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136 IV 65
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136 IV 65
Sachverhalt ab Seite 65
A. A. a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police du canton de Genève pour menaces, lésions corporelles, contrainte sexuelle et infraction à la LStup notamment. Le 19 mai 2009, le tribunal a décidé de soumettre l'accusé à une expertise psychiatrique.
Le 20 mai 2009, A. a saisi le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM) d'une requête d'exécution anticipée d'une mesure thérapeutique au sens de l'art. 58 al. 1 CP. Il exposait consommer de l'héroïne et de la cocaïne depuis l'âge de seize ans. (...) Sa toxicodépendance était à l'origine des infractions qui lui étaient reprochées. Hospitalisé depuis le 11 mai 2009 à la Clinique de Belle-Idée, il désirait entreprendre un programme thérapeutique au Centre Argos, association d'aide aux personnes toxicodépendantes, afin de traiter son addiction. Le responsable de ce centre s'était dit prêt à l'accueillir et son médecin s'était prononcé favorablement. Il était probable qu'une telle mesure soit finalement ordonnée par le tribunal. (...)
Jusqu'alors en détention préventive, A. a été libéré le 12 juin 2009. Il a été pris en charge au Centre (...) Argos.
B. Par jugement du 18 juin 2009, le TAPEM a rejeté la demande. A défaut de toute expertise psychiatrique, il n'était pas possible de connaître l'état du prévenu et de déterminer la mesure thérapeutique la plus appropriée.
A. a saisi la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, laquelle a confirmé le jugement du TAPEM par arrêt du 16 novembre 2009. (...) Même si l'évolution clinique du recourant était favorable, on ignorait la nature exacte de sa dépendance, les chances de succès du traitement et les possibilités de prévenir ainsi de nouvelles infractions.
C. A. forme un recours en matière pénale. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale et de prononcer l'exécution anticipée de la mesure thérapeutique, dès le 12 juin 2009. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la Chambre pénale.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 58 CP, d'une violation du principe de la proportionnalité et d'arbitraire. Il relève que si une mesure thérapeutique au sens des art. 59 ss CP ne peut être ordonnée que sur la base d'une expertise (art. 56 al. 3 CP), il n'en irait pas forcément de même pour une exécution anticipée au sens de l'art. 58 CP, une telle mesure pouvant être ordonnée durant la réalisation de l'expertise. Au stade de l'exécution anticipée, un rapport provisoire serait suffisant. En l'occurrence, le placement dans une institution spécialisée, librement décidé par l'intéressé, aurait déjà donné des résultats. A supposer qu'il faille se fonder sur un avis d'expert, les pièces figurant au dossier étaient suffisantes: le diagnostic de toxicodépendance a été confirmé par plusieurs spécialistes, les chances de succès du traitement seraient avérées ainsi que le risque, faute d'un tel traitement, de commettre de nouvelles infractions. Il serait dès lors suffisamment vraisemblable qu'une mesure au sens de l'art. 60 CP sera ordonnée. Il serait arbitraire de refuser l'exécution anticipée d'une telle mesure alors que le recourant se soigne depuis le mois de juin 2009, que la mission d'expertise a été décidée en audience de jugement au mois de mai 2009 et que l'expert n'a toujours pas rendu son rapport.
2.1 Les art. 59 et 60 CP prévoient des mesures thérapeutiques institutionnelles pour les délinquants souffrant de graves troubles mentaux ou (art. 60 CP) d'addictions diverses. L'auteur doit avoir commis un crime ou un délit en rapport avec son état et le traitement doit être susceptible de le détourner d'autres infractions en relation avec cet état. En vertu de l'art. 63 CP, le juge peut également ordonner un traitement ambulatoire, en particulier lorsque les actes commis ne sont pas des délits ou des crimes (art. 63 al. 1 let. a CP). Ces différentes mesures ne peuvent être ordonnées que sur la base d'une expertise qui se détermine sur les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. c CP). Le juge tient compte de la disponibilité d'un établissement approprié (art. 56 al. 5 CP).
Selon l'art. 57 al. 2 CP, l'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 CP prime une peine privative de liberté. La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine (al. 3).
2.2 Selon l'art. 58 al. 1 CP, s'il est à prévoir que l'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 ou 63 sera ordonnée, l'auteur peut être autorisé à en commencer l'exécution de manière anticipée. Cette possibilité d'exécution anticipée a été introduite au niveau fédéral "afin que la durée de l'instruction puisse être judicieusement mise à profit, que les bonnes dispositions à l'égard de la thérapie ne soient pas annihilées par une longue détention préventive et que l'on dispose, au moment du jugement, d'expériences concrètes avec une thérapie déterminée" (FF 1999 1880). Elle vise particulièrement les cas de dépendance à la drogue (MARIANNE HEER, Das neue Massnahmenrecht im Überblick, in Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, 2007, p. 101-135, 113). L'exécution anticipée suppose d'une part le consentement de l'intéressé (ROTH/THALMANN, Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 58 CP) et d'autre part une probabilité suffisante qu'une mesure déterminée soit ordonnée par le juge du fond (STEFAN TRECHSEL, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2008, n° 1 ad art. 59 CP). Contrairement à ce que soutiennent les instances précédentes, l'exécution anticipée ne doit pas nécessairement être autorisée sur la base d'une expertise répondant aux exigences de l'art. 56 al. 3 CP, faute de quoi toute exécution anticipée serait impossible au stade de l'instruction, tant que l'expert ne s'est pas prononcé. L'un des buts de l'exécution anticipée est précisément de donner au juge du fond des indications sur le traitement adéquat.
2.3 Saisie d'une demande d'exécution anticipée, l'autorité doit donc se fonder sur des indications concrètes qui peuvent résulter directement du dossier; elle peut aussi recourir à une brève expertise ou demander un rapport provisoire (TRECHSEL, loc. cit.). Selon l'art. 4 de la loi genevoise du 17 novembre 2006 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RSG E 4 10), la procédure devant le TAPEM est régie par les art. 371 à 375l du code de procédure pénale (CPP/GE; RSG E 4 20). L'art. 375A permet notamment l'administration de toutes les mesures probatoires utiles telles que l'audition des parties, de témoins ou d'experts. Pour le surplus, le TAPEM dispose d'un très large pouvoir d'appréciation, comme cela ressort d'ailleurs de la formulation potestative de l'art. 58 CP.
2.4 En l'occurrence, il ressort d'un certificat médical du 15 mai 2009 que le recourant est dépendant aux toxiques et en particulier à la cocaïne; il recevait alors un traitement de substitution aux opiacés. Il montrait une motivation pour s'en sortir et s'engager dans un programme spécialisé et présentait un recul par rapport à ses difficultés, ainsi que des réserves psychiques et physiques importantes. Cela a été confirmé par le responsable du Centre Argos, entendu lors de l'audience devant le Tribunal de police du 18 mai 2009. A sa sortie de prison, le recourant a été pris en charge volontairement dans le Centre résidentiel à moyen terme (CRMT) de l'Association Argos, où il a été suivi par un médecin du service d'addictologie des Hôpitaux universitaires de Genève, pour la prise de Subutex. Ce médecin a confirmé par écrit, le 9 juin 2009, que depuis son arrivée, le recourant se montrait très motivé aux soins. Au vu de l'évolution clinique favorable, des projets de soins en cours ainsi que de l'alliance thérapeutique établie, le médecin jugeait souhaitable la poursuite des soins au CRMT. Le 21 septembre 2009, le même médecin a encore confirmé que le sevrage s'était bien déroulé, le Subutex ayant été arrêté le 31 août 2009.
Ces différents témoignages médicaux constituent des indices concrets permettant de statuer a priori sur la réalisation des conditions posées à l'art. 60 al. 1 let. a et b CP. L'existence d'une toxicodépendance est attestée par divers avis médicaux. Par ailleurs, sur le vu des feuilles d'envoi du Procureur général, les infractions reprochées au recourant auraient systématiquement été commises en lien avec la consommation de stupéfiants. Les pièces au dossier confirment également, prima facie, l'exécutabilité de la mesure ainsi que la disponibilité d'un établissement (art. 56 al. 3 let. c et al. 5 CP). Dès lors que le placement a été clairement voulu par le recourant, c'est en vain que la Chambre pénale évoque le principe de proportionnalité (art. 56 al. 2 CP), qui impose de choisir la mesure thérapeutique la moins incisive pour l'intéressé et se trouve à la base même de l'exigence d'une expertise psychiatrique.
2.5 Dans ces conditions, le refus d'examiner la demande d'exécution anticipée au seul motif qu'il manquait une expertise psychiatrique, viole l'art. 58 CP. Pour le même motif, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF puisque l'autorité cantonale a refusé de statuer sur la base des éléments disponibles du dossier et n'a pas procédé aux actes d'instruction éventuellement nécessaires. Il y a donc lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau. Si celle-ci s'estime insuffisamment renseignée, il lui appartiendra d'obtenir des renseignements complémentaires sur la poursuite du traitement suivi par le recourant. Compte tenu du temps écoulé depuis l'admission du recourant au CRMT, un pronostic sur l'adéquation du traitement et ses chances de succès apparaît possible. En tant que juge d'appel (art. 375H CPP/GE), la Chambre pénale peut procéder elle-même à une telle instruction (art. 244 CPP/GE).
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Art. 58 CP; esecuzione anticipata di una misura. L'autorità adita con una domanda di esecuzione anticipata statuisce sulla base degli elementi concreti contenuti nell'incarto. Può richiedere un complemento istruttorio (rapporto provvisorio, breve perizia; consid. 2.1-2.3), ma non può rifiutarsi di esaminare la domanda per il motivo che lo psichiatra, incaricato quale esperto dal giudice di merito, non ha ancora reso il suo rapporto (consid. 2.4 e 2.5).
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criminal law and criminal procedure
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51,201
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136 IV 70
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136 IV 70
Sachverhalt ab Seite 70
A. Das Bezirksamt Lenzburg führt gegen X. eine Strafuntersuchung unter anderem wegen mehrfachen bewaffneten Raubes und mehrfacher Freiheitsberaubung.
Am 9. Juli 2009 wurde er in Untersuchungshaft genommen.
Mit Verfügung vom 23. Oktober 2009 versetzte ihn auf sein Begehren hin das Präsidium der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Aargau zum vorzeitigen Strafvollzug in die Justizvollzugsanstalt Lenzburg. Die Verlegung dorthin erfolgte am 5. November 2009.
B. Am 12. Februar 2010 erstatteten Dr. med. R. und Dr. med. C., Psychiatrische Dienste Aargau, ein Gutachten über X.
Die Gutachterinnen diagnostizieren eine kombinierte Persönlichkeitsstörung mit unreifen, dependent-selbstunsicheren und dissozialen Zügen, ein Abhängigkeitssyndrom für Opioide mit gegenwärtigem Substanzgebrauch, eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung und eine anhaltende kognitive Störung.
Die Gutachterinnen nehmen eine leichte Verminderung der Schuldfähigkeit an und empfehlen eine Massnahme nach Art. 59 StGB (stationäre Behandlung von psychischen Störungen). Sie führen insbesondere aus, ohne intensive verhaltenstherapeutisch-deliktorientierte Therapie bestehe eine grosse Rückfallgefahr. Die kombinierte Persönlichkeitsstörung sei von erheblicher Schwere. X. sei bereit, eine länger dauernde stationäre Therapie in Angriff zu nehmen. Er sei sich bewusst, dass sich sein Verhalten grundlegend ändern müsse und er aus eigenem Antrieb nicht in der Lage sei, sich regelkonform zu verhalten. Die Therapie der kombinierten Persönlichkeitsstörung sei langwierig und schwierig, so dass mit einer mehrjährigen stationären Psychotherapie gerechnet werden müsse.
C. Am 22. März 2010 ersuchte X. um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts.
Mit Verfügung vom 31. März 2010 wies das Präsidium der Beschwerdekammer das Gesuch ab. Es erwog, nach seiner vom Bundesgericht bestätigten Praxis werde der vorzeitige Massnahmeantritt mit Rücksicht auf die Entscheidkompetenz des Sachrichters nur in dringenden Fällen angeordnet. Eine solche Dringlichkeit bestehe hier nicht. Dem Entscheid des Sachrichters sei deshalb nicht vorzugreifen.
D. X. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, die Verfügung des Präsidiums der Beschwerdekammer vom 31. März 2010 sei aufzuheben und der vorzeitige Massnahmeantritt zu bewilligen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, Art. 58 Abs. 1 StGB und § 75 Abs. 5 des Gesetzes des Kantons Aargau vom 11. November 1958 über die Strafrechtspflege (StPO/AG; SAR 251.100) regelten den vorzeitigen Massnahmeantritt. Die Praxis der Vorinstanz, den vorzeitigen Massnahmeantritt nur zu bewilligen, wenn dieser dringlich sei, verletze Art. 58 Abs. 1 StGB, da die Dringlichkeit nach dieser Bestimmung kein massgebliches Kriterium darstelle. Zwar habe das Bundesgericht in anderen Fällen erwogen, das Kriterium der Dringlichkeit dürfe berücksichtigt werden. Dies - so der Beschwerdeführer weiter - könne aber nur so weit gelten, als dieses Kriterium in eine Interessenabwägung einbezogen werde. Alleine auf die Dringlichkeit abzustellen verletze Art. 58 Abs. 1 StGB. Ebenso liege darin eine willkürliche Anwendung von § 75 Abs. 5 StPO/AG.
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB kann dem Täter gestattet werden, den Vollzug vorzeitig anzutreten, wenn die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 oder Artikel 63 zu erwarten ist. Diese Bestimmung wurde mit dem neuen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches, in Kraft sei 1. Januar 2007, eingeführt.
Aufgrund von Art. 58 Abs. 1 StGB besteht die grundsätzliche Möglichkeit des vorzeitigen Antritts einer therapeutischen Massnahme ungeachtet einer entsprechenden Bestimmung im kantonalen Strafprozessrecht. Das kantonale Recht kann aber den Sachbereich näher regeln und dabei den vorzeitigen Vollzug von bestimmten weiteren Voraussetzungen abhängig machen (Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.2.2 Gemäss § 75 Abs. 5 StPO/AG kann anstelle von Untersuchungshaft in sinngemässer Anwendung von Absatz 3 und 4 auch der vorzeitige Vollzug einer Massnahme gestattet oder angeordnet werden. Die Staatsanwaltschaft ist vor dem Entscheid anzuhören.
§ 75 Abs. 3 StPO/AG regelt die Kompetenz zur Anordnung des vorzeitigen Strafvollzugs. § 75 Abs. 4 StPO/AG umschreibt die Stellung des Gefangenen im vorzeitigen Strafvollzug.
§ 75 StPO/AG macht den vorzeitigen Massnahmeantritt von keinen über Art. 58 Abs. 1 StGB hinausgehenden Voraussetzungen abhängig.
2.2.3 Nach der Rechtsprechung steht der zuständigen Behörde beim Entscheid über die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts ein Ermessensspielraum zu (Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.3
2.3.1 Die Vorinstanz stützt ihren Entscheid auf die bundesgerichtlichen Urteile 1B_113/2008 vom 22. Mai 2008 und 1B_320/2008 vom 7. Januar 2009, welche beide den Kanton Aargau betrafen.
Im Fall, der dem Urteil 1B_113/2008 vom 22. Mai 2008 zugrunde lag, hatte die Vorinstanz den vorzeitigen Massnahmeantritt mit im Wesentlichen gleicher Begründung wie hier abgelehnt. Das Bundesgericht befand, die Auffassung der Vorinstanz, der vorzeitige Massnahmeantritt sei mit Rücksicht auf die Entscheidkompetenzen des Sachrichters nur in dringenden Fällen anzuordnen, stehe nicht im Widerspruch zur gesetzlichen Regelung. Die im angefochtenen Entscheid zum Ausdruck gebrachte Ermessensausübung erscheine nicht als bundesrechtswidrig, auch wenn die Dringlichkeit der Massnahme im Gesetz nicht ausdrücklich als Voraussetzung für den vorzeitigen Massnahmeantritt erwähnt sei (E. 2.5).
Im Fall, über den im Urteil 1B_320/2008 vom 7. Januar 2009 zu befinden war, hatte die Vorinstanz den vorzeitigen Massnahmeantritt ebenfalls mangels Dringlichkeit abgelehnt. Das Bundesgericht erwog, es sei weder eine verfassungswidrige Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts ersichtlich noch eine Verletzung bzw. Vereitelung von Bundesstrafrecht (E. 5.2).
2.3.2 Der Beschwerdeführer beruft sich demgegenüber auf das Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009.
Dort ging es um einen Fall aus dem Kanton Zürich. Der Haftrichter wies ein Gesuch um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts ab. Zur Begründung führte er aus, aufgrund des psychiatrischen Gutachtens und des Antrags der Staatsanwaltschaft in der Anklageschrift sei offen, ob die Anordnung einer freiheitsentziehenden Massnahme oder eine ambulante Massnahme bei gleichzeitiger Verbüssung einer Freiheitsstrafe durch das Sachgericht zu erwarten sei. Mit der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts würde der Entscheid des Sachgerichts damit in nicht zu rechtfertigender Weise präjudiziert.
Das Bundesgericht hob den Entscheid des Haftrichters auf. Es befand, die von diesem gegebene Begründung überzeuge nicht. Der Haftrichter habe von seinem Ermessen fehlerhaft Gebrauch gemacht. Er hätte dem Beschuldigten die Möglichkeit geben müssen, mit der Massnahme zu beginnen (E. 2.3).
2.4 Die Entscheide in den Aargauer Fällen einerseits und im Zürcher Fall anderseits weisen in verschiedene Richtungen. Die Rechtsprechung bedarf der Klärung.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, mit dem vorzeitigen Massnahmeantritt werde der Entscheid des Sachgerichts präjudiziert. Sie will den vorzeitigen Massnahmeantritt deshalb nur in dringenden Fällen zulassen.
Dem kann nicht gefolgt werden. Wird der vorzeitige Massnahmeantritt bewilligt, bindet das den Sachrichter in rechtlicher Hinsicht nicht. Er bleibt frei, die vorzeitig angetretene Massnahme definitiv oder eine andere Massnahme anzuordnen oder auf eine solche gänzlich zu verzichten. Der vorzeitige Massnahmeantritt bindet den Sachrichter auch faktisch nicht so, dass er die vorzeitig angetretene Massnahme nur noch bestätigen könnte. Der vorzeitige Massnahmeantritt stellt für den Sachrichter vielmehr eine Entscheidungshilfe dar. Hat sich die vorzeitig angetretene Massnahme bewährt, wird er diese in der Regel definitiv anordnen. Hat sie sich dagegen nicht bewährt, wird er von ihrer Anordnung regelmässig absehen. In jedem Fall kann der Sachrichter seinen Entscheid auf eine gesichertere Grundlage stellen. Er ist nicht auf die Würdigung des Gutachtens beschränkt, sondern kann Erfahrungen, die im vorzeitigen Massnahmevollzug gesammelt werden konnten, berücksichtigen (BGE 126 I 172 E. 3a S. 174; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 1 zu Art. 58 StGB). Darin liegt ein wesentlicher Vorteil dieses Rechtsinstituts. Namentlich mit Blick darauf hat es der Bundesgesetzgeber in Art. 58 Abs. 1 StGB eingeführt (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 2073). Die Vorinstanz lässt dies ausser Acht. Sie geht in der Sache davon aus, der vorzeitige Massnahmeantritt schränke die Freiheit des Sachrichters ein und behindere dessen Entscheid, was nach dem Gesagten nicht zutrifft.
Der vorzeitige Massnahmeantritt ermöglicht überdies, die Zeit der Untersuchung sinnvoll zu nutzen (Botschaft, a.a.O.; HEER, a.a.O.). Auch dem trägt die Vorinstanz keine Rechnung. Nach den Darlegungen des Bezirksamtes ist das Untersuchungsverfahren abgeschlossen. Das Bezirksamt bemerkt, es werde nun den Schlussbericht erstellen und die Akten an die Staatsanwaltschaft zur Anklageerhebung überweisen. Der Beschwerdeführer bringt vor, bis zum sachrichterlichen Urteil werde noch mindestens ein halbes Jahr verstreichen. Obdieses Urteil allenfalls früher ergehen kann, kann dahingestellt bleiben. Jedenfalls ist davon auszugehen, dass es bis zum sachrichterlichen Urteil noch einige Monate dauern wird, da es um eine umfangreichere Strafsache mit dem Vorwurf insbesondere des bewaffneten Raubes in neun Fällen geht. Bliebe es beim angefochtenen Entscheid, müsste der Beschwerdeführer diese Zeit im vorzeitigen Strafvollzug verbringen. Sie könnte für seine stationäre Behandlung nicht genutzt werden, obwohl diese die Gutachterinnen als notwendig erachten und der Beschwerdeführer massnahmewillig ist. Aufgrund des Gutachtens ist anzunehmen, dass sich die Aussichten auf eine Legalbewährung mit der Behandlung des Beschwerdeführers erheblich verbessern lassen. Damit liegt es nicht nur in dessen privatem Interesse, dass er mit der Massnahme möglichst früh beginnen kann, sondern besteht daran auch ein öffentliches Interesse.
Mit dem vorzeitigen Massnahmeantritt lässt sich zudem vermeiden, dass die Therapiebereitschaft des Beschuldigten durch eine längere Haft zerstört wird (Botschaft, a.a.O.; HEER, a.a.O.). Auch dem ist hier Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer ist - wie sich aus dem Gutachten ergibt und sein Gesuch um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts zeigt - bereit, sich der Behandlung zu stellen. Würde dem Beschwerdeführer der vorzeitige Massnahmeantritt jetzt verweigert und müsste er daher weitere Monate im vorzeitigen Strafvollzug bleiben, könnte sich das nachteilig auf seine Behandlungsbereitschaft auswirken.
Die Dringlichkeit der Massnahme ist an sich kein sachfremdes Kriterium. Sie stellt aber - wie der Beschwerdeführer zutreffend einwendet - nur ein Kriterium neben anderen dar. Der Frage der Dringlichkeit kommt keine allein ausschlaggebende Bedeutung zu.
Die Vorinstanz hat danach wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. bundesrechtswidrig gewichtet und somit von ihrem Ermessen fehlerhaft Gebrauch gemacht. Ihr Entscheid verletzt Art. 58 Abs. 1 StGB. Ob sie überdies § 75 StPO/AG willkürlich angewandt habe, kann offenbleiben.
2.5 Aufgrund der Darlegungen im psychiatrischen Gutachten ist der Beschwerdeführer offensichtlich behandlungsbedürftig und ist die Anordnung einer stationären Massnahme nach Art. 59 StGB durch das Sachgericht zu erwarten. Die entsprechende Voraussetzung für die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB ist daher erfüllt.
Aus den (E. 2.4) dargelegten Gründen sprechen gewichtige sachliche Gesichtspunkte für die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts. Mit Blick darauf ist dieser dem Beschwerdeführer zu gestatten, auch wenn - was Letzterer bestreitet - seine Behandlung allenfalls nicht dringlich sein sollte. Da die Angelegenheit spruchreif ist, kann das Bundesgericht selber entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG). Es wird Sache der kantonalen Vollzugsbehörde sein, den Beschwerdeführer möglichst rasch in eine geeignete Massnahmeanstalt einzuweisen.
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Art. 58 Abs. 1 i.V.m. Art. 59 StGB, § 75 Abs. 5 StPO/AG; vorzeitiger Antritt einer stationären therapeutischen Massnahme. Der vorzeitige Massnahmeantritt stellt für das Sachgericht eine Entscheidungshilfe dar. Es ist nicht auf die Würdigung des psychiatrischen Gutachtens beschränkt, sondern kann Erfahrungen, die im vorzeitigen Massnahmevollzug gesammelt werden konnten, berücksichtigen. Der vorzeitige Massnahmeantritt ermöglicht überdies, die Zeit der Untersuchung sinnvoll zu nutzen. Ausserdem lässt sich mit ihm vermeiden, dass die Therapiebereitschaft des Beschuldigten durch eine längere Haft zerstört wird. Dem hat die zuständige Behörde Rechnung zu tragen. Sie darf den vorzeitigen Massnahmeantritt nicht allein mit der Begründung ablehnen, dieser sei nicht dringlich (E. 2).
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Sachverhalt ab Seite 70
A. Das Bezirksamt Lenzburg führt gegen X. eine Strafuntersuchung unter anderem wegen mehrfachen bewaffneten Raubes und mehrfacher Freiheitsberaubung.
Am 9. Juli 2009 wurde er in Untersuchungshaft genommen.
Mit Verfügung vom 23. Oktober 2009 versetzte ihn auf sein Begehren hin das Präsidium der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Aargau zum vorzeitigen Strafvollzug in die Justizvollzugsanstalt Lenzburg. Die Verlegung dorthin erfolgte am 5. November 2009.
B. Am 12. Februar 2010 erstatteten Dr. med. R. und Dr. med. C., Psychiatrische Dienste Aargau, ein Gutachten über X.
Die Gutachterinnen diagnostizieren eine kombinierte Persönlichkeitsstörung mit unreifen, dependent-selbstunsicheren und dissozialen Zügen, ein Abhängigkeitssyndrom für Opioide mit gegenwärtigem Substanzgebrauch, eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung und eine anhaltende kognitive Störung.
Die Gutachterinnen nehmen eine leichte Verminderung der Schuldfähigkeit an und empfehlen eine Massnahme nach Art. 59 StGB (stationäre Behandlung von psychischen Störungen). Sie führen insbesondere aus, ohne intensive verhaltenstherapeutisch-deliktorientierte Therapie bestehe eine grosse Rückfallgefahr. Die kombinierte Persönlichkeitsstörung sei von erheblicher Schwere. X. sei bereit, eine länger dauernde stationäre Therapie in Angriff zu nehmen. Er sei sich bewusst, dass sich sein Verhalten grundlegend ändern müsse und er aus eigenem Antrieb nicht in der Lage sei, sich regelkonform zu verhalten. Die Therapie der kombinierten Persönlichkeitsstörung sei langwierig und schwierig, so dass mit einer mehrjährigen stationären Psychotherapie gerechnet werden müsse.
C. Am 22. März 2010 ersuchte X. um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts.
Mit Verfügung vom 31. März 2010 wies das Präsidium der Beschwerdekammer das Gesuch ab. Es erwog, nach seiner vom Bundesgericht bestätigten Praxis werde der vorzeitige Massnahmeantritt mit Rücksicht auf die Entscheidkompetenz des Sachrichters nur in dringenden Fällen angeordnet. Eine solche Dringlichkeit bestehe hier nicht. Dem Entscheid des Sachrichters sei deshalb nicht vorzugreifen.
D. X. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, die Verfügung des Präsidiums der Beschwerdekammer vom 31. März 2010 sei aufzuheben und der vorzeitige Massnahmeantritt zu bewilligen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, Art. 58 Abs. 1 StGB und § 75 Abs. 5 des Gesetzes des Kantons Aargau vom 11. November 1958 über die Strafrechtspflege (StPO/AG; SAR 251.100) regelten den vorzeitigen Massnahmeantritt. Die Praxis der Vorinstanz, den vorzeitigen Massnahmeantritt nur zu bewilligen, wenn dieser dringlich sei, verletze Art. 58 Abs. 1 StGB, da die Dringlichkeit nach dieser Bestimmung kein massgebliches Kriterium darstelle. Zwar habe das Bundesgericht in anderen Fällen erwogen, das Kriterium der Dringlichkeit dürfe berücksichtigt werden. Dies - so der Beschwerdeführer weiter - könne aber nur so weit gelten, als dieses Kriterium in eine Interessenabwägung einbezogen werde. Alleine auf die Dringlichkeit abzustellen verletze Art. 58 Abs. 1 StGB. Ebenso liege darin eine willkürliche Anwendung von § 75 Abs. 5 StPO/AG.
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB kann dem Täter gestattet werden, den Vollzug vorzeitig anzutreten, wenn die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 oder Artikel 63 zu erwarten ist. Diese Bestimmung wurde mit dem neuen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches, in Kraft sei 1. Januar 2007, eingeführt.
Aufgrund von Art. 58 Abs. 1 StGB besteht die grundsätzliche Möglichkeit des vorzeitigen Antritts einer therapeutischen Massnahme ungeachtet einer entsprechenden Bestimmung im kantonalen Strafprozessrecht. Das kantonale Recht kann aber den Sachbereich näher regeln und dabei den vorzeitigen Vollzug von bestimmten weiteren Voraussetzungen abhängig machen (Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.2.2 Gemäss § 75 Abs. 5 StPO/AG kann anstelle von Untersuchungshaft in sinngemässer Anwendung von Absatz 3 und 4 auch der vorzeitige Vollzug einer Massnahme gestattet oder angeordnet werden. Die Staatsanwaltschaft ist vor dem Entscheid anzuhören.
§ 75 Abs. 3 StPO/AG regelt die Kompetenz zur Anordnung des vorzeitigen Strafvollzugs. § 75 Abs. 4 StPO/AG umschreibt die Stellung des Gefangenen im vorzeitigen Strafvollzug.
§ 75 StPO/AG macht den vorzeitigen Massnahmeantritt von keinen über Art. 58 Abs. 1 StGB hinausgehenden Voraussetzungen abhängig.
2.2.3 Nach der Rechtsprechung steht der zuständigen Behörde beim Entscheid über die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts ein Ermessensspielraum zu (Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.3
2.3.1 Die Vorinstanz stützt ihren Entscheid auf die bundesgerichtlichen Urteile 1B_113/2008 vom 22. Mai 2008 und 1B_320/2008 vom 7. Januar 2009, welche beide den Kanton Aargau betrafen.
Im Fall, der dem Urteil 1B_113/2008 vom 22. Mai 2008 zugrunde lag, hatte die Vorinstanz den vorzeitigen Massnahmeantritt mit im Wesentlichen gleicher Begründung wie hier abgelehnt. Das Bundesgericht befand, die Auffassung der Vorinstanz, der vorzeitige Massnahmeantritt sei mit Rücksicht auf die Entscheidkompetenzen des Sachrichters nur in dringenden Fällen anzuordnen, stehe nicht im Widerspruch zur gesetzlichen Regelung. Die im angefochtenen Entscheid zum Ausdruck gebrachte Ermessensausübung erscheine nicht als bundesrechtswidrig, auch wenn die Dringlichkeit der Massnahme im Gesetz nicht ausdrücklich als Voraussetzung für den vorzeitigen Massnahmeantritt erwähnt sei (E. 2.5).
Im Fall, über den im Urteil 1B_320/2008 vom 7. Januar 2009 zu befinden war, hatte die Vorinstanz den vorzeitigen Massnahmeantritt ebenfalls mangels Dringlichkeit abgelehnt. Das Bundesgericht erwog, es sei weder eine verfassungswidrige Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts ersichtlich noch eine Verletzung bzw. Vereitelung von Bundesstrafrecht (E. 5.2).
2.3.2 Der Beschwerdeführer beruft sich demgegenüber auf das Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009.
Dort ging es um einen Fall aus dem Kanton Zürich. Der Haftrichter wies ein Gesuch um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts ab. Zur Begründung führte er aus, aufgrund des psychiatrischen Gutachtens und des Antrags der Staatsanwaltschaft in der Anklageschrift sei offen, ob die Anordnung einer freiheitsentziehenden Massnahme oder eine ambulante Massnahme bei gleichzeitiger Verbüssung einer Freiheitsstrafe durch das Sachgericht zu erwarten sei. Mit der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts würde der Entscheid des Sachgerichts damit in nicht zu rechtfertigender Weise präjudiziert.
Das Bundesgericht hob den Entscheid des Haftrichters auf. Es befand, die von diesem gegebene Begründung überzeuge nicht. Der Haftrichter habe von seinem Ermessen fehlerhaft Gebrauch gemacht. Er hätte dem Beschuldigten die Möglichkeit geben müssen, mit der Massnahme zu beginnen (E. 2.3).
2.4 Die Entscheide in den Aargauer Fällen einerseits und im Zürcher Fall anderseits weisen in verschiedene Richtungen. Die Rechtsprechung bedarf der Klärung.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, mit dem vorzeitigen Massnahmeantritt werde der Entscheid des Sachgerichts präjudiziert. Sie will den vorzeitigen Massnahmeantritt deshalb nur in dringenden Fällen zulassen.
Dem kann nicht gefolgt werden. Wird der vorzeitige Massnahmeantritt bewilligt, bindet das den Sachrichter in rechtlicher Hinsicht nicht. Er bleibt frei, die vorzeitig angetretene Massnahme definitiv oder eine andere Massnahme anzuordnen oder auf eine solche gänzlich zu verzichten. Der vorzeitige Massnahmeantritt bindet den Sachrichter auch faktisch nicht so, dass er die vorzeitig angetretene Massnahme nur noch bestätigen könnte. Der vorzeitige Massnahmeantritt stellt für den Sachrichter vielmehr eine Entscheidungshilfe dar. Hat sich die vorzeitig angetretene Massnahme bewährt, wird er diese in der Regel definitiv anordnen. Hat sie sich dagegen nicht bewährt, wird er von ihrer Anordnung regelmässig absehen. In jedem Fall kann der Sachrichter seinen Entscheid auf eine gesichertere Grundlage stellen. Er ist nicht auf die Würdigung des Gutachtens beschränkt, sondern kann Erfahrungen, die im vorzeitigen Massnahmevollzug gesammelt werden konnten, berücksichtigen (BGE 126 I 172 E. 3a S. 174; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 1 zu Art. 58 StGB). Darin liegt ein wesentlicher Vorteil dieses Rechtsinstituts. Namentlich mit Blick darauf hat es der Bundesgesetzgeber in Art. 58 Abs. 1 StGB eingeführt (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 2073). Die Vorinstanz lässt dies ausser Acht. Sie geht in der Sache davon aus, der vorzeitige Massnahmeantritt schränke die Freiheit des Sachrichters ein und behindere dessen Entscheid, was nach dem Gesagten nicht zutrifft.
Der vorzeitige Massnahmeantritt ermöglicht überdies, die Zeit der Untersuchung sinnvoll zu nutzen (Botschaft, a.a.O.; HEER, a.a.O.). Auch dem trägt die Vorinstanz keine Rechnung. Nach den Darlegungen des Bezirksamtes ist das Untersuchungsverfahren abgeschlossen. Das Bezirksamt bemerkt, es werde nun den Schlussbericht erstellen und die Akten an die Staatsanwaltschaft zur Anklageerhebung überweisen. Der Beschwerdeführer bringt vor, bis zum sachrichterlichen Urteil werde noch mindestens ein halbes Jahr verstreichen. Obdieses Urteil allenfalls früher ergehen kann, kann dahingestellt bleiben. Jedenfalls ist davon auszugehen, dass es bis zum sachrichterlichen Urteil noch einige Monate dauern wird, da es um eine umfangreichere Strafsache mit dem Vorwurf insbesondere des bewaffneten Raubes in neun Fällen geht. Bliebe es beim angefochtenen Entscheid, müsste der Beschwerdeführer diese Zeit im vorzeitigen Strafvollzug verbringen. Sie könnte für seine stationäre Behandlung nicht genutzt werden, obwohl diese die Gutachterinnen als notwendig erachten und der Beschwerdeführer massnahmewillig ist. Aufgrund des Gutachtens ist anzunehmen, dass sich die Aussichten auf eine Legalbewährung mit der Behandlung des Beschwerdeführers erheblich verbessern lassen. Damit liegt es nicht nur in dessen privatem Interesse, dass er mit der Massnahme möglichst früh beginnen kann, sondern besteht daran auch ein öffentliches Interesse.
Mit dem vorzeitigen Massnahmeantritt lässt sich zudem vermeiden, dass die Therapiebereitschaft des Beschuldigten durch eine längere Haft zerstört wird (Botschaft, a.a.O.; HEER, a.a.O.). Auch dem ist hier Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer ist - wie sich aus dem Gutachten ergibt und sein Gesuch um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts zeigt - bereit, sich der Behandlung zu stellen. Würde dem Beschwerdeführer der vorzeitige Massnahmeantritt jetzt verweigert und müsste er daher weitere Monate im vorzeitigen Strafvollzug bleiben, könnte sich das nachteilig auf seine Behandlungsbereitschaft auswirken.
Die Dringlichkeit der Massnahme ist an sich kein sachfremdes Kriterium. Sie stellt aber - wie der Beschwerdeführer zutreffend einwendet - nur ein Kriterium neben anderen dar. Der Frage der Dringlichkeit kommt keine allein ausschlaggebende Bedeutung zu.
Die Vorinstanz hat danach wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. bundesrechtswidrig gewichtet und somit von ihrem Ermessen fehlerhaft Gebrauch gemacht. Ihr Entscheid verletzt Art. 58 Abs. 1 StGB. Ob sie überdies § 75 StPO/AG willkürlich angewandt habe, kann offenbleiben.
2.5 Aufgrund der Darlegungen im psychiatrischen Gutachten ist der Beschwerdeführer offensichtlich behandlungsbedürftig und ist die Anordnung einer stationären Massnahme nach Art. 59 StGB durch das Sachgericht zu erwarten. Die entsprechende Voraussetzung für die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB ist daher erfüllt.
Aus den (E. 2.4) dargelegten Gründen sprechen gewichtige sachliche Gesichtspunkte für die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts. Mit Blick darauf ist dieser dem Beschwerdeführer zu gestatten, auch wenn - was Letzterer bestreitet - seine Behandlung allenfalls nicht dringlich sein sollte. Da die Angelegenheit spruchreif ist, kann das Bundesgericht selber entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG). Es wird Sache der kantonalen Vollzugsbehörde sein, den Beschwerdeführer möglichst rasch in eine geeignete Massnahmeanstalt einzuweisen.
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Art. 58 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP, § 75 al. 5 CPP/AG; exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond. Celui-ci ne se limite pas à un examen de l'expertise psychiatrique, mais peut tenir compte des expériences recueillies lors de l'exécution anticipée de la mesure. L'exécution anticipée permet en outre de mettre à profit la durée de l'instruction et d'éviter que l'allongement de la détention ne compromette l'aptitude à la thérapie. L'autorité compétente doit en tenir compte et ne saurait refuser une exécution anticipée de la mesure au seul motif que celle-ci ne serait pas urgente (consid. 2).
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criminal law and criminal procedure
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136 IV 70
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136 IV 70
Sachverhalt ab Seite 70
A. Das Bezirksamt Lenzburg führt gegen X. eine Strafuntersuchung unter anderem wegen mehrfachen bewaffneten Raubes und mehrfacher Freiheitsberaubung.
Am 9. Juli 2009 wurde er in Untersuchungshaft genommen.
Mit Verfügung vom 23. Oktober 2009 versetzte ihn auf sein Begehren hin das Präsidium der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Aargau zum vorzeitigen Strafvollzug in die Justizvollzugsanstalt Lenzburg. Die Verlegung dorthin erfolgte am 5. November 2009.
B. Am 12. Februar 2010 erstatteten Dr. med. R. und Dr. med. C., Psychiatrische Dienste Aargau, ein Gutachten über X.
Die Gutachterinnen diagnostizieren eine kombinierte Persönlichkeitsstörung mit unreifen, dependent-selbstunsicheren und dissozialen Zügen, ein Abhängigkeitssyndrom für Opioide mit gegenwärtigem Substanzgebrauch, eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung und eine anhaltende kognitive Störung.
Die Gutachterinnen nehmen eine leichte Verminderung der Schuldfähigkeit an und empfehlen eine Massnahme nach Art. 59 StGB (stationäre Behandlung von psychischen Störungen). Sie führen insbesondere aus, ohne intensive verhaltenstherapeutisch-deliktorientierte Therapie bestehe eine grosse Rückfallgefahr. Die kombinierte Persönlichkeitsstörung sei von erheblicher Schwere. X. sei bereit, eine länger dauernde stationäre Therapie in Angriff zu nehmen. Er sei sich bewusst, dass sich sein Verhalten grundlegend ändern müsse und er aus eigenem Antrieb nicht in der Lage sei, sich regelkonform zu verhalten. Die Therapie der kombinierten Persönlichkeitsstörung sei langwierig und schwierig, so dass mit einer mehrjährigen stationären Psychotherapie gerechnet werden müsse.
C. Am 22. März 2010 ersuchte X. um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts.
Mit Verfügung vom 31. März 2010 wies das Präsidium der Beschwerdekammer das Gesuch ab. Es erwog, nach seiner vom Bundesgericht bestätigten Praxis werde der vorzeitige Massnahmeantritt mit Rücksicht auf die Entscheidkompetenz des Sachrichters nur in dringenden Fällen angeordnet. Eine solche Dringlichkeit bestehe hier nicht. Dem Entscheid des Sachrichters sei deshalb nicht vorzugreifen.
D. X. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, die Verfügung des Präsidiums der Beschwerdekammer vom 31. März 2010 sei aufzuheben und der vorzeitige Massnahmeantritt zu bewilligen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, Art. 58 Abs. 1 StGB und § 75 Abs. 5 des Gesetzes des Kantons Aargau vom 11. November 1958 über die Strafrechtspflege (StPO/AG; SAR 251.100) regelten den vorzeitigen Massnahmeantritt. Die Praxis der Vorinstanz, den vorzeitigen Massnahmeantritt nur zu bewilligen, wenn dieser dringlich sei, verletze Art. 58 Abs. 1 StGB, da die Dringlichkeit nach dieser Bestimmung kein massgebliches Kriterium darstelle. Zwar habe das Bundesgericht in anderen Fällen erwogen, das Kriterium der Dringlichkeit dürfe berücksichtigt werden. Dies - so der Beschwerdeführer weiter - könne aber nur so weit gelten, als dieses Kriterium in eine Interessenabwägung einbezogen werde. Alleine auf die Dringlichkeit abzustellen verletze Art. 58 Abs. 1 StGB. Ebenso liege darin eine willkürliche Anwendung von § 75 Abs. 5 StPO/AG.
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB kann dem Täter gestattet werden, den Vollzug vorzeitig anzutreten, wenn die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 oder Artikel 63 zu erwarten ist. Diese Bestimmung wurde mit dem neuen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches, in Kraft sei 1. Januar 2007, eingeführt.
Aufgrund von Art. 58 Abs. 1 StGB besteht die grundsätzliche Möglichkeit des vorzeitigen Antritts einer therapeutischen Massnahme ungeachtet einer entsprechenden Bestimmung im kantonalen Strafprozessrecht. Das kantonale Recht kann aber den Sachbereich näher regeln und dabei den vorzeitigen Vollzug von bestimmten weiteren Voraussetzungen abhängig machen (Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.2.2 Gemäss § 75 Abs. 5 StPO/AG kann anstelle von Untersuchungshaft in sinngemässer Anwendung von Absatz 3 und 4 auch der vorzeitige Vollzug einer Massnahme gestattet oder angeordnet werden. Die Staatsanwaltschaft ist vor dem Entscheid anzuhören.
§ 75 Abs. 3 StPO/AG regelt die Kompetenz zur Anordnung des vorzeitigen Strafvollzugs. § 75 Abs. 4 StPO/AG umschreibt die Stellung des Gefangenen im vorzeitigen Strafvollzug.
§ 75 StPO/AG macht den vorzeitigen Massnahmeantritt von keinen über Art. 58 Abs. 1 StGB hinausgehenden Voraussetzungen abhängig.
2.2.3 Nach der Rechtsprechung steht der zuständigen Behörde beim Entscheid über die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts ein Ermessensspielraum zu (Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.3
2.3.1 Die Vorinstanz stützt ihren Entscheid auf die bundesgerichtlichen Urteile 1B_113/2008 vom 22. Mai 2008 und 1B_320/2008 vom 7. Januar 2009, welche beide den Kanton Aargau betrafen.
Im Fall, der dem Urteil 1B_113/2008 vom 22. Mai 2008 zugrunde lag, hatte die Vorinstanz den vorzeitigen Massnahmeantritt mit im Wesentlichen gleicher Begründung wie hier abgelehnt. Das Bundesgericht befand, die Auffassung der Vorinstanz, der vorzeitige Massnahmeantritt sei mit Rücksicht auf die Entscheidkompetenzen des Sachrichters nur in dringenden Fällen anzuordnen, stehe nicht im Widerspruch zur gesetzlichen Regelung. Die im angefochtenen Entscheid zum Ausdruck gebrachte Ermessensausübung erscheine nicht als bundesrechtswidrig, auch wenn die Dringlichkeit der Massnahme im Gesetz nicht ausdrücklich als Voraussetzung für den vorzeitigen Massnahmeantritt erwähnt sei (E. 2.5).
Im Fall, über den im Urteil 1B_320/2008 vom 7. Januar 2009 zu befinden war, hatte die Vorinstanz den vorzeitigen Massnahmeantritt ebenfalls mangels Dringlichkeit abgelehnt. Das Bundesgericht erwog, es sei weder eine verfassungswidrige Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts ersichtlich noch eine Verletzung bzw. Vereitelung von Bundesstrafrecht (E. 5.2).
2.3.2 Der Beschwerdeführer beruft sich demgegenüber auf das Urteil 1B_313/2009 vom 26. November 2009.
Dort ging es um einen Fall aus dem Kanton Zürich. Der Haftrichter wies ein Gesuch um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts ab. Zur Begründung führte er aus, aufgrund des psychiatrischen Gutachtens und des Antrags der Staatsanwaltschaft in der Anklageschrift sei offen, ob die Anordnung einer freiheitsentziehenden Massnahme oder eine ambulante Massnahme bei gleichzeitiger Verbüssung einer Freiheitsstrafe durch das Sachgericht zu erwarten sei. Mit der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts würde der Entscheid des Sachgerichts damit in nicht zu rechtfertigender Weise präjudiziert.
Das Bundesgericht hob den Entscheid des Haftrichters auf. Es befand, die von diesem gegebene Begründung überzeuge nicht. Der Haftrichter habe von seinem Ermessen fehlerhaft Gebrauch gemacht. Er hätte dem Beschuldigten die Möglichkeit geben müssen, mit der Massnahme zu beginnen (E. 2.3).
2.4 Die Entscheide in den Aargauer Fällen einerseits und im Zürcher Fall anderseits weisen in verschiedene Richtungen. Die Rechtsprechung bedarf der Klärung.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, mit dem vorzeitigen Massnahmeantritt werde der Entscheid des Sachgerichts präjudiziert. Sie will den vorzeitigen Massnahmeantritt deshalb nur in dringenden Fällen zulassen.
Dem kann nicht gefolgt werden. Wird der vorzeitige Massnahmeantritt bewilligt, bindet das den Sachrichter in rechtlicher Hinsicht nicht. Er bleibt frei, die vorzeitig angetretene Massnahme definitiv oder eine andere Massnahme anzuordnen oder auf eine solche gänzlich zu verzichten. Der vorzeitige Massnahmeantritt bindet den Sachrichter auch faktisch nicht so, dass er die vorzeitig angetretene Massnahme nur noch bestätigen könnte. Der vorzeitige Massnahmeantritt stellt für den Sachrichter vielmehr eine Entscheidungshilfe dar. Hat sich die vorzeitig angetretene Massnahme bewährt, wird er diese in der Regel definitiv anordnen. Hat sie sich dagegen nicht bewährt, wird er von ihrer Anordnung regelmässig absehen. In jedem Fall kann der Sachrichter seinen Entscheid auf eine gesichertere Grundlage stellen. Er ist nicht auf die Würdigung des Gutachtens beschränkt, sondern kann Erfahrungen, die im vorzeitigen Massnahmevollzug gesammelt werden konnten, berücksichtigen (BGE 126 I 172 E. 3a S. 174; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 1 zu Art. 58 StGB). Darin liegt ein wesentlicher Vorteil dieses Rechtsinstituts. Namentlich mit Blick darauf hat es der Bundesgesetzgeber in Art. 58 Abs. 1 StGB eingeführt (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 2073). Die Vorinstanz lässt dies ausser Acht. Sie geht in der Sache davon aus, der vorzeitige Massnahmeantritt schränke die Freiheit des Sachrichters ein und behindere dessen Entscheid, was nach dem Gesagten nicht zutrifft.
Der vorzeitige Massnahmeantritt ermöglicht überdies, die Zeit der Untersuchung sinnvoll zu nutzen (Botschaft, a.a.O.; HEER, a.a.O.). Auch dem trägt die Vorinstanz keine Rechnung. Nach den Darlegungen des Bezirksamtes ist das Untersuchungsverfahren abgeschlossen. Das Bezirksamt bemerkt, es werde nun den Schlussbericht erstellen und die Akten an die Staatsanwaltschaft zur Anklageerhebung überweisen. Der Beschwerdeführer bringt vor, bis zum sachrichterlichen Urteil werde noch mindestens ein halbes Jahr verstreichen. Obdieses Urteil allenfalls früher ergehen kann, kann dahingestellt bleiben. Jedenfalls ist davon auszugehen, dass es bis zum sachrichterlichen Urteil noch einige Monate dauern wird, da es um eine umfangreichere Strafsache mit dem Vorwurf insbesondere des bewaffneten Raubes in neun Fällen geht. Bliebe es beim angefochtenen Entscheid, müsste der Beschwerdeführer diese Zeit im vorzeitigen Strafvollzug verbringen. Sie könnte für seine stationäre Behandlung nicht genutzt werden, obwohl diese die Gutachterinnen als notwendig erachten und der Beschwerdeführer massnahmewillig ist. Aufgrund des Gutachtens ist anzunehmen, dass sich die Aussichten auf eine Legalbewährung mit der Behandlung des Beschwerdeführers erheblich verbessern lassen. Damit liegt es nicht nur in dessen privatem Interesse, dass er mit der Massnahme möglichst früh beginnen kann, sondern besteht daran auch ein öffentliches Interesse.
Mit dem vorzeitigen Massnahmeantritt lässt sich zudem vermeiden, dass die Therapiebereitschaft des Beschuldigten durch eine längere Haft zerstört wird (Botschaft, a.a.O.; HEER, a.a.O.). Auch dem ist hier Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer ist - wie sich aus dem Gutachten ergibt und sein Gesuch um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts zeigt - bereit, sich der Behandlung zu stellen. Würde dem Beschwerdeführer der vorzeitige Massnahmeantritt jetzt verweigert und müsste er daher weitere Monate im vorzeitigen Strafvollzug bleiben, könnte sich das nachteilig auf seine Behandlungsbereitschaft auswirken.
Die Dringlichkeit der Massnahme ist an sich kein sachfremdes Kriterium. Sie stellt aber - wie der Beschwerdeführer zutreffend einwendet - nur ein Kriterium neben anderen dar. Der Frage der Dringlichkeit kommt keine allein ausschlaggebende Bedeutung zu.
Die Vorinstanz hat danach wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. bundesrechtswidrig gewichtet und somit von ihrem Ermessen fehlerhaft Gebrauch gemacht. Ihr Entscheid verletzt Art. 58 Abs. 1 StGB. Ob sie überdies § 75 StPO/AG willkürlich angewandt habe, kann offenbleiben.
2.5 Aufgrund der Darlegungen im psychiatrischen Gutachten ist der Beschwerdeführer offensichtlich behandlungsbedürftig und ist die Anordnung einer stationären Massnahme nach Art. 59 StGB durch das Sachgericht zu erwarten. Die entsprechende Voraussetzung für die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB ist daher erfüllt.
Aus den (E. 2.4) dargelegten Gründen sprechen gewichtige sachliche Gesichtspunkte für die Bewilligung des vorzeitigen Massnahmeantritts. Mit Blick darauf ist dieser dem Beschwerdeführer zu gestatten, auch wenn - was Letzterer bestreitet - seine Behandlung allenfalls nicht dringlich sein sollte. Da die Angelegenheit spruchreif ist, kann das Bundesgericht selber entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG). Es wird Sache der kantonalen Vollzugsbehörde sein, den Beschwerdeführer möglichst rasch in eine geeignete Massnahmeanstalt einzuweisen.
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Art. 58 cpv. 1 in relazione con l'art. 59 CP, § 75 cpv. 5 CPP/AG; esecuzione anticipata di una misura terapeutica stazionaria. L'esecuzione anticipata di una misura rappresenta un aiuto per la decisione del giudice di merito. Questi non è limitato alla valutazione della perizia psichiatrica, ma può prendere in considerazione anche le esperienze acquisite nell'ambito dell'esecuzione anticipata della misura. L'esecuzione anticipata consente inoltre di mettere a profitto il periodo dell'istruttoria e di evitare che la disponibilità dell'accusato alla terapia sia compromessa da un prolungamento della detenzione. L'autorità competente deve tenerne conto e non può rifiutare l'esecuzione anticipata della misura solo per il motivo ch'essa non sarebbe urgente (consid. 2).
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136 IV 76
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136 IV 76
Sachverhalt ab Seite 76
A. X. verunfallte am 22. Juni 2005 als Lenker eines Subaru Impreza auf der Autostrasse in Wolhusen. Die Staatsanwaltschaft wirft ihm vor, er sei mit einer Geschwindigkeit von 188 km/h in eine Rechtskurve gefahren und auf die Gegenfahrbahn geraten. Dort sei ihm ein korrekt fahrendes Auto (Fahrzeuglenker: B.) entgegengekommen, wobei eine Kollision habe vermieden werden können. X. sei auf seine eigene Fahrspur zurückgekommen, sei dann nach links abgetrieben worden und von der Strasse abgekommen. Seine beiden Mitfahrer C. und Ac. seien aus dem Fahrzeug geschleudert worden und auf der Unfallstelle verstorben.
B. Das Kriminalgericht Luzern verurteilte X. am 5. Dezember 2008 wegen mehrfacher Gefährdung des Lebens zum Nachteil von Ac. und C., mehrfacher fahrlässiger Tötung und grober Verkehrsregelverletzung durch Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit auf Autostrassen zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren. Vom Vorwurf der Gefährdung des Lebens zum Nachteil von B. sprach es ihn frei. Das Verfahren wegen Widerhandlungen gegen das ANAG (AS 49 279) bzw. AuG (SR 142.20) stellte es mangels Anklage ein. Auf Appellation von X. bestätigte das Obergericht des Kantons Luzern am 26. August 2009 das erstinstanzliche Urteil.
C. Gegen dieses Urteil wendet sich X. mit Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der mehrfachen Gefährdung des Lebens zum Nachteil von Ac. und C. freizusprechen. Es sei eine Freiheitsstrafe von 2 Jahren auszufällen und der bedingte Strafvollzug zu gewähren, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Im Falle der Bestätigung des Schuldspruchs der Gefährdung des Lebens sei er mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Gewährung des teilbedingten Strafvollzugs, zu bestrafen. Der zu vollziehende Strafteil sei auf 6 Monate festzusetzen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er beantragt die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D. Die Staatsanwaltschaft sowie das Obergericht des Kantons Luzern beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Aa. und Ab. verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die kumulative Verurteilung wegen fahrlässiger Tötung nach Art. 117 StGB und Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB zum Nachteil der zwei verstorbenen Opfer verletze Bundesrecht. Zwischen den beiden Tatbeständen sei unechte Konkurrenz anzunehmen. Gefährdungsdelikte seien subsidiär zu Verletzungsdelikten. Die fahrlässige Tötung konsumiere die Gefährdung des Lebens, weil ausser den getöteten Personen niemand gefährdet worden sei.
2.2
2.2.1 Die Vorinstanz erachtet den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt als erwiesen. Hauptsächliche Unfallursache sei die Geschwindigkeitsüberschreitung. Der Beschwerdeführer habe die zulässige Höchstgeschwindigkeit, die auf der Autostrasse 100 km/h betrage, um 88 km/h überschritten. Dieses Tempo habe es nicht erlaubt, auf mögliche Hindernisse oder Gefahren, mit welchen immer zu rechnen sei, zu reagieren. Der Beschwerdeführer habe um das sehr hohe Risiko eines Unfalls mit tödlichen Folgen für die Fahrzeuginsassen gewusst. Die Pflichtwidrigkeit sei als sehr schwer bzw. krass sorgfaltswidrig einzustufen. Es habe kein Rennen stattgefunden und insofern keine Situation bestanden, in welcher der Beschwerdeführer alles andere einem Sieg untergeordnet hätte. Er habe in hohem Mass auch sich selbst gefährdet. Es bestünden keine Anzeichen, dass er dem Tod seiner beiden besten Freunde bzw. dem eigenen Tod gleichgültig gegenüber gestanden wäre. Gestützt auf das verkehrstechnische Gutachten seien die eingetretenen Folgen nicht unvermeidbar gewesen. Die Möglichkeit des ortskundigen Beschwerdeführers, mit Fahrgeschick die Kurve unfallfrei zu passieren, sei nicht ausserhalb jeder Möglichkeit gelegen. Deshalb sei der Beschwerdeführer der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB (und nicht der eventualvorsätzlichen Tötung) schuldig zu sprechen.
2.2.2 Die konkrete Lebensgefahr der beiden Opfer im Sinne von Art. 129 StGB sei zu bejahen. Der Beschwerdeführer habe sich bewusst sein müssen, dass er bei der hohen Geschwindigkeit sein eigenes Leben und jenes seiner Kollegen in unmittelbare Gefahr bringe. Die Fahrt sei als skrupellos zu bezeichnen. Das Handlungsunrecht des vorsätzlichen Gefährdungsdelikts (Art. 129 StGB) werde durch das fahrlässige Verletzungsdelikt (Art. 117 StGB) nicht vollständig abgegolten, da Ersteres in subjektiver Hinsicht das grössere Unrecht berge. Zudem stelle die Gefährdung des Lebens ein Verbrechen dar, während es sich bei der fahrlässigen Tötung lediglich um ein Vergehen handle. Das Vergehen vermöge das formell schwerere Verbrechen nicht zu konsumieren.
2.3
2.3.1 Wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 117 StGB). Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder ein Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Handlung aufgrund seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung des Lebens des Opfers hätte erkennen können und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (vgl. Art. 12 Abs. 3 StGB; BGE 135 IV 56 E. 2 und 3 S. 63 ff.). Der bewusst fahrlässig handelnde Täter weiss um das Risiko der Tatbestandsverwirklichung, vertraut aber aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit darauf, dass der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg nicht eintreten werde (vgl. BGE 133 IV 9 E. 4.1 S. 16 f. mit Hinweisen).
2.4 Das Bundesgericht hatte sich in seiner publizierten Rechtsprechung noch nie ausdrücklich mit der Frage der Konkurrenz zwischen Art. 117 und 129 StGB zu befassen. Es stellte lediglich beiläufig und ohne materielle Prüfung der Sachlage in einem nicht angefochtenen Punkt fest, bezüglich des fahrlässig getöteten Opfers entfalle eine Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB, da dort ein Schuldspruch wegen eines Verletzungsdelikts (Art. 117 StGB) erfolgt sei (Urteil 6B_806/2007 vom 13. Juni 2008 E. 3.1.3). In BGE 100 IV 115 ging es darum, ob ein Täter alternativ wegen fahrlässiger Tötung oder Gefährdung des Lebens mit Todesfolge (aArt. 129 Abs. 3 StGB) zu verurteilen sei. Auch dort wurde das Verhältnis zwischen Art. 117 StGB und dem Grundtatbestand von Art. 129 StGB nicht behandelt, zumal damals ein Spezialtatbestand (Gefährdung des Lebens mit Todesfolge nach aArt. 129 Abs. 3 StGB) existierte. In einem neueren, nicht publizierten Entscheid erwog das Bundesgericht, sicheres Wissen um die unmittelbare Lebensgefahr, also um die Möglichkeit des Erfolgseintritts (Tod), sei mit sicherem Wissen um den Erfolgseintritt gerade nicht identisch, könne also sowohl mit (eventuellem) Tötungsvorsatz wie mit bewusster Fahrlässigkeit bezüglich der Todesfolge einhergehen. Art. 129 StGB erlange aber nur in diesem zweiten Fall praktische Bedeutung, denn bei Tötungsvorsatz griffen Art. 111 ff. StGB ein. Art. 129 StGB komme somit die Funktion eines Auffangtatbestands zu, wenn der Tötungsvorsatz nicht nachzuweisen sei. Eine Verurteilung wegen Art. 129 StGB falle mit anderen Worten in Betracht, wenn der Täter trotz der erkannten Lebensgefahr handle, aber darauf vertraue, die Gefahr werde sich nicht realisieren (Urteil 6S.127/2007 vom 6. Juli 2007 E. 2.3).
2.5 In der früheren Fassung lautete aArt. 129 Abs. 3 StGB: "Hat die Tat (d.h. die Gefährdung des Lebens) den Tod zur Folge gehabt, wird der Täter mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren bestraft" (AS 54 790). Damit beinhaltete aArt. 129 Abs. 3 StGB die Todesfolge, welche aus einer Gefährdung des Lebens resultieren konnte. Diese Bestimmung (sowie andere, ähnliche Bestimmungen) wurden vom Gesetzgeber gestrichen mit der Begründung, die blosse Anknüpfung an die Todesfolge verstosse gegen das Schuldprinzip. Es gebe zwischen der Fahrlässigkeit und dem (Eventual-)Vorsatz keine weitere Schuldform. Wo der Vorsatz einer Tat nicht nachgewiesen werden könne, bleibe der Täter allenfalls wegen fahrlässiger Tatbegehung strafbar (vgl. Botschaft vom 26. Juni 1985 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1985 II 1009 Ziff. 214.3 mit Verweis auf Ziff. 213.1). Die Botschaft schliesst damit eine echte Konkurrenz zwischen Art. 129 StGB und fahrlässiger Tötung nach Art. 117 StGB nicht aus.
2.6 Die Lehre bejaht, soweit ersichtlich, überwiegend die echte Konkurrenz zwischen der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB und der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, N. 624; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2. Aufl. 2009, N. 4 zu Art. 117 StGB und N. 5 zu Art. 129 StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 9. Aufl. 2008, S. 64; PETER AEBERSOLD, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 44 zu Art. 129 StGB; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 7 zu Art. 117 StGB; ANDREAS DONATSCH, in: StGB, 18. Aufl. 2010, S. 245; CORNELIA MEIER, Die Lebensgefährdung, 2006, S. 63 f.; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Teil I, Straftaten gegen die Individualinteressen, 6. Aufl. 2003, § 4 N. 16; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, 2002, N. 36 zu Art. 129 StGB; unklar: TRECHSEL/FINGERHUTH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 8 zu Art. 117 StGB, wo echte Konkurrenz zu Gefährdungsdelikten verneint wird in Fällen, in denen ausser der verletzten Person niemand gefährdet wurde, bzw. N. 8 zu Art. 129 StGB, wo echte Konkurrenz zu Art. 117 grundsätzlich bejaht wird). Diese Auffassung wird damit begründet, dass das Fahrlässigkeitsdelikt das Handlungsunrecht des Vorsatzdeliktes nicht abgelte.
2.7 Der objektive Tatbestand der fahrlässigen Tötung von Art. 117 StGB geht über jenen von Art. 129 StGB hinaus. Er setzt nicht nur die Gefährdung des Rechtsguts Leben, sondern dessen Verletzung, den Tod, voraus. In subjektiver Hinsicht erfordert Art. 117 StGB Fahrlässigkeit, Art. 129 StGB direkten Vorsatz sowie Skrupellosigkeit. Hinsichtlich des Wissens um die möglichen Folgen der Tat stimmen der subjektive Tatbestand von Art. 129 und Art. 117 StGB im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit bewusster Fahrlässigkeit handelte, zwar überein. Aufgrund seiner Fahrweise wusste der Beschwerdeführer um das hohe Risiko eines Unfalles, der damit einhergehenden Lebensgefahr und die möglicherweise tödlichen Folgen. Hingegen besteht ein massgeblicher Unterschied zwischen den beiden Delikten im Willensmoment. Während der Beschwerdeführer einerseits gerade darauf vertraute, dass sich der tatbestandsmässige Erfolg nicht verwirklicht und niemand getötet wird (subjektiver Tatbestand der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB), fand er sich mit der unmittelbaren Lebensgefahr als notwendige Folge seiner überaus schnellen Fahrweise ab. Er erfüllt den Vorsatz der Gefährdung des Lebens und die Voraussetzungen der fahrlässigen Tötung von Art. 117 i.V.m. Art. 12 Abs. 3 StGB. Auch wenn der Tatbestand der Gefährdung des Lebens mit Todesfolge nach aArt. 129 Abs. 3 StGB abgeschafft wurde, ist kein Wille des Gesetzgebers ersichtlich, wonach der Täter nicht gleichzeitig wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen ist, sofern er die Todesfolge voraussehen konnte. Vielmehr führte der Bundesrat im Zusammenhang mit der Abschaffung der Körperverletzung mit Todesfolge aus, der Täter sei unter Anwendung der Konkurrenzvorschriften von aArt. 68 Ziff. 1 StGB sowohl wegen schwerer Körperverletzung als auch wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen, wenn das Opfer voraussehbar an den Folgen der Körperverletzung sterbe (vgl. Botschaft, BBl 1985 II 1009 Ziff. 213.1). Dasselbe muss für das Verhältnis zwischen dem Tatbestand der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB und der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB gelten, wo die Botschaft ausdrücklich auf die Ausführungen zur schweren Körperverletzung verweist (Botschaft, BBl 1985 II 1009 Ziff. 214.3 mit Verweis auf Ziff. 213.1). Daher ist in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre eine echte Konkurrenz zwischen der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB und der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB zu bejahen.
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Fahrlässige Tötung und Gefährdung des Lebens, Konkurrenz; Art. 117, 129 und 49 Abs. 1 StGB. Wer skrupellos das Leben einer Person direktvorsätzlich gefährdet, welche in der Folge stirbt, ist sowohl wegen Gefährdung des Lebens als auch wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen, wenn er voraussieht, dass das Opfer sterben kann und er aus pflichtwidriger Unvorsicht auf den Nichteintritt des Todes vertraut. Die fahrlässige Tötung gilt das Unrecht der Gefährdung des Lebens nicht ab (E. 2.7).
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136 IV 76
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136 IV 76
Sachverhalt ab Seite 76
A. X. verunfallte am 22. Juni 2005 als Lenker eines Subaru Impreza auf der Autostrasse in Wolhusen. Die Staatsanwaltschaft wirft ihm vor, er sei mit einer Geschwindigkeit von 188 km/h in eine Rechtskurve gefahren und auf die Gegenfahrbahn geraten. Dort sei ihm ein korrekt fahrendes Auto (Fahrzeuglenker: B.) entgegengekommen, wobei eine Kollision habe vermieden werden können. X. sei auf seine eigene Fahrspur zurückgekommen, sei dann nach links abgetrieben worden und von der Strasse abgekommen. Seine beiden Mitfahrer C. und Ac. seien aus dem Fahrzeug geschleudert worden und auf der Unfallstelle verstorben.
B. Das Kriminalgericht Luzern verurteilte X. am 5. Dezember 2008 wegen mehrfacher Gefährdung des Lebens zum Nachteil von Ac. und C., mehrfacher fahrlässiger Tötung und grober Verkehrsregelverletzung durch Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit auf Autostrassen zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren. Vom Vorwurf der Gefährdung des Lebens zum Nachteil von B. sprach es ihn frei. Das Verfahren wegen Widerhandlungen gegen das ANAG (AS 49 279) bzw. AuG (SR 142.20) stellte es mangels Anklage ein. Auf Appellation von X. bestätigte das Obergericht des Kantons Luzern am 26. August 2009 das erstinstanzliche Urteil.
C. Gegen dieses Urteil wendet sich X. mit Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der mehrfachen Gefährdung des Lebens zum Nachteil von Ac. und C. freizusprechen. Es sei eine Freiheitsstrafe von 2 Jahren auszufällen und der bedingte Strafvollzug zu gewähren, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Im Falle der Bestätigung des Schuldspruchs der Gefährdung des Lebens sei er mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Gewährung des teilbedingten Strafvollzugs, zu bestrafen. Der zu vollziehende Strafteil sei auf 6 Monate festzusetzen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er beantragt die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D. Die Staatsanwaltschaft sowie das Obergericht des Kantons Luzern beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Aa. und Ab. verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die kumulative Verurteilung wegen fahrlässiger Tötung nach Art. 117 StGB und Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB zum Nachteil der zwei verstorbenen Opfer verletze Bundesrecht. Zwischen den beiden Tatbeständen sei unechte Konkurrenz anzunehmen. Gefährdungsdelikte seien subsidiär zu Verletzungsdelikten. Die fahrlässige Tötung konsumiere die Gefährdung des Lebens, weil ausser den getöteten Personen niemand gefährdet worden sei.
2.2
2.2.1 Die Vorinstanz erachtet den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt als erwiesen. Hauptsächliche Unfallursache sei die Geschwindigkeitsüberschreitung. Der Beschwerdeführer habe die zulässige Höchstgeschwindigkeit, die auf der Autostrasse 100 km/h betrage, um 88 km/h überschritten. Dieses Tempo habe es nicht erlaubt, auf mögliche Hindernisse oder Gefahren, mit welchen immer zu rechnen sei, zu reagieren. Der Beschwerdeführer habe um das sehr hohe Risiko eines Unfalls mit tödlichen Folgen für die Fahrzeuginsassen gewusst. Die Pflichtwidrigkeit sei als sehr schwer bzw. krass sorgfaltswidrig einzustufen. Es habe kein Rennen stattgefunden und insofern keine Situation bestanden, in welcher der Beschwerdeführer alles andere einem Sieg untergeordnet hätte. Er habe in hohem Mass auch sich selbst gefährdet. Es bestünden keine Anzeichen, dass er dem Tod seiner beiden besten Freunde bzw. dem eigenen Tod gleichgültig gegenüber gestanden wäre. Gestützt auf das verkehrstechnische Gutachten seien die eingetretenen Folgen nicht unvermeidbar gewesen. Die Möglichkeit des ortskundigen Beschwerdeführers, mit Fahrgeschick die Kurve unfallfrei zu passieren, sei nicht ausserhalb jeder Möglichkeit gelegen. Deshalb sei der Beschwerdeführer der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB (und nicht der eventualvorsätzlichen Tötung) schuldig zu sprechen.
2.2.2 Die konkrete Lebensgefahr der beiden Opfer im Sinne von Art. 129 StGB sei zu bejahen. Der Beschwerdeführer habe sich bewusst sein müssen, dass er bei der hohen Geschwindigkeit sein eigenes Leben und jenes seiner Kollegen in unmittelbare Gefahr bringe. Die Fahrt sei als skrupellos zu bezeichnen. Das Handlungsunrecht des vorsätzlichen Gefährdungsdelikts (Art. 129 StGB) werde durch das fahrlässige Verletzungsdelikt (Art. 117 StGB) nicht vollständig abgegolten, da Ersteres in subjektiver Hinsicht das grössere Unrecht berge. Zudem stelle die Gefährdung des Lebens ein Verbrechen dar, während es sich bei der fahrlässigen Tötung lediglich um ein Vergehen handle. Das Vergehen vermöge das formell schwerere Verbrechen nicht zu konsumieren.
2.3
2.3.1 Wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 117 StGB). Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder ein Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Handlung aufgrund seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung des Lebens des Opfers hätte erkennen können und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (vgl. Art. 12 Abs. 3 StGB; BGE 135 IV 56 E. 2 und 3 S. 63 ff.). Der bewusst fahrlässig handelnde Täter weiss um das Risiko der Tatbestandsverwirklichung, vertraut aber aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit darauf, dass der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg nicht eintreten werde (vgl. BGE 133 IV 9 E. 4.1 S. 16 f. mit Hinweisen).
2.4 Das Bundesgericht hatte sich in seiner publizierten Rechtsprechung noch nie ausdrücklich mit der Frage der Konkurrenz zwischen Art. 117 und 129 StGB zu befassen. Es stellte lediglich beiläufig und ohne materielle Prüfung der Sachlage in einem nicht angefochtenen Punkt fest, bezüglich des fahrlässig getöteten Opfers entfalle eine Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB, da dort ein Schuldspruch wegen eines Verletzungsdelikts (Art. 117 StGB) erfolgt sei (Urteil 6B_806/2007 vom 13. Juni 2008 E. 3.1.3). In BGE 100 IV 115 ging es darum, ob ein Täter alternativ wegen fahrlässiger Tötung oder Gefährdung des Lebens mit Todesfolge (aArt. 129 Abs. 3 StGB) zu verurteilen sei. Auch dort wurde das Verhältnis zwischen Art. 117 StGB und dem Grundtatbestand von Art. 129 StGB nicht behandelt, zumal damals ein Spezialtatbestand (Gefährdung des Lebens mit Todesfolge nach aArt. 129 Abs. 3 StGB) existierte. In einem neueren, nicht publizierten Entscheid erwog das Bundesgericht, sicheres Wissen um die unmittelbare Lebensgefahr, also um die Möglichkeit des Erfolgseintritts (Tod), sei mit sicherem Wissen um den Erfolgseintritt gerade nicht identisch, könne also sowohl mit (eventuellem) Tötungsvorsatz wie mit bewusster Fahrlässigkeit bezüglich der Todesfolge einhergehen. Art. 129 StGB erlange aber nur in diesem zweiten Fall praktische Bedeutung, denn bei Tötungsvorsatz griffen Art. 111 ff. StGB ein. Art. 129 StGB komme somit die Funktion eines Auffangtatbestands zu, wenn der Tötungsvorsatz nicht nachzuweisen sei. Eine Verurteilung wegen Art. 129 StGB falle mit anderen Worten in Betracht, wenn der Täter trotz der erkannten Lebensgefahr handle, aber darauf vertraue, die Gefahr werde sich nicht realisieren (Urteil 6S.127/2007 vom 6. Juli 2007 E. 2.3).
2.5 In der früheren Fassung lautete aArt. 129 Abs. 3 StGB: "Hat die Tat (d.h. die Gefährdung des Lebens) den Tod zur Folge gehabt, wird der Täter mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren bestraft" (AS 54 790). Damit beinhaltete aArt. 129 Abs. 3 StGB die Todesfolge, welche aus einer Gefährdung des Lebens resultieren konnte. Diese Bestimmung (sowie andere, ähnliche Bestimmungen) wurden vom Gesetzgeber gestrichen mit der Begründung, die blosse Anknüpfung an die Todesfolge verstosse gegen das Schuldprinzip. Es gebe zwischen der Fahrlässigkeit und dem (Eventual-)Vorsatz keine weitere Schuldform. Wo der Vorsatz einer Tat nicht nachgewiesen werden könne, bleibe der Täter allenfalls wegen fahrlässiger Tatbegehung strafbar (vgl. Botschaft vom 26. Juni 1985 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1985 II 1009 Ziff. 214.3 mit Verweis auf Ziff. 213.1). Die Botschaft schliesst damit eine echte Konkurrenz zwischen Art. 129 StGB und fahrlässiger Tötung nach Art. 117 StGB nicht aus.
2.6 Die Lehre bejaht, soweit ersichtlich, überwiegend die echte Konkurrenz zwischen der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB und der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, N. 624; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2. Aufl. 2009, N. 4 zu Art. 117 StGB und N. 5 zu Art. 129 StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 9. Aufl. 2008, S. 64; PETER AEBERSOLD, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 44 zu Art. 129 StGB; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 7 zu Art. 117 StGB; ANDREAS DONATSCH, in: StGB, 18. Aufl. 2010, S. 245; CORNELIA MEIER, Die Lebensgefährdung, 2006, S. 63 f.; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Teil I, Straftaten gegen die Individualinteressen, 6. Aufl. 2003, § 4 N. 16; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, 2002, N. 36 zu Art. 129 StGB; unklar: TRECHSEL/FINGERHUTH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 8 zu Art. 117 StGB, wo echte Konkurrenz zu Gefährdungsdelikten verneint wird in Fällen, in denen ausser der verletzten Person niemand gefährdet wurde, bzw. N. 8 zu Art. 129 StGB, wo echte Konkurrenz zu Art. 117 grundsätzlich bejaht wird). Diese Auffassung wird damit begründet, dass das Fahrlässigkeitsdelikt das Handlungsunrecht des Vorsatzdeliktes nicht abgelte.
2.7 Der objektive Tatbestand der fahrlässigen Tötung von Art. 117 StGB geht über jenen von Art. 129 StGB hinaus. Er setzt nicht nur die Gefährdung des Rechtsguts Leben, sondern dessen Verletzung, den Tod, voraus. In subjektiver Hinsicht erfordert Art. 117 StGB Fahrlässigkeit, Art. 129 StGB direkten Vorsatz sowie Skrupellosigkeit. Hinsichtlich des Wissens um die möglichen Folgen der Tat stimmen der subjektive Tatbestand von Art. 129 und Art. 117 StGB im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit bewusster Fahrlässigkeit handelte, zwar überein. Aufgrund seiner Fahrweise wusste der Beschwerdeführer um das hohe Risiko eines Unfalles, der damit einhergehenden Lebensgefahr und die möglicherweise tödlichen Folgen. Hingegen besteht ein massgeblicher Unterschied zwischen den beiden Delikten im Willensmoment. Während der Beschwerdeführer einerseits gerade darauf vertraute, dass sich der tatbestandsmässige Erfolg nicht verwirklicht und niemand getötet wird (subjektiver Tatbestand der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB), fand er sich mit der unmittelbaren Lebensgefahr als notwendige Folge seiner überaus schnellen Fahrweise ab. Er erfüllt den Vorsatz der Gefährdung des Lebens und die Voraussetzungen der fahrlässigen Tötung von Art. 117 i.V.m. Art. 12 Abs. 3 StGB. Auch wenn der Tatbestand der Gefährdung des Lebens mit Todesfolge nach aArt. 129 Abs. 3 StGB abgeschafft wurde, ist kein Wille des Gesetzgebers ersichtlich, wonach der Täter nicht gleichzeitig wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen ist, sofern er die Todesfolge voraussehen konnte. Vielmehr führte der Bundesrat im Zusammenhang mit der Abschaffung der Körperverletzung mit Todesfolge aus, der Täter sei unter Anwendung der Konkurrenzvorschriften von aArt. 68 Ziff. 1 StGB sowohl wegen schwerer Körperverletzung als auch wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen, wenn das Opfer voraussehbar an den Folgen der Körperverletzung sterbe (vgl. Botschaft, BBl 1985 II 1009 Ziff. 213.1). Dasselbe muss für das Verhältnis zwischen dem Tatbestand der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB und der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB gelten, wo die Botschaft ausdrücklich auf die Ausführungen zur schweren Körperverletzung verweist (Botschaft, BBl 1985 II 1009 Ziff. 214.3 mit Verweis auf Ziff. 213.1). Daher ist in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre eine echte Konkurrenz zwischen der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB und der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB zu bejahen.
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Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP. Lorsque l'auteur met, par dol direct et sans scrupules, une personne en danger de mort et que celle-ci décède par la suite, il doit être puni aussi bien pour mise en danger de la vie d'autrui que pour homicide par négligence, s'il a envisagé la mort de la victime, mais a compté, par imprévoyance coupable, que ce risque ne se produirait pas. L'homicide par négligence n'absorbe pas la mise en danger de mort (consid. 2.7).
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Sachverhalt ab Seite 76
A. X. verunfallte am 22. Juni 2005 als Lenker eines Subaru Impreza auf der Autostrasse in Wolhusen. Die Staatsanwaltschaft wirft ihm vor, er sei mit einer Geschwindigkeit von 188 km/h in eine Rechtskurve gefahren und auf die Gegenfahrbahn geraten. Dort sei ihm ein korrekt fahrendes Auto (Fahrzeuglenker: B.) entgegengekommen, wobei eine Kollision habe vermieden werden können. X. sei auf seine eigene Fahrspur zurückgekommen, sei dann nach links abgetrieben worden und von der Strasse abgekommen. Seine beiden Mitfahrer C. und Ac. seien aus dem Fahrzeug geschleudert worden und auf der Unfallstelle verstorben.
B. Das Kriminalgericht Luzern verurteilte X. am 5. Dezember 2008 wegen mehrfacher Gefährdung des Lebens zum Nachteil von Ac. und C., mehrfacher fahrlässiger Tötung und grober Verkehrsregelverletzung durch Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit auf Autostrassen zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren. Vom Vorwurf der Gefährdung des Lebens zum Nachteil von B. sprach es ihn frei. Das Verfahren wegen Widerhandlungen gegen das ANAG (AS 49 279) bzw. AuG (SR 142.20) stellte es mangels Anklage ein. Auf Appellation von X. bestätigte das Obergericht des Kantons Luzern am 26. August 2009 das erstinstanzliche Urteil.
C. Gegen dieses Urteil wendet sich X. mit Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der mehrfachen Gefährdung des Lebens zum Nachteil von Ac. und C. freizusprechen. Es sei eine Freiheitsstrafe von 2 Jahren auszufällen und der bedingte Strafvollzug zu gewähren, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Im Falle der Bestätigung des Schuldspruchs der Gefährdung des Lebens sei er mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Gewährung des teilbedingten Strafvollzugs, zu bestrafen. Der zu vollziehende Strafteil sei auf 6 Monate festzusetzen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er beantragt die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D. Die Staatsanwaltschaft sowie das Obergericht des Kantons Luzern beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Aa. und Ab. verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die kumulative Verurteilung wegen fahrlässiger Tötung nach Art. 117 StGB und Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB zum Nachteil der zwei verstorbenen Opfer verletze Bundesrecht. Zwischen den beiden Tatbeständen sei unechte Konkurrenz anzunehmen. Gefährdungsdelikte seien subsidiär zu Verletzungsdelikten. Die fahrlässige Tötung konsumiere die Gefährdung des Lebens, weil ausser den getöteten Personen niemand gefährdet worden sei.
2.2
2.2.1 Die Vorinstanz erachtet den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt als erwiesen. Hauptsächliche Unfallursache sei die Geschwindigkeitsüberschreitung. Der Beschwerdeführer habe die zulässige Höchstgeschwindigkeit, die auf der Autostrasse 100 km/h betrage, um 88 km/h überschritten. Dieses Tempo habe es nicht erlaubt, auf mögliche Hindernisse oder Gefahren, mit welchen immer zu rechnen sei, zu reagieren. Der Beschwerdeführer habe um das sehr hohe Risiko eines Unfalls mit tödlichen Folgen für die Fahrzeuginsassen gewusst. Die Pflichtwidrigkeit sei als sehr schwer bzw. krass sorgfaltswidrig einzustufen. Es habe kein Rennen stattgefunden und insofern keine Situation bestanden, in welcher der Beschwerdeführer alles andere einem Sieg untergeordnet hätte. Er habe in hohem Mass auch sich selbst gefährdet. Es bestünden keine Anzeichen, dass er dem Tod seiner beiden besten Freunde bzw. dem eigenen Tod gleichgültig gegenüber gestanden wäre. Gestützt auf das verkehrstechnische Gutachten seien die eingetretenen Folgen nicht unvermeidbar gewesen. Die Möglichkeit des ortskundigen Beschwerdeführers, mit Fahrgeschick die Kurve unfallfrei zu passieren, sei nicht ausserhalb jeder Möglichkeit gelegen. Deshalb sei der Beschwerdeführer der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB (und nicht der eventualvorsätzlichen Tötung) schuldig zu sprechen.
2.2.2 Die konkrete Lebensgefahr der beiden Opfer im Sinne von Art. 129 StGB sei zu bejahen. Der Beschwerdeführer habe sich bewusst sein müssen, dass er bei der hohen Geschwindigkeit sein eigenes Leben und jenes seiner Kollegen in unmittelbare Gefahr bringe. Die Fahrt sei als skrupellos zu bezeichnen. Das Handlungsunrecht des vorsätzlichen Gefährdungsdelikts (Art. 129 StGB) werde durch das fahrlässige Verletzungsdelikt (Art. 117 StGB) nicht vollständig abgegolten, da Ersteres in subjektiver Hinsicht das grössere Unrecht berge. Zudem stelle die Gefährdung des Lebens ein Verbrechen dar, während es sich bei der fahrlässigen Tötung lediglich um ein Vergehen handle. Das Vergehen vermöge das formell schwerere Verbrechen nicht zu konsumieren.
2.3
2.3.1 Wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 117 StGB). Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder ein Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Handlung aufgrund seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung des Lebens des Opfers hätte erkennen können und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (vgl. Art. 12 Abs. 3 StGB; BGE 135 IV 56 E. 2 und 3 S. 63 ff.). Der bewusst fahrlässig handelnde Täter weiss um das Risiko der Tatbestandsverwirklichung, vertraut aber aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit darauf, dass der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg nicht eintreten werde (vgl. BGE 133 IV 9 E. 4.1 S. 16 f. mit Hinweisen).
2.4 Das Bundesgericht hatte sich in seiner publizierten Rechtsprechung noch nie ausdrücklich mit der Frage der Konkurrenz zwischen Art. 117 und 129 StGB zu befassen. Es stellte lediglich beiläufig und ohne materielle Prüfung der Sachlage in einem nicht angefochtenen Punkt fest, bezüglich des fahrlässig getöteten Opfers entfalle eine Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB, da dort ein Schuldspruch wegen eines Verletzungsdelikts (Art. 117 StGB) erfolgt sei (Urteil 6B_806/2007 vom 13. Juni 2008 E. 3.1.3). In BGE 100 IV 115 ging es darum, ob ein Täter alternativ wegen fahrlässiger Tötung oder Gefährdung des Lebens mit Todesfolge (aArt. 129 Abs. 3 StGB) zu verurteilen sei. Auch dort wurde das Verhältnis zwischen Art. 117 StGB und dem Grundtatbestand von Art. 129 StGB nicht behandelt, zumal damals ein Spezialtatbestand (Gefährdung des Lebens mit Todesfolge nach aArt. 129 Abs. 3 StGB) existierte. In einem neueren, nicht publizierten Entscheid erwog das Bundesgericht, sicheres Wissen um die unmittelbare Lebensgefahr, also um die Möglichkeit des Erfolgseintritts (Tod), sei mit sicherem Wissen um den Erfolgseintritt gerade nicht identisch, könne also sowohl mit (eventuellem) Tötungsvorsatz wie mit bewusster Fahrlässigkeit bezüglich der Todesfolge einhergehen. Art. 129 StGB erlange aber nur in diesem zweiten Fall praktische Bedeutung, denn bei Tötungsvorsatz griffen Art. 111 ff. StGB ein. Art. 129 StGB komme somit die Funktion eines Auffangtatbestands zu, wenn der Tötungsvorsatz nicht nachzuweisen sei. Eine Verurteilung wegen Art. 129 StGB falle mit anderen Worten in Betracht, wenn der Täter trotz der erkannten Lebensgefahr handle, aber darauf vertraue, die Gefahr werde sich nicht realisieren (Urteil 6S.127/2007 vom 6. Juli 2007 E. 2.3).
2.5 In der früheren Fassung lautete aArt. 129 Abs. 3 StGB: "Hat die Tat (d.h. die Gefährdung des Lebens) den Tod zur Folge gehabt, wird der Täter mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren bestraft" (AS 54 790). Damit beinhaltete aArt. 129 Abs. 3 StGB die Todesfolge, welche aus einer Gefährdung des Lebens resultieren konnte. Diese Bestimmung (sowie andere, ähnliche Bestimmungen) wurden vom Gesetzgeber gestrichen mit der Begründung, die blosse Anknüpfung an die Todesfolge verstosse gegen das Schuldprinzip. Es gebe zwischen der Fahrlässigkeit und dem (Eventual-)Vorsatz keine weitere Schuldform. Wo der Vorsatz einer Tat nicht nachgewiesen werden könne, bleibe der Täter allenfalls wegen fahrlässiger Tatbegehung strafbar (vgl. Botschaft vom 26. Juni 1985 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1985 II 1009 Ziff. 214.3 mit Verweis auf Ziff. 213.1). Die Botschaft schliesst damit eine echte Konkurrenz zwischen Art. 129 StGB und fahrlässiger Tötung nach Art. 117 StGB nicht aus.
2.6 Die Lehre bejaht, soweit ersichtlich, überwiegend die echte Konkurrenz zwischen der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB und der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, N. 624; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2. Aufl. 2009, N. 4 zu Art. 117 StGB und N. 5 zu Art. 129 StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 9. Aufl. 2008, S. 64; PETER AEBERSOLD, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 44 zu Art. 129 StGB; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 7 zu Art. 117 StGB; ANDREAS DONATSCH, in: StGB, 18. Aufl. 2010, S. 245; CORNELIA MEIER, Die Lebensgefährdung, 2006, S. 63 f.; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Teil I, Straftaten gegen die Individualinteressen, 6. Aufl. 2003, § 4 N. 16; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, 2002, N. 36 zu Art. 129 StGB; unklar: TRECHSEL/FINGERHUTH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 8 zu Art. 117 StGB, wo echte Konkurrenz zu Gefährdungsdelikten verneint wird in Fällen, in denen ausser der verletzten Person niemand gefährdet wurde, bzw. N. 8 zu Art. 129 StGB, wo echte Konkurrenz zu Art. 117 grundsätzlich bejaht wird). Diese Auffassung wird damit begründet, dass das Fahrlässigkeitsdelikt das Handlungsunrecht des Vorsatzdeliktes nicht abgelte.
2.7 Der objektive Tatbestand der fahrlässigen Tötung von Art. 117 StGB geht über jenen von Art. 129 StGB hinaus. Er setzt nicht nur die Gefährdung des Rechtsguts Leben, sondern dessen Verletzung, den Tod, voraus. In subjektiver Hinsicht erfordert Art. 117 StGB Fahrlässigkeit, Art. 129 StGB direkten Vorsatz sowie Skrupellosigkeit. Hinsichtlich des Wissens um die möglichen Folgen der Tat stimmen der subjektive Tatbestand von Art. 129 und Art. 117 StGB im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit bewusster Fahrlässigkeit handelte, zwar überein. Aufgrund seiner Fahrweise wusste der Beschwerdeführer um das hohe Risiko eines Unfalles, der damit einhergehenden Lebensgefahr und die möglicherweise tödlichen Folgen. Hingegen besteht ein massgeblicher Unterschied zwischen den beiden Delikten im Willensmoment. Während der Beschwerdeführer einerseits gerade darauf vertraute, dass sich der tatbestandsmässige Erfolg nicht verwirklicht und niemand getötet wird (subjektiver Tatbestand der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB), fand er sich mit der unmittelbaren Lebensgefahr als notwendige Folge seiner überaus schnellen Fahrweise ab. Er erfüllt den Vorsatz der Gefährdung des Lebens und die Voraussetzungen der fahrlässigen Tötung von Art. 117 i.V.m. Art. 12 Abs. 3 StGB. Auch wenn der Tatbestand der Gefährdung des Lebens mit Todesfolge nach aArt. 129 Abs. 3 StGB abgeschafft wurde, ist kein Wille des Gesetzgebers ersichtlich, wonach der Täter nicht gleichzeitig wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen ist, sofern er die Todesfolge voraussehen konnte. Vielmehr führte der Bundesrat im Zusammenhang mit der Abschaffung der Körperverletzung mit Todesfolge aus, der Täter sei unter Anwendung der Konkurrenzvorschriften von aArt. 68 Ziff. 1 StGB sowohl wegen schwerer Körperverletzung als auch wegen fahrlässiger Tötung zu bestrafen, wenn das Opfer voraussehbar an den Folgen der Körperverletzung sterbe (vgl. Botschaft, BBl 1985 II 1009 Ziff. 213.1). Dasselbe muss für das Verhältnis zwischen dem Tatbestand der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB und der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB gelten, wo die Botschaft ausdrücklich auf die Ausführungen zur schweren Körperverletzung verweist (Botschaft, BBl 1985 II 1009 Ziff. 214.3 mit Verweis auf Ziff. 213.1). Daher ist in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre eine echte Konkurrenz zwischen der fahrlässigen Tötung nach Art. 117 StGB und der Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StGB zu bejahen.
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Omicidio colposo e esposizione a pericolo della vita altrui, concorso; art. 117, 129 e 49 cpv. 1 CP. Colui che, agendo con dolo diretto e senza scrupoli, mette in pericolo la vita di una persona poi deceduta dev'essere punito sia per esposizione a pericolo della vita altrui che per omicidio colposo se ritiene possibile la morte della vittima e presume, per un'imprevidenza colpevole, che tale evento non si realizzi. La fattispecie di omicidio colposo non assorbe quella di esposizione a pericolo della vita altrui (consid. 2.7).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 82
A. Le 12 août 2009, le Juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A., pour trafic de stupéfiants. Le magistrat expliquait qu'il avait ordonné la mise en liberté de A. moyennant le versement de 1,5 million d'euros de caution. A. avait demandé une réduction de ce montant, expliquant que ses actifs en Suisse se limitaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque. Le Juge d'instruction désirait vérifier ces affirmations et savoir si A. était titulaire d'autres comptes en Suisse ou dans d'autres pays.
Par ordonnance de clôture du 9 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission à l'autorité requérante d'une liste des comptes bancaires dont A. pourrait être le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette décision a fait l'objet de deux recours formés par A. et par la société B. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
B. Par arrêt du 5 février 2010, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis les recours et annulé l'ordonnance de clôture. La transmission de renseignements dans le cadre d'une procédure de libération sous caution n'était pas prévue par le droit conventionnel. Un tel mode d'entraide n'était a priori pas exclu au regard du droit interne. Il contrevenait toutefois au principe de la proportionnalité: la documentation requise ne permettait pas de déterminer de manière certaine et définitive la situation économique du prévenu; l'autorité étrangère pouvait interroger ce dernier plutôt que d'agir par voie d'entraide.
C. L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision de clôture du Juge d'instruction.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'arrêt attaqué retient que l'entraide judiciaire ne peut être accordée sur la base de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1). L'art. 1 al. 2 CEEJ précise en effet expressément que la Convention ne s'applique pas "à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations". L'accord conclu le 28 octobre 1996 entre la France et la Suisse en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92) étend le champ d'application de la CEEJ aux affaires concernant le sursis à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi ou l'interruption de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ainsi que les procédures de grâce ou d'indemnisation pour détention injustifiée (art. I al. 2). Il s'agit de questions relevant exclusivement de l'exécution des condamnations; l'accord ne s'applique pas aux mesures prises antérieurement, en particulier au stade de la détention préventive. Quant à l'art. 49 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 entrée en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008 (JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19; ci-après: CAAS), qui vient également compléter et étendre le champ d'application de la CEEJ (cf. art. 48 CAAS), il ne va pas plus loin que l'accord sur ce point. L'OFJ ne conteste d'ailleurs pas que l'entraide judiciaire ne peut pas être accordée sur la base du droit conventionnel pour les besoins d'une procédure relative à la seule détention préventive.
3.1 Si le droit conventionnel ne prévoit pas expressément un certain mode de collaboration, cela n'empêche pas la Suisse de l'accorder en vertu des dispositions de son droit interne, soit de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). La jurisprudence constante permet en effet l'application du droit interne lorsque celui-ci apparaît plus favorable à la coopération que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ATF 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, ATF 120 Ib 189 consid. 2a p. 191/192; ATF 118 Ib 269 consid. 1a p. 271 et les arrêts cités).
3.2 Selon l'art. 1 al. 1 let. b EIMP, la loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l'entraide "en faveur d'une procédure pénale étrangère" ("zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland"). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss). Selon l'art. 63 al. 1 EIMP, l'entraide comprend la communication de renseignements "lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale" ("...für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland..."). Selon l'art. 63 al. 3 EIMP, par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment la poursuite d'infractions (let. a), les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction (let. b), l'exécution de jugements pénaux et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d).
3.3 La formulation de l'art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l'art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure "liée à une cause pénale" doit être comprise dans un sens élargi. La jurisprudence considère ainsi qu'il n'est pas nécessaire qu'une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; ATF 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; ATF 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461 et les arrêts cités). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure pénale (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271). Les renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136) ou à confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4 p. 322), voire une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305).
3.4 La détention préventive est incontestablement une mesure de caractère pénal. Elle n'est d'ailleurs ordonnée qu'en relation avec une compétence répressive dans l'Etat requérant (cf. ATF 132 II 178 consid. 5 p. 186), et en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Elle tend notamment à garantir la présence du prévenu aux actes d'instruction (cf. notamment l'art. 5 par. 1 let. c CEDH). En ce sens, elle tend à assurer le bon déroulement de l'instruction pénale dont elle constitue un aspect indissociable. Une détention injustifiée ou disproportionnée constitue par ailleurs un vice qui entache la procédure dans son ensemble et peut également, sous cet angle, avoir des incidences sur le fond de la cause.
Il y a donc lieu de considérer la procédure relative à la détention préventive comme une cause de caractère pénal et judiciaire permettant l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 63 EIMP.
4. L'OFJ relève ensuite que la question de savoir si les renseignements requis sont utiles à la procédure étrangère, doit être laissée à l'appréciation de l'autorité requérante. Dans la perspective de la fixation de la caution, les renseignements transmis présenteraient en tout cas une utilité potentielle.
4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtesqui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement luidonner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il estétabli que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
4.2 La demande d'entraide, du 12 août 2009, expose qu'une procédure pénale est actuellement ouverte contre A., son chauffeur et le fils de celui-ci, pour trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. A. était détenu depuis le 26 janvier 2009. Le Juge d'instruction avait ordonné sa mise en liberté moyennant le versement d'une caution de 1,5 million d'euros. Cette somme n'avait pas été versée et le détenu avait déposé une demande de modification du montant de la caution. Selon les indications fournies par son avocat en Suisse, ses actifs s'élevaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque, en garantie de crédits. Le Juge français demande confirmation de ces affirmations. Le cas échéant, il demande que soient précisés le ou les comptes bancaires concernés par le nantissement. Il désire aussi savoir si les autorités suisses sont en possession de l'ensemble des comptes dont A. est le bénéficiaire économique, et si ce dernier serait titulaire d'autres comptes en Suisse ou à l'étranger.
4.3 Dans la perspective de la fixation d'une caution, la demande du magistrat étranger apparaît proportionnée. En effet, lorsqu'une libération sous caution est envisagée (art. 5 par. 3 in fine CEDH), le montant de la caution doit être déterminé avec soin: il doit être suffisamment élevé pour dissuader l'intéressé de prendre la fuite, mais ne doit pas apparaître prohibitif. L'autorité compétente doit ainsi tenir compte de l'ensemble des circonstances, de la situation financière et des relations du prévenu, ainsi que, le cas échéant, des montants en rapport avec les infractions poursuivies (cf. notamment arrêt de la CourEDH Punzelt contre République Tchèque du 25 avril 2000, § 85 ss).
4.4 La Cour des plaintes a estimé qu'il était douteux que les informations bancaires requises soient propres à établir de façon certaine la situation économique de l'intéressé. Elle méconnaît ainsi que l'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle et que seuls les documents n'ayant manifestement aucune utilité pour l'autorité étrangère ne doivent pas être transmis (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). L'entraide doit en revanche être accordée lorsque les renseignements requis sont susceptibles d'apporter des éclaircissements propres à faire progresser l'enquête en cours. Il n'est pas nécessaire que ces renseignements apportent des réponses exhaustives et définitives aux questions soulevées.
En l'occurrence, les renseignements bancaires paraissent propres à confirmer ou à infirmer une partie au moins des affirmations du prévenu à propos des avoirs dont il peut disposer. Sous l'angle de la proportionnalité, il est indifférent que l'autorité requérante puisse se procurer d'une autre manière les renseignements qu'elle demande par voie d'entraide. L'autorité suisse requise n'a pas en effet à se prononcer sur la manière dont la cause est instruite à l'étranger. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'autorité étrangère qui désire connaître la situation financière du prévenu pour fixer le montant de sa caution, ne saurait se satisfaire des seules explications du prévenu ou des pièces que celui-ci serait invité à produire, en particulier lorsqu'il se trouve soupçonné d'actes de blanchiment d'argent. Le fait qu'une précédente demande d'entraide ait été retirée par l'autorité requérante n'a pas non plus d'incidence puisque la nouvelle demande est formée dans un contexte distinct et porte sur une documentation réduite.
La décision de clôture ne porte que sur une liste de comptes dont A. "pourrait être" le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette liste, établie sur la base des éléments de l'enquête nationale et des pièces d'exécution des précédentes commissions rogatoires, se limite à l'énoncé des comptes et des établissements concernés, à l'identité des titulaires, ainsi qu'aux dates d'ouverture et le cas échéant de clôture. Il n'est fait aucune mention des montants déposés, et les extraits de comptes n'ont pas été produits. Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté, de ce point de vue également. Les intimés n'ont d'ailleurs soulevé aucun grief à ce sujet dans leur recours à la Cour des plaintes.
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 63 IRSG. Rechtshilfe kann auch bewilligt werden für die Zwecke eines Verfahrens betreffend Haftentlassung gegen Kaution (E. 3). Der Gesichtspunkt der möglichen Nützlichkeit der Rechtshilfemassnahmen für das ausländische Verfahren ist auch in diesem Zusammenhang anwendbar (E. 4).
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A. Le 12 août 2009, le Juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A., pour trafic de stupéfiants. Le magistrat expliquait qu'il avait ordonné la mise en liberté de A. moyennant le versement de 1,5 million d'euros de caution. A. avait demandé une réduction de ce montant, expliquant que ses actifs en Suisse se limitaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque. Le Juge d'instruction désirait vérifier ces affirmations et savoir si A. était titulaire d'autres comptes en Suisse ou dans d'autres pays.
Par ordonnance de clôture du 9 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission à l'autorité requérante d'une liste des comptes bancaires dont A. pourrait être le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette décision a fait l'objet de deux recours formés par A. et par la société B. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
B. Par arrêt du 5 février 2010, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis les recours et annulé l'ordonnance de clôture. La transmission de renseignements dans le cadre d'une procédure de libération sous caution n'était pas prévue par le droit conventionnel. Un tel mode d'entraide n'était a priori pas exclu au regard du droit interne. Il contrevenait toutefois au principe de la proportionnalité: la documentation requise ne permettait pas de déterminer de manière certaine et définitive la situation économique du prévenu; l'autorité étrangère pouvait interroger ce dernier plutôt que d'agir par voie d'entraide.
C. L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision de clôture du Juge d'instruction.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'arrêt attaqué retient que l'entraide judiciaire ne peut être accordée sur la base de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1). L'art. 1 al. 2 CEEJ précise en effet expressément que la Convention ne s'applique pas "à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations". L'accord conclu le 28 octobre 1996 entre la France et la Suisse en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92) étend le champ d'application de la CEEJ aux affaires concernant le sursis à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi ou l'interruption de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ainsi que les procédures de grâce ou d'indemnisation pour détention injustifiée (art. I al. 2). Il s'agit de questions relevant exclusivement de l'exécution des condamnations; l'accord ne s'applique pas aux mesures prises antérieurement, en particulier au stade de la détention préventive. Quant à l'art. 49 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 entrée en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008 (JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19; ci-après: CAAS), qui vient également compléter et étendre le champ d'application de la CEEJ (cf. art. 48 CAAS), il ne va pas plus loin que l'accord sur ce point. L'OFJ ne conteste d'ailleurs pas que l'entraide judiciaire ne peut pas être accordée sur la base du droit conventionnel pour les besoins d'une procédure relative à la seule détention préventive.
3.1 Si le droit conventionnel ne prévoit pas expressément un certain mode de collaboration, cela n'empêche pas la Suisse de l'accorder en vertu des dispositions de son droit interne, soit de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). La jurisprudence constante permet en effet l'application du droit interne lorsque celui-ci apparaît plus favorable à la coopération que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ATF 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, ATF 120 Ib 189 consid. 2a p. 191/192; ATF 118 Ib 269 consid. 1a p. 271 et les arrêts cités).
3.2 Selon l'art. 1 al. 1 let. b EIMP, la loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l'entraide "en faveur d'une procédure pénale étrangère" ("zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland"). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss). Selon l'art. 63 al. 1 EIMP, l'entraide comprend la communication de renseignements "lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale" ("...für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland..."). Selon l'art. 63 al. 3 EIMP, par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment la poursuite d'infractions (let. a), les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction (let. b), l'exécution de jugements pénaux et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d).
3.3 La formulation de l'art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l'art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure "liée à une cause pénale" doit être comprise dans un sens élargi. La jurisprudence considère ainsi qu'il n'est pas nécessaire qu'une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; ATF 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; ATF 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461 et les arrêts cités). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure pénale (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271). Les renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136) ou à confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4 p. 322), voire une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305).
3.4 La détention préventive est incontestablement une mesure de caractère pénal. Elle n'est d'ailleurs ordonnée qu'en relation avec une compétence répressive dans l'Etat requérant (cf. ATF 132 II 178 consid. 5 p. 186), et en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Elle tend notamment à garantir la présence du prévenu aux actes d'instruction (cf. notamment l'art. 5 par. 1 let. c CEDH). En ce sens, elle tend à assurer le bon déroulement de l'instruction pénale dont elle constitue un aspect indissociable. Une détention injustifiée ou disproportionnée constitue par ailleurs un vice qui entache la procédure dans son ensemble et peut également, sous cet angle, avoir des incidences sur le fond de la cause.
Il y a donc lieu de considérer la procédure relative à la détention préventive comme une cause de caractère pénal et judiciaire permettant l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 63 EIMP.
4. L'OFJ relève ensuite que la question de savoir si les renseignements requis sont utiles à la procédure étrangère, doit être laissée à l'appréciation de l'autorité requérante. Dans la perspective de la fixation de la caution, les renseignements transmis présenteraient en tout cas une utilité potentielle.
4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtesqui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement luidonner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il estétabli que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
4.2 La demande d'entraide, du 12 août 2009, expose qu'une procédure pénale est actuellement ouverte contre A., son chauffeur et le fils de celui-ci, pour trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. A. était détenu depuis le 26 janvier 2009. Le Juge d'instruction avait ordonné sa mise en liberté moyennant le versement d'une caution de 1,5 million d'euros. Cette somme n'avait pas été versée et le détenu avait déposé une demande de modification du montant de la caution. Selon les indications fournies par son avocat en Suisse, ses actifs s'élevaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque, en garantie de crédits. Le Juge français demande confirmation de ces affirmations. Le cas échéant, il demande que soient précisés le ou les comptes bancaires concernés par le nantissement. Il désire aussi savoir si les autorités suisses sont en possession de l'ensemble des comptes dont A. est le bénéficiaire économique, et si ce dernier serait titulaire d'autres comptes en Suisse ou à l'étranger.
4.3 Dans la perspective de la fixation d'une caution, la demande du magistrat étranger apparaît proportionnée. En effet, lorsqu'une libération sous caution est envisagée (art. 5 par. 3 in fine CEDH), le montant de la caution doit être déterminé avec soin: il doit être suffisamment élevé pour dissuader l'intéressé de prendre la fuite, mais ne doit pas apparaître prohibitif. L'autorité compétente doit ainsi tenir compte de l'ensemble des circonstances, de la situation financière et des relations du prévenu, ainsi que, le cas échéant, des montants en rapport avec les infractions poursuivies (cf. notamment arrêt de la CourEDH Punzelt contre République Tchèque du 25 avril 2000, § 85 ss).
4.4 La Cour des plaintes a estimé qu'il était douteux que les informations bancaires requises soient propres à établir de façon certaine la situation économique de l'intéressé. Elle méconnaît ainsi que l'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle et que seuls les documents n'ayant manifestement aucune utilité pour l'autorité étrangère ne doivent pas être transmis (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). L'entraide doit en revanche être accordée lorsque les renseignements requis sont susceptibles d'apporter des éclaircissements propres à faire progresser l'enquête en cours. Il n'est pas nécessaire que ces renseignements apportent des réponses exhaustives et définitives aux questions soulevées.
En l'occurrence, les renseignements bancaires paraissent propres à confirmer ou à infirmer une partie au moins des affirmations du prévenu à propos des avoirs dont il peut disposer. Sous l'angle de la proportionnalité, il est indifférent que l'autorité requérante puisse se procurer d'une autre manière les renseignements qu'elle demande par voie d'entraide. L'autorité suisse requise n'a pas en effet à se prononcer sur la manière dont la cause est instruite à l'étranger. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'autorité étrangère qui désire connaître la situation financière du prévenu pour fixer le montant de sa caution, ne saurait se satisfaire des seules explications du prévenu ou des pièces que celui-ci serait invité à produire, en particulier lorsqu'il se trouve soupçonné d'actes de blanchiment d'argent. Le fait qu'une précédente demande d'entraide ait été retirée par l'autorité requérante n'a pas non plus d'incidence puisque la nouvelle demande est formée dans un contexte distinct et porte sur une documentation réduite.
La décision de clôture ne porte que sur une liste de comptes dont A. "pourrait être" le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette liste, établie sur la base des éléments de l'enquête nationale et des pièces d'exécution des précédentes commissions rogatoires, se limite à l'énoncé des comptes et des établissements concernés, à l'identité des titulaires, ainsi qu'aux dates d'ouverture et le cas échéant de clôture. Il n'est fait aucune mention des montants déposés, et les extraits de comptes n'ont pas été produits. Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté, de ce point de vue également. Les intimés n'ont d'ailleurs soulevé aucun grief à ce sujet dans leur recours à la Cour des plaintes.
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Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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136 IV 82
Sachverhalt ab Seite 82
A. Le 12 août 2009, le Juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A., pour trafic de stupéfiants. Le magistrat expliquait qu'il avait ordonné la mise en liberté de A. moyennant le versement de 1,5 million d'euros de caution. A. avait demandé une réduction de ce montant, expliquant que ses actifs en Suisse se limitaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque. Le Juge d'instruction désirait vérifier ces affirmations et savoir si A. était titulaire d'autres comptes en Suisse ou dans d'autres pays.
Par ordonnance de clôture du 9 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission à l'autorité requérante d'une liste des comptes bancaires dont A. pourrait être le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette décision a fait l'objet de deux recours formés par A. et par la société B. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
B. Par arrêt du 5 février 2010, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis les recours et annulé l'ordonnance de clôture. La transmission de renseignements dans le cadre d'une procédure de libération sous caution n'était pas prévue par le droit conventionnel. Un tel mode d'entraide n'était a priori pas exclu au regard du droit interne. Il contrevenait toutefois au principe de la proportionnalité: la documentation requise ne permettait pas de déterminer de manière certaine et définitive la situation économique du prévenu; l'autorité étrangère pouvait interroger ce dernier plutôt que d'agir par voie d'entraide.
C. L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision de clôture du Juge d'instruction.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'arrêt attaqué retient que l'entraide judiciaire ne peut être accordée sur la base de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1). L'art. 1 al. 2 CEEJ précise en effet expressément que la Convention ne s'applique pas "à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations". L'accord conclu le 28 octobre 1996 entre la France et la Suisse en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92) étend le champ d'application de la CEEJ aux affaires concernant le sursis à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi ou l'interruption de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ainsi que les procédures de grâce ou d'indemnisation pour détention injustifiée (art. I al. 2). Il s'agit de questions relevant exclusivement de l'exécution des condamnations; l'accord ne s'applique pas aux mesures prises antérieurement, en particulier au stade de la détention préventive. Quant à l'art. 49 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 entrée en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008 (JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19; ci-après: CAAS), qui vient également compléter et étendre le champ d'application de la CEEJ (cf. art. 48 CAAS), il ne va pas plus loin que l'accord sur ce point. L'OFJ ne conteste d'ailleurs pas que l'entraide judiciaire ne peut pas être accordée sur la base du droit conventionnel pour les besoins d'une procédure relative à la seule détention préventive.
3.1 Si le droit conventionnel ne prévoit pas expressément un certain mode de collaboration, cela n'empêche pas la Suisse de l'accorder en vertu des dispositions de son droit interne, soit de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). La jurisprudence constante permet en effet l'application du droit interne lorsque celui-ci apparaît plus favorable à la coopération que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ATF 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, ATF 120 Ib 189 consid. 2a p. 191/192; ATF 118 Ib 269 consid. 1a p. 271 et les arrêts cités).
3.2 Selon l'art. 1 al. 1 let. b EIMP, la loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l'entraide "en faveur d'une procédure pénale étrangère" ("zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland"). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss). Selon l'art. 63 al. 1 EIMP, l'entraide comprend la communication de renseignements "lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale" ("...für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland..."). Selon l'art. 63 al. 3 EIMP, par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment la poursuite d'infractions (let. a), les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction (let. b), l'exécution de jugements pénaux et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d).
3.3 La formulation de l'art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l'art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure "liée à une cause pénale" doit être comprise dans un sens élargi. La jurisprudence considère ainsi qu'il n'est pas nécessaire qu'une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; ATF 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; ATF 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461 et les arrêts cités). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure pénale (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271). Les renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136) ou à confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4 p. 322), voire une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305).
3.4 La détention préventive est incontestablement une mesure de caractère pénal. Elle n'est d'ailleurs ordonnée qu'en relation avec une compétence répressive dans l'Etat requérant (cf. ATF 132 II 178 consid. 5 p. 186), et en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Elle tend notamment à garantir la présence du prévenu aux actes d'instruction (cf. notamment l'art. 5 par. 1 let. c CEDH). En ce sens, elle tend à assurer le bon déroulement de l'instruction pénale dont elle constitue un aspect indissociable. Une détention injustifiée ou disproportionnée constitue par ailleurs un vice qui entache la procédure dans son ensemble et peut également, sous cet angle, avoir des incidences sur le fond de la cause.
Il y a donc lieu de considérer la procédure relative à la détention préventive comme une cause de caractère pénal et judiciaire permettant l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 63 EIMP.
4. L'OFJ relève ensuite que la question de savoir si les renseignements requis sont utiles à la procédure étrangère, doit être laissée à l'appréciation de l'autorité requérante. Dans la perspective de la fixation de la caution, les renseignements transmis présenteraient en tout cas une utilité potentielle.
4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtesqui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement luidonner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il estétabli que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
4.2 La demande d'entraide, du 12 août 2009, expose qu'une procédure pénale est actuellement ouverte contre A., son chauffeur et le fils de celui-ci, pour trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. A. était détenu depuis le 26 janvier 2009. Le Juge d'instruction avait ordonné sa mise en liberté moyennant le versement d'une caution de 1,5 million d'euros. Cette somme n'avait pas été versée et le détenu avait déposé une demande de modification du montant de la caution. Selon les indications fournies par son avocat en Suisse, ses actifs s'élevaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque, en garantie de crédits. Le Juge français demande confirmation de ces affirmations. Le cas échéant, il demande que soient précisés le ou les comptes bancaires concernés par le nantissement. Il désire aussi savoir si les autorités suisses sont en possession de l'ensemble des comptes dont A. est le bénéficiaire économique, et si ce dernier serait titulaire d'autres comptes en Suisse ou à l'étranger.
4.3 Dans la perspective de la fixation d'une caution, la demande du magistrat étranger apparaît proportionnée. En effet, lorsqu'une libération sous caution est envisagée (art. 5 par. 3 in fine CEDH), le montant de la caution doit être déterminé avec soin: il doit être suffisamment élevé pour dissuader l'intéressé de prendre la fuite, mais ne doit pas apparaître prohibitif. L'autorité compétente doit ainsi tenir compte de l'ensemble des circonstances, de la situation financière et des relations du prévenu, ainsi que, le cas échéant, des montants en rapport avec les infractions poursuivies (cf. notamment arrêt de la CourEDH Punzelt contre République Tchèque du 25 avril 2000, § 85 ss).
4.4 La Cour des plaintes a estimé qu'il était douteux que les informations bancaires requises soient propres à établir de façon certaine la situation économique de l'intéressé. Elle méconnaît ainsi que l'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle et que seuls les documents n'ayant manifestement aucune utilité pour l'autorité étrangère ne doivent pas être transmis (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). L'entraide doit en revanche être accordée lorsque les renseignements requis sont susceptibles d'apporter des éclaircissements propres à faire progresser l'enquête en cours. Il n'est pas nécessaire que ces renseignements apportent des réponses exhaustives et définitives aux questions soulevées.
En l'occurrence, les renseignements bancaires paraissent propres à confirmer ou à infirmer une partie au moins des affirmations du prévenu à propos des avoirs dont il peut disposer. Sous l'angle de la proportionnalité, il est indifférent que l'autorité requérante puisse se procurer d'une autre manière les renseignements qu'elle demande par voie d'entraide. L'autorité suisse requise n'a pas en effet à se prononcer sur la manière dont la cause est instruite à l'étranger. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'autorité étrangère qui désire connaître la situation financière du prévenu pour fixer le montant de sa caution, ne saurait se satisfaire des seules explications du prévenu ou des pièces que celui-ci serait invité à produire, en particulier lorsqu'il se trouve soupçonné d'actes de blanchiment d'argent. Le fait qu'une précédente demande d'entraide ait été retirée par l'autorité requérante n'a pas non plus d'incidence puisque la nouvelle demande est formée dans un contexte distinct et porte sur une documentation réduite.
La décision de clôture ne porte que sur une liste de comptes dont A. "pourrait être" le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette liste, établie sur la base des éléments de l'enquête nationale et des pièces d'exécution des précédentes commissions rogatoires, se limite à l'énoncé des comptes et des établissements concernés, à l'identité des titulaires, ainsi qu'aux dates d'ouverture et le cas échéant de clôture. Il n'est fait aucune mention des montants déposés, et les extraits de comptes n'ont pas été produits. Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté, de ce point de vue également. Les intimés n'ont d'ailleurs soulevé aucun grief à ce sujet dans leur recours à la Cour des plaintes.
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Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; art. 63 AIMP. L'assistenza giudiziaria può essere concessa per i bisogni di una procedura di liberazione dietro cauzione (consid. 3). Il principio dell'utilità potenziale si applica anche in quest'ambito (consid. 4).
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it
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-82%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 IV 88
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136 IV 88
Sachverhalt ab Seite 88
A. Am 6. März 2009 ersuchte die Justizbehörde Hamburg die Schweiz um Auslieferung des deutschen Staatsangehörigen X.; dies gestützt auf den Haftbefehl des Landgerichts Hamburg vom 6. April 2000 wegen Steuerhinterziehung und versuchter Steuerhinterziehung.
Am 23. Juli 2009 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung für drei Tatvorwürfe.
Die von X. dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) am 24. Februar 2010 ab.
B. X. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben und die Auslieferung abzulehnen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 5 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) wird in Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen die Auslieferung unter den Bedingungen dieses Übereinkommens nur gewährt, wenn dies zwischen Vertragsparteien für einzelne oder Gruppen von strafbaren Handlungen dieser Art vereinbart worden ist. Eine solche Vereinbarung hat die Schweiz nicht abgeschlossen (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3. Aufl. 2009, S. 592 Rz. 638).
Gemäss Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 17. März 1978 zum EAUe (SR 0.353.12; im Folgenden: 2. ZP) kann die Auslieferung bei fiskalischen strafbaren Handlungen unter den dort genannten Voraussetzungen gewährt werden. Die Schweiz hat erklärt, diese Bestimmung nicht anzunehmen (Art. 1 des Bundesbeschlusses vom 13. Dezember 1984 betreffend drei Zusatzprotokolle des Europarats [...] [AS 1985 712]).
Der zwischen der Schweiz und Deutschland abgeschlossene Vertrag vom 13. November 1969 über die Ergänzung des EAUe und die Erleichterung seiner Anwendung (SR 0.353.913.61; im Folgenden: Zusatzvertrag) schweigt sich zur Frage der Auslieferung bei fiskalischen strafbaren Handlungen aus.
