG und, zusätzlich, die in Art. 5 Abs. 5 GlG vorbehaltenen Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung geltend machen. Der Vorbehalt dieser zusätzlichen Ansprüche unterwirft diese nicht einem anderem Verfahren. Sie haben dieselbe Grundlage wie die in Abs. 1-4 genannten Ansprüche, so dass das Opfer einer Diskriminierung alle daraus folgenden Rechtsansprüche im Verfahren gegen die diskriminierende Entscheidung vorbringen darf. Diese Lösung entspricht dem Sinn des Gesetzes und drängt sich auch aus prozessökonomischen Gründen auf (E. 5.3). Die Verfolgung der Schadenersatzansprüche in ein Verfahren vor einer anderen Behörde zu verweisen, stellt im Übrigen eine willkürliche Anwendung der vorliegend anwendbaren Regeln des kantonalen Verfahrensrechts dar (E. 5.2 und 5.4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 258
Le 8 décembre 2003, le Dr X., médecin spécialiste titulaire de diplômes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esthétique et chirurgie de la main, a posé sa candidature au poste de "professeur/e ordinaire ou adjoint/e de chirurgie plastique et reconstructive au Département de chirurgie", mis au concours par la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après: la faculté).
Par courrier du 19 janvier 2004, la faculté l'a informé du fait que la Commission de nomination avait décidé de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Université de Genève (ci-après: le rectorat). Etait annexé à ce courrier, pour information, un document contenant les extraits de la loi sur l'Université et de son règlement d'application relatifs à la procédure de plainte pour violation de la règle de préférence instituée par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Université (LU/GE; RSG C 1 30).
Le 17 février 2004, X. a déposé une plainte au sens de l'art. 62B du règlement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Université (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Le 24 février 2004, la faculté lui a fait parvenir une copie du courrier du Président de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, X. ne pouvait se prévaloir ni de titres académiques, ni d'activités de recherche, ni de publications à politique éditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conférences publiques de la Dresse B. et du Dr C., dont les candidatures ont été proposées le 19 février 2004 par la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la faculté.
Le 12 mars 2004, le rectorat a déclaré la plainte de X. irrecevable au motif que son dépôt était prématuré et que son auteur ne disposait pas de la qualité pour se plaindre. X. a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la faculté a informé X. du fait que le rectorat, suivant l'avis de la faculté, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.; cette dernière a finalement été nommée par arrêté du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. Répondant à ce courrier, X. a intégralement confirmé le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 février 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en matière, la voie de la plainte pour violation de la règle de préférence n'étant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-représenté. Cette décision a également fait l'objet d'un recours de X. devant le Tribunal administratif. Par arrêt du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejeté les recours, considérant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'était ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-représenté.
Contre cet arrêt, X. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ce recours a été admis par arrêt du 19 janvier 2006 (2P.277/2004), au motif que l'ouverture de la voie de la plainte à toutes les personnes qui s'estiment directement touchées par une violation de la règle de préférence, sans distinction fondée sur le sexe, constitue une exigence de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1) qui l'emporte sur l'autonomie procédurale des cantons. L'arrêt attaqué était donc annulé et il était donné acte à X. qu'il avait été discriminé dans le cadre de la procédure de plainte spécifique à l'Université de Genève. Pour le surplus, la cause était renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale, si bien que, par arrêt du 21 mars 2006, l'Université de Genève a été condamnée à verser une indemnité de procédure d'un montant de 3'000 fr. à X.
Le 24 mars 2006, X. a déposé une demande en indemnisation au sens de l'art. 5 LEg devant la Commission de conciliation en matière d'égalité. Il demandait que l'Université de Genève soit condamnée au paiement d'une indemnité de 73'796 fr. 10 sur la base de l'art. 5 al. 2 LEg et de 5'164 fr. 80 à titre de dommages-intérêts. La conciliation ayant échoué, la cause a été transmise au Tribunal administratif, qui a rejeté la demande par arrêt du 6 février 2007. Le Tribunal administratif a considéré que la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004 précité ne portait pas sur un refus d'embauche, condition nécessaire pour l'application de l'art. 5 al. 2 LEg. De plus, il ne ressortait pas du dossier que X. avait été victime d'une discrimination lors du choix des candidats, les qualifications de la Dresse B. et du Dr C. correspondant plus aux attentes de la faculté. Enfin, le Tribunal administratif ne s'estimait pas compétent pour statuer sur la prétention en dommages-intérêts.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur ses prétentions. Subsidiairement, il concluait à la condamnation de l'Université de Genève au paiement des indemnités demandées.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré à tort qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'indemnité demandée à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal administratif n'est en effet pas entré en matière sur cette prétention fondée sur l'art. 5 al. 5 LEg. Il a considéré qu'elle était soumise aux règles ordinaires de compétence en matière de responsabilité de l'Etat et des communes et que, dès lors, le recourant aurait dû faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant le Tribunal de première instance (art. 7 de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC/GE; RSG A 2 40]).
Il convient d'examiner si cette solution est conforme à l'art. 5 LEg et si elle ne constitue pas une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire (pour une définition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 et les références), le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les références).
5.2 Intitulé "droits des travailleurs", l'art. 5 LEg énumère aux alinéas 1 à 4 des droits de diverses natures en faveur de la personne lésée par une discrimination. Aux termes de l'alinéa 5, sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. Quant à l'art. 56G al. 1 LOJ/GE, il a la teneur suivante: "le Tribunal administratif siégeant au nombre de 5 juges connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même que sur la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la présente loi, et qui découlent (let. a) des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit public et leurs agents publics".
5.3 Il convient en premier lieu de déterminer la portée de la réserve figurant à l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux préparatoires, cette réserve vise simplement à "clarifier la situation" en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'égalité représente aussi une atteinte aux droits de la personnalité et que cette atteinte illicite peut donner droit à des dommages-intérêts ainsi qu'à une réparation du tort moral (cf. MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5 LEg; Message du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). Dès lors, même si les conditions de réalisation de ces dernières prétentions sont soumises aux principes généraux du droit de la responsabilité, elles ont le même fondement que tous les autres droits du lésé énoncés à l'art. 5 al. 1 à 4 LEg, à savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'égalité. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne lésée par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'égalité exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg (arrêts 2P.277/2004 précité, consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne lésée doit dès lors pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire (cf. KATHRIN ARIOLI/FELICITAS FURRER ISELI, L'application de la loi sur l'égalité aux rapports de droit public, Bâle 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose également du point de vue de l'économie de la procédure.
5.4 En l'occurrence, les prétentions en dommages-intérêts litigieuses concernent les frais de défense engagés par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intimée. Des dépens lui ont été octroyés à la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la procédure de plainte; le recourant estime toutefois que ces dépens ne couvrent pas les frais engagés avant le dépôt de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par conséquent le remboursement de ces frais à titre de dommages-intérêts. Ces prétentions sont directement liées à la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004, ainsi qu'à la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir être invoquées dans la même procédure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoyé le recourant à agir devant une autre autorité. De plus, dans la mesure où la prétention en dommages-intérêts est fondée sur une discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité, la position de l'autorité intimée est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la loi sur l'égalité. L'arrêt attaqué repose donc également sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-intérêts, étant précisé que ce renvoi ne préjuge en rien du sort de la réclamation du recourant.
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Art. 5 LEg; droits conférés à la personne victime d'une discrimination; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg. La personne lésée par une discrimination peut faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Cette réserve ne tend pas à soumettre ces dernières prétentions à une procédure différente. Elles ont en effet le même fondement que les droits énoncés aux alinéas 1 à 4, si bien que le lésé doit pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire. Cette solution est conforme à l'esprit de la loi et s'impose également du point de vue de l'économie de procédure (consid. 5.3). Le fait de renvoyer le lésé à faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant une autre autorité constitue en outre une application arbitraire des règles de procédure cantonale applicables en l'espèce (consid. 5.2 et 5.4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Le 8 décembre 2003, le Dr X., médecin spécialiste titulaire de diplômes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esthétique et chirurgie de la main, a posé sa candidature au poste de "professeur/e ordinaire ou adjoint/e de chirurgie plastique et reconstructive au Département de chirurgie", mis au concours par la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après: la faculté).
Par courrier du 19 janvier 2004, la faculté l'a informé du fait que la Commission de nomination avait décidé de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Université de Genève (ci-après: le rectorat). Etait annexé à ce courrier, pour information, un document contenant les extraits de la loi sur l'Université et de son règlement d'application relatifs à la procédure de plainte pour violation de la règle de préférence instituée par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Université (LU/GE; RSG C 1 30).
Le 17 février 2004, X. a déposé une plainte au sens de l'art. 62B du règlement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Université (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Le 24 février 2004, la faculté lui a fait parvenir une copie du courrier du Président de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, X. ne pouvait se prévaloir ni de titres académiques, ni d'activités de recherche, ni de publications à politique éditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conférences publiques de la Dresse B. et du Dr C., dont les candidatures ont été proposées le 19 février 2004 par la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la faculté.
Le 12 mars 2004, le rectorat a déclaré la plainte de X. irrecevable au motif que son dépôt était prématuré et que son auteur ne disposait pas de la qualité pour se plaindre. X. a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la faculté a informé X. du fait que le rectorat, suivant l'avis de la faculté, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.; cette dernière a finalement été nommée par arrêté du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. Répondant à ce courrier, X. a intégralement confirmé le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 février 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en matière, la voie de la plainte pour violation de la règle de préférence n'étant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-représenté. Cette décision a également fait l'objet d'un recours de X. devant le Tribunal administratif. Par arrêt du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejeté les recours, considérant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'était ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-représenté.
Contre cet arrêt, X. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ce recours a été admis par arrêt du 19 janvier 2006 (2P.277/2004), au motif que l'ouverture de la voie de la plainte à toutes les personnes qui s'estiment directement touchées par une violation de la règle de préférence, sans distinction fondée sur le sexe, constitue une exigence de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1) qui l'emporte sur l'autonomie procédurale des cantons. L'arrêt attaqué était donc annulé et il était donné acte à X. qu'il avait été discriminé dans le cadre de la procédure de plainte spécifique à l'Université de Genève. Pour le surplus, la cause était renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale, si bien que, par arrêt du 21 mars 2006, l'Université de Genève a été condamnée à verser une indemnité de procédure d'un montant de 3'000 fr. à X.
Le 24 mars 2006, X. a déposé une demande en indemnisation au sens de l'art. 5 LEg devant la Commission de conciliation en matière d'égalité. Il demandait que l'Université de Genève soit condamnée au paiement d'une indemnité de 73'796 fr. 10 sur la base de l'art. 5 al. 2 LEg et de 5'164 fr. 80 à titre de dommages-intérêts. La conciliation ayant échoué, la cause a été transmise au Tribunal administratif, qui a rejeté la demande par arrêt du 6 février 2007. Le Tribunal administratif a considéré que la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004 précité ne portait pas sur un refus d'embauche, condition nécessaire pour l'application de l'art. 5 al. 2 LEg. De plus, il ne ressortait pas du dossier que X. avait été victime d'une discrimination lors du choix des candidats, les qualifications de la Dresse B. et du Dr C. correspondant plus aux attentes de la faculté. Enfin, le Tribunal administratif ne s'estimait pas compétent pour statuer sur la prétention en dommages-intérêts.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur ses prétentions. Subsidiairement, il concluait à la condamnation de l'Université de Genève au paiement des indemnités demandées.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré à tort qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'indemnité demandée à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal administratif n'est en effet pas entré en matière sur cette prétention fondée sur l'art. 5 al. 5 LEg. Il a considéré qu'elle était soumise aux règles ordinaires de compétence en matière de responsabilité de l'Etat et des communes et que, dès lors, le recourant aurait dû faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant le Tribunal de première instance (art. 7 de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC/GE; RSG A 2 40]).
Il convient d'examiner si cette solution est conforme à l'art. 5 LEg et si elle ne constitue pas une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire (pour une définition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 et les références), le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les références).
5.2 Intitulé "droits des travailleurs", l'art. 5 LEg énumère aux alinéas 1 à 4 des droits de diverses natures en faveur de la personne lésée par une discrimination. Aux termes de l'alinéa 5, sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. Quant à l'art. 56G al. 1 LOJ/GE, il a la teneur suivante: "le Tribunal administratif siégeant au nombre de 5 juges connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même que sur la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la présente loi, et qui découlent (let. a) des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit public et leurs agents publics".
5.3 Il convient en premier lieu de déterminer la portée de la réserve figurant à l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux préparatoires, cette réserve vise simplement à "clarifier la situation" en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'égalité représente aussi une atteinte aux droits de la personnalité et que cette atteinte illicite peut donner droit à des dommages-intérêts ainsi qu'à une réparation du tort moral (cf. MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5 LEg; Message du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). Dès lors, même si les conditions de réalisation de ces dernières prétentions sont soumises aux principes généraux du droit de la responsabilité, elles ont le même fondement que tous les autres droits du lésé énoncés à l'art. 5 al. 1 à 4 LEg, à savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'égalité. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne lésée par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'égalité exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg (arrêts 2P.277/2004 précité, consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne lésée doit dès lors pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire (cf. KATHRIN ARIOLI/FELICITAS FURRER ISELI, L'application de la loi sur l'égalité aux rapports de droit public, Bâle 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose également du point de vue de l'économie de la procédure.
5.4 En l'occurrence, les prétentions en dommages-intérêts litigieuses concernent les frais de défense engagés par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intimée. Des dépens lui ont été octroyés à la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la procédure de plainte; le recourant estime toutefois que ces dépens ne couvrent pas les frais engagés avant le dépôt de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par conséquent le remboursement de ces frais à titre de dommages-intérêts. Ces prétentions sont directement liées à la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004, ainsi qu'à la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir être invoquées dans la même procédure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoyé le recourant à agir devant une autre autorité. De plus, dans la mesure où la prétention en dommages-intérêts est fondée sur une discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité, la position de l'autorité intimée est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la loi sur l'égalité. L'arrêt attaqué repose donc également sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-intérêts, étant précisé que ce renvoi ne préjuge en rien du sort de la réclamation du recourant.
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Art. 5 LPar; diritti conferiti alla persona vittima di una discriminazione; procedura applicabile alle pretese di risarcimento del danno fondate sulla LPar. La persona lesa da una discriminazione può far valere i diritti specifici dell'art. 5 cpv. 1 a 4 LPar e, cumulativamente, le pretese di risarcimento del danno e di riparazione morale riservate all'art. 5 cpv. 5 LPar. Questa riserva non tende ad assoggettare queste ultime pretese a una procedura differente. Esse hanno infatti il medesimo fondamento dei diritti elencati ai capoversi da 1 a 4, cosicché la parte lesa deve poter far valere tutte queste pretese nell'ambito della procedura aperta avverso la decisione discriminatoria. Questa soluzione è conforme allo spirito della legge e s'impone anche per ragioni di economia procedurale (consid. 5.3). La circostanza di rinviare la persona lesa a far valere le sue pretese di risarcimento del danno dinanzi a un'altra autorità costituisce inoltre un'applicazione arbitraria delle regole di procedura cantonale applicabili nella fattispecie (consid. 5.2 e 5.4).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,222
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Sachverhalt ab Seite 264
Am 30. September 2004 bzw. 30. September 2005 unterbreiteten die fünf Verwertungsgesellschaften ProLitteris, Société suisse des auteurs, Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Suissimage und Swissperform unter der Federführung der SUISA der Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (nachfolgend: Schiedskommission) einen neuen Gemeinsamen Tarif 4d in der Fassung vom 27. September 2004 zur Genehmigung. Der neue Tarif sieht eine Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs und ähnlichen digitalen Leerträgern für das private Kopieren von Werken und Leistungen mit reinen Tonaufnahmegeräten und kombinierten audiovisuellen Aufnahmegeräten vor. Die Verwertungsgesellschaften gaben an, mit dem Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN), dem Schweizerischen Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) sowie dem Verband der Schweizer Unternehmen (economiesuisse) Tarifverhandlungen geführt zu haben, die jedoch erfolglos geblieben seien.
Der vorgesehene Gemeinsame Tarif 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten) lautete auszugsweise wie folgt:
"1. Gegenstand des Tarifs
1.1 Der Tarif bezieht sich auf die nach Art. 20, Abs. 3, des schweizerischen bzw. nach Art. 23, Abs. 3, des liechtensteinischen Urheberrechtsgesetzes vorgesehene Vergütung für das private Kopieren von Werken und Leistungen, die durch Urheberrecht oder verwandte Schutzrechte geschützt sind, auf Microchips, Harddiscs und ähnliche digitale Datenträger (nachstehend "privates Kopieren" auf "Leer-Datenträger" genannt). Als solche gelten nach diesem Tarif alle Arten von Chipkarten und Festplattenspeicher, die
- in Audioaufnahmegeräten (z.B. mp3-Walkman, mp3-Jukebox, iPod, Audio-Harddiscrecorder), oder
- in Videoaufnahmegeräten (z.B. Satelliten-Receiver mit eingebauter Harddisc, Set-Top-Boxen mit eingebauter Harddisc, TV-Geräten mit eingebauter Harddisc, DVD-Recorder mit eingebauter Harddisc) enthalten sind, oder zusammen mit solchen Geräten an Konsumenten abgegeben werden.
Als Audio-/Videoaufzeichnungsgeräte im Sinne dieses Tarifs gelten jene Geräte mit Aufzeichnungsfunktion, die hauptsächlich für das Aufzeichnen und Abspielen geschützter Werke und Leistungen angeboten werden.
1.2 Nicht unter diesen Tarif fallen Werkverwendungen zum Eigengebrauch nach Art. 20, Abs. 2, des schweizerischen bzw. Art. 23, Abs. 2, des liechtensteinischen Urheberrechtsgesetzes.
1.3 Nicht in diesem Tarif geregelt ist das private Kopieren auf andere Leer-Tonträger oder Leer-Tonbildträger wie leere Audio- und Videokassetten, Minidisc, DAT, CD-R/RW Audio, CD-R data und bespielbare DVD. Die Vergütung für das private Überspielen auf solche Leerträger ist in anderen Tarifen geregelt.
1.4 Dieser Tarif ist nicht anwendbar auf in Personalcomputer eingebaute Festplatten.
2. Hersteller und Importeure
2.1 Der Tarif richtet sich an Hersteller und Importeure von Leer-Datenträgern.
2.2 Als Hersteller und Importeur gilt, wer diese Datenträger in ihrer handelsüblichen Form dem Handel in der Schweiz oder im Fürstentum Liechtenstein anbietet.
2.3 Unter diesen Tarif fallen auch bespielte Datenträger, sofern sie im Hinblick auf eine Verwendung als Datenträger für privates Kopieren angeboten werden.
(...)
4. Vergütung
Die Vergütung beträgt:
4.1 für Chipkarten (...)
4.2 für Harddisc in Audio-Aufnahmegeräten: (...)
4.3 für Harddisc in Audiovisions-Aufnahmegeräten: (...)
4.4 Alle Vergütungen werden im Verhältnis 3:1 zwischen den Inhabern von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten aufgeteilt.
4.5 Die Vergütung wird verdoppelt für Leer-Datenträger, die der SUISA nicht gemäss den Bestimmungen dieses Tarifs gemeldet werden.
4.6 Alle Vergütungen verstehen sich ohne eine allfällige MWST, die zum jeweils aktuellen Steuersatz hinzukommt.
5. Massgebender Zeitpunkt für das Entstehen der Vergütungspflicht
5.1 Für den Importeur: mit dem Import in die Schweiz.
5.2 Für den Hersteller: mit der Auslieferung aus seinem Werk oder aus seinen eigenen Lagern.
(...)
9. Gültigkeitsdauer
9.1 Dieser Tarif tritt mit der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt in Kraft und gilt für alle ab dem 1. Mai 2005 von den Importeuren oder Herstellern an den Detailhandel oder direkt an den Konsumenten verkauften Leer-Datenträger. Er gilt bis zum 31. Dezember 2007.
9.2 Bei wesentlicher Änderung der Verhältnisse kann er vorzeitig revidiert werden."
Das Präsidium der Schiedskommission holte dazu in der Folge Stellungnahmen der bereits beteiligten Nutzerverbände sowie neu von vier Konsumentenschutzorganisationen von regionaler und nationaler Bedeutung (Konsumentenforum [kf], Stiftung für Konsumentenschutz [SKS], Fédération romande des consommateurs [FRC] und Associazione consumatrici della Svizzera italiana [acsi]) ein. Überdies wurde der Preisüberwacher konsultiert.
Mit Beschluss vom 17. Januar 2006 traf die Schiedskommission den folgenden (hier auszugsweise wiedergegebenen) Entscheid (dessen Begründung in sic! 1/2007 S. 21 ff. teilweise publiziert wurde):
"1. Die Konsumentenschutzorganisationen (Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana, Fédération romande des consommateurs, Konsumentenforum, Stiftung für Konsumentenschutz) sind keine massgebenden Nutzerverbände gemäss Art. 46 Abs. 2 URG und es kommt ihnen in diesem Verfahren somit keine Parteistellung zu.
2. Der Gemeinsame Tarif 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten) wird in der Fassung vom 28. September 2005 mit den folgenden
Änderungen mit einer Gültigkeitsdauer bis zum 31. Dezember 2007 genehmigt:
a) Ziff. 1.1 Abs.1:
(...)
- in Audioaufnahmegeräten, namentlich mp3-Walkman, mp3-Jukebox (sowie solche mit entsprechenden Kompressionsverfahren), iPod, Audio-Harddiscrecorder oder
- in Videoaufnahmegeräten, namentlich Satelliten-Receiver mit eingebauter Harddisc, Set-Top-Boxen mit eingebauter Harddisc, TV-Geräte mit eingebauter Harddisc, DVD-Recorder mit eingebauter Harddisc, Digital Video Recorder (DVR) und Personal Video Recorder (PVR) mit eingebauter Harddisc
(...)
b) Ziff. 1.1 neuer Absatz:
Die Verwertungsgesellschaften erstellen in Zusammenarbeit mit den Verbänden von Herstellern und Importeuren ein Verzeichnis dieser Kategorien von Trägern.
c) Ziff. 4.1 für Chipkarten
- mit weniger als 512 Megabyte (MB) Speicherkapazität Fr. 0.0253 pro MB
- mit weniger als 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0178 pro MB
- mit 1 aber weniger als 2 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0145 pro MB
- mit 2 aber weniger als 4 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0078 pro MB
- mit 4 und mehr Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.00467 pro MB
Ziff. 4.2 für Harddisc in Audio-Aufnahmegeräten:
pro 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.469
Ziff. 4.3 für Harddisc in Audiovisions-Aufnahmegeräten:
pro 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.346
d) Ziff. 9.1:
Dieser Tarif tritt am 1. März 2006 in Kraft und gilt für alle ab diesem Zeitpunkt von den Importeuren oder Herstellern an den Detailhandel oder direkt an den Konsumenten verkauften Leer-Datenträger. Er gilt bis zum 31. Dezember 2007.
(...)"
Gegen diesen Beschluss der Schiedskommission gingen verschiedene Verwaltungsgerichtsbeschwerden beim Bundesgericht ein.
Am 27. Januar 2006 bzw. 1. Juni 2006 reichte der Schweizerische Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) Beschwerde ein mit dem Antrag, den Tarifgenehmigungsbeschluss aufzuheben und den beantragten Tarif zur Fortsetzung der Verhandlungen zurückzuweisen, eventuell ihn nicht zu genehmigen, subeventuell den Tarif lediglich mit bestimmten Änderungen (Senkung einzelner Tarifposten) zu genehmigen (Verfahren 2A.53/2006 und 2A.338/2006). Mit Eingabe vom 1. Juni 2006 erhob auch der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) mit analogen Anträgen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht (Verfahren 2A.336/2006). In ihren Stellungnahmen in der Sache schliessen sich die übrigen Nutzerorganisationen jeweils den Anträgen der beschwerdeführenden Organisation im Wesentlichen an. Die Verwertungsgesellschaften beantragen in gemeinsamen Eingaben, auf die Rückweisungsbegehren sei nicht einzutreten, eventuell seien sie abzuweisen; im Übrigen seien die Beschwerden abzuweisen. Die Schiedskommission hat in allen Verfahren auf eine Vernehmlassung in der Sache verzichtet.
Am 30. Mai 2006 reichten auch die Verwertungsgesellschaften in einer gemeinsamen Eingabe Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen den Beschluss der Schiedskommission vom 17. Januar 2006 ein (Verfahren 2A.322/2006). Sie beantragen, die Beschwerde gutzuheissen und den strittigen Tarif lediglich mit bestimmten Änderungen (Erhöhung einzelner Tarifposten) zu genehmigen. Economiesuisse, der Schweizerische Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) sowie der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Schiedskommission hat wiederum auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Schliesslich führen auch die vier Konsumentenschutzorganisationen Fédération romande des consommateurs (FRC), Konsumentenforum (kf), Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) und Associazione consumatrici della Svizzera italiana (acsi) Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen den Beschluss der Schiedskommission vom 17. Januar 2006 (Verfahren 2A.337/2006). Sie beantragen Eintreten auf ihre Beschwerde und Aufhebung des angefochtenen Entscheids. In einer gemeinsamen Stellungnahme beantragen die Verwertungsgesellschaften, auf die neu eingereichten Beweismittel sei nicht einzutreten und die Beschwerde gegen Ziffer 1 des Beschlusses der Schiedskommission (Verweigerung der Parteistellung für die Konsumentenschutzorganisationen im Genehmigungsverfahren) sei abzuweisen. Sodann sei auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten, sie eventuell abzuweisen, als sie sich gegen Ziffer 2 des angefochtenen Entscheides (d.h. gegen die Tarifgenehmigung) richte.
Mit verschiedenen Verfügungen erteilte der Abteilungspräsident allen Beschwerden mit Ausnahme derjenigen der Verwertungsgesellschaften jeweils antragsgemäss die aufschiebende Wirkung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 19 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG; SR 231.1) dürfen veröffentlichte Werke zum Eigengebrauch verwendet werden. Für bestimmte Arten des Eigengebrauchs sieht allerdings Art. 20 URG Vergütungen vor. Insbesondere schuldet dem Urheber eine Vergütung für die Werkverwendungen zum Eigengebrauch, wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert (Art. 20 Abs. 3 URG). Gemäss Art. 46 URG stellen die Verwertungsgesellschaften für die von ihnen geforderten Vergütungen Tarife auf (Abs. 1); sie verhandeln über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden (Abs. 2); sie legen die Tarife der Schiedskommission zur Genehmigung vor und veröffentlichen die genehmigten Tarife (Abs. 3; vgl. auch Art. 55 URG). Sind mehrere Verwertungsgesellschaften im gleichen Nutzungsbereich tätig, so stellen sie für die gleiche Verwendung von Werken oder Darbietungen einen gemeinsamen Tarif nach einheitlichen Grundsätzen auf (Art. 47 Abs. 1 URG).
2.2 Gegen Verfügungen der Schiedskommission kann beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt werden, wobei die Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege gelten (Art. 74 Abs. 2 und 3 URG; Art. 97 Abs. 1 OG [BS 3 S. 531] in Verbindung mit Art. 5 VwVG und Art. 98 lit. e OG). Art. 99 Abs. 1 lit. b OG schliesst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zwar grundsätzlich aus gegen Verfügungen über Tarife; die Bestimmung gilt jedoch nicht auf dem Gebiet der Verwertung von Urheberrechten. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insbesondere gegen Tarifgenehmigungsentscheide der Schiedskommission offen (vgl. etwa die Urteile des Bundesgerichts 2A.183/2006 vom 8. September 2006, E. 1.3, 2A.245/2000 vom 27. Oktober 2000, E. 1, 2A.141/1997 vom 16. Februar 1998, E. 1a, sowie 2A.142/1994 vom 24. März 1995, publ. in: JdT 1995 I S. 277, E. 1a).
(...)
4.
4.1 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Die Feststellung des Sachverhalts bindet das Bundesgericht, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Da es sich bei der Schiedskommission im Tarifgenehmigungsverfahren um eine richterliche Behörde handelt, greift die Einschränkung von Art. 105 Abs. 2 OG (Urteile 2A.491/1998 vom 1. März 1999, E. 1b, teilweise publ. in: sic! 3/1999 S. 264, sowie 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 2a). Ausgeschlossen ist schliesslich die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
4.2 Mit der Anwendbarkeit von Art. 105 Abs. 2 OG wird die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen, weitgehend eingeschränkt. Das Bundesgericht lässt diesfalls nur solche neue Tatsachen und Beweismittel zu, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen müssen und deren Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 97 E. 1c S. 99 f., BGE 121 II 110 E. 2c S. 114).
5.
5.1 Nach Art. 46 Abs. 2 URG verhandeln die Verwertungsgesellschaften über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden. Nachdem die Schiedskommission im Rahmen der Verfahrensinstruktion zunächst von einem Einbezug der grossen schweizerischen Konsumentenschutzorganisationen ins vorliegende Genehmigungsverfahren abgesehen hatte, wurde diesen später auf Empfehlung des Preisüberwachers doch noch die Gelegenheit erteilt, sich zur Sache zu äussern. Im angefochtenen Entscheid sprach ihnen die Schiedskommission dann allerdings die Parteistellung wiederum im Wesentlichen deshalb ab, weil sie nicht belegt hatten, vom fraglichen Tarif besonders betroffen zu sein; eine Mitwirkung der Konsumentenschutzorganisationen im Sinne einer Anhörung vom Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei ohne Anspruch auf rechtliches Gehör schloss die Schiedskommission jedoch nicht aus.
5.2 Im Unterschied zur Ausgangslage bei anderen Tarifen wird der hier für die Leerträgertarife massgebliche Eigengebrauch nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG unmittelbar vom Endverbraucher ("Konsumenten") vorgenommen. Der Gesetzgeber erklärte aber in Art. 20 Abs. 3 URG den Importeur oder Hersteller zum Schuldner der Vergütung. Diese Schuldnerverpflichtung führt konsequenterweise dazu, dass die Hersteller und Importeure bzw. deren repräsentative Verbände in Anwendung von Art. 46 Abs. 2 URG als Verhandlungspartner für die Bestimmung der Tarife beigezogen werden müssen. Sie erscheinen grundsätzlich auch geeigneter als reine Konsumentenschutzorganisationen, die den Werknutzern obliegende Pflicht zu erfüllen, bei den Verhandlungen alle Angaben und Zahlen zu unterbreiten, die erst die Überprüfung der Angemessenheit eines Tarifs erlauben (vgl. Art. 60 Abs. 1 URG in Verbindung mit Art. 51 URG sowie das Urteil des Bundesgerichts 2A.539/1996 vom 20. Juni 1997, E. 6b, publ. in: sic! 1/1998 S. 33 ff.). Immerhin werden die für die Vergütung anfallenden Kosten regelmässig auf die Endverbraucher überwälzt, weshalb es nicht ausgeschlossen ist, auch repräsentative Konsumentenschutzorganisationen als Verhandlungspartner anzuerkennen. Das Bundesgericht hat denn auch bereits festgehalten, Nutzer im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. a URG seien die Verbraucher, die Leerträger (damals: Leerkassetten) für ihren eigenen Gebrauch kaufen und bespielen; dass es einen repräsentativen Verband der privaten Nutzer von Leerträgern (damals: Leerkassetten) gebe, der zur erforderlichen Interessenvertretung geeignet erscheine, sei jedoch nicht bekannt (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 1b/cc). An dieser Einschätzung ist grundsätzlich festzuhalten: Es ist nicht ersichtlich, weshalb repräsentative Konsumentenschutzorganisationen von vornherein nicht als Verhandlungspartner mit eigenen Parteirechten nach Art. 46 Abs. 2 URG in Frage kommen sollten. Voraussetzung wäre indessen, dass ihre Repräsentativität für den in Frage stehenden Tarif belegt ist.
5.3 Nach der Feststellung der Schiedskommission haben diejenigen Konsumentenschutzorganisationen, die im vorliegenden Verfahren eine Stellungnahme einreichten, es unterlassen, ihre Repräsentativität zu belegen bzw. insbesondere ihre Statuten einzureichen. Es lasse sich daher nicht beurteilen, inwiefern sie bzw. ihre Mitglieder durch den strittigen Tarif besonders betroffen seien und inwiefern es zu ihren statutarischen Aufgaben gehöre, die Interessen von Urheberrechtsnutzern in fraglicher Hinsicht zu vertreten. Der allgemeine Anspruch, Konsumenteninteressen zu verfolgen, rechtfertige für sich allein eine Teilnahme an (auf spezifische Produkte ausgerichtete) Tarifverhandlungen noch nicht.
5.4 Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung besteht im Tarifgenehmigungsverfahren eine im Vergleich zum gewöhnlichen Verwaltungsverfahren erhöhte Mitwirkungspflicht der Parteien (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 8d). Dies muss auch für diejenigen Organisationen gelten, die für sich eine Parteistellung in Anspruch nehmen wollen. Die Frage des allfälligen Einbezugs von Konsumentenschutzorganisationen in das urheberrechtliche Tarifgenehmigungsverfahren ist nicht neu. Namentlich weist die Schiedskommission im angefochtenen Entscheid darauf hin, sich bereits im Jahre 2002 bei der Genehmigung der Gemeinsamen Tarife GT 4b und GT 4c damit befasst zu haben. Unter diesen Umständen oblag es in erster Linie den Konsumentenschutzorganisationen selbst, ihre Repräsentativität zu belegen, und war es nicht Aufgabe der Schiedskommission, hierzu von Amtes wegen die erforderlichen Abklärungen vorzunehmen. Die Konsumentenschutzorganisationen haben die einschlägigen Unterlagen bei der Vorinstanz indessen nicht eingereicht. Dies lässt sich auch nicht vor Bundesgericht nachholen, da es sich bei der Schiedskommission um eine gerichtliche Instanz handelt, die Abklärungen nicht von Amtes wegen zu treffen waren und keine wesentlichen Verfahrensvorschriften verletzt wurden. Die entsprechenden vor Bundesgericht nachgereichten Unterlagen erweisen sich demnach als unzulässige neue Beweismittel und sind aus dem Recht zu weisen (vgl. E. 4.2). Zwar kann es als notorisch gelten, dass die betreffenden Organisationen in allgemeiner Weise Konsumenteninteressen vertreten. Dass sie aber auch konkret im hier fraglichen Zusammenhang repräsentativ sind, wurde vor der Vorinstanz nicht belegt. Unter diesen Umständen verletzt es Bundesrecht nicht, dass die Schiedskommission den vier Konsumentenschutzorganisationen im vorliegenden Verfahren die Parteistellung abgesprochen hat. Deren Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher insoweit abzuweisen.
5.5 Daraus ergibt sich auch, dass die Konsumentenschutzorganisationen nicht legitimiert sind, den Tarifgenehmigungsentscheid der Schiedskommission in der Sache anzufechten, weshalb insofern auf ihre Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
(...)
7.
7.1 Nach Art. 20 Abs. 3 URG schuldet, wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert, dem Urheber eine Vergütung für Werkverwendungen zum Eigengebrauch. Über Art. 38 URG findet Art. 20 Abs. 3 URG auch Anwendung auf die verwandten Schutzrechte.
Die beteiligten Nutzerverbände bestreiten, dass Art. 20 Abs. 3 URG eine genügende gesetzliche Grundlage für den GT 4d darstellt, und zwar sowohl hinsichtlich der dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebauten Speicher (so genannte "Harddiscs") als auch der austauschbaren Speicher- oder Chipkarten (so genannte "Flash Memories"). Nach ihrer Auffassung stellt der fragliche Tarif eine verkappte Geräteabgabe dar bzw. enthält er zumindest Elemente einer solchen. Eine Gerätevergütung sehe das Gesetz aber gerade nicht vor und dürfe nur durch eine Gesetzesrevision eingeführt werden.
7.2 Ob Art. 20 Abs. 3 URG eine genügende Grundlage für den hier strittigen GT 4d abgibt, ist durch Auslegung zu bestimmen. Ziel der Auslegung ist die Ermittlung des Sinngehalts der Bestimmung. Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut, doch kann dieser nicht allein massgebend sein. Vom Wortlaut kann abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Vorschrift wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen (vgl. BGE 131 II 13 E. 7.1 S. 31 mit Hinweisen).
7.2.1 Nach dem Wortlaut unterstehen alle zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger der Vergütungspflicht. Der Gesetzestext ist insofern recht weit gefasst. Harddiscs und Flash Memories sind zur Aufnahme von Werken geeignet, und sie können, nebst anderen Funktionen, auch als Ton- und Tonbildträger dienen. Rein vom Wortlaut her fallen sie daher, wenn auch nicht ohne weiteres im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung (vgl. die Präsidialverfügung vom 20. Februar 2006, E. 3.2.1, im Verfahren 2A.53/2006), so doch aufgrund einer vertieften Analyse in den Anwendungsbereich von Art. 20 Abs. 3 URG.
7.2.2 Mit der ausdrücklichen Beschränkung der Leerträgervergütung auf geeignete Träger wollte der Gesetzgeber einzig Tonträger von der Abgabe ausschliessen, die nicht für Werkverwendungen bestimmt sind. Im Übrigen war die gesetzliche Regelung zwar von der - damals vorrangigen - Frage der Leerkassetten geleitet, im Parlament wurde aber auf mögliche neue digitale Speichermedien hingewiesen (vgl. AB 1992 N S. 41 f.). Wie die Schiedskommission zu Recht erwägt, wollte der Gesetzgeber solche technischen Änderungen offenbar nicht von der Vergütungspflicht ausschliessen, hätte er doch sonst nicht eine derart offene gesetzliche Bestimmung zu erlassen brauchen. Erfasst werden somit Träger, die wegen des ihnen zugedachten Nutzungszwecks und ihrer Aufzeichnungs- oder Wiedergabeeigenschaften für die Aufzeichnung geschützter Werke bestimmt sind und wahrscheinlich dafür verwendet werden (CHRISTOPH GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, Bern 1997, S. 166 f.). Dazu zählen auch neue digitale Speichermedien (vgl. GASSER, a.a.O., S. 168).
7.2.3 Eine solche Auslegung von Art. 20 Abs. 3 URG entspricht dem Gesetzeszweck. Ziel des Gesetzgebers war es, einen umfassenden Schutz der Rechteinhaber für ihre Werke und Leistungen und insbesondere auch für die Nutzung derselben einzurichten bzw. ihnen eine angemessene Entgeltung zu garantieren, soweit die Nutzung gesetzlich freigegeben wurde (vgl. etwa BBl 1 BGE 984 III 173 ff. und 1 BGE 989 III 477 ff.). Die Abgabe für digitale Leerträger, die sich in Geräten befinden, welche zur Aufnahme von Musik- und Filmwerken geeignet sind, dient der Vergütung für die private und persönliche Verwendung eines urheberrechtlich geschützten Werkes durch Kopieren, wodurch die Kosten für die Anschaffung eines Werkexemplars eingespart werden (vgl. BGE 108 II 475 ff., insbes. E. 3 S. 480 ff.). Genau solche Vorgänge sollen mit der Abgabe für die Verwendung zum Eigengebrauch abgegolten werden. Digitale Vervielfältigungen bieten denn auch eine besondere Qualität und vermögen grundsätzlich noch mehr Personen vom Kauf der auf dem Markt angebotenen Werkexemplare abzuhalten als analoge Kopien (GASSER, a.a.O., S. 177).
7.3 Damit fallen solche neuen digitalen Speichermedien, die zusammen mit einem Aufnahmegerät bzw. für einen entsprechenden Einsatz angeboten werden, grundsätzlich unter den Begriff der Leerträger nach Art. 20 Abs. 3 URG. Zu prüfen bleibt, ob allenfalls zwischen auswechselbaren Flash Memories oder Speicherchips und fest eingebauten Speichern (Harddiscs) zu unterscheiden ist. Der im Gesetz ausdrücklich erwähnte Fall der Leerkassetten könnte nämlich allenfalls nahelegen, nur solche Speicher als abgabebelastete Leerträger anzuerkennen, die vom Lesegerät abgelöst und gegebenenfalls wiederum in einem anderen Lesegerät eingesetzt werden können. In der Literatur werden denn auch teilweise lediglich solche auswechselbare Trägersysteme (wie Ton- und Videokassetten, Tonbänder, compact discs und DVD) als Beispiele für die Vergütungspflicht aufgeführt (vgl. etwa DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, Das neue Urheberrecht, 2. Aufl., Bern 2000, N. 10 zu Art. 20 URG). Allerdings hinkt auch das Schrifttum der technologischen Entwicklung zwangsläufig hinterher.
7.3.1 Im Jahr 2004 lehnte der Ständerat eine Motion zur Einführung einer Vergütung für Geräte mit eingebauten Speichern ab, nachdem sie zuvor vom Nationalrat angenommen worden war (AB 2004 N S. 1224 und 2005 S S. 835 f.). Nach entsprechendem Widerstand in der Vernehmlassung sah in der Folge auch der Bundesrat von der Einführung einer allgemeinen Geräteabgabe ab (BBl 2006 S. 3389 ff., insb. S. 3406). Einerseits wird dazu in der Literatur ausgeführt, damit würden unter anderem die (hier interessierenden) MP3-Geräte anvisiert (so wohl IVAN CHERPILLOD, Schranken des Urheberrechts, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. II/1, 2. Aufl., Bern/Genf/München 2006, S. 283 Anm. 84). Andererseits fällt auf, dass selbst der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) die Geräteabgabe unter anderem mit dem Argument bekämpfte, dass das Vervielfältigen von Werken zum Eigengebrauch bereits heute über ein Vergütungssystem entschädigt werde, das sowohl im analogen als auch im digitalen Bereich zur Anwendung komme (vgl. BBl 2006 S. 3405). Zu beachten ist denn auch, dass sich die Geräteabgabe vor allem auf grössere Speichermedien wie Festplatten in Personal Computern bezogen hätte. Solche Speichermedien werden in der Regel nur nebenbei auch für das Kopieren geschützter Werke verwendet und dienen in erster Linie anderen Nutzungen (wie der Verwendung von Schreib-, Mail- und Internetprogrammen oder Computerspielen). Der Verzicht auf eine allgemeine Geräteabgabe kann daher nicht bedeuten, dass davon potentiell miterfasste kleinere Speichermedien, wie sie etwa in MP3-Geräten zum Einsatz gelangen und deren Zweck in erster Linie das Kopieren von Ton- und Tonbildwerken darstellt, von vornherein nach dem bisherigen System der Leerträgerabgabe von einer Vergütung nach Art. 20 Abs. 3 URG ausgenommen sind, solange es keine Geräteabgabe gibt.
7.3.2 Zu berücksichtigen sind ferner die völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz. Diese hat sich sowohl im Rahmen der Berner Übereinkunft (Art. 9 Abs. 2 der Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst, revidiert in Paris am 24. Juli 1971 [RBÜ; SR 0.231.15]) als auch im TRIPS-Abkommen (Art. 13 des Abkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte am geistigen Eigentum [SR 0.632.20 Anhang 1C S. 362 ff.]) verpflichtet, weder die normale Auswertung eines Werks zu beeinträchtigen, noch die berechtigten Interessen der Urheber unzumutbar zu verletzen. Das ruft nach einer Auslegung von Art. 20 Abs. 3 URG, welche die Rechte der Urheber im Sinne dieser Bestimmungen wahrt. Die Vergütung hat sich dabei technologieneutral auf alle Trägersysteme zu erstrecken, die sich für Ton- und Tonbildaufnahmen eignen und vorrangig dafür Anwendung finden. Es rechtfertigt sich daher nicht, nur diejenigen Leerträger zu belasten, die austauschbar sind, nicht aber diejenigen, die fest eingebaut werden, sich aber ebenfalls zur Aufnahme urheberrechtlich geschützter Werke eignen und dafür tatsächlich auch vorrangig verwendet werden.
7.3.3 Wie die Schweiz ihren staatsvertraglichen Verpflichtungen nachkommen will, ist ihr grundsätzlich selbst überlassen. Wenig hilfreich sind daher rechtsvergleichende Erwägungen. Wie die vorliegenden Rechtsschriften belegen, finden sich in verschiedenen Staaten gestützt auf differierende gesetzliche Grundlagen unterschiedliche Rechtsprechungen. Es ist nicht ersichtlich, dass die Rechtslage in einem bestimmten Land mit derjenigen in der Schweiz besonders vergleichbar wäre, weshalb rechtsvergleichende Überlegungen nicht weiter helfen. Dass die Schweiz sich grundsätzlich verpflichtet hat, die Rechte der Urheber umfassend zu schützen, wird dadurch nicht relativiert.
7.3.4 Insgesamt fallen damit fest eingebaute Speicher (Harddiscs) ebenfalls unter den Begriff der Leerträger im Sinne von Art. 20 Abs. 3 URG, soweit sie derselben bzw. einer vergleichbaren Nutzung dienen wie auswechselbare Speichermedien (Flash Memories) in den vom GT 4d erfassten Verwendungsformen. Die von den Verwertungsgesellschaften und der Schiedskommission insoweit angebrachten Präzisierungen gewährleisten grundsätzlich eine Beschränkung der Anwendbarkeit des fraglichen Tarifs GT 4d auf Leerträger, die nicht nur wegen des ihnen zugedachten Nutzungszwecks und ihrer Aufzeichnungs- oder Wiedergabeeigenschaften für die Aufzeichnung geschützter Werke bestimmt sind, sondern auch wahrscheinlich dafür gebraucht werden.
7.4 Fraglich erscheint einzig, ob die Verwendung des Begriffs "namentlich" im angefochtenen Entscheid den Zweck erfüllt, den ihm die Schiedskommission zuzumessen scheint. Nach der Begründung des angefochtenen Entscheids dient er der Einschränkung der Aufzählung. "Namentlich" ist jedoch im Wesentlichen ein Synonym zu "insbesondere" und hat gerade nicht ausschliessliche, sondern lediglich beispielhafte Wirkung. Die Schiedskommission hat indessen in den Erwägungen und im Dispositiv (Ziff. 2b) klargestellt, dass künftige technische Neuerungen nicht automatisch unter die Vergütungspflicht fallen, sondern dieser nur durch die Aufnahme in eine gemeinsam von den Verwertungsgesellschaften und Nutzerorganisationen geführten Liste unterstellt werden dürfen. Damit genügt die Eingrenzung der erfassten Leerträger, um das Vorliegen einer genügend bestimmten gesetzlichen Grundlage für den fraglichen Tarif GT 4d zu bejahen.
8.
8.1 Art. 60 URG schreibt für die Tarife den Grundsatz der Angemessenheit fest (dazu BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 1 f. zu Art. 60 URG; CARLO GOVONI/ANDREAS STEBLER, Die Bundesaufsicht über die kollektive Verwertung von Urheberrechten, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2. Aufl., Bern/Genf/München 2006, S. 496 ff.). Konkretisierend wird in Art. 60 Abs. 1 URG ausgeführt, dass bei der Festlegung der Entschädigung die folgenden Kriterien zu berücksichtigen sind: der aus der Nutzung des Werks, der Darbietung, des Ton- oder Tonbildträgers oder der Sendung erzielte Ertrag oder hilfsweise der mit der Nutzung verbundene Aufwand (lit. a); die Art und Anzahl der benutzten Werke, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen (lit. b); das Verhältnis geschützter zu ungeschützten Werken, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen sowie zu anderen Leistungen (lit. c). Nach Art. 60 Abs. 2 URG beträgt die Entschädigung in der Regel höchstens zehn Prozent des Nutzungsertrags oder -aufwands für die Urheberrechte und höchstens drei Prozent für die verwandten Schutzrechte; sie ist jedoch so festzusetzen, dass die Berechtigten bei einer wirtschaftlichen Verwaltung ein angemessenes Entgelt erhalten.
8.2 Nach der Rechtsprechung handelt es sich bei den in Art. 60 URG genannten Kriterien um verbindliche Vorgaben für die Schiedskommission und nicht um blosse Ermessensrichtlinien. Dabei ist davon auszugehen, dass Art. 60 URG unbestimmte Rechtsbegriffe enthält, deren Auslegung und Anwendung grundsätzlich vom Bundesgericht überprüft werden können. Allerdings auferlegt sich das Bundesgericht, auch soweit Rechtsfragen streitig sind, bei der Überprüfung von Entscheiden spezialisierter Behörden eine gewisse Zurückhaltung, wenn besondere fachtechnische Fragen anstehen (vgl. etwa BGE 132 II 257 E. 3.2 S. 262 f.; BGE 131 II 13 E. 3.4 S. 20; BGE 126 II 111 E. 3b; BGE 125 II 591 E. 8a S. 604). Der Gesetzgeber hat die Beurteilung der Tarife einem besonders sachkundigen Gremium, der Schiedskommission, übertragen, in der sowohl die Urheber als auch die Werknutzer vertreten sind. Die von Art. 60 URG vorgegebenen Kriterien sind zum Teil sehr offen formuliert und lassen der Schiedskommission bei ihrer Anwendung und Gewichtung einen grossen Beurteilungsspielraum. Dieser ist auch vom Bundesgericht zu respektieren: Es muss zwar im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde überprüfen, ob die in Art. 60 URG genannten Kriterien von der Schiedskommission richtig ausgelegt und in ihrem Entscheid berücksichtigt wurden; dagegen ist die Prüfungsdichte einzuschränken, soweit es um die nur beschränkt justiziable Frage geht, wie diese Faktoren im konkreten Fall zu gewichten sind und sich zahlenmässig auf den zu genehmigenden Tarif auswirken. Im Ergebnis läuft dies, wie bei Vorliegen eines Ermessensspielraums, auf die Frage hinaus, ob die Schiedskommission ihren Beurteilungsspielraum überschritten oder missbraucht hat (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 2b).
8.3 Lässt sich bei der Festlegung eines Tarifs Gesetz und Verordnung keine Vorschrift für eine bestimmte Methode entnehmen, steht es sodann in der Gestaltungsfreiheit der zuständigen Behörde, hier der Schiedskommission, methodisch so vorzugehen, wie ihr dies am geeignetsten erscheint. Dabei muss sie freilich die gesetzlichen Grundsätze - bzw. den entsprechend vorgegebenen Rahmen - einhalten, eine für die Wahrung dieser Vorgaben taugliche und in sich konsistente Vorgehensweise wählen und diese Methode konsequent und in nachvollziehbarer Weise umsetzen. Die Behörde hat dabei eine unabhängige, neutrale und möglichst objektive Haltung einzunehmen (vgl. BGE 132 II 257 E. 6.3 S. 276).
8.4 Das Bundesgericht hat schon im Leerkassetten-Entscheid (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, insb. E. 5 ff.) die damals von der Schiedskommission verwendete Methode zur Bestimmung des Gemeinsamen Tarifs in Anwendung von Art. 20 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 60 URG geprüft und grundsätzlich für zulässig und insbesondere gesetzmässig erklärt. Im vorliegenden Zusammenhang hat sich die Schiedskommission erneut weitgehend auf die gleiche Methode abgestützt. Was die Parteien dagegen einwenden, ist nur dahingehend zu prüfen, ob die Schiedskommission das ihr bei der Festlegung des Tarifs zustehende Ermessen und den entsprechenden Beurteilungsspielraum überschritten oder missbraucht hat. Dabei ist nicht auf alle Details einzugehen, sondern es genügt, das methodische Vorgehen der Vorinstanz in grundsätzlicher Weise unter Berücksichtigung der hauptsächlichen Kritikpunkte zu prüfen.
9.
9.1 Die Nutzerorganisationen machen im Wesentlichen geltend, das auf austauschbare Leerträger zugeschnittene Vorgehen sei insbesondere im Hinblick auf fest eingebaute Harddiscs sachfremd und unpassend. Die Vorinstanz hat freilich das bereits bei früheren Tarifen angewandte Berechnungsmodell nicht unbesehen auf den hier fraglichen Tarif übertragen. Sie hat sich mit den Einwänden der Nutzerorganisationen auseinandergesetzt und die Ergebnisse durch Quervergleiche überprüft. In für das Bundesgericht verbindlicher Weise ging sie davon aus, dass auch eingebaute Speicher teilweise separat im Handel erhältlich und ersetzbar sind und dass Festspeicher verhältnismässig günstiger sind als auswechselbare Datenträger. Die Schiedskommission hat diese Umstände bei der Tarifberechnung berücksichtigt. Sie stellte allerdings für ihre Berechnungen vorwiegend auf die Angaben der Verwertungsgesellschaften sowie auf Gutachten von dritter Seite ab. Dazu war sie indessen berechtigt, weil die Nutzerorganisationen keine Zahlen vorgelegt hatten und insoweit ihrer Mitwirkungspflicht (dazu E. 5.4) nur mangelhaft nachgekommen waren.
9.2 Die Nutzerorganisationen beanstanden, wie die Schiedskommission die Speichereinheit bei den Festplatten definierte und gestützt darauf den massgeblichen Preis bestimmte. Entscheidend sind dafür jedoch, wovon die Vorinstanz zu Recht ausgeht, die Blickwinkel des Konsumenten und des Händlers. Danach wird als Speichereinheit verstanden, was zwecks Speicherfunktion im Handel erhältlich und gekauft bzw. ausgetauscht wird. Eine Aufteilung in reines Speichermaterial und ergänzende Bestandteile, wie dies die Nutzerorganisationen vorziehen würden, erscheint wenig sinnvoll; dies entspricht nämlich nicht dem Angebot im Handel, wo die Speichereinheit bereits aus technischen Gründen, weil der normale Konsument die einzelnen aufgespaltenen Bestandteile gar nicht nutzen könnte, als Ganzes vermarktet wird.
9.3 Die Nutzerorganisationen erachten ein angepasstes Berechnungsmodell als sinnvoller, wonach der Leerträger nicht als separate Komponente auszuscheiden und gesondert zu kalkulieren sei, sondern die Anschaffungskosten des Gesamtgeräts in die Berechnung der Amortisationskosten miteinbezogen werden müssten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehören zur Bestimmung des Nutzungsaufwandes gemäss Art. 60 Abs. 1 lit. a URG unter anderem die Amortisationskosten (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 6). Es mag zutreffen, dass diese im vorliegenden Zusammenhang auch anders ermittelt werden könnten, als das die Vorinstanz tat. Die Schiedskommission hat auf die Amortisation der Speichereinheit selbst abgestellt, was der rechtlichen Ausgangslage, wonach es sich um eine Leerträger- und nicht um eine Geräteabgabe handelt, aber entspricht und insofern in sich konsequent erscheint. Es steht auch mit der bisher angewandten Methode bei Leerträgerabgaben im Einklang und ist demnach insgesamt nicht zu beanstanden.
9.4 Die Nutzerorganisationen sehen sodann darin eine Verletzung von Bundesrecht, dass die Schiedskommission nicht habe abklären lassen, wieweit die vom Tarif erfasste Speicherkapazität auch tatsächlich genutzt werde; der Tarif laufe nämlich im Wesentlichen auf eine Belastung der gesamten Kapazität hinaus (so genannte unrechtmässige Belastung des Nutzungspotenzials bzw. Potenzialbesteuerung), was unzulässig sei. Auch hier ist die Vorinstanz indessen im Wesentlichen nach der bereits früher verwendeten und vom Bundesgericht geschützten Methode vorgegangen. Gemäss der Rechtsprechung ist die Höhe der Leerträgervergütung nach dem Aufwand des Konsumenten, d.h. nach den Kosten der privaten Kopie von Werken und Leistungen zu bestimmen (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 5). Die Schiedskommission hat die ungenutzte Speicherkapazität immerhin insoweit berücksichtigt, als sie sich in den relevanten Kosten des privaten Kopierens niederschlägt. Etwas anderes verlangt das Gesetz nicht.
9.5 Die Nutzerorganisationen stossen sich auch an den von der Schiedskommission vorgenommenen Quervergleichen. Sie erachten solche zwar grundsätzlich als sinnvoll, halten insbesondere aber einen Vergleich des vorliegenden, für digitale Speichermedien geltenden Tarifs GT 4d mit dem für analoge Videokassetten geltenden GT 4a für fragwürdig. Einzig zulässig sei ein Vergleich mit anderen für digitale Speichermedien festgelegten Vergütungssätzen (wie die Gemeinsamen Tarife GT 4b und GT 4c). Die Vorinstanz hat vorliegend indessen eine breit abgestützte mehrfache Gegenüberstellung verschiedener Tarife vorgenommen. Dabei stellte sie vornehmlich auf einen Vergleich mit wiederbeschreibbaren Trägern ab, wie sie vom hier interessierenden Vergütungssatz erfasst werden. Überdies hat die Schiedskommission die Unterschiede detailliert herausgearbeitet und dargelegt, wie sie sich begründen lassen. Das Vorgehen der Vorinstanz ist nachvollziehbar. Was die Nutzerorganisationen dagegen vorbringen, belegt die Rechtswidrigkeit des angefochtenen Tarifs nicht. Auch ein Vergleich mit ausländischen Tarifen erscheint nicht unzulässig (Urteil des Bundesgerichts 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 11d und e).
9.6 Schliesslich erachten die Nutzerorganisationen die von der Schiedskommission vorgenommenen Tarifreduktionen als nicht nachvollziehbar, obwohl damit die Abgabe gesenkt wird, was an sich im Interesse der Nutzer steht. Sie leiten daraus jedoch die Ungeeignetheit des von der Vorinstanz verwendeten Berechnungsmodells als Ganzes ab. Die Schiedskommission hat die Abzüge indessen als Korrekturfaktoren verwendet, um im Wesentlichen eine Überhöhung der Belastung zu vermeiden. Sie berücksichtigte dabei drei Umstände: erstens Unsicherheiten beim Festplattenpreis, zweitens den rechtmässigen Erwerb von rund acht Prozent der Musiktitel über legale Online-Shops und drittens die Schaffung einer Art Reserve, indem sie die gesetzliche Belastungshöchstgrenze von 13 Prozent nicht bereits zu Beginn des neuen Tarifs voll ausschöpfen wollte. Diese drei Korrekturfaktoren erscheinen sinnvoll und belegen das methodische Bemühen der Vorinstanz, bei der Festlegung des Tarifs alle Umstände und Interessen zu berücksichtigen und dabei eine gewisse Ausgewogenheit des Ergebnisses zu gewährleisten. Weshalb dies nicht angemessen im Sinne des Gesetzes sein sollte, ist unerfindlich.
9.7 Was die Nutzerorganisationen vorbringen, ist insgesamt somit nicht geeignet, das methodische Vorgehen der Schiedskommission in Frage zu stellen. Diese hat ihr entsprechendes Ermessen und ihren Beurteilungsspielraum weder überschritten noch missbraucht, weshalb sich der angefochtene Tarif insofern als angemessen im Sinne des Gesetzes und daher nicht als bundesrechtswidrig erweist.
10.
10.1 Die Verwertungsgesellschaften wenden sich ihrerseits gegen den von der Schiedskommission festgelegten Abzug für die Berücksichtigung legaler Downloads. Dabei geht es um die über so genannte Digital Rights Management-Systeme (DRM-Systeme bzw. DRMS) bezahlten Beträge für das Herunterladen eines Werkes oder einer Leistung über ein Netzwerk, mit denen es unter anderem den Rechteinhabern ermöglicht werden soll, jede Art der Verwendung von Werken und geschützten Leistungen in der Online-Umgebung direkt zu kontrollieren (vgl. GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 418). Die rechtliche Behandlung der Digital Rights Management-Systeme bildet auch ein Thema der Revision des Urheberrechtsgesetzes (vgl. etwa BBl 2006 S. 3405). Unter dem geltenden Recht sind die Verwertungsgesellschaften im Wesentlichen der Ansicht, bei legalen Downloads aus dem Internet verhalte es sich hinsichtlich der urheberrechtlichen Vergütungspflicht nicht anders als bei im Handel erworbenen Werken auf Compact Discs und ähnlichen Trägern, bei deren Erwerb mit dem Kaufpreis bereits eine Vergütung für das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte bezahlt werde. Das Kopieren eines Werks von einem solchen Träger auf einen MP3-Player oder auf ein ähnliches Gerät stelle einen neuen abgabepflichtigen Vorgang dar, was nicht anders sei, wenn ein Werk legal aus dem Internet heruntergeladen werde.
10.2 Entgegen der Ansicht der Verwertungsgesellschaften steht bei der Beurteilung der legalen Downloads nicht die technische Abwicklung im Vordergrund, sondern der Zweck des Vorgangs. Dieser besteht hier darin, das Werk überhaupt erstmalig verwenden zu können, dies im Unterschied zu bespielten Leerträgern, wo es um eine Zweitnutzung durch Kopieren geht. Der Online-Anbieter bezahlt dafür den Urhebern bzw. den Verwertungsgesellschaften eine Vergütung, die auf die Kunden, welche die Werke online benutzen oder herunterladen, überwälzt wird. Die von den Verwertungsgesellschaften aufgrund technischer Überlegungen beim Download behauptete Doppelnutzung erscheint somit künstlich und ist ohnehin dann nicht zwingend, wenn das Herunterladen nicht über einen Computer, sondern direkt auf einen Kleinspeicher wie denjenigen eines MP3-Gerätes erfolgt, was offenbar vereinzelt möglich ist. Die hier fraglichen Speichermedien stellen bisher, im Unterschied zu herkömmlichen Leerträgern wie Compact Discs oder DVDs, nur ausnahmsweise eine Handelsware dar, die auch in bespieltem Zustand wegen ihres Inhaltes und nicht bloss als unbespielter Leerträger verkauft wird und selbst nach erstmaliger Beschaffung oder Benutzung weitergehandelt oder allenfalls vermietet werden kann. Der Tarif erfasst im Übrigen nur dann auch bespielte Leerträger, wenn diese trotz des bereits bespielten Zustandes im Hinblick auf eine Verwendung als Datenträger für privates Kopieren angeboten werden (Ziff. 2.3 des GT 4d).
Überhaupt ist strittig, ob bei legalen Downloads ein Privatgebrauch nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG vorliegt, nachdem die Werknutzung ja im Einverständnis des Urhebers und nicht aufgrund einer gesetzlichen Lizenz erfolgt, wobei immerhin insofern eine gewisse Parallele zum Kauf einer bespielten Compact Disc besteht. Wie es sich damit verhält, kann aber offenbleiben. Jedenfalls handelt es sich beim Herunterladen über Digital Rights Management-Systeme um einen urheber- bzw. verwertungsrechtlich eigenständig zu beurteilenden Vorgang. Dabei geniesst bei solchen legalen Downloads die individuelle Verwertung gegenüber der kollektiven Vorrang. Die Rechteinhaber werden bereits über die individuelle Verwertungskette, d.h. über die Gebühr, die für das Herunterladen zu begleichen ist, vollständig abgegolten. Diese enthält auch die Vergütung für eine bestimmte Anzahl von Folgekopien, bzw. es steht den Rechteinhabern und ihren Verwertungsgesellschaften sowie den Online-Anbietern frei, entsprechende Regelungen zu treffen. Insgesamt rechtfertigt sich eine zusätzliche Entschädigung daher nicht. Das parallele Bestehen von individuellen und kollektiven Verwertungssystemen erscheint im Übrigen auch durchaus angebracht und dürfte noch einige Zeit sinnvoll bleiben (vgl. GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 418 f.).
10.3 Künftig soll nach dem Vorschlag des Bundesrates im Gesetz ausdrücklich festgehalten werden, dass Vervielfältigungen, die beim Abrufen von erlaubterweise zugänglich gemachten Werken hergestellt werden, vom Vergütungsanspruch nach Art. 20 Abs. 3 URG ausgenommen sind (neuer Art. 19 Abs. 5 URG; vgl. BBl 2006 S. 3429 f.). Das lässt aber nicht den zwingenden Schluss zu, dass eine solche Ausnahme bisher ausgeschlossen ist. Die neue Regelung, so sie in Kraft treten sollte, dient einerseits der Klarstellung. Andererseits ist sie allgemein formuliert. Im geltenden Recht ist demgegenüber auf die jeweils konkreten Zusammenhänge und Besonderheiten eines Kopiervorganges abzustellen, die allenfalls gewisse rechtliche Unterschiede zu rechtfertigen vermögen. Für die hier fraglichen Digital Rights Management-Systeme ergibt sich schon heute, dass sich eine doppelte Vergütung nicht rechtfertigt und mit der gesetzlichen Regelung der Verwertungsabgabe nicht im Einklang steht. Soweit somit die Leerträgervergütung Speichermedien erfasst, die beim erlaubten Herunterladen von Werken über On-Demand-Dienste Verwendung finden, ist dies bei der Festsetzung der Entschädigungshöhe zu berücksichtigen, was zu einem entsprechenden Abzug führt.
10.4 Inwiefern der angefochtene Entscheid in diesem Zusammenhang gegen Staatsvertragsrecht verstossen sollte, ist unerfindlich. Die Urheber verfügen über sämtliche gesetzlichen Möglichkeiten, sich ihre Rechte über ihre Verträge mit den - hier einzig interessierenden - legalen Online-Anbietern vollumfänglich zu sichern, womit die staatsvertraglichen Verpflichtungen der Schweiz als erfüllt zu gelten haben.
10.5 Der Entscheid der Vorinstanz, einen Abzug für legale Downloads vorzunehmen, ist demnach nicht zu beanstanden. Die Schiedskommission hat ihren entsprechenden Beurteilungsspielraum und ihr Ermessen weder überschritten noch missbraucht. Vielmehr beruht das Ergebnis auf einer nachvollziehbaren tatsächlichen Grundlage, entspricht den gesetzlichen Vorgaben und verletzt weder Bundesrecht noch Staatsvertragsrecht.
11.
11.1 Insgesamt ist der Tarif, wie er von der Schiedskommission festgelegt wurde, somit inhaltlich zu schützen. Offen ist allerdings, wann er in Kraft treten und wie lange er gelten soll. Die entsprechende Regelung der Vorinstanz wurde von den Nutzerorganisationen mitangefochten. Sie wenden sich vor allem gegen den Zeitpunkt der Inkraftsetzung. Durch den Präsidialentscheid des Bundesgerichts, einzelnen Beschwerden die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen, was sich aufgrund der vorliegenden Interessenlage rechtfertigte, wurde nun aber die Bestimmung über die Geltung des Tarifs (Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids und darin insbesondere die Neuregelung von Ziff. 9.1. des Gemeinsamen Tarifs GT 4d) weitgehend obsolet. Es ist nicht möglich, die fragliche Regelung unverändert bestehen zu lassen, da der Tarif, der am 1. März 2006 mit Geltungsdauer bis zum 31. Dezember 2007 hätte in Kraft treten sollen, während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens keine Anwendung fand und keine Vergütungen erhoben wurden. Es ist daher unausweichlich, das Inkrafttreten und die Geltungsdauer des Tarifs neu zu bestimmen. Soweit die Nutzerorganisationen den damaligen Zeitpunkt des Inkrafttretens anfechten, sind sie allerdings nicht mehr beschwert. Im Übrigen sind ihre Beschwerden im fraglichen Punkt aber gutzuheissen und muss der angefochtene Entscheid im Hinblick auf das Inkrafttreten und die Geltungsdauer des Tarifs aufgehoben und angepasst werden.
11.2 Eine Rückweisung der Sache an die Schiedskommission für die Neuregelung des Inkrafttretens und der Geltungsdauer des Tarifs rechtfertigt sich nicht. Einerseits ist inzwischen ohnehin schon viel Zeit verstrichen und eine Rückweisung hätte eine erneute (unerwünschte) Verzögerung zur Folge (vgl. dazu das Urteil des Bundesgerichts 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 16). Andererseits verläuft die technische und preisliche Entwicklung im fraglichen Markt sehr schnell. Die Berechnungsgrundlagen sind bereits heute nicht mehr in jeder Beziehung uneingeschränkt aktuell und drohen mit jeder zeitlichen Verzögerung zusätzlich zu veralten. Das rechtfertigt, dass das Bundesgericht direkt entscheidet (Art. 114 Abs. 2 OG). Dabei kommen zwangsläufig verschiedene Lösungen in Frage. Zu treffen ist diejenige, die der Sach-, Rechts- und Interessenlage am besten entspricht.
11.3 Hinsichtlich des Inkrafttretens des Tarifs verlangen die Nutzerorganisationen eine zwei- bis dreimonatige Einführungsfrist, währenddem die Verwertungsgesellschaften eine rückwirkende Inkraftsetzung auf den 1. März 2006 oder eventuell eine solche auf den Beginn des zweiten Monates nach Eintritt der Rechtskraft der Tarifgenehmigung beantragen. Unabhängig davon, wieweit eine Rückwirkung rechtlich zulässig ist (vgl. dazu BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 11 zu Art. 46 URG; GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 509 f.), erscheint eine solche im vorliegenden Fall wenig sinnvoll. Wegen der gewährten aufschiebenden Wirkung wurde die Vergütung, soweit bekannt, nicht erhoben und nicht auf die Konsumenten überwälzt; auch wären entsprechende Rückstellungen angesichts der bestehenden Unklarheiten, insbesondere bezüglich der gesetzlichen Grundlage, nicht zumutbar gewesen. Andrerseits ist erneut zu berücksichtigen, dass eine weitere Verzögerung vermieden werden muss. Die Nutzerorganisationen und ihre Mitglieder bzw. die Hersteller und Importeure hatten inzwischen genügend Zeit, sich auf die Einführung des Tarifs vorzubereiten und die entsprechenden erforderlichen Massnahmen zu treffen. Auch wenn ihren Beschwerden die aufschiebende Wirkung erteilt wurde, mussten sie spätestens seit dem Entscheid der Schiedskommission mit der Möglichkeit der Einführung des vorliegenden Tarifs rechnen. Es rechtfertigt sich daher nicht, ihnen zulasten der Rechteinhaber nochmals einen Aufschub zu gewähren. Der Gemeinsame Tarif GT 4d ist somit nicht rückwirkend, aber mit einer minimalen Umsetzungsfrist gemäss dem Eventualantrag der Verwertungsgesellschaften auf den Beginn des zweiten Monats nach Rechtskraft des Genehmigungsbeschlusses, d.h. nach Rechtskraft des bundesgerichtlichen Urteils, in Kraft zu setzen.
11.4 Was die Geltungsdauer des Tarifs betrifft, so ist einerseits klar, dass dieser angesichts der Dynamik der Berechnungsgrundlagen von vornherein nur beschränkt Anwendung finden kann. Er wird nach relativ kurzer Zeit durch einen neuen Tarif abzulösen sein, der die dannzumal massgeblichen Verhältnisse berücksichtigt, die tendenziell vermutlich zu einer Verbilligung führen dürften. Andererseits stehen den Rechteinhabern seit einer gewissen Zeit Vergütungen zu. Es kann hier offenbleiben, ob es zulässig war, den Tarif auf den 1. März 2006 einzuführen, wie dies die Schiedskommission vorgesehen hatte, oder ob dafür ein späterer Zeitpunkt hätte gewählt werden müssen, wie die Nutzervertreter geltend machen. Jedenfalls hat ein gewisser Ausgleich stattzufinden für den verfahrensrechtlich verpassten Bezug von rund einem Jahr. Der Vorschlag der Verwertungsorganisationen, den Tarif für zwei Jahre in Kraft zu setzen, erscheint insofern durchaus sachgerecht. Er verstösst allerdings, da die Verwertungsgesellschaften die fragliche Tarifbestimmung nicht selbst angefochten haben, gegen das Verbot der reformatio in peius. Dies trifft nicht deshalb zu, weil die Vorinstanz für den Tarif lediglich eine Geltungsdauer bis Ende 2007 vorgesehen hat, denn eine darüber hinausreichende Gültigkeit ist einzig die Folge des gewährten Suspensiveffekts und stellt daher keine reformatio in peius dar. Hingegen hat die Schiedskommission die Geltungsdauer auf 22 Monate (vom 1. März 2006 bis zum 31. Dezember 2007) festgesetzt, womit dem Bundesgericht verwehrt bleibt, eine längere Frist festzulegen. Es muss daher bei einer maximalen Geltungsdauer von 22 Monaten sein Bewenden haben. Dabei erscheint ein Zuschlag auf dem Tarif, wie das die Verwertungsgesellschaften zusätzlich beantragen, nicht erforderlich. Die relativ lange Dauer des inzwischen auf eher überholter sachlicher Grundlage berechneten Tarifs führt zu nach aktuellem Stand wohl zunehmend überhöhten Vergütungen, was den Rechteinhabern einen gewissen Ausgleich für die erlittenen bisherigen Ausfälle ermöglicht. Für die Zeit nach Ablauf der Geltungsdauer wird der Tarif durch eine neue Version abzulösen sein, die den dannzumal massgeblichen Verhältnissen Rechnung trägt.
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Art. 19, 20, 46, 60 und 74 URG; Genehmigung des Gemeinsamen Tarifs 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegen den Genehmigungsentscheid der Schiedskommission (E. 2).
Kognition des Bundesgerichts (E. 4 und 8.2-8.4).
Handelt es sich bei den Konsumentenschutzorganisationen um massgebende Nutzerverbände, die in die Tarifverhandlungen einzubeziehen sind (E. 5)?
Gesetzliche Grundlage für eine urheberrechtliche Vergütung durch einen Gemeinsamen Tarif für dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebaute Speicher sowie austauschbare Speicher- oder Chipkarten (E. 7).
Grundsatz der Angemessenheit eines Tarifs (E. 8.1).
Überprüfung der Angemessenheit des Gemeinsamen Tarifs 4d (E. 9 und 10).
Inkraftsetzung und Geltungsdauer des Gemeinsamen Tarifs 4d (E. 11).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,223
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133 II 263
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133 II 263
Sachverhalt ab Seite 264
Am 30. September 2004 bzw. 30. September 2005 unterbreiteten die fünf Verwertungsgesellschaften ProLitteris, Société suisse des auteurs, Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Suissimage und Swissperform unter der Federführung der SUISA der Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (nachfolgend: Schiedskommission) einen neuen Gemeinsamen Tarif 4d in der Fassung vom 27. September 2004 zur Genehmigung. Der neue Tarif sieht eine Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs und ähnlichen digitalen Leerträgern für das private Kopieren von Werken und Leistungen mit reinen Tonaufnahmegeräten und kombinierten audiovisuellen Aufnahmegeräten vor. Die Verwertungsgesellschaften gaben an, mit dem Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN), dem Schweizerischen Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) sowie dem Verband der Schweizer Unternehmen (economiesuisse) Tarifverhandlungen geführt zu haben, die jedoch erfolglos geblieben seien.
Der vorgesehene Gemeinsame Tarif 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten) lautete auszugsweise wie folgt:
"1. Gegenstand des Tarifs
1.1 Der Tarif bezieht sich auf die nach Art. 20, Abs. 3, des schweizerischen bzw. nach Art. 23, Abs. 3, des liechtensteinischen Urheberrechtsgesetzes vorgesehene Vergütung für das private Kopieren von Werken und Leistungen, die durch Urheberrecht oder verwandte Schutzrechte geschützt sind, auf Microchips, Harddiscs und ähnliche digitale Datenträger (nachstehend "privates Kopieren" auf "Leer-Datenträger" genannt). Als solche gelten nach diesem Tarif alle Arten von Chipkarten und Festplattenspeicher, die
- in Audioaufnahmegeräten (z.B. mp3-Walkman, mp3-Jukebox, iPod, Audio-Harddiscrecorder), oder
- in Videoaufnahmegeräten (z.B. Satelliten-Receiver mit eingebauter Harddisc, Set-Top-Boxen mit eingebauter Harddisc, TV-Geräten mit eingebauter Harddisc, DVD-Recorder mit eingebauter Harddisc) enthalten sind, oder zusammen mit solchen Geräten an Konsumenten abgegeben werden.
Als Audio-/Videoaufzeichnungsgeräte im Sinne dieses Tarifs gelten jene Geräte mit Aufzeichnungsfunktion, die hauptsächlich für das Aufzeichnen und Abspielen geschützter Werke und Leistungen angeboten werden.
1.2 Nicht unter diesen Tarif fallen Werkverwendungen zum Eigengebrauch nach Art. 20, Abs. 2, des schweizerischen bzw. Art. 23, Abs. 2, des liechtensteinischen Urheberrechtsgesetzes.
1.3 Nicht in diesem Tarif geregelt ist das private Kopieren auf andere Leer-Tonträger oder Leer-Tonbildträger wie leere Audio- und Videokassetten, Minidisc, DAT, CD-R/RW Audio, CD-R data und bespielbare DVD. Die Vergütung für das private Überspielen auf solche Leerträger ist in anderen Tarifen geregelt.
1.4 Dieser Tarif ist nicht anwendbar auf in Personalcomputer eingebaute Festplatten.
2. Hersteller und Importeure
2.1 Der Tarif richtet sich an Hersteller und Importeure von Leer-Datenträgern.
2.2 Als Hersteller und Importeur gilt, wer diese Datenträger in ihrer handelsüblichen Form dem Handel in der Schweiz oder im Fürstentum Liechtenstein anbietet.
2.3 Unter diesen Tarif fallen auch bespielte Datenträger, sofern sie im Hinblick auf eine Verwendung als Datenträger für privates Kopieren angeboten werden.
(...)
4. Vergütung
Die Vergütung beträgt:
4.1 für Chipkarten (...)
4.2 für Harddisc in Audio-Aufnahmegeräten: (...)
4.3 für Harddisc in Audiovisions-Aufnahmegeräten: (...)
4.4 Alle Vergütungen werden im Verhältnis 3:1 zwischen den Inhabern von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten aufgeteilt.
4.5 Die Vergütung wird verdoppelt für Leer-Datenträger, die der SUISA nicht gemäss den Bestimmungen dieses Tarifs gemeldet werden.
4.6 Alle Vergütungen verstehen sich ohne eine allfällige MWST, die zum jeweils aktuellen Steuersatz hinzukommt.
5. Massgebender Zeitpunkt für das Entstehen der Vergütungspflicht
5.1 Für den Importeur: mit dem Import in die Schweiz.
5.2 Für den Hersteller: mit der Auslieferung aus seinem Werk oder aus seinen eigenen Lagern.
(...)
9. Gültigkeitsdauer
9.1 Dieser Tarif tritt mit der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt in Kraft und gilt für alle ab dem 1. Mai 2005 von den Importeuren oder Herstellern an den Detailhandel oder direkt an den Konsumenten verkauften Leer-Datenträger. Er gilt bis zum 31. Dezember 2007.
9.2 Bei wesentlicher Änderung der Verhältnisse kann er vorzeitig revidiert werden."
Das Präsidium der Schiedskommission holte dazu in der Folge Stellungnahmen der bereits beteiligten Nutzerverbände sowie neu von vier Konsumentenschutzorganisationen von regionaler und nationaler Bedeutung (Konsumentenforum [kf], Stiftung für Konsumentenschutz [SKS], Fédération romande des consommateurs [FRC] und Associazione consumatrici della Svizzera italiana [acsi]) ein. Überdies wurde der Preisüberwacher konsultiert.
Mit Beschluss vom 17. Januar 2006 traf die Schiedskommission den folgenden (hier auszugsweise wiedergegebenen) Entscheid (dessen Begründung in sic! 1/2007 S. 21 ff. teilweise publiziert wurde):
"1. Die Konsumentenschutzorganisationen (Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana, Fédération romande des consommateurs, Konsumentenforum, Stiftung für Konsumentenschutz) sind keine massgebenden Nutzerverbände gemäss Art. 46 Abs. 2 URG und es kommt ihnen in diesem Verfahren somit keine Parteistellung zu.
2. Der Gemeinsame Tarif 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten) wird in der Fassung vom 28. September 2005 mit den folgenden
Änderungen mit einer Gültigkeitsdauer bis zum 31. Dezember 2007 genehmigt:
a) Ziff. 1.1 Abs.1:
(...)
- in Audioaufnahmegeräten, namentlich mp3-Walkman, mp3-Jukebox (sowie solche mit entsprechenden Kompressionsverfahren), iPod, Audio-Harddiscrecorder oder
- in Videoaufnahmegeräten, namentlich Satelliten-Receiver mit eingebauter Harddisc, Set-Top-Boxen mit eingebauter Harddisc, TV-Geräte mit eingebauter Harddisc, DVD-Recorder mit eingebauter Harddisc, Digital Video Recorder (DVR) und Personal Video Recorder (PVR) mit eingebauter Harddisc
(...)
b) Ziff. 1.1 neuer Absatz:
Die Verwertungsgesellschaften erstellen in Zusammenarbeit mit den Verbänden von Herstellern und Importeuren ein Verzeichnis dieser Kategorien von Trägern.
c) Ziff. 4.1 für Chipkarten
- mit weniger als 512 Megabyte (MB) Speicherkapazität Fr. 0.0253 pro MB
- mit weniger als 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0178 pro MB
- mit 1 aber weniger als 2 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0145 pro MB
- mit 2 aber weniger als 4 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0078 pro MB
- mit 4 und mehr Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.00467 pro MB
Ziff. 4.2 für Harddisc in Audio-Aufnahmegeräten:
pro 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.469
Ziff. 4.3 für Harddisc in Audiovisions-Aufnahmegeräten:
pro 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.346
d) Ziff. 9.1:
Dieser Tarif tritt am 1. März 2006 in Kraft und gilt für alle ab diesem Zeitpunkt von den Importeuren oder Herstellern an den Detailhandel oder direkt an den Konsumenten verkauften Leer-Datenträger. Er gilt bis zum 31. Dezember 2007.
(...)"
Gegen diesen Beschluss der Schiedskommission gingen verschiedene Verwaltungsgerichtsbeschwerden beim Bundesgericht ein.
Am 27. Januar 2006 bzw. 1. Juni 2006 reichte der Schweizerische Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) Beschwerde ein mit dem Antrag, den Tarifgenehmigungsbeschluss aufzuheben und den beantragten Tarif zur Fortsetzung der Verhandlungen zurückzuweisen, eventuell ihn nicht zu genehmigen, subeventuell den Tarif lediglich mit bestimmten Änderungen (Senkung einzelner Tarifposten) zu genehmigen (Verfahren 2A.53/2006 und 2A.338/2006). Mit Eingabe vom 1. Juni 2006 erhob auch der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) mit analogen Anträgen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht (Verfahren 2A.336/2006). In ihren Stellungnahmen in der Sache schliessen sich die übrigen Nutzerorganisationen jeweils den Anträgen der beschwerdeführenden Organisation im Wesentlichen an. Die Verwertungsgesellschaften beantragen in gemeinsamen Eingaben, auf die Rückweisungsbegehren sei nicht einzutreten, eventuell seien sie abzuweisen; im Übrigen seien die Beschwerden abzuweisen. Die Schiedskommission hat in allen Verfahren auf eine Vernehmlassung in der Sache verzichtet.
Am 30. Mai 2006 reichten auch die Verwertungsgesellschaften in einer gemeinsamen Eingabe Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen den Beschluss der Schiedskommission vom 17. Januar 2006 ein (Verfahren 2A.322/2006). Sie beantragen, die Beschwerde gutzuheissen und den strittigen Tarif lediglich mit bestimmten Änderungen (Erhöhung einzelner Tarifposten) zu genehmigen. Economiesuisse, der Schweizerische Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) sowie der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Schiedskommission hat wiederum auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Schliesslich führen auch die vier Konsumentenschutzorganisationen Fédération romande des consommateurs (FRC), Konsumentenforum (kf), Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) und Associazione consumatrici della Svizzera italiana (acsi) Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen den Beschluss der Schiedskommission vom 17. Januar 2006 (Verfahren 2A.337/2006). Sie beantragen Eintreten auf ihre Beschwerde und Aufhebung des angefochtenen Entscheids. In einer gemeinsamen Stellungnahme beantragen die Verwertungsgesellschaften, auf die neu eingereichten Beweismittel sei nicht einzutreten und die Beschwerde gegen Ziffer 1 des Beschlusses der Schiedskommission (Verweigerung der Parteistellung für die Konsumentenschutzorganisationen im Genehmigungsverfahren) sei abzuweisen. Sodann sei auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten, sie eventuell abzuweisen, als sie sich gegen Ziffer 2 des angefochtenen Entscheides (d.h. gegen die Tarifgenehmigung) richte.
Mit verschiedenen Verfügungen erteilte der Abteilungspräsident allen Beschwerden mit Ausnahme derjenigen der Verwertungsgesellschaften jeweils antragsgemäss die aufschiebende Wirkung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 19 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG; SR 231.1) dürfen veröffentlichte Werke zum Eigengebrauch verwendet werden. Für bestimmte Arten des Eigengebrauchs sieht allerdings Art. 20 URG Vergütungen vor. Insbesondere schuldet dem Urheber eine Vergütung für die Werkverwendungen zum Eigengebrauch, wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert (Art. 20 Abs. 3 URG). Gemäss Art. 46 URG stellen die Verwertungsgesellschaften für die von ihnen geforderten Vergütungen Tarife auf (Abs. 1); sie verhandeln über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden (Abs. 2); sie legen die Tarife der Schiedskommission zur Genehmigung vor und veröffentlichen die genehmigten Tarife (Abs. 3; vgl. auch Art. 55 URG). Sind mehrere Verwertungsgesellschaften im gleichen Nutzungsbereich tätig, so stellen sie für die gleiche Verwendung von Werken oder Darbietungen einen gemeinsamen Tarif nach einheitlichen Grundsätzen auf (Art. 47 Abs. 1 URG).
2.2 Gegen Verfügungen der Schiedskommission kann beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt werden, wobei die Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege gelten (Art. 74 Abs. 2 und 3 URG; Art. 97 Abs. 1 OG [BS 3 S. 531] in Verbindung mit Art. 5 VwVG und Art. 98 lit. e OG). Art. 99 Abs. 1 lit. b OG schliesst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zwar grundsätzlich aus gegen Verfügungen über Tarife; die Bestimmung gilt jedoch nicht auf dem Gebiet der Verwertung von Urheberrechten. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insbesondere gegen Tarifgenehmigungsentscheide der Schiedskommission offen (vgl. etwa die Urteile des Bundesgerichts 2A.183/2006 vom 8. September 2006, E. 1.3, 2A.245/2000 vom 27. Oktober 2000, E. 1, 2A.141/1997 vom 16. Februar 1998, E. 1a, sowie 2A.142/1994 vom 24. März 1995, publ. in: JdT 1995 I S. 277, E. 1a).
(...)
4.
4.1 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Die Feststellung des Sachverhalts bindet das Bundesgericht, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Da es sich bei der Schiedskommission im Tarifgenehmigungsverfahren um eine richterliche Behörde handelt, greift die Einschränkung von Art. 105 Abs. 2 OG (Urteile 2A.491/1998 vom 1. März 1999, E. 1b, teilweise publ. in: sic! 3/1999 S. 264, sowie 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 2a). Ausgeschlossen ist schliesslich die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
4.2 Mit der Anwendbarkeit von Art. 105 Abs. 2 OG wird die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen, weitgehend eingeschränkt. Das Bundesgericht lässt diesfalls nur solche neue Tatsachen und Beweismittel zu, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen müssen und deren Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 97 E. 1c S. 99 f., BGE 121 II 110 E. 2c S. 114).
5.
5.1 Nach Art. 46 Abs. 2 URG verhandeln die Verwertungsgesellschaften über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden. Nachdem die Schiedskommission im Rahmen der Verfahrensinstruktion zunächst von einem Einbezug der grossen schweizerischen Konsumentenschutzorganisationen ins vorliegende Genehmigungsverfahren abgesehen hatte, wurde diesen später auf Empfehlung des Preisüberwachers doch noch die Gelegenheit erteilt, sich zur Sache zu äussern. Im angefochtenen Entscheid sprach ihnen die Schiedskommission dann allerdings die Parteistellung wiederum im Wesentlichen deshalb ab, weil sie nicht belegt hatten, vom fraglichen Tarif besonders betroffen zu sein; eine Mitwirkung der Konsumentenschutzorganisationen im Sinne einer Anhörung vom Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei ohne Anspruch auf rechtliches Gehör schloss die Schiedskommission jedoch nicht aus.
5.2 Im Unterschied zur Ausgangslage bei anderen Tarifen wird der hier für die Leerträgertarife massgebliche Eigengebrauch nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG unmittelbar vom Endverbraucher ("Konsumenten") vorgenommen. Der Gesetzgeber erklärte aber in Art. 20 Abs. 3 URG den Importeur oder Hersteller zum Schuldner der Vergütung. Diese Schuldnerverpflichtung führt konsequenterweise dazu, dass die Hersteller und Importeure bzw. deren repräsentative Verbände in Anwendung von Art. 46 Abs. 2 URG als Verhandlungspartner für die Bestimmung der Tarife beigezogen werden müssen. Sie erscheinen grundsätzlich auch geeigneter als reine Konsumentenschutzorganisationen, die den Werknutzern obliegende Pflicht zu erfüllen, bei den Verhandlungen alle Angaben und Zahlen zu unterbreiten, die erst die Überprüfung der Angemessenheit eines Tarifs erlauben (vgl. Art. 60 Abs. 1 URG in Verbindung mit Art. 51 URG sowie das Urteil des Bundesgerichts 2A.539/1996 vom 20. Juni 1997, E. 6b, publ. in: sic! 1/1998 S. 33 ff.). Immerhin werden die für die Vergütung anfallenden Kosten regelmässig auf die Endverbraucher überwälzt, weshalb es nicht ausgeschlossen ist, auch repräsentative Konsumentenschutzorganisationen als Verhandlungspartner anzuerkennen. Das Bundesgericht hat denn auch bereits festgehalten, Nutzer im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. a URG seien die Verbraucher, die Leerträger (damals: Leerkassetten) für ihren eigenen Gebrauch kaufen und bespielen; dass es einen repräsentativen Verband der privaten Nutzer von Leerträgern (damals: Leerkassetten) gebe, der zur erforderlichen Interessenvertretung geeignet erscheine, sei jedoch nicht bekannt (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 1b/cc). An dieser Einschätzung ist grundsätzlich festzuhalten: Es ist nicht ersichtlich, weshalb repräsentative Konsumentenschutzorganisationen von vornherein nicht als Verhandlungspartner mit eigenen Parteirechten nach Art. 46 Abs. 2 URG in Frage kommen sollten. Voraussetzung wäre indessen, dass ihre Repräsentativität für den in Frage stehenden Tarif belegt ist.
5.3 Nach der Feststellung der Schiedskommission haben diejenigen Konsumentenschutzorganisationen, die im vorliegenden Verfahren eine Stellungnahme einreichten, es unterlassen, ihre Repräsentativität zu belegen bzw. insbesondere ihre Statuten einzureichen. Es lasse sich daher nicht beurteilen, inwiefern sie bzw. ihre Mitglieder durch den strittigen Tarif besonders betroffen seien und inwiefern es zu ihren statutarischen Aufgaben gehöre, die Interessen von Urheberrechtsnutzern in fraglicher Hinsicht zu vertreten. Der allgemeine Anspruch, Konsumenteninteressen zu verfolgen, rechtfertige für sich allein eine Teilnahme an (auf spezifische Produkte ausgerichtete) Tarifverhandlungen noch nicht.
5.4 Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung besteht im Tarifgenehmigungsverfahren eine im Vergleich zum gewöhnlichen Verwaltungsverfahren erhöhte Mitwirkungspflicht der Parteien (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 8d). Dies muss auch für diejenigen Organisationen gelten, die für sich eine Parteistellung in Anspruch nehmen wollen. Die Frage des allfälligen Einbezugs von Konsumentenschutzorganisationen in das urheberrechtliche Tarifgenehmigungsverfahren ist nicht neu. Namentlich weist die Schiedskommission im angefochtenen Entscheid darauf hin, sich bereits im Jahre 2002 bei der Genehmigung der Gemeinsamen Tarife GT 4b und GT 4c damit befasst zu haben. Unter diesen Umständen oblag es in erster Linie den Konsumentenschutzorganisationen selbst, ihre Repräsentativität zu belegen, und war es nicht Aufgabe der Schiedskommission, hierzu von Amtes wegen die erforderlichen Abklärungen vorzunehmen. Die Konsumentenschutzorganisationen haben die einschlägigen Unterlagen bei der Vorinstanz indessen nicht eingereicht. Dies lässt sich auch nicht vor Bundesgericht nachholen, da es sich bei der Schiedskommission um eine gerichtliche Instanz handelt, die Abklärungen nicht von Amtes wegen zu treffen waren und keine wesentlichen Verfahrensvorschriften verletzt wurden. Die entsprechenden vor Bundesgericht nachgereichten Unterlagen erweisen sich demnach als unzulässige neue Beweismittel und sind aus dem Recht zu weisen (vgl. E. 4.2). Zwar kann es als notorisch gelten, dass die betreffenden Organisationen in allgemeiner Weise Konsumenteninteressen vertreten. Dass sie aber auch konkret im hier fraglichen Zusammenhang repräsentativ sind, wurde vor der Vorinstanz nicht belegt. Unter diesen Umständen verletzt es Bundesrecht nicht, dass die Schiedskommission den vier Konsumentenschutzorganisationen im vorliegenden Verfahren die Parteistellung abgesprochen hat. Deren Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher insoweit abzuweisen.
5.5 Daraus ergibt sich auch, dass die Konsumentenschutzorganisationen nicht legitimiert sind, den Tarifgenehmigungsentscheid der Schiedskommission in der Sache anzufechten, weshalb insofern auf ihre Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
(...)
7.
7.1 Nach Art. 20 Abs. 3 URG schuldet, wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert, dem Urheber eine Vergütung für Werkverwendungen zum Eigengebrauch. Über Art. 38 URG findet Art. 20 Abs. 3 URG auch Anwendung auf die verwandten Schutzrechte.
Die beteiligten Nutzerverbände bestreiten, dass Art. 20 Abs. 3 URG eine genügende gesetzliche Grundlage für den GT 4d darstellt, und zwar sowohl hinsichtlich der dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebauten Speicher (so genannte "Harddiscs") als auch der austauschbaren Speicher- oder Chipkarten (so genannte "Flash Memories"). Nach ihrer Auffassung stellt der fragliche Tarif eine verkappte Geräteabgabe dar bzw. enthält er zumindest Elemente einer solchen. Eine Gerätevergütung sehe das Gesetz aber gerade nicht vor und dürfe nur durch eine Gesetzesrevision eingeführt werden.
7.2 Ob Art. 20 Abs. 3 URG eine genügende Grundlage für den hier strittigen GT 4d abgibt, ist durch Auslegung zu bestimmen. Ziel der Auslegung ist die Ermittlung des Sinngehalts der Bestimmung. Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut, doch kann dieser nicht allein massgebend sein. Vom Wortlaut kann abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Vorschrift wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen (vgl. BGE 131 II 13 E. 7.1 S. 31 mit Hinweisen).
7.2.1 Nach dem Wortlaut unterstehen alle zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger der Vergütungspflicht. Der Gesetzestext ist insofern recht weit gefasst. Harddiscs und Flash Memories sind zur Aufnahme von Werken geeignet, und sie können, nebst anderen Funktionen, auch als Ton- und Tonbildträger dienen. Rein vom Wortlaut her fallen sie daher, wenn auch nicht ohne weiteres im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung (vgl. die Präsidialverfügung vom 20. Februar 2006, E. 3.2.1, im Verfahren 2A.53/2006), so doch aufgrund einer vertieften Analyse in den Anwendungsbereich von Art. 20 Abs. 3 URG.
7.2.2 Mit der ausdrücklichen Beschränkung der Leerträgervergütung auf geeignete Träger wollte der Gesetzgeber einzig Tonträger von der Abgabe ausschliessen, die nicht für Werkverwendungen bestimmt sind. Im Übrigen war die gesetzliche Regelung zwar von der - damals vorrangigen - Frage der Leerkassetten geleitet, im Parlament wurde aber auf mögliche neue digitale Speichermedien hingewiesen (vgl. AB 1992 N S. 41 f.). Wie die Schiedskommission zu Recht erwägt, wollte der Gesetzgeber solche technischen Änderungen offenbar nicht von der Vergütungspflicht ausschliessen, hätte er doch sonst nicht eine derart offene gesetzliche Bestimmung zu erlassen brauchen. Erfasst werden somit Träger, die wegen des ihnen zugedachten Nutzungszwecks und ihrer Aufzeichnungs- oder Wiedergabeeigenschaften für die Aufzeichnung geschützter Werke bestimmt sind und wahrscheinlich dafür verwendet werden (CHRISTOPH GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, Bern 1997, S. 166 f.). Dazu zählen auch neue digitale Speichermedien (vgl. GASSER, a.a.O., S. 168).
7.2.3 Eine solche Auslegung von Art. 20 Abs. 3 URG entspricht dem Gesetzeszweck. Ziel des Gesetzgebers war es, einen umfassenden Schutz der Rechteinhaber für ihre Werke und Leistungen und insbesondere auch für die Nutzung derselben einzurichten bzw. ihnen eine angemessene Entgeltung zu garantieren, soweit die Nutzung gesetzlich freigegeben wurde (vgl. etwa BBl 1 BGE 984 III 173 ff. und 1 BGE 989 III 477 ff.). Die Abgabe für digitale Leerträger, die sich in Geräten befinden, welche zur Aufnahme von Musik- und Filmwerken geeignet sind, dient der Vergütung für die private und persönliche Verwendung eines urheberrechtlich geschützten Werkes durch Kopieren, wodurch die Kosten für die Anschaffung eines Werkexemplars eingespart werden (vgl. BGE 108 II 475 ff., insbes. E. 3 S. 480 ff.). Genau solche Vorgänge sollen mit der Abgabe für die Verwendung zum Eigengebrauch abgegolten werden. Digitale Vervielfältigungen bieten denn auch eine besondere Qualität und vermögen grundsätzlich noch mehr Personen vom Kauf der auf dem Markt angebotenen Werkexemplare abzuhalten als analoge Kopien (GASSER, a.a.O., S. 177).
7.3 Damit fallen solche neuen digitalen Speichermedien, die zusammen mit einem Aufnahmegerät bzw. für einen entsprechenden Einsatz angeboten werden, grundsätzlich unter den Begriff der Leerträger nach Art. 20 Abs. 3 URG. Zu prüfen bleibt, ob allenfalls zwischen auswechselbaren Flash Memories oder Speicherchips und fest eingebauten Speichern (Harddiscs) zu unterscheiden ist. Der im Gesetz ausdrücklich erwähnte Fall der Leerkassetten könnte nämlich allenfalls nahelegen, nur solche Speicher als abgabebelastete Leerträger anzuerkennen, die vom Lesegerät abgelöst und gegebenenfalls wiederum in einem anderen Lesegerät eingesetzt werden können. In der Literatur werden denn auch teilweise lediglich solche auswechselbare Trägersysteme (wie Ton- und Videokassetten, Tonbänder, compact discs und DVD) als Beispiele für die Vergütungspflicht aufgeführt (vgl. etwa DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, Das neue Urheberrecht, 2. Aufl., Bern 2000, N. 10 zu Art. 20 URG). Allerdings hinkt auch das Schrifttum der technologischen Entwicklung zwangsläufig hinterher.
7.3.1 Im Jahr 2004 lehnte der Ständerat eine Motion zur Einführung einer Vergütung für Geräte mit eingebauten Speichern ab, nachdem sie zuvor vom Nationalrat angenommen worden war (AB 2004 N S. 1224 und 2005 S S. 835 f.). Nach entsprechendem Widerstand in der Vernehmlassung sah in der Folge auch der Bundesrat von der Einführung einer allgemeinen Geräteabgabe ab (BBl 2006 S. 3389 ff., insb. S. 3406). Einerseits wird dazu in der Literatur ausgeführt, damit würden unter anderem die (hier interessierenden) MP3-Geräte anvisiert (so wohl IVAN CHERPILLOD, Schranken des Urheberrechts, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. II/1, 2. Aufl., Bern/Genf/München 2006, S. 283 Anm. 84). Andererseits fällt auf, dass selbst der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) die Geräteabgabe unter anderem mit dem Argument bekämpfte, dass das Vervielfältigen von Werken zum Eigengebrauch bereits heute über ein Vergütungssystem entschädigt werde, das sowohl im analogen als auch im digitalen Bereich zur Anwendung komme (vgl. BBl 2006 S. 3405). Zu beachten ist denn auch, dass sich die Geräteabgabe vor allem auf grössere Speichermedien wie Festplatten in Personal Computern bezogen hätte. Solche Speichermedien werden in der Regel nur nebenbei auch für das Kopieren geschützter Werke verwendet und dienen in erster Linie anderen Nutzungen (wie der Verwendung von Schreib-, Mail- und Internetprogrammen oder Computerspielen). Der Verzicht auf eine allgemeine Geräteabgabe kann daher nicht bedeuten, dass davon potentiell miterfasste kleinere Speichermedien, wie sie etwa in MP3-Geräten zum Einsatz gelangen und deren Zweck in erster Linie das Kopieren von Ton- und Tonbildwerken darstellt, von vornherein nach dem bisherigen System der Leerträgerabgabe von einer Vergütung nach Art. 20 Abs. 3 URG ausgenommen sind, solange es keine Geräteabgabe gibt.
7.3.2 Zu berücksichtigen sind ferner die völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz. Diese hat sich sowohl im Rahmen der Berner Übereinkunft (Art. 9 Abs. 2 der Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst, revidiert in Paris am 24. Juli 1971 [RBÜ; SR 0.231.15]) als auch im TRIPS-Abkommen (Art. 13 des Abkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte am geistigen Eigentum [SR 0.632.20 Anhang 1C S. 362 ff.]) verpflichtet, weder die normale Auswertung eines Werks zu beeinträchtigen, noch die berechtigten Interessen der Urheber unzumutbar zu verletzen. Das ruft nach einer Auslegung von Art. 20 Abs. 3 URG, welche die Rechte der Urheber im Sinne dieser Bestimmungen wahrt. Die Vergütung hat sich dabei technologieneutral auf alle Trägersysteme zu erstrecken, die sich für Ton- und Tonbildaufnahmen eignen und vorrangig dafür Anwendung finden. Es rechtfertigt sich daher nicht, nur diejenigen Leerträger zu belasten, die austauschbar sind, nicht aber diejenigen, die fest eingebaut werden, sich aber ebenfalls zur Aufnahme urheberrechtlich geschützter Werke eignen und dafür tatsächlich auch vorrangig verwendet werden.
7.3.3 Wie die Schweiz ihren staatsvertraglichen Verpflichtungen nachkommen will, ist ihr grundsätzlich selbst überlassen. Wenig hilfreich sind daher rechtsvergleichende Erwägungen. Wie die vorliegenden Rechtsschriften belegen, finden sich in verschiedenen Staaten gestützt auf differierende gesetzliche Grundlagen unterschiedliche Rechtsprechungen. Es ist nicht ersichtlich, dass die Rechtslage in einem bestimmten Land mit derjenigen in der Schweiz besonders vergleichbar wäre, weshalb rechtsvergleichende Überlegungen nicht weiter helfen. Dass die Schweiz sich grundsätzlich verpflichtet hat, die Rechte der Urheber umfassend zu schützen, wird dadurch nicht relativiert.
7.3.4 Insgesamt fallen damit fest eingebaute Speicher (Harddiscs) ebenfalls unter den Begriff der Leerträger im Sinne von Art. 20 Abs. 3 URG, soweit sie derselben bzw. einer vergleichbaren Nutzung dienen wie auswechselbare Speichermedien (Flash Memories) in den vom GT 4d erfassten Verwendungsformen. Die von den Verwertungsgesellschaften und der Schiedskommission insoweit angebrachten Präzisierungen gewährleisten grundsätzlich eine Beschränkung der Anwendbarkeit des fraglichen Tarifs GT 4d auf Leerträger, die nicht nur wegen des ihnen zugedachten Nutzungszwecks und ihrer Aufzeichnungs- oder Wiedergabeeigenschaften für die Aufzeichnung geschützter Werke bestimmt sind, sondern auch wahrscheinlich dafür gebraucht werden.
7.4 Fraglich erscheint einzig, ob die Verwendung des Begriffs "namentlich" im angefochtenen Entscheid den Zweck erfüllt, den ihm die Schiedskommission zuzumessen scheint. Nach der Begründung des angefochtenen Entscheids dient er der Einschränkung der Aufzählung. "Namentlich" ist jedoch im Wesentlichen ein Synonym zu "insbesondere" und hat gerade nicht ausschliessliche, sondern lediglich beispielhafte Wirkung. Die Schiedskommission hat indessen in den Erwägungen und im Dispositiv (Ziff. 2b) klargestellt, dass künftige technische Neuerungen nicht automatisch unter die Vergütungspflicht fallen, sondern dieser nur durch die Aufnahme in eine gemeinsam von den Verwertungsgesellschaften und Nutzerorganisationen geführten Liste unterstellt werden dürfen. Damit genügt die Eingrenzung der erfassten Leerträger, um das Vorliegen einer genügend bestimmten gesetzlichen Grundlage für den fraglichen Tarif GT 4d zu bejahen.
8.
8.1 Art. 60 URG schreibt für die Tarife den Grundsatz der Angemessenheit fest (dazu BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 1 f. zu Art. 60 URG; CARLO GOVONI/ANDREAS STEBLER, Die Bundesaufsicht über die kollektive Verwertung von Urheberrechten, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2. Aufl., Bern/Genf/München 2006, S. 496 ff.). Konkretisierend wird in Art. 60 Abs. 1 URG ausgeführt, dass bei der Festlegung der Entschädigung die folgenden Kriterien zu berücksichtigen sind: der aus der Nutzung des Werks, der Darbietung, des Ton- oder Tonbildträgers oder der Sendung erzielte Ertrag oder hilfsweise der mit der Nutzung verbundene Aufwand (lit. a); die Art und Anzahl der benutzten Werke, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen (lit. b); das Verhältnis geschützter zu ungeschützten Werken, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen sowie zu anderen Leistungen (lit. c). Nach Art. 60 Abs. 2 URG beträgt die Entschädigung in der Regel höchstens zehn Prozent des Nutzungsertrags oder -aufwands für die Urheberrechte und höchstens drei Prozent für die verwandten Schutzrechte; sie ist jedoch so festzusetzen, dass die Berechtigten bei einer wirtschaftlichen Verwaltung ein angemessenes Entgelt erhalten.
8.2 Nach der Rechtsprechung handelt es sich bei den in Art. 60 URG genannten Kriterien um verbindliche Vorgaben für die Schiedskommission und nicht um blosse Ermessensrichtlinien. Dabei ist davon auszugehen, dass Art. 60 URG unbestimmte Rechtsbegriffe enthält, deren Auslegung und Anwendung grundsätzlich vom Bundesgericht überprüft werden können. Allerdings auferlegt sich das Bundesgericht, auch soweit Rechtsfragen streitig sind, bei der Überprüfung von Entscheiden spezialisierter Behörden eine gewisse Zurückhaltung, wenn besondere fachtechnische Fragen anstehen (vgl. etwa BGE 132 II 257 E. 3.2 S. 262 f.; BGE 131 II 13 E. 3.4 S. 20; BGE 126 II 111 E. 3b; BGE 125 II 591 E. 8a S. 604). Der Gesetzgeber hat die Beurteilung der Tarife einem besonders sachkundigen Gremium, der Schiedskommission, übertragen, in der sowohl die Urheber als auch die Werknutzer vertreten sind. Die von Art. 60 URG vorgegebenen Kriterien sind zum Teil sehr offen formuliert und lassen der Schiedskommission bei ihrer Anwendung und Gewichtung einen grossen Beurteilungsspielraum. Dieser ist auch vom Bundesgericht zu respektieren: Es muss zwar im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde überprüfen, ob die in Art. 60 URG genannten Kriterien von der Schiedskommission richtig ausgelegt und in ihrem Entscheid berücksichtigt wurden; dagegen ist die Prüfungsdichte einzuschränken, soweit es um die nur beschränkt justiziable Frage geht, wie diese Faktoren im konkreten Fall zu gewichten sind und sich zahlenmässig auf den zu genehmigenden Tarif auswirken. Im Ergebnis läuft dies, wie bei Vorliegen eines Ermessensspielraums, auf die Frage hinaus, ob die Schiedskommission ihren Beurteilungsspielraum überschritten oder missbraucht hat (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 2b).
8.3 Lässt sich bei der Festlegung eines Tarifs Gesetz und Verordnung keine Vorschrift für eine bestimmte Methode entnehmen, steht es sodann in der Gestaltungsfreiheit der zuständigen Behörde, hier der Schiedskommission, methodisch so vorzugehen, wie ihr dies am geeignetsten erscheint. Dabei muss sie freilich die gesetzlichen Grundsätze - bzw. den entsprechend vorgegebenen Rahmen - einhalten, eine für die Wahrung dieser Vorgaben taugliche und in sich konsistente Vorgehensweise wählen und diese Methode konsequent und in nachvollziehbarer Weise umsetzen. Die Behörde hat dabei eine unabhängige, neutrale und möglichst objektive Haltung einzunehmen (vgl. BGE 132 II 257 E. 6.3 S. 276).
8.4 Das Bundesgericht hat schon im Leerkassetten-Entscheid (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, insb. E. 5 ff.) die damals von der Schiedskommission verwendete Methode zur Bestimmung des Gemeinsamen Tarifs in Anwendung von Art. 20 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 60 URG geprüft und grundsätzlich für zulässig und insbesondere gesetzmässig erklärt. Im vorliegenden Zusammenhang hat sich die Schiedskommission erneut weitgehend auf die gleiche Methode abgestützt. Was die Parteien dagegen einwenden, ist nur dahingehend zu prüfen, ob die Schiedskommission das ihr bei der Festlegung des Tarifs zustehende Ermessen und den entsprechenden Beurteilungsspielraum überschritten oder missbraucht hat. Dabei ist nicht auf alle Details einzugehen, sondern es genügt, das methodische Vorgehen der Vorinstanz in grundsätzlicher Weise unter Berücksichtigung der hauptsächlichen Kritikpunkte zu prüfen.
9.
9.1 Die Nutzerorganisationen machen im Wesentlichen geltend, das auf austauschbare Leerträger zugeschnittene Vorgehen sei insbesondere im Hinblick auf fest eingebaute Harddiscs sachfremd und unpassend. Die Vorinstanz hat freilich das bereits bei früheren Tarifen angewandte Berechnungsmodell nicht unbesehen auf den hier fraglichen Tarif übertragen. Sie hat sich mit den Einwänden der Nutzerorganisationen auseinandergesetzt und die Ergebnisse durch Quervergleiche überprüft. In für das Bundesgericht verbindlicher Weise ging sie davon aus, dass auch eingebaute Speicher teilweise separat im Handel erhältlich und ersetzbar sind und dass Festspeicher verhältnismässig günstiger sind als auswechselbare Datenträger. Die Schiedskommission hat diese Umstände bei der Tarifberechnung berücksichtigt. Sie stellte allerdings für ihre Berechnungen vorwiegend auf die Angaben der Verwertungsgesellschaften sowie auf Gutachten von dritter Seite ab. Dazu war sie indessen berechtigt, weil die Nutzerorganisationen keine Zahlen vorgelegt hatten und insoweit ihrer Mitwirkungspflicht (dazu E. 5.4) nur mangelhaft nachgekommen waren.
9.2 Die Nutzerorganisationen beanstanden, wie die Schiedskommission die Speichereinheit bei den Festplatten definierte und gestützt darauf den massgeblichen Preis bestimmte. Entscheidend sind dafür jedoch, wovon die Vorinstanz zu Recht ausgeht, die Blickwinkel des Konsumenten und des Händlers. Danach wird als Speichereinheit verstanden, was zwecks Speicherfunktion im Handel erhältlich und gekauft bzw. ausgetauscht wird. Eine Aufteilung in reines Speichermaterial und ergänzende Bestandteile, wie dies die Nutzerorganisationen vorziehen würden, erscheint wenig sinnvoll; dies entspricht nämlich nicht dem Angebot im Handel, wo die Speichereinheit bereits aus technischen Gründen, weil der normale Konsument die einzelnen aufgespaltenen Bestandteile gar nicht nutzen könnte, als Ganzes vermarktet wird.
9.3 Die Nutzerorganisationen erachten ein angepasstes Berechnungsmodell als sinnvoller, wonach der Leerträger nicht als separate Komponente auszuscheiden und gesondert zu kalkulieren sei, sondern die Anschaffungskosten des Gesamtgeräts in die Berechnung der Amortisationskosten miteinbezogen werden müssten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehören zur Bestimmung des Nutzungsaufwandes gemäss Art. 60 Abs. 1 lit. a URG unter anderem die Amortisationskosten (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 6). Es mag zutreffen, dass diese im vorliegenden Zusammenhang auch anders ermittelt werden könnten, als das die Vorinstanz tat. Die Schiedskommission hat auf die Amortisation der Speichereinheit selbst abgestellt, was der rechtlichen Ausgangslage, wonach es sich um eine Leerträger- und nicht um eine Geräteabgabe handelt, aber entspricht und insofern in sich konsequent erscheint. Es steht auch mit der bisher angewandten Methode bei Leerträgerabgaben im Einklang und ist demnach insgesamt nicht zu beanstanden.
9.4 Die Nutzerorganisationen sehen sodann darin eine Verletzung von Bundesrecht, dass die Schiedskommission nicht habe abklären lassen, wieweit die vom Tarif erfasste Speicherkapazität auch tatsächlich genutzt werde; der Tarif laufe nämlich im Wesentlichen auf eine Belastung der gesamten Kapazität hinaus (so genannte unrechtmässige Belastung des Nutzungspotenzials bzw. Potenzialbesteuerung), was unzulässig sei. Auch hier ist die Vorinstanz indessen im Wesentlichen nach der bereits früher verwendeten und vom Bundesgericht geschützten Methode vorgegangen. Gemäss der Rechtsprechung ist die Höhe der Leerträgervergütung nach dem Aufwand des Konsumenten, d.h. nach den Kosten der privaten Kopie von Werken und Leistungen zu bestimmen (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 5). Die Schiedskommission hat die ungenutzte Speicherkapazität immerhin insoweit berücksichtigt, als sie sich in den relevanten Kosten des privaten Kopierens niederschlägt. Etwas anderes verlangt das Gesetz nicht.
9.5 Die Nutzerorganisationen stossen sich auch an den von der Schiedskommission vorgenommenen Quervergleichen. Sie erachten solche zwar grundsätzlich als sinnvoll, halten insbesondere aber einen Vergleich des vorliegenden, für digitale Speichermedien geltenden Tarifs GT 4d mit dem für analoge Videokassetten geltenden GT 4a für fragwürdig. Einzig zulässig sei ein Vergleich mit anderen für digitale Speichermedien festgelegten Vergütungssätzen (wie die Gemeinsamen Tarife GT 4b und GT 4c). Die Vorinstanz hat vorliegend indessen eine breit abgestützte mehrfache Gegenüberstellung verschiedener Tarife vorgenommen. Dabei stellte sie vornehmlich auf einen Vergleich mit wiederbeschreibbaren Trägern ab, wie sie vom hier interessierenden Vergütungssatz erfasst werden. Überdies hat die Schiedskommission die Unterschiede detailliert herausgearbeitet und dargelegt, wie sie sich begründen lassen. Das Vorgehen der Vorinstanz ist nachvollziehbar. Was die Nutzerorganisationen dagegen vorbringen, belegt die Rechtswidrigkeit des angefochtenen Tarifs nicht. Auch ein Vergleich mit ausländischen Tarifen erscheint nicht unzulässig (Urteil des Bundesgerichts 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 11d und e).
9.6 Schliesslich erachten die Nutzerorganisationen die von der Schiedskommission vorgenommenen Tarifreduktionen als nicht nachvollziehbar, obwohl damit die Abgabe gesenkt wird, was an sich im Interesse der Nutzer steht. Sie leiten daraus jedoch die Ungeeignetheit des von der Vorinstanz verwendeten Berechnungsmodells als Ganzes ab. Die Schiedskommission hat die Abzüge indessen als Korrekturfaktoren verwendet, um im Wesentlichen eine Überhöhung der Belastung zu vermeiden. Sie berücksichtigte dabei drei Umstände: erstens Unsicherheiten beim Festplattenpreis, zweitens den rechtmässigen Erwerb von rund acht Prozent der Musiktitel über legale Online-Shops und drittens die Schaffung einer Art Reserve, indem sie die gesetzliche Belastungshöchstgrenze von 13 Prozent nicht bereits zu Beginn des neuen Tarifs voll ausschöpfen wollte. Diese drei Korrekturfaktoren erscheinen sinnvoll und belegen das methodische Bemühen der Vorinstanz, bei der Festlegung des Tarifs alle Umstände und Interessen zu berücksichtigen und dabei eine gewisse Ausgewogenheit des Ergebnisses zu gewährleisten. Weshalb dies nicht angemessen im Sinne des Gesetzes sein sollte, ist unerfindlich.
9.7 Was die Nutzerorganisationen vorbringen, ist insgesamt somit nicht geeignet, das methodische Vorgehen der Schiedskommission in Frage zu stellen. Diese hat ihr entsprechendes Ermessen und ihren Beurteilungsspielraum weder überschritten noch missbraucht, weshalb sich der angefochtene Tarif insofern als angemessen im Sinne des Gesetzes und daher nicht als bundesrechtswidrig erweist.
10.
10.1 Die Verwertungsgesellschaften wenden sich ihrerseits gegen den von der Schiedskommission festgelegten Abzug für die Berücksichtigung legaler Downloads. Dabei geht es um die über so genannte Digital Rights Management-Systeme (DRM-Systeme bzw. DRMS) bezahlten Beträge für das Herunterladen eines Werkes oder einer Leistung über ein Netzwerk, mit denen es unter anderem den Rechteinhabern ermöglicht werden soll, jede Art der Verwendung von Werken und geschützten Leistungen in der Online-Umgebung direkt zu kontrollieren (vgl. GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 418). Die rechtliche Behandlung der Digital Rights Management-Systeme bildet auch ein Thema der Revision des Urheberrechtsgesetzes (vgl. etwa BBl 2006 S. 3405). Unter dem geltenden Recht sind die Verwertungsgesellschaften im Wesentlichen der Ansicht, bei legalen Downloads aus dem Internet verhalte es sich hinsichtlich der urheberrechtlichen Vergütungspflicht nicht anders als bei im Handel erworbenen Werken auf Compact Discs und ähnlichen Trägern, bei deren Erwerb mit dem Kaufpreis bereits eine Vergütung für das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte bezahlt werde. Das Kopieren eines Werks von einem solchen Träger auf einen MP3-Player oder auf ein ähnliches Gerät stelle einen neuen abgabepflichtigen Vorgang dar, was nicht anders sei, wenn ein Werk legal aus dem Internet heruntergeladen werde.
10.2 Entgegen der Ansicht der Verwertungsgesellschaften steht bei der Beurteilung der legalen Downloads nicht die technische Abwicklung im Vordergrund, sondern der Zweck des Vorgangs. Dieser besteht hier darin, das Werk überhaupt erstmalig verwenden zu können, dies im Unterschied zu bespielten Leerträgern, wo es um eine Zweitnutzung durch Kopieren geht. Der Online-Anbieter bezahlt dafür den Urhebern bzw. den Verwertungsgesellschaften eine Vergütung, die auf die Kunden, welche die Werke online benutzen oder herunterladen, überwälzt wird. Die von den Verwertungsgesellschaften aufgrund technischer Überlegungen beim Download behauptete Doppelnutzung erscheint somit künstlich und ist ohnehin dann nicht zwingend, wenn das Herunterladen nicht über einen Computer, sondern direkt auf einen Kleinspeicher wie denjenigen eines MP3-Gerätes erfolgt, was offenbar vereinzelt möglich ist. Die hier fraglichen Speichermedien stellen bisher, im Unterschied zu herkömmlichen Leerträgern wie Compact Discs oder DVDs, nur ausnahmsweise eine Handelsware dar, die auch in bespieltem Zustand wegen ihres Inhaltes und nicht bloss als unbespielter Leerträger verkauft wird und selbst nach erstmaliger Beschaffung oder Benutzung weitergehandelt oder allenfalls vermietet werden kann. Der Tarif erfasst im Übrigen nur dann auch bespielte Leerträger, wenn diese trotz des bereits bespielten Zustandes im Hinblick auf eine Verwendung als Datenträger für privates Kopieren angeboten werden (Ziff. 2.3 des GT 4d).
Überhaupt ist strittig, ob bei legalen Downloads ein Privatgebrauch nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG vorliegt, nachdem die Werknutzung ja im Einverständnis des Urhebers und nicht aufgrund einer gesetzlichen Lizenz erfolgt, wobei immerhin insofern eine gewisse Parallele zum Kauf einer bespielten Compact Disc besteht. Wie es sich damit verhält, kann aber offenbleiben. Jedenfalls handelt es sich beim Herunterladen über Digital Rights Management-Systeme um einen urheber- bzw. verwertungsrechtlich eigenständig zu beurteilenden Vorgang. Dabei geniesst bei solchen legalen Downloads die individuelle Verwertung gegenüber der kollektiven Vorrang. Die Rechteinhaber werden bereits über die individuelle Verwertungskette, d.h. über die Gebühr, die für das Herunterladen zu begleichen ist, vollständig abgegolten. Diese enthält auch die Vergütung für eine bestimmte Anzahl von Folgekopien, bzw. es steht den Rechteinhabern und ihren Verwertungsgesellschaften sowie den Online-Anbietern frei, entsprechende Regelungen zu treffen. Insgesamt rechtfertigt sich eine zusätzliche Entschädigung daher nicht. Das parallele Bestehen von individuellen und kollektiven Verwertungssystemen erscheint im Übrigen auch durchaus angebracht und dürfte noch einige Zeit sinnvoll bleiben (vgl. GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 418 f.).
10.3 Künftig soll nach dem Vorschlag des Bundesrates im Gesetz ausdrücklich festgehalten werden, dass Vervielfältigungen, die beim Abrufen von erlaubterweise zugänglich gemachten Werken hergestellt werden, vom Vergütungsanspruch nach Art. 20 Abs. 3 URG ausgenommen sind (neuer Art. 19 Abs. 5 URG; vgl. BBl 2006 S. 3429 f.). Das lässt aber nicht den zwingenden Schluss zu, dass eine solche Ausnahme bisher ausgeschlossen ist. Die neue Regelung, so sie in Kraft treten sollte, dient einerseits der Klarstellung. Andererseits ist sie allgemein formuliert. Im geltenden Recht ist demgegenüber auf die jeweils konkreten Zusammenhänge und Besonderheiten eines Kopiervorganges abzustellen, die allenfalls gewisse rechtliche Unterschiede zu rechtfertigen vermögen. Für die hier fraglichen Digital Rights Management-Systeme ergibt sich schon heute, dass sich eine doppelte Vergütung nicht rechtfertigt und mit der gesetzlichen Regelung der Verwertungsabgabe nicht im Einklang steht. Soweit somit die Leerträgervergütung Speichermedien erfasst, die beim erlaubten Herunterladen von Werken über On-Demand-Dienste Verwendung finden, ist dies bei der Festsetzung der Entschädigungshöhe zu berücksichtigen, was zu einem entsprechenden Abzug führt.
10.4 Inwiefern der angefochtene Entscheid in diesem Zusammenhang gegen Staatsvertragsrecht verstossen sollte, ist unerfindlich. Die Urheber verfügen über sämtliche gesetzlichen Möglichkeiten, sich ihre Rechte über ihre Verträge mit den - hier einzig interessierenden - legalen Online-Anbietern vollumfänglich zu sichern, womit die staatsvertraglichen Verpflichtungen der Schweiz als erfüllt zu gelten haben.
10.5 Der Entscheid der Vorinstanz, einen Abzug für legale Downloads vorzunehmen, ist demnach nicht zu beanstanden. Die Schiedskommission hat ihren entsprechenden Beurteilungsspielraum und ihr Ermessen weder überschritten noch missbraucht. Vielmehr beruht das Ergebnis auf einer nachvollziehbaren tatsächlichen Grundlage, entspricht den gesetzlichen Vorgaben und verletzt weder Bundesrecht noch Staatsvertragsrecht.
11.
11.1 Insgesamt ist der Tarif, wie er von der Schiedskommission festgelegt wurde, somit inhaltlich zu schützen. Offen ist allerdings, wann er in Kraft treten und wie lange er gelten soll. Die entsprechende Regelung der Vorinstanz wurde von den Nutzerorganisationen mitangefochten. Sie wenden sich vor allem gegen den Zeitpunkt der Inkraftsetzung. Durch den Präsidialentscheid des Bundesgerichts, einzelnen Beschwerden die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen, was sich aufgrund der vorliegenden Interessenlage rechtfertigte, wurde nun aber die Bestimmung über die Geltung des Tarifs (Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids und darin insbesondere die Neuregelung von Ziff. 9.1. des Gemeinsamen Tarifs GT 4d) weitgehend obsolet. Es ist nicht möglich, die fragliche Regelung unverändert bestehen zu lassen, da der Tarif, der am 1. März 2006 mit Geltungsdauer bis zum 31. Dezember 2007 hätte in Kraft treten sollen, während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens keine Anwendung fand und keine Vergütungen erhoben wurden. Es ist daher unausweichlich, das Inkrafttreten und die Geltungsdauer des Tarifs neu zu bestimmen. Soweit die Nutzerorganisationen den damaligen Zeitpunkt des Inkrafttretens anfechten, sind sie allerdings nicht mehr beschwert. Im Übrigen sind ihre Beschwerden im fraglichen Punkt aber gutzuheissen und muss der angefochtene Entscheid im Hinblick auf das Inkrafttreten und die Geltungsdauer des Tarifs aufgehoben und angepasst werden.
11.2 Eine Rückweisung der Sache an die Schiedskommission für die Neuregelung des Inkrafttretens und der Geltungsdauer des Tarifs rechtfertigt sich nicht. Einerseits ist inzwischen ohnehin schon viel Zeit verstrichen und eine Rückweisung hätte eine erneute (unerwünschte) Verzögerung zur Folge (vgl. dazu das Urteil des Bundesgerichts 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 16). Andererseits verläuft die technische und preisliche Entwicklung im fraglichen Markt sehr schnell. Die Berechnungsgrundlagen sind bereits heute nicht mehr in jeder Beziehung uneingeschränkt aktuell und drohen mit jeder zeitlichen Verzögerung zusätzlich zu veralten. Das rechtfertigt, dass das Bundesgericht direkt entscheidet (Art. 114 Abs. 2 OG). Dabei kommen zwangsläufig verschiedene Lösungen in Frage. Zu treffen ist diejenige, die der Sach-, Rechts- und Interessenlage am besten entspricht.
11.3 Hinsichtlich des Inkrafttretens des Tarifs verlangen die Nutzerorganisationen eine zwei- bis dreimonatige Einführungsfrist, währenddem die Verwertungsgesellschaften eine rückwirkende Inkraftsetzung auf den 1. März 2006 oder eventuell eine solche auf den Beginn des zweiten Monates nach Eintritt der Rechtskraft der Tarifgenehmigung beantragen. Unabhängig davon, wieweit eine Rückwirkung rechtlich zulässig ist (vgl. dazu BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 11 zu Art. 46 URG; GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 509 f.), erscheint eine solche im vorliegenden Fall wenig sinnvoll. Wegen der gewährten aufschiebenden Wirkung wurde die Vergütung, soweit bekannt, nicht erhoben und nicht auf die Konsumenten überwälzt; auch wären entsprechende Rückstellungen angesichts der bestehenden Unklarheiten, insbesondere bezüglich der gesetzlichen Grundlage, nicht zumutbar gewesen. Andrerseits ist erneut zu berücksichtigen, dass eine weitere Verzögerung vermieden werden muss. Die Nutzerorganisationen und ihre Mitglieder bzw. die Hersteller und Importeure hatten inzwischen genügend Zeit, sich auf die Einführung des Tarifs vorzubereiten und die entsprechenden erforderlichen Massnahmen zu treffen. Auch wenn ihren Beschwerden die aufschiebende Wirkung erteilt wurde, mussten sie spätestens seit dem Entscheid der Schiedskommission mit der Möglichkeit der Einführung des vorliegenden Tarifs rechnen. Es rechtfertigt sich daher nicht, ihnen zulasten der Rechteinhaber nochmals einen Aufschub zu gewähren. Der Gemeinsame Tarif GT 4d ist somit nicht rückwirkend, aber mit einer minimalen Umsetzungsfrist gemäss dem Eventualantrag der Verwertungsgesellschaften auf den Beginn des zweiten Monats nach Rechtskraft des Genehmigungsbeschlusses, d.h. nach Rechtskraft des bundesgerichtlichen Urteils, in Kraft zu setzen.
11.4 Was die Geltungsdauer des Tarifs betrifft, so ist einerseits klar, dass dieser angesichts der Dynamik der Berechnungsgrundlagen von vornherein nur beschränkt Anwendung finden kann. Er wird nach relativ kurzer Zeit durch einen neuen Tarif abzulösen sein, der die dannzumal massgeblichen Verhältnisse berücksichtigt, die tendenziell vermutlich zu einer Verbilligung führen dürften. Andererseits stehen den Rechteinhabern seit einer gewissen Zeit Vergütungen zu. Es kann hier offenbleiben, ob es zulässig war, den Tarif auf den 1. März 2006 einzuführen, wie dies die Schiedskommission vorgesehen hatte, oder ob dafür ein späterer Zeitpunkt hätte gewählt werden müssen, wie die Nutzervertreter geltend machen. Jedenfalls hat ein gewisser Ausgleich stattzufinden für den verfahrensrechtlich verpassten Bezug von rund einem Jahr. Der Vorschlag der Verwertungsorganisationen, den Tarif für zwei Jahre in Kraft zu setzen, erscheint insofern durchaus sachgerecht. Er verstösst allerdings, da die Verwertungsgesellschaften die fragliche Tarifbestimmung nicht selbst angefochten haben, gegen das Verbot der reformatio in peius. Dies trifft nicht deshalb zu, weil die Vorinstanz für den Tarif lediglich eine Geltungsdauer bis Ende 2007 vorgesehen hat, denn eine darüber hinausreichende Gültigkeit ist einzig die Folge des gewährten Suspensiveffekts und stellt daher keine reformatio in peius dar. Hingegen hat die Schiedskommission die Geltungsdauer auf 22 Monate (vom 1. März 2006 bis zum 31. Dezember 2007) festgesetzt, womit dem Bundesgericht verwehrt bleibt, eine längere Frist festzulegen. Es muss daher bei einer maximalen Geltungsdauer von 22 Monaten sein Bewenden haben. Dabei erscheint ein Zuschlag auf dem Tarif, wie das die Verwertungsgesellschaften zusätzlich beantragen, nicht erforderlich. Die relativ lange Dauer des inzwischen auf eher überholter sachlicher Grundlage berechneten Tarifs führt zu nach aktuellem Stand wohl zunehmend überhöhten Vergütungen, was den Rechteinhabern einen gewissen Ausgleich für die erlittenen bisherigen Ausfälle ermöglicht. Für die Zeit nach Ablauf der Geltungsdauer wird der Tarif durch eine neue Version abzulösen sein, die den dannzumal massgeblichen Verhältnissen Rechnung trägt.
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de
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Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre de la décision d'approbation de la Commission arbitrale (consid. 2).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4 et 8.2-8.4).
Les organismes de défense des consommateurs sont-ils des associations représentatives des utilisateurs, qui ont le droit de participer à la négociation des tarifs (consid. 5)?
Base légale pour percevoir une redevance au titre du droit d'auteur par le biais d'un tarif commun applicable tant aux supports de données intégrés de manière permanente dans un appareil enregistreur qu'aux supports amovibles tels que les cartes mémoire et les cartes à puce (consid. 7).
Principe de l'équité d'un tarif (consid. 8.1).
Examen du tarif commun 4d sous l'angle de l'équité (consid. 9 et 10).
Mise en vigueur et durée de validité du tarif commun 4d (consid. 11).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,224
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133 II 263
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133 II 263
Sachverhalt ab Seite 264
Am 30. September 2004 bzw. 30. September 2005 unterbreiteten die fünf Verwertungsgesellschaften ProLitteris, Société suisse des auteurs, Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Suissimage und Swissperform unter der Federführung der SUISA der Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (nachfolgend: Schiedskommission) einen neuen Gemeinsamen Tarif 4d in der Fassung vom 27. September 2004 zur Genehmigung. Der neue Tarif sieht eine Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs und ähnlichen digitalen Leerträgern für das private Kopieren von Werken und Leistungen mit reinen Tonaufnahmegeräten und kombinierten audiovisuellen Aufnahmegeräten vor. Die Verwertungsgesellschaften gaben an, mit dem Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN), dem Schweizerischen Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) sowie dem Verband der Schweizer Unternehmen (economiesuisse) Tarifverhandlungen geführt zu haben, die jedoch erfolglos geblieben seien.
Der vorgesehene Gemeinsame Tarif 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten) lautete auszugsweise wie folgt:
"1. Gegenstand des Tarifs
1.1 Der Tarif bezieht sich auf die nach Art. 20, Abs. 3, des schweizerischen bzw. nach Art. 23, Abs. 3, des liechtensteinischen Urheberrechtsgesetzes vorgesehene Vergütung für das private Kopieren von Werken und Leistungen, die durch Urheberrecht oder verwandte Schutzrechte geschützt sind, auf Microchips, Harddiscs und ähnliche digitale Datenträger (nachstehend "privates Kopieren" auf "Leer-Datenträger" genannt). Als solche gelten nach diesem Tarif alle Arten von Chipkarten und Festplattenspeicher, die
- in Audioaufnahmegeräten (z.B. mp3-Walkman, mp3-Jukebox, iPod, Audio-Harddiscrecorder), oder
- in Videoaufnahmegeräten (z.B. Satelliten-Receiver mit eingebauter Harddisc, Set-Top-Boxen mit eingebauter Harddisc, TV-Geräten mit eingebauter Harddisc, DVD-Recorder mit eingebauter Harddisc) enthalten sind, oder zusammen mit solchen Geräten an Konsumenten abgegeben werden.
Als Audio-/Videoaufzeichnungsgeräte im Sinne dieses Tarifs gelten jene Geräte mit Aufzeichnungsfunktion, die hauptsächlich für das Aufzeichnen und Abspielen geschützter Werke und Leistungen angeboten werden.
1.2 Nicht unter diesen Tarif fallen Werkverwendungen zum Eigengebrauch nach Art. 20, Abs. 2, des schweizerischen bzw. Art. 23, Abs. 2, des liechtensteinischen Urheberrechtsgesetzes.
1.3 Nicht in diesem Tarif geregelt ist das private Kopieren auf andere Leer-Tonträger oder Leer-Tonbildträger wie leere Audio- und Videokassetten, Minidisc, DAT, CD-R/RW Audio, CD-R data und bespielbare DVD. Die Vergütung für das private Überspielen auf solche Leerträger ist in anderen Tarifen geregelt.
1.4 Dieser Tarif ist nicht anwendbar auf in Personalcomputer eingebaute Festplatten.
2. Hersteller und Importeure
2.1 Der Tarif richtet sich an Hersteller und Importeure von Leer-Datenträgern.
2.2 Als Hersteller und Importeur gilt, wer diese Datenträger in ihrer handelsüblichen Form dem Handel in der Schweiz oder im Fürstentum Liechtenstein anbietet.
2.3 Unter diesen Tarif fallen auch bespielte Datenträger, sofern sie im Hinblick auf eine Verwendung als Datenträger für privates Kopieren angeboten werden.
(...)
4. Vergütung
Die Vergütung beträgt:
4.1 für Chipkarten (...)
4.2 für Harddisc in Audio-Aufnahmegeräten: (...)
4.3 für Harddisc in Audiovisions-Aufnahmegeräten: (...)
4.4 Alle Vergütungen werden im Verhältnis 3:1 zwischen den Inhabern von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten aufgeteilt.
4.5 Die Vergütung wird verdoppelt für Leer-Datenträger, die der SUISA nicht gemäss den Bestimmungen dieses Tarifs gemeldet werden.
4.6 Alle Vergütungen verstehen sich ohne eine allfällige MWST, die zum jeweils aktuellen Steuersatz hinzukommt.
5. Massgebender Zeitpunkt für das Entstehen der Vergütungspflicht
5.1 Für den Importeur: mit dem Import in die Schweiz.
5.2 Für den Hersteller: mit der Auslieferung aus seinem Werk oder aus seinen eigenen Lagern.
(...)
9. Gültigkeitsdauer
9.1 Dieser Tarif tritt mit der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt in Kraft und gilt für alle ab dem 1. Mai 2005 von den Importeuren oder Herstellern an den Detailhandel oder direkt an den Konsumenten verkauften Leer-Datenträger. Er gilt bis zum 31. Dezember 2007.
9.2 Bei wesentlicher Änderung der Verhältnisse kann er vorzeitig revidiert werden."
Das Präsidium der Schiedskommission holte dazu in der Folge Stellungnahmen der bereits beteiligten Nutzerverbände sowie neu von vier Konsumentenschutzorganisationen von regionaler und nationaler Bedeutung (Konsumentenforum [kf], Stiftung für Konsumentenschutz [SKS], Fédération romande des consommateurs [FRC] und Associazione consumatrici della Svizzera italiana [acsi]) ein. Überdies wurde der Preisüberwacher konsultiert.
Mit Beschluss vom 17. Januar 2006 traf die Schiedskommission den folgenden (hier auszugsweise wiedergegebenen) Entscheid (dessen Begründung in sic! 1/2007 S. 21 ff. teilweise publiziert wurde):
"1. Die Konsumentenschutzorganisationen (Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana, Fédération romande des consommateurs, Konsumentenforum, Stiftung für Konsumentenschutz) sind keine massgebenden Nutzerverbände gemäss Art. 46 Abs. 2 URG und es kommt ihnen in diesem Verfahren somit keine Parteistellung zu.
2. Der Gemeinsame Tarif 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten) wird in der Fassung vom 28. September 2005 mit den folgenden
Änderungen mit einer Gültigkeitsdauer bis zum 31. Dezember 2007 genehmigt:
a) Ziff. 1.1 Abs.1:
(...)
- in Audioaufnahmegeräten, namentlich mp3-Walkman, mp3-Jukebox (sowie solche mit entsprechenden Kompressionsverfahren), iPod, Audio-Harddiscrecorder oder
- in Videoaufnahmegeräten, namentlich Satelliten-Receiver mit eingebauter Harddisc, Set-Top-Boxen mit eingebauter Harddisc, TV-Geräte mit eingebauter Harddisc, DVD-Recorder mit eingebauter Harddisc, Digital Video Recorder (DVR) und Personal Video Recorder (PVR) mit eingebauter Harddisc
(...)
b) Ziff. 1.1 neuer Absatz:
Die Verwertungsgesellschaften erstellen in Zusammenarbeit mit den Verbänden von Herstellern und Importeuren ein Verzeichnis dieser Kategorien von Trägern.
c) Ziff. 4.1 für Chipkarten
- mit weniger als 512 Megabyte (MB) Speicherkapazität Fr. 0.0253 pro MB
- mit weniger als 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0178 pro MB
- mit 1 aber weniger als 2 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0145 pro MB
- mit 2 aber weniger als 4 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.0078 pro MB
- mit 4 und mehr Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.00467 pro MB
Ziff. 4.2 für Harddisc in Audio-Aufnahmegeräten:
pro 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.469
Ziff. 4.3 für Harddisc in Audiovisions-Aufnahmegeräten:
pro 1 Gigabyte Speicherkapazität Fr. 0.346
d) Ziff. 9.1:
Dieser Tarif tritt am 1. März 2006 in Kraft und gilt für alle ab diesem Zeitpunkt von den Importeuren oder Herstellern an den Detailhandel oder direkt an den Konsumenten verkauften Leer-Datenträger. Er gilt bis zum 31. Dezember 2007.
(...)"
Gegen diesen Beschluss der Schiedskommission gingen verschiedene Verwaltungsgerichtsbeschwerden beim Bundesgericht ein.
Am 27. Januar 2006 bzw. 1. Juni 2006 reichte der Schweizerische Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) Beschwerde ein mit dem Antrag, den Tarifgenehmigungsbeschluss aufzuheben und den beantragten Tarif zur Fortsetzung der Verhandlungen zurückzuweisen, eventuell ihn nicht zu genehmigen, subeventuell den Tarif lediglich mit bestimmten Änderungen (Senkung einzelner Tarifposten) zu genehmigen (Verfahren 2A.53/2006 und 2A.338/2006). Mit Eingabe vom 1. Juni 2006 erhob auch der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) mit analogen Anträgen Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht (Verfahren 2A.336/2006). In ihren Stellungnahmen in der Sache schliessen sich die übrigen Nutzerorganisationen jeweils den Anträgen der beschwerdeführenden Organisation im Wesentlichen an. Die Verwertungsgesellschaften beantragen in gemeinsamen Eingaben, auf die Rückweisungsbegehren sei nicht einzutreten, eventuell seien sie abzuweisen; im Übrigen seien die Beschwerden abzuweisen. Die Schiedskommission hat in allen Verfahren auf eine Vernehmlassung in der Sache verzichtet.
Am 30. Mai 2006 reichten auch die Verwertungsgesellschaften in einer gemeinsamen Eingabe Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen den Beschluss der Schiedskommission vom 17. Januar 2006 ein (Verfahren 2A.322/2006). Sie beantragen, die Beschwerde gutzuheissen und den strittigen Tarif lediglich mit bestimmten Änderungen (Erhöhung einzelner Tarifposten) zu genehmigen. Economiesuisse, der Schweizerische Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik (SWICO) sowie der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Schiedskommission hat wiederum auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Schliesslich führen auch die vier Konsumentenschutzorganisationen Fédération romande des consommateurs (FRC), Konsumentenforum (kf), Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) und Associazione consumatrici della Svizzera italiana (acsi) Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen den Beschluss der Schiedskommission vom 17. Januar 2006 (Verfahren 2A.337/2006). Sie beantragen Eintreten auf ihre Beschwerde und Aufhebung des angefochtenen Entscheids. In einer gemeinsamen Stellungnahme beantragen die Verwertungsgesellschaften, auf die neu eingereichten Beweismittel sei nicht einzutreten und die Beschwerde gegen Ziffer 1 des Beschlusses der Schiedskommission (Verweigerung der Parteistellung für die Konsumentenschutzorganisationen im Genehmigungsverfahren) sei abzuweisen. Sodann sei auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten, sie eventuell abzuweisen, als sie sich gegen Ziffer 2 des angefochtenen Entscheides (d.h. gegen die Tarifgenehmigung) richte.
Mit verschiedenen Verfügungen erteilte der Abteilungspräsident allen Beschwerden mit Ausnahme derjenigen der Verwertungsgesellschaften jeweils antragsgemäss die aufschiebende Wirkung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 19 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG; SR 231.1) dürfen veröffentlichte Werke zum Eigengebrauch verwendet werden. Für bestimmte Arten des Eigengebrauchs sieht allerdings Art. 20 URG Vergütungen vor. Insbesondere schuldet dem Urheber eine Vergütung für die Werkverwendungen zum Eigengebrauch, wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert (Art. 20 Abs. 3 URG). Gemäss Art. 46 URG stellen die Verwertungsgesellschaften für die von ihnen geforderten Vergütungen Tarife auf (Abs. 1); sie verhandeln über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden (Abs. 2); sie legen die Tarife der Schiedskommission zur Genehmigung vor und veröffentlichen die genehmigten Tarife (Abs. 3; vgl. auch Art. 55 URG). Sind mehrere Verwertungsgesellschaften im gleichen Nutzungsbereich tätig, so stellen sie für die gleiche Verwendung von Werken oder Darbietungen einen gemeinsamen Tarif nach einheitlichen Grundsätzen auf (Art. 47 Abs. 1 URG).
2.2 Gegen Verfügungen der Schiedskommission kann beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt werden, wobei die Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege gelten (Art. 74 Abs. 2 und 3 URG; Art. 97 Abs. 1 OG [BS 3 S. 531] in Verbindung mit Art. 5 VwVG und Art. 98 lit. e OG). Art. 99 Abs. 1 lit. b OG schliesst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zwar grundsätzlich aus gegen Verfügungen über Tarife; die Bestimmung gilt jedoch nicht auf dem Gebiet der Verwertung von Urheberrechten. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insbesondere gegen Tarifgenehmigungsentscheide der Schiedskommission offen (vgl. etwa die Urteile des Bundesgerichts 2A.183/2006 vom 8. September 2006, E. 1.3, 2A.245/2000 vom 27. Oktober 2000, E. 1, 2A.141/1997 vom 16. Februar 1998, E. 1a, sowie 2A.142/1994 vom 24. März 1995, publ. in: JdT 1995 I S. 277, E. 1a).
(...)
4.
4.1 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Die Feststellung des Sachverhalts bindet das Bundesgericht, wenn eine richterliche Behörde als Vorinstanz den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Da es sich bei der Schiedskommission im Tarifgenehmigungsverfahren um eine richterliche Behörde handelt, greift die Einschränkung von Art. 105 Abs. 2 OG (Urteile 2A.491/1998 vom 1. März 1999, E. 1b, teilweise publ. in: sic! 3/1999 S. 264, sowie 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 2a). Ausgeschlossen ist schliesslich die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
4.2 Mit der Anwendbarkeit von Art. 105 Abs. 2 OG wird die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen, weitgehend eingeschränkt. Das Bundesgericht lässt diesfalls nur solche neue Tatsachen und Beweismittel zu, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen müssen und deren Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 97 E. 1c S. 99 f., BGE 121 II 110 E. 2c S. 114).
5.
5.1 Nach Art. 46 Abs. 2 URG verhandeln die Verwertungsgesellschaften über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden. Nachdem die Schiedskommission im Rahmen der Verfahrensinstruktion zunächst von einem Einbezug der grossen schweizerischen Konsumentenschutzorganisationen ins vorliegende Genehmigungsverfahren abgesehen hatte, wurde diesen später auf Empfehlung des Preisüberwachers doch noch die Gelegenheit erteilt, sich zur Sache zu äussern. Im angefochtenen Entscheid sprach ihnen die Schiedskommission dann allerdings die Parteistellung wiederum im Wesentlichen deshalb ab, weil sie nicht belegt hatten, vom fraglichen Tarif besonders betroffen zu sein; eine Mitwirkung der Konsumentenschutzorganisationen im Sinne einer Anhörung vom Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei ohne Anspruch auf rechtliches Gehör schloss die Schiedskommission jedoch nicht aus.
5.2 Im Unterschied zur Ausgangslage bei anderen Tarifen wird der hier für die Leerträgertarife massgebliche Eigengebrauch nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG unmittelbar vom Endverbraucher ("Konsumenten") vorgenommen. Der Gesetzgeber erklärte aber in Art. 20 Abs. 3 URG den Importeur oder Hersteller zum Schuldner der Vergütung. Diese Schuldnerverpflichtung führt konsequenterweise dazu, dass die Hersteller und Importeure bzw. deren repräsentative Verbände in Anwendung von Art. 46 Abs. 2 URG als Verhandlungspartner für die Bestimmung der Tarife beigezogen werden müssen. Sie erscheinen grundsätzlich auch geeigneter als reine Konsumentenschutzorganisationen, die den Werknutzern obliegende Pflicht zu erfüllen, bei den Verhandlungen alle Angaben und Zahlen zu unterbreiten, die erst die Überprüfung der Angemessenheit eines Tarifs erlauben (vgl. Art. 60 Abs. 1 URG in Verbindung mit Art. 51 URG sowie das Urteil des Bundesgerichts 2A.539/1996 vom 20. Juni 1997, E. 6b, publ. in: sic! 1/1998 S. 33 ff.). Immerhin werden die für die Vergütung anfallenden Kosten regelmässig auf die Endverbraucher überwälzt, weshalb es nicht ausgeschlossen ist, auch repräsentative Konsumentenschutzorganisationen als Verhandlungspartner anzuerkennen. Das Bundesgericht hat denn auch bereits festgehalten, Nutzer im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. a URG seien die Verbraucher, die Leerträger (damals: Leerkassetten) für ihren eigenen Gebrauch kaufen und bespielen; dass es einen repräsentativen Verband der privaten Nutzer von Leerträgern (damals: Leerkassetten) gebe, der zur erforderlichen Interessenvertretung geeignet erscheine, sei jedoch nicht bekannt (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 1b/cc). An dieser Einschätzung ist grundsätzlich festzuhalten: Es ist nicht ersichtlich, weshalb repräsentative Konsumentenschutzorganisationen von vornherein nicht als Verhandlungspartner mit eigenen Parteirechten nach Art. 46 Abs. 2 URG in Frage kommen sollten. Voraussetzung wäre indessen, dass ihre Repräsentativität für den in Frage stehenden Tarif belegt ist.
5.3 Nach der Feststellung der Schiedskommission haben diejenigen Konsumentenschutzorganisationen, die im vorliegenden Verfahren eine Stellungnahme einreichten, es unterlassen, ihre Repräsentativität zu belegen bzw. insbesondere ihre Statuten einzureichen. Es lasse sich daher nicht beurteilen, inwiefern sie bzw. ihre Mitglieder durch den strittigen Tarif besonders betroffen seien und inwiefern es zu ihren statutarischen Aufgaben gehöre, die Interessen von Urheberrechtsnutzern in fraglicher Hinsicht zu vertreten. Der allgemeine Anspruch, Konsumenteninteressen zu verfolgen, rechtfertige für sich allein eine Teilnahme an (auf spezifische Produkte ausgerichtete) Tarifverhandlungen noch nicht.
5.4 Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung besteht im Tarifgenehmigungsverfahren eine im Vergleich zum gewöhnlichen Verwaltungsverfahren erhöhte Mitwirkungspflicht der Parteien (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 8d). Dies muss auch für diejenigen Organisationen gelten, die für sich eine Parteistellung in Anspruch nehmen wollen. Die Frage des allfälligen Einbezugs von Konsumentenschutzorganisationen in das urheberrechtliche Tarifgenehmigungsverfahren ist nicht neu. Namentlich weist die Schiedskommission im angefochtenen Entscheid darauf hin, sich bereits im Jahre 2002 bei der Genehmigung der Gemeinsamen Tarife GT 4b und GT 4c damit befasst zu haben. Unter diesen Umständen oblag es in erster Linie den Konsumentenschutzorganisationen selbst, ihre Repräsentativität zu belegen, und war es nicht Aufgabe der Schiedskommission, hierzu von Amtes wegen die erforderlichen Abklärungen vorzunehmen. Die Konsumentenschutzorganisationen haben die einschlägigen Unterlagen bei der Vorinstanz indessen nicht eingereicht. Dies lässt sich auch nicht vor Bundesgericht nachholen, da es sich bei der Schiedskommission um eine gerichtliche Instanz handelt, die Abklärungen nicht von Amtes wegen zu treffen waren und keine wesentlichen Verfahrensvorschriften verletzt wurden. Die entsprechenden vor Bundesgericht nachgereichten Unterlagen erweisen sich demnach als unzulässige neue Beweismittel und sind aus dem Recht zu weisen (vgl. E. 4.2). Zwar kann es als notorisch gelten, dass die betreffenden Organisationen in allgemeiner Weise Konsumenteninteressen vertreten. Dass sie aber auch konkret im hier fraglichen Zusammenhang repräsentativ sind, wurde vor der Vorinstanz nicht belegt. Unter diesen Umständen verletzt es Bundesrecht nicht, dass die Schiedskommission den vier Konsumentenschutzorganisationen im vorliegenden Verfahren die Parteistellung abgesprochen hat. Deren Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher insoweit abzuweisen.
5.5 Daraus ergibt sich auch, dass die Konsumentenschutzorganisationen nicht legitimiert sind, den Tarifgenehmigungsentscheid der Schiedskommission in der Sache anzufechten, weshalb insofern auf ihre Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
(...)
7.
7.1 Nach Art. 20 Abs. 3 URG schuldet, wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert, dem Urheber eine Vergütung für Werkverwendungen zum Eigengebrauch. Über Art. 38 URG findet Art. 20 Abs. 3 URG auch Anwendung auf die verwandten Schutzrechte.
Die beteiligten Nutzerverbände bestreiten, dass Art. 20 Abs. 3 URG eine genügende gesetzliche Grundlage für den GT 4d darstellt, und zwar sowohl hinsichtlich der dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebauten Speicher (so genannte "Harddiscs") als auch der austauschbaren Speicher- oder Chipkarten (so genannte "Flash Memories"). Nach ihrer Auffassung stellt der fragliche Tarif eine verkappte Geräteabgabe dar bzw. enthält er zumindest Elemente einer solchen. Eine Gerätevergütung sehe das Gesetz aber gerade nicht vor und dürfe nur durch eine Gesetzesrevision eingeführt werden.
7.2 Ob Art. 20 Abs. 3 URG eine genügende Grundlage für den hier strittigen GT 4d abgibt, ist durch Auslegung zu bestimmen. Ziel der Auslegung ist die Ermittlung des Sinngehalts der Bestimmung. Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut, doch kann dieser nicht allein massgebend sein. Vom Wortlaut kann abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Vorschrift wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen (vgl. BGE 131 II 13 E. 7.1 S. 31 mit Hinweisen).
7.2.1 Nach dem Wortlaut unterstehen alle zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger der Vergütungspflicht. Der Gesetzestext ist insofern recht weit gefasst. Harddiscs und Flash Memories sind zur Aufnahme von Werken geeignet, und sie können, nebst anderen Funktionen, auch als Ton- und Tonbildträger dienen. Rein vom Wortlaut her fallen sie daher, wenn auch nicht ohne weiteres im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung (vgl. die Präsidialverfügung vom 20. Februar 2006, E. 3.2.1, im Verfahren 2A.53/2006), so doch aufgrund einer vertieften Analyse in den Anwendungsbereich von Art. 20 Abs. 3 URG.
7.2.2 Mit der ausdrücklichen Beschränkung der Leerträgervergütung auf geeignete Träger wollte der Gesetzgeber einzig Tonträger von der Abgabe ausschliessen, die nicht für Werkverwendungen bestimmt sind. Im Übrigen war die gesetzliche Regelung zwar von der - damals vorrangigen - Frage der Leerkassetten geleitet, im Parlament wurde aber auf mögliche neue digitale Speichermedien hingewiesen (vgl. AB 1992 N S. 41 f.). Wie die Schiedskommission zu Recht erwägt, wollte der Gesetzgeber solche technischen Änderungen offenbar nicht von der Vergütungspflicht ausschliessen, hätte er doch sonst nicht eine derart offene gesetzliche Bestimmung zu erlassen brauchen. Erfasst werden somit Träger, die wegen des ihnen zugedachten Nutzungszwecks und ihrer Aufzeichnungs- oder Wiedergabeeigenschaften für die Aufzeichnung geschützter Werke bestimmt sind und wahrscheinlich dafür verwendet werden (CHRISTOPH GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, Bern 1997, S. 166 f.). Dazu zählen auch neue digitale Speichermedien (vgl. GASSER, a.a.O., S. 168).
7.2.3 Eine solche Auslegung von Art. 20 Abs. 3 URG entspricht dem Gesetzeszweck. Ziel des Gesetzgebers war es, einen umfassenden Schutz der Rechteinhaber für ihre Werke und Leistungen und insbesondere auch für die Nutzung derselben einzurichten bzw. ihnen eine angemessene Entgeltung zu garantieren, soweit die Nutzung gesetzlich freigegeben wurde (vgl. etwa BBl 1 BGE 984 III 173 ff. und 1 BGE 989 III 477 ff.). Die Abgabe für digitale Leerträger, die sich in Geräten befinden, welche zur Aufnahme von Musik- und Filmwerken geeignet sind, dient der Vergütung für die private und persönliche Verwendung eines urheberrechtlich geschützten Werkes durch Kopieren, wodurch die Kosten für die Anschaffung eines Werkexemplars eingespart werden (vgl. BGE 108 II 475 ff., insbes. E. 3 S. 480 ff.). Genau solche Vorgänge sollen mit der Abgabe für die Verwendung zum Eigengebrauch abgegolten werden. Digitale Vervielfältigungen bieten denn auch eine besondere Qualität und vermögen grundsätzlich noch mehr Personen vom Kauf der auf dem Markt angebotenen Werkexemplare abzuhalten als analoge Kopien (GASSER, a.a.O., S. 177).
7.3 Damit fallen solche neuen digitalen Speichermedien, die zusammen mit einem Aufnahmegerät bzw. für einen entsprechenden Einsatz angeboten werden, grundsätzlich unter den Begriff der Leerträger nach Art. 20 Abs. 3 URG. Zu prüfen bleibt, ob allenfalls zwischen auswechselbaren Flash Memories oder Speicherchips und fest eingebauten Speichern (Harddiscs) zu unterscheiden ist. Der im Gesetz ausdrücklich erwähnte Fall der Leerkassetten könnte nämlich allenfalls nahelegen, nur solche Speicher als abgabebelastete Leerträger anzuerkennen, die vom Lesegerät abgelöst und gegebenenfalls wiederum in einem anderen Lesegerät eingesetzt werden können. In der Literatur werden denn auch teilweise lediglich solche auswechselbare Trägersysteme (wie Ton- und Videokassetten, Tonbänder, compact discs und DVD) als Beispiele für die Vergütungspflicht aufgeführt (vgl. etwa DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, Das neue Urheberrecht, 2. Aufl., Bern 2000, N. 10 zu Art. 20 URG). Allerdings hinkt auch das Schrifttum der technologischen Entwicklung zwangsläufig hinterher.
7.3.1 Im Jahr 2004 lehnte der Ständerat eine Motion zur Einführung einer Vergütung für Geräte mit eingebauten Speichern ab, nachdem sie zuvor vom Nationalrat angenommen worden war (AB 2004 N S. 1224 und 2005 S S. 835 f.). Nach entsprechendem Widerstand in der Vernehmlassung sah in der Folge auch der Bundesrat von der Einführung einer allgemeinen Geräteabgabe ab (BBl 2006 S. 3389 ff., insb. S. 3406). Einerseits wird dazu in der Literatur ausgeführt, damit würden unter anderem die (hier interessierenden) MP3-Geräte anvisiert (so wohl IVAN CHERPILLOD, Schranken des Urheberrechts, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. II/1, 2. Aufl., Bern/Genf/München 2006, S. 283 Anm. 84). Andererseits fällt auf, dass selbst der Dachverband der Urheber- und Nachbarrechtsnutzer (DUN) die Geräteabgabe unter anderem mit dem Argument bekämpfte, dass das Vervielfältigen von Werken zum Eigengebrauch bereits heute über ein Vergütungssystem entschädigt werde, das sowohl im analogen als auch im digitalen Bereich zur Anwendung komme (vgl. BBl 2006 S. 3405). Zu beachten ist denn auch, dass sich die Geräteabgabe vor allem auf grössere Speichermedien wie Festplatten in Personal Computern bezogen hätte. Solche Speichermedien werden in der Regel nur nebenbei auch für das Kopieren geschützter Werke verwendet und dienen in erster Linie anderen Nutzungen (wie der Verwendung von Schreib-, Mail- und Internetprogrammen oder Computerspielen). Der Verzicht auf eine allgemeine Geräteabgabe kann daher nicht bedeuten, dass davon potentiell miterfasste kleinere Speichermedien, wie sie etwa in MP3-Geräten zum Einsatz gelangen und deren Zweck in erster Linie das Kopieren von Ton- und Tonbildwerken darstellt, von vornherein nach dem bisherigen System der Leerträgerabgabe von einer Vergütung nach Art. 20 Abs. 3 URG ausgenommen sind, solange es keine Geräteabgabe gibt.
7.3.2 Zu berücksichtigen sind ferner die völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz. Diese hat sich sowohl im Rahmen der Berner Übereinkunft (Art. 9 Abs. 2 der Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst, revidiert in Paris am 24. Juli 1971 [RBÜ; SR 0.231.15]) als auch im TRIPS-Abkommen (Art. 13 des Abkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte am geistigen Eigentum [SR 0.632.20 Anhang 1C S. 362 ff.]) verpflichtet, weder die normale Auswertung eines Werks zu beeinträchtigen, noch die berechtigten Interessen der Urheber unzumutbar zu verletzen. Das ruft nach einer Auslegung von Art. 20 Abs. 3 URG, welche die Rechte der Urheber im Sinne dieser Bestimmungen wahrt. Die Vergütung hat sich dabei technologieneutral auf alle Trägersysteme zu erstrecken, die sich für Ton- und Tonbildaufnahmen eignen und vorrangig dafür Anwendung finden. Es rechtfertigt sich daher nicht, nur diejenigen Leerträger zu belasten, die austauschbar sind, nicht aber diejenigen, die fest eingebaut werden, sich aber ebenfalls zur Aufnahme urheberrechtlich geschützter Werke eignen und dafür tatsächlich auch vorrangig verwendet werden.
7.3.3 Wie die Schweiz ihren staatsvertraglichen Verpflichtungen nachkommen will, ist ihr grundsätzlich selbst überlassen. Wenig hilfreich sind daher rechtsvergleichende Erwägungen. Wie die vorliegenden Rechtsschriften belegen, finden sich in verschiedenen Staaten gestützt auf differierende gesetzliche Grundlagen unterschiedliche Rechtsprechungen. Es ist nicht ersichtlich, dass die Rechtslage in einem bestimmten Land mit derjenigen in der Schweiz besonders vergleichbar wäre, weshalb rechtsvergleichende Überlegungen nicht weiter helfen. Dass die Schweiz sich grundsätzlich verpflichtet hat, die Rechte der Urheber umfassend zu schützen, wird dadurch nicht relativiert.
7.3.4 Insgesamt fallen damit fest eingebaute Speicher (Harddiscs) ebenfalls unter den Begriff der Leerträger im Sinne von Art. 20 Abs. 3 URG, soweit sie derselben bzw. einer vergleichbaren Nutzung dienen wie auswechselbare Speichermedien (Flash Memories) in den vom GT 4d erfassten Verwendungsformen. Die von den Verwertungsgesellschaften und der Schiedskommission insoweit angebrachten Präzisierungen gewährleisten grundsätzlich eine Beschränkung der Anwendbarkeit des fraglichen Tarifs GT 4d auf Leerträger, die nicht nur wegen des ihnen zugedachten Nutzungszwecks und ihrer Aufzeichnungs- oder Wiedergabeeigenschaften für die Aufzeichnung geschützter Werke bestimmt sind, sondern auch wahrscheinlich dafür gebraucht werden.
7.4 Fraglich erscheint einzig, ob die Verwendung des Begriffs "namentlich" im angefochtenen Entscheid den Zweck erfüllt, den ihm die Schiedskommission zuzumessen scheint. Nach der Begründung des angefochtenen Entscheids dient er der Einschränkung der Aufzählung. "Namentlich" ist jedoch im Wesentlichen ein Synonym zu "insbesondere" und hat gerade nicht ausschliessliche, sondern lediglich beispielhafte Wirkung. Die Schiedskommission hat indessen in den Erwägungen und im Dispositiv (Ziff. 2b) klargestellt, dass künftige technische Neuerungen nicht automatisch unter die Vergütungspflicht fallen, sondern dieser nur durch die Aufnahme in eine gemeinsam von den Verwertungsgesellschaften und Nutzerorganisationen geführten Liste unterstellt werden dürfen. Damit genügt die Eingrenzung der erfassten Leerträger, um das Vorliegen einer genügend bestimmten gesetzlichen Grundlage für den fraglichen Tarif GT 4d zu bejahen.
8.
8.1 Art. 60 URG schreibt für die Tarife den Grundsatz der Angemessenheit fest (dazu BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 1 f. zu Art. 60 URG; CARLO GOVONI/ANDREAS STEBLER, Die Bundesaufsicht über die kollektive Verwertung von Urheberrechten, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2. Aufl., Bern/Genf/München 2006, S. 496 ff.). Konkretisierend wird in Art. 60 Abs. 1 URG ausgeführt, dass bei der Festlegung der Entschädigung die folgenden Kriterien zu berücksichtigen sind: der aus der Nutzung des Werks, der Darbietung, des Ton- oder Tonbildträgers oder der Sendung erzielte Ertrag oder hilfsweise der mit der Nutzung verbundene Aufwand (lit. a); die Art und Anzahl der benutzten Werke, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen (lit. b); das Verhältnis geschützter zu ungeschützten Werken, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen sowie zu anderen Leistungen (lit. c). Nach Art. 60 Abs. 2 URG beträgt die Entschädigung in der Regel höchstens zehn Prozent des Nutzungsertrags oder -aufwands für die Urheberrechte und höchstens drei Prozent für die verwandten Schutzrechte; sie ist jedoch so festzusetzen, dass die Berechtigten bei einer wirtschaftlichen Verwaltung ein angemessenes Entgelt erhalten.
8.2 Nach der Rechtsprechung handelt es sich bei den in Art. 60 URG genannten Kriterien um verbindliche Vorgaben für die Schiedskommission und nicht um blosse Ermessensrichtlinien. Dabei ist davon auszugehen, dass Art. 60 URG unbestimmte Rechtsbegriffe enthält, deren Auslegung und Anwendung grundsätzlich vom Bundesgericht überprüft werden können. Allerdings auferlegt sich das Bundesgericht, auch soweit Rechtsfragen streitig sind, bei der Überprüfung von Entscheiden spezialisierter Behörden eine gewisse Zurückhaltung, wenn besondere fachtechnische Fragen anstehen (vgl. etwa BGE 132 II 257 E. 3.2 S. 262 f.; BGE 131 II 13 E. 3.4 S. 20; BGE 126 II 111 E. 3b; BGE 125 II 591 E. 8a S. 604). Der Gesetzgeber hat die Beurteilung der Tarife einem besonders sachkundigen Gremium, der Schiedskommission, übertragen, in der sowohl die Urheber als auch die Werknutzer vertreten sind. Die von Art. 60 URG vorgegebenen Kriterien sind zum Teil sehr offen formuliert und lassen der Schiedskommission bei ihrer Anwendung und Gewichtung einen grossen Beurteilungsspielraum. Dieser ist auch vom Bundesgericht zu respektieren: Es muss zwar im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde überprüfen, ob die in Art. 60 URG genannten Kriterien von der Schiedskommission richtig ausgelegt und in ihrem Entscheid berücksichtigt wurden; dagegen ist die Prüfungsdichte einzuschränken, soweit es um die nur beschränkt justiziable Frage geht, wie diese Faktoren im konkreten Fall zu gewichten sind und sich zahlenmässig auf den zu genehmigenden Tarif auswirken. Im Ergebnis läuft dies, wie bei Vorliegen eines Ermessensspielraums, auf die Frage hinaus, ob die Schiedskommission ihren Beurteilungsspielraum überschritten oder missbraucht hat (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 2b).
8.3 Lässt sich bei der Festlegung eines Tarifs Gesetz und Verordnung keine Vorschrift für eine bestimmte Methode entnehmen, steht es sodann in der Gestaltungsfreiheit der zuständigen Behörde, hier der Schiedskommission, methodisch so vorzugehen, wie ihr dies am geeignetsten erscheint. Dabei muss sie freilich die gesetzlichen Grundsätze - bzw. den entsprechend vorgegebenen Rahmen - einhalten, eine für die Wahrung dieser Vorgaben taugliche und in sich konsistente Vorgehensweise wählen und diese Methode konsequent und in nachvollziehbarer Weise umsetzen. Die Behörde hat dabei eine unabhängige, neutrale und möglichst objektive Haltung einzunehmen (vgl. BGE 132 II 257 E. 6.3 S. 276).
8.4 Das Bundesgericht hat schon im Leerkassetten-Entscheid (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, insb. E. 5 ff.) die damals von der Schiedskommission verwendete Methode zur Bestimmung des Gemeinsamen Tarifs in Anwendung von Art. 20 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 60 URG geprüft und grundsätzlich für zulässig und insbesondere gesetzmässig erklärt. Im vorliegenden Zusammenhang hat sich die Schiedskommission erneut weitgehend auf die gleiche Methode abgestützt. Was die Parteien dagegen einwenden, ist nur dahingehend zu prüfen, ob die Schiedskommission das ihr bei der Festlegung des Tarifs zustehende Ermessen und den entsprechenden Beurteilungsspielraum überschritten oder missbraucht hat. Dabei ist nicht auf alle Details einzugehen, sondern es genügt, das methodische Vorgehen der Vorinstanz in grundsätzlicher Weise unter Berücksichtigung der hauptsächlichen Kritikpunkte zu prüfen.
9.
9.1 Die Nutzerorganisationen machen im Wesentlichen geltend, das auf austauschbare Leerträger zugeschnittene Vorgehen sei insbesondere im Hinblick auf fest eingebaute Harddiscs sachfremd und unpassend. Die Vorinstanz hat freilich das bereits bei früheren Tarifen angewandte Berechnungsmodell nicht unbesehen auf den hier fraglichen Tarif übertragen. Sie hat sich mit den Einwänden der Nutzerorganisationen auseinandergesetzt und die Ergebnisse durch Quervergleiche überprüft. In für das Bundesgericht verbindlicher Weise ging sie davon aus, dass auch eingebaute Speicher teilweise separat im Handel erhältlich und ersetzbar sind und dass Festspeicher verhältnismässig günstiger sind als auswechselbare Datenträger. Die Schiedskommission hat diese Umstände bei der Tarifberechnung berücksichtigt. Sie stellte allerdings für ihre Berechnungen vorwiegend auf die Angaben der Verwertungsgesellschaften sowie auf Gutachten von dritter Seite ab. Dazu war sie indessen berechtigt, weil die Nutzerorganisationen keine Zahlen vorgelegt hatten und insoweit ihrer Mitwirkungspflicht (dazu E. 5.4) nur mangelhaft nachgekommen waren.
9.2 Die Nutzerorganisationen beanstanden, wie die Schiedskommission die Speichereinheit bei den Festplatten definierte und gestützt darauf den massgeblichen Preis bestimmte. Entscheidend sind dafür jedoch, wovon die Vorinstanz zu Recht ausgeht, die Blickwinkel des Konsumenten und des Händlers. Danach wird als Speichereinheit verstanden, was zwecks Speicherfunktion im Handel erhältlich und gekauft bzw. ausgetauscht wird. Eine Aufteilung in reines Speichermaterial und ergänzende Bestandteile, wie dies die Nutzerorganisationen vorziehen würden, erscheint wenig sinnvoll; dies entspricht nämlich nicht dem Angebot im Handel, wo die Speichereinheit bereits aus technischen Gründen, weil der normale Konsument die einzelnen aufgespaltenen Bestandteile gar nicht nutzen könnte, als Ganzes vermarktet wird.
9.3 Die Nutzerorganisationen erachten ein angepasstes Berechnungsmodell als sinnvoller, wonach der Leerträger nicht als separate Komponente auszuscheiden und gesondert zu kalkulieren sei, sondern die Anschaffungskosten des Gesamtgeräts in die Berechnung der Amortisationskosten miteinbezogen werden müssten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehören zur Bestimmung des Nutzungsaufwandes gemäss Art. 60 Abs. 1 lit. a URG unter anderem die Amortisationskosten (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 6). Es mag zutreffen, dass diese im vorliegenden Zusammenhang auch anders ermittelt werden könnten, als das die Vorinstanz tat. Die Schiedskommission hat auf die Amortisation der Speichereinheit selbst abgestellt, was der rechtlichen Ausgangslage, wonach es sich um eine Leerträger- und nicht um eine Geräteabgabe handelt, aber entspricht und insofern in sich konsequent erscheint. Es steht auch mit der bisher angewandten Methode bei Leerträgerabgaben im Einklang und ist demnach insgesamt nicht zu beanstanden.
9.4 Die Nutzerorganisationen sehen sodann darin eine Verletzung von Bundesrecht, dass die Schiedskommission nicht habe abklären lassen, wieweit die vom Tarif erfasste Speicherkapazität auch tatsächlich genutzt werde; der Tarif laufe nämlich im Wesentlichen auf eine Belastung der gesamten Kapazität hinaus (so genannte unrechtmässige Belastung des Nutzungspotenzials bzw. Potenzialbesteuerung), was unzulässig sei. Auch hier ist die Vorinstanz indessen im Wesentlichen nach der bereits früher verwendeten und vom Bundesgericht geschützten Methode vorgegangen. Gemäss der Rechtsprechung ist die Höhe der Leerträgervergütung nach dem Aufwand des Konsumenten, d.h. nach den Kosten der privaten Kopie von Werken und Leistungen zu bestimmen (Urteil 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 5). Die Schiedskommission hat die ungenutzte Speicherkapazität immerhin insoweit berücksichtigt, als sie sich in den relevanten Kosten des privaten Kopierens niederschlägt. Etwas anderes verlangt das Gesetz nicht.
9.5 Die Nutzerorganisationen stossen sich auch an den von der Schiedskommission vorgenommenen Quervergleichen. Sie erachten solche zwar grundsätzlich als sinnvoll, halten insbesondere aber einen Vergleich des vorliegenden, für digitale Speichermedien geltenden Tarifs GT 4d mit dem für analoge Videokassetten geltenden GT 4a für fragwürdig. Einzig zulässig sei ein Vergleich mit anderen für digitale Speichermedien festgelegten Vergütungssätzen (wie die Gemeinsamen Tarife GT 4b und GT 4c). Die Vorinstanz hat vorliegend indessen eine breit abgestützte mehrfache Gegenüberstellung verschiedener Tarife vorgenommen. Dabei stellte sie vornehmlich auf einen Vergleich mit wiederbeschreibbaren Trägern ab, wie sie vom hier interessierenden Vergütungssatz erfasst werden. Überdies hat die Schiedskommission die Unterschiede detailliert herausgearbeitet und dargelegt, wie sie sich begründen lassen. Das Vorgehen der Vorinstanz ist nachvollziehbar. Was die Nutzerorganisationen dagegen vorbringen, belegt die Rechtswidrigkeit des angefochtenen Tarifs nicht. Auch ein Vergleich mit ausländischen Tarifen erscheint nicht unzulässig (Urteil des Bundesgerichts 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 11d und e).
9.6 Schliesslich erachten die Nutzerorganisationen die von der Schiedskommission vorgenommenen Tarifreduktionen als nicht nachvollziehbar, obwohl damit die Abgabe gesenkt wird, was an sich im Interesse der Nutzer steht. Sie leiten daraus jedoch die Ungeeignetheit des von der Vorinstanz verwendeten Berechnungsmodells als Ganzes ab. Die Schiedskommission hat die Abzüge indessen als Korrekturfaktoren verwendet, um im Wesentlichen eine Überhöhung der Belastung zu vermeiden. Sie berücksichtigte dabei drei Umstände: erstens Unsicherheiten beim Festplattenpreis, zweitens den rechtmässigen Erwerb von rund acht Prozent der Musiktitel über legale Online-Shops und drittens die Schaffung einer Art Reserve, indem sie die gesetzliche Belastungshöchstgrenze von 13 Prozent nicht bereits zu Beginn des neuen Tarifs voll ausschöpfen wollte. Diese drei Korrekturfaktoren erscheinen sinnvoll und belegen das methodische Bemühen der Vorinstanz, bei der Festlegung des Tarifs alle Umstände und Interessen zu berücksichtigen und dabei eine gewisse Ausgewogenheit des Ergebnisses zu gewährleisten. Weshalb dies nicht angemessen im Sinne des Gesetzes sein sollte, ist unerfindlich.
9.7 Was die Nutzerorganisationen vorbringen, ist insgesamt somit nicht geeignet, das methodische Vorgehen der Schiedskommission in Frage zu stellen. Diese hat ihr entsprechendes Ermessen und ihren Beurteilungsspielraum weder überschritten noch missbraucht, weshalb sich der angefochtene Tarif insofern als angemessen im Sinne des Gesetzes und daher nicht als bundesrechtswidrig erweist.
10.
10.1 Die Verwertungsgesellschaften wenden sich ihrerseits gegen den von der Schiedskommission festgelegten Abzug für die Berücksichtigung legaler Downloads. Dabei geht es um die über so genannte Digital Rights Management-Systeme (DRM-Systeme bzw. DRMS) bezahlten Beträge für das Herunterladen eines Werkes oder einer Leistung über ein Netzwerk, mit denen es unter anderem den Rechteinhabern ermöglicht werden soll, jede Art der Verwendung von Werken und geschützten Leistungen in der Online-Umgebung direkt zu kontrollieren (vgl. GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 418). Die rechtliche Behandlung der Digital Rights Management-Systeme bildet auch ein Thema der Revision des Urheberrechtsgesetzes (vgl. etwa BBl 2006 S. 3405). Unter dem geltenden Recht sind die Verwertungsgesellschaften im Wesentlichen der Ansicht, bei legalen Downloads aus dem Internet verhalte es sich hinsichtlich der urheberrechtlichen Vergütungspflicht nicht anders als bei im Handel erworbenen Werken auf Compact Discs und ähnlichen Trägern, bei deren Erwerb mit dem Kaufpreis bereits eine Vergütung für das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte bezahlt werde. Das Kopieren eines Werks von einem solchen Träger auf einen MP3-Player oder auf ein ähnliches Gerät stelle einen neuen abgabepflichtigen Vorgang dar, was nicht anders sei, wenn ein Werk legal aus dem Internet heruntergeladen werde.
10.2 Entgegen der Ansicht der Verwertungsgesellschaften steht bei der Beurteilung der legalen Downloads nicht die technische Abwicklung im Vordergrund, sondern der Zweck des Vorgangs. Dieser besteht hier darin, das Werk überhaupt erstmalig verwenden zu können, dies im Unterschied zu bespielten Leerträgern, wo es um eine Zweitnutzung durch Kopieren geht. Der Online-Anbieter bezahlt dafür den Urhebern bzw. den Verwertungsgesellschaften eine Vergütung, die auf die Kunden, welche die Werke online benutzen oder herunterladen, überwälzt wird. Die von den Verwertungsgesellschaften aufgrund technischer Überlegungen beim Download behauptete Doppelnutzung erscheint somit künstlich und ist ohnehin dann nicht zwingend, wenn das Herunterladen nicht über einen Computer, sondern direkt auf einen Kleinspeicher wie denjenigen eines MP3-Gerätes erfolgt, was offenbar vereinzelt möglich ist. Die hier fraglichen Speichermedien stellen bisher, im Unterschied zu herkömmlichen Leerträgern wie Compact Discs oder DVDs, nur ausnahmsweise eine Handelsware dar, die auch in bespieltem Zustand wegen ihres Inhaltes und nicht bloss als unbespielter Leerträger verkauft wird und selbst nach erstmaliger Beschaffung oder Benutzung weitergehandelt oder allenfalls vermietet werden kann. Der Tarif erfasst im Übrigen nur dann auch bespielte Leerträger, wenn diese trotz des bereits bespielten Zustandes im Hinblick auf eine Verwendung als Datenträger für privates Kopieren angeboten werden (Ziff. 2.3 des GT 4d).
Überhaupt ist strittig, ob bei legalen Downloads ein Privatgebrauch nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG vorliegt, nachdem die Werknutzung ja im Einverständnis des Urhebers und nicht aufgrund einer gesetzlichen Lizenz erfolgt, wobei immerhin insofern eine gewisse Parallele zum Kauf einer bespielten Compact Disc besteht. Wie es sich damit verhält, kann aber offenbleiben. Jedenfalls handelt es sich beim Herunterladen über Digital Rights Management-Systeme um einen urheber- bzw. verwertungsrechtlich eigenständig zu beurteilenden Vorgang. Dabei geniesst bei solchen legalen Downloads die individuelle Verwertung gegenüber der kollektiven Vorrang. Die Rechteinhaber werden bereits über die individuelle Verwertungskette, d.h. über die Gebühr, die für das Herunterladen zu begleichen ist, vollständig abgegolten. Diese enthält auch die Vergütung für eine bestimmte Anzahl von Folgekopien, bzw. es steht den Rechteinhabern und ihren Verwertungsgesellschaften sowie den Online-Anbietern frei, entsprechende Regelungen zu treffen. Insgesamt rechtfertigt sich eine zusätzliche Entschädigung daher nicht. Das parallele Bestehen von individuellen und kollektiven Verwertungssystemen erscheint im Übrigen auch durchaus angebracht und dürfte noch einige Zeit sinnvoll bleiben (vgl. GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 418 f.).
10.3 Künftig soll nach dem Vorschlag des Bundesrates im Gesetz ausdrücklich festgehalten werden, dass Vervielfältigungen, die beim Abrufen von erlaubterweise zugänglich gemachten Werken hergestellt werden, vom Vergütungsanspruch nach Art. 20 Abs. 3 URG ausgenommen sind (neuer Art. 19 Abs. 5 URG; vgl. BBl 2006 S. 3429 f.). Das lässt aber nicht den zwingenden Schluss zu, dass eine solche Ausnahme bisher ausgeschlossen ist. Die neue Regelung, so sie in Kraft treten sollte, dient einerseits der Klarstellung. Andererseits ist sie allgemein formuliert. Im geltenden Recht ist demgegenüber auf die jeweils konkreten Zusammenhänge und Besonderheiten eines Kopiervorganges abzustellen, die allenfalls gewisse rechtliche Unterschiede zu rechtfertigen vermögen. Für die hier fraglichen Digital Rights Management-Systeme ergibt sich schon heute, dass sich eine doppelte Vergütung nicht rechtfertigt und mit der gesetzlichen Regelung der Verwertungsabgabe nicht im Einklang steht. Soweit somit die Leerträgervergütung Speichermedien erfasst, die beim erlaubten Herunterladen von Werken über On-Demand-Dienste Verwendung finden, ist dies bei der Festsetzung der Entschädigungshöhe zu berücksichtigen, was zu einem entsprechenden Abzug führt.
10.4 Inwiefern der angefochtene Entscheid in diesem Zusammenhang gegen Staatsvertragsrecht verstossen sollte, ist unerfindlich. Die Urheber verfügen über sämtliche gesetzlichen Möglichkeiten, sich ihre Rechte über ihre Verträge mit den - hier einzig interessierenden - legalen Online-Anbietern vollumfänglich zu sichern, womit die staatsvertraglichen Verpflichtungen der Schweiz als erfüllt zu gelten haben.
10.5 Der Entscheid der Vorinstanz, einen Abzug für legale Downloads vorzunehmen, ist demnach nicht zu beanstanden. Die Schiedskommission hat ihren entsprechenden Beurteilungsspielraum und ihr Ermessen weder überschritten noch missbraucht. Vielmehr beruht das Ergebnis auf einer nachvollziehbaren tatsächlichen Grundlage, entspricht den gesetzlichen Vorgaben und verletzt weder Bundesrecht noch Staatsvertragsrecht.
11.
11.1 Insgesamt ist der Tarif, wie er von der Schiedskommission festgelegt wurde, somit inhaltlich zu schützen. Offen ist allerdings, wann er in Kraft treten und wie lange er gelten soll. Die entsprechende Regelung der Vorinstanz wurde von den Nutzerorganisationen mitangefochten. Sie wenden sich vor allem gegen den Zeitpunkt der Inkraftsetzung. Durch den Präsidialentscheid des Bundesgerichts, einzelnen Beschwerden die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen, was sich aufgrund der vorliegenden Interessenlage rechtfertigte, wurde nun aber die Bestimmung über die Geltung des Tarifs (Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids und darin insbesondere die Neuregelung von Ziff. 9.1. des Gemeinsamen Tarifs GT 4d) weitgehend obsolet. Es ist nicht möglich, die fragliche Regelung unverändert bestehen zu lassen, da der Tarif, der am 1. März 2006 mit Geltungsdauer bis zum 31. Dezember 2007 hätte in Kraft treten sollen, während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens keine Anwendung fand und keine Vergütungen erhoben wurden. Es ist daher unausweichlich, das Inkrafttreten und die Geltungsdauer des Tarifs neu zu bestimmen. Soweit die Nutzerorganisationen den damaligen Zeitpunkt des Inkrafttretens anfechten, sind sie allerdings nicht mehr beschwert. Im Übrigen sind ihre Beschwerden im fraglichen Punkt aber gutzuheissen und muss der angefochtene Entscheid im Hinblick auf das Inkrafttreten und die Geltungsdauer des Tarifs aufgehoben und angepasst werden.
11.2 Eine Rückweisung der Sache an die Schiedskommission für die Neuregelung des Inkrafttretens und der Geltungsdauer des Tarifs rechtfertigt sich nicht. Einerseits ist inzwischen ohnehin schon viel Zeit verstrichen und eine Rückweisung hätte eine erneute (unerwünschte) Verzögerung zur Folge (vgl. dazu das Urteil des Bundesgerichts 2A.142/1994 vom 24. März 1995, E. 16). Andererseits verläuft die technische und preisliche Entwicklung im fraglichen Markt sehr schnell. Die Berechnungsgrundlagen sind bereits heute nicht mehr in jeder Beziehung uneingeschränkt aktuell und drohen mit jeder zeitlichen Verzögerung zusätzlich zu veralten. Das rechtfertigt, dass das Bundesgericht direkt entscheidet (Art. 114 Abs. 2 OG). Dabei kommen zwangsläufig verschiedene Lösungen in Frage. Zu treffen ist diejenige, die der Sach-, Rechts- und Interessenlage am besten entspricht.
11.3 Hinsichtlich des Inkrafttretens des Tarifs verlangen die Nutzerorganisationen eine zwei- bis dreimonatige Einführungsfrist, währenddem die Verwertungsgesellschaften eine rückwirkende Inkraftsetzung auf den 1. März 2006 oder eventuell eine solche auf den Beginn des zweiten Monates nach Eintritt der Rechtskraft der Tarifgenehmigung beantragen. Unabhängig davon, wieweit eine Rückwirkung rechtlich zulässig ist (vgl. dazu BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 11 zu Art. 46 URG; GOVONI/STEBLER, a.a.O., S. 509 f.), erscheint eine solche im vorliegenden Fall wenig sinnvoll. Wegen der gewährten aufschiebenden Wirkung wurde die Vergütung, soweit bekannt, nicht erhoben und nicht auf die Konsumenten überwälzt; auch wären entsprechende Rückstellungen angesichts der bestehenden Unklarheiten, insbesondere bezüglich der gesetzlichen Grundlage, nicht zumutbar gewesen. Andrerseits ist erneut zu berücksichtigen, dass eine weitere Verzögerung vermieden werden muss. Die Nutzerorganisationen und ihre Mitglieder bzw. die Hersteller und Importeure hatten inzwischen genügend Zeit, sich auf die Einführung des Tarifs vorzubereiten und die entsprechenden erforderlichen Massnahmen zu treffen. Auch wenn ihren Beschwerden die aufschiebende Wirkung erteilt wurde, mussten sie spätestens seit dem Entscheid der Schiedskommission mit der Möglichkeit der Einführung des vorliegenden Tarifs rechnen. Es rechtfertigt sich daher nicht, ihnen zulasten der Rechteinhaber nochmals einen Aufschub zu gewähren. Der Gemeinsame Tarif GT 4d ist somit nicht rückwirkend, aber mit einer minimalen Umsetzungsfrist gemäss dem Eventualantrag der Verwertungsgesellschaften auf den Beginn des zweiten Monats nach Rechtskraft des Genehmigungsbeschlusses, d.h. nach Rechtskraft des bundesgerichtlichen Urteils, in Kraft zu setzen.
11.4 Was die Geltungsdauer des Tarifs betrifft, so ist einerseits klar, dass dieser angesichts der Dynamik der Berechnungsgrundlagen von vornherein nur beschränkt Anwendung finden kann. Er wird nach relativ kurzer Zeit durch einen neuen Tarif abzulösen sein, der die dannzumal massgeblichen Verhältnisse berücksichtigt, die tendenziell vermutlich zu einer Verbilligung führen dürften. Andererseits stehen den Rechteinhabern seit einer gewissen Zeit Vergütungen zu. Es kann hier offenbleiben, ob es zulässig war, den Tarif auf den 1. März 2006 einzuführen, wie dies die Schiedskommission vorgesehen hatte, oder ob dafür ein späterer Zeitpunkt hätte gewählt werden müssen, wie die Nutzervertreter geltend machen. Jedenfalls hat ein gewisser Ausgleich stattzufinden für den verfahrensrechtlich verpassten Bezug von rund einem Jahr. Der Vorschlag der Verwertungsorganisationen, den Tarif für zwei Jahre in Kraft zu setzen, erscheint insofern durchaus sachgerecht. Er verstösst allerdings, da die Verwertungsgesellschaften die fragliche Tarifbestimmung nicht selbst angefochten haben, gegen das Verbot der reformatio in peius. Dies trifft nicht deshalb zu, weil die Vorinstanz für den Tarif lediglich eine Geltungsdauer bis Ende 2007 vorgesehen hat, denn eine darüber hinausreichende Gültigkeit ist einzig die Folge des gewährten Suspensiveffekts und stellt daher keine reformatio in peius dar. Hingegen hat die Schiedskommission die Geltungsdauer auf 22 Monate (vom 1. März 2006 bis zum 31. Dezember 2007) festgesetzt, womit dem Bundesgericht verwehrt bleibt, eine längere Frist festzulegen. Es muss daher bei einer maximalen Geltungsdauer von 22 Monaten sein Bewenden haben. Dabei erscheint ein Zuschlag auf dem Tarif, wie das die Verwertungsgesellschaften zusätzlich beantragen, nicht erforderlich. Die relativ lange Dauer des inzwischen auf eher überholter sachlicher Grundlage berechneten Tarifs führt zu nach aktuellem Stand wohl zunehmend überhöhten Vergütungen, was den Rechteinhabern einen gewissen Ausgleich für die erlittenen bisherigen Ausfälle ermöglicht. Für die Zeit nach Ablauf der Geltungsdauer wird der Tarif durch eine neue Version abzulösen sein, die den dannzumal massgeblichen Verhältnissen Rechnung trägt.
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Art. 19, 20, 46, 60 e 74 LDA; approvazione della tariffa comune 4d (tassa sui supporti di memorizzazione digitale come microchip oppure hard disk per apparecchi registratori audio e audiovisivi). Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale contro la decisione d'approvazione della Commissione arbitrale (consid. 2).
Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 4 e 8.2-8.4).
Le organizzazioni di difesa dei consumatori sono associazioni di rappresentanza degli utenti che devono essere coinvolte nella negoziazione delle tariffe (consid. 5)?
Base legale per riscuotere una tassa per i diritti d'autore mediante una tariffa comune applicabile sia ai supporti di dati integrati in modo permanente in un apparecchio registratore sia a quelli amovibili quali le carte memoria e le microchip (consid. 7).
Principio dell'adeguatezza di una tariffa (consid. 8.1).
Esame dell'adeguatezza della tariffa comune 4d (consid. 9 e 10).
Messa in vigore e durata di validità della tariffa comune 4d (consid. 11).
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Sachverhalt ab Seite 288
A.X. et B.X. (ci-après: les contribuables) étaient copropriétaires d'un appartement de huit pièces sis à Y., qu'ils ont habité avec leurs trois enfants mineurs durant toute l'année 2002.
Le 24 septembre 2002, les époux X. ont acquis un immeuble, à Z., dont la valeur fiscale est de 2'600'000 fr. Après y avoir fait effectuer des travaux, ils y ont emménagé le 3 mars 2003.
Dans leur déclaration fiscale 2002, les époux X. ont fait figurer l'immeuble de Z. pour un montant de 2'600'000 fr. Pour l'impôt cantonal et communal, ils ont fait valoir en déduction au titre de charges et frais d'entretien relatifs à cet immeuble une prime d'assurance incendie bâtiment, dégâts d'eau et bris de glace de 3'259 fr. 10 ainsi que des "frais de formulaire" de 35 fr., soit 3'294 fr. au total. Ils n'ont en revanche rien indiqué sous la rubrique "valeur locative".
Dans sa taxation du 9 février 2004, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a fixé le revenu imposable des époux X. à 368'889 fr. Elle n'a pas admis en déduction le montant de 3'294 fr. La fortune imposable a par ailleurs été arrêtée à 605'776 fr.
Les époux X. ont formé une réclamation à l'encontre de cette taxation, en contestant le fait que le montant de 3'294 fr. n'ait pas été admis en déduction.
Par décision du 30 septembre 2004, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation. Elle a considéré que "la déduction des frais d'entretien n'est accordée que si les biens qui font l'objet d'actes d'entretien ou de conservation sont eux-mêmes productifs de revenu ou soumis à une valeur locative".
Les époux X. ont déféré cette décision à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, qui a rejeté le recours par décision du 19 juin 2006.
Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève a été rejeté par arrêt du 19 septembre 2006. Sur la base d'une interprétation historique de l'art. 6 al. 4 de la loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V; RSG D 3 16), cette autorité a considéré que la volonté du législateur de lier la déduction des frais d'entretien, frais d'assurance et frais administratifs relatifs à un immeuble à la production d'un revenu par l'immeuble en cause ressortait sans équivoque des travaux préparatoires. Dans le cas particulier, pour la période allant du 24 septembre - date de son acquisition - au 31 décembre 2002, l'immeuble de Z. n'avait produit aucun revenu et les contribuables n'avaient pas non plus déclaré de valeur locative, de sorte que le montant de 3'294 fr. ne pouvait être admis en déduction.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les contribuables demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 et de renvoyer la cause à l'Administration cantonale afin qu'elle procède à une nouvelle taxation de l'impôt cantonal et communal 2002, sous suite de frais et dépens. Ils dénoncent une violation du droit fédéral et cantonal régissant la matière, un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'une violation des principes constitutionnels d'harmonisation et de l'interdiction de l'arbitraire, de la notion de revenu net des art. 7 et suivants de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et des principes de l'égalité et de l'imposition selon la capacité contributive.
L'autorité intimée renonce à se déterminer, en persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, concluent au rejet du recours, sous suite de frais.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Les frais d'entretien d'immeubles constituent des frais organiques d'acquisition du revenu immobilier. Ils sont en principe déductibles dans un système d'imposition du revenu global net, où l'ensemble des frais d'acquisition, des déductions générales et des déductions sociales est défalqué du total des revenus imposables (concernant l'imposition du revenu global net, cf. MARKUS REICH in Zweifel/Athanas, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2e éd., Bâle/Genève/Munich 2002, n. 22 ss ad art. 7 LHID).
2.2 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LHID, "les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables". Malgré son caractère général, cette définition des frais d'acquisition du revenu est claire et s'impose aux cantons (ATF 128 II 66 consid. 4b p. 71/72; arrêt 2A.683/ 2004 du 15 juillet 2005, consid. 4.4 publié in StE 2006 B 25.6 n° 53 et RDAF 2005 II p. 502). Les immeubles produisant un revenu - loyers ou valeur locative en cas d'usage personnel par le propriétaire -, les frais d'entretien immobiliers entrent dans cette définition et sont en principe déductibles (2A.683/2004 précité, consid. 2.3 et les références à la doctrine).
Ne sont en revanche pas déductibles, les dépenses d'acquisition ou d'amélioration des biens, y compris pour les immeubles les frais d'entretien au sens technique engagés, dans les cinq ans à compter de son acquisition, pour la remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été négligé. Ces frais sont, en effet, considérés comme des impenses apportant une plus-value et ne sont, partant, pas déductibles (pratique Dumont, inaugurée par l' ATF 99 Ib 362, précisée par l' ATF 123 II 218).
Ne sont pas non plus déductibles, les frais d'entretien du contribuable et de sa famille (REICH, op. cit., n. 7 ad art. 9 LHID). Dans un système qui prévoit l'imposition de la valeur locative, soit d'un rendement, les frais d'entretien d'immeuble n'entrent pas dans cette catégorie.
Enfin, les dépenses engagées en relation avec un hobby ou en vue de satisfaire les goûts du contribuable, qui ne génèrent pas un revenu, constituent des frais d'entretien de celui-là ou des frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune et ne sont pas déductibles (loc. cit.; pour l'impôt fédéral direct, cf. art. 34 let. a et d LIFD).
3. En l'espèce, la prime d'assurance ainsi que les frais administratifs litigieux constituent des frais d'entretien d'immeuble qui sont en principe déductibles: il ne s'agit pas de dépenses engagées, dans les cinq ans à compter de son acquisition, pour la remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été négligé. En se fondant sur l'art. 6 al. 4 LIPP-V, disposition aux termes de laquelle sont déduits du revenu notamment "les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers", l'autorité intimée a toutefois refusé la déduction, en raison du décalage temporel entre l'engagement de ces dépenses et l'obtention d'une valeur locative. Il est, en effet, constant que les frais en cause ont été engagés en 2002, période durant laquelle l'immeuble de Z. était inhabitable en raison des travaux qui y étaient effectués, de sorte qu'il n'avait alors pas de valeur locative.
La notion de revenu global net des art. 7 et suivants LHID n'exige pas une symétrie parfaite entre le revenu et les dépenses déduites comme frais d'acquisition. Poser une telle exigence reviendrait à transformer tout ou partie de l'impôt sur le revenu en impôt cédulaire, car cela signifierait que les dépenses en cause ne pourraient être déduites que des revenus correspondants. Au demeurant, logiquement, lorsque ceux-ci sont inférieurs aux frais d'acquisition, la déduction de ces derniers devrait être limitée en conséquence. Sous réserve de l'art. 9 al. 2 let. a LHID - qui n'admet la déduction des intérêts passifs privés qu'à concurrence du rendement imposable de la fortune, augmenté d'un montant de 50'000 fr. -, le droit suisse ne connaît pas un tel régime (cf. REICH, op. cit., n. 25 ad art. 7 LHID). Ce n'est que lorsqu'il apparaît sur la durée, au vu d'un revenu inexistant ou trop faible et de la nature des frais engagés, que ceux-ci ne sont pas justifiés et n'ont pas de sens d'un point de vue économique, que se pose la question d'une requalification en dépenses d'entretien du contribuable ou en dépenses servant à la pratique d'un hobby ou d'une activité de nature analogue. Ainsi, la déduction des frais d'acquisition du revenu est admise sous réserve de l'abus de droit.
Dans le cas particulier, il découle de ce qui précède que les frais d'entretien en cause sont en principe déductibles et ne changent pas de qualification seulement en raison de l'absence provisoire de revenu due aux travaux. Ils sont donc déductibles lors de la période fiscale 2002, même si une valeur locative n'apparaît qu'en 2003.
Seule cette interprétation de l'art. 9 al. 1 LHID est conforme aux principes de la capacité contributive (art. 127 Cst.) et de l'égalité (art. 8 Cst.). Ne permettre la déduction des frais d'entretien qu'à concurrence de la valeur locative reviendrait à traiter le rendement de la fortune immobilière et les frais d'acquisition de celui-ci différemment d'autres formes de revenus et de déductions, sans qu'une telle distinction ne soit justifiée. Par exemple, lorsque l'activité lucrative indépendante se solde par une perte, celle-ci peut être déduite des autres revenus acquis par le contribuable la même année. Les montants versés à une institution de prévoyance professionnelle au titre de rachat de cotisations ne sont pas seulement déductibles du produit de l'activité lucrative, mais aussi des autres revenus.
Ce qui précède vaut pour les dépenses effectives. Le contribuable qui opte pour le système plus simple du forfait n'y a pas droit en l'absence de revenu. Cela est inhérent à ce mode de déduction qui peut entraîner des inégalités à l'avantage comme au détriment du contribuable, inégalités pouvant d'ailleurs se compenser sur la durée.
Dans la mesure où le droit genevois dit autre chose ou est interprété différemment, il est contraire à l'art. 9 al. 1 LHID et à l'art. 127 Cst.
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Art. 9 Abs. 1 StHG. Unterhaltskosten für Liegenschaften: Abzug vom Gesamteinkommen der für die Gebäudefeuerversicherung gezahlten Prämie für ein Jahr, in dem die Liegenschaft noch keinen Mietwert hatte. Besteuerung des gesamten Reineinkommens (E. 2.1). Aufwendungen für die Erzielung von Einkünften, insbesondere Unterhaltskosten für Liegenschaften: Definition und Abgrenzungen (E. 2.2). Umstände, unter denen der Abzug solcher Aufwendungen nicht durch das sie betreffende Einkommen begrenzt wird; Auswirkungen im konkreten Fall (E. 3).
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Sachverhalt ab Seite 288
A.X. et B.X. (ci-après: les contribuables) étaient copropriétaires d'un appartement de huit pièces sis à Y., qu'ils ont habité avec leurs trois enfants mineurs durant toute l'année 2002.
Le 24 septembre 2002, les époux X. ont acquis un immeuble, à Z., dont la valeur fiscale est de 2'600'000 fr. Après y avoir fait effectuer des travaux, ils y ont emménagé le 3 mars 2003.
Dans leur déclaration fiscale 2002, les époux X. ont fait figurer l'immeuble de Z. pour un montant de 2'600'000 fr. Pour l'impôt cantonal et communal, ils ont fait valoir en déduction au titre de charges et frais d'entretien relatifs à cet immeuble une prime d'assurance incendie bâtiment, dégâts d'eau et bris de glace de 3'259 fr. 10 ainsi que des "frais de formulaire" de 35 fr., soit 3'294 fr. au total. Ils n'ont en revanche rien indiqué sous la rubrique "valeur locative".
Dans sa taxation du 9 février 2004, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a fixé le revenu imposable des époux X. à 368'889 fr. Elle n'a pas admis en déduction le montant de 3'294 fr. La fortune imposable a par ailleurs été arrêtée à 605'776 fr.
Les époux X. ont formé une réclamation à l'encontre de cette taxation, en contestant le fait que le montant de 3'294 fr. n'ait pas été admis en déduction.
Par décision du 30 septembre 2004, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation. Elle a considéré que "la déduction des frais d'entretien n'est accordée que si les biens qui font l'objet d'actes d'entretien ou de conservation sont eux-mêmes productifs de revenu ou soumis à une valeur locative".
Les époux X. ont déféré cette décision à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, qui a rejeté le recours par décision du 19 juin 2006.
Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève a été rejeté par arrêt du 19 septembre 2006. Sur la base d'une interprétation historique de l'art. 6 al. 4 de la loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V; RSG D 3 16), cette autorité a considéré que la volonté du législateur de lier la déduction des frais d'entretien, frais d'assurance et frais administratifs relatifs à un immeuble à la production d'un revenu par l'immeuble en cause ressortait sans équivoque des travaux préparatoires. Dans le cas particulier, pour la période allant du 24 septembre - date de son acquisition - au 31 décembre 2002, l'immeuble de Z. n'avait produit aucun revenu et les contribuables n'avaient pas non plus déclaré de valeur locative, de sorte que le montant de 3'294 fr. ne pouvait être admis en déduction.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les contribuables demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 et de renvoyer la cause à l'Administration cantonale afin qu'elle procède à une nouvelle taxation de l'impôt cantonal et communal 2002, sous suite de frais et dépens. Ils dénoncent une violation du droit fédéral et cantonal régissant la matière, un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'une violation des principes constitutionnels d'harmonisation et de l'interdiction de l'arbitraire, de la notion de revenu net des art. 7 et suivants de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et des principes de l'égalité et de l'imposition selon la capacité contributive.
L'autorité intimée renonce à se déterminer, en persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, concluent au rejet du recours, sous suite de frais.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Les frais d'entretien d'immeubles constituent des frais organiques d'acquisition du revenu immobilier. Ils sont en principe déductibles dans un système d'imposition du revenu global net, où l'ensemble des frais d'acquisition, des déductions générales et des déductions sociales est défalqué du total des revenus imposables (concernant l'imposition du revenu global net, cf. MARKUS REICH in Zweifel/Athanas, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2e éd., Bâle/Genève/Munich 2002, n. 22 ss ad art. 7 LHID).
2.2 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LHID, "les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables". Malgré son caractère général, cette définition des frais d'acquisition du revenu est claire et s'impose aux cantons (ATF 128 II 66 consid. 4b p. 71/72; arrêt 2A.683/ 2004 du 15 juillet 2005, consid. 4.4 publié in StE 2006 B 25.6 n° 53 et RDAF 2005 II p. 502). Les immeubles produisant un revenu - loyers ou valeur locative en cas d'usage personnel par le propriétaire -, les frais d'entretien immobiliers entrent dans cette définition et sont en principe déductibles (2A.683/2004 précité, consid. 2.3 et les références à la doctrine).
Ne sont en revanche pas déductibles, les dépenses d'acquisition ou d'amélioration des biens, y compris pour les immeubles les frais d'entretien au sens technique engagés, dans les cinq ans à compter de son acquisition, pour la remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été négligé. Ces frais sont, en effet, considérés comme des impenses apportant une plus-value et ne sont, partant, pas déductibles (pratique Dumont, inaugurée par l' ATF 99 Ib 362, précisée par l' ATF 123 II 218).
Ne sont pas non plus déductibles, les frais d'entretien du contribuable et de sa famille (REICH, op. cit., n. 7 ad art. 9 LHID). Dans un système qui prévoit l'imposition de la valeur locative, soit d'un rendement, les frais d'entretien d'immeuble n'entrent pas dans cette catégorie.
Enfin, les dépenses engagées en relation avec un hobby ou en vue de satisfaire les goûts du contribuable, qui ne génèrent pas un revenu, constituent des frais d'entretien de celui-là ou des frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune et ne sont pas déductibles (loc. cit.; pour l'impôt fédéral direct, cf. art. 34 let. a et d LIFD).
3. En l'espèce, la prime d'assurance ainsi que les frais administratifs litigieux constituent des frais d'entretien d'immeuble qui sont en principe déductibles: il ne s'agit pas de dépenses engagées, dans les cinq ans à compter de son acquisition, pour la remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été négligé. En se fondant sur l'art. 6 al. 4 LIPP-V, disposition aux termes de laquelle sont déduits du revenu notamment "les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers", l'autorité intimée a toutefois refusé la déduction, en raison du décalage temporel entre l'engagement de ces dépenses et l'obtention d'une valeur locative. Il est, en effet, constant que les frais en cause ont été engagés en 2002, période durant laquelle l'immeuble de Z. était inhabitable en raison des travaux qui y étaient effectués, de sorte qu'il n'avait alors pas de valeur locative.
La notion de revenu global net des art. 7 et suivants LHID n'exige pas une symétrie parfaite entre le revenu et les dépenses déduites comme frais d'acquisition. Poser une telle exigence reviendrait à transformer tout ou partie de l'impôt sur le revenu en impôt cédulaire, car cela signifierait que les dépenses en cause ne pourraient être déduites que des revenus correspondants. Au demeurant, logiquement, lorsque ceux-ci sont inférieurs aux frais d'acquisition, la déduction de ces derniers devrait être limitée en conséquence. Sous réserve de l'art. 9 al. 2 let. a LHID - qui n'admet la déduction des intérêts passifs privés qu'à concurrence du rendement imposable de la fortune, augmenté d'un montant de 50'000 fr. -, le droit suisse ne connaît pas un tel régime (cf. REICH, op. cit., n. 25 ad art. 7 LHID). Ce n'est que lorsqu'il apparaît sur la durée, au vu d'un revenu inexistant ou trop faible et de la nature des frais engagés, que ceux-ci ne sont pas justifiés et n'ont pas de sens d'un point de vue économique, que se pose la question d'une requalification en dépenses d'entretien du contribuable ou en dépenses servant à la pratique d'un hobby ou d'une activité de nature analogue. Ainsi, la déduction des frais d'acquisition du revenu est admise sous réserve de l'abus de droit.
Dans le cas particulier, il découle de ce qui précède que les frais d'entretien en cause sont en principe déductibles et ne changent pas de qualification seulement en raison de l'absence provisoire de revenu due aux travaux. Ils sont donc déductibles lors de la période fiscale 2002, même si une valeur locative n'apparaît qu'en 2003.
Seule cette interprétation de l'art. 9 al. 1 LHID est conforme aux principes de la capacité contributive (art. 127 Cst.) et de l'égalité (art. 8 Cst.). Ne permettre la déduction des frais d'entretien qu'à concurrence de la valeur locative reviendrait à traiter le rendement de la fortune immobilière et les frais d'acquisition de celui-ci différemment d'autres formes de revenus et de déductions, sans qu'une telle distinction ne soit justifiée. Par exemple, lorsque l'activité lucrative indépendante se solde par une perte, celle-ci peut être déduite des autres revenus acquis par le contribuable la même année. Les montants versés à une institution de prévoyance professionnelle au titre de rachat de cotisations ne sont pas seulement déductibles du produit de l'activité lucrative, mais aussi des autres revenus.
Ce qui précède vaut pour les dépenses effectives. Le contribuable qui opte pour le système plus simple du forfait n'y a pas droit en l'absence de revenu. Cela est inhérent à ce mode de déduction qui peut entraîner des inégalités à l'avantage comme au détriment du contribuable, inégalités pouvant d'ailleurs se compenser sur la durée.
Dans la mesure où le droit genevois dit autre chose ou est interprété différemment, il est contraire à l'art. 9 al. 1 LHID et à l'art. 127 Cst.
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Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acquisition du revenu, spécialement frais d'entretien d'immeuble: définition et délimitations (consid. 2.2). Mesure dans laquelle la déduction des frais d'acquisition n'est pas limitée par le montant du revenu qu'ils concernent; conséquences dans le cas particulier (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 288
A.X. et B.X. (ci-après: les contribuables) étaient copropriétaires d'un appartement de huit pièces sis à Y., qu'ils ont habité avec leurs trois enfants mineurs durant toute l'année 2002.
Le 24 septembre 2002, les époux X. ont acquis un immeuble, à Z., dont la valeur fiscale est de 2'600'000 fr. Après y avoir fait effectuer des travaux, ils y ont emménagé le 3 mars 2003.
Dans leur déclaration fiscale 2002, les époux X. ont fait figurer l'immeuble de Z. pour un montant de 2'600'000 fr. Pour l'impôt cantonal et communal, ils ont fait valoir en déduction au titre de charges et frais d'entretien relatifs à cet immeuble une prime d'assurance incendie bâtiment, dégâts d'eau et bris de glace de 3'259 fr. 10 ainsi que des "frais de formulaire" de 35 fr., soit 3'294 fr. au total. Ils n'ont en revanche rien indiqué sous la rubrique "valeur locative".
Dans sa taxation du 9 février 2004, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a fixé le revenu imposable des époux X. à 368'889 fr. Elle n'a pas admis en déduction le montant de 3'294 fr. La fortune imposable a par ailleurs été arrêtée à 605'776 fr.
Les époux X. ont formé une réclamation à l'encontre de cette taxation, en contestant le fait que le montant de 3'294 fr. n'ait pas été admis en déduction.
Par décision du 30 septembre 2004, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation. Elle a considéré que "la déduction des frais d'entretien n'est accordée que si les biens qui font l'objet d'actes d'entretien ou de conservation sont eux-mêmes productifs de revenu ou soumis à une valeur locative".
Les époux X. ont déféré cette décision à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, qui a rejeté le recours par décision du 19 juin 2006.
Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève a été rejeté par arrêt du 19 septembre 2006. Sur la base d'une interprétation historique de l'art. 6 al. 4 de la loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V; RSG D 3 16), cette autorité a considéré que la volonté du législateur de lier la déduction des frais d'entretien, frais d'assurance et frais administratifs relatifs à un immeuble à la production d'un revenu par l'immeuble en cause ressortait sans équivoque des travaux préparatoires. Dans le cas particulier, pour la période allant du 24 septembre - date de son acquisition - au 31 décembre 2002, l'immeuble de Z. n'avait produit aucun revenu et les contribuables n'avaient pas non plus déclaré de valeur locative, de sorte que le montant de 3'294 fr. ne pouvait être admis en déduction.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les contribuables demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 et de renvoyer la cause à l'Administration cantonale afin qu'elle procède à une nouvelle taxation de l'impôt cantonal et communal 2002, sous suite de frais et dépens. Ils dénoncent une violation du droit fédéral et cantonal régissant la matière, un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'une violation des principes constitutionnels d'harmonisation et de l'interdiction de l'arbitraire, de la notion de revenu net des art. 7 et suivants de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et des principes de l'égalité et de l'imposition selon la capacité contributive.
L'autorité intimée renonce à se déterminer, en persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, concluent au rejet du recours, sous suite de frais.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Les frais d'entretien d'immeubles constituent des frais organiques d'acquisition du revenu immobilier. Ils sont en principe déductibles dans un système d'imposition du revenu global net, où l'ensemble des frais d'acquisition, des déductions générales et des déductions sociales est défalqué du total des revenus imposables (concernant l'imposition du revenu global net, cf. MARKUS REICH in Zweifel/Athanas, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2e éd., Bâle/Genève/Munich 2002, n. 22 ss ad art. 7 LHID).
2.2 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LHID, "les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables". Malgré son caractère général, cette définition des frais d'acquisition du revenu est claire et s'impose aux cantons (ATF 128 II 66 consid. 4b p. 71/72; arrêt 2A.683/ 2004 du 15 juillet 2005, consid. 4.4 publié in StE 2006 B 25.6 n° 53 et RDAF 2005 II p. 502). Les immeubles produisant un revenu - loyers ou valeur locative en cas d'usage personnel par le propriétaire -, les frais d'entretien immobiliers entrent dans cette définition et sont en principe déductibles (2A.683/2004 précité, consid. 2.3 et les références à la doctrine).
Ne sont en revanche pas déductibles, les dépenses d'acquisition ou d'amélioration des biens, y compris pour les immeubles les frais d'entretien au sens technique engagés, dans les cinq ans à compter de son acquisition, pour la remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été négligé. Ces frais sont, en effet, considérés comme des impenses apportant une plus-value et ne sont, partant, pas déductibles (pratique Dumont, inaugurée par l' ATF 99 Ib 362, précisée par l' ATF 123 II 218).
Ne sont pas non plus déductibles, les frais d'entretien du contribuable et de sa famille (REICH, op. cit., n. 7 ad art. 9 LHID). Dans un système qui prévoit l'imposition de la valeur locative, soit d'un rendement, les frais d'entretien d'immeuble n'entrent pas dans cette catégorie.
Enfin, les dépenses engagées en relation avec un hobby ou en vue de satisfaire les goûts du contribuable, qui ne génèrent pas un revenu, constituent des frais d'entretien de celui-là ou des frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune et ne sont pas déductibles (loc. cit.; pour l'impôt fédéral direct, cf. art. 34 let. a et d LIFD).
3. En l'espèce, la prime d'assurance ainsi que les frais administratifs litigieux constituent des frais d'entretien d'immeuble qui sont en principe déductibles: il ne s'agit pas de dépenses engagées, dans les cinq ans à compter de son acquisition, pour la remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été négligé. En se fondant sur l'art. 6 al. 4 LIPP-V, disposition aux termes de laquelle sont déduits du revenu notamment "les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers", l'autorité intimée a toutefois refusé la déduction, en raison du décalage temporel entre l'engagement de ces dépenses et l'obtention d'une valeur locative. Il est, en effet, constant que les frais en cause ont été engagés en 2002, période durant laquelle l'immeuble de Z. était inhabitable en raison des travaux qui y étaient effectués, de sorte qu'il n'avait alors pas de valeur locative.
La notion de revenu global net des art. 7 et suivants LHID n'exige pas une symétrie parfaite entre le revenu et les dépenses déduites comme frais d'acquisition. Poser une telle exigence reviendrait à transformer tout ou partie de l'impôt sur le revenu en impôt cédulaire, car cela signifierait que les dépenses en cause ne pourraient être déduites que des revenus correspondants. Au demeurant, logiquement, lorsque ceux-ci sont inférieurs aux frais d'acquisition, la déduction de ces derniers devrait être limitée en conséquence. Sous réserve de l'art. 9 al. 2 let. a LHID - qui n'admet la déduction des intérêts passifs privés qu'à concurrence du rendement imposable de la fortune, augmenté d'un montant de 50'000 fr. -, le droit suisse ne connaît pas un tel régime (cf. REICH, op. cit., n. 25 ad art. 7 LHID). Ce n'est que lorsqu'il apparaît sur la durée, au vu d'un revenu inexistant ou trop faible et de la nature des frais engagés, que ceux-ci ne sont pas justifiés et n'ont pas de sens d'un point de vue économique, que se pose la question d'une requalification en dépenses d'entretien du contribuable ou en dépenses servant à la pratique d'un hobby ou d'une activité de nature analogue. Ainsi, la déduction des frais d'acquisition du revenu est admise sous réserve de l'abus de droit.
Dans le cas particulier, il découle de ce qui précède que les frais d'entretien en cause sont en principe déductibles et ne changent pas de qualification seulement en raison de l'absence provisoire de revenu due aux travaux. Ils sont donc déductibles lors de la période fiscale 2002, même si une valeur locative n'apparaît qu'en 2003.
Seule cette interprétation de l'art. 9 al. 1 LHID est conforme aux principes de la capacité contributive (art. 127 Cst.) et de l'égalité (art. 8 Cst.). Ne permettre la déduction des frais d'entretien qu'à concurrence de la valeur locative reviendrait à traiter le rendement de la fortune immobilière et les frais d'acquisition de celui-ci différemment d'autres formes de revenus et de déductions, sans qu'une telle distinction ne soit justifiée. Par exemple, lorsque l'activité lucrative indépendante se solde par une perte, celle-ci peut être déduite des autres revenus acquis par le contribuable la même année. Les montants versés à une institution de prévoyance professionnelle au titre de rachat de cotisations ne sont pas seulement déductibles du produit de l'activité lucrative, mais aussi des autres revenus.
Ce qui précède vaut pour les dépenses effectives. Le contribuable qui opte pour le système plus simple du forfait n'y a pas droit en l'absence de revenu. Cela est inhérent à ce mode de déduction qui peut entraîner des inégalités à l'avantage comme au détriment du contribuable, inégalités pouvant d'ailleurs se compenser sur la durée.
Dans la mesure où le droit genevois dit autre chose ou est interprété différemment, il est contraire à l'art. 9 al. 1 LHID et à l'art. 127 Cst.
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Art. 9 cpv. 1 LAID. Spese di manutenzione per immobili: deduzione dal reddito globale del premio dell'assicurazione contro l'incendio dello stabile versato per un anno durante il quale l'immobile non aveva ancora un valore locativo. Imposizione del reddito globale netto (consid. 2.1). Spese per il conseguimento del reddito, segnatamente spese di manutenzione per immobili: definizione e delimitazione (consid 2.2). Misura in cui la deduzione delle spese di conseguimento non è limitata dall'importo del reddito a cui si riferiscono; conseguenze nel caso concreto (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 294
Vom 5. bis 26. November 2001 lag das Baugesuch der Einwohnergemeinde Würenlos für eine Sportanlage auf den Parzellen Nrn. 1630, 1629 und 3094 auf. Die geplante Anlage besteht aus einem Rasen- und einem Hartplatz, einer Laufbahn, einem Wegesystem, Böschungen mit Stehrampen, einer Wasserrückgewinnungsanlage, Parkplätzen und Werkleitungen. Gegen das Vorhaben erhob eine Vielzahl von Anwohnern Einsprache.
Mit Beschluss vom 11. März 2002 erteilte der Gemeinderat Würenlos die Baubewilligung mit zahlreichen Nebenbestimmungen. Die Einsprachen wurden teilweise gutgeheissen. Einige Einsprecher erhoben dagegen Beschwerde ans Baudepartement des Kantons Aargau (heute Departement Bau, Verkehr und Umwelt) und verlangten die Aufhebung der Baubewilligung. Eventualiter forderten sie verschiedene Auflagen im Zusammenhang mit dem Betrieb des Sportplatzes und den zu erwartenden Lärmimmissionen. Zudem ersuchten sie um gewisse Änderungen des Projektes und des Verkehrskonzeptes.
Das Baudepartement hiess die Beschwerde am 25. Juni 2003 teilweise gut und verfügte verschiedene Nebenbestimmungen zum Betrieb der Sportanlage, insbesondere zur Benützung von Megaphonen, elektrischen Verstärkern, zur Lautsprecheranlage etc. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid gelangten sowohl die Gemeinde Würenlos wie die beschwerdeführenden Anwohner ans Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Das Verwaltungsgericht beauftragte hierauf einen Experten der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) mit der Erstellung eines Lärmgutachtens. Zudem führte es am 6. Juli 2004 einen Augenschein vor Ort durch. Nach Abschluss zweier Messkampagnen erstattete der Experte am 27. April 2005 seinen Bericht. Die beschwerdeführenden Anwohner reichten daraufhin eine "Plausibilitätsprüfung" des Lärmgutachtens ein, welche in verschiedener Hinsicht Kritik am Expertenbericht übte. Der Experte nahm dazu mit Schreiben vom 13. April 2006 Stellung.
In der Folge hiess das Verwaltungsgericht sowohl die Beschwerde der Gemeinde als auch diejenige der privaten Beschwerdeführer teilweise gut, hob verschiedene Ziffern des Entscheiddispositivs des Baudepartementes auf, formulierte sie zum Teil neu und wies die Beschwerden im Übrigen ab.
Mit Eingabe vom 13. September 2006 erhob die Gemeinde Würenlos (Beschwerdeverfahren 1A.195/2006) Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen das vorinstanzliche Urteil vom 23. Mai 2006. Sie beantragte in erster Linie eine Abänderung des Entscheiddispositivs in dem Sinne, dass die Heimspiele (insbesondere Meisterschafts- und Cupspiele) der Würenloser Sportvereine ausserhalb der Benützungszeiten auch am Samstag bis 22.00 Uhr zuzulassen seien. Zugleich forderte sie längere Benützungszeiten der Sportplätze. Die vom Verwaltungsgericht auf 21.00 Uhr terminierte Zeitschaltuhr wollte die Gemeinde erst um 22.00 Uhr automatisch ausschalten lassen, während die Bestimmung über die bewilligten Grossanlässe gemäss Antrag der Gemeinde gestrichen oder eventualiter umformuliert werden sollte. Weiter wollte die Gemeinde vereinzelte, jährlich nicht wiederkehrende, sport- oder nicht sportbezogene Grossanlässe als bewilligt erklären lassen.
Am 14. September 2006 erhob auch das Ehepaar D. (private Beschwerdeführer, Beschwerdeverfahren 1A.201/2006, Eigentümer der Parzelle Nr. 4060) Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Ehegatten beantragten, sowohl das vorinstanzliche Urteil vom 23. Mai 2006 als auch den Entscheid des Baudepartementes vom 25. Juni 2004 und die Baubewilligung des Gemeinderates Würenlos vom 11. März 2002 aufzuheben. Eventualiter sei das Urteil des Verwaltungsgerichts dahingehend zu ergänzen, dass Wettkämpfe auf der Sportanlage Ländli verboten werden, zumindest soweit sie zur Überschreitung der Immissionsrichtwerte nach der deutschen Sportanlageverordnung beitragen. Subeventualiter sei das Verfahren zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Gemeinde Würenlos gut und hebt das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 23. Mai 2006 auf. Die Angelegenheit wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen. Die Beschwerde der privaten Beschwerdeführer weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Lärmschutzverordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) soll die Bevölkerung vor schädlichem und lästigem Lärm schützen, der beim Betrieb neuer und bestehender Anlagen nach Art. 7 USG (SR 814.01) erzeugt wird (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a LSV). Von diesem Schutzzweck her erscheint es angemessen, alle einem Betrieb zurechenbaren Lärmemissionen in die Betrachtung miteinzubeziehen, d.h. alle Geräusche, die durch die bestimmungsgemässe Nutzung der Anlage verursacht werden (BGE 123 II 74 E. 3b S. 79), unabhängig davon, ob sie innerhalb oder ausserhalb des Gebäudes bzw. des Betriebsareals verursacht werden (BGE 123 II 325 E. 4a/bb S. 328 mit zahlreichen Hinweisen). Über den technischen Eigenlärm hinaus ist einer Sportanlage also derjenige Lärm zuzurechnen, der von ihren Benützern bei bestimmungsgemässer Nutzung innerhalb und ausserhalb der Anlage erzeugt wird. Dazu gehört der bei der Sportausübung selber erzeugte Lärm. Auch der Schall von Lautsprecheranlagen und ähnlichen Einrichtungen ist zum Betriebslärm zu rechnen, genauso wie der von Trainern, Sportlern und Zuschauern durch Rufe, Schreie und Pfiffe etc. verursachte Lärm (siehe zum Ganzen THOMAS WIDMER DREIFUSS, Planung und Realisierung von Sportanlagen: raumplanerische, baurechtliche und umweltrechtliche Aspekte beim Bau und der Sanierung von Sportanlagen, Diss. Zürich 2002, S. 326 ff.).
3.2 Die LSV enthält jedoch nicht für alle Lärmarten Belastungsgrenzwerte. Solche fehlen insbesondere für so genannten "untechnischen" Alltagslärm, wie er Sportanlagen immanent ist (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 332). Während der Schall als physikalische Grösse exakt messbar ist, ist dessen unerwünschte Auswirkung - der Lärm - nicht messbar, sondern wird nach den Reaktionen der Betroffenen beurteilt. Für einige häufige, oft als besonders störend empfundene Schall- bzw. Lärmquellen (Strassenverkehr, Regionalflughäfen und Flugfelder, Industrie- und Gewerbebetriebe, Schiessanlagen) hat der Bundesrat gestützt auf Art. 13 Abs. 1 USG in den Anhängen 3 bis 7 der LSV mit den Belastungsgrenzwerten (Planungs-, Immissionsgrenz- und Alarmwerte; Art. 2 Abs. 5 LSV) objektive Beurteilungskriterien aufgestellt, die auf die durchschnittliche Reaktion normal lärmempfindlicher Personen abgestützt sind (Urteil 1A.282/1993 vom 1. Dezember 1994, E. 3b, publ. in: URP 1995 S. 31 ff.).
3.3 Fehlen Belastungsgrenzwerte, so beurteilt die Vollzugsbehörde die Lärmimmissionen nach Art. 15 USG, unter Berücksichtigung der Art. 19 und 23 USG (Art. 40 Abs. 3 LSV; BGE 126 II 300 E. 4c/aa S. 307; BGE 123 II 74 E. 4a und b S. 82 f.; BGE 118 Ib 590 E. 3b S. 596). Nach Art. 15 USG sind die Immissionsgrenzwerte für Lärm so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören. Im Rahmen dieser Einzelfallbeurteilung sind der Charakter des Lärms, Zeitpunkt und Häufigkeit seines Auftretens sowie die Lärmempfindlichkeit bzw. Lärmvorbelastung zu berücksichtigen (BGE 123 II 74 E. 5a S. 86, BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 335; BGE 118 Ib 590 E. 4a S. 598). Dabei ist nicht auf das subjektive Lärmempfinden einzelner Personen abzustellen, sondern eine objektivierte Betrachtung unter Berücksichtigung von Personen mit erhöhter Empfindlichkeit (Art. 13 Abs. 2 USG) vorzunehmen (BGE 126 II 366 E. 2c S. 368, BGE 123 II 300 E. 4c/aa S. 307; BGE 123 II 74 E. 5a S. 86, BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 334; Urteil des Bundesgerichts 1A.282/1993 vom 1. Dezember 1994, E. 4c, publ. in: URP 1995 S. 31). Unter Umständen können fachlich genügend abgestützte ausländische bzw. private Richtlinien eine Entscheidungshilfe bieten, sofern die Kriterien, auf welchen diese Unterlagen beruhen, mit denjenigen des schweizerischen Lärmschutzrechtes vereinbar sind. Als grundsätzlich problematisch muss hingegen die "sinngemässe" Anwendung von Grenzwerten, namentlich der Grenzwerte für Industrie- und Gewerbelärm, beurteilt werden. Belastungsgrenzwerte setzen typisierbare Situationen voraus, die sich auf einfache Weise durch akustische Beschreibungsgrössen zuverlässig erfassen lassen (BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 334 mit Hinweisen).
Für die Beurteilung von Sportlärm bietet sich insbesondere die deutsche Sportanlagenlärmschutzverordnung (Achtzehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18. BImSchV]) an, deren Regelungen diejenigen des deutschen Bundesimmissionsschutzgesetzes ergänzen und den besonderen Charakteristiken von Sportgeräuschen speziell Rechnung tragen (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 335; CHRISTOPH ZÄCH/ROBERT WOLF, Kommentar USG, N. 44 zu Art. 15 USG). Der deutsche Verordnungsgeber hat den Sportlärm in seiner Gesamtheit berücksichtigt und an den bestimmungsgemäss ermittelten Lärmbeurteilungspegeln Korrektive in Form von Zuschlägen angebracht (siehe dazu Ziff. 1.3.2.3 und 2.4 des Anhangs zur BImSchV).
3.4 Der vom Verwaltungsgericht beauftragte Experte hat denn bei seiner Beurteilung auch die 18. BImSchV berücksichtigt. Die Vorinstanz stimmt dem Experten darin zu, dass die deutsche Verordnung die Anforderungen an eine geeignete, den Stand der Technik wiedergebende Beurteilungsgrundlage eher erfülle als der Anhang 6 der LSV.
3.5 Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hält dazu in seiner Stellungnahme fest, die Systematik der 18. BImSchV unterscheide sich von der in der LSV üblicherweise verwendeten Systematik, welche auf jahresdurchschnittliche Beurteilungspegel abstellt, wohingegen sich die deutschen Beurteilungspegel auf sehr kleine Mittelungszeiten beziehen. Zusammen mit den ebenfalls strengen Richtwerten - insbesondere innerhalb der festgelegten Ruhezeiten - würden die Anwohner gestützt auf die deutsche Verordnung einen erheblichen Schutzanspruch erhalten, welcher deutlich über dem sonst üblichen Schutzanspruch vor Lärm in Deutschland liege. Demgegenüber würden den Anwohnern auch Lasten auferlegt: Es gibt eine Regelung für seltene Ereignisse, bei denen die Immissionsrichtwerte um nicht mehr als 10 dB überschritten werden bzw. keinesfalls gewisse Höchstwerte erreichen dürfen. Solche seltenen Ereignisse werden auf 18 Kalendertage pro Jahr beschränkt (siehe Ziff. 1.5 des Anhangs der 18. BImSchV). Die jeweilige Ermittlungsmethode und die Belastungsgrenz- bzw. Richtwerte hängen gemäss Ausführungen des BAFU aufgrund ihres Zweckes und der gemeinsamen Erarbeitung eng miteinander zusammen, weshalb das Bundesamt die Anwendung der Verordnung nur als "ganzes Paket" empfiehlt, also sowohl hinsichtlich der Lärmermittlung wie auch in Bezug auf die Anwendung der Richtwerte. Das BAFU weist indes darauf hin, dass seines Erachtens die Immissionsrichtwerte der 18. BImSchV Richtwerte darstellen und keine Belastungsgrenzwerte. Der deutsche Verordnungsgeber überlasse den Vollzugsbehörden somit einen Ermessensspielraum. Dieser könne u.a. dazu genutzt werden, die Vorbelastung eines Wohngebietes zu berücksichtigen, was in der Schweiz durch die Zuordnung der Lärm-Empfindlichkeitsstufen (ES) geschehe. Weiter gälten die Immissionsrichtwerte gemäss § 1 Abs. 1 der 18. BImSchV für die Errichtung und den Betrieb von neuen Anlagen. Für Betriebe, welche vor Inkrafttreten der Verordnung baurechtlich genehmigt resp. bereits errichtet waren, gälten gemäss § 5 Abs. 4 der 18. BImSchV erhöhte Immissionsrichtwerte. Diese erhöhten Richtwerte entsprächen in ihrer Funktion den Immissionsgrenzwerten nach schweizerischem System, wohingegen die deutschen Immissionsrichtwerte ihrer Funktion nach den schweizerischen Planungswerten gleichzusetzen seien.
3.5.1 Sodann kenne die 18. BImSchV mehr Empfindlichkeitsstufen als das schweizerische Recht. Das BAFU macht darauf aufmerksam, dass bei der Übertragung auf hiesige Verhältnisse deshalb nicht nur auf die Beschreibung der Nutzung in den Wohngebieten abzustellen sei. Vielmehr sei sowohl die Praxis bei der Ausscheidung bzw. Bezeichnung solcher Gebiete in Deutschland als auch diejenige bei der schweizerischen ES-Zuordnung zu beachten. Gestützt auf diese Überlegungen empfiehlt das BAFU, die Werte für die allgemeinen Wohngebiete und Kleinsiedlungsgebiete (§ 2 Abs. 2 Ziff. 3 der 18. BImSchV) als massgebende Richtwerte für die ES II anzuwenden. Die Werte für die reinen Wohngebiete in Deutschland (§ 2 Abs. 2 Ziff. 4 der 18. BImSchV) müssten als Zwischenstufe zwischen der ES I und II betrachtet werden. Das BAFU erstellt dazu ein Beurteilungsschema und leitet in Anlehnung an die 18. BImSchV Richtwerte ab, welche in ihrer Funktion den schweizerischen Planungs- und Immissionsgrenzwerten entsprechen sollen.
3.5.2 Auf diese Grundlagen abstellend, kommt das BAFU zum Schluss, das Lärmgutachten der EMPA vom 27. April 2005 und die Ergänzungen vom 13. April 2006 würden den Anforderungen der 18. BImSchV nicht gerecht; sie seien für die Beurteilung des Projekts unvollständig. Demgegenüber entspreche das von den privaten Beschwerdeführern beim Lärmkontor in Hamburg neu in Auftrag gegebene Gutachten der deutschen Verordnung und lasse eine störungsgerechte Beurteilung der Situation im Prinzip zu. Die Quellenwerte, welche der Lärmkontor seinen Berechnungen zu Grunde gelegt habe, könnten im vorliegenden Fall als gute Ausgangswerte bezeichnet werden. Hinsichtlich der Beurteilung kurzzeitiger Geräuschspitzen könne zudem auf die Messungen der EMPA abgestellt werden. Das BAFU zieht darum für seine Beurteilung beide Gutachten bei, was ihm seines Erachtens eine störungsgerechte Beurteilung der Lärmsituation erlaubt. Nach seinen neuen Berechnungen wären folgende Benützungszeiten der Anlage "Ländli" möglich:
- Montag-Freitag von 6.00-8.00 Uhr (morgendliche Ruhezeit): Schulsport ist möglich.
- Montag-Freitag von 8.00-20.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich. Eine Mittagspause muss nicht eingelegt werden.
- Montag-Freitag von 20.00-22.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich.
- Samstag von 8.00 Uhr bis 20.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, zwei Ligaspiele mit Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich. Der Einsatz der mobilen Beschallungsanlage mit plombierter Pegelbegrenzung ist ebenfalls möglich. Eine Mittagspause muss nicht eingelegt werden.
- Samstag von 20.00-22.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich.
- Sonntag: Eine Nutzung ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen, müsste sich jedoch auf maximal vier Stunden beschränken.
Zusätzlich hält das BAFU fest, kurzzeitige Geräuschspitzen während dieses Betriebs würden gemäss der Messungen der EMPA die einzuhaltenden Immissionsgrenzwerte nicht überschreiten. Als so genannte "seltene Ereignisse" könnten insgesamt an 18 Kalendertagen sportliche oder nicht sportliche Grossanlässe (z.B. auch weitere Ligaspiele mit Zuschauerrampe) unter Einhaltung der speziell dafür vorgesehenen Immissionsgrenzwerte stattfinden.
Die Berechnungen des BAFU lassen demzufolge einerseits eine grosszügigere Nutzung der Anlage zu als die vom Verwaltungsgericht errechnete. Andererseits lässt das BAFU unter der Woche und samstags von 20.00-22.00 Uhr bei Ligaspielen keine Zuschauerrampe zu. Nach Auffassung des BAFU kommt Art. 11 Abs. 3 USG (die verschärfte Emissionsbegrenzung) als Grundlage für die vom Verwaltungsgericht verfügten Einschränkungen nicht in Frage. Indessen seien strengere Betriebszeiten im Rahmen des Vorsorgeprinzips gestützt auf Art. 11 Abs. 2 USG i.V.m. Art. 8 Abs. 1 LSV allenfalls zu rechtfertigen. Da eine Prüfung unter diesem Aspekt bis anhin nicht stattgefunden hat, lässt das BAFU diese Frage offen.
3.6 Die Gemeinde wendet sich grundsätzlich gegen die Anwendung der 18. BImSchV. Es sei nicht angängig, die Systematik der deutschen Verordnung derjenigen des schweizerischen Rechts anzugleichen. Insbesondere kenne das USG weder spezielle Ruhezeiten noch Spezialwerte für Sonn- und Feiertage. Sodann stellt sie Detailfragen zu der vom BAFU vorgeschlagenen Nutzungsregelung.
3.7 Die privaten Beschwerdeführer qualifizieren das Vorhaben als Neuanlage. Zudem erachten sie die Auslegung der 18. BImSchV durch das BAFU in verschiedener Hinsicht als fehlerhaft.
3.8 Nachfolgend ist zu prüfen, ob das vom BAFU vorgeschlagene Vorgehen zur Klärung der Lärmsituation sachgerecht und rechtmässig ist und welche Konsequenzen sich gegebenenfalls daraus ergeben.