Art. 59 ff. (Kapitel 4) des Übereinkommens vom 19. Juni 1990 zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen vom 14. Juni 1985 (im Folgenden: Schengener Durchführungsübereinkommen, SDÜ; ABl. der EU L 239 vom 22. September 2000 S. 19-62) enthalten Bestimmungen zur Auslieferung. Gemäss Art. 59 SDÜ sollen die Bestimmungen dieses Kapitels das Europäische Auslieferungsübereinkommen ergänzen und seine Anwendung erleichtern (Abs. 1). Die zwischen den Vertragsparteien geltenden weitergehenden Bestimmungen aufgrund bilateraler Abkommen bleiben unberührt (Abs. 2). Nach Art. 63 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien, nach Massgabe der in Artikel 59 erwähnten Übereinkommen die Personen auszuliefern, die durch die Justizbehörden der ersuchenden Vertragspartei im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 50 Absatz 1 verfolgt werden oder zur Vollstreckung einer aufgrund einer solchen Handlung verhängten Strafe oder Massnahme gesucht werden. Gemäss Art. 50 Abs. 1 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien, Rechtshilfe (...) zu leisten wegen Verstössen gegen die gesetzlichen Bestimmungen und Vorschriften im Bereich der Verbrauchsteuern, der Mehrwertsteuern und des Zolls.
Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass es hier um indirekte Steuern nach Art. 50 Abs. 1 SDÜ geht. Er macht geltend, die Auslieferungspflicht nach dem SDÜ bestehe nicht, da das EAUe, das 2. ZP und der Zusatzvertrag die Auslieferung als "lex specialis" ausschlössen.
3.2 Gemäss Art. 2 Ziff. 1 des Abkommens vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SR 0.362.31; im Folgenden: Schengen-Assoziierungsabkommen, SAA) werden die in Anhang A aufgeführten Bestimmungen des Schengen-Besitzstands, die für die Mitgliedstaaten der Europäischen Union gelten, von der Schweiz umgesetzt und angewendet. In Teil 1 von Anhang A sind grundsätzlich alle Bestimmungen des SDÜ aufgeführt. Ausgenommen sind im Einzelnen genannte Artikel des SDÜ. Dazu gehören Art. 59, Art. 63 und Art. 50 Abs. 1 nicht.
Gemäss Art. 15 Ziff. 1 SAA werden die unter anderem in Anhang A genannten Bestimmungen für die Schweiz zu dem Zeitpunkt in Kraft gesetzt, der vom Rat durch einstimmigen Beschluss seiner Mitglieder, die die Regierungen der Mitgliedstaaten vertreten, die alle in den Anhängen A und B genannten Bestimmungen anwenden, im Anschluss an Konsultationen im Gemischten Ausschuss festgesetzt wird, nachdem er sich davon überzeugt hat, dass die Voraussetzungen für die Umsetzung der einschlägigen Bestimmungen von der Schweiz erfüllt sind und dass an den Aussengrenzen effiziente Kontrollen stattfinden.
Am 27. November 2008 hat der Rat der Europäischen Union beschlossen, dass alle Bestimmungen, die in den Anhängen A und B des Schengen-Assoziierungsabkommens enthalten sind, für die Schweiz in ihren Beziehungen unter anderem zu Deutschland mit Wirkung ab 12. Dezember 2008 gelten (ABl. L 327 vom 5. Dezember 2008 S. 15-17).
Die Schweiz ist somit gemäss Art. 63 i.V.m. Art. 50 Abs. 1 SDÜ zur Auslieferung in den dort genannten Fällen der indirekten Fiskalität verpflichtet (STEPHAN BREITENMOSER, Neuerungen in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, in: Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, Breitenmoser/Ehrenzeller [Hrsg.], 2009, S. 32; URS BEHNISCH, Aktuelle Entwicklungen in der Amts- und Rechtshilfe im Steuerbereich, in: Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, Breitenmoser/Ehrenzeller [Hrsg.], 2009, S. 265; RUDOLF WYSS, Strafrechtshilfe - wie weiter?, in: Festschrift für Heinrich Koller, 2006, S. 304 f.; HANSPETER PFENNINGER, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, in: Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU, Kaddous/Jametti Greiner [Hrsg.], 2006, S. 353 f.).
Wie gesagt, sollen gemäss Art. 59 Abs. 1 SDÜ die Bestimmungen dieses Übereinkommens über die Auslieferung (Art. 59 ff.) das EAUe ergänzen und seine Anwendung erleichtern. Die Bestimmungen des SDÜ gehen deshalb, sofern sie - wie hier - eine Frage ausdrücklich regeln, als "lex specialis" und "lex posterior" vor (BREITENMOSER, a.a.O., S. 31; PFENNINGER, a.a.O., S. 353).
Die Beschwerde ist in diesem Punkt daher unbegründet.
3.3 Gemäss Art. 63 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien zur Auslieferung nach Massgabe der in Artikel 59 erwähnten Übereinkommen, also insbesondere des EAUe. Nach Art. 2 Ziff. 1 EAUe wird ausgeliefert wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe (...) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind.
Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Handlungen stellen nach schweizerischem Recht unstreitig einen Abgabebetrug nach Art. 14 Abs. 2 VStrR (SR 313.0) dar. Dafür droht das Gesetz Gefängnis bis zu einem Jahr an. Die Auslieferungsvoraussetzung nach Art. 2 Ziff. 1 EAUe ist damit erfüllt.
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Art. 5 EAUe; Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls zum EAUe; Art. 50 Abs. 1, Art. 59 und 63 des Schengener Durchführungsübereinkommens; Art. 2 Ziff. 1 und Art. 15 Ziff. 1 des Schengen-Assoziierungsabkommens; Auslieferung an Deutschland wegen einer fiskalischen strafbaren Handlung. Gemäss dem Schengener Durchführungsübereinkommen ist die Schweiz in den dort genannten Fällen der indirekten Fiskalität zur Auslieferung verpflichtet (E. 3).
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Sachverhalt ab Seite 88
A. Am 6. März 2009 ersuchte die Justizbehörde Hamburg die Schweiz um Auslieferung des deutschen Staatsangehörigen X.; dies gestützt auf den Haftbefehl des Landgerichts Hamburg vom 6. April 2000 wegen Steuerhinterziehung und versuchter Steuerhinterziehung.
Am 23. Juli 2009 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung für drei Tatvorwürfe.
Die von X. dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) am 24. Februar 2010 ab.
B. X. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben und die Auslieferung abzulehnen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 5 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) wird in Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen die Auslieferung unter den Bedingungen dieses Übereinkommens nur gewährt, wenn dies zwischen Vertragsparteien für einzelne oder Gruppen von strafbaren Handlungen dieser Art vereinbart worden ist. Eine solche Vereinbarung hat die Schweiz nicht abgeschlossen (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3. Aufl. 2009, S. 592 Rz. 638).
Gemäss Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 17. März 1978 zum EAUe (SR 0.353.12; im Folgenden: 2. ZP) kann die Auslieferung bei fiskalischen strafbaren Handlungen unter den dort genannten Voraussetzungen gewährt werden. Die Schweiz hat erklärt, diese Bestimmung nicht anzunehmen (Art. 1 des Bundesbeschlusses vom 13. Dezember 1984 betreffend drei Zusatzprotokolle des Europarats [...] [AS 1985 712]).
Der zwischen der Schweiz und Deutschland abgeschlossene Vertrag vom 13. November 1969 über die Ergänzung des EAUe und die Erleichterung seiner Anwendung (SR 0.353.913.61; im Folgenden: Zusatzvertrag) schweigt sich zur Frage der Auslieferung bei fiskalischen strafbaren Handlungen aus.
Art. 59 ff. (Kapitel 4) des Übereinkommens vom 19. Juni 1990 zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen vom 14. Juni 1985 (im Folgenden: Schengener Durchführungsübereinkommen, SDÜ; ABl. der EU L 239 vom 22. September 2000 S. 19-62) enthalten Bestimmungen zur Auslieferung. Gemäss Art. 59 SDÜ sollen die Bestimmungen dieses Kapitels das Europäische Auslieferungsübereinkommen ergänzen und seine Anwendung erleichtern (Abs. 1). Die zwischen den Vertragsparteien geltenden weitergehenden Bestimmungen aufgrund bilateraler Abkommen bleiben unberührt (Abs. 2). Nach Art. 63 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien, nach Massgabe der in Artikel 59 erwähnten Übereinkommen die Personen auszuliefern, die durch die Justizbehörden der ersuchenden Vertragspartei im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 50 Absatz 1 verfolgt werden oder zur Vollstreckung einer aufgrund einer solchen Handlung verhängten Strafe oder Massnahme gesucht werden. Gemäss Art. 50 Abs. 1 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien, Rechtshilfe (...) zu leisten wegen Verstössen gegen die gesetzlichen Bestimmungen und Vorschriften im Bereich der Verbrauchsteuern, der Mehrwertsteuern und des Zolls.
Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass es hier um indirekte Steuern nach Art. 50 Abs. 1 SDÜ geht. Er macht geltend, die Auslieferungspflicht nach dem SDÜ bestehe nicht, da das EAUe, das 2. ZP und der Zusatzvertrag die Auslieferung als "lex specialis" ausschlössen.
3.2 Gemäss Art. 2 Ziff. 1 des Abkommens vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SR 0.362.31; im Folgenden: Schengen-Assoziierungsabkommen, SAA) werden die in Anhang A aufgeführten Bestimmungen des Schengen-Besitzstands, die für die Mitgliedstaaten der Europäischen Union gelten, von der Schweiz umgesetzt und angewendet. In Teil 1 von Anhang A sind grundsätzlich alle Bestimmungen des SDÜ aufgeführt. Ausgenommen sind im Einzelnen genannte Artikel des SDÜ. Dazu gehören Art. 59, Art. 63 und Art. 50 Abs. 1 nicht.
Gemäss Art. 15 Ziff. 1 SAA werden die unter anderem in Anhang A genannten Bestimmungen für die Schweiz zu dem Zeitpunkt in Kraft gesetzt, der vom Rat durch einstimmigen Beschluss seiner Mitglieder, die die Regierungen der Mitgliedstaaten vertreten, die alle in den Anhängen A und B genannten Bestimmungen anwenden, im Anschluss an Konsultationen im Gemischten Ausschuss festgesetzt wird, nachdem er sich davon überzeugt hat, dass die Voraussetzungen für die Umsetzung der einschlägigen Bestimmungen von der Schweiz erfüllt sind und dass an den Aussengrenzen effiziente Kontrollen stattfinden.
Am 27. November 2008 hat der Rat der Europäischen Union beschlossen, dass alle Bestimmungen, die in den Anhängen A und B des Schengen-Assoziierungsabkommens enthalten sind, für die Schweiz in ihren Beziehungen unter anderem zu Deutschland mit Wirkung ab 12. Dezember 2008 gelten (ABl. L 327 vom 5. Dezember 2008 S. 15-17).
Die Schweiz ist somit gemäss Art. 63 i.V.m. Art. 50 Abs. 1 SDÜ zur Auslieferung in den dort genannten Fällen der indirekten Fiskalität verpflichtet (STEPHAN BREITENMOSER, Neuerungen in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, in: Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, Breitenmoser/Ehrenzeller [Hrsg.], 2009, S. 32; URS BEHNISCH, Aktuelle Entwicklungen in der Amts- und Rechtshilfe im Steuerbereich, in: Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, Breitenmoser/Ehrenzeller [Hrsg.], 2009, S. 265; RUDOLF WYSS, Strafrechtshilfe - wie weiter?, in: Festschrift für Heinrich Koller, 2006, S. 304 f.; HANSPETER PFENNINGER, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, in: Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU, Kaddous/Jametti Greiner [Hrsg.], 2006, S. 353 f.).
Wie gesagt, sollen gemäss Art. 59 Abs. 1 SDÜ die Bestimmungen dieses Übereinkommens über die Auslieferung (Art. 59 ff.) das EAUe ergänzen und seine Anwendung erleichtern. Die Bestimmungen des SDÜ gehen deshalb, sofern sie - wie hier - eine Frage ausdrücklich regeln, als "lex specialis" und "lex posterior" vor (BREITENMOSER, a.a.O., S. 31; PFENNINGER, a.a.O., S. 353).
Die Beschwerde ist in diesem Punkt daher unbegründet.
3.3 Gemäss Art. 63 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien zur Auslieferung nach Massgabe der in Artikel 59 erwähnten Übereinkommen, also insbesondere des EAUe. Nach Art. 2 Ziff. 1 EAUe wird ausgeliefert wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe (...) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind.
Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Handlungen stellen nach schweizerischem Recht unstreitig einen Abgabebetrug nach Art. 14 Abs. 2 VStrR (SR 313.0) dar. Dafür droht das Gesetz Gefängnis bis zu einem Jahr an. Die Auslieferungsvoraussetzung nach Art. 2 Ziff. 1 EAUe ist damit erfüllt.
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Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale. En vertu de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la Suisse est tenue d'accorder l'extradition dans les cas d'impôts et taxes indirects qui y sont mentionnés (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 88
A. Am 6. März 2009 ersuchte die Justizbehörde Hamburg die Schweiz um Auslieferung des deutschen Staatsangehörigen X.; dies gestützt auf den Haftbefehl des Landgerichts Hamburg vom 6. April 2000 wegen Steuerhinterziehung und versuchter Steuerhinterziehung.
Am 23. Juli 2009 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung für drei Tatvorwürfe.
Die von X. dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) am 24. Februar 2010 ab.
B. X. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben und die Auslieferung abzulehnen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 5 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) wird in Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen die Auslieferung unter den Bedingungen dieses Übereinkommens nur gewährt, wenn dies zwischen Vertragsparteien für einzelne oder Gruppen von strafbaren Handlungen dieser Art vereinbart worden ist. Eine solche Vereinbarung hat die Schweiz nicht abgeschlossen (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3. Aufl. 2009, S. 592 Rz. 638).
Gemäss Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 17. März 1978 zum EAUe (SR 0.353.12; im Folgenden: 2. ZP) kann die Auslieferung bei fiskalischen strafbaren Handlungen unter den dort genannten Voraussetzungen gewährt werden. Die Schweiz hat erklärt, diese Bestimmung nicht anzunehmen (Art. 1 des Bundesbeschlusses vom 13. Dezember 1984 betreffend drei Zusatzprotokolle des Europarats [...] [AS 1985 712]).
Der zwischen der Schweiz und Deutschland abgeschlossene Vertrag vom 13. November 1969 über die Ergänzung des EAUe und die Erleichterung seiner Anwendung (SR 0.353.913.61; im Folgenden: Zusatzvertrag) schweigt sich zur Frage der Auslieferung bei fiskalischen strafbaren Handlungen aus.
Art. 59 ff. (Kapitel 4) des Übereinkommens vom 19. Juni 1990 zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen vom 14. Juni 1985 (im Folgenden: Schengener Durchführungsübereinkommen, SDÜ; ABl. der EU L 239 vom 22. September 2000 S. 19-62) enthalten Bestimmungen zur Auslieferung. Gemäss Art. 59 SDÜ sollen die Bestimmungen dieses Kapitels das Europäische Auslieferungsübereinkommen ergänzen und seine Anwendung erleichtern (Abs. 1). Die zwischen den Vertragsparteien geltenden weitergehenden Bestimmungen aufgrund bilateraler Abkommen bleiben unberührt (Abs. 2). Nach Art. 63 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien, nach Massgabe der in Artikel 59 erwähnten Übereinkommen die Personen auszuliefern, die durch die Justizbehörden der ersuchenden Vertragspartei im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 50 Absatz 1 verfolgt werden oder zur Vollstreckung einer aufgrund einer solchen Handlung verhängten Strafe oder Massnahme gesucht werden. Gemäss Art. 50 Abs. 1 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien, Rechtshilfe (...) zu leisten wegen Verstössen gegen die gesetzlichen Bestimmungen und Vorschriften im Bereich der Verbrauchsteuern, der Mehrwertsteuern und des Zolls.
Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass es hier um indirekte Steuern nach Art. 50 Abs. 1 SDÜ geht. Er macht geltend, die Auslieferungspflicht nach dem SDÜ bestehe nicht, da das EAUe, das 2. ZP und der Zusatzvertrag die Auslieferung als "lex specialis" ausschlössen.
3.2 Gemäss Art. 2 Ziff. 1 des Abkommens vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SR 0.362.31; im Folgenden: Schengen-Assoziierungsabkommen, SAA) werden die in Anhang A aufgeführten Bestimmungen des Schengen-Besitzstands, die für die Mitgliedstaaten der Europäischen Union gelten, von der Schweiz umgesetzt und angewendet. In Teil 1 von Anhang A sind grundsätzlich alle Bestimmungen des SDÜ aufgeführt. Ausgenommen sind im Einzelnen genannte Artikel des SDÜ. Dazu gehören Art. 59, Art. 63 und Art. 50 Abs. 1 nicht.
Gemäss Art. 15 Ziff. 1 SAA werden die unter anderem in Anhang A genannten Bestimmungen für die Schweiz zu dem Zeitpunkt in Kraft gesetzt, der vom Rat durch einstimmigen Beschluss seiner Mitglieder, die die Regierungen der Mitgliedstaaten vertreten, die alle in den Anhängen A und B genannten Bestimmungen anwenden, im Anschluss an Konsultationen im Gemischten Ausschuss festgesetzt wird, nachdem er sich davon überzeugt hat, dass die Voraussetzungen für die Umsetzung der einschlägigen Bestimmungen von der Schweiz erfüllt sind und dass an den Aussengrenzen effiziente Kontrollen stattfinden.
Am 27. November 2008 hat der Rat der Europäischen Union beschlossen, dass alle Bestimmungen, die in den Anhängen A und B des Schengen-Assoziierungsabkommens enthalten sind, für die Schweiz in ihren Beziehungen unter anderem zu Deutschland mit Wirkung ab 12. Dezember 2008 gelten (ABl. L 327 vom 5. Dezember 2008 S. 15-17).
Die Schweiz ist somit gemäss Art. 63 i.V.m. Art. 50 Abs. 1 SDÜ zur Auslieferung in den dort genannten Fällen der indirekten Fiskalität verpflichtet (STEPHAN BREITENMOSER, Neuerungen in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, in: Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, Breitenmoser/Ehrenzeller [Hrsg.], 2009, S. 32; URS BEHNISCH, Aktuelle Entwicklungen in der Amts- und Rechtshilfe im Steuerbereich, in: Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, Breitenmoser/Ehrenzeller [Hrsg.], 2009, S. 265; RUDOLF WYSS, Strafrechtshilfe - wie weiter?, in: Festschrift für Heinrich Koller, 2006, S. 304 f.; HANSPETER PFENNINGER, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, in: Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU, Kaddous/Jametti Greiner [Hrsg.], 2006, S. 353 f.).
Wie gesagt, sollen gemäss Art. 59 Abs. 1 SDÜ die Bestimmungen dieses Übereinkommens über die Auslieferung (Art. 59 ff.) das EAUe ergänzen und seine Anwendung erleichtern. Die Bestimmungen des SDÜ gehen deshalb, sofern sie - wie hier - eine Frage ausdrücklich regeln, als "lex specialis" und "lex posterior" vor (BREITENMOSER, a.a.O., S. 31; PFENNINGER, a.a.O., S. 353).
Die Beschwerde ist in diesem Punkt daher unbegründet.
3.3 Gemäss Art. 63 SDÜ verpflichten sich die Vertragsparteien zur Auslieferung nach Massgabe der in Artikel 59 erwähnten Übereinkommen, also insbesondere des EAUe. Nach Art. 2 Ziff. 1 EAUe wird ausgeliefert wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe (...) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind.
Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Handlungen stellen nach schweizerischem Recht unstreitig einen Abgabebetrug nach Art. 14 Abs. 2 VStrR (SR 313.0) dar. Dafür droht das Gesetz Gefängnis bis zu einem Jahr an. Die Auslieferungsvoraussetzung nach Art. 2 Ziff. 1 EAUe ist damit erfüllt.
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Art. 5 CEEstr; art. 2 del secondo protocollo addizionale alla CEEstr; art. 50 cpv. 1, art. 59 e 63 della Convenzione di applicazione dell'accordo di Schengen; art. 2 n. 1 e art. 15 n. 1 dell'accordo di associazione a Schengen; estradizione alla Germania a causa di un reato fiscale. Secondo la Convenzione di applicazione dell'accordo di Schengen, la Svizzera è tenuta ad accordare l'estradizione nei casi di fiscalità indiretta che vi sono menzionati (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 93
Dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre A. pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu, le 16 janvier 2009, une ordonnance de séquestre de documents relatifs à trois comptes bancaires détenus auprès d'une banque X. de Zurich par les sociétés B. et C.
Par arrêt du 24 juin 2009, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A., B. et C. Selon la Cour des plaintes, les soupçons de gestion déloyale - infraction préalable au blanchiment d'argent -, jugés insuffisants dans une précédente décision, étaient désormais suffisamment étayés. Les pièces séquestrées pouvaient être maintenues au dossier afin de permettre au MPC d'instruire plus avant.
A. et les deux sociétés précitées forment un recours en matière pénale. Ils concluent à l'annulation de la décision de séquestre du 16 janvier 2009.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions rendues par la Cour des plaintes, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
2.1 La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF et 28 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition (cf. art. 45 ss DPA [RS 313.0]; ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281; 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030). Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (FF 2001 4030/4031).
2.2 En l'occurrence, le recours porte sur le séquestre de documents bancaires relatifs à trois comptes détenus par B. et C. auprès d'une banque de Zurich, ces documents étant susceptibles de servir de moyens de preuve. Il s'agit là en soi d'une mesure de contrainte (cf. l'arrêt 1B_174/2007 du 12 novembre 2007 rendu dans le cadre de la même procédure).
3. Il y a toutefois lieu de se demander si, en tant que décision incidente, une telle mesure ne doit pas être soumise à la disposition restrictive de l'art. 93 LTF, selon laquelle le recours n'est recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si son admission est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
3.1 Certains auteurs considèrent le recours selon l'art. 79 LTF comme une voie de droit sui generis comportant des exigences propres (existence d'une mesure de contrainte), pour laquelle l'art. 93 LTF ne s'appliquerait pas. Cela était déjà le cas selon l'ancien droit, et le législateur n'aurait pas entendu modifier la réglementation sur ce point. Le recours spécial prévu, en matière d'entraide judiciaire, à l'art. 84 LTF, fait l'objet d'une disposition particulière à l'art. 93 al. 2 LTF et rien de tel n'est mentionné pour le recours selon l'art. 79 LTF (AEMISEGGER/FORSTER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, nos 4-6 ad art. 79 LTF).
3.2 L'art. 79 LTF a pour seul but de décharger le Tribunal fédéral, en laissant en principe à la seule Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le soin de statuer sur la légalité des mesures visées à l'art. 28 LTPF (FF 2001 4030). Le recours contre les mesures de contrainte fait ainsi figure d'exception, et l'effet de décharge voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si l'art. 93 LTF ne devait pas s'appliquer dans ce cadre. Les art. 90 ss LTF constituent des dispositions générales de procédure, destinées à s'appliquer à l'ensemble des recours prévus par la LTF (UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 3 ad art. 90 LTF). L'adjonction d'une disposition spécifique au recours en matière d'entraide judiciaire (art. 93 al. 2 LTF) s'explique par la nécessité d'une réglementation plus restrictive encore dans ce domaine particulier (cf. art. 80e al. 2 EIMP [RS 351.1]). Dès lors, à défaut d'indication contraire dans la loi - et dans les travaux préparatoires -, il n'y a pas de raison de soustraire le recours prévu à l'art. 79 LTF du régime ordinaire. On ne voit pas,enfin, pourquoi le recours devrait être exclu lorsqu'il est dirigé contre des décisions incidentes confirmées par les instances cantonales, et admis lorsque ces mêmes mesures ont été confirmées par la Cour des plaintes, alors que cette dernière est déjà censée assurer une application uniforme du droit fédéral (FF 2001 4031, selon lequel les mesures visées à l'art. 79 LTF doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral "au même titre" que les décisions cantonales similaires).
3.3 L'art. 93 LTF doit par conséquent trouver application dans le cas d'espèce. Il y a donc lieu de rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La clause prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF (lorsque l'admission du recours est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale) n'entre pas en considération en l'occurrence, s'agissant d'une simple mesure d'administration de preuves.
4. L'exigence d'un préjudice irréparable correspond à celle que posait l'art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public contre une décision incidente (ATF 135 III 129 consid. 1.2.1). Le préjudice encouru doit être de nature juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et la jurisprudence citée), c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être réparé par une décision finale ultérieure favorable au recourant. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
Quand bien même le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis, il appartient au recourant d'indiquer en quoi la décision préjudicielle ou incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 76 ad art. 42 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 93 LTF).
4.1 Selon la jurisprudence, les mesures relatives à l'administration des preuves - telle la saisie probatoire de documents bancaires - ne causent en principe pas au titulaire du compte un préjudice irréparable (ATF 134 III 188). Si les recourants obtiennent ultérieurement raison sur le fond, ou si les pièces saisies sont écartées du dossier et leur sont restituées, les effets de la mesure attaquée auront entièrement cessé. Il n'y a, en particulier, pas d'atteinte au pouvoir de disposer des fonds, et la saisie de la documentation n'empêche pas, en soi, la gestion des comptes bancaires.
4.2 En l'absence d'un préjudice irréparable évident, il appartiendrait aux recourants de démontrer que les conditions de recevabilité posées à l'art. 93 LTF sont réunies. Or, le recours est totalement muet sur cette question. Les recourants se contentent de relever qu'il y aurait lieu de mettre un terme aux longues et coûteuses investigations menées par le MPC. A l'appui de leur demande d'effet suspensif, ils se plaignent aussi d'un dommage irréparable, du fait que la procédure, fortement médiatisée en République Tchèque, les empêcherait de poursuivre leurs affaires dans ce pays. Ces inconvénients ne découlent pas de la mesure de saisie de la documentation bancaire, mais sont simplement liés à l'existence et à la prolongation de l'enquête pénale dans son ensemble. Ils ne sauraient dès lors constituer un préjudice irréparable, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus.
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Art. 79 und 93 Abs. 1 BGG; Beschlagnahme von Bankunterlagen. Art. 93 BGG ist auch auf die Beschwerde gegen Entscheide über Zwangsmassnahmen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts anwendbar (E. 3). Vorliegend wurde nicht aufgezeigt, dass die Beschlagnahme von Bankdokumenten einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (E. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 93
Dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre A. pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu, le 16 janvier 2009, une ordonnance de séquestre de documents relatifs à trois comptes bancaires détenus auprès d'une banque X. de Zurich par les sociétés B. et C.
Par arrêt du 24 juin 2009, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A., B. et C. Selon la Cour des plaintes, les soupçons de gestion déloyale - infraction préalable au blanchiment d'argent -, jugés insuffisants dans une précédente décision, étaient désormais suffisamment étayés. Les pièces séquestrées pouvaient être maintenues au dossier afin de permettre au MPC d'instruire plus avant.
A. et les deux sociétés précitées forment un recours en matière pénale. Ils concluent à l'annulation de la décision de séquestre du 16 janvier 2009.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions rendues par la Cour des plaintes, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
2.1 La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF et 28 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition (cf. art. 45 ss DPA [RS 313.0]; ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281; 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030). Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (FF 2001 4030/4031).
2.2 En l'occurrence, le recours porte sur le séquestre de documents bancaires relatifs à trois comptes détenus par B. et C. auprès d'une banque de Zurich, ces documents étant susceptibles de servir de moyens de preuve. Il s'agit là en soi d'une mesure de contrainte (cf. l'arrêt 1B_174/2007 du 12 novembre 2007 rendu dans le cadre de la même procédure).
3. Il y a toutefois lieu de se demander si, en tant que décision incidente, une telle mesure ne doit pas être soumise à la disposition restrictive de l'art. 93 LTF, selon laquelle le recours n'est recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si son admission est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
3.1 Certains auteurs considèrent le recours selon l'art. 79 LTF comme une voie de droit sui generis comportant des exigences propres (existence d'une mesure de contrainte), pour laquelle l'art. 93 LTF ne s'appliquerait pas. Cela était déjà le cas selon l'ancien droit, et le législateur n'aurait pas entendu modifier la réglementation sur ce point. Le recours spécial prévu, en matière d'entraide judiciaire, à l'art. 84 LTF, fait l'objet d'une disposition particulière à l'art. 93 al. 2 LTF et rien de tel n'est mentionné pour le recours selon l'art. 79 LTF (AEMISEGGER/FORSTER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, nos 4-6 ad art. 79 LTF).
3.2 L'art. 79 LTF a pour seul but de décharger le Tribunal fédéral, en laissant en principe à la seule Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le soin de statuer sur la légalité des mesures visées à l'art. 28 LTPF (FF 2001 4030). Le recours contre les mesures de contrainte fait ainsi figure d'exception, et l'effet de décharge voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si l'art. 93 LTF ne devait pas s'appliquer dans ce cadre. Les art. 90 ss LTF constituent des dispositions générales de procédure, destinées à s'appliquer à l'ensemble des recours prévus par la LTF (UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 3 ad art. 90 LTF). L'adjonction d'une disposition spécifique au recours en matière d'entraide judiciaire (art. 93 al. 2 LTF) s'explique par la nécessité d'une réglementation plus restrictive encore dans ce domaine particulier (cf. art. 80e al. 2 EIMP [RS 351.1]). Dès lors, à défaut d'indication contraire dans la loi - et dans les travaux préparatoires -, il n'y a pas de raison de soustraire le recours prévu à l'art. 79 LTF du régime ordinaire. On ne voit pas,enfin, pourquoi le recours devrait être exclu lorsqu'il est dirigé contre des décisions incidentes confirmées par les instances cantonales, et admis lorsque ces mêmes mesures ont été confirmées par la Cour des plaintes, alors que cette dernière est déjà censée assurer une application uniforme du droit fédéral (FF 2001 4031, selon lequel les mesures visées à l'art. 79 LTF doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral "au même titre" que les décisions cantonales similaires).
3.3 L'art. 93 LTF doit par conséquent trouver application dans le cas d'espèce. Il y a donc lieu de rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La clause prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF (lorsque l'admission du recours est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale) n'entre pas en considération en l'occurrence, s'agissant d'une simple mesure d'administration de preuves.
4. L'exigence d'un préjudice irréparable correspond à celle que posait l'art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public contre une décision incidente (ATF 135 III 129 consid. 1.2.1). Le préjudice encouru doit être de nature juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et la jurisprudence citée), c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être réparé par une décision finale ultérieure favorable au recourant. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
Quand bien même le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis, il appartient au recourant d'indiquer en quoi la décision préjudicielle ou incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 76 ad art. 42 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 93 LTF).
4.1 Selon la jurisprudence, les mesures relatives à l'administration des preuves - telle la saisie probatoire de documents bancaires - ne causent en principe pas au titulaire du compte un préjudice irréparable (ATF 134 III 188). Si les recourants obtiennent ultérieurement raison sur le fond, ou si les pièces saisies sont écartées du dossier et leur sont restituées, les effets de la mesure attaquée auront entièrement cessé. Il n'y a, en particulier, pas d'atteinte au pouvoir de disposer des fonds, et la saisie de la documentation n'empêche pas, en soi, la gestion des comptes bancaires.
4.2 En l'absence d'un préjudice irréparable évident, il appartiendrait aux recourants de démontrer que les conditions de recevabilité posées à l'art. 93 LTF sont réunies. Or, le recours est totalement muet sur cette question. Les recourants se contentent de relever qu'il y aurait lieu de mettre un terme aux longues et coûteuses investigations menées par le MPC. A l'appui de leur demande d'effet suspensif, ils se plaignent aussi d'un dommage irréparable, du fait que la procédure, fortement médiatisée en République Tchèque, les empêcherait de poursuivre leurs affaires dans ce pays. Ces inconvénients ne découlent pas de la mesure de saisie de la documentation bancaire, mais sont simplement liés à l'existence et à la prolongation de l'enquête pénale dans son ensemble. Ils ne sauraient dès lors constituer un préjudice irréparable, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus.
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Art. 79 et 93 al. 1 LTF; saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontrée (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 93
Dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre A. pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu, le 16 janvier 2009, une ordonnance de séquestre de documents relatifs à trois comptes bancaires détenus auprès d'une banque X. de Zurich par les sociétés B. et C.
Par arrêt du 24 juin 2009, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A., B. et C. Selon la Cour des plaintes, les soupçons de gestion déloyale - infraction préalable au blanchiment d'argent -, jugés insuffisants dans une précédente décision, étaient désormais suffisamment étayés. Les pièces séquestrées pouvaient être maintenues au dossier afin de permettre au MPC d'instruire plus avant.
A. et les deux sociétés précitées forment un recours en matière pénale. Ils concluent à l'annulation de la décision de séquestre du 16 janvier 2009.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions rendues par la Cour des plaintes, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
2.1 La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF et 28 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition (cf. art. 45 ss DPA [RS 313.0]; ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281; 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030). Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (FF 2001 4030/4031).
2.2 En l'occurrence, le recours porte sur le séquestre de documents bancaires relatifs à trois comptes détenus par B. et C. auprès d'une banque de Zurich, ces documents étant susceptibles de servir de moyens de preuve. Il s'agit là en soi d'une mesure de contrainte (cf. l'arrêt 1B_174/2007 du 12 novembre 2007 rendu dans le cadre de la même procédure).
3. Il y a toutefois lieu de se demander si, en tant que décision incidente, une telle mesure ne doit pas être soumise à la disposition restrictive de l'art. 93 LTF, selon laquelle le recours n'est recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si son admission est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
3.1 Certains auteurs considèrent le recours selon l'art. 79 LTF comme une voie de droit sui generis comportant des exigences propres (existence d'une mesure de contrainte), pour laquelle l'art. 93 LTF ne s'appliquerait pas. Cela était déjà le cas selon l'ancien droit, et le législateur n'aurait pas entendu modifier la réglementation sur ce point. Le recours spécial prévu, en matière d'entraide judiciaire, à l'art. 84 LTF, fait l'objet d'une disposition particulière à l'art. 93 al. 2 LTF et rien de tel n'est mentionné pour le recours selon l'art. 79 LTF (AEMISEGGER/FORSTER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, nos 4-6 ad art. 79 LTF).
3.2 L'art. 79 LTF a pour seul but de décharger le Tribunal fédéral, en laissant en principe à la seule Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le soin de statuer sur la légalité des mesures visées à l'art. 28 LTPF (FF 2001 4030). Le recours contre les mesures de contrainte fait ainsi figure d'exception, et l'effet de décharge voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si l'art. 93 LTF ne devait pas s'appliquer dans ce cadre. Les art. 90 ss LTF constituent des dispositions générales de procédure, destinées à s'appliquer à l'ensemble des recours prévus par la LTF (UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 3 ad art. 90 LTF). L'adjonction d'une disposition spécifique au recours en matière d'entraide judiciaire (art. 93 al. 2 LTF) s'explique par la nécessité d'une réglementation plus restrictive encore dans ce domaine particulier (cf. art. 80e al. 2 EIMP [RS 351.1]). Dès lors, à défaut d'indication contraire dans la loi - et dans les travaux préparatoires -, il n'y a pas de raison de soustraire le recours prévu à l'art. 79 LTF du régime ordinaire. On ne voit pas,enfin, pourquoi le recours devrait être exclu lorsqu'il est dirigé contre des décisions incidentes confirmées par les instances cantonales, et admis lorsque ces mêmes mesures ont été confirmées par la Cour des plaintes, alors que cette dernière est déjà censée assurer une application uniforme du droit fédéral (FF 2001 4031, selon lequel les mesures visées à l'art. 79 LTF doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral "au même titre" que les décisions cantonales similaires).
3.3 L'art. 93 LTF doit par conséquent trouver application dans le cas d'espèce. Il y a donc lieu de rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La clause prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF (lorsque l'admission du recours est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale) n'entre pas en considération en l'occurrence, s'agissant d'une simple mesure d'administration de preuves.
4. L'exigence d'un préjudice irréparable correspond à celle que posait l'art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public contre une décision incidente (ATF 135 III 129 consid. 1.2.1). Le préjudice encouru doit être de nature juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et la jurisprudence citée), c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être réparé par une décision finale ultérieure favorable au recourant. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
Quand bien même le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis, il appartient au recourant d'indiquer en quoi la décision préjudicielle ou incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n° 76 ad art. 42 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 93 LTF).
4.1 Selon la jurisprudence, les mesures relatives à l'administration des preuves - telle la saisie probatoire de documents bancaires - ne causent en principe pas au titulaire du compte un préjudice irréparable (ATF 134 III 188). Si les recourants obtiennent ultérieurement raison sur le fond, ou si les pièces saisies sont écartées du dossier et leur sont restituées, les effets de la mesure attaquée auront entièrement cessé. Il n'y a, en particulier, pas d'atteinte au pouvoir de disposer des fonds, et la saisie de la documentation n'empêche pas, en soi, la gestion des comptes bancaires.
4.2 En l'absence d'un préjudice irréparable évident, il appartiendrait aux recourants de démontrer que les conditions de recevabilité posées à l'art. 93 LTF sont réunies. Or, le recours est totalement muet sur cette question. Les recourants se contentent de relever qu'il y aurait lieu de mettre un terme aux longues et coûteuses investigations menées par le MPC. A l'appui de leur demande d'effet suspensif, ils se plaignent aussi d'un dommage irréparable, du fait que la procédure, fortement médiatisée en République Tchèque, les empêcherait de poursuivre leurs affaires dans ce pays. Ces inconvénients ne découlent pas de la mesure de saisie de la documentation bancaire, mais sont simplement liés à l'existence et à la prolongation de l'enquête pénale dans son ensemble. Ils ne sauraient dès lors constituer un préjudice irréparable, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus.
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Art. 79 e 93 cpv. 1 LTF; sequestro di documenti bancari. L'art. 93 LTF si applica anche ai ricorsi contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale concernenti misure coercitive (consid. 3). In concreto, trattandosi di un sequestro di documenti bancari, non è dimostrata la sussistenza di un pregiudizio irreparabile (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 98
A. Bernard Rappaz purge depuis le 20 mars 2010 une peine de cinq ans et huit mois de privation de liberté.
Dès son incarcération, il a entamé un jeûne de protestation. Il y a mis fin le 7 mai, après avoir obtenu une première interruption de sa peine.
Le 21 mai, il a été replacé en détention. Il a cessé de nouveau de s'alimenter. Le 10 juin, il a été transféré aux Hôpitaux universitaires de Genève, pour la poursuite de l'exécution de sa peine sous surveillance médicale et avec les soins appropriés.
Le 21 juin 2010, il a demandé derechef que l'exécution de sa peine soit interrompue, en raison des problèmes médicaux qu'entraîne sa grève de la faim.
Par décision du 23 juin 2010, la Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (ci-après: la cheffe du département) a rejeté cette demande.
Le 12 juillet 2010, elle a fait transférer le détenu à l'Hôpital de l'Ile, à Berne, à charge pour cet établissement de le placer dans une section compatible à la fois avec son état de santé et avec les mesures de sécurité qu'implique l'exécution d'une peine privative de liberté.
B. Contre la décision du 23 juin 2010 qui refuse d'interrompre une seconde fois sa peine, Bernard Rappaz a formé un recours, que le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le juge unique) a rejeté par un arrêt du 8 juillet 2010.
C. Bernard Rappaz recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande principalement la réforme en ce sens que l'exécution de sa peine soit interrompue jusqu'à droit connu sur le recours en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à ce que son état de santé permette sa réincarcération. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, voire à l'autorité de première instance. Il invoque une violation de l'art. 92 CP.
Le juge unique a renoncé à se déterminer.
La cheffe du département conclut au rejet du recours et demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la conformité au droit fédéral de l'art. 56 al. 2 de la loi valaisanne d'application du Code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP; RS/VS 311.1), qui régit l'octroi de l'effet suspensif en cas de demande de grâce.
Le recourant a présenté des observations au sujet des déterminations de la cheffe du département.
D. Par ordonnance du 15 juillet 2010, le juge instructeur a refusé d'ordonner l'interruption de l'exécution de la peine par voie de mesures provisionnelles, en invitant la cheffe du département à prendre, durant la litispendance, toutes les mesures conformes à la Constitution qui seraient nécessaires à la sauvegarde de la vie et de l'intégrité corporelle du recourant.
E. Ultérieurement, la cheffe du département a ordonné que la peine soit, jusqu'à droit connu sur le présent recours, exécutée sous la forme d'arrêts domiciliaires. Le recourant a cessé son jeûne de protestation.
F. Le 26 août 2010, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 92 CP.
Aux termes de cette disposition, l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond matériellement à l'ancien art. 40 al. 1 CP (Message concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1999 1931 ch. 214.52), de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste applicable (cf. arrêts 6B_580/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.5; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1).
Pour l'autorité d'exécution des peines, l'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord l'interprétation des termes "motif grave", soit la concrétisation d'une notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir compte du motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de la formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des peines "peut" être interrompue pour un motif grave.
Le Tribunal fédéral examine avec plein pouvoir d'examen l'interprétation des notions juridiques indéterminées. Il ne restreint sa cognition que dans les cas où il résulte de l'interprétation de la loi que le législateur a voulu, en se servant d'une telle notion, laisser au pouvoir exécutif une marge d'appréciation que les tribunaux doivent respecter (ATF 132 II 257 consid. 3.2 p. 262 s.), ce qui n'est pas le cas à l'art. 92 CP. Dès lors, saisi d'un recours contre le refus d'interrompre l'exécution d'une peine, le Tribunal fédéral contrôle librement si l'autorité cantonale est partie d'une conception conforme au droit fédéral des "motifs graves" susceptibles de justifier une application de l'art. 92 CP. En revanche, dans la mesure où l'appréciation de la gravité de la situation concrète est difficilement séparable de la constatation des faits (cf. infra, consid. 5.1), le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue si le motif admis par l'autorité cantonale, pertinent dans son principe, atteint, dans le cas particulier, le seuil de gravité requis pour permettre une interruption de l'exécution de la peine (cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). Pareillement, il respecte l'importante marge de manoeuvre dont jouit l'autorité d'exécution une fois constatée l'existence d'un motif grave. Il n'intervient que si le refus opposé au condamné malgré l'existence d'un tel motif constitue un abus du pouvoir d'appréciation, comme en matière de fixation de la peine (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20).
5. L'art. 92 CP pose implicitement le principe de l'exécution ininterrompue de toutes les peines privatives de liberté et mesures qui entraînent une privation de liberté (YASMINA BENDANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 1 ad art. 92 CP; ANDREA BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, Strafrecht, vol. I, 2007, n° 2 ad art. 92 CP; le même, Strafvollzug, 2e éd. 2009, p. 93 n° 15). Le fondement de ce principe réside dans le fait que la peine ne peut atteindre ses buts que si elle est subie dans la continuité. Au cours de son exécution, le condamné passe par plusieurs phases successives, allant d'une brève détention cellulaire pour observation jusqu'à la libération conditionnelle. Le cheminement vers la liberté selon un régime progressif, aujourd'hui organisé par les art. 75 ss CP et par de nombreuses dispositions concordataires et cantonales, ne se conçoit que si l'exécution est subie d'un seul tenant (MICHEL PERRIN, L'ajournement et l'interruption de la peine, Revue valaisanne de jurisprudence [RVS], 2002 p. 340). L'admission d'un "motif grave", d'une part, et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles.
5.1 Conformément à la jurisprudence (ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 324), l'exécution de la peine ne peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins d'une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé, qu'il s'agisse de l'exécution ordinaire ou des formes dérogatoires d'exécution prévues à l'art. 80 CP. Seuls sont ainsi des motifs pertinents, au regard de la jurisprudence, les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné.
Il a déjà été jugé que les tendances suicidaires du condamné ne peuvent motiver une interruption de l'exécution de la peine, en tout cas aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de suicide, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l'accès des détenus aux moyens qui leur permettraient de se donner la mort (ATF 108 Ia 69 consid. 2d p. 72; arrêts 6B_377/2010 du 25 mai 2010 consid. 2.1; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1; 1P.65/2004 du 17 mai 2004 consid. 5.2). Pour le surplus, on ne saurait dresser une liste exhaustive de motifs médicaux pertinents ou non pertinents. L'art. 92 CP ne posant aucune exigence à ce sujet, l'origine du risque médical invoqué à l'appui d'une demande d'interruption est indifférente. La possibilité d'une grave atteinte est susceptible à elle seule, indépendamment de sa cause, de justifier l'interruption de l'exécution de la peine. Dès lors, si un condamné est déterminé à mener une grève de la faim aussi longtemps qu'il sera détenu, les lésions dont il risque de souffrir, respectivement le risque létal, doivent être pris en compte.
Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint toujours le degré requis pour l'application de l'art. 92 CP si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue aux art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH, 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et dans la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York (RS 0.105). Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé. Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., n° 14 ad art. 92 CP; cf. aussi, mutatis mutandis, RETO ANDREA SURBER, Das Recht der Strafvollstreckung, 1998, p. 329 s.). C'est dire que la solution adoptée dans un cas particulier pourra difficilement servir de précédent pour statuer sur une demande d'interruption présentée par un autre condamné. Le principe de l'égalité de traitement commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s. et les arrêts cités). L'appréciation de la gravité des motifs médicaux est une décision d'espèce, qui n'autorise pas, en général, de comparaison pertinente au regard de l'égalité de traitement.
Dans le cas présent, au moment où la demande d'interruption litigieuse a été rejetée par la cheffe du département, le recourant menait une grève de la faim depuis une trentaine de jours, voire depuis près d'une centaine de jours si l'on prend en considération sa première grève de la faim, antérieure à l'interruption de l'exécution de la peine accordée au mois de mai. Dans ces circonstances, compte tenu des effets de son précédent refus de s'alimenter, le recourant allait selon toute vraisemblance entrer prochainement dans la phase - généralement fixée au quarantième jour de jeûne - où il commencerait à souffrir de graves lésions irréversibles, notamment neurologiques. La péjoration de son état de santé, consécutive à sa grève de la faim, constituait ainsi un motif grave qui justifiait d'examiner si elle devait donner lieu à une interruption de l'exécution de la peine au sens de l'art. 92 CP.
5.2 L'existence d'un motif grave étant admise, il reste à examiner si, en refusant d'interrompre l'exécution de la peine, les autorités cantonales ont excédé le pouvoir d'appréciation qui résulte pour elles de la formulation potestative de l'art. 92 CP.
Ce pouvoir d'appréciation n'est limité que par la subsidiarité de l'interruption, d'une part, et par le principe de la proportionnalité, d'autre part.
5.2.1 Pour justifier une interruption, l'état de santé du détenu doit être incompatible avec n'importe quelle forme d'exécution de la peine et avec tout aménagement possible dans l'exécution de celle-ci. Ainsi, le traitement médical doit être inefficace ou impossible dans une infirmerie pénitentiaire, un établissement hospitalier ou un foyer. En revanche, si des soins appropriés restent compatibles avec l'exécution de la peine, laquelle peut d'ailleurs être adaptée dans la mesure nécessaire et suivant le but de celle-ci, il n'y a pas lieu d'en interrompre le cours. Tel est notamment le cas lorsque le détenu peut bénéficier d'un placement en clinique, qu'il doit subir une intervention chirurgicale au sein d'un hôpital public, ou encore lorsque les différentes recommandations émises par les médecins peuvent être mises en oeuvre à l'intérieur de la prison. L'application de l'art. 92 CP n'intervient donc qu'à titre subsidiaire, lorsque les diverses formes de détention ne suffisent pas (BENDANI, op. cit., nos 5 ss ad art. 92 CP; BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., nos 13 ss ad art. 92 CP). La cour de céans a d'ailleurs déjà eu l'occasion de le préciser très récemment dans un arrêt 6B_580/2010 du 26 juillet 2010, où elle a confirmé un refus d'interruption opposé à un condamné qui souffrait de diverses affections complexes et relativement graves, mais qui pouvait bénéficier, en cas de péjoration subite, d'une hospitalisation rapide et adéquate dans le cadre de l'exécution de sa peine.
L'exigence de subsidiarité n'est pas rigide, en ce sens qu'elle doit être nuancée par des critères touchant à la sécurité publique (FRANÇOIS DE ROUGEMONT, Le droit de l'exécution des peines en Suisse romande, 1979, p. 236 s.). Ainsi, lorsqu'un condamné a besoin d'une opération chirurgicale donnée, l'interruption pourra lui être accordée - et il pourra être admis en homme libre à l'hôpital - s'il ne présente aucun risque pour la sécurité publique, ni aucun risque de fuite, alors qu'il ne saurait bénéficier d'une interruption s'il est dangereux ou susceptible de se soustraire à la reprise ultérieure de l'exécution. Si elle est véritablement nécessaire, l'opération doit alors être réalisée dans le quartier cellulaire d'un hôpital spécialisé (cf. DE ROUGEMONT, op. cit., p. 237). A cet égard, l'attitude du condamné, ainsi que la nécessité de sauvegarder la crédibilité du système pénal, ne sont pas sans pertinence. Dès lors, si un condamné mène une grève de la faim à l'appui de revendications auxquelles il ne peut être donné suite, les lésions que la poursuite de l'exécution de la peine est susceptible de lui causer ne peuvent justifier une application de l'art. 92 CP que s'il est strictement impossible d'empêcher la survenance de celles-là par un traitement médical administré avec toutes les garanties nécessaires dans l'infirmerie d'une prison ou dans le quartier cellulaire d'un hôpital.
5.2.2 Quant au principe de la proportionnalité, il exige, appliqué en matière de restrictions aux libertés publiques, que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités).
5.2.2.1 L'intérêt public à l'exécution ininterrompue de la peine présente divers aspects. Il faut tenir compte en premier lieu du besoin de protection de la société, qui commande une application restrictive de l'art. 92 CP, plus particulièrement lorsque les infractions commises sont graves, les auteurs dangereux et les peines lourdes (ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 324; ATF 108 Ia 69 consid. 2c p. 72). A la prise en considération de cet impératif sécuritaire s'ajoute le respect de l'effectivité des peines, dans un but de prévention générale et spéciale, pour assumer à la fois le besoin de rééducation ou de resocialisation du condamné et la fonction d'expiation de la peine, dans la perspective d'un comportement correct en liberté, tendant à éviter le risque de récidive. À cet égard, l'importance du principe de l'exécution ininterrompue de la peine a déjà été mentionnée comme une condition d'efficacité du régime progressif de détention, vers le retour à la vie en liberté (cf. consid. 5). L'intérêt public englobe également la défense de la crédibilité du système pénitentiaire, parce que l'Etat doit assurer l'exécution des peines conformément à leur but de resocialisation et d'expiation, sans mettre en péril la vie et l'intégrité corporelle, physique et psychique, des détenus. La question se pose singulièrement dans l'hypothèse - rarissime - de grèves de la faim arrivant dans leur phase terminale, parce qu'il n'est guère concevable, dans une société civilisée appliquant un système démocratique trouvant son expression dans l'Etat fondé sur le droit, qu'un détenu meure en prison des suites de son jeûne de protestation. Cette situation ne s'est apparemment jamais produite en Europe, sous réserve de cas très exceptionnels, en particulier de ceux survenus dans le contexte de mouvements indépendantistes présentant certains aspects de guerre civile (cf. infra, consid. 6.1.2). La typologie de l'infraction doit également être observée, pour s'opposer à l'éventuelle interruption d'une peine sanctionnant des infractions graves, révélatrices de la dangerosité de leur auteur, ou susceptibles d'être à nouveau perpétrées, subitement et sans grande préparation, pendant la période d'élargissement provisoire. Tel est en particulier le cas des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, de certaines infractions contre le patrimoine (vols, brigandages), de crimes ou délits contre la liberté et contre l'intégrité sexuelle, ainsi que d'infractions créant un danger collectif, par exemple l'incendie. Enfin, il y a lieu de tenir compte du principe de l'égalité dans la répression, en veillant à ce que la gravité du problème rencontré par le condamné qui obtient une interruption justifie véritablement la différence de traitement dont il bénéficie par rapport aux autres condamnés, qui font l'effort de subir leur peine malgré leurs propres difficultés.
5.2.2.2 A l'opposé, l'intérêt privé du condamné à obtenir une interruption réside dans la prévention des risques que, compte tenu de son état de santé, la poursuite de l'exécution de la peine lui ferait courir. Vu la subsidiarité de l'interruption, cet intérêt ne l'emporte sur l'intérêt public que si le traitement, thérapeutique ou palliatif, ne peut être suivi dans un établissement pénitentiaire ou dans une section hospitalière fermée (cf. BENDANI, op. cit., nos 5 ss ad art. 92 CP; BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., n° 2 ad art. 92 CP).
5.2.3 La question de la proportionnalité ne se pose que s'il apparaît que l'interruption de l'exécution de la peine est admissible au regard de la subsidiarité. Il convient dès lors d'examiner s'il est possible de remédier au problème médical du recourant d'une manière compatible avec la poursuite de l'exécution de la peine. Dans l'affirmative, le refus des autorités cantonales serait conforme au droit fédéral, indépendamment de toute pesée d'intérêts.
6. Le jeûne de protestation, ou grève de la faim, illustre un problème de santé classique de médecine pénitentiaire. Selon une récente étude épidémiologique (citée par PATRICK GUILBERT ET AL., Jeûne de protestation, in Médecine, santé et prison, 2006, p. 369 ss, spécialement p. 372), il a touché, au cours de la première moitié des années 1990 à Genève, un nombre très restreint de détenus, savoir 1,3 % des prisonniers consultant le service médical. La durée moyenne du jeûne constatée était de onze jours. Sur les dix-sept cas observés en moyenne par année, deux à cinq ont donné lieu à une hospitalisation. Dans ces cas plus graves, la durée moyenne totale du jeûne était de cinquante-deux jours, et la durée d'hospitalisation, en relation avec ces évènements, de dix-sept jours. Dans tous les cas (avec ou sans hospitalisation), les jeûneurs ont accepté d'interrompre leur action avant la survenance de complications graves, qui se présentent d'habitude après le quarantième jour de jeûne, sans exclure l'apparition d'un risque majeur avant l'échéance de cette période, notamment en cas de co-morbidité ou en raison d'un déficit vitaminique précoce.
Dans ce contexte, le but de la prise en charge médicale est l'arrêt du jeûne avant de risquer des complications médicales, sans pour autant exercer de pressions actives sur le détenu. Il sied d'informer le patient détenu des risques qu'il prend pour sa santé, afin qu'il puisse se déterminer de manière éclairée. En revanche, il ne s'agit ni de faciliter le jeûne de protestation ni de le rendre plus difficile, l'équipe médicosoignante devant offrir une écoute empathique sans parti pris. A l'arrêt du jeûne, la prudence est de rigueur lors de la réalimentation, d'autant plus si la grève de la faim a été prolongée. La période de réalimentation et de convalescence dure souvent plus longtemps que le jeûne lui-même (PATRICK GUILBERT ET AL., op. cit., p. 372, 377 et 378).
Si la prise en charge médicale n'aboutit pas à la cessation du jeûne, l'état de santé du détenu arrive immanquablement à un point critique où peuvent apparaître des lésions irréversibles, aux effets graves (p. ex. le syndrome de Wernicke-Korsakoff; sur cette affection, v. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Tekin Yildiz contre Turquie du 10 novembre 2005, §17 s.). Se pose alors la question de l'alimentation forcée du patient.
6.1
6.1.1 Le principe de l'alimentation forcée de grévistes de la faim en phase avancée n'a pas été jugé contraire à la CEDH. Selon la jurisprudence des organes institués par la convention, il est vrai que la nutrition forcée d'une personne comporte des aspects dégradants qui, dans certaines circonstances, peuvent violer l'interdiction énoncée à l'art. 3 CEDH. Mais, si une personne détenue poursuit une grève de la faim, cela peut inévitablement conduire à un conflit entre le droit à l'intégrité physique de l'individu, d'une part, et l'obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus que l'art. 2 CEDH fait peser sur les États parties, d'autre part. Ce conflit n'est pas réglé par la convention. C'est à la législation nationale qu'il appartient de le résoudre. Si elle est admise par le droit interne et pratiquée dignement, l'alimentation forcée est compatible avec la convention (cf. décisions de la Commission européenne des droits de l'homme dans les causes X. contre Allemagne [requête n° 10565/83] du 9 mai 1984 § 1et Ilijkov contre Bulgarie [requête n° 33977/96] du 20 octobre 1997§ 1 ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Herczegfalvy contre Autriche du 24 septembre 1992, série A n° 244 § 82 p. 26 et Nevmerjitski contre Ukraine du 5 avril 2005, § 93 ss).
Sur la manière de résoudre le conflit entre le droit à l'intégrité physique de l'individu, d'une part, et l'obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus, d'autre part, la Recommandation n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, ne formule pas de conseil clair et univoque à l'intention des États membres. Cependant, elle n'interdit pas l'alimentation forcée et propose aux législateurs nationaux de faire obligation aux médecins de signaler à "l'autorité compétente" la dégradation rapide de l'état de santé de détenus en grève de la faim (§ 63), ce qui suppose que l'intervention d'une autorité publique est nécessaire pour décider s'il y a lieu ou non de recourir à l'alimentation forcée (en ce sens: FRANZ RIKLIN, Zwangsmassnahmen im Bereich der Gesundheitsfürsorge, in Médecine et détention, 2002, p. 45 ss, spécialement p. 61 s.).
6.1.2 Une brève comparaison de la législation médico-légale de quelques États membres du Conseil de l'Europe montre qu'en matière d'alimentation forcée, certains pays d'Europe occidentale mettent la liberté individuelle au premier plan, en obligeant les médecins et les autorités à respecter en principe la volonté exprimée par un jeûneur capable de discernement. Mais les solutions divergent sur la position à adopter une fois que le gréviste de la faim se met à courir un risque grave et imminent pour sa santé, voire pour sa vie.
Au Royaume-Uni, le détenu qui entame un jeûne de protestation est informé des risques encourus pour sa santé et sa vie. Il est averti "catégoriquement" qu'on laissera se détériorer sa santé et qu'il s'expose à ce que les médecins n'interviennent que s'il demande leur aide - ce qui sous-entend qu'il est possible qu'il ne reçoive aucune assistance s'il tombe dans le coma. Ce non-interventionnisme a eu pour résultat les décès successifs de dix détenus indépendantistes irlandais, avec des conséquences sociales et politiques graves, concernant notamment la réputation et la crédibilité du système pénitentiaire anglais (cf. GUILBERT ET AL., op. cit., p. 378 ss; ROLAND WINIGER, Hungerstreik und Zwangsernährung, RPS 95/1978 p. 386 ss, spécialement p. 389 s.; RIKLIN, op. cit, p. 61). La même solution est retenue aux Pays-Bas, qui n'ont toutefois pas connu de décès, ni de crise semblable à celle du conflit irlandais (cf. GUILBERT ET AL., op. cit., p. 378 ss).
En Italie, un projet de loi prévoyant l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim a été rejeté en 1982 (cf. MASSIMILIANO GIUSEPPE MAFFEI, Lo sciopero della fame della persona detenuta, Rassegna penitenziaria e criminologica, n° 3-2003, p. 15 ss, spécialement n° 31 p. 39). Néanmoins, certaines décisions judiciaires ont refusé de mettre en liberté provisoire des détenus en grève de la faim au motif que les médecins pénitentiaires pourraient, en vertu des art. 33 et 34 de la loi italienne 833/78 du 23 décembre 1978 instituant le service national de santé (istituzione del servizio sanitario nazionale), obtenir du maire de la commune de situation de la prison ou de l'hôpital accueillant le détenu, l'autorisation de soigner celui-ci sans son consentement. D'autres refus de mise en liberté ont été fondés sur le motif qu'il serait possible d'imposer un traitement au détenu en application de l'art. 41 de la loi 354/75 du 26 juillet 1975 régissant l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté (norme sull'ordinamento penitenziario e sulla esecuzione delle misure privative e limitative della libertà). La légalité et la constitutionnalité de ces décisions sont contestées (MAFFEI, op. cit.; LUCIANO/GRECO, Il trattamento sanitario obbligatorio, Azienda sanitaria provinciale di Vibo Valentia, http://dsmvibo.altervista.org/simep.htm).
En France, le gouvernement a inséré, par le décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, un article D.364 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa de cette disposition, "si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales". Ainsi, l'alimentation forcée est autorisée. Mais il sied de relever que ce texte date d'une époque où il était incontesté que les secours médicaux devaient être apportés aux personnes en péril, c'est-à-dire en danger imminent et constant de mort ou d'atteinte grave à la santé, même si elles refusaient de recevoir des soins. Les médecins qui s'abstenaient de prendre les mesures indiquées s'exposaient alors à une condamnation pénale pour non-assistance à personne en péril (cf. PHILIPPE BONFILS, Entraves aux mesures d'assistance et omission de porter secours, Jurisclasseur pénal, n° 58 ad art. 223-5 à 223-7-1 CP fr.). Or, l'obligation des médecins de porter secours aux personnes en péril malgré le refus de celles-ci paraît aujourd'hui partiellement remise en cause par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et, surtout, par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie, qui a modifié l'art. L.1111-4 du code de la santé publique de manière à obliger les médecins à respecter la décision libre, éclairée et réitérée du malade capable de discernement de refuser ou d'interrompre le traitement (art. L.1111-4 al. 2 du code de la santé publique; cf. BONFILS, ibid.). Le code de déontologie médicale a été adapté en conséquence (cf. art. R.4127-36 al. 2 du code de la santé publique). L'art. 1111-4 al. 8 du code de la santé publique réserve toutefois les dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions. Apparemment, la jurisprudence française n'a pas encore eu l'occasion de préciser la portée éventuelle de ces changements législatifs sur l'application de l'art. D.364 du code de procédure pénale.
En Allemagne, le § 101 al. 1 de la loi fédérale du 16 mars 1976 sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté (Gesetz über den Vollzug der Freiheitsstrafe und der freiheitsentziehenden Massregeln der Besserung und Sicherung; StVollzG) a, en traduction libre, la teneur suivante: "les examens et traitements médicaux, ainsi que l'alimentation, ne peuvent être imposés de force à un détenu qu'en cas de danger de mort ou de risque sanitaire prépondérant pour lui ou pour un tiers; les mesures doivent pouvoir être raisonnablement imposées aux personnes concernées et ne pas comporter de danger sérieux pour la vie ou la santé du détenu; l'autorité d'exécution des peines n'est pas obligée d'intervenir tant qu'elle peut admettre que le condamné se détermine librement". Cette disposition permet ainsi, lorsque certaines conditions sont remplies (sur celles-ci, cf.HANS GILGER, in Die Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz, Löwe-Rosenberg [éd.], 26e éd. 2007, nos 193 ss ad § 119 StPO all. p. 288 ss), de nourrir de force un détenu gréviste de la faim.
En Espagne, il a été jugé que la constitution oblige les autorités et les médecins à ordonner ou mettre en oeuvre l'alimentation forcée des détenus grévistes de la faim en danger de mort (arrêt du Tribunal constitucional 120/1990 du 27 juin 1990, disponible sur le site officiel du gouvernement espagnol, à l'adresse: http://www.boe.es, sous bases de datos, jurisprudencia constitucional; pour un résumé et un commentaire en français: v. SHARON RODRIGUEZ DE CASTRO RINCÓN, Fermer la bouche pour se faire écouter? La grève de la faim dans les prisons espagnoles, in Mélanges Pierre Widmer, 2003, p. 383 ss).
6.2 En Suisse, les Chambres fédérales ne se sont jamais saisies de la question et aucune norme fédérale ne détermine quel comportement les autorités d'exécution des peines doivent adopter en cas de grève de la faim d'un condamné. Cette question entre ainsi dans la compétence des cantons, avec les autres questions concernant l'exécution.
6.2.1 Peu de cantons ont légiféré. Seuls ceux de Berne et de Neuchâtel ont introduit dans leurs lois formelles sur l'exécution des peines des dispositions qui se réfèrent expressément à l'hypothèse d'une grève de la faim. L'art. 61 de la loi bernoise du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (RSB 341.1), en effet, prescrit ce qui suit: "En cas de grève de la faim, la direction de l'établissement peut ordonner une alimentation forcée sous la conduite et avec la participation d'un médecin, pour autant que la personne concernée soit en danger de mort ou coure un danger grave; la mesure doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes concernées et elle ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé de la personne détenue (al. 1); aussi longtemps qu'il est possible d'admettre que la personne concernée agit selon son libre choix, l'établissement d'exécution n'intervient pas (al. 2)". Les trois premiers alinéas de l'art. 68 de la loi neuchâteloise du 3 octobre 2007 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (RSN 351.0) reprennent presque mot pour mot l'art. 61 al. 1 et 2 de la loi bernoise, lequel semble du reste directement inspiré du § 101 al. 1 StVollzG. L'art. 68 al. 4 de la loi neuchâteloise ajoute toutefois que l'établissement doit respecter les directives anticipées qui lui ont été remises. Les législations de ces deux cantons admettent donc, quoique restrictivement, l'alimentation forcée.
Le § 23 al. 1 let. a de la loi zurichoise du 19 juin 2006 sur le droit pénal cantonal et l'exécution des peines (Straf- und Justizvollzugsgesetz, StJVG; LS 331) autorise l'emploi de la contrainte directe, notamment pour protéger un détenu d'un grave danger. Cette disposition permet ainsi aux autorités d'exécution des peines d'ordonner l'alimentation forcée lorsque le gréviste de la faim commence à courir un risque sérieux pour sa santé.
En Valais, l'éventualité d'une grève de la faim n'est envisagée que dans un texte de niveau réglementaire (art. 49 al. 4 du règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de détention du canton du Valais; RS/VS 340.200). Cette disposition énonce que, lorsqu'un détenu fait la grève de la faim, la direction prend contact avec le médecin et agit selon les principes dictés par la conscience universelle et la morale traditionnelle. Il est difficile d'en déduire des conclusions précises.
6.2.2 Dans les années 1960-1970, la doctrine n'estimait pas nécessaire que la question soit réglée par une loi spéciale. Ainsi, se fondant sur la répression du crime d'exposition (art. 127 CP), JEAN SCHNETZLER a soutenu que les médecins des hôpitaux publics pouvaient agir contre le gré du patient dans les cas d'urgence, si leur intervention présentait un minimum de risques, ne causait pas de souffrances notables et permettait de compter avec un maximum de certitude sur une amélioration notable de la santé du patient (JEAN SCHNETZLER, L'intervention pratiquée contre le gré du patient par les médecins d'un établissement hospitalier public, RDAF 1967 p. 61, spécialement p. 72 s.). Les détenus en grève de la faim pouvaient ainsi être alimentés de force, sans qu'il y ait besoin d'une base légale spécifique.
Critiquant les expériences faites en Allemagne en application du § 101 al. 1 StVollzG, WINIGER (op. cit.) s'est déclaré hostile, pour des motifs juridique et politique, à l'idée que le législateur cantonal ou fédéral autorise la nutrition forcée d'un détenu arrivant à l'extrême limite d'une grève de la faim. Il motivait cet avis en faisant valoir, sur le plan juridique, que les intervenants du système pénitentiaire n'occupaient pas une position de garants envers le gréviste de la faim, même si des conceptions morales, éthiques ou religieuses pouvaient impliquer un devoir d'assistance (WINIGER, op. cit., p. 403). Ensuite, d'un point de vue politique (rechtspolitische Überlegungen), il voyait une incohérence, pour ne pas dire une contradiction, dans le fait d'obliger l'Etat à apporter une assistance à un détenu qui en contestait l'autorité (WINIGER, op. cit., p. 408). L'auteur préconisait, en définitive, de pratiquer la méthode anglaise sans base légale nouvelle.
De nos jours, en revanche, la doctrine appelle de ses voeux une réglementation uniforme au plan suisse, soit par la conclusion d'un concordat intercantonal, soit par l'adoption d'une loi fédérale (cf. RIKLIN, op. cit., p. 64; BENJAMIN F. BRÄGGER, Zwangsernährung im Strafvollzug, Jusletter du 16 août 2010, ch. 5).
En l'absence de loi, une auteure (BRIGITTE TAG, Ein Blick auf die Gefängnismedizin, in Versicherungsbranche im Wandel, 2009, p. 468 s.) suggère de se rapporter en principe aux directives médico-éthiques de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ci-après: ASSM) du 28 novembre 2002 relatives à l'exercice de la médecine auprès des personnes détenues. Toutefois, comme cette auteure l'indique du reste elle-même en parlant à leur sujet de "soft law", les directives de l'ASSM, règles établies par une fondation qui n'exerce pas de puissance publique, n'ont pas force de loi. Elles ne constituent en principe qu'une source matérielle du droit, en ce sens qu'il peut être opportun que le Parlement s'en inspire, ou au moins en tienne compte, lorsqu'il légifère sur une question médicale. Mais elles ne créent pas par elles-mêmes de véritables normes juridiques. Elles ne peuvent le faire qu'indirectement, si et dans la mesure où un acte adopté par une autorité publique habilitée à légiférer les déclare expressément applicables pour résoudre une question donnée ou renvoie implicitement à certaines de leurs dispositions. Ainsi, en tant qu'elles prescrivent de prendre diverses précautions, elles appartiennent assurément à la catégorie des règles de sécurité privées dont la valeur est généralement reconnue par les praticiens. Dès lors, en vertu d'un renvoi implicite des art. 12 CP et 41 CO à cette catégorie de règles de sécurité, les directives peuvent servir à déterminer le contenu du devoir de prudence ou de diligence dans un procès pénal ou en responsabilité civile. Mais en cas de divergence entre une règle de droit et l'éthique médicale telle qu'elle est conçue par les directives, les médecins ne peuvent exciper de ces dernières pour se soustraire à l'accomplissement de leur obligation juridique. Partant, les directives de l'ASSM ne sauraient empêcher les autorités cantonales d'ordonner l'alimentation forcée du recourant, ni dispenser les médecins requis d'y procéder, si les conditions juridiques d'une telle mesure sont remplies.
6.3 La liberté d'expression, garantie à l'art. 16 al. 2 Cst., protège tous les moyens propres à établir la communication, y compris le geste et l'adoption de comportements symboliques (GIOVANNI BIAGGINI, BV: Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [...], 2007, n° 7 p. 146; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 8 p. 153). Elle englobe dès lors aussi les jeûnes de protestation ou grèves de la faim, qui sont des comportements volontaires et revendicateurs par lesquels les intéressés demandent une amélioration de leurs conditions de détention ou une intervention dans leur procédure judiciaire pénale. Par ailleurs, la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. comprend le droit au respect de l'intégrité physique. Il est incontesté que l'alimentation forcée, qui peut en outre être très invasive (MAFFEI, op. cit. p. 18 s.), porte atteinte à cette intégrité. Or, ni la condamnation pénale, ni l'exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire, n'ôtent aux personnes qui purgent une peine privative de liberté leurs droits fondamentaux (cf. ATF 119 Ia 71 consid. 3b-c p. 73 ss; DOMINIQUE FAVRE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 24 ad art. 91 CP). L'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim peut dès lors s'analyser à la fois comme une restriction à la liberté d'expression et comme une restriction à la liberté personnelle de l'intéressé.
6.3.1 La liberté d'expression et la liberté personnelle peuvent être limitées aux conditions prévues à l'art. 36 Cst. Aux termes de cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les atteintes graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2 ); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
En vertu de l'art. 36 al. 1 2e phrase Cst., la faculté d'imposer un traitement médical à un patient ne peut découler que d'une loi, au sens formel (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.1 p. 126; ATF 126 I 112 consid. 3c p. 116 s. et les références). Il convient toutefois de relever que la 3e phrase de l'art. 36 al. 1 Cst. déroge aux deux phrases qui la précèdent. Reprenant la clause générale de police que la jurisprudence avait admise sous la Constitution fédérale de 1874, elle instaure donc une exception constitutionnelle à l'exigence d'une base légale même dans les cas où celle-ci devrait se trouver dans une loi au sens formel (AUBERT/MAHON, op. cit., n° 10 ad art. 36 Cst. p. 325). Ainsi, en vertu de l'art. 36 al. 1 3e phrase Cst., le pouvoir exécutif, voire judiciaire, est autorisé à restreindre sans base légale un droit fondamental pour écarter un danger grave, direct et imminent, menaçant un intérêt public important, s'il apparaît que son intervention est urgente (en ce sens qu'il y a lieu d'agir dans un délai qui ne permettrait objectivement pas la création d'une base légale) et que les moyens prévus par les lois en vigueur ne suffisent pas (cf. ATF 121 I 22 consid. 4b/aa p. 27 s. et les références). Il n'est pas nécessaire que les mesures prises soient générales ou collectives. La clause générale de police permet notamment de restreindre les droits fondamentaux d'un individu particulier, par exemple d'imposer un traitement médical à une personne déterminée (cf. ATF 126 I 112).
Lorsqu'une autorité limite les droits constitutionnels en se fondant sur la clause générale de police, les conditions posées par les al. 2 à 4 de l'art. 36 Cst. doivent également être satisfaites: la restriction doit respecter le principe de la proportionnalité et elle ne peut porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental, ni à un droit qui ne peut être restreint, tel le droit à ne pas être soumis à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (FAVRE, op. cit., n° 24 ad art. 91 CP).
6.3.2 Selon une formule introduite pour la première fois dans la jurisprudence du Tribunal fédéral par l' ATF 121 I 22 (consid. 4b p. 28), il serait en outre nécessaire que la situation soit "atypique et imprévisible". Cependant, cette exigence est critiquée par la doctrine (MÜLLER/JENNY, Die polizeiliche Generalklausel - Ein Institut mit Reformbedarf, Sécurité&Droit 2008, p. 4 ss; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, pp. 517 et 519; KIENER/KÄLIN, Grundrechte, 2007, p. 95 s.). Et dans un arrêt récent (arrêt 2C_166/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2.3.2.1, in ZBl 2010 p. 469; Pra 2010 n° 83 p. 597), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a considéré que, dans les cas où est menacée l'intégrité corporelle des tiers, le pouvoir exécutif peut se fonder sur la clause générale de police même si la situation n'est pas atypique et imprévisible, en tout cas parce que l'Etat a, en la matière, une obligation d'agir (cf. ZÜND/ERRASS, Die polizeiliche Generalklausel, article à paraître prochainement dans la RJB 2011; v. aussi, dans le même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5 janvier 2010 consid. 12.1 in fine, in ZBl 2010 p. 451 ss) .
L'exigence d'une situation "atypique et imprévisible" a pour but de rappeler qu'il est exclu de faire appel à la clause générale de police lorsque le législateur s'est abstenu de légiférer alors qu'il avait connaissance du problème (cf. ATF 121 I 22 consid. 4b/aa p. 28). Elle tend donc à empêcher que, par le recours à la clause générale de police, le gouvernement, l'administration et les tribunaux ne s'arrogent des pouvoirs qu'en ne légiférant pas, le Parlement n'avait précisément pas voulu leur accorder. Or, de ce point de vue, on ne saurait assimiler l'hypothèse dans laquelle les parlementaires décident de ne pas légiférer parce qu'ils considèrent que les textes en vigueur suffisent, à celle où ils renoncent à édicter des normes parce qu'ils prévoient que le problème, quoiqu'existant en théorie, ne se posera pas dans la réalité des faits. Dans ce dernier cas, rien n'empêche le pouvoir exécutif, ou judiciaire, de prendre des mesures sur la base de l'art. 36 al. 1 3e phrase Cst. si toutes les autres conditions d'application de la clause générale de police sont remplies.
Il est certes vrai que le jeûne de protestation est un problème bien connu de médecine pénitentiaire. Mais l'absence, au niveau fédéral et dans la plupart des cantons, de toute règle légale indiquant aux autorités d'exécution des peines comment réagir lorsqu'un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, ne peut s'expliquer autrement que par le fait que, dans un pays qui n'est confronté ni à une contestation politique radicale ni à des revendications sécessionnistes, l'on est parti de l'idée qu'une solution allait de toute façon être trouvée avant que l'état de santé de l'intéressé ne devienne critique. A ce jour, cette prévision n'a été démentie qu'une seule fois, par la détermination extraordinaire du recourant. Le pouvoir exécutif peut dès lors ordonner l'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim directement sur la base de la clause générale de police, si cette restriction au droit d'expression et à la liberté personnelle sert à préserver de manière proportionnée un intérêt public important d'une atteinte grave et impossible à détourner autrement.
6.3.3 Un intérêt public important commande l'exécution ininterrompue des condamnations pénales. Une peine fragmentée selon le bon vouloir du condamné n'atteint pas le but de la sanction pénale, ou le fait plus difficilement. Elle peut même, selon la dangerosité du condamné, faire peser une menace sur la société. Pour la crédibilité de la justice pénale, il importe aussi de maintenir l'égalité dans la répression. Les menaces de sanction pénale contenues dans les lois ne seraient plus aussi dissuasives et l'équité des sanctions pénales serait remise en cause, si les autorités d'exécution se mettaient à accorder des interruptions à certains détenus pour la seule raison qu'ils se sont montrés très déterminés dans leur refus de subir leur peine.
D'un autre côté, le devoir de l'Etat de préserver la vie des personnes détenues, découlant de l'art. 2 CEDH, l'oblige à tout mettre en oeuvre pour les empêcher de se suicider et, en cas de tentative, à leur porter secours (cf. supra, consid. 6.1.1). Il en va de même si un détenu refuse de s'alimenter.
Par conséquent, il existe un intérêt public important à ce que les possibilités d'action offertes à l'autorité d'exécution des peines, confrontée à la grève de la faim d'un détenu qui demande à être libéré, ne se limitent pas à la seule alternative d'élargir l'intéressé ou de le laisser mourir, mais qu'il soit aussi possible d'ordonner que le détenu soit nourri de force dès qu'il commence à courir le risque de souffrir de lésions graves et irréversibles. Sinon, l'autorité devra soit porter atteinte à la crédibilité et à l'équité de la justice pénale, soit renoncer à la primauté de la vie sur la mort.
Dans ces conditions, l'alimentation forcée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la liberté personnelle du détenu et elle ne viole pas l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants si elle est pratiquée dignement et conformément aux règles de l'art médical (cf. supra, consid. 6.1.1).
6.3.4 En l'espèce, lorsque la cheffe du département a statué, rien ne l'empêchait de retenir que le risque d'atteinte grave à la santé du recourant pourrait être écarté, le moment venu, par le recours à l'alimentation forcée, mesure compatible avec la poursuite de l'exécution de la peine. Elle n'a dès lors pas violé le droit fédéral en refusant l'interruption sollicitée. Le recours, mal fondé, doit être rejeté.
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Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4).
Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2).
Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls nicht durch Zwangsernährung begegnet werden kann (E. 6).
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A. Bernard Rappaz purge depuis le 20 mars 2010 une peine de cinq ans et huit mois de privation de liberté.
Dès son incarcération, il a entamé un jeûne de protestation. Il y a mis fin le 7 mai, après avoir obtenu une première interruption de sa peine.
Le 21 mai, il a été replacé en détention. Il a cessé de nouveau de s'alimenter. Le 10 juin, il a été transféré aux Hôpitaux universitaires de Genève, pour la poursuite de l'exécution de sa peine sous surveillance médicale et avec les soins appropriés.
Le 21 juin 2010, il a demandé derechef que l'exécution de sa peine soit interrompue, en raison des problèmes médicaux qu'entraîne sa grève de la faim.
Par décision du 23 juin 2010, la Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (ci-après: la cheffe du département) a rejeté cette demande.
Le 12 juillet 2010, elle a fait transférer le détenu à l'Hôpital de l'Ile, à Berne, à charge pour cet établissement de le placer dans une section compatible à la fois avec son état de santé et avec les mesures de sécurité qu'implique l'exécution d'une peine privative de liberté.
B. Contre la décision du 23 juin 2010 qui refuse d'interrompre une seconde fois sa peine, Bernard Rappaz a formé un recours, que le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le juge unique) a rejeté par un arrêt du 8 juillet 2010.
C. Bernard Rappaz recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande principalement la réforme en ce sens que l'exécution de sa peine soit interrompue jusqu'à droit connu sur le recours en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à ce que son état de santé permette sa réincarcération. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, voire à l'autorité de première instance. Il invoque une violation de l'art. 92 CP.
Le juge unique a renoncé à se déterminer.
La cheffe du département conclut au rejet du recours et demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la conformité au droit fédéral de l'art. 56 al. 2 de la loi valaisanne d'application du Code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP; RS/VS 311.1), qui régit l'octroi de l'effet suspensif en cas de demande de grâce.
Le recourant a présenté des observations au sujet des déterminations de la cheffe du département.
D. Par ordonnance du 15 juillet 2010, le juge instructeur a refusé d'ordonner l'interruption de l'exécution de la peine par voie de mesures provisionnelles, en invitant la cheffe du département à prendre, durant la litispendance, toutes les mesures conformes à la Constitution qui seraient nécessaires à la sauvegarde de la vie et de l'intégrité corporelle du recourant.
E. Ultérieurement, la cheffe du département a ordonné que la peine soit, jusqu'à droit connu sur le présent recours, exécutée sous la forme d'arrêts domiciliaires. Le recourant a cessé son jeûne de protestation.
F. Le 26 août 2010, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 92 CP.
Aux termes de cette disposition, l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond matériellement à l'ancien art. 40 al. 1 CP (Message concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1999 1931 ch. 214.52), de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste applicable (cf. arrêts 6B_580/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.5; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1).
Pour l'autorité d'exécution des peines, l'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord l'interprétation des termes "motif grave", soit la concrétisation d'une notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir compte du motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de la formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des peines "peut" être interrompue pour un motif grave.
Le Tribunal fédéral examine avec plein pouvoir d'examen l'interprétation des notions juridiques indéterminées. Il ne restreint sa cognition que dans les cas où il résulte de l'interprétation de la loi que le législateur a voulu, en se servant d'une telle notion, laisser au pouvoir exécutif une marge d'appréciation que les tribunaux doivent respecter (ATF 132 II 257 consid. 3.2 p. 262 s.), ce qui n'est pas le cas à l'art. 92 CP. Dès lors, saisi d'un recours contre le refus d'interrompre l'exécution d'une peine, le Tribunal fédéral contrôle librement si l'autorité cantonale est partie d'une conception conforme au droit fédéral des "motifs graves" susceptibles de justifier une application de l'art. 92 CP. En revanche, dans la mesure où l'appréciation de la gravité de la situation concrète est difficilement séparable de la constatation des faits (cf. infra, consid. 5.1), le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue si le motif admis par l'autorité cantonale, pertinent dans son principe, atteint, dans le cas particulier, le seuil de gravité requis pour permettre une interruption de l'exécution de la peine (cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). Pareillement, il respecte l'importante marge de manoeuvre dont jouit l'autorité d'exécution une fois constatée l'existence d'un motif grave. Il n'intervient que si le refus opposé au condamné malgré l'existence d'un tel motif constitue un abus du pouvoir d'appréciation, comme en matière de fixation de la peine (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20).
5. L'art. 92 CP pose implicitement le principe de l'exécution ininterrompue de toutes les peines privatives de liberté et mesures qui entraînent une privation de liberté (YASMINA BENDANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 1 ad art. 92 CP; ANDREA BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, Strafrecht, vol. I, 2007, n° 2 ad art. 92 CP; le même, Strafvollzug, 2e éd. 2009, p. 93 n° 15). Le fondement de ce principe réside dans le fait que la peine ne peut atteindre ses buts que si elle est subie dans la continuité. Au cours de son exécution, le condamné passe par plusieurs phases successives, allant d'une brève détention cellulaire pour observation jusqu'à la libération conditionnelle. Le cheminement vers la liberté selon un régime progressif, aujourd'hui organisé par les art. 75 ss CP et par de nombreuses dispositions concordataires et cantonales, ne se conçoit que si l'exécution est subie d'un seul tenant (MICHEL PERRIN, L'ajournement et l'interruption de la peine, Revue valaisanne de jurisprudence [RVS], 2002 p. 340). L'admission d'un "motif grave", d'une part, et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles.
5.1 Conformément à la jurisprudence (ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 324), l'exécution de la peine ne peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins d'une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé, qu'il s'agisse de l'exécution ordinaire ou des formes dérogatoires d'exécution prévues à l'art. 80 CP. Seuls sont ainsi des motifs pertinents, au regard de la jurisprudence, les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné.
Il a déjà été jugé que les tendances suicidaires du condamné ne peuvent motiver une interruption de l'exécution de la peine, en tout cas aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de suicide, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l'accès des détenus aux moyens qui leur permettraient de se donner la mort (ATF 108 Ia 69 consid. 2d p. 72; arrêts 6B_377/2010 du 25 mai 2010 consid. 2.1; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1; 1P.65/2004 du 17 mai 2004 consid. 5.2). Pour le surplus, on ne saurait dresser une liste exhaustive de motifs médicaux pertinents ou non pertinents. L'art. 92 CP ne posant aucune exigence à ce sujet, l'origine du risque médical invoqué à l'appui d'une demande d'interruption est indifférente. La possibilité d'une grave atteinte est susceptible à elle seule, indépendamment de sa cause, de justifier l'interruption de l'exécution de la peine. Dès lors, si un condamné est déterminé à mener une grève de la faim aussi longtemps qu'il sera détenu, les lésions dont il risque de souffrir, respectivement le risque létal, doivent être pris en compte.
Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint toujours le degré requis pour l'application de l'art. 92 CP si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue aux art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH, 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et dans la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York (RS 0.105). Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé. Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., n° 14 ad art. 92 CP; cf. aussi, mutatis mutandis, RETO ANDREA SURBER, Das Recht der Strafvollstreckung, 1998, p. 329 s.). C'est dire que la solution adoptée dans un cas particulier pourra difficilement servir de précédent pour statuer sur une demande d'interruption présentée par un autre condamné. Le principe de l'égalité de traitement commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s. et les arrêts cités). L'appréciation de la gravité des motifs médicaux est une décision d'espèce, qui n'autorise pas, en général, de comparaison pertinente au regard de l'égalité de traitement.
Dans le cas présent, au moment où la demande d'interruption litigieuse a été rejetée par la cheffe du département, le recourant menait une grève de la faim depuis une trentaine de jours, voire depuis près d'une centaine de jours si l'on prend en considération sa première grève de la faim, antérieure à l'interruption de l'exécution de la peine accordée au mois de mai. Dans ces circonstances, compte tenu des effets de son précédent refus de s'alimenter, le recourant allait selon toute vraisemblance entrer prochainement dans la phase - généralement fixée au quarantième jour de jeûne - où il commencerait à souffrir de graves lésions irréversibles, notamment neurologiques. La péjoration de son état de santé, consécutive à sa grève de la faim, constituait ainsi un motif grave qui justifiait d'examiner si elle devait donner lieu à une interruption de l'exécution de la peine au sens de l'art. 92 CP.
5.2 L'existence d'un motif grave étant admise, il reste à examiner si, en refusant d'interrompre l'exécution de la peine, les autorités cantonales ont excédé le pouvoir d'appréciation qui résulte pour elles de la formulation potestative de l'art. 92 CP.
Ce pouvoir d'appréciation n'est limité que par la subsidiarité de l'interruption, d'une part, et par le principe de la proportionnalité, d'autre part.
5.2.1 Pour justifier une interruption, l'état de santé du détenu doit être incompatible avec n'importe quelle forme d'exécution de la peine et avec tout aménagement possible dans l'exécution de celle-ci. Ainsi, le traitement médical doit être inefficace ou impossible dans une infirmerie pénitentiaire, un établissement hospitalier ou un foyer. En revanche, si des soins appropriés restent compatibles avec l'exécution de la peine, laquelle peut d'ailleurs être adaptée dans la mesure nécessaire et suivant le but de celle-ci, il n'y a pas lieu d'en interrompre le cours. Tel est notamment le cas lorsque le détenu peut bénéficier d'un placement en clinique, qu'il doit subir une intervention chirurgicale au sein d'un hôpital public, ou encore lorsque les différentes recommandations émises par les médecins peuvent être mises en oeuvre à l'intérieur de la prison. L'application de l'art. 92 CP n'intervient donc qu'à titre subsidiaire, lorsque les diverses formes de détention ne suffisent pas (BENDANI, op. cit., nos 5 ss ad art. 92 CP; BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., nos 13 ss ad art. 92 CP). La cour de céans a d'ailleurs déjà eu l'occasion de le préciser très récemment dans un arrêt 6B_580/2010 du 26 juillet 2010, où elle a confirmé un refus d'interruption opposé à un condamné qui souffrait de diverses affections complexes et relativement graves, mais qui pouvait bénéficier, en cas de péjoration subite, d'une hospitalisation rapide et adéquate dans le cadre de l'exécution de sa peine.
L'exigence de subsidiarité n'est pas rigide, en ce sens qu'elle doit être nuancée par des critères touchant à la sécurité publique (FRANÇOIS DE ROUGEMONT, Le droit de l'exécution des peines en Suisse romande, 1979, p. 236 s.). Ainsi, lorsqu'un condamné a besoin d'une opération chirurgicale donnée, l'interruption pourra lui être accordée - et il pourra être admis en homme libre à l'hôpital - s'il ne présente aucun risque pour la sécurité publique, ni aucun risque de fuite, alors qu'il ne saurait bénéficier d'une interruption s'il est dangereux ou susceptible de se soustraire à la reprise ultérieure de l'exécution. Si elle est véritablement nécessaire, l'opération doit alors être réalisée dans le quartier cellulaire d'un hôpital spécialisé (cf. DE ROUGEMONT, op. cit., p. 237). A cet égard, l'attitude du condamné, ainsi que la nécessité de sauvegarder la crédibilité du système pénal, ne sont pas sans pertinence. Dès lors, si un condamné mène une grève de la faim à l'appui de revendications auxquelles il ne peut être donné suite, les lésions que la poursuite de l'exécution de la peine est susceptible de lui causer ne peuvent justifier une application de l'art. 92 CP que s'il est strictement impossible d'empêcher la survenance de celles-là par un traitement médical administré avec toutes les garanties nécessaires dans l'infirmerie d'une prison ou dans le quartier cellulaire d'un hôpital.
5.2.2 Quant au principe de la proportionnalité, il exige, appliqué en matière de restrictions aux libertés publiques, que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités).
5.2.2.1 L'intérêt public à l'exécution ininterrompue de la peine présente divers aspects. Il faut tenir compte en premier lieu du besoin de protection de la société, qui commande une application restrictive de l'art. 92 CP, plus particulièrement lorsque les infractions commises sont graves, les auteurs dangereux et les peines lourdes (ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 324; ATF 108 Ia 69 consid. 2c p. 72). A la prise en considération de cet impératif sécuritaire s'ajoute le respect de l'effectivité des peines, dans un but de prévention générale et spéciale, pour assumer à la fois le besoin de rééducation ou de resocialisation du condamné et la fonction d'expiation de la peine, dans la perspective d'un comportement correct en liberté, tendant à éviter le risque de récidive. À cet égard, l'importance du principe de l'exécution ininterrompue de la peine a déjà été mentionnée comme une condition d'efficacité du régime progressif de détention, vers le retour à la vie en liberté (cf. consid. 5). L'intérêt public englobe également la défense de la crédibilité du système pénitentiaire, parce que l'Etat doit assurer l'exécution des peines conformément à leur but de resocialisation et d'expiation, sans mettre en péril la vie et l'intégrité corporelle, physique et psychique, des détenus. La question se pose singulièrement dans l'hypothèse - rarissime - de grèves de la faim arrivant dans leur phase terminale, parce qu'il n'est guère concevable, dans une société civilisée appliquant un système démocratique trouvant son expression dans l'Etat fondé sur le droit, qu'un détenu meure en prison des suites de son jeûne de protestation. Cette situation ne s'est apparemment jamais produite en Europe, sous réserve de cas très exceptionnels, en particulier de ceux survenus dans le contexte de mouvements indépendantistes présentant certains aspects de guerre civile (cf. infra, consid. 6.1.2). La typologie de l'infraction doit également être observée, pour s'opposer à l'éventuelle interruption d'une peine sanctionnant des infractions graves, révélatrices de la dangerosité de leur auteur, ou susceptibles d'être à nouveau perpétrées, subitement et sans grande préparation, pendant la période d'élargissement provisoire. Tel est en particulier le cas des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, de certaines infractions contre le patrimoine (vols, brigandages), de crimes ou délits contre la liberté et contre l'intégrité sexuelle, ainsi que d'infractions créant un danger collectif, par exemple l'incendie. Enfin, il y a lieu de tenir compte du principe de l'égalité dans la répression, en veillant à ce que la gravité du problème rencontré par le condamné qui obtient une interruption justifie véritablement la différence de traitement dont il bénéficie par rapport aux autres condamnés, qui font l'effort de subir leur peine malgré leurs propres difficultés.
5.2.2.2 A l'opposé, l'intérêt privé du condamné à obtenir une interruption réside dans la prévention des risques que, compte tenu de son état de santé, la poursuite de l'exécution de la peine lui ferait courir. Vu la subsidiarité de l'interruption, cet intérêt ne l'emporte sur l'intérêt public que si le traitement, thérapeutique ou palliatif, ne peut être suivi dans un établissement pénitentiaire ou dans une section hospitalière fermée (cf. BENDANI, op. cit., nos 5 ss ad art. 92 CP; BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., n° 2 ad art. 92 CP).
5.2.3 La question de la proportionnalité ne se pose que s'il apparaît que l'interruption de l'exécution de la peine est admissible au regard de la subsidiarité. Il convient dès lors d'examiner s'il est possible de remédier au problème médical du recourant d'une manière compatible avec la poursuite de l'exécution de la peine. Dans l'affirmative, le refus des autorités cantonales serait conforme au droit fédéral, indépendamment de toute pesée d'intérêts.
6. Le jeûne de protestation, ou grève de la faim, illustre un problème de santé classique de médecine pénitentiaire. Selon une récente étude épidémiologique (citée par PATRICK GUILBERT ET AL., Jeûne de protestation, in Médecine, santé et prison, 2006, p. 369 ss, spécialement p. 372), il a touché, au cours de la première moitié des années 1990 à Genève, un nombre très restreint de détenus, savoir 1,3 % des prisonniers consultant le service médical. La durée moyenne du jeûne constatée était de onze jours. Sur les dix-sept cas observés en moyenne par année, deux à cinq ont donné lieu à une hospitalisation. Dans ces cas plus graves, la durée moyenne totale du jeûne était de cinquante-deux jours, et la durée d'hospitalisation, en relation avec ces évènements, de dix-sept jours. Dans tous les cas (avec ou sans hospitalisation), les jeûneurs ont accepté d'interrompre leur action avant la survenance de complications graves, qui se présentent d'habitude après le quarantième jour de jeûne, sans exclure l'apparition d'un risque majeur avant l'échéance de cette période, notamment en cas de co-morbidité ou en raison d'un déficit vitaminique précoce.
Dans ce contexte, le but de la prise en charge médicale est l'arrêt du jeûne avant de risquer des complications médicales, sans pour autant exercer de pressions actives sur le détenu. Il sied d'informer le patient détenu des risques qu'il prend pour sa santé, afin qu'il puisse se déterminer de manière éclairée. En revanche, il ne s'agit ni de faciliter le jeûne de protestation ni de le rendre plus difficile, l'équipe médicosoignante devant offrir une écoute empathique sans parti pris. A l'arrêt du jeûne, la prudence est de rigueur lors de la réalimentation, d'autant plus si la grève de la faim a été prolongée. La période de réalimentation et de convalescence dure souvent plus longtemps que le jeûne lui-même (PATRICK GUILBERT ET AL., op. cit., p. 372, 377 et 378).
Si la prise en charge médicale n'aboutit pas à la cessation du jeûne, l'état de santé du détenu arrive immanquablement à un point critique où peuvent apparaître des lésions irréversibles, aux effets graves (p. ex. le syndrome de Wernicke-Korsakoff; sur cette affection, v. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Tekin Yildiz contre Turquie du 10 novembre 2005, §17 s.). Se pose alors la question de l'alimentation forcée du patient.
6.1
6.1.1 Le principe de l'alimentation forcée de grévistes de la faim en phase avancée n'a pas été jugé contraire à la CEDH. Selon la jurisprudence des organes institués par la convention, il est vrai que la nutrition forcée d'une personne comporte des aspects dégradants qui, dans certaines circonstances, peuvent violer l'interdiction énoncée à l'art. 3 CEDH. Mais, si une personne détenue poursuit une grève de la faim, cela peut inévitablement conduire à un conflit entre le droit à l'intégrité physique de l'individu, d'une part, et l'obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus que l'art. 2 CEDH fait peser sur les États parties, d'autre part. Ce conflit n'est pas réglé par la convention. C'est à la législation nationale qu'il appartient de le résoudre. Si elle est admise par le droit interne et pratiquée dignement, l'alimentation forcée est compatible avec la convention (cf. décisions de la Commission européenne des droits de l'homme dans les causes X. contre Allemagne [requête n° 10565/83] du 9 mai 1984 § 1et Ilijkov contre Bulgarie [requête n° 33977/96] du 20 octobre 1997§ 1 ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Herczegfalvy contre Autriche du 24 septembre 1992, série A n° 244 § 82 p. 26 et Nevmerjitski contre Ukraine du 5 avril 2005, § 93 ss).
Sur la manière de résoudre le conflit entre le droit à l'intégrité physique de l'individu, d'une part, et l'obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus, d'autre part, la Recommandation n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, ne formule pas de conseil clair et univoque à l'intention des États membres. Cependant, elle n'interdit pas l'alimentation forcée et propose aux législateurs nationaux de faire obligation aux médecins de signaler à "l'autorité compétente" la dégradation rapide de l'état de santé de détenus en grève de la faim (§ 63), ce qui suppose que l'intervention d'une autorité publique est nécessaire pour décider s'il y a lieu ou non de recourir à l'alimentation forcée (en ce sens: FRANZ RIKLIN, Zwangsmassnahmen im Bereich der Gesundheitsfürsorge, in Médecine et détention, 2002, p. 45 ss, spécialement p. 61 s.).
6.1.2 Une brève comparaison de la législation médico-légale de quelques États membres du Conseil de l'Europe montre qu'en matière d'alimentation forcée, certains pays d'Europe occidentale mettent la liberté individuelle au premier plan, en obligeant les médecins et les autorités à respecter en principe la volonté exprimée par un jeûneur capable de discernement. Mais les solutions divergent sur la position à adopter une fois que le gréviste de la faim se met à courir un risque grave et imminent pour sa santé, voire pour sa vie.
Au Royaume-Uni, le détenu qui entame un jeûne de protestation est informé des risques encourus pour sa santé et sa vie. Il est averti "catégoriquement" qu'on laissera se détériorer sa santé et qu'il s'expose à ce que les médecins n'interviennent que s'il demande leur aide - ce qui sous-entend qu'il est possible qu'il ne reçoive aucune assistance s'il tombe dans le coma. Ce non-interventionnisme a eu pour résultat les décès successifs de dix détenus indépendantistes irlandais, avec des conséquences sociales et politiques graves, concernant notamment la réputation et la crédibilité du système pénitentiaire anglais (cf. GUILBERT ET AL., op. cit., p. 378 ss; ROLAND WINIGER, Hungerstreik und Zwangsernährung, RPS 95/1978 p. 386 ss, spécialement p. 389 s.; RIKLIN, op. cit, p. 61). La même solution est retenue aux Pays-Bas, qui n'ont toutefois pas connu de décès, ni de crise semblable à celle du conflit irlandais (cf. GUILBERT ET AL., op. cit., p. 378 ss).
En Italie, un projet de loi prévoyant l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim a été rejeté en 1982 (cf. MASSIMILIANO GIUSEPPE MAFFEI, Lo sciopero della fame della persona detenuta, Rassegna penitenziaria e criminologica, n° 3-2003, p. 15 ss, spécialement n° 31 p. 39). Néanmoins, certaines décisions judiciaires ont refusé de mettre en liberté provisoire des détenus en grève de la faim au motif que les médecins pénitentiaires pourraient, en vertu des art. 33 et 34 de la loi italienne 833/78 du 23 décembre 1978 instituant le service national de santé (istituzione del servizio sanitario nazionale), obtenir du maire de la commune de situation de la prison ou de l'hôpital accueillant le détenu, l'autorisation de soigner celui-ci sans son consentement. D'autres refus de mise en liberté ont été fondés sur le motif qu'il serait possible d'imposer un traitement au détenu en application de l'art. 41 de la loi 354/75 du 26 juillet 1975 régissant l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté (norme sull'ordinamento penitenziario e sulla esecuzione delle misure privative e limitative della libertà). La légalité et la constitutionnalité de ces décisions sont contestées (MAFFEI, op. cit.; LUCIANO/GRECO, Il trattamento sanitario obbligatorio, Azienda sanitaria provinciale di Vibo Valentia, http://dsmvibo.altervista.org/simep.htm).
En France, le gouvernement a inséré, par le décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, un article D.364 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa de cette disposition, "si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales". Ainsi, l'alimentation forcée est autorisée. Mais il sied de relever que ce texte date d'une époque où il était incontesté que les secours médicaux devaient être apportés aux personnes en péril, c'est-à-dire en danger imminent et constant de mort ou d'atteinte grave à la santé, même si elles refusaient de recevoir des soins. Les médecins qui s'abstenaient de prendre les mesures indiquées s'exposaient alors à une condamnation pénale pour non-assistance à personne en péril (cf. PHILIPPE BONFILS, Entraves aux mesures d'assistance et omission de porter secours, Jurisclasseur pénal, n° 58 ad art. 223-5 à 223-7-1 CP fr.). Or, l'obligation des médecins de porter secours aux personnes en péril malgré le refus de celles-ci paraît aujourd'hui partiellement remise en cause par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et, surtout, par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie, qui a modifié l'art. L.1111-4 du code de la santé publique de manière à obliger les médecins à respecter la décision libre, éclairée et réitérée du malade capable de discernement de refuser ou d'interrompre le traitement (art. L.1111-4 al. 2 du code de la santé publique; cf. BONFILS, ibid.). Le code de déontologie médicale a été adapté en conséquence (cf. art. R.4127-36 al. 2 du code de la santé publique). L'art. 1111-4 al. 8 du code de la santé publique réserve toutefois les dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions. Apparemment, la jurisprudence française n'a pas encore eu l'occasion de préciser la portée éventuelle de ces changements législatifs sur l'application de l'art. D.364 du code de procédure pénale.
En Allemagne, le § 101 al. 1 de la loi fédérale du 16 mars 1976 sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté (Gesetz über den Vollzug der Freiheitsstrafe und der freiheitsentziehenden Massregeln der Besserung und Sicherung; StVollzG) a, en traduction libre, la teneur suivante: "les examens et traitements médicaux, ainsi que l'alimentation, ne peuvent être imposés de force à un détenu qu'en cas de danger de mort ou de risque sanitaire prépondérant pour lui ou pour un tiers; les mesures doivent pouvoir être raisonnablement imposées aux personnes concernées et ne pas comporter de danger sérieux pour la vie ou la santé du détenu; l'autorité d'exécution des peines n'est pas obligée d'intervenir tant qu'elle peut admettre que le condamné se détermine librement". Cette disposition permet ainsi, lorsque certaines conditions sont remplies (sur celles-ci, cf.HANS GILGER, in Die Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz, Löwe-Rosenberg [éd.], 26e éd. 2007, nos 193 ss ad § 119 StPO all. p. 288 ss), de nourrir de force un détenu gréviste de la faim.
En Espagne, il a été jugé que la constitution oblige les autorités et les médecins à ordonner ou mettre en oeuvre l'alimentation forcée des détenus grévistes de la faim en danger de mort (arrêt du Tribunal constitucional 120/1990 du 27 juin 1990, disponible sur le site officiel du gouvernement espagnol, à l'adresse: http://www.boe.es, sous bases de datos, jurisprudencia constitucional; pour un résumé et un commentaire en français: v. SHARON RODRIGUEZ DE CASTRO RINCÓN, Fermer la bouche pour se faire écouter? La grève de la faim dans les prisons espagnoles, in Mélanges Pierre Widmer, 2003, p. 383 ss).
6.2 En Suisse, les Chambres fédérales ne se sont jamais saisies de la question et aucune norme fédérale ne détermine quel comportement les autorités d'exécution des peines doivent adopter en cas de grève de la faim d'un condamné. Cette question entre ainsi dans la compétence des cantons, avec les autres questions concernant l'exécution.
6.2.1 Peu de cantons ont légiféré. Seuls ceux de Berne et de Neuchâtel ont introduit dans leurs lois formelles sur l'exécution des peines des dispositions qui se réfèrent expressément à l'hypothèse d'une grève de la faim. L'art. 61 de la loi bernoise du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (RSB 341.1), en effet, prescrit ce qui suit: "En cas de grève de la faim, la direction de l'établissement peut ordonner une alimentation forcée sous la conduite et avec la participation d'un médecin, pour autant que la personne concernée soit en danger de mort ou coure un danger grave; la mesure doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes concernées et elle ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé de la personne détenue (al. 1); aussi longtemps qu'il est possible d'admettre que la personne concernée agit selon son libre choix, l'établissement d'exécution n'intervient pas (al. 2)". Les trois premiers alinéas de l'art. 68 de la loi neuchâteloise du 3 octobre 2007 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (RSN 351.0) reprennent presque mot pour mot l'art. 61 al. 1 et 2 de la loi bernoise, lequel semble du reste directement inspiré du § 101 al. 1 StVollzG. L'art. 68 al. 4 de la loi neuchâteloise ajoute toutefois que l'établissement doit respecter les directives anticipées qui lui ont été remises. Les législations de ces deux cantons admettent donc, quoique restrictivement, l'alimentation forcée.
Le § 23 al. 1 let. a de la loi zurichoise du 19 juin 2006 sur le droit pénal cantonal et l'exécution des peines (Straf- und Justizvollzugsgesetz, StJVG; LS 331) autorise l'emploi de la contrainte directe, notamment pour protéger un détenu d'un grave danger. Cette disposition permet ainsi aux autorités d'exécution des peines d'ordonner l'alimentation forcée lorsque le gréviste de la faim commence à courir un risque sérieux pour sa santé.
En Valais, l'éventualité d'une grève de la faim n'est envisagée que dans un texte de niveau réglementaire (art. 49 al. 4 du règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de détention du canton du Valais; RS/VS 340.200). Cette disposition énonce que, lorsqu'un détenu fait la grève de la faim, la direction prend contact avec le médecin et agit selon les principes dictés par la conscience universelle et la morale traditionnelle. Il est difficile d'en déduire des conclusions précises.
6.2.2 Dans les années 1960-1970, la doctrine n'estimait pas nécessaire que la question soit réglée par une loi spéciale. Ainsi, se fondant sur la répression du crime d'exposition (art. 127 CP), JEAN SCHNETZLER a soutenu que les médecins des hôpitaux publics pouvaient agir contre le gré du patient dans les cas d'urgence, si leur intervention présentait un minimum de risques, ne causait pas de souffrances notables et permettait de compter avec un maximum de certitude sur une amélioration notable de la santé du patient (JEAN SCHNETZLER, L'intervention pratiquée contre le gré du patient par les médecins d'un établissement hospitalier public, RDAF 1967 p. 61, spécialement p. 72 s.). Les détenus en grève de la faim pouvaient ainsi être alimentés de force, sans qu'il y ait besoin d'une base légale spécifique.
Critiquant les expériences faites en Allemagne en application du § 101 al. 1 StVollzG, WINIGER (op. cit.) s'est déclaré hostile, pour des motifs juridique et politique, à l'idée que le législateur cantonal ou fédéral autorise la nutrition forcée d'un détenu arrivant à l'extrême limite d'une grève de la faim. Il motivait cet avis en faisant valoir, sur le plan juridique, que les intervenants du système pénitentiaire n'occupaient pas une position de garants envers le gréviste de la faim, même si des conceptions morales, éthiques ou religieuses pouvaient impliquer un devoir d'assistance (WINIGER, op. cit., p. 403). Ensuite, d'un point de vue politique (rechtspolitische Überlegungen), il voyait une incohérence, pour ne pas dire une contradiction, dans le fait d'obliger l'Etat à apporter une assistance à un détenu qui en contestait l'autorité (WINIGER, op. cit., p. 408). L'auteur préconisait, en définitive, de pratiquer la méthode anglaise sans base légale nouvelle.
De nos jours, en revanche, la doctrine appelle de ses voeux une réglementation uniforme au plan suisse, soit par la conclusion d'un concordat intercantonal, soit par l'adoption d'une loi fédérale (cf. RIKLIN, op. cit., p. 64; BENJAMIN F. BRÄGGER, Zwangsernährung im Strafvollzug, Jusletter du 16 août 2010, ch. 5).
En l'absence de loi, une auteure (BRIGITTE TAG, Ein Blick auf die Gefängnismedizin, in Versicherungsbranche im Wandel, 2009, p. 468 s.) suggère de se rapporter en principe aux directives médico-éthiques de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ci-après: ASSM) du 28 novembre 2002 relatives à l'exercice de la médecine auprès des personnes détenues. Toutefois, comme cette auteure l'indique du reste elle-même en parlant à leur sujet de "soft law", les directives de l'ASSM, règles établies par une fondation qui n'exerce pas de puissance publique, n'ont pas force de loi. Elles ne constituent en principe qu'une source matérielle du droit, en ce sens qu'il peut être opportun que le Parlement s'en inspire, ou au moins en tienne compte, lorsqu'il légifère sur une question médicale. Mais elles ne créent pas par elles-mêmes de véritables normes juridiques. Elles ne peuvent le faire qu'indirectement, si et dans la mesure où un acte adopté par une autorité publique habilitée à légiférer les déclare expressément applicables pour résoudre une question donnée ou renvoie implicitement à certaines de leurs dispositions. Ainsi, en tant qu'elles prescrivent de prendre diverses précautions, elles appartiennent assurément à la catégorie des règles de sécurité privées dont la valeur est généralement reconnue par les praticiens. Dès lors, en vertu d'un renvoi implicite des art. 12 CP et 41 CO à cette catégorie de règles de sécurité, les directives peuvent servir à déterminer le contenu du devoir de prudence ou de diligence dans un procès pénal ou en responsabilité civile. Mais en cas de divergence entre une règle de droit et l'éthique médicale telle qu'elle est conçue par les directives, les médecins ne peuvent exciper de ces dernières pour se soustraire à l'accomplissement de leur obligation juridique. Partant, les directives de l'ASSM ne sauraient empêcher les autorités cantonales d'ordonner l'alimentation forcée du recourant, ni dispenser les médecins requis d'y procéder, si les conditions juridiques d'une telle mesure sont remplies.
6.3 La liberté d'expression, garantie à l'art. 16 al. 2 Cst., protège tous les moyens propres à établir la communication, y compris le geste et l'adoption de comportements symboliques (GIOVANNI BIAGGINI, BV: Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [...], 2007, n° 7 p. 146; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 8 p. 153). Elle englobe dès lors aussi les jeûnes de protestation ou grèves de la faim, qui sont des comportements volontaires et revendicateurs par lesquels les intéressés demandent une amélioration de leurs conditions de détention ou une intervention dans leur procédure judiciaire pénale. Par ailleurs, la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. comprend le droit au respect de l'intégrité physique. Il est incontesté que l'alimentation forcée, qui peut en outre être très invasive (MAFFEI, op. cit. p. 18 s.), porte atteinte à cette intégrité. Or, ni la condamnation pénale, ni l'exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire, n'ôtent aux personnes qui purgent une peine privative de liberté leurs droits fondamentaux (cf. ATF 119 Ia 71 consid. 3b-c p. 73 ss; DOMINIQUE FAVRE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 24 ad art. 91 CP). L'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim peut dès lors s'analyser à la fois comme une restriction à la liberté d'expression et comme une restriction à la liberté personnelle de l'intéressé.
6.3.1 La liberté d'expression et la liberté personnelle peuvent être limitées aux conditions prévues à l'art. 36 Cst. Aux termes de cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les atteintes graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2 ); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
En vertu de l'art. 36 al. 1 2e phrase Cst., la faculté d'imposer un traitement médical à un patient ne peut découler que d'une loi, au sens formel (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.1 p. 126; ATF 126 I 112 consid. 3c p. 116 s. et les références). Il convient toutefois de relever que la 3e phrase de l'art. 36 al. 1 Cst. déroge aux deux phrases qui la précèdent. Reprenant la clause générale de police que la jurisprudence avait admise sous la Constitution fédérale de 1874, elle instaure donc une exception constitutionnelle à l'exigence d'une base légale même dans les cas où celle-ci devrait se trouver dans une loi au sens formel (AUBERT/MAHON, op. cit., n° 10 ad art. 36 Cst. p. 325). Ainsi, en vertu de l'art. 36 al. 1 3e phrase Cst., le pouvoir exécutif, voire judiciaire, est autorisé à restreindre sans base légale un droit fondamental pour écarter un danger grave, direct et imminent, menaçant un intérêt public important, s'il apparaît que son intervention est urgente (en ce sens qu'il y a lieu d'agir dans un délai qui ne permettrait objectivement pas la création d'une base légale) et que les moyens prévus par les lois en vigueur ne suffisent pas (cf. ATF 121 I 22 consid. 4b/aa p. 27 s. et les références). Il n'est pas nécessaire que les mesures prises soient générales ou collectives. La clause générale de police permet notamment de restreindre les droits fondamentaux d'un individu particulier, par exemple d'imposer un traitement médical à une personne déterminée (cf. ATF 126 I 112).
Lorsqu'une autorité limite les droits constitutionnels en se fondant sur la clause générale de police, les conditions posées par les al. 2 à 4 de l'art. 36 Cst. doivent également être satisfaites: la restriction doit respecter le principe de la proportionnalité et elle ne peut porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental, ni à un droit qui ne peut être restreint, tel le droit à ne pas être soumis à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (FAVRE, op. cit., n° 24 ad art. 91 CP).
6.3.2 Selon une formule introduite pour la première fois dans la jurisprudence du Tribunal fédéral par l' ATF 121 I 22 (consid. 4b p. 28), il serait en outre nécessaire que la situation soit "atypique et imprévisible". Cependant, cette exigence est critiquée par la doctrine (MÜLLER/JENNY, Die polizeiliche Generalklausel - Ein Institut mit Reformbedarf, Sécurité&Droit 2008, p. 4 ss; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, pp. 517 et 519; KIENER/KÄLIN, Grundrechte, 2007, p. 95 s.). Et dans un arrêt récent (arrêt 2C_166/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2.3.2.1, in ZBl 2010 p. 469; Pra 2010 n° 83 p. 597), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a considéré que, dans les cas où est menacée l'intégrité corporelle des tiers, le pouvoir exécutif peut se fonder sur la clause générale de police même si la situation n'est pas atypique et imprévisible, en tout cas parce que l'Etat a, en la matière, une obligation d'agir (cf. ZÜND/ERRASS, Die polizeiliche Generalklausel, article à paraître prochainement dans la RJB 2011; v. aussi, dans le même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5 janvier 2010 consid. 12.1 in fine, in ZBl 2010 p. 451 ss) .
L'exigence d'une situation "atypique et imprévisible" a pour but de rappeler qu'il est exclu de faire appel à la clause générale de police lorsque le législateur s'est abstenu de légiférer alors qu'il avait connaissance du problème (cf. ATF 121 I 22 consid. 4b/aa p. 28). Elle tend donc à empêcher que, par le recours à la clause générale de police, le gouvernement, l'administration et les tribunaux ne s'arrogent des pouvoirs qu'en ne légiférant pas, le Parlement n'avait précisément pas voulu leur accorder. Or, de ce point de vue, on ne saurait assimiler l'hypothèse dans laquelle les parlementaires décident de ne pas légiférer parce qu'ils considèrent que les textes en vigueur suffisent, à celle où ils renoncent à édicter des normes parce qu'ils prévoient que le problème, quoiqu'existant en théorie, ne se posera pas dans la réalité des faits. Dans ce dernier cas, rien n'empêche le pouvoir exécutif, ou judiciaire, de prendre des mesures sur la base de l'art. 36 al. 1 3e phrase Cst. si toutes les autres conditions d'application de la clause générale de police sont remplies.
Il est certes vrai que le jeûne de protestation est un problème bien connu de médecine pénitentiaire. Mais l'absence, au niveau fédéral et dans la plupart des cantons, de toute règle légale indiquant aux autorités d'exécution des peines comment réagir lorsqu'un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, ne peut s'expliquer autrement que par le fait que, dans un pays qui n'est confronté ni à une contestation politique radicale ni à des revendications sécessionnistes, l'on est parti de l'idée qu'une solution allait de toute façon être trouvée avant que l'état de santé de l'intéressé ne devienne critique. A ce jour, cette prévision n'a été démentie qu'une seule fois, par la détermination extraordinaire du recourant. Le pouvoir exécutif peut dès lors ordonner l'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim directement sur la base de la clause générale de police, si cette restriction au droit d'expression et à la liberté personnelle sert à préserver de manière proportionnée un intérêt public important d'une atteinte grave et impossible à détourner autrement.
6.3.3 Un intérêt public important commande l'exécution ininterrompue des condamnations pénales. Une peine fragmentée selon le bon vouloir du condamné n'atteint pas le but de la sanction pénale, ou le fait plus difficilement. Elle peut même, selon la dangerosité du condamné, faire peser une menace sur la société. Pour la crédibilité de la justice pénale, il importe aussi de maintenir l'égalité dans la répression. Les menaces de sanction pénale contenues dans les lois ne seraient plus aussi dissuasives et l'équité des sanctions pénales serait remise en cause, si les autorités d'exécution se mettaient à accorder des interruptions à certains détenus pour la seule raison qu'ils se sont montrés très déterminés dans leur refus de subir leur peine.
D'un autre côté, le devoir de l'Etat de préserver la vie des personnes détenues, découlant de l'art. 2 CEDH, l'oblige à tout mettre en oeuvre pour les empêcher de se suicider et, en cas de tentative, à leur porter secours (cf. supra, consid. 6.1.1). Il en va de même si un détenu refuse de s'alimenter.
Par conséquent, il existe un intérêt public important à ce que les possibilités d'action offertes à l'autorité d'exécution des peines, confrontée à la grève de la faim d'un détenu qui demande à être libéré, ne se limitent pas à la seule alternative d'élargir l'intéressé ou de le laisser mourir, mais qu'il soit aussi possible d'ordonner que le détenu soit nourri de force dès qu'il commence à courir le risque de souffrir de lésions graves et irréversibles. Sinon, l'autorité devra soit porter atteinte à la crédibilité et à l'équité de la justice pénale, soit renoncer à la primauté de la vie sur la mort.
Dans ces conditions, l'alimentation forcée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la liberté personnelle du détenu et elle ne viole pas l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants si elle est pratiquée dignement et conformément aux règles de l'art médical (cf. supra, consid. 6.1.1).
6.3.4 En l'espèce, lorsque la cheffe du département a statué, rien ne l'empêchait de retenir que le risque d'atteinte grave à la santé du recourant pourrait être écarté, le moment venu, par le recours à l'alimentation forcée, mesure compatible avec la poursuite de l'exécution de la peine. Elle n'a dès lors pas violé le droit fédéral en refusant l'interruption sollicitée. Le recours, mal fondé, doit être rejeté.
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Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst.; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (consid. 4).
Interprétation de l'art. 92 CP; notion de motif grave (consid. 5.1); limites du pouvoir d'appréciation de l'autorité d'application des peines et mesures (consid. 5.2).
Problème posé par le détenu qui se livre à une grève de la faim prolongée; à certaines conditions, l'autorité d'application des peines peut ordonner qu'un tel détenu soit alimenté de force; dès lors, en vertu de la subsidiarité de l'interruption, l'autorité d'application des peines ne saurait interrompre l'exécution de la peine ou de la mesure d'un gréviste de la faim si rien n'empêche de retenir que le risque d'atteinte à la santé pourra être écarté, le moment venu, par l'alimentation forcée de l'intéressé (consid. 6).
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A. Bernard Rappaz purge depuis le 20 mars 2010 une peine de cinq ans et huit mois de privation de liberté.
Dès son incarcération, il a entamé un jeûne de protestation. Il y a mis fin le 7 mai, après avoir obtenu une première interruption de sa peine.
Le 21 mai, il a été replacé en détention. Il a cessé de nouveau de s'alimenter. Le 10 juin, il a été transféré aux Hôpitaux universitaires de Genève, pour la poursuite de l'exécution de sa peine sous surveillance médicale et avec les soins appropriés.
Le 21 juin 2010, il a demandé derechef que l'exécution de sa peine soit interrompue, en raison des problèmes médicaux qu'entraîne sa grève de la faim.
Par décision du 23 juin 2010, la Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (ci-après: la cheffe du département) a rejeté cette demande.
Le 12 juillet 2010, elle a fait transférer le détenu à l'Hôpital de l'Ile, à Berne, à charge pour cet établissement de le placer dans une section compatible à la fois avec son état de santé et avec les mesures de sécurité qu'implique l'exécution d'une peine privative de liberté.
B. Contre la décision du 23 juin 2010 qui refuse d'interrompre une seconde fois sa peine, Bernard Rappaz a formé un recours, que le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le juge unique) a rejeté par un arrêt du 8 juillet 2010.
C. Bernard Rappaz recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande principalement la réforme en ce sens que l'exécution de sa peine soit interrompue jusqu'à droit connu sur le recours en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à ce que son état de santé permette sa réincarcération. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, voire à l'autorité de première instance. Il invoque une violation de l'art. 92 CP.
Le juge unique a renoncé à se déterminer.
La cheffe du département conclut au rejet du recours et demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la conformité au droit fédéral de l'art. 56 al. 2 de la loi valaisanne d'application du Code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP; RS/VS 311.1), qui régit l'octroi de l'effet suspensif en cas de demande de grâce.
Le recourant a présenté des observations au sujet des déterminations de la cheffe du département.
D. Par ordonnance du 15 juillet 2010, le juge instructeur a refusé d'ordonner l'interruption de l'exécution de la peine par voie de mesures provisionnelles, en invitant la cheffe du département à prendre, durant la litispendance, toutes les mesures conformes à la Constitution qui seraient nécessaires à la sauvegarde de la vie et de l'intégrité corporelle du recourant.
E. Ultérieurement, la cheffe du département a ordonné que la peine soit, jusqu'à droit connu sur le présent recours, exécutée sous la forme d'arrêts domiciliaires. Le recourant a cessé son jeûne de protestation.
F. Le 26 août 2010, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 92 CP.
Aux termes de cette disposition, l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond matériellement à l'ancien art. 40 al. 1 CP (Message concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1999 1931 ch. 214.52), de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste applicable (cf. arrêts 6B_580/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.5; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1).
Pour l'autorité d'exécution des peines, l'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord l'interprétation des termes "motif grave", soit la concrétisation d'une notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir compte du motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de la formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des peines "peut" être interrompue pour un motif grave.
Le Tribunal fédéral examine avec plein pouvoir d'examen l'interprétation des notions juridiques indéterminées. Il ne restreint sa cognition que dans les cas où il résulte de l'interprétation de la loi que le législateur a voulu, en se servant d'une telle notion, laisser au pouvoir exécutif une marge d'appréciation que les tribunaux doivent respecter (ATF 132 II 257 consid. 3.2 p. 262 s.), ce qui n'est pas le cas à l'art. 92 CP. Dès lors, saisi d'un recours contre le refus d'interrompre l'exécution d'une peine, le Tribunal fédéral contrôle librement si l'autorité cantonale est partie d'une conception conforme au droit fédéral des "motifs graves" susceptibles de justifier une application de l'art. 92 CP. En revanche, dans la mesure où l'appréciation de la gravité de la situation concrète est difficilement séparable de la constatation des faits (cf. infra, consid. 5.1), le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue si le motif admis par l'autorité cantonale, pertinent dans son principe, atteint, dans le cas particulier, le seuil de gravité requis pour permettre une interruption de l'exécution de la peine (cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). Pareillement, il respecte l'importante marge de manoeuvre dont jouit l'autorité d'exécution une fois constatée l'existence d'un motif grave. Il n'intervient que si le refus opposé au condamné malgré l'existence d'un tel motif constitue un abus du pouvoir d'appréciation, comme en matière de fixation de la peine (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20).
5. L'art. 92 CP pose implicitement le principe de l'exécution ininterrompue de toutes les peines privatives de liberté et mesures qui entraînent une privation de liberté (YASMINA BENDANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 1 ad art. 92 CP; ANDREA BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, Strafrecht, vol. I, 2007, n° 2 ad art. 92 CP; le même, Strafvollzug, 2e éd. 2009, p. 93 n° 15). Le fondement de ce principe réside dans le fait que la peine ne peut atteindre ses buts que si elle est subie dans la continuité. Au cours de son exécution, le condamné passe par plusieurs phases successives, allant d'une brève détention cellulaire pour observation jusqu'à la libération conditionnelle. Le cheminement vers la liberté selon un régime progressif, aujourd'hui organisé par les art. 75 ss CP et par de nombreuses dispositions concordataires et cantonales, ne se conçoit que si l'exécution est subie d'un seul tenant (MICHEL PERRIN, L'ajournement et l'interruption de la peine, Revue valaisanne de jurisprudence [RVS], 2002 p. 340). L'admission d'un "motif grave", d'une part, et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles.
5.1 Conformément à la jurisprudence (ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 324), l'exécution de la peine ne peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins d'une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé, qu'il s'agisse de l'exécution ordinaire ou des formes dérogatoires d'exécution prévues à l'art. 80 CP. Seuls sont ainsi des motifs pertinents, au regard de la jurisprudence, les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné.
Il a déjà été jugé que les tendances suicidaires du condamné ne peuvent motiver une interruption de l'exécution de la peine, en tout cas aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de suicide, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l'accès des détenus aux moyens qui leur permettraient de se donner la mort (ATF 108 Ia 69 consid. 2d p. 72; arrêts 6B_377/2010 du 25 mai 2010 consid. 2.1; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1; 1P.65/2004 du 17 mai 2004 consid. 5.2). Pour le surplus, on ne saurait dresser une liste exhaustive de motifs médicaux pertinents ou non pertinents. L'art. 92 CP ne posant aucune exigence à ce sujet, l'origine du risque médical invoqué à l'appui d'une demande d'interruption est indifférente. La possibilité d'une grave atteinte est susceptible à elle seule, indépendamment de sa cause, de justifier l'interruption de l'exécution de la peine. Dès lors, si un condamné est déterminé à mener une grève de la faim aussi longtemps qu'il sera détenu, les lésions dont il risque de souffrir, respectivement le risque létal, doivent être pris en compte.
Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint toujours le degré requis pour l'application de l'art. 92 CP si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue aux art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH, 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et dans la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York (RS 0.105). Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé. Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., n° 14 ad art. 92 CP; cf. aussi, mutatis mutandis, RETO ANDREA SURBER, Das Recht der Strafvollstreckung, 1998, p. 329 s.). C'est dire que la solution adoptée dans un cas particulier pourra difficilement servir de précédent pour statuer sur une demande d'interruption présentée par un autre condamné. Le principe de l'égalité de traitement commande de traiter de la même manière les situations semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s. et les arrêts cités). L'appréciation de la gravité des motifs médicaux est une décision d'espèce, qui n'autorise pas, en général, de comparaison pertinente au regard de l'égalité de traitement.
Dans le cas présent, au moment où la demande d'interruption litigieuse a été rejetée par la cheffe du département, le recourant menait une grève de la faim depuis une trentaine de jours, voire depuis près d'une centaine de jours si l'on prend en considération sa première grève de la faim, antérieure à l'interruption de l'exécution de la peine accordée au mois de mai. Dans ces circonstances, compte tenu des effets de son précédent refus de s'alimenter, le recourant allait selon toute vraisemblance entrer prochainement dans la phase - généralement fixée au quarantième jour de jeûne - où il commencerait à souffrir de graves lésions irréversibles, notamment neurologiques. La péjoration de son état de santé, consécutive à sa grève de la faim, constituait ainsi un motif grave qui justifiait d'examiner si elle devait donner lieu à une interruption de l'exécution de la peine au sens de l'art. 92 CP.
5.2 L'existence d'un motif grave étant admise, il reste à examiner si, en refusant d'interrompre l'exécution de la peine, les autorités cantonales ont excédé le pouvoir d'appréciation qui résulte pour elles de la formulation potestative de l'art. 92 CP.
Ce pouvoir d'appréciation n'est limité que par la subsidiarité de l'interruption, d'une part, et par le principe de la proportionnalité, d'autre part.
5.2.1 Pour justifier une interruption, l'état de santé du détenu doit être incompatible avec n'importe quelle forme d'exécution de la peine et avec tout aménagement possible dans l'exécution de celle-ci. Ainsi, le traitement médical doit être inefficace ou impossible dans une infirmerie pénitentiaire, un établissement hospitalier ou un foyer. En revanche, si des soins appropriés restent compatibles avec l'exécution de la peine, laquelle peut d'ailleurs être adaptée dans la mesure nécessaire et suivant le but de celle-ci, il n'y a pas lieu d'en interrompre le cours. Tel est notamment le cas lorsque le détenu peut bénéficier d'un placement en clinique, qu'il doit subir une intervention chirurgicale au sein d'un hôpital public, ou encore lorsque les différentes recommandations émises par les médecins peuvent être mises en oeuvre à l'intérieur de la prison. L'application de l'art. 92 CP n'intervient donc qu'à titre subsidiaire, lorsque les diverses formes de détention ne suffisent pas (BENDANI, op. cit., nos 5 ss ad art. 92 CP; BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., nos 13 ss ad art. 92 CP). La cour de céans a d'ailleurs déjà eu l'occasion de le préciser très récemment dans un arrêt 6B_580/2010 du 26 juillet 2010, où elle a confirmé un refus d'interruption opposé à un condamné qui souffrait de diverses affections complexes et relativement graves, mais qui pouvait bénéficier, en cas de péjoration subite, d'une hospitalisation rapide et adéquate dans le cadre de l'exécution de sa peine.
L'exigence de subsidiarité n'est pas rigide, en ce sens qu'elle doit être nuancée par des critères touchant à la sécurité publique (FRANÇOIS DE ROUGEMONT, Le droit de l'exécution des peines en Suisse romande, 1979, p. 236 s.). Ainsi, lorsqu'un condamné a besoin d'une opération chirurgicale donnée, l'interruption pourra lui être accordée - et il pourra être admis en homme libre à l'hôpital - s'il ne présente aucun risque pour la sécurité publique, ni aucun risque de fuite, alors qu'il ne saurait bénéficier d'une interruption s'il est dangereux ou susceptible de se soustraire à la reprise ultérieure de l'exécution. Si elle est véritablement nécessaire, l'opération doit alors être réalisée dans le quartier cellulaire d'un hôpital spécialisé (cf. DE ROUGEMONT, op. cit., p. 237). A cet égard, l'attitude du condamné, ainsi que la nécessité de sauvegarder la crédibilité du système pénal, ne sont pas sans pertinence. Dès lors, si un condamné mène une grève de la faim à l'appui de revendications auxquelles il ne peut être donné suite, les lésions que la poursuite de l'exécution de la peine est susceptible de lui causer ne peuvent justifier une application de l'art. 92 CP que s'il est strictement impossible d'empêcher la survenance de celles-là par un traitement médical administré avec toutes les garanties nécessaires dans l'infirmerie d'une prison ou dans le quartier cellulaire d'un hôpital.
5.2.2 Quant au principe de la proportionnalité, il exige, appliqué en matière de restrictions aux libertés publiques, que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités).
5.2.2.1 L'intérêt public à l'exécution ininterrompue de la peine présente divers aspects. Il faut tenir compte en premier lieu du besoin de protection de la société, qui commande une application restrictive de l'art. 92 CP, plus particulièrement lorsque les infractions commises sont graves, les auteurs dangereux et les peines lourdes (ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 324; ATF 108 Ia 69 consid. 2c p. 72). A la prise en considération de cet impératif sécuritaire s'ajoute le respect de l'effectivité des peines, dans un but de prévention générale et spéciale, pour assumer à la fois le besoin de rééducation ou de resocialisation du condamné et la fonction d'expiation de la peine, dans la perspective d'un comportement correct en liberté, tendant à éviter le risque de récidive. À cet égard, l'importance du principe de l'exécution ininterrompue de la peine a déjà été mentionnée comme une condition d'efficacité du régime progressif de détention, vers le retour à la vie en liberté (cf. consid. 5). L'intérêt public englobe également la défense de la crédibilité du système pénitentiaire, parce que l'Etat doit assurer l'exécution des peines conformément à leur but de resocialisation et d'expiation, sans mettre en péril la vie et l'intégrité corporelle, physique et psychique, des détenus. La question se pose singulièrement dans l'hypothèse - rarissime - de grèves de la faim arrivant dans leur phase terminale, parce qu'il n'est guère concevable, dans une société civilisée appliquant un système démocratique trouvant son expression dans l'Etat fondé sur le droit, qu'un détenu meure en prison des suites de son jeûne de protestation. Cette situation ne s'est apparemment jamais produite en Europe, sous réserve de cas très exceptionnels, en particulier de ceux survenus dans le contexte de mouvements indépendantistes présentant certains aspects de guerre civile (cf. infra, consid. 6.1.2). La typologie de l'infraction doit également être observée, pour s'opposer à l'éventuelle interruption d'une peine sanctionnant des infractions graves, révélatrices de la dangerosité de leur auteur, ou susceptibles d'être à nouveau perpétrées, subitement et sans grande préparation, pendant la période d'élargissement provisoire. Tel est en particulier le cas des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, de certaines infractions contre le patrimoine (vols, brigandages), de crimes ou délits contre la liberté et contre l'intégrité sexuelle, ainsi que d'infractions créant un danger collectif, par exemple l'incendie. Enfin, il y a lieu de tenir compte du principe de l'égalité dans la répression, en veillant à ce que la gravité du problème rencontré par le condamné qui obtient une interruption justifie véritablement la différence de traitement dont il bénéficie par rapport aux autres condamnés, qui font l'effort de subir leur peine malgré leurs propres difficultés.
5.2.2.2 A l'opposé, l'intérêt privé du condamné à obtenir une interruption réside dans la prévention des risques que, compte tenu de son état de santé, la poursuite de l'exécution de la peine lui ferait courir. Vu la subsidiarité de l'interruption, cet intérêt ne l'emporte sur l'intérêt public que si le traitement, thérapeutique ou palliatif, ne peut être suivi dans un établissement pénitentiaire ou dans une section hospitalière fermée (cf. BENDANI, op. cit., nos 5 ss ad art. 92 CP; BAECHTOLD, in Commentaire bâlois, op. cit., n° 2 ad art. 92 CP).
5.2.3 La question de la proportionnalité ne se pose que s'il apparaît que l'interruption de l'exécution de la peine est admissible au regard de la subsidiarité. Il convient dès lors d'examiner s'il est possible de remédier au problème médical du recourant d'une manière compatible avec la poursuite de l'exécution de la peine. Dans l'affirmative, le refus des autorités cantonales serait conforme au droit fédéral, indépendamment de toute pesée d'intérêts.
6. Le jeûne de protestation, ou grève de la faim, illustre un problème de santé classique de médecine pénitentiaire. Selon une récente étude épidémiologique (citée par PATRICK GUILBERT ET AL., Jeûne de protestation, in Médecine, santé et prison, 2006, p. 369 ss, spécialement p. 372), il a touché, au cours de la première moitié des années 1990 à Genève, un nombre très restreint de détenus, savoir 1,3 % des prisonniers consultant le service médical. La durée moyenne du jeûne constatée était de onze jours. Sur les dix-sept cas observés en moyenne par année, deux à cinq ont donné lieu à une hospitalisation. Dans ces cas plus graves, la durée moyenne totale du jeûne était de cinquante-deux jours, et la durée d'hospitalisation, en relation avec ces évènements, de dix-sept jours. Dans tous les cas (avec ou sans hospitalisation), les jeûneurs ont accepté d'interrompre leur action avant la survenance de complications graves, qui se présentent d'habitude après le quarantième jour de jeûne, sans exclure l'apparition d'un risque majeur avant l'échéance de cette période, notamment en cas de co-morbidité ou en raison d'un déficit vitaminique précoce.
Dans ce contexte, le but de la prise en charge médicale est l'arrêt du jeûne avant de risquer des complications médicales, sans pour autant exercer de pressions actives sur le détenu. Il sied d'informer le patient détenu des risques qu'il prend pour sa santé, afin qu'il puisse se déterminer de manière éclairée. En revanche, il ne s'agit ni de faciliter le jeûne de protestation ni de le rendre plus difficile, l'équipe médicosoignante devant offrir une écoute empathique sans parti pris. A l'arrêt du jeûne, la prudence est de rigueur lors de la réalimentation, d'autant plus si la grève de la faim a été prolongée. La période de réalimentation et de convalescence dure souvent plus longtemps que le jeûne lui-même (PATRICK GUILBERT ET AL., op. cit., p. 372, 377 et 378).
Si la prise en charge médicale n'aboutit pas à la cessation du jeûne, l'état de santé du détenu arrive immanquablement à un point critique où peuvent apparaître des lésions irréversibles, aux effets graves (p. ex. le syndrome de Wernicke-Korsakoff; sur cette affection, v. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Tekin Yildiz contre Turquie du 10 novembre 2005, §17 s.). Se pose alors la question de l'alimentation forcée du patient.
6.1
6.1.1 Le principe de l'alimentation forcée de grévistes de la faim en phase avancée n'a pas été jugé contraire à la CEDH. Selon la jurisprudence des organes institués par la convention, il est vrai que la nutrition forcée d'une personne comporte des aspects dégradants qui, dans certaines circonstances, peuvent violer l'interdiction énoncée à l'art. 3 CEDH. Mais, si une personne détenue poursuit une grève de la faim, cela peut inévitablement conduire à un conflit entre le droit à l'intégrité physique de l'individu, d'une part, et l'obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus que l'art. 2 CEDH fait peser sur les États parties, d'autre part. Ce conflit n'est pas réglé par la convention. C'est à la législation nationale qu'il appartient de le résoudre. Si elle est admise par le droit interne et pratiquée dignement, l'alimentation forcée est compatible avec la convention (cf. décisions de la Commission européenne des droits de l'homme dans les causes X. contre Allemagne [requête n° 10565/83] du 9 mai 1984 § 1et Ilijkov contre Bulgarie [requête n° 33977/96] du 20 octobre 1997§ 1 ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Herczegfalvy contre Autriche du 24 septembre 1992, série A n° 244 § 82 p. 26 et Nevmerjitski contre Ukraine du 5 avril 2005, § 93 ss).
Sur la manière de résoudre le conflit entre le droit à l'intégrité physique de l'individu, d'une part, et l'obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus, d'autre part, la Recommandation n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, ne formule pas de conseil clair et univoque à l'intention des États membres. Cependant, elle n'interdit pas l'alimentation forcée et propose aux législateurs nationaux de faire obligation aux médecins de signaler à "l'autorité compétente" la dégradation rapide de l'état de santé de détenus en grève de la faim (§ 63), ce qui suppose que l'intervention d'une autorité publique est nécessaire pour décider s'il y a lieu ou non de recourir à l'alimentation forcée (en ce sens: FRANZ RIKLIN, Zwangsmassnahmen im Bereich der Gesundheitsfürsorge, in Médecine et détention, 2002, p. 45 ss, spécialement p. 61 s.).
6.1.2 Une brève comparaison de la législation médico-légale de quelques États membres du Conseil de l'Europe montre qu'en matière d'alimentation forcée, certains pays d'Europe occidentale mettent la liberté individuelle au premier plan, en obligeant les médecins et les autorités à respecter en principe la volonté exprimée par un jeûneur capable de discernement. Mais les solutions divergent sur la position à adopter une fois que le gréviste de la faim se met à courir un risque grave et imminent pour sa santé, voire pour sa vie.
Au Royaume-Uni, le détenu qui entame un jeûne de protestation est informé des risques encourus pour sa santé et sa vie. Il est averti "catégoriquement" qu'on laissera se détériorer sa santé et qu'il s'expose à ce que les médecins n'interviennent que s'il demande leur aide - ce qui sous-entend qu'il est possible qu'il ne reçoive aucune assistance s'il tombe dans le coma. Ce non-interventionnisme a eu pour résultat les décès successifs de dix détenus indépendantistes irlandais, avec des conséquences sociales et politiques graves, concernant notamment la réputation et la crédibilité du système pénitentiaire anglais (cf. GUILBERT ET AL., op. cit., p. 378 ss; ROLAND WINIGER, Hungerstreik und Zwangsernährung, RPS 95/1978 p. 386 ss, spécialement p. 389 s.; RIKLIN, op. cit, p. 61). La même solution est retenue aux Pays-Bas, qui n'ont toutefois pas connu de décès, ni de crise semblable à celle du conflit irlandais (cf. GUILBERT ET AL., op. cit., p. 378 ss).
En Italie, un projet de loi prévoyant l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim a été rejeté en 1982 (cf. MASSIMILIANO GIUSEPPE MAFFEI, Lo sciopero della fame della persona detenuta, Rassegna penitenziaria e criminologica, n° 3-2003, p. 15 ss, spécialement n° 31 p. 39). Néanmoins, certaines décisions judiciaires ont refusé de mettre en liberté provisoire des détenus en grève de la faim au motif que les médecins pénitentiaires pourraient, en vertu des art. 33 et 34 de la loi italienne 833/78 du 23 décembre 1978 instituant le service national de santé (istituzione del servizio sanitario nazionale), obtenir du maire de la commune de situation de la prison ou de l'hôpital accueillant le détenu, l'autorisation de soigner celui-ci sans son consentement. D'autres refus de mise en liberté ont été fondés sur le motif qu'il serait possible d'imposer un traitement au détenu en application de l'art. 41 de la loi 354/75 du 26 juillet 1975 régissant l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté (norme sull'ordinamento penitenziario e sulla esecuzione delle misure privative e limitative della libertà). La légalité et la constitutionnalité de ces décisions sont contestées (MAFFEI, op. cit.; LUCIANO/GRECO, Il trattamento sanitario obbligatorio, Azienda sanitaria provinciale di Vibo Valentia, http://dsmvibo.altervista.org/simep.htm).
En France, le gouvernement a inséré, par le décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, un article D.364 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa de cette disposition, "si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales". Ainsi, l'alimentation forcée est autorisée. Mais il sied de relever que ce texte date d'une époque où il était incontesté que les secours médicaux devaient être apportés aux personnes en péril, c'est-à-dire en danger imminent et constant de mort ou d'atteinte grave à la santé, même si elles refusaient de recevoir des soins. Les médecins qui s'abstenaient de prendre les mesures indiquées s'exposaient alors à une condamnation pénale pour non-assistance à personne en péril (cf. PHILIPPE BONFILS, Entraves aux mesures d'assistance et omission de porter secours, Jurisclasseur pénal, n° 58 ad art. 223-5 à 223-7-1 CP fr.). Or, l'obligation des médecins de porter secours aux personnes en péril malgré le refus de celles-ci paraît aujourd'hui partiellement remise en cause par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et, surtout, par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie, qui a modifié l'art. L.1111-4 du code de la santé publique de manière à obliger les médecins à respecter la décision libre, éclairée et réitérée du malade capable de discernement de refuser ou d'interrompre le traitement (art. L.1111-4 al. 2 du code de la santé publique; cf. BONFILS, ibid.). Le code de déontologie médicale a été adapté en conséquence (cf. art. R.4127-36 al. 2 du code de la santé publique). L'art. 1111-4 al. 8 du code de la santé publique réserve toutefois les dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions. Apparemment, la jurisprudence française n'a pas encore eu l'occasion de préciser la portée éventuelle de ces changements législatifs sur l'application de l'art. D.364 du code de procédure pénale.
En Allemagne, le § 101 al. 1 de la loi fédérale du 16 mars 1976 sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté (Gesetz über den Vollzug der Freiheitsstrafe und der freiheitsentziehenden Massregeln der Besserung und Sicherung; StVollzG) a, en traduction libre, la teneur suivante: "les examens et traitements médicaux, ainsi que l'alimentation, ne peuvent être imposés de force à un détenu qu'en cas de danger de mort ou de risque sanitaire prépondérant pour lui ou pour un tiers; les mesures doivent pouvoir être raisonnablement imposées aux personnes concernées et ne pas comporter de danger sérieux pour la vie ou la santé du détenu; l'autorité d'exécution des peines n'est pas obligée d'intervenir tant qu'elle peut admettre que le condamné se détermine librement". Cette disposition permet ainsi, lorsque certaines conditions sont remplies (sur celles-ci, cf.HANS GILGER, in Die Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz, Löwe-Rosenberg [éd.], 26e éd. 2007, nos 193 ss ad § 119 StPO all. p. 288 ss), de nourrir de force un détenu gréviste de la faim.
En Espagne, il a été jugé que la constitution oblige les autorités et les médecins à ordonner ou mettre en oeuvre l'alimentation forcée des détenus grévistes de la faim en danger de mort (arrêt du Tribunal constitucional 120/1990 du 27 juin 1990, disponible sur le site officiel du gouvernement espagnol, à l'adresse: http://www.boe.es, sous bases de datos, jurisprudencia constitucional; pour un résumé et un commentaire en français: v. SHARON RODRIGUEZ DE CASTRO RINCÓN, Fermer la bouche pour se faire écouter? La grève de la faim dans les prisons espagnoles, in Mélanges Pierre Widmer, 2003, p. 383 ss).
6.2 En Suisse, les Chambres fédérales ne se sont jamais saisies de la question et aucune norme fédérale ne détermine quel comportement les autorités d'exécution des peines doivent adopter en cas de grève de la faim d'un condamné. Cette question entre ainsi dans la compétence des cantons, avec les autres questions concernant l'exécution.
6.2.1 Peu de cantons ont légiféré. Seuls ceux de Berne et de Neuchâtel ont introduit dans leurs lois formelles sur l'exécution des peines des dispositions qui se réfèrent expressément à l'hypothèse d'une grève de la faim. L'art. 61 de la loi bernoise du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (RSB 341.1), en effet, prescrit ce qui suit: "En cas de grève de la faim, la direction de l'établissement peut ordonner une alimentation forcée sous la conduite et avec la participation d'un médecin, pour autant que la personne concernée soit en danger de mort ou coure un danger grave; la mesure doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes concernées et elle ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé de la personne détenue (al. 1); aussi longtemps qu'il est possible d'admettre que la personne concernée agit selon son libre choix, l'établissement d'exécution n'intervient pas (al. 2)". Les trois premiers alinéas de l'art. 68 de la loi neuchâteloise du 3 octobre 2007 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (RSN 351.0) reprennent presque mot pour mot l'art. 61 al. 1 et 2 de la loi bernoise, lequel semble du reste directement inspiré du § 101 al. 1 StVollzG. L'art. 68 al. 4 de la loi neuchâteloise ajoute toutefois que l'établissement doit respecter les directives anticipées qui lui ont été remises. Les législations de ces deux cantons admettent donc, quoique restrictivement, l'alimentation forcée.
Le § 23 al. 1 let. a de la loi zurichoise du 19 juin 2006 sur le droit pénal cantonal et l'exécution des peines (Straf- und Justizvollzugsgesetz, StJVG; LS 331) autorise l'emploi de la contrainte directe, notamment pour protéger un détenu d'un grave danger. Cette disposition permet ainsi aux autorités d'exécution des peines d'ordonner l'alimentation forcée lorsque le gréviste de la faim commence à courir un risque sérieux pour sa santé.
En Valais, l'éventualité d'une grève de la faim n'est envisagée que dans un texte de niveau réglementaire (art. 49 al. 4 du règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de détention du canton du Valais; RS/VS 340.200). Cette disposition énonce que, lorsqu'un détenu fait la grève de la faim, la direction prend contact avec le médecin et agit selon les principes dictés par la conscience universelle et la morale traditionnelle. Il est difficile d'en déduire des conclusions précises.
6.2.2 Dans les années 1960-1970, la doctrine n'estimait pas nécessaire que la question soit réglée par une loi spéciale. Ainsi, se fondant sur la répression du crime d'exposition (art. 127 CP), JEAN SCHNETZLER a soutenu que les médecins des hôpitaux publics pouvaient agir contre le gré du patient dans les cas d'urgence, si leur intervention présentait un minimum de risques, ne causait pas de souffrances notables et permettait de compter avec un maximum de certitude sur une amélioration notable de la santé du patient (JEAN SCHNETZLER, L'intervention pratiquée contre le gré du patient par les médecins d'un établissement hospitalier public, RDAF 1967 p. 61, spécialement p. 72 s.). Les détenus en grève de la faim pouvaient ainsi être alimentés de force, sans qu'il y ait besoin d'une base légale spécifique.
Critiquant les expériences faites en Allemagne en application du § 101 al. 1 StVollzG, WINIGER (op. cit.) s'est déclaré hostile, pour des motifs juridique et politique, à l'idée que le législateur cantonal ou fédéral autorise la nutrition forcée d'un détenu arrivant à l'extrême limite d'une grève de la faim. Il motivait cet avis en faisant valoir, sur le plan juridique, que les intervenants du système pénitentiaire n'occupaient pas une position de garants envers le gréviste de la faim, même si des conceptions morales, éthiques ou religieuses pouvaient impliquer un devoir d'assistance (WINIGER, op. cit., p. 403). Ensuite, d'un point de vue politique (rechtspolitische Überlegungen), il voyait une incohérence, pour ne pas dire une contradiction, dans le fait d'obliger l'Etat à apporter une assistance à un détenu qui en contestait l'autorité (WINIGER, op. cit., p. 408). L'auteur préconisait, en définitive, de pratiquer la méthode anglaise sans base légale nouvelle.
De nos jours, en revanche, la doctrine appelle de ses voeux une réglementation uniforme au plan suisse, soit par la conclusion d'un concordat intercantonal, soit par l'adoption d'une loi fédérale (cf. RIKLIN, op. cit., p. 64; BENJAMIN F. BRÄGGER, Zwangsernährung im Strafvollzug, Jusletter du 16 août 2010, ch. 5).
En l'absence de loi, une auteure (BRIGITTE TAG, Ein Blick auf die Gefängnismedizin, in Versicherungsbranche im Wandel, 2009, p. 468 s.) suggère de se rapporter en principe aux directives médico-éthiques de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ci-après: ASSM) du 28 novembre 2002 relatives à l'exercice de la médecine auprès des personnes détenues. Toutefois, comme cette auteure l'indique du reste elle-même en parlant à leur sujet de "soft law", les directives de l'ASSM, règles établies par une fondation qui n'exerce pas de puissance publique, n'ont pas force de loi. Elles ne constituent en principe qu'une source matérielle du droit, en ce sens qu'il peut être opportun que le Parlement s'en inspire, ou au moins en tienne compte, lorsqu'il légifère sur une question médicale. Mais elles ne créent pas par elles-mêmes de véritables normes juridiques. Elles ne peuvent le faire qu'indirectement, si et dans la mesure où un acte adopté par une autorité publique habilitée à légiférer les déclare expressément applicables pour résoudre une question donnée ou renvoie implicitement à certaines de leurs dispositions. Ainsi, en tant qu'elles prescrivent de prendre diverses précautions, elles appartiennent assurément à la catégorie des règles de sécurité privées dont la valeur est généralement reconnue par les praticiens. Dès lors, en vertu d'un renvoi implicite des art. 12 CP et 41 CO à cette catégorie de règles de sécurité, les directives peuvent servir à déterminer le contenu du devoir de prudence ou de diligence dans un procès pénal ou en responsabilité civile. Mais en cas de divergence entre une règle de droit et l'éthique médicale telle qu'elle est conçue par les directives, les médecins ne peuvent exciper de ces dernières pour se soustraire à l'accomplissement de leur obligation juridique. Partant, les directives de l'ASSM ne sauraient empêcher les autorités cantonales d'ordonner l'alimentation forcée du recourant, ni dispenser les médecins requis d'y procéder, si les conditions juridiques d'une telle mesure sont remplies.
6.3 La liberté d'expression, garantie à l'art. 16 al. 2 Cst., protège tous les moyens propres à établir la communication, y compris le geste et l'adoption de comportements symboliques (GIOVANNI BIAGGINI, BV: Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [...], 2007, n° 7 p. 146; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 8 p. 153). Elle englobe dès lors aussi les jeûnes de protestation ou grèves de la faim, qui sont des comportements volontaires et revendicateurs par lesquels les intéressés demandent une amélioration de leurs conditions de détention ou une intervention dans leur procédure judiciaire pénale. Par ailleurs, la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. comprend le droit au respect de l'intégrité physique. Il est incontesté que l'alimentation forcée, qui peut en outre être très invasive (MAFFEI, op. cit. p. 18 s.), porte atteinte à cette intégrité. Or, ni la condamnation pénale, ni l'exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire, n'ôtent aux personnes qui purgent une peine privative de liberté leurs droits fondamentaux (cf. ATF 119 Ia 71 consid. 3b-c p. 73 ss; DOMINIQUE FAVRE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 24 ad art. 91 CP). L'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim peut dès lors s'analyser à la fois comme une restriction à la liberté d'expression et comme une restriction à la liberté personnelle de l'intéressé.
6.3.1 La liberté d'expression et la liberté personnelle peuvent être limitées aux conditions prévues à l'art. 36 Cst. Aux termes de cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les atteintes graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2 ); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
En vertu de l'art. 36 al. 1 2e phrase Cst., la faculté d'imposer un traitement médical à un patient ne peut découler que d'une loi, au sens formel (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.1 p. 126; ATF 126 I 112 consid. 3c p. 116 s. et les références). Il convient toutefois de relever que la 3e phrase de l'art. 36 al. 1 Cst. déroge aux deux phrases qui la précèdent. Reprenant la clause générale de police que la jurisprudence avait admise sous la Constitution fédérale de 1874, elle instaure donc une exception constitutionnelle à l'exigence d'une base légale même dans les cas où celle-ci devrait se trouver dans une loi au sens formel (AUBERT/MAHON, op. cit., n° 10 ad art. 36 Cst. p. 325). Ainsi, en vertu de l'art. 36 al. 1 3e phrase Cst., le pouvoir exécutif, voire judiciaire, est autorisé à restreindre sans base légale un droit fondamental pour écarter un danger grave, direct et imminent, menaçant un intérêt public important, s'il apparaît que son intervention est urgente (en ce sens qu'il y a lieu d'agir dans un délai qui ne permettrait objectivement pas la création d'une base légale) et que les moyens prévus par les lois en vigueur ne suffisent pas (cf. ATF 121 I 22 consid. 4b/aa p. 27 s. et les références). Il n'est pas nécessaire que les mesures prises soient générales ou collectives. La clause générale de police permet notamment de restreindre les droits fondamentaux d'un individu particulier, par exemple d'imposer un traitement médical à une personne déterminée (cf. ATF 126 I 112).
Lorsqu'une autorité limite les droits constitutionnels en se fondant sur la clause générale de police, les conditions posées par les al. 2 à 4 de l'art. 36 Cst. doivent également être satisfaites: la restriction doit respecter le principe de la proportionnalité et elle ne peut porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental, ni à un droit qui ne peut être restreint, tel le droit à ne pas être soumis à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (FAVRE, op. cit., n° 24 ad art. 91 CP).
6.3.2 Selon une formule introduite pour la première fois dans la jurisprudence du Tribunal fédéral par l' ATF 121 I 22 (consid. 4b p. 28), il serait en outre nécessaire que la situation soit "atypique et imprévisible". Cependant, cette exigence est critiquée par la doctrine (MÜLLER/JENNY, Die polizeiliche Generalklausel - Ein Institut mit Reformbedarf, Sécurité&Droit 2008, p. 4 ss; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, pp. 517 et 519; KIENER/KÄLIN, Grundrechte, 2007, p. 95 s.). Et dans un arrêt récent (arrêt 2C_166/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2.3.2.1, in ZBl 2010 p. 469; Pra 2010 n° 83 p. 597), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a considéré que, dans les cas où est menacée l'intégrité corporelle des tiers, le pouvoir exécutif peut se fonder sur la clause générale de police même si la situation n'est pas atypique et imprévisible, en tout cas parce que l'Etat a, en la matière, une obligation d'agir (cf. ZÜND/ERRASS, Die polizeiliche Generalklausel, article à paraître prochainement dans la RJB 2011; v. aussi, dans le même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5 janvier 2010 consid. 12.1 in fine, in ZBl 2010 p. 451 ss) .
L'exigence d'une situation "atypique et imprévisible" a pour but de rappeler qu'il est exclu de faire appel à la clause générale de police lorsque le législateur s'est abstenu de légiférer alors qu'il avait connaissance du problème (cf. ATF 121 I 22 consid. 4b/aa p. 28). Elle tend donc à empêcher que, par le recours à la clause générale de police, le gouvernement, l'administration et les tribunaux ne s'arrogent des pouvoirs qu'en ne légiférant pas, le Parlement n'avait précisément pas voulu leur accorder. Or, de ce point de vue, on ne saurait assimiler l'hypothèse dans laquelle les parlementaires décident de ne pas légiférer parce qu'ils considèrent que les textes en vigueur suffisent, à celle où ils renoncent à édicter des normes parce qu'ils prévoient que le problème, quoiqu'existant en théorie, ne se posera pas dans la réalité des faits. Dans ce dernier cas, rien n'empêche le pouvoir exécutif, ou judiciaire, de prendre des mesures sur la base de l'art. 36 al. 1 3e phrase Cst. si toutes les autres conditions d'application de la clause générale de police sont remplies.
Il est certes vrai que le jeûne de protestation est un problème bien connu de médecine pénitentiaire. Mais l'absence, au niveau fédéral et dans la plupart des cantons, de toute règle légale indiquant aux autorités d'exécution des peines comment réagir lorsqu'un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, ne peut s'expliquer autrement que par le fait que, dans un pays qui n'est confronté ni à une contestation politique radicale ni à des revendications sécessionnistes, l'on est parti de l'idée qu'une solution allait de toute façon être trouvée avant que l'état de santé de l'intéressé ne devienne critique. A ce jour, cette prévision n'a été démentie qu'une seule fois, par la détermination extraordinaire du recourant. Le pouvoir exécutif peut dès lors ordonner l'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim directement sur la base de la clause générale de police, si cette restriction au droit d'expression et à la liberté personnelle sert à préserver de manière proportionnée un intérêt public important d'une atteinte grave et impossible à détourner autrement.
6.3.3 Un intérêt public important commande l'exécution ininterrompue des condamnations pénales. Une peine fragmentée selon le bon vouloir du condamné n'atteint pas le but de la sanction pénale, ou le fait plus difficilement. Elle peut même, selon la dangerosité du condamné, faire peser une menace sur la société. Pour la crédibilité de la justice pénale, il importe aussi de maintenir l'égalité dans la répression. Les menaces de sanction pénale contenues dans les lois ne seraient plus aussi dissuasives et l'équité des sanctions pénales serait remise en cause, si les autorités d'exécution se mettaient à accorder des interruptions à certains détenus pour la seule raison qu'ils se sont montrés très déterminés dans leur refus de subir leur peine.
D'un autre côté, le devoir de l'Etat de préserver la vie des personnes détenues, découlant de l'art. 2 CEDH, l'oblige à tout mettre en oeuvre pour les empêcher de se suicider et, en cas de tentative, à leur porter secours (cf. supra, consid. 6.1.1). Il en va de même si un détenu refuse de s'alimenter.
Par conséquent, il existe un intérêt public important à ce que les possibilités d'action offertes à l'autorité d'exécution des peines, confrontée à la grève de la faim d'un détenu qui demande à être libéré, ne se limitent pas à la seule alternative d'élargir l'intéressé ou de le laisser mourir, mais qu'il soit aussi possible d'ordonner que le détenu soit nourri de force dès qu'il commence à courir le risque de souffrir de lésions graves et irréversibles. Sinon, l'autorité devra soit porter atteinte à la crédibilité et à l'équité de la justice pénale, soit renoncer à la primauté de la vie sur la mort.
Dans ces conditions, l'alimentation forcée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la liberté personnelle du détenu et elle ne viole pas l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants si elle est pratiquée dignement et conformément aux règles de l'art médical (cf. supra, consid. 6.1.1).
6.3.4 En l'espèce, lorsque la cheffe du département a statué, rien ne l'empêchait de retenir que le risque d'atteinte grave à la santé du recourant pourrait être écarté, le moment venu, par le recours à l'alimentation forcée, mesure compatible avec la poursuite de l'exécution de la peine. Elle n'a dès lors pas violé le droit fédéral en refusant l'interruption sollicitée. Le recours, mal fondé, doit être rejeté.
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fr
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Art. 92 CP e art. 36 cpv. 1 Cost.; interruzione dell'esecuzione di pene e misure; clausola generale di polizia. Potere cognitivo del Tribunale federale in caso di ricorso contro una decisione che rifiuta di interrompere l'esecuzione di una pena o di una misura (consid. 4).
Interpretazione dell'art. 92 CP; nozione di gravi motivi (consid. 5.1); limiti del potere d'apprezzamento dell'autorità di applicazione delle pene e delle misure (consid. 5.2).
Problematica dello sciopero prolungato della fame di un detenuto; a determinate condizioni l'autorità di applicazione delle pene e delle misure può ordinare l'alimentazione coatta di tale detenuto; pertanto, in virtù della sussidiarietà dell'interruzione, l'autorità di applicazione delle pene e delle misure non può interrompere l'esecuzione della pena o della misura di un detenuto in sciopero della fame se nulla esclude che il rischio di lesioni alla salute potrà essere scongiurato, a tempo debito, con l'alimentazione coatta dell'interessato (consid. 6).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,219
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136 V 106
Sachverhalt ab Seite 106
A. Le 6 octobre 2003, l'Association patronale interprofessionnelle de X., en qualité de fondatrice de la Caisse paritaire interprofessionnelle de chômage de X. (ci-après: la CPI), a conclu avec la Confédération suisse, représentée par le Département fédéral de l'économie, une convention portant sur l'application de la loi fédérale sur l'assurance- chômage (ci-après: la Convention). Cet accord définit les conditions-cadres de la collaboration entre la Confédération et la fondatrice de la CPI pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La Convention énumère notamment les tâches à accomplir par la CPI et prévoit l'indemnisation de la fondatrice pour les frais d'administration qui découlent de l'accomplissement de ces tâches. Elle contient notamment une réglementation d'après laquelle cette indemnisation n'est que partielle ("malus" laissé à la charge de la fondatrice de la CPI) si les frais d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies par la caisse.
Le 16 août 2007, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a rendu une "décision concernant l'agrément du compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et du compte annuel des frais d'administration de l'exercice 2006" de la CPI. En substance, il a agréé les comptes de la CPI, en émettant toutefois une réserve sur la comptabilisation de prestations de la CPI pour le suivi de deux apprenties. Le SECO a par la suite réexaminé cette décision; il a modifié la réserve qu'il avait émise et admis la comptabilisation de prestations supérieures à celles reconnues précédemment pour le suivi des apprenties (décision du 29 août 2007).
Par une troisième décision du 10 septembre 2007, le SECO a fixé à 98'394 francs le montant des frais administratifs qui seraient laissés à la charge de la fondatrice de la CPI pour l'année 2006, en raison d'un rapport frais d'administration/prestations trop élevé.
B. L'Association patronale interprofessionnelle de X. a recouru contre les décisions des 29 août et 10 septembre 2007 devant le Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 25 novembre 2008, celui-ci a annulé les décisions entreprises, "la Confédération [étant] renvoyée à la voie de l'action pour faire valoir une éventuelle prétention découlant de la Convention passée avec [la fondatrice] de la caisse".
C. Le SECO interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 9 février 2009, le Tribunal fédéral a invité l'intimée à déposer sa réponse, y compris sur la question de l'effet suspensif au recours, en précisant qu'aucune mesure d'exécution du jugement entrepris ne pourrait être prise jusqu'à ce que soit tranché le sort de la requête d'effet suspensif. L'intimée a conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (c). Lorsqu'elles remplissent ces conditions, les collectivités publiques peuvent fonder directement sur cette disposition leur qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15, ATF 123 II 156 consid. 3.1 p. 157 s.; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 46 s.). En revanche, une autorité prise isolément ou une branche de l'administration sans personnalité juridique l'invoquerait en vain (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; ATF 127 II 32 consid. 2f p. 38; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375, ATF 123 II 542 consid. 2f p. 542).
Dans l'arrêt C 282/06 du 3 juillet 2007, in SVR 2007 ALV n° 26 p. 81, et dans l'arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances C 115/06 du 4 septembre 2006 portant, pour le premier, sur la responsabilité des fondateurs d'une caisse de chômage ensuite d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort et, pour le second, sur la restitution par l'employeur d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort, la qualité pour recourir du SECO a été admise sans être discutée ni même évoquée. L'arrêt C 115/06 a été rendu en procédure gratuite (art. 134 OJ a contrario), le SECO ayant au demeurant obtenu gain de cause; il ne contient aucune indication sur les motifs pour lesquels la qualité pour recourir du SECO a été admise. En revanche, dans le cinquième considérant de l'arrêt C 282/06, rendu en procédure onéreuse, le Tribunal fédéral a considéré que le SECO avait agi pour défendre un intérêt patrimonial propre et a mis les frais de justice à sa charge. En tant que cette jurisprudence reconnaîtrait, implicitement tout au moins, l'intérêt digne de protection du SECO à recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ, applicable au litige tranché à l'époque et auquel l'art. 89 al. 1 LTF correspond dans une large mesure, elle ne saurait être maintenue. Etant dépourvu de personnalité juridique, le SECO - serait-ce en qualité de gestionnaire du fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 1 let. b, art. 84 al. 1 et 3 LACI [RS 837.0]) - n'est pas titulaire de la personnalité juridique ni d'un patrimoine qui lui serait propre. En l'occurrence, la qualité pour recourir du SECO ne peut donc pas se déduire de l'art. 89 al. 1 LTF, quand bien même il a rendu les décisions administratives à l'origine de la présente procédure (cf. ATF 135 II 156 consid. 3.1 p. 159; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Le recourant ne se prévaut d'ailleurs pas de cette disposition légale.
3.2
3.2.1 Le SECO soutient avoir qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans le domaine de l'assurance-chômage, en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF.
3.2.2 Aux termes de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour former un recours en matière de droit public la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si le respect de la législation fédérale dans leur domaine d'attributions est mis en cause. La qualité pour recourir n'est pas liée à un intérêt digne de protection ni à un intérêt public spécifique (cf. ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 45 ad art. 89 LTF).
Le SECO est un office rattaché au Département fédéral de l'économie (art. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [Org DFE; RS 172.216.1]). Il s'agit d'une unité subordonnée à ce département, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, de sorte que cette disposition limite sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral aux cas dans lesquels le droit fédéral le prévoit.
3.2.3 En vertu de l'art. 101 LACI, et en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (administré par le SECO: art. 83 al. 3 LACI), peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'art. 102 LACI prévoit par ailleurs que le SECO a qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses (al. 1). Le SECO a en outre la qualité pour recourir "devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances" (al. 2; en allemand: "Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts [...] zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt"; en italien: "Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni [...] hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni").
3.2.4 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, abrogeant et remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521). Elle a consacré l'intégration de deux tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral et Tribunal fédéral des assurances) en un seul (Tribunal fédéral). Le maintien, à l'art. 102 LACI, de la désignation du Tribunal fédéral des assurances, plutôt que du Tribunal fédéral, comme autorité de recours contre les jugements des tribunaux cantonaux des assurances résulte manifestement d'un simple oubli du législateur d'adapter la loi aux modifications de l'organisation judiciaire fédérale entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Nonobstant le texte légal, le SECO dispose bien de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus dans le domaine de l'assurance-chômage par les tribunaux cantonaux des assurances.
3.2.5 L'art. 102 al. 2 LACI n'attribue pas explicitement au SECO la qualité pour recourir contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assurance-chômage. Dans ses trois versions linguistiques, cette disposition ne mentionne que les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. Contrairement au maintien de la référence au Tribunal fédéral des assurances comme autorité de recours, il ne s'agit pas là d'une simple inadvertance.
La teneur actuelle de l'art. 102 al. 2 LACI découle d'une modification de cette disposition entrée en vigueur avec la LPGA, le 1er janvier 2003. A l'époque, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie ("Commission de recours DFE") était l'instance de recours contre les décisions du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 101 let. c LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; RO 1992 325, 2000 189). Ses décisions pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances (art. 101 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales de recours ou de la Commission de recours DFE était reconnue de manière générale à celui qui était touché par la décision et avait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 102 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 1982 2218]; cf. également art. 103 let. a OJ). L'art. 102 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) attribuait par ailleurs au SECO la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions desautorités cantonales de recours.En revanche, il ne lui attribuait pas de qualité particulière pour recourir contre les jugementsde la Commission de recours DFE. Le cas échéant, il incombait auDépartement fédéral de l'économie, et non au SECO, de saisir le Tribunal fédéral des assurances, conformément à l'art. 103 let. b OJ.
La modification de l'art. 102 LACI, introduite avec l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, n'avait pas pour objectif de modifier, dans l'assurance-chômage, les voies de droit qui existaient à l'époque, mais uniquement de supprimer de cette disposition les références aux voies de droit désormais régies par la LPGA; il s'agissait donc uniquement d'adaptations formelles de la LACI à la LPGA (Message du 7 novembre 2001 relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [Révision del'annexe de la LPGA]; FF 2002 787 ch. 2.3.2.4).Il s'ensuit que l'art. 102 al. 2 LACI ne fondait pas, tant dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 que dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003, la qualité du SECO pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions de la Commission de recours DFE en matière d'assurance-chômage. On ne saurait déduire le contraire de l'arrêt C 115/06 du 4 septembre 2006 (cf. consid. 3.1 ci-avant), en l'absence de toute indication relative aux motifs pour lesquels cette qualité pour recourir avait été admise.
L'attribution des compétences de la Commission de recours DFE au Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné de modification de l'art. 102 al. 2 LACI. Il n'y a donc aucun motif d'admettre, contrairement au texte de l'art. 102 al. 2 LACI, qu'il attribuerait désormais au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre les jugements du Tribunal administratif fédéral.
4. Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public interjeté par le SECO n'est pas recevable. On cherche en vain une disposition de droit fédéral qui fonderait la qualité du SECO pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF. Le SECO n'en cite aucune. Il n'y a par ailleurs pas lieu de lui impartir un délai pour produire une procuration du Département fédéral de l'économie - qui aurait été compétent pour recourir - dès lors que le SECO a clairement indiqué agir en son propre nom et non pas en qualité de représentant de ce département (cf. ATF 127 V 149 consid. 1d p. 153).
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Art. 89 Abs. 1, Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG; Art. 102 Abs. 2 AVIG; Befugnis des SECO zur Führung einer Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung. Weder Art. 89 Abs. 1 BGG noch Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG in Verbindung mit Art. 102 Abs. 2 AVIG verleihen dem SECO die Befugnis zur Einreichung einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung (E. 3 und 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-106%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 106
A. Le 6 octobre 2003, l'Association patronale interprofessionnelle de X., en qualité de fondatrice de la Caisse paritaire interprofessionnelle de chômage de X. (ci-après: la CPI), a conclu avec la Confédération suisse, représentée par le Département fédéral de l'économie, une convention portant sur l'application de la loi fédérale sur l'assurance- chômage (ci-après: la Convention). Cet accord définit les conditions-cadres de la collaboration entre la Confédération et la fondatrice de la CPI pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La Convention énumère notamment les tâches à accomplir par la CPI et prévoit l'indemnisation de la fondatrice pour les frais d'administration qui découlent de l'accomplissement de ces tâches. Elle contient notamment une réglementation d'après laquelle cette indemnisation n'est que partielle ("malus" laissé à la charge de la fondatrice de la CPI) si les frais d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies par la caisse.
Le 16 août 2007, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a rendu une "décision concernant l'agrément du compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et du compte annuel des frais d'administration de l'exercice 2006" de la CPI. En substance, il a agréé les comptes de la CPI, en émettant toutefois une réserve sur la comptabilisation de prestations de la CPI pour le suivi de deux apprenties. Le SECO a par la suite réexaminé cette décision; il a modifié la réserve qu'il avait émise et admis la comptabilisation de prestations supérieures à celles reconnues précédemment pour le suivi des apprenties (décision du 29 août 2007).
Par une troisième décision du 10 septembre 2007, le SECO a fixé à 98'394 francs le montant des frais administratifs qui seraient laissés à la charge de la fondatrice de la CPI pour l'année 2006, en raison d'un rapport frais d'administration/prestations trop élevé.
B. L'Association patronale interprofessionnelle de X. a recouru contre les décisions des 29 août et 10 septembre 2007 devant le Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 25 novembre 2008, celui-ci a annulé les décisions entreprises, "la Confédération [étant] renvoyée à la voie de l'action pour faire valoir une éventuelle prétention découlant de la Convention passée avec [la fondatrice] de la caisse".
C. Le SECO interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 9 février 2009, le Tribunal fédéral a invité l'intimée à déposer sa réponse, y compris sur la question de l'effet suspensif au recours, en précisant qu'aucune mesure d'exécution du jugement entrepris ne pourrait être prise jusqu'à ce que soit tranché le sort de la requête d'effet suspensif. L'intimée a conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (c). Lorsqu'elles remplissent ces conditions, les collectivités publiques peuvent fonder directement sur cette disposition leur qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15, ATF 123 II 156 consid. 3.1 p. 157 s.; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 46 s.). En revanche, une autorité prise isolément ou une branche de l'administration sans personnalité juridique l'invoquerait en vain (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; ATF 127 II 32 consid. 2f p. 38; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375, ATF 123 II 542 consid. 2f p. 542).
Dans l'arrêt C 282/06 du 3 juillet 2007, in SVR 2007 ALV n° 26 p. 81, et dans l'arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances C 115/06 du 4 septembre 2006 portant, pour le premier, sur la responsabilité des fondateurs d'une caisse de chômage ensuite d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort et, pour le second, sur la restitution par l'employeur d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort, la qualité pour recourir du SECO a été admise sans être discutée ni même évoquée. L'arrêt C 115/06 a été rendu en procédure gratuite (art. 134 OJ a contrario), le SECO ayant au demeurant obtenu gain de cause; il ne contient aucune indication sur les motifs pour lesquels la qualité pour recourir du SECO a été admise. En revanche, dans le cinquième considérant de l'arrêt C 282/06, rendu en procédure onéreuse, le Tribunal fédéral a considéré que le SECO avait agi pour défendre un intérêt patrimonial propre et a mis les frais de justice à sa charge. En tant que cette jurisprudence reconnaîtrait, implicitement tout au moins, l'intérêt digne de protection du SECO à recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ, applicable au litige tranché à l'époque et auquel l'art. 89 al. 1 LTF correspond dans une large mesure, elle ne saurait être maintenue. Etant dépourvu de personnalité juridique, le SECO - serait-ce en qualité de gestionnaire du fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 1 let. b, art. 84 al. 1 et 3 LACI [RS 837.0]) - n'est pas titulaire de la personnalité juridique ni d'un patrimoine qui lui serait propre. En l'occurrence, la qualité pour recourir du SECO ne peut donc pas se déduire de l'art. 89 al. 1 LTF, quand bien même il a rendu les décisions administratives à l'origine de la présente procédure (cf. ATF 135 II 156 consid. 3.1 p. 159; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Le recourant ne se prévaut d'ailleurs pas de cette disposition légale.
3.2
3.2.1 Le SECO soutient avoir qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans le domaine de l'assurance-chômage, en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF.
3.2.2 Aux termes de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour former un recours en matière de droit public la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si le respect de la législation fédérale dans leur domaine d'attributions est mis en cause. La qualité pour recourir n'est pas liée à un intérêt digne de protection ni à un intérêt public spécifique (cf. ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 45 ad art. 89 LTF).
Le SECO est un office rattaché au Département fédéral de l'économie (art. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [Org DFE; RS 172.216.1]). Il s'agit d'une unité subordonnée à ce département, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, de sorte que cette disposition limite sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral aux cas dans lesquels le droit fédéral le prévoit.
3.2.3 En vertu de l'art. 101 LACI, et en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (administré par le SECO: art. 83 al. 3 LACI), peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'art. 102 LACI prévoit par ailleurs que le SECO a qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses (al. 1). Le SECO a en outre la qualité pour recourir "devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances" (al. 2; en allemand: "Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts [...] zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt"; en italien: "Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni [...] hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni").
3.2.4 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, abrogeant et remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521). Elle a consacré l'intégration de deux tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral et Tribunal fédéral des assurances) en un seul (Tribunal fédéral). Le maintien, à l'art. 102 LACI, de la désignation du Tribunal fédéral des assurances, plutôt que du Tribunal fédéral, comme autorité de recours contre les jugements des tribunaux cantonaux des assurances résulte manifestement d'un simple oubli du législateur d'adapter la loi aux modifications de l'organisation judiciaire fédérale entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Nonobstant le texte légal, le SECO dispose bien de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus dans le domaine de l'assurance-chômage par les tribunaux cantonaux des assurances.
3.2.5 L'art. 102 al. 2 LACI n'attribue pas explicitement au SECO la qualité pour recourir contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assurance-chômage. Dans ses trois versions linguistiques, cette disposition ne mentionne que les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. Contrairement au maintien de la référence au Tribunal fédéral des assurances comme autorité de recours, il ne s'agit pas là d'une simple inadvertance.
La teneur actuelle de l'art. 102 al. 2 LACI découle d'une modification de cette disposition entrée en vigueur avec la LPGA, le 1er janvier 2003. A l'époque, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie ("Commission de recours DFE") était l'instance de recours contre les décisions du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 101 let. c LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; RO 1992 325, 2000 189). Ses décisions pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances (art. 101 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales de recours ou de la Commission de recours DFE était reconnue de manière générale à celui qui était touché par la décision et avait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 102 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 1982 2218]; cf. également art. 103 let. a OJ). L'art. 102 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) attribuait par ailleurs au SECO la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions desautorités cantonales de recours.En revanche, il ne lui attribuait pas de qualité particulière pour recourir contre les jugementsde la Commission de recours DFE. Le cas échéant, il incombait auDépartement fédéral de l'économie, et non au SECO, de saisir le Tribunal fédéral des assurances, conformément à l'art. 103 let. b OJ.
La modification de l'art. 102 LACI, introduite avec l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, n'avait pas pour objectif de modifier, dans l'assurance-chômage, les voies de droit qui existaient à l'époque, mais uniquement de supprimer de cette disposition les références aux voies de droit désormais régies par la LPGA; il s'agissait donc uniquement d'adaptations formelles de la LACI à la LPGA (Message du 7 novembre 2001 relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [Révision del'annexe de la LPGA]; FF 2002 787 ch. 2.3.2.4).Il s'ensuit que l'art. 102 al. 2 LACI ne fondait pas, tant dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 que dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003, la qualité du SECO pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions de la Commission de recours DFE en matière d'assurance-chômage. On ne saurait déduire le contraire de l'arrêt C 115/06 du 4 septembre 2006 (cf. consid. 3.1 ci-avant), en l'absence de toute indication relative aux motifs pour lesquels cette qualité pour recourir avait été admise.
L'attribution des compétences de la Commission de recours DFE au Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné de modification de l'art. 102 al. 2 LACI. Il n'y a donc aucun motif d'admettre, contrairement au texte de l'art. 102 al. 2 LACI, qu'il attribuerait désormais au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre les jugements du Tribunal administratif fédéral.
4. Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public interjeté par le SECO n'est pas recevable. On cherche en vain une disposition de droit fédéral qui fonderait la qualité du SECO pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF. Le SECO n'en cite aucune. Il n'y a par ailleurs pas lieu de lui impartir un délai pour produire une procuration du Département fédéral de l'économie - qui aurait été compétent pour recourir - dès lors que le SECO a clairement indiqué agir en son propre nom et non pas en qualité de représentant de ce département (cf. ATF 127 V 149 consid. 1d p. 153).
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Art. 89 al. 1, art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 102 al. 2 LACI; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. Ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 102 al. 2 LACI, ne confèrent au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement rendu, dans le domaine de l'assurance-chômage, par le Tribunal administratif fédéral (consid. 3 et 4).
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A. Le 6 octobre 2003, l'Association patronale interprofessionnelle de X., en qualité de fondatrice de la Caisse paritaire interprofessionnelle de chômage de X. (ci-après: la CPI), a conclu avec la Confédération suisse, représentée par le Département fédéral de l'économie, une convention portant sur l'application de la loi fédérale sur l'assurance- chômage (ci-après: la Convention). Cet accord définit les conditions-cadres de la collaboration entre la Confédération et la fondatrice de la CPI pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La Convention énumère notamment les tâches à accomplir par la CPI et prévoit l'indemnisation de la fondatrice pour les frais d'administration qui découlent de l'accomplissement de ces tâches. Elle contient notamment une réglementation d'après laquelle cette indemnisation n'est que partielle ("malus" laissé à la charge de la fondatrice de la CPI) si les frais d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies par la caisse.
Le 16 août 2007, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a rendu une "décision concernant l'agrément du compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et du compte annuel des frais d'administration de l'exercice 2006" de la CPI. En substance, il a agréé les comptes de la CPI, en émettant toutefois une réserve sur la comptabilisation de prestations de la CPI pour le suivi de deux apprenties. Le SECO a par la suite réexaminé cette décision; il a modifié la réserve qu'il avait émise et admis la comptabilisation de prestations supérieures à celles reconnues précédemment pour le suivi des apprenties (décision du 29 août 2007).
Par une troisième décision du 10 septembre 2007, le SECO a fixé à 98'394 francs le montant des frais administratifs qui seraient laissés à la charge de la fondatrice de la CPI pour l'année 2006, en raison d'un rapport frais d'administration/prestations trop élevé.
B. L'Association patronale interprofessionnelle de X. a recouru contre les décisions des 29 août et 10 septembre 2007 devant le Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 25 novembre 2008, celui-ci a annulé les décisions entreprises, "la Confédération [étant] renvoyée à la voie de l'action pour faire valoir une éventuelle prétention découlant de la Convention passée avec [la fondatrice] de la caisse".
C. Le SECO interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 9 février 2009, le Tribunal fédéral a invité l'intimée à déposer sa réponse, y compris sur la question de l'effet suspensif au recours, en précisant qu'aucune mesure d'exécution du jugement entrepris ne pourrait être prise jusqu'à ce que soit tranché le sort de la requête d'effet suspensif. L'intimée a conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (c). Lorsqu'elles remplissent ces conditions, les collectivités publiques peuvent fonder directement sur cette disposition leur qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15, ATF 123 II 156 consid. 3.1 p. 157 s.; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 46 s.). En revanche, une autorité prise isolément ou une branche de l'administration sans personnalité juridique l'invoquerait en vain (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; ATF 127 II 32 consid. 2f p. 38; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375, ATF 123 II 542 consid. 2f p. 542).
Dans l'arrêt C 282/06 du 3 juillet 2007, in SVR 2007 ALV n° 26 p. 81, et dans l'arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances C 115/06 du 4 septembre 2006 portant, pour le premier, sur la responsabilité des fondateurs d'une caisse de chômage ensuite d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort et, pour le second, sur la restitution par l'employeur d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort, la qualité pour recourir du SECO a été admise sans être discutée ni même évoquée. L'arrêt C 115/06 a été rendu en procédure gratuite (art. 134 OJ a contrario), le SECO ayant au demeurant obtenu gain de cause; il ne contient aucune indication sur les motifs pour lesquels la qualité pour recourir du SECO a été admise. En revanche, dans le cinquième considérant de l'arrêt C 282/06, rendu en procédure onéreuse, le Tribunal fédéral a considéré que le SECO avait agi pour défendre un intérêt patrimonial propre et a mis les frais de justice à sa charge. En tant que cette jurisprudence reconnaîtrait, implicitement tout au moins, l'intérêt digne de protection du SECO à recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ, applicable au litige tranché à l'époque et auquel l'art. 89 al. 1 LTF correspond dans une large mesure, elle ne saurait être maintenue. Etant dépourvu de personnalité juridique, le SECO - serait-ce en qualité de gestionnaire du fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 1 let. b, art. 84 al. 1 et 3 LACI [RS 837.0]) - n'est pas titulaire de la personnalité juridique ni d'un patrimoine qui lui serait propre. En l'occurrence, la qualité pour recourir du SECO ne peut donc pas se déduire de l'art. 89 al. 1 LTF, quand bien même il a rendu les décisions administratives à l'origine de la présente procédure (cf. ATF 135 II 156 consid. 3.1 p. 159; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Le recourant ne se prévaut d'ailleurs pas de cette disposition légale.
3.2
3.2.1 Le SECO soutient avoir qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans le domaine de l'assurance-chômage, en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF.
3.2.2 Aux termes de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour former un recours en matière de droit public la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si le respect de la législation fédérale dans leur domaine d'attributions est mis en cause. La qualité pour recourir n'est pas liée à un intérêt digne de protection ni à un intérêt public spécifique (cf. ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 45 ad art. 89 LTF).
Le SECO est un office rattaché au Département fédéral de l'économie (art. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [Org DFE; RS 172.216.1]). Il s'agit d'une unité subordonnée à ce département, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, de sorte que cette disposition limite sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral aux cas dans lesquels le droit fédéral le prévoit.
3.2.3 En vertu de l'art. 101 LACI, et en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (administré par le SECO: art. 83 al. 3 LACI), peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'art. 102 LACI prévoit par ailleurs que le SECO a qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses (al. 1). Le SECO a en outre la qualité pour recourir "devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances" (al. 2; en allemand: "Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts [...] zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt"; en italien: "Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni [...] hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni").
3.2.4 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, abrogeant et remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521). Elle a consacré l'intégration de deux tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral et Tribunal fédéral des assurances) en un seul (Tribunal fédéral). Le maintien, à l'art. 102 LACI, de la désignation du Tribunal fédéral des assurances, plutôt que du Tribunal fédéral, comme autorité de recours contre les jugements des tribunaux cantonaux des assurances résulte manifestement d'un simple oubli du législateur d'adapter la loi aux modifications de l'organisation judiciaire fédérale entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Nonobstant le texte légal, le SECO dispose bien de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus dans le domaine de l'assurance-chômage par les tribunaux cantonaux des assurances.
3.2.5 L'art. 102 al. 2 LACI n'attribue pas explicitement au SECO la qualité pour recourir contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assurance-chômage. Dans ses trois versions linguistiques, cette disposition ne mentionne que les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. Contrairement au maintien de la référence au Tribunal fédéral des assurances comme autorité de recours, il ne s'agit pas là d'une simple inadvertance.
La teneur actuelle de l'art. 102 al. 2 LACI découle d'une modification de cette disposition entrée en vigueur avec la LPGA, le 1er janvier 2003. A l'époque, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie ("Commission de recours DFE") était l'instance de recours contre les décisions du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 101 let. c LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; RO 1992 325, 2000 189). Ses décisions pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances (art. 101 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales de recours ou de la Commission de recours DFE était reconnue de manière générale à celui qui était touché par la décision et avait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 102 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 1982 2218]; cf. également art. 103 let. a OJ). L'art. 102 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) attribuait par ailleurs au SECO la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions desautorités cantonales de recours.En revanche, il ne lui attribuait pas de qualité particulière pour recourir contre les jugementsde la Commission de recours DFE. Le cas échéant, il incombait auDépartement fédéral de l'économie, et non au SECO, de saisir le Tribunal fédéral des assurances, conformément à l'art. 103 let. b OJ.
La modification de l'art. 102 LACI, introduite avec l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, n'avait pas pour objectif de modifier, dans l'assurance-chômage, les voies de droit qui existaient à l'époque, mais uniquement de supprimer de cette disposition les références aux voies de droit désormais régies par la LPGA; il s'agissait donc uniquement d'adaptations formelles de la LACI à la LPGA (Message du 7 novembre 2001 relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [Révision del'annexe de la LPGA]; FF 2002 787 ch. 2.3.2.4).Il s'ensuit que l'art. 102 al. 2 LACI ne fondait pas, tant dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 que dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003, la qualité du SECO pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions de la Commission de recours DFE en matière d'assurance-chômage. On ne saurait déduire le contraire de l'arrêt C 115/06 du 4 septembre 2006 (cf. consid. 3.1 ci-avant), en l'absence de toute indication relative aux motifs pour lesquels cette qualité pour recourir avait été admise.
L'attribution des compétences de la Commission de recours DFE au Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné de modification de l'art. 102 al. 2 LACI. Il n'y a donc aucun motif d'admettre, contrairement au texte de l'art. 102 al. 2 LACI, qu'il attribuerait désormais au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre les jugements du Tribunal administratif fédéral.
4. Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public interjeté par le SECO n'est pas recevable. On cherche en vain une disposition de droit fédéral qui fonderait la qualité du SECO pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF. Le SECO n'en cite aucune. Il n'y a par ailleurs pas lieu de lui impartir un délai pour produire une procuration du Département fédéral de l'économie - qui aurait été compétent pour recourir - dès lors que le SECO a clairement indiqué agir en son propre nom et non pas en qualité de représentant de ce département (cf. ATF 127 V 149 consid. 1d p. 153).
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Art. 89 cpv. 1, art. 89 cpv. 2 lett. a LTF; art. 102 cpv. 2 LADI; legittimazione del SECO a ricorrere avverso un giudizio del Tribunale amministrativo federale in materia di assicurazione contro la disoccupazione. Né l'art. 89 cpv. 1 LTF, né l'art. 89 cpv. 2 lett. a LTF, in relazione con l'art. 102 cpv. 2 LADI, conferiscono al SECO il diritto di presentare un ricorso in materia di diritto pubblico avverso un giudizio reso, in materia di assicurazione contro la disoccupazione, dal Tribunale amministrativo federale (consid. 3 e 4).
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Sachverhalt ab Seite 114
A.
A.a Die 1978 geborene R. war als Innendekorateurin bei der Firma X. angestellt und in dieser Eigenschaft bei den Elvia Versicherungen (heute: Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft; nachfolgend: Allianz) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 22. April 2000 erlitt sie als Mitfahrerin auf dem Motorrad ihres Lebenspartners eine Kollision mit einem Auto (...). Mit Verfügung vom 22. Dezember 2003 und Einspracheentscheid vom 19. Juli 2004 lehnte die Allianz es ab, über den 10. September 2002 hinaus weitergehende Leistungen zu erbringen. Auf Beschwerde der Versicherten hin hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 6. Januar 2005 den Einspracheentscheid der Allianz vom 19. Juli 2004 auf und wies die Sache zu weiteren medizinischen Abklärungen an die Allianz zurück. Die von der Allianz hiegegen erhobene Beschwerde wies das Eidg. Versicherungsgericht mit Urteil U 72/05 vom 11. Oktober 2005 ab.
A.b In Nachachtung dieser Gerichtsentscheide beauftragte die Allianz Dr. med. A., Fachärztin FMH für Neurologie, mit der Erstellung eines Gutachtens. Diese zog PD Dr. phil. C., Abteilungsleiter der neuropsychologischen Abteilung des Spitals B., als neuropsychologischen Teilgutachter bei und erstattete ihr Gutachten am 21. November 2006. Die Allianz stellte daraufhin der Gutachterin mit Schreiben vom 3. Januar 2007 Erläuterungsfragen, ohne die Versicherte über dieses Vorgehen zu informieren. Dr. med. A. nahm zu diesen Fragen mit Schreiben vom 15. Januar 2007 Stellung. Am 19. Januar 2007 bat die Allianz Dr. med. D., Spezialärztin FMH für Neurologie, um eine Aktenbeurteilung, welche diese am 13. Februar 2007 erstattete. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verneinte die Allianz mit Verfügung vom 20. März 2007 und Einspracheentscheid vom 25. September 2007 einen Leistungsanspruch der Versicherten.
B. Die von R. hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. März 2009 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt R., ihr seien unter Aufhebung des Einsprache- und des kantonalen Gerichtsentscheides eine Rente und eine Integritätsentschädigung zuzusprechen.
Während die Allianz auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
5.1 In Nachachtung des Urteils des Eidg. Versicherungsgerichts U 72/05 vom 11. Oktober 2005 veranlasste die Beschwerdegegnerin eine Begutachtung der Versicherten bei Dr. med. A. Nachdem diese ihr Gutachten am 21. November 2006 erstattet hatte, ersuchte die Versicherung - ohne die Versicherte über diesen Schritt zu informieren - die Gutachterin mit Schreiben vom 3. Januar 2007 um die Beantwortung von Erläuterungsfragen. Es ist daher zu prüfen, ob diese Vorgehensweise zulässig war und in welchem Zeitpunkt es Versicherungsträger und versicherter Person möglich ist, dem Gutachter Ergänzungsfragen zu stellen.
5.2 Im sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahren obliegt die Leitung des Verfahrens dem Versicherungsträger (Grundsatz des Amtsbetriebes); dieser hat einen Sozialversicherungsfall hoheitlich zu bearbeiten (vgl. Art. 43 ATSG [SR 830.1]) und mit dem Erlass einer materiellen Verfügung zu erledigen (vgl. Art. 49 Abs. 1 ATSG). Partizipatorische, auf präventive Mitwirkung im Rahmen der Gutachtensbestellung abzielende Verfahrensrechte stehen dabei in einem Spannungsverhältnis zum Gebot des raschen und einfachen Verfahrens (vgl. Art. 61 lit. a ATSG). Anzustreben ist ein vernünftiges Verhältnis zwischen den Mitwirkungsrechten im Verwaltungsverfahren und dem Ziel einer raschen und korrekten Abklärung (vgl. BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 109). Aus diesen Grundsätzen zog das Bundesgericht in BGE 133 V 446 E. 7.4 S. 449 den Schluss, Art. 44 ATSG sei für das Sozialversicherungsverfahren mit Bezug auf die Parteirechte hinsichtlich der Fragen an die Sachverständigen abschliessend, weshalb die weitergehende Regelung von Art. 19 VwVG (SR 172.021) in Verbindung mit Art. 57 Abs. 2 BZP (SR 273) keine Anwendung findet. Die Rechte der versicherten Person würden insofern gewahrt bleiben, als sie sich im Rahmen des rechtlichen Gehörs zum Beweisergebnis wird äussern und erhebliche Beweisanträge wird vorbringen können (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 42 ATSG).
5.3 Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 42 ATSG haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Sie brauchen indessen nach Art. 42 Satz 2 ATSG nicht angehört zu werden vor Verfügungen, welche durch Einsprache anfechtbar sind. Rechtsprechungsgemäss bezieht sich die im ATSG vorgesehene Einschränkung des rechtlichen Gehörs lediglich darauf, dass die versicherte Person sich bei Verfügungen, welche durch Einsprache anfechtbar sind, nicht vorgängig zum vorgesehenen Entscheid äussern kann; die übrigen Aspekte des verfassungsmässigen Rechts sind von der Einschränkung nicht betroffen (BGE 132 V 368 E. 4 S. 371 ff.). In Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden, braucht der Versicherungsträger ein eingeholtes Gutachten grundsätzlich nicht vor Verfügungserlass zunächst der versicherten Person zuzustellen (BGE 132 V 368 E. 7 S. 375 f.).
5.4 Hält der Versicherungsträger bei Vorliegen eines externen Gutachtens Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen für notwendig, so ist er berechtigt, der Gutachtensperson solche zu stellen (BGE 119 V 208 E. 4d S. 215). Aufgrund ihres Rechtes, sich zum Beweisergebnis zu äussern und erhebliche Beweisanträge vorzubringen, darf auch die versicherte Person solche Fragen an den Experten richten. Zur Beschleunigung des Verfahrens und damit sich die begutachtende Person nicht immer wieder von Neuem mit dem Dossier auseinandersetzen muss, erscheint es angebracht, die zusätzlichen Fragen beider Parteien gleichzeitig dem Gutachter zu unterbreiten. Dies schliesst eine einseitige Vorgehensweise des Versicherungsträgers aus. BGE 132 V 368 E. 7 S. 375 f. ist demnach dahingehend zu präzisieren, dass der Versicherungsträger dann, wenn er der Gutachtensperson Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen zu stellen gedenkt, er die versicherte Person darüber zu informieren und ihr eine Kopie des Gutachtens zuzustellen hat. Damit erhält die versicherte Person Gelegenheit, auch ihrerseits solche Fragen zu stellen. Der Versicherungsträger wird anschliessend die allfälligen ergänzenden - sachdienlichen - Fragen der versicherten Personen zusammen mit seinen eigenen an die begutachtende Person zur Beantwortung weiterleiten. Dies gilt auch in Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden.
5.5 Festzuhalten ist demnach, dass die einseitige Vorgehensweise der Beschwerdegegnerin, der Gutachterin Erläuterungsfragen zu stellen, noch ehe sie der Versicherten eine Kopie des Gutachtens zugestellt hatte, unzulässig war. Da die Versicherte in der Folge auf eigene Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen verzichtet hat und bezüglich der ergänzenden Erläuterungen der Dr. med. A. vom 15. Januar 2007 keine weiteren Anträge stellt, kann dieser Verfahrensmangel indessen als geheilt betrachtet werden (vgl. auch Urteil U 145/06 vom 31. August 2007 E. 4 und 5).
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Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 42 und 44 ATSG; Ergänzungsfragen nach Erstattung des Gutachtens. Der Versicherungsträger, welcher einer Gutachtensperson Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen zu stellen gedenkt, hat auch in Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden, die versicherte Person vorgängig darüber zu informieren und ihr Gelegenheit zu geben, auch ihrerseits solche Fragen zu stellen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 5.4).
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Sachverhalt ab Seite 114
A.
A.a Die 1978 geborene R. war als Innendekorateurin bei der Firma X. angestellt und in dieser Eigenschaft bei den Elvia Versicherungen (heute: Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft; nachfolgend: Allianz) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 22. April 2000 erlitt sie als Mitfahrerin auf dem Motorrad ihres Lebenspartners eine Kollision mit einem Auto (...). Mit Verfügung vom 22. Dezember 2003 und Einspracheentscheid vom 19. Juli 2004 lehnte die Allianz es ab, über den 10. September 2002 hinaus weitergehende Leistungen zu erbringen. Auf Beschwerde der Versicherten hin hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 6. Januar 2005 den Einspracheentscheid der Allianz vom 19. Juli 2004 auf und wies die Sache zu weiteren medizinischen Abklärungen an die Allianz zurück. Die von der Allianz hiegegen erhobene Beschwerde wies das Eidg. Versicherungsgericht mit Urteil U 72/05 vom 11. Oktober 2005 ab.
A.b In Nachachtung dieser Gerichtsentscheide beauftragte die Allianz Dr. med. A., Fachärztin FMH für Neurologie, mit der Erstellung eines Gutachtens. Diese zog PD Dr. phil. C., Abteilungsleiter der neuropsychologischen Abteilung des Spitals B., als neuropsychologischen Teilgutachter bei und erstattete ihr Gutachten am 21. November 2006. Die Allianz stellte daraufhin der Gutachterin mit Schreiben vom 3. Januar 2007 Erläuterungsfragen, ohne die Versicherte über dieses Vorgehen zu informieren. Dr. med. A. nahm zu diesen Fragen mit Schreiben vom 15. Januar 2007 Stellung. Am 19. Januar 2007 bat die Allianz Dr. med. D., Spezialärztin FMH für Neurologie, um eine Aktenbeurteilung, welche diese am 13. Februar 2007 erstattete. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verneinte die Allianz mit Verfügung vom 20. März 2007 und Einspracheentscheid vom 25. September 2007 einen Leistungsanspruch der Versicherten.
B. Die von R. hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. März 2009 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt R., ihr seien unter Aufhebung des Einsprache- und des kantonalen Gerichtsentscheides eine Rente und eine Integritätsentschädigung zuzusprechen.
Während die Allianz auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
5.1 In Nachachtung des Urteils des Eidg. Versicherungsgerichts U 72/05 vom 11. Oktober 2005 veranlasste die Beschwerdegegnerin eine Begutachtung der Versicherten bei Dr. med. A. Nachdem diese ihr Gutachten am 21. November 2006 erstattet hatte, ersuchte die Versicherung - ohne die Versicherte über diesen Schritt zu informieren - die Gutachterin mit Schreiben vom 3. Januar 2007 um die Beantwortung von Erläuterungsfragen. Es ist daher zu prüfen, ob diese Vorgehensweise zulässig war und in welchem Zeitpunkt es Versicherungsträger und versicherter Person möglich ist, dem Gutachter Ergänzungsfragen zu stellen.
5.2 Im sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahren obliegt die Leitung des Verfahrens dem Versicherungsträger (Grundsatz des Amtsbetriebes); dieser hat einen Sozialversicherungsfall hoheitlich zu bearbeiten (vgl. Art. 43 ATSG [SR 830.1]) und mit dem Erlass einer materiellen Verfügung zu erledigen (vgl. Art. 49 Abs. 1 ATSG). Partizipatorische, auf präventive Mitwirkung im Rahmen der Gutachtensbestellung abzielende Verfahrensrechte stehen dabei in einem Spannungsverhältnis zum Gebot des raschen und einfachen Verfahrens (vgl. Art. 61 lit. a ATSG). Anzustreben ist ein vernünftiges Verhältnis zwischen den Mitwirkungsrechten im Verwaltungsverfahren und dem Ziel einer raschen und korrekten Abklärung (vgl. BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 109). Aus diesen Grundsätzen zog das Bundesgericht in BGE 133 V 446 E. 7.4 S. 449 den Schluss, Art. 44 ATSG sei für das Sozialversicherungsverfahren mit Bezug auf die Parteirechte hinsichtlich der Fragen an die Sachverständigen abschliessend, weshalb die weitergehende Regelung von Art. 19 VwVG (SR 172.021) in Verbindung mit Art. 57 Abs. 2 BZP (SR 273) keine Anwendung findet. Die Rechte der versicherten Person würden insofern gewahrt bleiben, als sie sich im Rahmen des rechtlichen Gehörs zum Beweisergebnis wird äussern und erhebliche Beweisanträge wird vorbringen können (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 42 ATSG).
5.3 Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 42 ATSG haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Sie brauchen indessen nach Art. 42 Satz 2 ATSG nicht angehört zu werden vor Verfügungen, welche durch Einsprache anfechtbar sind. Rechtsprechungsgemäss bezieht sich die im ATSG vorgesehene Einschränkung des rechtlichen Gehörs lediglich darauf, dass die versicherte Person sich bei Verfügungen, welche durch Einsprache anfechtbar sind, nicht vorgängig zum vorgesehenen Entscheid äussern kann; die übrigen Aspekte des verfassungsmässigen Rechts sind von der Einschränkung nicht betroffen (BGE 132 V 368 E. 4 S. 371 ff.). In Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden, braucht der Versicherungsträger ein eingeholtes Gutachten grundsätzlich nicht vor Verfügungserlass zunächst der versicherten Person zuzustellen (BGE 132 V 368 E. 7 S. 375 f.).
5.4 Hält der Versicherungsträger bei Vorliegen eines externen Gutachtens Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen für notwendig, so ist er berechtigt, der Gutachtensperson solche zu stellen (BGE 119 V 208 E. 4d S. 215). Aufgrund ihres Rechtes, sich zum Beweisergebnis zu äussern und erhebliche Beweisanträge vorzubringen, darf auch die versicherte Person solche Fragen an den Experten richten. Zur Beschleunigung des Verfahrens und damit sich die begutachtende Person nicht immer wieder von Neuem mit dem Dossier auseinandersetzen muss, erscheint es angebracht, die zusätzlichen Fragen beider Parteien gleichzeitig dem Gutachter zu unterbreiten. Dies schliesst eine einseitige Vorgehensweise des Versicherungsträgers aus. BGE 132 V 368 E. 7 S. 375 f. ist demnach dahingehend zu präzisieren, dass der Versicherungsträger dann, wenn er der Gutachtensperson Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen zu stellen gedenkt, er die versicherte Person darüber zu informieren und ihr eine Kopie des Gutachtens zuzustellen hat. Damit erhält die versicherte Person Gelegenheit, auch ihrerseits solche Fragen zu stellen. Der Versicherungsträger wird anschliessend die allfälligen ergänzenden - sachdienlichen - Fragen der versicherten Personen zusammen mit seinen eigenen an die begutachtende Person zur Beantwortung weiterleiten. Dies gilt auch in Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden.
5.5 Festzuhalten ist demnach, dass die einseitige Vorgehensweise der Beschwerdegegnerin, der Gutachterin Erläuterungsfragen zu stellen, noch ehe sie der Versicherten eine Kopie des Gutachtens zugestellt hatte, unzulässig war. Da die Versicherte in der Folge auf eigene Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen verzichtet hat und bezüglich der ergänzenden Erläuterungen der Dr. med. A. vom 15. Januar 2007 keine weiteren Anträge stellt, kann dieser Verfahrensmangel indessen als geheilt betrachtet werden (vgl. auch Urteil U 145/06 vom 31. August 2007 E. 4 und 5).
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Art. 29 al. 2 Cst.; art. 42 et 44 LPGA; questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des questions, y compris lorsque la décision à rendre pourra faire l'objet d'une procédure d'opposition (précision de la jurisprudence; consid. 5.4).
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Sachverhalt ab Seite 114
A.
A.a Die 1978 geborene R. war als Innendekorateurin bei der Firma X. angestellt und in dieser Eigenschaft bei den Elvia Versicherungen (heute: Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft; nachfolgend: Allianz) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 22. April 2000 erlitt sie als Mitfahrerin auf dem Motorrad ihres Lebenspartners eine Kollision mit einem Auto (...). Mit Verfügung vom 22. Dezember 2003 und Einspracheentscheid vom 19. Juli 2004 lehnte die Allianz es ab, über den 10. September 2002 hinaus weitergehende Leistungen zu erbringen. Auf Beschwerde der Versicherten hin hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 6. Januar 2005 den Einspracheentscheid der Allianz vom 19. Juli 2004 auf und wies die Sache zu weiteren medizinischen Abklärungen an die Allianz zurück. Die von der Allianz hiegegen erhobene Beschwerde wies das Eidg. Versicherungsgericht mit Urteil U 72/05 vom 11. Oktober 2005 ab.
A.b In Nachachtung dieser Gerichtsentscheide beauftragte die Allianz Dr. med. A., Fachärztin FMH für Neurologie, mit der Erstellung eines Gutachtens. Diese zog PD Dr. phil. C., Abteilungsleiter der neuropsychologischen Abteilung des Spitals B., als neuropsychologischen Teilgutachter bei und erstattete ihr Gutachten am 21. November 2006. Die Allianz stellte daraufhin der Gutachterin mit Schreiben vom 3. Januar 2007 Erläuterungsfragen, ohne die Versicherte über dieses Vorgehen zu informieren. Dr. med. A. nahm zu diesen Fragen mit Schreiben vom 15. Januar 2007 Stellung. Am 19. Januar 2007 bat die Allianz Dr. med. D., Spezialärztin FMH für Neurologie, um eine Aktenbeurteilung, welche diese am 13. Februar 2007 erstattete. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verneinte die Allianz mit Verfügung vom 20. März 2007 und Einspracheentscheid vom 25. September 2007 einen Leistungsanspruch der Versicherten.
B. Die von R. hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. März 2009 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt R., ihr seien unter Aufhebung des Einsprache- und des kantonalen Gerichtsentscheides eine Rente und eine Integritätsentschädigung zuzusprechen.
Während die Allianz auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
5.1 In Nachachtung des Urteils des Eidg. Versicherungsgerichts U 72/05 vom 11. Oktober 2005 veranlasste die Beschwerdegegnerin eine Begutachtung der Versicherten bei Dr. med. A. Nachdem diese ihr Gutachten am 21. November 2006 erstattet hatte, ersuchte die Versicherung - ohne die Versicherte über diesen Schritt zu informieren - die Gutachterin mit Schreiben vom 3. Januar 2007 um die Beantwortung von Erläuterungsfragen. Es ist daher zu prüfen, ob diese Vorgehensweise zulässig war und in welchem Zeitpunkt es Versicherungsträger und versicherter Person möglich ist, dem Gutachter Ergänzungsfragen zu stellen.
5.2 Im sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahren obliegt die Leitung des Verfahrens dem Versicherungsträger (Grundsatz des Amtsbetriebes); dieser hat einen Sozialversicherungsfall hoheitlich zu bearbeiten (vgl. Art. 43 ATSG [SR 830.1]) und mit dem Erlass einer materiellen Verfügung zu erledigen (vgl. Art. 49 Abs. 1 ATSG). Partizipatorische, auf präventive Mitwirkung im Rahmen der Gutachtensbestellung abzielende Verfahrensrechte stehen dabei in einem Spannungsverhältnis zum Gebot des raschen und einfachen Verfahrens (vgl. Art. 61 lit. a ATSG). Anzustreben ist ein vernünftiges Verhältnis zwischen den Mitwirkungsrechten im Verwaltungsverfahren und dem Ziel einer raschen und korrekten Abklärung (vgl. BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 109). Aus diesen Grundsätzen zog das Bundesgericht in BGE 133 V 446 E. 7.4 S. 449 den Schluss, Art. 44 ATSG sei für das Sozialversicherungsverfahren mit Bezug auf die Parteirechte hinsichtlich der Fragen an die Sachverständigen abschliessend, weshalb die weitergehende Regelung von Art. 19 VwVG (SR 172.021) in Verbindung mit Art. 57 Abs. 2 BZP (SR 273) keine Anwendung findet. Die Rechte der versicherten Person würden insofern gewahrt bleiben, als sie sich im Rahmen des rechtlichen Gehörs zum Beweisergebnis wird äussern und erhebliche Beweisanträge wird vorbringen können (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 42 ATSG).
5.3 Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 42 ATSG haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Sie brauchen indessen nach Art. 42 Satz 2 ATSG nicht angehört zu werden vor Verfügungen, welche durch Einsprache anfechtbar sind. Rechtsprechungsgemäss bezieht sich die im ATSG vorgesehene Einschränkung des rechtlichen Gehörs lediglich darauf, dass die versicherte Person sich bei Verfügungen, welche durch Einsprache anfechtbar sind, nicht vorgängig zum vorgesehenen Entscheid äussern kann; die übrigen Aspekte des verfassungsmässigen Rechts sind von der Einschränkung nicht betroffen (BGE 132 V 368 E. 4 S. 371 ff.). In Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden, braucht der Versicherungsträger ein eingeholtes Gutachten grundsätzlich nicht vor Verfügungserlass zunächst der versicherten Person zuzustellen (BGE 132 V 368 E. 7 S. 375 f.).
5.4 Hält der Versicherungsträger bei Vorliegen eines externen Gutachtens Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen für notwendig, so ist er berechtigt, der Gutachtensperson solche zu stellen (BGE 119 V 208 E. 4d S. 215). Aufgrund ihres Rechtes, sich zum Beweisergebnis zu äussern und erhebliche Beweisanträge vorzubringen, darf auch die versicherte Person solche Fragen an den Experten richten. Zur Beschleunigung des Verfahrens und damit sich die begutachtende Person nicht immer wieder von Neuem mit dem Dossier auseinandersetzen muss, erscheint es angebracht, die zusätzlichen Fragen beider Parteien gleichzeitig dem Gutachter zu unterbreiten. Dies schliesst eine einseitige Vorgehensweise des Versicherungsträgers aus. BGE 132 V 368 E. 7 S. 375 f. ist demnach dahingehend zu präzisieren, dass der Versicherungsträger dann, wenn er der Gutachtensperson Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen zu stellen gedenkt, er die versicherte Person darüber zu informieren und ihr eine Kopie des Gutachtens zuzustellen hat. Damit erhält die versicherte Person Gelegenheit, auch ihrerseits solche Fragen zu stellen. Der Versicherungsträger wird anschliessend die allfälligen ergänzenden - sachdienlichen - Fragen der versicherten Personen zusammen mit seinen eigenen an die begutachtende Person zur Beantwortung weiterleiten. Dies gilt auch in Verfahren, welche mittels durch Einsprache anfechtbare Verfügung abgeschlossen werden.
5.5 Festzuhalten ist demnach, dass die einseitige Vorgehensweise der Beschwerdegegnerin, der Gutachterin Erläuterungsfragen zu stellen, noch ehe sie der Versicherten eine Kopie des Gutachtens zugestellt hatte, unzulässig war. Da die Versicherte in der Folge auf eigene Erläuterungs- oder Ergänzungsfragen verzichtet hat und bezüglich der ergänzenden Erläuterungen der Dr. med. A. vom 15. Januar 2007 keine weiteren Anträge stellt, kann dieser Verfahrensmangel indessen als geheilt betrachtet werden (vgl. auch Urteil U 145/06 vom 31. August 2007 E. 4 und 5).
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Art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 42 e 44 LPGA; domande complementari dopo l'allestimento della perizia. L'assicuratore che intende porre domande complementari o di interpretazione al perito deve informarne previamente l'assicurato e dargli la possibilità di presentare a sua volta simili domande anche nelle procedure che si concludono con una decisione impugnabile mediante opposizione (precisazione della giurisprudenza; consid. 5.4).
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136 V 117
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136 V 117
Regeste b
Art. 10 Abs. 2 und Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 43 Abs. 2 ATSG; Recht auf Selbstbestimmung im sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahren. Die SUVA verletzt das Recht auf Selbstbestimmung, welches Teil des Anspruchs auf persönliche Freiheit bildet, und den Anspruch auf rechtliches Gehör, wenn sie die medizinische Begutachtung einer versicherten Person während eines Rehabilitationsaufenthalts durch die behandelnden Ärzte ohne Wissen der Betroffenen anordnet. Die Verpflichtung der SUVA, im Interesse der Versichertengemeinschaft keine nicht geschuldeten Leistungen zu erbringen, wiegt dasjenige der versicherten Person an einer rechtskonformen Abklärung nicht auf. Der Mangel kann im Rechtsmittelverfahren nicht geheilt werden (E. 4.2.2.1 und 4.2.2.2).
Sachverhalt ab Seite 118
A. Die im Detailhandel angestellte H. (Jahrgang 1982) war bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 16. Dezember 2004 prallte ein nachfolgendes Fahrzeug in das Heck des Personenwagens, in dessen Fond sich die Versicherte befand, wodurch dieses in das vor einem Fussgängerstreifen zum Stillstand gebrachte Automobil gestossen wurde. Aufgrund der gesundheitlichen Folgen dieses Unfalles verblieb eine hälftige Arbeitsunfähigkeit. In Absprache mit der Versicherten ordnete die SUVA einen Rehabilitationsaufenthalt in der Rehaklinik Bellikon (vom 20. November bis 11. Dezember 2006) an, deren Ärzte neben einem Austrittsbericht (vom 29. Dezember 2006) auftragsgemäss neuropsychologische, psychiatrische, physikalisch-medizinische sowie neurologische Stellungnahmen abgaben, die sie interdisziplinär zusammenfassten (Bericht vom 20. Februar 2007). Gestützt darauf stellte die SUVA mit Verfügung vom 6. Juli 2007 die bislang erbrachten Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) auf den 31. Juli 2007 ein und verneinte mangels adäquaten Kausalzusammenhangs der geltend gemachten Beschwerden mit dem Unfall vom 16. Dezember 2004 einen Anspruch auf Invalidenrente oder Integritätsentschädigung. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 16. November 2007).
B. Hiegegen liess H. beschwerdeweise weitere ärztliche Auskünfte einreichen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids seien ihr weiterhin die ihr zustehenden Leistungen aus UVG zu entrichten; eventualiter sei die Sache zwecks Einholung eines polydisziplinären Gutachtens bei einer externen und unabhängigen Gutachterstelle an die SUVA zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 18. Dezember 2008 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern das Rechtsmittel ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt H. die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren wiederholen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das kantonale Gericht bestätigt in seinem Entscheid vom 18. Dezember 2008 die Leistungseinstellung der SUVA per 31. Juli 2007, da in diesem Zeitpunkt mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine somatischen und psychischen Unfallfolgen mehr bestanden hätten. SUVA und Vorinstanz stützten sich bei ihrer Beurteilung im Wesentlichen auf die verschiedenen Berichte aus dem stationären Aufenthalt in der Rehaklinik Bellikon vom 20. November bis 11. Dezember 2006, namentlich auf die interdisziplinäre Zusammenfassung vom 20. Februar 2007. Wie bereits im Einsprache- und kantonalen Verfahren macht die Beschwerdeführerin diesbezüglich vorab eine Verletzung von Art. 44 ATSG (SR 830.1) sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 42 ATSG und Art. 29 Abs. 2 BV) geltend.
3. Aktenkundig und unbestritten ist, dass Ziel des Aufenthaltes neben der stationär durchzuführenden Rehabilitationsmassnahme eine Beurteilung der Zumutbarkeit sowie eine interdisziplinäre Stellungnahme waren und dass der Rechtsvertreter der Versicherten von der SUVA vor und unmittelbar nach dem Aufenthalt in der Rehaklinik Bellikon darüber nicht informiert worden war. Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob Art. 44 ATSG, dessen Verletzung die Beschwerdeführerin rügt, hier anwendbar ist.
3.1 Gemäss Art. 44 ATSG gibt der Versicherungsträger, wenn er zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen muss, der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen.
3.2
3.2.1 Nach im Einspracheentscheid vom 16. November 2007 vertretener Auffassung der SUVA handelt es sich bei den Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon nicht um Gutachten im Rechtssinne. Diese habe lediglich die durchgeführten medizinischen Massnahmen sowie die ärztlichen Feststellungen und Beobachtungen dokumentiert und hierüber berichtet.
3.2.2 Das kantonale Gericht erwog hiezu, die SUVA habe die zur Abklärung des Gesundheitszustands erforderlichen und zweckmässigen diagnostischen und therapeutischen Massnahmen von Gesetzes wegen anordnen dürfen. Die Ergebnisse von Rehabilitationsaufenthalten in speziellen Kliniken, seien es solche der SUVA oder von Dritten, könnten nicht als Begutachtungen im Sinne von Art. 44 ATSG betrachtet werden, da sie in erster Linie der Therapie und Wiedereingliederung in das Arbeitsleben dienten. Die Vorinstanz stützte sich dabei auf MARKUS FUCHS (Rechtsfragen im Rahmen des Abklärungsverfahrens bei Unfällen, SZS 2006 S. 316).
3.2.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, im Austrittsbericht der Rehaklinik Bellikon vom 29. Dezember 2006 würden als Hauptziel die Beurteilung der Zumutbarkeit und auf Wunsch der SUVA eine interdisziplinäre Stellungnahme, mithin eine Begutachtung genannt. Schon umfangmässig entsprächen die Unterlagen einer interdisziplinären Expertise und nicht dem üblichen Austrittsbericht. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz schliesse ein Gutachterauftrag nicht ohne weiteres jegliche Behandlung aus. Das kantonale Gericht komme denn auch in Widerspruch dazu zum Ergebnis, dass die interdisziplinäre Zusammenfassung der Rehaklinik Bellikon den von der Praxis gestellten Anforderungen an ein medizinisches Gutachten entspreche. Insgesamt sei der Anspruch, an der Erhebung wesentlicher Beweise mitzuwirken, erheblich verletzt worden, weshalb die Verwaltungsverfügung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde aufzuheben und die Sache gemäss Eventualantrag zur Bestellung eines Gutachtens durch unabhängige Sachverständige zurückzuweisen sei.
3.3 Die SUVA weist im Einspracheentscheid vom 16. November 2007 zwar zu Recht darauf hin, dass Behandlungs- und Begutachtungsauftrag nicht vermischt werden sollten (vgl. dazu BGE 124 I 170 E. 4 S. 175 sowie Urteil I 701/05 vom 5. Januar 2007 E. 2 in fine mit Hinweisen). Für die Anwendbarkeit von Art. 44 ATSG ist indessen entscheidend, ob die Stellungnahmen der Ärztinnen und Ärzte der Rehaklinik Bellikon, namentlich die interdisziplinäre Zusammenfassung, als Gutachten eines oder einer unabhängigen Sachverständigen im Sinne dieser Bestimmung gelten.
3.3.1
3.3.1.1 Nach der zu Art. 44 ATSG ergangenen Rechtsprechung (BGE 132 V 376, insbesondere E. 9 S. 386; vgl. Urteil des ehemaligen Eidg. Versicherungsgerichts U 178/04 vom 18. August 2006 E. 3.5, nicht publ. in: BGE 132 V 418) ist der versicherten Person vorgängig mitzuteilen, von wem das Gutachten durchgeführt wird. Sind dem Versicherer bei dessen Anordnung die Namen der Ärztinnen und Ärzte noch nicht bekannt, genügt es, wenn diese der versicherten Person (allenfalls durch die beauftragte Gutachterstelle) erst zu einem späteren Zeitpunkt eröffnet werden. Dies muss indessen frühzeitig genug erfolgen, damit sie in der Lage ist, noch vor der eigentlichen Begutachtung gesetzliche Ausstands- und Ablehnungsgründe geltend zu machen. Handelt es sich um diesbezüglich substanziiert begründete Einwendungen, hat der Sozialversicherer darüber noch vor der eigentlichen Begutachtung mittels einer beschwerdefähigen Verfügung zu befinden. Werden dagegen einzig materielle Einwendungen vorgebracht, genügt eine einfache Mitteilung, dass darüber im Rahmen der Beweiswürdigung zusammen mit dem Entscheid in der Sache befunden werde (vgl. dazu BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 108 f.).
3.3.1.2 In BGE 132 V 376 E. 5 ff. S. 380 ff. hat das Bundesgericht weiter auf dem Wege der Auslegung unter Berücksichtigung des Schrifttums geprüft, ob Medizinische Abklärungsstellen (MEDAS) unter den Anwendungsbereich von Art. 44 ATSG fallen (E. 5 S. 380). Es stellte fest, dass der Gesetzgeber den Begriff des Gutachtens in einem funktionellen Sinne gebraucht, mithin entscheidend ist, wer (als beauftragtes Subjekt) ein Gutachten erstellt und dafür verantwortlich zeichnet. Sachverständiger bedeutet demnach zum einen das mit der Begutachtung beauftragte Subjekt und zum andern die natürliche Person, die das Gutachten erarbeitet, weshalb die fehlende Erwähnung der Medizinischen Abklärungsstellen in Art. 44 ATSG nicht darauf schliessen lässt, die Bestimmung sei auf sie nicht anwendbar (E. 6.1 S. 381). Weiter erwog das Bundesgericht zum Begriff der Unabhängigkeit des Sachverständigen, dass zumindest dem Wortlaut von Art. 44 ATSG nach nicht eine Unterscheidung zwischen verwaltungsinternen und -externen Gutachten vorgenommen wird. Ob eine solche Unterscheidung überhaupt zu treffen ist, brauchte nicht geprüft zu werden, da für die streitigen Belange die Feststellung genügte, dass es sich bei der MEDAS gemäss der auch nach Inkrafttreten des ATSG weiterhin geltenden Rechtsprechung (BGE 123 V 175) um eine unabhängige und unparteiliche Gutachterstelle handelt (E. 6.2 S. 382).
3.3.2 Das zur Unabhängigkeit der MEDAS Gesagte gilt aus den folgenden Gründen nicht für die Rehakliniken der SUVA:
3.3.2.1 Praxisgemäss stellt der in Art. 10 Abs. 1 UVG (SR 832.20) verankerte Anspruch der Versicherten auf zweckmässige Behandlung der Unfallfolgen eine vom Versicherungsträger zu erbringende Naturalleistung dar (RKUV 1995 S. 190, U 29/95 E. 2a mit Hinweisen). Laut Art. 17 Abs. 2 des Reglements vom 14. Juni 2002 über die Organisation der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Organisationsreglement SUVA [SR 832.207], vom Bundesrat genehmigt am 18. Dezember 2002) kann die SUVA, die eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit ist (Art. 61 Abs. 1 UVG), Spezialkliniken mit dem Ziel führen, eine umfassende Rehabilitation anzubieten, wobei für diese separate Rechnungen mit eigenen Bilanzen zu führen sind. Diesen gesetzlichen Anforderungen ist die SUVA unter anderem mit der Gründung der Rehaklinik Bellikon (vgl. dazu GEORG LUTZ, Das Nachbehandlungszentrum der SUVA in Bellikon, SZS 1978 S. 34 ff.) nachgekommen. Insoweit kann die Rehaklinik Bellikon im Verhältnis zur SUVA nicht als unabhängig betrachtet werden. Auf der anderen Seite bietet sie auf ihrer Website unter anderem ambulante sowie stationäre Rehabilitationsmassnahmen von nicht SUVA-versicherten Unfallgeschädigten an und setzt zudem einen Schwerpunkt in der interdisziplinären Beurteilung/Begutachtung von Unfallfolgen, die je nach Situation ambulant oder im Rahmen eines kürzeren stationären Aufenthalts erfolgen (http://www.rehabellikon.ch, besucht am 24. Juni 2009). Es stellt sich daher die Frage, ob die Ärzte der Rehaklinik Bellikon im Verhältnis zur SUVA versicherungsinterne oder -externe medizinische Sachverständige sind.
3.3.2.2 ROGER PETER kam in der Dissertation mit dem Titel "Der Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung" (1999, S. 150 mit Hinweisen; vgl. auch derselbe, Der Anspruch auf verwaltungsexterne Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung, SVZ 68/2000 S. 83 ff., und derselbe, Administrativsachverständige ohne Hinweis auf die vier Hauptpflichten: Unparteilichkeit, Fachkunde, Wahrheit, persönliche Erstattung des Gutachtens?, SZS 2002 S. 152) zum Schluss, dass keine sachlichen Gründe für eine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung von verwaltungsinternen und -externen Sachverständigengutachten gegeben seien. Den Parteien stünden in Bezug auf Beweismittel, die inhaltlich und funktionell einem Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG (SR 172. 021) gleichkämen, sowohl im Verwaltungsverfahren der SUVA als auch der anderen Unfallversicherer im Sinne von Art. 68 UVG die Mitwirkungsrechte im Sinne von Art. 57 ff. BZP (SR 273) zu. Andernfalls könnten die Verwaltungsbehörden die Gewährung dieser Mitwirkungsrechte durch Einsetzung verwaltungsinterner Sachverständiger umgehen. Dieser Rechtsauffassung schliesst sich UELI KIESER (ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 10 zu Art. 44 ATSG) auch für den Anwendungsbereich von Art. 44 ATSG mit den Worten an, der Terminus des unabhängigen Sachverständigen lasse die Abgrenzung zwischen versicherungsinternen und -externen Personen als nicht massgebend erscheinen; Art. 44 ATSG beziehe sich auch auf versicherungsinterne Sachverständige.
3.3.2.3 Gemäss dem schon vor Inkrafttreten des ATSG unter anderem im Verfahren der Unfallversicherung sinngemäss anwendbaren Art. 57 Abs. 1 BZP gelten als Sachverständige Drittpersonen, die - von einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde - aufgrund ihrer besonderen Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhalts beigezogen werden. Dazu zählen ungeachtet der fachlichen Qualifikation nicht Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben (vgl. Art. 10 Abs. 1 VwVG und Art. 36 Abs. 1 ATSG). Die nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Verfahrensvorschriften sind daher auf die Auskünfte versicherungsinterner Ärzte nicht anwendbar (BGE 123 V 331). Den Materialien zur Entstehung des ATSG sind keine Anhaltspunkte zu entnehmen, dass mit Art. 44 ATSG eine von der bisherigen Rechtsprechung abweichende Regelung eingeführt wurde. An der Sitzung vom 8. Mai 1995 der Subkommission ATSG der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates wurde bei der Diskussion der bei der Bestellung der Gutachter zu wahrenden Garantien festgehalten, der ärztliche Dienst der SUVA könne nicht abgelehnt werden. Zur Begründung wurde unter anderem darauf hingewiesen, dass es hier um die Begutachtung durch den Experten gehe, der von der Versicherung unabhängig sei. In der parlamentarischen Debatte vom 17. Juni 1999 führte der Berichterstatter der Kommission aus, dass das Recht, einen ernannten Gutachter aus triftigen Gründen abzulehnen, für die verwaltungsinternen Gutachter - beispielsweise diejenigen der SUVA - nicht gelte (AB 1999 N 1244 [Rechsteiner]). Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates stimmte an der Sitzung vom 6. September 1999 dem Beschluss des Nationalrates diskussionslos zu. Im Plenum führte der Kommissionssprecher aus, es sei klar festzuhalten, dass die aus der Militärversicherung übernommene Regelung, wonach ein ernannter Gutachter aus triftigen Gründen abgelehnt werden könne, für die verwaltungsinternen Gutachter, beispielsweise für diejenigen im Bereich der Träger der obligatorischen Unfallversicherung, nicht gelte. Daran habe die Kommission nichts ändern wollen (AB 2000 S 182 [Schiesser]). Der Gesetzgeber sah demnach nicht vor, Art. 44 ATSG (Art. 52 des Entwurfs) auf versicherungsinterne Ärzte anzuwenden (vgl. auch ANDREAS FREIVOGEL, Zu den Verfahrensbestimmungen des ATSG, in: Bundesgesetz überden Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], 2003, S. 100 ff.). Dieses Ergebnis entspricht auch der Regelung im allgemeinen Verwaltungsrecht, wonach die von der Verwaltung mit eigenem Sachverstand durchgeführten Untersuchungen nicht als Gutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG gelten, weshalb die Verfahrensvorschriften von Art. 57 ff. BZP (in Verbindung mit Art. 19 VwVG) nicht anwendbar sind (KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 147 zu Art. 12 VwVG; CHRISTOPH AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 55 zu Art. 12 VwVG; BGE 135 V 254 E. 3.4.1 S. 259).
3.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass fachmedizinische Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon, soweit sie von der SUVA verlangt werden, nicht als Gutachten unabhängiger Sachverständiger im Sinne des Art. 44 ATSG zu betrachten sind. Art. 44 ATSG ist somit nicht anwendbar und eine Pflicht zur Gewährung des rechtlichen Gehörs kann sich vorliegend nicht aus dieser Bestimmung ergeben.
3.5 In diesem Zusammenhang kann darauf hingewiesen werden, dass es der SUVA freisteht, sich bei entsprechenden Sachverhaltsabklärungen Art. 44 ATSG zu unterziehen, wodurch die Akzeptanz solcher Berichte erhöht würde.
4. Zu prüfen bleibt, ob der Anspruch auf rechtliches Gehör anderweitig verletzt ist.
4.1 In Art. 42 ATSG wird unter dem Titel "Abklärung" statuiert, dass die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör haben. Sie müssen nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind. Gemäss Art. 43 ATSG prüft der Versicherungsträger die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten (Abs. 1). Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen (Abs. 2).
4.2
4.2.1 Der zuständige Sachbearbeiter der SUVA hielt in einer Notiz vom 16. Oktober 2006 ein telefonisch geführtes Gespräch mit der Versicherten fest. Danach verzögerte sich der Eintritt in die Rehaklinik Bellikon aufgrund des Umstands, dass der "federführende Arzt und Neurologe" sich nicht nur um eine stationäre Rehabilitation, "sondern auch um eine interdisziplinäre Untersuchung" kümmern müsse, was eine Koordination der involvierten Ärzte unterschiedlicher Fachrichtung nötig mache. Aus diesen Angaben kann nicht geschlossen werden, dass der Versicherten auch eine interdisziplinäre gutachterliche Beurteilung bevorstand. Nichts anderes ergibt sich aus der telefonischen Notiz der SUVA vom 22. September 2006, wonach der Rechtsvertreter der Versicherten telefonisch lediglich "über den vorgesehenen Eintritt in die Rehaklinik Bellikon" in Kenntnis gesetzt wurde, womit dieser sich grundsätzlich einverstanden erklärte. Unter diesen Umständen ist nicht nachgewiesen, dass die Versicherte oder ihr Rechtsanwalt vor Beginn des Klinikaufenthalts hätte realisieren können oder gar müssen, dass der von der SUVA angeordnete Rehabilitationsaufenthalt zusätzlich der gutachterlichen Beurteilung des medizinischen Sachverhalts galt. Schliesslich hat gemäss Angaben der Rehaklinik Bellikon auch kein Arzt oder keine Ärztin darauf hingewiesen. Damit steht fest, dass die SUVA der Versicherten keine Gelegenheit gab, zur Notwendigkeit und Zumutbarkeit der medizinischen Begutachtung in der Rehaklinik Bellikon Stellung zu nehmen.
4.2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 3 EMRK) stellt einen wichtigen und deshalb eigens aufgeführten Teilaspekt des allgemeineren Grundsatzes des fairen Verfahrens von Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar (BGE 129 I 85 E. 4.1 S. 88) dar. Als Teilgehalt des Gebots des fairen Verfahrens anerkennt das Bundesgericht ein grundsätzliches Verwertungsverbot widerrechtlich erlangter Beweise (BGE 131 I 272 E. 3.2.1 S. 275 und E. 3.2.3.4 S. 277). Die Verwertbarkeit solcher Beweismittel ist nicht in jedem Fall ausgeschlossen, sondern lediglich dem Grundsatze nach. Es ist eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei einerseits das öffentliche Interesse an der Verwertung, anderseits das Gewicht und das Ausmass der Rechtsgüterverletzung bei der Beweisbeschaffung zu würdigen sind (BGE 131 I 272 E. 4.1 S. 278 f.; Urteil 1B_241/2008 vom 26. Februar 2009 E. 5.2).
4.2.2.1 Die Anordnung einer medizinischen Begutachtung ohne der versicherten Person Gelegenheit zu geben, zur Notwendigkeit und Zumutbarkeit Stellung zu nehmen, beschlägt den in Art. 10 Abs. 2 BV (vgl. auch Art. 8 EMRK) gewährleisteten Anspruch auf persönliche Freiheit. Zu dessen Schutzbereich gehört insbesondere das Recht auf physische und psychische Unversehrtheit respektive Integrität (vgl. BGE 130 I 369 E. 2 S. 373 mit Hinweisen; BGE 127 I 6 E. 5a S. 13; siehe zu Art. 4 aBV: BGE 118 Ia 427 E. 4b S. 434 mit Hinweisen). Die Anordnung medizinischer Untersuchungen an einer Person greift zweifellos in dieses Recht ein (vgl. BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247 mit Hinweisen; ferner: BGE 104 Ia 480 E. 4a S. 468 mit Hinweisen und Urteil 1P.109/2000 vom 26. April 2000 E. 1c; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3. Aufl. 2009, N. 8 zu Art. 8 EMRK mit Hinweis auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte Y.F. gegen Türkei vom 22. Juli 2003, Recueil CourEDH 2003-IX S. 185). Wohl handelte es sich hier um einen leichten Eingriff in das Recht auf körperliche und geistige Integrität gemäss Art. 10 Abs. 2 BV (vgl. BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 259 mit Hinweisen). Auch mögen die Voraussetzungen des Art. 36 BV (vgl. auch Art. 8 Ziff. 2 EMRK) für eine Grundrechtseinschränkung vorgelegen haben. Dies ändert jedoch nichts daran, dass die ohne Wissen der Versicherten durchgeführte medizinische Begutachtung das Recht auf Selbstbestimmung, welches ebenfalls Teil des bundesverfassungsrechtlichen Anspruchs auf persönliche Freiheit bildet (vgl. BGE 128 II 259 E. 3.2 S. 268; BGE 127 I 6 E. 5a S. 11 f. mit Hinweisen; JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte der Schweiz, 4. Aufl. 2008, S. 138; vgl. auch BGE 129 I 302 E. 1.2.3 S. 309 mit Hinweisen), deutlich einschränkte. Auf der anderen Seite musste die SUVA, die für die Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung vieler öffentlich- und privatrechtlicher Unternehmenszweige verpflichtet ist, zur Erfüllung ihrer Aufgabe im Interesse der Versichertengemeinschaft bestrebt sein, keine nicht geschuldeten Leistungen zu erbringen. Dieses Interesse wog jedoch dasjenige der Versicherten an einer rechtskonformen Abklärung des medizinischen Sachverhalts im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren nicht auf. Insgesamt betrachtet ist die gerügte Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör schwerwiegend.
4.2.2.2 Nach der Rechtsprechung kann selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör von einer Rückweisung der Sache an die Verwaltung (im Sinne einer "Heilung" des Mangels) abgesehen werden, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 133 I 201 E. 2.2 S. 204; BGE 132 V 387 E. 5.1 S. 390 mit Hinweis). Hier liegen, wie dargelegt, Verletzungen der bundesverfassungsrechtlich garantierten Ansprüche auf persönliche Freiheit und auf rechtliches Gehör vor, weshalb eine Rückweisung der Sache an die Verwaltung angezeigt ist. Die SUVA wird neue Abklärungen zu tätigen haben, bei welchen sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör zu wahren hat.
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de
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Regeste a
Art. 44 ATSG; Art. 12 lit. e VwVG; Mitwirkungsrechte bei Begutachtung durch die Rehaklinik Bellikon. Die fachmedizinischen Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon, soweit sie von der SUVA verlangt werden, sind nicht als Gutachten unabhängiger Sachverständiger zu betrachten, weshalb vorliegend Art. 44 ATSG nicht anwendbar ist und sich damit aus dieser Bestimmung auch keine Pflicht zur Gewährung des rechtlichen Gehörs ergeben kann (E. 3.4).
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de
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-117%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,226
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136 V 117
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136 V 117
Regeste b
Art. 10 Abs. 2 und Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 43 Abs. 2 ATSG; Recht auf Selbstbestimmung im sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahren. Die SUVA verletzt das Recht auf Selbstbestimmung, welches Teil des Anspruchs auf persönliche Freiheit bildet, und den Anspruch auf rechtliches Gehör, wenn sie die medizinische Begutachtung einer versicherten Person während eines Rehabilitationsaufenthalts durch die behandelnden Ärzte ohne Wissen der Betroffenen anordnet. Die Verpflichtung der SUVA, im Interesse der Versichertengemeinschaft keine nicht geschuldeten Leistungen zu erbringen, wiegt dasjenige der versicherten Person an einer rechtskonformen Abklärung nicht auf. Der Mangel kann im Rechtsmittelverfahren nicht geheilt werden (E. 4.2.2.1 und 4.2.2.2).