4.
4.1 Die 18. BImSchV stellt zum Schutz der Allgemeinheit und der Nachbarschaft vor schädlichen Umwelteinwirkungen Anforderungen an die Errichtung und den Betrieb (immissionsschutzrechtlich) nicht genehmigungsbedürftiger Sportanlagen. Zu diesem Zweck konkretisieren die Richtwerte verbindlich die Zumutbarkeit (so das deutsche Bundesverwaltungsgericht [BVwGer] in der Neuen Zeitschrift für Verwaltungsrecht [NVwZ] 2000 S. 1050, 1051; BVerwG, NVwZ 1995 S. 993; NVwZ 2000 S. 550). Umstritten ist, ob die Richtwerte zugleich eine absolute Zumutbarkeitsschwelle markieren, die unter keinen Umständen unterschritten werden darf (GERD KETTELER, Die Sportanlagenlärmschutzverordnung in Rechtsprechung und behördlicher Praxis, NVwZ 2002 S. 1072 mit Hinweisen). Die von den privaten Beschwerdeführern gerügte Feststellung des Bundesamtes, wonach der deutsche Gesetzgeber den Vollzugsbehörden bei der Anwendung der Richtwerte einen Ermessensspielraum zugestehe, ist nicht entscheidrelevant; das BAFU hat die vorgegebenen Richtwerte bei seiner Beurteilung des Sportlärms herangezogen, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist.
4.2 Weiter erscheint die Interpretation von § 5 Abs. 4 der 18. BImSchV, wie sie das BAFU vorgenommen hat, missverständlich. Gemäss der zitierten Norm soll die zuständige Behörde bei Sportanlagen, die vor Inkrafttreten dieser Verordnung baurechtlich genehmigt oder - soweit eine Baugenehmigung nicht erforderlich war - errichtet waren, von einer Festsetzung von Betriebszeiten absehen, wenn die Immissionsrichtwerte an den in § 2 Abs. 2 genannten Immissionsorten jeweils um weniger als 5 dB(A) überschritten werden; dies gilt nicht an den in § 2 Abs. 2 Nr. 5 genannten Immissionsorten. Indes bedeutet dies nichts anderes, als dass bei einer Lärmüberschreitung von mehr als 5 dB(A) Betriebszeiten festgelegt werden sollen, welche den Immissionen Rechnung tragen. Gemäss deutscher Praxis bezieht sich die Privilegierung von Altanlagen nur auf die Festsetzung von Betriebszeiten und beinhaltet keine generelle Erhöhung der Richtwerte, so dass alle anderen (technischen, baulichen, organisatorischen) Massnahmen, die der Einhaltung der Immissionsrichtwerte dienen, angeordnet werden können (KETTELER, a.a.O., S. 1074 mit Hinweisen). Grundsätzlich gelten demnach im deutschen Recht bei Altanlagen dieselben Richtwerte wie bei neu erstellten Anlagen. Die Feststellung des BAFU ist dennoch nicht schlechthin falsch, wenn es davon ausgeht, bei Altanlagen gälten um 5 dB(A) erhöhte Richtwerte. Altanlagen werden gegenüber neuen Anlagen immerhin in gewissem Umfang privilegiert. Zumindest eine Ähnlichkeit zwischen den schweizerischen Planungs- und Immissionsgrenzwerten einerseits und den Richtwerten für Neuanlagen und den erhöhten Richtwerten, welche bei Altanlagen zur Festlegung von Betriebszeiten führen, andererseits, ist damit nicht von der Hand zu weisen. Im Sinne des Ermessens, welches dem Richter bei der lärmrechtlichen Beurteilung aufgrund von Art. 15 USG mangels vorgegebener Belastungsgrenzwerte zukommt, scheint das Vorgehen des BAFU nicht bundesrechtswidrig, sondern nachvollziehbar.
4.3 Die Verordnung kann dem Richter als Entscheidhilfe dienen, soweit deren Kriterien mit dem schweizerischen Lärmschutzsystem vereinbar sind. Zu beachten ist dabei konkret, dass das deutsche Recht die Störwirkung von an sich nicht messbaren Faktoren mit einem Korrekturzuschlag von einer bestimmten Anzahl dB(A) auf die technisch ermittelten Werte erfasst. WIDMER DREIFUSS weist denn auch darauf hin, dass das deutsche System die Gefahr bergen könnte, Sportgeräusche zu starr zu beurteilen (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 352). Hinzu kommt, dass die 18. BImSchV Ruhezeiten kennt (an Werktagen morgens von 6.00-8.00 Uhr und abends von 20.00-22.00 Uhr; an Sonn- und Feiertagen von 7.00-9.00 Uhr, von 13.00-15.00 Uhr und von 20.00-22.00 Uhr; § 2 Abs. 5 der 18. BImSchV), welche dem schweizerischen System grundsätzlich fremd sind. Indes regelt die LSV wie gesehen den Sportlärm überhaupt nicht, weshalb eine Anlehnung an die deutsche Regelung auch in diesem Bereich möglich ist. Allenfalls lassen sich solche Einschränkungen unter dem Aspekt des Vorsorgeprinzips gemäss Art. 11 Abs. 2 USG begründen.
Das BAFU hat nach Parallelen gesucht und einen gangbaren Weg aufgezeigt. Insbesondere scheint die von ihm vorgenommene tabellarische Umdeutung der deutschen Lärmzuteilung je nach besonderer Wohnsituation auf die schweizerischen Empfindlichkeitsstufen als praktikabel. Indes geht aus seiner Stellungnahme nicht mit hinreichender Deutlichkeit hervor, in welcher Hinsicht die Lärmmessungen des vom Gericht beauftragten Experten fehlerhaft sein sollen. Ebenso wenig zeigt das angefochtene Urteil auf, inwiefern die deutschen Richtwerte an die schweizerischen Planungs-, resp. Immissionsgrenzwerte angepasst wurden. Auch das Gutachten der EMPA hilft nicht weiter, wenn dort festgestellt wird, die Richtwerte könnten im Sinne von schweizerischen Immissionsgrenzwerten interpretiert werden. Hinzu kommt, dass das zweite Gutachten des Lärmkontors, auf welches das BAFU sich massgeblich abgestützt hat, erst im bundesgerichtlichen Verfahren eingereicht wurde, dem Verwaltungsgericht mithin noch nicht zur Verfügung stand.
4.4 Insgesamt lässt sich die Bundesrechtskonformität des umstrittenen Projekts aufgrund der heute zur Diskussion stehenden Betriebszeiten und verschiedenen vorgeschlagenen Lärmschutzmassnahmen nicht abschliessend beurteilen. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, dies als erste und einzige Instanz zu tun, weshalb dem detaillierten Antrag der Gemeinde in dieser Form nicht Folge gegeben werden kann. Die Berechnungen des BAFU legen indes nahe, dass die vom Verwaltungsgericht festgelegten Benutzungszeiten zu restriktiv sind, weshalb die Gemeinde mit ihrem Hauptanliegen sinngemäss obsiegt. In Gutheissung ihrer Beschwerde und in Aufhebung des angefochtenen Entscheids hat das Verwaltungsgericht das Projekt im Sinne der Erwägungen nochmals zu beurteilen. Es wird aufgrund der Ausführungen des BAFU zu prüfen haben, ob es das zweite Gutachten des Lärmkontors zu Rate ziehen oder ein zusätzliches Gutachten einholen will; desgleichen hat es darzulegen, ob und inwiefern es bei seiner Beurteilung auf die 18. BImSchV abstellt. Legt es seinen Betriebsvorschriften und den von ihm verhängten baulichen Massnahmen die eigene Erfahrung zugrunde, hat es darzulegen, von welchen Überlegungen es sich leiten liess und inwiefern es allenfalls zusätzlich dem Vorsorgegedanken Rechnung getragen hat.
Die privaten Beschwerdeführer dringen demgegenüber mit ihren Anliegen nicht durch, auch wenn sie in ihrem Subeventualantrag um Rückweisung an das Verwaltungsgericht ersuchen. Sie bezwecken damit strengere Vorgaben, welche aufgrund der Berechnungen des BAFU und der gesamten Interessenabwägung nicht zu erwarten sind.
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Art. 15, 19 und 23 USG; Art. 40 Abs. 3 LSV; Lärmschutz; Betrieb einer Sportanlage. Bei der Beurteilung der Lärmemissionen sind alle Geräusche in die Betrachtung miteinzubeziehen, die durch die bestimmungsgemässe Nutzung der Anlage verursacht werden (E. 3.1). Beurteilungskriterien für den von einer Sportanlage ausgehenden Lärm bei Fehlen von Belastungswerten (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.3). Beurteilung der Lärmsituation unter Beizug der deutschen Sportanlagenlärmschutzverordnung (18. Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18. BImSchV]) durch das BAFU (E. 3.5). Unterschiede zwischen der 18. BImSchV und der schweizerischen Regelung (E. 4.1 und 4.2). Die Verordnung kann dem Richter als Entscheidhilfe dienen, soweit deren Kriterien mit dem schweizerischen Lärmschutzsystem vereinbar sind. Das BAFU hat Parallelen gesucht und einen gangbaren Weg aufgezeigt (E. 4.3). Aufgrund der heute zur Diskussion stehenden Betriebszeiten und verschiedenen vorgeschlagenen Lärmschutzmassnahmen lässt sich die Bundesrechtskonformität des Projekts nicht abschliessend beurteilen. Das Verwaltungsgericht hat bei seinem neuen Entscheid darzulegen, ob und inwiefern es bei seiner Beurteilung auf die 18. BImSchV abstellt (E. 4.4).
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administrative law and public international law
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133 II 292
Sachverhalt ab Seite 294
Vom 5. bis 26. November 2001 lag das Baugesuch der Einwohnergemeinde Würenlos für eine Sportanlage auf den Parzellen Nrn. 1630, 1629 und 3094 auf. Die geplante Anlage besteht aus einem Rasen- und einem Hartplatz, einer Laufbahn, einem Wegesystem, Böschungen mit Stehrampen, einer Wasserrückgewinnungsanlage, Parkplätzen und Werkleitungen. Gegen das Vorhaben erhob eine Vielzahl von Anwohnern Einsprache.
Mit Beschluss vom 11. März 2002 erteilte der Gemeinderat Würenlos die Baubewilligung mit zahlreichen Nebenbestimmungen. Die Einsprachen wurden teilweise gutgeheissen. Einige Einsprecher erhoben dagegen Beschwerde ans Baudepartement des Kantons Aargau (heute Departement Bau, Verkehr und Umwelt) und verlangten die Aufhebung der Baubewilligung. Eventualiter forderten sie verschiedene Auflagen im Zusammenhang mit dem Betrieb des Sportplatzes und den zu erwartenden Lärmimmissionen. Zudem ersuchten sie um gewisse Änderungen des Projektes und des Verkehrskonzeptes.
Das Baudepartement hiess die Beschwerde am 25. Juni 2003 teilweise gut und verfügte verschiedene Nebenbestimmungen zum Betrieb der Sportanlage, insbesondere zur Benützung von Megaphonen, elektrischen Verstärkern, zur Lautsprecheranlage etc. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid gelangten sowohl die Gemeinde Würenlos wie die beschwerdeführenden Anwohner ans Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Das Verwaltungsgericht beauftragte hierauf einen Experten der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) mit der Erstellung eines Lärmgutachtens. Zudem führte es am 6. Juli 2004 einen Augenschein vor Ort durch. Nach Abschluss zweier Messkampagnen erstattete der Experte am 27. April 2005 seinen Bericht. Die beschwerdeführenden Anwohner reichten daraufhin eine "Plausibilitätsprüfung" des Lärmgutachtens ein, welche in verschiedener Hinsicht Kritik am Expertenbericht übte. Der Experte nahm dazu mit Schreiben vom 13. April 2006 Stellung.
In der Folge hiess das Verwaltungsgericht sowohl die Beschwerde der Gemeinde als auch diejenige der privaten Beschwerdeführer teilweise gut, hob verschiedene Ziffern des Entscheiddispositivs des Baudepartementes auf, formulierte sie zum Teil neu und wies die Beschwerden im Übrigen ab.
Mit Eingabe vom 13. September 2006 erhob die Gemeinde Würenlos (Beschwerdeverfahren 1A.195/2006) Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen das vorinstanzliche Urteil vom 23. Mai 2006. Sie beantragte in erster Linie eine Abänderung des Entscheiddispositivs in dem Sinne, dass die Heimspiele (insbesondere Meisterschafts- und Cupspiele) der Würenloser Sportvereine ausserhalb der Benützungszeiten auch am Samstag bis 22.00 Uhr zuzulassen seien. Zugleich forderte sie längere Benützungszeiten der Sportplätze. Die vom Verwaltungsgericht auf 21.00 Uhr terminierte Zeitschaltuhr wollte die Gemeinde erst um 22.00 Uhr automatisch ausschalten lassen, während die Bestimmung über die bewilligten Grossanlässe gemäss Antrag der Gemeinde gestrichen oder eventualiter umformuliert werden sollte. Weiter wollte die Gemeinde vereinzelte, jährlich nicht wiederkehrende, sport- oder nicht sportbezogene Grossanlässe als bewilligt erklären lassen.
Am 14. September 2006 erhob auch das Ehepaar D. (private Beschwerdeführer, Beschwerdeverfahren 1A.201/2006, Eigentümer der Parzelle Nr. 4060) Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Ehegatten beantragten, sowohl das vorinstanzliche Urteil vom 23. Mai 2006 als auch den Entscheid des Baudepartementes vom 25. Juni 2004 und die Baubewilligung des Gemeinderates Würenlos vom 11. März 2002 aufzuheben. Eventualiter sei das Urteil des Verwaltungsgerichts dahingehend zu ergänzen, dass Wettkämpfe auf der Sportanlage Ländli verboten werden, zumindest soweit sie zur Überschreitung der Immissionsrichtwerte nach der deutschen Sportanlageverordnung beitragen. Subeventualiter sei das Verfahren zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Gemeinde Würenlos gut und hebt das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 23. Mai 2006 auf. Die Angelegenheit wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen. Die Beschwerde der privaten Beschwerdeführer weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Lärmschutzverordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) soll die Bevölkerung vor schädlichem und lästigem Lärm schützen, der beim Betrieb neuer und bestehender Anlagen nach Art. 7 USG (SR 814.01) erzeugt wird (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a LSV). Von diesem Schutzzweck her erscheint es angemessen, alle einem Betrieb zurechenbaren Lärmemissionen in die Betrachtung miteinzubeziehen, d.h. alle Geräusche, die durch die bestimmungsgemässe Nutzung der Anlage verursacht werden (BGE 123 II 74 E. 3b S. 79), unabhängig davon, ob sie innerhalb oder ausserhalb des Gebäudes bzw. des Betriebsareals verursacht werden (BGE 123 II 325 E. 4a/bb S. 328 mit zahlreichen Hinweisen). Über den technischen Eigenlärm hinaus ist einer Sportanlage also derjenige Lärm zuzurechnen, der von ihren Benützern bei bestimmungsgemässer Nutzung innerhalb und ausserhalb der Anlage erzeugt wird. Dazu gehört der bei der Sportausübung selber erzeugte Lärm. Auch der Schall von Lautsprecheranlagen und ähnlichen Einrichtungen ist zum Betriebslärm zu rechnen, genauso wie der von Trainern, Sportlern und Zuschauern durch Rufe, Schreie und Pfiffe etc. verursachte Lärm (siehe zum Ganzen THOMAS WIDMER DREIFUSS, Planung und Realisierung von Sportanlagen: raumplanerische, baurechtliche und umweltrechtliche Aspekte beim Bau und der Sanierung von Sportanlagen, Diss. Zürich 2002, S. 326 ff.).
3.2 Die LSV enthält jedoch nicht für alle Lärmarten Belastungsgrenzwerte. Solche fehlen insbesondere für so genannten "untechnischen" Alltagslärm, wie er Sportanlagen immanent ist (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 332). Während der Schall als physikalische Grösse exakt messbar ist, ist dessen unerwünschte Auswirkung - der Lärm - nicht messbar, sondern wird nach den Reaktionen der Betroffenen beurteilt. Für einige häufige, oft als besonders störend empfundene Schall- bzw. Lärmquellen (Strassenverkehr, Regionalflughäfen und Flugfelder, Industrie- und Gewerbebetriebe, Schiessanlagen) hat der Bundesrat gestützt auf Art. 13 Abs. 1 USG in den Anhängen 3 bis 7 der LSV mit den Belastungsgrenzwerten (Planungs-, Immissionsgrenz- und Alarmwerte; Art. 2 Abs. 5 LSV) objektive Beurteilungskriterien aufgestellt, die auf die durchschnittliche Reaktion normal lärmempfindlicher Personen abgestützt sind (Urteil 1A.282/1993 vom 1. Dezember 1994, E. 3b, publ. in: URP 1995 S. 31 ff.).
3.3 Fehlen Belastungsgrenzwerte, so beurteilt die Vollzugsbehörde die Lärmimmissionen nach Art. 15 USG, unter Berücksichtigung der Art. 19 und 23 USG (Art. 40 Abs. 3 LSV; BGE 126 II 300 E. 4c/aa S. 307; BGE 123 II 74 E. 4a und b S. 82 f.; BGE 118 Ib 590 E. 3b S. 596). Nach Art. 15 USG sind die Immissionsgrenzwerte für Lärm so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören. Im Rahmen dieser Einzelfallbeurteilung sind der Charakter des Lärms, Zeitpunkt und Häufigkeit seines Auftretens sowie die Lärmempfindlichkeit bzw. Lärmvorbelastung zu berücksichtigen (BGE 123 II 74 E. 5a S. 86, BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 335; BGE 118 Ib 590 E. 4a S. 598). Dabei ist nicht auf das subjektive Lärmempfinden einzelner Personen abzustellen, sondern eine objektivierte Betrachtung unter Berücksichtigung von Personen mit erhöhter Empfindlichkeit (Art. 13 Abs. 2 USG) vorzunehmen (BGE 126 II 366 E. 2c S. 368, BGE 123 II 300 E. 4c/aa S. 307; BGE 123 II 74 E. 5a S. 86, BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 334; Urteil des Bundesgerichts 1A.282/1993 vom 1. Dezember 1994, E. 4c, publ. in: URP 1995 S. 31). Unter Umständen können fachlich genügend abgestützte ausländische bzw. private Richtlinien eine Entscheidungshilfe bieten, sofern die Kriterien, auf welchen diese Unterlagen beruhen, mit denjenigen des schweizerischen Lärmschutzrechtes vereinbar sind. Als grundsätzlich problematisch muss hingegen die "sinngemässe" Anwendung von Grenzwerten, namentlich der Grenzwerte für Industrie- und Gewerbelärm, beurteilt werden. Belastungsgrenzwerte setzen typisierbare Situationen voraus, die sich auf einfache Weise durch akustische Beschreibungsgrössen zuverlässig erfassen lassen (BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 334 mit Hinweisen).
Für die Beurteilung von Sportlärm bietet sich insbesondere die deutsche Sportanlagenlärmschutzverordnung (Achtzehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18. BImSchV]) an, deren Regelungen diejenigen des deutschen Bundesimmissionsschutzgesetzes ergänzen und den besonderen Charakteristiken von Sportgeräuschen speziell Rechnung tragen (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 335; CHRISTOPH ZÄCH/ROBERT WOLF, Kommentar USG, N. 44 zu Art. 15 USG). Der deutsche Verordnungsgeber hat den Sportlärm in seiner Gesamtheit berücksichtigt und an den bestimmungsgemäss ermittelten Lärmbeurteilungspegeln Korrektive in Form von Zuschlägen angebracht (siehe dazu Ziff. 1.3.2.3 und 2.4 des Anhangs zur BImSchV).
3.4 Der vom Verwaltungsgericht beauftragte Experte hat denn bei seiner Beurteilung auch die 18. BImSchV berücksichtigt. Die Vorinstanz stimmt dem Experten darin zu, dass die deutsche Verordnung die Anforderungen an eine geeignete, den Stand der Technik wiedergebende Beurteilungsgrundlage eher erfülle als der Anhang 6 der LSV.
3.5 Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hält dazu in seiner Stellungnahme fest, die Systematik der 18. BImSchV unterscheide sich von der in der LSV üblicherweise verwendeten Systematik, welche auf jahresdurchschnittliche Beurteilungspegel abstellt, wohingegen sich die deutschen Beurteilungspegel auf sehr kleine Mittelungszeiten beziehen. Zusammen mit den ebenfalls strengen Richtwerten - insbesondere innerhalb der festgelegten Ruhezeiten - würden die Anwohner gestützt auf die deutsche Verordnung einen erheblichen Schutzanspruch erhalten, welcher deutlich über dem sonst üblichen Schutzanspruch vor Lärm in Deutschland liege. Demgegenüber würden den Anwohnern auch Lasten auferlegt: Es gibt eine Regelung für seltene Ereignisse, bei denen die Immissionsrichtwerte um nicht mehr als 10 dB überschritten werden bzw. keinesfalls gewisse Höchstwerte erreichen dürfen. Solche seltenen Ereignisse werden auf 18 Kalendertage pro Jahr beschränkt (siehe Ziff. 1.5 des Anhangs der 18. BImSchV). Die jeweilige Ermittlungsmethode und die Belastungsgrenz- bzw. Richtwerte hängen gemäss Ausführungen des BAFU aufgrund ihres Zweckes und der gemeinsamen Erarbeitung eng miteinander zusammen, weshalb das Bundesamt die Anwendung der Verordnung nur als "ganzes Paket" empfiehlt, also sowohl hinsichtlich der Lärmermittlung wie auch in Bezug auf die Anwendung der Richtwerte. Das BAFU weist indes darauf hin, dass seines Erachtens die Immissionsrichtwerte der 18. BImSchV Richtwerte darstellen und keine Belastungsgrenzwerte. Der deutsche Verordnungsgeber überlasse den Vollzugsbehörden somit einen Ermessensspielraum. Dieser könne u.a. dazu genutzt werden, die Vorbelastung eines Wohngebietes zu berücksichtigen, was in der Schweiz durch die Zuordnung der Lärm-Empfindlichkeitsstufen (ES) geschehe. Weiter gälten die Immissionsrichtwerte gemäss § 1 Abs. 1 der 18. BImSchV für die Errichtung und den Betrieb von neuen Anlagen. Für Betriebe, welche vor Inkrafttreten der Verordnung baurechtlich genehmigt resp. bereits errichtet waren, gälten gemäss § 5 Abs. 4 der 18. BImSchV erhöhte Immissionsrichtwerte. Diese erhöhten Richtwerte entsprächen in ihrer Funktion den Immissionsgrenzwerten nach schweizerischem System, wohingegen die deutschen Immissionsrichtwerte ihrer Funktion nach den schweizerischen Planungswerten gleichzusetzen seien.
3.5.1 Sodann kenne die 18. BImSchV mehr Empfindlichkeitsstufen als das schweizerische Recht. Das BAFU macht darauf aufmerksam, dass bei der Übertragung auf hiesige Verhältnisse deshalb nicht nur auf die Beschreibung der Nutzung in den Wohngebieten abzustellen sei. Vielmehr sei sowohl die Praxis bei der Ausscheidung bzw. Bezeichnung solcher Gebiete in Deutschland als auch diejenige bei der schweizerischen ES-Zuordnung zu beachten. Gestützt auf diese Überlegungen empfiehlt das BAFU, die Werte für die allgemeinen Wohngebiete und Kleinsiedlungsgebiete (§ 2 Abs. 2 Ziff. 3 der 18. BImSchV) als massgebende Richtwerte für die ES II anzuwenden. Die Werte für die reinen Wohngebiete in Deutschland (§ 2 Abs. 2 Ziff. 4 der 18. BImSchV) müssten als Zwischenstufe zwischen der ES I und II betrachtet werden. Das BAFU erstellt dazu ein Beurteilungsschema und leitet in Anlehnung an die 18. BImSchV Richtwerte ab, welche in ihrer Funktion den schweizerischen Planungs- und Immissionsgrenzwerten entsprechen sollen.
3.5.2 Auf diese Grundlagen abstellend, kommt das BAFU zum Schluss, das Lärmgutachten der EMPA vom 27. April 2005 und die Ergänzungen vom 13. April 2006 würden den Anforderungen der 18. BImSchV nicht gerecht; sie seien für die Beurteilung des Projekts unvollständig. Demgegenüber entspreche das von den privaten Beschwerdeführern beim Lärmkontor in Hamburg neu in Auftrag gegebene Gutachten der deutschen Verordnung und lasse eine störungsgerechte Beurteilung der Situation im Prinzip zu. Die Quellenwerte, welche der Lärmkontor seinen Berechnungen zu Grunde gelegt habe, könnten im vorliegenden Fall als gute Ausgangswerte bezeichnet werden. Hinsichtlich der Beurteilung kurzzeitiger Geräuschspitzen könne zudem auf die Messungen der EMPA abgestellt werden. Das BAFU zieht darum für seine Beurteilung beide Gutachten bei, was ihm seines Erachtens eine störungsgerechte Beurteilung der Lärmsituation erlaubt. Nach seinen neuen Berechnungen wären folgende Benützungszeiten der Anlage "Ländli" möglich:
- Montag-Freitag von 6.00-8.00 Uhr (morgendliche Ruhezeit): Schulsport ist möglich.
- Montag-Freitag von 8.00-20.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich. Eine Mittagspause muss nicht eingelegt werden.
- Montag-Freitag von 20.00-22.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich.
- Samstag von 8.00 Uhr bis 20.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, zwei Ligaspiele mit Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich. Der Einsatz der mobilen Beschallungsanlage mit plombierter Pegelbegrenzung ist ebenfalls möglich. Eine Mittagspause muss nicht eingelegt werden.
- Samstag von 20.00-22.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich.
- Sonntag: Eine Nutzung ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen, müsste sich jedoch auf maximal vier Stunden beschränken.
Zusätzlich hält das BAFU fest, kurzzeitige Geräuschspitzen während dieses Betriebs würden gemäss der Messungen der EMPA die einzuhaltenden Immissionsgrenzwerte nicht überschreiten. Als so genannte "seltene Ereignisse" könnten insgesamt an 18 Kalendertagen sportliche oder nicht sportliche Grossanlässe (z.B. auch weitere Ligaspiele mit Zuschauerrampe) unter Einhaltung der speziell dafür vorgesehenen Immissionsgrenzwerte stattfinden.
Die Berechnungen des BAFU lassen demzufolge einerseits eine grosszügigere Nutzung der Anlage zu als die vom Verwaltungsgericht errechnete. Andererseits lässt das BAFU unter der Woche und samstags von 20.00-22.00 Uhr bei Ligaspielen keine Zuschauerrampe zu. Nach Auffassung des BAFU kommt Art. 11 Abs. 3 USG (die verschärfte Emissionsbegrenzung) als Grundlage für die vom Verwaltungsgericht verfügten Einschränkungen nicht in Frage. Indessen seien strengere Betriebszeiten im Rahmen des Vorsorgeprinzips gestützt auf Art. 11 Abs. 2 USG i.V.m. Art. 8 Abs. 1 LSV allenfalls zu rechtfertigen. Da eine Prüfung unter diesem Aspekt bis anhin nicht stattgefunden hat, lässt das BAFU diese Frage offen.
3.6 Die Gemeinde wendet sich grundsätzlich gegen die Anwendung der 18. BImSchV. Es sei nicht angängig, die Systematik der deutschen Verordnung derjenigen des schweizerischen Rechts anzugleichen. Insbesondere kenne das USG weder spezielle Ruhezeiten noch Spezialwerte für Sonn- und Feiertage. Sodann stellt sie Detailfragen zu der vom BAFU vorgeschlagenen Nutzungsregelung.
3.7 Die privaten Beschwerdeführer qualifizieren das Vorhaben als Neuanlage. Zudem erachten sie die Auslegung der 18. BImSchV durch das BAFU in verschiedener Hinsicht als fehlerhaft.
3.8 Nachfolgend ist zu prüfen, ob das vom BAFU vorgeschlagene Vorgehen zur Klärung der Lärmsituation sachgerecht und rechtmässig ist und welche Konsequenzen sich gegebenenfalls daraus ergeben.
4.
4.1 Die 18. BImSchV stellt zum Schutz der Allgemeinheit und der Nachbarschaft vor schädlichen Umwelteinwirkungen Anforderungen an die Errichtung und den Betrieb (immissionsschutzrechtlich) nicht genehmigungsbedürftiger Sportanlagen. Zu diesem Zweck konkretisieren die Richtwerte verbindlich die Zumutbarkeit (so das deutsche Bundesverwaltungsgericht [BVwGer] in der Neuen Zeitschrift für Verwaltungsrecht [NVwZ] 2000 S. 1050, 1051; BVerwG, NVwZ 1995 S. 993; NVwZ 2000 S. 550). Umstritten ist, ob die Richtwerte zugleich eine absolute Zumutbarkeitsschwelle markieren, die unter keinen Umständen unterschritten werden darf (GERD KETTELER, Die Sportanlagenlärmschutzverordnung in Rechtsprechung und behördlicher Praxis, NVwZ 2002 S. 1072 mit Hinweisen). Die von den privaten Beschwerdeführern gerügte Feststellung des Bundesamtes, wonach der deutsche Gesetzgeber den Vollzugsbehörden bei der Anwendung der Richtwerte einen Ermessensspielraum zugestehe, ist nicht entscheidrelevant; das BAFU hat die vorgegebenen Richtwerte bei seiner Beurteilung des Sportlärms herangezogen, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist.
4.2 Weiter erscheint die Interpretation von § 5 Abs. 4 der 18. BImSchV, wie sie das BAFU vorgenommen hat, missverständlich. Gemäss der zitierten Norm soll die zuständige Behörde bei Sportanlagen, die vor Inkrafttreten dieser Verordnung baurechtlich genehmigt oder - soweit eine Baugenehmigung nicht erforderlich war - errichtet waren, von einer Festsetzung von Betriebszeiten absehen, wenn die Immissionsrichtwerte an den in § 2 Abs. 2 genannten Immissionsorten jeweils um weniger als 5 dB(A) überschritten werden; dies gilt nicht an den in § 2 Abs. 2 Nr. 5 genannten Immissionsorten. Indes bedeutet dies nichts anderes, als dass bei einer Lärmüberschreitung von mehr als 5 dB(A) Betriebszeiten festgelegt werden sollen, welche den Immissionen Rechnung tragen. Gemäss deutscher Praxis bezieht sich die Privilegierung von Altanlagen nur auf die Festsetzung von Betriebszeiten und beinhaltet keine generelle Erhöhung der Richtwerte, so dass alle anderen (technischen, baulichen, organisatorischen) Massnahmen, die der Einhaltung der Immissionsrichtwerte dienen, angeordnet werden können (KETTELER, a.a.O., S. 1074 mit Hinweisen). Grundsätzlich gelten demnach im deutschen Recht bei Altanlagen dieselben Richtwerte wie bei neu erstellten Anlagen. Die Feststellung des BAFU ist dennoch nicht schlechthin falsch, wenn es davon ausgeht, bei Altanlagen gälten um 5 dB(A) erhöhte Richtwerte. Altanlagen werden gegenüber neuen Anlagen immerhin in gewissem Umfang privilegiert. Zumindest eine Ähnlichkeit zwischen den schweizerischen Planungs- und Immissionsgrenzwerten einerseits und den Richtwerten für Neuanlagen und den erhöhten Richtwerten, welche bei Altanlagen zur Festlegung von Betriebszeiten führen, andererseits, ist damit nicht von der Hand zu weisen. Im Sinne des Ermessens, welches dem Richter bei der lärmrechtlichen Beurteilung aufgrund von Art. 15 USG mangels vorgegebener Belastungsgrenzwerte zukommt, scheint das Vorgehen des BAFU nicht bundesrechtswidrig, sondern nachvollziehbar.
4.3 Die Verordnung kann dem Richter als Entscheidhilfe dienen, soweit deren Kriterien mit dem schweizerischen Lärmschutzsystem vereinbar sind. Zu beachten ist dabei konkret, dass das deutsche Recht die Störwirkung von an sich nicht messbaren Faktoren mit einem Korrekturzuschlag von einer bestimmten Anzahl dB(A) auf die technisch ermittelten Werte erfasst. WIDMER DREIFUSS weist denn auch darauf hin, dass das deutsche System die Gefahr bergen könnte, Sportgeräusche zu starr zu beurteilen (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 352). Hinzu kommt, dass die 18. BImSchV Ruhezeiten kennt (an Werktagen morgens von 6.00-8.00 Uhr und abends von 20.00-22.00 Uhr; an Sonn- und Feiertagen von 7.00-9.00 Uhr, von 13.00-15.00 Uhr und von 20.00-22.00 Uhr; § 2 Abs. 5 der 18. BImSchV), welche dem schweizerischen System grundsätzlich fremd sind. Indes regelt die LSV wie gesehen den Sportlärm überhaupt nicht, weshalb eine Anlehnung an die deutsche Regelung auch in diesem Bereich möglich ist. Allenfalls lassen sich solche Einschränkungen unter dem Aspekt des Vorsorgeprinzips gemäss Art. 11 Abs. 2 USG begründen.
Das BAFU hat nach Parallelen gesucht und einen gangbaren Weg aufgezeigt. Insbesondere scheint die von ihm vorgenommene tabellarische Umdeutung der deutschen Lärmzuteilung je nach besonderer Wohnsituation auf die schweizerischen Empfindlichkeitsstufen als praktikabel. Indes geht aus seiner Stellungnahme nicht mit hinreichender Deutlichkeit hervor, in welcher Hinsicht die Lärmmessungen des vom Gericht beauftragten Experten fehlerhaft sein sollen. Ebenso wenig zeigt das angefochtene Urteil auf, inwiefern die deutschen Richtwerte an die schweizerischen Planungs-, resp. Immissionsgrenzwerte angepasst wurden. Auch das Gutachten der EMPA hilft nicht weiter, wenn dort festgestellt wird, die Richtwerte könnten im Sinne von schweizerischen Immissionsgrenzwerten interpretiert werden. Hinzu kommt, dass das zweite Gutachten des Lärmkontors, auf welches das BAFU sich massgeblich abgestützt hat, erst im bundesgerichtlichen Verfahren eingereicht wurde, dem Verwaltungsgericht mithin noch nicht zur Verfügung stand.
4.4 Insgesamt lässt sich die Bundesrechtskonformität des umstrittenen Projekts aufgrund der heute zur Diskussion stehenden Betriebszeiten und verschiedenen vorgeschlagenen Lärmschutzmassnahmen nicht abschliessend beurteilen. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, dies als erste und einzige Instanz zu tun, weshalb dem detaillierten Antrag der Gemeinde in dieser Form nicht Folge gegeben werden kann. Die Berechnungen des BAFU legen indes nahe, dass die vom Verwaltungsgericht festgelegten Benutzungszeiten zu restriktiv sind, weshalb die Gemeinde mit ihrem Hauptanliegen sinngemäss obsiegt. In Gutheissung ihrer Beschwerde und in Aufhebung des angefochtenen Entscheids hat das Verwaltungsgericht das Projekt im Sinne der Erwägungen nochmals zu beurteilen. Es wird aufgrund der Ausführungen des BAFU zu prüfen haben, ob es das zweite Gutachten des Lärmkontors zu Rate ziehen oder ein zusätzliches Gutachten einholen will; desgleichen hat es darzulegen, ob und inwiefern es bei seiner Beurteilung auf die 18. BImSchV abstellt. Legt es seinen Betriebsvorschriften und den von ihm verhängten baulichen Massnahmen die eigene Erfahrung zugrunde, hat es darzulegen, von welchen Überlegungen es sich leiten liess und inwiefern es allenfalls zusätzlich dem Vorsorgegedanken Rechnung getragen hat.
Die privaten Beschwerdeführer dringen demgegenüber mit ihren Anliegen nicht durch, auch wenn sie in ihrem Subeventualantrag um Rückweisung an das Verwaltungsgericht ersuchen. Sie bezwecken damit strengere Vorgaben, welche aufgrund der Berechnungen des BAFU und der gesamten Interessenabwägung nicht zu erwarten sind.
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de
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Art. 15, 19 et 23 LPE; art. 40 al. 3 OPB; protection contre le bruit; exploitation d'une installation sportive. Lors de l'évaluation des émissions de bruit, il y a lieu de prendre en considération tous les bruits occasionnés par une utilisation conforme à la destination de l'installation (consid. 3.1). Critères pour l'appréciation du bruit émanant d'une installation sportive, vu l'inexistence de valeurs limites (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3). Evaluation du niveau de bruit par l'OFEV à l'aide de l'ordonnance allemande de protection contre le bruit des installations sportives (18. Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18e BImSchV]) (consid. 3.5). Différences entre la 18e BImSchV et la réglementation suisse (consid. 4.1 et 4.2). L'ordonnance peut faciliter la décision du juge, pour autant que ses critères soient compatibles avec le système suisse de protection contre le bruit. L'OFEV a cherché des parallèles et a mis en évidence une voie possible (consid. 4.3). Au vu des discussions encore actuelles relatives aux horaires d'exploitation et aux différentes mesures de protection contre le bruit proposées, la conformité du projet au droit fédéral ne peut pas être examinée définitivement. Le Tribunal administratif devra indiquer dans son nouvel arrêt, si et dans quelle mesure, son appréciation se fonde sur la 18e BImSchV (consid. 4.4).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,230
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133 II 292
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133 II 292
Sachverhalt ab Seite 294
Vom 5. bis 26. November 2001 lag das Baugesuch der Einwohnergemeinde Würenlos für eine Sportanlage auf den Parzellen Nrn. 1630, 1629 und 3094 auf. Die geplante Anlage besteht aus einem Rasen- und einem Hartplatz, einer Laufbahn, einem Wegesystem, Böschungen mit Stehrampen, einer Wasserrückgewinnungsanlage, Parkplätzen und Werkleitungen. Gegen das Vorhaben erhob eine Vielzahl von Anwohnern Einsprache.
Mit Beschluss vom 11. März 2002 erteilte der Gemeinderat Würenlos die Baubewilligung mit zahlreichen Nebenbestimmungen. Die Einsprachen wurden teilweise gutgeheissen. Einige Einsprecher erhoben dagegen Beschwerde ans Baudepartement des Kantons Aargau (heute Departement Bau, Verkehr und Umwelt) und verlangten die Aufhebung der Baubewilligung. Eventualiter forderten sie verschiedene Auflagen im Zusammenhang mit dem Betrieb des Sportplatzes und den zu erwartenden Lärmimmissionen. Zudem ersuchten sie um gewisse Änderungen des Projektes und des Verkehrskonzeptes.
Das Baudepartement hiess die Beschwerde am 25. Juni 2003 teilweise gut und verfügte verschiedene Nebenbestimmungen zum Betrieb der Sportanlage, insbesondere zur Benützung von Megaphonen, elektrischen Verstärkern, zur Lautsprecheranlage etc. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid gelangten sowohl die Gemeinde Würenlos wie die beschwerdeführenden Anwohner ans Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Das Verwaltungsgericht beauftragte hierauf einen Experten der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) mit der Erstellung eines Lärmgutachtens. Zudem führte es am 6. Juli 2004 einen Augenschein vor Ort durch. Nach Abschluss zweier Messkampagnen erstattete der Experte am 27. April 2005 seinen Bericht. Die beschwerdeführenden Anwohner reichten daraufhin eine "Plausibilitätsprüfung" des Lärmgutachtens ein, welche in verschiedener Hinsicht Kritik am Expertenbericht übte. Der Experte nahm dazu mit Schreiben vom 13. April 2006 Stellung.
In der Folge hiess das Verwaltungsgericht sowohl die Beschwerde der Gemeinde als auch diejenige der privaten Beschwerdeführer teilweise gut, hob verschiedene Ziffern des Entscheiddispositivs des Baudepartementes auf, formulierte sie zum Teil neu und wies die Beschwerden im Übrigen ab.
Mit Eingabe vom 13. September 2006 erhob die Gemeinde Würenlos (Beschwerdeverfahren 1A.195/2006) Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht gegen das vorinstanzliche Urteil vom 23. Mai 2006. Sie beantragte in erster Linie eine Abänderung des Entscheiddispositivs in dem Sinne, dass die Heimspiele (insbesondere Meisterschafts- und Cupspiele) der Würenloser Sportvereine ausserhalb der Benützungszeiten auch am Samstag bis 22.00 Uhr zuzulassen seien. Zugleich forderte sie längere Benützungszeiten der Sportplätze. Die vom Verwaltungsgericht auf 21.00 Uhr terminierte Zeitschaltuhr wollte die Gemeinde erst um 22.00 Uhr automatisch ausschalten lassen, während die Bestimmung über die bewilligten Grossanlässe gemäss Antrag der Gemeinde gestrichen oder eventualiter umformuliert werden sollte. Weiter wollte die Gemeinde vereinzelte, jährlich nicht wiederkehrende, sport- oder nicht sportbezogene Grossanlässe als bewilligt erklären lassen.
Am 14. September 2006 erhob auch das Ehepaar D. (private Beschwerdeführer, Beschwerdeverfahren 1A.201/2006, Eigentümer der Parzelle Nr. 4060) Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Ehegatten beantragten, sowohl das vorinstanzliche Urteil vom 23. Mai 2006 als auch den Entscheid des Baudepartementes vom 25. Juni 2004 und die Baubewilligung des Gemeinderates Würenlos vom 11. März 2002 aufzuheben. Eventualiter sei das Urteil des Verwaltungsgerichts dahingehend zu ergänzen, dass Wettkämpfe auf der Sportanlage Ländli verboten werden, zumindest soweit sie zur Überschreitung der Immissionsrichtwerte nach der deutschen Sportanlageverordnung beitragen. Subeventualiter sei das Verfahren zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Gemeinde Würenlos gut und hebt das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 23. Mai 2006 auf. Die Angelegenheit wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen. Die Beschwerde der privaten Beschwerdeführer weist das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Lärmschutzverordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) soll die Bevölkerung vor schädlichem und lästigem Lärm schützen, der beim Betrieb neuer und bestehender Anlagen nach Art. 7 USG (SR 814.01) erzeugt wird (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a LSV). Von diesem Schutzzweck her erscheint es angemessen, alle einem Betrieb zurechenbaren Lärmemissionen in die Betrachtung miteinzubeziehen, d.h. alle Geräusche, die durch die bestimmungsgemässe Nutzung der Anlage verursacht werden (BGE 123 II 74 E. 3b S. 79), unabhängig davon, ob sie innerhalb oder ausserhalb des Gebäudes bzw. des Betriebsareals verursacht werden (BGE 123 II 325 E. 4a/bb S. 328 mit zahlreichen Hinweisen). Über den technischen Eigenlärm hinaus ist einer Sportanlage also derjenige Lärm zuzurechnen, der von ihren Benützern bei bestimmungsgemässer Nutzung innerhalb und ausserhalb der Anlage erzeugt wird. Dazu gehört der bei der Sportausübung selber erzeugte Lärm. Auch der Schall von Lautsprecheranlagen und ähnlichen Einrichtungen ist zum Betriebslärm zu rechnen, genauso wie der von Trainern, Sportlern und Zuschauern durch Rufe, Schreie und Pfiffe etc. verursachte Lärm (siehe zum Ganzen THOMAS WIDMER DREIFUSS, Planung und Realisierung von Sportanlagen: raumplanerische, baurechtliche und umweltrechtliche Aspekte beim Bau und der Sanierung von Sportanlagen, Diss. Zürich 2002, S. 326 ff.).
3.2 Die LSV enthält jedoch nicht für alle Lärmarten Belastungsgrenzwerte. Solche fehlen insbesondere für so genannten "untechnischen" Alltagslärm, wie er Sportanlagen immanent ist (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 332). Während der Schall als physikalische Grösse exakt messbar ist, ist dessen unerwünschte Auswirkung - der Lärm - nicht messbar, sondern wird nach den Reaktionen der Betroffenen beurteilt. Für einige häufige, oft als besonders störend empfundene Schall- bzw. Lärmquellen (Strassenverkehr, Regionalflughäfen und Flugfelder, Industrie- und Gewerbebetriebe, Schiessanlagen) hat der Bundesrat gestützt auf Art. 13 Abs. 1 USG in den Anhängen 3 bis 7 der LSV mit den Belastungsgrenzwerten (Planungs-, Immissionsgrenz- und Alarmwerte; Art. 2 Abs. 5 LSV) objektive Beurteilungskriterien aufgestellt, die auf die durchschnittliche Reaktion normal lärmempfindlicher Personen abgestützt sind (Urteil 1A.282/1993 vom 1. Dezember 1994, E. 3b, publ. in: URP 1995 S. 31 ff.).
3.3 Fehlen Belastungsgrenzwerte, so beurteilt die Vollzugsbehörde die Lärmimmissionen nach Art. 15 USG, unter Berücksichtigung der Art. 19 und 23 USG (Art. 40 Abs. 3 LSV; BGE 126 II 300 E. 4c/aa S. 307; BGE 123 II 74 E. 4a und b S. 82 f.; BGE 118 Ib 590 E. 3b S. 596). Nach Art. 15 USG sind die Immissionsgrenzwerte für Lärm so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören. Im Rahmen dieser Einzelfallbeurteilung sind der Charakter des Lärms, Zeitpunkt und Häufigkeit seines Auftretens sowie die Lärmempfindlichkeit bzw. Lärmvorbelastung zu berücksichtigen (BGE 123 II 74 E. 5a S. 86, BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 335; BGE 118 Ib 590 E. 4a S. 598). Dabei ist nicht auf das subjektive Lärmempfinden einzelner Personen abzustellen, sondern eine objektivierte Betrachtung unter Berücksichtigung von Personen mit erhöhter Empfindlichkeit (Art. 13 Abs. 2 USG) vorzunehmen (BGE 126 II 366 E. 2c S. 368, BGE 123 II 300 E. 4c/aa S. 307; BGE 123 II 74 E. 5a S. 86, BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 334; Urteil des Bundesgerichts 1A.282/1993 vom 1. Dezember 1994, E. 4c, publ. in: URP 1995 S. 31). Unter Umständen können fachlich genügend abgestützte ausländische bzw. private Richtlinien eine Entscheidungshilfe bieten, sofern die Kriterien, auf welchen diese Unterlagen beruhen, mit denjenigen des schweizerischen Lärmschutzrechtes vereinbar sind. Als grundsätzlich problematisch muss hingegen die "sinngemässe" Anwendung von Grenzwerten, namentlich der Grenzwerte für Industrie- und Gewerbelärm, beurteilt werden. Belastungsgrenzwerte setzen typisierbare Situationen voraus, die sich auf einfache Weise durch akustische Beschreibungsgrössen zuverlässig erfassen lassen (BGE 123 II 325 E. 4d/bb S. 334 mit Hinweisen).
Für die Beurteilung von Sportlärm bietet sich insbesondere die deutsche Sportanlagenlärmschutzverordnung (Achtzehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18. BImSchV]) an, deren Regelungen diejenigen des deutschen Bundesimmissionsschutzgesetzes ergänzen und den besonderen Charakteristiken von Sportgeräuschen speziell Rechnung tragen (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 335; CHRISTOPH ZÄCH/ROBERT WOLF, Kommentar USG, N. 44 zu Art. 15 USG). Der deutsche Verordnungsgeber hat den Sportlärm in seiner Gesamtheit berücksichtigt und an den bestimmungsgemäss ermittelten Lärmbeurteilungspegeln Korrektive in Form von Zuschlägen angebracht (siehe dazu Ziff. 1.3.2.3 und 2.4 des Anhangs zur BImSchV).
3.4 Der vom Verwaltungsgericht beauftragte Experte hat denn bei seiner Beurteilung auch die 18. BImSchV berücksichtigt. Die Vorinstanz stimmt dem Experten darin zu, dass die deutsche Verordnung die Anforderungen an eine geeignete, den Stand der Technik wiedergebende Beurteilungsgrundlage eher erfülle als der Anhang 6 der LSV.
3.5 Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hält dazu in seiner Stellungnahme fest, die Systematik der 18. BImSchV unterscheide sich von der in der LSV üblicherweise verwendeten Systematik, welche auf jahresdurchschnittliche Beurteilungspegel abstellt, wohingegen sich die deutschen Beurteilungspegel auf sehr kleine Mittelungszeiten beziehen. Zusammen mit den ebenfalls strengen Richtwerten - insbesondere innerhalb der festgelegten Ruhezeiten - würden die Anwohner gestützt auf die deutsche Verordnung einen erheblichen Schutzanspruch erhalten, welcher deutlich über dem sonst üblichen Schutzanspruch vor Lärm in Deutschland liege. Demgegenüber würden den Anwohnern auch Lasten auferlegt: Es gibt eine Regelung für seltene Ereignisse, bei denen die Immissionsrichtwerte um nicht mehr als 10 dB überschritten werden bzw. keinesfalls gewisse Höchstwerte erreichen dürfen. Solche seltenen Ereignisse werden auf 18 Kalendertage pro Jahr beschränkt (siehe Ziff. 1.5 des Anhangs der 18. BImSchV). Die jeweilige Ermittlungsmethode und die Belastungsgrenz- bzw. Richtwerte hängen gemäss Ausführungen des BAFU aufgrund ihres Zweckes und der gemeinsamen Erarbeitung eng miteinander zusammen, weshalb das Bundesamt die Anwendung der Verordnung nur als "ganzes Paket" empfiehlt, also sowohl hinsichtlich der Lärmermittlung wie auch in Bezug auf die Anwendung der Richtwerte. Das BAFU weist indes darauf hin, dass seines Erachtens die Immissionsrichtwerte der 18. BImSchV Richtwerte darstellen und keine Belastungsgrenzwerte. Der deutsche Verordnungsgeber überlasse den Vollzugsbehörden somit einen Ermessensspielraum. Dieser könne u.a. dazu genutzt werden, die Vorbelastung eines Wohngebietes zu berücksichtigen, was in der Schweiz durch die Zuordnung der Lärm-Empfindlichkeitsstufen (ES) geschehe. Weiter gälten die Immissionsrichtwerte gemäss § 1 Abs. 1 der 18. BImSchV für die Errichtung und den Betrieb von neuen Anlagen. Für Betriebe, welche vor Inkrafttreten der Verordnung baurechtlich genehmigt resp. bereits errichtet waren, gälten gemäss § 5 Abs. 4 der 18. BImSchV erhöhte Immissionsrichtwerte. Diese erhöhten Richtwerte entsprächen in ihrer Funktion den Immissionsgrenzwerten nach schweizerischem System, wohingegen die deutschen Immissionsrichtwerte ihrer Funktion nach den schweizerischen Planungswerten gleichzusetzen seien.
3.5.1 Sodann kenne die 18. BImSchV mehr Empfindlichkeitsstufen als das schweizerische Recht. Das BAFU macht darauf aufmerksam, dass bei der Übertragung auf hiesige Verhältnisse deshalb nicht nur auf die Beschreibung der Nutzung in den Wohngebieten abzustellen sei. Vielmehr sei sowohl die Praxis bei der Ausscheidung bzw. Bezeichnung solcher Gebiete in Deutschland als auch diejenige bei der schweizerischen ES-Zuordnung zu beachten. Gestützt auf diese Überlegungen empfiehlt das BAFU, die Werte für die allgemeinen Wohngebiete und Kleinsiedlungsgebiete (§ 2 Abs. 2 Ziff. 3 der 18. BImSchV) als massgebende Richtwerte für die ES II anzuwenden. Die Werte für die reinen Wohngebiete in Deutschland (§ 2 Abs. 2 Ziff. 4 der 18. BImSchV) müssten als Zwischenstufe zwischen der ES I und II betrachtet werden. Das BAFU erstellt dazu ein Beurteilungsschema und leitet in Anlehnung an die 18. BImSchV Richtwerte ab, welche in ihrer Funktion den schweizerischen Planungs- und Immissionsgrenzwerten entsprechen sollen.
3.5.2 Auf diese Grundlagen abstellend, kommt das BAFU zum Schluss, das Lärmgutachten der EMPA vom 27. April 2005 und die Ergänzungen vom 13. April 2006 würden den Anforderungen der 18. BImSchV nicht gerecht; sie seien für die Beurteilung des Projekts unvollständig. Demgegenüber entspreche das von den privaten Beschwerdeführern beim Lärmkontor in Hamburg neu in Auftrag gegebene Gutachten der deutschen Verordnung und lasse eine störungsgerechte Beurteilung der Situation im Prinzip zu. Die Quellenwerte, welche der Lärmkontor seinen Berechnungen zu Grunde gelegt habe, könnten im vorliegenden Fall als gute Ausgangswerte bezeichnet werden. Hinsichtlich der Beurteilung kurzzeitiger Geräuschspitzen könne zudem auf die Messungen der EMPA abgestellt werden. Das BAFU zieht darum für seine Beurteilung beide Gutachten bei, was ihm seines Erachtens eine störungsgerechte Beurteilung der Lärmsituation erlaubt. Nach seinen neuen Berechnungen wären folgende Benützungszeiten der Anlage "Ländli" möglich:
- Montag-Freitag von 6.00-8.00 Uhr (morgendliche Ruhezeit): Schulsport ist möglich.
- Montag-Freitag von 8.00-20.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich. Eine Mittagspause muss nicht eingelegt werden.
- Montag-Freitag von 20.00-22.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich.
- Samstag von 8.00 Uhr bis 20.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, zwei Ligaspiele mit Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich. Der Einsatz der mobilen Beschallungsanlage mit plombierter Pegelbegrenzung ist ebenfalls möglich. Eine Mittagspause muss nicht eingelegt werden.
- Samstag von 20.00-22.00 Uhr: jeglicher Trainingsbetrieb, Ligaspiele ohne Zuschauerrampe sowie Turntraining mit Musik sind möglich.
- Sonntag: Eine Nutzung ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen, müsste sich jedoch auf maximal vier Stunden beschränken.
Zusätzlich hält das BAFU fest, kurzzeitige Geräuschspitzen während dieses Betriebs würden gemäss der Messungen der EMPA die einzuhaltenden Immissionsgrenzwerte nicht überschreiten. Als so genannte "seltene Ereignisse" könnten insgesamt an 18 Kalendertagen sportliche oder nicht sportliche Grossanlässe (z.B. auch weitere Ligaspiele mit Zuschauerrampe) unter Einhaltung der speziell dafür vorgesehenen Immissionsgrenzwerte stattfinden.
Die Berechnungen des BAFU lassen demzufolge einerseits eine grosszügigere Nutzung der Anlage zu als die vom Verwaltungsgericht errechnete. Andererseits lässt das BAFU unter der Woche und samstags von 20.00-22.00 Uhr bei Ligaspielen keine Zuschauerrampe zu. Nach Auffassung des BAFU kommt Art. 11 Abs. 3 USG (die verschärfte Emissionsbegrenzung) als Grundlage für die vom Verwaltungsgericht verfügten Einschränkungen nicht in Frage. Indessen seien strengere Betriebszeiten im Rahmen des Vorsorgeprinzips gestützt auf Art. 11 Abs. 2 USG i.V.m. Art. 8 Abs. 1 LSV allenfalls zu rechtfertigen. Da eine Prüfung unter diesem Aspekt bis anhin nicht stattgefunden hat, lässt das BAFU diese Frage offen.
3.6 Die Gemeinde wendet sich grundsätzlich gegen die Anwendung der 18. BImSchV. Es sei nicht angängig, die Systematik der deutschen Verordnung derjenigen des schweizerischen Rechts anzugleichen. Insbesondere kenne das USG weder spezielle Ruhezeiten noch Spezialwerte für Sonn- und Feiertage. Sodann stellt sie Detailfragen zu der vom BAFU vorgeschlagenen Nutzungsregelung.
3.7 Die privaten Beschwerdeführer qualifizieren das Vorhaben als Neuanlage. Zudem erachten sie die Auslegung der 18. BImSchV durch das BAFU in verschiedener Hinsicht als fehlerhaft.
3.8 Nachfolgend ist zu prüfen, ob das vom BAFU vorgeschlagene Vorgehen zur Klärung der Lärmsituation sachgerecht und rechtmässig ist und welche Konsequenzen sich gegebenenfalls daraus ergeben.
4.
4.1 Die 18. BImSchV stellt zum Schutz der Allgemeinheit und der Nachbarschaft vor schädlichen Umwelteinwirkungen Anforderungen an die Errichtung und den Betrieb (immissionsschutzrechtlich) nicht genehmigungsbedürftiger Sportanlagen. Zu diesem Zweck konkretisieren die Richtwerte verbindlich die Zumutbarkeit (so das deutsche Bundesverwaltungsgericht [BVwGer] in der Neuen Zeitschrift für Verwaltungsrecht [NVwZ] 2000 S. 1050, 1051; BVerwG, NVwZ 1995 S. 993; NVwZ 2000 S. 550). Umstritten ist, ob die Richtwerte zugleich eine absolute Zumutbarkeitsschwelle markieren, die unter keinen Umständen unterschritten werden darf (GERD KETTELER, Die Sportanlagenlärmschutzverordnung in Rechtsprechung und behördlicher Praxis, NVwZ 2002 S. 1072 mit Hinweisen). Die von den privaten Beschwerdeführern gerügte Feststellung des Bundesamtes, wonach der deutsche Gesetzgeber den Vollzugsbehörden bei der Anwendung der Richtwerte einen Ermessensspielraum zugestehe, ist nicht entscheidrelevant; das BAFU hat die vorgegebenen Richtwerte bei seiner Beurteilung des Sportlärms herangezogen, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist.
4.2 Weiter erscheint die Interpretation von § 5 Abs. 4 der 18. BImSchV, wie sie das BAFU vorgenommen hat, missverständlich. Gemäss der zitierten Norm soll die zuständige Behörde bei Sportanlagen, die vor Inkrafttreten dieser Verordnung baurechtlich genehmigt oder - soweit eine Baugenehmigung nicht erforderlich war - errichtet waren, von einer Festsetzung von Betriebszeiten absehen, wenn die Immissionsrichtwerte an den in § 2 Abs. 2 genannten Immissionsorten jeweils um weniger als 5 dB(A) überschritten werden; dies gilt nicht an den in § 2 Abs. 2 Nr. 5 genannten Immissionsorten. Indes bedeutet dies nichts anderes, als dass bei einer Lärmüberschreitung von mehr als 5 dB(A) Betriebszeiten festgelegt werden sollen, welche den Immissionen Rechnung tragen. Gemäss deutscher Praxis bezieht sich die Privilegierung von Altanlagen nur auf die Festsetzung von Betriebszeiten und beinhaltet keine generelle Erhöhung der Richtwerte, so dass alle anderen (technischen, baulichen, organisatorischen) Massnahmen, die der Einhaltung der Immissionsrichtwerte dienen, angeordnet werden können (KETTELER, a.a.O., S. 1074 mit Hinweisen). Grundsätzlich gelten demnach im deutschen Recht bei Altanlagen dieselben Richtwerte wie bei neu erstellten Anlagen. Die Feststellung des BAFU ist dennoch nicht schlechthin falsch, wenn es davon ausgeht, bei Altanlagen gälten um 5 dB(A) erhöhte Richtwerte. Altanlagen werden gegenüber neuen Anlagen immerhin in gewissem Umfang privilegiert. Zumindest eine Ähnlichkeit zwischen den schweizerischen Planungs- und Immissionsgrenzwerten einerseits und den Richtwerten für Neuanlagen und den erhöhten Richtwerten, welche bei Altanlagen zur Festlegung von Betriebszeiten führen, andererseits, ist damit nicht von der Hand zu weisen. Im Sinne des Ermessens, welches dem Richter bei der lärmrechtlichen Beurteilung aufgrund von Art. 15 USG mangels vorgegebener Belastungsgrenzwerte zukommt, scheint das Vorgehen des BAFU nicht bundesrechtswidrig, sondern nachvollziehbar.
4.3 Die Verordnung kann dem Richter als Entscheidhilfe dienen, soweit deren Kriterien mit dem schweizerischen Lärmschutzsystem vereinbar sind. Zu beachten ist dabei konkret, dass das deutsche Recht die Störwirkung von an sich nicht messbaren Faktoren mit einem Korrekturzuschlag von einer bestimmten Anzahl dB(A) auf die technisch ermittelten Werte erfasst. WIDMER DREIFUSS weist denn auch darauf hin, dass das deutsche System die Gefahr bergen könnte, Sportgeräusche zu starr zu beurteilen (WIDMER DREIFUSS, a.a.O., S. 352). Hinzu kommt, dass die 18. BImSchV Ruhezeiten kennt (an Werktagen morgens von 6.00-8.00 Uhr und abends von 20.00-22.00 Uhr; an Sonn- und Feiertagen von 7.00-9.00 Uhr, von 13.00-15.00 Uhr und von 20.00-22.00 Uhr; § 2 Abs. 5 der 18. BImSchV), welche dem schweizerischen System grundsätzlich fremd sind. Indes regelt die LSV wie gesehen den Sportlärm überhaupt nicht, weshalb eine Anlehnung an die deutsche Regelung auch in diesem Bereich möglich ist. Allenfalls lassen sich solche Einschränkungen unter dem Aspekt des Vorsorgeprinzips gemäss Art. 11 Abs. 2 USG begründen.
Das BAFU hat nach Parallelen gesucht und einen gangbaren Weg aufgezeigt. Insbesondere scheint die von ihm vorgenommene tabellarische Umdeutung der deutschen Lärmzuteilung je nach besonderer Wohnsituation auf die schweizerischen Empfindlichkeitsstufen als praktikabel. Indes geht aus seiner Stellungnahme nicht mit hinreichender Deutlichkeit hervor, in welcher Hinsicht die Lärmmessungen des vom Gericht beauftragten Experten fehlerhaft sein sollen. Ebenso wenig zeigt das angefochtene Urteil auf, inwiefern die deutschen Richtwerte an die schweizerischen Planungs-, resp. Immissionsgrenzwerte angepasst wurden. Auch das Gutachten der EMPA hilft nicht weiter, wenn dort festgestellt wird, die Richtwerte könnten im Sinne von schweizerischen Immissionsgrenzwerten interpretiert werden. Hinzu kommt, dass das zweite Gutachten des Lärmkontors, auf welches das BAFU sich massgeblich abgestützt hat, erst im bundesgerichtlichen Verfahren eingereicht wurde, dem Verwaltungsgericht mithin noch nicht zur Verfügung stand.
4.4 Insgesamt lässt sich die Bundesrechtskonformität des umstrittenen Projekts aufgrund der heute zur Diskussion stehenden Betriebszeiten und verschiedenen vorgeschlagenen Lärmschutzmassnahmen nicht abschliessend beurteilen. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, dies als erste und einzige Instanz zu tun, weshalb dem detaillierten Antrag der Gemeinde in dieser Form nicht Folge gegeben werden kann. Die Berechnungen des BAFU legen indes nahe, dass die vom Verwaltungsgericht festgelegten Benutzungszeiten zu restriktiv sind, weshalb die Gemeinde mit ihrem Hauptanliegen sinngemäss obsiegt. In Gutheissung ihrer Beschwerde und in Aufhebung des angefochtenen Entscheids hat das Verwaltungsgericht das Projekt im Sinne der Erwägungen nochmals zu beurteilen. Es wird aufgrund der Ausführungen des BAFU zu prüfen haben, ob es das zweite Gutachten des Lärmkontors zu Rate ziehen oder ein zusätzliches Gutachten einholen will; desgleichen hat es darzulegen, ob und inwiefern es bei seiner Beurteilung auf die 18. BImSchV abstellt. Legt es seinen Betriebsvorschriften und den von ihm verhängten baulichen Massnahmen die eigene Erfahrung zugrunde, hat es darzulegen, von welchen Überlegungen es sich leiten liess und inwiefern es allenfalls zusätzlich dem Vorsorgegedanken Rechnung getragen hat.
Die privaten Beschwerdeführer dringen demgegenüber mit ihren Anliegen nicht durch, auch wenn sie in ihrem Subeventualantrag um Rückweisung an das Verwaltungsgericht ersuchen. Sie bezwecken damit strengere Vorgaben, welche aufgrund der Berechnungen des BAFU und der gesamten Interessenabwägung nicht zu erwarten sind.
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Art. 15, 19 e 23 LPAmb; art. 40 cpv. 3 OIF; protezione contro l'inquinamento fonico; esercizio di un impianto sportivo. Nell'ambito della valutazione delle emissioni, occorre prendere in considerazione tutti i rumori provocati da un'utilizzazione conforme alla destinazione dell'impianto (consid. 3.1). Criteri di valutazione del rumore causato da un impianto sportivo in mancanza di valori limite d'esposizione (conferma della giurisprudenza; consid. 3.3). Valutazione della situazione fonica da parte dell'UFAM facendo capo all'ordinanza tedesca sulla protezione contro il rumore degli impianti sportivi (18. Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes vom 18. Juli 1991 [18a BImSchV]) (consid. 3.5). Differenze tra la 18a BImSchV e la regolamentazione svizzera (consid. 4.1 e 4.2). L'ordinanza può essere di ausilio per la decisione del giudice nella misura in cui i criteri della stessa siano compatibili con il sistema svizzero di protezione contro il rumore. L'UFAM ha cercato dei paralleli ed ha indicato una possibile via (consid. 4.3). Sulla base degli orari di esercizio e delle diverse proposte di provvedimenti di protezione fonica attualmente in discussione, la conformità del progetto al diritto federale non può essere valutata definitivamente. Il Tribunale amministrativo dovrà esporre nella sua nuova decisione se e in che misura la sua valutazione si fondi sulla 18a BImSchV (consid. 4.4).
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Sachverhalt ab Seite 30
Die Schweizerischen Bundesbahnen reichten am 20. Juli 2001 ein überarbeitetes Plangenehmigungsgesuch zur Lärmsanierung auf dem Gebiet der Stadt Baden ein. Das Projekt wurde vom 22. Oktober bis 21. November 2001 öffentlich aufgelegt. Während der Auflagefrist erhoben unter anderem die Eigentümer von zwei Liegenschaften an der Zürcherstrasse Einsprache. Sie verlangten einerseits, dass die Südost-Fassade des einen Hauses ebenfalls in den Sanierungskataster aufgenommen werde, und andererseits, dass die Lärmschutzwand im Bereiche ihrer Liegenschaften zu erhöhen sei.
Mit Verfügung vom 12. Mai 2004 erteilte das Bundesamt für Verkehr (BAV) den ihm vorgelegten Plänen die Plangenehmigung und gewährte für verschiedene Teilbereiche, so auch für den die beiden Liegenschaften betreffenden Teilbereich, Erleichterungen. Die Einsprache der Grundeigentümer wurde abgewiesen, soweit sie nicht als gegenstandslos geworden abgeschrieben wurde. Hierauf erhoben die Grundeigentümer bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) Beschwerde, wobei sie in ihrer Beschwerde und im Laufe des Beschwerdeverfahrens verschiedene zusätzliche Begehren stellten. Mit Entscheid vom 26. April 2006 hiess die Rekurskommission INUM die Beschwerde insoweit gut, als die Erhöhung der Lärmschutzwand verlangt worden war. In einem weiteren Punkt wies die Rekurskommission INUM die Sache zur Weiterführung des Verfahrens an das BAV zurück. Im Übrigen wurde die Beschwerde abgewiesen, soweit auf sie einzutreten war.
Die Grundeigentümer haben gegen den Entscheid der Rekurskommission INUM Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und in dieser weitere zusätzliche Begehren gestellt. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführer haben vor jeder Instanz neue Einwände erhoben und neue Begehren gestellt. Eine solche Prozessführung ist, wie auch die Rekurskommission INUM festgestellt hat, unzulässig. Im angefochtenen Entscheid wird hierzu dargelegt, im Rechtsmittelverfahren werde der Streitgegenstand im Rahmen des Anfechtungsgegenstandes durch die Parteibegehren definiert. Der Streitgegenstand könne sich im Laufe des Rechtsmittelzuges verengen und um nicht mehr strittige Punkte reduzieren, hingegen grundsätzlich nicht erweitern oder qualitativ verändern. Dabei setze allerdings ein im Rahmen des erstinstanzlichen Verfahrens durchgeführtes Einspracheverfahren den Streitgegenstand für das spätere Beschwerdeverfahren (noch) nicht fest. Das Einspracheverfahren stelle kein eigentliches Rechtsmittelverfahren dar, sondern diene bei Plangenehmigungsverfahren, bei denen regelmässig eine grosse Anzahl von Personen und damit eine Vielzahl potentieller Parteien im Sinne von Art. 6 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) betroffen seien, in erster Linie der formalisierten Gewährung des rechtlichen Gehörs. Der Streitgegenstand bestimme sich daher nach den in der Beschwerdeschrift vorgebrachten Begehren. Die Änderung dieser Begehren, insbesondere deren Erweiterung sei gesetzlich nicht vorgesehen und damit unzulässig. Hingegen könnten die Rechtsbegehren nach Ablauf der Beschwerdefrist noch präzisiert werden. Zusammengefasst bedeute dies, dass die Beschwerdeführenden im Laufe eines Beschwerdeverfahrens die Begründung, nicht jedoch die Rechtsbegehren ergänzen könnten.
Diesen Ausführungen über die Unzulässigkeit der Erweiterung des Streitgegenstandes ist grundsätzlich zuzustimmen. Nicht zu teilen ist dagegen die Auffassung, dass sich der Streitgegenstand in Plangenehmigungsverfahren wie dem vorliegenden nicht schon anhand der Einsprachebegehren, sondern erst anhand der Beschwerdebegehren festlegen lasse.
2.1 Gemäss Art. 13 des Bundesgesetzes vom 24. März 2000 über die Lärmsanierung von Eisenbahnen (BGLE; SR 742.144) richten sich Verfahren und Zuständigkeiten nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101). Bauliche Massnahmen zur Sanierung des Eisenbahnlärms sind demnach, wie auch in Art. 23 der Verordnung vom 14. November 2001 über die Lärmsanierung der Eisenbahnen festgestellt wird (VLE; SR 742.144.1), im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren zu bewilligen. Solche Plangenehmigungsverfahren richten sich gemäss Art. 18a EBG (in der durch das Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren eingeführten Fassung) nach den Verfahrensvorschriften des revidierten Eisenbahngesetzes selbst, ergänzt durch die Verordnung vom 2. Februar 2000 über das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahnanlagen (VPVE; SR 742.142.1), sowie subsidiär nach dem Bundesgesetz über die Enteignung (EntG; SR 711).
2.2 Nach Art. 18f Abs. 1 EBG kann, wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes oder des Enteignungsgesetzes Partei ist, während der öffentlichen Auflage gegen ein Plangenehmigungsgesuch Einsprache erheben. Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen. Auch die Gemeinden haben ihre Anliegen mit Einsprache zu wahren (Art. 18f Abs. 3 EBG).
Zur 1999 neu in das Eisenbahngesetz aufgenommenen Bestimmung von Art. 18f EBG wird in der bundesrätlichen Botschaft ausgeführt, dass sämtliche Einwände gegen ein Projekt innerhalb der Auflagefrist zu erheben sind. Damit werde gewährleistet, dass im Interesse der Konzentration alle Einwände gesamthaft überprüft und in den Plangenehmigungsentscheid einfliessen könnten (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren vom 25. Februar 1998, BBl 1998 S. 2634 mit Verweis auf S. 2620). Im Gesetzgebungsverfahren ist demnach klar ausgedrückt worden, dass alle Einwendungen, die während der Auflagefrist erhoben werden können, bereits im Einspracheverfahren anzubringen sind und im Beschwerdeverfahren nicht noch nachgetragen werden können.
2.3 Gemäss Art. 18f Abs. 2 EBG sind innerhalb der Auflagefrist auch sämtliche enteignungsrechtlichen Einwände sowie Begehren um Entschädigung oder Sachleistung geltend zu machen. Die enteignungsrechtliche Auflage- bzw. Eingabefrist ist eine Verwirkungsfrist (vgl. Art. 30 Abs. 1 und Art. 35 EntG; BGE 131 II 65 E. 13 S. 69, BGE 131 II 581 E. 2.2.5 S. 585, je mit Hinweisen). Nach Ablauf der Einsprachefrist können nachträgliche Einsprachen und Begehren nach den Art. 7-10 EntG nur noch unter den in Art. 39 und 40 EntG umschriebenen Voraussetzungen und insbesondere nur noch dann erhoben werden, wenn die Einhaltung der Frist wegen unverschuldeter Hindernisse nicht möglich war.
Die im Plangenehmigungsverfahren vorgebrachten Einwände von Anwohnern gegen übermässige (Lärm-)Einwirkungen aus dem Bau und Betrieb eines öffentlichen Werkes gelten, da sie sich gegen die Unterdrückung nachbarlicher Abwehrrechte richten, als enteignungsrechtliche Einsprachen (vgl. Art. 5 Abs. 1 EntG). Mit solchen Einsprachen und mit Begehren gemäss Art. 7 Abs. 3 EntG kann auch zusätzlicher baulicher Lärmschutz verlangt werden (vgl. auch Art. 19 f. EBG; s. etwa BGE 111 Ib 280; BGE 130 II 394 E. 6 mit Hinweisen). Dementsprechend können die im Lärmsanierungsverfahren erhobenen Einwendungen und Begehren um zusätzliche Schallschutzmassnahmen zumindest sinngemäss als enteignungsrechtliche Einsprachen gegen übermässige Lärmimmissionen betrachtet und verfahrensmässig als solche behandelt werden (vgl. Urteil 1A.146/ 2000 / 1A.147/2000 sowie Urteil 1A.135/2000 / 1A.149/2000, beide vom 1. Mai 2001, je E. 6).
2.4 Bestimmt sich mithin der Streitgegenstand im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren aufgrund der während der Auflagefrist gestellten Begehren, so kann er im Anschluss an den Einspracheentscheid bzw. an die Plangenehmigungsverfügung nicht mehr erweitert werden. Dies hat das Bundesgericht in nationalstrassenrechtlichen Verfahren, die mit den eisenbahnrechtlichen vergleichbar sind, bereits verschiedentlich erklärt. So ist im Urteil 1E.18/1999 vom 25. April 2001 dargelegt worden, dass Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens nur sein könne, was bereits Gegenstand des unterinstanzlichen Verfahrens gewesen sei oder hätte sein sollen. Gegenstände, über welche die verfügende Behörde oder die erste Rechtsmittelinstanz weder entschieden habe noch hätte entscheiden müssen, seien durch die Beschwerdeinstanz nicht zu beurteilen. Der Streitgegenstand dürfe sowohl nach den allgemeinen Prozessvorschriften als auch nach den Sonderbestimmungen des eidgenössischen Enteignungsrechts, soweit diese anwendbar seien, im Laufe des Rechtsmittelzuges nicht ausgeweitet werden. Es sei den Parteien daher grundsätzlich verwehrt, vor der nächsthöheren Instanz neue oder weiter gehende Begehren zu stellen. Das Verbot der Erweiterung des Streitgegenstandes gelte auch für das bundesgerichtliche Verfahren selbst. Die Vorbringen vor Bundesgericht seien mithin nur zulässig, soweit sie - zumindest dem Sinne nach - bereits Gegenstand der seinerzeit von den Beschwerdeführern erhobenen Einsprachen gebildet hätten (Urteil 1E.18/1999 vom 25. April 2001, E. 3 nicht publ. in URP 2001 S. 445 und ZBl 103/2002 S. 375; s. auch BGE 114 Ib 286 E. 9 S. 300; BGE 127 II 306 E. 6c S. 313; Urteile 1E.17/1999 E. 1b und 1E.5/2000 E. 3b, je vom 25. April 2001).
3. Nach dem Gesagten hätte die Rekurskommission INUM nur insoweit auf die Beschwerdebegehren der Beschwerdeführer eintreten sollen, als sie den seinerzeit erhobenen Einsprachebegehren entsprachen. Auch das Bundesgericht kann sich nur mit den in der Einsprache erhobenen Einwendungen befassen. Daran ändert nichts, dass die Rekurskommission auch auf weitere Begehren eingetreten ist; das Bundesgericht kann nicht durch das Eintreten einer Vorinstanz auf unzulässige Begehren dazu veranlasst werden, seinerseits den Streitgegenstand - unzulässig - zu erweitern.
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Verfahren zur Sanierung des Eisenbahnlärms durch bauliche Massnahmen; Bestimmung des Streitgegenstandes. Der Streitgegenstand im eisenbahnrechtlichen Lärmsanierungs- bzw. Plangenehmigungsverfahren bestimmt sich anhand der während der Auflagefrist gestellten Begehren und kann weder im Beschwerdeverfahren noch im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren erweitert werden (E. 2).
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Sachverhalt ab Seite 30
Die Schweizerischen Bundesbahnen reichten am 20. Juli 2001 ein überarbeitetes Plangenehmigungsgesuch zur Lärmsanierung auf dem Gebiet der Stadt Baden ein. Das Projekt wurde vom 22. Oktober bis 21. November 2001 öffentlich aufgelegt. Während der Auflagefrist erhoben unter anderem die Eigentümer von zwei Liegenschaften an der Zürcherstrasse Einsprache. Sie verlangten einerseits, dass die Südost-Fassade des einen Hauses ebenfalls in den Sanierungskataster aufgenommen werde, und andererseits, dass die Lärmschutzwand im Bereiche ihrer Liegenschaften zu erhöhen sei.
Mit Verfügung vom 12. Mai 2004 erteilte das Bundesamt für Verkehr (BAV) den ihm vorgelegten Plänen die Plangenehmigung und gewährte für verschiedene Teilbereiche, so auch für den die beiden Liegenschaften betreffenden Teilbereich, Erleichterungen. Die Einsprache der Grundeigentümer wurde abgewiesen, soweit sie nicht als gegenstandslos geworden abgeschrieben wurde. Hierauf erhoben die Grundeigentümer bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) Beschwerde, wobei sie in ihrer Beschwerde und im Laufe des Beschwerdeverfahrens verschiedene zusätzliche Begehren stellten. Mit Entscheid vom 26. April 2006 hiess die Rekurskommission INUM die Beschwerde insoweit gut, als die Erhöhung der Lärmschutzwand verlangt worden war. In einem weiteren Punkt wies die Rekurskommission INUM die Sache zur Weiterführung des Verfahrens an das BAV zurück. Im Übrigen wurde die Beschwerde abgewiesen, soweit auf sie einzutreten war.
Die Grundeigentümer haben gegen den Entscheid der Rekurskommission INUM Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und in dieser weitere zusätzliche Begehren gestellt. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführer haben vor jeder Instanz neue Einwände erhoben und neue Begehren gestellt. Eine solche Prozessführung ist, wie auch die Rekurskommission INUM festgestellt hat, unzulässig. Im angefochtenen Entscheid wird hierzu dargelegt, im Rechtsmittelverfahren werde der Streitgegenstand im Rahmen des Anfechtungsgegenstandes durch die Parteibegehren definiert. Der Streitgegenstand könne sich im Laufe des Rechtsmittelzuges verengen und um nicht mehr strittige Punkte reduzieren, hingegen grundsätzlich nicht erweitern oder qualitativ verändern. Dabei setze allerdings ein im Rahmen des erstinstanzlichen Verfahrens durchgeführtes Einspracheverfahren den Streitgegenstand für das spätere Beschwerdeverfahren (noch) nicht fest. Das Einspracheverfahren stelle kein eigentliches Rechtsmittelverfahren dar, sondern diene bei Plangenehmigungsverfahren, bei denen regelmässig eine grosse Anzahl von Personen und damit eine Vielzahl potentieller Parteien im Sinne von Art. 6 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) betroffen seien, in erster Linie der formalisierten Gewährung des rechtlichen Gehörs. Der Streitgegenstand bestimme sich daher nach den in der Beschwerdeschrift vorgebrachten Begehren. Die Änderung dieser Begehren, insbesondere deren Erweiterung sei gesetzlich nicht vorgesehen und damit unzulässig. Hingegen könnten die Rechtsbegehren nach Ablauf der Beschwerdefrist noch präzisiert werden. Zusammengefasst bedeute dies, dass die Beschwerdeführenden im Laufe eines Beschwerdeverfahrens die Begründung, nicht jedoch die Rechtsbegehren ergänzen könnten.
Diesen Ausführungen über die Unzulässigkeit der Erweiterung des Streitgegenstandes ist grundsätzlich zuzustimmen. Nicht zu teilen ist dagegen die Auffassung, dass sich der Streitgegenstand in Plangenehmigungsverfahren wie dem vorliegenden nicht schon anhand der Einsprachebegehren, sondern erst anhand der Beschwerdebegehren festlegen lasse.
2.1 Gemäss Art. 13 des Bundesgesetzes vom 24. März 2000 über die Lärmsanierung von Eisenbahnen (BGLE; SR 742.144) richten sich Verfahren und Zuständigkeiten nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101). Bauliche Massnahmen zur Sanierung des Eisenbahnlärms sind demnach, wie auch in Art. 23 der Verordnung vom 14. November 2001 über die Lärmsanierung der Eisenbahnen festgestellt wird (VLE; SR 742.144.1), im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren zu bewilligen. Solche Plangenehmigungsverfahren richten sich gemäss Art. 18a EBG (in der durch das Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren eingeführten Fassung) nach den Verfahrensvorschriften des revidierten Eisenbahngesetzes selbst, ergänzt durch die Verordnung vom 2. Februar 2000 über das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahnanlagen (VPVE; SR 742.142.1), sowie subsidiär nach dem Bundesgesetz über die Enteignung (EntG; SR 711).
2.2 Nach Art. 18f Abs. 1 EBG kann, wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes oder des Enteignungsgesetzes Partei ist, während der öffentlichen Auflage gegen ein Plangenehmigungsgesuch Einsprache erheben. Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen. Auch die Gemeinden haben ihre Anliegen mit Einsprache zu wahren (Art. 18f Abs. 3 EBG).
Zur 1999 neu in das Eisenbahngesetz aufgenommenen Bestimmung von Art. 18f EBG wird in der bundesrätlichen Botschaft ausgeführt, dass sämtliche Einwände gegen ein Projekt innerhalb der Auflagefrist zu erheben sind. Damit werde gewährleistet, dass im Interesse der Konzentration alle Einwände gesamthaft überprüft und in den Plangenehmigungsentscheid einfliessen könnten (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren vom 25. Februar 1998, BBl 1998 S. 2634 mit Verweis auf S. 2620). Im Gesetzgebungsverfahren ist demnach klar ausgedrückt worden, dass alle Einwendungen, die während der Auflagefrist erhoben werden können, bereits im Einspracheverfahren anzubringen sind und im Beschwerdeverfahren nicht noch nachgetragen werden können.
2.3 Gemäss Art. 18f Abs. 2 EBG sind innerhalb der Auflagefrist auch sämtliche enteignungsrechtlichen Einwände sowie Begehren um Entschädigung oder Sachleistung geltend zu machen. Die enteignungsrechtliche Auflage- bzw. Eingabefrist ist eine Verwirkungsfrist (vgl. Art. 30 Abs. 1 und Art. 35 EntG; BGE 131 II 65 E. 13 S. 69, BGE 131 II 581 E. 2.2.5 S. 585, je mit Hinweisen). Nach Ablauf der Einsprachefrist können nachträgliche Einsprachen und Begehren nach den Art. 7-10 EntG nur noch unter den in Art. 39 und 40 EntG umschriebenen Voraussetzungen und insbesondere nur noch dann erhoben werden, wenn die Einhaltung der Frist wegen unverschuldeter Hindernisse nicht möglich war.
Die im Plangenehmigungsverfahren vorgebrachten Einwände von Anwohnern gegen übermässige (Lärm-)Einwirkungen aus dem Bau und Betrieb eines öffentlichen Werkes gelten, da sie sich gegen die Unterdrückung nachbarlicher Abwehrrechte richten, als enteignungsrechtliche Einsprachen (vgl. Art. 5 Abs. 1 EntG). Mit solchen Einsprachen und mit Begehren gemäss Art. 7 Abs. 3 EntG kann auch zusätzlicher baulicher Lärmschutz verlangt werden (vgl. auch Art. 19 f. EBG; s. etwa BGE 111 Ib 280; BGE 130 II 394 E. 6 mit Hinweisen). Dementsprechend können die im Lärmsanierungsverfahren erhobenen Einwendungen und Begehren um zusätzliche Schallschutzmassnahmen zumindest sinngemäss als enteignungsrechtliche Einsprachen gegen übermässige Lärmimmissionen betrachtet und verfahrensmässig als solche behandelt werden (vgl. Urteil 1A.146/ 2000 / 1A.147/2000 sowie Urteil 1A.135/2000 / 1A.149/2000, beide vom 1. Mai 2001, je E. 6).
2.4 Bestimmt sich mithin der Streitgegenstand im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren aufgrund der während der Auflagefrist gestellten Begehren, so kann er im Anschluss an den Einspracheentscheid bzw. an die Plangenehmigungsverfügung nicht mehr erweitert werden. Dies hat das Bundesgericht in nationalstrassenrechtlichen Verfahren, die mit den eisenbahnrechtlichen vergleichbar sind, bereits verschiedentlich erklärt. So ist im Urteil 1E.18/1999 vom 25. April 2001 dargelegt worden, dass Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens nur sein könne, was bereits Gegenstand des unterinstanzlichen Verfahrens gewesen sei oder hätte sein sollen. Gegenstände, über welche die verfügende Behörde oder die erste Rechtsmittelinstanz weder entschieden habe noch hätte entscheiden müssen, seien durch die Beschwerdeinstanz nicht zu beurteilen. Der Streitgegenstand dürfe sowohl nach den allgemeinen Prozessvorschriften als auch nach den Sonderbestimmungen des eidgenössischen Enteignungsrechts, soweit diese anwendbar seien, im Laufe des Rechtsmittelzuges nicht ausgeweitet werden. Es sei den Parteien daher grundsätzlich verwehrt, vor der nächsthöheren Instanz neue oder weiter gehende Begehren zu stellen. Das Verbot der Erweiterung des Streitgegenstandes gelte auch für das bundesgerichtliche Verfahren selbst. Die Vorbringen vor Bundesgericht seien mithin nur zulässig, soweit sie - zumindest dem Sinne nach - bereits Gegenstand der seinerzeit von den Beschwerdeführern erhobenen Einsprachen gebildet hätten (Urteil 1E.18/1999 vom 25. April 2001, E. 3 nicht publ. in URP 2001 S. 445 und ZBl 103/2002 S. 375; s. auch BGE 114 Ib 286 E. 9 S. 300; BGE 127 II 306 E. 6c S. 313; Urteile 1E.17/1999 E. 1b und 1E.5/2000 E. 3b, je vom 25. April 2001).
3. Nach dem Gesagten hätte die Rekurskommission INUM nur insoweit auf die Beschwerdebegehren der Beschwerdeführer eintreten sollen, als sie den seinerzeit erhobenen Einsprachebegehren entsprachen. Auch das Bundesgericht kann sich nur mit den in der Einsprache erhobenen Einwendungen befassen. Daran ändert nichts, dass die Rekurskommission auch auf weitere Begehren eingetreten ist; das Bundesgericht kann nicht durch das Eintreten einer Vorinstanz auf unzulässige Begehren dazu veranlasst werden, seinerseits den Streitgegenstand - unzulässig - zu erweitern.
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Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les chemins de fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandes présentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étendu ni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droit administratif (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 30
Die Schweizerischen Bundesbahnen reichten am 20. Juli 2001 ein überarbeitetes Plangenehmigungsgesuch zur Lärmsanierung auf dem Gebiet der Stadt Baden ein. Das Projekt wurde vom 22. Oktober bis 21. November 2001 öffentlich aufgelegt. Während der Auflagefrist erhoben unter anderem die Eigentümer von zwei Liegenschaften an der Zürcherstrasse Einsprache. Sie verlangten einerseits, dass die Südost-Fassade des einen Hauses ebenfalls in den Sanierungskataster aufgenommen werde, und andererseits, dass die Lärmschutzwand im Bereiche ihrer Liegenschaften zu erhöhen sei.
Mit Verfügung vom 12. Mai 2004 erteilte das Bundesamt für Verkehr (BAV) den ihm vorgelegten Plänen die Plangenehmigung und gewährte für verschiedene Teilbereiche, so auch für den die beiden Liegenschaften betreffenden Teilbereich, Erleichterungen. Die Einsprache der Grundeigentümer wurde abgewiesen, soweit sie nicht als gegenstandslos geworden abgeschrieben wurde. Hierauf erhoben die Grundeigentümer bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) Beschwerde, wobei sie in ihrer Beschwerde und im Laufe des Beschwerdeverfahrens verschiedene zusätzliche Begehren stellten. Mit Entscheid vom 26. April 2006 hiess die Rekurskommission INUM die Beschwerde insoweit gut, als die Erhöhung der Lärmschutzwand verlangt worden war. In einem weiteren Punkt wies die Rekurskommission INUM die Sache zur Weiterführung des Verfahrens an das BAV zurück. Im Übrigen wurde die Beschwerde abgewiesen, soweit auf sie einzutreten war.
Die Grundeigentümer haben gegen den Entscheid der Rekurskommission INUM Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und in dieser weitere zusätzliche Begehren gestellt. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführer haben vor jeder Instanz neue Einwände erhoben und neue Begehren gestellt. Eine solche Prozessführung ist, wie auch die Rekurskommission INUM festgestellt hat, unzulässig. Im angefochtenen Entscheid wird hierzu dargelegt, im Rechtsmittelverfahren werde der Streitgegenstand im Rahmen des Anfechtungsgegenstandes durch die Parteibegehren definiert. Der Streitgegenstand könne sich im Laufe des Rechtsmittelzuges verengen und um nicht mehr strittige Punkte reduzieren, hingegen grundsätzlich nicht erweitern oder qualitativ verändern. Dabei setze allerdings ein im Rahmen des erstinstanzlichen Verfahrens durchgeführtes Einspracheverfahren den Streitgegenstand für das spätere Beschwerdeverfahren (noch) nicht fest. Das Einspracheverfahren stelle kein eigentliches Rechtsmittelverfahren dar, sondern diene bei Plangenehmigungsverfahren, bei denen regelmässig eine grosse Anzahl von Personen und damit eine Vielzahl potentieller Parteien im Sinne von Art. 6 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) betroffen seien, in erster Linie der formalisierten Gewährung des rechtlichen Gehörs. Der Streitgegenstand bestimme sich daher nach den in der Beschwerdeschrift vorgebrachten Begehren. Die Änderung dieser Begehren, insbesondere deren Erweiterung sei gesetzlich nicht vorgesehen und damit unzulässig. Hingegen könnten die Rechtsbegehren nach Ablauf der Beschwerdefrist noch präzisiert werden. Zusammengefasst bedeute dies, dass die Beschwerdeführenden im Laufe eines Beschwerdeverfahrens die Begründung, nicht jedoch die Rechtsbegehren ergänzen könnten.
Diesen Ausführungen über die Unzulässigkeit der Erweiterung des Streitgegenstandes ist grundsätzlich zuzustimmen. Nicht zu teilen ist dagegen die Auffassung, dass sich der Streitgegenstand in Plangenehmigungsverfahren wie dem vorliegenden nicht schon anhand der Einsprachebegehren, sondern erst anhand der Beschwerdebegehren festlegen lasse.
2.1 Gemäss Art. 13 des Bundesgesetzes vom 24. März 2000 über die Lärmsanierung von Eisenbahnen (BGLE; SR 742.144) richten sich Verfahren und Zuständigkeiten nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101). Bauliche Massnahmen zur Sanierung des Eisenbahnlärms sind demnach, wie auch in Art. 23 der Verordnung vom 14. November 2001 über die Lärmsanierung der Eisenbahnen festgestellt wird (VLE; SR 742.144.1), im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren zu bewilligen. Solche Plangenehmigungsverfahren richten sich gemäss Art. 18a EBG (in der durch das Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren eingeführten Fassung) nach den Verfahrensvorschriften des revidierten Eisenbahngesetzes selbst, ergänzt durch die Verordnung vom 2. Februar 2000 über das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahnanlagen (VPVE; SR 742.142.1), sowie subsidiär nach dem Bundesgesetz über die Enteignung (EntG; SR 711).
2.2 Nach Art. 18f Abs. 1 EBG kann, wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes oder des Enteignungsgesetzes Partei ist, während der öffentlichen Auflage gegen ein Plangenehmigungsgesuch Einsprache erheben. Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen. Auch die Gemeinden haben ihre Anliegen mit Einsprache zu wahren (Art. 18f Abs. 3 EBG).
Zur 1999 neu in das Eisenbahngesetz aufgenommenen Bestimmung von Art. 18f EBG wird in der bundesrätlichen Botschaft ausgeführt, dass sämtliche Einwände gegen ein Projekt innerhalb der Auflagefrist zu erheben sind. Damit werde gewährleistet, dass im Interesse der Konzentration alle Einwände gesamthaft überprüft und in den Plangenehmigungsentscheid einfliessen könnten (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren vom 25. Februar 1998, BBl 1998 S. 2634 mit Verweis auf S. 2620). Im Gesetzgebungsverfahren ist demnach klar ausgedrückt worden, dass alle Einwendungen, die während der Auflagefrist erhoben werden können, bereits im Einspracheverfahren anzubringen sind und im Beschwerdeverfahren nicht noch nachgetragen werden können.
2.3 Gemäss Art. 18f Abs. 2 EBG sind innerhalb der Auflagefrist auch sämtliche enteignungsrechtlichen Einwände sowie Begehren um Entschädigung oder Sachleistung geltend zu machen. Die enteignungsrechtliche Auflage- bzw. Eingabefrist ist eine Verwirkungsfrist (vgl. Art. 30 Abs. 1 und Art. 35 EntG; BGE 131 II 65 E. 13 S. 69, BGE 131 II 581 E. 2.2.5 S. 585, je mit Hinweisen). Nach Ablauf der Einsprachefrist können nachträgliche Einsprachen und Begehren nach den Art. 7-10 EntG nur noch unter den in Art. 39 und 40 EntG umschriebenen Voraussetzungen und insbesondere nur noch dann erhoben werden, wenn die Einhaltung der Frist wegen unverschuldeter Hindernisse nicht möglich war.
Die im Plangenehmigungsverfahren vorgebrachten Einwände von Anwohnern gegen übermässige (Lärm-)Einwirkungen aus dem Bau und Betrieb eines öffentlichen Werkes gelten, da sie sich gegen die Unterdrückung nachbarlicher Abwehrrechte richten, als enteignungsrechtliche Einsprachen (vgl. Art. 5 Abs. 1 EntG). Mit solchen Einsprachen und mit Begehren gemäss Art. 7 Abs. 3 EntG kann auch zusätzlicher baulicher Lärmschutz verlangt werden (vgl. auch Art. 19 f. EBG; s. etwa BGE 111 Ib 280; BGE 130 II 394 E. 6 mit Hinweisen). Dementsprechend können die im Lärmsanierungsverfahren erhobenen Einwendungen und Begehren um zusätzliche Schallschutzmassnahmen zumindest sinngemäss als enteignungsrechtliche Einsprachen gegen übermässige Lärmimmissionen betrachtet und verfahrensmässig als solche behandelt werden (vgl. Urteil 1A.146/ 2000 / 1A.147/2000 sowie Urteil 1A.135/2000 / 1A.149/2000, beide vom 1. Mai 2001, je E. 6).
2.4 Bestimmt sich mithin der Streitgegenstand im eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahren aufgrund der während der Auflagefrist gestellten Begehren, so kann er im Anschluss an den Einspracheentscheid bzw. an die Plangenehmigungsverfügung nicht mehr erweitert werden. Dies hat das Bundesgericht in nationalstrassenrechtlichen Verfahren, die mit den eisenbahnrechtlichen vergleichbar sind, bereits verschiedentlich erklärt. So ist im Urteil 1E.18/1999 vom 25. April 2001 dargelegt worden, dass Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens nur sein könne, was bereits Gegenstand des unterinstanzlichen Verfahrens gewesen sei oder hätte sein sollen. Gegenstände, über welche die verfügende Behörde oder die erste Rechtsmittelinstanz weder entschieden habe noch hätte entscheiden müssen, seien durch die Beschwerdeinstanz nicht zu beurteilen. Der Streitgegenstand dürfe sowohl nach den allgemeinen Prozessvorschriften als auch nach den Sonderbestimmungen des eidgenössischen Enteignungsrechts, soweit diese anwendbar seien, im Laufe des Rechtsmittelzuges nicht ausgeweitet werden. Es sei den Parteien daher grundsätzlich verwehrt, vor der nächsthöheren Instanz neue oder weiter gehende Begehren zu stellen. Das Verbot der Erweiterung des Streitgegenstandes gelte auch für das bundesgerichtliche Verfahren selbst. Die Vorbringen vor Bundesgericht seien mithin nur zulässig, soweit sie - zumindest dem Sinne nach - bereits Gegenstand der seinerzeit von den Beschwerdeführern erhobenen Einsprachen gebildet hätten (Urteil 1E.18/1999 vom 25. April 2001, E. 3 nicht publ. in URP 2001 S. 445 und ZBl 103/2002 S. 375; s. auch BGE 114 Ib 286 E. 9 S. 300; BGE 127 II 306 E. 6c S. 313; Urteile 1E.17/1999 E. 1b und 1E.5/2000 E. 3b, je vom 25. April 2001).
3. Nach dem Gesagten hätte die Rekurskommission INUM nur insoweit auf die Beschwerdebegehren der Beschwerdeführer eintreten sollen, als sie den seinerzeit erhobenen Einsprachebegehren entsprachen. Auch das Bundesgericht kann sich nur mit den in der Einsprache erhobenen Einwendungen befassen. Daran ändert nichts, dass die Rekurskommission auch auf weitere Begehren eingetreten ist; das Bundesgericht kann nicht durch das Eintreten einer Vorinstanz auf unzulässige Begehren dazu veranlasst werden, seinerseits den Streitgegenstand - unzulässig - zu erweitern.
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Procedura di risanamento fonico delle ferrovie mediante l'adozione di provvedimenti edili; delimitazione dell'oggetto del litigio. Nell'ambito della procedura di risanamento fonico rispettivamente di approvazione dei piani di impianti ferroviari l'oggetto del litigio è delimitato dalle conclusioni formulate durante il termine di pubblicazione e non può essere ampliato né nel quadro della procedura di ricorso né in quello del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 306
A. A.A. et B.A. se sont mariés le 31 juillet 1992. Deux enfants sont nés de leur union, C.A. le 7 septembre 1994 et D.A. le 6 septembre 1996. Le couple vit séparé depuis le 1er janvier 2004. Selon un extrait du projet de convention soumis le 13 mai 2005 au juge du divorce pour ratification, les conjoints renonçaient à toute pension pour eux-mêmes; l'autorité parentale sur les enfants C.A. et D.A. était exercée conjointement et la garde alternée, une semaine sur deux; chaque parent assumait les frais courants d'entretien durant le séjour des enfants chez lui (nourriture, cotisations d'assurance-maladie pour un enfant, habits courants et autres); chaque parent touchait l'allocation pour un enfant et le père versait à la mère une pension mensuelle de 200 fr. par enfant.
Pour l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2004, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal des contributions) a imposé B.A. sur la pension alimentaire de 4'800 fr.; il a admis la déduction pour deux enfants mineurs à charge (2 x 5'600 fr.) ainsi que la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant (700 fr.) et appliqué le barème de l'art. 214 al. 2 LIFD (ci-après: barème pour couple marié).
S'agissant de A.A., le Service cantonal des contributions a admis la déduction de la pension alimentaire de 4'800 fr. pour les enfants, la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant (700 fr.), mais n'a en revanche pas octroyé de déduction sociale pour enfant ni appliqué le barème pour couple marié. Il a fixé le revenu imposable de l'intéressé à 61'009 fr. et l'impôt fédéral direct à 879 fr. 55. Pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2004, le Service cantonal des contributions a admis la déduction de la pension alimentaire de 4'800 fr. pour les enfants, deux demi-déductions pour enfants à charge (5'500 fr.), la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant, mais n'a pas appliqué à son revenu global imposable le taux correspondant à 60 % de ce revenu (splitting) applicable aux personnes mariées vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires faisant ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Il a fixé le revenu imposable de l'intéressé à 52'982 fr. et l'impôt cantonal à 4'655 fr. 90. La taxation a été notifiée le 18 août 2005.
Le 17 septembre 2005, A.A. a déposé une réclamation contre la décision du 18 août 2005 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il a demandé des déductions supplémentaires pour ses frais de transport et repas hors du domicile. Il a aussi demandé une déduction sociale pour un enfant ainsi que l'application du barème pour couple marié tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal. Le 28 septembre 2005, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la réclamation s'agissant des frais de transport et de repas hors du domicile. Il a en revanche refusé d'octroyer la déduction sociale pour un enfant et d'appliquer le barème pour couple marié tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal.
Le 27 octobre 2005, A.A. a interjeté recours auprès de la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif). Il a demandé que lui soient accordés une déduction sociale pour enfant et le barème pour couple marié en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôt cantonal.
B. Par arrêt du 14 décembre 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours en matière d'impôt fédéral (4F 05 211) et rejeté le recours en matière d'impôt cantonal et communal (4F 05 212). En matière d'impôt fédéral direct, il a accordé à l'intéressé la déduction pour personne nécessiteuse de 5'600 fr. pour chacun des enfants en lieu et place de la déduction de la contribution d'entretien de 4'800 fr., qu'il a supprimée, mais il a refusé d'appliquer le barème pour couple marié.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif pour violation du droit fédéral, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par le Tribunal administratif en la cause 4F 05 211 et de confirmer la décision sur réclamation rendue le 28 septembre 2005 par le Service cantonal des contributions.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal des contributions conclut à l'admission du recours. A.A. n'a pas répondu à l'invitation à déposer une réponse au recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1 En vertu de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; ci-après: loi sur l'impôt fédéral direct), les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés quel que soit le régime matrimonial. A contrario, en cas de divorce ou de séparation durable de fait ou de droit, les époux sont imposés séparément (cf. aussi art. 45 let. a LIFD).
4.2 La pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien qu'il obtient pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale sont imposables dans son chapitre fiscal (art. 23 let. f LIFD), tandis que ces mêmes montants sont déductibles par le contribuable qui les verse (art. 33 al. 1 let. c LIFD par renvoi de l'art. 212 al. 3 LIFD). En revanche, les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille (art. 328 CC) ne sont pas déductibles (art. 33 al. 1 let. c in fine LIFD) ni en conséquence imposées auprès de leur bénéficiaire (art. 24 let. e LIFD).
Le revenu des enfants sous autorité parentale est en outre ajouté à celui du détenteur de l'autorité parentale, à l'exception du revenu de leur activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément (art. 9 al. 2 LIFD).
4.3 D'après l'art. 213 al. 1 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 7 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct [OPFr; RS 642.119.2; ci-après: ordonnance du 4 mars 1996]), sont déduits du revenu net 5'600 fr. pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien (let. a; ci-après: la déduction sociale pour enfant) ainsi que pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette dernière déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée (let. b; ci-après: la déduction pour personne nécessiteuse).
4.4 D'après l'art. 212 al. 1 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 6 de l'ordonnance du 4 mars 1996), les versements, primes et cotisations d'assurances-vie, d'assurances maladie, d'assurances accident ne tombant pas sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. f LIFD, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles le contribuable pourvoit, sont également déduits jusqu'à concurrence de 3'100 fr. pour les personnes mariées vivant en ménage commun et de 1'500 fr. pour les autres contribuables, augmentés de 700 fr. pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art. 213 al. 1 let. a ou b LIFD (ci-après: la déduction pour assurances).
4.5 L'art. 214 al. 2 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 5 de l'ordonnance du 4 mars 1996) prévoit un barème plus favorable pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (ci-après: le barème pour couple). Le barème ordinaire, fixé par l'art. 214 al. 1 LIFD (36 al. 1 LIFD), est applicable aux autres contribuables (ci-après: le barème de base).
5.
5.1 Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter - de manière schématique - la charge d'impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables conformément au principe de l'imposition selon la capacité contributive de l'art. 127 al. 2 Cst. (PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, Ire partie, Therwil/Bâle 2001, n. 1 et 2 ad art. 35 LIFD; PETER LOCHER, Steuerrechtliche Qualifikation von Kinderbetreuungskosten, Archives 68 p. 375, 380; F. RICHNER/W. FREI/S. KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 6 et 7 ad art. 213 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steuerrecht, Zurich 2000, p. 63; IVO BAUMGARTNER, in Zweifel/Athanas [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Bâle/Genève/Munich 2000, n. 3 ad art. 35 LIFD).
La réglementation légale en la matière est nécessairement schématique en raison de la multiplicité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois compatible avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. S'agissant du droit cantonal, le Tribunal fédéral a en effet reconnu à plusieurs reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque contribuable de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques. S'il n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard de certaines catégories de contribuables (cf. ATF 128 I 240 consid. 2.3 p. 243 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées (ATF 132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 120 Ia 329 consid. 4c-4e p. 336-338; ATF 118 Ia 1 consid. 3c p. 4/5) et qu'il existe un risque de créer de nouvelles inégalités (ATF 132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 126 I 76 consid. 2a p. 78; ATF 123 I 1 consid. 6b p. 8; ATF 120 Ia 329 consid. 3 p. 333).
5.2 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Il n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité (ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les références). Il peut tout au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716).
5.3 Les déductions et barèmes différenciés des art. 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 212, 213 et 214 LIFD sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui montrent que le législateur fédéral a distingué les catégories de contribuables en fonction de leur capacité économique de façon à établir entre elles et sous cet angle restreint une certaine égalité de traitement (Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct [Message sur l'harmonisation fiscale], FF 1983 III 1, p. 30, 34, spéc. 36 ss).
6. Les différentes catégories envisagées par le législateur fédéral lors de l'adoption de la loi sur l'impôt fédéral direct sont les suivantes.
6.1 Pour tenir compte de la capacité économique - plus basse à revenu égal - du couple marié par rapport à un contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé (Message sur l'harmonisation fiscale, p. 24, 36), le législateur a décidé qu' à condition de vivre en ménage commun, les époux ont droit au barème pour couple, leurs revenus étant par ailleurs additionnés (art. 9 al. 1 LIFD).
6.2 Parmi les couples mariés vivant en ménage commun, le législateur distingue s'ils ont ou non des enfants. Sans enfant, les couples mariés vivant en ménage commun ne bénéficient que du barème pour couple et de la déduction pour assurances du couple.
A condition d'assurer l'entretien des enfants, les couples mariés vivant en ménage commun ont droit, en plus du barème pour couple, à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances des enfants (art. 213 al. 1 let. a LIFD ainsi que 212 al. 1 LIFD, qui renvoie au premier). La loi n'exige pas à cet effet qu'ils vivent en ménage commun avec les enfants (pour le cas d'un enfant majeur en formation: arrêt 2A.536/2001 du 29 mai 2002, publié in RF 57/2002 p. 632).
6.3 Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés sont soumis au barème de base. Parmi ces contribuables, le législateur distingue s'ils ont ou non des enfants et, s'il y a des enfants, selon que ces contribuables ont l'autorité parentale sur les enfants, d'une part, et font ménage commun avec ces derniers, d'autre part.
6.4
A condition d'en assurer l'entretien, un contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé a droit à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances qui lui est liée (art. 213 al. 1 let. a LIFD ainsi qu'art. 212 al. 1 LIFD, qui renvoie au premier).
6.5
A condition d'avoir l'autorité parentale sur l'enfant, ce même contribuable est imposé sur la pension alimentaire qu'il reçoit pour ce dernier. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour ce dernier. Son revenu fiscal étant net de la charge de l'enfant, il n'est pas considéré comme celui qui assure l'entretien de l'enfant au sens de l'art. 213 al. 1 let. a LIFD. Le versement de la pension alimentaire constitue un déplacement des ressources: celui qui reçoit la pension alimentaire l'utilise pour les besoins de l'enfant en sus de ses propres ressources auxquelles cette pension est assimilée et sur laquelle il est imposé (E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, op. cit., p. 140). Par conséquent, c'est lui qui, sur le plan fiscal, assure l'entretien, voire l'essentiel de l'entretien, de l'enfant et a droit à la déduction sociale pour enfant.
6.6
A condition de vivre en ménage commun avec l'enfant et d'en assurer l'essentiel de l'entretien, le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé bénéficie - en sus de la déduction pour enfant et celle pour assurances de l'enfant - du barème pour couple (cf. ATF 131 II 553 consid. 3.4 p. 556). Jugée trop avantageuse par rapport au traitement réservé aux couples mariés avec enfants à charge, cette solution viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive, comme l'a constaté le Tribunal fédéral à propos de l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) qui a une teneur identique à l'art. 214 al. 2 LIFD (ATF 131 II 697, 710). Elle s'impose toutefois aussi dans le cadre de l'impôt fédéral direct, vu le texte clair des dispositions en cause (art. 190 Cst.; cf. ci-dessus consid. 5.2).
6.7 Le législateur fédéral n'a pas expressément réglé le cas des concubins s'agissant des abattements sociaux qui leur sont accordés (déductions en francs ou barèmes). Implicitement, il a admis que leur situation est analogue à celle de deux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés (cf. consid. 6.3 ss ci-dessus ainsi que l'arrêt 2A.566/1997 du 12 janvier 1999, publié in Archives 69 p. 198).
S'ils ont un enfant, à condition d'en assurer l'entretien, l'un des concubins a droit à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances de l'enfant. Il est imposé sur la pension alimentaire qu'il reçoit en principe de son partenaire et, à condition de vivre en ménage commun avec l'enfant et d'en assurer l'essentiel de l'entretien, il a droit au barème pour couple. Quant à l'autre concubin, il peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'il verse pour l'enfant sur lequel le premier a l'autorité parentale (arrêt 2A.37/2006 du 1er septembre 2006, publié in StE 2007 B 27.2 n° 30). Le traitement fiscal des concubins est donc identique à celui des conjoints séparés ou divorcés, l'existence d'un ménage commun entre concubins ne jouant pas de rôle à cet égard.
6.8 Il ressort du système légal qu'un même abattement ne peut en principe être accordé plusieurs fois. Ainsi, d'après l'art. 213 al. 1 let. b in fine LIFD, il est exclu d'accorder à un contribuable - pour une même personne dont il assure tout où partie de l'entretien - à la fois la déduction sociale pour enfant et la déduction pour personne nécessiteuse. De même, il est exclu d'accorder le barème pour couple à chacun des parents divorcés ou séparés (ATF 131 II 553 consid. 3 p. 555 ss). Pour les mêmes motifs, il est également exclu d'accorder plusieurs fois, pour un même enfant, la déduction sociale pour enfant, soit au contribuable séparé ou divorcé qui assure l'entretien de l'enfant et à celui qui verse la contribution d'entretien pour cet enfant (AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 2 ad art. 35 LIFD, p. 149; AGNER/DIGERONIMO/NEUHAUS/STEINMANN, Complément au Commentaire précité, Zurich 2001, n. 9a ad art. 33 LIFD, p. 139; F. RICHNER/W. FREI/ S. KAUFMANN, op. cit., n. 42 ad art. 213 LIFD; contra: GERHARD HAUSER, Zu den steuerlichen Folgen des neuen Scheidungsrechts, insbesondere zur gemeinsamen elterlichen Sorge, in Archives 68 p. 353 ss, 364 s.; IVO BAUMGARTNER, op. cit., n. 32 ad art. 35 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 35 et 65 ad art. 35 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/ W. LÜDIN, op. cit., p. 164). Cette interdiction d'un cumul des déductions existait déjà sous l'empire de l'AIFD, puisque la déduction sociale pour enfant ne pouvait être revendiquée qu'une fois par enfant et, une fois accordée à l'un des parents, excluait également son octroi à l'autre parent de même que celui de la déduction pour personne nécessiteuse. Toutefois, l'Administration fédérale des contributions avait admis une exception à cette interdiction pour pallier l'absence de déduction de la pension alimentaire (Circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 14 juillet 1988: Nouveautés concernant l'impôt fédéral direct, in Archives 57 p. 437 ss, chap. II, ch. 1, let. c et d, p. 439 s.). Après l'introduction par le nouveau droit de la déduction, respectivement l'imposition de la pension alimentaire (art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD), cette exception est tombée à bon droit. Au demeurant, elle favoriserait les parents taxés séparément par rapport aux parents mariés faisant ménage commun qui ne peuvent prétendre qu'à une seule déduction pour le même enfant.
6.9 En outre, tel qu'il a été voulu par le législateur fédéral dès le 1er janvier 1995, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, même combiné avec l'art. 213 LIFD, n'autorise aucun abattement social particulier qui permette au contribuable qui verse la pension alimentaire de déduire les dépenses d'entretien direct qu'il consent, par exemple, dans le cadre de son droit de visite sur les enfants, quand bien même celles-ci varient selon que le droit de visite exercé est sporadique, mensuel, hebdomadaire ou élargi et cela même si le montant de la contribution d'entretien est inférieur aux déductions sociales pour enfant ou pour personne nécessiteuse.
7.
7.1 Entrées en vigueur le 1er janvier 1995, les dispositions relatives à la déduction de la pension alimentaire, aux déductions sociales et aux barèmes applicables ne tiennent pas compte de la révision du droit de la famille du 26 juin 1998 (RO 1999 p. 1118) qui prévoit, d'une part, la possibilité d'attribuer l'autorité parentale conjointe à des parents non mariés et, d'autre part, celle de maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère divorcés (art. 133 al. 3 et 298a CC). Elles ne tiennent pas compte non plus du fait que ces derniers peuvent se voir confier la garde alternée des enfants.
7.2 Selon le message du Conseil fédéral, l'introduction de l'autorité parentale conjointe repose essentiellement sur l'idée que le divorce concerne la relation du couple et non pas celle des parents et de l'enfant. Elle a pour but de minimiser les conséquences traumatisantes du divorce pour l'enfant, en favorisant le maintien de bonnes et étroites relations entre celui-ci et chaque parent. Elle tient compte de ce que les divorces conflictuels sont souvent remplacés par des séparations à l'amiable assorties d'une réglementation consensuelle dont ne doivent pas être exclues les questions relatives aux enfants, l'Etat devant s'abstenir autant que possible d'intervenir dans les relations de droit privé. Trouvés à l'amiable plutôt qu'imposés par l'autorité judiciaire, les arrangements relatifs à l'enfant semblent en outre être plus solides (message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse [concernant notamment le divorce et le droit de la filiation], FF 1996 I 1 ss, p. 130 ss).
7.3 L'Administration fédérale des contributions a émis à l'attention des administrations cantonales de l'impôt fédéral direct la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 relative à l'imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents non mariés et au maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère séparés ou divorcés (ci-après: la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000).
Selon la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 (ch. 3), "l'attribution de l'autorité parentale conjointe ne doit pas entraîner une application multiple du barème applicable aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants (art. 214, al. 2, LIFD, respectivement art. 36, al. 2, LIFD) et ne doit pas conduire à l'octroi de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant (art. 213, al. 1, let. a, LIFD, respectivement art. 35, al. 1, let. a, LIFD)."
L'Administration fédérale précise encore qu'en cas de garde alternée de l'enfant par les deux parents et à défaut du versement par l'un à l'autre d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ou en cas d'égalité des contributions de l'un et de l'autre, le critère déterminant sera l'importance de la garde exercée par chacun des parents. La déduction sociale pour enfant (art. 213 al. 1 let. a LIFD) et le barème de l'art. 214 al. 2 LIFD sont par conséquent accordés à celui des parents qui assume la garde de fait la plus importante ou, en cas de garde de même importance, à celui des parents qui a le revenu le plus élevé.
8.
8.1 D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b; ATF 117 Ib 225 consid. 4b; ATF 104 Ib 49). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000.
8.2 La Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 expose en particulier les conséquences de l'autorité parentale conjointe sur le sort fiscal de la contribution d'entretien dès lors que son imposition, respectivement sa déduction, dépend de l'attribution de l'autorité parentale (cf. ci-dessus: consid. 4.2, 6.5 et 6.7). Pour que la pension alimentaire soit déduite du revenu, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD exige notamment a) qu'une pension soit versée b) au conjoint divorcé, séparé de fait ou judiciairement c) pour les enfants sur lesquels ce dernier a l'autorité parentale. La lettre de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD n'excluant pas que l'autorité parentale soit conjointe, le contribuable séparé ou divorcé qui verse une pension alimentaire pour les enfants sur lesquels il a également l'autorité parentale conjointe peut donc déduire cette pension de son revenu, tandis qu'elle demeure imposable auprès de l'autre conjoint divorcé ou séparé qui la reçoit (art. 23 let. f LIFD).
Lorsque les contribuables ayant l'autorité parentale conjointe sont célibataires, l'imposition de la contribution chez l'un et sa déduction chez l'autre obéissent aux mêmes conditions que celles qui régissent la situation des parents séparés ou divorcés (arrêt 2A.37/ 2006 du 1er septembre 2006 par analogie).
Il convient de souligner que l'introduction de l'autorité parentale conjointe n'a aucune influence sur les autres abattements sociaux prévus par la loi sur l'impôt fédéral direct. En particulier, l'autorité parentale ne se confond pas avec le fait d'assurer l'entretien de l'enfant, même si cela coïncide le plus souvent.
8.3 La Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 examine ensuite les conséquences fiscales de la garde alternée quant à la déduction sociale pour enfant et à celle pour assurances et quant aux barèmes différenciés. Pour que la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances soient accordées, les art. 213 al. 1 let. a et 212 al. 1 LIFD exigent que le contribuable en assure l'entretien. Pour que le barème pour couple soit accordé, l'art. 214 al. 2 LIFD prévoit que le contribuable doit faire ménage commun avec l'enfant et en assurer l'essentiel de l'entretien. Sous cet angle, "la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien", qui doivent faire l'objet d'une convention ratifiée par le juge ou l'autorité tutélaire aux termes des art. 133 al. 3 et 298a al. 2 CC en cas d'autorité parentale conjointe, sont des éléments pertinents. Tel n'est pas le cas de la notion de garde, la garde pouvant au demeurant être attribuée à un tiers en cas de problèmes familiaux. En usant dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 des termes "garde alternée" comme critère d'attribution des déductions sociales, l'Administration fédérale des contributions introduit ainsi une notion étrangère à la loi sur l'impôt fédéral direct qui ne connaît que celles d'entretien et d'autorité parentale, ce qui peut prêter à confusion. Dans la mesure toutefois où la garde de l'enfant suppose son entretien et où "l'importance de la garde exercée par chacun des parents" permet de déterminer qui assure l'entretien de l'enfant, la solution de l'Administration fédérale des contributions peut être considérée comme conforme aux art. 213 al. 1 let. a, 212 al. 1 et 214 al. 2 LIFD. Par conséquent, ce n'est que dans la mesure où le critère - extra légal - utilisé par l'Administration fédérale des contributions dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 revient à déterminer le parent qui assure (l'essentiel de) l'entretien de l'enfant qu'il peut être admis. A l'instar de l'Administration fédérale des contributions dans sa Circulaire n° 7, diverses hypothèses doivent être envisagées, selon qu'une pension alimentaire est versée, ou non, et selon que la garde alternée est d'importance égale ou inégale.
8.4 Lorsque l'un des parents verse une pension alimentaire à l'autre, l'assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d'entretien de l'enfant désigne ce dernier comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant (cf. consid. 6.5 ci-dessus). A cet égard, la situation créée par la garde alternée n'est pas sensiblement différente de celle qui existait précédemment lorsque le parent débiteur de la pension exerçait son droit de visite plus ou moins élargi (parfois jusqu'à un mi-temps) pendant lequel il subvenait à l'entretien de l'enfant sans avoir droit à une déduction supplémentaire. Ainsi, les dépenses d'entretien direct consenties par le parent débiteur de la pension alimentaire lors de la garde alternée ne font pas l'objet d'abattements sociaux particuliers. Il importe peu sous cet angle que la garde alternée soit, ou non, d'égale importance, le statut créé par l'existence d'une pension alimentaire l'emporte.
8.5 En l'absence de pension alimentaire, il convient de distinguer selon que la garde alternée est d'importance égale ou différente. Lorsque la garde alternée est d'importance inégale, la solution de l'Administration fédérale qui consiste à accorder la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances, qui lui est légalement liée, au parent qui exerce la garde la plus importante peut être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD, puisque celui-ci subvient par ses propres moyens à la plus grande part de l'entretien de l'enfant. Lorsque la garde alternée est d'égale importance, la solution de l'Administration fédérale des contributions consistant à accorder la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances, qui lui est légalement liée, à celui des parents qui a le revenu le plus élevé relève de l'opportunité, puisqu'elle conduit à accorder la solution la plus favorable au plan fiscal, supposant que le parent le plus aisé contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant. A défaut de solution préférable, elle peut également être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD.
8.6 Ainsi dans tous les cas mentionnés ci-dessus, un seul parent, celui qui a l'autorité parentale (complète ou conjointe) et assure le principal de l'entretien de l'enfant par ses propres moyens ou ceux qui lui sont imputés fiscalement, soit la pension alimentaire, a droit aux abattements sociaux. Dans la mesure où il fait ménage commun avec l'enfant, il a également droit au barème pour couple.
Il est vrai qu'une partie de la doctrine propose d'accorder à chaque parent séparé ou divorcé la moitié de la déduction pour enfant, comme le font le canton de Fribourg et d'autres cantons (PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 39 ss ad art. 35 LIFD; GERHARD HAUSER, op. cit., p. 366). Toutefois, le système prévu par la loi sur l'impôt fédéral direct ne l'autorise pas et met en place un régime qui veut que les enfants soient rattachés à un parent unique ou à un couple qui forme une unité économique (art. 9 LIFD), qui seul aura droit aux déductions pour enfants et pour assurances conformément à l'interdiction du cumul des déductions, ainsi que, le cas échéant, au barème pour couple. En outre, par nature schématiques (cf. PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 7 ad art. 35 LIFD; IVO BAUMgartner, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 35 LIFD; F. RICHNER/W. FREI/ S. KAUFMANN, op. cit., n. 18 ad art. 213 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, op. cit., p. 133), les déductions sociales - et les barèmes - revêtent un caractère forfaitaire, qui ne s'accommode pas d'une répartition par quote-part entre les parents, à moins d'aménager l'ensemble du système (IVO BAUMGARTNER, op. cit., n. 5 et 19 ad art. 35 LIFD). Au demeurant si les déductions sociales devaient être divisées, il n'y aurait aucune raison de s'en tenir à une répartition par moitié et d'écarter une répartition selon d'autres proportions, selon la part d'entretien assurée par chaque parent. La détermination de la quote-part entraînerait alors d'importantes difficultés d'ordre pratique. S'agissant de l'impôt fédéral direct, une telle solution ne peut reposer sur une simple pratique. Elle devrait être instaurée par le législateur, si elle était jugée souhaitable.
9.
9.1 En l'espèce, l'intéressé et son ex-épouse ont l'autorité parentale conjointe sur les enfants C.A. et D.A. dont ils ont également la garde alternée à mi-temps. D'après la convention de divorce, chacun assume les frais courants d'entretien des enfants, lorsqu'ils séjournent chez lui (nourriture, cotisations d'assurance-maladie pour un enfant, habits courants et autres). L'intéressé verse en outre une pension alimentaire à la mère des enfants, qu'il peut déduire et qui est imposable auprès de la mère des enfants. Dans ces conditions, force est de constater que la mère assure au moins la moitié de l'entretien des deux enfants qui sont chez elle à mi-temps, avec ses propres moyens et la pension alimentaire qu'elle reçoit de l'intéressé. Celle-ci peut donc prétendre à la déduction pour enfant, à la déduction pour assurances des enfants et au barème pour couple.
On ne saurait toutefois ignorer qu'en l'espèce, la situation de l'intéressé peut paraître choquante dans la mesure où la pension alimentaire (de 4'800 fr. par année) qu'il verse à la mère des enfants est faible, et même inférieure au montant des déductions sociales de l'art. 213 al. 1 LIFD (5'600 fr. par enfant, soit 11'200 fr.). Toute récente qu'elle soit, l'introduction dans le code civil de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée n'autorise toutefois pas une interprétation qui s'écarte du texte clair des art. 33 al. 1 let. c et 23 let. f LIFD qui ne fixent aucune limite inférieure à l'imposition respectivement à la déduction de la pension alimentaire (art. 190 Cst.).
On ne saurait non plus dissocier, à l'encontre de la lettre claire de la loi, l'attribution de la déduction pour assurances de celle pour enfant ni accorder deux fois le barème pour couple. Des solutions différentes pour chaque enfant seraient également dépourvues de toute base légale, tant que chaque enfant ne vit pas de manière prédominante chez l'un ou l'autre des parents. Enfin, le fait que l'entretien des enfants serait plus coûteux en cas de garde alternée ne justifie pas une solution différente, la situation résultant du choix des intéressés et les abattements sociaux étant de toute manière forfaitaire.
9.2 Entre également en contradiction avec le texte légal la solution du Tribunal administratif consistant à accorder une déduction sociale pour personne nécessiteuse à celui des parents qui ne bénéfice pas des déductions sociales pour enfant et pour assurances. Une telle solution donne lieu à un cumul prohibé de déductions (cf. consid. 6.8 ci-dessus) et place les parents divorcés ou séparés dans une situation doublement favorable par rapport aux parents mariés vivant en ménage commun avec des enfants. Les premiers sont non seulement imposés sur leur revenu séparément, soit à un taux plus bas que celui applicable aux revenus cumulés des époux, mais ils bénéficient encore d'une double déduction pour enfant (et pour assurance de l'enfant) que l'art. 213 al. 1 let. b in fine LIFD refuse aux contribuables mariés. A cet égard, c'est en vain que le Tribunal administratif fait référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.406/2001 du 23 janvier 2002. Dans cette affaire, qui concernait trois enfants majeurs en formation faisant ménage commun avec leur mère divorcée, le Tribunal fédéral a jugé que la déduction pour enfant ne pouvait être refusée à celle-ci pour le motif que le père des enfants avait par ailleurs obtenu la déduction pour personne nécessiteuse. La situation des enfants (majeurs) en apprentissage ou aux études de parents taxés séparément n'est en effet pas comparable à celle d'enfants mineurs, du moment que les pensions alimentaires versées aux premiers à titre d'aliments sont exonérées (art. 24 let. e LIFD) et qu'à l'inverse de celles versées pour les enfants mineurs, elles ne sont pas déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. Par conséquent, la solution de l'arrêt 2A.406/2001 n'est d'aucune utilité en la présente cause.
En fait, seul le législateur fédéral peut corriger d'éventuelles inégalités en la matière. A cela s'ajoute que rien, dans les limites de l'évasion fiscale, n'empêche les parents taxés séparément d'aménager leur nouvelle situation et les obligations financières qui en découlent en fonction de leurs conséquences fiscales, de manière à tenir compte au mieux dans le cadre de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée, des capacités économiques de chacun d'eux.
9.3 Il résulte de ce qui précède que la décision du Tribunal administratif de supprimer la déduction de la contribution d'entretien viole l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. La pension alimentaire versée par l'intimé à son ex-épouse pour l'entretien de D.A. et C.A. a d'ailleurs été ajoutée au revenu imposable de cette dernière. Elle doit donc être déduite du revenu imposable de l'intimé.
En outre, l'octroi pour les mêmes enfants D.A. et C.A. des déductions sociales pour enfants à leur mère et l'octroi de la déduction pour personne nécessiteuse à l'intimé constitue un cumul prohibé par le droit fédéral. La décision du Tribunal administratif d'accorder la déduction pour personne nécessiteuse à l'intimé viole donc l'art. 213 LIFD.
C'est en revanche à bon droit que le Tribunal administratif a refusé d'accorder à l'intimé le barème pour couple.
Il ressort également du dossier que l'intimé a obtenu une déduction supplémentaire de 700 fr. pour les primes d'assurance-maladie qu'il verse pour l'un des enfants, la seconde déduction ayant été accordée à la mère pour l'autre enfant. N'étant au bénéfice d'aucune déduction selon l'art. 213 al. 1 LIFD, l'intimé ne peut pas non plus bénéficier de la déduction pour assurances dont le sort est lié à la première (cf. art. 212 al. 1 in fine LIFD).
En résumé, l'intimé a droit de déduire de son revenu la contribution d'entretien de 4'800 fr. qu'il verse à son ex-épouse pour l'entretien de C.A. et D.A. En revanche, il n'a droit à aucune déduction au sens des art. 212 al. 1 in fine et 213 al. 1 LIFD et ne peut pas non plus être mis au bénéfice du barème pour couple.
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Art. 127 und 190 BV; Art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 Abs. 1 lit. c, 45 lit. a, 212 Abs. 1, 213 und 214 DBG; Art. 133 Abs. 3 und 298a ZGB; Abzug des Unterhaltsbeitrags für Kinder; Sozialabzüge für Kinder und auf geschiedene Gatten anwendbarer Tarif; gemeinsame elterliche Sorge; alternative Obhut. Gesetzliche Regelung des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen bzw. der Sozialabzüge für Kinder sowie des auf Steuerpflichtige mit Kindern anwendbaren Tarifs (E. 4-6).
System des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen, der Sozialabzüge für Kinder und des Steuertarifs bei gemeinsamer elterlicher Sorge und alternativer Obhut über die Kinder (E. 7-9).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,235
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133 II 305
Sachverhalt ab Seite 306
A. A.A. et B.A. se sont mariés le 31 juillet 1992. Deux enfants sont nés de leur union, C.A. le 7 septembre 1994 et D.A. le 6 septembre 1996. Le couple vit séparé depuis le 1er janvier 2004. Selon un extrait du projet de convention soumis le 13 mai 2005 au juge du divorce pour ratification, les conjoints renonçaient à toute pension pour eux-mêmes; l'autorité parentale sur les enfants C.A. et D.A. était exercée conjointement et la garde alternée, une semaine sur deux; chaque parent assumait les frais courants d'entretien durant le séjour des enfants chez lui (nourriture, cotisations d'assurance-maladie pour un enfant, habits courants et autres); chaque parent touchait l'allocation pour un enfant et le père versait à la mère une pension mensuelle de 200 fr. par enfant.
Pour l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2004, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal des contributions) a imposé B.A. sur la pension alimentaire de 4'800 fr.; il a admis la déduction pour deux enfants mineurs à charge (2 x 5'600 fr.) ainsi que la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant (700 fr.) et appliqué le barème de l'art. 214 al. 2 LIFD (ci-après: barème pour couple marié).
S'agissant de A.A., le Service cantonal des contributions a admis la déduction de la pension alimentaire de 4'800 fr. pour les enfants, la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant (700 fr.), mais n'a en revanche pas octroyé de déduction sociale pour enfant ni appliqué le barème pour couple marié. Il a fixé le revenu imposable de l'intéressé à 61'009 fr. et l'impôt fédéral direct à 879 fr. 55. Pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2004, le Service cantonal des contributions a admis la déduction de la pension alimentaire de 4'800 fr. pour les enfants, deux demi-déductions pour enfants à charge (5'500 fr.), la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant, mais n'a pas appliqué à son revenu global imposable le taux correspondant à 60 % de ce revenu (splitting) applicable aux personnes mariées vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires faisant ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Il a fixé le revenu imposable de l'intéressé à 52'982 fr. et l'impôt cantonal à 4'655 fr. 90. La taxation a été notifiée le 18 août 2005.
Le 17 septembre 2005, A.A. a déposé une réclamation contre la décision du 18 août 2005 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il a demandé des déductions supplémentaires pour ses frais de transport et repas hors du domicile. Il a aussi demandé une déduction sociale pour un enfant ainsi que l'application du barème pour couple marié tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal. Le 28 septembre 2005, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la réclamation s'agissant des frais de transport et de repas hors du domicile. Il a en revanche refusé d'octroyer la déduction sociale pour un enfant et d'appliquer le barème pour couple marié tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal.
Le 27 octobre 2005, A.A. a interjeté recours auprès de la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif). Il a demandé que lui soient accordés une déduction sociale pour enfant et le barème pour couple marié en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôt cantonal.
B. Par arrêt du 14 décembre 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours en matière d'impôt fédéral (4F 05 211) et rejeté le recours en matière d'impôt cantonal et communal (4F 05 212). En matière d'impôt fédéral direct, il a accordé à l'intéressé la déduction pour personne nécessiteuse de 5'600 fr. pour chacun des enfants en lieu et place de la déduction de la contribution d'entretien de 4'800 fr., qu'il a supprimée, mais il a refusé d'appliquer le barème pour couple marié.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif pour violation du droit fédéral, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par le Tribunal administratif en la cause 4F 05 211 et de confirmer la décision sur réclamation rendue le 28 septembre 2005 par le Service cantonal des contributions.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal des contributions conclut à l'admission du recours. A.A. n'a pas répondu à l'invitation à déposer une réponse au recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1 En vertu de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; ci-après: loi sur l'impôt fédéral direct), les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés quel que soit le régime matrimonial. A contrario, en cas de divorce ou de séparation durable de fait ou de droit, les époux sont imposés séparément (cf. aussi art. 45 let. a LIFD).
4.2 La pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien qu'il obtient pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale sont imposables dans son chapitre fiscal (art. 23 let. f LIFD), tandis que ces mêmes montants sont déductibles par le contribuable qui les verse (art. 33 al. 1 let. c LIFD par renvoi de l'art. 212 al. 3 LIFD). En revanche, les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille (art. 328 CC) ne sont pas déductibles (art. 33 al. 1 let. c in fine LIFD) ni en conséquence imposées auprès de leur bénéficiaire (art. 24 let. e LIFD).
Le revenu des enfants sous autorité parentale est en outre ajouté à celui du détenteur de l'autorité parentale, à l'exception du revenu de leur activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément (art. 9 al. 2 LIFD).
4.3 D'après l'art. 213 al. 1 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 7 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct [OPFr; RS 642.119.2; ci-après: ordonnance du 4 mars 1996]), sont déduits du revenu net 5'600 fr. pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien (let. a; ci-après: la déduction sociale pour enfant) ainsi que pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette dernière déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée (let. b; ci-après: la déduction pour personne nécessiteuse).
4.4 D'après l'art. 212 al. 1 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 6 de l'ordonnance du 4 mars 1996), les versements, primes et cotisations d'assurances-vie, d'assurances maladie, d'assurances accident ne tombant pas sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. f LIFD, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles le contribuable pourvoit, sont également déduits jusqu'à concurrence de 3'100 fr. pour les personnes mariées vivant en ménage commun et de 1'500 fr. pour les autres contribuables, augmentés de 700 fr. pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art. 213 al. 1 let. a ou b LIFD (ci-après: la déduction pour assurances).
4.5 L'art. 214 al. 2 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 5 de l'ordonnance du 4 mars 1996) prévoit un barème plus favorable pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (ci-après: le barème pour couple). Le barème ordinaire, fixé par l'art. 214 al. 1 LIFD (36 al. 1 LIFD), est applicable aux autres contribuables (ci-après: le barème de base).
5.
5.1 Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter - de manière schématique - la charge d'impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables conformément au principe de l'imposition selon la capacité contributive de l'art. 127 al. 2 Cst. (PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, Ire partie, Therwil/Bâle 2001, n. 1 et 2 ad art. 35 LIFD; PETER LOCHER, Steuerrechtliche Qualifikation von Kinderbetreuungskosten, Archives 68 p. 375, 380; F. RICHNER/W. FREI/S. KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 6 et 7 ad art. 213 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steuerrecht, Zurich 2000, p. 63; IVO BAUMGARTNER, in Zweifel/Athanas [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Bâle/Genève/Munich 2000, n. 3 ad art. 35 LIFD).
La réglementation légale en la matière est nécessairement schématique en raison de la multiplicité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois compatible avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. S'agissant du droit cantonal, le Tribunal fédéral a en effet reconnu à plusieurs reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque contribuable de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques. S'il n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard de certaines catégories de contribuables (cf. ATF 128 I 240 consid. 2.3 p. 243 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées (ATF 132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 120 Ia 329 consid. 4c-4e p. 336-338; ATF 118 Ia 1 consid. 3c p. 4/5) et qu'il existe un risque de créer de nouvelles inégalités (ATF 132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 126 I 76 consid. 2a p. 78; ATF 123 I 1 consid. 6b p. 8; ATF 120 Ia 329 consid. 3 p. 333).
5.2 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Il n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité (ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les références). Il peut tout au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716).
5.3 Les déductions et barèmes différenciés des art. 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 212, 213 et 214 LIFD sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui montrent que le législateur fédéral a distingué les catégories de contribuables en fonction de leur capacité économique de façon à établir entre elles et sous cet angle restreint une certaine égalité de traitement (Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct [Message sur l'harmonisation fiscale], FF 1983 III 1, p. 30, 34, spéc. 36 ss).
6. Les différentes catégories envisagées par le législateur fédéral lors de l'adoption de la loi sur l'impôt fédéral direct sont les suivantes.
6.1 Pour tenir compte de la capacité économique - plus basse à revenu égal - du couple marié par rapport à un contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé (Message sur l'harmonisation fiscale, p. 24, 36), le législateur a décidé qu' à condition de vivre en ménage commun, les époux ont droit au barème pour couple, leurs revenus étant par ailleurs additionnés (art. 9 al. 1 LIFD).
6.2 Parmi les couples mariés vivant en ménage commun, le législateur distingue s'ils ont ou non des enfants. Sans enfant, les couples mariés vivant en ménage commun ne bénéficient que du barème pour couple et de la déduction pour assurances du couple.
A condition d'assurer l'entretien des enfants, les couples mariés vivant en ménage commun ont droit, en plus du barème pour couple, à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances des enfants (art. 213 al. 1 let. a LIFD ainsi que 212 al. 1 LIFD, qui renvoie au premier). La loi n'exige pas à cet effet qu'ils vivent en ménage commun avec les enfants (pour le cas d'un enfant majeur en formation: arrêt 2A.536/2001 du 29 mai 2002, publié in RF 57/2002 p. 632).
6.3 Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés sont soumis au barème de base. Parmi ces contribuables, le législateur distingue s'ils ont ou non des enfants et, s'il y a des enfants, selon que ces contribuables ont l'autorité parentale sur les enfants, d'une part, et font ménage commun avec ces derniers, d'autre part.
6.4
A condition d'en assurer l'entretien, un contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé a droit à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances qui lui est liée (art. 213 al. 1 let. a LIFD ainsi qu'art. 212 al. 1 LIFD, qui renvoie au premier).
6.5
A condition d'avoir l'autorité parentale sur l'enfant, ce même contribuable est imposé sur la pension alimentaire qu'il reçoit pour ce dernier. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour ce dernier. Son revenu fiscal étant net de la charge de l'enfant, il n'est pas considéré comme celui qui assure l'entretien de l'enfant au sens de l'art. 213 al. 1 let. a LIFD. Le versement de la pension alimentaire constitue un déplacement des ressources: celui qui reçoit la pension alimentaire l'utilise pour les besoins de l'enfant en sus de ses propres ressources auxquelles cette pension est assimilée et sur laquelle il est imposé (E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, op. cit., p. 140). Par conséquent, c'est lui qui, sur le plan fiscal, assure l'entretien, voire l'essentiel de l'entretien, de l'enfant et a droit à la déduction sociale pour enfant.
6.6
A condition de vivre en ménage commun avec l'enfant et d'en assurer l'essentiel de l'entretien, le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé bénéficie - en sus de la déduction pour enfant et celle pour assurances de l'enfant - du barème pour couple (cf. ATF 131 II 553 consid. 3.4 p. 556). Jugée trop avantageuse par rapport au traitement réservé aux couples mariés avec enfants à charge, cette solution viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive, comme l'a constaté le Tribunal fédéral à propos de l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) qui a une teneur identique à l'art. 214 al. 2 LIFD (ATF 131 II 697, 710). Elle s'impose toutefois aussi dans le cadre de l'impôt fédéral direct, vu le texte clair des dispositions en cause (art. 190 Cst.; cf. ci-dessus consid. 5.2).
6.7 Le législateur fédéral n'a pas expressément réglé le cas des concubins s'agissant des abattements sociaux qui leur sont accordés (déductions en francs ou barèmes). Implicitement, il a admis que leur situation est analogue à celle de deux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés (cf. consid. 6.3 ss ci-dessus ainsi que l'arrêt 2A.566/1997 du 12 janvier 1999, publié in Archives 69 p. 198).
S'ils ont un enfant, à condition d'en assurer l'entretien, l'un des concubins a droit à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances de l'enfant. Il est imposé sur la pension alimentaire qu'il reçoit en principe de son partenaire et, à condition de vivre en ménage commun avec l'enfant et d'en assurer l'essentiel de l'entretien, il a droit au barème pour couple. Quant à l'autre concubin, il peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'il verse pour l'enfant sur lequel le premier a l'autorité parentale (arrêt 2A.37/2006 du 1er septembre 2006, publié in StE 2007 B 27.2 n° 30). Le traitement fiscal des concubins est donc identique à celui des conjoints séparés ou divorcés, l'existence d'un ménage commun entre concubins ne jouant pas de rôle à cet égard.
6.8 Il ressort du système légal qu'un même abattement ne peut en principe être accordé plusieurs fois. Ainsi, d'après l'art. 213 al. 1 let. b in fine LIFD, il est exclu d'accorder à un contribuable - pour une même personne dont il assure tout où partie de l'entretien - à la fois la déduction sociale pour enfant et la déduction pour personne nécessiteuse. De même, il est exclu d'accorder le barème pour couple à chacun des parents divorcés ou séparés (ATF 131 II 553 consid. 3 p. 555 ss). Pour les mêmes motifs, il est également exclu d'accorder plusieurs fois, pour un même enfant, la déduction sociale pour enfant, soit au contribuable séparé ou divorcé qui assure l'entretien de l'enfant et à celui qui verse la contribution d'entretien pour cet enfant (AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 2 ad art. 35 LIFD, p. 149; AGNER/DIGERONIMO/NEUHAUS/STEINMANN, Complément au Commentaire précité, Zurich 2001, n. 9a ad art. 33 LIFD, p. 139; F. RICHNER/W. FREI/ S. KAUFMANN, op. cit., n. 42 ad art. 213 LIFD; contra: GERHARD HAUSER, Zu den steuerlichen Folgen des neuen Scheidungsrechts, insbesondere zur gemeinsamen elterlichen Sorge, in Archives 68 p. 353 ss, 364 s.; IVO BAUMGARTNER, op. cit., n. 32 ad art. 35 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 35 et 65 ad art. 35 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/ W. LÜDIN, op. cit., p. 164). Cette interdiction d'un cumul des déductions existait déjà sous l'empire de l'AIFD, puisque la déduction sociale pour enfant ne pouvait être revendiquée qu'une fois par enfant et, une fois accordée à l'un des parents, excluait également son octroi à l'autre parent de même que celui de la déduction pour personne nécessiteuse. Toutefois, l'Administration fédérale des contributions avait admis une exception à cette interdiction pour pallier l'absence de déduction de la pension alimentaire (Circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 14 juillet 1988: Nouveautés concernant l'impôt fédéral direct, in Archives 57 p. 437 ss, chap. II, ch. 1, let. c et d, p. 439 s.). Après l'introduction par le nouveau droit de la déduction, respectivement l'imposition de la pension alimentaire (art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD), cette exception est tombée à bon droit. Au demeurant, elle favoriserait les parents taxés séparément par rapport aux parents mariés faisant ménage commun qui ne peuvent prétendre qu'à une seule déduction pour le même enfant.
6.9 En outre, tel qu'il a été voulu par le législateur fédéral dès le 1er janvier 1995, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, même combiné avec l'art. 213 LIFD, n'autorise aucun abattement social particulier qui permette au contribuable qui verse la pension alimentaire de déduire les dépenses d'entretien direct qu'il consent, par exemple, dans le cadre de son droit de visite sur les enfants, quand bien même celles-ci varient selon que le droit de visite exercé est sporadique, mensuel, hebdomadaire ou élargi et cela même si le montant de la contribution d'entretien est inférieur aux déductions sociales pour enfant ou pour personne nécessiteuse.
7.
7.1 Entrées en vigueur le 1er janvier 1995, les dispositions relatives à la déduction de la pension alimentaire, aux déductions sociales et aux barèmes applicables ne tiennent pas compte de la révision du droit de la famille du 26 juin 1998 (RO 1999 p. 1118) qui prévoit, d'une part, la possibilité d'attribuer l'autorité parentale conjointe à des parents non mariés et, d'autre part, celle de maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère divorcés (art. 133 al. 3 et 298a CC). Elles ne tiennent pas compte non plus du fait que ces derniers peuvent se voir confier la garde alternée des enfants.
7.2 Selon le message du Conseil fédéral, l'introduction de l'autorité parentale conjointe repose essentiellement sur l'idée que le divorce concerne la relation du couple et non pas celle des parents et de l'enfant. Elle a pour but de minimiser les conséquences traumatisantes du divorce pour l'enfant, en favorisant le maintien de bonnes et étroites relations entre celui-ci et chaque parent. Elle tient compte de ce que les divorces conflictuels sont souvent remplacés par des séparations à l'amiable assorties d'une réglementation consensuelle dont ne doivent pas être exclues les questions relatives aux enfants, l'Etat devant s'abstenir autant que possible d'intervenir dans les relations de droit privé. Trouvés à l'amiable plutôt qu'imposés par l'autorité judiciaire, les arrangements relatifs à l'enfant semblent en outre être plus solides (message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse [concernant notamment le divorce et le droit de la filiation], FF 1996 I 1 ss, p. 130 ss).
7.3 L'Administration fédérale des contributions a émis à l'attention des administrations cantonales de l'impôt fédéral direct la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 relative à l'imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents non mariés et au maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère séparés ou divorcés (ci-après: la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000).
Selon la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 (ch. 3), "l'attribution de l'autorité parentale conjointe ne doit pas entraîner une application multiple du barème applicable aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants (art. 214, al. 2, LIFD, respectivement art. 36, al. 2, LIFD) et ne doit pas conduire à l'octroi de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant (art. 213, al. 1, let. a, LIFD, respectivement art. 35, al. 1, let. a, LIFD)."
L'Administration fédérale précise encore qu'en cas de garde alternée de l'enfant par les deux parents et à défaut du versement par l'un à l'autre d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ou en cas d'égalité des contributions de l'un et de l'autre, le critère déterminant sera l'importance de la garde exercée par chacun des parents. La déduction sociale pour enfant (art. 213 al. 1 let. a LIFD) et le barème de l'art. 214 al. 2 LIFD sont par conséquent accordés à celui des parents qui assume la garde de fait la plus importante ou, en cas de garde de même importance, à celui des parents qui a le revenu le plus élevé.
8.
8.1 D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b; ATF 117 Ib 225 consid. 4b; ATF 104 Ib 49). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000.
8.2 La Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 expose en particulier les conséquences de l'autorité parentale conjointe sur le sort fiscal de la contribution d'entretien dès lors que son imposition, respectivement sa déduction, dépend de l'attribution de l'autorité parentale (cf. ci-dessus: consid. 4.2, 6.5 et 6.7). Pour que la pension alimentaire soit déduite du revenu, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD exige notamment a) qu'une pension soit versée b) au conjoint divorcé, séparé de fait ou judiciairement c) pour les enfants sur lesquels ce dernier a l'autorité parentale. La lettre de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD n'excluant pas que l'autorité parentale soit conjointe, le contribuable séparé ou divorcé qui verse une pension alimentaire pour les enfants sur lesquels il a également l'autorité parentale conjointe peut donc déduire cette pension de son revenu, tandis qu'elle demeure imposable auprès de l'autre conjoint divorcé ou séparé qui la reçoit (art. 23 let. f LIFD).
Lorsque les contribuables ayant l'autorité parentale conjointe sont célibataires, l'imposition de la contribution chez l'un et sa déduction chez l'autre obéissent aux mêmes conditions que celles qui régissent la situation des parents séparés ou divorcés (arrêt 2A.37/ 2006 du 1er septembre 2006 par analogie).
Il convient de souligner que l'introduction de l'autorité parentale conjointe n'a aucune influence sur les autres abattements sociaux prévus par la loi sur l'impôt fédéral direct. En particulier, l'autorité parentale ne se confond pas avec le fait d'assurer l'entretien de l'enfant, même si cela coïncide le plus souvent.
8.3 La Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 examine ensuite les conséquences fiscales de la garde alternée quant à la déduction sociale pour enfant et à celle pour assurances et quant aux barèmes différenciés. Pour que la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances soient accordées, les art. 213 al. 1 let. a et 212 al. 1 LIFD exigent que le contribuable en assure l'entretien. Pour que le barème pour couple soit accordé, l'art. 214 al. 2 LIFD prévoit que le contribuable doit faire ménage commun avec l'enfant et en assurer l'essentiel de l'entretien. Sous cet angle, "la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien", qui doivent faire l'objet d'une convention ratifiée par le juge ou l'autorité tutélaire aux termes des art. 133 al. 3 et 298a al. 2 CC en cas d'autorité parentale conjointe, sont des éléments pertinents. Tel n'est pas le cas de la notion de garde, la garde pouvant au demeurant être attribuée à un tiers en cas de problèmes familiaux. En usant dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 des termes "garde alternée" comme critère d'attribution des déductions sociales, l'Administration fédérale des contributions introduit ainsi une notion étrangère à la loi sur l'impôt fédéral direct qui ne connaît que celles d'entretien et d'autorité parentale, ce qui peut prêter à confusion. Dans la mesure toutefois où la garde de l'enfant suppose son entretien et où "l'importance de la garde exercée par chacun des parents" permet de déterminer qui assure l'entretien de l'enfant, la solution de l'Administration fédérale des contributions peut être considérée comme conforme aux art. 213 al. 1 let. a, 212 al. 1 et 214 al. 2 LIFD. Par conséquent, ce n'est que dans la mesure où le critère - extra légal - utilisé par l'Administration fédérale des contributions dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 revient à déterminer le parent qui assure (l'essentiel de) l'entretien de l'enfant qu'il peut être admis. A l'instar de l'Administration fédérale des contributions dans sa Circulaire n° 7, diverses hypothèses doivent être envisagées, selon qu'une pension alimentaire est versée, ou non, et selon que la garde alternée est d'importance égale ou inégale.
8.4 Lorsque l'un des parents verse une pension alimentaire à l'autre, l'assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d'entretien de l'enfant désigne ce dernier comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant (cf. consid. 6.5 ci-dessus). A cet égard, la situation créée par la garde alternée n'est pas sensiblement différente de celle qui existait précédemment lorsque le parent débiteur de la pension exerçait son droit de visite plus ou moins élargi (parfois jusqu'à un mi-temps) pendant lequel il subvenait à l'entretien de l'enfant sans avoir droit à une déduction supplémentaire. Ainsi, les dépenses d'entretien direct consenties par le parent débiteur de la pension alimentaire lors de la garde alternée ne font pas l'objet d'abattements sociaux particuliers. Il importe peu sous cet angle que la garde alternée soit, ou non, d'égale importance, le statut créé par l'existence d'une pension alimentaire l'emporte.
8.5 En l'absence de pension alimentaire, il convient de distinguer selon que la garde alternée est d'importance égale ou différente. Lorsque la garde alternée est d'importance inégale, la solution de l'Administration fédérale qui consiste à accorder la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances, qui lui est légalement liée, au parent qui exerce la garde la plus importante peut être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD, puisque celui-ci subvient par ses propres moyens à la plus grande part de l'entretien de l'enfant. Lorsque la garde alternée est d'égale importance, la solution de l'Administration fédérale des contributions consistant à accorder la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances, qui lui est légalement liée, à celui des parents qui a le revenu le plus élevé relève de l'opportunité, puisqu'elle conduit à accorder la solution la plus favorable au plan fiscal, supposant que le parent le plus aisé contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant. A défaut de solution préférable, elle peut également être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD.
8.6 Ainsi dans tous les cas mentionnés ci-dessus, un seul parent, celui qui a l'autorité parentale (complète ou conjointe) et assure le principal de l'entretien de l'enfant par ses propres moyens ou ceux qui lui sont imputés fiscalement, soit la pension alimentaire, a droit aux abattements sociaux. Dans la mesure où il fait ménage commun avec l'enfant, il a également droit au barème pour couple.
Il est vrai qu'une partie de la doctrine propose d'accorder à chaque parent séparé ou divorcé la moitié de la déduction pour enfant, comme le font le canton de Fribourg et d'autres cantons (PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 39 ss ad art. 35 LIFD; GERHARD HAUSER, op. cit., p. 366). Toutefois, le système prévu par la loi sur l'impôt fédéral direct ne l'autorise pas et met en place un régime qui veut que les enfants soient rattachés à un parent unique ou à un couple qui forme une unité économique (art. 9 LIFD), qui seul aura droit aux déductions pour enfants et pour assurances conformément à l'interdiction du cumul des déductions, ainsi que, le cas échéant, au barème pour couple. En outre, par nature schématiques (cf. PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 7 ad art. 35 LIFD; IVO BAUMgartner, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 35 LIFD; F. RICHNER/W. FREI/ S. KAUFMANN, op. cit., n. 18 ad art. 213 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, op. cit., p. 133), les déductions sociales - et les barèmes - revêtent un caractère forfaitaire, qui ne s'accommode pas d'une répartition par quote-part entre les parents, à moins d'aménager l'ensemble du système (IVO BAUMGARTNER, op. cit., n. 5 et 19 ad art. 35 LIFD). Au demeurant si les déductions sociales devaient être divisées, il n'y aurait aucune raison de s'en tenir à une répartition par moitié et d'écarter une répartition selon d'autres proportions, selon la part d'entretien assurée par chaque parent. La détermination de la quote-part entraînerait alors d'importantes difficultés d'ordre pratique. S'agissant de l'impôt fédéral direct, une telle solution ne peut reposer sur une simple pratique. Elle devrait être instaurée par le législateur, si elle était jugée souhaitable.
9.
9.1 En l'espèce, l'intéressé et son ex-épouse ont l'autorité parentale conjointe sur les enfants C.A. et D.A. dont ils ont également la garde alternée à mi-temps. D'après la convention de divorce, chacun assume les frais courants d'entretien des enfants, lorsqu'ils séjournent chez lui (nourriture, cotisations d'assurance-maladie pour un enfant, habits courants et autres). L'intéressé verse en outre une pension alimentaire à la mère des enfants, qu'il peut déduire et qui est imposable auprès de la mère des enfants. Dans ces conditions, force est de constater que la mère assure au moins la moitié de l'entretien des deux enfants qui sont chez elle à mi-temps, avec ses propres moyens et la pension alimentaire qu'elle reçoit de l'intéressé. Celle-ci peut donc prétendre à la déduction pour enfant, à la déduction pour assurances des enfants et au barème pour couple.
On ne saurait toutefois ignorer qu'en l'espèce, la situation de l'intéressé peut paraître choquante dans la mesure où la pension alimentaire (de 4'800 fr. par année) qu'il verse à la mère des enfants est faible, et même inférieure au montant des déductions sociales de l'art. 213 al. 1 LIFD (5'600 fr. par enfant, soit 11'200 fr.). Toute récente qu'elle soit, l'introduction dans le code civil de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée n'autorise toutefois pas une interprétation qui s'écarte du texte clair des art. 33 al. 1 let. c et 23 let. f LIFD qui ne fixent aucune limite inférieure à l'imposition respectivement à la déduction de la pension alimentaire (art. 190 Cst.).
On ne saurait non plus dissocier, à l'encontre de la lettre claire de la loi, l'attribution de la déduction pour assurances de celle pour enfant ni accorder deux fois le barème pour couple. Des solutions différentes pour chaque enfant seraient également dépourvues de toute base légale, tant que chaque enfant ne vit pas de manière prédominante chez l'un ou l'autre des parents. Enfin, le fait que l'entretien des enfants serait plus coûteux en cas de garde alternée ne justifie pas une solution différente, la situation résultant du choix des intéressés et les abattements sociaux étant de toute manière forfaitaire.
9.2 Entre également en contradiction avec le texte légal la solution du Tribunal administratif consistant à accorder une déduction sociale pour personne nécessiteuse à celui des parents qui ne bénéfice pas des déductions sociales pour enfant et pour assurances. Une telle solution donne lieu à un cumul prohibé de déductions (cf. consid. 6.8 ci-dessus) et place les parents divorcés ou séparés dans une situation doublement favorable par rapport aux parents mariés vivant en ménage commun avec des enfants. Les premiers sont non seulement imposés sur leur revenu séparément, soit à un taux plus bas que celui applicable aux revenus cumulés des époux, mais ils bénéficient encore d'une double déduction pour enfant (et pour assurance de l'enfant) que l'art. 213 al. 1 let. b in fine LIFD refuse aux contribuables mariés. A cet égard, c'est en vain que le Tribunal administratif fait référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.406/2001 du 23 janvier 2002. Dans cette affaire, qui concernait trois enfants majeurs en formation faisant ménage commun avec leur mère divorcée, le Tribunal fédéral a jugé que la déduction pour enfant ne pouvait être refusée à celle-ci pour le motif que le père des enfants avait par ailleurs obtenu la déduction pour personne nécessiteuse. La situation des enfants (majeurs) en apprentissage ou aux études de parents taxés séparément n'est en effet pas comparable à celle d'enfants mineurs, du moment que les pensions alimentaires versées aux premiers à titre d'aliments sont exonérées (art. 24 let. e LIFD) et qu'à l'inverse de celles versées pour les enfants mineurs, elles ne sont pas déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. Par conséquent, la solution de l'arrêt 2A.406/2001 n'est d'aucune utilité en la présente cause.
En fait, seul le législateur fédéral peut corriger d'éventuelles inégalités en la matière. A cela s'ajoute que rien, dans les limites de l'évasion fiscale, n'empêche les parents taxés séparément d'aménager leur nouvelle situation et les obligations financières qui en découlent en fonction de leurs conséquences fiscales, de manière à tenir compte au mieux dans le cadre de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée, des capacités économiques de chacun d'eux.
9.3 Il résulte de ce qui précède que la décision du Tribunal administratif de supprimer la déduction de la contribution d'entretien viole l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. La pension alimentaire versée par l'intimé à son ex-épouse pour l'entretien de D.A. et C.A. a d'ailleurs été ajoutée au revenu imposable de cette dernière. Elle doit donc être déduite du revenu imposable de l'intimé.
En outre, l'octroi pour les mêmes enfants D.A. et C.A. des déductions sociales pour enfants à leur mère et l'octroi de la déduction pour personne nécessiteuse à l'intimé constitue un cumul prohibé par le droit fédéral. La décision du Tribunal administratif d'accorder la déduction pour personne nécessiteuse à l'intimé viole donc l'art. 213 LIFD.
C'est en revanche à bon droit que le Tribunal administratif a refusé d'accorder à l'intimé le barème pour couple.
Il ressort également du dossier que l'intimé a obtenu une déduction supplémentaire de 700 fr. pour les primes d'assurance-maladie qu'il verse pour l'un des enfants, la seconde déduction ayant été accordée à la mère pour l'autre enfant. N'étant au bénéfice d'aucune déduction selon l'art. 213 al. 1 LIFD, l'intimé ne peut pas non plus bénéficier de la déduction pour assurances dont le sort est lié à la première (cf. art. 212 al. 1 in fine LIFD).
En résumé, l'intimé a droit de déduire de son revenu la contribution d'entretien de 4'800 fr. qu'il verse à son ex-épouse pour l'entretien de C.A. et D.A. En revanche, il n'a droit à aucune déduction au sens des art. 212 al. 1 in fine et 213 al. 1 LIFD et ne peut pas non plus être mis au bénéfice du barème pour couple.
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Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés; autorité parentale conjointe; garde alternée. Régime légal de la déduction des contributions d'entretien, ainsi que des déductions sociales pour enfants et barèmes auxquels peuvent prétendre les catégories de contribuables, en particulier ceux qui ont la charge d'enfants (consid. 4-6).
Régime de la déduction des contributions d'entretien, ainsi que des déductions sociales pour enfants et barèmes en cas d'autorité parentale conjointe et de garde alternée des enfants (consid. 7-9).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 306
A. A.A. et B.A. se sont mariés le 31 juillet 1992. Deux enfants sont nés de leur union, C.A. le 7 septembre 1994 et D.A. le 6 septembre 1996. Le couple vit séparé depuis le 1er janvier 2004. Selon un extrait du projet de convention soumis le 13 mai 2005 au juge du divorce pour ratification, les conjoints renonçaient à toute pension pour eux-mêmes; l'autorité parentale sur les enfants C.A. et D.A. était exercée conjointement et la garde alternée, une semaine sur deux; chaque parent assumait les frais courants d'entretien durant le séjour des enfants chez lui (nourriture, cotisations d'assurance-maladie pour un enfant, habits courants et autres); chaque parent touchait l'allocation pour un enfant et le père versait à la mère une pension mensuelle de 200 fr. par enfant.
Pour l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2004, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal des contributions) a imposé B.A. sur la pension alimentaire de 4'800 fr.; il a admis la déduction pour deux enfants mineurs à charge (2 x 5'600 fr.) ainsi que la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant (700 fr.) et appliqué le barème de l'art. 214 al. 2 LIFD (ci-après: barème pour couple marié).
S'agissant de A.A., le Service cantonal des contributions a admis la déduction de la pension alimentaire de 4'800 fr. pour les enfants, la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant (700 fr.), mais n'a en revanche pas octroyé de déduction sociale pour enfant ni appliqué le barème pour couple marié. Il a fixé le revenu imposable de l'intéressé à 61'009 fr. et l'impôt fédéral direct à 879 fr. 55. Pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2004, le Service cantonal des contributions a admis la déduction de la pension alimentaire de 4'800 fr. pour les enfants, deux demi-déductions pour enfants à charge (5'500 fr.), la déduction des primes d'assurance-maladie pour un enfant, mais n'a pas appliqué à son revenu global imposable le taux correspondant à 60 % de ce revenu (splitting) applicable aux personnes mariées vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires faisant ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Il a fixé le revenu imposable de l'intéressé à 52'982 fr. et l'impôt cantonal à 4'655 fr. 90. La taxation a été notifiée le 18 août 2005.
Le 17 septembre 2005, A.A. a déposé une réclamation contre la décision du 18 août 2005 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il a demandé des déductions supplémentaires pour ses frais de transport et repas hors du domicile. Il a aussi demandé une déduction sociale pour un enfant ainsi que l'application du barème pour couple marié tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal. Le 28 septembre 2005, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la réclamation s'agissant des frais de transport et de repas hors du domicile. Il a en revanche refusé d'octroyer la déduction sociale pour un enfant et d'appliquer le barème pour couple marié tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal.
Le 27 octobre 2005, A.A. a interjeté recours auprès de la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif). Il a demandé que lui soient accordés une déduction sociale pour enfant et le barème pour couple marié en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôt cantonal.
B. Par arrêt du 14 décembre 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours en matière d'impôt fédéral (4F 05 211) et rejeté le recours en matière d'impôt cantonal et communal (4F 05 212). En matière d'impôt fédéral direct, il a accordé à l'intéressé la déduction pour personne nécessiteuse de 5'600 fr. pour chacun des enfants en lieu et place de la déduction de la contribution d'entretien de 4'800 fr., qu'il a supprimée, mais il a refusé d'appliquer le barème pour couple marié.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif pour violation du droit fédéral, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par le Tribunal administratif en la cause 4F 05 211 et de confirmer la décision sur réclamation rendue le 28 septembre 2005 par le Service cantonal des contributions.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal des contributions conclut à l'admission du recours. A.A. n'a pas répondu à l'invitation à déposer une réponse au recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1 En vertu de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; ci-après: loi sur l'impôt fédéral direct), les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés quel que soit le régime matrimonial. A contrario, en cas de divorce ou de séparation durable de fait ou de droit, les époux sont imposés séparément (cf. aussi art. 45 let. a LIFD).
4.2 La pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien qu'il obtient pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale sont imposables dans son chapitre fiscal (art. 23 let. f LIFD), tandis que ces mêmes montants sont déductibles par le contribuable qui les verse (art. 33 al. 1 let. c LIFD par renvoi de l'art. 212 al. 3 LIFD). En revanche, les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille (art. 328 CC) ne sont pas déductibles (art. 33 al. 1 let. c in fine LIFD) ni en conséquence imposées auprès de leur bénéficiaire (art. 24 let. e LIFD).
Le revenu des enfants sous autorité parentale est en outre ajouté à celui du détenteur de l'autorité parentale, à l'exception du revenu de leur activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément (art. 9 al. 2 LIFD).
4.3 D'après l'art. 213 al. 1 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 7 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct [OPFr; RS 642.119.2; ci-après: ordonnance du 4 mars 1996]), sont déduits du revenu net 5'600 fr. pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien (let. a; ci-après: la déduction sociale pour enfant) ainsi que pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette dernière déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée (let. b; ci-après: la déduction pour personne nécessiteuse).
4.4 D'après l'art. 212 al. 1 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 6 de l'ordonnance du 4 mars 1996), les versements, primes et cotisations d'assurances-vie, d'assurances maladie, d'assurances accident ne tombant pas sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. f LIFD, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles le contribuable pourvoit, sont également déduits jusqu'à concurrence de 3'100 fr. pour les personnes mariées vivant en ménage commun et de 1'500 fr. pour les autres contribuables, augmentés de 700 fr. pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art. 213 al. 1 let. a ou b LIFD (ci-après: la déduction pour assurances).
4.5 L'art. 214 al. 2 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2004, selon l'art. 5 de l'ordonnance du 4 mars 1996) prévoit un barème plus favorable pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (ci-après: le barème pour couple). Le barème ordinaire, fixé par l'art. 214 al. 1 LIFD (36 al. 1 LIFD), est applicable aux autres contribuables (ci-après: le barème de base).
5.
5.1 Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter - de manière schématique - la charge d'impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables conformément au principe de l'imposition selon la capacité contributive de l'art. 127 al. 2 Cst. (PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, Ire partie, Therwil/Bâle 2001, n. 1 et 2 ad art. 35 LIFD; PETER LOCHER, Steuerrechtliche Qualifikation von Kinderbetreuungskosten, Archives 68 p. 375, 380; F. RICHNER/W. FREI/S. KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 6 et 7 ad art. 213 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steuerrecht, Zurich 2000, p. 63; IVO BAUMGARTNER, in Zweifel/Athanas [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Bâle/Genève/Munich 2000, n. 3 ad art. 35 LIFD).
La réglementation légale en la matière est nécessairement schématique en raison de la multiplicité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois compatible avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. S'agissant du droit cantonal, le Tribunal fédéral a en effet reconnu à plusieurs reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque contribuable de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques. S'il n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard de certaines catégories de contribuables (cf. ATF 128 I 240 consid. 2.3 p. 243 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées (ATF 132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 120 Ia 329 consid. 4c-4e p. 336-338; ATF 118 Ia 1 consid. 3c p. 4/5) et qu'il existe un risque de créer de nouvelles inégalités (ATF 132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 126 I 76 consid. 2a p. 78; ATF 123 I 1 consid. 6b p. 8; ATF 120 Ia 329 consid. 3 p. 333).
5.2 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Il n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité (ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les références). Il peut tout au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716).
5.3 Les déductions et barèmes différenciés des art. 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 212, 213 et 214 LIFD sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui montrent que le législateur fédéral a distingué les catégories de contribuables en fonction de leur capacité économique de façon à établir entre elles et sous cet angle restreint une certaine égalité de traitement (Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct [Message sur l'harmonisation fiscale], FF 1983 III 1, p. 30, 34, spéc. 36 ss).
6. Les différentes catégories envisagées par le législateur fédéral lors de l'adoption de la loi sur l'impôt fédéral direct sont les suivantes.
6.1 Pour tenir compte de la capacité économique - plus basse à revenu égal - du couple marié par rapport à un contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé (Message sur l'harmonisation fiscale, p. 24, 36), le législateur a décidé qu' à condition de vivre en ménage commun, les époux ont droit au barème pour couple, leurs revenus étant par ailleurs additionnés (art. 9 al. 1 LIFD).
6.2 Parmi les couples mariés vivant en ménage commun, le législateur distingue s'ils ont ou non des enfants. Sans enfant, les couples mariés vivant en ménage commun ne bénéficient que du barème pour couple et de la déduction pour assurances du couple.
A condition d'assurer l'entretien des enfants, les couples mariés vivant en ménage commun ont droit, en plus du barème pour couple, à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances des enfants (art. 213 al. 1 let. a LIFD ainsi que 212 al. 1 LIFD, qui renvoie au premier). La loi n'exige pas à cet effet qu'ils vivent en ménage commun avec les enfants (pour le cas d'un enfant majeur en formation: arrêt 2A.536/2001 du 29 mai 2002, publié in RF 57/2002 p. 632).
6.3 Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés sont soumis au barème de base. Parmi ces contribuables, le législateur distingue s'ils ont ou non des enfants et, s'il y a des enfants, selon que ces contribuables ont l'autorité parentale sur les enfants, d'une part, et font ménage commun avec ces derniers, d'autre part.
6.4
A condition d'en assurer l'entretien, un contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé a droit à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances qui lui est liée (art. 213 al. 1 let. a LIFD ainsi qu'art. 212 al. 1 LIFD, qui renvoie au premier).
6.5
A condition d'avoir l'autorité parentale sur l'enfant, ce même contribuable est imposé sur la pension alimentaire qu'il reçoit pour ce dernier. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour ce dernier. Son revenu fiscal étant net de la charge de l'enfant, il n'est pas considéré comme celui qui assure l'entretien de l'enfant au sens de l'art. 213 al. 1 let. a LIFD. Le versement de la pension alimentaire constitue un déplacement des ressources: celui qui reçoit la pension alimentaire l'utilise pour les besoins de l'enfant en sus de ses propres ressources auxquelles cette pension est assimilée et sur laquelle il est imposé (E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, op. cit., p. 140). Par conséquent, c'est lui qui, sur le plan fiscal, assure l'entretien, voire l'essentiel de l'entretien, de l'enfant et a droit à la déduction sociale pour enfant.
6.6
A condition de vivre en ménage commun avec l'enfant et d'en assurer l'essentiel de l'entretien, le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé bénéficie - en sus de la déduction pour enfant et celle pour assurances de l'enfant - du barème pour couple (cf. ATF 131 II 553 consid. 3.4 p. 556). Jugée trop avantageuse par rapport au traitement réservé aux couples mariés avec enfants à charge, cette solution viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive, comme l'a constaté le Tribunal fédéral à propos de l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) qui a une teneur identique à l'art. 214 al. 2 LIFD (ATF 131 II 697, 710). Elle s'impose toutefois aussi dans le cadre de l'impôt fédéral direct, vu le texte clair des dispositions en cause (art. 190 Cst.; cf. ci-dessus consid. 5.2).
6.7 Le législateur fédéral n'a pas expressément réglé le cas des concubins s'agissant des abattements sociaux qui leur sont accordés (déductions en francs ou barèmes). Implicitement, il a admis que leur situation est analogue à celle de deux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés (cf. consid. 6.3 ss ci-dessus ainsi que l'arrêt 2A.566/1997 du 12 janvier 1999, publié in Archives 69 p. 198).
S'ils ont un enfant, à condition d'en assurer l'entretien, l'un des concubins a droit à la déduction sociale pour enfant et à la déduction pour assurances de l'enfant. Il est imposé sur la pension alimentaire qu'il reçoit en principe de son partenaire et, à condition de vivre en ménage commun avec l'enfant et d'en assurer l'essentiel de l'entretien, il a droit au barème pour couple. Quant à l'autre concubin, il peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'il verse pour l'enfant sur lequel le premier a l'autorité parentale (arrêt 2A.37/2006 du 1er septembre 2006, publié in StE 2007 B 27.2 n° 30). Le traitement fiscal des concubins est donc identique à celui des conjoints séparés ou divorcés, l'existence d'un ménage commun entre concubins ne jouant pas de rôle à cet égard.
6.8 Il ressort du système légal qu'un même abattement ne peut en principe être accordé plusieurs fois. Ainsi, d'après l'art. 213 al. 1 let. b in fine LIFD, il est exclu d'accorder à un contribuable - pour une même personne dont il assure tout où partie de l'entretien - à la fois la déduction sociale pour enfant et la déduction pour personne nécessiteuse. De même, il est exclu d'accorder le barème pour couple à chacun des parents divorcés ou séparés (ATF 131 II 553 consid. 3 p. 555 ss). Pour les mêmes motifs, il est également exclu d'accorder plusieurs fois, pour un même enfant, la déduction sociale pour enfant, soit au contribuable séparé ou divorcé qui assure l'entretien de l'enfant et à celui qui verse la contribution d'entretien pour cet enfant (AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 2 ad art. 35 LIFD, p. 149; AGNER/DIGERONIMO/NEUHAUS/STEINMANN, Complément au Commentaire précité, Zurich 2001, n. 9a ad art. 33 LIFD, p. 139; F. RICHNER/W. FREI/ S. KAUFMANN, op. cit., n. 42 ad art. 213 LIFD; contra: GERHARD HAUSER, Zu den steuerlichen Folgen des neuen Scheidungsrechts, insbesondere zur gemeinsamen elterlichen Sorge, in Archives 68 p. 353 ss, 364 s.; IVO BAUMGARTNER, op. cit., n. 32 ad art. 35 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 35 et 65 ad art. 35 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/ W. LÜDIN, op. cit., p. 164). Cette interdiction d'un cumul des déductions existait déjà sous l'empire de l'AIFD, puisque la déduction sociale pour enfant ne pouvait être revendiquée qu'une fois par enfant et, une fois accordée à l'un des parents, excluait également son octroi à l'autre parent de même que celui de la déduction pour personne nécessiteuse. Toutefois, l'Administration fédérale des contributions avait admis une exception à cette interdiction pour pallier l'absence de déduction de la pension alimentaire (Circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 14 juillet 1988: Nouveautés concernant l'impôt fédéral direct, in Archives 57 p. 437 ss, chap. II, ch. 1, let. c et d, p. 439 s.). Après l'introduction par le nouveau droit de la déduction, respectivement l'imposition de la pension alimentaire (art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD), cette exception est tombée à bon droit. Au demeurant, elle favoriserait les parents taxés séparément par rapport aux parents mariés faisant ménage commun qui ne peuvent prétendre qu'à une seule déduction pour le même enfant.
6.9 En outre, tel qu'il a été voulu par le législateur fédéral dès le 1er janvier 1995, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, même combiné avec l'art. 213 LIFD, n'autorise aucun abattement social particulier qui permette au contribuable qui verse la pension alimentaire de déduire les dépenses d'entretien direct qu'il consent, par exemple, dans le cadre de son droit de visite sur les enfants, quand bien même celles-ci varient selon que le droit de visite exercé est sporadique, mensuel, hebdomadaire ou élargi et cela même si le montant de la contribution d'entretien est inférieur aux déductions sociales pour enfant ou pour personne nécessiteuse.
7.
7.1 Entrées en vigueur le 1er janvier 1995, les dispositions relatives à la déduction de la pension alimentaire, aux déductions sociales et aux barèmes applicables ne tiennent pas compte de la révision du droit de la famille du 26 juin 1998 (RO 1999 p. 1118) qui prévoit, d'une part, la possibilité d'attribuer l'autorité parentale conjointe à des parents non mariés et, d'autre part, celle de maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère divorcés (art. 133 al. 3 et 298a CC). Elles ne tiennent pas compte non plus du fait que ces derniers peuvent se voir confier la garde alternée des enfants.
7.2 Selon le message du Conseil fédéral, l'introduction de l'autorité parentale conjointe repose essentiellement sur l'idée que le divorce concerne la relation du couple et non pas celle des parents et de l'enfant. Elle a pour but de minimiser les conséquences traumatisantes du divorce pour l'enfant, en favorisant le maintien de bonnes et étroites relations entre celui-ci et chaque parent. Elle tient compte de ce que les divorces conflictuels sont souvent remplacés par des séparations à l'amiable assorties d'une réglementation consensuelle dont ne doivent pas être exclues les questions relatives aux enfants, l'Etat devant s'abstenir autant que possible d'intervenir dans les relations de droit privé. Trouvés à l'amiable plutôt qu'imposés par l'autorité judiciaire, les arrangements relatifs à l'enfant semblent en outre être plus solides (message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse [concernant notamment le divorce et le droit de la filiation], FF 1996 I 1 ss, p. 130 ss).
7.3 L'Administration fédérale des contributions a émis à l'attention des administrations cantonales de l'impôt fédéral direct la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 relative à l'imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents non mariés et au maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère séparés ou divorcés (ci-après: la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000).
Selon la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 (ch. 3), "l'attribution de l'autorité parentale conjointe ne doit pas entraîner une application multiple du barème applicable aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants (art. 214, al. 2, LIFD, respectivement art. 36, al. 2, LIFD) et ne doit pas conduire à l'octroi de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant (art. 213, al. 1, let. a, LIFD, respectivement art. 35, al. 1, let. a, LIFD)."
L'Administration fédérale précise encore qu'en cas de garde alternée de l'enfant par les deux parents et à défaut du versement par l'un à l'autre d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ou en cas d'égalité des contributions de l'un et de l'autre, le critère déterminant sera l'importance de la garde exercée par chacun des parents. La déduction sociale pour enfant (art. 213 al. 1 let. a LIFD) et le barème de l'art. 214 al. 2 LIFD sont par conséquent accordés à celui des parents qui assume la garde de fait la plus importante ou, en cas de garde de même importance, à celui des parents qui a le revenu le plus élevé.
8.
8.1 D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b; ATF 117 Ib 225 consid. 4b; ATF 104 Ib 49). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000.
8.2 La Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 expose en particulier les conséquences de l'autorité parentale conjointe sur le sort fiscal de la contribution d'entretien dès lors que son imposition, respectivement sa déduction, dépend de l'attribution de l'autorité parentale (cf. ci-dessus: consid. 4.2, 6.5 et 6.7). Pour que la pension alimentaire soit déduite du revenu, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD exige notamment a) qu'une pension soit versée b) au conjoint divorcé, séparé de fait ou judiciairement c) pour les enfants sur lesquels ce dernier a l'autorité parentale. La lettre de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD n'excluant pas que l'autorité parentale soit conjointe, le contribuable séparé ou divorcé qui verse une pension alimentaire pour les enfants sur lesquels il a également l'autorité parentale conjointe peut donc déduire cette pension de son revenu, tandis qu'elle demeure imposable auprès de l'autre conjoint divorcé ou séparé qui la reçoit (art. 23 let. f LIFD).
Lorsque les contribuables ayant l'autorité parentale conjointe sont célibataires, l'imposition de la contribution chez l'un et sa déduction chez l'autre obéissent aux mêmes conditions que celles qui régissent la situation des parents séparés ou divorcés (arrêt 2A.37/ 2006 du 1er septembre 2006 par analogie).
Il convient de souligner que l'introduction de l'autorité parentale conjointe n'a aucune influence sur les autres abattements sociaux prévus par la loi sur l'impôt fédéral direct. En particulier, l'autorité parentale ne se confond pas avec le fait d'assurer l'entretien de l'enfant, même si cela coïncide le plus souvent.
8.3 La Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 examine ensuite les conséquences fiscales de la garde alternée quant à la déduction sociale pour enfant et à celle pour assurances et quant aux barèmes différenciés. Pour que la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances soient accordées, les art. 213 al. 1 let. a et 212 al. 1 LIFD exigent que le contribuable en assure l'entretien. Pour que le barème pour couple soit accordé, l'art. 214 al. 2 LIFD prévoit que le contribuable doit faire ménage commun avec l'enfant et en assurer l'essentiel de l'entretien. Sous cet angle, "la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien", qui doivent faire l'objet d'une convention ratifiée par le juge ou l'autorité tutélaire aux termes des art. 133 al. 3 et 298a al. 2 CC en cas d'autorité parentale conjointe, sont des éléments pertinents. Tel n'est pas le cas de la notion de garde, la garde pouvant au demeurant être attribuée à un tiers en cas de problèmes familiaux. En usant dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 des termes "garde alternée" comme critère d'attribution des déductions sociales, l'Administration fédérale des contributions introduit ainsi une notion étrangère à la loi sur l'impôt fédéral direct qui ne connaît que celles d'entretien et d'autorité parentale, ce qui peut prêter à confusion. Dans la mesure toutefois où la garde de l'enfant suppose son entretien et où "l'importance de la garde exercée par chacun des parents" permet de déterminer qui assure l'entretien de l'enfant, la solution de l'Administration fédérale des contributions peut être considérée comme conforme aux art. 213 al. 1 let. a, 212 al. 1 et 214 al. 2 LIFD. Par conséquent, ce n'est que dans la mesure où le critère - extra légal - utilisé par l'Administration fédérale des contributions dans la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 revient à déterminer le parent qui assure (l'essentiel de) l'entretien de l'enfant qu'il peut être admis. A l'instar de l'Administration fédérale des contributions dans sa Circulaire n° 7, diverses hypothèses doivent être envisagées, selon qu'une pension alimentaire est versée, ou non, et selon que la garde alternée est d'importance égale ou inégale.
8.4 Lorsque l'un des parents verse une pension alimentaire à l'autre, l'assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d'entretien de l'enfant désigne ce dernier comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant (cf. consid. 6.5 ci-dessus). A cet égard, la situation créée par la garde alternée n'est pas sensiblement différente de celle qui existait précédemment lorsque le parent débiteur de la pension exerçait son droit de visite plus ou moins élargi (parfois jusqu'à un mi-temps) pendant lequel il subvenait à l'entretien de l'enfant sans avoir droit à une déduction supplémentaire. Ainsi, les dépenses d'entretien direct consenties par le parent débiteur de la pension alimentaire lors de la garde alternée ne font pas l'objet d'abattements sociaux particuliers. Il importe peu sous cet angle que la garde alternée soit, ou non, d'égale importance, le statut créé par l'existence d'une pension alimentaire l'emporte.
8.5 En l'absence de pension alimentaire, il convient de distinguer selon que la garde alternée est d'importance égale ou différente. Lorsque la garde alternée est d'importance inégale, la solution de l'Administration fédérale qui consiste à accorder la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances, qui lui est légalement liée, au parent qui exerce la garde la plus importante peut être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD, puisque celui-ci subvient par ses propres moyens à la plus grande part de l'entretien de l'enfant. Lorsque la garde alternée est d'égale importance, la solution de l'Administration fédérale des contributions consistant à accorder la déduction sociale pour enfant et celle pour assurances, qui lui est légalement liée, à celui des parents qui a le revenu le plus élevé relève de l'opportunité, puisqu'elle conduit à accorder la solution la plus favorable au plan fiscal, supposant que le parent le plus aisé contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant. A défaut de solution préférable, elle peut également être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD.
8.6 Ainsi dans tous les cas mentionnés ci-dessus, un seul parent, celui qui a l'autorité parentale (complète ou conjointe) et assure le principal de l'entretien de l'enfant par ses propres moyens ou ceux qui lui sont imputés fiscalement, soit la pension alimentaire, a droit aux abattements sociaux. Dans la mesure où il fait ménage commun avec l'enfant, il a également droit au barème pour couple.
Il est vrai qu'une partie de la doctrine propose d'accorder à chaque parent séparé ou divorcé la moitié de la déduction pour enfant, comme le font le canton de Fribourg et d'autres cantons (PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 39 ss ad art. 35 LIFD; GERHARD HAUSER, op. cit., p. 366). Toutefois, le système prévu par la loi sur l'impôt fédéral direct ne l'autorise pas et met en place un régime qui veut que les enfants soient rattachés à un parent unique ou à un couple qui forme une unité économique (art. 9 LIFD), qui seul aura droit aux déductions pour enfants et pour assurances conformément à l'interdiction du cumul des déductions, ainsi que, le cas échéant, au barème pour couple. En outre, par nature schématiques (cf. PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, n. 7 ad art. 35 LIFD; IVO BAUMgartner, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 35 LIFD; F. RICHNER/W. FREI/ S. KAUFMANN, op. cit., n. 18 ad art. 213 LIFD; E. BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, op. cit., p. 133), les déductions sociales - et les barèmes - revêtent un caractère forfaitaire, qui ne s'accommode pas d'une répartition par quote-part entre les parents, à moins d'aménager l'ensemble du système (IVO BAUMGARTNER, op. cit., n. 5 et 19 ad art. 35 LIFD). Au demeurant si les déductions sociales devaient être divisées, il n'y aurait aucune raison de s'en tenir à une répartition par moitié et d'écarter une répartition selon d'autres proportions, selon la part d'entretien assurée par chaque parent. La détermination de la quote-part entraînerait alors d'importantes difficultés d'ordre pratique. S'agissant de l'impôt fédéral direct, une telle solution ne peut reposer sur une simple pratique. Elle devrait être instaurée par le législateur, si elle était jugée souhaitable.
9.
9.1 En l'espèce, l'intéressé et son ex-épouse ont l'autorité parentale conjointe sur les enfants C.A. et D.A. dont ils ont également la garde alternée à mi-temps. D'après la convention de divorce, chacun assume les frais courants d'entretien des enfants, lorsqu'ils séjournent chez lui (nourriture, cotisations d'assurance-maladie pour un enfant, habits courants et autres). L'intéressé verse en outre une pension alimentaire à la mère des enfants, qu'il peut déduire et qui est imposable auprès de la mère des enfants. Dans ces conditions, force est de constater que la mère assure au moins la moitié de l'entretien des deux enfants qui sont chez elle à mi-temps, avec ses propres moyens et la pension alimentaire qu'elle reçoit de l'intéressé. Celle-ci peut donc prétendre à la déduction pour enfant, à la déduction pour assurances des enfants et au barème pour couple.
On ne saurait toutefois ignorer qu'en l'espèce, la situation de l'intéressé peut paraître choquante dans la mesure où la pension alimentaire (de 4'800 fr. par année) qu'il verse à la mère des enfants est faible, et même inférieure au montant des déductions sociales de l'art. 213 al. 1 LIFD (5'600 fr. par enfant, soit 11'200 fr.). Toute récente qu'elle soit, l'introduction dans le code civil de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée n'autorise toutefois pas une interprétation qui s'écarte du texte clair des art. 33 al. 1 let. c et 23 let. f LIFD qui ne fixent aucune limite inférieure à l'imposition respectivement à la déduction de la pension alimentaire (art. 190 Cst.).
On ne saurait non plus dissocier, à l'encontre de la lettre claire de la loi, l'attribution de la déduction pour assurances de celle pour enfant ni accorder deux fois le barème pour couple. Des solutions différentes pour chaque enfant seraient également dépourvues de toute base légale, tant que chaque enfant ne vit pas de manière prédominante chez l'un ou l'autre des parents. Enfin, le fait que l'entretien des enfants serait plus coûteux en cas de garde alternée ne justifie pas une solution différente, la situation résultant du choix des intéressés et les abattements sociaux étant de toute manière forfaitaire.
9.2 Entre également en contradiction avec le texte légal la solution du Tribunal administratif consistant à accorder une déduction sociale pour personne nécessiteuse à celui des parents qui ne bénéfice pas des déductions sociales pour enfant et pour assurances. Une telle solution donne lieu à un cumul prohibé de déductions (cf. consid. 6.8 ci-dessus) et place les parents divorcés ou séparés dans une situation doublement favorable par rapport aux parents mariés vivant en ménage commun avec des enfants. Les premiers sont non seulement imposés sur leur revenu séparément, soit à un taux plus bas que celui applicable aux revenus cumulés des époux, mais ils bénéficient encore d'une double déduction pour enfant (et pour assurance de l'enfant) que l'art. 213 al. 1 let. b in fine LIFD refuse aux contribuables mariés. A cet égard, c'est en vain que le Tribunal administratif fait référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.406/2001 du 23 janvier 2002. Dans cette affaire, qui concernait trois enfants majeurs en formation faisant ménage commun avec leur mère divorcée, le Tribunal fédéral a jugé que la déduction pour enfant ne pouvait être refusée à celle-ci pour le motif que le père des enfants avait par ailleurs obtenu la déduction pour personne nécessiteuse. La situation des enfants (majeurs) en apprentissage ou aux études de parents taxés séparément n'est en effet pas comparable à celle d'enfants mineurs, du moment que les pensions alimentaires versées aux premiers à titre d'aliments sont exonérées (art. 24 let. e LIFD) et qu'à l'inverse de celles versées pour les enfants mineurs, elles ne sont pas déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. Par conséquent, la solution de l'arrêt 2A.406/2001 n'est d'aucune utilité en la présente cause.
En fait, seul le législateur fédéral peut corriger d'éventuelles inégalités en la matière. A cela s'ajoute que rien, dans les limites de l'évasion fiscale, n'empêche les parents taxés séparément d'aménager leur nouvelle situation et les obligations financières qui en découlent en fonction de leurs conséquences fiscales, de manière à tenir compte au mieux dans le cadre de l'autorité parentale conjointe et de la garde alternée, des capacités économiques de chacun d'eux.
9.3 Il résulte de ce qui précède que la décision du Tribunal administratif de supprimer la déduction de la contribution d'entretien viole l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. La pension alimentaire versée par l'intimé à son ex-épouse pour l'entretien de D.A. et C.A. a d'ailleurs été ajoutée au revenu imposable de cette dernière. Elle doit donc être déduite du revenu imposable de l'intimé.
En outre, l'octroi pour les mêmes enfants D.A. et C.A. des déductions sociales pour enfants à leur mère et l'octroi de la déduction pour personne nécessiteuse à l'intimé constitue un cumul prohibé par le droit fédéral. La décision du Tribunal administratif d'accorder la déduction pour personne nécessiteuse à l'intimé viole donc l'art. 213 LIFD.
C'est en revanche à bon droit que le Tribunal administratif a refusé d'accorder à l'intimé le barème pour couple.
Il ressort également du dossier que l'intimé a obtenu une déduction supplémentaire de 700 fr. pour les primes d'assurance-maladie qu'il verse pour l'un des enfants, la seconde déduction ayant été accordée à la mère pour l'autre enfant. N'étant au bénéfice d'aucune déduction selon l'art. 213 al. 1 LIFD, l'intimé ne peut pas non plus bénéficier de la déduction pour assurances dont le sort est lié à la première (cf. art. 212 al. 1 in fine LIFD).
En résumé, l'intimé a droit de déduire de son revenu la contribution d'entretien de 4'800 fr. qu'il verse à son ex-épouse pour l'entretien de C.A. et D.A. En revanche, il n'a droit à aucune déduction au sens des art. 212 al. 1 in fine et 213 al. 1 LIFD et ne peut pas non plus être mis au bénéfice du barème pour couple.
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fr
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Art. 127 e 190 Cost.; art. 9, 23 lett. f, 24 lett. e, 33 cpv. 1 lett. c, 45 lett. a, 212 cpv. 1, 213 e 214 LIFD; art. 133 cpv. 3 e 298a CC; deduzione del contributo di mantenimento per i figli; deduzioni sociali per i figli e tariffa applicabile ai coniugi divorziati; autorità parentale congiunta; custodia alternata. Regime legale concernente la deduzione dei contributi di mantenimento nonché le deduzioni sociali per figli e le tariffe applicabili alle differenti categorie di contribuenti, in particolare a quelli con figli a carico (consid. 4-6).
Regime concernente la deduzione dei contributi di mantenimento nonché le deduzioni sociali per figli e le tariffe applicabili in caso di autorità parentale congiunta e di custodia alternata dei figli (consid. 7-9).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,237
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Sachverhalt ab Seite 322
Die Ortsplanung Günsberg wurde im Jahre 2000 ein erstes und im Jahre 2002 ein zweites Mal öffentlich aufgelegt. Vor der zweiten Auflage wurde § 9 Abs. 2 des Zonenreglements (ZR) durch eine neue lit. b ergänzt. Danach sind Anlagen, die nichtionisierende Strahlen emittieren, im Bereich der Sport- und Kinderspielplätze in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen nicht gestattet.
Gegen diese Bestimmung erhoben unter anderem TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG Einsprache beim Gemeinderat Günsberg. Dieser wies die Einsprachen mit Entscheid vom 11. April 2005 ab. TDC Switzerland AG, Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG fochten diesen Entscheid beim Regierungsrat des Kantons Solothurn an, der die Beschwerden mit Beschluss vom 13. Juni 2006 guthiess und § 9 Abs. 2 lit. b ZR nicht genehmigte.
Die Einwohnergemeinde Günsberg zog den Regierungsratsbeschluss an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn weiter. Dieses wies die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts führt die Einwohnergemeinde Günsberg staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Das Verwaltungsgericht hält Mobilfunkantennen in Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen für zonenkonform. Als Infrastrukturbauten seien sie in Bauzonen auch zulässig, wenn sie mit dem Verwendungszweck der Zone nichts zu tun hätten. Mobilfunkantennen hätten an Orten mit empfindlicher Nutzung (OMEN) Anlagegrenzwerte einzuhalten, welche in Art. 3 Abs. 3 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) geregelt seien. Die Gemeinde wolle im Bereich der Sport- und Kinderspielplätze strengere immissionsbegrenzende Massnahmen treffen als sie im Bundesrecht vorgesehen seien. Dies sei bundesrechtswidrig, da die in der NISV enthaltene Regelung der Anlagegrenzwerte abschliessend sei.
Die umstrittene Bestimmung wird nach den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zudem mit Argumenten des Ortsbild- und Landschaftsschutzes begründet. Sie beziehe sich auf zwei Flächen in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen. Die eine befinde sich beim Schulhaus, die andere beim Pfarrhaus. Die Zone für öffentliche Bauten und Anlagen beim Schulhaus liege zusammen mit anderen Bauzonen der Gemeinde auf einem Plateau am westlichen Bauzonenrand ausserhalb der Juraschutzzone und vom geschützten BLN-Gebiet weit entfernt. Das Gebiet der Bauzonen sei nicht besonders schutzwürdig. Es sollten nach Auffassung der Gemeinde in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen nur Anlagen aus Gründen des Landschaftsschutzes verboten werden, welche nichtionisierende Strahlen aussenden würden. Andere Bauten und Anlagen, welche die Landschaft verunstalten könnten, würden dagegen nicht untersagt. In Wirklichkeit beruhe das Antennenverbot nicht auf Gründen des Landschaftsschutzes, sondern auf solchen des Personenschutzes, was bundesrechtswidrig sei. Dasselbe gelte für die im Dorfzentrum bei der Kirche ausgeschiedene Zone für öffentliche Bauten und Anlagen, auf welche sich das Antennenverbot ebenfalls beziehe. Ausserhalb der kleinen mit dem Antennenverbot belegten Flächen sei die Erstellung von Antennen mit nichtionisierenden Strahlen gestattet. Das zeige, dass die mit der umstrittenen Vorschrift getroffene planerische Massnahme unzweckmässig und vom Regierungsrat zu Recht nicht genehmigt worden sei.
4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die umstrittene Zonenvorschrift sei nicht bundesrechtswidrig. Sowohl der Regierungsrat als auch das Verwaltungsgericht würden die der Beschwerdesache zu Grunde liegende Problematik verkennen. Es gehe nicht darum, das Umweltschutzrecht des Bundes zu verschärfen. Zu prüfen sei einzig, ob das Fernmelderecht das Raumplanungsrecht und damit das Recht der Gemeinden, innerhalb ihres Autonomiebereiches auch in das Fernmeldewesen raumplanerisch einzugreifen, ausser Kraft setze. Das Raumplanungsrecht biete der für die Planung zuständigen Gemeinde eine genügende Grundlage, um auf die Bestimmung von Standorten für Mobilfunkantennen Einfluss zu nehmen. Das zeige sich deutlich an der Rechtsprechung zu Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700), wonach auch für solche Antennen erhebliche Einschränkungen bestünden.
4.3
4.3.1 Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts sind Mobilfunkantennen als Infrastrukturbauten in Bauzonen nicht generell und unabhängig von ihrem Verwendungszweck zulässig. Auch bei ihnen wird im ordentlichen Baubewilligungsverfahren ein Bezug zu den Zonenflächen verlangt, auf welchen sie erstellt werden sollen (Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG). So ist für den Bau von nicht in einem Nutzungsplan vorgesehenen Erschliessungsstrassen eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich, soweit Land beansprucht wird, das ausserhalb der Bauzonen liegt. Allerdings soll nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine Strasse, die Bauland erschliesst, grundsätzlich durch das Siedlungsgebiet führen und darf nicht Land im übrigen Gemeindegebiet bzw. in der Landwirtschaftszone beanspruchen. In der Regel kann daher für eine solche Anlage die Standortgebundenheit ausserhalb der Bauzonen nicht anerkannt werden. Dies folgt letztlich aus dem fundamentalen raumplanerischen Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet. Der Umstand, dass bereits eine - für den neuen Zweck aber ungenügende - Strasse besteht, ist für sich allein noch kein zwingender Grund, die Erschliessung künftiger Bauten über diese Strasse zu bewerkstelligen (BGE 118 Ib 497 E. 4a S. 500; siehe auch BGE 112 Ib 170 E. 5e S. 175 sowie Urteile des Bundesgerichts 1A.232/2005 vom 13. Juni 2006 und 1A.139/1998 vom 8. April 1999, je mit Hinweisen).
Diese Grundsätze gelten nicht nur für Erschliessungsanlagen, sondern generell für Infrastrukturanlagen und zwar sowohl innerhalb als auch ausserhalb der Bauzonen. Sämtliche Anlagen der Infrastruktur sind Bestandteil einer umfassenden Planungs- und Koordinationspflicht (vgl. Art. 2 i.V.m. Art. 3 Abs. 4 und Art. 6 Abs. 3 RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 6 zu Art. 19 RPG). Davon sind auch Antennenstandorte für die Mobiltelefonie nicht ausgenommen.
4.3.2 Innerhalb der Bauzonen können sie nur als zonenkonform betrachtet werden, soweit sie hinsichtlich Standort und Ausgestaltung in einer unmittelbaren funktionellen Beziehung zum Ort stehen, an dem sie errichtet werden sollen, und im Wesentlichen Bauzonenland abdecken. Die Zonenkonformität einer Infrastrukturbaute kann unter Umständen auch bejaht werden, wenn sie der Ausstattung der Bauzone als Ganzem und nicht nur speziell dem in Frage stehenden Bauzonenteil dient.
4.3.3 Ähnlich verhält es sich für Land ausserhalb der Bauzonen. Bei der Bewilligung von Infrastrukturanlagen ist das Gebot der Trennung des Baugebiets vom Nichtbaugebiet zu beachten. So sind ausserhalb von Bauzonen geplante Mobilfunkantennen, welche auf die Abdeckung von Grundstücken in den Bauzonen ausgerichtet sind, in der Regel nicht zonenkonform. Solche Anlagen können deshalb ausserhalb der Bauzonen regelmässig nur bewilligt werden, wenn sie standortgebunden sind, was in der Regel nicht zutrifft. Zudem stehen ihnen meist erhebliche Interessen (wie z.B. des Landschaftsschutzes) entgegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.186/2002 vom 23. Mai 2003, publ. in: ZBl 105/2004 S. 103). Mobilfunkantennen können nach der Rechtsprechung jedoch ausnahmsweise auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen sein, wenn eine Deckungs- oder Kapazitätslücke aus funktechnischen Gründen mit einem oder mehreren Standorten innerhalb der Bauzonen nicht in genügender Weise beseitigt werden kann bzw. es bei einem Standort innerhalb der Bauzonen zu einer nicht vertretbaren Störung der in anderen Funkzellen des Netzes verwendeten Frequenzen kommen würde. Nicht ausreichend sind dagegen wirtschaftliche Vorteile des gewählten Standorts (z.B. geringere Landerwerbskosten; voraussichtlich geringere Zahl von Einsprachen) oder zivilrechtliche Gründe für die Standortwahl, wie z.B. die Weigerung von Eigentümern, einer Mobilfunkantenne auf ihren Grundstücken innerhalb der Bauzonen zuzustimmen (Urteile des Bundesgerichts 1A.120/2006 vom 12. Februar 2007, E. 3.1, und 1A.186/2002 vom 23. Mai 2003, publ. in: ZBl 105/2004 S. 103, E. 3.1; vgl. zum Ganzen Entscheid der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern [BVE] vom 12. Dezember 2000 i.S. Einwohnergemeinde Tägertschi, Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2001 S. 252, E. 5c S. 263 ff.).
Unter besonderen im nachstehenden Sinn qualifizierten Umständen kann sich allerdings ein Standort ausserhalb der Bauzonen im Vergleich zu einem Standort innerhalb der Bauzonen aufgrund einer Gesamtsicht unter Beachtung aller massgebenden Interessen als derart vorteilhaft erweisen, dass er ausnahmsweise in weiteren als den vorne genannten Fällen als standortgebunden im Sinne von Art. 24 lit. a RPG anerkannt werden kann. Im Unterschied zu anderen Bauten und Anlagen (wie Strassen, Parkplätzen, Deponien, Materialgewinnungsanlagen, Sportanlagen usw.) können Mobilfunkantennen ausserhalb der Bauzonen angebracht werden, ohne dafür zwingend neues unüberbautes Nichtbauzonenland in Anspruch zu nehmen. Dies ist der Fall, soweit sie auf bestehende Bauten und Anlagen montiert werden. Diesem Umstand ist bei der im Rahmen der Standortevaluation vorzunehmenden Interessenabwägung, in welche namentlich Standorte innerhalb aber auch solche ausserhalb der Bauzonen einzubeziehen sind, Rechnung zu tragen. Bei den Standorten ausserhalb der Bauzonen können nach dem Gesagten somit nicht mehr nur solche ausgewählt werden, die für eine angemessene Abdeckung für die Mobiltelefonie aus technischen Gründen unentbehrlich sind. Vielmehr können sich bei der genannten Abwägung auch Standorte ausserhalb der Bauzonen gegenüber solchen innerhalb der Bauzonen als wesentlich geeigneter erweisen, soweit sie auf bestehenden Bauten und Anlagen angebracht werden können. Eine entsprechende auf die speziellen Verhältnisse der Mobilfunktechnik zugeschnittene Bejahung der Standortgebundenheit ist jedoch an die folgenden, streng zu beachtenden Bedingungen zu knüpfen:
Grundvoraussetzung einer solchen erweiterten ausnahmsweisen Bejahung der Standortgebundenheit ist, dass die Mobilfunkanlage ausserhalb der Bauzonen keine erhebliche Zweckentfremdung von Nichtbauzonenland bewirkt und nicht störend in Erscheinung tritt. Ein positiver Ausgang der genannten Interessenabwägung reduziert sich somit wie erwähnt grundsätzlich auf Örtlichkeiten, an welchen sich bereits zonenkonforme oder zonenwidrige Bauten und Anlagen befinden. Zu denken ist etwa an Hochspannungsmasten, Beleuchtungskandelaber und weitere vergleichbare Infrastrukturanlagen sowie an landwirtschaftliche Gebäude und Anlagen. Strassen, Wege und Parkplätze ausserhalb der Bauzonen fallen als Standorte für die Neuerstellung von Mobilfunkanlagen in diesem Zusammenhang in gleicher Weise wie unbebaute Landflächen grundsätzlich ausser Betracht. Auch wenn sich ein bereits baulich genutzter Standort im Rahmen der Standortabklärung als klarerweise besser geeignet erweist als ein Standort innerhalb der Bauzonen, so darf eine Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkantenne nur erteilt werden, wenn als zusätzliche Voraussetzung gewährleistet ist, dass dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 lit. b RPG).
4.3.4 Der Immissionsschutz ist bundesrechtlich im USG und den darauf gestützten Verordnungen geregelt. Für den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, die beim Betrieb ortsfester Anlagen erzeugt wird, hat der Bundesrat die NISV erlassen; diese Verordnung regelt insbesondere auch die Immissionen von Mobilfunksendeanlagen (vgl. Ziff. 6 Anhang 1 NISV). Diese Regelung ist abschliessend (vgl. BGE 126 II 399 E. 3c S. 403). Für das kommunale und kantonale Recht bleibt deshalb insoweit kein Raum (so auch BENJAMIN WITTWER, Bewilligung von Mobilfunkanlagen, Diss. Zürich 2006, S. 10 und 91 f.; ARNOLD MARTI, Urteilsanmerkung, ZBl 107/ 2006 S. 213). Kantonale Regelungen zum Immissionsschutz finden deshalb insofern keine Anwendung. Die Gemeinde kann gestützt auf solche Vorschriften keine Auflagen oder Bedingungen verfügen, die über die Anforderungen der NISV hinausgehen (BGE 133 II 64 E. 5.2 S. 66).
Dies bedeutet nicht, dass die Gemeinden und Kantone keinerlei Möglichkeiten hätten, auf die Standorte von Mobilfunkanlagen Einfluss zu nehmen. Im Rahmen ihrer bau- und planungsrechtlichen Zuständigkeiten sind sie grundsätzlich befugt, Bau- und Zonenvorschriften in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen zu erlassen, sofern sie die bundesrechtlichen Schranken, die sich insbesondere aus dem Bundesumwelt- und -fernmelderecht ergeben, beachten (so schon Urteil 1A.280/2004 vom 27. Oktober 2005, E. 3.7.3, publ. in: ZBl 107/2006 S. 207). Ausgeschlossen sind wie erwähnt bau- oder planungsrechtliche Vorschriften zum Schutz der Bevölkerung vor nichtionisierender Strahlung. Überdies dürfen die Planungsvorschriften nicht die in der Fernmeldegesetzgebung konkretisierten öffentlichen Interessen verletzen, d.h. sie müssen den Interessen an einer qualitativ guten Mobilfunkversorgung und an einem funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern Rechnung tragen (vgl. Art. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]). Werden die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung eingehalten, so sind namentlich ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, wie z.B. der Wahrung des Charakters oder der Wohnqualität eines Quartiers, grundsätzlich möglich. Mobilfunkantennen können bewirken, dass Liegenschaften und Wohnungen schwerer verkäuflich oder vermietbar werden und Druck auf den Kaufpreis oder den Mietzins entsteht. Umweltrechtskonforme Mobilfunkanlagen können unerwünschte Auswirkungen dieser Art auslösen, obwohl von ihnen zurzeit keine erwiesene gesundheitliche Gefährdung ausgeht. Solche psychologische Auswirkungen werden auch als ideelle Immissionen bezeichnet, welche grundsätzlich neben dem zivilrechtlichen Schutz (Art. 684 ZGB) durch planungs- und baurechtliche Vorschriften eingeschränkt werden können (vgl. dazu WITTWER, a.a.O., S. 97 f.; MARTI, a.a.O., S. 213).
Als planungsrechtliches Mittel fällt dabei die Negativplanung in Betracht, wonach Mobilfunkanlagen in bestimmten Gebieten grundsätzlich unzulässig sind. Denkbar sind aber auch positive Planungsmassnahmen, mit welchen besondere Zonen für Mobilfunksendeanlagen ausgewiesen werden, sofern es sich um Standorte handelt, die sich besonders gut eignen und eine genügende Versorgung durch alle Mobilfunkanbieter ermöglichen. Der Konzentration von Sendestandorten innerhalb des Siedlungsgebiets werden allerdings durch die Anlagegrenzwerte der NISV enge Grenzen gesetzt (vgl. Ziff. 62 Abs. 1 Anhang 1 NISV, wonach alle Mobilfunksendeantennen, die in einem engen räumlichen Zusammenhang stehen, als eine Anlage gelten und gemeinsam den Anlagegrenzwert einhalten müssen; vgl. BGE 133 II 64 E. 5.3 S. 67). Voraussetzung für Planungsmassnahmen ist in jedem Fall eine gesetzliche Grundlage im kommunalen oder kantonalen Recht (WITTWER, a.a.O., S. 96 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). Zudem dürfen sich solche Anordnungen für Mobilfunkanlagen in der Regel nicht auf einzelne kleinere Teile des Gemeindegebiets beschränken, wie dies bei der umstrittenen Bestimmung im Zonenreglement der Gemeinde Günsberg der Fall ist. Vielmehr müssen sie grundsätzlich in einem umfassenden Rahmen gestützt auf eine Gesamtschau aller erheblichen Probleme erarbeitet werden. Vorbehalten bleiben isolierte Schutzmassnahmen zu Gunsten bestimmter Schutzobjekte.
4.3.5 Was die Beurteilung des vorliegend umstrittenen § 9 Abs. 2 lit. b ZR betrifft, so ist mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass diese Bestimmung nicht mit Argumenten des Ortsbild- oder Landschaftsschutzes begründet werden kann. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt vermag nicht zu überzeugen. Das in dieser Vorschrift niedergelegte Verbot von Mobilfunkantennen bezieht sich einzig auf zwei kleine Flächen der Bauzonen von Günsberg. Ausserhalb dieses Gebiets soll es nicht gelten, weshalb es auch nicht geeignet ist, den von der Beschwerdeführerin beabsichtigten Schutz zu bewirken. § 9 Abs. 2 lit. b ZR erweist sich somit als planungsrechtlich unzweckmässige Norm, welcher der Regierungsrat unter diesem Gesichtspunkt die Genehmigung versagen durfte, ohne dadurch die Gemeindeautonomie und damit die Verfassung zu verletzen.
Soweit die umstrittene Bestimmung objektiv als Immissionsschutzmassnahme zu verstehen ist, erweist sie sich unter diesem Gesichtspunkt überdies als unzweckmässig, weil Mobilfunkantennen grundsätzlich auf der ganzen Bauzonenfläche der Gemeinde mit Ausnahme der beiden erwähnten kleinen Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen erstellt werden und von dort aus auch die Gebiete Schulhaus und Kirche/Pfarrhaus bestrahlen dürfen. Die Immissionsschutzmassnahme, wäre sie bundesrechtlich erlaubt, könnte somit ihr Ziel nicht erreichen und wäre deshalb auch in dieser Hinsicht unzweckmässig.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie wolle mit der umstrittenen Planungsvorschrift nicht das Immissionsschutzrecht des Bundes verschärfen, sondern lediglich mit raumplanerischen Mitteln in beschränktem Mass auf die Auswahl der künftigen Standorte für Mobilfunkantennen Einfluss nehmen. Auch wenn eine Steuerung der Festlegung von Antennenstandorten mit raumplanerischen Mitteln unter bestimmten Voraussetzungen als grundsätzlich zulässig erscheint, darf die Gemeinde dies nur mit planerisch zweckmässigen Massnahmen tun. Das ist jedoch wie dargelegt bei § 9 Abs. 2 lit. b ZR nicht der Fall. Wenn die Gemeinde ausführt, selbst die NISV sehe für Kinderspielplätze verschärfte Bestimmungen vor, weshalb es ihr erlaubt sein müsse, in diesem Bereich ein Verbot zu erlassen, so übersieht sie, dass die Bestrahlung solcher Plätze von Standorten auf benachbarten Parzellen der Bauzonen aus gleich stark, wenn nicht sogar noch stärker ausfallen kann. Auch die weiteren von der Beschwerdeführerin gegen den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts erhobenen Einwände vermögen nicht durchzudringen. Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass es durchaus rechtlich zulässig ist, mit planerischen Massnahmen auf die Festsetzung von Standorten für Mobilfunkantennen einzuwirken. Diese haben sich aber an den durch das Telekommunikationsrecht und das Umweltschutzrecht des Bundes vorgegebenen Rahmen zu halten und müssen in raumplanungsrechtlicher Hinsicht zweckmässig sein. Überdies haben sie die rechtlichen Voraussetzungen betreffend Eingriffe in verfassungsmässige Rechte Privater zu beachten.
4.3.6 Die Bewilligung von Mobilfunkanlagen kann nur im Rahmen einer Gesamtschau der ganzen Problematik befriedigend beurteilt werden. Aus diesem Grund werden in den vorstehenden Erwägungen unter anderem auch Fragen behandelt, deren Beantwortung für die Lösung des vorliegenden Falles nicht zwingend sein mag. Die erörterten Fragen bilden jedoch Teil eines zusammengehörigen untrennbaren Problemfeldes, was dessen ausführliche Behandlung rechtfertigt.
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Art. 22 und 24 RPG, Art. 3 Abs. 3 NISV; Standortfestlegung für Mobilfunkantennen innerhalb und ausserhalb der Bauzonen. Zonenkonformität von Mobilfunk-Anlagen in der Bauzone (E. 4.3.2). Raumplanerische Grundsätze für Mobilfunk-Anlagen ausserhalb der Bauzonen (E. 4.3.3). Auf die Festsetzung von Standorten für Mobilfunkantennen kann mit raumplanerischen Massnahmen eingewirkt werden, sofern die Schranken beachtet werden, die sich aus dem Telekommunikations- und dem Umweltschutzrecht des Bundes ergeben. Die raumplanerischen Festlegungen setzen in der Regel eine gesamthafte Beurteilung der erheblichen Probleme voraus (E. 4.3.4).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,238
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133 II 321
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133 II 321
Sachverhalt ab Seite 322
Die Ortsplanung Günsberg wurde im Jahre 2000 ein erstes und im Jahre 2002 ein zweites Mal öffentlich aufgelegt. Vor der zweiten Auflage wurde § 9 Abs. 2 des Zonenreglements (ZR) durch eine neue lit. b ergänzt. Danach sind Anlagen, die nichtionisierende Strahlen emittieren, im Bereich der Sport- und Kinderspielplätze in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen nicht gestattet.
Gegen diese Bestimmung erhoben unter anderem TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG Einsprache beim Gemeinderat Günsberg. Dieser wies die Einsprachen mit Entscheid vom 11. April 2005 ab. TDC Switzerland AG, Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG fochten diesen Entscheid beim Regierungsrat des Kantons Solothurn an, der die Beschwerden mit Beschluss vom 13. Juni 2006 guthiess und § 9 Abs. 2 lit. b ZR nicht genehmigte.
Die Einwohnergemeinde Günsberg zog den Regierungsratsbeschluss an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn weiter. Dieses wies die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts führt die Einwohnergemeinde Günsberg staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Das Verwaltungsgericht hält Mobilfunkantennen in Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen für zonenkonform. Als Infrastrukturbauten seien sie in Bauzonen auch zulässig, wenn sie mit dem Verwendungszweck der Zone nichts zu tun hätten. Mobilfunkantennen hätten an Orten mit empfindlicher Nutzung (OMEN) Anlagegrenzwerte einzuhalten, welche in Art. 3 Abs. 3 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) geregelt seien. Die Gemeinde wolle im Bereich der Sport- und Kinderspielplätze strengere immissionsbegrenzende Massnahmen treffen als sie im Bundesrecht vorgesehen seien. Dies sei bundesrechtswidrig, da die in der NISV enthaltene Regelung der Anlagegrenzwerte abschliessend sei.
Die umstrittene Bestimmung wird nach den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zudem mit Argumenten des Ortsbild- und Landschaftsschutzes begründet. Sie beziehe sich auf zwei Flächen in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen. Die eine befinde sich beim Schulhaus, die andere beim Pfarrhaus. Die Zone für öffentliche Bauten und Anlagen beim Schulhaus liege zusammen mit anderen Bauzonen der Gemeinde auf einem Plateau am westlichen Bauzonenrand ausserhalb der Juraschutzzone und vom geschützten BLN-Gebiet weit entfernt. Das Gebiet der Bauzonen sei nicht besonders schutzwürdig. Es sollten nach Auffassung der Gemeinde in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen nur Anlagen aus Gründen des Landschaftsschutzes verboten werden, welche nichtionisierende Strahlen aussenden würden. Andere Bauten und Anlagen, welche die Landschaft verunstalten könnten, würden dagegen nicht untersagt. In Wirklichkeit beruhe das Antennenverbot nicht auf Gründen des Landschaftsschutzes, sondern auf solchen des Personenschutzes, was bundesrechtswidrig sei. Dasselbe gelte für die im Dorfzentrum bei der Kirche ausgeschiedene Zone für öffentliche Bauten und Anlagen, auf welche sich das Antennenverbot ebenfalls beziehe. Ausserhalb der kleinen mit dem Antennenverbot belegten Flächen sei die Erstellung von Antennen mit nichtionisierenden Strahlen gestattet. Das zeige, dass die mit der umstrittenen Vorschrift getroffene planerische Massnahme unzweckmässig und vom Regierungsrat zu Recht nicht genehmigt worden sei.
4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die umstrittene Zonenvorschrift sei nicht bundesrechtswidrig. Sowohl der Regierungsrat als auch das Verwaltungsgericht würden die der Beschwerdesache zu Grunde liegende Problematik verkennen. Es gehe nicht darum, das Umweltschutzrecht des Bundes zu verschärfen. Zu prüfen sei einzig, ob das Fernmelderecht das Raumplanungsrecht und damit das Recht der Gemeinden, innerhalb ihres Autonomiebereiches auch in das Fernmeldewesen raumplanerisch einzugreifen, ausser Kraft setze. Das Raumplanungsrecht biete der für die Planung zuständigen Gemeinde eine genügende Grundlage, um auf die Bestimmung von Standorten für Mobilfunkantennen Einfluss zu nehmen. Das zeige sich deutlich an der Rechtsprechung zu Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700), wonach auch für solche Antennen erhebliche Einschränkungen bestünden.
4.3
4.3.1 Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts sind Mobilfunkantennen als Infrastrukturbauten in Bauzonen nicht generell und unabhängig von ihrem Verwendungszweck zulässig. Auch bei ihnen wird im ordentlichen Baubewilligungsverfahren ein Bezug zu den Zonenflächen verlangt, auf welchen sie erstellt werden sollen (Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG). So ist für den Bau von nicht in einem Nutzungsplan vorgesehenen Erschliessungsstrassen eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich, soweit Land beansprucht wird, das ausserhalb der Bauzonen liegt. Allerdings soll nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine Strasse, die Bauland erschliesst, grundsätzlich durch das Siedlungsgebiet führen und darf nicht Land im übrigen Gemeindegebiet bzw. in der Landwirtschaftszone beanspruchen. In der Regel kann daher für eine solche Anlage die Standortgebundenheit ausserhalb der Bauzonen nicht anerkannt werden. Dies folgt letztlich aus dem fundamentalen raumplanerischen Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet. Der Umstand, dass bereits eine - für den neuen Zweck aber ungenügende - Strasse besteht, ist für sich allein noch kein zwingender Grund, die Erschliessung künftiger Bauten über diese Strasse zu bewerkstelligen (BGE 118 Ib 497 E. 4a S. 500; siehe auch BGE 112 Ib 170 E. 5e S. 175 sowie Urteile des Bundesgerichts 1A.232/2005 vom 13. Juni 2006 und 1A.139/1998 vom 8. April 1999, je mit Hinweisen).
Diese Grundsätze gelten nicht nur für Erschliessungsanlagen, sondern generell für Infrastrukturanlagen und zwar sowohl innerhalb als auch ausserhalb der Bauzonen. Sämtliche Anlagen der Infrastruktur sind Bestandteil einer umfassenden Planungs- und Koordinationspflicht (vgl. Art. 2 i.V.m. Art. 3 Abs. 4 und Art. 6 Abs. 3 RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 6 zu Art. 19 RPG). Davon sind auch Antennenstandorte für die Mobiltelefonie nicht ausgenommen.
4.3.2 Innerhalb der Bauzonen können sie nur als zonenkonform betrachtet werden, soweit sie hinsichtlich Standort und Ausgestaltung in einer unmittelbaren funktionellen Beziehung zum Ort stehen, an dem sie errichtet werden sollen, und im Wesentlichen Bauzonenland abdecken. Die Zonenkonformität einer Infrastrukturbaute kann unter Umständen auch bejaht werden, wenn sie der Ausstattung der Bauzone als Ganzem und nicht nur speziell dem in Frage stehenden Bauzonenteil dient.
4.3.3 Ähnlich verhält es sich für Land ausserhalb der Bauzonen. Bei der Bewilligung von Infrastrukturanlagen ist das Gebot der Trennung des Baugebiets vom Nichtbaugebiet zu beachten. So sind ausserhalb von Bauzonen geplante Mobilfunkantennen, welche auf die Abdeckung von Grundstücken in den Bauzonen ausgerichtet sind, in der Regel nicht zonenkonform. Solche Anlagen können deshalb ausserhalb der Bauzonen regelmässig nur bewilligt werden, wenn sie standortgebunden sind, was in der Regel nicht zutrifft. Zudem stehen ihnen meist erhebliche Interessen (wie z.B. des Landschaftsschutzes) entgegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.186/2002 vom 23. Mai 2003, publ. in: ZBl 105/2004 S. 103). Mobilfunkantennen können nach der Rechtsprechung jedoch ausnahmsweise auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen sein, wenn eine Deckungs- oder Kapazitätslücke aus funktechnischen Gründen mit einem oder mehreren Standorten innerhalb der Bauzonen nicht in genügender Weise beseitigt werden kann bzw. es bei einem Standort innerhalb der Bauzonen zu einer nicht vertretbaren Störung der in anderen Funkzellen des Netzes verwendeten Frequenzen kommen würde. Nicht ausreichend sind dagegen wirtschaftliche Vorteile des gewählten Standorts (z.B. geringere Landerwerbskosten; voraussichtlich geringere Zahl von Einsprachen) oder zivilrechtliche Gründe für die Standortwahl, wie z.B. die Weigerung von Eigentümern, einer Mobilfunkantenne auf ihren Grundstücken innerhalb der Bauzonen zuzustimmen (Urteile des Bundesgerichts 1A.120/2006 vom 12. Februar 2007, E. 3.1, und 1A.186/2002 vom 23. Mai 2003, publ. in: ZBl 105/2004 S. 103, E. 3.1; vgl. zum Ganzen Entscheid der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern [BVE] vom 12. Dezember 2000 i.S. Einwohnergemeinde Tägertschi, Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2001 S. 252, E. 5c S. 263 ff.).
Unter besonderen im nachstehenden Sinn qualifizierten Umständen kann sich allerdings ein Standort ausserhalb der Bauzonen im Vergleich zu einem Standort innerhalb der Bauzonen aufgrund einer Gesamtsicht unter Beachtung aller massgebenden Interessen als derart vorteilhaft erweisen, dass er ausnahmsweise in weiteren als den vorne genannten Fällen als standortgebunden im Sinne von Art. 24 lit. a RPG anerkannt werden kann. Im Unterschied zu anderen Bauten und Anlagen (wie Strassen, Parkplätzen, Deponien, Materialgewinnungsanlagen, Sportanlagen usw.) können Mobilfunkantennen ausserhalb der Bauzonen angebracht werden, ohne dafür zwingend neues unüberbautes Nichtbauzonenland in Anspruch zu nehmen. Dies ist der Fall, soweit sie auf bestehende Bauten und Anlagen montiert werden. Diesem Umstand ist bei der im Rahmen der Standortevaluation vorzunehmenden Interessenabwägung, in welche namentlich Standorte innerhalb aber auch solche ausserhalb der Bauzonen einzubeziehen sind, Rechnung zu tragen. Bei den Standorten ausserhalb der Bauzonen können nach dem Gesagten somit nicht mehr nur solche ausgewählt werden, die für eine angemessene Abdeckung für die Mobiltelefonie aus technischen Gründen unentbehrlich sind. Vielmehr können sich bei der genannten Abwägung auch Standorte ausserhalb der Bauzonen gegenüber solchen innerhalb der Bauzonen als wesentlich geeigneter erweisen, soweit sie auf bestehenden Bauten und Anlagen angebracht werden können. Eine entsprechende auf die speziellen Verhältnisse der Mobilfunktechnik zugeschnittene Bejahung der Standortgebundenheit ist jedoch an die folgenden, streng zu beachtenden Bedingungen zu knüpfen:
Grundvoraussetzung einer solchen erweiterten ausnahmsweisen Bejahung der Standortgebundenheit ist, dass die Mobilfunkanlage ausserhalb der Bauzonen keine erhebliche Zweckentfremdung von Nichtbauzonenland bewirkt und nicht störend in Erscheinung tritt. Ein positiver Ausgang der genannten Interessenabwägung reduziert sich somit wie erwähnt grundsätzlich auf Örtlichkeiten, an welchen sich bereits zonenkonforme oder zonenwidrige Bauten und Anlagen befinden. Zu denken ist etwa an Hochspannungsmasten, Beleuchtungskandelaber und weitere vergleichbare Infrastrukturanlagen sowie an landwirtschaftliche Gebäude und Anlagen. Strassen, Wege und Parkplätze ausserhalb der Bauzonen fallen als Standorte für die Neuerstellung von Mobilfunkanlagen in diesem Zusammenhang in gleicher Weise wie unbebaute Landflächen grundsätzlich ausser Betracht. Auch wenn sich ein bereits baulich genutzter Standort im Rahmen der Standortabklärung als klarerweise besser geeignet erweist als ein Standort innerhalb der Bauzonen, so darf eine Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkantenne nur erteilt werden, wenn als zusätzliche Voraussetzung gewährleistet ist, dass dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 lit. b RPG).
4.3.4 Der Immissionsschutz ist bundesrechtlich im USG und den darauf gestützten Verordnungen geregelt. Für den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, die beim Betrieb ortsfester Anlagen erzeugt wird, hat der Bundesrat die NISV erlassen; diese Verordnung regelt insbesondere auch die Immissionen von Mobilfunksendeanlagen (vgl. Ziff. 6 Anhang 1 NISV). Diese Regelung ist abschliessend (vgl. BGE 126 II 399 E. 3c S. 403). Für das kommunale und kantonale Recht bleibt deshalb insoweit kein Raum (so auch BENJAMIN WITTWER, Bewilligung von Mobilfunkanlagen, Diss. Zürich 2006, S. 10 und 91 f.; ARNOLD MARTI, Urteilsanmerkung, ZBl 107/ 2006 S. 213). Kantonale Regelungen zum Immissionsschutz finden deshalb insofern keine Anwendung. Die Gemeinde kann gestützt auf solche Vorschriften keine Auflagen oder Bedingungen verfügen, die über die Anforderungen der NISV hinausgehen (BGE 133 II 64 E. 5.2 S. 66).
Dies bedeutet nicht, dass die Gemeinden und Kantone keinerlei Möglichkeiten hätten, auf die Standorte von Mobilfunkanlagen Einfluss zu nehmen. Im Rahmen ihrer bau- und planungsrechtlichen Zuständigkeiten sind sie grundsätzlich befugt, Bau- und Zonenvorschriften in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen zu erlassen, sofern sie die bundesrechtlichen Schranken, die sich insbesondere aus dem Bundesumwelt- und -fernmelderecht ergeben, beachten (so schon Urteil 1A.280/2004 vom 27. Oktober 2005, E. 3.7.3, publ. in: ZBl 107/2006 S. 207). Ausgeschlossen sind wie erwähnt bau- oder planungsrechtliche Vorschriften zum Schutz der Bevölkerung vor nichtionisierender Strahlung. Überdies dürfen die Planungsvorschriften nicht die in der Fernmeldegesetzgebung konkretisierten öffentlichen Interessen verletzen, d.h. sie müssen den Interessen an einer qualitativ guten Mobilfunkversorgung und an einem funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern Rechnung tragen (vgl. Art. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]). Werden die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung eingehalten, so sind namentlich ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, wie z.B. der Wahrung des Charakters oder der Wohnqualität eines Quartiers, grundsätzlich möglich. Mobilfunkantennen können bewirken, dass Liegenschaften und Wohnungen schwerer verkäuflich oder vermietbar werden und Druck auf den Kaufpreis oder den Mietzins entsteht. Umweltrechtskonforme Mobilfunkanlagen können unerwünschte Auswirkungen dieser Art auslösen, obwohl von ihnen zurzeit keine erwiesene gesundheitliche Gefährdung ausgeht. Solche psychologische Auswirkungen werden auch als ideelle Immissionen bezeichnet, welche grundsätzlich neben dem zivilrechtlichen Schutz (Art. 684 ZGB) durch planungs- und baurechtliche Vorschriften eingeschränkt werden können (vgl. dazu WITTWER, a.a.O., S. 97 f.; MARTI, a.a.O., S. 213).
Als planungsrechtliches Mittel fällt dabei die Negativplanung in Betracht, wonach Mobilfunkanlagen in bestimmten Gebieten grundsätzlich unzulässig sind. Denkbar sind aber auch positive Planungsmassnahmen, mit welchen besondere Zonen für Mobilfunksendeanlagen ausgewiesen werden, sofern es sich um Standorte handelt, die sich besonders gut eignen und eine genügende Versorgung durch alle Mobilfunkanbieter ermöglichen. Der Konzentration von Sendestandorten innerhalb des Siedlungsgebiets werden allerdings durch die Anlagegrenzwerte der NISV enge Grenzen gesetzt (vgl. Ziff. 62 Abs. 1 Anhang 1 NISV, wonach alle Mobilfunksendeantennen, die in einem engen räumlichen Zusammenhang stehen, als eine Anlage gelten und gemeinsam den Anlagegrenzwert einhalten müssen; vgl. BGE 133 II 64 E. 5.3 S. 67). Voraussetzung für Planungsmassnahmen ist in jedem Fall eine gesetzliche Grundlage im kommunalen oder kantonalen Recht (WITTWER, a.a.O., S. 96 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). Zudem dürfen sich solche Anordnungen für Mobilfunkanlagen in der Regel nicht auf einzelne kleinere Teile des Gemeindegebiets beschränken, wie dies bei der umstrittenen Bestimmung im Zonenreglement der Gemeinde Günsberg der Fall ist. Vielmehr müssen sie grundsätzlich in einem umfassenden Rahmen gestützt auf eine Gesamtschau aller erheblichen Probleme erarbeitet werden. Vorbehalten bleiben isolierte Schutzmassnahmen zu Gunsten bestimmter Schutzobjekte.
4.3.5 Was die Beurteilung des vorliegend umstrittenen § 9 Abs. 2 lit. b ZR betrifft, so ist mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass diese Bestimmung nicht mit Argumenten des Ortsbild- oder Landschaftsschutzes begründet werden kann. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt vermag nicht zu überzeugen. Das in dieser Vorschrift niedergelegte Verbot von Mobilfunkantennen bezieht sich einzig auf zwei kleine Flächen der Bauzonen von Günsberg. Ausserhalb dieses Gebiets soll es nicht gelten, weshalb es auch nicht geeignet ist, den von der Beschwerdeführerin beabsichtigten Schutz zu bewirken. § 9 Abs. 2 lit. b ZR erweist sich somit als planungsrechtlich unzweckmässige Norm, welcher der Regierungsrat unter diesem Gesichtspunkt die Genehmigung versagen durfte, ohne dadurch die Gemeindeautonomie und damit die Verfassung zu verletzen.
Soweit die umstrittene Bestimmung objektiv als Immissionsschutzmassnahme zu verstehen ist, erweist sie sich unter diesem Gesichtspunkt überdies als unzweckmässig, weil Mobilfunkantennen grundsätzlich auf der ganzen Bauzonenfläche der Gemeinde mit Ausnahme der beiden erwähnten kleinen Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen erstellt werden und von dort aus auch die Gebiete Schulhaus und Kirche/Pfarrhaus bestrahlen dürfen. Die Immissionsschutzmassnahme, wäre sie bundesrechtlich erlaubt, könnte somit ihr Ziel nicht erreichen und wäre deshalb auch in dieser Hinsicht unzweckmässig.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie wolle mit der umstrittenen Planungsvorschrift nicht das Immissionsschutzrecht des Bundes verschärfen, sondern lediglich mit raumplanerischen Mitteln in beschränktem Mass auf die Auswahl der künftigen Standorte für Mobilfunkantennen Einfluss nehmen. Auch wenn eine Steuerung der Festlegung von Antennenstandorten mit raumplanerischen Mitteln unter bestimmten Voraussetzungen als grundsätzlich zulässig erscheint, darf die Gemeinde dies nur mit planerisch zweckmässigen Massnahmen tun. Das ist jedoch wie dargelegt bei § 9 Abs. 2 lit. b ZR nicht der Fall. Wenn die Gemeinde ausführt, selbst die NISV sehe für Kinderspielplätze verschärfte Bestimmungen vor, weshalb es ihr erlaubt sein müsse, in diesem Bereich ein Verbot zu erlassen, so übersieht sie, dass die Bestrahlung solcher Plätze von Standorten auf benachbarten Parzellen der Bauzonen aus gleich stark, wenn nicht sogar noch stärker ausfallen kann. Auch die weiteren von der Beschwerdeführerin gegen den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts erhobenen Einwände vermögen nicht durchzudringen. Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass es durchaus rechtlich zulässig ist, mit planerischen Massnahmen auf die Festsetzung von Standorten für Mobilfunkantennen einzuwirken. Diese haben sich aber an den durch das Telekommunikationsrecht und das Umweltschutzrecht des Bundes vorgegebenen Rahmen zu halten und müssen in raumplanungsrechtlicher Hinsicht zweckmässig sein. Überdies haben sie die rechtlichen Voraussetzungen betreffend Eingriffe in verfassungsmässige Rechte Privater zu beachten.
4.3.6 Die Bewilligung von Mobilfunkanlagen kann nur im Rahmen einer Gesamtschau der ganzen Problematik befriedigend beurteilt werden. Aus diesem Grund werden in den vorstehenden Erwägungen unter anderem auch Fragen behandelt, deren Beantwortung für die Lösung des vorliegenden Falles nicht zwingend sein mag. Die erörterten Fragen bilden jedoch Teil eines zusammengehörigen untrennbaren Problemfeldes, was dessen ausführliche Behandlung rechtfertigt.
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Art. 22 et 24 LAT, art. 3 al. 3 ORNI; détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone. Conformité à l'affectation de la zone, pour des installations de téléphonie mobile dans la zone à bâtir (consid. 4.3.2). Principes du droit de l'aménagement du territoire pour des installations de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir (consid. 4.3.3). Il est possible de prévoir des mesures d'aménagement du territoire qui ont des effets sur le choix de la localisation d'antennes de téléphonie mobile, pour autant que l'on respecte les limites découlant du droit des télécommunications et du droit de la protection de l'environnement. Ces mesures d'aménagement du territoire nécessitent dans la règle une appréciation globale des problèmes pertinents (consid. 4.3.4).
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Sachverhalt ab Seite 322
Die Ortsplanung Günsberg wurde im Jahre 2000 ein erstes und im Jahre 2002 ein zweites Mal öffentlich aufgelegt. Vor der zweiten Auflage wurde § 9 Abs. 2 des Zonenreglements (ZR) durch eine neue lit. b ergänzt. Danach sind Anlagen, die nichtionisierende Strahlen emittieren, im Bereich der Sport- und Kinderspielplätze in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen nicht gestattet.
Gegen diese Bestimmung erhoben unter anderem TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG Einsprache beim Gemeinderat Günsberg. Dieser wies die Einsprachen mit Entscheid vom 11. April 2005 ab. TDC Switzerland AG, Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG fochten diesen Entscheid beim Regierungsrat des Kantons Solothurn an, der die Beschwerden mit Beschluss vom 13. Juni 2006 guthiess und § 9 Abs. 2 lit. b ZR nicht genehmigte.
Die Einwohnergemeinde Günsberg zog den Regierungsratsbeschluss an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn weiter. Dieses wies die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts führt die Einwohnergemeinde Günsberg staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Das Verwaltungsgericht hält Mobilfunkantennen in Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen für zonenkonform. Als Infrastrukturbauten seien sie in Bauzonen auch zulässig, wenn sie mit dem Verwendungszweck der Zone nichts zu tun hätten. Mobilfunkantennen hätten an Orten mit empfindlicher Nutzung (OMEN) Anlagegrenzwerte einzuhalten, welche in Art. 3 Abs. 3 der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) geregelt seien. Die Gemeinde wolle im Bereich der Sport- und Kinderspielplätze strengere immissionsbegrenzende Massnahmen treffen als sie im Bundesrecht vorgesehen seien. Dies sei bundesrechtswidrig, da die in der NISV enthaltene Regelung der Anlagegrenzwerte abschliessend sei.
Die umstrittene Bestimmung wird nach den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zudem mit Argumenten des Ortsbild- und Landschaftsschutzes begründet. Sie beziehe sich auf zwei Flächen in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen. Die eine befinde sich beim Schulhaus, die andere beim Pfarrhaus. Die Zone für öffentliche Bauten und Anlagen beim Schulhaus liege zusammen mit anderen Bauzonen der Gemeinde auf einem Plateau am westlichen Bauzonenrand ausserhalb der Juraschutzzone und vom geschützten BLN-Gebiet weit entfernt. Das Gebiet der Bauzonen sei nicht besonders schutzwürdig. Es sollten nach Auffassung der Gemeinde in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen nur Anlagen aus Gründen des Landschaftsschutzes verboten werden, welche nichtionisierende Strahlen aussenden würden. Andere Bauten und Anlagen, welche die Landschaft verunstalten könnten, würden dagegen nicht untersagt. In Wirklichkeit beruhe das Antennenverbot nicht auf Gründen des Landschaftsschutzes, sondern auf solchen des Personenschutzes, was bundesrechtswidrig sei. Dasselbe gelte für die im Dorfzentrum bei der Kirche ausgeschiedene Zone für öffentliche Bauten und Anlagen, auf welche sich das Antennenverbot ebenfalls beziehe. Ausserhalb der kleinen mit dem Antennenverbot belegten Flächen sei die Erstellung von Antennen mit nichtionisierenden Strahlen gestattet. Das zeige, dass die mit der umstrittenen Vorschrift getroffene planerische Massnahme unzweckmässig und vom Regierungsrat zu Recht nicht genehmigt worden sei.