Sachverhalt ab Seite 118
A. Die im Detailhandel angestellte H. (Jahrgang 1982) war bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 16. Dezember 2004 prallte ein nachfolgendes Fahrzeug in das Heck des Personenwagens, in dessen Fond sich die Versicherte befand, wodurch dieses in das vor einem Fussgängerstreifen zum Stillstand gebrachte Automobil gestossen wurde. Aufgrund der gesundheitlichen Folgen dieses Unfalles verblieb eine hälftige Arbeitsunfähigkeit. In Absprache mit der Versicherten ordnete die SUVA einen Rehabilitationsaufenthalt in der Rehaklinik Bellikon (vom 20. November bis 11. Dezember 2006) an, deren Ärzte neben einem Austrittsbericht (vom 29. Dezember 2006) auftragsgemäss neuropsychologische, psychiatrische, physikalisch-medizinische sowie neurologische Stellungnahmen abgaben, die sie interdisziplinär zusammenfassten (Bericht vom 20. Februar 2007). Gestützt darauf stellte die SUVA mit Verfügung vom 6. Juli 2007 die bislang erbrachten Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) auf den 31. Juli 2007 ein und verneinte mangels adäquaten Kausalzusammenhangs der geltend gemachten Beschwerden mit dem Unfall vom 16. Dezember 2004 einen Anspruch auf Invalidenrente oder Integritätsentschädigung. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 16. November 2007).
B. Hiegegen liess H. beschwerdeweise weitere ärztliche Auskünfte einreichen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids seien ihr weiterhin die ihr zustehenden Leistungen aus UVG zu entrichten; eventualiter sei die Sache zwecks Einholung eines polydisziplinären Gutachtens bei einer externen und unabhängigen Gutachterstelle an die SUVA zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 18. Dezember 2008 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern das Rechtsmittel ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt H. die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren wiederholen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das kantonale Gericht bestätigt in seinem Entscheid vom 18. Dezember 2008 die Leistungseinstellung der SUVA per 31. Juli 2007, da in diesem Zeitpunkt mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine somatischen und psychischen Unfallfolgen mehr bestanden hätten. SUVA und Vorinstanz stützten sich bei ihrer Beurteilung im Wesentlichen auf die verschiedenen Berichte aus dem stationären Aufenthalt in der Rehaklinik Bellikon vom 20. November bis 11. Dezember 2006, namentlich auf die interdisziplinäre Zusammenfassung vom 20. Februar 2007. Wie bereits im Einsprache- und kantonalen Verfahren macht die Beschwerdeführerin diesbezüglich vorab eine Verletzung von Art. 44 ATSG (SR 830.1) sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 42 ATSG und Art. 29 Abs. 2 BV) geltend.
3. Aktenkundig und unbestritten ist, dass Ziel des Aufenthaltes neben der stationär durchzuführenden Rehabilitationsmassnahme eine Beurteilung der Zumutbarkeit sowie eine interdisziplinäre Stellungnahme waren und dass der Rechtsvertreter der Versicherten von der SUVA vor und unmittelbar nach dem Aufenthalt in der Rehaklinik Bellikon darüber nicht informiert worden war. Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob Art. 44 ATSG, dessen Verletzung die Beschwerdeführerin rügt, hier anwendbar ist.
3.1 Gemäss Art. 44 ATSG gibt der Versicherungsträger, wenn er zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen muss, der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen.
3.2
3.2.1 Nach im Einspracheentscheid vom 16. November 2007 vertretener Auffassung der SUVA handelt es sich bei den Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon nicht um Gutachten im Rechtssinne. Diese habe lediglich die durchgeführten medizinischen Massnahmen sowie die ärztlichen Feststellungen und Beobachtungen dokumentiert und hierüber berichtet.
3.2.2 Das kantonale Gericht erwog hiezu, die SUVA habe die zur Abklärung des Gesundheitszustands erforderlichen und zweckmässigen diagnostischen und therapeutischen Massnahmen von Gesetzes wegen anordnen dürfen. Die Ergebnisse von Rehabilitationsaufenthalten in speziellen Kliniken, seien es solche der SUVA oder von Dritten, könnten nicht als Begutachtungen im Sinne von Art. 44 ATSG betrachtet werden, da sie in erster Linie der Therapie und Wiedereingliederung in das Arbeitsleben dienten. Die Vorinstanz stützte sich dabei auf MARKUS FUCHS (Rechtsfragen im Rahmen des Abklärungsverfahrens bei Unfällen, SZS 2006 S. 316).
3.2.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, im Austrittsbericht der Rehaklinik Bellikon vom 29. Dezember 2006 würden als Hauptziel die Beurteilung der Zumutbarkeit und auf Wunsch der SUVA eine interdisziplinäre Stellungnahme, mithin eine Begutachtung genannt. Schon umfangmässig entsprächen die Unterlagen einer interdisziplinären Expertise und nicht dem üblichen Austrittsbericht. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz schliesse ein Gutachterauftrag nicht ohne weiteres jegliche Behandlung aus. Das kantonale Gericht komme denn auch in Widerspruch dazu zum Ergebnis, dass die interdisziplinäre Zusammenfassung der Rehaklinik Bellikon den von der Praxis gestellten Anforderungen an ein medizinisches Gutachten entspreche. Insgesamt sei der Anspruch, an der Erhebung wesentlicher Beweise mitzuwirken, erheblich verletzt worden, weshalb die Verwaltungsverfügung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde aufzuheben und die Sache gemäss Eventualantrag zur Bestellung eines Gutachtens durch unabhängige Sachverständige zurückzuweisen sei.
3.3 Die SUVA weist im Einspracheentscheid vom 16. November 2007 zwar zu Recht darauf hin, dass Behandlungs- und Begutachtungsauftrag nicht vermischt werden sollten (vgl. dazu BGE 124 I 170 E. 4 S. 175 sowie Urteil I 701/05 vom 5. Januar 2007 E. 2 in fine mit Hinweisen). Für die Anwendbarkeit von Art. 44 ATSG ist indessen entscheidend, ob die Stellungnahmen der Ärztinnen und Ärzte der Rehaklinik Bellikon, namentlich die interdisziplinäre Zusammenfassung, als Gutachten eines oder einer unabhängigen Sachverständigen im Sinne dieser Bestimmung gelten.
3.3.1
3.3.1.1 Nach der zu Art. 44 ATSG ergangenen Rechtsprechung (BGE 132 V 376, insbesondere E. 9 S. 386; vgl. Urteil des ehemaligen Eidg. Versicherungsgerichts U 178/04 vom 18. August 2006 E. 3.5, nicht publ. in: BGE 132 V 418) ist der versicherten Person vorgängig mitzuteilen, von wem das Gutachten durchgeführt wird. Sind dem Versicherer bei dessen Anordnung die Namen der Ärztinnen und Ärzte noch nicht bekannt, genügt es, wenn diese der versicherten Person (allenfalls durch die beauftragte Gutachterstelle) erst zu einem späteren Zeitpunkt eröffnet werden. Dies muss indessen frühzeitig genug erfolgen, damit sie in der Lage ist, noch vor der eigentlichen Begutachtung gesetzliche Ausstands- und Ablehnungsgründe geltend zu machen. Handelt es sich um diesbezüglich substanziiert begründete Einwendungen, hat der Sozialversicherer darüber noch vor der eigentlichen Begutachtung mittels einer beschwerdefähigen Verfügung zu befinden. Werden dagegen einzig materielle Einwendungen vorgebracht, genügt eine einfache Mitteilung, dass darüber im Rahmen der Beweiswürdigung zusammen mit dem Entscheid in der Sache befunden werde (vgl. dazu BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 108 f.).
3.3.1.2 In BGE 132 V 376 E. 5 ff. S. 380 ff. hat das Bundesgericht weiter auf dem Wege der Auslegung unter Berücksichtigung des Schrifttums geprüft, ob Medizinische Abklärungsstellen (MEDAS) unter den Anwendungsbereich von Art. 44 ATSG fallen (E. 5 S. 380). Es stellte fest, dass der Gesetzgeber den Begriff des Gutachtens in einem funktionellen Sinne gebraucht, mithin entscheidend ist, wer (als beauftragtes Subjekt) ein Gutachten erstellt und dafür verantwortlich zeichnet. Sachverständiger bedeutet demnach zum einen das mit der Begutachtung beauftragte Subjekt und zum andern die natürliche Person, die das Gutachten erarbeitet, weshalb die fehlende Erwähnung der Medizinischen Abklärungsstellen in Art. 44 ATSG nicht darauf schliessen lässt, die Bestimmung sei auf sie nicht anwendbar (E. 6.1 S. 381). Weiter erwog das Bundesgericht zum Begriff der Unabhängigkeit des Sachverständigen, dass zumindest dem Wortlaut von Art. 44 ATSG nach nicht eine Unterscheidung zwischen verwaltungsinternen und -externen Gutachten vorgenommen wird. Ob eine solche Unterscheidung überhaupt zu treffen ist, brauchte nicht geprüft zu werden, da für die streitigen Belange die Feststellung genügte, dass es sich bei der MEDAS gemäss der auch nach Inkrafttreten des ATSG weiterhin geltenden Rechtsprechung (BGE 123 V 175) um eine unabhängige und unparteiliche Gutachterstelle handelt (E. 6.2 S. 382).
3.3.2 Das zur Unabhängigkeit der MEDAS Gesagte gilt aus den folgenden Gründen nicht für die Rehakliniken der SUVA:
3.3.2.1 Praxisgemäss stellt der in Art. 10 Abs. 1 UVG (SR 832.20) verankerte Anspruch der Versicherten auf zweckmässige Behandlung der Unfallfolgen eine vom Versicherungsträger zu erbringende Naturalleistung dar (RKUV 1995 S. 190, U 29/95 E. 2a mit Hinweisen). Laut Art. 17 Abs. 2 des Reglements vom 14. Juni 2002 über die Organisation der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Organisationsreglement SUVA [SR 832.207], vom Bundesrat genehmigt am 18. Dezember 2002) kann die SUVA, die eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit ist (Art. 61 Abs. 1 UVG), Spezialkliniken mit dem Ziel führen, eine umfassende Rehabilitation anzubieten, wobei für diese separate Rechnungen mit eigenen Bilanzen zu führen sind. Diesen gesetzlichen Anforderungen ist die SUVA unter anderem mit der Gründung der Rehaklinik Bellikon (vgl. dazu GEORG LUTZ, Das Nachbehandlungszentrum der SUVA in Bellikon, SZS 1978 S. 34 ff.) nachgekommen. Insoweit kann die Rehaklinik Bellikon im Verhältnis zur SUVA nicht als unabhängig betrachtet werden. Auf der anderen Seite bietet sie auf ihrer Website unter anderem ambulante sowie stationäre Rehabilitationsmassnahmen von nicht SUVA-versicherten Unfallgeschädigten an und setzt zudem einen Schwerpunkt in der interdisziplinären Beurteilung/Begutachtung von Unfallfolgen, die je nach Situation ambulant oder im Rahmen eines kürzeren stationären Aufenthalts erfolgen (http://www.rehabellikon.ch, besucht am 24. Juni 2009). Es stellt sich daher die Frage, ob die Ärzte der Rehaklinik Bellikon im Verhältnis zur SUVA versicherungsinterne oder -externe medizinische Sachverständige sind.
3.3.2.2 ROGER PETER kam in der Dissertation mit dem Titel "Der Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung" (1999, S. 150 mit Hinweisen; vgl. auch derselbe, Der Anspruch auf verwaltungsexterne Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung, SVZ 68/2000 S. 83 ff., und derselbe, Administrativsachverständige ohne Hinweis auf die vier Hauptpflichten: Unparteilichkeit, Fachkunde, Wahrheit, persönliche Erstattung des Gutachtens?, SZS 2002 S. 152) zum Schluss, dass keine sachlichen Gründe für eine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung von verwaltungsinternen und -externen Sachverständigengutachten gegeben seien. Den Parteien stünden in Bezug auf Beweismittel, die inhaltlich und funktionell einem Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG (SR 172. 021) gleichkämen, sowohl im Verwaltungsverfahren der SUVA als auch der anderen Unfallversicherer im Sinne von Art. 68 UVG die Mitwirkungsrechte im Sinne von Art. 57 ff. BZP (SR 273) zu. Andernfalls könnten die Verwaltungsbehörden die Gewährung dieser Mitwirkungsrechte durch Einsetzung verwaltungsinterner Sachverständiger umgehen. Dieser Rechtsauffassung schliesst sich UELI KIESER (ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 10 zu Art. 44 ATSG) auch für den Anwendungsbereich von Art. 44 ATSG mit den Worten an, der Terminus des unabhängigen Sachverständigen lasse die Abgrenzung zwischen versicherungsinternen und -externen Personen als nicht massgebend erscheinen; Art. 44 ATSG beziehe sich auch auf versicherungsinterne Sachverständige.
3.3.2.3 Gemäss dem schon vor Inkrafttreten des ATSG unter anderem im Verfahren der Unfallversicherung sinngemäss anwendbaren Art. 57 Abs. 1 BZP gelten als Sachverständige Drittpersonen, die - von einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde - aufgrund ihrer besonderen Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhalts beigezogen werden. Dazu zählen ungeachtet der fachlichen Qualifikation nicht Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben (vgl. Art. 10 Abs. 1 VwVG und Art. 36 Abs. 1 ATSG). Die nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Verfahrensvorschriften sind daher auf die Auskünfte versicherungsinterner Ärzte nicht anwendbar (BGE 123 V 331). Den Materialien zur Entstehung des ATSG sind keine Anhaltspunkte zu entnehmen, dass mit Art. 44 ATSG eine von der bisherigen Rechtsprechung abweichende Regelung eingeführt wurde. An der Sitzung vom 8. Mai 1995 der Subkommission ATSG der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates wurde bei der Diskussion der bei der Bestellung der Gutachter zu wahrenden Garantien festgehalten, der ärztliche Dienst der SUVA könne nicht abgelehnt werden. Zur Begründung wurde unter anderem darauf hingewiesen, dass es hier um die Begutachtung durch den Experten gehe, der von der Versicherung unabhängig sei. In der parlamentarischen Debatte vom 17. Juni 1999 führte der Berichterstatter der Kommission aus, dass das Recht, einen ernannten Gutachter aus triftigen Gründen abzulehnen, für die verwaltungsinternen Gutachter - beispielsweise diejenigen der SUVA - nicht gelte (AB 1999 N 1244 [Rechsteiner]). Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates stimmte an der Sitzung vom 6. September 1999 dem Beschluss des Nationalrates diskussionslos zu. Im Plenum führte der Kommissionssprecher aus, es sei klar festzuhalten, dass die aus der Militärversicherung übernommene Regelung, wonach ein ernannter Gutachter aus triftigen Gründen abgelehnt werden könne, für die verwaltungsinternen Gutachter, beispielsweise für diejenigen im Bereich der Träger der obligatorischen Unfallversicherung, nicht gelte. Daran habe die Kommission nichts ändern wollen (AB 2000 S 182 [Schiesser]). Der Gesetzgeber sah demnach nicht vor, Art. 44 ATSG (Art. 52 des Entwurfs) auf versicherungsinterne Ärzte anzuwenden (vgl. auch ANDREAS FREIVOGEL, Zu den Verfahrensbestimmungen des ATSG, in: Bundesgesetz überden Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], 2003, S. 100 ff.). Dieses Ergebnis entspricht auch der Regelung im allgemeinen Verwaltungsrecht, wonach die von der Verwaltung mit eigenem Sachverstand durchgeführten Untersuchungen nicht als Gutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG gelten, weshalb die Verfahrensvorschriften von Art. 57 ff. BZP (in Verbindung mit Art. 19 VwVG) nicht anwendbar sind (KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 147 zu Art. 12 VwVG; CHRISTOPH AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 55 zu Art. 12 VwVG; BGE 135 V 254 E. 3.4.1 S. 259).
3.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass fachmedizinische Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon, soweit sie von der SUVA verlangt werden, nicht als Gutachten unabhängiger Sachverständiger im Sinne des Art. 44 ATSG zu betrachten sind. Art. 44 ATSG ist somit nicht anwendbar und eine Pflicht zur Gewährung des rechtlichen Gehörs kann sich vorliegend nicht aus dieser Bestimmung ergeben.
3.5 In diesem Zusammenhang kann darauf hingewiesen werden, dass es der SUVA freisteht, sich bei entsprechenden Sachverhaltsabklärungen Art. 44 ATSG zu unterziehen, wodurch die Akzeptanz solcher Berichte erhöht würde.
4. Zu prüfen bleibt, ob der Anspruch auf rechtliches Gehör anderweitig verletzt ist.
4.1 In Art. 42 ATSG wird unter dem Titel "Abklärung" statuiert, dass die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör haben. Sie müssen nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind. Gemäss Art. 43 ATSG prüft der Versicherungsträger die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten (Abs. 1). Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen (Abs. 2).
4.2
4.2.1 Der zuständige Sachbearbeiter der SUVA hielt in einer Notiz vom 16. Oktober 2006 ein telefonisch geführtes Gespräch mit der Versicherten fest. Danach verzögerte sich der Eintritt in die Rehaklinik Bellikon aufgrund des Umstands, dass der "federführende Arzt und Neurologe" sich nicht nur um eine stationäre Rehabilitation, "sondern auch um eine interdisziplinäre Untersuchung" kümmern müsse, was eine Koordination der involvierten Ärzte unterschiedlicher Fachrichtung nötig mache. Aus diesen Angaben kann nicht geschlossen werden, dass der Versicherten auch eine interdisziplinäre gutachterliche Beurteilung bevorstand. Nichts anderes ergibt sich aus der telefonischen Notiz der SUVA vom 22. September 2006, wonach der Rechtsvertreter der Versicherten telefonisch lediglich "über den vorgesehenen Eintritt in die Rehaklinik Bellikon" in Kenntnis gesetzt wurde, womit dieser sich grundsätzlich einverstanden erklärte. Unter diesen Umständen ist nicht nachgewiesen, dass die Versicherte oder ihr Rechtsanwalt vor Beginn des Klinikaufenthalts hätte realisieren können oder gar müssen, dass der von der SUVA angeordnete Rehabilitationsaufenthalt zusätzlich der gutachterlichen Beurteilung des medizinischen Sachverhalts galt. Schliesslich hat gemäss Angaben der Rehaklinik Bellikon auch kein Arzt oder keine Ärztin darauf hingewiesen. Damit steht fest, dass die SUVA der Versicherten keine Gelegenheit gab, zur Notwendigkeit und Zumutbarkeit der medizinischen Begutachtung in der Rehaklinik Bellikon Stellung zu nehmen.
4.2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 3 EMRK) stellt einen wichtigen und deshalb eigens aufgeführten Teilaspekt des allgemeineren Grundsatzes des fairen Verfahrens von Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar (BGE 129 I 85 E. 4.1 S. 88) dar. Als Teilgehalt des Gebots des fairen Verfahrens anerkennt das Bundesgericht ein grundsätzliches Verwertungsverbot widerrechtlich erlangter Beweise (BGE 131 I 272 E. 3.2.1 S. 275 und E. 3.2.3.4 S. 277). Die Verwertbarkeit solcher Beweismittel ist nicht in jedem Fall ausgeschlossen, sondern lediglich dem Grundsatze nach. Es ist eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei einerseits das öffentliche Interesse an der Verwertung, anderseits das Gewicht und das Ausmass der Rechtsgüterverletzung bei der Beweisbeschaffung zu würdigen sind (BGE 131 I 272 E. 4.1 S. 278 f.; Urteil 1B_241/2008 vom 26. Februar 2009 E. 5.2).
4.2.2.1 Die Anordnung einer medizinischen Begutachtung ohne der versicherten Person Gelegenheit zu geben, zur Notwendigkeit und Zumutbarkeit Stellung zu nehmen, beschlägt den in Art. 10 Abs. 2 BV (vgl. auch Art. 8 EMRK) gewährleisteten Anspruch auf persönliche Freiheit. Zu dessen Schutzbereich gehört insbesondere das Recht auf physische und psychische Unversehrtheit respektive Integrität (vgl. BGE 130 I 369 E. 2 S. 373 mit Hinweisen; BGE 127 I 6 E. 5a S. 13; siehe zu Art. 4 aBV: BGE 118 Ia 427 E. 4b S. 434 mit Hinweisen). Die Anordnung medizinischer Untersuchungen an einer Person greift zweifellos in dieses Recht ein (vgl. BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247 mit Hinweisen; ferner: BGE 104 Ia 480 E. 4a S. 468 mit Hinweisen und Urteil 1P.109/2000 vom 26. April 2000 E. 1c; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3. Aufl. 2009, N. 8 zu Art. 8 EMRK mit Hinweis auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte Y.F. gegen Türkei vom 22. Juli 2003, Recueil CourEDH 2003-IX S. 185). Wohl handelte es sich hier um einen leichten Eingriff in das Recht auf körperliche und geistige Integrität gemäss Art. 10 Abs. 2 BV (vgl. BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 259 mit Hinweisen). Auch mögen die Voraussetzungen des Art. 36 BV (vgl. auch Art. 8 Ziff. 2 EMRK) für eine Grundrechtseinschränkung vorgelegen haben. Dies ändert jedoch nichts daran, dass die ohne Wissen der Versicherten durchgeführte medizinische Begutachtung das Recht auf Selbstbestimmung, welches ebenfalls Teil des bundesverfassungsrechtlichen Anspruchs auf persönliche Freiheit bildet (vgl. BGE 128 II 259 E. 3.2 S. 268; BGE 127 I 6 E. 5a S. 11 f. mit Hinweisen; JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte der Schweiz, 4. Aufl. 2008, S. 138; vgl. auch BGE 129 I 302 E. 1.2.3 S. 309 mit Hinweisen), deutlich einschränkte. Auf der anderen Seite musste die SUVA, die für die Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung vieler öffentlich- und privatrechtlicher Unternehmenszweige verpflichtet ist, zur Erfüllung ihrer Aufgabe im Interesse der Versichertengemeinschaft bestrebt sein, keine nicht geschuldeten Leistungen zu erbringen. Dieses Interesse wog jedoch dasjenige der Versicherten an einer rechtskonformen Abklärung des medizinischen Sachverhalts im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren nicht auf. Insgesamt betrachtet ist die gerügte Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör schwerwiegend.
4.2.2.2 Nach der Rechtsprechung kann selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör von einer Rückweisung der Sache an die Verwaltung (im Sinne einer "Heilung" des Mangels) abgesehen werden, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 133 I 201 E. 2.2 S. 204; BGE 132 V 387 E. 5.1 S. 390 mit Hinweis). Hier liegen, wie dargelegt, Verletzungen der bundesverfassungsrechtlich garantierten Ansprüche auf persönliche Freiheit und auf rechtliches Gehör vor, weshalb eine Rückweisung der Sache an die Verwaltung angezeigt ist. Die SUVA wird neue Abklärungen zu tätigen haben, bei welchen sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör zu wahren hat.
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Art. 44 LPGA; art. 12 let. e PA; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon. Dans la mesure où ils sont requis par la CNA, les avis médicaux de la Clinique de réadaptation de Bellikon ne constituent pas des expertises de spécialistes indépendants, de sorte qu'en l'occurrence, l'art. 44 LPGA n'est pas applicable et qu'on ne peut pas non plus en déduire l'obligation d'accorder le droit d'être entendu (consid. 3.4).
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136 V 117
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Regeste b
Art. 10 Abs. 2 und Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 43 Abs. 2 ATSG; Recht auf Selbstbestimmung im sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahren. Die SUVA verletzt das Recht auf Selbstbestimmung, welches Teil des Anspruchs auf persönliche Freiheit bildet, und den Anspruch auf rechtliches Gehör, wenn sie die medizinische Begutachtung einer versicherten Person während eines Rehabilitationsaufenthalts durch die behandelnden Ärzte ohne Wissen der Betroffenen anordnet. Die Verpflichtung der SUVA, im Interesse der Versichertengemeinschaft keine nicht geschuldeten Leistungen zu erbringen, wiegt dasjenige der versicherten Person an einer rechtskonformen Abklärung nicht auf. Der Mangel kann im Rechtsmittelverfahren nicht geheilt werden (E. 4.2.2.1 und 4.2.2.2).
Sachverhalt ab Seite 118
A. Die im Detailhandel angestellte H. (Jahrgang 1982) war bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 16. Dezember 2004 prallte ein nachfolgendes Fahrzeug in das Heck des Personenwagens, in dessen Fond sich die Versicherte befand, wodurch dieses in das vor einem Fussgängerstreifen zum Stillstand gebrachte Automobil gestossen wurde. Aufgrund der gesundheitlichen Folgen dieses Unfalles verblieb eine hälftige Arbeitsunfähigkeit. In Absprache mit der Versicherten ordnete die SUVA einen Rehabilitationsaufenthalt in der Rehaklinik Bellikon (vom 20. November bis 11. Dezember 2006) an, deren Ärzte neben einem Austrittsbericht (vom 29. Dezember 2006) auftragsgemäss neuropsychologische, psychiatrische, physikalisch-medizinische sowie neurologische Stellungnahmen abgaben, die sie interdisziplinär zusammenfassten (Bericht vom 20. Februar 2007). Gestützt darauf stellte die SUVA mit Verfügung vom 6. Juli 2007 die bislang erbrachten Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) auf den 31. Juli 2007 ein und verneinte mangels adäquaten Kausalzusammenhangs der geltend gemachten Beschwerden mit dem Unfall vom 16. Dezember 2004 einen Anspruch auf Invalidenrente oder Integritätsentschädigung. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 16. November 2007).
B. Hiegegen liess H. beschwerdeweise weitere ärztliche Auskünfte einreichen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids seien ihr weiterhin die ihr zustehenden Leistungen aus UVG zu entrichten; eventualiter sei die Sache zwecks Einholung eines polydisziplinären Gutachtens bei einer externen und unabhängigen Gutachterstelle an die SUVA zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 18. Dezember 2008 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern das Rechtsmittel ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt H. die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren wiederholen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das kantonale Gericht bestätigt in seinem Entscheid vom 18. Dezember 2008 die Leistungseinstellung der SUVA per 31. Juli 2007, da in diesem Zeitpunkt mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine somatischen und psychischen Unfallfolgen mehr bestanden hätten. SUVA und Vorinstanz stützten sich bei ihrer Beurteilung im Wesentlichen auf die verschiedenen Berichte aus dem stationären Aufenthalt in der Rehaklinik Bellikon vom 20. November bis 11. Dezember 2006, namentlich auf die interdisziplinäre Zusammenfassung vom 20. Februar 2007. Wie bereits im Einsprache- und kantonalen Verfahren macht die Beschwerdeführerin diesbezüglich vorab eine Verletzung von Art. 44 ATSG (SR 830.1) sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 42 ATSG und Art. 29 Abs. 2 BV) geltend.
3. Aktenkundig und unbestritten ist, dass Ziel des Aufenthaltes neben der stationär durchzuführenden Rehabilitationsmassnahme eine Beurteilung der Zumutbarkeit sowie eine interdisziplinäre Stellungnahme waren und dass der Rechtsvertreter der Versicherten von der SUVA vor und unmittelbar nach dem Aufenthalt in der Rehaklinik Bellikon darüber nicht informiert worden war. Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob Art. 44 ATSG, dessen Verletzung die Beschwerdeführerin rügt, hier anwendbar ist.
3.1 Gemäss Art. 44 ATSG gibt der Versicherungsträger, wenn er zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen muss, der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen.
3.2
3.2.1 Nach im Einspracheentscheid vom 16. November 2007 vertretener Auffassung der SUVA handelt es sich bei den Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon nicht um Gutachten im Rechtssinne. Diese habe lediglich die durchgeführten medizinischen Massnahmen sowie die ärztlichen Feststellungen und Beobachtungen dokumentiert und hierüber berichtet.
3.2.2 Das kantonale Gericht erwog hiezu, die SUVA habe die zur Abklärung des Gesundheitszustands erforderlichen und zweckmässigen diagnostischen und therapeutischen Massnahmen von Gesetzes wegen anordnen dürfen. Die Ergebnisse von Rehabilitationsaufenthalten in speziellen Kliniken, seien es solche der SUVA oder von Dritten, könnten nicht als Begutachtungen im Sinne von Art. 44 ATSG betrachtet werden, da sie in erster Linie der Therapie und Wiedereingliederung in das Arbeitsleben dienten. Die Vorinstanz stützte sich dabei auf MARKUS FUCHS (Rechtsfragen im Rahmen des Abklärungsverfahrens bei Unfällen, SZS 2006 S. 316).
3.2.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, im Austrittsbericht der Rehaklinik Bellikon vom 29. Dezember 2006 würden als Hauptziel die Beurteilung der Zumutbarkeit und auf Wunsch der SUVA eine interdisziplinäre Stellungnahme, mithin eine Begutachtung genannt. Schon umfangmässig entsprächen die Unterlagen einer interdisziplinären Expertise und nicht dem üblichen Austrittsbericht. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz schliesse ein Gutachterauftrag nicht ohne weiteres jegliche Behandlung aus. Das kantonale Gericht komme denn auch in Widerspruch dazu zum Ergebnis, dass die interdisziplinäre Zusammenfassung der Rehaklinik Bellikon den von der Praxis gestellten Anforderungen an ein medizinisches Gutachten entspreche. Insgesamt sei der Anspruch, an der Erhebung wesentlicher Beweise mitzuwirken, erheblich verletzt worden, weshalb die Verwaltungsverfügung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde aufzuheben und die Sache gemäss Eventualantrag zur Bestellung eines Gutachtens durch unabhängige Sachverständige zurückzuweisen sei.
3.3 Die SUVA weist im Einspracheentscheid vom 16. November 2007 zwar zu Recht darauf hin, dass Behandlungs- und Begutachtungsauftrag nicht vermischt werden sollten (vgl. dazu BGE 124 I 170 E. 4 S. 175 sowie Urteil I 701/05 vom 5. Januar 2007 E. 2 in fine mit Hinweisen). Für die Anwendbarkeit von Art. 44 ATSG ist indessen entscheidend, ob die Stellungnahmen der Ärztinnen und Ärzte der Rehaklinik Bellikon, namentlich die interdisziplinäre Zusammenfassung, als Gutachten eines oder einer unabhängigen Sachverständigen im Sinne dieser Bestimmung gelten.
3.3.1
3.3.1.1 Nach der zu Art. 44 ATSG ergangenen Rechtsprechung (BGE 132 V 376, insbesondere E. 9 S. 386; vgl. Urteil des ehemaligen Eidg. Versicherungsgerichts U 178/04 vom 18. August 2006 E. 3.5, nicht publ. in: BGE 132 V 418) ist der versicherten Person vorgängig mitzuteilen, von wem das Gutachten durchgeführt wird. Sind dem Versicherer bei dessen Anordnung die Namen der Ärztinnen und Ärzte noch nicht bekannt, genügt es, wenn diese der versicherten Person (allenfalls durch die beauftragte Gutachterstelle) erst zu einem späteren Zeitpunkt eröffnet werden. Dies muss indessen frühzeitig genug erfolgen, damit sie in der Lage ist, noch vor der eigentlichen Begutachtung gesetzliche Ausstands- und Ablehnungsgründe geltend zu machen. Handelt es sich um diesbezüglich substanziiert begründete Einwendungen, hat der Sozialversicherer darüber noch vor der eigentlichen Begutachtung mittels einer beschwerdefähigen Verfügung zu befinden. Werden dagegen einzig materielle Einwendungen vorgebracht, genügt eine einfache Mitteilung, dass darüber im Rahmen der Beweiswürdigung zusammen mit dem Entscheid in der Sache befunden werde (vgl. dazu BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 108 f.).
3.3.1.2 In BGE 132 V 376 E. 5 ff. S. 380 ff. hat das Bundesgericht weiter auf dem Wege der Auslegung unter Berücksichtigung des Schrifttums geprüft, ob Medizinische Abklärungsstellen (MEDAS) unter den Anwendungsbereich von Art. 44 ATSG fallen (E. 5 S. 380). Es stellte fest, dass der Gesetzgeber den Begriff des Gutachtens in einem funktionellen Sinne gebraucht, mithin entscheidend ist, wer (als beauftragtes Subjekt) ein Gutachten erstellt und dafür verantwortlich zeichnet. Sachverständiger bedeutet demnach zum einen das mit der Begutachtung beauftragte Subjekt und zum andern die natürliche Person, die das Gutachten erarbeitet, weshalb die fehlende Erwähnung der Medizinischen Abklärungsstellen in Art. 44 ATSG nicht darauf schliessen lässt, die Bestimmung sei auf sie nicht anwendbar (E. 6.1 S. 381). Weiter erwog das Bundesgericht zum Begriff der Unabhängigkeit des Sachverständigen, dass zumindest dem Wortlaut von Art. 44 ATSG nach nicht eine Unterscheidung zwischen verwaltungsinternen und -externen Gutachten vorgenommen wird. Ob eine solche Unterscheidung überhaupt zu treffen ist, brauchte nicht geprüft zu werden, da für die streitigen Belange die Feststellung genügte, dass es sich bei der MEDAS gemäss der auch nach Inkrafttreten des ATSG weiterhin geltenden Rechtsprechung (BGE 123 V 175) um eine unabhängige und unparteiliche Gutachterstelle handelt (E. 6.2 S. 382).
3.3.2 Das zur Unabhängigkeit der MEDAS Gesagte gilt aus den folgenden Gründen nicht für die Rehakliniken der SUVA:
3.3.2.1 Praxisgemäss stellt der in Art. 10 Abs. 1 UVG (SR 832.20) verankerte Anspruch der Versicherten auf zweckmässige Behandlung der Unfallfolgen eine vom Versicherungsträger zu erbringende Naturalleistung dar (RKUV 1995 S. 190, U 29/95 E. 2a mit Hinweisen). Laut Art. 17 Abs. 2 des Reglements vom 14. Juni 2002 über die Organisation der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Organisationsreglement SUVA [SR 832.207], vom Bundesrat genehmigt am 18. Dezember 2002) kann die SUVA, die eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit ist (Art. 61 Abs. 1 UVG), Spezialkliniken mit dem Ziel führen, eine umfassende Rehabilitation anzubieten, wobei für diese separate Rechnungen mit eigenen Bilanzen zu führen sind. Diesen gesetzlichen Anforderungen ist die SUVA unter anderem mit der Gründung der Rehaklinik Bellikon (vgl. dazu GEORG LUTZ, Das Nachbehandlungszentrum der SUVA in Bellikon, SZS 1978 S. 34 ff.) nachgekommen. Insoweit kann die Rehaklinik Bellikon im Verhältnis zur SUVA nicht als unabhängig betrachtet werden. Auf der anderen Seite bietet sie auf ihrer Website unter anderem ambulante sowie stationäre Rehabilitationsmassnahmen von nicht SUVA-versicherten Unfallgeschädigten an und setzt zudem einen Schwerpunkt in der interdisziplinären Beurteilung/Begutachtung von Unfallfolgen, die je nach Situation ambulant oder im Rahmen eines kürzeren stationären Aufenthalts erfolgen (http://www.rehabellikon.ch, besucht am 24. Juni 2009). Es stellt sich daher die Frage, ob die Ärzte der Rehaklinik Bellikon im Verhältnis zur SUVA versicherungsinterne oder -externe medizinische Sachverständige sind.
3.3.2.2 ROGER PETER kam in der Dissertation mit dem Titel "Der Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung" (1999, S. 150 mit Hinweisen; vgl. auch derselbe, Der Anspruch auf verwaltungsexterne Sachverständige im Verwaltungsverfahren der obligatorischen Unfallversicherung, SVZ 68/2000 S. 83 ff., und derselbe, Administrativsachverständige ohne Hinweis auf die vier Hauptpflichten: Unparteilichkeit, Fachkunde, Wahrheit, persönliche Erstattung des Gutachtens?, SZS 2002 S. 152) zum Schluss, dass keine sachlichen Gründe für eine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung von verwaltungsinternen und -externen Sachverständigengutachten gegeben seien. Den Parteien stünden in Bezug auf Beweismittel, die inhaltlich und funktionell einem Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG (SR 172. 021) gleichkämen, sowohl im Verwaltungsverfahren der SUVA als auch der anderen Unfallversicherer im Sinne von Art. 68 UVG die Mitwirkungsrechte im Sinne von Art. 57 ff. BZP (SR 273) zu. Andernfalls könnten die Verwaltungsbehörden die Gewährung dieser Mitwirkungsrechte durch Einsetzung verwaltungsinterner Sachverständiger umgehen. Dieser Rechtsauffassung schliesst sich UELI KIESER (ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 10 zu Art. 44 ATSG) auch für den Anwendungsbereich von Art. 44 ATSG mit den Worten an, der Terminus des unabhängigen Sachverständigen lasse die Abgrenzung zwischen versicherungsinternen und -externen Personen als nicht massgebend erscheinen; Art. 44 ATSG beziehe sich auch auf versicherungsinterne Sachverständige.
3.3.2.3 Gemäss dem schon vor Inkrafttreten des ATSG unter anderem im Verfahren der Unfallversicherung sinngemäss anwendbaren Art. 57 Abs. 1 BZP gelten als Sachverständige Drittpersonen, die - von einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde - aufgrund ihrer besonderen Fachkenntnisse zur Aufklärung des Sachverhalts beigezogen werden. Dazu zählen ungeachtet der fachlichen Qualifikation nicht Personen, die eine Verfügung zu treffen oder vorzubereiten haben (vgl. Art. 10 Abs. 1 VwVG und Art. 36 Abs. 1 ATSG). Die nach Art. 19 VwVG in Verbindung mit Art. 57 ff. BZP für Sachverständigengutachten geltenden Verfahrensvorschriften sind daher auf die Auskünfte versicherungsinterner Ärzte nicht anwendbar (BGE 123 V 331). Den Materialien zur Entstehung des ATSG sind keine Anhaltspunkte zu entnehmen, dass mit Art. 44 ATSG eine von der bisherigen Rechtsprechung abweichende Regelung eingeführt wurde. An der Sitzung vom 8. Mai 1995 der Subkommission ATSG der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates wurde bei der Diskussion der bei der Bestellung der Gutachter zu wahrenden Garantien festgehalten, der ärztliche Dienst der SUVA könne nicht abgelehnt werden. Zur Begründung wurde unter anderem darauf hingewiesen, dass es hier um die Begutachtung durch den Experten gehe, der von der Versicherung unabhängig sei. In der parlamentarischen Debatte vom 17. Juni 1999 führte der Berichterstatter der Kommission aus, dass das Recht, einen ernannten Gutachter aus triftigen Gründen abzulehnen, für die verwaltungsinternen Gutachter - beispielsweise diejenigen der SUVA - nicht gelte (AB 1999 N 1244 [Rechsteiner]). Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates stimmte an der Sitzung vom 6. September 1999 dem Beschluss des Nationalrates diskussionslos zu. Im Plenum führte der Kommissionssprecher aus, es sei klar festzuhalten, dass die aus der Militärversicherung übernommene Regelung, wonach ein ernannter Gutachter aus triftigen Gründen abgelehnt werden könne, für die verwaltungsinternen Gutachter, beispielsweise für diejenigen im Bereich der Träger der obligatorischen Unfallversicherung, nicht gelte. Daran habe die Kommission nichts ändern wollen (AB 2000 S 182 [Schiesser]). Der Gesetzgeber sah demnach nicht vor, Art. 44 ATSG (Art. 52 des Entwurfs) auf versicherungsinterne Ärzte anzuwenden (vgl. auch ANDREAS FREIVOGEL, Zu den Verfahrensbestimmungen des ATSG, in: Bundesgesetz überden Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], 2003, S. 100 ff.). Dieses Ergebnis entspricht auch der Regelung im allgemeinen Verwaltungsrecht, wonach die von der Verwaltung mit eigenem Sachverstand durchgeführten Untersuchungen nicht als Gutachten im Sinne von Art. 12 lit. e VwVG gelten, weshalb die Verfahrensvorschriften von Art. 57 ff. BZP (in Verbindung mit Art. 19 VwVG) nicht anwendbar sind (KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 147 zu Art. 12 VwVG; CHRISTOPH AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 55 zu Art. 12 VwVG; BGE 135 V 254 E. 3.4.1 S. 259).
3.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass fachmedizinische Stellungnahmen der Rehaklinik Bellikon, soweit sie von der SUVA verlangt werden, nicht als Gutachten unabhängiger Sachverständiger im Sinne des Art. 44 ATSG zu betrachten sind. Art. 44 ATSG ist somit nicht anwendbar und eine Pflicht zur Gewährung des rechtlichen Gehörs kann sich vorliegend nicht aus dieser Bestimmung ergeben.
3.5 In diesem Zusammenhang kann darauf hingewiesen werden, dass es der SUVA freisteht, sich bei entsprechenden Sachverhaltsabklärungen Art. 44 ATSG zu unterziehen, wodurch die Akzeptanz solcher Berichte erhöht würde.
4. Zu prüfen bleibt, ob der Anspruch auf rechtliches Gehör anderweitig verletzt ist.
4.1 In Art. 42 ATSG wird unter dem Titel "Abklärung" statuiert, dass die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör haben. Sie müssen nicht angehört werden vor Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind. Gemäss Art. 43 ATSG prüft der Versicherungsträger die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten (Abs. 1). Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen (Abs. 2).
4.2
4.2.1 Der zuständige Sachbearbeiter der SUVA hielt in einer Notiz vom 16. Oktober 2006 ein telefonisch geführtes Gespräch mit der Versicherten fest. Danach verzögerte sich der Eintritt in die Rehaklinik Bellikon aufgrund des Umstands, dass der "federführende Arzt und Neurologe" sich nicht nur um eine stationäre Rehabilitation, "sondern auch um eine interdisziplinäre Untersuchung" kümmern müsse, was eine Koordination der involvierten Ärzte unterschiedlicher Fachrichtung nötig mache. Aus diesen Angaben kann nicht geschlossen werden, dass der Versicherten auch eine interdisziplinäre gutachterliche Beurteilung bevorstand. Nichts anderes ergibt sich aus der telefonischen Notiz der SUVA vom 22. September 2006, wonach der Rechtsvertreter der Versicherten telefonisch lediglich "über den vorgesehenen Eintritt in die Rehaklinik Bellikon" in Kenntnis gesetzt wurde, womit dieser sich grundsätzlich einverstanden erklärte. Unter diesen Umständen ist nicht nachgewiesen, dass die Versicherte oder ihr Rechtsanwalt vor Beginn des Klinikaufenthalts hätte realisieren können oder gar müssen, dass der von der SUVA angeordnete Rehabilitationsaufenthalt zusätzlich der gutachterlichen Beurteilung des medizinischen Sachverhalts galt. Schliesslich hat gemäss Angaben der Rehaklinik Bellikon auch kein Arzt oder keine Ärztin darauf hingewiesen. Damit steht fest, dass die SUVA der Versicherten keine Gelegenheit gab, zur Notwendigkeit und Zumutbarkeit der medizinischen Begutachtung in der Rehaklinik Bellikon Stellung zu nehmen.
4.2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 3 EMRK) stellt einen wichtigen und deshalb eigens aufgeführten Teilaspekt des allgemeineren Grundsatzes des fairen Verfahrens von Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar (BGE 129 I 85 E. 4.1 S. 88) dar. Als Teilgehalt des Gebots des fairen Verfahrens anerkennt das Bundesgericht ein grundsätzliches Verwertungsverbot widerrechtlich erlangter Beweise (BGE 131 I 272 E. 3.2.1 S. 275 und E. 3.2.3.4 S. 277). Die Verwertbarkeit solcher Beweismittel ist nicht in jedem Fall ausgeschlossen, sondern lediglich dem Grundsatze nach. Es ist eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei einerseits das öffentliche Interesse an der Verwertung, anderseits das Gewicht und das Ausmass der Rechtsgüterverletzung bei der Beweisbeschaffung zu würdigen sind (BGE 131 I 272 E. 4.1 S. 278 f.; Urteil 1B_241/2008 vom 26. Februar 2009 E. 5.2).
4.2.2.1 Die Anordnung einer medizinischen Begutachtung ohne der versicherten Person Gelegenheit zu geben, zur Notwendigkeit und Zumutbarkeit Stellung zu nehmen, beschlägt den in Art. 10 Abs. 2 BV (vgl. auch Art. 8 EMRK) gewährleisteten Anspruch auf persönliche Freiheit. Zu dessen Schutzbereich gehört insbesondere das Recht auf physische und psychische Unversehrtheit respektive Integrität (vgl. BGE 130 I 369 E. 2 S. 373 mit Hinweisen; BGE 127 I 6 E. 5a S. 13; siehe zu Art. 4 aBV: BGE 118 Ia 427 E. 4b S. 434 mit Hinweisen). Die Anordnung medizinischer Untersuchungen an einer Person greift zweifellos in dieses Recht ein (vgl. BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247 mit Hinweisen; ferner: BGE 104 Ia 480 E. 4a S. 468 mit Hinweisen und Urteil 1P.109/2000 vom 26. April 2000 E. 1c; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3. Aufl. 2009, N. 8 zu Art. 8 EMRK mit Hinweis auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte Y.F. gegen Türkei vom 22. Juli 2003, Recueil CourEDH 2003-IX S. 185). Wohl handelte es sich hier um einen leichten Eingriff in das Recht auf körperliche und geistige Integrität gemäss Art. 10 Abs. 2 BV (vgl. BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 259 mit Hinweisen). Auch mögen die Voraussetzungen des Art. 36 BV (vgl. auch Art. 8 Ziff. 2 EMRK) für eine Grundrechtseinschränkung vorgelegen haben. Dies ändert jedoch nichts daran, dass die ohne Wissen der Versicherten durchgeführte medizinische Begutachtung das Recht auf Selbstbestimmung, welches ebenfalls Teil des bundesverfassungsrechtlichen Anspruchs auf persönliche Freiheit bildet (vgl. BGE 128 II 259 E. 3.2 S. 268; BGE 127 I 6 E. 5a S. 11 f. mit Hinweisen; JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte der Schweiz, 4. Aufl. 2008, S. 138; vgl. auch BGE 129 I 302 E. 1.2.3 S. 309 mit Hinweisen), deutlich einschränkte. Auf der anderen Seite musste die SUVA, die für die Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung vieler öffentlich- und privatrechtlicher Unternehmenszweige verpflichtet ist, zur Erfüllung ihrer Aufgabe im Interesse der Versichertengemeinschaft bestrebt sein, keine nicht geschuldeten Leistungen zu erbringen. Dieses Interesse wog jedoch dasjenige der Versicherten an einer rechtskonformen Abklärung des medizinischen Sachverhalts im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren nicht auf. Insgesamt betrachtet ist die gerügte Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör schwerwiegend.
4.2.2.2 Nach der Rechtsprechung kann selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör von einer Rückweisung der Sache an die Verwaltung (im Sinne einer "Heilung" des Mangels) abgesehen werden, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 133 I 201 E. 2.2 S. 204; BGE 132 V 387 E. 5.1 S. 390 mit Hinweis). Hier liegen, wie dargelegt, Verletzungen der bundesverfassungsrechtlich garantierten Ansprüche auf persönliche Freiheit und auf rechtliches Gehör vor, weshalb eine Rückweisung der Sache an die Verwaltung angezeigt ist. Die SUVA wird neue Abklärungen zu tätigen haben, bei welchen sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör zu wahren hat.
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Art. 44 LPGA; art. 12 lett. e PA; diritti di partecipazione in caso di perizia effettuata dalla Rehaklinik di Bellikon. Nella misura in cui sono richieste dall'INSAI, le prese di posizione medico-specialistiche della Rehaklinik di Bellikon non sono qualificabili come perizie di esperti indipendenti. Di conseguenza l'art. 44 LPGA non trova applicazione e da tale disposizione non può dedursi un obbligo di concedere il diritto di essere sentito (consid. 3.4).
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Sachverhalt ab Seite 128
A. Der unverheiratete, 1953 geborene C. war bei der Pensionskasse X. (im Folgenden: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert, als er im Juli 2007 verstarb. Er hinterliess seine Mutter L. und drei Schwestern (H., S. und R.) als gesetzliche Erbinnen sowie G. als testamentarische Erbin zu 30 % des Nachlasses und als Vermächtnisnehmerin für den Hausrat und persönliche Gegenstände ohne Anrechnung an den Erbteil. Die Pensionskasse teilte den gesetzlichen Erbinnen mit, es bestehe ein Todesfallkapital von Fr. 431'896.90, welches ihnen gemäss Art. 18 Abs. 5 ihres Reglements zur Hälfte ausbezahlt werde.
B. Am 11. Juni 2008 erhob G. beim Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden Klage gegen die Pensionskasse mit dem Begehren, es sei das gesamte Todesfallkapital ihr auszubezahlen. Das Verwaltungsgericht lud die vier gesetzlichen Erbinnen zum Verfahren bei und wies die Klage mit Entscheid vom 25. März 2009 ab.
C. G. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben mit dem Antrag, unter Aufhebung des Entscheids vom 25. März 2009 sei die Pensionskasse zu verpflichten, ihr das Todesfallkapital von Fr. 431'896.90 zuzüglich Zins auszubezahlen.
Die Pensionskasse lässt die Abweisung der Beschwerde beantragen. Die gesetzlichen Erbinnen und das kantonale Gericht lassen sich nicht vernehmen, das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (Eine Begünstigung der Beschwerdeführerin im Sinne des Vorsorgereglements liegt nicht vor.)
4. Streitig und zu prüfen ist weiter, ob es mit Art. 20a BVG (SR 831. 40) vereinbar ist, wenn eine Pensionskasse als Voraussetzung für einen Anspruch der überlebenden Konkubinatspartnerin auf das Todesfallkapital eine Begünstigung zu Lebzeiten verlangt.
4.1 Vor dem Inkrafttreten von Art. 20a BVG am 1. Januar 2005 war es gemäss Rechtsprechung zulässig, den Anspruch des überlebenden Lebenspartners auf Todesfallleistungen an das Vorliegen einer zu Lebzeiten erfolgten (schriftlichen) Begünstigung oder Meldung zu binden. Dies wurde mit dem Anliegen der Rechtssicherheit (vgl. nicht publizierte E. 3.1) begründet sowie mit dem schutzwürdigen Interesse der Vorsorgeeinrichtung an der Kenntnis der durch den Todesfall eines Versicherten ausgelösten Leistungen (BGE 133 V 314 E. 4.2.3 S. 318 f.; SVR 2009 BVG Nr. 18 S. 65, 9C_710/2007 E. 5.2; vgl. auch SVR 2006 BVG Nr. 13 S. 47, B 92/04 E. 5.3).
4.2 Streitig ist, ob der am 1. Januar 2005 in Kraft getretene und hier anwendbare Art. 20a BVG diesbezüglich eine Änderung gebracht hat. In BGE 134 V 369 E. 6.3.1 S. 378 führte das Bundesgericht unter der Geltung des neuen Rechts und unter Hinweis auf Lehrmeinungen sowie auf die früher ergangene Rechtsprechung aus, die Reglemente der Vorsorgeeinrichtungen könnten die Anspruchsberechtigung der in Art. 20a Abs. 1 BVG genannten Personen von der Abgabe einer Begünstigungserklärung oder einer schriftlichen Vereinbarung über die Unterstützungspflicht abhängig machen. Die Frage war allerdings dort nicht entscheiderheblich, da das anwendbare Reglement eine solche Anforderung ohnehin nicht enthielt. Im Urteil 9C_488/2009 vom 16. Dezember 2009 E. 2, nicht publ. in BGE 136 V 49 führte das Bundesgericht aus, es sei unbestritten, dass die zu Lebzeiten erfolgte Begünstigung der Lebenspartnerin durch den Versicherten nach dem im Zeitpunkt der entsprechenden Erklärung geltenden alten wie auch nach dem ab 1. Januar 2005 geltenden neuen Reglement der Vorsorgeeinrichtung zulässig sei; zu prüfen war nur, ob diese reglementarisch zulässige Begünstigung - im Hinblick auf den (konkurrierenden) Anspruch eines Waisen im Sinne von Art. 20 BVG - mit Art. 20a BVG vereinbar war.
4.3 Art. 20a BVG wurde ins Gesetz aufgenommen, um die vorher nur durch Kreisschreiben der Steuerverwaltung geregelte Frage zu beantworten, ob und in welchem Umfang die Lebenspartner in der 2. Säule begünstigt werden können. Mit der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung sollten die Hinterlassenenleistungen für nicht verheiratete Lebenspartner verbessert und der Kreis der begünstigten Personen im Bereich des Überobligatoriums vereinheitlicht werden (Botschaft vom 1. März 2000 zur Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [1. BVG-Revision], BBl 2000 2683 Ziff. 2.9.6.1). Die nunmehr auf Gesetzesstufe gehobene Regelung stimmt inhaltlich weitgehend mit der früheren Rechtslage überein mit der Ausnahme, dass die Begünstigung des nicht verheirateten Lebenspartners erweitert zulässig wurde, indem sie bei ununterbrochener fünfjähriger Lebensgemeinschaft vor dem Tod oder bei Sorge für ein gemeinsames Kind auch möglich ist, ohne dass eine erhebliche Unterstützung nachgewiesen werden muss (BGE 136 V 49 E. 4.3-4.5 S. 53 ff.; BGE 135 V 80 E. 3.3 S. 86).
4.4 Ob die Vorsorgeeinrichtung die Begünstigung der in Art. 20a BVG erwähnten Personen von einschränkenderen Bedingungen als den im Gesetz genannten abhängig machen kann, ist umstritten (verneinend: Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 79 vom 27. Januar 2005 Ziff. 472 S. 8 f.; bejahend: MARKUS MOSER, Die Lebenspartnerschaft in der beruflichen Vorsorge nach geltendem und künftigem Recht, AJP 2004 S. 1511; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, S. 263 Rz. 708) und geht aus dem Wortlaut des Gesetzes nicht klar hervor. Die Regelung ist jedenfalls in dem Sinne zwingend, als die Vorsorgeeinrichtungen an die darin genannten Personenkategorien sowie an die Kaskadenfolge gebunden sind. Nach wie vor gehört aber die Begünstigung der in Art. 20a BVG genannten Personen zu der überobligatorischen Vorsorge; die Vorsorgeeinrichtungen sind frei, ob sie überhaupt Leistungen an diese Personen vorsehen wollen (BGE 136 V 49 E. 3.2 S. 51 f.; BBl 2000 2683 Ziff. 2.9.6.1, 2691; STAUFFER, a.a.O., S. 261 f. Rz. 703; MOSER, a.a.O., S. 1510).
4.5 Wenn somit ein Anspruch der in Art. 20a BVG genannten Personen nicht von Gesetzes wegen besteht, sondern nur, wenn das Reglement der Vorsorgeeinrichtung einen solchen statuiert (Art. 49 Abs. 1 und Art. 50 BVG), dann scheint es folgerichtig, dass das Reglement diese Begünstigung auch von einer entsprechenden Erklärung des Versicherten abhängig machen kann. Dafür spricht, dass im Bereich des Überobligatoriums - im Rahmen der verfassungsmässigen und gesetzlichen Schranken - eine grosse Autonomie der Vorsorgeeinrichtungen besteht (Art. 49 Abs. 1 BVG; BGE 136 V 49 E. 4.6 S. 56). Weder aus dem Wortlaut von Art. 20a BVG noch aus den Materialien dazu ergibt sich, dass damit die vorher bestehende Möglichkeit, die Begünstigung von einer Erklärung des Versicherten abhängig zu machen (E. 4.1), aufgehoben werden sollte. Mit einem solchen Erfordernis wird nicht eine zusätzliche materielle Bedingung, sondern nur eine formelle Voraussetzung aufgestellt. Es entspricht auch der Natur der nichtehelichen Lebensgemeinschaft, dass im Unterschied zur gesetzlich geregelten Ehe die Beziehungen zwischen den Partnern vollumfänglich deren Autonomie überlassen werden. Diese Flexibilität dürfte ein wichtiger Grund sein dafür, dass manche Paare jene Lebensform der Ehe vorziehen. Es ist daher systemkonform, wenn auch in der 2. Säule die Begünstigung der nichtehelichen Lebenspartner vom Willen der Beteiligten abhängig gemacht wird. Schliesslich gelten die Überlegungen zur Rechtssicherheit (E. 4.1) weiterhin. Auch in der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass die Reglemente die Abgabe einer Begünstigungserklärung oder eine schriftliche Unterhaltsvereinbarung verlangen können (MOSER, a.a.O., S. 1512; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, 2. Aufl. 2009, N. 2 und 10 f. zu Art. 20a BVG) oder dass die versicherte Person innerhalb der in Art. 20a genannten Kaskaden die begünstigten Personen bezeichnen kann (WILLI LÖTSCHER, Die neuen Begünstigungsmöglichkeiten in der beruflichen Vorsorge nach der 1. BVG-Revision, HAVE 2005 S. 163; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., N. 4 und 7 zu Art. 20a BVG).
4.6 Insgesamt erweist sich die Klausel in Art. 18 Abs. 2 lit. c des Vorsorgereglements, wonach für die Begründung eines Anspruchs zu Lebzeiten eine Begünstigung erfolgt sein muss, als mit Art. 20a BVG vereinbar. Damit wird die gesetzlich zwingende Kaskadenordnung nicht verletzt, weil die reglementarische Reihenfolge der gesetzlichen entspricht und ein rein formelles zusätzliches Erfordernis zulässig ist. Nicht zu entscheiden ist hier, ob dieses Erfordernis auch im Rahmen von Art. 15 FZV (SR 831.425) zulässig wäre, da die Voraussetzungen für eine Begünstigung nach Art. 20a BVG nicht zwingend mit denjenigen nach Art. 15 FZV übereinstimmen (BGE 135 V 80 E. 3.4 S. 86 f.; vgl. auch BGE 129 III 305 E. 3.3 S. 312 f.).
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de
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Art. 20a Abs. 1 und Art. 49 BVG; Hinterlassenenleistungen der weitergehenden beruflichen Vorsorge; Begünstigung der Lebenspartnerin. Es ist mit Art. 20a BVG vereinbar, wenn eine Pensionskasse reglementarisch den Anspruch der überlebenden Konkubinatspartnerin auf das Todesfallkapital an die formelle Voraussetzung einer Begünstigung zu Lebzeiten knüpft (E. 4.5).
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social security law
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51,229
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136 V 127
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136 V 127
Sachverhalt ab Seite 128
A. Der unverheiratete, 1953 geborene C. war bei der Pensionskasse X. (im Folgenden: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert, als er im Juli 2007 verstarb. Er hinterliess seine Mutter L. und drei Schwestern (H., S. und R.) als gesetzliche Erbinnen sowie G. als testamentarische Erbin zu 30 % des Nachlasses und als Vermächtnisnehmerin für den Hausrat und persönliche Gegenstände ohne Anrechnung an den Erbteil. Die Pensionskasse teilte den gesetzlichen Erbinnen mit, es bestehe ein Todesfallkapital von Fr. 431'896.90, welches ihnen gemäss Art. 18 Abs. 5 ihres Reglements zur Hälfte ausbezahlt werde.
B. Am 11. Juni 2008 erhob G. beim Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden Klage gegen die Pensionskasse mit dem Begehren, es sei das gesamte Todesfallkapital ihr auszubezahlen. Das Verwaltungsgericht lud die vier gesetzlichen Erbinnen zum Verfahren bei und wies die Klage mit Entscheid vom 25. März 2009 ab.
C. G. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben mit dem Antrag, unter Aufhebung des Entscheids vom 25. März 2009 sei die Pensionskasse zu verpflichten, ihr das Todesfallkapital von Fr. 431'896.90 zuzüglich Zins auszubezahlen.
Die Pensionskasse lässt die Abweisung der Beschwerde beantragen. Die gesetzlichen Erbinnen und das kantonale Gericht lassen sich nicht vernehmen, das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (Eine Begünstigung der Beschwerdeführerin im Sinne des Vorsorgereglements liegt nicht vor.)
4. Streitig und zu prüfen ist weiter, ob es mit Art. 20a BVG (SR 831. 40) vereinbar ist, wenn eine Pensionskasse als Voraussetzung für einen Anspruch der überlebenden Konkubinatspartnerin auf das Todesfallkapital eine Begünstigung zu Lebzeiten verlangt.
4.1 Vor dem Inkrafttreten von Art. 20a BVG am 1. Januar 2005 war es gemäss Rechtsprechung zulässig, den Anspruch des überlebenden Lebenspartners auf Todesfallleistungen an das Vorliegen einer zu Lebzeiten erfolgten (schriftlichen) Begünstigung oder Meldung zu binden. Dies wurde mit dem Anliegen der Rechtssicherheit (vgl. nicht publizierte E. 3.1) begründet sowie mit dem schutzwürdigen Interesse der Vorsorgeeinrichtung an der Kenntnis der durch den Todesfall eines Versicherten ausgelösten Leistungen (BGE 133 V 314 E. 4.2.3 S. 318 f.; SVR 2009 BVG Nr. 18 S. 65, 9C_710/2007 E. 5.2; vgl. auch SVR 2006 BVG Nr. 13 S. 47, B 92/04 E. 5.3).
4.2 Streitig ist, ob der am 1. Januar 2005 in Kraft getretene und hier anwendbare Art. 20a BVG diesbezüglich eine Änderung gebracht hat. In BGE 134 V 369 E. 6.3.1 S. 378 führte das Bundesgericht unter der Geltung des neuen Rechts und unter Hinweis auf Lehrmeinungen sowie auf die früher ergangene Rechtsprechung aus, die Reglemente der Vorsorgeeinrichtungen könnten die Anspruchsberechtigung der in Art. 20a Abs. 1 BVG genannten Personen von der Abgabe einer Begünstigungserklärung oder einer schriftlichen Vereinbarung über die Unterstützungspflicht abhängig machen. Die Frage war allerdings dort nicht entscheiderheblich, da das anwendbare Reglement eine solche Anforderung ohnehin nicht enthielt. Im Urteil 9C_488/2009 vom 16. Dezember 2009 E. 2, nicht publ. in BGE 136 V 49 führte das Bundesgericht aus, es sei unbestritten, dass die zu Lebzeiten erfolgte Begünstigung der Lebenspartnerin durch den Versicherten nach dem im Zeitpunkt der entsprechenden Erklärung geltenden alten wie auch nach dem ab 1. Januar 2005 geltenden neuen Reglement der Vorsorgeeinrichtung zulässig sei; zu prüfen war nur, ob diese reglementarisch zulässige Begünstigung - im Hinblick auf den (konkurrierenden) Anspruch eines Waisen im Sinne von Art. 20 BVG - mit Art. 20a BVG vereinbar war.
4.3 Art. 20a BVG wurde ins Gesetz aufgenommen, um die vorher nur durch Kreisschreiben der Steuerverwaltung geregelte Frage zu beantworten, ob und in welchem Umfang die Lebenspartner in der 2. Säule begünstigt werden können. Mit der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung sollten die Hinterlassenenleistungen für nicht verheiratete Lebenspartner verbessert und der Kreis der begünstigten Personen im Bereich des Überobligatoriums vereinheitlicht werden (Botschaft vom 1. März 2000 zur Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [1. BVG-Revision], BBl 2000 2683 Ziff. 2.9.6.1). Die nunmehr auf Gesetzesstufe gehobene Regelung stimmt inhaltlich weitgehend mit der früheren Rechtslage überein mit der Ausnahme, dass die Begünstigung des nicht verheirateten Lebenspartners erweitert zulässig wurde, indem sie bei ununterbrochener fünfjähriger Lebensgemeinschaft vor dem Tod oder bei Sorge für ein gemeinsames Kind auch möglich ist, ohne dass eine erhebliche Unterstützung nachgewiesen werden muss (BGE 136 V 49 E. 4.3-4.5 S. 53 ff.; BGE 135 V 80 E. 3.3 S. 86).
4.4 Ob die Vorsorgeeinrichtung die Begünstigung der in Art. 20a BVG erwähnten Personen von einschränkenderen Bedingungen als den im Gesetz genannten abhängig machen kann, ist umstritten (verneinend: Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 79 vom 27. Januar 2005 Ziff. 472 S. 8 f.; bejahend: MARKUS MOSER, Die Lebenspartnerschaft in der beruflichen Vorsorge nach geltendem und künftigem Recht, AJP 2004 S. 1511; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, S. 263 Rz. 708) und geht aus dem Wortlaut des Gesetzes nicht klar hervor. Die Regelung ist jedenfalls in dem Sinne zwingend, als die Vorsorgeeinrichtungen an die darin genannten Personenkategorien sowie an die Kaskadenfolge gebunden sind. Nach wie vor gehört aber die Begünstigung der in Art. 20a BVG genannten Personen zu der überobligatorischen Vorsorge; die Vorsorgeeinrichtungen sind frei, ob sie überhaupt Leistungen an diese Personen vorsehen wollen (BGE 136 V 49 E. 3.2 S. 51 f.; BBl 2000 2683 Ziff. 2.9.6.1, 2691; STAUFFER, a.a.O., S. 261 f. Rz. 703; MOSER, a.a.O., S. 1510).
4.5 Wenn somit ein Anspruch der in Art. 20a BVG genannten Personen nicht von Gesetzes wegen besteht, sondern nur, wenn das Reglement der Vorsorgeeinrichtung einen solchen statuiert (Art. 49 Abs. 1 und Art. 50 BVG), dann scheint es folgerichtig, dass das Reglement diese Begünstigung auch von einer entsprechenden Erklärung des Versicherten abhängig machen kann. Dafür spricht, dass im Bereich des Überobligatoriums - im Rahmen der verfassungsmässigen und gesetzlichen Schranken - eine grosse Autonomie der Vorsorgeeinrichtungen besteht (Art. 49 Abs. 1 BVG; BGE 136 V 49 E. 4.6 S. 56). Weder aus dem Wortlaut von Art. 20a BVG noch aus den Materialien dazu ergibt sich, dass damit die vorher bestehende Möglichkeit, die Begünstigung von einer Erklärung des Versicherten abhängig zu machen (E. 4.1), aufgehoben werden sollte. Mit einem solchen Erfordernis wird nicht eine zusätzliche materielle Bedingung, sondern nur eine formelle Voraussetzung aufgestellt. Es entspricht auch der Natur der nichtehelichen Lebensgemeinschaft, dass im Unterschied zur gesetzlich geregelten Ehe die Beziehungen zwischen den Partnern vollumfänglich deren Autonomie überlassen werden. Diese Flexibilität dürfte ein wichtiger Grund sein dafür, dass manche Paare jene Lebensform der Ehe vorziehen. Es ist daher systemkonform, wenn auch in der 2. Säule die Begünstigung der nichtehelichen Lebenspartner vom Willen der Beteiligten abhängig gemacht wird. Schliesslich gelten die Überlegungen zur Rechtssicherheit (E. 4.1) weiterhin. Auch in der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass die Reglemente die Abgabe einer Begünstigungserklärung oder eine schriftliche Unterhaltsvereinbarung verlangen können (MOSER, a.a.O., S. 1512; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, 2. Aufl. 2009, N. 2 und 10 f. zu Art. 20a BVG) oder dass die versicherte Person innerhalb der in Art. 20a genannten Kaskaden die begünstigten Personen bezeichnen kann (WILLI LÖTSCHER, Die neuen Begünstigungsmöglichkeiten in der beruflichen Vorsorge nach der 1. BVG-Revision, HAVE 2005 S. 163; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., N. 4 und 7 zu Art. 20a BVG).
4.6 Insgesamt erweist sich die Klausel in Art. 18 Abs. 2 lit. c des Vorsorgereglements, wonach für die Begründung eines Anspruchs zu Lebzeiten eine Begünstigung erfolgt sein muss, als mit Art. 20a BVG vereinbar. Damit wird die gesetzlich zwingende Kaskadenordnung nicht verletzt, weil die reglementarische Reihenfolge der gesetzlichen entspricht und ein rein formelles zusätzliches Erfordernis zulässig ist. Nicht zu entscheiden ist hier, ob dieses Erfordernis auch im Rahmen von Art. 15 FZV (SR 831.425) zulässig wäre, da die Voraussetzungen für eine Begünstigung nach Art. 20a BVG nicht zwingend mit denjenigen nach Art. 15 FZV übereinstimmen (BGE 135 V 80 E. 3.4 S. 86 f.; vgl. auch BGE 129 III 305 E. 3.3 S. 312 f.).
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Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine. Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP (consid. 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 128
A. Der unverheiratete, 1953 geborene C. war bei der Pensionskasse X. (im Folgenden: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert, als er im Juli 2007 verstarb. Er hinterliess seine Mutter L. und drei Schwestern (H., S. und R.) als gesetzliche Erbinnen sowie G. als testamentarische Erbin zu 30 % des Nachlasses und als Vermächtnisnehmerin für den Hausrat und persönliche Gegenstände ohne Anrechnung an den Erbteil. Die Pensionskasse teilte den gesetzlichen Erbinnen mit, es bestehe ein Todesfallkapital von Fr. 431'896.90, welches ihnen gemäss Art. 18 Abs. 5 ihres Reglements zur Hälfte ausbezahlt werde.
B. Am 11. Juni 2008 erhob G. beim Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden Klage gegen die Pensionskasse mit dem Begehren, es sei das gesamte Todesfallkapital ihr auszubezahlen. Das Verwaltungsgericht lud die vier gesetzlichen Erbinnen zum Verfahren bei und wies die Klage mit Entscheid vom 25. März 2009 ab.
C. G. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben mit dem Antrag, unter Aufhebung des Entscheids vom 25. März 2009 sei die Pensionskasse zu verpflichten, ihr das Todesfallkapital von Fr. 431'896.90 zuzüglich Zins auszubezahlen.
Die Pensionskasse lässt die Abweisung der Beschwerde beantragen. Die gesetzlichen Erbinnen und das kantonale Gericht lassen sich nicht vernehmen, das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (Eine Begünstigung der Beschwerdeführerin im Sinne des Vorsorgereglements liegt nicht vor.)
4. Streitig und zu prüfen ist weiter, ob es mit Art. 20a BVG (SR 831. 40) vereinbar ist, wenn eine Pensionskasse als Voraussetzung für einen Anspruch der überlebenden Konkubinatspartnerin auf das Todesfallkapital eine Begünstigung zu Lebzeiten verlangt.
4.1 Vor dem Inkrafttreten von Art. 20a BVG am 1. Januar 2005 war es gemäss Rechtsprechung zulässig, den Anspruch des überlebenden Lebenspartners auf Todesfallleistungen an das Vorliegen einer zu Lebzeiten erfolgten (schriftlichen) Begünstigung oder Meldung zu binden. Dies wurde mit dem Anliegen der Rechtssicherheit (vgl. nicht publizierte E. 3.1) begründet sowie mit dem schutzwürdigen Interesse der Vorsorgeeinrichtung an der Kenntnis der durch den Todesfall eines Versicherten ausgelösten Leistungen (BGE 133 V 314 E. 4.2.3 S. 318 f.; SVR 2009 BVG Nr. 18 S. 65, 9C_710/2007 E. 5.2; vgl. auch SVR 2006 BVG Nr. 13 S. 47, B 92/04 E. 5.3).
4.2 Streitig ist, ob der am 1. Januar 2005 in Kraft getretene und hier anwendbare Art. 20a BVG diesbezüglich eine Änderung gebracht hat. In BGE 134 V 369 E. 6.3.1 S. 378 führte das Bundesgericht unter der Geltung des neuen Rechts und unter Hinweis auf Lehrmeinungen sowie auf die früher ergangene Rechtsprechung aus, die Reglemente der Vorsorgeeinrichtungen könnten die Anspruchsberechtigung der in Art. 20a Abs. 1 BVG genannten Personen von der Abgabe einer Begünstigungserklärung oder einer schriftlichen Vereinbarung über die Unterstützungspflicht abhängig machen. Die Frage war allerdings dort nicht entscheiderheblich, da das anwendbare Reglement eine solche Anforderung ohnehin nicht enthielt. Im Urteil 9C_488/2009 vom 16. Dezember 2009 E. 2, nicht publ. in BGE 136 V 49 führte das Bundesgericht aus, es sei unbestritten, dass die zu Lebzeiten erfolgte Begünstigung der Lebenspartnerin durch den Versicherten nach dem im Zeitpunkt der entsprechenden Erklärung geltenden alten wie auch nach dem ab 1. Januar 2005 geltenden neuen Reglement der Vorsorgeeinrichtung zulässig sei; zu prüfen war nur, ob diese reglementarisch zulässige Begünstigung - im Hinblick auf den (konkurrierenden) Anspruch eines Waisen im Sinne von Art. 20 BVG - mit Art. 20a BVG vereinbar war.
4.3 Art. 20a BVG wurde ins Gesetz aufgenommen, um die vorher nur durch Kreisschreiben der Steuerverwaltung geregelte Frage zu beantworten, ob und in welchem Umfang die Lebenspartner in der 2. Säule begünstigt werden können. Mit der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung sollten die Hinterlassenenleistungen für nicht verheiratete Lebenspartner verbessert und der Kreis der begünstigten Personen im Bereich des Überobligatoriums vereinheitlicht werden (Botschaft vom 1. März 2000 zur Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [1. BVG-Revision], BBl 2000 2683 Ziff. 2.9.6.1). Die nunmehr auf Gesetzesstufe gehobene Regelung stimmt inhaltlich weitgehend mit der früheren Rechtslage überein mit der Ausnahme, dass die Begünstigung des nicht verheirateten Lebenspartners erweitert zulässig wurde, indem sie bei ununterbrochener fünfjähriger Lebensgemeinschaft vor dem Tod oder bei Sorge für ein gemeinsames Kind auch möglich ist, ohne dass eine erhebliche Unterstützung nachgewiesen werden muss (BGE 136 V 49 E. 4.3-4.5 S. 53 ff.; BGE 135 V 80 E. 3.3 S. 86).
4.4 Ob die Vorsorgeeinrichtung die Begünstigung der in Art. 20a BVG erwähnten Personen von einschränkenderen Bedingungen als den im Gesetz genannten abhängig machen kann, ist umstritten (verneinend: Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 79 vom 27. Januar 2005 Ziff. 472 S. 8 f.; bejahend: MARKUS MOSER, Die Lebenspartnerschaft in der beruflichen Vorsorge nach geltendem und künftigem Recht, AJP 2004 S. 1511; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, S. 263 Rz. 708) und geht aus dem Wortlaut des Gesetzes nicht klar hervor. Die Regelung ist jedenfalls in dem Sinne zwingend, als die Vorsorgeeinrichtungen an die darin genannten Personenkategorien sowie an die Kaskadenfolge gebunden sind. Nach wie vor gehört aber die Begünstigung der in Art. 20a BVG genannten Personen zu der überobligatorischen Vorsorge; die Vorsorgeeinrichtungen sind frei, ob sie überhaupt Leistungen an diese Personen vorsehen wollen (BGE 136 V 49 E. 3.2 S. 51 f.; BBl 2000 2683 Ziff. 2.9.6.1, 2691; STAUFFER, a.a.O., S. 261 f. Rz. 703; MOSER, a.a.O., S. 1510).
4.5 Wenn somit ein Anspruch der in Art. 20a BVG genannten Personen nicht von Gesetzes wegen besteht, sondern nur, wenn das Reglement der Vorsorgeeinrichtung einen solchen statuiert (Art. 49 Abs. 1 und Art. 50 BVG), dann scheint es folgerichtig, dass das Reglement diese Begünstigung auch von einer entsprechenden Erklärung des Versicherten abhängig machen kann. Dafür spricht, dass im Bereich des Überobligatoriums - im Rahmen der verfassungsmässigen und gesetzlichen Schranken - eine grosse Autonomie der Vorsorgeeinrichtungen besteht (Art. 49 Abs. 1 BVG; BGE 136 V 49 E. 4.6 S. 56). Weder aus dem Wortlaut von Art. 20a BVG noch aus den Materialien dazu ergibt sich, dass damit die vorher bestehende Möglichkeit, die Begünstigung von einer Erklärung des Versicherten abhängig zu machen (E. 4.1), aufgehoben werden sollte. Mit einem solchen Erfordernis wird nicht eine zusätzliche materielle Bedingung, sondern nur eine formelle Voraussetzung aufgestellt. Es entspricht auch der Natur der nichtehelichen Lebensgemeinschaft, dass im Unterschied zur gesetzlich geregelten Ehe die Beziehungen zwischen den Partnern vollumfänglich deren Autonomie überlassen werden. Diese Flexibilität dürfte ein wichtiger Grund sein dafür, dass manche Paare jene Lebensform der Ehe vorziehen. Es ist daher systemkonform, wenn auch in der 2. Säule die Begünstigung der nichtehelichen Lebenspartner vom Willen der Beteiligten abhängig gemacht wird. Schliesslich gelten die Überlegungen zur Rechtssicherheit (E. 4.1) weiterhin. Auch in der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass die Reglemente die Abgabe einer Begünstigungserklärung oder eine schriftliche Unterhaltsvereinbarung verlangen können (MOSER, a.a.O., S. 1512; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, 2. Aufl. 2009, N. 2 und 10 f. zu Art. 20a BVG) oder dass die versicherte Person innerhalb der in Art. 20a genannten Kaskaden die begünstigten Personen bezeichnen kann (WILLI LÖTSCHER, Die neuen Begünstigungsmöglichkeiten in der beruflichen Vorsorge nach der 1. BVG-Revision, HAVE 2005 S. 163; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., N. 4 und 7 zu Art. 20a BVG).
4.6 Insgesamt erweist sich die Klausel in Art. 18 Abs. 2 lit. c des Vorsorgereglements, wonach für die Begründung eines Anspruchs zu Lebzeiten eine Begünstigung erfolgt sein muss, als mit Art. 20a BVG vereinbar. Damit wird die gesetzlich zwingende Kaskadenordnung nicht verletzt, weil die reglementarische Reihenfolge der gesetzlichen entspricht und ein rein formelles zusätzliches Erfordernis zulässig ist. Nicht zu entscheiden ist hier, ob dieses Erfordernis auch im Rahmen von Art. 15 FZV (SR 831.425) zulässig wäre, da die Voraussetzungen für eine Begünstigung nach Art. 20a BVG nicht zwingend mit denjenigen nach Art. 15 FZV übereinstimmen (BGE 135 V 80 E. 3.4 S. 86 f.; vgl. auch BGE 129 III 305 E. 3.3 S. 312 f.).
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Art. 20a cpv. 1 e art. 49 LPP; prestazioni per superstiti della previdenza professionale più estesa; clausola beneficiaria a favore della concubina. Il fatto che una cassa pensione vincoli nel suo regolamento il diritto della concubina superstite sul capitale di decesso alle condizioni formali di una clausola beneficiaria è conforme all'art. 20a LPP (consid. 4.5).
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136 V 131
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136 V 131
Sachverhalt ab Seite 132
A. T., geboren 1960, arbeitete seit seiner Einreise in die Schweiz im Jahre 1986 auf dem Bau, zuletzt vom 1. April 2000 bis zum 28. Februar 2001 für die W. AG (berufsvorsorgerechtlich angeschlossen an die BVG-Sammelstiftung X., ab 2008 bei der Pensionskasse Y.) und vom 1. März 2001 bis 30. Juni 2003 bei der G. AG (berufsvorsorgerechtlich angeschlossen an die Pensionskasse Z.). Ab 10. Mai 2001 war er wegen eines Rückenleidens arbeitsunfähig und ab 1. Mai 2002 bezog er eine Invalidenrente der Invalidenversicherung (Verfügungen vom 11. November 2005 und 20. Januar 2006).
B. Nachdem sowohl die BVG-Sammelstiftung X. und die Pensionskasse Y. als auch die Pensionskasse Z. eine Leistungspflicht abgelehnt hatten, erhob T. Klage beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt gegen die Pensionskasse Z. Er beantragte die Zusprechung einer Rente ab 1. Mai 2002 und die Feststellung, dass die Pensionskasse Z. vorleistungspflichtig sei; die Pensionskasse Z. sei mittels vorsorglicher Verfügung anzuweisen, ihm einen Rentenbetrag in Höhe von Fr. 172'913.50 nebst Zins zu bezahlen.
Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt verurteilte in Gutheissung der Klage mit Entscheid vom 31. August 2009 die Pensionskasse Z. dazu, T. "Fr. 49'586.25 zu bezahlen und ihm ab dem 28. Mai 2009 einen Verzugszins von 5 % auf den in der Zeit von Januar 2005 bis Ende April 2009 fällig gewordenen Rentenbetreffnissen in der Höhe von insgesamt Fr. 46'506.85 auszurichten". Mit Bezug auf die nach Klageeinreichung fällig gewordenen Rentenbetreffnisse werde die Pensionskasse Z. dazu verpflichtet, T. einen Verzugszins von 5 % ab deren Fälligkeit zu entrichten. Weiter verurteilte das kantonale Gericht die Pensionskasse Z. dazu, T. nach dem 1. September 2009 eine monatliche BVG-Rente von Fr. 769.85 sowie - bei entsprechendem Nachweis - eine Kinderrente auszurichten.
C. Die Pensionskasse Z. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, es sei das angefochtene Erkenntnis aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
T. beantragt Abweisung der Beschwerde, während die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichten.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG).
1.1 Anfechtbar beim Bundesgericht sind Endentscheide, die das Verfahren ganz oder in Bezug auf unabhängig voneinander zu beurteilende Begehren oder auf einen Teil von Streitgenossen abschliessen (Art. 90 und 91 BGG). Selbstständig eröffnete Vor- oder Zwischenentscheide können demgegenüber nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 BGG angefochten werden.
1.1.1 Der Beschwerdegegner hat in Ziff. 1-6 seiner vorinstanzlichen Klage Rentenzahlungen eingeklagt. Sodann hat er in Ziff. 7 beantragt, es sei festzustellen, dass die vorinstanzliche Beklagte bzw. letztinstanzliche Beschwerdeführerin vorleistungspflichtig sei (was er unter Hinweis auf Art. 26 Abs. 4 BVG [SR 831.40] begründete). Diese sei mittels vorsorglicher Verfügung anzuweisen, ihm einen Rentenbetrag von Fr. 172'913.50 nebst Zins zu bezahlen. Die Vorinstanz hat der Beklagten eine erstreckbare Frist gesetzt für die Einreichung einer Klageantwort und eine nicht erstreckbare Frist zur Stellungnahme bezüglich der Vorleistungspflicht. Die Beklagte hat am 8. Juli 2009 eine Fristverlängerung für die Einreichung der Klageantwort und die Abweisung des Antrags betreffend Vorleistungspflicht beantragt. Die Vorinstanz hat die Frist für die Einreichung einer Klageantwort verlängert, hinsichtlich der Frage der Vorleistungspflicht den Schriftenwechsel geschlossen und den Parteien mitgeteilt, dass darüber am 31. August 2009 beraten werde. Am 31. August 2009 hat sie den angefochtenen Entscheid erlassen, worin sie "in Gutheissung der Klage" die Beschwerdeführerin verurteilt hat, dem Beschwerdegegner "Rentenbetreffnisse" bzw. eine "BVG-Rente" zu bezahlen. Aus diesem Verfahrensablauf wie auch aus den Erwägungen im angefochtenen Entscheid geht klar hervor, dass die Vorinstanz trotz der missverständlichen Formulierung des Dispositivs nur über die Vorleistungspflicht der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 26 Abs. 4 BVG entschieden hat, was auch dem Verständnis beider Parteien entspricht. Der Hauptprozess, in welchem über die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin endgültig entschieden werden wird, ist damit vor der Vorinstanz nach wie vor hängig. Es fragt sich, ob der angefochtene Entscheid unter diesen Umständen als End- oder Teilendentscheid oder aber als Vor- oder Zwischenentscheid zu qualifizieren ist.
1.1.2 Vor- und Zwischenentscheide sind Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen (Art. 90 BGG e contrario), sondern bloss eine formell- oder materiellrechtliche Frage im Hinblick auf die Verfahrenserledigung regeln, mithin einen Schritt auf dem Weg zum Endentscheid darstellen (Urteil 9C_740/2008 vom 30. Oktober 2008 E. 1; FELIX UHLMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 2 zu Art. 92 BGG). Für die verfahrensrechtliche Qualifizierung eines angefochtenen Erkenntnisses unter dem Gesichtspunkt der Art. 90 ff. BGG ist nicht dessen formelle Bezeichnung entscheidend, sondern sein materieller Inhalt (BGE 135 II 30 E. 1.3.1 S. 33). Zwischenverfügungen sind akzessorisch zu einem Hauptverfahren; sie können nur vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer desselben Bestand haben bzw. unter der Bedingung, dass ein solches eingeleitet wird. Sie fallen mit dem Entscheid in der Hauptsache dahin (BGE 135 III 238 E. 2 S. 239; BGE 134 I 83 E. 3.1 S. 86; BGE 134 II 349 E. 1.3 S. 351; HANSJÖRG SEILER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 13 zu Art. 56 VwVG mit Hinweisen). Eine Anordnung, die der (wenn auch befristeten, vorläufigen oder vorübergehenden) Regelung eines Rechtsverhältnisses dient, aber nicht im Hinblick auf ein Hauptverfahren, sondern in einem selbstständigen Verfahren ergeht oder ergehen kann, ist demgegenüber ein Endentscheid (BGE 134 I 83 E. 3.1 S. 86; BGE 134 II 349 E. 1.4 S. 351; SEILER, a.a.O., N. 14 zu Art. 56 VwVG mit Hinweisen). Auch für die Abgrenzung zwischen Teil- und Zwischenentscheid ist massgebend, ob der Entscheid ein Begehren behandelt, das unabhängig von anderen beurteilt werden kann (Art. 91 lit. a BGG), d.h. ebenfalls Gegenstand eines selbstständigen Verfahrens hätte bilden können und selbstständig der materiellen Rechtskraft zugänglich ist (BGE 135 V 141 E. 1.4.1 S. 144).
1.1.3 Der Entscheid über die Vorleistungspflicht eines Versicherers im Sinne von Art. 26 Abs. 4 BVG regelt dessen Leistungspflicht noch nicht endgültig. Wird nachträglich die endgültige Leistungspflicht der vorleistungspflichtigen Einrichtung bejaht, so ist die aufgrund der Vorleistungspflicht erbrachte Leistung an die endgültig zu erbringende anzurechnen. Insoweit könnte die Anordnung der Vorleistung als vorsorgliche Massnahme betrachtet werden (vgl. im Einzelnen nachfolgende E. 1.3). Entscheidend ist aber, dass diese Anordnung nicht zwingend im Zusammenhang mit einem Verfahren betreffend die endgültige Leistungspflicht ergehen muss, sondern auch losgelöst von einem solchen Verfahren getroffen werden kann (vgl. - noch unter der Regelung des OG - BGE 131 V 78 E. 3.2 S. 83 zur Vorleistungspflicht gemäss Art. 70 ATSG [SR 830.1]) und auch nicht mit diesem wegfällt: Wird zunächst die Vorleistungspflicht bejaht, nachträglich aber die endgültige Leistungspflicht verneint, entfällt damit die Vorleistungspflicht noch nicht, sondern sie bleibt weiter bestehen, bis die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung feststeht (Art. 26 Abs. 4 Satz 2 BVG). Wenn ein entsprechender Regress aus irgendwelchen Gründen nicht ausgeübt werden kann, wird die Vorleistung faktisch zu einer definitiven Leistung. Der Entscheid betreffend die Anordnung der Vorleistung ist daher als Endentscheid zu qualifizieren und selbstständig anfechtbar (Art. 90 BGG).
1.2 Die Beschwerde muss ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss auch das Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden; ein blosser Antrag auf Rückweisung ist nicht zulässig, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3 S. 383). Die Beschwerdeführerin stellt formal bloss einen Rückweisungsantrag. Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, ergibt sich jedoch, dass sie anstrebt, dem Beschwerdegegner sei als Gegenleistung zur Vorleistung aufzutragen, die Klage gegen die Pensionskasse Y. anhängig zu machen. Das Rechtsbegehren ist in diesem Sinne zu interpretieren.
1.3 Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a BGG). Hingegen kann mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98 BGG). Diesbezüglich gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG). Es fragt sich, ob der Entscheid über die Vorleistungspflicht eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG ist.
1.3.1 Auch ein Endentscheid (Art. 90 BGG; vorne E. 1.1) kann ein Entscheid über vorsorgliche Massnahmen sein. Ausschlaggebend ist nicht das Verfahren, in welchem der Entscheid ergangen ist, sondern ob er eine Rechtsfrage endgültig, aufgrund einer vollständigen tatsächlichen und rechtlichen Beurteilung mit materieller Rechtskraftwirkung regelt, ohne den Entscheid in einem Hauptverfahren vorzubehalten (BGE 135 III 430 E. 1.1 S. 431; BGE 133 III 393 E. 5.1 S. 396, BGE 133 III 589 E. 1 S. 590).
1.3.2 Wie vorne ausgeführt (E. 1.1.3), kann der Entscheid über die Vorleistungspflicht je nach den Umständen faktisch zur Folge haben, dass die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen definitiv erbringen muss. Zudem setzt die Vorleistungspflicht voraus, dass grundsätzlich ein Leistungsanspruch gegeben und lediglich ungewiss ist, welchen Versicherer eine Leistungspflicht trifft. Das Bestehen eines Leistungsanspruchs muss daher im Rahmen des Entscheids über die Vorleistungspflicht materiell geprüft werden (vgl. BGE 131 V 78 E. 2 S. 81 und E. 3.1 S. 82 sowie Urteil K 110/06 vom 30. Oktober 2007 E. 2.1 in Bezug auf die Vorleistungspflicht gemäss Art. 70 ATSG). Der Entscheid über die Vorleistungspflicht ist somit kein Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG (vgl. auch BGE 131 V 78, wo das Eidg. Versicherungsgericht ohne weiteres auf eine Beschwerde betreffend Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG eintrat, sowie Urteil K 65/05 vom 21. Juli 2005 E. 3.1, wonach die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG keine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 56 VwVG [SR 172.021] ist). Die Kognition des Bundesgerichts richtet sich nach Art. 95 BGG.
(...)
3. Das Bundesgericht kann nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin bestreitet ihre Vorleistungspflicht weder im Grundsatz noch betragsmässig, so dass darauf nicht weiter einzugehen ist. Sie macht einzig geltend, als Gegenleistung zur ihrer Vorleistung müsse der Beschwerdegegner verpflichtet werden, die Klage gegen die Pensionskasse des früheren Arbeitgebers anhängig zu machen (E. 1.2). Nur dies ist zu prüfen.
3.1 Art. 26 Abs. 4 BVG, in der Fassung vom 3. Oktober 2003, in Kraft seit 1. Januar 2005, lautet wie folgt:
"Befindet sich der Versicherte beim Entstehen des Leistungsanspruchs nicht in der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, so ist jene Vorsorgeeinrichtung vorleistungspflichtig, der er zuletzt angehört hat. Steht die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung fest, so kann die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auf diese Rückgriff nehmen."
Im französischen Wortlaut: "Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle."
In der italienischen Fassung: "Se, nel momento in cui è sorto il diritto alle prestazioni, l'assicurato non era affiliato all'istituto di previdenza tenuto a versargliele, l'ultimo istituto di previdenza al quale era affiliato da ultimo è tenuto ad anticipargliele. Se è stabilito quale sia l'istituto di previdenza tenuto a versare le prestazioni, l'istituto di previdenza tenuto ad anticiparle può esercitare il regresso su di esso."
3.2 Zur Frage, wie die vorleistungspflichtige Einrichtung ihren Rückgriff gegen die definitiv leistungspflichtige wahrnehmen kann, werden in der Lehre verschiedene Auffassungen vertreten: UELI KIESER (Vorleistungspflichten der Pensionskassen nach BVG und ATSG - Fragen und einige Antworten, in: Die 1. BVG-Revision, 2005, S. 101 ff., 133 f.) und HANS-ULRICH STAUFFER (Berufliche Vorsorge, 2005, S. 290 Rz. 779) sind der Ansicht, die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung könne den Versicherten unter Berufung auf seine Schadenminderungspflicht auffordern, seine Ansprüche gegenüber der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung geltend zu machen, und bei dessen Nichttätigwerden ihre Leistungen einstellen. Nach STAUFFER kann sich die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung die Ansprüche des Versicherten gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auch abtreten lassen. Demgegenüber hat die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, gemäss MARC HÜRZELER in diesem Umfang ein originäres Rückgriffsrecht, das sie selber gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen kann (HÜRZELER, Zum Rückgriffsrecht der gemäss Art. 26 Abs. 4 BVG vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung im Invaliditätsfall, SZS 2006 S. 323 ff., 335 f. [im Folgenden: SZS 2006]; ders., Intrasystemische Vorleistungspflichten in der beruflichen Vorsorge, in: Das prekäre Leistungsverhältnis im Sozialversicherungsrecht, 2008 [im Folgenden: Intrasystemische Vorleistungspflichten], S. 129 ff., 159; ders., Invaliditätsproblematiken in der beruflichen Vorsorge, 2006 [im Folgenden: Invaliditätsproblematiken], S. 267 Rz. 615).
3.3 Der Wortlaut von Art. 26 Abs. 4 Satz 2 BVG könnte so verstanden werden, dass in einem zweistufigen Verfahren vorzugehen wäre: In einem ersten Schritt müsste festgestellt werden, welches die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung ist. Erst wenn dies feststeht, könnte in einem zweiten Schritt die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung gegen die andere Rückgriff nehmen. Allerdings ergäbe sich auch bei dieser Betrachtungsweise nicht, dass der Versicherte verpflichtet wäre, selber Klage gegen die in Frage kommenden anderen Vorsorgeeinrichtungen zu erheben, um deren Leistungspflicht feststellen zu lassen. Die Entstehungsgeschichte (wiedergegeben bei HÜRZELER, SZS 2006 S. 325 ff., sowie KIESER, a.a.O., S. 112 ff.) ergibt dazu keine eindeutige Antwort. Eine analoge Vorschrift wie Art. 70 Abs. 3 ATSG (der für die intrasystemische Koordination zwischen verschiedenen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nicht anwendbar ist [vgl. Art. 63 Abs. 3 ATSG sowie KIESER, ATSG- Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 34 zu Art. 70 ATSG]), besteht im BVG nicht.
3.4 Der im deutschen und italienischen Gesetzestext verwendete Ausdruck "Rückgriff" bzw. "regresso" bezeichnet in der juristischen Terminologie gemeinhin eine Situation, in welcher jemand, der an Stelle eines leistungspflichtigen Dritten einem Berechtigten eine Zahlung geleistet hat, gegen diesen Dritten vorgehen kann, um sich schadlos zu halten (vgl. z.B. Art. 50 Abs. 2, Art. 51 Abs. 1, Art. 55 Abs. 2, Art. 56 Abs. 2, Art. 58 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2 OR; Art. 72 VVG [SR 221.229.1]; Art. 56a BVG). Dieser Rückgriff kann als Subrogation bzw. Legalzession (Art. 149 und 166 OR), aber auch als originäres Recht des Rückgriffsberechtigten ausgestaltet sein (vgl. dazu WALTER FELLMANN, Regress und Subrogation: Allgemeine Grundsätze, in: Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung, 1999, S. 1 ff., 12 ff.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, S. 396 ff.). Wo das Sozialversicherungsrecht einen Rückgriff oder Regress vorsieht, ist damit häufig eine Subrogation gemeint, so im Rahmen von Art. 72 ff. ATSG (bzw. vorher aArt. 41-44 UVG [SR 832.20]; aArt. 48ter -48sexies AHVG; aArt. 52 IVG). Aber auch wo dies nicht der Fall ist, erhält der Regressberechtigte direkt gegen den Dritten einen Ausgleichsanspruch (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48; vgl. zu aArt. 56a BVG BGE 130 V 277 E. 2.1 S. 280; zur Anwendung von Art. 51 Abs. 2 OR auf Vorsorgeeinrichtungen nach der bis Ende 2004 geltenden Rechtslage siehe BGE 115 II 24 E. 2b S. 26; BGE 132 III 321 E. 2.3.2.2 S. 327), während der ursprüngliche Gläubiger im Umfang, in dem er befriedigt worden ist, gegen den Dritten keinen Anspruch mehr hat (Art. 147 Abs. 1 OR, der auch im Falle der unechten Solidarität anwendbar ist; vgl. Urteil 4C.27/2003 vom 26. Mai 2003 E. 3.4).
3.5 Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass der Begriff "Rückgriff" bzw. "regresso" in Art. 26 Abs. 4 BVG eine andere Bedeutung haben sollte als sonst überall in der Rechtsordnung. Die französische Fassung ("peut répercuter la prétention sur elle") unterscheidet sich zwar von dem üblicherweise in solchen Konstellationen verwendeten terminus technicus "recours", betont aber ebenfalls, dass es Sache der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist, gegen die andere vorzugehen. Dafür spricht auch die ratio legis, wonach die Position des Versicherten verbessert werden soll, welcher sich einer Mehrzahl von Vorsorgeeinrichtungen gegenübersieht, wobei nicht klar ist, welche dieser Einrichtungen eine Leistungspflicht trifft (AB 2002 N 544, Votum Robbiani; KIESER, a.a.O., S. 116). Diesem Ziel entspricht, wenn der Versicherte sich nur an die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung halten muss und dieser die weitere Auseinandersetzung mit anderen potenziell leistungspflichtigen Einrichtungen überlassen kann (HÜRZELER, SZS 2006 S. 331 und Invaliditätsproblematiken, S. 267 Rz. 615; MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 3. Aufl. 2009, S. 616 Rz. 48 f.). Für die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung sind damit nebst gewissen Nachteilen auch Vorteile verbunden: Der Versicherte könnte im Bewusstsein, die Vorleistung ohnehin zu erhalten, den Prozess gegen die andere Vorsorgeeinrichtung zwar einleiten, aber nachlässig führen, was sich im Ergebnis möglicherweise zum Nachteil der vorleistungspflichtigen Einrichtung auswirkt. Es ist somit durchaus im Interesse der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, wenn sie selber gegen die andere Einrichtung vorgehen kann. Der Gefahr widersprüchlicher Urteile, die sich aus der allenfalls unterschiedlichen örtlichen Zuständigkeit ergibt (Art. 73 Abs. 3 BVG), kann entgegengewirkt werden, indem im Verfahren gegen die eine Vorsorgeeinrichtung die anderen potenziell leistungspflichtigen Einrichtungen beigeladen werden, wodurch die Wirkung des Urteils auf die Beigeladenen erstreckt wird (BGE 130 V 501 E. 1.2 S. 502).
3.6 Zusammenfassend kann die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, unmittelbar von Gesetzes wegen in diesem Umfang einen Regressanspruch gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen (ebenso HÜRZELER, SZS 2006 S. 335 f.; ders., Intrasystemische Vorleistungspflichten, S. 159; ders., Invaliditätsproblematiken, S. 267 Rz. 615). Anders als nach der Regelung, wie sie in aArt. 26 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) vorgesehen war, ist es somit nicht erforderlich, dass sich die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung die Ansprüche des Versicherten gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung abtreten lässt. Ebenso wenig besteht ein Grund, den Versicherten zu verpflichten, selber gegen die andere Einrichtung Klage zu erheben. Wenn die Vorinstanz die Vorleistungspflicht der Beschwerdeführerin bejaht hat, ist dies somit nicht zu beanstanden.
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de
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Art. 90 und 98 BGG; Art. 26 Abs. 4 BVG; Anfechtbarkeit eines Entscheides über die Vorleistungspflicht; Regressanspruch der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung. Der Entscheid über die Vorleistungspflicht einer Vorsorgeeinrichtung ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG. Er ist nicht ein Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG (E. 1.1 und 1.3.1).
Die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, kann unmittelbar von Gesetzes wegen im Umfang der geleisteten Zahlungen einen Regressanspruch gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen (E. 3.6).
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de
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-131%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,232
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136 V 131
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136 V 131
Sachverhalt ab Seite 132
A. T., geboren 1960, arbeitete seit seiner Einreise in die Schweiz im Jahre 1986 auf dem Bau, zuletzt vom 1. April 2000 bis zum 28. Februar 2001 für die W. AG (berufsvorsorgerechtlich angeschlossen an die BVG-Sammelstiftung X., ab 2008 bei der Pensionskasse Y.) und vom 1. März 2001 bis 30. Juni 2003 bei der G. AG (berufsvorsorgerechtlich angeschlossen an die Pensionskasse Z.). Ab 10. Mai 2001 war er wegen eines Rückenleidens arbeitsunfähig und ab 1. Mai 2002 bezog er eine Invalidenrente der Invalidenversicherung (Verfügungen vom 11. November 2005 und 20. Januar 2006).
B. Nachdem sowohl die BVG-Sammelstiftung X. und die Pensionskasse Y. als auch die Pensionskasse Z. eine Leistungspflicht abgelehnt hatten, erhob T. Klage beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt gegen die Pensionskasse Z. Er beantragte die Zusprechung einer Rente ab 1. Mai 2002 und die Feststellung, dass die Pensionskasse Z. vorleistungspflichtig sei; die Pensionskasse Z. sei mittels vorsorglicher Verfügung anzuweisen, ihm einen Rentenbetrag in Höhe von Fr. 172'913.50 nebst Zins zu bezahlen.
Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt verurteilte in Gutheissung der Klage mit Entscheid vom 31. August 2009 die Pensionskasse Z. dazu, T. "Fr. 49'586.25 zu bezahlen und ihm ab dem 28. Mai 2009 einen Verzugszins von 5 % auf den in der Zeit von Januar 2005 bis Ende April 2009 fällig gewordenen Rentenbetreffnissen in der Höhe von insgesamt Fr. 46'506.85 auszurichten". Mit Bezug auf die nach Klageeinreichung fällig gewordenen Rentenbetreffnisse werde die Pensionskasse Z. dazu verpflichtet, T. einen Verzugszins von 5 % ab deren Fälligkeit zu entrichten. Weiter verurteilte das kantonale Gericht die Pensionskasse Z. dazu, T. nach dem 1. September 2009 eine monatliche BVG-Rente von Fr. 769.85 sowie - bei entsprechendem Nachweis - eine Kinderrente auszurichten.
C. Die Pensionskasse Z. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, es sei das angefochtene Erkenntnis aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
T. beantragt Abweisung der Beschwerde, während die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichten.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG).
1.1 Anfechtbar beim Bundesgericht sind Endentscheide, die das Verfahren ganz oder in Bezug auf unabhängig voneinander zu beurteilende Begehren oder auf einen Teil von Streitgenossen abschliessen (Art. 90 und 91 BGG). Selbstständig eröffnete Vor- oder Zwischenentscheide können demgegenüber nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 BGG angefochten werden.
1.1.1 Der Beschwerdegegner hat in Ziff. 1-6 seiner vorinstanzlichen Klage Rentenzahlungen eingeklagt. Sodann hat er in Ziff. 7 beantragt, es sei festzustellen, dass die vorinstanzliche Beklagte bzw. letztinstanzliche Beschwerdeführerin vorleistungspflichtig sei (was er unter Hinweis auf Art. 26 Abs. 4 BVG [SR 831.40] begründete). Diese sei mittels vorsorglicher Verfügung anzuweisen, ihm einen Rentenbetrag von Fr. 172'913.50 nebst Zins zu bezahlen. Die Vorinstanz hat der Beklagten eine erstreckbare Frist gesetzt für die Einreichung einer Klageantwort und eine nicht erstreckbare Frist zur Stellungnahme bezüglich der Vorleistungspflicht. Die Beklagte hat am 8. Juli 2009 eine Fristverlängerung für die Einreichung der Klageantwort und die Abweisung des Antrags betreffend Vorleistungspflicht beantragt. Die Vorinstanz hat die Frist für die Einreichung einer Klageantwort verlängert, hinsichtlich der Frage der Vorleistungspflicht den Schriftenwechsel geschlossen und den Parteien mitgeteilt, dass darüber am 31. August 2009 beraten werde. Am 31. August 2009 hat sie den angefochtenen Entscheid erlassen, worin sie "in Gutheissung der Klage" die Beschwerdeführerin verurteilt hat, dem Beschwerdegegner "Rentenbetreffnisse" bzw. eine "BVG-Rente" zu bezahlen. Aus diesem Verfahrensablauf wie auch aus den Erwägungen im angefochtenen Entscheid geht klar hervor, dass die Vorinstanz trotz der missverständlichen Formulierung des Dispositivs nur über die Vorleistungspflicht der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 26 Abs. 4 BVG entschieden hat, was auch dem Verständnis beider Parteien entspricht. Der Hauptprozess, in welchem über die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin endgültig entschieden werden wird, ist damit vor der Vorinstanz nach wie vor hängig. Es fragt sich, ob der angefochtene Entscheid unter diesen Umständen als End- oder Teilendentscheid oder aber als Vor- oder Zwischenentscheid zu qualifizieren ist.
1.1.2 Vor- und Zwischenentscheide sind Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen (Art. 90 BGG e contrario), sondern bloss eine formell- oder materiellrechtliche Frage im Hinblick auf die Verfahrenserledigung regeln, mithin einen Schritt auf dem Weg zum Endentscheid darstellen (Urteil 9C_740/2008 vom 30. Oktober 2008 E. 1; FELIX UHLMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 2 zu Art. 92 BGG). Für die verfahrensrechtliche Qualifizierung eines angefochtenen Erkenntnisses unter dem Gesichtspunkt der Art. 90 ff. BGG ist nicht dessen formelle Bezeichnung entscheidend, sondern sein materieller Inhalt (BGE 135 II 30 E. 1.3.1 S. 33). Zwischenverfügungen sind akzessorisch zu einem Hauptverfahren; sie können nur vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer desselben Bestand haben bzw. unter der Bedingung, dass ein solches eingeleitet wird. Sie fallen mit dem Entscheid in der Hauptsache dahin (BGE 135 III 238 E. 2 S. 239; BGE 134 I 83 E. 3.1 S. 86; BGE 134 II 349 E. 1.3 S. 351; HANSJÖRG SEILER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 13 zu Art. 56 VwVG mit Hinweisen). Eine Anordnung, die der (wenn auch befristeten, vorläufigen oder vorübergehenden) Regelung eines Rechtsverhältnisses dient, aber nicht im Hinblick auf ein Hauptverfahren, sondern in einem selbstständigen Verfahren ergeht oder ergehen kann, ist demgegenüber ein Endentscheid (BGE 134 I 83 E. 3.1 S. 86; BGE 134 II 349 E. 1.4 S. 351; SEILER, a.a.O., N. 14 zu Art. 56 VwVG mit Hinweisen). Auch für die Abgrenzung zwischen Teil- und Zwischenentscheid ist massgebend, ob der Entscheid ein Begehren behandelt, das unabhängig von anderen beurteilt werden kann (Art. 91 lit. a BGG), d.h. ebenfalls Gegenstand eines selbstständigen Verfahrens hätte bilden können und selbstständig der materiellen Rechtskraft zugänglich ist (BGE 135 V 141 E. 1.4.1 S. 144).
1.1.3 Der Entscheid über die Vorleistungspflicht eines Versicherers im Sinne von Art. 26 Abs. 4 BVG regelt dessen Leistungspflicht noch nicht endgültig. Wird nachträglich die endgültige Leistungspflicht der vorleistungspflichtigen Einrichtung bejaht, so ist die aufgrund der Vorleistungspflicht erbrachte Leistung an die endgültig zu erbringende anzurechnen. Insoweit könnte die Anordnung der Vorleistung als vorsorgliche Massnahme betrachtet werden (vgl. im Einzelnen nachfolgende E. 1.3). Entscheidend ist aber, dass diese Anordnung nicht zwingend im Zusammenhang mit einem Verfahren betreffend die endgültige Leistungspflicht ergehen muss, sondern auch losgelöst von einem solchen Verfahren getroffen werden kann (vgl. - noch unter der Regelung des OG - BGE 131 V 78 E. 3.2 S. 83 zur Vorleistungspflicht gemäss Art. 70 ATSG [SR 830.1]) und auch nicht mit diesem wegfällt: Wird zunächst die Vorleistungspflicht bejaht, nachträglich aber die endgültige Leistungspflicht verneint, entfällt damit die Vorleistungspflicht noch nicht, sondern sie bleibt weiter bestehen, bis die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung feststeht (Art. 26 Abs. 4 Satz 2 BVG). Wenn ein entsprechender Regress aus irgendwelchen Gründen nicht ausgeübt werden kann, wird die Vorleistung faktisch zu einer definitiven Leistung. Der Entscheid betreffend die Anordnung der Vorleistung ist daher als Endentscheid zu qualifizieren und selbstständig anfechtbar (Art. 90 BGG).
1.2 Die Beschwerde muss ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss auch das Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden; ein blosser Antrag auf Rückweisung ist nicht zulässig, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3 S. 383). Die Beschwerdeführerin stellt formal bloss einen Rückweisungsantrag. Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, ergibt sich jedoch, dass sie anstrebt, dem Beschwerdegegner sei als Gegenleistung zur Vorleistung aufzutragen, die Klage gegen die Pensionskasse Y. anhängig zu machen. Das Rechtsbegehren ist in diesem Sinne zu interpretieren.
1.3 Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a BGG). Hingegen kann mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98 BGG). Diesbezüglich gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG). Es fragt sich, ob der Entscheid über die Vorleistungspflicht eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG ist.
1.3.1 Auch ein Endentscheid (Art. 90 BGG; vorne E. 1.1) kann ein Entscheid über vorsorgliche Massnahmen sein. Ausschlaggebend ist nicht das Verfahren, in welchem der Entscheid ergangen ist, sondern ob er eine Rechtsfrage endgültig, aufgrund einer vollständigen tatsächlichen und rechtlichen Beurteilung mit materieller Rechtskraftwirkung regelt, ohne den Entscheid in einem Hauptverfahren vorzubehalten (BGE 135 III 430 E. 1.1 S. 431; BGE 133 III 393 E. 5.1 S. 396, BGE 133 III 589 E. 1 S. 590).
1.3.2 Wie vorne ausgeführt (E. 1.1.3), kann der Entscheid über die Vorleistungspflicht je nach den Umständen faktisch zur Folge haben, dass die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen definitiv erbringen muss. Zudem setzt die Vorleistungspflicht voraus, dass grundsätzlich ein Leistungsanspruch gegeben und lediglich ungewiss ist, welchen Versicherer eine Leistungspflicht trifft. Das Bestehen eines Leistungsanspruchs muss daher im Rahmen des Entscheids über die Vorleistungspflicht materiell geprüft werden (vgl. BGE 131 V 78 E. 2 S. 81 und E. 3.1 S. 82 sowie Urteil K 110/06 vom 30. Oktober 2007 E. 2.1 in Bezug auf die Vorleistungspflicht gemäss Art. 70 ATSG). Der Entscheid über die Vorleistungspflicht ist somit kein Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG (vgl. auch BGE 131 V 78, wo das Eidg. Versicherungsgericht ohne weiteres auf eine Beschwerde betreffend Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG eintrat, sowie Urteil K 65/05 vom 21. Juli 2005 E. 3.1, wonach die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG keine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 56 VwVG [SR 172.021] ist). Die Kognition des Bundesgerichts richtet sich nach Art. 95 BGG.
(...)
3. Das Bundesgericht kann nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin bestreitet ihre Vorleistungspflicht weder im Grundsatz noch betragsmässig, so dass darauf nicht weiter einzugehen ist. Sie macht einzig geltend, als Gegenleistung zur ihrer Vorleistung müsse der Beschwerdegegner verpflichtet werden, die Klage gegen die Pensionskasse des früheren Arbeitgebers anhängig zu machen (E. 1.2). Nur dies ist zu prüfen.
3.1 Art. 26 Abs. 4 BVG, in der Fassung vom 3. Oktober 2003, in Kraft seit 1. Januar 2005, lautet wie folgt:
"Befindet sich der Versicherte beim Entstehen des Leistungsanspruchs nicht in der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, so ist jene Vorsorgeeinrichtung vorleistungspflichtig, der er zuletzt angehört hat. Steht die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung fest, so kann die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auf diese Rückgriff nehmen."
Im französischen Wortlaut: "Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle."
In der italienischen Fassung: "Se, nel momento in cui è sorto il diritto alle prestazioni, l'assicurato non era affiliato all'istituto di previdenza tenuto a versargliele, l'ultimo istituto di previdenza al quale era affiliato da ultimo è tenuto ad anticipargliele. Se è stabilito quale sia l'istituto di previdenza tenuto a versare le prestazioni, l'istituto di previdenza tenuto ad anticiparle può esercitare il regresso su di esso."
3.2 Zur Frage, wie die vorleistungspflichtige Einrichtung ihren Rückgriff gegen die definitiv leistungspflichtige wahrnehmen kann, werden in der Lehre verschiedene Auffassungen vertreten: UELI KIESER (Vorleistungspflichten der Pensionskassen nach BVG und ATSG - Fragen und einige Antworten, in: Die 1. BVG-Revision, 2005, S. 101 ff., 133 f.) und HANS-ULRICH STAUFFER (Berufliche Vorsorge, 2005, S. 290 Rz. 779) sind der Ansicht, die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung könne den Versicherten unter Berufung auf seine Schadenminderungspflicht auffordern, seine Ansprüche gegenüber der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung geltend zu machen, und bei dessen Nichttätigwerden ihre Leistungen einstellen. Nach STAUFFER kann sich die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung die Ansprüche des Versicherten gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auch abtreten lassen. Demgegenüber hat die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, gemäss MARC HÜRZELER in diesem Umfang ein originäres Rückgriffsrecht, das sie selber gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen kann (HÜRZELER, Zum Rückgriffsrecht der gemäss Art. 26 Abs. 4 BVG vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung im Invaliditätsfall, SZS 2006 S. 323 ff., 335 f. [im Folgenden: SZS 2006]; ders., Intrasystemische Vorleistungspflichten in der beruflichen Vorsorge, in: Das prekäre Leistungsverhältnis im Sozialversicherungsrecht, 2008 [im Folgenden: Intrasystemische Vorleistungspflichten], S. 129 ff., 159; ders., Invaliditätsproblematiken in der beruflichen Vorsorge, 2006 [im Folgenden: Invaliditätsproblematiken], S. 267 Rz. 615).
3.3 Der Wortlaut von Art. 26 Abs. 4 Satz 2 BVG könnte so verstanden werden, dass in einem zweistufigen Verfahren vorzugehen wäre: In einem ersten Schritt müsste festgestellt werden, welches die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung ist. Erst wenn dies feststeht, könnte in einem zweiten Schritt die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung gegen die andere Rückgriff nehmen. Allerdings ergäbe sich auch bei dieser Betrachtungsweise nicht, dass der Versicherte verpflichtet wäre, selber Klage gegen die in Frage kommenden anderen Vorsorgeeinrichtungen zu erheben, um deren Leistungspflicht feststellen zu lassen. Die Entstehungsgeschichte (wiedergegeben bei HÜRZELER, SZS 2006 S. 325 ff., sowie KIESER, a.a.O., S. 112 ff.) ergibt dazu keine eindeutige Antwort. Eine analoge Vorschrift wie Art. 70 Abs. 3 ATSG (der für die intrasystemische Koordination zwischen verschiedenen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nicht anwendbar ist [vgl. Art. 63 Abs. 3 ATSG sowie KIESER, ATSG- Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 34 zu Art. 70 ATSG]), besteht im BVG nicht.
3.4 Der im deutschen und italienischen Gesetzestext verwendete Ausdruck "Rückgriff" bzw. "regresso" bezeichnet in der juristischen Terminologie gemeinhin eine Situation, in welcher jemand, der an Stelle eines leistungspflichtigen Dritten einem Berechtigten eine Zahlung geleistet hat, gegen diesen Dritten vorgehen kann, um sich schadlos zu halten (vgl. z.B. Art. 50 Abs. 2, Art. 51 Abs. 1, Art. 55 Abs. 2, Art. 56 Abs. 2, Art. 58 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2 OR; Art. 72 VVG [SR 221.229.1]; Art. 56a BVG). Dieser Rückgriff kann als Subrogation bzw. Legalzession (Art. 149 und 166 OR), aber auch als originäres Recht des Rückgriffsberechtigten ausgestaltet sein (vgl. dazu WALTER FELLMANN, Regress und Subrogation: Allgemeine Grundsätze, in: Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung, 1999, S. 1 ff., 12 ff.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, S. 396 ff.). Wo das Sozialversicherungsrecht einen Rückgriff oder Regress vorsieht, ist damit häufig eine Subrogation gemeint, so im Rahmen von Art. 72 ff. ATSG (bzw. vorher aArt. 41-44 UVG [SR 832.20]; aArt. 48ter -48sexies AHVG; aArt. 52 IVG). Aber auch wo dies nicht der Fall ist, erhält der Regressberechtigte direkt gegen den Dritten einen Ausgleichsanspruch (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48; vgl. zu aArt. 56a BVG BGE 130 V 277 E. 2.1 S. 280; zur Anwendung von Art. 51 Abs. 2 OR auf Vorsorgeeinrichtungen nach der bis Ende 2004 geltenden Rechtslage siehe BGE 115 II 24 E. 2b S. 26; BGE 132 III 321 E. 2.3.2.2 S. 327), während der ursprüngliche Gläubiger im Umfang, in dem er befriedigt worden ist, gegen den Dritten keinen Anspruch mehr hat (Art. 147 Abs. 1 OR, der auch im Falle der unechten Solidarität anwendbar ist; vgl. Urteil 4C.27/2003 vom 26. Mai 2003 E. 3.4).
3.5 Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass der Begriff "Rückgriff" bzw. "regresso" in Art. 26 Abs. 4 BVG eine andere Bedeutung haben sollte als sonst überall in der Rechtsordnung. Die französische Fassung ("peut répercuter la prétention sur elle") unterscheidet sich zwar von dem üblicherweise in solchen Konstellationen verwendeten terminus technicus "recours", betont aber ebenfalls, dass es Sache der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist, gegen die andere vorzugehen. Dafür spricht auch die ratio legis, wonach die Position des Versicherten verbessert werden soll, welcher sich einer Mehrzahl von Vorsorgeeinrichtungen gegenübersieht, wobei nicht klar ist, welche dieser Einrichtungen eine Leistungspflicht trifft (AB 2002 N 544, Votum Robbiani; KIESER, a.a.O., S. 116). Diesem Ziel entspricht, wenn der Versicherte sich nur an die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung halten muss und dieser die weitere Auseinandersetzung mit anderen potenziell leistungspflichtigen Einrichtungen überlassen kann (HÜRZELER, SZS 2006 S. 331 und Invaliditätsproblematiken, S. 267 Rz. 615; MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 3. Aufl. 2009, S. 616 Rz. 48 f.). Für die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung sind damit nebst gewissen Nachteilen auch Vorteile verbunden: Der Versicherte könnte im Bewusstsein, die Vorleistung ohnehin zu erhalten, den Prozess gegen die andere Vorsorgeeinrichtung zwar einleiten, aber nachlässig führen, was sich im Ergebnis möglicherweise zum Nachteil der vorleistungspflichtigen Einrichtung auswirkt. Es ist somit durchaus im Interesse der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, wenn sie selber gegen die andere Einrichtung vorgehen kann. Der Gefahr widersprüchlicher Urteile, die sich aus der allenfalls unterschiedlichen örtlichen Zuständigkeit ergibt (Art. 73 Abs. 3 BVG), kann entgegengewirkt werden, indem im Verfahren gegen die eine Vorsorgeeinrichtung die anderen potenziell leistungspflichtigen Einrichtungen beigeladen werden, wodurch die Wirkung des Urteils auf die Beigeladenen erstreckt wird (BGE 130 V 501 E. 1.2 S. 502).
3.6 Zusammenfassend kann die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, unmittelbar von Gesetzes wegen in diesem Umfang einen Regressanspruch gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen (ebenso HÜRZELER, SZS 2006 S. 335 f.; ders., Intrasystemische Vorleistungspflichten, S. 159; ders., Invaliditätsproblematiken, S. 267 Rz. 615). Anders als nach der Regelung, wie sie in aArt. 26 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) vorgesehen war, ist es somit nicht erforderlich, dass sich die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung die Ansprüche des Versicherten gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung abtreten lässt. Ebenso wenig besteht ein Grund, den Versicherten zu verpflichten, selber gegen die andere Einrichtung Klage zu erheben. Wenn die Vorinstanz die Vorleistungspflicht der Beschwerdeführerin bejaht hat, ist dies somit nicht zu beanstanden.