4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die umstrittene Zonenvorschrift sei nicht bundesrechtswidrig. Sowohl der Regierungsrat als auch das Verwaltungsgericht würden die der Beschwerdesache zu Grunde liegende Problematik verkennen. Es gehe nicht darum, das Umweltschutzrecht des Bundes zu verschärfen. Zu prüfen sei einzig, ob das Fernmelderecht das Raumplanungsrecht und damit das Recht der Gemeinden, innerhalb ihres Autonomiebereiches auch in das Fernmeldewesen raumplanerisch einzugreifen, ausser Kraft setze. Das Raumplanungsrecht biete der für die Planung zuständigen Gemeinde eine genügende Grundlage, um auf die Bestimmung von Standorten für Mobilfunkantennen Einfluss zu nehmen. Das zeige sich deutlich an der Rechtsprechung zu Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700), wonach auch für solche Antennen erhebliche Einschränkungen bestünden.
4.3
4.3.1 Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts sind Mobilfunkantennen als Infrastrukturbauten in Bauzonen nicht generell und unabhängig von ihrem Verwendungszweck zulässig. Auch bei ihnen wird im ordentlichen Baubewilligungsverfahren ein Bezug zu den Zonenflächen verlangt, auf welchen sie erstellt werden sollen (Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG). So ist für den Bau von nicht in einem Nutzungsplan vorgesehenen Erschliessungsstrassen eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erforderlich, soweit Land beansprucht wird, das ausserhalb der Bauzonen liegt. Allerdings soll nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine Strasse, die Bauland erschliesst, grundsätzlich durch das Siedlungsgebiet führen und darf nicht Land im übrigen Gemeindegebiet bzw. in der Landwirtschaftszone beanspruchen. In der Regel kann daher für eine solche Anlage die Standortgebundenheit ausserhalb der Bauzonen nicht anerkannt werden. Dies folgt letztlich aus dem fundamentalen raumplanerischen Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet. Der Umstand, dass bereits eine - für den neuen Zweck aber ungenügende - Strasse besteht, ist für sich allein noch kein zwingender Grund, die Erschliessung künftiger Bauten über diese Strasse zu bewerkstelligen (BGE 118 Ib 497 E. 4a S. 500; siehe auch BGE 112 Ib 170 E. 5e S. 175 sowie Urteile des Bundesgerichts 1A.232/2005 vom 13. Juni 2006 und 1A.139/1998 vom 8. April 1999, je mit Hinweisen).
Diese Grundsätze gelten nicht nur für Erschliessungsanlagen, sondern generell für Infrastrukturanlagen und zwar sowohl innerhalb als auch ausserhalb der Bauzonen. Sämtliche Anlagen der Infrastruktur sind Bestandteil einer umfassenden Planungs- und Koordinationspflicht (vgl. Art. 2 i.V.m. Art. 3 Abs. 4 und Art. 6 Abs. 3 RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 6 zu Art. 19 RPG). Davon sind auch Antennenstandorte für die Mobiltelefonie nicht ausgenommen.
4.3.2 Innerhalb der Bauzonen können sie nur als zonenkonform betrachtet werden, soweit sie hinsichtlich Standort und Ausgestaltung in einer unmittelbaren funktionellen Beziehung zum Ort stehen, an dem sie errichtet werden sollen, und im Wesentlichen Bauzonenland abdecken. Die Zonenkonformität einer Infrastrukturbaute kann unter Umständen auch bejaht werden, wenn sie der Ausstattung der Bauzone als Ganzem und nicht nur speziell dem in Frage stehenden Bauzonenteil dient.
4.3.3 Ähnlich verhält es sich für Land ausserhalb der Bauzonen. Bei der Bewilligung von Infrastrukturanlagen ist das Gebot der Trennung des Baugebiets vom Nichtbaugebiet zu beachten. So sind ausserhalb von Bauzonen geplante Mobilfunkantennen, welche auf die Abdeckung von Grundstücken in den Bauzonen ausgerichtet sind, in der Regel nicht zonenkonform. Solche Anlagen können deshalb ausserhalb der Bauzonen regelmässig nur bewilligt werden, wenn sie standortgebunden sind, was in der Regel nicht zutrifft. Zudem stehen ihnen meist erhebliche Interessen (wie z.B. des Landschaftsschutzes) entgegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.186/2002 vom 23. Mai 2003, publ. in: ZBl 105/2004 S. 103). Mobilfunkantennen können nach der Rechtsprechung jedoch ausnahmsweise auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen sein, wenn eine Deckungs- oder Kapazitätslücke aus funktechnischen Gründen mit einem oder mehreren Standorten innerhalb der Bauzonen nicht in genügender Weise beseitigt werden kann bzw. es bei einem Standort innerhalb der Bauzonen zu einer nicht vertretbaren Störung der in anderen Funkzellen des Netzes verwendeten Frequenzen kommen würde. Nicht ausreichend sind dagegen wirtschaftliche Vorteile des gewählten Standorts (z.B. geringere Landerwerbskosten; voraussichtlich geringere Zahl von Einsprachen) oder zivilrechtliche Gründe für die Standortwahl, wie z.B. die Weigerung von Eigentümern, einer Mobilfunkantenne auf ihren Grundstücken innerhalb der Bauzonen zuzustimmen (Urteile des Bundesgerichts 1A.120/2006 vom 12. Februar 2007, E. 3.1, und 1A.186/2002 vom 23. Mai 2003, publ. in: ZBl 105/2004 S. 103, E. 3.1; vgl. zum Ganzen Entscheid der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern [BVE] vom 12. Dezember 2000 i.S. Einwohnergemeinde Tägertschi, Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2001 S. 252, E. 5c S. 263 ff.).
Unter besonderen im nachstehenden Sinn qualifizierten Umständen kann sich allerdings ein Standort ausserhalb der Bauzonen im Vergleich zu einem Standort innerhalb der Bauzonen aufgrund einer Gesamtsicht unter Beachtung aller massgebenden Interessen als derart vorteilhaft erweisen, dass er ausnahmsweise in weiteren als den vorne genannten Fällen als standortgebunden im Sinne von Art. 24 lit. a RPG anerkannt werden kann. Im Unterschied zu anderen Bauten und Anlagen (wie Strassen, Parkplätzen, Deponien, Materialgewinnungsanlagen, Sportanlagen usw.) können Mobilfunkantennen ausserhalb der Bauzonen angebracht werden, ohne dafür zwingend neues unüberbautes Nichtbauzonenland in Anspruch zu nehmen. Dies ist der Fall, soweit sie auf bestehende Bauten und Anlagen montiert werden. Diesem Umstand ist bei der im Rahmen der Standortevaluation vorzunehmenden Interessenabwägung, in welche namentlich Standorte innerhalb aber auch solche ausserhalb der Bauzonen einzubeziehen sind, Rechnung zu tragen. Bei den Standorten ausserhalb der Bauzonen können nach dem Gesagten somit nicht mehr nur solche ausgewählt werden, die für eine angemessene Abdeckung für die Mobiltelefonie aus technischen Gründen unentbehrlich sind. Vielmehr können sich bei der genannten Abwägung auch Standorte ausserhalb der Bauzonen gegenüber solchen innerhalb der Bauzonen als wesentlich geeigneter erweisen, soweit sie auf bestehenden Bauten und Anlagen angebracht werden können. Eine entsprechende auf die speziellen Verhältnisse der Mobilfunktechnik zugeschnittene Bejahung der Standortgebundenheit ist jedoch an die folgenden, streng zu beachtenden Bedingungen zu knüpfen:
Grundvoraussetzung einer solchen erweiterten ausnahmsweisen Bejahung der Standortgebundenheit ist, dass die Mobilfunkanlage ausserhalb der Bauzonen keine erhebliche Zweckentfremdung von Nichtbauzonenland bewirkt und nicht störend in Erscheinung tritt. Ein positiver Ausgang der genannten Interessenabwägung reduziert sich somit wie erwähnt grundsätzlich auf Örtlichkeiten, an welchen sich bereits zonenkonforme oder zonenwidrige Bauten und Anlagen befinden. Zu denken ist etwa an Hochspannungsmasten, Beleuchtungskandelaber und weitere vergleichbare Infrastrukturanlagen sowie an landwirtschaftliche Gebäude und Anlagen. Strassen, Wege und Parkplätze ausserhalb der Bauzonen fallen als Standorte für die Neuerstellung von Mobilfunkanlagen in diesem Zusammenhang in gleicher Weise wie unbebaute Landflächen grundsätzlich ausser Betracht. Auch wenn sich ein bereits baulich genutzter Standort im Rahmen der Standortabklärung als klarerweise besser geeignet erweist als ein Standort innerhalb der Bauzonen, so darf eine Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkantenne nur erteilt werden, wenn als zusätzliche Voraussetzung gewährleistet ist, dass dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 lit. b RPG).
4.3.4 Der Immissionsschutz ist bundesrechtlich im USG und den darauf gestützten Verordnungen geregelt. Für den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, die beim Betrieb ortsfester Anlagen erzeugt wird, hat der Bundesrat die NISV erlassen; diese Verordnung regelt insbesondere auch die Immissionen von Mobilfunksendeanlagen (vgl. Ziff. 6 Anhang 1 NISV). Diese Regelung ist abschliessend (vgl. BGE 126 II 399 E. 3c S. 403). Für das kommunale und kantonale Recht bleibt deshalb insoweit kein Raum (so auch BENJAMIN WITTWER, Bewilligung von Mobilfunkanlagen, Diss. Zürich 2006, S. 10 und 91 f.; ARNOLD MARTI, Urteilsanmerkung, ZBl 107/ 2006 S. 213). Kantonale Regelungen zum Immissionsschutz finden deshalb insofern keine Anwendung. Die Gemeinde kann gestützt auf solche Vorschriften keine Auflagen oder Bedingungen verfügen, die über die Anforderungen der NISV hinausgehen (BGE 133 II 64 E. 5.2 S. 66).
Dies bedeutet nicht, dass die Gemeinden und Kantone keinerlei Möglichkeiten hätten, auf die Standorte von Mobilfunkanlagen Einfluss zu nehmen. Im Rahmen ihrer bau- und planungsrechtlichen Zuständigkeiten sind sie grundsätzlich befugt, Bau- und Zonenvorschriften in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen zu erlassen, sofern sie die bundesrechtlichen Schranken, die sich insbesondere aus dem Bundesumwelt- und -fernmelderecht ergeben, beachten (so schon Urteil 1A.280/2004 vom 27. Oktober 2005, E. 3.7.3, publ. in: ZBl 107/2006 S. 207). Ausgeschlossen sind wie erwähnt bau- oder planungsrechtliche Vorschriften zum Schutz der Bevölkerung vor nichtionisierender Strahlung. Überdies dürfen die Planungsvorschriften nicht die in der Fernmeldegesetzgebung konkretisierten öffentlichen Interessen verletzen, d.h. sie müssen den Interessen an einer qualitativ guten Mobilfunkversorgung und an einem funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern Rechnung tragen (vgl. Art. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]). Werden die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung eingehalten, so sind namentlich ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, wie z.B. der Wahrung des Charakters oder der Wohnqualität eines Quartiers, grundsätzlich möglich. Mobilfunkantennen können bewirken, dass Liegenschaften und Wohnungen schwerer verkäuflich oder vermietbar werden und Druck auf den Kaufpreis oder den Mietzins entsteht. Umweltrechtskonforme Mobilfunkanlagen können unerwünschte Auswirkungen dieser Art auslösen, obwohl von ihnen zurzeit keine erwiesene gesundheitliche Gefährdung ausgeht. Solche psychologische Auswirkungen werden auch als ideelle Immissionen bezeichnet, welche grundsätzlich neben dem zivilrechtlichen Schutz (Art. 684 ZGB) durch planungs- und baurechtliche Vorschriften eingeschränkt werden können (vgl. dazu WITTWER, a.a.O., S. 97 f.; MARTI, a.a.O., S. 213).
Als planungsrechtliches Mittel fällt dabei die Negativplanung in Betracht, wonach Mobilfunkanlagen in bestimmten Gebieten grundsätzlich unzulässig sind. Denkbar sind aber auch positive Planungsmassnahmen, mit welchen besondere Zonen für Mobilfunksendeanlagen ausgewiesen werden, sofern es sich um Standorte handelt, die sich besonders gut eignen und eine genügende Versorgung durch alle Mobilfunkanbieter ermöglichen. Der Konzentration von Sendestandorten innerhalb des Siedlungsgebiets werden allerdings durch die Anlagegrenzwerte der NISV enge Grenzen gesetzt (vgl. Ziff. 62 Abs. 1 Anhang 1 NISV, wonach alle Mobilfunksendeantennen, die in einem engen räumlichen Zusammenhang stehen, als eine Anlage gelten und gemeinsam den Anlagegrenzwert einhalten müssen; vgl. BGE 133 II 64 E. 5.3 S. 67). Voraussetzung für Planungsmassnahmen ist in jedem Fall eine gesetzliche Grundlage im kommunalen oder kantonalen Recht (WITTWER, a.a.O., S. 96 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). Zudem dürfen sich solche Anordnungen für Mobilfunkanlagen in der Regel nicht auf einzelne kleinere Teile des Gemeindegebiets beschränken, wie dies bei der umstrittenen Bestimmung im Zonenreglement der Gemeinde Günsberg der Fall ist. Vielmehr müssen sie grundsätzlich in einem umfassenden Rahmen gestützt auf eine Gesamtschau aller erheblichen Probleme erarbeitet werden. Vorbehalten bleiben isolierte Schutzmassnahmen zu Gunsten bestimmter Schutzobjekte.
4.3.5 Was die Beurteilung des vorliegend umstrittenen § 9 Abs. 2 lit. b ZR betrifft, so ist mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass diese Bestimmung nicht mit Argumenten des Ortsbild- oder Landschaftsschutzes begründet werden kann. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt vermag nicht zu überzeugen. Das in dieser Vorschrift niedergelegte Verbot von Mobilfunkantennen bezieht sich einzig auf zwei kleine Flächen der Bauzonen von Günsberg. Ausserhalb dieses Gebiets soll es nicht gelten, weshalb es auch nicht geeignet ist, den von der Beschwerdeführerin beabsichtigten Schutz zu bewirken. § 9 Abs. 2 lit. b ZR erweist sich somit als planungsrechtlich unzweckmässige Norm, welcher der Regierungsrat unter diesem Gesichtspunkt die Genehmigung versagen durfte, ohne dadurch die Gemeindeautonomie und damit die Verfassung zu verletzen.
Soweit die umstrittene Bestimmung objektiv als Immissionsschutzmassnahme zu verstehen ist, erweist sie sich unter diesem Gesichtspunkt überdies als unzweckmässig, weil Mobilfunkantennen grundsätzlich auf der ganzen Bauzonenfläche der Gemeinde mit Ausnahme der beiden erwähnten kleinen Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen erstellt werden und von dort aus auch die Gebiete Schulhaus und Kirche/Pfarrhaus bestrahlen dürfen. Die Immissionsschutzmassnahme, wäre sie bundesrechtlich erlaubt, könnte somit ihr Ziel nicht erreichen und wäre deshalb auch in dieser Hinsicht unzweckmässig.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie wolle mit der umstrittenen Planungsvorschrift nicht das Immissionsschutzrecht des Bundes verschärfen, sondern lediglich mit raumplanerischen Mitteln in beschränktem Mass auf die Auswahl der künftigen Standorte für Mobilfunkantennen Einfluss nehmen. Auch wenn eine Steuerung der Festlegung von Antennenstandorten mit raumplanerischen Mitteln unter bestimmten Voraussetzungen als grundsätzlich zulässig erscheint, darf die Gemeinde dies nur mit planerisch zweckmässigen Massnahmen tun. Das ist jedoch wie dargelegt bei § 9 Abs. 2 lit. b ZR nicht der Fall. Wenn die Gemeinde ausführt, selbst die NISV sehe für Kinderspielplätze verschärfte Bestimmungen vor, weshalb es ihr erlaubt sein müsse, in diesem Bereich ein Verbot zu erlassen, so übersieht sie, dass die Bestrahlung solcher Plätze von Standorten auf benachbarten Parzellen der Bauzonen aus gleich stark, wenn nicht sogar noch stärker ausfallen kann. Auch die weiteren von der Beschwerdeführerin gegen den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts erhobenen Einwände vermögen nicht durchzudringen. Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass es durchaus rechtlich zulässig ist, mit planerischen Massnahmen auf die Festsetzung von Standorten für Mobilfunkantennen einzuwirken. Diese haben sich aber an den durch das Telekommunikationsrecht und das Umweltschutzrecht des Bundes vorgegebenen Rahmen zu halten und müssen in raumplanungsrechtlicher Hinsicht zweckmässig sein. Überdies haben sie die rechtlichen Voraussetzungen betreffend Eingriffe in verfassungsmässige Rechte Privater zu beachten.
4.3.6 Die Bewilligung von Mobilfunkanlagen kann nur im Rahmen einer Gesamtschau der ganzen Problematik befriedigend beurteilt werden. Aus diesem Grund werden in den vorstehenden Erwägungen unter anderem auch Fragen behandelt, deren Beantwortung für die Lösung des vorliegenden Falles nicht zwingend sein mag. Die erörterten Fragen bilden jedoch Teil eines zusammengehörigen untrennbaren Problemfeldes, was dessen ausführliche Behandlung rechtfertigt.
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Art. 22 e 24 LPT, art. 3 cpv. 3 ORNI; determinazione dell'ubicazione di antenne per la telefonia mobile all'interno e fuori della zona edificabile. Conformità alla destinazione della zona edificabile di impianti per la telefonia mobile (consid. 4.3.2). Principi della pianificazione del territorio per impianti di telefonia mobile fuori delle zone edificabili (consid. 4.3.3). È possibile influire sulla determinazione dell'ubicazione di antenne per la telefonia mobile mediante misure di pianificazione del territorio, purché siano rispettati i limiti derivanti dal diritto sulle telecomunicazioni e sulla protezione dell'ambiente. Le determinazioni pianificatorie presuppongono di regola una valutazione globale dei problemi rilevanti (consid. 4.3.4).
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Sachverhalt ab Seite 333
A. X., wohnhaft im Kanton St. Gallen, fuhr am Sonntag, 24. Juli 2005, um 16.14 Uhr, mit seinem Personenwagen in der Bundesrepublik Deutschland auf der Bundesautobahn BAB 5 auf dem Gebiet der Gemeinde Neuenburg in Fahrtrichtung Basel. Er überschritt die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um rechtlich relevante 41 km/h.
B. Das Regierungspräsidium Karlsruhe verurteilte X. mit Bussgeldentscheidung vom 4. Oktober 2005 wegen einer Verkehrsordnungswidrigkeit (§ 24 D-StVG), begangen durch Überschreiten der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ausserhalb geschlossener Ortschaften um 41 km/h, zu einer Busse in der Höhe von EUR 100.-. Ausserdem ordnete es ein Fahrverbot (§ 25 D-StVG) für die Dauer von einem Monat für den Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland an. Zudem wurde die Verkehrsordnungswidrigkeit im Verkehrszentralregister nach dem Punktesystem mit drei Punkten bewertet.
Dieser Entscheid ist in Rechtskraft erwachsen.
X. reichte am 5. Januar 2006 seinen schweizerischen Führerausweis dem Regierungspräsidium Karlsruhe ein und erhielt diesen mit Sendung vom 9. Januar 2006 mit dem Vermerk (auf einem abziehbaren Klebezettel) zurück, dass das Fahrverbot für den Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland vom 7. Januar bis zum 6. Februar 2006 dauert.
Am 13. Januar 2006 erlangte das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons St. Gallen Kenntnis vom Fahrverbot und eröffnete in der Folge gegen X. ein Administrativmassnahmeverfahren.
C. Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt entzog X. mit Verfügung vom 14. März 2006 den Führerausweis wegen Überschreitens der zulässigen Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 41 km/h in Anwendung von Art. 32 Abs. 2 SVG und Art. 4a Abs. 1 lit. d VRV in Verbindung mit Art. 16c Abs. 1 lit. a und Abs. 2 lit. a SVG für die Dauer von drei Monaten.
D. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen entzog X. mit Entscheid vom 18. Oktober 2006 den Führerausweis für die Dauer von drei Monaten, wobei sie in teilweiser Gutheissung des von X. erhobenen Rekurses die ausländische Sanktion mit fünf Tagen an den Vollzug anrechnete.
E. X. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission und die Verfügung des Strassenverkehrsamtes seien aufzuheben und es sei ihm der Führerausweis für die Dauer eines Monats zu entziehen.
Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen und das Bundesamt für Strassen beantragen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorinstanz hat die vom Beschwerdeführer auf einer deutschen Autobahn begangene Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 41 km/h in Anwendung des schweizerischen Rechts und unter Berufung auf die diesbezügliche Rechtsprechung des Bundesgerichts als schwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG qualifiziert und daher dem Beschwerdeführer den Führerausweis in Anwendung von Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG für die Dauer von drei Monaten entzogen. Dabei hat sie an den Vollzug dieser Sanktion fünf Tage angerechnet, da während dieser Zeit der Führerausweis nicht in den Händen des Beschwerdeführers, sondern zum Zwecke des Vermerks des für das Gebiet der Bundesrepublik Deutschland geltenden Fahrverbots bei der deutschen Behörde beziehungsweise mit der Post unterwegs war.
Gemäss Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG begeht eine schwere Widerhandlung, wer durch grobe Verletzung von Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts, auf welche sich die Vorinstanz berief, stellt die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf einer schweizerischen Autobahn um mehr als 35 km/h auch bei günstigen objektiven und subjektiven Umständen eine schwere Widerhandlung im Sinne dieser Bestimmung dar (BGE 132 II 234 E. 3 mit Hinweisen). Eine solche Widerhandlung hat gemäss Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG einen Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten zur Folge. Diese Mindestentzugsdauer darf nicht unterschritten werden (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 SVG).
3.2 Der Beschwerdeführer beantragt die Herabsetzung der Entzugsdauer auf einen Monat. Er macht geltend, er habe das Signal "Höchstgeschwindigkeit 120 km/h" schlichtweg übersehen. Die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit sei am helllichten Tag bei sehr guter Sicht und sehr spärlichem Verkehr auf einem schnurgeraden Teilstück geschehen. Es habe sich um einen ganz normalen Autobahnabschnitt ohne Auffälligkeiten und Besonderheiten (Baustellen etc.) gehandelt. Auf deutschen Autobahnen dürfe bei Fehlen einer abweichenden Signalisation und bei günstigen Verhältnissen ohne weiteres mit einer Geschwindigkeit von 161 km/h oder mehr gefahren werden. Dies sei auf deutschen Autobahnen zulässig und nicht ungewöhnlich. Unter den gegebenen Umständen sei die Gefährdung der Verkehrssicherheit nicht schwer gewesen. Vielmehr liege ein Anwendungsfall von Art. 16b Abs. 1 lit. a SVG vor, was (gemäss Art. 16b Abs. 2 lit. a SVG) einen Führerausweisentzug von mindestens einem Monat zur Folge habe. Dass keine schwere Widerhandlung anzunehmen sei, ergebe sich auch daraus, dass die deutsche Behörde lediglich eine Busse von EUR 100.- festgesetzt und ein Fahrverbot von einem Monat angeordnet habe.
3.3 Das Bundesgericht nimmt den vorliegenden Fall zum Anlass, seine Rechtsprechung betreffend den Warnungsentzug des schweizerischen Führerausweises gegenüber Ausweisinhabern mit Wohnsitz in der Schweiz im Falle von Widerhandlungen im Ausland zu überprüfen. Obschon der Beschwerdeführer keine diesbezüglichen Rügen erhebt, prüft das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren von Amtes wegen auch, ob für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten die erforderliche gesetzliche Grundlage besteht.
4.
4.1 Der Führerausweis wird von den Verwaltungsbehörden des Wohnsitzkantons des Fahrzeugführers erteilt und entzogen (Art. 22 Abs. 1 Satz 1 und 2 SVG). Das Gesetz sieht mehrere Arten von Führerausweisentzügen vor: Den Entzug wegen Fehlens oder Wegfalls der gesetzlichen Voraussetzungen und wegen Missachtung der mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen und Auflagen (Art. 16 Abs. 1 SVG); den Entzug wegen fehlender Fahreignung (Art. 16d SVG; Art. 17 Abs. 1bis und Abs. 2 aSVG, sog. "Sicherungsentzug"); den Entzug wegen Widerhandlungen gegen Strassenverkehrsvorschriften (Art. 16 Abs. 2 und Art. 16a-16c SVG; Art. 16 Abs. 2 und 3 aSVG). Der letztgenannte Führerausweisentzug wird als "Warnungsentzug" bezeichnet.
4.2 Der Warnungsentzug ist eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter (BGE 102 Ib 59 E. 3; BGE 109 Ib 304 E. 2; BGE 120 Ib 504 E. 4b mit Hinweisen). Er weist allerdings teilweise strafähnliche Züge auf (BGE 120 Ib 504 E. 4b; BGE 116 Ib 146 E. 2a). Die Rechtsprechung hat daher verschiedene für die Strafen geltende strafrechtliche sowie verfassungs- und konventionsrechtliche Regeln und Grundsätze auf den Warnungsentzug analog angewandt. So kann etwa gemäss BGE 120 Ib 504 E. 4 die im Gesetz vorgesehene obligatorische Mindestdauer des Führerausweisentzugs unterschritten oder von der Anordnung einer Massnahme ganz abgesehen werden, wenn seit dem die Massnahme auslösenden Ereignis verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist und der Betroffene sich während dieser Zeit wohl verhalten hat. Bei Änderung des Gesetzes ist das neue Recht anwendbar, wenn es für den Betroffenen das mildere ist (BGE 104 Ib 87 E. 2). Der Warnungsentzug ist ein Entscheid über die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (BGE 121 II 22), woraus sich unter anderem ein Anspruch des Betroffenen auf eine öffentliche mündliche Verhandlung ergibt. Der Warnungsentzug ist mithin nach der Rechtsprechung eine der Strafe ähnliche, aber dennoch von ihr unabhängige Verwaltungsmassnahme mit präventivem Charakter, welche primär die Erziehung des fehlbaren Fahrzeuglenkers im Interesse der Verkehrssicherheit und nicht dessen Bestrafung bezweckt (BGE 128 II 133 E. 3b/aa).
In der Lehre wird hingegen überwiegend die Auffassung vertreten, dass der Warnungsentzug eine repressive Massnahme beziehungsweise der Sache nach eine Strafe ist (siehe die Hinweise in BGE 121 II 22 E. 3a und BGE 120 Ib 504 E. 4b).
4.3 Die Administrativmassnahmen im Strassenverkehr sind im Rahmen der Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001, in Kraft seit 1. Januar 2005, sowohl gegenüber Ersttätern als auch insbesondere gegenüber rückfälligen Tätern teilweise massiv verschärft worden. Das Gesetz sieht neu in detaillierten Vorschriften eine Vielzahl von Mindestentzugsdauern vor (Art. 16a-16c SVG), die nicht unterschritten werden dürfen (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 SVG). Demgegenüber sah das alte, bis Ende 2004 geltende Recht neben der allgemeinen Mindestentzugsdauer von einem Monat nur wenige Mindestentzugsdauern vor, die vor allem das Fahren in angetrunkenem Zustand betrafen (siehe Art. 17 aSVG). Die Verschärfung der Sanktionen führt beispielsweise dazu, dass die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf einer schweizerischen Autobahn um mehr als 35 km/h selbst bei objektiv und subjektiv günstigen Verhältnissen als schwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG zwingend einen Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten (siehe Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG; BGE 132 II 234 E. 3) und, wenn in den vorangegangenen fünf Jahren der Ausweis einmal wegen einer schweren Widerhandlung entzogen war, gemäss Art. 16c Abs. 2 lit. c SVG zwingend einen Führerausweisentzug von mindestens zwölf Monaten zur Folge hat (zum Ausmass der Verschärfungen siehe eingehend RENÉ SCHAFFHAUSER, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, S. 161 ff., 202 ff.). Nach dem alten Recht betrug die Mindestentzugsdauer bei einer solchen Widerhandlung einen Monat (Art. 16 Abs. 3 lit. a und Art. 17 Abs. 1 lit. a aSVG). Die Mindestentzugsdauer betrug nach dem alten Recht mindestens sechs Monate, wenn dem Führer der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden musste, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hatte (siehe Art. 17 Abs. 1 lit. c zweite Hälfte aSVG).
Durch die Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002, in Kraft seit 1. Januar 2007, sind unter anderem die Bestimmungen betreffend die Strafen wesentlich geändert worden. Der bedingte Vollzug von Freiheitsstrafen ist in weiterem Umfang als bis anhin und neu ist auch der bedingte Vollzug von Geldstrafen möglich.
Der Warnungsentzug wird damit mehr noch als bis anhin für den Fahrzeuglenker die einzig unmittelbar spürbare Reaktion des Staates auf ein Fehlverhalten im Strassenverkehr und vom Betroffenen als eigentliche Strafe empfunden.
5.
5.1 Das Strassenverkehrsgesetz (SVG) enthält auch in seiner teilrevidierten Fassung unverändert nur eine einzige Bestimmung betreffend Widerhandlungen im Ausland. Wer im Ausland eine Verletzung von Verkehrsregeln oder eine andere bundesrechtlich mit Freiheitsstrafe bedrohte Widerhandlung im Strassenverkehr begeht und am Tatort strafbar ist, wird auf Ersuchen der zuständigen ausländischen Behörde in der Schweiz verfolgt, sofern er in der Schweiz wohnt und sich hier aufhält und sich der ausländischen Strafgewalt nicht unterzieht (Art. 101 Abs. 1 SVG). Der Richter wendet die schweizerischen Strafbestimmungen an, verhängt jedoch keine Freiheitsstrafe, wenn das Recht des Begehungsortes keine solche androht (Art. 101 Abs. 2 SVG). Die Bestimmung betrifft allein die strafrechtliche Beurteilung von Auslandtaten.
Das SVG enthält hingegen auch in seiner teilrevidierten Fassung keine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Strassenverkehrsdelikten im Ausland. Es enthält keine Norm, die ausdrücklich bestimmt, ob und unter welchen Voraussetzungen wegen einer Auslandtat ein Warnungsentzug (oder eine Verwarnung) angeordnet werden kann und nach welchen Kriterien gegebenenfalls die Entzugsdauer zu bemessen ist.
Allerdings ist eine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Auslandtaten in der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr enthalten (Art. 34 VZV [SR 741.51]; Art. 30 Abs. 4 aVZV).
5.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann ein Warnungsentzug auch wegen Widerhandlungen im Strassenverkehr im Ausland angeordnet werden (BGE 102 Ib 59; BGE 108 Ib 69; BGE 109 Ib 304; BGE 123 II 97, 464; BGE 128 II 133; BGE 129 II 168). Dies wird im Wesentlichen damit begründet, dass es in Anbetracht des Zwecks des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter keine Rolle spielt, ob der Fahrzeuglenker die Widerhandlung in der Schweiz oder im Ausland begeht, da auch Auslandtaten Anlass zur Annahme bieten, dass der Fahrzeuglenker in der Zukunft auch in der Schweiz Verkehrsregeln verletzen und dadurch die Verkehrssicherheit in der Schweiz gefährden könnte, deren Schutz das SVG bezweckt. Diese Rechtsprechung stützt sich auf Art. 16 und Art. 22 SVG.
In BGE 102 Ib 59 (betreffend eine Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Fürstentum Liechtenstein) hat das Bundesgericht zur Begründung auch auf Art. 101 SVG hingewiesen, wonach unter den darin genannten Voraussetzungen eine Auslandtat von den schweizerischen Behörden nach dem schweizerischen Recht strafrechtlich verfolgt werden kann. Es hat zudem erwogen, dass bei der administrativrechtlichen Beurteilung von Auslandtaten allerdings unter anderem den Besonderheiten der ausländischen Verkehrsregeln und dem allgemeinen Verkehrsverhalten im Ausland gebührend Rechnung zu tragen ist. Solche Besonderheiten waren indessen im konkreten Fall nicht gegeben, so dass das verkehrswidrige Verhalten des Beschwerdeführers und die damit verbundene Verkehrsgefährdung im Fürstentum Liechtenstein Anlass zu einer Administrativmassnahme in der Schweiz bilden konnte, soweit die Voraussetzungen von Art. 16 SVG (damalige Fassung) erfüllt waren.
In BGE 108 Ib 69 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Schweden) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Dem in der Lehre erhobenen Einwand, dass für Administrativmassnahmen im Strassenverkehr grundsätzlich wie im Strafrecht das Territorialitätsprinzip gelte, hielt es entgegen, dass die Grundsätze des Strafrechts nicht vorbehaltlos auf Massnahmen des Verwaltungsrechts übertragen werden können.
In BGE 109 Ib 304 (betreffend einen auf einer deutschen Autobahn durch einen Schikanestopp verursachten Verkehrsunfall) hat das Bundesgericht erkannt, dass der Warnungsentzug wegen einer Auslandtat auch zulässig ist, wenn die ausländische Behörde gegenüber dem fehlbaren Fahrzeuglenker für ihr Staatsgebiet ein Fahrverbot beziehungsweise eine Entziehung der Fahrerlaubnis verfügt hat. Die ausländische Sanktion könne angesichts ihres auf das Staatsgebiet des Begehungsorts beschränkten Geltungsbereichs die Verkehrssicherheit in der Schweiz nicht schützen.
In BGE 123 II 97 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Österreich) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Die Kumulation von ausländischer Aberkennung der Fahrberechtigung und schweizerischem Führerausweisentzug verstosse nicht gegen den Grundsatz "ne bis in idem", da die Aberkennung der Fahrberechtigung gegenüber einem nicht im ausländischen Tatortstaat wohnhaften Täter nur eine beschränkte Wirkung habe und im Grunde nur eine zusätzliche Parallelmassnahme im Wohnsitzstaat die beabsichtigte Warnungswirkung im vollen Umfang entfalten und damit die Verkehrssicherheit in der Schweiz garantieren könne.
In BGE 123 II 464 (betreffend die Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h auf einer deutschen Autobahn um 33 km/h) hat das Bundesgericht entschieden, der Führerausweis könne wegen einer Auslandtat auch entzogen werden, wenn die ausländische Behörde auf die Anordnung eines Fahrverbots beziehungsweise die Entziehung der Fahrerlaubnis verzichtet hat. Es würde Sinn und Zweck des Warnungsentzugs diametral zuwiderlaufen, wenn die schweizerische Behörde einen Warnungsentzug wegen einer Auslandtat nicht anordnen könnte, nur weil die ausländische Behörde - aus welchen Gründen auch immer - auf die Aberkennung der Fahrberechtigung verzichtet habe. Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) stehe dem nicht entgegen; der Verordnungsgeber habe offensichtlich übersehen, dass ausnahmsweise ein Tätigwerden der Wohnsitzbehörde auch erforderlich sein könne, wenn die ausländische Behörde auf die Aberkennung der Fahrberechtigung verzichtet habe.
In BGE 128 II 133 (betreffend die Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h auf einer deutschen Autobahn um 78 km/h) hat das Bundesgericht diese Praxis aufgegeben. Ein Warnungsentzug wegen einer Auslandtat kommt gemäss diesem Entscheid nur noch in Betracht, wenn im Tatortstaat die Fahrberechtigung aberkannt worden ist. Diese Einschränkung gilt nicht für den Sicherungsentzug. Verfügt der Tatortstaat eine andere Administrativmassnahme, so hat die schweizerische Behörde zu prüfen, ob eine Verwarnung auszusprechen ist. Der schweizerische Nachvollzug einer vom Ausland verfügten Massnahme wird also durch die Art der ausländischen Massnahme begrenzt.
In BGE 129 II 168 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Österreich) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Es hat erkannt, daraus folge aber nicht, dass im Falle der Aberkennung der ausländischen Fahrberechtigung die Dauer des schweizerischen Führerausweisentzugs wegen der Auslandtat die Dauer des ausländischen Fahrverbots nicht überschreiten dürfe. Beim Entzug des Führerausweises habe die schweizerische Behörde ausschliesslich schweizerisches Recht anzuwenden. Dieses enthalte jedoch keine Norm, welche es erlaube, bei Auslandtaten von der allgemeinen gesetzlichen Ordnung abzuweichen. Beim Nachvollzug seien somit die schweizerischen Bestimmungen über die Mindestentzugsdauer zu beachten. Im Übrigen bestimme Art. 16 Abs. 3 SVG in der revidierten Fassung gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 ausdrücklich, dass die gesetzliche Mindestentzugsdauer nicht unterschritten werden darf. Würde beim Nachvollzug einer im Tatortstaat verfügten Massnahme die gesetzliche Mindestentzugsdauer nicht beachtet, widerspräche dies dem klaren Willen des Gesetzgebers.
5.3 Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach ein Warnungsentzug gemäss dem geltenden Recht auch bei einer Auslandtat angeordnet werden kann, findet in der Lehre teilweise Zustimmung und stösst teilweise auf Bedenken. Die kritischen Stimmen bezweifeln namentlich das Vorliegen einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage für Warnungsentzüge bei Auslandtaten. Angesichts des zurzeit geltenden schweizerischen Strassenverkehrsrechts dürften Warnungsentzüge wegen Auslandtaten nur unbedenklich sein, wenn dies ausdrücklich staatsvertraglich vorgesehen sei (RENÉ SCHAFFHAUSER, Zum Führerausweisentzug in der Schweiz nach Verkehrsdelikten im Ausland, SJZ 78/1982 S. 69 ff., 73; derselbe, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. III: Die Administrativmassnahmen, 1995, N. 2006 ff.). Die Ausgestaltung der gesetzlichen Grundlage sei in formeller und materieller Hinsicht rechtsstaatlich unbefriedigend. Die in der Literatur vertretene Auffassung, für Warnungsentzüge nach Auslandtaten fehle eine ausreichende gesetzliche Grundlage, hätte im Rahmen der Revision des SVG geklärt werden müssen (THOMAS SCHERRER, Administrativrechtliche Folgen von "Auslandtaten", in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, S. 227 ff., 240 f.). Auch wenn man im Warnungsentzug nicht eine Strafe, sondern, wie das Bundesgericht, eine präventive Massnahme sehen wolle, stelle sich die Frage, ob der Gesetzgeber nicht gut daran täte, eine gesetzliche Grundlage für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten zu schaffen (HANS SCHULTZ, Rechtsprechung und Praxis zum Strassenverkehrsrecht in den Jahren 1978-1982, Bern 1984, S. 140).
6.
6.1 Im öffentlichen Recht gilt grundsätzlich das Territorialitätsprinzip. Dies bedeutet, dass das schweizerische öffentliche Recht grundsätzlich nur anwendbar ist auf Sachverhalte, die sich in der Schweiz zutragen (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl. 2006, Rz. 357; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl. 2005, § 24 N. 3).
Das schweizerische öffentliche Recht kann allerdings gemäss dem sog. Auswirkungsprinzip als eine spezielle Ausprägung des Territorialitätsprinzips unter Umständen auch ohne eine diesbezügliche Norm auf Sachverhalte Anwendung finden, die sich zwar im Ausland zutragen, aber in einem ausreichenden Mass auf dem Territorium der Schweiz auswirken (vgl. BGE 93 II 192 E. 3 S. 196; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. I, Les fondements généraux, 2. Aufl., 1994, S. 158 s.; THOMAS MERKLI, Das Territorialitätsprinzip und seine Ausnahmen, in: XIII. Treffen der obersten Verwaltungsgerichtshöfe Österreichs, Deutschlands, des Fürstentums Liechtenstein und der Schweiz, Vaduz 2002, Landesbericht der Schweiz, S. 8 ff., 20, mit Hinweisen). Ist diese Voraussetzung nicht erfüllt, kann schweizerisches öffentliches Recht auf Sachverhalte, die sich im Ausland zutragen, nur Anwendung finden, wenn sich dies aus einer Norm hinreichend klar ergibt. Welche Anforderungen an diese Norm zu stellen sind, hängt unter anderem vom Gegenstand der Bestimmungen (hier: Warnungsentzug) ab, die auch auf Sachverhalte im Ausland Anwendung finden sollen. Der räumliche Anwendungsbereich von gesetzlichen Bestimmungen des öffentlichen Rechts beurteilt sich auch nach ihrem Sinn und Zweck, es sei denn, aus einer Norm des höherrangigen Rechts, etwa des Verfassungs- oder des Völkerrechts, ergebe sich, dass die gesetzlichen Bestimmungen nicht ausserhalb des Territoriums des Gemeinwesens, das sie erlassen hat, Anwendung finden können.
6.2 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten geht davon aus, es bestehe Anlass zur Annahme, dass der Inhaber eines schweizerischen Führerausweises mit Wohnsitz in der Schweiz, der im Ausland Verkehrsregeln verletzt und dadurch die Verkehrssicherheit im Ausland gefährdet, solche Widerhandlungen auch in der Schweiz begehen und dadurch die Verkehrssicherheit in der Schweiz, deren Schutz das SVG bezweckt, gefährden könnte (siehe etwa BGE 123 II 97 E. 2c/bb).
Ein solches durch die Auslandtat allenfalls indiziertes Risiko von künftigen Widerhandlungen in der Schweiz durch einen zum Führen eines Motorfahrzeugs geeigneten Führer stellt indessen keine ausreichende Auswirkung auf dem Territorium der Schweiz dar und begründet daher gemäss dem genannten Prinzip keinen Anknüpfungspunkt für die Anwendung der Bestimmungen des schweizerischen Rechts betreffend den Warnungsentzug auf Auslandtaten.
6.3 Das SVG enthält offensichtlich keine Norm, die ausdrücklich bestimmt, dass ein Warnungsentzug des Führerausweises auch wegen einer Auslandtat angeordnet werden kann.
Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob sich die Zulässigkeit des Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat aus den massgebenden Bestimmungen des SVG auf dem Wege der Auslegung nach ihrem Sinn und Zweck ergibt.
6.4
6.4.1 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten stützt sich formal auf Art. 16 aSVG beziehungsweise Art. 16 ff. SVG sowie Art. 22 SVG (alte und neue Fassung).
Zwar ist in Art. 16 aSVG und in Art. 16 ff. SVG uneingeschränkt von Verkehrsregelverletzungen beziehungsweise von Widerhandlungen die Rede. Daraus folgt aber nicht, dass diese Bestimmungen betreffend den Warnungsentzug auch Verkehrsregelverletzungen und Widerhandlungen im Ausland erfassen. Das SVG schützt die Verkehrssicherheit in der Schweiz, nicht auch diejenige im Ausland. Daher beziehen sich auch Art. 16 aSVG und Art. 16 ff. SVG allein auf Verkehrsregelverletzungen beziehungsweise Widerhandlungen im Inland.
Der Führerausweis wird von der Verwaltungsbehörde des Kantons entzogen, in welchem der Führer seinen Wohnsitz hat (Art. 22 Abs. 1 SVG alte und neue Fassung). Daraus ergibt sich nicht, dass dem Inhaber eines schweizerischen Führerausweises, wenn und weil er Wohnsitz in der Schweiz hat, der Führerausweis auch wegen einer Auslandtat entzogen werden kann. Art. 22 SVG regelt nicht den räumlichen Anwendungsbereich des SVG, sondern bezeichnet die zuständige Behörde für den Fall, dass das SVG anwendbar ist.
An der Rechtsprechung, wonach sich die Zulässigkeit des Warnungsentzugs bei einer Auslandtat aus Art. 16 und Art. 22 SVG ergibt, kann daher nicht mehr festgehalten werden. Die genannten Bestimmungen enthalten keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen bei Auslandtaten (anderer Auffassung offenbar ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. I, 1984, p. 159; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, thèse Fribourg 1982, p. 207; PHILIPPE VAUTIER, Mesures administratives en matière de circulation routière en Suisse à raison d'infractions commises à l'étranger, pratique vaudoise, in: Infractions aux règles de la circulation et accidents survenus à l'étranger, problèmes juridiques, Touring Club Suisse, 1992, p. 19 s.).
6.4.2 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten stützt sich materiell auf die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter. In Anbetracht dieses Zwecks des Warnungsentzugs spiele es keine Rolle, ob die Tat in der Schweiz oder im Ausland begangen werde, da auch eine Auslandtat Anlass zur Annahme biete, dass der Inhaber eines schweizerischen Führerausweises mit Wohnsitz in der Schweiz künftig auch Widerhandlungen in der Schweiz begehen und dadurch die schweizerische Verkehrssicherheit, deren Schutz das SVG bezweckt, gefährden könnte. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob sich dem formellen Gesetz (SVG) hinreichend deutliche Anhaltspunkte dafür entnehmen lassen, dass der Warnungsentzug im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter ist.
Nach Art. 16 Abs. 2 aSVG kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3 aSVG listet die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss; dies unter anderem, wenn der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet hat. Gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG wird nach Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz ausgeschlossen ist, der Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen. Art. 16a-16c SVG bezeichnen die Fälle, die als leichte, mittelschwere beziehungsweise schwere Widerhandlung zu qualifizieren sind, und bestimmen die Mindestentzugsdauern bei erstmaliger Widerhandlung sowie - in zahlreichen Variationen - bei erneuter Widerhandlung innerhalb bestimmter Zeiträume.
Diesen Bestimmungen kann auch auf dem Wege der Auslegung nicht deutlich entnommen werden, dass der Warnungsentzug eine Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter sei. Der Warnungsentzug setzt, wie die Strafe, die schuldhafte Verletzung von Verkehrsregeln voraus, durch welche der Verkehr beziehungsweise die Sicherheit anderer irgendwie gefährdet worden ist. Seine Dauer bemisst sich im Wesentlichen nach denselben Umständen wie eine Strafe, indem gemäss Art 16 Abs. 3 SVG die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen sind, namentlich die Gefährdung der Verkehrssicherheit, das Verschulden, der Leumund als Motorfahrzeugführer sowie die berufliche Notwendigkeit, ein Motorfahrzeug zu führen. Die "Gefährdung des Verkehrs" bzw. die "Gefahr für die Sicherheit anderer", von welcher im Gesetz (Art. 16 aSVG, Art. 16 ff. SVG) mehrfach die Rede ist, meint nicht eine Gefährdung in der Zukunft, sondern - wie etwa in Art. 90 Ziff. 2 SVG - die Gefährdung, die der Fahrzeugführer durch die konkrete Widerhandlung hervorgerufen oder in Kauf genommen hat. Die vom Fahrzeuglenker allenfalls ausgehende Gefahr von Widerhandlungen in der Zukunft ist weder ein Grund für die Anordnung des Warnungsentzugs noch ein Kriterium für die Bemessung der Dauer. Der Warnungsentzug wird - im Unterschied zum Sicherungsentzug - nicht deshalb angeordnet, weil zu befürchten ist, dass der Fahrzeugführer in der Zukunft ein Strassenverkehrsdelikt begehen und dadurch die Verkehrssicherheit gefährden könnte, sondern er wird - wie die Strafe - angeordnet, weil der Fahrzeugführer ein solches Delikt begangen und dadurch die Verkehrssicherheit gefährdet hat. Allerdings erhofft man sich vom Warnungsentzug - wie von der Strafe -, dass sich der Betroffene dadurch beeindrucken lässt und keine Verkehrsregelverletzungen mehr begehen wird. In diesem Sinne dient der Warnungsentzug wegen Verletzung von Verkehrsvorschriften - wie es in der früheren Fassung der Verkehrszulassungsverordnung noch ausdrücklich festgehalten war (Art. 30 Abs. 2 aVZV) - der Besserung des Führers und der Bekämpfung von Rückfällen.
Das formelle Gesetz (SVG) enthält somit keine hinreichend deutlichen Anhaltspunkte für die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter. Daher kann abweichend von der bisherigen Rechtsprechung nicht mehr unter Berufung auf eine derartige Charakterisierung ein Warnungsentzug wegen einer Auslandtat mit der Begründung angeordnet werden, dass es keine Rolle spiele, ob die Tat in der Schweiz oder im Ausland begangen werde.
6.5 Das formelle Gesetz (SVG) enthält demnach keine hinreichende Grundlage für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten.
7.
7.1 Die Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV) vom 27. Oktober 1976 enthält eine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Auslandtaten. Sie sah in ihrer ursprünglichen Fassung vor, dass bei Aberkennung schweizerischer Führerausweise durch ausländische Behörden der für den Ausweisentzug zuständige Kanton zu prüfen hat, ob eine Massnahme gegenüber dem Fehlbaren zu ergreifen ist (Art. 30 Abs. 4 aVZV). Sie bestimmt in ihrer durch Verordnung vom 28. April 2004 teilrevidierten Fassung, in Kraft seit 1. Januar 2005, in Art. 34 ("Widerhandlungen im Ausland") Folgendes: "Wenn im Ausland die Fahrberechtigung aberkannt wurde, prüft die Entzugsbehörde, ob ergänzend der Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises zu verfügen ist. Bei einer anderen Massnahme im Ausland ist zu prüfen, ob eine Verwarnung zu verfügen ist". Aus Art. 30 Abs. 4 aVZV bzw. Art. 34 VZV ergibt sich somit, dass bei einer Auslandtat im Falle der Aberkennung der Fahrberechtigung im Tatortstaat die Anordnung eines Führerausweisentzugs in der Schweiz zu prüfen ist. Aus der Verordnungsbestimmung geht aber nicht hervor, was die schweizerische Entzugsbehörde im Einzelnen zu klären hat.
Zu prüfen ist im Folgenden, ob diese Verordnungsbestimmung als Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten ausreicht.
7.2 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen (Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV). Zu den wichtigen Bestimmungen gehören gemäss Art. 164 Abs. 1 Satz 2 BV insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über die in Art. 164 Abs. 1 Satz 2 lit. a-g BV ausdrücklich genannten Bereiche. Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird (Art. 164 Abs. 2 BV). Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist (Art. 182 Abs. 1 BV). Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile der richterlichen Behörden des Bundes (Art. 182 Abs. 2 BV). Gemäss Art. 57 SVG ("Ergänzung der Verkehrsregeln") kann der Bundesrat ergänzende Verkehrsvorschriften erlassen und für besondere Verhältnisse Ausnahmen von den Verkehrsregeln vorsehen, namentlich für das Militär und den Zivilschutz (Abs. 1 Satz 1). Art. 57 SVG bezeichnet weitere Bereiche, in denen der Bundesrat ergänzende Vorschriften erlassen kann. Er kann etwa gemäss Art. 57 Abs. 5 SVG vorschreiben, dass Insassen von Motorwagen Rückhaltevorrichtungen (Sicherheitsgurte und dergleichen) benützen und dass Führer und Mitfahrer von Zweirädern mit motorischem Antrieb Schutzhelme tragen. Art. 106 SVG ("Ausführung des Gesetzes") bestimmt in Abs. 1 Satz 1, dass der Bundesrat die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften erlässt und die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden bezeichnet.
7.2.1 Art. 164 Abs. 1 BV soll sicherstellen, dass das Parlament die ihm zukommenden Gesetzgebungsaufgaben erfüllt und diesen nicht mittels Delegationsbestimmungen ausweicht. Er soll auch den Schutz der Volksrechte gewährleisten. Das Parlament darf grundsätzlich keinen wichtigen Regelungsbereich dem Bundesrat überlassen und auf diese Weise den direkt-demokratischen Einflussmöglichkeiten entziehen (KARIN SUTTER-SOMM, St. Galler Kommentar zur schweizerischen Bundesverfassung, 2002, Rz. 4 zu Art. 164 BV). Bei der Beurteilung der Frage, ob eine Bestimmung im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV wichtig ist und daher in der Form des Bundesgesetzes erlassen werden muss, sind verschiedene Kriterien zu berücksichtigen. Massgebend ist namentlich, ob die Bestimmung einen erheblichen Eingriff in die Rechte und Freiheiten der Privaten vorsieht, ob von der Bestimmung ein grosser Kreis von Personen betroffen ist oder ob gegen die Bestimmung angesichts ihres Inhalts mit Widerstand der davon Betroffenen zu rechnen ist (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, a.a.O., Rz. 397 ff.; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2004, § 45 Rz. 23).
Der Warnungsentzug des Führerausweises stellt einen erheblichen Eingriff in die Rechte und Freiheiten der Privaten dar. Von Bestimmungen, welche den Warnungsentzug wegen Auslandtaten vorsehen und regeln, ist ein grosser Personenkreis betroffen. Dies gilt in der heutigen Zeit angesichts der erheblichen Zunahme der grenzüberschreitenden Mobilität in einem höheren Masse als früher. Bestimmungen, welche den Warnungsentzug wegen einer Auslandtat vorsehen, werden von den Betroffenen nicht leicht akzeptiert, zumal die Auslandtat bereits im Tatortstaat mit Sanktionen geahndet und durch die Auslandtat die Verkehrssicherheit in der Schweiz nicht gefährdet worden ist. Bestimmungen, welche die Anordnung des Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat vorsehen und regeln, sind daher wichtige Bestimmungen im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV und somit in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen.
7.2.2 Ob wichtige Bestimmungen im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV stets im Bundesgesetz zu erlassen sind oder ob deren Erlass gestützt auf Art. 162 Abs. 2 BV ("Rechtsetzungsbefugnisse") durch eine Delegationsnorm im Bundesgesetz an den Verordnungsgeber übertragen werden kann, ist unklar (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, a.a.O., Rz. 412). Nach der Ansicht mancher Autoren ist eine Delegation ausgeschlossen (PIERRE TSCHANNEN, a.a.O., § 45 Rz. 28 mit Hinweisen). Wie es sich damit im Einzelnen verhält, muss hier nicht entschieden werden. Zur Übertragung der Rechtsetzungsbefugnisse an den Verordnungsgeber bedürfte es jedenfalls einer besonderen Delegationsnorm im Bundesgesetz, welche den Gegenstand der Regelung bezeichnet.
Das SVG enthält keine besondere Delegationsnorm, welche den Bundesrat zum Erlass von Bestimmungen betreffend den Warnungsentzug wegen Auslandtaten ermächtigt. Solche Bestimmungen sind offensichtlich weder ergänzende Verkehrsvorschriften/Verkehrsregeln im Sinne von Art. 57 SVG noch Ausführungs- und Vollzugsbestimmungen gemäss Art. 106 SVG (siehe dazu BGE 103 IV 192 E. 2). Ausführungs- und Vollzugsverordnungen kommt die Funktion zu, die Bestimmungen des formellen Gesetzes zu konkretisieren und allfällige untergeordnete Lücken zu füllen, soweit dies für den Vollzug des Gesetzes erforderlich ist. Die Ausführungsbestimmungen müssen sich jedoch an den gesetzlichen Rahmen halten und dürfen insbesondere keine Vorschriften enthalten, welche die Rechte der Privaten zusätzlich beschränken oder den Privaten neue Pflichten auferlegen, selbst wenn solche Vorschriften mit dem Zweck des formellen Gesetzes vereinbar wären (BGE 126 II 283 E. 3b mit Hinweisen).
Zwar ist der Warnungsentzug des Führerausweises als solcher im SVG geregelt. Die diesbezüglichen Bestimmungen erfassen indessen nur Inlandtaten. Durch Bestimmungen, wonach ein Warnungsentzug auch wegen Auslandtaten angeordnet werden kann, werden die Normen des SVG nicht nur konkretisiert und nicht bloss untergeordnete Lücken ausgefüllt, sondern vielmehr der Anwendungsbereich des Bundesgesetzes auf gänzlich andere Sachverhalte ausgeweitet.
7.2.3 Art. 34 VZV hat somit keine Grundlage im SVG. Er verstösst deshalb gegen Art. 164 sowie gegen Art. 182 Abs. 1 BV und ist daher verfassungswidrig. Art. 34 VZV bildet demnach (wie vormals Art. 30 Abs. 4 aVZV) keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen bei Auslandtaten.
8.
8.1 Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge (SEV-Nr. 088), das am 3. Juni 1976 in Brüssel abgeschlossen und am 28. April 1983 für die Schweiz in Kraft getreten ist (SR 0.741.16), enthält Bestimmungen über das Prozedere im internationalen Verhältnis im Falle des Entzugs des Führerausweises durch eine Vertragspartei wegen einer auf ihrem Hoheitsgebiet begangenen Zuwiderhandlung im Strassenverkehr, die in der "Gemeinsamen Liste" aufgeführt wird. Dabei ist unter "Entzug des Führerausweises" jede endgültige Massnahme zu verstehen, die darauf abzielt, das Recht zum Führen von Fahrzeugen gegenüber einem Fahrer einzuschränken, der eine Zuwiderhandlung im Strassenverkehr begangen hat. Diese Massnahme kann eine Hauptstrafe, eine Nebenstrafe oder eine sichernde Massnahme darstellen und von einer Justizbehörde oder von einer Verwaltungsbehörde getroffen worden sein (Art. 1 lit. a des Übereinkommens). Jede Vertragspartei, welche den Entzug angeordnet hat, teilt dies unverzüglich der Vertragspartei, welche den Führerausweis erteilt hat, sowie der Vertragspartei mit, in deren Hoheitsgebiet der Täter seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat (Art. 2). Die Vertragspartei, der eine solche Entscheidung mitgeteilt worden ist, kann nach Massgabe ihres Rechts den Entzug anordnen, den sie für zweckmässig erachtet hätte, wenn die der Massnahme der anderen Vertragspartei zugrundeliegenden Handlungen und Umstände in ihrem eigenen Hoheitsgebiet eingetreten wären (Art. 3). Die Vertragspartei, an welche die Mitteilung gerichtet worden ist, erteilt über das daraufhin Veranlasste Auskunft, wenn dies verlangt wird (Art. 4). Dieses Übereinkommen schränkt das Recht der Vertragsparteien nicht ein, die in ihren Rechtsvorschriften vorgesehenen Massnahmen anzuwenden (Art. 5).
Dieses Übereinkommen des Europarates gilt zurzeit in zwölf Staaten, darunter Italien und das Fürstentum Liechtenstein. Es gilt nicht beispielsweise in Österreich und Frankreich sowie in Deutschland, wo die inkriminierte Verkehrsregelverletzung begangen wurde. Gleichwohl rechtfertigt es sich, im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob das Übereinkommen eine ausreichende Grundlage für einen Warnungsentzug gemäss Art. 16 ff. SVG nach einer Auslandtat im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei enthält.
8.2 In der Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung des Übereinkommens (BBl 1977 II 1523 ff.) wird klargestellt, dass die von der Schweiz auf diesem Gebiet geübte Praxis den Grundsätzen des Übereinkommens entspreche, so dass keine Anpassung unserer Rechtsordnung erforderlich sei (S. 1530). Art. 3 des Übereinkommens sei von grundlegender Bedeutung, denn er lasse dem einzelnen Staat die volle Entscheidungs- und Handlungsfreiheit und beeinträchtige seine Souveränität nicht (S. 1531). Die Botschaft verweist in diesem Zusammenhang auf Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung), der auf dem gleichen Grundsatz beruhe. Danach habe bei Aberkennungen schweizerischer Führerausweise durch ausländische Behörden der für den Ausweisentzug zuständige Kanton zu prüfen, ob gegenüber dem Fehlbaren eine Massnahme zu ergreifen sei (S. 1531).
Aus diesen Ausführungen in der Botschaft ergibt sich, dass der Bundesrat und mit ihm das Parlament in Anbetracht der von der Schweiz geübten Praxis sowie von Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) davon ausgingen, dass gemäss der bereits geltenden schweizerischen Rechtsordnung, die daher keiner Anpassung bedürfe, Warnungsentzüge auch wegen Auslandtaten zulässig sind. Durch die Ratifizierung des Übereinkommens wurde mithin insoweit nicht neues Recht geschaffen. Art. 3 des Übereinkommens bestimmt denn auch unmissverständlich, dass die Vertragspartei, der eine solche Entscheidung (betreffend Entzug im Tatortstaat) mitgeteilt worden ist, nach Massgabe ihres Rechts den Entzug anordnen kann. Daraus folgt auch, dass die Schweiz insoweit durch den Beitritt zum Übereinkommen nicht die völkerrechtliche Verpflichtung eingegangen ist, im Falle der Mitteilung eines Entzugs der Fahrberechtigung durch den Tatortstaat einen Warnungsentzug wegen der Auslandtat anzuordnen. Massgebend ist allein das innerstaatliche Recht. Wenn dieses - entgegen den Vorstellungen des Gesetzgebers bei der Genehmigung des Übereinkommens - keine ausreichende Grundlage für Warnungsentzüge bei Auslandtaten enthält, weil unter anderem - der in der Botschaft genannte - Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) hiefür nicht genügt, dann fällt ungeachtet des Übereinkommens ein Warnungsentzug wegen der Auslandtat ausser Betracht. Das Übereinkommen tritt insoweit nicht gleichsam an die Stelle des allein massgebenden innerstaatlichen Rechts.
Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge bildet somit keine hinreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten, die im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begangen wurden.
9.
9.1 Vom Warnungsentzug unterscheidet sich der Sicherungsentzug wesentlich. Der Führer- oder Lernfahrausweis wird auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn der Führer wegen Trunksucht oder anderer Suchtkrankheiten, aus charakterlichen oder anderen Gründen nicht geeignet ist, ein Motorfahrzeug zu führen. Mit dem Entzug wird eine Probezeit von mindestens einem Jahr verbunden. Beim Entzug aus medizinischen Gründen entfällt die Probezeit (Art. 17 Abs. 1bis aSVG). Das Strassenverkehrsgesetz in seiner teilrevidierten Fassung gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001, in Kraft seit 1. Januar 2005, regelt den Sicherungsentzug in Art. 16d SVG unter dem Randtitel "Führerausweisentzug wegen fehlender Fahreignung" etwas ausführlicher. Der Lernfahr- oder Führerausweis wird einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn (a.) ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen; (b.) sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst; (c.) sie aufgrund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeuges die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird.
Aus diesen Gesetzesbestimmungen ergibt sich klar, dass der Sicherungsentzug wegen fehlender Fahreignung zum Zwecke angeordnet wird, die zu befürchtende Gefährdung der Verkehrssicherheit in der Schweiz durch einen ungeeigneten Fahrzeugführer in der Zukunft zu verhindern. Der Sicherungsentzug wird nicht nach Massgabe des Verschuldens und der durch die Verkehrsregelverletzung hervorgerufenen Gefahr auf eine bestimmte Dauer bemessen, sondern er wird mangels Fahreignung auf unbestimmte Zeit angeordnet.
Der Sicherungsentzug setzt nicht eine schuldhafte Widerhandlung im Strassenverkehr voraus. Das Fehlen der Fahreignung kann sich auch aus anderen Umständen ergeben. Es spielt keine Rolle, ob die relevanten Umstände in der Schweiz oder im Ausland eingetreten sind. Zur Begründung der fehlenden Fahreignung können auch Strassenverkehrsdelikte im Ausland berücksichtigt werden. Denn der für die Anordnung des Sicherungsentzugs durch die zuständige schweizerische Behörde (Art. 22 Abs. 1 SVG) massgebende Sachverhalt ist die aus den gesamten Umständen resultierende fehlende Fahreignung des Inhabers eines schweizerischen Führerausweises, der in der Schweiz wohnt. Dieser massgebende Sachverhalt tritt in der Schweiz ein, und daher ist das schweizerische Recht anwendbar. Im Übrigen ist bei Fehlen der Fahreignung das Risiko von künftigen Widerhandlungen deutlich grösser und konkreter als bei Verkehrsregelverletzungen durch einen zum Führen eines Motorfahrzeuges geeigneten Fahrzeuglenker.
9.2 Entsprechendes gilt für den obligatorischen Entzug des Führerausweises, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (Art. 16 Abs. 1 erste Hälfte SVG), sowie für den Entzug des Führerausweises wegen Missachtung der mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen (Art. 16 Abs. 1 zweite Hälfte SVG). Es spielt keine Rolle, ob die Beschränkung oder die Auflage in der Schweiz oder im Ausland missachtet wird.
10. Die schweizerische Rechtsordnung enthält demnach keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten.
Demgegenüber können Sicherungsentzüge sowie Führerausweisentzüge im Sinne von Art. 16 Abs. 1 SVG auch aufgrund von Vorkommnissen im Ausland angeordnet werden; hiefür enthält die schweizerische Rechtsordnung eine ausreichende Grundlage.
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Entzug des schweizerischen Führerausweises wegen Verletzung von Verkehrsregeln im Ausland; gesetzliche Grundlage (Art. 164 und 182 BV; Art. 16 ff., 57 und 106 SVG; Art. 34 VZV; Europäisches Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge). Ein Warnungsentzug wegen Widerhandlungen gegen Strassenverkehrsvorschriften im Ausland ist mangels der hiefür erforderlichen gesetzlichen Grundlage unzulässig (Änderung der Rechtsprechung; E. 5-8).
Er kann nicht auf das Territorialitätsprinzip und auch nicht auf das Auswirkungsprinzip gestützt werden (E. 6.1 und 6.2). Das formelle Gesetz (SVG) enthält weder nach seinem Wortlaut noch gemäss seinem Sinn und Zweck eine ausreichend klare Grundlage (E. 6.3 und 6.4). Es enthält insbesondere keine hinreichend deutlichen Anhaltspunkte für die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter (E. 6.4.2).
Art. 34 VZV (Art. 30 Abs. 4 aVZV) reicht aus verfassungsrechtlichen Gründen als Grundlage nicht aus (E. 7).
Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge bildet keine hinreichende Grundlage für die Anordnung eines Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat, die im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begangen wurde (E. 8).
Hingegen kann ein Führerausweisentzug wegen fehlender Fahreignung (Sicherungsentzug) in Anbetracht seines sich aus dem formellen Gesetz (Art. 16d SVG) klar ergebenden Zwecks auch wegen Sachverhalten angeordnet werden, die sich im Ausland zutragen (E. 9.1). Entsprechendes gilt für den Entzug des Führerausweises wegen Wegfalls der gesetzlichen Voraussetzungen sowie wegen Missachtung von Beschränkungen und Auflagen (E. 9.2).
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administrative law and public international law
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133 II 331
Sachverhalt ab Seite 333
A. X., wohnhaft im Kanton St. Gallen, fuhr am Sonntag, 24. Juli 2005, um 16.14 Uhr, mit seinem Personenwagen in der Bundesrepublik Deutschland auf der Bundesautobahn BAB 5 auf dem Gebiet der Gemeinde Neuenburg in Fahrtrichtung Basel. Er überschritt die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um rechtlich relevante 41 km/h.
B. Das Regierungspräsidium Karlsruhe verurteilte X. mit Bussgeldentscheidung vom 4. Oktober 2005 wegen einer Verkehrsordnungswidrigkeit (§ 24 D-StVG), begangen durch Überschreiten der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ausserhalb geschlossener Ortschaften um 41 km/h, zu einer Busse in der Höhe von EUR 100.-. Ausserdem ordnete es ein Fahrverbot (§ 25 D-StVG) für die Dauer von einem Monat für den Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland an. Zudem wurde die Verkehrsordnungswidrigkeit im Verkehrszentralregister nach dem Punktesystem mit drei Punkten bewertet.
Dieser Entscheid ist in Rechtskraft erwachsen.
X. reichte am 5. Januar 2006 seinen schweizerischen Führerausweis dem Regierungspräsidium Karlsruhe ein und erhielt diesen mit Sendung vom 9. Januar 2006 mit dem Vermerk (auf einem abziehbaren Klebezettel) zurück, dass das Fahrverbot für den Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland vom 7. Januar bis zum 6. Februar 2006 dauert.
Am 13. Januar 2006 erlangte das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons St. Gallen Kenntnis vom Fahrverbot und eröffnete in der Folge gegen X. ein Administrativmassnahmeverfahren.
C. Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt entzog X. mit Verfügung vom 14. März 2006 den Führerausweis wegen Überschreitens der zulässigen Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 41 km/h in Anwendung von Art. 32 Abs. 2 SVG und Art. 4a Abs. 1 lit. d VRV in Verbindung mit Art. 16c Abs. 1 lit. a und Abs. 2 lit. a SVG für die Dauer von drei Monaten.
D. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen entzog X. mit Entscheid vom 18. Oktober 2006 den Führerausweis für die Dauer von drei Monaten, wobei sie in teilweiser Gutheissung des von X. erhobenen Rekurses die ausländische Sanktion mit fünf Tagen an den Vollzug anrechnete.
E. X. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission und die Verfügung des Strassenverkehrsamtes seien aufzuheben und es sei ihm der Führerausweis für die Dauer eines Monats zu entziehen.
Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen und das Bundesamt für Strassen beantragen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorinstanz hat die vom Beschwerdeführer auf einer deutschen Autobahn begangene Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 41 km/h in Anwendung des schweizerischen Rechts und unter Berufung auf die diesbezügliche Rechtsprechung des Bundesgerichts als schwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG qualifiziert und daher dem Beschwerdeführer den Führerausweis in Anwendung von Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG für die Dauer von drei Monaten entzogen. Dabei hat sie an den Vollzug dieser Sanktion fünf Tage angerechnet, da während dieser Zeit der Führerausweis nicht in den Händen des Beschwerdeführers, sondern zum Zwecke des Vermerks des für das Gebiet der Bundesrepublik Deutschland geltenden Fahrverbots bei der deutschen Behörde beziehungsweise mit der Post unterwegs war.
Gemäss Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG begeht eine schwere Widerhandlung, wer durch grobe Verletzung von Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts, auf welche sich die Vorinstanz berief, stellt die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf einer schweizerischen Autobahn um mehr als 35 km/h auch bei günstigen objektiven und subjektiven Umständen eine schwere Widerhandlung im Sinne dieser Bestimmung dar (BGE 132 II 234 E. 3 mit Hinweisen). Eine solche Widerhandlung hat gemäss Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG einen Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten zur Folge. Diese Mindestentzugsdauer darf nicht unterschritten werden (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 SVG).
3.2 Der Beschwerdeführer beantragt die Herabsetzung der Entzugsdauer auf einen Monat. Er macht geltend, er habe das Signal "Höchstgeschwindigkeit 120 km/h" schlichtweg übersehen. Die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit sei am helllichten Tag bei sehr guter Sicht und sehr spärlichem Verkehr auf einem schnurgeraden Teilstück geschehen. Es habe sich um einen ganz normalen Autobahnabschnitt ohne Auffälligkeiten und Besonderheiten (Baustellen etc.) gehandelt. Auf deutschen Autobahnen dürfe bei Fehlen einer abweichenden Signalisation und bei günstigen Verhältnissen ohne weiteres mit einer Geschwindigkeit von 161 km/h oder mehr gefahren werden. Dies sei auf deutschen Autobahnen zulässig und nicht ungewöhnlich. Unter den gegebenen Umständen sei die Gefährdung der Verkehrssicherheit nicht schwer gewesen. Vielmehr liege ein Anwendungsfall von Art. 16b Abs. 1 lit. a SVG vor, was (gemäss Art. 16b Abs. 2 lit. a SVG) einen Führerausweisentzug von mindestens einem Monat zur Folge habe. Dass keine schwere Widerhandlung anzunehmen sei, ergebe sich auch daraus, dass die deutsche Behörde lediglich eine Busse von EUR 100.- festgesetzt und ein Fahrverbot von einem Monat angeordnet habe.
3.3 Das Bundesgericht nimmt den vorliegenden Fall zum Anlass, seine Rechtsprechung betreffend den Warnungsentzug des schweizerischen Führerausweises gegenüber Ausweisinhabern mit Wohnsitz in der Schweiz im Falle von Widerhandlungen im Ausland zu überprüfen. Obschon der Beschwerdeführer keine diesbezüglichen Rügen erhebt, prüft das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren von Amtes wegen auch, ob für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten die erforderliche gesetzliche Grundlage besteht.
4.
4.1 Der Führerausweis wird von den Verwaltungsbehörden des Wohnsitzkantons des Fahrzeugführers erteilt und entzogen (Art. 22 Abs. 1 Satz 1 und 2 SVG). Das Gesetz sieht mehrere Arten von Führerausweisentzügen vor: Den Entzug wegen Fehlens oder Wegfalls der gesetzlichen Voraussetzungen und wegen Missachtung der mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen und Auflagen (Art. 16 Abs. 1 SVG); den Entzug wegen fehlender Fahreignung (Art. 16d SVG; Art. 17 Abs. 1bis und Abs. 2 aSVG, sog. "Sicherungsentzug"); den Entzug wegen Widerhandlungen gegen Strassenverkehrsvorschriften (Art. 16 Abs. 2 und Art. 16a-16c SVG; Art. 16 Abs. 2 und 3 aSVG). Der letztgenannte Führerausweisentzug wird als "Warnungsentzug" bezeichnet.
4.2 Der Warnungsentzug ist eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter (BGE 102 Ib 59 E. 3; BGE 109 Ib 304 E. 2; BGE 120 Ib 504 E. 4b mit Hinweisen). Er weist allerdings teilweise strafähnliche Züge auf (BGE 120 Ib 504 E. 4b; BGE 116 Ib 146 E. 2a). Die Rechtsprechung hat daher verschiedene für die Strafen geltende strafrechtliche sowie verfassungs- und konventionsrechtliche Regeln und Grundsätze auf den Warnungsentzug analog angewandt. So kann etwa gemäss BGE 120 Ib 504 E. 4 die im Gesetz vorgesehene obligatorische Mindestdauer des Führerausweisentzugs unterschritten oder von der Anordnung einer Massnahme ganz abgesehen werden, wenn seit dem die Massnahme auslösenden Ereignis verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist und der Betroffene sich während dieser Zeit wohl verhalten hat. Bei Änderung des Gesetzes ist das neue Recht anwendbar, wenn es für den Betroffenen das mildere ist (BGE 104 Ib 87 E. 2). Der Warnungsentzug ist ein Entscheid über die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (BGE 121 II 22), woraus sich unter anderem ein Anspruch des Betroffenen auf eine öffentliche mündliche Verhandlung ergibt. Der Warnungsentzug ist mithin nach der Rechtsprechung eine der Strafe ähnliche, aber dennoch von ihr unabhängige Verwaltungsmassnahme mit präventivem Charakter, welche primär die Erziehung des fehlbaren Fahrzeuglenkers im Interesse der Verkehrssicherheit und nicht dessen Bestrafung bezweckt (BGE 128 II 133 E. 3b/aa).
In der Lehre wird hingegen überwiegend die Auffassung vertreten, dass der Warnungsentzug eine repressive Massnahme beziehungsweise der Sache nach eine Strafe ist (siehe die Hinweise in BGE 121 II 22 E. 3a und BGE 120 Ib 504 E. 4b).
4.3 Die Administrativmassnahmen im Strassenverkehr sind im Rahmen der Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001, in Kraft seit 1. Januar 2005, sowohl gegenüber Ersttätern als auch insbesondere gegenüber rückfälligen Tätern teilweise massiv verschärft worden. Das Gesetz sieht neu in detaillierten Vorschriften eine Vielzahl von Mindestentzugsdauern vor (Art. 16a-16c SVG), die nicht unterschritten werden dürfen (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 SVG). Demgegenüber sah das alte, bis Ende 2004 geltende Recht neben der allgemeinen Mindestentzugsdauer von einem Monat nur wenige Mindestentzugsdauern vor, die vor allem das Fahren in angetrunkenem Zustand betrafen (siehe Art. 17 aSVG). Die Verschärfung der Sanktionen führt beispielsweise dazu, dass die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf einer schweizerischen Autobahn um mehr als 35 km/h selbst bei objektiv und subjektiv günstigen Verhältnissen als schwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG zwingend einen Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten (siehe Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG; BGE 132 II 234 E. 3) und, wenn in den vorangegangenen fünf Jahren der Ausweis einmal wegen einer schweren Widerhandlung entzogen war, gemäss Art. 16c Abs. 2 lit. c SVG zwingend einen Führerausweisentzug von mindestens zwölf Monaten zur Folge hat (zum Ausmass der Verschärfungen siehe eingehend RENÉ SCHAFFHAUSER, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, S. 161 ff., 202 ff.). Nach dem alten Recht betrug die Mindestentzugsdauer bei einer solchen Widerhandlung einen Monat (Art. 16 Abs. 3 lit. a und Art. 17 Abs. 1 lit. a aSVG). Die Mindestentzugsdauer betrug nach dem alten Recht mindestens sechs Monate, wenn dem Führer der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden musste, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hatte (siehe Art. 17 Abs. 1 lit. c zweite Hälfte aSVG).
Durch die Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002, in Kraft seit 1. Januar 2007, sind unter anderem die Bestimmungen betreffend die Strafen wesentlich geändert worden. Der bedingte Vollzug von Freiheitsstrafen ist in weiterem Umfang als bis anhin und neu ist auch der bedingte Vollzug von Geldstrafen möglich.
Der Warnungsentzug wird damit mehr noch als bis anhin für den Fahrzeuglenker die einzig unmittelbar spürbare Reaktion des Staates auf ein Fehlverhalten im Strassenverkehr und vom Betroffenen als eigentliche Strafe empfunden.
5.
5.1 Das Strassenverkehrsgesetz (SVG) enthält auch in seiner teilrevidierten Fassung unverändert nur eine einzige Bestimmung betreffend Widerhandlungen im Ausland. Wer im Ausland eine Verletzung von Verkehrsregeln oder eine andere bundesrechtlich mit Freiheitsstrafe bedrohte Widerhandlung im Strassenverkehr begeht und am Tatort strafbar ist, wird auf Ersuchen der zuständigen ausländischen Behörde in der Schweiz verfolgt, sofern er in der Schweiz wohnt und sich hier aufhält und sich der ausländischen Strafgewalt nicht unterzieht (Art. 101 Abs. 1 SVG). Der Richter wendet die schweizerischen Strafbestimmungen an, verhängt jedoch keine Freiheitsstrafe, wenn das Recht des Begehungsortes keine solche androht (Art. 101 Abs. 2 SVG). Die Bestimmung betrifft allein die strafrechtliche Beurteilung von Auslandtaten.
Das SVG enthält hingegen auch in seiner teilrevidierten Fassung keine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Strassenverkehrsdelikten im Ausland. Es enthält keine Norm, die ausdrücklich bestimmt, ob und unter welchen Voraussetzungen wegen einer Auslandtat ein Warnungsentzug (oder eine Verwarnung) angeordnet werden kann und nach welchen Kriterien gegebenenfalls die Entzugsdauer zu bemessen ist.
Allerdings ist eine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Auslandtaten in der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr enthalten (Art. 34 VZV [SR 741.51]; Art. 30 Abs. 4 aVZV).
5.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann ein Warnungsentzug auch wegen Widerhandlungen im Strassenverkehr im Ausland angeordnet werden (BGE 102 Ib 59; BGE 108 Ib 69; BGE 109 Ib 304; BGE 123 II 97, 464; BGE 128 II 133; BGE 129 II 168). Dies wird im Wesentlichen damit begründet, dass es in Anbetracht des Zwecks des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter keine Rolle spielt, ob der Fahrzeuglenker die Widerhandlung in der Schweiz oder im Ausland begeht, da auch Auslandtaten Anlass zur Annahme bieten, dass der Fahrzeuglenker in der Zukunft auch in der Schweiz Verkehrsregeln verletzen und dadurch die Verkehrssicherheit in der Schweiz gefährden könnte, deren Schutz das SVG bezweckt. Diese Rechtsprechung stützt sich auf Art. 16 und Art. 22 SVG.
In BGE 102 Ib 59 (betreffend eine Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Fürstentum Liechtenstein) hat das Bundesgericht zur Begründung auch auf Art. 101 SVG hingewiesen, wonach unter den darin genannten Voraussetzungen eine Auslandtat von den schweizerischen Behörden nach dem schweizerischen Recht strafrechtlich verfolgt werden kann. Es hat zudem erwogen, dass bei der administrativrechtlichen Beurteilung von Auslandtaten allerdings unter anderem den Besonderheiten der ausländischen Verkehrsregeln und dem allgemeinen Verkehrsverhalten im Ausland gebührend Rechnung zu tragen ist. Solche Besonderheiten waren indessen im konkreten Fall nicht gegeben, so dass das verkehrswidrige Verhalten des Beschwerdeführers und die damit verbundene Verkehrsgefährdung im Fürstentum Liechtenstein Anlass zu einer Administrativmassnahme in der Schweiz bilden konnte, soweit die Voraussetzungen von Art. 16 SVG (damalige Fassung) erfüllt waren.
In BGE 108 Ib 69 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Schweden) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Dem in der Lehre erhobenen Einwand, dass für Administrativmassnahmen im Strassenverkehr grundsätzlich wie im Strafrecht das Territorialitätsprinzip gelte, hielt es entgegen, dass die Grundsätze des Strafrechts nicht vorbehaltlos auf Massnahmen des Verwaltungsrechts übertragen werden können.
In BGE 109 Ib 304 (betreffend einen auf einer deutschen Autobahn durch einen Schikanestopp verursachten Verkehrsunfall) hat das Bundesgericht erkannt, dass der Warnungsentzug wegen einer Auslandtat auch zulässig ist, wenn die ausländische Behörde gegenüber dem fehlbaren Fahrzeuglenker für ihr Staatsgebiet ein Fahrverbot beziehungsweise eine Entziehung der Fahrerlaubnis verfügt hat. Die ausländische Sanktion könne angesichts ihres auf das Staatsgebiet des Begehungsorts beschränkten Geltungsbereichs die Verkehrssicherheit in der Schweiz nicht schützen.
In BGE 123 II 97 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Österreich) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Die Kumulation von ausländischer Aberkennung der Fahrberechtigung und schweizerischem Führerausweisentzug verstosse nicht gegen den Grundsatz "ne bis in idem", da die Aberkennung der Fahrberechtigung gegenüber einem nicht im ausländischen Tatortstaat wohnhaften Täter nur eine beschränkte Wirkung habe und im Grunde nur eine zusätzliche Parallelmassnahme im Wohnsitzstaat die beabsichtigte Warnungswirkung im vollen Umfang entfalten und damit die Verkehrssicherheit in der Schweiz garantieren könne.
In BGE 123 II 464 (betreffend die Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h auf einer deutschen Autobahn um 33 km/h) hat das Bundesgericht entschieden, der Führerausweis könne wegen einer Auslandtat auch entzogen werden, wenn die ausländische Behörde auf die Anordnung eines Fahrverbots beziehungsweise die Entziehung der Fahrerlaubnis verzichtet hat. Es würde Sinn und Zweck des Warnungsentzugs diametral zuwiderlaufen, wenn die schweizerische Behörde einen Warnungsentzug wegen einer Auslandtat nicht anordnen könnte, nur weil die ausländische Behörde - aus welchen Gründen auch immer - auf die Aberkennung der Fahrberechtigung verzichtet habe. Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) stehe dem nicht entgegen; der Verordnungsgeber habe offensichtlich übersehen, dass ausnahmsweise ein Tätigwerden der Wohnsitzbehörde auch erforderlich sein könne, wenn die ausländische Behörde auf die Aberkennung der Fahrberechtigung verzichtet habe.
In BGE 128 II 133 (betreffend die Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h auf einer deutschen Autobahn um 78 km/h) hat das Bundesgericht diese Praxis aufgegeben. Ein Warnungsentzug wegen einer Auslandtat kommt gemäss diesem Entscheid nur noch in Betracht, wenn im Tatortstaat die Fahrberechtigung aberkannt worden ist. Diese Einschränkung gilt nicht für den Sicherungsentzug. Verfügt der Tatortstaat eine andere Administrativmassnahme, so hat die schweizerische Behörde zu prüfen, ob eine Verwarnung auszusprechen ist. Der schweizerische Nachvollzug einer vom Ausland verfügten Massnahme wird also durch die Art der ausländischen Massnahme begrenzt.
In BGE 129 II 168 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Österreich) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Es hat erkannt, daraus folge aber nicht, dass im Falle der Aberkennung der ausländischen Fahrberechtigung die Dauer des schweizerischen Führerausweisentzugs wegen der Auslandtat die Dauer des ausländischen Fahrverbots nicht überschreiten dürfe. Beim Entzug des Führerausweises habe die schweizerische Behörde ausschliesslich schweizerisches Recht anzuwenden. Dieses enthalte jedoch keine Norm, welche es erlaube, bei Auslandtaten von der allgemeinen gesetzlichen Ordnung abzuweichen. Beim Nachvollzug seien somit die schweizerischen Bestimmungen über die Mindestentzugsdauer zu beachten. Im Übrigen bestimme Art. 16 Abs. 3 SVG in der revidierten Fassung gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 ausdrücklich, dass die gesetzliche Mindestentzugsdauer nicht unterschritten werden darf. Würde beim Nachvollzug einer im Tatortstaat verfügten Massnahme die gesetzliche Mindestentzugsdauer nicht beachtet, widerspräche dies dem klaren Willen des Gesetzgebers.
5.3 Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach ein Warnungsentzug gemäss dem geltenden Recht auch bei einer Auslandtat angeordnet werden kann, findet in der Lehre teilweise Zustimmung und stösst teilweise auf Bedenken. Die kritischen Stimmen bezweifeln namentlich das Vorliegen einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage für Warnungsentzüge bei Auslandtaten. Angesichts des zurzeit geltenden schweizerischen Strassenverkehrsrechts dürften Warnungsentzüge wegen Auslandtaten nur unbedenklich sein, wenn dies ausdrücklich staatsvertraglich vorgesehen sei (RENÉ SCHAFFHAUSER, Zum Führerausweisentzug in der Schweiz nach Verkehrsdelikten im Ausland, SJZ 78/1982 S. 69 ff., 73; derselbe, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. III: Die Administrativmassnahmen, 1995, N. 2006 ff.). Die Ausgestaltung der gesetzlichen Grundlage sei in formeller und materieller Hinsicht rechtsstaatlich unbefriedigend. Die in der Literatur vertretene Auffassung, für Warnungsentzüge nach Auslandtaten fehle eine ausreichende gesetzliche Grundlage, hätte im Rahmen der Revision des SVG geklärt werden müssen (THOMAS SCHERRER, Administrativrechtliche Folgen von "Auslandtaten", in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, S. 227 ff., 240 f.). Auch wenn man im Warnungsentzug nicht eine Strafe, sondern, wie das Bundesgericht, eine präventive Massnahme sehen wolle, stelle sich die Frage, ob der Gesetzgeber nicht gut daran täte, eine gesetzliche Grundlage für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten zu schaffen (HANS SCHULTZ, Rechtsprechung und Praxis zum Strassenverkehrsrecht in den Jahren 1978-1982, Bern 1984, S. 140).
6.
6.1 Im öffentlichen Recht gilt grundsätzlich das Territorialitätsprinzip. Dies bedeutet, dass das schweizerische öffentliche Recht grundsätzlich nur anwendbar ist auf Sachverhalte, die sich in der Schweiz zutragen (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl. 2006, Rz. 357; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl. 2005, § 24 N. 3).
Das schweizerische öffentliche Recht kann allerdings gemäss dem sog. Auswirkungsprinzip als eine spezielle Ausprägung des Territorialitätsprinzips unter Umständen auch ohne eine diesbezügliche Norm auf Sachverhalte Anwendung finden, die sich zwar im Ausland zutragen, aber in einem ausreichenden Mass auf dem Territorium der Schweiz auswirken (vgl. BGE 93 II 192 E. 3 S. 196; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. I, Les fondements généraux, 2. Aufl., 1994, S. 158 s.; THOMAS MERKLI, Das Territorialitätsprinzip und seine Ausnahmen, in: XIII. Treffen der obersten Verwaltungsgerichtshöfe Österreichs, Deutschlands, des Fürstentums Liechtenstein und der Schweiz, Vaduz 2002, Landesbericht der Schweiz, S. 8 ff., 20, mit Hinweisen). Ist diese Voraussetzung nicht erfüllt, kann schweizerisches öffentliches Recht auf Sachverhalte, die sich im Ausland zutragen, nur Anwendung finden, wenn sich dies aus einer Norm hinreichend klar ergibt. Welche Anforderungen an diese Norm zu stellen sind, hängt unter anderem vom Gegenstand der Bestimmungen (hier: Warnungsentzug) ab, die auch auf Sachverhalte im Ausland Anwendung finden sollen. Der räumliche Anwendungsbereich von gesetzlichen Bestimmungen des öffentlichen Rechts beurteilt sich auch nach ihrem Sinn und Zweck, es sei denn, aus einer Norm des höherrangigen Rechts, etwa des Verfassungs- oder des Völkerrechts, ergebe sich, dass die gesetzlichen Bestimmungen nicht ausserhalb des Territoriums des Gemeinwesens, das sie erlassen hat, Anwendung finden können.
6.2 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten geht davon aus, es bestehe Anlass zur Annahme, dass der Inhaber eines schweizerischen Führerausweises mit Wohnsitz in der Schweiz, der im Ausland Verkehrsregeln verletzt und dadurch die Verkehrssicherheit im Ausland gefährdet, solche Widerhandlungen auch in der Schweiz begehen und dadurch die Verkehrssicherheit in der Schweiz, deren Schutz das SVG bezweckt, gefährden könnte (siehe etwa BGE 123 II 97 E. 2c/bb).
Ein solches durch die Auslandtat allenfalls indiziertes Risiko von künftigen Widerhandlungen in der Schweiz durch einen zum Führen eines Motorfahrzeugs geeigneten Führer stellt indessen keine ausreichende Auswirkung auf dem Territorium der Schweiz dar und begründet daher gemäss dem genannten Prinzip keinen Anknüpfungspunkt für die Anwendung der Bestimmungen des schweizerischen Rechts betreffend den Warnungsentzug auf Auslandtaten.
6.3 Das SVG enthält offensichtlich keine Norm, die ausdrücklich bestimmt, dass ein Warnungsentzug des Führerausweises auch wegen einer Auslandtat angeordnet werden kann.
Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob sich die Zulässigkeit des Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat aus den massgebenden Bestimmungen des SVG auf dem Wege der Auslegung nach ihrem Sinn und Zweck ergibt.
6.4
6.4.1 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten stützt sich formal auf Art. 16 aSVG beziehungsweise Art. 16 ff. SVG sowie Art. 22 SVG (alte und neue Fassung).
Zwar ist in Art. 16 aSVG und in Art. 16 ff. SVG uneingeschränkt von Verkehrsregelverletzungen beziehungsweise von Widerhandlungen die Rede. Daraus folgt aber nicht, dass diese Bestimmungen betreffend den Warnungsentzug auch Verkehrsregelverletzungen und Widerhandlungen im Ausland erfassen. Das SVG schützt die Verkehrssicherheit in der Schweiz, nicht auch diejenige im Ausland. Daher beziehen sich auch Art. 16 aSVG und Art. 16 ff. SVG allein auf Verkehrsregelverletzungen beziehungsweise Widerhandlungen im Inland.
Der Führerausweis wird von der Verwaltungsbehörde des Kantons entzogen, in welchem der Führer seinen Wohnsitz hat (Art. 22 Abs. 1 SVG alte und neue Fassung). Daraus ergibt sich nicht, dass dem Inhaber eines schweizerischen Führerausweises, wenn und weil er Wohnsitz in der Schweiz hat, der Führerausweis auch wegen einer Auslandtat entzogen werden kann. Art. 22 SVG regelt nicht den räumlichen Anwendungsbereich des SVG, sondern bezeichnet die zuständige Behörde für den Fall, dass das SVG anwendbar ist.
An der Rechtsprechung, wonach sich die Zulässigkeit des Warnungsentzugs bei einer Auslandtat aus Art. 16 und Art. 22 SVG ergibt, kann daher nicht mehr festgehalten werden. Die genannten Bestimmungen enthalten keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen bei Auslandtaten (anderer Auffassung offenbar ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. I, 1984, p. 159; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, thèse Fribourg 1982, p. 207; PHILIPPE VAUTIER, Mesures administratives en matière de circulation routière en Suisse à raison d'infractions commises à l'étranger, pratique vaudoise, in: Infractions aux règles de la circulation et accidents survenus à l'étranger, problèmes juridiques, Touring Club Suisse, 1992, p. 19 s.).
6.4.2 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten stützt sich materiell auf die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter. In Anbetracht dieses Zwecks des Warnungsentzugs spiele es keine Rolle, ob die Tat in der Schweiz oder im Ausland begangen werde, da auch eine Auslandtat Anlass zur Annahme biete, dass der Inhaber eines schweizerischen Führerausweises mit Wohnsitz in der Schweiz künftig auch Widerhandlungen in der Schweiz begehen und dadurch die schweizerische Verkehrssicherheit, deren Schutz das SVG bezweckt, gefährden könnte. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob sich dem formellen Gesetz (SVG) hinreichend deutliche Anhaltspunkte dafür entnehmen lassen, dass der Warnungsentzug im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter ist.
Nach Art. 16 Abs. 2 aSVG kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3 aSVG listet die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss; dies unter anderem, wenn der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet hat. Gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG wird nach Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz ausgeschlossen ist, der Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen. Art. 16a-16c SVG bezeichnen die Fälle, die als leichte, mittelschwere beziehungsweise schwere Widerhandlung zu qualifizieren sind, und bestimmen die Mindestentzugsdauern bei erstmaliger Widerhandlung sowie - in zahlreichen Variationen - bei erneuter Widerhandlung innerhalb bestimmter Zeiträume.
Diesen Bestimmungen kann auch auf dem Wege der Auslegung nicht deutlich entnommen werden, dass der Warnungsentzug eine Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter sei. Der Warnungsentzug setzt, wie die Strafe, die schuldhafte Verletzung von Verkehrsregeln voraus, durch welche der Verkehr beziehungsweise die Sicherheit anderer irgendwie gefährdet worden ist. Seine Dauer bemisst sich im Wesentlichen nach denselben Umständen wie eine Strafe, indem gemäss Art 16 Abs. 3 SVG die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen sind, namentlich die Gefährdung der Verkehrssicherheit, das Verschulden, der Leumund als Motorfahrzeugführer sowie die berufliche Notwendigkeit, ein Motorfahrzeug zu führen. Die "Gefährdung des Verkehrs" bzw. die "Gefahr für die Sicherheit anderer", von welcher im Gesetz (Art. 16 aSVG, Art. 16 ff. SVG) mehrfach die Rede ist, meint nicht eine Gefährdung in der Zukunft, sondern - wie etwa in Art. 90 Ziff. 2 SVG - die Gefährdung, die der Fahrzeugführer durch die konkrete Widerhandlung hervorgerufen oder in Kauf genommen hat. Die vom Fahrzeuglenker allenfalls ausgehende Gefahr von Widerhandlungen in der Zukunft ist weder ein Grund für die Anordnung des Warnungsentzugs noch ein Kriterium für die Bemessung der Dauer. Der Warnungsentzug wird - im Unterschied zum Sicherungsentzug - nicht deshalb angeordnet, weil zu befürchten ist, dass der Fahrzeugführer in der Zukunft ein Strassenverkehrsdelikt begehen und dadurch die Verkehrssicherheit gefährden könnte, sondern er wird - wie die Strafe - angeordnet, weil der Fahrzeugführer ein solches Delikt begangen und dadurch die Verkehrssicherheit gefährdet hat. Allerdings erhofft man sich vom Warnungsentzug - wie von der Strafe -, dass sich der Betroffene dadurch beeindrucken lässt und keine Verkehrsregelverletzungen mehr begehen wird. In diesem Sinne dient der Warnungsentzug wegen Verletzung von Verkehrsvorschriften - wie es in der früheren Fassung der Verkehrszulassungsverordnung noch ausdrücklich festgehalten war (Art. 30 Abs. 2 aVZV) - der Besserung des Führers und der Bekämpfung von Rückfällen.
Das formelle Gesetz (SVG) enthält somit keine hinreichend deutlichen Anhaltspunkte für die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter. Daher kann abweichend von der bisherigen Rechtsprechung nicht mehr unter Berufung auf eine derartige Charakterisierung ein Warnungsentzug wegen einer Auslandtat mit der Begründung angeordnet werden, dass es keine Rolle spiele, ob die Tat in der Schweiz oder im Ausland begangen werde.
6.5 Das formelle Gesetz (SVG) enthält demnach keine hinreichende Grundlage für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten.
7.
7.1 Die Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV) vom 27. Oktober 1976 enthält eine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Auslandtaten. Sie sah in ihrer ursprünglichen Fassung vor, dass bei Aberkennung schweizerischer Führerausweise durch ausländische Behörden der für den Ausweisentzug zuständige Kanton zu prüfen hat, ob eine Massnahme gegenüber dem Fehlbaren zu ergreifen ist (Art. 30 Abs. 4 aVZV). Sie bestimmt in ihrer durch Verordnung vom 28. April 2004 teilrevidierten Fassung, in Kraft seit 1. Januar 2005, in Art. 34 ("Widerhandlungen im Ausland") Folgendes: "Wenn im Ausland die Fahrberechtigung aberkannt wurde, prüft die Entzugsbehörde, ob ergänzend der Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises zu verfügen ist. Bei einer anderen Massnahme im Ausland ist zu prüfen, ob eine Verwarnung zu verfügen ist". Aus Art. 30 Abs. 4 aVZV bzw. Art. 34 VZV ergibt sich somit, dass bei einer Auslandtat im Falle der Aberkennung der Fahrberechtigung im Tatortstaat die Anordnung eines Führerausweisentzugs in der Schweiz zu prüfen ist. Aus der Verordnungsbestimmung geht aber nicht hervor, was die schweizerische Entzugsbehörde im Einzelnen zu klären hat.
Zu prüfen ist im Folgenden, ob diese Verordnungsbestimmung als Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten ausreicht.
7.2 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen (Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV). Zu den wichtigen Bestimmungen gehören gemäss Art. 164 Abs. 1 Satz 2 BV insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über die in Art. 164 Abs. 1 Satz 2 lit. a-g BV ausdrücklich genannten Bereiche. Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird (Art. 164 Abs. 2 BV). Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist (Art. 182 Abs. 1 BV). Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile der richterlichen Behörden des Bundes (Art. 182 Abs. 2 BV). Gemäss Art. 57 SVG ("Ergänzung der Verkehrsregeln") kann der Bundesrat ergänzende Verkehrsvorschriften erlassen und für besondere Verhältnisse Ausnahmen von den Verkehrsregeln vorsehen, namentlich für das Militär und den Zivilschutz (Abs. 1 Satz 1). Art. 57 SVG bezeichnet weitere Bereiche, in denen der Bundesrat ergänzende Vorschriften erlassen kann. Er kann etwa gemäss Art. 57 Abs. 5 SVG vorschreiben, dass Insassen von Motorwagen Rückhaltevorrichtungen (Sicherheitsgurte und dergleichen) benützen und dass Führer und Mitfahrer von Zweirädern mit motorischem Antrieb Schutzhelme tragen. Art. 106 SVG ("Ausführung des Gesetzes") bestimmt in Abs. 1 Satz 1, dass der Bundesrat die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften erlässt und die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden bezeichnet.
7.2.1 Art. 164 Abs. 1 BV soll sicherstellen, dass das Parlament die ihm zukommenden Gesetzgebungsaufgaben erfüllt und diesen nicht mittels Delegationsbestimmungen ausweicht. Er soll auch den Schutz der Volksrechte gewährleisten. Das Parlament darf grundsätzlich keinen wichtigen Regelungsbereich dem Bundesrat überlassen und auf diese Weise den direkt-demokratischen Einflussmöglichkeiten entziehen (KARIN SUTTER-SOMM, St. Galler Kommentar zur schweizerischen Bundesverfassung, 2002, Rz. 4 zu Art. 164 BV). Bei der Beurteilung der Frage, ob eine Bestimmung im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV wichtig ist und daher in der Form des Bundesgesetzes erlassen werden muss, sind verschiedene Kriterien zu berücksichtigen. Massgebend ist namentlich, ob die Bestimmung einen erheblichen Eingriff in die Rechte und Freiheiten der Privaten vorsieht, ob von der Bestimmung ein grosser Kreis von Personen betroffen ist oder ob gegen die Bestimmung angesichts ihres Inhalts mit Widerstand der davon Betroffenen zu rechnen ist (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, a.a.O., Rz. 397 ff.; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2004, § 45 Rz. 23).
Der Warnungsentzug des Führerausweises stellt einen erheblichen Eingriff in die Rechte und Freiheiten der Privaten dar. Von Bestimmungen, welche den Warnungsentzug wegen Auslandtaten vorsehen und regeln, ist ein grosser Personenkreis betroffen. Dies gilt in der heutigen Zeit angesichts der erheblichen Zunahme der grenzüberschreitenden Mobilität in einem höheren Masse als früher. Bestimmungen, welche den Warnungsentzug wegen einer Auslandtat vorsehen, werden von den Betroffenen nicht leicht akzeptiert, zumal die Auslandtat bereits im Tatortstaat mit Sanktionen geahndet und durch die Auslandtat die Verkehrssicherheit in der Schweiz nicht gefährdet worden ist. Bestimmungen, welche die Anordnung des Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat vorsehen und regeln, sind daher wichtige Bestimmungen im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV und somit in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen.
7.2.2 Ob wichtige Bestimmungen im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV stets im Bundesgesetz zu erlassen sind oder ob deren Erlass gestützt auf Art. 162 Abs. 2 BV ("Rechtsetzungsbefugnisse") durch eine Delegationsnorm im Bundesgesetz an den Verordnungsgeber übertragen werden kann, ist unklar (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, a.a.O., Rz. 412). Nach der Ansicht mancher Autoren ist eine Delegation ausgeschlossen (PIERRE TSCHANNEN, a.a.O., § 45 Rz. 28 mit Hinweisen). Wie es sich damit im Einzelnen verhält, muss hier nicht entschieden werden. Zur Übertragung der Rechtsetzungsbefugnisse an den Verordnungsgeber bedürfte es jedenfalls einer besonderen Delegationsnorm im Bundesgesetz, welche den Gegenstand der Regelung bezeichnet.
Das SVG enthält keine besondere Delegationsnorm, welche den Bundesrat zum Erlass von Bestimmungen betreffend den Warnungsentzug wegen Auslandtaten ermächtigt. Solche Bestimmungen sind offensichtlich weder ergänzende Verkehrsvorschriften/Verkehrsregeln im Sinne von Art. 57 SVG noch Ausführungs- und Vollzugsbestimmungen gemäss Art. 106 SVG (siehe dazu BGE 103 IV 192 E. 2). Ausführungs- und Vollzugsverordnungen kommt die Funktion zu, die Bestimmungen des formellen Gesetzes zu konkretisieren und allfällige untergeordnete Lücken zu füllen, soweit dies für den Vollzug des Gesetzes erforderlich ist. Die Ausführungsbestimmungen müssen sich jedoch an den gesetzlichen Rahmen halten und dürfen insbesondere keine Vorschriften enthalten, welche die Rechte der Privaten zusätzlich beschränken oder den Privaten neue Pflichten auferlegen, selbst wenn solche Vorschriften mit dem Zweck des formellen Gesetzes vereinbar wären (BGE 126 II 283 E. 3b mit Hinweisen).
Zwar ist der Warnungsentzug des Führerausweises als solcher im SVG geregelt. Die diesbezüglichen Bestimmungen erfassen indessen nur Inlandtaten. Durch Bestimmungen, wonach ein Warnungsentzug auch wegen Auslandtaten angeordnet werden kann, werden die Normen des SVG nicht nur konkretisiert und nicht bloss untergeordnete Lücken ausgefüllt, sondern vielmehr der Anwendungsbereich des Bundesgesetzes auf gänzlich andere Sachverhalte ausgeweitet.
7.2.3 Art. 34 VZV hat somit keine Grundlage im SVG. Er verstösst deshalb gegen Art. 164 sowie gegen Art. 182 Abs. 1 BV und ist daher verfassungswidrig. Art. 34 VZV bildet demnach (wie vormals Art. 30 Abs. 4 aVZV) keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen bei Auslandtaten.
8.
8.1 Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge (SEV-Nr. 088), das am 3. Juni 1976 in Brüssel abgeschlossen und am 28. April 1983 für die Schweiz in Kraft getreten ist (SR 0.741.16), enthält Bestimmungen über das Prozedere im internationalen Verhältnis im Falle des Entzugs des Führerausweises durch eine Vertragspartei wegen einer auf ihrem Hoheitsgebiet begangenen Zuwiderhandlung im Strassenverkehr, die in der "Gemeinsamen Liste" aufgeführt wird. Dabei ist unter "Entzug des Führerausweises" jede endgültige Massnahme zu verstehen, die darauf abzielt, das Recht zum Führen von Fahrzeugen gegenüber einem Fahrer einzuschränken, der eine Zuwiderhandlung im Strassenverkehr begangen hat. Diese Massnahme kann eine Hauptstrafe, eine Nebenstrafe oder eine sichernde Massnahme darstellen und von einer Justizbehörde oder von einer Verwaltungsbehörde getroffen worden sein (Art. 1 lit. a des Übereinkommens). Jede Vertragspartei, welche den Entzug angeordnet hat, teilt dies unverzüglich der Vertragspartei, welche den Führerausweis erteilt hat, sowie der Vertragspartei mit, in deren Hoheitsgebiet der Täter seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat (Art. 2). Die Vertragspartei, der eine solche Entscheidung mitgeteilt worden ist, kann nach Massgabe ihres Rechts den Entzug anordnen, den sie für zweckmässig erachtet hätte, wenn die der Massnahme der anderen Vertragspartei zugrundeliegenden Handlungen und Umstände in ihrem eigenen Hoheitsgebiet eingetreten wären (Art. 3). Die Vertragspartei, an welche die Mitteilung gerichtet worden ist, erteilt über das daraufhin Veranlasste Auskunft, wenn dies verlangt wird (Art. 4). Dieses Übereinkommen schränkt das Recht der Vertragsparteien nicht ein, die in ihren Rechtsvorschriften vorgesehenen Massnahmen anzuwenden (Art. 5).
Dieses Übereinkommen des Europarates gilt zurzeit in zwölf Staaten, darunter Italien und das Fürstentum Liechtenstein. Es gilt nicht beispielsweise in Österreich und Frankreich sowie in Deutschland, wo die inkriminierte Verkehrsregelverletzung begangen wurde. Gleichwohl rechtfertigt es sich, im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob das Übereinkommen eine ausreichende Grundlage für einen Warnungsentzug gemäss Art. 16 ff. SVG nach einer Auslandtat im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei enthält.
8.2 In der Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung des Übereinkommens (BBl 1977 II 1523 ff.) wird klargestellt, dass die von der Schweiz auf diesem Gebiet geübte Praxis den Grundsätzen des Übereinkommens entspreche, so dass keine Anpassung unserer Rechtsordnung erforderlich sei (S. 1530). Art. 3 des Übereinkommens sei von grundlegender Bedeutung, denn er lasse dem einzelnen Staat die volle Entscheidungs- und Handlungsfreiheit und beeinträchtige seine Souveränität nicht (S. 1531). Die Botschaft verweist in diesem Zusammenhang auf Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung), der auf dem gleichen Grundsatz beruhe. Danach habe bei Aberkennungen schweizerischer Führerausweise durch ausländische Behörden der für den Ausweisentzug zuständige Kanton zu prüfen, ob gegenüber dem Fehlbaren eine Massnahme zu ergreifen sei (S. 1531).
Aus diesen Ausführungen in der Botschaft ergibt sich, dass der Bundesrat und mit ihm das Parlament in Anbetracht der von der Schweiz geübten Praxis sowie von Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) davon ausgingen, dass gemäss der bereits geltenden schweizerischen Rechtsordnung, die daher keiner Anpassung bedürfe, Warnungsentzüge auch wegen Auslandtaten zulässig sind. Durch die Ratifizierung des Übereinkommens wurde mithin insoweit nicht neues Recht geschaffen. Art. 3 des Übereinkommens bestimmt denn auch unmissverständlich, dass die Vertragspartei, der eine solche Entscheidung (betreffend Entzug im Tatortstaat) mitgeteilt worden ist, nach Massgabe ihres Rechts den Entzug anordnen kann. Daraus folgt auch, dass die Schweiz insoweit durch den Beitritt zum Übereinkommen nicht die völkerrechtliche Verpflichtung eingegangen ist, im Falle der Mitteilung eines Entzugs der Fahrberechtigung durch den Tatortstaat einen Warnungsentzug wegen der Auslandtat anzuordnen. Massgebend ist allein das innerstaatliche Recht. Wenn dieses - entgegen den Vorstellungen des Gesetzgebers bei der Genehmigung des Übereinkommens - keine ausreichende Grundlage für Warnungsentzüge bei Auslandtaten enthält, weil unter anderem - der in der Botschaft genannte - Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) hiefür nicht genügt, dann fällt ungeachtet des Übereinkommens ein Warnungsentzug wegen der Auslandtat ausser Betracht. Das Übereinkommen tritt insoweit nicht gleichsam an die Stelle des allein massgebenden innerstaatlichen Rechts.
Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge bildet somit keine hinreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten, die im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begangen wurden.
9.
9.1 Vom Warnungsentzug unterscheidet sich der Sicherungsentzug wesentlich. Der Führer- oder Lernfahrausweis wird auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn der Führer wegen Trunksucht oder anderer Suchtkrankheiten, aus charakterlichen oder anderen Gründen nicht geeignet ist, ein Motorfahrzeug zu führen. Mit dem Entzug wird eine Probezeit von mindestens einem Jahr verbunden. Beim Entzug aus medizinischen Gründen entfällt die Probezeit (Art. 17 Abs. 1bis aSVG). Das Strassenverkehrsgesetz in seiner teilrevidierten Fassung gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001, in Kraft seit 1. Januar 2005, regelt den Sicherungsentzug in Art. 16d SVG unter dem Randtitel "Führerausweisentzug wegen fehlender Fahreignung" etwas ausführlicher. Der Lernfahr- oder Führerausweis wird einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn (a.) ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen; (b.) sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst; (c.) sie aufgrund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeuges die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird.
Aus diesen Gesetzesbestimmungen ergibt sich klar, dass der Sicherungsentzug wegen fehlender Fahreignung zum Zwecke angeordnet wird, die zu befürchtende Gefährdung der Verkehrssicherheit in der Schweiz durch einen ungeeigneten Fahrzeugführer in der Zukunft zu verhindern. Der Sicherungsentzug wird nicht nach Massgabe des Verschuldens und der durch die Verkehrsregelverletzung hervorgerufenen Gefahr auf eine bestimmte Dauer bemessen, sondern er wird mangels Fahreignung auf unbestimmte Zeit angeordnet.
Der Sicherungsentzug setzt nicht eine schuldhafte Widerhandlung im Strassenverkehr voraus. Das Fehlen der Fahreignung kann sich auch aus anderen Umständen ergeben. Es spielt keine Rolle, ob die relevanten Umstände in der Schweiz oder im Ausland eingetreten sind. Zur Begründung der fehlenden Fahreignung können auch Strassenverkehrsdelikte im Ausland berücksichtigt werden. Denn der für die Anordnung des Sicherungsentzugs durch die zuständige schweizerische Behörde (Art. 22 Abs. 1 SVG) massgebende Sachverhalt ist die aus den gesamten Umständen resultierende fehlende Fahreignung des Inhabers eines schweizerischen Führerausweises, der in der Schweiz wohnt. Dieser massgebende Sachverhalt tritt in der Schweiz ein, und daher ist das schweizerische Recht anwendbar. Im Übrigen ist bei Fehlen der Fahreignung das Risiko von künftigen Widerhandlungen deutlich grösser und konkreter als bei Verkehrsregelverletzungen durch einen zum Führen eines Motorfahrzeuges geeigneten Fahrzeuglenker.
9.2 Entsprechendes gilt für den obligatorischen Entzug des Führerausweises, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (Art. 16 Abs. 1 erste Hälfte SVG), sowie für den Entzug des Führerausweises wegen Missachtung der mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen (Art. 16 Abs. 1 zweite Hälfte SVG). Es spielt keine Rolle, ob die Beschränkung oder die Auflage in der Schweiz oder im Ausland missachtet wird.
10. Die schweizerische Rechtsordnung enthält demnach keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten.
Demgegenüber können Sicherungsentzüge sowie Führerausweisentzüge im Sinne von Art. 16 Abs. 1 SVG auch aufgrund von Vorkommnissen im Ausland angeordnet werden; hiefür enthält die schweizerische Rechtsordnung eine ausreichende Grundlage.
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de
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Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur). Faute d'une base légale suffisante, un retrait d'admonestation du permis de conduire pour une infraction aux règles de la circulation commise à l'étranger n'est pas admissible (changement de jurisprudence; consid. 5-8).
On ne peut se fonder ni sur le principe de la territorialité ni sur celui des effets ("Auswirkungsprinzip"; consid. 6.1 et 6.2). La loi formelle (LCR) ne contient pas de base suffisamment claire, ni d'après son texte ni au regard de son sens et de son but (consid. 6.3 et 6.4). En particulier, font défaut des dispositions suffisamment précises permettant de qualifier le retrait d'admonestation comme une mesure tendant à garantir la sécurité du trafic et présentant un aspect éducatif et préventif (consid. 6.4.2).
Pour des motifs de droit constitutionnel, l'art. 34 OAC (art. 30 al. 4 aOAC) ne peut constituer une base légale (consid. 7).
La Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire les véhicules à moteur ne constitue pas une base suffisante pour prononcer un retrait d'admonestation en raison d'un acte commis à l'étranger, sur un territoire soumis à la souveraineté d'une partie contractante (consid. 8).
En revanche, un retrait du permis peut être ordonné en raison d'une inaptitude à la conduite (retrait de sécurité) également à l'occasion de faits qui se sont produits à l'étranger. Le but clairement défini dans la loi formelle (art. 16d LCR) le permet (consid. 9.1). Cela vaut également pour le retrait prononcé lorsque les conditions légales ne sont plus remplies et lorsque les restrictions et obligations imposées lors de la délivrance n'ont pas été observées (consid. 9.2).
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administrative law and public international law
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133 II 331
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133 II 331
Sachverhalt ab Seite 333
A. X., wohnhaft im Kanton St. Gallen, fuhr am Sonntag, 24. Juli 2005, um 16.14 Uhr, mit seinem Personenwagen in der Bundesrepublik Deutschland auf der Bundesautobahn BAB 5 auf dem Gebiet der Gemeinde Neuenburg in Fahrtrichtung Basel. Er überschritt die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um rechtlich relevante 41 km/h.
B. Das Regierungspräsidium Karlsruhe verurteilte X. mit Bussgeldentscheidung vom 4. Oktober 2005 wegen einer Verkehrsordnungswidrigkeit (§ 24 D-StVG), begangen durch Überschreiten der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ausserhalb geschlossener Ortschaften um 41 km/h, zu einer Busse in der Höhe von EUR 100.-. Ausserdem ordnete es ein Fahrverbot (§ 25 D-StVG) für die Dauer von einem Monat für den Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland an. Zudem wurde die Verkehrsordnungswidrigkeit im Verkehrszentralregister nach dem Punktesystem mit drei Punkten bewertet.
Dieser Entscheid ist in Rechtskraft erwachsen.
X. reichte am 5. Januar 2006 seinen schweizerischen Führerausweis dem Regierungspräsidium Karlsruhe ein und erhielt diesen mit Sendung vom 9. Januar 2006 mit dem Vermerk (auf einem abziehbaren Klebezettel) zurück, dass das Fahrverbot für den Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland vom 7. Januar bis zum 6. Februar 2006 dauert.
Am 13. Januar 2006 erlangte das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons St. Gallen Kenntnis vom Fahrverbot und eröffnete in der Folge gegen X. ein Administrativmassnahmeverfahren.
C. Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt entzog X. mit Verfügung vom 14. März 2006 den Führerausweis wegen Überschreitens der zulässigen Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 41 km/h in Anwendung von Art. 32 Abs. 2 SVG und Art. 4a Abs. 1 lit. d VRV in Verbindung mit Art. 16c Abs. 1 lit. a und Abs. 2 lit. a SVG für die Dauer von drei Monaten.
D. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen entzog X. mit Entscheid vom 18. Oktober 2006 den Führerausweis für die Dauer von drei Monaten, wobei sie in teilweiser Gutheissung des von X. erhobenen Rekurses die ausländische Sanktion mit fünf Tagen an den Vollzug anrechnete.
E. X. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission und die Verfügung des Strassenverkehrsamtes seien aufzuheben und es sei ihm der Führerausweis für die Dauer eines Monats zu entziehen.
Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen und das Bundesamt für Strassen beantragen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorinstanz hat die vom Beschwerdeführer auf einer deutschen Autobahn begangene Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 41 km/h in Anwendung des schweizerischen Rechts und unter Berufung auf die diesbezügliche Rechtsprechung des Bundesgerichts als schwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG qualifiziert und daher dem Beschwerdeführer den Führerausweis in Anwendung von Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG für die Dauer von drei Monaten entzogen. Dabei hat sie an den Vollzug dieser Sanktion fünf Tage angerechnet, da während dieser Zeit der Führerausweis nicht in den Händen des Beschwerdeführers, sondern zum Zwecke des Vermerks des für das Gebiet der Bundesrepublik Deutschland geltenden Fahrverbots bei der deutschen Behörde beziehungsweise mit der Post unterwegs war.
Gemäss Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG begeht eine schwere Widerhandlung, wer durch grobe Verletzung von Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts, auf welche sich die Vorinstanz berief, stellt die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf einer schweizerischen Autobahn um mehr als 35 km/h auch bei günstigen objektiven und subjektiven Umständen eine schwere Widerhandlung im Sinne dieser Bestimmung dar (BGE 132 II 234 E. 3 mit Hinweisen). Eine solche Widerhandlung hat gemäss Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG einen Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten zur Folge. Diese Mindestentzugsdauer darf nicht unterschritten werden (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 SVG).
3.2 Der Beschwerdeführer beantragt die Herabsetzung der Entzugsdauer auf einen Monat. Er macht geltend, er habe das Signal "Höchstgeschwindigkeit 120 km/h" schlichtweg übersehen. Die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit sei am helllichten Tag bei sehr guter Sicht und sehr spärlichem Verkehr auf einem schnurgeraden Teilstück geschehen. Es habe sich um einen ganz normalen Autobahnabschnitt ohne Auffälligkeiten und Besonderheiten (Baustellen etc.) gehandelt. Auf deutschen Autobahnen dürfe bei Fehlen einer abweichenden Signalisation und bei günstigen Verhältnissen ohne weiteres mit einer Geschwindigkeit von 161 km/h oder mehr gefahren werden. Dies sei auf deutschen Autobahnen zulässig und nicht ungewöhnlich. Unter den gegebenen Umständen sei die Gefährdung der Verkehrssicherheit nicht schwer gewesen. Vielmehr liege ein Anwendungsfall von Art. 16b Abs. 1 lit. a SVG vor, was (gemäss Art. 16b Abs. 2 lit. a SVG) einen Führerausweisentzug von mindestens einem Monat zur Folge habe. Dass keine schwere Widerhandlung anzunehmen sei, ergebe sich auch daraus, dass die deutsche Behörde lediglich eine Busse von EUR 100.- festgesetzt und ein Fahrverbot von einem Monat angeordnet habe.
3.3 Das Bundesgericht nimmt den vorliegenden Fall zum Anlass, seine Rechtsprechung betreffend den Warnungsentzug des schweizerischen Führerausweises gegenüber Ausweisinhabern mit Wohnsitz in der Schweiz im Falle von Widerhandlungen im Ausland zu überprüfen. Obschon der Beschwerdeführer keine diesbezüglichen Rügen erhebt, prüft das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren von Amtes wegen auch, ob für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten die erforderliche gesetzliche Grundlage besteht.
4.
4.1 Der Führerausweis wird von den Verwaltungsbehörden des Wohnsitzkantons des Fahrzeugführers erteilt und entzogen (Art. 22 Abs. 1 Satz 1 und 2 SVG). Das Gesetz sieht mehrere Arten von Führerausweisentzügen vor: Den Entzug wegen Fehlens oder Wegfalls der gesetzlichen Voraussetzungen und wegen Missachtung der mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen und Auflagen (Art. 16 Abs. 1 SVG); den Entzug wegen fehlender Fahreignung (Art. 16d SVG; Art. 17 Abs. 1bis und Abs. 2 aSVG, sog. "Sicherungsentzug"); den Entzug wegen Widerhandlungen gegen Strassenverkehrsvorschriften (Art. 16 Abs. 2 und Art. 16a-16c SVG; Art. 16 Abs. 2 und 3 aSVG). Der letztgenannte Führerausweisentzug wird als "Warnungsentzug" bezeichnet.
4.2 Der Warnungsentzug ist eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter (BGE 102 Ib 59 E. 3; BGE 109 Ib 304 E. 2; BGE 120 Ib 504 E. 4b mit Hinweisen). Er weist allerdings teilweise strafähnliche Züge auf (BGE 120 Ib 504 E. 4b; BGE 116 Ib 146 E. 2a). Die Rechtsprechung hat daher verschiedene für die Strafen geltende strafrechtliche sowie verfassungs- und konventionsrechtliche Regeln und Grundsätze auf den Warnungsentzug analog angewandt. So kann etwa gemäss BGE 120 Ib 504 E. 4 die im Gesetz vorgesehene obligatorische Mindestdauer des Führerausweisentzugs unterschritten oder von der Anordnung einer Massnahme ganz abgesehen werden, wenn seit dem die Massnahme auslösenden Ereignis verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist und der Betroffene sich während dieser Zeit wohl verhalten hat. Bei Änderung des Gesetzes ist das neue Recht anwendbar, wenn es für den Betroffenen das mildere ist (BGE 104 Ib 87 E. 2). Der Warnungsentzug ist ein Entscheid über die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (BGE 121 II 22), woraus sich unter anderem ein Anspruch des Betroffenen auf eine öffentliche mündliche Verhandlung ergibt. Der Warnungsentzug ist mithin nach der Rechtsprechung eine der Strafe ähnliche, aber dennoch von ihr unabhängige Verwaltungsmassnahme mit präventivem Charakter, welche primär die Erziehung des fehlbaren Fahrzeuglenkers im Interesse der Verkehrssicherheit und nicht dessen Bestrafung bezweckt (BGE 128 II 133 E. 3b/aa).
In der Lehre wird hingegen überwiegend die Auffassung vertreten, dass der Warnungsentzug eine repressive Massnahme beziehungsweise der Sache nach eine Strafe ist (siehe die Hinweise in BGE 121 II 22 E. 3a und BGE 120 Ib 504 E. 4b).
4.3 Die Administrativmassnahmen im Strassenverkehr sind im Rahmen der Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001, in Kraft seit 1. Januar 2005, sowohl gegenüber Ersttätern als auch insbesondere gegenüber rückfälligen Tätern teilweise massiv verschärft worden. Das Gesetz sieht neu in detaillierten Vorschriften eine Vielzahl von Mindestentzugsdauern vor (Art. 16a-16c SVG), die nicht unterschritten werden dürfen (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 SVG). Demgegenüber sah das alte, bis Ende 2004 geltende Recht neben der allgemeinen Mindestentzugsdauer von einem Monat nur wenige Mindestentzugsdauern vor, die vor allem das Fahren in angetrunkenem Zustand betrafen (siehe Art. 17 aSVG). Die Verschärfung der Sanktionen führt beispielsweise dazu, dass die Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit auf einer schweizerischen Autobahn um mehr als 35 km/h selbst bei objektiv und subjektiv günstigen Verhältnissen als schwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16c Abs. 1 lit. a SVG zwingend einen Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten (siehe Art. 16c Abs. 2 lit. a SVG; BGE 132 II 234 E. 3) und, wenn in den vorangegangenen fünf Jahren der Ausweis einmal wegen einer schweren Widerhandlung entzogen war, gemäss Art. 16c Abs. 2 lit. c SVG zwingend einen Führerausweisentzug von mindestens zwölf Monaten zur Folge hat (zum Ausmass der Verschärfungen siehe eingehend RENÉ SCHAFFHAUSER, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, S. 161 ff., 202 ff.). Nach dem alten Recht betrug die Mindestentzugsdauer bei einer solchen Widerhandlung einen Monat (Art. 16 Abs. 3 lit. a und Art. 17 Abs. 1 lit. a aSVG). Die Mindestentzugsdauer betrug nach dem alten Recht mindestens sechs Monate, wenn dem Führer der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden musste, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hatte (siehe Art. 17 Abs. 1 lit. c zweite Hälfte aSVG).
Durch die Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002, in Kraft seit 1. Januar 2007, sind unter anderem die Bestimmungen betreffend die Strafen wesentlich geändert worden. Der bedingte Vollzug von Freiheitsstrafen ist in weiterem Umfang als bis anhin und neu ist auch der bedingte Vollzug von Geldstrafen möglich.
Der Warnungsentzug wird damit mehr noch als bis anhin für den Fahrzeuglenker die einzig unmittelbar spürbare Reaktion des Staates auf ein Fehlverhalten im Strassenverkehr und vom Betroffenen als eigentliche Strafe empfunden.
5.
5.1 Das Strassenverkehrsgesetz (SVG) enthält auch in seiner teilrevidierten Fassung unverändert nur eine einzige Bestimmung betreffend Widerhandlungen im Ausland. Wer im Ausland eine Verletzung von Verkehrsregeln oder eine andere bundesrechtlich mit Freiheitsstrafe bedrohte Widerhandlung im Strassenverkehr begeht und am Tatort strafbar ist, wird auf Ersuchen der zuständigen ausländischen Behörde in der Schweiz verfolgt, sofern er in der Schweiz wohnt und sich hier aufhält und sich der ausländischen Strafgewalt nicht unterzieht (Art. 101 Abs. 1 SVG). Der Richter wendet die schweizerischen Strafbestimmungen an, verhängt jedoch keine Freiheitsstrafe, wenn das Recht des Begehungsortes keine solche androht (Art. 101 Abs. 2 SVG). Die Bestimmung betrifft allein die strafrechtliche Beurteilung von Auslandtaten.
Das SVG enthält hingegen auch in seiner teilrevidierten Fassung keine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Strassenverkehrsdelikten im Ausland. Es enthält keine Norm, die ausdrücklich bestimmt, ob und unter welchen Voraussetzungen wegen einer Auslandtat ein Warnungsentzug (oder eine Verwarnung) angeordnet werden kann und nach welchen Kriterien gegebenenfalls die Entzugsdauer zu bemessen ist.
Allerdings ist eine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Auslandtaten in der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr enthalten (Art. 34 VZV [SR 741.51]; Art. 30 Abs. 4 aVZV).
5.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann ein Warnungsentzug auch wegen Widerhandlungen im Strassenverkehr im Ausland angeordnet werden (BGE 102 Ib 59; BGE 108 Ib 69; BGE 109 Ib 304; BGE 123 II 97, 464; BGE 128 II 133; BGE 129 II 168). Dies wird im Wesentlichen damit begründet, dass es in Anbetracht des Zwecks des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter keine Rolle spielt, ob der Fahrzeuglenker die Widerhandlung in der Schweiz oder im Ausland begeht, da auch Auslandtaten Anlass zur Annahme bieten, dass der Fahrzeuglenker in der Zukunft auch in der Schweiz Verkehrsregeln verletzen und dadurch die Verkehrssicherheit in der Schweiz gefährden könnte, deren Schutz das SVG bezweckt. Diese Rechtsprechung stützt sich auf Art. 16 und Art. 22 SVG.
In BGE 102 Ib 59 (betreffend eine Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Fürstentum Liechtenstein) hat das Bundesgericht zur Begründung auch auf Art. 101 SVG hingewiesen, wonach unter den darin genannten Voraussetzungen eine Auslandtat von den schweizerischen Behörden nach dem schweizerischen Recht strafrechtlich verfolgt werden kann. Es hat zudem erwogen, dass bei der administrativrechtlichen Beurteilung von Auslandtaten allerdings unter anderem den Besonderheiten der ausländischen Verkehrsregeln und dem allgemeinen Verkehrsverhalten im Ausland gebührend Rechnung zu tragen ist. Solche Besonderheiten waren indessen im konkreten Fall nicht gegeben, so dass das verkehrswidrige Verhalten des Beschwerdeführers und die damit verbundene Verkehrsgefährdung im Fürstentum Liechtenstein Anlass zu einer Administrativmassnahme in der Schweiz bilden konnte, soweit die Voraussetzungen von Art. 16 SVG (damalige Fassung) erfüllt waren.
In BGE 108 Ib 69 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Schweden) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Dem in der Lehre erhobenen Einwand, dass für Administrativmassnahmen im Strassenverkehr grundsätzlich wie im Strafrecht das Territorialitätsprinzip gelte, hielt es entgegen, dass die Grundsätze des Strafrechts nicht vorbehaltlos auf Massnahmen des Verwaltungsrechts übertragen werden können.
In BGE 109 Ib 304 (betreffend einen auf einer deutschen Autobahn durch einen Schikanestopp verursachten Verkehrsunfall) hat das Bundesgericht erkannt, dass der Warnungsentzug wegen einer Auslandtat auch zulässig ist, wenn die ausländische Behörde gegenüber dem fehlbaren Fahrzeuglenker für ihr Staatsgebiet ein Fahrverbot beziehungsweise eine Entziehung der Fahrerlaubnis verfügt hat. Die ausländische Sanktion könne angesichts ihres auf das Staatsgebiet des Begehungsorts beschränkten Geltungsbereichs die Verkehrssicherheit in der Schweiz nicht schützen.
In BGE 123 II 97 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Österreich) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Die Kumulation von ausländischer Aberkennung der Fahrberechtigung und schweizerischem Führerausweisentzug verstosse nicht gegen den Grundsatz "ne bis in idem", da die Aberkennung der Fahrberechtigung gegenüber einem nicht im ausländischen Tatortstaat wohnhaften Täter nur eine beschränkte Wirkung habe und im Grunde nur eine zusätzliche Parallelmassnahme im Wohnsitzstaat die beabsichtigte Warnungswirkung im vollen Umfang entfalten und damit die Verkehrssicherheit in der Schweiz garantieren könne.
In BGE 123 II 464 (betreffend die Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h auf einer deutschen Autobahn um 33 km/h) hat das Bundesgericht entschieden, der Führerausweis könne wegen einer Auslandtat auch entzogen werden, wenn die ausländische Behörde auf die Anordnung eines Fahrverbots beziehungsweise die Entziehung der Fahrerlaubnis verzichtet hat. Es würde Sinn und Zweck des Warnungsentzugs diametral zuwiderlaufen, wenn die schweizerische Behörde einen Warnungsentzug wegen einer Auslandtat nicht anordnen könnte, nur weil die ausländische Behörde - aus welchen Gründen auch immer - auf die Aberkennung der Fahrberechtigung verzichtet habe. Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) stehe dem nicht entgegen; der Verordnungsgeber habe offensichtlich übersehen, dass ausnahmsweise ein Tätigwerden der Wohnsitzbehörde auch erforderlich sein könne, wenn die ausländische Behörde auf die Aberkennung der Fahrberechtigung verzichtet habe.
In BGE 128 II 133 (betreffend die Überschreitung der signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h auf einer deutschen Autobahn um 78 km/h) hat das Bundesgericht diese Praxis aufgegeben. Ein Warnungsentzug wegen einer Auslandtat kommt gemäss diesem Entscheid nur noch in Betracht, wenn im Tatortstaat die Fahrberechtigung aberkannt worden ist. Diese Einschränkung gilt nicht für den Sicherungsentzug. Verfügt der Tatortstaat eine andere Administrativmassnahme, so hat die schweizerische Behörde zu prüfen, ob eine Verwarnung auszusprechen ist. Der schweizerische Nachvollzug einer vom Ausland verfügten Massnahme wird also durch die Art der ausländischen Massnahme begrenzt.
In BGE 129 II 168 (betreffend eine Trunkenheitsfahrt in Österreich) hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung bestätigt. Es hat erkannt, daraus folge aber nicht, dass im Falle der Aberkennung der ausländischen Fahrberechtigung die Dauer des schweizerischen Führerausweisentzugs wegen der Auslandtat die Dauer des ausländischen Fahrverbots nicht überschreiten dürfe. Beim Entzug des Führerausweises habe die schweizerische Behörde ausschliesslich schweizerisches Recht anzuwenden. Dieses enthalte jedoch keine Norm, welche es erlaube, bei Auslandtaten von der allgemeinen gesetzlichen Ordnung abzuweichen. Beim Nachvollzug seien somit die schweizerischen Bestimmungen über die Mindestentzugsdauer zu beachten. Im Übrigen bestimme Art. 16 Abs. 3 SVG in der revidierten Fassung gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 ausdrücklich, dass die gesetzliche Mindestentzugsdauer nicht unterschritten werden darf. Würde beim Nachvollzug einer im Tatortstaat verfügten Massnahme die gesetzliche Mindestentzugsdauer nicht beachtet, widerspräche dies dem klaren Willen des Gesetzgebers.
5.3 Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach ein Warnungsentzug gemäss dem geltenden Recht auch bei einer Auslandtat angeordnet werden kann, findet in der Lehre teilweise Zustimmung und stösst teilweise auf Bedenken. Die kritischen Stimmen bezweifeln namentlich das Vorliegen einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage für Warnungsentzüge bei Auslandtaten. Angesichts des zurzeit geltenden schweizerischen Strassenverkehrsrechts dürften Warnungsentzüge wegen Auslandtaten nur unbedenklich sein, wenn dies ausdrücklich staatsvertraglich vorgesehen sei (RENÉ SCHAFFHAUSER, Zum Führerausweisentzug in der Schweiz nach Verkehrsdelikten im Ausland, SJZ 78/1982 S. 69 ff., 73; derselbe, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. III: Die Administrativmassnahmen, 1995, N. 2006 ff.). Die Ausgestaltung der gesetzlichen Grundlage sei in formeller und materieller Hinsicht rechtsstaatlich unbefriedigend. Die in der Literatur vertretene Auffassung, für Warnungsentzüge nach Auslandtaten fehle eine ausreichende gesetzliche Grundlage, hätte im Rahmen der Revision des SVG geklärt werden müssen (THOMAS SCHERRER, Administrativrechtliche Folgen von "Auslandtaten", in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, S. 227 ff., 240 f.). Auch wenn man im Warnungsentzug nicht eine Strafe, sondern, wie das Bundesgericht, eine präventive Massnahme sehen wolle, stelle sich die Frage, ob der Gesetzgeber nicht gut daran täte, eine gesetzliche Grundlage für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten zu schaffen (HANS SCHULTZ, Rechtsprechung und Praxis zum Strassenverkehrsrecht in den Jahren 1978-1982, Bern 1984, S. 140).
6.
6.1 Im öffentlichen Recht gilt grundsätzlich das Territorialitätsprinzip. Dies bedeutet, dass das schweizerische öffentliche Recht grundsätzlich nur anwendbar ist auf Sachverhalte, die sich in der Schweiz zutragen (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl. 2006, Rz. 357; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl. 2005, § 24 N. 3).
Das schweizerische öffentliche Recht kann allerdings gemäss dem sog. Auswirkungsprinzip als eine spezielle Ausprägung des Territorialitätsprinzips unter Umständen auch ohne eine diesbezügliche Norm auf Sachverhalte Anwendung finden, die sich zwar im Ausland zutragen, aber in einem ausreichenden Mass auf dem Territorium der Schweiz auswirken (vgl. BGE 93 II 192 E. 3 S. 196; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. I, Les fondements généraux, 2. Aufl., 1994, S. 158 s.; THOMAS MERKLI, Das Territorialitätsprinzip und seine Ausnahmen, in: XIII. Treffen der obersten Verwaltungsgerichtshöfe Österreichs, Deutschlands, des Fürstentums Liechtenstein und der Schweiz, Vaduz 2002, Landesbericht der Schweiz, S. 8 ff., 20, mit Hinweisen). Ist diese Voraussetzung nicht erfüllt, kann schweizerisches öffentliches Recht auf Sachverhalte, die sich im Ausland zutragen, nur Anwendung finden, wenn sich dies aus einer Norm hinreichend klar ergibt. Welche Anforderungen an diese Norm zu stellen sind, hängt unter anderem vom Gegenstand der Bestimmungen (hier: Warnungsentzug) ab, die auch auf Sachverhalte im Ausland Anwendung finden sollen. Der räumliche Anwendungsbereich von gesetzlichen Bestimmungen des öffentlichen Rechts beurteilt sich auch nach ihrem Sinn und Zweck, es sei denn, aus einer Norm des höherrangigen Rechts, etwa des Verfassungs- oder des Völkerrechts, ergebe sich, dass die gesetzlichen Bestimmungen nicht ausserhalb des Territoriums des Gemeinwesens, das sie erlassen hat, Anwendung finden können.
6.2 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten geht davon aus, es bestehe Anlass zur Annahme, dass der Inhaber eines schweizerischen Führerausweises mit Wohnsitz in der Schweiz, der im Ausland Verkehrsregeln verletzt und dadurch die Verkehrssicherheit im Ausland gefährdet, solche Widerhandlungen auch in der Schweiz begehen und dadurch die Verkehrssicherheit in der Schweiz, deren Schutz das SVG bezweckt, gefährden könnte (siehe etwa BGE 123 II 97 E. 2c/bb).
Ein solches durch die Auslandtat allenfalls indiziertes Risiko von künftigen Widerhandlungen in der Schweiz durch einen zum Führen eines Motorfahrzeugs geeigneten Führer stellt indessen keine ausreichende Auswirkung auf dem Territorium der Schweiz dar und begründet daher gemäss dem genannten Prinzip keinen Anknüpfungspunkt für die Anwendung der Bestimmungen des schweizerischen Rechts betreffend den Warnungsentzug auf Auslandtaten.
6.3 Das SVG enthält offensichtlich keine Norm, die ausdrücklich bestimmt, dass ein Warnungsentzug des Führerausweises auch wegen einer Auslandtat angeordnet werden kann.
Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob sich die Zulässigkeit des Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat aus den massgebenden Bestimmungen des SVG auf dem Wege der Auslegung nach ihrem Sinn und Zweck ergibt.
6.4
6.4.1 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten stützt sich formal auf Art. 16 aSVG beziehungsweise Art. 16 ff. SVG sowie Art. 22 SVG (alte und neue Fassung).
Zwar ist in Art. 16 aSVG und in Art. 16 ff. SVG uneingeschränkt von Verkehrsregelverletzungen beziehungsweise von Widerhandlungen die Rede. Daraus folgt aber nicht, dass diese Bestimmungen betreffend den Warnungsentzug auch Verkehrsregelverletzungen und Widerhandlungen im Ausland erfassen. Das SVG schützt die Verkehrssicherheit in der Schweiz, nicht auch diejenige im Ausland. Daher beziehen sich auch Art. 16 aSVG und Art. 16 ff. SVG allein auf Verkehrsregelverletzungen beziehungsweise Widerhandlungen im Inland.
Der Führerausweis wird von der Verwaltungsbehörde des Kantons entzogen, in welchem der Führer seinen Wohnsitz hat (Art. 22 Abs. 1 SVG alte und neue Fassung). Daraus ergibt sich nicht, dass dem Inhaber eines schweizerischen Führerausweises, wenn und weil er Wohnsitz in der Schweiz hat, der Führerausweis auch wegen einer Auslandtat entzogen werden kann. Art. 22 SVG regelt nicht den räumlichen Anwendungsbereich des SVG, sondern bezeichnet die zuständige Behörde für den Fall, dass das SVG anwendbar ist.
An der Rechtsprechung, wonach sich die Zulässigkeit des Warnungsentzugs bei einer Auslandtat aus Art. 16 und Art. 22 SVG ergibt, kann daher nicht mehr festgehalten werden. Die genannten Bestimmungen enthalten keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen bei Auslandtaten (anderer Auffassung offenbar ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. I, 1984, p. 159; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, thèse Fribourg 1982, p. 207; PHILIPPE VAUTIER, Mesures administratives en matière de circulation routière en Suisse à raison d'infractions commises à l'étranger, pratique vaudoise, in: Infractions aux règles de la circulation et accidents survenus à l'étranger, problèmes juridiques, Touring Club Suisse, 1992, p. 19 s.).
6.4.2 Die Rechtsprechung zum Warnungsentzug bei Auslandtaten stützt sich materiell auf die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter. In Anbetracht dieses Zwecks des Warnungsentzugs spiele es keine Rolle, ob die Tat in der Schweiz oder im Ausland begangen werde, da auch eine Auslandtat Anlass zur Annahme biete, dass der Inhaber eines schweizerischen Führerausweises mit Wohnsitz in der Schweiz künftig auch Widerhandlungen in der Schweiz begehen und dadurch die schweizerische Verkehrssicherheit, deren Schutz das SVG bezweckt, gefährden könnte. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob sich dem formellen Gesetz (SVG) hinreichend deutliche Anhaltspunkte dafür entnehmen lassen, dass der Warnungsentzug im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter ist.
Nach Art. 16 Abs. 2 aSVG kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3 aSVG listet die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss; dies unter anderem, wenn der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet hat. Gemäss Art. 16 Abs. 2 SVG wird nach Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz ausgeschlossen ist, der Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen. Art. 16a-16c SVG bezeichnen die Fälle, die als leichte, mittelschwere beziehungsweise schwere Widerhandlung zu qualifizieren sind, und bestimmen die Mindestentzugsdauern bei erstmaliger Widerhandlung sowie - in zahlreichen Variationen - bei erneuter Widerhandlung innerhalb bestimmter Zeiträume.
Diesen Bestimmungen kann auch auf dem Wege der Auslegung nicht deutlich entnommen werden, dass der Warnungsentzug eine Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter sei. Der Warnungsentzug setzt, wie die Strafe, die schuldhafte Verletzung von Verkehrsregeln voraus, durch welche der Verkehr beziehungsweise die Sicherheit anderer irgendwie gefährdet worden ist. Seine Dauer bemisst sich im Wesentlichen nach denselben Umständen wie eine Strafe, indem gemäss Art 16 Abs. 3 SVG die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen sind, namentlich die Gefährdung der Verkehrssicherheit, das Verschulden, der Leumund als Motorfahrzeugführer sowie die berufliche Notwendigkeit, ein Motorfahrzeug zu führen. Die "Gefährdung des Verkehrs" bzw. die "Gefahr für die Sicherheit anderer", von welcher im Gesetz (Art. 16 aSVG, Art. 16 ff. SVG) mehrfach die Rede ist, meint nicht eine Gefährdung in der Zukunft, sondern - wie etwa in Art. 90 Ziff. 2 SVG - die Gefährdung, die der Fahrzeugführer durch die konkrete Widerhandlung hervorgerufen oder in Kauf genommen hat. Die vom Fahrzeuglenker allenfalls ausgehende Gefahr von Widerhandlungen in der Zukunft ist weder ein Grund für die Anordnung des Warnungsentzugs noch ein Kriterium für die Bemessung der Dauer. Der Warnungsentzug wird - im Unterschied zum Sicherungsentzug - nicht deshalb angeordnet, weil zu befürchten ist, dass der Fahrzeugführer in der Zukunft ein Strassenverkehrsdelikt begehen und dadurch die Verkehrssicherheit gefährden könnte, sondern er wird - wie die Strafe - angeordnet, weil der Fahrzeugführer ein solches Delikt begangen und dadurch die Verkehrssicherheit gefährdet hat. Allerdings erhofft man sich vom Warnungsentzug - wie von der Strafe -, dass sich der Betroffene dadurch beeindrucken lässt und keine Verkehrsregelverletzungen mehr begehen wird. In diesem Sinne dient der Warnungsentzug wegen Verletzung von Verkehrsvorschriften - wie es in der früheren Fassung der Verkehrszulassungsverordnung noch ausdrücklich festgehalten war (Art. 30 Abs. 2 aVZV) - der Besserung des Führers und der Bekämpfung von Rückfällen.
Das formelle Gesetz (SVG) enthält somit keine hinreichend deutlichen Anhaltspunkte für die Qualifizierung des Warnungsentzugs als eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter. Daher kann abweichend von der bisherigen Rechtsprechung nicht mehr unter Berufung auf eine derartige Charakterisierung ein Warnungsentzug wegen einer Auslandtat mit der Begründung angeordnet werden, dass es keine Rolle spiele, ob die Tat in der Schweiz oder im Ausland begangen werde.
6.5 Das formelle Gesetz (SVG) enthält demnach keine hinreichende Grundlage für Warnungsentzüge wegen Auslandtaten.
7.
7.1 Die Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV) vom 27. Oktober 1976 enthält eine Bestimmung betreffend die administrativrechtliche Beurteilung von Auslandtaten. Sie sah in ihrer ursprünglichen Fassung vor, dass bei Aberkennung schweizerischer Führerausweise durch ausländische Behörden der für den Ausweisentzug zuständige Kanton zu prüfen hat, ob eine Massnahme gegenüber dem Fehlbaren zu ergreifen ist (Art. 30 Abs. 4 aVZV). Sie bestimmt in ihrer durch Verordnung vom 28. April 2004 teilrevidierten Fassung, in Kraft seit 1. Januar 2005, in Art. 34 ("Widerhandlungen im Ausland") Folgendes: "Wenn im Ausland die Fahrberechtigung aberkannt wurde, prüft die Entzugsbehörde, ob ergänzend der Entzug des Lernfahr- oder des Führerausweises zu verfügen ist. Bei einer anderen Massnahme im Ausland ist zu prüfen, ob eine Verwarnung zu verfügen ist". Aus Art. 30 Abs. 4 aVZV bzw. Art. 34 VZV ergibt sich somit, dass bei einer Auslandtat im Falle der Aberkennung der Fahrberechtigung im Tatortstaat die Anordnung eines Führerausweisentzugs in der Schweiz zu prüfen ist. Aus der Verordnungsbestimmung geht aber nicht hervor, was die schweizerische Entzugsbehörde im Einzelnen zu klären hat.
Zu prüfen ist im Folgenden, ob diese Verordnungsbestimmung als Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten ausreicht.
7.2 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen (Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV). Zu den wichtigen Bestimmungen gehören gemäss Art. 164 Abs. 1 Satz 2 BV insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über die in Art. 164 Abs. 1 Satz 2 lit. a-g BV ausdrücklich genannten Bereiche. Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird (Art. 164 Abs. 2 BV). Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist (Art. 182 Abs. 1 BV). Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile der richterlichen Behörden des Bundes (Art. 182 Abs. 2 BV). Gemäss Art. 57 SVG ("Ergänzung der Verkehrsregeln") kann der Bundesrat ergänzende Verkehrsvorschriften erlassen und für besondere Verhältnisse Ausnahmen von den Verkehrsregeln vorsehen, namentlich für das Militär und den Zivilschutz (Abs. 1 Satz 1). Art. 57 SVG bezeichnet weitere Bereiche, in denen der Bundesrat ergänzende Vorschriften erlassen kann. Er kann etwa gemäss Art. 57 Abs. 5 SVG vorschreiben, dass Insassen von Motorwagen Rückhaltevorrichtungen (Sicherheitsgurte und dergleichen) benützen und dass Führer und Mitfahrer von Zweirädern mit motorischem Antrieb Schutzhelme tragen. Art. 106 SVG ("Ausführung des Gesetzes") bestimmt in Abs. 1 Satz 1, dass der Bundesrat die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften erlässt und die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden bezeichnet.
7.2.1 Art. 164 Abs. 1 BV soll sicherstellen, dass das Parlament die ihm zukommenden Gesetzgebungsaufgaben erfüllt und diesen nicht mittels Delegationsbestimmungen ausweicht. Er soll auch den Schutz der Volksrechte gewährleisten. Das Parlament darf grundsätzlich keinen wichtigen Regelungsbereich dem Bundesrat überlassen und auf diese Weise den direkt-demokratischen Einflussmöglichkeiten entziehen (KARIN SUTTER-SOMM, St. Galler Kommentar zur schweizerischen Bundesverfassung, 2002, Rz. 4 zu Art. 164 BV). Bei der Beurteilung der Frage, ob eine Bestimmung im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV wichtig ist und daher in der Form des Bundesgesetzes erlassen werden muss, sind verschiedene Kriterien zu berücksichtigen. Massgebend ist namentlich, ob die Bestimmung einen erheblichen Eingriff in die Rechte und Freiheiten der Privaten vorsieht, ob von der Bestimmung ein grosser Kreis von Personen betroffen ist oder ob gegen die Bestimmung angesichts ihres Inhalts mit Widerstand der davon Betroffenen zu rechnen ist (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, a.a.O., Rz. 397 ff.; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2004, § 45 Rz. 23).
Der Warnungsentzug des Führerausweises stellt einen erheblichen Eingriff in die Rechte und Freiheiten der Privaten dar. Von Bestimmungen, welche den Warnungsentzug wegen Auslandtaten vorsehen und regeln, ist ein grosser Personenkreis betroffen. Dies gilt in der heutigen Zeit angesichts der erheblichen Zunahme der grenzüberschreitenden Mobilität in einem höheren Masse als früher. Bestimmungen, welche den Warnungsentzug wegen einer Auslandtat vorsehen, werden von den Betroffenen nicht leicht akzeptiert, zumal die Auslandtat bereits im Tatortstaat mit Sanktionen geahndet und durch die Auslandtat die Verkehrssicherheit in der Schweiz nicht gefährdet worden ist. Bestimmungen, welche die Anordnung des Warnungsentzugs wegen einer Auslandtat vorsehen und regeln, sind daher wichtige Bestimmungen im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV und somit in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen.
7.2.2 Ob wichtige Bestimmungen im Sinne von Art. 164 Abs. 1 Satz 1 BV stets im Bundesgesetz zu erlassen sind oder ob deren Erlass gestützt auf Art. 162 Abs. 2 BV ("Rechtsetzungsbefugnisse") durch eine Delegationsnorm im Bundesgesetz an den Verordnungsgeber übertragen werden kann, ist unklar (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, a.a.O., Rz. 412). Nach der Ansicht mancher Autoren ist eine Delegation ausgeschlossen (PIERRE TSCHANNEN, a.a.O., § 45 Rz. 28 mit Hinweisen). Wie es sich damit im Einzelnen verhält, muss hier nicht entschieden werden. Zur Übertragung der Rechtsetzungsbefugnisse an den Verordnungsgeber bedürfte es jedenfalls einer besonderen Delegationsnorm im Bundesgesetz, welche den Gegenstand der Regelung bezeichnet.
Das SVG enthält keine besondere Delegationsnorm, welche den Bundesrat zum Erlass von Bestimmungen betreffend den Warnungsentzug wegen Auslandtaten ermächtigt. Solche Bestimmungen sind offensichtlich weder ergänzende Verkehrsvorschriften/Verkehrsregeln im Sinne von Art. 57 SVG noch Ausführungs- und Vollzugsbestimmungen gemäss Art. 106 SVG (siehe dazu BGE 103 IV 192 E. 2). Ausführungs- und Vollzugsverordnungen kommt die Funktion zu, die Bestimmungen des formellen Gesetzes zu konkretisieren und allfällige untergeordnete Lücken zu füllen, soweit dies für den Vollzug des Gesetzes erforderlich ist. Die Ausführungsbestimmungen müssen sich jedoch an den gesetzlichen Rahmen halten und dürfen insbesondere keine Vorschriften enthalten, welche die Rechte der Privaten zusätzlich beschränken oder den Privaten neue Pflichten auferlegen, selbst wenn solche Vorschriften mit dem Zweck des formellen Gesetzes vereinbar wären (BGE 126 II 283 E. 3b mit Hinweisen).
Zwar ist der Warnungsentzug des Führerausweises als solcher im SVG geregelt. Die diesbezüglichen Bestimmungen erfassen indessen nur Inlandtaten. Durch Bestimmungen, wonach ein Warnungsentzug auch wegen Auslandtaten angeordnet werden kann, werden die Normen des SVG nicht nur konkretisiert und nicht bloss untergeordnete Lücken ausgefüllt, sondern vielmehr der Anwendungsbereich des Bundesgesetzes auf gänzlich andere Sachverhalte ausgeweitet.
7.2.3 Art. 34 VZV hat somit keine Grundlage im SVG. Er verstösst deshalb gegen Art. 164 sowie gegen Art. 182 Abs. 1 BV und ist daher verfassungswidrig. Art. 34 VZV bildet demnach (wie vormals Art. 30 Abs. 4 aVZV) keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen bei Auslandtaten.
8.
8.1 Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge (SEV-Nr. 088), das am 3. Juni 1976 in Brüssel abgeschlossen und am 28. April 1983 für die Schweiz in Kraft getreten ist (SR 0.741.16), enthält Bestimmungen über das Prozedere im internationalen Verhältnis im Falle des Entzugs des Führerausweises durch eine Vertragspartei wegen einer auf ihrem Hoheitsgebiet begangenen Zuwiderhandlung im Strassenverkehr, die in der "Gemeinsamen Liste" aufgeführt wird. Dabei ist unter "Entzug des Führerausweises" jede endgültige Massnahme zu verstehen, die darauf abzielt, das Recht zum Führen von Fahrzeugen gegenüber einem Fahrer einzuschränken, der eine Zuwiderhandlung im Strassenverkehr begangen hat. Diese Massnahme kann eine Hauptstrafe, eine Nebenstrafe oder eine sichernde Massnahme darstellen und von einer Justizbehörde oder von einer Verwaltungsbehörde getroffen worden sein (Art. 1 lit. a des Übereinkommens). Jede Vertragspartei, welche den Entzug angeordnet hat, teilt dies unverzüglich der Vertragspartei, welche den Führerausweis erteilt hat, sowie der Vertragspartei mit, in deren Hoheitsgebiet der Täter seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat (Art. 2). Die Vertragspartei, der eine solche Entscheidung mitgeteilt worden ist, kann nach Massgabe ihres Rechts den Entzug anordnen, den sie für zweckmässig erachtet hätte, wenn die der Massnahme der anderen Vertragspartei zugrundeliegenden Handlungen und Umstände in ihrem eigenen Hoheitsgebiet eingetreten wären (Art. 3). Die Vertragspartei, an welche die Mitteilung gerichtet worden ist, erteilt über das daraufhin Veranlasste Auskunft, wenn dies verlangt wird (Art. 4). Dieses Übereinkommen schränkt das Recht der Vertragsparteien nicht ein, die in ihren Rechtsvorschriften vorgesehenen Massnahmen anzuwenden (Art. 5).
Dieses Übereinkommen des Europarates gilt zurzeit in zwölf Staaten, darunter Italien und das Fürstentum Liechtenstein. Es gilt nicht beispielsweise in Österreich und Frankreich sowie in Deutschland, wo die inkriminierte Verkehrsregelverletzung begangen wurde. Gleichwohl rechtfertigt es sich, im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob das Übereinkommen eine ausreichende Grundlage für einen Warnungsentzug gemäss Art. 16 ff. SVG nach einer Auslandtat im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei enthält.
8.2 In der Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung des Übereinkommens (BBl 1977 II 1523 ff.) wird klargestellt, dass die von der Schweiz auf diesem Gebiet geübte Praxis den Grundsätzen des Übereinkommens entspreche, so dass keine Anpassung unserer Rechtsordnung erforderlich sei (S. 1530). Art. 3 des Übereinkommens sei von grundlegender Bedeutung, denn er lasse dem einzelnen Staat die volle Entscheidungs- und Handlungsfreiheit und beeinträchtige seine Souveränität nicht (S. 1531). Die Botschaft verweist in diesem Zusammenhang auf Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung), der auf dem gleichen Grundsatz beruhe. Danach habe bei Aberkennungen schweizerischer Führerausweise durch ausländische Behörden der für den Ausweisentzug zuständige Kanton zu prüfen, ob gegenüber dem Fehlbaren eine Massnahme zu ergreifen sei (S. 1531).
Aus diesen Ausführungen in der Botschaft ergibt sich, dass der Bundesrat und mit ihm das Parlament in Anbetracht der von der Schweiz geübten Praxis sowie von Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) davon ausgingen, dass gemäss der bereits geltenden schweizerischen Rechtsordnung, die daher keiner Anpassung bedürfe, Warnungsentzüge auch wegen Auslandtaten zulässig sind. Durch die Ratifizierung des Übereinkommens wurde mithin insoweit nicht neues Recht geschaffen. Art. 3 des Übereinkommens bestimmt denn auch unmissverständlich, dass die Vertragspartei, der eine solche Entscheidung (betreffend Entzug im Tatortstaat) mitgeteilt worden ist, nach Massgabe ihres Rechts den Entzug anordnen kann. Daraus folgt auch, dass die Schweiz insoweit durch den Beitritt zum Übereinkommen nicht die völkerrechtliche Verpflichtung eingegangen ist, im Falle der Mitteilung eines Entzugs der Fahrberechtigung durch den Tatortstaat einen Warnungsentzug wegen der Auslandtat anzuordnen. Massgebend ist allein das innerstaatliche Recht. Wenn dieses - entgegen den Vorstellungen des Gesetzgebers bei der Genehmigung des Übereinkommens - keine ausreichende Grundlage für Warnungsentzüge bei Auslandtaten enthält, weil unter anderem - der in der Botschaft genannte - Art. 30 Abs. 4 VZV (damalige Fassung) hiefür nicht genügt, dann fällt ungeachtet des Übereinkommens ein Warnungsentzug wegen der Auslandtat ausser Betracht. Das Übereinkommen tritt insoweit nicht gleichsam an die Stelle des allein massgebenden innerstaatlichen Rechts.
Das Europäische Übereinkommen über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge bildet somit keine hinreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten, die im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begangen wurden.
9.
9.1 Vom Warnungsentzug unterscheidet sich der Sicherungsentzug wesentlich. Der Führer- oder Lernfahrausweis wird auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn der Führer wegen Trunksucht oder anderer Suchtkrankheiten, aus charakterlichen oder anderen Gründen nicht geeignet ist, ein Motorfahrzeug zu führen. Mit dem Entzug wird eine Probezeit von mindestens einem Jahr verbunden. Beim Entzug aus medizinischen Gründen entfällt die Probezeit (Art. 17 Abs. 1bis aSVG). Das Strassenverkehrsgesetz in seiner teilrevidierten Fassung gemäss Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001, in Kraft seit 1. Januar 2005, regelt den Sicherungsentzug in Art. 16d SVG unter dem Randtitel "Führerausweisentzug wegen fehlender Fahreignung" etwas ausführlicher. Der Lernfahr- oder Führerausweis wird einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn (a.) ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen; (b.) sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst; (c.) sie aufgrund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeuges die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird.
Aus diesen Gesetzesbestimmungen ergibt sich klar, dass der Sicherungsentzug wegen fehlender Fahreignung zum Zwecke angeordnet wird, die zu befürchtende Gefährdung der Verkehrssicherheit in der Schweiz durch einen ungeeigneten Fahrzeugführer in der Zukunft zu verhindern. Der Sicherungsentzug wird nicht nach Massgabe des Verschuldens und der durch die Verkehrsregelverletzung hervorgerufenen Gefahr auf eine bestimmte Dauer bemessen, sondern er wird mangels Fahreignung auf unbestimmte Zeit angeordnet.
Der Sicherungsentzug setzt nicht eine schuldhafte Widerhandlung im Strassenverkehr voraus. Das Fehlen der Fahreignung kann sich auch aus anderen Umständen ergeben. Es spielt keine Rolle, ob die relevanten Umstände in der Schweiz oder im Ausland eingetreten sind. Zur Begründung der fehlenden Fahreignung können auch Strassenverkehrsdelikte im Ausland berücksichtigt werden. Denn der für die Anordnung des Sicherungsentzugs durch die zuständige schweizerische Behörde (Art. 22 Abs. 1 SVG) massgebende Sachverhalt ist die aus den gesamten Umständen resultierende fehlende Fahreignung des Inhabers eines schweizerischen Führerausweises, der in der Schweiz wohnt. Dieser massgebende Sachverhalt tritt in der Schweiz ein, und daher ist das schweizerische Recht anwendbar. Im Übrigen ist bei Fehlen der Fahreignung das Risiko von künftigen Widerhandlungen deutlich grösser und konkreter als bei Verkehrsregelverletzungen durch einen zum Führen eines Motorfahrzeuges geeigneten Fahrzeuglenker.
9.2 Entsprechendes gilt für den obligatorischen Entzug des Führerausweises, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (Art. 16 Abs. 1 erste Hälfte SVG), sowie für den Entzug des Führerausweises wegen Missachtung der mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen (Art. 16 Abs. 1 zweite Hälfte SVG). Es spielt keine Rolle, ob die Beschränkung oder die Auflage in der Schweiz oder im Ausland missachtet wird.
10. Die schweizerische Rechtsordnung enthält demnach keine ausreichende Grundlage für die Anordnung von Warnungsentzügen wegen Auslandtaten.
Demgegenüber können Sicherungsentzüge sowie Führerausweisentzüge im Sinne von Art. 16 Abs. 1 SVG auch aufgrund von Vorkommnissen im Ausland angeordnet werden; hiefür enthält die schweizerische Rechtsordnung eine ausreichende Grundlage.
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Revoca della licenza di condurre svizzera a seguito della violazione di norme della circolazione commessa all'estero; base legale (art. 164 e 182 Cost.; art. 16 segg., 57 e 106 LCStr; art. 34 OAC; Convenzione europea sugli effetti internazionali della decadenza del diritto di condurre un veicolo a motore). Mancando la necessaria base legale, una revoca della licenza di condurre a scopo di ammonimento per infrazioni alle prescrizioni della circolazione stradale perpetrate all'estero è inammissibile (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5-8).
Non può fondarsi né sul principio della territorialità né sul principio degli effetti ("Auswirkungsprinzip"; consid. 6.1 e 6.2). La legge in senso formale (LCStr) non contiene nessuna base sufficientemente chiara, né secondo il suo tenore letterale né secondo il suo senso e il suo scopo (consid. 6.3 e 6.4). In particolare, non contiene nessuna disposizione sufficientemente precisa per qualificare la revoca a scopo di ammonimento come una misura di natura preventiva e educativa ordinata per la sicurezza della circolazione (consid. 6.4.2).
Per motivi afferenti il diritto costituzionale, l'art. 34 OAC (art. 30 cpv. 4 vOAC) non può costituire una base legale (consid. 7).
La Convenzione europea sugli effetti internazionali della decadenza del diritto di condurre un veicolo a motore non costituisce una base sufficiente per ordinare una revoca a scopo di ammonimento per un'infrazione commessa all'estero sul territorio di una parte contraente (consid. 8).
Per contro, tenuto conto del chiaro scopo che emerge dalla legge in senso formale (art. 16d LCStr), la revoca della licenza di condurre a causa di inidoneità alla guida (revoca a scopo di sicurezza) può essere pronunciata anche per fattispecie che si verificano all'estero (consid. 9.1). Ciò vale pure per la revoca della licenza di condurre in caso di inadempienza dei presupposti legali nonché in caso di inosservanza di limitazioni e obblighi ai quali il rilascio era stato subordinato (consid. 9.2).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 36
A. Die X. AG mit Sitz in der Schweiz und die X. SA mit Sitz in Frankreich sind Tochtergesellschaften der ebenfalls in der Schweiz ansässigen X. Holding AG. Die X. SA betreibt in Rogerville bei Le Havre in der Normandie eine Abfallverwertungsfabrik, u.a. für Altbatterien. Am 7. April 2004 ersuchte die X. AG das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL, seit dem 1. Januar 2006 umbenannt in Bundesamt für Umwelt [BAFU]) um Bewilligung für den Export von 50 Tonnen eines Altbatteriengemischs nach Frankreich zur Verwertung in der Anlage der X. SA.
Das BUWAL verbot die geplante Ausfuhr mit Verfügung vom 11. Mai 2004 und berief sich dabei auf das Autonomieprinzip, wonach grundsätzlich anzustreben sei, Abfälle im Inland zu entsorgen. Es führte aus, mit der Y. AG stehe in der Schweiz eine Batterieverwertungsanlage auf dem besten Stand der Technik zur Verfügung. Da viele öffentliche Gelder in diese Anlage geflossen seien, rechtfertige sich eine gewisse Amortisationssicherung und damit während einigen Jahren auch ein Ausfuhrverbot für Batterien. Weiter hielt es fest, der Verwertungsgrad, den die Anlage der X. SA erreiche, sei nicht mit dem der Y. AG vergleichbar. Insgesamt erachte es die Batterieentsorgung bei der X. SA nicht als umweltverträglich.
B. Mit einer am 10. Juni 2004 bei der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (REKO/UVEK, seit dem 1. Juli 2004 umbenannt in Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt [REKO/INUM]) erhobenen Beschwerde beantragte die X. AG die Aufhebung der Verfügung des BUWAL vom 11. Mai 2004 sowie die Bewilligungserteilung bzw. eine entsprechende Weisung an das BUWAL. Im Rahmen des Beschwerdeverfahrens vor der Rekurskommission erklärte das BUWAL am 13. August 2004, aufgrund der jüngsten Informationen der Beschwerdeführerin halte es nicht daran fest, dass Altbatterien bei der X. SA in Frankreich nicht umweltverträglich entsorgt werden könnten. Bei der Frage, ob eine Entsorgung im Inland sinnvoll sei, spielten die Kosten eine Rolle, von Bedeutung sei aber insbesondere auch, ob es sich um Abfälle handle, deren Entsorgung heikel sei und ob für die betreffende Abfallart die schweizerische Entsorgungsautonomie gänzlich in Frage gestellt würde, wenn Exporte zugelassen würden. Die Y. AG beherrsche die technisch schwierige Verwertung von Batterien und sei damit in der Schweiz das einzige und europaweit eines von wenigen Unternehmen. Müsste die Batterienentsorgung bei der Y. AG eingestellt werden, wäre die Schweiz in diesem Bereich ganz vom Ausland abhängig. Da die Entsorgungsautonomie bei den Batterien einen hohen Stellenwert habe, vermöge ein Preisunterschied von etwas mehr als 30 Prozent keinen Verzicht auf eine Inlandentsorgung zu rechtfertigen. Eine solche erweise sich deshalb vorliegend nicht nur als möglich, sondern auch als sinnvoll.
In der Folge hat die Rekurskommission die Y. AG als Beigeladene ins Beschwerdeverfahren einbezogen.
Am 29. August 2005 teilte das BUWAL der Rekurskommission mit, aufgrund neuer Erkenntnisse der zuständigen französischen Behörden sowie eines Schlussberichts vom 29. Juni 2005 über ein von der X. AG veranlasstes Audit bei der X. SA ergebe sich, dass die Entsorgung nicht in der von der X. AG ursprünglich dargelegten Art und Weise erfolge. Sie könne, insbesondere im Vergleich mit dem Verfahren bei der Y. AG, nicht als umweltverträglich bezeichnet werden. Der Instruktionsrichter der Rekurskommission lehnte den daraufhin gestellten Antrag der X. AG, die neue Beurteilung des BUWAL aus dem Recht zu weisen und einen Sachverständigen beizuziehen, ab.
Mit Urteil vom 23. Februar 2006 wies die Rekurskommission die Beschwerde der X. AG ab, soweit sie darauf eintreten konnte und das Verfahren nicht gegenstandslos geworden war. Sie war zum Schluss gekommen, es bestehe keine Gewähr dafür, dass die Batterien in der Anlage der X. SA in Frankreich umweltgerecht entsorgt werden könnten.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 24. März 2006 beantragt die X. AG unter anderem die Aufhebung des Urteils der Rekurskommission vom 23. Februar 2006. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintreten kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Entscheid der Rekurskommission INUM vom 23. Februar 2006 betrifft eine Verfügung des BAFU über den bundesrechtlich geregelten Export von Altbatterien. Er kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG). Die X. AG ist als Adressatin vom angefochtenen Entscheid direkt in schutzwürdigen Interessen betroffen und zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
Die Beschwerde ist indessen nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, N. 403 f.). Streitgegenstand ist vorliegend somit einzig der Export von 50 Tonnen Altbatterien nach Frankreich. Soweit Anträge, Rügen und weitere Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihren ausführlichen Rechtsschriften sich nicht direkt auf den vorliegenden Streitgegenstand beziehen, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies betrifft zunächst insbesondere Fragen der personellen Verflechtung zwischen der Y. AG und dem BAFU, zumal die Beschwerdeführerin gegen die Mitarbeiter des BAFU kein Ausstandsgesuch gestellt hat. Weiter gehören im vorliegenden Verfahren weder das schweizerische Batterienentsorgungskonzept noch die Höhe oder die Verwendung der vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG) zum Streitgegenstand. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur insoweit eingetreten werden, als sich die Beanstandungen der Beschwerdeführerin innerhalb des Rahmens des Streitgegenstands bewegen.
3. Die Beschwerdeführerin kritisiert in verfahrensrechtlicher Hinsicht zunächst, die Rekurskommission habe ihre Überprüfungsbefugnis in unzulässiger Weise besonders eingeschränkt und damit eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV) begangen. Sie beruft sich auf BGE 130 II 449 E. 4.1 S. 452, wonach eine Rekurskommission, die ihre Überprüfung auf eine reine Rechtskontrolle oder gar eine blosse Willkürprüfung beschränke, eine formelle Rechtsverweigerung begehe.
Nach der Rechtsprechung hat auch eine Rechtsmittelbehörde, der volle Kognition zusteht, in Ermessensfragen einen Entscheidungsspielraum der Vorinstanz zu respektieren. Sie hat eine unangemessene Entscheidung zu korrigieren, kann aber der Vorinstanz die Wahl unter mehreren angemessenen Lösungen überlassen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/aa S. 242; BGE 123 II 210 E. 2c S. 212 f.). Wenn es um die Beurteilung technischer oder wirtschaftlicher Spezialfragen geht, in denen die Vorinstanz über ein besonderes Fachwissen verfügt, kann den Rekursinstanzen zugebilligt werden, nicht ohne Not von der Auffassung der Vorinstanz abzuweichen (BGE 116 Ib 270 E. 3b S. 273; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Bern 2000, S. 397 f.; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 229 f.; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. I, Bern 1994, S. 384). Dies gilt freilich dort nicht, wo von der Rekursinstanz verlangt werden kann, über vergleichbare Fachkenntnisse wie die Vorinstanz zu verfügen (BGE 116 Ib 270 E. 3c S. 273 f.). Eine Fach-Beschwerdeinstanz darf den Entscheid der Vorinstanz nur dann schützen, wenn sie geprüft hat, ob sich keine zweckmässigere, angemessenere Lösung anbietet (BGE 130 II 449 E. 4.1 S. 452).
Die Rekurskommission INUM hat im angefochtenen Entscheid die entscheidende Rechtsfrage nach der Umweltverträglichkeit der Entsorgung bei der X. SA frei geprüft und auch die Angemessenheit der umstrittenen Entscheidung des BUWAL beurteilt. Dass sich die Rekurskommission INUM bei der Angemessenheitskontrolle (Art. 49 VwVG) und bei der Auslegung unbestimmter Rechtsbegriffe jedoch eine gewisse Zurückhaltung auferlegt, wenn spezielle, namentlich technische Gegebenheiten zu berücksichtigen sind und sich die Vorinstanz als Fachbehörde durch besonderen Sachverstand auszeichnet, ist nicht zu beanstanden. Dies trifft insbesondere auf die hier umstrittenen Kriterien für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit der Aufbereitung von Altbatterien zu. Es handelt sich um eine technisch ausgesprochen anspruchsvolle Materie, bei welcher den Sachverständigen der Fachbehörde ein gewisser Beurteilungsspielraum zu belassen ist (vgl. BGE 126 II 43 E. 4c S. 47; BGE 125 II 29 E. 3d/bb S. 39). Zu prüfen hat die Rekurskommission wie auch das Bundesgericht indessen, ob sich die Vorinstanz von sachfremden Erwägungen hat leiten lassen, den Sachverhalt korrekt festgestellt hat, die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat. Diesbezüglich erhebt die Beschwerdeführerin, wie sich auch aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, die Rüge der unzulässigen Kognitionsbeschränkung zu Unrecht.
4. Weiter beanstandet die Beschwerdeführerin Sachverhaltsfeststellungen der Rekurskommission. Das Verhalten des BAFU und der Rekurskommission habe dazu geführt, dass im angefochtenen Entscheid auf offensichtlich unvollständige und unrichtige Sachverhaltsfeststellungen abgestellt werde. Die Rekurskommission habe darauf verzichtet, vorhandene Zweifel zu klären, und auf gebotene zusätzliche Beweiserhebungen zu Unrecht verzichtet. Sie habe dadurch in mehrfacher Hinsicht Bundesverfassungs- und -gesetzesrecht missachtet.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 OG). Hat - wie hier die Rekurskommission INUM - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegenden tatsächlichen Feststellungen gebunden. Das schliesst das Vorbringen von neuen tatsächlichen Behauptungen und Beweismitteln weitgehend aus. Das Bundesgericht prüft den angefochtenen Entscheid grundsätzlich lediglich aufgrund der Sachlage, wie sie sich der Vorinstanz präsentiert hat. Was die Beschwerdeführerin dort nicht vorgetragen hat oder sich nicht aus den damals bekannten Akten ergeben hat, ist im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht zu berücksichtigen (vgl. BGE 130 II 149 E. 1.2 S. 154; BGE 128 II 145 E. 1.2.1 S. 150; BGE 125 II 217 E. 3a S. 221, je mit Hinweisen).
Diese Grundsätze beziehen sich auf die Feststellung desjenigen Sachverhalts, der für die Beurteilung einer Streitsache im Rahmen des Streitgegenstands (E. 2 hiervor) rechtserheblich ist. Die Kritik der Beschwerdeführerin am Vorgehen der Vorinstanzen betrifft eine Fülle von Sachverhaltselementen, deren Rechtserheblichkeit für die vorliegende Angelegenheit im Zusammenhang mit den zu beantwortenden Rechtsfragen zu prüfen ist. Im selben Zusammenhang ist auch über den Antrag um Beizug eines gerichtlichen Sachverständigen zu entscheiden (s. nachfolgend E. 5.5).
5. Abfälle müssen nach Art. 30 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden. Sonderabfälle dürfen nur mit einer Bewilligung des zuständigen Bundesamts ausgeführt werden (Art. 30f Abs. 2 lit. c USG). Eine solche Bewilligung setzt nach Art. 30f Abs. 3 USG voraus, dass Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Abfälle besteht (vgl. BGE 131 II 271 E. 6.3.3 S. 280 f.). Demzufolge muss das Gesuch um die Ausfuhrbewilligung unter anderem den Nachweis enthalten, dass die geplante Entsorgung umweltverträglich ist, insbesondere dass sie dem Stand der Technik entspricht; bei Sonderabfällen ist zudem der Nachweis erforderlich, dass die Entsorgung im Inland nicht möglich oder nicht sinnvoll ist (Art. 16 Abs. 1 lit. b und d der Verordnung vom 22. Juni 2005 über den Verkehr mit Abfällen [VeVA; SR 814.610]).
5.1 Es ist unbestritten, dass die Batterien, welche die Beschwerdeführerin nach Frankreich exportieren will, Sonderabfall im Sinne des USG darstellen (Code 16 06 01 - 16 06 98 in Anhang 1 zur Verordnung des UVEK vom 18. Oktober 2005 über Listen zum Verkehr mit Abfällen [SR 814.610.1]). Zu prüfen ist im Folgenden, ob die Rekurskommission zu Recht entschied, es bestehe keine Gewähr für die umweltverträgliche Entsorgung in der Anlage der X. SA.
5.2 Die Umweltgesetzgebung enthält keine Definition des Begriffs der umweltverträglichen Entsorgung. In der Literatur wird ausgeführt, dass umweltverträgliche Entsorgungssysteme entweder wiederverwertbare oder aber endlagerfähige Stoffe hervorbringen sollen. Ausserdem müssen die der Verwertung (Rückführung in die industriellen oder natürlichen Stoffkreisläufe) oder Ablagerung vorgelagerten Entsorgungsstufen (Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung, Behandlung der Abfälle) umweltverträglich abgewickelt werden (vgl. URSULA BRUNNER/PIERRE TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2000, Vorbemerkungen N. 23 zu Art. 30-32e USG). Es hat mithin eine gesamtheitliche Betrachtung zu erfolgen. Aspekte wie der Energieverbrauch, sei es für die Entsorgung an sich oder für den Transport zum Entsorgungsort, können zwar ebenfalls berücksichtigt werden (URSULA BRUNNER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2000, N. 38 zu Art. 30 USG); in erster Linie kommt es bei zu verwertenden Abfällen aber auf den Verwertungsgrad an, der im betreffenden Prozess erzielt wird. lm internationalen Verhältnis beurteilt sich die Umweltverträglichkeit der Entsorgung nach schweizerischen Massstäben (vgl. BGE 131 II 271 E. 6.3.2 S. 280), wobei es auf den Standard für die betreffende Abfallart ankommt. Wichtig ist dabei, dass die Entsorgung dem Stand der Technik entspricht (Art. 16 Abs. 1 lit. b VeVA). Zudem sind die im Empfängerstaat geltenden Vorschriften zu beachten; deren Einhaltung genügt indessen nicht ohne weiteres für die Bejahung der Umweltverträglichkeit der Entsorgung nach den Art. 30 Abs. 3 und 30f Abs. 3 USG. Ebenso wenig kann allein aufgrund von Zertifizierungen von Umweltmanagement-Systemen wie ISO und EMAS auf eine umweltgerechte Entsorgung geschlossen werden (vgl. zum Ganzen BRUNNER, a.a.O., N. 24 und 112 zu Art. 30f USG).
5.3 Bevor auf die Frage der Umweltverträglichkeit der Entsorgung näher eingegangen wird, sind die bestehenden Verfahren zur Entsorgung von Altbatterien, welche Aufschluss über den heutigen Stand der Technik geben, kurz darzustellen:
5.3.1 In der Schweiz besteht nur eine Anlage zur Entsorgung von Batterien, welche von der Y. AG in Wimmis betrieben wird. Sie ist deshalb nach der Praxis des BAFU für den bei der umweltverträglichen Entsorgung im Ausland geforderten Stand der Technik massgebend, auch wenn die im Ausland vorgesehene Art des Bearbeitungsprozesses nicht genau die gleiche sein müsse. Bei der Y. AG wird die Verwertung vom ersten bis zum letzten Schritt in ihrem Betrieb vorgenommen. Nach einer Hochtemperaturbehandlung der Batterien, bei der die vorhandenen organisch-chemischen Verbindungen und der Kohlenstoff verbrennen und organische Schadstoffe zerstört werden, wird das Quecksilber abgeschieden. Als Produkt des Verwertungsprozesses fallen bei diesem Verfahren Ferro-Mangan-Legierungen und metallisches Zink an. Beide Produkte sind nicht mit Quecksilber verunreinigt und können direkt weiterverarbeitet werden (z.B. in Giessereien). lm Weiteren wird Quecksilber mit hoher Reinheit hergestellt. Der ganze Prozess ist spezifisch auf die Behandlung von Batterien ausgerichtet und läuft nach den Angaben des BAFU sehr stabil. Dabei wird ein hoher Verwertungsgrad und eine gleich bleibende gute Qualität der bei 1500° C eingeschmolzenen Rückstände erreicht.
5.3.2 Bei der X. SA in Frankreich werden die Batterien auf einem drehbaren Herd erhitzt. Dabei verbrennen organische Stoffe je nach Prozessführung mehr oder weniger vollständig und flüchtige Metalle wie Quecksilber oder Zink werden abgedampft und gelangen in die Rauchgase, aus denen sie während der Rauchgasreinigung wieder herausgewaschen werden. Der Schlamm der Abluftwäsche wird als Rohmaterial in Zinkhütten zu metallischem Zink weiterverarbeitet. In den Abfällen enthaltenes Quecksilber gelangt in den Zinkschlamm und wird entweder in dazu eingerichteten Zinkhütten oder bei der X. SA selbst in einem weiteren Verfahrensschritt in einer separaten Anlage abgetrennt. Der Rückstand des Drehherds wird zur weiteren Behandlung bei Eisenhütten angeliefert. Das Verfahren der X. SA soll nach den Angaben des BAFU in der stofflichen Wertschöpfung weniger weit gehen als dasjenige der Y. AG. Das Verfahren sei allerdings für unterschiedliche Abfälle einsetzbar.
5.4 Das BAFU hat die Umweltverträglichkeit der Behandlung der Altbatterien bei der X. SA im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens kontrovers beurteilt.
Bei der Verweigerung der Exportbewilligung vom 11. Mai 2004 war das BAFU noch davon ausgegangen, dass die X. SA den Drehherdrückstand deponiere, wie sie es bei den anderen Abfällen, die sie entsorge, auch tue. Ein solches Vorgehen beurteilte das BAFU im Vergleich zur Entsorgung in der Schweiz in keiner Weise als umweltverträglich. In ihrer Beschwerde an die Rekurskommission INUM legte die Beschwerdeführerin dar, dass sie die Batterien separat verwerte und den anfallenden Drehherdrückstand nicht wie bei den anderen Abfällen deponiere, sondern - wie in E. 5.3.2 hiervor beschrieben - der Verwertung zuführe. Aufgrund dieser Erkenntnisse hat das BAFU in seiner Stellungnahme an die Rekurskommission vom 13. August 2004 festgehalten, dass es die Entsorgung von Batterien bei der X. SA als umweltverträglich erachte.
Am 23. Februar 2005 wurde das BAFU mit E-Mail von der zum französischen Raum- und Umweltministerium gehörenden Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) auf mögliche Betriebsmängel bei der X. SA aufmerksam gemacht, die in einem Bericht festgehalten seien. Das BAFU forderte bei der AESN den Bericht an. Der Rekurskommission INUM teilte es mit, dass die Umweltverträglichkeit der Anlage der X. SA vorderhand zumindest in Frage gestellt sei. Mit Brief vom 14. Mai 2005 erkundigte sich das BAFU bei der für die X. SA zuständigen Aufsichtsbehörde im Umweltbereich, der Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie (DRIRE), inwieweit die im Bericht der Agence de l'Eau erhobenen Vorwürfe effektiv zuträfen. Am 4. August 2005 erhielt das BAFU drei arrêtés der Préfecture de la Seine-Maritime zugestellt, welche am 14. und 22. Juni 2005 erlassen worden waren, verschiedene Beanstandungen im Umweltbereich enthielten und die X. SA zur Betriebsverbesserung anhielten. Mit Schreiben an das BAFU vom 19. August 2005 nahm die DRIRE Bezug auf Fragen zum Bericht der AESN und hielt weiter fest, dass gegenüber der X. SA drei "mises en demeure" erlassen worden seien. Die Beschwerdeführerin ihrerseits reichte dann der Rekurskommission weitere Beweismittel ein, um die von den französischen Behörden festgehaltenen Mängel zu entkräften.
5.5 Für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit hat sich die Rekurskommission INUM auf verschiedene Quellen, insbesondere auf die von der X. AG/SA veranlassten Messungen (inkl. Audit) und die arrêtés préfectoraux gestützt. Diese Unterlagen reichten nach Meinung der Rekurskommission aus, um die Bedenken des BAFU im Ergebnis zu teilen und die Umweltverträglichkeit der Entsorgung bei der X. SA zu verneinen.
Betreffend die arrêtés préfectoraux wirft die X. AG der Rekurskommission INUM vor, sie verkenne den Charakter der damit ausgesprochenen "mises en demeure". Sie hätte nur ein definitives Ergebnis, eine rechtsverbindliche, vollstreckbare Sanktion oder eine Betriebseinschränkung beachten dürfen.
5.5.1 Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, ohne dass die Rechtsnatur einer "mise en demeure" nach französischem Recht abschliessend beurteilt werden müsste. Dass die X. SA wiederholt Normen und Auflagen verletzt hat, wird in den arrêtés préfectoraux unmissverständlich festgehalten (vgl. zusammenfassend: Schreiben der DRIRE vom 19. August 2005, S. 3: "[...] diverses infractions au code de l'environnement [...]"). Die Rekurskommission durfte diese Vorhalte nicht ignorieren und sich auch nicht auf die nicht belegten Beteuerungen der X. AG abstützen, die Beanstandungen seien bereinigt und erledigt. Bezüglich der X. SA ergab sich das Bild eines Unternehmens, das mehrfach mit dem französischen Umweltrecht in Konflikt geriet. Dass die Rekurskommission unter diesen Umständen zum Schluss gelangte, die Beschwerdeführerin biete keine hinreichende Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Batterien ist somit nicht zu beanstanden.
5.5.2 Nicht weiter einzugehen ist auf die fachtechnische Kritik, welche die Beschwerdeführerin in ihren äusserst weitschweifigen Rechtsschriften, teilweise unter Bezugnahme auf unzulässige tatsächliche Noven (E. 4 hiervor), vorbringt.
Das BAFU hat zu den technischen Fragestellungen als Fachinstanz des Bundes mehrfach Stellung genommen und sich dabei auch zu den zahlreichen Einwänden der Beschwerdeführerin ausführlich und kompetent geäussert. Es ist auch unter Berücksichtigung der Rügen der Beschwerdeführerin nicht ersichtlich, inwiefern mit der von den Vorinstanzen vorgenommenen Beurteilung eidgenössisches Umwelt- oder Verfassungsrecht missachtet worden wäre. Insbesondere auch der Umstand, dass der Export anderer problematischer Abfälle zur X. SA, für welche in der Schweiz keine Entsorgungsmöglichkeit besteht, vom BAFU bewilligt wurde, lässt den angefochtenen Entscheid nicht als bundesrechtswidrig erscheinen. Für Altbatterien besteht in der Schweiz eine Alternative, die dem Stand der Technik entspricht und bisher nach den Ausführungen des BAFU zu keinen umweltrechtlichen Beanstandungen Anlass gab. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, von dieser Äusserung der Umwelt-Fachbehörde des Bundes abzuweichen. Aufgrund der bei der X. SA festgestellten erheblichen Probleme in Bezug auf die Einhaltung umweltrechtlicher Vorschriften erübrigt sich auch der von der X. AG beantragte Beizug eines gerichtlichen Experten. Ferner kann von einer Verletzung der Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin (Art. 27 und 94 ff. BV) keine Rede sein, wurde die Ausfuhr der Altbatterien doch schliesslich nicht aus wettbewerbspolitischen, sondern aus umweltschutzrechtlichen Gründen untersagt (vgl. BGE 131 II 271 E. 9.2.2 S. 291 mit Hinweisen). Angesichts der gewichtigen öffentlichen Interessen des Umweltschutzes, die mit der Exportverweigerung verfolgt werden, erweist sich diese jedenfalls auch als verhältnismässig.
5.6 Schliesslich geht auch die Berufung der Beschwerdeführerin auf die für den Export von Abfällen anwendbaren OECD-Beschlüsse C(92)39/FINAL und C(2001)107/FINAL fehl (nicht in SR publiziert). Die Beschwerdeführerin behauptet, die Schweiz dürfe aufgrund dieser OECD-Beschlüsse den Einwand des Vorrangs der Inlandversorgung nach Art. 30 Abs. 3 USG überhaupt nicht erheben (BRUNNER, a.a.O., N. 117 f. zu Art. 30f USG). Die genannten Beschlüsse sind multilaterale Übereinkünfte im Sinne von Art. 11 Abs. 2 des Basler Übereinkommens vom 22. März 1989 über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung (im Folgenden: Basler Übereinkommen; SR 0.814.05). Das Basler Übereinkommen und die genannten OECD-Beschlüsse sind Grundlage der VeVA, welche in Art. 14 ff. den grenzüberschreitenden Verkehr mit Abfällen näher regelt (s. vorne E. 5). Die Beschwerdeführerin erhebt nicht ausdrücklich die Rüge, die VeVA widerspreche höherrangigem Recht, bezeichnet indessen die Verweigerung der Exportbewilligung als völkerrechtswidrig, weil sie zu den erwähnten OECD-Beschlüssen im Widerspruch stehe. Insbesondere dürften keine generellen Ausfuhrverbote für bestimmte Abfälle erlassen werden.
Die Beschwerdeführerin lässt bei ihrer Argumentation ausser Acht, dass es vorliegend nicht um ein generelles Ausfuhrverbot für Altbatterien geht, sondern konkret um die Ausfuhr von 50 Tonnen zur Entsorgung bei der X. SA. Dieser Abfallexport erweist sich nicht generell als unzulässig, sondern kann wegen der bei der X. SA während des Verfahrens festgestellten umweltrechtlichen Mängel nicht bewilligt werden (E. 5.5 hiervor). Eine solche Exportbeschränkung ist mit den angerufenen OECD-Beschlüssen vereinbar, wird doch im OECD-Beschluss C(2001)107/FINAL Kapitel II, Ziff. D 2, Cas 1 lit. d ausdrücklich festgehalten: "Les autorités compétentes des pays concernés disposent de trente jours pour s'opposer au mouvement transfrontière de déchets projetés, en conformité avec leur législation interne." Nach schweizerischem Recht wird für die Erteilung der umstrittenen Exportbewilligung unter anderem der Nachweis verlangt, dass die geplante Entsorgung umweltverträglich ist (Art. 30f Abs. 3 USG und Art. 16 Abs. 1 lit. b VeVA). Dieser Nachweis konnte in der vorliegenden Angelegenheit nicht erbracht werden. Die Rüge der Völkerrechtswidrigkeit des umstrittenen Exportverbots wird somit zu Unrecht erhoben.
(...)
9. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. (...)
Für die verfassungsrechtlichen Aspekte dieses Urteils siehe die in BGE 133 I 106 publizierte E. 8.
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Art. 104 f. OG; Art. 30 und 30f USG, Art. 16 VeVA; Export von Altbatterien nach Frankreich, Umweltverträglichkeit der Entsorgung. Streitgegenstand (E. 2). Überprüfungsbefugnis der Rekurskommission INUM und des Bundesgerichts (E. 3). Bindung an den von der gerichtlichen Vorinstanz erhobenen Sachverhalt (E. 4).
Abfälle dürfen nur ins Ausland exportiert werden, wenn Gewähr für deren umweltverträgliche Entsorgung besteht (E. 5). Begriff der umweltverträglichen Entsorgung (E. 5.2). Bestehende Verfahren zur Entsorgung von Altbatterien (E. 5.3). Die Umweltverträglichkeit der Entsorgung der Altbatterien im Ausland wurde zu Recht verneint (E. 5.5). Die umstrittene Verweigerung der Exportbewilligung verstösst nicht gegen internationales Recht (E. 5.6).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,244
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133 II 35
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133 II 35
Sachverhalt ab Seite 36
A. Die X. AG mit Sitz in der Schweiz und die X. SA mit Sitz in Frankreich sind Tochtergesellschaften der ebenfalls in der Schweiz ansässigen X. Holding AG. Die X. SA betreibt in Rogerville bei Le Havre in der Normandie eine Abfallverwertungsfabrik, u.a. für Altbatterien. Am 7. April 2004 ersuchte die X. AG das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL, seit dem 1. Januar 2006 umbenannt in Bundesamt für Umwelt [BAFU]) um Bewilligung für den Export von 50 Tonnen eines Altbatteriengemischs nach Frankreich zur Verwertung in der Anlage der X. SA.
Das BUWAL verbot die geplante Ausfuhr mit Verfügung vom 11. Mai 2004 und berief sich dabei auf das Autonomieprinzip, wonach grundsätzlich anzustreben sei, Abfälle im Inland zu entsorgen. Es führte aus, mit der Y. AG stehe in der Schweiz eine Batterieverwertungsanlage auf dem besten Stand der Technik zur Verfügung. Da viele öffentliche Gelder in diese Anlage geflossen seien, rechtfertige sich eine gewisse Amortisationssicherung und damit während einigen Jahren auch ein Ausfuhrverbot für Batterien. Weiter hielt es fest, der Verwertungsgrad, den die Anlage der X. SA erreiche, sei nicht mit dem der Y. AG vergleichbar. Insgesamt erachte es die Batterieentsorgung bei der X. SA nicht als umweltverträglich.
B. Mit einer am 10. Juni 2004 bei der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (REKO/UVEK, seit dem 1. Juli 2004 umbenannt in Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt [REKO/INUM]) erhobenen Beschwerde beantragte die X. AG die Aufhebung der Verfügung des BUWAL vom 11. Mai 2004 sowie die Bewilligungserteilung bzw. eine entsprechende Weisung an das BUWAL. Im Rahmen des Beschwerdeverfahrens vor der Rekurskommission erklärte das BUWAL am 13. August 2004, aufgrund der jüngsten Informationen der Beschwerdeführerin halte es nicht daran fest, dass Altbatterien bei der X. SA in Frankreich nicht umweltverträglich entsorgt werden könnten. Bei der Frage, ob eine Entsorgung im Inland sinnvoll sei, spielten die Kosten eine Rolle, von Bedeutung sei aber insbesondere auch, ob es sich um Abfälle handle, deren Entsorgung heikel sei und ob für die betreffende Abfallart die schweizerische Entsorgungsautonomie gänzlich in Frage gestellt würde, wenn Exporte zugelassen würden. Die Y. AG beherrsche die technisch schwierige Verwertung von Batterien und sei damit in der Schweiz das einzige und europaweit eines von wenigen Unternehmen. Müsste die Batterienentsorgung bei der Y. AG eingestellt werden, wäre die Schweiz in diesem Bereich ganz vom Ausland abhängig. Da die Entsorgungsautonomie bei den Batterien einen hohen Stellenwert habe, vermöge ein Preisunterschied von etwas mehr als 30 Prozent keinen Verzicht auf eine Inlandentsorgung zu rechtfertigen. Eine solche erweise sich deshalb vorliegend nicht nur als möglich, sondern auch als sinnvoll.
In der Folge hat die Rekurskommission die Y. AG als Beigeladene ins Beschwerdeverfahren einbezogen.
Am 29. August 2005 teilte das BUWAL der Rekurskommission mit, aufgrund neuer Erkenntnisse der zuständigen französischen Behörden sowie eines Schlussberichts vom 29. Juni 2005 über ein von der X. AG veranlasstes Audit bei der X. SA ergebe sich, dass die Entsorgung nicht in der von der X. AG ursprünglich dargelegten Art und Weise erfolge. Sie könne, insbesondere im Vergleich mit dem Verfahren bei der Y. AG, nicht als umweltverträglich bezeichnet werden. Der Instruktionsrichter der Rekurskommission lehnte den daraufhin gestellten Antrag der X. AG, die neue Beurteilung des BUWAL aus dem Recht zu weisen und einen Sachverständigen beizuziehen, ab.
Mit Urteil vom 23. Februar 2006 wies die Rekurskommission die Beschwerde der X. AG ab, soweit sie darauf eintreten konnte und das Verfahren nicht gegenstandslos geworden war. Sie war zum Schluss gekommen, es bestehe keine Gewähr dafür, dass die Batterien in der Anlage der X. SA in Frankreich umweltgerecht entsorgt werden könnten.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 24. März 2006 beantragt die X. AG unter anderem die Aufhebung des Urteils der Rekurskommission vom 23. Februar 2006. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintreten kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Entscheid der Rekurskommission INUM vom 23. Februar 2006 betrifft eine Verfügung des BAFU über den bundesrechtlich geregelten Export von Altbatterien. Er kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG). Die X. AG ist als Adressatin vom angefochtenen Entscheid direkt in schutzwürdigen Interessen betroffen und zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
Die Beschwerde ist indessen nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, N. 403 f.). Streitgegenstand ist vorliegend somit einzig der Export von 50 Tonnen Altbatterien nach Frankreich. Soweit Anträge, Rügen und weitere Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihren ausführlichen Rechtsschriften sich nicht direkt auf den vorliegenden Streitgegenstand beziehen, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies betrifft zunächst insbesondere Fragen der personellen Verflechtung zwischen der Y. AG und dem BAFU, zumal die Beschwerdeführerin gegen die Mitarbeiter des BAFU kein Ausstandsgesuch gestellt hat. Weiter gehören im vorliegenden Verfahren weder das schweizerische Batterienentsorgungskonzept noch die Höhe oder die Verwendung der vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG) zum Streitgegenstand. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur insoweit eingetreten werden, als sich die Beanstandungen der Beschwerdeführerin innerhalb des Rahmens des Streitgegenstands bewegen.
3. Die Beschwerdeführerin kritisiert in verfahrensrechtlicher Hinsicht zunächst, die Rekurskommission habe ihre Überprüfungsbefugnis in unzulässiger Weise besonders eingeschränkt und damit eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV) begangen. Sie beruft sich auf BGE 130 II 449 E. 4.1 S. 452, wonach eine Rekurskommission, die ihre Überprüfung auf eine reine Rechtskontrolle oder gar eine blosse Willkürprüfung beschränke, eine formelle Rechtsverweigerung begehe.
Nach der Rechtsprechung hat auch eine Rechtsmittelbehörde, der volle Kognition zusteht, in Ermessensfragen einen Entscheidungsspielraum der Vorinstanz zu respektieren. Sie hat eine unangemessene Entscheidung zu korrigieren, kann aber der Vorinstanz die Wahl unter mehreren angemessenen Lösungen überlassen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/aa S. 242; BGE 123 II 210 E. 2c S. 212 f.). Wenn es um die Beurteilung technischer oder wirtschaftlicher Spezialfragen geht, in denen die Vorinstanz über ein besonderes Fachwissen verfügt, kann den Rekursinstanzen zugebilligt werden, nicht ohne Not von der Auffassung der Vorinstanz abzuweichen (BGE 116 Ib 270 E. 3b S. 273; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Bern 2000, S. 397 f.; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 229 f.; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. I, Bern 1994, S. 384). Dies gilt freilich dort nicht, wo von der Rekursinstanz verlangt werden kann, über vergleichbare Fachkenntnisse wie die Vorinstanz zu verfügen (BGE 116 Ib 270 E. 3c S. 273 f.). Eine Fach-Beschwerdeinstanz darf den Entscheid der Vorinstanz nur dann schützen, wenn sie geprüft hat, ob sich keine zweckmässigere, angemessenere Lösung anbietet (BGE 130 II 449 E. 4.1 S. 452).
Die Rekurskommission INUM hat im angefochtenen Entscheid die entscheidende Rechtsfrage nach der Umweltverträglichkeit der Entsorgung bei der X. SA frei geprüft und auch die Angemessenheit der umstrittenen Entscheidung des BUWAL beurteilt. Dass sich die Rekurskommission INUM bei der Angemessenheitskontrolle (Art. 49 VwVG) und bei der Auslegung unbestimmter Rechtsbegriffe jedoch eine gewisse Zurückhaltung auferlegt, wenn spezielle, namentlich technische Gegebenheiten zu berücksichtigen sind und sich die Vorinstanz als Fachbehörde durch besonderen Sachverstand auszeichnet, ist nicht zu beanstanden. Dies trifft insbesondere auf die hier umstrittenen Kriterien für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit der Aufbereitung von Altbatterien zu. Es handelt sich um eine technisch ausgesprochen anspruchsvolle Materie, bei welcher den Sachverständigen der Fachbehörde ein gewisser Beurteilungsspielraum zu belassen ist (vgl. BGE 126 II 43 E. 4c S. 47; BGE 125 II 29 E. 3d/bb S. 39). Zu prüfen hat die Rekurskommission wie auch das Bundesgericht indessen, ob sich die Vorinstanz von sachfremden Erwägungen hat leiten lassen, den Sachverhalt korrekt festgestellt hat, die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat. Diesbezüglich erhebt die Beschwerdeführerin, wie sich auch aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, die Rüge der unzulässigen Kognitionsbeschränkung zu Unrecht.
4. Weiter beanstandet die Beschwerdeführerin Sachverhaltsfeststellungen der Rekurskommission. Das Verhalten des BAFU und der Rekurskommission habe dazu geführt, dass im angefochtenen Entscheid auf offensichtlich unvollständige und unrichtige Sachverhaltsfeststellungen abgestellt werde. Die Rekurskommission habe darauf verzichtet, vorhandene Zweifel zu klären, und auf gebotene zusätzliche Beweiserhebungen zu Unrecht verzichtet. Sie habe dadurch in mehrfacher Hinsicht Bundesverfassungs- und -gesetzesrecht missachtet.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 OG). Hat - wie hier die Rekurskommission INUM - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegenden tatsächlichen Feststellungen gebunden. Das schliesst das Vorbringen von neuen tatsächlichen Behauptungen und Beweismitteln weitgehend aus. Das Bundesgericht prüft den angefochtenen Entscheid grundsätzlich lediglich aufgrund der Sachlage, wie sie sich der Vorinstanz präsentiert hat. Was die Beschwerdeführerin dort nicht vorgetragen hat oder sich nicht aus den damals bekannten Akten ergeben hat, ist im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht zu berücksichtigen (vgl. BGE 130 II 149 E. 1.2 S. 154; BGE 128 II 145 E. 1.2.1 S. 150; BGE 125 II 217 E. 3a S. 221, je mit Hinweisen).
Diese Grundsätze beziehen sich auf die Feststellung desjenigen Sachverhalts, der für die Beurteilung einer Streitsache im Rahmen des Streitgegenstands (E. 2 hiervor) rechtserheblich ist. Die Kritik der Beschwerdeführerin am Vorgehen der Vorinstanzen betrifft eine Fülle von Sachverhaltselementen, deren Rechtserheblichkeit für die vorliegende Angelegenheit im Zusammenhang mit den zu beantwortenden Rechtsfragen zu prüfen ist. Im selben Zusammenhang ist auch über den Antrag um Beizug eines gerichtlichen Sachverständigen zu entscheiden (s. nachfolgend E. 5.5).
5. Abfälle müssen nach Art. 30 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden. Sonderabfälle dürfen nur mit einer Bewilligung des zuständigen Bundesamts ausgeführt werden (Art. 30f Abs. 2 lit. c USG). Eine solche Bewilligung setzt nach Art. 30f Abs. 3 USG voraus, dass Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Abfälle besteht (vgl. BGE 131 II 271 E. 6.3.3 S. 280 f.). Demzufolge muss das Gesuch um die Ausfuhrbewilligung unter anderem den Nachweis enthalten, dass die geplante Entsorgung umweltverträglich ist, insbesondere dass sie dem Stand der Technik entspricht; bei Sonderabfällen ist zudem der Nachweis erforderlich, dass die Entsorgung im Inland nicht möglich oder nicht sinnvoll ist (Art. 16 Abs. 1 lit. b und d der Verordnung vom 22. Juni 2005 über den Verkehr mit Abfällen [VeVA; SR 814.610]).
5.1 Es ist unbestritten, dass die Batterien, welche die Beschwerdeführerin nach Frankreich exportieren will, Sonderabfall im Sinne des USG darstellen (Code 16 06 01 - 16 06 98 in Anhang 1 zur Verordnung des UVEK vom 18. Oktober 2005 über Listen zum Verkehr mit Abfällen [SR 814.610.1]). Zu prüfen ist im Folgenden, ob die Rekurskommission zu Recht entschied, es bestehe keine Gewähr für die umweltverträgliche Entsorgung in der Anlage der X. SA.
5.2 Die Umweltgesetzgebung enthält keine Definition des Begriffs der umweltverträglichen Entsorgung. In der Literatur wird ausgeführt, dass umweltverträgliche Entsorgungssysteme entweder wiederverwertbare oder aber endlagerfähige Stoffe hervorbringen sollen. Ausserdem müssen die der Verwertung (Rückführung in die industriellen oder natürlichen Stoffkreisläufe) oder Ablagerung vorgelagerten Entsorgungsstufen (Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung, Behandlung der Abfälle) umweltverträglich abgewickelt werden (vgl. URSULA BRUNNER/PIERRE TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2000, Vorbemerkungen N. 23 zu Art. 30-32e USG). Es hat mithin eine gesamtheitliche Betrachtung zu erfolgen. Aspekte wie der Energieverbrauch, sei es für die Entsorgung an sich oder für den Transport zum Entsorgungsort, können zwar ebenfalls berücksichtigt werden (URSULA BRUNNER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2000, N. 38 zu Art. 30 USG); in erster Linie kommt es bei zu verwertenden Abfällen aber auf den Verwertungsgrad an, der im betreffenden Prozess erzielt wird. lm internationalen Verhältnis beurteilt sich die Umweltverträglichkeit der Entsorgung nach schweizerischen Massstäben (vgl. BGE 131 II 271 E. 6.3.2 S. 280), wobei es auf den Standard für die betreffende Abfallart ankommt. Wichtig ist dabei, dass die Entsorgung dem Stand der Technik entspricht (Art. 16 Abs. 1 lit. b VeVA). Zudem sind die im Empfängerstaat geltenden Vorschriften zu beachten; deren Einhaltung genügt indessen nicht ohne weiteres für die Bejahung der Umweltverträglichkeit der Entsorgung nach den Art. 30 Abs. 3 und 30f Abs. 3 USG. Ebenso wenig kann allein aufgrund von Zertifizierungen von Umweltmanagement-Systemen wie ISO und EMAS auf eine umweltgerechte Entsorgung geschlossen werden (vgl. zum Ganzen BRUNNER, a.a.O., N. 24 und 112 zu Art. 30f USG).
5.3 Bevor auf die Frage der Umweltverträglichkeit der Entsorgung näher eingegangen wird, sind die bestehenden Verfahren zur Entsorgung von Altbatterien, welche Aufschluss über den heutigen Stand der Technik geben, kurz darzustellen:
5.3.1 In der Schweiz besteht nur eine Anlage zur Entsorgung von Batterien, welche von der Y. AG in Wimmis betrieben wird. Sie ist deshalb nach der Praxis des BAFU für den bei der umweltverträglichen Entsorgung im Ausland geforderten Stand der Technik massgebend, auch wenn die im Ausland vorgesehene Art des Bearbeitungsprozesses nicht genau die gleiche sein müsse. Bei der Y. AG wird die Verwertung vom ersten bis zum letzten Schritt in ihrem Betrieb vorgenommen. Nach einer Hochtemperaturbehandlung der Batterien, bei der die vorhandenen organisch-chemischen Verbindungen und der Kohlenstoff verbrennen und organische Schadstoffe zerstört werden, wird das Quecksilber abgeschieden. Als Produkt des Verwertungsprozesses fallen bei diesem Verfahren Ferro-Mangan-Legierungen und metallisches Zink an. Beide Produkte sind nicht mit Quecksilber verunreinigt und können direkt weiterverarbeitet werden (z.B. in Giessereien). lm Weiteren wird Quecksilber mit hoher Reinheit hergestellt. Der ganze Prozess ist spezifisch auf die Behandlung von Batterien ausgerichtet und läuft nach den Angaben des BAFU sehr stabil. Dabei wird ein hoher Verwertungsgrad und eine gleich bleibende gute Qualität der bei 1500° C eingeschmolzenen Rückstände erreicht.
5.3.2 Bei der X. SA in Frankreich werden die Batterien auf einem drehbaren Herd erhitzt. Dabei verbrennen organische Stoffe je nach Prozessführung mehr oder weniger vollständig und flüchtige Metalle wie Quecksilber oder Zink werden abgedampft und gelangen in die Rauchgase, aus denen sie während der Rauchgasreinigung wieder herausgewaschen werden. Der Schlamm der Abluftwäsche wird als Rohmaterial in Zinkhütten zu metallischem Zink weiterverarbeitet. In den Abfällen enthaltenes Quecksilber gelangt in den Zinkschlamm und wird entweder in dazu eingerichteten Zinkhütten oder bei der X. SA selbst in einem weiteren Verfahrensschritt in einer separaten Anlage abgetrennt. Der Rückstand des Drehherds wird zur weiteren Behandlung bei Eisenhütten angeliefert. Das Verfahren der X. SA soll nach den Angaben des BAFU in der stofflichen Wertschöpfung weniger weit gehen als dasjenige der Y. AG. Das Verfahren sei allerdings für unterschiedliche Abfälle einsetzbar.
5.4 Das BAFU hat die Umweltverträglichkeit der Behandlung der Altbatterien bei der X. SA im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens kontrovers beurteilt.
Bei der Verweigerung der Exportbewilligung vom 11. Mai 2004 war das BAFU noch davon ausgegangen, dass die X. SA den Drehherdrückstand deponiere, wie sie es bei den anderen Abfällen, die sie entsorge, auch tue. Ein solches Vorgehen beurteilte das BAFU im Vergleich zur Entsorgung in der Schweiz in keiner Weise als umweltverträglich. In ihrer Beschwerde an die Rekurskommission INUM legte die Beschwerdeführerin dar, dass sie die Batterien separat verwerte und den anfallenden Drehherdrückstand nicht wie bei den anderen Abfällen deponiere, sondern - wie in E. 5.3.2 hiervor beschrieben - der Verwertung zuführe. Aufgrund dieser Erkenntnisse hat das BAFU in seiner Stellungnahme an die Rekurskommission vom 13. August 2004 festgehalten, dass es die Entsorgung von Batterien bei der X. SA als umweltverträglich erachte.
Am 23. Februar 2005 wurde das BAFU mit E-Mail von der zum französischen Raum- und Umweltministerium gehörenden Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) auf mögliche Betriebsmängel bei der X. SA aufmerksam gemacht, die in einem Bericht festgehalten seien. Das BAFU forderte bei der AESN den Bericht an. Der Rekurskommission INUM teilte es mit, dass die Umweltverträglichkeit der Anlage der X. SA vorderhand zumindest in Frage gestellt sei. Mit Brief vom 14. Mai 2005 erkundigte sich das BAFU bei der für die X. SA zuständigen Aufsichtsbehörde im Umweltbereich, der Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie (DRIRE), inwieweit die im Bericht der Agence de l'Eau erhobenen Vorwürfe effektiv zuträfen. Am 4. August 2005 erhielt das BAFU drei arrêtés der Préfecture de la Seine-Maritime zugestellt, welche am 14. und 22. Juni 2005 erlassen worden waren, verschiedene Beanstandungen im Umweltbereich enthielten und die X. SA zur Betriebsverbesserung anhielten. Mit Schreiben an das BAFU vom 19. August 2005 nahm die DRIRE Bezug auf Fragen zum Bericht der AESN und hielt weiter fest, dass gegenüber der X. SA drei "mises en demeure" erlassen worden seien. Die Beschwerdeführerin ihrerseits reichte dann der Rekurskommission weitere Beweismittel ein, um die von den französischen Behörden festgehaltenen Mängel zu entkräften.
5.5 Für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit hat sich die Rekurskommission INUM auf verschiedene Quellen, insbesondere auf die von der X. AG/SA veranlassten Messungen (inkl. Audit) und die arrêtés préfectoraux gestützt. Diese Unterlagen reichten nach Meinung der Rekurskommission aus, um die Bedenken des BAFU im Ergebnis zu teilen und die Umweltverträglichkeit der Entsorgung bei der X. SA zu verneinen.
Betreffend die arrêtés préfectoraux wirft die X. AG der Rekurskommission INUM vor, sie verkenne den Charakter der damit ausgesprochenen "mises en demeure". Sie hätte nur ein definitives Ergebnis, eine rechtsverbindliche, vollstreckbare Sanktion oder eine Betriebseinschränkung beachten dürfen.
5.5.1 Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, ohne dass die Rechtsnatur einer "mise en demeure" nach französischem Recht abschliessend beurteilt werden müsste. Dass die X. SA wiederholt Normen und Auflagen verletzt hat, wird in den arrêtés préfectoraux unmissverständlich festgehalten (vgl. zusammenfassend: Schreiben der DRIRE vom 19. August 2005, S. 3: "[...] diverses infractions au code de l'environnement [...]"). Die Rekurskommission durfte diese Vorhalte nicht ignorieren und sich auch nicht auf die nicht belegten Beteuerungen der X. AG abstützen, die Beanstandungen seien bereinigt und erledigt. Bezüglich der X. SA ergab sich das Bild eines Unternehmens, das mehrfach mit dem französischen Umweltrecht in Konflikt geriet. Dass die Rekurskommission unter diesen Umständen zum Schluss gelangte, die Beschwerdeführerin biete keine hinreichende Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Batterien ist somit nicht zu beanstanden.
5.5.2 Nicht weiter einzugehen ist auf die fachtechnische Kritik, welche die Beschwerdeführerin in ihren äusserst weitschweifigen Rechtsschriften, teilweise unter Bezugnahme auf unzulässige tatsächliche Noven (E. 4 hiervor), vorbringt.
Das BAFU hat zu den technischen Fragestellungen als Fachinstanz des Bundes mehrfach Stellung genommen und sich dabei auch zu den zahlreichen Einwänden der Beschwerdeführerin ausführlich und kompetent geäussert. Es ist auch unter Berücksichtigung der Rügen der Beschwerdeführerin nicht ersichtlich, inwiefern mit der von den Vorinstanzen vorgenommenen Beurteilung eidgenössisches Umwelt- oder Verfassungsrecht missachtet worden wäre. Insbesondere auch der Umstand, dass der Export anderer problematischer Abfälle zur X. SA, für welche in der Schweiz keine Entsorgungsmöglichkeit besteht, vom BAFU bewilligt wurde, lässt den angefochtenen Entscheid nicht als bundesrechtswidrig erscheinen. Für Altbatterien besteht in der Schweiz eine Alternative, die dem Stand der Technik entspricht und bisher nach den Ausführungen des BAFU zu keinen umweltrechtlichen Beanstandungen Anlass gab. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, von dieser Äusserung der Umwelt-Fachbehörde des Bundes abzuweichen. Aufgrund der bei der X. SA festgestellten erheblichen Probleme in Bezug auf die Einhaltung umweltrechtlicher Vorschriften erübrigt sich auch der von der X. AG beantragte Beizug eines gerichtlichen Experten. Ferner kann von einer Verletzung der Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin (Art. 27 und 94 ff. BV) keine Rede sein, wurde die Ausfuhr der Altbatterien doch schliesslich nicht aus wettbewerbspolitischen, sondern aus umweltschutzrechtlichen Gründen untersagt (vgl. BGE 131 II 271 E. 9.2.2 S. 291 mit Hinweisen). Angesichts der gewichtigen öffentlichen Interessen des Umweltschutzes, die mit der Exportverweigerung verfolgt werden, erweist sich diese jedenfalls auch als verhältnismässig.
5.6 Schliesslich geht auch die Berufung der Beschwerdeführerin auf die für den Export von Abfällen anwendbaren OECD-Beschlüsse C(92)39/FINAL und C(2001)107/FINAL fehl (nicht in SR publiziert). Die Beschwerdeführerin behauptet, die Schweiz dürfe aufgrund dieser OECD-Beschlüsse den Einwand des Vorrangs der Inlandversorgung nach Art. 30 Abs. 3 USG überhaupt nicht erheben (BRUNNER, a.a.O., N. 117 f. zu Art. 30f USG). Die genannten Beschlüsse sind multilaterale Übereinkünfte im Sinne von Art. 11 Abs. 2 des Basler Übereinkommens vom 22. März 1989 über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung (im Folgenden: Basler Übereinkommen; SR 0.814.05). Das Basler Übereinkommen und die genannten OECD-Beschlüsse sind Grundlage der VeVA, welche in Art. 14 ff. den grenzüberschreitenden Verkehr mit Abfällen näher regelt (s. vorne E. 5). Die Beschwerdeführerin erhebt nicht ausdrücklich die Rüge, die VeVA widerspreche höherrangigem Recht, bezeichnet indessen die Verweigerung der Exportbewilligung als völkerrechtswidrig, weil sie zu den erwähnten OECD-Beschlüssen im Widerspruch stehe. Insbesondere dürften keine generellen Ausfuhrverbote für bestimmte Abfälle erlassen werden.
Die Beschwerdeführerin lässt bei ihrer Argumentation ausser Acht, dass es vorliegend nicht um ein generelles Ausfuhrverbot für Altbatterien geht, sondern konkret um die Ausfuhr von 50 Tonnen zur Entsorgung bei der X. SA. Dieser Abfallexport erweist sich nicht generell als unzulässig, sondern kann wegen der bei der X. SA während des Verfahrens festgestellten umweltrechtlichen Mängel nicht bewilligt werden (E. 5.5 hiervor). Eine solche Exportbeschränkung ist mit den angerufenen OECD-Beschlüssen vereinbar, wird doch im OECD-Beschluss C(2001)107/FINAL Kapitel II, Ziff. D 2, Cas 1 lit. d ausdrücklich festgehalten: "Les autorités compétentes des pays concernés disposent de trente jours pour s'opposer au mouvement transfrontière de déchets projetés, en conformité avec leur législation interne." Nach schweizerischem Recht wird für die Erteilung der umstrittenen Exportbewilligung unter anderem der Nachweis verlangt, dass die geplante Entsorgung umweltverträglich ist (Art. 30f Abs. 3 USG und Art. 16 Abs. 1 lit. b VeVA). Dieser Nachweis konnte in der vorliegenden Angelegenheit nicht erbracht werden. Die Rüge der Völkerrechtswidrigkeit des umstrittenen Exportverbots wird somit zu Unrecht erhoben.
(...)
9. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. (...)
Für die verfassungsrechtlichen Aspekte dieses Urteils siehe die in BGE 133 I 106 publizierte E. 8.
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de
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Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE, art. 16 OMoD; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN) et du Tribunal fédéral (consid. 3). En l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité judiciaire précédente (consid. 4).
Des déchets ne peuvent être exportés vers l'étranger que s'il est garanti qu'ils seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement (consid. 5). Notion d'élimination respectueuse de l'environnement (consid. 5.2). Méthodes existantes pour l'élimination de piles usagées (consid. 5.3). Il a été retenu à juste titre que l'élimination des piles usagées à l'étranger n'était pas respectueuse de l'environnement (consid. 5.5). Le refus d'autorisation d'exportation litigieux n'est pas contraire au droit international (consid. 5.6).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,245
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133 II 35
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133 II 35
Sachverhalt ab Seite 36
A. Die X. AG mit Sitz in der Schweiz und die X. SA mit Sitz in Frankreich sind Tochtergesellschaften der ebenfalls in der Schweiz ansässigen X. Holding AG. Die X. SA betreibt in Rogerville bei Le Havre in der Normandie eine Abfallverwertungsfabrik, u.a. für Altbatterien. Am 7. April 2004 ersuchte die X. AG das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL, seit dem 1. Januar 2006 umbenannt in Bundesamt für Umwelt [BAFU]) um Bewilligung für den Export von 50 Tonnen eines Altbatteriengemischs nach Frankreich zur Verwertung in der Anlage der X. SA.
Das BUWAL verbot die geplante Ausfuhr mit Verfügung vom 11. Mai 2004 und berief sich dabei auf das Autonomieprinzip, wonach grundsätzlich anzustreben sei, Abfälle im Inland zu entsorgen. Es führte aus, mit der Y. AG stehe in der Schweiz eine Batterieverwertungsanlage auf dem besten Stand der Technik zur Verfügung. Da viele öffentliche Gelder in diese Anlage geflossen seien, rechtfertige sich eine gewisse Amortisationssicherung und damit während einigen Jahren auch ein Ausfuhrverbot für Batterien. Weiter hielt es fest, der Verwertungsgrad, den die Anlage der X. SA erreiche, sei nicht mit dem der Y. AG vergleichbar. Insgesamt erachte es die Batterieentsorgung bei der X. SA nicht als umweltverträglich.
B. Mit einer am 10. Juni 2004 bei der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (REKO/UVEK, seit dem 1. Juli 2004 umbenannt in Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt [REKO/INUM]) erhobenen Beschwerde beantragte die X. AG die Aufhebung der Verfügung des BUWAL vom 11. Mai 2004 sowie die Bewilligungserteilung bzw. eine entsprechende Weisung an das BUWAL. Im Rahmen des Beschwerdeverfahrens vor der Rekurskommission erklärte das BUWAL am 13. August 2004, aufgrund der jüngsten Informationen der Beschwerdeführerin halte es nicht daran fest, dass Altbatterien bei der X. SA in Frankreich nicht umweltverträglich entsorgt werden könnten. Bei der Frage, ob eine Entsorgung im Inland sinnvoll sei, spielten die Kosten eine Rolle, von Bedeutung sei aber insbesondere auch, ob es sich um Abfälle handle, deren Entsorgung heikel sei und ob für die betreffende Abfallart die schweizerische Entsorgungsautonomie gänzlich in Frage gestellt würde, wenn Exporte zugelassen würden. Die Y. AG beherrsche die technisch schwierige Verwertung von Batterien und sei damit in der Schweiz das einzige und europaweit eines von wenigen Unternehmen. Müsste die Batterienentsorgung bei der Y. AG eingestellt werden, wäre die Schweiz in diesem Bereich ganz vom Ausland abhängig. Da die Entsorgungsautonomie bei den Batterien einen hohen Stellenwert habe, vermöge ein Preisunterschied von etwas mehr als 30 Prozent keinen Verzicht auf eine Inlandentsorgung zu rechtfertigen. Eine solche erweise sich deshalb vorliegend nicht nur als möglich, sondern auch als sinnvoll.
In der Folge hat die Rekurskommission die Y. AG als Beigeladene ins Beschwerdeverfahren einbezogen.
Am 29. August 2005 teilte das BUWAL der Rekurskommission mit, aufgrund neuer Erkenntnisse der zuständigen französischen Behörden sowie eines Schlussberichts vom 29. Juni 2005 über ein von der X. AG veranlasstes Audit bei der X. SA ergebe sich, dass die Entsorgung nicht in der von der X. AG ursprünglich dargelegten Art und Weise erfolge. Sie könne, insbesondere im Vergleich mit dem Verfahren bei der Y. AG, nicht als umweltverträglich bezeichnet werden. Der Instruktionsrichter der Rekurskommission lehnte den daraufhin gestellten Antrag der X. AG, die neue Beurteilung des BUWAL aus dem Recht zu weisen und einen Sachverständigen beizuziehen, ab.
Mit Urteil vom 23. Februar 2006 wies die Rekurskommission die Beschwerde der X. AG ab, soweit sie darauf eintreten konnte und das Verfahren nicht gegenstandslos geworden war. Sie war zum Schluss gekommen, es bestehe keine Gewähr dafür, dass die Batterien in der Anlage der X. SA in Frankreich umweltgerecht entsorgt werden könnten.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 24. März 2006 beantragt die X. AG unter anderem die Aufhebung des Urteils der Rekurskommission vom 23. Februar 2006. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintreten kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Entscheid der Rekurskommission INUM vom 23. Februar 2006 betrifft eine Verfügung des BAFU über den bundesrechtlich geregelten Export von Altbatterien. Er kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG). Die X. AG ist als Adressatin vom angefochtenen Entscheid direkt in schutzwürdigen Interessen betroffen und zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
Die Beschwerde ist indessen nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch den Gegenstand des angefochtenen Entscheids und durch die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, N. 403 f.). Streitgegenstand ist vorliegend somit einzig der Export von 50 Tonnen Altbatterien nach Frankreich. Soweit Anträge, Rügen und weitere Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihren ausführlichen Rechtsschriften sich nicht direkt auf den vorliegenden Streitgegenstand beziehen, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies betrifft zunächst insbesondere Fragen der personellen Verflechtung zwischen der Y. AG und dem BAFU, zumal die Beschwerdeführerin gegen die Mitarbeiter des BAFU kein Ausstandsgesuch gestellt hat. Weiter gehören im vorliegenden Verfahren weder das schweizerische Batterienentsorgungskonzept noch die Höhe oder die Verwendung der vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG) zum Streitgegenstand. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur insoweit eingetreten werden, als sich die Beanstandungen der Beschwerdeführerin innerhalb des Rahmens des Streitgegenstands bewegen.
3. Die Beschwerdeführerin kritisiert in verfahrensrechtlicher Hinsicht zunächst, die Rekurskommission habe ihre Überprüfungsbefugnis in unzulässiger Weise besonders eingeschränkt und damit eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV) begangen. Sie beruft sich auf BGE 130 II 449 E. 4.1 S. 452, wonach eine Rekurskommission, die ihre Überprüfung auf eine reine Rechtskontrolle oder gar eine blosse Willkürprüfung beschränke, eine formelle Rechtsverweigerung begehe.
Nach der Rechtsprechung hat auch eine Rechtsmittelbehörde, der volle Kognition zusteht, in Ermessensfragen einen Entscheidungsspielraum der Vorinstanz zu respektieren. Sie hat eine unangemessene Entscheidung zu korrigieren, kann aber der Vorinstanz die Wahl unter mehreren angemessenen Lösungen überlassen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/aa S. 242; BGE 123 II 210 E. 2c S. 212 f.). Wenn es um die Beurteilung technischer oder wirtschaftlicher Spezialfragen geht, in denen die Vorinstanz über ein besonderes Fachwissen verfügt, kann den Rekursinstanzen zugebilligt werden, nicht ohne Not von der Auffassung der Vorinstanz abzuweichen (BGE 116 Ib 270 E. 3b S. 273; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Bern 2000, S. 397 f.; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 229 f.; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. I, Bern 1994, S. 384). Dies gilt freilich dort nicht, wo von der Rekursinstanz verlangt werden kann, über vergleichbare Fachkenntnisse wie die Vorinstanz zu verfügen (BGE 116 Ib 270 E. 3c S. 273 f.). Eine Fach-Beschwerdeinstanz darf den Entscheid der Vorinstanz nur dann schützen, wenn sie geprüft hat, ob sich keine zweckmässigere, angemessenere Lösung anbietet (BGE 130 II 449 E. 4.1 S. 452).
Die Rekurskommission INUM hat im angefochtenen Entscheid die entscheidende Rechtsfrage nach der Umweltverträglichkeit der Entsorgung bei der X. SA frei geprüft und auch die Angemessenheit der umstrittenen Entscheidung des BUWAL beurteilt. Dass sich die Rekurskommission INUM bei der Angemessenheitskontrolle (Art. 49 VwVG) und bei der Auslegung unbestimmter Rechtsbegriffe jedoch eine gewisse Zurückhaltung auferlegt, wenn spezielle, namentlich technische Gegebenheiten zu berücksichtigen sind und sich die Vorinstanz als Fachbehörde durch besonderen Sachverstand auszeichnet, ist nicht zu beanstanden. Dies trifft insbesondere auf die hier umstrittenen Kriterien für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit der Aufbereitung von Altbatterien zu. Es handelt sich um eine technisch ausgesprochen anspruchsvolle Materie, bei welcher den Sachverständigen der Fachbehörde ein gewisser Beurteilungsspielraum zu belassen ist (vgl. BGE 126 II 43 E. 4c S. 47; BGE 125 II 29 E. 3d/bb S. 39). Zu prüfen hat die Rekurskommission wie auch das Bundesgericht indessen, ob sich die Vorinstanz von sachfremden Erwägungen hat leiten lassen, den Sachverhalt korrekt festgestellt hat, die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat. Diesbezüglich erhebt die Beschwerdeführerin, wie sich auch aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, die Rüge der unzulässigen Kognitionsbeschränkung zu Unrecht.
4. Weiter beanstandet die Beschwerdeführerin Sachverhaltsfeststellungen der Rekurskommission. Das Verhalten des BAFU und der Rekurskommission habe dazu geführt, dass im angefochtenen Entscheid auf offensichtlich unvollständige und unrichtige Sachverhaltsfeststellungen abgestellt werde. Die Rekurskommission habe darauf verzichtet, vorhandene Zweifel zu klären, und auf gebotene zusätzliche Beweiserhebungen zu Unrecht verzichtet. Sie habe dadurch in mehrfacher Hinsicht Bundesverfassungs- und -gesetzesrecht missachtet.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 OG). Hat - wie hier die Rekurskommission INUM - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegenden tatsächlichen Feststellungen gebunden. Das schliesst das Vorbringen von neuen tatsächlichen Behauptungen und Beweismitteln weitgehend aus. Das Bundesgericht prüft den angefochtenen Entscheid grundsätzlich lediglich aufgrund der Sachlage, wie sie sich der Vorinstanz präsentiert hat. Was die Beschwerdeführerin dort nicht vorgetragen hat oder sich nicht aus den damals bekannten Akten ergeben hat, ist im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht zu berücksichtigen (vgl. BGE 130 II 149 E. 1.2 S. 154; BGE 128 II 145 E. 1.2.1 S. 150; BGE 125 II 217 E. 3a S. 221, je mit Hinweisen).
Diese Grundsätze beziehen sich auf die Feststellung desjenigen Sachverhalts, der für die Beurteilung einer Streitsache im Rahmen des Streitgegenstands (E. 2 hiervor) rechtserheblich ist. Die Kritik der Beschwerdeführerin am Vorgehen der Vorinstanzen betrifft eine Fülle von Sachverhaltselementen, deren Rechtserheblichkeit für die vorliegende Angelegenheit im Zusammenhang mit den zu beantwortenden Rechtsfragen zu prüfen ist. Im selben Zusammenhang ist auch über den Antrag um Beizug eines gerichtlichen Sachverständigen zu entscheiden (s. nachfolgend E. 5.5).
5. Abfälle müssen nach Art. 30 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden. Sonderabfälle dürfen nur mit einer Bewilligung des zuständigen Bundesamts ausgeführt werden (Art. 30f Abs. 2 lit. c USG). Eine solche Bewilligung setzt nach Art. 30f Abs. 3 USG voraus, dass Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Abfälle besteht (vgl. BGE 131 II 271 E. 6.3.3 S. 280 f.). Demzufolge muss das Gesuch um die Ausfuhrbewilligung unter anderem den Nachweis enthalten, dass die geplante Entsorgung umweltverträglich ist, insbesondere dass sie dem Stand der Technik entspricht; bei Sonderabfällen ist zudem der Nachweis erforderlich, dass die Entsorgung im Inland nicht möglich oder nicht sinnvoll ist (Art. 16 Abs. 1 lit. b und d der Verordnung vom 22. Juni 2005 über den Verkehr mit Abfällen [VeVA; SR 814.610]).
5.1 Es ist unbestritten, dass die Batterien, welche die Beschwerdeführerin nach Frankreich exportieren will, Sonderabfall im Sinne des USG darstellen (Code 16 06 01 - 16 06 98 in Anhang 1 zur Verordnung des UVEK vom 18. Oktober 2005 über Listen zum Verkehr mit Abfällen [SR 814.610.1]). Zu prüfen ist im Folgenden, ob die Rekurskommission zu Recht entschied, es bestehe keine Gewähr für die umweltverträgliche Entsorgung in der Anlage der X. SA.
5.2 Die Umweltgesetzgebung enthält keine Definition des Begriffs der umweltverträglichen Entsorgung. In der Literatur wird ausgeführt, dass umweltverträgliche Entsorgungssysteme entweder wiederverwertbare oder aber endlagerfähige Stoffe hervorbringen sollen. Ausserdem müssen die der Verwertung (Rückführung in die industriellen oder natürlichen Stoffkreisläufe) oder Ablagerung vorgelagerten Entsorgungsstufen (Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung, Behandlung der Abfälle) umweltverträglich abgewickelt werden (vgl. URSULA BRUNNER/PIERRE TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2000, Vorbemerkungen N. 23 zu Art. 30-32e USG). Es hat mithin eine gesamtheitliche Betrachtung zu erfolgen. Aspekte wie der Energieverbrauch, sei es für die Entsorgung an sich oder für den Transport zum Entsorgungsort, können zwar ebenfalls berücksichtigt werden (URSULA BRUNNER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2000, N. 38 zu Art. 30 USG); in erster Linie kommt es bei zu verwertenden Abfällen aber auf den Verwertungsgrad an, der im betreffenden Prozess erzielt wird. lm internationalen Verhältnis beurteilt sich die Umweltverträglichkeit der Entsorgung nach schweizerischen Massstäben (vgl. BGE 131 II 271 E. 6.3.2 S. 280), wobei es auf den Standard für die betreffende Abfallart ankommt. Wichtig ist dabei, dass die Entsorgung dem Stand der Technik entspricht (Art. 16 Abs. 1 lit. b VeVA). Zudem sind die im Empfängerstaat geltenden Vorschriften zu beachten; deren Einhaltung genügt indessen nicht ohne weiteres für die Bejahung der Umweltverträglichkeit der Entsorgung nach den Art. 30 Abs. 3 und 30f Abs. 3 USG. Ebenso wenig kann allein aufgrund von Zertifizierungen von Umweltmanagement-Systemen wie ISO und EMAS auf eine umweltgerechte Entsorgung geschlossen werden (vgl. zum Ganzen BRUNNER, a.a.O., N. 24 und 112 zu Art. 30f USG).
5.3 Bevor auf die Frage der Umweltverträglichkeit der Entsorgung näher eingegangen wird, sind die bestehenden Verfahren zur Entsorgung von Altbatterien, welche Aufschluss über den heutigen Stand der Technik geben, kurz darzustellen:
5.3.1 In der Schweiz besteht nur eine Anlage zur Entsorgung von Batterien, welche von der Y. AG in Wimmis betrieben wird. Sie ist deshalb nach der Praxis des BAFU für den bei der umweltverträglichen Entsorgung im Ausland geforderten Stand der Technik massgebend, auch wenn die im Ausland vorgesehene Art des Bearbeitungsprozesses nicht genau die gleiche sein müsse. Bei der Y. AG wird die Verwertung vom ersten bis zum letzten Schritt in ihrem Betrieb vorgenommen. Nach einer Hochtemperaturbehandlung der Batterien, bei der die vorhandenen organisch-chemischen Verbindungen und der Kohlenstoff verbrennen und organische Schadstoffe zerstört werden, wird das Quecksilber abgeschieden. Als Produkt des Verwertungsprozesses fallen bei diesem Verfahren Ferro-Mangan-Legierungen und metallisches Zink an. Beide Produkte sind nicht mit Quecksilber verunreinigt und können direkt weiterverarbeitet werden (z.B. in Giessereien). lm Weiteren wird Quecksilber mit hoher Reinheit hergestellt. Der ganze Prozess ist spezifisch auf die Behandlung von Batterien ausgerichtet und läuft nach den Angaben des BAFU sehr stabil. Dabei wird ein hoher Verwertungsgrad und eine gleich bleibende gute Qualität der bei 1500° C eingeschmolzenen Rückstände erreicht.
5.3.2 Bei der X. SA in Frankreich werden die Batterien auf einem drehbaren Herd erhitzt. Dabei verbrennen organische Stoffe je nach Prozessführung mehr oder weniger vollständig und flüchtige Metalle wie Quecksilber oder Zink werden abgedampft und gelangen in die Rauchgase, aus denen sie während der Rauchgasreinigung wieder herausgewaschen werden. Der Schlamm der Abluftwäsche wird als Rohmaterial in Zinkhütten zu metallischem Zink weiterverarbeitet. In den Abfällen enthaltenes Quecksilber gelangt in den Zinkschlamm und wird entweder in dazu eingerichteten Zinkhütten oder bei der X. SA selbst in einem weiteren Verfahrensschritt in einer separaten Anlage abgetrennt. Der Rückstand des Drehherds wird zur weiteren Behandlung bei Eisenhütten angeliefert. Das Verfahren der X. SA soll nach den Angaben des BAFU in der stofflichen Wertschöpfung weniger weit gehen als dasjenige der Y. AG. Das Verfahren sei allerdings für unterschiedliche Abfälle einsetzbar.
5.4 Das BAFU hat die Umweltverträglichkeit der Behandlung der Altbatterien bei der X. SA im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens kontrovers beurteilt.
Bei der Verweigerung der Exportbewilligung vom 11. Mai 2004 war das BAFU noch davon ausgegangen, dass die X. SA den Drehherdrückstand deponiere, wie sie es bei den anderen Abfällen, die sie entsorge, auch tue. Ein solches Vorgehen beurteilte das BAFU im Vergleich zur Entsorgung in der Schweiz in keiner Weise als umweltverträglich. In ihrer Beschwerde an die Rekurskommission INUM legte die Beschwerdeführerin dar, dass sie die Batterien separat verwerte und den anfallenden Drehherdrückstand nicht wie bei den anderen Abfällen deponiere, sondern - wie in E. 5.3.2 hiervor beschrieben - der Verwertung zuführe. Aufgrund dieser Erkenntnisse hat das BAFU in seiner Stellungnahme an die Rekurskommission vom 13. August 2004 festgehalten, dass es die Entsorgung von Batterien bei der X. SA als umweltverträglich erachte.