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Art. 90 et 98 LTF; art. 26 al. 4 LPP; caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable. La décision relative à la prise en charge provisoire des prestations par une institution de prévoyance est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Il ne s'agit pas d'une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 1.1 et 1.3.1).
Dans la mesure des avances effectuées, l'institution de prévoyance qui a versé la prestation préalable peut, ex lege, exercer une action récursoire contre l'institution de prévoyance tenue de fournir les prestations (consid. 3.6).
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-131%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,233
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136 V 131
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136 V 131
Sachverhalt ab Seite 132
A. T., geboren 1960, arbeitete seit seiner Einreise in die Schweiz im Jahre 1986 auf dem Bau, zuletzt vom 1. April 2000 bis zum 28. Februar 2001 für die W. AG (berufsvorsorgerechtlich angeschlossen an die BVG-Sammelstiftung X., ab 2008 bei der Pensionskasse Y.) und vom 1. März 2001 bis 30. Juni 2003 bei der G. AG (berufsvorsorgerechtlich angeschlossen an die Pensionskasse Z.). Ab 10. Mai 2001 war er wegen eines Rückenleidens arbeitsunfähig und ab 1. Mai 2002 bezog er eine Invalidenrente der Invalidenversicherung (Verfügungen vom 11. November 2005 und 20. Januar 2006).
B. Nachdem sowohl die BVG-Sammelstiftung X. und die Pensionskasse Y. als auch die Pensionskasse Z. eine Leistungspflicht abgelehnt hatten, erhob T. Klage beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt gegen die Pensionskasse Z. Er beantragte die Zusprechung einer Rente ab 1. Mai 2002 und die Feststellung, dass die Pensionskasse Z. vorleistungspflichtig sei; die Pensionskasse Z. sei mittels vorsorglicher Verfügung anzuweisen, ihm einen Rentenbetrag in Höhe von Fr. 172'913.50 nebst Zins zu bezahlen.
Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt verurteilte in Gutheissung der Klage mit Entscheid vom 31. August 2009 die Pensionskasse Z. dazu, T. "Fr. 49'586.25 zu bezahlen und ihm ab dem 28. Mai 2009 einen Verzugszins von 5 % auf den in der Zeit von Januar 2005 bis Ende April 2009 fällig gewordenen Rentenbetreffnissen in der Höhe von insgesamt Fr. 46'506.85 auszurichten". Mit Bezug auf die nach Klageeinreichung fällig gewordenen Rentenbetreffnisse werde die Pensionskasse Z. dazu verpflichtet, T. einen Verzugszins von 5 % ab deren Fälligkeit zu entrichten. Weiter verurteilte das kantonale Gericht die Pensionskasse Z. dazu, T. nach dem 1. September 2009 eine monatliche BVG-Rente von Fr. 769.85 sowie - bei entsprechendem Nachweis - eine Kinderrente auszurichten.
C. Die Pensionskasse Z. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, es sei das angefochtene Erkenntnis aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
T. beantragt Abweisung der Beschwerde, während die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichten.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG).
1.1 Anfechtbar beim Bundesgericht sind Endentscheide, die das Verfahren ganz oder in Bezug auf unabhängig voneinander zu beurteilende Begehren oder auf einen Teil von Streitgenossen abschliessen (Art. 90 und 91 BGG). Selbstständig eröffnete Vor- oder Zwischenentscheide können demgegenüber nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 oder 93 BGG angefochten werden.
1.1.1 Der Beschwerdegegner hat in Ziff. 1-6 seiner vorinstanzlichen Klage Rentenzahlungen eingeklagt. Sodann hat er in Ziff. 7 beantragt, es sei festzustellen, dass die vorinstanzliche Beklagte bzw. letztinstanzliche Beschwerdeführerin vorleistungspflichtig sei (was er unter Hinweis auf Art. 26 Abs. 4 BVG [SR 831.40] begründete). Diese sei mittels vorsorglicher Verfügung anzuweisen, ihm einen Rentenbetrag von Fr. 172'913.50 nebst Zins zu bezahlen. Die Vorinstanz hat der Beklagten eine erstreckbare Frist gesetzt für die Einreichung einer Klageantwort und eine nicht erstreckbare Frist zur Stellungnahme bezüglich der Vorleistungspflicht. Die Beklagte hat am 8. Juli 2009 eine Fristverlängerung für die Einreichung der Klageantwort und die Abweisung des Antrags betreffend Vorleistungspflicht beantragt. Die Vorinstanz hat die Frist für die Einreichung einer Klageantwort verlängert, hinsichtlich der Frage der Vorleistungspflicht den Schriftenwechsel geschlossen und den Parteien mitgeteilt, dass darüber am 31. August 2009 beraten werde. Am 31. August 2009 hat sie den angefochtenen Entscheid erlassen, worin sie "in Gutheissung der Klage" die Beschwerdeführerin verurteilt hat, dem Beschwerdegegner "Rentenbetreffnisse" bzw. eine "BVG-Rente" zu bezahlen. Aus diesem Verfahrensablauf wie auch aus den Erwägungen im angefochtenen Entscheid geht klar hervor, dass die Vorinstanz trotz der missverständlichen Formulierung des Dispositivs nur über die Vorleistungspflicht der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 26 Abs. 4 BVG entschieden hat, was auch dem Verständnis beider Parteien entspricht. Der Hauptprozess, in welchem über die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin endgültig entschieden werden wird, ist damit vor der Vorinstanz nach wie vor hängig. Es fragt sich, ob der angefochtene Entscheid unter diesen Umständen als End- oder Teilendentscheid oder aber als Vor- oder Zwischenentscheid zu qualifizieren ist.
1.1.2 Vor- und Zwischenentscheide sind Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen (Art. 90 BGG e contrario), sondern bloss eine formell- oder materiellrechtliche Frage im Hinblick auf die Verfahrenserledigung regeln, mithin einen Schritt auf dem Weg zum Endentscheid darstellen (Urteil 9C_740/2008 vom 30. Oktober 2008 E. 1; FELIX UHLMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 2 zu Art. 92 BGG). Für die verfahrensrechtliche Qualifizierung eines angefochtenen Erkenntnisses unter dem Gesichtspunkt der Art. 90 ff. BGG ist nicht dessen formelle Bezeichnung entscheidend, sondern sein materieller Inhalt (BGE 135 II 30 E. 1.3.1 S. 33). Zwischenverfügungen sind akzessorisch zu einem Hauptverfahren; sie können nur vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer desselben Bestand haben bzw. unter der Bedingung, dass ein solches eingeleitet wird. Sie fallen mit dem Entscheid in der Hauptsache dahin (BGE 135 III 238 E. 2 S. 239; BGE 134 I 83 E. 3.1 S. 86; BGE 134 II 349 E. 1.3 S. 351; HANSJÖRG SEILER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 13 zu Art. 56 VwVG mit Hinweisen). Eine Anordnung, die der (wenn auch befristeten, vorläufigen oder vorübergehenden) Regelung eines Rechtsverhältnisses dient, aber nicht im Hinblick auf ein Hauptverfahren, sondern in einem selbstständigen Verfahren ergeht oder ergehen kann, ist demgegenüber ein Endentscheid (BGE 134 I 83 E. 3.1 S. 86; BGE 134 II 349 E. 1.4 S. 351; SEILER, a.a.O., N. 14 zu Art. 56 VwVG mit Hinweisen). Auch für die Abgrenzung zwischen Teil- und Zwischenentscheid ist massgebend, ob der Entscheid ein Begehren behandelt, das unabhängig von anderen beurteilt werden kann (Art. 91 lit. a BGG), d.h. ebenfalls Gegenstand eines selbstständigen Verfahrens hätte bilden können und selbstständig der materiellen Rechtskraft zugänglich ist (BGE 135 V 141 E. 1.4.1 S. 144).
1.1.3 Der Entscheid über die Vorleistungspflicht eines Versicherers im Sinne von Art. 26 Abs. 4 BVG regelt dessen Leistungspflicht noch nicht endgültig. Wird nachträglich die endgültige Leistungspflicht der vorleistungspflichtigen Einrichtung bejaht, so ist die aufgrund der Vorleistungspflicht erbrachte Leistung an die endgültig zu erbringende anzurechnen. Insoweit könnte die Anordnung der Vorleistung als vorsorgliche Massnahme betrachtet werden (vgl. im Einzelnen nachfolgende E. 1.3). Entscheidend ist aber, dass diese Anordnung nicht zwingend im Zusammenhang mit einem Verfahren betreffend die endgültige Leistungspflicht ergehen muss, sondern auch losgelöst von einem solchen Verfahren getroffen werden kann (vgl. - noch unter der Regelung des OG - BGE 131 V 78 E. 3.2 S. 83 zur Vorleistungspflicht gemäss Art. 70 ATSG [SR 830.1]) und auch nicht mit diesem wegfällt: Wird zunächst die Vorleistungspflicht bejaht, nachträglich aber die endgültige Leistungspflicht verneint, entfällt damit die Vorleistungspflicht noch nicht, sondern sie bleibt weiter bestehen, bis die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung feststeht (Art. 26 Abs. 4 Satz 2 BVG). Wenn ein entsprechender Regress aus irgendwelchen Gründen nicht ausgeübt werden kann, wird die Vorleistung faktisch zu einer definitiven Leistung. Der Entscheid betreffend die Anordnung der Vorleistung ist daher als Endentscheid zu qualifizieren und selbstständig anfechtbar (Art. 90 BGG).
1.2 Die Beschwerde muss ein Rechtsbegehren enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2 BGG), muss auch das Rechtsbegehren grundsätzlich reformatorisch gestellt werden; ein blosser Antrag auf Rückweisung ist nicht zulässig, ausser wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3 S. 383). Die Beschwerdeführerin stellt formal bloss einen Rückweisungsantrag. Aus der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann, ergibt sich jedoch, dass sie anstrebt, dem Beschwerdegegner sei als Gegenleistung zur Vorleistung aufzutragen, die Klage gegen die Pensionskasse Y. anhängig zu machen. Das Rechtsbegehren ist in diesem Sinne zu interpretieren.
1.3 Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a BGG). Hingegen kann mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98 BGG). Diesbezüglich gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG). Es fragt sich, ob der Entscheid über die Vorleistungspflicht eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG ist.
1.3.1 Auch ein Endentscheid (Art. 90 BGG; vorne E. 1.1) kann ein Entscheid über vorsorgliche Massnahmen sein. Ausschlaggebend ist nicht das Verfahren, in welchem der Entscheid ergangen ist, sondern ob er eine Rechtsfrage endgültig, aufgrund einer vollständigen tatsächlichen und rechtlichen Beurteilung mit materieller Rechtskraftwirkung regelt, ohne den Entscheid in einem Hauptverfahren vorzubehalten (BGE 135 III 430 E. 1.1 S. 431; BGE 133 III 393 E. 5.1 S. 396, BGE 133 III 589 E. 1 S. 590).
1.3.2 Wie vorne ausgeführt (E. 1.1.3), kann der Entscheid über die Vorleistungspflicht je nach den Umständen faktisch zur Folge haben, dass die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen definitiv erbringen muss. Zudem setzt die Vorleistungspflicht voraus, dass grundsätzlich ein Leistungsanspruch gegeben und lediglich ungewiss ist, welchen Versicherer eine Leistungspflicht trifft. Das Bestehen eines Leistungsanspruchs muss daher im Rahmen des Entscheids über die Vorleistungspflicht materiell geprüft werden (vgl. BGE 131 V 78 E. 2 S. 81 und E. 3.1 S. 82 sowie Urteil K 110/06 vom 30. Oktober 2007 E. 2.1 in Bezug auf die Vorleistungspflicht gemäss Art. 70 ATSG). Der Entscheid über die Vorleistungspflicht ist somit kein Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98 BGG (vgl. auch BGE 131 V 78, wo das Eidg. Versicherungsgericht ohne weiteres auf eine Beschwerde betreffend Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG eintrat, sowie Urteil K 65/05 vom 21. Juli 2005 E. 3.1, wonach die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG keine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 56 VwVG [SR 172.021] ist). Die Kognition des Bundesgerichts richtet sich nach Art. 95 BGG.
(...)
3. Das Bundesgericht kann nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin bestreitet ihre Vorleistungspflicht weder im Grundsatz noch betragsmässig, so dass darauf nicht weiter einzugehen ist. Sie macht einzig geltend, als Gegenleistung zur ihrer Vorleistung müsse der Beschwerdegegner verpflichtet werden, die Klage gegen die Pensionskasse des früheren Arbeitgebers anhängig zu machen (E. 1.2). Nur dies ist zu prüfen.
3.1 Art. 26 Abs. 4 BVG, in der Fassung vom 3. Oktober 2003, in Kraft seit 1. Januar 2005, lautet wie folgt:
"Befindet sich der Versicherte beim Entstehen des Leistungsanspruchs nicht in der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, so ist jene Vorsorgeeinrichtung vorleistungspflichtig, der er zuletzt angehört hat. Steht die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung fest, so kann die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auf diese Rückgriff nehmen."
Im französischen Wortlaut: "Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle."
In der italienischen Fassung: "Se, nel momento in cui è sorto il diritto alle prestazioni, l'assicurato non era affiliato all'istituto di previdenza tenuto a versargliele, l'ultimo istituto di previdenza al quale era affiliato da ultimo è tenuto ad anticipargliele. Se è stabilito quale sia l'istituto di previdenza tenuto a versare le prestazioni, l'istituto di previdenza tenuto ad anticiparle può esercitare il regresso su di esso."
3.2 Zur Frage, wie die vorleistungspflichtige Einrichtung ihren Rückgriff gegen die definitiv leistungspflichtige wahrnehmen kann, werden in der Lehre verschiedene Auffassungen vertreten: UELI KIESER (Vorleistungspflichten der Pensionskassen nach BVG und ATSG - Fragen und einige Antworten, in: Die 1. BVG-Revision, 2005, S. 101 ff., 133 f.) und HANS-ULRICH STAUFFER (Berufliche Vorsorge, 2005, S. 290 Rz. 779) sind der Ansicht, die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung könne den Versicherten unter Berufung auf seine Schadenminderungspflicht auffordern, seine Ansprüche gegenüber der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung geltend zu machen, und bei dessen Nichttätigwerden ihre Leistungen einstellen. Nach STAUFFER kann sich die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung die Ansprüche des Versicherten gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auch abtreten lassen. Demgegenüber hat die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, gemäss MARC HÜRZELER in diesem Umfang ein originäres Rückgriffsrecht, das sie selber gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen kann (HÜRZELER, Zum Rückgriffsrecht der gemäss Art. 26 Abs. 4 BVG vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung im Invaliditätsfall, SZS 2006 S. 323 ff., 335 f. [im Folgenden: SZS 2006]; ders., Intrasystemische Vorleistungspflichten in der beruflichen Vorsorge, in: Das prekäre Leistungsverhältnis im Sozialversicherungsrecht, 2008 [im Folgenden: Intrasystemische Vorleistungspflichten], S. 129 ff., 159; ders., Invaliditätsproblematiken in der beruflichen Vorsorge, 2006 [im Folgenden: Invaliditätsproblematiken], S. 267 Rz. 615).
3.3 Der Wortlaut von Art. 26 Abs. 4 Satz 2 BVG könnte so verstanden werden, dass in einem zweistufigen Verfahren vorzugehen wäre: In einem ersten Schritt müsste festgestellt werden, welches die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung ist. Erst wenn dies feststeht, könnte in einem zweiten Schritt die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung gegen die andere Rückgriff nehmen. Allerdings ergäbe sich auch bei dieser Betrachtungsweise nicht, dass der Versicherte verpflichtet wäre, selber Klage gegen die in Frage kommenden anderen Vorsorgeeinrichtungen zu erheben, um deren Leistungspflicht feststellen zu lassen. Die Entstehungsgeschichte (wiedergegeben bei HÜRZELER, SZS 2006 S. 325 ff., sowie KIESER, a.a.O., S. 112 ff.) ergibt dazu keine eindeutige Antwort. Eine analoge Vorschrift wie Art. 70 Abs. 3 ATSG (der für die intrasystemische Koordination zwischen verschiedenen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nicht anwendbar ist [vgl. Art. 63 Abs. 3 ATSG sowie KIESER, ATSG- Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 34 zu Art. 70 ATSG]), besteht im BVG nicht.
3.4 Der im deutschen und italienischen Gesetzestext verwendete Ausdruck "Rückgriff" bzw. "regresso" bezeichnet in der juristischen Terminologie gemeinhin eine Situation, in welcher jemand, der an Stelle eines leistungspflichtigen Dritten einem Berechtigten eine Zahlung geleistet hat, gegen diesen Dritten vorgehen kann, um sich schadlos zu halten (vgl. z.B. Art. 50 Abs. 2, Art. 51 Abs. 1, Art. 55 Abs. 2, Art. 56 Abs. 2, Art. 58 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2 OR; Art. 72 VVG [SR 221.229.1]; Art. 56a BVG). Dieser Rückgriff kann als Subrogation bzw. Legalzession (Art. 149 und 166 OR), aber auch als originäres Recht des Rückgriffsberechtigten ausgestaltet sein (vgl. dazu WALTER FELLMANN, Regress und Subrogation: Allgemeine Grundsätze, in: Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung, 1999, S. 1 ff., 12 ff.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, S. 396 ff.). Wo das Sozialversicherungsrecht einen Rückgriff oder Regress vorsieht, ist damit häufig eine Subrogation gemeint, so im Rahmen von Art. 72 ff. ATSG (bzw. vorher aArt. 41-44 UVG [SR 832.20]; aArt. 48ter -48sexies AHVG; aArt. 52 IVG). Aber auch wo dies nicht der Fall ist, erhält der Regressberechtigte direkt gegen den Dritten einen Ausgleichsanspruch (BGE 115 II 42 E. 2a S. 48; vgl. zu aArt. 56a BVG BGE 130 V 277 E. 2.1 S. 280; zur Anwendung von Art. 51 Abs. 2 OR auf Vorsorgeeinrichtungen nach der bis Ende 2004 geltenden Rechtslage siehe BGE 115 II 24 E. 2b S. 26; BGE 132 III 321 E. 2.3.2.2 S. 327), während der ursprüngliche Gläubiger im Umfang, in dem er befriedigt worden ist, gegen den Dritten keinen Anspruch mehr hat (Art. 147 Abs. 1 OR, der auch im Falle der unechten Solidarität anwendbar ist; vgl. Urteil 4C.27/2003 vom 26. Mai 2003 E. 3.4).
3.5 Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass der Begriff "Rückgriff" bzw. "regresso" in Art. 26 Abs. 4 BVG eine andere Bedeutung haben sollte als sonst überall in der Rechtsordnung. Die französische Fassung ("peut répercuter la prétention sur elle") unterscheidet sich zwar von dem üblicherweise in solchen Konstellationen verwendeten terminus technicus "recours", betont aber ebenfalls, dass es Sache der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist, gegen die andere vorzugehen. Dafür spricht auch die ratio legis, wonach die Position des Versicherten verbessert werden soll, welcher sich einer Mehrzahl von Vorsorgeeinrichtungen gegenübersieht, wobei nicht klar ist, welche dieser Einrichtungen eine Leistungspflicht trifft (AB 2002 N 544, Votum Robbiani; KIESER, a.a.O., S. 116). Diesem Ziel entspricht, wenn der Versicherte sich nur an die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung halten muss und dieser die weitere Auseinandersetzung mit anderen potenziell leistungspflichtigen Einrichtungen überlassen kann (HÜRZELER, SZS 2006 S. 331 und Invaliditätsproblematiken, S. 267 Rz. 615; MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 3. Aufl. 2009, S. 616 Rz. 48 f.). Für die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung sind damit nebst gewissen Nachteilen auch Vorteile verbunden: Der Versicherte könnte im Bewusstsein, die Vorleistung ohnehin zu erhalten, den Prozess gegen die andere Vorsorgeeinrichtung zwar einleiten, aber nachlässig führen, was sich im Ergebnis möglicherweise zum Nachteil der vorleistungspflichtigen Einrichtung auswirkt. Es ist somit durchaus im Interesse der vorleistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, wenn sie selber gegen die andere Einrichtung vorgehen kann. Der Gefahr widersprüchlicher Urteile, die sich aus der allenfalls unterschiedlichen örtlichen Zuständigkeit ergibt (Art. 73 Abs. 3 BVG), kann entgegengewirkt werden, indem im Verfahren gegen die eine Vorsorgeeinrichtung die anderen potenziell leistungspflichtigen Einrichtungen beigeladen werden, wodurch die Wirkung des Urteils auf die Beigeladenen erstreckt wird (BGE 130 V 501 E. 1.2 S. 502).
3.6 Zusammenfassend kann die Vorsorgeeinrichtung, welche Vorleistungen erbracht hat, unmittelbar von Gesetzes wegen in diesem Umfang einen Regressanspruch gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung geltend machen (ebenso HÜRZELER, SZS 2006 S. 335 f.; ders., Intrasystemische Vorleistungspflichten, S. 159; ders., Invaliditätsproblematiken, S. 267 Rz. 615). Anders als nach der Regelung, wie sie in aArt. 26 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) vorgesehen war, ist es somit nicht erforderlich, dass sich die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung die Ansprüche des Versicherten gegen die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung abtreten lässt. Ebenso wenig besteht ein Grund, den Versicherten zu verpflichten, selber gegen die andere Einrichtung Klage zu erheben. Wenn die Vorinstanz die Vorleistungspflicht der Beschwerdeführerin bejaht hat, ist dies somit nicht zu beanstanden.
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Art. 90 e 98 LTF; art. 26 cpv. 4 LPP; impugnabilità di una decisione sull'obbligo di prestazione anticipata; diritto di regresso dell'istituto di previdenza tenuto a fornire anticipatamente la sua prestazione. La decisione sull'obbligo di prestazione anticipata di un istituto di previdenza è una decisione finale ai sensi dell'art. 90 LTF. Essa non costituisce una decisione in materia di misure cautelari ai sensi dell'art. 98 LTF (consid. 1.1 e 1.3.1).
L'istituto di previdenza, che ha fornito prestazioni anticipate, può far valere direttamente per legge, nella misura dei pagamenti effettuati, un diritto di regresso nei confronti dell'istituto previdenziale tenuto a prestare (consid. 3.6).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-131%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 141
A. S., née en 1944, était obligatoirement assurée contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: la Nationale).
Le 23 février 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du péroné gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 août 2005, elle a été victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral. Hospitalisée d'urgence à l'Hôpital X., elle a été transférée le 7 août 2005 à l'Hôpital Y. Elle a ensuite été adressée à la Clinique Z., où elle a séjourné à partir du 23 août 2005. Les frais médicaux liés à ces trois hospitalisations ont été pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assurée a quitté la Clinique Z. pour être transférée au Centre W. Des correspondances ont été échangées entre le Centre W. et la Nationale. L'assurée a quitté le Centre W. le 27 février 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a écrit à la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de séjour. Le montant du décompte final s'élevait à 43'790 fr.
L'assurée est décédée le 23 mars 2006. Sa succession a été répudiée. Le 30 avril 2006, la Nationale a informé le Centre W. qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de séjour de son assurée dans cet établissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assurés ne nécessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-delà du 31 octobre 2005.
B. Le 24 juin 2008, le Centre W. a saisi le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une procédure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de 38'255 fr. demandée à la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies à S. par le Centre W.
2. En cas d'échec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de 38'255 fr. ainsi que des intérêts moratoires, ou d'une autre somme à dire de justice, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 15 août 2008, la défenderesse a soulevé le grief d'incompétence ratione materiae du Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 février 2009, le Tribunal arbitral a admis sa compétence pour statuer sur le litige.
C. La Nationale a formé un recours en matière de droit public en demandant au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de déclarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W. a conclu au rejet du recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444).
2.
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la compétence de l'autorité et sa composition régulière doivent en effet être tranchées préliminairement, de manière définitive, avant que ne se poursuive la procédure (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 20 ad art. 92 LTF).
2.2 Il en résulte en l'espèce que le recours immédiat devant le Tribunal fédéral est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dont la décision finale est sujette à recours devant le Tribunal fédéral (art. 57 al. 5 LAA [RS 832.20]).
3. La question est de savoir si le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui par le Centre W.
3.1 Selon l'art. 57 LAA, les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton (al. 1). Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements (al. 2). Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure; à moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable; il se compose d'un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (al. 3).
3.2 De manière générale, les règles de compétence développées pour les tribunaux arbitraux en matière d'assurance-maladie, tant sous le régime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables à l'art. 57 LAA. La notion de litige susceptible d'être soumis au tribunal arbitral doit être entendue au sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b p. 346). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la loi concernée (LAMal, LAA) ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette même loi. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (ATF 131 V 191 consid. 2 p. 192).
4.
4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispensé par le médecin (let. a), au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un hôpital (let. c). Selon l'art. 48 al. 1 LAA, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre "Limites du traitement", l'art. 54 LAA prévoit par ailleurs ceci: "Lorsqu'ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement."
4.2 Le système mis en place ici confère un grand pouvoir à l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contrôle sur le traitement en cours qu'il garantit à l'assuré à titre de prestation en nature. Ce contrôle ne s'exerce pas directement à l'endroit du patient, mais à l'égard du fournisseur, notamment le médecin traitant (FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le système du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de dépendance à l'égard de l'assureur LAA. La responsabilité ultime pour le traitement appartient à l'assureur (ATF 134 V 189 consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV n° 9 p. 35, 8C_510/2007 consid. 4.2.1) et c'est auprès de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiquées pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - où l'assureur est censé fournir lui-même le traitement médical même s'il le fait par l'intermédiaire d'un médecin ou d'un hôpital - implique en outre que les médecins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer à l'assureur les données médicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi fédéral du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) a nécessité ultérieurement l'introduction d'une base légale formelle dans la LAA relative à la communication des données. Le législateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre "Devoir d'information du fournisseur de prestations" prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération ou le caractère économique de la prestation (voir ATF 134 V 189 consid. 3.2 p. 195).
4.3 Après la survenance d'un cas d'assurance, il s'établit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fondé sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilité du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'art. 54 LAA participent de ce rapport particulier et relèvent donc du tribunal arbitral. C'est particulièrement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une créance d'honoraires à l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caractère approprié ou économique est contesté par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. 1989, p. 617 s.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 199;GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institués par l'art. 57 LAA, RSAS 1989 p. 295 ss;THOMAS A. BÜHLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20. März 1981, 1985, p. 207).
4.4 En l'espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement médical consécutif à l'accident de l'assurée décédée. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caractère approprié ou économique du séjour de l'assurée au Centre W., dont elle estime qu'il n'était plus nécessaire au-delà du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui relève du tribunal arbitral institué par l'art. 57 LAA.
4.5 La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune décision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intimé. Elle affirme n'avoir jamais été informée des pourparlers téléphoniques entre la Clinique Z. et l'intimé. Ce n'est que deux mois après que l'assurée a été transférée au Centre W. qu'elle aurait été informée du séjour de son assurée dans cet établissement. La recou-rante affirme avoir été mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fondées. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne présuppose pas une décision préalable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas été informée du transfert de l'assurée au Centre W., il ne concerne pas la compétence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des éventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela relève du litige au fond. Une telle omission peut éventuellement conduire à la réduction, voire à la perte de la créance d'honoraires vis-à-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont là des questions qui ressortissent à la compétence du tribunal arbitral.
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Art. 10 Abs. 1, Art. 48 Abs. 1, Art. 54 und 57 UVG; sachliche Zuständigkeit des Schiedsgerichts. Das Schiedsgericht nach Art. 57 UVG ist sachlich zuständig für Streitigkeiten zwischen einem Leistungserbringer (hier eine spezialisierte Einrichtung) und einem Unfallversicherer über dessen Weigerung, für die Kosten des Aufenthalts einer Versicherten in einer Institution mangels Zweckmässigkeit aufzukommen (E. 4).
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Sachverhalt ab Seite 141
A. S., née en 1944, était obligatoirement assurée contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: la Nationale).
Le 23 février 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du péroné gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 août 2005, elle a été victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral. Hospitalisée d'urgence à l'Hôpital X., elle a été transférée le 7 août 2005 à l'Hôpital Y. Elle a ensuite été adressée à la Clinique Z., où elle a séjourné à partir du 23 août 2005. Les frais médicaux liés à ces trois hospitalisations ont été pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assurée a quitté la Clinique Z. pour être transférée au Centre W. Des correspondances ont été échangées entre le Centre W. et la Nationale. L'assurée a quitté le Centre W. le 27 février 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a écrit à la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de séjour. Le montant du décompte final s'élevait à 43'790 fr.
L'assurée est décédée le 23 mars 2006. Sa succession a été répudiée. Le 30 avril 2006, la Nationale a informé le Centre W. qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de séjour de son assurée dans cet établissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assurés ne nécessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-delà du 31 octobre 2005.
B. Le 24 juin 2008, le Centre W. a saisi le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une procédure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de 38'255 fr. demandée à la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies à S. par le Centre W.
2. En cas d'échec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de 38'255 fr. ainsi que des intérêts moratoires, ou d'une autre somme à dire de justice, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 15 août 2008, la défenderesse a soulevé le grief d'incompétence ratione materiae du Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 février 2009, le Tribunal arbitral a admis sa compétence pour statuer sur le litige.
C. La Nationale a formé un recours en matière de droit public en demandant au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de déclarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W. a conclu au rejet du recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444).
2.
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la compétence de l'autorité et sa composition régulière doivent en effet être tranchées préliminairement, de manière définitive, avant que ne se poursuive la procédure (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 20 ad art. 92 LTF).
2.2 Il en résulte en l'espèce que le recours immédiat devant le Tribunal fédéral est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dont la décision finale est sujette à recours devant le Tribunal fédéral (art. 57 al. 5 LAA [RS 832.20]).
3. La question est de savoir si le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui par le Centre W.
3.1 Selon l'art. 57 LAA, les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton (al. 1). Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements (al. 2). Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure; à moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable; il se compose d'un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (al. 3).
3.2 De manière générale, les règles de compétence développées pour les tribunaux arbitraux en matière d'assurance-maladie, tant sous le régime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables à l'art. 57 LAA. La notion de litige susceptible d'être soumis au tribunal arbitral doit être entendue au sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b p. 346). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la loi concernée (LAMal, LAA) ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette même loi. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (ATF 131 V 191 consid. 2 p. 192).
4.
4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispensé par le médecin (let. a), au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un hôpital (let. c). Selon l'art. 48 al. 1 LAA, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre "Limites du traitement", l'art. 54 LAA prévoit par ailleurs ceci: "Lorsqu'ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement."
4.2 Le système mis en place ici confère un grand pouvoir à l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contrôle sur le traitement en cours qu'il garantit à l'assuré à titre de prestation en nature. Ce contrôle ne s'exerce pas directement à l'endroit du patient, mais à l'égard du fournisseur, notamment le médecin traitant (FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le système du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de dépendance à l'égard de l'assureur LAA. La responsabilité ultime pour le traitement appartient à l'assureur (ATF 134 V 189 consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV n° 9 p. 35, 8C_510/2007 consid. 4.2.1) et c'est auprès de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiquées pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - où l'assureur est censé fournir lui-même le traitement médical même s'il le fait par l'intermédiaire d'un médecin ou d'un hôpital - implique en outre que les médecins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer à l'assureur les données médicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi fédéral du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) a nécessité ultérieurement l'introduction d'une base légale formelle dans la LAA relative à la communication des données. Le législateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre "Devoir d'information du fournisseur de prestations" prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération ou le caractère économique de la prestation (voir ATF 134 V 189 consid. 3.2 p. 195).
4.3 Après la survenance d'un cas d'assurance, il s'établit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fondé sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilité du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'art. 54 LAA participent de ce rapport particulier et relèvent donc du tribunal arbitral. C'est particulièrement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une créance d'honoraires à l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caractère approprié ou économique est contesté par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. 1989, p. 617 s.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 199;GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institués par l'art. 57 LAA, RSAS 1989 p. 295 ss;THOMAS A. BÜHLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20. März 1981, 1985, p. 207).
4.4 En l'espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement médical consécutif à l'accident de l'assurée décédée. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caractère approprié ou économique du séjour de l'assurée au Centre W., dont elle estime qu'il n'était plus nécessaire au-delà du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui relève du tribunal arbitral institué par l'art. 57 LAA.
4.5 La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune décision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intimé. Elle affirme n'avoir jamais été informée des pourparlers téléphoniques entre la Clinique Z. et l'intimé. Ce n'est que deux mois après que l'assurée a été transférée au Centre W. qu'elle aurait été informée du séjour de son assurée dans cet établissement. La recou-rante affirme avoir été mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fondées. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne présuppose pas une décision préalable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas été informée du transfert de l'assurée au Centre W., il ne concerne pas la compétence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des éventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela relève du litige au fond. Une telle omission peut éventuellement conduire à la réduction, voire à la perte de la créance d'honoraires vis-à-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont là des questions qui ressortissent à la compétence du tribunal arbitral.
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Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA; compétence ratione materiae du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est compétent à raison de la matière pour connaître du litige entre un fournisseur de prestations (ici une institution spécialisée) et un assureur-accidents concernant le refus de cet assureur de payer les frais de séjour d'une assurée dans l'institution en raison de son caractère non approprié (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 141
A. S., née en 1944, était obligatoirement assurée contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: la Nationale).
Le 23 février 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du péroné gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 août 2005, elle a été victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral. Hospitalisée d'urgence à l'Hôpital X., elle a été transférée le 7 août 2005 à l'Hôpital Y. Elle a ensuite été adressée à la Clinique Z., où elle a séjourné à partir du 23 août 2005. Les frais médicaux liés à ces trois hospitalisations ont été pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assurée a quitté la Clinique Z. pour être transférée au Centre W. Des correspondances ont été échangées entre le Centre W. et la Nationale. L'assurée a quitté le Centre W. le 27 février 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a écrit à la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de séjour. Le montant du décompte final s'élevait à 43'790 fr.
L'assurée est décédée le 23 mars 2006. Sa succession a été répudiée. Le 30 avril 2006, la Nationale a informé le Centre W. qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de séjour de son assurée dans cet établissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assurés ne nécessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-delà du 31 octobre 2005.
B. Le 24 juin 2008, le Centre W. a saisi le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une procédure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de 38'255 fr. demandée à la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies à S. par le Centre W.
2. En cas d'échec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de 38'255 fr. ainsi que des intérêts moratoires, ou d'une autre somme à dire de justice, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 15 août 2008, la défenderesse a soulevé le grief d'incompétence ratione materiae du Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 février 2009, le Tribunal arbitral a admis sa compétence pour statuer sur le litige.
C. La Nationale a formé un recours en matière de droit public en demandant au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de déclarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W. a conclu au rejet du recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444).
2.
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la compétence de l'autorité et sa composition régulière doivent en effet être tranchées préliminairement, de manière définitive, avant que ne se poursuive la procédure (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 20 ad art. 92 LTF).
2.2 Il en résulte en l'espèce que le recours immédiat devant le Tribunal fédéral est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dont la décision finale est sujette à recours devant le Tribunal fédéral (art. 57 al. 5 LAA [RS 832.20]).
3. La question est de savoir si le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui par le Centre W.
3.1 Selon l'art. 57 LAA, les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton (al. 1). Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements (al. 2). Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure; à moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable; il se compose d'un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (al. 3).
3.2 De manière générale, les règles de compétence développées pour les tribunaux arbitraux en matière d'assurance-maladie, tant sous le régime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables à l'art. 57 LAA. La notion de litige susceptible d'être soumis au tribunal arbitral doit être entendue au sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b p. 346). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la loi concernée (LAMal, LAA) ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette même loi. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (ATF 131 V 191 consid. 2 p. 192).
4.
4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispensé par le médecin (let. a), au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un hôpital (let. c). Selon l'art. 48 al. 1 LAA, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre "Limites du traitement", l'art. 54 LAA prévoit par ailleurs ceci: "Lorsqu'ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement."
4.2 Le système mis en place ici confère un grand pouvoir à l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contrôle sur le traitement en cours qu'il garantit à l'assuré à titre de prestation en nature. Ce contrôle ne s'exerce pas directement à l'endroit du patient, mais à l'égard du fournisseur, notamment le médecin traitant (FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le système du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de dépendance à l'égard de l'assureur LAA. La responsabilité ultime pour le traitement appartient à l'assureur (ATF 134 V 189 consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV n° 9 p. 35, 8C_510/2007 consid. 4.2.1) et c'est auprès de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiquées pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - où l'assureur est censé fournir lui-même le traitement médical même s'il le fait par l'intermédiaire d'un médecin ou d'un hôpital - implique en outre que les médecins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer à l'assureur les données médicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi fédéral du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) a nécessité ultérieurement l'introduction d'une base légale formelle dans la LAA relative à la communication des données. Le législateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre "Devoir d'information du fournisseur de prestations" prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération ou le caractère économique de la prestation (voir ATF 134 V 189 consid. 3.2 p. 195).
4.3 Après la survenance d'un cas d'assurance, il s'établit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fondé sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilité du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'art. 54 LAA participent de ce rapport particulier et relèvent donc du tribunal arbitral. C'est particulièrement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une créance d'honoraires à l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caractère approprié ou économique est contesté par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. 1989, p. 617 s.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 199;GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institués par l'art. 57 LAA, RSAS 1989 p. 295 ss;THOMAS A. BÜHLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20. März 1981, 1985, p. 207).
4.4 En l'espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement médical consécutif à l'accident de l'assurée décédée. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caractère approprié ou économique du séjour de l'assurée au Centre W., dont elle estime qu'il n'était plus nécessaire au-delà du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui relève du tribunal arbitral institué par l'art. 57 LAA.
4.5 La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune décision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intimé. Elle affirme n'avoir jamais été informée des pourparlers téléphoniques entre la Clinique Z. et l'intimé. Ce n'est que deux mois après que l'assurée a été transférée au Centre W. qu'elle aurait été informée du séjour de son assurée dans cet établissement. La recou-rante affirme avoir été mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fondées. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne présuppose pas une décision préalable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas été informée du transfert de l'assurée au Centre W., il ne concerne pas la compétence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des éventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela relève du litige au fond. Une telle omission peut éventuellement conduire à la réduction, voire à la perte de la créance d'honoraires vis-à-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont là des questions qui ressortissent à la compétence du tribunal arbitral.
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Art. 10 cpv. 1, art. 48 cpv. 1, art. 54 e 57 LAINF; competenza ratione materiae del tribunale arbitrale. Il tribunale arbitrale ai sensi dell'art. 57 LAINF è competente, ratione materiae, a statuire sulla lite opponente un fornitore di prestazioni (in concreto un istituto specializzato) a un assicuratore infortuni concernente il rifiuto di quest'ultimo di assumere le spese di soggiorno di un'assicurata in tale istituto in ragione del suo carattere inappropriato (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 147
A.
A.a G., nata nel 1967, divorziata dal luglio 2008, ora risposata, è madre di tre figli nati rispettivamente l'11 maggio 1985, il 3 settembre 1987 e il 12 maggio 1997. Dopo la separazione dal marito, ha presentato una richiesta d'indennità di disoccupazione a far tempo dal 23 luglio 2004. Un termine quadro per la riscossione delle prestazioni è stato aperto dal 23 luglio 2004 al 22 luglio 2006. L'interessata è stata esonerata dall'adempimento del periodo legale minimo di contribuzione in applicazione dell'art. 14 cpv. 2 LADI (RS 837.0). A partire dal 15 agosto 2005, ha assunto un impiego quale ausiliaria di cura presso una casa di riposo. A contare da quella data non ha più percepito indennità di disoccupazione. Il rapporto di lavoro è stato disdetto per il 13 ottobre 2006. Il salario è stato versato sino alla fine del mese di ottobre 2006.
A.b Il 14 luglio 2008 G. ha presentato una nuova richiesta d'indennità di disoccupazione a far tempo dal 10 luglio 2008. La richiesta era motivata dal divorzio. Mediante decisione del 5 agosto 2008 la Cassa disoccupazione Unia (in seguito: la Cassa) le ha negato il diritto all'apertura di un nuovo termine quadro per la riscossione della prestazione. L'assicurata si è opposta al provvedimento, precisando di non avere più lavorato dal 31 ottobre 2006 per dedicarsi alla figlia minore e agli altri due figli allora in difficoltà. Il 22 settembre 2008 la Cassa ha respinto l'opposizione. Ha considerato che la richiedente era già stata esonerata dall'adempimento del periodo di contribuzione al momento della separazione, sicché non poteva fare valere anche il successivo divorzio quale motivo di esenzione. Inoltre, l'assicurata non era in grado di comprovare il necessario periodo di contribuzione nei due anni precedenti l'annuncio in disoccupazione e nemmeno poteva prevalersi di un altro motivo di esenzione.
B. Per giudizio del 20 novembre 2008 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto il ricorso di G. avverso la decisione su opposizione. Ha considerato che l'insorgente poteva beneficiare di un prolungamento di due anni del termine quadro ordinario di contribuzione nella misura in cui si era dedicata all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni (periodo educativo). Durante questo periodo, l'assicurata aveva esercitato un'attività soggetta a contribuzione per oltre dodici mesi. Il tribunale ha rinviato gli atti all'amministrazione per esaminare se fossero adempiute anche le altre condizioni per il riconoscimento del diritto all'indennità di disoccupazione.
C. La Segreteria di Stato dell'economia (SECO) ha interposto ricorso in materia di diritto pubblico con il quale ha chiesto l'annullamento del giudizio cantonale. Con sentenza 8C_1019/2008 del 28 luglio 2009, il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile. Ha considerato che la SECO non poteva prevalersi di un pregiudizio irreparabile per ricorrere alla Corte federale già avverso la pronuncia cantonale di rinvio, senza attendere il giudizio finale cantonale.
D. Conformandosi al giudizio cantonale del 20 novembre 2008, la Cassa ha emanato una decisione il 10 agosto 2009, poi, su opposizione della SECO, una decisione il 31 agosto 2009, mediante le quali ha riconosciuto il diritto dell'assicurata all'indennità di disoccupazione a partire dal 10 luglio 2008. La SECO è insorta al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale ne ha respinto il gravame per nuovo giudizio del 15 ottobre 2009, ribadendo, nell'essenziale, i motivi già addotti con la precedente pronuncia.
E. Anche avverso quest'ultimo giudizio la SECO propone un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendone l'annullamento. Postula inoltre la concessione dell'effetto sospensivo al ricorso. La Cassa ha rinunciato a determinarsi, mentre G. ha concluso per la reiezione del gravame.
F. Il 30 novembre 2009, per ordine del Presidente della I Corte di diritto sociale, al ricorso è stato conferito effetto sospensivo in via superprovvisionale nel senso che fino alla decisione sulla richiesta di conferimento dell'effetto sospensivo, non poteva essere adottata alcuna misura d'esecuzione del giudizio impugnato.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
1.1 Secondo l'art. 8 cpv. 1 lett. e LADI, l'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione se ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione. La presente lite verte sul tema di sapere se l'assicurata abbia esercitato un'attività soggetta a contribuzione che permetta di riconoscerle il diritto all'indennità di disoccupazione.
1.2 Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono, di regola, termini quadro biennali (art. 9 cpv. 1 LADI). Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione (art. 9 cpv. 2 LADI). Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno (art. 9 cpv. 3 LADI). Nel caso di specie, il termine quadro biennale per il periodo di contribuzione è decorso dal 10 luglio 2006 al 9 luglio 2008. Entro tale termine, l'assicurata non ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione (art. 13 cpv. 1 LADI). Sotto il profilo del termine quadro di contribuzione di due anni le condizioni relative al periodo di contribuzione non sono quindi soddisfatte. Il che è incontestato.
1.3 I primi giudici hanno tuttavia applicato l'art. 9b LADI che prevede una disciplina speciale in materia di termini quadro in caso di periodo educativo. Tale norma ha il seguente tenore:
" 1 Il termine quadro per la riscossione della prestazione da parte di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è prolungato di due anni se:
a) un termine quadro correva all'inizio del periodo in cui l'assicurato si è dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni; e
b) al momento del riannuncio, l'assicurato non ha adempiuto i presupposti di un periodo di contribuzione sufficiente.
2 Se all'inizio del periodo in cui si è dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni non correva alcun termine quadro per la riscossione della prestazione, il termine quadro per il periodo di contribuzione di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è di quattro anni.
3 La nascita di un nuovo figlio comporta un prolungamento di due anni al massimo del termine quadro di cui al capoverso 2.
4 I capoversi 1-3 sono applicabili, per lo stesso periodo educativo, a uno solo dei due genitori e per un solo figlio.
5 Le indennità giornaliere non possono superare complessivamente il numero massimo fissato nell'articolo 27.
6 Il Consiglio federale disciplina le condizioni alle quali il prolungamento dei termini quadro di cui ai capoversi 1 e 2 è applicabile anche in caso di collocamento di fanciulli in vista dell'adozione."
1.4 La norma in questione si riferisce a due ipotesi ben distinte. L'art. 9b cpv. 1 LADI prevede l'interruzione del termine quadro per
la riscossione della prestazione in corso in favore dell'assicurato dedicatosi all'educazione di un figlio: questo termine è prolungato di due anni. Questa ipotesi non entra in concreto in considerazione dal momento che il termine quadro per la riscossione della prestazione di cui l'assicurata ha beneficiato ha preso fine il 22 luglio 2006, ossia prima dell'inizio del periodo educativo invocato. La seconda ipotesi si riferisce al prolungamento del termine quadro di contribuzione (se nessun termine quadro per la riscossione della prestazione decorreva all'inizio del periodo educativo). Le persone interessate beneficiano di un termine quadro prolungato (quattro anni in totale) per soddisfare il requisito dell'adempimento di un periodo di contribuzione di dodici mesi. La persona assicurata deve quindi annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione al più tardi tre anni dopo l'ultima attività salariata esercitata: entro il termine quadro di quattro anni, il periodo minimo di contribuzione di un anno deve essere compiuto. Per il resto, non è richiesto un periodo educativo minimo (cfr. a tal riguardo BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2a ed. 2006, pag. 139 segg.; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2a ed. 2007, pag. 2215 n. 116).
2.
2.1 Sulla base dell'art. 9b LADI il Consiglio federale ha emanato l'art. 3b OADI (RS 837.02), il cui primo cpv. dispone:
"I termini quadro per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione sono prolungati dopo un periodo educativo se, al momento del riannuncio (art. 9b cpv. 1 lett. a e b LADI) o dell'annuncio alla disoccupazione (art. 9b cpv. 2 LADI), il figlio dell'assicurato ha un'età inferiore ai 10 anni."
2.2 Tema della presente lite è la legalità di questo disposto di ordinanza. I primi giudici ritengono infatti non essere tale norma conforme alla legge nella misura in cui pone una esigenza supplementare, non prevista all'art. 9b LADI, ossia che il figlio non deve avere raggiunto l'età di dieci anni al momento in cui l'assicurato si annuncia alla disoccupazione. Per i giudici cantonali, la sola condizione posta dalla legge è quella che l'assicurato si sia dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni. Di conseguenza, l'assicurata dovrebbe in concreto poter beneficiare di un termine quadro prorogato di quattro anni, anche se si è annunciata all'assicurazione contro la disoccupazione nel luglio 2008, epoca in cui sua figlia minore aveva superato l'età limite.
2.3 Da parte sua, la ricorrente sostiene che la condizione posta all'art. 3b cpv. 1 OADI si giustifica con l'esigenza di un nesso di causalità tra il periodo educativo e l'assenza di un'attività salariata. Se l'assicurato si iscrive in disoccupazione dopo che suo figlio ha compiuto i dieci anni di età, tale nesso deve essere considerato interrotto. Così, nel caso di specie, l'assicurata avrebbe potuto cercare un impiego già nel mese di maggio 2007, poco prima che sua figlia compisse dieci anni. Il fatto che l'assicurata si sia annunciata alla disoccupazione solo nel luglio 2008 induce a supporre che ciò sia avvenuto in ragione di circostanze indipendenti dalla necessità di occuparsi dell'ultimogenita. Tali motivi vanno ricercati nel cattivo stato di salute del suo compagno, nelle difficoltà incontrate dai due figli maggiori nonché nel divorzio non ancora pronunciato. Più generalmente, la ricorrente rileva che il limite di età di dieci anni è stato fissato in considerazione dei dati statistici secondo i quali l'interruzione dell'attività lucrativa per dedicarsi all'educazione dei figli interviene nei primi anni di vita del bambino. Inoltre, il legislatore si sarebbe ispirato alla giurisprudenza in materia di divorzio la quale ritiene esigibile che il genitore affidatario espleti un'attività lucrativa a partire dal momento in cui l'ultimogenito ha raggiunto l'età di dieci anni.
3.
3.1 La giurisprudenza non si è ancora pronunciata esplicitamente sulla legalità dell'art. 3b cpv. 1 OADI. In una sentenza del 2005, l'allora Tribunale federale delle assicurazioni aveva applicato questa disposizione senza ulteriore discussione (sentenza C 266/04 del 10 giugno 2005 consid. 3). Il tema merita nella presente fattispecie un esame più approfondito. A tal fine è utile ricordare, in via preliminare, l'evoluzione legislativa che ha condotto all'adozione dell'art. 9b LADI.
3.1.1 Nella sua versione iniziale, la LADI non conteneva alcuna disposizione relativa al periodo educativo. È solo in occasione della seconda revisione della LADI che il legislatore ha adottato una regolamentazione che permetteva di tener conto, ai fini del diritto alle prestazioni, del tempo dedicato all'educazione dei figli. Ha introdotto nella legge l'art. 13 cpv. 2bis (entrato in vigore il 1° gennaio 1996). Giusta questa norma, il periodo durante il quale l'assicurato non aveva svolto un'occupazione soggetta a contribuzione essendosi occupato dell'educazione di figli d'età inferiore ai 16 anni era computato come periodo di contribuzione, nella misura in cui, dopo il periodo educativo, l'assicurato era costretto, per ristrettezze economiche, a intraprendere un'attività lucrativa dipendente (cfr. ad esempio DTF 128 V 182). Questa disposizione era controversa; essa ha dato adito a diversi interventi parlamentari in vista di una sua modifica (v. in proposito BÉATRICE DESPLAND, Responsabilités familiales et assurance-chômage une contradiction?, Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo [ed.], 2001, pag. 38 n. 129 segg.; RUBIN, op. cit., pag. 139 seg.). Alcuni parlamentari consideravano in effetti che la norma tornava utile soprattutto alle persone di nazionalità straniera, venute a stabilirsi in Svizzera senza avere lavorato e che avevano rinunciato all'esercizio di un'attività lucrativa, non a causa di un periodo educativo, ma per un'insufficiente integrazione.
3.1.2 In occasione della terza revisione della LADI, il Consiglio federale ha quindi proposto di abrogare l'art. 13 cpv. 2bis LADI e di sostituirlo con un art. 9b il cui cpv. 2 prevedeva: "Se al momento del parto non era in corso alcun termine quadro per la riscossione della prestazione, il termine quadro per il periodo di contribuzione di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è di quattro anni" (Messaggio del 28 febbraio 2001 concernente la revisione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, FF 2001 1967 segg., più in particolare pag. 2065). Tale vantaggio perseguiva il fine di reinserire gli assicurati che avevano interrotto provvisoriamente la loro attività professionale alla nascita di un figlio. In prima lettura, il Consiglio degli Stati ha aderito senza discussione alla proposta del Consiglio federale (BU 2001 CS 395). In Consiglio nazionale una proposta di minoranza Berberat voleva che questo "accredito educativo" fosse valido fino al momento in cui il figlio avesse raggiunto l'età di sedici anni (BU 2001 CN 1885). Su proposta del gruppo parlamentare democristiano, il Consiglio nazionale ha finalmente ritenuto un'età di dieci anni (BU 2001 CN 1889). Nuovamente interpellato, il Consiglio degli Stati ha in un primo tempo mantenuto la sua posizione (BU 2002 CS 72), per poi aderire finalmente alla proposta di compromesso presentata dal Consiglio nazionale in sede di procedura di eliminazione delle divergenze (BU 2002 CS 169). La versione attuale dell'art. 9b cpv. 2 LADI è quindi il risultato di tale compromesso. Questa disposizione è entrata in vigore il 1° luglio 2003 e ha comportato l'abrogazione dell'art. 13 cpv. 2bis
LADI. Si noterà, di transenna, che la condizione legata alla necessità economica, prevista dal vecchio diritto, non è stata ripresa.
3.2
3.2.1 L'art. 3b cpv. 1 OADI non può fondarsi sulla delega legislativa dell'art. 9b cpv. 6 LADI, che autorizza il Consiglio federale unicamente a disciplinare il prolungamento dei termini quadro in caso di collocamento di fanciulli in vista dell'adozione. Si tratta pertanto di una semplice disposizione d'esecuzione emanata in applicazione dell'art. 109 LADI, che incarica il Consiglio federale dell'emanazione delle norme esecutive della legge. Un'ordinanza di esecuzione può disciplinare solo intra legem, e non praeter legem. Può stabilire delle regole complementari di procedura, precisare e dettagliare determinate disposizioni della legge, eventualmente colmare delle lacune in senso proprio; senza una delega espressa, non può per contro porre delle regole nuove suscettibili di restringere i diritti degli amministrati o di imporre loro degli obblighi, anche se le regole stesse sono ancora conformi allo scopo legale (DTF 134 I 313 consid. 5.3 pag. 317 e i riferimenti citati).
3.2.2 Nella dottrina, la legalità dell'art. 3b cpv. 1 OADI è stata messa in discussione da un autore. Esigendo che il genitore interessato debba iscriversi in disoccupazione prima che il figlio abbia raggiunto l'età di dieci anni, il Consiglio federale avrebbe limitato la portata del testo legale per la presa in considerazione di un periodo educativo; trattandosi più particolarmente dell'art. 9b cpv. 2 LADI, il rischio di un versamento di prestazioni contrario allo scopo legale sarebbe pertanto già sufficientemente scongiurato dal fatto che il legislatore ha previsto un prolungamento massimo del termine quadro ordinario di soli due anni (NUSSBAUMER, op. cit., pag. 2215 n. 115).
3.2.3 La soluzione ritenuta dal compromesso parlamentare summenzionato è volta a permettere alla persona assicurata di cessare temporaneamente la propria attività salariata per occuparsi di suo figlio fino al momento in cui quest'ultimo abbia raggiunto l'età di dieci anni. Come rilevato in sede dei dibattimenti parlamentari, la vita di un bambino può essere caratterizzata da avvenimenti più o meno gravosi (problemi scolari o di salute), che rendono necessaria, per un tempo limitato, la presenza accresciuta di un genitore. È il motivo per il quale il legislatore ha ritenuto necessario accordare il beneficio dell'"accredito educativo" per un periodo di dieci anni dopo la nascita del bambino, e non soltanto per i primi anni successivi al parto (interventi Berberat e Cina, BU 2001 CN 1885 seg.). Il periodo educativo si riferisce imperativamente ai primi dieci anni di vita del bambino. D'altronde, come si è visto, non viene richiesto un periodo educativo minimo. Seguendo il parere dei primi giudici, il genitore che cessa di lavorare poco prima che il figlio raggiunga l'età di dieci anni verrebbe a beneficiare di un prolungamento del termine quadro annunciandosi all'assicurazione contro la disoccupazione dopo un periodo educativo compiuto nella maggior parte dopo questa età. Ciò permetterebbe di prolungare il periodo educativo in una misura non prevista dalla legge. Tale eventualità non trova nessun fondamento nei lavori preparatori. In modo più o meno esplicito, il legislatore è al contrario partito dall'idea che il genitore debba annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione prima che il figlio abbia raggiunto l'età di dieci anni. Nel corso dei lavori preparatori, diversi parlamentari si sono espressi sul progetto dell'art. 9b LADI rilevando che un genitore potrebbe perfino cessare l'attività quando il figlio ha sette anni e beneficiare ciò malgrado di un termine quadro prolungato: un periodo educativo di tre anni permettendo ancora di prendere in considerazione i dodici mesi di contribuzione compiuti prima di questo periodo (processo verbale della seduta del 21/22 gennaio 2002 della Commissione della sicurezza sociale e della sanità pubblica; intervento Beerli, BU 2002 CS 72). L'aver scelto, a titolo di esempio, un bambino di sette anni dimostra in modo chiaro lo spirito del legislatore di far corrispondere la data limite per annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione al compimento dei dieci anni del figlio.
3.2.4 Riassumendo, non risulta che l'art. 3b cpv. 1 OADI restringa in modo inammissibile la portata della legge. L'esigenza imposta al richiedente di annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione prima del compimento dei dieci anni da parte del figlio deve piuttosto essere considerata una condizione implicita presupposta da una corretta applicazione dell'art. 9b cpv. 2 LADI.
3.3 Nel caso di specie, non è contestato che l'assicurata ha cessato la propria attività per la fine di ottobre 2006 per occuparsi dei suoi figli, in particolare di sua figlia minore, che allora non aveva ancora dieci anni. L'assicurata si è annunciata all'assicurazione contro la disoccupazione ampiamente dopo la data in cui sua figlia minore ha compiuto i dieci anni. Essa non può di conseguenza beneficiare di un prolungamento del termine quadro per una durata totale di quattro anni. Entro il termine quadro ordinario di due anni non ha svolto un'occupazione soggetta a contribuzione durante almeno un anno (consid. 1.2). L'interessata non adempie pertanto la condizione di un periodo di contribuzione sufficiente per far nascere il diritto alle indennità di disoccupazione.
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it
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Art. 3b AVIV; Rahmenfristen bei Erziehungszeiten. Art. 3b Abs. 1 AVIV, welcher die Verlängerung der Rahmenfristen für den Leistungsbezug sowie für die Beitragszeit nach einer Erziehungszeit an die Voraussetzung knüpft, dass das Kind der versicherten Person bei Wiederanmeldung oder Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung das 10. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat, ist gesetzeskonform (E. 3).
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,238
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136 V 146
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136 V 146
Sachverhalt ab Seite 147
A.
A.a G., nata nel 1967, divorziata dal luglio 2008, ora risposata, è madre di tre figli nati rispettivamente l'11 maggio 1985, il 3 settembre 1987 e il 12 maggio 1997. Dopo la separazione dal marito, ha presentato una richiesta d'indennità di disoccupazione a far tempo dal 23 luglio 2004. Un termine quadro per la riscossione delle prestazioni è stato aperto dal 23 luglio 2004 al 22 luglio 2006. L'interessata è stata esonerata dall'adempimento del periodo legale minimo di contribuzione in applicazione dell'art. 14 cpv. 2 LADI (RS 837.0). A partire dal 15 agosto 2005, ha assunto un impiego quale ausiliaria di cura presso una casa di riposo. A contare da quella data non ha più percepito indennità di disoccupazione. Il rapporto di lavoro è stato disdetto per il 13 ottobre 2006. Il salario è stato versato sino alla fine del mese di ottobre 2006.
A.b Il 14 luglio 2008 G. ha presentato una nuova richiesta d'indennità di disoccupazione a far tempo dal 10 luglio 2008. La richiesta era motivata dal divorzio. Mediante decisione del 5 agosto 2008 la Cassa disoccupazione Unia (in seguito: la Cassa) le ha negato il diritto all'apertura di un nuovo termine quadro per la riscossione della prestazione. L'assicurata si è opposta al provvedimento, precisando di non avere più lavorato dal 31 ottobre 2006 per dedicarsi alla figlia minore e agli altri due figli allora in difficoltà. Il 22 settembre 2008 la Cassa ha respinto l'opposizione. Ha considerato che la richiedente era già stata esonerata dall'adempimento del periodo di contribuzione al momento della separazione, sicché non poteva fare valere anche il successivo divorzio quale motivo di esenzione. Inoltre, l'assicurata non era in grado di comprovare il necessario periodo di contribuzione nei due anni precedenti l'annuncio in disoccupazione e nemmeno poteva prevalersi di un altro motivo di esenzione.
B. Per giudizio del 20 novembre 2008 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto il ricorso di G. avverso la decisione su opposizione. Ha considerato che l'insorgente poteva beneficiare di un prolungamento di due anni del termine quadro ordinario di contribuzione nella misura in cui si era dedicata all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni (periodo educativo). Durante questo periodo, l'assicurata aveva esercitato un'attività soggetta a contribuzione per oltre dodici mesi. Il tribunale ha rinviato gli atti all'amministrazione per esaminare se fossero adempiute anche le altre condizioni per il riconoscimento del diritto all'indennità di disoccupazione.
C. La Segreteria di Stato dell'economia (SECO) ha interposto ricorso in materia di diritto pubblico con il quale ha chiesto l'annullamento del giudizio cantonale. Con sentenza 8C_1019/2008 del 28 luglio 2009, il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile. Ha considerato che la SECO non poteva prevalersi di un pregiudizio irreparabile per ricorrere alla Corte federale già avverso la pronuncia cantonale di rinvio, senza attendere il giudizio finale cantonale.
D. Conformandosi al giudizio cantonale del 20 novembre 2008, la Cassa ha emanato una decisione il 10 agosto 2009, poi, su opposizione della SECO, una decisione il 31 agosto 2009, mediante le quali ha riconosciuto il diritto dell'assicurata all'indennità di disoccupazione a partire dal 10 luglio 2008. La SECO è insorta al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale ne ha respinto il gravame per nuovo giudizio del 15 ottobre 2009, ribadendo, nell'essenziale, i motivi già addotti con la precedente pronuncia.
E. Anche avverso quest'ultimo giudizio la SECO propone un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendone l'annullamento. Postula inoltre la concessione dell'effetto sospensivo al ricorso. La Cassa ha rinunciato a determinarsi, mentre G. ha concluso per la reiezione del gravame.
F. Il 30 novembre 2009, per ordine del Presidente della I Corte di diritto sociale, al ricorso è stato conferito effetto sospensivo in via superprovvisionale nel senso che fino alla decisione sulla richiesta di conferimento dell'effetto sospensivo, non poteva essere adottata alcuna misura d'esecuzione del giudizio impugnato.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
1.1 Secondo l'art. 8 cpv. 1 lett. e LADI, l'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione se ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione. La presente lite verte sul tema di sapere se l'assicurata abbia esercitato un'attività soggetta a contribuzione che permetta di riconoscerle il diritto all'indennità di disoccupazione.
1.2 Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono, di regola, termini quadro biennali (art. 9 cpv. 1 LADI). Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione (art. 9 cpv. 2 LADI). Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno (art. 9 cpv. 3 LADI). Nel caso di specie, il termine quadro biennale per il periodo di contribuzione è decorso dal 10 luglio 2006 al 9 luglio 2008. Entro tale termine, l'assicurata non ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione (art. 13 cpv. 1 LADI). Sotto il profilo del termine quadro di contribuzione di due anni le condizioni relative al periodo di contribuzione non sono quindi soddisfatte. Il che è incontestato.
1.3 I primi giudici hanno tuttavia applicato l'art. 9b LADI che prevede una disciplina speciale in materia di termini quadro in caso di periodo educativo. Tale norma ha il seguente tenore:
" 1 Il termine quadro per la riscossione della prestazione da parte di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è prolungato di due anni se:
a) un termine quadro correva all'inizio del periodo in cui l'assicurato si è dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni; e
b) al momento del riannuncio, l'assicurato non ha adempiuto i presupposti di un periodo di contribuzione sufficiente.
2 Se all'inizio del periodo in cui si è dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni non correva alcun termine quadro per la riscossione della prestazione, il termine quadro per il periodo di contribuzione di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è di quattro anni.
3 La nascita di un nuovo figlio comporta un prolungamento di due anni al massimo del termine quadro di cui al capoverso 2.
4 I capoversi 1-3 sono applicabili, per lo stesso periodo educativo, a uno solo dei due genitori e per un solo figlio.
5 Le indennità giornaliere non possono superare complessivamente il numero massimo fissato nell'articolo 27.
6 Il Consiglio federale disciplina le condizioni alle quali il prolungamento dei termini quadro di cui ai capoversi 1 e 2 è applicabile anche in caso di collocamento di fanciulli in vista dell'adozione."
1.4 La norma in questione si riferisce a due ipotesi ben distinte. L'art. 9b cpv. 1 LADI prevede l'interruzione del termine quadro per
la riscossione della prestazione in corso in favore dell'assicurato dedicatosi all'educazione di un figlio: questo termine è prolungato di due anni. Questa ipotesi non entra in concreto in considerazione dal momento che il termine quadro per la riscossione della prestazione di cui l'assicurata ha beneficiato ha preso fine il 22 luglio 2006, ossia prima dell'inizio del periodo educativo invocato. La seconda ipotesi si riferisce al prolungamento del termine quadro di contribuzione (se nessun termine quadro per la riscossione della prestazione decorreva all'inizio del periodo educativo). Le persone interessate beneficiano di un termine quadro prolungato (quattro anni in totale) per soddisfare il requisito dell'adempimento di un periodo di contribuzione di dodici mesi. La persona assicurata deve quindi annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione al più tardi tre anni dopo l'ultima attività salariata esercitata: entro il termine quadro di quattro anni, il periodo minimo di contribuzione di un anno deve essere compiuto. Per il resto, non è richiesto un periodo educativo minimo (cfr. a tal riguardo BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2a ed. 2006, pag. 139 segg.; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2a ed. 2007, pag. 2215 n. 116).
2.
2.1 Sulla base dell'art. 9b LADI il Consiglio federale ha emanato l'art. 3b OADI (RS 837.02), il cui primo cpv. dispone:
"I termini quadro per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione sono prolungati dopo un periodo educativo se, al momento del riannuncio (art. 9b cpv. 1 lett. a e b LADI) o dell'annuncio alla disoccupazione (art. 9b cpv. 2 LADI), il figlio dell'assicurato ha un'età inferiore ai 10 anni."
2.2 Tema della presente lite è la legalità di questo disposto di ordinanza. I primi giudici ritengono infatti non essere tale norma conforme alla legge nella misura in cui pone una esigenza supplementare, non prevista all'art. 9b LADI, ossia che il figlio non deve avere raggiunto l'età di dieci anni al momento in cui l'assicurato si annuncia alla disoccupazione. Per i giudici cantonali, la sola condizione posta dalla legge è quella che l'assicurato si sia dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni. Di conseguenza, l'assicurata dovrebbe in concreto poter beneficiare di un termine quadro prorogato di quattro anni, anche se si è annunciata all'assicurazione contro la disoccupazione nel luglio 2008, epoca in cui sua figlia minore aveva superato l'età limite.
2.3 Da parte sua, la ricorrente sostiene che la condizione posta all'art. 3b cpv. 1 OADI si giustifica con l'esigenza di un nesso di causalità tra il periodo educativo e l'assenza di un'attività salariata. Se l'assicurato si iscrive in disoccupazione dopo che suo figlio ha compiuto i dieci anni di età, tale nesso deve essere considerato interrotto. Così, nel caso di specie, l'assicurata avrebbe potuto cercare un impiego già nel mese di maggio 2007, poco prima che sua figlia compisse dieci anni. Il fatto che l'assicurata si sia annunciata alla disoccupazione solo nel luglio 2008 induce a supporre che ciò sia avvenuto in ragione di circostanze indipendenti dalla necessità di occuparsi dell'ultimogenita. Tali motivi vanno ricercati nel cattivo stato di salute del suo compagno, nelle difficoltà incontrate dai due figli maggiori nonché nel divorzio non ancora pronunciato. Più generalmente, la ricorrente rileva che il limite di età di dieci anni è stato fissato in considerazione dei dati statistici secondo i quali l'interruzione dell'attività lucrativa per dedicarsi all'educazione dei figli interviene nei primi anni di vita del bambino. Inoltre, il legislatore si sarebbe ispirato alla giurisprudenza in materia di divorzio la quale ritiene esigibile che il genitore affidatario espleti un'attività lucrativa a partire dal momento in cui l'ultimogenito ha raggiunto l'età di dieci anni.
3.
3.1 La giurisprudenza non si è ancora pronunciata esplicitamente sulla legalità dell'art. 3b cpv. 1 OADI. In una sentenza del 2005, l'allora Tribunale federale delle assicurazioni aveva applicato questa disposizione senza ulteriore discussione (sentenza C 266/04 del 10 giugno 2005 consid. 3). Il tema merita nella presente fattispecie un esame più approfondito. A tal fine è utile ricordare, in via preliminare, l'evoluzione legislativa che ha condotto all'adozione dell'art. 9b LADI.
3.1.1 Nella sua versione iniziale, la LADI non conteneva alcuna disposizione relativa al periodo educativo. È solo in occasione della seconda revisione della LADI che il legislatore ha adottato una regolamentazione che permetteva di tener conto, ai fini del diritto alle prestazioni, del tempo dedicato all'educazione dei figli. Ha introdotto nella legge l'art. 13 cpv. 2bis (entrato in vigore il 1° gennaio 1996). Giusta questa norma, il periodo durante il quale l'assicurato non aveva svolto un'occupazione soggetta a contribuzione essendosi occupato dell'educazione di figli d'età inferiore ai 16 anni era computato come periodo di contribuzione, nella misura in cui, dopo il periodo educativo, l'assicurato era costretto, per ristrettezze economiche, a intraprendere un'attività lucrativa dipendente (cfr. ad esempio DTF 128 V 182). Questa disposizione era controversa; essa ha dato adito a diversi interventi parlamentari in vista di una sua modifica (v. in proposito BÉATRICE DESPLAND, Responsabilités familiales et assurance-chômage une contradiction?, Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo [ed.], 2001, pag. 38 n. 129 segg.; RUBIN, op. cit., pag. 139 seg.). Alcuni parlamentari consideravano in effetti che la norma tornava utile soprattutto alle persone di nazionalità straniera, venute a stabilirsi in Svizzera senza avere lavorato e che avevano rinunciato all'esercizio di un'attività lucrativa, non a causa di un periodo educativo, ma per un'insufficiente integrazione.
3.1.2 In occasione della terza revisione della LADI, il Consiglio federale ha quindi proposto di abrogare l'art. 13 cpv. 2bis LADI e di sostituirlo con un art. 9b il cui cpv. 2 prevedeva: "Se al momento del parto non era in corso alcun termine quadro per la riscossione della prestazione, il termine quadro per il periodo di contribuzione di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è di quattro anni" (Messaggio del 28 febbraio 2001 concernente la revisione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, FF 2001 1967 segg., più in particolare pag. 2065). Tale vantaggio perseguiva il fine di reinserire gli assicurati che avevano interrotto provvisoriamente la loro attività professionale alla nascita di un figlio. In prima lettura, il Consiglio degli Stati ha aderito senza discussione alla proposta del Consiglio federale (BU 2001 CS 395). In Consiglio nazionale una proposta di minoranza Berberat voleva che questo "accredito educativo" fosse valido fino al momento in cui il figlio avesse raggiunto l'età di sedici anni (BU 2001 CN 1885). Su proposta del gruppo parlamentare democristiano, il Consiglio nazionale ha finalmente ritenuto un'età di dieci anni (BU 2001 CN 1889). Nuovamente interpellato, il Consiglio degli Stati ha in un primo tempo mantenuto la sua posizione (BU 2002 CS 72), per poi aderire finalmente alla proposta di compromesso presentata dal Consiglio nazionale in sede di procedura di eliminazione delle divergenze (BU 2002 CS 169). La versione attuale dell'art. 9b cpv. 2 LADI è quindi il risultato di tale compromesso. Questa disposizione è entrata in vigore il 1° luglio 2003 e ha comportato l'abrogazione dell'art. 13 cpv. 2bis
LADI. Si noterà, di transenna, che la condizione legata alla necessità economica, prevista dal vecchio diritto, non è stata ripresa.
3.2
3.2.1 L'art. 3b cpv. 1 OADI non può fondarsi sulla delega legislativa dell'art. 9b cpv. 6 LADI, che autorizza il Consiglio federale unicamente a disciplinare il prolungamento dei termini quadro in caso di collocamento di fanciulli in vista dell'adozione. Si tratta pertanto di una semplice disposizione d'esecuzione emanata in applicazione dell'art. 109 LADI, che incarica il Consiglio federale dell'emanazione delle norme esecutive della legge. Un'ordinanza di esecuzione può disciplinare solo intra legem, e non praeter legem. Può stabilire delle regole complementari di procedura, precisare e dettagliare determinate disposizioni della legge, eventualmente colmare delle lacune in senso proprio; senza una delega espressa, non può per contro porre delle regole nuove suscettibili di restringere i diritti degli amministrati o di imporre loro degli obblighi, anche se le regole stesse sono ancora conformi allo scopo legale (DTF 134 I 313 consid. 5.3 pag. 317 e i riferimenti citati).
3.2.2 Nella dottrina, la legalità dell'art. 3b cpv. 1 OADI è stata messa in discussione da un autore. Esigendo che il genitore interessato debba iscriversi in disoccupazione prima che il figlio abbia raggiunto l'età di dieci anni, il Consiglio federale avrebbe limitato la portata del testo legale per la presa in considerazione di un periodo educativo; trattandosi più particolarmente dell'art. 9b cpv. 2 LADI, il rischio di un versamento di prestazioni contrario allo scopo legale sarebbe pertanto già sufficientemente scongiurato dal fatto che il legislatore ha previsto un prolungamento massimo del termine quadro ordinario di soli due anni (NUSSBAUMER, op. cit., pag. 2215 n. 115).
3.2.3 La soluzione ritenuta dal compromesso parlamentare summenzionato è volta a permettere alla persona assicurata di cessare temporaneamente la propria attività salariata per occuparsi di suo figlio fino al momento in cui quest'ultimo abbia raggiunto l'età di dieci anni. Come rilevato in sede dei dibattimenti parlamentari, la vita di un bambino può essere caratterizzata da avvenimenti più o meno gravosi (problemi scolari o di salute), che rendono necessaria, per un tempo limitato, la presenza accresciuta di un genitore. È il motivo per il quale il legislatore ha ritenuto necessario accordare il beneficio dell'"accredito educativo" per un periodo di dieci anni dopo la nascita del bambino, e non soltanto per i primi anni successivi al parto (interventi Berberat e Cina, BU 2001 CN 1885 seg.). Il periodo educativo si riferisce imperativamente ai primi dieci anni di vita del bambino. D'altronde, come si è visto, non viene richiesto un periodo educativo minimo. Seguendo il parere dei primi giudici, il genitore che cessa di lavorare poco prima che il figlio raggiunga l'età di dieci anni verrebbe a beneficiare di un prolungamento del termine quadro annunciandosi all'assicurazione contro la disoccupazione dopo un periodo educativo compiuto nella maggior parte dopo questa età. Ciò permetterebbe di prolungare il periodo educativo in una misura non prevista dalla legge. Tale eventualità non trova nessun fondamento nei lavori preparatori. In modo più o meno esplicito, il legislatore è al contrario partito dall'idea che il genitore debba annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione prima che il figlio abbia raggiunto l'età di dieci anni. Nel corso dei lavori preparatori, diversi parlamentari si sono espressi sul progetto dell'art. 9b LADI rilevando che un genitore potrebbe perfino cessare l'attività quando il figlio ha sette anni e beneficiare ciò malgrado di un termine quadro prolungato: un periodo educativo di tre anni permettendo ancora di prendere in considerazione i dodici mesi di contribuzione compiuti prima di questo periodo (processo verbale della seduta del 21/22 gennaio 2002 della Commissione della sicurezza sociale e della sanità pubblica; intervento Beerli, BU 2002 CS 72). L'aver scelto, a titolo di esempio, un bambino di sette anni dimostra in modo chiaro lo spirito del legislatore di far corrispondere la data limite per annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione al compimento dei dieci anni del figlio.
3.2.4 Riassumendo, non risulta che l'art. 3b cpv. 1 OADI restringa in modo inammissibile la portata della legge. L'esigenza imposta al richiedente di annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione prima del compimento dei dieci anni da parte del figlio deve piuttosto essere considerata una condizione implicita presupposta da una corretta applicazione dell'art. 9b cpv. 2 LADI.
3.3 Nel caso di specie, non è contestato che l'assicurata ha cessato la propria attività per la fine di ottobre 2006 per occuparsi dei suoi figli, in particolare di sua figlia minore, che allora non aveva ancora dieci anni. L'assicurata si è annunciata all'assicurazione contro la disoccupazione ampiamente dopo la data in cui sua figlia minore ha compiuto i dieci anni. Essa non può di conseguenza beneficiare di un prolungamento del termine quadro per una durata totale di quattro anni. Entro il termine quadro ordinario di due anni non ha svolto un'occupazione soggetta a contribuzione durante almeno un anno (consid. 1.2). L'interessata non adempie pertanto la condizione di un periodo di contribuzione sufficiente per far nascere il diritto alle indennità di disoccupazione.
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it
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Art. 3b OACI; délais-cadres en cas de période éducative. L'art. 3b al. 1 OACI, lequel subordonne la prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation après une période éducative à la condition que l'enfant de l'assuré n'ait pas encore dix ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit ou s'inscrit au chômage, est conforme à la loi (consid. 3).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 146
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136 V 146
Sachverhalt ab Seite 147
A.
A.a G., nata nel 1967, divorziata dal luglio 2008, ora risposata, è madre di tre figli nati rispettivamente l'11 maggio 1985, il 3 settembre 1987 e il 12 maggio 1997. Dopo la separazione dal marito, ha presentato una richiesta d'indennità di disoccupazione a far tempo dal 23 luglio 2004. Un termine quadro per la riscossione delle prestazioni è stato aperto dal 23 luglio 2004 al 22 luglio 2006. L'interessata è stata esonerata dall'adempimento del periodo legale minimo di contribuzione in applicazione dell'art. 14 cpv. 2 LADI (RS 837.0). A partire dal 15 agosto 2005, ha assunto un impiego quale ausiliaria di cura presso una casa di riposo. A contare da quella data non ha più percepito indennità di disoccupazione. Il rapporto di lavoro è stato disdetto per il 13 ottobre 2006. Il salario è stato versato sino alla fine del mese di ottobre 2006.
A.b Il 14 luglio 2008 G. ha presentato una nuova richiesta d'indennità di disoccupazione a far tempo dal 10 luglio 2008. La richiesta era motivata dal divorzio. Mediante decisione del 5 agosto 2008 la Cassa disoccupazione Unia (in seguito: la Cassa) le ha negato il diritto all'apertura di un nuovo termine quadro per la riscossione della prestazione. L'assicurata si è opposta al provvedimento, precisando di non avere più lavorato dal 31 ottobre 2006 per dedicarsi alla figlia minore e agli altri due figli allora in difficoltà. Il 22 settembre 2008 la Cassa ha respinto l'opposizione. Ha considerato che la richiedente era già stata esonerata dall'adempimento del periodo di contribuzione al momento della separazione, sicché non poteva fare valere anche il successivo divorzio quale motivo di esenzione. Inoltre, l'assicurata non era in grado di comprovare il necessario periodo di contribuzione nei due anni precedenti l'annuncio in disoccupazione e nemmeno poteva prevalersi di un altro motivo di esenzione.
B. Per giudizio del 20 novembre 2008 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto il ricorso di G. avverso la decisione su opposizione. Ha considerato che l'insorgente poteva beneficiare di un prolungamento di due anni del termine quadro ordinario di contribuzione nella misura in cui si era dedicata all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni (periodo educativo). Durante questo periodo, l'assicurata aveva esercitato un'attività soggetta a contribuzione per oltre dodici mesi. Il tribunale ha rinviato gli atti all'amministrazione per esaminare se fossero adempiute anche le altre condizioni per il riconoscimento del diritto all'indennità di disoccupazione.
C. La Segreteria di Stato dell'economia (SECO) ha interposto ricorso in materia di diritto pubblico con il quale ha chiesto l'annullamento del giudizio cantonale. Con sentenza 8C_1019/2008 del 28 luglio 2009, il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile. Ha considerato che la SECO non poteva prevalersi di un pregiudizio irreparabile per ricorrere alla Corte federale già avverso la pronuncia cantonale di rinvio, senza attendere il giudizio finale cantonale.
D. Conformandosi al giudizio cantonale del 20 novembre 2008, la Cassa ha emanato una decisione il 10 agosto 2009, poi, su opposizione della SECO, una decisione il 31 agosto 2009, mediante le quali ha riconosciuto il diritto dell'assicurata all'indennità di disoccupazione a partire dal 10 luglio 2008. La SECO è insorta al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale ne ha respinto il gravame per nuovo giudizio del 15 ottobre 2009, ribadendo, nell'essenziale, i motivi già addotti con la precedente pronuncia.
E. Anche avverso quest'ultimo giudizio la SECO propone un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendone l'annullamento. Postula inoltre la concessione dell'effetto sospensivo al ricorso. La Cassa ha rinunciato a determinarsi, mentre G. ha concluso per la reiezione del gravame.
F. Il 30 novembre 2009, per ordine del Presidente della I Corte di diritto sociale, al ricorso è stato conferito effetto sospensivo in via superprovvisionale nel senso che fino alla decisione sulla richiesta di conferimento dell'effetto sospensivo, non poteva essere adottata alcuna misura d'esecuzione del giudizio impugnato.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
1.1 Secondo l'art. 8 cpv. 1 lett. e LADI, l'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione se ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione. La presente lite verte sul tema di sapere se l'assicurata abbia esercitato un'attività soggetta a contribuzione che permetta di riconoscerle il diritto all'indennità di disoccupazione.
1.2 Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono, di regola, termini quadro biennali (art. 9 cpv. 1 LADI). Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione (art. 9 cpv. 2 LADI). Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno (art. 9 cpv. 3 LADI). Nel caso di specie, il termine quadro biennale per il periodo di contribuzione è decorso dal 10 luglio 2006 al 9 luglio 2008. Entro tale termine, l'assicurata non ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione (art. 13 cpv. 1 LADI). Sotto il profilo del termine quadro di contribuzione di due anni le condizioni relative al periodo di contribuzione non sono quindi soddisfatte. Il che è incontestato.
1.3 I primi giudici hanno tuttavia applicato l'art. 9b LADI che prevede una disciplina speciale in materia di termini quadro in caso di periodo educativo. Tale norma ha il seguente tenore:
" 1 Il termine quadro per la riscossione della prestazione da parte di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è prolungato di due anni se:
a) un termine quadro correva all'inizio del periodo in cui l'assicurato si è dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni; e
b) al momento del riannuncio, l'assicurato non ha adempiuto i presupposti di un periodo di contribuzione sufficiente.
2 Se all'inizio del periodo in cui si è dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni non correva alcun termine quadro per la riscossione della prestazione, il termine quadro per il periodo di contribuzione di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è di quattro anni.
3 La nascita di un nuovo figlio comporta un prolungamento di due anni al massimo del termine quadro di cui al capoverso 2.
4 I capoversi 1-3 sono applicabili, per lo stesso periodo educativo, a uno solo dei due genitori e per un solo figlio.
5 Le indennità giornaliere non possono superare complessivamente il numero massimo fissato nell'articolo 27.
6 Il Consiglio federale disciplina le condizioni alle quali il prolungamento dei termini quadro di cui ai capoversi 1 e 2 è applicabile anche in caso di collocamento di fanciulli in vista dell'adozione."
1.4 La norma in questione si riferisce a due ipotesi ben distinte. L'art. 9b cpv. 1 LADI prevede l'interruzione del termine quadro per
la riscossione della prestazione in corso in favore dell'assicurato dedicatosi all'educazione di un figlio: questo termine è prolungato di due anni. Questa ipotesi non entra in concreto in considerazione dal momento che il termine quadro per la riscossione della prestazione di cui l'assicurata ha beneficiato ha preso fine il 22 luglio 2006, ossia prima dell'inizio del periodo educativo invocato. La seconda ipotesi si riferisce al prolungamento del termine quadro di contribuzione (se nessun termine quadro per la riscossione della prestazione decorreva all'inizio del periodo educativo). Le persone interessate beneficiano di un termine quadro prolungato (quattro anni in totale) per soddisfare il requisito dell'adempimento di un periodo di contribuzione di dodici mesi. La persona assicurata deve quindi annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione al più tardi tre anni dopo l'ultima attività salariata esercitata: entro il termine quadro di quattro anni, il periodo minimo di contribuzione di un anno deve essere compiuto. Per il resto, non è richiesto un periodo educativo minimo (cfr. a tal riguardo BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2a ed. 2006, pag. 139 segg.; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2a ed. 2007, pag. 2215 n. 116).
2.
2.1 Sulla base dell'art. 9b LADI il Consiglio federale ha emanato l'art. 3b OADI (RS 837.02), il cui primo cpv. dispone:
"I termini quadro per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione sono prolungati dopo un periodo educativo se, al momento del riannuncio (art. 9b cpv. 1 lett. a e b LADI) o dell'annuncio alla disoccupazione (art. 9b cpv. 2 LADI), il figlio dell'assicurato ha un'età inferiore ai 10 anni."
2.2 Tema della presente lite è la legalità di questo disposto di ordinanza. I primi giudici ritengono infatti non essere tale norma conforme alla legge nella misura in cui pone una esigenza supplementare, non prevista all'art. 9b LADI, ossia che il figlio non deve avere raggiunto l'età di dieci anni al momento in cui l'assicurato si annuncia alla disoccupazione. Per i giudici cantonali, la sola condizione posta dalla legge è quella che l'assicurato si sia dedicato all'educazione di un figlio di età inferiore ai dieci anni. Di conseguenza, l'assicurata dovrebbe in concreto poter beneficiare di un termine quadro prorogato di quattro anni, anche se si è annunciata all'assicurazione contro la disoccupazione nel luglio 2008, epoca in cui sua figlia minore aveva superato l'età limite.
2.3 Da parte sua, la ricorrente sostiene che la condizione posta all'art. 3b cpv. 1 OADI si giustifica con l'esigenza di un nesso di causalità tra il periodo educativo e l'assenza di un'attività salariata. Se l'assicurato si iscrive in disoccupazione dopo che suo figlio ha compiuto i dieci anni di età, tale nesso deve essere considerato interrotto. Così, nel caso di specie, l'assicurata avrebbe potuto cercare un impiego già nel mese di maggio 2007, poco prima che sua figlia compisse dieci anni. Il fatto che l'assicurata si sia annunciata alla disoccupazione solo nel luglio 2008 induce a supporre che ciò sia avvenuto in ragione di circostanze indipendenti dalla necessità di occuparsi dell'ultimogenita. Tali motivi vanno ricercati nel cattivo stato di salute del suo compagno, nelle difficoltà incontrate dai due figli maggiori nonché nel divorzio non ancora pronunciato. Più generalmente, la ricorrente rileva che il limite di età di dieci anni è stato fissato in considerazione dei dati statistici secondo i quali l'interruzione dell'attività lucrativa per dedicarsi all'educazione dei figli interviene nei primi anni di vita del bambino. Inoltre, il legislatore si sarebbe ispirato alla giurisprudenza in materia di divorzio la quale ritiene esigibile che il genitore affidatario espleti un'attività lucrativa a partire dal momento in cui l'ultimogenito ha raggiunto l'età di dieci anni.
3.
3.1 La giurisprudenza non si è ancora pronunciata esplicitamente sulla legalità dell'art. 3b cpv. 1 OADI. In una sentenza del 2005, l'allora Tribunale federale delle assicurazioni aveva applicato questa disposizione senza ulteriore discussione (sentenza C 266/04 del 10 giugno 2005 consid. 3). Il tema merita nella presente fattispecie un esame più approfondito. A tal fine è utile ricordare, in via preliminare, l'evoluzione legislativa che ha condotto all'adozione dell'art. 9b LADI.
3.1.1 Nella sua versione iniziale, la LADI non conteneva alcuna disposizione relativa al periodo educativo. È solo in occasione della seconda revisione della LADI che il legislatore ha adottato una regolamentazione che permetteva di tener conto, ai fini del diritto alle prestazioni, del tempo dedicato all'educazione dei figli. Ha introdotto nella legge l'art. 13 cpv. 2bis (entrato in vigore il 1° gennaio 1996). Giusta questa norma, il periodo durante il quale l'assicurato non aveva svolto un'occupazione soggetta a contribuzione essendosi occupato dell'educazione di figli d'età inferiore ai 16 anni era computato come periodo di contribuzione, nella misura in cui, dopo il periodo educativo, l'assicurato era costretto, per ristrettezze economiche, a intraprendere un'attività lucrativa dipendente (cfr. ad esempio DTF 128 V 182). Questa disposizione era controversa; essa ha dato adito a diversi interventi parlamentari in vista di una sua modifica (v. in proposito BÉATRICE DESPLAND, Responsabilités familiales et assurance-chômage une contradiction?, Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo [ed.], 2001, pag. 38 n. 129 segg.; RUBIN, op. cit., pag. 139 seg.). Alcuni parlamentari consideravano in effetti che la norma tornava utile soprattutto alle persone di nazionalità straniera, venute a stabilirsi in Svizzera senza avere lavorato e che avevano rinunciato all'esercizio di un'attività lucrativa, non a causa di un periodo educativo, ma per un'insufficiente integrazione.
3.1.2 In occasione della terza revisione della LADI, il Consiglio federale ha quindi proposto di abrogare l'art. 13 cpv. 2bis LADI e di sostituirlo con un art. 9b il cui cpv. 2 prevedeva: "Se al momento del parto non era in corso alcun termine quadro per la riscossione della prestazione, il termine quadro per il periodo di contribuzione di un assicurato che si è dedicato all'educazione dei figli è di quattro anni" (Messaggio del 28 febbraio 2001 concernente la revisione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, FF 2001 1967 segg., più in particolare pag. 2065). Tale vantaggio perseguiva il fine di reinserire gli assicurati che avevano interrotto provvisoriamente la loro attività professionale alla nascita di un figlio. In prima lettura, il Consiglio degli Stati ha aderito senza discussione alla proposta del Consiglio federale (BU 2001 CS 395). In Consiglio nazionale una proposta di minoranza Berberat voleva che questo "accredito educativo" fosse valido fino al momento in cui il figlio avesse raggiunto l'età di sedici anni (BU 2001 CN 1885). Su proposta del gruppo parlamentare democristiano, il Consiglio nazionale ha finalmente ritenuto un'età di dieci anni (BU 2001 CN 1889). Nuovamente interpellato, il Consiglio degli Stati ha in un primo tempo mantenuto la sua posizione (BU 2002 CS 72), per poi aderire finalmente alla proposta di compromesso presentata dal Consiglio nazionale in sede di procedura di eliminazione delle divergenze (BU 2002 CS 169). La versione attuale dell'art. 9b cpv. 2 LADI è quindi il risultato di tale compromesso. Questa disposizione è entrata in vigore il 1° luglio 2003 e ha comportato l'abrogazione dell'art. 13 cpv. 2bis
LADI. Si noterà, di transenna, che la condizione legata alla necessità economica, prevista dal vecchio diritto, non è stata ripresa.
3.2
3.2.1 L'art. 3b cpv. 1 OADI non può fondarsi sulla delega legislativa dell'art. 9b cpv. 6 LADI, che autorizza il Consiglio federale unicamente a disciplinare il prolungamento dei termini quadro in caso di collocamento di fanciulli in vista dell'adozione. Si tratta pertanto di una semplice disposizione d'esecuzione emanata in applicazione dell'art. 109 LADI, che incarica il Consiglio federale dell'emanazione delle norme esecutive della legge. Un'ordinanza di esecuzione può disciplinare solo intra legem, e non praeter legem. Può stabilire delle regole complementari di procedura, precisare e dettagliare determinate disposizioni della legge, eventualmente colmare delle lacune in senso proprio; senza una delega espressa, non può per contro porre delle regole nuove suscettibili di restringere i diritti degli amministrati o di imporre loro degli obblighi, anche se le regole stesse sono ancora conformi allo scopo legale (DTF 134 I 313 consid. 5.3 pag. 317 e i riferimenti citati).
3.2.2 Nella dottrina, la legalità dell'art. 3b cpv. 1 OADI è stata messa in discussione da un autore. Esigendo che il genitore interessato debba iscriversi in disoccupazione prima che il figlio abbia raggiunto l'età di dieci anni, il Consiglio federale avrebbe limitato la portata del testo legale per la presa in considerazione di un periodo educativo; trattandosi più particolarmente dell'art. 9b cpv. 2 LADI, il rischio di un versamento di prestazioni contrario allo scopo legale sarebbe pertanto già sufficientemente scongiurato dal fatto che il legislatore ha previsto un prolungamento massimo del termine quadro ordinario di soli due anni (NUSSBAUMER, op. cit., pag. 2215 n. 115).
3.2.3 La soluzione ritenuta dal compromesso parlamentare summenzionato è volta a permettere alla persona assicurata di cessare temporaneamente la propria attività salariata per occuparsi di suo figlio fino al momento in cui quest'ultimo abbia raggiunto l'età di dieci anni. Come rilevato in sede dei dibattimenti parlamentari, la vita di un bambino può essere caratterizzata da avvenimenti più o meno gravosi (problemi scolari o di salute), che rendono necessaria, per un tempo limitato, la presenza accresciuta di un genitore. È il motivo per il quale il legislatore ha ritenuto necessario accordare il beneficio dell'"accredito educativo" per un periodo di dieci anni dopo la nascita del bambino, e non soltanto per i primi anni successivi al parto (interventi Berberat e Cina, BU 2001 CN 1885 seg.). Il periodo educativo si riferisce imperativamente ai primi dieci anni di vita del bambino. D'altronde, come si è visto, non viene richiesto un periodo educativo minimo. Seguendo il parere dei primi giudici, il genitore che cessa di lavorare poco prima che il figlio raggiunga l'età di dieci anni verrebbe a beneficiare di un prolungamento del termine quadro annunciandosi all'assicurazione contro la disoccupazione dopo un periodo educativo compiuto nella maggior parte dopo questa età. Ciò permetterebbe di prolungare il periodo educativo in una misura non prevista dalla legge. Tale eventualità non trova nessun fondamento nei lavori preparatori. In modo più o meno esplicito, il legislatore è al contrario partito dall'idea che il genitore debba annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione prima che il figlio abbia raggiunto l'età di dieci anni. Nel corso dei lavori preparatori, diversi parlamentari si sono espressi sul progetto dell'art. 9b LADI rilevando che un genitore potrebbe perfino cessare l'attività quando il figlio ha sette anni e beneficiare ciò malgrado di un termine quadro prolungato: un periodo educativo di tre anni permettendo ancora di prendere in considerazione i dodici mesi di contribuzione compiuti prima di questo periodo (processo verbale della seduta del 21/22 gennaio 2002 della Commissione della sicurezza sociale e della sanità pubblica; intervento Beerli, BU 2002 CS 72). L'aver scelto, a titolo di esempio, un bambino di sette anni dimostra in modo chiaro lo spirito del legislatore di far corrispondere la data limite per annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione al compimento dei dieci anni del figlio.
3.2.4 Riassumendo, non risulta che l'art. 3b cpv. 1 OADI restringa in modo inammissibile la portata della legge. L'esigenza imposta al richiedente di annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione prima del compimento dei dieci anni da parte del figlio deve piuttosto essere considerata una condizione implicita presupposta da una corretta applicazione dell'art. 9b cpv. 2 LADI.
3.3 Nel caso di specie, non è contestato che l'assicurata ha cessato la propria attività per la fine di ottobre 2006 per occuparsi dei suoi figli, in particolare di sua figlia minore, che allora non aveva ancora dieci anni. L'assicurata si è annunciata all'assicurazione contro la disoccupazione ampiamente dopo la data in cui sua figlia minore ha compiuto i dieci anni. Essa non può di conseguenza beneficiare di un prolungamento del termine quadro per una durata totale di quattro anni. Entro il termine quadro ordinario di due anni non ha svolto un'occupazione soggetta a contribuzione durante almeno un anno (consid. 1.2). L'interessata non adempie pertanto la condizione di un periodo di contribuzione sufficiente per far nascere il diritto alle indennità di disoccupazione.
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Art. 3b OADI; termini quadro in caso di periodo educativo. L'art. 3b cpv. 1 OADI, che subordina il prolungamento dei termini quadro per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione dopo un periodo educativo al presupposto che il figlio dell'assicurato non abbia ancora compiuto dieci anni al momento del riannuncio o dell'annuncio alla disoccupazione, è conforme alla legge (consid. 3).
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136 V 156
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136 V 156
Sachverhalt ab Seite 156
A. Die 1960 geborene N. meldete sich am 18. September 2006 bei der IV-Stelle des Kantons Thurgau (nachfolgend: IV-Stelle) unter Hinweis auf einen am 9. November 2003 erlittenen Unfall mit Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) zum Leistungsbezug an und beantragte eine Rente. Im Zuge der medizinischen Abklärungen holte die IV-Stelle unter anderem ein Gutachten des medizinischen Begutachtungsinstituts X. ein (Gutachten vom 14. Februar 2008). Am 3. Februar 2009 teilte die IV-Stelle der Versicherten mit, es sei eine weitere Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) X. notwendig. Daraufhin antwortete die Versicherte, sie stehe für eine weitere Begutachtung nicht zur Verfügung, da eine solche auf die Einholung einer unzulässigen "second opinion" hinauslaufe. Mit als "Zwischenverfügung" bezeichnetem und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehenem Entscheid vom 11. März 2009 hielt die IV-Stelle an der Begutachtung fest, da kein formeller Ausstands- oder Ablehnungsgrund vorliege.
B. Die von N. hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 17. Juni 2009 ab, soweit es auf sie eintrat.
C. Mit Beschwerde beantragt N., es sei unter Aufhebung der Zwischenverfügung und des kantonalen Gerichtsentscheides festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin nicht berechtigt sei, ein neuerliches interdisziplinäres Gutachten erstellen zu lassen, eventualiter, es sei festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin allfällige weitere Erhebungen ohne die nochmalige Durchführung von neurologischen und psychiatrischen Abklärungen zu tätigen habe, subeventualiter seien die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens selbst bei Unterliegen in der Sache der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Da eine Gutheissung der Beschwerde nicht sofort zu einem Endentscheid in der Sache (mithin über den Rentenanspruch der Versicherten) führen würde (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG), wäre auf die Beschwerde nur einzutreten, wenn dieser Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG).
3.2 In seinem Urteil vom 8. Februar 2006 hat das Eidg. Versicherungsgericht erwogen, die Anordnung einer Begutachtung stelle keine anfechtbare Zwischenverfügung dar (BGE 132 V 93 E. 5 S. 100 ff.). Selbständig anfechtbar sind nach dieser Rechtsprechung jedoch Zwischenverfügungen über formelle Ausstandsgründe (BGE 132 V 93 E. 6.3 S. 107). Zwischenverfügungen über andere Fragen der Begutachtung sind hingegen bereits vor dem kantonalen Gericht nur dann anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (BGE 132 V 93 E. 6.1 S. 106). In der Regel keinen solchen Nachteil bewirken können Zwischenverfügungen über Einwände, welche Fragen der Beweiswürdigung betreffen und daher beim Endentscheid in der Sache noch berücksichtigt werden können. Dazu gehören rechtsprechungsgemäss die Fragen, aus welcher medizinischen Fachrichtung ein Gutachten einzuholen ist, ob ein behandelnder Arzt als Gutachter eingesetzt werden kann, ob die vorgesehene Gutachtensperson die notwendigen Fachkenntnisse besitzt oder ob der Sachverhalt bereits hinreichend abgeklärt ist (BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 108 f.).
3.3 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, eine weitere Begutachtung laufe auf die unzulässige Einholung einer "second opinion" hinaus. Abgesehen davon, dass die Einholung eines entbehrlichen Zweitgutachtens eine unzulässige Verfahrensverzögerung darstellen kann (vgl. Urteil 8C_622/2009 vom 3. Dezember 2009 und Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 671/00 vom 21. August 2001 E. 5a), erkannte das Bundesgericht in seinem Urteil U 571/06 vom 29. Mai 2007, dass die versicherte Person nicht verpflichtet ist, sich einer weiteren Begutachtung zu unterziehen, wenn der Sachverhalt bereits hinreichend geklärt ist; die Weigerung, sich der Zweitbegutachtung zu unterziehen, gereichte der versicherten Person nicht zum Nachteil, da das Gericht die Entbehrlichkeit der weiteren Begutachtung feststellte (SVR 2007 UV Nr. 33 S. 111, U 571/06 E. 4). Die Verfahrensgrundsätze des ATSG (SR 830.1) verleihen dem Versicherungsträger gemäss dieser Rechtsprechung nicht das Recht, eine "second opinion" zum bereits in einem Gutachten festgestellten Sachverhalt einzuholen, wenn ihm dieser nicht gefällt. Es war indessen nicht die Absicht des Bundesgerichts, durch das in einem Beschwerdeverfahren gegen einen Endentscheid ergangene Urteil vom 29. Mai 2007 die in BGE 132 V 93 aufgezeigte Verfahrensordnung zu ändern. In diesem neueren Entscheid wurde lediglich festgehalten, dass sich eine versicherte Person einer weiteren Begutachtung nicht zu unterziehen braucht, wenn der Sachverhalt bereits hinreichend abgeklärt ist und die Einholung einer weiteren Expertise auf eine unzulässige "second opinion"-Begutachtung hinauslaufen würde. Aus diesem Urteil folgt indessen noch nicht, dass dann, wenn die versicherte Person behauptet, eine weitere Expertise sei unnötig, der Versicherungsträger über die Notwendigkeit der neuerlichen Begutachtung mittels anfechtbarer Zwischenverfügung entscheiden müsste. Durch die zusätzliche Begutachtung erleidet die versicherte Person keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil: Zusätzliche Abklärungen durch eine kompetente und unparteiische Fachperson - was eine Voraussetzung einer Gutachtensanordnung nach Art. 44 ATSG ist - können zwar der Klärung des massgeblichen Sachverhaltes dienen, nicht jedoch zu einer Verdunkelung desselben führen. Vorliegend nicht zu entscheiden ist die Frage, ob dann, wenn der Versicherungsträger unzulässigerweise ein weiteres Gutachten eingeholt hat und in der Folge zwei gleichermassen beweiskräftige Gutachten, welche indessen zu unterschiedlichen Ergebnissen gelangen, vorliegen, auf das erste Gutachten abzustellen ist oder ob das Gericht in einem solchen Fall - im Beschwerdeverfahren gegen den Endentscheid - ein gerichtliches Obergutachten anzuordnen hat.
3.4 Hat der Versicherungsträger sein Festhalten an der Begutachtung nicht in Form einer anfechtbaren Verfügung zu erlassen, weil die versicherte Person durch eine solche Anordnung keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erleidet, ist mangels eines solchen Nachteils auch nicht auf die Beschwerde gegen einen diesbezüglichen Entscheid des kantonalen Gerichts einzutreten.
4. Das kantonale Gericht hat in seinem Entscheid offengelassen, ob die "Zwischenverfügung" der IV-Stelle allenfalls als Entscheid im Sinne von Art. 25a VwVG (SR 172.021) anzusehen wäre, da die Beschwerde diesfalls abzuweisen wäre.
4.1 Gemäss dem am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Art. 25a VwVG kann, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie: widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft (Abs. 1 lit. a); die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt (Abs. 1 lit. b); oder die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt (Abs. 1 lit. c). Die Behörde entscheidet in Anwendung von Abs. 2 durch Verfügung.
4.2 In der Lehre wird teilweise die Ansicht vertreten, die versicherte Person könne, wenn bei genügender Beweislage ein weiteres Gutachten eingeholt werden soll, gestützt auf Art. 55 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 25a VwVG eine anfechtbare Verfügung über die Rechtmässigkeit des Realaktes einholen (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 13 zu Art. 49 ATSG; vgl. auch ULRICH MEYER, Die Sozialrechtspflege unter dem Bundesgerichtsgesetz, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung, 2008, S. 149 ff.; anderer Ansicht: HANSJÖRG SEILER, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [Art. 52 ATSG], in: Sozialversicherungsrechtstagung, Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], 2007, S. 65 ff., 79; URS MÜLLER, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, S. 440 Rz. 2266 ff.). Sinn und Zweck von Art. 25a VwVG ist es, das Rechtsschutzdefizit, welches vor der Revision der Bundesrechtspflege im Bereich des tatsächlichen Verwaltungshandelns bestand (vgl. MARKUS MÜLLER, Rechtschutz gegen Verwaltungsakte, in: Neue Bundesrechtspflege, 2007, S. 313 ff., 314; MARIANNE TSCHOPP-CHRISTEN, Rechtsschutz gegenüber Realakten des Bundes [Artikel 25a VwVG], 2009, S. 83; je mit weiteren Hinweisen), zu verkleinern. Dieser neue Artikel räumt der betroffenen Person das Recht auf ein eigenständiges, nachgeschaltetes Verwaltungsverfahren ein, das in eine Verfügung über den beanstandeten Realakt und entsprechend in ein Verwaltungsverhältnis mündet (TSCHOPP-CHRISTEN, a.a.O., S. 88; MARKUS MÜLLER, a.a.O., S. 344).
4.3 Art. 25a VwVG sieht vor, dass eine Verfügung nur bei einem schutzwürdigen Interesse der gesuchstellenden Person zu erlassen ist (vgl. auch Urteil 2C_175/2009 vom 13. Juli 2009 E. 2.2). Ein solches ist indessen dann zu verneinen, wenn der Person der Rechtsschutz gegenüber dem Realakt zu einem späteren Zeitpunkt offensteht, es sei denn, dass ihr aufgrund der hinausgeschobenen Eröffnung des Rechtsweges ein unzumutbarer Nachteil drohe (TSCHOPP-CHRISTEN, a.a.O., S. 130 mit weiteren Hinweisen). Es ist somit nicht Sinn und Zweck von Art. 25a VwVG, den Rechtsweg gegen Zwischenverfügungen in einem Verfahren, welche mangels eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht angefochten werden können, zu öffnen (vgl. BEATRICE WEBER-DÜRLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 31 zu Art. 25a VwVG). Es wäre inkonsequent, den nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Anfechtung der Anordnung zu verneinen und gleichzeitig ein schutzwürdiges Interesse am Erlass einer Verfügung im Sinne von Art. 25a VwVG zu bejahen.
4.4 Die Versicherte hat sich somit gegenüber der IV-Stelle zu Recht nicht auf Art. 25a VwVG berufen; die IV-Stelle hat ihrerseits folgerichtig diesen Artikel in ihrer "Zwischenverfügung" nicht erwähnt. Damit besteht entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen kein Grund, diese Zwischenverfügung als Entscheid im Sinne von Art. 25a VwVG zu qualifizieren. Die Rechtslage bei Gutachtensanordnungen im Sozialversicherungsrecht wurde durch das Inkrafttreten von Art. 25a VwVG nicht geändert; auf die Beschwerde ist folglich auch unter diesem Titel nicht einzutreten.
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Art. 43 f. ATSG; Art. 25a VwVG; Anordnung einer Begutachtung. Der Versicherungsträger hat eine Begutachtung auch dann nicht in Form einer anfechtbaren Verfügung anzuordnen, wenn die versicherte Person geltend macht, die Expertise sei - als "second opinion" - nicht notwendig (Bestätigung der Rechtsprechung unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich in Kraft getretenen Art. 25a VwVG; E. 4).
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136 V 156
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136 V 156
Sachverhalt ab Seite 156
A. Die 1960 geborene N. meldete sich am 18. September 2006 bei der IV-Stelle des Kantons Thurgau (nachfolgend: IV-Stelle) unter Hinweis auf einen am 9. November 2003 erlittenen Unfall mit Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) zum Leistungsbezug an und beantragte eine Rente. Im Zuge der medizinischen Abklärungen holte die IV-Stelle unter anderem ein Gutachten des medizinischen Begutachtungsinstituts X. ein (Gutachten vom 14. Februar 2008). Am 3. Februar 2009 teilte die IV-Stelle der Versicherten mit, es sei eine weitere Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) X. notwendig. Daraufhin antwortete die Versicherte, sie stehe für eine weitere Begutachtung nicht zur Verfügung, da eine solche auf die Einholung einer unzulässigen "second opinion" hinauslaufe. Mit als "Zwischenverfügung" bezeichnetem und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehenem Entscheid vom 11. März 2009 hielt die IV-Stelle an der Begutachtung fest, da kein formeller Ausstands- oder Ablehnungsgrund vorliege.
B. Die von N. hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 17. Juni 2009 ab, soweit es auf sie eintrat.
C. Mit Beschwerde beantragt N., es sei unter Aufhebung der Zwischenverfügung und des kantonalen Gerichtsentscheides festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin nicht berechtigt sei, ein neuerliches interdisziplinäres Gutachten erstellen zu lassen, eventualiter, es sei festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin allfällige weitere Erhebungen ohne die nochmalige Durchführung von neurologischen und psychiatrischen Abklärungen zu tätigen habe, subeventualiter seien die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens selbst bei Unterliegen in der Sache der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Da eine Gutheissung der Beschwerde nicht sofort zu einem Endentscheid in der Sache (mithin über den Rentenanspruch der Versicherten) führen würde (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG), wäre auf die Beschwerde nur einzutreten, wenn dieser Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG).
3.2 In seinem Urteil vom 8. Februar 2006 hat das Eidg. Versicherungsgericht erwogen, die Anordnung einer Begutachtung stelle keine anfechtbare Zwischenverfügung dar (BGE 132 V 93 E. 5 S. 100 ff.). Selbständig anfechtbar sind nach dieser Rechtsprechung jedoch Zwischenverfügungen über formelle Ausstandsgründe (BGE 132 V 93 E. 6.3 S. 107). Zwischenverfügungen über andere Fragen der Begutachtung sind hingegen bereits vor dem kantonalen Gericht nur dann anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (BGE 132 V 93 E. 6.1 S. 106). In der Regel keinen solchen Nachteil bewirken können Zwischenverfügungen über Einwände, welche Fragen der Beweiswürdigung betreffen und daher beim Endentscheid in der Sache noch berücksichtigt werden können. Dazu gehören rechtsprechungsgemäss die Fragen, aus welcher medizinischen Fachrichtung ein Gutachten einzuholen ist, ob ein behandelnder Arzt als Gutachter eingesetzt werden kann, ob die vorgesehene Gutachtensperson die notwendigen Fachkenntnisse besitzt oder ob der Sachverhalt bereits hinreichend abgeklärt ist (BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 108 f.).
3.3 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, eine weitere Begutachtung laufe auf die unzulässige Einholung einer "second opinion" hinaus. Abgesehen davon, dass die Einholung eines entbehrlichen Zweitgutachtens eine unzulässige Verfahrensverzögerung darstellen kann (vgl. Urteil 8C_622/2009 vom 3. Dezember 2009 und Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 671/00 vom 21. August 2001 E. 5a), erkannte das Bundesgericht in seinem Urteil U 571/06 vom 29. Mai 2007, dass die versicherte Person nicht verpflichtet ist, sich einer weiteren Begutachtung zu unterziehen, wenn der Sachverhalt bereits hinreichend geklärt ist; die Weigerung, sich der Zweitbegutachtung zu unterziehen, gereichte der versicherten Person nicht zum Nachteil, da das Gericht die Entbehrlichkeit der weiteren Begutachtung feststellte (SVR 2007 UV Nr. 33 S. 111, U 571/06 E. 4). Die Verfahrensgrundsätze des ATSG (SR 830.1) verleihen dem Versicherungsträger gemäss dieser Rechtsprechung nicht das Recht, eine "second opinion" zum bereits in einem Gutachten festgestellten Sachverhalt einzuholen, wenn ihm dieser nicht gefällt. Es war indessen nicht die Absicht des Bundesgerichts, durch das in einem Beschwerdeverfahren gegen einen Endentscheid ergangene Urteil vom 29. Mai 2007 die in BGE 132 V 93 aufgezeigte Verfahrensordnung zu ändern. In diesem neueren Entscheid wurde lediglich festgehalten, dass sich eine versicherte Person einer weiteren Begutachtung nicht zu unterziehen braucht, wenn der Sachverhalt bereits hinreichend abgeklärt ist und die Einholung einer weiteren Expertise auf eine unzulässige "second opinion"-Begutachtung hinauslaufen würde. Aus diesem Urteil folgt indessen noch nicht, dass dann, wenn die versicherte Person behauptet, eine weitere Expertise sei unnötig, der Versicherungsträger über die Notwendigkeit der neuerlichen Begutachtung mittels anfechtbarer Zwischenverfügung entscheiden müsste. Durch die zusätzliche Begutachtung erleidet die versicherte Person keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil: Zusätzliche Abklärungen durch eine kompetente und unparteiische Fachperson - was eine Voraussetzung einer Gutachtensanordnung nach Art. 44 ATSG ist - können zwar der Klärung des massgeblichen Sachverhaltes dienen, nicht jedoch zu einer Verdunkelung desselben führen. Vorliegend nicht zu entscheiden ist die Frage, ob dann, wenn der Versicherungsträger unzulässigerweise ein weiteres Gutachten eingeholt hat und in der Folge zwei gleichermassen beweiskräftige Gutachten, welche indessen zu unterschiedlichen Ergebnissen gelangen, vorliegen, auf das erste Gutachten abzustellen ist oder ob das Gericht in einem solchen Fall - im Beschwerdeverfahren gegen den Endentscheid - ein gerichtliches Obergutachten anzuordnen hat.
3.4 Hat der Versicherungsträger sein Festhalten an der Begutachtung nicht in Form einer anfechtbaren Verfügung zu erlassen, weil die versicherte Person durch eine solche Anordnung keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erleidet, ist mangels eines solchen Nachteils auch nicht auf die Beschwerde gegen einen diesbezüglichen Entscheid des kantonalen Gerichts einzutreten.
4. Das kantonale Gericht hat in seinem Entscheid offengelassen, ob die "Zwischenverfügung" der IV-Stelle allenfalls als Entscheid im Sinne von Art. 25a VwVG (SR 172.021) anzusehen wäre, da die Beschwerde diesfalls abzuweisen wäre.
4.1 Gemäss dem am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Art. 25a VwVG kann, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie: widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft (Abs. 1 lit. a); die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt (Abs. 1 lit. b); oder die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt (Abs. 1 lit. c). Die Behörde entscheidet in Anwendung von Abs. 2 durch Verfügung.
4.2 In der Lehre wird teilweise die Ansicht vertreten, die versicherte Person könne, wenn bei genügender Beweislage ein weiteres Gutachten eingeholt werden soll, gestützt auf Art. 55 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 25a VwVG eine anfechtbare Verfügung über die Rechtmässigkeit des Realaktes einholen (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 13 zu Art. 49 ATSG; vgl. auch ULRICH MEYER, Die Sozialrechtspflege unter dem Bundesgerichtsgesetz, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung, 2008, S. 149 ff.; anderer Ansicht: HANSJÖRG SEILER, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [Art. 52 ATSG], in: Sozialversicherungsrechtstagung, Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], 2007, S. 65 ff., 79; URS MÜLLER, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, S. 440 Rz. 2266 ff.). Sinn und Zweck von Art. 25a VwVG ist es, das Rechtsschutzdefizit, welches vor der Revision der Bundesrechtspflege im Bereich des tatsächlichen Verwaltungshandelns bestand (vgl. MARKUS MÜLLER, Rechtschutz gegen Verwaltungsakte, in: Neue Bundesrechtspflege, 2007, S. 313 ff., 314; MARIANNE TSCHOPP-CHRISTEN, Rechtsschutz gegenüber Realakten des Bundes [Artikel 25a VwVG], 2009, S. 83; je mit weiteren Hinweisen), zu verkleinern. Dieser neue Artikel räumt der betroffenen Person das Recht auf ein eigenständiges, nachgeschaltetes Verwaltungsverfahren ein, das in eine Verfügung über den beanstandeten Realakt und entsprechend in ein Verwaltungsverhältnis mündet (TSCHOPP-CHRISTEN, a.a.O., S. 88; MARKUS MÜLLER, a.a.O., S. 344).
4.3 Art. 25a VwVG sieht vor, dass eine Verfügung nur bei einem schutzwürdigen Interesse der gesuchstellenden Person zu erlassen ist (vgl. auch Urteil 2C_175/2009 vom 13. Juli 2009 E. 2.2). Ein solches ist indessen dann zu verneinen, wenn der Person der Rechtsschutz gegenüber dem Realakt zu einem späteren Zeitpunkt offensteht, es sei denn, dass ihr aufgrund der hinausgeschobenen Eröffnung des Rechtsweges ein unzumutbarer Nachteil drohe (TSCHOPP-CHRISTEN, a.a.O., S. 130 mit weiteren Hinweisen). Es ist somit nicht Sinn und Zweck von Art. 25a VwVG, den Rechtsweg gegen Zwischenverfügungen in einem Verfahren, welche mangels eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht angefochten werden können, zu öffnen (vgl. BEATRICE WEBER-DÜRLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 31 zu Art. 25a VwVG). Es wäre inkonsequent, den nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Anfechtung der Anordnung zu verneinen und gleichzeitig ein schutzwürdiges Interesse am Erlass einer Verfügung im Sinne von Art. 25a VwVG zu bejahen.
4.4 Die Versicherte hat sich somit gegenüber der IV-Stelle zu Recht nicht auf Art. 25a VwVG berufen; die IV-Stelle hat ihrerseits folgerichtig diesen Artikel in ihrer "Zwischenverfügung" nicht erwähnt. Damit besteht entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen kein Grund, diese Zwischenverfügung als Entscheid im Sinne von Art. 25a VwVG zu qualifizieren. Die Rechtslage bei Gutachtensanordnungen im Sozialversicherungsrecht wurde durch das Inkrafttreten von Art. 25a VwVG nicht geändert; auf die Beschwerde ist folglich auch unter diesem Titel nicht einzutreten.
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Art. 43 s. LPGA; art. 25a PA; administration d'une expertise. L'assureur n'est pas tenu d'administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve - en tant que "second opinion" - n'est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'art. 25a PA; consid. 4).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 156
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136 V 156
Sachverhalt ab Seite 156
A. Die 1960 geborene N. meldete sich am 18. September 2006 bei der IV-Stelle des Kantons Thurgau (nachfolgend: IV-Stelle) unter Hinweis auf einen am 9. November 2003 erlittenen Unfall mit Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) zum Leistungsbezug an und beantragte eine Rente. Im Zuge der medizinischen Abklärungen holte die IV-Stelle unter anderem ein Gutachten des medizinischen Begutachtungsinstituts X. ein (Gutachten vom 14. Februar 2008). Am 3. Februar 2009 teilte die IV-Stelle der Versicherten mit, es sei eine weitere Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) X. notwendig. Daraufhin antwortete die Versicherte, sie stehe für eine weitere Begutachtung nicht zur Verfügung, da eine solche auf die Einholung einer unzulässigen "second opinion" hinauslaufe. Mit als "Zwischenverfügung" bezeichnetem und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehenem Entscheid vom 11. März 2009 hielt die IV-Stelle an der Begutachtung fest, da kein formeller Ausstands- oder Ablehnungsgrund vorliege.
B. Die von N. hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 17. Juni 2009 ab, soweit es auf sie eintrat.
C. Mit Beschwerde beantragt N., es sei unter Aufhebung der Zwischenverfügung und des kantonalen Gerichtsentscheides festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin nicht berechtigt sei, ein neuerliches interdisziplinäres Gutachten erstellen zu lassen, eventualiter, es sei festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin allfällige weitere Erhebungen ohne die nochmalige Durchführung von neurologischen und psychiatrischen Abklärungen zu tätigen habe, subeventualiter seien die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens selbst bei Unterliegen in der Sache der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Da eine Gutheissung der Beschwerde nicht sofort zu einem Endentscheid in der Sache (mithin über den Rentenanspruch der Versicherten) führen würde (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG), wäre auf die Beschwerde nur einzutreten, wenn dieser Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG).
3.2 In seinem Urteil vom 8. Februar 2006 hat das Eidg. Versicherungsgericht erwogen, die Anordnung einer Begutachtung stelle keine anfechtbare Zwischenverfügung dar (BGE 132 V 93 E. 5 S. 100 ff.). Selbständig anfechtbar sind nach dieser Rechtsprechung jedoch Zwischenverfügungen über formelle Ausstandsgründe (BGE 132 V 93 E. 6.3 S. 107). Zwischenverfügungen über andere Fragen der Begutachtung sind hingegen bereits vor dem kantonalen Gericht nur dann anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (BGE 132 V 93 E. 6.1 S. 106). In der Regel keinen solchen Nachteil bewirken können Zwischenverfügungen über Einwände, welche Fragen der Beweiswürdigung betreffen und daher beim Endentscheid in der Sache noch berücksichtigt werden können. Dazu gehören rechtsprechungsgemäss die Fragen, aus welcher medizinischen Fachrichtung ein Gutachten einzuholen ist, ob ein behandelnder Arzt als Gutachter eingesetzt werden kann, ob die vorgesehene Gutachtensperson die notwendigen Fachkenntnisse besitzt oder ob der Sachverhalt bereits hinreichend abgeklärt ist (BGE 132 V 93 E. 6.5 S. 108 f.).
3.3 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, eine weitere Begutachtung laufe auf die unzulässige Einholung einer "second opinion" hinaus. Abgesehen davon, dass die Einholung eines entbehrlichen Zweitgutachtens eine unzulässige Verfahrensverzögerung darstellen kann (vgl. Urteil 8C_622/2009 vom 3. Dezember 2009 und Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 671/00 vom 21. August 2001 E. 5a), erkannte das Bundesgericht in seinem Urteil U 571/06 vom 29. Mai 2007, dass die versicherte Person nicht verpflichtet ist, sich einer weiteren Begutachtung zu unterziehen, wenn der Sachverhalt bereits hinreichend geklärt ist; die Weigerung, sich der Zweitbegutachtung zu unterziehen, gereichte der versicherten Person nicht zum Nachteil, da das Gericht die Entbehrlichkeit der weiteren Begutachtung feststellte (SVR 2007 UV Nr. 33 S. 111, U 571/06 E. 4). Die Verfahrensgrundsätze des ATSG (SR 830.1) verleihen dem Versicherungsträger gemäss dieser Rechtsprechung nicht das Recht, eine "second opinion" zum bereits in einem Gutachten festgestellten Sachverhalt einzuholen, wenn ihm dieser nicht gefällt. Es war indessen nicht die Absicht des Bundesgerichts, durch das in einem Beschwerdeverfahren gegen einen Endentscheid ergangene Urteil vom 29. Mai 2007 die in BGE 132 V 93 aufgezeigte Verfahrensordnung zu ändern. In diesem neueren Entscheid wurde lediglich festgehalten, dass sich eine versicherte Person einer weiteren Begutachtung nicht zu unterziehen braucht, wenn der Sachverhalt bereits hinreichend abgeklärt ist und die Einholung einer weiteren Expertise auf eine unzulässige "second opinion"-Begutachtung hinauslaufen würde. Aus diesem Urteil folgt indessen noch nicht, dass dann, wenn die versicherte Person behauptet, eine weitere Expertise sei unnötig, der Versicherungsträger über die Notwendigkeit der neuerlichen Begutachtung mittels anfechtbarer Zwischenverfügung entscheiden müsste. Durch die zusätzliche Begutachtung erleidet die versicherte Person keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil: Zusätzliche Abklärungen durch eine kompetente und unparteiische Fachperson - was eine Voraussetzung einer Gutachtensanordnung nach Art. 44 ATSG ist - können zwar der Klärung des massgeblichen Sachverhaltes dienen, nicht jedoch zu einer Verdunkelung desselben führen. Vorliegend nicht zu entscheiden ist die Frage, ob dann, wenn der Versicherungsträger unzulässigerweise ein weiteres Gutachten eingeholt hat und in der Folge zwei gleichermassen beweiskräftige Gutachten, welche indessen zu unterschiedlichen Ergebnissen gelangen, vorliegen, auf das erste Gutachten abzustellen ist oder ob das Gericht in einem solchen Fall - im Beschwerdeverfahren gegen den Endentscheid - ein gerichtliches Obergutachten anzuordnen hat.
3.4 Hat der Versicherungsträger sein Festhalten an der Begutachtung nicht in Form einer anfechtbaren Verfügung zu erlassen, weil die versicherte Person durch eine solche Anordnung keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erleidet, ist mangels eines solchen Nachteils auch nicht auf die Beschwerde gegen einen diesbezüglichen Entscheid des kantonalen Gerichts einzutreten.
4. Das kantonale Gericht hat in seinem Entscheid offengelassen, ob die "Zwischenverfügung" der IV-Stelle allenfalls als Entscheid im Sinne von Art. 25a VwVG (SR 172.021) anzusehen wäre, da die Beschwerde diesfalls abzuweisen wäre.
4.1 Gemäss dem am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Art. 25a VwVG kann, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie: widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft (Abs. 1 lit. a); die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt (Abs. 1 lit. b); oder die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt (Abs. 1 lit. c). Die Behörde entscheidet in Anwendung von Abs. 2 durch Verfügung.
4.2 In der Lehre wird teilweise die Ansicht vertreten, die versicherte Person könne, wenn bei genügender Beweislage ein weiteres Gutachten eingeholt werden soll, gestützt auf Art. 55 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 25a VwVG eine anfechtbare Verfügung über die Rechtmässigkeit des Realaktes einholen (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 13 zu Art. 49 ATSG; vgl. auch ULRICH MEYER, Die Sozialrechtspflege unter dem Bundesgerichtsgesetz, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung, 2008, S. 149 ff.; anderer Ansicht: HANSJÖRG SEILER, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [Art. 52 ATSG], in: Sozialversicherungsrechtstagung, Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], 2007, S. 65 ff., 79; URS MÜLLER, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, S. 440 Rz. 2266 ff.). Sinn und Zweck von Art. 25a VwVG ist es, das Rechtsschutzdefizit, welches vor der Revision der Bundesrechtspflege im Bereich des tatsächlichen Verwaltungshandelns bestand (vgl. MARKUS MÜLLER, Rechtschutz gegen Verwaltungsakte, in: Neue Bundesrechtspflege, 2007, S. 313 ff., 314; MARIANNE TSCHOPP-CHRISTEN, Rechtsschutz gegenüber Realakten des Bundes [Artikel 25a VwVG], 2009, S. 83; je mit weiteren Hinweisen), zu verkleinern. Dieser neue Artikel räumt der betroffenen Person das Recht auf ein eigenständiges, nachgeschaltetes Verwaltungsverfahren ein, das in eine Verfügung über den beanstandeten Realakt und entsprechend in ein Verwaltungsverhältnis mündet (TSCHOPP-CHRISTEN, a.a.O., S. 88; MARKUS MÜLLER, a.a.O., S. 344).
4.3 Art. 25a VwVG sieht vor, dass eine Verfügung nur bei einem schutzwürdigen Interesse der gesuchstellenden Person zu erlassen ist (vgl. auch Urteil 2C_175/2009 vom 13. Juli 2009 E. 2.2). Ein solches ist indessen dann zu verneinen, wenn der Person der Rechtsschutz gegenüber dem Realakt zu einem späteren Zeitpunkt offensteht, es sei denn, dass ihr aufgrund der hinausgeschobenen Eröffnung des Rechtsweges ein unzumutbarer Nachteil drohe (TSCHOPP-CHRISTEN, a.a.O., S. 130 mit weiteren Hinweisen). Es ist somit nicht Sinn und Zweck von Art. 25a VwVG, den Rechtsweg gegen Zwischenverfügungen in einem Verfahren, welche mangels eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht angefochten werden können, zu öffnen (vgl. BEATRICE WEBER-DÜRLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, N. 31 zu Art. 25a VwVG). Es wäre inkonsequent, den nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Anfechtung der Anordnung zu verneinen und gleichzeitig ein schutzwürdiges Interesse am Erlass einer Verfügung im Sinne von Art. 25a VwVG zu bejahen.
4.4 Die Versicherte hat sich somit gegenüber der IV-Stelle zu Recht nicht auf Art. 25a VwVG berufen; die IV-Stelle hat ihrerseits folgerichtig diesen Artikel in ihrer "Zwischenverfügung" nicht erwähnt. Damit besteht entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen kein Grund, diese Zwischenverfügung als Entscheid im Sinne von Art. 25a VwVG zu qualifizieren. Die Rechtslage bei Gutachtensanordnungen im Sozialversicherungsrecht wurde durch das Inkrafttreten von Art. 25a VwVG nicht geändert; auf die Beschwerde ist folglich auch unter diesem Titel nicht einzutreten.
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Art. 43 seg. LPGA; art. 25a PA; ordine di eseguire una perizia. L'assicuratore non è tenuto a ordinare l'esecuzione di una perizia sotto forma di una decisione impugnabile nemmeno se la persona assicurata ritiene che la perizia - quale "second opinion" - non sia necessaria (conferma della giurisprudenza alla luce dell'entrata in vigore dell'art. 25a PA; consid. 4).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 16
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136 V 16
Sachverhalt ab Seite 16
A. Der 1967 geborene P. ist als Selbständigerwerbender der Ausgleichskasse medisuisse angeschlossen und seit 1. Januar 2004 freiwillig bei der Vorsorgeeinrichtung seines Personals (Pensionskasse X.) versichert. Gestützt auf die Meldungen des Kantonalen Steueramtes vom 2. Mai und 18. Juni 2007 betreffend das bundessteuerpflichtige Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit setzte die Ausgleichskasse mit Verfügungen vom 13. Juni und 13. Juli 2007 die persönlichen Beiträge für 2004 und 2005 fest. Auf Einsprache hin ermittelte sie das beitragspflichtige Einkommen neu. Dabei berücksichtigte sie die Hälfte der in diesen Jahren getätigten persönlichen Einlagen in die Pensionskasse X. (ordentliche Beiträge: Fr. 203'340.- [2004], Einkauf von Beitragsjahren: Fr. 784'500.- [2004] und Fr. 790'000.- [2005]). Mit Einspracheentscheiden vom 3. Januar 2008 verpflichtete die Ausgleichskasse medisuisse P. zur Bezahlung von Fr. 93'584.40 (2004) und Fr. 154'096.80 (2005; persönliche Beiträge und Verwaltungskosten) sowie Verzugszinsen von Fr. 5'788.10 (2004) und Fr. 3'600.05 (2005).
B. Die von P. hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen in dem Sinne teilweise gut, dass es den 2005 betreffenden Einspracheentscheid aufhob und die Sache zur Neufestsetzung der Beiträge unter Berücksichtigung eines beitragspflichtigen Einkommens von Fr. 1'409'869.- (nach Abzug der Hälfte der in diesem Jahr bezahlten ordentlichen Beiträge von Fr. 204'170.- in die eigene berufliche Vorsorge) an die Ausgleichskasse zurückwies; soweit das Beitragsjahr 2004 betreffend, wies es das Rechtsmittel ab (Entscheid vom 7. Mai 2009).
C. P. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, der Gerichtsentscheid vom 7. Mai 2009 und die Einspracheentscheide vom 3. Januar 2008 seien aufzuheben, die 2004 und 2005 getätigten persönlichen Einlagen in die eigene berufliche Vorsorge bei der Ermittlung des beitragspflichtigen Einkommens vollumfänglich in Abzug zu bringen und die Sache sei an die Ausgleichskasse oder die Vorinstanz zur Neufestsetzung der AHV-Beiträge in diesem Sinne zurückzuweisen.
Die Ausgleichskasse medisuisse und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Versicherungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG werden von dem durch die selbständige Erwerbstätigkeit erzielten rohen Einkommen die persönlichen Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge abgezogen, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen. Gemäss Art. 18 Abs. 1 AHVV (SR 831.101) sind für die Ausscheidung und das Ausmass (auch) dieses Abzugs die Vorschriften über die direkte Bundessteuer massgebend. Der insoweit einschlägige Art. 33 Abs. 1 lit. d DBG (SR 642.11) bestimmt, dass bei der Ermittlung des der direkten Bundessteuer unterliegenden selbständigen Erwerbseinkommens die gemäss Gesetz, Statut oder Reglement geleisteten Einlagen, Prämien und Beiträge an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von den Einkünften abgezogen werden. Der Verweis in Art. 18 Abs. 1 AHVV auf das Steuerrecht steht jedoch unter dem Vorbehalt anderslautender Vorschriften im AHVG. Ein solcher der bundessteuerrechtlichen Ordnung derogierender Umstand ist unter dem Gesichtspunkt des Normzweckes sowie der angestrebten Gleichbehandlung Unselbständig- und Selbständigerwerbender darin zu erblicken, dass ein Abzug vom rohen Einkommen im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG lediglich in der Höhe des "üblichen Arbeitgeberanteils" zulässig ist (BGE 133 V 563 E. 1.1 S. 564 mit Hinweis).
Gemäss Rz. 1114 (bis 31. Dezember 2007: 1104) der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen (WSN) in der AHV, IV und EO (http://www.bsv.admin.ch/vollzug) sind laufende Beiträge in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge soweit abziehbar, als sie üblicherweise dem Arbeitgeberanteil der Selbständigerwerbenden für ihr eigenes Personal entsprechen. Für Selbständigerwerbende ohne Personal ist es in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG (SR 831.40) die Hälfte. Rz. 1115 WSN bestimmt, dass Summen für den Einkauf in die reglementarischen Leistungen (Art. 79b BVG) im Umfang von 50 % abzugsfähig sind.
Nach Art. 66 Abs. 1 BVG legt die Vorsorgeeinrichtung die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Satz 1). Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer (Satz 2).
2.2 In BGE 129 V 293 erkannte das Eidg. Versicherungsgericht, dass der Einkauf von Beitragsjahren durch Arbeitgeber oder Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer im Rahmen der freiwilligen beruflichen Vorsorge (Art. 4 und 44 BVG) in einem bestimmten Umfang abzugsfähige persönliche Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (und der Vorgängerbestimmung aArt. 18 Abs. 3 AHVV) darstellen. In BGE 132 V 209 bezeichnete es Rz. 1104 Satz 2 WSN, wonach Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer vom massgebenden beitragspflichtigen Einkommen höchstens die Hälfte der laufenden Beiträge an die Vorsorgeeinrichtung, der sie auf freiwilliger Basis angeschlossen sind, abzuziehen berechtigt sind, als gesetzmässig. In BGE 133 V 563 entschied die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts, dass bei Selbständigerwerbenden vom rohen Einkommen nicht nur die aufgrund einer normativen Verpflichtung geleisteten, sondern auch die freiwillig erbrachten, von den Statuten oder vom Reglement der Vorsorgeeinrichtung bloss ermöglichten Einlagen in die berufliche Vorsorge abgezogen werden können. Innerhalb bestimmter Schranken (u.a. beitragsmässige Begrenzung für einen Einkauf [Art. 79a BVG, in der vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2005 gültig gewesenen Fassung; heute: Art. 79a-79c BVG], Grundsätze der Angemessenheit [vgl. Art. 1-1b der Verordnung vom 18. April 1984 über die Berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]] und Umgehungstatbestände [BGE 131 II 627 E. 5.2 S. 635 f.]) kann in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG die Hälfte abgezogen werden (BGE 133 V 563 E. 2.4.4 in fine S. 568).
(...)
5.
5.1
5.1.1 In BGE 133 V 563, BGE 132 V 209, BGE 129 V 293 und in den seither ergangenen Urteilen des Bundesgerichts 9C_158/2007, 9C_349/2007, 9C_375/2007, alle vom 2. November 2007, und H 140/06 vom 26. November 2007 ging es nicht um Selbständigerwerbende, welche im Rahmen der 2. Säule versicherte Arbeitnehmer beschäftigten und sich an deren beruflichen Vorsorge - an den ordentlichen Beiträgen über das gesetzliche Minimum gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG hinaus - beteiligten. Demgegenüber bestand vorliegend aufgrund des Anschlussvertrages und des Reglementsnachtrages vom 10. Dezember 2004 die Verpflichtung, für die der obligatorischen beruflichen Vorsorge unterstellten zwei der insgesamt sieben Angestellten den vollen Arbeitnehmeranteil der laufenden ordentlichen Beiträge sowie 100 % des Einkaufs von Beitragsjahren zu übernehmen. Aufgrund der Akten bezahlte der Beschwerdeführer Fr. 6'228.55 (2004) und Fr. 5'195.35 (2005).
5.1.2 Aus der Rechtsprechung lässt sich somit für den vorliegenden Fall direkt nichts ableiten. BGE 132 V 209 im Besonderen äusserte sich lediglich zu Rz. 1104 Satz 2 WSN. Das Eidg. Versicherungsgericht hatte in E. 4.2 zwar ausgeführt, dass ein Selbständigerwerbender, der gleichzeitig Arbeitgeber ist und in dieser Eigenschaft beispielsweise 60 % der gesamten von seinen Arbeitnehmern geschuldeten Beiträge übernimmt, im selben Umfang die in die eigene berufliche Vorsorge (2. Säule) einbezahlten Beiträge als Geschäftsaufwand vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG abziehen kann. Gemäss diesen Ausführungen wäre somit der Abzug nicht auf die Hälfte begrenzt. Dies entspricht wohl auch dem Sinn von Rz. 1104 (seit 1. Januar 2008: 1114) Satz 1 WSN, welche Weisung für die Sozialversicherungsgerichte jedoch nicht verbindlich ist (BGE 133 V 450 E. 2.2.4 S. 455).
5.2
5.2.1 Nach dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG werden die persönlichen Einlagen Selbständigerwerbender in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge bei der Ermittlung des AHV-beitragspflichtigen Einkommens abgezogen, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen. Die Höhe des Abzugs ist somit begrenzt. Der Ausdruck "üblicher Arbeitgeberanteil" ("part habituellement prise en charge par l'employeur", "quota generalmente assunta dal datore di lavoro" in der französischen und italienischen Textfassung) nimmt Bezug auf Leistungen des Arbeitgebers an die berufliche Vorsorge der Arbeitnehmer. Dabei ist in erster Linie an die periodisch, mindestens jährlich zu entrichtenden Beiträge gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG und Art. 331 Abs. 3 OR zu denken (BGE 129 V 293 E. 3.2.1 S. 296). Der Umstand, dass in Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG der Abzug der persönlichen Einlagen beispielsweise nicht einfach auf die Hälfte begrenzt wird, spricht dafür, dass in einem Anwendungsfall die vom konkreten Arbeitgeber aufgrund von Gesetz und Vorsorgereglement tatsächlich erbrachten Leistungen zugunsten der beruflichen Vorsorge des Personals massgebend sein sollen. Betragen diese bei den laufenden Beiträgen mehr als das gesetzliche Minimum von 50 % der gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer, ist resp. wäre der Abzug entsprechend höher.
5.2.2
5.2.2.1 Die Einführung des Abzugstatbestandes nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (bis 31. Dezember 1996: Art. 18 Abs. 3 AHVV, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Art. 9 Abs. 2 letzter Satz AHVG; BGE 132 V 209 E. 4.3 S. 212) erfolgte aus Gründen der Gleichbehandlung. Es wurde als unbefriedigend empfunden, dass die gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG mindestens zur Hälfte vom Arbeitgeber zu übernehmenden Beiträge zur Finanzierung der beruflichen Vorsorge der Arbeitnehmer (nach Art. 8 lit. a AHVV) nicht massgebenden Lohn darstellten, die persönlichen Beiträge der Selbständigerwerbenden an die 2. Säule hingegen nicht, auch nicht teilweise, vom rohen Einkommen abgezogen werden konnten. Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung erfordere, so der Bundesrat, dass solche Beiträge AHV-rechtlich als geschäftsmässig begründeter Aufwand zum Abzug zugelassen würden. Für Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer sei in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG die Hälfte dieser Beiträge vom rohen Einkommen abziehbar (BGE 129 V 293 E. 3.2.2.1 S. 296 mit Hinweis auf ZAK 1987 S. 6; die Regelung von aArt. 18 Abs. 3 AHVV wurde dann in Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG übernommen [Botschaft vom 5. März 1990 über die zehnte Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung, BBl 1990 II 81 Ziff. 51 zu Art. 9 AHVG]). Zur Höhe des Abzugs bei Arbeitgebern wurde weiter nichts gesagt.
5.2.2.2 Gemäss den Erläuterungen zu aArt. 18 Abs. 3 AHVV sollte mit der Beschränkung des Abzugs auf das "üblicherweise" dem Arbeitgeberanteil entsprechende Ausmass der Gefahr von Missbräuchen entgegengetreten werden. Beispielhaft wurde der gut verdienende Selbständigerwerbende genannt, welcher nur einen Arbeitnehmer beschäftigt und für diesen den ganzen Beitrag an die 2. Säule übernimmt, "um auf diese Weise für sich selbst ebenfalls den Abzug des ganzen Betrages bei der Berechnung des AHV/IV/EO-Beitrages zu erwirken" (ZAK 1987 S. 7 oben). Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (vgl. dazu auch BGE 129 V 293 E. 3.2.2 S. 296 ff.) lässt sich somit ableiten, dass die Leistungen eines Arbeitgebers für die berufliche Vorsorge seines Personals und der deshalb beanspruchte Abzug der persönlichen Einlagen in die 2. Säule bei der Ermittlung des AHV-beitragspflichtigen Einkommens resp. die entsprechende Beitragsreduktion nicht in einem Missverhältnis zueinander stehen dürfen. Eine regelbildende Quantifizierung eines solchen Missverhältnisses ist indessen unklar und erscheint in Anbetracht der Vielfalt von Lebenssachverhalten (Dauer der Zugehörigkeit der selbständigerwerbenden Person zur freiwilligen beruflichen Vorsorge und Regelmässigkeit der Einlagen, Anzahl und Alter der beschäftigten Arbeitnehmer sowie BVG-pflichtige Lohnsumme, Grösse des Betriebs etc.) kaum möglich; zudem besteht die Gefahr der Ungleichbehandlung unter den Selbständigerwerbenden.
Als naheliegende Variante liesse sich zwar diskutieren, die Aufwendungen des Arbeitgebers für die berufliche Vorsorge des Personals in einem bestimmten Jahr, differenzierend nach laufenden Beiträgen und Einkauf von Beitragsjahren, zu vergleichen mit dem AHV-Beitrag auf den Aufwendungen für die eigene berufliche Vorsorge unter Berücksichtigung, dass die Hälfte der Einlagen auf jeden Fall zum Abzug zugelassen ist. Wird in dieser Weise vorgegangen, wäre mit Vorinstanz und Aufsichtsbehörde vorliegend ein Missbrauchstatbestand wohl zu bejahen und deshalb lediglich die Hälfte der persönlichen Einlagen zum Abzug vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG zuzulassen. Der Beschwerdeführer bezahlte insgesamt Fr. 6'228.55 (2004) und Fr. 5'195.35 (2005) an die Vorsorgeeinrichtung seines Personals. Der AHV-Beitrag auf der Hälfte seiner persönlichen Einlagen (je rund Fr. 990'000.-) betrug für beide Jahre jeweils mehr als Fr. 90'000.-. Es erscheint indessen grundsätzlich und auch unter dem Gleichbehandlungsaspekt problematisch, die Abzugsberechtigung über den gegebenen hälftigen Abzug hinaus direkt von der Höhe des Beitragssubstrates abhängig zu machen.
5.2.3
5.2.3.1 Gemäss erwähntem Art. 8 lit. a AHVV gehören reglementarische Beiträge des Arbeitgebers (zugunsten seines Personals) an Vorsorgeeinrichtungen, welche die Voraussetzungen der Steuerbefreiung nach dem DBG erfüllen, nicht zum Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (massgebender Lohn; Art. 5 Abs. 2 Satz 1 AHVG). Der Beitragspflicht unterliegen nur Einlagen nicht, welche nach Statuten oder Reglement (grundsätzlich oder in einem bestimmten Zusammenhang) geschuldet sind (AHI 2004 S. 253, H 32/04 E. 4.2). Von der Beitragspflicht befreit ist nur, was der Arbeitgeber gestützt auf ihm grundsätzlich entzogene, jedenfalls nicht ad hoc im Einzelfall abänderbare normative Grundlagen zu leisten hat, sei es regelmässig, periodisch oder allenfalls anlässlich einer vorzeitigen Pensionierung (BGE 133 V 556 E. 7.4 S. 560; Urteil 9C_157/2009 vom 6. Juli 2009 E. 2.2).
5.2.3.2 Unter Art. 8 lit. a AHVV fallende Leistungen eines Arbeitgebers gelten als Zuwendungen für Zwecke der Wohlfahrt seines Personals im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. d AHVG. Sie können somit bei der Ermittlung des beitragspflichtigen Einkommens in Abzug gebracht werden, soweit sie angemessen sind (Urteil 9C_387/2008 vom 14. April 2009 E. 3; BGE 133 V 563 E. 2.2 S. 565). Diese Abzugsmöglichkeit relativiert zumindest ein Stück weit das Argument der AHV-beitragsrechtlichen Ungleichbehandlung von Arbeitgebern und Arbeitnehmern, welche Anlass für die Schaffung von aArt. 18 Abs. 3 AHVV und Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG bildete. Es kommt dazu, dass Arbeitgeber neben den Zuwendungen für Zwecke der Wohlfahrt des Personals (u.a. laufende Beiträge und Einkauf von Beitragsjahren im Rahmen der beruflichen Vorsorge) im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. d AHVG auch die zur Erzielung des rohen Einkommens erforderlichen Gewinnungskosten (u.a. Personalaufwand [Löhne etc.]) nach Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG abziehen können. So besehen lässt sich jedenfalls mit Bezug auf die Frage des Abzugs persönlicher Einlagen in die 2. Säule gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG kein wesentlicher Unterschied ausmachen zwischen Selbständigerwerbenden mit und solchen ohne Arbeitnehmer. Deren durch die Statuten oder das Reglement der Vorsorgeeinrichtung ermöglichten Einlagen in die eigene berufliche Vorsorge (2. Säule; laufende ordentliche Beiträge, Einkauf von Beitragsjahren) sind höchstens zur Hälfte abziehbar (BGE 133 V 563).
5.3 Zusammengefasst ist der Gesetzeswortlaut ("üblicher Arbeitgeberanteil") nicht eindeutig, der normtragende Gesichtspunkt der Gleichbehandlung Selbständigerwerbender und Arbeitnehmer bei Arbeitgebern relativiert, wenn auch unklar und schwierig zu quantifizieren, was unter Missbrauch zu verstehen ist. Anderseits besteht kein ersichtlicher Grund, zwischen Selbständigerwerbenden mit und solchen ohne Arbeitnehmer zu differenzieren. Da diese maximal die Hälfte der persönlichen Einlagen vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG abziehen können (E. 2.2), muss dasselbe auch bei Arbeitgebern gelten, ohne dass es darauf ankäme, ob sie aufgrund statutarischer oder reglementarischer Verpflichtung mehr als 50 % der gesamten Beiträge der Arbeitnehmer übernehmen und/oder sich am Einkauf von Beitragsjahren beteiligen. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung (BGE 133 V 563; BGE 132 V 209; BGE 129 V 293) zu verdeutlichen.
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Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG; Abzug von Einlagen in die berufliche Vorsorge bei Selbständigerwerbenden. Selbständigerwerbende können, auch wenn sie berufsvorsorgeversicherte Arbeitnehmer beschäftigen, maximal die Hälfte der persönlichen Einlagen in die 2. Säule (laufende Beiträge, Einkauf von Beitragsjahren) vom rohen Einkommen in Abzug bringen (Bestätigung und Verdeutlichung der Rechtsprechung; E. 5).
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136 V 16
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136 V 16
Sachverhalt ab Seite 16
A. Der 1967 geborene P. ist als Selbständigerwerbender der Ausgleichskasse medisuisse angeschlossen und seit 1. Januar 2004 freiwillig bei der Vorsorgeeinrichtung seines Personals (Pensionskasse X.) versichert. Gestützt auf die Meldungen des Kantonalen Steueramtes vom 2. Mai und 18. Juni 2007 betreffend das bundessteuerpflichtige Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit setzte die Ausgleichskasse mit Verfügungen vom 13. Juni und 13. Juli 2007 die persönlichen Beiträge für 2004 und 2005 fest. Auf Einsprache hin ermittelte sie das beitragspflichtige Einkommen neu. Dabei berücksichtigte sie die Hälfte der in diesen Jahren getätigten persönlichen Einlagen in die Pensionskasse X. (ordentliche Beiträge: Fr. 203'340.- [2004], Einkauf von Beitragsjahren: Fr. 784'500.- [2004] und Fr. 790'000.- [2005]). Mit Einspracheentscheiden vom 3. Januar 2008 verpflichtete die Ausgleichskasse medisuisse P. zur Bezahlung von Fr. 93'584.40 (2004) und Fr. 154'096.80 (2005; persönliche Beiträge und Verwaltungskosten) sowie Verzugszinsen von Fr. 5'788.10 (2004) und Fr. 3'600.05 (2005).
B. Die von P. hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen in dem Sinne teilweise gut, dass es den 2005 betreffenden Einspracheentscheid aufhob und die Sache zur Neufestsetzung der Beiträge unter Berücksichtigung eines beitragspflichtigen Einkommens von Fr. 1'409'869.- (nach Abzug der Hälfte der in diesem Jahr bezahlten ordentlichen Beiträge von Fr. 204'170.- in die eigene berufliche Vorsorge) an die Ausgleichskasse zurückwies; soweit das Beitragsjahr 2004 betreffend, wies es das Rechtsmittel ab (Entscheid vom 7. Mai 2009).
C. P. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, der Gerichtsentscheid vom 7. Mai 2009 und die Einspracheentscheide vom 3. Januar 2008 seien aufzuheben, die 2004 und 2005 getätigten persönlichen Einlagen in die eigene berufliche Vorsorge bei der Ermittlung des beitragspflichtigen Einkommens vollumfänglich in Abzug zu bringen und die Sache sei an die Ausgleichskasse oder die Vorinstanz zur Neufestsetzung der AHV-Beiträge in diesem Sinne zurückzuweisen.
Die Ausgleichskasse medisuisse und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Versicherungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG werden von dem durch die selbständige Erwerbstätigkeit erzielten rohen Einkommen die persönlichen Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge abgezogen, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen. Gemäss Art. 18 Abs. 1 AHVV (SR 831.101) sind für die Ausscheidung und das Ausmass (auch) dieses Abzugs die Vorschriften über die direkte Bundessteuer massgebend. Der insoweit einschlägige Art. 33 Abs. 1 lit. d DBG (SR 642.11) bestimmt, dass bei der Ermittlung des der direkten Bundessteuer unterliegenden selbständigen Erwerbseinkommens die gemäss Gesetz, Statut oder Reglement geleisteten Einlagen, Prämien und Beiträge an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von den Einkünften abgezogen werden. Der Verweis in Art. 18 Abs. 1 AHVV auf das Steuerrecht steht jedoch unter dem Vorbehalt anderslautender Vorschriften im AHVG. Ein solcher der bundessteuerrechtlichen Ordnung derogierender Umstand ist unter dem Gesichtspunkt des Normzweckes sowie der angestrebten Gleichbehandlung Unselbständig- und Selbständigerwerbender darin zu erblicken, dass ein Abzug vom rohen Einkommen im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG lediglich in der Höhe des "üblichen Arbeitgeberanteils" zulässig ist (BGE 133 V 563 E. 1.1 S. 564 mit Hinweis).
Gemäss Rz. 1114 (bis 31. Dezember 2007: 1104) der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen (WSN) in der AHV, IV und EO (http://www.bsv.admin.ch/vollzug) sind laufende Beiträge in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge soweit abziehbar, als sie üblicherweise dem Arbeitgeberanteil der Selbständigerwerbenden für ihr eigenes Personal entsprechen. Für Selbständigerwerbende ohne Personal ist es in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG (SR 831.40) die Hälfte. Rz. 1115 WSN bestimmt, dass Summen für den Einkauf in die reglementarischen Leistungen (Art. 79b BVG) im Umfang von 50 % abzugsfähig sind.
Nach Art. 66 Abs. 1 BVG legt die Vorsorgeeinrichtung die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Satz 1). Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer (Satz 2).
2.2 In BGE 129 V 293 erkannte das Eidg. Versicherungsgericht, dass der Einkauf von Beitragsjahren durch Arbeitgeber oder Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer im Rahmen der freiwilligen beruflichen Vorsorge (Art. 4 und 44 BVG) in einem bestimmten Umfang abzugsfähige persönliche Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (und der Vorgängerbestimmung aArt. 18 Abs. 3 AHVV) darstellen. In BGE 132 V 209 bezeichnete es Rz. 1104 Satz 2 WSN, wonach Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer vom massgebenden beitragspflichtigen Einkommen höchstens die Hälfte der laufenden Beiträge an die Vorsorgeeinrichtung, der sie auf freiwilliger Basis angeschlossen sind, abzuziehen berechtigt sind, als gesetzmässig. In BGE 133 V 563 entschied die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts, dass bei Selbständigerwerbenden vom rohen Einkommen nicht nur die aufgrund einer normativen Verpflichtung geleisteten, sondern auch die freiwillig erbrachten, von den Statuten oder vom Reglement der Vorsorgeeinrichtung bloss ermöglichten Einlagen in die berufliche Vorsorge abgezogen werden können. Innerhalb bestimmter Schranken (u.a. beitragsmässige Begrenzung für einen Einkauf [Art. 79a BVG, in der vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2005 gültig gewesenen Fassung; heute: Art. 79a-79c BVG], Grundsätze der Angemessenheit [vgl. Art. 1-1b der Verordnung vom 18. April 1984 über die Berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]] und Umgehungstatbestände [BGE 131 II 627 E. 5.2 S. 635 f.]) kann in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG die Hälfte abgezogen werden (BGE 133 V 563 E. 2.4.4 in fine S. 568).
(...)
5.
5.1
5.1.1 In BGE 133 V 563, BGE 132 V 209, BGE 129 V 293 und in den seither ergangenen Urteilen des Bundesgerichts 9C_158/2007, 9C_349/2007, 9C_375/2007, alle vom 2. November 2007, und H 140/06 vom 26. November 2007 ging es nicht um Selbständigerwerbende, welche im Rahmen der 2. Säule versicherte Arbeitnehmer beschäftigten und sich an deren beruflichen Vorsorge - an den ordentlichen Beiträgen über das gesetzliche Minimum gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG hinaus - beteiligten. Demgegenüber bestand vorliegend aufgrund des Anschlussvertrages und des Reglementsnachtrages vom 10. Dezember 2004 die Verpflichtung, für die der obligatorischen beruflichen Vorsorge unterstellten zwei der insgesamt sieben Angestellten den vollen Arbeitnehmeranteil der laufenden ordentlichen Beiträge sowie 100 % des Einkaufs von Beitragsjahren zu übernehmen. Aufgrund der Akten bezahlte der Beschwerdeführer Fr. 6'228.55 (2004) und Fr. 5'195.35 (2005).
5.1.2 Aus der Rechtsprechung lässt sich somit für den vorliegenden Fall direkt nichts ableiten. BGE 132 V 209 im Besonderen äusserte sich lediglich zu Rz. 1104 Satz 2 WSN. Das Eidg. Versicherungsgericht hatte in E. 4.2 zwar ausgeführt, dass ein Selbständigerwerbender, der gleichzeitig Arbeitgeber ist und in dieser Eigenschaft beispielsweise 60 % der gesamten von seinen Arbeitnehmern geschuldeten Beiträge übernimmt, im selben Umfang die in die eigene berufliche Vorsorge (2. Säule) einbezahlten Beiträge als Geschäftsaufwand vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG abziehen kann. Gemäss diesen Ausführungen wäre somit der Abzug nicht auf die Hälfte begrenzt. Dies entspricht wohl auch dem Sinn von Rz. 1104 (seit 1. Januar 2008: 1114) Satz 1 WSN, welche Weisung für die Sozialversicherungsgerichte jedoch nicht verbindlich ist (BGE 133 V 450 E. 2.2.4 S. 455).
5.2
5.2.1 Nach dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG werden die persönlichen Einlagen Selbständigerwerbender in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge bei der Ermittlung des AHV-beitragspflichtigen Einkommens abgezogen, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen. Die Höhe des Abzugs ist somit begrenzt. Der Ausdruck "üblicher Arbeitgeberanteil" ("part habituellement prise en charge par l'employeur", "quota generalmente assunta dal datore di lavoro" in der französischen und italienischen Textfassung) nimmt Bezug auf Leistungen des Arbeitgebers an die berufliche Vorsorge der Arbeitnehmer. Dabei ist in erster Linie an die periodisch, mindestens jährlich zu entrichtenden Beiträge gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG und Art. 331 Abs. 3 OR zu denken (BGE 129 V 293 E. 3.2.1 S. 296). Der Umstand, dass in Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG der Abzug der persönlichen Einlagen beispielsweise nicht einfach auf die Hälfte begrenzt wird, spricht dafür, dass in einem Anwendungsfall die vom konkreten Arbeitgeber aufgrund von Gesetz und Vorsorgereglement tatsächlich erbrachten Leistungen zugunsten der beruflichen Vorsorge des Personals massgebend sein sollen. Betragen diese bei den laufenden Beiträgen mehr als das gesetzliche Minimum von 50 % der gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer, ist resp. wäre der Abzug entsprechend höher.
5.2.2
5.2.2.1 Die Einführung des Abzugstatbestandes nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (bis 31. Dezember 1996: Art. 18 Abs. 3 AHVV, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Art. 9 Abs. 2 letzter Satz AHVG; BGE 132 V 209 E. 4.3 S. 212) erfolgte aus Gründen der Gleichbehandlung. Es wurde als unbefriedigend empfunden, dass die gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG mindestens zur Hälfte vom Arbeitgeber zu übernehmenden Beiträge zur Finanzierung der beruflichen Vorsorge der Arbeitnehmer (nach Art. 8 lit. a AHVV) nicht massgebenden Lohn darstellten, die persönlichen Beiträge der Selbständigerwerbenden an die 2. Säule hingegen nicht, auch nicht teilweise, vom rohen Einkommen abgezogen werden konnten. Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung erfordere, so der Bundesrat, dass solche Beiträge AHV-rechtlich als geschäftsmässig begründeter Aufwand zum Abzug zugelassen würden. Für Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer sei in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG die Hälfte dieser Beiträge vom rohen Einkommen abziehbar (BGE 129 V 293 E. 3.2.2.1 S. 296 mit Hinweis auf ZAK 1987 S. 6; die Regelung von aArt. 18 Abs. 3 AHVV wurde dann in Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG übernommen [Botschaft vom 5. März 1990 über die zehnte Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung, BBl 1990 II 81 Ziff. 51 zu Art. 9 AHVG]). Zur Höhe des Abzugs bei Arbeitgebern wurde weiter nichts gesagt.
5.2.2.2 Gemäss den Erläuterungen zu aArt. 18 Abs. 3 AHVV sollte mit der Beschränkung des Abzugs auf das "üblicherweise" dem Arbeitgeberanteil entsprechende Ausmass der Gefahr von Missbräuchen entgegengetreten werden. Beispielhaft wurde der gut verdienende Selbständigerwerbende genannt, welcher nur einen Arbeitnehmer beschäftigt und für diesen den ganzen Beitrag an die 2. Säule übernimmt, "um auf diese Weise für sich selbst ebenfalls den Abzug des ganzen Betrages bei der Berechnung des AHV/IV/EO-Beitrages zu erwirken" (ZAK 1987 S. 7 oben). Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (vgl. dazu auch BGE 129 V 293 E. 3.2.2 S. 296 ff.) lässt sich somit ableiten, dass die Leistungen eines Arbeitgebers für die berufliche Vorsorge seines Personals und der deshalb beanspruchte Abzug der persönlichen Einlagen in die 2. Säule bei der Ermittlung des AHV-beitragspflichtigen Einkommens resp. die entsprechende Beitragsreduktion nicht in einem Missverhältnis zueinander stehen dürfen. Eine regelbildende Quantifizierung eines solchen Missverhältnisses ist indessen unklar und erscheint in Anbetracht der Vielfalt von Lebenssachverhalten (Dauer der Zugehörigkeit der selbständigerwerbenden Person zur freiwilligen beruflichen Vorsorge und Regelmässigkeit der Einlagen, Anzahl und Alter der beschäftigten Arbeitnehmer sowie BVG-pflichtige Lohnsumme, Grösse des Betriebs etc.) kaum möglich; zudem besteht die Gefahr der Ungleichbehandlung unter den Selbständigerwerbenden.
Als naheliegende Variante liesse sich zwar diskutieren, die Aufwendungen des Arbeitgebers für die berufliche Vorsorge des Personals in einem bestimmten Jahr, differenzierend nach laufenden Beiträgen und Einkauf von Beitragsjahren, zu vergleichen mit dem AHV-Beitrag auf den Aufwendungen für die eigene berufliche Vorsorge unter Berücksichtigung, dass die Hälfte der Einlagen auf jeden Fall zum Abzug zugelassen ist. Wird in dieser Weise vorgegangen, wäre mit Vorinstanz und Aufsichtsbehörde vorliegend ein Missbrauchstatbestand wohl zu bejahen und deshalb lediglich die Hälfte der persönlichen Einlagen zum Abzug vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG zuzulassen. Der Beschwerdeführer bezahlte insgesamt Fr. 6'228.55 (2004) und Fr. 5'195.35 (2005) an die Vorsorgeeinrichtung seines Personals. Der AHV-Beitrag auf der Hälfte seiner persönlichen Einlagen (je rund Fr. 990'000.-) betrug für beide Jahre jeweils mehr als Fr. 90'000.-. Es erscheint indessen grundsätzlich und auch unter dem Gleichbehandlungsaspekt problematisch, die Abzugsberechtigung über den gegebenen hälftigen Abzug hinaus direkt von der Höhe des Beitragssubstrates abhängig zu machen.
5.2.3
5.2.3.1 Gemäss erwähntem Art. 8 lit. a AHVV gehören reglementarische Beiträge des Arbeitgebers (zugunsten seines Personals) an Vorsorgeeinrichtungen, welche die Voraussetzungen der Steuerbefreiung nach dem DBG erfüllen, nicht zum Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (massgebender Lohn; Art. 5 Abs. 2 Satz 1 AHVG). Der Beitragspflicht unterliegen nur Einlagen nicht, welche nach Statuten oder Reglement (grundsätzlich oder in einem bestimmten Zusammenhang) geschuldet sind (AHI 2004 S. 253, H 32/04 E. 4.2). Von der Beitragspflicht befreit ist nur, was der Arbeitgeber gestützt auf ihm grundsätzlich entzogene, jedenfalls nicht ad hoc im Einzelfall abänderbare normative Grundlagen zu leisten hat, sei es regelmässig, periodisch oder allenfalls anlässlich einer vorzeitigen Pensionierung (BGE 133 V 556 E. 7.4 S. 560; Urteil 9C_157/2009 vom 6. Juli 2009 E. 2.2).
5.2.3.2 Unter Art. 8 lit. a AHVV fallende Leistungen eines Arbeitgebers gelten als Zuwendungen für Zwecke der Wohlfahrt seines Personals im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. d AHVG. Sie können somit bei der Ermittlung des beitragspflichtigen Einkommens in Abzug gebracht werden, soweit sie angemessen sind (Urteil 9C_387/2008 vom 14. April 2009 E. 3; BGE 133 V 563 E. 2.2 S. 565). Diese Abzugsmöglichkeit relativiert zumindest ein Stück weit das Argument der AHV-beitragsrechtlichen Ungleichbehandlung von Arbeitgebern und Arbeitnehmern, welche Anlass für die Schaffung von aArt. 18 Abs. 3 AHVV und Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG bildete. Es kommt dazu, dass Arbeitgeber neben den Zuwendungen für Zwecke der Wohlfahrt des Personals (u.a. laufende Beiträge und Einkauf von Beitragsjahren im Rahmen der beruflichen Vorsorge) im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. d AHVG auch die zur Erzielung des rohen Einkommens erforderlichen Gewinnungskosten (u.a. Personalaufwand [Löhne etc.]) nach Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG abziehen können. So besehen lässt sich jedenfalls mit Bezug auf die Frage des Abzugs persönlicher Einlagen in die 2. Säule gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG kein wesentlicher Unterschied ausmachen zwischen Selbständigerwerbenden mit und solchen ohne Arbeitnehmer. Deren durch die Statuten oder das Reglement der Vorsorgeeinrichtung ermöglichten Einlagen in die eigene berufliche Vorsorge (2. Säule; laufende ordentliche Beiträge, Einkauf von Beitragsjahren) sind höchstens zur Hälfte abziehbar (BGE 133 V 563).
5.3 Zusammengefasst ist der Gesetzeswortlaut ("üblicher Arbeitgeberanteil") nicht eindeutig, der normtragende Gesichtspunkt der Gleichbehandlung Selbständigerwerbender und Arbeitnehmer bei Arbeitgebern relativiert, wenn auch unklar und schwierig zu quantifizieren, was unter Missbrauch zu verstehen ist. Anderseits besteht kein ersichtlicher Grund, zwischen Selbständigerwerbenden mit und solchen ohne Arbeitnehmer zu differenzieren. Da diese maximal die Hälfte der persönlichen Einlagen vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG abziehen können (E. 2.2), muss dasselbe auch bei Arbeitgebern gelten, ohne dass es darauf ankäme, ob sie aufgrund statutarischer oder reglementarischer Verpflichtung mehr als 50 % der gesamten Beiträge der Arbeitnehmer übernehmen und/oder sich am Einkauf von Beitragsjahren beteiligen. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung (BGE 133 V 563; BGE 132 V 209; BGE 129 V 293) zu verdeutlichen.
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de
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Art. 9 al. 2 let. e LAVS; déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Les indépendants peuvent au maximum déduire du revenu brut la moitié des versements personnels au 2e pilier (cotisations courantes, rachat d'années de cotisations) également lorsqu'ils emploient des salariés soumis à la prévoyance professionnelle (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 5).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-16%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,245
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136 V 16
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136 V 16
Sachverhalt ab Seite 16
A. Der 1967 geborene P. ist als Selbständigerwerbender der Ausgleichskasse medisuisse angeschlossen und seit 1. Januar 2004 freiwillig bei der Vorsorgeeinrichtung seines Personals (Pensionskasse X.) versichert. Gestützt auf die Meldungen des Kantonalen Steueramtes vom 2. Mai und 18. Juni 2007 betreffend das bundessteuerpflichtige Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit setzte die Ausgleichskasse mit Verfügungen vom 13. Juni und 13. Juli 2007 die persönlichen Beiträge für 2004 und 2005 fest. Auf Einsprache hin ermittelte sie das beitragspflichtige Einkommen neu. Dabei berücksichtigte sie die Hälfte der in diesen Jahren getätigten persönlichen Einlagen in die Pensionskasse X. (ordentliche Beiträge: Fr. 203'340.- [2004], Einkauf von Beitragsjahren: Fr. 784'500.- [2004] und Fr. 790'000.- [2005]). Mit Einspracheentscheiden vom 3. Januar 2008 verpflichtete die Ausgleichskasse medisuisse P. zur Bezahlung von Fr. 93'584.40 (2004) und Fr. 154'096.80 (2005; persönliche Beiträge und Verwaltungskosten) sowie Verzugszinsen von Fr. 5'788.10 (2004) und Fr. 3'600.05 (2005).
B. Die von P. hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen in dem Sinne teilweise gut, dass es den 2005 betreffenden Einspracheentscheid aufhob und die Sache zur Neufestsetzung der Beiträge unter Berücksichtigung eines beitragspflichtigen Einkommens von Fr. 1'409'869.- (nach Abzug der Hälfte der in diesem Jahr bezahlten ordentlichen Beiträge von Fr. 204'170.- in die eigene berufliche Vorsorge) an die Ausgleichskasse zurückwies; soweit das Beitragsjahr 2004 betreffend, wies es das Rechtsmittel ab (Entscheid vom 7. Mai 2009).
C. P. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, der Gerichtsentscheid vom 7. Mai 2009 und die Einspracheentscheide vom 3. Januar 2008 seien aufzuheben, die 2004 und 2005 getätigten persönlichen Einlagen in die eigene berufliche Vorsorge bei der Ermittlung des beitragspflichtigen Einkommens vollumfänglich in Abzug zu bringen und die Sache sei an die Ausgleichskasse oder die Vorinstanz zur Neufestsetzung der AHV-Beiträge in diesem Sinne zurückzuweisen.
Die Ausgleichskasse medisuisse und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Versicherungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG werden von dem durch die selbständige Erwerbstätigkeit erzielten rohen Einkommen die persönlichen Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge abgezogen, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen. Gemäss Art. 18 Abs. 1 AHVV (SR 831.101) sind für die Ausscheidung und das Ausmass (auch) dieses Abzugs die Vorschriften über die direkte Bundessteuer massgebend. Der insoweit einschlägige Art. 33 Abs. 1 lit. d DBG (SR 642.11) bestimmt, dass bei der Ermittlung des der direkten Bundessteuer unterliegenden selbständigen Erwerbseinkommens die gemäss Gesetz, Statut oder Reglement geleisteten Einlagen, Prämien und Beiträge an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von den Einkünften abgezogen werden. Der Verweis in Art. 18 Abs. 1 AHVV auf das Steuerrecht steht jedoch unter dem Vorbehalt anderslautender Vorschriften im AHVG. Ein solcher der bundessteuerrechtlichen Ordnung derogierender Umstand ist unter dem Gesichtspunkt des Normzweckes sowie der angestrebten Gleichbehandlung Unselbständig- und Selbständigerwerbender darin zu erblicken, dass ein Abzug vom rohen Einkommen im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG lediglich in der Höhe des "üblichen Arbeitgeberanteils" zulässig ist (BGE 133 V 563 E. 1.1 S. 564 mit Hinweis).
Gemäss Rz. 1114 (bis 31. Dezember 2007: 1104) der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen (WSN) in der AHV, IV und EO (http://www.bsv.admin.ch/vollzug) sind laufende Beiträge in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge soweit abziehbar, als sie üblicherweise dem Arbeitgeberanteil der Selbständigerwerbenden für ihr eigenes Personal entsprechen. Für Selbständigerwerbende ohne Personal ist es in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG (SR 831.40) die Hälfte. Rz. 1115 WSN bestimmt, dass Summen für den Einkauf in die reglementarischen Leistungen (Art. 79b BVG) im Umfang von 50 % abzugsfähig sind.
Nach Art. 66 Abs. 1 BVG legt die Vorsorgeeinrichtung die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Satz 1). Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer (Satz 2).
2.2 In BGE 129 V 293 erkannte das Eidg. Versicherungsgericht, dass der Einkauf von Beitragsjahren durch Arbeitgeber oder Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer im Rahmen der freiwilligen beruflichen Vorsorge (Art. 4 und 44 BVG) in einem bestimmten Umfang abzugsfähige persönliche Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (und der Vorgängerbestimmung aArt. 18 Abs. 3 AHVV) darstellen. In BGE 132 V 209 bezeichnete es Rz. 1104 Satz 2 WSN, wonach Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer vom massgebenden beitragspflichtigen Einkommen höchstens die Hälfte der laufenden Beiträge an die Vorsorgeeinrichtung, der sie auf freiwilliger Basis angeschlossen sind, abzuziehen berechtigt sind, als gesetzmässig. In BGE 133 V 563 entschied die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts, dass bei Selbständigerwerbenden vom rohen Einkommen nicht nur die aufgrund einer normativen Verpflichtung geleisteten, sondern auch die freiwillig erbrachten, von den Statuten oder vom Reglement der Vorsorgeeinrichtung bloss ermöglichten Einlagen in die berufliche Vorsorge abgezogen werden können. Innerhalb bestimmter Schranken (u.a. beitragsmässige Begrenzung für einen Einkauf [Art. 79a BVG, in der vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2005 gültig gewesenen Fassung; heute: Art. 79a-79c BVG], Grundsätze der Angemessenheit [vgl. Art. 1-1b der Verordnung vom 18. April 1984 über die Berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]] und Umgehungstatbestände [BGE 131 II 627 E. 5.2 S. 635 f.]) kann in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG die Hälfte abgezogen werden (BGE 133 V 563 E. 2.4.4 in fine S. 568).
(...)
5.
5.1
5.1.1 In BGE 133 V 563, BGE 132 V 209, BGE 129 V 293 und in den seither ergangenen Urteilen des Bundesgerichts 9C_158/2007, 9C_349/2007, 9C_375/2007, alle vom 2. November 2007, und H 140/06 vom 26. November 2007 ging es nicht um Selbständigerwerbende, welche im Rahmen der 2. Säule versicherte Arbeitnehmer beschäftigten und sich an deren beruflichen Vorsorge - an den ordentlichen Beiträgen über das gesetzliche Minimum gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG hinaus - beteiligten. Demgegenüber bestand vorliegend aufgrund des Anschlussvertrages und des Reglementsnachtrages vom 10. Dezember 2004 die Verpflichtung, für die der obligatorischen beruflichen Vorsorge unterstellten zwei der insgesamt sieben Angestellten den vollen Arbeitnehmeranteil der laufenden ordentlichen Beiträge sowie 100 % des Einkaufs von Beitragsjahren zu übernehmen. Aufgrund der Akten bezahlte der Beschwerdeführer Fr. 6'228.55 (2004) und Fr. 5'195.35 (2005).
5.1.2 Aus der Rechtsprechung lässt sich somit für den vorliegenden Fall direkt nichts ableiten. BGE 132 V 209 im Besonderen äusserte sich lediglich zu Rz. 1104 Satz 2 WSN. Das Eidg. Versicherungsgericht hatte in E. 4.2 zwar ausgeführt, dass ein Selbständigerwerbender, der gleichzeitig Arbeitgeber ist und in dieser Eigenschaft beispielsweise 60 % der gesamten von seinen Arbeitnehmern geschuldeten Beiträge übernimmt, im selben Umfang die in die eigene berufliche Vorsorge (2. Säule) einbezahlten Beiträge als Geschäftsaufwand vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG abziehen kann. Gemäss diesen Ausführungen wäre somit der Abzug nicht auf die Hälfte begrenzt. Dies entspricht wohl auch dem Sinn von Rz. 1104 (seit 1. Januar 2008: 1114) Satz 1 WSN, welche Weisung für die Sozialversicherungsgerichte jedoch nicht verbindlich ist (BGE 133 V 450 E. 2.2.4 S. 455).
5.2
5.2.1 Nach dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG werden die persönlichen Einlagen Selbständigerwerbender in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge bei der Ermittlung des AHV-beitragspflichtigen Einkommens abgezogen, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen. Die Höhe des Abzugs ist somit begrenzt. Der Ausdruck "üblicher Arbeitgeberanteil" ("part habituellement prise en charge par l'employeur", "quota generalmente assunta dal datore di lavoro" in der französischen und italienischen Textfassung) nimmt Bezug auf Leistungen des Arbeitgebers an die berufliche Vorsorge der Arbeitnehmer. Dabei ist in erster Linie an die periodisch, mindestens jährlich zu entrichtenden Beiträge gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG und Art. 331 Abs. 3 OR zu denken (BGE 129 V 293 E. 3.2.1 S. 296). Der Umstand, dass in Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG der Abzug der persönlichen Einlagen beispielsweise nicht einfach auf die Hälfte begrenzt wird, spricht dafür, dass in einem Anwendungsfall die vom konkreten Arbeitgeber aufgrund von Gesetz und Vorsorgereglement tatsächlich erbrachten Leistungen zugunsten der beruflichen Vorsorge des Personals massgebend sein sollen. Betragen diese bei den laufenden Beiträgen mehr als das gesetzliche Minimum von 50 % der gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer, ist resp. wäre der Abzug entsprechend höher.
5.2.2
5.2.2.1 Die Einführung des Abzugstatbestandes nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (bis 31. Dezember 1996: Art. 18 Abs. 3 AHVV, erlassen durch den Bundesrat gestützt auf Art. 9 Abs. 2 letzter Satz AHVG; BGE 132 V 209 E. 4.3 S. 212) erfolgte aus Gründen der Gleichbehandlung. Es wurde als unbefriedigend empfunden, dass die gemäss Art. 66 Abs. 1 BVG mindestens zur Hälfte vom Arbeitgeber zu übernehmenden Beiträge zur Finanzierung der beruflichen Vorsorge der Arbeitnehmer (nach Art. 8 lit. a AHVV) nicht massgebenden Lohn darstellten, die persönlichen Beiträge der Selbständigerwerbenden an die 2. Säule hingegen nicht, auch nicht teilweise, vom rohen Einkommen abgezogen werden konnten. Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung erfordere, so der Bundesrat, dass solche Beiträge AHV-rechtlich als geschäftsmässig begründeter Aufwand zum Abzug zugelassen würden. Für Selbständigerwerbende ohne Arbeitnehmer sei in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG die Hälfte dieser Beiträge vom rohen Einkommen abziehbar (BGE 129 V 293 E. 3.2.2.1 S. 296 mit Hinweis auf ZAK 1987 S. 6; die Regelung von aArt. 18 Abs. 3 AHVV wurde dann in Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG übernommen [Botschaft vom 5. März 1990 über die zehnte Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung, BBl 1990 II 81 Ziff. 51 zu Art. 9 AHVG]). Zur Höhe des Abzugs bei Arbeitgebern wurde weiter nichts gesagt.
5.2.2.2 Gemäss den Erläuterungen zu aArt. 18 Abs. 3 AHVV sollte mit der Beschränkung des Abzugs auf das "üblicherweise" dem Arbeitgeberanteil entsprechende Ausmass der Gefahr von Missbräuchen entgegengetreten werden. Beispielhaft wurde der gut verdienende Selbständigerwerbende genannt, welcher nur einen Arbeitnehmer beschäftigt und für diesen den ganzen Beitrag an die 2. Säule übernimmt, "um auf diese Weise für sich selbst ebenfalls den Abzug des ganzen Betrages bei der Berechnung des AHV/IV/EO-Beitrages zu erwirken" (ZAK 1987 S. 7 oben). Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG (vgl. dazu auch BGE 129 V 293 E. 3.2.2 S. 296 ff.) lässt sich somit ableiten, dass die Leistungen eines Arbeitgebers für die berufliche Vorsorge seines Personals und der deshalb beanspruchte Abzug der persönlichen Einlagen in die 2. Säule bei der Ermittlung des AHV-beitragspflichtigen Einkommens resp. die entsprechende Beitragsreduktion nicht in einem Missverhältnis zueinander stehen dürfen. Eine regelbildende Quantifizierung eines solchen Missverhältnisses ist indessen unklar und erscheint in Anbetracht der Vielfalt von Lebenssachverhalten (Dauer der Zugehörigkeit der selbständigerwerbenden Person zur freiwilligen beruflichen Vorsorge und Regelmässigkeit der Einlagen, Anzahl und Alter der beschäftigten Arbeitnehmer sowie BVG-pflichtige Lohnsumme, Grösse des Betriebs etc.) kaum möglich; zudem besteht die Gefahr der Ungleichbehandlung unter den Selbständigerwerbenden.
Als naheliegende Variante liesse sich zwar diskutieren, die Aufwendungen des Arbeitgebers für die berufliche Vorsorge des Personals in einem bestimmten Jahr, differenzierend nach laufenden Beiträgen und Einkauf von Beitragsjahren, zu vergleichen mit dem AHV-Beitrag auf den Aufwendungen für die eigene berufliche Vorsorge unter Berücksichtigung, dass die Hälfte der Einlagen auf jeden Fall zum Abzug zugelassen ist. Wird in dieser Weise vorgegangen, wäre mit Vorinstanz und Aufsichtsbehörde vorliegend ein Missbrauchstatbestand wohl zu bejahen und deshalb lediglich die Hälfte der persönlichen Einlagen zum Abzug vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG zuzulassen. Der Beschwerdeführer bezahlte insgesamt Fr. 6'228.55 (2004) und Fr. 5'195.35 (2005) an die Vorsorgeeinrichtung seines Personals. Der AHV-Beitrag auf der Hälfte seiner persönlichen Einlagen (je rund Fr. 990'000.-) betrug für beide Jahre jeweils mehr als Fr. 90'000.-. Es erscheint indessen grundsätzlich und auch unter dem Gleichbehandlungsaspekt problematisch, die Abzugsberechtigung über den gegebenen hälftigen Abzug hinaus direkt von der Höhe des Beitragssubstrates abhängig zu machen.
5.2.3
5.2.3.1 Gemäss erwähntem Art. 8 lit. a AHVV gehören reglementarische Beiträge des Arbeitgebers (zugunsten seines Personals) an Vorsorgeeinrichtungen, welche die Voraussetzungen der Steuerbefreiung nach dem DBG erfüllen, nicht zum Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (massgebender Lohn; Art. 5 Abs. 2 Satz 1 AHVG). Der Beitragspflicht unterliegen nur Einlagen nicht, welche nach Statuten oder Reglement (grundsätzlich oder in einem bestimmten Zusammenhang) geschuldet sind (AHI 2004 S. 253, H 32/04 E. 4.2). Von der Beitragspflicht befreit ist nur, was der Arbeitgeber gestützt auf ihm grundsätzlich entzogene, jedenfalls nicht ad hoc im Einzelfall abänderbare normative Grundlagen zu leisten hat, sei es regelmässig, periodisch oder allenfalls anlässlich einer vorzeitigen Pensionierung (BGE 133 V 556 E. 7.4 S. 560; Urteil 9C_157/2009 vom 6. Juli 2009 E. 2.2).
5.2.3.2 Unter Art. 8 lit. a AHVV fallende Leistungen eines Arbeitgebers gelten als Zuwendungen für Zwecke der Wohlfahrt seines Personals im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. d AHVG. Sie können somit bei der Ermittlung des beitragspflichtigen Einkommens in Abzug gebracht werden, soweit sie angemessen sind (Urteil 9C_387/2008 vom 14. April 2009 E. 3; BGE 133 V 563 E. 2.2 S. 565). Diese Abzugsmöglichkeit relativiert zumindest ein Stück weit das Argument der AHV-beitragsrechtlichen Ungleichbehandlung von Arbeitgebern und Arbeitnehmern, welche Anlass für die Schaffung von aArt. 18 Abs. 3 AHVV und Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG bildete. Es kommt dazu, dass Arbeitgeber neben den Zuwendungen für Zwecke der Wohlfahrt des Personals (u.a. laufende Beiträge und Einkauf von Beitragsjahren im Rahmen der beruflichen Vorsorge) im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. d AHVG auch die zur Erzielung des rohen Einkommens erforderlichen Gewinnungskosten (u.a. Personalaufwand [Löhne etc.]) nach Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG abziehen können. So besehen lässt sich jedenfalls mit Bezug auf die Frage des Abzugs persönlicher Einlagen in die 2. Säule gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG kein wesentlicher Unterschied ausmachen zwischen Selbständigerwerbenden mit und solchen ohne Arbeitnehmer. Deren durch die Statuten oder das Reglement der Vorsorgeeinrichtung ermöglichten Einlagen in die eigene berufliche Vorsorge (2. Säule; laufende ordentliche Beiträge, Einkauf von Beitragsjahren) sind höchstens zur Hälfte abziehbar (BGE 133 V 563).
5.3 Zusammengefasst ist der Gesetzeswortlaut ("üblicher Arbeitgeberanteil") nicht eindeutig, der normtragende Gesichtspunkt der Gleichbehandlung Selbständigerwerbender und Arbeitnehmer bei Arbeitgebern relativiert, wenn auch unklar und schwierig zu quantifizieren, was unter Missbrauch zu verstehen ist. Anderseits besteht kein ersichtlicher Grund, zwischen Selbständigerwerbenden mit und solchen ohne Arbeitnehmer zu differenzieren. Da diese maximal die Hälfte der persönlichen Einlagen vom rohen Einkommen nach Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG abziehen können (E. 2.2), muss dasselbe auch bei Arbeitgebern gelten, ohne dass es darauf ankäme, ob sie aufgrund statutarischer oder reglementarischer Verpflichtung mehr als 50 % der gesamten Beiträge der Arbeitnehmer übernehmen und/oder sich am Einkauf von Beitragsjahren beteiligen. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung (BGE 133 V 563; BGE 132 V 209; BGE 129 V 293) zu verdeutlichen.
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Art. 9 cpv. 2 lett. e LAVS; deduzione dei versamenti fatti alla previdenza previdenziale da lavoratori indipendenti. Anche se occupano personale assicurato alla previdenza professionale, gli indipendenti possono dedurre dal reddito lordo al massimo la metà dei versamenti personali fatti al 2° pilastro (contributi correnti, riscatto di anni di contribuzione; conferma e precisazione della giurisprudenza; consid. 5).
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136 V 161
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Sachverhalt ab Seite 162
A. Der 1989 in den USA geborene L. ersuchte im März 2007 um Aufnahme in die freiwillige (Alters- und Hinterlassenen-)Versicherung. In diesem Zeitpunkt hatte er Wohnsitz in Südafrika. Mit Verfügung vom 17. August 2007 lehnte die Schweizerische Ausgleichskasse (nachfolgend: SAK) das Begehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 4. Dezember 2007 bestätigte.
B. Die Beschwerde des L. wies das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, mit Entscheid vom 24. August 2009 ab.
C. L. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 24. August 2009 sei aufzuheben. Familienangehörige von durch die Eidgenossenschaft ins Ausland entsandten Angestellten seien der obligatorischen Versicherung anzuschliessen und der Beitritt zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sei nicht von einer fünf Jahre ununterbrochen dauernden Versicherungsunterstellung abhängig zu machen.
Die SAK und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Der Instruktionsrichter hat bei der Direktion für Ressourcen (DR) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) einen Mitbericht vom 12. April 2010 eingeholt und einen zweiten Schriftenwechsel durchgeführt. L., das Bundesverwaltungsgericht und die SAK haben auf eine Stellungnahme verzichtet, während das BSV weiterhin die Abweisung der Beschwerde beantragt.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 1a AHVG sind obligatorisch versichert u.a. die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz (Abs. 1 lit. a) und Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft tätig sind (Abs. 1 lit. c Ziff. 1). Die Versicherung weiterführen können u.a. nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden (Abs. 3 lit. b). Der Versicherung beitreten können u.a. im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c versichert sind (Abs. 4 lit. c).
Nicht versichert sind u.a. ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen, und deren nicht erwerbstätige Familienangehörige (Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV [SR 831.101]).
2.2
2.2.1 Nach Art. 2 Abs. 1 AHVG können Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Fassung gemäss Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 [AS 2000 2677 ff.] und Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der EFTA [AS 2002 685 ff.]).
Die Beitrittserklärung muss schriftlich bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich (Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV; SR 831.111] in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung).
2.2.2 Gemäss Abs. 2 der Schlussbestimmungen der Änderung vom 23. Juni 2000 des AHVG können Schweizer Bürger, die in einem Staat ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft leben und zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes der freiwilligen Versicherung angehören, so lange versichert bleiben, als sie die Versicherungsbedingungen erfüllen.
3. Der Beschwerdeführer, dessen Vater seit (...) für das EDA tätig ist, hatte gemäss seinen Angaben lediglich im Zeitraum Januar 1995 bis August 1998 Wohnsitz in der Schweiz. Die übrige Zeit lebte er mit seinen Eltern im Ausland, im Zeitpunkt des Beitrittsgesuchs im März 2007 in Südafrika. Seit 2009 hat er Wohnsitz in Hongkong. Er war somit nach Art. 1a (bis 31. Dezember 2002: Art. 1) Abs. 1 lit. a AHVG während rund dreieinhalb Jahren (Januar 1995 bis August 1998) obligatorisch versichert. Für die übrige im Ausland verbrachte Zeit hat die Vorinstanz eine Unterstellung unter die obligatorische Versicherung mit der Begründung verneint, nach Lehre und der auch im Bereich der freiwilligen Versicherung geltenden Rechtsprechung sei die Versicherteneigenschaft persönlich und könne nicht auf Dritte übertragen werden, namentlich nicht vom Ehemann auf die Ehefrau (vgl. BGE 126 V 217; SVR 2006 AHV Nr. 11 S. 42, H 176/03 E. 2.2.1; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1209 Rz. 39; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl. 1996, S. 6 Rz. 1.2). Der Gesuchsteller könne daher aus dem Umstand, dass sein Vater als Mitarbeiter des EDA während seiner Tätigkeit im Ausland nach Art. 1 resp. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versichert gewesen sei, keine Rechte ableiten. Er könne somit keine fünf Jahre Unterstellung unter die obligatorische Versicherung zufolge Wohnsitzes in der Schweiz vorweisen. Ebenfalls sei die Frist für den Beitritt zur freiwilligen Versicherung verstrichen, da er letztmals 1998 in der Schweiz Wohnsitz gehabt habe.
4. Der Beschwerdeführer bringt vor, weder er noch seine Geschwister hätten die Möglichkeit gehabt, während fünf Jahren der obligatorischen Versicherung anzugehören und die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung nach Art. 2 Abs. 1 AHVG überhaupt zu erfüllen. Im Weitern macht er sinngemäss geltend, das Gesetz regle die Frage der Versichertenunterstellung von Familienangehörigen, welche eine obligatorisch versicherte Person ins Ausland begleiteten, nicht klar. Die Weisungen des BSV seien diesbezüglich vage. Das Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen (SR 0.191.01) gebe gewisse Aufschlüsse, dass auch Familienangehörige von Mitarbeitern des EDA während ihres Auslandsaufenthaltes dem schweizerischen Sozialversicherungssystem unterstellt seien. Dafür spreche auch, dass die betreffenden nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Personen der direkten Bundessteuerpflicht unterworfen seien. Die Schweiz sei somit gleichsam fiktiver Wohnsitz. Rz. 3093 der Wegleitung des BSV über die Versicherungspflicht in der AHV/IV (WVP [Stand 1. Januar 2007]; http://www.bsv.admin.ch/vollzug laute zwar in diesem Sinne, gelte aber nur für bestimmte ausländische Staaten, was störend sei und die Familienangehörigen von EDA-Mitarbeitern in anderen Ländern, darunter Südafrika, wo er im Gesuchszeitpunkt gewohnt habe, benachteilige.
5.
5.1 Wie schon im vorinstanzlichen Verfahren bringt der Beschwerdeführer vor, da er keine fünf Jahre in der Schweiz gelebt habe, könne er zum Vornherein die Aufnahmebedingung der ununterbrochenen fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung nicht erfüllen. Gemäss seinen Angaben hatte er von 1995 bis August 1998 Wohnsitz in der Schweiz. Bei einem Beitritt zur freiwilligen Versicherung (mit Zustimmung der Eltern als gesetzliche Vertreter) spätestens im August 1993 hätte er Ende August 1998 die Aufnahmevoraussetzung gemäss altrechtlichem Art. 2 Abs. 1 AHVG wohl erfüllt, indem die bis Januar 1995 zurückgelegte freiwillige Versicherungszeit unter Umständen angerechnet worden wäre (vgl. KIESER, a.a.O., S. 1223 Rz. 71 mit Hinweis auf die Erläuterungen des BSV zur Änderung der VFV vom 18. Oktober 2000, AHI 2001 S. 23 zu Art. 7 VFV), mit der Folge, dass er bei einem erneuten Beitritt zur freiwilligen Versicherung nach Verlassen der Schweiz im August 1998 aufgrund von Abs. 2 der Schlussbestimmungen zur Änderung vom 23. Juni 2000 (E. 2.2.2) auch nach Erreichen des Mündigkeitsalters im April 2007 versichert gewesen wäre. Die Frage nach dem Bestehen einer früheren Versicherungsmöglichkeit nach altem Recht braucht aber nicht abschliessend beantwortet zu werden, da dieser Gesichtspunkt für den Verfahrensausgang nicht entscheidend ist.
5.2 Nach Art. 33 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen, auf welches sich der Beschwerdeführer weiter beruft, ist ein diplomatischer Vertreter in Bezug auf seine Dienste für den Entsendestaat von den im Empfangsstaat geltenden Vorschriften über soziale Sicherheit befreit. Nach Art. 37 Ziff. 1 des Übereinkommens gilt diese Befreiung auch für die zum Haushalt gehörenden Familienmitglieder, wenn sie nicht Angehörige des Empfangsstaates sind. Die Schweiz hat diese völkerrechtliche Verpflichtung in Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV in Bezug auf die Unterstellung unter die obligatorische Alters- und Hinterlassenenversicherung umgesetzt (vorne E. 2.1). Art. 33 Ziff. 1 und Art. 37 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens gelten auch für die schweizerischen Diplomaten im Ausland. Diese sind daher von den im Empfangsstaat geltenden Vorschriften über soziale Sicherheit ausgenommen. Die Befreiung gilt auch für deren zum Haushalt gehörende Familienmitglieder, wenn sie nicht Angehörige des Empfangsstaates sind.
Nicht Gegenstand des Staatsvertrages ist jedoch, wie die einzelnen Vertragsstaaten Fragen der sozialen Sicherheit ihrer diplomatischen Vertretung im Ausland regeln. Es widerspricht daher nicht dem Wiener Übereinkommen, wenn nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft tätig sind, der obligatorischen Alters- und Hinterlassenenversicherung unterstellt sind, in Bezug auf ihre zum Haushalt gehörenden Familienmitglieder jedoch eine gleich lautende Bestimmung fehlt (vgl. aber Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG und E. 6.2.1). Es besteht völkerrechtlich keine Reziprozität in dem Sinne, dass diese Personen, welche ebenfalls der Privilegien und Immunitäten teilhaftig sind und ebenso wie die versicherte Person gewissermassen einen extraterritorialen Teil der Schweiz bilden (vgl. Art. 29 ff. des Übereinkommens), zwingend der obligatorischen Versicherung zu unterstellen wären. Es bedarf spezieller Vereinbarungen mit einzelnen Staaten, welche vorsehen, dass die (nicht erwerbstätigen) Familienangehörigen, welche eine während ihrer Tätigkeit im Ausland der AHV unterstellte Person begleiten, ebenfalls versichert sind (vgl. Rz. 3093 WVP). Weder mit Südafrika noch mit China, wo der Beschwerdeführer bei Einreichung des Beitrittsgesuchs gelebt hat resp. seit 1. November 2009 lebt, besteht ein solches Abkommen. Eine Korrektur der vom Beschwerdeführer als unbefriedigend erachteten Rechtslage ist einzig nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts denkbar (vgl. E. 6.2-6.4).
5.3 Schliesslich kann der Beschwerdeführer auch aus der Tatsache, dass die im Ausland tätigen Mitarbeitenden des EDA der direkten Bundessteuerpflicht unterworfen sind, keinen Anspruch auf Unterstellung unter die (obligatorische oder freiwillige) Versicherung ableiten. Allgemein lassen sich aus in anderen Bereichen des öffentlichen Rechts geltenden Wohnsitzregeln keine direkten Schlüsse auf den AHV-rechtlichen Wohnsitzbegriff ziehen (BGE 106 V 5 E. 3b in fine S. 9). Im Besonderen brauchen Steuerdomizil in der Schweiz und der für die Versicherteneigenschaft im Sinne der Alters- und Hinterlassenenversicherung massgebende zivilrechtliche Wohnsitz nach Art. 23-26 ZGB (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 287/01 vom 17. Oktober 2002 E. 3.1.2 mit Hinweis; KIESER, a.a.O., S. 1211 Rz. 43 und KÄSER, a.a.O., S. 14 Rz. 1.19; seit 1. Januar 2003 ausdrücklich Art. 13 Abs. 1 ATSG [SR 830.1] in Verbindung mit Art. 2 ATSG und Art. 1 Abs. 1 AHVG) nicht übereinzustimmen (ZAK 1973 S. 496, H 27/72; vgl. auch Urteil 2P.222/2006 vom 21. Februar 2007 E. 3.2). Die Steuerpflicht eines im Ausland tätigen und dort wohnhaften Schweizer Bürgers begründet keinen fiktiven Wohnsitz in der Schweiz im AHV-rechtlichen Sinne.
6. In der Einsprache hatte der Gesuchsteller sinngemäss eine Ungleichbehandlung resp. Benachteiligung der Kinder, welche einen nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Elternteil ins Ausland begleiten und mit diesem im selben Haushalt wohnen, gegenüber dessen nicht erwerbstätigen Ehegatten, welcher gemäss Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG der obligatorischen Versicherung beitreten kann, gerügt. Die SAK hielt im Einsprachenentscheid vom 4. Dezember 2007 dazu fest, es müsse offenbleiben, ob der Gesetzgeber gegen Prinzipien der Bundesverfassung verstossen habe. Gemäss Art. 190 BV seien die Bundesgesetze für alle rechtsanwendenden Behörden massgebend. Eine allfällige unbefriedigende Regelung sei vom Gesetzgeber zu ändern. Vor Vorinstanz machte der Beschwerdeführer geltend, das Erfordernis der fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung könne nur erfüllt werden, wenn bei einem Auslandseinsatz eines EDA-Angestellten entweder dessen Kinder in ein Internat gesteckt würden oder der andere Elternteil, der sich um die Kinder kümmere, in der Schweiz zurückbleibe. Beide Alternativen seien familienfeindlich. Die Vorinstanz hat sich dazu und zur Frage der Ungleichbehandlung von Kindern einer nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Person gegenüber dessen nicht erwerbstätigen Ehegatten nicht explizit geäussert.
6.1 Die Versicherteneigenschaft im Bereich der obligatorischen und der freiwilligen AHV ist persönlicher Natur und nicht übertragbar auf Familienangehörige (BGE 126 V 217 E. 1d S. 219 f.; SVR 2006 AHV Nr. 11 S. 42, H 176/03 E. 2.2.1; KIESER, a.a.O., S. 1209 Rz. 39, und KÄSER, a.a.O., S. 6 f.). Dies gilt namentlich auch für die im selben Haushalt wie die versicherte Person lebenden Kinder (AHI 2004 S. 172 ff., H 216/03, betreffend die freiwillige Versicherung). In der Botschaft vom 24. Mai 1946 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (BBl 1946 II 365 ff.) waren ausdrücklich auch die Kinder bei den der obligatorischen Versicherung zu unterstellenden Rechtssubjekten - in erster Linie die natürlichen Personen mit zivilrechtlichem Wohnsitz in der Schweiz - genannt worden (BBl 1946 II 519). Gemäss Rz. 1014 WVP sind Kinder von dem Zeitpunkt an versichert, in welchem sie eine der Versicherungsvoraussetzungen persönlich erfüllen und nicht unter eine Ausnahmebestimmung des Landesrechts, des Abkommens mit der EG bzw. des EFTA-Abkommens oder eines Sozialversicherungsabkommens fallen.
6.2
6.2.1 Seit 1. Januar 2001 können gemäss Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten u.a. von im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen versicherten Personen der obligatorischen Versicherung beitreten. Die Kinder solcher nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Versicherter werden in dieser Bestimmung nicht erwähnt. Es bestehen keine Hinweise, dass es sich hiebei um ein Versehen des Gesetzgebers handelt. Gemäss Botschaft vom 28. April 1999 zur Revision der freiwilligen Versicherung (BBl 1999 4983 ff.) sollten mit der Möglichkeit des Ehegatten zum Beitritt zur obligatorischen Versicherung die mit der gleichzeitig vorgesehenen Einschränkung des Versichertenkreises bei der freiwilligen Versicherung verbundenen Härten gemildert werden. Die freiwillige Versicherung sollte lediglich jenen Personen offenstehen, die aus der obligatorischen Versicherung austreten, nachdem sie dieser während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren unmittelbar vor der Abreise angehört haben (BBl 1999 5008 f.; AB 2000 S 95 und AB 2000 N 630). Zudem war der nicht erwerbstätige Ehegatte ohne die Möglichkeit eines Beitritts zur obligatorischen Versicherung gegenüber seinem erwerbstätigen und versicherten Ehegatten insofern benachteiligt, als ihm dessen Einkommen sowie allfällige Erziehungsgutschriften nur dann zur Hälfte gutgeschrieben wurden ("Splitting") und somit rentenbildend waren, wenn auch er versichert war (vgl. Art. 29quinquies Abs. 4 lit. b AHVG und Art. 50b Abs. 1 Satz 1 AHVV sowie Art. 29sexies Abs. 1 lit. b AHVG und Art. 52f Abs. 4 AHVV; BGE 129 V 65 E. 4.3 S. 66). Diese Benachteiligung sollte mit Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG beseitigt werden (BBl 1999 5001 und 5008 f.).
6.2.2 Vom erschwerten Beitritt zur freiwilligen Versicherung waren auch die Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen betroffen, was dem Gesetzgeber nicht entgangen sein konnte. Trotzdem hat er, insofern bewusst, keine Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG entsprechende Regelung für die Kinder von im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Versicherten aufgestellt, was gegen eine sinngemässe Anwendung dieser Bestimmung auf sie spricht (qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers; BGE 132 III 470 E. 5.1 S. 478; BGE 129 V 1 E. 4.1.1 S. 6; BGE 127 V 38 E. 4b/cc S. 41). In diesem Zusammenhang weist das EDA in seinem Mitbericht vom 12. April 2010 daraufhin, dass seine Forderungen, wonach Begleitpersonen und Kinder die gleichen sozialversicherungsrechtlichen Rechte und Pflichten wie den Mitarbeitern zukommen sollen, im Rahmen des Gesetzgebungsprozesses regelmässig keine Unterstützung gefunden hätten. Es kommt dazu, dass die fehlende Möglichkeit der im Ausland wohnhaften Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen, der obligatorischen Versicherung beizutreten, keine vergleichbaren Konsequenzen für eine allfällige spätere Altersrente hat wie beim nicht erwerbstätigen Ehegatten. Schliesslich weist die Aufsichtsbehörde zu Recht daraufhin, dass nach aArt. 22quater Abs. 2 IVV (RS 831.201; in Kraft gestanden vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2007; seit 1. Januar 2008: Art. 9 Abs. 2 IVG; vgl. Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [5. Revision], BBl 2005 4459 ff., 4551 und 4562) u.a. auch Personen, von denen mindestens ein Elternteil nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versichert ist und die selber der Versicherung nicht oder nicht mehr unterstellt sind, bis zum 20. Altersjahr Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nach Art. 8 Abs. 3 IVG haben. Mit dieser Regelung werden somit die im Ausland wohnhaften Kinder der im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen Personen invalidenversicherungsrechtlich mit dem nicht erwerbstätigen Elternteil gleichgestellt. aArt. 22quater Abs. 2 IVV wurde gleichzeitig mit Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG auf den 1. Januar 2001 in Kraft gesetzt, was die Annahme eines qualifizierten Schweigens des Gesetzgebers gegen die sinngemässe Anwendung dieser Bestimmung auf die Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen bestätigt.
6.3
6.3.1 Der Beschwerdeführer, welcher im Zeitraum zwischen der Einreichung des Gesuchs um Beitritt zur freiwilligen Versicherung im März 2007 und dem Erlass der ablehnenden Verfügung vom 17. August 2007 mündig geworden war, hatte in seiner Einsprache angegeben, er besuche gegenwärtig die Deutsche Schule in P., wo er Ende 2009 das Abitur machen wolle. Er ist insoweit vergleichbar mit einem nicht erwerbstätigen Studierenden, welcher im Ausland einer Ausbildung nachgeht und dort auch Wohnsitz hat. Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG eröffnet solchen Personen die Möglichkeit zur Weiterführung der obligatorischen Versicherung bis längstens zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden. Erfasst werden nach dem Gesetzeswortlaut Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen. Zudem darf die Aufnahme in die freiwillige Versicherung einzig daran scheitern, dass die betreffende Person in einem Vertragsstaat lebt (BBl 1999 5007).
6.3.2 Eine analoge Anwendung von Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG auf Personen, welche wie der Beschwerdeführer den grössten Teil ihrer Jugendzeit im Ausland bei und zusammen mit dem im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen Elternteil leben und nach Abschluss der Mittelschule oder einer Lehre an einer dortigen Universität oder vergleichbaren höheren Schule studieren wollen, fällt ausser Betracht. Mit dieser neu geschaffenen Möglichkeit der Weiterführung der obligatorischen Versicherung wollte der Gesetzgeber einzig junge Leute, die ihre "vollzeitliche Erstausbildung" im Ausland absolvieren und ausnahmsweise ihren Wohnsitz dorthin verlegen, gleichstellen mit den anderen ebenfalls im Ausland Studierenden, welche aber ihren Wohnsitz in der Schweiz beibehalten und somit der obligatorischen Versicherung unterstellt bleiben (Art. 24 Abs. 1 und Art. 26 ZGB; vgl. FamPra.ch 2007 S. 457, 2P.222/2006 E. 4.1 mit Hinweisen; BBl 1999 5007 f.). Es sollte somit einem ganz bestimmten Kreis von Personen die Weiterführung der Versicherung ermöglicht werden, wobei - in gleicher Weise wie für den Beitritt zur freiwilligen Versicherung (BBl 1999 5009) - ein vorbestandenes, im Wohnsitz in der Schweiz begründetes Versicherungsverhältnis als Ausdruck der engen Bindung zu diesem Land vorausgesetzt ist (AB 2000 N 635).
6.4 Schliesslich fällt eine Subsumtion des vorliegenden Sachverhalts unter Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG oder Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG analog auch bei verfassungskonformer Gesetzesinterpretation ausser Betracht. Der klare, dem gesetzgeberischen Willen entsprechende Sinn einer Norm darf nicht durch eine an der Verfassung orientierte Auslegung beiseite geschoben werden (Art. 190 BV; BGE 131 II 710 E. 4.1 S. 716; BGE 123 V 310 E. 6b/bb S. 322; vgl. auch BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266 mit Hinweisen). Es kann daher offenbleiben, ob das Beitrittserfordernis einer fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung kraft Wohnsitz das Grundrecht auf Achtung des Familienlebens verletzt (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK; BGE 134 I 105 E. 6 S. 109), weil es gemäss Beschwerdeführer bei einem Auslandseinsatz eines oder einer EDA-Angestellten nur erfüllt werden könne, wenn entweder die Kinder in einem Internat untergebracht würden oder der andere Elternteil, der sich um die Kinder kümmere, in der Schweiz zurückbleibe. Die geltende Ordnung mag allenfalls rechtspolitisch als unbefriedigend betrachtet werden, indem das Gesetz die Unterstellung unter die obligatorische AHV und den Beitritt zur freiwilligen Versicherung von einer genügend engen Bindung zur Schweiz abhängig macht (vgl. E. 6.2.1 und 6.3.2 in fine). Dies gilt auch bei im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Schweizer Bürgern nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG. Deren Versicherteneigenschaft knüpft nach dem Gesetzeswortlaut zwar an die Erwerbstätigkeit an, welche aber für die Schweiz, von diesem Land entsandt, erfolgt. Es kommt dazu, dass sie aufgrund der völkerrechtlich garantierten Privilegien und Immunitäten gewissermassen einen extraterritorialen Teil der Schweiz bilden (vorne E. 5.2). So besehen erscheint die Bindung der nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Versicherten zur Schweiz ebenso eng wie ein Wohnsitz hier, was automatisch auch auf die im selben Haushalt lebenden Kinder zutrifft. Es wäre jedoch Sache des Gesetzgebers, eine andere Regelung zu treffen.
Die Beschwerde ist unbegründet.
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Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1, Abs. 3 lit. b, Abs. 4 lit. c AHVG; Art. 33 Ziff. 1 und Art. 37 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen sowie Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV; Art. 2 AHVG; Versicherungsunterstellung der Kinder von im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Versicherten. Im selben Haushalt lebende - nicht notwendigerweise unmündige - Kinder von im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Versicherten, welche die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht erfüllen, können nicht wie der nicht erwerbstätige Ehegatte oder ein nicht erwerbstätiger Studierender, der im Ausland einer Ausbildung nachgeht, der obligatorischen Versicherung beitreten (E. 5.2 und 6).
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A. Der 1989 in den USA geborene L. ersuchte im März 2007 um Aufnahme in die freiwillige (Alters- und Hinterlassenen-)Versicherung. In diesem Zeitpunkt hatte er Wohnsitz in Südafrika. Mit Verfügung vom 17. August 2007 lehnte die Schweizerische Ausgleichskasse (nachfolgend: SAK) das Begehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 4. Dezember 2007 bestätigte.
B. Die Beschwerde des L. wies das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, mit Entscheid vom 24. August 2009 ab.
C. L. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 24. August 2009 sei aufzuheben. Familienangehörige von durch die Eidgenossenschaft ins Ausland entsandten Angestellten seien der obligatorischen Versicherung anzuschliessen und der Beitritt zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sei nicht von einer fünf Jahre ununterbrochen dauernden Versicherungsunterstellung abhängig zu machen.
Die SAK und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Der Instruktionsrichter hat bei der Direktion für Ressourcen (DR) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) einen Mitbericht vom 12. April 2010 eingeholt und einen zweiten Schriftenwechsel durchgeführt. L., das Bundesverwaltungsgericht und die SAK haben auf eine Stellungnahme verzichtet, während das BSV weiterhin die Abweisung der Beschwerde beantragt.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 1a AHVG sind obligatorisch versichert u.a. die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz (Abs. 1 lit. a) und Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft tätig sind (Abs. 1 lit. c Ziff. 1). Die Versicherung weiterführen können u.a. nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden (Abs. 3 lit. b). Der Versicherung beitreten können u.a. im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c versichert sind (Abs. 4 lit. c).
Nicht versichert sind u.a. ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen, und deren nicht erwerbstätige Familienangehörige (Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV [SR 831.101]).
2.2
2.2.1 Nach Art. 2 Abs. 1 AHVG können Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Fassung gemäss Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 [AS 2000 2677 ff.] und Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der EFTA [AS 2002 685 ff.]).
Die Beitrittserklärung muss schriftlich bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich (Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV; SR 831.111] in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung).
2.2.2 Gemäss Abs. 2 der Schlussbestimmungen der Änderung vom 23. Juni 2000 des AHVG können Schweizer Bürger, die in einem Staat ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft leben und zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes der freiwilligen Versicherung angehören, so lange versichert bleiben, als sie die Versicherungsbedingungen erfüllen.
3. Der Beschwerdeführer, dessen Vater seit (...) für das EDA tätig ist, hatte gemäss seinen Angaben lediglich im Zeitraum Januar 1995 bis August 1998 Wohnsitz in der Schweiz. Die übrige Zeit lebte er mit seinen Eltern im Ausland, im Zeitpunkt des Beitrittsgesuchs im März 2007 in Südafrika. Seit 2009 hat er Wohnsitz in Hongkong. Er war somit nach Art. 1a (bis 31. Dezember 2002: Art. 1) Abs. 1 lit. a AHVG während rund dreieinhalb Jahren (Januar 1995 bis August 1998) obligatorisch versichert. Für die übrige im Ausland verbrachte Zeit hat die Vorinstanz eine Unterstellung unter die obligatorische Versicherung mit der Begründung verneint, nach Lehre und der auch im Bereich der freiwilligen Versicherung geltenden Rechtsprechung sei die Versicherteneigenschaft persönlich und könne nicht auf Dritte übertragen werden, namentlich nicht vom Ehemann auf die Ehefrau (vgl. BGE 126 V 217; SVR 2006 AHV Nr. 11 S. 42, H 176/03 E. 2.2.1; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1209 Rz. 39; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl. 1996, S. 6 Rz. 1.2). Der Gesuchsteller könne daher aus dem Umstand, dass sein Vater als Mitarbeiter des EDA während seiner Tätigkeit im Ausland nach Art. 1 resp. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versichert gewesen sei, keine Rechte ableiten. Er könne somit keine fünf Jahre Unterstellung unter die obligatorische Versicherung zufolge Wohnsitzes in der Schweiz vorweisen. Ebenfalls sei die Frist für den Beitritt zur freiwilligen Versicherung verstrichen, da er letztmals 1998 in der Schweiz Wohnsitz gehabt habe.
4. Der Beschwerdeführer bringt vor, weder er noch seine Geschwister hätten die Möglichkeit gehabt, während fünf Jahren der obligatorischen Versicherung anzugehören und die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung nach Art. 2 Abs. 1 AHVG überhaupt zu erfüllen. Im Weitern macht er sinngemäss geltend, das Gesetz regle die Frage der Versichertenunterstellung von Familienangehörigen, welche eine obligatorisch versicherte Person ins Ausland begleiteten, nicht klar. Die Weisungen des BSV seien diesbezüglich vage. Das Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen (SR 0.191.01) gebe gewisse Aufschlüsse, dass auch Familienangehörige von Mitarbeitern des EDA während ihres Auslandsaufenthaltes dem schweizerischen Sozialversicherungssystem unterstellt seien. Dafür spreche auch, dass die betreffenden nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Personen der direkten Bundessteuerpflicht unterworfen seien. Die Schweiz sei somit gleichsam fiktiver Wohnsitz. Rz. 3093 der Wegleitung des BSV über die Versicherungspflicht in der AHV/IV (WVP [Stand 1. Januar 2007]; http://www.bsv.admin.ch/vollzug laute zwar in diesem Sinne, gelte aber nur für bestimmte ausländische Staaten, was störend sei und die Familienangehörigen von EDA-Mitarbeitern in anderen Ländern, darunter Südafrika, wo er im Gesuchszeitpunkt gewohnt habe, benachteilige.
5.
5.1 Wie schon im vorinstanzlichen Verfahren bringt der Beschwerdeführer vor, da er keine fünf Jahre in der Schweiz gelebt habe, könne er zum Vornherein die Aufnahmebedingung der ununterbrochenen fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung nicht erfüllen. Gemäss seinen Angaben hatte er von 1995 bis August 1998 Wohnsitz in der Schweiz. Bei einem Beitritt zur freiwilligen Versicherung (mit Zustimmung der Eltern als gesetzliche Vertreter) spätestens im August 1993 hätte er Ende August 1998 die Aufnahmevoraussetzung gemäss altrechtlichem Art. 2 Abs. 1 AHVG wohl erfüllt, indem die bis Januar 1995 zurückgelegte freiwillige Versicherungszeit unter Umständen angerechnet worden wäre (vgl. KIESER, a.a.O., S. 1223 Rz. 71 mit Hinweis auf die Erläuterungen des BSV zur Änderung der VFV vom 18. Oktober 2000, AHI 2001 S. 23 zu Art. 7 VFV), mit der Folge, dass er bei einem erneuten Beitritt zur freiwilligen Versicherung nach Verlassen der Schweiz im August 1998 aufgrund von Abs. 2 der Schlussbestimmungen zur Änderung vom 23. Juni 2000 (E. 2.2.2) auch nach Erreichen des Mündigkeitsalters im April 2007 versichert gewesen wäre. Die Frage nach dem Bestehen einer früheren Versicherungsmöglichkeit nach altem Recht braucht aber nicht abschliessend beantwortet zu werden, da dieser Gesichtspunkt für den Verfahrensausgang nicht entscheidend ist.
5.2 Nach Art. 33 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen, auf welches sich der Beschwerdeführer weiter beruft, ist ein diplomatischer Vertreter in Bezug auf seine Dienste für den Entsendestaat von den im Empfangsstaat geltenden Vorschriften über soziale Sicherheit befreit. Nach Art. 37 Ziff. 1 des Übereinkommens gilt diese Befreiung auch für die zum Haushalt gehörenden Familienmitglieder, wenn sie nicht Angehörige des Empfangsstaates sind. Die Schweiz hat diese völkerrechtliche Verpflichtung in Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV in Bezug auf die Unterstellung unter die obligatorische Alters- und Hinterlassenenversicherung umgesetzt (vorne E. 2.1). Art. 33 Ziff. 1 und Art. 37 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens gelten auch für die schweizerischen Diplomaten im Ausland. Diese sind daher von den im Empfangsstaat geltenden Vorschriften über soziale Sicherheit ausgenommen. Die Befreiung gilt auch für deren zum Haushalt gehörende Familienmitglieder, wenn sie nicht Angehörige des Empfangsstaates sind.
Nicht Gegenstand des Staatsvertrages ist jedoch, wie die einzelnen Vertragsstaaten Fragen der sozialen Sicherheit ihrer diplomatischen Vertretung im Ausland regeln. Es widerspricht daher nicht dem Wiener Übereinkommen, wenn nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft tätig sind, der obligatorischen Alters- und Hinterlassenenversicherung unterstellt sind, in Bezug auf ihre zum Haushalt gehörenden Familienmitglieder jedoch eine gleich lautende Bestimmung fehlt (vgl. aber Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG und E. 6.2.1). Es besteht völkerrechtlich keine Reziprozität in dem Sinne, dass diese Personen, welche ebenfalls der Privilegien und Immunitäten teilhaftig sind und ebenso wie die versicherte Person gewissermassen einen extraterritorialen Teil der Schweiz bilden (vgl. Art. 29 ff. des Übereinkommens), zwingend der obligatorischen Versicherung zu unterstellen wären. Es bedarf spezieller Vereinbarungen mit einzelnen Staaten, welche vorsehen, dass die (nicht erwerbstätigen) Familienangehörigen, welche eine während ihrer Tätigkeit im Ausland der AHV unterstellte Person begleiten, ebenfalls versichert sind (vgl. Rz. 3093 WVP). Weder mit Südafrika noch mit China, wo der Beschwerdeführer bei Einreichung des Beitrittsgesuchs gelebt hat resp. seit 1. November 2009 lebt, besteht ein solches Abkommen. Eine Korrektur der vom Beschwerdeführer als unbefriedigend erachteten Rechtslage ist einzig nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts denkbar (vgl. E. 6.2-6.4).
5.3 Schliesslich kann der Beschwerdeführer auch aus der Tatsache, dass die im Ausland tätigen Mitarbeitenden des EDA der direkten Bundessteuerpflicht unterworfen sind, keinen Anspruch auf Unterstellung unter die (obligatorische oder freiwillige) Versicherung ableiten. Allgemein lassen sich aus in anderen Bereichen des öffentlichen Rechts geltenden Wohnsitzregeln keine direkten Schlüsse auf den AHV-rechtlichen Wohnsitzbegriff ziehen (BGE 106 V 5 E. 3b in fine S. 9). Im Besonderen brauchen Steuerdomizil in der Schweiz und der für die Versicherteneigenschaft im Sinne der Alters- und Hinterlassenenversicherung massgebende zivilrechtliche Wohnsitz nach Art. 23-26 ZGB (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 287/01 vom 17. Oktober 2002 E. 3.1.2 mit Hinweis; KIESER, a.a.O., S. 1211 Rz. 43 und KÄSER, a.a.O., S. 14 Rz. 1.19; seit 1. Januar 2003 ausdrücklich Art. 13 Abs. 1 ATSG [SR 830.1] in Verbindung mit Art. 2 ATSG und Art. 1 Abs. 1 AHVG) nicht übereinzustimmen (ZAK 1973 S. 496, H 27/72; vgl. auch Urteil 2P.222/2006 vom 21. Februar 2007 E. 3.2). Die Steuerpflicht eines im Ausland tätigen und dort wohnhaften Schweizer Bürgers begründet keinen fiktiven Wohnsitz in der Schweiz im AHV-rechtlichen Sinne.
6. In der Einsprache hatte der Gesuchsteller sinngemäss eine Ungleichbehandlung resp. Benachteiligung der Kinder, welche einen nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Elternteil ins Ausland begleiten und mit diesem im selben Haushalt wohnen, gegenüber dessen nicht erwerbstätigen Ehegatten, welcher gemäss Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG der obligatorischen Versicherung beitreten kann, gerügt. Die SAK hielt im Einsprachenentscheid vom 4. Dezember 2007 dazu fest, es müsse offenbleiben, ob der Gesetzgeber gegen Prinzipien der Bundesverfassung verstossen habe. Gemäss Art. 190 BV seien die Bundesgesetze für alle rechtsanwendenden Behörden massgebend. Eine allfällige unbefriedigende Regelung sei vom Gesetzgeber zu ändern. Vor Vorinstanz machte der Beschwerdeführer geltend, das Erfordernis der fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung könne nur erfüllt werden, wenn bei einem Auslandseinsatz eines EDA-Angestellten entweder dessen Kinder in ein Internat gesteckt würden oder der andere Elternteil, der sich um die Kinder kümmere, in der Schweiz zurückbleibe. Beide Alternativen seien familienfeindlich. Die Vorinstanz hat sich dazu und zur Frage der Ungleichbehandlung von Kindern einer nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Person gegenüber dessen nicht erwerbstätigen Ehegatten nicht explizit geäussert.
6.1 Die Versicherteneigenschaft im Bereich der obligatorischen und der freiwilligen AHV ist persönlicher Natur und nicht übertragbar auf Familienangehörige (BGE 126 V 217 E. 1d S. 219 f.; SVR 2006 AHV Nr. 11 S. 42, H 176/03 E. 2.2.1; KIESER, a.a.O., S. 1209 Rz. 39, und KÄSER, a.a.O., S. 6 f.). Dies gilt namentlich auch für die im selben Haushalt wie die versicherte Person lebenden Kinder (AHI 2004 S. 172 ff., H 216/03, betreffend die freiwillige Versicherung). In der Botschaft vom 24. Mai 1946 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (BBl 1946 II 365 ff.) waren ausdrücklich auch die Kinder bei den der obligatorischen Versicherung zu unterstellenden Rechtssubjekten - in erster Linie die natürlichen Personen mit zivilrechtlichem Wohnsitz in der Schweiz - genannt worden (BBl 1946 II 519). Gemäss Rz. 1014 WVP sind Kinder von dem Zeitpunkt an versichert, in welchem sie eine der Versicherungsvoraussetzungen persönlich erfüllen und nicht unter eine Ausnahmebestimmung des Landesrechts, des Abkommens mit der EG bzw. des EFTA-Abkommens oder eines Sozialversicherungsabkommens fallen.
6.2
6.2.1 Seit 1. Januar 2001 können gemäss Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten u.a. von im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen versicherten Personen der obligatorischen Versicherung beitreten. Die Kinder solcher nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Versicherter werden in dieser Bestimmung nicht erwähnt. Es bestehen keine Hinweise, dass es sich hiebei um ein Versehen des Gesetzgebers handelt. Gemäss Botschaft vom 28. April 1999 zur Revision der freiwilligen Versicherung (BBl 1999 4983 ff.) sollten mit der Möglichkeit des Ehegatten zum Beitritt zur obligatorischen Versicherung die mit der gleichzeitig vorgesehenen Einschränkung des Versichertenkreises bei der freiwilligen Versicherung verbundenen Härten gemildert werden. Die freiwillige Versicherung sollte lediglich jenen Personen offenstehen, die aus der obligatorischen Versicherung austreten, nachdem sie dieser während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren unmittelbar vor der Abreise angehört haben (BBl 1999 5008 f.; AB 2000 S 95 und AB 2000 N 630). Zudem war der nicht erwerbstätige Ehegatte ohne die Möglichkeit eines Beitritts zur obligatorischen Versicherung gegenüber seinem erwerbstätigen und versicherten Ehegatten insofern benachteiligt, als ihm dessen Einkommen sowie allfällige Erziehungsgutschriften nur dann zur Hälfte gutgeschrieben wurden ("Splitting") und somit rentenbildend waren, wenn auch er versichert war (vgl. Art. 29quinquies Abs. 4 lit. b AHVG und Art. 50b Abs. 1 Satz 1 AHVV sowie Art. 29sexies Abs. 1 lit. b AHVG und Art. 52f Abs. 4 AHVV; BGE 129 V 65 E. 4.3 S. 66). Diese Benachteiligung sollte mit Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG beseitigt werden (BBl 1999 5001 und 5008 f.).
6.2.2 Vom erschwerten Beitritt zur freiwilligen Versicherung waren auch die Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen betroffen, was dem Gesetzgeber nicht entgangen sein konnte. Trotzdem hat er, insofern bewusst, keine Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG entsprechende Regelung für die Kinder von im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Versicherten aufgestellt, was gegen eine sinngemässe Anwendung dieser Bestimmung auf sie spricht (qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers; BGE 132 III 470 E. 5.1 S. 478; BGE 129 V 1 E. 4.1.1 S. 6; BGE 127 V 38 E. 4b/cc S. 41). In diesem Zusammenhang weist das EDA in seinem Mitbericht vom 12. April 2010 daraufhin, dass seine Forderungen, wonach Begleitpersonen und Kinder die gleichen sozialversicherungsrechtlichen Rechte und Pflichten wie den Mitarbeitern zukommen sollen, im Rahmen des Gesetzgebungsprozesses regelmässig keine Unterstützung gefunden hätten. Es kommt dazu, dass die fehlende Möglichkeit der im Ausland wohnhaften Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen, der obligatorischen Versicherung beizutreten, keine vergleichbaren Konsequenzen für eine allfällige spätere Altersrente hat wie beim nicht erwerbstätigen Ehegatten. Schliesslich weist die Aufsichtsbehörde zu Recht daraufhin, dass nach aArt. 22quater Abs. 2 IVV (RS 831.201; in Kraft gestanden vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2007; seit 1. Januar 2008: Art. 9 Abs. 2 IVG; vgl. Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [5. Revision], BBl 2005 4459 ff., 4551 und 4562) u.a. auch Personen, von denen mindestens ein Elternteil nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versichert ist und die selber der Versicherung nicht oder nicht mehr unterstellt sind, bis zum 20. Altersjahr Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nach Art. 8 Abs. 3 IVG haben. Mit dieser Regelung werden somit die im Ausland wohnhaften Kinder der im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen Personen invalidenversicherungsrechtlich mit dem nicht erwerbstätigen Elternteil gleichgestellt. aArt. 22quater Abs. 2 IVV wurde gleichzeitig mit Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG auf den 1. Januar 2001 in Kraft gesetzt, was die Annahme eines qualifizierten Schweigens des Gesetzgebers gegen die sinngemässe Anwendung dieser Bestimmung auf die Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen bestätigt.
6.3
6.3.1 Der Beschwerdeführer, welcher im Zeitraum zwischen der Einreichung des Gesuchs um Beitritt zur freiwilligen Versicherung im März 2007 und dem Erlass der ablehnenden Verfügung vom 17. August 2007 mündig geworden war, hatte in seiner Einsprache angegeben, er besuche gegenwärtig die Deutsche Schule in P., wo er Ende 2009 das Abitur machen wolle. Er ist insoweit vergleichbar mit einem nicht erwerbstätigen Studierenden, welcher im Ausland einer Ausbildung nachgeht und dort auch Wohnsitz hat. Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG eröffnet solchen Personen die Möglichkeit zur Weiterführung der obligatorischen Versicherung bis längstens zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden. Erfasst werden nach dem Gesetzeswortlaut Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen. Zudem darf die Aufnahme in die freiwillige Versicherung einzig daran scheitern, dass die betreffende Person in einem Vertragsstaat lebt (BBl 1999 5007).
6.3.2 Eine analoge Anwendung von Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG auf Personen, welche wie der Beschwerdeführer den grössten Teil ihrer Jugendzeit im Ausland bei und zusammen mit dem im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen Elternteil leben und nach Abschluss der Mittelschule oder einer Lehre an einer dortigen Universität oder vergleichbaren höheren Schule studieren wollen, fällt ausser Betracht. Mit dieser neu geschaffenen Möglichkeit der Weiterführung der obligatorischen Versicherung wollte der Gesetzgeber einzig junge Leute, die ihre "vollzeitliche Erstausbildung" im Ausland absolvieren und ausnahmsweise ihren Wohnsitz dorthin verlegen, gleichstellen mit den anderen ebenfalls im Ausland Studierenden, welche aber ihren Wohnsitz in der Schweiz beibehalten und somit der obligatorischen Versicherung unterstellt bleiben (Art. 24 Abs. 1 und Art. 26 ZGB; vgl. FamPra.ch 2007 S. 457, 2P.222/2006 E. 4.1 mit Hinweisen; BBl 1999 5007 f.). Es sollte somit einem ganz bestimmten Kreis von Personen die Weiterführung der Versicherung ermöglicht werden, wobei - in gleicher Weise wie für den Beitritt zur freiwilligen Versicherung (BBl 1999 5009) - ein vorbestandenes, im Wohnsitz in der Schweiz begründetes Versicherungsverhältnis als Ausdruck der engen Bindung zu diesem Land vorausgesetzt ist (AB 2000 N 635).
6.4 Schliesslich fällt eine Subsumtion des vorliegenden Sachverhalts unter Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG oder Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG analog auch bei verfassungskonformer Gesetzesinterpretation ausser Betracht. Der klare, dem gesetzgeberischen Willen entsprechende Sinn einer Norm darf nicht durch eine an der Verfassung orientierte Auslegung beiseite geschoben werden (Art. 190 BV; BGE 131 II 710 E. 4.1 S. 716; BGE 123 V 310 E. 6b/bb S. 322; vgl. auch BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266 mit Hinweisen). Es kann daher offenbleiben, ob das Beitrittserfordernis einer fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung kraft Wohnsitz das Grundrecht auf Achtung des Familienlebens verletzt (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK; BGE 134 I 105 E. 6 S. 109), weil es gemäss Beschwerdeführer bei einem Auslandseinsatz eines oder einer EDA-Angestellten nur erfüllt werden könne, wenn entweder die Kinder in einem Internat untergebracht würden oder der andere Elternteil, der sich um die Kinder kümmere, in der Schweiz zurückbleibe. Die geltende Ordnung mag allenfalls rechtspolitisch als unbefriedigend betrachtet werden, indem das Gesetz die Unterstellung unter die obligatorische AHV und den Beitritt zur freiwilligen Versicherung von einer genügend engen Bindung zur Schweiz abhängig macht (vgl. E. 6.2.1 und 6.3.2 in fine). Dies gilt auch bei im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Schweizer Bürgern nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG. Deren Versicherteneigenschaft knüpft nach dem Gesetzeswortlaut zwar an die Erwerbstätigkeit an, welche aber für die Schweiz, von diesem Land entsandt, erfolgt. Es kommt dazu, dass sie aufgrund der völkerrechtlich garantierten Privilegien und Immunitäten gewissermassen einen extraterritorialen Teil der Schweiz bilden (vorne E. 5.2). So besehen erscheint die Bindung der nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Versicherten zur Schweiz ebenso eng wie ein Wohnsitz hier, was automatisch auch auf die im selben Haushalt lebenden Kinder zutrifft. Es wäre jedoch Sache des Gesetzgebers, eine andere Regelung zu treffen.
Die Beschwerde ist unbegründet.
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de
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Art. 1a al. 1 let. c ch. 1, al. 3 let. b, al. 4 let. c LAVS; art. 33 par. 1 et art. 37 par. 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi qu'art. 1a al. 2 let. a LAVS et art. 1b RAVS; art. 2 LAVS; assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération. Les enfants - mineurs ou majeurs - d'assurés travaillant à l'étranger au service de la Confédération, qui font ménage commun avec leurs parents et ne remplissent pas les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, ne peuvent pas adhérer à l'assurance obligatoire comme en ont la possibilité les conjoints sans activité lucrative ou les étudiants sans activité lucrative qui effectuent leur formation à l'étranger (consid. 5.2 et 6).
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fr
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,248
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136 V 161
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136 V 161
Sachverhalt ab Seite 162
A. Der 1989 in den USA geborene L. ersuchte im März 2007 um Aufnahme in die freiwillige (Alters- und Hinterlassenen-)Versicherung. In diesem Zeitpunkt hatte er Wohnsitz in Südafrika. Mit Verfügung vom 17. August 2007 lehnte die Schweizerische Ausgleichskasse (nachfolgend: SAK) das Begehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 4. Dezember 2007 bestätigte.
B. Die Beschwerde des L. wies das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, mit Entscheid vom 24. August 2009 ab.
C. L. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 24. August 2009 sei aufzuheben. Familienangehörige von durch die Eidgenossenschaft ins Ausland entsandten Angestellten seien der obligatorischen Versicherung anzuschliessen und der Beitritt zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sei nicht von einer fünf Jahre ununterbrochen dauernden Versicherungsunterstellung abhängig zu machen.
Die SAK und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Der Instruktionsrichter hat bei der Direktion für Ressourcen (DR) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) einen Mitbericht vom 12. April 2010 eingeholt und einen zweiten Schriftenwechsel durchgeführt. L., das Bundesverwaltungsgericht und die SAK haben auf eine Stellungnahme verzichtet, während das BSV weiterhin die Abweisung der Beschwerde beantragt.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 1a AHVG sind obligatorisch versichert u.a. die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz (Abs. 1 lit. a) und Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft tätig sind (Abs. 1 lit. c Ziff. 1). Die Versicherung weiterführen können u.a. nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden (Abs. 3 lit. b). Der Versicherung beitreten können u.a. im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c versichert sind (Abs. 4 lit. c).
Nicht versichert sind u.a. ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen, und deren nicht erwerbstätige Familienangehörige (Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV [SR 831.101]).
2.2
2.2.1 Nach Art. 2 Abs. 1 AHVG können Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Fassung gemäss Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 [AS 2000 2677 ff.] und Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der EFTA [AS 2002 685 ff.]).
Die Beitrittserklärung muss schriftlich bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich (Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV; SR 831.111] in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung).
2.2.2 Gemäss Abs. 2 der Schlussbestimmungen der Änderung vom 23. Juni 2000 des AHVG können Schweizer Bürger, die in einem Staat ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft leben und zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes der freiwilligen Versicherung angehören, so lange versichert bleiben, als sie die Versicherungsbedingungen erfüllen.
3. Der Beschwerdeführer, dessen Vater seit (...) für das EDA tätig ist, hatte gemäss seinen Angaben lediglich im Zeitraum Januar 1995 bis August 1998 Wohnsitz in der Schweiz. Die übrige Zeit lebte er mit seinen Eltern im Ausland, im Zeitpunkt des Beitrittsgesuchs im März 2007 in Südafrika. Seit 2009 hat er Wohnsitz in Hongkong. Er war somit nach Art. 1a (bis 31. Dezember 2002: Art. 1) Abs. 1 lit. a AHVG während rund dreieinhalb Jahren (Januar 1995 bis August 1998) obligatorisch versichert. Für die übrige im Ausland verbrachte Zeit hat die Vorinstanz eine Unterstellung unter die obligatorische Versicherung mit der Begründung verneint, nach Lehre und der auch im Bereich der freiwilligen Versicherung geltenden Rechtsprechung sei die Versicherteneigenschaft persönlich und könne nicht auf Dritte übertragen werden, namentlich nicht vom Ehemann auf die Ehefrau (vgl. BGE 126 V 217; SVR 2006 AHV Nr. 11 S. 42, H 176/03 E. 2.2.1; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1209 Rz. 39; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl. 1996, S. 6 Rz. 1.2). Der Gesuchsteller könne daher aus dem Umstand, dass sein Vater als Mitarbeiter des EDA während seiner Tätigkeit im Ausland nach Art. 1 resp. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versichert gewesen sei, keine Rechte ableiten. Er könne somit keine fünf Jahre Unterstellung unter die obligatorische Versicherung zufolge Wohnsitzes in der Schweiz vorweisen. Ebenfalls sei die Frist für den Beitritt zur freiwilligen Versicherung verstrichen, da er letztmals 1998 in der Schweiz Wohnsitz gehabt habe.
4. Der Beschwerdeführer bringt vor, weder er noch seine Geschwister hätten die Möglichkeit gehabt, während fünf Jahren der obligatorischen Versicherung anzugehören und die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung nach Art. 2 Abs. 1 AHVG überhaupt zu erfüllen. Im Weitern macht er sinngemäss geltend, das Gesetz regle die Frage der Versichertenunterstellung von Familienangehörigen, welche eine obligatorisch versicherte Person ins Ausland begleiteten, nicht klar. Die Weisungen des BSV seien diesbezüglich vage. Das Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen (SR 0.191.01) gebe gewisse Aufschlüsse, dass auch Familienangehörige von Mitarbeitern des EDA während ihres Auslandsaufenthaltes dem schweizerischen Sozialversicherungssystem unterstellt seien. Dafür spreche auch, dass die betreffenden nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Personen der direkten Bundessteuerpflicht unterworfen seien. Die Schweiz sei somit gleichsam fiktiver Wohnsitz. Rz. 3093 der Wegleitung des BSV über die Versicherungspflicht in der AHV/IV (WVP [Stand 1. Januar 2007]; http://www.bsv.admin.ch/vollzug laute zwar in diesem Sinne, gelte aber nur für bestimmte ausländische Staaten, was störend sei und die Familienangehörigen von EDA-Mitarbeitern in anderen Ländern, darunter Südafrika, wo er im Gesuchszeitpunkt gewohnt habe, benachteilige.
5.
5.1 Wie schon im vorinstanzlichen Verfahren bringt der Beschwerdeführer vor, da er keine fünf Jahre in der Schweiz gelebt habe, könne er zum Vornherein die Aufnahmebedingung der ununterbrochenen fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung nicht erfüllen. Gemäss seinen Angaben hatte er von 1995 bis August 1998 Wohnsitz in der Schweiz. Bei einem Beitritt zur freiwilligen Versicherung (mit Zustimmung der Eltern als gesetzliche Vertreter) spätestens im August 1993 hätte er Ende August 1998 die Aufnahmevoraussetzung gemäss altrechtlichem Art. 2 Abs. 1 AHVG wohl erfüllt, indem die bis Januar 1995 zurückgelegte freiwillige Versicherungszeit unter Umständen angerechnet worden wäre (vgl. KIESER, a.a.O., S. 1223 Rz. 71 mit Hinweis auf die Erläuterungen des BSV zur Änderung der VFV vom 18. Oktober 2000, AHI 2001 S. 23 zu Art. 7 VFV), mit der Folge, dass er bei einem erneuten Beitritt zur freiwilligen Versicherung nach Verlassen der Schweiz im August 1998 aufgrund von Abs. 2 der Schlussbestimmungen zur Änderung vom 23. Juni 2000 (E. 2.2.2) auch nach Erreichen des Mündigkeitsalters im April 2007 versichert gewesen wäre. Die Frage nach dem Bestehen einer früheren Versicherungsmöglichkeit nach altem Recht braucht aber nicht abschliessend beantwortet zu werden, da dieser Gesichtspunkt für den Verfahrensausgang nicht entscheidend ist.
5.2 Nach Art. 33 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen, auf welches sich der Beschwerdeführer weiter beruft, ist ein diplomatischer Vertreter in Bezug auf seine Dienste für den Entsendestaat von den im Empfangsstaat geltenden Vorschriften über soziale Sicherheit befreit. Nach Art. 37 Ziff. 1 des Übereinkommens gilt diese Befreiung auch für die zum Haushalt gehörenden Familienmitglieder, wenn sie nicht Angehörige des Empfangsstaates sind. Die Schweiz hat diese völkerrechtliche Verpflichtung in Art. 1a Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1b AHVV in Bezug auf die Unterstellung unter die obligatorische Alters- und Hinterlassenenversicherung umgesetzt (vorne E. 2.1). Art. 33 Ziff. 1 und Art. 37 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens gelten auch für die schweizerischen Diplomaten im Ausland. Diese sind daher von den im Empfangsstaat geltenden Vorschriften über soziale Sicherheit ausgenommen. Die Befreiung gilt auch für deren zum Haushalt gehörende Familienmitglieder, wenn sie nicht Angehörige des Empfangsstaates sind.