Am 23. Februar 2005 wurde das BAFU mit E-Mail von der zum französischen Raum- und Umweltministerium gehörenden Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) auf mögliche Betriebsmängel bei der X. SA aufmerksam gemacht, die in einem Bericht festgehalten seien. Das BAFU forderte bei der AESN den Bericht an. Der Rekurskommission INUM teilte es mit, dass die Umweltverträglichkeit der Anlage der X. SA vorderhand zumindest in Frage gestellt sei. Mit Brief vom 14. Mai 2005 erkundigte sich das BAFU bei der für die X. SA zuständigen Aufsichtsbehörde im Umweltbereich, der Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie (DRIRE), inwieweit die im Bericht der Agence de l'Eau erhobenen Vorwürfe effektiv zuträfen. Am 4. August 2005 erhielt das BAFU drei arrêtés der Préfecture de la Seine-Maritime zugestellt, welche am 14. und 22. Juni 2005 erlassen worden waren, verschiedene Beanstandungen im Umweltbereich enthielten und die X. SA zur Betriebsverbesserung anhielten. Mit Schreiben an das BAFU vom 19. August 2005 nahm die DRIRE Bezug auf Fragen zum Bericht der AESN und hielt weiter fest, dass gegenüber der X. SA drei "mises en demeure" erlassen worden seien. Die Beschwerdeführerin ihrerseits reichte dann der Rekurskommission weitere Beweismittel ein, um die von den französischen Behörden festgehaltenen Mängel zu entkräften.
5.5 Für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit hat sich die Rekurskommission INUM auf verschiedene Quellen, insbesondere auf die von der X. AG/SA veranlassten Messungen (inkl. Audit) und die arrêtés préfectoraux gestützt. Diese Unterlagen reichten nach Meinung der Rekurskommission aus, um die Bedenken des BAFU im Ergebnis zu teilen und die Umweltverträglichkeit der Entsorgung bei der X. SA zu verneinen.
Betreffend die arrêtés préfectoraux wirft die X. AG der Rekurskommission INUM vor, sie verkenne den Charakter der damit ausgesprochenen "mises en demeure". Sie hätte nur ein definitives Ergebnis, eine rechtsverbindliche, vollstreckbare Sanktion oder eine Betriebseinschränkung beachten dürfen.
5.5.1 Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, ohne dass die Rechtsnatur einer "mise en demeure" nach französischem Recht abschliessend beurteilt werden müsste. Dass die X. SA wiederholt Normen und Auflagen verletzt hat, wird in den arrêtés préfectoraux unmissverständlich festgehalten (vgl. zusammenfassend: Schreiben der DRIRE vom 19. August 2005, S. 3: "[...] diverses infractions au code de l'environnement [...]"). Die Rekurskommission durfte diese Vorhalte nicht ignorieren und sich auch nicht auf die nicht belegten Beteuerungen der X. AG abstützen, die Beanstandungen seien bereinigt und erledigt. Bezüglich der X. SA ergab sich das Bild eines Unternehmens, das mehrfach mit dem französischen Umweltrecht in Konflikt geriet. Dass die Rekurskommission unter diesen Umständen zum Schluss gelangte, die Beschwerdeführerin biete keine hinreichende Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Batterien ist somit nicht zu beanstanden.
5.5.2 Nicht weiter einzugehen ist auf die fachtechnische Kritik, welche die Beschwerdeführerin in ihren äusserst weitschweifigen Rechtsschriften, teilweise unter Bezugnahme auf unzulässige tatsächliche Noven (E. 4 hiervor), vorbringt.
Das BAFU hat zu den technischen Fragestellungen als Fachinstanz des Bundes mehrfach Stellung genommen und sich dabei auch zu den zahlreichen Einwänden der Beschwerdeführerin ausführlich und kompetent geäussert. Es ist auch unter Berücksichtigung der Rügen der Beschwerdeführerin nicht ersichtlich, inwiefern mit der von den Vorinstanzen vorgenommenen Beurteilung eidgenössisches Umwelt- oder Verfassungsrecht missachtet worden wäre. Insbesondere auch der Umstand, dass der Export anderer problematischer Abfälle zur X. SA, für welche in der Schweiz keine Entsorgungsmöglichkeit besteht, vom BAFU bewilligt wurde, lässt den angefochtenen Entscheid nicht als bundesrechtswidrig erscheinen. Für Altbatterien besteht in der Schweiz eine Alternative, die dem Stand der Technik entspricht und bisher nach den Ausführungen des BAFU zu keinen umweltrechtlichen Beanstandungen Anlass gab. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, von dieser Äusserung der Umwelt-Fachbehörde des Bundes abzuweichen. Aufgrund der bei der X. SA festgestellten erheblichen Probleme in Bezug auf die Einhaltung umweltrechtlicher Vorschriften erübrigt sich auch der von der X. AG beantragte Beizug eines gerichtlichen Experten. Ferner kann von einer Verletzung der Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin (Art. 27 und 94 ff. BV) keine Rede sein, wurde die Ausfuhr der Altbatterien doch schliesslich nicht aus wettbewerbspolitischen, sondern aus umweltschutzrechtlichen Gründen untersagt (vgl. BGE 131 II 271 E. 9.2.2 S. 291 mit Hinweisen). Angesichts der gewichtigen öffentlichen Interessen des Umweltschutzes, die mit der Exportverweigerung verfolgt werden, erweist sich diese jedenfalls auch als verhältnismässig.
5.6 Schliesslich geht auch die Berufung der Beschwerdeführerin auf die für den Export von Abfällen anwendbaren OECD-Beschlüsse C(92)39/FINAL und C(2001)107/FINAL fehl (nicht in SR publiziert). Die Beschwerdeführerin behauptet, die Schweiz dürfe aufgrund dieser OECD-Beschlüsse den Einwand des Vorrangs der Inlandversorgung nach Art. 30 Abs. 3 USG überhaupt nicht erheben (BRUNNER, a.a.O., N. 117 f. zu Art. 30f USG). Die genannten Beschlüsse sind multilaterale Übereinkünfte im Sinne von Art. 11 Abs. 2 des Basler Übereinkommens vom 22. März 1989 über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung (im Folgenden: Basler Übereinkommen; SR 0.814.05). Das Basler Übereinkommen und die genannten OECD-Beschlüsse sind Grundlage der VeVA, welche in Art. 14 ff. den grenzüberschreitenden Verkehr mit Abfällen näher regelt (s. vorne E. 5). Die Beschwerdeführerin erhebt nicht ausdrücklich die Rüge, die VeVA widerspreche höherrangigem Recht, bezeichnet indessen die Verweigerung der Exportbewilligung als völkerrechtswidrig, weil sie zu den erwähnten OECD-Beschlüssen im Widerspruch stehe. Insbesondere dürften keine generellen Ausfuhrverbote für bestimmte Abfälle erlassen werden.
Die Beschwerdeführerin lässt bei ihrer Argumentation ausser Acht, dass es vorliegend nicht um ein generelles Ausfuhrverbot für Altbatterien geht, sondern konkret um die Ausfuhr von 50 Tonnen zur Entsorgung bei der X. SA. Dieser Abfallexport erweist sich nicht generell als unzulässig, sondern kann wegen der bei der X. SA während des Verfahrens festgestellten umweltrechtlichen Mängel nicht bewilligt werden (E. 5.5 hiervor). Eine solche Exportbeschränkung ist mit den angerufenen OECD-Beschlüssen vereinbar, wird doch im OECD-Beschluss C(2001)107/FINAL Kapitel II, Ziff. D 2, Cas 1 lit. d ausdrücklich festgehalten: "Les autorités compétentes des pays concernés disposent de trente jours pour s'opposer au mouvement transfrontière de déchets projetés, en conformité avec leur législation interne." Nach schweizerischem Recht wird für die Erteilung der umstrittenen Exportbewilligung unter anderem der Nachweis verlangt, dass die geplante Entsorgung umweltverträglich ist (Art. 30f Abs. 3 USG und Art. 16 Abs. 1 lit. b VeVA). Dieser Nachweis konnte in der vorliegenden Angelegenheit nicht erbracht werden. Die Rüge der Völkerrechtswidrigkeit des umstrittenen Exportverbots wird somit zu Unrecht erhoben.
(...)
9. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. (...)
Für die verfassungsrechtlichen Aspekte dieses Urteils siehe die in BGE 133 I 106 publizierte E. 8.
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Art. 104 seg. OG; art. 30 e 30f LPAmb, art. 16 OTRif; esportazione di batterie usate verso la Francia, smaltimento rispettoso dell'ambiente. Oggetto del litigio (consid. 2). Potere d'esame della Commissione federale di ricorso in materia d'infrastrutture e ambiente e del Tribunale federale (consid. 3). Accertamento dei fatti da parte dell'istanza giudiziaria precedente vincolante per il Tribunale federale (consid. 4).
I rifiuti possono essere esportati all'estero solo se è garantito che siano smaltiti in modo rispettoso dell'ambiente (consid. 5). Nozione di smaltimento rispettoso dell'ambiente (consid. 5.2). Metodi esistenti per lo smaltimento delle batterie usate (consid. 5.3). L'incompatibilità ambientale dello smaltimento all'estero delle batterie usate è stata ritenuta a ragione (consid. 5.5). Il rifiuto litigioso di autorizzare l'esportazione non è contrario al diritto internazionale (consid. 5.6).
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Sachverhalt ab Seite 354
Das Parlament der Einwohnergemeinde Wil erklärte am 3. Juni 2004 ein Postulat für erheblich, welches die Prüfung und Ergreifung von Massnahmen zur Standortregelung von Mobilfunkanlagen verlangte. Der Stadtrat Wil liess daraufhin die rechtlichen Möglichkeiten in einem Gutachten untersuchen. Gestützt auf dieses Gutachten wurde der Nachtrag III zum Baureglement der Stadt Wil vom 25. November 1992 (BauR) ausgearbeitet. Dieser enthält eine Ergänzung des bestehenden Art. 47 BauR mit einem vierten Absatz, welcher wie folgt lautet:
Dachaufbauten dürfen die zulässige Firsthöhe nicht überschreiten. Davon ausgenommen sind technisch notwendige Bauteile."
Gleichzeitig wurde im 5. Teil des Baureglements unter dem Kapitel "Anlagen, Umgebung" mit der Marginalie "Höhe, Grenzabstand" ein neuer Art. 59a BauR eingefügt, der folgenden Text aufweist:
In Bauzonen gilt die Firsthöhe als maximal zulässige Höhe für Anlagen.
Anlagen, welche die für Kleinbauten zugelassene Firsthöhe überschreiten, haben in Bauzonen den für Bauten geltenden kleinen Grenzabstand ohne allfälligen Mehrhöhenzuschlag einzuhalten."
An der Sitzung vom 15. Juni 2005 fällte der Stadtrat Wil folgenden Beschluss:
"1. Der Nachtrag III zum Baureglement wird genehmigt und dem Baudepartement des Kantons St. Gallen zur Vorprüfung unterbreitet.
2. Das Bausekretariat wird beauftragt, den Nachtrag III zum Baureglement gemäss Art. 29 ff. BauG öffentlich aufzulegen und dem Stadtrat Bericht und Antrag an das Stadtparlament zur Genehmigung zu unterbreiten.
3. Für das ganze Gemeindegebiet wird eine Planungszone mit folgendem Inhalt erlassen:
- Die Baukommission der Stadt Wil wird dahingehend angewiesen, dass während der Dauer der Planungszone Baubewilligungen für die Erstellung von Anlagen innerhalb der Planungszone nur erteilt werden dürfen, soweit sie der vom Stadtrat vorgeschlagenen bzw. vom Stadtparlament zu beschliessenden Neuregelung bezüglich Regelbauweise für Anlagen entsprechen. Die Behandlung anderer Baugesuche ist zurückzustellen.
- Die Planungszone gilt bis zum Inkrafttreten der Änderung des Baureglements, längstens für drei Jahre ab dem vorliegenden Beschluss unter Vorbehalt der Verlängerung gemäss Art. 107 Abs. 2 BauG.
4. Das Bausekretariat wird beauftragt, den Erlass der Planungszone im Sinne von Art. 108 Abs. 1 BauG öffentlich bekannt zu machen.
5. Das Departement Bau, Umwelt und Verkehr wird in Zusammenarbeit mit der Staatskanzlei beauftragt, die Information der Öffentlichkeit mit den Planauflagen zu koordinieren."
Der Nachtrag III zum Baureglement sowie die Planungszone lagen vom 27. Juni bis zum 26. Juli 2005 öffentlich auf. Die Planungszone wurde den Mobilfunkbetreiberinnen mit eingeschriebenem Brief angezeigt. TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG erhoben Einsprache gegen den Beschluss des Stadtrats vom 15. Juni 2005 und beantragten die Aufhebung der Planungszone sowie des Nachtrags III zum Baureglement.
Mit Beschluss vom 2. November 2005 wies der Stadtrat die Einsprachen gegen den Nachtrag III des Baureglements (Ziff. 1) sowie gegen die Planungszone (Ziff. 2) ab.
Gegen diesen Beschluss des Stadtrats reichten TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG gemeinsam Rekurs beim Baudepartement des Kantons St. Gallen ein. Dieses hiess den Rekurs mit Entscheid vom 7. Juli 2006 gut und stellte fest, die vom Stadtrat Wil am 15. Juli 2005 erlassene Planungszone sei wegen mangelhafter Eröffnung nichtig.
Der Stadtrat Wil zog diesen Entscheid des Baudepartements betreffend die Nichtigkeit der Planungszone an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen weiter, welches die Beschwerde mit Urteil vom 15. März 2007 guthiess, soweit es darauf eintrat.
Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichts führen TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und SwisscomMobile AG gemeinsam Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht und beantragen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts und die Planungszone seien aufzuheben.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne Weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2. Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251).
3. Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252).
3.1 Die Beschwerdeführerinnen fechten die vom Verwaltungsgericht bestätigte Planungszone der Stadt Wil an. Sie haben zwar am vorinstanzlichen Verfahren als Parteien teilgenommen und sind deshalb durch den angefochtenen Entscheid formell beschwert. Sie unterlassen es jedoch darzulegen, inwiefern sie durch das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG besonders berührt sind und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung haben. Sie kommen somit in dieser Hinsicht ihrer Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht nach.
Die mit Planungszonen im Sinne von Art. 27 RPG verbundenen Rechtswirkungen stellen öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen dar und treffen somit in erster Linie Eigentümer sowie Personen, die in anderer Weise an Grundstücken dinglich berechtigt sind. Die Beschwerdeführerinnen weisen nicht nach, dass sie in der Stadt Wil über solche Rechte verfügen. Planungszonen können sich ferner auch in rechtserheblicher Weise auf Personen mit obligatorischen Rechten an Grundstücken (Miete, Pacht) im Planungsgebiet auswirken. Auch auf Rechte dieser Art berufen sich die Beschwerdeführerinnen nicht. Es kann wie erwähnt nicht Aufgabe des Bundesgerichts sein, von Amtes wegen nachzuforschen, ob sich die Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Verfahren auf Rechte der genannten Art berufen können oder sonst wie in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt sind.
3.2 Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass die Planungszone letztlich auf eine in ein Postulat umgewandelte parlamentarische Motion zurückgeht, welche die Prüfung und Ergreifung von Massnahmen zur Standortregelung von Mobilfunkanlagen verlangte. Daraus könnte gefolgert werden, die mit der Planungszone gesicherten Anordnungen des Nachtrags III zum Baureglement der Stadt Wil seien in erster Linie gegen die Beschwerdeführerinnen gerichtet, weshalb diese davon zumindest faktisch in der von Art. 89 Abs. 1 BGG geforderten Art betroffen seien. Einer solchen Betrachtungsweise steht jedoch entgegen, dass die Planungszone zeitlich eng befristet ist und die Beschwerdeführerinnen nicht behaupten, während der Dauer der Planungszone bestimmte konkrete Projekte für Mobilfunkantennen realisieren zu wollen, weshalb sie von der Massnahme besonders berührt und in schutzwürdigen Interessen betroffen seien.
3.3 Es könnte sich ferner die Frage stellen, ob die von der umstrittenen Planungszone gesicherten Anordnungen des Nachtrags III des Baureglements der Stadt Wil generell abstrakte Normen darstellen, die nach den Regeln der Erlassanfechtung anzufechten seien (Art. 82 lit. b BGG; REGINA KIENER, Beschwerde in öffentlichrechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, S. 239; vgl. BGE 116 Ia 207 E. 3c S. 212; zur Rechtsnatur der Nutzungspläne vgl. BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, Art. 14 RPG N. 24 f.; MAX IMBODEN/RENÉ RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, N. 11 und RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, N. 11, je mit zahlreichen Hinweisen). In diesem Fall würde eine rein virtuelle Betroffenheit der Beschwerdeführerinnen als Legitimationsvoraussetzung genügen und diese wäre ihnen ohne Weiteres zuzuerkennen (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4329). Die in den Art. 47 Abs. 4 und 59a BauR vorgesehenen Bauhöhen- und Grenzabstandsvorschriften sind jedoch mit dem Zonenplan der Stadt Wil derart eng verbunden, dass man sie als Teile dieses Nutzungsplans betrachten muss. Als solche sind sie vor Bundesgericht den Regeln über die Einzelaktanfechtung im Sinne von Art. 82 lit. a BGG unterworfen (BGE 117 Ia 302 E. 3 S. 305 f.; BGE 116 Ia 207 E. 3b S. 211, je mit Hinweisen).
3.4 Wie die folgenden Ausführungen zeigen, müssen diese Fragen nicht weiter vertieft werden, weil auf die Beschwerde aus einem anderen Grund nicht eingetreten werden kann.
4. Die Beschwerdeführerinnen haben zum vornherein nur dann ein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung der umstrittenen Planungszone, wenn diese Planungsmassnahmen sichert, welche sie bei der Ausübung ihrer Betriebe als Mobilfunkbetreiberinnen beeinträchtigen. Das ist jedoch nicht der Fall.
4.1 Das Verwaltungsgericht hat die umstrittene Planungszone entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen in materieller Hinsicht mit nachvollziehbarer Begründung als rechtmässig bezeichnet. Sie liege in einem überwiegenden öffentlichen Interesse und erweise sich als verhältnismässig. Überdies hat das Verwaltungsgericht entschieden, die Planungszone sei gegenüber den Beschwerdeführerinnen formell nicht als nichtig zu betrachten. Nach Art. 108 des Gesetzes vom 6. Juni 1972 über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht des Kantons St. Gallen (Baugesetz, BauG; sGS 731.1) muss der Erlass einer Planungszone unter Eröffnung einer 30-tägigen Einsprachefrist öffentlich bekannt gemacht und zudem allen betroffenen Grundeigentümern mit eingeschriebenem Brief angezeigt werden. Die hier umstrittene Planungszone wurde den Beschwerdeführerinnen und den Grundeigentümern mit hängigem Baugesuch mit eingeschriebenem Brief angezeigt. Indessen wurde eine direkte persönliche Mitteilung an die übrigen Grundeigentümer in Wil unterlassen. Die Beschwerdeführerinnen behaupteten die Nichtigkeit der Planungszone, weil nicht sämtliche Grundeigentümer persönlich darüber benachrichtigt worden sind. Das Verwaltungsgericht hat die Nichtigkeit jedenfalls gegenüber denjenigen Personen verneint, welchen die Planungsmassnahme mit eingeschriebenem Brief angezeigt wurde. Damit hat es den erwähnten Eröffnungsmangel materiell als Anfechtungs- und nicht als Nichtigkeitsgrund behandelt, was mit Blick auf die durch Art. 27 RPG geschützten öffentlichen Interessen als zutreffend erscheint.
4.2 Die der umstrittenen Planungszone zu Grunde liegenden Planungsmassnahmen der Art. 47 Abs. 4 und 59a BauR enthalten keine spezifischen Vorschriften zu Mobilfunkantennen. Der vorgesehene Art. 47 Abs. 4 BauR erfasst in allgemeiner Weise Dachaufbauten und bestimmt, diese dürften die zulässige Firsthöhe nicht überschreiten. Davon ausgenommen sind technisch notwendige Bauteile. Wäre die Vorschrift auf Mobilfunkantennen anwendbar, so käme sie im überbauten Gebiet einem weitgehenden Verbot von Mobilfunkantennen gleich. Das wäre mit der Fernmeldegesetzgebung des Bundes unvereinbar, welche unter anderem eine zuverlässige und erschwingliche Grundversorgung mit Fernmeldediensten für alle Bevölkerungskreise in allen Landesteilen gewährleisten soll (Art. 1 Abs. 2 lit. a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]; BGE 133 II 64 E. 5.3 S. 67, BGE 133 II 321 E. 4.3.4). Mobilfunkantennen sind in der Bauzone grundsätzlich zonenkonform, soweit sie der Abdeckung derselben dienen (BGE 133 II 321 E. 4.3.2). Sollen solche Antennen einschränkenden Planungsvorschriften unterstellt werden, so hat dies grundsätzlich explizit zu geschehen. Dabei ist wie erwähnt auf die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung angemessen Rücksicht zu nehmen. Die Planung, Errichtung und Ausgestaltung solcher Antennen ist mit zahlreichen technischen Fragestellungen verbunden, denen bei der Festlegung von für sie bestimmten Planungsmassnahmen in spezifischer Weise Rechnung zu tragen ist. Denkbar ist zum Beispiel eine Anordnung, wonach in einem bestimmten schutzwürdigen Gebiet oder auf gewissen Schutzobjekten keine Mobilfunkantennen erstellt werden können. Auch die Anwendbarkeit der allgemeinen Ästhetikklausel ist nicht ausgeschlossen. Als zulässig erscheint es ferner, baupolizeilich vorzuschreiben, die Erstellung von Mobiltelefonantennen setze eine Standortevaluation voraus, wobei die Baubewilligungsbehörde den Baustandort im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung festzulegen habe. Das würde diesen Behörden ein - wenn auch mit namentlich bundesrechtlichen Einschränkungen verbundenes - Steuerungsinstrument in die Hand geben und das frühzeitige Zusammenwirken zwischen Mobilfunkbetreibern und Behörden fördern. Erweisen sich bestimmte verfügbare Standorte in einer Gemeinde als besonders vorteilhaft, ist auch eine positive planerische Standortfestsetzung möglich (vgl. BGE 133 II 321 E. 4.3.4).
Der vorgesehene Art. 47 Abs. 4 BauR erfüllt die genannten Anforderungen an die baupolizeiliche Regelung von Mobilfunkantennen nicht, weshalb er deren Planung und Errichtung nicht erfasst und auch nicht einzuschränken vermag. Gleich verhält es sich mit dem vorgesehenen Art. 59a BauR. Auch er entspricht den genannten Anforderungen für die baupolizeiliche Ordnung von Mobilfunkantennen nicht.
4.3 Bewirken die mit der umstrittenen Planungszone gesicherten Planungsvorschriften keine Einschränkungen für die Beschwerdeführerinnen, so werden sie davon und damit auch vom angefochtenen Urteil des Verwaltungsgerichts, in welchem diese Planungszone geschützt wird, nicht in einem von Art. 89 Abs. 1 BGG verlangten Mass betroffen. Sie sind deshalb zur Führung der vorliegenden Beschwerde nicht berechtigt, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. (...)
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Art. 82 ff., 89 und 42 BGG, Art. 27 und 34 RPG; Mobiltelefonie und Raumplanung, Planungszone, Höhenbeschränkung für Dachaufbauten in der Bauzone. Neue Rechtsmittelordnung im Bereich der Raumplanung (E. 2). Legitimation zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (E. 3), Begründungsanforderungen (E. 1). Bauhöhen- und Grenzabstandsvorschriften sind Teil des Nutzungsplans und unterliegen den Regeln über die Anfechtung von Verfügungen (Art. 82 lit. a BGG; E. 3.3). Die Mobilfunkbetreiber haben kein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung einer Planungszone, welche die Anwendung von Planungsvorschriften sichern soll, die ihrerseits nicht geeignet sind, die Planung und Errichtung von Mobilfunkantennen einzuschränken (E. 4).
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Sachverhalt ab Seite 354
Das Parlament der Einwohnergemeinde Wil erklärte am 3. Juni 2004 ein Postulat für erheblich, welches die Prüfung und Ergreifung von Massnahmen zur Standortregelung von Mobilfunkanlagen verlangte. Der Stadtrat Wil liess daraufhin die rechtlichen Möglichkeiten in einem Gutachten untersuchen. Gestützt auf dieses Gutachten wurde der Nachtrag III zum Baureglement der Stadt Wil vom 25. November 1992 (BauR) ausgearbeitet. Dieser enthält eine Ergänzung des bestehenden Art. 47 BauR mit einem vierten Absatz, welcher wie folgt lautet:
Dachaufbauten dürfen die zulässige Firsthöhe nicht überschreiten. Davon ausgenommen sind technisch notwendige Bauteile."
Gleichzeitig wurde im 5. Teil des Baureglements unter dem Kapitel "Anlagen, Umgebung" mit der Marginalie "Höhe, Grenzabstand" ein neuer Art. 59a BauR eingefügt, der folgenden Text aufweist:
In Bauzonen gilt die Firsthöhe als maximal zulässige Höhe für Anlagen.
Anlagen, welche die für Kleinbauten zugelassene Firsthöhe überschreiten, haben in Bauzonen den für Bauten geltenden kleinen Grenzabstand ohne allfälligen Mehrhöhenzuschlag einzuhalten."
An der Sitzung vom 15. Juni 2005 fällte der Stadtrat Wil folgenden Beschluss:
"1. Der Nachtrag III zum Baureglement wird genehmigt und dem Baudepartement des Kantons St. Gallen zur Vorprüfung unterbreitet.
2. Das Bausekretariat wird beauftragt, den Nachtrag III zum Baureglement gemäss Art. 29 ff. BauG öffentlich aufzulegen und dem Stadtrat Bericht und Antrag an das Stadtparlament zur Genehmigung zu unterbreiten.
3. Für das ganze Gemeindegebiet wird eine Planungszone mit folgendem Inhalt erlassen:
- Die Baukommission der Stadt Wil wird dahingehend angewiesen, dass während der Dauer der Planungszone Baubewilligungen für die Erstellung von Anlagen innerhalb der Planungszone nur erteilt werden dürfen, soweit sie der vom Stadtrat vorgeschlagenen bzw. vom Stadtparlament zu beschliessenden Neuregelung bezüglich Regelbauweise für Anlagen entsprechen. Die Behandlung anderer Baugesuche ist zurückzustellen.
- Die Planungszone gilt bis zum Inkrafttreten der Änderung des Baureglements, längstens für drei Jahre ab dem vorliegenden Beschluss unter Vorbehalt der Verlängerung gemäss Art. 107 Abs. 2 BauG.
4. Das Bausekretariat wird beauftragt, den Erlass der Planungszone im Sinne von Art. 108 Abs. 1 BauG öffentlich bekannt zu machen.
5. Das Departement Bau, Umwelt und Verkehr wird in Zusammenarbeit mit der Staatskanzlei beauftragt, die Information der Öffentlichkeit mit den Planauflagen zu koordinieren."
Der Nachtrag III zum Baureglement sowie die Planungszone lagen vom 27. Juni bis zum 26. Juli 2005 öffentlich auf. Die Planungszone wurde den Mobilfunkbetreiberinnen mit eingeschriebenem Brief angezeigt. TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG erhoben Einsprache gegen den Beschluss des Stadtrats vom 15. Juni 2005 und beantragten die Aufhebung der Planungszone sowie des Nachtrags III zum Baureglement.
Mit Beschluss vom 2. November 2005 wies der Stadtrat die Einsprachen gegen den Nachtrag III des Baureglements (Ziff. 1) sowie gegen die Planungszone (Ziff. 2) ab.
Gegen diesen Beschluss des Stadtrats reichten TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG gemeinsam Rekurs beim Baudepartement des Kantons St. Gallen ein. Dieses hiess den Rekurs mit Entscheid vom 7. Juli 2006 gut und stellte fest, die vom Stadtrat Wil am 15. Juli 2005 erlassene Planungszone sei wegen mangelhafter Eröffnung nichtig.
Der Stadtrat Wil zog diesen Entscheid des Baudepartements betreffend die Nichtigkeit der Planungszone an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen weiter, welches die Beschwerde mit Urteil vom 15. März 2007 guthiess, soweit es darauf eintrat.
Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichts führen TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und SwisscomMobile AG gemeinsam Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht und beantragen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts und die Planungszone seien aufzuheben.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne Weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2. Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251).
3. Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252).
3.1 Die Beschwerdeführerinnen fechten die vom Verwaltungsgericht bestätigte Planungszone der Stadt Wil an. Sie haben zwar am vorinstanzlichen Verfahren als Parteien teilgenommen und sind deshalb durch den angefochtenen Entscheid formell beschwert. Sie unterlassen es jedoch darzulegen, inwiefern sie durch das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG besonders berührt sind und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung haben. Sie kommen somit in dieser Hinsicht ihrer Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht nach.
Die mit Planungszonen im Sinne von Art. 27 RPG verbundenen Rechtswirkungen stellen öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen dar und treffen somit in erster Linie Eigentümer sowie Personen, die in anderer Weise an Grundstücken dinglich berechtigt sind. Die Beschwerdeführerinnen weisen nicht nach, dass sie in der Stadt Wil über solche Rechte verfügen. Planungszonen können sich ferner auch in rechtserheblicher Weise auf Personen mit obligatorischen Rechten an Grundstücken (Miete, Pacht) im Planungsgebiet auswirken. Auch auf Rechte dieser Art berufen sich die Beschwerdeführerinnen nicht. Es kann wie erwähnt nicht Aufgabe des Bundesgerichts sein, von Amtes wegen nachzuforschen, ob sich die Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Verfahren auf Rechte der genannten Art berufen können oder sonst wie in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt sind.
3.2 Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass die Planungszone letztlich auf eine in ein Postulat umgewandelte parlamentarische Motion zurückgeht, welche die Prüfung und Ergreifung von Massnahmen zur Standortregelung von Mobilfunkanlagen verlangte. Daraus könnte gefolgert werden, die mit der Planungszone gesicherten Anordnungen des Nachtrags III zum Baureglement der Stadt Wil seien in erster Linie gegen die Beschwerdeführerinnen gerichtet, weshalb diese davon zumindest faktisch in der von Art. 89 Abs. 1 BGG geforderten Art betroffen seien. Einer solchen Betrachtungsweise steht jedoch entgegen, dass die Planungszone zeitlich eng befristet ist und die Beschwerdeführerinnen nicht behaupten, während der Dauer der Planungszone bestimmte konkrete Projekte für Mobilfunkantennen realisieren zu wollen, weshalb sie von der Massnahme besonders berührt und in schutzwürdigen Interessen betroffen seien.
3.3 Es könnte sich ferner die Frage stellen, ob die von der umstrittenen Planungszone gesicherten Anordnungen des Nachtrags III des Baureglements der Stadt Wil generell abstrakte Normen darstellen, die nach den Regeln der Erlassanfechtung anzufechten seien (Art. 82 lit. b BGG; REGINA KIENER, Beschwerde in öffentlichrechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, S. 239; vgl. BGE 116 Ia 207 E. 3c S. 212; zur Rechtsnatur der Nutzungspläne vgl. BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, Art. 14 RPG N. 24 f.; MAX IMBODEN/RENÉ RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, N. 11 und RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, N. 11, je mit zahlreichen Hinweisen). In diesem Fall würde eine rein virtuelle Betroffenheit der Beschwerdeführerinnen als Legitimationsvoraussetzung genügen und diese wäre ihnen ohne Weiteres zuzuerkennen (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4329). Die in den Art. 47 Abs. 4 und 59a BauR vorgesehenen Bauhöhen- und Grenzabstandsvorschriften sind jedoch mit dem Zonenplan der Stadt Wil derart eng verbunden, dass man sie als Teile dieses Nutzungsplans betrachten muss. Als solche sind sie vor Bundesgericht den Regeln über die Einzelaktanfechtung im Sinne von Art. 82 lit. a BGG unterworfen (BGE 117 Ia 302 E. 3 S. 305 f.; BGE 116 Ia 207 E. 3b S. 211, je mit Hinweisen).
3.4 Wie die folgenden Ausführungen zeigen, müssen diese Fragen nicht weiter vertieft werden, weil auf die Beschwerde aus einem anderen Grund nicht eingetreten werden kann.
4. Die Beschwerdeführerinnen haben zum vornherein nur dann ein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung der umstrittenen Planungszone, wenn diese Planungsmassnahmen sichert, welche sie bei der Ausübung ihrer Betriebe als Mobilfunkbetreiberinnen beeinträchtigen. Das ist jedoch nicht der Fall.
4.1 Das Verwaltungsgericht hat die umstrittene Planungszone entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen in materieller Hinsicht mit nachvollziehbarer Begründung als rechtmässig bezeichnet. Sie liege in einem überwiegenden öffentlichen Interesse und erweise sich als verhältnismässig. Überdies hat das Verwaltungsgericht entschieden, die Planungszone sei gegenüber den Beschwerdeführerinnen formell nicht als nichtig zu betrachten. Nach Art. 108 des Gesetzes vom 6. Juni 1972 über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht des Kantons St. Gallen (Baugesetz, BauG; sGS 731.1) muss der Erlass einer Planungszone unter Eröffnung einer 30-tägigen Einsprachefrist öffentlich bekannt gemacht und zudem allen betroffenen Grundeigentümern mit eingeschriebenem Brief angezeigt werden. Die hier umstrittene Planungszone wurde den Beschwerdeführerinnen und den Grundeigentümern mit hängigem Baugesuch mit eingeschriebenem Brief angezeigt. Indessen wurde eine direkte persönliche Mitteilung an die übrigen Grundeigentümer in Wil unterlassen. Die Beschwerdeführerinnen behaupteten die Nichtigkeit der Planungszone, weil nicht sämtliche Grundeigentümer persönlich darüber benachrichtigt worden sind. Das Verwaltungsgericht hat die Nichtigkeit jedenfalls gegenüber denjenigen Personen verneint, welchen die Planungsmassnahme mit eingeschriebenem Brief angezeigt wurde. Damit hat es den erwähnten Eröffnungsmangel materiell als Anfechtungs- und nicht als Nichtigkeitsgrund behandelt, was mit Blick auf die durch Art. 27 RPG geschützten öffentlichen Interessen als zutreffend erscheint.
4.2 Die der umstrittenen Planungszone zu Grunde liegenden Planungsmassnahmen der Art. 47 Abs. 4 und 59a BauR enthalten keine spezifischen Vorschriften zu Mobilfunkantennen. Der vorgesehene Art. 47 Abs. 4 BauR erfasst in allgemeiner Weise Dachaufbauten und bestimmt, diese dürften die zulässige Firsthöhe nicht überschreiten. Davon ausgenommen sind technisch notwendige Bauteile. Wäre die Vorschrift auf Mobilfunkantennen anwendbar, so käme sie im überbauten Gebiet einem weitgehenden Verbot von Mobilfunkantennen gleich. Das wäre mit der Fernmeldegesetzgebung des Bundes unvereinbar, welche unter anderem eine zuverlässige und erschwingliche Grundversorgung mit Fernmeldediensten für alle Bevölkerungskreise in allen Landesteilen gewährleisten soll (Art. 1 Abs. 2 lit. a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]; BGE 133 II 64 E. 5.3 S. 67, BGE 133 II 321 E. 4.3.4). Mobilfunkantennen sind in der Bauzone grundsätzlich zonenkonform, soweit sie der Abdeckung derselben dienen (BGE 133 II 321 E. 4.3.2). Sollen solche Antennen einschränkenden Planungsvorschriften unterstellt werden, so hat dies grundsätzlich explizit zu geschehen. Dabei ist wie erwähnt auf die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung angemessen Rücksicht zu nehmen. Die Planung, Errichtung und Ausgestaltung solcher Antennen ist mit zahlreichen technischen Fragestellungen verbunden, denen bei der Festlegung von für sie bestimmten Planungsmassnahmen in spezifischer Weise Rechnung zu tragen ist. Denkbar ist zum Beispiel eine Anordnung, wonach in einem bestimmten schutzwürdigen Gebiet oder auf gewissen Schutzobjekten keine Mobilfunkantennen erstellt werden können. Auch die Anwendbarkeit der allgemeinen Ästhetikklausel ist nicht ausgeschlossen. Als zulässig erscheint es ferner, baupolizeilich vorzuschreiben, die Erstellung von Mobiltelefonantennen setze eine Standortevaluation voraus, wobei die Baubewilligungsbehörde den Baustandort im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung festzulegen habe. Das würde diesen Behörden ein - wenn auch mit namentlich bundesrechtlichen Einschränkungen verbundenes - Steuerungsinstrument in die Hand geben und das frühzeitige Zusammenwirken zwischen Mobilfunkbetreibern und Behörden fördern. Erweisen sich bestimmte verfügbare Standorte in einer Gemeinde als besonders vorteilhaft, ist auch eine positive planerische Standortfestsetzung möglich (vgl. BGE 133 II 321 E. 4.3.4).
Der vorgesehene Art. 47 Abs. 4 BauR erfüllt die genannten Anforderungen an die baupolizeiliche Regelung von Mobilfunkantennen nicht, weshalb er deren Planung und Errichtung nicht erfasst und auch nicht einzuschränken vermag. Gleich verhält es sich mit dem vorgesehenen Art. 59a BauR. Auch er entspricht den genannten Anforderungen für die baupolizeiliche Ordnung von Mobilfunkantennen nicht.
4.3 Bewirken die mit der umstrittenen Planungszone gesicherten Planungsvorschriften keine Einschränkungen für die Beschwerdeführerinnen, so werden sie davon und damit auch vom angefochtenen Urteil des Verwaltungsgerichts, in welchem diese Planungszone geschützt wird, nicht in einem von Art. 89 Abs. 1 BGG verlangten Mass betroffen. Sie sind deshalb zur Führung der vorliegenden Beschwerde nicht berechtigt, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. (...)
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Art. 82 ss, 89 et 42 LTF, art. 27 et 34 LAT; téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir. Nouvelle réglementation des voies de droit en matière d'aménagement du territoire (consid. 2). Qualité pour former un recours en matière de droit public (consid. 3), exigences de motivation (consid. 1). Les prescriptions concernant la hauteur des constructions et les distances aux limites font partie du plan d'affectation et sont soumises aux règles sur la contestation des décisions (art. 82 let. a LTF; consid. 3.3). Les opérateurs de téléphonie mobile n'ont pas d'intérêt digne de protection à contester une zone réservée, qui doit garantir l'application de prescriptions de planification n'étant pas de nature à limiter la planification et la construction d'antennes de téléphonie mobile (consid. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 354
Das Parlament der Einwohnergemeinde Wil erklärte am 3. Juni 2004 ein Postulat für erheblich, welches die Prüfung und Ergreifung von Massnahmen zur Standortregelung von Mobilfunkanlagen verlangte. Der Stadtrat Wil liess daraufhin die rechtlichen Möglichkeiten in einem Gutachten untersuchen. Gestützt auf dieses Gutachten wurde der Nachtrag III zum Baureglement der Stadt Wil vom 25. November 1992 (BauR) ausgearbeitet. Dieser enthält eine Ergänzung des bestehenden Art. 47 BauR mit einem vierten Absatz, welcher wie folgt lautet:
Dachaufbauten dürfen die zulässige Firsthöhe nicht überschreiten. Davon ausgenommen sind technisch notwendige Bauteile."
Gleichzeitig wurde im 5. Teil des Baureglements unter dem Kapitel "Anlagen, Umgebung" mit der Marginalie "Höhe, Grenzabstand" ein neuer Art. 59a BauR eingefügt, der folgenden Text aufweist:
In Bauzonen gilt die Firsthöhe als maximal zulässige Höhe für Anlagen.
Anlagen, welche die für Kleinbauten zugelassene Firsthöhe überschreiten, haben in Bauzonen den für Bauten geltenden kleinen Grenzabstand ohne allfälligen Mehrhöhenzuschlag einzuhalten."
An der Sitzung vom 15. Juni 2005 fällte der Stadtrat Wil folgenden Beschluss:
"1. Der Nachtrag III zum Baureglement wird genehmigt und dem Baudepartement des Kantons St. Gallen zur Vorprüfung unterbreitet.
2. Das Bausekretariat wird beauftragt, den Nachtrag III zum Baureglement gemäss Art. 29 ff. BauG öffentlich aufzulegen und dem Stadtrat Bericht und Antrag an das Stadtparlament zur Genehmigung zu unterbreiten.
3. Für das ganze Gemeindegebiet wird eine Planungszone mit folgendem Inhalt erlassen:
- Die Baukommission der Stadt Wil wird dahingehend angewiesen, dass während der Dauer der Planungszone Baubewilligungen für die Erstellung von Anlagen innerhalb der Planungszone nur erteilt werden dürfen, soweit sie der vom Stadtrat vorgeschlagenen bzw. vom Stadtparlament zu beschliessenden Neuregelung bezüglich Regelbauweise für Anlagen entsprechen. Die Behandlung anderer Baugesuche ist zurückzustellen.
- Die Planungszone gilt bis zum Inkrafttreten der Änderung des Baureglements, längstens für drei Jahre ab dem vorliegenden Beschluss unter Vorbehalt der Verlängerung gemäss Art. 107 Abs. 2 BauG.
4. Das Bausekretariat wird beauftragt, den Erlass der Planungszone im Sinne von Art. 108 Abs. 1 BauG öffentlich bekannt zu machen.
5. Das Departement Bau, Umwelt und Verkehr wird in Zusammenarbeit mit der Staatskanzlei beauftragt, die Information der Öffentlichkeit mit den Planauflagen zu koordinieren."
Der Nachtrag III zum Baureglement sowie die Planungszone lagen vom 27. Juni bis zum 26. Juli 2005 öffentlich auf. Die Planungszone wurde den Mobilfunkbetreiberinnen mit eingeschriebenem Brief angezeigt. TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG erhoben Einsprache gegen den Beschluss des Stadtrats vom 15. Juni 2005 und beantragten die Aufhebung der Planungszone sowie des Nachtrags III zum Baureglement.
Mit Beschluss vom 2. November 2005 wies der Stadtrat die Einsprachen gegen den Nachtrag III des Baureglements (Ziff. 1) sowie gegen die Planungszone (Ziff. 2) ab.
Gegen diesen Beschluss des Stadtrats reichten TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG gemeinsam Rekurs beim Baudepartement des Kantons St. Gallen ein. Dieses hiess den Rekurs mit Entscheid vom 7. Juli 2006 gut und stellte fest, die vom Stadtrat Wil am 15. Juli 2005 erlassene Planungszone sei wegen mangelhafter Eröffnung nichtig.
Der Stadtrat Wil zog diesen Entscheid des Baudepartements betreffend die Nichtigkeit der Planungszone an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen weiter, welches die Beschwerde mit Urteil vom 15. März 2007 guthiess, soweit es darauf eintrat.
Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichts führen TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und SwisscomMobile AG gemeinsam Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht und beantragen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts und die Planungszone seien aufzuheben.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne Weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2. Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251).
3. Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252).
3.1 Die Beschwerdeführerinnen fechten die vom Verwaltungsgericht bestätigte Planungszone der Stadt Wil an. Sie haben zwar am vorinstanzlichen Verfahren als Parteien teilgenommen und sind deshalb durch den angefochtenen Entscheid formell beschwert. Sie unterlassen es jedoch darzulegen, inwiefern sie durch das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG besonders berührt sind und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung haben. Sie kommen somit in dieser Hinsicht ihrer Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht nach.
Die mit Planungszonen im Sinne von Art. 27 RPG verbundenen Rechtswirkungen stellen öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen dar und treffen somit in erster Linie Eigentümer sowie Personen, die in anderer Weise an Grundstücken dinglich berechtigt sind. Die Beschwerdeführerinnen weisen nicht nach, dass sie in der Stadt Wil über solche Rechte verfügen. Planungszonen können sich ferner auch in rechtserheblicher Weise auf Personen mit obligatorischen Rechten an Grundstücken (Miete, Pacht) im Planungsgebiet auswirken. Auch auf Rechte dieser Art berufen sich die Beschwerdeführerinnen nicht. Es kann wie erwähnt nicht Aufgabe des Bundesgerichts sein, von Amtes wegen nachzuforschen, ob sich die Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Verfahren auf Rechte der genannten Art berufen können oder sonst wie in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt sind.
3.2 Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass die Planungszone letztlich auf eine in ein Postulat umgewandelte parlamentarische Motion zurückgeht, welche die Prüfung und Ergreifung von Massnahmen zur Standortregelung von Mobilfunkanlagen verlangte. Daraus könnte gefolgert werden, die mit der Planungszone gesicherten Anordnungen des Nachtrags III zum Baureglement der Stadt Wil seien in erster Linie gegen die Beschwerdeführerinnen gerichtet, weshalb diese davon zumindest faktisch in der von Art. 89 Abs. 1 BGG geforderten Art betroffen seien. Einer solchen Betrachtungsweise steht jedoch entgegen, dass die Planungszone zeitlich eng befristet ist und die Beschwerdeführerinnen nicht behaupten, während der Dauer der Planungszone bestimmte konkrete Projekte für Mobilfunkantennen realisieren zu wollen, weshalb sie von der Massnahme besonders berührt und in schutzwürdigen Interessen betroffen seien.
3.3 Es könnte sich ferner die Frage stellen, ob die von der umstrittenen Planungszone gesicherten Anordnungen des Nachtrags III des Baureglements der Stadt Wil generell abstrakte Normen darstellen, die nach den Regeln der Erlassanfechtung anzufechten seien (Art. 82 lit. b BGG; REGINA KIENER, Beschwerde in öffentlichrechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, S. 239; vgl. BGE 116 Ia 207 E. 3c S. 212; zur Rechtsnatur der Nutzungspläne vgl. BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, Art. 14 RPG N. 24 f.; MAX IMBODEN/RENÉ RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, N. 11 und RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, N. 11, je mit zahlreichen Hinweisen). In diesem Fall würde eine rein virtuelle Betroffenheit der Beschwerdeführerinnen als Legitimationsvoraussetzung genügen und diese wäre ihnen ohne Weiteres zuzuerkennen (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4329). Die in den Art. 47 Abs. 4 und 59a BauR vorgesehenen Bauhöhen- und Grenzabstandsvorschriften sind jedoch mit dem Zonenplan der Stadt Wil derart eng verbunden, dass man sie als Teile dieses Nutzungsplans betrachten muss. Als solche sind sie vor Bundesgericht den Regeln über die Einzelaktanfechtung im Sinne von Art. 82 lit. a BGG unterworfen (BGE 117 Ia 302 E. 3 S. 305 f.; BGE 116 Ia 207 E. 3b S. 211, je mit Hinweisen).
3.4 Wie die folgenden Ausführungen zeigen, müssen diese Fragen nicht weiter vertieft werden, weil auf die Beschwerde aus einem anderen Grund nicht eingetreten werden kann.
4. Die Beschwerdeführerinnen haben zum vornherein nur dann ein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung der umstrittenen Planungszone, wenn diese Planungsmassnahmen sichert, welche sie bei der Ausübung ihrer Betriebe als Mobilfunkbetreiberinnen beeinträchtigen. Das ist jedoch nicht der Fall.
4.1 Das Verwaltungsgericht hat die umstrittene Planungszone entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen in materieller Hinsicht mit nachvollziehbarer Begründung als rechtmässig bezeichnet. Sie liege in einem überwiegenden öffentlichen Interesse und erweise sich als verhältnismässig. Überdies hat das Verwaltungsgericht entschieden, die Planungszone sei gegenüber den Beschwerdeführerinnen formell nicht als nichtig zu betrachten. Nach Art. 108 des Gesetzes vom 6. Juni 1972 über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht des Kantons St. Gallen (Baugesetz, BauG; sGS 731.1) muss der Erlass einer Planungszone unter Eröffnung einer 30-tägigen Einsprachefrist öffentlich bekannt gemacht und zudem allen betroffenen Grundeigentümern mit eingeschriebenem Brief angezeigt werden. Die hier umstrittene Planungszone wurde den Beschwerdeführerinnen und den Grundeigentümern mit hängigem Baugesuch mit eingeschriebenem Brief angezeigt. Indessen wurde eine direkte persönliche Mitteilung an die übrigen Grundeigentümer in Wil unterlassen. Die Beschwerdeführerinnen behaupteten die Nichtigkeit der Planungszone, weil nicht sämtliche Grundeigentümer persönlich darüber benachrichtigt worden sind. Das Verwaltungsgericht hat die Nichtigkeit jedenfalls gegenüber denjenigen Personen verneint, welchen die Planungsmassnahme mit eingeschriebenem Brief angezeigt wurde. Damit hat es den erwähnten Eröffnungsmangel materiell als Anfechtungs- und nicht als Nichtigkeitsgrund behandelt, was mit Blick auf die durch Art. 27 RPG geschützten öffentlichen Interessen als zutreffend erscheint.
4.2 Die der umstrittenen Planungszone zu Grunde liegenden Planungsmassnahmen der Art. 47 Abs. 4 und 59a BauR enthalten keine spezifischen Vorschriften zu Mobilfunkantennen. Der vorgesehene Art. 47 Abs. 4 BauR erfasst in allgemeiner Weise Dachaufbauten und bestimmt, diese dürften die zulässige Firsthöhe nicht überschreiten. Davon ausgenommen sind technisch notwendige Bauteile. Wäre die Vorschrift auf Mobilfunkantennen anwendbar, so käme sie im überbauten Gebiet einem weitgehenden Verbot von Mobilfunkantennen gleich. Das wäre mit der Fernmeldegesetzgebung des Bundes unvereinbar, welche unter anderem eine zuverlässige und erschwingliche Grundversorgung mit Fernmeldediensten für alle Bevölkerungskreise in allen Landesteilen gewährleisten soll (Art. 1 Abs. 2 lit. a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]; BGE 133 II 64 E. 5.3 S. 67, BGE 133 II 321 E. 4.3.4). Mobilfunkantennen sind in der Bauzone grundsätzlich zonenkonform, soweit sie der Abdeckung derselben dienen (BGE 133 II 321 E. 4.3.2). Sollen solche Antennen einschränkenden Planungsvorschriften unterstellt werden, so hat dies grundsätzlich explizit zu geschehen. Dabei ist wie erwähnt auf die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung angemessen Rücksicht zu nehmen. Die Planung, Errichtung und Ausgestaltung solcher Antennen ist mit zahlreichen technischen Fragestellungen verbunden, denen bei der Festlegung von für sie bestimmten Planungsmassnahmen in spezifischer Weise Rechnung zu tragen ist. Denkbar ist zum Beispiel eine Anordnung, wonach in einem bestimmten schutzwürdigen Gebiet oder auf gewissen Schutzobjekten keine Mobilfunkantennen erstellt werden können. Auch die Anwendbarkeit der allgemeinen Ästhetikklausel ist nicht ausgeschlossen. Als zulässig erscheint es ferner, baupolizeilich vorzuschreiben, die Erstellung von Mobiltelefonantennen setze eine Standortevaluation voraus, wobei die Baubewilligungsbehörde den Baustandort im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung festzulegen habe. Das würde diesen Behörden ein - wenn auch mit namentlich bundesrechtlichen Einschränkungen verbundenes - Steuerungsinstrument in die Hand geben und das frühzeitige Zusammenwirken zwischen Mobilfunkbetreibern und Behörden fördern. Erweisen sich bestimmte verfügbare Standorte in einer Gemeinde als besonders vorteilhaft, ist auch eine positive planerische Standortfestsetzung möglich (vgl. BGE 133 II 321 E. 4.3.4).
Der vorgesehene Art. 47 Abs. 4 BauR erfüllt die genannten Anforderungen an die baupolizeiliche Regelung von Mobilfunkantennen nicht, weshalb er deren Planung und Errichtung nicht erfasst und auch nicht einzuschränken vermag. Gleich verhält es sich mit dem vorgesehenen Art. 59a BauR. Auch er entspricht den genannten Anforderungen für die baupolizeiliche Ordnung von Mobilfunkantennen nicht.
4.3 Bewirken die mit der umstrittenen Planungszone gesicherten Planungsvorschriften keine Einschränkungen für die Beschwerdeführerinnen, so werden sie davon und damit auch vom angefochtenen Urteil des Verwaltungsgerichts, in welchem diese Planungszone geschützt wird, nicht in einem von Art. 89 Abs. 1 BGG verlangten Mass betroffen. Sie sind deshalb zur Führung der vorliegenden Beschwerde nicht berechtigt, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. (...)
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Art. 82 segg., 89 e 42 LTF, art. 27 e 34 LPT; telefonia mobile e pianificazione del territorio, zona di pianificazione, limitazione dell'altezza per costruzioni erette sui tetti nella zona edificabile. Nuovo ordinamento dei rimedi di diritto nell'ambito della pianificazione del territorio (consid. 2). Legittimazione a proporre un ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 3), esigenze di motivazione (consid. 1). Le norme sull'altezza delle costruzioni e sulle distanze dal confine fanno parte del piano di utilizzazione e sono soggette alle regole relative all'impugnazione di decisioni (art. 82 lett. a LTF; consid. 3.3). Gli operatori di telefonia mobile non hanno un interesse degno di protezione a impugnare una zona di pianificazione volta a garantire l'applicazione di norme pianificatorie che, a loro volta, non sono idonee a limitare la pianificazione e la costruzione di antenne di telefonia mobile (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 362
Le Tribunal de police de la République et canton de Genève a astreint un accusé, reconnu coupable notamment de lésions corporelles, au versement d'une indemnité à titre de réparation du dommage matériel et du tort moral subis par la victime A. Il l'a en sus condamné au paiement de 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de cette dernière. La victime A. a saisi l'Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions de la République et canton de Genève (Instance LAVI) d'une requête en indemnisation de ses frais d'avocat, soit plus de 20'000 fr., sous déduction des 1'500 fr. payés par le condamné. L'Instance LAVI a rejeté la requête au motif que les dépens fixés par le Tribunal de police avaient été versés. Sur recours de la victime A., le Tribunal administratif de la République et canton de Genève lui a finalement alloué, en application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, une indemnité d'environ 15'000 fr., sous déduction des 1'500 fr. déjà reçus.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la loi sur le Tribunal fédéral accorde la qualité pour recourir, a formé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le DFJP soutient qu'en jugeant que l'intimée avait droit à une indemnisation en vertu des art. 11 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), alors que l'auteur de l'infraction avait versé l'intégralité des sommes qu'il devait selon le jugement du Tribunal de police, le Tribunal administratif a violé les règles applicables en matière de LAVI.
Il s'agit dès lors uniquement d'examiner en l'espèce si, lorsque les dépens alloués à la victime par le juge pénal incluent la couverture des frais d'avocat, cette dernière est encore légitimée à réclamer une indemnisation LAVI pour les honoraires d'avocat qui vont au-delà de cette somme.
4. En matière de LAVI, la notion de dommage correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; FF 1990 II 909, p. 939; PETER GOMM/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, p. 245; EVA WEISHAUPT, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, in SJZ 98/ 2002 p. 322, 327).
4.1 En droit de la responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette démarche était nécessaire et adéquate, peuvent constituer un élément du dommage, pour autant que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens. Il en va de même pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple. Si cette procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000, consid. 2, publié in SJ 2001 I p. 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356).
Cette réglementation repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un équilibre entre des intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis si la décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la porte ouverte à une action civile ultérieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357).
4.2 Dans le canton de Genève, l'art. 97 al. 1 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP/GE; RSG E 4 20) met à la charge du condamné les dépens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Ces dépens sont calculés conformément au tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (RSG E 4 20.03; ci-après: le règlement), les dépens dus par le condamné comprennent les débours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 50 à 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alinéa 2 de cette même disposition, l'autorité de jugement peut accorder, à titre exceptionnel, une participation d'un montant supérieur en raison de circonstances particulières, notamment les difficultés du procès, la situation financière des parties, la durée de la procédure ou encore l'ampleur des débats.
4.3 Le Tribunal fédéral a jugé que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression "participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnité pour les dépens ne correspondait qu'à une quotité déterminée des honoraires totaux de l'avocat. Les dépens permettaient le dédommagement de tous les frais d'avocat rendus nécessaires par le procès (arrêt P.367/73 du 29 mars 1973, consid. 4a, publié in SJ 1973 p. 337; arrêt P.287/1981 du 17 juillet 1981, consid. 3a, publié in SJ 1982 p. 289; arrêt 4C.80/1995 du 28 août 1995, consid. 2, publié in SJ 1996 p. 299; arrêt 4C.51/2000 précité, consid. 3). La partie civile ne dispose donc pas d'une prétention en dommages-intérêts pour la part non couverte par les dépens (arrêt 4C.51/ 2000 précité, consid. 3).
4.4 Selon l'art. 6 du règlement, les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de l'état de frais de l'Etat ou à celle des dépens d'une partie auprès de la Cour de justice qui statue en dernier ressort.
5.
5.1 Le législateur n'a certes pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss LAVI, le régime du droit de la responsabilité civile. Des solutions spécifiques sont donc possibles (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 125 s.).
En matière de détermination du dommage, des différences ne se justifient cependant qu'exceptionnellement (cf. p. ex. art. 13 al. 2 LAVI). En effet, la LAVI n'a pas à couvrir des dommages qui vont au-delà de la responsabilité civile de l'auteur. Si une des conditions des art. 41 ss CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre dès lors pas en considération (EVA WEISHAUPT, op. cit., p. 325).
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs lui-même souligné que la victime devait être admise à faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss LAVI, des prétentions pour les différents postes du dommage qui entreraient en considération selon l'art. 41 CO (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129). Il n'y a dès lors pas de raison d'admettre que la victime LAVI puisse être indemnisée pour un dommage dont elle ne pourrait pas obtenir réparation selon les règles du droit de la responsabilité civile. De plus, la victime a l'obligation de limiter le dommage qu'elle subit dans toute la mesure du possible (arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002, consid. 3.2).
5.2 Le Tribunal fédéral a, il est vrai, admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss LAVI (ATF 131 II 121). Il n'a cependant fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 dernier paragraphe p. 129). En effet, seules étaient alors litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarité entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4 LAVI et les art. 11 ss LAVI ainsi que le tarif à appliquer aux honoraires d'avocat réclamés. Le Tribunal fédéral n'a donc pas été amené à examiner dans ce cadre la question particulière du sort des dépens alloués à la victime par le juge pénal.
On ne saurait dès lors déduire de la jurisprudence un droit automatique à une indemnisation des frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss LAVI, même si des dépens ont été accordés à la victime dans le cadre du procès pénal.
5.3 La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe immédiatement s'adresser au centre de consultation pour requérir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit résolue d'emblée. Cela permet à l'autorité d'exercer un contrôle sur les frais d'avocat et de procédure engagés. Le Tribunal fédéral a certes concédé que si la victime omettait d'emprunter la voie prévue par l'art. 3 al. 4 LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI ne se périmait pas. Il a cependant précisé que la victime prenait ainsi néanmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-être pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
5.4 La pratique genevoise qui consiste à renvoyer les victimes LAVI à s'adresser à l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui dépasse les dépens fixés dans le cadre de la procédure pénale ne se concilie pas avec les principes de la LAVI (cf. consid. 5.2). Elle est également contraire à l'art. 97 CPP/GE qui prévoit que les dépens de la partie civile sont à la charge du condamné.
Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la procédure pénale la condamnation de l'auteur au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat, sous réserve de leur proportionnalité.
En l'espèce, la victime n'a pas requis l'assistance judiciaire ordinaire, elle n'a pas non plus sollicité l'aide juridique du Centre de consultation LAVI et elle n'a pas contesté le montant des dépens qui lui ont été alloués par le juge pénal. Ce comportement, ajouté à la pratique genevoise en matière de dépens, a pour effet que, selon la jurisprudence rappelée plus haut (consid. 4.1), l'auteur de l'infraction ne peut être recherché pour le remboursement des frais de la victime, ce qui est contraire au principe de subsidiarité qui est à la base du système LAVI (art. 14 LAVI et art. 4 de la future nouvelle LAVI). Dans ces conditions, la victime doit se laisser opposer un refus d'indemnisation.
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Art. 11 ff. OHG; Entschädigung des Opfers für Anwaltskosten, welche die vom Strafrichter zugesprochene Parteientschädigung übersteigen; Präzisierung der Rechtsprechung. Das Opfer, dem im Strafverfahren eine Parteientschädigung zugesprochen wird, hat nach Art. 11 ff. OHG nicht ohne weiteres Anspruch auf Entschädigung seiner Anwaltskosten, wie dies im Kanton Genf zutrifft. Die Genfer Praxis, wonach das Opfer für die Entschädigung der die zugesprochene Parteientschädigung übersteigenden Kosten an die OHG-Behörden verwiesen wird, steht mit den Grundsätzen des OHG und mit Art. 97 der Genfer Strafprozessordnung im Widerspruch (E. 3-5).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Le Tribunal de police de la République et canton de Genève a astreint un accusé, reconnu coupable notamment de lésions corporelles, au versement d'une indemnité à titre de réparation du dommage matériel et du tort moral subis par la victime A. Il l'a en sus condamné au paiement de 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de cette dernière. La victime A. a saisi l'Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions de la République et canton de Genève (Instance LAVI) d'une requête en indemnisation de ses frais d'avocat, soit plus de 20'000 fr., sous déduction des 1'500 fr. payés par le condamné. L'Instance LAVI a rejeté la requête au motif que les dépens fixés par le Tribunal de police avaient été versés. Sur recours de la victime A., le Tribunal administratif de la République et canton de Genève lui a finalement alloué, en application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, une indemnité d'environ 15'000 fr., sous déduction des 1'500 fr. déjà reçus.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la loi sur le Tribunal fédéral accorde la qualité pour recourir, a formé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le DFJP soutient qu'en jugeant que l'intimée avait droit à une indemnisation en vertu des art. 11 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), alors que l'auteur de l'infraction avait versé l'intégralité des sommes qu'il devait selon le jugement du Tribunal de police, le Tribunal administratif a violé les règles applicables en matière de LAVI.
Il s'agit dès lors uniquement d'examiner en l'espèce si, lorsque les dépens alloués à la victime par le juge pénal incluent la couverture des frais d'avocat, cette dernière est encore légitimée à réclamer une indemnisation LAVI pour les honoraires d'avocat qui vont au-delà de cette somme.
4. En matière de LAVI, la notion de dommage correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; FF 1990 II 909, p. 939; PETER GOMM/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, p. 245; EVA WEISHAUPT, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, in SJZ 98/ 2002 p. 322, 327).
4.1 En droit de la responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette démarche était nécessaire et adéquate, peuvent constituer un élément du dommage, pour autant que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens. Il en va de même pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple. Si cette procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000, consid. 2, publié in SJ 2001 I p. 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356).
Cette réglementation repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un équilibre entre des intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis si la décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la porte ouverte à une action civile ultérieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357).
4.2 Dans le canton de Genève, l'art. 97 al. 1 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP/GE; RSG E 4 20) met à la charge du condamné les dépens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Ces dépens sont calculés conformément au tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (RSG E 4 20.03; ci-après: le règlement), les dépens dus par le condamné comprennent les débours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 50 à 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alinéa 2 de cette même disposition, l'autorité de jugement peut accorder, à titre exceptionnel, une participation d'un montant supérieur en raison de circonstances particulières, notamment les difficultés du procès, la situation financière des parties, la durée de la procédure ou encore l'ampleur des débats.
4.3 Le Tribunal fédéral a jugé que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression "participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnité pour les dépens ne correspondait qu'à une quotité déterminée des honoraires totaux de l'avocat. Les dépens permettaient le dédommagement de tous les frais d'avocat rendus nécessaires par le procès (arrêt P.367/73 du 29 mars 1973, consid. 4a, publié in SJ 1973 p. 337; arrêt P.287/1981 du 17 juillet 1981, consid. 3a, publié in SJ 1982 p. 289; arrêt 4C.80/1995 du 28 août 1995, consid. 2, publié in SJ 1996 p. 299; arrêt 4C.51/2000 précité, consid. 3). La partie civile ne dispose donc pas d'une prétention en dommages-intérêts pour la part non couverte par les dépens (arrêt 4C.51/ 2000 précité, consid. 3).
4.4 Selon l'art. 6 du règlement, les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de l'état de frais de l'Etat ou à celle des dépens d'une partie auprès de la Cour de justice qui statue en dernier ressort.
5.
5.1 Le législateur n'a certes pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss LAVI, le régime du droit de la responsabilité civile. Des solutions spécifiques sont donc possibles (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 125 s.).
En matière de détermination du dommage, des différences ne se justifient cependant qu'exceptionnellement (cf. p. ex. art. 13 al. 2 LAVI). En effet, la LAVI n'a pas à couvrir des dommages qui vont au-delà de la responsabilité civile de l'auteur. Si une des conditions des art. 41 ss CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre dès lors pas en considération (EVA WEISHAUPT, op. cit., p. 325).
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs lui-même souligné que la victime devait être admise à faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss LAVI, des prétentions pour les différents postes du dommage qui entreraient en considération selon l'art. 41 CO (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129). Il n'y a dès lors pas de raison d'admettre que la victime LAVI puisse être indemnisée pour un dommage dont elle ne pourrait pas obtenir réparation selon les règles du droit de la responsabilité civile. De plus, la victime a l'obligation de limiter le dommage qu'elle subit dans toute la mesure du possible (arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002, consid. 3.2).
5.2 Le Tribunal fédéral a, il est vrai, admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss LAVI (ATF 131 II 121). Il n'a cependant fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 dernier paragraphe p. 129). En effet, seules étaient alors litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarité entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4 LAVI et les art. 11 ss LAVI ainsi que le tarif à appliquer aux honoraires d'avocat réclamés. Le Tribunal fédéral n'a donc pas été amené à examiner dans ce cadre la question particulière du sort des dépens alloués à la victime par le juge pénal.
On ne saurait dès lors déduire de la jurisprudence un droit automatique à une indemnisation des frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss LAVI, même si des dépens ont été accordés à la victime dans le cadre du procès pénal.
5.3 La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe immédiatement s'adresser au centre de consultation pour requérir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit résolue d'emblée. Cela permet à l'autorité d'exercer un contrôle sur les frais d'avocat et de procédure engagés. Le Tribunal fédéral a certes concédé que si la victime omettait d'emprunter la voie prévue par l'art. 3 al. 4 LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI ne se périmait pas. Il a cependant précisé que la victime prenait ainsi néanmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-être pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
5.4 La pratique genevoise qui consiste à renvoyer les victimes LAVI à s'adresser à l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui dépasse les dépens fixés dans le cadre de la procédure pénale ne se concilie pas avec les principes de la LAVI (cf. consid. 5.2). Elle est également contraire à l'art. 97 CPP/GE qui prévoit que les dépens de la partie civile sont à la charge du condamné.
Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la procédure pénale la condamnation de l'auteur au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat, sous réserve de leur proportionnalité.
En l'espèce, la victime n'a pas requis l'assistance judiciaire ordinaire, elle n'a pas non plus sollicité l'aide juridique du Centre de consultation LAVI et elle n'a pas contesté le montant des dépens qui lui ont été alloués par le juge pénal. Ce comportement, ajouté à la pratique genevoise en matière de dépens, a pour effet que, selon la jurisprudence rappelée plus haut (consid. 4.1), l'auteur de l'infraction ne peut être recherché pour le remboursement des frais de la victime, ce qui est contraire au principe de subsidiarité qui est à la base du système LAVI (art. 14 LAVI et art. 4 de la future nouvelle LAVI). Dans ces conditions, la victime doit se laisser opposer un refus d'indemnisation.
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Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automatique à une indemnisation de ses frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss LAVI. Tel est le cas à Genève. La pratique genevoise qui consiste à renvoyer la victime LAVI à s'adresser à l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui dépasse les dépens fixés dans la procédure pénale est contraire aux principes de la LAVI et à l'art. 97 du code de procédure pénale genevois (consid. 3-5).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 362
Le Tribunal de police de la République et canton de Genève a astreint un accusé, reconnu coupable notamment de lésions corporelles, au versement d'une indemnité à titre de réparation du dommage matériel et du tort moral subis par la victime A. Il l'a en sus condamné au paiement de 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de cette dernière. La victime A. a saisi l'Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions de la République et canton de Genève (Instance LAVI) d'une requête en indemnisation de ses frais d'avocat, soit plus de 20'000 fr., sous déduction des 1'500 fr. payés par le condamné. L'Instance LAVI a rejeté la requête au motif que les dépens fixés par le Tribunal de police avaient été versés. Sur recours de la victime A., le Tribunal administratif de la République et canton de Genève lui a finalement alloué, en application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, une indemnité d'environ 15'000 fr., sous déduction des 1'500 fr. déjà reçus.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la loi sur le Tribunal fédéral accorde la qualité pour recourir, a formé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le DFJP soutient qu'en jugeant que l'intimée avait droit à une indemnisation en vertu des art. 11 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), alors que l'auteur de l'infraction avait versé l'intégralité des sommes qu'il devait selon le jugement du Tribunal de police, le Tribunal administratif a violé les règles applicables en matière de LAVI.
Il s'agit dès lors uniquement d'examiner en l'espèce si, lorsque les dépens alloués à la victime par le juge pénal incluent la couverture des frais d'avocat, cette dernière est encore légitimée à réclamer une indemnisation LAVI pour les honoraires d'avocat qui vont au-delà de cette somme.
4. En matière de LAVI, la notion de dommage correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; FF 1990 II 909, p. 939; PETER GOMM/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, p. 245; EVA WEISHAUPT, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, in SJZ 98/ 2002 p. 322, 327).
4.1 En droit de la responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette démarche était nécessaire et adéquate, peuvent constituer un élément du dommage, pour autant que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens. Il en va de même pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple. Si cette procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000, consid. 2, publié in SJ 2001 I p. 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356).
Cette réglementation repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un équilibre entre des intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis si la décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la porte ouverte à une action civile ultérieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357).
4.2 Dans le canton de Genève, l'art. 97 al. 1 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP/GE; RSG E 4 20) met à la charge du condamné les dépens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Ces dépens sont calculés conformément au tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (RSG E 4 20.03; ci-après: le règlement), les dépens dus par le condamné comprennent les débours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 50 à 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alinéa 2 de cette même disposition, l'autorité de jugement peut accorder, à titre exceptionnel, une participation d'un montant supérieur en raison de circonstances particulières, notamment les difficultés du procès, la situation financière des parties, la durée de la procédure ou encore l'ampleur des débats.
4.3 Le Tribunal fédéral a jugé que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression "participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnité pour les dépens ne correspondait qu'à une quotité déterminée des honoraires totaux de l'avocat. Les dépens permettaient le dédommagement de tous les frais d'avocat rendus nécessaires par le procès (arrêt P.367/73 du 29 mars 1973, consid. 4a, publié in SJ 1973 p. 337; arrêt P.287/1981 du 17 juillet 1981, consid. 3a, publié in SJ 1982 p. 289; arrêt 4C.80/1995 du 28 août 1995, consid. 2, publié in SJ 1996 p. 299; arrêt 4C.51/2000 précité, consid. 3). La partie civile ne dispose donc pas d'une prétention en dommages-intérêts pour la part non couverte par les dépens (arrêt 4C.51/ 2000 précité, consid. 3).
4.4 Selon l'art. 6 du règlement, les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de l'état de frais de l'Etat ou à celle des dépens d'une partie auprès de la Cour de justice qui statue en dernier ressort.
5.
5.1 Le législateur n'a certes pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss LAVI, le régime du droit de la responsabilité civile. Des solutions spécifiques sont donc possibles (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 125 s.).
En matière de détermination du dommage, des différences ne se justifient cependant qu'exceptionnellement (cf. p. ex. art. 13 al. 2 LAVI). En effet, la LAVI n'a pas à couvrir des dommages qui vont au-delà de la responsabilité civile de l'auteur. Si une des conditions des art. 41 ss CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre dès lors pas en considération (EVA WEISHAUPT, op. cit., p. 325).
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs lui-même souligné que la victime devait être admise à faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss LAVI, des prétentions pour les différents postes du dommage qui entreraient en considération selon l'art. 41 CO (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129). Il n'y a dès lors pas de raison d'admettre que la victime LAVI puisse être indemnisée pour un dommage dont elle ne pourrait pas obtenir réparation selon les règles du droit de la responsabilité civile. De plus, la victime a l'obligation de limiter le dommage qu'elle subit dans toute la mesure du possible (arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002, consid. 3.2).
5.2 Le Tribunal fédéral a, il est vrai, admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss LAVI (ATF 131 II 121). Il n'a cependant fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 dernier paragraphe p. 129). En effet, seules étaient alors litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarité entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4 LAVI et les art. 11 ss LAVI ainsi que le tarif à appliquer aux honoraires d'avocat réclamés. Le Tribunal fédéral n'a donc pas été amené à examiner dans ce cadre la question particulière du sort des dépens alloués à la victime par le juge pénal.
On ne saurait dès lors déduire de la jurisprudence un droit automatique à une indemnisation des frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss LAVI, même si des dépens ont été accordés à la victime dans le cadre du procès pénal.
5.3 La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe immédiatement s'adresser au centre de consultation pour requérir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit résolue d'emblée. Cela permet à l'autorité d'exercer un contrôle sur les frais d'avocat et de procédure engagés. Le Tribunal fédéral a certes concédé que si la victime omettait d'emprunter la voie prévue par l'art. 3 al. 4 LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI ne se périmait pas. Il a cependant précisé que la victime prenait ainsi néanmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-être pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
5.4 La pratique genevoise qui consiste à renvoyer les victimes LAVI à s'adresser à l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui dépasse les dépens fixés dans le cadre de la procédure pénale ne se concilie pas avec les principes de la LAVI (cf. consid. 5.2). Elle est également contraire à l'art. 97 CPP/GE qui prévoit que les dépens de la partie civile sont à la charge du condamné.
Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la procédure pénale la condamnation de l'auteur au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat, sous réserve de leur proportionnalité.
En l'espèce, la victime n'a pas requis l'assistance judiciaire ordinaire, elle n'a pas non plus sollicité l'aide juridique du Centre de consultation LAVI et elle n'a pas contesté le montant des dépens qui lui ont été alloués par le juge pénal. Ce comportement, ajouté à la pratique genevoise en matière de dépens, a pour effet que, selon la jurisprudence rappelée plus haut (consid. 4.1), l'auteur de l'infraction ne peut être recherché pour le remboursement des frais de la victime, ce qui est contraire au principe de subsidiarité qui est à la base du système LAVI (art. 14 LAVI et art. 4 de la future nouvelle LAVI). Dans ces conditions, la victime doit se laisser opposer un refus d'indemnisation.
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Art. 11 segg. LAV; indennizzo della vittima per le spese di avvocato che eccedono le ripetibili assegnate dal giudice penale; precisazione della giurisprudenza. La vittima che ha ricevuto delle ripetibili nell'ambito del procedimento penale non ha automaticamente diritto a un indennizzo delle sue spese di avvocato fondato sugli art. 11 segg. LAV, come è il caso nel Canton Ginevra. La prassi ginevrina di rinviare la vittima all'autorità LAV al fine di ottenere il rimborso dell'importo che supera le ripetibili riconosciute nella procedura penale è contraria ai principi della LAV e all'art. 97 del codice di procedura penale ginevrino (consid. 3-5).
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Sachverhalt ab Seite 366
Der Kanton Aargau und die Schweizerische Eidgenossenschaft betrieben X. in zwei separaten Betreibungen für die direkten Bundessteuern der Jahre 1997 und 1998. Als Forderungstitel legten sie die mit einer Rechtskraftbescheinigung versehenen Veranlagungen und Rechnungen betreffend die direkten Bundessteuern 1997 und 1998 ins Recht.
Nachdem X. in beiden Betreibungen Rechtsvorschlag erhoben hatte, ersuchten die Gläubiger um definitive Rechtsöffnung für die in Betreibung gesetzten Beträge, Zinsen und Kosten, welchen Begehren das Gerichtspräsidium G. in zwei Entscheiden nicht entsprach. Demgegenüber erteilte das Obergericht des Kantons Aargau den Gläubigern in Gutheissung ihrer Beschwerden definitive Rechtsöffnung.
X. hat diese Entscheide beim Bundesgericht mit Verfassungsbeschwerde angefochten; er beantragt, sie aufzuheben und die Gesuche um definitive Rechtsöffnung abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In den vorliegenden Beschwerden geht es nur um die Qualität der Veranlagungsverfügungen als Rechtsöffnungstitel, welche der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht in Frage stellt. Er macht geltend, die nach Ablauf der Veranlagungsverjährungsfrist gemäss Art. 120 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) erstellten Veranlagungsverfügungen seien nichtig.
3.1 Die Nichtigkeit eines Entscheides ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten. Sie kann auch im Rechtsmittelverfahren und selbst im Rechtsöffnungsverfahren geltend gemacht werden (BGE 129 I 361 E. 2 S. 363 mit Hinweisen).
3.2 Fehlerhafte Entscheide sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (BGE 129 I 361 E. 2.1 mit Hinweisen).
3.3 Im Privatrecht darf die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigt werden (Art. 142 OR). Sie betrifft zudem nicht den Bestand der Forderung, sondern deren Durchsetzbarkeit. Verjährte Forderungen bestehen als Naturalobligationen weiter und können zur Verrechnung gebracht werden (Art. 120 Abs. 3 OR). Demgegenüber ist nach der Rechtsprechung die Verjährung im öffentlichen Recht von Amtes wegen zu berücksichtigen, wenn das Gemeinwesen Gläubiger der Forderung ist (BGE 106 Ib 357 E. 3a S. 364 mit Hinweis; BGE 111 Ib 269 E. 3a/bb S. 277). In der Lehre ist strittig, ob eine verjährte Forderung noch als Naturalobligation weiterbesteht (für den Untergang der Forderung: IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I: Allgemeiner Teil, 1986, Nr. 34 B V; für den Verbleib einer Naturalobligation: GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, 1984, S. 663; MOOR, Droit administratif, Bd. II, 2. Aufl. 2002, S. 82 f.). Die Rechtsprechung scheint sich der Meinung von GRISEL angeschlossen zu haben, wonach eine Naturalobligation zurückbleibt (BGE 111 V 135 E. 3b S. 136). Fraglich ist, ob angesichts dieser Ordnung die Veranlagung verjährter Steuerforderungen als absolut nichtig zu gelten habe mit der Folge, dass sie jederzeit und von sämtlichen Behörden zu beachten ist.
Die Autoren KÄNZIG/BEHNISCH hielten hinsichtlich der eidgenössischen Wehrsteuer dafür, dass die Veranlagung eines nach unbenütztem Ablauf der Veranlagungsfrist erloschenen Steueranspruchs nichtig sei (Die direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], III. Teil, 2. Aufl. 1992, N. 1 zu Art. 98 BdBSt). Dieser Meinung haben sich AGNER/JUNG/STEINMANN angeschlossen (Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, 1995, N. 1 zu Art. 120 DBG), ohne zu berücksichtigen, dass es sich bei der fünfjährigen Veranlagungsfrist gemäss Art. 120 DBG um eine Verjährungsfrist, bei der dreijährigen Veranlagungsfrist gemäss Art. 98 des Beschlusses über die direkte Bundessteuer (BdBSt) hingegen um eine Verwirkungsfrist handelt. Eine andere Lehrmeinung geht mit Bezug auf die Veranlagungsverjährung nach Art. 120 DBG davon aus, die Nichtberücksichtigung dieser Verjährung führe nicht zur Nichtigkeit der Veranlagung (GREMINGER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2b, 2000, N. 12 zu Art. 120 DBG; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, 2003, N. 27 zu Art. 120 DBG).
3.4 Das Bundesgericht hatte bisher noch keine Gelegenheit, sich hinsichtlich Steuerforderungen zur Frage zu äussern, ob die Veranlagung einer verjährten Forderung mit Nichtigkeit behaftet sei. Hingegen erwog es in einem in der amtlichen Sammlung nicht veröffentlichten Entscheid im Zusammenhang mit einer kommunalen Bodenverbesserungsabgabe, dass die Missachtung der Verwirkungsfrist (délai de péremption) bei der Veranlagung nicht deren absolute Nichtigkeit nach sich ziehe, zumal es sich dabei um einen inhaltlichen Mangel handle (Urteil 2P.171/1995 vom 26. Oktober 1995, E. 5, publ. in: RDAT 1996 I Nr. 49 S. 137). Es ist unbestritten, dass die Verwirkung zum Untergang der Forderung führt und von Amtes wegen zu berücksichtigen ist. Aufgrund der vorgenannten Rechtsprechung lässt sich nach Eintritt der Veranlagungs verwirkung die Nichtigkeit der Veranlagungsverfügung nicht allein deshalb bejahen, weil die veranlagende Behörde die Verwirkung nicht von Amtes wegen berücksichtigt hat und die Forderung mit der Verwirkung untergegangen ist. Betrifft die Nichtberücksichtigung der Verwirkung einen inhaltlichen Mangel, der nicht zur Nichtigkeit der Veranlagungsverfügung führt, muss Entsprechendes erst recht für die Verjährung gelten, ohne dass es darauf ankäme, ob die Verjährung den Untergang der Forderung bewirkt. Es rechtfertigt sich nicht, eine trotz Verjährung erfolgte Steuerfestsetzung in Bezug auf die Rechtsfolgen anders zu behandeln als eine Veranlagungsverfügung, welche die Steuern zu hoch festsetzt. Schliesslich wäre die Nichtigkeit mit der Rechtssicherheit, welche nach ergangener rechtskräftiger Verfügung bestehen muss, nicht zu vereinbaren. Eine Veranlagungsverfügung, welche trotz eingetretener Veranlagungsverjährung ergeht, ist demnach nicht nichtig, sondern anfechtbar (BINDER, Die Verjährung im schweizerischen Steuerrecht, Diss. Zürich 1985, S. 312).
Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer zwar Einsprachen gegen die Veranlagungsverfügungen erhoben; doch ist nicht ersichtlich, dass er mit den erhobenen Rechtsmitteln die Veranlagungsverjährung geltend gemacht oder moniert hätte, die Veranlagungsverjährung sei nicht von Amtes wegen berücksichtigt worden. Das wird vom Beschwerdeführer auch nicht behauptet. Die fehlerhaften Veranlagungsverfügungen sind in Rechtskraft erwachsen und bilden folglich gültige Rechtsöffnungstitel für die in Betreibung gesetzten Forderungen.
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Steuerveranlagung trotz eingetretener Veranlagungsverjährung; Rechtsfolge. Eine Veranlagung ist trotz eingetretener Verjährung nicht nichtig, sondern anfechtbar (E. 3).
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Sachverhalt ab Seite 366
Der Kanton Aargau und die Schweizerische Eidgenossenschaft betrieben X. in zwei separaten Betreibungen für die direkten Bundessteuern der Jahre 1997 und 1998. Als Forderungstitel legten sie die mit einer Rechtskraftbescheinigung versehenen Veranlagungen und Rechnungen betreffend die direkten Bundessteuern 1997 und 1998 ins Recht.
Nachdem X. in beiden Betreibungen Rechtsvorschlag erhoben hatte, ersuchten die Gläubiger um definitive Rechtsöffnung für die in Betreibung gesetzten Beträge, Zinsen und Kosten, welchen Begehren das Gerichtspräsidium G. in zwei Entscheiden nicht entsprach. Demgegenüber erteilte das Obergericht des Kantons Aargau den Gläubigern in Gutheissung ihrer Beschwerden definitive Rechtsöffnung.
X. hat diese Entscheide beim Bundesgericht mit Verfassungsbeschwerde angefochten; er beantragt, sie aufzuheben und die Gesuche um definitive Rechtsöffnung abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In den vorliegenden Beschwerden geht es nur um die Qualität der Veranlagungsverfügungen als Rechtsöffnungstitel, welche der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht in Frage stellt. Er macht geltend, die nach Ablauf der Veranlagungsverjährungsfrist gemäss Art. 120 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) erstellten Veranlagungsverfügungen seien nichtig.
3.1 Die Nichtigkeit eines Entscheides ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten. Sie kann auch im Rechtsmittelverfahren und selbst im Rechtsöffnungsverfahren geltend gemacht werden (BGE 129 I 361 E. 2 S. 363 mit Hinweisen).
3.2 Fehlerhafte Entscheide sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (BGE 129 I 361 E. 2.1 mit Hinweisen).
3.3 Im Privatrecht darf die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigt werden (Art. 142 OR). Sie betrifft zudem nicht den Bestand der Forderung, sondern deren Durchsetzbarkeit. Verjährte Forderungen bestehen als Naturalobligationen weiter und können zur Verrechnung gebracht werden (Art. 120 Abs. 3 OR). Demgegenüber ist nach der Rechtsprechung die Verjährung im öffentlichen Recht von Amtes wegen zu berücksichtigen, wenn das Gemeinwesen Gläubiger der Forderung ist (BGE 106 Ib 357 E. 3a S. 364 mit Hinweis; BGE 111 Ib 269 E. 3a/bb S. 277). In der Lehre ist strittig, ob eine verjährte Forderung noch als Naturalobligation weiterbesteht (für den Untergang der Forderung: IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I: Allgemeiner Teil, 1986, Nr. 34 B V; für den Verbleib einer Naturalobligation: GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, 1984, S. 663; MOOR, Droit administratif, Bd. II, 2. Aufl. 2002, S. 82 f.). Die Rechtsprechung scheint sich der Meinung von GRISEL angeschlossen zu haben, wonach eine Naturalobligation zurückbleibt (BGE 111 V 135 E. 3b S. 136). Fraglich ist, ob angesichts dieser Ordnung die Veranlagung verjährter Steuerforderungen als absolut nichtig zu gelten habe mit der Folge, dass sie jederzeit und von sämtlichen Behörden zu beachten ist.
Die Autoren KÄNZIG/BEHNISCH hielten hinsichtlich der eidgenössischen Wehrsteuer dafür, dass die Veranlagung eines nach unbenütztem Ablauf der Veranlagungsfrist erloschenen Steueranspruchs nichtig sei (Die direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], III. Teil, 2. Aufl. 1992, N. 1 zu Art. 98 BdBSt). Dieser Meinung haben sich AGNER/JUNG/STEINMANN angeschlossen (Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, 1995, N. 1 zu Art. 120 DBG), ohne zu berücksichtigen, dass es sich bei der fünfjährigen Veranlagungsfrist gemäss Art. 120 DBG um eine Verjährungsfrist, bei der dreijährigen Veranlagungsfrist gemäss Art. 98 des Beschlusses über die direkte Bundessteuer (BdBSt) hingegen um eine Verwirkungsfrist handelt. Eine andere Lehrmeinung geht mit Bezug auf die Veranlagungsverjährung nach Art. 120 DBG davon aus, die Nichtberücksichtigung dieser Verjährung führe nicht zur Nichtigkeit der Veranlagung (GREMINGER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2b, 2000, N. 12 zu Art. 120 DBG; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, 2003, N. 27 zu Art. 120 DBG).
3.4 Das Bundesgericht hatte bisher noch keine Gelegenheit, sich hinsichtlich Steuerforderungen zur Frage zu äussern, ob die Veranlagung einer verjährten Forderung mit Nichtigkeit behaftet sei. Hingegen erwog es in einem in der amtlichen Sammlung nicht veröffentlichten Entscheid im Zusammenhang mit einer kommunalen Bodenverbesserungsabgabe, dass die Missachtung der Verwirkungsfrist (délai de péremption) bei der Veranlagung nicht deren absolute Nichtigkeit nach sich ziehe, zumal es sich dabei um einen inhaltlichen Mangel handle (Urteil 2P.171/1995 vom 26. Oktober 1995, E. 5, publ. in: RDAT 1996 I Nr. 49 S. 137). Es ist unbestritten, dass die Verwirkung zum Untergang der Forderung führt und von Amtes wegen zu berücksichtigen ist. Aufgrund der vorgenannten Rechtsprechung lässt sich nach Eintritt der Veranlagungs verwirkung die Nichtigkeit der Veranlagungsverfügung nicht allein deshalb bejahen, weil die veranlagende Behörde die Verwirkung nicht von Amtes wegen berücksichtigt hat und die Forderung mit der Verwirkung untergegangen ist. Betrifft die Nichtberücksichtigung der Verwirkung einen inhaltlichen Mangel, der nicht zur Nichtigkeit der Veranlagungsverfügung führt, muss Entsprechendes erst recht für die Verjährung gelten, ohne dass es darauf ankäme, ob die Verjährung den Untergang der Forderung bewirkt. Es rechtfertigt sich nicht, eine trotz Verjährung erfolgte Steuerfestsetzung in Bezug auf die Rechtsfolgen anders zu behandeln als eine Veranlagungsverfügung, welche die Steuern zu hoch festsetzt. Schliesslich wäre die Nichtigkeit mit der Rechtssicherheit, welche nach ergangener rechtskräftiger Verfügung bestehen muss, nicht zu vereinbaren. Eine Veranlagungsverfügung, welche trotz eingetretener Veranlagungsverjährung ergeht, ist demnach nicht nichtig, sondern anfechtbar (BINDER, Die Verjährung im schweizerischen Steuerrecht, Diss. Zürich 1985, S. 312).
Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer zwar Einsprachen gegen die Veranlagungsverfügungen erhoben; doch ist nicht ersichtlich, dass er mit den erhobenen Rechtsmitteln die Veranlagungsverjährung geltend gemacht oder moniert hätte, die Veranlagungsverjährung sei nicht von Amtes wegen berücksichtigt worden. Das wird vom Beschwerdeführer auch nicht behauptet. Die fehlerhaften Veranlagungsverfügungen sind in Rechtskraft erwachsen und bilden folglich gültige Rechtsöffnungstitel für die in Betreibung gesetzten Forderungen.
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Imposition malgré la prescription du droit de taxer; conséquence juridique. Une taxation effectuée malgré la survenance de la prescription n'est pas nulle mais annulable (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 366
Der Kanton Aargau und die Schweizerische Eidgenossenschaft betrieben X. in zwei separaten Betreibungen für die direkten Bundessteuern der Jahre 1997 und 1998. Als Forderungstitel legten sie die mit einer Rechtskraftbescheinigung versehenen Veranlagungen und Rechnungen betreffend die direkten Bundessteuern 1997 und 1998 ins Recht.
Nachdem X. in beiden Betreibungen Rechtsvorschlag erhoben hatte, ersuchten die Gläubiger um definitive Rechtsöffnung für die in Betreibung gesetzten Beträge, Zinsen und Kosten, welchen Begehren das Gerichtspräsidium G. in zwei Entscheiden nicht entsprach. Demgegenüber erteilte das Obergericht des Kantons Aargau den Gläubigern in Gutheissung ihrer Beschwerden definitive Rechtsöffnung.
X. hat diese Entscheide beim Bundesgericht mit Verfassungsbeschwerde angefochten; er beantragt, sie aufzuheben und die Gesuche um definitive Rechtsöffnung abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In den vorliegenden Beschwerden geht es nur um die Qualität der Veranlagungsverfügungen als Rechtsöffnungstitel, welche der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht in Frage stellt. Er macht geltend, die nach Ablauf der Veranlagungsverjährungsfrist gemäss Art. 120 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) erstellten Veranlagungsverfügungen seien nichtig.
3.1 Die Nichtigkeit eines Entscheides ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten. Sie kann auch im Rechtsmittelverfahren und selbst im Rechtsöffnungsverfahren geltend gemacht werden (BGE 129 I 361 E. 2 S. 363 mit Hinweisen).
3.2 Fehlerhafte Entscheide sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (BGE 129 I 361 E. 2.1 mit Hinweisen).
3.3 Im Privatrecht darf die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigt werden (Art. 142 OR). Sie betrifft zudem nicht den Bestand der Forderung, sondern deren Durchsetzbarkeit. Verjährte Forderungen bestehen als Naturalobligationen weiter und können zur Verrechnung gebracht werden (Art. 120 Abs. 3 OR). Demgegenüber ist nach der Rechtsprechung die Verjährung im öffentlichen Recht von Amtes wegen zu berücksichtigen, wenn das Gemeinwesen Gläubiger der Forderung ist (BGE 106 Ib 357 E. 3a S. 364 mit Hinweis; BGE 111 Ib 269 E. 3a/bb S. 277). In der Lehre ist strittig, ob eine verjährte Forderung noch als Naturalobligation weiterbesteht (für den Untergang der Forderung: IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I: Allgemeiner Teil, 1986, Nr. 34 B V; für den Verbleib einer Naturalobligation: GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, 1984, S. 663; MOOR, Droit administratif, Bd. II, 2. Aufl. 2002, S. 82 f.). Die Rechtsprechung scheint sich der Meinung von GRISEL angeschlossen zu haben, wonach eine Naturalobligation zurückbleibt (BGE 111 V 135 E. 3b S. 136). Fraglich ist, ob angesichts dieser Ordnung die Veranlagung verjährter Steuerforderungen als absolut nichtig zu gelten habe mit der Folge, dass sie jederzeit und von sämtlichen Behörden zu beachten ist.
Die Autoren KÄNZIG/BEHNISCH hielten hinsichtlich der eidgenössischen Wehrsteuer dafür, dass die Veranlagung eines nach unbenütztem Ablauf der Veranlagungsfrist erloschenen Steueranspruchs nichtig sei (Die direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], III. Teil, 2. Aufl. 1992, N. 1 zu Art. 98 BdBSt). Dieser Meinung haben sich AGNER/JUNG/STEINMANN angeschlossen (Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, 1995, N. 1 zu Art. 120 DBG), ohne zu berücksichtigen, dass es sich bei der fünfjährigen Veranlagungsfrist gemäss Art. 120 DBG um eine Verjährungsfrist, bei der dreijährigen Veranlagungsfrist gemäss Art. 98 des Beschlusses über die direkte Bundessteuer (BdBSt) hingegen um eine Verwirkungsfrist handelt. Eine andere Lehrmeinung geht mit Bezug auf die Veranlagungsverjährung nach Art. 120 DBG davon aus, die Nichtberücksichtigung dieser Verjährung führe nicht zur Nichtigkeit der Veranlagung (GREMINGER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2b, 2000, N. 12 zu Art. 120 DBG; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, 2003, N. 27 zu Art. 120 DBG).
3.4 Das Bundesgericht hatte bisher noch keine Gelegenheit, sich hinsichtlich Steuerforderungen zur Frage zu äussern, ob die Veranlagung einer verjährten Forderung mit Nichtigkeit behaftet sei. Hingegen erwog es in einem in der amtlichen Sammlung nicht veröffentlichten Entscheid im Zusammenhang mit einer kommunalen Bodenverbesserungsabgabe, dass die Missachtung der Verwirkungsfrist (délai de péremption) bei der Veranlagung nicht deren absolute Nichtigkeit nach sich ziehe, zumal es sich dabei um einen inhaltlichen Mangel handle (Urteil 2P.171/1995 vom 26. Oktober 1995, E. 5, publ. in: RDAT 1996 I Nr. 49 S. 137). Es ist unbestritten, dass die Verwirkung zum Untergang der Forderung führt und von Amtes wegen zu berücksichtigen ist. Aufgrund der vorgenannten Rechtsprechung lässt sich nach Eintritt der Veranlagungs verwirkung die Nichtigkeit der Veranlagungsverfügung nicht allein deshalb bejahen, weil die veranlagende Behörde die Verwirkung nicht von Amtes wegen berücksichtigt hat und die Forderung mit der Verwirkung untergegangen ist. Betrifft die Nichtberücksichtigung der Verwirkung einen inhaltlichen Mangel, der nicht zur Nichtigkeit der Veranlagungsverfügung führt, muss Entsprechendes erst recht für die Verjährung gelten, ohne dass es darauf ankäme, ob die Verjährung den Untergang der Forderung bewirkt. Es rechtfertigt sich nicht, eine trotz Verjährung erfolgte Steuerfestsetzung in Bezug auf die Rechtsfolgen anders zu behandeln als eine Veranlagungsverfügung, welche die Steuern zu hoch festsetzt. Schliesslich wäre die Nichtigkeit mit der Rechtssicherheit, welche nach ergangener rechtskräftiger Verfügung bestehen muss, nicht zu vereinbaren. Eine Veranlagungsverfügung, welche trotz eingetretener Veranlagungsverjährung ergeht, ist demnach nicht nichtig, sondern anfechtbar (BINDER, Die Verjährung im schweizerischen Steuerrecht, Diss. Zürich 1985, S. 312).
Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer zwar Einsprachen gegen die Veranlagungsverfügungen erhoben; doch ist nicht ersichtlich, dass er mit den erhobenen Rechtsmitteln die Veranlagungsverjährung geltend gemacht oder moniert hätte, die Veranlagungsverjährung sei nicht von Amtes wegen berücksichtigt worden. Das wird vom Beschwerdeführer auch nicht behauptet. Die fehlerhaften Veranlagungsverfügungen sind in Rechtskraft erwachsen und bilden folglich gültige Rechtsöffnungstitel für die in Betreibung gesetzten Forderungen.
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Tassazione effettuata nonostante l'intervenuta prescrizione del diritto di tassare; conseguenza giuridica. Nonostante l'intervenuta prescrizione una tassazione non è nulla, ma unicamente annullabile (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 371
X. führt einen Landwirtschaftsbetrieb mit einer Nutzfläche von rund 24 ha, wovon rund 10 ha in seinem Eigentum stehen. Er betreibt Milchvieh- und Zuchtschweinehaltung sowie Ackerbau. Die Schweinezucht umfasst zurzeit 24 Mutterschweine, einen Eber sowie 90 Ferkel. Am 2. Mai 2003 ersuchte X. beim Gemeinderat Böttstein um eine Bewilligung für den Um- und Ausbau des auf Parzelle Nr. 448 in der Landwirtschaftszone bestehenden Schweinestalls. Die Schweinezucht soll auf 70 Mutterschweine erweitert werden. Hierzu sollen in der bestehenden Scheune 16 Abferkelboxen (Gesamtfläche: 17.19 m x 7.30 m) und 93 Aufzuchtplätze zu je 0.40 m2 geschaffen werden. Weitere 93 Aufzuchtplätze sollen in einer neuen Annexbaute (Grundfläche: 7.30 m x 6.80 m) eingerichtet werden. Der bestehende Schweinestall soll so umgebaut werden, dass dort das Deckzentrum und der ganze Galtschweinebereich (max. 54 Tiere) sowie 12 Plätze für die Eigenremontierung untergebracht werden können. Zudem soll nördlich der Annexbaute eine Luftwaschanlage mit einer Höhe von 8.95 m - die Höhe der Abluftventilatoren nicht miteingerechnet - realisiert werden.
Die Koordinationsstelle Baugesuche des Baudepartements des Kantons Aargau stimmte dem Vorhaben am 15. Juli 2003 unter verschiedenen Bedingungen und Auflagen zu. Der Gemeinderat Böttstein hingegen hiess zahlreiche Einsprachen hinsichtlich der geltend gemachten Geruchsbelästigung gut und wies das Baugesuch am 29. Oktober 2003 ab. Auf Beschwerde von X. hin hob der Regierungsrat des Kantons Aargau am 13. Oktober 2004 den kommunalen Entscheid vom 29. Oktober 2003 auf und wies die Sache zur Erteilung der Baubewilligung an den Gemeinderat Böttstein zurück. Gegen diesen Beschluss gelangte unter anderem der Gemeinderat Böttstein an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, welches die Beschwerde mit Urteil vom 10. April 2006 nach Durchführung eines Augenscheins und Anhörung eines Experten abwies.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 9. November 2006 beantragt die Einwohnergemeinde Böttstein, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 10. April 2006 sei aufzuheben. Sie rügt insbesondere die Verletzung von Umweltschutz-, Wald- und Raumplanungsrecht des Bundes.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hält das umstrittene Vorhaben für mit dem Umweltschutz- und Waldrecht des Bundes vereinbar. Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) weist darauf hin, dass die Grundlagen fehlen, um beurteilen zu können, ob die erweiterte Schweinehaltung als bodenabhängige Landwirtschaft gelten kann.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der kantonal letztinstanzliche Entscheid des Verwaltungsgerichts unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG; Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700]; Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz [Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01] und Art. 46 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald [Waldgesetz, WaG; SR 921.0]). Die Beschwerdeberechtigung der Einwohnergemeinde Böttstein ist gestützt auf Art. 57 USG und Art. 34 Abs. 2 RPG zu bejahen (BGE 124 II 293 E. 3b S. 304 f.; BGE 123 II 371 E. 2c S. 374 f.). Sie setzt sich für den Immissionsschutz der Einwohner ein und wird durch den angefochtenen Entscheid in ihren hoheitlichen Befugnissen als Inhaberin der Baupolizeikompetenz und Trägerin der kommunalen Raumplanung betroffen (§§ 13 und 59 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 19. Januar 1993 über Raumplanung, Umweltschutz und Bauwesen [BauG/AG]). Ob die Gemeinde gestützt auf Art. 46 Abs. 3 WaG i.V.m Art. 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) auch zur Rüge der Verletzung des Waldabstands im Sinne von Art. 17 WaG berechtigt ist, kann vorliegend offenbleiben, da die Beschwerde - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - aus anderen Gründen gutzuheissen ist.
2.2 Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 10. April 2006. Sie stellt jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache (Feststellungs-, Leistungs-, Gestaltungs- oder begründetes Rückweisungsbegehren). Der private Beschwerdegegner macht geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle (PETER KARLEN, in: Thomas Geiser/Peter Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 3.70; vgl. zur Rechtslage bei der Berufung und der neuen Beschwerde in Zivilsachen BGE 133 III 489).
Nach Art. 114 Abs. 2 OG entscheidet das Bundesgericht selbst in der Sache oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück, wenn es einen Entscheid aufhebt. Ob das Bundesgericht in der Sache selbst entscheidet oder die Sache zurückweist, liegt in seinem Ermessen. Beide Rechtsfolgen werden in Anwendung der Regel von Art. 114 Abs. 2 OG vom Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids mitumfasst. Verzichtet ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag, so gibt er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stellt. Das Bundesgericht verlangt in seiner Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Vorbehalt der Fälle nach Art. 108 Abs. 3 OG in der Regel keinen zusätzlichen Antrag in der Sache (vgl. BGE 132 II 178 sowie Urteile 1A.108/2004 vom 17. November 2004 und 1A.85/ 2006 vom 26. Januar 2007). Von dieser Praxis abzuweichen besteht in der vorliegenden Angelegenheit kein Anlass.
2.3 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
(...)
4. Es ist unbestritten, dass das vorliegende Vorhaben nach der am 1. September 2000 in Kraft getretenen revidierten Fassung des RPG und der Verordnung vom 28. Juni 2000 über die Raumplanung (Raumplanungsverordnung, RPV; SR 700.1) zu beurteilen ist. Das Verwaltungsgericht geht nach dem angefochtenen Entscheid davon aus, es liege auch nach Errichtung des umstrittenen Vorhabens ein bodenabhängig geführter Betrieb vor. Es beurteilte die Betriebserweiterung deshalb gestützt auf Art. 16a Abs. 1 RPG und Art. 34 RPV i.V.m. Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG als zonenkonform. Eine innere Aufstockung liege nicht vor, da hier keine bodenunabhängige Tierhaltung vorliege (Art. 36 Abs. 1 RPV).
4.1 Am 1. September 2000 sind das am 20. März 1998 revidierte Raumplanungsgesetz (RPG) und die neue Raumplanungsverordnung (RPV) in Kraft getreten (AS 2000 S. 2046 und 2064). Darin werden unter anderem die in der Landwirtschaftszone als zonenkonform geltenden Nutzungen neu umschrieben (vgl. dazu ULRICH ZIMMERLI, Zu den Neuerungen im Raumplanungsrecht, recht 19/2001 S. 89-101, insb. S. 92 ff.). Der Raumplanung liegt der Gedanke der geordneten Besiedelung des Landes, der zweckmässigen, haushälterischen Nutzung des Bodens sowie das Gebot der Trennung von Siedlungs- und Nichtsiedlungsgebiet zu Grunde (Art. 75 Abs. 1 BV, Art. 1 RPG; Urteil des Bundesgerichts 1A.134/2002 vom 17. Juli 2003, E. 2.3, publ. in: ZBl 106/2005 S. 158 ff.). Ziel der Motion Zimmerli vom 3. Oktober 1990 zur Revision des RPG war einerseits die Zonenkonformität für Bauten in der Landwirtschaftszone neu zu umschreiben und andererseits eine gewisse Lockerung für das Bauen ausserhalb der Bauzone zu erreichen (Botschaft des Bundesrats vom 22. Mai 1996 zu einer Teilrevision des RPG, BBl 1996 III 513, Ziff. 113 S. 519).
Art. 3 Abs. 2 lit. a RPG wurde von der Teilrevision vom 20. März 1998 nicht berührt. Nach wie vor sollen der Landwirtschaft genügend Flächen geeigneten Kulturlandes erhalten bleiben (vgl. Art. 75 BV). Nach der bundesrätlichen Botschaft kann die Zonenkonformität einzelner Bauvorhaben auch unter dem neuen Art. 16a RPG nur bejaht werden, wenn dies zur landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Bewirtschaftung unerlässlich ist. Die Voraussetzungen der Zonenkonformität von Art. 16a RPG seien streng auszulegen und auf Verordnungsstufe näher zu umschreiben. Allfällige Neubauten hätten sich auf das für die landwirtschaftliche Tätigkeit Nötigste zu beschränken (BBl 1996 III 513, Ziff. 204, S. 531 ff.).
4.2 Der Gesetzgeber hat bei der erwähnten Teilrevision des RPG in Bezug auf die in der Landwirtschaftszone zonenkonformen Bauten und Anlagen an der Unterscheidung zwischen bodenabhängiger und bodenunabhängiger Produktion festgehalten. Ökonomiebauten und Wohngebäude sind in "gewöhnlichen Landwirtschaftszonen" im Sinne der Art. 16a Abs. 1 und 2 RPG nur zonenkonform, wenn entweder die Erzeugnisse aus einer bodenabhängigen Bewirtschaftung hervorgehen oder wenn der Anteil der bodenunabhängigen Bewirtschaftung nicht über eine innere Aufstockung hinausgeht (RUDOLF MUGGLI, Kurzkommentar zum Entwurf für eine Änderung des Raumplanungsgesetzes vom 20. März 1998, in: Raum & Umwelt 1998 S. 56 ff., N. 2 zu Art. 16a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 15 zu Art. 16a RPG).
Als bodenabhängig werden die Bewirtschaftungsformen bezeichnet, die den Boden unmittelbar und im Wesentlichen unter natürlichen Bedingungen ausschöpfen, wie der Acker- und Gemüsebau oder die Milch- und Fleischproduktion. Die Tierhaltung erfolgt dann bodenabhängig, wenn die Tiere im Wesentlichen auf der Grundlage der auf dem Betrieb produzierten Futtermittel ernährt werden (WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 16 zu Art. 16a RPG). Als bodenunabhängig gilt die Bewirtschaftung, wenn kein hinreichend enger Bezug zum natürlichen Boden besteht (vgl. Art. 37 Abs. 2 RPV betreffend den Gemüse- und den produzierenden Gartenbau). Tierhaltung ist bodenunabhängig, wenn sie ohne hinreichende eigene Futterbasis erfolgt (WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 17 zu Art. 16a RPG). Bauten und Anlagen für die bodenunabhängige Tierhaltung sind im Rahmen einer zulässigen inneren Aufstockung zonenkonform (Art. 16a Abs. 2 RPG i.V.m. Art. 36 Abs. 1 RPV).
Eine Baubewilligung darf nach Art. 34 Abs. 4 RPV für Bauten und Anlagen in die Landwirtschaftszone nur erteilt werden, wenn die Baute oder Anlage für die in Frage stehende Bewirtschaftung nötig ist (lit. a), der Baute oder Anlage am vorgesehenen Standort keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b) und der Betrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann (lit. c). Dies gilt für alle Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone, ungeachtet ob sie der bodenabhängigen Bewirtschaftung oder der inneren Aufstockung dienen. Als zulässige innere Aufstockung im Bereich der Tierhaltung gilt nach Art. 36 Abs. 1 RPV die Errichtung von Bauten und Anlagen, wenn der Betrieb nur mit dem Zusatzeinkommen voraussichtlich längerfristig bestehen kann und wenn der Deckungsbeitrag der bodenunabhängigen Produktion kleiner ist als jener der bodenabhängigen Produktion (lit. a) oder wenn das Trockensubstanzpotenzial des Pflanzenbaus einem Anteil von mindestens 70 Prozent des Trockensubstanzbedarfs des Tierbestands entspricht (lit. b).
4.3 Aus dem angefochtenen Entscheid (E. 2.3) ergibt sich, dass die zuständigen kantonalen Behörden und das Verwaltungsgericht davon ausgehen, dass hier nicht eine innere Aufstockung vorliegt, sondern Bauten und Anlagen für eine bodenabhängige Tierhaltung umstritten sind. Die Vorinstanz begründet diese Auffassung damit, dass der Trockensubstanzbedarf des künftigen Tierbestands zu über 120 % durch das Trockensubstanzpotenzial des Betriebs gedeckt sei. Es liege somit keine innere Aufstockung für eine bodenunabhängige Tierhaltung vor.
Das Bundesamt für Raumentwicklung hält diesen Ausführungen entgegen, es sei - soweit ersichtlich - nicht geprüft worden, ob auf den Betriebsflächen tatsächlich Futteranbau betrieben werde bzw. ob diese Flächen nach dem Betriebskonzept tatsächlich dem Futteranbau dienen sollen. Die im angefochtenen Entscheid erfolgte abstrakte Betrachtungsweise des Trockensubstanzpotenzials könne sich nur auf die Frage beziehen, ob sich eine innere Aufstockung innerhalb des von Art. 36 RPV abgesteckten Rahmens bewege. Mit dieser Betrachtung solle sichergestellt werden, dass das Aufstockungspotenzial proportional zur landwirtschaftlichen Nutzfläche des Betriebs zunehme. Für die Beurteilung von Bauten und Anlagen für die bodenabhängige Landwirtschaft sei das Trockensubstanzkriterium hingegen nicht geeignet. Hier müsse in Anwendung von Art. 16a Abs. 1 RPG anhand des konkreten Bewirtschaftungskonzepts geprüft werden, ob für die vorgesehenen Bauten und Anlagen ein aktueller Bedarf vorliege. Es müsse konkret ersichtlich sein, welche Landflächen als Futterbasis für die bodenabhängige Tierhaltung beigezogen werden, und diese Flächen dürften nicht gleichzeitig einer anderen, als bodenabhängig bezeichneten Nutzung (z.B. Milchwirtschaft, Gemüsebau etc.) dienen. Der Beschwerdegegner wendet gegen die Auffassung des Bundesamts ein, die Beurteilung der bodenabhängigen Produktion nach anderen Massstäben als nach dem Trockensubstanzkriterium sei mit vernünftigem Aufwand nicht praktikabel. Bei einer Trockensubstanzabdeckung von weit über 100 % sei die Bodenabhängigkeit auf jeden Fall gegeben.
4.4 Die Kritik des Bundesamts am Vorgehen der Vorinstanzen erscheint berechtigt. Für die Beurteilung, ob die umstrittenen Bauten und Anlagen der bodenabhängigen Tierhaltung dienen, ist zu prüfen, ob auf dem Betrieb des Beschwerdeführers genügend Flächen als Futterbasis für die Ernährung des Tierbestands bestehen. Diese Beurteilung kann nicht wie bei der inneren Aufstockung aufgrund des in der Regel mittels Standardwerten (Art. 36 Abs. 2 RPV) ermittelten Trockensubstanzpotenzials des gesamten Betriebs vorgenommen werden. Vielmehr sind Bauvorhaben im Zusammenhang mit der bodenabhängigen Nutztierhaltung danach zu beurteilen, ob das von den Tieren benötigte Futter auch tatsächlich zum überwiegenden Teil auf dem Betrieb selbst produziert wird (vgl. Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], Neues Raumplanungsrecht, Erläuterungen zur Raumplanungsverordnung und Empfehlungen für den Vollzug, Deckungsbeitrags- und Trockensubstanzkriterium nach Artikel 36 RPV, Kap. IV, S. 10). Dazu erscheint es erforderlich, dass aufgrund der auf dem Betrieb herrschenden konkreten Verhältnisse ermittelt wird, welcher Landanteil als Futterbasis für die Tierhaltung dient und wie viele Tiere damit ernährt werden können. Dies setzt in der Regel voraus, dass der Landwirtschaftsbetrieb über ein Betriebskonzept verfügt, aus welchem der Umfang der verschiedenen Betriebszweige und die dafür jeweils zur Verfügung stehenden Landflächen hervorgehen.
Aus den Akten ergibt sich, dass der Gesuchsteller auf seinem Betrieb Milchviehhaltung und Schweinezucht sowie Ackerbau betreibt. Welcher Anteil der Betriebsflächen tatsächlich für die Futterproduktion zur bodenabhängigen Tierhaltung zur Verfügung steht, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Damit fehlt eine wichtige Grundlage um zu beurteilen, ob die beabsichtigte Erweiterung der Schweinezucht als bodenabhängig im Sinne des Raumplanungsrechts gelten kann. Mit der Verwendung des Trockensubstanzkriteriums zur Beurteilung, ob die Schweinezucht bodenabhängig ist, stellt das Verwaltungsgericht auf Umstände ab, die nach Art. 36 RPV einzig der Prüfung dienen, ob eine innere Aufstockung zulässig wäre. Eine solche Prüfung ist jedoch nur dann vorzunehmen, wenn sich ergeben sollte, dass die beabsichtigte Erweiterung der Schweinezucht nicht als bodenabhängig im vorne beschriebenen Sinn bezeichnet werden kann. Daran ändert nichts, dass hier ein hohes Trockensubstanzpotential von 120 % vorliegt und auch eine innere Aufstockung in Anwendung von Art. 16a Abs. 2 RPG zonenkonform sein kann. Das Verwaltungsgericht und der Gesuchsteller gehen ausdrücklich von einem Baugesuch für die bodenabhängige Schweinezucht aus. Die Frage der inneren Aufstockung wurde von den Vorinstanzen nicht geprüft. Diesbezüglich liegt somit kein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinne von Art. 98 lit. g OG vor.
4.5 Indem das Verwaltungsgericht die Trockensubstanzmethode zu Unrecht auf die umstrittenen Bauten und Anlagen für eine bodenabhängige Schweinezucht angewendet hat, hat es die bundesrechtlichen Bestimmungen über zonenkonforme Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone (Art. 16a RPG i.V.m. Art. 36 RPV) verletzt. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und das Verwaltungsgericht einzuladen, die Frage der Bodenabhängigkeit nach den bundesrechtlichen Grundsätzen auf der Grundlage eines vom Gesuchsteller einzureichenden Betriebskonzepts zu prüfen. Aus prozessökonomischen Gründen erscheint es jedoch gerechtfertigt, zu den weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin die nachfolgenden Erwägungen anzubringen.
5. Nach Art. 34 Abs. 4 lit. c RPV darf eine Baubewilligung für die umstrittenen Bauten und Anlagen nur erteilt werden, wenn der Landwirtschaftsbetrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann. Soweit die Bewilligung grösserer Vorhaben in Frage steht, erscheint es als sinnvoll, das Vorliegen dieser Voraussetzung im Lichte eines vom Gesuchsteller beizubringenden Betriebskonzepts zu überprüfen (vgl. BGE 121 II 307 E. 5d S. 314). Raumplanungsrechtlich soll mit dieser Vorschrift sichergestellt werden, dass in der Landwirtschaftszone - die von Überbauungen weitestgehend freigehalten werden sollte (vgl. Art. 16 Abs. 1 RPG) - nicht unnötig neue Bauten und Anlagen bewilligt werden, die - infolge Betriebsaufgabe - schon nach kurzer Zeit wieder leer stehen (Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], a.a.O., Erläuterungen zur Raumplanungsverordnung, Kap. I, S. 32; WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 28 zu Art. 16a RPG).
Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich, dass die umstrittenen Bauten und Anlagen ohne vertiefte Prüfung der Wirtschaftlichkeit des Betriebs bewilligt wurden. Die Aussagen zum längerfristigen Bestand des Betriebs orientieren sich im Wesentlichen an Erfahrungswerten und Referenzbetrieben. Ein Betriebskonzept, das Auskunft über die konkreten Bewirtschaftungsziele und die Finanzierung ihrer Umsetzung gibt, liegt nicht in den Akten. Angesichts des im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstands, dass eine Umnutzung der umstrittenen Bauten nur mit grossem finanziellem Aufwand möglich wäre, erscheint das blosse Abstellen auf allgemeine Aussagen zu den Erfolgsaussichten der Strategie des Gesuchstellers als unzureichend, um den längerfristigen Bestand des Betriebs mit einem Schwerpunkt in der Schweinezucht zu belegen.
6. Die Gemeinde Böttstein macht in Bezug auf die Luftreinhaltung geltend, dass die Empfehlungen der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Betriebswirtschaft und Landtechnik (FAT-Richtlinien) aus dem Jahre 1995 nicht mehr dem heutigen Stand der Technik entsprächen und bei der Berechnung des Mindestabstands auf den Entwurf des FAT-Berichts vom März 2004 abzustellen sei. Zudem sei der FAT-Bericht von 1995 vom Verwaltungsgericht falsch angewendet worden. Es sei bei der Berechnung des Mindestabstands von einer 100-prozentigen Stallbelegung und einem Korrekturfaktor von 1.2 für die Lüftung auszugehen. Zudem sei auch die durch das Ausbringen der Jauche auf die umliegenden Felder entstehende Geruchsbelästigung mitzuberücksichtigen, weil dadurch übermässige Immissionen verursacht würden.
6.1 Das geplante Vorhaben ist eine Tierhaltungsanlage und damit eine stationäre Anlage im Sinne von Art. 2 Abs. 1 der Luftreinhalte-Verordnung des Bundes vom 16. Dezember 1985 (LRV; SR 814.318.142.1). Ihr Betrieb erzeugt unter anderem Geruchsstoff-Emissionen. Die von der Anlage verursachten Emissionen sind zunächst so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist (Art. 11 Abs. 2 des Umweltschutzgesetzes). Neue stationäre Anlagen müssen so ausgerüstet und betrieben werden, dass sie die im Anhang 1 LRV und allenfalls die in den Anhängen 2 bis 4 LRV festgelegten Emissionsbegrenzungen einhalten (Art. 3 LRV). Emissionen, für welche die Luftreinhalte-Verordnung keine Emissionsbegrenzung festlegt oder eine bestimmte Begrenzung als nicht anwendbar erklärt, sind von der Behörde vorsorglich so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist (Art. 4 Abs. 1 LRV).
Für Tierhaltungsanlagen gelten die speziellen Anforderungen nach Anhang 2 Ziff. 512 LRV (Art. 3 Abs. 2 lit. a LRV). Bei der Errichtung derartiger Anlagen müssen die nach den anerkannten Regeln der Tierhaltung erforderlichen Mindestabstände zu bewohnten Zonen eingehalten werden. Als solche gelten nach Anhang 2 Ziff. 512 Abs. 1 LRV insbesondere die gemäss den Empfehlungen der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Betriebswirtschaft und Landtechnik (FAT, neu bezeichnet als Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon ART) berechneten Abstände. Die FAT-Richtlinien befassen sich mit der vorsorglichen Emissionsbegrenzung, dienen aber auch als Hilfsmittel zur Beurteilung, ob die Tierhaltungsanlage übermässige Immissionen verursacht (BGE 126 II 43 E. 4a S. 45; Urteil des Bundesgerichts 1A.58/2001 vom 12. November 2001, publ. in: URP 2002 S. 97 ff., E. 2d). Der Mindestabstand wird in einem dreistufigen Verfahren berechnet. In einem ersten Schritt wird die Geruchsbelastung nach der jeweiligen Tierart bestimmt. Danach wird basierend auf dieser Geruchsbelastung der Normabstand errechnet. Schliesslich wird der Normabstand durch Einflussfaktoren des Haltungssystems, der Lüftung, des Standorts und der Geruchsreduktion im Bereich der Stallluft korrigiert und auf diese Weise der Mindestabstand ermittelt. Gegenüber bewohnten Zonen, die neben der Wohnnutzung mässig störende Gewerbebetriebe zulassen, kann der Mindestabstand schliesslich um weitere 30 Prozent herabgesetzt werden (vgl. FAT-Bericht 1995, Ziff. 3.2).
6.2 Das BAFU hat die Mindestabstand-Berechnung des Verwaltungsgerichts, das von einer durchschnittlichen Stallbelegung von 85 % ausgeht, im Einzelnen nachgeprüft. Es kommt zum Schluss, dass der Mindestabstand zum nächstgelegenen Fassadenpunkt des Nachbargebäudes und zur nächstgelegenen Zonengrenze bei einer Belegung des umstrittenen Zuchtschweinestalls von 85 % eingehalten ist. Für die Details der Berechnung, die mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts im Wesentlichen übereinstimmen, kann auf die Stellungnahme des BAFU im bundesgerichtlichen Verfahren verwiesen werden.
Der Kritik der Beschwerdeführerin an der Anwendung der FAT-Richtlinien kann nicht gefolgt werden. Sie weist zwar zu Recht darauf hin, dass der FAT-Bericht 1995 nicht mehr für alle Stallsysteme eine störungsgerechte Beurteilung erlaubt, was nach Auskunft des BAFU insbesondere bei der Schweinehaltung mit Stallauslauf relevant sein kann. Die Vorinstanz hat dieser Besonderheit jedoch bei der Geruchsreduktion im Bereich der Stallabluft Rechnung getragen, indem sie einen Korrekturfaktor von 0.45 statt 0.3 für die Abluftwaschanlage mit einem Wirkungsgrad von 80 % annimmt. Damit wird dem vorgesehenen Auslauf Rechnung getragen. Diese Beurteilung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
6.3 Da die Berechnung des Mindestabstands von einer Stallbelegung von durchschnittlich 85 % ausgeht und die massgebenden Abstände nur bei einer derart reduzierten Belegung der umstrittenen Erweiterung eingehalten sind, regt das BAFU an, die Belegungsdichte von 85 % mit einer entsprechenden Auflage sicherzustellen. Die Beschwerdeführerin hält eine solche Auflage für nicht kontrollierbar und lehnt sie ab. Der Gesuchsteller bezeichnet eine Belegung von über 85 % als weder betriebswirtschaftlich sinnvoll noch technisch machbar, weshalb eine entsprechende Auflage nicht nötig sei. Sollte eine solche Auflage trotzdem verfügt werden, so liesse sich ihr Vollzug durch amtliche (veterinäramtliche oder kantonstierärztliche) Stichkontrollen sicherstellen.
Eine Baubewilligung für landwirtschaftliche und gewerbliche Bauten legt in der Regel nicht in quantitativer Weise die maximal zulässige Produktion fest, sondern die Grösse der Anlage und die Betriebsart. Daraus ergibt sich die zulässige Kapazität der Anlage. Es ist grundsätzlich davon auszugehen, dass mit der Baubewilligung diejenige Nutzung bewilligt ist, welche aufgrund der Art und Grösse der Baute zulässig und zu erwarten ist (Urteil des Bundesgerichts 1A.108/2004 vom 17. November 2004, E. 3.3.2; vgl. Urteil 1P.489/ 2000 vom 29. Mai 2001, E. 4c, publ. in: SJ 2001 I S. 581; s. auch Urteil 1A.216/2003 vom 16. März 2004, E. 3.2 und 3.3, publ. in: Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2004 S. 519 f.). Von diesem Grundsatz kann abgewichen werden, wenn ein wirksames Kontrollinstrument zur Verfügung steht (vgl. in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen Urteil 1A.129/2006 vom 10. Januar 2007, E. 3.3 nicht publ. in BGE 133 II 64). Nachdem die Mindestabstände gemäss den FAT-Richtlinien bei der umstrittenen Anlage nur eingehalten werden können, wenn die Belegungsdichte 85 % nicht übersteigt, erscheint es nötig, die Einhaltung dieser Maximalbelegung mit einer Auflage in der Baubewilligung zu sichern. Die zuständigen Behörden werden die Auflage und die notwendigen Massnahmen anzuordnen haben, die eine angemessene Kontrolle des Vollzugs der Auflage gewährleisten.
6.4 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, die zu erwartenden Mehremissionen wegen des Ausbringens der vermehrt anfallenden Schweinejauche auf die umliegenden Felder seien im angefochtenen Entscheid nicht berücksichtigt worden, obwohl es sich dabei um Emissionen handle, die nach Art. 5 Abs. 2 LRV ebenfalls zu berücksichtigen seien. Die Beschwerdeführerin übersieht, dass verschärfte Emissionsbegrenzungen gemäss Art. 5 LRV nach dessen Wortlaut Immissionen betrifft, die von Anlagen ausgehen. Während die Bauten für die Tierhaltung Anlagen im Sinne des Umweltschutzrechts des Bundes darstellen, gelten bewirtschaftete Felder und Äcker nach unbestrittener Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht als Anlagen im umweltschutzrechtlichen Sinn (vgl. ROGER BOSONNET, Luftreinhaltung in der Landwirtschaft: Mehr als die Bekämpfung übler Gerüche, in: URP 2002 S. 577). Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid aus, die Jaucheausbringung sei nicht mit Verkehrsimmissionen vergleichbar, welche einem Einkaufszentrum zugerechnet würden (vgl. BGE 125 II 129 E. 8 mit Hinweisen). Es gehe hier nicht um dauerhaft auftretende Verkehrsimmissionen, sondern um sporadische, allenfalls monatlich feststellbare Geruchsimmissionen, die von landwirtschaftlichen Grundstücken ausgingen. Diese Beurteilung kann nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Die Geruchsimmissionen der Landwirtschaft treten nicht mit der gleichen Regelmässigkeit wie Verkehrsimmissionen eines Einkaufszentrums auf und können in der Regel auch nicht direkt einer bestimmten Anlage zugeordnet werden.
7.
7.1 In Bezug auf den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NIS) bringt die Beschwerdeführerin vor, die umstrittene Baute komme zu nahe an eine 380-kV-Hochspannungsleitung zu stehen. Der Stall sei nach dem angefochtenen Entscheid ein Ort mit empfindlicher Nutzung (OMEN), weil sich darin während mindestens 21 /2 Tagen pro Woche Menschen aufhielten. An solchen Orten müsse die benachbarte Hochspannungsleitung den Anlagegrenzwert einhalten, was aber trotz bereits erfolgter Phasenoptimierung nicht möglich sei. Die Erteilung der Baubewilligung hänge bei Bauten ausserhalb der Bauzonen von einer Interessenabwägung im Sinne von Art. 34 Abs. 4 lit. b RPV ab, welche die Vorinstanz nicht vorgenommen habe. Da es keinen Anspruch auf eine Baubewilligung ausserhalb von Bauzonen gebe, sei es rechtswidrig, neue OMEN im Sinne der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) zu schaffen, an denen die Anlagegrenzwerte nicht eingehalten werden könnten und damit lästige und schädliche Einwirkungen auf Menschen entstünden.
7.2 Soweit die Beschwerdeführerin ausführt, die Überschreitung des Anlagegrenzwerts bedeute lästige und schädliche Einwirkungen auf Menschen, kann ihr nicht vorbehaltlos zugestimmt werden. Die Nichteinhaltung der Anlagegrenzwerte ist nicht mit dem Entstehen von lästigen und schädlichen Einwirkungen auf Menschen gleichzusetzen. Die Anlagegrenzwerte sind dem Schutz vor anerkannten Gefährdungen und Belästigungen durch nichtionisierende Strahlung vorgelagerte Instrumente der Vorsorge. Das konkrete Ausmass einer Gefährdung wird als massgebendes Element erst bei der Festlegung der Immissionsgrenzwerte berücksichtigt (vgl. zum Konzept der NISV BGE 126 II 399; URS WALKER, Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung: Die aktuellen Rechtsfragen, in: URP 2003 S. 101).
Zudem ist lediglich die Ausscheidung von Bauzonen, die in der Regel eine hohe Anzahl OMEN aufweisen, von bestimmten Voraussetzungen abhängig (Art. 16 NISV). Der Verordnungsgeber hat mangels entsprechender gesetzlicher Grundlagen im Unterschied zur Rechtslage beim Lärm (Art. 21, 22 und 24 USG) darauf verzichtet, auch die Erschliessung und Überbauung bestehender Bauzonen unter Berücksichtigung der nichtionisierenden Strahlung besonders zu regeln. Die Erteilung einer Baubewilligung im Sinne von Art. 22 RPG in der Bauzone ist somit nach den zutreffenden Ausführungen des BAFU nicht von der Einhaltung der Anlagegrenzwerte gemäss NISV abhängig. Eine allfällige Sanierungspflicht von Anlagen, deren nichtionisierende Strahlung den Anlagegrenzwert bei neuen Bauten überschreitet, ist durch die für nichtionisierende Strahlung emittierenden Anlagen zuständigen Behörden in einem separaten Verfahren zu prüfen. In Bezug auf die Errichtung von Mobilfunkantennenanlagen hat das Bundesgericht überdies entschieden, dass die Anlagegrenzwerte der NISV grundsätzlich auch an OMEN auf unüberbauten Grundstücken (Art. 3 Abs. 3 lit. c NISV) eingehalten werden müssen (vgl. Urteil 1A.278/2006 vom 21. Juni 2007).
7.3 Die Erteilung einer Baubewilligung für zonenkonforme Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone nach Art. 16a RPG setzt eine Interessenabwägung nach Art. 34 Abs. 4 lit. b RPV voraus. In dieser Interessenabwägung ist auch das Interesse am Weiterbetrieb der bestehenden, phasenoptimierten Hochspannungsleitung zu berücksichtigen und dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Anlagegrenzwerte Instrumente der Vorsorge sind. Weiter ist zu beachten, dass das Bundesrecht in bestehenden Bauzonen wie erwähnt (E. 7.2 hiervor) neue OMEN zulässt, auch wenn der Anlagegrenzwert durch eine bestehende Hochspannungsleitung überschritten wird. Die Überschreitung des Anlagegrenzwerts dürfte somit im Ergebnis der Errichtung einer zonenkonformen Baute für die Schweinehaltung nicht entgegenstehen.
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Art. 97 ff. OG, Art. 16a und 22 RPG, Art. 34 und 36 RPV, Art. 3 und 5 LRV, FAT-Richtlinien, NISV; Schweinezucht in der Landwirtschaftszone. Legitimation der Gemeinde zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 2.1). Beschwerdeantrag (E. 2.2). Das Trockensubstanzkriterium dient lediglich der Prüfung, ob eine innere Aufstockung zulässig ist. Die Bodenabhängigkeit eines Vorhabens kann damit nicht beurteilt werden (E. 4.4). Die Bejahung der Zonenkonformität setzt ein Betriebskonzept voraus (E. 4.5). Der längerfristige Bestand des Landwirtschaftsbetriebs darf nicht ohne vertiefte Prüfung der Wirtschaftlichkeit beurteilt werden (E. 5). Abstandsberechnung nach den FAT-Richtlinien (Geruchsimmissionen) und Beschränkung der Tierzahl mittels Auflagen und Kontrollen (E. 6). Die umliegenden Felder und Äcker gelten nicht als Anlagen im umweltschutzrechtlichen Sinn (E. 6.4). Strahlenimmissionen einer nahe gelegenen Hochspannungsleitung stehen dem Vorhaben nicht entgegen (E. 7).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 371
X. führt einen Landwirtschaftsbetrieb mit einer Nutzfläche von rund 24 ha, wovon rund 10 ha in seinem Eigentum stehen. Er betreibt Milchvieh- und Zuchtschweinehaltung sowie Ackerbau. Die Schweinezucht umfasst zurzeit 24 Mutterschweine, einen Eber sowie 90 Ferkel. Am 2. Mai 2003 ersuchte X. beim Gemeinderat Böttstein um eine Bewilligung für den Um- und Ausbau des auf Parzelle Nr. 448 in der Landwirtschaftszone bestehenden Schweinestalls. Die Schweinezucht soll auf 70 Mutterschweine erweitert werden. Hierzu sollen in der bestehenden Scheune 16 Abferkelboxen (Gesamtfläche: 17.19 m x 7.30 m) und 93 Aufzuchtplätze zu je 0.40 m2 geschaffen werden. Weitere 93 Aufzuchtplätze sollen in einer neuen Annexbaute (Grundfläche: 7.30 m x 6.80 m) eingerichtet werden. Der bestehende Schweinestall soll so umgebaut werden, dass dort das Deckzentrum und der ganze Galtschweinebereich (max. 54 Tiere) sowie 12 Plätze für die Eigenremontierung untergebracht werden können. Zudem soll nördlich der Annexbaute eine Luftwaschanlage mit einer Höhe von 8.95 m - die Höhe der Abluftventilatoren nicht miteingerechnet - realisiert werden.
Die Koordinationsstelle Baugesuche des Baudepartements des Kantons Aargau stimmte dem Vorhaben am 15. Juli 2003 unter verschiedenen Bedingungen und Auflagen zu. Der Gemeinderat Böttstein hingegen hiess zahlreiche Einsprachen hinsichtlich der geltend gemachten Geruchsbelästigung gut und wies das Baugesuch am 29. Oktober 2003 ab. Auf Beschwerde von X. hin hob der Regierungsrat des Kantons Aargau am 13. Oktober 2004 den kommunalen Entscheid vom 29. Oktober 2003 auf und wies die Sache zur Erteilung der Baubewilligung an den Gemeinderat Böttstein zurück. Gegen diesen Beschluss gelangte unter anderem der Gemeinderat Böttstein an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, welches die Beschwerde mit Urteil vom 10. April 2006 nach Durchführung eines Augenscheins und Anhörung eines Experten abwies.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 9. November 2006 beantragt die Einwohnergemeinde Böttstein, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 10. April 2006 sei aufzuheben. Sie rügt insbesondere die Verletzung von Umweltschutz-, Wald- und Raumplanungsrecht des Bundes.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hält das umstrittene Vorhaben für mit dem Umweltschutz- und Waldrecht des Bundes vereinbar. Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) weist darauf hin, dass die Grundlagen fehlen, um beurteilen zu können, ob die erweiterte Schweinehaltung als bodenabhängige Landwirtschaft gelten kann.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der kantonal letztinstanzliche Entscheid des Verwaltungsgerichts unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG; Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700]; Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz [Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01] und Art. 46 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald [Waldgesetz, WaG; SR 921.0]). Die Beschwerdeberechtigung der Einwohnergemeinde Böttstein ist gestützt auf Art. 57 USG und Art. 34 Abs. 2 RPG zu bejahen (BGE 124 II 293 E. 3b S. 304 f.; BGE 123 II 371 E. 2c S. 374 f.). Sie setzt sich für den Immissionsschutz der Einwohner ein und wird durch den angefochtenen Entscheid in ihren hoheitlichen Befugnissen als Inhaberin der Baupolizeikompetenz und Trägerin der kommunalen Raumplanung betroffen (§§ 13 und 59 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 19. Januar 1993 über Raumplanung, Umweltschutz und Bauwesen [BauG/AG]). Ob die Gemeinde gestützt auf Art. 46 Abs. 3 WaG i.V.m Art. 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) auch zur Rüge der Verletzung des Waldabstands im Sinne von Art. 17 WaG berechtigt ist, kann vorliegend offenbleiben, da die Beschwerde - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - aus anderen Gründen gutzuheissen ist.
2.2 Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 10. April 2006. Sie stellt jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache (Feststellungs-, Leistungs-, Gestaltungs- oder begründetes Rückweisungsbegehren). Der private Beschwerdegegner macht geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle (PETER KARLEN, in: Thomas Geiser/Peter Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 3.70; vgl. zur Rechtslage bei der Berufung und der neuen Beschwerde in Zivilsachen BGE 133 III 489).
Nach Art. 114 Abs. 2 OG entscheidet das Bundesgericht selbst in der Sache oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück, wenn es einen Entscheid aufhebt. Ob das Bundesgericht in der Sache selbst entscheidet oder die Sache zurückweist, liegt in seinem Ermessen. Beide Rechtsfolgen werden in Anwendung der Regel von Art. 114 Abs. 2 OG vom Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids mitumfasst. Verzichtet ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag, so gibt er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stellt. Das Bundesgericht verlangt in seiner Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Vorbehalt der Fälle nach Art. 108 Abs. 3 OG in der Regel keinen zusätzlichen Antrag in der Sache (vgl. BGE 132 II 178 sowie Urteile 1A.108/2004 vom 17. November 2004 und 1A.85/ 2006 vom 26. Januar 2007). Von dieser Praxis abzuweichen besteht in der vorliegenden Angelegenheit kein Anlass.
2.3 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
(...)
4. Es ist unbestritten, dass das vorliegende Vorhaben nach der am 1. September 2000 in Kraft getretenen revidierten Fassung des RPG und der Verordnung vom 28. Juni 2000 über die Raumplanung (Raumplanungsverordnung, RPV; SR 700.1) zu beurteilen ist. Das Verwaltungsgericht geht nach dem angefochtenen Entscheid davon aus, es liege auch nach Errichtung des umstrittenen Vorhabens ein bodenabhängig geführter Betrieb vor. Es beurteilte die Betriebserweiterung deshalb gestützt auf Art. 16a Abs. 1 RPG und Art. 34 RPV i.V.m. Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG als zonenkonform. Eine innere Aufstockung liege nicht vor, da hier keine bodenunabhängige Tierhaltung vorliege (Art. 36 Abs. 1 RPV).
4.1 Am 1. September 2000 sind das am 20. März 1998 revidierte Raumplanungsgesetz (RPG) und die neue Raumplanungsverordnung (RPV) in Kraft getreten (AS 2000 S. 2046 und 2064). Darin werden unter anderem die in der Landwirtschaftszone als zonenkonform geltenden Nutzungen neu umschrieben (vgl. dazu ULRICH ZIMMERLI, Zu den Neuerungen im Raumplanungsrecht, recht 19/2001 S. 89-101, insb. S. 92 ff.). Der Raumplanung liegt der Gedanke der geordneten Besiedelung des Landes, der zweckmässigen, haushälterischen Nutzung des Bodens sowie das Gebot der Trennung von Siedlungs- und Nichtsiedlungsgebiet zu Grunde (Art. 75 Abs. 1 BV, Art. 1 RPG; Urteil des Bundesgerichts 1A.134/2002 vom 17. Juli 2003, E. 2.3, publ. in: ZBl 106/2005 S. 158 ff.). Ziel der Motion Zimmerli vom 3. Oktober 1990 zur Revision des RPG war einerseits die Zonenkonformität für Bauten in der Landwirtschaftszone neu zu umschreiben und andererseits eine gewisse Lockerung für das Bauen ausserhalb der Bauzone zu erreichen (Botschaft des Bundesrats vom 22. Mai 1996 zu einer Teilrevision des RPG, BBl 1996 III 513, Ziff. 113 S. 519).
Art. 3 Abs. 2 lit. a RPG wurde von der Teilrevision vom 20. März 1998 nicht berührt. Nach wie vor sollen der Landwirtschaft genügend Flächen geeigneten Kulturlandes erhalten bleiben (vgl. Art. 75 BV). Nach der bundesrätlichen Botschaft kann die Zonenkonformität einzelner Bauvorhaben auch unter dem neuen Art. 16a RPG nur bejaht werden, wenn dies zur landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Bewirtschaftung unerlässlich ist. Die Voraussetzungen der Zonenkonformität von Art. 16a RPG seien streng auszulegen und auf Verordnungsstufe näher zu umschreiben. Allfällige Neubauten hätten sich auf das für die landwirtschaftliche Tätigkeit Nötigste zu beschränken (BBl 1996 III 513, Ziff. 204, S. 531 ff.).
4.2 Der Gesetzgeber hat bei der erwähnten Teilrevision des RPG in Bezug auf die in der Landwirtschaftszone zonenkonformen Bauten und Anlagen an der Unterscheidung zwischen bodenabhängiger und bodenunabhängiger Produktion festgehalten. Ökonomiebauten und Wohngebäude sind in "gewöhnlichen Landwirtschaftszonen" im Sinne der Art. 16a Abs. 1 und 2 RPG nur zonenkonform, wenn entweder die Erzeugnisse aus einer bodenabhängigen Bewirtschaftung hervorgehen oder wenn der Anteil der bodenunabhängigen Bewirtschaftung nicht über eine innere Aufstockung hinausgeht (RUDOLF MUGGLI, Kurzkommentar zum Entwurf für eine Änderung des Raumplanungsgesetzes vom 20. März 1998, in: Raum & Umwelt 1998 S. 56 ff., N. 2 zu Art. 16a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 15 zu Art. 16a RPG).
Als bodenabhängig werden die Bewirtschaftungsformen bezeichnet, die den Boden unmittelbar und im Wesentlichen unter natürlichen Bedingungen ausschöpfen, wie der Acker- und Gemüsebau oder die Milch- und Fleischproduktion. Die Tierhaltung erfolgt dann bodenabhängig, wenn die Tiere im Wesentlichen auf der Grundlage der auf dem Betrieb produzierten Futtermittel ernährt werden (WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 16 zu Art. 16a RPG). Als bodenunabhängig gilt die Bewirtschaftung, wenn kein hinreichend enger Bezug zum natürlichen Boden besteht (vgl. Art. 37 Abs. 2 RPV betreffend den Gemüse- und den produzierenden Gartenbau). Tierhaltung ist bodenunabhängig, wenn sie ohne hinreichende eigene Futterbasis erfolgt (WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 17 zu Art. 16a RPG). Bauten und Anlagen für die bodenunabhängige Tierhaltung sind im Rahmen einer zulässigen inneren Aufstockung zonenkonform (Art. 16a Abs. 2 RPG i.V.m. Art. 36 Abs. 1 RPV).
Eine Baubewilligung darf nach Art. 34 Abs. 4 RPV für Bauten und Anlagen in die Landwirtschaftszone nur erteilt werden, wenn die Baute oder Anlage für die in Frage stehende Bewirtschaftung nötig ist (lit. a), der Baute oder Anlage am vorgesehenen Standort keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b) und der Betrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann (lit. c). Dies gilt für alle Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone, ungeachtet ob sie der bodenabhängigen Bewirtschaftung oder der inneren Aufstockung dienen. Als zulässige innere Aufstockung im Bereich der Tierhaltung gilt nach Art. 36 Abs. 1 RPV die Errichtung von Bauten und Anlagen, wenn der Betrieb nur mit dem Zusatzeinkommen voraussichtlich längerfristig bestehen kann und wenn der Deckungsbeitrag der bodenunabhängigen Produktion kleiner ist als jener der bodenabhängigen Produktion (lit. a) oder wenn das Trockensubstanzpotenzial des Pflanzenbaus einem Anteil von mindestens 70 Prozent des Trockensubstanzbedarfs des Tierbestands entspricht (lit. b).
4.3 Aus dem angefochtenen Entscheid (E. 2.3) ergibt sich, dass die zuständigen kantonalen Behörden und das Verwaltungsgericht davon ausgehen, dass hier nicht eine innere Aufstockung vorliegt, sondern Bauten und Anlagen für eine bodenabhängige Tierhaltung umstritten sind. Die Vorinstanz begründet diese Auffassung damit, dass der Trockensubstanzbedarf des künftigen Tierbestands zu über 120 % durch das Trockensubstanzpotenzial des Betriebs gedeckt sei. Es liege somit keine innere Aufstockung für eine bodenunabhängige Tierhaltung vor.
Das Bundesamt für Raumentwicklung hält diesen Ausführungen entgegen, es sei - soweit ersichtlich - nicht geprüft worden, ob auf den Betriebsflächen tatsächlich Futteranbau betrieben werde bzw. ob diese Flächen nach dem Betriebskonzept tatsächlich dem Futteranbau dienen sollen. Die im angefochtenen Entscheid erfolgte abstrakte Betrachtungsweise des Trockensubstanzpotenzials könne sich nur auf die Frage beziehen, ob sich eine innere Aufstockung innerhalb des von Art. 36 RPV abgesteckten Rahmens bewege. Mit dieser Betrachtung solle sichergestellt werden, dass das Aufstockungspotenzial proportional zur landwirtschaftlichen Nutzfläche des Betriebs zunehme. Für die Beurteilung von Bauten und Anlagen für die bodenabhängige Landwirtschaft sei das Trockensubstanzkriterium hingegen nicht geeignet. Hier müsse in Anwendung von Art. 16a Abs. 1 RPG anhand des konkreten Bewirtschaftungskonzepts geprüft werden, ob für die vorgesehenen Bauten und Anlagen ein aktueller Bedarf vorliege. Es müsse konkret ersichtlich sein, welche Landflächen als Futterbasis für die bodenabhängige Tierhaltung beigezogen werden, und diese Flächen dürften nicht gleichzeitig einer anderen, als bodenabhängig bezeichneten Nutzung (z.B. Milchwirtschaft, Gemüsebau etc.) dienen. Der Beschwerdegegner wendet gegen die Auffassung des Bundesamts ein, die Beurteilung der bodenabhängigen Produktion nach anderen Massstäben als nach dem Trockensubstanzkriterium sei mit vernünftigem Aufwand nicht praktikabel. Bei einer Trockensubstanzabdeckung von weit über 100 % sei die Bodenabhängigkeit auf jeden Fall gegeben.
4.4 Die Kritik des Bundesamts am Vorgehen der Vorinstanzen erscheint berechtigt. Für die Beurteilung, ob die umstrittenen Bauten und Anlagen der bodenabhängigen Tierhaltung dienen, ist zu prüfen, ob auf dem Betrieb des Beschwerdeführers genügend Flächen als Futterbasis für die Ernährung des Tierbestands bestehen. Diese Beurteilung kann nicht wie bei der inneren Aufstockung aufgrund des in der Regel mittels Standardwerten (Art. 36 Abs. 2 RPV) ermittelten Trockensubstanzpotenzials des gesamten Betriebs vorgenommen werden. Vielmehr sind Bauvorhaben im Zusammenhang mit der bodenabhängigen Nutztierhaltung danach zu beurteilen, ob das von den Tieren benötigte Futter auch tatsächlich zum überwiegenden Teil auf dem Betrieb selbst produziert wird (vgl. Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], Neues Raumplanungsrecht, Erläuterungen zur Raumplanungsverordnung und Empfehlungen für den Vollzug, Deckungsbeitrags- und Trockensubstanzkriterium nach Artikel 36 RPV, Kap. IV, S. 10). Dazu erscheint es erforderlich, dass aufgrund der auf dem Betrieb herrschenden konkreten Verhältnisse ermittelt wird, welcher Landanteil als Futterbasis für die Tierhaltung dient und wie viele Tiere damit ernährt werden können. Dies setzt in der Regel voraus, dass der Landwirtschaftsbetrieb über ein Betriebskonzept verfügt, aus welchem der Umfang der verschiedenen Betriebszweige und die dafür jeweils zur Verfügung stehenden Landflächen hervorgehen.
Aus den Akten ergibt sich, dass der Gesuchsteller auf seinem Betrieb Milchviehhaltung und Schweinezucht sowie Ackerbau betreibt. Welcher Anteil der Betriebsflächen tatsächlich für die Futterproduktion zur bodenabhängigen Tierhaltung zur Verfügung steht, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Damit fehlt eine wichtige Grundlage um zu beurteilen, ob die beabsichtigte Erweiterung der Schweinezucht als bodenabhängig im Sinne des Raumplanungsrechts gelten kann. Mit der Verwendung des Trockensubstanzkriteriums zur Beurteilung, ob die Schweinezucht bodenabhängig ist, stellt das Verwaltungsgericht auf Umstände ab, die nach Art. 36 RPV einzig der Prüfung dienen, ob eine innere Aufstockung zulässig wäre. Eine solche Prüfung ist jedoch nur dann vorzunehmen, wenn sich ergeben sollte, dass die beabsichtigte Erweiterung der Schweinezucht nicht als bodenabhängig im vorne beschriebenen Sinn bezeichnet werden kann. Daran ändert nichts, dass hier ein hohes Trockensubstanzpotential von 120 % vorliegt und auch eine innere Aufstockung in Anwendung von Art. 16a Abs. 2 RPG zonenkonform sein kann. Das Verwaltungsgericht und der Gesuchsteller gehen ausdrücklich von einem Baugesuch für die bodenabhängige Schweinezucht aus. Die Frage der inneren Aufstockung wurde von den Vorinstanzen nicht geprüft. Diesbezüglich liegt somit kein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinne von Art. 98 lit. g OG vor.
4.5 Indem das Verwaltungsgericht die Trockensubstanzmethode zu Unrecht auf die umstrittenen Bauten und Anlagen für eine bodenabhängige Schweinezucht angewendet hat, hat es die bundesrechtlichen Bestimmungen über zonenkonforme Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone (Art. 16a RPG i.V.m. Art. 36 RPV) verletzt. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und das Verwaltungsgericht einzuladen, die Frage der Bodenabhängigkeit nach den bundesrechtlichen Grundsätzen auf der Grundlage eines vom Gesuchsteller einzureichenden Betriebskonzepts zu prüfen. Aus prozessökonomischen Gründen erscheint es jedoch gerechtfertigt, zu den weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin die nachfolgenden Erwägungen anzubringen.
5. Nach Art. 34 Abs. 4 lit. c RPV darf eine Baubewilligung für die umstrittenen Bauten und Anlagen nur erteilt werden, wenn der Landwirtschaftsbetrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann. Soweit die Bewilligung grösserer Vorhaben in Frage steht, erscheint es als sinnvoll, das Vorliegen dieser Voraussetzung im Lichte eines vom Gesuchsteller beizubringenden Betriebskonzepts zu überprüfen (vgl. BGE 121 II 307 E. 5d S. 314). Raumplanungsrechtlich soll mit dieser Vorschrift sichergestellt werden, dass in der Landwirtschaftszone - die von Überbauungen weitestgehend freigehalten werden sollte (vgl. Art. 16 Abs. 1 RPG) - nicht unnötig neue Bauten und Anlagen bewilligt werden, die - infolge Betriebsaufgabe - schon nach kurzer Zeit wieder leer stehen (Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], a.a.O., Erläuterungen zur Raumplanungsverordnung, Kap. I, S. 32; WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 28 zu Art. 16a RPG).
Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich, dass die umstrittenen Bauten und Anlagen ohne vertiefte Prüfung der Wirtschaftlichkeit des Betriebs bewilligt wurden. Die Aussagen zum längerfristigen Bestand des Betriebs orientieren sich im Wesentlichen an Erfahrungswerten und Referenzbetrieben. Ein Betriebskonzept, das Auskunft über die konkreten Bewirtschaftungsziele und die Finanzierung ihrer Umsetzung gibt, liegt nicht in den Akten. Angesichts des im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstands, dass eine Umnutzung der umstrittenen Bauten nur mit grossem finanziellem Aufwand möglich wäre, erscheint das blosse Abstellen auf allgemeine Aussagen zu den Erfolgsaussichten der Strategie des Gesuchstellers als unzureichend, um den längerfristigen Bestand des Betriebs mit einem Schwerpunkt in der Schweinezucht zu belegen.
6. Die Gemeinde Böttstein macht in Bezug auf die Luftreinhaltung geltend, dass die Empfehlungen der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Betriebswirtschaft und Landtechnik (FAT-Richtlinien) aus dem Jahre 1995 nicht mehr dem heutigen Stand der Technik entsprächen und bei der Berechnung des Mindestabstands auf den Entwurf des FAT-Berichts vom März 2004 abzustellen sei. Zudem sei der FAT-Bericht von 1995 vom Verwaltungsgericht falsch angewendet worden. Es sei bei der Berechnung des Mindestabstands von einer 100-prozentigen Stallbelegung und einem Korrekturfaktor von 1.2 für die Lüftung auszugehen. Zudem sei auch die durch das Ausbringen der Jauche auf die umliegenden Felder entstehende Geruchsbelästigung mitzuberücksichtigen, weil dadurch übermässige Immissionen verursacht würden.
6.1 Das geplante Vorhaben ist eine Tierhaltungsanlage und damit eine stationäre Anlage im Sinne von Art. 2 Abs. 1 der Luftreinhalte-Verordnung des Bundes vom 16. Dezember 1985 (LRV; SR 814.318.142.1). Ihr Betrieb erzeugt unter anderem Geruchsstoff-Emissionen. Die von der Anlage verursachten Emissionen sind zunächst so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist (Art. 11 Abs. 2 des Umweltschutzgesetzes). Neue stationäre Anlagen müssen so ausgerüstet und betrieben werden, dass sie die im Anhang 1 LRV und allenfalls die in den Anhängen 2 bis 4 LRV festgelegten Emissionsbegrenzungen einhalten (Art. 3 LRV). Emissionen, für welche die Luftreinhalte-Verordnung keine Emissionsbegrenzung festlegt oder eine bestimmte Begrenzung als nicht anwendbar erklärt, sind von der Behörde vorsorglich so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist (Art. 4 Abs. 1 LRV).
Für Tierhaltungsanlagen gelten die speziellen Anforderungen nach Anhang 2 Ziff. 512 LRV (Art. 3 Abs. 2 lit. a LRV). Bei der Errichtung derartiger Anlagen müssen die nach den anerkannten Regeln der Tierhaltung erforderlichen Mindestabstände zu bewohnten Zonen eingehalten werden. Als solche gelten nach Anhang 2 Ziff. 512 Abs. 1 LRV insbesondere die gemäss den Empfehlungen der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Betriebswirtschaft und Landtechnik (FAT, neu bezeichnet als Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon ART) berechneten Abstände. Die FAT-Richtlinien befassen sich mit der vorsorglichen Emissionsbegrenzung, dienen aber auch als Hilfsmittel zur Beurteilung, ob die Tierhaltungsanlage übermässige Immissionen verursacht (BGE 126 II 43 E. 4a S. 45; Urteil des Bundesgerichts 1A.58/2001 vom 12. November 2001, publ. in: URP 2002 S. 97 ff., E. 2d). Der Mindestabstand wird in einem dreistufigen Verfahren berechnet. In einem ersten Schritt wird die Geruchsbelastung nach der jeweiligen Tierart bestimmt. Danach wird basierend auf dieser Geruchsbelastung der Normabstand errechnet. Schliesslich wird der Normabstand durch Einflussfaktoren des Haltungssystems, der Lüftung, des Standorts und der Geruchsreduktion im Bereich der Stallluft korrigiert und auf diese Weise der Mindestabstand ermittelt. Gegenüber bewohnten Zonen, die neben der Wohnnutzung mässig störende Gewerbebetriebe zulassen, kann der Mindestabstand schliesslich um weitere 30 Prozent herabgesetzt werden (vgl. FAT-Bericht 1995, Ziff. 3.2).
6.2 Das BAFU hat die Mindestabstand-Berechnung des Verwaltungsgerichts, das von einer durchschnittlichen Stallbelegung von 85 % ausgeht, im Einzelnen nachgeprüft. Es kommt zum Schluss, dass der Mindestabstand zum nächstgelegenen Fassadenpunkt des Nachbargebäudes und zur nächstgelegenen Zonengrenze bei einer Belegung des umstrittenen Zuchtschweinestalls von 85 % eingehalten ist. Für die Details der Berechnung, die mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts im Wesentlichen übereinstimmen, kann auf die Stellungnahme des BAFU im bundesgerichtlichen Verfahren verwiesen werden.
Der Kritik der Beschwerdeführerin an der Anwendung der FAT-Richtlinien kann nicht gefolgt werden. Sie weist zwar zu Recht darauf hin, dass der FAT-Bericht 1995 nicht mehr für alle Stallsysteme eine störungsgerechte Beurteilung erlaubt, was nach Auskunft des BAFU insbesondere bei der Schweinehaltung mit Stallauslauf relevant sein kann. Die Vorinstanz hat dieser Besonderheit jedoch bei der Geruchsreduktion im Bereich der Stallabluft Rechnung getragen, indem sie einen Korrekturfaktor von 0.45 statt 0.3 für die Abluftwaschanlage mit einem Wirkungsgrad von 80 % annimmt. Damit wird dem vorgesehenen Auslauf Rechnung getragen. Diese Beurteilung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
6.3 Da die Berechnung des Mindestabstands von einer Stallbelegung von durchschnittlich 85 % ausgeht und die massgebenden Abstände nur bei einer derart reduzierten Belegung der umstrittenen Erweiterung eingehalten sind, regt das BAFU an, die Belegungsdichte von 85 % mit einer entsprechenden Auflage sicherzustellen. Die Beschwerdeführerin hält eine solche Auflage für nicht kontrollierbar und lehnt sie ab. Der Gesuchsteller bezeichnet eine Belegung von über 85 % als weder betriebswirtschaftlich sinnvoll noch technisch machbar, weshalb eine entsprechende Auflage nicht nötig sei. Sollte eine solche Auflage trotzdem verfügt werden, so liesse sich ihr Vollzug durch amtliche (veterinäramtliche oder kantonstierärztliche) Stichkontrollen sicherstellen.
Eine Baubewilligung für landwirtschaftliche und gewerbliche Bauten legt in der Regel nicht in quantitativer Weise die maximal zulässige Produktion fest, sondern die Grösse der Anlage und die Betriebsart. Daraus ergibt sich die zulässige Kapazität der Anlage. Es ist grundsätzlich davon auszugehen, dass mit der Baubewilligung diejenige Nutzung bewilligt ist, welche aufgrund der Art und Grösse der Baute zulässig und zu erwarten ist (Urteil des Bundesgerichts 1A.108/2004 vom 17. November 2004, E. 3.3.2; vgl. Urteil 1P.489/ 2000 vom 29. Mai 2001, E. 4c, publ. in: SJ 2001 I S. 581; s. auch Urteil 1A.216/2003 vom 16. März 2004, E. 3.2 und 3.3, publ. in: Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2004 S. 519 f.). Von diesem Grundsatz kann abgewichen werden, wenn ein wirksames Kontrollinstrument zur Verfügung steht (vgl. in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen Urteil 1A.129/2006 vom 10. Januar 2007, E. 3.3 nicht publ. in BGE 133 II 64). Nachdem die Mindestabstände gemäss den FAT-Richtlinien bei der umstrittenen Anlage nur eingehalten werden können, wenn die Belegungsdichte 85 % nicht übersteigt, erscheint es nötig, die Einhaltung dieser Maximalbelegung mit einer Auflage in der Baubewilligung zu sichern. Die zuständigen Behörden werden die Auflage und die notwendigen Massnahmen anzuordnen haben, die eine angemessene Kontrolle des Vollzugs der Auflage gewährleisten.
6.4 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, die zu erwartenden Mehremissionen wegen des Ausbringens der vermehrt anfallenden Schweinejauche auf die umliegenden Felder seien im angefochtenen Entscheid nicht berücksichtigt worden, obwohl es sich dabei um Emissionen handle, die nach Art. 5 Abs. 2 LRV ebenfalls zu berücksichtigen seien. Die Beschwerdeführerin übersieht, dass verschärfte Emissionsbegrenzungen gemäss Art. 5 LRV nach dessen Wortlaut Immissionen betrifft, die von Anlagen ausgehen. Während die Bauten für die Tierhaltung Anlagen im Sinne des Umweltschutzrechts des Bundes darstellen, gelten bewirtschaftete Felder und Äcker nach unbestrittener Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht als Anlagen im umweltschutzrechtlichen Sinn (vgl. ROGER BOSONNET, Luftreinhaltung in der Landwirtschaft: Mehr als die Bekämpfung übler Gerüche, in: URP 2002 S. 577). Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid aus, die Jaucheausbringung sei nicht mit Verkehrsimmissionen vergleichbar, welche einem Einkaufszentrum zugerechnet würden (vgl. BGE 125 II 129 E. 8 mit Hinweisen). Es gehe hier nicht um dauerhaft auftretende Verkehrsimmissionen, sondern um sporadische, allenfalls monatlich feststellbare Geruchsimmissionen, die von landwirtschaftlichen Grundstücken ausgingen. Diese Beurteilung kann nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Die Geruchsimmissionen der Landwirtschaft treten nicht mit der gleichen Regelmässigkeit wie Verkehrsimmissionen eines Einkaufszentrums auf und können in der Regel auch nicht direkt einer bestimmten Anlage zugeordnet werden.
7.
7.1 In Bezug auf den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NIS) bringt die Beschwerdeführerin vor, die umstrittene Baute komme zu nahe an eine 380-kV-Hochspannungsleitung zu stehen. Der Stall sei nach dem angefochtenen Entscheid ein Ort mit empfindlicher Nutzung (OMEN), weil sich darin während mindestens 21 /2 Tagen pro Woche Menschen aufhielten. An solchen Orten müsse die benachbarte Hochspannungsleitung den Anlagegrenzwert einhalten, was aber trotz bereits erfolgter Phasenoptimierung nicht möglich sei. Die Erteilung der Baubewilligung hänge bei Bauten ausserhalb der Bauzonen von einer Interessenabwägung im Sinne von Art. 34 Abs. 4 lit. b RPV ab, welche die Vorinstanz nicht vorgenommen habe. Da es keinen Anspruch auf eine Baubewilligung ausserhalb von Bauzonen gebe, sei es rechtswidrig, neue OMEN im Sinne der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) zu schaffen, an denen die Anlagegrenzwerte nicht eingehalten werden könnten und damit lästige und schädliche Einwirkungen auf Menschen entstünden.
7.2 Soweit die Beschwerdeführerin ausführt, die Überschreitung des Anlagegrenzwerts bedeute lästige und schädliche Einwirkungen auf Menschen, kann ihr nicht vorbehaltlos zugestimmt werden. Die Nichteinhaltung der Anlagegrenzwerte ist nicht mit dem Entstehen von lästigen und schädlichen Einwirkungen auf Menschen gleichzusetzen. Die Anlagegrenzwerte sind dem Schutz vor anerkannten Gefährdungen und Belästigungen durch nichtionisierende Strahlung vorgelagerte Instrumente der Vorsorge. Das konkrete Ausmass einer Gefährdung wird als massgebendes Element erst bei der Festlegung der Immissionsgrenzwerte berücksichtigt (vgl. zum Konzept der NISV BGE 126 II 399; URS WALKER, Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung: Die aktuellen Rechtsfragen, in: URP 2003 S. 101).
Zudem ist lediglich die Ausscheidung von Bauzonen, die in der Regel eine hohe Anzahl OMEN aufweisen, von bestimmten Voraussetzungen abhängig (Art. 16 NISV). Der Verordnungsgeber hat mangels entsprechender gesetzlicher Grundlagen im Unterschied zur Rechtslage beim Lärm (Art. 21, 22 und 24 USG) darauf verzichtet, auch die Erschliessung und Überbauung bestehender Bauzonen unter Berücksichtigung der nichtionisierenden Strahlung besonders zu regeln. Die Erteilung einer Baubewilligung im Sinne von Art. 22 RPG in der Bauzone ist somit nach den zutreffenden Ausführungen des BAFU nicht von der Einhaltung der Anlagegrenzwerte gemäss NISV abhängig. Eine allfällige Sanierungspflicht von Anlagen, deren nichtionisierende Strahlung den Anlagegrenzwert bei neuen Bauten überschreitet, ist durch die für nichtionisierende Strahlung emittierenden Anlagen zuständigen Behörden in einem separaten Verfahren zu prüfen. In Bezug auf die Errichtung von Mobilfunkantennenanlagen hat das Bundesgericht überdies entschieden, dass die Anlagegrenzwerte der NISV grundsätzlich auch an OMEN auf unüberbauten Grundstücken (Art. 3 Abs. 3 lit. c NISV) eingehalten werden müssen (vgl. Urteil 1A.278/2006 vom 21. Juni 2007).
7.3 Die Erteilung einer Baubewilligung für zonenkonforme Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone nach Art. 16a RPG setzt eine Interessenabwägung nach Art. 34 Abs. 4 lit. b RPV voraus. In dieser Interessenabwägung ist auch das Interesse am Weiterbetrieb der bestehenden, phasenoptimierten Hochspannungsleitung zu berücksichtigen und dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Anlagegrenzwerte Instrumente der Vorsorge sind. Weiter ist zu beachten, dass das Bundesrecht in bestehenden Bauzonen wie erwähnt (E. 7.2 hiervor) neue OMEN zulässt, auch wenn der Anlagegrenzwert durch eine bestehende Hochspannungsleitung überschritten wird. Die Überschreitung des Anlagegrenzwerts dürfte somit im Ergebnis der Errichtung einer zonenkonformen Baute für die Schweinehaltung nicht entgegenstehen.
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Art. 97 ss OJ, art. 16a et 22 LAT, art. 34 et 36 OAT, art. 3 et 5 OPair, recommandations FAT, ORNI; élevage de porcs en zone agricole. Qualité de la commune pour recourir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2.1). Conclusion du recours (consid. 2.2). Le critère des matières sèches sert uniquement à determiner si un développement interne est admissible. On ne peut pas y recourir pour évaluer la dépendance au sol d'un projet (consid. 4.4). L'approbation de la conformité à la zone présuppose un concept de gestion (consid. 4.5). La subsistance à long terme d'une exploitation agricole ne peut pas être appréciée sans un examen approfondi de la rentabilité (consid. 5). Calcul des distances selon les recommandations FAT (immissions d'odeurs) et limitation du nombre d'animaux à l'aide de charges et de contrôles (consid. 6). Les prés et les champs labourés environnants ne constituent pas des installations au sens du droit de la protection de l'environnement (consid. 6.4). Les immissions de rayonnement d'une ligne à haute tension située à proximité ne s'opposent pas au projet (consid. 7).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-370%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 371
X. führt einen Landwirtschaftsbetrieb mit einer Nutzfläche von rund 24 ha, wovon rund 10 ha in seinem Eigentum stehen. Er betreibt Milchvieh- und Zuchtschweinehaltung sowie Ackerbau. Die Schweinezucht umfasst zurzeit 24 Mutterschweine, einen Eber sowie 90 Ferkel. Am 2. Mai 2003 ersuchte X. beim Gemeinderat Böttstein um eine Bewilligung für den Um- und Ausbau des auf Parzelle Nr. 448 in der Landwirtschaftszone bestehenden Schweinestalls. Die Schweinezucht soll auf 70 Mutterschweine erweitert werden. Hierzu sollen in der bestehenden Scheune 16 Abferkelboxen (Gesamtfläche: 17.19 m x 7.30 m) und 93 Aufzuchtplätze zu je 0.40 m2 geschaffen werden. Weitere 93 Aufzuchtplätze sollen in einer neuen Annexbaute (Grundfläche: 7.30 m x 6.80 m) eingerichtet werden. Der bestehende Schweinestall soll so umgebaut werden, dass dort das Deckzentrum und der ganze Galtschweinebereich (max. 54 Tiere) sowie 12 Plätze für die Eigenremontierung untergebracht werden können. Zudem soll nördlich der Annexbaute eine Luftwaschanlage mit einer Höhe von 8.95 m - die Höhe der Abluftventilatoren nicht miteingerechnet - realisiert werden.
Die Koordinationsstelle Baugesuche des Baudepartements des Kantons Aargau stimmte dem Vorhaben am 15. Juli 2003 unter verschiedenen Bedingungen und Auflagen zu. Der Gemeinderat Böttstein hingegen hiess zahlreiche Einsprachen hinsichtlich der geltend gemachten Geruchsbelästigung gut und wies das Baugesuch am 29. Oktober 2003 ab. Auf Beschwerde von X. hin hob der Regierungsrat des Kantons Aargau am 13. Oktober 2004 den kommunalen Entscheid vom 29. Oktober 2003 auf und wies die Sache zur Erteilung der Baubewilligung an den Gemeinderat Böttstein zurück. Gegen diesen Beschluss gelangte unter anderem der Gemeinderat Böttstein an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, welches die Beschwerde mit Urteil vom 10. April 2006 nach Durchführung eines Augenscheins und Anhörung eines Experten abwies.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 9. November 2006 beantragt die Einwohnergemeinde Böttstein, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 10. April 2006 sei aufzuheben. Sie rügt insbesondere die Verletzung von Umweltschutz-, Wald- und Raumplanungsrecht des Bundes.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hält das umstrittene Vorhaben für mit dem Umweltschutz- und Waldrecht des Bundes vereinbar. Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) weist darauf hin, dass die Grundlagen fehlen, um beurteilen zu können, ob die erweiterte Schweinehaltung als bodenabhängige Landwirtschaft gelten kann.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der kantonal letztinstanzliche Entscheid des Verwaltungsgerichts unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff. OG i.V.m. Art. 5 VwVG; Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700]; Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz [Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01] und Art. 46 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald [Waldgesetz, WaG; SR 921.0]). Die Beschwerdeberechtigung der Einwohnergemeinde Böttstein ist gestützt auf Art. 57 USG und Art. 34 Abs. 2 RPG zu bejahen (BGE 124 II 293 E. 3b S. 304 f.; BGE 123 II 371 E. 2c S. 374 f.). Sie setzt sich für den Immissionsschutz der Einwohner ein und wird durch den angefochtenen Entscheid in ihren hoheitlichen Befugnissen als Inhaberin der Baupolizeikompetenz und Trägerin der kommunalen Raumplanung betroffen (§§ 13 und 59 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 19. Januar 1993 über Raumplanung, Umweltschutz und Bauwesen [BauG/AG]). Ob die Gemeinde gestützt auf Art. 46 Abs. 3 WaG i.V.m Art. 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) auch zur Rüge der Verletzung des Waldabstands im Sinne von Art. 17 WaG berechtigt ist, kann vorliegend offenbleiben, da die Beschwerde - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - aus anderen Gründen gutzuheissen ist.
2.2 Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 10. April 2006. Sie stellt jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache (Feststellungs-, Leistungs-, Gestaltungs- oder begründetes Rückweisungsbegehren). Der private Beschwerdegegner macht geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle (PETER KARLEN, in: Thomas Geiser/Peter Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 3.70; vgl. zur Rechtslage bei der Berufung und der neuen Beschwerde in Zivilsachen BGE 133 III 489).
Nach Art. 114 Abs. 2 OG entscheidet das Bundesgericht selbst in der Sache oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück, wenn es einen Entscheid aufhebt. Ob das Bundesgericht in der Sache selbst entscheidet oder die Sache zurückweist, liegt in seinem Ermessen. Beide Rechtsfolgen werden in Anwendung der Regel von Art. 114 Abs. 2 OG vom Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids mitumfasst. Verzichtet ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag, so gibt er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stellt. Das Bundesgericht verlangt in seiner Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Vorbehalt der Fälle nach Art. 108 Abs. 3 OG in der Regel keinen zusätzlichen Antrag in der Sache (vgl. BGE 132 II 178 sowie Urteile 1A.108/2004 vom 17. November 2004 und 1A.85/ 2006 vom 26. Januar 2007). Von dieser Praxis abzuweichen besteht in der vorliegenden Angelegenheit kein Anlass.
2.3 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
(...)
4. Es ist unbestritten, dass das vorliegende Vorhaben nach der am 1. September 2000 in Kraft getretenen revidierten Fassung des RPG und der Verordnung vom 28. Juni 2000 über die Raumplanung (Raumplanungsverordnung, RPV; SR 700.1) zu beurteilen ist. Das Verwaltungsgericht geht nach dem angefochtenen Entscheid davon aus, es liege auch nach Errichtung des umstrittenen Vorhabens ein bodenabhängig geführter Betrieb vor. Es beurteilte die Betriebserweiterung deshalb gestützt auf Art. 16a Abs. 1 RPG und Art. 34 RPV i.V.m. Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG als zonenkonform. Eine innere Aufstockung liege nicht vor, da hier keine bodenunabhängige Tierhaltung vorliege (Art. 36 Abs. 1 RPV).
4.1 Am 1. September 2000 sind das am 20. März 1998 revidierte Raumplanungsgesetz (RPG) und die neue Raumplanungsverordnung (RPV) in Kraft getreten (AS 2000 S. 2046 und 2064). Darin werden unter anderem die in der Landwirtschaftszone als zonenkonform geltenden Nutzungen neu umschrieben (vgl. dazu ULRICH ZIMMERLI, Zu den Neuerungen im Raumplanungsrecht, recht 19/2001 S. 89-101, insb. S. 92 ff.). Der Raumplanung liegt der Gedanke der geordneten Besiedelung des Landes, der zweckmässigen, haushälterischen Nutzung des Bodens sowie das Gebot der Trennung von Siedlungs- und Nichtsiedlungsgebiet zu Grunde (Art. 75 Abs. 1 BV, Art. 1 RPG; Urteil des Bundesgerichts 1A.134/2002 vom 17. Juli 2003, E. 2.3, publ. in: ZBl 106/2005 S. 158 ff.). Ziel der Motion Zimmerli vom 3. Oktober 1990 zur Revision des RPG war einerseits die Zonenkonformität für Bauten in der Landwirtschaftszone neu zu umschreiben und andererseits eine gewisse Lockerung für das Bauen ausserhalb der Bauzone zu erreichen (Botschaft des Bundesrats vom 22. Mai 1996 zu einer Teilrevision des RPG, BBl 1996 III 513, Ziff. 113 S. 519).
Art. 3 Abs. 2 lit. a RPG wurde von der Teilrevision vom 20. März 1998 nicht berührt. Nach wie vor sollen der Landwirtschaft genügend Flächen geeigneten Kulturlandes erhalten bleiben (vgl. Art. 75 BV). Nach der bundesrätlichen Botschaft kann die Zonenkonformität einzelner Bauvorhaben auch unter dem neuen Art. 16a RPG nur bejaht werden, wenn dies zur landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Bewirtschaftung unerlässlich ist. Die Voraussetzungen der Zonenkonformität von Art. 16a RPG seien streng auszulegen und auf Verordnungsstufe näher zu umschreiben. Allfällige Neubauten hätten sich auf das für die landwirtschaftliche Tätigkeit Nötigste zu beschränken (BBl 1996 III 513, Ziff. 204, S. 531 ff.).
4.2 Der Gesetzgeber hat bei der erwähnten Teilrevision des RPG in Bezug auf die in der Landwirtschaftszone zonenkonformen Bauten und Anlagen an der Unterscheidung zwischen bodenabhängiger und bodenunabhängiger Produktion festgehalten. Ökonomiebauten und Wohngebäude sind in "gewöhnlichen Landwirtschaftszonen" im Sinne der Art. 16a Abs. 1 und 2 RPG nur zonenkonform, wenn entweder die Erzeugnisse aus einer bodenabhängigen Bewirtschaftung hervorgehen oder wenn der Anteil der bodenunabhängigen Bewirtschaftung nicht über eine innere Aufstockung hinausgeht (RUDOLF MUGGLI, Kurzkommentar zum Entwurf für eine Änderung des Raumplanungsgesetzes vom 20. März 1998, in: Raum & Umwelt 1998 S. 56 ff., N. 2 zu Art. 16a RPG; BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N. 15 zu Art. 16a RPG).
Als bodenabhängig werden die Bewirtschaftungsformen bezeichnet, die den Boden unmittelbar und im Wesentlichen unter natürlichen Bedingungen ausschöpfen, wie der Acker- und Gemüsebau oder die Milch- und Fleischproduktion. Die Tierhaltung erfolgt dann bodenabhängig, wenn die Tiere im Wesentlichen auf der Grundlage der auf dem Betrieb produzierten Futtermittel ernährt werden (WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 16 zu Art. 16a RPG). Als bodenunabhängig gilt die Bewirtschaftung, wenn kein hinreichend enger Bezug zum natürlichen Boden besteht (vgl. Art. 37 Abs. 2 RPV betreffend den Gemüse- und den produzierenden Gartenbau). Tierhaltung ist bodenunabhängig, wenn sie ohne hinreichende eigene Futterbasis erfolgt (WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 17 zu Art. 16a RPG). Bauten und Anlagen für die bodenunabhängige Tierhaltung sind im Rahmen einer zulässigen inneren Aufstockung zonenkonform (Art. 16a Abs. 2 RPG i.V.m. Art. 36 Abs. 1 RPV).
Eine Baubewilligung darf nach Art. 34 Abs. 4 RPV für Bauten und Anlagen in die Landwirtschaftszone nur erteilt werden, wenn die Baute oder Anlage für die in Frage stehende Bewirtschaftung nötig ist (lit. a), der Baute oder Anlage am vorgesehenen Standort keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b) und der Betrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann (lit. c). Dies gilt für alle Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone, ungeachtet ob sie der bodenabhängigen Bewirtschaftung oder der inneren Aufstockung dienen. Als zulässige innere Aufstockung im Bereich der Tierhaltung gilt nach Art. 36 Abs. 1 RPV die Errichtung von Bauten und Anlagen, wenn der Betrieb nur mit dem Zusatzeinkommen voraussichtlich längerfristig bestehen kann und wenn der Deckungsbeitrag der bodenunabhängigen Produktion kleiner ist als jener der bodenabhängigen Produktion (lit. a) oder wenn das Trockensubstanzpotenzial des Pflanzenbaus einem Anteil von mindestens 70 Prozent des Trockensubstanzbedarfs des Tierbestands entspricht (lit. b).
4.3 Aus dem angefochtenen Entscheid (E. 2.3) ergibt sich, dass die zuständigen kantonalen Behörden und das Verwaltungsgericht davon ausgehen, dass hier nicht eine innere Aufstockung vorliegt, sondern Bauten und Anlagen für eine bodenabhängige Tierhaltung umstritten sind. Die Vorinstanz begründet diese Auffassung damit, dass der Trockensubstanzbedarf des künftigen Tierbestands zu über 120 % durch das Trockensubstanzpotenzial des Betriebs gedeckt sei. Es liege somit keine innere Aufstockung für eine bodenunabhängige Tierhaltung vor.
Das Bundesamt für Raumentwicklung hält diesen Ausführungen entgegen, es sei - soweit ersichtlich - nicht geprüft worden, ob auf den Betriebsflächen tatsächlich Futteranbau betrieben werde bzw. ob diese Flächen nach dem Betriebskonzept tatsächlich dem Futteranbau dienen sollen. Die im angefochtenen Entscheid erfolgte abstrakte Betrachtungsweise des Trockensubstanzpotenzials könne sich nur auf die Frage beziehen, ob sich eine innere Aufstockung innerhalb des von Art. 36 RPV abgesteckten Rahmens bewege. Mit dieser Betrachtung solle sichergestellt werden, dass das Aufstockungspotenzial proportional zur landwirtschaftlichen Nutzfläche des Betriebs zunehme. Für die Beurteilung von Bauten und Anlagen für die bodenabhängige Landwirtschaft sei das Trockensubstanzkriterium hingegen nicht geeignet. Hier müsse in Anwendung von Art. 16a Abs. 1 RPG anhand des konkreten Bewirtschaftungskonzepts geprüft werden, ob für die vorgesehenen Bauten und Anlagen ein aktueller Bedarf vorliege. Es müsse konkret ersichtlich sein, welche Landflächen als Futterbasis für die bodenabhängige Tierhaltung beigezogen werden, und diese Flächen dürften nicht gleichzeitig einer anderen, als bodenabhängig bezeichneten Nutzung (z.B. Milchwirtschaft, Gemüsebau etc.) dienen. Der Beschwerdegegner wendet gegen die Auffassung des Bundesamts ein, die Beurteilung der bodenabhängigen Produktion nach anderen Massstäben als nach dem Trockensubstanzkriterium sei mit vernünftigem Aufwand nicht praktikabel. Bei einer Trockensubstanzabdeckung von weit über 100 % sei die Bodenabhängigkeit auf jeden Fall gegeben.
4.4 Die Kritik des Bundesamts am Vorgehen der Vorinstanzen erscheint berechtigt. Für die Beurteilung, ob die umstrittenen Bauten und Anlagen der bodenabhängigen Tierhaltung dienen, ist zu prüfen, ob auf dem Betrieb des Beschwerdeführers genügend Flächen als Futterbasis für die Ernährung des Tierbestands bestehen. Diese Beurteilung kann nicht wie bei der inneren Aufstockung aufgrund des in der Regel mittels Standardwerten (Art. 36 Abs. 2 RPV) ermittelten Trockensubstanzpotenzials des gesamten Betriebs vorgenommen werden. Vielmehr sind Bauvorhaben im Zusammenhang mit der bodenabhängigen Nutztierhaltung danach zu beurteilen, ob das von den Tieren benötigte Futter auch tatsächlich zum überwiegenden Teil auf dem Betrieb selbst produziert wird (vgl. Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], Neues Raumplanungsrecht, Erläuterungen zur Raumplanungsverordnung und Empfehlungen für den Vollzug, Deckungsbeitrags- und Trockensubstanzkriterium nach Artikel 36 RPV, Kap. IV, S. 10). Dazu erscheint es erforderlich, dass aufgrund der auf dem Betrieb herrschenden konkreten Verhältnisse ermittelt wird, welcher Landanteil als Futterbasis für die Tierhaltung dient und wie viele Tiere damit ernährt werden können. Dies setzt in der Regel voraus, dass der Landwirtschaftsbetrieb über ein Betriebskonzept verfügt, aus welchem der Umfang der verschiedenen Betriebszweige und die dafür jeweils zur Verfügung stehenden Landflächen hervorgehen.
Aus den Akten ergibt sich, dass der Gesuchsteller auf seinem Betrieb Milchviehhaltung und Schweinezucht sowie Ackerbau betreibt. Welcher Anteil der Betriebsflächen tatsächlich für die Futterproduktion zur bodenabhängigen Tierhaltung zur Verfügung steht, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Damit fehlt eine wichtige Grundlage um zu beurteilen, ob die beabsichtigte Erweiterung der Schweinezucht als bodenabhängig im Sinne des Raumplanungsrechts gelten kann. Mit der Verwendung des Trockensubstanzkriteriums zur Beurteilung, ob die Schweinezucht bodenabhängig ist, stellt das Verwaltungsgericht auf Umstände ab, die nach Art. 36 RPV einzig der Prüfung dienen, ob eine innere Aufstockung zulässig wäre. Eine solche Prüfung ist jedoch nur dann vorzunehmen, wenn sich ergeben sollte, dass die beabsichtigte Erweiterung der Schweinezucht nicht als bodenabhängig im vorne beschriebenen Sinn bezeichnet werden kann. Daran ändert nichts, dass hier ein hohes Trockensubstanzpotential von 120 % vorliegt und auch eine innere Aufstockung in Anwendung von Art. 16a Abs. 2 RPG zonenkonform sein kann. Das Verwaltungsgericht und der Gesuchsteller gehen ausdrücklich von einem Baugesuch für die bodenabhängige Schweinezucht aus. Die Frage der inneren Aufstockung wurde von den Vorinstanzen nicht geprüft. Diesbezüglich liegt somit kein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinne von Art. 98 lit. g OG vor.
4.5 Indem das Verwaltungsgericht die Trockensubstanzmethode zu Unrecht auf die umstrittenen Bauten und Anlagen für eine bodenabhängige Schweinezucht angewendet hat, hat es die bundesrechtlichen Bestimmungen über zonenkonforme Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone (Art. 16a RPG i.V.m. Art. 36 RPV) verletzt. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und das Verwaltungsgericht einzuladen, die Frage der Bodenabhängigkeit nach den bundesrechtlichen Grundsätzen auf der Grundlage eines vom Gesuchsteller einzureichenden Betriebskonzepts zu prüfen. Aus prozessökonomischen Gründen erscheint es jedoch gerechtfertigt, zu den weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin die nachfolgenden Erwägungen anzubringen.
5. Nach Art. 34 Abs. 4 lit. c RPV darf eine Baubewilligung für die umstrittenen Bauten und Anlagen nur erteilt werden, wenn der Landwirtschaftsbetrieb voraussichtlich längerfristig bestehen kann. Soweit die Bewilligung grösserer Vorhaben in Frage steht, erscheint es als sinnvoll, das Vorliegen dieser Voraussetzung im Lichte eines vom Gesuchsteller beizubringenden Betriebskonzepts zu überprüfen (vgl. BGE 121 II 307 E. 5d S. 314). Raumplanungsrechtlich soll mit dieser Vorschrift sichergestellt werden, dass in der Landwirtschaftszone - die von Überbauungen weitestgehend freigehalten werden sollte (vgl. Art. 16 Abs. 1 RPG) - nicht unnötig neue Bauten und Anlagen bewilligt werden, die - infolge Betriebsaufgabe - schon nach kurzer Zeit wieder leer stehen (Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], a.a.O., Erläuterungen zur Raumplanungsverordnung, Kap. I, S. 32; WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 28 zu Art. 16a RPG).
Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich, dass die umstrittenen Bauten und Anlagen ohne vertiefte Prüfung der Wirtschaftlichkeit des Betriebs bewilligt wurden. Die Aussagen zum längerfristigen Bestand des Betriebs orientieren sich im Wesentlichen an Erfahrungswerten und Referenzbetrieben. Ein Betriebskonzept, das Auskunft über die konkreten Bewirtschaftungsziele und die Finanzierung ihrer Umsetzung gibt, liegt nicht in den Akten. Angesichts des im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstands, dass eine Umnutzung der umstrittenen Bauten nur mit grossem finanziellem Aufwand möglich wäre, erscheint das blosse Abstellen auf allgemeine Aussagen zu den Erfolgsaussichten der Strategie des Gesuchstellers als unzureichend, um den längerfristigen Bestand des Betriebs mit einem Schwerpunkt in der Schweinezucht zu belegen.
6. Die Gemeinde Böttstein macht in Bezug auf die Luftreinhaltung geltend, dass die Empfehlungen der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Betriebswirtschaft und Landtechnik (FAT-Richtlinien) aus dem Jahre 1995 nicht mehr dem heutigen Stand der Technik entsprächen und bei der Berechnung des Mindestabstands auf den Entwurf des FAT-Berichts vom März 2004 abzustellen sei. Zudem sei der FAT-Bericht von 1995 vom Verwaltungsgericht falsch angewendet worden. Es sei bei der Berechnung des Mindestabstands von einer 100-prozentigen Stallbelegung und einem Korrekturfaktor von 1.2 für die Lüftung auszugehen. Zudem sei auch die durch das Ausbringen der Jauche auf die umliegenden Felder entstehende Geruchsbelästigung mitzuberücksichtigen, weil dadurch übermässige Immissionen verursacht würden.
6.1 Das geplante Vorhaben ist eine Tierhaltungsanlage und damit eine stationäre Anlage im Sinne von Art. 2 Abs. 1 der Luftreinhalte-Verordnung des Bundes vom 16. Dezember 1985 (LRV; SR 814.318.142.1). Ihr Betrieb erzeugt unter anderem Geruchsstoff-Emissionen. Die von der Anlage verursachten Emissionen sind zunächst so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist (Art. 11 Abs. 2 des Umweltschutzgesetzes). Neue stationäre Anlagen müssen so ausgerüstet und betrieben werden, dass sie die im Anhang 1 LRV und allenfalls die in den Anhängen 2 bis 4 LRV festgelegten Emissionsbegrenzungen einhalten (Art. 3 LRV). Emissionen, für welche die Luftreinhalte-Verordnung keine Emissionsbegrenzung festlegt oder eine bestimmte Begrenzung als nicht anwendbar erklärt, sind von der Behörde vorsorglich so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist (Art. 4 Abs. 1 LRV).
Für Tierhaltungsanlagen gelten die speziellen Anforderungen nach Anhang 2 Ziff. 512 LRV (Art. 3 Abs. 2 lit. a LRV). Bei der Errichtung derartiger Anlagen müssen die nach den anerkannten Regeln der Tierhaltung erforderlichen Mindestabstände zu bewohnten Zonen eingehalten werden. Als solche gelten nach Anhang 2 Ziff. 512 Abs. 1 LRV insbesondere die gemäss den Empfehlungen der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Betriebswirtschaft und Landtechnik (FAT, neu bezeichnet als Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon ART) berechneten Abstände. Die FAT-Richtlinien befassen sich mit der vorsorglichen Emissionsbegrenzung, dienen aber auch als Hilfsmittel zur Beurteilung, ob die Tierhaltungsanlage übermässige Immissionen verursacht (BGE 126 II 43 E. 4a S. 45; Urteil des Bundesgerichts 1A.58/2001 vom 12. November 2001, publ. in: URP 2002 S. 97 ff., E. 2d). Der Mindestabstand wird in einem dreistufigen Verfahren berechnet. In einem ersten Schritt wird die Geruchsbelastung nach der jeweiligen Tierart bestimmt. Danach wird basierend auf dieser Geruchsbelastung der Normabstand errechnet. Schliesslich wird der Normabstand durch Einflussfaktoren des Haltungssystems, der Lüftung, des Standorts und der Geruchsreduktion im Bereich der Stallluft korrigiert und auf diese Weise der Mindestabstand ermittelt. Gegenüber bewohnten Zonen, die neben der Wohnnutzung mässig störende Gewerbebetriebe zulassen, kann der Mindestabstand schliesslich um weitere 30 Prozent herabgesetzt werden (vgl. FAT-Bericht 1995, Ziff. 3.2).
6.2 Das BAFU hat die Mindestabstand-Berechnung des Verwaltungsgerichts, das von einer durchschnittlichen Stallbelegung von 85 % ausgeht, im Einzelnen nachgeprüft. Es kommt zum Schluss, dass der Mindestabstand zum nächstgelegenen Fassadenpunkt des Nachbargebäudes und zur nächstgelegenen Zonengrenze bei einer Belegung des umstrittenen Zuchtschweinestalls von 85 % eingehalten ist. Für die Details der Berechnung, die mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts im Wesentlichen übereinstimmen, kann auf die Stellungnahme des BAFU im bundesgerichtlichen Verfahren verwiesen werden.
Der Kritik der Beschwerdeführerin an der Anwendung der FAT-Richtlinien kann nicht gefolgt werden. Sie weist zwar zu Recht darauf hin, dass der FAT-Bericht 1995 nicht mehr für alle Stallsysteme eine störungsgerechte Beurteilung erlaubt, was nach Auskunft des BAFU insbesondere bei der Schweinehaltung mit Stallauslauf relevant sein kann. Die Vorinstanz hat dieser Besonderheit jedoch bei der Geruchsreduktion im Bereich der Stallabluft Rechnung getragen, indem sie einen Korrekturfaktor von 0.45 statt 0.3 für die Abluftwaschanlage mit einem Wirkungsgrad von 80 % annimmt. Damit wird dem vorgesehenen Auslauf Rechnung getragen. Diese Beurteilung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
6.3 Da die Berechnung des Mindestabstands von einer Stallbelegung von durchschnittlich 85 % ausgeht und die massgebenden Abstände nur bei einer derart reduzierten Belegung der umstrittenen Erweiterung eingehalten sind, regt das BAFU an, die Belegungsdichte von 85 % mit einer entsprechenden Auflage sicherzustellen. Die Beschwerdeführerin hält eine solche Auflage für nicht kontrollierbar und lehnt sie ab. Der Gesuchsteller bezeichnet eine Belegung von über 85 % als weder betriebswirtschaftlich sinnvoll noch technisch machbar, weshalb eine entsprechende Auflage nicht nötig sei. Sollte eine solche Auflage trotzdem verfügt werden, so liesse sich ihr Vollzug durch amtliche (veterinäramtliche oder kantonstierärztliche) Stichkontrollen sicherstellen.
Eine Baubewilligung für landwirtschaftliche und gewerbliche Bauten legt in der Regel nicht in quantitativer Weise die maximal zulässige Produktion fest, sondern die Grösse der Anlage und die Betriebsart. Daraus ergibt sich die zulässige Kapazität der Anlage. Es ist grundsätzlich davon auszugehen, dass mit der Baubewilligung diejenige Nutzung bewilligt ist, welche aufgrund der Art und Grösse der Baute zulässig und zu erwarten ist (Urteil des Bundesgerichts 1A.108/2004 vom 17. November 2004, E. 3.3.2; vgl. Urteil 1P.489/ 2000 vom 29. Mai 2001, E. 4c, publ. in: SJ 2001 I S. 581; s. auch Urteil 1A.216/2003 vom 16. März 2004, E. 3.2 und 3.3, publ. in: Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2004 S. 519 f.). Von diesem Grundsatz kann abgewichen werden, wenn ein wirksames Kontrollinstrument zur Verfügung steht (vgl. in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen Urteil 1A.129/2006 vom 10. Januar 2007, E. 3.3 nicht publ. in BGE 133 II 64). Nachdem die Mindestabstände gemäss den FAT-Richtlinien bei der umstrittenen Anlage nur eingehalten werden können, wenn die Belegungsdichte 85 % nicht übersteigt, erscheint es nötig, die Einhaltung dieser Maximalbelegung mit einer Auflage in der Baubewilligung zu sichern. Die zuständigen Behörden werden die Auflage und die notwendigen Massnahmen anzuordnen haben, die eine angemessene Kontrolle des Vollzugs der Auflage gewährleisten.
6.4 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, die zu erwartenden Mehremissionen wegen des Ausbringens der vermehrt anfallenden Schweinejauche auf die umliegenden Felder seien im angefochtenen Entscheid nicht berücksichtigt worden, obwohl es sich dabei um Emissionen handle, die nach Art. 5 Abs. 2 LRV ebenfalls zu berücksichtigen seien. Die Beschwerdeführerin übersieht, dass verschärfte Emissionsbegrenzungen gemäss Art. 5 LRV nach dessen Wortlaut Immissionen betrifft, die von Anlagen ausgehen. Während die Bauten für die Tierhaltung Anlagen im Sinne des Umweltschutzrechts des Bundes darstellen, gelten bewirtschaftete Felder und Äcker nach unbestrittener Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht als Anlagen im umweltschutzrechtlichen Sinn (vgl. ROGER BOSONNET, Luftreinhaltung in der Landwirtschaft: Mehr als die Bekämpfung übler Gerüche, in: URP 2002 S. 577). Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid aus, die Jaucheausbringung sei nicht mit Verkehrsimmissionen vergleichbar, welche einem Einkaufszentrum zugerechnet würden (vgl. BGE 125 II 129 E. 8 mit Hinweisen). Es gehe hier nicht um dauerhaft auftretende Verkehrsimmissionen, sondern um sporadische, allenfalls monatlich feststellbare Geruchsimmissionen, die von landwirtschaftlichen Grundstücken ausgingen. Diese Beurteilung kann nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Die Geruchsimmissionen der Landwirtschaft treten nicht mit der gleichen Regelmässigkeit wie Verkehrsimmissionen eines Einkaufszentrums auf und können in der Regel auch nicht direkt einer bestimmten Anlage zugeordnet werden.
7.
7.1 In Bezug auf den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NIS) bringt die Beschwerdeführerin vor, die umstrittene Baute komme zu nahe an eine 380-kV-Hochspannungsleitung zu stehen. Der Stall sei nach dem angefochtenen Entscheid ein Ort mit empfindlicher Nutzung (OMEN), weil sich darin während mindestens 21 /2 Tagen pro Woche Menschen aufhielten. An solchen Orten müsse die benachbarte Hochspannungsleitung den Anlagegrenzwert einhalten, was aber trotz bereits erfolgter Phasenoptimierung nicht möglich sei. Die Erteilung der Baubewilligung hänge bei Bauten ausserhalb der Bauzonen von einer Interessenabwägung im Sinne von Art. 34 Abs. 4 lit. b RPV ab, welche die Vorinstanz nicht vorgenommen habe. Da es keinen Anspruch auf eine Baubewilligung ausserhalb von Bauzonen gebe, sei es rechtswidrig, neue OMEN im Sinne der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) zu schaffen, an denen die Anlagegrenzwerte nicht eingehalten werden könnten und damit lästige und schädliche Einwirkungen auf Menschen entstünden.
7.2 Soweit die Beschwerdeführerin ausführt, die Überschreitung des Anlagegrenzwerts bedeute lästige und schädliche Einwirkungen auf Menschen, kann ihr nicht vorbehaltlos zugestimmt werden. Die Nichteinhaltung der Anlagegrenzwerte ist nicht mit dem Entstehen von lästigen und schädlichen Einwirkungen auf Menschen gleichzusetzen. Die Anlagegrenzwerte sind dem Schutz vor anerkannten Gefährdungen und Belästigungen durch nichtionisierende Strahlung vorgelagerte Instrumente der Vorsorge. Das konkrete Ausmass einer Gefährdung wird als massgebendes Element erst bei der Festlegung der Immissionsgrenzwerte berücksichtigt (vgl. zum Konzept der NISV BGE 126 II 399; URS WALKER, Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung: Die aktuellen Rechtsfragen, in: URP 2003 S. 101).
Zudem ist lediglich die Ausscheidung von Bauzonen, die in der Regel eine hohe Anzahl OMEN aufweisen, von bestimmten Voraussetzungen abhängig (Art. 16 NISV). Der Verordnungsgeber hat mangels entsprechender gesetzlicher Grundlagen im Unterschied zur Rechtslage beim Lärm (Art. 21, 22 und 24 USG) darauf verzichtet, auch die Erschliessung und Überbauung bestehender Bauzonen unter Berücksichtigung der nichtionisierenden Strahlung besonders zu regeln. Die Erteilung einer Baubewilligung im Sinne von Art. 22 RPG in der Bauzone ist somit nach den zutreffenden Ausführungen des BAFU nicht von der Einhaltung der Anlagegrenzwerte gemäss NISV abhängig. Eine allfällige Sanierungspflicht von Anlagen, deren nichtionisierende Strahlung den Anlagegrenzwert bei neuen Bauten überschreitet, ist durch die für nichtionisierende Strahlung emittierenden Anlagen zuständigen Behörden in einem separaten Verfahren zu prüfen. In Bezug auf die Errichtung von Mobilfunkantennenanlagen hat das Bundesgericht überdies entschieden, dass die Anlagegrenzwerte der NISV grundsätzlich auch an OMEN auf unüberbauten Grundstücken (Art. 3 Abs. 3 lit. c NISV) eingehalten werden müssen (vgl. Urteil 1A.278/2006 vom 21. Juni 2007).
7.3 Die Erteilung einer Baubewilligung für zonenkonforme Bauten und Anlagen in der Landwirtschaftszone nach Art. 16a RPG setzt eine Interessenabwägung nach Art. 34 Abs. 4 lit. b RPV voraus. In dieser Interessenabwägung ist auch das Interesse am Weiterbetrieb der bestehenden, phasenoptimierten Hochspannungsleitung zu berücksichtigen und dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Anlagegrenzwerte Instrumente der Vorsorge sind. Weiter ist zu beachten, dass das Bundesrecht in bestehenden Bauzonen wie erwähnt (E. 7.2 hiervor) neue OMEN zulässt, auch wenn der Anlagegrenzwert durch eine bestehende Hochspannungsleitung überschritten wird. Die Überschreitung des Anlagegrenzwerts dürfte somit im Ergebnis der Errichtung einer zonenkonformen Baute für die Schweinehaltung nicht entgegenstehen.
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Art. 97 segg. OG, art. 16a e 22 LPT, art. 34 e 36 OPT, art. 3 e 5 OIAt, raccomandazioni FAT, ORNI; allevamento di maiali nella zona agricola. Legittimazione del Comune a presentare un ricorso di diritto amministrativo (consid. 2.1). Petitum (consid. 2.2). Il criterio della sostanza secca serve unicamente per esaminare se un ampliamento interno è ammissibile. Con lo stesso non può essere valutata la dipendenza dal suolo di un progetto (consid. 4.4). Il riconoscimento della conformità alla zona agricola presuppone un piano aziendale (consid. 4.5). L'esistenza a lungo termine dell'azienda agricola non può essere valutata senza un esame approfondito della redditività (consid. 5). Calcolo delle distanze secondo le raccomandazioni FAT (immissioni di odori) e limitazione del numero di animali mediante oneri e controlli (consid. 6). I terreni e i campi lavorati circostanti non costituiscono impianti ai sensi del diritto sulla protezione dell'ambiente (consid. 6.4). Le immissioni di radiazioni di una linea ad alta tensione situata nelle vicinanze non si oppongono al progetto (consid. 7).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-370%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 385
X., Jahrgang 1960, erwarb 1978 den Führerausweis der Kategorie B und 1991 denjenigen der Kategorie D1. Er war in der Folge als selbstständiger Taxiunternehmer tätig. Die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn (MFK) eröffnete im Jahr 2002 ein Administrativverfahren gegen X. und erhielt in diesem Rahmen Kenntnis von einem Gutachten der psychiatrischen Dienste des Kantons Solothurn über diesen vom 13. Januar 1998; damals war bei ihm die Diagnose eines Verdachts auf eine schizophrene Erkrankung gestellt worden. Am 21. März 2003 forderte die MFK X. zu einer verkehrsmedizinischen und -psychologischen Untersuchung auf. Dieser unterzog sich der verkehrsmedizinischen Untersuchung; das Gutachten wurde am 30. Juni 2004 erstattet. Er wehrte sich aber gegen eine verkehrspsychologische Begutachtung. Diese Frage zog er erfolglos bis vor Bundesgericht. Da sich X. auch danach der verkehrspsychologischen Untersuchung nicht stellte, wurde ihm am 23. Mai 2005 der Führerausweis vorsorglich entzogen. Die in dieser Sache erhobenen Beschwerden blieben wiederum erfolglos.
Daraufhin absolvierte X. eine verkehrspsychologische Untersuchung; das gestützt darauf abgefasste Gutachten stammt vom 4. Oktober 2005. Die psychologische Expertin kam zum Schluss, die kognitive Fahreignung für die Kategorie D1 sei nicht und jene für die Kategorie B knapp gegeben. Bezüglich der Kategorie B sei eine weitere verkehrsmedizinische Beurteilung angezeigt. Eine solche wurde in der Folge im Sinne eines Aktengutachtens durchgeführt. Dabei kam eine andere Expertin am 24. Oktober 2005 zur Einschätzung, dass die Fahreignung für die Kategorien B und D1 aus psychiatrischer Sicht nicht befürwortet werden könne; eine weitere medizinische Untersuchung wurde allerdings vorbehalten. Daraufhin verfügte das Departement des Innern des Kantons Solothurn am 30. November 2005 einen Entzug des Führerausweises für alle Kategorien auf unbestimmte Zeit.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn hiess am 29. März 2006 die Beschwerde von X. gegen den auf unbestimmte Zeit ausgesprochenen Führerausweisentzug teilweise gut. In der Sache wurde die Beschwerde mit Bezug auf Kategorie D1 abgewiesen. Mit Blick auf Kategorie B wurde hingegen die Verwaltungsbehörde zu weiterer Abklärung des Sachverhalts verpflichtet. Dieses Urteil hob das Bundesgericht auf Beschwerde von X. am 27. Juni 2006 wegen eines Verfahrensmangels auf.
Das Verwaltungsgericht führte ein neues Verfahren durch und fällte am 28. Februar 2007 das Urteil in der Beschwerdesache. Dabei hiess es die Beschwerde wiederum teilweise gut: Es bestätigte den Ausweisentzug bezüglich der Kategorie D1 und verlangte im Hinblick auf Kategorie B ein zusätzliches psychiatrisches Gutachten.
Mit Eingabe vom 27. April 2007 erhebt X. beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht hat den umstrittenen Sicherungsentzug hinsichtlich der Führerausweis-Kategorien B und D1 separat überprüft. Für beide Teilbereiche hatte die Verwaltungsbehörde die Fahreignung aus medizinischen Gründen im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG (SR 741.01) verneint. Das Verwaltungsgericht schützte den Sicherungsentzug mit abweichender Begründung hinsichtlich der Kategorie D1, indem es sich auf die verkehrspsychologische Begutachtung vom 4. Oktober 2005 abstützte. Es nahm beim Beschwerdeführer, entsprechend diesem Gutachten, eine verkehrsrelevante Beeinträchtigung der kognitiven Hirnleistungsfähigkeit an; er verfüge nicht (mehr) über ausreichende Leistungsreserven für ein Motorfahrzeug mit erhöhter Lenkverantwortung wie bei der Kategorie D1. Deshalb spiele es insofern keine Rolle, ob er psychiatrisch krank sei. Hingegen hielt das Verwaltungsgericht den Sachverhalt bezüglich des Sicherungsentzugs für die Kategorie B nicht für genügend erstellt.
Demgegenüber behauptet der Beschwerdeführer im Wesentlichen, seine körperliche, geistige und seelische Leistungsfähigkeit zum Führen von Motorfahrzeugen sei nach wie vor ausreichend gegeben. Insofern seien alle eingeholten Gutachten, einschliesslich das verkehrspsychologische Gutachten falsch; Letzteres ziehe die falschen Schlussfolgerungen aus den durchgeführten Tests. Zudem bestehe bei den Expertinnen eine Befangenheitsproblematik. Dass der angefochtene Entscheid gestützt auf das verkehrspsychologische Gutachten einen Sicherungsentzug bei der Kategorie D1 bestätigt habe, sei unverhältnismässig hart. Einerseits sei seine langjährige, tadellose Fahrpraxis nicht berücksichtigt worden. Anderseits habe er inzwischen an der Universität Luzern den Bachelor of Law erworben, was seine Hirnleistungsfähigkeit unter Beweis stelle. Unter den gegebenen Umständen bestehe weder psychiatrischer Abklärungsbedarf, noch würden die gesetzlichen Grundlagen einen Sicherungsentzug erlauben.
3. Entsprechend dem Aufbau des angefochtenen Entscheids ist vorweg dem definitiven Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 nachzugehen.
3.1 Eine Grundvoraussetzung für die Erteilung des Führerausweises ist die sog. Fahreignung. Mit diesem Begriff umschreiben alle betroffenen wissenschaftlichen Disziplinen (insbesondere Medizin, Psychologie und Jurisprudenz) die körperlichen und geistigen Voraussetzungen des Individuums, ein Fahrzeug im Strassenverkehr sicher lenken zu können. Die Fahreignung muss grundsätzlich dauernd vorliegen (vgl. die bundesrätliche Botschaft vom 31. März 1999 zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, in deren Rahmen Art. 16d SVG erlassen wurde; BBl 1999 S. 4462 ff., 4483 f.).
Ausweise und Bewilligungen sind zu entziehen, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (Art. 16 Abs. 1 SVG). Art. 16d Abs. 1 SVG - in Kraft seit 1. Januar 2005 - bestimmt überdies, dass der Führerausweis einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen wird, wenn ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen (lit. a), sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst (lit. b) oder sie auf Grund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeugs die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird (lit. c).
Angesichts des in Art. 16 Abs. 1 SVG verankerten Grundsatzes muss ein Sicherungsentzug in jedem Fall angeordnet werden, bei dem die Fahreignung nicht mehr gegeben ist. Unter Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG fallen alle medizinischen und psychischen Gründen, welche die Fahreignung ausschliessen (vgl. die Botschaft, BBl 1999 S. 4491). Die einzelnen Tatbestände des Katalogs von Art. 16d Abs. 1 SVG dürfen weder eng noch streng ausgelegt werden; geboten ist eine Gesamtbetrachtung des Einzelfalls im Hinblick auf die Fahreignung. Nach dem früheren Recht verhielt es sich nicht anders und die diesbezügliche Gesetzesrevision hat nicht bezweckt, den Anwendungsbereich des Sicherungsentzugs einzuengen. Vielmehr kommt es darauf an, dass der Entscheid über den Sicherungsentzug, der einen schwerwiegenden Eingriff in den Persönlichkeitsbereich des Betroffenen bedeutet, auf einer sorgfältigen Abklärung aller wesentlichen Gesichtspunkte beruht (Urteil 6A.44/2006 vom 4. September 2006, E. 2.2).
3.2 Das formelle Gesetz setzt eine Unterscheidung der Führerausweise nach Fahrzeugkategorien voraus (vgl. Art. 14 Abs. 1 SVG), überlässt aber die Unterteilung und Ausgestaltung der Ausweiskategorien dem Verordnungsgeber (vgl. Art. 25 SVG). Letztere finden sich in Art. 3 ff. der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV; SR 741.51). Dieser Grundordnung entsprechend sind richtigerweise die Anforderungen an die Fahreignung je nach der betroffenen Ausweiskategorie unterschiedlich hoch anzusetzen.
3.3 Vorliegend geht es um die höhere Führerausweiskategorie D1. Die entsprechende Bewilligung war dem Beschwerdeführer am 14. Oktober 1991 erteilt worden. Nach Art. 3 VZV in der damals geltenden Fassung vom 13. Februar 1991 (AS 1991 S. 982) umfasste die Kategorie D1 die Bewilligung zum Führen von Taxis und Kleinbussen zur gewerbsmässigen Personenbeförderung (vgl. ANDRÉ BUSSY/BAPTISTE RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 3. Aufl., Lausanne 1996, N. 3.2 zu Art. 3 VZV, S. 1137). Nach dem heute geltenden Art. 3 Abs. 2 VZV betrifft die Kategorie D1 den Aspekt des berufsmässigen Personentransports nicht mehr; hierfür ist in Art. 25 VZV eine besondere Bewilligung vorgesehen. Immerhin wird dem Inhaber eines Führerausweises der Kategorie D1 die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport auch mittels Autos bzw. Fahrzeugen der Kategorie B ohne weitere Prüfung erteilt (vgl. Art. 25 Abs. 1 und 4 VZV).
3.4 Im Hinblick auf die medizinischen Mindestanforderungen enthalten Art. 7 i.V.m. Anhang 1 VZV eine eingehende, nach Ausweiskategorien abgestufte Regelung. Medizinische Gründe werden im angefochtenen Entscheid für den umstrittenen Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 indessen nicht angeführt. Das kantonale Gericht liess die Frage einer psychiatrischen Krankheit letztlich einstweilen offen und erachtete das verkehrspsychologische Gutachten vom 4. Oktober 2005 selbst bei einer gesunden Person als genügend aussagekräftig für den Entscheid bei der Kategorie D1.
3.5 Psychologische Aspekte der Fahreignung sind - ausserhalb der Frage der charakterlichen Eignung im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. c SVG - nicht direkt näher geregelt. Allerdings setzt der hier angewendete Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG das sichere Führen des Motorfahrzeugs voraus (vgl. E. 3.1 hiervor). Für die hier zur Diskussion stehenden psychologischen Aspekte wird der Begriff der psychophysischen Leistungsfähigkeit verwendet (BRUNO LINIGER, Verkehrsmedizin: Bericht über den Stand der Wissenschaft, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003 S. 87 ff., 105). Mit anderen Worten geht es darum, ob bei einem Menschen aus verkehrspsychologischer Sicht Hirnleistungsdefizite (kognitive Beeinträchtigungen in den Bereichen optische Orientierung, Konzentrationsfähigkeit, Aufmerksamkeit, Reaktionsfähigkeit und Belastbarkeit) in einem Ausmass bestehen, dass eine Teilnahme als Lenker der entsprechenden Fahrzeugkategorie am Strassenverkehr mit hoher Wahrscheinlichkeit eine Überforderung darstellen würde. Entsprechende Fragestellungen werden insbesondere mittels verkehrspsychologischer Leistungstests überprüft (vgl. JACQUELINE BÄCHLI-BIÉTRY, Was kann die Verkehrspsychologie im Bereich Fahreignungsdiagnostik leisten?, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003 S. 55 ff., 80). Die Notwendigkeit einer Abklärung der kognitiven Hirnleistungsfunktionen kann - wie hier - als Ergänzung zu einer medizinischen Untersuchung angezeigt sein (MUNIRA HAAG/ULFERT GRIMM, Die verkehrspsychologische Untersuchung, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 85 ff., 87).
3.6 Mit welchen Massstäben die Fahreignung aus psychophysischer Sicht zu beurteilen ist, kann nur indirekt aus den Bestimmungen der VZV zum Bestehen der praktischen Führerprüfung geschlossen werden. In dieser Hinsicht gilt allgemein, dass das Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie unter Einhaltung der Verkehrsregeln auch in schwierigen Verkehrssituationen vorausschauend und mit Rücksicht auf die übrigen Verkehrsteilnehmer zu führen ist (Art. 22 Abs. 1 i.V.m. Anhang 12 Ziff. II VZV). Höhere Anforderungen werden an den Lenker beim berufsmässigen Personentransport gestellt: Dieser muss fähig sein, Personen in einem Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie auch in schwierigen Verkehrssituationen ohne Gefährdung zu transportieren; vorausgesetzt wird eine flüssige, routinierte Fahrweise mit ausgeprägtem Verkehrssinn. Die kategorienspezifischen Mindestanforderungen müssen dabei klar übertroffen werden (Art. 25 Abs. 3 lit. b i.V.m. Anhang 12 Ziff. III lit. G VZV).
3.7 Es ist denkbar, dass selbst ein an sich gesunder Mensch der erhöhten Lenkverantwortung für den berufsmässigen Personentransport psychophysisch nicht gewachsen ist. Bei diesen Lenkerkategorien ist eine Abklärung der Frage, ob die entsprechenden Hirnleistungsreserven vorhanden sind, nicht nur im Zulassungsverfahren möglich (vgl. Art. 11b Abs. 1 lit. b VZV). Vielmehr kann sich eine entsprechende Begutachtung auch nach der Erteilung einer derartigen Spezialbewilligung im Rahmen von periodischen Routinekontrollen aufdrängen (vgl. Art. 27 Abs. 4 VZV). Wird bei einem Motorfahrzeugführer im Besitz derartiger Ausweiskategorien nachträglich ein Ungenügen der verkehrsrelevanten Hirnleistungsfähigkeit im Vergleich zu den diesbezüglich geltenden erhöhten Anforderungen festgestellt, so liegt mit Blick auf diese Spezialbewilligung ein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG vor.
3.8 Zusammengefasst bestehen genügende gesetzliche Grundlagen, um einen Sicherungsentzug für die Kategorie D1 - wie hier - gestützt auf eine verkehrspsychologische Beurteilung der Hirnleistungsfähigkeit anzuordnen.
4. Der vom Verwaltungsgericht bejahte konkrete Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 ist wie folgt zu beurteilen.
4.1 Der gesamte verkehrsmedizinische und -psychologische Begutachtungsprozess erfolgte hier am Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich. Dieses Institut bietet an sich Gewähr für eine unabhängige, unparteiliche und unvoreingenommene Begutachtung. Nach der Rechtsprechung gelten für Sachverständige grundsätzlich die gleichen Ausstands- und Ablehnungsgründe, wie sie für Richter vorgesehen sind. Das Misstrauen in deren Unparteilichkeit muss in objektiver Weise als begründet erscheinen (BGE 132 V 93 E. 7.1 S. 109 f. mit Hinweis). Der Beschwerdeführer meint, das verkehrspsychologische Gutachten sei Ausdruck der an der Universität Zürich herrschenden Geringschätzung seiner Fähigkeiten. Es ist jedoch objektiv nicht ersichtlich, dass die Verfasserinnen der verkehrsmedizinischen und -psychologischen Gutachten ihm gegenüber eine Abweisungshaltung oder Anzeichen von Geringschätzung zu erkennen gegeben hätten. Die Befangenheitsrüge geht fehl.
4.2
4.2.1 Das Verwaltungsgericht hat beim Beschwerdeführer, gestützt auf das verkehrspsychologische Gutachten, eine verkehrsrelevante Verlangsamung der Wahrnehmungs-, Informationsverarbeitungs- und Reaktionsfähigkeit festgestellt. Gemäss dem Gutachten sei dessen Fähigkeit zur Kontrolle und Steuerung von Handlungsimpulsen unter hohem Zeitdruck leicht beeinträchtigt. Deshalb müsse davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer nicht über ausreichende Leistungsreserven verfüge, um im Strassenverkehr mit einem Motorfahrzeug mit erhöhter Lenkverantwortung, wie bei der Kategorie D1, angemessen schnell und richtig reagieren zu können. Erschwerend komme hinzu, dass dem Beschwerdeführer das Problembewusstsein fehle. Zu diesem Befund gelangte die Gutachterin nach einer persönlichen Untersuchung mittels eingehender verkehrspsychologischer Leistungstests, einem explorativen Interview des Beschwerdeführers anlässlich dieser Untersuchung sowie dem Studium der Vorakten.
4.2.2 Nach Art. 97 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) kann die Feststellung des Sachverhalts nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. die Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4202 ff., 4338).
4.2.3 Wie jedes Beweismittel unterliegen auch Gutachten der freien richterlichen Beweiswürdigung. In Sachfragen weicht der Richter aber nur aus triftigen Gründen von einer gerichtlichen Expertise ab. Die Beweiswürdigung und die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen ist Aufgabe des Richters. Dieser hat zu prüfen, ob sich auf Grund der übrigen Beweismittel und der Vorbringen der Parteien ernsthafte Einwände gegen die Schlüssigkeit der gutachterlichen Darlegungen aufdrängen. Erscheint ihm die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat er nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9 BV) verstossen (BGE 130 I 337 E. 5.4.2 S. 345 f.; BGE 129 I 49 E. 4 S. 57; BGE 128 I 81 E. 2 S. 86 mit weiteren Hinweisen).
4.2.4 Das Verwaltungsgericht hat eingehend begründet, weshalb es das verkehrspsychologische Gutachten für schlüssig erachtet. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen keine willkürliche Beweiswürdigung darzutun. So kann er nicht in Abrede stellen, dass er in einzelnen, verkehrspsychologischen Leistungstests schlecht abgeschnitten hat. Wie das Verwaltungsgericht festgehalten hat, überzeugt es nicht, wenn er diese Teilresultate mit der Fahrabstinenz seit dem vorsorglichen Führerausweisentzug zu erklären versucht. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer rechtswissenschaftliche Prüfungen besteht, ist entgegen seiner Auffassung nicht unvereinbar mit dem Befund einer leichten Beeinträchtigung der verkehrsrelevanten psychophysischen Leistungsfähigkeit. Zwar schätzt sich der Beschwerdeführer selbst als Topautofahrer ein. Er hat aber diese Behauptung an der Parteiverhandlung vor dem Verwaltungsgericht indirekt relativiert, indem er dort einräumte, er fahre mit dem Taxi immer zu langsam. Seine Kundschaft habe ihn oft zu schnellerer Fahrweise aufgefordert. Er könne indessen nicht wie ein Schnellzug durch die Schweiz fahren. Diese Ausführungen zeigen, dass der Beschwerdeführer von den Ergebnissen der verkehrspsychologischen Begutachtung nicht völlig überrascht sein konnte.
4.3
4.3.1 Zur Hauptsache wendet sich der Beschwerdeführer dagegen, dass das Verwaltungsgericht - entsprechend der Schlussfolgerung der verkehrspsychologischen Gutachterin - die Fahreignung für die Kategorie D1 verneint hat. Er meint, der Bewilligungsentzug bezüglich der Kategorie D1 wäre selbst dann unverhältnismässig und rechtsverletzend, wenn eine leichte psychophysische Beeinträchtigung bestehen sollte; die langjährige tadellose Fahrpraxis sei zu wenig gewichtet worden.
4.3.2 Es kann hier offenbleiben, ob der automobilistische Leumund des Beschwerdeführers ungetrübt ist; das Verwaltungsgericht hat den angefochtenen Sicherungsentzug nicht mit Verkehrsregelverletzungen begründet. Die Langjährigkeit der Fahrpraxis bildet jedenfalls keinen stichhaltigen Einwand gegen das Abstellen auf die aktuelle psychophysische Leistungsfähigkeit.
4.3.3 Der Beschwerdeführer absolvierte bei der verkehrspsychologischen Untersuchung nur eine einzige Testserie für beide Ausweiskategorien zusammen. Das Gutachten enthält entsprechend nur einen psychophysischen Befund und zieht daraus differenzierte Schlussfolgerungen für die Kategorien B und D1. Mit Blick auf Kategorie D1 ist daran zu erinnern, dass hier überdurchschnittliche psychophysische Fähigkeiten, so unter anderem ein ausgeprägter Verkehrssinn verlangt sind (vgl. E. 3.6 hiervor). Es ist gerichtsnotorisch, dass Personentransporte gerade im Taxigewerbe regelmässig unter einem erheblichen Zeitdruck ausgeführt werden müssen. Die beim Beschwerdeführer festgestellten Beeinträchtigungen der psychophysischen Leistungsfähigkeit unter hohem Zeitdruck fallen für die fragliche Ausweiskategorie stark ins Gewicht. Zu Recht legt das Verwaltungsgericht bei der Kategorie D1 einen strengen Massstab an die Fahreignung an.
4.3.4 Die Gutachterin hat auf die Frage nach allfälligen Behandlungsmöglichkeiten oder Auflagen bezüglich der Kategorie D1 keine mildere Massnahme befürwortet. Der Beschwerdeführer führt keine konkreten Auflagen oder Einschränkungen an, die zu prüfen wären, um einen gänzlichen Sicherungsentzug zu vermeiden; solche sind auch nicht ersichtlich. Unter den gegebenen Umständen ist es daher nicht zu beanstanden, dass der angefochtene Entscheid nicht näher auf mildere Massnahmen eingeht. Diesfalls kann der Ausweis der Kategorie D1 dem Beschwerdeführer nicht einzig deswegen belassen werden, um ihn davor zu bewahren, dass er das Taxigewerbe nicht mehr ausüben kann (vgl. BGE 103 Ib 29 E. 1a S. 32). Der Beschwerdeführer führt keinen konkreten Fall an, bei dem ein Taxifahrer mit festgestellter vergleichbarer psychophysischer Beeinträchtigung die fragliche Spezialbewilligung hätte behalten dürfen. Seine Kritik, dass ein Grossteil der Taxichauffeure dem bei ihm zur Anwendung gebrachten Massstab nicht genügen würde, ist spekulativ und vermag die Richtigkeit der Beurteilung des Verwaltungsgerichts nicht in Frage zu stellen.
4.3.5 Obwohl der Sicherungsentzug der Kategorie D1 den Beschwerdeführer hart trifft, erweist sich dieser Punkt des angefochtenen Entscheids im Lichte der bundesrechtlichen Strassenverkehrsgesetzgebung als rechtmässig.
5. Was den Ausweis der Kategorie B betrifft, bleibt zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht zu Recht ein Zusatzgutachten verlangt hat.
5.1
5.1.1 Diesbezüglich wird im angefochtenen Entscheid erwogen, es sei nicht rechtsgenüglich abgeklärt, ob der Beschwerdeführer an einer schizophrenen Erkrankung leide und wie sich diese gegebenenfalls auf die Fahreignung auswirke. Es sei lediglich im psychiatrischen Gutachten vom 13. Januar 1998 eine Verdachtsdiagnose auf Schizophrenie geäussert worden. Jenes Gutachten sei von den Behörden nicht im Rahmen einer verkehrsmedizinischen Abklärung eingeholt worden; im Übrigen habe es aufgrund seines Alters an Beweiswert eingebüsst. Eine Behandlung wegen Schizophrenie sei nie durchgeführt worden. Eine Neubegutachtung im psychiatrischen Sinne habe im Rahmen der medizinischen Gutachten vom 30. Juni 2004 und 24. Oktober 2005 nicht stattgefunden.
5.1.2 Auch gegen die soeben genannten Feststellungen erhebt der Beschwerdeführer Sachverhaltsrügen im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG; diese sind jedoch wiederum unbegründet, wie im Folgenden darzulegen ist.
Das Verwaltungsgericht war nicht gehalten, beim Beschwerdeführer einen Zustand geistiger und seelischer Gesundheit anzunehmen, nur weil es sich gestützt auf die vorhandenen Gutachten und den persönlichen Eindruck an der Parteiverhandlung ausserstande sah, diesbezüglich eine verbindliche Feststellung zu treffen. Dass der Beschwerdeführer rechtswissenschaftliche Prüfungen besteht und familiäre Pflichten wahrnimmt, sind Indizien, die gegen das Vorliegen einer akuten psychiatrischen Erkrankung sprechen; diese Indizien genügen aber nicht, um ein allenfalls latentes Krankheitsbild auszuschliessen. Der Beschwerdeführer verkennt, dass seine psychiatrische Situation aufgrund des Gutachtens von 1998 mit grösserer Vorsicht einzuschätzen ist als diejenige einer Drittperson, bei der bislang keine psychischen Auffälligkeiten diagnostiziert worden sind.
Im Übrigen hat das verkehrspsychologische Gutachten eine leichte Beeinträchtigung der Fahreignung in psychophysischer Hinsicht ergeben (vgl. E. 4.2). Bei leistungsmässigen Defiziten kann ein Verdachtsgrund für fehlende Fahreignung auch ohne Krankheitsdiagnose bejaht werden (vgl. Expertengruppe Verkehrssicherheit, Verdachtsgründe fehlender Fahreignung, Massnahmen, Wiederherstellung der Fahreignung - Leitfaden für die Administrativ-, Justiz- und Polizeibehörden, Abschnitt II/5.2, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 113 ff., 118).
5.2
5.2.1 Das Verwaltungsgericht ging unter Hinweis auf VOLKER DITTMANN (Schizophrenien und Wahnerkrankungen, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 50 f.) davon aus, dass das Vorliegen einer Schizophrenie-Erkrankung die Fahreignung nur in der Regel und nicht zwingend ausschliesse. Daher forderte das Verwaltungsgericht vom Zusatzgutachten mindestens Aussagen zum Vorliegen einer psychiatrischen Erkrankung beim Beschwerdeführer, insbesondere einer nicht behandelten Schizophrenie, und deren Auswirkungen auf die Fahreignung. Darüber hinaus soll sich das Gutachten dazu äussern, unter welchen Umständen und innert welcher Frist eine Wiedererteilung des Führerausweises für die Kategorie B in Frage komme. Weiter hat das Verwaltungsgericht angemerkt, dass der provisorische Führerausweisentzug für die Kategorie B bis auf Weiteres seine Geltung behalte.
5.2.2 Bei der gegebenen Sachlage (vgl. E. 5.1 hiervor) besteht ein hinreichender Anlass für das vom Verwaltungsgericht verlangte zusätzliche Gutachten. Dessen Einholung ist verhältnismässig, zumal die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, grundsätzlich keinen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt (vgl. BGE 124 I 40 E. 3c S. 43 und E. 5a S. 47). Der vom Verwaltungsgericht abgesteckte Untersuchungsgegenstand ist ebenfalls nicht zu beanstanden.
Aufgrund der bisherigen Prozessgeschichte und der vom Beschwerdeführer nach wie vor klar geäusserten Ablehnung psychiatrischer Untersuchungen ist es vertretbar, wenn das Verwaltungsgericht eine Aufhebung des provisorischen Führerausweisentzugs während des Instruktionsverfahrens ablehnt. Da das Verfahren allerdings bereits längere Zeit in Anspruch genommen hat, hat die Verwaltungsbehörde sicherzustellen, dass das Zusatzgutachten beförderlich erstattet werden kann.
5.3 Damit erweist sich der angefochtene Entscheid auch im Hinblick auf die Kategorie B als rechtmässig.
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Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG; Sicherungsentzug des Führerausweises. Abklärung der kognitiven bzw. psychophysischen Fahreignung hinsichtlich der Ausweiskategorien B und D1 nach Erteilung der entsprechenden Bewilligungen; verkehrspsychologisches Gutachten, das die Fahreignung für die Kategorie B knapp bejaht und für die Kategorie D1 verneint.
Gesetzliche Grundlagen für den Sicherungsentzug des Führerausweises der Kategorie D1 gestützt auf ein solches verkehrspsychologisches Gutachten (E. 3); Handhabung im konkreten Fall (E. 4). Notwendigkeit weiterer Abklärungen zur Fahreignung bezüglich der Kategorie B (E. 5).
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Sachverhalt ab Seite 385
X., Jahrgang 1960, erwarb 1978 den Führerausweis der Kategorie B und 1991 denjenigen der Kategorie D1. Er war in der Folge als selbstständiger Taxiunternehmer tätig. Die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn (MFK) eröffnete im Jahr 2002 ein Administrativverfahren gegen X. und erhielt in diesem Rahmen Kenntnis von einem Gutachten der psychiatrischen Dienste des Kantons Solothurn über diesen vom 13. Januar 1998; damals war bei ihm die Diagnose eines Verdachts auf eine schizophrene Erkrankung gestellt worden. Am 21. März 2003 forderte die MFK X. zu einer verkehrsmedizinischen und -psychologischen Untersuchung auf. Dieser unterzog sich der verkehrsmedizinischen Untersuchung; das Gutachten wurde am 30. Juni 2004 erstattet. Er wehrte sich aber gegen eine verkehrspsychologische Begutachtung. Diese Frage zog er erfolglos bis vor Bundesgericht. Da sich X. auch danach der verkehrspsychologischen Untersuchung nicht stellte, wurde ihm am 23. Mai 2005 der Führerausweis vorsorglich entzogen. Die in dieser Sache erhobenen Beschwerden blieben wiederum erfolglos.
Daraufhin absolvierte X. eine verkehrspsychologische Untersuchung; das gestützt darauf abgefasste Gutachten stammt vom 4. Oktober 2005. Die psychologische Expertin kam zum Schluss, die kognitive Fahreignung für die Kategorie D1 sei nicht und jene für die Kategorie B knapp gegeben. Bezüglich der Kategorie B sei eine weitere verkehrsmedizinische Beurteilung angezeigt. Eine solche wurde in der Folge im Sinne eines Aktengutachtens durchgeführt. Dabei kam eine andere Expertin am 24. Oktober 2005 zur Einschätzung, dass die Fahreignung für die Kategorien B und D1 aus psychiatrischer Sicht nicht befürwortet werden könne; eine weitere medizinische Untersuchung wurde allerdings vorbehalten. Daraufhin verfügte das Departement des Innern des Kantons Solothurn am 30. November 2005 einen Entzug des Führerausweises für alle Kategorien auf unbestimmte Zeit.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn hiess am 29. März 2006 die Beschwerde von X. gegen den auf unbestimmte Zeit ausgesprochenen Führerausweisentzug teilweise gut. In der Sache wurde die Beschwerde mit Bezug auf Kategorie D1 abgewiesen. Mit Blick auf Kategorie B wurde hingegen die Verwaltungsbehörde zu weiterer Abklärung des Sachverhalts verpflichtet. Dieses Urteil hob das Bundesgericht auf Beschwerde von X. am 27. Juni 2006 wegen eines Verfahrensmangels auf.
Das Verwaltungsgericht führte ein neues Verfahren durch und fällte am 28. Februar 2007 das Urteil in der Beschwerdesache. Dabei hiess es die Beschwerde wiederum teilweise gut: Es bestätigte den Ausweisentzug bezüglich der Kategorie D1 und verlangte im Hinblick auf Kategorie B ein zusätzliches psychiatrisches Gutachten.
Mit Eingabe vom 27. April 2007 erhebt X. beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht hat den umstrittenen Sicherungsentzug hinsichtlich der Führerausweis-Kategorien B und D1 separat überprüft. Für beide Teilbereiche hatte die Verwaltungsbehörde die Fahreignung aus medizinischen Gründen im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG (SR 741.01) verneint. Das Verwaltungsgericht schützte den Sicherungsentzug mit abweichender Begründung hinsichtlich der Kategorie D1, indem es sich auf die verkehrspsychologische Begutachtung vom 4. Oktober 2005 abstützte. Es nahm beim Beschwerdeführer, entsprechend diesem Gutachten, eine verkehrsrelevante Beeinträchtigung der kognitiven Hirnleistungsfähigkeit an; er verfüge nicht (mehr) über ausreichende Leistungsreserven für ein Motorfahrzeug mit erhöhter Lenkverantwortung wie bei der Kategorie D1. Deshalb spiele es insofern keine Rolle, ob er psychiatrisch krank sei. Hingegen hielt das Verwaltungsgericht den Sachverhalt bezüglich des Sicherungsentzugs für die Kategorie B nicht für genügend erstellt.
Demgegenüber behauptet der Beschwerdeführer im Wesentlichen, seine körperliche, geistige und seelische Leistungsfähigkeit zum Führen von Motorfahrzeugen sei nach wie vor ausreichend gegeben. Insofern seien alle eingeholten Gutachten, einschliesslich das verkehrspsychologische Gutachten falsch; Letzteres ziehe die falschen Schlussfolgerungen aus den durchgeführten Tests. Zudem bestehe bei den Expertinnen eine Befangenheitsproblematik. Dass der angefochtene Entscheid gestützt auf das verkehrspsychologische Gutachten einen Sicherungsentzug bei der Kategorie D1 bestätigt habe, sei unverhältnismässig hart. Einerseits sei seine langjährige, tadellose Fahrpraxis nicht berücksichtigt worden. Anderseits habe er inzwischen an der Universität Luzern den Bachelor of Law erworben, was seine Hirnleistungsfähigkeit unter Beweis stelle. Unter den gegebenen Umständen bestehe weder psychiatrischer Abklärungsbedarf, noch würden die gesetzlichen Grundlagen einen Sicherungsentzug erlauben.
3. Entsprechend dem Aufbau des angefochtenen Entscheids ist vorweg dem definitiven Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 nachzugehen.
3.1 Eine Grundvoraussetzung für die Erteilung des Führerausweises ist die sog. Fahreignung. Mit diesem Begriff umschreiben alle betroffenen wissenschaftlichen Disziplinen (insbesondere Medizin, Psychologie und Jurisprudenz) die körperlichen und geistigen Voraussetzungen des Individuums, ein Fahrzeug im Strassenverkehr sicher lenken zu können. Die Fahreignung muss grundsätzlich dauernd vorliegen (vgl. die bundesrätliche Botschaft vom 31. März 1999 zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, in deren Rahmen Art. 16d SVG erlassen wurde; BBl 1999 S. 4462 ff., 4483 f.).
Ausweise und Bewilligungen sind zu entziehen, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (Art. 16 Abs. 1 SVG). Art. 16d Abs. 1 SVG - in Kraft seit 1. Januar 2005 - bestimmt überdies, dass der Führerausweis einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen wird, wenn ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen (lit. a), sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst (lit. b) oder sie auf Grund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeugs die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird (lit. c).
Angesichts des in Art. 16 Abs. 1 SVG verankerten Grundsatzes muss ein Sicherungsentzug in jedem Fall angeordnet werden, bei dem die Fahreignung nicht mehr gegeben ist. Unter Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG fallen alle medizinischen und psychischen Gründen, welche die Fahreignung ausschliessen (vgl. die Botschaft, BBl 1999 S. 4491). Die einzelnen Tatbestände des Katalogs von Art. 16d Abs. 1 SVG dürfen weder eng noch streng ausgelegt werden; geboten ist eine Gesamtbetrachtung des Einzelfalls im Hinblick auf die Fahreignung. Nach dem früheren Recht verhielt es sich nicht anders und die diesbezügliche Gesetzesrevision hat nicht bezweckt, den Anwendungsbereich des Sicherungsentzugs einzuengen. Vielmehr kommt es darauf an, dass der Entscheid über den Sicherungsentzug, der einen schwerwiegenden Eingriff in den Persönlichkeitsbereich des Betroffenen bedeutet, auf einer sorgfältigen Abklärung aller wesentlichen Gesichtspunkte beruht (Urteil 6A.44/2006 vom 4. September 2006, E. 2.2).
3.2 Das formelle Gesetz setzt eine Unterscheidung der Führerausweise nach Fahrzeugkategorien voraus (vgl. Art. 14 Abs. 1 SVG), überlässt aber die Unterteilung und Ausgestaltung der Ausweiskategorien dem Verordnungsgeber (vgl. Art. 25 SVG). Letztere finden sich in Art. 3 ff. der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV; SR 741.51). Dieser Grundordnung entsprechend sind richtigerweise die Anforderungen an die Fahreignung je nach der betroffenen Ausweiskategorie unterschiedlich hoch anzusetzen.
3.3 Vorliegend geht es um die höhere Führerausweiskategorie D1. Die entsprechende Bewilligung war dem Beschwerdeführer am 14. Oktober 1991 erteilt worden. Nach Art. 3 VZV in der damals geltenden Fassung vom 13. Februar 1991 (AS 1991 S. 982) umfasste die Kategorie D1 die Bewilligung zum Führen von Taxis und Kleinbussen zur gewerbsmässigen Personenbeförderung (vgl. ANDRÉ BUSSY/BAPTISTE RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 3. Aufl., Lausanne 1996, N. 3.2 zu Art. 3 VZV, S. 1137). Nach dem heute geltenden Art. 3 Abs. 2 VZV betrifft die Kategorie D1 den Aspekt des berufsmässigen Personentransports nicht mehr; hierfür ist in Art. 25 VZV eine besondere Bewilligung vorgesehen. Immerhin wird dem Inhaber eines Führerausweises der Kategorie D1 die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport auch mittels Autos bzw. Fahrzeugen der Kategorie B ohne weitere Prüfung erteilt (vgl. Art. 25 Abs. 1 und 4 VZV).
3.4 Im Hinblick auf die medizinischen Mindestanforderungen enthalten Art. 7 i.V.m. Anhang 1 VZV eine eingehende, nach Ausweiskategorien abgestufte Regelung. Medizinische Gründe werden im angefochtenen Entscheid für den umstrittenen Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 indessen nicht angeführt. Das kantonale Gericht liess die Frage einer psychiatrischen Krankheit letztlich einstweilen offen und erachtete das verkehrspsychologische Gutachten vom 4. Oktober 2005 selbst bei einer gesunden Person als genügend aussagekräftig für den Entscheid bei der Kategorie D1.