Nicht Gegenstand des Staatsvertrages ist jedoch, wie die einzelnen Vertragsstaaten Fragen der sozialen Sicherheit ihrer diplomatischen Vertretung im Ausland regeln. Es widerspricht daher nicht dem Wiener Übereinkommen, wenn nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft tätig sind, der obligatorischen Alters- und Hinterlassenenversicherung unterstellt sind, in Bezug auf ihre zum Haushalt gehörenden Familienmitglieder jedoch eine gleich lautende Bestimmung fehlt (vgl. aber Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG und E. 6.2.1). Es besteht völkerrechtlich keine Reziprozität in dem Sinne, dass diese Personen, welche ebenfalls der Privilegien und Immunitäten teilhaftig sind und ebenso wie die versicherte Person gewissermassen einen extraterritorialen Teil der Schweiz bilden (vgl. Art. 29 ff. des Übereinkommens), zwingend der obligatorischen Versicherung zu unterstellen wären. Es bedarf spezieller Vereinbarungen mit einzelnen Staaten, welche vorsehen, dass die (nicht erwerbstätigen) Familienangehörigen, welche eine während ihrer Tätigkeit im Ausland der AHV unterstellte Person begleiten, ebenfalls versichert sind (vgl. Rz. 3093 WVP). Weder mit Südafrika noch mit China, wo der Beschwerdeführer bei Einreichung des Beitrittsgesuchs gelebt hat resp. seit 1. November 2009 lebt, besteht ein solches Abkommen. Eine Korrektur der vom Beschwerdeführer als unbefriedigend erachteten Rechtslage ist einzig nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts denkbar (vgl. E. 6.2-6.4).
5.3 Schliesslich kann der Beschwerdeführer auch aus der Tatsache, dass die im Ausland tätigen Mitarbeitenden des EDA der direkten Bundessteuerpflicht unterworfen sind, keinen Anspruch auf Unterstellung unter die (obligatorische oder freiwillige) Versicherung ableiten. Allgemein lassen sich aus in anderen Bereichen des öffentlichen Rechts geltenden Wohnsitzregeln keine direkten Schlüsse auf den AHV-rechtlichen Wohnsitzbegriff ziehen (BGE 106 V 5 E. 3b in fine S. 9). Im Besonderen brauchen Steuerdomizil in der Schweiz und der für die Versicherteneigenschaft im Sinne der Alters- und Hinterlassenenversicherung massgebende zivilrechtliche Wohnsitz nach Art. 23-26 ZGB (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 287/01 vom 17. Oktober 2002 E. 3.1.2 mit Hinweis; KIESER, a.a.O., S. 1211 Rz. 43 und KÄSER, a.a.O., S. 14 Rz. 1.19; seit 1. Januar 2003 ausdrücklich Art. 13 Abs. 1 ATSG [SR 830.1] in Verbindung mit Art. 2 ATSG und Art. 1 Abs. 1 AHVG) nicht übereinzustimmen (ZAK 1973 S. 496, H 27/72; vgl. auch Urteil 2P.222/2006 vom 21. Februar 2007 E. 3.2). Die Steuerpflicht eines im Ausland tätigen und dort wohnhaften Schweizer Bürgers begründet keinen fiktiven Wohnsitz in der Schweiz im AHV-rechtlichen Sinne.
6. In der Einsprache hatte der Gesuchsteller sinngemäss eine Ungleichbehandlung resp. Benachteiligung der Kinder, welche einen nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Elternteil ins Ausland begleiten und mit diesem im selben Haushalt wohnen, gegenüber dessen nicht erwerbstätigen Ehegatten, welcher gemäss Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG der obligatorischen Versicherung beitreten kann, gerügt. Die SAK hielt im Einsprachenentscheid vom 4. Dezember 2007 dazu fest, es müsse offenbleiben, ob der Gesetzgeber gegen Prinzipien der Bundesverfassung verstossen habe. Gemäss Art. 190 BV seien die Bundesgesetze für alle rechtsanwendenden Behörden massgebend. Eine allfällige unbefriedigende Regelung sei vom Gesetzgeber zu ändern. Vor Vorinstanz machte der Beschwerdeführer geltend, das Erfordernis der fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung könne nur erfüllt werden, wenn bei einem Auslandseinsatz eines EDA-Angestellten entweder dessen Kinder in ein Internat gesteckt würden oder der andere Elternteil, der sich um die Kinder kümmere, in der Schweiz zurückbleibe. Beide Alternativen seien familienfeindlich. Die Vorinstanz hat sich dazu und zur Frage der Ungleichbehandlung von Kindern einer nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versicherten Person gegenüber dessen nicht erwerbstätigen Ehegatten nicht explizit geäussert.
6.1 Die Versicherteneigenschaft im Bereich der obligatorischen und der freiwilligen AHV ist persönlicher Natur und nicht übertragbar auf Familienangehörige (BGE 126 V 217 E. 1d S. 219 f.; SVR 2006 AHV Nr. 11 S. 42, H 176/03 E. 2.2.1; KIESER, a.a.O., S. 1209 Rz. 39, und KÄSER, a.a.O., S. 6 f.). Dies gilt namentlich auch für die im selben Haushalt wie die versicherte Person lebenden Kinder (AHI 2004 S. 172 ff., H 216/03, betreffend die freiwillige Versicherung). In der Botschaft vom 24. Mai 1946 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (BBl 1946 II 365 ff.) waren ausdrücklich auch die Kinder bei den der obligatorischen Versicherung zu unterstellenden Rechtssubjekten - in erster Linie die natürlichen Personen mit zivilrechtlichem Wohnsitz in der Schweiz - genannt worden (BBl 1946 II 519). Gemäss Rz. 1014 WVP sind Kinder von dem Zeitpunkt an versichert, in welchem sie eine der Versicherungsvoraussetzungen persönlich erfüllen und nicht unter eine Ausnahmebestimmung des Landesrechts, des Abkommens mit der EG bzw. des EFTA-Abkommens oder eines Sozialversicherungsabkommens fallen.
6.2
6.2.1 Seit 1. Januar 2001 können gemäss Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten u.a. von im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen versicherten Personen der obligatorischen Versicherung beitreten. Die Kinder solcher nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Versicherter werden in dieser Bestimmung nicht erwähnt. Es bestehen keine Hinweise, dass es sich hiebei um ein Versehen des Gesetzgebers handelt. Gemäss Botschaft vom 28. April 1999 zur Revision der freiwilligen Versicherung (BBl 1999 4983 ff.) sollten mit der Möglichkeit des Ehegatten zum Beitritt zur obligatorischen Versicherung die mit der gleichzeitig vorgesehenen Einschränkung des Versichertenkreises bei der freiwilligen Versicherung verbundenen Härten gemildert werden. Die freiwillige Versicherung sollte lediglich jenen Personen offenstehen, die aus der obligatorischen Versicherung austreten, nachdem sie dieser während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren unmittelbar vor der Abreise angehört haben (BBl 1999 5008 f.; AB 2000 S 95 und AB 2000 N 630). Zudem war der nicht erwerbstätige Ehegatte ohne die Möglichkeit eines Beitritts zur obligatorischen Versicherung gegenüber seinem erwerbstätigen und versicherten Ehegatten insofern benachteiligt, als ihm dessen Einkommen sowie allfällige Erziehungsgutschriften nur dann zur Hälfte gutgeschrieben wurden ("Splitting") und somit rentenbildend waren, wenn auch er versichert war (vgl. Art. 29quinquies Abs. 4 lit. b AHVG und Art. 50b Abs. 1 Satz 1 AHVV sowie Art. 29sexies Abs. 1 lit. b AHVG und Art. 52f Abs. 4 AHVV; BGE 129 V 65 E. 4.3 S. 66). Diese Benachteiligung sollte mit Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG beseitigt werden (BBl 1999 5001 und 5008 f.).
6.2.2 Vom erschwerten Beitritt zur freiwilligen Versicherung waren auch die Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen betroffen, was dem Gesetzgeber nicht entgangen sein konnte. Trotzdem hat er, insofern bewusst, keine Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG entsprechende Regelung für die Kinder von im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Versicherten aufgestellt, was gegen eine sinngemässe Anwendung dieser Bestimmung auf sie spricht (qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers; BGE 132 III 470 E. 5.1 S. 478; BGE 129 V 1 E. 4.1.1 S. 6; BGE 127 V 38 E. 4b/cc S. 41). In diesem Zusammenhang weist das EDA in seinem Mitbericht vom 12. April 2010 daraufhin, dass seine Forderungen, wonach Begleitpersonen und Kinder die gleichen sozialversicherungsrechtlichen Rechte und Pflichten wie den Mitarbeitern zukommen sollen, im Rahmen des Gesetzgebungsprozesses regelmässig keine Unterstützung gefunden hätten. Es kommt dazu, dass die fehlende Möglichkeit der im Ausland wohnhaften Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen, der obligatorischen Versicherung beizutreten, keine vergleichbaren Konsequenzen für eine allfällige spätere Altersrente hat wie beim nicht erwerbstätigen Ehegatten. Schliesslich weist die Aufsichtsbehörde zu Recht daraufhin, dass nach aArt. 22quater Abs. 2 IVV (RS 831.201; in Kraft gestanden vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2007; seit 1. Januar 2008: Art. 9 Abs. 2 IVG; vgl. Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [5. Revision], BBl 2005 4459 ff., 4551 und 4562) u.a. auch Personen, von denen mindestens ein Elternteil nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG obligatorisch versichert ist und die selber der Versicherung nicht oder nicht mehr unterstellt sind, bis zum 20. Altersjahr Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nach Art. 8 Abs. 3 IVG haben. Mit dieser Regelung werden somit die im Ausland wohnhaften Kinder der im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen Personen invalidenversicherungsrechtlich mit dem nicht erwerbstätigen Elternteil gleichgestellt. aArt. 22quater Abs. 2 IVV wurde gleichzeitig mit Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG auf den 1. Januar 2001 in Kraft gesetzt, was die Annahme eines qualifizierten Schweigens des Gesetzgebers gegen die sinngemässe Anwendung dieser Bestimmung auf die Kinder von nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG versicherten Personen bestätigt.
6.3
6.3.1 Der Beschwerdeführer, welcher im Zeitraum zwischen der Einreichung des Gesuchs um Beitritt zur freiwilligen Versicherung im März 2007 und dem Erlass der ablehnenden Verfügung vom 17. August 2007 mündig geworden war, hatte in seiner Einsprache angegeben, er besuche gegenwärtig die Deutsche Schule in P., wo er Ende 2009 das Abitur machen wolle. Er ist insoweit vergleichbar mit einem nicht erwerbstätigen Studierenden, welcher im Ausland einer Ausbildung nachgeht und dort auch Wohnsitz hat. Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG eröffnet solchen Personen die Möglichkeit zur Weiterführung der obligatorischen Versicherung bis längstens zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden. Erfasst werden nach dem Gesetzeswortlaut Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen. Zudem darf die Aufnahme in die freiwillige Versicherung einzig daran scheitern, dass die betreffende Person in einem Vertragsstaat lebt (BBl 1999 5007).
6.3.2 Eine analoge Anwendung von Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG auf Personen, welche wie der Beschwerdeführer den grössten Teil ihrer Jugendzeit im Ausland bei und zusammen mit dem im Dienste der Eidgenossenschaft tätigen Elternteil leben und nach Abschluss der Mittelschule oder einer Lehre an einer dortigen Universität oder vergleichbaren höheren Schule studieren wollen, fällt ausser Betracht. Mit dieser neu geschaffenen Möglichkeit der Weiterführung der obligatorischen Versicherung wollte der Gesetzgeber einzig junge Leute, die ihre "vollzeitliche Erstausbildung" im Ausland absolvieren und ausnahmsweise ihren Wohnsitz dorthin verlegen, gleichstellen mit den anderen ebenfalls im Ausland Studierenden, welche aber ihren Wohnsitz in der Schweiz beibehalten und somit der obligatorischen Versicherung unterstellt bleiben (Art. 24 Abs. 1 und Art. 26 ZGB; vgl. FamPra.ch 2007 S. 457, 2P.222/2006 E. 4.1 mit Hinweisen; BBl 1999 5007 f.). Es sollte somit einem ganz bestimmten Kreis von Personen die Weiterführung der Versicherung ermöglicht werden, wobei - in gleicher Weise wie für den Beitritt zur freiwilligen Versicherung (BBl 1999 5009) - ein vorbestandenes, im Wohnsitz in der Schweiz begründetes Versicherungsverhältnis als Ausdruck der engen Bindung zu diesem Land vorausgesetzt ist (AB 2000 N 635).
6.4 Schliesslich fällt eine Subsumtion des vorliegenden Sachverhalts unter Art. 1a Abs. 4 lit. c AHVG oder Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG analog auch bei verfassungskonformer Gesetzesinterpretation ausser Betracht. Der klare, dem gesetzgeberischen Willen entsprechende Sinn einer Norm darf nicht durch eine an der Verfassung orientierte Auslegung beiseite geschoben werden (Art. 190 BV; BGE 131 II 710 E. 4.1 S. 716; BGE 123 V 310 E. 6b/bb S. 322; vgl. auch BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266 mit Hinweisen). Es kann daher offenbleiben, ob das Beitrittserfordernis einer fünfjährigen Zugehörigkeit zur obligatorischen Versicherung kraft Wohnsitz das Grundrecht auf Achtung des Familienlebens verletzt (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK; BGE 134 I 105 E. 6 S. 109), weil es gemäss Beschwerdeführer bei einem Auslandseinsatz eines oder einer EDA-Angestellten nur erfüllt werden könne, wenn entweder die Kinder in einem Internat untergebracht würden oder der andere Elternteil, der sich um die Kinder kümmere, in der Schweiz zurückbleibe. Die geltende Ordnung mag allenfalls rechtspolitisch als unbefriedigend betrachtet werden, indem das Gesetz die Unterstellung unter die obligatorische AHV und den Beitritt zur freiwilligen Versicherung von einer genügend engen Bindung zur Schweiz abhängig macht (vgl. E. 6.2.1 und 6.3.2 in fine). Dies gilt auch bei im Dienste der Eidgenossenschaft im Ausland tätigen Schweizer Bürgern nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG. Deren Versicherteneigenschaft knüpft nach dem Gesetzeswortlaut zwar an die Erwerbstätigkeit an, welche aber für die Schweiz, von diesem Land entsandt, erfolgt. Es kommt dazu, dass sie aufgrund der völkerrechtlich garantierten Privilegien und Immunitäten gewissermassen einen extraterritorialen Teil der Schweiz bilden (vorne E. 5.2). So besehen erscheint die Bindung der nach Art. 1a Abs. 1 lit. c Ziff. 1 AHVG Versicherten zur Schweiz ebenso eng wie ein Wohnsitz hier, was automatisch auch auf die im selben Haushalt lebenden Kinder zutrifft. Es wäre jedoch Sache des Gesetzgebers, eine andere Regelung zu treffen.
Die Beschwerde ist unbegründet.
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de
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Art. 1a cpv. 1 lett. c n. 1, cpv. 3 lett. b, cpv. 4 lett. c LAVS; art. 33 n. 1 e art. 37 n. 1 della Convenzione di Vienna del 18 aprile 1961 sulle relazioni diplomatiche nonché art. 1a cpv. 2 lett. a LAVS e art. 1b OAVS; art. 2 LAVS; assoggettamento assicurativo dei figli di assicurati che lavorano all'estero al servizio della Confederazione. Contrariamente al coniuge senza attività lucrativa o allo studente senza attività lucrativa che segue una formazione all'estero, i figli - non necessariamente minorenni - di assicurati attivi all'estero al servizio della Confederazione che vivono con loro in comunione domestica e che non adempiono le condizioni d'adesione all'assicurazione facoltativa non possono aderire all'assicurazione obbligatoria (consid. 5.2 e 6).
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,249
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136 V 172
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136 V 172
Sachverhalt ab Seite 173
A. La société X. SA à N. est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile depuis le 22 octobre 2001, délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud. La société a adressé à Visana Assurances SA (ci-après: Visana) des factures pour des soins prodigués du 31 octobre 2005 au 31 décembre 2006 à quatre résidents de X. (J., P., L. et H.), qui étaient assurés auprès de Visana pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Celle-ci a contesté devoir s'acquitter de l'entier des prestations facturées pour la période en question, notamment parce que ni la préparation des médicaments, ni l'aide et l'accompagnement lors des déplacements des intéressés à l'extérieur de la chambre ne faisaient partie des soins de base dont la prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire était prévue par la loi.
B. Faute d'avoir trouvé un accord avec Visana, la société X. SA a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ci-après: Tribunal arbitral) d'une demande tendant à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui verser le solde encore dû sur la facturation relative à la période du 31 octobre 2005 au 31 décembre 2006, avec un intérêt à 5 % courant quinze jours après que chaque facture partiellement impayée a été établie. Par jugement du 13 novembre 2008, le Tribunal arbitral a débouté la société de ses conclusions.
C. X. SA interjette un "recours de droit public" et un "recours de droit constitutionnel subsidiaire" contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour qu'il lui alloue ses conclusions de première instance.
Visana conclut au rejet du recours en renvoyant au jugement entrepris, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public et a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Selon l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008). Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral désigne en détail les prestations prévues à l'art. 25 al. 2 LAMal, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour la compétence mentionnée (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec l'art. 33 let. b OAMal [RS 832.102]), a défini le domaine des prestations de soins à domicile, ambulatoires ou dispensées dans un établissement médico-social à l'art. 7 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31).
Conformément à l'al. 1 let. b de cette disposition, l'assurance prend en charge les examens, les traitements et les soins (prestations) effectués selon l'évaluation des soins requis (art. 7 al. 2 et art. 8a) sur prescription médicale ou sur mandat médical par des organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal). Selon l'art. 7 al. 2 OPAS, les prestations au sens de l'al. 1 comprennent l'évaluation et les conseils (let. a), les examens et les traitements (let. b) et les soins de base (let. c). Les prestations selon la let. a comprennent notamment "les conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires" (ch. 2). Font partie des prestations selon la let. b notamment "l'administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion" (ch. 7). Les soins de base selon la let. c comprennent les "soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter" (ch. 1).
2.2 Pour évaluer l'obligation de prise en charge des soins au sens de l'art. 7 OPAS par l'assurance-maladie obligatoire quant à son principe et à son étendue, des indications détaillées concernant les prestations prescrites et exécutées dans le cas particulier sont nécessaires (art. 42 al. 3 LAMal). Est également exigé une prescription ou un mandat médical clair relatif aux prescriptions nécessaires, qui sont déterminées sur la base de l'évaluation des soins requis et de la planification commune (art. 8 al. 1 OPAS). L'évaluation des soins requis comprend l'appréciation de l'état général du patient, l'évaluation de son environnement ainsi que celle des soins et de l'aide dont il a besoin (art. 8 al. 2 OPAS). Elle se fonde sur des critères uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire uniforme établi par les partenaires tarifaires, lequel indiquera notamment le temps nécessaire prévu (art. 8 al. 3 OPAS). L'assureur-maladie peut exiger que lui soient communiquées les données de l'évaluation des soins requis (art. 8 al. 5 OPAS). Pour les prestations effectuées par les infirmiers ou les organisations d'aide et de soins à domicile, les partenaires tarifaires conviennent ou l'autorité compétente fixe des tarifs échelonnés selon la nature et la difficulté des prestations (art. 9 al. 3 OPAS).
3. Est litigieux en l'espèce le point de savoir si, d'une part, l'acte effectué par une infirmière consistant à préparer "en masse" une fois par semaine les médicaments pour les quatre patients concernés (programmation hebdomadaire et répartition des pilules dans le semainier de médicaments) et, d'autre part, l'acte d'accompagner ces personnes à l'extérieur de leur chambre à coucher jusqu'à la salle à manger de leur résidence constituent des prestations à prendre en charge par l'assurance-maladie obligatoire dans le cadre des prestations prévues à l'art. 7 al. 2 OPAS.
4.
4.1 En ce qui concerne le premier acte en cause, le Tribunal arbitral a considéré que la préparation des médicaments, qui ne se faisait en l'occurrence pas en présence du patient mais dans le local prévu à cet effet, ne constituait pas un acte médical et n'était pas intrinsèquement lié à l'administration du remède selon l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS. La préparation et l'administration des médicaments étaient deux actes distincts comme cela ressortait du texte allemand de la disposition d'exécution ("Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion"). L'administration (ou "Verabreichung") des médicaments, qui comprenait pour l'essentiel autre chose que l'achat, le contrôle, la préparation ou la distribution des remèdes, représentait l'exécution de mesures médicales appliquées directement et par acte individuel au patient. Remplir les semainiers de médicaments constituait un acte qui pouvait aisément être effectué par un personnel non qualifié, voire par les patients eux-mêmes lorsqu'ils n'étaient pas dépendants, et ne relevait dès lors pas d'un acte médical au sens de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS. Il ne s'agissait pas davantage de conseils donnés au patient au sens de l'art. 7 al. 2 let. a ch. 2 OPAS, puisque l'élément consistant en une conversation ou en une autre forme d'échange ou de communication faisait défaut.
4.2 Faisant valoir que la liste de soins prévue à l'art. 7 OPAS n'est pas exhaustive, la recourante soutient au contraire que la préparation des médicaments est un geste préalable et indispensable à la prise des remèdes par les patients et qui fait dès lors partie des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Elle fait valoir en substance que l'administration des médicaments est un acte complexe qui ne peut être ramené à la seule opération retenue par les premiers juges. Elle leur reproche aussi de ne pas avoir pas pris en compte la "pratique raisonnable" d'autres assureurs-maladie qui se référeraient au "Manuel d'application de la méthode RAI-domicile pour les services à domicile en Suisse" (édité par Q-Sys AG, Systeme zur Qualitäts- und Kostensteuerung im Gesundheitswesen).
4.3
4.3.1 L'énumération, à l'art. 7 al. 2 OPAS, des catégories de prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge (évaluations et conseils, examens et traitements, soins de base) est exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 p. 185; décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184). Il en va de même du catalogue des examens et traitements de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 1-14 OPAS (arrêt K 141/06 du 10 mai 2007 consid. 3.2.2, dans lequel est citée par inadvertance la let. d [inexistante] au lieu de la let. b et ne sont pas mentionnés les ch. 13 et 14 entrés en vigueur le 1er janvier 2007). Le fait qu'à l'intérieur de ce catalogue certaines prestations sont décrites à titre exemplatif (ainsi au ch. 4 "mesures thérapeutiques pour la respiration [telles que l'administration d'oxygène ..."] ou au ch. 7 "administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion") implique que d'autres actes peuvent être exécutés à la charge de l'assurance obligatoire des soins, pour autant qu'ils correspondent à une forme de la prestation définie dans le catalogue pour laquelle des exemples ont été mentionnés. En revanche, il n'est pas possible de créer une nouvelle prestation qui entrerait (sous un chiffre séparé) dans la catégorie des examens et traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS.
C'est précisément ce que tente de faire la recourante en soutenant que "la préparation et l'administration de médicaments consistent ainsi à a. commander les médicaments (...), b. contrôler les médicaments (...), c. préparer hebdomadairement l'administration des médicaments au moyen d'un semainier (pour l'ensemble des patients), (...), d. préparer l'administration journalière des médicaments (individuellement) (...) et e. administrer les médicaments à chaque patient. (...)". Au regard de cette énumération de différentes activités séparées, il apparaît déjà que "l'administration de médicaments" (selon la lettre de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS) constitue un acte parmi tous ceux qui sont nécessaires pour qu'une personne dispose des médicaments prescrits et les prenne effectivement lorsqu'elle n'est plus en mesure de se les procurer elle-même et de les prendre. Aussi nécessaire et indispensable que soit cet enchaînement d'actes dans un cas particulier pour que l'assuré dispose et prenne les médicaments prescrits, il ne correspond toutefois pas à "l'administration de médicaments" au sens de l'ordonnance, qui vise seulement la dernière étape du déroulement décrit par la recourante, comme il ressort de ce qui suit.
4.3.2 Selon la jurisprudence, par traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, il faut entendre des mesures de soins avec un but diagnostique ou thérapeutique (ATF 131 V 178 consid. 2.2.2 p. 185). Au titre d'examens et de traitements, cette disposition énumère des actes techniques spécifiques d'ordre médical qui sont appliqués directement au patient concerné et impliquent donc une intervention sur celui-ci. Il en résulte, d'un point de vue systématique, que le ch. 7 de l'énumération a pour objet une action déterminée et exécutée individuellement sur le patient, comme l'a retenu à juste titre l'autorité de première instance. Compte tenu de la lettre du ch. 7 ("administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion", "Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion", "somministrazione di medicamenti, in particolare per iniezione o perfusione"), il ne peut s'agir que de l'acte consistant à faire prendre ses médicaments au patient, les exemples mentionnés mettant en évidence que cet acte peut être exécuté de différentes manières. L'administration de médicaments consiste donc à faire prendre à l'assuré les produits prescrits, que ce soit par exemple en l'aidant à ingérer les remèdes, en les lui appliquant sous forme de crème ou pommade, ou encore par injection ou perfusion.
Au regard de cette définition, l'acte ici en cause, soit la préparation des médicaments par une infirmière-cheffe dans un local prévu pour cela, ne correspond pas à l'administration de médicaments, mais constitue une action distincte qui n'entre pas dans le catalogue des ch. 1-14 de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que la préparation d'un médicament constitue, dans certains cas, un préalable à son administration ne permet pas d'assimiler les deux actes. A défaut de concorder avec l'une des prestations du catalogue exhaustif prévu par le DFI pour les examens et traitements au sens de la disposition mentionnée, le premier acte n'a pas à être pris en charge par l'assurance des soins obligatoire.
4.3.3 Quant à l'argumentation de la recourante, selon laquelle les premiers juges auraient dû prendre en compte l'instrument "RAI-Home care" qui refléterait "la pratique raisonnable d'autres assureurs", elle n'est pas pertinente. Le "Manuel d'application de la méthode RAI-domicile pour les services à domicile en Suisse" constitue des recommandations dans le domaine des soins à domicile établies par des particuliers qui n'ont aucun caractère normatif et ne lient pas le juge. Celui-ci peut, mais n'est aucunement tenu de s'en inspirer (cf. ATF 124 V 351 consid. 2e p. 354). Au demeurant, le "catalogue des prestations soins" (annexe F du Manuel) comprend deux postes différents pour "préparer les médicaments" (code 601) et pour "administrer les médicaments" (codes 603 ss), ce qui montre que pour la pratique également ces deux actes ne sont pas équivalents.
En instance fédérale, la recourante ne prétend plus, par ailleurs, que la préparation des médicaments correspondrait à une mesure d'évaluation et de conseils de l'art. 7 al. 2 let. a OPAS, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant, en renvoyant, si besoin est, aux considérants y relatifs du jugement entrepris.
5.
5.1 En rapport ensuite avec l'accompagnement des assurés à l'extérieur de leur chambre à coucher jusqu'à la salle à manger, le Tribunal arbitral a retenu que cet acte n'entrait pas dans la catégorie des soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il constituait en effet une mesure de confort, un entraînement physique servant à maintenir la santé ou un acte touchant aux relations sociales, ce qui ne correspondait pas à la définition prévue par l'ordonnance, qui supposait que la mesure ait un caractère de soin. L'accompagnement s'apparentait en l'occurrence plutôt à une promenade qu'à un exercice physique sous forme de mobilisation au sens technique du terme; en tout état de cause, la mobilisation d'un patient pour lui permettre d'accomplir un acte ordinaire de la vie n'était pas considérée comme un élément distinct et séparé de l'acte ordinaire de la vie et ne constituait donc pas une prestation à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
5.2 La recourante critique cette interprétation, par trop restrictive à ses yeux, de l'art. 7 al. 2 let. c OPAS, en faisant valoir que l'aide à s'alimenter au sens de cette disposition suppose que si le patient doit se déplacer et a besoin d'aide pour ce faire, cette assistance doit ouvrir le droit à une indemnisation. Selon elle, l'aide à s'alimenter ne peut être limitée à l'assistance apportée à une personne incapable de porter les aliments ou les boissons à sa bouche et à veiller à ce qu'elle se nourrisse et se désaltère effectivement. Cette aide inclurait l'assistance consistant à obliger l'intéressé à se rendre à la salle à manger pour y prendre son repas, ce qui aurait également pour effet de lui faire faire de l'exercice physique et de le mobiliser. La recourante tire un parallèle entre l'aide à s'alimenter et celle nécessaire pour se rendre aux toilettes, laquelle comprendrait l'acte d'accompagnement jusqu'aux lieux d'aisance.
5.3
5.3.1 Les soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, qui ne font pas l'objet d'une liste exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 p. 185; décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184), constituent des mesures de soins qui visent à compenser les conséquences de l'incapacité d'effectuer soi-même certains actes élémentaires de la vie quotidienne en raison d'une maladie ou de dépendance ("patients dépendants"; voir aussi BÉATRICE DESPLAND, Soins de longue durée, soins de dépendance. Contribution aux débats relatifs à la révision de la LAMal, Rapport IDS [Institut de droit de la santé, Neuchâtel] n° 8, 2004, p. 6). Ces mesures ne sont pas de nature médicale (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 19/03 du 20 décembre 2004 consid. 4.2.2, in SVR 2005 EL n° 2 p. 5; Message du 16 février 2005, relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime des soins, FF 2004 1911 ch. 1.1.3.2.1), même si leur énumération comporte certaines prestations de cet ordre (notamment prévenir les escarres ou prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; cf. GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, 2004, p. 167). Ne font pas partie des soins de base des actes qui touchent principalement à l'accompagnement, à l'aspect pédagogique, au développement des capacités personnelles et aux relations sociales (décision du Conseil fédéral du 28 janvier 1998 consid. 8.2, in RAMA 1998 p. 172).
5.3.2 Portant sur une assistance à la personne (Personenhilfe), les soins de base doivent être distingués de l'aide matérielle (Sachhilfe) ou aide à domicile (cf. ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 in fine p. 187). Celle-ci inclut les activités liées à l'économie et la tenue du ménage - tels les achats, la préparation de la nourriture, y compris le service de repas (décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. II, in RAMA 1998 p. 183 s.), laver le linge et d'autres actes semblables -, qui n'entrent pas dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins (arrêt P 19/03 cité consid. 4.2; Message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007, p. 505 n. 329; LONGCHAMP, op. cit., p. 485; voir aussi BRIGITTE PFIFFNER RAUBER, Das Recht auf Krankheitsbehandlung und Pflege, 2003, p. 243).
5.3.3 En ce qui concerne tout d'abord l'aide à l'alimentation, on ne saurait considérer que l'accompagnement d'un assuré à l'extérieur de sa chambre pour se rendre à la salle à manger puisse être assimilé à cet acte. En tant que soins de base, l'acte consistant à aider le patient à s'alimenter ("Hilfe beim Essen", "aiuto a nutrirlo" [il paziente]) visela situation dans laquelle la personne ne peut pas elle-même se nourrir, parce qu'elle n'est pas en mesure, par exemple, de couper ses aliments ou de les porter à sa bouche. En revanche, l'assistance dont elle a besoin pour que les aliments lui soient servis et lui parviennent - préparation et cuisson des aliments, mais aussi présentation et service des plats - ne fait pas partie des soins de base au sens de la règle en cause, mais relève de l'aide à domicile (consid. 5.3.2 supra) même si cette assistance lui est tout aussi nécessaire que l'aide pour se nourrir. Comme le service des repas (à savoir le fait d'apporter les aliments vers la personne concernée), que ce soit au chevet d'une personne alitée, à la table dans une chambre ou dans une salle à manger commune, ne fait pas partie des soins de base relatifs à l'alimentation, l'aide nécessitée par l'intéressé pour se rendre à l'extérieur de sa chambre "vers son repas" ne peut pas non plus être considérée comme de tels soins (cf. en ce qui concerne l'acte "manger" en relation avec l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidité, arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/03 du 4 février 2004 consid. 3). La dimension sociale qu'implique la possibilité de manger en compagnie d'autres personnes pour les intéressés qui vivent dans une résidence commune - aussi positive et utile qu'elle soit - n'est pas du ressort de l'assurance-maladie obligatoire (consid. 5.3.1 supra ; cf. HARDY LANDOLT, Das soziale Pflegesicherungssystem, 2002, p. 85).
5.3.4 Sous l'angle ensuite des exercices physiques ou de mobilisation, l'action en cause ne peut pas non plus être assimilée à de tels actes au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges. L'accompagnement des assurés, tel que constaté par le Tribunal arbitral, ne vise pas à leur faire faire des exercices ou à les mobiliser ("Bewegungsübungen, Mobilisieren", "esercizi di mobilizzazione"), soit à un entraînement musculaire ou physique selon un programme de (ré)éducation physique, mais bien à se déplacer vers la salle à manger pour se rendre à table ou la quitter. Cette action, rendue nécessaire par le système d'aide à domicile "en résidence commune" mise en place par la recourante, relève de l'acte ordinaire de la vie "se déplacer" (tel qu'il a été défini, par exemple, en relation avec l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidité), lequel n'est pas visé en tant que tel par l'énumération prévue par la disposition en cause. Inclure l'aide au déplacement dans les soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, en complétant la liste des exemples, reviendrait par ailleurs à étendre la notion de tels soins en dépassant le cadre voulu par l'auteur de l'ordonnance, qui a défini ces soins de manière limitative comme les mesures nécessaires à l'hygiène corporelle et à l'alimentation du malade (annexe 1b du Commentaire [septembre 1995] du DFI des dispositions concernant les prestations de soins et d'aide à domicile pour la procédure de consultation), ce qui n'inclut pas l'accompagnement du patient dans ses déplacements.
5.3.5 Pour les raisons mentionnées précédemment (consid. 4.3.3 supra), la référence que fait la recourante au "Manuel RAI-domicile Suisse" ne lui est d'aucun secours. Il en va de même, enfin, de son argumentation tirée du concours de prestations de l'assurance-invalidité (allocation pour impotent), le présent litige ayant pour seul objet la prise en charge éventuelle des prestations en cause par l'assurance-maladie obligatoire.
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Art. 25 Abs. 2 lit. a Ziff. 3 KVG; Art. 7 Abs. 2 lit. b und c KLV; Leistungen für Behandlungen und Pflegemassnahmen, die von Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause erbracht werden. Begriff der:
- Untersuchungen und Behandlungen gemäss Art. 7 Abs. 2 lit. b KLV (E. 4.3), insbesondere der "Verabreichung von Medikamenten" nach Ziff. 7
- Grundpflege gemäss Art. 7 Abs. 2 lit. c Ziff. 1 KLV (E. 5.3), insbesondere der Hilfe beim "Essen und Trinken" sowie der Handlungen "Bewegungsübungen" (am Patienten) und "Mobilisieren" (E. 2-5).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 172
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136 V 172
Sachverhalt ab Seite 173
A. La société X. SA à N. est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile depuis le 22 octobre 2001, délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud. La société a adressé à Visana Assurances SA (ci-après: Visana) des factures pour des soins prodigués du 31 octobre 2005 au 31 décembre 2006 à quatre résidents de X. (J., P., L. et H.), qui étaient assurés auprès de Visana pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Celle-ci a contesté devoir s'acquitter de l'entier des prestations facturées pour la période en question, notamment parce que ni la préparation des médicaments, ni l'aide et l'accompagnement lors des déplacements des intéressés à l'extérieur de la chambre ne faisaient partie des soins de base dont la prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire était prévue par la loi.
B. Faute d'avoir trouvé un accord avec Visana, la société X. SA a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ci-après: Tribunal arbitral) d'une demande tendant à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui verser le solde encore dû sur la facturation relative à la période du 31 octobre 2005 au 31 décembre 2006, avec un intérêt à 5 % courant quinze jours après que chaque facture partiellement impayée a été établie. Par jugement du 13 novembre 2008, le Tribunal arbitral a débouté la société de ses conclusions.
C. X. SA interjette un "recours de droit public" et un "recours de droit constitutionnel subsidiaire" contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour qu'il lui alloue ses conclusions de première instance.
Visana conclut au rejet du recours en renvoyant au jugement entrepris, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public et a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Selon l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008). Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral désigne en détail les prestations prévues à l'art. 25 al. 2 LAMal, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour la compétence mentionnée (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec l'art. 33 let. b OAMal [RS 832.102]), a défini le domaine des prestations de soins à domicile, ambulatoires ou dispensées dans un établissement médico-social à l'art. 7 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31).
Conformément à l'al. 1 let. b de cette disposition, l'assurance prend en charge les examens, les traitements et les soins (prestations) effectués selon l'évaluation des soins requis (art. 7 al. 2 et art. 8a) sur prescription médicale ou sur mandat médical par des organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal). Selon l'art. 7 al. 2 OPAS, les prestations au sens de l'al. 1 comprennent l'évaluation et les conseils (let. a), les examens et les traitements (let. b) et les soins de base (let. c). Les prestations selon la let. a comprennent notamment "les conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires" (ch. 2). Font partie des prestations selon la let. b notamment "l'administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion" (ch. 7). Les soins de base selon la let. c comprennent les "soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter" (ch. 1).
2.2 Pour évaluer l'obligation de prise en charge des soins au sens de l'art. 7 OPAS par l'assurance-maladie obligatoire quant à son principe et à son étendue, des indications détaillées concernant les prestations prescrites et exécutées dans le cas particulier sont nécessaires (art. 42 al. 3 LAMal). Est également exigé une prescription ou un mandat médical clair relatif aux prescriptions nécessaires, qui sont déterminées sur la base de l'évaluation des soins requis et de la planification commune (art. 8 al. 1 OPAS). L'évaluation des soins requis comprend l'appréciation de l'état général du patient, l'évaluation de son environnement ainsi que celle des soins et de l'aide dont il a besoin (art. 8 al. 2 OPAS). Elle se fonde sur des critères uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire uniforme établi par les partenaires tarifaires, lequel indiquera notamment le temps nécessaire prévu (art. 8 al. 3 OPAS). L'assureur-maladie peut exiger que lui soient communiquées les données de l'évaluation des soins requis (art. 8 al. 5 OPAS). Pour les prestations effectuées par les infirmiers ou les organisations d'aide et de soins à domicile, les partenaires tarifaires conviennent ou l'autorité compétente fixe des tarifs échelonnés selon la nature et la difficulté des prestations (art. 9 al. 3 OPAS).
3. Est litigieux en l'espèce le point de savoir si, d'une part, l'acte effectué par une infirmière consistant à préparer "en masse" une fois par semaine les médicaments pour les quatre patients concernés (programmation hebdomadaire et répartition des pilules dans le semainier de médicaments) et, d'autre part, l'acte d'accompagner ces personnes à l'extérieur de leur chambre à coucher jusqu'à la salle à manger de leur résidence constituent des prestations à prendre en charge par l'assurance-maladie obligatoire dans le cadre des prestations prévues à l'art. 7 al. 2 OPAS.
4.
4.1 En ce qui concerne le premier acte en cause, le Tribunal arbitral a considéré que la préparation des médicaments, qui ne se faisait en l'occurrence pas en présence du patient mais dans le local prévu à cet effet, ne constituait pas un acte médical et n'était pas intrinsèquement lié à l'administration du remède selon l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS. La préparation et l'administration des médicaments étaient deux actes distincts comme cela ressortait du texte allemand de la disposition d'exécution ("Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion"). L'administration (ou "Verabreichung") des médicaments, qui comprenait pour l'essentiel autre chose que l'achat, le contrôle, la préparation ou la distribution des remèdes, représentait l'exécution de mesures médicales appliquées directement et par acte individuel au patient. Remplir les semainiers de médicaments constituait un acte qui pouvait aisément être effectué par un personnel non qualifié, voire par les patients eux-mêmes lorsqu'ils n'étaient pas dépendants, et ne relevait dès lors pas d'un acte médical au sens de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS. Il ne s'agissait pas davantage de conseils donnés au patient au sens de l'art. 7 al. 2 let. a ch. 2 OPAS, puisque l'élément consistant en une conversation ou en une autre forme d'échange ou de communication faisait défaut.
4.2 Faisant valoir que la liste de soins prévue à l'art. 7 OPAS n'est pas exhaustive, la recourante soutient au contraire que la préparation des médicaments est un geste préalable et indispensable à la prise des remèdes par les patients et qui fait dès lors partie des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Elle fait valoir en substance que l'administration des médicaments est un acte complexe qui ne peut être ramené à la seule opération retenue par les premiers juges. Elle leur reproche aussi de ne pas avoir pas pris en compte la "pratique raisonnable" d'autres assureurs-maladie qui se référeraient au "Manuel d'application de la méthode RAI-domicile pour les services à domicile en Suisse" (édité par Q-Sys AG, Systeme zur Qualitäts- und Kostensteuerung im Gesundheitswesen).
4.3
4.3.1 L'énumération, à l'art. 7 al. 2 OPAS, des catégories de prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge (évaluations et conseils, examens et traitements, soins de base) est exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 p. 185; décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184). Il en va de même du catalogue des examens et traitements de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 1-14 OPAS (arrêt K 141/06 du 10 mai 2007 consid. 3.2.2, dans lequel est citée par inadvertance la let. d [inexistante] au lieu de la let. b et ne sont pas mentionnés les ch. 13 et 14 entrés en vigueur le 1er janvier 2007). Le fait qu'à l'intérieur de ce catalogue certaines prestations sont décrites à titre exemplatif (ainsi au ch. 4 "mesures thérapeutiques pour la respiration [telles que l'administration d'oxygène ..."] ou au ch. 7 "administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion") implique que d'autres actes peuvent être exécutés à la charge de l'assurance obligatoire des soins, pour autant qu'ils correspondent à une forme de la prestation définie dans le catalogue pour laquelle des exemples ont été mentionnés. En revanche, il n'est pas possible de créer une nouvelle prestation qui entrerait (sous un chiffre séparé) dans la catégorie des examens et traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS.
C'est précisément ce que tente de faire la recourante en soutenant que "la préparation et l'administration de médicaments consistent ainsi à a. commander les médicaments (...), b. contrôler les médicaments (...), c. préparer hebdomadairement l'administration des médicaments au moyen d'un semainier (pour l'ensemble des patients), (...), d. préparer l'administration journalière des médicaments (individuellement) (...) et e. administrer les médicaments à chaque patient. (...)". Au regard de cette énumération de différentes activités séparées, il apparaît déjà que "l'administration de médicaments" (selon la lettre de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS) constitue un acte parmi tous ceux qui sont nécessaires pour qu'une personne dispose des médicaments prescrits et les prenne effectivement lorsqu'elle n'est plus en mesure de se les procurer elle-même et de les prendre. Aussi nécessaire et indispensable que soit cet enchaînement d'actes dans un cas particulier pour que l'assuré dispose et prenne les médicaments prescrits, il ne correspond toutefois pas à "l'administration de médicaments" au sens de l'ordonnance, qui vise seulement la dernière étape du déroulement décrit par la recourante, comme il ressort de ce qui suit.
4.3.2 Selon la jurisprudence, par traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, il faut entendre des mesures de soins avec un but diagnostique ou thérapeutique (ATF 131 V 178 consid. 2.2.2 p. 185). Au titre d'examens et de traitements, cette disposition énumère des actes techniques spécifiques d'ordre médical qui sont appliqués directement au patient concerné et impliquent donc une intervention sur celui-ci. Il en résulte, d'un point de vue systématique, que le ch. 7 de l'énumération a pour objet une action déterminée et exécutée individuellement sur le patient, comme l'a retenu à juste titre l'autorité de première instance. Compte tenu de la lettre du ch. 7 ("administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion", "Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion", "somministrazione di medicamenti, in particolare per iniezione o perfusione"), il ne peut s'agir que de l'acte consistant à faire prendre ses médicaments au patient, les exemples mentionnés mettant en évidence que cet acte peut être exécuté de différentes manières. L'administration de médicaments consiste donc à faire prendre à l'assuré les produits prescrits, que ce soit par exemple en l'aidant à ingérer les remèdes, en les lui appliquant sous forme de crème ou pommade, ou encore par injection ou perfusion.
Au regard de cette définition, l'acte ici en cause, soit la préparation des médicaments par une infirmière-cheffe dans un local prévu pour cela, ne correspond pas à l'administration de médicaments, mais constitue une action distincte qui n'entre pas dans le catalogue des ch. 1-14 de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que la préparation d'un médicament constitue, dans certains cas, un préalable à son administration ne permet pas d'assimiler les deux actes. A défaut de concorder avec l'une des prestations du catalogue exhaustif prévu par le DFI pour les examens et traitements au sens de la disposition mentionnée, le premier acte n'a pas à être pris en charge par l'assurance des soins obligatoire.
4.3.3 Quant à l'argumentation de la recourante, selon laquelle les premiers juges auraient dû prendre en compte l'instrument "RAI-Home care" qui refléterait "la pratique raisonnable d'autres assureurs", elle n'est pas pertinente. Le "Manuel d'application de la méthode RAI-domicile pour les services à domicile en Suisse" constitue des recommandations dans le domaine des soins à domicile établies par des particuliers qui n'ont aucun caractère normatif et ne lient pas le juge. Celui-ci peut, mais n'est aucunement tenu de s'en inspirer (cf. ATF 124 V 351 consid. 2e p. 354). Au demeurant, le "catalogue des prestations soins" (annexe F du Manuel) comprend deux postes différents pour "préparer les médicaments" (code 601) et pour "administrer les médicaments" (codes 603 ss), ce qui montre que pour la pratique également ces deux actes ne sont pas équivalents.
En instance fédérale, la recourante ne prétend plus, par ailleurs, que la préparation des médicaments correspondrait à une mesure d'évaluation et de conseils de l'art. 7 al. 2 let. a OPAS, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant, en renvoyant, si besoin est, aux considérants y relatifs du jugement entrepris.
5.
5.1 En rapport ensuite avec l'accompagnement des assurés à l'extérieur de leur chambre à coucher jusqu'à la salle à manger, le Tribunal arbitral a retenu que cet acte n'entrait pas dans la catégorie des soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il constituait en effet une mesure de confort, un entraînement physique servant à maintenir la santé ou un acte touchant aux relations sociales, ce qui ne correspondait pas à la définition prévue par l'ordonnance, qui supposait que la mesure ait un caractère de soin. L'accompagnement s'apparentait en l'occurrence plutôt à une promenade qu'à un exercice physique sous forme de mobilisation au sens technique du terme; en tout état de cause, la mobilisation d'un patient pour lui permettre d'accomplir un acte ordinaire de la vie n'était pas considérée comme un élément distinct et séparé de l'acte ordinaire de la vie et ne constituait donc pas une prestation à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
5.2 La recourante critique cette interprétation, par trop restrictive à ses yeux, de l'art. 7 al. 2 let. c OPAS, en faisant valoir que l'aide à s'alimenter au sens de cette disposition suppose que si le patient doit se déplacer et a besoin d'aide pour ce faire, cette assistance doit ouvrir le droit à une indemnisation. Selon elle, l'aide à s'alimenter ne peut être limitée à l'assistance apportée à une personne incapable de porter les aliments ou les boissons à sa bouche et à veiller à ce qu'elle se nourrisse et se désaltère effectivement. Cette aide inclurait l'assistance consistant à obliger l'intéressé à se rendre à la salle à manger pour y prendre son repas, ce qui aurait également pour effet de lui faire faire de l'exercice physique et de le mobiliser. La recourante tire un parallèle entre l'aide à s'alimenter et celle nécessaire pour se rendre aux toilettes, laquelle comprendrait l'acte d'accompagnement jusqu'aux lieux d'aisance.
5.3
5.3.1 Les soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, qui ne font pas l'objet d'une liste exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 p. 185; décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184), constituent des mesures de soins qui visent à compenser les conséquences de l'incapacité d'effectuer soi-même certains actes élémentaires de la vie quotidienne en raison d'une maladie ou de dépendance ("patients dépendants"; voir aussi BÉATRICE DESPLAND, Soins de longue durée, soins de dépendance. Contribution aux débats relatifs à la révision de la LAMal, Rapport IDS [Institut de droit de la santé, Neuchâtel] n° 8, 2004, p. 6). Ces mesures ne sont pas de nature médicale (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 19/03 du 20 décembre 2004 consid. 4.2.2, in SVR 2005 EL n° 2 p. 5; Message du 16 février 2005, relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime des soins, FF 2004 1911 ch. 1.1.3.2.1), même si leur énumération comporte certaines prestations de cet ordre (notamment prévenir les escarres ou prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; cf. GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, 2004, p. 167). Ne font pas partie des soins de base des actes qui touchent principalement à l'accompagnement, à l'aspect pédagogique, au développement des capacités personnelles et aux relations sociales (décision du Conseil fédéral du 28 janvier 1998 consid. 8.2, in RAMA 1998 p. 172).
5.3.2 Portant sur une assistance à la personne (Personenhilfe), les soins de base doivent être distingués de l'aide matérielle (Sachhilfe) ou aide à domicile (cf. ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 in fine p. 187). Celle-ci inclut les activités liées à l'économie et la tenue du ménage - tels les achats, la préparation de la nourriture, y compris le service de repas (décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. II, in RAMA 1998 p. 183 s.), laver le linge et d'autres actes semblables -, qui n'entrent pas dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins (arrêt P 19/03 cité consid. 4.2; Message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007, p. 505 n. 329; LONGCHAMP, op. cit., p. 485; voir aussi BRIGITTE PFIFFNER RAUBER, Das Recht auf Krankheitsbehandlung und Pflege, 2003, p. 243).
5.3.3 En ce qui concerne tout d'abord l'aide à l'alimentation, on ne saurait considérer que l'accompagnement d'un assuré à l'extérieur de sa chambre pour se rendre à la salle à manger puisse être assimilé à cet acte. En tant que soins de base, l'acte consistant à aider le patient à s'alimenter ("Hilfe beim Essen", "aiuto a nutrirlo" [il paziente]) visela situation dans laquelle la personne ne peut pas elle-même se nourrir, parce qu'elle n'est pas en mesure, par exemple, de couper ses aliments ou de les porter à sa bouche. En revanche, l'assistance dont elle a besoin pour que les aliments lui soient servis et lui parviennent - préparation et cuisson des aliments, mais aussi présentation et service des plats - ne fait pas partie des soins de base au sens de la règle en cause, mais relève de l'aide à domicile (consid. 5.3.2 supra) même si cette assistance lui est tout aussi nécessaire que l'aide pour se nourrir. Comme le service des repas (à savoir le fait d'apporter les aliments vers la personne concernée), que ce soit au chevet d'une personne alitée, à la table dans une chambre ou dans une salle à manger commune, ne fait pas partie des soins de base relatifs à l'alimentation, l'aide nécessitée par l'intéressé pour se rendre à l'extérieur de sa chambre "vers son repas" ne peut pas non plus être considérée comme de tels soins (cf. en ce qui concerne l'acte "manger" en relation avec l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidité, arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/03 du 4 février 2004 consid. 3). La dimension sociale qu'implique la possibilité de manger en compagnie d'autres personnes pour les intéressés qui vivent dans une résidence commune - aussi positive et utile qu'elle soit - n'est pas du ressort de l'assurance-maladie obligatoire (consid. 5.3.1 supra ; cf. HARDY LANDOLT, Das soziale Pflegesicherungssystem, 2002, p. 85).
5.3.4 Sous l'angle ensuite des exercices physiques ou de mobilisation, l'action en cause ne peut pas non plus être assimilée à de tels actes au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges. L'accompagnement des assurés, tel que constaté par le Tribunal arbitral, ne vise pas à leur faire faire des exercices ou à les mobiliser ("Bewegungsübungen, Mobilisieren", "esercizi di mobilizzazione"), soit à un entraînement musculaire ou physique selon un programme de (ré)éducation physique, mais bien à se déplacer vers la salle à manger pour se rendre à table ou la quitter. Cette action, rendue nécessaire par le système d'aide à domicile "en résidence commune" mise en place par la recourante, relève de l'acte ordinaire de la vie "se déplacer" (tel qu'il a été défini, par exemple, en relation avec l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidité), lequel n'est pas visé en tant que tel par l'énumération prévue par la disposition en cause. Inclure l'aide au déplacement dans les soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, en complétant la liste des exemples, reviendrait par ailleurs à étendre la notion de tels soins en dépassant le cadre voulu par l'auteur de l'ordonnance, qui a défini ces soins de manière limitative comme les mesures nécessaires à l'hygiène corporelle et à l'alimentation du malade (annexe 1b du Commentaire [septembre 1995] du DFI des dispositions concernant les prestations de soins et d'aide à domicile pour la procédure de consultation), ce qui n'inclut pas l'accompagnement du patient dans ses déplacements.
5.3.5 Pour les raisons mentionnées précédemment (consid. 4.3.3 supra), la référence que fait la recourante au "Manuel RAI-domicile Suisse" ne lui est d'aucun secours. Il en va de même, enfin, de son argumentation tirée du concours de prestations de l'assurance-invalidité (allocation pour impotent), le présent litige ayant pour seul objet la prise en charge éventuelle des prestations en cause par l'assurance-maladie obligatoire.
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Art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal; art. 7 al. 2 let. b et c OPAS; prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile. Notions de:
- examens et traitements selon l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (consid. 4.3), en particulier le ch. 7 "administration de médicaments"
- soins de base selon l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS (consid. 5.3), en particulier l'aide "à s'alimenter", l'acte de "faire faire des exercices" (au patient) et celui de "le mobiliser" (consid. 2-5).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,251
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136 V 172
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136 V 172
Sachverhalt ab Seite 173
A. La société X. SA à N. est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile depuis le 22 octobre 2001, délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud. La société a adressé à Visana Assurances SA (ci-après: Visana) des factures pour des soins prodigués du 31 octobre 2005 au 31 décembre 2006 à quatre résidents de X. (J., P., L. et H.), qui étaient assurés auprès de Visana pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Celle-ci a contesté devoir s'acquitter de l'entier des prestations facturées pour la période en question, notamment parce que ni la préparation des médicaments, ni l'aide et l'accompagnement lors des déplacements des intéressés à l'extérieur de la chambre ne faisaient partie des soins de base dont la prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire était prévue par la loi.
B. Faute d'avoir trouvé un accord avec Visana, la société X. SA a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ci-après: Tribunal arbitral) d'une demande tendant à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui verser le solde encore dû sur la facturation relative à la période du 31 octobre 2005 au 31 décembre 2006, avec un intérêt à 5 % courant quinze jours après que chaque facture partiellement impayée a été établie. Par jugement du 13 novembre 2008, le Tribunal arbitral a débouté la société de ses conclusions.
C. X. SA interjette un "recours de droit public" et un "recours de droit constitutionnel subsidiaire" contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour qu'il lui alloue ses conclusions de première instance.
Visana conclut au rejet du recours en renvoyant au jugement entrepris, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public et a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Selon l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008). Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral désigne en détail les prestations prévues à l'art. 25 al. 2 LAMal, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour la compétence mentionnée (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec l'art. 33 let. b OAMal [RS 832.102]), a défini le domaine des prestations de soins à domicile, ambulatoires ou dispensées dans un établissement médico-social à l'art. 7 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31).
Conformément à l'al. 1 let. b de cette disposition, l'assurance prend en charge les examens, les traitements et les soins (prestations) effectués selon l'évaluation des soins requis (art. 7 al. 2 et art. 8a) sur prescription médicale ou sur mandat médical par des organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal). Selon l'art. 7 al. 2 OPAS, les prestations au sens de l'al. 1 comprennent l'évaluation et les conseils (let. a), les examens et les traitements (let. b) et les soins de base (let. c). Les prestations selon la let. a comprennent notamment "les conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires" (ch. 2). Font partie des prestations selon la let. b notamment "l'administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion" (ch. 7). Les soins de base selon la let. c comprennent les "soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter" (ch. 1).
2.2 Pour évaluer l'obligation de prise en charge des soins au sens de l'art. 7 OPAS par l'assurance-maladie obligatoire quant à son principe et à son étendue, des indications détaillées concernant les prestations prescrites et exécutées dans le cas particulier sont nécessaires (art. 42 al. 3 LAMal). Est également exigé une prescription ou un mandat médical clair relatif aux prescriptions nécessaires, qui sont déterminées sur la base de l'évaluation des soins requis et de la planification commune (art. 8 al. 1 OPAS). L'évaluation des soins requis comprend l'appréciation de l'état général du patient, l'évaluation de son environnement ainsi que celle des soins et de l'aide dont il a besoin (art. 8 al. 2 OPAS). Elle se fonde sur des critères uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire uniforme établi par les partenaires tarifaires, lequel indiquera notamment le temps nécessaire prévu (art. 8 al. 3 OPAS). L'assureur-maladie peut exiger que lui soient communiquées les données de l'évaluation des soins requis (art. 8 al. 5 OPAS). Pour les prestations effectuées par les infirmiers ou les organisations d'aide et de soins à domicile, les partenaires tarifaires conviennent ou l'autorité compétente fixe des tarifs échelonnés selon la nature et la difficulté des prestations (art. 9 al. 3 OPAS).
3. Est litigieux en l'espèce le point de savoir si, d'une part, l'acte effectué par une infirmière consistant à préparer "en masse" une fois par semaine les médicaments pour les quatre patients concernés (programmation hebdomadaire et répartition des pilules dans le semainier de médicaments) et, d'autre part, l'acte d'accompagner ces personnes à l'extérieur de leur chambre à coucher jusqu'à la salle à manger de leur résidence constituent des prestations à prendre en charge par l'assurance-maladie obligatoire dans le cadre des prestations prévues à l'art. 7 al. 2 OPAS.
4.
4.1 En ce qui concerne le premier acte en cause, le Tribunal arbitral a considéré que la préparation des médicaments, qui ne se faisait en l'occurrence pas en présence du patient mais dans le local prévu à cet effet, ne constituait pas un acte médical et n'était pas intrinsèquement lié à l'administration du remède selon l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS. La préparation et l'administration des médicaments étaient deux actes distincts comme cela ressortait du texte allemand de la disposition d'exécution ("Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion"). L'administration (ou "Verabreichung") des médicaments, qui comprenait pour l'essentiel autre chose que l'achat, le contrôle, la préparation ou la distribution des remèdes, représentait l'exécution de mesures médicales appliquées directement et par acte individuel au patient. Remplir les semainiers de médicaments constituait un acte qui pouvait aisément être effectué par un personnel non qualifié, voire par les patients eux-mêmes lorsqu'ils n'étaient pas dépendants, et ne relevait dès lors pas d'un acte médical au sens de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS. Il ne s'agissait pas davantage de conseils donnés au patient au sens de l'art. 7 al. 2 let. a ch. 2 OPAS, puisque l'élément consistant en une conversation ou en une autre forme d'échange ou de communication faisait défaut.
4.2 Faisant valoir que la liste de soins prévue à l'art. 7 OPAS n'est pas exhaustive, la recourante soutient au contraire que la préparation des médicaments est un geste préalable et indispensable à la prise des remèdes par les patients et qui fait dès lors partie des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Elle fait valoir en substance que l'administration des médicaments est un acte complexe qui ne peut être ramené à la seule opération retenue par les premiers juges. Elle leur reproche aussi de ne pas avoir pas pris en compte la "pratique raisonnable" d'autres assureurs-maladie qui se référeraient au "Manuel d'application de la méthode RAI-domicile pour les services à domicile en Suisse" (édité par Q-Sys AG, Systeme zur Qualitäts- und Kostensteuerung im Gesundheitswesen).
4.3
4.3.1 L'énumération, à l'art. 7 al. 2 OPAS, des catégories de prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge (évaluations et conseils, examens et traitements, soins de base) est exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 p. 185; décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184). Il en va de même du catalogue des examens et traitements de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 1-14 OPAS (arrêt K 141/06 du 10 mai 2007 consid. 3.2.2, dans lequel est citée par inadvertance la let. d [inexistante] au lieu de la let. b et ne sont pas mentionnés les ch. 13 et 14 entrés en vigueur le 1er janvier 2007). Le fait qu'à l'intérieur de ce catalogue certaines prestations sont décrites à titre exemplatif (ainsi au ch. 4 "mesures thérapeutiques pour la respiration [telles que l'administration d'oxygène ..."] ou au ch. 7 "administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion") implique que d'autres actes peuvent être exécutés à la charge de l'assurance obligatoire des soins, pour autant qu'ils correspondent à une forme de la prestation définie dans le catalogue pour laquelle des exemples ont été mentionnés. En revanche, il n'est pas possible de créer une nouvelle prestation qui entrerait (sous un chiffre séparé) dans la catégorie des examens et traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS.
C'est précisément ce que tente de faire la recourante en soutenant que "la préparation et l'administration de médicaments consistent ainsi à a. commander les médicaments (...), b. contrôler les médicaments (...), c. préparer hebdomadairement l'administration des médicaments au moyen d'un semainier (pour l'ensemble des patients), (...), d. préparer l'administration journalière des médicaments (individuellement) (...) et e. administrer les médicaments à chaque patient. (...)". Au regard de cette énumération de différentes activités séparées, il apparaît déjà que "l'administration de médicaments" (selon la lettre de l'art. 7 al. 2 let. b ch. 7 OPAS) constitue un acte parmi tous ceux qui sont nécessaires pour qu'une personne dispose des médicaments prescrits et les prenne effectivement lorsqu'elle n'est plus en mesure de se les procurer elle-même et de les prendre. Aussi nécessaire et indispensable que soit cet enchaînement d'actes dans un cas particulier pour que l'assuré dispose et prenne les médicaments prescrits, il ne correspond toutefois pas à "l'administration de médicaments" au sens de l'ordonnance, qui vise seulement la dernière étape du déroulement décrit par la recourante, comme il ressort de ce qui suit.
4.3.2 Selon la jurisprudence, par traitements au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, il faut entendre des mesures de soins avec un but diagnostique ou thérapeutique (ATF 131 V 178 consid. 2.2.2 p. 185). Au titre d'examens et de traitements, cette disposition énumère des actes techniques spécifiques d'ordre médical qui sont appliqués directement au patient concerné et impliquent donc une intervention sur celui-ci. Il en résulte, d'un point de vue systématique, que le ch. 7 de l'énumération a pour objet une action déterminée et exécutée individuellement sur le patient, comme l'a retenu à juste titre l'autorité de première instance. Compte tenu de la lettre du ch. 7 ("administration de médicaments, en particulier par injection ou perfusion", "Verabreichung von Medikamenten, insbesondere durch Injektion oder Infusion", "somministrazione di medicamenti, in particolare per iniezione o perfusione"), il ne peut s'agir que de l'acte consistant à faire prendre ses médicaments au patient, les exemples mentionnés mettant en évidence que cet acte peut être exécuté de différentes manières. L'administration de médicaments consiste donc à faire prendre à l'assuré les produits prescrits, que ce soit par exemple en l'aidant à ingérer les remèdes, en les lui appliquant sous forme de crème ou pommade, ou encore par injection ou perfusion.
Au regard de cette définition, l'acte ici en cause, soit la préparation des médicaments par une infirmière-cheffe dans un local prévu pour cela, ne correspond pas à l'administration de médicaments, mais constitue une action distincte qui n'entre pas dans le catalogue des ch. 1-14 de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que la préparation d'un médicament constitue, dans certains cas, un préalable à son administration ne permet pas d'assimiler les deux actes. A défaut de concorder avec l'une des prestations du catalogue exhaustif prévu par le DFI pour les examens et traitements au sens de la disposition mentionnée, le premier acte n'a pas à être pris en charge par l'assurance des soins obligatoire.
4.3.3 Quant à l'argumentation de la recourante, selon laquelle les premiers juges auraient dû prendre en compte l'instrument "RAI-Home care" qui refléterait "la pratique raisonnable d'autres assureurs", elle n'est pas pertinente. Le "Manuel d'application de la méthode RAI-domicile pour les services à domicile en Suisse" constitue des recommandations dans le domaine des soins à domicile établies par des particuliers qui n'ont aucun caractère normatif et ne lient pas le juge. Celui-ci peut, mais n'est aucunement tenu de s'en inspirer (cf. ATF 124 V 351 consid. 2e p. 354). Au demeurant, le "catalogue des prestations soins" (annexe F du Manuel) comprend deux postes différents pour "préparer les médicaments" (code 601) et pour "administrer les médicaments" (codes 603 ss), ce qui montre que pour la pratique également ces deux actes ne sont pas équivalents.
En instance fédérale, la recourante ne prétend plus, par ailleurs, que la préparation des médicaments correspondrait à une mesure d'évaluation et de conseils de l'art. 7 al. 2 let. a OPAS, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant, en renvoyant, si besoin est, aux considérants y relatifs du jugement entrepris.
5.
5.1 En rapport ensuite avec l'accompagnement des assurés à l'extérieur de leur chambre à coucher jusqu'à la salle à manger, le Tribunal arbitral a retenu que cet acte n'entrait pas dans la catégorie des soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il constituait en effet une mesure de confort, un entraînement physique servant à maintenir la santé ou un acte touchant aux relations sociales, ce qui ne correspondait pas à la définition prévue par l'ordonnance, qui supposait que la mesure ait un caractère de soin. L'accompagnement s'apparentait en l'occurrence plutôt à une promenade qu'à un exercice physique sous forme de mobilisation au sens technique du terme; en tout état de cause, la mobilisation d'un patient pour lui permettre d'accomplir un acte ordinaire de la vie n'était pas considérée comme un élément distinct et séparé de l'acte ordinaire de la vie et ne constituait donc pas une prestation à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
5.2 La recourante critique cette interprétation, par trop restrictive à ses yeux, de l'art. 7 al. 2 let. c OPAS, en faisant valoir que l'aide à s'alimenter au sens de cette disposition suppose que si le patient doit se déplacer et a besoin d'aide pour ce faire, cette assistance doit ouvrir le droit à une indemnisation. Selon elle, l'aide à s'alimenter ne peut être limitée à l'assistance apportée à une personne incapable de porter les aliments ou les boissons à sa bouche et à veiller à ce qu'elle se nourrisse et se désaltère effectivement. Cette aide inclurait l'assistance consistant à obliger l'intéressé à se rendre à la salle à manger pour y prendre son repas, ce qui aurait également pour effet de lui faire faire de l'exercice physique et de le mobiliser. La recourante tire un parallèle entre l'aide à s'alimenter et celle nécessaire pour se rendre aux toilettes, laquelle comprendrait l'acte d'accompagnement jusqu'aux lieux d'aisance.
5.3
5.3.1 Les soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, qui ne font pas l'objet d'une liste exhaustive (ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 p. 185; décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. 3, in RAMA 1998 p. 184), constituent des mesures de soins qui visent à compenser les conséquences de l'incapacité d'effectuer soi-même certains actes élémentaires de la vie quotidienne en raison d'une maladie ou de dépendance ("patients dépendants"; voir aussi BÉATRICE DESPLAND, Soins de longue durée, soins de dépendance. Contribution aux débats relatifs à la révision de la LAMal, Rapport IDS [Institut de droit de la santé, Neuchâtel] n° 8, 2004, p. 6). Ces mesures ne sont pas de nature médicale (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 19/03 du 20 décembre 2004 consid. 4.2.2, in SVR 2005 EL n° 2 p. 5; Message du 16 février 2005, relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime des soins, FF 2004 1911 ch. 1.1.3.2.1), même si leur énumération comporte certaines prestations de cet ordre (notamment prévenir les escarres ou prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; cf. GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, 2004, p. 167). Ne font pas partie des soins de base des actes qui touchent principalement à l'accompagnement, à l'aspect pédagogique, au développement des capacités personnelles et aux relations sociales (décision du Conseil fédéral du 28 janvier 1998 consid. 8.2, in RAMA 1998 p. 172).
5.3.2 Portant sur une assistance à la personne (Personenhilfe), les soins de base doivent être distingués de l'aide matérielle (Sachhilfe) ou aide à domicile (cf. ATF 131 V 178 consid. 2.2.3 in fine p. 187). Celle-ci inclut les activités liées à l'économie et la tenue du ménage - tels les achats, la préparation de la nourriture, y compris le service de repas (décision du Conseil fédéral du 9 mars 1998 consid. II, in RAMA 1998 p. 183 s.), laver le linge et d'autres actes semblables -, qui n'entrent pas dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins (arrêt P 19/03 cité consid. 4.2; Message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007, p. 505 n. 329; LONGCHAMP, op. cit., p. 485; voir aussi BRIGITTE PFIFFNER RAUBER, Das Recht auf Krankheitsbehandlung und Pflege, 2003, p. 243).
5.3.3 En ce qui concerne tout d'abord l'aide à l'alimentation, on ne saurait considérer que l'accompagnement d'un assuré à l'extérieur de sa chambre pour se rendre à la salle à manger puisse être assimilé à cet acte. En tant que soins de base, l'acte consistant à aider le patient à s'alimenter ("Hilfe beim Essen", "aiuto a nutrirlo" [il paziente]) visela situation dans laquelle la personne ne peut pas elle-même se nourrir, parce qu'elle n'est pas en mesure, par exemple, de couper ses aliments ou de les porter à sa bouche. En revanche, l'assistance dont elle a besoin pour que les aliments lui soient servis et lui parviennent - préparation et cuisson des aliments, mais aussi présentation et service des plats - ne fait pas partie des soins de base au sens de la règle en cause, mais relève de l'aide à domicile (consid. 5.3.2 supra) même si cette assistance lui est tout aussi nécessaire que l'aide pour se nourrir. Comme le service des repas (à savoir le fait d'apporter les aliments vers la personne concernée), que ce soit au chevet d'une personne alitée, à la table dans une chambre ou dans une salle à manger commune, ne fait pas partie des soins de base relatifs à l'alimentation, l'aide nécessitée par l'intéressé pour se rendre à l'extérieur de sa chambre "vers son repas" ne peut pas non plus être considérée comme de tels soins (cf. en ce qui concerne l'acte "manger" en relation avec l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidité, arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/03 du 4 février 2004 consid. 3). La dimension sociale qu'implique la possibilité de manger en compagnie d'autres personnes pour les intéressés qui vivent dans une résidence commune - aussi positive et utile qu'elle soit - n'est pas du ressort de l'assurance-maladie obligatoire (consid. 5.3.1 supra ; cf. HARDY LANDOLT, Das soziale Pflegesicherungssystem, 2002, p. 85).
5.3.4 Sous l'angle ensuite des exercices physiques ou de mobilisation, l'action en cause ne peut pas non plus être assimilée à de tels actes au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges. L'accompagnement des assurés, tel que constaté par le Tribunal arbitral, ne vise pas à leur faire faire des exercices ou à les mobiliser ("Bewegungsübungen, Mobilisieren", "esercizi di mobilizzazione"), soit à un entraînement musculaire ou physique selon un programme de (ré)éducation physique, mais bien à se déplacer vers la salle à manger pour se rendre à table ou la quitter. Cette action, rendue nécessaire par le système d'aide à domicile "en résidence commune" mise en place par la recourante, relève de l'acte ordinaire de la vie "se déplacer" (tel qu'il a été défini, par exemple, en relation avec l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidité), lequel n'est pas visé en tant que tel par l'énumération prévue par la disposition en cause. Inclure l'aide au déplacement dans les soins de base au sens de l'art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS, en complétant la liste des exemples, reviendrait par ailleurs à étendre la notion de tels soins en dépassant le cadre voulu par l'auteur de l'ordonnance, qui a défini ces soins de manière limitative comme les mesures nécessaires à l'hygiène corporelle et à l'alimentation du malade (annexe 1b du Commentaire [septembre 1995] du DFI des dispositions concernant les prestations de soins et d'aide à domicile pour la procédure de consultation), ce qui n'inclut pas l'accompagnement du patient dans ses déplacements.
5.3.5 Pour les raisons mentionnées précédemment (consid. 4.3.3 supra), la référence que fait la recourante au "Manuel RAI-domicile Suisse" ne lui est d'aucun secours. Il en va de même, enfin, de son argumentation tirée du concours de prestations de l'assurance-invalidité (allocation pour impotent), le présent litige ayant pour seul objet la prise en charge éventuelle des prestations en cause par l'assurance-maladie obligatoire.
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fr
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Art. 25 cpv. 2 lett. a n. 3 LAMal; art. 7 cpv. 2 lett. b e c OPre; prestazioni per terapie e cure dispensate da organizzazioni di cure e di aiuto a domicilio. Nozioni di:
- esami e cure ai sensi dell'art. 7 cpv. 2 lett. b OPre (consid. 4.3), in particolare "somministrazione di medicamenti" di cui al n. 7
- cure di base ai sensi dell'art. 7 cpv. 2 lett. c n. 1 OPre (consid. 5.3), in particolare l'aiuto "a nutrirlo" (il paziente) e a fargli fare "esercizi di mobilizzazione" (consid. 2-5).
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,252
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136 V 182
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136 V 182
Sachverhalt ab Seite 183
A.
Der 1973 geborene, portugiesische Staatsangehörige J. war seit dem Jahre 2001 jeweils mit einem saisonal befristeten Arbeitsvertrag als Bauhilfsarbeiter in der Firma X. angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 28. Mai 2006 starb er an den Folgen eines Verkehrsunfalls. Mit zwei separaten Verfügungen vom 22. Mai 2007 sprach die SUVA den beiden Kindern M. (1997) und S. (2000) mit Wirkung ab 1. Juni 2006 je eine Halbwaisenrente aufgrund eines versicherten Verdienstes von Fr. 35'197.- zu. Die dagegen erhobenen Einsprachen wies die SUVA ab (Einspracheentscheide vom 23. Oktober 2007).
B.
Die Mütter von M. und S. gelangten mit Beschwerde an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich. Dieses vereinigte die Verfahren und wies die Beschwerden mit Entscheid vom 10. August 2009 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lassen die Mütter von M. und S. die Zusprechung einer Halbwaisenrente auf der Grundlage eines versicherten Verdienstes von Fr. 57'000.- beantragen.
Die SUVA und das Bundesamt für Gesundheit schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das vom Bundesgericht zur Vernehmlassung aufgeforderte Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld internationale Angelegenheiten, nimmt in abweisendem Sinne Stellung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Nach Art. 15 UVG (SR 832.20) werden Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Die Kinder eines
verstorbenen Versicherten haben Anspruch auf eine Waisenrente (Art. 30 Abs. 1 UVG), die in Prozenten des versicherten Verdienstes bemessen wird (Art. 31 UVG). In zeitlicher Hinsicht ist in der Regel der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend (Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 Satz 1 UVV [SR 832.202]). Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet (Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV). Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV sah in dem bis Ende 1997 gültig gewesenen Wortlaut vor, dass bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt ist. Mit der auf den 1. Januar 1998 in Kraft getretenen Verordnungsänderung vom 15. Dezember 1997 (AS 1998 151) wurde der letzte Satz wie folgt neu gefasst: "Bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung bleibt die Umrechnung auf die vorgesehene Dauer beschränkt". In sachlicher Hinsicht wird der massgebende Lohn grundsätzlich in Art. 22 Abs. 2 UVV definiert, welcher den versicherten Verdienst "im Allgemeinen" regelt. Danach gilt als versicherter Verdienst der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn, einschliesslich Kinderzulagen (lit. b) und weiterer hier nicht relevanter Abweichungen (Abs. 2).
2.2
Bei den Tatbeständen gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV handelt es sich um Abweichungen vom Grundsatz, dass der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 Satz 1 UVV). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits bei zum Voraus befristeten Beschäftigungen die Umrechnung auf die Dauer der befristeten Beschäftigung. Sie regeln die Frage, ob der Verdienst auf ein volles Jahr umzurechnen oder der effektiv erzielte Verdienst während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer anzurechnen ist (RKUV 1992 S. 117, U 19/90 E. 5c). Dabei wird bei unbefristeten unterjährigen Arbeitsverhältnissen vermutet, dass die versicherte Person ganzjährig zu den gleichen Bedingungen gearbeitet hätte, weshalb die Umrechnung nach Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV auf zwölf Monate zu erfolgen hat, so beispielsweise bei Stellenwechsel, Aufnahme einer Erwerbstätigkeit, Wechsel von selbstständiger zu unselbstständiger Erwerbstätigkeit. Bei versicherten Personen, die nur einen zeitlich
begrenzten Teil des Jahres erwerbstätig sind, erfolgt keine Umrechnung, sondern es gilt als Verdienst derjenige während der vereinbarten Dauer, wie etwa bei Selbstständigerwerbenden (z.B. Landwirte, Holzer), die sporadisch unselbstständige Arbeit leisten (RKUV 1992 S. 117, U 19/90 E. 4c/aa).
2.3
Gemäss Rechtsprechung hängt die in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorgesehene Limitierung auf die befristete Beschäftigung eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen, indem befristet Beschäftigte nur Prämien auf demjenigen Lohn zu entrichten haben, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht aufgrund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens (
BGE 118 V 298
E. 2b S. 301, bestätigt im Urteil U 540/06 vom 11. Oktober 2007 E. 3.3 sowie im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 421/05 vom 25. Oktober 2006 E. 2.4). Entscheidendes Kriterium für eine von Art. 15 Abs. 2 UVG abweichende Ermittlung des versicherten Verdienstes bildet die infolge zeitlich reduzierter Erwerbstätigkeit eingetretene Verdiensteinbusse, indem die versicherte Person während einer gewissen Zeitspanne innerhalb der für die Bestimmung des versicherten Verdienstes massgebenden Periode keine Einkünfte hatte (
BGE 114 V 113
E. 3b S. 117; RKUV 1990 S. 385, U 90/89 E. 3c und 3d; eben zitierte Urteile U 540/06 E. 3.3 und U 421/05 E. 2.4). Sie bezieht sich sowohl auf eine an eine bestimmte Jahreszeit gebundene Tätigkeit (z.B. Skilehrer, Bergführer, Bademeister; vgl.
BGE 128 V 298
E. 3b S. 303) wie auch auf Tätigkeiten, die regelmässig während einer bestimmten Zeit im Jahr ausgeübt werden, ohne Absicht, diese über das im Voraus vereinbarte, zeitlich limitierte Mass hinaus auszudehnen (RKUV 1988 S. 214, U 89/86). Bei Versicherten, die nacheinander in lückenlos sich unmittelbar folgenden Arbeitsverhältnissen tätig waren, kommt die Sonderregelung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nicht zur Anwendung (vgl. die bereits erwähnten Urteile U 540/06 E. 4.1 und U 421/05 E. 3.1).
2.4
Mit der Sonderregel von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV sollen zeitlich bedingte Lohnlücken und mit Art. 24 UVV quantitative Verdiensteinbussen ausgeglichen werden (RKUV 2003 S. 244, U 292/01 E. 3.3). Nach Art. 24 Abs. 1 UVV wird der versicherte Verdienst nach dem Lohn festgesetzt, den der Versicherte unter anderem ohne Arbeitslosigkeit erzielt hätte, wenn er aus diesem Grund einen verminderten Lohn bezogen hat.
3.
3.1
Nach den Feststellungen der Vorinstanz war der zwischen dem Verstorbenen und der Firma X. abgeschlossene Arbeitsvertrag vom 20. März 2006 auf die Dauer vom 10. April bis 30. September 2006 befristet. Da das Vertragsverhältnis laut den Angaben der Arbeitgeberfirma - wie bereits in den Vorjahren - sicher noch bis 31. Oktober 2006 verlängert worden wäre, ging das kantonale Gericht von einem von vornherein vom 10. April bis 31. Oktober 2006 befristeten Arbeitsverhältnis aus. Zudem berücksichtigte es, dass der Verstorbene seit dem Jahre 2001 jeweils zeitlich auf eine Saison befristet bei der obigen Firma beschäftigt war, weshalb der versicherte Verdienst für die Bemessung der Waisenrenten in Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV einzig aufgrund des während dieser Zeit erzielten Lohnes festzulegen sei. Allfällige im Ausland erzielte Einkünfte und die vom 7. November 2005 bis 17. April 2006 in Portugal bezogenen Arbeitslosengelder könnten im Rahmen von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nicht berücksichtigt werden. Die damit verbundene indirekte Diskriminierung ist nach Auffassung des kantonalen Gerichts aus objektiven Gründen gerechtfertigt.
3.2
Die Beschwerdeführer machen demgegenüber geltend, sie hätten Anspruch darauf, nicht diskriminiert zu werden, zumal das Äquivalenzprinzip in Art. 22 Abs. 4 und Art. 24 UVV durchbrochen werde. Aus diesem Grund sei der massgebende Lohn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV auf ein ganzes Jahr umzurechnen. Der Vorinstanz werfen die Beschwerdeführer zudem vor, die Sondernorm von Art. 24 Abs. 1 UVV bei vermindertem Lohn wegen Arbeitslosigkeit nicht berücksichtigt zu haben. Allenfalls seien die Hinterlassenenrenten aus Nichtberufsunfall nach den europarechtlichen Koordinationsregeln zu bemessen, unter Berücksichtigung der in Portugal von der Arbeitslosenversicherung bezogenen Ersatzeinkünfte.
4.
4.1
Angesichts der Tatsache, dass der Verstorbene in den Jahren vor dem Unfall jeweils ausschliesslich als saisonaler Temporärarbeitnehmer während einiger Monate in der Schweiz tätig war, ist davon auszugehen, dass er zu jener Kategorie von Werktätigen gehörte, die gewohnheitsmässig nur während eines Teils des Jahres in einem versicherungspflichtigen (schweizerischen) Betrieb arbeitete. Somit ist von einer Erwerbstätigkeit auszugehen, welche weder zur Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV noch von Art. 24
Abs. 1 UVV Anlass geben kann, sondern zur Festsetzung des versicherten Verdienstes nach dem effektiv bezogenen, auf die vorgesehene Befristung umgerechneten Lohn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV führt. Es ist nicht erstellt, dass der Versicherte aus einem der in Art. 24 Abs. 1 UVV genannten Gründe eine Lohneinbusse erlitten hätte. Abgesehen von den während der befristeten Beschäftigung bei der Firma X. erzielten Einkünften ist kein nach dem AHVG massgebender Lohn ausgewiesen (vgl. Art. 22 Abs. 2 UVV).
4.2
Als Zwischenergebnis ist somit festzuhalten, dass für die Bemessung der Halbwaisenrenten gestützt auf Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV kein höherer versicherter Verdienst herangezogen werden kann. Zu prüfen bleibt, ob die Beschwerdeführer gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft seit dem 1. Juni 2002 und die gemeinschaftlichen Verordnungen, auf die es verweist, einen solchen Anspruch geltend machen können.
5.
5.1
Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage des Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II FZA ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Verordnung 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Art. 115a UVG verweist in Abs. 1 lit. a auf das FZA und die erwähnten Koordinationsbestimmungen.
5.2
Art. 2 der Verordnung 1408/71 erstreckt den persönlichen Geltungsbereich auch auf die Familienangehörigen (Art. 1 Bst. f) und Hinterbliebenen (Art. 1 Bst. g) eines unmittelbar Berechtigten.
Familienangehörige und Hinterbliebene, denen abgeleitete Rechte auf soziale Sicherung zustehen, sind laut Art. 2 Abs. 1 unabhängig von ihrer eigenen Staatsangehörigkeit in die Koordination einbezogen, wenn und soweit derjenige, von dem sie ihre Rechte ableiten, dem persönlichen Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 unterworfen ist oder war (vgl.
BGE 133 V 320
). Aufgrund der portugiesischen Staatsangehörigkeit des Verstorbenen fallen die Beschwerdeführer, welche aus der Versicherung ihres Vaters einen Anspruch auf Halbwaisenrenten geltend machen, somit unter den persönlichen Anwendungsbereich der Verordnung.
5.3
5.3.1
Die Vorinstanz ging davon aus, es stünden Renten der Unfallversicherung zur Diskussion, welche in sachlicher Hinsicht zu den "Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten" im Sinne von Art. 4 Abs. 1 Bst. e der Verordnung 1408/71 gehörten. Die Beschwerdeführer stellen sich auf den Standpunkt, es handle sich um Hinterbliebenenrenten aus Nichtberufsunfall, welche unter die Koordinierungsbestimmungen von Titel II Kapitel 4 ("Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten") fallen würden.
5.3.2
Der sachliche Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 bezieht sich gemäss Art. 4 Abs. 1 auf alle Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit, welche unter anderem Leistungen bei Krankheit und Mutterschaft (Bst. a), Leistungen an Hinterlassene (Bst. d) und Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten (Bst. e) betreffen. Dabei sind die in dieser Bestimmung enthaltenen Leistungsumschreibungen nicht nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts, sondern nach gemeinschaftsrechtlichen Kriterien zu verstehen (
BGE 134 V 284
E. 3.2 S. 288 mit Hinweisen). Unbestritten ist, dass sowohl Leistungen aus Berufs- wie auch solche aus Nichtberufsunfällen gemäss UVG unter den Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 fallen (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 854 Rz. 50 ff.; EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 74 f.; PATRICIA USINGER-EGGER, Die Unfallversicherung und ihre Auslandswirkung, SZS 2008 S. 253; vgl. zudem MÉTRAL/MOSER-SZELESS, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral [II], HAVE 2007 S. 164). Da die Schweiz als einziges Land der Vertragsstaaten des FZA Nichtberufsunfälle
grundsätzlich obligatorisch durch das Unfallversicherungsrecht abdeckt, koordiniert die Verordnung 1408/71 das Risiko der Nichtberufsunfälle nicht (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, a.a.O., S. 854 Rz. 51; USINGER-EGGER, a.a.O., S. 253).
5.3.3
Wie das Bundesgericht in
BGE 135 V 339
E. 4.4.1 S. 346 festgehalten hat, besteht weitgehende Übereinstimmung darin, dass medizinische Sachleistungen der Nichtberufsunfallversicherung den Bestimmungen von Titel III Kapitel I der Verordnung 1408/71 ("Krankheit und Mutterschaft"; Art. 18 bis 36) zuzuordnen sind. Bezüglich der Renten geht die Literatur entweder von der Unterstellung unter Titel III Kapitel 2 "Invalidität" bzw. 3 "Alter und Tod (Renten)" aus (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, a.a.O., S. 855 Rz. 52; IMHOF, a.a.O., S. 75, wo die Frage der Subsumtion jedoch offengelassen wurde;
derselbe
, FZA/EFTA-Übereinkommen und soziale Sicherheit, Jusletter vom 23. Oktober 2006 Rz. 54), oder nimmt eine Unterstellung unter das Koordinationsrecht von Titel III Kapitel 4 der Verordnung 1408/71 "Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten" vor (USINGER-EGGER, a.a.O., S. 245 ff.).
5.3.4
Nach Art. 44 Ziff. 3 der Verordnung 1408/71 fallen Waisenrenten nicht unter Titel III Kapitel 3, sondern sind nach Kapitel 8 zu gewähren. Vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 1399/1999 des Rates vom 29. April 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 (ABl. L 164 vom 30. Juni 1999 S. 1) waren Waisenrenten aus Berufsunfällen und Berufskrankheiten vom Anwendungsbereich von Titel III Kapitel 8 der Verordnung 1408/71 ausdrücklich ausgenommen. Mit der Verordnung Nr. 1399/1999 ist Kapitel 8 dahingehend geändert worden, dass dessen Anwendung auf Waisenrenten hinsichtlich deren Berechnung nicht mehr vorgesehen ist, sondern gemäss Kapitel 3 zu erfolgen hat (Begründungserwägung 2 der Verordnung Nr. 1399/1999). Art. 78 der Verordnung 1408/71 wurde dahingehend geändert, dass er nur Familienbeihilfen und sonstige Beihilfen für Waisen Kapitel 8 unterstellt. Eine Ausnahme hievon regelt Art. 78a der Verordnung 1408/71, wonach Waisenrenten mit Ausnahme der im Rahmen von Versicherungsleistungen für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten gewährten Waisenrenten als "Leistungen" im Rahmen des Art. 78 Abs. 1 behandelt
werden, wenn der Verstorbene zu irgendeiner Zeit Schutz durch eine Regelung genossen hat, nach der nur Familienbeihilfen oder zusätzliche oder besondere Beihilfen für Waisen gewährt werden. Für Portugal und die Schweiz (vgl. Abschnitt A Bst. q Ziff. 1 Anhang II FZA) werden in Anhang VIII keine besonderen Regelungen aufgeführt (vgl. zum Ganzen GERHARD IGL, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 488 ff.; IMHOF, a.a.O., S. 74, 97 und 100 f.). Mit Beschluss Nr. 2/2003 des Gemischten Ausschusses EU-Schweiz vom 15. Juli 2003 zur Änderung des Anhangs II (Soziale Sicherheit) des FZA (AS 2004 1277) hat dieser von seiner Kompetenz gemäss Art. 18 FZA Gebrauch gemacht und die Verordnung Nr. 1399/1999 in Abschnitt A Anhang II FZA aufgenommen (vgl. Art. 15 FZA). Damit findet diese Verordnung mit deren Inkrafttreten am 15. Juli 2003 ab 1. Juni 2002 für die Schweiz ebenfalls Anwendung.
5.4
Art. 44 ff. der Verordnung 1408/71 regeln die Berechnung der Renten bei Personen, für welche die Rechtsvorschriften mindestens zweier verschiedener Staaten gegolten haben. Es müssen somit nach dem Rentenrecht mehrerer Mitgliedstaaten (Versicherungs-)Zeiten zurückgelegt worden bzw. anrechnungsfähig sein (
BGE 131 V 371
E. 5.1 S. 377,
BGE 131 V 395
E. 4.1), was mit Bezug auf die hier zur Diskussion stehende Nichtberufsunfallversicherung nicht der Fall ist. Die Rechtsstellung von Personen mit mitgliedstaatlich einheitlicher Rentenbiographie, die nur dem Rentenrecht eines Mitgliedstaates unterstanden, richtet sich ausschliesslich nach dem Rentenrecht des zuständigen Mitgliedstaates. Art. 47 Abs. 1 der Verordnung 1408/71, welcher die Berechnung der Leistungen zum Gegenstand hat, bezieht sich überdies nicht auf Rentensysteme, bei denen die Höhe der Leistungen - wie bei der schweizerischen Nichtberufsunfallversicherung - unabhängig von der Dauer der Versicherungszeiten berechnet wird und Bemessungsgrundlage das zuletzt vor Eintritt des Versicherungsfalles erzielte Entgelt der versicherten Person bildet (ROLF SCHULER, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 339 Rz. 4 f. und S. 376 Rz. 3). Kapitel 3 von Titel III der Verordnung 1408/71 enthält somit keine für die Bestimmung der Höhe des versicherten Verdienstes als Grundlage für die Bemessung der streitigen Halbwaisenrenten massgebenden Koordinationsvorschriften.
6.
6.1
Art. 23 der Verordnung 1408/71 enthält für die Berechnung von Geldleistungen für Entschädigungen im Bereich Krankheit und Mutterschaft eine mit der für Leistungen bei Arbeitsunfällen und
Berufskrankheit (Art. 58 der Verordnung 1408/71) identische Bestimmung. Abs. 1 und 2 regeln die Frage, inwieweit ausländische Einkünfte zu berücksichtigen sind. Nach Abs. 1 ist das Durchschnittsarbeitsentgelt oder -einkommen oder der Durchschnittsbeitrag ausschliesslich aufgrund der Arbeitsentgelte oder -einkommen zu berechnen, die für die nach den Rechtsvorschriften des zuständigen Mitgliedstaates zurückgelegten Zeiten festgestellt wurden. Abs. 2 bestimmt dasselbe, für den Fall, dass ein pauschales Arbeitsentgelt oder -einkommen massgebend ist. Abs. 3 betrifft die Mitberücksichtigung von im Ausland wohnenden Familienangehörigen, wenn sich die Höhe der Geldleistungen nach der Zahl der Familienangehörigen richtet, was mit Bezug auf die hier zur Diskussion stehende Halbwaisenrente jedoch nicht der Fall ist. Da der zuständige Versicherungsträger die Geldleistungen bei Krankheit und Mutterschaft direkt selber erbringt und exportiert, hat er sie nur nach dem Verdienst zu berechnen, der nach seinem Recht massgeblich ist (KARL-JÜRGEN BIEBACK, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 269 Rz. 1).
6.2
Weil für die Entschädigung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten ausschliesslich das Recht eines Staates zuständig ist, sind auch im Rahmen von Art. 58 der Verordnung 1408/71 - auf den sich die Beschwerdeführer berufen - die Geldleistungen aus dem im jeweils zuständigen Staat erzielten Referenzeinkommen zu berechnen, während Einkünfte aus anderen Mitgliedstaaten grundsätzlich unberücksichtigt bleiben (EBERHARD EICHENHOFER, Sozialrecht der Europäischen Union, 2006, S. 152 Rz. 254). Es wird zwar auch die Auffassung vertreten, Art. 58 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 komme nicht zur Anwendung, wenn die Geldleistungen auf der Grundlage sämtlicher tatsächlicher Bezüge des Arbeitnehmers zu ermitteln seien, weshalb in einem solchen Fall grundsätzlich auch das Arbeitseinkommen berücksichtigt werden könne, das im Jahre vor dem Arbeitsunfall in einem anderen Mitgliedstaat erzielt worden sei (MAXIMILIAN FUCHS, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 425 Rz. 3; HAVERKATE/HUSTER, Europäisches Sozialrecht, 1999, S. 186 Rz. 276; vgl. in diesem Sinne auch IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens, a.a.O., S. 78). Zwingend vorgeschrieben ist dies aufgrund von Art. 58 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 jedoch nicht. Davon geht auch das deutsche Bundessozialgericht im von HAVERKATE/HUSTER zitierten Entscheid aus (vgl. Entscheidung vom 11. Oktober 1973, in: BSGE 36 S. 209 ff., 213). Wird nur das Arbeitsentgelt berücksichtigt, das im Staat des
zuständigen Trägers erzielt wurde, hat dieses jedoch dem Entgelt zu entsprechen, das die betroffene Person bei normaler beruflicher Entwicklung erhalten hätte, wenn sie weiterhin in dem betreffenden Mitgliedstaat beschäftigt gewesen wäre (vgl. Art. 8 FZA sowie die Urteile des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vom 9. Oktober 1997 C-31/96, C-32/96 und C-33/96
Naranjo Arjona und Mitb.
, Slg. 1997 I-5501 Randnr. 22; vom 12. September 1996 C-251/94
Lafuente Nieto
, Slg. 1996 I-4187 Randnr. 40 sowie das diese Rechtsprechung bestätigende Urteil vom 9. November 2006 C-205/05
Nemec
, Slg. 2006 I-10745 Randnr. 42).
6.3
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Koordinierungsbestimmungen der Verordnung 1408/71 einen Staat nicht verpflichten, bei der Festsetzung des Bemessungsgrundlage der Halbwaisenrenten bildenden versicherten Verdienstes das in einem anderen Mitgliedstaat erzielte Entgelt zu berücksichtigen. Es stellt daher keine Diskriminierung dar, wenn der versicherte Verdienst allein aufgrund von in der Schweiz erzielten Erwerbseinkünften berechnet wird (vgl. zum Nichtvorhandensein einer Diskriminierung mit Bezug auf Teil der Konzeption der gemeinschaftsrechtlichen Koordinierungsregelung bildende Sachverhalte:
BGE 131 V 390
E. 6.2.2 S. 400 mit Hinweisen).
7.
Zu prüfen ist weiter, ob Art. 22 Abs. 4 UVV insofern eine Diskriminierung darstellt, als bezüglich der in Satz 3 angeführten Tatbestände keine Umrechnung auf ein Jahreseinkommen vorzunehmen ist.
7.1
Nach Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 haben Personen, die im Gebiet eines Mitgliedstaates wohnen und für die diese Verordnung gilt, die gleichen Rechte und Pflichten auf Grund der Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaates wie die Staatsangehörigen dieses Staates, soweit besondere Bestimmungen dieser Verordnung nichts anderes vorsehen. Diese Regel verbietet nicht nur die auf die Staatsangehörigkeit gestützten offenkundigen Diskriminierungen (direkte Diskriminierung), sondern auch alle verdeckten Formen der Diskriminierung, die durch die Anwendung anderer Unterscheidungskriterien tatsächlich zum gleichen Ergebnis führen (indirekte Diskriminierung). Ausser wenn sie objektiv gerechtfertigt und in Bezug auf das anvisierte Ziel verhältnismässig ist, ist eine Bestimmung des Landesrechts als indirekt diskriminierend zu betrachten, wenn sie ihrer Natur nach geeignet ist, die Staatsangehörigen anderer
Mitgliedstaaten stärker zu beeinträchtigen als die eigenen Bürger, und wenn folglich die Gefahr besteht, dass insbesondere die Ersteren benachteiligt werden. Dies ist der Fall bei einer Voraussetzung, die durch inländische Arbeitnehmer leichter erfüllt werden kann als durch Wanderarbeitnehmer. Derselbe Diskriminierungsbegriff liegt auch Art. 2 FZA zugrunde (
BGE 132 V 82
E. 5.5 S. 91;
BGE 131 V 390
E. 5.1 S. 397 mit Hinweisen). Auf Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 können sich insbesondere auch Waisen für ihre abgeleiteten Rechte eines bei einem Unfall verstorbenen Wanderarbeitnehmers berufen (
BGE 133 V 320
; IMHOF, Behinderte Kinder aus der EU haben ein gleiches Recht auf IV-Eingliederungsmassnahmen wie Schweizer Kinder, in: Jusletter vom 17. September 2007 S. 9 Rz. 25).
7.2
Weil Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung für die Bemessung der Rente die Umrechnung eines nicht während des ganzen Jahres bezogenen Lohnes auf die vorgesehene Dauer beschränkt, wurde die Bestimmung als indirekt diskriminierend bezeichnet, da ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer - namentlich als Saisonniers bzw. als Kurzaufenthalterinnen und -aufenthalter L EU/EFTA - häufiger in befristeten unterjährigen Arbeitsverhältnissen beschäftigt seien als schweizerische Staatsangehörige (IMHOF, Ausländerrechtliche und sozialversicherungsrechtliche Grundlagen der Beschäftigung von EU/EFTA-Ausländerinnen und EU/EFTA-Ausländern, in: Aktuelle Fragen des Sozialversicherungs- und Migrationsrechts aus der Sicht der KMU, 2009, S. 102; UELI KIESER, Ausländische Personen und soziale Sicherheit, in: Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, S. 125 Rz. 3.157). Davon gehen auch die Beschwerdeführer aus.
7.3
Dass sich die Regelung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nachteilig auf die Stellung von Wanderarbeitnehmern auswirken würde, ist nicht ohne weiteres ersichtlich. Denn sie legt keinen inländischen Sachverhalt für die Erfüllung der Anspruchsvoraussetzung fest, den EU-Staatsangehörige regelmässig schlechter, weniger häufig oder gar nicht erfüllen können. Nicht nur ausländische Arbeitsmigranten, sondern auch Schweizer und in der Schweiz wohnhafte Personen sind häufig in unterjährigen, befristeten Anstellungen tätig. Zu denken ist etwa an saisonal befristete Beschäftigungen in Berg- und Tourismusgebieten und typische Saisonberufe wie Skilehrer, Bergführer, Bademeister etc.
7.4
Selbst wenn jedoch in der Verordnungsbestimmung eine indirekte Diskriminierung zu erblicken wäre, erwiese sie sich aufgrund
von Sinn und Zweck der Norm als objektiv gerechtfertigt. Wie in E. 2.3 dargelegt, hängt die Regelung in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV eng mit dem Äquivalenzprinzip zusammen. Dieses wird zwar teilweise durchbrochen, wenn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV bei Arbeitnehmern, die unbefristet beschäftigt sind, eine Umrechnung des bereits bezogenen Lohnes auf ein ganzes Jahr vorzunehmen ist, obwohl sie (noch) nicht das ganze Jahr gearbeitet haben, und Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV eine Umrechnung beschränkt auf die vorgesehene Dauer der Beschäftigung vorsieht. Im Unterschied zu den unter Abs. 4 Satz 2 fallenden Erwerbstätigen, die insgesamt eine unbeschränkte Beschäftigungsdauer vorweisen können, akzeptieren die unter Abs. 4 Satz 3 fallenden Arbeitnehmer, nur für eine beschränkte Dauer zu arbeiten, was ihr Einkommen entsprechend reduziert. Dementsprechend haben sie auch nur Anspruch auf eine der normalen Dauer der Beschäftigung entsprechende Umrechnung (in diesem Sinne bereits
BGE 112 V 313
E. 5 S. 315). Erweist sich Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV somit als objektiv gerechtfertigt, konnte die Vorinstanz den geltend gemachten Anspruch auf Berücksichtigung eines höheren versicherten Verdienstes abweisen, ohne dadurch Recht zu verletzen.
8.
Streitig ist schliesslich auch die Höhe der beim versicherten Verdienst für die Waisenrenten anzurechnenden Kinderzulagen.
8.1
Kinderzulagen, die im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden, gehören zum versicherten Verdienst (Art. 22 Abs. 2 lit. b UVV). Gemäss den Feststellungen des kantonalen Gerichts hat die Firma X. im massgebenden Zeitraum Kinderzulagen in Höhe von monatlich Fr. 289.70 ausbezahlt, entsprechend der Differenz zwischen den schweizerischen Kinderzulagen und denjenigen, welche in Portugal ausbezahlt wurden. Massgebend seien die tatsächlichen Bezüge, deren Höhe während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht bestritten worden sei.
8.2
Die Beschwerdeführer wenden ein, zumindest Beschwerdeführer 2 habe in Portugal keine Kinderzulagen erhalten, weshalb beim versicherten Verdienst nicht bloss die Differenzzahlung aufzurechnen sei, sondern der Normalsatz. Weshalb im einen Fall offenbar weder in der Schweiz noch in Portugal Familienleistungen ausgerichtet wurden, lässt sich aufgrund der Akten nicht feststellen. Wie bereits das kantonale Gericht zutreffend festgehalten hat, muss dies für die Bemessung des versicherten Verdienstes auch nicht näher
abgeklärt werden. Denn ein entsprechendes Gesuch um Ausrichtung von Kinderzulagen müsste zunächst bei der dafür zuständigen Stelle beantragt und von dieser beurteilt werden. Im Rahmen der Bemessung der Waisenrente durch den Unfallversicherer kann darüber nicht befunden werden. Für diesen ist nach Art. 15 Abs. 2 UVG der effektiv bezogene Lohn massgebend, einschliesslich der gewährten Kinderzulagen (Art. 22 Abs. 2 lit. b UVV). Davon konnten SUVA und Vorinstanz ausgehen, ohne Bundesrecht zu verletzen.
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de
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Art. 15 und 30 f. UVG; Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV; Art. 3 Abs. 1, Art. 23, 44 ff. und 77 ff. der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; versicherter Verdienst. Ermittlung des versicherten Verdienstes eines portugiesischen Staatsangehörigen, der regelmässig während einer zum Voraus befristeten Zeit in der Schweiz erwerbstätig war (E. 4). Die Verordnung Nr. 1408/71 enthält keine Koordinationsvorschriften, welche die Schweiz verpflichten würden, bei der Festsetzung des Bemessungsgrundlage der Halbwaisenrenten bildenden versicherten Verdienstes das in einem anderen Vertragsstaat des FZA erzielte Entgelt zu berücksichtigen (E. 5 und 6). Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV begründet keine unzulässige Diskriminierung (E. 7).
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,253
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136 V 182
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136 V 182
Sachverhalt ab Seite 183
A.
Der 1973 geborene, portugiesische Staatsangehörige J. war seit dem Jahre 2001 jeweils mit einem saisonal befristeten Arbeitsvertrag als Bauhilfsarbeiter in der Firma X. angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 28. Mai 2006 starb er an den Folgen eines Verkehrsunfalls. Mit zwei separaten Verfügungen vom 22. Mai 2007 sprach die SUVA den beiden Kindern M. (1997) und S. (2000) mit Wirkung ab 1. Juni 2006 je eine Halbwaisenrente aufgrund eines versicherten Verdienstes von Fr. 35'197.- zu. Die dagegen erhobenen Einsprachen wies die SUVA ab (Einspracheentscheide vom 23. Oktober 2007).
B.
Die Mütter von M. und S. gelangten mit Beschwerde an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich. Dieses vereinigte die Verfahren und wies die Beschwerden mit Entscheid vom 10. August 2009 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lassen die Mütter von M. und S. die Zusprechung einer Halbwaisenrente auf der Grundlage eines versicherten Verdienstes von Fr. 57'000.- beantragen.
Die SUVA und das Bundesamt für Gesundheit schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das vom Bundesgericht zur Vernehmlassung aufgeforderte Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld internationale Angelegenheiten, nimmt in abweisendem Sinne Stellung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Nach Art. 15 UVG (SR 832.20) werden Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Die Kinder eines
verstorbenen Versicherten haben Anspruch auf eine Waisenrente (Art. 30 Abs. 1 UVG), die in Prozenten des versicherten Verdienstes bemessen wird (Art. 31 UVG). In zeitlicher Hinsicht ist in der Regel der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend (Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 Satz 1 UVV [SR 832.202]). Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet (Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV). Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV sah in dem bis Ende 1997 gültig gewesenen Wortlaut vor, dass bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt ist. Mit der auf den 1. Januar 1998 in Kraft getretenen Verordnungsänderung vom 15. Dezember 1997 (AS 1998 151) wurde der letzte Satz wie folgt neu gefasst: "Bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung bleibt die Umrechnung auf die vorgesehene Dauer beschränkt". In sachlicher Hinsicht wird der massgebende Lohn grundsätzlich in Art. 22 Abs. 2 UVV definiert, welcher den versicherten Verdienst "im Allgemeinen" regelt. Danach gilt als versicherter Verdienst der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn, einschliesslich Kinderzulagen (lit. b) und weiterer hier nicht relevanter Abweichungen (Abs. 2).
2.2
Bei den Tatbeständen gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV handelt es sich um Abweichungen vom Grundsatz, dass der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 Satz 1 UVV). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits bei zum Voraus befristeten Beschäftigungen die Umrechnung auf die Dauer der befristeten Beschäftigung. Sie regeln die Frage, ob der Verdienst auf ein volles Jahr umzurechnen oder der effektiv erzielte Verdienst während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer anzurechnen ist (RKUV 1992 S. 117, U 19/90 E. 5c). Dabei wird bei unbefristeten unterjährigen Arbeitsverhältnissen vermutet, dass die versicherte Person ganzjährig zu den gleichen Bedingungen gearbeitet hätte, weshalb die Umrechnung nach Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV auf zwölf Monate zu erfolgen hat, so beispielsweise bei Stellenwechsel, Aufnahme einer Erwerbstätigkeit, Wechsel von selbstständiger zu unselbstständiger Erwerbstätigkeit. Bei versicherten Personen, die nur einen zeitlich
begrenzten Teil des Jahres erwerbstätig sind, erfolgt keine Umrechnung, sondern es gilt als Verdienst derjenige während der vereinbarten Dauer, wie etwa bei Selbstständigerwerbenden (z.B. Landwirte, Holzer), die sporadisch unselbstständige Arbeit leisten (RKUV 1992 S. 117, U 19/90 E. 4c/aa).
2.3
Gemäss Rechtsprechung hängt die in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorgesehene Limitierung auf die befristete Beschäftigung eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen, indem befristet Beschäftigte nur Prämien auf demjenigen Lohn zu entrichten haben, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht aufgrund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens (
BGE 118 V 298
E. 2b S. 301, bestätigt im Urteil U 540/06 vom 11. Oktober 2007 E. 3.3 sowie im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 421/05 vom 25. Oktober 2006 E. 2.4). Entscheidendes Kriterium für eine von Art. 15 Abs. 2 UVG abweichende Ermittlung des versicherten Verdienstes bildet die infolge zeitlich reduzierter Erwerbstätigkeit eingetretene Verdiensteinbusse, indem die versicherte Person während einer gewissen Zeitspanne innerhalb der für die Bestimmung des versicherten Verdienstes massgebenden Periode keine Einkünfte hatte (
BGE 114 V 113
E. 3b S. 117; RKUV 1990 S. 385, U 90/89 E. 3c und 3d; eben zitierte Urteile U 540/06 E. 3.3 und U 421/05 E. 2.4). Sie bezieht sich sowohl auf eine an eine bestimmte Jahreszeit gebundene Tätigkeit (z.B. Skilehrer, Bergführer, Bademeister; vgl.
BGE 128 V 298
E. 3b S. 303) wie auch auf Tätigkeiten, die regelmässig während einer bestimmten Zeit im Jahr ausgeübt werden, ohne Absicht, diese über das im Voraus vereinbarte, zeitlich limitierte Mass hinaus auszudehnen (RKUV 1988 S. 214, U 89/86). Bei Versicherten, die nacheinander in lückenlos sich unmittelbar folgenden Arbeitsverhältnissen tätig waren, kommt die Sonderregelung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nicht zur Anwendung (vgl. die bereits erwähnten Urteile U 540/06 E. 4.1 und U 421/05 E. 3.1).
2.4
Mit der Sonderregel von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV sollen zeitlich bedingte Lohnlücken und mit Art. 24 UVV quantitative Verdiensteinbussen ausgeglichen werden (RKUV 2003 S. 244, U 292/01 E. 3.3). Nach Art. 24 Abs. 1 UVV wird der versicherte Verdienst nach dem Lohn festgesetzt, den der Versicherte unter anderem ohne Arbeitslosigkeit erzielt hätte, wenn er aus diesem Grund einen verminderten Lohn bezogen hat.
3.
3.1
Nach den Feststellungen der Vorinstanz war der zwischen dem Verstorbenen und der Firma X. abgeschlossene Arbeitsvertrag vom 20. März 2006 auf die Dauer vom 10. April bis 30. September 2006 befristet. Da das Vertragsverhältnis laut den Angaben der Arbeitgeberfirma - wie bereits in den Vorjahren - sicher noch bis 31. Oktober 2006 verlängert worden wäre, ging das kantonale Gericht von einem von vornherein vom 10. April bis 31. Oktober 2006 befristeten Arbeitsverhältnis aus. Zudem berücksichtigte es, dass der Verstorbene seit dem Jahre 2001 jeweils zeitlich auf eine Saison befristet bei der obigen Firma beschäftigt war, weshalb der versicherte Verdienst für die Bemessung der Waisenrenten in Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV einzig aufgrund des während dieser Zeit erzielten Lohnes festzulegen sei. Allfällige im Ausland erzielte Einkünfte und die vom 7. November 2005 bis 17. April 2006 in Portugal bezogenen Arbeitslosengelder könnten im Rahmen von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nicht berücksichtigt werden. Die damit verbundene indirekte Diskriminierung ist nach Auffassung des kantonalen Gerichts aus objektiven Gründen gerechtfertigt.
3.2
Die Beschwerdeführer machen demgegenüber geltend, sie hätten Anspruch darauf, nicht diskriminiert zu werden, zumal das Äquivalenzprinzip in Art. 22 Abs. 4 und Art. 24 UVV durchbrochen werde. Aus diesem Grund sei der massgebende Lohn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV auf ein ganzes Jahr umzurechnen. Der Vorinstanz werfen die Beschwerdeführer zudem vor, die Sondernorm von Art. 24 Abs. 1 UVV bei vermindertem Lohn wegen Arbeitslosigkeit nicht berücksichtigt zu haben. Allenfalls seien die Hinterlassenenrenten aus Nichtberufsunfall nach den europarechtlichen Koordinationsregeln zu bemessen, unter Berücksichtigung der in Portugal von der Arbeitslosenversicherung bezogenen Ersatzeinkünfte.
4.
4.1
Angesichts der Tatsache, dass der Verstorbene in den Jahren vor dem Unfall jeweils ausschliesslich als saisonaler Temporärarbeitnehmer während einiger Monate in der Schweiz tätig war, ist davon auszugehen, dass er zu jener Kategorie von Werktätigen gehörte, die gewohnheitsmässig nur während eines Teils des Jahres in einem versicherungspflichtigen (schweizerischen) Betrieb arbeitete. Somit ist von einer Erwerbstätigkeit auszugehen, welche weder zur Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV noch von Art. 24
Abs. 1 UVV Anlass geben kann, sondern zur Festsetzung des versicherten Verdienstes nach dem effektiv bezogenen, auf die vorgesehene Befristung umgerechneten Lohn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV führt. Es ist nicht erstellt, dass der Versicherte aus einem der in Art. 24 Abs. 1 UVV genannten Gründe eine Lohneinbusse erlitten hätte. Abgesehen von den während der befristeten Beschäftigung bei der Firma X. erzielten Einkünften ist kein nach dem AHVG massgebender Lohn ausgewiesen (vgl. Art. 22 Abs. 2 UVV).
4.2
Als Zwischenergebnis ist somit festzuhalten, dass für die Bemessung der Halbwaisenrenten gestützt auf Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV kein höherer versicherter Verdienst herangezogen werden kann. Zu prüfen bleibt, ob die Beschwerdeführer gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft seit dem 1. Juni 2002 und die gemeinschaftlichen Verordnungen, auf die es verweist, einen solchen Anspruch geltend machen können.
5.
5.1
Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage des Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II FZA ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Verordnung 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Art. 115a UVG verweist in Abs. 1 lit. a auf das FZA und die erwähnten Koordinationsbestimmungen.
5.2
Art. 2 der Verordnung 1408/71 erstreckt den persönlichen Geltungsbereich auch auf die Familienangehörigen (Art. 1 Bst. f) und Hinterbliebenen (Art. 1 Bst. g) eines unmittelbar Berechtigten.
Familienangehörige und Hinterbliebene, denen abgeleitete Rechte auf soziale Sicherung zustehen, sind laut Art. 2 Abs. 1 unabhängig von ihrer eigenen Staatsangehörigkeit in die Koordination einbezogen, wenn und soweit derjenige, von dem sie ihre Rechte ableiten, dem persönlichen Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 unterworfen ist oder war (vgl.
BGE 133 V 320
). Aufgrund der portugiesischen Staatsangehörigkeit des Verstorbenen fallen die Beschwerdeführer, welche aus der Versicherung ihres Vaters einen Anspruch auf Halbwaisenrenten geltend machen, somit unter den persönlichen Anwendungsbereich der Verordnung.
5.3
5.3.1
Die Vorinstanz ging davon aus, es stünden Renten der Unfallversicherung zur Diskussion, welche in sachlicher Hinsicht zu den "Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten" im Sinne von Art. 4 Abs. 1 Bst. e der Verordnung 1408/71 gehörten. Die Beschwerdeführer stellen sich auf den Standpunkt, es handle sich um Hinterbliebenenrenten aus Nichtberufsunfall, welche unter die Koordinierungsbestimmungen von Titel II Kapitel 4 ("Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten") fallen würden.
5.3.2
Der sachliche Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 bezieht sich gemäss Art. 4 Abs. 1 auf alle Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit, welche unter anderem Leistungen bei Krankheit und Mutterschaft (Bst. a), Leistungen an Hinterlassene (Bst. d) und Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten (Bst. e) betreffen. Dabei sind die in dieser Bestimmung enthaltenen Leistungsumschreibungen nicht nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts, sondern nach gemeinschaftsrechtlichen Kriterien zu verstehen (
BGE 134 V 284
E. 3.2 S. 288 mit Hinweisen). Unbestritten ist, dass sowohl Leistungen aus Berufs- wie auch solche aus Nichtberufsunfällen gemäss UVG unter den Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 fallen (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 854 Rz. 50 ff.; EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 74 f.; PATRICIA USINGER-EGGER, Die Unfallversicherung und ihre Auslandswirkung, SZS 2008 S. 253; vgl. zudem MÉTRAL/MOSER-SZELESS, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral [II], HAVE 2007 S. 164). Da die Schweiz als einziges Land der Vertragsstaaten des FZA Nichtberufsunfälle
grundsätzlich obligatorisch durch das Unfallversicherungsrecht abdeckt, koordiniert die Verordnung 1408/71 das Risiko der Nichtberufsunfälle nicht (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, a.a.O., S. 854 Rz. 51; USINGER-EGGER, a.a.O., S. 253).
5.3.3
Wie das Bundesgericht in
BGE 135 V 339
E. 4.4.1 S. 346 festgehalten hat, besteht weitgehende Übereinstimmung darin, dass medizinische Sachleistungen der Nichtberufsunfallversicherung den Bestimmungen von Titel III Kapitel I der Verordnung 1408/71 ("Krankheit und Mutterschaft"; Art. 18 bis 36) zuzuordnen sind. Bezüglich der Renten geht die Literatur entweder von der Unterstellung unter Titel III Kapitel 2 "Invalidität" bzw. 3 "Alter und Tod (Renten)" aus (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, a.a.O., S. 855 Rz. 52; IMHOF, a.a.O., S. 75, wo die Frage der Subsumtion jedoch offengelassen wurde;
derselbe
, FZA/EFTA-Übereinkommen und soziale Sicherheit, Jusletter vom 23. Oktober 2006 Rz. 54), oder nimmt eine Unterstellung unter das Koordinationsrecht von Titel III Kapitel 4 der Verordnung 1408/71 "Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten" vor (USINGER-EGGER, a.a.O., S. 245 ff.).
5.3.4
Nach Art. 44 Ziff. 3 der Verordnung 1408/71 fallen Waisenrenten nicht unter Titel III Kapitel 3, sondern sind nach Kapitel 8 zu gewähren. Vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 1399/1999 des Rates vom 29. April 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 (ABl. L 164 vom 30. Juni 1999 S. 1) waren Waisenrenten aus Berufsunfällen und Berufskrankheiten vom Anwendungsbereich von Titel III Kapitel 8 der Verordnung 1408/71 ausdrücklich ausgenommen. Mit der Verordnung Nr. 1399/1999 ist Kapitel 8 dahingehend geändert worden, dass dessen Anwendung auf Waisenrenten hinsichtlich deren Berechnung nicht mehr vorgesehen ist, sondern gemäss Kapitel 3 zu erfolgen hat (Begründungserwägung 2 der Verordnung Nr. 1399/1999). Art. 78 der Verordnung 1408/71 wurde dahingehend geändert, dass er nur Familienbeihilfen und sonstige Beihilfen für Waisen Kapitel 8 unterstellt. Eine Ausnahme hievon regelt Art. 78a der Verordnung 1408/71, wonach Waisenrenten mit Ausnahme der im Rahmen von Versicherungsleistungen für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten gewährten Waisenrenten als "Leistungen" im Rahmen des Art. 78 Abs. 1 behandelt
werden, wenn der Verstorbene zu irgendeiner Zeit Schutz durch eine Regelung genossen hat, nach der nur Familienbeihilfen oder zusätzliche oder besondere Beihilfen für Waisen gewährt werden. Für Portugal und die Schweiz (vgl. Abschnitt A Bst. q Ziff. 1 Anhang II FZA) werden in Anhang VIII keine besonderen Regelungen aufgeführt (vgl. zum Ganzen GERHARD IGL, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 488 ff.; IMHOF, a.a.O., S. 74, 97 und 100 f.). Mit Beschluss Nr. 2/2003 des Gemischten Ausschusses EU-Schweiz vom 15. Juli 2003 zur Änderung des Anhangs II (Soziale Sicherheit) des FZA (AS 2004 1277) hat dieser von seiner Kompetenz gemäss Art. 18 FZA Gebrauch gemacht und die Verordnung Nr. 1399/1999 in Abschnitt A Anhang II FZA aufgenommen (vgl. Art. 15 FZA). Damit findet diese Verordnung mit deren Inkrafttreten am 15. Juli 2003 ab 1. Juni 2002 für die Schweiz ebenfalls Anwendung.