3.5 Psychologische Aspekte der Fahreignung sind - ausserhalb der Frage der charakterlichen Eignung im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. c SVG - nicht direkt näher geregelt. Allerdings setzt der hier angewendete Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG das sichere Führen des Motorfahrzeugs voraus (vgl. E. 3.1 hiervor). Für die hier zur Diskussion stehenden psychologischen Aspekte wird der Begriff der psychophysischen Leistungsfähigkeit verwendet (BRUNO LINIGER, Verkehrsmedizin: Bericht über den Stand der Wissenschaft, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003 S. 87 ff., 105). Mit anderen Worten geht es darum, ob bei einem Menschen aus verkehrspsychologischer Sicht Hirnleistungsdefizite (kognitive Beeinträchtigungen in den Bereichen optische Orientierung, Konzentrationsfähigkeit, Aufmerksamkeit, Reaktionsfähigkeit und Belastbarkeit) in einem Ausmass bestehen, dass eine Teilnahme als Lenker der entsprechenden Fahrzeugkategorie am Strassenverkehr mit hoher Wahrscheinlichkeit eine Überforderung darstellen würde. Entsprechende Fragestellungen werden insbesondere mittels verkehrspsychologischer Leistungstests überprüft (vgl. JACQUELINE BÄCHLI-BIÉTRY, Was kann die Verkehrspsychologie im Bereich Fahreignungsdiagnostik leisten?, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003 S. 55 ff., 80). Die Notwendigkeit einer Abklärung der kognitiven Hirnleistungsfunktionen kann - wie hier - als Ergänzung zu einer medizinischen Untersuchung angezeigt sein (MUNIRA HAAG/ULFERT GRIMM, Die verkehrspsychologische Untersuchung, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 85 ff., 87).
3.6 Mit welchen Massstäben die Fahreignung aus psychophysischer Sicht zu beurteilen ist, kann nur indirekt aus den Bestimmungen der VZV zum Bestehen der praktischen Führerprüfung geschlossen werden. In dieser Hinsicht gilt allgemein, dass das Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie unter Einhaltung der Verkehrsregeln auch in schwierigen Verkehrssituationen vorausschauend und mit Rücksicht auf die übrigen Verkehrsteilnehmer zu führen ist (Art. 22 Abs. 1 i.V.m. Anhang 12 Ziff. II VZV). Höhere Anforderungen werden an den Lenker beim berufsmässigen Personentransport gestellt: Dieser muss fähig sein, Personen in einem Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie auch in schwierigen Verkehrssituationen ohne Gefährdung zu transportieren; vorausgesetzt wird eine flüssige, routinierte Fahrweise mit ausgeprägtem Verkehrssinn. Die kategorienspezifischen Mindestanforderungen müssen dabei klar übertroffen werden (Art. 25 Abs. 3 lit. b i.V.m. Anhang 12 Ziff. III lit. G VZV).
3.7 Es ist denkbar, dass selbst ein an sich gesunder Mensch der erhöhten Lenkverantwortung für den berufsmässigen Personentransport psychophysisch nicht gewachsen ist. Bei diesen Lenkerkategorien ist eine Abklärung der Frage, ob die entsprechenden Hirnleistungsreserven vorhanden sind, nicht nur im Zulassungsverfahren möglich (vgl. Art. 11b Abs. 1 lit. b VZV). Vielmehr kann sich eine entsprechende Begutachtung auch nach der Erteilung einer derartigen Spezialbewilligung im Rahmen von periodischen Routinekontrollen aufdrängen (vgl. Art. 27 Abs. 4 VZV). Wird bei einem Motorfahrzeugführer im Besitz derartiger Ausweiskategorien nachträglich ein Ungenügen der verkehrsrelevanten Hirnleistungsfähigkeit im Vergleich zu den diesbezüglich geltenden erhöhten Anforderungen festgestellt, so liegt mit Blick auf diese Spezialbewilligung ein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG vor.
3.8 Zusammengefasst bestehen genügende gesetzliche Grundlagen, um einen Sicherungsentzug für die Kategorie D1 - wie hier - gestützt auf eine verkehrspsychologische Beurteilung der Hirnleistungsfähigkeit anzuordnen.
4. Der vom Verwaltungsgericht bejahte konkrete Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 ist wie folgt zu beurteilen.
4.1 Der gesamte verkehrsmedizinische und -psychologische Begutachtungsprozess erfolgte hier am Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich. Dieses Institut bietet an sich Gewähr für eine unabhängige, unparteiliche und unvoreingenommene Begutachtung. Nach der Rechtsprechung gelten für Sachverständige grundsätzlich die gleichen Ausstands- und Ablehnungsgründe, wie sie für Richter vorgesehen sind. Das Misstrauen in deren Unparteilichkeit muss in objektiver Weise als begründet erscheinen (BGE 132 V 93 E. 7.1 S. 109 f. mit Hinweis). Der Beschwerdeführer meint, das verkehrspsychologische Gutachten sei Ausdruck der an der Universität Zürich herrschenden Geringschätzung seiner Fähigkeiten. Es ist jedoch objektiv nicht ersichtlich, dass die Verfasserinnen der verkehrsmedizinischen und -psychologischen Gutachten ihm gegenüber eine Abweisungshaltung oder Anzeichen von Geringschätzung zu erkennen gegeben hätten. Die Befangenheitsrüge geht fehl.
4.2
4.2.1 Das Verwaltungsgericht hat beim Beschwerdeführer, gestützt auf das verkehrspsychologische Gutachten, eine verkehrsrelevante Verlangsamung der Wahrnehmungs-, Informationsverarbeitungs- und Reaktionsfähigkeit festgestellt. Gemäss dem Gutachten sei dessen Fähigkeit zur Kontrolle und Steuerung von Handlungsimpulsen unter hohem Zeitdruck leicht beeinträchtigt. Deshalb müsse davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer nicht über ausreichende Leistungsreserven verfüge, um im Strassenverkehr mit einem Motorfahrzeug mit erhöhter Lenkverantwortung, wie bei der Kategorie D1, angemessen schnell und richtig reagieren zu können. Erschwerend komme hinzu, dass dem Beschwerdeführer das Problembewusstsein fehle. Zu diesem Befund gelangte die Gutachterin nach einer persönlichen Untersuchung mittels eingehender verkehrspsychologischer Leistungstests, einem explorativen Interview des Beschwerdeführers anlässlich dieser Untersuchung sowie dem Studium der Vorakten.
4.2.2 Nach Art. 97 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) kann die Feststellung des Sachverhalts nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. die Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4202 ff., 4338).
4.2.3 Wie jedes Beweismittel unterliegen auch Gutachten der freien richterlichen Beweiswürdigung. In Sachfragen weicht der Richter aber nur aus triftigen Gründen von einer gerichtlichen Expertise ab. Die Beweiswürdigung und die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen ist Aufgabe des Richters. Dieser hat zu prüfen, ob sich auf Grund der übrigen Beweismittel und der Vorbringen der Parteien ernsthafte Einwände gegen die Schlüssigkeit der gutachterlichen Darlegungen aufdrängen. Erscheint ihm die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat er nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9 BV) verstossen (BGE 130 I 337 E. 5.4.2 S. 345 f.; BGE 129 I 49 E. 4 S. 57; BGE 128 I 81 E. 2 S. 86 mit weiteren Hinweisen).
4.2.4 Das Verwaltungsgericht hat eingehend begründet, weshalb es das verkehrspsychologische Gutachten für schlüssig erachtet. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen keine willkürliche Beweiswürdigung darzutun. So kann er nicht in Abrede stellen, dass er in einzelnen, verkehrspsychologischen Leistungstests schlecht abgeschnitten hat. Wie das Verwaltungsgericht festgehalten hat, überzeugt es nicht, wenn er diese Teilresultate mit der Fahrabstinenz seit dem vorsorglichen Führerausweisentzug zu erklären versucht. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer rechtswissenschaftliche Prüfungen besteht, ist entgegen seiner Auffassung nicht unvereinbar mit dem Befund einer leichten Beeinträchtigung der verkehrsrelevanten psychophysischen Leistungsfähigkeit. Zwar schätzt sich der Beschwerdeführer selbst als Topautofahrer ein. Er hat aber diese Behauptung an der Parteiverhandlung vor dem Verwaltungsgericht indirekt relativiert, indem er dort einräumte, er fahre mit dem Taxi immer zu langsam. Seine Kundschaft habe ihn oft zu schnellerer Fahrweise aufgefordert. Er könne indessen nicht wie ein Schnellzug durch die Schweiz fahren. Diese Ausführungen zeigen, dass der Beschwerdeführer von den Ergebnissen der verkehrspsychologischen Begutachtung nicht völlig überrascht sein konnte.
4.3
4.3.1 Zur Hauptsache wendet sich der Beschwerdeführer dagegen, dass das Verwaltungsgericht - entsprechend der Schlussfolgerung der verkehrspsychologischen Gutachterin - die Fahreignung für die Kategorie D1 verneint hat. Er meint, der Bewilligungsentzug bezüglich der Kategorie D1 wäre selbst dann unverhältnismässig und rechtsverletzend, wenn eine leichte psychophysische Beeinträchtigung bestehen sollte; die langjährige tadellose Fahrpraxis sei zu wenig gewichtet worden.
4.3.2 Es kann hier offenbleiben, ob der automobilistische Leumund des Beschwerdeführers ungetrübt ist; das Verwaltungsgericht hat den angefochtenen Sicherungsentzug nicht mit Verkehrsregelverletzungen begründet. Die Langjährigkeit der Fahrpraxis bildet jedenfalls keinen stichhaltigen Einwand gegen das Abstellen auf die aktuelle psychophysische Leistungsfähigkeit.
4.3.3 Der Beschwerdeführer absolvierte bei der verkehrspsychologischen Untersuchung nur eine einzige Testserie für beide Ausweiskategorien zusammen. Das Gutachten enthält entsprechend nur einen psychophysischen Befund und zieht daraus differenzierte Schlussfolgerungen für die Kategorien B und D1. Mit Blick auf Kategorie D1 ist daran zu erinnern, dass hier überdurchschnittliche psychophysische Fähigkeiten, so unter anderem ein ausgeprägter Verkehrssinn verlangt sind (vgl. E. 3.6 hiervor). Es ist gerichtsnotorisch, dass Personentransporte gerade im Taxigewerbe regelmässig unter einem erheblichen Zeitdruck ausgeführt werden müssen. Die beim Beschwerdeführer festgestellten Beeinträchtigungen der psychophysischen Leistungsfähigkeit unter hohem Zeitdruck fallen für die fragliche Ausweiskategorie stark ins Gewicht. Zu Recht legt das Verwaltungsgericht bei der Kategorie D1 einen strengen Massstab an die Fahreignung an.
4.3.4 Die Gutachterin hat auf die Frage nach allfälligen Behandlungsmöglichkeiten oder Auflagen bezüglich der Kategorie D1 keine mildere Massnahme befürwortet. Der Beschwerdeführer führt keine konkreten Auflagen oder Einschränkungen an, die zu prüfen wären, um einen gänzlichen Sicherungsentzug zu vermeiden; solche sind auch nicht ersichtlich. Unter den gegebenen Umständen ist es daher nicht zu beanstanden, dass der angefochtene Entscheid nicht näher auf mildere Massnahmen eingeht. Diesfalls kann der Ausweis der Kategorie D1 dem Beschwerdeführer nicht einzig deswegen belassen werden, um ihn davor zu bewahren, dass er das Taxigewerbe nicht mehr ausüben kann (vgl. BGE 103 Ib 29 E. 1a S. 32). Der Beschwerdeführer führt keinen konkreten Fall an, bei dem ein Taxifahrer mit festgestellter vergleichbarer psychophysischer Beeinträchtigung die fragliche Spezialbewilligung hätte behalten dürfen. Seine Kritik, dass ein Grossteil der Taxichauffeure dem bei ihm zur Anwendung gebrachten Massstab nicht genügen würde, ist spekulativ und vermag die Richtigkeit der Beurteilung des Verwaltungsgerichts nicht in Frage zu stellen.
4.3.5 Obwohl der Sicherungsentzug der Kategorie D1 den Beschwerdeführer hart trifft, erweist sich dieser Punkt des angefochtenen Entscheids im Lichte der bundesrechtlichen Strassenverkehrsgesetzgebung als rechtmässig.
5. Was den Ausweis der Kategorie B betrifft, bleibt zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht zu Recht ein Zusatzgutachten verlangt hat.
5.1
5.1.1 Diesbezüglich wird im angefochtenen Entscheid erwogen, es sei nicht rechtsgenüglich abgeklärt, ob der Beschwerdeführer an einer schizophrenen Erkrankung leide und wie sich diese gegebenenfalls auf die Fahreignung auswirke. Es sei lediglich im psychiatrischen Gutachten vom 13. Januar 1998 eine Verdachtsdiagnose auf Schizophrenie geäussert worden. Jenes Gutachten sei von den Behörden nicht im Rahmen einer verkehrsmedizinischen Abklärung eingeholt worden; im Übrigen habe es aufgrund seines Alters an Beweiswert eingebüsst. Eine Behandlung wegen Schizophrenie sei nie durchgeführt worden. Eine Neubegutachtung im psychiatrischen Sinne habe im Rahmen der medizinischen Gutachten vom 30. Juni 2004 und 24. Oktober 2005 nicht stattgefunden.
5.1.2 Auch gegen die soeben genannten Feststellungen erhebt der Beschwerdeführer Sachverhaltsrügen im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG; diese sind jedoch wiederum unbegründet, wie im Folgenden darzulegen ist.
Das Verwaltungsgericht war nicht gehalten, beim Beschwerdeführer einen Zustand geistiger und seelischer Gesundheit anzunehmen, nur weil es sich gestützt auf die vorhandenen Gutachten und den persönlichen Eindruck an der Parteiverhandlung ausserstande sah, diesbezüglich eine verbindliche Feststellung zu treffen. Dass der Beschwerdeführer rechtswissenschaftliche Prüfungen besteht und familiäre Pflichten wahrnimmt, sind Indizien, die gegen das Vorliegen einer akuten psychiatrischen Erkrankung sprechen; diese Indizien genügen aber nicht, um ein allenfalls latentes Krankheitsbild auszuschliessen. Der Beschwerdeführer verkennt, dass seine psychiatrische Situation aufgrund des Gutachtens von 1998 mit grösserer Vorsicht einzuschätzen ist als diejenige einer Drittperson, bei der bislang keine psychischen Auffälligkeiten diagnostiziert worden sind.
Im Übrigen hat das verkehrspsychologische Gutachten eine leichte Beeinträchtigung der Fahreignung in psychophysischer Hinsicht ergeben (vgl. E. 4.2). Bei leistungsmässigen Defiziten kann ein Verdachtsgrund für fehlende Fahreignung auch ohne Krankheitsdiagnose bejaht werden (vgl. Expertengruppe Verkehrssicherheit, Verdachtsgründe fehlender Fahreignung, Massnahmen, Wiederherstellung der Fahreignung - Leitfaden für die Administrativ-, Justiz- und Polizeibehörden, Abschnitt II/5.2, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 113 ff., 118).
5.2
5.2.1 Das Verwaltungsgericht ging unter Hinweis auf VOLKER DITTMANN (Schizophrenien und Wahnerkrankungen, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 50 f.) davon aus, dass das Vorliegen einer Schizophrenie-Erkrankung die Fahreignung nur in der Regel und nicht zwingend ausschliesse. Daher forderte das Verwaltungsgericht vom Zusatzgutachten mindestens Aussagen zum Vorliegen einer psychiatrischen Erkrankung beim Beschwerdeführer, insbesondere einer nicht behandelten Schizophrenie, und deren Auswirkungen auf die Fahreignung. Darüber hinaus soll sich das Gutachten dazu äussern, unter welchen Umständen und innert welcher Frist eine Wiedererteilung des Führerausweises für die Kategorie B in Frage komme. Weiter hat das Verwaltungsgericht angemerkt, dass der provisorische Führerausweisentzug für die Kategorie B bis auf Weiteres seine Geltung behalte.
5.2.2 Bei der gegebenen Sachlage (vgl. E. 5.1 hiervor) besteht ein hinreichender Anlass für das vom Verwaltungsgericht verlangte zusätzliche Gutachten. Dessen Einholung ist verhältnismässig, zumal die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, grundsätzlich keinen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt (vgl. BGE 124 I 40 E. 3c S. 43 und E. 5a S. 47). Der vom Verwaltungsgericht abgesteckte Untersuchungsgegenstand ist ebenfalls nicht zu beanstanden.
Aufgrund der bisherigen Prozessgeschichte und der vom Beschwerdeführer nach wie vor klar geäusserten Ablehnung psychiatrischer Untersuchungen ist es vertretbar, wenn das Verwaltungsgericht eine Aufhebung des provisorischen Führerausweisentzugs während des Instruktionsverfahrens ablehnt. Da das Verfahren allerdings bereits längere Zeit in Anspruch genommen hat, hat die Verwaltungsbehörde sicherzustellen, dass das Zusatzgutachten beförderlich erstattet werden kann.
5.3 Damit erweist sich der angefochtene Entscheid auch im Hinblick auf die Kategorie B als rechtmässig.
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Art. 16d al. 1 let. a LCR; retrait de sécurité du permis de conduire. Détermination de l'aptitude cognitive et psychophysique à la conduite pour les catégories B et D1 après délivrance des autorisations correspondantes. Expertise psychologique qui admet de justesse l'aptitude à conduire pour la catégorie B, et la nie pour la catégorie D1.
Bases légales permettant un retrait de sécurité du permis pour la catégorie D1, fondé sur une telle expertise (consid. 3). Application au cas particulier (consid. 4). Nécessité d'obtenir des indications complémentaires sur l'aptitude à conduire pour la catégorie B (consid. 5).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 385
X., Jahrgang 1960, erwarb 1978 den Führerausweis der Kategorie B und 1991 denjenigen der Kategorie D1. Er war in der Folge als selbstständiger Taxiunternehmer tätig. Die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn (MFK) eröffnete im Jahr 2002 ein Administrativverfahren gegen X. und erhielt in diesem Rahmen Kenntnis von einem Gutachten der psychiatrischen Dienste des Kantons Solothurn über diesen vom 13. Januar 1998; damals war bei ihm die Diagnose eines Verdachts auf eine schizophrene Erkrankung gestellt worden. Am 21. März 2003 forderte die MFK X. zu einer verkehrsmedizinischen und -psychologischen Untersuchung auf. Dieser unterzog sich der verkehrsmedizinischen Untersuchung; das Gutachten wurde am 30. Juni 2004 erstattet. Er wehrte sich aber gegen eine verkehrspsychologische Begutachtung. Diese Frage zog er erfolglos bis vor Bundesgericht. Da sich X. auch danach der verkehrspsychologischen Untersuchung nicht stellte, wurde ihm am 23. Mai 2005 der Führerausweis vorsorglich entzogen. Die in dieser Sache erhobenen Beschwerden blieben wiederum erfolglos.
Daraufhin absolvierte X. eine verkehrspsychologische Untersuchung; das gestützt darauf abgefasste Gutachten stammt vom 4. Oktober 2005. Die psychologische Expertin kam zum Schluss, die kognitive Fahreignung für die Kategorie D1 sei nicht und jene für die Kategorie B knapp gegeben. Bezüglich der Kategorie B sei eine weitere verkehrsmedizinische Beurteilung angezeigt. Eine solche wurde in der Folge im Sinne eines Aktengutachtens durchgeführt. Dabei kam eine andere Expertin am 24. Oktober 2005 zur Einschätzung, dass die Fahreignung für die Kategorien B und D1 aus psychiatrischer Sicht nicht befürwortet werden könne; eine weitere medizinische Untersuchung wurde allerdings vorbehalten. Daraufhin verfügte das Departement des Innern des Kantons Solothurn am 30. November 2005 einen Entzug des Führerausweises für alle Kategorien auf unbestimmte Zeit.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn hiess am 29. März 2006 die Beschwerde von X. gegen den auf unbestimmte Zeit ausgesprochenen Führerausweisentzug teilweise gut. In der Sache wurde die Beschwerde mit Bezug auf Kategorie D1 abgewiesen. Mit Blick auf Kategorie B wurde hingegen die Verwaltungsbehörde zu weiterer Abklärung des Sachverhalts verpflichtet. Dieses Urteil hob das Bundesgericht auf Beschwerde von X. am 27. Juni 2006 wegen eines Verfahrensmangels auf.
Das Verwaltungsgericht führte ein neues Verfahren durch und fällte am 28. Februar 2007 das Urteil in der Beschwerdesache. Dabei hiess es die Beschwerde wiederum teilweise gut: Es bestätigte den Ausweisentzug bezüglich der Kategorie D1 und verlangte im Hinblick auf Kategorie B ein zusätzliches psychiatrisches Gutachten.
Mit Eingabe vom 27. April 2007 erhebt X. beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht hat den umstrittenen Sicherungsentzug hinsichtlich der Führerausweis-Kategorien B und D1 separat überprüft. Für beide Teilbereiche hatte die Verwaltungsbehörde die Fahreignung aus medizinischen Gründen im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG (SR 741.01) verneint. Das Verwaltungsgericht schützte den Sicherungsentzug mit abweichender Begründung hinsichtlich der Kategorie D1, indem es sich auf die verkehrspsychologische Begutachtung vom 4. Oktober 2005 abstützte. Es nahm beim Beschwerdeführer, entsprechend diesem Gutachten, eine verkehrsrelevante Beeinträchtigung der kognitiven Hirnleistungsfähigkeit an; er verfüge nicht (mehr) über ausreichende Leistungsreserven für ein Motorfahrzeug mit erhöhter Lenkverantwortung wie bei der Kategorie D1. Deshalb spiele es insofern keine Rolle, ob er psychiatrisch krank sei. Hingegen hielt das Verwaltungsgericht den Sachverhalt bezüglich des Sicherungsentzugs für die Kategorie B nicht für genügend erstellt.
Demgegenüber behauptet der Beschwerdeführer im Wesentlichen, seine körperliche, geistige und seelische Leistungsfähigkeit zum Führen von Motorfahrzeugen sei nach wie vor ausreichend gegeben. Insofern seien alle eingeholten Gutachten, einschliesslich das verkehrspsychologische Gutachten falsch; Letzteres ziehe die falschen Schlussfolgerungen aus den durchgeführten Tests. Zudem bestehe bei den Expertinnen eine Befangenheitsproblematik. Dass der angefochtene Entscheid gestützt auf das verkehrspsychologische Gutachten einen Sicherungsentzug bei der Kategorie D1 bestätigt habe, sei unverhältnismässig hart. Einerseits sei seine langjährige, tadellose Fahrpraxis nicht berücksichtigt worden. Anderseits habe er inzwischen an der Universität Luzern den Bachelor of Law erworben, was seine Hirnleistungsfähigkeit unter Beweis stelle. Unter den gegebenen Umständen bestehe weder psychiatrischer Abklärungsbedarf, noch würden die gesetzlichen Grundlagen einen Sicherungsentzug erlauben.
3. Entsprechend dem Aufbau des angefochtenen Entscheids ist vorweg dem definitiven Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 nachzugehen.
3.1 Eine Grundvoraussetzung für die Erteilung des Führerausweises ist die sog. Fahreignung. Mit diesem Begriff umschreiben alle betroffenen wissenschaftlichen Disziplinen (insbesondere Medizin, Psychologie und Jurisprudenz) die körperlichen und geistigen Voraussetzungen des Individuums, ein Fahrzeug im Strassenverkehr sicher lenken zu können. Die Fahreignung muss grundsätzlich dauernd vorliegen (vgl. die bundesrätliche Botschaft vom 31. März 1999 zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, in deren Rahmen Art. 16d SVG erlassen wurde; BBl 1999 S. 4462 ff., 4483 f.).
Ausweise und Bewilligungen sind zu entziehen, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (Art. 16 Abs. 1 SVG). Art. 16d Abs. 1 SVG - in Kraft seit 1. Januar 2005 - bestimmt überdies, dass der Führerausweis einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen wird, wenn ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen (lit. a), sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst (lit. b) oder sie auf Grund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeugs die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird (lit. c).
Angesichts des in Art. 16 Abs. 1 SVG verankerten Grundsatzes muss ein Sicherungsentzug in jedem Fall angeordnet werden, bei dem die Fahreignung nicht mehr gegeben ist. Unter Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG fallen alle medizinischen und psychischen Gründen, welche die Fahreignung ausschliessen (vgl. die Botschaft, BBl 1999 S. 4491). Die einzelnen Tatbestände des Katalogs von Art. 16d Abs. 1 SVG dürfen weder eng noch streng ausgelegt werden; geboten ist eine Gesamtbetrachtung des Einzelfalls im Hinblick auf die Fahreignung. Nach dem früheren Recht verhielt es sich nicht anders und die diesbezügliche Gesetzesrevision hat nicht bezweckt, den Anwendungsbereich des Sicherungsentzugs einzuengen. Vielmehr kommt es darauf an, dass der Entscheid über den Sicherungsentzug, der einen schwerwiegenden Eingriff in den Persönlichkeitsbereich des Betroffenen bedeutet, auf einer sorgfältigen Abklärung aller wesentlichen Gesichtspunkte beruht (Urteil 6A.44/2006 vom 4. September 2006, E. 2.2).
3.2 Das formelle Gesetz setzt eine Unterscheidung der Führerausweise nach Fahrzeugkategorien voraus (vgl. Art. 14 Abs. 1 SVG), überlässt aber die Unterteilung und Ausgestaltung der Ausweiskategorien dem Verordnungsgeber (vgl. Art. 25 SVG). Letztere finden sich in Art. 3 ff. der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV; SR 741.51). Dieser Grundordnung entsprechend sind richtigerweise die Anforderungen an die Fahreignung je nach der betroffenen Ausweiskategorie unterschiedlich hoch anzusetzen.
3.3 Vorliegend geht es um die höhere Führerausweiskategorie D1. Die entsprechende Bewilligung war dem Beschwerdeführer am 14. Oktober 1991 erteilt worden. Nach Art. 3 VZV in der damals geltenden Fassung vom 13. Februar 1991 (AS 1991 S. 982) umfasste die Kategorie D1 die Bewilligung zum Führen von Taxis und Kleinbussen zur gewerbsmässigen Personenbeförderung (vgl. ANDRÉ BUSSY/BAPTISTE RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 3. Aufl., Lausanne 1996, N. 3.2 zu Art. 3 VZV, S. 1137). Nach dem heute geltenden Art. 3 Abs. 2 VZV betrifft die Kategorie D1 den Aspekt des berufsmässigen Personentransports nicht mehr; hierfür ist in Art. 25 VZV eine besondere Bewilligung vorgesehen. Immerhin wird dem Inhaber eines Führerausweises der Kategorie D1 die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport auch mittels Autos bzw. Fahrzeugen der Kategorie B ohne weitere Prüfung erteilt (vgl. Art. 25 Abs. 1 und 4 VZV).
3.4 Im Hinblick auf die medizinischen Mindestanforderungen enthalten Art. 7 i.V.m. Anhang 1 VZV eine eingehende, nach Ausweiskategorien abgestufte Regelung. Medizinische Gründe werden im angefochtenen Entscheid für den umstrittenen Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 indessen nicht angeführt. Das kantonale Gericht liess die Frage einer psychiatrischen Krankheit letztlich einstweilen offen und erachtete das verkehrspsychologische Gutachten vom 4. Oktober 2005 selbst bei einer gesunden Person als genügend aussagekräftig für den Entscheid bei der Kategorie D1.
3.5 Psychologische Aspekte der Fahreignung sind - ausserhalb der Frage der charakterlichen Eignung im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. c SVG - nicht direkt näher geregelt. Allerdings setzt der hier angewendete Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG das sichere Führen des Motorfahrzeugs voraus (vgl. E. 3.1 hiervor). Für die hier zur Diskussion stehenden psychologischen Aspekte wird der Begriff der psychophysischen Leistungsfähigkeit verwendet (BRUNO LINIGER, Verkehrsmedizin: Bericht über den Stand der Wissenschaft, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003 S. 87 ff., 105). Mit anderen Worten geht es darum, ob bei einem Menschen aus verkehrspsychologischer Sicht Hirnleistungsdefizite (kognitive Beeinträchtigungen in den Bereichen optische Orientierung, Konzentrationsfähigkeit, Aufmerksamkeit, Reaktionsfähigkeit und Belastbarkeit) in einem Ausmass bestehen, dass eine Teilnahme als Lenker der entsprechenden Fahrzeugkategorie am Strassenverkehr mit hoher Wahrscheinlichkeit eine Überforderung darstellen würde. Entsprechende Fragestellungen werden insbesondere mittels verkehrspsychologischer Leistungstests überprüft (vgl. JACQUELINE BÄCHLI-BIÉTRY, Was kann die Verkehrspsychologie im Bereich Fahreignungsdiagnostik leisten?, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003 S. 55 ff., 80). Die Notwendigkeit einer Abklärung der kognitiven Hirnleistungsfunktionen kann - wie hier - als Ergänzung zu einer medizinischen Untersuchung angezeigt sein (MUNIRA HAAG/ULFERT GRIMM, Die verkehrspsychologische Untersuchung, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 85 ff., 87).
3.6 Mit welchen Massstäben die Fahreignung aus psychophysischer Sicht zu beurteilen ist, kann nur indirekt aus den Bestimmungen der VZV zum Bestehen der praktischen Führerprüfung geschlossen werden. In dieser Hinsicht gilt allgemein, dass das Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie unter Einhaltung der Verkehrsregeln auch in schwierigen Verkehrssituationen vorausschauend und mit Rücksicht auf die übrigen Verkehrsteilnehmer zu führen ist (Art. 22 Abs. 1 i.V.m. Anhang 12 Ziff. II VZV). Höhere Anforderungen werden an den Lenker beim berufsmässigen Personentransport gestellt: Dieser muss fähig sein, Personen in einem Motorfahrzeug der entsprechenden Kategorie auch in schwierigen Verkehrssituationen ohne Gefährdung zu transportieren; vorausgesetzt wird eine flüssige, routinierte Fahrweise mit ausgeprägtem Verkehrssinn. Die kategorienspezifischen Mindestanforderungen müssen dabei klar übertroffen werden (Art. 25 Abs. 3 lit. b i.V.m. Anhang 12 Ziff. III lit. G VZV).
3.7 Es ist denkbar, dass selbst ein an sich gesunder Mensch der erhöhten Lenkverantwortung für den berufsmässigen Personentransport psychophysisch nicht gewachsen ist. Bei diesen Lenkerkategorien ist eine Abklärung der Frage, ob die entsprechenden Hirnleistungsreserven vorhanden sind, nicht nur im Zulassungsverfahren möglich (vgl. Art. 11b Abs. 1 lit. b VZV). Vielmehr kann sich eine entsprechende Begutachtung auch nach der Erteilung einer derartigen Spezialbewilligung im Rahmen von periodischen Routinekontrollen aufdrängen (vgl. Art. 27 Abs. 4 VZV). Wird bei einem Motorfahrzeugführer im Besitz derartiger Ausweiskategorien nachträglich ein Ungenügen der verkehrsrelevanten Hirnleistungsfähigkeit im Vergleich zu den diesbezüglich geltenden erhöhten Anforderungen festgestellt, so liegt mit Blick auf diese Spezialbewilligung ein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 16d Abs. 1 lit. a SVG vor.
3.8 Zusammengefasst bestehen genügende gesetzliche Grundlagen, um einen Sicherungsentzug für die Kategorie D1 - wie hier - gestützt auf eine verkehrspsychologische Beurteilung der Hirnleistungsfähigkeit anzuordnen.
4. Der vom Verwaltungsgericht bejahte konkrete Sicherungsentzug bezüglich der Kategorie D1 ist wie folgt zu beurteilen.
4.1 Der gesamte verkehrsmedizinische und -psychologische Begutachtungsprozess erfolgte hier am Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich. Dieses Institut bietet an sich Gewähr für eine unabhängige, unparteiliche und unvoreingenommene Begutachtung. Nach der Rechtsprechung gelten für Sachverständige grundsätzlich die gleichen Ausstands- und Ablehnungsgründe, wie sie für Richter vorgesehen sind. Das Misstrauen in deren Unparteilichkeit muss in objektiver Weise als begründet erscheinen (BGE 132 V 93 E. 7.1 S. 109 f. mit Hinweis). Der Beschwerdeführer meint, das verkehrspsychologische Gutachten sei Ausdruck der an der Universität Zürich herrschenden Geringschätzung seiner Fähigkeiten. Es ist jedoch objektiv nicht ersichtlich, dass die Verfasserinnen der verkehrsmedizinischen und -psychologischen Gutachten ihm gegenüber eine Abweisungshaltung oder Anzeichen von Geringschätzung zu erkennen gegeben hätten. Die Befangenheitsrüge geht fehl.
4.2
4.2.1 Das Verwaltungsgericht hat beim Beschwerdeführer, gestützt auf das verkehrspsychologische Gutachten, eine verkehrsrelevante Verlangsamung der Wahrnehmungs-, Informationsverarbeitungs- und Reaktionsfähigkeit festgestellt. Gemäss dem Gutachten sei dessen Fähigkeit zur Kontrolle und Steuerung von Handlungsimpulsen unter hohem Zeitdruck leicht beeinträchtigt. Deshalb müsse davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer nicht über ausreichende Leistungsreserven verfüge, um im Strassenverkehr mit einem Motorfahrzeug mit erhöhter Lenkverantwortung, wie bei der Kategorie D1, angemessen schnell und richtig reagieren zu können. Erschwerend komme hinzu, dass dem Beschwerdeführer das Problembewusstsein fehle. Zu diesem Befund gelangte die Gutachterin nach einer persönlichen Untersuchung mittels eingehender verkehrspsychologischer Leistungstests, einem explorativen Interview des Beschwerdeführers anlässlich dieser Untersuchung sowie dem Studium der Vorakten.
4.2.2 Nach Art. 97 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) kann die Feststellung des Sachverhalts nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. die Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4202 ff., 4338).
4.2.3 Wie jedes Beweismittel unterliegen auch Gutachten der freien richterlichen Beweiswürdigung. In Sachfragen weicht der Richter aber nur aus triftigen Gründen von einer gerichtlichen Expertise ab. Die Beweiswürdigung und die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen ist Aufgabe des Richters. Dieser hat zu prüfen, ob sich auf Grund der übrigen Beweismittel und der Vorbringen der Parteien ernsthafte Einwände gegen die Schlüssigkeit der gutachterlichen Darlegungen aufdrängen. Erscheint ihm die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat er nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9 BV) verstossen (BGE 130 I 337 E. 5.4.2 S. 345 f.; BGE 129 I 49 E. 4 S. 57; BGE 128 I 81 E. 2 S. 86 mit weiteren Hinweisen).
4.2.4 Das Verwaltungsgericht hat eingehend begründet, weshalb es das verkehrspsychologische Gutachten für schlüssig erachtet. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen keine willkürliche Beweiswürdigung darzutun. So kann er nicht in Abrede stellen, dass er in einzelnen, verkehrspsychologischen Leistungstests schlecht abgeschnitten hat. Wie das Verwaltungsgericht festgehalten hat, überzeugt es nicht, wenn er diese Teilresultate mit der Fahrabstinenz seit dem vorsorglichen Führerausweisentzug zu erklären versucht. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer rechtswissenschaftliche Prüfungen besteht, ist entgegen seiner Auffassung nicht unvereinbar mit dem Befund einer leichten Beeinträchtigung der verkehrsrelevanten psychophysischen Leistungsfähigkeit. Zwar schätzt sich der Beschwerdeführer selbst als Topautofahrer ein. Er hat aber diese Behauptung an der Parteiverhandlung vor dem Verwaltungsgericht indirekt relativiert, indem er dort einräumte, er fahre mit dem Taxi immer zu langsam. Seine Kundschaft habe ihn oft zu schnellerer Fahrweise aufgefordert. Er könne indessen nicht wie ein Schnellzug durch die Schweiz fahren. Diese Ausführungen zeigen, dass der Beschwerdeführer von den Ergebnissen der verkehrspsychologischen Begutachtung nicht völlig überrascht sein konnte.
4.3
4.3.1 Zur Hauptsache wendet sich der Beschwerdeführer dagegen, dass das Verwaltungsgericht - entsprechend der Schlussfolgerung der verkehrspsychologischen Gutachterin - die Fahreignung für die Kategorie D1 verneint hat. Er meint, der Bewilligungsentzug bezüglich der Kategorie D1 wäre selbst dann unverhältnismässig und rechtsverletzend, wenn eine leichte psychophysische Beeinträchtigung bestehen sollte; die langjährige tadellose Fahrpraxis sei zu wenig gewichtet worden.
4.3.2 Es kann hier offenbleiben, ob der automobilistische Leumund des Beschwerdeführers ungetrübt ist; das Verwaltungsgericht hat den angefochtenen Sicherungsentzug nicht mit Verkehrsregelverletzungen begründet. Die Langjährigkeit der Fahrpraxis bildet jedenfalls keinen stichhaltigen Einwand gegen das Abstellen auf die aktuelle psychophysische Leistungsfähigkeit.
4.3.3 Der Beschwerdeführer absolvierte bei der verkehrspsychologischen Untersuchung nur eine einzige Testserie für beide Ausweiskategorien zusammen. Das Gutachten enthält entsprechend nur einen psychophysischen Befund und zieht daraus differenzierte Schlussfolgerungen für die Kategorien B und D1. Mit Blick auf Kategorie D1 ist daran zu erinnern, dass hier überdurchschnittliche psychophysische Fähigkeiten, so unter anderem ein ausgeprägter Verkehrssinn verlangt sind (vgl. E. 3.6 hiervor). Es ist gerichtsnotorisch, dass Personentransporte gerade im Taxigewerbe regelmässig unter einem erheblichen Zeitdruck ausgeführt werden müssen. Die beim Beschwerdeführer festgestellten Beeinträchtigungen der psychophysischen Leistungsfähigkeit unter hohem Zeitdruck fallen für die fragliche Ausweiskategorie stark ins Gewicht. Zu Recht legt das Verwaltungsgericht bei der Kategorie D1 einen strengen Massstab an die Fahreignung an.
4.3.4 Die Gutachterin hat auf die Frage nach allfälligen Behandlungsmöglichkeiten oder Auflagen bezüglich der Kategorie D1 keine mildere Massnahme befürwortet. Der Beschwerdeführer führt keine konkreten Auflagen oder Einschränkungen an, die zu prüfen wären, um einen gänzlichen Sicherungsentzug zu vermeiden; solche sind auch nicht ersichtlich. Unter den gegebenen Umständen ist es daher nicht zu beanstanden, dass der angefochtene Entscheid nicht näher auf mildere Massnahmen eingeht. Diesfalls kann der Ausweis der Kategorie D1 dem Beschwerdeführer nicht einzig deswegen belassen werden, um ihn davor zu bewahren, dass er das Taxigewerbe nicht mehr ausüben kann (vgl. BGE 103 Ib 29 E. 1a S. 32). Der Beschwerdeführer führt keinen konkreten Fall an, bei dem ein Taxifahrer mit festgestellter vergleichbarer psychophysischer Beeinträchtigung die fragliche Spezialbewilligung hätte behalten dürfen. Seine Kritik, dass ein Grossteil der Taxichauffeure dem bei ihm zur Anwendung gebrachten Massstab nicht genügen würde, ist spekulativ und vermag die Richtigkeit der Beurteilung des Verwaltungsgerichts nicht in Frage zu stellen.
4.3.5 Obwohl der Sicherungsentzug der Kategorie D1 den Beschwerdeführer hart trifft, erweist sich dieser Punkt des angefochtenen Entscheids im Lichte der bundesrechtlichen Strassenverkehrsgesetzgebung als rechtmässig.
5. Was den Ausweis der Kategorie B betrifft, bleibt zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht zu Recht ein Zusatzgutachten verlangt hat.
5.1
5.1.1 Diesbezüglich wird im angefochtenen Entscheid erwogen, es sei nicht rechtsgenüglich abgeklärt, ob der Beschwerdeführer an einer schizophrenen Erkrankung leide und wie sich diese gegebenenfalls auf die Fahreignung auswirke. Es sei lediglich im psychiatrischen Gutachten vom 13. Januar 1998 eine Verdachtsdiagnose auf Schizophrenie geäussert worden. Jenes Gutachten sei von den Behörden nicht im Rahmen einer verkehrsmedizinischen Abklärung eingeholt worden; im Übrigen habe es aufgrund seines Alters an Beweiswert eingebüsst. Eine Behandlung wegen Schizophrenie sei nie durchgeführt worden. Eine Neubegutachtung im psychiatrischen Sinne habe im Rahmen der medizinischen Gutachten vom 30. Juni 2004 und 24. Oktober 2005 nicht stattgefunden.
5.1.2 Auch gegen die soeben genannten Feststellungen erhebt der Beschwerdeführer Sachverhaltsrügen im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG; diese sind jedoch wiederum unbegründet, wie im Folgenden darzulegen ist.
Das Verwaltungsgericht war nicht gehalten, beim Beschwerdeführer einen Zustand geistiger und seelischer Gesundheit anzunehmen, nur weil es sich gestützt auf die vorhandenen Gutachten und den persönlichen Eindruck an der Parteiverhandlung ausserstande sah, diesbezüglich eine verbindliche Feststellung zu treffen. Dass der Beschwerdeführer rechtswissenschaftliche Prüfungen besteht und familiäre Pflichten wahrnimmt, sind Indizien, die gegen das Vorliegen einer akuten psychiatrischen Erkrankung sprechen; diese Indizien genügen aber nicht, um ein allenfalls latentes Krankheitsbild auszuschliessen. Der Beschwerdeführer verkennt, dass seine psychiatrische Situation aufgrund des Gutachtens von 1998 mit grösserer Vorsicht einzuschätzen ist als diejenige einer Drittperson, bei der bislang keine psychischen Auffälligkeiten diagnostiziert worden sind.
Im Übrigen hat das verkehrspsychologische Gutachten eine leichte Beeinträchtigung der Fahreignung in psychophysischer Hinsicht ergeben (vgl. E. 4.2). Bei leistungsmässigen Defiziten kann ein Verdachtsgrund für fehlende Fahreignung auch ohne Krankheitsdiagnose bejaht werden (vgl. Expertengruppe Verkehrssicherheit, Verdachtsgründe fehlender Fahreignung, Massnahmen, Wiederherstellung der Fahreignung - Leitfaden für die Administrativ-, Justiz- und Polizeibehörden, Abschnitt II/5.2, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 113 ff., 118).
5.2
5.2.1 Das Verwaltungsgericht ging unter Hinweis auf VOLKER DITTMANN (Schizophrenien und Wahnerkrankungen, in: Handbuch der verkehrsmedizinischen Begutachtung, Bern 2005, S. 50 f.) davon aus, dass das Vorliegen einer Schizophrenie-Erkrankung die Fahreignung nur in der Regel und nicht zwingend ausschliesse. Daher forderte das Verwaltungsgericht vom Zusatzgutachten mindestens Aussagen zum Vorliegen einer psychiatrischen Erkrankung beim Beschwerdeführer, insbesondere einer nicht behandelten Schizophrenie, und deren Auswirkungen auf die Fahreignung. Darüber hinaus soll sich das Gutachten dazu äussern, unter welchen Umständen und innert welcher Frist eine Wiedererteilung des Führerausweises für die Kategorie B in Frage komme. Weiter hat das Verwaltungsgericht angemerkt, dass der provisorische Führerausweisentzug für die Kategorie B bis auf Weiteres seine Geltung behalte.
5.2.2 Bei der gegebenen Sachlage (vgl. E. 5.1 hiervor) besteht ein hinreichender Anlass für das vom Verwaltungsgericht verlangte zusätzliche Gutachten. Dessen Einholung ist verhältnismässig, zumal die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, grundsätzlich keinen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt (vgl. BGE 124 I 40 E. 3c S. 43 und E. 5a S. 47). Der vom Verwaltungsgericht abgesteckte Untersuchungsgegenstand ist ebenfalls nicht zu beanstanden.
Aufgrund der bisherigen Prozessgeschichte und der vom Beschwerdeführer nach wie vor klar geäusserten Ablehnung psychiatrischer Untersuchungen ist es vertretbar, wenn das Verwaltungsgericht eine Aufhebung des provisorischen Führerausweisentzugs während des Instruktionsverfahrens ablehnt. Da das Verfahren allerdings bereits längere Zeit in Anspruch genommen hat, hat die Verwaltungsbehörde sicherzustellen, dass das Zusatzgutachten beförderlich erstattet werden kann.
5.3 Damit erweist sich der angefochtene Entscheid auch im Hinblick auf die Kategorie B als rechtmässig.
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de
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Art. 16d cpv. 1 lett. a LCStr; revoca a scopo di sicurezza della licenza di condurre. Determinazione dell'idoneità cognitiva e psicofisica alla guida riguardo alle categorie B e D1 dopo il rilascio delle relative autorizzazioni. Perizia di psicologia del traffico che ammette di misura l'idoneità alla guida per la categoria B e che la nega per la categoria D1.
Basi legali per la revoca a scopo di sicurezza della licenza di condurre per la categoria D1 fondata su una tale perizia (consid. 3). Applicazione nel caso concreto (consid. 4). Necessità di ulteriori chiarimenti sull'idoneità alla guida riguardo alla categoria B (consid. 5).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-384%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,261
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133 II 396
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133 II 396
Sachverhalt ab Seite 397
Im Amtsblatt Nr. 33 vom 18. August 2006 schrieb der Vorsteher des Departements für Volkswirtschaft und Raumentwicklung des Kantons Wallis für jede Gemeinde der Bezirke Goms sowie Östlich-Raron den Unterhalt und die Nachführung der amtlichen Vermessung für die Dauer von fünf Jahren (1. Januar 2007-31. Dezember 2011) im offenen Verfahren zur Bewerbung aus. Die Ausschreibungsunterlagen, welche bei der Vergabebehörde bezogen werden konnten, enthielten u.a. einen Leistungsbeschrieb, das Pflichtenheft sowie die Zuschlagskriterien.
An seiner Sitzung vom 15. November vergab der Staatsrat des Kantons Wallis die ausgeschriebenen Arbeiten in den Gemeinden Fiesch, Bellwald und Betten an die Y. AG. Diesen Entscheid gab er am 22. November 2006 der übergangenen Bewerberin X. AG bekannt. Auf deren Nachfrage hin begründete der Kantonsgeometer den staatsrätlichen Entscheid mit Schreiben vom 27. November 2006 im Einzelnen.
Hiegegen erhob die X. AG drei Beschwerden (je eine betreffend jede Gemeinde) beim Kantonsgericht des Kantons Wallis. Dessen öffentlich-rechtliche Abteilung vereinigte die entsprechenden Verfahren und wies die Beschwerden mit Urteil vom 4. April 2007 ab.
Auf die von der X. AG gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten tritt das Bundesgericht nicht ein, und es nimmt die betreffende Eingabe auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Art. 83 lit. f des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) schliesst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen aus, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrages den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB; SR 172.056.1) oder des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (SR 0.172.052.68) nicht erreicht (Ziff. 1) sowie wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Ziff. 2). Nach grammatikalischer und systematischer Auslegung von Art. 83 lit. f BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten damit bereits dann ausgeschlossen, wenn einer der beiden Ausschlussgründe gegeben ist: Die Zulässigkeit des Rechtsmittels setzt voraus, dass die erwähnten Schwellenwerte erreicht sind und sich zugleich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. Diese Auslegung entspricht, wie in der Lehre heute (nahezu) einhellig angenommen wird, auch dem Sinn der Gesetzesbestimmung (HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer [Hrsg.], Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen auf die Praxis, St. Gallen 2006, S. 138; PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, S. 50; ROBERT WOLF, Die neue Rechtsmittelordnung im Bund, S. 13, und JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Les nouvelles voies de recours au niveau fédéral en matière de marchés publics, S. 17, beide in: Vergaberecht, Droit des Marchés publics, Baurecht, Sonderheft 06; MATTHIAS SUTER, Der neue Rechtsschutz in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor dem Bundesgericht, Diss. St. Gallen 2007, S. 177; HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 50 zu Art. 83 BGG, mit Hinweis auf das Protokoll der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 1./2. Juli 2004, S. 47; contra: FRANÇOIS BELLANGER, Le recours en matière de droit public, in: François Bellanger et Thierry Tanquerel [Hrsg.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, S. 54).
2.2 Ob im vorliegenden Fall die erforderliche Auftragssumme bei Dienstleistungen (gegenwärtig Fr. 248'950.-, vgl. Art. 6 Abs. 1 lit. b BoeB in Verbindung mit Art. 1 lit. b der Verordnung des EVD vom 30. November 2006 über die Anpassung der Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen für das Jahr 2007 [SR 172.056.12]) erreicht ist, bedarf keiner weiteren Prüfung. Es fehlt jedenfalls am Erfordernis, dass eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (dazu ANDREAS GÜNGERICH, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, a.a.O., N. 8 f. zu Art. 74 BGG) streitig sein muss. Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG obliegt es dem Beschwerdeführer, die Erfüllung dieser Voraussetzung darzutun. Die vorliegende Beschwerde enthält keine Ausführungen hiezu. Das Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich daher gemäss Art. 83 lit. f BGG als unzulässig.
3.
3.1 Da es sich um den Submissionsentscheid einer kantonalen Behörde bzw. einen diesbezüglichen letztinstanzlichen kantonalen Rechtsmittelentscheid handelt, ist indes zu prüfen, ob die vorliegende Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG entgegenzunehmen ist. Gemäss Art. 119 BGG kann dieses Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift eingereicht werden wie die ordentlichen Rechtsmittel, und es ist vom Bundesgericht im gleichen Verfahren zu behandeln. Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels schadet dem Beschwerdeführer nicht, sofern bezüglich des jeweils statthaften Rechtsmittels sämtliche Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. BGE 131 I 291 E. 1.3 S. 296).
3.2 Mit der Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Dies wirkt sich auf die Anforderungen aus, denen die Beschwerdeschrift genügen muss. Es gilt das so genannte Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG, vgl. BBl 2001 S. 4344). Dieses verlangt, dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe dartut, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Eine Überprüfung von Amtes wegen, wie sie dem Bundesgericht hinsichtlich des Gesetzes- und Verordnungsrechts des Bundes zusteht (vgl. Art. 106 Abs. 1 BGG), findet nicht statt. Das Bundesgericht untersucht deshalb nicht von sich aus, ob der angefochtene kantonale Entscheid verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. die Rechtsprechung zur staatsrechtlichen Beschwerde, statt vieler BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; BGE 119 Ia 197 E. 1d S. 201). Wie unter der Herrschaft des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; BS 3 S. 531) müssen die erhobenen Rügen zudem in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein; der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (vgl. BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120; BGE 115 Ia 27 E. 4a S. 30, je mit Hinweisen).
3.3 Mit der vorliegenden Eingabe wird zwar eine Verletzung von Art. 9 BV (Verstösse gegen das Willkürverbot und gegen den Grundsatz von Treu und Glauben) gerügt; ihre Begründung vermag aber nicht den qualifizierten Anforderungen zu genügen, welche Art. 106 BGG (in Verbindung mit Art. 119 BGG) für die Geltendmachung von Grundrechtsverletzungen stellt. Dies gilt insbesondere für die Anrufung des Willkürverbots. Der Beschwerdeführer muss, wie schon im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, dartun, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 133 III 393 E. 6 S. 397).
Die vorliegende Beschwerdeschrift erschöpft sich, zum Teil unter unzulässigen Verweisen auf Rechtsschriften des kantonalen Verfahrens, in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid und am Vorgehen der Submissionsbehörde, ohne dass in klarer Weise dargelegt wird, worin die offensichtliche, in die Augen springende Unhaltbarkeit der angefochtenen Entscheidung bestehen soll. Die Eingabe erfüllt damit auch nicht die Formvorschriften für eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde, weshalb sie nicht als solche entgegengenommen werden kann.
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Art. 42 Abs. 2, Art. 83 lit. f, Art. 106 Abs. 2, Art. 113 ff. BGG; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten/subsidiäre Verfassungsbeschwerde auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen. Die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen setzt voraus, dass die in Art. 83 lit. f Ziff. 1 BGG erwähnten Schwellenwerte erreicht sind und sich zugleich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 83 lit. f Ziff. 2 BGG). Die Erfüllung dieser letztgenannten Voraussetzung ist gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG vom Beschwerdeführer darzutun, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (E. 2.1 und 2.2).
Weil die Eingabe den qualifizierten Begründungsanforderungen für die Geltendmachung von Grundrechtsverletzungen nicht genügt, kann sie auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden (E. 3.1-3.3).
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Sachverhalt ab Seite 397
Im Amtsblatt Nr. 33 vom 18. August 2006 schrieb der Vorsteher des Departements für Volkswirtschaft und Raumentwicklung des Kantons Wallis für jede Gemeinde der Bezirke Goms sowie Östlich-Raron den Unterhalt und die Nachführung der amtlichen Vermessung für die Dauer von fünf Jahren (1. Januar 2007-31. Dezember 2011) im offenen Verfahren zur Bewerbung aus. Die Ausschreibungsunterlagen, welche bei der Vergabebehörde bezogen werden konnten, enthielten u.a. einen Leistungsbeschrieb, das Pflichtenheft sowie die Zuschlagskriterien.
An seiner Sitzung vom 15. November vergab der Staatsrat des Kantons Wallis die ausgeschriebenen Arbeiten in den Gemeinden Fiesch, Bellwald und Betten an die Y. AG. Diesen Entscheid gab er am 22. November 2006 der übergangenen Bewerberin X. AG bekannt. Auf deren Nachfrage hin begründete der Kantonsgeometer den staatsrätlichen Entscheid mit Schreiben vom 27. November 2006 im Einzelnen.
Hiegegen erhob die X. AG drei Beschwerden (je eine betreffend jede Gemeinde) beim Kantonsgericht des Kantons Wallis. Dessen öffentlich-rechtliche Abteilung vereinigte die entsprechenden Verfahren und wies die Beschwerden mit Urteil vom 4. April 2007 ab.
Auf die von der X. AG gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten tritt das Bundesgericht nicht ein, und es nimmt die betreffende Eingabe auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Art. 83 lit. f des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) schliesst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen aus, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrages den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB; SR 172.056.1) oder des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (SR 0.172.052.68) nicht erreicht (Ziff. 1) sowie wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Ziff. 2). Nach grammatikalischer und systematischer Auslegung von Art. 83 lit. f BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten damit bereits dann ausgeschlossen, wenn einer der beiden Ausschlussgründe gegeben ist: Die Zulässigkeit des Rechtsmittels setzt voraus, dass die erwähnten Schwellenwerte erreicht sind und sich zugleich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. Diese Auslegung entspricht, wie in der Lehre heute (nahezu) einhellig angenommen wird, auch dem Sinn der Gesetzesbestimmung (HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer [Hrsg.], Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen auf die Praxis, St. Gallen 2006, S. 138; PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, S. 50; ROBERT WOLF, Die neue Rechtsmittelordnung im Bund, S. 13, und JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Les nouvelles voies de recours au niveau fédéral en matière de marchés publics, S. 17, beide in: Vergaberecht, Droit des Marchés publics, Baurecht, Sonderheft 06; MATTHIAS SUTER, Der neue Rechtsschutz in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor dem Bundesgericht, Diss. St. Gallen 2007, S. 177; HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 50 zu Art. 83 BGG, mit Hinweis auf das Protokoll der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 1./2. Juli 2004, S. 47; contra: FRANÇOIS BELLANGER, Le recours en matière de droit public, in: François Bellanger et Thierry Tanquerel [Hrsg.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, S. 54).
2.2 Ob im vorliegenden Fall die erforderliche Auftragssumme bei Dienstleistungen (gegenwärtig Fr. 248'950.-, vgl. Art. 6 Abs. 1 lit. b BoeB in Verbindung mit Art. 1 lit. b der Verordnung des EVD vom 30. November 2006 über die Anpassung der Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen für das Jahr 2007 [SR 172.056.12]) erreicht ist, bedarf keiner weiteren Prüfung. Es fehlt jedenfalls am Erfordernis, dass eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (dazu ANDREAS GÜNGERICH, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, a.a.O., N. 8 f. zu Art. 74 BGG) streitig sein muss. Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG obliegt es dem Beschwerdeführer, die Erfüllung dieser Voraussetzung darzutun. Die vorliegende Beschwerde enthält keine Ausführungen hiezu. Das Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich daher gemäss Art. 83 lit. f BGG als unzulässig.
3.
3.1 Da es sich um den Submissionsentscheid einer kantonalen Behörde bzw. einen diesbezüglichen letztinstanzlichen kantonalen Rechtsmittelentscheid handelt, ist indes zu prüfen, ob die vorliegende Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG entgegenzunehmen ist. Gemäss Art. 119 BGG kann dieses Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift eingereicht werden wie die ordentlichen Rechtsmittel, und es ist vom Bundesgericht im gleichen Verfahren zu behandeln. Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels schadet dem Beschwerdeführer nicht, sofern bezüglich des jeweils statthaften Rechtsmittels sämtliche Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. BGE 131 I 291 E. 1.3 S. 296).
3.2 Mit der Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Dies wirkt sich auf die Anforderungen aus, denen die Beschwerdeschrift genügen muss. Es gilt das so genannte Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG, vgl. BBl 2001 S. 4344). Dieses verlangt, dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe dartut, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Eine Überprüfung von Amtes wegen, wie sie dem Bundesgericht hinsichtlich des Gesetzes- und Verordnungsrechts des Bundes zusteht (vgl. Art. 106 Abs. 1 BGG), findet nicht statt. Das Bundesgericht untersucht deshalb nicht von sich aus, ob der angefochtene kantonale Entscheid verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. die Rechtsprechung zur staatsrechtlichen Beschwerde, statt vieler BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; BGE 119 Ia 197 E. 1d S. 201). Wie unter der Herrschaft des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; BS 3 S. 531) müssen die erhobenen Rügen zudem in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein; der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (vgl. BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120; BGE 115 Ia 27 E. 4a S. 30, je mit Hinweisen).
3.3 Mit der vorliegenden Eingabe wird zwar eine Verletzung von Art. 9 BV (Verstösse gegen das Willkürverbot und gegen den Grundsatz von Treu und Glauben) gerügt; ihre Begründung vermag aber nicht den qualifizierten Anforderungen zu genügen, welche Art. 106 BGG (in Verbindung mit Art. 119 BGG) für die Geltendmachung von Grundrechtsverletzungen stellt. Dies gilt insbesondere für die Anrufung des Willkürverbots. Der Beschwerdeführer muss, wie schon im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, dartun, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 133 III 393 E. 6 S. 397).
Die vorliegende Beschwerdeschrift erschöpft sich, zum Teil unter unzulässigen Verweisen auf Rechtsschriften des kantonalen Verfahrens, in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid und am Vorgehen der Submissionsbehörde, ohne dass in klarer Weise dargelegt wird, worin die offensichtliche, in die Augen springende Unhaltbarkeit der angefochtenen Entscheidung bestehen soll. Die Eingabe erfüllt damit auch nicht die Formvorschriften für eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde, weshalb sie nicht als solche entgegengenommen werden kann.
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Art. 42 al. 2, art. 83 let. f, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF; recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics. La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés publics présuppose que les seuils déterminants mentionnés à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF sont atteints et que, simultanément, une question juridique de principe se pose (art. 83 let. f ch. 2 LTF). Le fait que cette dernière condition est réalisée doit être exposé par le recourant selon l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité du recours (consid. 2.1 et 2.2).
Dès lors que le mémoire ne contient pas la motivation qualifiée exigée en matière de violation des droits fondamentaux, il ne peut pas non plus être admis comme recours constitutionnel subsidiaire (consid. 3.1-3.3).
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Sachverhalt ab Seite 397
Im Amtsblatt Nr. 33 vom 18. August 2006 schrieb der Vorsteher des Departements für Volkswirtschaft und Raumentwicklung des Kantons Wallis für jede Gemeinde der Bezirke Goms sowie Östlich-Raron den Unterhalt und die Nachführung der amtlichen Vermessung für die Dauer von fünf Jahren (1. Januar 2007-31. Dezember 2011) im offenen Verfahren zur Bewerbung aus. Die Ausschreibungsunterlagen, welche bei der Vergabebehörde bezogen werden konnten, enthielten u.a. einen Leistungsbeschrieb, das Pflichtenheft sowie die Zuschlagskriterien.
An seiner Sitzung vom 15. November vergab der Staatsrat des Kantons Wallis die ausgeschriebenen Arbeiten in den Gemeinden Fiesch, Bellwald und Betten an die Y. AG. Diesen Entscheid gab er am 22. November 2006 der übergangenen Bewerberin X. AG bekannt. Auf deren Nachfrage hin begründete der Kantonsgeometer den staatsrätlichen Entscheid mit Schreiben vom 27. November 2006 im Einzelnen.
Hiegegen erhob die X. AG drei Beschwerden (je eine betreffend jede Gemeinde) beim Kantonsgericht des Kantons Wallis. Dessen öffentlich-rechtliche Abteilung vereinigte die entsprechenden Verfahren und wies die Beschwerden mit Urteil vom 4. April 2007 ab.
Auf die von der X. AG gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten tritt das Bundesgericht nicht ein, und es nimmt die betreffende Eingabe auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Art. 83 lit. f des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) schliesst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen aus, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrages den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB; SR 172.056.1) oder des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (SR 0.172.052.68) nicht erreicht (Ziff. 1) sowie wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Ziff. 2). Nach grammatikalischer und systematischer Auslegung von Art. 83 lit. f BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten damit bereits dann ausgeschlossen, wenn einer der beiden Ausschlussgründe gegeben ist: Die Zulässigkeit des Rechtsmittels setzt voraus, dass die erwähnten Schwellenwerte erreicht sind und sich zugleich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. Diese Auslegung entspricht, wie in der Lehre heute (nahezu) einhellig angenommen wird, auch dem Sinn der Gesetzesbestimmung (HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer [Hrsg.], Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen auf die Praxis, St. Gallen 2006, S. 138; PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, S. 50; ROBERT WOLF, Die neue Rechtsmittelordnung im Bund, S. 13, und JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Les nouvelles voies de recours au niveau fédéral en matière de marchés publics, S. 17, beide in: Vergaberecht, Droit des Marchés publics, Baurecht, Sonderheft 06; MATTHIAS SUTER, Der neue Rechtsschutz in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor dem Bundesgericht, Diss. St. Gallen 2007, S. 177; HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 50 zu Art. 83 BGG, mit Hinweis auf das Protokoll der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 1./2. Juli 2004, S. 47; contra: FRANÇOIS BELLANGER, Le recours en matière de droit public, in: François Bellanger et Thierry Tanquerel [Hrsg.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, S. 54).
2.2 Ob im vorliegenden Fall die erforderliche Auftragssumme bei Dienstleistungen (gegenwärtig Fr. 248'950.-, vgl. Art. 6 Abs. 1 lit. b BoeB in Verbindung mit Art. 1 lit. b der Verordnung des EVD vom 30. November 2006 über die Anpassung der Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen für das Jahr 2007 [SR 172.056.12]) erreicht ist, bedarf keiner weiteren Prüfung. Es fehlt jedenfalls am Erfordernis, dass eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (dazu ANDREAS GÜNGERICH, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, a.a.O., N. 8 f. zu Art. 74 BGG) streitig sein muss. Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG obliegt es dem Beschwerdeführer, die Erfüllung dieser Voraussetzung darzutun. Die vorliegende Beschwerde enthält keine Ausführungen hiezu. Das Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich daher gemäss Art. 83 lit. f BGG als unzulässig.
3.
3.1 Da es sich um den Submissionsentscheid einer kantonalen Behörde bzw. einen diesbezüglichen letztinstanzlichen kantonalen Rechtsmittelentscheid handelt, ist indes zu prüfen, ob die vorliegende Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG entgegenzunehmen ist. Gemäss Art. 119 BGG kann dieses Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift eingereicht werden wie die ordentlichen Rechtsmittel, und es ist vom Bundesgericht im gleichen Verfahren zu behandeln. Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels schadet dem Beschwerdeführer nicht, sofern bezüglich des jeweils statthaften Rechtsmittels sämtliche Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. BGE 131 I 291 E. 1.3 S. 296).
3.2 Mit der Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Dies wirkt sich auf die Anforderungen aus, denen die Beschwerdeschrift genügen muss. Es gilt das so genannte Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG, vgl. BBl 2001 S. 4344). Dieses verlangt, dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe dartut, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Eine Überprüfung von Amtes wegen, wie sie dem Bundesgericht hinsichtlich des Gesetzes- und Verordnungsrechts des Bundes zusteht (vgl. Art. 106 Abs. 1 BGG), findet nicht statt. Das Bundesgericht untersucht deshalb nicht von sich aus, ob der angefochtene kantonale Entscheid verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. die Rechtsprechung zur staatsrechtlichen Beschwerde, statt vieler BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; BGE 119 Ia 197 E. 1d S. 201). Wie unter der Herrschaft des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; BS 3 S. 531) müssen die erhobenen Rügen zudem in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein; der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (vgl. BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120; BGE 115 Ia 27 E. 4a S. 30, je mit Hinweisen).
3.3 Mit der vorliegenden Eingabe wird zwar eine Verletzung von Art. 9 BV (Verstösse gegen das Willkürverbot und gegen den Grundsatz von Treu und Glauben) gerügt; ihre Begründung vermag aber nicht den qualifizierten Anforderungen zu genügen, welche Art. 106 BGG (in Verbindung mit Art. 119 BGG) für die Geltendmachung von Grundrechtsverletzungen stellt. Dies gilt insbesondere für die Anrufung des Willkürverbots. Der Beschwerdeführer muss, wie schon im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, dartun, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 133 III 393 E. 6 S. 397).
Die vorliegende Beschwerdeschrift erschöpft sich, zum Teil unter unzulässigen Verweisen auf Rechtsschriften des kantonalen Verfahrens, in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid und am Vorgehen der Submissionsbehörde, ohne dass in klarer Weise dargelegt wird, worin die offensichtliche, in die Augen springende Unhaltbarkeit der angefochtenen Entscheidung bestehen soll. Die Eingabe erfüllt damit auch nicht die Formvorschriften für eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde, weshalb sie nicht als solche entgegengenommen werden kann.
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Art. 42 cpv. 2, art. 83 lett. f, art. 106 cpv. 2, art. 113 segg. LTF; ricorso in materia di diritto pubblico/ricorso sussidiario in materia costituzionale nel settore degli acquisti pubblici. L'ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico nel settore degli acquisti pubblici presuppone che le soglie determinanti menzionate all'art. 83 lett. f n. 1 LTF siano raggiunte e che, simultaneamente, si ponga una questione di diritto d'importanza fondamentale (art. 83 lett. f n. 2 LTF). L'adempimento di quest'ultima condizione dev'essere dimostrato dal ricorrente conformemente all'art. 42 cpv. 2 LTF, pena l'inammissibilità del ricorso (consid. 2.1 e 2.2).
Poiché l'allegato ricorsuale non soddisfa alle rigorose esigenze di motivazione per far valere la violazione di diritti fondamentali, non può nemmeno essere trattato quale ricorso sussidiario in materia costituzionale (consid. 3.1-3.3).
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133 II 400
Sachverhalt ab Seite 401
A. X. ersuchte am 29. Juni 2000 bei der Baukommission der Einwohnergemeinde Deitingen um Bewilligung für den "Abbruch Schweinestall sowie Neubau Schweinestall (Mutterschweine) nach den Richtlinien von Coop-Natura-Plan/Hühnerhaus dito" auf Grundstück Nr. x in Deitingen. Die Parzelle lag in der Bauernhofzone (heute Landwirtschaftszone). Unter der Beschreibung des Betriebs war vermerkt: "Es ist keine Mehrbelastung zu erwarten". Das Gesuch wurde publiziert, ohne dass Einsprachen eingingen.
Nach Ablauf der Einsprachefrist leitete die Baukommission Deitingen das Gesuch mit dem offiziellen Begleitformular für Bauvorhaben mit kantonalem Bewilligungserfordernis an das kantonale Amt für Landwirtschaft weiter. Dieses teilte der Bauverwaltung Deitingen mit Schreiben vom 7. August 2000 mit, entgegen der ursprünglichen Annahme könne auf ein Zirkulationsverfahren innerhalb der Kantonsverwaltung verzichtet werden. Der Schweinestall entspreche den Anforderungen der Tierschutzgesetzgebung, grundsätzlich auch der Hühnerstall. Da kein Gesamtkonzept für den Betrieb vorliege, könnten die Anforderungen bezüglich Gewässerschutz nicht geprüft werden, weshalb allfällige Auflagen seitens der zuständigen Stelle im Amt für Umweltschutz vorbehalten würden.
Die Baukommission Deitingen erteilte am 30. August 2000 die Baubewilligung unter Vorbehalt allfälliger Auflagen des Amtes für Umweltschutz bezüglich Gewässerschutz. In der Folge wurde der neue Schweinestall errichtet und in Betrieb genommen.
B. Verschiedene Nachbarn, namentlich Y. und Z., beklagten sich in der Folge über untragbare Geruchsimmissionen durch den Betrieb des Schweinestalls. Sie verlangten die Herstellung des rechtmässigen Zustands, was das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn mit Verfügung vom 30. Oktober 2003 ablehnte. Es stellte fest, die erstellte Baute sei formell rechtswidrig, weil die erforderliche Verfügung zur Einhaltung der Luftreinhalteverordnung nicht vorliege, und sie sei materiell rechtswidrig, da die Mindestabstände zu Zonen mit Wohnnutzung verletzt würden. Im Hinblick auf einen allfälligen Widerruf der Bewilligung sei jedoch zu berücksichtigen, dass die Baubewilligung in einem ordentlichen Verfahren erteilt worden sei, in welchem die Nachbarn Gelegenheit gehabt hätten, sich gegen das Vorhaben zu wehren, was sie jedoch unterlassen hätten. Weiter habe der Bauherr gestützt auf die Baubewilligung eine erhebliche Investition (über Fr. 900'000.-) vorgenommen.
C. Y. und Z. erhoben dagegen am 12. November 2003 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn und beantragten den Widerruf der Baubewilligung.
Das Verwaltungsgericht hiess die Beschwerde am 6. April 2004 gut und hob die Verfügung des Bau- und Justizdepartements vom 30. Oktober 2003 auf. Es stellte fest, dass die erstellte Baute von der erteilten Baubewilligung abweiche, indem die Anlage in einer Art genutzt werde, die im Baubewilligungsverfahren nicht beurteilt worden sei. Die Baukommission der Einwohnergemeinde Deitingen wurde angewiesen, ein nachträgliches Baubewilligungsverfahren mit Publikation durchzuführen und über die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands zu entscheiden.
D. Eine gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 6. April 2004 gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X. hiess das Bundesgericht mit Urteil 1A.108/2004 vom 17. November 2004 gut (publ. in: URP 2005 S. 243 ff. und Hinweis in: ZBl 107/2006 S. 284). Es hob den angefochtenen Entscheid auf und wies die Sache zur Fortführung des Verfahrens im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
In den Erwägungen seines Urteils führt das Bundesgericht unter anderem aus, im Baubewilligungsverfahren sei zu Unrecht nicht geprüft worden, ob mit dem Stallbetrieb, wie er aufgrund der Gesuchseingabe zu erwarten gewesen sei, übermässige Immissionen verursacht würden. Aufgrund der eingereichten Unterlagen wäre für eine Umweltfachstelle ohne weiteres erkennbar gewesen, dass die Mindestabstände zu bewohnten Zonen gemäss den FAT-Richtlinien erheblich unterschritten seien (vgl. Anhang 2 Ziff. 512 Abs. 1 LRV [SR 814.318.142.1]; BGE 126 II 43 E. 4a S. 45; s. auch BGE 133 II 370 E. 6). Offenbar infolge eines Missverständnisses innerhalb der kantonalen Verwaltung sei diese umweltrechtliche Frage dort nicht weiter abgeklärt worden. Das Versäumnis habe dazu geführt, dass für die materiell rechtswidrige Baute eine nunmehr formell rechtskräftige Baubewilligung vorliege. Eine solche Baubewilligung sei nicht unvollständig, sondern allenfalls zu Unrecht erteilt worden. Der Stall müsse somit in der Art und Weise, wie er heute betrieben werde, als bewilligt, wenn auch materiell rechtswidrig, gelten. Das Departement habe deshalb den Streitfall mit Recht als Frage des Widerrufs formell rechtskräftiger, aber materiell rechtswidriger Verfügungen behandelt. Aufgrund dieser Sachlage hätte das Verwaltungsgericht die Interessenabwägung des Departements überprüfen müssen, anstatt die Sache zur Durchführung eines nachträglichen Baubewilligungsverfahrens an die Gemeinde zurückzuweisen (Urteil 1A.108/2004 vom 17. November 2004, publ. in: URP 2005 S. 243, E. 3.3.3-3.4 S. 251 f. und Hinweis in: ZBl 107/2006 S. 284).
E. Im Rahmen der weiteren Behandlung der Angelegenheit hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde von Y. und Z. mit Urteil vom 5. Januar 2007 gut und widerrief die für die Schweinezucht am 30. August 2000 erteilte kommunale Baubewilligung. Weiter ordnete es an, X. habe die Schweinezucht auf Grundbuch Deitingen Nr. x bis am 29. Juni 2007 aufzugeben und deren Betrieb einzustellen.
F. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 9. Februar 2007 beantragt der Kanton Solothurn, vertreten durch das Bau- und Justizdepartement, die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts. Er rügt die offensichtlich unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts sowie die Missachtung von Treu und Glauben und des Willkürverbots (Art. 9 BV).
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2.1 Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251).
2.2 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl.
BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 133 II 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252 f., BGE 133 II 353 E. 3).
2.3 Der Kanton Solothurn macht geltend, ein Gemeinwesen sei nach der Praxis des Bundesgerichts zu Art. 103 lit. a OG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, soweit es gleich oder ähnlich wie ein Privater betroffen sei. Als Folge des angefochtenen Urteils habe X. mit Brief vom 18. Januar 2007 vom Kanton Solothurn für die Stilllegung des Betriebs eine Entschädigung von Fr. 760'000.- verlangt. Das Urteil des Verwaltungsgerichts könne somit für den Kanton Solothurn finanzielle Auswirkungen haben. Zudem habe der Kanton im Verfahren vor der Vorinstanz Parteistellung gehabt. Dies zeige sich in den ergangenen Verfügungen der Vorinstanz, welche jeweils von den "Parteien" sprächen. Das Bau- und Justizdepartement habe in seiner Eingabe vom 11. Februar 2004 ausdrücklich erwähnt, dass ihm Parteistellung zukomme. Der Kanton Solothurn sei somit als materieller Verfügungsadressat in seinen vermögensrechtlichen Interessen betroffen und deshalb zur Beschwerdeerhebung berechtigt.
2.4
2.4.1 Personen, Organisationen und Behörden können nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG gestützt auf ein anderes Gesetz zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sein. Art. 34 Abs. 2 RPG (in der Fassung gemäss Ziff. 64 Anhang VGG, s. vorne E. 2.1) erklärt Kantone und Gemeinden zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5), über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen sowie über Bewilligungen im Sinne der Art. 24-24d RPG. Nach der letzten Änderung des RPG erstreckt sich dieses Beschwerderecht ausdrücklich auch auf Bewilligungen gemäss Art. 37a RPG (s. Art. 34 Abs. 2 RPG in der Fassung vom 23. März 2007, AS 2007 S. 3639, in Kraft seit 1. September 2007). Im vorliegenden Fall ist nicht ein in Art. 34 Abs. 2 RPG genannter Entscheid angefochten. Die Voraussetzungen der besonderen Rechtsmittelberechtigung der Kantone nach Art. 34 Abs. 2 RPG in Verbindung mit Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG sind somit nicht erfüllt.
Die Beschwerdeberechtigung des Kantons Solothurn ergibt sich auch nicht aus Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG. Danach sind Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften beschwerdebefugt, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Der Kanton Solothurn kann sich in Bezug auf einen kantonalen Hoheitsakt seines eigenen Verwaltungsgerichts nicht auf solche Garantien berufen. Zu prüfen ist deshalb einzig, ob ihm die Beschwerdeberechtigung in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG zusteht. Diese Vorschrift lehnt sich eng an den bisherigen Art. 103 lit. a OG an, weshalb zur Beantwortung der Frage, ob der Kanton Solothurn im vorliegenden Fall beschwerdeberechtigt ist, die Rechtsprechung zu dieser Bestimmung des OG beigezogen werden kann (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.3.1 S. 253).
2.4.2 In Anwendung von Art. 103 lit. a OG war zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt war und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hatte. Dieses Interesse konnte rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein; verlangt wurde nach ständiger Praxis, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehe (BGE 121 II 171 E. 2b S. 174; BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f., je mit Hinweisen). Dieses allgemeine Beschwerderecht, das heute wie erwähnt in Art. 89 Abs. 1 BGG geregelt ist, ist grundsätzlich auf Privatpersonen zugeschnitten. Gemeinwesen können es für sich in Anspruch nehmen, wenn sie durch die angefochtene Verfügung gleich oder ähnlich wie Private betroffen sind (vgl. BGE 123 II 425 E. 3 S. 427 ff.; BGE 122 II 33 E. 1b S. 36; BGE 118 Ib 614 E. 1b S. 616; BGE 112 Ib 128 E. 2 S. 130; BGE 112 Ia 59 E. 1b S. 62, je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung kann jedoch ein Gemeinwesen auch zur Beschwerde legitimiert sein, wenn es durch die fragliche Verfügung in seinen hoheitlichen Befugnissen und Aufgaben berührt wird. Die Gemeinden sind mithin zur Anfechtung der Bewilligung für ein mit Immissionen verbundenes Werk befugt, wenn sie als Grundeigentümerinnen gleich wie Private immissionsbelastet sind oder wenn sie als Gebietskorporationen öffentliche Anliegen wie den Schutz der Einwohner zu vertreten haben und insofern durch Einwirkungen, welche von Bauten und Anlagen ausgehen, in hoheitlichen Befugnissen betroffen werden (vgl. BGE 131 II 58 E. 1.3 S. 61 ff., BGE 131 II 753 E. 4.3.3 S. 759 f.; BGE 124 II 293 E. 3b S. 304; BGE 123 II 371 E. 2c S. 374 f., mit zahlreichen Hinweisen).
Im vorliegenden Fall ist der Kanton Solothurn vom angefochtenen Urteil seines Verwaltungsgerichts in materieller Hinsicht nicht, jedenfalls nicht direkt betroffen. Direkt betroffen ist der Baugesuchsteller X., da ihm gegenüber die für die Schweinezucht auf Grundbuch Deitingen Nr. x am 30. August 2000 erteilte kommunale Baubewilligung widerrufen wird. Ferner wird ihm befohlen, die Schweinezucht auf dem genannten Grundstück einzustellen. Schliesslich werden ihm für das kantonale Verfahren Gerichts- und Parteikosten auferlegt. Der Kanton Solothurn wird zwar in Ziff. 5 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids zur Bezahlung einer Parteientschädigung von Fr. 1'600.- verpflichtet. Daraus lässt sich jedoch für die Legitimation zur Anfechtung der materiellen Streitsache nichts ableiten (BGE 120 Ia 95 E. 1c/aa S. 98). Ob der Kanton Solothurn in Zukunft dazu verpflichtet wird, im Rahmen der Staatshaftung den ihm von X. in Rechnung gestellten Betrag von Fr. 760'000.- zu bezahlen und ob diese Forderung überhaupt rechtlich begründet ist, ist zurzeit ungewiss und insbesondere nicht Gegenstand der vorliegenden Streitsache. Der Kanton Solothurn führt anstelle von X. und ohne dessen Auftrag Beschwerde gegen den Widerruf der Baubewilligung. Er will sich damit gegen eine allfällige, zurzeit nicht liquide Staatshaftungsforderung von X. rechtlich absichern. Für ein solches Vorgehen kann sich der Kanton Solothurn nicht auf Art. 89 Abs. 1 BGG berufen. In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht entschieden, ein Kanton sei nicht berechtigt, den Entscheid seines Verwaltungsgerichts über die Bewilligung einer Baute innerhalb der Bauzone mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen Verletzung von Bundesumweltschutzrecht beim Bundesgericht anzufechten (BGE 129 II 225 E. 1.4 S. 231 mit Hinweisen). Ebenso hat das Bundesgericht in BGE 123 II 425 ff. entschieden, ein Kanton sei nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid legitimiert, der sich auf das Opferhilfegesetz des Bundes vom 4. Oktober 1991 (OHG; SR 312.5) stütze und ihn zur Zahlung einer Entschädigung an das Opfer einer Straftat verpflichte, da er sich lediglich auf ein generelles Finanzinteresse berufe, welches Bestandteil der Ausübung jeder staatlichen Hoheitskompetenz sei. Der Kanton sei daher in diesen Fällen von kantonalen Entscheiden nicht wie ein Privater betroffen.
2.4.3 In Art. 84 lit. d des Vorentwurfs des Bundesrats zum BGG (BBl 2001 S. 4502) wurden die Kantonsregierungen in allgemeiner Form für beschwerdeberechtigt erklärt, wenn der Entscheid einer richterlichen letzten kantonalen Instanz oder die Beachtung desselben in gleichartigen Fällen für den Kanton bedeutende Mehrausgaben oder einen erheblichen Verlust an Einnahmen zur Folge hat. In der Botschaft erklärte der Bundesrat hierzu, die Kantonsregierungen seien grundsätzlich nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, sofern die angefochtene Verfügung den Kanton nicht in gleicher oder ähnlicher Weise wie eine Privatperson treffe. Diese Rechtslage sei unbefriedigend (Botschaft des Bundesrats zum BGG, BBl 2001 S. 4330 f.). Der Ständerat hat diese Bestimmung auf Antrag seiner Rechtskommission gestrichen (AB 2003 S 909). Das Parlament ist diesem Beschluss diskussionslos gefolgt (AB 2004 N 1607).
Diese Vorgeschichte des heutigen Art. 89 BGG zeigt, dass mit dem Bundesgerichtsgesetz die Legitimation der Kantone im Vergleich zur bisherigen Rechtslage grundsätzlich weder eingeschränkt noch ausgeweitet worden ist (vgl. HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 37 zu Art. 89 BGG). Eine Beschwerdeberechtigung der Kantone, wie sie der Kanton Solothurn im vorliegenden Verfahren fordert, würde nach den vorstehenden Darlegungen eine Ergänzung des Bundesgerichtsgesetzes voraussetzen.
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Art. 89 BGG; Legitimation eines Kantons zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Der Kanton befürchtet, wegen des Widerrufs einer Baubewilligung durch das Verwaltungsgericht zu einer Entschädigungszahlung an die Bauherrschaft verpflichtet zu werden (E. 2.3). Er ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Widerruf der Baubewilligung nicht legitimiert (E. 2.4).
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administrative law and public international law
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133 II 400
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133 II 400
Sachverhalt ab Seite 401
A. X. ersuchte am 29. Juni 2000 bei der Baukommission der Einwohnergemeinde Deitingen um Bewilligung für den "Abbruch Schweinestall sowie Neubau Schweinestall (Mutterschweine) nach den Richtlinien von Coop-Natura-Plan/Hühnerhaus dito" auf Grundstück Nr. x in Deitingen. Die Parzelle lag in der Bauernhofzone (heute Landwirtschaftszone). Unter der Beschreibung des Betriebs war vermerkt: "Es ist keine Mehrbelastung zu erwarten". Das Gesuch wurde publiziert, ohne dass Einsprachen eingingen.
Nach Ablauf der Einsprachefrist leitete die Baukommission Deitingen das Gesuch mit dem offiziellen Begleitformular für Bauvorhaben mit kantonalem Bewilligungserfordernis an das kantonale Amt für Landwirtschaft weiter. Dieses teilte der Bauverwaltung Deitingen mit Schreiben vom 7. August 2000 mit, entgegen der ursprünglichen Annahme könne auf ein Zirkulationsverfahren innerhalb der Kantonsverwaltung verzichtet werden. Der Schweinestall entspreche den Anforderungen der Tierschutzgesetzgebung, grundsätzlich auch der Hühnerstall. Da kein Gesamtkonzept für den Betrieb vorliege, könnten die Anforderungen bezüglich Gewässerschutz nicht geprüft werden, weshalb allfällige Auflagen seitens der zuständigen Stelle im Amt für Umweltschutz vorbehalten würden.
Die Baukommission Deitingen erteilte am 30. August 2000 die Baubewilligung unter Vorbehalt allfälliger Auflagen des Amtes für Umweltschutz bezüglich Gewässerschutz. In der Folge wurde der neue Schweinestall errichtet und in Betrieb genommen.
B. Verschiedene Nachbarn, namentlich Y. und Z., beklagten sich in der Folge über untragbare Geruchsimmissionen durch den Betrieb des Schweinestalls. Sie verlangten die Herstellung des rechtmässigen Zustands, was das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn mit Verfügung vom 30. Oktober 2003 ablehnte. Es stellte fest, die erstellte Baute sei formell rechtswidrig, weil die erforderliche Verfügung zur Einhaltung der Luftreinhalteverordnung nicht vorliege, und sie sei materiell rechtswidrig, da die Mindestabstände zu Zonen mit Wohnnutzung verletzt würden. Im Hinblick auf einen allfälligen Widerruf der Bewilligung sei jedoch zu berücksichtigen, dass die Baubewilligung in einem ordentlichen Verfahren erteilt worden sei, in welchem die Nachbarn Gelegenheit gehabt hätten, sich gegen das Vorhaben zu wehren, was sie jedoch unterlassen hätten. Weiter habe der Bauherr gestützt auf die Baubewilligung eine erhebliche Investition (über Fr. 900'000.-) vorgenommen.
C. Y. und Z. erhoben dagegen am 12. November 2003 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn und beantragten den Widerruf der Baubewilligung.
Das Verwaltungsgericht hiess die Beschwerde am 6. April 2004 gut und hob die Verfügung des Bau- und Justizdepartements vom 30. Oktober 2003 auf. Es stellte fest, dass die erstellte Baute von der erteilten Baubewilligung abweiche, indem die Anlage in einer Art genutzt werde, die im Baubewilligungsverfahren nicht beurteilt worden sei. Die Baukommission der Einwohnergemeinde Deitingen wurde angewiesen, ein nachträgliches Baubewilligungsverfahren mit Publikation durchzuführen und über die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands zu entscheiden.
D. Eine gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 6. April 2004 gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X. hiess das Bundesgericht mit Urteil 1A.108/2004 vom 17. November 2004 gut (publ. in: URP 2005 S. 243 ff. und Hinweis in: ZBl 107/2006 S. 284). Es hob den angefochtenen Entscheid auf und wies die Sache zur Fortführung des Verfahrens im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
In den Erwägungen seines Urteils führt das Bundesgericht unter anderem aus, im Baubewilligungsverfahren sei zu Unrecht nicht geprüft worden, ob mit dem Stallbetrieb, wie er aufgrund der Gesuchseingabe zu erwarten gewesen sei, übermässige Immissionen verursacht würden. Aufgrund der eingereichten Unterlagen wäre für eine Umweltfachstelle ohne weiteres erkennbar gewesen, dass die Mindestabstände zu bewohnten Zonen gemäss den FAT-Richtlinien erheblich unterschritten seien (vgl. Anhang 2 Ziff. 512 Abs. 1 LRV [SR 814.318.142.1]; BGE 126 II 43 E. 4a S. 45; s. auch BGE 133 II 370 E. 6). Offenbar infolge eines Missverständnisses innerhalb der kantonalen Verwaltung sei diese umweltrechtliche Frage dort nicht weiter abgeklärt worden. Das Versäumnis habe dazu geführt, dass für die materiell rechtswidrige Baute eine nunmehr formell rechtskräftige Baubewilligung vorliege. Eine solche Baubewilligung sei nicht unvollständig, sondern allenfalls zu Unrecht erteilt worden. Der Stall müsse somit in der Art und Weise, wie er heute betrieben werde, als bewilligt, wenn auch materiell rechtswidrig, gelten. Das Departement habe deshalb den Streitfall mit Recht als Frage des Widerrufs formell rechtskräftiger, aber materiell rechtswidriger Verfügungen behandelt. Aufgrund dieser Sachlage hätte das Verwaltungsgericht die Interessenabwägung des Departements überprüfen müssen, anstatt die Sache zur Durchführung eines nachträglichen Baubewilligungsverfahrens an die Gemeinde zurückzuweisen (Urteil 1A.108/2004 vom 17. November 2004, publ. in: URP 2005 S. 243, E. 3.3.3-3.4 S. 251 f. und Hinweis in: ZBl 107/2006 S. 284).
E. Im Rahmen der weiteren Behandlung der Angelegenheit hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde von Y. und Z. mit Urteil vom 5. Januar 2007 gut und widerrief die für die Schweinezucht am 30. August 2000 erteilte kommunale Baubewilligung. Weiter ordnete es an, X. habe die Schweinezucht auf Grundbuch Deitingen Nr. x bis am 29. Juni 2007 aufzugeben und deren Betrieb einzustellen.
F. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 9. Februar 2007 beantragt der Kanton Solothurn, vertreten durch das Bau- und Justizdepartement, die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts. Er rügt die offensichtlich unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts sowie die Missachtung von Treu und Glauben und des Willkürverbots (Art. 9 BV).
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2.1 Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251).
2.2 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl.
BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 133 II 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252 f., BGE 133 II 353 E. 3).
2.3 Der Kanton Solothurn macht geltend, ein Gemeinwesen sei nach der Praxis des Bundesgerichts zu Art. 103 lit. a OG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, soweit es gleich oder ähnlich wie ein Privater betroffen sei. Als Folge des angefochtenen Urteils habe X. mit Brief vom 18. Januar 2007 vom Kanton Solothurn für die Stilllegung des Betriebs eine Entschädigung von Fr. 760'000.- verlangt. Das Urteil des Verwaltungsgerichts könne somit für den Kanton Solothurn finanzielle Auswirkungen haben. Zudem habe der Kanton im Verfahren vor der Vorinstanz Parteistellung gehabt. Dies zeige sich in den ergangenen Verfügungen der Vorinstanz, welche jeweils von den "Parteien" sprächen. Das Bau- und Justizdepartement habe in seiner Eingabe vom 11. Februar 2004 ausdrücklich erwähnt, dass ihm Parteistellung zukomme. Der Kanton Solothurn sei somit als materieller Verfügungsadressat in seinen vermögensrechtlichen Interessen betroffen und deshalb zur Beschwerdeerhebung berechtigt.
2.4
2.4.1 Personen, Organisationen und Behörden können nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG gestützt auf ein anderes Gesetz zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sein. Art. 34 Abs. 2 RPG (in der Fassung gemäss Ziff. 64 Anhang VGG, s. vorne E. 2.1) erklärt Kantone und Gemeinden zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5), über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen sowie über Bewilligungen im Sinne der Art. 24-24d RPG. Nach der letzten Änderung des RPG erstreckt sich dieses Beschwerderecht ausdrücklich auch auf Bewilligungen gemäss Art. 37a RPG (s. Art. 34 Abs. 2 RPG in der Fassung vom 23. März 2007, AS 2007 S. 3639, in Kraft seit 1. September 2007). Im vorliegenden Fall ist nicht ein in Art. 34 Abs. 2 RPG genannter Entscheid angefochten. Die Voraussetzungen der besonderen Rechtsmittelberechtigung der Kantone nach Art. 34 Abs. 2 RPG in Verbindung mit Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG sind somit nicht erfüllt.
Die Beschwerdeberechtigung des Kantons Solothurn ergibt sich auch nicht aus Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG. Danach sind Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften beschwerdebefugt, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Der Kanton Solothurn kann sich in Bezug auf einen kantonalen Hoheitsakt seines eigenen Verwaltungsgerichts nicht auf solche Garantien berufen. Zu prüfen ist deshalb einzig, ob ihm die Beschwerdeberechtigung in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG zusteht. Diese Vorschrift lehnt sich eng an den bisherigen Art. 103 lit. a OG an, weshalb zur Beantwortung der Frage, ob der Kanton Solothurn im vorliegenden Fall beschwerdeberechtigt ist, die Rechtsprechung zu dieser Bestimmung des OG beigezogen werden kann (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.3.1 S. 253).
2.4.2 In Anwendung von Art. 103 lit. a OG war zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt war und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hatte. Dieses Interesse konnte rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein; verlangt wurde nach ständiger Praxis, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehe (BGE 121 II 171 E. 2b S. 174; BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f., je mit Hinweisen). Dieses allgemeine Beschwerderecht, das heute wie erwähnt in Art. 89 Abs. 1 BGG geregelt ist, ist grundsätzlich auf Privatpersonen zugeschnitten. Gemeinwesen können es für sich in Anspruch nehmen, wenn sie durch die angefochtene Verfügung gleich oder ähnlich wie Private betroffen sind (vgl. BGE 123 II 425 E. 3 S. 427 ff.; BGE 122 II 33 E. 1b S. 36; BGE 118 Ib 614 E. 1b S. 616; BGE 112 Ib 128 E. 2 S. 130; BGE 112 Ia 59 E. 1b S. 62, je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung kann jedoch ein Gemeinwesen auch zur Beschwerde legitimiert sein, wenn es durch die fragliche Verfügung in seinen hoheitlichen Befugnissen und Aufgaben berührt wird. Die Gemeinden sind mithin zur Anfechtung der Bewilligung für ein mit Immissionen verbundenes Werk befugt, wenn sie als Grundeigentümerinnen gleich wie Private immissionsbelastet sind oder wenn sie als Gebietskorporationen öffentliche Anliegen wie den Schutz der Einwohner zu vertreten haben und insofern durch Einwirkungen, welche von Bauten und Anlagen ausgehen, in hoheitlichen Befugnissen betroffen werden (vgl. BGE 131 II 58 E. 1.3 S. 61 ff., BGE 131 II 753 E. 4.3.3 S. 759 f.; BGE 124 II 293 E. 3b S. 304; BGE 123 II 371 E. 2c S. 374 f., mit zahlreichen Hinweisen).
Im vorliegenden Fall ist der Kanton Solothurn vom angefochtenen Urteil seines Verwaltungsgerichts in materieller Hinsicht nicht, jedenfalls nicht direkt betroffen. Direkt betroffen ist der Baugesuchsteller X., da ihm gegenüber die für die Schweinezucht auf Grundbuch Deitingen Nr. x am 30. August 2000 erteilte kommunale Baubewilligung widerrufen wird. Ferner wird ihm befohlen, die Schweinezucht auf dem genannten Grundstück einzustellen. Schliesslich werden ihm für das kantonale Verfahren Gerichts- und Parteikosten auferlegt. Der Kanton Solothurn wird zwar in Ziff. 5 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids zur Bezahlung einer Parteientschädigung von Fr. 1'600.- verpflichtet. Daraus lässt sich jedoch für die Legitimation zur Anfechtung der materiellen Streitsache nichts ableiten (BGE 120 Ia 95 E. 1c/aa S. 98). Ob der Kanton Solothurn in Zukunft dazu verpflichtet wird, im Rahmen der Staatshaftung den ihm von X. in Rechnung gestellten Betrag von Fr. 760'000.- zu bezahlen und ob diese Forderung überhaupt rechtlich begründet ist, ist zurzeit ungewiss und insbesondere nicht Gegenstand der vorliegenden Streitsache. Der Kanton Solothurn führt anstelle von X. und ohne dessen Auftrag Beschwerde gegen den Widerruf der Baubewilligung. Er will sich damit gegen eine allfällige, zurzeit nicht liquide Staatshaftungsforderung von X. rechtlich absichern. Für ein solches Vorgehen kann sich der Kanton Solothurn nicht auf Art. 89 Abs. 1 BGG berufen. In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht entschieden, ein Kanton sei nicht berechtigt, den Entscheid seines Verwaltungsgerichts über die Bewilligung einer Baute innerhalb der Bauzone mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen Verletzung von Bundesumweltschutzrecht beim Bundesgericht anzufechten (BGE 129 II 225 E. 1.4 S. 231 mit Hinweisen). Ebenso hat das Bundesgericht in BGE 123 II 425 ff. entschieden, ein Kanton sei nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid legitimiert, der sich auf das Opferhilfegesetz des Bundes vom 4. Oktober 1991 (OHG; SR 312.5) stütze und ihn zur Zahlung einer Entschädigung an das Opfer einer Straftat verpflichte, da er sich lediglich auf ein generelles Finanzinteresse berufe, welches Bestandteil der Ausübung jeder staatlichen Hoheitskompetenz sei. Der Kanton sei daher in diesen Fällen von kantonalen Entscheiden nicht wie ein Privater betroffen.
2.4.3 In Art. 84 lit. d des Vorentwurfs des Bundesrats zum BGG (BBl 2001 S. 4502) wurden die Kantonsregierungen in allgemeiner Form für beschwerdeberechtigt erklärt, wenn der Entscheid einer richterlichen letzten kantonalen Instanz oder die Beachtung desselben in gleichartigen Fällen für den Kanton bedeutende Mehrausgaben oder einen erheblichen Verlust an Einnahmen zur Folge hat. In der Botschaft erklärte der Bundesrat hierzu, die Kantonsregierungen seien grundsätzlich nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, sofern die angefochtene Verfügung den Kanton nicht in gleicher oder ähnlicher Weise wie eine Privatperson treffe. Diese Rechtslage sei unbefriedigend (Botschaft des Bundesrats zum BGG, BBl 2001 S. 4330 f.). Der Ständerat hat diese Bestimmung auf Antrag seiner Rechtskommission gestrichen (AB 2003 S 909). Das Parlament ist diesem Beschluss diskussionslos gefolgt (AB 2004 N 1607).
Diese Vorgeschichte des heutigen Art. 89 BGG zeigt, dass mit dem Bundesgerichtsgesetz die Legitimation der Kantone im Vergleich zur bisherigen Rechtslage grundsätzlich weder eingeschränkt noch ausgeweitet worden ist (vgl. HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 37 zu Art. 89 BGG). Eine Beschwerdeberechtigung der Kantone, wie sie der Kanton Solothurn im vorliegenden Verfahren fordert, würde nach den vorstehenden Darlegungen eine Ergänzung des Bundesgerichtsgesetzes voraussetzen.
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Art. 89 LTF; qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public. Le canton craint d'être astreint à payer une indemnité au maître de l'ouvrage à cause de la révocation d'une autorisation de construire par le Tribunal administratif (consid. 2.3). Il n'a pas la qualité pour former un recours en matière de droit public contre la révocation de l'autorisation de construire (consid. 2.4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-400%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 401
A. X. ersuchte am 29. Juni 2000 bei der Baukommission der Einwohnergemeinde Deitingen um Bewilligung für den "Abbruch Schweinestall sowie Neubau Schweinestall (Mutterschweine) nach den Richtlinien von Coop-Natura-Plan/Hühnerhaus dito" auf Grundstück Nr. x in Deitingen. Die Parzelle lag in der Bauernhofzone (heute Landwirtschaftszone). Unter der Beschreibung des Betriebs war vermerkt: "Es ist keine Mehrbelastung zu erwarten". Das Gesuch wurde publiziert, ohne dass Einsprachen eingingen.
Nach Ablauf der Einsprachefrist leitete die Baukommission Deitingen das Gesuch mit dem offiziellen Begleitformular für Bauvorhaben mit kantonalem Bewilligungserfordernis an das kantonale Amt für Landwirtschaft weiter. Dieses teilte der Bauverwaltung Deitingen mit Schreiben vom 7. August 2000 mit, entgegen der ursprünglichen Annahme könne auf ein Zirkulationsverfahren innerhalb der Kantonsverwaltung verzichtet werden. Der Schweinestall entspreche den Anforderungen der Tierschutzgesetzgebung, grundsätzlich auch der Hühnerstall. Da kein Gesamtkonzept für den Betrieb vorliege, könnten die Anforderungen bezüglich Gewässerschutz nicht geprüft werden, weshalb allfällige Auflagen seitens der zuständigen Stelle im Amt für Umweltschutz vorbehalten würden.
Die Baukommission Deitingen erteilte am 30. August 2000 die Baubewilligung unter Vorbehalt allfälliger Auflagen des Amtes für Umweltschutz bezüglich Gewässerschutz. In der Folge wurde der neue Schweinestall errichtet und in Betrieb genommen.
B. Verschiedene Nachbarn, namentlich Y. und Z., beklagten sich in der Folge über untragbare Geruchsimmissionen durch den Betrieb des Schweinestalls. Sie verlangten die Herstellung des rechtmässigen Zustands, was das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn mit Verfügung vom 30. Oktober 2003 ablehnte. Es stellte fest, die erstellte Baute sei formell rechtswidrig, weil die erforderliche Verfügung zur Einhaltung der Luftreinhalteverordnung nicht vorliege, und sie sei materiell rechtswidrig, da die Mindestabstände zu Zonen mit Wohnnutzung verletzt würden. Im Hinblick auf einen allfälligen Widerruf der Bewilligung sei jedoch zu berücksichtigen, dass die Baubewilligung in einem ordentlichen Verfahren erteilt worden sei, in welchem die Nachbarn Gelegenheit gehabt hätten, sich gegen das Vorhaben zu wehren, was sie jedoch unterlassen hätten. Weiter habe der Bauherr gestützt auf die Baubewilligung eine erhebliche Investition (über Fr. 900'000.-) vorgenommen.
C. Y. und Z. erhoben dagegen am 12. November 2003 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn und beantragten den Widerruf der Baubewilligung.
Das Verwaltungsgericht hiess die Beschwerde am 6. April 2004 gut und hob die Verfügung des Bau- und Justizdepartements vom 30. Oktober 2003 auf. Es stellte fest, dass die erstellte Baute von der erteilten Baubewilligung abweiche, indem die Anlage in einer Art genutzt werde, die im Baubewilligungsverfahren nicht beurteilt worden sei. Die Baukommission der Einwohnergemeinde Deitingen wurde angewiesen, ein nachträgliches Baubewilligungsverfahren mit Publikation durchzuführen und über die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands zu entscheiden.
D. Eine gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 6. April 2004 gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X. hiess das Bundesgericht mit Urteil 1A.108/2004 vom 17. November 2004 gut (publ. in: URP 2005 S. 243 ff. und Hinweis in: ZBl 107/2006 S. 284). Es hob den angefochtenen Entscheid auf und wies die Sache zur Fortführung des Verfahrens im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
In den Erwägungen seines Urteils führt das Bundesgericht unter anderem aus, im Baubewilligungsverfahren sei zu Unrecht nicht geprüft worden, ob mit dem Stallbetrieb, wie er aufgrund der Gesuchseingabe zu erwarten gewesen sei, übermässige Immissionen verursacht würden. Aufgrund der eingereichten Unterlagen wäre für eine Umweltfachstelle ohne weiteres erkennbar gewesen, dass die Mindestabstände zu bewohnten Zonen gemäss den FAT-Richtlinien erheblich unterschritten seien (vgl. Anhang 2 Ziff. 512 Abs. 1 LRV [SR 814.318.142.1]; BGE 126 II 43 E. 4a S. 45; s. auch BGE 133 II 370 E. 6). Offenbar infolge eines Missverständnisses innerhalb der kantonalen Verwaltung sei diese umweltrechtliche Frage dort nicht weiter abgeklärt worden. Das Versäumnis habe dazu geführt, dass für die materiell rechtswidrige Baute eine nunmehr formell rechtskräftige Baubewilligung vorliege. Eine solche Baubewilligung sei nicht unvollständig, sondern allenfalls zu Unrecht erteilt worden. Der Stall müsse somit in der Art und Weise, wie er heute betrieben werde, als bewilligt, wenn auch materiell rechtswidrig, gelten. Das Departement habe deshalb den Streitfall mit Recht als Frage des Widerrufs formell rechtskräftiger, aber materiell rechtswidriger Verfügungen behandelt. Aufgrund dieser Sachlage hätte das Verwaltungsgericht die Interessenabwägung des Departements überprüfen müssen, anstatt die Sache zur Durchführung eines nachträglichen Baubewilligungsverfahrens an die Gemeinde zurückzuweisen (Urteil 1A.108/2004 vom 17. November 2004, publ. in: URP 2005 S. 243, E. 3.3.3-3.4 S. 251 f. und Hinweis in: ZBl 107/2006 S. 284).
E. Im Rahmen der weiteren Behandlung der Angelegenheit hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde von Y. und Z. mit Urteil vom 5. Januar 2007 gut und widerrief die für die Schweinezucht am 30. August 2000 erteilte kommunale Baubewilligung. Weiter ordnete es an, X. habe die Schweinezucht auf Grundbuch Deitingen Nr. x bis am 29. Juni 2007 aufzugeben und deren Betrieb einzustellen.
F. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 9. Februar 2007 beantragt der Kanton Solothurn, vertreten durch das Bau- und Justizdepartement, die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts. Er rügt die offensichtlich unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts sowie die Missachtung von Treu und Glauben und des Willkürverbots (Art. 9 BV).
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern auf eine Beschwerde eingetreten werden kann. Immerhin ist die Beschwerde gemäss Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (BGE 133 II 249 E. 1.1 S. 251).
2.1 Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251).
2.2 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG; BS 3 S. 531) entwickelt worden sind (vgl.
BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 133 II 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252 f., BGE 133 II 353 E. 3).
2.3 Der Kanton Solothurn macht geltend, ein Gemeinwesen sei nach der Praxis des Bundesgerichts zu Art. 103 lit. a OG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, soweit es gleich oder ähnlich wie ein Privater betroffen sei. Als Folge des angefochtenen Urteils habe X. mit Brief vom 18. Januar 2007 vom Kanton Solothurn für die Stilllegung des Betriebs eine Entschädigung von Fr. 760'000.- verlangt. Das Urteil des Verwaltungsgerichts könne somit für den Kanton Solothurn finanzielle Auswirkungen haben. Zudem habe der Kanton im Verfahren vor der Vorinstanz Parteistellung gehabt. Dies zeige sich in den ergangenen Verfügungen der Vorinstanz, welche jeweils von den "Parteien" sprächen. Das Bau- und Justizdepartement habe in seiner Eingabe vom 11. Februar 2004 ausdrücklich erwähnt, dass ihm Parteistellung zukomme. Der Kanton Solothurn sei somit als materieller Verfügungsadressat in seinen vermögensrechtlichen Interessen betroffen und deshalb zur Beschwerdeerhebung berechtigt.
2.4
2.4.1 Personen, Organisationen und Behörden können nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG gestützt auf ein anderes Gesetz zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sein. Art. 34 Abs. 2 RPG (in der Fassung gemäss Ziff. 64 Anhang VGG, s. vorne E. 2.1) erklärt Kantone und Gemeinden zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5), über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen sowie über Bewilligungen im Sinne der Art. 24-24d RPG. Nach der letzten Änderung des RPG erstreckt sich dieses Beschwerderecht ausdrücklich auch auf Bewilligungen gemäss Art. 37a RPG (s. Art. 34 Abs. 2 RPG in der Fassung vom 23. März 2007, AS 2007 S. 3639, in Kraft seit 1. September 2007). Im vorliegenden Fall ist nicht ein in Art. 34 Abs. 2 RPG genannter Entscheid angefochten. Die Voraussetzungen der besonderen Rechtsmittelberechtigung der Kantone nach Art. 34 Abs. 2 RPG in Verbindung mit Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG sind somit nicht erfüllt.
Die Beschwerdeberechtigung des Kantons Solothurn ergibt sich auch nicht aus Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG. Danach sind Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften beschwerdebefugt, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Der Kanton Solothurn kann sich in Bezug auf einen kantonalen Hoheitsakt seines eigenen Verwaltungsgerichts nicht auf solche Garantien berufen. Zu prüfen ist deshalb einzig, ob ihm die Beschwerdeberechtigung in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG zusteht. Diese Vorschrift lehnt sich eng an den bisherigen Art. 103 lit. a OG an, weshalb zur Beantwortung der Frage, ob der Kanton Solothurn im vorliegenden Fall beschwerdeberechtigt ist, die Rechtsprechung zu dieser Bestimmung des OG beigezogen werden kann (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.3.1 S. 253).
2.4.2 In Anwendung von Art. 103 lit. a OG war zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt war und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hatte. Dieses Interesse konnte rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein; verlangt wurde nach ständiger Praxis, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehe (BGE 121 II 171 E. 2b S. 174; BGE 120 Ib 379 E. 4b S. 386 f., je mit Hinweisen). Dieses allgemeine Beschwerderecht, das heute wie erwähnt in Art. 89 Abs. 1 BGG geregelt ist, ist grundsätzlich auf Privatpersonen zugeschnitten. Gemeinwesen können es für sich in Anspruch nehmen, wenn sie durch die angefochtene Verfügung gleich oder ähnlich wie Private betroffen sind (vgl. BGE 123 II 425 E. 3 S. 427 ff.; BGE 122 II 33 E. 1b S. 36; BGE 118 Ib 614 E. 1b S. 616; BGE 112 Ib 128 E. 2 S. 130; BGE 112 Ia 59 E. 1b S. 62, je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung kann jedoch ein Gemeinwesen auch zur Beschwerde legitimiert sein, wenn es durch die fragliche Verfügung in seinen hoheitlichen Befugnissen und Aufgaben berührt wird. Die Gemeinden sind mithin zur Anfechtung der Bewilligung für ein mit Immissionen verbundenes Werk befugt, wenn sie als Grundeigentümerinnen gleich wie Private immissionsbelastet sind oder wenn sie als Gebietskorporationen öffentliche Anliegen wie den Schutz der Einwohner zu vertreten haben und insofern durch Einwirkungen, welche von Bauten und Anlagen ausgehen, in hoheitlichen Befugnissen betroffen werden (vgl. BGE 131 II 58 E. 1.3 S. 61 ff., BGE 131 II 753 E. 4.3.3 S. 759 f.; BGE 124 II 293 E. 3b S. 304; BGE 123 II 371 E. 2c S. 374 f., mit zahlreichen Hinweisen).
Im vorliegenden Fall ist der Kanton Solothurn vom angefochtenen Urteil seines Verwaltungsgerichts in materieller Hinsicht nicht, jedenfalls nicht direkt betroffen. Direkt betroffen ist der Baugesuchsteller X., da ihm gegenüber die für die Schweinezucht auf Grundbuch Deitingen Nr. x am 30. August 2000 erteilte kommunale Baubewilligung widerrufen wird. Ferner wird ihm befohlen, die Schweinezucht auf dem genannten Grundstück einzustellen. Schliesslich werden ihm für das kantonale Verfahren Gerichts- und Parteikosten auferlegt. Der Kanton Solothurn wird zwar in Ziff. 5 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids zur Bezahlung einer Parteientschädigung von Fr. 1'600.- verpflichtet. Daraus lässt sich jedoch für die Legitimation zur Anfechtung der materiellen Streitsache nichts ableiten (BGE 120 Ia 95 E. 1c/aa S. 98). Ob der Kanton Solothurn in Zukunft dazu verpflichtet wird, im Rahmen der Staatshaftung den ihm von X. in Rechnung gestellten Betrag von Fr. 760'000.- zu bezahlen und ob diese Forderung überhaupt rechtlich begründet ist, ist zurzeit ungewiss und insbesondere nicht Gegenstand der vorliegenden Streitsache. Der Kanton Solothurn führt anstelle von X. und ohne dessen Auftrag Beschwerde gegen den Widerruf der Baubewilligung. Er will sich damit gegen eine allfällige, zurzeit nicht liquide Staatshaftungsforderung von X. rechtlich absichern. Für ein solches Vorgehen kann sich der Kanton Solothurn nicht auf Art. 89 Abs. 1 BGG berufen. In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht entschieden, ein Kanton sei nicht berechtigt, den Entscheid seines Verwaltungsgerichts über die Bewilligung einer Baute innerhalb der Bauzone mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen Verletzung von Bundesumweltschutzrecht beim Bundesgericht anzufechten (BGE 129 II 225 E. 1.4 S. 231 mit Hinweisen). Ebenso hat das Bundesgericht in BGE 123 II 425 ff. entschieden, ein Kanton sei nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid legitimiert, der sich auf das Opferhilfegesetz des Bundes vom 4. Oktober 1991 (OHG; SR 312.5) stütze und ihn zur Zahlung einer Entschädigung an das Opfer einer Straftat verpflichte, da er sich lediglich auf ein generelles Finanzinteresse berufe, welches Bestandteil der Ausübung jeder staatlichen Hoheitskompetenz sei. Der Kanton sei daher in diesen Fällen von kantonalen Entscheiden nicht wie ein Privater betroffen.
2.4.3 In Art. 84 lit. d des Vorentwurfs des Bundesrats zum BGG (BBl 2001 S. 4502) wurden die Kantonsregierungen in allgemeiner Form für beschwerdeberechtigt erklärt, wenn der Entscheid einer richterlichen letzten kantonalen Instanz oder die Beachtung desselben in gleichartigen Fällen für den Kanton bedeutende Mehrausgaben oder einen erheblichen Verlust an Einnahmen zur Folge hat. In der Botschaft erklärte der Bundesrat hierzu, die Kantonsregierungen seien grundsätzlich nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, sofern die angefochtene Verfügung den Kanton nicht in gleicher oder ähnlicher Weise wie eine Privatperson treffe. Diese Rechtslage sei unbefriedigend (Botschaft des Bundesrats zum BGG, BBl 2001 S. 4330 f.). Der Ständerat hat diese Bestimmung auf Antrag seiner Rechtskommission gestrichen (AB 2003 S 909). Das Parlament ist diesem Beschluss diskussionslos gefolgt (AB 2004 N 1607).
Diese Vorgeschichte des heutigen Art. 89 BGG zeigt, dass mit dem Bundesgerichtsgesetz die Legitimation der Kantone im Vergleich zur bisherigen Rechtslage grundsätzlich weder eingeschränkt noch ausgeweitet worden ist (vgl. HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 37 zu Art. 89 BGG). Eine Beschwerdeberechtigung der Kantone, wie sie der Kanton Solothurn im vorliegenden Verfahren fordert, würde nach den vorstehenden Darlegungen eine Ergänzung des Bundesgerichtsgesetzes voraussetzen.
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Art. 89 LTF; legittimazione di un Cantone ad interporre un ricorso in materia di diritto pubblico. Il Cantone teme di essere condannato a pagare un'indennità al committente a causa della revoca di una licenza edilizia da parte del Tribunale amministrativo (consid. 2.3). Non è legittimato ad interporre un ricorso in materia di diritto pubblico contro la revoca della licenza edilizia (consid. 2.4).
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133 II 409
Sachverhalt ab Seite 410
Seit 1956 besteht am Standort "Trogsiten" in der Gemeinde Sool auf der ausserhalb der Bauzone gelegenen Parzelle Nr. 282 ein Antennenmast für die Rundfunkversorgung des Glarnerlands. Der ursprüngliche Gittermast wurde 1979/1980 durch einen höheren Rundmast ersetzt, um Platz für die Mobilfunkdienste Natel A, B, C und D zu schaffen. Die Swisscom Mobile AG plant, auf dem bestehenden Antennenmast 9 neue Antennenkörper anzubringen und gleichzeitig 31 veraltete Antennen (für Natel A und B sowie GSM) zu entfernen. Die neuen Antennen dienen dem Aufbau des UMTS-Netzes (Universal Mobile Telecommunications System) und der qualitativen Verbesserung der GSM-Versorgung (Global System for Mobile Communications). Das neben dem Antennenmast bestehende Betriebsgebäude soll baulich nicht geändert werden.
Mit Eingaben vom 26. Februar 2003 an die Gemeinde Sool und vom 24. März 2003 an die Baudirektion des Kantons Glarus ersuchte die Swisscom Mobile AG um die baurechtliche Bewilligung ihres Vorhabens und insbesondere um eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700). X., Eigentümer eines 60 m vom Antennenmast entfernt liegenden Grundstücks, erhob gegen das Vorhaben Einsprache. Während die Baudirektion dem Projekt zustimmte, hiess der Gemeinderat Sool die Einsprache von X. gut und wies das Baugesuch mit Entscheid vom 22. Januar 2004 ab. Gegen diesen Entscheid erhob die Swisscom Mobile AG Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Glarus. Dieser hiess die Beschwerde am 22. November 2005 gut und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Gemeinde zurück. Er forderte die Gemeinde Sool auf, der Swisscom Mobile AG die Ausnahmebewilligung für ihr Vorhaben zu erteilen. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X. und der Gemeinde Sool wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus mit Urteil vom 20. März 2007 ab.
Mit als staatsrechtliche Beschwerde bezeichneter Eingabe vom 30. April 2007 beantragen die Gemeinde Sool und X., das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2007 sei aufzuheben. Sie beanstanden eine unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und die Verletzung von Art. 24 RPG.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde im Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts unterliegt, wie der Rechtsmittelbelehrung zu entnehmen ist, der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG. Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251; BGE 133 II 400 E. 2.1 S. 404). Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels ändert an dessen Zulässigkeit nichts.
1.2 Dem angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts liegt ein Entscheid des Regierungsrats zu Grunde, mit welchem die Sache an den Gemeinderat Sool zur Erteilung der Baubewilligung zurückgewiesen wurde. Das Verwaltungsgericht beschränkte sich auf die Abweisung der gegen den Regierungsratsentscheid gerichteten Beschwerde. Mit der Rückweisung der Sache an die Gemeinde zur Bewilligungserteilung wird das Verfahren nicht abgeschlossen, sondern sinngemäss an die erste Instanz zurückgewiesen zur Durchführung des ordentlichen Baubewilligungsverfahrens. Gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist gegen (andere) selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide die Beschwerde zulässig, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Diese Bestimmung gibt die früher in Art. 50 Abs. 1 OG (BS 3 S. 531) verankerte Regelung wieder (vgl. Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege in BBl 2001 S. 4334; siehe dazu auch BGE 133 IV 288 E. 3.2 S. 292), welche für das zivilrechtliche Verfahren vor Bundesgericht galt. Ob die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG erfüllt sind, prüft das Bundesgericht frei (vgl. BGE 118 II 91 E. 1a S. 92). Würde das Bundesgericht vorliegend in Gutheissung der Beschwerde die Zulässigkeit einer Ausnahmebewilligung für das umstrittene Vorhaben der Swisscom verneinen, wäre das Verfahren endgültig abgeschlossen und den Beschwerdeführern bliebe der weitere mit dem Baugesuchsverfahren verbundene Aufwand erspart. Demzufolge ist von einem Anwendungsfall von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG auszugehen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_136/2007 vom 24. September 2007, E. 1.2).
Im Übrigen liegt nach der Rechtsprechung bei einem Rückweisungsentscheid, welcher der Gemeinde Vorgaben für die Erteilung einer Bewilligung macht, für diese ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG vor (BGE 133 V 477 E. 5.2, Urteil des Bundesgerichts I 126/2007 vom 6. August 2007, E. 1.2 nicht publ. in BGE 133 V 504; BGE 129 I 313 E. 3.3 S. 318; BGE 128 I 3 E. 1b S. 7, je mit Hinweisen). Der Gemeinde, die sich nach Art. 50 BV auf die Gemeindeautonomie berufen kann, ist nicht zuzumuten, einer von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten, um später ihren eigenen Entscheid anzufechten (BGE 128 I 3 E. 1b S. 7; BGE 116 Ia 41 E. 1b S. 44, BGE 116 Ia 221 E. 1d/aa S. 225, je mit Hinweisen). Nachdem die Gemeinde sich gegen den Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts wehrt, ist auch die gleichzeitige Beschwerde eines betroffenen privaten Beschwerdeführers zulässig (vgl. BGE 116 Ia 221 E. 1e S. 226).
1.3 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 133 II 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252 f., BGE 133 II 353 E. 3 S. 356 f., 400 E. 2.2 S. 404 f.).
1.3.1 Der private Beschwerdeführer X. ist als Eigentümer eines 60 m vom Antennenmast entfernt liegenden Grundstücks, auf welchem die Strahlenbelastung nach den von der Swisscom eingereichten Standortdatenblättern deutlich über 10 % des Anlagegrenzwerts erreicht, zur Beschwerde legitimiert (vgl. BGE 128 II 168 E. 2.3 S. 171 mit Hinweisen).
1.3.2 Personen, Organisationen und Behörden können nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG gestützt auf ein anderes Gesetz zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sein. Nach Art. 34 Abs. 2 RPG (in der Fassung vom 23. März 2007, AS 2007 S. 3639, in Kraft seit 1. September 2007; s. auch Fassung gemäss Ziff. 64 Anhang VGG) sind Kantone und Gemeinden zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5), über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen sowie über Bewilligungen im Sinne der Art. 24-24d und 37a RPG. Im vorliegenden Fall ist eine Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG umstritten. Die Beschwerdeberechtigung der Gemeinde Sool ergibt sich aus Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 2 lit. c RPG (in der seit 1. September 2007 gültigen Fassung).
1.4 Die Beschwerdeführer beantragen die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2007. Sie stellen jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache (Feststellungs-, Leistungs-, Gestaltungs- oder begründetes Rückweisungsbegehren). Die Swisscom macht geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle. Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten handle es sich um ein grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb sich die Beschwerdeführer nicht darauf beschränken dürften, nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen, wie dies unter der alten Rechtsmittelordnung bei der staatsrechtlichen Beschwerde noch zulässig gewesen sei.
1.4.1 Nach der vor Inkrafttreten des BGG geltenden Rechtsordnung hätte das Bundesgericht die vorliegende Streitsache, in welcher eine Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG umstritten ist, gestützt auf Art. 97 ff. OG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 1 RPG (in der Fassung vom 6. Oktober 1995, AS 1996 S. 966) im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt (BGE 132 II 10 E. 1 S. 13; Urteil des Bundesgerichts 1A.75/2005 vom 9. November 2005, E. 1 nicht publ. in BGE 132 II 21). Auch dieses Rechtsmittel konnte wie die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten reformatorische Wirkung haben. Nach dem mit Art. 107 Abs. 2 BGG im Wesentlichen gleich lautenden Art. 114 Abs. 2 OG entschied das Bundesgericht selbst in der Sache oder wies diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück, wenn es einen Entscheid aufhob. Ob das Bundesgericht in der Sache selbst entschied oder die Sache zurückwies, lag in seinem Ermessen. Beide Rechtsfolgen wurden in Anwendung der Regel von Art. 114 Abs. 2 OG vom Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids mitumfasst. Verzichtete ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag, so gab er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stellte. Das Bundesgericht verlangte in seiner Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Vorbehalt der Fälle nach Art. 108 Abs. 3 OG in der Regel keinen zusätzlichen Antrag in der Sache (BGE 133 II 370 E. 2.2 S. 373 mit Hinweisen auf BGE 132 II 178 sowie Urteile 1A.108/2004 vom 17. November 2004 und 1A.85/ 2006 vom 26. Januar 2007).
Es besteht in der vorliegenden Angelegenheit kein Anlass, im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von der dargelegten früheren Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweichen. Aus der Begründung der vorliegenden Beschwerde ergibt sich zweifelsfrei, dass die Beschwerdeführer die Verweigerung einer bau- und planungsrechtlichen Ausnahmebewilligung für das umstrittene Vorhaben und die Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheids des Gemeinderats Sool vom 22. Januar 2004 anstreben. Die vorliegende Beschwerde erweist sich somit auch in Bezug auf den Beschwerdeantrag als zulässig.
1.4.2 Der Weiterführung der früheren Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde bei der Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten steht die Rechtsprechung zur gleichen Bestimmung im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen nicht entgegen (vgl. BGE 133 III 489 E. 3.1). Nach dieser Rechtsprechung ergibt sich aus dem Umstand, dass die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist, dass sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken darf, ohne Antrag in der Sache lediglich die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen. Diese Praxis, die den Regeln der früheren Berufung nach Art. 43 ff. OG, insbesondere Art. 55 Abs. 1 lit. b OG, folgt, wird aus den besonderen Verhältnissen des Zivilprozesses abgeleitet, welche eine gewisse Formstrenge rechtfertigen (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bern 2001/2002, Bd. 1, N. 230 ff., Bd. 2, N. 3241 ff.; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1979, S. 193, 234 ff., 496 f.). Aber auch im Zivilprozess unterliegt die Pflicht zur Antragsstellung in der Sache gewissen Ausnahmen (BGE 133 II 489 E. 3.1 mit Hinweisen auf BGE 132 III 186 E. 1.2 S. 188; BGE 130 III 136 E. 1.2 S. 139; BGE 125 III 412 E. 1b S. 414 mit weiteren Hinweisen; Urteile 4C.407/2006 vom 22. Januar 2007, E. 3.1; 4C.267/2006 vom 13. November 2006, E. 2.1; 4C.284/2005 vom 20. November 2006, E. 1.1; s. auch MAX GULDENER, a.a.O., S. 550). So müssen Geldforderungen grundsätzlich beziffert werden, doch liess es die Praxis genügen, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergab, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangte (BGE 125 III 412 E. 1b S. 414 mit Hinweisen).
1.5 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf das Rechtsmittel ist somit einzutreten.
2. Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend, die Vorinstanz habe die Zulässigkeit des umstrittenen Vorhabens gestützt auf Art. 24 RPG bejaht und in diesem Zusammenhang ausgeführt, die kantonalen Fachbehörden hätten dem Projekt anlässlich des Vorprüfungsverfahrens zugestimmt. Dabei handle es sich um eine aktenwidrige Feststellung. Die kantonalen Behörden seien davon ausgegangen, es handle sich um die Änderung einer bestehenden Anlage im Sinne von Art. 24c RPG. Sie hätten das Gesuch nie unter dem Gesichtspunkt des Neubaus beurteilt. Die Voraussetzungen nach Art. 24 RPG seien von keiner kantonalen Behörde geprüft worden.
Diesen Ausführungen der Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden. Aus dem ausführlich begründeten Baugesuch der Swisscom ergibt sich, dass diese um eine raumplanungsrechtliche Ausnahmebewilligung im Sinne von "Art. 24c RPG, eventuell Art. 24 RPG" nachsuchte. Die kantonalen Behörden, insbesondere auch die Baudirektion bejahten die Standortgebundenheit der umstrittenen Antennen (Art. 24 lit. a RPG) und nannten keine dem Vorhaben entgegenstehenden Interessen (Art. 24 lit. b RPG). Die von den Beschwerdeführern erhobene Rüge der unrichtigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 97 Abs. 1 BGG) erscheint somit als unbegründet.
3. Umstritten ist, ob die neuen Antennen gestützt auf Art. 24 RPG bewilligt werden können. Das Verwaltungsgericht hat diese Frage bejaht, nachdem es zunächst prüfte, ob es sich um eine massvolle Erweiterung im Sinne von Art. 24c Abs. 2 RPG handle. Eine Bewilligung gestützt auf diese Bestimmung hat es jedoch abgelehnt, da mit dem Vorhaben eine weitgehende Erneuerung der technischen (elektronischen) Ausrüstung verbunden sei. Die Anlage werde künftig sowohl als Rundfunk- und GSM-Station wie auch als UMTS-Station betrieben. Das Frequenzband werde durch die neuen UMTS-Antennen zumindest auf 2110-2170 MHz erweitert und die Sendeleistung (ERP = effektive abgestrahlte Leistung [effective radiated power]) werde um 2'400 Watt erhöht. Allein die Änderung der Anlage in eine UMTS-Station stelle eine derart wesentliche Änderung dar, dass die projektierte Mobilfunkanlage der Swisscom in Sool einer neuen Bewilligung gemäss Art. 24 RPG bedürfe. Diese zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts werden von den Parteien nicht kritisiert. Im Folgenden ist die Zulässigkeit des Vorhabens im Lichte von Art. 24 RPG zu beurteilen.
4.
4.1 Zu prüfen ist somit, ob die zusätzlichen Antennen gemäss Art. 24 RPG bewilligt werden können. Dies setzt voraus, dass der Zweck der Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert. Das gilt nicht nur für die erstmalige Bewilligung einer Baute oder Anlage ausserhalb der Bauzonen, sondern grundsätzlich auch für jede Änderung oder Erweiterung einer bestehenden, zonenfremden Anlage. Die Rechtskraft einer früheren Bewilligung erfasst nur die bewilligte Anlage. Bei einer wesentlichen Änderung der bewilligten Anlage ist die Standortgebundenheit der gesamten Anlage erneut zu überprüfen. Allerdings führt die Verneinung der Standortgebundenheit in diesem Fall - sofern keine Widerrufsgründe vorliegen - nur zur Verweigerung des Änderungsgesuchs und nicht zur Beseitigung der rechtskräftig bewilligten bestehenden Anlage (Urteil des Bundesgerichts 1A.274/2006 vom 6. August 2007, E. 4.1).
4.2 Mobilfunkantennen können nach der Rechtsprechung ausnahmsweise auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen sein, wenn eine Deckungs- oder Kapazitätslücke aus funktechnischen Gründen mit einem oder mehreren Standorten innerhalb der Bauzonen nicht in genügender Weise beseitigt werden kann bzw. es bei einem Standort innerhalb der Bauzonen zu einer nicht vertretbaren Störung der in anderen Funkzellen des Netzes verwendeten Frequenzen kommen würde. Nicht ausreichend sind dagegen wirtschaftliche Vorteile des gewählten Standorts (z.B. geringere Landerwerbskosten; voraussichtlich geringere Zahl von Einsprachen) oder zivilrechtliche Gründe für die Standortwahl, wie z.B. die Weigerung von Eigentümern, einer Mobilfunkantenne auf ihren Grundstücken innerhalb der Bauzonen zuzustimmen (BGE 133 II 321 E. 4.3.3 S. 325 f. mit Hinweisen).
Unter besonderen qualifizierten Umständen kann sich allerdings ein Standort ausserhalb der Bauzonen unter Beachtung aller massgebenden Interessen als derart vorteilhaft erweisen, dass er ausnahmsweise in weiteren als den vorne genannten Fällen als standortgebunden im Sinne von Art. 24 lit. a RPG anerkannt werden kann. Im Unterschied zu anderen Bauten und Anlagen (wie Strassen, Parkplätzen, Deponien, Materialgewinnungsanlagen, Sportanlagen usw.) können Mobilfunkantennen ausserhalb der Bauzonen angebracht werden, ohne dafür zwingend neues unüberbautes Nichtbauzonenland in Anspruch zu nehmen. Dies ist der Fall, soweit sie auf bestehende Bauten und Anlagen, wie hier dem bestehenden Antennenmast, montiert werden. Diesem Umstand ist bei der im Rahmen der Standortevaluation vorzunehmenden Interessenabwägung, in welche namentlich Standorte innerhalb aber auch solche ausserhalb der Bauzonen einzubeziehen sind, Rechnung zu tragen. Bei den Standorten ausserhalb der Bauzonen können nach dem Gesagten somit nicht mehr nur solche ausgewählt werden, die für eine angemessene Abdeckung für die Mobiltelefonie aus technischen Gründen unentbehrlich sind. Vielmehr können sich bei der genannten Abwägung auch Standorte ausserhalb der Bauzonen gegenüber solchen innerhalb der Bauzonen als wesentlich geeigneter erweisen, soweit sie auf bestehenden Bauten und Anlagen angebracht werden können. Eine entsprechende auf die speziellen Verhältnisse der Mobilfunktechnik zugeschnittene Bejahung der Standortgebundenheit ist jedoch an die folgenden, streng zu beachtenden Bedingungen zu knüpfen:
Grundvoraussetzung einer solchen erweiterten ausnahmsweisen Bejahung der Standortgebundenheit ist, dass die Mobilfunkanlage ausserhalb der Bauzonen keine erhebliche Zweckentfremdung von Nichtbauzonenland bewirkt und nicht störend in Erscheinung tritt. Ein positiver Ausgang der genannten Interessenabwägung reduziert sich somit wie erwähnt grundsätzlich auf Örtlichkeiten, an welchen sich bereits zonenkonforme oder zonenwidrige Bauten und Anlagen befinden. Auch wenn sich ein bereits baulich genutzter Standort im Rahmen der Standortabklärung als klarerweise besser geeignet erweist als ein Standort innerhalb der Bauzonen, so darf eine Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkantenne nur erteilt werden, wenn als zusätzliche Voraussetzung gewährleistet ist, dass dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 lit. b RPG; BGE 133 II 321 E. 4.3.3 S. 326 f.).
4.3 Die neuen Antennen für die GSM- und UMTS-Versorgung sollen auf dem bestehenden Antennenmast angebracht werden. Dieser Antennenmast dient nicht nur dem Mobilfunknetz, sondern auch der Versorgung mit Radio- und Fernsehprogrammen. Die beantragte Erweiterung für GSM- und UMTS-Dienste dient nach Angaben der Swisscom in erster Linie der Kapazitätsanpassung an die Bedürfnisse der Benutzer und der Steigerung der Verbindungsqualität. Es ist gerichtsnotorisch, dass sich die Nachfrage nach GSM-Mobilfunkdiensten seit den 90er Jahren vervielfacht hat und die Swisscom zum Aufbau eines UMTS-Netzes verpflichtet ist. Der Antennenstandort wurde 1979 bewilligt und wird seit über 25 Jahren für die Bedürfnisse der Mobiltelefonie genutzt. Die Swisscom war daher berechtigt, ihr Mobilfunknetz im Kanton Glarus um den Standort Trogsiten herum zu konzipieren.
Soll die Qualität der bestehenden Mobilfunkversorgung des Kantons Glarus auf dem Netz der Swisscom verbessert werden, so geschieht dies am einfachsten, indem die Versorgung vom umstrittenen Antennenmast aus optimiert wird. Zwar bestünde auch die Möglichkeit, auf andere Antennenstandorte auszuweichen, welche bereits von anderen Mobilfunkanbietern genutzt werden. Aus raumplanerischer Sicht wäre damit jedoch nichts gewonnen:
Zunächst ist zu beachten, dass der Standort Trogsiten ohnehin noch während einem längeren Zeitraum für die Rundfunkdienste der Swisscom Broadcast AG benötigt wird und somit auch bei einem Verzicht auf die Mobilfunkantennen weiterbestehen würde. Im Hinblick auf die bevorstehende Digitalisierung der Radio- und Fernsehnetze legte die Swisscom Broadcast AG im kantonalen Verfahren dar, dass der Standort Sool ein wichtiger Stützpunkt für das Zuführungsnetz mit Richtfunkanlagen sein werde. Damit könne die Signalzuführung im Glarner Gross- und Kleintal gewährleistet werden.
Zudem erlauben die umstrittenen Antennen dank ihrem erhöhten Standort eine weitflächige Abdeckung, wodurch weitere Standorte in der Umgebung von Sool vermieden werden können. Die von den Beschwerdeführern genannten Alternativstandorte liegen im Übrigen auch ausserhalb der Bauzone und müssten nach den glaubwürdigen Äusserungen der Swisscom ausgebaut werden, wenn sie ihr Netz von diesen Standorten aus betreiben müsste (zusätzliche Betriebscontainer, evtl. Masterhöhung und Verkabelung). Am Standort Trogsiten hingegen verfügt die Swisscom neben dem Antennenmast über ein Betriebsgebäude, das baulich nicht verändert werden muss.
Es ist somit nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die geltend gemachten, ebenfalls ausserhalb der Bauzonen gelegenen Alternativstandorte seien weniger geeignet als der Standort Trogsiten. Auch durfte es berücksichtigen, dass die baulichen Veränderungen durch die neuen Antennen keine zusätzlichen Auswirkungen auf das Landschaftsbild haben werden und sich ein anderer Standort schwerer ins bestehende Netz der Swisscom eingliedern lasse. Die kantonalen Behörden durften somit die Standortgebundenheit des umstrittenen Vorhabens im Sinne von Art. 24 lit. a RPG bejahen.
4.4 Die Beschwerdeführer bringen weiter vor, es sei keine umfassende Interessenabwägung vorgenommen worden. Dem kann nach den Ausführungen in E. 4.3 hiervor nicht beigepflichtet werden. Der Einwand, die bauliche und wohnliche Entwicklung der Gemeinde Sool werde durch die umstrittenen Antennen beeinträchtigt, erscheint unbegründet, zumal die Beschwerdeführer nicht behaupten, die Anlagegrenzwerte der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) würden überschritten. Die Annahme, der Antennenmast erfülle ohne die Anlagen für die Mobiltelefonie mittelfristig keinen Zweck mehr, wird durch die glaubwürdigen Auskünfte der Swisscom Broadcast AG entkräftet. Im Übrigen liegt dem angefochtenen Entscheid eine umfassende Abwägung und Würdigung sämtlicher Interessen zu Grunde. Die umstrittenen Antennen sind gestützt auf Art. 24 RPG mit dem Bundesrecht vereinbar.
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de
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Art. 82 ff. BGG, Art. 24 und 24c RPG; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten betreffend Erweiterung einer Mobilfunkantenne ausserhalb der Bauzonen. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts (E. 1.1). Anfechtung eines Zwischenentscheids (Rückweisungsentscheid) durch die Gemeinde und einen betroffenen Nachbarn (E. 1.2). Beschwerdeberechtigung (E. 1.3). Eintreten auf rein kassatorischen Antrag (E. 1.4).
Sachverhaltsfeststellungen in Bezug auf die Anwendung der Art. 24 und 24c RPG (E. 2). Die bestehende Antenne wird wegen der neuen Nutzung als UMTS-Antenne und der damit verbundenen Erhöhung der Sendeleistung nicht im Sinne von Art. 24c RPG bloss massvoll erweitert (E. 3). Die Bewilligungsvoraussetzungen gemäss Art. 24 RPG sind erfüllt (E. 4).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-409%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,268
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133 II 409
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133 II 409
Sachverhalt ab Seite 410
Seit 1956 besteht am Standort "Trogsiten" in der Gemeinde Sool auf der ausserhalb der Bauzone gelegenen Parzelle Nr. 282 ein Antennenmast für die Rundfunkversorgung des Glarnerlands. Der ursprüngliche Gittermast wurde 1979/1980 durch einen höheren Rundmast ersetzt, um Platz für die Mobilfunkdienste Natel A, B, C und D zu schaffen. Die Swisscom Mobile AG plant, auf dem bestehenden Antennenmast 9 neue Antennenkörper anzubringen und gleichzeitig 31 veraltete Antennen (für Natel A und B sowie GSM) zu entfernen. Die neuen Antennen dienen dem Aufbau des UMTS-Netzes (Universal Mobile Telecommunications System) und der qualitativen Verbesserung der GSM-Versorgung (Global System for Mobile Communications). Das neben dem Antennenmast bestehende Betriebsgebäude soll baulich nicht geändert werden.
Mit Eingaben vom 26. Februar 2003 an die Gemeinde Sool und vom 24. März 2003 an die Baudirektion des Kantons Glarus ersuchte die Swisscom Mobile AG um die baurechtliche Bewilligung ihres Vorhabens und insbesondere um eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700). X., Eigentümer eines 60 m vom Antennenmast entfernt liegenden Grundstücks, erhob gegen das Vorhaben Einsprache. Während die Baudirektion dem Projekt zustimmte, hiess der Gemeinderat Sool die Einsprache von X. gut und wies das Baugesuch mit Entscheid vom 22. Januar 2004 ab. Gegen diesen Entscheid erhob die Swisscom Mobile AG Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Glarus. Dieser hiess die Beschwerde am 22. November 2005 gut und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Gemeinde zurück. Er forderte die Gemeinde Sool auf, der Swisscom Mobile AG die Ausnahmebewilligung für ihr Vorhaben zu erteilen. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X. und der Gemeinde Sool wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus mit Urteil vom 20. März 2007 ab.
Mit als staatsrechtliche Beschwerde bezeichneter Eingabe vom 30. April 2007 beantragen die Gemeinde Sool und X., das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2007 sei aufzuheben. Sie beanstanden eine unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und die Verletzung von Art. 24 RPG.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde im Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts unterliegt, wie der Rechtsmittelbelehrung zu entnehmen ist, der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG. Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251; BGE 133 II 400 E. 2.1 S. 404). Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels ändert an dessen Zulässigkeit nichts.
1.2 Dem angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts liegt ein Entscheid des Regierungsrats zu Grunde, mit welchem die Sache an den Gemeinderat Sool zur Erteilung der Baubewilligung zurückgewiesen wurde. Das Verwaltungsgericht beschränkte sich auf die Abweisung der gegen den Regierungsratsentscheid gerichteten Beschwerde. Mit der Rückweisung der Sache an die Gemeinde zur Bewilligungserteilung wird das Verfahren nicht abgeschlossen, sondern sinngemäss an die erste Instanz zurückgewiesen zur Durchführung des ordentlichen Baubewilligungsverfahrens. Gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist gegen (andere) selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide die Beschwerde zulässig, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Diese Bestimmung gibt die früher in Art. 50 Abs. 1 OG (BS 3 S. 531) verankerte Regelung wieder (vgl. Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege in BBl 2001 S. 4334; siehe dazu auch BGE 133 IV 288 E. 3.2 S. 292), welche für das zivilrechtliche Verfahren vor Bundesgericht galt. Ob die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG erfüllt sind, prüft das Bundesgericht frei (vgl. BGE 118 II 91 E. 1a S. 92). Würde das Bundesgericht vorliegend in Gutheissung der Beschwerde die Zulässigkeit einer Ausnahmebewilligung für das umstrittene Vorhaben der Swisscom verneinen, wäre das Verfahren endgültig abgeschlossen und den Beschwerdeführern bliebe der weitere mit dem Baugesuchsverfahren verbundene Aufwand erspart. Demzufolge ist von einem Anwendungsfall von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG auszugehen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_136/2007 vom 24. September 2007, E. 1.2).
Im Übrigen liegt nach der Rechtsprechung bei einem Rückweisungsentscheid, welcher der Gemeinde Vorgaben für die Erteilung einer Bewilligung macht, für diese ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG vor (BGE 133 V 477 E. 5.2, Urteil des Bundesgerichts I 126/2007 vom 6. August 2007, E. 1.2 nicht publ. in BGE 133 V 504; BGE 129 I 313 E. 3.3 S. 318; BGE 128 I 3 E. 1b S. 7, je mit Hinweisen). Der Gemeinde, die sich nach Art. 50 BV auf die Gemeindeautonomie berufen kann, ist nicht zuzumuten, einer von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten, um später ihren eigenen Entscheid anzufechten (BGE 128 I 3 E. 1b S. 7; BGE 116 Ia 41 E. 1b S. 44, BGE 116 Ia 221 E. 1d/aa S. 225, je mit Hinweisen). Nachdem die Gemeinde sich gegen den Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts wehrt, ist auch die gleichzeitige Beschwerde eines betroffenen privaten Beschwerdeführers zulässig (vgl. BGE 116 Ia 221 E. 1e S. 226).
1.3 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 133 II 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252 f., BGE 133 II 353 E. 3 S. 356 f., 400 E. 2.2 S. 404 f.).
1.3.1 Der private Beschwerdeführer X. ist als Eigentümer eines 60 m vom Antennenmast entfernt liegenden Grundstücks, auf welchem die Strahlenbelastung nach den von der Swisscom eingereichten Standortdatenblättern deutlich über 10 % des Anlagegrenzwerts erreicht, zur Beschwerde legitimiert (vgl. BGE 128 II 168 E. 2.3 S. 171 mit Hinweisen).
1.3.2 Personen, Organisationen und Behörden können nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG gestützt auf ein anderes Gesetz zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sein. Nach Art. 34 Abs. 2 RPG (in der Fassung vom 23. März 2007, AS 2007 S. 3639, in Kraft seit 1. September 2007; s. auch Fassung gemäss Ziff. 64 Anhang VGG) sind Kantone und Gemeinden zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5), über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen sowie über Bewilligungen im Sinne der Art. 24-24d und 37a RPG. Im vorliegenden Fall ist eine Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG umstritten. Die Beschwerdeberechtigung der Gemeinde Sool ergibt sich aus Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 2 lit. c RPG (in der seit 1. September 2007 gültigen Fassung).
1.4 Die Beschwerdeführer beantragen die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2007. Sie stellen jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache (Feststellungs-, Leistungs-, Gestaltungs- oder begründetes Rückweisungsbegehren). Die Swisscom macht geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle. Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten handle es sich um ein grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb sich die Beschwerdeführer nicht darauf beschränken dürften, nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen, wie dies unter der alten Rechtsmittelordnung bei der staatsrechtlichen Beschwerde noch zulässig gewesen sei.
1.4.1 Nach der vor Inkrafttreten des BGG geltenden Rechtsordnung hätte das Bundesgericht die vorliegende Streitsache, in welcher eine Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG umstritten ist, gestützt auf Art. 97 ff. OG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 1 RPG (in der Fassung vom 6. Oktober 1995, AS 1996 S. 966) im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt (BGE 132 II 10 E. 1 S. 13; Urteil des Bundesgerichts 1A.75/2005 vom 9. November 2005, E. 1 nicht publ. in BGE 132 II 21). Auch dieses Rechtsmittel konnte wie die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten reformatorische Wirkung haben. Nach dem mit Art. 107 Abs. 2 BGG im Wesentlichen gleich lautenden Art. 114 Abs. 2 OG entschied das Bundesgericht selbst in der Sache oder wies diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück, wenn es einen Entscheid aufhob. Ob das Bundesgericht in der Sache selbst entschied oder die Sache zurückwies, lag in seinem Ermessen. Beide Rechtsfolgen wurden in Anwendung der Regel von Art. 114 Abs. 2 OG vom Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids mitumfasst. Verzichtete ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag, so gab er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stellte. Das Bundesgericht verlangte in seiner Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Vorbehalt der Fälle nach Art. 108 Abs. 3 OG in der Regel keinen zusätzlichen Antrag in der Sache (BGE 133 II 370 E. 2.2 S. 373 mit Hinweisen auf BGE 132 II 178 sowie Urteile 1A.108/2004 vom 17. November 2004 und 1A.85/ 2006 vom 26. Januar 2007).
Es besteht in der vorliegenden Angelegenheit kein Anlass, im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von der dargelegten früheren Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweichen. Aus der Begründung der vorliegenden Beschwerde ergibt sich zweifelsfrei, dass die Beschwerdeführer die Verweigerung einer bau- und planungsrechtlichen Ausnahmebewilligung für das umstrittene Vorhaben und die Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheids des Gemeinderats Sool vom 22. Januar 2004 anstreben. Die vorliegende Beschwerde erweist sich somit auch in Bezug auf den Beschwerdeantrag als zulässig.
1.4.2 Der Weiterführung der früheren Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde bei der Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten steht die Rechtsprechung zur gleichen Bestimmung im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen nicht entgegen (vgl. BGE 133 III 489 E. 3.1). Nach dieser Rechtsprechung ergibt sich aus dem Umstand, dass die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist, dass sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken darf, ohne Antrag in der Sache lediglich die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen. Diese Praxis, die den Regeln der früheren Berufung nach Art. 43 ff. OG, insbesondere Art. 55 Abs. 1 lit. b OG, folgt, wird aus den besonderen Verhältnissen des Zivilprozesses abgeleitet, welche eine gewisse Formstrenge rechtfertigen (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bern 2001/2002, Bd. 1, N. 230 ff., Bd. 2, N. 3241 ff.; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1979, S. 193, 234 ff., 496 f.). Aber auch im Zivilprozess unterliegt die Pflicht zur Antragsstellung in der Sache gewissen Ausnahmen (BGE 133 II 489 E. 3.1 mit Hinweisen auf BGE 132 III 186 E. 1.2 S. 188; BGE 130 III 136 E. 1.2 S. 139; BGE 125 III 412 E. 1b S. 414 mit weiteren Hinweisen; Urteile 4C.407/2006 vom 22. Januar 2007, E. 3.1; 4C.267/2006 vom 13. November 2006, E. 2.1; 4C.284/2005 vom 20. November 2006, E. 1.1; s. auch MAX GULDENER, a.a.O., S. 550). So müssen Geldforderungen grundsätzlich beziffert werden, doch liess es die Praxis genügen, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergab, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangte (BGE 125 III 412 E. 1b S. 414 mit Hinweisen).
1.5 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf das Rechtsmittel ist somit einzutreten.
2. Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend, die Vorinstanz habe die Zulässigkeit des umstrittenen Vorhabens gestützt auf Art. 24 RPG bejaht und in diesem Zusammenhang ausgeführt, die kantonalen Fachbehörden hätten dem Projekt anlässlich des Vorprüfungsverfahrens zugestimmt. Dabei handle es sich um eine aktenwidrige Feststellung. Die kantonalen Behörden seien davon ausgegangen, es handle sich um die Änderung einer bestehenden Anlage im Sinne von Art. 24c RPG. Sie hätten das Gesuch nie unter dem Gesichtspunkt des Neubaus beurteilt. Die Voraussetzungen nach Art. 24 RPG seien von keiner kantonalen Behörde geprüft worden.
Diesen Ausführungen der Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden. Aus dem ausführlich begründeten Baugesuch der Swisscom ergibt sich, dass diese um eine raumplanungsrechtliche Ausnahmebewilligung im Sinne von "Art. 24c RPG, eventuell Art. 24 RPG" nachsuchte. Die kantonalen Behörden, insbesondere auch die Baudirektion bejahten die Standortgebundenheit der umstrittenen Antennen (Art. 24 lit. a RPG) und nannten keine dem Vorhaben entgegenstehenden Interessen (Art. 24 lit. b RPG). Die von den Beschwerdeführern erhobene Rüge der unrichtigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 97 Abs. 1 BGG) erscheint somit als unbegründet.
3. Umstritten ist, ob die neuen Antennen gestützt auf Art. 24 RPG bewilligt werden können. Das Verwaltungsgericht hat diese Frage bejaht, nachdem es zunächst prüfte, ob es sich um eine massvolle Erweiterung im Sinne von Art. 24c Abs. 2 RPG handle. Eine Bewilligung gestützt auf diese Bestimmung hat es jedoch abgelehnt, da mit dem Vorhaben eine weitgehende Erneuerung der technischen (elektronischen) Ausrüstung verbunden sei. Die Anlage werde künftig sowohl als Rundfunk- und GSM-Station wie auch als UMTS-Station betrieben. Das Frequenzband werde durch die neuen UMTS-Antennen zumindest auf 2110-2170 MHz erweitert und die Sendeleistung (ERP = effektive abgestrahlte Leistung [effective radiated power]) werde um 2'400 Watt erhöht. Allein die Änderung der Anlage in eine UMTS-Station stelle eine derart wesentliche Änderung dar, dass die projektierte Mobilfunkanlage der Swisscom in Sool einer neuen Bewilligung gemäss Art. 24 RPG bedürfe. Diese zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts werden von den Parteien nicht kritisiert. Im Folgenden ist die Zulässigkeit des Vorhabens im Lichte von Art. 24 RPG zu beurteilen.
4.
4.1 Zu prüfen ist somit, ob die zusätzlichen Antennen gemäss Art. 24 RPG bewilligt werden können. Dies setzt voraus, dass der Zweck der Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert. Das gilt nicht nur für die erstmalige Bewilligung einer Baute oder Anlage ausserhalb der Bauzonen, sondern grundsätzlich auch für jede Änderung oder Erweiterung einer bestehenden, zonenfremden Anlage. Die Rechtskraft einer früheren Bewilligung erfasst nur die bewilligte Anlage. Bei einer wesentlichen Änderung der bewilligten Anlage ist die Standortgebundenheit der gesamten Anlage erneut zu überprüfen. Allerdings führt die Verneinung der Standortgebundenheit in diesem Fall - sofern keine Widerrufsgründe vorliegen - nur zur Verweigerung des Änderungsgesuchs und nicht zur Beseitigung der rechtskräftig bewilligten bestehenden Anlage (Urteil des Bundesgerichts 1A.274/2006 vom 6. August 2007, E. 4.1).
4.2 Mobilfunkantennen können nach der Rechtsprechung ausnahmsweise auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen sein, wenn eine Deckungs- oder Kapazitätslücke aus funktechnischen Gründen mit einem oder mehreren Standorten innerhalb der Bauzonen nicht in genügender Weise beseitigt werden kann bzw. es bei einem Standort innerhalb der Bauzonen zu einer nicht vertretbaren Störung der in anderen Funkzellen des Netzes verwendeten Frequenzen kommen würde. Nicht ausreichend sind dagegen wirtschaftliche Vorteile des gewählten Standorts (z.B. geringere Landerwerbskosten; voraussichtlich geringere Zahl von Einsprachen) oder zivilrechtliche Gründe für die Standortwahl, wie z.B. die Weigerung von Eigentümern, einer Mobilfunkantenne auf ihren Grundstücken innerhalb der Bauzonen zuzustimmen (BGE 133 II 321 E. 4.3.3 S. 325 f. mit Hinweisen).
Unter besonderen qualifizierten Umständen kann sich allerdings ein Standort ausserhalb der Bauzonen unter Beachtung aller massgebenden Interessen als derart vorteilhaft erweisen, dass er ausnahmsweise in weiteren als den vorne genannten Fällen als standortgebunden im Sinne von Art. 24 lit. a RPG anerkannt werden kann. Im Unterschied zu anderen Bauten und Anlagen (wie Strassen, Parkplätzen, Deponien, Materialgewinnungsanlagen, Sportanlagen usw.) können Mobilfunkantennen ausserhalb der Bauzonen angebracht werden, ohne dafür zwingend neues unüberbautes Nichtbauzonenland in Anspruch zu nehmen. Dies ist der Fall, soweit sie auf bestehende Bauten und Anlagen, wie hier dem bestehenden Antennenmast, montiert werden. Diesem Umstand ist bei der im Rahmen der Standortevaluation vorzunehmenden Interessenabwägung, in welche namentlich Standorte innerhalb aber auch solche ausserhalb der Bauzonen einzubeziehen sind, Rechnung zu tragen. Bei den Standorten ausserhalb der Bauzonen können nach dem Gesagten somit nicht mehr nur solche ausgewählt werden, die für eine angemessene Abdeckung für die Mobiltelefonie aus technischen Gründen unentbehrlich sind. Vielmehr können sich bei der genannten Abwägung auch Standorte ausserhalb der Bauzonen gegenüber solchen innerhalb der Bauzonen als wesentlich geeigneter erweisen, soweit sie auf bestehenden Bauten und Anlagen angebracht werden können. Eine entsprechende auf die speziellen Verhältnisse der Mobilfunktechnik zugeschnittene Bejahung der Standortgebundenheit ist jedoch an die folgenden, streng zu beachtenden Bedingungen zu knüpfen:
Grundvoraussetzung einer solchen erweiterten ausnahmsweisen Bejahung der Standortgebundenheit ist, dass die Mobilfunkanlage ausserhalb der Bauzonen keine erhebliche Zweckentfremdung von Nichtbauzonenland bewirkt und nicht störend in Erscheinung tritt. Ein positiver Ausgang der genannten Interessenabwägung reduziert sich somit wie erwähnt grundsätzlich auf Örtlichkeiten, an welchen sich bereits zonenkonforme oder zonenwidrige Bauten und Anlagen befinden. Auch wenn sich ein bereits baulich genutzter Standort im Rahmen der Standortabklärung als klarerweise besser geeignet erweist als ein Standort innerhalb der Bauzonen, so darf eine Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkantenne nur erteilt werden, wenn als zusätzliche Voraussetzung gewährleistet ist, dass dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 lit. b RPG; BGE 133 II 321 E. 4.3.3 S. 326 f.).
4.3 Die neuen Antennen für die GSM- und UMTS-Versorgung sollen auf dem bestehenden Antennenmast angebracht werden. Dieser Antennenmast dient nicht nur dem Mobilfunknetz, sondern auch der Versorgung mit Radio- und Fernsehprogrammen. Die beantragte Erweiterung für GSM- und UMTS-Dienste dient nach Angaben der Swisscom in erster Linie der Kapazitätsanpassung an die Bedürfnisse der Benutzer und der Steigerung der Verbindungsqualität. Es ist gerichtsnotorisch, dass sich die Nachfrage nach GSM-Mobilfunkdiensten seit den 90er Jahren vervielfacht hat und die Swisscom zum Aufbau eines UMTS-Netzes verpflichtet ist. Der Antennenstandort wurde 1979 bewilligt und wird seit über 25 Jahren für die Bedürfnisse der Mobiltelefonie genutzt. Die Swisscom war daher berechtigt, ihr Mobilfunknetz im Kanton Glarus um den Standort Trogsiten herum zu konzipieren.
Soll die Qualität der bestehenden Mobilfunkversorgung des Kantons Glarus auf dem Netz der Swisscom verbessert werden, so geschieht dies am einfachsten, indem die Versorgung vom umstrittenen Antennenmast aus optimiert wird. Zwar bestünde auch die Möglichkeit, auf andere Antennenstandorte auszuweichen, welche bereits von anderen Mobilfunkanbietern genutzt werden. Aus raumplanerischer Sicht wäre damit jedoch nichts gewonnen:
Zunächst ist zu beachten, dass der Standort Trogsiten ohnehin noch während einem längeren Zeitraum für die Rundfunkdienste der Swisscom Broadcast AG benötigt wird und somit auch bei einem Verzicht auf die Mobilfunkantennen weiterbestehen würde. Im Hinblick auf die bevorstehende Digitalisierung der Radio- und Fernsehnetze legte die Swisscom Broadcast AG im kantonalen Verfahren dar, dass der Standort Sool ein wichtiger Stützpunkt für das Zuführungsnetz mit Richtfunkanlagen sein werde. Damit könne die Signalzuführung im Glarner Gross- und Kleintal gewährleistet werden.
Zudem erlauben die umstrittenen Antennen dank ihrem erhöhten Standort eine weitflächige Abdeckung, wodurch weitere Standorte in der Umgebung von Sool vermieden werden können. Die von den Beschwerdeführern genannten Alternativstandorte liegen im Übrigen auch ausserhalb der Bauzone und müssten nach den glaubwürdigen Äusserungen der Swisscom ausgebaut werden, wenn sie ihr Netz von diesen Standorten aus betreiben müsste (zusätzliche Betriebscontainer, evtl. Masterhöhung und Verkabelung). Am Standort Trogsiten hingegen verfügt die Swisscom neben dem Antennenmast über ein Betriebsgebäude, das baulich nicht verändert werden muss.
Es ist somit nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die geltend gemachten, ebenfalls ausserhalb der Bauzonen gelegenen Alternativstandorte seien weniger geeignet als der Standort Trogsiten. Auch durfte es berücksichtigen, dass die baulichen Veränderungen durch die neuen Antennen keine zusätzlichen Auswirkungen auf das Landschaftsbild haben werden und sich ein anderer Standort schwerer ins bestehende Netz der Swisscom eingliedern lasse. Die kantonalen Behörden durften somit die Standortgebundenheit des umstrittenen Vorhabens im Sinne von Art. 24 lit. a RPG bejahen.
4.4 Die Beschwerdeführer bringen weiter vor, es sei keine umfassende Interessenabwägung vorgenommen worden. Dem kann nach den Ausführungen in E. 4.3 hiervor nicht beigepflichtet werden. Der Einwand, die bauliche und wohnliche Entwicklung der Gemeinde Sool werde durch die umstrittenen Antennen beeinträchtigt, erscheint unbegründet, zumal die Beschwerdeführer nicht behaupten, die Anlagegrenzwerte der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) würden überschritten. Die Annahme, der Antennenmast erfülle ohne die Anlagen für die Mobiltelefonie mittelfristig keinen Zweck mehr, wird durch die glaubwürdigen Auskünfte der Swisscom Broadcast AG entkräftet. Im Übrigen liegt dem angefochtenen Entscheid eine umfassende Abwägung und Würdigung sämtlicher Interessen zu Grunde. Die umstrittenen Antennen sind gestützt auf Art. 24 RPG mit dem Bundesrecht vereinbar.
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de
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Art. 82 ss LTF, art. 24 et 24c LAT; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des constructions (consid. 1.1). Contestation d'une décision incidente (décision de renvoi) par la commune et un voisin touché (consid. 1.2). Qualité pour recourir (consid. 1.3). Recevabilité d'une conclusion de nature purement cassatoire (consid. 1.4).
Constatations de fait en rapport avec l'application des art. 24 et 24c LAT (consid. 2). Du fait de sa nouvelle utilisation en tant qu'antenne-UMTS et de l'augmentation de puissance d'émission qui y est liée, l'antenne existante ne subit pas uniquement un agrandissement mesuré au sens de l'art. 24c LAT (consid. 3). Les conditions d'autorisation de l'art. 24 LAT sont remplies (consid. 4).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-409%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,269
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133 II 409
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133 II 409
Sachverhalt ab Seite 410
Seit 1956 besteht am Standort "Trogsiten" in der Gemeinde Sool auf der ausserhalb der Bauzone gelegenen Parzelle Nr. 282 ein Antennenmast für die Rundfunkversorgung des Glarnerlands. Der ursprüngliche Gittermast wurde 1979/1980 durch einen höheren Rundmast ersetzt, um Platz für die Mobilfunkdienste Natel A, B, C und D zu schaffen. Die Swisscom Mobile AG plant, auf dem bestehenden Antennenmast 9 neue Antennenkörper anzubringen und gleichzeitig 31 veraltete Antennen (für Natel A und B sowie GSM) zu entfernen. Die neuen Antennen dienen dem Aufbau des UMTS-Netzes (Universal Mobile Telecommunications System) und der qualitativen Verbesserung der GSM-Versorgung (Global System for Mobile Communications). Das neben dem Antennenmast bestehende Betriebsgebäude soll baulich nicht geändert werden.
Mit Eingaben vom 26. Februar 2003 an die Gemeinde Sool und vom 24. März 2003 an die Baudirektion des Kantons Glarus ersuchte die Swisscom Mobile AG um die baurechtliche Bewilligung ihres Vorhabens und insbesondere um eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700). X., Eigentümer eines 60 m vom Antennenmast entfernt liegenden Grundstücks, erhob gegen das Vorhaben Einsprache. Während die Baudirektion dem Projekt zustimmte, hiess der Gemeinderat Sool die Einsprache von X. gut und wies das Baugesuch mit Entscheid vom 22. Januar 2004 ab. Gegen diesen Entscheid erhob die Swisscom Mobile AG Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Glarus. Dieser hiess die Beschwerde am 22. November 2005 gut und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Gemeinde zurück. Er forderte die Gemeinde Sool auf, der Swisscom Mobile AG die Ausnahmebewilligung für ihr Vorhaben zu erteilen. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X. und der Gemeinde Sool wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus mit Urteil vom 20. März 2007 ab.
Mit als staatsrechtliche Beschwerde bezeichneter Eingabe vom 30. April 2007 beantragen die Gemeinde Sool und X., das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2007 sei aufzuheben. Sie beanstanden eine unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und die Verletzung von Art. 24 RPG.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde im Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist hier das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
1.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts unterliegt, wie der Rechtsmittelbelehrung zu entnehmen ist, der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG. Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund. Gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG in der Fassung nach Ziff. 64 des Anhangs zum Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32; vgl. AS 2006 S. 2261) gelten für die Rechtsmittel an die Bundesbehörden die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251; BGE 133 II 400 E. 2.1 S. 404). Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels ändert an dessen Zulässigkeit nichts.
1.2 Dem angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts liegt ein Entscheid des Regierungsrats zu Grunde, mit welchem die Sache an den Gemeinderat Sool zur Erteilung der Baubewilligung zurückgewiesen wurde. Das Verwaltungsgericht beschränkte sich auf die Abweisung der gegen den Regierungsratsentscheid gerichteten Beschwerde. Mit der Rückweisung der Sache an die Gemeinde zur Bewilligungserteilung wird das Verfahren nicht abgeschlossen, sondern sinngemäss an die erste Instanz zurückgewiesen zur Durchführung des ordentlichen Baubewilligungsverfahrens. Gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist gegen (andere) selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide die Beschwerde zulässig, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Diese Bestimmung gibt die früher in Art. 50 Abs. 1 OG (BS 3 S. 531) verankerte Regelung wieder (vgl. Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege in BBl 2001 S. 4334; siehe dazu auch BGE 133 IV 288 E. 3.2 S. 292), welche für das zivilrechtliche Verfahren vor Bundesgericht galt. Ob die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG erfüllt sind, prüft das Bundesgericht frei (vgl. BGE 118 II 91 E. 1a S. 92). Würde das Bundesgericht vorliegend in Gutheissung der Beschwerde die Zulässigkeit einer Ausnahmebewilligung für das umstrittene Vorhaben der Swisscom verneinen, wäre das Verfahren endgültig abgeschlossen und den Beschwerdeführern bliebe der weitere mit dem Baugesuchsverfahren verbundene Aufwand erspart. Demzufolge ist von einem Anwendungsfall von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG auszugehen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_136/2007 vom 24. September 2007, E. 1.2).
Im Übrigen liegt nach der Rechtsprechung bei einem Rückweisungsentscheid, welcher der Gemeinde Vorgaben für die Erteilung einer Bewilligung macht, für diese ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG vor (BGE 133 V 477 E. 5.2, Urteil des Bundesgerichts I 126/2007 vom 6. August 2007, E. 1.2 nicht publ. in BGE 133 V 504; BGE 129 I 313 E. 3.3 S. 318; BGE 128 I 3 E. 1b S. 7, je mit Hinweisen). Der Gemeinde, die sich nach Art. 50 BV auf die Gemeindeautonomie berufen kann, ist nicht zuzumuten, einer von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten, um später ihren eigenen Entscheid anzufechten (BGE 128 I 3 E. 1b S. 7; BGE 116 Ia 41 E. 1b S. 44, BGE 116 Ia 221 E. 1d/aa S. 225, je mit Hinweisen). Nachdem die Gemeinde sich gegen den Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts wehrt, ist auch die gleichzeitige Beschwerde eines betroffenen privaten Beschwerdeführers zulässig (vgl. BGE 116 Ia 221 E. 1e S. 226).
1.3 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG), dass der Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (Art. 89 Abs. 1 lit. b BGG) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4236). Die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a des früheren Organisationsgesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG) entwickelt worden sind (vgl. BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51 f., BGE 133 II 379 E. 4b S. 386 f.), angeknüpft werden (BGE 133 II 249 E. 1.3 S. 252 f., BGE 133 II 353 E. 3 S. 356 f., 400 E. 2.2 S. 404 f.).
1.3.1 Der private Beschwerdeführer X. ist als Eigentümer eines 60 m vom Antennenmast entfernt liegenden Grundstücks, auf welchem die Strahlenbelastung nach den von der Swisscom eingereichten Standortdatenblättern deutlich über 10 % des Anlagegrenzwerts erreicht, zur Beschwerde legitimiert (vgl. BGE 128 II 168 E. 2.3 S. 171 mit Hinweisen).
1.3.2 Personen, Organisationen und Behörden können nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG gestützt auf ein anderes Gesetz zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sein. Nach Art. 34 Abs. 2 RPG (in der Fassung vom 23. März 2007, AS 2007 S. 3639, in Kraft seit 1. September 2007; s. auch Fassung gemäss Ziff. 64 Anhang VGG) sind Kantone und Gemeinden zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5), über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen sowie über Bewilligungen im Sinne der Art. 24-24d und 37a RPG. Im vorliegenden Fall ist eine Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG umstritten. Die Beschwerdeberechtigung der Gemeinde Sool ergibt sich aus Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 2 lit. c RPG (in der seit 1. September 2007 gültigen Fassung).
1.4 Die Beschwerdeführer beantragen die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2007. Sie stellen jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache (Feststellungs-, Leistungs-, Gestaltungs- oder begründetes Rückweisungsbegehren). Die Swisscom macht geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle. Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten handle es sich um ein grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2 BGG), weshalb sich die Beschwerdeführer nicht darauf beschränken dürften, nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen, wie dies unter der alten Rechtsmittelordnung bei der staatsrechtlichen Beschwerde noch zulässig gewesen sei.
1.4.1 Nach der vor Inkrafttreten des BGG geltenden Rechtsordnung hätte das Bundesgericht die vorliegende Streitsache, in welcher eine Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG umstritten ist, gestützt auf Art. 97 ff. OG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 1 RPG (in der Fassung vom 6. Oktober 1995, AS 1996 S. 966) im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt (BGE 132 II 10 E. 1 S. 13; Urteil des Bundesgerichts 1A.75/2005 vom 9. November 2005, E. 1 nicht publ. in BGE 132 II 21). Auch dieses Rechtsmittel konnte wie die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten reformatorische Wirkung haben. Nach dem mit Art. 107 Abs. 2 BGG im Wesentlichen gleich lautenden Art. 114 Abs. 2 OG entschied das Bundesgericht selbst in der Sache oder wies diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück, wenn es einen Entscheid aufhob. Ob das Bundesgericht in der Sache selbst entschied oder die Sache zurückwies, lag in seinem Ermessen. Beide Rechtsfolgen wurden in Anwendung der Regel von Art. 114 Abs. 2 OG vom Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids mitumfasst. Verzichtete ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag, so gab er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stellte. Das Bundesgericht verlangte in seiner Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter Vorbehalt der Fälle nach Art. 108 Abs. 3 OG in der Regel keinen zusätzlichen Antrag in der Sache (BGE 133 II 370 E. 2.2 S. 373 mit Hinweisen auf BGE 132 II 178 sowie Urteile 1A.108/2004 vom 17. November 2004 und 1A.85/ 2006 vom 26. Januar 2007).
Es besteht in der vorliegenden Angelegenheit kein Anlass, im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von der dargelegten früheren Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweichen. Aus der Begründung der vorliegenden Beschwerde ergibt sich zweifelsfrei, dass die Beschwerdeführer die Verweigerung einer bau- und planungsrechtlichen Ausnahmebewilligung für das umstrittene Vorhaben und die Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheids des Gemeinderats Sool vom 22. Januar 2004 anstreben. Die vorliegende Beschwerde erweist sich somit auch in Bezug auf den Beschwerdeantrag als zulässig.
1.4.2 Der Weiterführung der früheren Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde bei der Anwendung von Art. 107 Abs. 2 BGG im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten steht die Rechtsprechung zur gleichen Bestimmung im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen nicht entgegen (vgl. BGE 133 III 489 E. 3.1). Nach dieser Rechtsprechung ergibt sich aus dem Umstand, dass die Beschwerde in Zivilsachen ein reformatorisches Rechtsmittel ist, dass sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken darf, ohne Antrag in der Sache lediglich die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen. Diese Praxis, die den Regeln der früheren Berufung nach Art. 43 ff. OG, insbesondere Art. 55 Abs. 1 lit. b OG, folgt, wird aus den besonderen Verhältnissen des Zivilprozesses abgeleitet, welche eine gewisse Formstrenge rechtfertigen (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bern 2001/2002, Bd. 1, N. 230 ff., Bd. 2, N. 3241 ff.; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1979, S. 193, 234 ff., 496 f.). Aber auch im Zivilprozess unterliegt die Pflicht zur Antragsstellung in der Sache gewissen Ausnahmen (BGE 133 II 489 E. 3.1 mit Hinweisen auf BGE 132 III 186 E. 1.2 S. 188; BGE 130 III 136 E. 1.2 S. 139; BGE 125 III 412 E. 1b S. 414 mit weiteren Hinweisen; Urteile 4C.407/2006 vom 22. Januar 2007, E. 3.1; 4C.267/2006 vom 13. November 2006, E. 2.1; 4C.284/2005 vom 20. November 2006, E. 1.1; s. auch MAX GULDENER, a.a.O., S. 550). So müssen Geldforderungen grundsätzlich beziffert werden, doch liess es die Praxis genügen, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergab, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangte (BGE 125 III 412 E. 1b S. 414 mit Hinweisen).
1.5 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf das Rechtsmittel ist somit einzutreten.
2. Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend, die Vorinstanz habe die Zulässigkeit des umstrittenen Vorhabens gestützt auf Art. 24 RPG bejaht und in diesem Zusammenhang ausgeführt, die kantonalen Fachbehörden hätten dem Projekt anlässlich des Vorprüfungsverfahrens zugestimmt. Dabei handle es sich um eine aktenwidrige Feststellung. Die kantonalen Behörden seien davon ausgegangen, es handle sich um die Änderung einer bestehenden Anlage im Sinne von Art. 24c RPG. Sie hätten das Gesuch nie unter dem Gesichtspunkt des Neubaus beurteilt. Die Voraussetzungen nach Art. 24 RPG seien von keiner kantonalen Behörde geprüft worden.
Diesen Ausführungen der Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden. Aus dem ausführlich begründeten Baugesuch der Swisscom ergibt sich, dass diese um eine raumplanungsrechtliche Ausnahmebewilligung im Sinne von "Art. 24c RPG, eventuell Art. 24 RPG" nachsuchte. Die kantonalen Behörden, insbesondere auch die Baudirektion bejahten die Standortgebundenheit der umstrittenen Antennen (Art. 24 lit. a RPG) und nannten keine dem Vorhaben entgegenstehenden Interessen (Art. 24 lit. b RPG). Die von den Beschwerdeführern erhobene Rüge der unrichtigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 97 Abs. 1 BGG) erscheint somit als unbegründet.
3. Umstritten ist, ob die neuen Antennen gestützt auf Art. 24 RPG bewilligt werden können. Das Verwaltungsgericht hat diese Frage bejaht, nachdem es zunächst prüfte, ob es sich um eine massvolle Erweiterung im Sinne von Art. 24c Abs. 2 RPG handle. Eine Bewilligung gestützt auf diese Bestimmung hat es jedoch abgelehnt, da mit dem Vorhaben eine weitgehende Erneuerung der technischen (elektronischen) Ausrüstung verbunden sei. Die Anlage werde künftig sowohl als Rundfunk- und GSM-Station wie auch als UMTS-Station betrieben. Das Frequenzband werde durch die neuen UMTS-Antennen zumindest auf 2110-2170 MHz erweitert und die Sendeleistung (ERP = effektive abgestrahlte Leistung [effective radiated power]) werde um 2'400 Watt erhöht. Allein die Änderung der Anlage in eine UMTS-Station stelle eine derart wesentliche Änderung dar, dass die projektierte Mobilfunkanlage der Swisscom in Sool einer neuen Bewilligung gemäss Art. 24 RPG bedürfe. Diese zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts werden von den Parteien nicht kritisiert. Im Folgenden ist die Zulässigkeit des Vorhabens im Lichte von Art. 24 RPG zu beurteilen.
4.
4.1 Zu prüfen ist somit, ob die zusätzlichen Antennen gemäss Art. 24 RPG bewilligt werden können. Dies setzt voraus, dass der Zweck der Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert. Das gilt nicht nur für die erstmalige Bewilligung einer Baute oder Anlage ausserhalb der Bauzonen, sondern grundsätzlich auch für jede Änderung oder Erweiterung einer bestehenden, zonenfremden Anlage. Die Rechtskraft einer früheren Bewilligung erfasst nur die bewilligte Anlage. Bei einer wesentlichen Änderung der bewilligten Anlage ist die Standortgebundenheit der gesamten Anlage erneut zu überprüfen. Allerdings führt die Verneinung der Standortgebundenheit in diesem Fall - sofern keine Widerrufsgründe vorliegen - nur zur Verweigerung des Änderungsgesuchs und nicht zur Beseitigung der rechtskräftig bewilligten bestehenden Anlage (Urteil des Bundesgerichts 1A.274/2006 vom 6. August 2007, E. 4.1).
4.2 Mobilfunkantennen können nach der Rechtsprechung ausnahmsweise auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen sein, wenn eine Deckungs- oder Kapazitätslücke aus funktechnischen Gründen mit einem oder mehreren Standorten innerhalb der Bauzonen nicht in genügender Weise beseitigt werden kann bzw. es bei einem Standort innerhalb der Bauzonen zu einer nicht vertretbaren Störung der in anderen Funkzellen des Netzes verwendeten Frequenzen kommen würde. Nicht ausreichend sind dagegen wirtschaftliche Vorteile des gewählten Standorts (z.B. geringere Landerwerbskosten; voraussichtlich geringere Zahl von Einsprachen) oder zivilrechtliche Gründe für die Standortwahl, wie z.B. die Weigerung von Eigentümern, einer Mobilfunkantenne auf ihren Grundstücken innerhalb der Bauzonen zuzustimmen (BGE 133 II 321 E. 4.3.3 S. 325 f. mit Hinweisen).
Unter besonderen qualifizierten Umständen kann sich allerdings ein Standort ausserhalb der Bauzonen unter Beachtung aller massgebenden Interessen als derart vorteilhaft erweisen, dass er ausnahmsweise in weiteren als den vorne genannten Fällen als standortgebunden im Sinne von Art. 24 lit. a RPG anerkannt werden kann. Im Unterschied zu anderen Bauten und Anlagen (wie Strassen, Parkplätzen, Deponien, Materialgewinnungsanlagen, Sportanlagen usw.) können Mobilfunkantennen ausserhalb der Bauzonen angebracht werden, ohne dafür zwingend neues unüberbautes Nichtbauzonenland in Anspruch zu nehmen. Dies ist der Fall, soweit sie auf bestehende Bauten und Anlagen, wie hier dem bestehenden Antennenmast, montiert werden. Diesem Umstand ist bei der im Rahmen der Standortevaluation vorzunehmenden Interessenabwägung, in welche namentlich Standorte innerhalb aber auch solche ausserhalb der Bauzonen einzubeziehen sind, Rechnung zu tragen. Bei den Standorten ausserhalb der Bauzonen können nach dem Gesagten somit nicht mehr nur solche ausgewählt werden, die für eine angemessene Abdeckung für die Mobiltelefonie aus technischen Gründen unentbehrlich sind. Vielmehr können sich bei der genannten Abwägung auch Standorte ausserhalb der Bauzonen gegenüber solchen innerhalb der Bauzonen als wesentlich geeigneter erweisen, soweit sie auf bestehenden Bauten und Anlagen angebracht werden können. Eine entsprechende auf die speziellen Verhältnisse der Mobilfunktechnik zugeschnittene Bejahung der Standortgebundenheit ist jedoch an die folgenden, streng zu beachtenden Bedingungen zu knüpfen:
Grundvoraussetzung einer solchen erweiterten ausnahmsweisen Bejahung der Standortgebundenheit ist, dass die Mobilfunkanlage ausserhalb der Bauzonen keine erhebliche Zweckentfremdung von Nichtbauzonenland bewirkt und nicht störend in Erscheinung tritt. Ein positiver Ausgang der genannten Interessenabwägung reduziert sich somit wie erwähnt grundsätzlich auf Örtlichkeiten, an welchen sich bereits zonenkonforme oder zonenwidrige Bauten und Anlagen befinden. Auch wenn sich ein bereits baulich genutzter Standort im Rahmen der Standortabklärung als klarerweise besser geeignet erweist als ein Standort innerhalb der Bauzonen, so darf eine Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkantenne nur erteilt werden, wenn als zusätzliche Voraussetzung gewährleistet ist, dass dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 lit. b RPG; BGE 133 II 321 E. 4.3.3 S. 326 f.).
4.3 Die neuen Antennen für die GSM- und UMTS-Versorgung sollen auf dem bestehenden Antennenmast angebracht werden. Dieser Antennenmast dient nicht nur dem Mobilfunknetz, sondern auch der Versorgung mit Radio- und Fernsehprogrammen. Die beantragte Erweiterung für GSM- und UMTS-Dienste dient nach Angaben der Swisscom in erster Linie der Kapazitätsanpassung an die Bedürfnisse der Benutzer und der Steigerung der Verbindungsqualität. Es ist gerichtsnotorisch, dass sich die Nachfrage nach GSM-Mobilfunkdiensten seit den 90er Jahren vervielfacht hat und die Swisscom zum Aufbau eines UMTS-Netzes verpflichtet ist. Der Antennenstandort wurde 1979 bewilligt und wird seit über 25 Jahren für die Bedürfnisse der Mobiltelefonie genutzt. Die Swisscom war daher berechtigt, ihr Mobilfunknetz im Kanton Glarus um den Standort Trogsiten herum zu konzipieren.
Soll die Qualität der bestehenden Mobilfunkversorgung des Kantons Glarus auf dem Netz der Swisscom verbessert werden, so geschieht dies am einfachsten, indem die Versorgung vom umstrittenen Antennenmast aus optimiert wird. Zwar bestünde auch die Möglichkeit, auf andere Antennenstandorte auszuweichen, welche bereits von anderen Mobilfunkanbietern genutzt werden. Aus raumplanerischer Sicht wäre damit jedoch nichts gewonnen:
Zunächst ist zu beachten, dass der Standort Trogsiten ohnehin noch während einem längeren Zeitraum für die Rundfunkdienste der Swisscom Broadcast AG benötigt wird und somit auch bei einem Verzicht auf die Mobilfunkantennen weiterbestehen würde. Im Hinblick auf die bevorstehende Digitalisierung der Radio- und Fernsehnetze legte die Swisscom Broadcast AG im kantonalen Verfahren dar, dass der Standort Sool ein wichtiger Stützpunkt für das Zuführungsnetz mit Richtfunkanlagen sein werde. Damit könne die Signalzuführung im Glarner Gross- und Kleintal gewährleistet werden.
Zudem erlauben die umstrittenen Antennen dank ihrem erhöhten Standort eine weitflächige Abdeckung, wodurch weitere Standorte in der Umgebung von Sool vermieden werden können. Die von den Beschwerdeführern genannten Alternativstandorte liegen im Übrigen auch ausserhalb der Bauzone und müssten nach den glaubwürdigen Äusserungen der Swisscom ausgebaut werden, wenn sie ihr Netz von diesen Standorten aus betreiben müsste (zusätzliche Betriebscontainer, evtl. Masterhöhung und Verkabelung). Am Standort Trogsiten hingegen verfügt die Swisscom neben dem Antennenmast über ein Betriebsgebäude, das baulich nicht verändert werden muss.
Es ist somit nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die geltend gemachten, ebenfalls ausserhalb der Bauzonen gelegenen Alternativstandorte seien weniger geeignet als der Standort Trogsiten. Auch durfte es berücksichtigen, dass die baulichen Veränderungen durch die neuen Antennen keine zusätzlichen Auswirkungen auf das Landschaftsbild haben werden und sich ein anderer Standort schwerer ins bestehende Netz der Swisscom eingliedern lasse. Die kantonalen Behörden durften somit die Standortgebundenheit des umstrittenen Vorhabens im Sinne von Art. 24 lit. a RPG bejahen.
4.4 Die Beschwerdeführer bringen weiter vor, es sei keine umfassende Interessenabwägung vorgenommen worden. Dem kann nach den Ausführungen in E. 4.3 hiervor nicht beigepflichtet werden. Der Einwand, die bauliche und wohnliche Entwicklung der Gemeinde Sool werde durch die umstrittenen Antennen beeinträchtigt, erscheint unbegründet, zumal die Beschwerdeführer nicht behaupten, die Anlagegrenzwerte der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) würden überschritten. Die Annahme, der Antennenmast erfülle ohne die Anlagen für die Mobiltelefonie mittelfristig keinen Zweck mehr, wird durch die glaubwürdigen Auskünfte der Swisscom Broadcast AG entkräftet. Im Übrigen liegt dem angefochtenen Entscheid eine umfassende Abwägung und Würdigung sämtlicher Interessen zu Grunde. Die umstrittenen Antennen sind gestützt auf Art. 24 RPG mit dem Bundesrecht vereinbar.
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de
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Art. 82 segg. LTF, art. 24 e 24c LPT; ricorso in materia di diritto pubblico concernente la modifica di un'antenna di telefonia mobile fuori della zona edificabile. Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico nell'ambito pianificatorio ed edilizio (consid. 1.1). Impugnazione di una decisione incidentale (decisione di rinvio) da parte del Comune e di un vicino toccato (consid. 1.2). Legittimazione a ricorrere (consid. 1.3). Ricevibilità di una domanda puramente cassatoria (consid. 1.4).
Accertamenti di fatto in relazione con l'applicazione degli art. 24 e 24c LPT (consid. 2). A causa della nuova utilizzazione quale antenna UMTS e del conseguente aumento della potenza di trasmissione, l'antenna esistente non viene semplicemente ampliata con moderazione ai sensi dell'art. 24c LPT (consid. 3). Le condizioni dell'autorizzazione secondo l'art. 24 LPT sono adempiute (consid. 4).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-409%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,270
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133 II 420
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133 II 420
Sachverhalt ab Seite 421
Die Eheleute X. führten bis 2001 einen Bäckereibetrieb in der eigenen Liegenschaft an der W.strasse in V./NW. Im Erdgeschoss der Liegenschaft befand sich der Bäckereibetrieb mit Backstube, Verkaufsladen und Nebenräumen. Die Obergeschosse umfassen drei Wohnungen: eine 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung, die vom Eigentümer selbst bewohnt wird, sowie eine 2 1/2-Zimmer- und eine 3-Zimmerwohnung, die an Dritte vermietet sind. Im Jahr 2001 stellten die Eheleute X. den Bäckereibetrieb ein und vermieteten auch die Geschäftslokalitäten.
Das Kantonale Steueramt Nidwalden veranlagte in der Folge die Eheleute X. für die direkte Bundessteuer 2001 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 481'100.-. Darin enthalten ist ein Kapitalgewinn von Fr. 411'000.- aus der Überführung der Liegenschaft W.strasse in V. vom Geschäfts- in das Privatvermögen im Zuge der Betriebsaufgabe. Das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden bestätigte die grundsätzliche Steuerbarkeit des Überführungsgewinns.
Die Eheleute X. haben gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie machen geltend, die Steuerbehörden und das Verwaltungsgericht hätten die betreffende Liegenschaft zu Unrecht dem Geschäftsvermögen zugeordnet; richtigerweise liege Privatvermögen vor, weshalb die Besteuerung eines Überführungsgewinns unzulässig sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte mit Ausnahme der Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11]). Steuerbar sind alle Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf sowie aus jeder anderen selbständigen Erwerbstätigkeit (Art. 18 Abs. 1 DBG). Dazu zählen auch alle Kapitalgewinne aus Veräusserung, Verwertung oder buchmässiger Aufwertung von Geschäftsvermögen. Der Veräusserung gleichgestellt ist unter anderem die Überführung von Geschäfts- in Privatvermögen (Art. 18 Abs. 2 DBG).
3.2 Als Geschäftsvermögen gelten alle Vermögenswerte, die ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen (Art. 18 Abs. 2 Satz 3 erster Teil DBG). Ob ein Wertgegenstand dem Privat- oder dem Geschäftsvermögen zuzuordnen ist, entscheidet sich aufgrund einer Würdigung aller in Betracht kommenden tatsächlichen Umstände. Ausschlaggebendes Zuteilungskriterium ist dabei, wie sich aus der zitierten gesetzlichen Begriffsumschreibung ergibt, die aktuelle technisch-wirtschaftliche Funktion des fraglichen Vermögensgegenstands; massgebend ist also in erster Linie, ob der Gegenstand tatsächlich dem Geschäft dient (vgl. MARTIN ARNOLD, Geschäfts- und Privatvermögen im schweizerischen Einkommenssteuerrecht, in: ASA 75 S. 265 ff., insbesondere S. 274 und 281, mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).
Die buchmässige Behandlung eines Gegenstands insbesondere ist im Rahmen der Gesamtwürdigung als Indiz zu werten. Vermag auf der einen Seite die Aufnahme in die Buchhaltung für sich allein die Zuteilung eines Vermögensobjekts zum Geschäftsvermögen nicht zu bewirken, so kann auf der anderen Seite ein Gegenstand - aufgrund seiner technisch-wirtschaftlichen Funktion - auch dann Geschäftsvermögen darstellen, wenn er nicht in die Buchhaltung aufgenommen worden ist. Zu berücksichtigen ist also nicht nur die formelle Aufnahme (oder Nichtaufnahme) des Gegenstands in die Bilanz, sondern die konkrete buchhalterische Behandlung insgesamt (also etwa auch: die Vornahme von Abschreibungen oder die Verbuchungsweise von einschlägigen Aufwands- und Ertragspositionen usw.). Von Bedeutung kann ebenfalls die Qualität der Buchführung des Steuerpflichtigen sein (vgl. dazu ARNOLD, a.a.O., S. 280 f., mit Hinweis).
3.3 Auch bei Liegenschaften (oder Teilen davon), die sich grundsätzlich sowohl für geschäftliche als auch für rein private Nutzung eignen, entscheidet in erster Linie deren konkrete technisch-wirtschaftliche Funktion darüber, ob sie zum Geschäfts- oder zum Privatvermögen des Steuerpflichtigen gehören. Das ergibt sich nunmehr, wie gesagt, aus der Legaldefinition des "Geschäftsvermögens" in Art. 18 Abs. 2 DBG, galt aber schon nach altem Recht (Bundesratsbeschluss vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer [BdBSt; BS 6 S. 350]). Die massgebenden Zuteilungskriterien haben sich mit dem Übergang zum neuen Recht (DBG) nicht grundlegend geändert (vgl. ARNOLD, a.a.O., S. 269 f., mit Hinweisen auf die Praxis zum BdBSt; Urteil 2A.700/2004 vom 26. Mai 2005, E. 4.4.2, mit Hinweisen).
Eine wesentliche Neuerung brachte hingegen der in Art. 18 Abs. 2 DBG begründete Wechsel (von der Wertzerlegungs-) zur Präponderanzmethode. Nach dieser werden ab dem 1. Januar 1995 diejenigen gemischt, d.h. teils geschäftlich, teils privat genutzten Objekte, die ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen, in ihrer Gesamtheit dem Geschäftsvermögen zugewiesen. Die nicht vorwiegend geschäftlich genutzten Objekte gehören demgegenüber gesamthaft zum Privatvermögen, auch wenn sie teilweise geschäftlich genutzt werden.
Nach den Richtlinien der Eidgenössischen Steuerverwaltung sind alle den geschäftlich genutzten Liegenschaftsteil betreffenden Erträge ins Verhältnis zum Gesamtertrag aus der Liegenschaft zu setzen. Dieser umfasst sämtliche auf die Liegenschaft entfallenden Einkünfte gemäss Art. 21 DBG, unter Einbezug des zum Marktwert festgesetzten Eigenmietwerts für den geschäftlich genutzten Teil. Beträgt der so ermittelte Anteil der geschäftlichen Nutzung mehr als 50 %, liegt eine vorwiegend geschäftliche Nutzung vor und gilt die Liegenschaft insgesamt als Geschäftsvermögen (vgl. Ziff. 2.1 des Merkblatts "Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit nach Artikel 18 DBG. Ausdehnung der Kapitalgewinnsteuerpflicht, Übergang zur Präponderanzmethode und deren Anwendung", Anhang zum gleichnamigen Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 12. November 1992, in: ASA 61 S. 507 ff.; vgl. auch PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, Therwil/Basel 2001, N. 146 ff. zu Art. 18 DBG; MARKUS REICH, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht [I/2a], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Basel/Genf/München 2000, N. 54 ff. zu Art. 18 DBG; FELIX RICHNER/ WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zürich 2003, N. 81 f. zu Art. 18 DBG; vgl. auch Urteil 2A.700/ 2004 vom 26. Mai 2005, E. 3.3 und 3.4, mit Hinweisen).
4. Im vorliegenden Fall wurde die Liegenschaft der Beschwerdeführer an der W.strasse in V. anerkanntermassen sowohl geschäftlich (Bäckereibetrieb) als auch privat (Mietwohnungen) genutzt. Allerdings gehen die Auffassungen bezüglich des Ausmasses der geschäftlichen und der privaten Nutzung auseinander. Dies deshalb, weil die Beschwerdeführer Marktwerte zu Grunde legen und dabei die von ihnen selbst bewohnte 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung zum Privatvermögen rechnen, wogegen die Steuerbehörden die Ausscheidung anhand der verbuchten Mietwerte und Mietzinseinnahmen vornehmen und dabei die Privatwohnung als Geschäftsvermögen qualifizieren.
4.1 Nach der Berechnung der Beschwerdeführer beträgt der privat genutzte Anteil im Zeitpunkt der Geschäftsaufgabe 66 %, womit die Liegenschaft in Anwendung der Präponderanzmethode gesamthaft dem Privatvermögen zuzuordnen wäre. Für die Vorinstanzen überwiegt demgegenüber der geschäftlich genutzte Anteil (72 %), mit der Konsequenz, dass die gesamte Liegenschaft als Geschäftsvermögen zu gelten hätte. Ob das eine oder das andere zutrifft, hängt nach beiden Ausscheidungsmethoden letztlich davon ab, ob die von den Beschwerdeführern selbst bewohnte 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung Geschäfts- oder Privatvermögen darstellt.
4.2 Die Vorinstanz rechnet die fragliche Wohnung zum einen deshalb zum Geschäftsvermögen, weil die Beschwerdeführer aus geschäftlichen Gründen in besonderem Mass daran interessiert seien, im gleichen Haus zu wohnen, wo sie das Geschäft betreiben; sie verweist dabei auf die einschlägige Praxis des Bundesgerichts zum BdBSt. Zum anderen wertet die Vorinstanz die ganze Liegenschaft W.strasse als Geschäftsvermögen, weil diese "seit 1992 und bis zur Geschäftsaufgabe per 31. Juli 2001 zu 100 % in der Geschäftsbuchhaltung als Aktivum (Anlagevermögen) enthalten war."
4.3 Unter der Geltung des BdBSt hatte sich das Bundesgericht wiederholt mit der Frage zu befassen, ob die vom Betriebsinhaber im eigenen Haus selbst genutzte Wohnung zum Geschäfts- oder zum Privatvermögen gehöre:
Im Fall eines Bäckerei- und Gastwirtschaftsbetriebs beurteilte das Bundesgericht die zwei vom damaligen Betriebsinhaber und seiner Familie im Haus belegten Wohnungen als zum Geschäftsbetrieb gehörend, weil diese Verwendung offensichtlich den Geschäftsinteressen entsprochen habe; denn die Bäckerei/Konditorei und die Wirtschaft wären weniger leicht zu führen gewesen, wenn der Inhaber und seine Angehörigen nicht in unmittelbarer Nähe gewohnt hätten (BGE 85 I 243 E. 3 S. 250 f.).
In einem Urteil aus dem Jahr 1986, wo ebenfalls die Zuordnung der Privatwohnung eines Bäckers umstritten war, erkannte das Bundesgericht, eine Zuteilung der privat genutzten Wohnung zum Geschäftsvermögen könne "in den Fällen ausnahmsweise sachgerecht sein, wo der Steuerpflichtige aus geschäftlichen Gründen in besonderem Masse daran interessiert ist, im gleichen Haus zu wohnen, wo er beispielsweise sein Ladengeschäft betreibt". Auf den Einwand des damaligen Betriebsinhabers hin, er habe die Broterzeugnisse schon seit mehreren Jahren von einer Gemeinschaftsbäckerei bezogen und nicht mehr selbst hergestellt, räumte das Bundesgericht ein, mit dem Wegfall der selbständigen Brotherstellung sei in der Tat ein gewichtiger Grund für die Zuweisung der Privatwohnung zum Geschäftsvermögen beim Bäckermeister weggefallen. Es liess aber die "Frage der sachlich richtigen Zuordnung" in jenem Fall ausdrücklich offen, weil die gesamte Liegenschaft bis zur Geschäftsaufgabe zu 100 % in der Geschäftsbuchhaltung als Aktivum enthalten war und der betreffende Beschwerdeführer selber die Qualifikation der Privatwohnung als Geschäftsvermögen bis zur Aufgabe der eigenen Brotherstellung als begründet anerkannt hatte (ASA 57 S. 271, E. 3 S. 274 f.).
In einem Urteil aus dem Jahr 1998 bestätigte das Bundesgericht den Grundsatz, dass die Zuweisung des zu privaten Wohnzwecken genutzten Teils einer Liegenschaft zum Geschäftsvermögen "nur ausnahmsweise" erfolge, wenn "das Wohnen im Geschäftsgebäude eine rationelle Geschäftsführung erst ermöglicht oder wesentlich fördert". Diese restriktiven Voraussetzungen erachtete das Bundesgericht für die in jenem Fall von einem Gastwirt selbst genutzte Wohnung (2-Zimmerwohnung mit Kochnische) als erfüllt (Urteil 2A.391/1995 vom 2. September 1998, E. 3a, mit Hinweisen, publ. in: StE 1999 B 23.2 Nr. 21).
4.4 Diese Kasuistik aus der Rechtsprechung zum alten Recht (BdBSt) belegt, dass die Zuteilung einer vom Betriebsinhaber selbst genutzten Wohnung zum Geschäftsvermögen nur ausnahmsweise als sachgerecht erachtet wurde. Dabei wurden die Voraussetzungen für eine solche Zuweisung mit der Zeit tendenziell verschärft: Genügte es anfänglich, dass das "private" Wohnen in der Betriebsliegenschaft offensichtlich den Geschäftsinteressen entsprach, so wurde in der Folge verlangt, dass der Betriebsinhaber in besonderem Mass daran interessiert sein musste, und schliesslich, dass eine rationelle Geschäftsführung dadurch erst ermöglicht oder wesentlich gefördert werde. So wurde etwa für Gastronomiebetriebe angenommen, das Wohnen in der Betriebsliegenschaft erleichtere dem Wirt eine den jeweiligen Bedürfnissen angepasste, flexible Handhabung seiner Präsenzzeiten (Urteil 2A.391/1995, vom 2. September 1998, E. 3b/aa).
Im Vergleich dazu umschreibt das neue Recht (Art. 18 Abs. 2 DBG) die Voraussetzungen nunmehr noch enger, indem Betriebswohnungen nur dann Geschäftsvermögen darstellen, wenn sie "ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen". Zudem hat die Zuweisung zur einen oder anderen Vermögensmasse steuerlich eine grössere Tragweite erhalten, weil nach der nach neuem Recht geltenden Präponderanzmethode der Kapital- oder Überführungsgewinn auf der ganzen Liegenschaft entweder steuerbar oder steuerfrei ist (vgl. oben E. 3.3).
Der vorliegende Fall gibt Anlass, die aufgeworfene Frage unter Berücksichtigung der erwähnten rechtlichen Neuerungen sowie der geänderten tatsächlichen Verhältnisse neu zu überdenken und zu beantworten.
4.5 Als Grundsatz kann weiterhin gelten, dass eine vom Inhaber selbst genutzte Wohnung in einer Betriebsliegenschaft nur ausnahmsweise zu seinem Geschäftsvermögen gehört. Das ist von Gesetzes wegen der Fall, wenn die Wohnung ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit des Betriebsinhabers dient. Ob dies im Einzelfall zutrifft, ist aufgrund der konkreten Umstände zu entscheiden, in erster Linie aufgrund der technisch-wirtschaftlichen Funktion des betreffenden Objekts. Der Ansatzpunkt ist damit unter dem neuen Recht, wie gesagt, grundsätzlich zwar der gleiche geblieben (vgl. oben E. 3.3); entscheidend gewandelt haben sich im Vergleich zu den unter der Geltung des BdBSt beurteilten Fällen jedoch die tatsächlichen Verhältnisse.
Es ist eine Erfahrungstatsache, dass etwa traditionelle Bäckereien oder vergleichbare Herstellungsbetriebe mehr und mehr die eigene Produktion eingestellt haben und die Verkaufsware nach Bedarf von Grosslieferanten beziehen (vgl. das erwähnte Urteil in ASA 57 S. 271, E. 3b S. 275, wo dieser Vorgang bereits unter der Geltung des BdBSt als gewichtiges Indiz für die Zuteilung der Betriebsleiterwohnung gewertet worden ist). Ebenso lässt sich feststellen, dass die Bedeutung kleinerer Betriebe verschiedener Branchen mit dem Aufkommen von Einkaufszentren zurückgegangen ist. Diese Entwicklungen haben sich auf die Art der Betriebsführung und damit auch, was hier interessiert, auf die Funktion der Wohnung des Betriebsinhabers ausgewirkt.
Generell kann bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten (Organisationsstrukturen, Mobilität etc.) nicht mehr behauptet werden, dass eine rationelle Betriebsführung erst ermöglicht oder wenigstens wesentlich gefördert werde, wenn der Inhaber in der Betriebsliegenschaft wohne. Das gilt grundsätzlich für jede Art von Betrieben (Bäckereien, Gastwirtschaften, Metzgereien, Hotels, Garagen, Läden etc.) und Praxen (Ärzte, Apotheken etc.). In diesem Sinn hat sich aus steuerlicher Sicht mit dem Wegfall der betrieblichen Notwendigkeit gleichzeitig die technisch-wirtschaftliche Funktion der vom Inhaber (und seiner Familie) selbst genutzten Wohnung geändert. Wohl mag es unter Umständen nach wie vor von Vorteil sein, in der Betriebsliegenschaft oder in der Nähe zu wohnen (z.B. für einen Hotelier oder einen Wirt), doch dürfte dies selbst dort eher privaten Kommoditätsgründen als wirklichen betrieblichen Bedürfnissen entsprechen; solche Gründe waren im Übrigen schon nach der Rechtsprechung zum BdBSt nicht ausreichend für eine Zuordnung zum Geschäftsvermögen (vgl. FABIAN AMSCHWAND, Geschäftsvermögen oder Privatvermögen? Eine Übersicht, in: StR 55/2000 S. 480 ff., insbesondere S. 488 f.).
Die aufgezeigte gewandelte Funktion der Wohnung des Betriebsinhabers bringt es mit sich, dass diese unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in aller Regel dem Privatvermögen zuzuordnen ist. Die bisherige Praxis ist in diesem Sinn den veränderten Verhältnissen anzupassen. Vorbehalten bleibt der (von den Steuerbehörden zu erbringende) Nachweis, dass das betreffende Objekt im konkreten (Ausnahme-)Fall vorwiegend tatsächlich der Erwerbstätigkeit des Betriebsinhabers dient. Weiter schliesst das Gesagte nicht aus, dass eine Wohnung in gewissen Fällen aufgrund der konkreten Umstände und ihrer technisch-wirtschaftlichen Funktion Geschäftsvermögen darstellen kann (z.B. Angestelltenwohnungen im Haus für Abwart, Sicherheitsdienst, Lehrlinge etc.).
5. Im vorliegenden Fall bewohnen die Beschwerdeführer in der Liegenschaft W.strasse eine 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung. Das Kantonale Steueramt Nidwalden schliesst in seiner Vernehmlassung unter Hinweis auf die Rechtsprechung (zu BdBSt-Fällen) auf Geschäftsvermögen, weil ein "betriebliches Präsenzinteresse" offensichtlich gegeben und der Bäckereibetrieb leichter zu führen gewesen sei. Zudem geht die Vorinstanz davon aus, dass die Beschwerdeführer manchmal gewisse administrative Arbeiten in einem Raum der Privatwohnung erledigen. Das alles mag zutreffen, genügt aber nach der oben dargelegten Präzisierung, die den geänderten rechtlichen und tatsächlichen Verhältnissen Rechnung trägt, nicht für eine Qualifikation als Geschäftsvermögen. Dass eine sinnvolle Führung des Bäckereibetriebs ohne jene Wohnung nicht möglich gewesen oder wesentlich erschwert worden wäre, wird zu Recht nicht behauptet.
Ist somit der Nachweis nicht erbracht, dass die Wohnung tatsächlich vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführer gedient hat, so gehört sie zwingend zu ihrem Privatvermögen (Art. 18 Abs. 2 Satz 3 erster Teil DBG e contrario).
6. Wo eine vom Betriebsinhaber selbst genutzte Wohnung nicht oder nicht vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dient (im Sinn von Art. 18 Abs. 2 DBG), bleibt sie auch dann Privatvermögen, wenn die gesamte Liegenschaft als Anlagevermögen in der Geschäftsbuchhaltung aufgeführt wird. Wenn also vorliegend die Liegenschaft W.strasse bis zur Geschäftsaufgabe unbestrittenermassen als Geschäftsvermögen bilanziert war, so vermag das an der Qualifikation der Privatwohnung nichts zu ändern; die buchmässige Behandlung ist bloss ein Hilfskriterium (vgl. oben E. 3.2 zweiter Absatz).
Zum gleichen Ergebnis käme man im Übrigen, wenn das buchhalterische Vorgehen insgesamt steuerlich gewürdigt würde: Die Beschwerdeführer haben sich für eine Aufnahme der Liegenschaft in die Bilanz entschieden. Wollte man allein daraus auf die Geschäftsvermögensqualität der Privatwohnung schliessen, so müsste das auch für die beiden an Dritte vermieteten Wohnungen gelten. Das hat die Steuerverwaltung richtigerweise nicht getan, obwohl die Mietzinseinnahmen in der Erfolgsrechnung der Geschäftsbuchhaltung erfasst sind. Es kommt hinzu, dass auf jener "Geschäftsliegenschaft" nie Abschreibungen vorgenommen wurden, weder auf dem geschäftlich noch auf dem privat genutzten Teil. Daraus ist ersichtlich, dass die Beschwerdeführer selber die Liegenschaft - trotz deren Bilanzierung - insgesamt, und damit insbesondere auch die selbst genutzte Maisonette-Wohnung, materiell nie als Geschäftsvermögen betrachtet haben.
7. Wie bereits erwähnt, ist mit der Zuordnung der fraglichen 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung zur einen oder anderen Vermögensmasse zugleich die zentrale Frage beantwortet, ob die Liegenschaft an der W.strasse überwiegend geschäftlichen oder privaten Zwecken gedient hat. Dies unabhängig von der Ausscheidungsmethode: Die Beschwerdeführer, die nach Marktwerten ausscheiden, berechnen den privat genutzten Anteil auf 66 %; die Steuerbehörden gehen von den verbuchten Mietwerten und Mietzinseinnahmen aus. Werden ihre Zahlen zugrunde gelegt und wird gleichzeitig die umstrittene Wohnung sachlich richtig dem Privatvermögen zugeordnet, so resultiert rechnerisch ein privat genutzter Anteil von (gerundet) 54 %.
Überwiegt beide Male die private Nutzung, so braucht die Frage der zutreffenden Ausscheidungswerte nicht weiter geprüft zu werden. Die Liegenschaft W.strasse ist in Anwendung der Präponderanzmethode insgesamt dem Privatvermögen der Beschwerdeführer zuzuweisen. Eine Überführung vom Geschäfts- in das Privatvermögen konnte insofern gar nicht stattfinden, und es gab folglich auch keinen Überführungsgewinn.
Damit erübrigt sich der von der Vorinstanz angeordnete Abzug von AHV-Beiträgen auf dem vermeintlichen Überführungsgewinn.
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Zuordnung der Privatwohnung des Betriebsinhabers zum Privat- oder Geschäftsvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3, Art. 18 Abs. 2, Art. 21 DBG). Bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten ist eine Betriebsleiterwohnung unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in der Regel dem Privatvermögen des Betriebsinhabers zuzuordnen (Anpassung der Praxis an die veränderten Verhältnisse; E. 4.5).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-420%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,271
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133 II 420
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133 II 420
Sachverhalt ab Seite 421
Die Eheleute X. führten bis 2001 einen Bäckereibetrieb in der eigenen Liegenschaft an der W.strasse in V./NW. Im Erdgeschoss der Liegenschaft befand sich der Bäckereibetrieb mit Backstube, Verkaufsladen und Nebenräumen. Die Obergeschosse umfassen drei Wohnungen: eine 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung, die vom Eigentümer selbst bewohnt wird, sowie eine 2 1/2-Zimmer- und eine 3-Zimmerwohnung, die an Dritte vermietet sind. Im Jahr 2001 stellten die Eheleute X. den Bäckereibetrieb ein und vermieteten auch die Geschäftslokalitäten.
Das Kantonale Steueramt Nidwalden veranlagte in der Folge die Eheleute X. für die direkte Bundessteuer 2001 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 481'100.-. Darin enthalten ist ein Kapitalgewinn von Fr. 411'000.- aus der Überführung der Liegenschaft W.strasse in V. vom Geschäfts- in das Privatvermögen im Zuge der Betriebsaufgabe. Das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden bestätigte die grundsätzliche Steuerbarkeit des Überführungsgewinns.
Die Eheleute X. haben gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie machen geltend, die Steuerbehörden und das Verwaltungsgericht hätten die betreffende Liegenschaft zu Unrecht dem Geschäftsvermögen zugeordnet; richtigerweise liege Privatvermögen vor, weshalb die Besteuerung eines Überführungsgewinns unzulässig sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte mit Ausnahme der Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11]). Steuerbar sind alle Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf sowie aus jeder anderen selbständigen Erwerbstätigkeit (Art. 18 Abs. 1 DBG). Dazu zählen auch alle Kapitalgewinne aus Veräusserung, Verwertung oder buchmässiger Aufwertung von Geschäftsvermögen. Der Veräusserung gleichgestellt ist unter anderem die Überführung von Geschäfts- in Privatvermögen (Art. 18 Abs. 2 DBG).
3.2 Als Geschäftsvermögen gelten alle Vermögenswerte, die ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen (Art. 18 Abs. 2 Satz 3 erster Teil DBG). Ob ein Wertgegenstand dem Privat- oder dem Geschäftsvermögen zuzuordnen ist, entscheidet sich aufgrund einer Würdigung aller in Betracht kommenden tatsächlichen Umstände. Ausschlaggebendes Zuteilungskriterium ist dabei, wie sich aus der zitierten gesetzlichen Begriffsumschreibung ergibt, die aktuelle technisch-wirtschaftliche Funktion des fraglichen Vermögensgegenstands; massgebend ist also in erster Linie, ob der Gegenstand tatsächlich dem Geschäft dient (vgl. MARTIN ARNOLD, Geschäfts- und Privatvermögen im schweizerischen Einkommenssteuerrecht, in: ASA 75 S. 265 ff., insbesondere S. 274 und 281, mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).
Die buchmässige Behandlung eines Gegenstands insbesondere ist im Rahmen der Gesamtwürdigung als Indiz zu werten. Vermag auf der einen Seite die Aufnahme in die Buchhaltung für sich allein die Zuteilung eines Vermögensobjekts zum Geschäftsvermögen nicht zu bewirken, so kann auf der anderen Seite ein Gegenstand - aufgrund seiner technisch-wirtschaftlichen Funktion - auch dann Geschäftsvermögen darstellen, wenn er nicht in die Buchhaltung aufgenommen worden ist. Zu berücksichtigen ist also nicht nur die formelle Aufnahme (oder Nichtaufnahme) des Gegenstands in die Bilanz, sondern die konkrete buchhalterische Behandlung insgesamt (also etwa auch: die Vornahme von Abschreibungen oder die Verbuchungsweise von einschlägigen Aufwands- und Ertragspositionen usw.). Von Bedeutung kann ebenfalls die Qualität der Buchführung des Steuerpflichtigen sein (vgl. dazu ARNOLD, a.a.O., S. 280 f., mit Hinweis).
3.3 Auch bei Liegenschaften (oder Teilen davon), die sich grundsätzlich sowohl für geschäftliche als auch für rein private Nutzung eignen, entscheidet in erster Linie deren konkrete technisch-wirtschaftliche Funktion darüber, ob sie zum Geschäfts- oder zum Privatvermögen des Steuerpflichtigen gehören. Das ergibt sich nunmehr, wie gesagt, aus der Legaldefinition des "Geschäftsvermögens" in Art. 18 Abs. 2 DBG, galt aber schon nach altem Recht (Bundesratsbeschluss vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer [BdBSt; BS 6 S. 350]). Die massgebenden Zuteilungskriterien haben sich mit dem Übergang zum neuen Recht (DBG) nicht grundlegend geändert (vgl. ARNOLD, a.a.O., S. 269 f., mit Hinweisen auf die Praxis zum BdBSt; Urteil 2A.700/2004 vom 26. Mai 2005, E. 4.4.2, mit Hinweisen).
Eine wesentliche Neuerung brachte hingegen der in Art. 18 Abs. 2 DBG begründete Wechsel (von der Wertzerlegungs-) zur Präponderanzmethode. Nach dieser werden ab dem 1. Januar 1995 diejenigen gemischt, d.h. teils geschäftlich, teils privat genutzten Objekte, die ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen, in ihrer Gesamtheit dem Geschäftsvermögen zugewiesen. Die nicht vorwiegend geschäftlich genutzten Objekte gehören demgegenüber gesamthaft zum Privatvermögen, auch wenn sie teilweise geschäftlich genutzt werden.
Nach den Richtlinien der Eidgenössischen Steuerverwaltung sind alle den geschäftlich genutzten Liegenschaftsteil betreffenden Erträge ins Verhältnis zum Gesamtertrag aus der Liegenschaft zu setzen. Dieser umfasst sämtliche auf die Liegenschaft entfallenden Einkünfte gemäss Art. 21 DBG, unter Einbezug des zum Marktwert festgesetzten Eigenmietwerts für den geschäftlich genutzten Teil. Beträgt der so ermittelte Anteil der geschäftlichen Nutzung mehr als 50 %, liegt eine vorwiegend geschäftliche Nutzung vor und gilt die Liegenschaft insgesamt als Geschäftsvermögen (vgl. Ziff. 2.1 des Merkblatts "Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit nach Artikel 18 DBG. Ausdehnung der Kapitalgewinnsteuerpflicht, Übergang zur Präponderanzmethode und deren Anwendung", Anhang zum gleichnamigen Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 12. November 1992, in: ASA 61 S. 507 ff.; vgl. auch PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, Therwil/Basel 2001, N. 146 ff. zu Art. 18 DBG; MARKUS REICH, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht [I/2a], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Basel/Genf/München 2000, N. 54 ff. zu Art. 18 DBG; FELIX RICHNER/ WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zürich 2003, N. 81 f. zu Art. 18 DBG; vgl. auch Urteil 2A.700/ 2004 vom 26. Mai 2005, E. 3.3 und 3.4, mit Hinweisen).
4. Im vorliegenden Fall wurde die Liegenschaft der Beschwerdeführer an der W.strasse in V. anerkanntermassen sowohl geschäftlich (Bäckereibetrieb) als auch privat (Mietwohnungen) genutzt. Allerdings gehen die Auffassungen bezüglich des Ausmasses der geschäftlichen und der privaten Nutzung auseinander. Dies deshalb, weil die Beschwerdeführer Marktwerte zu Grunde legen und dabei die von ihnen selbst bewohnte 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung zum Privatvermögen rechnen, wogegen die Steuerbehörden die Ausscheidung anhand der verbuchten Mietwerte und Mietzinseinnahmen vornehmen und dabei die Privatwohnung als Geschäftsvermögen qualifizieren.
4.1 Nach der Berechnung der Beschwerdeführer beträgt der privat genutzte Anteil im Zeitpunkt der Geschäftsaufgabe 66 %, womit die Liegenschaft in Anwendung der Präponderanzmethode gesamthaft dem Privatvermögen zuzuordnen wäre. Für die Vorinstanzen überwiegt demgegenüber der geschäftlich genutzte Anteil (72 %), mit der Konsequenz, dass die gesamte Liegenschaft als Geschäftsvermögen zu gelten hätte. Ob das eine oder das andere zutrifft, hängt nach beiden Ausscheidungsmethoden letztlich davon ab, ob die von den Beschwerdeführern selbst bewohnte 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung Geschäfts- oder Privatvermögen darstellt.
4.2 Die Vorinstanz rechnet die fragliche Wohnung zum einen deshalb zum Geschäftsvermögen, weil die Beschwerdeführer aus geschäftlichen Gründen in besonderem Mass daran interessiert seien, im gleichen Haus zu wohnen, wo sie das Geschäft betreiben; sie verweist dabei auf die einschlägige Praxis des Bundesgerichts zum BdBSt. Zum anderen wertet die Vorinstanz die ganze Liegenschaft W.strasse als Geschäftsvermögen, weil diese "seit 1992 und bis zur Geschäftsaufgabe per 31. Juli 2001 zu 100 % in der Geschäftsbuchhaltung als Aktivum (Anlagevermögen) enthalten war."
4.3 Unter der Geltung des BdBSt hatte sich das Bundesgericht wiederholt mit der Frage zu befassen, ob die vom Betriebsinhaber im eigenen Haus selbst genutzte Wohnung zum Geschäfts- oder zum Privatvermögen gehöre:
Im Fall eines Bäckerei- und Gastwirtschaftsbetriebs beurteilte das Bundesgericht die zwei vom damaligen Betriebsinhaber und seiner Familie im Haus belegten Wohnungen als zum Geschäftsbetrieb gehörend, weil diese Verwendung offensichtlich den Geschäftsinteressen entsprochen habe; denn die Bäckerei/Konditorei und die Wirtschaft wären weniger leicht zu führen gewesen, wenn der Inhaber und seine Angehörigen nicht in unmittelbarer Nähe gewohnt hätten (BGE 85 I 243 E. 3 S. 250 f.).
In einem Urteil aus dem Jahr 1986, wo ebenfalls die Zuordnung der Privatwohnung eines Bäckers umstritten war, erkannte das Bundesgericht, eine Zuteilung der privat genutzten Wohnung zum Geschäftsvermögen könne "in den Fällen ausnahmsweise sachgerecht sein, wo der Steuerpflichtige aus geschäftlichen Gründen in besonderem Masse daran interessiert ist, im gleichen Haus zu wohnen, wo er beispielsweise sein Ladengeschäft betreibt". Auf den Einwand des damaligen Betriebsinhabers hin, er habe die Broterzeugnisse schon seit mehreren Jahren von einer Gemeinschaftsbäckerei bezogen und nicht mehr selbst hergestellt, räumte das Bundesgericht ein, mit dem Wegfall der selbständigen Brotherstellung sei in der Tat ein gewichtiger Grund für die Zuweisung der Privatwohnung zum Geschäftsvermögen beim Bäckermeister weggefallen. Es liess aber die "Frage der sachlich richtigen Zuordnung" in jenem Fall ausdrücklich offen, weil die gesamte Liegenschaft bis zur Geschäftsaufgabe zu 100 % in der Geschäftsbuchhaltung als Aktivum enthalten war und der betreffende Beschwerdeführer selber die Qualifikation der Privatwohnung als Geschäftsvermögen bis zur Aufgabe der eigenen Brotherstellung als begründet anerkannt hatte (ASA 57 S. 271, E. 3 S. 274 f.).
In einem Urteil aus dem Jahr 1998 bestätigte das Bundesgericht den Grundsatz, dass die Zuweisung des zu privaten Wohnzwecken genutzten Teils einer Liegenschaft zum Geschäftsvermögen "nur ausnahmsweise" erfolge, wenn "das Wohnen im Geschäftsgebäude eine rationelle Geschäftsführung erst ermöglicht oder wesentlich fördert". Diese restriktiven Voraussetzungen erachtete das Bundesgericht für die in jenem Fall von einem Gastwirt selbst genutzte Wohnung (2-Zimmerwohnung mit Kochnische) als erfüllt (Urteil 2A.391/1995 vom 2. September 1998, E. 3a, mit Hinweisen, publ. in: StE 1999 B 23.2 Nr. 21).
4.4 Diese Kasuistik aus der Rechtsprechung zum alten Recht (BdBSt) belegt, dass die Zuteilung einer vom Betriebsinhaber selbst genutzten Wohnung zum Geschäftsvermögen nur ausnahmsweise als sachgerecht erachtet wurde. Dabei wurden die Voraussetzungen für eine solche Zuweisung mit der Zeit tendenziell verschärft: Genügte es anfänglich, dass das "private" Wohnen in der Betriebsliegenschaft offensichtlich den Geschäftsinteressen entsprach, so wurde in der Folge verlangt, dass der Betriebsinhaber in besonderem Mass daran interessiert sein musste, und schliesslich, dass eine rationelle Geschäftsführung dadurch erst ermöglicht oder wesentlich gefördert werde. So wurde etwa für Gastronomiebetriebe angenommen, das Wohnen in der Betriebsliegenschaft erleichtere dem Wirt eine den jeweiligen Bedürfnissen angepasste, flexible Handhabung seiner Präsenzzeiten (Urteil 2A.391/1995, vom 2. September 1998, E. 3b/aa).
Im Vergleich dazu umschreibt das neue Recht (Art. 18 Abs. 2 DBG) die Voraussetzungen nunmehr noch enger, indem Betriebswohnungen nur dann Geschäftsvermögen darstellen, wenn sie "ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen". Zudem hat die Zuweisung zur einen oder anderen Vermögensmasse steuerlich eine grössere Tragweite erhalten, weil nach der nach neuem Recht geltenden Präponderanzmethode der Kapital- oder Überführungsgewinn auf der ganzen Liegenschaft entweder steuerbar oder steuerfrei ist (vgl. oben E. 3.3).
Der vorliegende Fall gibt Anlass, die aufgeworfene Frage unter Berücksichtigung der erwähnten rechtlichen Neuerungen sowie der geänderten tatsächlichen Verhältnisse neu zu überdenken und zu beantworten.
4.5 Als Grundsatz kann weiterhin gelten, dass eine vom Inhaber selbst genutzte Wohnung in einer Betriebsliegenschaft nur ausnahmsweise zu seinem Geschäftsvermögen gehört. Das ist von Gesetzes wegen der Fall, wenn die Wohnung ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit des Betriebsinhabers dient. Ob dies im Einzelfall zutrifft, ist aufgrund der konkreten Umstände zu entscheiden, in erster Linie aufgrund der technisch-wirtschaftlichen Funktion des betreffenden Objekts. Der Ansatzpunkt ist damit unter dem neuen Recht, wie gesagt, grundsätzlich zwar der gleiche geblieben (vgl. oben E. 3.3); entscheidend gewandelt haben sich im Vergleich zu den unter der Geltung des BdBSt beurteilten Fällen jedoch die tatsächlichen Verhältnisse.
Es ist eine Erfahrungstatsache, dass etwa traditionelle Bäckereien oder vergleichbare Herstellungsbetriebe mehr und mehr die eigene Produktion eingestellt haben und die Verkaufsware nach Bedarf von Grosslieferanten beziehen (vgl. das erwähnte Urteil in ASA 57 S. 271, E. 3b S. 275, wo dieser Vorgang bereits unter der Geltung des BdBSt als gewichtiges Indiz für die Zuteilung der Betriebsleiterwohnung gewertet worden ist). Ebenso lässt sich feststellen, dass die Bedeutung kleinerer Betriebe verschiedener Branchen mit dem Aufkommen von Einkaufszentren zurückgegangen ist. Diese Entwicklungen haben sich auf die Art der Betriebsführung und damit auch, was hier interessiert, auf die Funktion der Wohnung des Betriebsinhabers ausgewirkt.
Generell kann bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten (Organisationsstrukturen, Mobilität etc.) nicht mehr behauptet werden, dass eine rationelle Betriebsführung erst ermöglicht oder wenigstens wesentlich gefördert werde, wenn der Inhaber in der Betriebsliegenschaft wohne. Das gilt grundsätzlich für jede Art von Betrieben (Bäckereien, Gastwirtschaften, Metzgereien, Hotels, Garagen, Läden etc.) und Praxen (Ärzte, Apotheken etc.). In diesem Sinn hat sich aus steuerlicher Sicht mit dem Wegfall der betrieblichen Notwendigkeit gleichzeitig die technisch-wirtschaftliche Funktion der vom Inhaber (und seiner Familie) selbst genutzten Wohnung geändert. Wohl mag es unter Umständen nach wie vor von Vorteil sein, in der Betriebsliegenschaft oder in der Nähe zu wohnen (z.B. für einen Hotelier oder einen Wirt), doch dürfte dies selbst dort eher privaten Kommoditätsgründen als wirklichen betrieblichen Bedürfnissen entsprechen; solche Gründe waren im Übrigen schon nach der Rechtsprechung zum BdBSt nicht ausreichend für eine Zuordnung zum Geschäftsvermögen (vgl. FABIAN AMSCHWAND, Geschäftsvermögen oder Privatvermögen? Eine Übersicht, in: StR 55/2000 S. 480 ff., insbesondere S. 488 f.).
Die aufgezeigte gewandelte Funktion der Wohnung des Betriebsinhabers bringt es mit sich, dass diese unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in aller Regel dem Privatvermögen zuzuordnen ist. Die bisherige Praxis ist in diesem Sinn den veränderten Verhältnissen anzupassen. Vorbehalten bleibt der (von den Steuerbehörden zu erbringende) Nachweis, dass das betreffende Objekt im konkreten (Ausnahme-)Fall vorwiegend tatsächlich der Erwerbstätigkeit des Betriebsinhabers dient. Weiter schliesst das Gesagte nicht aus, dass eine Wohnung in gewissen Fällen aufgrund der konkreten Umstände und ihrer technisch-wirtschaftlichen Funktion Geschäftsvermögen darstellen kann (z.B. Angestelltenwohnungen im Haus für Abwart, Sicherheitsdienst, Lehrlinge etc.).
5. Im vorliegenden Fall bewohnen die Beschwerdeführer in der Liegenschaft W.strasse eine 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung. Das Kantonale Steueramt Nidwalden schliesst in seiner Vernehmlassung unter Hinweis auf die Rechtsprechung (zu BdBSt-Fällen) auf Geschäftsvermögen, weil ein "betriebliches Präsenzinteresse" offensichtlich gegeben und der Bäckereibetrieb leichter zu führen gewesen sei. Zudem geht die Vorinstanz davon aus, dass die Beschwerdeführer manchmal gewisse administrative Arbeiten in einem Raum der Privatwohnung erledigen. Das alles mag zutreffen, genügt aber nach der oben dargelegten Präzisierung, die den geänderten rechtlichen und tatsächlichen Verhältnissen Rechnung trägt, nicht für eine Qualifikation als Geschäftsvermögen. Dass eine sinnvolle Führung des Bäckereibetriebs ohne jene Wohnung nicht möglich gewesen oder wesentlich erschwert worden wäre, wird zu Recht nicht behauptet.
Ist somit der Nachweis nicht erbracht, dass die Wohnung tatsächlich vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführer gedient hat, so gehört sie zwingend zu ihrem Privatvermögen (Art. 18 Abs. 2 Satz 3 erster Teil DBG e contrario).
6. Wo eine vom Betriebsinhaber selbst genutzte Wohnung nicht oder nicht vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dient (im Sinn von Art. 18 Abs. 2 DBG), bleibt sie auch dann Privatvermögen, wenn die gesamte Liegenschaft als Anlagevermögen in der Geschäftsbuchhaltung aufgeführt wird. Wenn also vorliegend die Liegenschaft W.strasse bis zur Geschäftsaufgabe unbestrittenermassen als Geschäftsvermögen bilanziert war, so vermag das an der Qualifikation der Privatwohnung nichts zu ändern; die buchmässige Behandlung ist bloss ein Hilfskriterium (vgl. oben E. 3.2 zweiter Absatz).
Zum gleichen Ergebnis käme man im Übrigen, wenn das buchhalterische Vorgehen insgesamt steuerlich gewürdigt würde: Die Beschwerdeführer haben sich für eine Aufnahme der Liegenschaft in die Bilanz entschieden. Wollte man allein daraus auf die Geschäftsvermögensqualität der Privatwohnung schliessen, so müsste das auch für die beiden an Dritte vermieteten Wohnungen gelten. Das hat die Steuerverwaltung richtigerweise nicht getan, obwohl die Mietzinseinnahmen in der Erfolgsrechnung der Geschäftsbuchhaltung erfasst sind. Es kommt hinzu, dass auf jener "Geschäftsliegenschaft" nie Abschreibungen vorgenommen wurden, weder auf dem geschäftlich noch auf dem privat genutzten Teil. Daraus ist ersichtlich, dass die Beschwerdeführer selber die Liegenschaft - trotz deren Bilanzierung - insgesamt, und damit insbesondere auch die selbst genutzte Maisonette-Wohnung, materiell nie als Geschäftsvermögen betrachtet haben.
7. Wie bereits erwähnt, ist mit der Zuordnung der fraglichen 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung zur einen oder anderen Vermögensmasse zugleich die zentrale Frage beantwortet, ob die Liegenschaft an der W.strasse überwiegend geschäftlichen oder privaten Zwecken gedient hat. Dies unabhängig von der Ausscheidungsmethode: Die Beschwerdeführer, die nach Marktwerten ausscheiden, berechnen den privat genutzten Anteil auf 66 %; die Steuerbehörden gehen von den verbuchten Mietwerten und Mietzinseinnahmen aus. Werden ihre Zahlen zugrunde gelegt und wird gleichzeitig die umstrittene Wohnung sachlich richtig dem Privatvermögen zugeordnet, so resultiert rechnerisch ein privat genutzter Anteil von (gerundet) 54 %.
Überwiegt beide Male die private Nutzung, so braucht die Frage der zutreffenden Ausscheidungswerte nicht weiter geprüft zu werden. Die Liegenschaft W.strasse ist in Anwendung der Präponderanzmethode insgesamt dem Privatvermögen der Beschwerdeführer zuzuweisen. Eine Überführung vom Geschäfts- in das Privatvermögen konnte insofern gar nicht stattfinden, und es gab folglich auch keinen Überführungsgewinn.
Damit erübrigt sich der von der Vorinstanz angeordnete Abzug von AHV-Beiträgen auf dem vermeintlichen Überführungsgewinn.
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Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD). Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vertu de l'art. 18 al. 2 LIFD, à la fortune privée du propriétaire d'entreprise (adaptation de la pratique aux modifications des circonstances; consid. 4.5).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-420%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 421
Die Eheleute X. führten bis 2001 einen Bäckereibetrieb in der eigenen Liegenschaft an der W.strasse in V./NW. Im Erdgeschoss der Liegenschaft befand sich der Bäckereibetrieb mit Backstube, Verkaufsladen und Nebenräumen. Die Obergeschosse umfassen drei Wohnungen: eine 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung, die vom Eigentümer selbst bewohnt wird, sowie eine 2 1/2-Zimmer- und eine 3-Zimmerwohnung, die an Dritte vermietet sind. Im Jahr 2001 stellten die Eheleute X. den Bäckereibetrieb ein und vermieteten auch die Geschäftslokalitäten.
Das Kantonale Steueramt Nidwalden veranlagte in der Folge die Eheleute X. für die direkte Bundessteuer 2001 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 481'100.-. Darin enthalten ist ein Kapitalgewinn von Fr. 411'000.- aus der Überführung der Liegenschaft W.strasse in V. vom Geschäfts- in das Privatvermögen im Zuge der Betriebsaufgabe. Das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden bestätigte die grundsätzliche Steuerbarkeit des Überführungsgewinns.
Die Eheleute X. haben gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie machen geltend, die Steuerbehörden und das Verwaltungsgericht hätten die betreffende Liegenschaft zu Unrecht dem Geschäftsvermögen zugeordnet; richtigerweise liege Privatvermögen vor, weshalb die Besteuerung eines Überführungsgewinns unzulässig sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte mit Ausnahme der Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11]). Steuerbar sind alle Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf sowie aus jeder anderen selbständigen Erwerbstätigkeit (Art. 18 Abs. 1 DBG). Dazu zählen auch alle Kapitalgewinne aus Veräusserung, Verwertung oder buchmässiger Aufwertung von Geschäftsvermögen. Der Veräusserung gleichgestellt ist unter anderem die Überführung von Geschäfts- in Privatvermögen (Art. 18 Abs. 2 DBG).
3.2 Als Geschäftsvermögen gelten alle Vermögenswerte, die ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen (Art. 18 Abs. 2 Satz 3 erster Teil DBG). Ob ein Wertgegenstand dem Privat- oder dem Geschäftsvermögen zuzuordnen ist, entscheidet sich aufgrund einer Würdigung aller in Betracht kommenden tatsächlichen Umstände. Ausschlaggebendes Zuteilungskriterium ist dabei, wie sich aus der zitierten gesetzlichen Begriffsumschreibung ergibt, die aktuelle technisch-wirtschaftliche Funktion des fraglichen Vermögensgegenstands; massgebend ist also in erster Linie, ob der Gegenstand tatsächlich dem Geschäft dient (vgl. MARTIN ARNOLD, Geschäfts- und Privatvermögen im schweizerischen Einkommenssteuerrecht, in: ASA 75 S. 265 ff., insbesondere S. 274 und 281, mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).
Die buchmässige Behandlung eines Gegenstands insbesondere ist im Rahmen der Gesamtwürdigung als Indiz zu werten. Vermag auf der einen Seite die Aufnahme in die Buchhaltung für sich allein die Zuteilung eines Vermögensobjekts zum Geschäftsvermögen nicht zu bewirken, so kann auf der anderen Seite ein Gegenstand - aufgrund seiner technisch-wirtschaftlichen Funktion - auch dann Geschäftsvermögen darstellen, wenn er nicht in die Buchhaltung aufgenommen worden ist. Zu berücksichtigen ist also nicht nur die formelle Aufnahme (oder Nichtaufnahme) des Gegenstands in die Bilanz, sondern die konkrete buchhalterische Behandlung insgesamt (also etwa auch: die Vornahme von Abschreibungen oder die Verbuchungsweise von einschlägigen Aufwands- und Ertragspositionen usw.). Von Bedeutung kann ebenfalls die Qualität der Buchführung des Steuerpflichtigen sein (vgl. dazu ARNOLD, a.a.O., S. 280 f., mit Hinweis).
3.3 Auch bei Liegenschaften (oder Teilen davon), die sich grundsätzlich sowohl für geschäftliche als auch für rein private Nutzung eignen, entscheidet in erster Linie deren konkrete technisch-wirtschaftliche Funktion darüber, ob sie zum Geschäfts- oder zum Privatvermögen des Steuerpflichtigen gehören. Das ergibt sich nunmehr, wie gesagt, aus der Legaldefinition des "Geschäftsvermögens" in Art. 18 Abs. 2 DBG, galt aber schon nach altem Recht (Bundesratsbeschluss vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer [BdBSt; BS 6 S. 350]). Die massgebenden Zuteilungskriterien haben sich mit dem Übergang zum neuen Recht (DBG) nicht grundlegend geändert (vgl. ARNOLD, a.a.O., S. 269 f., mit Hinweisen auf die Praxis zum BdBSt; Urteil 2A.700/2004 vom 26. Mai 2005, E. 4.4.2, mit Hinweisen).
Eine wesentliche Neuerung brachte hingegen der in Art. 18 Abs. 2 DBG begründete Wechsel (von der Wertzerlegungs-) zur Präponderanzmethode. Nach dieser werden ab dem 1. Januar 1995 diejenigen gemischt, d.h. teils geschäftlich, teils privat genutzten Objekte, die ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen, in ihrer Gesamtheit dem Geschäftsvermögen zugewiesen. Die nicht vorwiegend geschäftlich genutzten Objekte gehören demgegenüber gesamthaft zum Privatvermögen, auch wenn sie teilweise geschäftlich genutzt werden.
Nach den Richtlinien der Eidgenössischen Steuerverwaltung sind alle den geschäftlich genutzten Liegenschaftsteil betreffenden Erträge ins Verhältnis zum Gesamtertrag aus der Liegenschaft zu setzen. Dieser umfasst sämtliche auf die Liegenschaft entfallenden Einkünfte gemäss Art. 21 DBG, unter Einbezug des zum Marktwert festgesetzten Eigenmietwerts für den geschäftlich genutzten Teil. Beträgt der so ermittelte Anteil der geschäftlichen Nutzung mehr als 50 %, liegt eine vorwiegend geschäftliche Nutzung vor und gilt die Liegenschaft insgesamt als Geschäftsvermögen (vgl. Ziff. 2.1 des Merkblatts "Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit nach Artikel 18 DBG. Ausdehnung der Kapitalgewinnsteuerpflicht, Übergang zur Präponderanzmethode und deren Anwendung", Anhang zum gleichnamigen Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 12. November 1992, in: ASA 61 S. 507 ff.; vgl. auch PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, Therwil/Basel 2001, N. 146 ff. zu Art. 18 DBG; MARKUS REICH, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht [I/2a], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Basel/Genf/München 2000, N. 54 ff. zu Art. 18 DBG; FELIX RICHNER/ WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zürich 2003, N. 81 f. zu Art. 18 DBG; vgl. auch Urteil 2A.700/ 2004 vom 26. Mai 2005, E. 3.3 und 3.4, mit Hinweisen).
4. Im vorliegenden Fall wurde die Liegenschaft der Beschwerdeführer an der W.strasse in V. anerkanntermassen sowohl geschäftlich (Bäckereibetrieb) als auch privat (Mietwohnungen) genutzt. Allerdings gehen die Auffassungen bezüglich des Ausmasses der geschäftlichen und der privaten Nutzung auseinander. Dies deshalb, weil die Beschwerdeführer Marktwerte zu Grunde legen und dabei die von ihnen selbst bewohnte 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung zum Privatvermögen rechnen, wogegen die Steuerbehörden die Ausscheidung anhand der verbuchten Mietwerte und Mietzinseinnahmen vornehmen und dabei die Privatwohnung als Geschäftsvermögen qualifizieren.
4.1 Nach der Berechnung der Beschwerdeführer beträgt der privat genutzte Anteil im Zeitpunkt der Geschäftsaufgabe 66 %, womit die Liegenschaft in Anwendung der Präponderanzmethode gesamthaft dem Privatvermögen zuzuordnen wäre. Für die Vorinstanzen überwiegt demgegenüber der geschäftlich genutzte Anteil (72 %), mit der Konsequenz, dass die gesamte Liegenschaft als Geschäftsvermögen zu gelten hätte. Ob das eine oder das andere zutrifft, hängt nach beiden Ausscheidungsmethoden letztlich davon ab, ob die von den Beschwerdeführern selbst bewohnte 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung Geschäfts- oder Privatvermögen darstellt.
4.2 Die Vorinstanz rechnet die fragliche Wohnung zum einen deshalb zum Geschäftsvermögen, weil die Beschwerdeführer aus geschäftlichen Gründen in besonderem Mass daran interessiert seien, im gleichen Haus zu wohnen, wo sie das Geschäft betreiben; sie verweist dabei auf die einschlägige Praxis des Bundesgerichts zum BdBSt. Zum anderen wertet die Vorinstanz die ganze Liegenschaft W.strasse als Geschäftsvermögen, weil diese "seit 1992 und bis zur Geschäftsaufgabe per 31. Juli 2001 zu 100 % in der Geschäftsbuchhaltung als Aktivum (Anlagevermögen) enthalten war."
4.3 Unter der Geltung des BdBSt hatte sich das Bundesgericht wiederholt mit der Frage zu befassen, ob die vom Betriebsinhaber im eigenen Haus selbst genutzte Wohnung zum Geschäfts- oder zum Privatvermögen gehöre:
Im Fall eines Bäckerei- und Gastwirtschaftsbetriebs beurteilte das Bundesgericht die zwei vom damaligen Betriebsinhaber und seiner Familie im Haus belegten Wohnungen als zum Geschäftsbetrieb gehörend, weil diese Verwendung offensichtlich den Geschäftsinteressen entsprochen habe; denn die Bäckerei/Konditorei und die Wirtschaft wären weniger leicht zu führen gewesen, wenn der Inhaber und seine Angehörigen nicht in unmittelbarer Nähe gewohnt hätten (BGE 85 I 243 E. 3 S. 250 f.).
In einem Urteil aus dem Jahr 1986, wo ebenfalls die Zuordnung der Privatwohnung eines Bäckers umstritten war, erkannte das Bundesgericht, eine Zuteilung der privat genutzten Wohnung zum Geschäftsvermögen könne "in den Fällen ausnahmsweise sachgerecht sein, wo der Steuerpflichtige aus geschäftlichen Gründen in besonderem Masse daran interessiert ist, im gleichen Haus zu wohnen, wo er beispielsweise sein Ladengeschäft betreibt". Auf den Einwand des damaligen Betriebsinhabers hin, er habe die Broterzeugnisse schon seit mehreren Jahren von einer Gemeinschaftsbäckerei bezogen und nicht mehr selbst hergestellt, räumte das Bundesgericht ein, mit dem Wegfall der selbständigen Brotherstellung sei in der Tat ein gewichtiger Grund für die Zuweisung der Privatwohnung zum Geschäftsvermögen beim Bäckermeister weggefallen. Es liess aber die "Frage der sachlich richtigen Zuordnung" in jenem Fall ausdrücklich offen, weil die gesamte Liegenschaft bis zur Geschäftsaufgabe zu 100 % in der Geschäftsbuchhaltung als Aktivum enthalten war und der betreffende Beschwerdeführer selber die Qualifikation der Privatwohnung als Geschäftsvermögen bis zur Aufgabe der eigenen Brotherstellung als begründet anerkannt hatte (ASA 57 S. 271, E. 3 S. 274 f.).
In einem Urteil aus dem Jahr 1998 bestätigte das Bundesgericht den Grundsatz, dass die Zuweisung des zu privaten Wohnzwecken genutzten Teils einer Liegenschaft zum Geschäftsvermögen "nur ausnahmsweise" erfolge, wenn "das Wohnen im Geschäftsgebäude eine rationelle Geschäftsführung erst ermöglicht oder wesentlich fördert". Diese restriktiven Voraussetzungen erachtete das Bundesgericht für die in jenem Fall von einem Gastwirt selbst genutzte Wohnung (2-Zimmerwohnung mit Kochnische) als erfüllt (Urteil 2A.391/1995 vom 2. September 1998, E. 3a, mit Hinweisen, publ. in: StE 1999 B 23.2 Nr. 21).
4.4 Diese Kasuistik aus der Rechtsprechung zum alten Recht (BdBSt) belegt, dass die Zuteilung einer vom Betriebsinhaber selbst genutzten Wohnung zum Geschäftsvermögen nur ausnahmsweise als sachgerecht erachtet wurde. Dabei wurden die Voraussetzungen für eine solche Zuweisung mit der Zeit tendenziell verschärft: Genügte es anfänglich, dass das "private" Wohnen in der Betriebsliegenschaft offensichtlich den Geschäftsinteressen entsprach, so wurde in der Folge verlangt, dass der Betriebsinhaber in besonderem Mass daran interessiert sein musste, und schliesslich, dass eine rationelle Geschäftsführung dadurch erst ermöglicht oder wesentlich gefördert werde. So wurde etwa für Gastronomiebetriebe angenommen, das Wohnen in der Betriebsliegenschaft erleichtere dem Wirt eine den jeweiligen Bedürfnissen angepasste, flexible Handhabung seiner Präsenzzeiten (Urteil 2A.391/1995, vom 2. September 1998, E. 3b/aa).
Im Vergleich dazu umschreibt das neue Recht (Art. 18 Abs. 2 DBG) die Voraussetzungen nunmehr noch enger, indem Betriebswohnungen nur dann Geschäftsvermögen darstellen, wenn sie "ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dienen". Zudem hat die Zuweisung zur einen oder anderen Vermögensmasse steuerlich eine grössere Tragweite erhalten, weil nach der nach neuem Recht geltenden Präponderanzmethode der Kapital- oder Überführungsgewinn auf der ganzen Liegenschaft entweder steuerbar oder steuerfrei ist (vgl. oben E. 3.3).
Der vorliegende Fall gibt Anlass, die aufgeworfene Frage unter Berücksichtigung der erwähnten rechtlichen Neuerungen sowie der geänderten tatsächlichen Verhältnisse neu zu überdenken und zu beantworten.
4.5 Als Grundsatz kann weiterhin gelten, dass eine vom Inhaber selbst genutzte Wohnung in einer Betriebsliegenschaft nur ausnahmsweise zu seinem Geschäftsvermögen gehört. Das ist von Gesetzes wegen der Fall, wenn die Wohnung ganz oder vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit des Betriebsinhabers dient. Ob dies im Einzelfall zutrifft, ist aufgrund der konkreten Umstände zu entscheiden, in erster Linie aufgrund der technisch-wirtschaftlichen Funktion des betreffenden Objekts. Der Ansatzpunkt ist damit unter dem neuen Recht, wie gesagt, grundsätzlich zwar der gleiche geblieben (vgl. oben E. 3.3); entscheidend gewandelt haben sich im Vergleich zu den unter der Geltung des BdBSt beurteilten Fällen jedoch die tatsächlichen Verhältnisse.
Es ist eine Erfahrungstatsache, dass etwa traditionelle Bäckereien oder vergleichbare Herstellungsbetriebe mehr und mehr die eigene Produktion eingestellt haben und die Verkaufsware nach Bedarf von Grosslieferanten beziehen (vgl. das erwähnte Urteil in ASA 57 S. 271, E. 3b S. 275, wo dieser Vorgang bereits unter der Geltung des BdBSt als gewichtiges Indiz für die Zuteilung der Betriebsleiterwohnung gewertet worden ist). Ebenso lässt sich feststellen, dass die Bedeutung kleinerer Betriebe verschiedener Branchen mit dem Aufkommen von Einkaufszentren zurückgegangen ist. Diese Entwicklungen haben sich auf die Art der Betriebsführung und damit auch, was hier interessiert, auf die Funktion der Wohnung des Betriebsinhabers ausgewirkt.
Generell kann bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten (Organisationsstrukturen, Mobilität etc.) nicht mehr behauptet werden, dass eine rationelle Betriebsführung erst ermöglicht oder wenigstens wesentlich gefördert werde, wenn der Inhaber in der Betriebsliegenschaft wohne. Das gilt grundsätzlich für jede Art von Betrieben (Bäckereien, Gastwirtschaften, Metzgereien, Hotels, Garagen, Läden etc.) und Praxen (Ärzte, Apotheken etc.). In diesem Sinn hat sich aus steuerlicher Sicht mit dem Wegfall der betrieblichen Notwendigkeit gleichzeitig die technisch-wirtschaftliche Funktion der vom Inhaber (und seiner Familie) selbst genutzten Wohnung geändert. Wohl mag es unter Umständen nach wie vor von Vorteil sein, in der Betriebsliegenschaft oder in der Nähe zu wohnen (z.B. für einen Hotelier oder einen Wirt), doch dürfte dies selbst dort eher privaten Kommoditätsgründen als wirklichen betrieblichen Bedürfnissen entsprechen; solche Gründe waren im Übrigen schon nach der Rechtsprechung zum BdBSt nicht ausreichend für eine Zuordnung zum Geschäftsvermögen (vgl. FABIAN AMSCHWAND, Geschäftsvermögen oder Privatvermögen? Eine Übersicht, in: StR 55/2000 S. 480 ff., insbesondere S. 488 f.).
Die aufgezeigte gewandelte Funktion der Wohnung des Betriebsinhabers bringt es mit sich, dass diese unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in aller Regel dem Privatvermögen zuzuordnen ist. Die bisherige Praxis ist in diesem Sinn den veränderten Verhältnissen anzupassen. Vorbehalten bleibt der (von den Steuerbehörden zu erbringende) Nachweis, dass das betreffende Objekt im konkreten (Ausnahme-)Fall vorwiegend tatsächlich der Erwerbstätigkeit des Betriebsinhabers dient. Weiter schliesst das Gesagte nicht aus, dass eine Wohnung in gewissen Fällen aufgrund der konkreten Umstände und ihrer technisch-wirtschaftlichen Funktion Geschäftsvermögen darstellen kann (z.B. Angestelltenwohnungen im Haus für Abwart, Sicherheitsdienst, Lehrlinge etc.).
5. Im vorliegenden Fall bewohnen die Beschwerdeführer in der Liegenschaft W.strasse eine 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung. Das Kantonale Steueramt Nidwalden schliesst in seiner Vernehmlassung unter Hinweis auf die Rechtsprechung (zu BdBSt-Fällen) auf Geschäftsvermögen, weil ein "betriebliches Präsenzinteresse" offensichtlich gegeben und der Bäckereibetrieb leichter zu führen gewesen sei. Zudem geht die Vorinstanz davon aus, dass die Beschwerdeführer manchmal gewisse administrative Arbeiten in einem Raum der Privatwohnung erledigen. Das alles mag zutreffen, genügt aber nach der oben dargelegten Präzisierung, die den geänderten rechtlichen und tatsächlichen Verhältnissen Rechnung trägt, nicht für eine Qualifikation als Geschäftsvermögen. Dass eine sinnvolle Führung des Bäckereibetriebs ohne jene Wohnung nicht möglich gewesen oder wesentlich erschwert worden wäre, wird zu Recht nicht behauptet.
Ist somit der Nachweis nicht erbracht, dass die Wohnung tatsächlich vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführer gedient hat, so gehört sie zwingend zu ihrem Privatvermögen (Art. 18 Abs. 2 Satz 3 erster Teil DBG e contrario).
6. Wo eine vom Betriebsinhaber selbst genutzte Wohnung nicht oder nicht vorwiegend der selbständigen Erwerbstätigkeit dient (im Sinn von Art. 18 Abs. 2 DBG), bleibt sie auch dann Privatvermögen, wenn die gesamte Liegenschaft als Anlagevermögen in der Geschäftsbuchhaltung aufgeführt wird. Wenn also vorliegend die Liegenschaft W.strasse bis zur Geschäftsaufgabe unbestrittenermassen als Geschäftsvermögen bilanziert war, so vermag das an der Qualifikation der Privatwohnung nichts zu ändern; die buchmässige Behandlung ist bloss ein Hilfskriterium (vgl. oben E. 3.2 zweiter Absatz).
Zum gleichen Ergebnis käme man im Übrigen, wenn das buchhalterische Vorgehen insgesamt steuerlich gewürdigt würde: Die Beschwerdeführer haben sich für eine Aufnahme der Liegenschaft in die Bilanz entschieden. Wollte man allein daraus auf die Geschäftsvermögensqualität der Privatwohnung schliessen, so müsste das auch für die beiden an Dritte vermieteten Wohnungen gelten. Das hat die Steuerverwaltung richtigerweise nicht getan, obwohl die Mietzinseinnahmen in der Erfolgsrechnung der Geschäftsbuchhaltung erfasst sind. Es kommt hinzu, dass auf jener "Geschäftsliegenschaft" nie Abschreibungen vorgenommen wurden, weder auf dem geschäftlich noch auf dem privat genutzten Teil. Daraus ist ersichtlich, dass die Beschwerdeführer selber die Liegenschaft - trotz deren Bilanzierung - insgesamt, und damit insbesondere auch die selbst genutzte Maisonette-Wohnung, materiell nie als Geschäftsvermögen betrachtet haben.
7. Wie bereits erwähnt, ist mit der Zuordnung der fraglichen 7 1/2-Zimmer-Maisonette-Wohnung zur einen oder anderen Vermögensmasse zugleich die zentrale Frage beantwortet, ob die Liegenschaft an der W.strasse überwiegend geschäftlichen oder privaten Zwecken gedient hat. Dies unabhängig von der Ausscheidungsmethode: Die Beschwerdeführer, die nach Marktwerten ausscheiden, berechnen den privat genutzten Anteil auf 66 %; die Steuerbehörden gehen von den verbuchten Mietwerten und Mietzinseinnahmen aus. Werden ihre Zahlen zugrunde gelegt und wird gleichzeitig die umstrittene Wohnung sachlich richtig dem Privatvermögen zugeordnet, so resultiert rechnerisch ein privat genutzter Anteil von (gerundet) 54 %.
Überwiegt beide Male die private Nutzung, so braucht die Frage der zutreffenden Ausscheidungswerte nicht weiter geprüft zu werden. Die Liegenschaft W.strasse ist in Anwendung der Präponderanzmethode insgesamt dem Privatvermögen der Beschwerdeführer zuzuweisen. Eine Überführung vom Geschäfts- in das Privatvermögen konnte insofern gar nicht stattfinden, und es gab folglich auch keinen Überführungsgewinn.
Damit erübrigt sich der von der Vorinstanz angeordnete Abzug von AHV-Beiträgen auf dem vermeintlichen Überführungsgewinn.
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Attribuzione dell'alloggio privato di un dirigente d'impresa alla sua sostanza privata o commerciale (Art. 16 cpv. 1 e 3, art. 18 cpv. 2, art. 21 LIFD). Nel contesto sociale attuale, l'alloggio di un dirigente d'impresa deve in linea di principio essere attribuito, in virtù dell'art. 18 cpv. 2 LIFD, alla sua sostanza privata (adeguamento della prassi alle mutate circostanze; consid. 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 431
A. A la suite d'une demande déposée le 1er juillet 1997 par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et après différentes péripéties de procédure, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a mis en consultation auprès des autorités fédérales et cantonales concernées, le 12 juillet 2001, l'enregistrement comme appellation d'origine contrôlée de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette "); le projet de cahier des charges précisait que le terme " raclette " était également protégé, de même que les spécifications "à rebibes " (" Hobelkäse ") et " à la coupe " (sic) (" Schnittkäse ") utilisées en combinaison avec la dénomination principale. Trois cantons (Valais, Schwyz et Zoug) ont proposé d'admettre la demande, tandis que huit cantons (Berne, Fribourg, Grisons, Lucerne, Obwald, Saint-Gall, Thurgovie et Vaud), ainsi que l'Office fédéral de la santé publique (OFS) et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) se sont prononcés contre l'enregistrement, du moins contre la protection du terme " raclette " pris isolément.
Par décision du 9 novembre 2001, l'Office fédéral a admis la demande d'enregistrement précitée avec le cahier des charges suivant (art. 1er, dans sa version en français):
1. Raclette du Valais AOC. Le terme Raclette est protégé.
2. Les spécifications "à la coupe" et "à rebibes" en combinaison avec l'appellation d'origine contrôlée "Raclette du Valais" sont également protégées.
Cette décision retenait notamment que, sur le vu des éléments au dossier historique et des résultats d'une enquête réalisée en Suisse en septembre 1999 auprès de 500 personnes, les désignations " Raclette du Valais " et " Raclette " n'étaient pas génériques, mais pouvaient être considérées comme des dénominations traditionnelles et, à ce titre, enregistrées comme des appellations d'origine contrôlées au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 910.12).
La décision précitée de l'Office fédéral a fait l'objet de cinquante oppositions émanant de corporations publiques (cantons, communes), de différentes sociétés commerciales (fromagères ou de distribution) et de Raclette Suisse, association sise à Berne regroupant la quasi totalité des producteurs suisses de fromage à raclette sis hors le canton du Valais. Les opposants contestaient en particulier l'enregistrement des spécifications " à la coupe " et " à rebibes " en combinaison avec la dénomination principale, de même que la protection accordée au terme " raclette " pris isolément; ils faisaient notamment valoir que ce dernier ne pouvait pas être enregistré sous la forme d'une dénomination traditionnelle, car il ne désignait pas un produit agricole transformé, soit un fromage, mais un mets, un plat ou une recette à base de fromage fondu servi avec des pommes de terre et différents condiments (cornichons, oignons, etc.); ils mettaient également en doute les conclusions de l'enquête d'opinion utilisée pour établir le caractère prétendument traditionnel de la dénomination litigieuse, au motif que les questions posées étaient mal formulées et ne permettaient pas de savoir si les personnes interrogées établissaient une relation entre le Valais et l'évocation du terme " raclette " au sens du plat traditionnel valaisan à base de fromage fondu ou au sens du fromage utilisé pour la préparation de ce mets; enfin, ils soutenaient que la dénomination " Raclette " ne pouvait en toute hypothèse pas être enregistrée, car elle avait un caractère générique.
L'Office fédéral a joint les différentes oppositions dans une seule procédure et a ordonné les mesures d'instruction utiles. Il a notamment confié à l'Institut IHA-GfK le soin de réaliser une nouvelle enquête d'opinion destinée à éclaircir les rapports existants, dans l'esprit des publics valaisan et suisse (professionnels et consommateurs), entre la dénomination litigieuse " Raclette " et le Valais (rapport du 16 janvier 2003 établi sur la base d'un échantillon de 1'101 personnes interrogées en décembre 2002).
Le canton du Valais et la Fédération laitière valaisanne ont conclu au rejet des oppositions, en déposant notamment un avis de droit du professeur François Dessemontet (du 5 juillet 2002) à l'appui de leurs déterminations.
Par décision du 3 novembre 2003 (rédigée simultanément en allemand et en français), l'Office fédéral a très partiellement admis deux des oppositions dont il était saisi sur des points accessoires du cahier des charges (soit les art. 4 et 11 réglant la teneur en eau et la maturation du fromage), et a déclaré les autres oppositions irrecevables (pour 22 d'entre elles) ou sans objet (pour 2 d'entre elles) ou les a entièrement rejetées (pour 24 d'entre elles). Il a notamment estimé que l'usage de consommer du fromage fondu au feu de bois était documenté depuis 1574 en Valais; que depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, ce mets à base de fromage était connu dans les différents patois valaisans sous les noms de " rutschia ", " ràchia " (" râchia ") ou " râcla " qui dérivaient étymologiquement du terme français " raclette " désignant un petit racloir; que peu à peu, ces différentes désignations s'étaient francisées en " râclette " puis " raclette "; que les premiers documents écrits attestant l'utilisation du terme " raclette " en Valais remontaient aux années 1870; qu'à compter du XXe siècle, ce terme avait progressivement été utilisé pour désigner indistinctement aussi bien le mets à base de fromage fondu que le fromage servant à sa préparation; que cette double signification était actuellement attestée par Le Petit Larousse Illustré (édition 1995); qu'au vu du dossier historique, la dénomination litigieuse " Raclette " se rattachait donc bien au Valais; qu'en dépit de certains éléments attestant un début de dégénérescence (absence de la dénomination litigieuse dans l'ancienne ordonnance réglant la désignation des fromages suisses ainsi que dans les conventions internationales), les sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002 démontraient qu'un grand nombre de producteurs et de consommateurs valaisans et suisses associaient encore le terme litigieux à une provenance valaisanne; que son caractère de dénomination traditionnelle devait dès lors être tenu pour établi.
B. De nombreuses parties opposantes ont recouru, tantôt en langue allemande, tantôt en français, contre la décision sur opposition précitée (du 3 novembre 2003) de l'Office fédéral. Elles reprenaient, pour l'essentiel, les arguments et les conclusions formulés en procédure d'opposition.
La Fédération laitière valaisanne a conclu au rejet des recours, en déposant un avis de droit complémentaire (du 16 avril 2004) du professeur Dessemontet.
Par deux décisions (sur recours) séparées du 27 juin 2006, l'une rédigée en allemand après jonction des procédures de recours instruites dans cette langue (causes Strähl Käse AG et consorts), l'autre en français pour le seul recours formé dans cette langue (soit celui déposé par Cremo SA), la Commission fédérale de recours a partiellement admis les pourvois dont elle était saisie et annulé les décisions attaquées, en ce sens qu'elle a subordonné l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine contrôlée à la suppression, à l'art. 1er al. 1 du cahier des charges, de la phrase " Le terme Raclette est protégé " (" Die Bezeichnung Raclette wird geschützt "). Les recours ont été rejetés pour le surplus.
En bref, la Commission fédérale de recours a estimé qu'au vu notamment des pièces constituant le dossier historique (extraits d'ouvrages scientifiques, littéraires ou culinaires; coupures de presse; références lexicales; articles publicitaires; documents officiels; etc.), le terme " raclette " était certes traditionnellement utilisé en Valais et en Suisse pour désigner le mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non le fromage lui-même; que son emploi pour désigner le fromage était récent et résultait apparemment de l'ellipse de la locution " fromage à raclette "; qu'auparavant, le fromage utilisé pour la raclette était plutôt désigné en Valais soit par son lieu d'origine (fromage de Bagnes, de Conches, d'Orsières, etc.), soit par les locutions " fromage à raclette ", " fromage du Valais " ou " fromage à raclette valaisan "; que la forme elliptique " raclette " avait notamment été consacrée dans des décrets français des 20 juin 1984 et 30 décembre 1998 (voir infra consid. 8.2.1); qu'au surplus, cet usage récent du terme ne désignait pas spécifiquement le fromage gras valaisan au lait cru utilisé pour la raclette, mais tout fromage à raclette indépendamment de sa provenance, comme le confirmaient notamment certaines références lexicales (par exemple les dictionnaires Robert et Larousse ou Le Larousse des fromages); que les documents produits par la Fédération laitière valaisanne pour démontrer le contraire étaient récents et reflétaient des opinions isolées ou peu convaincantes (notamment la définition contenue dans le Dictionnaire suisse romand, édité en 1997); que les enquêtes d'opinion versées au dossier étaient pour partie entachées de vices méthodologiques et ne permettaient en toute hypothèse pas d'aboutir à une autre conclusion; que l'exemple de la dénomination " Feta " reconnue comme traditionnelle en droit communautaire pour désigner le fromage grec du même nom (arrêt de la Cour de justice des communautés européennes [CJCE] du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark contre Commission des Communautés européennes, C-465/02 et C-466/02, Rec. 2005, p. I-9115) ne pouvait pas être pris comme terme de comparaison, car les situations étaient sensiblement différentes.
C. La Fédération laitière valaisanne conteste par la voie de deux recours de droit administratif séparés (en français et de teneur identique) les décisions précitées de la Commission fédérale de recours, en concluant à leur réforme, sous suite de frais et dépens, en ce sens que la dénomination " Raclette " soit également protégée pour elle-même, conformément à ce que prévoyait l'art. 1er al. 1 du cahier des charges approuvé par l'Office fédéral. Elle fait en particulier valoir que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne suppose pas nécessairement que ladite dénomination soit " le fruit d'un usage long et immémorial ", si bien que l'emploi prétendument récent du terme " raclette " pour désigner un fromage ne saurait faire obstacle à son enregistrement comme appellation d'origine; elle soutient également, comme devant les instances précédentes, qu'il y a de toute façon " coïncidence totale ", dans le cas particulier, entre les deux significations du terme litigieux, celui-ci désignant " depuis toujours " aussi bien le mets traditionnel valaisan à base de fromage fondu que le fromage lui-même; elle insiste aussi sur certaines spécificités propres à établir l'originalité et la typicité du fromage à raclette valaisan par rapport aux produits concurrents fabriqués à l'étranger ou dans d'autres cantons suisses, tenant en particulier à l'utilisation de lait cru pour sa production et au caractère artisanal de celle-ci; enfin, elle relève, en se fondant sur les enquêtes d'opinion mises en oeuvre, que le terme " raclette " n'a pas subi de dégénérescence.
Cremo SA, d'une part (cause 2A.496/2006), et Strähl Käse AG et consorts (cause 2A.497/2006), d'autre part, concluent au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées, sous suite de frais et dépens. L'Office fédéral se prononce en faveur de l'admission des recours, tandis que la Commission fédérale de recours a renoncé à se déterminer.
Les moyens des parties seront, autant que de besoin, exposés plus en détail dans les considérants ci-après.
Le Tribunal fédéral a joint les causes et rejeté les recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 L'objet de la contestation porte sur l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine protégée (ou contrôlée, les termes sont synonymes: cf. Message concernant le paquet agricole 95, du 27 juin 1995, FF 1995 IV 621 ss, p. 654). Comme telle, l'admission de cette dénomination n'est pas (ou plus) litigieuse à ce stade de la procédure, pas davantage que la protection accordée aux spécifications " à la coupe " et " à rebibes " utilisées avec ladite dénomination. Le litige porte seulement sur un point particulier du cahier des charges, soit l'art. 1er al. 1 qui prévoit ceci: " Le terme raclette est protégé ". C'est le refus d'étendre la protection conférée par l'enregistrement à ce terme pris isolément et pour lui-même que conteste la recourante. Le litige revient donc à examiner si la dénomination " Raclette " mérite d'être enregistrée comme appellation d'origine protégée.
6.2 Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. d de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr) et réglemente notamment les points suivants (énumérés à l'art. 16 al. 2 LAgr): les qualités exigées du requérant (let. a); les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b); les procédures d'enregistrement et d'opposition (let. c); le contrôle (let. d). D'après l'art. 16 al. 3 LAgr, les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique et les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires de la loi sur l'agriculture, à moins que celle-ci ne réglemente autrement cette compétence (art. 177 al. 1 LAgr); il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au département ou à des services et à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 2 LAgr).
C'est en se fondant sur les délégations de compétence contenues aux art. 14 al. 1 lettre d, 16 et 177 (précités) LAgr que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Au titre de ses dispositions générales (section 1, art. 1 ss), cette ordonnance dispose notamment ceci:
art. 1 Principe
1 Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées.
2 Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par la présente ordonnance.
3 (...)
art. 2 Appellation d'origine
1 Peut être enregistré comme appellation d'origine le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains; et
c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.
2 Les dénominations traditionnelles des produits agricoles qui remplissent les conditions fixées à l'al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d'origine.
art. 3 Indication géographique
1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique; et
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée.
art. 4 Nom générique
1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
2 Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte:
a. de l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment dans la région où le nom a son origine;
b. des législations cantonales.
La section 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (art. 5 ss) règle la procédure d'enregistrement comme telle (qualité pour déposer la demande et contenu de celle-ci; cahier des charges; consultation; décision; publication et opposition; etc.).
6.3 Il découle des dispositions précitées que seul le nom d'une région ou d'un lieu servant à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé est susceptible d'être enregistré comme appellation d'origine au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A l'instar des indications géographiques (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP), l'objet de la protection est en effet spécifiquement un nom géographique (cf. SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 253/ 254). Peu importe que ce nom soit présenté sous une forme substantive ou adjective ou encore d'une autre manière (cf. HOLZER, op. cit., p. 254; LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Berne 2003, p. 129; ISABELLE PASCHE, Le système de protection des appellations d'origine et des indications géographiques de produits agricoles: premières expériences et commentaires, in Communications de droit agraire 2001, p. 3 ss, 6 s.) Le cas échéant, il peut même être associé à un nom générique (HOLZER, loc. cit.; HIRT, op. cit., p. 130). Il doit cependant impérativement désigner une région ou un lieu précisément localisés, et non une vague aire géographique définie par un type de paysage, comme les mentions " Montagne " ou " Les Alpes " (cf. HOLZER, loc. cit.).
En l'espèce, il est constant que la dénomination litigieuse " Raclette " ne désigne pas le nom d'une région ou d'un lieu géographique spécifique au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Son enregistrement comme appellation d'origine protégée n'est dès lors envisageable qu'au titre d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP.
6.4 La dénomination traditionnelle se présente comme une forme particulière d'appellation d'origine, en ce sens qu'elle permet de protéger des produits agricoles provenant d'une région ou d'un lieu déterminés, sans faire explicitement et directement référence à leur provenance. Il s'agit en quelque sorte d'une exception au régime ordinaire des appellations d'origine et des indications géographiques (cf. HIRT, op. cit., p. 118 [note de bas de page 611] et 120). Le Conseil fédéral a réservé ce privilège aux seules appellations d'origine (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP a contrario), sans qu'il n'existe apparemment de motif objectif justifiant de ne pas le prévoir également pour les indications géographiques (cf. HOLZER, op. cit., p. 255 s. et les références à la doctrine citées). Dans un premier temps, il semble que le législateur nourrissait des doutes sur l'opportunité même de protéger les dénominations traditionnelles (cf. message précité concernant le paquet agricole 95, p. 646; sur la genèse de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, cf. HIRT, op. cit., p. 110 ss et HOLZER, op. cit., p. 235 ss).
L'enregistrement d'une appellation d'origine protégée suppose que la dénomination se soit fait connaître par le temps et l'usage - d'où elle tire son caractère traditionnel - comme une référence indirecte à la région ou au lieu de provenance du produit à protéger (cf. HOLZER, op. cit., p. 256; DAVID MEISSER/DAVID ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/2, Roland von Büren/ Lucas David [éd.], Bâle 2005, p. 300; HIRT, op. cit., p. 120 et 129). La notion de dénomination traditionnelle recouvre aussi bien des dénominations dépourvues de toute connotation géographique mais qui se sont néanmoins indirectement imposées comme des indications de provenance (dénominations traditionnelles non géographiques), que des dénominations parées d'un certain contenu géographique mais ne renvoyant toutefois qu'indirectement à une région ou un lieu déterminés (dénominations traditionnelles géographiques); certaines dénominations traditionnelles géographiques peuvent même renvoyer (indirectement) à une indication de provenance en tout ou partie différente de l'aire géographique (directement) suggérée par leur nom (cf. HOLZER, loc. cit., et les exemples cités du " Stilton Cheese " et du " Gruyère "; HIRT, op. cit., p. 120; PASCHE, op. cit., p. 7). Il doit dans tous les cas exister entre la dénomination traditionnelle et l'indication de provenance à laquelle il est (indirectement) fait référence un lien étroit (cf. ANDREA E. FLURY, Grundprobleme des Rechts der geographischen Herkunftsbezeichnungen, thèse Saint-Gall 2003, p. 21). En outre, le caractère traditionnel exigé ne doit pas seulement concerner la dénomination comme telle, mais également - même si la norme visée ne le dit pas expressément - le produit qu'elle désigne (cf. HIRT, loc. cit., note de bas de page 628). Enfin, comme une dénomination traditionnelle offre la même protection qu'une appellation d'origine désignant un lieu ou une région, l'enregistrement de celle-là est soumis aux mêmes conditions que celle-ci, énumérées à l'art. 2 al. 1 par renvoi de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A cet égard, la demande doit contenir les éléments énumérés à l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à savoir, notamment: le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité; le dossier historique et la traçabilité du produit; les preuves de la typicité du produit liée au terroir; la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent (sur ces conditions, cf. HOLZER, op. cit., p. 268 ss; HIRT, op. cit., p. 118 ss, 126 ss).
En résumé, la notion - déterminante pour le cas d'espèce - de dénomination traditionnelle peut se définir comme une forme à part entière d'appellation d'origine protégée qui ne fait pas directement référence à la région ou au lieu de provenance du produit agricole à protéger, mais qui, grâce à une notoriété ou une réputation acquise par l'usage et le temps, est perçue comme une référence indirecte à une telle région ou un tel lieu. Son enregistrement est, pour le surplus, soumis aux mêmes conditions (formelles et matérielles) que celles prévues pour les appellations d'origine protégée ordinaires.
6.5 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la demande d'enregistrement litigieuse remplit toutes les conditions formelles exigées par la réglementation applicable, en particulier que la Fédération laitière valaisanne est un groupement de producteurs jouissant de la représentativité nécessaire pour déposer une telle demande au sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Il est également admis que le produit visé par cette demande, soit le fromage à raclette valaisan, possède des qualités et des caractères spécifiques liés au terroir, sous la forme aussi bien de facteurs naturels (climat, topographie, végétation, etc.) qu'humains; ces derniers tiennent notamment à un savoir-faire et des méthodes de fabrication particulières et établies de longue date qui confèrent au produit une originalité le distinguant d'autres produits analogues présents sur le marché (production décentralisée et artisanale; utilisation de lait cru pour sa fabrication; durée de mûrissement relativement longue; marquage au talon du nom de la région de fabrication selon une pratique ancienne et propre au Valais).
En fait, les raisons du refus opposé à la recourante ne sont pas liées aux conditions prévues à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (applicables par renvoi de l'al. 2 de cette norme) en tant que celles-ci se rapportent au produit lui-même: ce n'est ni l'origine du fromage décrit dans le cahier des charges, ni sa qualité ou ses caractères, ni la délimitation de son aire de production qui posent problème. Au reste, si l'une de ces conditions faisait défaut, la dénomination " Raclette du Valais " n'aurait pas pu être enregistrée comme appellation d'origine protégée. L'objet du litige se situe ailleurs et porte sur le caractère véritablement traditionnel, au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, de la dénomination " Raclette ".
7.
7.1 Sur la base des pièces au dossier, en particulier les éléments formant le dossier historique, la Commission fédérale de recours a considéré que la dénomination litigieuse n'était pas traditionnelle; elle désignait certes depuis longtemps le plat connu d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non, ont estimé les premiers juges, le fromage gras valaisan au lait cru décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne; c'est seulement récemment, selon la Commission fédérale de recours, que le terme " raclette " est également utilisé pour désigner le fromage (valaisan ou non) servant à la préparation du mets homonyme.
La recourante admet que seul peut être enregistré comme appellation d'origine contrôlée un produit agricole (en l'occurrence un produit agricole transformé), à l'exception d'un mets. Elle soutient cependant qu'une dénomination peut être considérée comme traditionnelle même si son usage est récent. Elle se réfère à cet égard à un arrêt de la Commission fédérale de recours rendu le 27 février 2004, dans la cause Fédération des coopératives Migros c/ Association charcuterie vaudoise AOC et IGP (dénomination " Saucisse aux choux vaudoise ").
7.2 Le point de vue de la recourante se heurte au texte même de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Le qualificatif " traditionnel ", issu du latin " traditio " (en français " tradition "), renvoie en effet à l'idée de la transmission de " génération en génération" ou de " siècle en siècle " d'un savoir (une doctrine, une pratique, une croyance, une coutume, etc.) venu d'un passé relativement lointain voire légendaire; dans les domaines particuliers de la connaissance, des techniques, des arts, des moeurs etc., la notion de tradition évoque une manière de penser, de faire ou d'agir qui est un " héritage du passé " (cf. Le Grand Robert de la langue française, version électronique, éd. 2005). Les qualificatifs utilisés dans les versions allemande (" traditionnelle [Bezeichnung]") et italienne (" [denominazioni] tradizionali") de la norme, qui reposent sur la même étymologie latine, n'ont pas un sens différent (cf. Duden, Deutsches Universalwörterbuch, 4e éd., Mannheim 2001; Dizionario Devoto Oli della lingua italiana, version électronique, éd. 2004-2005). Contrairement à l'opinion de la recourante, une dénomination traditionnelle ne saurait donc, par nature, être récente. Elle n'est d'ailleurs pas destinée à protéger des produits nouveaux (cf. Guide pour le dépôt d'une appellation d'origine protégée [AOP] ou d'une indication géographique protégée [IGP], document élaboré par l'Office fédéral en juin 2001, état au 8 août 2007, p. 5; ce document est disponible sur le site internet de l'Office fédéral [www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/ 00094/index.html?lang=fr]).
Au reste, la recourante ne mentionne aucune référence de doctrine à l'appui de sa thèse et les auteurs qui se sont exprimés sur la question sont apparemment unanimes pour considérer qu'une dénomination traditionnelle ne peut être enregistrée que si elle est connue et utilisée depuis un certain temps. Ainsi, HOLZER (op. cit., p. 256) parle à ce propos d'une utilisation de longue date (" dank langjährigen redlichen Gebrauchs "), tandis que MEISSER/ASCHMANN (op. cit., p. 300) évoquent un usage d'une certaine durée et bénéficiant d'une certaine diffusion (" eine gewisse Gebrauchsdauer [und] eine gewisse Verbreitung"). HIRT (op. cit., p. 120 et 129) déduit même de l'expresse référence au caractère traditionnel de la dénomination que celle-ci doit être connue et que son enregistrement comme appellation d'origine protégée doit rester l'exception.
Enfin, c'est en vain que la recourante se réfère à la jurisprudence de la Commission fédérale de recours dans l'affaire " Saucisse aux choux vaudoise ". Ce cas n'avait en effet pas trait aux appellations d'origine, mais relevait des indications géographiques pour lesquelles il n'existe précisément pas, comme on l'a vu (supra consid. 6.4, premier paragraphe), d'exception en faveur des dénominations traditionnelles, soit de possibilité de faire enregistrer et protéger un produit ne désignant pas le nom d'une région ou d'un lieu déterminés. La jurisprudence invoquée par la recourante n'est dès lors d'aucune utilité pour cerner le sens et la portée de la notion de dénomination traditionnelle.
7.3 Il s'ensuit que la dénomination litigieuse ne peut être considérée comme traditionnelle, au sens défini ci-avant (supra consid. 6.4), que si son utilisation pour désigner le fromage décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne est attestée, sinon de longue date, comme l'a jugé la Commission fédérale de recours, du moins depuis un certain temps déjà. La réponse à cette question se trouve dans le dossier historique qui doit notamment permettre d'apporter la preuve de l'usage et de la notoriété de la dénomination traditionnelle et du produit qu'elle désigne (cf. art. 6 al. 2 let. d de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; HIRT, op. cit., p. 133; PASCHE, op. cit., p. 11; guide précité établi par l'Office fédéral, p. 9).
8.
8.1 Les premiers écrits référencés dans le dossier historique ne mentionnent pas le terme " raclette ", mais se limitent à l'évocation d'une pratique culinaire présentée comme traditionnelle en Valais et consistant à faire fondre ou rôtir du fromage gras d'alpage au feu de bois. La description la plus ancienne de ce mets actuellement connue date de 1574 (lettre du médecin et pharmacien sédunois Gaspar Ambüel, dit Collinus, à un certain Conrad Gessner, ami d'Erasme); d'autres ont suivi (cf. les références à l'abbé CLÉMENT, Walliser Volkskunde des 18. Jahrhunderts [année 1768] et à l'avocat et médecin HILDEBRAND SCHINER, dans son ouvrage Description du Département du Simplon [publié en 1812]). La première attestation écrite de l'utilisation du terme " raclette " (plus précisément: " râclette ") remonte apparemment à un ouvrage publié en 1874 par l'historien EUGÈNE RAMBERT (Les Alpes Suisses, vol. 2, intitulé De Schwyz à Schwyz par Sion). Mais aussi bien dans cet ouvrage que dans les écrits postérieurs répertoriés dans le dossier historique, le terme n'est utilisé, pendant tout le XIXe siècle, que pour désigner le seul mets valaisan, à l'exception du fromage servant à sa préparation (cf. les références aux journaux Le Villageois [édition du 15 mars 1875] et Ami du peuple [éditions du 18 mai 1879 et 31 octobre 1880]; cf. aussi les références aux ouvrages des écrivains VICTOR TISSOT [La Suisse inconnue, publié en 1888] et LOUIS COURTHION [Le peuple du Valais, publié en 1902]).
Les pièces relatives au XXe siècle confirment ce sens univoque du mot litigieux dans le langage - y compris dans la locution " fromage à raclette " -, du moins jusque vers le milieu ou la fin des années 1970 (cf. la référence, dans le dossier historique, à l'exposition cantonale organisée à Sion en 1909, où la raclette est déclarée " mets national valaisan "; cf. les articles de presse publiés dans le journal illustré La Patrie suisse [1938 p. 396 s.], dans la Gazette du Valais [article intitulé Les fromages à fondue et à raclettes, 16 octobre 1920], dans le Walliser Bote [6 mai 1925], dans le quotidien jurassien Le Démocrate [article signé CHARLES BEUCHAT, du 18 août 1955], dans la Feuille d'avis de Lausanne [30 juin 1960] et dans la Gazette de Lausanne [article intitulé Eloge de la raclette signé par CYRILLE MICHELET, 1965]; voir aussi les publications du docteur HENRI WUILLOUD, L'agriculture en Valais [1923] et Harmonies valaisannes [1961], de C. FELLAY, inspecteur de laiterie, La fabrication d'un bon fromage gras de montagne: le fromage à raclette [in rapport triennal de l'Ecole cantonale d'agriculture de Châteauneuf, 1929-1932], du professeur ERNST LAUR, Le paysan suisse, sa patrie et son oeuvre [éd. en 1939 par l'USP], d'ALBERT MOLK, Anthologie de la raclette [1952], de BOJEN OLSOMMER, En Valais, coup d'oeil sur la gastronomie, in Le pays romand [1955], du géographe JEAN LOUP, Pasteurs et agriculteurs valaisans, Contribution à l'étude des problèmes montagnards [thèse Grenoble 1965], de PIERRE ANDROUËT, Propos de l'ordre de la channe [1973], et de CYRILLE MICHELET, Le fromage à raclette et sa lointaine origine, anthologie de la raclette [1974]). En réalité, le dossier historique joint à la demande d'enregistrement ne contient que peu de références indiquant que le terme " raclette " est également utilisé seul pour désigner le fromage servant à la préparation du plat homonyme (cf. en particulier, Petit Larousse Illustré [édition 1995] et un ouvrage de NANCY EEKHOF-STORK intitulé Les Fromages [Bruxelles/ Paris 1978]). Durant la procédure d'opposition, les parties ont cependant produit un certain nombre de pièces attestant un tel usage du terme litigieux, apparemment comme ellipse de la locution " fromage à raclette " (principalement des coupures de presse, des articles publicitaires et des extraits de page internet): l'Etat du Valais voulait par là démontrer que le terme " raclette " ne désigne pas seulement le mets traditionnel valaisan, mais aussi le fromage utilisé pour sa confection, tandis que les opposants entendaient ainsi prouver que l'emploi dudit terme pour désigner un fromage est récent et vise n'importe quel fromage à raclette, sans égard à sa provenance valaisanne, suisse ou étrangère.
8.2
8.2.1 Au vu des pièces au dossier, il faut admettre, avec la recourante, l'origine ancienne voire ancestrale de la raclette entendue comme l'une des manières traditionnelles d'apprêter et de consommer du fromage gras d'alpage en Valais. En revanche, il apparaît que le terme " raclette " lui-même - dont l'étymologie française n'est pas contestée - ne s'est imposé dans le langage que dans la deuxième partie du XIXe siècle (première attestation écrite: 1874) et qu'il n'a jusqu'à très récemment été utilisé que par référence au mets.
Il ressort en effet des constatations des premiers juges, fondées sur le dossier historique proprement dit mais aussi les nombreuses pièces produites par les parties durant l'instruction, que ce n'est que depuis une vingtaine d'années environ avant le dépôt de la demande d'enregistrement (soit vers le milieu ou la fin des années 1970) que le terme litigieux est parfois aussi utilisé, tantôt au masculin, tantôt au féminin, pour désigner le fromage servant à la préparation du mets homonyme. Ce point est confirmé par l'évolution sémantique du terme attestée par la comparaison des définitions données dans les dictionnaires Robert et Larousse entre les années 1972 et 2002: alors que les premières éditions de ces ouvrages ne faisaient référence qu'au mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, les définitions du mot données vers la fin des années 1980 ont précisé que celui-ci désignait aussi le fromage utilisé pour préparer un tel mets.
Il y a tout lieu de penser, comme le relève la Commission fédérale de recours et comme en convient la recourante, que cette nouvelle acception du mot " raclette " dans la langue n'a, très vraisemblablement, fait qu'entériner un usage elliptique de la locution " fromage à raclette ". Un tel usage a été expressément consacré en France par un décret du 20 juin 1984, puis par un décret 88-1206 du 30 décembre 1998 (cf. l'annexe à ce dernier décret qui énonce comme catégories de fromage le " fromage à raclette ou raclette " et le " petit fromage à raclette ou petite raclette "). Dans la même période, la législation suisse distinguait pour sa part entre les dénominations " Fromage à raclette valaisan " et " Fromage à raclette " (cf. art. 1er de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 10 décembre 1981 réglant la désignation des fromages suisses [RO 1982 p. 3], en vigueur jusqu'au 1er mai 2002 [RO 2002 p. 848]). Le premier produit était considéré comme un fromage avec appellation d'origine et devait contenir, incrustée dans la croûte, l'une des appellations d'origine énumérées à l'annexe 1 à l'ordonnance (Anniviers, Arbey, Arbignon, Arolla, etc.); en outre, il devait être fabriqué avec du lait cru dans l'une des régions du Valais désignées et sa maturation devait prendre fin " au plus tôt au bout de 90 jours " (ch. 1.5 de l'annexe 1 à l'ordonnance, let. a, c et e). Quant au " Fromage à raclette ", il était classé dans la catégorie des fromages de sorte et pouvait être fabriqué dans toute la Suisse, avec du lait pasteurisé ou du lait cru; il était à maturation " au plus tôt au bout de 60 jours " et devait être marqué de " l'incrustation suivante au moins une fois sur le talon du fromage en caractères de 2 cm de haut: 'RACLETTE' " (ch. 3.3 de l'annexe 3 à l'ordonnance, let. a, c, e et f). Il apparaît ainsi qu'en obligeant les fabricants de " Fromage à raclette " (par opposition au " Fromage à raclette valaisan ") à faire incruster dans leur produit l'inscription " RACLETTE ", la législation suisse a également, dans une certaine mesure, bien que d'une manière plus discrète que le droit français, consacré l'utilisation de la forme elliptique " raclette " pour désigner le fromage à raclette.
Quoi qu'il en soit, indépendamment des conditions et du contexte précis qui ont conduit à l'émergence de cette nouvelle acception du terme litigieux, une chose est acquise au vu des constatations - convaincantes - des premiers juges, à savoir que cette évolution sémantique est plutôt récente. Au demeurant, la recourante elle-même admet que ce " glissement de sens " (ou cet " usage elliptique ") est " relativement récent " et remonte aujourd'hui à quelques " dizaines d'années ". Elle objecte cependant, en se fondant sur l'avis de droit du professeur Dessemontet, que la raclette, comme mets, n'est que du fromage fondu qui ne subit l'adjonction d'aucun autre ingrédient, au contraire par exemple de la fondue. Elle en déduit qu'il existe une " relation sémantique réciproque " entre le mets et le produit servant à son élaboration, en ce sens que le terme renverrait " depuis toujours " indifféremment à l'un ou l'autre sens. Cette argumentation méconnaît que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle ne dépend pas d'une approche théorique ou conceptuelle de la langue, mais implique que celle-ci ait effectivement sanctionné l'usage d'une appellation dans la durée (cf. supra consid. 7.3). Or, tel n'est justement pas le cas en l'occurrence.
8.2.2 Il ressort également des arrêts attaqués que l'usage du seul terme " raclette " pour désigner du fromage à raclette valaisan n'est pas seulement récent, mais reste plutôt rare, y compris - voire même surtout - en Valais: c'est ainsi que la quasi totalité des pièces au dossier, y compris celles portant sur les dernières décennies écoulées (cf., en particulier, les extraits de journaux produits durant la procédure d'opposition par les parties), confirment que le fromage valaisan servant à la préparation de la raclette est presque toujours désigné soit par le seul terme " fromage ", soit par le terme " fromage " associé au Valais ou à la région de provenance du produit (fromage de Bagnes, d'Isérables, d'Orsières, etc.), soit par la seule provenance du fromage (un Bagnes, un Conches, etc.), soit encore par les locutions " fromage à raclette " ou " fromage à raclette valaisan ".
Sur ce point également, les constatations des premiers juges ne sont dès lors pas critiquables ni, du reste, sérieusement contestées par la recourante, autrement que par renvoi à l'argumentation - non pertinente, comme on l'a vu -, du professeur Dessemontet.
8.2.3 A cela s'ajoute que cet emploi relativement récent et somme toute encore peu usuel - surtout en Valais - du seul terme " raclette " en lieu et place de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais, comme l'a constaté la Commission fédérale de recours, à tout fromage à raclette, quelle que soit sa provenance. Certes, deux références semblent postuler que le terme " raclette " désignerait le seul fromage valaisan (soit l'ouvrage précité Les Fromages, écrit par NANCY EEKHOF-STORK [1978] et le Dictionnaire suisse romand [1997]). Il est toutefois établi que, contrairement à ce que soutient EEKHOF-STORK, ce n'est pas le fromage qui a donné son nom au plat, mais bien l'inverse; le point de vue de cet auteur n'est dès lors pas concluant. Quant au Dictionnaire suisse romand, il ne donne aucune référence permettant de se convaincre que le terme " raclette " désignerait seulement du fromage valaisan, par métonymie du plat traditionnel valaisan du même nom; du reste, comme exemple de cette signification, le dictionnaire précité donne, d'une manière qui ne laisse pas de surprendre, la locution " Raclette suisse en tranches ".
Force est dès lors d'admettre que le terme " raclette ", lorsqu'il est utilisé seul comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas nécessairement - voire même rarement - à un fromage valaisan, conformément aux constatations des premiers juges fondées sur les pièces du dossier (cf., notamment, les nombreux extraits d'ouvrages, de journaux et d'articles publicitaires attestant l'usage du terme litigieux depuis une trentaine d'années; cf. aussi les définitions des dictionnaires Robert et Larousse qui indiquent certes l'origine valaisanne du mets, mais n'évoquent pas une telle origine à propos du fromage utilisé pour sa confection; voir encore, même s'ils doivent être pris avec une certaine prudence, les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 [sur ce point, cf. infra consid. 9]).
Cette conclusion est confirmée par l'état de la législation suisse en vigueur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse: comme on l'a vu, l'inscription " RACLETTE " ne devait en effet être incrustée, en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1981 précitée, que sur les " fromages à raclette ", tandis que les " fromages à raclette valaisans " devaient seulement indiquer leur provenance (supra consid. 8.2.1); dès le début des années 1980, soit pratiquement dès son apparition dans sa nouvelle acception, et pendant une vingtaine d'années, le terme " raclette " a dès lors renvoyé, en droit interne, à des fromages ne provenant pas - sauf exceptions - du Valais. Par ailleurs, au contraire des appellations " Gruyère ", " Emmental ", " Sbrinz ", " Bagnes " ou " Fromage de Conches ", les conventions internationales conclues à ce jour par la Suisse ne font aucunement mention de la dénomination litigieuse (cf. la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, conclue à Stresa le 1er juin 1951 avec l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas [RS 0.817.142.1]; cf. aussi le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques [RS 0.232.111.193.49]).
8.3 Il s'ensuit que la dénomination " Raclette " ne saurait être qualifiée de traditionnelle au sens restrictif où l'entend l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (supra consid. 6.4 et 7.3): elle reflète en effet une acception relativement récente (supra consid. 8.2.1) et finalement peu usitée du terme pour désigner du fromage à raclette valaisan (supra consid. 8.2.2); en outre, elle ne renvoie pas spécifiquement à un produit valaisan, mais à tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance (supra consid. 8.2.3).
9. Du moment que le terme " raclette " n'avait, au moment de la demande litigieuse, pas acquis valeur de dénomination traditionnelle pour désigner le fromage à raclette valaisan, c'est en vain que la recourante cherche à établir que ledit terme n'aurait pas subi de dégénérescence: logiquement, un nom ne peut en effet devenir générique que s'il se rapportait initialement - c'est-à-dire lorsqu'il est apparu - clairement au lieu d'élaboration ou de commercialisation du produit à protéger (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Mais tel n'est justement pas le cas en l'espèce, l'utilisation récente du terme " raclette " comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ayant d'emblée visé, comme on l'a vu, tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance.
Dans cette mesure, la référence à l'arrêt de la CJCE concernant la dénomination traditionnelle " Feta " (cf. supra lettre B in fine de l'état de fait) n'est d'aucune pertinence, car la question litigieuse à résoudre dans cette affaire ne portait pas, comme dans le présent cas, sur le caractère traditionnel de la dénomination en cause, mais sur les autres conditions du droit à l'enregistrement et, notamment, sur le point de savoir si ladite dénomination était devenue générique. Pour la même raison, il s'ensuit que les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 par l'Office fédéral en vue d'évaluer la perception du terme " raclette " dans le public ne revêtent pas une importance décisive dans le contexte de la présente affaire: de tels sondages servent en effet surtout à prouver qu'une dénomination n'est pas devenue générique (cf. art. 4 al. 3 let. a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP).
Au demeurant et pour les motifs indiqués par les premiers juges, les résultats de ces sondages d'opinion sont de toute façon sujets à caution. En particulier, la polysémie du terme " raclette " commandait - ce qui n'a pas été fait correctement, y compris dans la dernière enquête - d'élaborer un questionnaire permettant aux personnes interrogées de comprendre sans ambiguïté que le terme litigieux visait seulement le fromage et non le plat d'origine valaisanne à base de fromage. Cette réserve mise à part, le sondage réalisé en 2002-2003 présente, comme l'ont considéré les premiers juges, une valeur probante supérieure à celui réalisé en 1999, notamment parce qu'il porte sur un échantillon plus large et plus représentatif de la population et parce que, même si elles ne sont pas exemptes de toute critique, les questions posées sont dans l'ensemble plus précises et mieux formulées que lors de la précédente enquête. Ce sondage révèle notamment que sur le total de 1'101 personnes sondées en Suisse (Valais compris), seules 67 (soit environ 6 %) pensent que le produit est fabriqué en Valais, contre 18 % de celles qui ont été interrogées en Valais (soit 7 personnes sur 39; questions 8 à 10), tandis que 140 des personnes interrogées en Suisse (soit environ 13 %) attendent du produit une origine valaisanne, contre 41 % de celles interrogées en Valais (soit 16 personnes sur 39; questions 11 et 12). De tels résultats ne se laissent pas facilement interpréter. En particulier, on peine à comprendre l'important écart entre les réponses fournies aux deux séries de questions, alors que l'une et l'autre de ces séries portaient pourtant, malgré une formulation quelque peu différente, sur un même objet, à savoir la provenance, réelle ou attendue, du produit litigieux. Indépendamment de cette ambiguïté, à supposer même qu'il faille tenir compte des résultats du sondage, comme le souhaite la recourante, les chiffres précités qui en ressortent seraient en toute hypothèse insuffisants pour établir l'existence (première) d'une dénomination traditionnelle - situation qui ne se confond pas avec le problème de la dégénérescence d'une dénomination traditionnelle (déjà) existante.
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Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine Bezeichnung, deren Verwendung, wenn nicht seit langem, so doch seit einer gewissen Zeit nachgewiesen ist (E. 7.1-7.3).
Die Bezeichnung "Raclette" ist keine traditionelle; als Kurzform für "Raclette Käse" wird sie kaum und erst seit neuerer Zeit verwendet; sie kennzeichnet nicht spezifisch ein ursprüngliches Walliser Produkt, sondern Raclette-Käse jeglicher Herkunft (E. 8.1-8.3).
Die Frage des gewandelten Verständnisses des strittigen Begriffs stellt sich damit nicht; Unerheblichkeit der durchgeführten Meinungsumfragen für den Ausgang des Verfahrens (E. 9).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 431
A. A la suite d'une demande déposée le 1er juillet 1997 par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et après différentes péripéties de procédure, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a mis en consultation auprès des autorités fédérales et cantonales concernées, le 12 juillet 2001, l'enregistrement comme appellation d'origine contrôlée de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette "); le projet de cahier des charges précisait que le terme " raclette " était également protégé, de même que les spécifications "à rebibes " (" Hobelkäse ") et " à la coupe " (sic) (" Schnittkäse ") utilisées en combinaison avec la dénomination principale. Trois cantons (Valais, Schwyz et Zoug) ont proposé d'admettre la demande, tandis que huit cantons (Berne, Fribourg, Grisons, Lucerne, Obwald, Saint-Gall, Thurgovie et Vaud), ainsi que l'Office fédéral de la santé publique (OFS) et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) se sont prononcés contre l'enregistrement, du moins contre la protection du terme " raclette " pris isolément.
Par décision du 9 novembre 2001, l'Office fédéral a admis la demande d'enregistrement précitée avec le cahier des charges suivant (art. 1er, dans sa version en français):
1. Raclette du Valais AOC. Le terme Raclette est protégé.
2. Les spécifications "à la coupe" et "à rebibes" en combinaison avec l'appellation d'origine contrôlée "Raclette du Valais" sont également protégées.
Cette décision retenait notamment que, sur le vu des éléments au dossier historique et des résultats d'une enquête réalisée en Suisse en septembre 1999 auprès de 500 personnes, les désignations " Raclette du Valais " et " Raclette " n'étaient pas génériques, mais pouvaient être considérées comme des dénominations traditionnelles et, à ce titre, enregistrées comme des appellations d'origine contrôlées au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 910.12).
La décision précitée de l'Office fédéral a fait l'objet de cinquante oppositions émanant de corporations publiques (cantons, communes), de différentes sociétés commerciales (fromagères ou de distribution) et de Raclette Suisse, association sise à Berne regroupant la quasi totalité des producteurs suisses de fromage à raclette sis hors le canton du Valais. Les opposants contestaient en particulier l'enregistrement des spécifications " à la coupe " et " à rebibes " en combinaison avec la dénomination principale, de même que la protection accordée au terme " raclette " pris isolément; ils faisaient notamment valoir que ce dernier ne pouvait pas être enregistré sous la forme d'une dénomination traditionnelle, car il ne désignait pas un produit agricole transformé, soit un fromage, mais un mets, un plat ou une recette à base de fromage fondu servi avec des pommes de terre et différents condiments (cornichons, oignons, etc.); ils mettaient également en doute les conclusions de l'enquête d'opinion utilisée pour établir le caractère prétendument traditionnel de la dénomination litigieuse, au motif que les questions posées étaient mal formulées et ne permettaient pas de savoir si les personnes interrogées établissaient une relation entre le Valais et l'évocation du terme " raclette " au sens du plat traditionnel valaisan à base de fromage fondu ou au sens du fromage utilisé pour la préparation de ce mets; enfin, ils soutenaient que la dénomination " Raclette " ne pouvait en toute hypothèse pas être enregistrée, car elle avait un caractère générique.
L'Office fédéral a joint les différentes oppositions dans une seule procédure et a ordonné les mesures d'instruction utiles. Il a notamment confié à l'Institut IHA-GfK le soin de réaliser une nouvelle enquête d'opinion destinée à éclaircir les rapports existants, dans l'esprit des publics valaisan et suisse (professionnels et consommateurs), entre la dénomination litigieuse " Raclette " et le Valais (rapport du 16 janvier 2003 établi sur la base d'un échantillon de 1'101 personnes interrogées en décembre 2002).
Le canton du Valais et la Fédération laitière valaisanne ont conclu au rejet des oppositions, en déposant notamment un avis de droit du professeur François Dessemontet (du 5 juillet 2002) à l'appui de leurs déterminations.
Par décision du 3 novembre 2003 (rédigée simultanément en allemand et en français), l'Office fédéral a très partiellement admis deux des oppositions dont il était saisi sur des points accessoires du cahier des charges (soit les art. 4 et 11 réglant la teneur en eau et la maturation du fromage), et a déclaré les autres oppositions irrecevables (pour 22 d'entre elles) ou sans objet (pour 2 d'entre elles) ou les a entièrement rejetées (pour 24 d'entre elles). Il a notamment estimé que l'usage de consommer du fromage fondu au feu de bois était documenté depuis 1574 en Valais; que depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, ce mets à base de fromage était connu dans les différents patois valaisans sous les noms de " rutschia ", " ràchia " (" râchia ") ou " râcla " qui dérivaient étymologiquement du terme français " raclette " désignant un petit racloir; que peu à peu, ces différentes désignations s'étaient francisées en " râclette " puis " raclette "; que les premiers documents écrits attestant l'utilisation du terme " raclette " en Valais remontaient aux années 1870; qu'à compter du XXe siècle, ce terme avait progressivement été utilisé pour désigner indistinctement aussi bien le mets à base de fromage fondu que le fromage servant à sa préparation; que cette double signification était actuellement attestée par Le Petit Larousse Illustré (édition 1995); qu'au vu du dossier historique, la dénomination litigieuse " Raclette " se rattachait donc bien au Valais; qu'en dépit de certains éléments attestant un début de dégénérescence (absence de la dénomination litigieuse dans l'ancienne ordonnance réglant la désignation des fromages suisses ainsi que dans les conventions internationales), les sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002 démontraient qu'un grand nombre de producteurs et de consommateurs valaisans et suisses associaient encore le terme litigieux à une provenance valaisanne; que son caractère de dénomination traditionnelle devait dès lors être tenu pour établi.
B. De nombreuses parties opposantes ont recouru, tantôt en langue allemande, tantôt en français, contre la décision sur opposition précitée (du 3 novembre 2003) de l'Office fédéral. Elles reprenaient, pour l'essentiel, les arguments et les conclusions formulés en procédure d'opposition.
La Fédération laitière valaisanne a conclu au rejet des recours, en déposant un avis de droit complémentaire (du 16 avril 2004) du professeur Dessemontet.
Par deux décisions (sur recours) séparées du 27 juin 2006, l'une rédigée en allemand après jonction des procédures de recours instruites dans cette langue (causes Strähl Käse AG et consorts), l'autre en français pour le seul recours formé dans cette langue (soit celui déposé par Cremo SA), la Commission fédérale de recours a partiellement admis les pourvois dont elle était saisie et annulé les décisions attaquées, en ce sens qu'elle a subordonné l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine contrôlée à la suppression, à l'art. 1er al. 1 du cahier des charges, de la phrase " Le terme Raclette est protégé " (" Die Bezeichnung Raclette wird geschützt "). Les recours ont été rejetés pour le surplus.
En bref, la Commission fédérale de recours a estimé qu'au vu notamment des pièces constituant le dossier historique (extraits d'ouvrages scientifiques, littéraires ou culinaires; coupures de presse; références lexicales; articles publicitaires; documents officiels; etc.), le terme " raclette " était certes traditionnellement utilisé en Valais et en Suisse pour désigner le mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non le fromage lui-même; que son emploi pour désigner le fromage était récent et résultait apparemment de l'ellipse de la locution " fromage à raclette "; qu'auparavant, le fromage utilisé pour la raclette était plutôt désigné en Valais soit par son lieu d'origine (fromage de Bagnes, de Conches, d'Orsières, etc.), soit par les locutions " fromage à raclette ", " fromage du Valais " ou " fromage à raclette valaisan "; que la forme elliptique " raclette " avait notamment été consacrée dans des décrets français des 20 juin 1984 et 30 décembre 1998 (voir infra consid. 8.2.1); qu'au surplus, cet usage récent du terme ne désignait pas spécifiquement le fromage gras valaisan au lait cru utilisé pour la raclette, mais tout fromage à raclette indépendamment de sa provenance, comme le confirmaient notamment certaines références lexicales (par exemple les dictionnaires Robert et Larousse ou Le Larousse des fromages); que les documents produits par la Fédération laitière valaisanne pour démontrer le contraire étaient récents et reflétaient des opinions isolées ou peu convaincantes (notamment la définition contenue dans le Dictionnaire suisse romand, édité en 1997); que les enquêtes d'opinion versées au dossier étaient pour partie entachées de vices méthodologiques et ne permettaient en toute hypothèse pas d'aboutir à une autre conclusion; que l'exemple de la dénomination " Feta " reconnue comme traditionnelle en droit communautaire pour désigner le fromage grec du même nom (arrêt de la Cour de justice des communautés européennes [CJCE] du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark contre Commission des Communautés européennes, C-465/02 et C-466/02, Rec. 2005, p. I-9115) ne pouvait pas être pris comme terme de comparaison, car les situations étaient sensiblement différentes.
C. La Fédération laitière valaisanne conteste par la voie de deux recours de droit administratif séparés (en français et de teneur identique) les décisions précitées de la Commission fédérale de recours, en concluant à leur réforme, sous suite de frais et dépens, en ce sens que la dénomination " Raclette " soit également protégée pour elle-même, conformément à ce que prévoyait l'art. 1er al. 1 du cahier des charges approuvé par l'Office fédéral. Elle fait en particulier valoir que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne suppose pas nécessairement que ladite dénomination soit " le fruit d'un usage long et immémorial ", si bien que l'emploi prétendument récent du terme " raclette " pour désigner un fromage ne saurait faire obstacle à son enregistrement comme appellation d'origine; elle soutient également, comme devant les instances précédentes, qu'il y a de toute façon " coïncidence totale ", dans le cas particulier, entre les deux significations du terme litigieux, celui-ci désignant " depuis toujours " aussi bien le mets traditionnel valaisan à base de fromage fondu que le fromage lui-même; elle insiste aussi sur certaines spécificités propres à établir l'originalité et la typicité du fromage à raclette valaisan par rapport aux produits concurrents fabriqués à l'étranger ou dans d'autres cantons suisses, tenant en particulier à l'utilisation de lait cru pour sa production et au caractère artisanal de celle-ci; enfin, elle relève, en se fondant sur les enquêtes d'opinion mises en oeuvre, que le terme " raclette " n'a pas subi de dégénérescence.
Cremo SA, d'une part (cause 2A.496/2006), et Strähl Käse AG et consorts (cause 2A.497/2006), d'autre part, concluent au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées, sous suite de frais et dépens. L'Office fédéral se prononce en faveur de l'admission des recours, tandis que la Commission fédérale de recours a renoncé à se déterminer.
Les moyens des parties seront, autant que de besoin, exposés plus en détail dans les considérants ci-après.
Le Tribunal fédéral a joint les causes et rejeté les recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 L'objet de la contestation porte sur l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine protégée (ou contrôlée, les termes sont synonymes: cf. Message concernant le paquet agricole 95, du 27 juin 1995, FF 1995 IV 621 ss, p. 654). Comme telle, l'admission de cette dénomination n'est pas (ou plus) litigieuse à ce stade de la procédure, pas davantage que la protection accordée aux spécifications " à la coupe " et " à rebibes " utilisées avec ladite dénomination. Le litige porte seulement sur un point particulier du cahier des charges, soit l'art. 1er al. 1 qui prévoit ceci: " Le terme raclette est protégé ". C'est le refus d'étendre la protection conférée par l'enregistrement à ce terme pris isolément et pour lui-même que conteste la recourante. Le litige revient donc à examiner si la dénomination " Raclette " mérite d'être enregistrée comme appellation d'origine protégée.
6.2 Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. d de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr) et réglemente notamment les points suivants (énumérés à l'art. 16 al. 2 LAgr): les qualités exigées du requérant (let. a); les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b); les procédures d'enregistrement et d'opposition (let. c); le contrôle (let. d). D'après l'art. 16 al. 3 LAgr, les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique et les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires de la loi sur l'agriculture, à moins que celle-ci ne réglemente autrement cette compétence (art. 177 al. 1 LAgr); il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au département ou à des services et à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 2 LAgr).
C'est en se fondant sur les délégations de compétence contenues aux art. 14 al. 1 lettre d, 16 et 177 (précités) LAgr que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Au titre de ses dispositions générales (section 1, art. 1 ss), cette ordonnance dispose notamment ceci:
art. 1 Principe
1 Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées.
2 Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par la présente ordonnance.
3 (...)
art. 2 Appellation d'origine
1 Peut être enregistré comme appellation d'origine le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains; et
c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.
2 Les dénominations traditionnelles des produits agricoles qui remplissent les conditions fixées à l'al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d'origine.
art. 3 Indication géographique
1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique; et
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée.
art. 4 Nom générique
1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
2 Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte:
a. de l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment dans la région où le nom a son origine;
b. des législations cantonales.
La section 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (art. 5 ss) règle la procédure d'enregistrement comme telle (qualité pour déposer la demande et contenu de celle-ci; cahier des charges; consultation; décision; publication et opposition; etc.).
6.3 Il découle des dispositions précitées que seul le nom d'une région ou d'un lieu servant à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé est susceptible d'être enregistré comme appellation d'origine au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A l'instar des indications géographiques (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP), l'objet de la protection est en effet spécifiquement un nom géographique (cf. SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 253/ 254). Peu importe que ce nom soit présenté sous une forme substantive ou adjective ou encore d'une autre manière (cf. HOLZER, op. cit., p. 254; LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Berne 2003, p. 129; ISABELLE PASCHE, Le système de protection des appellations d'origine et des indications géographiques de produits agricoles: premières expériences et commentaires, in Communications de droit agraire 2001, p. 3 ss, 6 s.) Le cas échéant, il peut même être associé à un nom générique (HOLZER, loc. cit.; HIRT, op. cit., p. 130). Il doit cependant impérativement désigner une région ou un lieu précisément localisés, et non une vague aire géographique définie par un type de paysage, comme les mentions " Montagne " ou " Les Alpes " (cf. HOLZER, loc. cit.).
En l'espèce, il est constant que la dénomination litigieuse " Raclette " ne désigne pas le nom d'une région ou d'un lieu géographique spécifique au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Son enregistrement comme appellation d'origine protégée n'est dès lors envisageable qu'au titre d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP.
6.4 La dénomination traditionnelle se présente comme une forme particulière d'appellation d'origine, en ce sens qu'elle permet de protéger des produits agricoles provenant d'une région ou d'un lieu déterminés, sans faire explicitement et directement référence à leur provenance. Il s'agit en quelque sorte d'une exception au régime ordinaire des appellations d'origine et des indications géographiques (cf. HIRT, op. cit., p. 118 [note de bas de page 611] et 120). Le Conseil fédéral a réservé ce privilège aux seules appellations d'origine (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP a contrario), sans qu'il n'existe apparemment de motif objectif justifiant de ne pas le prévoir également pour les indications géographiques (cf. HOLZER, op. cit., p. 255 s. et les références à la doctrine citées). Dans un premier temps, il semble que le législateur nourrissait des doutes sur l'opportunité même de protéger les dénominations traditionnelles (cf. message précité concernant le paquet agricole 95, p. 646; sur la genèse de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, cf. HIRT, op. cit., p. 110 ss et HOLZER, op. cit., p. 235 ss).
L'enregistrement d'une appellation d'origine protégée suppose que la dénomination se soit fait connaître par le temps et l'usage - d'où elle tire son caractère traditionnel - comme une référence indirecte à la région ou au lieu de provenance du produit à protéger (cf. HOLZER, op. cit., p. 256; DAVID MEISSER/DAVID ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/2, Roland von Büren/ Lucas David [éd.], Bâle 2005, p. 300; HIRT, op. cit., p. 120 et 129). La notion de dénomination traditionnelle recouvre aussi bien des dénominations dépourvues de toute connotation géographique mais qui se sont néanmoins indirectement imposées comme des indications de provenance (dénominations traditionnelles non géographiques), que des dénominations parées d'un certain contenu géographique mais ne renvoyant toutefois qu'indirectement à une région ou un lieu déterminés (dénominations traditionnelles géographiques); certaines dénominations traditionnelles géographiques peuvent même renvoyer (indirectement) à une indication de provenance en tout ou partie différente de l'aire géographique (directement) suggérée par leur nom (cf. HOLZER, loc. cit., et les exemples cités du " Stilton Cheese " et du " Gruyère "; HIRT, op. cit., p. 120; PASCHE, op. cit., p. 7). Il doit dans tous les cas exister entre la dénomination traditionnelle et l'indication de provenance à laquelle il est (indirectement) fait référence un lien étroit (cf. ANDREA E. FLURY, Grundprobleme des Rechts der geographischen Herkunftsbezeichnungen, thèse Saint-Gall 2003, p. 21). En outre, le caractère traditionnel exigé ne doit pas seulement concerner la dénomination comme telle, mais également - même si la norme visée ne le dit pas expressément - le produit qu'elle désigne (cf. HIRT, loc. cit., note de bas de page 628). Enfin, comme une dénomination traditionnelle offre la même protection qu'une appellation d'origine désignant un lieu ou une région, l'enregistrement de celle-là est soumis aux mêmes conditions que celle-ci, énumérées à l'art. 2 al. 1 par renvoi de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A cet égard, la demande doit contenir les éléments énumérés à l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à savoir, notamment: le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité; le dossier historique et la traçabilité du produit; les preuves de la typicité du produit liée au terroir; la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent (sur ces conditions, cf. HOLZER, op. cit., p. 268 ss; HIRT, op. cit., p. 118 ss, 126 ss).
En résumé, la notion - déterminante pour le cas d'espèce - de dénomination traditionnelle peut se définir comme une forme à part entière d'appellation d'origine protégée qui ne fait pas directement référence à la région ou au lieu de provenance du produit agricole à protéger, mais qui, grâce à une notoriété ou une réputation acquise par l'usage et le temps, est perçue comme une référence indirecte à une telle région ou un tel lieu. Son enregistrement est, pour le surplus, soumis aux mêmes conditions (formelles et matérielles) que celles prévues pour les appellations d'origine protégée ordinaires.
6.5 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la demande d'enregistrement litigieuse remplit toutes les conditions formelles exigées par la réglementation applicable, en particulier que la Fédération laitière valaisanne est un groupement de producteurs jouissant de la représentativité nécessaire pour déposer une telle demande au sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Il est également admis que le produit visé par cette demande, soit le fromage à raclette valaisan, possède des qualités et des caractères spécifiques liés au terroir, sous la forme aussi bien de facteurs naturels (climat, topographie, végétation, etc.) qu'humains; ces derniers tiennent notamment à un savoir-faire et des méthodes de fabrication particulières et établies de longue date qui confèrent au produit une originalité le distinguant d'autres produits analogues présents sur le marché (production décentralisée et artisanale; utilisation de lait cru pour sa fabrication; durée de mûrissement relativement longue; marquage au talon du nom de la région de fabrication selon une pratique ancienne et propre au Valais).
En fait, les raisons du refus opposé à la recourante ne sont pas liées aux conditions prévues à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (applicables par renvoi de l'al. 2 de cette norme) en tant que celles-ci se rapportent au produit lui-même: ce n'est ni l'origine du fromage décrit dans le cahier des charges, ni sa qualité ou ses caractères, ni la délimitation de son aire de production qui posent problème. Au reste, si l'une de ces conditions faisait défaut, la dénomination " Raclette du Valais " n'aurait pas pu être enregistrée comme appellation d'origine protégée. L'objet du litige se situe ailleurs et porte sur le caractère véritablement traditionnel, au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, de la dénomination " Raclette ".
7.
7.1 Sur la base des pièces au dossier, en particulier les éléments formant le dossier historique, la Commission fédérale de recours a considéré que la dénomination litigieuse n'était pas traditionnelle; elle désignait certes depuis longtemps le plat connu d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non, ont estimé les premiers juges, le fromage gras valaisan au lait cru décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne; c'est seulement récemment, selon la Commission fédérale de recours, que le terme " raclette " est également utilisé pour désigner le fromage (valaisan ou non) servant à la préparation du mets homonyme.
La recourante admet que seul peut être enregistré comme appellation d'origine contrôlée un produit agricole (en l'occurrence un produit agricole transformé), à l'exception d'un mets. Elle soutient cependant qu'une dénomination peut être considérée comme traditionnelle même si son usage est récent. Elle se réfère à cet égard à un arrêt de la Commission fédérale de recours rendu le 27 février 2004, dans la cause Fédération des coopératives Migros c/ Association charcuterie vaudoise AOC et IGP (dénomination " Saucisse aux choux vaudoise ").
7.2 Le point de vue de la recourante se heurte au texte même de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Le qualificatif " traditionnel ", issu du latin " traditio " (en français " tradition "), renvoie en effet à l'idée de la transmission de " génération en génération" ou de " siècle en siècle " d'un savoir (une doctrine, une pratique, une croyance, une coutume, etc.) venu d'un passé relativement lointain voire légendaire; dans les domaines particuliers de la connaissance, des techniques, des arts, des moeurs etc., la notion de tradition évoque une manière de penser, de faire ou d'agir qui est un " héritage du passé " (cf. Le Grand Robert de la langue française, version électronique, éd. 2005). Les qualificatifs utilisés dans les versions allemande (" traditionnelle [Bezeichnung]") et italienne (" [denominazioni] tradizionali") de la norme, qui reposent sur la même étymologie latine, n'ont pas un sens différent (cf. Duden, Deutsches Universalwörterbuch, 4e éd., Mannheim 2001; Dizionario Devoto Oli della lingua italiana, version électronique, éd. 2004-2005). Contrairement à l'opinion de la recourante, une dénomination traditionnelle ne saurait donc, par nature, être récente. Elle n'est d'ailleurs pas destinée à protéger des produits nouveaux (cf. Guide pour le dépôt d'une appellation d'origine protégée [AOP] ou d'une indication géographique protégée [IGP], document élaboré par l'Office fédéral en juin 2001, état au 8 août 2007, p. 5; ce document est disponible sur le site internet de l'Office fédéral [www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/ 00094/index.html?lang=fr]).
Au reste, la recourante ne mentionne aucune référence de doctrine à l'appui de sa thèse et les auteurs qui se sont exprimés sur la question sont apparemment unanimes pour considérer qu'une dénomination traditionnelle ne peut être enregistrée que si elle est connue et utilisée depuis un certain temps. Ainsi, HOLZER (op. cit., p. 256) parle à ce propos d'une utilisation de longue date (" dank langjährigen redlichen Gebrauchs "), tandis que MEISSER/ASCHMANN (op. cit., p. 300) évoquent un usage d'une certaine durée et bénéficiant d'une certaine diffusion (" eine gewisse Gebrauchsdauer [und] eine gewisse Verbreitung"). HIRT (op. cit., p. 120 et 129) déduit même de l'expresse référence au caractère traditionnel de la dénomination que celle-ci doit être connue et que son enregistrement comme appellation d'origine protégée doit rester l'exception.
Enfin, c'est en vain que la recourante se réfère à la jurisprudence de la Commission fédérale de recours dans l'affaire " Saucisse aux choux vaudoise ". Ce cas n'avait en effet pas trait aux appellations d'origine, mais relevait des indications géographiques pour lesquelles il n'existe précisément pas, comme on l'a vu (supra consid. 6.4, premier paragraphe), d'exception en faveur des dénominations traditionnelles, soit de possibilité de faire enregistrer et protéger un produit ne désignant pas le nom d'une région ou d'un lieu déterminés. La jurisprudence invoquée par la recourante n'est dès lors d'aucune utilité pour cerner le sens et la portée de la notion de dénomination traditionnelle.
7.3 Il s'ensuit que la dénomination litigieuse ne peut être considérée comme traditionnelle, au sens défini ci-avant (supra consid. 6.4), que si son utilisation pour désigner le fromage décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne est attestée, sinon de longue date, comme l'a jugé la Commission fédérale de recours, du moins depuis un certain temps déjà. La réponse à cette question se trouve dans le dossier historique qui doit notamment permettre d'apporter la preuve de l'usage et de la notoriété de la dénomination traditionnelle et du produit qu'elle désigne (cf. art. 6 al. 2 let. d de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; HIRT, op. cit., p. 133; PASCHE, op. cit., p. 11; guide précité établi par l'Office fédéral, p. 9).
8.
8.1 Les premiers écrits référencés dans le dossier historique ne mentionnent pas le terme " raclette ", mais se limitent à l'évocation d'une pratique culinaire présentée comme traditionnelle en Valais et consistant à faire fondre ou rôtir du fromage gras d'alpage au feu de bois. La description la plus ancienne de ce mets actuellement connue date de 1574 (lettre du médecin et pharmacien sédunois Gaspar Ambüel, dit Collinus, à un certain Conrad Gessner, ami d'Erasme); d'autres ont suivi (cf. les références à l'abbé CLÉMENT, Walliser Volkskunde des 18. Jahrhunderts [année 1768] et à l'avocat et médecin HILDEBRAND SCHINER, dans son ouvrage Description du Département du Simplon [publié en 1812]). La première attestation écrite de l'utilisation du terme " raclette " (plus précisément: " râclette ") remonte apparemment à un ouvrage publié en 1874 par l'historien EUGÈNE RAMBERT (Les Alpes Suisses, vol. 2, intitulé De Schwyz à Schwyz par Sion). Mais aussi bien dans cet ouvrage que dans les écrits postérieurs répertoriés dans le dossier historique, le terme n'est utilisé, pendant tout le XIXe siècle, que pour désigner le seul mets valaisan, à l'exception du fromage servant à sa préparation (cf. les références aux journaux Le Villageois [édition du 15 mars 1875] et Ami du peuple [éditions du 18 mai 1879 et 31 octobre 1880]; cf. aussi les références aux ouvrages des écrivains VICTOR TISSOT [La Suisse inconnue, publié en 1888] et LOUIS COURTHION [Le peuple du Valais, publié en 1902]).
Les pièces relatives au XXe siècle confirment ce sens univoque du mot litigieux dans le langage - y compris dans la locution " fromage à raclette " -, du moins jusque vers le milieu ou la fin des années 1970 (cf. la référence, dans le dossier historique, à l'exposition cantonale organisée à Sion en 1909, où la raclette est déclarée " mets national valaisan "; cf. les articles de presse publiés dans le journal illustré La Patrie suisse [1938 p. 396 s.], dans la Gazette du Valais [article intitulé Les fromages à fondue et à raclettes, 16 octobre 1920], dans le Walliser Bote [6 mai 1925], dans le quotidien jurassien Le Démocrate [article signé CHARLES BEUCHAT, du 18 août 1955], dans la Feuille d'avis de Lausanne [30 juin 1960] et dans la Gazette de Lausanne [article intitulé Eloge de la raclette signé par CYRILLE MICHELET, 1965]; voir aussi les publications du docteur HENRI WUILLOUD, L'agriculture en Valais [1923] et Harmonies valaisannes [1961], de C. FELLAY, inspecteur de laiterie, La fabrication d'un bon fromage gras de montagne: le fromage à raclette [in rapport triennal de l'Ecole cantonale d'agriculture de Châteauneuf, 1929-1932], du professeur ERNST LAUR, Le paysan suisse, sa patrie et son oeuvre [éd. en 1939 par l'USP], d'ALBERT MOLK, Anthologie de la raclette [1952], de BOJEN OLSOMMER, En Valais, coup d'oeil sur la gastronomie, in Le pays romand [1955], du géographe JEAN LOUP, Pasteurs et agriculteurs valaisans, Contribution à l'étude des problèmes montagnards [thèse Grenoble 1965], de PIERRE ANDROUËT, Propos de l'ordre de la channe [1973], et de CYRILLE MICHELET, Le fromage à raclette et sa lointaine origine, anthologie de la raclette [1974]). En réalité, le dossier historique joint à la demande d'enregistrement ne contient que peu de références indiquant que le terme " raclette " est également utilisé seul pour désigner le fromage servant à la préparation du plat homonyme (cf. en particulier, Petit Larousse Illustré [édition 1995] et un ouvrage de NANCY EEKHOF-STORK intitulé Les Fromages [Bruxelles/ Paris 1978]). Durant la procédure d'opposition, les parties ont cependant produit un certain nombre de pièces attestant un tel usage du terme litigieux, apparemment comme ellipse de la locution " fromage à raclette " (principalement des coupures de presse, des articles publicitaires et des extraits de page internet): l'Etat du Valais voulait par là démontrer que le terme " raclette " ne désigne pas seulement le mets traditionnel valaisan, mais aussi le fromage utilisé pour sa confection, tandis que les opposants entendaient ainsi prouver que l'emploi dudit terme pour désigner un fromage est récent et vise n'importe quel fromage à raclette, sans égard à sa provenance valaisanne, suisse ou étrangère.
8.2
8.2.1 Au vu des pièces au dossier, il faut admettre, avec la recourante, l'origine ancienne voire ancestrale de la raclette entendue comme l'une des manières traditionnelles d'apprêter et de consommer du fromage gras d'alpage en Valais. En revanche, il apparaît que le terme " raclette " lui-même - dont l'étymologie française n'est pas contestée - ne s'est imposé dans le langage que dans la deuxième partie du XIXe siècle (première attestation écrite: 1874) et qu'il n'a jusqu'à très récemment été utilisé que par référence au mets.
Il ressort en effet des constatations des premiers juges, fondées sur le dossier historique proprement dit mais aussi les nombreuses pièces produites par les parties durant l'instruction, que ce n'est que depuis une vingtaine d'années environ avant le dépôt de la demande d'enregistrement (soit vers le milieu ou la fin des années 1970) que le terme litigieux est parfois aussi utilisé, tantôt au masculin, tantôt au féminin, pour désigner le fromage servant à la préparation du mets homonyme. Ce point est confirmé par l'évolution sémantique du terme attestée par la comparaison des définitions données dans les dictionnaires Robert et Larousse entre les années 1972 et 2002: alors que les premières éditions de ces ouvrages ne faisaient référence qu'au mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, les définitions du mot données vers la fin des années 1980 ont précisé que celui-ci désignait aussi le fromage utilisé pour préparer un tel mets.
Il y a tout lieu de penser, comme le relève la Commission fédérale de recours et comme en convient la recourante, que cette nouvelle acception du mot " raclette " dans la langue n'a, très vraisemblablement, fait qu'entériner un usage elliptique de la locution " fromage à raclette ". Un tel usage a été expressément consacré en France par un décret du 20 juin 1984, puis par un décret 88-1206 du 30 décembre 1998 (cf. l'annexe à ce dernier décret qui énonce comme catégories de fromage le " fromage à raclette ou raclette " et le " petit fromage à raclette ou petite raclette "). Dans la même période, la législation suisse distinguait pour sa part entre les dénominations " Fromage à raclette valaisan " et " Fromage à raclette " (cf. art. 1er de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 10 décembre 1981 réglant la désignation des fromages suisses [RO 1982 p. 3], en vigueur jusqu'au 1er mai 2002 [RO 2002 p. 848]). Le premier produit était considéré comme un fromage avec appellation d'origine et devait contenir, incrustée dans la croûte, l'une des appellations d'origine énumérées à l'annexe 1 à l'ordonnance (Anniviers, Arbey, Arbignon, Arolla, etc.); en outre, il devait être fabriqué avec du lait cru dans l'une des régions du Valais désignées et sa maturation devait prendre fin " au plus tôt au bout de 90 jours " (ch. 1.5 de l'annexe 1 à l'ordonnance, let. a, c et e). Quant au " Fromage à raclette ", il était classé dans la catégorie des fromages de sorte et pouvait être fabriqué dans toute la Suisse, avec du lait pasteurisé ou du lait cru; il était à maturation " au plus tôt au bout de 60 jours " et devait être marqué de " l'incrustation suivante au moins une fois sur le talon du fromage en caractères de 2 cm de haut: 'RACLETTE' " (ch. 3.3 de l'annexe 3 à l'ordonnance, let. a, c, e et f). Il apparaît ainsi qu'en obligeant les fabricants de " Fromage à raclette " (par opposition au " Fromage à raclette valaisan ") à faire incruster dans leur produit l'inscription " RACLETTE ", la législation suisse a également, dans une certaine mesure, bien que d'une manière plus discrète que le droit français, consacré l'utilisation de la forme elliptique " raclette " pour désigner le fromage à raclette.
Quoi qu'il en soit, indépendamment des conditions et du contexte précis qui ont conduit à l'émergence de cette nouvelle acception du terme litigieux, une chose est acquise au vu des constatations - convaincantes - des premiers juges, à savoir que cette évolution sémantique est plutôt récente. Au demeurant, la recourante elle-même admet que ce " glissement de sens " (ou cet " usage elliptique ") est " relativement récent " et remonte aujourd'hui à quelques " dizaines d'années ". Elle objecte cependant, en se fondant sur l'avis de droit du professeur Dessemontet, que la raclette, comme mets, n'est que du fromage fondu qui ne subit l'adjonction d'aucun autre ingrédient, au contraire par exemple de la fondue. Elle en déduit qu'il existe une " relation sémantique réciproque " entre le mets et le produit servant à son élaboration, en ce sens que le terme renverrait " depuis toujours " indifféremment à l'un ou l'autre sens. Cette argumentation méconnaît que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle ne dépend pas d'une approche théorique ou conceptuelle de la langue, mais implique que celle-ci ait effectivement sanctionné l'usage d'une appellation dans la durée (cf. supra consid. 7.3). Or, tel n'est justement pas le cas en l'occurrence.
8.2.2 Il ressort également des arrêts attaqués que l'usage du seul terme " raclette " pour désigner du fromage à raclette valaisan n'est pas seulement récent, mais reste plutôt rare, y compris - voire même surtout - en Valais: c'est ainsi que la quasi totalité des pièces au dossier, y compris celles portant sur les dernières décennies écoulées (cf., en particulier, les extraits de journaux produits durant la procédure d'opposition par les parties), confirment que le fromage valaisan servant à la préparation de la raclette est presque toujours désigné soit par le seul terme " fromage ", soit par le terme " fromage " associé au Valais ou à la région de provenance du produit (fromage de Bagnes, d'Isérables, d'Orsières, etc.), soit par la seule provenance du fromage (un Bagnes, un Conches, etc.), soit encore par les locutions " fromage à raclette " ou " fromage à raclette valaisan ".
Sur ce point également, les constatations des premiers juges ne sont dès lors pas critiquables ni, du reste, sérieusement contestées par la recourante, autrement que par renvoi à l'argumentation - non pertinente, comme on l'a vu -, du professeur Dessemontet.
8.2.3 A cela s'ajoute que cet emploi relativement récent et somme toute encore peu usuel - surtout en Valais - du seul terme " raclette " en lieu et place de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais, comme l'a constaté la Commission fédérale de recours, à tout fromage à raclette, quelle que soit sa provenance. Certes, deux références semblent postuler que le terme " raclette " désignerait le seul fromage valaisan (soit l'ouvrage précité Les Fromages, écrit par NANCY EEKHOF-STORK [1978] et le Dictionnaire suisse romand [1997]). Il est toutefois établi que, contrairement à ce que soutient EEKHOF-STORK, ce n'est pas le fromage qui a donné son nom au plat, mais bien l'inverse; le point de vue de cet auteur n'est dès lors pas concluant. Quant au Dictionnaire suisse romand, il ne donne aucune référence permettant de se convaincre que le terme " raclette " désignerait seulement du fromage valaisan, par métonymie du plat traditionnel valaisan du même nom; du reste, comme exemple de cette signification, le dictionnaire précité donne, d'une manière qui ne laisse pas de surprendre, la locution " Raclette suisse en tranches ".
Force est dès lors d'admettre que le terme " raclette ", lorsqu'il est utilisé seul comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas nécessairement - voire même rarement - à un fromage valaisan, conformément aux constatations des premiers juges fondées sur les pièces du dossier (cf., notamment, les nombreux extraits d'ouvrages, de journaux et d'articles publicitaires attestant l'usage du terme litigieux depuis une trentaine d'années; cf. aussi les définitions des dictionnaires Robert et Larousse qui indiquent certes l'origine valaisanne du mets, mais n'évoquent pas une telle origine à propos du fromage utilisé pour sa confection; voir encore, même s'ils doivent être pris avec une certaine prudence, les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 [sur ce point, cf. infra consid. 9]).
Cette conclusion est confirmée par l'état de la législation suisse en vigueur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse: comme on l'a vu, l'inscription " RACLETTE " ne devait en effet être incrustée, en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1981 précitée, que sur les " fromages à raclette ", tandis que les " fromages à raclette valaisans " devaient seulement indiquer leur provenance (supra consid. 8.2.1); dès le début des années 1980, soit pratiquement dès son apparition dans sa nouvelle acception, et pendant une vingtaine d'années, le terme " raclette " a dès lors renvoyé, en droit interne, à des fromages ne provenant pas - sauf exceptions - du Valais. Par ailleurs, au contraire des appellations " Gruyère ", " Emmental ", " Sbrinz ", " Bagnes " ou " Fromage de Conches ", les conventions internationales conclues à ce jour par la Suisse ne font aucunement mention de la dénomination litigieuse (cf. la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, conclue à Stresa le 1er juin 1951 avec l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas [RS 0.817.142.1]; cf. aussi le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques [RS 0.232.111.193.49]).
8.3 Il s'ensuit que la dénomination " Raclette " ne saurait être qualifiée de traditionnelle au sens restrictif où l'entend l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (supra consid. 6.4 et 7.3): elle reflète en effet une acception relativement récente (supra consid. 8.2.1) et finalement peu usitée du terme pour désigner du fromage à raclette valaisan (supra consid. 8.2.2); en outre, elle ne renvoie pas spécifiquement à un produit valaisan, mais à tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance (supra consid. 8.2.3).
9. Du moment que le terme " raclette " n'avait, au moment de la demande litigieuse, pas acquis valeur de dénomination traditionnelle pour désigner le fromage à raclette valaisan, c'est en vain que la recourante cherche à établir que ledit terme n'aurait pas subi de dégénérescence: logiquement, un nom ne peut en effet devenir générique que s'il se rapportait initialement - c'est-à-dire lorsqu'il est apparu - clairement au lieu d'élaboration ou de commercialisation du produit à protéger (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Mais tel n'est justement pas le cas en l'espèce, l'utilisation récente du terme " raclette " comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ayant d'emblée visé, comme on l'a vu, tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance.
Dans cette mesure, la référence à l'arrêt de la CJCE concernant la dénomination traditionnelle " Feta " (cf. supra lettre B in fine de l'état de fait) n'est d'aucune pertinence, car la question litigieuse à résoudre dans cette affaire ne portait pas, comme dans le présent cas, sur le caractère traditionnel de la dénomination en cause, mais sur les autres conditions du droit à l'enregistrement et, notamment, sur le point de savoir si ladite dénomination était devenue générique. Pour la même raison, il s'ensuit que les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 par l'Office fédéral en vue d'évaluer la perception du terme " raclette " dans le public ne revêtent pas une importance décisive dans le contexte de la présente affaire: de tels sondages servent en effet surtout à prouver qu'une dénomination n'est pas devenue générique (cf. art. 4 al. 3 let. a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP).
Au demeurant et pour les motifs indiqués par les premiers juges, les résultats de ces sondages d'opinion sont de toute façon sujets à caution. En particulier, la polysémie du terme " raclette " commandait - ce qui n'a pas été fait correctement, y compris dans la dernière enquête - d'élaborer un questionnaire permettant aux personnes interrogées de comprendre sans ambiguïté que le terme litigieux visait seulement le fromage et non le plat d'origine valaisanne à base de fromage. Cette réserve mise à part, le sondage réalisé en 2002-2003 présente, comme l'ont considéré les premiers juges, une valeur probante supérieure à celui réalisé en 1999, notamment parce qu'il porte sur un échantillon plus large et plus représentatif de la population et parce que, même si elles ne sont pas exemptes de toute critique, les questions posées sont dans l'ensemble plus précises et mieux formulées que lors de la précédente enquête. Ce sondage révèle notamment que sur le total de 1'101 personnes sondées en Suisse (Valais compris), seules 67 (soit environ 6 %) pensent que le produit est fabriqué en Valais, contre 18 % de celles qui ont été interrogées en Valais (soit 7 personnes sur 39; questions 8 à 10), tandis que 140 des personnes interrogées en Suisse (soit environ 13 %) attendent du produit une origine valaisanne, contre 41 % de celles interrogées en Valais (soit 16 personnes sur 39; questions 11 et 12). De tels résultats ne se laissent pas facilement interpréter. En particulier, on peine à comprendre l'important écart entre les réponses fournies aux deux séries de questions, alors que l'une et l'autre de ces séries portaient pourtant, malgré une formulation quelque peu différente, sur un même objet, à savoir la provenance, réelle ou attendue, du produit litigieux. Indépendamment de cette ambiguïté, à supposer même qu'il faille tenir compte des résultats du sondage, comme le souhaite la recourante, les chiffres précités qui en ressortent seraient en toute hypothèse insuffisants pour établir l'existence (première) d'une dénomination traditionnelle - situation qui ne se confond pas avec le problème de la dégénérescence d'une dénomination traditionnelle (déjà) existante.
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Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation "Raclette". Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation applicable en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques(consid. 6.2 et 6.3). Notion de dénomination traditionnelle et conditions requises pour son enregistrement (consid. 6.4). Une dénomination n'est traditionnelle que si son usage est établi, sinon de longue date, du moins depuis un certain temps déjà (consid. 7.1-7.3).
La désignation "Raclette" n'a pas valeur de dénomination traditionnelle, car l'acception de ce terme pour désigner de façon elliptique du fromage à raclette est relativement récente et peu courante et ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais à un fromage à raclette, indépendamment de sa provenance (consid. 8.1-8.3).
La dénomination litigieuse n'étant pas traditionnelle, le problème de sa dégénérescence ne se pose pas et les sondages d'opinion réalisés ne sont pas déterminants pour l'issue du litige; leurs résultats sont de toute façon sujets à caution et impropres à établir l'existence d'une dénomination traditionnelle (consid. 9).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-429%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 431
A. A la suite d'une demande déposée le 1er juillet 1997 par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et après différentes péripéties de procédure, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a mis en consultation auprès des autorités fédérales et cantonales concernées, le 12 juillet 2001, l'enregistrement comme appellation d'origine contrôlée de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette "); le projet de cahier des charges précisait que le terme " raclette " était également protégé, de même que les spécifications "à rebibes " (" Hobelkäse ") et " à la coupe " (sic) (" Schnittkäse ") utilisées en combinaison avec la dénomination principale. Trois cantons (Valais, Schwyz et Zoug) ont proposé d'admettre la demande, tandis que huit cantons (Berne, Fribourg, Grisons, Lucerne, Obwald, Saint-Gall, Thurgovie et Vaud), ainsi que l'Office fédéral de la santé publique (OFS) et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) se sont prononcés contre l'enregistrement, du moins contre la protection du terme " raclette " pris isolément.
Par décision du 9 novembre 2001, l'Office fédéral a admis la demande d'enregistrement précitée avec le cahier des charges suivant (art. 1er, dans sa version en français):
1. Raclette du Valais AOC. Le terme Raclette est protégé.
2. Les spécifications "à la coupe" et "à rebibes" en combinaison avec l'appellation d'origine contrôlée "Raclette du Valais" sont également protégées.
Cette décision retenait notamment que, sur le vu des éléments au dossier historique et des résultats d'une enquête réalisée en Suisse en septembre 1999 auprès de 500 personnes, les désignations " Raclette du Valais " et " Raclette " n'étaient pas génériques, mais pouvaient être considérées comme des dénominations traditionnelles et, à ce titre, enregistrées comme des appellations d'origine contrôlées au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 910.12).
La décision précitée de l'Office fédéral a fait l'objet de cinquante oppositions émanant de corporations publiques (cantons, communes), de différentes sociétés commerciales (fromagères ou de distribution) et de Raclette Suisse, association sise à Berne regroupant la quasi totalité des producteurs suisses de fromage à raclette sis hors le canton du Valais. Les opposants contestaient en particulier l'enregistrement des spécifications " à la coupe " et " à rebibes " en combinaison avec la dénomination principale, de même que la protection accordée au terme " raclette " pris isolément; ils faisaient notamment valoir que ce dernier ne pouvait pas être enregistré sous la forme d'une dénomination traditionnelle, car il ne désignait pas un produit agricole transformé, soit un fromage, mais un mets, un plat ou une recette à base de fromage fondu servi avec des pommes de terre et différents condiments (cornichons, oignons, etc.); ils mettaient également en doute les conclusions de l'enquête d'opinion utilisée pour établir le caractère prétendument traditionnel de la dénomination litigieuse, au motif que les questions posées étaient mal formulées et ne permettaient pas de savoir si les personnes interrogées établissaient une relation entre le Valais et l'évocation du terme " raclette " au sens du plat traditionnel valaisan à base de fromage fondu ou au sens du fromage utilisé pour la préparation de ce mets; enfin, ils soutenaient que la dénomination " Raclette " ne pouvait en toute hypothèse pas être enregistrée, car elle avait un caractère générique.
L'Office fédéral a joint les différentes oppositions dans une seule procédure et a ordonné les mesures d'instruction utiles. Il a notamment confié à l'Institut IHA-GfK le soin de réaliser une nouvelle enquête d'opinion destinée à éclaircir les rapports existants, dans l'esprit des publics valaisan et suisse (professionnels et consommateurs), entre la dénomination litigieuse " Raclette " et le Valais (rapport du 16 janvier 2003 établi sur la base d'un échantillon de 1'101 personnes interrogées en décembre 2002).
Le canton du Valais et la Fédération laitière valaisanne ont conclu au rejet des oppositions, en déposant notamment un avis de droit du professeur François Dessemontet (du 5 juillet 2002) à l'appui de leurs déterminations.
Par décision du 3 novembre 2003 (rédigée simultanément en allemand et en français), l'Office fédéral a très partiellement admis deux des oppositions dont il était saisi sur des points accessoires du cahier des charges (soit les art. 4 et 11 réglant la teneur en eau et la maturation du fromage), et a déclaré les autres oppositions irrecevables (pour 22 d'entre elles) ou sans objet (pour 2 d'entre elles) ou les a entièrement rejetées (pour 24 d'entre elles). Il a notamment estimé que l'usage de consommer du fromage fondu au feu de bois était documenté depuis 1574 en Valais; que depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, ce mets à base de fromage était connu dans les différents patois valaisans sous les noms de " rutschia ", " ràchia " (" râchia ") ou " râcla " qui dérivaient étymologiquement du terme français " raclette " désignant un petit racloir; que peu à peu, ces différentes désignations s'étaient francisées en " râclette " puis " raclette "; que les premiers documents écrits attestant l'utilisation du terme " raclette " en Valais remontaient aux années 1870; qu'à compter du XXe siècle, ce terme avait progressivement été utilisé pour désigner indistinctement aussi bien le mets à base de fromage fondu que le fromage servant à sa préparation; que cette double signification était actuellement attestée par Le Petit Larousse Illustré (édition 1995); qu'au vu du dossier historique, la dénomination litigieuse " Raclette " se rattachait donc bien au Valais; qu'en dépit de certains éléments attestant un début de dégénérescence (absence de la dénomination litigieuse dans l'ancienne ordonnance réglant la désignation des fromages suisses ainsi que dans les conventions internationales), les sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002 démontraient qu'un grand nombre de producteurs et de consommateurs valaisans et suisses associaient encore le terme litigieux à une provenance valaisanne; que son caractère de dénomination traditionnelle devait dès lors être tenu pour établi.
B. De nombreuses parties opposantes ont recouru, tantôt en langue allemande, tantôt en français, contre la décision sur opposition précitée (du 3 novembre 2003) de l'Office fédéral. Elles reprenaient, pour l'essentiel, les arguments et les conclusions formulés en procédure d'opposition.
La Fédération laitière valaisanne a conclu au rejet des recours, en déposant un avis de droit complémentaire (du 16 avril 2004) du professeur Dessemontet.
Par deux décisions (sur recours) séparées du 27 juin 2006, l'une rédigée en allemand après jonction des procédures de recours instruites dans cette langue (causes Strähl Käse AG et consorts), l'autre en français pour le seul recours formé dans cette langue (soit celui déposé par Cremo SA), la Commission fédérale de recours a partiellement admis les pourvois dont elle était saisie et annulé les décisions attaquées, en ce sens qu'elle a subordonné l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine contrôlée à la suppression, à l'art. 1er al. 1 du cahier des charges, de la phrase " Le terme Raclette est protégé " (" Die Bezeichnung Raclette wird geschützt "). Les recours ont été rejetés pour le surplus.
En bref, la Commission fédérale de recours a estimé qu'au vu notamment des pièces constituant le dossier historique (extraits d'ouvrages scientifiques, littéraires ou culinaires; coupures de presse; références lexicales; articles publicitaires; documents officiels; etc.), le terme " raclette " était certes traditionnellement utilisé en Valais et en Suisse pour désigner le mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non le fromage lui-même; que son emploi pour désigner le fromage était récent et résultait apparemment de l'ellipse de la locution " fromage à raclette "; qu'auparavant, le fromage utilisé pour la raclette était plutôt désigné en Valais soit par son lieu d'origine (fromage de Bagnes, de Conches, d'Orsières, etc.), soit par les locutions " fromage à raclette ", " fromage du Valais " ou " fromage à raclette valaisan "; que la forme elliptique " raclette " avait notamment été consacrée dans des décrets français des 20 juin 1984 et 30 décembre 1998 (voir infra consid. 8.2.1); qu'au surplus, cet usage récent du terme ne désignait pas spécifiquement le fromage gras valaisan au lait cru utilisé pour la raclette, mais tout fromage à raclette indépendamment de sa provenance, comme le confirmaient notamment certaines références lexicales (par exemple les dictionnaires Robert et Larousse ou Le Larousse des fromages); que les documents produits par la Fédération laitière valaisanne pour démontrer le contraire étaient récents et reflétaient des opinions isolées ou peu convaincantes (notamment la définition contenue dans le Dictionnaire suisse romand, édité en 1997); que les enquêtes d'opinion versées au dossier étaient pour partie entachées de vices méthodologiques et ne permettaient en toute hypothèse pas d'aboutir à une autre conclusion; que l'exemple de la dénomination " Feta " reconnue comme traditionnelle en droit communautaire pour désigner le fromage grec du même nom (arrêt de la Cour de justice des communautés européennes [CJCE] du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark contre Commission des Communautés européennes, C-465/02 et C-466/02, Rec. 2005, p. I-9115) ne pouvait pas être pris comme terme de comparaison, car les situations étaient sensiblement différentes.
C. La Fédération laitière valaisanne conteste par la voie de deux recours de droit administratif séparés (en français et de teneur identique) les décisions précitées de la Commission fédérale de recours, en concluant à leur réforme, sous suite de frais et dépens, en ce sens que la dénomination " Raclette " soit également protégée pour elle-même, conformément à ce que prévoyait l'art. 1er al. 1 du cahier des charges approuvé par l'Office fédéral. Elle fait en particulier valoir que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne suppose pas nécessairement que ladite dénomination soit " le fruit d'un usage long et immémorial ", si bien que l'emploi prétendument récent du terme " raclette " pour désigner un fromage ne saurait faire obstacle à son enregistrement comme appellation d'origine; elle soutient également, comme devant les instances précédentes, qu'il y a de toute façon " coïncidence totale ", dans le cas particulier, entre les deux significations du terme litigieux, celui-ci désignant " depuis toujours " aussi bien le mets traditionnel valaisan à base de fromage fondu que le fromage lui-même; elle insiste aussi sur certaines spécificités propres à établir l'originalité et la typicité du fromage à raclette valaisan par rapport aux produits concurrents fabriqués à l'étranger ou dans d'autres cantons suisses, tenant en particulier à l'utilisation de lait cru pour sa production et au caractère artisanal de celle-ci; enfin, elle relève, en se fondant sur les enquêtes d'opinion mises en oeuvre, que le terme " raclette " n'a pas subi de dégénérescence.
Cremo SA, d'une part (cause 2A.496/2006), et Strähl Käse AG et consorts (cause 2A.497/2006), d'autre part, concluent au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées, sous suite de frais et dépens. L'Office fédéral se prononce en faveur de l'admission des recours, tandis que la Commission fédérale de recours a renoncé à se déterminer.
Les moyens des parties seront, autant que de besoin, exposés plus en détail dans les considérants ci-après.
Le Tribunal fédéral a joint les causes et rejeté les recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 L'objet de la contestation porte sur l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine protégée (ou contrôlée, les termes sont synonymes: cf. Message concernant le paquet agricole 95, du 27 juin 1995, FF 1995 IV 621 ss, p. 654). Comme telle, l'admission de cette dénomination n'est pas (ou plus) litigieuse à ce stade de la procédure, pas davantage que la protection accordée aux spécifications " à la coupe " et " à rebibes " utilisées avec ladite dénomination. Le litige porte seulement sur un point particulier du cahier des charges, soit l'art. 1er al. 1 qui prévoit ceci: " Le terme raclette est protégé ". C'est le refus d'étendre la protection conférée par l'enregistrement à ce terme pris isolément et pour lui-même que conteste la recourante. Le litige revient donc à examiner si la dénomination " Raclette " mérite d'être enregistrée comme appellation d'origine protégée.
6.2 Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. d de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr) et réglemente notamment les points suivants (énumérés à l'art. 16 al. 2 LAgr): les qualités exigées du requérant (let. a); les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b); les procédures d'enregistrement et d'opposition (let. c); le contrôle (let. d). D'après l'art. 16 al. 3 LAgr, les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique et les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires de la loi sur l'agriculture, à moins que celle-ci ne réglemente autrement cette compétence (art. 177 al. 1 LAgr); il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au département ou à des services et à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 2 LAgr).
C'est en se fondant sur les délégations de compétence contenues aux art. 14 al. 1 lettre d, 16 et 177 (précités) LAgr que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Au titre de ses dispositions générales (section 1, art. 1 ss), cette ordonnance dispose notamment ceci:
art. 1 Principe
1 Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées.
2 Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par la présente ordonnance.
3 (...)
art. 2 Appellation d'origine
1 Peut être enregistré comme appellation d'origine le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains; et
c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.
2 Les dénominations traditionnelles des produits agricoles qui remplissent les conditions fixées à l'al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d'origine.
art. 3 Indication géographique
1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:
a. originaire de cette région ou de ce lieu;
b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique; et
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée.
art. 4 Nom générique
1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
2 Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte:
a. de l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment dans la région où le nom a son origine;
b. des législations cantonales.
La section 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (art. 5 ss) règle la procédure d'enregistrement comme telle (qualité pour déposer la demande et contenu de celle-ci; cahier des charges; consultation; décision; publication et opposition; etc.).
6.3 Il découle des dispositions précitées que seul le nom d'une région ou d'un lieu servant à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé est susceptible d'être enregistré comme appellation d'origine au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A l'instar des indications géographiques (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP), l'objet de la protection est en effet spécifiquement un nom géographique (cf. SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 253/ 254). Peu importe que ce nom soit présenté sous une forme substantive ou adjective ou encore d'une autre manière (cf. HOLZER, op. cit., p. 254; LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Berne 2003, p. 129; ISABELLE PASCHE, Le système de protection des appellations d'origine et des indications géographiques de produits agricoles: premières expériences et commentaires, in Communications de droit agraire 2001, p. 3 ss, 6 s.) Le cas échéant, il peut même être associé à un nom générique (HOLZER, loc. cit.; HIRT, op. cit., p. 130). Il doit cependant impérativement désigner une région ou un lieu précisément localisés, et non une vague aire géographique définie par un type de paysage, comme les mentions " Montagne " ou " Les Alpes " (cf. HOLZER, loc. cit.).
En l'espèce, il est constant que la dénomination litigieuse " Raclette " ne désigne pas le nom d'une région ou d'un lieu géographique spécifique au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Son enregistrement comme appellation d'origine protégée n'est dès lors envisageable qu'au titre d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP.
6.4 La dénomination traditionnelle se présente comme une forme particulière d'appellation d'origine, en ce sens qu'elle permet de protéger des produits agricoles provenant d'une région ou d'un lieu déterminés, sans faire explicitement et directement référence à leur provenance. Il s'agit en quelque sorte d'une exception au régime ordinaire des appellations d'origine et des indications géographiques (cf. HIRT, op. cit., p. 118 [note de bas de page 611] et 120). Le Conseil fédéral a réservé ce privilège aux seules appellations d'origine (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP a contrario), sans qu'il n'existe apparemment de motif objectif justifiant de ne pas le prévoir également pour les indications géographiques (cf. HOLZER, op. cit., p. 255 s. et les références à la doctrine citées). Dans un premier temps, il semble que le législateur nourrissait des doutes sur l'opportunité même de protéger les dénominations traditionnelles (cf. message précité concernant le paquet agricole 95, p. 646; sur la genèse de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, cf. HIRT, op. cit., p. 110 ss et HOLZER, op. cit., p. 235 ss).
L'enregistrement d'une appellation d'origine protégée suppose que la dénomination se soit fait connaître par le temps et l'usage - d'où elle tire son caractère traditionnel - comme une référence indirecte à la région ou au lieu de provenance du produit à protéger (cf. HOLZER, op. cit., p. 256; DAVID MEISSER/DAVID ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/2, Roland von Büren/ Lucas David [éd.], Bâle 2005, p. 300; HIRT, op. cit., p. 120 et 129). La notion de dénomination traditionnelle recouvre aussi bien des dénominations dépourvues de toute connotation géographique mais qui se sont néanmoins indirectement imposées comme des indications de provenance (dénominations traditionnelles non géographiques), que des dénominations parées d'un certain contenu géographique mais ne renvoyant toutefois qu'indirectement à une région ou un lieu déterminés (dénominations traditionnelles géographiques); certaines dénominations traditionnelles géographiques peuvent même renvoyer (indirectement) à une indication de provenance en tout ou partie différente de l'aire géographique (directement) suggérée par leur nom (cf. HOLZER, loc. cit., et les exemples cités du " Stilton Cheese " et du " Gruyère "; HIRT, op. cit., p. 120; PASCHE, op. cit., p. 7). Il doit dans tous les cas exister entre la dénomination traditionnelle et l'indication de provenance à laquelle il est (indirectement) fait référence un lien étroit (cf. ANDREA E. FLURY, Grundprobleme des Rechts der geographischen Herkunftsbezeichnungen, thèse Saint-Gall 2003, p. 21). En outre, le caractère traditionnel exigé ne doit pas seulement concerner la dénomination comme telle, mais également - même si la norme visée ne le dit pas expressément - le produit qu'elle désigne (cf. HIRT, loc. cit., note de bas de page 628). Enfin, comme une dénomination traditionnelle offre la même protection qu'une appellation d'origine désignant un lieu ou une région, l'enregistrement de celle-là est soumis aux mêmes conditions que celle-ci, énumérées à l'art. 2 al. 1 par renvoi de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A cet égard, la demande doit contenir les éléments énumérés à l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à savoir, notamment: le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité; le dossier historique et la traçabilité du produit; les preuves de la typicité du produit liée au terroir; la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent (sur ces conditions, cf. HOLZER, op. cit., p. 268 ss; HIRT, op. cit., p. 118 ss, 126 ss).
En résumé, la notion - déterminante pour le cas d'espèce - de dénomination traditionnelle peut se définir comme une forme à part entière d'appellation d'origine protégée qui ne fait pas directement référence à la région ou au lieu de provenance du produit agricole à protéger, mais qui, grâce à une notoriété ou une réputation acquise par l'usage et le temps, est perçue comme une référence indirecte à une telle région ou un tel lieu. Son enregistrement est, pour le surplus, soumis aux mêmes conditions (formelles et matérielles) que celles prévues pour les appellations d'origine protégée ordinaires.
6.5 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la demande d'enregistrement litigieuse remplit toutes les conditions formelles exigées par la réglementation applicable, en particulier que la Fédération laitière valaisanne est un groupement de producteurs jouissant de la représentativité nécessaire pour déposer une telle demande au sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Il est également admis que le produit visé par cette demande, soit le fromage à raclette valaisan, possède des qualités et des caractères spécifiques liés au terroir, sous la forme aussi bien de facteurs naturels (climat, topographie, végétation, etc.) qu'humains; ces derniers tiennent notamment à un savoir-faire et des méthodes de fabrication particulières et établies de longue date qui confèrent au produit une originalité le distinguant d'autres produits analogues présents sur le marché (production décentralisée et artisanale; utilisation de lait cru pour sa fabrication; durée de mûrissement relativement longue; marquage au talon du nom de la région de fabrication selon une pratique ancienne et propre au Valais).
En fait, les raisons du refus opposé à la recourante ne sont pas liées aux conditions prévues à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (applicables par renvoi de l'al. 2 de cette norme) en tant que celles-ci se rapportent au produit lui-même: ce n'est ni l'origine du fromage décrit dans le cahier des charges, ni sa qualité ou ses caractères, ni la délimitation de son aire de production qui posent problème. Au reste, si l'une de ces conditions faisait défaut, la dénomination " Raclette du Valais " n'aurait pas pu être enregistrée comme appellation d'origine protégée. L'objet du litige se situe ailleurs et porte sur le caractère véritablement traditionnel, au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, de la dénomination " Raclette ".
7.
7.1 Sur la base des pièces au dossier, en particulier les éléments formant le dossier historique, la Commission fédérale de recours a considéré que la dénomination litigieuse n'était pas traditionnelle; elle désignait certes depuis longtemps le plat connu d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non, ont estimé les premiers juges, le fromage gras valaisan au lait cru décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne; c'est seulement récemment, selon la Commission fédérale de recours, que le terme " raclette " est également utilisé pour désigner le fromage (valaisan ou non) servant à la préparation du mets homonyme.
La recourante admet que seul peut être enregistré comme appellation d'origine contrôlée un produit agricole (en l'occurrence un produit agricole transformé), à l'exception d'un mets. Elle soutient cependant qu'une dénomination peut être considérée comme traditionnelle même si son usage est récent. Elle se réfère à cet égard à un arrêt de la Commission fédérale de recours rendu le 27 février 2004, dans la cause Fédération des coopératives Migros c/ Association charcuterie vaudoise AOC et IGP (dénomination " Saucisse aux choux vaudoise ").
7.2 Le point de vue de la recourante se heurte au texte même de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Le qualificatif " traditionnel ", issu du latin " traditio " (en français " tradition "), renvoie en effet à l'idée de la transmission de " génération en génération" ou de " siècle en siècle " d'un savoir (une doctrine, une pratique, une croyance, une coutume, etc.) venu d'un passé relativement lointain voire légendaire; dans les domaines particuliers de la connaissance, des techniques, des arts, des moeurs etc., la notion de tradition évoque une manière de penser, de faire ou d'agir qui est un " héritage du passé " (cf. Le Grand Robert de la langue française, version électronique, éd. 2005). Les qualificatifs utilisés dans les versions allemande (" traditionnelle [Bezeichnung]") et italienne (" [denominazioni] tradizionali") de la norme, qui reposent sur la même étymologie latine, n'ont pas un sens différent (cf. Duden, Deutsches Universalwörterbuch, 4e éd., Mannheim 2001; Dizionario Devoto Oli della lingua italiana, version électronique, éd. 2004-2005). Contrairement à l'opinion de la recourante, une dénomination traditionnelle ne saurait donc, par nature, être récente. Elle n'est d'ailleurs pas destinée à protéger des produits nouveaux (cf. Guide pour le dépôt d'une appellation d'origine protégée [AOP] ou d'une indication géographique protégée [IGP], document élaboré par l'Office fédéral en juin 2001, état au 8 août 2007, p. 5; ce document est disponible sur le site internet de l'Office fédéral [www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/ 00094/index.html?lang=fr]).
Au reste, la recourante ne mentionne aucune référence de doctrine à l'appui de sa thèse et les auteurs qui se sont exprimés sur la question sont apparemment unanimes pour considérer qu'une dénomination traditionnelle ne peut être enregistrée que si elle est connue et utilisée depuis un certain temps. Ainsi, HOLZER (op. cit., p. 256) parle à ce propos d'une utilisation de longue date (" dank langjährigen redlichen Gebrauchs "), tandis que MEISSER/ASCHMANN (op. cit., p. 300) évoquent un usage d'une certaine durée et bénéficiant d'une certaine diffusion (" eine gewisse Gebrauchsdauer [und] eine gewisse Verbreitung"). HIRT (op. cit., p. 120 et 129) déduit même de l'expresse référence au caractère traditionnel de la dénomination que celle-ci doit être connue et que son enregistrement comme appellation d'origine protégée doit rester l'exception.
Enfin, c'est en vain que la recourante se réfère à la jurisprudence de la Commission fédérale de recours dans l'affaire " Saucisse aux choux vaudoise ". Ce cas n'avait en effet pas trait aux appellations d'origine, mais relevait des indications géographiques pour lesquelles il n'existe précisément pas, comme on l'a vu (supra consid. 6.4, premier paragraphe), d'exception en faveur des dénominations traditionnelles, soit de possibilité de faire enregistrer et protéger un produit ne désignant pas le nom d'une région ou d'un lieu déterminés. La jurisprudence invoquée par la recourante n'est dès lors d'aucune utilité pour cerner le sens et la portée de la notion de dénomination traditionnelle.
7.3 Il s'ensuit que la dénomination litigieuse ne peut être considérée comme traditionnelle, au sens défini ci-avant (supra consid. 6.4), que si son utilisation pour désigner le fromage décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne est attestée, sinon de longue date, comme l'a jugé la Commission fédérale de recours, du moins depuis un certain temps déjà. La réponse à cette question se trouve dans le dossier historique qui doit notamment permettre d'apporter la preuve de l'usage et de la notoriété de la dénomination traditionnelle et du produit qu'elle désigne (cf. art. 6 al. 2 let. d de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; HIRT, op. cit., p. 133; PASCHE, op. cit., p. 11; guide précité établi par l'Office fédéral, p. 9).
8.
8.1 Les premiers écrits référencés dans le dossier historique ne mentionnent pas le terme " raclette ", mais se limitent à l'évocation d'une pratique culinaire présentée comme traditionnelle en Valais et consistant à faire fondre ou rôtir du fromage gras d'alpage au feu de bois. La description la plus ancienne de ce mets actuellement connue date de 1574 (lettre du médecin et pharmacien sédunois Gaspar Ambüel, dit Collinus, à un certain Conrad Gessner, ami d'Erasme); d'autres ont suivi (cf. les références à l'abbé CLÉMENT, Walliser Volkskunde des 18. Jahrhunderts [année 1768] et à l'avocat et médecin HILDEBRAND SCHINER, dans son ouvrage Description du Département du Simplon [publié en 1812]). La première attestation écrite de l'utilisation du terme " raclette " (plus précisément: " râclette ") remonte apparemment à un ouvrage publié en 1874 par l'historien EUGÈNE RAMBERT (Les Alpes Suisses, vol. 2, intitulé De Schwyz à Schwyz par Sion). Mais aussi bien dans cet ouvrage que dans les écrits postérieurs répertoriés dans le dossier historique, le terme n'est utilisé, pendant tout le XIXe siècle, que pour désigner le seul mets valaisan, à l'exception du fromage servant à sa préparation (cf. les références aux journaux Le Villageois [édition du 15 mars 1875] et Ami du peuple [éditions du 18 mai 1879 et 31 octobre 1880]; cf. aussi les références aux ouvrages des écrivains VICTOR TISSOT [La Suisse inconnue, publié en 1888] et LOUIS COURTHION [Le peuple du Valais, publié en 1902]).
Les pièces relatives au XXe siècle confirment ce sens univoque du mot litigieux dans le langage - y compris dans la locution " fromage à raclette " -, du moins jusque vers le milieu ou la fin des années 1970 (cf. la référence, dans le dossier historique, à l'exposition cantonale organisée à Sion en 1909, où la raclette est déclarée " mets national valaisan "; cf. les articles de presse publiés dans le journal illustré La Patrie suisse [1938 p. 396 s.], dans la Gazette du Valais [article intitulé Les fromages à fondue et à raclettes, 16 octobre 1920], dans le Walliser Bote [6 mai 1925], dans le quotidien jurassien Le Démocrate [article signé CHARLES BEUCHAT, du 18 août 1955], dans la Feuille d'avis de Lausanne [30 juin 1960] et dans la Gazette de Lausanne [article intitulé Eloge de la raclette signé par CYRILLE MICHELET, 1965]; voir aussi les publications du docteur HENRI WUILLOUD, L'agriculture en Valais [1923] et Harmonies valaisannes [1961], de C. FELLAY, inspecteur de laiterie, La fabrication d'un bon fromage gras de montagne: le fromage à raclette [in rapport triennal de l'Ecole cantonale d'agriculture de Châteauneuf, 1929-1932], du professeur ERNST LAUR, Le paysan suisse, sa patrie et son oeuvre [éd. en 1939 par l'USP], d'ALBERT MOLK, Anthologie de la raclette [1952], de BOJEN OLSOMMER, En Valais, coup d'oeil sur la gastronomie, in Le pays romand [1955], du géographe JEAN LOUP, Pasteurs et agriculteurs valaisans, Contribution à l'étude des problèmes montagnards [thèse Grenoble 1965], de PIERRE ANDROUËT, Propos de l'ordre de la channe [1973], et de CYRILLE MICHELET, Le fromage à raclette et sa lointaine origine, anthologie de la raclette [1974]). En réalité, le dossier historique joint à la demande d'enregistrement ne contient que peu de références indiquant que le terme " raclette " est également utilisé seul pour désigner le fromage servant à la préparation du plat homonyme (cf. en particulier, Petit Larousse Illustré [édition 1995] et un ouvrage de NANCY EEKHOF-STORK intitulé Les Fromages [Bruxelles/ Paris 1978]). Durant la procédure d'opposition, les parties ont cependant produit un certain nombre de pièces attestant un tel usage du terme litigieux, apparemment comme ellipse de la locution " fromage à raclette " (principalement des coupures de presse, des articles publicitaires et des extraits de page internet): l'Etat du Valais voulait par là démontrer que le terme " raclette " ne désigne pas seulement le mets traditionnel valaisan, mais aussi le fromage utilisé pour sa confection, tandis que les opposants entendaient ainsi prouver que l'emploi dudit terme pour désigner un fromage est récent et vise n'importe quel fromage à raclette, sans égard à sa provenance valaisanne, suisse ou étrangère.
8.2
8.2.1 Au vu des pièces au dossier, il faut admettre, avec la recourante, l'origine ancienne voire ancestrale de la raclette entendue comme l'une des manières traditionnelles d'apprêter et de consommer du fromage gras d'alpage en Valais. En revanche, il apparaît que le terme " raclette " lui-même - dont l'étymologie française n'est pas contestée - ne s'est imposé dans le langage que dans la deuxième partie du XIXe siècle (première attestation écrite: 1874) et qu'il n'a jusqu'à très récemment été utilisé que par référence au mets.
Il ressort en effet des constatations des premiers juges, fondées sur le dossier historique proprement dit mais aussi les nombreuses pièces produites par les parties durant l'instruction, que ce n'est que depuis une vingtaine d'années environ avant le dépôt de la demande d'enregistrement (soit vers le milieu ou la fin des années 1970) que le terme litigieux est parfois aussi utilisé, tantôt au masculin, tantôt au féminin, pour désigner le fromage servant à la préparation du mets homonyme. Ce point est confirmé par l'évolution sémantique du terme attestée par la comparaison des définitions données dans les dictionnaires Robert et Larousse entre les années 1972 et 2002: alors que les premières éditions de ces ouvrages ne faisaient référence qu'au mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, les définitions du mot données vers la fin des années 1980 ont précisé que celui-ci désignait aussi le fromage utilisé pour préparer un tel mets.
Il y a tout lieu de penser, comme le relève la Commission fédérale de recours et comme en convient la recourante, que cette nouvelle acception du mot " raclette " dans la langue n'a, très vraisemblablement, fait qu'entériner un usage elliptique de la locution " fromage à raclette ". Un tel usage a été expressément consacré en France par un décret du 20 juin 1984, puis par un décret 88-1206 du 30 décembre 1998 (cf. l'annexe à ce dernier décret qui énonce comme catégories de fromage le " fromage à raclette ou raclette " et le " petit fromage à raclette ou petite raclette "). Dans la même période, la législation suisse distinguait pour sa part entre les dénominations " Fromage à raclette valaisan " et " Fromage à raclette " (cf. art. 1er de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 10 décembre 1981 réglant la désignation des fromages suisses [RO 1982 p. 3], en vigueur jusqu'au 1er mai 2002 [RO 2002 p. 848]). Le premier produit était considéré comme un fromage avec appellation d'origine et devait contenir, incrustée dans la croûte, l'une des appellations d'origine énumérées à l'annexe 1 à l'ordonnance (Anniviers, Arbey, Arbignon, Arolla, etc.); en outre, il devait être fabriqué avec du lait cru dans l'une des régions du Valais désignées et sa maturation devait prendre fin " au plus tôt au bout de 90 jours " (ch. 1.5 de l'annexe 1 à l'ordonnance, let. a, c et e). Quant au " Fromage à raclette ", il était classé dans la catégorie des fromages de sorte et pouvait être fabriqué dans toute la Suisse, avec du lait pasteurisé ou du lait cru; il était à maturation " au plus tôt au bout de 60 jours " et devait être marqué de " l'incrustation suivante au moins une fois sur le talon du fromage en caractères de 2 cm de haut: 'RACLETTE' " (ch. 3.3 de l'annexe 3 à l'ordonnance, let. a, c, e et f). Il apparaît ainsi qu'en obligeant les fabricants de " Fromage à raclette " (par opposition au " Fromage à raclette valaisan ") à faire incruster dans leur produit l'inscription " RACLETTE ", la législation suisse a également, dans une certaine mesure, bien que d'une manière plus discrète que le droit français, consacré l'utilisation de la forme elliptique " raclette " pour désigner le fromage à raclette.
Quoi qu'il en soit, indépendamment des conditions et du contexte précis qui ont conduit à l'émergence de cette nouvelle acception du terme litigieux, une chose est acquise au vu des constatations - convaincantes - des premiers juges, à savoir que cette évolution sémantique est plutôt récente. Au demeurant, la recourante elle-même admet que ce " glissement de sens " (ou cet " usage elliptique ") est " relativement récent " et remonte aujourd'hui à quelques " dizaines d'années ". Elle objecte cependant, en se fondant sur l'avis de droit du professeur Dessemontet, que la raclette, comme mets, n'est que du fromage fondu qui ne subit l'adjonction d'aucun autre ingrédient, au contraire par exemple de la fondue. Elle en déduit qu'il existe une " relation sémantique réciproque " entre le mets et le produit servant à son élaboration, en ce sens que le terme renverrait " depuis toujours " indifféremment à l'un ou l'autre sens. Cette argumentation méconnaît que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle ne dépend pas d'une approche théorique ou conceptuelle de la langue, mais implique que celle-ci ait effectivement sanctionné l'usage d'une appellation dans la durée (cf. supra consid. 7.3). Or, tel n'est justement pas le cas en l'occurrence.
8.2.2 Il ressort également des arrêts attaqués que l'usage du seul terme " raclette " pour désigner du fromage à raclette valaisan n'est pas seulement récent, mais reste plutôt rare, y compris - voire même surtout - en Valais: c'est ainsi que la quasi totalité des pièces au dossier, y compris celles portant sur les dernières décennies écoulées (cf., en particulier, les extraits de journaux produits durant la procédure d'opposition par les parties), confirment que le fromage valaisan servant à la préparation de la raclette est presque toujours désigné soit par le seul terme " fromage ", soit par le terme " fromage " associé au Valais ou à la région de provenance du produit (fromage de Bagnes, d'Isérables, d'Orsières, etc.), soit par la seule provenance du fromage (un Bagnes, un Conches, etc.), soit encore par les locutions " fromage à raclette " ou " fromage à raclette valaisan ".
Sur ce point également, les constatations des premiers juges ne sont dès lors pas critiquables ni, du reste, sérieusement contestées par la recourante, autrement que par renvoi à l'argumentation - non pertinente, comme on l'a vu -, du professeur Dessemontet.
8.2.3 A cela s'ajoute que cet emploi relativement récent et somme toute encore peu usuel - surtout en Valais - du seul terme " raclette " en lieu et place de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais, comme l'a constaté la Commission fédérale de recours, à tout fromage à raclette, quelle que soit sa provenance. Certes, deux références semblent postuler que le terme " raclette " désignerait le seul fromage valaisan (soit l'ouvrage précité Les Fromages, écrit par NANCY EEKHOF-STORK [1978] et le Dictionnaire suisse romand [1997]). Il est toutefois établi que, contrairement à ce que soutient EEKHOF-STORK, ce n'est pas le fromage qui a donné son nom au plat, mais bien l'inverse; le point de vue de cet auteur n'est dès lors pas concluant. Quant au Dictionnaire suisse romand, il ne donne aucune référence permettant de se convaincre que le terme " raclette " désignerait seulement du fromage valaisan, par métonymie du plat traditionnel valaisan du même nom; du reste, comme exemple de cette signification, le dictionnaire précité donne, d'une manière qui ne laisse pas de surprendre, la locution " Raclette suisse en tranches ".
Force est dès lors d'admettre que le terme " raclette ", lorsqu'il est utilisé seul comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas nécessairement - voire même rarement - à un fromage valaisan, conformément aux constatations des premiers juges fondées sur les pièces du dossier (cf., notamment, les nombreux extraits d'ouvrages, de journaux et d'articles publicitaires attestant l'usage du terme litigieux depuis une trentaine d'années; cf. aussi les définitions des dictionnaires Robert et Larousse qui indiquent certes l'origine valaisanne du mets, mais n'évoquent pas une telle origine à propos du fromage utilisé pour sa confection; voir encore, même s'ils doivent être pris avec une certaine prudence, les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 [sur ce point, cf. infra consid. 9]).
Cette conclusion est confirmée par l'état de la législation suisse en vigueur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse: comme on l'a vu, l'inscription " RACLETTE " ne devait en effet être incrustée, en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1981 précitée, que sur les " fromages à raclette ", tandis que les " fromages à raclette valaisans " devaient seulement indiquer leur provenance (supra consid. 8.2.1); dès le début des années 1980, soit pratiquement dès son apparition dans sa nouvelle acception, et pendant une vingtaine d'années, le terme " raclette " a dès lors renvoyé, en droit interne, à des fromages ne provenant pas - sauf exceptions - du Valais. Par ailleurs, au contraire des appellations " Gruyère ", " Emmental ", " Sbrinz ", " Bagnes " ou " Fromage de Conches ", les conventions internationales conclues à ce jour par la Suisse ne font aucunement mention de la dénomination litigieuse (cf. la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, conclue à Stresa le 1er juin 1951 avec l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas [RS 0.817.142.1]; cf. aussi le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques [RS 0.232.111.193.49]).
8.3 Il s'ensuit que la dénomination " Raclette " ne saurait être qualifiée de traditionnelle au sens restrictif où l'entend l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (supra consid. 6.4 et 7.3): elle reflète en effet une acception relativement récente (supra consid. 8.2.1) et finalement peu usitée du terme pour désigner du fromage à raclette valaisan (supra consid. 8.2.2); en outre, elle ne renvoie pas spécifiquement à un produit valaisan, mais à tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance (supra consid. 8.2.3).
9. Du moment que le terme " raclette " n'avait, au moment de la demande litigieuse, pas acquis valeur de dénomination traditionnelle pour désigner le fromage à raclette valaisan, c'est en vain que la recourante cherche à établir que ledit terme n'aurait pas subi de dégénérescence: logiquement, un nom ne peut en effet devenir générique que s'il se rapportait initialement - c'est-à-dire lorsqu'il est apparu - clairement au lieu d'élaboration ou de commercialisation du produit à protéger (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Mais tel n'est justement pas le cas en l'espèce, l'utilisation récente du terme " raclette " comme ellipse de la locution " fromage à raclette ", ayant d'emblée visé, comme on l'a vu, tout fromage à raclette, indépendamment de sa provenance.
Dans cette mesure, la référence à l'arrêt de la CJCE concernant la dénomination traditionnelle " Feta " (cf. supra lettre B in fine de l'état de fait) n'est d'aucune pertinence, car la question litigieuse à résoudre dans cette affaire ne portait pas, comme dans le présent cas, sur le caractère traditionnel de la dénomination en cause, mais sur les autres conditions du droit à l'enregistrement et, notamment, sur le point de savoir si ladite dénomination était devenue générique. Pour la même raison, il s'ensuit que les résultats des sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002-2003 par l'Office fédéral en vue d'évaluer la perception du terme " raclette " dans le public ne revêtent pas une importance décisive dans le contexte de la présente affaire: de tels sondages servent en effet surtout à prouver qu'une dénomination n'est pas devenue générique (cf. art. 4 al. 3 let. a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP).
Au demeurant et pour les motifs indiqués par les premiers juges, les résultats de ces sondages d'opinion sont de toute façon sujets à caution. En particulier, la polysémie du terme " raclette " commandait - ce qui n'a pas été fait correctement, y compris dans la dernière enquête - d'élaborer un questionnaire permettant aux personnes interrogées de comprendre sans ambiguïté que le terme litigieux visait seulement le fromage et non le plat d'origine valaisanne à base de fromage. Cette réserve mise à part, le sondage réalisé en 2002-2003 présente, comme l'ont considéré les premiers juges, une valeur probante supérieure à celui réalisé en 1999, notamment parce qu'il porte sur un échantillon plus large et plus représentatif de la population et parce que, même si elles ne sont pas exemptes de toute critique, les questions posées sont dans l'ensemble plus précises et mieux formulées que lors de la précédente enquête. Ce sondage révèle notamment que sur le total de 1'101 personnes sondées en Suisse (Valais compris), seules 67 (soit environ 6 %) pensent que le produit est fabriqué en Valais, contre 18 % de celles qui ont été interrogées en Valais (soit 7 personnes sur 39; questions 8 à 10), tandis que 140 des personnes interrogées en Suisse (soit environ 13 %) attendent du produit une origine valaisanne, contre 41 % de celles interrogées en Valais (soit 16 personnes sur 39; questions 11 et 12). De tels résultats ne se laissent pas facilement interpréter. En particulier, on peine à comprendre l'important écart entre les réponses fournies aux deux séries de questions, alors que l'une et l'autre de ces séries portaient pourtant, malgré une formulation quelque peu différente, sur un même objet, à savoir la provenance, réelle ou attendue, du produit litigieux. Indépendamment de cette ambiguïté, à supposer même qu'il faille tenir compte des résultats du sondage, comme le souhaite la recourante, les chiffres précités qui en ressortent seraient en toute hypothèse insuffisants pour établir l'existence (première) d'une dénomination traditionnelle - situation qui ne se confond pas avec le problème de la dégénérescence d'une dénomination traditionnelle (déjà) existante.
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Art. 14 cpv. 1 lett. d, art. 16 e 177 LAgr; art. 2 dell'ordinanza DOP/IGP; denominazioni di origine e denominazioni tradizionali; sorte della designazione "Raclette". Delimitazione dell'oggetto del litigio (consid. 6.1 e 6.5). Regolamentazione applicabile in materia di denominazioni di origine e di indicazioni geografiche (consid. 6.2 e 6.3). Nozione di denominazione tradizionale e condizioni richieste per la sua registrazione (consid. 6.4). Una denominazione è tradizionale solo se il suo uso è comprovato, se non da lunga data, almeno già da un certo tempo (consid. 7.1-7.3).
La designazione "Raclette" non ha valore di denominazione tradizionale, in quanto l'accezione del termine per designare in maniera ellittica del formaggio per raclette è relativamente recente e poco corrente e non rinvia specificatamente ad un prodotto di origine vallesana, ma ad un formaggio per raclette, indipendentemente dalla sua provenienza (consid. 8.1-8.3).
Dal momento che la denominazione controversa non è tradizionale, il problema della sua degenerazione non si pone ed i sondaggi d'opinione realizzati non sono determinanti per l'esito della vertenza; i loro risultati vanno in ogni caso presi con riserva e sono inadatti a stabilire l'esistenza di una denominazione tradizionale (consid. 9).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-429%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 451
Am 15. Oktober 1999 beschloss der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen (im Folgenden: Sicherheitsrat) mit Resolution 1267 (1999) Sanktionen gegenüber den Taliban. Gleichzeitig setzte er einen Ausschuss zur Überwachung der Umsetzung der Sanktionen ein, in dem alle 15 Mitglieder des Sicherheitsrats vertreten sind (im Folgenden: Sanktionsausschuss). Am 19. Dezember 2000 wurde das ursprüngliche Sanktionsregime mit Resolution 1333 (2000) auf Bin Laden und die Gruppierung "Al-Qaïda" erweitert. Der Sicherheitsrat ersuchte den Sanktionsausschuss, auf der Grundlage der von den Staaten und regionalen Organisationen bereitgestellten Informationen eine aktualisierte Liste von Personen und Einrichtungen zu führen, die mit Usama bin Laden und der Organisation "Al-Qaïda" in Verbindung stehen und deshalb den Sanktionen unterliegen.
Am 2. Oktober 2000 erliess der Bundesrat die Verordnung über Massnahmen gegenüber Personen und Organisationen mit Verbindungen zu Usama bin Laden, der Gruppierung "Al-Qaïda" oder den Taliban (SR 946.203; im Folgenden: TalibanV). Danach sind Gelder und wirtschaftliche Ressourcen, die sich im Eigentum oder unter Kontrolle der natürlichen und juristischen Personen, Gruppen und Organisationen nach Anhang 2 befinden, gesperrt, und es ist verboten, Gelder an diese zu überweisen oder ihnen Gelder und wirtschaftliche Ressourcen sonstwie direkt oder indirekt zur Verfügung zu stellen (Art. 3 Abs. 1 und 2). Die Einreise in die Schweiz oder die Durchreise durch die Schweiz ist den in Anhang 2 aufgeführten natürlichen Personen verboten (Art. 4a Abs. 1).
Am 9. November 2001 wurden Youssef Nada sowie verschiedene mit ihm verbundene Organisationen in die vom Sanktionsausschuss herausgegebene Liste aufgenommen. Anhang 2 TalibanV wurde am 30. November 2001 um diese Namen ergänzt.
Am 22. September 2005 stellte Youssef Nada dem Bundesrat das Gesuch, er und die mit ihm verbundenen Organisationen seien aus dem Anhang 2 TalibanV zu streichen; eventualiter sei eine anfechtbare Verfügung zu erlassen. Zur Begründung brachte er vor, das am 24. Oktober 2001 gegen ihn eingeleitete gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren sei mit Beschluss der Bundesanwaltschaft am 31. Mai 2005 eingestellt worden. Seither gebe es keinen Grund mehr, ihn und die mit ihm verbundenen Organisationen weiterhin Sanktionen zu unterwerfen.
Mit Verfügung vom 18. Januar 2006 lehnte das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) das Gesuch ab, im Wesentlichen mit der Begründung, die Schweiz dürfe keine Namen aus dem Anhang der TalibanV streichen, solange diese Namen auf der vom Sanktionsausschuss des Sicherheitsrates herausgegebenen Liste figurierten.
Gegen diese Verfügung erhob Youssef Nada am 13. Februar 2006 Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD). Dieses wies die Beschwerde am 15. Juni 2006 ab. Es vertrat die Auffassung, eine Streichung aus Anhang 2 der TalibanV könne erst erfolgen, wenn der Beschwerdeführer von der Liste des Sanktionsausschusses gestrichen worden sei; hierfür sei ein sogenanntes Delisting -Verfahren auf UNO-Ebene vorgesehen, das vom Heimat- oder vom Wohnsitzstaat des Betroffenen eingeleitet werden könne. Da die Schweiz jedoch weder Heimat- noch Wohnsitzstaat des Beschwerdeführers sei, fehle es den schweizerischen Behörden an der Zuständigkeit für die Einleitung eines solchen Verfahrens.
Gegen den Entscheid des EVD reichte Youssef Nada am 6. Juli 2006 Beschwerde beim Bundesrat ein.
Nach Durchführung eines Meinungsaustauschs mit dem Bundesgericht trat der Bundesrat am 18. April 2007 auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache dem Bundesgericht zur Beurteilung. Der Bundesrat ging davon aus, wegen der unmittelbaren und enteignungsähnlichen Beschränkungen, welche die TalibanV für den Beschwerdeführer und dessen Organisationen bedeute, betreffe sein Begehren um Streichung aus dem Anhang 2 der Verordnung zivilrechtliche Ansprüche i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Aus diesem Grund könne der Ausnahmetatbestand von Art. 100 Abs. 1 Bst. a OG nicht zum Zuge kommen; vielmehr müsse die Beschwerde an das Bundesgericht überwiesen werden, um die Beurteilung durch ein unabhängiges Gericht sicherzustellen.
Das EVD weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass es hinsichtlich des Delisting -Verfahrens auf UNO-Ebene zu einer Änderung gekommen sei: Gestützt auf Resolution 1730 (2006) des Sicherheitsrats sei es unterdessen jeder auf der Liste geführten Person möglich, in autonomer Weise ein Delisting -Gesuch einzureichen; die Betroffenen seien somit nicht mehr auf die Unterstützung ihres Wohnsitz- oder Heimatstaates angewiesen.
In seiner Stellungnahme vom 20. August 2007 teilte der Beschwerdeführer mit, dass er am 6. April 2007 einen Antrag auf Delisting beim dafür zuständigen Focal Point der Vereinten Nationen eingereicht habe, was ihm am 11. April 2007 bestätigt worden sei. Seither habe er keine weiteren Informationen erhalten. Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund der restriktiven Ausnahmebewilligungs-Praxis des Bundesamts für Migration dürfe er seinen Wohnort in Campione nicht verlassen, obwohl ihm dort keine angemessene medizinische Versorgung gewährt werden könne, und dürfe auch nicht für administrative und gerichtliche Zwecke nach Italien reisen. Faktisch stehe er seit bald sechs Jahren unter Hausarrest. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, Art. 4a Abs. 2 TalibanV gehe in diesem Punkt über die UNO-Sanktionen hinaus und sei auch aus diesem Grund aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Angefochten ist ein Beschwerdeentscheid des EVD, der am 15. Juni 2006, vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), erlassen wurde. Auf das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren bleiben daher die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) und das Bundesgesetz vom 20. Dezember1968 über das Verwaltungsverfahren in der bis zum 31. Dezember 2006 geltenden Fassung (aVwVG) anwendbar (Art. 132 Abs. 1 BGG).
2. Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen i.S. von Art. 5 VwVG, soweit kein Ausschlussgrund i.S. von Art. 99 ff. OG vorliegt (Art. 97 OG).
2.1 Anfechtungsgegenstand der Verwaltungsrechtspflege sind Verfügungen; Rechtssätze, zu denen insbesondere die Verordnungen des Bundesrats zählen, können grundsätzlich nicht selbständig angefochten werden, sondern lediglich im Anwendungsfall vorfrageweise überprüft werden (BGE 131 II 735 E. 4.1 S. 740, BGE 131 II 13 E. 6.1 S. 25 f. mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer beantragt die Streichung aus dem Anhang der TalibanV und damit formell die Änderung einer Verordnung. Dennoch erliess das seco eine "Verfügung", mit der es den Antrag des Beschwerdeführers abwies; das EVD trat auf die dagegen gerichtete Verwaltungsbeschwerde ein und wies die Beschwerde ab.
In seiner Vernehmlassung an das Bundesamt für Justiz vom 31. August 2006 führte das EVD hierzu aus, dass sich die Aufnahme in (bzw. die Streichung aus) Anhang 2 der TalibanV für die betroffene Person wie ein individuell-konkreter Verwaltungsakt und damit wie eine Verfügung i.S. von Art. 5 VwVG auswirke. Bei den in der Verordnung vorgesehenen Zwangsmassnahmen handle es sich um gezielt diskriminierende Beschränkungen, welche die Sanktionsadressaten in wichtigen Rechtsgütern unmittelbar tangierten. Unter diesen Umständen habe es sich gerechtfertigt, den Antrag des Beschwerdeführers materiell zu behandeln.
Dieser Auffassung ist zuzustimmen: Durch die Aufnahme in Anhang 2 TalibanV wird der Beschwerdeführer den Sanktionen der TalibanV unterstellt und damit unmittelbar und speziell in Grundrechtspositionen berührt, weshalb ihm durch Erlass einer Verfügung eine Rechtsschutzmöglichkeit eröffnet werden musste. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Beschwerdeentscheid des EVD ist insoweit zulässig.
2.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist allerdings ausgeschlossen gegen Verfügungen auf dem Gebiete der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes, der Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe sowie der übrigen auswärtigen Angelegenheiten (Art. 100 Abs. 1 lit. a OG). Der Entscheid des EVD betrifft Massnahmen zur Durchsetzung internationaler Sanktionen und gehört damit zu den Verfügungen auf dem Gebiet der auswärtigen Angelegenheiten, zu deren Beurteilung grundsätzlich der Bundesrat zuständig ist (Art. 72 lit. a und 74 aVwVG).
Der Ausnahmekatalog gemäss Art. 99 ff. OG findet jedoch keine Anwendung, wenn die Beschwerde Ansprüche betrifft, für die nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK gerichtlicher Rechtsschutz gewährt werden muss (BGE 125 II 417 E. 4c-e S. 424 ff.; BGE 130 I 388 E. 5.2 S. 396 f.; BGE 132 I 229 E. 6.5 S. 240). Diese Rechtsprechung wurde vom Gesetzgeber in Art. 83 lit. a BGG, Art. 72 lit. a VwVG und Art. 32 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32) ausdrücklich übernommen und liegt auch dem Überweisungsbeschluss des Bundesrats im vorliegenden Verfahren zugrunde.
Die Aufnahme des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in Anhang 2 TalibanV hat zur Folge, dass seine gesamten Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen in der Schweiz gesperrt sind (Art. 3 Abs. 1 TalibanV). Hierdurch sowie durch das Verbot, Überweisungen an ihn oder an seine Organisationen vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 TalibanV), wird die Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in der Schweiz verunmöglicht. Damit greift die TalibanV unmittelbar in vermögenswerte Rechte des Beschwerdeführers und in seine Erwerbstätigkeit ein. Dabei handelt es sich nicht um vorsorgliche Massnahmen zur Sicherung eines Endentscheids, gegen den gerichtlicher Rechtsschutz möglich wäre, sondern um Massnahmen, die selbständig angeordnet wurden. Diese dauern bereits mehr als 5 Jahre an und ein Ende ist nicht abzusehen. Unter diesen Umständen hat der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu Recht bejaht (vgl. auch BGE 132 I 229 E. 6.2 und 6.3 S. 238 ff. mit Hinweisen).
2.3 Nach dem Gesagten ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts begründet. Somit ist auf die Beschwerde im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
3. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, seine Erfassung in Anhang 2 TalibanV durch die Schweiz sei autonom erfolgt; insofern müsse es auch möglich sein, ihn autonom von dieser Liste zu streichen, nachdem das in der Schweiz geführte gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren keine Anhaltspunkte für eine Verbindung zu Usama bin Laden, Al-Qaïda oder den Taliban erbracht habe.
Der Beschwerdeführer bestreitet überdies die Verbindlichkeit der Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats. Die ohne Begründung und ohne Gewährung des rechtlichen Gehörs erfolgte Aufnahme in die Sanktionslisten verletze das Diskriminierungsverbot, die persönliche Freiheit, die Eigentumsgarantie, die Wirtschaftsfreiheit, den Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf ein faires Verfahren; er beruft sich hierfür auf die Garantien der Bundesverfassung, der EMRK und des UNO-Pakts II (SR 0.102.3). Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrates stünden nicht im Einklang mit der Charta der Vereinten Nationen und verletzten sogar zwingendes Völkerrecht ( ius cogens ), weshalb die Schweiz nicht zu ihrer Übernahme verpflichtet sei.
4. Die TalibanV wurde vom Bundesrat am 2. Oktober 2000 beschlossen, zu einem Zeitpunkt, als die Schweiz noch nicht Mitglied der Vereinten Nationen war. Es handelte sich damals um einen autonomen Vollzug der vom Sicherheitsrat beschlossenen Sanktionen, der sich unmittelbar auf Art. 184 Abs. 3 BV stützte (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Embargogesetz vom 20. Dezember 2000, BBl 2001 S. 1437 f. Ziff. 1.2; MATTHIAS-CHARLES KRAFFT/DANIEL THÜRER/ JULIE-ANTOINETTE STADELHOFER, Switzerland, in: Vera Gowlland-Debbas, National Implementations of United Nations Sanctions: A Comparative Study, Leiden 2004, S. 523 ff.). Auch die Aufnahme des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in Anhang 2 der TalibanV am 30. November 2001 erfolgte noch auf diese Weise.
Seither hat sich die Rechtslage in zweierlei Hinsicht verändert: Am 22. März 2002 wurde das Bundesgesetz vom 22. März 2002 über die Durchsetzung von internationalen Sanktionen (Embargogesetz, EmbG; SR 946.231) als Rahmengesetz für die Durchsetzung von Sanktionen der Vereinten Nationen und anderer internationaler Organisationen erlassen. Seither stützen sich die entsprechenden Verordnungen des Bundesrats auf dieses Gesetz; das gilt auch für die TalibanV (vgl. Änderung vom 30. Oktober 2002; AS 2002 S. 3955). Am 10. September 2002 wurde die Schweiz Mitglied der Vereinten Nationen.
Diese neue Rechtslage ist für die Beurteilung des am 22. September 2005 gestellten Antrags des Beschwerdeführers auf Streichung aus Anhang 2 TalibanV massgeblich. Im Folgenden ist deshalb zu prüfen, ob die Schweiz, als Mitgliedstaat der Vereinten Nationen, an die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats und seines Sanktionsausschusses gebunden ist, und wenn ja, ob dies der Streichung des Beschwerdeführers aus Anhang 2 der TalibanV entgegensteht oder ob den schweizerischen Behörden ein Handlungsspielraum verbleibt.
5. Gemäss Art. 25 der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945 (Charta; SR 0.120) verpflichten sich die Mitgliedstaaten, die Beschlüsse des Sicherheitsrats im Einklang mit dieser Charta anzunehmen und durchzuführen. Die Beschlüsse des Sicherheitsrats (sofern sie nicht in Form unverbindlicher Empfehlungen ergehen) sind somit für die Mitgliedstaaten verbindlich. Für Beschlüsse des Sicherheitsrats, die gestützt auf Artikel 41 und 42 Charta zur Wahrung oder Wiederherstellung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit ergehen, ergibt sich dies auch aus Art. 48 Abs. 2 Charta.
5.1 Die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten gemäss der Charta haben nicht nur Vorrang vor dem innerstaatlichen Recht der Mitgliedstaaten, sondern ihnen kommt gemäss Art. 103 Charta auch Vorrang vor Verpflichtungen aus anderen internationalen Übereinkünften zu. Dies gilt nach der Rechtsprechung des Internationalen Gerichtshofs (IGH) für alle bilateralen, regionalen und multilateralen Übereinkünfte der Vertragsparteien (Urteil vom 26. November 1984, Militärische und paramilitärische Tätigkeiten in und gegen Nicaragua, CIJ, Recueil 1984 S. 392 ff., insb. S. 440 Rn. 107), und zwar unabhängig davon, ob diese früher oder später als die Charta abgeschlossen worden sind (vgl. hierzu den Vorbehalt in Art. 30 Abs. 1 des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge [VRK; SR 0.111]).
5.2 Dieser Vorrang kommt nicht nur der Charta selbst zu, sondern erstreckt sich auch auf Verpflichtungen, die sich aus einer für die Mitgliedstaaten verbindlichen Resolution des Sicherheitsrates ergeben (Beschlüsse des IGH vom 14. April 1992, Fragen der Auslegung und Anwendung des Montrealer Übereinkommens von 1971 aufgrund des Luftzwischenfalls von Lockerbie, Vorsorgliche Massnahmen, CIJ, Recueil 1992 S. 3 ff. und 114 ff., insb. S. 15 Rn. 39 und S. 126 Rn. 42; vgl. auch RUDOLF BERNHARDT, in: Bruno Simma/Hermann Mosler/Albrecht Randelzhofer/Christian Tomuschat/ Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], The Charter of the United Nations, A Commentary, 2. Aufl. 2002, N. 9 zu Art. 103 Charta; JEAN-MARC THOUVENIN, in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias Forteau, La Charte des Nations Unies: Commentaire article par article, 3. Aufl., Art. 103 Charta S. 2135; FERDINAND TRAUTMANNSDORFF, Die Organe der Vereinten Nationen, in: Franz Cede/Lilly Sucharipa-Behrmann [Hrsg.], Die Vereinten Nationen, Recht und Praxis, Wien 1999, S. 35).
5.3 Auch der Sicherheitsrat ist an die Charta gebunden und muss in Übereinstimmung mit deren Zielen und Grundsätzen handeln (Art. 24 Abs. 2 Charta), wozu auch die Achtung vor den Menschenrechten und Grundfreiheiten gehört (Art. 1 Abs. 3 Charta). Die Mitgliedstaaten sind jedoch grundsätzlich nicht befugt, sich einer Verpflichtung mit der Begründung zu entziehen, ein (formell rechtsmässiger) Beschluss des Sicherheitsrats stehe materiell nicht im Einklang mit der Charta (JOST DELBRÜCK, in: Simma/Mosler/ Randelzhofer/Tomuschat/Wolfrum, a.a.O., N. 18 zu Art. 25 Charta). Dies gilt namentlich für Beschlüsse, die der Sicherheitsrat gestützt auf Kapitel VII Charta zur Wahrung oder Wiederherstellung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit erlässt (BERNHARDT, a.a.O., N. 23 zu Art. 103 Charta, der nur Fälle offensichtlicher Kompetenzüberschreitung - manifest ultra vires decisions - von der Bindungswirkung ausnimmt).
5.4 Gestützt auf diese Grundsätze entschied der Gerichtshof erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften (EuGI) in zwei Urteilen vom 21. September 2005, dass er nicht befugt sei, die Resolutionen des Sicherheitsrats zu den Sanktionen gegen die Taliban und Al-Qaïda inzident auf ihre Rechtmässigkeit nach dem Standard der in der Gemeinschaftsrechtsordnung anerkannten Grundrechte zu prüfen; vielmehr sei er verpflichtet, das Gemeinschaftsrecht in einer Weise auszulegen und anzuwenden, die mit den Verpflichtungen der Mitgliedstaaten aus der Charta vereinbar sei (Rechtssache T-306/01, Yusuf und Al Barakaat International Foundation gegen Rat und Kommission, Slg. 2005, II-3533, Randnr. 231 ff., insb. 276; Rechtssache T-315/01, Yassin Abdullah Kadi gegen Rat und Kommission, Slg. 2005, II-3649, Randnr. 176 ff., insb. 225; bestätigt in den EuGI-Urteilen vom 12. Juli 2006, Rechtssache T-253/02, Chafiq Ayadi gegen Rat, Slg. 2006, II-2139, Randnr. 115 ff.; Rechtssache T-49/04, Faraj Hassan gegen Rat und Kommission, Slg. 2006, II-52, Randnr. 91 ff.).
Der EuGI nahm an, dass die Bindungswirkung von Beschlüssen des Sicherheitsrats nur durch das ius cogens begrenzt sei, d.h. durch die zwingenden fundamentalen Bestimmungen, die für alle Völkerrechtssubjekte einschliesslich der Organe der UNO gelten und von denen nicht abgewichen werden darf. Der EuGI überprüfte daher die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats an diesem Massstab und kam zum Ergebnis, ius cogens sei nicht verletzt (Urteil i.S. Yusuf und Al Barakaat, a.a.O., Randnr. 277 ff.; Urteil i.S. Kadi, a.a.O., Randnr. 226 ff.; vgl. dazu unten, E. 7).
Auch in der Literatur wird das ius cogens, insbesondere die zwingenden Bestimmungen zum universellen Schutz der Menschenrechte, überwiegend als Schranke für die Verbindlichkeit von Sicherheitsratsbeschlüssen anerkannt (vgl. Anm. zum Entscheid T-306/01 des EuGI, CHRISTIAN TOMUSCHAT, Common Market Law Review [CMLRev.] 43/2006 S. 545 ff. mit Hinweisen Fn. 19; KARL DOEHRING, Unlawful Resolutions of the Security Council and their Legal Consequences, Max Planck Yearbook of United Nations Law 1/1997 S. 91-109, insb. S. 102 ff.).
5.5 Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) sind Mitgliedstaaten für die Umsetzung von Verpflichtungen, die ihnen durch internationale Organisationen auferlegt werden, insofern verantwortlich, als ihnen ein eigener Ermessensspielraum zusteht. Ist dies nicht der Fall, so prüft der EGMR nur, ob die betreffende Organisation selbst über einen der EMRK gleichwertigen Grundrechtsschutz verfügt und der Schutz der Konventionsrechte im Einzelfall nicht offensichtlich unzureichend ausgeübt worden ist (vgl. zuletzt Urteil i.S. Bosphorus gegen Irland vom 30. Juni 2005, Ziff. 152 ff. mit Hinweisen, publ. in RUDH 2005 S. 218 ff.).
Der EGMR hat jedoch noch nicht entschieden, ob dies auch für Verpflichtungen aus verbindlichen Beschlüssen des Sicherheitsrats gemäss Kapitel VII Charta gilt: Zwar ging es im Fall Bosphorus um EG- und EU-Recht zur Umsetzung von UNO-Sanktionen gegen Ex-Jugoslawien; die Bindung an die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrates und die Äquivalenz des Grundrechtsschutzes innerhalb der Vereinten Nationen wurden jedoch vom EGMR nicht geprüft (vgl. DANIEL FRANK, UNO-Sanktionen gegen Terrorismus und Europäische Menschenrechtskonvention, in: Festschrift Wildhaber 2007, S. 237-257, insb. S. 248).
In der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass den Mitgliedstaaten der EMRK eine Verletzung von Konventionsrechten bei der Umsetzung von UNO-Sicherheitsrats-Resolutionen zugerechnet werden müsse (IAIN CAMERON, The European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council C ounter-Terrorism Sanctions, Bericht vom 6. Februar 2006 zu Handen des Europarats, S. 3 und S. 23 ff.), jedenfalls wenn sie sich als Mitglieder des UNO-Sicherheitsrats nicht gegen eine konventionswidrige Verabschiedung des Sanktionenregimes eingesetzt haben (so DANIEL FRANK, a.a.O., S. 254). Diese Autoren plädieren jedoch nicht einfach für die Unbeachtlichkeit der Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats; vielmehr leiten sie aus der EMRK eine Verpflichtung der Mitgliedstaaten ab, auf UNO-Ebene für eine konventionskonforme Ausgestaltung des Sanktionsregimes zu sorgen.
6. Innerstaatlich ist der Konflikt zwischen Völkerrecht und Verfassungsrecht, einschliesslich den Grundrechten, in Art. 190 BV ausdrücklich geregelt: Danach sind Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.
6.1 Diese Bestimmung gilt für das gesamte, für die Schweiz verbindliche Völkerrecht; dieses umfasst neben den Staatsverträgen auch das Völkergewohnheitsrecht, die allgemeinen Regeln des Völkerrechts und Beschlüsse von internationalen Organisationen, die für die Schweiz verbindlich sind (Botschaft des Bundesrats über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 428 f. zu Art. 180 E-BV). Damit sind insbesondere auch die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrates für das Bundesgericht massgebend und müssen angewendet werden.
6.2 Art. 190 BV enthält allerdings keine Regel über allfällige Konflikte zwischen verschiedenen, für die Schweiz verbindlichen Normen des Völkerrechts, im vorliegenden Fall den Sanktionsbeschlüssen des Sicherheitsrats einerseits und den Garantien der EMRK und des UNO-Pakts II andererseits. Kann der Konflikt nicht im Wege der Auslegung ausgeräumt werden, muss deshalb auf die völkerrechtliche Normenhierarchie abgestellt werden. Danach gehen die Verpflichtungen aus der Charta vor (Art. 103 Charta; Art. 30 Abs. 1 VRK). Die weltweite einheitliche Anwendung der UNO-Sanktionen wäre gefährdet, wenn die Gerichte einzelner Mitgliedstaaten die Sanktionen gegen einzelne Personen oder Einrichtungen wegen allfälliger Verletzungen von Grundrechten gemäss EMRK und UNO-Pakt II - die sich weitgehend mit den Grundrechten der nationalen Verfassungen decken - aufheben oder abändern könnten.
7. Grenze der Anwendungspflicht für Resolutionen des Sicherheitsrats stellt jedoch das ius cogens als zwingendes, für alle Völkerrechtssubjekte verbindliches Recht dar. Zu prüfen ist deshalb, ob die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats ius cogens verletzen, wie der Beschwerdeführer geltend macht.
7.1 Als ius cogens oder zwingendes Völkerrecht werden diejenigen Normen des Völkerrechts bezeichnet, von denen auch im gegenseitigen Einverständnis nicht abgewichen werden darf; entgegenstehende völkerrechtliche Verträge sind somit nichtig (vgl. Art. 53, 64 und 71 VRK). Auf die Einhaltung dieser Normen konnten die Staaten daher auch in der Charta der Vereinten Nationen nicht verzichten (DOEHRING, a.a.O., S. 101 ff.). Indizien für den absoluten Charakter einer Norm sind Vertragsklauseln, die bestimmte Rechte oder Pflichten als unaufhebbar bezeichnen, z.B. indem sie es den Vertragsstaaten untersagen, anderslautende Vereinbarungen zu treffen, gewisse Vertragsbestimmungen wegen eines Notstands zu suspendieren oder indem sie Vorbehalte ausschliessen (vgl. hierzu EVA KORNICKER, Ius cogens und Umweltvölkerrecht, Diss. Basel 1997, S. 58 ff.; STEFAN KADELBACH, Zwingendes Völkerrecht, Berlin 1992, S. 178 f.; STEFAN OETER, Ius cogens und der Schutz der Menschenrechte, in: Festschrift Wildhaber 2007, S. 507 f.).
7.2 Der EuGI verneinte in den oben (E. 5.4) zitierten Entscheiden eine Verletzung von ius cogens : Zum einen gälten die von den Klägern angerufenen Grundrechte (Eigentumsrecht, Verteidigungsrechte und Anspruch auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz) nicht absolut und insbesondere nicht für Beschlüsse des Sicherheitsrats nach Kapitel VII der Charta. Zum anderen berücksichtigte das Gericht, dass es sich um Massnahmen von begrenzter Geltungsdauer handelt, deren Aufrechterhaltung alle 12-18 Monate vom Sicherheitsrat überprüft wird, Ausnahme- und Befreiungsmöglichkeiten in Härtefällen vorgesehen sind und ein formalisiertes Verfahren für die Überprüfung jedes Einzelfalls durch den Sanktionsausschuss besteht (vgl. Urteil i.S. Yusuf und Al Barakaat, a.a.O., Randnr. 284 ff.; Urteil i.S. Kadi, a.a.O., Randnr. 233 ff.; Urteil i.S. Ayadi, a.a.O., Randnr. 134 ff.; Urteil i.S. Hassan, a.a.O., Randnr. 104 ff.).
7.3 Dieser Auffassung ist zuzustimmen.
Allgemein werden zum ius cogens elementare Menschenrechte wie das Recht auf Leben, der Schutz vor Folter und erniedrigender Behandlung, die Freiheit von Sklaverei und Menschenhandel, das Verbot von Kollektivstrafen, der Grundsatz der persönlichen Verantwortung in der Strafverfolgung sowie das non-refoulement -Gebot gezählt (vgl. Entscheid 1A.124/2001 vom 28. März 2002, E. 3.5 mit Hinweisen zur Literatur und zur Praxis des Bundesrates). Weiter gehend wird z.T. auch der Schutz vor willkürlicher Inhaftierung und gewisse, damit zusammenhängende Verfahrensgarantien zum ius cogens gezählt (OETER, a.a.O., S. 506 und 510 f. mit Hinweisen).
Dagegen gehören weitere Grundrechte, selbst wenn sie für die Schweiz von überragender Bedeutung sind, nicht zum zwingenden Völkerrecht (vgl. Botschaft des Bundesrats zur Eidgenössischen Volksinitiative "für demokratische Einbürgerungen" vom 25. Oktober 2006, BBl 2006 S. 8962, Ziff. 1.2.4.4). Dies gilt insbesondere für die vom Beschwerdeführer angerufenen Grundrechte der Eigentumsgarantie und der Wirtschaftsfreiheit (TOMUSCHAT, a.a.O., S. 547 f.). Aber auch die von ihm geltend gemachten Verfahrensgarantien (Anspruch auf rechtliches Gehör und ein faires Verfahren nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II; Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK und Art. 2 Abs. 3 UNO-Pakt II) gehören nicht zum notstandsfesten Kern der internationalen Menschenrechtskonventionen (vgl. Art. 15 Abs. 2 EMRK, Art. 4 Abs. 2 UNO-Pakt II) und damit grundsätzlich nicht zum ius cogens (Botschaft vom 25. Oktober 2006, BBl 2006 S. 8962, Ziff. 1.2.4.4; vgl. auch Entscheid 1A.124/2001 vom 28. März 2002, E. 3.5, wo die Frage für das Strafverfahren offengelassen wurde).
7.4 Namentlich im Bereich der vom Sicherheitsrat nach Kapitel VII Charta beschlossenen Sanktionen ist kein Konsens der Staaten ersichtlich, international zwingende Verfahrensgarantien zum Schutz des Einzelnen anzuerkennen.
Diese Sanktionen enthalten einschneidende wirtschaftliche Einschränkungen für die Betroffenen; die zum Lebensunterhalt notwendigen Mittel werden jedoch freigegeben (vgl. Resolution 1452 [2002] Ziff. 1a), weshalb weder eine Gefährdung von Leben oder Gesundheit noch eine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung vorliegt. Das Reiseverbot schränkt die Bewegungsfreiheit der Betroffenen ein, stellt aber grundsätzlich keine Freiheitsentziehung dar: Die Betroffenen können sich in ihrem Wohnsitzstaat frei bewegen (vgl. allerdings unten, E. 10.2, zur besonderen Situation des Beschwerdeführers); ausdrücklich erlaubt ist auch die Einreise in den Heimatstaat (vgl. Resolution 1735 [2006] Ziff. 1b).
Traditionell werden Sanktionen vom Sicherheitsrat beschlossen, ohne dass Einzelne die Möglichkeit hätten, sich vorgängig oder nachträglich dazu zu äussern oder dagegen Beschwerde vor internationalen oder nationalen Instanzen zu erheben. Die Einführung eines Delisting -Verfahrens und die im Jahre 2006 beschlossenen Verbesserungen (Möglichkeit des Einzelnen, unmittelbar an den Sanktionsausschuss zu gelangen, Präzisierung der Kriterien für die Aufnahme und die Streichung von der Liste; Einführung von Begründungsanforderungen für Listing -Vorschläge; Verpflichtung der Mitgliedstaaten zur Notifikation der Betroffenen) stellen bereits einen wesentlichen Fortschritt gegenüber der bisherigen Situation dar. Auch wenn dieses System noch gewichtige Mängel aus Sicht der Grundrechte aufweist (vgl. Bericht der Hochkommissarin für Menschenrechte vom 9. März 2007, Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten im Kampf gegen den Terrorismus [A/HRC/4/ 88] Rn. 25 ff.; Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin, Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten im Kampf gegen den Terrorismus vom 16. August 2006 [A/61/267] Rn. 30 ff.), liegt kein Verstoss gegen ius cogens vor.
8. Ist die Schweiz nach dem Gesagten an die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats gebunden, ist im Folgenden zu prüfen, wie weit diese Bindung geht, d.h. inwieweit ihr noch ein Handlungsspielraum zusteht.
8.1 Der Sicherheitsrat hat die Resolutionen 1267 (1999) und die nachfolgenden Resolutionen über Sanktionen betreffend Al-Qaïda und die Taliban gestützt auf Kapitel VII der UNO-Charta erlassen, mit der ausdrücklichen Verpflichtung aller Mitgliedstaaten, die darin vorgesehenen Sanktionen integral und strikt durchzuführen, ohne Rücksicht auf vorbestehende staatsvertragliche oder vertragliche Rechte und Pflichten (so ausdrücklich Ziff. 7 Resolution 1267 [1999]).
Die Sanktionen (Blockierung von Vermögenswerten, Ein- und Durchreiseverbot, Waffenembargo) werden detailliert beschrieben und lassen den Mitgliedstaaten keinerlei Ermessensspielraum bei der Umsetzung. Auch die Adressaten der Sanktionen werden den Mitgliedstaaten vorgegeben: Massgeblich ist die vom Sanktionsausschuss geführte und aktualisierte Liste (Ziff. 8 lit. c Resolution 1333 [2000]).
Für die Streichung von der Liste ist ein besonderes Delisting -Verfahren durch den Sanktionsausschuss vorgesehen (vgl. zuletzt Ziff. 13 ff. Resolution 1735 [2006] und Direktiven des Sanktionsausschusses in der Fassung vom 12. Februar 2007). Es ist den Mitgliedstaaten somit verwehrt, selbständig über die Weitergeltung von Sanktionen gegen eine auf der Liste des Sanktionsausschusses aufgeführte Person oder Organisation zu entscheiden.
Die Schweiz würde deshalb gegen ihre Verpflichtungen aus der Charta verstossen, wenn sie den Beschwerdeführer und seine Organisationen aus dem Anhang der TalibanV streichen würde.
8.2 Dies wäre auch dann der Fall, wenn die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats unmittelbar anwendbar sein sollten:
Zwar blieben dann die Sanktionen gegen den Beschwerdeführer und dessen Organisationen bestehen; die Streichung von der Liste würde jedoch deren Umsetzung erschweren: Es bestünde die Gefahr, dass Behörden, Banken und andere mit der Durchsetzung der Sanktionen betraute Stellen zu Unrecht davon ausgehen, der Beschwerdeführer sei auch von der Liste des Sanktionsausschusses gestrichen worden und sei nicht mehr Sanktionsadressat. Bereits dies steht im Widerspruch zu den einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrats (vgl. z.B. Ziff. 22 Resolution 1735 [2006]).
Im Übrigen ist nicht ersichtlich, welches Interesse der Beschwerdeführer an der beantragten Streichung haben könnte, wenn die Sanktionen gegen ihn und seine Organisationen - unmittelbar gestützt auf die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrats und die Liste des Sanktionsausschusses - aufrechterhalten bleiben müssten.
8.3 Nach dem Gesagten ist es der Schweiz verwehrt, den Beschwerdeführer selbständig aus Anhang 2 TalibanV zu streichen.
Es ist dem Beschwerdeführer einzuräumen, dass in dieser Situation keine effektive Beschwerdemöglichkeit besteht: Das Bundesgericht kann zwar prüfen, ob und inwiefern die Schweiz an die Resolutionen des Sicherheitsrats gebunden ist; dagegen ist es nicht befugt, die Sanktionen gegen den Beschwerdeführer wegen Grundrechtsverletzungen aufzuheben.
Für die Streichung von der Liste ist ausschliesslich der Sanktionsausschuss zuständig. Trotz der erwähnten Verbesserungen genügt das Delisting -Verfahren weder den Anforderungen an gerichtlichen Rechtsschutz gemäss Art. 29a BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II noch an eine wirksame Beschwerde i.S. von Art. 13 EMRK und Art. 2 Abs. 3 UNO-Pakt II (vgl. Bericht der Hochkommissarin für Menschenrechte vom 9. März 2007, a.a.O., Rn. 25, 31, 33; Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin vom 16. August 2006, a.a.O., Rn. 39; Brown Institute for international Studies, Watson University, Strengthening Targeted Sanctions Through Fair and Clear Procedures, März 2006, Gutachten im Auftrag der Schweiz, des deutschen Auswärtigen Amts und des Schwedischen Ministeriums für Auswärtige Angelegenheiten, S. 49; IAIN CAMERON, a.a.O., S. 2, 12 ff. und 19 ff.; DANIEL FRANK, a.a.O., S. 244 ff.; HELEN KELLER, Antiterrormassnahmen: Verfahrensschutz bei der Sperrung von Bankkonten, in: Festschrift Alfred Kölz, Zürich 2003, S. 299-318, insb. S. 314/315; dieselbe, Eingefrorene Gelder - ausgehebelte Rechte, Plädoyer 2006 2 S. 23-25; R. WESSEL, Debating the "Smartness" of Anti-Terrorism Sanctions: The UN Security Council and the Individual Citizen, S. 633-660, insb. 645).
Diese Situation kann nur durch die Einführung eines wirksamen Kontrollmechanismus auf Ebene der Vereinten Nationen behoben werden. Dieses Ziel wird auch vom Bundesrat und der schweizerischen UN-Vertretung aktiv verfolgt (vgl. Antwort des Bundesrats vom 23. November 2005 auf die Interpellation Dick Martys vom 7. Oktober 2005, Ziff. 5 und 7; Deklaration des Ständigen Vertreters der Schweiz vom 30. Mai 2006 im Namen Deutschlands, Schwedens und der Schweiz, Menaces à la paix et la sécurité internationales causées par des actes terroristes).
9. In dieser Lage stellt sich immerhin die Frage, ob die Schweiz, wenn sie den Beschwerdeführer schon nicht selbst von der Liste streichen kann, ihn wenigstens bei der Durchführung des Delisting -Verfahrens unterstützen muss (vgl. zu dieser Frage EuGI, Urteil i.S. Ayadi, a.a.O., Randnr. 144 ff.; Urteil i.S. Hassan, a.a.O., Randnr. 114 ff.).
9.1 Die Vorinstanzen haben geprüft, ob die Schweiz ein Delisting -Verfahren für den Beschwerdeführer einleiten müsse. Diese Frage hat sich inzwischen erledigt, da der Beschwerdeführer seit der Änderung des Delisting -Verfahrens selbst einen Antrag stellen kann und von dieser Möglichkeit auch Gebrauch gemacht hat.
9.2 Für den Erfolg seines Antrags ist er allerdings auf die Unterstützung der Schweiz angewiesen, da diese als einziges Land ein umfangreiches Ermittlungsverfahren durchgeführt hat, mit zahlreichen Rechtshilfegesuchen, Hausdurchsuchungen und Zeugenbefragungen.
Die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen sind verpflichtet, Personen, die im Verdacht stehen, den Terrorismus zu finanzieren oder zu unterstützen, strafrechtlich zu verfolgen (vgl. Ziff. 2e Resolution des Sicherheitsrats 1373 [2001]). Dazu gehören insbesondere Personen, die auf der Liste des Sanktionsausschusses figurieren. In den nationalen Strafverfahren kann der - i.d.R. auf Geheimdienstberichte gestützte - Anfangsverdacht in einem ordentlichen Beweisverfahren überprüft und der Status der Betroffenen auf diese Weise geklärt werden (vgl. Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin, a.a.O., Rn. 36 f.). Im Falle einer Verurteilung treten strafrechtliche Sanktionen (Freiheitsstrafe; Einziehung) an Stelle der präventiven Sanktionen (Reiseverbot; Kontensperre).
Führt das Strafverfahren dagegen zu einem Freispruch oder wird es eingestellt, so sollte dies zur Aufhebung der präventiv angeordneten Sanktionen führen. Zwar kann der Staat, der das Straf- oder Ermittlungsverfahren durchgeführt hat, diese Streichung nicht selbst vornehmen. Er kann aber zumindest das Ergebnis seiner Ermittlungen dem Sanktionsausschuss mitteilen und die Streichung des Betroffenen von der Liste beantragen bzw. unterstützen.
10. Zu prüfen ist noch, ob das in Art. 4a TalibanV enthaltene Reiseverbot über das von den Resolutionen des Sicherheitsrats Gebotene hinausgeht und somit in diesem Bereich ein Handlungsspielraum der schweizerischen Behörden besteht.
10.1 Art. 4a Abs. 1 TalibanV verbietet den in Anhang 2 aufgeführten natürlichen Personen die Einreise in die Schweiz oder die Durchreise durch die Schweiz. Art. 4a Abs. 2 TalibanV sieht vor, dass das Bundesamt für Migration in Übereinstimmung mit den Beschlüssen des Sicherheitsrates oder zur Wahrung schweizerischer Interessen Ausnahmen gewähren kann.
Nach den Resolutionen des Sicherheitsrats findet das Reiseverbot keine Anwendung, wenn die Einreise oder der Transit für ein gerichtliches Verfahren notwendig sind. Zudem können im Einzelfall mit Zustimmung des Sanktionsausschusses Ausnahmen gewährt werden (vgl. zuletzt Ziff. 1 lit. b Resolution 1735 [2006]). Darunter fallen insbesondere Reisen aus medizinischen, humanitären oder religiösen Gründen (Brown Institute, a.a.O., S. 32).
10.2 Art. 4a Abs. 2 TalibanV ist als "Kann"-Bestimmung formuliert und erweckt den Eindruck, als stehe dem Bundesamt für Migration ein Ermessensspielraum zu. Die Bestimmung ist jedoch verfassungskonform in dem Sinne auszulegen, dass eine Ausnahme in allen Fällen gewährt werden muss, in denen das UNO-Sanktionsregime dies erlaubt: Eine weiter gehende Einschränkung der Bewegungsfreiheit des Beschwerdeführers könnte sich nicht auf die Resolutionen des Sicherheitsrats stützen, läge nicht im öffentlichen Interesse und wäre auch aufgrund der besonderen Situation des Beschwerdeführers unverhältnismässig:
Dieser wohnt in Campione, einer italienischen Exklave im Tessin, mit einer Fläche von nur 1,6 km2. Das Ein- und Durchreiseverbot hat somit zur Folge, dass er Campione nicht verlassen kann. Im praktischen Ergebnis kommt dies, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, einem Hausarrest nahe und stellt damit eine schwerwiegende Beschränkung der persönlichen Freiheit des Beschwerdeführers dar. In dieser Situation sind die schweizerischen Behörden verpflichtet, alle nach den Resolutionen des Sicherheitsrats zulässigen Erleichterungen des Sanktionsregimes auszuschöpfen.
Das Bundesamt für Migration hat somit keinen eigenen Ermessensspielraum. Es muss vielmehr prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Ausnahmeerteilung vorliegen. Fällt das Gesuch nicht unter eine vom Sicherheitsrat vorgesehene generelle Ausnahme, muss es dem Sanktionsausschuss zur Genehmigung vorgelegt werden.
10.3 Die Frage, ob das Bundesamt für Migration diese verfassungsrechtlichen Vorgaben bei der Behandlung von Ausreiseanträgen des Beschwerdeführers verkannt hat, ist hier nicht zu prüfen: Die jeweiligen Verfügungen des Bundesamts wurden vom Beschwerdeführer nicht angefochten und sind nicht Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens.
Gleiches gilt für die Frage, ob dem Beschwerdeführer eine Verlegung seines Wohnsitzes aus der italienischen Exklave Campione nach Italien ermöglicht werden müsste. Bisher hat der Beschwerdeführer kein entsprechendes Gesuch gestellt.
11. Nach dem Gesagten ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Aufgrund der besonderen Umstände des Falles rechtfertigt es sich, keine Kosten zu erheben.
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Verordnung über Massnahmen gegenüber Personen und Organisationen mit Verbindungen zu Usama bin Laden, der Gruppierung "Al-Qaïda" oder den Taliban (TalibanV; SR 946.203). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Abweisung des Antrags auf Streichung aus Anhang 2 TalibanV (E. 2).
Die Schweiz ist an die Sanktionsbeschlüsse des UNO-Sicherheitsrats gebunden (E. 3-6), sofern diese - wie im vorliegenden Fall - nicht gegen zwingendes Völkerrecht (ius cogens) verstossen (E. 7).
Der Schweiz ist es deshalb verwehrt, den Beschwerdeführer selbständig aus Anhang 2 TalibanV zu streichen; hierfür ist ein besonderes Delisting-Verfahren durch den Sanktionsausschuss des UNO-Sicherheitsrats vorgesehen (E. 8). Die Schweiz muss den Beschwerdeführer in diesem Verfahren unterstützen (E. 9).
Verfassungskonforme Auslegung des Einreise- und Transitverbots und seiner Ausnahmen gemäss Art. 4a TalibanV (E. 10).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-450%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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133 II 450
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133 II 450
Sachverhalt ab Seite 451
Am 15. Oktober 1999 beschloss der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen (im Folgenden: Sicherheitsrat) mit Resolution 1267 (1999) Sanktionen gegenüber den Taliban. Gleichzeitig setzte er einen Ausschuss zur Überwachung der Umsetzung der Sanktionen ein, in dem alle 15 Mitglieder des Sicherheitsrats vertreten sind (im Folgenden: Sanktionsausschuss). Am 19. Dezember 2000 wurde das ursprüngliche Sanktionsregime mit Resolution 1333 (2000) auf Bin Laden und die Gruppierung "Al-Qaïda" erweitert. Der Sicherheitsrat ersuchte den Sanktionsausschuss, auf der Grundlage der von den Staaten und regionalen Organisationen bereitgestellten Informationen eine aktualisierte Liste von Personen und Einrichtungen zu führen, die mit Usama bin Laden und der Organisation "Al-Qaïda" in Verbindung stehen und deshalb den Sanktionen unterliegen.
Am 2. Oktober 2000 erliess der Bundesrat die Verordnung über Massnahmen gegenüber Personen und Organisationen mit Verbindungen zu Usama bin Laden, der Gruppierung "Al-Qaïda" oder den Taliban (SR 946.203; im Folgenden: TalibanV). Danach sind Gelder und wirtschaftliche Ressourcen, die sich im Eigentum oder unter Kontrolle der natürlichen und juristischen Personen, Gruppen und Organisationen nach Anhang 2 befinden, gesperrt, und es ist verboten, Gelder an diese zu überweisen oder ihnen Gelder und wirtschaftliche Ressourcen sonstwie direkt oder indirekt zur Verfügung zu stellen (Art. 3 Abs. 1 und 2). Die Einreise in die Schweiz oder die Durchreise durch die Schweiz ist den in Anhang 2 aufgeführten natürlichen Personen verboten (Art. 4a Abs. 1).
Am 9. November 2001 wurden Youssef Nada sowie verschiedene mit ihm verbundene Organisationen in die vom Sanktionsausschuss herausgegebene Liste aufgenommen. Anhang 2 TalibanV wurde am 30. November 2001 um diese Namen ergänzt.
Am 22. September 2005 stellte Youssef Nada dem Bundesrat das Gesuch, er und die mit ihm verbundenen Organisationen seien aus dem Anhang 2 TalibanV zu streichen; eventualiter sei eine anfechtbare Verfügung zu erlassen. Zur Begründung brachte er vor, das am 24. Oktober 2001 gegen ihn eingeleitete gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren sei mit Beschluss der Bundesanwaltschaft am 31. Mai 2005 eingestellt worden. Seither gebe es keinen Grund mehr, ihn und die mit ihm verbundenen Organisationen weiterhin Sanktionen zu unterwerfen.
Mit Verfügung vom 18. Januar 2006 lehnte das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) das Gesuch ab, im Wesentlichen mit der Begründung, die Schweiz dürfe keine Namen aus dem Anhang der TalibanV streichen, solange diese Namen auf der vom Sanktionsausschuss des Sicherheitsrates herausgegebenen Liste figurierten.
Gegen diese Verfügung erhob Youssef Nada am 13. Februar 2006 Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD). Dieses wies die Beschwerde am 15. Juni 2006 ab. Es vertrat die Auffassung, eine Streichung aus Anhang 2 der TalibanV könne erst erfolgen, wenn der Beschwerdeführer von der Liste des Sanktionsausschusses gestrichen worden sei; hierfür sei ein sogenanntes Delisting -Verfahren auf UNO-Ebene vorgesehen, das vom Heimat- oder vom Wohnsitzstaat des Betroffenen eingeleitet werden könne. Da die Schweiz jedoch weder Heimat- noch Wohnsitzstaat des Beschwerdeführers sei, fehle es den schweizerischen Behörden an der Zuständigkeit für die Einleitung eines solchen Verfahrens.
Gegen den Entscheid des EVD reichte Youssef Nada am 6. Juli 2006 Beschwerde beim Bundesrat ein.
Nach Durchführung eines Meinungsaustauschs mit dem Bundesgericht trat der Bundesrat am 18. April 2007 auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache dem Bundesgericht zur Beurteilung. Der Bundesrat ging davon aus, wegen der unmittelbaren und enteignungsähnlichen Beschränkungen, welche die TalibanV für den Beschwerdeführer und dessen Organisationen bedeute, betreffe sein Begehren um Streichung aus dem Anhang 2 der Verordnung zivilrechtliche Ansprüche i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Aus diesem Grund könne der Ausnahmetatbestand von Art. 100 Abs. 1 Bst. a OG nicht zum Zuge kommen; vielmehr müsse die Beschwerde an das Bundesgericht überwiesen werden, um die Beurteilung durch ein unabhängiges Gericht sicherzustellen.
Das EVD weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass es hinsichtlich des Delisting -Verfahrens auf UNO-Ebene zu einer Änderung gekommen sei: Gestützt auf Resolution 1730 (2006) des Sicherheitsrats sei es unterdessen jeder auf der Liste geführten Person möglich, in autonomer Weise ein Delisting -Gesuch einzureichen; die Betroffenen seien somit nicht mehr auf die Unterstützung ihres Wohnsitz- oder Heimatstaates angewiesen.
In seiner Stellungnahme vom 20. August 2007 teilte der Beschwerdeführer mit, dass er am 6. April 2007 einen Antrag auf Delisting beim dafür zuständigen Focal Point der Vereinten Nationen eingereicht habe, was ihm am 11. April 2007 bestätigt worden sei. Seither habe er keine weiteren Informationen erhalten. Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund der restriktiven Ausnahmebewilligungs-Praxis des Bundesamts für Migration dürfe er seinen Wohnort in Campione nicht verlassen, obwohl ihm dort keine angemessene medizinische Versorgung gewährt werden könne, und dürfe auch nicht für administrative und gerichtliche Zwecke nach Italien reisen. Faktisch stehe er seit bald sechs Jahren unter Hausarrest. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, Art. 4a Abs. 2 TalibanV gehe in diesem Punkt über die UNO-Sanktionen hinaus und sei auch aus diesem Grund aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Angefochten ist ein Beschwerdeentscheid des EVD, der am 15. Juni 2006, vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), erlassen wurde. Auf das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren bleiben daher die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) und das Bundesgesetz vom 20. Dezember1968 über das Verwaltungsverfahren in der bis zum 31. Dezember 2006 geltenden Fassung (aVwVG) anwendbar (Art. 132 Abs. 1 BGG).
2. Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen i.S. von Art. 5 VwVG, soweit kein Ausschlussgrund i.S. von Art. 99 ff. OG vorliegt (Art. 97 OG).
2.1 Anfechtungsgegenstand der Verwaltungsrechtspflege sind Verfügungen; Rechtssätze, zu denen insbesondere die Verordnungen des Bundesrats zählen, können grundsätzlich nicht selbständig angefochten werden, sondern lediglich im Anwendungsfall vorfrageweise überprüft werden (BGE 131 II 735 E. 4.1 S. 740, BGE 131 II 13 E. 6.1 S. 25 f. mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer beantragt die Streichung aus dem Anhang der TalibanV und damit formell die Änderung einer Verordnung. Dennoch erliess das seco eine "Verfügung", mit der es den Antrag des Beschwerdeführers abwies; das EVD trat auf die dagegen gerichtete Verwaltungsbeschwerde ein und wies die Beschwerde ab.
In seiner Vernehmlassung an das Bundesamt für Justiz vom 31. August 2006 führte das EVD hierzu aus, dass sich die Aufnahme in (bzw. die Streichung aus) Anhang 2 der TalibanV für die betroffene Person wie ein individuell-konkreter Verwaltungsakt und damit wie eine Verfügung i.S. von Art. 5 VwVG auswirke. Bei den in der Verordnung vorgesehenen Zwangsmassnahmen handle es sich um gezielt diskriminierende Beschränkungen, welche die Sanktionsadressaten in wichtigen Rechtsgütern unmittelbar tangierten. Unter diesen Umständen habe es sich gerechtfertigt, den Antrag des Beschwerdeführers materiell zu behandeln.
Dieser Auffassung ist zuzustimmen: Durch die Aufnahme in Anhang 2 TalibanV wird der Beschwerdeführer den Sanktionen der TalibanV unterstellt und damit unmittelbar und speziell in Grundrechtspositionen berührt, weshalb ihm durch Erlass einer Verfügung eine Rechtsschutzmöglichkeit eröffnet werden musste. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Beschwerdeentscheid des EVD ist insoweit zulässig.
2.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist allerdings ausgeschlossen gegen Verfügungen auf dem Gebiete der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes, der Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe sowie der übrigen auswärtigen Angelegenheiten (Art. 100 Abs. 1 lit. a OG). Der Entscheid des EVD betrifft Massnahmen zur Durchsetzung internationaler Sanktionen und gehört damit zu den Verfügungen auf dem Gebiet der auswärtigen Angelegenheiten, zu deren Beurteilung grundsätzlich der Bundesrat zuständig ist (Art. 72 lit. a und 74 aVwVG).
Der Ausnahmekatalog gemäss Art. 99 ff. OG findet jedoch keine Anwendung, wenn die Beschwerde Ansprüche betrifft, für die nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK gerichtlicher Rechtsschutz gewährt werden muss (BGE 125 II 417 E. 4c-e S. 424 ff.; BGE 130 I 388 E. 5.2 S. 396 f.; BGE 132 I 229 E. 6.5 S. 240). Diese Rechtsprechung wurde vom Gesetzgeber in Art. 83 lit. a BGG, Art. 72 lit. a VwVG und Art. 32 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32) ausdrücklich übernommen und liegt auch dem Überweisungsbeschluss des Bundesrats im vorliegenden Verfahren zugrunde.
Die Aufnahme des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in Anhang 2 TalibanV hat zur Folge, dass seine gesamten Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen in der Schweiz gesperrt sind (Art. 3 Abs. 1 TalibanV). Hierdurch sowie durch das Verbot, Überweisungen an ihn oder an seine Organisationen vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 TalibanV), wird die Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in der Schweiz verunmöglicht. Damit greift die TalibanV unmittelbar in vermögenswerte Rechte des Beschwerdeführers und in seine Erwerbstätigkeit ein. Dabei handelt es sich nicht um vorsorgliche Massnahmen zur Sicherung eines Endentscheids, gegen den gerichtlicher Rechtsschutz möglich wäre, sondern um Massnahmen, die selbständig angeordnet wurden. Diese dauern bereits mehr als 5 Jahre an und ein Ende ist nicht abzusehen. Unter diesen Umständen hat der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu Recht bejaht (vgl. auch BGE 132 I 229 E. 6.2 und 6.3 S. 238 ff. mit Hinweisen).
2.3 Nach dem Gesagten ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts begründet. Somit ist auf die Beschwerde im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
3. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, seine Erfassung in Anhang 2 TalibanV durch die Schweiz sei autonom erfolgt; insofern müsse es auch möglich sein, ihn autonom von dieser Liste zu streichen, nachdem das in der Schweiz geführte gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren keine Anhaltspunkte für eine Verbindung zu Usama bin Laden, Al-Qaïda oder den Taliban erbracht habe.
Der Beschwerdeführer bestreitet überdies die Verbindlichkeit der Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats. Die ohne Begründung und ohne Gewährung des rechtlichen Gehörs erfolgte Aufnahme in die Sanktionslisten verletze das Diskriminierungsverbot, die persönliche Freiheit, die Eigentumsgarantie, die Wirtschaftsfreiheit, den Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf ein faires Verfahren; er beruft sich hierfür auf die Garantien der Bundesverfassung, der EMRK und des UNO-Pakts II (SR 0.102.3). Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrates stünden nicht im Einklang mit der Charta der Vereinten Nationen und verletzten sogar zwingendes Völkerrecht ( ius cogens ), weshalb die Schweiz nicht zu ihrer Übernahme verpflichtet sei.
4. Die TalibanV wurde vom Bundesrat am 2. Oktober 2000 beschlossen, zu einem Zeitpunkt, als die Schweiz noch nicht Mitglied der Vereinten Nationen war. Es handelte sich damals um einen autonomen Vollzug der vom Sicherheitsrat beschlossenen Sanktionen, der sich unmittelbar auf Art. 184 Abs. 3 BV stützte (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Embargogesetz vom 20. Dezember 2000, BBl 2001 S. 1437 f. Ziff. 1.2; MATTHIAS-CHARLES KRAFFT/DANIEL THÜRER/ JULIE-ANTOINETTE STADELHOFER, Switzerland, in: Vera Gowlland-Debbas, National Implementations of United Nations Sanctions: A Comparative Study, Leiden 2004, S. 523 ff.). Auch die Aufnahme des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in Anhang 2 der TalibanV am 30. November 2001 erfolgte noch auf diese Weise.
Seither hat sich die Rechtslage in zweierlei Hinsicht verändert: Am 22. März 2002 wurde das Bundesgesetz vom 22. März 2002 über die Durchsetzung von internationalen Sanktionen (Embargogesetz, EmbG; SR 946.231) als Rahmengesetz für die Durchsetzung von Sanktionen der Vereinten Nationen und anderer internationaler Organisationen erlassen. Seither stützen sich die entsprechenden Verordnungen des Bundesrats auf dieses Gesetz; das gilt auch für die TalibanV (vgl. Änderung vom 30. Oktober 2002; AS 2002 S. 3955). Am 10. September 2002 wurde die Schweiz Mitglied der Vereinten Nationen.
Diese neue Rechtslage ist für die Beurteilung des am 22. September 2005 gestellten Antrags des Beschwerdeführers auf Streichung aus Anhang 2 TalibanV massgeblich. Im Folgenden ist deshalb zu prüfen, ob die Schweiz, als Mitgliedstaat der Vereinten Nationen, an die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats und seines Sanktionsausschusses gebunden ist, und wenn ja, ob dies der Streichung des Beschwerdeführers aus Anhang 2 der TalibanV entgegensteht oder ob den schweizerischen Behörden ein Handlungsspielraum verbleibt.
5. Gemäss Art. 25 der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945 (Charta; SR 0.120) verpflichten sich die Mitgliedstaaten, die Beschlüsse des Sicherheitsrats im Einklang mit dieser Charta anzunehmen und durchzuführen. Die Beschlüsse des Sicherheitsrats (sofern sie nicht in Form unverbindlicher Empfehlungen ergehen) sind somit für die Mitgliedstaaten verbindlich. Für Beschlüsse des Sicherheitsrats, die gestützt auf Artikel 41 und 42 Charta zur Wahrung oder Wiederherstellung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit ergehen, ergibt sich dies auch aus Art. 48 Abs. 2 Charta.
5.1 Die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten gemäss der Charta haben nicht nur Vorrang vor dem innerstaatlichen Recht der Mitgliedstaaten, sondern ihnen kommt gemäss Art. 103 Charta auch Vorrang vor Verpflichtungen aus anderen internationalen Übereinkünften zu. Dies gilt nach der Rechtsprechung des Internationalen Gerichtshofs (IGH) für alle bilateralen, regionalen und multilateralen Übereinkünfte der Vertragsparteien (Urteil vom 26. November 1984, Militärische und paramilitärische Tätigkeiten in und gegen Nicaragua, CIJ, Recueil 1984 S. 392 ff., insb. S. 440 Rn. 107), und zwar unabhängig davon, ob diese früher oder später als die Charta abgeschlossen worden sind (vgl. hierzu den Vorbehalt in Art. 30 Abs. 1 des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge [VRK; SR 0.111]).
5.2 Dieser Vorrang kommt nicht nur der Charta selbst zu, sondern erstreckt sich auch auf Verpflichtungen, die sich aus einer für die Mitgliedstaaten verbindlichen Resolution des Sicherheitsrates ergeben (Beschlüsse des IGH vom 14. April 1992, Fragen der Auslegung und Anwendung des Montrealer Übereinkommens von 1971 aufgrund des Luftzwischenfalls von Lockerbie, Vorsorgliche Massnahmen, CIJ, Recueil 1992 S. 3 ff. und 114 ff., insb. S. 15 Rn. 39 und S. 126 Rn. 42; vgl. auch RUDOLF BERNHARDT, in: Bruno Simma/Hermann Mosler/Albrecht Randelzhofer/Christian Tomuschat/ Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], The Charter of the United Nations, A Commentary, 2. Aufl. 2002, N. 9 zu Art. 103 Charta; JEAN-MARC THOUVENIN, in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias Forteau, La Charte des Nations Unies: Commentaire article par article, 3. Aufl., Art. 103 Charta S. 2135; FERDINAND TRAUTMANNSDORFF, Die Organe der Vereinten Nationen, in: Franz Cede/Lilly Sucharipa-Behrmann [Hrsg.], Die Vereinten Nationen, Recht und Praxis, Wien 1999, S. 35).
5.3 Auch der Sicherheitsrat ist an die Charta gebunden und muss in Übereinstimmung mit deren Zielen und Grundsätzen handeln (Art. 24 Abs. 2 Charta), wozu auch die Achtung vor den Menschenrechten und Grundfreiheiten gehört (Art. 1 Abs. 3 Charta). Die Mitgliedstaaten sind jedoch grundsätzlich nicht befugt, sich einer Verpflichtung mit der Begründung zu entziehen, ein (formell rechtsmässiger) Beschluss des Sicherheitsrats stehe materiell nicht im Einklang mit der Charta (JOST DELBRÜCK, in: Simma/Mosler/ Randelzhofer/Tomuschat/Wolfrum, a.a.O., N. 18 zu Art. 25 Charta). Dies gilt namentlich für Beschlüsse, die der Sicherheitsrat gestützt auf Kapitel VII Charta zur Wahrung oder Wiederherstellung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit erlässt (BERNHARDT, a.a.O., N. 23 zu Art. 103 Charta, der nur Fälle offensichtlicher Kompetenzüberschreitung - manifest ultra vires decisions - von der Bindungswirkung ausnimmt).
5.4 Gestützt auf diese Grundsätze entschied der Gerichtshof erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften (EuGI) in zwei Urteilen vom 21. September 2005, dass er nicht befugt sei, die Resolutionen des Sicherheitsrats zu den Sanktionen gegen die Taliban und Al-Qaïda inzident auf ihre Rechtmässigkeit nach dem Standard der in der Gemeinschaftsrechtsordnung anerkannten Grundrechte zu prüfen; vielmehr sei er verpflichtet, das Gemeinschaftsrecht in einer Weise auszulegen und anzuwenden, die mit den Verpflichtungen der Mitgliedstaaten aus der Charta vereinbar sei (Rechtssache T-306/01, Yusuf und Al Barakaat International Foundation gegen Rat und Kommission, Slg. 2005, II-3533, Randnr. 231 ff., insb. 276; Rechtssache T-315/01, Yassin Abdullah Kadi gegen Rat und Kommission, Slg. 2005, II-3649, Randnr. 176 ff., insb. 225; bestätigt in den EuGI-Urteilen vom 12. Juli 2006, Rechtssache T-253/02, Chafiq Ayadi gegen Rat, Slg. 2006, II-2139, Randnr. 115 ff.; Rechtssache T-49/04, Faraj Hassan gegen Rat und Kommission, Slg. 2006, II-52, Randnr. 91 ff.).
Der EuGI nahm an, dass die Bindungswirkung von Beschlüssen des Sicherheitsrats nur durch das ius cogens begrenzt sei, d.h. durch die zwingenden fundamentalen Bestimmungen, die für alle Völkerrechtssubjekte einschliesslich der Organe der UNO gelten und von denen nicht abgewichen werden darf. Der EuGI überprüfte daher die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats an diesem Massstab und kam zum Ergebnis, ius cogens sei nicht verletzt (Urteil i.S. Yusuf und Al Barakaat, a.a.O., Randnr. 277 ff.; Urteil i.S. Kadi, a.a.O., Randnr. 226 ff.; vgl. dazu unten, E. 7).
Auch in der Literatur wird das ius cogens, insbesondere die zwingenden Bestimmungen zum universellen Schutz der Menschenrechte, überwiegend als Schranke für die Verbindlichkeit von Sicherheitsratsbeschlüssen anerkannt (vgl. Anm. zum Entscheid T-306/01 des EuGI, CHRISTIAN TOMUSCHAT, Common Market Law Review [CMLRev.] 43/2006 S. 545 ff. mit Hinweisen Fn. 19; KARL DOEHRING, Unlawful Resolutions of the Security Council and their Legal Consequences, Max Planck Yearbook of United Nations Law 1/1997 S. 91-109, insb. S. 102 ff.).
5.5 Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) sind Mitgliedstaaten für die Umsetzung von Verpflichtungen, die ihnen durch internationale Organisationen auferlegt werden, insofern verantwortlich, als ihnen ein eigener Ermessensspielraum zusteht. Ist dies nicht der Fall, so prüft der EGMR nur, ob die betreffende Organisation selbst über einen der EMRK gleichwertigen Grundrechtsschutz verfügt und der Schutz der Konventionsrechte im Einzelfall nicht offensichtlich unzureichend ausgeübt worden ist (vgl. zuletzt Urteil i.S. Bosphorus gegen Irland vom 30. Juni 2005, Ziff. 152 ff. mit Hinweisen, publ. in RUDH 2005 S. 218 ff.).
Der EGMR hat jedoch noch nicht entschieden, ob dies auch für Verpflichtungen aus verbindlichen Beschlüssen des Sicherheitsrats gemäss Kapitel VII Charta gilt: Zwar ging es im Fall Bosphorus um EG- und EU-Recht zur Umsetzung von UNO-Sanktionen gegen Ex-Jugoslawien; die Bindung an die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrates und die Äquivalenz des Grundrechtsschutzes innerhalb der Vereinten Nationen wurden jedoch vom EGMR nicht geprüft (vgl. DANIEL FRANK, UNO-Sanktionen gegen Terrorismus und Europäische Menschenrechtskonvention, in: Festschrift Wildhaber 2007, S. 237-257, insb. S. 248).
In der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass den Mitgliedstaaten der EMRK eine Verletzung von Konventionsrechten bei der Umsetzung von UNO-Sicherheitsrats-Resolutionen zugerechnet werden müsse (IAIN CAMERON, The European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council C ounter-Terrorism Sanctions, Bericht vom 6. Februar 2006 zu Handen des Europarats, S. 3 und S. 23 ff.), jedenfalls wenn sie sich als Mitglieder des UNO-Sicherheitsrats nicht gegen eine konventionswidrige Verabschiedung des Sanktionenregimes eingesetzt haben (so DANIEL FRANK, a.a.O., S. 254). Diese Autoren plädieren jedoch nicht einfach für die Unbeachtlichkeit der Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats; vielmehr leiten sie aus der EMRK eine Verpflichtung der Mitgliedstaaten ab, auf UNO-Ebene für eine konventionskonforme Ausgestaltung des Sanktionsregimes zu sorgen.
6. Innerstaatlich ist der Konflikt zwischen Völkerrecht und Verfassungsrecht, einschliesslich den Grundrechten, in Art. 190 BV ausdrücklich geregelt: Danach sind Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.
6.1 Diese Bestimmung gilt für das gesamte, für die Schweiz verbindliche Völkerrecht; dieses umfasst neben den Staatsverträgen auch das Völkergewohnheitsrecht, die allgemeinen Regeln des Völkerrechts und Beschlüsse von internationalen Organisationen, die für die Schweiz verbindlich sind (Botschaft des Bundesrats über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 428 f. zu Art. 180 E-BV). Damit sind insbesondere auch die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrates für das Bundesgericht massgebend und müssen angewendet werden.
6.2 Art. 190 BV enthält allerdings keine Regel über allfällige Konflikte zwischen verschiedenen, für die Schweiz verbindlichen Normen des Völkerrechts, im vorliegenden Fall den Sanktionsbeschlüssen des Sicherheitsrats einerseits und den Garantien der EMRK und des UNO-Pakts II andererseits. Kann der Konflikt nicht im Wege der Auslegung ausgeräumt werden, muss deshalb auf die völkerrechtliche Normenhierarchie abgestellt werden. Danach gehen die Verpflichtungen aus der Charta vor (Art. 103 Charta; Art. 30 Abs. 1 VRK). Die weltweite einheitliche Anwendung der UNO-Sanktionen wäre gefährdet, wenn die Gerichte einzelner Mitgliedstaaten die Sanktionen gegen einzelne Personen oder Einrichtungen wegen allfälliger Verletzungen von Grundrechten gemäss EMRK und UNO-Pakt II - die sich weitgehend mit den Grundrechten der nationalen Verfassungen decken - aufheben oder abändern könnten.
7. Grenze der Anwendungspflicht für Resolutionen des Sicherheitsrats stellt jedoch das ius cogens als zwingendes, für alle Völkerrechtssubjekte verbindliches Recht dar. Zu prüfen ist deshalb, ob die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats ius cogens verletzen, wie der Beschwerdeführer geltend macht.
7.1 Als ius cogens oder zwingendes Völkerrecht werden diejenigen Normen des Völkerrechts bezeichnet, von denen auch im gegenseitigen Einverständnis nicht abgewichen werden darf; entgegenstehende völkerrechtliche Verträge sind somit nichtig (vgl. Art. 53, 64 und 71 VRK). Auf die Einhaltung dieser Normen konnten die Staaten daher auch in der Charta der Vereinten Nationen nicht verzichten (DOEHRING, a.a.O., S. 101 ff.). Indizien für den absoluten Charakter einer Norm sind Vertragsklauseln, die bestimmte Rechte oder Pflichten als unaufhebbar bezeichnen, z.B. indem sie es den Vertragsstaaten untersagen, anderslautende Vereinbarungen zu treffen, gewisse Vertragsbestimmungen wegen eines Notstands zu suspendieren oder indem sie Vorbehalte ausschliessen (vgl. hierzu EVA KORNICKER, Ius cogens und Umweltvölkerrecht, Diss. Basel 1997, S. 58 ff.; STEFAN KADELBACH, Zwingendes Völkerrecht, Berlin 1992, S. 178 f.; STEFAN OETER, Ius cogens und der Schutz der Menschenrechte, in: Festschrift Wildhaber 2007, S. 507 f.).
7.2 Der EuGI verneinte in den oben (E. 5.4) zitierten Entscheiden eine Verletzung von ius cogens : Zum einen gälten die von den Klägern angerufenen Grundrechte (Eigentumsrecht, Verteidigungsrechte und Anspruch auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz) nicht absolut und insbesondere nicht für Beschlüsse des Sicherheitsrats nach Kapitel VII der Charta. Zum anderen berücksichtigte das Gericht, dass es sich um Massnahmen von begrenzter Geltungsdauer handelt, deren Aufrechterhaltung alle 12-18 Monate vom Sicherheitsrat überprüft wird, Ausnahme- und Befreiungsmöglichkeiten in Härtefällen vorgesehen sind und ein formalisiertes Verfahren für die Überprüfung jedes Einzelfalls durch den Sanktionsausschuss besteht (vgl. Urteil i.S. Yusuf und Al Barakaat, a.a.O., Randnr. 284 ff.; Urteil i.S. Kadi, a.a.O., Randnr. 233 ff.; Urteil i.S. Ayadi, a.a.O., Randnr. 134 ff.; Urteil i.S. Hassan, a.a.O., Randnr. 104 ff.).
7.3 Dieser Auffassung ist zuzustimmen.
Allgemein werden zum ius cogens elementare Menschenrechte wie das Recht auf Leben, der Schutz vor Folter und erniedrigender Behandlung, die Freiheit von Sklaverei und Menschenhandel, das Verbot von Kollektivstrafen, der Grundsatz der persönlichen Verantwortung in der Strafverfolgung sowie das non-refoulement -Gebot gezählt (vgl. Entscheid 1A.124/2001 vom 28. März 2002, E. 3.5 mit Hinweisen zur Literatur und zur Praxis des Bundesrates). Weiter gehend wird z.T. auch der Schutz vor willkürlicher Inhaftierung und gewisse, damit zusammenhängende Verfahrensgarantien zum ius cogens gezählt (OETER, a.a.O., S. 506 und 510 f. mit Hinweisen).
Dagegen gehören weitere Grundrechte, selbst wenn sie für die Schweiz von überragender Bedeutung sind, nicht zum zwingenden Völkerrecht (vgl. Botschaft des Bundesrats zur Eidgenössischen Volksinitiative "für demokratische Einbürgerungen" vom 25. Oktober 2006, BBl 2006 S. 8962, Ziff. 1.2.4.4). Dies gilt insbesondere für die vom Beschwerdeführer angerufenen Grundrechte der Eigentumsgarantie und der Wirtschaftsfreiheit (TOMUSCHAT, a.a.O., S. 547 f.). Aber auch die von ihm geltend gemachten Verfahrensgarantien (Anspruch auf rechtliches Gehör und ein faires Verfahren nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II; Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK und Art. 2 Abs. 3 UNO-Pakt II) gehören nicht zum notstandsfesten Kern der internationalen Menschenrechtskonventionen (vgl. Art. 15 Abs. 2 EMRK, Art. 4 Abs. 2 UNO-Pakt II) und damit grundsätzlich nicht zum ius cogens (Botschaft vom 25. Oktober 2006, BBl 2006 S. 8962, Ziff. 1.2.4.4; vgl. auch Entscheid 1A.124/2001 vom 28. März 2002, E. 3.5, wo die Frage für das Strafverfahren offengelassen wurde).
7.4 Namentlich im Bereich der vom Sicherheitsrat nach Kapitel VII Charta beschlossenen Sanktionen ist kein Konsens der Staaten ersichtlich, international zwingende Verfahrensgarantien zum Schutz des Einzelnen anzuerkennen.
Diese Sanktionen enthalten einschneidende wirtschaftliche Einschränkungen für die Betroffenen; die zum Lebensunterhalt notwendigen Mittel werden jedoch freigegeben (vgl. Resolution 1452 [2002] Ziff. 1a), weshalb weder eine Gefährdung von Leben oder Gesundheit noch eine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung vorliegt. Das Reiseverbot schränkt die Bewegungsfreiheit der Betroffenen ein, stellt aber grundsätzlich keine Freiheitsentziehung dar: Die Betroffenen können sich in ihrem Wohnsitzstaat frei bewegen (vgl. allerdings unten, E. 10.2, zur besonderen Situation des Beschwerdeführers); ausdrücklich erlaubt ist auch die Einreise in den Heimatstaat (vgl. Resolution 1735 [2006] Ziff. 1b).
Traditionell werden Sanktionen vom Sicherheitsrat beschlossen, ohne dass Einzelne die Möglichkeit hätten, sich vorgängig oder nachträglich dazu zu äussern oder dagegen Beschwerde vor internationalen oder nationalen Instanzen zu erheben. Die Einführung eines Delisting -Verfahrens und die im Jahre 2006 beschlossenen Verbesserungen (Möglichkeit des Einzelnen, unmittelbar an den Sanktionsausschuss zu gelangen, Präzisierung der Kriterien für die Aufnahme und die Streichung von der Liste; Einführung von Begründungsanforderungen für Listing -Vorschläge; Verpflichtung der Mitgliedstaaten zur Notifikation der Betroffenen) stellen bereits einen wesentlichen Fortschritt gegenüber der bisherigen Situation dar. Auch wenn dieses System noch gewichtige Mängel aus Sicht der Grundrechte aufweist (vgl. Bericht der Hochkommissarin für Menschenrechte vom 9. März 2007, Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten im Kampf gegen den Terrorismus [A/HRC/4/ 88] Rn. 25 ff.; Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin, Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten im Kampf gegen den Terrorismus vom 16. August 2006 [A/61/267] Rn. 30 ff.), liegt kein Verstoss gegen ius cogens vor.
8. Ist die Schweiz nach dem Gesagten an die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats gebunden, ist im Folgenden zu prüfen, wie weit diese Bindung geht, d.h. inwieweit ihr noch ein Handlungsspielraum zusteht.
8.1 Der Sicherheitsrat hat die Resolutionen 1267 (1999) und die nachfolgenden Resolutionen über Sanktionen betreffend Al-Qaïda und die Taliban gestützt auf Kapitel VII der UNO-Charta erlassen, mit der ausdrücklichen Verpflichtung aller Mitgliedstaaten, die darin vorgesehenen Sanktionen integral und strikt durchzuführen, ohne Rücksicht auf vorbestehende staatsvertragliche oder vertragliche Rechte und Pflichten (so ausdrücklich Ziff. 7 Resolution 1267 [1999]).
Die Sanktionen (Blockierung von Vermögenswerten, Ein- und Durchreiseverbot, Waffenembargo) werden detailliert beschrieben und lassen den Mitgliedstaaten keinerlei Ermessensspielraum bei der Umsetzung. Auch die Adressaten der Sanktionen werden den Mitgliedstaaten vorgegeben: Massgeblich ist die vom Sanktionsausschuss geführte und aktualisierte Liste (Ziff. 8 lit. c Resolution 1333 [2000]).
Für die Streichung von der Liste ist ein besonderes Delisting -Verfahren durch den Sanktionsausschuss vorgesehen (vgl. zuletzt Ziff. 13 ff. Resolution 1735 [2006] und Direktiven des Sanktionsausschusses in der Fassung vom 12. Februar 2007). Es ist den Mitgliedstaaten somit verwehrt, selbständig über die Weitergeltung von Sanktionen gegen eine auf der Liste des Sanktionsausschusses aufgeführte Person oder Organisation zu entscheiden.
Die Schweiz würde deshalb gegen ihre Verpflichtungen aus der Charta verstossen, wenn sie den Beschwerdeführer und seine Organisationen aus dem Anhang der TalibanV streichen würde.
8.2 Dies wäre auch dann der Fall, wenn die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats unmittelbar anwendbar sein sollten:
Zwar blieben dann die Sanktionen gegen den Beschwerdeführer und dessen Organisationen bestehen; die Streichung von der Liste würde jedoch deren Umsetzung erschweren: Es bestünde die Gefahr, dass Behörden, Banken und andere mit der Durchsetzung der Sanktionen betraute Stellen zu Unrecht davon ausgehen, der Beschwerdeführer sei auch von der Liste des Sanktionsausschusses gestrichen worden und sei nicht mehr Sanktionsadressat. Bereits dies steht im Widerspruch zu den einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrats (vgl. z.B. Ziff. 22 Resolution 1735 [2006]).
Im Übrigen ist nicht ersichtlich, welches Interesse der Beschwerdeführer an der beantragten Streichung haben könnte, wenn die Sanktionen gegen ihn und seine Organisationen - unmittelbar gestützt auf die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrats und die Liste des Sanktionsausschusses - aufrechterhalten bleiben müssten.
8.3 Nach dem Gesagten ist es der Schweiz verwehrt, den Beschwerdeführer selbständig aus Anhang 2 TalibanV zu streichen.
Es ist dem Beschwerdeführer einzuräumen, dass in dieser Situation keine effektive Beschwerdemöglichkeit besteht: Das Bundesgericht kann zwar prüfen, ob und inwiefern die Schweiz an die Resolutionen des Sicherheitsrats gebunden ist; dagegen ist es nicht befugt, die Sanktionen gegen den Beschwerdeführer wegen Grundrechtsverletzungen aufzuheben.
Für die Streichung von der Liste ist ausschliesslich der Sanktionsausschuss zuständig. Trotz der erwähnten Verbesserungen genügt das Delisting -Verfahren weder den Anforderungen an gerichtlichen Rechtsschutz gemäss Art. 29a BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II noch an eine wirksame Beschwerde i.S. von Art. 13 EMRK und Art. 2 Abs. 3 UNO-Pakt II (vgl. Bericht der Hochkommissarin für Menschenrechte vom 9. März 2007, a.a.O., Rn. 25, 31, 33; Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin vom 16. August 2006, a.a.O., Rn. 39; Brown Institute for international Studies, Watson University, Strengthening Targeted Sanctions Through Fair and Clear Procedures, März 2006, Gutachten im Auftrag der Schweiz, des deutschen Auswärtigen Amts und des Schwedischen Ministeriums für Auswärtige Angelegenheiten, S. 49; IAIN CAMERON, a.a.O., S. 2, 12 ff. und 19 ff.; DANIEL FRANK, a.a.O., S. 244 ff.; HELEN KELLER, Antiterrormassnahmen: Verfahrensschutz bei der Sperrung von Bankkonten, in: Festschrift Alfred Kölz, Zürich 2003, S. 299-318, insb. S. 314/315; dieselbe, Eingefrorene Gelder - ausgehebelte Rechte, Plädoyer 2006 2 S. 23-25; R. WESSEL, Debating the "Smartness" of Anti-Terrorism Sanctions: The UN Security Council and the Individual Citizen, S. 633-660, insb. 645).
Diese Situation kann nur durch die Einführung eines wirksamen Kontrollmechanismus auf Ebene der Vereinten Nationen behoben werden. Dieses Ziel wird auch vom Bundesrat und der schweizerischen UN-Vertretung aktiv verfolgt (vgl. Antwort des Bundesrats vom 23. November 2005 auf die Interpellation Dick Martys vom 7. Oktober 2005, Ziff. 5 und 7; Deklaration des Ständigen Vertreters der Schweiz vom 30. Mai 2006 im Namen Deutschlands, Schwedens und der Schweiz, Menaces à la paix et la sécurité internationales causées par des actes terroristes).
9. In dieser Lage stellt sich immerhin die Frage, ob die Schweiz, wenn sie den Beschwerdeführer schon nicht selbst von der Liste streichen kann, ihn wenigstens bei der Durchführung des Delisting -Verfahrens unterstützen muss (vgl. zu dieser Frage EuGI, Urteil i.S. Ayadi, a.a.O., Randnr. 144 ff.; Urteil i.S. Hassan, a.a.O., Randnr. 114 ff.).
9.1 Die Vorinstanzen haben geprüft, ob die Schweiz ein Delisting -Verfahren für den Beschwerdeführer einleiten müsse. Diese Frage hat sich inzwischen erledigt, da der Beschwerdeführer seit der Änderung des Delisting -Verfahrens selbst einen Antrag stellen kann und von dieser Möglichkeit auch Gebrauch gemacht hat.
9.2 Für den Erfolg seines Antrags ist er allerdings auf die Unterstützung der Schweiz angewiesen, da diese als einziges Land ein umfangreiches Ermittlungsverfahren durchgeführt hat, mit zahlreichen Rechtshilfegesuchen, Hausdurchsuchungen und Zeugenbefragungen.
Die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen sind verpflichtet, Personen, die im Verdacht stehen, den Terrorismus zu finanzieren oder zu unterstützen, strafrechtlich zu verfolgen (vgl. Ziff. 2e Resolution des Sicherheitsrats 1373 [2001]). Dazu gehören insbesondere Personen, die auf der Liste des Sanktionsausschusses figurieren. In den nationalen Strafverfahren kann der - i.d.R. auf Geheimdienstberichte gestützte - Anfangsverdacht in einem ordentlichen Beweisverfahren überprüft und der Status der Betroffenen auf diese Weise geklärt werden (vgl. Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin, a.a.O., Rn. 36 f.). Im Falle einer Verurteilung treten strafrechtliche Sanktionen (Freiheitsstrafe; Einziehung) an Stelle der präventiven Sanktionen (Reiseverbot; Kontensperre).
Führt das Strafverfahren dagegen zu einem Freispruch oder wird es eingestellt, so sollte dies zur Aufhebung der präventiv angeordneten Sanktionen führen. Zwar kann der Staat, der das Straf- oder Ermittlungsverfahren durchgeführt hat, diese Streichung nicht selbst vornehmen. Er kann aber zumindest das Ergebnis seiner Ermittlungen dem Sanktionsausschuss mitteilen und die Streichung des Betroffenen von der Liste beantragen bzw. unterstützen.
10. Zu prüfen ist noch, ob das in Art. 4a TalibanV enthaltene Reiseverbot über das von den Resolutionen des Sicherheitsrats Gebotene hinausgeht und somit in diesem Bereich ein Handlungsspielraum der schweizerischen Behörden besteht.
10.1 Art. 4a Abs. 1 TalibanV verbietet den in Anhang 2 aufgeführten natürlichen Personen die Einreise in die Schweiz oder die Durchreise durch die Schweiz. Art. 4a Abs. 2 TalibanV sieht vor, dass das Bundesamt für Migration in Übereinstimmung mit den Beschlüssen des Sicherheitsrates oder zur Wahrung schweizerischer Interessen Ausnahmen gewähren kann.
Nach den Resolutionen des Sicherheitsrats findet das Reiseverbot keine Anwendung, wenn die Einreise oder der Transit für ein gerichtliches Verfahren notwendig sind. Zudem können im Einzelfall mit Zustimmung des Sanktionsausschusses Ausnahmen gewährt werden (vgl. zuletzt Ziff. 1 lit. b Resolution 1735 [2006]). Darunter fallen insbesondere Reisen aus medizinischen, humanitären oder religiösen Gründen (Brown Institute, a.a.O., S. 32).
10.2 Art. 4a Abs. 2 TalibanV ist als "Kann"-Bestimmung formuliert und erweckt den Eindruck, als stehe dem Bundesamt für Migration ein Ermessensspielraum zu. Die Bestimmung ist jedoch verfassungskonform in dem Sinne auszulegen, dass eine Ausnahme in allen Fällen gewährt werden muss, in denen das UNO-Sanktionsregime dies erlaubt: Eine weiter gehende Einschränkung der Bewegungsfreiheit des Beschwerdeführers könnte sich nicht auf die Resolutionen des Sicherheitsrats stützen, läge nicht im öffentlichen Interesse und wäre auch aufgrund der besonderen Situation des Beschwerdeführers unverhältnismässig:
Dieser wohnt in Campione, einer italienischen Exklave im Tessin, mit einer Fläche von nur 1,6 km2. Das Ein- und Durchreiseverbot hat somit zur Folge, dass er Campione nicht verlassen kann. Im praktischen Ergebnis kommt dies, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, einem Hausarrest nahe und stellt damit eine schwerwiegende Beschränkung der persönlichen Freiheit des Beschwerdeführers dar. In dieser Situation sind die schweizerischen Behörden verpflichtet, alle nach den Resolutionen des Sicherheitsrats zulässigen Erleichterungen des Sanktionsregimes auszuschöpfen.
Das Bundesamt für Migration hat somit keinen eigenen Ermessensspielraum. Es muss vielmehr prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Ausnahmeerteilung vorliegen. Fällt das Gesuch nicht unter eine vom Sicherheitsrat vorgesehene generelle Ausnahme, muss es dem Sanktionsausschuss zur Genehmigung vorgelegt werden.
10.3 Die Frage, ob das Bundesamt für Migration diese verfassungsrechtlichen Vorgaben bei der Behandlung von Ausreiseanträgen des Beschwerdeführers verkannt hat, ist hier nicht zu prüfen: Die jeweiligen Verfügungen des Bundesamts wurden vom Beschwerdeführer nicht angefochten und sind nicht Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens.
Gleiches gilt für die Frage, ob dem Beschwerdeführer eine Verlegung seines Wohnsitzes aus der italienischen Exklave Campione nach Italien ermöglicht werden müsste. Bisher hat der Beschwerdeführer kein entsprechendes Gesuch gestellt.
11. Nach dem Gesagten ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Aufgrund der besonderen Umstände des Falles rechtfertigt es sich, keine Kosten zu erheben.
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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figurant dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les Taliban (consid. 2).
La Suisse est liée par les décisions de sanction prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies (consid. 3-6), pour autant qu'elles ne violent pas, comme c'est le cas en l'espèce, les normes impératives du droit international (ius cogens; consid. 7).
La Suisse n'est par conséquent pas autorisée à radier d'office le recourant de l'annexe 2 de l'ordonnance sur les Taliban; une procédure particulière de delisting est prévue à cet effet par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (consid. 8). La Suisse doit soutenir le recourant dans cette procédure (consid. 9).
Interprétation conforme à la Constitution de l'interdiction d'entrer en Suisse et de transiter par la Suisse au sens de l'art. 4a de l'ordonnance sur les Taliban et des dérogations à cette interdiction (consid. 10).
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-450%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,278
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133 II 450
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133 II 450
Sachverhalt ab Seite 451
Am 15. Oktober 1999 beschloss der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen (im Folgenden: Sicherheitsrat) mit Resolution 1267 (1999) Sanktionen gegenüber den Taliban. Gleichzeitig setzte er einen Ausschuss zur Überwachung der Umsetzung der Sanktionen ein, in dem alle 15 Mitglieder des Sicherheitsrats vertreten sind (im Folgenden: Sanktionsausschuss). Am 19. Dezember 2000 wurde das ursprüngliche Sanktionsregime mit Resolution 1333 (2000) auf Bin Laden und die Gruppierung "Al-Qaïda" erweitert. Der Sicherheitsrat ersuchte den Sanktionsausschuss, auf der Grundlage der von den Staaten und regionalen Organisationen bereitgestellten Informationen eine aktualisierte Liste von Personen und Einrichtungen zu führen, die mit Usama bin Laden und der Organisation "Al-Qaïda" in Verbindung stehen und deshalb den Sanktionen unterliegen.
Am 2. Oktober 2000 erliess der Bundesrat die Verordnung über Massnahmen gegenüber Personen und Organisationen mit Verbindungen zu Usama bin Laden, der Gruppierung "Al-Qaïda" oder den Taliban (SR 946.203; im Folgenden: TalibanV). Danach sind Gelder und wirtschaftliche Ressourcen, die sich im Eigentum oder unter Kontrolle der natürlichen und juristischen Personen, Gruppen und Organisationen nach Anhang 2 befinden, gesperrt, und es ist verboten, Gelder an diese zu überweisen oder ihnen Gelder und wirtschaftliche Ressourcen sonstwie direkt oder indirekt zur Verfügung zu stellen (Art. 3 Abs. 1 und 2). Die Einreise in die Schweiz oder die Durchreise durch die Schweiz ist den in Anhang 2 aufgeführten natürlichen Personen verboten (Art. 4a Abs. 1).
Am 9. November 2001 wurden Youssef Nada sowie verschiedene mit ihm verbundene Organisationen in die vom Sanktionsausschuss herausgegebene Liste aufgenommen. Anhang 2 TalibanV wurde am 30. November 2001 um diese Namen ergänzt.
Am 22. September 2005 stellte Youssef Nada dem Bundesrat das Gesuch, er und die mit ihm verbundenen Organisationen seien aus dem Anhang 2 TalibanV zu streichen; eventualiter sei eine anfechtbare Verfügung zu erlassen. Zur Begründung brachte er vor, das am 24. Oktober 2001 gegen ihn eingeleitete gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren sei mit Beschluss der Bundesanwaltschaft am 31. Mai 2005 eingestellt worden. Seither gebe es keinen Grund mehr, ihn und die mit ihm verbundenen Organisationen weiterhin Sanktionen zu unterwerfen.
Mit Verfügung vom 18. Januar 2006 lehnte das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) das Gesuch ab, im Wesentlichen mit der Begründung, die Schweiz dürfe keine Namen aus dem Anhang der TalibanV streichen, solange diese Namen auf der vom Sanktionsausschuss des Sicherheitsrates herausgegebenen Liste figurierten.
Gegen diese Verfügung erhob Youssef Nada am 13. Februar 2006 Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD). Dieses wies die Beschwerde am 15. Juni 2006 ab. Es vertrat die Auffassung, eine Streichung aus Anhang 2 der TalibanV könne erst erfolgen, wenn der Beschwerdeführer von der Liste des Sanktionsausschusses gestrichen worden sei; hierfür sei ein sogenanntes Delisting -Verfahren auf UNO-Ebene vorgesehen, das vom Heimat- oder vom Wohnsitzstaat des Betroffenen eingeleitet werden könne. Da die Schweiz jedoch weder Heimat- noch Wohnsitzstaat des Beschwerdeführers sei, fehle es den schweizerischen Behörden an der Zuständigkeit für die Einleitung eines solchen Verfahrens.
Gegen den Entscheid des EVD reichte Youssef Nada am 6. Juli 2006 Beschwerde beim Bundesrat ein.
Nach Durchführung eines Meinungsaustauschs mit dem Bundesgericht trat der Bundesrat am 18. April 2007 auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache dem Bundesgericht zur Beurteilung. Der Bundesrat ging davon aus, wegen der unmittelbaren und enteignungsähnlichen Beschränkungen, welche die TalibanV für den Beschwerdeführer und dessen Organisationen bedeute, betreffe sein Begehren um Streichung aus dem Anhang 2 der Verordnung zivilrechtliche Ansprüche i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Aus diesem Grund könne der Ausnahmetatbestand von Art. 100 Abs. 1 Bst. a OG nicht zum Zuge kommen; vielmehr müsse die Beschwerde an das Bundesgericht überwiesen werden, um die Beurteilung durch ein unabhängiges Gericht sicherzustellen.
Das EVD weist in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass es hinsichtlich des Delisting -Verfahrens auf UNO-Ebene zu einer Änderung gekommen sei: Gestützt auf Resolution 1730 (2006) des Sicherheitsrats sei es unterdessen jeder auf der Liste geführten Person möglich, in autonomer Weise ein Delisting -Gesuch einzureichen; die Betroffenen seien somit nicht mehr auf die Unterstützung ihres Wohnsitz- oder Heimatstaates angewiesen.
In seiner Stellungnahme vom 20. August 2007 teilte der Beschwerdeführer mit, dass er am 6. April 2007 einen Antrag auf Delisting beim dafür zuständigen Focal Point der Vereinten Nationen eingereicht habe, was ihm am 11. April 2007 bestätigt worden sei. Seither habe er keine weiteren Informationen erhalten. Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund der restriktiven Ausnahmebewilligungs-Praxis des Bundesamts für Migration dürfe er seinen Wohnort in Campione nicht verlassen, obwohl ihm dort keine angemessene medizinische Versorgung gewährt werden könne, und dürfe auch nicht für administrative und gerichtliche Zwecke nach Italien reisen. Faktisch stehe er seit bald sechs Jahren unter Hausarrest. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, Art. 4a Abs. 2 TalibanV gehe in diesem Punkt über die UNO-Sanktionen hinaus und sei auch aus diesem Grund aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Angefochten ist ein Beschwerdeentscheid des EVD, der am 15. Juni 2006, vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), erlassen wurde. Auf das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren bleiben daher die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) und das Bundesgesetz vom 20. Dezember1968 über das Verwaltungsverfahren in der bis zum 31. Dezember 2006 geltenden Fassung (aVwVG) anwendbar (Art. 132 Abs. 1 BGG).
2. Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen i.S. von Art. 5 VwVG, soweit kein Ausschlussgrund i.S. von Art. 99 ff. OG vorliegt (Art. 97 OG).
2.1 Anfechtungsgegenstand der Verwaltungsrechtspflege sind Verfügungen; Rechtssätze, zu denen insbesondere die Verordnungen des Bundesrats zählen, können grundsätzlich nicht selbständig angefochten werden, sondern lediglich im Anwendungsfall vorfrageweise überprüft werden (BGE 131 II 735 E. 4.1 S. 740, BGE 131 II 13 E. 6.1 S. 25 f. mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer beantragt die Streichung aus dem Anhang der TalibanV und damit formell die Änderung einer Verordnung. Dennoch erliess das seco eine "Verfügung", mit der es den Antrag des Beschwerdeführers abwies; das EVD trat auf die dagegen gerichtete Verwaltungsbeschwerde ein und wies die Beschwerde ab.
In seiner Vernehmlassung an das Bundesamt für Justiz vom 31. August 2006 führte das EVD hierzu aus, dass sich die Aufnahme in (bzw. die Streichung aus) Anhang 2 der TalibanV für die betroffene Person wie ein individuell-konkreter Verwaltungsakt und damit wie eine Verfügung i.S. von Art. 5 VwVG auswirke. Bei den in der Verordnung vorgesehenen Zwangsmassnahmen handle es sich um gezielt diskriminierende Beschränkungen, welche die Sanktionsadressaten in wichtigen Rechtsgütern unmittelbar tangierten. Unter diesen Umständen habe es sich gerechtfertigt, den Antrag des Beschwerdeführers materiell zu behandeln.
Dieser Auffassung ist zuzustimmen: Durch die Aufnahme in Anhang 2 TalibanV wird der Beschwerdeführer den Sanktionen der TalibanV unterstellt und damit unmittelbar und speziell in Grundrechtspositionen berührt, weshalb ihm durch Erlass einer Verfügung eine Rechtsschutzmöglichkeit eröffnet werden musste. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Beschwerdeentscheid des EVD ist insoweit zulässig.
2.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist allerdings ausgeschlossen gegen Verfügungen auf dem Gebiete der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes, der Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe sowie der übrigen auswärtigen Angelegenheiten (Art. 100 Abs. 1 lit. a OG). Der Entscheid des EVD betrifft Massnahmen zur Durchsetzung internationaler Sanktionen und gehört damit zu den Verfügungen auf dem Gebiet der auswärtigen Angelegenheiten, zu deren Beurteilung grundsätzlich der Bundesrat zuständig ist (Art. 72 lit. a und 74 aVwVG).
Der Ausnahmekatalog gemäss Art. 99 ff. OG findet jedoch keine Anwendung, wenn die Beschwerde Ansprüche betrifft, für die nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK gerichtlicher Rechtsschutz gewährt werden muss (BGE 125 II 417 E. 4c-e S. 424 ff.; BGE 130 I 388 E. 5.2 S. 396 f.; BGE 132 I 229 E. 6.5 S. 240). Diese Rechtsprechung wurde vom Gesetzgeber in Art. 83 lit. a BGG, Art. 72 lit. a VwVG und Art. 32 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32) ausdrücklich übernommen und liegt auch dem Überweisungsbeschluss des Bundesrats im vorliegenden Verfahren zugrunde.
Die Aufnahme des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in Anhang 2 TalibanV hat zur Folge, dass seine gesamten Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen in der Schweiz gesperrt sind (Art. 3 Abs. 1 TalibanV). Hierdurch sowie durch das Verbot, Überweisungen an ihn oder an seine Organisationen vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 TalibanV), wird die Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in der Schweiz verunmöglicht. Damit greift die TalibanV unmittelbar in vermögenswerte Rechte des Beschwerdeführers und in seine Erwerbstätigkeit ein. Dabei handelt es sich nicht um vorsorgliche Massnahmen zur Sicherung eines Endentscheids, gegen den gerichtlicher Rechtsschutz möglich wäre, sondern um Massnahmen, die selbständig angeordnet wurden. Diese dauern bereits mehr als 5 Jahre an und ein Ende ist nicht abzusehen. Unter diesen Umständen hat der Bundesrat die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu Recht bejaht (vgl. auch BGE 132 I 229 E. 6.2 und 6.3 S. 238 ff. mit Hinweisen).
2.3 Nach dem Gesagten ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts begründet. Somit ist auf die Beschwerde im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
3. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, seine Erfassung in Anhang 2 TalibanV durch die Schweiz sei autonom erfolgt; insofern müsse es auch möglich sein, ihn autonom von dieser Liste zu streichen, nachdem das in der Schweiz geführte gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren keine Anhaltspunkte für eine Verbindung zu Usama bin Laden, Al-Qaïda oder den Taliban erbracht habe.
Der Beschwerdeführer bestreitet überdies die Verbindlichkeit der Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats. Die ohne Begründung und ohne Gewährung des rechtlichen Gehörs erfolgte Aufnahme in die Sanktionslisten verletze das Diskriminierungsverbot, die persönliche Freiheit, die Eigentumsgarantie, die Wirtschaftsfreiheit, den Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf ein faires Verfahren; er beruft sich hierfür auf die Garantien der Bundesverfassung, der EMRK und des UNO-Pakts II (SR 0.102.3). Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrates stünden nicht im Einklang mit der Charta der Vereinten Nationen und verletzten sogar zwingendes Völkerrecht ( ius cogens ), weshalb die Schweiz nicht zu ihrer Übernahme verpflichtet sei.
4. Die TalibanV wurde vom Bundesrat am 2. Oktober 2000 beschlossen, zu einem Zeitpunkt, als die Schweiz noch nicht Mitglied der Vereinten Nationen war. Es handelte sich damals um einen autonomen Vollzug der vom Sicherheitsrat beschlossenen Sanktionen, der sich unmittelbar auf Art. 184 Abs. 3 BV stützte (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Embargogesetz vom 20. Dezember 2000, BBl 2001 S. 1437 f. Ziff. 1.2; MATTHIAS-CHARLES KRAFFT/DANIEL THÜRER/ JULIE-ANTOINETTE STADELHOFER, Switzerland, in: Vera Gowlland-Debbas, National Implementations of United Nations Sanctions: A Comparative Study, Leiden 2004, S. 523 ff.). Auch die Aufnahme des Beschwerdeführers und seiner Organisationen in Anhang 2 der TalibanV am 30. November 2001 erfolgte noch auf diese Weise.
Seither hat sich die Rechtslage in zweierlei Hinsicht verändert: Am 22. März 2002 wurde das Bundesgesetz vom 22. März 2002 über die Durchsetzung von internationalen Sanktionen (Embargogesetz, EmbG; SR 946.231) als Rahmengesetz für die Durchsetzung von Sanktionen der Vereinten Nationen und anderer internationaler Organisationen erlassen. Seither stützen sich die entsprechenden Verordnungen des Bundesrats auf dieses Gesetz; das gilt auch für die TalibanV (vgl. Änderung vom 30. Oktober 2002; AS 2002 S. 3955). Am 10. September 2002 wurde die Schweiz Mitglied der Vereinten Nationen.
Diese neue Rechtslage ist für die Beurteilung des am 22. September 2005 gestellten Antrags des Beschwerdeführers auf Streichung aus Anhang 2 TalibanV massgeblich. Im Folgenden ist deshalb zu prüfen, ob die Schweiz, als Mitgliedstaat der Vereinten Nationen, an die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats und seines Sanktionsausschusses gebunden ist, und wenn ja, ob dies der Streichung des Beschwerdeführers aus Anhang 2 der TalibanV entgegensteht oder ob den schweizerischen Behörden ein Handlungsspielraum verbleibt.
5. Gemäss Art. 25 der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945 (Charta; SR 0.120) verpflichten sich die Mitgliedstaaten, die Beschlüsse des Sicherheitsrats im Einklang mit dieser Charta anzunehmen und durchzuführen. Die Beschlüsse des Sicherheitsrats (sofern sie nicht in Form unverbindlicher Empfehlungen ergehen) sind somit für die Mitgliedstaaten verbindlich. Für Beschlüsse des Sicherheitsrats, die gestützt auf Artikel 41 und 42 Charta zur Wahrung oder Wiederherstellung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit ergehen, ergibt sich dies auch aus Art. 48 Abs. 2 Charta.
5.1 Die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten gemäss der Charta haben nicht nur Vorrang vor dem innerstaatlichen Recht der Mitgliedstaaten, sondern ihnen kommt gemäss Art. 103 Charta auch Vorrang vor Verpflichtungen aus anderen internationalen Übereinkünften zu. Dies gilt nach der Rechtsprechung des Internationalen Gerichtshofs (IGH) für alle bilateralen, regionalen und multilateralen Übereinkünfte der Vertragsparteien (Urteil vom 26. November 1984, Militärische und paramilitärische Tätigkeiten in und gegen Nicaragua, CIJ, Recueil 1984 S. 392 ff., insb. S. 440 Rn. 107), und zwar unabhängig davon, ob diese früher oder später als die Charta abgeschlossen worden sind (vgl. hierzu den Vorbehalt in Art. 30 Abs. 1 des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge [VRK; SR 0.111]).
5.2 Dieser Vorrang kommt nicht nur der Charta selbst zu, sondern erstreckt sich auch auf Verpflichtungen, die sich aus einer für die Mitgliedstaaten verbindlichen Resolution des Sicherheitsrates ergeben (Beschlüsse des IGH vom 14. April 1992, Fragen der Auslegung und Anwendung des Montrealer Übereinkommens von 1971 aufgrund des Luftzwischenfalls von Lockerbie, Vorsorgliche Massnahmen, CIJ, Recueil 1992 S. 3 ff. und 114 ff., insb. S. 15 Rn. 39 und S. 126 Rn. 42; vgl. auch RUDOLF BERNHARDT, in: Bruno Simma/Hermann Mosler/Albrecht Randelzhofer/Christian Tomuschat/ Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], The Charter of the United Nations, A Commentary, 2. Aufl. 2002, N. 9 zu Art. 103 Charta; JEAN-MARC THOUVENIN, in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias Forteau, La Charte des Nations Unies: Commentaire article par article, 3. Aufl., Art. 103 Charta S. 2135; FERDINAND TRAUTMANNSDORFF, Die Organe der Vereinten Nationen, in: Franz Cede/Lilly Sucharipa-Behrmann [Hrsg.], Die Vereinten Nationen, Recht und Praxis, Wien 1999, S. 35).
5.3 Auch der Sicherheitsrat ist an die Charta gebunden und muss in Übereinstimmung mit deren Zielen und Grundsätzen handeln (Art. 24 Abs. 2 Charta), wozu auch die Achtung vor den Menschenrechten und Grundfreiheiten gehört (Art. 1 Abs. 3 Charta). Die Mitgliedstaaten sind jedoch grundsätzlich nicht befugt, sich einer Verpflichtung mit der Begründung zu entziehen, ein (formell rechtsmässiger) Beschluss des Sicherheitsrats stehe materiell nicht im Einklang mit der Charta (JOST DELBRÜCK, in: Simma/Mosler/ Randelzhofer/Tomuschat/Wolfrum, a.a.O., N. 18 zu Art. 25 Charta). Dies gilt namentlich für Beschlüsse, die der Sicherheitsrat gestützt auf Kapitel VII Charta zur Wahrung oder Wiederherstellung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit erlässt (BERNHARDT, a.a.O., N. 23 zu Art. 103 Charta, der nur Fälle offensichtlicher Kompetenzüberschreitung - manifest ultra vires decisions - von der Bindungswirkung ausnimmt).
5.4 Gestützt auf diese Grundsätze entschied der Gerichtshof erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften (EuGI) in zwei Urteilen vom 21. September 2005, dass er nicht befugt sei, die Resolutionen des Sicherheitsrats zu den Sanktionen gegen die Taliban und Al-Qaïda inzident auf ihre Rechtmässigkeit nach dem Standard der in der Gemeinschaftsrechtsordnung anerkannten Grundrechte zu prüfen; vielmehr sei er verpflichtet, das Gemeinschaftsrecht in einer Weise auszulegen und anzuwenden, die mit den Verpflichtungen der Mitgliedstaaten aus der Charta vereinbar sei (Rechtssache T-306/01, Yusuf und Al Barakaat International Foundation gegen Rat und Kommission, Slg. 2005, II-3533, Randnr. 231 ff., insb. 276; Rechtssache T-315/01, Yassin Abdullah Kadi gegen Rat und Kommission, Slg. 2005, II-3649, Randnr. 176 ff., insb. 225; bestätigt in den EuGI-Urteilen vom 12. Juli 2006, Rechtssache T-253/02, Chafiq Ayadi gegen Rat, Slg. 2006, II-2139, Randnr. 115 ff.; Rechtssache T-49/04, Faraj Hassan gegen Rat und Kommission, Slg. 2006, II-52, Randnr. 91 ff.).
Der EuGI nahm an, dass die Bindungswirkung von Beschlüssen des Sicherheitsrats nur durch das ius cogens begrenzt sei, d.h. durch die zwingenden fundamentalen Bestimmungen, die für alle Völkerrechtssubjekte einschliesslich der Organe der UNO gelten und von denen nicht abgewichen werden darf. Der EuGI überprüfte daher die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats an diesem Massstab und kam zum Ergebnis, ius cogens sei nicht verletzt (Urteil i.S. Yusuf und Al Barakaat, a.a.O., Randnr. 277 ff.; Urteil i.S. Kadi, a.a.O., Randnr. 226 ff.; vgl. dazu unten, E. 7).
Auch in der Literatur wird das ius cogens, insbesondere die zwingenden Bestimmungen zum universellen Schutz der Menschenrechte, überwiegend als Schranke für die Verbindlichkeit von Sicherheitsratsbeschlüssen anerkannt (vgl. Anm. zum Entscheid T-306/01 des EuGI, CHRISTIAN TOMUSCHAT, Common Market Law Review [CMLRev.] 43/2006 S. 545 ff. mit Hinweisen Fn. 19; KARL DOEHRING, Unlawful Resolutions of the Security Council and their Legal Consequences, Max Planck Yearbook of United Nations Law 1/1997 S. 91-109, insb. S. 102 ff.).
5.5 Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) sind Mitgliedstaaten für die Umsetzung von Verpflichtungen, die ihnen durch internationale Organisationen auferlegt werden, insofern verantwortlich, als ihnen ein eigener Ermessensspielraum zusteht. Ist dies nicht der Fall, so prüft der EGMR nur, ob die betreffende Organisation selbst über einen der EMRK gleichwertigen Grundrechtsschutz verfügt und der Schutz der Konventionsrechte im Einzelfall nicht offensichtlich unzureichend ausgeübt worden ist (vgl. zuletzt Urteil i.S. Bosphorus gegen Irland vom 30. Juni 2005, Ziff. 152 ff. mit Hinweisen, publ. in RUDH 2005 S. 218 ff.).
Der EGMR hat jedoch noch nicht entschieden, ob dies auch für Verpflichtungen aus verbindlichen Beschlüssen des Sicherheitsrats gemäss Kapitel VII Charta gilt: Zwar ging es im Fall Bosphorus um EG- und EU-Recht zur Umsetzung von UNO-Sanktionen gegen Ex-Jugoslawien; die Bindung an die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrates und die Äquivalenz des Grundrechtsschutzes innerhalb der Vereinten Nationen wurden jedoch vom EGMR nicht geprüft (vgl. DANIEL FRANK, UNO-Sanktionen gegen Terrorismus und Europäische Menschenrechtskonvention, in: Festschrift Wildhaber 2007, S. 237-257, insb. S. 248).
In der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass den Mitgliedstaaten der EMRK eine Verletzung von Konventionsrechten bei der Umsetzung von UNO-Sicherheitsrats-Resolutionen zugerechnet werden müsse (IAIN CAMERON, The European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council C ounter-Terrorism Sanctions, Bericht vom 6. Februar 2006 zu Handen des Europarats, S. 3 und S. 23 ff.), jedenfalls wenn sie sich als Mitglieder des UNO-Sicherheitsrats nicht gegen eine konventionswidrige Verabschiedung des Sanktionenregimes eingesetzt haben (so DANIEL FRANK, a.a.O., S. 254). Diese Autoren plädieren jedoch nicht einfach für die Unbeachtlichkeit der Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats; vielmehr leiten sie aus der EMRK eine Verpflichtung der Mitgliedstaaten ab, auf UNO-Ebene für eine konventionskonforme Ausgestaltung des Sanktionsregimes zu sorgen.
6. Innerstaatlich ist der Konflikt zwischen Völkerrecht und Verfassungsrecht, einschliesslich den Grundrechten, in Art. 190 BV ausdrücklich geregelt: Danach sind Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.
6.1 Diese Bestimmung gilt für das gesamte, für die Schweiz verbindliche Völkerrecht; dieses umfasst neben den Staatsverträgen auch das Völkergewohnheitsrecht, die allgemeinen Regeln des Völkerrechts und Beschlüsse von internationalen Organisationen, die für die Schweiz verbindlich sind (Botschaft des Bundesrats über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 428 f. zu Art. 180 E-BV). Damit sind insbesondere auch die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrates für das Bundesgericht massgebend und müssen angewendet werden.
6.2 Art. 190 BV enthält allerdings keine Regel über allfällige Konflikte zwischen verschiedenen, für die Schweiz verbindlichen Normen des Völkerrechts, im vorliegenden Fall den Sanktionsbeschlüssen des Sicherheitsrats einerseits und den Garantien der EMRK und des UNO-Pakts II andererseits. Kann der Konflikt nicht im Wege der Auslegung ausgeräumt werden, muss deshalb auf die völkerrechtliche Normenhierarchie abgestellt werden. Danach gehen die Verpflichtungen aus der Charta vor (Art. 103 Charta; Art. 30 Abs. 1 VRK). Die weltweite einheitliche Anwendung der UNO-Sanktionen wäre gefährdet, wenn die Gerichte einzelner Mitgliedstaaten die Sanktionen gegen einzelne Personen oder Einrichtungen wegen allfälliger Verletzungen von Grundrechten gemäss EMRK und UNO-Pakt II - die sich weitgehend mit den Grundrechten der nationalen Verfassungen decken - aufheben oder abändern könnten.
7. Grenze der Anwendungspflicht für Resolutionen des Sicherheitsrats stellt jedoch das ius cogens als zwingendes, für alle Völkerrechtssubjekte verbindliches Recht dar. Zu prüfen ist deshalb, ob die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats ius cogens verletzen, wie der Beschwerdeführer geltend macht.
7.1 Als ius cogens oder zwingendes Völkerrecht werden diejenigen Normen des Völkerrechts bezeichnet, von denen auch im gegenseitigen Einverständnis nicht abgewichen werden darf; entgegenstehende völkerrechtliche Verträge sind somit nichtig (vgl. Art. 53, 64 und 71 VRK). Auf die Einhaltung dieser Normen konnten die Staaten daher auch in der Charta der Vereinten Nationen nicht verzichten (DOEHRING, a.a.O., S. 101 ff.). Indizien für den absoluten Charakter einer Norm sind Vertragsklauseln, die bestimmte Rechte oder Pflichten als unaufhebbar bezeichnen, z.B. indem sie es den Vertragsstaaten untersagen, anderslautende Vereinbarungen zu treffen, gewisse Vertragsbestimmungen wegen eines Notstands zu suspendieren oder indem sie Vorbehalte ausschliessen (vgl. hierzu EVA KORNICKER, Ius cogens und Umweltvölkerrecht, Diss. Basel 1997, S. 58 ff.; STEFAN KADELBACH, Zwingendes Völkerrecht, Berlin 1992, S. 178 f.; STEFAN OETER, Ius cogens und der Schutz der Menschenrechte, in: Festschrift Wildhaber 2007, S. 507 f.).
7.2 Der EuGI verneinte in den oben (E. 5.4) zitierten Entscheiden eine Verletzung von ius cogens : Zum einen gälten die von den Klägern angerufenen Grundrechte (Eigentumsrecht, Verteidigungsrechte und Anspruch auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz) nicht absolut und insbesondere nicht für Beschlüsse des Sicherheitsrats nach Kapitel VII der Charta. Zum anderen berücksichtigte das Gericht, dass es sich um Massnahmen von begrenzter Geltungsdauer handelt, deren Aufrechterhaltung alle 12-18 Monate vom Sicherheitsrat überprüft wird, Ausnahme- und Befreiungsmöglichkeiten in Härtefällen vorgesehen sind und ein formalisiertes Verfahren für die Überprüfung jedes Einzelfalls durch den Sanktionsausschuss besteht (vgl. Urteil i.S. Yusuf und Al Barakaat, a.a.O., Randnr. 284 ff.; Urteil i.S. Kadi, a.a.O., Randnr. 233 ff.; Urteil i.S. Ayadi, a.a.O., Randnr. 134 ff.; Urteil i.S. Hassan, a.a.O., Randnr. 104 ff.).
7.3 Dieser Auffassung ist zuzustimmen.
Allgemein werden zum ius cogens elementare Menschenrechte wie das Recht auf Leben, der Schutz vor Folter und erniedrigender Behandlung, die Freiheit von Sklaverei und Menschenhandel, das Verbot von Kollektivstrafen, der Grundsatz der persönlichen Verantwortung in der Strafverfolgung sowie das non-refoulement -Gebot gezählt (vgl. Entscheid 1A.124/2001 vom 28. März 2002, E. 3.5 mit Hinweisen zur Literatur und zur Praxis des Bundesrates). Weiter gehend wird z.T. auch der Schutz vor willkürlicher Inhaftierung und gewisse, damit zusammenhängende Verfahrensgarantien zum ius cogens gezählt (OETER, a.a.O., S. 506 und 510 f. mit Hinweisen).
Dagegen gehören weitere Grundrechte, selbst wenn sie für die Schweiz von überragender Bedeutung sind, nicht zum zwingenden Völkerrecht (vgl. Botschaft des Bundesrats zur Eidgenössischen Volksinitiative "für demokratische Einbürgerungen" vom 25. Oktober 2006, BBl 2006 S. 8962, Ziff. 1.2.4.4). Dies gilt insbesondere für die vom Beschwerdeführer angerufenen Grundrechte der Eigentumsgarantie und der Wirtschaftsfreiheit (TOMUSCHAT, a.a.O., S. 547 f.). Aber auch die von ihm geltend gemachten Verfahrensgarantien (Anspruch auf rechtliches Gehör und ein faires Verfahren nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II; Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK und Art. 2 Abs. 3 UNO-Pakt II) gehören nicht zum notstandsfesten Kern der internationalen Menschenrechtskonventionen (vgl. Art. 15 Abs. 2 EMRK, Art. 4 Abs. 2 UNO-Pakt II) und damit grundsätzlich nicht zum ius cogens (Botschaft vom 25. Oktober 2006, BBl 2006 S. 8962, Ziff. 1.2.4.4; vgl. auch Entscheid 1A.124/2001 vom 28. März 2002, E. 3.5, wo die Frage für das Strafverfahren offengelassen wurde).
7.4 Namentlich im Bereich der vom Sicherheitsrat nach Kapitel VII Charta beschlossenen Sanktionen ist kein Konsens der Staaten ersichtlich, international zwingende Verfahrensgarantien zum Schutz des Einzelnen anzuerkennen.
Diese Sanktionen enthalten einschneidende wirtschaftliche Einschränkungen für die Betroffenen; die zum Lebensunterhalt notwendigen Mittel werden jedoch freigegeben (vgl. Resolution 1452 [2002] Ziff. 1a), weshalb weder eine Gefährdung von Leben oder Gesundheit noch eine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung vorliegt. Das Reiseverbot schränkt die Bewegungsfreiheit der Betroffenen ein, stellt aber grundsätzlich keine Freiheitsentziehung dar: Die Betroffenen können sich in ihrem Wohnsitzstaat frei bewegen (vgl. allerdings unten, E. 10.2, zur besonderen Situation des Beschwerdeführers); ausdrücklich erlaubt ist auch die Einreise in den Heimatstaat (vgl. Resolution 1735 [2006] Ziff. 1b).
Traditionell werden Sanktionen vom Sicherheitsrat beschlossen, ohne dass Einzelne die Möglichkeit hätten, sich vorgängig oder nachträglich dazu zu äussern oder dagegen Beschwerde vor internationalen oder nationalen Instanzen zu erheben. Die Einführung eines Delisting -Verfahrens und die im Jahre 2006 beschlossenen Verbesserungen (Möglichkeit des Einzelnen, unmittelbar an den Sanktionsausschuss zu gelangen, Präzisierung der Kriterien für die Aufnahme und die Streichung von der Liste; Einführung von Begründungsanforderungen für Listing -Vorschläge; Verpflichtung der Mitgliedstaaten zur Notifikation der Betroffenen) stellen bereits einen wesentlichen Fortschritt gegenüber der bisherigen Situation dar. Auch wenn dieses System noch gewichtige Mängel aus Sicht der Grundrechte aufweist (vgl. Bericht der Hochkommissarin für Menschenrechte vom 9. März 2007, Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten im Kampf gegen den Terrorismus [A/HRC/4/ 88] Rn. 25 ff.; Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin, Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten im Kampf gegen den Terrorismus vom 16. August 2006 [A/61/267] Rn. 30 ff.), liegt kein Verstoss gegen ius cogens vor.
8. Ist die Schweiz nach dem Gesagten an die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats gebunden, ist im Folgenden zu prüfen, wie weit diese Bindung geht, d.h. inwieweit ihr noch ein Handlungsspielraum zusteht.
8.1 Der Sicherheitsrat hat die Resolutionen 1267 (1999) und die nachfolgenden Resolutionen über Sanktionen betreffend Al-Qaïda und die Taliban gestützt auf Kapitel VII der UNO-Charta erlassen, mit der ausdrücklichen Verpflichtung aller Mitgliedstaaten, die darin vorgesehenen Sanktionen integral und strikt durchzuführen, ohne Rücksicht auf vorbestehende staatsvertragliche oder vertragliche Rechte und Pflichten (so ausdrücklich Ziff. 7 Resolution 1267 [1999]).
Die Sanktionen (Blockierung von Vermögenswerten, Ein- und Durchreiseverbot, Waffenembargo) werden detailliert beschrieben und lassen den Mitgliedstaaten keinerlei Ermessensspielraum bei der Umsetzung. Auch die Adressaten der Sanktionen werden den Mitgliedstaaten vorgegeben: Massgeblich ist die vom Sanktionsausschuss geführte und aktualisierte Liste (Ziff. 8 lit. c Resolution 1333 [2000]).
Für die Streichung von der Liste ist ein besonderes Delisting -Verfahren durch den Sanktionsausschuss vorgesehen (vgl. zuletzt Ziff. 13 ff. Resolution 1735 [2006] und Direktiven des Sanktionsausschusses in der Fassung vom 12. Februar 2007). Es ist den Mitgliedstaaten somit verwehrt, selbständig über die Weitergeltung von Sanktionen gegen eine auf der Liste des Sanktionsausschusses aufgeführte Person oder Organisation zu entscheiden.
Die Schweiz würde deshalb gegen ihre Verpflichtungen aus der Charta verstossen, wenn sie den Beschwerdeführer und seine Organisationen aus dem Anhang der TalibanV streichen würde.
8.2 Dies wäre auch dann der Fall, wenn die Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats unmittelbar anwendbar sein sollten:
Zwar blieben dann die Sanktionen gegen den Beschwerdeführer und dessen Organisationen bestehen; die Streichung von der Liste würde jedoch deren Umsetzung erschweren: Es bestünde die Gefahr, dass Behörden, Banken und andere mit der Durchsetzung der Sanktionen betraute Stellen zu Unrecht davon ausgehen, der Beschwerdeführer sei auch von der Liste des Sanktionsausschusses gestrichen worden und sei nicht mehr Sanktionsadressat. Bereits dies steht im Widerspruch zu den einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrats (vgl. z.B. Ziff. 22 Resolution 1735 [2006]).
Im Übrigen ist nicht ersichtlich, welches Interesse der Beschwerdeführer an der beantragten Streichung haben könnte, wenn die Sanktionen gegen ihn und seine Organisationen - unmittelbar gestützt auf die einschlägigen Resolutionen des Sicherheitsrats und die Liste des Sanktionsausschusses - aufrechterhalten bleiben müssten.
8.3 Nach dem Gesagten ist es der Schweiz verwehrt, den Beschwerdeführer selbständig aus Anhang 2 TalibanV zu streichen.
Es ist dem Beschwerdeführer einzuräumen, dass in dieser Situation keine effektive Beschwerdemöglichkeit besteht: Das Bundesgericht kann zwar prüfen, ob und inwiefern die Schweiz an die Resolutionen des Sicherheitsrats gebunden ist; dagegen ist es nicht befugt, die Sanktionen gegen den Beschwerdeführer wegen Grundrechtsverletzungen aufzuheben.
Für die Streichung von der Liste ist ausschliesslich der Sanktionsausschuss zuständig. Trotz der erwähnten Verbesserungen genügt das Delisting -Verfahren weder den Anforderungen an gerichtlichen Rechtsschutz gemäss Art. 29a BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II noch an eine wirksame Beschwerde i.S. von Art. 13 EMRK und Art. 2 Abs. 3 UNO-Pakt II (vgl. Bericht der Hochkommissarin für Menschenrechte vom 9. März 2007, a.a.O., Rn. 25, 31, 33; Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin vom 16. August 2006, a.a.O., Rn. 39; Brown Institute for international Studies, Watson University, Strengthening Targeted Sanctions Through Fair and Clear Procedures, März 2006, Gutachten im Auftrag der Schweiz, des deutschen Auswärtigen Amts und des Schwedischen Ministeriums für Auswärtige Angelegenheiten, S. 49; IAIN CAMERON, a.a.O., S. 2, 12 ff. und 19 ff.; DANIEL FRANK, a.a.O., S. 244 ff.; HELEN KELLER, Antiterrormassnahmen: Verfahrensschutz bei der Sperrung von Bankkonten, in: Festschrift Alfred Kölz, Zürich 2003, S. 299-318, insb. S. 314/315; dieselbe, Eingefrorene Gelder - ausgehebelte Rechte, Plädoyer 2006 2 S. 23-25; R. WESSEL, Debating the "Smartness" of Anti-Terrorism Sanctions: The UN Security Council and the Individual Citizen, S. 633-660, insb. 645).
Diese Situation kann nur durch die Einführung eines wirksamen Kontrollmechanismus auf Ebene der Vereinten Nationen behoben werden. Dieses Ziel wird auch vom Bundesrat und der schweizerischen UN-Vertretung aktiv verfolgt (vgl. Antwort des Bundesrats vom 23. November 2005 auf die Interpellation Dick Martys vom 7. Oktober 2005, Ziff. 5 und 7; Deklaration des Ständigen Vertreters der Schweiz vom 30. Mai 2006 im Namen Deutschlands, Schwedens und der Schweiz, Menaces à la paix et la sécurité internationales causées par des actes terroristes).
9. In dieser Lage stellt sich immerhin die Frage, ob die Schweiz, wenn sie den Beschwerdeführer schon nicht selbst von der Liste streichen kann, ihn wenigstens bei der Durchführung des Delisting -Verfahrens unterstützen muss (vgl. zu dieser Frage EuGI, Urteil i.S. Ayadi, a.a.O., Randnr. 144 ff.; Urteil i.S. Hassan, a.a.O., Randnr. 114 ff.).
9.1 Die Vorinstanzen haben geprüft, ob die Schweiz ein Delisting -Verfahren für den Beschwerdeführer einleiten müsse. Diese Frage hat sich inzwischen erledigt, da der Beschwerdeführer seit der Änderung des Delisting -Verfahrens selbst einen Antrag stellen kann und von dieser Möglichkeit auch Gebrauch gemacht hat.
9.2 Für den Erfolg seines Antrags ist er allerdings auf die Unterstützung der Schweiz angewiesen, da diese als einziges Land ein umfangreiches Ermittlungsverfahren durchgeführt hat, mit zahlreichen Rechtshilfegesuchen, Hausdurchsuchungen und Zeugenbefragungen.
Die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen sind verpflichtet, Personen, die im Verdacht stehen, den Terrorismus zu finanzieren oder zu unterstützen, strafrechtlich zu verfolgen (vgl. Ziff. 2e Resolution des Sicherheitsrats 1373 [2001]). Dazu gehören insbesondere Personen, die auf der Liste des Sanktionsausschusses figurieren. In den nationalen Strafverfahren kann der - i.d.R. auf Geheimdienstberichte gestützte - Anfangsverdacht in einem ordentlichen Beweisverfahren überprüft und der Status der Betroffenen auf diese Weise geklärt werden (vgl. Bericht des UN-Sonderberichterstatters Martin Scheinin, a.a.O., Rn. 36 f.). Im Falle einer Verurteilung treten strafrechtliche Sanktionen (Freiheitsstrafe; Einziehung) an Stelle der präventiven Sanktionen (Reiseverbot; Kontensperre).
Führt das Strafverfahren dagegen zu einem Freispruch oder wird es eingestellt, so sollte dies zur Aufhebung der präventiv angeordneten Sanktionen führen. Zwar kann der Staat, der das Straf- oder Ermittlungsverfahren durchgeführt hat, diese Streichung nicht selbst vornehmen. Er kann aber zumindest das Ergebnis seiner Ermittlungen dem Sanktionsausschuss mitteilen und die Streichung des Betroffenen von der Liste beantragen bzw. unterstützen.
10. Zu prüfen ist noch, ob das in Art. 4a TalibanV enthaltene Reiseverbot über das von den Resolutionen des Sicherheitsrats Gebotene hinausgeht und somit in diesem Bereich ein Handlungsspielraum der schweizerischen Behörden besteht.
10.1 Art. 4a Abs. 1 TalibanV verbietet den in Anhang 2 aufgeführten natürlichen Personen die Einreise in die Schweiz oder die Durchreise durch die Schweiz. Art. 4a Abs. 2 TalibanV sieht vor, dass das Bundesamt für Migration in Übereinstimmung mit den Beschlüssen des Sicherheitsrates oder zur Wahrung schweizerischer Interessen Ausnahmen gewähren kann.
Nach den Resolutionen des Sicherheitsrats findet das Reiseverbot keine Anwendung, wenn die Einreise oder der Transit für ein gerichtliches Verfahren notwendig sind. Zudem können im Einzelfall mit Zustimmung des Sanktionsausschusses Ausnahmen gewährt werden (vgl. zuletzt Ziff. 1 lit. b Resolution 1735 [2006]). Darunter fallen insbesondere Reisen aus medizinischen, humanitären oder religiösen Gründen (Brown Institute, a.a.O., S. 32).
10.2 Art. 4a Abs. 2 TalibanV ist als "Kann"-Bestimmung formuliert und erweckt den Eindruck, als stehe dem Bundesamt für Migration ein Ermessensspielraum zu. Die Bestimmung ist jedoch verfassungskonform in dem Sinne auszulegen, dass eine Ausnahme in allen Fällen gewährt werden muss, in denen das UNO-Sanktionsregime dies erlaubt: Eine weiter gehende Einschränkung der Bewegungsfreiheit des Beschwerdeführers könnte sich nicht auf die Resolutionen des Sicherheitsrats stützen, läge nicht im öffentlichen Interesse und wäre auch aufgrund der besonderen Situation des Beschwerdeführers unverhältnismässig:
Dieser wohnt in Campione, einer italienischen Exklave im Tessin, mit einer Fläche von nur 1,6 km2. Das Ein- und Durchreiseverbot hat somit zur Folge, dass er Campione nicht verlassen kann. Im praktischen Ergebnis kommt dies, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, einem Hausarrest nahe und stellt damit eine schwerwiegende Beschränkung der persönlichen Freiheit des Beschwerdeführers dar. In dieser Situation sind die schweizerischen Behörden verpflichtet, alle nach den Resolutionen des Sicherheitsrats zulässigen Erleichterungen des Sanktionsregimes auszuschöpfen.
Das Bundesamt für Migration hat somit keinen eigenen Ermessensspielraum. Es muss vielmehr prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Ausnahmeerteilung vorliegen. Fällt das Gesuch nicht unter eine vom Sicherheitsrat vorgesehene generelle Ausnahme, muss es dem Sanktionsausschuss zur Genehmigung vorgelegt werden.
10.3 Die Frage, ob das Bundesamt für Migration diese verfassungsrechtlichen Vorgaben bei der Behandlung von Ausreiseanträgen des Beschwerdeführers verkannt hat, ist hier nicht zu prüfen: Die jeweiligen Verfügungen des Bundesamts wurden vom Beschwerdeführer nicht angefochten und sind nicht Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens.
Gleiches gilt für die Frage, ob dem Beschwerdeführer eine Verlegung seines Wohnsitzes aus der italienischen Exklave Campione nach Italien ermöglicht werden müsste. Bisher hat der Beschwerdeführer kein entsprechendes Gesuch gestellt.
11. Nach dem Gesagten ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Aufgrund der besonderen Umstände des Falles rechtfertigt es sich, keine Kosten zu erheben.
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de
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Ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti delle persone e delle organizzazioni legate a Osama bin Laden, al gruppo "Al-Qaïda" o ai Taliban (ordinanza sui Taliban; RS 946.203). Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro la reiezione dell'istanza di stralcio dall'allegato 2 dell'ordinanza sui Taliban (consid. 2).
La Svizzera è vincolata alle decisioni sulle sanzioni adottate dal Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite (consid. 3-6), nella misura in cui esse - come nel caso di specie - non violino le norme imperative del diritto internazionale pubblico (ius cogens; consid. 7).
La Svizzera non è quindi abilitata a stralciare di propria iniziativa il ricorrente dall'allegato 2 dell'ordinanza sui Taliban; a tale scopo è prevista una particolare procedura di delisting da parte del Comitato delle sanzioni del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite (consid. 8). La Svizzera deve appoggiare il ricorrente in questa procedura (consid. 9).
Interpretazione conforme alla Costituzione del divieto di entrata e di transito in Svizzera e relative deroghe secondo l'art. 4a dell'ordinanza sui Taliban (consid. 10).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-450%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,279
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133 II 468
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133 II 468
Sachverhalt ab Seite 469
Le 31 août 2005, X. a dénoncé le notaire Y. auprès de la Chambre des notaires du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des notaires), requérant l'ouverture d'une enquête disciplinaire ainsi que la condamnation disciplinaire de celui-ci. Il lui reprochait notamment de n'avoir pas vérifié la capacité civile des parties à un acte de vente.
Par décision du 29 mai 2006, la Chambre des notaires a classé la dénonciation en tant qu'elle concernait la vérification de la capacité civile de l'acheteuse.
Par arrêt du 30 mai 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de X. et confirmé la décision précitée. Il a considéré en substance que la capacité de discernement était présumée et qu'une vérification systématique de la capacité des parties entraverait de manière disproportionnée l'activité du notaire et la passation des actes. En l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances, on ne pouvait reprocher à Y. de n'avoir pas entrepris les démarches nécessaires à la vérification de la capacité de l'acheteuse.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ou, subsidiairement, de réformer l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Cette disposition reprend en particulier les exigences qui prévalaient sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ (RO 3 p. 521) pour le recours de droit administratif (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 [ci-après: le Message]).
Selon la jurisprudence applicable au recours de droit administratif, dont il n'y a pas lieu de s'écarter (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253), l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202/203; ATF 128 V 34 consid. 1a p. 36 et les arrêts cités). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative fédérale (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651 et les arrêts cités). C'est d'ailleurs dans ce sens que le législateur a rendu encore plus stricte la condition de l'intérêt personnel au recours en matière de droit public, précisant à l'art. 89 al. 1 let. b LTF que le recourant doit être "particulièrement atteint" par l'acte attaqué; celui-ci doit donc avoir un intérêt personnel qui se distingue nettement de l'intérêt général des autres membres de la collectivité dont l'organe a statué (Message, FF 2001 p. 4127). D'après la doctrine, ce "signal rédactionnel" ne fait que confirmer la tendance de la jurisprudence à resserrer la portée de l'intérêt digne de protection, particulièrement en ce qui concerne la légitimation des tiers (ETIENNE POLTIER, Le recours en matière de droit public, in: La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Publication CEDIDAC 71, Lausanne 2007, p. 159; KARL SPÜHLER/ ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/St-Gall 2006, n. 4 ad art. 89 LTF p. 167; REGINA KIENER, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, Berne 2007, p. 256; HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St-Gall 2006, p. 151; HANSJÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ ANDREAS GÜNGERICH, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n. 19 ss ad art. 89 LTF p. 361 ss).
2. En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme, sur recours, le refus de la Chambre des notaires d'entrer en matière sur la dénonciation déposée par le recourant contre l'intimé.
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 950 ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, p. 375/376; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 2e éd., Berne 1992, p. 13/14). Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (cf. ATF 120 Ib 351 consid. 3a p. 355). La jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles (ATF 132 II 250 consid. 4.2 p. 254 et ATF 129 II 297 consid. 3.1 p. 302/303 et les références). En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232).
Dans le cas particulier, le recourant a dénoncé l'intimé à la Chambre des notaires, car il estimait que celui-ci avait violé la loi vaudoise sur le notariat et que son comportement devait être sanctionné. Dans son recours au Tribunal fédéral, il est d'avis que "l'arrêt entrepris aurait dû constater que le notaire Y. avait violé de manière importante et répétée l'art. 57 de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat". En parallèle à la présente procédure, l'intéressé a ouvert action devant le Tribunal civil d'arrondissement de la Côte, le 31 août 2005, afin d'obtenir réparation de son éventuel dommage matériel. Il a ainsi un certain intérêt à faire sanctionner disciplinairement l'intimé, afin d'en tirer profit dans la procédure civile. Cet intérêt est toutefois de pur fait et sort manifestement du cadre délimité par l'objet de la contestation, dans la mesure où la procédure de surveillance disciplinaire des notaires - tout comme celle des avocats - vise à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance du public. Par ailleurs, au cas où le but recherché par le recourant serait également la défense de l'intérêt public, il sied de rappeler que l'action populaire est exclue en procédure fédérale. Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant n'est pas "particulièrement atteint" par l'arrêt attaqué au sens de l'art. 89 al. 1 let. b LTF et n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir son annulation. Peu importe au demeurant qu'il ait pris valablement part à la procédure devant l'autorité intimée.
Seite 47 Zeile 5 von oben: BGE 133 I 106 (statt Band 133 I)
Seite 305 Zeile 3 von unten: 24 lett. e (statt 24 lett. c)
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Art. 89 Abs. 1 BGG; Legitimation des Anzeigers zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Der Entscheid der Aufsichtsbehörde, einer Anzeige gegen einen Notar keine Folge zu geben, berührt keine schutzwürdigen Interessen des Anzeigers, denn die Disziplinaraufsicht über die Notare dient - gleich wie diejenige über die Anwälte - dazu, eine korrekte Berufsausübung sicherzustellen und das Vertrauen des Publikums zu schützen, und nicht dazu, die privaten Interessen des Einzelnen wahrzunehmen (E. 2).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-468%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 469
Le 31 août 2005, X. a dénoncé le notaire Y. auprès de la Chambre des notaires du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des notaires), requérant l'ouverture d'une enquête disciplinaire ainsi que la condamnation disciplinaire de celui-ci. Il lui reprochait notamment de n'avoir pas vérifié la capacité civile des parties à un acte de vente.
Par décision du 29 mai 2006, la Chambre des notaires a classé la dénonciation en tant qu'elle concernait la vérification de la capacité civile de l'acheteuse.
Par arrêt du 30 mai 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de X. et confirmé la décision précitée. Il a considéré en substance que la capacité de discernement était présumée et qu'une vérification systématique de la capacité des parties entraverait de manière disproportionnée l'activité du notaire et la passation des actes. En l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances, on ne pouvait reprocher à Y. de n'avoir pas entrepris les démarches nécessaires à la vérification de la capacité de l'acheteuse.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ou, subsidiairement, de réformer l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Cette disposition reprend en particulier les exigences qui prévalaient sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ (RO 3 p. 521) pour le recours de droit administratif (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 [ci-après: le Message]).
Selon la jurisprudence applicable au recours de droit administratif, dont il n'y a pas lieu de s'écarter (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253), l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202/203; ATF 128 V 34 consid. 1a p. 36 et les arrêts cités). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative fédérale (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651 et les arrêts cités). C'est d'ailleurs dans ce sens que le législateur a rendu encore plus stricte la condition de l'intérêt personnel au recours en matière de droit public, précisant à l'art. 89 al. 1 let. b LTF que le recourant doit être "particulièrement atteint" par l'acte attaqué; celui-ci doit donc avoir un intérêt personnel qui se distingue nettement de l'intérêt général des autres membres de la collectivité dont l'organe a statué (Message, FF 2001 p. 4127). D'après la doctrine, ce "signal rédactionnel" ne fait que confirmer la tendance de la jurisprudence à resserrer la portée de l'intérêt digne de protection, particulièrement en ce qui concerne la légitimation des tiers (ETIENNE POLTIER, Le recours en matière de droit public, in: La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Publication CEDIDAC 71, Lausanne 2007, p. 159; KARL SPÜHLER/ ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/St-Gall 2006, n. 4 ad art. 89 LTF p. 167; REGINA KIENER, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, Berne 2007, p. 256; HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St-Gall 2006, p. 151; HANSJÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ ANDREAS GÜNGERICH, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n. 19 ss ad art. 89 LTF p. 361 ss).
2. En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme, sur recours, le refus de la Chambre des notaires d'entrer en matière sur la dénonciation déposée par le recourant contre l'intimé.
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 950 ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, p. 375/376; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 2e éd., Berne 1992, p. 13/14). Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (cf. ATF 120 Ib 351 consid. 3a p. 355). La jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles (ATF 132 II 250 consid. 4.2 p. 254 et ATF 129 II 297 consid. 3.1 p. 302/303 et les références). En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232).
Dans le cas particulier, le recourant a dénoncé l'intimé à la Chambre des notaires, car il estimait que celui-ci avait violé la loi vaudoise sur le notariat et que son comportement devait être sanctionné. Dans son recours au Tribunal fédéral, il est d'avis que "l'arrêt entrepris aurait dû constater que le notaire Y. avait violé de manière importante et répétée l'art. 57 de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat". En parallèle à la présente procédure, l'intéressé a ouvert action devant le Tribunal civil d'arrondissement de la Côte, le 31 août 2005, afin d'obtenir réparation de son éventuel dommage matériel. Il a ainsi un certain intérêt à faire sanctionner disciplinairement l'intimé, afin d'en tirer profit dans la procédure civile. Cet intérêt est toutefois de pur fait et sort manifestement du cadre délimité par l'objet de la contestation, dans la mesure où la procédure de surveillance disciplinaire des notaires - tout comme celle des avocats - vise à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance du public. Par ailleurs, au cas où le but recherché par le recourant serait également la défense de l'intérêt public, il sied de rappeler que l'action populaire est exclue en procédure fédérale. Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant n'est pas "particulièrement atteint" par l'arrêt attaqué au sens de l'art. 89 al. 1 let. b LTF et n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir son annulation. Peu importe au demeurant qu'il ait pris valablement part à la procédure devant l'autorité intimée.
Seite 47 Zeile 5 von oben: BGE 133 I 106 (statt Band 133 I)
Seite 305 Zeile 3 von unten: 24 lett. e (statt 24 lett. c)
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Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un notaire ne constitue pas une atteinte à un intérêt digne de protection du dénonciateur, parce que la procédure de surveillance disciplinaire des notaires - tout comme celle des avocats - vise à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance du public et non pas à défendre les intérêts privés des particuliers (consid. 2).
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Le 31 août 2005, X. a dénoncé le notaire Y. auprès de la Chambre des notaires du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des notaires), requérant l'ouverture d'une enquête disciplinaire ainsi que la condamnation disciplinaire de celui-ci. Il lui reprochait notamment de n'avoir pas vérifié la capacité civile des parties à un acte de vente.
Par décision du 29 mai 2006, la Chambre des notaires a classé la dénonciation en tant qu'elle concernait la vérification de la capacité civile de l'acheteuse.
Par arrêt du 30 mai 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de X. et confirmé la décision précitée. Il a considéré en substance que la capacité de discernement était présumée et qu'une vérification systématique de la capacité des parties entraverait de manière disproportionnée l'activité du notaire et la passation des actes. En l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances, on ne pouvait reprocher à Y. de n'avoir pas entrepris les démarches nécessaires à la vérification de la capacité de l'acheteuse.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ou, subsidiairement, de réformer l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Cette disposition reprend en particulier les exigences qui prévalaient sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ (RO 3 p. 521) pour le recours de droit administratif (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 [ci-après: le Message]).
Selon la jurisprudence applicable au recours de droit administratif, dont il n'y a pas lieu de s'écarter (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253), l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202/203; ATF 128 V 34 consid. 1a p. 36 et les arrêts cités). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative fédérale (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651 et les arrêts cités). C'est d'ailleurs dans ce sens que le législateur a rendu encore plus stricte la condition de l'intérêt personnel au recours en matière de droit public, précisant à l'art. 89 al. 1 let. b LTF que le recourant doit être "particulièrement atteint" par l'acte attaqué; celui-ci doit donc avoir un intérêt personnel qui se distingue nettement de l'intérêt général des autres membres de la collectivité dont l'organe a statué (Message, FF 2001 p. 4127). D'après la doctrine, ce "signal rédactionnel" ne fait que confirmer la tendance de la jurisprudence à resserrer la portée de l'intérêt digne de protection, particulièrement en ce qui concerne la légitimation des tiers (ETIENNE POLTIER, Le recours en matière de droit public, in: La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Publication CEDIDAC 71, Lausanne 2007, p. 159; KARL SPÜHLER/ ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/St-Gall 2006, n. 4 ad art. 89 LTF p. 167; REGINA KIENER, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, Berne 2007, p. 256; HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St-Gall 2006, p. 151; HANSJÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ ANDREAS GÜNGERICH, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n. 19 ss ad art. 89 LTF p. 361 ss).
2. En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme, sur recours, le refus de la Chambre des notaires d'entrer en matière sur la dénonciation déposée par le recourant contre l'intimé.
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 950 ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, p. 375/376; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 2e éd., Berne 1992, p. 13/14). Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (cf. ATF 120 Ib 351 consid. 3a p. 355). La jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles (ATF 132 II 250 consid. 4.2 p. 254 et ATF 129 II 297 consid. 3.1 p. 302/303 et les références). En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232).
Dans le cas particulier, le recourant a dénoncé l'intimé à la Chambre des notaires, car il estimait que celui-ci avait violé la loi vaudoise sur le notariat et que son comportement devait être sanctionné. Dans son recours au Tribunal fédéral, il est d'avis que "l'arrêt entrepris aurait dû constater que le notaire Y. avait violé de manière importante et répétée l'art. 57 de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat". En parallèle à la présente procédure, l'intéressé a ouvert action devant le Tribunal civil d'arrondissement de la Côte, le 31 août 2005, afin d'obtenir réparation de son éventuel dommage matériel. Il a ainsi un certain intérêt à faire sanctionner disciplinairement l'intimé, afin d'en tirer profit dans la procédure civile. Cet intérêt est toutefois de pur fait et sort manifestement du cadre délimité par l'objet de la contestation, dans la mesure où la procédure de surveillance disciplinaire des notaires - tout comme celle des avocats - vise à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance du public. Par ailleurs, au cas où le but recherché par le recourant serait également la défense de l'intérêt public, il sied de rappeler que l'action populaire est exclue en procédure fédérale. Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant n'est pas "particulièrement atteint" par l'arrêt attaqué au sens de l'art. 89 al. 1 let. b LTF et n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir son annulation. Peu importe au demeurant qu'il ait pris valablement part à la procédure devant l'autorité intimée.
Seite 47 Zeile 5 von oben: BGE 133 I 106 (statt Band 133 I)
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Art. 89 cpv. 1 LTF; legittimazione del denunciante ad interporre ricorso in materia di diritto pubblico. La decisione dell'autorità di vigilanza di non dar seguito ad una segnalazione contro un notaio non tocca gli interessi degni di protezione del denunciante in quanto la procedura di vigilanza disciplinare sui notai - come quella sugli avvocati - persegue lo scopo di assicurare l'esercizio corretto della professione e di preservare la fiducia del pubblico e non di difendere interessi privati dei singoli (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 50
Am 8. Juli 2002 reichte die Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) beim Eidgenössischen Starkstrominspektorat (ESTI) ein Plangenehmigungsgesuch für den Einbau einer Mobilfunkantennenanlage auf dem Hochspannungsmast Nr. 171 der 380-kV-Leitung Mühleberg-Laufenburg (Beznau-Breite) in der Gemeinde Embrach (ZH) ein. Gemäss Planvorlage soll am ausserhalb der Bauzone gelegenen Mast für die Orange Communications SA eine Anlage angebracht werden, die im Wesentlichen aus drei GSM/ UMTS- und vier MW-Antennen besteht.
Während der öffentlichen Auflage des Gesuchs erhoben 16 Anwohner gemeinsam Einsprache und forderten unter anderem die Prüfung von Alternativstandorten. Nach der am 3. März 2003 erfolglos verlaufenen Einigungsverhandlung überwies das Starkstrominspektorat die Sache dem Bundesamt für Energie (BFE) zum Entscheid. Dieses erteilte mit Verfügung vom 27. Juli 2004 der Planvorlage unter verschiedenen Auflagen die Genehmigung und wies die Einsprache ab.
Gegen die Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Energie reichten die einsprechenden Anwohner Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) ein. Die Rekurskommission INUM hörte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) sowie das Bundesamt für Umwelt (BAFU; seinerzeit: Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft) an und holte von der Vorinstanz, der Fernmeldekonzessionärin und vom Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) Berichte über die Versorgungslage sowie Abdeckungskarten ein. Mit Entscheid vom 29. November 2005 wies die Rekurskommission INUM die Beschwerde ab.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Anwohner gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Umstritten ist die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf dem Mast einer bestehenden Hochspannungsleitung. Für dieses Vorhaben ist ein Plangenehmigungsverfahren im Sinne von Art. 16 ff. des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG; SR 734.0) durchgeführt und die Plangenehmigung vom Bundesamt für Energie als Plangenehmigungs- und Einsprachebehörde erteilt worden. Dieses Vorgehen ist von den Parteien nicht beanstandet worden. Im bundesgerichtlichen Verfahren ersucht indes das ARE um Neubeurteilung der Bewilligungskompetenz. Auch zwei jüngere bundesgerichtliche Entscheide, die sich mit der Installation von Fernmeldeanlagen auf Starkstromanlagen befassen (BGE 132 III 651; Urteil 1A.100/2006 vom 2. Oktober 2006), geben Anlass zu neuer Überprüfung der Frage, welcher Verfahrensweg zur Bewilligung von Mobilfunkantennen auf Hochspannungsleitungsmasten einzuschlagen sei.
4. Das Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) sieht kein bundesrechtliches Plangenehmigungsverfahren für die Errichtung oder Änderung von Fernmeldeanlagen vor. Mobilfunkantennen sind daher im kantonalrechtlichen Baubewilligungsverfahren nach Art. 22 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) oder - sollen sie ausserhalb der Bauzone erstellt werden - im Verfahren nach Art. 24 RPG zu bewilligen. Anderes gelte jedoch, wie das Bundesgericht im Entscheid 1P.38/2000 vom 23. Mai 2000 (publ. in: RDAF 2000 I S. 446, URP 2001 S. 503) dargelegt hat, wenn die Antenne am Mast einer Hochspannungsleitung angebracht werden soll. In diesem Fall komme die Errichtung der Mobilfunkantenne dem Umbau des Strommastes bzw. der Änderung einer Starkstromanlage gleich. Änderungen von Starkstromanlagen seien nach den Bestimmungen des Elektrizitätsgesetzes und der (damals noch anwendbaren) Verordnung vom 26. Juni 1991 über das Plangenehmigungsverfahren für Starkstromanlagen (VPS; SR 734.25) vom Eidgenössischen Starkstrominspektorat zu genehmigen. Dieses habe vorweg die Sicherheit solcher Anlagen zu überprüfen. Dem Starkstrominspektorat obliege es zudem, das bundesrechtliche Plangenehmigungsverfahren mit anderen, für die gleiche Planvorlage notwendigen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren zu koordinieren. Dementsprechend sei im vorliegenden Fall angeordnet worden, dass für den Container und weitere beim Mastfuss einzugrabende Anlageteile kantonale und kommunale Bewilligungen einzuholen seien. Dagegen verlange Art. 12 VPS für den Bau oder die Änderung von Leitungsmasten keine zusätzlichen kantonalen Bewilligungen. Für solche Installationen sei nach der Verwaltungspraxis (VPB 55/1991 Nr. 19 E. 8 S. 175; 58/1994 Nr. 42 E. 2 S. 334) weder eine ordentliche Baubewilligung noch - für Anlagen ausserhalb des Baugebietes - eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG erforderlich. Vielmehr hätten das Starkstrominspektorat und die eidgenössischen Rechtsmittelbehörden im Rahmen des Plangenehmigungsverfahrens zu prüfen, ob den raumplanerischen Belangen, insbesondere auch hinsichtlich des Landschaftsschutzes, gebührend Rechnung getragen werde. Das bundesrechtliche Plangenehmigungsverfahren lasse die gleichzeitige Berücksichtigung der elektrizitätsrechtlichen Spezialvorschriften sowie der raumplanerischen Anforderungen, vor allem des Art. 24 RPG, ohne weiteres zu. Bei der Revision des Elektrizitätsgesetzes im Jahre 1999 (in Kraft seit 1. Januar 2000) sei übrigens ausdrücklich bestätigt worden, dass für elektrische Anlagen keine kantonalen Pläne und Bewilligungen erforderlich seien und eine ausschliessliche Zuständigkeit der Bundesbehörden bestehe.
Diese bundesgerichtlichen Überlegungen sind von der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM; bis 30. Juni 2004: Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation, Rekurskommission UVEK) übernommen und weiterentwickelt worden (vgl. etwa Entscheid D-2002-29 vom 12. Februar 2003, publ. in: VPB 67/2003 Nr. 87; Entscheide D-2003-26 vom 18. Dezember 2003, D-2003-116 vom 25. Februar 2004, D-2003-120 vom 8. Juni 2004, D-2004-164 vom 29. November 2005, E-2005-229 vom 1. Mai 2006). Die Rekurskommission hat insbesondere entschieden, dass auch die Installation des zur Mobilfunkantenne gehörenden Containers mit den technischen Einrichtungen bei einer Hochspannungsleitung im bundesrechtlichen Plangenehmigungsverfahren nach Elektrizitätsgesetz zu bewilligen sei (vgl. zit. Entscheid D-2002-29 vom 12. Februar 2003, E. 3.3).
5. Das ARE wendet gegen den bundesgerichtlichen Entscheid vom 23. Mai 2000 ein, es gehe bei der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Leitungsmast im Wesentlichen nicht um eine Änderung der elektrischen Anlage, sondern um den Bau einer neuen Fernmeldeanlage. Auch die Rekurskommission INUM hat in ihrem Entscheid D-2003-120 vom 8. Juni 2004 (E. 7.4.3) betont, dass eine Mobilfunkanlage etwas Eigenes, Neues gegenüber dem bestehenden Leitungsmast sei: Die eingebaute Anlage strebe die Versorgung des umliegenden Gebietes mit Mobiltelefonie an und verfolge damit einen ganz anderen Zweck als der Hochspannungsmast bzw. die Hochspannungsleitung, die der Stromübertragung diene. Die Mobilfunkanlage sei vom Zweck der Stromübertragung nicht umfasst, vermöge diesen auch nicht zu beeinflussen oder gar zu verändern. Die Stromübertragung funktioniere mit oder ohne eingebaute Mobilfunkanlage in gleicher Art und Weise. Es handle sich daher beim Einbau einer solchen Anlage nicht um eine Änderung der Leitungsanlage, sondern um eine Ergänzung des Zwecks des Leitungsmastes.
Das Bundesgericht hat sich seinerseits unlängst mit der zivilrechtlichen Frage befasst, ob der Betrieb eines Glasfaserkabels (Lichtwellenleiter) auf einer Hochspannungsleitung, das einerseits der Erdung der Leitung dient und andererseits Dritten für die Übertragung von Daten der Telekommunikation zur Verfügung gestellt wird, vom - dienstbarkeitsvertraglich vereinbarten - Zweck des Betriebs einer elektrischen Leitung miterfasst werde oder diesen sprenge. Dabei ist festgehalten worden, dass das vertraglich eingeräumte Recht auf Errichtung und Betrieb einer Leitung für die Übertragung elektrischer Energie den Transport von Daten nur insoweit einschliesse, als er für den Betrieb der elektrischen Leitung selbst erforderlich sei. Dagegen werde der Einsatz der Leitung zur Erbringung von Fernmeldediensten (elektrisches, magnetisches, optisches oder anderes elektromagnetisches Senden oder Empfangen von Informationen für Dritte über Leitungen oder Funk; vgl. Art. 3 lit. b und c FMG) durch den vereinbarten Zweck der Dienstbarkeit nicht gedeckt. Die Einrichtung und der Betrieb einer Fernmeldeanlage sei etwas anderes - ein aliud - als der Bau und Betrieb einer elektrischen Leitung (BGE 132 III 651 E. 8.1 S. 656).
Diese Erwägungen leuchten ein. Es ist ihnen in dem Sinne Rechnung zu tragen, dass die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Hochspannungsleitungsmast nicht mehr (nur) als Änderung einer elektrischen Anlage, sondern als Erstellung einer Fernmeldeanlage auf einer elektrischen Anlage zu betrachten ist. Der Mast, der sowohl elektrische Leiterseile als auch eine Mobilfunkantenne trägt, stellt somit eine "gemischte" Anlage dar. Da der Mast als Bestandteil der elektrischen Leitung erstellt und die Antenne als Zusatz eingebaut wird, ist diese als Nebenanlage zur Hauptanlage, der elektrischen Leitung, zu betrachten. Damit ist aber die Frage, in welchem Verfahren die Antenne zu bewilligen sei, noch nicht beantwortet.
6.
6.1 Verschiedene der eidgenössischen Gesetze über Infrastrukturanlagen enthalten besondere Bestimmungen über Nebenanlagen und deren rechtliche Behandlung. Nach Art. 18m des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101) untersteht die Erstellung und Änderung von Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder überwiegend dem Bahnbetrieb dienen, nicht dem eidgenössischen, sondern dem kantonalen Recht. Sollen die Nebenanlagen direkt auf Bahngrundstücken errichtet werden, bedarf dies seit der Gesetzesänderung vom 18. Juni 1999 keiner zusätzlichen eisenbahnrechtlichen Genehmigung mehr, aber der vorgängigen Anhörung des Bundesamtes für Verkehr als Aufsichtsbehörde im Eisenbahnwesen (Art. 18m Abs. 3 i.V.m. Art. 10 Abs. 2 EBG). Diese ist zudem zur Anfechtung der kantonalen Bewilligung befugt (Art. 18m Abs. 3 EBG; vgl. dazu die Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 S. 2635 f.). Die eisenbahnrechtliche Regelung gilt ebenfalls für Nebenanlagen, die auf Grundstücken oder Einrichtungen für Trolleybusse oder auf Hafen- und Landungsanlagen für Schiffe erstellt werden sollen (vgl. Art. 11 des Bundesgesetzes vom 29. März 1950 über die Trolleybusunternehmungen [SR 744.21] und Art. 8 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1975 über die Binnenschifffahrt [BSG; SR 747.201]). Dieselben Bestimmungen wie das Eisenbahngesetz kennt das Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (LFG; SR 748.0) in seiner heutigen Fassung (vgl. Art. 37m LFG). Das Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über Seilbahnen zur Personenbeförderung (SebG; SR 743.01) enthält eine ähnliche Regelung (vgl. Art. 10 und 16 SebG). Dagegen umschreibt die Nationalstrassengesetzgebung den Begriff der Nebenanlage enger, behält jedoch die Erteilung der für deren Bau und Erweiterung erforderlichen Rechte ebenfalls grundsätzlich den Kantonen vor (vgl. Art. 7 des Bundesgesetzes vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen [NSG; SR 725.11] und Art. 4 der Verordnung vom 18. Dezember 1995 über die Nationalstrassen [NSV; SR 725.111]).
6.2 Das Bundesgericht ist gestützt auf die eisenbahnrechtliche Regelung im Urteil 1A.100/2006 vom 2. Oktober 2006 zum Schluss gelangt, dass die auf einem Bahnleitungsmast zu errichtende Mobilfunkantenne als Nebenanlage im Sinne von Art. 18m EBG zu betrachten sei (so auch schon Urteil 1A.140/2003 vom 18. März 2004, E. 2, publ. in: ZBl 107/2006 S. 193). Für diese sei daher nur eine kantonalrechtliche Baubewilligung bzw. eine Bewilligung gemäss Art. 24 RPG einzuholen; eine eisenbahnrechtliche Plangenehmigung (Art. 18 EBG) sei nicht erforderlich. Dieses Vorgehen entspreche der Praxis verschiedener Kantone und werde auch vom Bundesamt für Kommunikation empfohlen (vgl. Ziff. 1.2 und 4.2 der "Empfehlungen für die Koordination der Planungs- und Baubewilligungsverfahren für Basisstationen für Mobilfunk und drahtlose Teilnehmeranschlüsse", www.bakom.admin.ch/Themen/ Frequenzen&Antennen/Antennenkoordination).
6.3 Das Elektrizitätsgesetz enthält keine Vorschriften über Nebenanlagen zu Starkstromanlagen, d.h. über Bauten und Anlagen, die auf dem gleichen Boden wie Starkstromanlagen oder sogar auf diesen selbst erstellt werden sollen, aber nicht oder nur nebenbei der Erzeugung, Transformierung, Umformung, Fortleitung und Verteilung der Elektrizität dienen (s. Art. 3 Ziff. 29 der Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen [Starkstromverordnung; SR 734.2]). Es fragt sich somit, ob der Gesetzgeber bewusst von einer Regelung abgesehen habe oder ob das Elektrizitätsgesetz lückenhaft sei. Auszugehen ist von Letzterem. Der eidgenössische Gesetzgeber konnte sich im Jahre 1902 wohl kaum vorstellen, dass Starkstromleitungen für andere Anlagen und Zwecke mitbenutzt werden könnten. Das Problem der Nebenanlagen im Elektrizitätsbereich ist auch bei der Neuordnung der Entscheidverfahren für Infrastrukturanlagen im Jahre 1999 nicht beachtet worden (vgl. zitierte Botschaft vom 25. Februar 1998, BBl 1998 S. 2627 ff.). Ist die Gesetzeslücke demnach richterlich zu füllen, liegt nahe, die Regelung zu übernehmen, die der Gesetzgeber in Art. 18m EBG und den weiteren genannten Gesetzen getroffen hat. Es ist nicht ersichtlich, weshalb bei der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf dem Mast einer Hochspannungsleitung anders vorzugehen wäre als bei der Errichtung einer solchen Antenne auf einem Bahnleitungsmast. Die zu untersuchenden raumplanerischen, umwelt- und landschaftsschutzrechtlichen sowie fernmelde- und sicherheitstechnischen Belange sind die gleichen oder zumindest weitgehend identisch. Es ist mithin in Änderung der Rechtsprechung festzuhalten, dass auch der Bau oder die Änderung einer Mobilfunkantenne auf einer Hochspannungsleitung grundsätzlich dem kantonalen Recht untersteht.
6.4 Zum gleichen Ergebnis führt übrigens die Anwendung der Prinzipien, die für die Bewilligung sog. gemischter Bauten und Anlagen aufgestellt worden sind. Zwar spricht sich das Bundesgericht in der Regel für ein einziges Verfahren aus, hat aber auch nicht ausgeschlossen, dass für die verschiedenen Teile gesonderte Verfahren angehoben werden. Massgebend sei, ob die einzelnen Teile nicht nur baulich, sondern auch funktionell und betrieblich zusammenhängen und eine Einheit bilden. Treffe dies zu, sei eine gesonderte Prüfung der Zweckbestimmung einzelner Bauteile und die Aufteilung des Bewilligungsverfahrens abzulehnen (vgl. BGE 127 II 227 E. 4 S. 234).
Hochspannungsleitungen und Mobilfunkantennen hängen weder funktionell noch betrieblich voneinander ab. Der Leitungsmast dient der Antenne nur als Stütze, die Antenne beeinflusst den Betrieb der elektrischen Leitung nicht (vgl. oben E. 5). Können die beiden Teile nicht als Gesamtbauwerk verstanden werden, rechtfertigt sich auch nicht, die für den Mast geltende rechtliche Regelung auf die Antenne auszudehnen und die Kompetenz der Plangenehmigungsbehörde zu erweitern.
6.5 Schliesslich darf darauf hingewiesen werden, dass mit der Unterstellung sämtlicher - auch der auf elektrischen Anlagen zu errichtenden - Mobilfunkantennen unter das kantonale Baubewilligungsverfahren prozessuale Ungereimtheiten ausgeräumt werden können. Beklagen sich nämlich Nachbarn über übermässige Einwirkungen von Antennen auf Leitungsmasten und verlangen enteignungsrechtliche Entschädigung, sieht sich nach bisheriger Praxis die von Gesetzes wegen mit dem Enteignungsrecht ausgestattete Elektrizitätsgesellschaft gezwungen, im (kombinierten) Plangenehmigungs- und Enteignungsverfahren als Enteignerin aufzutreten, obschon sie nicht Inhaberin der Mobilfunkantennenanlage ist (vgl. Art. 16a, 16 Abs. 2, Art. 43 Abs. 1 und Art. 45 EleG). Das Fernmeldegesetz sieht aber die Möglichkeit der Enteignung für den Bau und den Betrieb von Fernmeldeanlagen ausdrücklich vor. Art. 36 Abs. 1 FMG ermächtigt das Departement, das Enteignungsrecht für die im öffentlichen Interesse liegenden Fernmeldeanlagen zu erteilen. Wird nach Art. 36 Abs. 1 FMG vorgegangen, richtet sich das Verfahren ausschliesslich nach dem Bundesgesetz über die Enteignung und hat sich die Elektrizitätsgesellschaft an diesem nicht zu beteiligen.
7. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Bau oder die Änderung von Mobilfunkantennen auf Masten von elektrischen Leitungen oder auf anderen Starkstromanlagen in oder ausserhalb der Bauzone dem kantonalen (Baubewilligungs-)Recht untersteht. Solche Antennen können in analoger Anwendung der Regelungen über Nebenanlagen, die im Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren (AS 1999 S. 3071) getroffen worden sind (vgl. E. 6.1), nur mit dem Einverständnis der Inhaberin der elektrischen Anlage und nach Anhörung der Aufsichtsbehörde für elektrische Anlagen errichtet oder geändert werden. Die Aufsichtsbehörde ist berechtigt, gegen entsprechende Verfügungen der kantonalen Behörden die Rechtsmittel des eidgenössischen und des kantonalen Rechts zu ergreifen.
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Bau von Mobilfunkantennen auf Hochspannungsleitungsmasten; anwendbares Bewilligungsverfahren (Änderung der Rechtsprechung). Die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Hochspannungsleitungsmast ist in Änderung der Rechtsprechung nicht mehr (nur) als Änderung einer elektrischen Anlage, sondern als Erstellung einer Fernmeldeanlage auf einer elektrischen Anlage zu betrachten (E. 5). Da die Mobilfunkantenne in diesem Fall als Nebenanlage zur elektrischen Anlage gilt, untersteht ihr Bau oder ihre Änderung dem kantonalen Baubewilligungsrecht (E. 6), setzt aber die Anhörung der Aufsichtsbehörde für elektrische Anlagen voraus (E. 7).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,283
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133 II 49
Sachverhalt ab Seite 50
Am 8. Juli 2002 reichte die Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) beim Eidgenössischen Starkstrominspektorat (ESTI) ein Plangenehmigungsgesuch für den Einbau einer Mobilfunkantennenanlage auf dem Hochspannungsmast Nr. 171 der 380-kV-Leitung Mühleberg-Laufenburg (Beznau-Breite) in der Gemeinde Embrach (ZH) ein. Gemäss Planvorlage soll am ausserhalb der Bauzone gelegenen Mast für die Orange Communications SA eine Anlage angebracht werden, die im Wesentlichen aus drei GSM/ UMTS- und vier MW-Antennen besteht.
Während der öffentlichen Auflage des Gesuchs erhoben 16 Anwohner gemeinsam Einsprache und forderten unter anderem die Prüfung von Alternativstandorten. Nach der am 3. März 2003 erfolglos verlaufenen Einigungsverhandlung überwies das Starkstrominspektorat die Sache dem Bundesamt für Energie (BFE) zum Entscheid. Dieses erteilte mit Verfügung vom 27. Juli 2004 der Planvorlage unter verschiedenen Auflagen die Genehmigung und wies die Einsprache ab.
Gegen die Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Energie reichten die einsprechenden Anwohner Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) ein. Die Rekurskommission INUM hörte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) sowie das Bundesamt für Umwelt (BAFU; seinerzeit: Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft) an und holte von der Vorinstanz, der Fernmeldekonzessionärin und vom Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) Berichte über die Versorgungslage sowie Abdeckungskarten ein. Mit Entscheid vom 29. November 2005 wies die Rekurskommission INUM die Beschwerde ab.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Anwohner gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Umstritten ist die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf dem Mast einer bestehenden Hochspannungsleitung. Für dieses Vorhaben ist ein Plangenehmigungsverfahren im Sinne von Art. 16 ff. des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG; SR 734.0) durchgeführt und die Plangenehmigung vom Bundesamt für Energie als Plangenehmigungs- und Einsprachebehörde erteilt worden. Dieses Vorgehen ist von den Parteien nicht beanstandet worden. Im bundesgerichtlichen Verfahren ersucht indes das ARE um Neubeurteilung der Bewilligungskompetenz. Auch zwei jüngere bundesgerichtliche Entscheide, die sich mit der Installation von Fernmeldeanlagen auf Starkstromanlagen befassen (BGE 132 III 651; Urteil 1A.100/2006 vom 2. Oktober 2006), geben Anlass zu neuer Überprüfung der Frage, welcher Verfahrensweg zur Bewilligung von Mobilfunkantennen auf Hochspannungsleitungsmasten einzuschlagen sei.
4. Das Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) sieht kein bundesrechtliches Plangenehmigungsverfahren für die Errichtung oder Änderung von Fernmeldeanlagen vor. Mobilfunkantennen sind daher im kantonalrechtlichen Baubewilligungsverfahren nach Art. 22 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) oder - sollen sie ausserhalb der Bauzone erstellt werden - im Verfahren nach Art. 24 RPG zu bewilligen. Anderes gelte jedoch, wie das Bundesgericht im Entscheid 1P.38/2000 vom 23. Mai 2000 (publ. in: RDAF 2000 I S. 446, URP 2001 S. 503) dargelegt hat, wenn die Antenne am Mast einer Hochspannungsleitung angebracht werden soll. In diesem Fall komme die Errichtung der Mobilfunkantenne dem Umbau des Strommastes bzw. der Änderung einer Starkstromanlage gleich. Änderungen von Starkstromanlagen seien nach den Bestimmungen des Elektrizitätsgesetzes und der (damals noch anwendbaren) Verordnung vom 26. Juni 1991 über das Plangenehmigungsverfahren für Starkstromanlagen (VPS; SR 734.25) vom Eidgenössischen Starkstrominspektorat zu genehmigen. Dieses habe vorweg die Sicherheit solcher Anlagen zu überprüfen. Dem Starkstrominspektorat obliege es zudem, das bundesrechtliche Plangenehmigungsverfahren mit anderen, für die gleiche Planvorlage notwendigen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren zu koordinieren. Dementsprechend sei im vorliegenden Fall angeordnet worden, dass für den Container und weitere beim Mastfuss einzugrabende Anlageteile kantonale und kommunale Bewilligungen einzuholen seien. Dagegen verlange Art. 12 VPS für den Bau oder die Änderung von Leitungsmasten keine zusätzlichen kantonalen Bewilligungen. Für solche Installationen sei nach der Verwaltungspraxis (VPB 55/1991 Nr. 19 E. 8 S. 175; 58/1994 Nr. 42 E. 2 S. 334) weder eine ordentliche Baubewilligung noch - für Anlagen ausserhalb des Baugebietes - eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG erforderlich. Vielmehr hätten das Starkstrominspektorat und die eidgenössischen Rechtsmittelbehörden im Rahmen des Plangenehmigungsverfahrens zu prüfen, ob den raumplanerischen Belangen, insbesondere auch hinsichtlich des Landschaftsschutzes, gebührend Rechnung getragen werde. Das bundesrechtliche Plangenehmigungsverfahren lasse die gleichzeitige Berücksichtigung der elektrizitätsrechtlichen Spezialvorschriften sowie der raumplanerischen Anforderungen, vor allem des Art. 24 RPG, ohne weiteres zu. Bei der Revision des Elektrizitätsgesetzes im Jahre 1999 (in Kraft seit 1. Januar 2000) sei übrigens ausdrücklich bestätigt worden, dass für elektrische Anlagen keine kantonalen Pläne und Bewilligungen erforderlich seien und eine ausschliessliche Zuständigkeit der Bundesbehörden bestehe.
Diese bundesgerichtlichen Überlegungen sind von der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM; bis 30. Juni 2004: Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation, Rekurskommission UVEK) übernommen und weiterentwickelt worden (vgl. etwa Entscheid D-2002-29 vom 12. Februar 2003, publ. in: VPB 67/2003 Nr. 87; Entscheide D-2003-26 vom 18. Dezember 2003, D-2003-116 vom 25. Februar 2004, D-2003-120 vom 8. Juni 2004, D-2004-164 vom 29. November 2005, E-2005-229 vom 1. Mai 2006). Die Rekurskommission hat insbesondere entschieden, dass auch die Installation des zur Mobilfunkantenne gehörenden Containers mit den technischen Einrichtungen bei einer Hochspannungsleitung im bundesrechtlichen Plangenehmigungsverfahren nach Elektrizitätsgesetz zu bewilligen sei (vgl. zit. Entscheid D-2002-29 vom 12. Februar 2003, E. 3.3).
5. Das ARE wendet gegen den bundesgerichtlichen Entscheid vom 23. Mai 2000 ein, es gehe bei der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Leitungsmast im Wesentlichen nicht um eine Änderung der elektrischen Anlage, sondern um den Bau einer neuen Fernmeldeanlage. Auch die Rekurskommission INUM hat in ihrem Entscheid D-2003-120 vom 8. Juni 2004 (E. 7.4.3) betont, dass eine Mobilfunkanlage etwas Eigenes, Neues gegenüber dem bestehenden Leitungsmast sei: Die eingebaute Anlage strebe die Versorgung des umliegenden Gebietes mit Mobiltelefonie an und verfolge damit einen ganz anderen Zweck als der Hochspannungsmast bzw. die Hochspannungsleitung, die der Stromübertragung diene. Die Mobilfunkanlage sei vom Zweck der Stromübertragung nicht umfasst, vermöge diesen auch nicht zu beeinflussen oder gar zu verändern. Die Stromübertragung funktioniere mit oder ohne eingebaute Mobilfunkanlage in gleicher Art und Weise. Es handle sich daher beim Einbau einer solchen Anlage nicht um eine Änderung der Leitungsanlage, sondern um eine Ergänzung des Zwecks des Leitungsmastes.
Das Bundesgericht hat sich seinerseits unlängst mit der zivilrechtlichen Frage befasst, ob der Betrieb eines Glasfaserkabels (Lichtwellenleiter) auf einer Hochspannungsleitung, das einerseits der Erdung der Leitung dient und andererseits Dritten für die Übertragung von Daten der Telekommunikation zur Verfügung gestellt wird, vom - dienstbarkeitsvertraglich vereinbarten - Zweck des Betriebs einer elektrischen Leitung miterfasst werde oder diesen sprenge. Dabei ist festgehalten worden, dass das vertraglich eingeräumte Recht auf Errichtung und Betrieb einer Leitung für die Übertragung elektrischer Energie den Transport von Daten nur insoweit einschliesse, als er für den Betrieb der elektrischen Leitung selbst erforderlich sei. Dagegen werde der Einsatz der Leitung zur Erbringung von Fernmeldediensten (elektrisches, magnetisches, optisches oder anderes elektromagnetisches Senden oder Empfangen von Informationen für Dritte über Leitungen oder Funk; vgl. Art. 3 lit. b und c FMG) durch den vereinbarten Zweck der Dienstbarkeit nicht gedeckt. Die Einrichtung und der Betrieb einer Fernmeldeanlage sei etwas anderes - ein aliud - als der Bau und Betrieb einer elektrischen Leitung (BGE 132 III 651 E. 8.1 S. 656).
Diese Erwägungen leuchten ein. Es ist ihnen in dem Sinne Rechnung zu tragen, dass die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Hochspannungsleitungsmast nicht mehr (nur) als Änderung einer elektrischen Anlage, sondern als Erstellung einer Fernmeldeanlage auf einer elektrischen Anlage zu betrachten ist. Der Mast, der sowohl elektrische Leiterseile als auch eine Mobilfunkantenne trägt, stellt somit eine "gemischte" Anlage dar. Da der Mast als Bestandteil der elektrischen Leitung erstellt und die Antenne als Zusatz eingebaut wird, ist diese als Nebenanlage zur Hauptanlage, der elektrischen Leitung, zu betrachten. Damit ist aber die Frage, in welchem Verfahren die Antenne zu bewilligen sei, noch nicht beantwortet.
6.
6.1 Verschiedene der eidgenössischen Gesetze über Infrastrukturanlagen enthalten besondere Bestimmungen über Nebenanlagen und deren rechtliche Behandlung. Nach Art. 18m des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101) untersteht die Erstellung und Änderung von Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder überwiegend dem Bahnbetrieb dienen, nicht dem eidgenössischen, sondern dem kantonalen Recht. Sollen die Nebenanlagen direkt auf Bahngrundstücken errichtet werden, bedarf dies seit der Gesetzesänderung vom 18. Juni 1999 keiner zusätzlichen eisenbahnrechtlichen Genehmigung mehr, aber der vorgängigen Anhörung des Bundesamtes für Verkehr als Aufsichtsbehörde im Eisenbahnwesen (Art. 18m Abs. 3 i.V.m. Art. 10 Abs. 2 EBG). Diese ist zudem zur Anfechtung der kantonalen Bewilligung befugt (Art. 18m Abs. 3 EBG; vgl. dazu die Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 S. 2635 f.). Die eisenbahnrechtliche Regelung gilt ebenfalls für Nebenanlagen, die auf Grundstücken oder Einrichtungen für Trolleybusse oder auf Hafen- und Landungsanlagen für Schiffe erstellt werden sollen (vgl. Art. 11 des Bundesgesetzes vom 29. März 1950 über die Trolleybusunternehmungen [SR 744.21] und Art. 8 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1975 über die Binnenschifffahrt [BSG; SR 747.201]). Dieselben Bestimmungen wie das Eisenbahngesetz kennt das Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (LFG; SR 748.0) in seiner heutigen Fassung (vgl. Art. 37m LFG). Das Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über Seilbahnen zur Personenbeförderung (SebG; SR 743.01) enthält eine ähnliche Regelung (vgl. Art. 10 und 16 SebG). Dagegen umschreibt die Nationalstrassengesetzgebung den Begriff der Nebenanlage enger, behält jedoch die Erteilung der für deren Bau und Erweiterung erforderlichen Rechte ebenfalls grundsätzlich den Kantonen vor (vgl. Art. 7 des Bundesgesetzes vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen [NSG; SR 725.11] und Art. 4 der Verordnung vom 18. Dezember 1995 über die Nationalstrassen [NSV; SR 725.111]).
6.2 Das Bundesgericht ist gestützt auf die eisenbahnrechtliche Regelung im Urteil 1A.100/2006 vom 2. Oktober 2006 zum Schluss gelangt, dass die auf einem Bahnleitungsmast zu errichtende Mobilfunkantenne als Nebenanlage im Sinne von Art. 18m EBG zu betrachten sei (so auch schon Urteil 1A.140/2003 vom 18. März 2004, E. 2, publ. in: ZBl 107/2006 S. 193). Für diese sei daher nur eine kantonalrechtliche Baubewilligung bzw. eine Bewilligung gemäss Art. 24 RPG einzuholen; eine eisenbahnrechtliche Plangenehmigung (Art. 18 EBG) sei nicht erforderlich. Dieses Vorgehen entspreche der Praxis verschiedener Kantone und werde auch vom Bundesamt für Kommunikation empfohlen (vgl. Ziff. 1.2 und 4.2 der "Empfehlungen für die Koordination der Planungs- und Baubewilligungsverfahren für Basisstationen für Mobilfunk und drahtlose Teilnehmeranschlüsse", www.bakom.admin.ch/Themen/ Frequenzen&Antennen/Antennenkoordination).
6.3 Das Elektrizitätsgesetz enthält keine Vorschriften über Nebenanlagen zu Starkstromanlagen, d.h. über Bauten und Anlagen, die auf dem gleichen Boden wie Starkstromanlagen oder sogar auf diesen selbst erstellt werden sollen, aber nicht oder nur nebenbei der Erzeugung, Transformierung, Umformung, Fortleitung und Verteilung der Elektrizität dienen (s. Art. 3 Ziff. 29 der Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen [Starkstromverordnung; SR 734.2]). Es fragt sich somit, ob der Gesetzgeber bewusst von einer Regelung abgesehen habe oder ob das Elektrizitätsgesetz lückenhaft sei. Auszugehen ist von Letzterem. Der eidgenössische Gesetzgeber konnte sich im Jahre 1902 wohl kaum vorstellen, dass Starkstromleitungen für andere Anlagen und Zwecke mitbenutzt werden könnten. Das Problem der Nebenanlagen im Elektrizitätsbereich ist auch bei der Neuordnung der Entscheidverfahren für Infrastrukturanlagen im Jahre 1999 nicht beachtet worden (vgl. zitierte Botschaft vom 25. Februar 1998, BBl 1998 S. 2627 ff.). Ist die Gesetzeslücke demnach richterlich zu füllen, liegt nahe, die Regelung zu übernehmen, die der Gesetzgeber in Art. 18m EBG und den weiteren genannten Gesetzen getroffen hat. Es ist nicht ersichtlich, weshalb bei der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf dem Mast einer Hochspannungsleitung anders vorzugehen wäre als bei der Errichtung einer solchen Antenne auf einem Bahnleitungsmast. Die zu untersuchenden raumplanerischen, umwelt- und landschaftsschutzrechtlichen sowie fernmelde- und sicherheitstechnischen Belange sind die gleichen oder zumindest weitgehend identisch. Es ist mithin in Änderung der Rechtsprechung festzuhalten, dass auch der Bau oder die Änderung einer Mobilfunkantenne auf einer Hochspannungsleitung grundsätzlich dem kantonalen Recht untersteht.
6.4 Zum gleichen Ergebnis führt übrigens die Anwendung der Prinzipien, die für die Bewilligung sog. gemischter Bauten und Anlagen aufgestellt worden sind. Zwar spricht sich das Bundesgericht in der Regel für ein einziges Verfahren aus, hat aber auch nicht ausgeschlossen, dass für die verschiedenen Teile gesonderte Verfahren angehoben werden. Massgebend sei, ob die einzelnen Teile nicht nur baulich, sondern auch funktionell und betrieblich zusammenhängen und eine Einheit bilden. Treffe dies zu, sei eine gesonderte Prüfung der Zweckbestimmung einzelner Bauteile und die Aufteilung des Bewilligungsverfahrens abzulehnen (vgl. BGE 127 II 227 E. 4 S. 234).
Hochspannungsleitungen und Mobilfunkantennen hängen weder funktionell noch betrieblich voneinander ab. Der Leitungsmast dient der Antenne nur als Stütze, die Antenne beeinflusst den Betrieb der elektrischen Leitung nicht (vgl. oben E. 5). Können die beiden Teile nicht als Gesamtbauwerk verstanden werden, rechtfertigt sich auch nicht, die für den Mast geltende rechtliche Regelung auf die Antenne auszudehnen und die Kompetenz der Plangenehmigungsbehörde zu erweitern.
6.5 Schliesslich darf darauf hingewiesen werden, dass mit der Unterstellung sämtlicher - auch der auf elektrischen Anlagen zu errichtenden - Mobilfunkantennen unter das kantonale Baubewilligungsverfahren prozessuale Ungereimtheiten ausgeräumt werden können. Beklagen sich nämlich Nachbarn über übermässige Einwirkungen von Antennen auf Leitungsmasten und verlangen enteignungsrechtliche Entschädigung, sieht sich nach bisheriger Praxis die von Gesetzes wegen mit dem Enteignungsrecht ausgestattete Elektrizitätsgesellschaft gezwungen, im (kombinierten) Plangenehmigungs- und Enteignungsverfahren als Enteignerin aufzutreten, obschon sie nicht Inhaberin der Mobilfunkantennenanlage ist (vgl. Art. 16a, 16 Abs. 2, Art. 43 Abs. 1 und Art. 45 EleG). Das Fernmeldegesetz sieht aber die Möglichkeit der Enteignung für den Bau und den Betrieb von Fernmeldeanlagen ausdrücklich vor. Art. 36 Abs. 1 FMG ermächtigt das Departement, das Enteignungsrecht für die im öffentlichen Interesse liegenden Fernmeldeanlagen zu erteilen. Wird nach Art. 36 Abs. 1 FMG vorgegangen, richtet sich das Verfahren ausschliesslich nach dem Bundesgesetz über die Enteignung und hat sich die Elektrizitätsgesellschaft an diesem nicht zu beteiligen.
7. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Bau oder die Änderung von Mobilfunkantennen auf Masten von elektrischen Leitungen oder auf anderen Starkstromanlagen in oder ausserhalb der Bauzone dem kantonalen (Baubewilligungs-)Recht untersteht. Solche Antennen können in analoger Anwendung der Regelungen über Nebenanlagen, die im Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren (AS 1999 S. 3071) getroffen worden sind (vgl. E. 6.1), nur mit dem Einverständnis der Inhaberin der elektrischen Anlage und nach Anhörung der Aufsichtsbehörde für elektrische Anlagen errichtet oder geändert werden. Die Aufsichtsbehörde ist berechtigt, gegen entsprechende Verfügungen der kantonalen Behörden die Rechtsmittel des eidgenössischen und des kantonalen Rechts zu ergreifen.
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Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus à considérer comme étant (seulement) une modification d'une installation électrique, mais comme la construction d'une installation de télécommunication sur une installation électrique (changement de jurisprudence; consid. 5). L'antenne de téléphonie mobile étant considérée dans ce cas comme une installation annexe de l'installation électrique, sa construction ou sa transformation est soumise à la procédure cantonale d'autorisation de construire (consid. 6); l'autorité de surveillance en matière d'installations électriques doit toutefois être consultée (consid. 7).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 50
Am 8. Juli 2002 reichte die Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) beim Eidgenössischen Starkstrominspektorat (ESTI) ein Plangenehmigungsgesuch für den Einbau einer Mobilfunkantennenanlage auf dem Hochspannungsmast Nr. 171 der 380-kV-Leitung Mühleberg-Laufenburg (Beznau-Breite) in der Gemeinde Embrach (ZH) ein. Gemäss Planvorlage soll am ausserhalb der Bauzone gelegenen Mast für die Orange Communications SA eine Anlage angebracht werden, die im Wesentlichen aus drei GSM/ UMTS- und vier MW-Antennen besteht.
Während der öffentlichen Auflage des Gesuchs erhoben 16 Anwohner gemeinsam Einsprache und forderten unter anderem die Prüfung von Alternativstandorten. Nach der am 3. März 2003 erfolglos verlaufenen Einigungsverhandlung überwies das Starkstrominspektorat die Sache dem Bundesamt für Energie (BFE) zum Entscheid. Dieses erteilte mit Verfügung vom 27. Juli 2004 der Planvorlage unter verschiedenen Auflagen die Genehmigung und wies die Einsprache ab.
Gegen die Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes für Energie reichten die einsprechenden Anwohner Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) ein. Die Rekurskommission INUM hörte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) sowie das Bundesamt für Umwelt (BAFU; seinerzeit: Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft) an und holte von der Vorinstanz, der Fernmeldekonzessionärin und vom Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) Berichte über die Versorgungslage sowie Abdeckungskarten ein. Mit Entscheid vom 29. November 2005 wies die Rekurskommission INUM die Beschwerde ab.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Anwohner gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Umstritten ist die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf dem Mast einer bestehenden Hochspannungsleitung. Für dieses Vorhaben ist ein Plangenehmigungsverfahren im Sinne von Art. 16 ff. des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG; SR 734.0) durchgeführt und die Plangenehmigung vom Bundesamt für Energie als Plangenehmigungs- und Einsprachebehörde erteilt worden. Dieses Vorgehen ist von den Parteien nicht beanstandet worden. Im bundesgerichtlichen Verfahren ersucht indes das ARE um Neubeurteilung der Bewilligungskompetenz. Auch zwei jüngere bundesgerichtliche Entscheide, die sich mit der Installation von Fernmeldeanlagen auf Starkstromanlagen befassen (BGE 132 III 651; Urteil 1A.100/2006 vom 2. Oktober 2006), geben Anlass zu neuer Überprüfung der Frage, welcher Verfahrensweg zur Bewilligung von Mobilfunkantennen auf Hochspannungsleitungsmasten einzuschlagen sei.
4. Das Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) sieht kein bundesrechtliches Plangenehmigungsverfahren für die Errichtung oder Änderung von Fernmeldeanlagen vor. Mobilfunkantennen sind daher im kantonalrechtlichen Baubewilligungsverfahren nach Art. 22 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) oder - sollen sie ausserhalb der Bauzone erstellt werden - im Verfahren nach Art. 24 RPG zu bewilligen. Anderes gelte jedoch, wie das Bundesgericht im Entscheid 1P.38/2000 vom 23. Mai 2000 (publ. in: RDAF 2000 I S. 446, URP 2001 S. 503) dargelegt hat, wenn die Antenne am Mast einer Hochspannungsleitung angebracht werden soll. In diesem Fall komme die Errichtung der Mobilfunkantenne dem Umbau des Strommastes bzw. der Änderung einer Starkstromanlage gleich. Änderungen von Starkstromanlagen seien nach den Bestimmungen des Elektrizitätsgesetzes und der (damals noch anwendbaren) Verordnung vom 26. Juni 1991 über das Plangenehmigungsverfahren für Starkstromanlagen (VPS; SR 734.25) vom Eidgenössischen Starkstrominspektorat zu genehmigen. Dieses habe vorweg die Sicherheit solcher Anlagen zu überprüfen. Dem Starkstrominspektorat obliege es zudem, das bundesrechtliche Plangenehmigungsverfahren mit anderen, für die gleiche Planvorlage notwendigen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren zu koordinieren. Dementsprechend sei im vorliegenden Fall angeordnet worden, dass für den Container und weitere beim Mastfuss einzugrabende Anlageteile kantonale und kommunale Bewilligungen einzuholen seien. Dagegen verlange Art. 12 VPS für den Bau oder die Änderung von Leitungsmasten keine zusätzlichen kantonalen Bewilligungen. Für solche Installationen sei nach der Verwaltungspraxis (VPB 55/1991 Nr. 19 E. 8 S. 175; 58/1994 Nr. 42 E. 2 S. 334) weder eine ordentliche Baubewilligung noch - für Anlagen ausserhalb des Baugebietes - eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG erforderlich. Vielmehr hätten das Starkstrominspektorat und die eidgenössischen Rechtsmittelbehörden im Rahmen des Plangenehmigungsverfahrens zu prüfen, ob den raumplanerischen Belangen, insbesondere auch hinsichtlich des Landschaftsschutzes, gebührend Rechnung getragen werde. Das bundesrechtliche Plangenehmigungsverfahren lasse die gleichzeitige Berücksichtigung der elektrizitätsrechtlichen Spezialvorschriften sowie der raumplanerischen Anforderungen, vor allem des Art. 24 RPG, ohne weiteres zu. Bei der Revision des Elektrizitätsgesetzes im Jahre 1999 (in Kraft seit 1. Januar 2000) sei übrigens ausdrücklich bestätigt worden, dass für elektrische Anlagen keine kantonalen Pläne und Bewilligungen erforderlich seien und eine ausschliessliche Zuständigkeit der Bundesbehörden bestehe.
Diese bundesgerichtlichen Überlegungen sind von der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM; bis 30. Juni 2004: Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation, Rekurskommission UVEK) übernommen und weiterentwickelt worden (vgl. etwa Entscheid D-2002-29 vom 12. Februar 2003, publ. in: VPB 67/2003 Nr. 87; Entscheide D-2003-26 vom 18. Dezember 2003, D-2003-116 vom 25. Februar 2004, D-2003-120 vom 8. Juni 2004, D-2004-164 vom 29. November 2005, E-2005-229 vom 1. Mai 2006). Die Rekurskommission hat insbesondere entschieden, dass auch die Installation des zur Mobilfunkantenne gehörenden Containers mit den technischen Einrichtungen bei einer Hochspannungsleitung im bundesrechtlichen Plangenehmigungsverfahren nach Elektrizitätsgesetz zu bewilligen sei (vgl. zit. Entscheid D-2002-29 vom 12. Februar 2003, E. 3.3).
5. Das ARE wendet gegen den bundesgerichtlichen Entscheid vom 23. Mai 2000 ein, es gehe bei der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Leitungsmast im Wesentlichen nicht um eine Änderung der elektrischen Anlage, sondern um den Bau einer neuen Fernmeldeanlage. Auch die Rekurskommission INUM hat in ihrem Entscheid D-2003-120 vom 8. Juni 2004 (E. 7.4.3) betont, dass eine Mobilfunkanlage etwas Eigenes, Neues gegenüber dem bestehenden Leitungsmast sei: Die eingebaute Anlage strebe die Versorgung des umliegenden Gebietes mit Mobiltelefonie an und verfolge damit einen ganz anderen Zweck als der Hochspannungsmast bzw. die Hochspannungsleitung, die der Stromübertragung diene. Die Mobilfunkanlage sei vom Zweck der Stromübertragung nicht umfasst, vermöge diesen auch nicht zu beeinflussen oder gar zu verändern. Die Stromübertragung funktioniere mit oder ohne eingebaute Mobilfunkanlage in gleicher Art und Weise. Es handle sich daher beim Einbau einer solchen Anlage nicht um eine Änderung der Leitungsanlage, sondern um eine Ergänzung des Zwecks des Leitungsmastes.
Das Bundesgericht hat sich seinerseits unlängst mit der zivilrechtlichen Frage befasst, ob der Betrieb eines Glasfaserkabels (Lichtwellenleiter) auf einer Hochspannungsleitung, das einerseits der Erdung der Leitung dient und andererseits Dritten für die Übertragung von Daten der Telekommunikation zur Verfügung gestellt wird, vom - dienstbarkeitsvertraglich vereinbarten - Zweck des Betriebs einer elektrischen Leitung miterfasst werde oder diesen sprenge. Dabei ist festgehalten worden, dass das vertraglich eingeräumte Recht auf Errichtung und Betrieb einer Leitung für die Übertragung elektrischer Energie den Transport von Daten nur insoweit einschliesse, als er für den Betrieb der elektrischen Leitung selbst erforderlich sei. Dagegen werde der Einsatz der Leitung zur Erbringung von Fernmeldediensten (elektrisches, magnetisches, optisches oder anderes elektromagnetisches Senden oder Empfangen von Informationen für Dritte über Leitungen oder Funk; vgl. Art. 3 lit. b und c FMG) durch den vereinbarten Zweck der Dienstbarkeit nicht gedeckt. Die Einrichtung und der Betrieb einer Fernmeldeanlage sei etwas anderes - ein aliud - als der Bau und Betrieb einer elektrischen Leitung (BGE 132 III 651 E. 8.1 S. 656).
Diese Erwägungen leuchten ein. Es ist ihnen in dem Sinne Rechnung zu tragen, dass die Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem Hochspannungsleitungsmast nicht mehr (nur) als Änderung einer elektrischen Anlage, sondern als Erstellung einer Fernmeldeanlage auf einer elektrischen Anlage zu betrachten ist. Der Mast, der sowohl elektrische Leiterseile als auch eine Mobilfunkantenne trägt, stellt somit eine "gemischte" Anlage dar. Da der Mast als Bestandteil der elektrischen Leitung erstellt und die Antenne als Zusatz eingebaut wird, ist diese als Nebenanlage zur Hauptanlage, der elektrischen Leitung, zu betrachten. Damit ist aber die Frage, in welchem Verfahren die Antenne zu bewilligen sei, noch nicht beantwortet.
6.
6.1 Verschiedene der eidgenössischen Gesetze über Infrastrukturanlagen enthalten besondere Bestimmungen über Nebenanlagen und deren rechtliche Behandlung. Nach Art. 18m des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101) untersteht die Erstellung und Änderung von Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder überwiegend dem Bahnbetrieb dienen, nicht dem eidgenössischen, sondern dem kantonalen Recht. Sollen die Nebenanlagen direkt auf Bahngrundstücken errichtet werden, bedarf dies seit der Gesetzesänderung vom 18. Juni 1999 keiner zusätzlichen eisenbahnrechtlichen Genehmigung mehr, aber der vorgängigen Anhörung des Bundesamtes für Verkehr als Aufsichtsbehörde im Eisenbahnwesen (Art. 18m Abs. 3 i.V.m. Art. 10 Abs. 2 EBG). Diese ist zudem zur Anfechtung der kantonalen Bewilligung befugt (Art. 18m Abs. 3 EBG; vgl. dazu die Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 S. 2635 f.). Die eisenbahnrechtliche Regelung gilt ebenfalls für Nebenanlagen, die auf Grundstücken oder Einrichtungen für Trolleybusse oder auf Hafen- und Landungsanlagen für Schiffe erstellt werden sollen (vgl. Art. 11 des Bundesgesetzes vom 29. März 1950 über die Trolleybusunternehmungen [SR 744.21] und Art. 8 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1975 über die Binnenschifffahrt [BSG; SR 747.201]). Dieselben Bestimmungen wie das Eisenbahngesetz kennt das Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (LFG; SR 748.0) in seiner heutigen Fassung (vgl. Art. 37m LFG). Das Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über Seilbahnen zur Personenbeförderung (SebG; SR 743.01) enthält eine ähnliche Regelung (vgl. Art. 10 und 16 SebG). Dagegen umschreibt die Nationalstrassengesetzgebung den Begriff der Nebenanlage enger, behält jedoch die Erteilung der für deren Bau und Erweiterung erforderlichen Rechte ebenfalls grundsätzlich den Kantonen vor (vgl. Art. 7 des Bundesgesetzes vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen [NSG; SR 725.11] und Art. 4 der Verordnung vom 18. Dezember 1995 über die Nationalstrassen [NSV; SR 725.111]).
6.2 Das Bundesgericht ist gestützt auf die eisenbahnrechtliche Regelung im Urteil 1A.100/2006 vom 2. Oktober 2006 zum Schluss gelangt, dass die auf einem Bahnleitungsmast zu errichtende Mobilfunkantenne als Nebenanlage im Sinne von Art. 18m EBG zu betrachten sei (so auch schon Urteil 1A.140/2003 vom 18. März 2004, E. 2, publ. in: ZBl 107/2006 S. 193). Für diese sei daher nur eine kantonalrechtliche Baubewilligung bzw. eine Bewilligung gemäss Art. 24 RPG einzuholen; eine eisenbahnrechtliche Plangenehmigung (Art. 18 EBG) sei nicht erforderlich. Dieses Vorgehen entspreche der Praxis verschiedener Kantone und werde auch vom Bundesamt für Kommunikation empfohlen (vgl. Ziff. 1.2 und 4.2 der "Empfehlungen für die Koordination der Planungs- und Baubewilligungsverfahren für Basisstationen für Mobilfunk und drahtlose Teilnehmeranschlüsse", www.bakom.admin.ch/Themen/ Frequenzen&Antennen/Antennenkoordination).
6.3 Das Elektrizitätsgesetz enthält keine Vorschriften über Nebenanlagen zu Starkstromanlagen, d.h. über Bauten und Anlagen, die auf dem gleichen Boden wie Starkstromanlagen oder sogar auf diesen selbst erstellt werden sollen, aber nicht oder nur nebenbei der Erzeugung, Transformierung, Umformung, Fortleitung und Verteilung der Elektrizität dienen (s. Art. 3 Ziff. 29 der Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen [Starkstromverordnung; SR 734.2]). Es fragt sich somit, ob der Gesetzgeber bewusst von einer Regelung abgesehen habe oder ob das Elektrizitätsgesetz lückenhaft sei. Auszugehen ist von Letzterem. Der eidgenössische Gesetzgeber konnte sich im Jahre 1902 wohl kaum vorstellen, dass Starkstromleitungen für andere Anlagen und Zwecke mitbenutzt werden könnten. Das Problem der Nebenanlagen im Elektrizitätsbereich ist auch bei der Neuordnung der Entscheidverfahren für Infrastrukturanlagen im Jahre 1999 nicht beachtet worden (vgl. zitierte Botschaft vom 25. Februar 1998, BBl 1998 S. 2627 ff.). Ist die Gesetzeslücke demnach richterlich zu füllen, liegt nahe, die Regelung zu übernehmen, die der Gesetzgeber in Art. 18m EBG und den weiteren genannten Gesetzen getroffen hat. Es ist nicht ersichtlich, weshalb bei der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf dem Mast einer Hochspannungsleitung anders vorzugehen wäre als bei der Errichtung einer solchen Antenne auf einem Bahnleitungsmast. Die zu untersuchenden raumplanerischen, umwelt- und landschaftsschutzrechtlichen sowie fernmelde- und sicherheitstechnischen Belange sind die gleichen oder zumindest weitgehend identisch. Es ist mithin in Änderung der Rechtsprechung festzuhalten, dass auch der Bau oder die Änderung einer Mobilfunkantenne auf einer Hochspannungsleitung grundsätzlich dem kantonalen Recht untersteht.
6.4 Zum gleichen Ergebnis führt übrigens die Anwendung der Prinzipien, die für die Bewilligung sog. gemischter Bauten und Anlagen aufgestellt worden sind. Zwar spricht sich das Bundesgericht in der Regel für ein einziges Verfahren aus, hat aber auch nicht ausgeschlossen, dass für die verschiedenen Teile gesonderte Verfahren angehoben werden. Massgebend sei, ob die einzelnen Teile nicht nur baulich, sondern auch funktionell und betrieblich zusammenhängen und eine Einheit bilden. Treffe dies zu, sei eine gesonderte Prüfung der Zweckbestimmung einzelner Bauteile und die Aufteilung des Bewilligungsverfahrens abzulehnen (vgl. BGE 127 II 227 E. 4 S. 234).
Hochspannungsleitungen und Mobilfunkantennen hängen weder funktionell noch betrieblich voneinander ab. Der Leitungsmast dient der Antenne nur als Stütze, die Antenne beeinflusst den Betrieb der elektrischen Leitung nicht (vgl. oben E. 5). Können die beiden Teile nicht als Gesamtbauwerk verstanden werden, rechtfertigt sich auch nicht, die für den Mast geltende rechtliche Regelung auf die Antenne auszudehnen und die Kompetenz der Plangenehmigungsbehörde zu erweitern.
6.5 Schliesslich darf darauf hingewiesen werden, dass mit der Unterstellung sämtlicher - auch der auf elektrischen Anlagen zu errichtenden - Mobilfunkantennen unter das kantonale Baubewilligungsverfahren prozessuale Ungereimtheiten ausgeräumt werden können. Beklagen sich nämlich Nachbarn über übermässige Einwirkungen von Antennen auf Leitungsmasten und verlangen enteignungsrechtliche Entschädigung, sieht sich nach bisheriger Praxis die von Gesetzes wegen mit dem Enteignungsrecht ausgestattete Elektrizitätsgesellschaft gezwungen, im (kombinierten) Plangenehmigungs- und Enteignungsverfahren als Enteignerin aufzutreten, obschon sie nicht Inhaberin der Mobilfunkantennenanlage ist (vgl. Art. 16a, 16 Abs. 2, Art. 43 Abs. 1 und Art. 45 EleG). Das Fernmeldegesetz sieht aber die Möglichkeit der Enteignung für den Bau und den Betrieb von Fernmeldeanlagen ausdrücklich vor. Art. 36 Abs. 1 FMG ermächtigt das Departement, das Enteignungsrecht für die im öffentlichen Interesse liegenden Fernmeldeanlagen zu erteilen. Wird nach Art. 36 Abs. 1 FMG vorgegangen, richtet sich das Verfahren ausschliesslich nach dem Bundesgesetz über die Enteignung und hat sich die Elektrizitätsgesellschaft an diesem nicht zu beteiligen.
7. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Bau oder die Änderung von Mobilfunkantennen auf Masten von elektrischen Leitungen oder auf anderen Starkstromanlagen in oder ausserhalb der Bauzone dem kantonalen (Baubewilligungs-)Recht untersteht. Solche Antennen können in analoger Anwendung der Regelungen über Nebenanlagen, die im Bundesgesetz vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren (AS 1999 S. 3071) getroffen worden sind (vgl. E. 6.1), nur mit dem Einverständnis der Inhaberin der elektrischen Anlage und nach Anhörung der Aufsichtsbehörde für elektrische Anlagen errichtet oder geändert werden. Die Aufsichtsbehörde ist berechtigt, gegen entsprechende Verfügungen der kantonalen Behörden die Rechtsmittel des eidgenössischen und des kantonalen Rechts zu ergreifen.
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Costruzione di antenne per la telefonia mobile su piloni delle linee ad alta tensione; procedura di autorizzazione applicabile (cambiamento della giurisprudenza). L'edificazione di un'antenna per la telefonia mobile su un pilone di una linea ad alta tensione non è più da considerare (solo) come una modifica di un impianto elettrico, ma come costruzione di un impianto di telecomunicazione su un impianto elettrico (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5). L'antenna per la telefonia mobile costituisce in questo caso un impianto accessorio dell'impianto elettrico, sicché la sua costruzione o modifica soggiace alla procedura cantonale della licenza edilizia (consid. 6), presupponendo comunque la consultazione dell'autorità di vigilanza per gli impianti elettrici (consid. 7).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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133 II 58
Sachverhalt ab Seite 58
Le 9 juillet 2005 vers 17h15, X., circulant au volant d'une automobile, a remonté à faible allure en empruntant sur une distance de 200 mètres environ la bande d'arrêt d'urgence les files de véhicules qui circulaient sur l'autoroute A9 entre les jonctions d'Aigle et de Villeneuve, en direction de Villeneuve. Ces dernières avançaient à très faible allure en raison d'un ralentissement provoqué par les travaux dans le tunnel de Glion. Il a été condamné, par prononcé préfectoral du 9 août 2005, à une amende de 380 francs.
Par décision du 8 novembre 2005, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois dès le 7 mai 2006.
Par jugement du 9 juin 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours formé par X. contre cette décision et l'a réformée en ce sens que seul un avertissement était prononcé contre l'intéressé.
Le SAN interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 8 novembre 2005. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif a conclu à son rejet, en soulignant tout particulièrement le peu d'intensité de la mise en danger résultant du comportement incriminé. L'intimé a conclu au rejet du recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. L'art. 35 al. 1 LCR consacre l'interdiction du dépassement par la droite. Il y a, selon la jurisprudence, dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide rattrape un véhicule circulant plus lentement dans la même direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manoeuvre de dépassement (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194; ATF 115 IV 244 consid. 2; ATF 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va différemment que lorsqu'il s'agit, sur route (art. 8 al. 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]) ou sur autoroute (art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la situation dans laquelle un usager en dépasse d'autres par la droite, de celle dans laquelle il se borne à devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parallèlement à sa propre voie de circulation (surpassement). Dans la circulation en files parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé, comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain tombe cependant à nouveau sous le coup de l'interdiction de dépasser à droite (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194 s.; ATF 115 IV 244 consid. 2 et 3). Il n'y a toutefois lieu de distinguer de la sorte qu'en présence de voies de circulation distinctes permettant la circulation en files parallèles. Cette distinction ne trouve, partant, pas application lorsque, comme en l'espèce, la voie empruntée pour devancer d'autres véhicules est la bande d'arrêt d'urgence, qui ne constitue pas une voie de circulation, mais uniquement une partie de la voie de circulation qui ne peut être utilisée que dans les conditions prévues par l'art. 36 al. 3 OCR (ATF 114 IV 55 consid. 2c p. 57).
En l'espèce et au regard de ces principes, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, la manoeuvre opérée par l'intimé ne peut être qualifiée que comme un dépassement par la droite (ATF 114 IV 55, précité). C'est en vain que l'intimé souligne dans ses observations que son intention n'était pas de gagner quelques places dans la file, mais bien de quitter l'autoroute. Ce comportement, quelle qu'ait pu être l'intention première de l'intéressé, viole par ailleurs également l'interdiction d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence hors des cas prévus par la réglementation fédérale (art. 36 al. 3 OCR). Il s'agit dès lors uniquement d'examiner si, sur le plan administratif, l'infraction commise constitue un cas de peu de gravité susceptible d'un simple avertissement, comme l'a retenu la cour cantonale, ou si elle doit être sanctionnée d'un retrait de permis, comme le soutient l'office recourant.
5.
5.1 Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2 ). L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (al. 3). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4).
Commet, en revanche, une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (al. 2 let. a).
5.2 Dans un arrêt récent, auquel se réfère l'office recourant, la cour de céans a jugé que la faute commise par un motard qui, le soir, a emprunté dans les mêmes circonstances que l'intimé la bande d'arrêt d'urgence sur une distance d'un kilomètre, pour remonter par la droite jusqu'à la prochaine sortie de l'autoroute la colonne des autres usagers très ralentie en raison de travaux effectués dans le tunnel de Glion, ne pouvait plus, ni subjectivement ni objectivement, être qualifiée de légère, même s'il ne roulait qu'à une vitesse de l'ordre de 10 km/h. La cour de céans a, en particulier, relevé que, sous réserve des exceptions déjà mentionnées, l'interdiction de dépasser par la droite constituait une règle élémentaire de la circulation qui, parce qu'elle vise la sécurité de la circulation et son bon déroulement, doit être impérativement respectée. Elle a également souligné le caractère réel du risque créé pour les autres usagers de la route. La majorité d'entre eux ne s'attendent en effet pas à être dépassés par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence, ce qui peut, notamment, provoquer des réactions inappropriées de leur part. On ne peut, en outre, exclure qu'un véhicule en détresse se rabatte sur la bande d'arrêt d'urgence ou que les automobilistes roulant normalement soient contraints de le faire en raison de l'intervention de la police ou des services sanitaires (arrêt 6A.22/2005 du 31 mai 2005).
5.3 Il n'y a en l'espèce, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, aucune raison de qualifier différemment la faute de l'intimé, qui n'apparaît donc pas bénigne. Ni sa vitesse au moment des faits, qui est du reste comparable à celle du motard dans le cas précité, ni la distance parcourue en infraction, ni même le type de véhicule conduit ne font apparaître moins important ou immédiat le risque ainsi créé, qui peut se réaliser à tout instant. On peut, du reste, d'autant exiger du conducteur qui désire quitter l'autoroute qu'il s'abstienne d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence que la sortie en est plus proche et l'attente restante, en conséquence, moins longue, si bien que l'on ne peut, quant à l'appréciation de la faute, accorder une importance déterminante à la distance parcourue qui n'est, en l'espèce, au demeurant pas négligeable.
On ne peut, par ailleurs, méconnaître que la généralisation de ce comportement dans les nombreux ralentissements que l'on rencontre sur les autoroutes aussi bien lors de travaux dans des tunnels qu'en cas de travaux de rénovation des revêtements et des ouvrages d'art, n'a pas pour seule conséquence que certains automobilistes roulant normalement dans la file ralentie peuvent être surpris par un automobiliste les dépassant par la droite, mais provoque, ce qui n'est pas rare, un engorgement de la bande d'arrêt d'urgence elle-même. Cette situation rend ainsi impossible, notamment, le dégagement des voies de circulation au bénéfice des véhicules prioritaires des services de police, de santé et du feu (art. 27 al. 2 LCR). A cela s'ajoute que ce comportement - qui ne constitue pas une simple peccadille et dénote en outre un singulier manque d'égard et de courtoisie envers les usagers de la route qui respectent la réglementation et s'en trouvent en définitive pénalisés par une attente prolongée - crée un risque supplémentaire d'accrochages à la jonction de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie de sortie d'autoroute, en raison de la confusion induite dans le règlement des priorités lorsque convergent à la sortie de l'autoroute les automobilistes quittant normalement cette dernière et ceux, arrivant sur leur droite, qui empruntent de manière illicite la bande d'arrêt d'urgence. Aussi, l'intimé ne peut-il rien déduire en sa faveur du fait que près de 2000 personnes ont été interpellées dans les mêmes circonstances que lui, comme, il le souligne dans ses observations. Le nombre élevé des contrevenants tend, au contraire, très clairement à démontrer la nécessité de rappeler le caractère essentiel pour la sécurité du trafic des règles ainsi violées.
5.4 Il est vrai que dans certaines circonstances la bande d'arrêt d'urgence peut être ouverte au trafic et constitue alors une voie de circulation à part entière. Il peut notamment en aller ainsi en cas d'accidents ou de bouchons aux environs de travaux. Cette dérogation à la règle de l'art. 36 al. 3 OCR doit cependant demeurer exceptionnelle. Hors des cas où elle est imposée immédiatement par l'arrivée d'un véhicule d'urgence prioritaire dûment signalé (art. 27 al. 2 LCR), elle doit faire l'objet d'instructions claires données par les forces de l'ordre (art. 67 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21]) ou, le cas échéant si la situation est appelée à se prolonger, par une signalisation, un marquage voire un balisage adéquat au sol (art. 80 ss OSR). De telles circonstances ne sont pas établies en l'espèce. En l'absence de toute indication de ce type, l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence demeure, en revanche, soumise aux conditions restrictives prévues par l'art. 36 al. 3 OCR et le fait de l'emprunter pour remonter la file des autres automobilistes constitue un dépassement par la droite prohibé (v. supra consid. 4). A cet égard, un simple panneau de déviation installé par exemple à l'occasion d'une manifestation (en l'espèce pour le Montreux Jazz Festival), faute de toute autre indication spécifique ou marquage particulier, ne peut en aucun cas être interprété comme une dérogation à ces règles. Une erreur de ce type, même si elle devait être retenue, procéderait, dans le meilleur des cas, d'une confusion telle quant à la portée des signalisations prévues par l'OSR qu'elle constituerait une grave négligence et n'en ferait pas apparaître pour autant comme bénigne la faute de l'intimé. Il s'ensuit que ce dernier ne pouvait, quoi qu'il en soit, rien déduire en sa faveur de la présence d'un tel panneau en relation avec laquelle il a requis de la cour cantonale des mesures d'instruction. Il n'y a, partant, pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait sur la question de la localisation exacte de ce panneau, qu'elle a laissée indécise.
5.5 Il résulte de ce qui précède que la faute commise par l'intimé ne peut être qualifiée de bénigne au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, si bien que l'infraction est moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR), le risque créé pour la circulation n'apparaissant, par ailleurs, pas non plus particulièrement léger. L'arrêt cantonal, qui sanctionne son comportement d'un simple avertissement viole le droit fédéral.
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Art. 16a Abs. 1 lit. a und Art. 16b Abs. 1 lit. a SVG; Art. 35 Abs. 1 SVG und Art. 36 Abs. 3 VRV; Dauer des Führerausweisentzugs; Rechtsüberholen auf dem Pannenstreifen. Das Rechtsüberholen auf dem Pannenstreifen einer Kolonne langsam fahrender Fahrzeuge stellt eine mittelschwere Widerhandlung dar, welche zu einem mindestens einmonatigen Führerausweisentzug führt (E. 5).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 58
Le 9 juillet 2005 vers 17h15, X., circulant au volant d'une automobile, a remonté à faible allure en empruntant sur une distance de 200 mètres environ la bande d'arrêt d'urgence les files de véhicules qui circulaient sur l'autoroute A9 entre les jonctions d'Aigle et de Villeneuve, en direction de Villeneuve. Ces dernières avançaient à très faible allure en raison d'un ralentissement provoqué par les travaux dans le tunnel de Glion. Il a été condamné, par prononcé préfectoral du 9 août 2005, à une amende de 380 francs.
Par décision du 8 novembre 2005, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois dès le 7 mai 2006.
Par jugement du 9 juin 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours formé par X. contre cette décision et l'a réformée en ce sens que seul un avertissement était prononcé contre l'intéressé.
Le SAN interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 8 novembre 2005. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif a conclu à son rejet, en soulignant tout particulièrement le peu d'intensité de la mise en danger résultant du comportement incriminé. L'intimé a conclu au rejet du recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. L'art. 35 al. 1 LCR consacre l'interdiction du dépassement par la droite. Il y a, selon la jurisprudence, dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide rattrape un véhicule circulant plus lentement dans la même direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manoeuvre de dépassement (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194; ATF 115 IV 244 consid. 2; ATF 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va différemment que lorsqu'il s'agit, sur route (art. 8 al. 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]) ou sur autoroute (art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la situation dans laquelle un usager en dépasse d'autres par la droite, de celle dans laquelle il se borne à devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parallèlement à sa propre voie de circulation (surpassement). Dans la circulation en files parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé, comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain tombe cependant à nouveau sous le coup de l'interdiction de dépasser à droite (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194 s.; ATF 115 IV 244 consid. 2 et 3). Il n'y a toutefois lieu de distinguer de la sorte qu'en présence de voies de circulation distinctes permettant la circulation en files parallèles. Cette distinction ne trouve, partant, pas application lorsque, comme en l'espèce, la voie empruntée pour devancer d'autres véhicules est la bande d'arrêt d'urgence, qui ne constitue pas une voie de circulation, mais uniquement une partie de la voie de circulation qui ne peut être utilisée que dans les conditions prévues par l'art. 36 al. 3 OCR (ATF 114 IV 55 consid. 2c p. 57).
En l'espèce et au regard de ces principes, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, la manoeuvre opérée par l'intimé ne peut être qualifiée que comme un dépassement par la droite (ATF 114 IV 55, précité). C'est en vain que l'intimé souligne dans ses observations que son intention n'était pas de gagner quelques places dans la file, mais bien de quitter l'autoroute. Ce comportement, quelle qu'ait pu être l'intention première de l'intéressé, viole par ailleurs également l'interdiction d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence hors des cas prévus par la réglementation fédérale (art. 36 al. 3 OCR). Il s'agit dès lors uniquement d'examiner si, sur le plan administratif, l'infraction commise constitue un cas de peu de gravité susceptible d'un simple avertissement, comme l'a retenu la cour cantonale, ou si elle doit être sanctionnée d'un retrait de permis, comme le soutient l'office recourant.
5.
5.1 Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2 ). L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (al. 3). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4).
Commet, en revanche, une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (al. 2 let. a).
5.2 Dans un arrêt récent, auquel se réfère l'office recourant, la cour de céans a jugé que la faute commise par un motard qui, le soir, a emprunté dans les mêmes circonstances que l'intimé la bande d'arrêt d'urgence sur une distance d'un kilomètre, pour remonter par la droite jusqu'à la prochaine sortie de l'autoroute la colonne des autres usagers très ralentie en raison de travaux effectués dans le tunnel de Glion, ne pouvait plus, ni subjectivement ni objectivement, être qualifiée de légère, même s'il ne roulait qu'à une vitesse de l'ordre de 10 km/h. La cour de céans a, en particulier, relevé que, sous réserve des exceptions déjà mentionnées, l'interdiction de dépasser par la droite constituait une règle élémentaire de la circulation qui, parce qu'elle vise la sécurité de la circulation et son bon déroulement, doit être impérativement respectée. Elle a également souligné le caractère réel du risque créé pour les autres usagers de la route. La majorité d'entre eux ne s'attendent en effet pas à être dépassés par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence, ce qui peut, notamment, provoquer des réactions inappropriées de leur part. On ne peut, en outre, exclure qu'un véhicule en détresse se rabatte sur la bande d'arrêt d'urgence ou que les automobilistes roulant normalement soient contraints de le faire en raison de l'intervention de la police ou des services sanitaires (arrêt 6A.22/2005 du 31 mai 2005).
5.3 Il n'y a en l'espèce, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, aucune raison de qualifier différemment la faute de l'intimé, qui n'apparaît donc pas bénigne. Ni sa vitesse au moment des faits, qui est du reste comparable à celle du motard dans le cas précité, ni la distance parcourue en infraction, ni même le type de véhicule conduit ne font apparaître moins important ou immédiat le risque ainsi créé, qui peut se réaliser à tout instant. On peut, du reste, d'autant exiger du conducteur qui désire quitter l'autoroute qu'il s'abstienne d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence que la sortie en est plus proche et l'attente restante, en conséquence, moins longue, si bien que l'on ne peut, quant à l'appréciation de la faute, accorder une importance déterminante à la distance parcourue qui n'est, en l'espèce, au demeurant pas négligeable.
On ne peut, par ailleurs, méconnaître que la généralisation de ce comportement dans les nombreux ralentissements que l'on rencontre sur les autoroutes aussi bien lors de travaux dans des tunnels qu'en cas de travaux de rénovation des revêtements et des ouvrages d'art, n'a pas pour seule conséquence que certains automobilistes roulant normalement dans la file ralentie peuvent être surpris par un automobiliste les dépassant par la droite, mais provoque, ce qui n'est pas rare, un engorgement de la bande d'arrêt d'urgence elle-même. Cette situation rend ainsi impossible, notamment, le dégagement des voies de circulation au bénéfice des véhicules prioritaires des services de police, de santé et du feu (art. 27 al. 2 LCR). A cela s'ajoute que ce comportement - qui ne constitue pas une simple peccadille et dénote en outre un singulier manque d'égard et de courtoisie envers les usagers de la route qui respectent la réglementation et s'en trouvent en définitive pénalisés par une attente prolongée - crée un risque supplémentaire d'accrochages à la jonction de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie de sortie d'autoroute, en raison de la confusion induite dans le règlement des priorités lorsque convergent à la sortie de l'autoroute les automobilistes quittant normalement cette dernière et ceux, arrivant sur leur droite, qui empruntent de manière illicite la bande d'arrêt d'urgence. Aussi, l'intimé ne peut-il rien déduire en sa faveur du fait que près de 2000 personnes ont été interpellées dans les mêmes circonstances que lui, comme, il le souligne dans ses observations. Le nombre élevé des contrevenants tend, au contraire, très clairement à démontrer la nécessité de rappeler le caractère essentiel pour la sécurité du trafic des règles ainsi violées.
5.4 Il est vrai que dans certaines circonstances la bande d'arrêt d'urgence peut être ouverte au trafic et constitue alors une voie de circulation à part entière. Il peut notamment en aller ainsi en cas d'accidents ou de bouchons aux environs de travaux. Cette dérogation à la règle de l'art. 36 al. 3 OCR doit cependant demeurer exceptionnelle. Hors des cas où elle est imposée immédiatement par l'arrivée d'un véhicule d'urgence prioritaire dûment signalé (art. 27 al. 2 LCR), elle doit faire l'objet d'instructions claires données par les forces de l'ordre (art. 67 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21]) ou, le cas échéant si la situation est appelée à se prolonger, par une signalisation, un marquage voire un balisage adéquat au sol (art. 80 ss OSR). De telles circonstances ne sont pas établies en l'espèce. En l'absence de toute indication de ce type, l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence demeure, en revanche, soumise aux conditions restrictives prévues par l'art. 36 al. 3 OCR et le fait de l'emprunter pour remonter la file des autres automobilistes constitue un dépassement par la droite prohibé (v. supra consid. 4). A cet égard, un simple panneau de déviation installé par exemple à l'occasion d'une manifestation (en l'espèce pour le Montreux Jazz Festival), faute de toute autre indication spécifique ou marquage particulier, ne peut en aucun cas être interprété comme une dérogation à ces règles. Une erreur de ce type, même si elle devait être retenue, procéderait, dans le meilleur des cas, d'une confusion telle quant à la portée des signalisations prévues par l'OSR qu'elle constituerait une grave négligence et n'en ferait pas apparaître pour autant comme bénigne la faute de l'intimé. Il s'ensuit que ce dernier ne pouvait, quoi qu'il en soit, rien déduire en sa faveur de la présence d'un tel panneau en relation avec laquelle il a requis de la cour cantonale des mesures d'instruction. Il n'y a, partant, pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait sur la question de la localisation exacte de ce panneau, qu'elle a laissée indécise.
5.5 Il résulte de ce qui précède que la faute commise par l'intimé ne peut être qualifiée de bénigne au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, si bien que l'infraction est moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR), le risque créé pour la circulation n'apparaissant, par ailleurs, pas non plus particulièrement léger. L'arrêt cantonal, qui sanctionne son comportement d'un simple avertissement viole le droit fédéral.
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Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une file de véhicules ralentis constitue une infraction moyennement grave sanctionnée d'un retrait de permis d'un mois au moins (consid. 5).
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Sachverhalt ab Seite 58
Le 9 juillet 2005 vers 17h15, X., circulant au volant d'une automobile, a remonté à faible allure en empruntant sur une distance de 200 mètres environ la bande d'arrêt d'urgence les files de véhicules qui circulaient sur l'autoroute A9 entre les jonctions d'Aigle et de Villeneuve, en direction de Villeneuve. Ces dernières avançaient à très faible allure en raison d'un ralentissement provoqué par les travaux dans le tunnel de Glion. Il a été condamné, par prononcé préfectoral du 9 août 2005, à une amende de 380 francs.
Par décision du 8 novembre 2005, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois dès le 7 mai 2006.
Par jugement du 9 juin 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours formé par X. contre cette décision et l'a réformée en ce sens que seul un avertissement était prononcé contre l'intéressé.
Le SAN interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 8 novembre 2005. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif a conclu à son rejet, en soulignant tout particulièrement le peu d'intensité de la mise en danger résultant du comportement incriminé. L'intimé a conclu au rejet du recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. L'art. 35 al. 1 LCR consacre l'interdiction du dépassement par la droite. Il y a, selon la jurisprudence, dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide rattrape un véhicule circulant plus lentement dans la même direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manoeuvre de dépassement (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194; ATF 115 IV 244 consid. 2; ATF 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va différemment que lorsqu'il s'agit, sur route (art. 8 al. 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]) ou sur autoroute (art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la situation dans laquelle un usager en dépasse d'autres par la droite, de celle dans laquelle il se borne à devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parallèlement à sa propre voie de circulation (surpassement). Dans la circulation en files parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé, comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain tombe cependant à nouveau sous le coup de l'interdiction de dépasser à droite (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194 s.; ATF 115 IV 244 consid. 2 et 3). Il n'y a toutefois lieu de distinguer de la sorte qu'en présence de voies de circulation distinctes permettant la circulation en files parallèles. Cette distinction ne trouve, partant, pas application lorsque, comme en l'espèce, la voie empruntée pour devancer d'autres véhicules est la bande d'arrêt d'urgence, qui ne constitue pas une voie de circulation, mais uniquement une partie de la voie de circulation qui ne peut être utilisée que dans les conditions prévues par l'art. 36 al. 3 OCR (ATF 114 IV 55 consid. 2c p. 57).
En l'espèce et au regard de ces principes, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, la manoeuvre opérée par l'intimé ne peut être qualifiée que comme un dépassement par la droite (ATF 114 IV 55, précité). C'est en vain que l'intimé souligne dans ses observations que son intention n'était pas de gagner quelques places dans la file, mais bien de quitter l'autoroute. Ce comportement, quelle qu'ait pu être l'intention première de l'intéressé, viole par ailleurs également l'interdiction d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence hors des cas prévus par la réglementation fédérale (art. 36 al. 3 OCR). Il s'agit dès lors uniquement d'examiner si, sur le plan administratif, l'infraction commise constitue un cas de peu de gravité susceptible d'un simple avertissement, comme l'a retenu la cour cantonale, ou si elle doit être sanctionnée d'un retrait de permis, comme le soutient l'office recourant.
5.
5.1 Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2 ). L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (al. 3). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4).
Commet, en revanche, une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (al. 2 let. a).
5.2 Dans un arrêt récent, auquel se réfère l'office recourant, la cour de céans a jugé que la faute commise par un motard qui, le soir, a emprunté dans les mêmes circonstances que l'intimé la bande d'arrêt d'urgence sur une distance d'un kilomètre, pour remonter par la droite jusqu'à la prochaine sortie de l'autoroute la colonne des autres usagers très ralentie en raison de travaux effectués dans le tunnel de Glion, ne pouvait plus, ni subjectivement ni objectivement, être qualifiée de légère, même s'il ne roulait qu'à une vitesse de l'ordre de 10 km/h. La cour de céans a, en particulier, relevé que, sous réserve des exceptions déjà mentionnées, l'interdiction de dépasser par la droite constituait une règle élémentaire de la circulation qui, parce qu'elle vise la sécurité de la circulation et son bon déroulement, doit être impérativement respectée. Elle a également souligné le caractère réel du risque créé pour les autres usagers de la route. La majorité d'entre eux ne s'attendent en effet pas à être dépassés par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence, ce qui peut, notamment, provoquer des réactions inappropriées de leur part. On ne peut, en outre, exclure qu'un véhicule en détresse se rabatte sur la bande d'arrêt d'urgence ou que les automobilistes roulant normalement soient contraints de le faire en raison de l'intervention de la police ou des services sanitaires (arrêt 6A.22/2005 du 31 mai 2005).
5.3 Il n'y a en l'espèce, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, aucune raison de qualifier différemment la faute de l'intimé, qui n'apparaît donc pas bénigne. Ni sa vitesse au moment des faits, qui est du reste comparable à celle du motard dans le cas précité, ni la distance parcourue en infraction, ni même le type de véhicule conduit ne font apparaître moins important ou immédiat le risque ainsi créé, qui peut se réaliser à tout instant. On peut, du reste, d'autant exiger du conducteur qui désire quitter l'autoroute qu'il s'abstienne d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence que la sortie en est plus proche et l'attente restante, en conséquence, moins longue, si bien que l'on ne peut, quant à l'appréciation de la faute, accorder une importance déterminante à la distance parcourue qui n'est, en l'espèce, au demeurant pas négligeable.
On ne peut, par ailleurs, méconnaître que la généralisation de ce comportement dans les nombreux ralentissements que l'on rencontre sur les autoroutes aussi bien lors de travaux dans des tunnels qu'en cas de travaux de rénovation des revêtements et des ouvrages d'art, n'a pas pour seule conséquence que certains automobilistes roulant normalement dans la file ralentie peuvent être surpris par un automobiliste les dépassant par la droite, mais provoque, ce qui n'est pas rare, un engorgement de la bande d'arrêt d'urgence elle-même. Cette situation rend ainsi impossible, notamment, le dégagement des voies de circulation au bénéfice des véhicules prioritaires des services de police, de santé et du feu (art. 27 al. 2 LCR). A cela s'ajoute que ce comportement - qui ne constitue pas une simple peccadille et dénote en outre un singulier manque d'égard et de courtoisie envers les usagers de la route qui respectent la réglementation et s'en trouvent en définitive pénalisés par une attente prolongée - crée un risque supplémentaire d'accrochages à la jonction de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie de sortie d'autoroute, en raison de la confusion induite dans le règlement des priorités lorsque convergent à la sortie de l'autoroute les automobilistes quittant normalement cette dernière et ceux, arrivant sur leur droite, qui empruntent de manière illicite la bande d'arrêt d'urgence. Aussi, l'intimé ne peut-il rien déduire en sa faveur du fait que près de 2000 personnes ont été interpellées dans les mêmes circonstances que lui, comme, il le souligne dans ses observations. Le nombre élevé des contrevenants tend, au contraire, très clairement à démontrer la nécessité de rappeler le caractère essentiel pour la sécurité du trafic des règles ainsi violées.
5.4 Il est vrai que dans certaines circonstances la bande d'arrêt d'urgence peut être ouverte au trafic et constitue alors une voie de circulation à part entière. Il peut notamment en aller ainsi en cas d'accidents ou de bouchons aux environs de travaux. Cette dérogation à la règle de l'art. 36 al. 3 OCR doit cependant demeurer exceptionnelle. Hors des cas où elle est imposée immédiatement par l'arrivée d'un véhicule d'urgence prioritaire dûment signalé (art. 27 al. 2 LCR), elle doit faire l'objet d'instructions claires données par les forces de l'ordre (art. 67 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21]) ou, le cas échéant si la situation est appelée à se prolonger, par une signalisation, un marquage voire un balisage adéquat au sol (art. 80 ss OSR). De telles circonstances ne sont pas établies en l'espèce. En l'absence de toute indication de ce type, l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence demeure, en revanche, soumise aux conditions restrictives prévues par l'art. 36 al. 3 OCR et le fait de l'emprunter pour remonter la file des autres automobilistes constitue un dépassement par la droite prohibé (v. supra consid. 4). A cet égard, un simple panneau de déviation installé par exemple à l'occasion d'une manifestation (en l'espèce pour le Montreux Jazz Festival), faute de toute autre indication spécifique ou marquage particulier, ne peut en aucun cas être interprété comme une dérogation à ces règles. Une erreur de ce type, même si elle devait être retenue, procéderait, dans le meilleur des cas, d'une confusion telle quant à la portée des signalisations prévues par l'OSR qu'elle constituerait une grave négligence et n'en ferait pas apparaître pour autant comme bénigne la faute de l'intimé. Il s'ensuit que ce dernier ne pouvait, quoi qu'il en soit, rien déduire en sa faveur de la présence d'un tel panneau en relation avec laquelle il a requis de la cour cantonale des mesures d'instruction. Il n'y a, partant, pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait sur la question de la localisation exacte de ce panneau, qu'elle a laissée indécise.
5.5 Il résulte de ce qui précède que la faute commise par l'intimé ne peut être qualifiée de bénigne au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, si bien que l'infraction est moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR), le risque créé pour la circulation n'apparaissant, par ailleurs, pas non plus particulièrement léger. L'arrêt cantonal, qui sanctionne son comportement d'un simple avertissement viole le droit fédéral.
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Art. 16a cpv. 1 lett. a e art. 16b cpv. 1 lett. a LCStr; art. 35 cpv. 1 LCStr e art. 36 cpv. 3 ONC; durata della revoca della licenza di condurre; sorpasso a destra sulla corsia d'emergenza. Superare a destra, sulla corsia d'emergenza, una colonna di veicoli che procede a rilento costituisce un'infrazione medio grave sanzionata con la revoca della licenza di condurre per almeno un mese (consid. 5).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 7
X., ressortissante ghanéenne née en 1970, est arrivée en Suisse le 17 août 1993 pour rejoindre, au titre du regroupement familial, un ressortissant suisse qu'elle avait épousé en secondes noces. Elle était alors mère de trois enfants de nationalité ghanéenne, soit A. et B., deux jumeaux de sexe différent issus d'une relation hors mariage le 12 septembre 1987, et leur demi-soeur C., née le 15 mars 1990 du premier mariage. Demeurés au pays après le départ de leur mère pour la Suisse, les enfants ont été confiés aux soins de leur grand-mère maternelle. X. n'a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour qu'à partir du 14 avril 1997. Après le décès de son deuxième mari, en janvier 1998, avec lequel elle n'a pas eu d'enfant, elle est restée en Suisse et a vécu depuis lors en union libre avec Y., un petit-cousin ghanéen dont elle a eu un enfant, D., en octobre 2002.
Le 20 avril 2004, A., le jumeau garçon, est entré en Suisse sans visa ni autorisation pour rejoindre sa mère. Celle-ci a déposé en sa faveur, le 29 septembre 2004, une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, de même que pour ses deux filles restées au Ghana. Entre-temps, le 12 octobre 2004, X. a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Son concubin et leur enfant commun ont acquis la nationalité suisse par naturalisation le 2 novembre 2005.
Par décision du 25 mai 2005, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées. En bref, il a estimé que les demandes étaient abusives, au motif que les enfants étaient déjà relativement avancés en âge et avaient le centre de leurs intérêts dans leur pays d'origine et que leur mère avait demandé tardivement l'autorisation de les faire venir auprès d'elle, soit près de onze ans après son arrivée en Suisse.
Agissant en son nom propre, au nom de son concubin et au nom de ses trois premiers enfants de nationalité ghanéenne, X. a recouru contre la décision précitée. Elle a fait valoir que le retard à demander le regroupement familial était dû à des difficultés administratives et financières indépendantes de sa volonté, que ses enfants avaient le centre de leurs intérêts en Suisse, car leurs pères respectifs ne s'étaient jamais occupés d'eux, que leur grand-mère n'était plus en mesure de prendre en charge leur éducation en raison de son état de santé et que, dans l'attente de pouvoir les faire venir en Suisse, elle les avait placés dès 2000 ou 2001 chez sa petite-cousine Z., qui était également la soeur de son concubin.
Par arrêt du 27 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
X. et ses trois enfants interjettent recours de droit administratif contre l'arrêt précité du Tribunal administratif. Pour l'essentiel, ils se plaignent de la violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), en se référant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; ils invoquent également une mauvaise application de l'art. 17 al. 2bis de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...) Les recourants allèguent que la mère ne partage aujourd'hui plus sa vie avec son petit-cousin Y., qui n'est du reste plus partie à la procédure, mais qu'elle vit seule avec leur enfant commun ainsi qu'avec son fils aîné arrivé en Suisse en avril 2004. La Cour de céans ne peut pas prendre en considération ce nouvel allégué qui porte au surplus sur un fait postérieur à l'arrêt attaqué. Au demeurant, la portée juridique de ce fait n'est pas favorable aux recourants (cf. infra consid. 6.3.1, 2e paragraphe).
3.
3.1 Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; ATF 126 II 329 consid. 2a p. 330; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586, ATF 129 II 633 consid. 3a p. 639 et les arrêts cités), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc.) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15; ATF 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les arrêts cités). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (cf. infra consid. 3.1.1) ou qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. infra consid. 3.1.2) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités).
Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés. En effet, si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332; ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639/640; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités).
3.1.1 On peut notamment admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit (sur ce point, cf. infra consid. 3.2). Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16).
3.1.2 Lorsque le regroupement familial en Suisse est demandé en raison de la survenance d'un changement important des circonstances, par exemple une nouvelle donne familiale, les adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord réglées par les voies du droit civil. Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252/253; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités). Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, en matière de prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen concerne particulièrement les enfants proches ou entrés dans l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels une émigration vers la Suisse pourrait, comme on l'a vu, être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Toutefois, la jurisprudence rendue à propos des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement étroite (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a p. 640 et les arrêts cités).
3.1.3 Dans tous les cas et quel que soit le motif de regroupement familial invoqué, l'appréciation de la situation doit être globale et ne pas seulement se faire sur la base des circonstances passées, mais aussi prendre en considération les changements déjà intervenus, voire ceux à venir si leur occurrence est suffisamment prévisible; à défaut, c'est-à-dire si l'on se fondait uniquement sur le fait que l'enfant a vécu jusque-là dans un pays étranger où il a noué ses attaches principales, le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible passé un certain temps (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités). Or, même si, d'une manière générale, le regroupement familial partiel doit être soumis à des conditions plus strictes lorsqu'il est différé afin de tenir compte de l'enracinement de l'enfant dans son pays d'origine et de ses probables difficultés d'adaptation à un nouveau cadre de vie, il doit néanmoins rester en principe possible jusqu'à la majorité de l'enfant, conformément au texte légal (art. 17 al. 2 LSEE) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sous réserve des restrictions rappelées ci-avant et des situations abusives.
3.2 II y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit. Ce point doit faire l'objet d'un examen particulier en cas de regroupement familial partiel, car l'expérience enseigne que le risque d'abus est alors plus élevé que si la demande émane de parents vivant ensemble (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332/333). Ainsi, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant, peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus du droit au regroupement familial. En effet, on peut alors présumer que le but visé n'est pas prioritairement de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'objectif poursuivi par les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial comme, par exemple, une subite et importante modification de la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire, ainsi qu'on l'a vu, après le décès du parent vivant à l'étranger (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités).
3.3 La preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera avancé en âge, qu'il aura vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il aura suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant sa majorité, une autorisation d'établissement ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les raisons expliquant la durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des circonstances de l'espèce (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587; ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371; ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88).
4. Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a constaté que la mère, X., avait vécu en Suisse plus de onze ans séparée de ses enfants avant de déposer pour la première fois, le 29 septembre 2004, une demande de regroupement familial en leur faveur. Les juges ont, par ailleurs, estimé que l'intéressée n'avait pas été en mesure de fournir des explications susceptibles de justifier une telle attente et que rien n'établissait qu'elle entretenait avec ses enfants un lien plus étroit que les personnes qui s'étaient occupées d'eux au Ghana, soit leur grand-mère et la soeur de Y. Enfin, ils ont relevé que les enfants ne parlaient " pas un mot de français " et avaient conservé le centre de leurs intérêts au Ghana, où ils ont vécu depuis leur naissance et accompli " plus ou moins régulièrement leur scolarité ", et où vivent les personnes qui les ont élevés depuis le départ de leur mère pour la Suisse en 1993.
Les recourants soutiennent, en renvoyant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt dans la cause Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas du 1er décembre 2005, no 60665/00) et à un commentaire que lui a consacré MARC SPESCHA (Familiennachzug: Restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen Europäische Menschenrechtskonvention, in Revue de l'avocat 2006 p. 144 ss), que " la limite d'âge [des enfants] n'est pas opposable au regroupement familial à titre de motif décisif, lorsque la vie familiale a été maintenue dans la mesure compatible avec une séparation." Ils estiment également que le lien créé entre parents et enfants par la vie familiale initiale ne peut se briser que dans des circonstances exceptionnelles, mais non par une simple séparation, fût-elle de plusieurs années, due au départ, volontaire ou non, de l'un des parents à l'étranger. En outre, ils font valoir que la pleine protection de l'art. 8 CEDH " est acquise dès qu'il y a vie familiale ", sans distinction selon " qu'il y ait descendance commune ou non entre deux parents. " Enfin, ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE qui, à leur sens, tendrait à faciliter le regroupement familial des enfants lorsqu'il s'agit d'assurer leur formation.
5.
5.1 L'affaire invoquée par les recourants concerne le cas d'une ressortissante érythréenne née en 1963, Goi Tuquabo-Tekle, qui avait fui son pays (alors rattaché à l'Ethiopie) pour la Norvège en 1989, à la suite du décès de son premier mari survenu durant la guerre civile. Elle avait alors laissé derrière elle trois enfants, deux garçons et une fille, qu'elle avait confiés aux soins de leur grand-mère maternelle et d'un oncle. Après l'obtention d'un permis humanitaire en 1990, elle avait pu, en octobre 1991, faire venir auprès d'elle en Norvège son fils aîné âgé de treize ans qui vivait alors depuis quelque temps chez un de ses amis en Ethiopie, à Addis Abeba; en revanche, elle n'avait pas réussi à obtenir des autorités érythréennes les papiers nécessaires pour faire venir ses deux autres enfants restés en Erythrée. En juin 1992, elle s'était remariée avec un compatriote vivant aux Pays-Bas avec le statut de réfugié, puis elle avait émigré dans ce pays avec son fils aîné en juillet de l'année suivante pour y rejoindre son mari avec lequel elle aura deux enfants, nés respectivement en 1994 et 1995. Le 16 septembre 1997, elle et son mari déposèrent une demande de regroupement familial en faveur de sa fille de quinze ans, Mehret, restée en Erythrée. La dernière instance judiciaire hollandaise rejeta cette demande, en retenant notamment que les requérants n'avaient réussi à prouver ni que la mère avait conservé des liens étroits avec sa fille et avait continué à exercer à distance son autorité parentale sur elle, ni qu'elle avait vainement tenté de la faire venir plus tôt aux Pays-Bas; les juges hollandais estimèrent dès lors que l'intérêt de la société à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration l'emportait sur l'intérêt des requérants à obtenir l'autorisation souhaitée, en relevant que l'article 8 CEDH ne créait à cet égard aucun droit et que, dans les circonstances du cas, aucune raison sérieuse et objective n'empêchait la famille de se reconstituer en Erythrée. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après également citée: la Cour) a admis le recours formé par les requérants contre ce refus.
Dans ses considérants, la Cour a d'abord rappelé les buts et les principes guidant l'application de l'art. 8 CEDH, à savoir: que cette disposition tend d'abord à prémunir les individus contre les ingérences de l'Etat, conformément à son second paragraphe, mais qu'elle peut également impliquer des obligations positives de la part de l'Etat afin de garantir le " respect " effectif de la vie familiale prévu à son premier paragraphe; que la frontière entre les obligations négatives et les obligations positives ne se prête guère à une définition précise; que, dans les deux cas, les principes applicables sont néanmoins comparables, en ce sens qu'il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents des individus et de la société dans son ensemble et que l'Etat jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt précité, par. 42).
La Cour a ensuite réaffirmé sa jurisprudence constante voulant que, pour établir les obligations de l'Etat dans un cas particulier, il faut examiner les faits de la cause à la lumière des principes suivants:
a) l'étendue de l'obligation pour un Etat membre d'admettre sur son territoire des parents d'immigrés au titre du regroupement familial dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général;
b) d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol;
c) en matière d'immigration, l'art. 8 CEDH ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire (arrêt précité, par. 43).
Appliquant ces principes au cas d'espèce, la Cour a expressément relevé que, dans son analyse de la situation, elle devait prendre en considération l'âge des enfants concernés, leur situation dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Elle a ensuite établi un parallèle avec une autre affaire hollandaise (arrêt dans la cause Sen contre Pays-Bas du 21 décembre 2001, n° 31465/96,), où elle avait admis, dans des circonstances qu'elle a qualifiées de similaires, une demande de regroupement familial en faveur d'un jeune enfant; comme l'âge des enfants faisant l'objet de la demande était néanmoins sensiblement différent (neuf ans dans l'affaire Sen, contre quinze ans dans l'affaire Tuquabo-Tekle ), la Cour s'est attachée à déterminer si cet élément appelait de donner une issue différente au litige; à cette fin, elle a fait état de précédents où elle avait jugé conformes à l'art. 8 CEDH des refus de regroupement familial au motif précisément que les enfants concernés avaient atteint un âge où l'on pouvait admettre qu'ils n'avaient plus autant besoin des soins et de l'attention de leurs parents que de jeunes enfants; dans des affaires de ce genre, a-t-elle poursuivi, il faut examiner dans quelle mesure les enfants ont grandi dans l'environnement culturel et linguistique de leur pays d'origine et y ont encore des parents pouvant les prendre en charge et si, cas échéant, on peut attendre de leurs propres parents qu'ils les y rejoignent pour réunir la famille (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 47, 48 et 49 et les affaires qui y sont mentionnées).
Au final, la Cour a décidé que, nonobstant l'importance des liens linguistiques et culturels de l'enfant Mehret avec son pays d'origine et bien qu'il n'eût pas été allégué que sa grand-mère ne pouvait plus prendre soin d'elle, son âge n'était, compte tenu des circonstances particulières du cas, pas un élément justifiant d'adopter une autre solution que dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50). Au titre de ces circonstances, la Cour a constaté que la mère avait toujours eu l'intention de faire venir auprès d'elle sa fille, qu'elle avait constamment et dès que possible accompli des efforts et entrepris des démarches en ce sens, qu'elle n'était pas parvenue à ses fins pour des raisons indépendantes de sa volonté (arrêt précité, par. 45/46), qu'elle et son mari avaient légalement résidé pendant de nombreuses années aux Pays-Bas et avaient obtenu la nationalité de ce pays par naturalisation, qu'ils y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, et que ces enfants n'avaient pratiquement aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas (arrêt précité, par. 47/48); la Cour a également relevé que, même s'ils n'étaient en eux-mêmes pas décisifs, deux points méritaient néanmoins d'être mentionnés, à savoir, d'une part, que conformément aux coutumes du pays d'origine, la grand-mère avait décidé, contre l'avis de la mère, de retirer l'enfant Mehret de l'école, et s'apprêtait à organiser pour elle un mariage arrangé et, d'autre part, qu'au moment des premières démarches entreprises en Norvège en 1990 pour faire venir l'enfant, celle-ci n'était alors âgée que de neuf ans, comme dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50 et 51).
5.2 Comme on l'a vu (supra consid. 3.1), le Tribunal fédéral opère une distinction, dans l'examen des cas, entre les demandes de regroupement familial présentées par les deux parents, en principe possibles à tout moment jusqu'à la majorité de l'enfant sous réserve des situations d'abus de droit, et celles présentées par un seul parent, soumises à des conditions plus restrictives, surtout lorsqu'elles ont été longtemps différées. Dans cette dernière hypothèse, il s'impose en effet, dans la pesée des intérêts, de tenir compte du fait qu'une longue durée de séparation entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre, dans le même temps, les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative.
Contrairement à l'avis de SPESCHA (op. cit., p. 146) relayé par les recourants, ces considérations restent pertinentes et ne sont pas remises en cause par l'arrêt Tuquabo-Tekle. Il est vrai que cette affaire avait pour toile de fond une demande de regroupement familial partiel, émanant de la mère et du beau-père de l'enfant, alors que le cas Sen, avec lequel la Cour européenne des droits de l'homme a tiré un parallèle, avait pour enjeu une demande de regroupement familial émanant des deux parents de l'enfant. Il apparaît toutefois que les motifs ayant conduit les juges de Strasbourg à établir un tel parallèle tiennent au fait que, dans les deux cas, il s'agissait d'affaires hollandaises concernant des couples mariés, établis de longue date et bien intégrés aux Pays-Bas, qui avaient formé une demande de regroupement familial en faveur de leur fille (respectivement belle-fille) laissée au pays aux soins de proches parents; par ailleurs, aussi bien dans l'affaire Sen que dans l'affaire Tuquabo - Tekle, les requérants avaient acquis la nationalité de leur pays d'accueil par naturalisation et y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, qui ne présentaient que peu de liens avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas. C'est sous l'angle de ces circonstances particulières que les deux cas ont été rapprochés par la Cour (cf. arrêt précité Tuquabo-Tekle, par. 47/48). Que celle-ci n'ait, dans ce contexte précis, pas fait allusion à certaines différences ne permet en tout cas pas, comme le soutient SPESCHA (ibidem), d'en déduire que de telles différences seraient une fois pour toutes et de manière générale dénuées de toute pertinence pour apprécier des demandes de regroupement familial dans d'autres cas. On ne comprendrait du reste pas, s'il en était ainsi et si la distinction entre regroupement familial partiel et regroupement familial auprès des deux parents n'avait aucune pertinence, que la Cour européenne des droits de l'homme continuât à poser comme critères d'appréciation, outre l'âge des enfants, la situation de ceux-ci dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Il tombe en effet sous le sens que ces critères se présentent sous un jour différent selon que les deux parents vivent ensemble ou non, surtout si l'éducation des enfants a été assurée pendant de nombreuses années par le parent resté à l'étranger et si l'enfant a noué avec celui-ci des liens privilégiés.
Par ailleurs, l'affaire Tuquabo-Tekle a ceci encore de particulier qu'elle concerne un cas singulier de regroupement familial partiel, soit celui d'une mère qui a émigré de son pays d'origine après le décès de son premier mari puis s'est remariée et a fondé une nouvelle famille dans le pays d'accueil, en laissant sa fille derrière elle aux soins de proches. On ne saurait dès lors déduire du contexte particulier de l'affaire la portée de principe que veut conférer à celle-ci SPESCHA sur certains points, en particulier sur le fait qu'il n'y aurait désormais plus lieu de faire de distinction entre un regroupement familial seulement partiel et un regroupement familial auprès des deux parents. En réalité, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas spécifiquement abordé cette question dans l'arrêt Tuquabo-Tekle. Dans d'autres affaires, elle a par contre clairement mis l'accent, à l'instar de la Cour de céans, sur la nécessité de tenir aussi compte, dans la pesée des intérêts, des liens que l'enfant a pu développer avec ses proches dans son pays d'origine ainsi qu'avec l'environnement culturel et linguistique de ce pays (cf. arrêts dans la cause Ahmut contre Pays-Bas du 26 novembre 1996, Recueil CourEDH 1996-VI p. 2017, par. 69, et dans la cause Gül contre Suisse du 19 février 1996, Recueil CourEDH 1996-I p. 159, par. 42). Si, dans le cas Tuquabo-Tekle, ces liens n'ont pas été considérés comme décisifs, c'est apparemment - et notamment - parce que les juges de Strasbourg ont malgré tout tenu compte des perspectives relativement sombres qui attendaient l'enfant Mehret si elle devait rester au pays: sa grand-mère l'avait en effet retirée de l'école et elle était promise à un mariage forcé. Les juges ont semble-t-il également voulu prendre en considération le fait que la mère avait sans succès déjà entrepris des démarches en vue du regroupement familial lorsque l'enfant n'était âgée que de 9 ans.
5.3 Il apparaît également que rien, dans la motivation de l'arrêt Tuquabo-Tekle, ne permet de conclure, comme le soutiennent les recourants en s'appuyant sur SPESCHA (op. cit., p. 147), que l'âge de l'enfant au moment de la demande de regroupement familial ne jouerait qu'un rôle secondaire dans la pesée des intérêts. Au contraire, c'est même le premier critère que la Cour a expressément mentionné parmi les éléments à prendre en considération à cet égard au titre de la situation personnelle de l'enfant (par. 44). Par ailleurs, si la Cour a effectivement établi un parallèle avec l'affaire Sen, elle n'en a pas moins clairement souligné que celle-ci se démarquait du litige qu'elle avait à trancher par la différence d'âge des enfants concernés dans les deux causes (par. 48), confirmant par là l'importance de cet élément dans l'appréciation à porter sur un cas d'espèce. Certes a-t-elle finalement fait droit à la demande de regroupement familial, en considérant, au terme de son examen, que la différence d'âge entre les enfants concernés ne justifiait pas une autre solution. Elle n'a toutefois nullement fondé cette conclusion, comme le voudrait SPESCHA (ibidem), sur l'idée que l'âge ne serait, d'une manière générale, pas un critère important pour apprécier le bien-fondé d'une demande de regroupement familial différé. En réalité, c'est malgré l'âge déjà relativement avancé de l'enfant que la Cour a - exceptionnellement - penché pour l'admission du recours dans l'affaire Tuquabo-Tekle, afin de tenir compte des circonstances particulières du cas (cf. JEAN-FRANÇOIS AKANDJI-KOMBE, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme, in Série "Précis sur les droits de l'homme", n° 7, éd. par le Conseil de l'Europe, Strasbourg 2006, p. 45/46).
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de changer la pratique en cours en matière de regroupement familial partiel et différé, en ce sens que, dans la pesée des intérêts, il faut continuer à tenir compte de l'âge des enfants concernés et du nombre d'années que ceux-ci ont passées à l'étranger, et veiller autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants. En effet, ceux-ci ont généralement conservé des liens plus étroits avec celui de leur parent établi en Suisse que des enfants déjà avancés en âge ayant vécu de nombreuses années à l'étranger; de plus, de jeunes enfants sont davantage capables de s'adapter à un nouvel environnement familial, social et culturel (nouvelle prise en charge éducative et scolaire; nouvelles habitudes de vie; apprentissage d'une nouvelle langue; éventuelle nécessité d'un rattrapage scolaire; [...]), étant notamment moins en proie que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence à rencontrer des problèmes d'intégration liés à un déracinement (cf. supra consid. 3.1.1).
5.4 Ces réflexions ont alimenté la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; FF 2005 p. 6885), approuvée le 24 septembre dernier en votation populaire (FF 2006 p. 8953), qui entrera en vigueur dans quelque temps en remplacement de l'actuelle loi fédérale (précitée) sur le séjour et l'établissement des étrangers (Annexe I LEtr). Ainsi, la nouvelle loi fait-elle de l'intégration des étrangers un thème central, en lui consacrant de nombreuses dispositions (cf. art. 3 al. 1, 4 et 53 ss LEtr). Et c'est également en partie dans ce souci que, sauf " raisons familiales majeures " (cf. art. 47 al. 3 LEtr), la nouvelle loi soumettra le droit de demander le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans à un délai particulier de 12 mois dès l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr). Par ailleurs, contrairement à l'art. 17 al. 2 LSEE, la nouvelle loi ne permettra plus d'inclure les enfants de plus de 12 ans dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, mais leur donnera simplement droit à une autorisation de séjour (cf. art. 43 al. 1 et al. 3 LEtr a contrario; sur la nouvelle loi, cf. MINH SON NGUYEN, Le regroupement familial dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile révisée, in Annuaire du droit de la migration, 2005/2006, Berne 2006, p. 31 ss; du même auteur et publié dans le même ouvrage, La LEtr soumise au referendum, p. 213 ss).
A noter que la mise en place de limites d'âge en vue de garantir une bonne intégration des enfants étrangers n'est pas une politique propre à la Suisse, le Conseil de l'Union européenne ayant adopté le 22 septembre 2003 une directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial (JO L 251 p. 12), qui donne notamment compétence à un Etat membre d'examiner si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation; cette possibilité vise à tenir compte de la faculté d'intégration des enfants dès le plus jeune âge et garantit qu'ils acquièrent l'éducation et les connaissances linguistiques nécessaires à l'école (art. 4 § 1 in fine de la directive explicité à la lumière de son 12e considérant). La directive prévoit également que les Etats membres peuvent exiger que les demandes de regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, les demandes introduites ultérieurement ne pouvant faire l'objet d'une dérogation que " pour d'autres motifs que le regroupement familial " (art. 4 § 6; sur cette directive, cf. ASTRID EPINEY/ANDREA FAEH, Zum Aufenthaltsrecht von Familienangehörigen im europäischen Gemeinschaftsrecht, in Annuaire du droit de la migration 2005/2006, Berne 2006, p. 49 ss, 74 ss).
Saisie par le Parlement européen d'un recours tendant à l'annulation des dispositions précitées de la directive, la Cour de justice des communautés européennes (ci-après citée: la Cour de justice ou CJCE) l'a récemment rejeté dans un arrêt du 27 juin 2006 (cause C-540/03). Après avoir rappelé en détail la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement familial des enfants et, notamment, les principes développés dans les arrêts précités Sen, Ahmut et Gül, la Cour de justice a considéré que la limite d'âge de 12 ans et le critère d'intégration prévus à l'art. 4 § 1 de la directive étaient compatibles avec la marge d'appréciation laissée aux Etats par l'art. 8 CEDH et avec les objectifs poursuivis par cette disposition; à cet égard, elle a notamment souligné que " la nécessité de l'intégration peut relever de plusieurs des buts légitimes visés à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH " (arrêt CJCE précité, points 62 ss). Par ailleurs, la Cour de justice a jugé que la limite d'âge prévue à l'art. 4 § 6 de la directive pouvait et devait être interprétée dans un sens conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale, en ce sens notamment qu'elle n'interdisait pas aux Etats membres de prendre en compte des demandes relatives à des enfants de plus de 15 ans, l'obligation de n'autoriser l'entrée et le séjour de ceux-ci que pour " d'autres motifs que le regroupement familial " ne faisant référence qu'aux hypothèses de regroupement familial imposées par la directive; cette précision laisse la porte ouverte à des demandes de regroupement familial fondées directement sur l'art. 8 CEDH (arrêt précité, points 84 ss). En rendant son verdict, la Cour de justice n'a pas ignoré l'arrêt Tuquabo-Tekle qui lui est antérieur de plusieurs mois, d'autant que son attention avait été expressément attirée sur cette affaire par les conclusions de l'avocat général du 8 septembre 2005.
La situation envisagée à la lumière de la nouvelle loi sur les étrangers ainsi qu'au regard de la pratique en cours dans les pays voisins n'incite donc nullement à infléchir la jurisprudence actuelle dans le sens désiré par les recourants.
5.5 En résumé, on peut tout au plus déduire de l'arrêt Tuquabo-Tekle qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, selon les circonstances, pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant et son parent établi en Suisse et si l'enfant est alors déjà relativement avancé en âge. Le Tribunal fédéral ne l'ignore pas; du reste, il a déjà admis des demandes de regroupement familial (différé) en faveur d'adolescents ou d'enfants proches de la majorité lorsque des motifs importants imposaient une modification de leur prise en charge éducative (cf. arrêts 2A.123/1999 du 26 juillet 1999 et 2A.340/2000 du 27 octobre 2000). De fait, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux et possibilité de prise en charge éducative dans son pays, [...]), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, [...]), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien.
6.
6.1 Le Tribunal administratif a constaté que la mère n'avait déposé les demandes de regroupement familial litigieuses qu'en septembre 2004. Il a estimé que cette démarche aurait pu être entreprise plus tôt et qu'il était en tout cas "difficilement compréhensible" qu'après avoir obtenu une autorisation de séjour en avril 1997, qui avait par la suite été régulièrement renouvelée, l'intéressée eût encore attendu plus de 7 ans pour agir. On ne peut que partager la perplexité des premiers juges quant aux raisons invoquées par les recourants pour justifier une telle attente, à savoir que la mère n'avait obtenu une autorisation d'établissement que le 29 septembre 2004 (recte: le 12 octobre 2004) et que sa situation financière ne lui permettait de toute façon pas d'agir auparavant.
Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, même si elle ne bénéficiait pas encore d'une autorisation d'établissement lui conférant le droit de demander la réunion de ses enfants en Suisse (cf. art. 17 al. 2 LSEE a contrario), la mère avait néanmoins la possibilité, comme l'ont constaté les premiers juges, de déposer une telle demande depuis qu'une autorisation de séjour lui avait été octroyée, soit depuis le 14 avril 1997 (cf. art. 38 al. 2 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers a contrario [OLE; RS 823.21]). Certes, sa situation financière était à l'époque difficile. Elle a du reste émargé à plusieurs reprises à l'aide sociale, notamment à partir du mois d'avril 1998, où elle a touché pendant certaines périodes le revenu minimum de réinsertion (RMR), la dernière fois, selon les pièces au dossier, d'octobre 2003 à juin 2004. Les recourants n'ont cependant apporté aucun élément permettant de penser que les choses se seraient soudainement améliorées à l'automne 2004 lors du dépôt de la demande litigieuse. Dans ses déclarations, puis dans son recours au Tribunal administratif, la mère n'a d'ailleurs pas indiqué de changement déterminant dans sa situation financière à cette époque, mais a surtout insisté sur l'aide que pouvait lui apporter son compagnon Y., avec lequel elle partageait alors un appartement depuis 2002 en compagnie de leur enfant commun né cette même année. Or, si le fait nouveau décisif tenait vraiment dans sa nouvelle vie avec le prénommé, on peut s'étonner que la mère ait encore attendu deux années supplémentaires avant de demander la réunion de ses enfants en Suisse. De plus, au regard des revenus de son compagnon, il n'apparaît pas que l'aide de celui-ci pût être importante, surtout si l'on considère que l'intéressé avait lui-même formé, selon les indications de l'Ambassade de Suisse à Accra, une demande de regroupement familial en faveur de deux enfants vivant au Ghana dont il était le père. Dans ces conditions, on peut sérieusement se demander si les motifs économiques invoqués, certes réels mais en réalité présents et constants depuis l'arrivée de la mère en Suisse, y compris au moment de la demande de regroupement familial, expliquent à eux seuls le retard pris pour former cette demande ou si, en fin de compte, celle-ci ne vise pas prioritairement un autre but que la réunion de la famille sous le même toit, comme l'ont sous-entendu les premiers juges en relevant que la demande n'avait été déposée que peu de temps avant la majorité des deux jumeaux, soit à un âge où ceux-ci peuvent entrer dans la vie active ou du moins entreprendre une formation (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.2.2).
Quoi qu'il en soit, la question d'un éventuel abus de droit peut rester indécise, car le recours est de toute façon mal fondé pour un autre motif.
6.2 Les recourants ont motivé pour l'essentiel leur demande par le fait, d'une part, que la mère aurait conservé une relation prépondérante avec ses enfants (cf. infra consid. 6.2.1) et, d'autre part, que la prise en charge éducative de ceux-ci au Ghana ne pouvait plus être assurée de manière satisfaisante (cf. infra consid. 6.2.2).
6.2.1 Selon les constatations du Tribunal administratif, la mère a régulièrement versé des contributions financières en faveur de ses enfants et elle leur a rendu visite une fois par année au pays. Les recourants ont également allégué qu'ils avaient de fréquents contacts téléphoniques. Au vu du temps qui s'est écoulé depuis la séparation, soit onze années au moment du dépôt de la demande litigieuse, on ne saurait toutefois admettre que de tels rapports sont en eux-même suffisants pour maintenir une relation prépondérante entre les intéressés au sens de la jurisprudence. Seule une implication particulièrement importante et décisive de la mère pour régler la vie de ses enfants permettrait éventuellement d'admettre le contraire. Or, les recourants n'ont pas démontré sur quels points précis ou de quelle manière l'intéressée aurait concrètement gardé la haute main sur l'éducation de ses enfants, ni même, du reste, n'ont formulé d'allégués allant dans ce sens. Il faut dès lors constater que les relations qui les unissent ne sont pas prépondérantes au point de justifier à elles seules un regroupement familial aussi différé (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.3).
C'est en vain que les recourants soutiennent, en se référant à l'arrêt précité Sen (ad par. 28), que " le lien créé entre parents et enfant par la vie familiale initiale (...) crée un lien que des événements ultérieurs ne peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles ". En effet, le passage de l'arrêt Sen auquel il est fait allusion détermine à quelles conditions l'existence d'une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH doit être admise. Or, en l'espèce, ce point - de recevabilité du grief - n'est pas contesté. Seule est litigieuse la question - de fond - de savoir si les refus d'autorisations d'entrée et/ou de séjour opposés aux enfants constituent des violations du droit au respect de la vie familiale garanti par la disposition conventionnelle précitée ou constituent des ingérences dans l'exercice de ce droit.
Au demeurant, à supposer même que les liens entre la mère et ses enfants puissent être qualifiés de prépondérants, un examen de l'ensemble des circonstances s'imposerait de toute façon au regard de la durée de séparation entre les intéressés et de l'âge déjà relativement avancé des enfants au moment de la demande (cf. supra consid. 3.1.1 et 5.5). Il sera procédé plus loin à cet examen d'ensemble (infra consid. 6.3).
6.2.2 Dans leurs différentes écritures, les recourants n'ont eu de cesse de faire valoir que la prise en charge éducative des enfants ne pouvait pas - ou plus - être convenablement assurée au Ghana. Ils n'ont toutefois fourni aucun élément tangible à l'appui de cette assertion ni même développé de claires explications permettant de l'accréditer. De leur propre aveu, les enfants sont pris en charge depuis quelques années par Z. En procédure fédérale, ils ne démontrent ni même n'allèguent expressément que celle-ci ne pourrait plus assurer cette mission. La seule allusion à cette circonstance tient dans une déclaration écrite du 9 juillet 2004 de la prénommée que les recourants retranscrivent dans la partie faits de leur mémoire (après traduction de l'anglais) de la manière suivante: "(...) Que la garde de l'enfant [il n'est ici fait référence qu'à la cadette, mais il est constant que les deux aînés ont également été pris en charge par la prénommée] m'a été confiée quand la mère X. a quitté le territoire. Que depuis lors j'ai été le gardien, le parent nourricier et le responsable ici au Ghana de C. Que présentement j'ai à faire face à des difficultés économiques qui sont un obstacle insurmontable à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir se réunir à sa mère de manière que celle-ci soit en mesure de lui assurer des soins normaux, une vie décente et une bonne éducation (...)". Du moment qu'il est admis que la mère envoie régulièrement de l'argent au Ghana, pays où il est notoire que le coût de la vie est sans commune mesure moins cher qu'en Suisse, l'argument financier n'apparaît pas de nature à établir, en l'absence d'éléments plus précis, que Z. ne peut subitement plus assumer la prise en charge des enfants. En réalité, le regroupement familial vise avant tout à donner à ceux-ci l'opportunité de bénéficier de meilleures perspectives d'avenir en matière de formation et d'accès au marché du travail, comme en conviennent du reste sans détour les recourants en procédure fédérale, en relevant que " c'est d'ailleurs le souci d'une éducation normale et suffisante qui est le motif principal de la réunion familiale ". Cet objectif transparaît tout aussi nettement dans une déclaration que le père des jumeaux a signée le même jour que Z. Or, pour honorable qu'il soit, un tel objectif n'est pas susceptible de justifier une demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.2 p. 253/254). A cet égard, les recourants font fausse route lorsqu'ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE: outre que cette disposition n'est pas d'application directe, qu'elle n'a, à ce jour, pas été précisée par voie d'ordonnance, et qu'elle ne vise que les enfants dont les parents sont titulaires d'une autorisation de séjour, son but n'est pas à proprement parler de faciliter le regroupement familial des enfants visés en vue de leur garantir une formation, mais d'introduire des critères d'admission, comme l'âge, en vue de s'assurer que ces enfants puissent, le moment venu, entreprendre avec succès une telle formation (cf., à ce sujet, les déclarations du rapporteur de la commission du Conseil des Etats, Peter Bieri, in BO 2002 CE p. 528).
6.3 Il reste à examiner si, au terme d'un examen de l'ensemble des circonstances, il doit néanmoins être fait droit aux demandes des recourants.
6.3.1 Lorsque sa mère est arrivée en Suisse en août 1993, la cadette des enfants, C., était alors âgée d'un peu plus de trois ans. Elle avait 14 ans ½ au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, en septembre 2004. A ce moment-là, elle avait donc vécu pendant plus de onze années séparée de sa mère. Cette durée est importante et de nature à affaiblir les liens entre une mère et sa fille, en particulier si on met cette durée en parallèle avec la période de temps relativement courte (trois ans) que les intéressées ont pu passer ensemble avant leur séparation. Cette dernière n'a, en outre, été entrecoupée qu'à une dizaine d'occasions, soit lors des visites annuelles de la mère. Au vu de ces éléments, il faut admettre que les liens entre les intéressées, pour réels qu'ils soient, ne peuvent que difficilement être aussi privilégiés que ne le prétendent les recourants. Par comparaison, dans la cause Tuquabo-Tekle, l'enfant Mehret avait vécu 8 ans avec sa mère avant d'être séparée d'elle, et la séparation avait duré environ 7 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial; en outre, la mère avait déjà déposé sans succès une telle demande plusieurs années auparavant.
Par ailleurs, la mère de C. ne jouit pas en Suisse d'une situation personnelle et familiale aussi stable et favorable au développement et à l'intégration de l'enfant que dans l'affaire précitée. Certes y a-t-elle donné naissance en 2002 à un nouvel enfant, D.; elle n'est toutefois pas mariée et semble dans une situation financière plutôt précaire; dans son recours, elle allègue même ne plus partager sa vie avec le père de son enfant D., mais vivre seule avec ce dernier et, depuis, avril 2004, son premier fils entré sans visa et sans autorisation en Suisse; sa situation ne lui permet donc que difficilement d'accueillir de nouveaux enfants dans son foyer et laisse même redouter qu'elle doive alors recourir à l'assistance publique.
En outre, selon les informations de l'Ambassade de Suisse à Accra, C. ne parlerait pas anglais, mais seulement la langue locale, et serait illettrée. Les recourants ont véhémentement contesté l'exactitude de ces informations, mais sur le mode de l'affirmation et sans apporter le moindre élément permettant de se convaincre du contraire (par exemple des documents scolaires). Ils ont même expressément admis que l'intéressée avait refusé de fréquenter l'école, en relevant que sa venue en Suisse serait pour elle l'opportunité de compléter ses lacunes et d'acquérir une formation, dans l'idée d'exercer plus tard une activité lucrative. Mais, comme on l'a vu (supra 6.2.2 in fine), de tels buts sont étrangers à l'institution du regroupement familial. D'ailleurs, l'âge déjà relativement avancé de l'enfant en cause et ses importantes carences linguistiques et scolaires laissent redouter qu'elle éprouverait les plus grandes difficultés d'intégration en cas de déplacement de son centre de vie en Suisse et, en particulier, qu'elle ne pourrait que difficilement débuter une formation ou une activité adaptées à ses facultés. A l'inverse, au vu du nombre d'années passées au Ghana, il faut admettre que l'enfant y a forcément d'importantes attaches familiales, sociales et culturelles. Certes n'entretient-elle aucune relation avec son père et les recourants sont-ils restés laconiques et flous sur ses réelles conditions de vie, en particulier sur son cercle de relations familiales et sociales. Il apparaît toutefois qu'elle peut en tout cas compter sur sa petite-cousine qui prend soin de son éducation grâce à l'argent que lui envoie sa mère ainsi que sur l'aide de sa soeur aînée. Sur un plan professionnel, il semble qu'elle ait entrepris une formation dans le domaine de la coiffure. Pour difficile qu'elle puisse être, surtout sous l'angle économique, sa situation personnelle au Ghana ne se confond donc nullement avec le cas de l'enfant Mehret en Erythrée dans l'affaire Tuquabo-Tekle.
Dans ces conditions, l'intérêt privé des recourants à ce que C. puisse rejoindre sa mère en Suisse au titre du regroupement familial ne l'emporte pas sur l'intérêt public du pays de poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. En particulier, les recourants n'ont pas établi que la mère entretiendrait avec sa fille des relations prépondérantes ou qu'un changement important des circonstances se serait produit rendant nécessaire une modification de la prise en charge éducative de l'enfant. Le cas n'est en outre pas comparable à l'affaire Tuquabo-Tekle pour les nombreuses raisons rappelées ci-avant.
6.3.2 Quant aux deux jumeaux, aujourd'hui majeurs, leur regroupement familial n'a été demandé qu'une année et demie avant leur majorité. C'est donc seulement si les recourants avaient établi l'existence de motifs particulièrement importants à l'appui d'une telle demande qu'on pourrait y faire droit. Tel n'est cependant pas le cas. En outre, sous réserve que les intéressés ont, pendant leur prime enfance, partagé plus de temps que leur soeur cadette avec leur mère et ont donc vraisemblablement tissé un lien plus fort avec celle-ci que leur soeur, leur situation personnelle ne diffère pas fondamentalement de cette dernière. Cette réserve mise à part, les éléments pris en compte dans la pesée des intérêts effectuée au considérant précédent valent donc mutatis mutandis à leur égard, si ce n'est que leurs chances de s'intégrer en Suisse apparaissent plus compromises encore au vu de leur âge. Les deux années et demie que le jumeau garçon a passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, après y être venu sans visa ni autorisation, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 p. 43; ATF 129 II 249 consid. 2.3 p. 255).
6.4 En conséquence, les demandes de regroupement familial formées en faveur de A., B. et C. sont mal fondées.
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Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 8 EMRK; Anspruch auf nachträglichen Familiennachzug durch einen Elternteil (teilweiser Familiennachzug). Zusammenfassung der Rechtsprechung: Anspruchsvoraussetzungen (E. 3.1), Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (E. 3.2) und Anforderungen an Nachweise (E. 3.3).
Prüfung der Grundsätze, die der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem neueren Urteil behandelt hat (E. 5.1). Dieses stellt die vom Bundesgericht vorgenommene Unterscheidung zwischen dem Nachzug von Kindern durch einen Elternteil (Teilfamilie) oder durch beide Elternteile (Gesamtfamilie) nicht in Frage (E. 5.2). Das Gleiche gilt für den Einbezug des Alters der Kinder und der Aussichten auf Integration in die vorzunehmende Interessenabwägung (E. 5.3). Ein Vergleich mit dem neuen Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG) und den Regelungen der Europäischen Union bestätigt, dass es richtig ist, an den erwähnten Kriterien festzuhalten (E. 5.4).
Unter Berücksichtigung der Gesamtumstände (insbes. Dauer der Trennung von Mutter und Kindern; absehbare Schwierigkeiten bei ihrer Integration mit Blick auf ihr Alter, ihre Schulbildung und ihre fehlenden Kenntnissen der französischen Sprache) besteht im vorliegenden Fall kein Anspruch auf Nachzug der Kinder (E. 6).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 7
X., ressortissante ghanéenne née en 1970, est arrivée en Suisse le 17 août 1993 pour rejoindre, au titre du regroupement familial, un ressortissant suisse qu'elle avait épousé en secondes noces. Elle était alors mère de trois enfants de nationalité ghanéenne, soit A. et B., deux jumeaux de sexe différent issus d'une relation hors mariage le 12 septembre 1987, et leur demi-soeur C., née le 15 mars 1990 du premier mariage. Demeurés au pays après le départ de leur mère pour la Suisse, les enfants ont été confiés aux soins de leur grand-mère maternelle. X. n'a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour qu'à partir du 14 avril 1997. Après le décès de son deuxième mari, en janvier 1998, avec lequel elle n'a pas eu d'enfant, elle est restée en Suisse et a vécu depuis lors en union libre avec Y., un petit-cousin ghanéen dont elle a eu un enfant, D., en octobre 2002.
Le 20 avril 2004, A., le jumeau garçon, est entré en Suisse sans visa ni autorisation pour rejoindre sa mère. Celle-ci a déposé en sa faveur, le 29 septembre 2004, une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, de même que pour ses deux filles restées au Ghana. Entre-temps, le 12 octobre 2004, X. a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Son concubin et leur enfant commun ont acquis la nationalité suisse par naturalisation le 2 novembre 2005.
Par décision du 25 mai 2005, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées. En bref, il a estimé que les demandes étaient abusives, au motif que les enfants étaient déjà relativement avancés en âge et avaient le centre de leurs intérêts dans leur pays d'origine et que leur mère avait demandé tardivement l'autorisation de les faire venir auprès d'elle, soit près de onze ans après son arrivée en Suisse.
Agissant en son nom propre, au nom de son concubin et au nom de ses trois premiers enfants de nationalité ghanéenne, X. a recouru contre la décision précitée. Elle a fait valoir que le retard à demander le regroupement familial était dû à des difficultés administratives et financières indépendantes de sa volonté, que ses enfants avaient le centre de leurs intérêts en Suisse, car leurs pères respectifs ne s'étaient jamais occupés d'eux, que leur grand-mère n'était plus en mesure de prendre en charge leur éducation en raison de son état de santé et que, dans l'attente de pouvoir les faire venir en Suisse, elle les avait placés dès 2000 ou 2001 chez sa petite-cousine Z., qui était également la soeur de son concubin.
Par arrêt du 27 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
X. et ses trois enfants interjettent recours de droit administratif contre l'arrêt précité du Tribunal administratif. Pour l'essentiel, ils se plaignent de la violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), en se référant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; ils invoquent également une mauvaise application de l'art. 17 al. 2bis de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...) Les recourants allèguent que la mère ne partage aujourd'hui plus sa vie avec son petit-cousin Y., qui n'est du reste plus partie à la procédure, mais qu'elle vit seule avec leur enfant commun ainsi qu'avec son fils aîné arrivé en Suisse en avril 2004. La Cour de céans ne peut pas prendre en considération ce nouvel allégué qui porte au surplus sur un fait postérieur à l'arrêt attaqué. Au demeurant, la portée juridique de ce fait n'est pas favorable aux recourants (cf. infra consid. 6.3.1, 2e paragraphe).
3.
3.1 Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; ATF 126 II 329 consid. 2a p. 330; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586, ATF 129 II 633 consid. 3a p. 639 et les arrêts cités), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc.) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15; ATF 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les arrêts cités). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (cf. infra consid. 3.1.1) ou qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. infra consid. 3.1.2) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités).
Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés. En effet, si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332; ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639/640; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités).
3.1.1 On peut notamment admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit (sur ce point, cf. infra consid. 3.2). Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16).
3.1.2 Lorsque le regroupement familial en Suisse est demandé en raison de la survenance d'un changement important des circonstances, par exemple une nouvelle donne familiale, les adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord réglées par les voies du droit civil. Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252/253; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités). Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, en matière de prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen concerne particulièrement les enfants proches ou entrés dans l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels une émigration vers la Suisse pourrait, comme on l'a vu, être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Toutefois, la jurisprudence rendue à propos des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement étroite (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a p. 640 et les arrêts cités).
3.1.3 Dans tous les cas et quel que soit le motif de regroupement familial invoqué, l'appréciation de la situation doit être globale et ne pas seulement se faire sur la base des circonstances passées, mais aussi prendre en considération les changements déjà intervenus, voire ceux à venir si leur occurrence est suffisamment prévisible; à défaut, c'est-à-dire si l'on se fondait uniquement sur le fait que l'enfant a vécu jusque-là dans un pays étranger où il a noué ses attaches principales, le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible passé un certain temps (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités). Or, même si, d'une manière générale, le regroupement familial partiel doit être soumis à des conditions plus strictes lorsqu'il est différé afin de tenir compte de l'enracinement de l'enfant dans son pays d'origine et de ses probables difficultés d'adaptation à un nouveau cadre de vie, il doit néanmoins rester en principe possible jusqu'à la majorité de l'enfant, conformément au texte légal (art. 17 al. 2 LSEE) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sous réserve des restrictions rappelées ci-avant et des situations abusives.
3.2 II y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit. Ce point doit faire l'objet d'un examen particulier en cas de regroupement familial partiel, car l'expérience enseigne que le risque d'abus est alors plus élevé que si la demande émane de parents vivant ensemble (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332/333). Ainsi, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant, peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus du droit au regroupement familial. En effet, on peut alors présumer que le but visé n'est pas prioritairement de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'objectif poursuivi par les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial comme, par exemple, une subite et importante modification de la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire, ainsi qu'on l'a vu, après le décès du parent vivant à l'étranger (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités).
3.3 La preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera avancé en âge, qu'il aura vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il aura suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant sa majorité, une autorisation d'établissement ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les raisons expliquant la durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des circonstances de l'espèce (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587; ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371; ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88).
4. Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a constaté que la mère, X., avait vécu en Suisse plus de onze ans séparée de ses enfants avant de déposer pour la première fois, le 29 septembre 2004, une demande de regroupement familial en leur faveur. Les juges ont, par ailleurs, estimé que l'intéressée n'avait pas été en mesure de fournir des explications susceptibles de justifier une telle attente et que rien n'établissait qu'elle entretenait avec ses enfants un lien plus étroit que les personnes qui s'étaient occupées d'eux au Ghana, soit leur grand-mère et la soeur de Y. Enfin, ils ont relevé que les enfants ne parlaient " pas un mot de français " et avaient conservé le centre de leurs intérêts au Ghana, où ils ont vécu depuis leur naissance et accompli " plus ou moins régulièrement leur scolarité ", et où vivent les personnes qui les ont élevés depuis le départ de leur mère pour la Suisse en 1993.
Les recourants soutiennent, en renvoyant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt dans la cause Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas du 1er décembre 2005, no 60665/00) et à un commentaire que lui a consacré MARC SPESCHA (Familiennachzug: Restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen Europäische Menschenrechtskonvention, in Revue de l'avocat 2006 p. 144 ss), que " la limite d'âge [des enfants] n'est pas opposable au regroupement familial à titre de motif décisif, lorsque la vie familiale a été maintenue dans la mesure compatible avec une séparation." Ils estiment également que le lien créé entre parents et enfants par la vie familiale initiale ne peut se briser que dans des circonstances exceptionnelles, mais non par une simple séparation, fût-elle de plusieurs années, due au départ, volontaire ou non, de l'un des parents à l'étranger. En outre, ils font valoir que la pleine protection de l'art. 8 CEDH " est acquise dès qu'il y a vie familiale ", sans distinction selon " qu'il y ait descendance commune ou non entre deux parents. " Enfin, ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE qui, à leur sens, tendrait à faciliter le regroupement familial des enfants lorsqu'il s'agit d'assurer leur formation.
5.
5.1 L'affaire invoquée par les recourants concerne le cas d'une ressortissante érythréenne née en 1963, Goi Tuquabo-Tekle, qui avait fui son pays (alors rattaché à l'Ethiopie) pour la Norvège en 1989, à la suite du décès de son premier mari survenu durant la guerre civile. Elle avait alors laissé derrière elle trois enfants, deux garçons et une fille, qu'elle avait confiés aux soins de leur grand-mère maternelle et d'un oncle. Après l'obtention d'un permis humanitaire en 1990, elle avait pu, en octobre 1991, faire venir auprès d'elle en Norvège son fils aîné âgé de treize ans qui vivait alors depuis quelque temps chez un de ses amis en Ethiopie, à Addis Abeba; en revanche, elle n'avait pas réussi à obtenir des autorités érythréennes les papiers nécessaires pour faire venir ses deux autres enfants restés en Erythrée. En juin 1992, elle s'était remariée avec un compatriote vivant aux Pays-Bas avec le statut de réfugié, puis elle avait émigré dans ce pays avec son fils aîné en juillet de l'année suivante pour y rejoindre son mari avec lequel elle aura deux enfants, nés respectivement en 1994 et 1995. Le 16 septembre 1997, elle et son mari déposèrent une demande de regroupement familial en faveur de sa fille de quinze ans, Mehret, restée en Erythrée. La dernière instance judiciaire hollandaise rejeta cette demande, en retenant notamment que les requérants n'avaient réussi à prouver ni que la mère avait conservé des liens étroits avec sa fille et avait continué à exercer à distance son autorité parentale sur elle, ni qu'elle avait vainement tenté de la faire venir plus tôt aux Pays-Bas; les juges hollandais estimèrent dès lors que l'intérêt de la société à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration l'emportait sur l'intérêt des requérants à obtenir l'autorisation souhaitée, en relevant que l'article 8 CEDH ne créait à cet égard aucun droit et que, dans les circonstances du cas, aucune raison sérieuse et objective n'empêchait la famille de se reconstituer en Erythrée. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après également citée: la Cour) a admis le recours formé par les requérants contre ce refus.
Dans ses considérants, la Cour a d'abord rappelé les buts et les principes guidant l'application de l'art. 8 CEDH, à savoir: que cette disposition tend d'abord à prémunir les individus contre les ingérences de l'Etat, conformément à son second paragraphe, mais qu'elle peut également impliquer des obligations positives de la part de l'Etat afin de garantir le " respect " effectif de la vie familiale prévu à son premier paragraphe; que la frontière entre les obligations négatives et les obligations positives ne se prête guère à une définition précise; que, dans les deux cas, les principes applicables sont néanmoins comparables, en ce sens qu'il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents des individus et de la société dans son ensemble et que l'Etat jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt précité, par. 42).
La Cour a ensuite réaffirmé sa jurisprudence constante voulant que, pour établir les obligations de l'Etat dans un cas particulier, il faut examiner les faits de la cause à la lumière des principes suivants:
a) l'étendue de l'obligation pour un Etat membre d'admettre sur son territoire des parents d'immigrés au titre du regroupement familial dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général;
b) d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol;
c) en matière d'immigration, l'art. 8 CEDH ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire (arrêt précité, par. 43).
Appliquant ces principes au cas d'espèce, la Cour a expressément relevé que, dans son analyse de la situation, elle devait prendre en considération l'âge des enfants concernés, leur situation dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Elle a ensuite établi un parallèle avec une autre affaire hollandaise (arrêt dans la cause Sen contre Pays-Bas du 21 décembre 2001, n° 31465/96,), où elle avait admis, dans des circonstances qu'elle a qualifiées de similaires, une demande de regroupement familial en faveur d'un jeune enfant; comme l'âge des enfants faisant l'objet de la demande était néanmoins sensiblement différent (neuf ans dans l'affaire Sen, contre quinze ans dans l'affaire Tuquabo-Tekle ), la Cour s'est attachée à déterminer si cet élément appelait de donner une issue différente au litige; à cette fin, elle a fait état de précédents où elle avait jugé conformes à l'art. 8 CEDH des refus de regroupement familial au motif précisément que les enfants concernés avaient atteint un âge où l'on pouvait admettre qu'ils n'avaient plus autant besoin des soins et de l'attention de leurs parents que de jeunes enfants; dans des affaires de ce genre, a-t-elle poursuivi, il faut examiner dans quelle mesure les enfants ont grandi dans l'environnement culturel et linguistique de leur pays d'origine et y ont encore des parents pouvant les prendre en charge et si, cas échéant, on peut attendre de leurs propres parents qu'ils les y rejoignent pour réunir la famille (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 47, 48 et 49 et les affaires qui y sont mentionnées).
Au final, la Cour a décidé que, nonobstant l'importance des liens linguistiques et culturels de l'enfant Mehret avec son pays d'origine et bien qu'il n'eût pas été allégué que sa grand-mère ne pouvait plus prendre soin d'elle, son âge n'était, compte tenu des circonstances particulières du cas, pas un élément justifiant d'adopter une autre solution que dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50). Au titre de ces circonstances, la Cour a constaté que la mère avait toujours eu l'intention de faire venir auprès d'elle sa fille, qu'elle avait constamment et dès que possible accompli des efforts et entrepris des démarches en ce sens, qu'elle n'était pas parvenue à ses fins pour des raisons indépendantes de sa volonté (arrêt précité, par. 45/46), qu'elle et son mari avaient légalement résidé pendant de nombreuses années aux Pays-Bas et avaient obtenu la nationalité de ce pays par naturalisation, qu'ils y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, et que ces enfants n'avaient pratiquement aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas (arrêt précité, par. 47/48); la Cour a également relevé que, même s'ils n'étaient en eux-mêmes pas décisifs, deux points méritaient néanmoins d'être mentionnés, à savoir, d'une part, que conformément aux coutumes du pays d'origine, la grand-mère avait décidé, contre l'avis de la mère, de retirer l'enfant Mehret de l'école, et s'apprêtait à organiser pour elle un mariage arrangé et, d'autre part, qu'au moment des premières démarches entreprises en Norvège en 1990 pour faire venir l'enfant, celle-ci n'était alors âgée que de neuf ans, comme dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50 et 51).
5.2 Comme on l'a vu (supra consid. 3.1), le Tribunal fédéral opère une distinction, dans l'examen des cas, entre les demandes de regroupement familial présentées par les deux parents, en principe possibles à tout moment jusqu'à la majorité de l'enfant sous réserve des situations d'abus de droit, et celles présentées par un seul parent, soumises à des conditions plus restrictives, surtout lorsqu'elles ont été longtemps différées. Dans cette dernière hypothèse, il s'impose en effet, dans la pesée des intérêts, de tenir compte du fait qu'une longue durée de séparation entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre, dans le même temps, les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative.
Contrairement à l'avis de SPESCHA (op. cit., p. 146) relayé par les recourants, ces considérations restent pertinentes et ne sont pas remises en cause par l'arrêt Tuquabo-Tekle. Il est vrai que cette affaire avait pour toile de fond une demande de regroupement familial partiel, émanant de la mère et du beau-père de l'enfant, alors que le cas Sen, avec lequel la Cour européenne des droits de l'homme a tiré un parallèle, avait pour enjeu une demande de regroupement familial émanant des deux parents de l'enfant. Il apparaît toutefois que les motifs ayant conduit les juges de Strasbourg à établir un tel parallèle tiennent au fait que, dans les deux cas, il s'agissait d'affaires hollandaises concernant des couples mariés, établis de longue date et bien intégrés aux Pays-Bas, qui avaient formé une demande de regroupement familial en faveur de leur fille (respectivement belle-fille) laissée au pays aux soins de proches parents; par ailleurs, aussi bien dans l'affaire Sen que dans l'affaire Tuquabo - Tekle, les requérants avaient acquis la nationalité de leur pays d'accueil par naturalisation et y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, qui ne présentaient que peu de liens avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas. C'est sous l'angle de ces circonstances particulières que les deux cas ont été rapprochés par la Cour (cf. arrêt précité Tuquabo-Tekle, par. 47/48). Que celle-ci n'ait, dans ce contexte précis, pas fait allusion à certaines différences ne permet en tout cas pas, comme le soutient SPESCHA (ibidem), d'en déduire que de telles différences seraient une fois pour toutes et de manière générale dénuées de toute pertinence pour apprécier des demandes de regroupement familial dans d'autres cas. On ne comprendrait du reste pas, s'il en était ainsi et si la distinction entre regroupement familial partiel et regroupement familial auprès des deux parents n'avait aucune pertinence, que la Cour européenne des droits de l'homme continuât à poser comme critères d'appréciation, outre l'âge des enfants, la situation de ceux-ci dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Il tombe en effet sous le sens que ces critères se présentent sous un jour différent selon que les deux parents vivent ensemble ou non, surtout si l'éducation des enfants a été assurée pendant de nombreuses années par le parent resté à l'étranger et si l'enfant a noué avec celui-ci des liens privilégiés.
Par ailleurs, l'affaire Tuquabo-Tekle a ceci encore de particulier qu'elle concerne un cas singulier de regroupement familial partiel, soit celui d'une mère qui a émigré de son pays d'origine après le décès de son premier mari puis s'est remariée et a fondé une nouvelle famille dans le pays d'accueil, en laissant sa fille derrière elle aux soins de proches. On ne saurait dès lors déduire du contexte particulier de l'affaire la portée de principe que veut conférer à celle-ci SPESCHA sur certains points, en particulier sur le fait qu'il n'y aurait désormais plus lieu de faire de distinction entre un regroupement familial seulement partiel et un regroupement familial auprès des deux parents. En réalité, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas spécifiquement abordé cette question dans l'arrêt Tuquabo-Tekle. Dans d'autres affaires, elle a par contre clairement mis l'accent, à l'instar de la Cour de céans, sur la nécessité de tenir aussi compte, dans la pesée des intérêts, des liens que l'enfant a pu développer avec ses proches dans son pays d'origine ainsi qu'avec l'environnement culturel et linguistique de ce pays (cf. arrêts dans la cause Ahmut contre Pays-Bas du 26 novembre 1996, Recueil CourEDH 1996-VI p. 2017, par. 69, et dans la cause Gül contre Suisse du 19 février 1996, Recueil CourEDH 1996-I p. 159, par. 42). Si, dans le cas Tuquabo-Tekle, ces liens n'ont pas été considérés comme décisifs, c'est apparemment - et notamment - parce que les juges de Strasbourg ont malgré tout tenu compte des perspectives relativement sombres qui attendaient l'enfant Mehret si elle devait rester au pays: sa grand-mère l'avait en effet retirée de l'école et elle était promise à un mariage forcé. Les juges ont semble-t-il également voulu prendre en considération le fait que la mère avait sans succès déjà entrepris des démarches en vue du regroupement familial lorsque l'enfant n'était âgée que de 9 ans.
5.3 Il apparaît également que rien, dans la motivation de l'arrêt Tuquabo-Tekle, ne permet de conclure, comme le soutiennent les recourants en s'appuyant sur SPESCHA (op. cit., p. 147), que l'âge de l'enfant au moment de la demande de regroupement familial ne jouerait qu'un rôle secondaire dans la pesée des intérêts. Au contraire, c'est même le premier critère que la Cour a expressément mentionné parmi les éléments à prendre en considération à cet égard au titre de la situation personnelle de l'enfant (par. 44). Par ailleurs, si la Cour a effectivement établi un parallèle avec l'affaire Sen, elle n'en a pas moins clairement souligné que celle-ci se démarquait du litige qu'elle avait à trancher par la différence d'âge des enfants concernés dans les deux causes (par. 48), confirmant par là l'importance de cet élément dans l'appréciation à porter sur un cas d'espèce. Certes a-t-elle finalement fait droit à la demande de regroupement familial, en considérant, au terme de son examen, que la différence d'âge entre les enfants concernés ne justifiait pas une autre solution. Elle n'a toutefois nullement fondé cette conclusion, comme le voudrait SPESCHA (ibidem), sur l'idée que l'âge ne serait, d'une manière générale, pas un critère important pour apprécier le bien-fondé d'une demande de regroupement familial différé. En réalité, c'est malgré l'âge déjà relativement avancé de l'enfant que la Cour a - exceptionnellement - penché pour l'admission du recours dans l'affaire Tuquabo-Tekle, afin de tenir compte des circonstances particulières du cas (cf. JEAN-FRANÇOIS AKANDJI-KOMBE, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme, in Série "Précis sur les droits de l'homme", n° 7, éd. par le Conseil de l'Europe, Strasbourg 2006, p. 45/46).
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de changer la pratique en cours en matière de regroupement familial partiel et différé, en ce sens que, dans la pesée des intérêts, il faut continuer à tenir compte de l'âge des enfants concernés et du nombre d'années que ceux-ci ont passées à l'étranger, et veiller autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants. En effet, ceux-ci ont généralement conservé des liens plus étroits avec celui de leur parent établi en Suisse que des enfants déjà avancés en âge ayant vécu de nombreuses années à l'étranger; de plus, de jeunes enfants sont davantage capables de s'adapter à un nouvel environnement familial, social et culturel (nouvelle prise en charge éducative et scolaire; nouvelles habitudes de vie; apprentissage d'une nouvelle langue; éventuelle nécessité d'un rattrapage scolaire; [...]), étant notamment moins en proie que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence à rencontrer des problèmes d'intégration liés à un déracinement (cf. supra consid. 3.1.1).
5.4 Ces réflexions ont alimenté la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; FF 2005 p. 6885), approuvée le 24 septembre dernier en votation populaire (FF 2006 p. 8953), qui entrera en vigueur dans quelque temps en remplacement de l'actuelle loi fédérale (précitée) sur le séjour et l'établissement des étrangers (Annexe I LEtr). Ainsi, la nouvelle loi fait-elle de l'intégration des étrangers un thème central, en lui consacrant de nombreuses dispositions (cf. art. 3 al. 1, 4 et 53 ss LEtr). Et c'est également en partie dans ce souci que, sauf " raisons familiales majeures " (cf. art. 47 al. 3 LEtr), la nouvelle loi soumettra le droit de demander le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans à un délai particulier de 12 mois dès l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr). Par ailleurs, contrairement à l'art. 17 al. 2 LSEE, la nouvelle loi ne permettra plus d'inclure les enfants de plus de 12 ans dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, mais leur donnera simplement droit à une autorisation de séjour (cf. art. 43 al. 1 et al. 3 LEtr a contrario; sur la nouvelle loi, cf. MINH SON NGUYEN, Le regroupement familial dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile révisée, in Annuaire du droit de la migration, 2005/2006, Berne 2006, p. 31 ss; du même auteur et publié dans le même ouvrage, La LEtr soumise au referendum, p. 213 ss).
A noter que la mise en place de limites d'âge en vue de garantir une bonne intégration des enfants étrangers n'est pas une politique propre à la Suisse, le Conseil de l'Union européenne ayant adopté le 22 septembre 2003 une directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial (JO L 251 p. 12), qui donne notamment compétence à un Etat membre d'examiner si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation; cette possibilité vise à tenir compte de la faculté d'intégration des enfants dès le plus jeune âge et garantit qu'ils acquièrent l'éducation et les connaissances linguistiques nécessaires à l'école (art. 4 § 1 in fine de la directive explicité à la lumière de son 12e considérant). La directive prévoit également que les Etats membres peuvent exiger que les demandes de regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, les demandes introduites ultérieurement ne pouvant faire l'objet d'une dérogation que " pour d'autres motifs que le regroupement familial " (art. 4 § 6; sur cette directive, cf. ASTRID EPINEY/ANDREA FAEH, Zum Aufenthaltsrecht von Familienangehörigen im europäischen Gemeinschaftsrecht, in Annuaire du droit de la migration 2005/2006, Berne 2006, p. 49 ss, 74 ss).
Saisie par le Parlement européen d'un recours tendant à l'annulation des dispositions précitées de la directive, la Cour de justice des communautés européennes (ci-après citée: la Cour de justice ou CJCE) l'a récemment rejeté dans un arrêt du 27 juin 2006 (cause C-540/03). Après avoir rappelé en détail la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement familial des enfants et, notamment, les principes développés dans les arrêts précités Sen, Ahmut et Gül, la Cour de justice a considéré que la limite d'âge de 12 ans et le critère d'intégration prévus à l'art. 4 § 1 de la directive étaient compatibles avec la marge d'appréciation laissée aux Etats par l'art. 8 CEDH et avec les objectifs poursuivis par cette disposition; à cet égard, elle a notamment souligné que " la nécessité de l'intégration peut relever de plusieurs des buts légitimes visés à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH " (arrêt CJCE précité, points 62 ss). Par ailleurs, la Cour de justice a jugé que la limite d'âge prévue à l'art. 4 § 6 de la directive pouvait et devait être interprétée dans un sens conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale, en ce sens notamment qu'elle n'interdisait pas aux Etats membres de prendre en compte des demandes relatives à des enfants de plus de 15 ans, l'obligation de n'autoriser l'entrée et le séjour de ceux-ci que pour " d'autres motifs que le regroupement familial " ne faisant référence qu'aux hypothèses de regroupement familial imposées par la directive; cette précision laisse la porte ouverte à des demandes de regroupement familial fondées directement sur l'art. 8 CEDH (arrêt précité, points 84 ss). En rendant son verdict, la Cour de justice n'a pas ignoré l'arrêt Tuquabo-Tekle qui lui est antérieur de plusieurs mois, d'autant que son attention avait été expressément attirée sur cette affaire par les conclusions de l'avocat général du 8 septembre 2005.
La situation envisagée à la lumière de la nouvelle loi sur les étrangers ainsi qu'au regard de la pratique en cours dans les pays voisins n'incite donc nullement à infléchir la jurisprudence actuelle dans le sens désiré par les recourants.
5.5 En résumé, on peut tout au plus déduire de l'arrêt Tuquabo-Tekle qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, selon les circonstances, pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant et son parent établi en Suisse et si l'enfant est alors déjà relativement avancé en âge. Le Tribunal fédéral ne l'ignore pas; du reste, il a déjà admis des demandes de regroupement familial (différé) en faveur d'adolescents ou d'enfants proches de la majorité lorsque des motifs importants imposaient une modification de leur prise en charge éducative (cf. arrêts 2A.123/1999 du 26 juillet 1999 et 2A.340/2000 du 27 octobre 2000). De fait, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux et possibilité de prise en charge éducative dans son pays, [...]), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, [...]), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien.
6.
6.1 Le Tribunal administratif a constaté que la mère n'avait déposé les demandes de regroupement familial litigieuses qu'en septembre 2004. Il a estimé que cette démarche aurait pu être entreprise plus tôt et qu'il était en tout cas "difficilement compréhensible" qu'après avoir obtenu une autorisation de séjour en avril 1997, qui avait par la suite été régulièrement renouvelée, l'intéressée eût encore attendu plus de 7 ans pour agir. On ne peut que partager la perplexité des premiers juges quant aux raisons invoquées par les recourants pour justifier une telle attente, à savoir que la mère n'avait obtenu une autorisation d'établissement que le 29 septembre 2004 (recte: le 12 octobre 2004) et que sa situation financière ne lui permettait de toute façon pas d'agir auparavant.
Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, même si elle ne bénéficiait pas encore d'une autorisation d'établissement lui conférant le droit de demander la réunion de ses enfants en Suisse (cf. art. 17 al. 2 LSEE a contrario), la mère avait néanmoins la possibilité, comme l'ont constaté les premiers juges, de déposer une telle demande depuis qu'une autorisation de séjour lui avait été octroyée, soit depuis le 14 avril 1997 (cf. art. 38 al. 2 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers a contrario [OLE; RS 823.21]). Certes, sa situation financière était à l'époque difficile. Elle a du reste émargé à plusieurs reprises à l'aide sociale, notamment à partir du mois d'avril 1998, où elle a touché pendant certaines périodes le revenu minimum de réinsertion (RMR), la dernière fois, selon les pièces au dossier, d'octobre 2003 à juin 2004. Les recourants n'ont cependant apporté aucun élément permettant de penser que les choses se seraient soudainement améliorées à l'automne 2004 lors du dépôt de la demande litigieuse. Dans ses déclarations, puis dans son recours au Tribunal administratif, la mère n'a d'ailleurs pas indiqué de changement déterminant dans sa situation financière à cette époque, mais a surtout insisté sur l'aide que pouvait lui apporter son compagnon Y., avec lequel elle partageait alors un appartement depuis 2002 en compagnie de leur enfant commun né cette même année. Or, si le fait nouveau décisif tenait vraiment dans sa nouvelle vie avec le prénommé, on peut s'étonner que la mère ait encore attendu deux années supplémentaires avant de demander la réunion de ses enfants en Suisse. De plus, au regard des revenus de son compagnon, il n'apparaît pas que l'aide de celui-ci pût être importante, surtout si l'on considère que l'intéressé avait lui-même formé, selon les indications de l'Ambassade de Suisse à Accra, une demande de regroupement familial en faveur de deux enfants vivant au Ghana dont il était le père. Dans ces conditions, on peut sérieusement se demander si les motifs économiques invoqués, certes réels mais en réalité présents et constants depuis l'arrivée de la mère en Suisse, y compris au moment de la demande de regroupement familial, expliquent à eux seuls le retard pris pour former cette demande ou si, en fin de compte, celle-ci ne vise pas prioritairement un autre but que la réunion de la famille sous le même toit, comme l'ont sous-entendu les premiers juges en relevant que la demande n'avait été déposée que peu de temps avant la majorité des deux jumeaux, soit à un âge où ceux-ci peuvent entrer dans la vie active ou du moins entreprendre une formation (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.2.2).
Quoi qu'il en soit, la question d'un éventuel abus de droit peut rester indécise, car le recours est de toute façon mal fondé pour un autre motif.
6.2 Les recourants ont motivé pour l'essentiel leur demande par le fait, d'une part, que la mère aurait conservé une relation prépondérante avec ses enfants (cf. infra consid. 6.2.1) et, d'autre part, que la prise en charge éducative de ceux-ci au Ghana ne pouvait plus être assurée de manière satisfaisante (cf. infra consid. 6.2.2).
6.2.1 Selon les constatations du Tribunal administratif, la mère a régulièrement versé des contributions financières en faveur de ses enfants et elle leur a rendu visite une fois par année au pays. Les recourants ont également allégué qu'ils avaient de fréquents contacts téléphoniques. Au vu du temps qui s'est écoulé depuis la séparation, soit onze années au moment du dépôt de la demande litigieuse, on ne saurait toutefois admettre que de tels rapports sont en eux-même suffisants pour maintenir une relation prépondérante entre les intéressés au sens de la jurisprudence. Seule une implication particulièrement importante et décisive de la mère pour régler la vie de ses enfants permettrait éventuellement d'admettre le contraire. Or, les recourants n'ont pas démontré sur quels points précis ou de quelle manière l'intéressée aurait concrètement gardé la haute main sur l'éducation de ses enfants, ni même, du reste, n'ont formulé d'allégués allant dans ce sens. Il faut dès lors constater que les relations qui les unissent ne sont pas prépondérantes au point de justifier à elles seules un regroupement familial aussi différé (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.3).
C'est en vain que les recourants soutiennent, en se référant à l'arrêt précité Sen (ad par. 28), que " le lien créé entre parents et enfant par la vie familiale initiale (...) crée un lien que des événements ultérieurs ne peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles ". En effet, le passage de l'arrêt Sen auquel il est fait allusion détermine à quelles conditions l'existence d'une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH doit être admise. Or, en l'espèce, ce point - de recevabilité du grief - n'est pas contesté. Seule est litigieuse la question - de fond - de savoir si les refus d'autorisations d'entrée et/ou de séjour opposés aux enfants constituent des violations du droit au respect de la vie familiale garanti par la disposition conventionnelle précitée ou constituent des ingérences dans l'exercice de ce droit.
Au demeurant, à supposer même que les liens entre la mère et ses enfants puissent être qualifiés de prépondérants, un examen de l'ensemble des circonstances s'imposerait de toute façon au regard de la durée de séparation entre les intéressés et de l'âge déjà relativement avancé des enfants au moment de la demande (cf. supra consid. 3.1.1 et 5.5). Il sera procédé plus loin à cet examen d'ensemble (infra consid. 6.3).
6.2.2 Dans leurs différentes écritures, les recourants n'ont eu de cesse de faire valoir que la prise en charge éducative des enfants ne pouvait pas - ou plus - être convenablement assurée au Ghana. Ils n'ont toutefois fourni aucun élément tangible à l'appui de cette assertion ni même développé de claires explications permettant de l'accréditer. De leur propre aveu, les enfants sont pris en charge depuis quelques années par Z. En procédure fédérale, ils ne démontrent ni même n'allèguent expressément que celle-ci ne pourrait plus assurer cette mission. La seule allusion à cette circonstance tient dans une déclaration écrite du 9 juillet 2004 de la prénommée que les recourants retranscrivent dans la partie faits de leur mémoire (après traduction de l'anglais) de la manière suivante: "(...) Que la garde de l'enfant [il n'est ici fait référence qu'à la cadette, mais il est constant que les deux aînés ont également été pris en charge par la prénommée] m'a été confiée quand la mère X. a quitté le territoire. Que depuis lors j'ai été le gardien, le parent nourricier et le responsable ici au Ghana de C. Que présentement j'ai à faire face à des difficultés économiques qui sont un obstacle insurmontable à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir se réunir à sa mère de manière que celle-ci soit en mesure de lui assurer des soins normaux, une vie décente et une bonne éducation (...)". Du moment qu'il est admis que la mère envoie régulièrement de l'argent au Ghana, pays où il est notoire que le coût de la vie est sans commune mesure moins cher qu'en Suisse, l'argument financier n'apparaît pas de nature à établir, en l'absence d'éléments plus précis, que Z. ne peut subitement plus assumer la prise en charge des enfants. En réalité, le regroupement familial vise avant tout à donner à ceux-ci l'opportunité de bénéficier de meilleures perspectives d'avenir en matière de formation et d'accès au marché du travail, comme en conviennent du reste sans détour les recourants en procédure fédérale, en relevant que " c'est d'ailleurs le souci d'une éducation normale et suffisante qui est le motif principal de la réunion familiale ". Cet objectif transparaît tout aussi nettement dans une déclaration que le père des jumeaux a signée le même jour que Z. Or, pour honorable qu'il soit, un tel objectif n'est pas susceptible de justifier une demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.2 p. 253/254). A cet égard, les recourants font fausse route lorsqu'ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE: outre que cette disposition n'est pas d'application directe, qu'elle n'a, à ce jour, pas été précisée par voie d'ordonnance, et qu'elle ne vise que les enfants dont les parents sont titulaires d'une autorisation de séjour, son but n'est pas à proprement parler de faciliter le regroupement familial des enfants visés en vue de leur garantir une formation, mais d'introduire des critères d'admission, comme l'âge, en vue de s'assurer que ces enfants puissent, le moment venu, entreprendre avec succès une telle formation (cf., à ce sujet, les déclarations du rapporteur de la commission du Conseil des Etats, Peter Bieri, in BO 2002 CE p. 528).
6.3 Il reste à examiner si, au terme d'un examen de l'ensemble des circonstances, il doit néanmoins être fait droit aux demandes des recourants.
6.3.1 Lorsque sa mère est arrivée en Suisse en août 1993, la cadette des enfants, C., était alors âgée d'un peu plus de trois ans. Elle avait 14 ans ½ au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, en septembre 2004. A ce moment-là, elle avait donc vécu pendant plus de onze années séparée de sa mère. Cette durée est importante et de nature à affaiblir les liens entre une mère et sa fille, en particulier si on met cette durée en parallèle avec la période de temps relativement courte (trois ans) que les intéressées ont pu passer ensemble avant leur séparation. Cette dernière n'a, en outre, été entrecoupée qu'à une dizaine d'occasions, soit lors des visites annuelles de la mère. Au vu de ces éléments, il faut admettre que les liens entre les intéressées, pour réels qu'ils soient, ne peuvent que difficilement être aussi privilégiés que ne le prétendent les recourants. Par comparaison, dans la cause Tuquabo-Tekle, l'enfant Mehret avait vécu 8 ans avec sa mère avant d'être séparée d'elle, et la séparation avait duré environ 7 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial; en outre, la mère avait déjà déposé sans succès une telle demande plusieurs années auparavant.
Par ailleurs, la mère de C. ne jouit pas en Suisse d'une situation personnelle et familiale aussi stable et favorable au développement et à l'intégration de l'enfant que dans l'affaire précitée. Certes y a-t-elle donné naissance en 2002 à un nouvel enfant, D.; elle n'est toutefois pas mariée et semble dans une situation financière plutôt précaire; dans son recours, elle allègue même ne plus partager sa vie avec le père de son enfant D., mais vivre seule avec ce dernier et, depuis, avril 2004, son premier fils entré sans visa et sans autorisation en Suisse; sa situation ne lui permet donc que difficilement d'accueillir de nouveaux enfants dans son foyer et laisse même redouter qu'elle doive alors recourir à l'assistance publique.
En outre, selon les informations de l'Ambassade de Suisse à Accra, C. ne parlerait pas anglais, mais seulement la langue locale, et serait illettrée. Les recourants ont véhémentement contesté l'exactitude de ces informations, mais sur le mode de l'affirmation et sans apporter le moindre élément permettant de se convaincre du contraire (par exemple des documents scolaires). Ils ont même expressément admis que l'intéressée avait refusé de fréquenter l'école, en relevant que sa venue en Suisse serait pour elle l'opportunité de compléter ses lacunes et d'acquérir une formation, dans l'idée d'exercer plus tard une activité lucrative. Mais, comme on l'a vu (supra 6.2.2 in fine), de tels buts sont étrangers à l'institution du regroupement familial. D'ailleurs, l'âge déjà relativement avancé de l'enfant en cause et ses importantes carences linguistiques et scolaires laissent redouter qu'elle éprouverait les plus grandes difficultés d'intégration en cas de déplacement de son centre de vie en Suisse et, en particulier, qu'elle ne pourrait que difficilement débuter une formation ou une activité adaptées à ses facultés. A l'inverse, au vu du nombre d'années passées au Ghana, il faut admettre que l'enfant y a forcément d'importantes attaches familiales, sociales et culturelles. Certes n'entretient-elle aucune relation avec son père et les recourants sont-ils restés laconiques et flous sur ses réelles conditions de vie, en particulier sur son cercle de relations familiales et sociales. Il apparaît toutefois qu'elle peut en tout cas compter sur sa petite-cousine qui prend soin de son éducation grâce à l'argent que lui envoie sa mère ainsi que sur l'aide de sa soeur aînée. Sur un plan professionnel, il semble qu'elle ait entrepris une formation dans le domaine de la coiffure. Pour difficile qu'elle puisse être, surtout sous l'angle économique, sa situation personnelle au Ghana ne se confond donc nullement avec le cas de l'enfant Mehret en Erythrée dans l'affaire Tuquabo-Tekle.
Dans ces conditions, l'intérêt privé des recourants à ce que C. puisse rejoindre sa mère en Suisse au titre du regroupement familial ne l'emporte pas sur l'intérêt public du pays de poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. En particulier, les recourants n'ont pas établi que la mère entretiendrait avec sa fille des relations prépondérantes ou qu'un changement important des circonstances se serait produit rendant nécessaire une modification de la prise en charge éducative de l'enfant. Le cas n'est en outre pas comparable à l'affaire Tuquabo-Tekle pour les nombreuses raisons rappelées ci-avant.
6.3.2 Quant aux deux jumeaux, aujourd'hui majeurs, leur regroupement familial n'a été demandé qu'une année et demie avant leur majorité. C'est donc seulement si les recourants avaient établi l'existence de motifs particulièrement importants à l'appui d'une telle demande qu'on pourrait y faire droit. Tel n'est cependant pas le cas. En outre, sous réserve que les intéressés ont, pendant leur prime enfance, partagé plus de temps que leur soeur cadette avec leur mère et ont donc vraisemblablement tissé un lien plus fort avec celle-ci que leur soeur, leur situation personnelle ne diffère pas fondamentalement de cette dernière. Cette réserve mise à part, les éléments pris en compte dans la pesée des intérêts effectuée au considérant précédent valent donc mutatis mutandis à leur égard, si ce n'est que leurs chances de s'intégrer en Suisse apparaissent plus compromises encore au vu de leur âge. Les deux années et demie que le jumeau garçon a passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, après y être venu sans visa ni autorisation, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 p. 43; ATF 129 II 249 consid. 2.3 p. 255).
6.4 En conséquence, les demandes de regroupement familial formées en faveur de A., B. et C. sont mal fondées.
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Art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel). Rappel de jurisprudence: conditions du droit (consid. 3.1), réserve de l'abus de droit (consid. 3.2) et exigences en matière de preuve (consid. 3.3).
Examen des principes appliqués en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière d'un récent arrêt (consid. 5.1). Celui-ci ne remet en cause ni la distinction opérée par le Tribunal fédéral entre regroupement des enfants par un seul (partiel) ou par les deux parents (total; consid. 5.2), ni la prise en compte, dans la pesée des intérêts, de l'âge des enfants et de leurs chances de s'intégrer en Suisse (consid. 5.3). Une brève analyse de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) et de la réglementation de l'Union européenne confirme la pertinence de maintenir ces critères (consid. 5.4).
Dans le cas particulier, pas de droit au regroupement au vu des circonstances (durée de séparation des enfants d'avec leur mère; probables difficultés d'intégration de ceux-là compte tenu de leur âge, de leur niveau scolaire et de leur méconnaissance du français, etc.; consid. 6).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 7
X., ressortissante ghanéenne née en 1970, est arrivée en Suisse le 17 août 1993 pour rejoindre, au titre du regroupement familial, un ressortissant suisse qu'elle avait épousé en secondes noces. Elle était alors mère de trois enfants de nationalité ghanéenne, soit A. et B., deux jumeaux de sexe différent issus d'une relation hors mariage le 12 septembre 1987, et leur demi-soeur C., née le 15 mars 1990 du premier mariage. Demeurés au pays après le départ de leur mère pour la Suisse, les enfants ont été confiés aux soins de leur grand-mère maternelle. X. n'a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour qu'à partir du 14 avril 1997. Après le décès de son deuxième mari, en janvier 1998, avec lequel elle n'a pas eu d'enfant, elle est restée en Suisse et a vécu depuis lors en union libre avec Y., un petit-cousin ghanéen dont elle a eu un enfant, D., en octobre 2002.
Le 20 avril 2004, A., le jumeau garçon, est entré en Suisse sans visa ni autorisation pour rejoindre sa mère. Celle-ci a déposé en sa faveur, le 29 septembre 2004, une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, de même que pour ses deux filles restées au Ghana. Entre-temps, le 12 octobre 2004, X. a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Son concubin et leur enfant commun ont acquis la nationalité suisse par naturalisation le 2 novembre 2005.
Par décision du 25 mai 2005, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées. En bref, il a estimé que les demandes étaient abusives, au motif que les enfants étaient déjà relativement avancés en âge et avaient le centre de leurs intérêts dans leur pays d'origine et que leur mère avait demandé tardivement l'autorisation de les faire venir auprès d'elle, soit près de onze ans après son arrivée en Suisse.
Agissant en son nom propre, au nom de son concubin et au nom de ses trois premiers enfants de nationalité ghanéenne, X. a recouru contre la décision précitée. Elle a fait valoir que le retard à demander le regroupement familial était dû à des difficultés administratives et financières indépendantes de sa volonté, que ses enfants avaient le centre de leurs intérêts en Suisse, car leurs pères respectifs ne s'étaient jamais occupés d'eux, que leur grand-mère n'était plus en mesure de prendre en charge leur éducation en raison de son état de santé et que, dans l'attente de pouvoir les faire venir en Suisse, elle les avait placés dès 2000 ou 2001 chez sa petite-cousine Z., qui était également la soeur de son concubin.
Par arrêt du 27 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
X. et ses trois enfants interjettent recours de droit administratif contre l'arrêt précité du Tribunal administratif. Pour l'essentiel, ils se plaignent de la violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), en se référant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; ils invoquent également une mauvaise application de l'art. 17 al. 2bis de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...) Les recourants allèguent que la mère ne partage aujourd'hui plus sa vie avec son petit-cousin Y., qui n'est du reste plus partie à la procédure, mais qu'elle vit seule avec leur enfant commun ainsi qu'avec son fils aîné arrivé en Suisse en avril 2004. La Cour de céans ne peut pas prendre en considération ce nouvel allégué qui porte au surplus sur un fait postérieur à l'arrêt attaqué. Au demeurant, la portée juridique de ce fait n'est pas favorable aux recourants (cf. infra consid. 6.3.1, 2e paragraphe).
3.
3.1 Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; ATF 126 II 329 consid. 2a p. 330; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586, ATF 129 II 633 consid. 3a p. 639 et les arrêts cités), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc.) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15; ATF 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les arrêts cités). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (cf. infra consid. 3.1.1) ou qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. infra consid. 3.1.2) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités).
Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés. En effet, si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332; ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639/640; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités).
3.1.1 On peut notamment admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit (sur ce point, cf. infra consid. 3.2). Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16).
3.1.2 Lorsque le regroupement familial en Suisse est demandé en raison de la survenance d'un changement important des circonstances, par exemple une nouvelle donne familiale, les adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord réglées par les voies du droit civil. Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252/253; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités). Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, en matière de prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen concerne particulièrement les enfants proches ou entrés dans l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels une émigration vers la Suisse pourrait, comme on l'a vu, être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Toutefois, la jurisprudence rendue à propos des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement étroite (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a p. 640 et les arrêts cités).
3.1.3 Dans tous les cas et quel que soit le motif de regroupement familial invoqué, l'appréciation de la situation doit être globale et ne pas seulement se faire sur la base des circonstances passées, mais aussi prendre en considération les changements déjà intervenus, voire ceux à venir si leur occurrence est suffisamment prévisible; à défaut, c'est-à-dire si l'on se fondait uniquement sur le fait que l'enfant a vécu jusque-là dans un pays étranger où il a noué ses attaches principales, le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible passé un certain temps (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366 et les arrêts cités). Or, même si, d'une manière générale, le regroupement familial partiel doit être soumis à des conditions plus strictes lorsqu'il est différé afin de tenir compte de l'enracinement de l'enfant dans son pays d'origine et de ses probables difficultés d'adaptation à un nouveau cadre de vie, il doit néanmoins rester en principe possible jusqu'à la majorité de l'enfant, conformément au texte légal (art. 17 al. 2 LSEE) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sous réserve des restrictions rappelées ci-avant et des situations abusives.
3.2 II y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit. Ce point doit faire l'objet d'un examen particulier en cas de regroupement familial partiel, car l'expérience enseigne que le risque d'abus est alors plus élevé que si la demande émane de parents vivant ensemble (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 332/333). Ainsi, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant, peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus du droit au regroupement familial. En effet, on peut alors présumer que le but visé n'est pas prioritairement de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'objectif poursuivi par les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial comme, par exemple, une subite et importante modification de la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire, ainsi qu'on l'a vu, après le décès du parent vivant à l'étranger (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités).
3.3 La preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera avancé en âge, qu'il aura vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il aura suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant sa majorité, une autorisation d'établissement ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les raisons expliquant la durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des circonstances de l'espèce (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587; ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371; ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88).
4. Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a constaté que la mère, X., avait vécu en Suisse plus de onze ans séparée de ses enfants avant de déposer pour la première fois, le 29 septembre 2004, une demande de regroupement familial en leur faveur. Les juges ont, par ailleurs, estimé que l'intéressée n'avait pas été en mesure de fournir des explications susceptibles de justifier une telle attente et que rien n'établissait qu'elle entretenait avec ses enfants un lien plus étroit que les personnes qui s'étaient occupées d'eux au Ghana, soit leur grand-mère et la soeur de Y. Enfin, ils ont relevé que les enfants ne parlaient " pas un mot de français " et avaient conservé le centre de leurs intérêts au Ghana, où ils ont vécu depuis leur naissance et accompli " plus ou moins régulièrement leur scolarité ", et où vivent les personnes qui les ont élevés depuis le départ de leur mère pour la Suisse en 1993.
Les recourants soutiennent, en renvoyant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt dans la cause Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas du 1er décembre 2005, no 60665/00) et à un commentaire que lui a consacré MARC SPESCHA (Familiennachzug: Restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen Europäische Menschenrechtskonvention, in Revue de l'avocat 2006 p. 144 ss), que " la limite d'âge [des enfants] n'est pas opposable au regroupement familial à titre de motif décisif, lorsque la vie familiale a été maintenue dans la mesure compatible avec une séparation." Ils estiment également que le lien créé entre parents et enfants par la vie familiale initiale ne peut se briser que dans des circonstances exceptionnelles, mais non par une simple séparation, fût-elle de plusieurs années, due au départ, volontaire ou non, de l'un des parents à l'étranger. En outre, ils font valoir que la pleine protection de l'art. 8 CEDH " est acquise dès qu'il y a vie familiale ", sans distinction selon " qu'il y ait descendance commune ou non entre deux parents. " Enfin, ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE qui, à leur sens, tendrait à faciliter le regroupement familial des enfants lorsqu'il s'agit d'assurer leur formation.
5.
5.1 L'affaire invoquée par les recourants concerne le cas d'une ressortissante érythréenne née en 1963, Goi Tuquabo-Tekle, qui avait fui son pays (alors rattaché à l'Ethiopie) pour la Norvège en 1989, à la suite du décès de son premier mari survenu durant la guerre civile. Elle avait alors laissé derrière elle trois enfants, deux garçons et une fille, qu'elle avait confiés aux soins de leur grand-mère maternelle et d'un oncle. Après l'obtention d'un permis humanitaire en 1990, elle avait pu, en octobre 1991, faire venir auprès d'elle en Norvège son fils aîné âgé de treize ans qui vivait alors depuis quelque temps chez un de ses amis en Ethiopie, à Addis Abeba; en revanche, elle n'avait pas réussi à obtenir des autorités érythréennes les papiers nécessaires pour faire venir ses deux autres enfants restés en Erythrée. En juin 1992, elle s'était remariée avec un compatriote vivant aux Pays-Bas avec le statut de réfugié, puis elle avait émigré dans ce pays avec son fils aîné en juillet de l'année suivante pour y rejoindre son mari avec lequel elle aura deux enfants, nés respectivement en 1994 et 1995. Le 16 septembre 1997, elle et son mari déposèrent une demande de regroupement familial en faveur de sa fille de quinze ans, Mehret, restée en Erythrée. La dernière instance judiciaire hollandaise rejeta cette demande, en retenant notamment que les requérants n'avaient réussi à prouver ni que la mère avait conservé des liens étroits avec sa fille et avait continué à exercer à distance son autorité parentale sur elle, ni qu'elle avait vainement tenté de la faire venir plus tôt aux Pays-Bas; les juges hollandais estimèrent dès lors que l'intérêt de la société à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration l'emportait sur l'intérêt des requérants à obtenir l'autorisation souhaitée, en relevant que l'article 8 CEDH ne créait à cet égard aucun droit et que, dans les circonstances du cas, aucune raison sérieuse et objective n'empêchait la famille de se reconstituer en Erythrée. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après également citée: la Cour) a admis le recours formé par les requérants contre ce refus.
Dans ses considérants, la Cour a d'abord rappelé les buts et les principes guidant l'application de l'art. 8 CEDH, à savoir: que cette disposition tend d'abord à prémunir les individus contre les ingérences de l'Etat, conformément à son second paragraphe, mais qu'elle peut également impliquer des obligations positives de la part de l'Etat afin de garantir le " respect " effectif de la vie familiale prévu à son premier paragraphe; que la frontière entre les obligations négatives et les obligations positives ne se prête guère à une définition précise; que, dans les deux cas, les principes applicables sont néanmoins comparables, en ce sens qu'il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents des individus et de la société dans son ensemble et que l'Etat jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt précité, par. 42).
La Cour a ensuite réaffirmé sa jurisprudence constante voulant que, pour établir les obligations de l'Etat dans un cas particulier, il faut examiner les faits de la cause à la lumière des principes suivants:
a) l'étendue de l'obligation pour un Etat membre d'admettre sur son territoire des parents d'immigrés au titre du regroupement familial dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général;
b) d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol;
c) en matière d'immigration, l'art. 8 CEDH ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire (arrêt précité, par. 43).
Appliquant ces principes au cas d'espèce, la Cour a expressément relevé que, dans son analyse de la situation, elle devait prendre en considération l'âge des enfants concernés, leur situation dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Elle a ensuite établi un parallèle avec une autre affaire hollandaise (arrêt dans la cause Sen contre Pays-Bas du 21 décembre 2001, n° 31465/96,), où elle avait admis, dans des circonstances qu'elle a qualifiées de similaires, une demande de regroupement familial en faveur d'un jeune enfant; comme l'âge des enfants faisant l'objet de la demande était néanmoins sensiblement différent (neuf ans dans l'affaire Sen, contre quinze ans dans l'affaire Tuquabo-Tekle ), la Cour s'est attachée à déterminer si cet élément appelait de donner une issue différente au litige; à cette fin, elle a fait état de précédents où elle avait jugé conformes à l'art. 8 CEDH des refus de regroupement familial au motif précisément que les enfants concernés avaient atteint un âge où l'on pouvait admettre qu'ils n'avaient plus autant besoin des soins et de l'attention de leurs parents que de jeunes enfants; dans des affaires de ce genre, a-t-elle poursuivi, il faut examiner dans quelle mesure les enfants ont grandi dans l'environnement culturel et linguistique de leur pays d'origine et y ont encore des parents pouvant les prendre en charge et si, cas échéant, on peut attendre de leurs propres parents qu'ils les y rejoignent pour réunir la famille (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 47, 48 et 49 et les affaires qui y sont mentionnées).
Au final, la Cour a décidé que, nonobstant l'importance des liens linguistiques et culturels de l'enfant Mehret avec son pays d'origine et bien qu'il n'eût pas été allégué que sa grand-mère ne pouvait plus prendre soin d'elle, son âge n'était, compte tenu des circonstances particulières du cas, pas un élément justifiant d'adopter une autre solution que dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50). Au titre de ces circonstances, la Cour a constaté que la mère avait toujours eu l'intention de faire venir auprès d'elle sa fille, qu'elle avait constamment et dès que possible accompli des efforts et entrepris des démarches en ce sens, qu'elle n'était pas parvenue à ses fins pour des raisons indépendantes de sa volonté (arrêt précité, par. 45/46), qu'elle et son mari avaient légalement résidé pendant de nombreuses années aux Pays-Bas et avaient obtenu la nationalité de ce pays par naturalisation, qu'ils y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, et que ces enfants n'avaient pratiquement aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas (arrêt précité, par. 47/48); la Cour a également relevé que, même s'ils n'étaient en eux-mêmes pas décisifs, deux points méritaient néanmoins d'être mentionnés, à savoir, d'une part, que conformément aux coutumes du pays d'origine, la grand-mère avait décidé, contre l'avis de la mère, de retirer l'enfant Mehret de l'école, et s'apprêtait à organiser pour elle un mariage arrangé et, d'autre part, qu'au moment des premières démarches entreprises en Norvège en 1990 pour faire venir l'enfant, celle-ci n'était alors âgée que de neuf ans, comme dans l'affaire Sen (arrêt Tuquabo-Tekle précité, par. 50 et 51).
5.2 Comme on l'a vu (supra consid. 3.1), le Tribunal fédéral opère une distinction, dans l'examen des cas, entre les demandes de regroupement familial présentées par les deux parents, en principe possibles à tout moment jusqu'à la majorité de l'enfant sous réserve des situations d'abus de droit, et celles présentées par un seul parent, soumises à des conditions plus restrictives, surtout lorsqu'elles ont été longtemps différées. Dans cette dernière hypothèse, il s'impose en effet, dans la pesée des intérêts, de tenir compte du fait qu'une longue durée de séparation entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre, dans le même temps, les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative.
Contrairement à l'avis de SPESCHA (op. cit., p. 146) relayé par les recourants, ces considérations restent pertinentes et ne sont pas remises en cause par l'arrêt Tuquabo-Tekle. Il est vrai que cette affaire avait pour toile de fond une demande de regroupement familial partiel, émanant de la mère et du beau-père de l'enfant, alors que le cas Sen, avec lequel la Cour européenne des droits de l'homme a tiré un parallèle, avait pour enjeu une demande de regroupement familial émanant des deux parents de l'enfant. Il apparaît toutefois que les motifs ayant conduit les juges de Strasbourg à établir un tel parallèle tiennent au fait que, dans les deux cas, il s'agissait d'affaires hollandaises concernant des couples mariés, établis de longue date et bien intégrés aux Pays-Bas, qui avaient formé une demande de regroupement familial en faveur de leur fille (respectivement belle-fille) laissée au pays aux soins de proches parents; par ailleurs, aussi bien dans l'affaire Sen que dans l'affaire Tuquabo - Tekle, les requérants avaient acquis la nationalité de leur pays d'accueil par naturalisation et y avaient donné naissance à deux enfants, également de nationalité hollandaise, qui ne présentaient que peu de liens avec le pays d'origine de leurs parents, ayant toujours vécu dans l'environnement culturel et linguistique des Pays-Bas. C'est sous l'angle de ces circonstances particulières que les deux cas ont été rapprochés par la Cour (cf. arrêt précité Tuquabo-Tekle, par. 47/48). Que celle-ci n'ait, dans ce contexte précis, pas fait allusion à certaines différences ne permet en tout cas pas, comme le soutient SPESCHA (ibidem), d'en déduire que de telles différences seraient une fois pour toutes et de manière générale dénuées de toute pertinence pour apprécier des demandes de regroupement familial dans d'autres cas. On ne comprendrait du reste pas, s'il en était ainsi et si la distinction entre regroupement familial partiel et regroupement familial auprès des deux parents n'avait aucune pertinence, que la Cour européenne des droits de l'homme continuât à poser comme critères d'appréciation, outre l'âge des enfants, la situation de ceux-ci dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport aux parents (arrêt précité, par. 44). Il tombe en effet sous le sens que ces critères se présentent sous un jour différent selon que les deux parents vivent ensemble ou non, surtout si l'éducation des enfants a été assurée pendant de nombreuses années par le parent resté à l'étranger et si l'enfant a noué avec celui-ci des liens privilégiés.
Par ailleurs, l'affaire Tuquabo-Tekle a ceci encore de particulier qu'elle concerne un cas singulier de regroupement familial partiel, soit celui d'une mère qui a émigré de son pays d'origine après le décès de son premier mari puis s'est remariée et a fondé une nouvelle famille dans le pays d'accueil, en laissant sa fille derrière elle aux soins de proches. On ne saurait dès lors déduire du contexte particulier de l'affaire la portée de principe que veut conférer à celle-ci SPESCHA sur certains points, en particulier sur le fait qu'il n'y aurait désormais plus lieu de faire de distinction entre un regroupement familial seulement partiel et un regroupement familial auprès des deux parents. En réalité, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas spécifiquement abordé cette question dans l'arrêt Tuquabo-Tekle. Dans d'autres affaires, elle a par contre clairement mis l'accent, à l'instar de la Cour de céans, sur la nécessité de tenir aussi compte, dans la pesée des intérêts, des liens que l'enfant a pu développer avec ses proches dans son pays d'origine ainsi qu'avec l'environnement culturel et linguistique de ce pays (cf. arrêts dans la cause Ahmut contre Pays-Bas du 26 novembre 1996, Recueil CourEDH 1996-VI p. 2017, par. 69, et dans la cause Gül contre Suisse du 19 février 1996, Recueil CourEDH 1996-I p. 159, par. 42). Si, dans le cas Tuquabo-Tekle, ces liens n'ont pas été considérés comme décisifs, c'est apparemment - et notamment - parce que les juges de Strasbourg ont malgré tout tenu compte des perspectives relativement sombres qui attendaient l'enfant Mehret si elle devait rester au pays: sa grand-mère l'avait en effet retirée de l'école et elle était promise à un mariage forcé. Les juges ont semble-t-il également voulu prendre en considération le fait que la mère avait sans succès déjà entrepris des démarches en vue du regroupement familial lorsque l'enfant n'était âgée que de 9 ans.
5.3 Il apparaît également que rien, dans la motivation de l'arrêt Tuquabo-Tekle, ne permet de conclure, comme le soutiennent les recourants en s'appuyant sur SPESCHA (op. cit., p. 147), que l'âge de l'enfant au moment de la demande de regroupement familial ne jouerait qu'un rôle secondaire dans la pesée des intérêts. Au contraire, c'est même le premier critère que la Cour a expressément mentionné parmi les éléments à prendre en considération à cet égard au titre de la situation personnelle de l'enfant (par. 44). Par ailleurs, si la Cour a effectivement établi un parallèle avec l'affaire Sen, elle n'en a pas moins clairement souligné que celle-ci se démarquait du litige qu'elle avait à trancher par la différence d'âge des enfants concernés dans les deux causes (par. 48), confirmant par là l'importance de cet élément dans l'appréciation à porter sur un cas d'espèce. Certes a-t-elle finalement fait droit à la demande de regroupement familial, en considérant, au terme de son examen, que la différence d'âge entre les enfants concernés ne justifiait pas une autre solution. Elle n'a toutefois nullement fondé cette conclusion, comme le voudrait SPESCHA (ibidem), sur l'idée que l'âge ne serait, d'une manière générale, pas un critère important pour apprécier le bien-fondé d'une demande de regroupement familial différé. En réalité, c'est malgré l'âge déjà relativement avancé de l'enfant que la Cour a - exceptionnellement - penché pour l'admission du recours dans l'affaire Tuquabo-Tekle, afin de tenir compte des circonstances particulières du cas (cf. JEAN-FRANÇOIS AKANDJI-KOMBE, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme, in Série "Précis sur les droits de l'homme", n° 7, éd. par le Conseil de l'Europe, Strasbourg 2006, p. 45/46).
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de changer la pratique en cours en matière de regroupement familial partiel et différé, en ce sens que, dans la pesée des intérêts, il faut continuer à tenir compte de l'âge des enfants concernés et du nombre d'années que ceux-ci ont passées à l'étranger, et veiller autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants. En effet, ceux-ci ont généralement conservé des liens plus étroits avec celui de leur parent établi en Suisse que des enfants déjà avancés en âge ayant vécu de nombreuses années à l'étranger; de plus, de jeunes enfants sont davantage capables de s'adapter à un nouvel environnement familial, social et culturel (nouvelle prise en charge éducative et scolaire; nouvelles habitudes de vie; apprentissage d'une nouvelle langue; éventuelle nécessité d'un rattrapage scolaire; [...]), étant notamment moins en proie que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence à rencontrer des problèmes d'intégration liés à un déracinement (cf. supra consid. 3.1.1).
5.4 Ces réflexions ont alimenté la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; FF 2005 p. 6885), approuvée le 24 septembre dernier en votation populaire (FF 2006 p. 8953), qui entrera en vigueur dans quelque temps en remplacement de l'actuelle loi fédérale (précitée) sur le séjour et l'établissement des étrangers (Annexe I LEtr). Ainsi, la nouvelle loi fait-elle de l'intégration des étrangers un thème central, en lui consacrant de nombreuses dispositions (cf. art. 3 al. 1, 4 et 53 ss LEtr). Et c'est également en partie dans ce souci que, sauf " raisons familiales majeures " (cf. art. 47 al. 3 LEtr), la nouvelle loi soumettra le droit de demander le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans à un délai particulier de 12 mois dès l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr). Par ailleurs, contrairement à l'art. 17 al. 2 LSEE, la nouvelle loi ne permettra plus d'inclure les enfants de plus de 12 ans dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, mais leur donnera simplement droit à une autorisation de séjour (cf. art. 43 al. 1 et al. 3 LEtr a contrario; sur la nouvelle loi, cf. MINH SON NGUYEN, Le regroupement familial dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile révisée, in Annuaire du droit de la migration, 2005/2006, Berne 2006, p. 31 ss; du même auteur et publié dans le même ouvrage, La LEtr soumise au referendum, p. 213 ss).
A noter que la mise en place de limites d'âge en vue de garantir une bonne intégration des enfants étrangers n'est pas une politique propre à la Suisse, le Conseil de l'Union européenne ayant adopté le 22 septembre 2003 une directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial (JO L 251 p. 12), qui donne notamment compétence à un Etat membre d'examiner si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation; cette possibilité vise à tenir compte de la faculté d'intégration des enfants dès le plus jeune âge et garantit qu'ils acquièrent l'éducation et les connaissances linguistiques nécessaires à l'école (art. 4 § 1 in fine de la directive explicité à la lumière de son 12e considérant). La directive prévoit également que les Etats membres peuvent exiger que les demandes de regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, les demandes introduites ultérieurement ne pouvant faire l'objet d'une dérogation que " pour d'autres motifs que le regroupement familial " (art. 4 § 6; sur cette directive, cf. ASTRID EPINEY/ANDREA FAEH, Zum Aufenthaltsrecht von Familienangehörigen im europäischen Gemeinschaftsrecht, in Annuaire du droit de la migration 2005/2006, Berne 2006, p. 49 ss, 74 ss).
Saisie par le Parlement européen d'un recours tendant à l'annulation des dispositions précitées de la directive, la Cour de justice des communautés européennes (ci-après citée: la Cour de justice ou CJCE) l'a récemment rejeté dans un arrêt du 27 juin 2006 (cause C-540/03). Après avoir rappelé en détail la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement familial des enfants et, notamment, les principes développés dans les arrêts précités Sen, Ahmut et Gül, la Cour de justice a considéré que la limite d'âge de 12 ans et le critère d'intégration prévus à l'art. 4 § 1 de la directive étaient compatibles avec la marge d'appréciation laissée aux Etats par l'art. 8 CEDH et avec les objectifs poursuivis par cette disposition; à cet égard, elle a notamment souligné que " la nécessité de l'intégration peut relever de plusieurs des buts légitimes visés à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH " (arrêt CJCE précité, points 62 ss). Par ailleurs, la Cour de justice a jugé que la limite d'âge prévue à l'art. 4 § 6 de la directive pouvait et devait être interprétée dans un sens conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale, en ce sens notamment qu'elle n'interdisait pas aux Etats membres de prendre en compte des demandes relatives à des enfants de plus de 15 ans, l'obligation de n'autoriser l'entrée et le séjour de ceux-ci que pour " d'autres motifs que le regroupement familial " ne faisant référence qu'aux hypothèses de regroupement familial imposées par la directive; cette précision laisse la porte ouverte à des demandes de regroupement familial fondées directement sur l'art. 8 CEDH (arrêt précité, points 84 ss). En rendant son verdict, la Cour de justice n'a pas ignoré l'arrêt Tuquabo-Tekle qui lui est antérieur de plusieurs mois, d'autant que son attention avait été expressément attirée sur cette affaire par les conclusions de l'avocat général du 8 septembre 2005.
La situation envisagée à la lumière de la nouvelle loi sur les étrangers ainsi qu'au regard de la pratique en cours dans les pays voisins n'incite donc nullement à infléchir la jurisprudence actuelle dans le sens désiré par les recourants.
5.5 En résumé, on peut tout au plus déduire de l'arrêt Tuquabo-Tekle qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, selon les circonstances, pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant et son parent établi en Suisse et si l'enfant est alors déjà relativement avancé en âge. Le Tribunal fédéral ne l'ignore pas; du reste, il a déjà admis des demandes de regroupement familial (différé) en faveur d'adolescents ou d'enfants proches de la majorité lorsque des motifs importants imposaient une modification de leur prise en charge éducative (cf. arrêts 2A.123/1999 du 26 juillet 1999 et 2A.340/2000 du 27 octobre 2000). De fait, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux et possibilité de prise en charge éducative dans son pays, [...]), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, [...]), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien.
6.
6.1 Le Tribunal administratif a constaté que la mère n'avait déposé les demandes de regroupement familial litigieuses qu'en septembre 2004. Il a estimé que cette démarche aurait pu être entreprise plus tôt et qu'il était en tout cas "difficilement compréhensible" qu'après avoir obtenu une autorisation de séjour en avril 1997, qui avait par la suite été régulièrement renouvelée, l'intéressée eût encore attendu plus de 7 ans pour agir. On ne peut que partager la perplexité des premiers juges quant aux raisons invoquées par les recourants pour justifier une telle attente, à savoir que la mère n'avait obtenu une autorisation d'établissement que le 29 septembre 2004 (recte: le 12 octobre 2004) et que sa situation financière ne lui permettait de toute façon pas d'agir auparavant.
Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, même si elle ne bénéficiait pas encore d'une autorisation d'établissement lui conférant le droit de demander la réunion de ses enfants en Suisse (cf. art. 17 al. 2 LSEE a contrario), la mère avait néanmoins la possibilité, comme l'ont constaté les premiers juges, de déposer une telle demande depuis qu'une autorisation de séjour lui avait été octroyée, soit depuis le 14 avril 1997 (cf. art. 38 al. 2 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers a contrario [OLE; RS 823.21]). Certes, sa situation financière était à l'époque difficile. Elle a du reste émargé à plusieurs reprises à l'aide sociale, notamment à partir du mois d'avril 1998, où elle a touché pendant certaines périodes le revenu minimum de réinsertion (RMR), la dernière fois, selon les pièces au dossier, d'octobre 2003 à juin 2004. Les recourants n'ont cependant apporté aucun élément permettant de penser que les choses se seraient soudainement améliorées à l'automne 2004 lors du dépôt de la demande litigieuse. Dans ses déclarations, puis dans son recours au Tribunal administratif, la mère n'a d'ailleurs pas indiqué de changement déterminant dans sa situation financière à cette époque, mais a surtout insisté sur l'aide que pouvait lui apporter son compagnon Y., avec lequel elle partageait alors un appartement depuis 2002 en compagnie de leur enfant commun né cette même année. Or, si le fait nouveau décisif tenait vraiment dans sa nouvelle vie avec le prénommé, on peut s'étonner que la mère ait encore attendu deux années supplémentaires avant de demander la réunion de ses enfants en Suisse. De plus, au regard des revenus de son compagnon, il n'apparaît pas que l'aide de celui-ci pût être importante, surtout si l'on considère que l'intéressé avait lui-même formé, selon les indications de l'Ambassade de Suisse à Accra, une demande de regroupement familial en faveur de deux enfants vivant au Ghana dont il était le père. Dans ces conditions, on peut sérieusement se demander si les motifs économiques invoqués, certes réels mais en réalité présents et constants depuis l'arrivée de la mère en Suisse, y compris au moment de la demande de regroupement familial, expliquent à eux seuls le retard pris pour former cette demande ou si, en fin de compte, celle-ci ne vise pas prioritairement un autre but que la réunion de la famille sous le même toit, comme l'ont sous-entendu les premiers juges en relevant que la demande n'avait été déposée que peu de temps avant la majorité des deux jumeaux, soit à un âge où ceux-ci peuvent entrer dans la vie active ou du moins entreprendre une formation (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.2.2).
Quoi qu'il en soit, la question d'un éventuel abus de droit peut rester indécise, car le recours est de toute façon mal fondé pour un autre motif.
6.2 Les recourants ont motivé pour l'essentiel leur demande par le fait, d'une part, que la mère aurait conservé une relation prépondérante avec ses enfants (cf. infra consid. 6.2.1) et, d'autre part, que la prise en charge éducative de ceux-ci au Ghana ne pouvait plus être assurée de manière satisfaisante (cf. infra consid. 6.2.2).
6.2.1 Selon les constatations du Tribunal administratif, la mère a régulièrement versé des contributions financières en faveur de ses enfants et elle leur a rendu visite une fois par année au pays. Les recourants ont également allégué qu'ils avaient de fréquents contacts téléphoniques. Au vu du temps qui s'est écoulé depuis la séparation, soit onze années au moment du dépôt de la demande litigieuse, on ne saurait toutefois admettre que de tels rapports sont en eux-même suffisants pour maintenir une relation prépondérante entre les intéressés au sens de la jurisprudence. Seule une implication particulièrement importante et décisive de la mère pour régler la vie de ses enfants permettrait éventuellement d'admettre le contraire. Or, les recourants n'ont pas démontré sur quels points précis ou de quelle manière l'intéressée aurait concrètement gardé la haute main sur l'éducation de ses enfants, ni même, du reste, n'ont formulé d'allégués allant dans ce sens. Il faut dès lors constater que les relations qui les unissent ne sont pas prépondérantes au point de justifier à elles seules un regroupement familial aussi différé (sur ce point, cf. aussi infra consid. 6.3).
C'est en vain que les recourants soutiennent, en se référant à l'arrêt précité Sen (ad par. 28), que " le lien créé entre parents et enfant par la vie familiale initiale (...) crée un lien que des événements ultérieurs ne peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles ". En effet, le passage de l'arrêt Sen auquel il est fait allusion détermine à quelles conditions l'existence d'une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH doit être admise. Or, en l'espèce, ce point - de recevabilité du grief - n'est pas contesté. Seule est litigieuse la question - de fond - de savoir si les refus d'autorisations d'entrée et/ou de séjour opposés aux enfants constituent des violations du droit au respect de la vie familiale garanti par la disposition conventionnelle précitée ou constituent des ingérences dans l'exercice de ce droit.
Au demeurant, à supposer même que les liens entre la mère et ses enfants puissent être qualifiés de prépondérants, un examen de l'ensemble des circonstances s'imposerait de toute façon au regard de la durée de séparation entre les intéressés et de l'âge déjà relativement avancé des enfants au moment de la demande (cf. supra consid. 3.1.1 et 5.5). Il sera procédé plus loin à cet examen d'ensemble (infra consid. 6.3).
6.2.2 Dans leurs différentes écritures, les recourants n'ont eu de cesse de faire valoir que la prise en charge éducative des enfants ne pouvait pas - ou plus - être convenablement assurée au Ghana. Ils n'ont toutefois fourni aucun élément tangible à l'appui de cette assertion ni même développé de claires explications permettant de l'accréditer. De leur propre aveu, les enfants sont pris en charge depuis quelques années par Z. En procédure fédérale, ils ne démontrent ni même n'allèguent expressément que celle-ci ne pourrait plus assurer cette mission. La seule allusion à cette circonstance tient dans une déclaration écrite du 9 juillet 2004 de la prénommée que les recourants retranscrivent dans la partie faits de leur mémoire (après traduction de l'anglais) de la manière suivante: "(...) Que la garde de l'enfant [il n'est ici fait référence qu'à la cadette, mais il est constant que les deux aînés ont également été pris en charge par la prénommée] m'a été confiée quand la mère X. a quitté le territoire. Que depuis lors j'ai été le gardien, le parent nourricier et le responsable ici au Ghana de C. Que présentement j'ai à faire face à des difficultés économiques qui sont un obstacle insurmontable à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir se réunir à sa mère de manière que celle-ci soit en mesure de lui assurer des soins normaux, une vie décente et une bonne éducation (...)". Du moment qu'il est admis que la mère envoie régulièrement de l'argent au Ghana, pays où il est notoire que le coût de la vie est sans commune mesure moins cher qu'en Suisse, l'argument financier n'apparaît pas de nature à établir, en l'absence d'éléments plus précis, que Z. ne peut subitement plus assumer la prise en charge des enfants. En réalité, le regroupement familial vise avant tout à donner à ceux-ci l'opportunité de bénéficier de meilleures perspectives d'avenir en matière de formation et d'accès au marché du travail, comme en conviennent du reste sans détour les recourants en procédure fédérale, en relevant que " c'est d'ailleurs le souci d'une éducation normale et suffisante qui est le motif principal de la réunion familiale ". Cet objectif transparaît tout aussi nettement dans une déclaration que le père des jumeaux a signée le même jour que Z. Or, pour honorable qu'il soit, un tel objectif n'est pas susceptible de justifier une demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.2 p. 253/254). A cet égard, les recourants font fausse route lorsqu'ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE: outre que cette disposition n'est pas d'application directe, qu'elle n'a, à ce jour, pas été précisée par voie d'ordonnance, et qu'elle ne vise que les enfants dont les parents sont titulaires d'une autorisation de séjour, son but n'est pas à proprement parler de faciliter le regroupement familial des enfants visés en vue de leur garantir une formation, mais d'introduire des critères d'admission, comme l'âge, en vue de s'assurer que ces enfants puissent, le moment venu, entreprendre avec succès une telle formation (cf., à ce sujet, les déclarations du rapporteur de la commission du Conseil des Etats, Peter Bieri, in BO 2002 CE p. 528).
6.3 Il reste à examiner si, au terme d'un examen de l'ensemble des circonstances, il doit néanmoins être fait droit aux demandes des recourants.
6.3.1 Lorsque sa mère est arrivée en Suisse en août 1993, la cadette des enfants, C., était alors âgée d'un peu plus de trois ans. Elle avait 14 ans ½ au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, en septembre 2004. A ce moment-là, elle avait donc vécu pendant plus de onze années séparée de sa mère. Cette durée est importante et de nature à affaiblir les liens entre une mère et sa fille, en particulier si on met cette durée en parallèle avec la période de temps relativement courte (trois ans) que les intéressées ont pu passer ensemble avant leur séparation. Cette dernière n'a, en outre, été entrecoupée qu'à une dizaine d'occasions, soit lors des visites annuelles de la mère. Au vu de ces éléments, il faut admettre que les liens entre les intéressées, pour réels qu'ils soient, ne peuvent que difficilement être aussi privilégiés que ne le prétendent les recourants. Par comparaison, dans la cause Tuquabo-Tekle, l'enfant Mehret avait vécu 8 ans avec sa mère avant d'être séparée d'elle, et la séparation avait duré environ 7 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial; en outre, la mère avait déjà déposé sans succès une telle demande plusieurs années auparavant.
Par ailleurs, la mère de C. ne jouit pas en Suisse d'une situation personnelle et familiale aussi stable et favorable au développement et à l'intégration de l'enfant que dans l'affaire précitée. Certes y a-t-elle donné naissance en 2002 à un nouvel enfant, D.; elle n'est toutefois pas mariée et semble dans une situation financière plutôt précaire; dans son recours, elle allègue même ne plus partager sa vie avec le père de son enfant D., mais vivre seule avec ce dernier et, depuis, avril 2004, son premier fils entré sans visa et sans autorisation en Suisse; sa situation ne lui permet donc que difficilement d'accueillir de nouveaux enfants dans son foyer et laisse même redouter qu'elle doive alors recourir à l'assistance publique.
En outre, selon les informations de l'Ambassade de Suisse à Accra, C. ne parlerait pas anglais, mais seulement la langue locale, et serait illettrée. Les recourants ont véhémentement contesté l'exactitude de ces informations, mais sur le mode de l'affirmation et sans apporter le moindre élément permettant de se convaincre du contraire (par exemple des documents scolaires). Ils ont même expressément admis que l'intéressée avait refusé de fréquenter l'école, en relevant que sa venue en Suisse serait pour elle l'opportunité de compléter ses lacunes et d'acquérir une formation, dans l'idée d'exercer plus tard une activité lucrative. Mais, comme on l'a vu (supra 6.2.2 in fine), de tels buts sont étrangers à l'institution du regroupement familial. D'ailleurs, l'âge déjà relativement avancé de l'enfant en cause et ses importantes carences linguistiques et scolaires laissent redouter qu'elle éprouverait les plus grandes difficultés d'intégration en cas de déplacement de son centre de vie en Suisse et, en particulier, qu'elle ne pourrait que difficilement débuter une formation ou une activité adaptées à ses facultés. A l'inverse, au vu du nombre d'années passées au Ghana, il faut admettre que l'enfant y a forcément d'importantes attaches familiales, sociales et culturelles. Certes n'entretient-elle aucune relation avec son père et les recourants sont-ils restés laconiques et flous sur ses réelles conditions de vie, en particulier sur son cercle de relations familiales et sociales. Il apparaît toutefois qu'elle peut en tout cas compter sur sa petite-cousine qui prend soin de son éducation grâce à l'argent que lui envoie sa mère ainsi que sur l'aide de sa soeur aînée. Sur un plan professionnel, il semble qu'elle ait entrepris une formation dans le domaine de la coiffure. Pour difficile qu'elle puisse être, surtout sous l'angle économique, sa situation personnelle au Ghana ne se confond donc nullement avec le cas de l'enfant Mehret en Erythrée dans l'affaire Tuquabo-Tekle.
Dans ces conditions, l'intérêt privé des recourants à ce que C. puisse rejoindre sa mère en Suisse au titre du regroupement familial ne l'emporte pas sur l'intérêt public du pays de poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. En particulier, les recourants n'ont pas établi que la mère entretiendrait avec sa fille des relations prépondérantes ou qu'un changement important des circonstances se serait produit rendant nécessaire une modification de la prise en charge éducative de l'enfant. Le cas n'est en outre pas comparable à l'affaire Tuquabo-Tekle pour les nombreuses raisons rappelées ci-avant.
6.3.2 Quant aux deux jumeaux, aujourd'hui majeurs, leur regroupement familial n'a été demandé qu'une année et demie avant leur majorité. C'est donc seulement si les recourants avaient établi l'existence de motifs particulièrement importants à l'appui d'une telle demande qu'on pourrait y faire droit. Tel n'est cependant pas le cas. En outre, sous réserve que les intéressés ont, pendant leur prime enfance, partagé plus de temps que leur soeur cadette avec leur mère et ont donc vraisemblablement tissé un lien plus fort avec celle-ci que leur soeur, leur situation personnelle ne diffère pas fondamentalement de cette dernière. Cette réserve mise à part, les éléments pris en compte dans la pesée des intérêts effectuée au considérant précédent valent donc mutatis mutandis à leur égard, si ce n'est que leurs chances de s'intégrer en Suisse apparaissent plus compromises encore au vu de leur âge. Les deux années et demie que le jumeau garçon a passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, après y être venu sans visa ni autorisation, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 p. 43; ATF 129 II 249 consid. 2.3 p. 255).
6.4 En conséquence, les demandes de regroupement familial formées en faveur de A., B. et C. sont mal fondées.
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Art. 17 cpv. 2 LDDS; art. 8 CEDU; diritto al ricongiungimento familiare differito con i figli da parte di un solo genitore (ricongiungimento parziale). Richiamo della giurisprudenza: presupposti del diritto (consid. 3.1), riserva dell'abuso di diritto (consid. 3.2) e esigenze in materia di prova (consid. 3.3).
Esame dei principi applicati in tale ambito dalla Corte europea dei diritti dell'uomo alla luce di una recente sentenza (consid. 5.1). Quest'ultima non rimette in causa né la distinzione operata dal Tribunale federale tra il ricongiungimento dei figli con uno solo (parziale) o con i due (totale) genitori (consid. 5.2), né la presa in conto, nella ponderazione degli interessi, dell'età dei figli e delle loro prospettive d'integrazione in Svizzera (consid. 5.3). Un breve esame della nuova legge sugli stranieri (LStr) e della regolamentazione dell'Unione europea conferma la pertinenza del mantenimento di questi criteri (consid. 5.4).
In concreto, diritto al ricongiungimento negato in considerazione delle circostanze del caso (durata della separazione dei figli dalla madre; probabili difficoltà d'integrazione dei figli tenuto conto della loro età, del loro livello scolastico e della loro ignoranza della lingua francese, ecc.; consid. 6).
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Sachverhalt ab Seite 64
Die Swisscom Mobile SA reichte am 2. Dezember 2002 bei der Munizipalgemeinde Zermatt ein Baugesuch für die Errichtung bzw. Änderung der Mobilfunkanlage im Kirchturm der Pfarrkirche ein. Gegen das Baugesuch erhoben X., Y. und weitere Personen Einsprache.
Die Gemeinde Zermatt verlangte von der Swisscom Mobile SA und den übrigen Mobilfunk-Anbietern ein Gesamtkonzept über den zukünftigen Ausbau, die Zusammenarbeit und die koordinierte Planung von Antennenanlagen im Gemeindegebiet. Am 25. September 2003 trat die Gemeinde auf das Baugesuch der Swisscom nicht ein, weil kein Gesamtkonzept vorliege.
Gegen den Entscheid der Gemeinde reichte die Swisscom Mobile SA Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Wallis ein. Am 5. Oktober 2005 wies der Staatsrat die Beschwerde ab. Er hielt es für unzulässig, das Baugesuch wegen Fehlens eines Gesamtkonzepts abzuweisen, schützte den Bauabschlag der Gemeinde jedoch aus anderen Gründen.
Die Swisscom focht den Staatsratsentscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Kantonsgericht an. Dieses hiess die Beschwerde am 19. Mai 2006 gut und wies die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen zu neuem Entscheid an die Gemeinde Zermatt zurück.
Gegen den kantonsgerichtlichen Entscheid haben X. und Y. am 25. Juni 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Baubewilligung sei zu verweigern.
Das Bundesgericht weist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Das Kantonsgericht ging davon aus, dass die Mobilfunkanlage in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zonenkonform sei. Eine gesetzliche Pflicht zu einer Gesamtplanung und Koordination für Bauvorhaben dieser Art bestehe weder auf der Ebene des Bundes, noch des Kantons, noch der Gemeinde. Dann aber dürfe der Bauabschlag nicht wegen Fehlens eines Gesamtkonzepts aller Mobilfunkanbieter erteilt werden.
Diese Auffassung hatte bereits der Staatsrat vertreten: Die Baubewilligung sei eine Polizeierlaubnis, auf deren Erteilung Anspruch bestehe, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt seien (Art. 24 Abs. 1 der kantonalen Bauverordnung vom 2. Oktober 1996). Vorliegend seien keine materiellen Vorschriften oder planerischen Vorgaben des kantonalen oder kommunalen Rechts ersichtlich, welche es ermöglichen würden, den Standort im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung zu prüfen bzw. die Bewilligung von der Beibringung eines Gesamtkonzepts aller gegenwärtigen und zukünftigen Antennenstandorte aller Mobilfunkbetreiberinnen abhängig zu machen.
5.1 Die Beschwerdeführer machen dagegen geltend, Art. 20 Abs. 2 des Walliser Baugesetzes vom 8. Februar 1996 (BauG) ermögliche es der Gemeinde, Auflagen und Bedingungen zum Schutz der Umwelt in die Bewilligung aufzunehmen oder Projektänderungen zu verlangen, insbesondere um schädliche Immissionen für die Nachbarschaft einzudämmen. Dies genüge als gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Koordinationspflicht und für die Einreichung eines Gesamtkonzepts. Zusätzlich führen sie das Tourismusgesetz vom 9. Februar 1996 an, das die Gemeinden zur Förderung eines qualitativ hochstehenden Tourismus und zur Achtung der natürlichen und kulturellen Gegebenheiten verpflichte. Schliesslich seien nach Art. 18 des Bau- und Zonenreglements der Gemeinde in der streitbezogenen Zone nur Einrichtungen zulässig, die im öffentlichen Interesse liegen. Es sei Aufgabe der Gemeinde, das öffentliche Interesse zu bestimmen und Auflagen und Projektänderungen zum Schutz der Nachbarschaft zu verlangen.
5.2 Der Immissionsschutz ist bundesrechtlich im USG und den darauf gestützten Verordnungen geregelt. Für den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, die beim Betrieb ortsfester Anlagen erzeugt wird, hat der Bundesrat die Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) erlassen; diese Verordnung regelt insbesondere auch die Immissionen von Mobilfunksendeanlagen (vgl. Ziff. 6 Anh. 1 NISV). Diese Regelung ist abschliessend, und zwar nicht nur hinsichtlich des Schutzes vor schädlicher und lästiger Strahlung, sondern auch im Bereich des vorsorglichen Immissionsschutzes (vgl. BGE 126 II 399 E. 3c S. 403). Für das kommunale und kantonale Recht bleibt deshalb kein Raum (so auch BENJAMIN WITTWER, Bewilligung von Mobilfunkanlagen, Diss. Zürich 2006, S. 10 und 91 f.; ARNOLD MARTI, Urteilsanmerkung, ZBl 107/2006 S. 213). Insofern findet die kantonale Regelung zum Immissionsschutz in Art. 20 BauG keine Anwendung. Die Gemeinde kann gestützt auf diese Bestimmung keine Auflagen oder Bedingungen verfügen, die über die Anforderungen der NISV hinausgehen.
5.3 Dies bedeutet nicht, dass die Gemeinde keinerlei Möglichkeiten hätte, auf die Standorte von Mobilfunkanlagen Einfluss zu nehmen: Im Rahmen ihrer bau- und planungsrechtlichen Zuständigkeiten ist sie grundsätzlich befugt, Bau- und Zonenvorschriften in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen zu erlassen, sofern sie die bundesrechtlichen Schranken, die sich insbesondere aus dem Bundesumwelt- und -fernmelderecht ergeben, beachtet (so schon Urteil 1A.280/2004 vom 27. Oktober 2005, E. 3.7.3, publ. in: ZBl 107/2006 S. 207). Ausgeschlossen sind nach dem oben (E. 5.2) Gesagten bau- oder planungsrechtliche Vorschriften zum Schutz der Bevölkerung vor nichtionisierender Strahlung. Überdies dürfen die kommunalen Vorschriften nicht die in der Fernmeldegesetzgebung konkretisierten öffentlichen Interessen verletzen, d.h. sie müssen den Interessen an einer qualitativ guten Mobilfunkversorgung und an einem funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern Rechnung tragen (vgl. Art. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]).
Werden die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung eingehalten, so sind ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, wie z.B. der Wahrung des Charakters oder der Wohnqualität eines Quartiers, grundsätzlich möglich (vgl. dazu WITTWER, a.a.O., S. 97 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). In der Regel wird es sich dabei um Negativplanungen handeln, d.h. um Zonenvorschriften, die Mobilfunkanlagen in bestimmten Zonen grundsätzlich ausschliessen. Denkbar sind aber auch positive Planungen, die besondere Zonen für Mobilfunksendeanlagen ausweisen, sofern es sich um Standorte handelt, die sich besonders gut eignen und eine genügende Versorgung durch alle Mobilfunkanbieter ermöglichen. Der Konzentration von Sendestandorten innerhalb des Siedlungsgebiets werden allerdings durch die Anlagegrenzwerte der NISV enge Grenzen gesetzt (vgl. Ziff. 62 Abs. 1 Anh. 1 NISV, wonach alle Mobilfunksendeantennen, die in einem engen räumlichen Zusammenhang stehen, als eine Anlage gelten und gemeinsam den Anlagegrenzwert einhalten müssen).
5.4 Voraussetzung ist aber in jedem Fall eine gesetzliche Grundlage im kommunalen oder kantonalen Recht (so auch WITTWER, a.a.O., S. 96 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). Im vorliegenden Fall haben der Staatsrat und das Kantonsgericht willkürfrei das Vorliegen einer solchen Rechtsgrundlage verneint. Besteht somit keine entsprechende Grundlage in den Bau- oder Zonenvorschriften, kann die Gemeinde weder Einfluss auf die Standortwahl nehmen noch ein Gesamtkonzept aller Mobilfunkbetreiberinnen für die Standortplanung innerhalb der Bauzone verlangen.
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Bau- und planungsrechtliche Möglichkeiten der Gemeinden betreffend Mobilfunkanlagen. Der Schutz vor Immissionen von Mobilfunksendeanlagen ist abschliessend in der NISV geregelt; diesbezüglich bleibt kein Raum für kantonales oder kommunales Recht (E. 5.2).
Ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, sind dagegen grundsätzlich möglich, sofern die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung respektiert werden (E. 5.3).
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Sachverhalt ab Seite 64
Die Swisscom Mobile SA reichte am 2. Dezember 2002 bei der Munizipalgemeinde Zermatt ein Baugesuch für die Errichtung bzw. Änderung der Mobilfunkanlage im Kirchturm der Pfarrkirche ein. Gegen das Baugesuch erhoben X., Y. und weitere Personen Einsprache.
Die Gemeinde Zermatt verlangte von der Swisscom Mobile SA und den übrigen Mobilfunk-Anbietern ein Gesamtkonzept über den zukünftigen Ausbau, die Zusammenarbeit und die koordinierte Planung von Antennenanlagen im Gemeindegebiet. Am 25. September 2003 trat die Gemeinde auf das Baugesuch der Swisscom nicht ein, weil kein Gesamtkonzept vorliege.
Gegen den Entscheid der Gemeinde reichte die Swisscom Mobile SA Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Wallis ein. Am 5. Oktober 2005 wies der Staatsrat die Beschwerde ab. Er hielt es für unzulässig, das Baugesuch wegen Fehlens eines Gesamtkonzepts abzuweisen, schützte den Bauabschlag der Gemeinde jedoch aus anderen Gründen.
Die Swisscom focht den Staatsratsentscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Kantonsgericht an. Dieses hiess die Beschwerde am 19. Mai 2006 gut und wies die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen zu neuem Entscheid an die Gemeinde Zermatt zurück.
Gegen den kantonsgerichtlichen Entscheid haben X. und Y. am 25. Juni 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Baubewilligung sei zu verweigern.
Das Bundesgericht weist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Das Kantonsgericht ging davon aus, dass die Mobilfunkanlage in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zonenkonform sei. Eine gesetzliche Pflicht zu einer Gesamtplanung und Koordination für Bauvorhaben dieser Art bestehe weder auf der Ebene des Bundes, noch des Kantons, noch der Gemeinde. Dann aber dürfe der Bauabschlag nicht wegen Fehlens eines Gesamtkonzepts aller Mobilfunkanbieter erteilt werden.
Diese Auffassung hatte bereits der Staatsrat vertreten: Die Baubewilligung sei eine Polizeierlaubnis, auf deren Erteilung Anspruch bestehe, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt seien (Art. 24 Abs. 1 der kantonalen Bauverordnung vom 2. Oktober 1996). Vorliegend seien keine materiellen Vorschriften oder planerischen Vorgaben des kantonalen oder kommunalen Rechts ersichtlich, welche es ermöglichen würden, den Standort im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung zu prüfen bzw. die Bewilligung von der Beibringung eines Gesamtkonzepts aller gegenwärtigen und zukünftigen Antennenstandorte aller Mobilfunkbetreiberinnen abhängig zu machen.
5.1 Die Beschwerdeführer machen dagegen geltend, Art. 20 Abs. 2 des Walliser Baugesetzes vom 8. Februar 1996 (BauG) ermögliche es der Gemeinde, Auflagen und Bedingungen zum Schutz der Umwelt in die Bewilligung aufzunehmen oder Projektänderungen zu verlangen, insbesondere um schädliche Immissionen für die Nachbarschaft einzudämmen. Dies genüge als gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Koordinationspflicht und für die Einreichung eines Gesamtkonzepts. Zusätzlich führen sie das Tourismusgesetz vom 9. Februar 1996 an, das die Gemeinden zur Förderung eines qualitativ hochstehenden Tourismus und zur Achtung der natürlichen und kulturellen Gegebenheiten verpflichte. Schliesslich seien nach Art. 18 des Bau- und Zonenreglements der Gemeinde in der streitbezogenen Zone nur Einrichtungen zulässig, die im öffentlichen Interesse liegen. Es sei Aufgabe der Gemeinde, das öffentliche Interesse zu bestimmen und Auflagen und Projektänderungen zum Schutz der Nachbarschaft zu verlangen.
5.2 Der Immissionsschutz ist bundesrechtlich im USG und den darauf gestützten Verordnungen geregelt. Für den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, die beim Betrieb ortsfester Anlagen erzeugt wird, hat der Bundesrat die Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) erlassen; diese Verordnung regelt insbesondere auch die Immissionen von Mobilfunksendeanlagen (vgl. Ziff. 6 Anh. 1 NISV). Diese Regelung ist abschliessend, und zwar nicht nur hinsichtlich des Schutzes vor schädlicher und lästiger Strahlung, sondern auch im Bereich des vorsorglichen Immissionsschutzes (vgl. BGE 126 II 399 E. 3c S. 403). Für das kommunale und kantonale Recht bleibt deshalb kein Raum (so auch BENJAMIN WITTWER, Bewilligung von Mobilfunkanlagen, Diss. Zürich 2006, S. 10 und 91 f.; ARNOLD MARTI, Urteilsanmerkung, ZBl 107/2006 S. 213). Insofern findet die kantonale Regelung zum Immissionsschutz in Art. 20 BauG keine Anwendung. Die Gemeinde kann gestützt auf diese Bestimmung keine Auflagen oder Bedingungen verfügen, die über die Anforderungen der NISV hinausgehen.
5.3 Dies bedeutet nicht, dass die Gemeinde keinerlei Möglichkeiten hätte, auf die Standorte von Mobilfunkanlagen Einfluss zu nehmen: Im Rahmen ihrer bau- und planungsrechtlichen Zuständigkeiten ist sie grundsätzlich befugt, Bau- und Zonenvorschriften in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen zu erlassen, sofern sie die bundesrechtlichen Schranken, die sich insbesondere aus dem Bundesumwelt- und -fernmelderecht ergeben, beachtet (so schon Urteil 1A.280/2004 vom 27. Oktober 2005, E. 3.7.3, publ. in: ZBl 107/2006 S. 207). Ausgeschlossen sind nach dem oben (E. 5.2) Gesagten bau- oder planungsrechtliche Vorschriften zum Schutz der Bevölkerung vor nichtionisierender Strahlung. Überdies dürfen die kommunalen Vorschriften nicht die in der Fernmeldegesetzgebung konkretisierten öffentlichen Interessen verletzen, d.h. sie müssen den Interessen an einer qualitativ guten Mobilfunkversorgung und an einem funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern Rechnung tragen (vgl. Art. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]).
Werden die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung eingehalten, so sind ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, wie z.B. der Wahrung des Charakters oder der Wohnqualität eines Quartiers, grundsätzlich möglich (vgl. dazu WITTWER, a.a.O., S. 97 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). In der Regel wird es sich dabei um Negativplanungen handeln, d.h. um Zonenvorschriften, die Mobilfunkanlagen in bestimmten Zonen grundsätzlich ausschliessen. Denkbar sind aber auch positive Planungen, die besondere Zonen für Mobilfunksendeanlagen ausweisen, sofern es sich um Standorte handelt, die sich besonders gut eignen und eine genügende Versorgung durch alle Mobilfunkanbieter ermöglichen. Der Konzentration von Sendestandorten innerhalb des Siedlungsgebiets werden allerdings durch die Anlagegrenzwerte der NISV enge Grenzen gesetzt (vgl. Ziff. 62 Abs. 1 Anh. 1 NISV, wonach alle Mobilfunksendeantennen, die in einem engen räumlichen Zusammenhang stehen, als eine Anlage gelten und gemeinsam den Anlagegrenzwert einhalten müssen).
5.4 Voraussetzung ist aber in jedem Fall eine gesetzliche Grundlage im kommunalen oder kantonalen Recht (so auch WITTWER, a.a.O., S. 96 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). Im vorliegenden Fall haben der Staatsrat und das Kantonsgericht willkürfrei das Vorliegen einer solchen Rechtsgrundlage verneint. Besteht somit keine entsprechende Grundlage in den Bau- oder Zonenvorschriften, kann die Gemeinde weder Einfluss auf die Standortwahl nehmen noch ein Gesamtkonzept aller Mobilfunkbetreiberinnen für die Standortplanung innerhalb der Bauzone verlangen.
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Possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de téléphonie mobile. La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglée de manière exhaustive dans l'ORNI; dans ce domaine, il ne reste aucune place pour le droit cantonal ou communal (consid. 5.2).
En revanche, les prescriptions d'aménagement local du territoire qui servent d'autres intérêts que ceux du droit de l'environnement sont en principe admissibles pour autant qu'elles respectent les objectifs de la législation sur les télécommunications (consid. 5.3).
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Sachverhalt ab Seite 64
Die Swisscom Mobile SA reichte am 2. Dezember 2002 bei der Munizipalgemeinde Zermatt ein Baugesuch für die Errichtung bzw. Änderung der Mobilfunkanlage im Kirchturm der Pfarrkirche ein. Gegen das Baugesuch erhoben X., Y. und weitere Personen Einsprache.
Die Gemeinde Zermatt verlangte von der Swisscom Mobile SA und den übrigen Mobilfunk-Anbietern ein Gesamtkonzept über den zukünftigen Ausbau, die Zusammenarbeit und die koordinierte Planung von Antennenanlagen im Gemeindegebiet. Am 25. September 2003 trat die Gemeinde auf das Baugesuch der Swisscom nicht ein, weil kein Gesamtkonzept vorliege.
Gegen den Entscheid der Gemeinde reichte die Swisscom Mobile SA Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Wallis ein. Am 5. Oktober 2005 wies der Staatsrat die Beschwerde ab. Er hielt es für unzulässig, das Baugesuch wegen Fehlens eines Gesamtkonzepts abzuweisen, schützte den Bauabschlag der Gemeinde jedoch aus anderen Gründen.
Die Swisscom focht den Staatsratsentscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Kantonsgericht an. Dieses hiess die Beschwerde am 19. Mai 2006 gut und wies die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen zu neuem Entscheid an die Gemeinde Zermatt zurück.
Gegen den kantonsgerichtlichen Entscheid haben X. und Y. am 25. Juni 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Baubewilligung sei zu verweigern.
Das Bundesgericht weist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Das Kantonsgericht ging davon aus, dass die Mobilfunkanlage in der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zonenkonform sei. Eine gesetzliche Pflicht zu einer Gesamtplanung und Koordination für Bauvorhaben dieser Art bestehe weder auf der Ebene des Bundes, noch des Kantons, noch der Gemeinde. Dann aber dürfe der Bauabschlag nicht wegen Fehlens eines Gesamtkonzepts aller Mobilfunkanbieter erteilt werden.
Diese Auffassung hatte bereits der Staatsrat vertreten: Die Baubewilligung sei eine Polizeierlaubnis, auf deren Erteilung Anspruch bestehe, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt seien (Art. 24 Abs. 1 der kantonalen Bauverordnung vom 2. Oktober 1996). Vorliegend seien keine materiellen Vorschriften oder planerischen Vorgaben des kantonalen oder kommunalen Rechts ersichtlich, welche es ermöglichen würden, den Standort im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung zu prüfen bzw. die Bewilligung von der Beibringung eines Gesamtkonzepts aller gegenwärtigen und zukünftigen Antennenstandorte aller Mobilfunkbetreiberinnen abhängig zu machen.
5.1 Die Beschwerdeführer machen dagegen geltend, Art. 20 Abs. 2 des Walliser Baugesetzes vom 8. Februar 1996 (BauG) ermögliche es der Gemeinde, Auflagen und Bedingungen zum Schutz der Umwelt in die Bewilligung aufzunehmen oder Projektänderungen zu verlangen, insbesondere um schädliche Immissionen für die Nachbarschaft einzudämmen. Dies genüge als gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Koordinationspflicht und für die Einreichung eines Gesamtkonzepts. Zusätzlich führen sie das Tourismusgesetz vom 9. Februar 1996 an, das die Gemeinden zur Förderung eines qualitativ hochstehenden Tourismus und zur Achtung der natürlichen und kulturellen Gegebenheiten verpflichte. Schliesslich seien nach Art. 18 des Bau- und Zonenreglements der Gemeinde in der streitbezogenen Zone nur Einrichtungen zulässig, die im öffentlichen Interesse liegen. Es sei Aufgabe der Gemeinde, das öffentliche Interesse zu bestimmen und Auflagen und Projektänderungen zum Schutz der Nachbarschaft zu verlangen.
5.2 Der Immissionsschutz ist bundesrechtlich im USG und den darauf gestützten Verordnungen geregelt. Für den Schutz vor nichtionisierender Strahlung, die beim Betrieb ortsfester Anlagen erzeugt wird, hat der Bundesrat die Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) erlassen; diese Verordnung regelt insbesondere auch die Immissionen von Mobilfunksendeanlagen (vgl. Ziff. 6 Anh. 1 NISV). Diese Regelung ist abschliessend, und zwar nicht nur hinsichtlich des Schutzes vor schädlicher und lästiger Strahlung, sondern auch im Bereich des vorsorglichen Immissionsschutzes (vgl. BGE 126 II 399 E. 3c S. 403). Für das kommunale und kantonale Recht bleibt deshalb kein Raum (so auch BENJAMIN WITTWER, Bewilligung von Mobilfunkanlagen, Diss. Zürich 2006, S. 10 und 91 f.; ARNOLD MARTI, Urteilsanmerkung, ZBl 107/2006 S. 213). Insofern findet die kantonale Regelung zum Immissionsschutz in Art. 20 BauG keine Anwendung. Die Gemeinde kann gestützt auf diese Bestimmung keine Auflagen oder Bedingungen verfügen, die über die Anforderungen der NISV hinausgehen.
5.3 Dies bedeutet nicht, dass die Gemeinde keinerlei Möglichkeiten hätte, auf die Standorte von Mobilfunkanlagen Einfluss zu nehmen: Im Rahmen ihrer bau- und planungsrechtlichen Zuständigkeiten ist sie grundsätzlich befugt, Bau- und Zonenvorschriften in Bezug auf Mobilfunksendeanlagen zu erlassen, sofern sie die bundesrechtlichen Schranken, die sich insbesondere aus dem Bundesumwelt- und -fernmelderecht ergeben, beachtet (so schon Urteil 1A.280/2004 vom 27. Oktober 2005, E. 3.7.3, publ. in: ZBl 107/2006 S. 207). Ausgeschlossen sind nach dem oben (E. 5.2) Gesagten bau- oder planungsrechtliche Vorschriften zum Schutz der Bevölkerung vor nichtionisierender Strahlung. Überdies dürfen die kommunalen Vorschriften nicht die in der Fernmeldegesetzgebung konkretisierten öffentlichen Interessen verletzen, d.h. sie müssen den Interessen an einer qualitativ guten Mobilfunkversorgung und an einem funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern Rechnung tragen (vgl. Art. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG; SR 784.10]).
Werden die Zielsetzungen der Fernmeldegesetzgebung eingehalten, so sind ortsplanerische Bestimmungen, die anderen als umweltschutzrechtlichen Interessen dienen, wie z.B. der Wahrung des Charakters oder der Wohnqualität eines Quartiers, grundsätzlich möglich (vgl. dazu WITTWER, a.a.O., S. 97 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). In der Regel wird es sich dabei um Negativplanungen handeln, d.h. um Zonenvorschriften, die Mobilfunkanlagen in bestimmten Zonen grundsätzlich ausschliessen. Denkbar sind aber auch positive Planungen, die besondere Zonen für Mobilfunksendeanlagen ausweisen, sofern es sich um Standorte handelt, die sich besonders gut eignen und eine genügende Versorgung durch alle Mobilfunkanbieter ermöglichen. Der Konzentration von Sendestandorten innerhalb des Siedlungsgebiets werden allerdings durch die Anlagegrenzwerte der NISV enge Grenzen gesetzt (vgl. Ziff. 62 Abs. 1 Anh. 1 NISV, wonach alle Mobilfunksendeantennen, die in einem engen räumlichen Zusammenhang stehen, als eine Anlage gelten und gemeinsam den Anlagegrenzwert einhalten müssen).
5.4 Voraussetzung ist aber in jedem Fall eine gesetzliche Grundlage im kommunalen oder kantonalen Recht (so auch WITTWER, a.a.O., S. 96 f.; MARTI, a.a.O., S. 213). Im vorliegenden Fall haben der Staatsrat und das Kantonsgericht willkürfrei das Vorliegen einer solchen Rechtsgrundlage verneint. Besteht somit keine entsprechende Grundlage in den Bau- oder Zonenvorschriften, kann die Gemeinde weder Einfluss auf die Standortwahl nehmen noch ein Gesamtkonzept aller Mobilfunkbetreiberinnen für die Standortplanung innerhalb der Bauzone verlangen.
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Possibilità per i comuni di emanare norme di diritto edilizio e di pianificazione del territorio concernenti impianti di telefonia mobile. La protezione dalle immissioni di impianti di telefonia mobile è disciplinata in maniera esaustiva dall'ORNI; in tale ambito non rimane spazio per il diritto cantonale o comunale (consid. 5.2).
Per contro, disposizioni di pianificazione locale, che servono altri interessi di quelli del diritto sulla protezione dell'ambiente, sono di massima possibili, in quanto vengano rispettati gli obiettivi della legislazione sulle telecomunicazioni (consid. 5.3).
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Sachverhalt ab Seite 69
A l'occasion de la Coupe du monde de football jouée en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006, Nomura Bank International PLC (ci-après: Nomura) a émis un produit de placement, intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" (ci-après: la "Note") qualifié de "dérivé structuré", dont la banque Crédit Suisse était distributrice en Suisse. L'offre comprend deux volets.
Le premier volet invitait l'investisseur à acquérir jusqu'au 28 avril 2006 une "Note" (coupure de 1'000 fr.). Cette "Note" devait être payée au 12 mai 2006 et pouvait être négociée sur le marché secondaire jusqu'au 14 mai 2007, qui est également la date de son remboursement. Dans tous les cas, à l'échéance de la "Note" le 30 avril 2007, l'investisseur reçoit un intérêt de 13,5 % sur le capital investi. En revanche, le montant du remboursement dépend des fluctuations des actions de cinq sociétés qui parrainaient la Coupe du monde (Deutsche Telekom, McDonald's Corp., Philips Electronics NV, Procter & Gamble et Toshiba Corp.) en fonction de leur valeur initiale établie le 28 avril 2006. Dans l'hypothèse où, jusqu'au 30 avril 2007, aucune des actions sous-jacentes ne descend en dessous de 75 % de sa valeur initiale (condition nommée ci-après: barrière), l'investissement est remboursé à 100 %, même si à l'échéance une ou plusieurs actions sous-jacentes était cotée au dessous de son niveau initial. Dans la deuxième hypothèse en revanche, si une seule catégorie de ces actions devait, ne serait-ce qu'une fois, descendre en dessous de 75 % de sa valeur initiale jusqu'au 30 avril 2007 et si l'une ou plusieurs de ces catégories d'actions sous-jacentes se négociaient au dessous de leur valeur initiale à cette même date, le remboursement en espèces serait diminué de 1 % pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant pour atteindre son niveau initial.
Le deuxième volet concerne le "Coupon Bonus", qui fait partie intégrante de la "Note". Selon que l'équipe suisse de football atteint les quarts de finales, les demi-finales ou la finale de la compétition, l'investisseur obtient un coupon supplémentaire d'intérêts de 1 % (14,5 % en tout), de 3 % (16,5 % en tout) et de 7 % (20,5 % en tout). Si l'équipe suisse est championne du monde, le coupon supplémentaire est de 15 % (28,5 % en tout). Selon le descriptif, "que la barrière soit atteinte ou non n'affecte en rien le paiement du Coupon Bonus".
Le descriptif publié par le Crédit Suisse précise également que le produit n'est pas considéré comme un fonds de placement, qu'il n'est pas soumis à la législation y relative ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
Le Service de l'économie, du logement et du tourisme ainsi que le Tribunal administratif du canton de Vaud ont considéré qu'il s'agissait d'un pari prohibé par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nomura et Crédit Suisse ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud et de constater que le produit de placement intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" ne relève pas de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et de son ordonnance d'application.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 L'art. 106 Cst. dispose que la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Cet article remplace l'art. 35 aCst. (sur ce point: cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/ PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n. 2 ad art. 106 Cst., p. 811 ss). Son but est de protéger le public contre des dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343; cf. ANNE-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 104/1985 I p. 25, spéc. p. 36 s. et les références citées).
3.2 Dès l'origine, le législateur de droit public a opté en faveur de deux lois distinctes: la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51) et la loi fédérale sur les maisons de jeu adoptée en 1929 (RS 10 p. 270). Cette partition a été maintenue lors de l'adoption en 1998 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52, entrée en vigueur le 1er avril 2000).
Dans l'optique du législateur fédéral, la loi sur les maisons de jeu "règle de manière exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel" tandis que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels constitue une lex specialis par rapport à la première (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, FF 1997 III 137, p. 151 et 162). En précisant que la loi sur les maisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LMJ concrétise cette volonté du législateur. Il convient donc de distinguer parmi les jeux de hasard définis à l'art. 3 al. 1 LMJ, ceux dont le régime général est réglé par l'art. 4 LMJ et ceux qui répondent aux définitions d'une loterie (ou d'une opération analogue à une loterie) ou d'un pari professionnel, dont le régime est exclusivement réglé par la loi fédérale sur les loteries.
Les premiers sont autorisés lorsqu'ils entrent dans la liste des jeux établie par le Conseil fédéral et qu'ils sont proposés dans une maison de jeu concessionnaire (art. 4 LMJ). Les seconds n'échappent à la prohibition de l'art. 1er al. 1 LLP que s'il s'agit de tombolas (art. 2 LLP), de loteries et d'opérations analogues (art. 43 de l'ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels [OLLP; RS 935.511]) à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 5 ss LLP - ou encore d'emprunts à primes (art. 3 LLP) aux conditions des art. 17 ss LLP. De même, n'échappent à la prohibition de l'art. 33 LLP que les paris professionnels qui peuvent être qualifiés de paris professionnels au totalisateur au sens de l'art. 34 LLP et qui sont permis par le droit cantonal.
3.3 Le législateur de droit privé a aussi réglementé les jeux et paris. Les art. 513 à 515a CO ont pour effet d'exclure toute action en justice en vue de l'exécution d'une dette découlant d'un jeu, du pari ou d'une avance ou prêt fait sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourses quand ils offrent le caractère du jeu ou du pari (cf. art. 513 CO et sa note marginale; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., Schulthess 2003, n° 6395, p. 919).
C'est à la lumière de ces principes que doit être apprécié le produit offert par les recourantes.
4.
4.1 Aux termes de la définition générale de l'art. 3 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard.
4.2 Le Tribunal administratif a jugé à cet égard que la "Note" et le "Coupon Bonus" ne pouvaient être acquis séparément, de sorte que le paiement de la "Note" représentait une forme de mise. Pour l'investisseur, la perspective de réaliser un gain était évidente, puisque le bonus d'intérêts supplémentaires dépendait de parties de football de l'équipe de Suisse durant la Coupe du monde 2006 dont l'issue constituait alors un événement futur inconnu de lui-même et des recourantes.
Les recourantes font valoir que les deux composantes du produit qu'elles ont émis en avril 2006 doivent être examinées pour elles-mêmes. Selon elles, la "Note" constituerait un marché à terme échappant aux catégories instituées par la loi sur les loteries, tandis que, considéré pour lui-même, le "Coupon Bonus" équivaudrait à la promesse de verser une somme d'argent en fonction des performances sportives de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006 et constituerait par conséquent une donation soumise à une condition future incertaine.
Ce point de vue est erroné. En achetant le produit proposé par les recourantes, l'investisseur a acquis simultanément, d'une part, une créance en remboursement, à l'échéance de la "Note", de tout ou partie du capital investi ainsi qu'une créance en paiement de l'intérêt de 13,5 % stipulé sur ce capital et, d'autre part, l'espoir d'obtenir un bonus d'intérêts supplémentaires de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 % en fonction des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006. La "Note" et le "Coupon Bonus" en cause ne pouvant être acquis séparément selon la volonté des recourantes, ils ne sauraient être qualifiés indépendamment l'un de l'autre; étant inséparables au moment de la souscription, ils doivent recevoir une qualification globale au regard tant de l'art. 3 LMJ que des art. 1 ss et 33 ss LLP, dont les définitions des jeux de hasard se recoupent en grande partie.
4.3 En l'espèce, l'espoir de gain offert par les recourantes est lié indissolublement à l'obligation objective d'acquérir la "Note", donc à la conclusion d'un contrat, qui représente une mise. En outre, les investisseurs-parieurs ont accepté les conditions de remboursement, y compris la barrière, et en conséquence, de perdre, le cas échéant, une partie de la mise investie. Par ailleurs, les recourantes ont promis aux investisseurs de rémunérer leur investissement par un intérêt de 13,5 % et par un intérêt supplémentaire de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 %. Enfin, cette chance de gain dépend uniquement des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006, soit d'un événement ludique. Elle dépend par conséquent essentiellement du hasard.
Dans ces conditions, le produit offert par les recourantes présente les caractéristiques d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 LMJ (cf. consid. 7 et 8 qui en reprennent les conditions à propos des loteries et paris). Comme les recourantes ne prétendent pas être au bénéfice d'une concession de maison de jeu délivrée par le Conseil fédéral, leur produit est en principe interdit en Suisse, à moins qu'il ne puisse être qualifié de loterie ou de pari professionnel et réponde aux conditions auxquelles la loi fédérale autorise de tels jeux.
Il reste donc à examiner si le produit des recourantes entre dans la définition d'une loterie ou d'un pari professionnel et remplit les conditions légales qui en lèvent la prohibition.
5. Les loteries sont prohibées (art. 1 al. 1 LLP). Toutefois, sont exceptés de la prohibition les emprunts à primes, en tant que l'organisation et l'exploitation en sont permises (art. 3 LLP) et les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas; art. 2 LLP). En outre, selon l'art. 3 LLP, sont exceptées de la prohibition les loteries servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss LLP).
6.
6.1 D'après l'art. 17 LLP, l'émission d'emprunts à primes sur territoire suisse ne peut avoir lieu, en tant qu'elle n'est pas effectuée par la Confédération, qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. Dans ce cas, le Département fédéral des finances examine le programme d'emprunt et détermine les conditions à remplir. Il peut notamment limiter la durée de l'emprunt, prescrire le nombre et le montant des primes ainsi que leur mode de répartition sur la durée de l'emprunt, et fixer le taux d'intérêt. Dans tous les cas toutefois, les emprunts à primes qui ont un but de lucre et ne sont pas émis par la Confédération, par un canton ou par une commune, ne peuvent être autorisés (art. 18 LLP). Quant aux emprunts à primes organisés à l'étranger, ils ne peuvent être exploités en Suisse, aux termes de l'art. 24 al. 1 LLP, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances et doivent remplir pour le moins les mêmes conditions que les emprunts à primes organisés en Suisse.
6.2 Il résulte de ces dispositions que des emprunts à primes ne peuvent avoir lieu sur le territoire suisse qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral (art. 17 al. 1 LLP) et ne peuvent être exploités en Suisse, s'ils sont organisés depuis l'étranger, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances (art. 24 LLP). Les recourantes ne prétendent pas avoir requis et obtenu dites autorisations. Au demeurant, il est douteux que leur produit satisfasse à la condition d'absence de lucre résultant de l'art. 18 LLP. Par conséquent, si les "Notes" devaient être qualifiées d'emprunts à primes - ce que les recourantes n'allèguent pas - elles seraient manifestement prohibées.
7.
7.1 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue (art. 1 al. 2 LLP). L'art. 43 ch. 2 OLLP assimile aux loteries les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat et qui font dépendre l'acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues au participant.
7.2 Les éléments constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont au nombre de quatre: 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature; enfin, 4° la planification (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 et 4.2.1 p. 80 s.; ATF 125 IV 213 consid. 1a p. 215; ATF 123 IV 175 consid. 1a et 2c p. 178 et 181; ATF 103 IV 213 consid. 4a p. 218; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32; ATF 85 I 168 consid. 5 p. 176). L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une mise et la chance de réaliser un gain sont également des caractéristiques de l'opération analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution du gain ou son importance dépende pour une "large part" - et non pas uniquement - du hasard ou de circonstances inconnues au participant (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 p. 80; ATF 125 IV 213 consid. 1a p. 215; ATF 123 IV 175 consid. 1a p. 178; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32).
La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en échange du droit de participer au tirage dans l'espoir d'obtenir un gain. Même un montant de quelques centimes constitue une mise, qui peut au demeurant être dissimulée dans une autre prestation pécuniaire (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2 p. 242; ATF 125 IV 213 consid. 1b p. 215 et les références citées). En revanche, lorsque la participation au tirage n'est liée à aucune mise ni à la conclusion de contrat, ce dernier n'est ni une loterie ni une opération analogue aux loteries. Encore faut-il que le caractère gratuit du tirage et l'égalité des chances apparaissent de manière claire et indiscutable. Sous cet angle, il importe peu que la conclusion d'un contrat préalable soit objectivement exigée, il suffit que, du point de vue du public moyen, les participants aient le sentiment de devoir fournir une prestation (ATF 125 IV 213 consid. 1c p. 216 et les références citées).
La condition de la planification est réalisée lorsqu'il existe un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains qui sont attribués par l'organisateur, de sorte que ce dernier exclut son propre risque (ATF 85 I 177; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s. et les références citées; CHRISTIAN KLEIN, Die Ausnützung des Spieltriebes durch Veranstaltungen der Wirtschaftswerbung und ihre Zulässigkeit nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1970, p. 81 s.). Tel est le cas lorsque l'organisateur pose une limite au montant des sommes d'argent ou des marchandises offertes (ATF 123 IV 175 : 21 lots clairement définis). Par contre, si l'organisateur promet un prix à tout participant sans pouvoir déterminer à l'avance leur nombre, il prend le risque d'avoir à verser des sommes importantes sans pouvoir les déterminer par avance. Dans ce cas, la planification fait défaut (ANNE-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, op. cit., RDS 104/1985 I p. 25, spéc. p. 39). En principe, la détermination du risque sur la base d'un calcul de probabilités n'est pas suffisante pour admettre l'existence d'une planification (ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s.).
7.3 En l'espèce, la "Note" et le "Coupon Bonus" qui pouvaient être souscrits étaient indissociablement liés et promettaient à leurs acquéreurs un supplément d'intérêts. Ils pouvaient être souscrits par un nombre illimité d'investisseurs jusqu'au 28 avril 2006. Jusqu'à cette date, qui constituait la fin de la période de souscription de la "Note", les recourantes ignoraient combien d'investisseurs acquerraient leur produit et en quelle quantité. A ce moment-là, on ignorait également quelles seraient les performances sportives de l'équipe suisse de football lors de la Coupe du monde ayant lieu en Allemagne en juin et juillet 2006. Les résultats de ce genre de compétitions sont en effet des événements dont on ne peut pas calculer abstraitement la probabilité. Quand bien même l'inventaire statistique des performances passées des concurrents donnerait des indications, il n'en demeure pas moins inapte à établir une évaluation incontestable de la probabilité d'une victoire des concurrents (GÉRALD Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, §§ 434 et 629). Dans ces conditions, en promettant à tout investisseur un prix sous forme de "Coupon Bonus" et en se soumettant pour une large part au hasard ou du moins à des circonstances inconnues d'elles-mêmes et des investisseurs, les recourantes prenaient sur elles le risque de payer des prix dont elles ignoraient le montant exact au moment de la souscription. Elles ne possédaient donc pas de plan préétabli de distribution des gains au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP.
En l'absence d'un tel plan, le Tribunal administratif a jugé à bon droit que le produit litigieux ne tombait pas dans la définition des loteries et opérations analogues aux loteries. Par conséquent, il est inutile d'examiner s'il remplit en outre les conditions des art. 3 et 5 LLP qui lui permettraient d'échapper à la prohibition de l'art. 1 al. 1 LLP.
8.
8.1 Sous le chapitre "paris professionnels", l'art. 33 LLP dispose que l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues, ainsi que l'exploitation de toute entreprise de ce genre sont prohibées. L'art. 33 LLP énonce trois conditions à la prohibition des paris: 1° l'existence d'un pari 2° la nature professionnelle du pari et 3° l'engagement du pari sur des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues. 8.2 La notion de pari n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. La jurisprudence a néanmoins précisé que "le pari, à l'instar des jeux de hasard au sens de la législation sur les maisons de jeux, se distingue des loteries et opérations analogues en ce qu'il ne se déroule pas selon un plan de répartition des gains établi par avance" (arrêt 6S.50/2005 du 26 octobre 2005, consid. 3). Par conséquent, les paris se caractérisent par 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature (en particulier, l'exactitude du pronostic émis sur l'issue d'une manifestation ou d'un événement [art. 3 al. 2 du projet de loi sur les loteries et les paris mis en consultation le 9 décembre 2002]).
La notion de pari trouve une expression identique, quoique plus détaillée, en droit civil. Selon la jurisprudence en matière de droit civil en effet, le jeu, dont la définition vaut également pour le pari (KURT AMONN, Spiel und spielartige Verträge, Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, Bâle et Stuttgart 1979, p. 457 ss, spéc. p. 463) est "un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée (somme d'argent ou objet en nature), de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition" (ATF 77 II 45 consid. 3 p. 47). L'absence de cause économique, pour désigner la "volonté de jouer", est un critère qui permet de distinguer le pari des marchés à termes et autres opérations au sens de l'art. 513 al. 2 CO (cf. PIERRE TERCIER, op. cit., p. 917 s. n. 6383 ss; THOMAS BAUER, Basler Kommentar, 3e éd., n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 513-515a CO et n. 10 ad art. 513 CO; URS PULVER, Börsenmässige Optionsgeschäfte, thèse Zurich 1987, p. 296 ss) et trouve son pendant dans l'art. 33 LLP en ce que le pari professionnel prohibé doit être relatif à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues.Toutefois, selon le Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et entreprises analogues, "l'interdiction des paris professionnels ne vise pas (...) toute espèce de pari, mais elle a uniquement pour but de rendre impossible en Suisse l'exercice du métier de bookmaker" (FF 1918 IV 343, p. 362). En soumettant la négociation et la conclusion professionnelle de "paris au totalisateur" concernant les courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues qui ont lieu sur le territoire d'un canton à un régime spécial (art. 34 LLP), le législateur fédéral concrétise ce postulat et distingue les paris au totalisateur - admis dans les limites de la législation cantonale - des autres paris - tous prohibés par l'art. 33 LLP. La lettre des art. 33 et 34 LLP n'autorise pas d'autres interprétations.
Selon la doctrine, il y a "pari au totalisateur" lorsque le vainqueur acquerra la masse des mises, ou que les vainqueurs se partageront cette masse, selon des proportions préétablies. Il est ainsi nommé parce que la détermination des lots exige que les mises soient totalisées. En revanche, dans les autres types de paris (dits à la cote) les participants au pari expriment l'enjeu en valeur relative, multiples ou fractions des mises. L'organisateur, qui fixe en général les cotes et prend les paris (usuellement sur un livre, d'où l'expression "bookmaker"), tient le rôle de "parieur contre" les autres parieurs et garantit les gains (GÉRALD MOUQUIN, op. cit., p. 287 ss, §§ 895-896; CLAUDE ROUILLER, Jeux de loteries et paris sportifs professionnels, RDAF 2004 I p. 429, 444).
8.3 Seuls les paris "professionnels" sont prohibés. La notion de pari professionnel n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. Selon la jurisprudence, ce qu'il faut entendre par professionnel au sens de l'art. 33 LLP résulte des art. 31 aCst. (actuellement art. 27 al. 2 Cst.) et 52 al. 3 ORC (RS 221.411). Ce dernier exige une activité économique exercée en vue d'un revenu régulier. Le Tribunal fédéral a qualifié de professionnel un pari qui nécessite une certaine organisation, propre à permettre sa répétition, et procure un gain, qui ne doit pas forcément prendre la forme d'un bénéfice ou d'une augmentation du patrimoine de l'organisateur, une simple recette ou un encaissement étant à cet égard suffisants. Par conséquent, a été qualifié de professionnel le "pari au totalisateur" organisé par une association tessinoise sur les courses de lévriers dans le but d'obtenir un revenu régulier, dès lors que ces paris devaient être reconduits dans le futur, même sporadiquement (ATF 107 Ib 391 consid. 3 p. 393 s.).
8.4 En l'espèce, le produit offert par les recourantes comporte bien une mise, ainsi que l'espoir de gains en espèces, qui dépendent en outre essentiellement du hasard (cf. consid. 4.3 ci-dessus). D'un côté, en effet, les investisseurs-parieurs ont promis aux recourantes de respecter les conditions de remboursement liées à la barrière; par conséquent, ils acceptaient, le cas échéant, de perdre une partie de la mise investie. D'un autre côté, les recourantes ont promis aux investisseurs de rembourser la mise investie, de rémunérer cet investissement par un intérêt de 13,5 % et d'octroyer un intérêt supplémentaire de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 % selon les résultats de l'équipe suisse de football; par conséquent, elles acceptaient, le cas échéant, de payer plus qu'elles n'ont reçu de la part des investisseurs. Il y avait donc nécessairement une partie gagnante et une partie perdante dans l'affaire. Le succès des uns ou des autres dépendait de conditions contraires, inconnues des parties, liées en grande partie au hasard, sur la réalisation desquelles chacune des parties posait un pronostic. En acquérant le produit émis par les recourantes, les investisseurs-parieurs ont formulé un double pronostic: d'une part, ils ont émis l'opinion que, jusqu'à la date d'échéance, les indices des actions sous-jacentes ne franchiraient pas la barrière et d'autre part, que l'équipe de Suisse atteindrait le quart de finale, la demi-finale, la finale, voire serait championne du monde des joutes 2006. Les recourantes ont formulé implicitement le pronostic contraire. La réalisation de ces conditions détermine ensuite si un gain est acquis et en fixe l'importance. Il s'agit par conséquent bien d'un pari.
Par ailleurs, les recourantes ne contestent pas que l'émission de leur produit revêt un caractère professionnel, ni qu'il porte sur des parties de football.
8.5 Les recourantes considèrent, à tort, qu'il n'y aurait de pari que si le financement des lots avait eu lieu par la masse des mises et que les pronostics effectués par les joueurs étaient entrés en concurrence entre eux, les gagnants empochant un gain au détriment des perdants. Elles perdent en effet de vue que la définition qu'elles donnent du pari correspond à celle du "pari au totalisateur" et non pas à celle du pari à la cote, seule pertinente en l'espèce. Dans ce dernier type de pari, en effet, les joueurs parient contre l'organisateur, ce qui suffit en outre à éliminer le caractère unilatéral de l'opération.
Les recourantes affirment aussi qu'en acquérant leur produit, les investisseurs n'ont jamais encouru un quelconque risque de pertes financières liées aux résultats des matchs de l'équipe suisse de football lors du championnat du monde 2006. A leur avis, en l'absence d'un tel risque, il ne saurait y avoir de pari au sens de l'art. 33 LLP. Il convient de rappeler toutefois que leur produit doit être examiné globalement et non pas uniquement sous l'angle du "Coupon Bonus". Il est vrai, comme l'admet la doctrine, que, considérée isolément, la "Note" constitue un marché à terme sur des indices boursiers qui, exceptionnellement, n'est pas liquidé par une contre-affaire, mais par un versement en espèces en fonction du dernier indice déterminant (THOMAS BAUER, op. cit., n. 7 ad art. 513 CO). Le risque financier encouru par les investisseurs correspond par conséquent au risque habituellement encouru par les acquéreurs de produits financiers similaires à celui de la "Note" prise pour elle-même. Un tel risque dépend classiquement des performances des actions sous-jacentes et des fluctuations de leur cours sur les marchés boursiers, aux conditions de la "barrière" formulées par les recourantes. Ce risque est admis par le droit suisse dans la mesure où il a pour cause un mobile économique. Tel n'est plus le cas en l'espèce: dès lors que la cause qui préside à l'acquisition du produit proposé par les recourantes, lie de manière indissociable instrument financier et pari sur une manifestation sportive, elle n'est plus de nature économique, mais de nature principalement ludique, quand bien même, dans l'esprit des recourantes, cette adjonction devait ne jouer qu'un rôle promotionnel, en attirant l'attention d'une catégorie de personnes habituellement plus attentives aux joutes de football qu'aux produits financiers émis par les instituts bancaires et financiers.
8.6 Par conséquent, le produit "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à un an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" tombe sous le coup de l'art. 33 LLP. N'étant pas un "pari au totalisateur", l'exception de l'art. 34 LLP ne trouve pas d'application.
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Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3).
Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht nicht den Zulässigkeitserfordernissen einer Prämienanleihe (E. 6) und auch nicht der gesetzlichen Definition einer Lotterie (E. 7).
Definition des Begriffs der gewerbsmässigen Wette; Unterscheidung zwischen Wetten am Totalisator und anderen Wetten; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 8).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 69
A l'occasion de la Coupe du monde de football jouée en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006, Nomura Bank International PLC (ci-après: Nomura) a émis un produit de placement, intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" (ci-après: la "Note") qualifié de "dérivé structuré", dont la banque Crédit Suisse était distributrice en Suisse. L'offre comprend deux volets.
Le premier volet invitait l'investisseur à acquérir jusqu'au 28 avril 2006 une "Note" (coupure de 1'000 fr.). Cette "Note" devait être payée au 12 mai 2006 et pouvait être négociée sur le marché secondaire jusqu'au 14 mai 2007, qui est également la date de son remboursement. Dans tous les cas, à l'échéance de la "Note" le 30 avril 2007, l'investisseur reçoit un intérêt de 13,5 % sur le capital investi. En revanche, le montant du remboursement dépend des fluctuations des actions de cinq sociétés qui parrainaient la Coupe du monde (Deutsche Telekom, McDonald's Corp., Philips Electronics NV, Procter & Gamble et Toshiba Corp.) en fonction de leur valeur initiale établie le 28 avril 2006. Dans l'hypothèse où, jusqu'au 30 avril 2007, aucune des actions sous-jacentes ne descend en dessous de 75 % de sa valeur initiale (condition nommée ci-après: barrière), l'investissement est remboursé à 100 %, même si à l'échéance une ou plusieurs actions sous-jacentes était cotée au dessous de son niveau initial. Dans la deuxième hypothèse en revanche, si une seule catégorie de ces actions devait, ne serait-ce qu'une fois, descendre en dessous de 75 % de sa valeur initiale jusqu'au 30 avril 2007 et si l'une ou plusieurs de ces catégories d'actions sous-jacentes se négociaient au dessous de leur valeur initiale à cette même date, le remboursement en espèces serait diminué de 1 % pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant pour atteindre son niveau initial.
Le deuxième volet concerne le "Coupon Bonus", qui fait partie intégrante de la "Note". Selon que l'équipe suisse de football atteint les quarts de finales, les demi-finales ou la finale de la compétition, l'investisseur obtient un coupon supplémentaire d'intérêts de 1 % (14,5 % en tout), de 3 % (16,5 % en tout) et de 7 % (20,5 % en tout). Si l'équipe suisse est championne du monde, le coupon supplémentaire est de 15 % (28,5 % en tout). Selon le descriptif, "que la barrière soit atteinte ou non n'affecte en rien le paiement du Coupon Bonus".
Le descriptif publié par le Crédit Suisse précise également que le produit n'est pas considéré comme un fonds de placement, qu'il n'est pas soumis à la législation y relative ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
Le Service de l'économie, du logement et du tourisme ainsi que le Tribunal administratif du canton de Vaud ont considéré qu'il s'agissait d'un pari prohibé par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nomura et Crédit Suisse ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud et de constater que le produit de placement intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" ne relève pas de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et de son ordonnance d'application.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 L'art. 106 Cst. dispose que la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Cet article remplace l'art. 35 aCst. (sur ce point: cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/ PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n. 2 ad art. 106 Cst., p. 811 ss). Son but est de protéger le public contre des dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343; cf. ANNE-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 104/1985 I p. 25, spéc. p. 36 s. et les références citées).
3.2 Dès l'origine, le législateur de droit public a opté en faveur de deux lois distinctes: la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51) et la loi fédérale sur les maisons de jeu adoptée en 1929 (RS 10 p. 270). Cette partition a été maintenue lors de l'adoption en 1998 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52, entrée en vigueur le 1er avril 2000).
Dans l'optique du législateur fédéral, la loi sur les maisons de jeu "règle de manière exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel" tandis que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels constitue une lex specialis par rapport à la première (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, FF 1997 III 137, p. 151 et 162). En précisant que la loi sur les maisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LMJ concrétise cette volonté du législateur. Il convient donc de distinguer parmi les jeux de hasard définis à l'art. 3 al. 1 LMJ, ceux dont le régime général est réglé par l'art. 4 LMJ et ceux qui répondent aux définitions d'une loterie (ou d'une opération analogue à une loterie) ou d'un pari professionnel, dont le régime est exclusivement réglé par la loi fédérale sur les loteries.
Les premiers sont autorisés lorsqu'ils entrent dans la liste des jeux établie par le Conseil fédéral et qu'ils sont proposés dans une maison de jeu concessionnaire (art. 4 LMJ). Les seconds n'échappent à la prohibition de l'art. 1er al. 1 LLP que s'il s'agit de tombolas (art. 2 LLP), de loteries et d'opérations analogues (art. 43 de l'ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels [OLLP; RS 935.511]) à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 5 ss LLP - ou encore d'emprunts à primes (art. 3 LLP) aux conditions des art. 17 ss LLP. De même, n'échappent à la prohibition de l'art. 33 LLP que les paris professionnels qui peuvent être qualifiés de paris professionnels au totalisateur au sens de l'art. 34 LLP et qui sont permis par le droit cantonal.
3.3 Le législateur de droit privé a aussi réglementé les jeux et paris. Les art. 513 à 515a CO ont pour effet d'exclure toute action en justice en vue de l'exécution d'une dette découlant d'un jeu, du pari ou d'une avance ou prêt fait sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourses quand ils offrent le caractère du jeu ou du pari (cf. art. 513 CO et sa note marginale; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., Schulthess 2003, n° 6395, p. 919).
C'est à la lumière de ces principes que doit être apprécié le produit offert par les recourantes.
4.
4.1 Aux termes de la définition générale de l'art. 3 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard.
4.2 Le Tribunal administratif a jugé à cet égard que la "Note" et le "Coupon Bonus" ne pouvaient être acquis séparément, de sorte que le paiement de la "Note" représentait une forme de mise. Pour l'investisseur, la perspective de réaliser un gain était évidente, puisque le bonus d'intérêts supplémentaires dépendait de parties de football de l'équipe de Suisse durant la Coupe du monde 2006 dont l'issue constituait alors un événement futur inconnu de lui-même et des recourantes.
Les recourantes font valoir que les deux composantes du produit qu'elles ont émis en avril 2006 doivent être examinées pour elles-mêmes. Selon elles, la "Note" constituerait un marché à terme échappant aux catégories instituées par la loi sur les loteries, tandis que, considéré pour lui-même, le "Coupon Bonus" équivaudrait à la promesse de verser une somme d'argent en fonction des performances sportives de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006 et constituerait par conséquent une donation soumise à une condition future incertaine.
Ce point de vue est erroné. En achetant le produit proposé par les recourantes, l'investisseur a acquis simultanément, d'une part, une créance en remboursement, à l'échéance de la "Note", de tout ou partie du capital investi ainsi qu'une créance en paiement de l'intérêt de 13,5 % stipulé sur ce capital et, d'autre part, l'espoir d'obtenir un bonus d'intérêts supplémentaires de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 % en fonction des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006. La "Note" et le "Coupon Bonus" en cause ne pouvant être acquis séparément selon la volonté des recourantes, ils ne sauraient être qualifiés indépendamment l'un de l'autre; étant inséparables au moment de la souscription, ils doivent recevoir une qualification globale au regard tant de l'art. 3 LMJ que des art. 1 ss et 33 ss LLP, dont les définitions des jeux de hasard se recoupent en grande partie.
4.3 En l'espèce, l'espoir de gain offert par les recourantes est lié indissolublement à l'obligation objective d'acquérir la "Note", donc à la conclusion d'un contrat, qui représente une mise. En outre, les investisseurs-parieurs ont accepté les conditions de remboursement, y compris la barrière, et en conséquence, de perdre, le cas échéant, une partie de la mise investie. Par ailleurs, les recourantes ont promis aux investisseurs de rémunérer leur investissement par un intérêt de 13,5 % et par un intérêt supplémentaire de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 %. Enfin, cette chance de gain dépend uniquement des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006, soit d'un événement ludique. Elle dépend par conséquent essentiellement du hasard.
Dans ces conditions, le produit offert par les recourantes présente les caractéristiques d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 LMJ (cf. consid. 7 et 8 qui en reprennent les conditions à propos des loteries et paris). Comme les recourantes ne prétendent pas être au bénéfice d'une concession de maison de jeu délivrée par le Conseil fédéral, leur produit est en principe interdit en Suisse, à moins qu'il ne puisse être qualifié de loterie ou de pari professionnel et réponde aux conditions auxquelles la loi fédérale autorise de tels jeux.
Il reste donc à examiner si le produit des recourantes entre dans la définition d'une loterie ou d'un pari professionnel et remplit les conditions légales qui en lèvent la prohibition.
5. Les loteries sont prohibées (art. 1 al. 1 LLP). Toutefois, sont exceptés de la prohibition les emprunts à primes, en tant que l'organisation et l'exploitation en sont permises (art. 3 LLP) et les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas; art. 2 LLP). En outre, selon l'art. 3 LLP, sont exceptées de la prohibition les loteries servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss LLP).
6.
6.1 D'après l'art. 17 LLP, l'émission d'emprunts à primes sur territoire suisse ne peut avoir lieu, en tant qu'elle n'est pas effectuée par la Confédération, qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. Dans ce cas, le Département fédéral des finances examine le programme d'emprunt et détermine les conditions à remplir. Il peut notamment limiter la durée de l'emprunt, prescrire le nombre et le montant des primes ainsi que leur mode de répartition sur la durée de l'emprunt, et fixer le taux d'intérêt. Dans tous les cas toutefois, les emprunts à primes qui ont un but de lucre et ne sont pas émis par la Confédération, par un canton ou par une commune, ne peuvent être autorisés (art. 18 LLP). Quant aux emprunts à primes organisés à l'étranger, ils ne peuvent être exploités en Suisse, aux termes de l'art. 24 al. 1 LLP, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances et doivent remplir pour le moins les mêmes conditions que les emprunts à primes organisés en Suisse.
6.2 Il résulte de ces dispositions que des emprunts à primes ne peuvent avoir lieu sur le territoire suisse qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral (art. 17 al. 1 LLP) et ne peuvent être exploités en Suisse, s'ils sont organisés depuis l'étranger, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances (art. 24 LLP). Les recourantes ne prétendent pas avoir requis et obtenu dites autorisations. Au demeurant, il est douteux que leur produit satisfasse à la condition d'absence de lucre résultant de l'art. 18 LLP. Par conséquent, si les "Notes" devaient être qualifiées d'emprunts à primes - ce que les recourantes n'allèguent pas - elles seraient manifestement prohibées.
7.
7.1 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue (art. 1 al. 2 LLP). L'art. 43 ch. 2 OLLP assimile aux loteries les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat et qui font dépendre l'acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues au participant.
7.2 Les éléments constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont au nombre de quatre: 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature; enfin, 4° la planification (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 et 4.2.1 p. 80 s.; ATF 125 IV 213 consid. 1a p. 215; ATF 123 IV 175 consid. 1a et 2c p. 178 et 181; ATF 103 IV 213 consid. 4a p. 218; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32; ATF 85 I 168 consid. 5 p. 176). L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une mise et la chance de réaliser un gain sont également des caractéristiques de l'opération analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution du gain ou son importance dépende pour une "large part" - et non pas uniquement - du hasard ou de circonstances inconnues au participant (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 p. 80; ATF 125 IV 213 consid. 1a p. 215; ATF 123 IV 175 consid. 1a p. 178; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32).
La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en échange du droit de participer au tirage dans l'espoir d'obtenir un gain. Même un montant de quelques centimes constitue une mise, qui peut au demeurant être dissimulée dans une autre prestation pécuniaire (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2 p. 242; ATF 125 IV 213 consid. 1b p. 215 et les références citées). En revanche, lorsque la participation au tirage n'est liée à aucune mise ni à la conclusion de contrat, ce dernier n'est ni une loterie ni une opération analogue aux loteries. Encore faut-il que le caractère gratuit du tirage et l'égalité des chances apparaissent de manière claire et indiscutable. Sous cet angle, il importe peu que la conclusion d'un contrat préalable soit objectivement exigée, il suffit que, du point de vue du public moyen, les participants aient le sentiment de devoir fournir une prestation (ATF 125 IV 213 consid. 1c p. 216 et les références citées).
La condition de la planification est réalisée lorsqu'il existe un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains qui sont attribués par l'organisateur, de sorte que ce dernier exclut son propre risque (ATF 85 I 177; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s. et les références citées; CHRISTIAN KLEIN, Die Ausnützung des Spieltriebes durch Veranstaltungen der Wirtschaftswerbung und ihre Zulässigkeit nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1970, p. 81 s.). Tel est le cas lorsque l'organisateur pose une limite au montant des sommes d'argent ou des marchandises offertes (ATF 123 IV 175 : 21 lots clairement définis). Par contre, si l'organisateur promet un prix à tout participant sans pouvoir déterminer à l'avance leur nombre, il prend le risque d'avoir à verser des sommes importantes sans pouvoir les déterminer par avance. Dans ce cas, la planification fait défaut (ANNE-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, op. cit., RDS 104/1985 I p. 25, spéc. p. 39). En principe, la détermination du risque sur la base d'un calcul de probabilités n'est pas suffisante pour admettre l'existence d'une planification (ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s.).
7.3 En l'espèce, la "Note" et le "Coupon Bonus" qui pouvaient être souscrits étaient indissociablement liés et promettaient à leurs acquéreurs un supplément d'intérêts. Ils pouvaient être souscrits par un nombre illimité d'investisseurs jusqu'au 28 avril 2006. Jusqu'à cette date, qui constituait la fin de la période de souscription de la "Note", les recourantes ignoraient combien d'investisseurs acquerraient leur produit et en quelle quantité. A ce moment-là, on ignorait également quelles seraient les performances sportives de l'équipe suisse de football lors de la Coupe du monde ayant lieu en Allemagne en juin et juillet 2006. Les résultats de ce genre de compétitions sont en effet des événements dont on ne peut pas calculer abstraitement la probabilité. Quand bien même l'inventaire statistique des performances passées des concurrents donnerait des indications, il n'en demeure pas moins inapte à établir une évaluation incontestable de la probabilité d'une victoire des concurrents (GÉRALD Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, §§ 434 et 629). Dans ces conditions, en promettant à tout investisseur un prix sous forme de "Coupon Bonus" et en se soumettant pour une large part au hasard ou du moins à des circonstances inconnues d'elles-mêmes et des investisseurs, les recourantes prenaient sur elles le risque de payer des prix dont elles ignoraient le montant exact au moment de la souscription. Elles ne possédaient donc pas de plan préétabli de distribution des gains au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP.
En l'absence d'un tel plan, le Tribunal administratif a jugé à bon droit que le produit litigieux ne tombait pas dans la définition des loteries et opérations analogues aux loteries. Par conséquent, il est inutile d'examiner s'il remplit en outre les conditions des art. 3 et 5 LLP qui lui permettraient d'échapper à la prohibition de l'art. 1 al. 1 LLP.
8.
8.1 Sous le chapitre "paris professionnels", l'art. 33 LLP dispose que l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues, ainsi que l'exploitation de toute entreprise de ce genre sont prohibées. L'art. 33 LLP énonce trois conditions à la prohibition des paris: 1° l'existence d'un pari 2° la nature professionnelle du pari et 3° l'engagement du pari sur des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues. 8.2 La notion de pari n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. La jurisprudence a néanmoins précisé que "le pari, à l'instar des jeux de hasard au sens de la législation sur les maisons de jeux, se distingue des loteries et opérations analogues en ce qu'il ne se déroule pas selon un plan de répartition des gains établi par avance" (arrêt 6S.50/2005 du 26 octobre 2005, consid. 3). Par conséquent, les paris se caractérisent par 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature (en particulier, l'exactitude du pronostic émis sur l'issue d'une manifestation ou d'un événement [art. 3 al. 2 du projet de loi sur les loteries et les paris mis en consultation le 9 décembre 2002]).
La notion de pari trouve une expression identique, quoique plus détaillée, en droit civil. Selon la jurisprudence en matière de droit civil en effet, le jeu, dont la définition vaut également pour le pari (KURT AMONN, Spiel und spielartige Verträge, Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, Bâle et Stuttgart 1979, p. 457 ss, spéc. p. 463) est "un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée (somme d'argent ou objet en nature), de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition" (ATF 77 II 45 consid. 3 p. 47). L'absence de cause économique, pour désigner la "volonté de jouer", est un critère qui permet de distinguer le pari des marchés à termes et autres opérations au sens de l'art. 513 al. 2 CO (cf. PIERRE TERCIER, op. cit., p. 917 s. n. 6383 ss; THOMAS BAUER, Basler Kommentar, 3e éd., n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 513-515a CO et n. 10 ad art. 513 CO; URS PULVER, Börsenmässige Optionsgeschäfte, thèse Zurich 1987, p. 296 ss) et trouve son pendant dans l'art. 33 LLP en ce que le pari professionnel prohibé doit être relatif à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues.Toutefois, selon le Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et entreprises analogues, "l'interdiction des paris professionnels ne vise pas (...) toute espèce de pari, mais elle a uniquement pour but de rendre impossible en Suisse l'exercice du métier de bookmaker" (FF 1918 IV 343, p. 362). En soumettant la négociation et la conclusion professionnelle de "paris au totalisateur" concernant les courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues qui ont lieu sur le territoire d'un canton à un régime spécial (art. 34 LLP), le législateur fédéral concrétise ce postulat et distingue les paris au totalisateur - admis dans les limites de la législation cantonale - des autres paris - tous prohibés par l'art. 33 LLP. La lettre des art. 33 et 34 LLP n'autorise pas d'autres interprétations.
Selon la doctrine, il y a "pari au totalisateur" lorsque le vainqueur acquerra la masse des mises, ou que les vainqueurs se partageront cette masse, selon des proportions préétablies. Il est ainsi nommé parce que la détermination des lots exige que les mises soient totalisées. En revanche, dans les autres types de paris (dits à la cote) les participants au pari expriment l'enjeu en valeur relative, multiples ou fractions des mises. L'organisateur, qui fixe en général les cotes et prend les paris (usuellement sur un livre, d'où l'expression "bookmaker"), tient le rôle de "parieur contre" les autres parieurs et garantit les gains (GÉRALD MOUQUIN, op. cit., p. 287 ss, §§ 895-896; CLAUDE ROUILLER, Jeux de loteries et paris sportifs professionnels, RDAF 2004 I p. 429, 444).
8.3 Seuls les paris "professionnels" sont prohibés. La notion de pari professionnel n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. Selon la jurisprudence, ce qu'il faut entendre par professionnel au sens de l'art. 33 LLP résulte des art. 31 aCst. (actuellement art. 27 al. 2 Cst.) et 52 al. 3 ORC (RS 221.411). Ce dernier exige une activité économique exercée en vue d'un revenu régulier. Le Tribunal fédéral a qualifié de professionnel un pari qui nécessite une certaine organisation, propre à permettre sa répétition, et procure un gain, qui ne doit pas forcément prendre la forme d'un bénéfice ou d'une augmentation du patrimoine de l'organisateur, une simple recette ou un encaissement étant à cet égard suffisants. Par conséquent, a été qualifié de professionnel le "pari au totalisateur" organisé par une association tessinoise sur les courses de lévriers dans le but d'obtenir un revenu régulier, dès lors que ces paris devaient être reconduits dans le futur, même sporadiquement (ATF 107 Ib 391 consid. 3 p. 393 s.).
8.4 En l'espèce, le produit offert par les recourantes comporte bien une mise, ainsi que l'espoir de gains en espèces, qui dépendent en outre essentiellement du hasard (cf. consid. 4.3 ci-dessus). D'un côté, en effet, les investisseurs-parieurs ont promis aux recourantes de respecter les conditions de remboursement liées à la barrière; par conséquent, ils acceptaient, le cas échéant, de perdre une partie de la mise investie. D'un autre côté, les recourantes ont promis aux investisseurs de rembourser la mise investie, de rémunérer cet investissement par un intérêt de 13,5 % et d'octroyer un intérêt supplémentaire de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 % selon les résultats de l'équipe suisse de football; par conséquent, elles acceptaient, le cas échéant, de payer plus qu'elles n'ont reçu de la part des investisseurs. Il y avait donc nécessairement une partie gagnante et une partie perdante dans l'affaire. Le succès des uns ou des autres dépendait de conditions contraires, inconnues des parties, liées en grande partie au hasard, sur la réalisation desquelles chacune des parties posait un pronostic. En acquérant le produit émis par les recourantes, les investisseurs-parieurs ont formulé un double pronostic: d'une part, ils ont émis l'opinion que, jusqu'à la date d'échéance, les indices des actions sous-jacentes ne franchiraient pas la barrière et d'autre part, que l'équipe de Suisse atteindrait le quart de finale, la demi-finale, la finale, voire serait championne du monde des joutes 2006. Les recourantes ont formulé implicitement le pronostic contraire. La réalisation de ces conditions détermine ensuite si un gain est acquis et en fixe l'importance. Il s'agit par conséquent bien d'un pari.
Par ailleurs, les recourantes ne contestent pas que l'émission de leur produit revêt un caractère professionnel, ni qu'il porte sur des parties de football.
8.5 Les recourantes considèrent, à tort, qu'il n'y aurait de pari que si le financement des lots avait eu lieu par la masse des mises et que les pronostics effectués par les joueurs étaient entrés en concurrence entre eux, les gagnants empochant un gain au détriment des perdants. Elles perdent en effet de vue que la définition qu'elles donnent du pari correspond à celle du "pari au totalisateur" et non pas à celle du pari à la cote, seule pertinente en l'espèce. Dans ce dernier type de pari, en effet, les joueurs parient contre l'organisateur, ce qui suffit en outre à éliminer le caractère unilatéral de l'opération.
Les recourantes affirment aussi qu'en acquérant leur produit, les investisseurs n'ont jamais encouru un quelconque risque de pertes financières liées aux résultats des matchs de l'équipe suisse de football lors du championnat du monde 2006. A leur avis, en l'absence d'un tel risque, il ne saurait y avoir de pari au sens de l'art. 33 LLP. Il convient de rappeler toutefois que leur produit doit être examiné globalement et non pas uniquement sous l'angle du "Coupon Bonus". Il est vrai, comme l'admet la doctrine, que, considérée isolément, la "Note" constitue un marché à terme sur des indices boursiers qui, exceptionnellement, n'est pas liquidé par une contre-affaire, mais par un versement en espèces en fonction du dernier indice déterminant (THOMAS BAUER, op. cit., n. 7 ad art. 513 CO). Le risque financier encouru par les investisseurs correspond par conséquent au risque habituellement encouru par les acquéreurs de produits financiers similaires à celui de la "Note" prise pour elle-même. Un tel risque dépend classiquement des performances des actions sous-jacentes et des fluctuations de leur cours sur les marchés boursiers, aux conditions de la "barrière" formulées par les recourantes. Ce risque est admis par le droit suisse dans la mesure où il a pour cause un mobile économique. Tel n'est plus le cas en l'espèce: dès lors que la cause qui préside à l'acquisition du produit proposé par les recourantes, lie de manière indissociable instrument financier et pari sur une manifestation sportive, elle n'est plus de nature économique, mais de nature principalement ludique, quand bien même, dans l'esprit des recourantes, cette adjonction devait ne jouer qu'un rôle promotionnel, en attirant l'attention d'une catégorie de personnes habituellement plus attentives aux joutes de football qu'aux produits financiers émis par les instituts bancaires et financiers.
8.6 Par conséquent, le produit "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à un an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" tombe sous le coup de l'art. 33 LLP. N'étant pas un "pari au totalisateur", l'exception de l'art. 34 LLP ne trouve pas d'application.
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Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO. Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3).
Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier incluant une rémunération en fonction de résultats sportifs (consid. 4). Ce produit ne répond pas aux conditions d'admission d'un emprunt à prime (consid. 6). Il ne correspond pas non plus à la définition légale d'une loterie (consid. 7).
Définition de la notion du pari professionnel; distinction entre pari au totalisateur et autres paris; qualification d'un produit financier incluant une rémunération en fonction de résultats sportifs (consid. 8).
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administrative law and public international law
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A l'occasion de la Coupe du monde de football jouée en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006, Nomura Bank International PLC (ci-après: Nomura) a émis un produit de placement, intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" (ci-après: la "Note") qualifié de "dérivé structuré", dont la banque Crédit Suisse était distributrice en Suisse. L'offre comprend deux volets.
Le premier volet invitait l'investisseur à acquérir jusqu'au 28 avril 2006 une "Note" (coupure de 1'000 fr.). Cette "Note" devait être payée au 12 mai 2006 et pouvait être négociée sur le marché secondaire jusqu'au 14 mai 2007, qui est également la date de son remboursement. Dans tous les cas, à l'échéance de la "Note" le 30 avril 2007, l'investisseur reçoit un intérêt de 13,5 % sur le capital investi. En revanche, le montant du remboursement dépend des fluctuations des actions de cinq sociétés qui parrainaient la Coupe du monde (Deutsche Telekom, McDonald's Corp., Philips Electronics NV, Procter & Gamble et Toshiba Corp.) en fonction de leur valeur initiale établie le 28 avril 2006. Dans l'hypothèse où, jusqu'au 30 avril 2007, aucune des actions sous-jacentes ne descend en dessous de 75 % de sa valeur initiale (condition nommée ci-après: barrière), l'investissement est remboursé à 100 %, même si à l'échéance une ou plusieurs actions sous-jacentes était cotée au dessous de son niveau initial. Dans la deuxième hypothèse en revanche, si une seule catégorie de ces actions devait, ne serait-ce qu'une fois, descendre en dessous de 75 % de sa valeur initiale jusqu'au 30 avril 2007 et si l'une ou plusieurs de ces catégories d'actions sous-jacentes se négociaient au dessous de leur valeur initiale à cette même date, le remboursement en espèces serait diminué de 1 % pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant pour atteindre son niveau initial.
Le deuxième volet concerne le "Coupon Bonus", qui fait partie intégrante de la "Note". Selon que l'équipe suisse de football atteint les quarts de finales, les demi-finales ou la finale de la compétition, l'investisseur obtient un coupon supplémentaire d'intérêts de 1 % (14,5 % en tout), de 3 % (16,5 % en tout) et de 7 % (20,5 % en tout). Si l'équipe suisse est championne du monde, le coupon supplémentaire est de 15 % (28,5 % en tout). Selon le descriptif, "que la barrière soit atteinte ou non n'affecte en rien le paiement du Coupon Bonus".
Le descriptif publié par le Crédit Suisse précise également que le produit n'est pas considéré comme un fonds de placement, qu'il n'est pas soumis à la législation y relative ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
Le Service de l'économie, du logement et du tourisme ainsi que le Tribunal administratif du canton de Vaud ont considéré qu'il s'agissait d'un pari prohibé par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nomura et Crédit Suisse ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud et de constater que le produit de placement intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" ne relève pas de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et de son ordonnance d'application.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 L'art. 106 Cst. dispose que la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Cet article remplace l'art. 35 aCst. (sur ce point: cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/ PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n. 2 ad art. 106 Cst., p. 811 ss). Son but est de protéger le public contre des dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343; cf. ANNE-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 104/1985 I p. 25, spéc. p. 36 s. et les références citées).
3.2 Dès l'origine, le législateur de droit public a opté en faveur de deux lois distinctes: la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51) et la loi fédérale sur les maisons de jeu adoptée en 1929 (RS 10 p. 270). Cette partition a été maintenue lors de l'adoption en 1998 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52, entrée en vigueur le 1er avril 2000).
Dans l'optique du législateur fédéral, la loi sur les maisons de jeu "règle de manière exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel" tandis que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels constitue une lex specialis par rapport à la première (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, FF 1997 III 137, p. 151 et 162). En précisant que la loi sur les maisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LMJ concrétise cette volonté du législateur. Il convient donc de distinguer parmi les jeux de hasard définis à l'art. 3 al. 1 LMJ, ceux dont le régime général est réglé par l'art. 4 LMJ et ceux qui répondent aux définitions d'une loterie (ou d'une opération analogue à une loterie) ou d'un pari professionnel, dont le régime est exclusivement réglé par la loi fédérale sur les loteries.
Les premiers sont autorisés lorsqu'ils entrent dans la liste des jeux établie par le Conseil fédéral et qu'ils sont proposés dans une maison de jeu concessionnaire (art. 4 LMJ). Les seconds n'échappent à la prohibition de l'art. 1er al. 1 LLP que s'il s'agit de tombolas (art. 2 LLP), de loteries et d'opérations analogues (art. 43 de l'ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels [OLLP; RS 935.511]) à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 5 ss LLP - ou encore d'emprunts à primes (art. 3 LLP) aux conditions des art. 17 ss LLP. De même, n'échappent à la prohibition de l'art. 33 LLP que les paris professionnels qui peuvent être qualifiés de paris professionnels au totalisateur au sens de l'art. 34 LLP et qui sont permis par le droit cantonal.
3.3 Le législateur de droit privé a aussi réglementé les jeux et paris. Les art. 513 à 515a CO ont pour effet d'exclure toute action en justice en vue de l'exécution d'une dette découlant d'un jeu, du pari ou d'une avance ou prêt fait sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourses quand ils offrent le caractère du jeu ou du pari (cf. art. 513 CO et sa note marginale; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., Schulthess 2003, n° 6395, p. 919).
C'est à la lumière de ces principes que doit être apprécié le produit offert par les recourantes.
4.
4.1 Aux termes de la définition générale de l'art. 3 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard.
4.2 Le Tribunal administratif a jugé à cet égard que la "Note" et le "Coupon Bonus" ne pouvaient être acquis séparément, de sorte que le paiement de la "Note" représentait une forme de mise. Pour l'investisseur, la perspective de réaliser un gain était évidente, puisque le bonus d'intérêts supplémentaires dépendait de parties de football de l'équipe de Suisse durant la Coupe du monde 2006 dont l'issue constituait alors un événement futur inconnu de lui-même et des recourantes.
Les recourantes font valoir que les deux composantes du produit qu'elles ont émis en avril 2006 doivent être examinées pour elles-mêmes. Selon elles, la "Note" constituerait un marché à terme échappant aux catégories instituées par la loi sur les loteries, tandis que, considéré pour lui-même, le "Coupon Bonus" équivaudrait à la promesse de verser une somme d'argent en fonction des performances sportives de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006 et constituerait par conséquent une donation soumise à une condition future incertaine.
Ce point de vue est erroné. En achetant le produit proposé par les recourantes, l'investisseur a acquis simultanément, d'une part, une créance en remboursement, à l'échéance de la "Note", de tout ou partie du capital investi ainsi qu'une créance en paiement de l'intérêt de 13,5 % stipulé sur ce capital et, d'autre part, l'espoir d'obtenir un bonus d'intérêts supplémentaires de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 % en fonction des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006. La "Note" et le "Coupon Bonus" en cause ne pouvant être acquis séparément selon la volonté des recourantes, ils ne sauraient être qualifiés indépendamment l'un de l'autre; étant inséparables au moment de la souscription, ils doivent recevoir une qualification globale au regard tant de l'art. 3 LMJ que des art. 1 ss et 33 ss LLP, dont les définitions des jeux de hasard se recoupent en grande partie.
4.3 En l'espèce, l'espoir de gain offert par les recourantes est lié indissolublement à l'obligation objective d'acquérir la "Note", donc à la conclusion d'un contrat, qui représente une mise. En outre, les investisseurs-parieurs ont accepté les conditions de remboursement, y compris la barrière, et en conséquence, de perdre, le cas échéant, une partie de la mise investie. Par ailleurs, les recourantes ont promis aux investisseurs de rémunérer leur investissement par un intérêt de 13,5 % et par un intérêt supplémentaire de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 %. Enfin, cette chance de gain dépend uniquement des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006, soit d'un événement ludique. Elle dépend par conséquent essentiellement du hasard.
Dans ces conditions, le produit offert par les recourantes présente les caractéristiques d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 LMJ (cf. consid. 7 et 8 qui en reprennent les conditions à propos des loteries et paris). Comme les recourantes ne prétendent pas être au bénéfice d'une concession de maison de jeu délivrée par le Conseil fédéral, leur produit est en principe interdit en Suisse, à moins qu'il ne puisse être qualifié de loterie ou de pari professionnel et réponde aux conditions auxquelles la loi fédérale autorise de tels jeux.
Il reste donc à examiner si le produit des recourantes entre dans la définition d'une loterie ou d'un pari professionnel et remplit les conditions légales qui en lèvent la prohibition.
5. Les loteries sont prohibées (art. 1 al. 1 LLP). Toutefois, sont exceptés de la prohibition les emprunts à primes, en tant que l'organisation et l'exploitation en sont permises (art. 3 LLP) et les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas; art. 2 LLP). En outre, selon l'art. 3 LLP, sont exceptées de la prohibition les loteries servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss LLP).
6.
6.1 D'après l'art. 17 LLP, l'émission d'emprunts à primes sur territoire suisse ne peut avoir lieu, en tant qu'elle n'est pas effectuée par la Confédération, qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. Dans ce cas, le Département fédéral des finances examine le programme d'emprunt et détermine les conditions à remplir. Il peut notamment limiter la durée de l'emprunt, prescrire le nombre et le montant des primes ainsi que leur mode de répartition sur la durée de l'emprunt, et fixer le taux d'intérêt. Dans tous les cas toutefois, les emprunts à primes qui ont un but de lucre et ne sont pas émis par la Confédération, par un canton ou par une commune, ne peuvent être autorisés (art. 18 LLP). Quant aux emprunts à primes organisés à l'étranger, ils ne peuvent être exploités en Suisse, aux termes de l'art. 24 al. 1 LLP, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances et doivent remplir pour le moins les mêmes conditions que les emprunts à primes organisés en Suisse.
6.2 Il résulte de ces dispositions que des emprunts à primes ne peuvent avoir lieu sur le territoire suisse qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral (art. 17 al. 1 LLP) et ne peuvent être exploités en Suisse, s'ils sont organisés depuis l'étranger, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances (art. 24 LLP). Les recourantes ne prétendent pas avoir requis et obtenu dites autorisations. Au demeurant, il est douteux que leur produit satisfasse à la condition d'absence de lucre résultant de l'art. 18 LLP. Par conséquent, si les "Notes" devaient être qualifiées d'emprunts à primes - ce que les recourantes n'allèguent pas - elles seraient manifestement prohibées.
7.
7.1 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue (art. 1 al. 2 LLP). L'art. 43 ch. 2 OLLP assimile aux loteries les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat et qui font dépendre l'acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues au participant.
7.2 Les éléments constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont au nombre de quatre: 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature; enfin, 4° la planification (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 et 4.2.1 p. 80 s.; ATF 125 IV 213 consid. 1a p. 215; ATF 123 IV 175 consid. 1a et 2c p. 178 et 181; ATF 103 IV 213 consid. 4a p. 218; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32; ATF 85 I 168 consid. 5 p. 176). L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une mise et la chance de réaliser un gain sont également des caractéristiques de l'opération analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution du gain ou son importance dépende pour une "large part" - et non pas uniquement - du hasard ou de circonstances inconnues au participant (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 p. 80; ATF 125 IV 213 consid. 1a p. 215; ATF 123 IV 175 consid. 1a p. 178; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32).
La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en échange du droit de participer au tirage dans l'espoir d'obtenir un gain. Même un montant de quelques centimes constitue une mise, qui peut au demeurant être dissimulée dans une autre prestation pécuniaire (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2 p. 242; ATF 125 IV 213 consid. 1b p. 215 et les références citées). En revanche, lorsque la participation au tirage n'est liée à aucune mise ni à la conclusion de contrat, ce dernier n'est ni une loterie ni une opération analogue aux loteries. Encore faut-il que le caractère gratuit du tirage et l'égalité des chances apparaissent de manière claire et indiscutable. Sous cet angle, il importe peu que la conclusion d'un contrat préalable soit objectivement exigée, il suffit que, du point de vue du public moyen, les participants aient le sentiment de devoir fournir une prestation (ATF 125 IV 213 consid. 1c p. 216 et les références citées).
La condition de la planification est réalisée lorsqu'il existe un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains qui sont attribués par l'organisateur, de sorte que ce dernier exclut son propre risque (ATF 85 I 177; ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s. et les références citées; CHRISTIAN KLEIN, Die Ausnützung des Spieltriebes durch Veranstaltungen der Wirtschaftswerbung und ihre Zulässigkeit nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1970, p. 81 s.). Tel est le cas lorsque l'organisateur pose une limite au montant des sommes d'argent ou des marchandises offertes (ATF 123 IV 175 : 21 lots clairement définis). Par contre, si l'organisateur promet un prix à tout participant sans pouvoir déterminer à l'avance leur nombre, il prend le risque d'avoir à verser des sommes importantes sans pouvoir les déterminer par avance. Dans ce cas, la planification fait défaut (ANNE-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, op. cit., RDS 104/1985 I p. 25, spéc. p. 39). En principe, la détermination du risque sur la base d'un calcul de probabilités n'est pas suffisante pour admettre l'existence d'une planification (ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s.).
7.3 En l'espèce, la "Note" et le "Coupon Bonus" qui pouvaient être souscrits étaient indissociablement liés et promettaient à leurs acquéreurs un supplément d'intérêts. Ils pouvaient être souscrits par un nombre illimité d'investisseurs jusqu'au 28 avril 2006. Jusqu'à cette date, qui constituait la fin de la période de souscription de la "Note", les recourantes ignoraient combien d'investisseurs acquerraient leur produit et en quelle quantité. A ce moment-là, on ignorait également quelles seraient les performances sportives de l'équipe suisse de football lors de la Coupe du monde ayant lieu en Allemagne en juin et juillet 2006. Les résultats de ce genre de compétitions sont en effet des événements dont on ne peut pas calculer abstraitement la probabilité. Quand bien même l'inventaire statistique des performances passées des concurrents donnerait des indications, il n'en demeure pas moins inapte à établir une évaluation incontestable de la probabilité d'une victoire des concurrents (GÉRALD Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, §§ 434 et 629). Dans ces conditions, en promettant à tout investisseur un prix sous forme de "Coupon Bonus" et en se soumettant pour une large part au hasard ou du moins à des circonstances inconnues d'elles-mêmes et des investisseurs, les recourantes prenaient sur elles le risque de payer des prix dont elles ignoraient le montant exact au moment de la souscription. Elles ne possédaient donc pas de plan préétabli de distribution des gains au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP.
En l'absence d'un tel plan, le Tribunal administratif a jugé à bon droit que le produit litigieux ne tombait pas dans la définition des loteries et opérations analogues aux loteries. Par conséquent, il est inutile d'examiner s'il remplit en outre les conditions des art. 3 et 5 LLP qui lui permettraient d'échapper à la prohibition de l'art. 1 al. 1 LLP.
8.
8.1 Sous le chapitre "paris professionnels", l'art. 33 LLP dispose que l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues, ainsi que l'exploitation de toute entreprise de ce genre sont prohibées. L'art. 33 LLP énonce trois conditions à la prohibition des paris: 1° l'existence d'un pari 2° la nature professionnelle du pari et 3° l'engagement du pari sur des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues. 8.2 La notion de pari n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. La jurisprudence a néanmoins précisé que "le pari, à l'instar des jeux de hasard au sens de la législation sur les maisons de jeux, se distingue des loteries et opérations analogues en ce qu'il ne se déroule pas selon un plan de répartition des gains établi par avance" (arrêt 6S.50/2005 du 26 octobre 2005, consid. 3). Par conséquent, les paris se caractérisent par 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature (en particulier, l'exactitude du pronostic émis sur l'issue d'une manifestation ou d'un événement [art. 3 al. 2 du projet de loi sur les loteries et les paris mis en consultation le 9 décembre 2002]).
La notion de pari trouve une expression identique, quoique plus détaillée, en droit civil. Selon la jurisprudence en matière de droit civil en effet, le jeu, dont la définition vaut également pour le pari (KURT AMONN, Spiel und spielartige Verträge, Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, Bâle et Stuttgart 1979, p. 457 ss, spéc. p. 463) est "un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée (somme d'argent ou objet en nature), de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition" (ATF 77 II 45 consid. 3 p. 47). L'absence de cause économique, pour désigner la "volonté de jouer", est un critère qui permet de distinguer le pari des marchés à termes et autres opérations au sens de l'art. 513 al. 2 CO (cf. PIERRE TERCIER, op. cit., p. 917 s. n. 6383 ss; THOMAS BAUER, Basler Kommentar, 3e éd., n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 513-515a CO et n. 10 ad art. 513 CO; URS PULVER, Börsenmässige Optionsgeschäfte, thèse Zurich 1987, p. 296 ss) et trouve son pendant dans l'art. 33 LLP en ce que le pari professionnel prohibé doit être relatif à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues.Toutefois, selon le Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et entreprises analogues, "l'interdiction des paris professionnels ne vise pas (...) toute espèce de pari, mais elle a uniquement pour but de rendre impossible en Suisse l'exercice du métier de bookmaker" (FF 1918 IV 343, p. 362). En soumettant la négociation et la conclusion professionnelle de "paris au totalisateur" concernant les courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues qui ont lieu sur le territoire d'un canton à un régime spécial (art. 34 LLP), le législateur fédéral concrétise ce postulat et distingue les paris au totalisateur - admis dans les limites de la législation cantonale - des autres paris - tous prohibés par l'art. 33 LLP. La lettre des art. 33 et 34 LLP n'autorise pas d'autres interprétations.
Selon la doctrine, il y a "pari au totalisateur" lorsque le vainqueur acquerra la masse des mises, ou que les vainqueurs se partageront cette masse, selon des proportions préétablies. Il est ainsi nommé parce que la détermination des lots exige que les mises soient totalisées. En revanche, dans les autres types de paris (dits à la cote) les participants au pari expriment l'enjeu en valeur relative, multiples ou fractions des mises. L'organisateur, qui fixe en général les cotes et prend les paris (usuellement sur un livre, d'où l'expression "bookmaker"), tient le rôle de "parieur contre" les autres parieurs et garantit les gains (GÉRALD MOUQUIN, op. cit., p. 287 ss, §§ 895-896; CLAUDE ROUILLER, Jeux de loteries et paris sportifs professionnels, RDAF 2004 I p. 429, 444).
8.3 Seuls les paris "professionnels" sont prohibés. La notion de pari professionnel n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. Selon la jurisprudence, ce qu'il faut entendre par professionnel au sens de l'art. 33 LLP résulte des art. 31 aCst. (actuellement art. 27 al. 2 Cst.) et 52 al. 3 ORC (RS 221.411). Ce dernier exige une activité économique exercée en vue d'un revenu régulier. Le Tribunal fédéral a qualifié de professionnel un pari qui nécessite une certaine organisation, propre à permettre sa répétition, et procure un gain, qui ne doit pas forcément prendre la forme d'un bénéfice ou d'une augmentation du patrimoine de l'organisateur, une simple recette ou un encaissement étant à cet égard suffisants. Par conséquent, a été qualifié de professionnel le "pari au totalisateur" organisé par une association tessinoise sur les courses de lévriers dans le but d'obtenir un revenu régulier, dès lors que ces paris devaient être reconduits dans le futur, même sporadiquement (ATF 107 Ib 391 consid. 3 p. 393 s.).
8.4 En l'espèce, le produit offert par les recourantes comporte bien une mise, ainsi que l'espoir de gains en espèces, qui dépendent en outre essentiellement du hasard (cf. consid. 4.3 ci-dessus). D'un côté, en effet, les investisseurs-parieurs ont promis aux recourantes de respecter les conditions de remboursement liées à la barrière; par conséquent, ils acceptaient, le cas échéant, de perdre une partie de la mise investie. D'un autre côté, les recourantes ont promis aux investisseurs de rembourser la mise investie, de rémunérer cet investissement par un intérêt de 13,5 % et d'octroyer un intérêt supplémentaire de 1 %, 3 %, 7 % ou 15 % selon les résultats de l'équipe suisse de football; par conséquent, elles acceptaient, le cas échéant, de payer plus qu'elles n'ont reçu de la part des investisseurs. Il y avait donc nécessairement une partie gagnante et une partie perdante dans l'affaire. Le succès des uns ou des autres dépendait de conditions contraires, inconnues des parties, liées en grande partie au hasard, sur la réalisation desquelles chacune des parties posait un pronostic. En acquérant le produit émis par les recourantes, les investisseurs-parieurs ont formulé un double pronostic: d'une part, ils ont émis l'opinion que, jusqu'à la date d'échéance, les indices des actions sous-jacentes ne franchiraient pas la barrière et d'autre part, que l'équipe de Suisse atteindrait le quart de finale, la demi-finale, la finale, voire serait championne du monde des joutes 2006. Les recourantes ont formulé implicitement le pronostic contraire. La réalisation de ces conditions détermine ensuite si un gain est acquis et en fixe l'importance. Il s'agit par conséquent bien d'un pari.
Par ailleurs, les recourantes ne contestent pas que l'émission de leur produit revêt un caractère professionnel, ni qu'il porte sur des parties de football.
8.5 Les recourantes considèrent, à tort, qu'il n'y aurait de pari que si le financement des lots avait eu lieu par la masse des mises et que les pronostics effectués par les joueurs étaient entrés en concurrence entre eux, les gagnants empochant un gain au détriment des perdants. Elles perdent en effet de vue que la définition qu'elles donnent du pari correspond à celle du "pari au totalisateur" et non pas à celle du pari à la cote, seule pertinente en l'espèce. Dans ce dernier type de pari, en effet, les joueurs parient contre l'organisateur, ce qui suffit en outre à éliminer le caractère unilatéral de l'opération.
Les recourantes affirment aussi qu'en acquérant leur produit, les investisseurs n'ont jamais encouru un quelconque risque de pertes financières liées aux résultats des matchs de l'équipe suisse de football lors du championnat du monde 2006. A leur avis, en l'absence d'un tel risque, il ne saurait y avoir de pari au sens de l'art. 33 LLP. Il convient de rappeler toutefois que leur produit doit être examiné globalement et non pas uniquement sous l'angle du "Coupon Bonus". Il est vrai, comme l'admet la doctrine, que, considérée isolément, la "Note" constitue un marché à terme sur des indices boursiers qui, exceptionnellement, n'est pas liquidé par une contre-affaire, mais par un versement en espèces en fonction du dernier indice déterminant (THOMAS BAUER, op. cit., n. 7 ad art. 513 CO). Le risque financier encouru par les investisseurs correspond par conséquent au risque habituellement encouru par les acquéreurs de produits financiers similaires à celui de la "Note" prise pour elle-même. Un tel risque dépend classiquement des performances des actions sous-jacentes et des fluctuations de leur cours sur les marchés boursiers, aux conditions de la "barrière" formulées par les recourantes. Ce risque est admis par le droit suisse dans la mesure où il a pour cause un mobile économique. Tel n'est plus le cas en l'espèce: dès lors que la cause qui préside à l'acquisition du produit proposé par les recourantes, lie de manière indissociable instrument financier et pari sur une manifestation sportive, elle n'est plus de nature économique, mais de nature principalement ludique, quand bien même, dans l'esprit des recourantes, cette adjonction devait ne jouer qu'un rôle promotionnel, en attirant l'attention d'une catégorie de personnes habituellement plus attentives aux joutes de football qu'aux produits financiers émis par les instituts bancaires et financiers.
8.6 Par conséquent, le produit "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à un an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football" tombe sous le coup de l'art. 33 LLP. N'étant pas un "pari au totalisateur", l'exception de l'art. 34 LLP ne trouve pas d'application.
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fr
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Art. 106 Cost.; art. 1, 3 e 4 LCG; art. 1, 2, 5 segg., 17 segg., 33 e 34 LLS; art. 513 segg. CO. Ordinamento legale dei giochi; rapporto tra le specifiche leggi federali e il codice delle obbligazioni (consid. 3).
Definizione dei giochi d'azzardo; qualificazione di un prodotto finanziario che include una rimunerazione in funzione di risultati sportivi (consid. 4). Questo prodotto non adempie le condizioni per considerarlo un prestito a premi (consid. 6). Non corrisponde nemmeno alla definizione legale di una lotteria (consid. 7).
Definizione della nozione di scommessa professionale; distinzione tra scommessa al totalizzatore ed altre scommesse; qualificazione di un prodotto finanziario che include una rimunerazione in funzione di risultati sportivi (consid. 8).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,297
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Sachverhalt ab Seite 82
A. Die Aare-Tessin AG für Elektrizität (im Folgenden: Atel), deren Aktien (3'036'000 Namenaktien, Nennwert von Fr. 100.-) an der SWX Swiss Exchange kotiert sind, ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Olten. Die Motor-Columbus AG (im Folgenden: Motor-Columbus) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Baden. Ihre Aktien (506'000 Inhaberaktien, Nennwert Fr. 500.-) sind ebenfalls an der SWX Swiss Exchange kotiert. Die Gesellschaft ist eine reine Finanzholding mit Beteiligungen vor allem im Energiebereich. Als grösste Beteiligung hält sie 58,51 % aller Namenaktien von Atel.
Die UBS AG, mit Sitz in Zürich und Basel, hielt eine Beteiligung von 55,64 % an Motor-Columbus. Am 29. September 2005 veräusserte sie diese Beteiligung an verschiedene Käufer, darunter Atel. Zeitgleich schloss Atel mit den übrigen Aktienkäufern, die ihrerseits ein Konsortium bildeten, eine Konsortialvereinbarung ab.
Mit Empfehlung vom 11. August 2005 stellte die Übernahmekommission fest, die Konsortialmitglieder und Atel hielten aufgrund der Konsortialvereinbarung direkt und indirekt mehr als 331 /3 % der Stimmrechte an Atel und müssten demnach den Aktionären von Atel ein öffentliches Übernahmeangebot im Sinne von Art. 32 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) unterbreiten (Empfehlung I). Die Motor-Columbus könne das Pflichtangebot im Auftrag der Konsortialmitglieder durchführen und den Aktionären der Atel Aktien der Motor-Columbus zum Umtausch anbieten (Empfehlung II).
Am 23. März 2006 unterzeichneten die Motor-Columbus und die Atel einen Fusionsvertrag, nach welchem Motor-Columbus in Atel als übernehmende Gesellschaft ("NewCo") fusionieren sollte. Am 24. März 2006 veröffentlichte Motor-Columbus die Voranmeldung des öffentlichen Umtauschangebotes für alle sich im Publikum befindenden Namenaktien der Atel. Der Angebotsprospekt wurde am 28. März 2006 publiziert.
B. Am 17./21. März 2006 wandte sich die AEM S.p.A., Mailand, eine Aktionärin mit einer Beteiligung von 5,76 % an Atel, an die Übernahmekommission und ersuchte diese, das öffentliche Übernahmeangebot als unzulässig zu erklären und zu empfehlen, den Angebotsprospekt nicht zu veröffentlichen. Mit Empfehlung vom 24. März 2006 liess die Übernahmekommission die AEM S.p.A. als Intervenientin im Sinne von Art. 54 der Verordnung der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung-UEK, UEV-UEK; SR 954.195.1) im Verfahren zu. Nach Eingang der Stellungnahme der AEM S.p.A. entschied die Übernahmekommission mit Empfehlung vom 7. April 2006, dass der Angebotsprospekt in verschiedener Hinsicht zu ändern bzw. zu ergänzen sei. Die von der AEM S.p.A. insbesondere beanstandete Kombination des Umtauschangebotes mit anschliessender Fusion ("reverse merger") wurde indessen als zulässig erklärt (Empfehlung VI).
Mit Schreiben vom 18. April 2006 erklärte die AEM S.p.A. die Ablehnung der Empfehlung VI; sie bestritt dabei die Gesetzmässigkeit des Umtauschangebotes sowie die Unabhängigkeit der Prüfstelle. Die Übernahmekomission übermittelte die Eingabe der Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (nachfolgend: Bankenkommission). Diese bejahte am 3. Mai 2006 die Befugnis der AEM S.p.A., die Empfehlung der Übernahmekommission abzulehnen, auch wenn sie am erstinstanzlichen Verfahren nicht als Partei, sondern bloss als Intervenientin teilnehmen konnte. Weiter verfügte sie, das Umtauschangebot vom 28. März 2006 entspreche nicht dem Börsengesetz, denn den Minderheitsaktionären werde im Ergebnis die Möglichkeit genommen, ihr Ausstiegsrecht gemäss Art. 32 BEHG wahrzunehmen, ohne Gefahr zu laufen, allenfalls einen erheblichen Preisabschlag zu erleiden. Schliesslich stellte sie fest, die Unabhängigkeit der Prüfstelle sei gegeben. Das Umtauschangebot wurde jedoch nicht suspendiert.
Gestützt auf die in der angefochtenen Verfügung der Bankenkommission vom 3. Mai 2006 festgestellten rechtlichen Mängel des Umtauschangebotes vom 28. März 2006 hoben die Motor-Columbus und die Atel den Fusionsvertrag vom 23. März 2006 auf. Am 1. Juni 2006 änderte die Motor-Columbus sodann den Angebotsprospekt für das öffentliche Umtauschangebot entsprechend. Nachdem sich die AEM S.p.A. zur Änderung des öffentlichen Umtauschangebotes geäussert hatte, stellte die Übernahmekommission mit Empfehlung (VII) vom 12. Juni 2006 fest, dass das geänderte Angebot gesetzeskonform sei. Nachdem die AEM S.p.A. auch diese Empfehlung am 19. Juni 2006 abgelehnt hatte, stellte die Übernahmekammer der Bankenkommission in Bestätigung der Empfehlung VII mit Verfügung vom 4. Juli 2006 fest, das geänderte Umtauschangebot entspreche nun - nach der Aufhebung des Fusionsvertrages und damit dem Wegfall des ursprünglich geplanten "reverse merger" - dem Börsengesetz.
C. Gegen diese Verfügung hat die AEM S.p.A. am 4. September 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Sie beantragt, den Entscheid der Bankenkommission aufzuheben. Das öffentliche Umtauschangebot vom 28. März 2006 bzw. vom 1. Juni 2006 verstosse gegen Bundesrecht. Weiter sei zu erkennen, dass die Beschwerde auch noch gegen die Folgen der Empfehlung II vom 11. August 2005 zulässig sei.
Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Verfügungen der Bankenkommission als Börsenaufsichtsbehörde unterliegen nach den hier massgebenden Verfahrensvorschriften unmittelbar der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (vgl. Art. 39 i.V.m. Art. 32 BEHG und Art. 98 lit. f OG; BGE 129 II 183 E. 3.2.1 S. 187). Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
Im Allgemeinen ist ein Interesse im Sinne dieser Bestimmung nur schutzwürdig, wenn der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Urteilsfällung ein aktuelles, praktisches Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung hat (vgl. BGE 128 II 34 E. 1b S. 36 mit Hinweis). Vorliegend ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht schon deshalb gegenstandslos, weil das Umtauschverfahren inzwischen durchgeführt worden ist, denn ein Barangebot an die verbleibenden Aktionäre der Atel, wie es die Beschwerdeführerin anstrebt, könnte wohl auch nachträglich noch gemacht werden.
Die Frage des schutzwürdigen Interesses stellt sich indessen insoweit, als zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin befugt war, die Empfehlungen der Übernahmekommission abzulehnen (vgl. hierzu nachfolgend E. 4), bzw. ob ihr im Verfahren vor der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde Parteistellung zukam (vgl. unten E. 5), nachdem sie im Verfahren vor der Übernahmekommission nur als Intervenientin teilgenommen hatte. Diese Frage, die in BGE 129 II 183 E. 4.2. S. 189 ff. noch offengelassen wurde, ist hier zu beantworten, nachdem das Bundesgericht im Urteil 2A.334/2006 vom 10. Oktober 2006 (vgl. dort E. 1.3) in Aussicht gestellt hat, sich damit zu befassen, sollte die hier betroffene Minderheitsaktionärin ihrerseits Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Wenn sie nicht berechtigt war, von der Bankenkommission eine von den hier massgeblichen Empfehlungen abweichende Verfügung zu verlangen, kann sie dieses Ziel auch mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht erreichen, weshalb darauf nicht einzutreten wäre (vgl. BGE 131 II 587 E. 2.1 S. 588 f.; BGE 127 II 132 E. 2a S. 136; BGE 124 II 293 E. 3b S. 304; BGE 123 II 376 E. 2 S. 378; BGE 121 II 39 E. 2c/aa S. 43, BGE 121 II 171 E. 2b S. 174; BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51; je mit Hinweisen).
4.
4.1 Art. 32 Abs. 1 BEHG verpflichtet den Erwerber von mehr als 331 /3 Prozent der Stimmrechte einer Publikumsgesellschaft, den übrigen Inhabern von kotierten Beteiligungspapieren ein öffentliches Kaufangebot zu unterbreiten. Die Überwachung solcher Angebote obliegt der Übernahmekommission. Sie hat die Aufgabe, die Einhaltung der börsen- und übernahmerechtlichen Bestimmungen im Einzelfall zu überprüfen. Bei jedem öffentlichen Kaufangebot erlässt sie namentlich Empfehlungen, die feststellen, ob diese Bestimmungen im konkreten Fall eingehalten worden sind (vgl. Art. 23 Abs. 3 BEHG, Art. 3 Abs. 1 UEV-UEK, Art. 1 des Reglements der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 [Reglement-UEK, R-UEK; SR 954.195.2]; RUDOLF TSCHÄNI/MATHIAS OERTLE, in: Nedim Peter Vogt/Rolf Watter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel usw. 1999, Rz. 13 zu Art. 23 BEHG; MYRIAM SENN, Die Übernahmekommission nach dem Börsengesetz, AJP 1997 S. 1182; ALAIN HIRSCH, The Swiss Takeover Board, SZW Sondernummer 1997 S. 75; DIETER ZOBL/STEFAN KRAMER, Schweizerisches Kapitalmarktrecht, Zürich 2004, Rz. 297 S. 109).
Zwangsrechtliche Mittel zur Durchsetzung ihrer Empfehlungen hat die Kommission aber nicht. Die Befugnis, die zum Vollzug des Börsengesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen notwendigen, rechtsverbindlichen Verfügungen an die Verfahrensbeteiligten zu erlassen und zu vollziehen, kommt ausschliesslich der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde zu (vgl. Art. 35 Abs. 1 BEHG; ROLF WEBER, Börsenrecht, Zürich 2001, Rz. 15 zu Art. 23 BEHG; MANFRED KÜNG/FELIX M. HUBER/MATTHIAS KUSTER, Kommentar zum Börsengesetz, Zürich 1998, Loseblattausgabe, Rz. 4 zu Art. 23 BEHG; PETER NOBEL, Schweizerisches Finanzmarktrecht, 2. Aufl., Zürich 2004, Rz. 35 f. S. 745; RUDOLF TSCHÄNI, M&A-Transaktionen nach Schweizer Recht, Zürich 2003, Rz. 78 S. 364; STEPHAN FREI, Öffentliche Übernahmeangebote in der Schweiz, Diss. Zürich 1995, S. 193; STEPHAN WERLEN, Die Rechtsstellung der Zielgesellschaft im Übernahmekampf, Diss. Zürich 2001, S. 148; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 2 und 14 f. zu Art. 23 BEHG; zu den Hintergründen dieser Regelung: CHRISTIAN KÖPFLI, Die Angebotspflicht im schweizerischen Kapitalmarktrecht, Diss. Zürich 1999, S. 265 ff. sowie HIRSCH, a.a.O., S. 71 ff.; SENN, a.a.O., S. 1178 ff.). Die Empfehlungen der Übernahmekommission stellen einseitige, rechtlich unverbindliche Verhaltensanweisungen dar; den Adressaten ist freigestellt, ob sie sich daran halten wollen oder nicht (vgl. SENN, a.a.O., S. 1183; NOBEL, a.a.O., Rz. 283 S. 940 und Rz. 329 S. 955; WERLEN, a.a.O., S. 154). Dementsprechend hält Art. 5 Abs. 1 UEV-UEK fest, dass die Parteien das Recht haben, eine von der Übernahmekommission erlassene Empfehlung abzulehnen. Was unter "Parteien" zu verstehen ist, bestimmt sich abschliessend nach Art. 53 Abs. 1 UEV-UEK. Genannt werden dort der Anbieter, die Personen, welche mit ihm in gemeinsamer Absprache handeln, sowie die Zielgesellschaft (vgl. dazu KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 23 BEHG).
Nach den klaren Vorschriften des bestehenden Rechts (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 189 f.; MYRIAM SENN, Anmerkung zu BGE 129 II 183, AJP 2003 S. 1108 f.) ist die Parteistellung im Verfahren vor der Übernahmekommission (und demzufolge die Befugnis, eine Empfehlung der Kommission abzulehnen) somit enger begrenzt als in einem gewöhnlichen (erstinstanzlichen) Verwaltungsverfahren: Laut Art. 6 VwVG gelten als Parteien Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht. Die Übernahmeverordnung-UEK, die eigene Verfahrensregeln enthält, stellt eine lex specialis zum Verwaltungsverfahrensgesetz dar (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190; SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1109; HIRSCH, a.a.O., S. 76), dessen Anwendung nach Art. 55 Abs. 5 UEV-UEK ausdrücklich ausgeschlossen ist. Das gilt damit auch für den in Art. 6 VwVG vorgesehenen Parteibegriff. Die Regelung von Art. 53 UEV-UEK ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung weder gesetzes- noch verfassungswidrig (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190).
4.2 Trotz des eingeschränkten Parteibegriffs von Art. 53 UEV-UEK ist die Teilnahme weiterer Beteiligter möglich: Nach Art. 54 Abs. 1 UEV-UEK können Personen, die ein direktes berechtigtes Interesse geltend machen, als Intervenienten am Verfahren vor der Übernahmekommission teilnehmen und Einwendungen vorbringen. Bei Personen mit einer direkten oder indirekten Beteiligung von mindestens 5 % der Stimmrechte der Zielgesellschaft oder der Gesellschaft, deren Titel zum Tausch angeboten werden, wird das berechtigte Interesse vermutet (vgl. Art. 54 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 UEV-UEK). Intervenienten können sich grundsätzlich nur schriftlich und gestützt auf öffentlich zugängliche Dokumente vernehmen lassen. Weitergehende Rechte kommen ihnen nicht zu, da Art. 54 UEV-UEK den schutzwürdigen Interessen der Minderheitsaktionäre genügend Rechnung trägt (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190; siehe zum Ganzen u.a. auch TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 20 zu Art. 23 BEHG sowie SENN, Übernahmekommission, a.a.O., S. 1182).
Die Beschwerdeführerin verfügt über die in Art. 38 Abs. 1 UEV-UEK geforderte Beteiligung an der Zielgesellschaft. Deshalb gewährte die Übernahmekommission ihr das Recht, als Intervenientin am Verfahren teilzunehmen und Einwendungen vorzubringen (vgl. Empfehlung V vom 24. März 2006). Im Einklang mit den genannten Bestimmungen ist der Beschwerdeführerin aber zu Recht keine Parteistellung zugestanden worden und ebenso wenig die Befugnis, Empfehlungen der Kommission abzulehnen.
4.3 Dagegen bringt die Beschwerdeführerin verschiedene Argumente vor, die indessen nicht zu überzeugen vermögen:
4.3.1 Eine Ablehnungsbefugnis der Minderheitsaktionäre der Zielgesellschaft ergibt sich, entgegen der Beschwerdeführerin (sowie der EBK-Verfügung vom 3. Mai 2006), namentlich nicht aus Art. 23 Abs. 3 Satz 3 BEHG (vgl. dazu auch RENATE WEY/LUKAS HUBER, Aus der Praxis der Übernahmekommission, SZW 2001 S. 151 f. und WEBER, a.a.O., Rz. 17 f. zu Art. 23 BEHG). Danach erlässt die Übernahmekommission ihre Empfehlungen gegenüber den "Beteiligten". Dieser Begriff umfasst jedoch ausschliesslich die im vorausgehenden Satz 2 erwähnten Anbieter und Zielgesellschaften. Art. 3 Abs. 1 UEV-UEK präzisiert in Übereinstimmung mit der Terminologie von Art. 5 Abs. 1 UEV-UEK, dass die Empfehlungen an die Parteien erlassen werden. Und gemäss Art. 55 Abs. 4 UEV-UEK werden die Empfehlungen der Übernahmekommission den Parteien eröffnet. Selbst wenn die Empfehlungen anderen Beteiligten, wie z.B. Intervenienten, zur Kenntnisnahme zugestellt werden, sind diese zu deren Ablehnung nicht berechtigt (vgl. zum Ganzen auch BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190).
4.3.2 Unbegründet ist auch der Vorwurf der Beschwerdeführerin, eine Beschränkung der Ablehnungsbefugnis verstosse gegen die materiell- und verfahrensrechtlichen Zielsetzungen des Börsen- bzw. Übernahmerechts:
Der Regelung öffentlicher Kaufangebote liegen verschiedene, teilweise gegenläufige, individuelle und funktionelle, börsen- sowie gesellschaftsrechtliche Schutzziele zugrunde (vgl. Art. 28 lit. c BEHG, Art. 1 UEV-UEK; RUDOLF TSCHÄNI, Öffentliche Übernahmeangebote im Börsengesetz und im EG-Recht, AJP 1994 S. 309 f.; ROBERT BERNET, Die Regelung öffentlicher Kaufangebote im neuen Börsengesetz, Diss. Basel 1997, S. 74 ff.; FREI, a.a.O., S. 188 f.; CHRISTIAN MEIER-SCHATZ, Meldepflichten und Übernahmeangebote, AJP 1998 S. 54; HANS CASPAR VON DER CRONE, Übernahmerechtliche Grundsätze: Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit, in: Schweiz. Übernahmekommission [Hrsg.], Schweizerisches Übernahmerecht in der Praxis, Zürich 2005, S. 1 ff.; zu den allgemeinen Zielsetzungen des Börsengesetzes: vgl. Art. 1 BEHG; NOBEL, a.a.O., Rz. 7 S. 732 f.; ALOIS RIMLE, Recht des schweizerischen Kapitalmarktes, Zürich 2004, Rz. 3 S. 291; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 379 S. 138; HANSPETER DIETZI/SANDRA LATOUR, Schweizerisches Börsenrecht, Basel usw. 2002, S. 90 f.; MATTHIAS FELDMANN, L'obligation de présenter une offre publique d'acquisition à la suite d'une prise de contrôle, Diss. Lausanne 1999, S. 132 f.). Geschützt werden sollen namentlich die Minderheitsaktionäre der Zielgesellschaft (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.394/2000 vom 2. Juli 2001, E. 3b, publ. in: EBK-Bulletin 42/2002 S. 31, mit zahlreichen Hinweisen; BGE 130 II 530 E. 5.3.1 S. 543 f.; WEBER, a.a.O., Rz. 1-4 zu Art. 32 BEHG; KARL HOFSTETTER, in: Vogt/Watter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel usw. 1999, Rz. 2-4 zu Art. 32 BEHG; KÜNG/ HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 1 zu Art. 32 BEHG; SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1108 f.; TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 309; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334; RIMLE, a.a.O., Rz. 45 S. 303; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 410 f. S. 149; DIETZI/LATOUR, a.a.O., S. 91). Die börsengesetzliche Regelung des Übernahmemarktes soll jedoch öffentliche Kaufangebote nicht begünstigen oder erschweren, sondern marktneutral wirken (vgl. TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 310; BERNET, a.a.O., S. 79 mit weiteren Hinweisen). Gegebenenfalls sollen Übernahmen auch gegen den Willen der Zielgesellschaft sowie der Minderheitsaktionäre möglich sein, solange deren schutzwürdigen Interessen genügend Rechnung getragen wird.
Neben dem Schutz der Minderheitsaktionäre bezweckt die Regelung der öffentlichen Übernahmeangebote auch denjenigen der Zielgesellschaft vor einer unzumutbaren Beeinträchtigung ihrer Geschäftstätigkeit (vgl. TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 309 f.; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334). Übernahmetransaktionen müssen regelmässig innert kurzer Frist durchgeführt werden. Die beteiligten Gesellschaften können nicht auf unbestimmte Zeit über den Erfolg oder Nichterfolg der geplanten Transaktion im Ungewissen bleiben. Zu vermeiden sind unter anderem Gerichtsverfahren, welche von Minderheitsaktionären der Zielgesellschaft gegen ein laufendes Kaufangebot eingeleitet werden und die effiziente Durchführung des Übernahmeverfahrens bzw. den Vollzug des Angebots ungerechtfertigt verzögern oder sogar verunmöglichen (zur zeitlichen Dringlichkeit in Übernahmesituationen vgl. u.a. ANNE HÉRITIER LACHAT, Loi sur les bourses: quelques nouveautés en matière d'offres publiques d'acquisition, in: Journée 1997 de droit bancaire et financier, sous la direction de Luc Thévenoz, S. 50 f.; ZOBL/ KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109).
Gemäss dem Grundsatz einer marktnahen und effizienten Überwachung der öffentlichen Übernahmeangebote steht die Regelung des Verfahrens vor der Übernahmekommission ganz im Zeichen einer raschen, ausgewogenen und einfachen Entscheidfindung (vgl. Art. 55 UEV-UEK; WEY/HUBER, a.a.O., S. 147; TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 310; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334). So bestimmt z.B. Art. 60 Abs. 4 UEV-UEK, dass grundsätzlich weder Zeugen einvernommen noch Gutachten eingeholt werden (vgl. TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 22 f. zu Art. 23 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 20 zu Art. 23 BEHG). Gleichzeitig gilt es ein rechtsstaatliches Verfahren zu gewährleisten. Die beiden wichtigsten verfahrensrechtlichen Grundsätze, die Rechtsgleichheit und das rechtliche Gehör, werden denn auch in Art. 55 Abs. 1 UEV-UEK ausdrücklich erwähnt (vgl. WEY/HUBER, a.a.O., S. 147; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 23 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 19 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 76 f.). Damit steht im Einklang, dass die Zielaktionäre am Verfahren vor der Übernahmekommission nicht direkt bzw. nur in einem beschränkten Rahmen teilnehmen, d.h. nur dann, wenn die übernahmerechtlichen Verfahrensregeln eine Beteiligung ausdrücklich vorsehen. Indem der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber diesen Aktionären zwar keine Parteistellung, jedoch die Möglichkeit gewährt hat, als Intervenienten am Verfahren teilzunehmen, hat er einen Weg gefunden, sowohl ein schnelles und flexibles Verfahren als auch einen genügenden Minderheitenschutz zu gewährleisten. Vorliegend ist den schutzwürdigen Interessen der Beschwerdeführerin mit der Möglichkeit der Intervention jedenfalls ausreichend Rechnung getragen worden.
Soweit Minderheitsaktionäre - wie hier - (in erster Linie) finanzielle Ansprüche geltend machen, erscheint die Ablehnung einer Empfehlung der Übernahmekommission zudem als das ungeeignete Rechtsmittel. Für die Verfolgung dieser vermögensrechtlichen Interessen können die Zielaktionäre (abgesehen von der Intervention nach Art. 54 UEV-UEK) auf ein Verfahren ausserhalb der übernahmerechtlichen Spezialbehörden, mit anderen Worten auf den Weg an die Zivilgerichte, verwiesen werden (vgl. dazu insb. Art. 105 ff. des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301]; siehe u.a. auch RIMLE, a.a.O., Rz. 75 S. 311).
Das hier von der Übernahmekommission befolgte Vorgehen verstösst somit nicht gegen die Verfahrensgrundsätze der Rechtsgleichheit und des rechtlichen Gehörs, ebenso wenig gegen die Zielsetzungen des Börsen- und Übernahmerechts, insbesondere im Bereich der öffentlichen Kaufangebote.
4.3.3 Der Beschwerdeführerin kann im Weiteren insofern nicht gefolgt werden, als sie sich im vorliegenden Zusammenhang auf Überlegungen (in der Lehre) abstützt, die nicht die Modalitäten eines laufenden öffentlichen Kaufangebots, sondern die Frage betreffen, ob ein solches Angebot überhaupt unterbreitet werden muss:
In BGE 129 II 183 hat das Bundesgericht entschieden, dass die Legitimation zur Ablehnung einer Empfehlung, mit der das Nichtbestehen einer Angebotspflicht festgestellt wurde, nur den Parteien zukommt, nicht aber den (Minderheits-)Aktionären der Zielgesellschaft (vgl. dort E. 4.2 S. 189 ff. sowie Art. 34 Abs. 4 und Art. 35 der ursprünglichen Verordnung der Eidgenössischen Bankenkommission vom 25. Juni 1997 über die Börsen und den Effektenhandel [BEHV-EBK; SR 954.193; AS 1997 S. 2055 f.]). Aufgrund dieser Rechtsprechung hat die Bankenkommission die massgebliche Verordnungsbestimmung per 1. Januar 2006 geändert: In Abweichung von Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 53 Abs. 1 UEV-UEK räumt der neu eingeführte Art. 35 Abs. 2quater BEHV-EBK (i.V.m. Art. 35 Abs. 2bis und 2ter BEHV-EBK) die Befugnis zur Ablehnung einer Empfehlung der Übernahmekommission betreffend Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht sowie Feststellung des Nichtbestehens der Angebotspflicht allen an der Zielgesellschaft Beteiligten ein (vgl. AS 2005 S. 5671).
Diese Erweiterung der Ablehnungsbefugnis bedurfte einer ausdrücklichen Regelung, weil sie grundsätzlich im Widerspruch zu dem in Art. 55 Abs. 2 UEV-UEK vorgesehenen einfachen und raschen Verfahren steht. Gleichzeitig wurde sie aber nicht auf die vorliegend zu beurteilende Problematik der Modalitäten eines laufenden öffentlichen Übernahmeangebotes ausgedehnt, was sich durch verschiedene Unterschiede rechtfertigt: Bei der Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht oder bei der Feststellung des Nichtbestehens einer solchen ist die zeitliche Dringlichkeit - im Gegensatz zu einem laufenden Übernahmeangebot - nicht vorrangig. Namentlich ist die (potentielle) Zielgesellschaft während der Dauer des Verfahrens nicht in ihrer Handlungsfähigkeit beschränkt, da noch kein öffentliches Angebot vorliegt. Zudem ist ein Zielaktionär weit stärker durch eine Empfehlung berührt, die ein öffentliches Pflichtangebot (und somit die Anwendung der verschiedenen spezifischen Bestimmungen zum Schutz der Minderheitsaktionäre) ausschliesst.
4.3.4 Zugunsten einer Ablehnungsbefugnis der Zielaktionäre im heute gültigen Recht können auch nicht die im Rahmen einer integrierten Finanzmarktaufsicht geplanten Gesetzesänderungen geltend gemacht werden. Die neuen börsenrechtlichen Regelungen sehen vor, dass die Übernahmekommission Verfügungskompetenz erhalten soll (vgl. Art. 33a Abs. 1 E-BEHG). Überdies sollen Aktionäre mit einer Beteiligung von mindestens 2 % der Stimmrechte an der Zielgesellschaft Parteistellung haben, sofern sie diese bei der Übernahmekommission beanspruchen (vgl. Art. 33b Abs. 3 E-BEHG) und die Verfügung mittels Beschwerde an die Finanzmarktaufsichtsbehörde weiterziehen können (vgl. Art. 33c Abs. 1 E-BEHG; zum Ganzen BBl 2005 S. 2905 f. und 2950). Sollten diese Vorschläge vom Parlament angenommen werden, so würden sie beträchtliche Änderungen gegenüber dem jetzigen System darstellen, von denen keine Rückschlüsse auf das bestehende Recht gezogen werden dürfen. Vielmehr bestätigen sie, wie die Neufassung von Art. 35 BEHV-EBK, dass die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung vom geltenden Recht abweicht und nur vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber eingeführt werden kann.
4.4 Im Zusammenhang mit den Modalitäten eines laufenden öffentlichen Kaufangebots kommt die Befugnis zur Ablehnung der Empfehlungen der Übernahmekommission nach bestehendem Recht somit nur den Parteien zu, nicht aber den Minderheitsaktionären der Zielgesellschaft, selbst wenn diese als Intervenienten zugelassen worden sind. Unter Vorbehalt einer künftigen Änderung der gesetzlichen Grundlagen gilt somit weiterhin ausschliesslich Art. 5 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 53 UEV-UEK, weshalb nach wie vor nur die Anbieterin, die Personen, die mit ihr in gemeinsamer Absprache handeln, und die Zielgesellschaft die entsprechenden Empfehlungen ablehnen können.
4.5 Die gleiche Lösung hat sich übrigens in anderen Bereichen des Wirtschaftsrechts durchgesetzt: In BGE 131 II 497 E. 5.1 S. 508 f. hat das Bundesgericht erwogen, dass ein eingeschränkter Parteibegriff auch im Rahmen von Art. 43 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) gilt. Der gesetzgeberische Wille eines einfachen und raschen Verfahrens rechtfertigt eine Einschränkung der Möglichkeit, gegen von der Kartellkommission zugelassene Zusammenschlüsse an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen zu gelangen.
5. Im Weiteren fragt sich, ob die Beschwerdeführerin, unabhängig von ihrer Verfahrensstellung vor der Übernahmekommission, berechtigt war, von der Bankenkommission eine von den hier massgeblichen Empfehlungen abweichende Verfügung zu verlangen.
5.1 Die Bankenkommission ist im Bereich der Angebotspflicht gemäss Art. 32 BEHG die zweite zur Beurteilung berufene Instanz. Sie befasst sich dann mit der Angelegenheit, wenn sie selber in der Sache entscheiden will oder die Empfehlung der Übernahmekommission von einer Partei abgelehnt bzw. missachtet wird oder die Übernahmekommission sie um einen Entscheid ersucht (vgl. Art. 35 Abs. 1 BEHG; Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109 und Rz. 413 S. 150; WERLEN, a.a.O., S. 147). Wie schon dargestellt (vgl. E. 4.1 oben), ist die Übernahmekommission keine verfügende Vorinstanz der Bankenkommission (vgl. BGE 130 II 530 E. 2.2 S. 536 f. und E. 4.1.2. S. 538; BGE 130 II 351 E. 3.3.2 S. 359; BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190). Da ihre Empfehlungen für die Parteien keine Rechtswirkung entfalten, können sie auch nicht angefochten werden (TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 25; WEBER, a.a.O., Rz. 23 zu Art. 23 BEHG; KÖPFLI, a.a.O., S. 267; HIRSCH, a.a.O., S. 75). Mangels einer Beschwerdeberechtigung haben die Parteien einzig die Möglichkeit, wenn sie mit einer Empfehlung nicht einverstanden sind, diese zu missachten oder abzulehnen.
Weigert sich eine Partei oder beide Parteien, die Empfehlung der Übernahmekommission anzuerkennen bzw. innert der gesetzten Frist zu erfüllen, oder missachten die Parteien die Empfehlung trotz formeller Genehmigung, ist die Übernahmekommission verpflichtet, der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde Meldung zu erstatten (vgl. Art. 23 Abs. 4 BEHG, Art. 5 Abs. 3 UEV-UEK, ZOBL/ KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109; WEBER, a.a.O., Rz. 24 zu Art. 23 BEHG; NOBEL, a.a.O., Rz. 329 S. 955; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 10 zu Art. 23 BEHG; RENÉ STRAZZER, Die "Takeover-Regelung" des neuen Börsengesetzes, Der Schweizer Treuhänder [ST] 1995 S. 727; BERNHARD KELLER, Öffentliche Kaufangebote für Beteiligungspapiere, recht 21/2003 S. 69). Diese eröffnet ein formelles Verwaltungsverfahren, das eigenständigen Charakter hat (vgl. BGE 130 II 530 E. 4.1.2 S. 539; TSCHÄNI, M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 83 S. 365 f.; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 26 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 75; WERLEN, a.a.O., S. 153 f.).
5.2 Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn vor der Bankenkommission ein formelles Verwaltungsverfahren zur Anwendung gelange, so müsse der Parteibegriff von Art. 6 VwVG uneingeschränkt gelten. Dessen Voraussetzungen erfülle sie klarerweise. Sei sie somit berechtigt, eine von den hier massgeblichen Empfehlungen der Übernahmekommission abweichende Verfügung der Bankenkommission zu verlangen, so müsse ihr auch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht offen stehen.
5.3 Unbestrittenermassen hat das Verfahren vor der Bankenkommission als Ganzes den gesetzlichen und verfassungsmässigen Garantien zu genügen (vgl. BGE 130 II 351 E. 3.3.2 S. 359). Ebenso hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Frage der Parteistellung vor der Bankenkommission im Zusammenhang mit Art. 32 BEHG schon deshalb auf Grund von Art. 6 VwVG beantwortet werden müsse, weil in der Börsengesetzgebung spezifische Regeln fehlen (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 191; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 23 BEHG). Gleichzeitig hat dieses Urteil aber festgehalten, dass Art. 6 VwVG im Lichte der besonderen Organisations- und Verfahrensbestimmungen der Börsengesetzgebung ausgelegt werden muss (vgl. E. 4.2 S. 192). Daraus ergibt sich vorliegend nicht, dass die Beschwerdeführerin umso mehr Anspruch darauf hatte, vor der Bankenkommission als Partei zugelassen zu werden, als sie im Verfahren vor der Übernahmekommission nur als Intervenientin teilnehmen konnte. Vielmehr drängt sich hier aus mehreren Gründen auf, die Frage der Parteistellung (vor der Übernahmekommission und vor der Bankenkommission) bzw. der Befugnis zur Ablehnung der Empfehlungen der Übernahmekommission in beiden Verfahren(sstadien) übereinstimmend zu lösen (vgl. in diesem Sinne schon BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 191 sowie, für den in E. 4.5 erwähnten Bereich des Kartellrechts, BGE 131 II 497 E. 5.2 und 5.4 S. 509 ff.):
Die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung würde der vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber gewollten Beschleunigung des Übernahmeverfahrens zuwiderlaufen. Soll nämlich das Verfahren vor der Übernahmekommission einfach und rasch sein, so darf es nicht von Personen, die in diesem Verfahren keine Parteistellung haben, durch die Eröffnung eines Verfahrens vor der Bankenkommission wieder blockiert werden können. Die Gefahr, dass Gerichtsverfahren die effiziente Durchführung des Übernahmeverfahrens während längerer Zeit letztendlich ungerechtfertigt verzögern oder sogar verunmöglichen, gilt umso mehr für das Verfahren vor der Bankenkommission und die damit verbundene Möglichkeit, deren Verfügungen beim Bundesgericht anzufechten (vgl. dazu u.a. SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1109; zum Mittel der "tactical litigation" im Übernahmekampf allgemein: FREI, a.a.O., S. 194).
Im Weiteren würde die eigentliche Auseinandersetzung nicht vor der über besonderen Sachverstand und Beurteilungsnähe verfügenden Übernahmekommission (vgl. Art. 23 Abs. 1 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 1 zu Art. 23 BEHG; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 1 und 5 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 72 f., SENN, Übernahmekommission, a.a.O., S. 1178, 1181 und 1184; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 4 zu Art. 23 BEHG), sondern erst vor der Aufsichtsbehörde stattfinden.
Die Auffassung der Beschwerdeführerin lässt sich zudem nicht mit Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK in Einklang bringen. Keine der dort abschliessend erwähnten Voraussetzungen, damit die Bankenkommission eine Empfehlung der Übernahmekommission überprüft, ist hier erfüllt. Angesichts des besonderen Verhältnisses zwischen Übernahme- und Bankenkommission (vgl. oben E. 4.1 und 5.1) erscheint eine über Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK hinausgehende Möglichkeit des Zugangs an die Aufsichtsbehörde nicht gerechtfertigt. Das spricht namentlich auch gegen das Argument der Beschwerdeführerin, aufgrund von Art. 6 VwVG müsse eine allgemeine Berechtigung der Minderheitsaktionäre angenommen werden, an die Bankenkommission zu gelangen, ob nun in Form einer Aufsichtsbeschwerde, einer Klage oder einer sonstigen Anfechtungsmöglichkeit. Eine solche Berechtigung haben im jetzigen System nicht einmal die Parteien gemäss Art. 5 und 53 UEV-UEK, können doch selbst diese eine Empfehlung nur ablehnen oder missachten, worauf die Übernahmekommission ihrer Meldepflicht nachkommen muss. Im Rahmen der bestehenden Regelung wäre allenfalls denkbar, dass Minderheitsaktionäre von der Bankenkommission erreichen, innerhalb von fünf Börsentagen ihr Attraktionsrecht auszuüben (vgl. Art. 35 Abs. 3 lit. a BEHV-EBK). Das ist hier jedoch nicht geschehen.
Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht auch in dem in Erwägung 4.5 erwähnten Bereich des Kartellrechts entschieden und gleichzeitig festgehalten, dass die Betroffene nicht ohne Rechtsmittel war, selbst wenn sie nicht an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen gelangen konnte (vgl. BGE 131 II 497 E. 5.5 S. 513 f.). Dasselbe gilt hier. Insbesondere steht ihr der Weg an die Zivilgerichte (vgl. dazu oben E. 4.3.2) offen.
6. Zusammenfassend ist bei der heute gültigen Rechtslage festzuhalten, dass an der Zielgesellschaft Beteiligte nur bei einer Empfehlung der Übernahmekommission betreffend Feststellung des Nichtbestehens einer Angebotspflicht oder Gewährung einer besonderen Ausnahme bei der Bankenkommission eine anfechtbare Verfügung verlangen können. Zum Weiterzug einer Empfehlung im Rahmen eines laufenden öffentlichen Angebots sind hingegen aufgrund der abschliessenden Regelung von Art. 5 i.V.m. Art. 53 UEV-UEK nur die Parteien und nicht auch die Intervenienten legitimiert. Somit bestand für die Bankenkommission kein Anlass, auf die "Ablehnung" der Beschwerdeführerin einzutreten. Soweit sie es dennoch tat, die Empfehlungen aber bestätigte, kann die Beschwerdeführerin dagegen keine Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben.
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Art. 103 lit. a OG; Art. 6 VwVG; Art. 23 und 32 BEHG; Art. 3, 5, 38 und 53 ff. UEV-UEK; öffentliches Pflichtangebot; Stellung des Minderheitsaktionärs vor der Übernahme- und der Bankenkommission; Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Ein Minderheitsaktionär, der am Verfahren vor der Übernahmekommission nicht als Partei, sondern nur als Intervenient teilgenommen hat, ist nicht befugt, eine Empfehlung der Kommission abzulehnen (E. 4). Genauso wenig hat er vor der Übernahmekammer der Bankenkommission Parteistellung bzw. das Recht, eine von der erstinstanzlichen Empfehlung abweichende Verfügung der Aufsichtsbehörde zu verlangen (E. 5). Er kann dieses Ziel mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht ebenfalls nicht erreichen, weshalb darauf mangels eines schutzwürdigen Interesses nicht einzutreten ist (E. 3 und 6).
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administrative law and public international law
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133 II 81
Sachverhalt ab Seite 82
A. Die Aare-Tessin AG für Elektrizität (im Folgenden: Atel), deren Aktien (3'036'000 Namenaktien, Nennwert von Fr. 100.-) an der SWX Swiss Exchange kotiert sind, ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Olten. Die Motor-Columbus AG (im Folgenden: Motor-Columbus) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Baden. Ihre Aktien (506'000 Inhaberaktien, Nennwert Fr. 500.-) sind ebenfalls an der SWX Swiss Exchange kotiert. Die Gesellschaft ist eine reine Finanzholding mit Beteiligungen vor allem im Energiebereich. Als grösste Beteiligung hält sie 58,51 % aller Namenaktien von Atel.
Die UBS AG, mit Sitz in Zürich und Basel, hielt eine Beteiligung von 55,64 % an Motor-Columbus. Am 29. September 2005 veräusserte sie diese Beteiligung an verschiedene Käufer, darunter Atel. Zeitgleich schloss Atel mit den übrigen Aktienkäufern, die ihrerseits ein Konsortium bildeten, eine Konsortialvereinbarung ab.
Mit Empfehlung vom 11. August 2005 stellte die Übernahmekommission fest, die Konsortialmitglieder und Atel hielten aufgrund der Konsortialvereinbarung direkt und indirekt mehr als 331 /3 % der Stimmrechte an Atel und müssten demnach den Aktionären von Atel ein öffentliches Übernahmeangebot im Sinne von Art. 32 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) unterbreiten (Empfehlung I). Die Motor-Columbus könne das Pflichtangebot im Auftrag der Konsortialmitglieder durchführen und den Aktionären der Atel Aktien der Motor-Columbus zum Umtausch anbieten (Empfehlung II).
Am 23. März 2006 unterzeichneten die Motor-Columbus und die Atel einen Fusionsvertrag, nach welchem Motor-Columbus in Atel als übernehmende Gesellschaft ("NewCo") fusionieren sollte. Am 24. März 2006 veröffentlichte Motor-Columbus die Voranmeldung des öffentlichen Umtauschangebotes für alle sich im Publikum befindenden Namenaktien der Atel. Der Angebotsprospekt wurde am 28. März 2006 publiziert.
B. Am 17./21. März 2006 wandte sich die AEM S.p.A., Mailand, eine Aktionärin mit einer Beteiligung von 5,76 % an Atel, an die Übernahmekommission und ersuchte diese, das öffentliche Übernahmeangebot als unzulässig zu erklären und zu empfehlen, den Angebotsprospekt nicht zu veröffentlichen. Mit Empfehlung vom 24. März 2006 liess die Übernahmekommission die AEM S.p.A. als Intervenientin im Sinne von Art. 54 der Verordnung der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung-UEK, UEV-UEK; SR 954.195.1) im Verfahren zu. Nach Eingang der Stellungnahme der AEM S.p.A. entschied die Übernahmekommission mit Empfehlung vom 7. April 2006, dass der Angebotsprospekt in verschiedener Hinsicht zu ändern bzw. zu ergänzen sei. Die von der AEM S.p.A. insbesondere beanstandete Kombination des Umtauschangebotes mit anschliessender Fusion ("reverse merger") wurde indessen als zulässig erklärt (Empfehlung VI).
Mit Schreiben vom 18. April 2006 erklärte die AEM S.p.A. die Ablehnung der Empfehlung VI; sie bestritt dabei die Gesetzmässigkeit des Umtauschangebotes sowie die Unabhängigkeit der Prüfstelle. Die Übernahmekomission übermittelte die Eingabe der Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (nachfolgend: Bankenkommission). Diese bejahte am 3. Mai 2006 die Befugnis der AEM S.p.A., die Empfehlung der Übernahmekommission abzulehnen, auch wenn sie am erstinstanzlichen Verfahren nicht als Partei, sondern bloss als Intervenientin teilnehmen konnte. Weiter verfügte sie, das Umtauschangebot vom 28. März 2006 entspreche nicht dem Börsengesetz, denn den Minderheitsaktionären werde im Ergebnis die Möglichkeit genommen, ihr Ausstiegsrecht gemäss Art. 32 BEHG wahrzunehmen, ohne Gefahr zu laufen, allenfalls einen erheblichen Preisabschlag zu erleiden. Schliesslich stellte sie fest, die Unabhängigkeit der Prüfstelle sei gegeben. Das Umtauschangebot wurde jedoch nicht suspendiert.
Gestützt auf die in der angefochtenen Verfügung der Bankenkommission vom 3. Mai 2006 festgestellten rechtlichen Mängel des Umtauschangebotes vom 28. März 2006 hoben die Motor-Columbus und die Atel den Fusionsvertrag vom 23. März 2006 auf. Am 1. Juni 2006 änderte die Motor-Columbus sodann den Angebotsprospekt für das öffentliche Umtauschangebot entsprechend. Nachdem sich die AEM S.p.A. zur Änderung des öffentlichen Umtauschangebotes geäussert hatte, stellte die Übernahmekommission mit Empfehlung (VII) vom 12. Juni 2006 fest, dass das geänderte Angebot gesetzeskonform sei. Nachdem die AEM S.p.A. auch diese Empfehlung am 19. Juni 2006 abgelehnt hatte, stellte die Übernahmekammer der Bankenkommission in Bestätigung der Empfehlung VII mit Verfügung vom 4. Juli 2006 fest, das geänderte Umtauschangebot entspreche nun - nach der Aufhebung des Fusionsvertrages und damit dem Wegfall des ursprünglich geplanten "reverse merger" - dem Börsengesetz.
C. Gegen diese Verfügung hat die AEM S.p.A. am 4. September 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Sie beantragt, den Entscheid der Bankenkommission aufzuheben. Das öffentliche Umtauschangebot vom 28. März 2006 bzw. vom 1. Juni 2006 verstosse gegen Bundesrecht. Weiter sei zu erkennen, dass die Beschwerde auch noch gegen die Folgen der Empfehlung II vom 11. August 2005 zulässig sei.
Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Verfügungen der Bankenkommission als Börsenaufsichtsbehörde unterliegen nach den hier massgebenden Verfahrensvorschriften unmittelbar der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (vgl. Art. 39 i.V.m. Art. 32 BEHG und Art. 98 lit. f OG; BGE 129 II 183 E. 3.2.1 S. 187). Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
Im Allgemeinen ist ein Interesse im Sinne dieser Bestimmung nur schutzwürdig, wenn der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Urteilsfällung ein aktuelles, praktisches Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung hat (vgl. BGE 128 II 34 E. 1b S. 36 mit Hinweis). Vorliegend ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht schon deshalb gegenstandslos, weil das Umtauschverfahren inzwischen durchgeführt worden ist, denn ein Barangebot an die verbleibenden Aktionäre der Atel, wie es die Beschwerdeführerin anstrebt, könnte wohl auch nachträglich noch gemacht werden.
Die Frage des schutzwürdigen Interesses stellt sich indessen insoweit, als zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin befugt war, die Empfehlungen der Übernahmekommission abzulehnen (vgl. hierzu nachfolgend E. 4), bzw. ob ihr im Verfahren vor der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde Parteistellung zukam (vgl. unten E. 5), nachdem sie im Verfahren vor der Übernahmekommission nur als Intervenientin teilgenommen hatte. Diese Frage, die in BGE 129 II 183 E. 4.2. S. 189 ff. noch offengelassen wurde, ist hier zu beantworten, nachdem das Bundesgericht im Urteil 2A.334/2006 vom 10. Oktober 2006 (vgl. dort E. 1.3) in Aussicht gestellt hat, sich damit zu befassen, sollte die hier betroffene Minderheitsaktionärin ihrerseits Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Wenn sie nicht berechtigt war, von der Bankenkommission eine von den hier massgeblichen Empfehlungen abweichende Verfügung zu verlangen, kann sie dieses Ziel auch mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht erreichen, weshalb darauf nicht einzutreten wäre (vgl. BGE 131 II 587 E. 2.1 S. 588 f.; BGE 127 II 132 E. 2a S. 136; BGE 124 II 293 E. 3b S. 304; BGE 123 II 376 E. 2 S. 378; BGE 121 II 39 E. 2c/aa S. 43, BGE 121 II 171 E. 2b S. 174; BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51; je mit Hinweisen).
4.
4.1 Art. 32 Abs. 1 BEHG verpflichtet den Erwerber von mehr als 331 /3 Prozent der Stimmrechte einer Publikumsgesellschaft, den übrigen Inhabern von kotierten Beteiligungspapieren ein öffentliches Kaufangebot zu unterbreiten. Die Überwachung solcher Angebote obliegt der Übernahmekommission. Sie hat die Aufgabe, die Einhaltung der börsen- und übernahmerechtlichen Bestimmungen im Einzelfall zu überprüfen. Bei jedem öffentlichen Kaufangebot erlässt sie namentlich Empfehlungen, die feststellen, ob diese Bestimmungen im konkreten Fall eingehalten worden sind (vgl. Art. 23 Abs. 3 BEHG, Art. 3 Abs. 1 UEV-UEK, Art. 1 des Reglements der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 [Reglement-UEK, R-UEK; SR 954.195.2]; RUDOLF TSCHÄNI/MATHIAS OERTLE, in: Nedim Peter Vogt/Rolf Watter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel usw. 1999, Rz. 13 zu Art. 23 BEHG; MYRIAM SENN, Die Übernahmekommission nach dem Börsengesetz, AJP 1997 S. 1182; ALAIN HIRSCH, The Swiss Takeover Board, SZW Sondernummer 1997 S. 75; DIETER ZOBL/STEFAN KRAMER, Schweizerisches Kapitalmarktrecht, Zürich 2004, Rz. 297 S. 109).
Zwangsrechtliche Mittel zur Durchsetzung ihrer Empfehlungen hat die Kommission aber nicht. Die Befugnis, die zum Vollzug des Börsengesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen notwendigen, rechtsverbindlichen Verfügungen an die Verfahrensbeteiligten zu erlassen und zu vollziehen, kommt ausschliesslich der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde zu (vgl. Art. 35 Abs. 1 BEHG; ROLF WEBER, Börsenrecht, Zürich 2001, Rz. 15 zu Art. 23 BEHG; MANFRED KÜNG/FELIX M. HUBER/MATTHIAS KUSTER, Kommentar zum Börsengesetz, Zürich 1998, Loseblattausgabe, Rz. 4 zu Art. 23 BEHG; PETER NOBEL, Schweizerisches Finanzmarktrecht, 2. Aufl., Zürich 2004, Rz. 35 f. S. 745; RUDOLF TSCHÄNI, M&A-Transaktionen nach Schweizer Recht, Zürich 2003, Rz. 78 S. 364; STEPHAN FREI, Öffentliche Übernahmeangebote in der Schweiz, Diss. Zürich 1995, S. 193; STEPHAN WERLEN, Die Rechtsstellung der Zielgesellschaft im Übernahmekampf, Diss. Zürich 2001, S. 148; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 2 und 14 f. zu Art. 23 BEHG; zu den Hintergründen dieser Regelung: CHRISTIAN KÖPFLI, Die Angebotspflicht im schweizerischen Kapitalmarktrecht, Diss. Zürich 1999, S. 265 ff. sowie HIRSCH, a.a.O., S. 71 ff.; SENN, a.a.O., S. 1178 ff.). Die Empfehlungen der Übernahmekommission stellen einseitige, rechtlich unverbindliche Verhaltensanweisungen dar; den Adressaten ist freigestellt, ob sie sich daran halten wollen oder nicht (vgl. SENN, a.a.O., S. 1183; NOBEL, a.a.O., Rz. 283 S. 940 und Rz. 329 S. 955; WERLEN, a.a.O., S. 154). Dementsprechend hält Art. 5 Abs. 1 UEV-UEK fest, dass die Parteien das Recht haben, eine von der Übernahmekommission erlassene Empfehlung abzulehnen. Was unter "Parteien" zu verstehen ist, bestimmt sich abschliessend nach Art. 53 Abs. 1 UEV-UEK. Genannt werden dort der Anbieter, die Personen, welche mit ihm in gemeinsamer Absprache handeln, sowie die Zielgesellschaft (vgl. dazu KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 23 BEHG).
Nach den klaren Vorschriften des bestehenden Rechts (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 189 f.; MYRIAM SENN, Anmerkung zu BGE 129 II 183, AJP 2003 S. 1108 f.) ist die Parteistellung im Verfahren vor der Übernahmekommission (und demzufolge die Befugnis, eine Empfehlung der Kommission abzulehnen) somit enger begrenzt als in einem gewöhnlichen (erstinstanzlichen) Verwaltungsverfahren: Laut Art. 6 VwVG gelten als Parteien Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht. Die Übernahmeverordnung-UEK, die eigene Verfahrensregeln enthält, stellt eine lex specialis zum Verwaltungsverfahrensgesetz dar (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190; SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1109; HIRSCH, a.a.O., S. 76), dessen Anwendung nach Art. 55 Abs. 5 UEV-UEK ausdrücklich ausgeschlossen ist. Das gilt damit auch für den in Art. 6 VwVG vorgesehenen Parteibegriff. Die Regelung von Art. 53 UEV-UEK ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung weder gesetzes- noch verfassungswidrig (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190).
4.2 Trotz des eingeschränkten Parteibegriffs von Art. 53 UEV-UEK ist die Teilnahme weiterer Beteiligter möglich: Nach Art. 54 Abs. 1 UEV-UEK können Personen, die ein direktes berechtigtes Interesse geltend machen, als Intervenienten am Verfahren vor der Übernahmekommission teilnehmen und Einwendungen vorbringen. Bei Personen mit einer direkten oder indirekten Beteiligung von mindestens 5 % der Stimmrechte der Zielgesellschaft oder der Gesellschaft, deren Titel zum Tausch angeboten werden, wird das berechtigte Interesse vermutet (vgl. Art. 54 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 UEV-UEK). Intervenienten können sich grundsätzlich nur schriftlich und gestützt auf öffentlich zugängliche Dokumente vernehmen lassen. Weitergehende Rechte kommen ihnen nicht zu, da Art. 54 UEV-UEK den schutzwürdigen Interessen der Minderheitsaktionäre genügend Rechnung trägt (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190; siehe zum Ganzen u.a. auch TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 20 zu Art. 23 BEHG sowie SENN, Übernahmekommission, a.a.O., S. 1182).
Die Beschwerdeführerin verfügt über die in Art. 38 Abs. 1 UEV-UEK geforderte Beteiligung an der Zielgesellschaft. Deshalb gewährte die Übernahmekommission ihr das Recht, als Intervenientin am Verfahren teilzunehmen und Einwendungen vorzubringen (vgl. Empfehlung V vom 24. März 2006). Im Einklang mit den genannten Bestimmungen ist der Beschwerdeführerin aber zu Recht keine Parteistellung zugestanden worden und ebenso wenig die Befugnis, Empfehlungen der Kommission abzulehnen.
4.3 Dagegen bringt die Beschwerdeführerin verschiedene Argumente vor, die indessen nicht zu überzeugen vermögen:
4.3.1 Eine Ablehnungsbefugnis der Minderheitsaktionäre der Zielgesellschaft ergibt sich, entgegen der Beschwerdeführerin (sowie der EBK-Verfügung vom 3. Mai 2006), namentlich nicht aus Art. 23 Abs. 3 Satz 3 BEHG (vgl. dazu auch RENATE WEY/LUKAS HUBER, Aus der Praxis der Übernahmekommission, SZW 2001 S. 151 f. und WEBER, a.a.O., Rz. 17 f. zu Art. 23 BEHG). Danach erlässt die Übernahmekommission ihre Empfehlungen gegenüber den "Beteiligten". Dieser Begriff umfasst jedoch ausschliesslich die im vorausgehenden Satz 2 erwähnten Anbieter und Zielgesellschaften. Art. 3 Abs. 1 UEV-UEK präzisiert in Übereinstimmung mit der Terminologie von Art. 5 Abs. 1 UEV-UEK, dass die Empfehlungen an die Parteien erlassen werden. Und gemäss Art. 55 Abs. 4 UEV-UEK werden die Empfehlungen der Übernahmekommission den Parteien eröffnet. Selbst wenn die Empfehlungen anderen Beteiligten, wie z.B. Intervenienten, zur Kenntnisnahme zugestellt werden, sind diese zu deren Ablehnung nicht berechtigt (vgl. zum Ganzen auch BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190).
4.3.2 Unbegründet ist auch der Vorwurf der Beschwerdeführerin, eine Beschränkung der Ablehnungsbefugnis verstosse gegen die materiell- und verfahrensrechtlichen Zielsetzungen des Börsen- bzw. Übernahmerechts:
Der Regelung öffentlicher Kaufangebote liegen verschiedene, teilweise gegenläufige, individuelle und funktionelle, börsen- sowie gesellschaftsrechtliche Schutzziele zugrunde (vgl. Art. 28 lit. c BEHG, Art. 1 UEV-UEK; RUDOLF TSCHÄNI, Öffentliche Übernahmeangebote im Börsengesetz und im EG-Recht, AJP 1994 S. 309 f.; ROBERT BERNET, Die Regelung öffentlicher Kaufangebote im neuen Börsengesetz, Diss. Basel 1997, S. 74 ff.; FREI, a.a.O., S. 188 f.; CHRISTIAN MEIER-SCHATZ, Meldepflichten und Übernahmeangebote, AJP 1998 S. 54; HANS CASPAR VON DER CRONE, Übernahmerechtliche Grundsätze: Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit, in: Schweiz. Übernahmekommission [Hrsg.], Schweizerisches Übernahmerecht in der Praxis, Zürich 2005, S. 1 ff.; zu den allgemeinen Zielsetzungen des Börsengesetzes: vgl. Art. 1 BEHG; NOBEL, a.a.O., Rz. 7 S. 732 f.; ALOIS RIMLE, Recht des schweizerischen Kapitalmarktes, Zürich 2004, Rz. 3 S. 291; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 379 S. 138; HANSPETER DIETZI/SANDRA LATOUR, Schweizerisches Börsenrecht, Basel usw. 2002, S. 90 f.; MATTHIAS FELDMANN, L'obligation de présenter une offre publique d'acquisition à la suite d'une prise de contrôle, Diss. Lausanne 1999, S. 132 f.). Geschützt werden sollen namentlich die Minderheitsaktionäre der Zielgesellschaft (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.394/2000 vom 2. Juli 2001, E. 3b, publ. in: EBK-Bulletin 42/2002 S. 31, mit zahlreichen Hinweisen; BGE 130 II 530 E. 5.3.1 S. 543 f.; WEBER, a.a.O., Rz. 1-4 zu Art. 32 BEHG; KARL HOFSTETTER, in: Vogt/Watter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel usw. 1999, Rz. 2-4 zu Art. 32 BEHG; KÜNG/ HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 1 zu Art. 32 BEHG; SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1108 f.; TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 309; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334; RIMLE, a.a.O., Rz. 45 S. 303; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 410 f. S. 149; DIETZI/LATOUR, a.a.O., S. 91). Die börsengesetzliche Regelung des Übernahmemarktes soll jedoch öffentliche Kaufangebote nicht begünstigen oder erschweren, sondern marktneutral wirken (vgl. TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 310; BERNET, a.a.O., S. 79 mit weiteren Hinweisen). Gegebenenfalls sollen Übernahmen auch gegen den Willen der Zielgesellschaft sowie der Minderheitsaktionäre möglich sein, solange deren schutzwürdigen Interessen genügend Rechnung getragen wird.
Neben dem Schutz der Minderheitsaktionäre bezweckt die Regelung der öffentlichen Übernahmeangebote auch denjenigen der Zielgesellschaft vor einer unzumutbaren Beeinträchtigung ihrer Geschäftstätigkeit (vgl. TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 309 f.; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334). Übernahmetransaktionen müssen regelmässig innert kurzer Frist durchgeführt werden. Die beteiligten Gesellschaften können nicht auf unbestimmte Zeit über den Erfolg oder Nichterfolg der geplanten Transaktion im Ungewissen bleiben. Zu vermeiden sind unter anderem Gerichtsverfahren, welche von Minderheitsaktionären der Zielgesellschaft gegen ein laufendes Kaufangebot eingeleitet werden und die effiziente Durchführung des Übernahmeverfahrens bzw. den Vollzug des Angebots ungerechtfertigt verzögern oder sogar verunmöglichen (zur zeitlichen Dringlichkeit in Übernahmesituationen vgl. u.a. ANNE HÉRITIER LACHAT, Loi sur les bourses: quelques nouveautés en matière d'offres publiques d'acquisition, in: Journée 1997 de droit bancaire et financier, sous la direction de Luc Thévenoz, S. 50 f.; ZOBL/ KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109).
Gemäss dem Grundsatz einer marktnahen und effizienten Überwachung der öffentlichen Übernahmeangebote steht die Regelung des Verfahrens vor der Übernahmekommission ganz im Zeichen einer raschen, ausgewogenen und einfachen Entscheidfindung (vgl. Art. 55 UEV-UEK; WEY/HUBER, a.a.O., S. 147; TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 310; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334). So bestimmt z.B. Art. 60 Abs. 4 UEV-UEK, dass grundsätzlich weder Zeugen einvernommen noch Gutachten eingeholt werden (vgl. TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 22 f. zu Art. 23 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 20 zu Art. 23 BEHG). Gleichzeitig gilt es ein rechtsstaatliches Verfahren zu gewährleisten. Die beiden wichtigsten verfahrensrechtlichen Grundsätze, die Rechtsgleichheit und das rechtliche Gehör, werden denn auch in Art. 55 Abs. 1 UEV-UEK ausdrücklich erwähnt (vgl. WEY/HUBER, a.a.O., S. 147; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 23 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 19 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 76 f.). Damit steht im Einklang, dass die Zielaktionäre am Verfahren vor der Übernahmekommission nicht direkt bzw. nur in einem beschränkten Rahmen teilnehmen, d.h. nur dann, wenn die übernahmerechtlichen Verfahrensregeln eine Beteiligung ausdrücklich vorsehen. Indem der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber diesen Aktionären zwar keine Parteistellung, jedoch die Möglichkeit gewährt hat, als Intervenienten am Verfahren teilzunehmen, hat er einen Weg gefunden, sowohl ein schnelles und flexibles Verfahren als auch einen genügenden Minderheitenschutz zu gewährleisten. Vorliegend ist den schutzwürdigen Interessen der Beschwerdeführerin mit der Möglichkeit der Intervention jedenfalls ausreichend Rechnung getragen worden.
Soweit Minderheitsaktionäre - wie hier - (in erster Linie) finanzielle Ansprüche geltend machen, erscheint die Ablehnung einer Empfehlung der Übernahmekommission zudem als das ungeeignete Rechtsmittel. Für die Verfolgung dieser vermögensrechtlichen Interessen können die Zielaktionäre (abgesehen von der Intervention nach Art. 54 UEV-UEK) auf ein Verfahren ausserhalb der übernahmerechtlichen Spezialbehörden, mit anderen Worten auf den Weg an die Zivilgerichte, verwiesen werden (vgl. dazu insb. Art. 105 ff. des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301]; siehe u.a. auch RIMLE, a.a.O., Rz. 75 S. 311).
Das hier von der Übernahmekommission befolgte Vorgehen verstösst somit nicht gegen die Verfahrensgrundsätze der Rechtsgleichheit und des rechtlichen Gehörs, ebenso wenig gegen die Zielsetzungen des Börsen- und Übernahmerechts, insbesondere im Bereich der öffentlichen Kaufangebote.
4.3.3 Der Beschwerdeführerin kann im Weiteren insofern nicht gefolgt werden, als sie sich im vorliegenden Zusammenhang auf Überlegungen (in der Lehre) abstützt, die nicht die Modalitäten eines laufenden öffentlichen Kaufangebots, sondern die Frage betreffen, ob ein solches Angebot überhaupt unterbreitet werden muss:
In BGE 129 II 183 hat das Bundesgericht entschieden, dass die Legitimation zur Ablehnung einer Empfehlung, mit der das Nichtbestehen einer Angebotspflicht festgestellt wurde, nur den Parteien zukommt, nicht aber den (Minderheits-)Aktionären der Zielgesellschaft (vgl. dort E. 4.2 S. 189 ff. sowie Art. 34 Abs. 4 und Art. 35 der ursprünglichen Verordnung der Eidgenössischen Bankenkommission vom 25. Juni 1997 über die Börsen und den Effektenhandel [BEHV-EBK; SR 954.193; AS 1997 S. 2055 f.]). Aufgrund dieser Rechtsprechung hat die Bankenkommission die massgebliche Verordnungsbestimmung per 1. Januar 2006 geändert: In Abweichung von Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 53 Abs. 1 UEV-UEK räumt der neu eingeführte Art. 35 Abs. 2quater BEHV-EBK (i.V.m. Art. 35 Abs. 2bis und 2ter BEHV-EBK) die Befugnis zur Ablehnung einer Empfehlung der Übernahmekommission betreffend Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht sowie Feststellung des Nichtbestehens der Angebotspflicht allen an der Zielgesellschaft Beteiligten ein (vgl. AS 2005 S. 5671).
Diese Erweiterung der Ablehnungsbefugnis bedurfte einer ausdrücklichen Regelung, weil sie grundsätzlich im Widerspruch zu dem in Art. 55 Abs. 2 UEV-UEK vorgesehenen einfachen und raschen Verfahren steht. Gleichzeitig wurde sie aber nicht auf die vorliegend zu beurteilende Problematik der Modalitäten eines laufenden öffentlichen Übernahmeangebotes ausgedehnt, was sich durch verschiedene Unterschiede rechtfertigt: Bei der Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht oder bei der Feststellung des Nichtbestehens einer solchen ist die zeitliche Dringlichkeit - im Gegensatz zu einem laufenden Übernahmeangebot - nicht vorrangig. Namentlich ist die (potentielle) Zielgesellschaft während der Dauer des Verfahrens nicht in ihrer Handlungsfähigkeit beschränkt, da noch kein öffentliches Angebot vorliegt. Zudem ist ein Zielaktionär weit stärker durch eine Empfehlung berührt, die ein öffentliches Pflichtangebot (und somit die Anwendung der verschiedenen spezifischen Bestimmungen zum Schutz der Minderheitsaktionäre) ausschliesst.
4.3.4 Zugunsten einer Ablehnungsbefugnis der Zielaktionäre im heute gültigen Recht können auch nicht die im Rahmen einer integrierten Finanzmarktaufsicht geplanten Gesetzesänderungen geltend gemacht werden. Die neuen börsenrechtlichen Regelungen sehen vor, dass die Übernahmekommission Verfügungskompetenz erhalten soll (vgl. Art. 33a Abs. 1 E-BEHG). Überdies sollen Aktionäre mit einer Beteiligung von mindestens 2 % der Stimmrechte an der Zielgesellschaft Parteistellung haben, sofern sie diese bei der Übernahmekommission beanspruchen (vgl. Art. 33b Abs. 3 E-BEHG) und die Verfügung mittels Beschwerde an die Finanzmarktaufsichtsbehörde weiterziehen können (vgl. Art. 33c Abs. 1 E-BEHG; zum Ganzen BBl 2005 S. 2905 f. und 2950). Sollten diese Vorschläge vom Parlament angenommen werden, so würden sie beträchtliche Änderungen gegenüber dem jetzigen System darstellen, von denen keine Rückschlüsse auf das bestehende Recht gezogen werden dürfen. Vielmehr bestätigen sie, wie die Neufassung von Art. 35 BEHV-EBK, dass die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung vom geltenden Recht abweicht und nur vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber eingeführt werden kann.
4.4 Im Zusammenhang mit den Modalitäten eines laufenden öffentlichen Kaufangebots kommt die Befugnis zur Ablehnung der Empfehlungen der Übernahmekommission nach bestehendem Recht somit nur den Parteien zu, nicht aber den Minderheitsaktionären der Zielgesellschaft, selbst wenn diese als Intervenienten zugelassen worden sind. Unter Vorbehalt einer künftigen Änderung der gesetzlichen Grundlagen gilt somit weiterhin ausschliesslich Art. 5 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 53 UEV-UEK, weshalb nach wie vor nur die Anbieterin, die Personen, die mit ihr in gemeinsamer Absprache handeln, und die Zielgesellschaft die entsprechenden Empfehlungen ablehnen können.
4.5 Die gleiche Lösung hat sich übrigens in anderen Bereichen des Wirtschaftsrechts durchgesetzt: In BGE 131 II 497 E. 5.1 S. 508 f. hat das Bundesgericht erwogen, dass ein eingeschränkter Parteibegriff auch im Rahmen von Art. 43 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) gilt. Der gesetzgeberische Wille eines einfachen und raschen Verfahrens rechtfertigt eine Einschränkung der Möglichkeit, gegen von der Kartellkommission zugelassene Zusammenschlüsse an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen zu gelangen.
5. Im Weiteren fragt sich, ob die Beschwerdeführerin, unabhängig von ihrer Verfahrensstellung vor der Übernahmekommission, berechtigt war, von der Bankenkommission eine von den hier massgeblichen Empfehlungen abweichende Verfügung zu verlangen.
5.1 Die Bankenkommission ist im Bereich der Angebotspflicht gemäss Art. 32 BEHG die zweite zur Beurteilung berufene Instanz. Sie befasst sich dann mit der Angelegenheit, wenn sie selber in der Sache entscheiden will oder die Empfehlung der Übernahmekommission von einer Partei abgelehnt bzw. missachtet wird oder die Übernahmekommission sie um einen Entscheid ersucht (vgl. Art. 35 Abs. 1 BEHG; Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109 und Rz. 413 S. 150; WERLEN, a.a.O., S. 147). Wie schon dargestellt (vgl. E. 4.1 oben), ist die Übernahmekommission keine verfügende Vorinstanz der Bankenkommission (vgl. BGE 130 II 530 E. 2.2 S. 536 f. und E. 4.1.2. S. 538; BGE 130 II 351 E. 3.3.2 S. 359; BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190). Da ihre Empfehlungen für die Parteien keine Rechtswirkung entfalten, können sie auch nicht angefochten werden (TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 25; WEBER, a.a.O., Rz. 23 zu Art. 23 BEHG; KÖPFLI, a.a.O., S. 267; HIRSCH, a.a.O., S. 75). Mangels einer Beschwerdeberechtigung haben die Parteien einzig die Möglichkeit, wenn sie mit einer Empfehlung nicht einverstanden sind, diese zu missachten oder abzulehnen.
Weigert sich eine Partei oder beide Parteien, die Empfehlung der Übernahmekommission anzuerkennen bzw. innert der gesetzten Frist zu erfüllen, oder missachten die Parteien die Empfehlung trotz formeller Genehmigung, ist die Übernahmekommission verpflichtet, der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde Meldung zu erstatten (vgl. Art. 23 Abs. 4 BEHG, Art. 5 Abs. 3 UEV-UEK, ZOBL/ KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109; WEBER, a.a.O., Rz. 24 zu Art. 23 BEHG; NOBEL, a.a.O., Rz. 329 S. 955; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 10 zu Art. 23 BEHG; RENÉ STRAZZER, Die "Takeover-Regelung" des neuen Börsengesetzes, Der Schweizer Treuhänder [ST] 1995 S. 727; BERNHARD KELLER, Öffentliche Kaufangebote für Beteiligungspapiere, recht 21/2003 S. 69). Diese eröffnet ein formelles Verwaltungsverfahren, das eigenständigen Charakter hat (vgl. BGE 130 II 530 E. 4.1.2 S. 539; TSCHÄNI, M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 83 S. 365 f.; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 26 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 75; WERLEN, a.a.O., S. 153 f.).
5.2 Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn vor der Bankenkommission ein formelles Verwaltungsverfahren zur Anwendung gelange, so müsse der Parteibegriff von Art. 6 VwVG uneingeschränkt gelten. Dessen Voraussetzungen erfülle sie klarerweise. Sei sie somit berechtigt, eine von den hier massgeblichen Empfehlungen der Übernahmekommission abweichende Verfügung der Bankenkommission zu verlangen, so müsse ihr auch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht offen stehen.
5.3 Unbestrittenermassen hat das Verfahren vor der Bankenkommission als Ganzes den gesetzlichen und verfassungsmässigen Garantien zu genügen (vgl. BGE 130 II 351 E. 3.3.2 S. 359). Ebenso hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Frage der Parteistellung vor der Bankenkommission im Zusammenhang mit Art. 32 BEHG schon deshalb auf Grund von Art. 6 VwVG beantwortet werden müsse, weil in der Börsengesetzgebung spezifische Regeln fehlen (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 191; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 23 BEHG). Gleichzeitig hat dieses Urteil aber festgehalten, dass Art. 6 VwVG im Lichte der besonderen Organisations- und Verfahrensbestimmungen der Börsengesetzgebung ausgelegt werden muss (vgl. E. 4.2 S. 192). Daraus ergibt sich vorliegend nicht, dass die Beschwerdeführerin umso mehr Anspruch darauf hatte, vor der Bankenkommission als Partei zugelassen zu werden, als sie im Verfahren vor der Übernahmekommission nur als Intervenientin teilnehmen konnte. Vielmehr drängt sich hier aus mehreren Gründen auf, die Frage der Parteistellung (vor der Übernahmekommission und vor der Bankenkommission) bzw. der Befugnis zur Ablehnung der Empfehlungen der Übernahmekommission in beiden Verfahren(sstadien) übereinstimmend zu lösen (vgl. in diesem Sinne schon BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 191 sowie, für den in E. 4.5 erwähnten Bereich des Kartellrechts, BGE 131 II 497 E. 5.2 und 5.4 S. 509 ff.):
Die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung würde der vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber gewollten Beschleunigung des Übernahmeverfahrens zuwiderlaufen. Soll nämlich das Verfahren vor der Übernahmekommission einfach und rasch sein, so darf es nicht von Personen, die in diesem Verfahren keine Parteistellung haben, durch die Eröffnung eines Verfahrens vor der Bankenkommission wieder blockiert werden können. Die Gefahr, dass Gerichtsverfahren die effiziente Durchführung des Übernahmeverfahrens während längerer Zeit letztendlich ungerechtfertigt verzögern oder sogar verunmöglichen, gilt umso mehr für das Verfahren vor der Bankenkommission und die damit verbundene Möglichkeit, deren Verfügungen beim Bundesgericht anzufechten (vgl. dazu u.a. SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1109; zum Mittel der "tactical litigation" im Übernahmekampf allgemein: FREI, a.a.O., S. 194).
Im Weiteren würde die eigentliche Auseinandersetzung nicht vor der über besonderen Sachverstand und Beurteilungsnähe verfügenden Übernahmekommission (vgl. Art. 23 Abs. 1 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 1 zu Art. 23 BEHG; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 1 und 5 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 72 f., SENN, Übernahmekommission, a.a.O., S. 1178, 1181 und 1184; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 4 zu Art. 23 BEHG), sondern erst vor der Aufsichtsbehörde stattfinden.
Die Auffassung der Beschwerdeführerin lässt sich zudem nicht mit Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK in Einklang bringen. Keine der dort abschliessend erwähnten Voraussetzungen, damit die Bankenkommission eine Empfehlung der Übernahmekommission überprüft, ist hier erfüllt. Angesichts des besonderen Verhältnisses zwischen Übernahme- und Bankenkommission (vgl. oben E. 4.1 und 5.1) erscheint eine über Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK hinausgehende Möglichkeit des Zugangs an die Aufsichtsbehörde nicht gerechtfertigt. Das spricht namentlich auch gegen das Argument der Beschwerdeführerin, aufgrund von Art. 6 VwVG müsse eine allgemeine Berechtigung der Minderheitsaktionäre angenommen werden, an die Bankenkommission zu gelangen, ob nun in Form einer Aufsichtsbeschwerde, einer Klage oder einer sonstigen Anfechtungsmöglichkeit. Eine solche Berechtigung haben im jetzigen System nicht einmal die Parteien gemäss Art. 5 und 53 UEV-UEK, können doch selbst diese eine Empfehlung nur ablehnen oder missachten, worauf die Übernahmekommission ihrer Meldepflicht nachkommen muss. Im Rahmen der bestehenden Regelung wäre allenfalls denkbar, dass Minderheitsaktionäre von der Bankenkommission erreichen, innerhalb von fünf Börsentagen ihr Attraktionsrecht auszuüben (vgl. Art. 35 Abs. 3 lit. a BEHV-EBK). Das ist hier jedoch nicht geschehen.
Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht auch in dem in Erwägung 4.5 erwähnten Bereich des Kartellrechts entschieden und gleichzeitig festgehalten, dass die Betroffene nicht ohne Rechtsmittel war, selbst wenn sie nicht an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen gelangen konnte (vgl. BGE 131 II 497 E. 5.5 S. 513 f.). Dasselbe gilt hier. Insbesondere steht ihr der Weg an die Zivilgerichte (vgl. dazu oben E. 4.3.2) offen.
6. Zusammenfassend ist bei der heute gültigen Rechtslage festzuhalten, dass an der Zielgesellschaft Beteiligte nur bei einer Empfehlung der Übernahmekommission betreffend Feststellung des Nichtbestehens einer Angebotspflicht oder Gewährung einer besonderen Ausnahme bei der Bankenkommission eine anfechtbare Verfügung verlangen können. Zum Weiterzug einer Empfehlung im Rahmen eines laufenden öffentlichen Angebots sind hingegen aufgrund der abschliessenden Regelung von Art. 5 i.V.m. Art. 53 UEV-UEK nur die Parteien und nicht auch die Intervenienten legitimiert. Somit bestand für die Bankenkommission kein Anlass, auf die "Ablehnung" der Beschwerdeführerin einzutreten. Soweit sie es dennoch tat, die Empfehlungen aber bestätigte, kann die Beschwerdeführerin dagegen keine Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben.
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Art. 103 let. a OJ; art. 6 PA; art. 23 et 32 LBVM; art. 3, 5, 38 et 53 ss OOPA; obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administratif. Un actionnaire minoritaire qui a participé à la procédure devant la Commission des OPA non pas comme partie, mais seulement comme intervenant, n'est pas habilité à rejeter une recommandation de la commission (consid. 4). Il n'a pas davantage, devant la Chambre OPA de la Commission des banques, la qualité de partie, respectivement le droit de réclamer une décision de l'autorité de surveillance s'écartant de la recommandation de première instance (consid. 5). De même, il ne peut pas atteindre cet objectif avec un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur un tel recours, en l'absence d'un intérêt digne de protection (consid. 3 et 6).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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48,299
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133 II 81
Sachverhalt ab Seite 82
A. Die Aare-Tessin AG für Elektrizität (im Folgenden: Atel), deren Aktien (3'036'000 Namenaktien, Nennwert von Fr. 100.-) an der SWX Swiss Exchange kotiert sind, ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Olten. Die Motor-Columbus AG (im Folgenden: Motor-Columbus) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Baden. Ihre Aktien (506'000 Inhaberaktien, Nennwert Fr. 500.-) sind ebenfalls an der SWX Swiss Exchange kotiert. Die Gesellschaft ist eine reine Finanzholding mit Beteiligungen vor allem im Energiebereich. Als grösste Beteiligung hält sie 58,51 % aller Namenaktien von Atel.
Die UBS AG, mit Sitz in Zürich und Basel, hielt eine Beteiligung von 55,64 % an Motor-Columbus. Am 29. September 2005 veräusserte sie diese Beteiligung an verschiedene Käufer, darunter Atel. Zeitgleich schloss Atel mit den übrigen Aktienkäufern, die ihrerseits ein Konsortium bildeten, eine Konsortialvereinbarung ab.
Mit Empfehlung vom 11. August 2005 stellte die Übernahmekommission fest, die Konsortialmitglieder und Atel hielten aufgrund der Konsortialvereinbarung direkt und indirekt mehr als 331 /3 % der Stimmrechte an Atel und müssten demnach den Aktionären von Atel ein öffentliches Übernahmeangebot im Sinne von Art. 32 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) unterbreiten (Empfehlung I). Die Motor-Columbus könne das Pflichtangebot im Auftrag der Konsortialmitglieder durchführen und den Aktionären der Atel Aktien der Motor-Columbus zum Umtausch anbieten (Empfehlung II).
Am 23. März 2006 unterzeichneten die Motor-Columbus und die Atel einen Fusionsvertrag, nach welchem Motor-Columbus in Atel als übernehmende Gesellschaft ("NewCo") fusionieren sollte. Am 24. März 2006 veröffentlichte Motor-Columbus die Voranmeldung des öffentlichen Umtauschangebotes für alle sich im Publikum befindenden Namenaktien der Atel. Der Angebotsprospekt wurde am 28. März 2006 publiziert.
B. Am 17./21. März 2006 wandte sich die AEM S.p.A., Mailand, eine Aktionärin mit einer Beteiligung von 5,76 % an Atel, an die Übernahmekommission und ersuchte diese, das öffentliche Übernahmeangebot als unzulässig zu erklären und zu empfehlen, den Angebotsprospekt nicht zu veröffentlichen. Mit Empfehlung vom 24. März 2006 liess die Übernahmekommission die AEM S.p.A. als Intervenientin im Sinne von Art. 54 der Verordnung der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung-UEK, UEV-UEK; SR 954.195.1) im Verfahren zu. Nach Eingang der Stellungnahme der AEM S.p.A. entschied die Übernahmekommission mit Empfehlung vom 7. April 2006, dass der Angebotsprospekt in verschiedener Hinsicht zu ändern bzw. zu ergänzen sei. Die von der AEM S.p.A. insbesondere beanstandete Kombination des Umtauschangebotes mit anschliessender Fusion ("reverse merger") wurde indessen als zulässig erklärt (Empfehlung VI).
Mit Schreiben vom 18. April 2006 erklärte die AEM S.p.A. die Ablehnung der Empfehlung VI; sie bestritt dabei die Gesetzmässigkeit des Umtauschangebotes sowie die Unabhängigkeit der Prüfstelle. Die Übernahmekomission übermittelte die Eingabe der Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (nachfolgend: Bankenkommission). Diese bejahte am 3. Mai 2006 die Befugnis der AEM S.p.A., die Empfehlung der Übernahmekommission abzulehnen, auch wenn sie am erstinstanzlichen Verfahren nicht als Partei, sondern bloss als Intervenientin teilnehmen konnte. Weiter verfügte sie, das Umtauschangebot vom 28. März 2006 entspreche nicht dem Börsengesetz, denn den Minderheitsaktionären werde im Ergebnis die Möglichkeit genommen, ihr Ausstiegsrecht gemäss Art. 32 BEHG wahrzunehmen, ohne Gefahr zu laufen, allenfalls einen erheblichen Preisabschlag zu erleiden. Schliesslich stellte sie fest, die Unabhängigkeit der Prüfstelle sei gegeben. Das Umtauschangebot wurde jedoch nicht suspendiert.
Gestützt auf die in der angefochtenen Verfügung der Bankenkommission vom 3. Mai 2006 festgestellten rechtlichen Mängel des Umtauschangebotes vom 28. März 2006 hoben die Motor-Columbus und die Atel den Fusionsvertrag vom 23. März 2006 auf. Am 1. Juni 2006 änderte die Motor-Columbus sodann den Angebotsprospekt für das öffentliche Umtauschangebot entsprechend. Nachdem sich die AEM S.p.A. zur Änderung des öffentlichen Umtauschangebotes geäussert hatte, stellte die Übernahmekommission mit Empfehlung (VII) vom 12. Juni 2006 fest, dass das geänderte Angebot gesetzeskonform sei. Nachdem die AEM S.p.A. auch diese Empfehlung am 19. Juni 2006 abgelehnt hatte, stellte die Übernahmekammer der Bankenkommission in Bestätigung der Empfehlung VII mit Verfügung vom 4. Juli 2006 fest, das geänderte Umtauschangebot entspreche nun - nach der Aufhebung des Fusionsvertrages und damit dem Wegfall des ursprünglich geplanten "reverse merger" - dem Börsengesetz.
C. Gegen diese Verfügung hat die AEM S.p.A. am 4. September 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Sie beantragt, den Entscheid der Bankenkommission aufzuheben. Das öffentliche Umtauschangebot vom 28. März 2006 bzw. vom 1. Juni 2006 verstosse gegen Bundesrecht. Weiter sei zu erkennen, dass die Beschwerde auch noch gegen die Folgen der Empfehlung II vom 11. August 2005 zulässig sei.
Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Verfügungen der Bankenkommission als Börsenaufsichtsbehörde unterliegen nach den hier massgebenden Verfahrensvorschriften unmittelbar der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (vgl. Art. 39 i.V.m. Art. 32 BEHG und Art. 98 lit. f OG; BGE 129 II 183 E. 3.2.1 S. 187). Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
Im Allgemeinen ist ein Interesse im Sinne dieser Bestimmung nur schutzwürdig, wenn der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Urteilsfällung ein aktuelles, praktisches Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung hat (vgl. BGE 128 II 34 E. 1b S. 36 mit Hinweis). Vorliegend ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht schon deshalb gegenstandslos, weil das Umtauschverfahren inzwischen durchgeführt worden ist, denn ein Barangebot an die verbleibenden Aktionäre der Atel, wie es die Beschwerdeführerin anstrebt, könnte wohl auch nachträglich noch gemacht werden.
Die Frage des schutzwürdigen Interesses stellt sich indessen insoweit, als zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin befugt war, die Empfehlungen der Übernahmekommission abzulehnen (vgl. hierzu nachfolgend E. 4), bzw. ob ihr im Verfahren vor der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde Parteistellung zukam (vgl. unten E. 5), nachdem sie im Verfahren vor der Übernahmekommission nur als Intervenientin teilgenommen hatte. Diese Frage, die in BGE 129 II 183 E. 4.2. S. 189 ff. noch offengelassen wurde, ist hier zu beantworten, nachdem das Bundesgericht im Urteil 2A.334/2006 vom 10. Oktober 2006 (vgl. dort E. 1.3) in Aussicht gestellt hat, sich damit zu befassen, sollte die hier betroffene Minderheitsaktionärin ihrerseits Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Wenn sie nicht berechtigt war, von der Bankenkommission eine von den hier massgeblichen Empfehlungen abweichende Verfügung zu verlangen, kann sie dieses Ziel auch mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht erreichen, weshalb darauf nicht einzutreten wäre (vgl. BGE 131 II 587 E. 2.1 S. 588 f.; BGE 127 II 132 E. 2a S. 136; BGE 124 II 293 E. 3b S. 304; BGE 123 II 376 E. 2 S. 378; BGE 121 II 39 E. 2c/aa S. 43, BGE 121 II 171 E. 2b S. 174; BGE 120 Ib 48 E. 2a S. 51; je mit Hinweisen).
4.
4.1 Art. 32 Abs. 1 BEHG verpflichtet den Erwerber von mehr als 331 /3 Prozent der Stimmrechte einer Publikumsgesellschaft, den übrigen Inhabern von kotierten Beteiligungspapieren ein öffentliches Kaufangebot zu unterbreiten. Die Überwachung solcher Angebote obliegt der Übernahmekommission. Sie hat die Aufgabe, die Einhaltung der börsen- und übernahmerechtlichen Bestimmungen im Einzelfall zu überprüfen. Bei jedem öffentlichen Kaufangebot erlässt sie namentlich Empfehlungen, die feststellen, ob diese Bestimmungen im konkreten Fall eingehalten worden sind (vgl. Art. 23 Abs. 3 BEHG, Art. 3 Abs. 1 UEV-UEK, Art. 1 des Reglements der Übernahmekommission vom 21. Juli 1997 [Reglement-UEK, R-UEK; SR 954.195.2]; RUDOLF TSCHÄNI/MATHIAS OERTLE, in: Nedim Peter Vogt/Rolf Watter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel usw. 1999, Rz. 13 zu Art. 23 BEHG; MYRIAM SENN, Die Übernahmekommission nach dem Börsengesetz, AJP 1997 S. 1182; ALAIN HIRSCH, The Swiss Takeover Board, SZW Sondernummer 1997 S. 75; DIETER ZOBL/STEFAN KRAMER, Schweizerisches Kapitalmarktrecht, Zürich 2004, Rz. 297 S. 109).
Zwangsrechtliche Mittel zur Durchsetzung ihrer Empfehlungen hat die Kommission aber nicht. Die Befugnis, die zum Vollzug des Börsengesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen notwendigen, rechtsverbindlichen Verfügungen an die Verfahrensbeteiligten zu erlassen und zu vollziehen, kommt ausschliesslich der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde zu (vgl. Art. 35 Abs. 1 BEHG; ROLF WEBER, Börsenrecht, Zürich 2001, Rz. 15 zu Art. 23 BEHG; MANFRED KÜNG/FELIX M. HUBER/MATTHIAS KUSTER, Kommentar zum Börsengesetz, Zürich 1998, Loseblattausgabe, Rz. 4 zu Art. 23 BEHG; PETER NOBEL, Schweizerisches Finanzmarktrecht, 2. Aufl., Zürich 2004, Rz. 35 f. S. 745; RUDOLF TSCHÄNI, M&A-Transaktionen nach Schweizer Recht, Zürich 2003, Rz. 78 S. 364; STEPHAN FREI, Öffentliche Übernahmeangebote in der Schweiz, Diss. Zürich 1995, S. 193; STEPHAN WERLEN, Die Rechtsstellung der Zielgesellschaft im Übernahmekampf, Diss. Zürich 2001, S. 148; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 2 und 14 f. zu Art. 23 BEHG; zu den Hintergründen dieser Regelung: CHRISTIAN KÖPFLI, Die Angebotspflicht im schweizerischen Kapitalmarktrecht, Diss. Zürich 1999, S. 265 ff. sowie HIRSCH, a.a.O., S. 71 ff.; SENN, a.a.O., S. 1178 ff.). Die Empfehlungen der Übernahmekommission stellen einseitige, rechtlich unverbindliche Verhaltensanweisungen dar; den Adressaten ist freigestellt, ob sie sich daran halten wollen oder nicht (vgl. SENN, a.a.O., S. 1183; NOBEL, a.a.O., Rz. 283 S. 940 und Rz. 329 S. 955; WERLEN, a.a.O., S. 154). Dementsprechend hält Art. 5 Abs. 1 UEV-UEK fest, dass die Parteien das Recht haben, eine von der Übernahmekommission erlassene Empfehlung abzulehnen. Was unter "Parteien" zu verstehen ist, bestimmt sich abschliessend nach Art. 53 Abs. 1 UEV-UEK. Genannt werden dort der Anbieter, die Personen, welche mit ihm in gemeinsamer Absprache handeln, sowie die Zielgesellschaft (vgl. dazu KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 23 BEHG).
Nach den klaren Vorschriften des bestehenden Rechts (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 189 f.; MYRIAM SENN, Anmerkung zu BGE 129 II 183, AJP 2003 S. 1108 f.) ist die Parteistellung im Verfahren vor der Übernahmekommission (und demzufolge die Befugnis, eine Empfehlung der Kommission abzulehnen) somit enger begrenzt als in einem gewöhnlichen (erstinstanzlichen) Verwaltungsverfahren: Laut Art. 6 VwVG gelten als Parteien Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht. Die Übernahmeverordnung-UEK, die eigene Verfahrensregeln enthält, stellt eine lex specialis zum Verwaltungsverfahrensgesetz dar (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190; SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1109; HIRSCH, a.a.O., S. 76), dessen Anwendung nach Art. 55 Abs. 5 UEV-UEK ausdrücklich ausgeschlossen ist. Das gilt damit auch für den in Art. 6 VwVG vorgesehenen Parteibegriff. Die Regelung von Art. 53 UEV-UEK ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung weder gesetzes- noch verfassungswidrig (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190).
4.2 Trotz des eingeschränkten Parteibegriffs von Art. 53 UEV-UEK ist die Teilnahme weiterer Beteiligter möglich: Nach Art. 54 Abs. 1 UEV-UEK können Personen, die ein direktes berechtigtes Interesse geltend machen, als Intervenienten am Verfahren vor der Übernahmekommission teilnehmen und Einwendungen vorbringen. Bei Personen mit einer direkten oder indirekten Beteiligung von mindestens 5 % der Stimmrechte der Zielgesellschaft oder der Gesellschaft, deren Titel zum Tausch angeboten werden, wird das berechtigte Interesse vermutet (vgl. Art. 54 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 UEV-UEK). Intervenienten können sich grundsätzlich nur schriftlich und gestützt auf öffentlich zugängliche Dokumente vernehmen lassen. Weitergehende Rechte kommen ihnen nicht zu, da Art. 54 UEV-UEK den schutzwürdigen Interessen der Minderheitsaktionäre genügend Rechnung trägt (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190; siehe zum Ganzen u.a. auch TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 20 zu Art. 23 BEHG sowie SENN, Übernahmekommission, a.a.O., S. 1182).
Die Beschwerdeführerin verfügt über die in Art. 38 Abs. 1 UEV-UEK geforderte Beteiligung an der Zielgesellschaft. Deshalb gewährte die Übernahmekommission ihr das Recht, als Intervenientin am Verfahren teilzunehmen und Einwendungen vorzubringen (vgl. Empfehlung V vom 24. März 2006). Im Einklang mit den genannten Bestimmungen ist der Beschwerdeführerin aber zu Recht keine Parteistellung zugestanden worden und ebenso wenig die Befugnis, Empfehlungen der Kommission abzulehnen.
4.3 Dagegen bringt die Beschwerdeführerin verschiedene Argumente vor, die indessen nicht zu überzeugen vermögen:
4.3.1 Eine Ablehnungsbefugnis der Minderheitsaktionäre der Zielgesellschaft ergibt sich, entgegen der Beschwerdeführerin (sowie der EBK-Verfügung vom 3. Mai 2006), namentlich nicht aus Art. 23 Abs. 3 Satz 3 BEHG (vgl. dazu auch RENATE WEY/LUKAS HUBER, Aus der Praxis der Übernahmekommission, SZW 2001 S. 151 f. und WEBER, a.a.O., Rz. 17 f. zu Art. 23 BEHG). Danach erlässt die Übernahmekommission ihre Empfehlungen gegenüber den "Beteiligten". Dieser Begriff umfasst jedoch ausschliesslich die im vorausgehenden Satz 2 erwähnten Anbieter und Zielgesellschaften. Art. 3 Abs. 1 UEV-UEK präzisiert in Übereinstimmung mit der Terminologie von Art. 5 Abs. 1 UEV-UEK, dass die Empfehlungen an die Parteien erlassen werden. Und gemäss Art. 55 Abs. 4 UEV-UEK werden die Empfehlungen der Übernahmekommission den Parteien eröffnet. Selbst wenn die Empfehlungen anderen Beteiligten, wie z.B. Intervenienten, zur Kenntnisnahme zugestellt werden, sind diese zu deren Ablehnung nicht berechtigt (vgl. zum Ganzen auch BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190).
4.3.2 Unbegründet ist auch der Vorwurf der Beschwerdeführerin, eine Beschränkung der Ablehnungsbefugnis verstosse gegen die materiell- und verfahrensrechtlichen Zielsetzungen des Börsen- bzw. Übernahmerechts:
Der Regelung öffentlicher Kaufangebote liegen verschiedene, teilweise gegenläufige, individuelle und funktionelle, börsen- sowie gesellschaftsrechtliche Schutzziele zugrunde (vgl. Art. 28 lit. c BEHG, Art. 1 UEV-UEK; RUDOLF TSCHÄNI, Öffentliche Übernahmeangebote im Börsengesetz und im EG-Recht, AJP 1994 S. 309 f.; ROBERT BERNET, Die Regelung öffentlicher Kaufangebote im neuen Börsengesetz, Diss. Basel 1997, S. 74 ff.; FREI, a.a.O., S. 188 f.; CHRISTIAN MEIER-SCHATZ, Meldepflichten und Übernahmeangebote, AJP 1998 S. 54; HANS CASPAR VON DER CRONE, Übernahmerechtliche Grundsätze: Transparenz, Gleichbehandlung und Lauterkeit, in: Schweiz. Übernahmekommission [Hrsg.], Schweizerisches Übernahmerecht in der Praxis, Zürich 2005, S. 1 ff.; zu den allgemeinen Zielsetzungen des Börsengesetzes: vgl. Art. 1 BEHG; NOBEL, a.a.O., Rz. 7 S. 732 f.; ALOIS RIMLE, Recht des schweizerischen Kapitalmarktes, Zürich 2004, Rz. 3 S. 291; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 379 S. 138; HANSPETER DIETZI/SANDRA LATOUR, Schweizerisches Börsenrecht, Basel usw. 2002, S. 90 f.; MATTHIAS FELDMANN, L'obligation de présenter une offre publique d'acquisition à la suite d'une prise de contrôle, Diss. Lausanne 1999, S. 132 f.). Geschützt werden sollen namentlich die Minderheitsaktionäre der Zielgesellschaft (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.394/2000 vom 2. Juli 2001, E. 3b, publ. in: EBK-Bulletin 42/2002 S. 31, mit zahlreichen Hinweisen; BGE 130 II 530 E. 5.3.1 S. 543 f.; WEBER, a.a.O., Rz. 1-4 zu Art. 32 BEHG; KARL HOFSTETTER, in: Vogt/Watter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, Basel usw. 1999, Rz. 2-4 zu Art. 32 BEHG; KÜNG/ HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 1 zu Art. 32 BEHG; SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1108 f.; TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 309; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334; RIMLE, a.a.O., Rz. 45 S. 303; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 410 f. S. 149; DIETZI/LATOUR, a.a.O., S. 91). Die börsengesetzliche Regelung des Übernahmemarktes soll jedoch öffentliche Kaufangebote nicht begünstigen oder erschweren, sondern marktneutral wirken (vgl. TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 310; BERNET, a.a.O., S. 79 mit weiteren Hinweisen). Gegebenenfalls sollen Übernahmen auch gegen den Willen der Zielgesellschaft sowie der Minderheitsaktionäre möglich sein, solange deren schutzwürdigen Interessen genügend Rechnung getragen wird.
Neben dem Schutz der Minderheitsaktionäre bezweckt die Regelung der öffentlichen Übernahmeangebote auch denjenigen der Zielgesellschaft vor einer unzumutbaren Beeinträchtigung ihrer Geschäftstätigkeit (vgl. TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 309 f.; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334). Übernahmetransaktionen müssen regelmässig innert kurzer Frist durchgeführt werden. Die beteiligten Gesellschaften können nicht auf unbestimmte Zeit über den Erfolg oder Nichterfolg der geplanten Transaktion im Ungewissen bleiben. Zu vermeiden sind unter anderem Gerichtsverfahren, welche von Minderheitsaktionären der Zielgesellschaft gegen ein laufendes Kaufangebot eingeleitet werden und die effiziente Durchführung des Übernahmeverfahrens bzw. den Vollzug des Angebots ungerechtfertigt verzögern oder sogar verunmöglichen (zur zeitlichen Dringlichkeit in Übernahmesituationen vgl. u.a. ANNE HÉRITIER LACHAT, Loi sur les bourses: quelques nouveautés en matière d'offres publiques d'acquisition, in: Journée 1997 de droit bancaire et financier, sous la direction de Luc Thévenoz, S. 50 f.; ZOBL/ KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109).
Gemäss dem Grundsatz einer marktnahen und effizienten Überwachung der öffentlichen Übernahmeangebote steht die Regelung des Verfahrens vor der Übernahmekommission ganz im Zeichen einer raschen, ausgewogenen und einfachen Entscheidfindung (vgl. Art. 55 UEV-UEK; WEY/HUBER, a.a.O., S. 147; TSCHÄNI, Übernahmeangebote, a.a.O., S. 310; ders., M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 5 S. 334). So bestimmt z.B. Art. 60 Abs. 4 UEV-UEK, dass grundsätzlich weder Zeugen einvernommen noch Gutachten eingeholt werden (vgl. TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 22 f. zu Art. 23 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 20 zu Art. 23 BEHG). Gleichzeitig gilt es ein rechtsstaatliches Verfahren zu gewährleisten. Die beiden wichtigsten verfahrensrechtlichen Grundsätze, die Rechtsgleichheit und das rechtliche Gehör, werden denn auch in Art. 55 Abs. 1 UEV-UEK ausdrücklich erwähnt (vgl. WEY/HUBER, a.a.O., S. 147; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 23 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 19 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 76 f.). Damit steht im Einklang, dass die Zielaktionäre am Verfahren vor der Übernahmekommission nicht direkt bzw. nur in einem beschränkten Rahmen teilnehmen, d.h. nur dann, wenn die übernahmerechtlichen Verfahrensregeln eine Beteiligung ausdrücklich vorsehen. Indem der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber diesen Aktionären zwar keine Parteistellung, jedoch die Möglichkeit gewährt hat, als Intervenienten am Verfahren teilzunehmen, hat er einen Weg gefunden, sowohl ein schnelles und flexibles Verfahren als auch einen genügenden Minderheitenschutz zu gewährleisten. Vorliegend ist den schutzwürdigen Interessen der Beschwerdeführerin mit der Möglichkeit der Intervention jedenfalls ausreichend Rechnung getragen worden.
Soweit Minderheitsaktionäre - wie hier - (in erster Linie) finanzielle Ansprüche geltend machen, erscheint die Ablehnung einer Empfehlung der Übernahmekommission zudem als das ungeeignete Rechtsmittel. Für die Verfolgung dieser vermögensrechtlichen Interessen können die Zielaktionäre (abgesehen von der Intervention nach Art. 54 UEV-UEK) auf ein Verfahren ausserhalb der übernahmerechtlichen Spezialbehörden, mit anderen Worten auf den Weg an die Zivilgerichte, verwiesen werden (vgl. dazu insb. Art. 105 ff. des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301]; siehe u.a. auch RIMLE, a.a.O., Rz. 75 S. 311).
Das hier von der Übernahmekommission befolgte Vorgehen verstösst somit nicht gegen die Verfahrensgrundsätze der Rechtsgleichheit und des rechtlichen Gehörs, ebenso wenig gegen die Zielsetzungen des Börsen- und Übernahmerechts, insbesondere im Bereich der öffentlichen Kaufangebote.
4.3.3 Der Beschwerdeführerin kann im Weiteren insofern nicht gefolgt werden, als sie sich im vorliegenden Zusammenhang auf Überlegungen (in der Lehre) abstützt, die nicht die Modalitäten eines laufenden öffentlichen Kaufangebots, sondern die Frage betreffen, ob ein solches Angebot überhaupt unterbreitet werden muss:
In BGE 129 II 183 hat das Bundesgericht entschieden, dass die Legitimation zur Ablehnung einer Empfehlung, mit der das Nichtbestehen einer Angebotspflicht festgestellt wurde, nur den Parteien zukommt, nicht aber den (Minderheits-)Aktionären der Zielgesellschaft (vgl. dort E. 4.2 S. 189 ff. sowie Art. 34 Abs. 4 und Art. 35 der ursprünglichen Verordnung der Eidgenössischen Bankenkommission vom 25. Juni 1997 über die Börsen und den Effektenhandel [BEHV-EBK; SR 954.193; AS 1997 S. 2055 f.]). Aufgrund dieser Rechtsprechung hat die Bankenkommission die massgebliche Verordnungsbestimmung per 1. Januar 2006 geändert: In Abweichung von Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 53 Abs. 1 UEV-UEK räumt der neu eingeführte Art. 35 Abs. 2quater BEHV-EBK (i.V.m. Art. 35 Abs. 2bis und 2ter BEHV-EBK) die Befugnis zur Ablehnung einer Empfehlung der Übernahmekommission betreffend Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht sowie Feststellung des Nichtbestehens der Angebotspflicht allen an der Zielgesellschaft Beteiligten ein (vgl. AS 2005 S. 5671).
Diese Erweiterung der Ablehnungsbefugnis bedurfte einer ausdrücklichen Regelung, weil sie grundsätzlich im Widerspruch zu dem in Art. 55 Abs. 2 UEV-UEK vorgesehenen einfachen und raschen Verfahren steht. Gleichzeitig wurde sie aber nicht auf die vorliegend zu beurteilende Problematik der Modalitäten eines laufenden öffentlichen Übernahmeangebotes ausgedehnt, was sich durch verschiedene Unterschiede rechtfertigt: Bei der Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht oder bei der Feststellung des Nichtbestehens einer solchen ist die zeitliche Dringlichkeit - im Gegensatz zu einem laufenden Übernahmeangebot - nicht vorrangig. Namentlich ist die (potentielle) Zielgesellschaft während der Dauer des Verfahrens nicht in ihrer Handlungsfähigkeit beschränkt, da noch kein öffentliches Angebot vorliegt. Zudem ist ein Zielaktionär weit stärker durch eine Empfehlung berührt, die ein öffentliches Pflichtangebot (und somit die Anwendung der verschiedenen spezifischen Bestimmungen zum Schutz der Minderheitsaktionäre) ausschliesst.
4.3.4 Zugunsten einer Ablehnungsbefugnis der Zielaktionäre im heute gültigen Recht können auch nicht die im Rahmen einer integrierten Finanzmarktaufsicht geplanten Gesetzesänderungen geltend gemacht werden. Die neuen börsenrechtlichen Regelungen sehen vor, dass die Übernahmekommission Verfügungskompetenz erhalten soll (vgl. Art. 33a Abs. 1 E-BEHG). Überdies sollen Aktionäre mit einer Beteiligung von mindestens 2 % der Stimmrechte an der Zielgesellschaft Parteistellung haben, sofern sie diese bei der Übernahmekommission beanspruchen (vgl. Art. 33b Abs. 3 E-BEHG) und die Verfügung mittels Beschwerde an die Finanzmarktaufsichtsbehörde weiterziehen können (vgl. Art. 33c Abs. 1 E-BEHG; zum Ganzen BBl 2005 S. 2905 f. und 2950). Sollten diese Vorschläge vom Parlament angenommen werden, so würden sie beträchtliche Änderungen gegenüber dem jetzigen System darstellen, von denen keine Rückschlüsse auf das bestehende Recht gezogen werden dürfen. Vielmehr bestätigen sie, wie die Neufassung von Art. 35 BEHV-EBK, dass die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung vom geltenden Recht abweicht und nur vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber eingeführt werden kann.
4.4 Im Zusammenhang mit den Modalitäten eines laufenden öffentlichen Kaufangebots kommt die Befugnis zur Ablehnung der Empfehlungen der Übernahmekommission nach bestehendem Recht somit nur den Parteien zu, nicht aber den Minderheitsaktionären der Zielgesellschaft, selbst wenn diese als Intervenienten zugelassen worden sind. Unter Vorbehalt einer künftigen Änderung der gesetzlichen Grundlagen gilt somit weiterhin ausschliesslich Art. 5 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 53 UEV-UEK, weshalb nach wie vor nur die Anbieterin, die Personen, die mit ihr in gemeinsamer Absprache handeln, und die Zielgesellschaft die entsprechenden Empfehlungen ablehnen können.
4.5 Die gleiche Lösung hat sich übrigens in anderen Bereichen des Wirtschaftsrechts durchgesetzt: In BGE 131 II 497 E. 5.1 S. 508 f. hat das Bundesgericht erwogen, dass ein eingeschränkter Parteibegriff auch im Rahmen von Art. 43 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) gilt. Der gesetzgeberische Wille eines einfachen und raschen Verfahrens rechtfertigt eine Einschränkung der Möglichkeit, gegen von der Kartellkommission zugelassene Zusammenschlüsse an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen zu gelangen.
5. Im Weiteren fragt sich, ob die Beschwerdeführerin, unabhängig von ihrer Verfahrensstellung vor der Übernahmekommission, berechtigt war, von der Bankenkommission eine von den hier massgeblichen Empfehlungen abweichende Verfügung zu verlangen.
5.1 Die Bankenkommission ist im Bereich der Angebotspflicht gemäss Art. 32 BEHG die zweite zur Beurteilung berufene Instanz. Sie befasst sich dann mit der Angelegenheit, wenn sie selber in der Sache entscheiden will oder die Empfehlung der Übernahmekommission von einer Partei abgelehnt bzw. missachtet wird oder die Übernahmekommission sie um einen Entscheid ersucht (vgl. Art. 35 Abs. 1 BEHG; Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK; ZOBL/KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109 und Rz. 413 S. 150; WERLEN, a.a.O., S. 147). Wie schon dargestellt (vgl. E. 4.1 oben), ist die Übernahmekommission keine verfügende Vorinstanz der Bankenkommission (vgl. BGE 130 II 530 E. 2.2 S. 536 f. und E. 4.1.2. S. 538; BGE 130 II 351 E. 3.3.2 S. 359; BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 190). Da ihre Empfehlungen für die Parteien keine Rechtswirkung entfalten, können sie auch nicht angefochten werden (TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 25; WEBER, a.a.O., Rz. 23 zu Art. 23 BEHG; KÖPFLI, a.a.O., S. 267; HIRSCH, a.a.O., S. 75). Mangels einer Beschwerdeberechtigung haben die Parteien einzig die Möglichkeit, wenn sie mit einer Empfehlung nicht einverstanden sind, diese zu missachten oder abzulehnen.
Weigert sich eine Partei oder beide Parteien, die Empfehlung der Übernahmekommission anzuerkennen bzw. innert der gesetzten Frist zu erfüllen, oder missachten die Parteien die Empfehlung trotz formeller Genehmigung, ist die Übernahmekommission verpflichtet, der Bankenkommission als Aufsichtsbehörde Meldung zu erstatten (vgl. Art. 23 Abs. 4 BEHG, Art. 5 Abs. 3 UEV-UEK, ZOBL/ KRAMER, a.a.O., Rz. 299 S. 109; WEBER, a.a.O., Rz. 24 zu Art. 23 BEHG; NOBEL, a.a.O., Rz. 329 S. 955; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 10 zu Art. 23 BEHG; RENÉ STRAZZER, Die "Takeover-Regelung" des neuen Börsengesetzes, Der Schweizer Treuhänder [ST] 1995 S. 727; BERNHARD KELLER, Öffentliche Kaufangebote für Beteiligungspapiere, recht 21/2003 S. 69). Diese eröffnet ein formelles Verwaltungsverfahren, das eigenständigen Charakter hat (vgl. BGE 130 II 530 E. 4.1.2 S. 539; TSCHÄNI, M&A-Transaktionen, a.a.O., Rz. 83 S. 365 f.; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 26 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 75; WERLEN, a.a.O., S. 153 f.).
5.2 Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn vor der Bankenkommission ein formelles Verwaltungsverfahren zur Anwendung gelange, so müsse der Parteibegriff von Art. 6 VwVG uneingeschränkt gelten. Dessen Voraussetzungen erfülle sie klarerweise. Sei sie somit berechtigt, eine von den hier massgeblichen Empfehlungen der Übernahmekommission abweichende Verfügung der Bankenkommission zu verlangen, so müsse ihr auch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht offen stehen.
5.3 Unbestrittenermassen hat das Verfahren vor der Bankenkommission als Ganzes den gesetzlichen und verfassungsmässigen Garantien zu genügen (vgl. BGE 130 II 351 E. 3.3.2 S. 359). Ebenso hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Frage der Parteistellung vor der Bankenkommission im Zusammenhang mit Art. 32 BEHG schon deshalb auf Grund von Art. 6 VwVG beantwortet werden müsse, weil in der Börsengesetzgebung spezifische Regeln fehlen (vgl. BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 191; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 23 BEHG). Gleichzeitig hat dieses Urteil aber festgehalten, dass Art. 6 VwVG im Lichte der besonderen Organisations- und Verfahrensbestimmungen der Börsengesetzgebung ausgelegt werden muss (vgl. E. 4.2 S. 192). Daraus ergibt sich vorliegend nicht, dass die Beschwerdeführerin umso mehr Anspruch darauf hatte, vor der Bankenkommission als Partei zugelassen zu werden, als sie im Verfahren vor der Übernahmekommission nur als Intervenientin teilnehmen konnte. Vielmehr drängt sich hier aus mehreren Gründen auf, die Frage der Parteistellung (vor der Übernahmekommission und vor der Bankenkommission) bzw. der Befugnis zur Ablehnung der Empfehlungen der Übernahmekommission in beiden Verfahren(sstadien) übereinstimmend zu lösen (vgl. in diesem Sinne schon BGE 129 II 183 E. 4.2 S. 191 sowie, für den in E. 4.5 erwähnten Bereich des Kartellrechts, BGE 131 II 497 E. 5.2 und 5.4 S. 509 ff.):
Die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung würde der vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber gewollten Beschleunigung des Übernahmeverfahrens zuwiderlaufen. Soll nämlich das Verfahren vor der Übernahmekommission einfach und rasch sein, so darf es nicht von Personen, die in diesem Verfahren keine Parteistellung haben, durch die Eröffnung eines Verfahrens vor der Bankenkommission wieder blockiert werden können. Die Gefahr, dass Gerichtsverfahren die effiziente Durchführung des Übernahmeverfahrens während längerer Zeit letztendlich ungerechtfertigt verzögern oder sogar verunmöglichen, gilt umso mehr für das Verfahren vor der Bankenkommission und die damit verbundene Möglichkeit, deren Verfügungen beim Bundesgericht anzufechten (vgl. dazu u.a. SENN, Anmerkung, a.a.O., S. 1109; zum Mittel der "tactical litigation" im Übernahmekampf allgemein: FREI, a.a.O., S. 194).
Im Weiteren würde die eigentliche Auseinandersetzung nicht vor der über besonderen Sachverstand und Beurteilungsnähe verfügenden Übernahmekommission (vgl. Art. 23 Abs. 1 BEHG; WEBER, a.a.O., Rz. 1 zu Art. 23 BEHG; TSCHÄNI/OERTLE, a.a.O., Rz. 1 und 5 zu Art. 23 BEHG; HIRSCH, a.a.O., S. 72 f., SENN, Übernahmekommission, a.a.O., S. 1178, 1181 und 1184; KÜNG/HUBER/KUSTER, a.a.O., Rz. 4 zu Art. 23 BEHG), sondern erst vor der Aufsichtsbehörde stattfinden.
Die Auffassung der Beschwerdeführerin lässt sich zudem nicht mit Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK in Einklang bringen. Keine der dort abschliessend erwähnten Voraussetzungen, damit die Bankenkommission eine Empfehlung der Übernahmekommission überprüft, ist hier erfüllt. Angesichts des besonderen Verhältnisses zwischen Übernahme- und Bankenkommission (vgl. oben E. 4.1 und 5.1) erscheint eine über Art. 35 Abs. 3 BEHV-EBK hinausgehende Möglichkeit des Zugangs an die Aufsichtsbehörde nicht gerechtfertigt. Das spricht namentlich auch gegen das Argument der Beschwerdeführerin, aufgrund von Art. 6 VwVG müsse eine allgemeine Berechtigung der Minderheitsaktionäre angenommen werden, an die Bankenkommission zu gelangen, ob nun in Form einer Aufsichtsbeschwerde, einer Klage oder einer sonstigen Anfechtungsmöglichkeit. Eine solche Berechtigung haben im jetzigen System nicht einmal die Parteien gemäss Art. 5 und 53 UEV-UEK, können doch selbst diese eine Empfehlung nur ablehnen oder missachten, worauf die Übernahmekommission ihrer Meldepflicht nachkommen muss. Im Rahmen der bestehenden Regelung wäre allenfalls denkbar, dass Minderheitsaktionäre von der Bankenkommission erreichen, innerhalb von fünf Börsentagen ihr Attraktionsrecht auszuüben (vgl. Art. 35 Abs. 3 lit. a BEHV-EBK). Das ist hier jedoch nicht geschehen.
Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht auch in dem in Erwägung 4.5 erwähnten Bereich des Kartellrechts entschieden und gleichzeitig festgehalten, dass die Betroffene nicht ohne Rechtsmittel war, selbst wenn sie nicht an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen gelangen konnte (vgl. BGE 131 II 497 E. 5.5 S. 513 f.). Dasselbe gilt hier. Insbesondere steht ihr der Weg an die Zivilgerichte (vgl. dazu oben E. 4.3.2) offen.
6. Zusammenfassend ist bei der heute gültigen Rechtslage festzuhalten, dass an der Zielgesellschaft Beteiligte nur bei einer Empfehlung der Übernahmekommission betreffend Feststellung des Nichtbestehens einer Angebotspflicht oder Gewährung einer besonderen Ausnahme bei der Bankenkommission eine anfechtbare Verfügung verlangen können. Zum Weiterzug einer Empfehlung im Rahmen eines laufenden öffentlichen Angebots sind hingegen aufgrund der abschliessenden Regelung von Art. 5 i.V.m. Art. 53 UEV-UEK nur die Parteien und nicht auch die Intervenienten legitimiert. Somit bestand für die Bankenkommission kein Anlass, auf die "Ablehnung" der Beschwerdeführerin einzutreten. Soweit sie es dennoch tat, die Empfehlungen aber bestätigte, kann die Beschwerdeführerin dagegen keine Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben.
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Art. 103 lett. a OG; art. 6 PA; art. 23 e 32 LBVM; art. 3, 5, 38 e 53 segg. O-COPA; obbligo di presentare un'offerta pubblica; posizione dell'azionista di minoranza dinanzi alla Commissione delle OPA e alla Commissione delle banche; legittimazione ad interporre un ricorso di diritto amministrativo. Un azionista di minoranza che ha partecipato alla procedura dinanzi alla Commissione delle OPA non come parte, ma solo come intervenuto, non ha la facoltà di rifiutare una raccomandazione della commissione (consid. 4). Parimenti, dinanzi alla Camera delle OPA della Commissione delle banche egli non ha qualità di parte, rispettivamente il diritto di richiedere una decisione dell'autorità di vigilanza che si discosti dalla raccomandazione della prima istanza (consid. 5). Egli non può raggiungere questo scopo neppure con il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, per cui tale ricorso è inammissibile per mancanza di un interesse degno di protezione (consid. 3 e 6).
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it
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administrative law and public international law
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