5.4
Art. 44 ff. der Verordnung 1408/71 regeln die Berechnung der Renten bei Personen, für welche die Rechtsvorschriften mindestens zweier verschiedener Staaten gegolten haben. Es müssen somit nach dem Rentenrecht mehrerer Mitgliedstaaten (Versicherungs-)Zeiten zurückgelegt worden bzw. anrechnungsfähig sein (
BGE 131 V 371
E. 5.1 S. 377,
BGE 131 V 395
E. 4.1), was mit Bezug auf die hier zur Diskussion stehende Nichtberufsunfallversicherung nicht der Fall ist. Die Rechtsstellung von Personen mit mitgliedstaatlich einheitlicher Rentenbiographie, die nur dem Rentenrecht eines Mitgliedstaates unterstanden, richtet sich ausschliesslich nach dem Rentenrecht des zuständigen Mitgliedstaates. Art. 47 Abs. 1 der Verordnung 1408/71, welcher die Berechnung der Leistungen zum Gegenstand hat, bezieht sich überdies nicht auf Rentensysteme, bei denen die Höhe der Leistungen - wie bei der schweizerischen Nichtberufsunfallversicherung - unabhängig von der Dauer der Versicherungszeiten berechnet wird und Bemessungsgrundlage das zuletzt vor Eintritt des Versicherungsfalles erzielte Entgelt der versicherten Person bildet (ROLF SCHULER, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 339 Rz. 4 f. und S. 376 Rz. 3). Kapitel 3 von Titel III der Verordnung 1408/71 enthält somit keine für die Bestimmung der Höhe des versicherten Verdienstes als Grundlage für die Bemessung der streitigen Halbwaisenrenten massgebenden Koordinationsvorschriften.
6.
6.1
Art. 23 der Verordnung 1408/71 enthält für die Berechnung von Geldleistungen für Entschädigungen im Bereich Krankheit und Mutterschaft eine mit der für Leistungen bei Arbeitsunfällen und
Berufskrankheit (Art. 58 der Verordnung 1408/71) identische Bestimmung. Abs. 1 und 2 regeln die Frage, inwieweit ausländische Einkünfte zu berücksichtigen sind. Nach Abs. 1 ist das Durchschnittsarbeitsentgelt oder -einkommen oder der Durchschnittsbeitrag ausschliesslich aufgrund der Arbeitsentgelte oder -einkommen zu berechnen, die für die nach den Rechtsvorschriften des zuständigen Mitgliedstaates zurückgelegten Zeiten festgestellt wurden. Abs. 2 bestimmt dasselbe, für den Fall, dass ein pauschales Arbeitsentgelt oder -einkommen massgebend ist. Abs. 3 betrifft die Mitberücksichtigung von im Ausland wohnenden Familienangehörigen, wenn sich die Höhe der Geldleistungen nach der Zahl der Familienangehörigen richtet, was mit Bezug auf die hier zur Diskussion stehende Halbwaisenrente jedoch nicht der Fall ist. Da der zuständige Versicherungsträger die Geldleistungen bei Krankheit und Mutterschaft direkt selber erbringt und exportiert, hat er sie nur nach dem Verdienst zu berechnen, der nach seinem Recht massgeblich ist (KARL-JÜRGEN BIEBACK, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 269 Rz. 1).
6.2
Weil für die Entschädigung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten ausschliesslich das Recht eines Staates zuständig ist, sind auch im Rahmen von Art. 58 der Verordnung 1408/71 - auf den sich die Beschwerdeführer berufen - die Geldleistungen aus dem im jeweils zuständigen Staat erzielten Referenzeinkommen zu berechnen, während Einkünfte aus anderen Mitgliedstaaten grundsätzlich unberücksichtigt bleiben (EBERHARD EICHENHOFER, Sozialrecht der Europäischen Union, 2006, S. 152 Rz. 254). Es wird zwar auch die Auffassung vertreten, Art. 58 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 komme nicht zur Anwendung, wenn die Geldleistungen auf der Grundlage sämtlicher tatsächlicher Bezüge des Arbeitnehmers zu ermitteln seien, weshalb in einem solchen Fall grundsätzlich auch das Arbeitseinkommen berücksichtigt werden könne, das im Jahre vor dem Arbeitsunfall in einem anderen Mitgliedstaat erzielt worden sei (MAXIMILIAN FUCHS, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 425 Rz. 3; HAVERKATE/HUSTER, Europäisches Sozialrecht, 1999, S. 186 Rz. 276; vgl. in diesem Sinne auch IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens, a.a.O., S. 78). Zwingend vorgeschrieben ist dies aufgrund von Art. 58 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 jedoch nicht. Davon geht auch das deutsche Bundessozialgericht im von HAVERKATE/HUSTER zitierten Entscheid aus (vgl. Entscheidung vom 11. Oktober 1973, in: BSGE 36 S. 209 ff., 213). Wird nur das Arbeitsentgelt berücksichtigt, das im Staat des
zuständigen Trägers erzielt wurde, hat dieses jedoch dem Entgelt zu entsprechen, das die betroffene Person bei normaler beruflicher Entwicklung erhalten hätte, wenn sie weiterhin in dem betreffenden Mitgliedstaat beschäftigt gewesen wäre (vgl. Art. 8 FZA sowie die Urteile des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vom 9. Oktober 1997 C-31/96, C-32/96 und C-33/96
Naranjo Arjona und Mitb.
, Slg. 1997 I-5501 Randnr. 22; vom 12. September 1996 C-251/94
Lafuente Nieto
, Slg. 1996 I-4187 Randnr. 40 sowie das diese Rechtsprechung bestätigende Urteil vom 9. November 2006 C-205/05
Nemec
, Slg. 2006 I-10745 Randnr. 42).
6.3
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Koordinierungsbestimmungen der Verordnung 1408/71 einen Staat nicht verpflichten, bei der Festsetzung des Bemessungsgrundlage der Halbwaisenrenten bildenden versicherten Verdienstes das in einem anderen Mitgliedstaat erzielte Entgelt zu berücksichtigen. Es stellt daher keine Diskriminierung dar, wenn der versicherte Verdienst allein aufgrund von in der Schweiz erzielten Erwerbseinkünften berechnet wird (vgl. zum Nichtvorhandensein einer Diskriminierung mit Bezug auf Teil der Konzeption der gemeinschaftsrechtlichen Koordinierungsregelung bildende Sachverhalte:
BGE 131 V 390
E. 6.2.2 S. 400 mit Hinweisen).
7.
Zu prüfen ist weiter, ob Art. 22 Abs. 4 UVV insofern eine Diskriminierung darstellt, als bezüglich der in Satz 3 angeführten Tatbestände keine Umrechnung auf ein Jahreseinkommen vorzunehmen ist.
7.1
Nach Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 haben Personen, die im Gebiet eines Mitgliedstaates wohnen und für die diese Verordnung gilt, die gleichen Rechte und Pflichten auf Grund der Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaates wie die Staatsangehörigen dieses Staates, soweit besondere Bestimmungen dieser Verordnung nichts anderes vorsehen. Diese Regel verbietet nicht nur die auf die Staatsangehörigkeit gestützten offenkundigen Diskriminierungen (direkte Diskriminierung), sondern auch alle verdeckten Formen der Diskriminierung, die durch die Anwendung anderer Unterscheidungskriterien tatsächlich zum gleichen Ergebnis führen (indirekte Diskriminierung). Ausser wenn sie objektiv gerechtfertigt und in Bezug auf das anvisierte Ziel verhältnismässig ist, ist eine Bestimmung des Landesrechts als indirekt diskriminierend zu betrachten, wenn sie ihrer Natur nach geeignet ist, die Staatsangehörigen anderer
Mitgliedstaaten stärker zu beeinträchtigen als die eigenen Bürger, und wenn folglich die Gefahr besteht, dass insbesondere die Ersteren benachteiligt werden. Dies ist der Fall bei einer Voraussetzung, die durch inländische Arbeitnehmer leichter erfüllt werden kann als durch Wanderarbeitnehmer. Derselbe Diskriminierungsbegriff liegt auch Art. 2 FZA zugrunde (
BGE 132 V 82
E. 5.5 S. 91;
BGE 131 V 390
E. 5.1 S. 397 mit Hinweisen). Auf Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 können sich insbesondere auch Waisen für ihre abgeleiteten Rechte eines bei einem Unfall verstorbenen Wanderarbeitnehmers berufen (
BGE 133 V 320
; IMHOF, Behinderte Kinder aus der EU haben ein gleiches Recht auf IV-Eingliederungsmassnahmen wie Schweizer Kinder, in: Jusletter vom 17. September 2007 S. 9 Rz. 25).
7.2
Weil Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung für die Bemessung der Rente die Umrechnung eines nicht während des ganzen Jahres bezogenen Lohnes auf die vorgesehene Dauer beschränkt, wurde die Bestimmung als indirekt diskriminierend bezeichnet, da ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer - namentlich als Saisonniers bzw. als Kurzaufenthalterinnen und -aufenthalter L EU/EFTA - häufiger in befristeten unterjährigen Arbeitsverhältnissen beschäftigt seien als schweizerische Staatsangehörige (IMHOF, Ausländerrechtliche und sozialversicherungsrechtliche Grundlagen der Beschäftigung von EU/EFTA-Ausländerinnen und EU/EFTA-Ausländern, in: Aktuelle Fragen des Sozialversicherungs- und Migrationsrechts aus der Sicht der KMU, 2009, S. 102; UELI KIESER, Ausländische Personen und soziale Sicherheit, in: Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, S. 125 Rz. 3.157). Davon gehen auch die Beschwerdeführer aus.
7.3
Dass sich die Regelung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nachteilig auf die Stellung von Wanderarbeitnehmern auswirken würde, ist nicht ohne weiteres ersichtlich. Denn sie legt keinen inländischen Sachverhalt für die Erfüllung der Anspruchsvoraussetzung fest, den EU-Staatsangehörige regelmässig schlechter, weniger häufig oder gar nicht erfüllen können. Nicht nur ausländische Arbeitsmigranten, sondern auch Schweizer und in der Schweiz wohnhafte Personen sind häufig in unterjährigen, befristeten Anstellungen tätig. Zu denken ist etwa an saisonal befristete Beschäftigungen in Berg- und Tourismusgebieten und typische Saisonberufe wie Skilehrer, Bergführer, Bademeister etc.
7.4
Selbst wenn jedoch in der Verordnungsbestimmung eine indirekte Diskriminierung zu erblicken wäre, erwiese sie sich aufgrund
von Sinn und Zweck der Norm als objektiv gerechtfertigt. Wie in E. 2.3 dargelegt, hängt die Regelung in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV eng mit dem Äquivalenzprinzip zusammen. Dieses wird zwar teilweise durchbrochen, wenn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV bei Arbeitnehmern, die unbefristet beschäftigt sind, eine Umrechnung des bereits bezogenen Lohnes auf ein ganzes Jahr vorzunehmen ist, obwohl sie (noch) nicht das ganze Jahr gearbeitet haben, und Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV eine Umrechnung beschränkt auf die vorgesehene Dauer der Beschäftigung vorsieht. Im Unterschied zu den unter Abs. 4 Satz 2 fallenden Erwerbstätigen, die insgesamt eine unbeschränkte Beschäftigungsdauer vorweisen können, akzeptieren die unter Abs. 4 Satz 3 fallenden Arbeitnehmer, nur für eine beschränkte Dauer zu arbeiten, was ihr Einkommen entsprechend reduziert. Dementsprechend haben sie auch nur Anspruch auf eine der normalen Dauer der Beschäftigung entsprechende Umrechnung (in diesem Sinne bereits
BGE 112 V 313
E. 5 S. 315). Erweist sich Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV somit als objektiv gerechtfertigt, konnte die Vorinstanz den geltend gemachten Anspruch auf Berücksichtigung eines höheren versicherten Verdienstes abweisen, ohne dadurch Recht zu verletzen.
8.
Streitig ist schliesslich auch die Höhe der beim versicherten Verdienst für die Waisenrenten anzurechnenden Kinderzulagen.
8.1
Kinderzulagen, die im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden, gehören zum versicherten Verdienst (Art. 22 Abs. 2 lit. b UVV). Gemäss den Feststellungen des kantonalen Gerichts hat die Firma X. im massgebenden Zeitraum Kinderzulagen in Höhe von monatlich Fr. 289.70 ausbezahlt, entsprechend der Differenz zwischen den schweizerischen Kinderzulagen und denjenigen, welche in Portugal ausbezahlt wurden. Massgebend seien die tatsächlichen Bezüge, deren Höhe während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht bestritten worden sei.
8.2
Die Beschwerdeführer wenden ein, zumindest Beschwerdeführer 2 habe in Portugal keine Kinderzulagen erhalten, weshalb beim versicherten Verdienst nicht bloss die Differenzzahlung aufzurechnen sei, sondern der Normalsatz. Weshalb im einen Fall offenbar weder in der Schweiz noch in Portugal Familienleistungen ausgerichtet wurden, lässt sich aufgrund der Akten nicht feststellen. Wie bereits das kantonale Gericht zutreffend festgehalten hat, muss dies für die Bemessung des versicherten Verdienstes auch nicht näher
abgeklärt werden. Denn ein entsprechendes Gesuch um Ausrichtung von Kinderzulagen müsste zunächst bei der dafür zuständigen Stelle beantragt und von dieser beurteilt werden. Im Rahmen der Bemessung der Waisenrente durch den Unfallversicherer kann darüber nicht befunden werden. Für diesen ist nach Art. 15 Abs. 2 UVG der effektiv bezogene Lohn massgebend, einschliesslich der gewährten Kinderzulagen (Art. 22 Abs. 2 lit. b UVV). Davon konnten SUVA und Vorinstanz ausgehen, ohne Bundesrecht zu verletzen.
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de
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Art. 15 et 30 s. LAA; art. 22 al. 4, 3e phrase, OLAA; art. 3 al. 1, art. 23, 44 ss et 77 ss du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; gain assuré. Détermination du gain assuré d'un ressortissant portugais qui travaille régulièrement en Suisse pour une durée d'emblée limitée (consid. 4). Le Règlement no 1408/71 ne contient pas de norme de coordination qui obligerait la Suisse à prendre en considération le salaire réalisé dans un autre Etat partie à l'ALCP pour fixer le gain assuré, lors de l'établissement des bases de calcul de la rente d'orphelin de père ou de mère (consid. 5 et 6). L'art. 22 al. 4, 3e phrase, OLAA n'entraîne pas de discrimination prohibée (consid. 7).
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,254
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136 V 182
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136 V 182
Sachverhalt ab Seite 183
A.
Der 1973 geborene, portugiesische Staatsangehörige J. war seit dem Jahre 2001 jeweils mit einem saisonal befristeten Arbeitsvertrag als Bauhilfsarbeiter in der Firma X. angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 28. Mai 2006 starb er an den Folgen eines Verkehrsunfalls. Mit zwei separaten Verfügungen vom 22. Mai 2007 sprach die SUVA den beiden Kindern M. (1997) und S. (2000) mit Wirkung ab 1. Juni 2006 je eine Halbwaisenrente aufgrund eines versicherten Verdienstes von Fr. 35'197.- zu. Die dagegen erhobenen Einsprachen wies die SUVA ab (Einspracheentscheide vom 23. Oktober 2007).
B.
Die Mütter von M. und S. gelangten mit Beschwerde an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich. Dieses vereinigte die Verfahren und wies die Beschwerden mit Entscheid vom 10. August 2009 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lassen die Mütter von M. und S. die Zusprechung einer Halbwaisenrente auf der Grundlage eines versicherten Verdienstes von Fr. 57'000.- beantragen.
Die SUVA und das Bundesamt für Gesundheit schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das vom Bundesgericht zur Vernehmlassung aufgeforderte Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld internationale Angelegenheiten, nimmt in abweisendem Sinne Stellung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Nach Art. 15 UVG (SR 832.20) werden Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Die Kinder eines
verstorbenen Versicherten haben Anspruch auf eine Waisenrente (Art. 30 Abs. 1 UVG), die in Prozenten des versicherten Verdienstes bemessen wird (Art. 31 UVG). In zeitlicher Hinsicht ist in der Regel der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend (Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 Satz 1 UVV [SR 832.202]). Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet (Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV). Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV sah in dem bis Ende 1997 gültig gewesenen Wortlaut vor, dass bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt ist. Mit der auf den 1. Januar 1998 in Kraft getretenen Verordnungsänderung vom 15. Dezember 1997 (AS 1998 151) wurde der letzte Satz wie folgt neu gefasst: "Bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung bleibt die Umrechnung auf die vorgesehene Dauer beschränkt". In sachlicher Hinsicht wird der massgebende Lohn grundsätzlich in Art. 22 Abs. 2 UVV definiert, welcher den versicherten Verdienst "im Allgemeinen" regelt. Danach gilt als versicherter Verdienst der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn, einschliesslich Kinderzulagen (lit. b) und weiterer hier nicht relevanter Abweichungen (Abs. 2).
2.2
Bei den Tatbeständen gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV handelt es sich um Abweichungen vom Grundsatz, dass der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (Art. 15 Abs. 2 UVG und Art. 22 Abs. 4 Satz 1 UVV). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits bei zum Voraus befristeten Beschäftigungen die Umrechnung auf die Dauer der befristeten Beschäftigung. Sie regeln die Frage, ob der Verdienst auf ein volles Jahr umzurechnen oder der effektiv erzielte Verdienst während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer anzurechnen ist (RKUV 1992 S. 117, U 19/90 E. 5c). Dabei wird bei unbefristeten unterjährigen Arbeitsverhältnissen vermutet, dass die versicherte Person ganzjährig zu den gleichen Bedingungen gearbeitet hätte, weshalb die Umrechnung nach Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV auf zwölf Monate zu erfolgen hat, so beispielsweise bei Stellenwechsel, Aufnahme einer Erwerbstätigkeit, Wechsel von selbstständiger zu unselbstständiger Erwerbstätigkeit. Bei versicherten Personen, die nur einen zeitlich
begrenzten Teil des Jahres erwerbstätig sind, erfolgt keine Umrechnung, sondern es gilt als Verdienst derjenige während der vereinbarten Dauer, wie etwa bei Selbstständigerwerbenden (z.B. Landwirte, Holzer), die sporadisch unselbstständige Arbeit leisten (RKUV 1992 S. 117, U 19/90 E. 4c/aa).
2.3
Gemäss Rechtsprechung hängt die in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV vorgesehene Limitierung auf die befristete Beschäftigung eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen, indem befristet Beschäftigte nur Prämien auf demjenigen Lohn zu entrichten haben, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht aufgrund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens (
BGE 118 V 298
E. 2b S. 301, bestätigt im Urteil U 540/06 vom 11. Oktober 2007 E. 3.3 sowie im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 421/05 vom 25. Oktober 2006 E. 2.4). Entscheidendes Kriterium für eine von Art. 15 Abs. 2 UVG abweichende Ermittlung des versicherten Verdienstes bildet die infolge zeitlich reduzierter Erwerbstätigkeit eingetretene Verdiensteinbusse, indem die versicherte Person während einer gewissen Zeitspanne innerhalb der für die Bestimmung des versicherten Verdienstes massgebenden Periode keine Einkünfte hatte (
BGE 114 V 113
E. 3b S. 117; RKUV 1990 S. 385, U 90/89 E. 3c und 3d; eben zitierte Urteile U 540/06 E. 3.3 und U 421/05 E. 2.4). Sie bezieht sich sowohl auf eine an eine bestimmte Jahreszeit gebundene Tätigkeit (z.B. Skilehrer, Bergführer, Bademeister; vgl.
BGE 128 V 298
E. 3b S. 303) wie auch auf Tätigkeiten, die regelmässig während einer bestimmten Zeit im Jahr ausgeübt werden, ohne Absicht, diese über das im Voraus vereinbarte, zeitlich limitierte Mass hinaus auszudehnen (RKUV 1988 S. 214, U 89/86). Bei Versicherten, die nacheinander in lückenlos sich unmittelbar folgenden Arbeitsverhältnissen tätig waren, kommt die Sonderregelung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nicht zur Anwendung (vgl. die bereits erwähnten Urteile U 540/06 E. 4.1 und U 421/05 E. 3.1).
2.4
Mit der Sonderregel von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV sollen zeitlich bedingte Lohnlücken und mit Art. 24 UVV quantitative Verdiensteinbussen ausgeglichen werden (RKUV 2003 S. 244, U 292/01 E. 3.3). Nach Art. 24 Abs. 1 UVV wird der versicherte Verdienst nach dem Lohn festgesetzt, den der Versicherte unter anderem ohne Arbeitslosigkeit erzielt hätte, wenn er aus diesem Grund einen verminderten Lohn bezogen hat.
3.
3.1
Nach den Feststellungen der Vorinstanz war der zwischen dem Verstorbenen und der Firma X. abgeschlossene Arbeitsvertrag vom 20. März 2006 auf die Dauer vom 10. April bis 30. September 2006 befristet. Da das Vertragsverhältnis laut den Angaben der Arbeitgeberfirma - wie bereits in den Vorjahren - sicher noch bis 31. Oktober 2006 verlängert worden wäre, ging das kantonale Gericht von einem von vornherein vom 10. April bis 31. Oktober 2006 befristeten Arbeitsverhältnis aus. Zudem berücksichtigte es, dass der Verstorbene seit dem Jahre 2001 jeweils zeitlich auf eine Saison befristet bei der obigen Firma beschäftigt war, weshalb der versicherte Verdienst für die Bemessung der Waisenrenten in Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV einzig aufgrund des während dieser Zeit erzielten Lohnes festzulegen sei. Allfällige im Ausland erzielte Einkünfte und die vom 7. November 2005 bis 17. April 2006 in Portugal bezogenen Arbeitslosengelder könnten im Rahmen von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nicht berücksichtigt werden. Die damit verbundene indirekte Diskriminierung ist nach Auffassung des kantonalen Gerichts aus objektiven Gründen gerechtfertigt.
3.2
Die Beschwerdeführer machen demgegenüber geltend, sie hätten Anspruch darauf, nicht diskriminiert zu werden, zumal das Äquivalenzprinzip in Art. 22 Abs. 4 und Art. 24 UVV durchbrochen werde. Aus diesem Grund sei der massgebende Lohn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV auf ein ganzes Jahr umzurechnen. Der Vorinstanz werfen die Beschwerdeführer zudem vor, die Sondernorm von Art. 24 Abs. 1 UVV bei vermindertem Lohn wegen Arbeitslosigkeit nicht berücksichtigt zu haben. Allenfalls seien die Hinterlassenenrenten aus Nichtberufsunfall nach den europarechtlichen Koordinationsregeln zu bemessen, unter Berücksichtigung der in Portugal von der Arbeitslosenversicherung bezogenen Ersatzeinkünfte.
4.
4.1
Angesichts der Tatsache, dass der Verstorbene in den Jahren vor dem Unfall jeweils ausschliesslich als saisonaler Temporärarbeitnehmer während einiger Monate in der Schweiz tätig war, ist davon auszugehen, dass er zu jener Kategorie von Werktätigen gehörte, die gewohnheitsmässig nur während eines Teils des Jahres in einem versicherungspflichtigen (schweizerischen) Betrieb arbeitete. Somit ist von einer Erwerbstätigkeit auszugehen, welche weder zur Anwendung von Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV noch von Art. 24
Abs. 1 UVV Anlass geben kann, sondern zur Festsetzung des versicherten Verdienstes nach dem effektiv bezogenen, auf die vorgesehene Befristung umgerechneten Lohn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV führt. Es ist nicht erstellt, dass der Versicherte aus einem der in Art. 24 Abs. 1 UVV genannten Gründe eine Lohneinbusse erlitten hätte. Abgesehen von den während der befristeten Beschäftigung bei der Firma X. erzielten Einkünften ist kein nach dem AHVG massgebender Lohn ausgewiesen (vgl. Art. 22 Abs. 2 UVV).
4.2
Als Zwischenergebnis ist somit festzuhalten, dass für die Bemessung der Halbwaisenrenten gestützt auf Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV kein höherer versicherter Verdienst herangezogen werden kann. Zu prüfen bleibt, ob die Beschwerdeführer gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft seit dem 1. Juni 2002 und die gemeinschaftlichen Verordnungen, auf die es verweist, einen solchen Anspruch geltend machen können.
5.
5.1
Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage des Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II FZA ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Verordnung 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Art. 115a UVG verweist in Abs. 1 lit. a auf das FZA und die erwähnten Koordinationsbestimmungen.
5.2
Art. 2 der Verordnung 1408/71 erstreckt den persönlichen Geltungsbereich auch auf die Familienangehörigen (Art. 1 Bst. f) und Hinterbliebenen (Art. 1 Bst. g) eines unmittelbar Berechtigten.
Familienangehörige und Hinterbliebene, denen abgeleitete Rechte auf soziale Sicherung zustehen, sind laut Art. 2 Abs. 1 unabhängig von ihrer eigenen Staatsangehörigkeit in die Koordination einbezogen, wenn und soweit derjenige, von dem sie ihre Rechte ableiten, dem persönlichen Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 unterworfen ist oder war (vgl.
BGE 133 V 320
). Aufgrund der portugiesischen Staatsangehörigkeit des Verstorbenen fallen die Beschwerdeführer, welche aus der Versicherung ihres Vaters einen Anspruch auf Halbwaisenrenten geltend machen, somit unter den persönlichen Anwendungsbereich der Verordnung.
5.3
5.3.1
Die Vorinstanz ging davon aus, es stünden Renten der Unfallversicherung zur Diskussion, welche in sachlicher Hinsicht zu den "Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten" im Sinne von Art. 4 Abs. 1 Bst. e der Verordnung 1408/71 gehörten. Die Beschwerdeführer stellen sich auf den Standpunkt, es handle sich um Hinterbliebenenrenten aus Nichtberufsunfall, welche unter die Koordinierungsbestimmungen von Titel II Kapitel 4 ("Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten") fallen würden.
5.3.2
Der sachliche Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 bezieht sich gemäss Art. 4 Abs. 1 auf alle Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit, welche unter anderem Leistungen bei Krankheit und Mutterschaft (Bst. a), Leistungen an Hinterlassene (Bst. d) und Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten (Bst. e) betreffen. Dabei sind die in dieser Bestimmung enthaltenen Leistungsumschreibungen nicht nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts, sondern nach gemeinschaftsrechtlichen Kriterien zu verstehen (
BGE 134 V 284
E. 3.2 S. 288 mit Hinweisen). Unbestritten ist, dass sowohl Leistungen aus Berufs- wie auch solche aus Nichtberufsunfällen gemäss UVG unter den Geltungsbereich der Verordnung 1408/71 fallen (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 854 Rz. 50 ff.; EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 74 f.; PATRICIA USINGER-EGGER, Die Unfallversicherung und ihre Auslandswirkung, SZS 2008 S. 253; vgl. zudem MÉTRAL/MOSER-SZELESS, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral [II], HAVE 2007 S. 164). Da die Schweiz als einziges Land der Vertragsstaaten des FZA Nichtberufsunfälle
grundsätzlich obligatorisch durch das Unfallversicherungsrecht abdeckt, koordiniert die Verordnung 1408/71 das Risiko der Nichtberufsunfälle nicht (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, a.a.O., S. 854 Rz. 51; USINGER-EGGER, a.a.O., S. 253).
5.3.3
Wie das Bundesgericht in
BGE 135 V 339
E. 4.4.1 S. 346 festgehalten hat, besteht weitgehende Übereinstimmung darin, dass medizinische Sachleistungen der Nichtberufsunfallversicherung den Bestimmungen von Titel III Kapitel I der Verordnung 1408/71 ("Krankheit und Mutterschaft"; Art. 18 bis 36) zuzuordnen sind. Bezüglich der Renten geht die Literatur entweder von der Unterstellung unter Titel III Kapitel 2 "Invalidität" bzw. 3 "Alter und Tod (Renten)" aus (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, a.a.O., S. 855 Rz. 52; IMHOF, a.a.O., S. 75, wo die Frage der Subsumtion jedoch offengelassen wurde;
derselbe
, FZA/EFTA-Übereinkommen und soziale Sicherheit, Jusletter vom 23. Oktober 2006 Rz. 54), oder nimmt eine Unterstellung unter das Koordinationsrecht von Titel III Kapitel 4 der Verordnung 1408/71 "Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten" vor (USINGER-EGGER, a.a.O., S. 245 ff.).
5.3.4
Nach Art. 44 Ziff. 3 der Verordnung 1408/71 fallen Waisenrenten nicht unter Titel III Kapitel 3, sondern sind nach Kapitel 8 zu gewähren. Vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 1399/1999 des Rates vom 29. April 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 (ABl. L 164 vom 30. Juni 1999 S. 1) waren Waisenrenten aus Berufsunfällen und Berufskrankheiten vom Anwendungsbereich von Titel III Kapitel 8 der Verordnung 1408/71 ausdrücklich ausgenommen. Mit der Verordnung Nr. 1399/1999 ist Kapitel 8 dahingehend geändert worden, dass dessen Anwendung auf Waisenrenten hinsichtlich deren Berechnung nicht mehr vorgesehen ist, sondern gemäss Kapitel 3 zu erfolgen hat (Begründungserwägung 2 der Verordnung Nr. 1399/1999). Art. 78 der Verordnung 1408/71 wurde dahingehend geändert, dass er nur Familienbeihilfen und sonstige Beihilfen für Waisen Kapitel 8 unterstellt. Eine Ausnahme hievon regelt Art. 78a der Verordnung 1408/71, wonach Waisenrenten mit Ausnahme der im Rahmen von Versicherungsleistungen für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten gewährten Waisenrenten als "Leistungen" im Rahmen des Art. 78 Abs. 1 behandelt
werden, wenn der Verstorbene zu irgendeiner Zeit Schutz durch eine Regelung genossen hat, nach der nur Familienbeihilfen oder zusätzliche oder besondere Beihilfen für Waisen gewährt werden. Für Portugal und die Schweiz (vgl. Abschnitt A Bst. q Ziff. 1 Anhang II FZA) werden in Anhang VIII keine besonderen Regelungen aufgeführt (vgl. zum Ganzen GERHARD IGL, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 488 ff.; IMHOF, a.a.O., S. 74, 97 und 100 f.). Mit Beschluss Nr. 2/2003 des Gemischten Ausschusses EU-Schweiz vom 15. Juli 2003 zur Änderung des Anhangs II (Soziale Sicherheit) des FZA (AS 2004 1277) hat dieser von seiner Kompetenz gemäss Art. 18 FZA Gebrauch gemacht und die Verordnung Nr. 1399/1999 in Abschnitt A Anhang II FZA aufgenommen (vgl. Art. 15 FZA). Damit findet diese Verordnung mit deren Inkrafttreten am 15. Juli 2003 ab 1. Juni 2002 für die Schweiz ebenfalls Anwendung.
5.4
Art. 44 ff. der Verordnung 1408/71 regeln die Berechnung der Renten bei Personen, für welche die Rechtsvorschriften mindestens zweier verschiedener Staaten gegolten haben. Es müssen somit nach dem Rentenrecht mehrerer Mitgliedstaaten (Versicherungs-)Zeiten zurückgelegt worden bzw. anrechnungsfähig sein (
BGE 131 V 371
E. 5.1 S. 377,
BGE 131 V 395
E. 4.1), was mit Bezug auf die hier zur Diskussion stehende Nichtberufsunfallversicherung nicht der Fall ist. Die Rechtsstellung von Personen mit mitgliedstaatlich einheitlicher Rentenbiographie, die nur dem Rentenrecht eines Mitgliedstaates unterstanden, richtet sich ausschliesslich nach dem Rentenrecht des zuständigen Mitgliedstaates. Art. 47 Abs. 1 der Verordnung 1408/71, welcher die Berechnung der Leistungen zum Gegenstand hat, bezieht sich überdies nicht auf Rentensysteme, bei denen die Höhe der Leistungen - wie bei der schweizerischen Nichtberufsunfallversicherung - unabhängig von der Dauer der Versicherungszeiten berechnet wird und Bemessungsgrundlage das zuletzt vor Eintritt des Versicherungsfalles erzielte Entgelt der versicherten Person bildet (ROLF SCHULER, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 339 Rz. 4 f. und S. 376 Rz. 3). Kapitel 3 von Titel III der Verordnung 1408/71 enthält somit keine für die Bestimmung der Höhe des versicherten Verdienstes als Grundlage für die Bemessung der streitigen Halbwaisenrenten massgebenden Koordinationsvorschriften.
6.
6.1
Art. 23 der Verordnung 1408/71 enthält für die Berechnung von Geldleistungen für Entschädigungen im Bereich Krankheit und Mutterschaft eine mit der für Leistungen bei Arbeitsunfällen und
Berufskrankheit (Art. 58 der Verordnung 1408/71) identische Bestimmung. Abs. 1 und 2 regeln die Frage, inwieweit ausländische Einkünfte zu berücksichtigen sind. Nach Abs. 1 ist das Durchschnittsarbeitsentgelt oder -einkommen oder der Durchschnittsbeitrag ausschliesslich aufgrund der Arbeitsentgelte oder -einkommen zu berechnen, die für die nach den Rechtsvorschriften des zuständigen Mitgliedstaates zurückgelegten Zeiten festgestellt wurden. Abs. 2 bestimmt dasselbe, für den Fall, dass ein pauschales Arbeitsentgelt oder -einkommen massgebend ist. Abs. 3 betrifft die Mitberücksichtigung von im Ausland wohnenden Familienangehörigen, wenn sich die Höhe der Geldleistungen nach der Zahl der Familienangehörigen richtet, was mit Bezug auf die hier zur Diskussion stehende Halbwaisenrente jedoch nicht der Fall ist. Da der zuständige Versicherungsträger die Geldleistungen bei Krankheit und Mutterschaft direkt selber erbringt und exportiert, hat er sie nur nach dem Verdienst zu berechnen, der nach seinem Recht massgeblich ist (KARL-JÜRGEN BIEBACK, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 269 Rz. 1).
6.2
Weil für die Entschädigung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten ausschliesslich das Recht eines Staates zuständig ist, sind auch im Rahmen von Art. 58 der Verordnung 1408/71 - auf den sich die Beschwerdeführer berufen - die Geldleistungen aus dem im jeweils zuständigen Staat erzielten Referenzeinkommen zu berechnen, während Einkünfte aus anderen Mitgliedstaaten grundsätzlich unberücksichtigt bleiben (EBERHARD EICHENHOFER, Sozialrecht der Europäischen Union, 2006, S. 152 Rz. 254). Es wird zwar auch die Auffassung vertreten, Art. 58 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 komme nicht zur Anwendung, wenn die Geldleistungen auf der Grundlage sämtlicher tatsächlicher Bezüge des Arbeitnehmers zu ermitteln seien, weshalb in einem solchen Fall grundsätzlich auch das Arbeitseinkommen berücksichtigt werden könne, das im Jahre vor dem Arbeitsunfall in einem anderen Mitgliedstaat erzielt worden sei (MAXIMILIAN FUCHS, in: Europäisches Sozialrecht, 2005, S. 425 Rz. 3; HAVERKATE/HUSTER, Europäisches Sozialrecht, 1999, S. 186 Rz. 276; vgl. in diesem Sinne auch IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens, a.a.O., S. 78). Zwingend vorgeschrieben ist dies aufgrund von Art. 58 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 jedoch nicht. Davon geht auch das deutsche Bundessozialgericht im von HAVERKATE/HUSTER zitierten Entscheid aus (vgl. Entscheidung vom 11. Oktober 1973, in: BSGE 36 S. 209 ff., 213). Wird nur das Arbeitsentgelt berücksichtigt, das im Staat des
zuständigen Trägers erzielt wurde, hat dieses jedoch dem Entgelt zu entsprechen, das die betroffene Person bei normaler beruflicher Entwicklung erhalten hätte, wenn sie weiterhin in dem betreffenden Mitgliedstaat beschäftigt gewesen wäre (vgl. Art. 8 FZA sowie die Urteile des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vom 9. Oktober 1997 C-31/96, C-32/96 und C-33/96
Naranjo Arjona und Mitb.
, Slg. 1997 I-5501 Randnr. 22; vom 12. September 1996 C-251/94
Lafuente Nieto
, Slg. 1996 I-4187 Randnr. 40 sowie das diese Rechtsprechung bestätigende Urteil vom 9. November 2006 C-205/05
Nemec
, Slg. 2006 I-10745 Randnr. 42).
6.3
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Koordinierungsbestimmungen der Verordnung 1408/71 einen Staat nicht verpflichten, bei der Festsetzung des Bemessungsgrundlage der Halbwaisenrenten bildenden versicherten Verdienstes das in einem anderen Mitgliedstaat erzielte Entgelt zu berücksichtigen. Es stellt daher keine Diskriminierung dar, wenn der versicherte Verdienst allein aufgrund von in der Schweiz erzielten Erwerbseinkünften berechnet wird (vgl. zum Nichtvorhandensein einer Diskriminierung mit Bezug auf Teil der Konzeption der gemeinschaftsrechtlichen Koordinierungsregelung bildende Sachverhalte:
BGE 131 V 390
E. 6.2.2 S. 400 mit Hinweisen).
7.
Zu prüfen ist weiter, ob Art. 22 Abs. 4 UVV insofern eine Diskriminierung darstellt, als bezüglich der in Satz 3 angeführten Tatbestände keine Umrechnung auf ein Jahreseinkommen vorzunehmen ist.
7.1
Nach Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 haben Personen, die im Gebiet eines Mitgliedstaates wohnen und für die diese Verordnung gilt, die gleichen Rechte und Pflichten auf Grund der Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaates wie die Staatsangehörigen dieses Staates, soweit besondere Bestimmungen dieser Verordnung nichts anderes vorsehen. Diese Regel verbietet nicht nur die auf die Staatsangehörigkeit gestützten offenkundigen Diskriminierungen (direkte Diskriminierung), sondern auch alle verdeckten Formen der Diskriminierung, die durch die Anwendung anderer Unterscheidungskriterien tatsächlich zum gleichen Ergebnis führen (indirekte Diskriminierung). Ausser wenn sie objektiv gerechtfertigt und in Bezug auf das anvisierte Ziel verhältnismässig ist, ist eine Bestimmung des Landesrechts als indirekt diskriminierend zu betrachten, wenn sie ihrer Natur nach geeignet ist, die Staatsangehörigen anderer
Mitgliedstaaten stärker zu beeinträchtigen als die eigenen Bürger, und wenn folglich die Gefahr besteht, dass insbesondere die Ersteren benachteiligt werden. Dies ist der Fall bei einer Voraussetzung, die durch inländische Arbeitnehmer leichter erfüllt werden kann als durch Wanderarbeitnehmer. Derselbe Diskriminierungsbegriff liegt auch Art. 2 FZA zugrunde (
BGE 132 V 82
E. 5.5 S. 91;
BGE 131 V 390
E. 5.1 S. 397 mit Hinweisen). Auf Art. 3 Abs. 1 der Verordnung 1408/71 können sich insbesondere auch Waisen für ihre abgeleiteten Rechte eines bei einem Unfall verstorbenen Wanderarbeitnehmers berufen (
BGE 133 V 320
; IMHOF, Behinderte Kinder aus der EU haben ein gleiches Recht auf IV-Eingliederungsmassnahmen wie Schweizer Kinder, in: Jusletter vom 17. September 2007 S. 9 Rz. 25).
7.2
Weil Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung für die Bemessung der Rente die Umrechnung eines nicht während des ganzen Jahres bezogenen Lohnes auf die vorgesehene Dauer beschränkt, wurde die Bestimmung als indirekt diskriminierend bezeichnet, da ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer - namentlich als Saisonniers bzw. als Kurzaufenthalterinnen und -aufenthalter L EU/EFTA - häufiger in befristeten unterjährigen Arbeitsverhältnissen beschäftigt seien als schweizerische Staatsangehörige (IMHOF, Ausländerrechtliche und sozialversicherungsrechtliche Grundlagen der Beschäftigung von EU/EFTA-Ausländerinnen und EU/EFTA-Ausländern, in: Aktuelle Fragen des Sozialversicherungs- und Migrationsrechts aus der Sicht der KMU, 2009, S. 102; UELI KIESER, Ausländische Personen und soziale Sicherheit, in: Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, S. 125 Rz. 3.157). Davon gehen auch die Beschwerdeführer aus.
7.3
Dass sich die Regelung von Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV nachteilig auf die Stellung von Wanderarbeitnehmern auswirken würde, ist nicht ohne weiteres ersichtlich. Denn sie legt keinen inländischen Sachverhalt für die Erfüllung der Anspruchsvoraussetzung fest, den EU-Staatsangehörige regelmässig schlechter, weniger häufig oder gar nicht erfüllen können. Nicht nur ausländische Arbeitsmigranten, sondern auch Schweizer und in der Schweiz wohnhafte Personen sind häufig in unterjährigen, befristeten Anstellungen tätig. Zu denken ist etwa an saisonal befristete Beschäftigungen in Berg- und Tourismusgebieten und typische Saisonberufe wie Skilehrer, Bergführer, Bademeister etc.
7.4
Selbst wenn jedoch in der Verordnungsbestimmung eine indirekte Diskriminierung zu erblicken wäre, erwiese sie sich aufgrund
von Sinn und Zweck der Norm als objektiv gerechtfertigt. Wie in E. 2.3 dargelegt, hängt die Regelung in Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV eng mit dem Äquivalenzprinzip zusammen. Dieses wird zwar teilweise durchbrochen, wenn gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 UVV bei Arbeitnehmern, die unbefristet beschäftigt sind, eine Umrechnung des bereits bezogenen Lohnes auf ein ganzes Jahr vorzunehmen ist, obwohl sie (noch) nicht das ganze Jahr gearbeitet haben, und Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV eine Umrechnung beschränkt auf die vorgesehene Dauer der Beschäftigung vorsieht. Im Unterschied zu den unter Abs. 4 Satz 2 fallenden Erwerbstätigen, die insgesamt eine unbeschränkte Beschäftigungsdauer vorweisen können, akzeptieren die unter Abs. 4 Satz 3 fallenden Arbeitnehmer, nur für eine beschränkte Dauer zu arbeiten, was ihr Einkommen entsprechend reduziert. Dementsprechend haben sie auch nur Anspruch auf eine der normalen Dauer der Beschäftigung entsprechende Umrechnung (in diesem Sinne bereits
BGE 112 V 313
E. 5 S. 315). Erweist sich Art. 22 Abs. 4 Satz 3 UVV somit als objektiv gerechtfertigt, konnte die Vorinstanz den geltend gemachten Anspruch auf Berücksichtigung eines höheren versicherten Verdienstes abweisen, ohne dadurch Recht zu verletzen.
8.
Streitig ist schliesslich auch die Höhe der beim versicherten Verdienst für die Waisenrenten anzurechnenden Kinderzulagen.
8.1
Kinderzulagen, die im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden, gehören zum versicherten Verdienst (Art. 22 Abs. 2 lit. b UVV). Gemäss den Feststellungen des kantonalen Gerichts hat die Firma X. im massgebenden Zeitraum Kinderzulagen in Höhe von monatlich Fr. 289.70 ausbezahlt, entsprechend der Differenz zwischen den schweizerischen Kinderzulagen und denjenigen, welche in Portugal ausbezahlt wurden. Massgebend seien die tatsächlichen Bezüge, deren Höhe während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht bestritten worden sei.
8.2
Die Beschwerdeführer wenden ein, zumindest Beschwerdeführer 2 habe in Portugal keine Kinderzulagen erhalten, weshalb beim versicherten Verdienst nicht bloss die Differenzzahlung aufzurechnen sei, sondern der Normalsatz. Weshalb im einen Fall offenbar weder in der Schweiz noch in Portugal Familienleistungen ausgerichtet wurden, lässt sich aufgrund der Akten nicht feststellen. Wie bereits das kantonale Gericht zutreffend festgehalten hat, muss dies für die Bemessung des versicherten Verdienstes auch nicht näher
abgeklärt werden. Denn ein entsprechendes Gesuch um Ausrichtung von Kinderzulagen müsste zunächst bei der dafür zuständigen Stelle beantragt und von dieser beurteilt werden. Im Rahmen der Bemessung der Waisenrente durch den Unfallversicherer kann darüber nicht befunden werden. Für diesen ist nach Art. 15 Abs. 2 UVG der effektiv bezogene Lohn massgebend, einschliesslich der gewährten Kinderzulagen (Art. 22 Abs. 2 lit. b UVV). Davon konnten SUVA und Vorinstanz ausgehen, ohne Bundesrecht zu verletzen.
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de
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Art. 15 e 30 seg. LAINF; art. 22 cpv. 4 terza frase OAINF; art. 3 cpv. 1, art. 23, 44 segg. e 77 segg. del Regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità; guadagno assicurato. Calcolo del guadagno assicurato di un cittadino portoghese, attivo regolarmente in Svizzera durante un periodo a priori limitato (consid. 4). Il Regolamento n. 1408/71 non contiene norme di coordinamento che obbligano la Svizzera a tener conto, nel calcolo del guadagno assicurato da porre alla base della determinazione delle rendite di orfano di padre o madre, dello stipendio conseguito in un altro Stato membro (consid. 5 e 6). L'art. 22 cpv. 4 terza frase OAINF non crea una discriminazione inammissibile (consid. 7).
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,255
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136 V 195
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136 V 195
Sachverhalt ab Seite 196
A.
Die 1949 geborene, geschiedene J., Mutter zweier 1976 und 1982 geborener Kinder, war ab 1. September 1995 als Lageristin/Verkaufsmitarbeiterin bei der Firma X. angestellt. Wegen Krankheit hat sie diese Beschäftigung ab 21. Mai 2003 nicht mehr ausüben können. Mit Schreiben vom 18. November 2003 hat der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 2004 durch Kündigung aufgelöst. In der Bezugsrahmenfrist vom 1. Juli 2004 bis 30. Juni 2006 richtete die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich J. Taggelder der Arbeitslosenversicherung aus. Am 10. August 2005 ist der vormalige Ehemann von J. gestorben.
Bereits am 13. April 2004 hatte sich J. ausserdem bei der Invalidenversicherung zum Bezug von Leistungen angemeldet. Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach ihr mit Verfügung vom 29. März 2006 für die Zeit von Mai bis Oktober 2004 und ab Juli 2005 eine halbe Invalidenrente, basierend auf einem Invaliditätsgrad von 57 %, zu. In teilweiser Gutheissung der dagegen erhobenen Einsprache stellte die IV-Stelle fest, J. habe ab Mai 2004 - bei einem Invaliditätsgrad von 63 % - Anspruch auf eine Dreiviertelsrente (undatierter Einspracheentscheid). Dementsprechend verfügte sie am 18. Oktober 2006 für die Zeit von Mai bis Oktober 2004 und von Juli bis August 2005 eine Dreiviertelsrente. Mit den Verwaltungsakten vom 31. August 2006 und 18. Oktober 2006 bejahte sie einen Anspruch auf eine ganze Invalidenrente für die Zeit ab September 2005 bei einem unveränderten Invaliditätsgrad von 63 %; zur Begründung gab sie an, Witwen, welche gleichzeitig die Anspruchsvoraussetzungen für eine Witwen- und eine Invalidenrente erfüllten, würden nur die Invalidenrente erhalten, wobei diese unabhängig vom Invaliditätsgrad immer als ganze Rente ausgerichtet werde.
Die Arbeitslosenkasse forderte daraufhin von J. Arbeitslosentaggelder in der Höhe von Fr. 16'511.05 zurück, wobei sie die Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung im Umfang von Fr. 7'858.25 und - vorbehältlich einer möglichen Verrechnung mit Leistungen der beruflichen Vorsorge - die Abschreibung des
Restbetrages von Fr. 8'652.80 ankündigte (Verfügung vom 22. März 2006). Mit einer als "Nachrechnung" bezeichneten Verfügung vom 3. Oktober 2006 stellte die Kasse fest, von der Rückforderungssumme im Betrag von Fr. 16'511.05 seien Fr. 7'858.25 bereits zurückerstattet worden; damit ergebe sich eine Nachrechnung von Fr. 6'380.30, wovon - vorbehältlich einer möglichen Verrechnung mit Leistungen der beruflichen Vorsorge - Fr. 2'272.50 abzuschreiben seien. Mit Verwaltungsakt vom 4. Oktober 2006 forderte sie Arbeitslosentaggelder im Umfang von Fr. 8'652.80 zurück und hielt fest, Fr. 6'380.30 seien zur Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung angemeldet und Fr. 2'272.50 werde sie abschreiben. Die zusätzliche Rückforderung begründete sie mit der Erhöhung der Invalidenrente durch die IV-Stelle auf den 1. Mai 2004 (Dreiviertelsrente), den 1. Juli 2005 (Dreiviertelsrente) und den 1. September 2005 (ganze Invalidenrente). Die gegen die Verfügung vom 4. Oktober 2006 erhobene Einsprache wies sie ab (Einspracheentscheid vom 28. Februar 2007).
B.
In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 28. Februar 2007 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit sie die Rückforderung im Sinne der Erwägungen neu festsetze (Dispositivziffer 1); ausserdem verpflichtete es die Kasse, J. eine Prozessentschädigung von Fr. 1'600.- auszurichten (Dispositivziffer 3; Entscheid vom 7. April 2009).
C.
J. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in teilweiser Aufhebung von Dispositivziffer 1 des kantonalen Gerichtsentscheids sei festzustellen, dass die Arbeitslosenkasse keinen Rückforderungsanspruch habe; eventualiter sei die Angelegenheit zur Berechnung der Rückforderung "im Sinne der nachfolgenden Ausführungen" an die Kasse zurückzuweisen.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. f AVIG (SR 837.0) in Verbindung mit Art. 15 Abs. 1 AVIG hat der Versicherte Anspruch auf
Arbeitslosenentschädigung, wenn er (unter anderem) vermittlungsfähig ist, d.h. wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen und an Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen. Nach Art. 15 Abs. 2 Satz 1 AVIG gilt der körperlich oder geistig Behinderte als vermittlungsfähig, wenn ihm bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage, unter Berücksichtigung seiner Behinderung, auf dem Arbeitsmarkt eine zumutbare Arbeit vermittelt werden könnte. Bestehen erhebliche Zweifel an der Arbeitsfähigkeit eines Arbeitslosen, so kann die kantonale Amtsstelle eine vertrauensärztliche Untersuchung auf Kosten der Versicherung anordnen (Art. 15 Abs. 3 AVIG). Die Kompetenz zur Regelung der Koordination mit der Invalidenversicherung ist in Art. 15 Abs. 2 Satz 2 AVIG dem Bundesrat übertragen worden. Dieser hat in Art. 15 Abs. 3 AVIV (SR 837. 02) festgelegt, dass ein Behinderter, der unter der Annahme einer ausgeglichenen Arbeitsmarktlage nicht offensichtlich vermittlungsunfähig ist und der sich bei der Invalidenversicherung (oder einer anderen Versicherung nach Art. 15 Abs. 2 AVIV) angemeldet hat, bis zum Entscheid der anderen Versicherung als vermittlungsfähig gilt.
3.2
Art. 70 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) sieht vor, dass die berechtigte Person Vorleistung verlangen kann, wenn ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen begründet, aber Zweifel darüber bestehen, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat. Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig.
3.3
Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten.
3.4
Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG legt fest, dass eine versicherte Person, die Arbeitslosenentschädigung bezogen hat und später für denselben Zeitraum Renten oder Taggelder der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung oder
gesetzliche Familienzulagen erhält, zur Rückerstattung der in diesem Zeitraum bezogenen Arbeitslosentaggelder verpflichtet ist. In Abweichung von Art. 25 Abs. 1 ATSG beschränkt sich die Rückforderungssumme auf die Höhe der von den obgenannten Institutionen für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen.
Rückforderungen und fällige Leistungen aufgrund des AVIG können sowohl untereinander als auch mit Rückforderungen sowie fälligen Renten und Taggeldern der AHV, der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung sowie von Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und von gesetzlichen Familienzulagen verrechnet werden (Art. 94 Abs. 1 AVIG).
3.5
Art. 24b AHVG und Art. 43 Abs. 1 IVG regeln die Konkurrenz der Ansprüche auf eine Witwen- oder Witwerrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung und auf eine Rente der Invalidenversicherung.
3.5.1
Nach Art. 24a Abs. 1 AHVG ist eine geschiedene Person einer verwitweten gleichgestellt (und hat somit nach dem Tod des früheren Ehepartners Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente im Sinne der Art. 23 f. AHVG), wenn sie eines oder mehrere Kinder hat und die geschiedene Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat (lit. a) oder die geschiedene Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat und die Scheidung nach Vollendung des 45. Altersjahres erfolgte (lit. b) oder das jüngste Kind sein 18. Altersjahr vollendet hat, nachdem die geschiedene Person ihr 45. Altersjahr zurückgelegt hat (lit. c). Erfüllt eine Person gleichzeitig die Voraussetzungen für eine Witwen- oder Witwerrente und für eine Altersrente oder für eine Rente gemäss dem IVG, so wird nur die höhere Rente ausbezahlt (Art. 24b AHVG).
3.5.2
Art. 43 Abs. 1 Satz 1 IVG sieht vor, dass Witwen, Witwer und Waisen, welche sowohl die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hinterlassenenrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung als auch für eine Rente der Invalidenversicherung erfüllen, Anspruch auf eine ganze Rente haben. Übereinstimmend mit Art. 24b AHVG wird gemäss Art. 43 Abs. 1 Satz 2 IVG aber nur die höhere der beiden Renten ausgerichtet.
4.
Es steht fest, dass die geschiedene Beschwerdeführerin, welche ab Mai 2004 eine Rente der Invalidenversicherung bezieht, nach
dem am 10. August 2005 erfolgten Tod ihres früheren Ehemannes seit dem 1. September 2005 (vgl. Art. 23 Abs. 3 AHVG) zusätzlich die Anspruchsvoraussetzungen für eine Witwenrente erfüllt (Art. 24a Abs. 1 in Verbindung mit Art. 23 Abs. 1 AHVG). Ebenso steht ausser Frage, dass die rückwirkende Zusprechung einer Invalidenrente ab Mai 2004 bzw. die vorliegend massgebende nachträgliche Erhöhung der Invalidenrente hinsichtlich der formlos - im Rahmen der Vorleistungspflicht im Sinne von Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG und Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV (E. 3.1 und 3.2 hiervor) - erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung vom 1. Juli 2004 bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli 2005 bis 28. Februar 2006 eine neue erhebliche Tatsache darstellt, deren Unkenntnis die Arbeitslosenkasse nicht zu vertreten hat, weshalb ein Zurückkommen auf die ausgerichteten Leistungen auf dem Wege der prozessualen Revision (
BGE 132 V 357
E. 3.1 mit Hinweisen) zulässig war. Streitig ist der Umfang der Rückerstattungspflicht der Beschwerdeführerin bzw. der Verrechnungsmöglichkeit mit Leistungen der Invalidenversicherung hinsichtlich der von der IV-Stelle mit den Verfügungen vom 31. August und 18. Oktober 2006 vorgenommenen Erhöhung ihrer Leistungen. Dabei ist zu differenzieren zwischen der Dauer, während welcher der Beschwerdeführerin neben der Arbeitslosenentschädigung eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zusteht (1. Juli 2004 bis 31. August 2005: E. 5 hiernach) und dem Zeitraum, in welchem gleichzeitig Anspruch auf Arbeitslosentaggelder und eine ganze Invalidenrente besteht (1. September 2005 bis 28. Februar 2006: E. 6 und 7 nachfolgend).
5.
Wie sich nachträglich ergeben hat, ist die Beschwerdeführerin zu 63 % invalid (undatierter Einspracheentscheid der IV-Stelle). Die neue Tatsache der dementsprechend rückwirkend erhöhten Invalidenrente führt unter den vorliegenden Umständen zu einer anderen rechtlichen Beurteilung im Sinne der prozessualen Revision und die Bemessungsgrundlage des versicherten Verdienstes ändert sich. Um die Höhe der Rückforderung bzw. der Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung festlegen zu können, ist mit Bezug auf die formlos erbrachten Taggelder der Arbeitslosenversicherung in der Zeit vom 1. Juli 2004 bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli bis 31. August 2005 der versicherte Verdienst im Sinne von Art. 40b AVIV zu korrigieren. Im vorliegenden Fall ergibt sich der berichtigte versicherte Verdienst aus dem in der letzten Anstellung als
Lageristin/Verkaufsmitarbeiterin erzielten Einkommen, multipliziert mit dem Faktor, der aus der Differenz zwischen 100 % und dem Invaliditätsgrad in der Höhe von 63 % (gemäss undatiertem Einspracheentscheid der IV-Stelle) resultiert (
BGE 132 V 357
E. 3.2.4.2 S. 360). Dabei ist zu berücksichtigen, dass die Kasse im Hinblick auf die ursprünglich von der IV-Stelle zugesprochene halbe Invalidenrente mit Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) bereits eine Korrektur im Sinne einer Rückforderung bzw. Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen hat. Zu beachten ist in diesem Rahmen zudem, dass die Rückforderungssumme maximal der Höhe der von der Invalidenversicherung für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen entsprechen darf (Art. 95 Abs. 1
bis
letzter Satz AVIG; E. 3.4 hiervor).
6.
Streitig ist sodann insbesondere der Umfang der Rückerstattungspflicht bzw. die Verrechnungsmöglichkeit bezüglich der ab 1. September 2005 erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung, mithin für einen Zeitraum, in welchem infolge Todes des vormaligen Ehemannes neben den Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Invalidenrente auch Anspruch auf eine Witwenrente der AHV bestand, weshalb fortan nur die höhere der beiden Renten, somit eine ganze Invalidenrente zur Auszahlung gelangte.
6.1
Die Arbeitslosenkasse geht mit Verweis auf Art. 43 Abs. 1 IVG davon aus, dass die ganze Invalidenrente, welche ab September 2005 ausgerichtet wird, nicht in zwei Anteile Invalidenrente und Witwenrente aufgeteilt werden könne. Dies führe dazu, dass die Invalidenrente in ihrer Gesamtheit mit dem Rückforderungsbetrag der Arbeitslosenkasse verrechnet werden müsse.
6.2
Das kantonale Gericht hält fest, die Rückerstattungsregelung des Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG beziehe sich bezüglich Leistungen der Invalidenversicherung auf den Invaliditätsgrad als entscheidende Referenzgrösse. Der Rückforderungsanspruch beschränke sich auf die dem festgestellten Invaliditätsgrad entsprechenden Leistungen der Invalidenversicherung. Werde eine dem Invaliditätsgrad entsprechende Rente, wie vorliegend, infolge Verwitwung auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung erhöht, so unterliege demgemäss die Differenz zwischen Witwenrente und im Sinne von Art. 43 Abs. 1 IVG auf eine ganze Rente erhöhter Leistung der Invalidenversicherung der Rückerstattungspflicht nicht. In casu sei
demzufolge zur Berechnung der Rückforderung während der gesamten in Frage stehenden Dauer als rückerstattungspflichtige Leistung der Betrag einer Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung einzusetzen.
6.3
Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, die volle Invalidenrente, welche ihr ab September 2005 gestützt auf Art. 43 Abs. 1 IVG ausbezahlt werde, decke im Wesentlichen das Risiko Todesfall und nicht Invalidität. Die Kongruenz dieser Rentenleistung mit den Taggeldern der Arbeitslosenkasse bestehe somit nur in ganz bescheidenem Mass. Der Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Rückerstattung erstrecke sich lediglich auf die Differenz, um welche die Invalidenrente die Witwenrente übersteige. Diesen Anteil habe die Kasse mit der ersten Rückforderung gemäss Verfügung vom 22. März 2006, mit welcher die damals zugesprochene hälftige Invalidenrente verrechnet worden sei, längst erhalten. Würde man der Kasse einen Rückforderungsanspruch im Umfang des Invaliditätsgrades zugestehen, wie dies von Vorinstanz und Verwaltung vertreten werde, müsste die invalide Witwe mehr zurückerstatten als die nicht invalide Witwe. Diese Betrachtungsweise führe zu einer Ungleichbehandlung, welche besonders dann zu stossenden Resultaten führe, wenn die Witwenrente Unterhaltsleistungen des verstorbenen Mannes ersetze, welche mit dem Tod des Unterhaltspflichtigen in der Regel dahinfallen würden. Es bleibe demzufolge für die Berechnung der Rückforderung nur eine Methode, nämlich der Vergleich zwischen Witwenrente und Invalidenrente. Ein solcher Vergleich gebe auch zu keinen Diskussionen Anlass, da er rein arithmetisch sei. Indem die Vorinstanz den Invaliditätsgrad als Referenzgrösse für die Berechnung des Rückforderungsanspruchs gemäss Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG nehme, verstosse sie gegen Bundesrecht. Da die Beschwerdeführerin das geschuldete Geld der Kasse bereits zurückerstattet habe, sei festzustellen, dass kein Rückforderungsanspruch mehr bestehe. Allenfalls sei die Angelegenheit zur Neuberechnung des Anspruchs im Sinne der Ausführungen in der Beschwerdeschrift an die Kasse zurückzuweisen.
7.
Die Vorinstanz, die Verwaltung und die Beschwerdeführerin messen Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG im Zusammenhang mit der Frage, in welchem Umfang eine versicherte teilinvalide Person, welcher infolge Verwitwung eine ganze Invalidenrente zugesprochen wird, die gleichzeitig bezogene Arbeitslosenentschädigung zurückzuerstatten hat, einen unterschiedlichen Bedeutungsgehalt zu.
7.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 128 I 34
E. 3b S. 40). Es können auch die Gesetzesmaterialien beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Gericht damit weiterhelfen (
BGE 134 V 170
E. 4.1 S. 174).
7.2
Wird von der Invalidenversicherung (in den Fällen, in welchen die Arbeitslosenversicherung mit Blick auf Art. 15 Abs. 3 AVIV Vorleistungen erbringt) rückwirkend ein Invaliditätsgrad festgestellt, so verfügt die Arbeitslosenversicherung laut Botschaft vom 28. Februar 2001 zu einem revidierten Arbeitslosenversicherungsgesetz (BBl 2001 2245) gemäss dem neuen Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG im Rahmen dieses Invaliditätsgrades eine Rückforderung. Soweit eine Verrechnung erfolgen könne, stelle dies kein Problem dar; als problematisch und allenfalls auch stossend werde heute die Rückforderung des nicht durch Verrechnung abgedeckten Teils direkt beim Versicherten empfunden. Dies werde durch die neue Bestimmung geändert (BBl 2001 2303 Ziff. 2.1 zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG).
Mit dem seit 1. Juli 2003 geltenden Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG soll gemäss Botschaft vermieden werden, dass die versicherte Person für den nicht durch die Verrechnung gedeckten Teil der Rückforderung erstattungspflichtig wird (BBl 2001 2303 Ziff. 2.1 zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG). Am Grundsatz der zeitlichen Kongruenz, wonach eine Rückforderung (Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG) und Verrechnung (Art. 94 Abs. 1 AVIG) nur für Leistungen erfolgen kann, die für den gleichen Zeitraum erbracht wurden, ist festgehalten worden.
7.3
Die Vorinstanz leitet aus den bundesrätlichen Erörterungen zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG ab, die Rückforderung der Arbeitslosenversicherung beziehe sich bei späterer Leistungszusprechung der Invalidenversicherung offenkundig auf die IV-Leistungen, welche nach
Massgabe des Invaliditätsgrades zugesprochen worden seien. Dies ergebe sich ohne Interpretationsspielraum aus der Formulierung in der Botschaft, wonach die Rückforderung "im Rahmen dieses IV-Grades" verfügt werde. Die Argumentation des kantonalen Gerichts steht im Einklang mit dem Umstand, dass die Arbeitslosenversicherung nur in dem Rahmen Leistungen zu erbringen hat, welcher der verbleibenden Erwerbsfähigkeit entspricht (Art. 40b AVIV). Nach dem Grundsatzurteil
BGE 132 V 357
besteht die ratio legis des Art. 40b AVIV darin, über die Korrektur des versicherten Verdienstes die Koordination zur Eidgenössischen Invalidenversicherung zu bewerkstelligen, um eine Überentschädigung durch das Zusammenfallen einer Invalidenrente mit Arbeitslosentaggeldern zu verhindern (
BGE 132 V 357
E. 3.2.3 S. 359). Diese Interpretation des Normzwecks greift allerdings zu kurz, wie dem präzisierenden
BGE 133 V 524
zu entnehmen ist. Art. 40b AVIV betrifft nicht allein die Leistungskoordination zwischen Arbeitslosen- und Invalidenversicherung, sondern - in allgemeinerer Weise - die Abgrenzung der Zuständigkeit der Arbeitslosenversicherung gegenüber anderen Versicherungsträgern nach Massgabe der Erwerbsfähigkeit. Sinn und Zweck der Verordnungsbestimmung ist mit anderen Worten, die Leistungspflicht der Arbeitslosenversicherung auf einen Umfang zu beschränken, welcher sich nach der verbleibenden Erwerbsfähigkeit der versicherten Person während der Dauer der Arbeitslosigkeit auszurichten hat (
BGE 133 V 524
E. 5.2 S. 527). Damit steht fest, dass - gleichermassen wie für die Arbeitslosenentschädigung, welche für die Zeit vom 1. Juli bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli bis 31. August 2005 (E. 5 hiervor) - auch für die ab 1. September 2005 erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung im Rahmen der nachträglich festgestellten bzw. korrigierten Invalidität von 63 % eine Rückerstattungspflicht der Versicherten gegenüber der Arbeitslosenkasse besteht. Die Kasse hat im Hinblick auf die ursprünglich von der IV-Stelle zugesprochene halbe Invalidenrente mit Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) bereits eine Korrektur im Sinne einer Rückforderung bzw. Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen, was bei der Ermittlung der Rückforderungs- oder Verrechnungssumme, welche im Übrigen gemäss Art. 95 Abs. 1
bis
letzter Satz AVIG maximal der Höhe der von der Invalidenversicherung für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen - vorliegend demgemäss maximal der Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung -
entsprechen darf (E. 3.4 hiervor), zu berücksichtigen ist. In diesem Sinne ist der angefochtene Gerichtsentscheid zu bestätigen.
7.4
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin vermag der Umstand, dass der Anspruch auf eine Witwenrente vorliegend wegen des Eintritts des Risikos Todesfall des vormaligen Ehepartners entstanden ist und "nur" formell als Teil der Invalidenrente ausbezahlt wird, an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Massgebend für die (definitive) Höhe der Arbeitslosenentschädigung ist allein die Erwerbsfähigkeit (E. 7.3 hiervor). Die gesetzliche Vermutung der grundsätzlich gegebenen Vermittlungsfähigkeit von Behinderten (Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG und Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV) führt für die Zeit, in welcher der Anspruch auf Leistungen einer anderen Versicherung abgeklärt wird und somit noch nicht feststeht (Schwebezustand), zu einer Vorleistungspflicht der Arbeitslosenversicherung (E. 3.1 und 3.2 hiervor). Damit sollen Lücken im Erwerbsersatz vermieden werden (
BGE 136 V 95
E. 7.1 S. 101). Die Vorleistungspflicht ist aber auf die Dauer des Schwebezustandes begrenzt, denn sobald das Ausmass der Erwerbsunfähigkeit feststeht, muss die Arbeitslosenversicherung den versicherten Verdienst (Art. 23 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 37 AVIV) im Sinne von Art. 40b AVIV anpassen (
BGE 133 V 530
E. 4.1.2 S. 534) und die Arbeitslosenentschädigung im entsprechenden Rahmen zurückfordern (Art. 25 ATSG in Verbindung mit Art. 95 Abs. 1 AVIG sowie Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG). Die Vorleistung der Arbeitslosenversicherung steht notwendigerweise in Korrelation mit der Rückerstattungspflicht der versicherten Person im Ausmass der später festgestellten Erwerbsunfähigkeit. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob während der Arbeitslosigkeit ein Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente entsteht. Etwas anderes könnte nur gelten, wenn eine Spezialnorm existieren würde, welche eine Vorleistungspflicht während des beschriebenen Schwebezustandes verneinen würde, sobald eine Situation eintritt, welche den Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente auslöst; nur in diesem Fall wäre auch die Rückleistung obsolet. Dass eine solche Ausnahmeklausel existiert, wird allerdings von der Versicherten zu Recht nicht behauptet. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann demzufolge nicht die Rede davon sein, dass das kantonale Gericht gegen Bundesrecht verstösst, indem es den Invaliditätsgrad als Referenzgrösse für die Berechnung des Rückforderungsanspruchs heranzieht.
7.5
Die Beschwerdeführerin lässt schliesslich einwenden, die Betrachtungsweise der Vorinstanz führe zu einer stossenden Ungleichbehandlung. Die invaliden Verwitweten seien gegenüber den gesunden Verwitweten deutlich schlechtergestellt, weil letztere keine Rückerstattungspflicht treffe. Zudem müsste die zu 40 % invalide Witwe nach der Berechnungsmethode des kantonalen Gerichts nur 40 % der Invalidenrente an die Arbeitslosenversicherung zurückbezahlen, während die zu 65 % invalide Witwe entsprechend mehr zu leisten hätte. Je höher also der Invaliditätsgrad wäre, desto grösser wäre auch die Rückforderung und desto weniger würde für die Witwe bleiben. Eine voll invalide Witwe hätte gar den gesamten Rentenbetrag der Arbeitslosenversicherung abzuliefern. Die in hohem Grad invalide Witwe erleide dadurch einen grossen Verlust, während die Arbeitslosenkasse über die Rückforderung in den Genuss einer Versicherungsleistung komme, welche Unterhaltsersatz darstelle. Auf diese Weise sei der Grundsatz der Kongruenz offensichtlich verletzt.
Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1 BV) ist verletzt, wenn ein Erlass hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn er Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen. Die Rechtsgleichheit ist verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird (
BGE 134 I 23
E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen).
Vorliegend übersieht die Beschwerdeführerin bei ihrer Argumentation, dass die von ihr erwähnten Konstellationen nicht vergleichbar sind. Invalide Verwitwete haben der Arbeitslosenversicherung nicht die Witwen- oder Invalidenrente abzugeben, sondern die vorgeleisteten Taggelder der Arbeitslosenversicherung zurückzuerstatten, welche der Höhe der Erwerbsunfähigkeit entsprechen; dass die Arbeitslosenversicherung Rückforderungen auch mit fälligen Renten und Taggeldern der Invalidenversicherung (und weiteren Versicherungsträgern) verrechnen kann, wird vom Gesetz so vorgegeben (Art. 94 Abs. 1 AVIG und Art. 71 ATSG). Für arbeitslose, invalide Versicherte, bei welchen der Verwitwungsfall eintritt, bleibt die gesetzliche Vermutung der grundsätzlich gegebenen Vermittlungsfähigkeit bestehen, weshalb sie während des Schwebezustandes (E. 7.4
hiervor) unverändert in den Genuss der arbeitslosenversicherungsrechtlichen Vorleistungen gelangen. Nicht invalide, arbeitslose Verwitwete können sich nicht auf diese Präsumtion berufen. Sie sind ohne Einschränkungen vermittlungsfähig, müssen grundsätzlich jede zumutbare Arbeit annehmen (Art. 16 Abs. 1 AVIG) und sind nicht rückerstattungspflichtig, während die invaliden Verwitweten nur Beschäftigungen antreten müssen, welche ihrem Gesundheitszustand entsprechen (Art. 15 Abs. 2 AVIG). Die Ungleichbehandlung (dieser ungleichen Sachverhalte) resultiert aus dem gesetzlichen Koordinationssystem der 1. Säule: Invalide, voll arbeitslose Versicherte, bei welchen der Verwitwungsfall eintritt, haben - unter den vorliegenden Umständen - neben den vorgeleisteten Taggeldern der Arbeitslosenversicherung, welche im Umfang der Erwerbsunfähigkeit rückerstattungspflichtig sind, höchstens Anspruch auf eine Erhöhung ihrer Invalidenrente, während den nicht invaliden, voll arbeitslosen Versicherten Witwen- oder Witwerrenten (welche Unterhaltsersatz darstellen) und gleichzeitig bei voller Erwerbsfähigkeit ganze Taggelder der Arbeitslosenversicherung (zur Abdeckung des Erwerbsausfalls) zustehen. Unter den dargelegten Umständen ist eine Verletzung der Rechtsgleichheit zu verneinen.
8.
Im Rahmen der vorinstanzlich angeordneten Rückweisung wird die Beschwerdegegnerin die allfällige Rückforderungs- bzw. Verrechnungssumme für den Zeitraum, in welchem gleichzeitig Anspruch auf Arbeitslosentaggelder und Invalidenrente besteht, neu berechnen und hernach erneut verfügen. Dabei wird sie zu berücksichtigen haben, dass sie mit der vorliegend nicht zur Diskussion stehenden Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) für den massgebenden Zeitraum bereits Verrechnungen mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen hat (vgl. E. 5 und 7.3 hiervor).
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de
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Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG; Art. 43 Abs. 1 IVG; Art. 24b AHVG; Leistungen der Arbeitslosenversicherung bei rückwirkender Ausrichtung einer ganzen IV-Invalidenrente zufolge gleichzeitigen Anspruchs auf eine Invalidenrente der IV und auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV.
Erbringt die Invalidenversicherung zufolge des gleichzeitigen Anspruchs auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV bei einem Invaliditätsgrad von 63 % anstelle einer Dreiviertelsrente rückwirkend eine ganze Invalidenrente, bildet unverändert der Invaliditätsgrad Referenzgrösse für die Anpassung des versicherten Verdienstes und die Berechnung eines allfälligen Rückforderungsanspruchs der Arbeitslosenkasse (E. 7).
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,256
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136 V 195
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136 V 195
Sachverhalt ab Seite 196
A.
Die 1949 geborene, geschiedene J., Mutter zweier 1976 und 1982 geborener Kinder, war ab 1. September 1995 als Lageristin/Verkaufsmitarbeiterin bei der Firma X. angestellt. Wegen Krankheit hat sie diese Beschäftigung ab 21. Mai 2003 nicht mehr ausüben können. Mit Schreiben vom 18. November 2003 hat der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 2004 durch Kündigung aufgelöst. In der Bezugsrahmenfrist vom 1. Juli 2004 bis 30. Juni 2006 richtete die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich J. Taggelder der Arbeitslosenversicherung aus. Am 10. August 2005 ist der vormalige Ehemann von J. gestorben.
Bereits am 13. April 2004 hatte sich J. ausserdem bei der Invalidenversicherung zum Bezug von Leistungen angemeldet. Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach ihr mit Verfügung vom 29. März 2006 für die Zeit von Mai bis Oktober 2004 und ab Juli 2005 eine halbe Invalidenrente, basierend auf einem Invaliditätsgrad von 57 %, zu. In teilweiser Gutheissung der dagegen erhobenen Einsprache stellte die IV-Stelle fest, J. habe ab Mai 2004 - bei einem Invaliditätsgrad von 63 % - Anspruch auf eine Dreiviertelsrente (undatierter Einspracheentscheid). Dementsprechend verfügte sie am 18. Oktober 2006 für die Zeit von Mai bis Oktober 2004 und von Juli bis August 2005 eine Dreiviertelsrente. Mit den Verwaltungsakten vom 31. August 2006 und 18. Oktober 2006 bejahte sie einen Anspruch auf eine ganze Invalidenrente für die Zeit ab September 2005 bei einem unveränderten Invaliditätsgrad von 63 %; zur Begründung gab sie an, Witwen, welche gleichzeitig die Anspruchsvoraussetzungen für eine Witwen- und eine Invalidenrente erfüllten, würden nur die Invalidenrente erhalten, wobei diese unabhängig vom Invaliditätsgrad immer als ganze Rente ausgerichtet werde.
Die Arbeitslosenkasse forderte daraufhin von J. Arbeitslosentaggelder in der Höhe von Fr. 16'511.05 zurück, wobei sie die Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung im Umfang von Fr. 7'858.25 und - vorbehältlich einer möglichen Verrechnung mit Leistungen der beruflichen Vorsorge - die Abschreibung des
Restbetrages von Fr. 8'652.80 ankündigte (Verfügung vom 22. März 2006). Mit einer als "Nachrechnung" bezeichneten Verfügung vom 3. Oktober 2006 stellte die Kasse fest, von der Rückforderungssumme im Betrag von Fr. 16'511.05 seien Fr. 7'858.25 bereits zurückerstattet worden; damit ergebe sich eine Nachrechnung von Fr. 6'380.30, wovon - vorbehältlich einer möglichen Verrechnung mit Leistungen der beruflichen Vorsorge - Fr. 2'272.50 abzuschreiben seien. Mit Verwaltungsakt vom 4. Oktober 2006 forderte sie Arbeitslosentaggelder im Umfang von Fr. 8'652.80 zurück und hielt fest, Fr. 6'380.30 seien zur Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung angemeldet und Fr. 2'272.50 werde sie abschreiben. Die zusätzliche Rückforderung begründete sie mit der Erhöhung der Invalidenrente durch die IV-Stelle auf den 1. Mai 2004 (Dreiviertelsrente), den 1. Juli 2005 (Dreiviertelsrente) und den 1. September 2005 (ganze Invalidenrente). Die gegen die Verfügung vom 4. Oktober 2006 erhobene Einsprache wies sie ab (Einspracheentscheid vom 28. Februar 2007).
B.
In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 28. Februar 2007 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit sie die Rückforderung im Sinne der Erwägungen neu festsetze (Dispositivziffer 1); ausserdem verpflichtete es die Kasse, J. eine Prozessentschädigung von Fr. 1'600.- auszurichten (Dispositivziffer 3; Entscheid vom 7. April 2009).
C.
J. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in teilweiser Aufhebung von Dispositivziffer 1 des kantonalen Gerichtsentscheids sei festzustellen, dass die Arbeitslosenkasse keinen Rückforderungsanspruch habe; eventualiter sei die Angelegenheit zur Berechnung der Rückforderung "im Sinne der nachfolgenden Ausführungen" an die Kasse zurückzuweisen.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. f AVIG (SR 837.0) in Verbindung mit Art. 15 Abs. 1 AVIG hat der Versicherte Anspruch auf
Arbeitslosenentschädigung, wenn er (unter anderem) vermittlungsfähig ist, d.h. wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen und an Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen. Nach Art. 15 Abs. 2 Satz 1 AVIG gilt der körperlich oder geistig Behinderte als vermittlungsfähig, wenn ihm bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage, unter Berücksichtigung seiner Behinderung, auf dem Arbeitsmarkt eine zumutbare Arbeit vermittelt werden könnte. Bestehen erhebliche Zweifel an der Arbeitsfähigkeit eines Arbeitslosen, so kann die kantonale Amtsstelle eine vertrauensärztliche Untersuchung auf Kosten der Versicherung anordnen (Art. 15 Abs. 3 AVIG). Die Kompetenz zur Regelung der Koordination mit der Invalidenversicherung ist in Art. 15 Abs. 2 Satz 2 AVIG dem Bundesrat übertragen worden. Dieser hat in Art. 15 Abs. 3 AVIV (SR 837. 02) festgelegt, dass ein Behinderter, der unter der Annahme einer ausgeglichenen Arbeitsmarktlage nicht offensichtlich vermittlungsunfähig ist und der sich bei der Invalidenversicherung (oder einer anderen Versicherung nach Art. 15 Abs. 2 AVIV) angemeldet hat, bis zum Entscheid der anderen Versicherung als vermittlungsfähig gilt.
3.2
Art. 70 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) sieht vor, dass die berechtigte Person Vorleistung verlangen kann, wenn ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen begründet, aber Zweifel darüber bestehen, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat. Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig.
3.3
Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten.
3.4
Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG legt fest, dass eine versicherte Person, die Arbeitslosenentschädigung bezogen hat und später für denselben Zeitraum Renten oder Taggelder der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung oder
gesetzliche Familienzulagen erhält, zur Rückerstattung der in diesem Zeitraum bezogenen Arbeitslosentaggelder verpflichtet ist. In Abweichung von Art. 25 Abs. 1 ATSG beschränkt sich die Rückforderungssumme auf die Höhe der von den obgenannten Institutionen für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen.
Rückforderungen und fällige Leistungen aufgrund des AVIG können sowohl untereinander als auch mit Rückforderungen sowie fälligen Renten und Taggeldern der AHV, der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung sowie von Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und von gesetzlichen Familienzulagen verrechnet werden (Art. 94 Abs. 1 AVIG).
3.5
Art. 24b AHVG und Art. 43 Abs. 1 IVG regeln die Konkurrenz der Ansprüche auf eine Witwen- oder Witwerrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung und auf eine Rente der Invalidenversicherung.
3.5.1
Nach Art. 24a Abs. 1 AHVG ist eine geschiedene Person einer verwitweten gleichgestellt (und hat somit nach dem Tod des früheren Ehepartners Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente im Sinne der Art. 23 f. AHVG), wenn sie eines oder mehrere Kinder hat und die geschiedene Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat (lit. a) oder die geschiedene Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat und die Scheidung nach Vollendung des 45. Altersjahres erfolgte (lit. b) oder das jüngste Kind sein 18. Altersjahr vollendet hat, nachdem die geschiedene Person ihr 45. Altersjahr zurückgelegt hat (lit. c). Erfüllt eine Person gleichzeitig die Voraussetzungen für eine Witwen- oder Witwerrente und für eine Altersrente oder für eine Rente gemäss dem IVG, so wird nur die höhere Rente ausbezahlt (Art. 24b AHVG).
3.5.2
Art. 43 Abs. 1 Satz 1 IVG sieht vor, dass Witwen, Witwer und Waisen, welche sowohl die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hinterlassenenrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung als auch für eine Rente der Invalidenversicherung erfüllen, Anspruch auf eine ganze Rente haben. Übereinstimmend mit Art. 24b AHVG wird gemäss Art. 43 Abs. 1 Satz 2 IVG aber nur die höhere der beiden Renten ausgerichtet.
4.
Es steht fest, dass die geschiedene Beschwerdeführerin, welche ab Mai 2004 eine Rente der Invalidenversicherung bezieht, nach
dem am 10. August 2005 erfolgten Tod ihres früheren Ehemannes seit dem 1. September 2005 (vgl. Art. 23 Abs. 3 AHVG) zusätzlich die Anspruchsvoraussetzungen für eine Witwenrente erfüllt (Art. 24a Abs. 1 in Verbindung mit Art. 23 Abs. 1 AHVG). Ebenso steht ausser Frage, dass die rückwirkende Zusprechung einer Invalidenrente ab Mai 2004 bzw. die vorliegend massgebende nachträgliche Erhöhung der Invalidenrente hinsichtlich der formlos - im Rahmen der Vorleistungspflicht im Sinne von Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG und Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV (E. 3.1 und 3.2 hiervor) - erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung vom 1. Juli 2004 bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli 2005 bis 28. Februar 2006 eine neue erhebliche Tatsache darstellt, deren Unkenntnis die Arbeitslosenkasse nicht zu vertreten hat, weshalb ein Zurückkommen auf die ausgerichteten Leistungen auf dem Wege der prozessualen Revision (
BGE 132 V 357
E. 3.1 mit Hinweisen) zulässig war. Streitig ist der Umfang der Rückerstattungspflicht der Beschwerdeführerin bzw. der Verrechnungsmöglichkeit mit Leistungen der Invalidenversicherung hinsichtlich der von der IV-Stelle mit den Verfügungen vom 31. August und 18. Oktober 2006 vorgenommenen Erhöhung ihrer Leistungen. Dabei ist zu differenzieren zwischen der Dauer, während welcher der Beschwerdeführerin neben der Arbeitslosenentschädigung eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zusteht (1. Juli 2004 bis 31. August 2005: E. 5 hiernach) und dem Zeitraum, in welchem gleichzeitig Anspruch auf Arbeitslosentaggelder und eine ganze Invalidenrente besteht (1. September 2005 bis 28. Februar 2006: E. 6 und 7 nachfolgend).
5.
Wie sich nachträglich ergeben hat, ist die Beschwerdeführerin zu 63 % invalid (undatierter Einspracheentscheid der IV-Stelle). Die neue Tatsache der dementsprechend rückwirkend erhöhten Invalidenrente führt unter den vorliegenden Umständen zu einer anderen rechtlichen Beurteilung im Sinne der prozessualen Revision und die Bemessungsgrundlage des versicherten Verdienstes ändert sich. Um die Höhe der Rückforderung bzw. der Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung festlegen zu können, ist mit Bezug auf die formlos erbrachten Taggelder der Arbeitslosenversicherung in der Zeit vom 1. Juli 2004 bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli bis 31. August 2005 der versicherte Verdienst im Sinne von Art. 40b AVIV zu korrigieren. Im vorliegenden Fall ergibt sich der berichtigte versicherte Verdienst aus dem in der letzten Anstellung als
Lageristin/Verkaufsmitarbeiterin erzielten Einkommen, multipliziert mit dem Faktor, der aus der Differenz zwischen 100 % und dem Invaliditätsgrad in der Höhe von 63 % (gemäss undatiertem Einspracheentscheid der IV-Stelle) resultiert (
BGE 132 V 357
E. 3.2.4.2 S. 360). Dabei ist zu berücksichtigen, dass die Kasse im Hinblick auf die ursprünglich von der IV-Stelle zugesprochene halbe Invalidenrente mit Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) bereits eine Korrektur im Sinne einer Rückforderung bzw. Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen hat. Zu beachten ist in diesem Rahmen zudem, dass die Rückforderungssumme maximal der Höhe der von der Invalidenversicherung für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen entsprechen darf (Art. 95 Abs. 1
bis
letzter Satz AVIG; E. 3.4 hiervor).
6.
Streitig ist sodann insbesondere der Umfang der Rückerstattungspflicht bzw. die Verrechnungsmöglichkeit bezüglich der ab 1. September 2005 erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung, mithin für einen Zeitraum, in welchem infolge Todes des vormaligen Ehemannes neben den Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Invalidenrente auch Anspruch auf eine Witwenrente der AHV bestand, weshalb fortan nur die höhere der beiden Renten, somit eine ganze Invalidenrente zur Auszahlung gelangte.
6.1
Die Arbeitslosenkasse geht mit Verweis auf Art. 43 Abs. 1 IVG davon aus, dass die ganze Invalidenrente, welche ab September 2005 ausgerichtet wird, nicht in zwei Anteile Invalidenrente und Witwenrente aufgeteilt werden könne. Dies führe dazu, dass die Invalidenrente in ihrer Gesamtheit mit dem Rückforderungsbetrag der Arbeitslosenkasse verrechnet werden müsse.
6.2
Das kantonale Gericht hält fest, die Rückerstattungsregelung des Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG beziehe sich bezüglich Leistungen der Invalidenversicherung auf den Invaliditätsgrad als entscheidende Referenzgrösse. Der Rückforderungsanspruch beschränke sich auf die dem festgestellten Invaliditätsgrad entsprechenden Leistungen der Invalidenversicherung. Werde eine dem Invaliditätsgrad entsprechende Rente, wie vorliegend, infolge Verwitwung auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung erhöht, so unterliege demgemäss die Differenz zwischen Witwenrente und im Sinne von Art. 43 Abs. 1 IVG auf eine ganze Rente erhöhter Leistung der Invalidenversicherung der Rückerstattungspflicht nicht. In casu sei
demzufolge zur Berechnung der Rückforderung während der gesamten in Frage stehenden Dauer als rückerstattungspflichtige Leistung der Betrag einer Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung einzusetzen.
6.3
Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, die volle Invalidenrente, welche ihr ab September 2005 gestützt auf Art. 43 Abs. 1 IVG ausbezahlt werde, decke im Wesentlichen das Risiko Todesfall und nicht Invalidität. Die Kongruenz dieser Rentenleistung mit den Taggeldern der Arbeitslosenkasse bestehe somit nur in ganz bescheidenem Mass. Der Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Rückerstattung erstrecke sich lediglich auf die Differenz, um welche die Invalidenrente die Witwenrente übersteige. Diesen Anteil habe die Kasse mit der ersten Rückforderung gemäss Verfügung vom 22. März 2006, mit welcher die damals zugesprochene hälftige Invalidenrente verrechnet worden sei, längst erhalten. Würde man der Kasse einen Rückforderungsanspruch im Umfang des Invaliditätsgrades zugestehen, wie dies von Vorinstanz und Verwaltung vertreten werde, müsste die invalide Witwe mehr zurückerstatten als die nicht invalide Witwe. Diese Betrachtungsweise führe zu einer Ungleichbehandlung, welche besonders dann zu stossenden Resultaten führe, wenn die Witwenrente Unterhaltsleistungen des verstorbenen Mannes ersetze, welche mit dem Tod des Unterhaltspflichtigen in der Regel dahinfallen würden. Es bleibe demzufolge für die Berechnung der Rückforderung nur eine Methode, nämlich der Vergleich zwischen Witwenrente und Invalidenrente. Ein solcher Vergleich gebe auch zu keinen Diskussionen Anlass, da er rein arithmetisch sei. Indem die Vorinstanz den Invaliditätsgrad als Referenzgrösse für die Berechnung des Rückforderungsanspruchs gemäss Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG nehme, verstosse sie gegen Bundesrecht. Da die Beschwerdeführerin das geschuldete Geld der Kasse bereits zurückerstattet habe, sei festzustellen, dass kein Rückforderungsanspruch mehr bestehe. Allenfalls sei die Angelegenheit zur Neuberechnung des Anspruchs im Sinne der Ausführungen in der Beschwerdeschrift an die Kasse zurückzuweisen.
7.
Die Vorinstanz, die Verwaltung und die Beschwerdeführerin messen Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG im Zusammenhang mit der Frage, in welchem Umfang eine versicherte teilinvalide Person, welcher infolge Verwitwung eine ganze Invalidenrente zugesprochen wird, die gleichzeitig bezogene Arbeitslosenentschädigung zurückzuerstatten hat, einen unterschiedlichen Bedeutungsgehalt zu.
7.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 128 I 34
E. 3b S. 40). Es können auch die Gesetzesmaterialien beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Gericht damit weiterhelfen (
BGE 134 V 170
E. 4.1 S. 174).
7.2
Wird von der Invalidenversicherung (in den Fällen, in welchen die Arbeitslosenversicherung mit Blick auf Art. 15 Abs. 3 AVIV Vorleistungen erbringt) rückwirkend ein Invaliditätsgrad festgestellt, so verfügt die Arbeitslosenversicherung laut Botschaft vom 28. Februar 2001 zu einem revidierten Arbeitslosenversicherungsgesetz (BBl 2001 2245) gemäss dem neuen Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG im Rahmen dieses Invaliditätsgrades eine Rückforderung. Soweit eine Verrechnung erfolgen könne, stelle dies kein Problem dar; als problematisch und allenfalls auch stossend werde heute die Rückforderung des nicht durch Verrechnung abgedeckten Teils direkt beim Versicherten empfunden. Dies werde durch die neue Bestimmung geändert (BBl 2001 2303 Ziff. 2.1 zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG).
Mit dem seit 1. Juli 2003 geltenden Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG soll gemäss Botschaft vermieden werden, dass die versicherte Person für den nicht durch die Verrechnung gedeckten Teil der Rückforderung erstattungspflichtig wird (BBl 2001 2303 Ziff. 2.1 zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG). Am Grundsatz der zeitlichen Kongruenz, wonach eine Rückforderung (Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG) und Verrechnung (Art. 94 Abs. 1 AVIG) nur für Leistungen erfolgen kann, die für den gleichen Zeitraum erbracht wurden, ist festgehalten worden.
7.3
Die Vorinstanz leitet aus den bundesrätlichen Erörterungen zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG ab, die Rückforderung der Arbeitslosenversicherung beziehe sich bei späterer Leistungszusprechung der Invalidenversicherung offenkundig auf die IV-Leistungen, welche nach
Massgabe des Invaliditätsgrades zugesprochen worden seien. Dies ergebe sich ohne Interpretationsspielraum aus der Formulierung in der Botschaft, wonach die Rückforderung "im Rahmen dieses IV-Grades" verfügt werde. Die Argumentation des kantonalen Gerichts steht im Einklang mit dem Umstand, dass die Arbeitslosenversicherung nur in dem Rahmen Leistungen zu erbringen hat, welcher der verbleibenden Erwerbsfähigkeit entspricht (Art. 40b AVIV). Nach dem Grundsatzurteil
BGE 132 V 357
besteht die ratio legis des Art. 40b AVIV darin, über die Korrektur des versicherten Verdienstes die Koordination zur Eidgenössischen Invalidenversicherung zu bewerkstelligen, um eine Überentschädigung durch das Zusammenfallen einer Invalidenrente mit Arbeitslosentaggeldern zu verhindern (
BGE 132 V 357
E. 3.2.3 S. 359). Diese Interpretation des Normzwecks greift allerdings zu kurz, wie dem präzisierenden
BGE 133 V 524
zu entnehmen ist. Art. 40b AVIV betrifft nicht allein die Leistungskoordination zwischen Arbeitslosen- und Invalidenversicherung, sondern - in allgemeinerer Weise - die Abgrenzung der Zuständigkeit der Arbeitslosenversicherung gegenüber anderen Versicherungsträgern nach Massgabe der Erwerbsfähigkeit. Sinn und Zweck der Verordnungsbestimmung ist mit anderen Worten, die Leistungspflicht der Arbeitslosenversicherung auf einen Umfang zu beschränken, welcher sich nach der verbleibenden Erwerbsfähigkeit der versicherten Person während der Dauer der Arbeitslosigkeit auszurichten hat (
BGE 133 V 524
E. 5.2 S. 527). Damit steht fest, dass - gleichermassen wie für die Arbeitslosenentschädigung, welche für die Zeit vom 1. Juli bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli bis 31. August 2005 (E. 5 hiervor) - auch für die ab 1. September 2005 erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung im Rahmen der nachträglich festgestellten bzw. korrigierten Invalidität von 63 % eine Rückerstattungspflicht der Versicherten gegenüber der Arbeitslosenkasse besteht. Die Kasse hat im Hinblick auf die ursprünglich von der IV-Stelle zugesprochene halbe Invalidenrente mit Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) bereits eine Korrektur im Sinne einer Rückforderung bzw. Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen, was bei der Ermittlung der Rückforderungs- oder Verrechnungssumme, welche im Übrigen gemäss Art. 95 Abs. 1
bis
letzter Satz AVIG maximal der Höhe der von der Invalidenversicherung für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen - vorliegend demgemäss maximal der Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung -
entsprechen darf (E. 3.4 hiervor), zu berücksichtigen ist. In diesem Sinne ist der angefochtene Gerichtsentscheid zu bestätigen.
7.4
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin vermag der Umstand, dass der Anspruch auf eine Witwenrente vorliegend wegen des Eintritts des Risikos Todesfall des vormaligen Ehepartners entstanden ist und "nur" formell als Teil der Invalidenrente ausbezahlt wird, an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Massgebend für die (definitive) Höhe der Arbeitslosenentschädigung ist allein die Erwerbsfähigkeit (E. 7.3 hiervor). Die gesetzliche Vermutung der grundsätzlich gegebenen Vermittlungsfähigkeit von Behinderten (Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG und Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV) führt für die Zeit, in welcher der Anspruch auf Leistungen einer anderen Versicherung abgeklärt wird und somit noch nicht feststeht (Schwebezustand), zu einer Vorleistungspflicht der Arbeitslosenversicherung (E. 3.1 und 3.2 hiervor). Damit sollen Lücken im Erwerbsersatz vermieden werden (
BGE 136 V 95
E. 7.1 S. 101). Die Vorleistungspflicht ist aber auf die Dauer des Schwebezustandes begrenzt, denn sobald das Ausmass der Erwerbsunfähigkeit feststeht, muss die Arbeitslosenversicherung den versicherten Verdienst (Art. 23 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 37 AVIV) im Sinne von Art. 40b AVIV anpassen (
BGE 133 V 530
E. 4.1.2 S. 534) und die Arbeitslosenentschädigung im entsprechenden Rahmen zurückfordern (Art. 25 ATSG in Verbindung mit Art. 95 Abs. 1 AVIG sowie Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG). Die Vorleistung der Arbeitslosenversicherung steht notwendigerweise in Korrelation mit der Rückerstattungspflicht der versicherten Person im Ausmass der später festgestellten Erwerbsunfähigkeit. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob während der Arbeitslosigkeit ein Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente entsteht. Etwas anderes könnte nur gelten, wenn eine Spezialnorm existieren würde, welche eine Vorleistungspflicht während des beschriebenen Schwebezustandes verneinen würde, sobald eine Situation eintritt, welche den Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente auslöst; nur in diesem Fall wäre auch die Rückleistung obsolet. Dass eine solche Ausnahmeklausel existiert, wird allerdings von der Versicherten zu Recht nicht behauptet. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann demzufolge nicht die Rede davon sein, dass das kantonale Gericht gegen Bundesrecht verstösst, indem es den Invaliditätsgrad als Referenzgrösse für die Berechnung des Rückforderungsanspruchs heranzieht.
7.5
Die Beschwerdeführerin lässt schliesslich einwenden, die Betrachtungsweise der Vorinstanz führe zu einer stossenden Ungleichbehandlung. Die invaliden Verwitweten seien gegenüber den gesunden Verwitweten deutlich schlechtergestellt, weil letztere keine Rückerstattungspflicht treffe. Zudem müsste die zu 40 % invalide Witwe nach der Berechnungsmethode des kantonalen Gerichts nur 40 % der Invalidenrente an die Arbeitslosenversicherung zurückbezahlen, während die zu 65 % invalide Witwe entsprechend mehr zu leisten hätte. Je höher also der Invaliditätsgrad wäre, desto grösser wäre auch die Rückforderung und desto weniger würde für die Witwe bleiben. Eine voll invalide Witwe hätte gar den gesamten Rentenbetrag der Arbeitslosenversicherung abzuliefern. Die in hohem Grad invalide Witwe erleide dadurch einen grossen Verlust, während die Arbeitslosenkasse über die Rückforderung in den Genuss einer Versicherungsleistung komme, welche Unterhaltsersatz darstelle. Auf diese Weise sei der Grundsatz der Kongruenz offensichtlich verletzt.
Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1 BV) ist verletzt, wenn ein Erlass hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn er Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen. Die Rechtsgleichheit ist verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird (
BGE 134 I 23
E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen).
Vorliegend übersieht die Beschwerdeführerin bei ihrer Argumentation, dass die von ihr erwähnten Konstellationen nicht vergleichbar sind. Invalide Verwitwete haben der Arbeitslosenversicherung nicht die Witwen- oder Invalidenrente abzugeben, sondern die vorgeleisteten Taggelder der Arbeitslosenversicherung zurückzuerstatten, welche der Höhe der Erwerbsunfähigkeit entsprechen; dass die Arbeitslosenversicherung Rückforderungen auch mit fälligen Renten und Taggeldern der Invalidenversicherung (und weiteren Versicherungsträgern) verrechnen kann, wird vom Gesetz so vorgegeben (Art. 94 Abs. 1 AVIG und Art. 71 ATSG). Für arbeitslose, invalide Versicherte, bei welchen der Verwitwungsfall eintritt, bleibt die gesetzliche Vermutung der grundsätzlich gegebenen Vermittlungsfähigkeit bestehen, weshalb sie während des Schwebezustandes (E. 7.4
hiervor) unverändert in den Genuss der arbeitslosenversicherungsrechtlichen Vorleistungen gelangen. Nicht invalide, arbeitslose Verwitwete können sich nicht auf diese Präsumtion berufen. Sie sind ohne Einschränkungen vermittlungsfähig, müssen grundsätzlich jede zumutbare Arbeit annehmen (Art. 16 Abs. 1 AVIG) und sind nicht rückerstattungspflichtig, während die invaliden Verwitweten nur Beschäftigungen antreten müssen, welche ihrem Gesundheitszustand entsprechen (Art. 15 Abs. 2 AVIG). Die Ungleichbehandlung (dieser ungleichen Sachverhalte) resultiert aus dem gesetzlichen Koordinationssystem der 1. Säule: Invalide, voll arbeitslose Versicherte, bei welchen der Verwitwungsfall eintritt, haben - unter den vorliegenden Umständen - neben den vorgeleisteten Taggeldern der Arbeitslosenversicherung, welche im Umfang der Erwerbsunfähigkeit rückerstattungspflichtig sind, höchstens Anspruch auf eine Erhöhung ihrer Invalidenrente, während den nicht invaliden, voll arbeitslosen Versicherten Witwen- oder Witwerrenten (welche Unterhaltsersatz darstellen) und gleichzeitig bei voller Erwerbsfähigkeit ganze Taggelder der Arbeitslosenversicherung (zur Abdeckung des Erwerbsausfalls) zustehen. Unter den dargelegten Umständen ist eine Verletzung der Rechtsgleichheit zu verneinen.
8.
Im Rahmen der vorinstanzlich angeordneten Rückweisung wird die Beschwerdegegnerin die allfällige Rückforderungs- bzw. Verrechnungssumme für den Zeitraum, in welchem gleichzeitig Anspruch auf Arbeitslosentaggelder und Invalidenrente besteht, neu berechnen und hernach erneut verfügen. Dabei wird sie zu berücksichtigen haben, dass sie mit der vorliegend nicht zur Diskussion stehenden Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) für den massgebenden Zeitraum bereits Verrechnungen mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen hat (vgl. E. 5 und 7.3 hiervor).
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de
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Art. 95 al. 1
bis
LACI; art. 43 al. 1 LAI; art. 24b LAVS; prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS.
Lorsque pour un taux d'invalidité de 63 %, l'AI alloue rétroactivement une rente entière d'invalidité en lieu et place de trois quarts de rente parce qu'il existe aussi une prétention à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS, le taux d'invalidité reste le critère déterminant pour l'adaptation du gain assuré et le calcul d'une éventuelle prétention en restitution de la caisse de chômage (consid. 7).
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fr
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,257
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136 V 195
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136 V 195
Sachverhalt ab Seite 196
A.
Die 1949 geborene, geschiedene J., Mutter zweier 1976 und 1982 geborener Kinder, war ab 1. September 1995 als Lageristin/Verkaufsmitarbeiterin bei der Firma X. angestellt. Wegen Krankheit hat sie diese Beschäftigung ab 21. Mai 2003 nicht mehr ausüben können. Mit Schreiben vom 18. November 2003 hat der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis auf den 31. Januar 2004 durch Kündigung aufgelöst. In der Bezugsrahmenfrist vom 1. Juli 2004 bis 30. Juni 2006 richtete die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich J. Taggelder der Arbeitslosenversicherung aus. Am 10. August 2005 ist der vormalige Ehemann von J. gestorben.
Bereits am 13. April 2004 hatte sich J. ausserdem bei der Invalidenversicherung zum Bezug von Leistungen angemeldet. Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach ihr mit Verfügung vom 29. März 2006 für die Zeit von Mai bis Oktober 2004 und ab Juli 2005 eine halbe Invalidenrente, basierend auf einem Invaliditätsgrad von 57 %, zu. In teilweiser Gutheissung der dagegen erhobenen Einsprache stellte die IV-Stelle fest, J. habe ab Mai 2004 - bei einem Invaliditätsgrad von 63 % - Anspruch auf eine Dreiviertelsrente (undatierter Einspracheentscheid). Dementsprechend verfügte sie am 18. Oktober 2006 für die Zeit von Mai bis Oktober 2004 und von Juli bis August 2005 eine Dreiviertelsrente. Mit den Verwaltungsakten vom 31. August 2006 und 18. Oktober 2006 bejahte sie einen Anspruch auf eine ganze Invalidenrente für die Zeit ab September 2005 bei einem unveränderten Invaliditätsgrad von 63 %; zur Begründung gab sie an, Witwen, welche gleichzeitig die Anspruchsvoraussetzungen für eine Witwen- und eine Invalidenrente erfüllten, würden nur die Invalidenrente erhalten, wobei diese unabhängig vom Invaliditätsgrad immer als ganze Rente ausgerichtet werde.
Die Arbeitslosenkasse forderte daraufhin von J. Arbeitslosentaggelder in der Höhe von Fr. 16'511.05 zurück, wobei sie die Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung im Umfang von Fr. 7'858.25 und - vorbehältlich einer möglichen Verrechnung mit Leistungen der beruflichen Vorsorge - die Abschreibung des
Restbetrages von Fr. 8'652.80 ankündigte (Verfügung vom 22. März 2006). Mit einer als "Nachrechnung" bezeichneten Verfügung vom 3. Oktober 2006 stellte die Kasse fest, von der Rückforderungssumme im Betrag von Fr. 16'511.05 seien Fr. 7'858.25 bereits zurückerstattet worden; damit ergebe sich eine Nachrechnung von Fr. 6'380.30, wovon - vorbehältlich einer möglichen Verrechnung mit Leistungen der beruflichen Vorsorge - Fr. 2'272.50 abzuschreiben seien. Mit Verwaltungsakt vom 4. Oktober 2006 forderte sie Arbeitslosentaggelder im Umfang von Fr. 8'652.80 zurück und hielt fest, Fr. 6'380.30 seien zur Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung angemeldet und Fr. 2'272.50 werde sie abschreiben. Die zusätzliche Rückforderung begründete sie mit der Erhöhung der Invalidenrente durch die IV-Stelle auf den 1. Mai 2004 (Dreiviertelsrente), den 1. Juli 2005 (Dreiviertelsrente) und den 1. September 2005 (ganze Invalidenrente). Die gegen die Verfügung vom 4. Oktober 2006 erhobene Einsprache wies sie ab (Einspracheentscheid vom 28. Februar 2007).
B.
In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den Einspracheentscheid vom 28. Februar 2007 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit sie die Rückforderung im Sinne der Erwägungen neu festsetze (Dispositivziffer 1); ausserdem verpflichtete es die Kasse, J. eine Prozessentschädigung von Fr. 1'600.- auszurichten (Dispositivziffer 3; Entscheid vom 7. April 2009).
C.
J. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in teilweiser Aufhebung von Dispositivziffer 1 des kantonalen Gerichtsentscheids sei festzustellen, dass die Arbeitslosenkasse keinen Rückforderungsanspruch habe; eventualiter sei die Angelegenheit zur Berechnung der Rückforderung "im Sinne der nachfolgenden Ausführungen" an die Kasse zurückzuweisen.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. f AVIG (SR 837.0) in Verbindung mit Art. 15 Abs. 1 AVIG hat der Versicherte Anspruch auf
Arbeitslosenentschädigung, wenn er (unter anderem) vermittlungsfähig ist, d.h. wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen und an Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen. Nach Art. 15 Abs. 2 Satz 1 AVIG gilt der körperlich oder geistig Behinderte als vermittlungsfähig, wenn ihm bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage, unter Berücksichtigung seiner Behinderung, auf dem Arbeitsmarkt eine zumutbare Arbeit vermittelt werden könnte. Bestehen erhebliche Zweifel an der Arbeitsfähigkeit eines Arbeitslosen, so kann die kantonale Amtsstelle eine vertrauensärztliche Untersuchung auf Kosten der Versicherung anordnen (Art. 15 Abs. 3 AVIG). Die Kompetenz zur Regelung der Koordination mit der Invalidenversicherung ist in Art. 15 Abs. 2 Satz 2 AVIG dem Bundesrat übertragen worden. Dieser hat in Art. 15 Abs. 3 AVIV (SR 837. 02) festgelegt, dass ein Behinderter, der unter der Annahme einer ausgeglichenen Arbeitsmarktlage nicht offensichtlich vermittlungsunfähig ist und der sich bei der Invalidenversicherung (oder einer anderen Versicherung nach Art. 15 Abs. 2 AVIV) angemeldet hat, bis zum Entscheid der anderen Versicherung als vermittlungsfähig gilt.
3.2
Art. 70 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) sieht vor, dass die berechtigte Person Vorleistung verlangen kann, wenn ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen begründet, aber Zweifel darüber bestehen, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat. Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig.
3.3
Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten.
3.4
Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG legt fest, dass eine versicherte Person, die Arbeitslosenentschädigung bezogen hat und später für denselben Zeitraum Renten oder Taggelder der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung oder
gesetzliche Familienzulagen erhält, zur Rückerstattung der in diesem Zeitraum bezogenen Arbeitslosentaggelder verpflichtet ist. In Abweichung von Art. 25 Abs. 1 ATSG beschränkt sich die Rückforderungssumme auf die Höhe der von den obgenannten Institutionen für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen.
Rückforderungen und fällige Leistungen aufgrund des AVIG können sowohl untereinander als auch mit Rückforderungen sowie fälligen Renten und Taggeldern der AHV, der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung sowie von Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und von gesetzlichen Familienzulagen verrechnet werden (Art. 94 Abs. 1 AVIG).
3.5
Art. 24b AHVG und Art. 43 Abs. 1 IVG regeln die Konkurrenz der Ansprüche auf eine Witwen- oder Witwerrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung und auf eine Rente der Invalidenversicherung.
3.5.1
Nach Art. 24a Abs. 1 AHVG ist eine geschiedene Person einer verwitweten gleichgestellt (und hat somit nach dem Tod des früheren Ehepartners Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente im Sinne der Art. 23 f. AHVG), wenn sie eines oder mehrere Kinder hat und die geschiedene Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat (lit. a) oder die geschiedene Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat und die Scheidung nach Vollendung des 45. Altersjahres erfolgte (lit. b) oder das jüngste Kind sein 18. Altersjahr vollendet hat, nachdem die geschiedene Person ihr 45. Altersjahr zurückgelegt hat (lit. c). Erfüllt eine Person gleichzeitig die Voraussetzungen für eine Witwen- oder Witwerrente und für eine Altersrente oder für eine Rente gemäss dem IVG, so wird nur die höhere Rente ausbezahlt (Art. 24b AHVG).
3.5.2
Art. 43 Abs. 1 Satz 1 IVG sieht vor, dass Witwen, Witwer und Waisen, welche sowohl die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hinterlassenenrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung als auch für eine Rente der Invalidenversicherung erfüllen, Anspruch auf eine ganze Rente haben. Übereinstimmend mit Art. 24b AHVG wird gemäss Art. 43 Abs. 1 Satz 2 IVG aber nur die höhere der beiden Renten ausgerichtet.
4.
Es steht fest, dass die geschiedene Beschwerdeführerin, welche ab Mai 2004 eine Rente der Invalidenversicherung bezieht, nach
dem am 10. August 2005 erfolgten Tod ihres früheren Ehemannes seit dem 1. September 2005 (vgl. Art. 23 Abs. 3 AHVG) zusätzlich die Anspruchsvoraussetzungen für eine Witwenrente erfüllt (Art. 24a Abs. 1 in Verbindung mit Art. 23 Abs. 1 AHVG). Ebenso steht ausser Frage, dass die rückwirkende Zusprechung einer Invalidenrente ab Mai 2004 bzw. die vorliegend massgebende nachträgliche Erhöhung der Invalidenrente hinsichtlich der formlos - im Rahmen der Vorleistungspflicht im Sinne von Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG und Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV (E. 3.1 und 3.2 hiervor) - erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung vom 1. Juli 2004 bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli 2005 bis 28. Februar 2006 eine neue erhebliche Tatsache darstellt, deren Unkenntnis die Arbeitslosenkasse nicht zu vertreten hat, weshalb ein Zurückkommen auf die ausgerichteten Leistungen auf dem Wege der prozessualen Revision (
BGE 132 V 357
E. 3.1 mit Hinweisen) zulässig war. Streitig ist der Umfang der Rückerstattungspflicht der Beschwerdeführerin bzw. der Verrechnungsmöglichkeit mit Leistungen der Invalidenversicherung hinsichtlich der von der IV-Stelle mit den Verfügungen vom 31. August und 18. Oktober 2006 vorgenommenen Erhöhung ihrer Leistungen. Dabei ist zu differenzieren zwischen der Dauer, während welcher der Beschwerdeführerin neben der Arbeitslosenentschädigung eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zusteht (1. Juli 2004 bis 31. August 2005: E. 5 hiernach) und dem Zeitraum, in welchem gleichzeitig Anspruch auf Arbeitslosentaggelder und eine ganze Invalidenrente besteht (1. September 2005 bis 28. Februar 2006: E. 6 und 7 nachfolgend).
5.
Wie sich nachträglich ergeben hat, ist die Beschwerdeführerin zu 63 % invalid (undatierter Einspracheentscheid der IV-Stelle). Die neue Tatsache der dementsprechend rückwirkend erhöhten Invalidenrente führt unter den vorliegenden Umständen zu einer anderen rechtlichen Beurteilung im Sinne der prozessualen Revision und die Bemessungsgrundlage des versicherten Verdienstes ändert sich. Um die Höhe der Rückforderung bzw. der Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung festlegen zu können, ist mit Bezug auf die formlos erbrachten Taggelder der Arbeitslosenversicherung in der Zeit vom 1. Juli 2004 bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli bis 31. August 2005 der versicherte Verdienst im Sinne von Art. 40b AVIV zu korrigieren. Im vorliegenden Fall ergibt sich der berichtigte versicherte Verdienst aus dem in der letzten Anstellung als
Lageristin/Verkaufsmitarbeiterin erzielten Einkommen, multipliziert mit dem Faktor, der aus der Differenz zwischen 100 % und dem Invaliditätsgrad in der Höhe von 63 % (gemäss undatiertem Einspracheentscheid der IV-Stelle) resultiert (
BGE 132 V 357
E. 3.2.4.2 S. 360). Dabei ist zu berücksichtigen, dass die Kasse im Hinblick auf die ursprünglich von der IV-Stelle zugesprochene halbe Invalidenrente mit Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) bereits eine Korrektur im Sinne einer Rückforderung bzw. Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen hat. Zu beachten ist in diesem Rahmen zudem, dass die Rückforderungssumme maximal der Höhe der von der Invalidenversicherung für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen entsprechen darf (Art. 95 Abs. 1
bis
letzter Satz AVIG; E. 3.4 hiervor).
6.
Streitig ist sodann insbesondere der Umfang der Rückerstattungspflicht bzw. die Verrechnungsmöglichkeit bezüglich der ab 1. September 2005 erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung, mithin für einen Zeitraum, in welchem infolge Todes des vormaligen Ehemannes neben den Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Invalidenrente auch Anspruch auf eine Witwenrente der AHV bestand, weshalb fortan nur die höhere der beiden Renten, somit eine ganze Invalidenrente zur Auszahlung gelangte.
6.1
Die Arbeitslosenkasse geht mit Verweis auf Art. 43 Abs. 1 IVG davon aus, dass die ganze Invalidenrente, welche ab September 2005 ausgerichtet wird, nicht in zwei Anteile Invalidenrente und Witwenrente aufgeteilt werden könne. Dies führe dazu, dass die Invalidenrente in ihrer Gesamtheit mit dem Rückforderungsbetrag der Arbeitslosenkasse verrechnet werden müsse.
6.2
Das kantonale Gericht hält fest, die Rückerstattungsregelung des Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG beziehe sich bezüglich Leistungen der Invalidenversicherung auf den Invaliditätsgrad als entscheidende Referenzgrösse. Der Rückforderungsanspruch beschränke sich auf die dem festgestellten Invaliditätsgrad entsprechenden Leistungen der Invalidenversicherung. Werde eine dem Invaliditätsgrad entsprechende Rente, wie vorliegend, infolge Verwitwung auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung erhöht, so unterliege demgemäss die Differenz zwischen Witwenrente und im Sinne von Art. 43 Abs. 1 IVG auf eine ganze Rente erhöhter Leistung der Invalidenversicherung der Rückerstattungspflicht nicht. In casu sei
demzufolge zur Berechnung der Rückforderung während der gesamten in Frage stehenden Dauer als rückerstattungspflichtige Leistung der Betrag einer Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung einzusetzen.
6.3
Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, die volle Invalidenrente, welche ihr ab September 2005 gestützt auf Art. 43 Abs. 1 IVG ausbezahlt werde, decke im Wesentlichen das Risiko Todesfall und nicht Invalidität. Die Kongruenz dieser Rentenleistung mit den Taggeldern der Arbeitslosenkasse bestehe somit nur in ganz bescheidenem Mass. Der Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Rückerstattung erstrecke sich lediglich auf die Differenz, um welche die Invalidenrente die Witwenrente übersteige. Diesen Anteil habe die Kasse mit der ersten Rückforderung gemäss Verfügung vom 22. März 2006, mit welcher die damals zugesprochene hälftige Invalidenrente verrechnet worden sei, längst erhalten. Würde man der Kasse einen Rückforderungsanspruch im Umfang des Invaliditätsgrades zugestehen, wie dies von Vorinstanz und Verwaltung vertreten werde, müsste die invalide Witwe mehr zurückerstatten als die nicht invalide Witwe. Diese Betrachtungsweise führe zu einer Ungleichbehandlung, welche besonders dann zu stossenden Resultaten führe, wenn die Witwenrente Unterhaltsleistungen des verstorbenen Mannes ersetze, welche mit dem Tod des Unterhaltspflichtigen in der Regel dahinfallen würden. Es bleibe demzufolge für die Berechnung der Rückforderung nur eine Methode, nämlich der Vergleich zwischen Witwenrente und Invalidenrente. Ein solcher Vergleich gebe auch zu keinen Diskussionen Anlass, da er rein arithmetisch sei. Indem die Vorinstanz den Invaliditätsgrad als Referenzgrösse für die Berechnung des Rückforderungsanspruchs gemäss Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG nehme, verstosse sie gegen Bundesrecht. Da die Beschwerdeführerin das geschuldete Geld der Kasse bereits zurückerstattet habe, sei festzustellen, dass kein Rückforderungsanspruch mehr bestehe. Allenfalls sei die Angelegenheit zur Neuberechnung des Anspruchs im Sinne der Ausführungen in der Beschwerdeschrift an die Kasse zurückzuweisen.
7.
Die Vorinstanz, die Verwaltung und die Beschwerdeführerin messen Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG im Zusammenhang mit der Frage, in welchem Umfang eine versicherte teilinvalide Person, welcher infolge Verwitwung eine ganze Invalidenrente zugesprochen wird, die gleichzeitig bezogene Arbeitslosenentschädigung zurückzuerstatten hat, einen unterschiedlichen Bedeutungsgehalt zu.
7.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 128 I 34
E. 3b S. 40). Es können auch die Gesetzesmaterialien beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Gericht damit weiterhelfen (
BGE 134 V 170
E. 4.1 S. 174).
7.2
Wird von der Invalidenversicherung (in den Fällen, in welchen die Arbeitslosenversicherung mit Blick auf Art. 15 Abs. 3 AVIV Vorleistungen erbringt) rückwirkend ein Invaliditätsgrad festgestellt, so verfügt die Arbeitslosenversicherung laut Botschaft vom 28. Februar 2001 zu einem revidierten Arbeitslosenversicherungsgesetz (BBl 2001 2245) gemäss dem neuen Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG im Rahmen dieses Invaliditätsgrades eine Rückforderung. Soweit eine Verrechnung erfolgen könne, stelle dies kein Problem dar; als problematisch und allenfalls auch stossend werde heute die Rückforderung des nicht durch Verrechnung abgedeckten Teils direkt beim Versicherten empfunden. Dies werde durch die neue Bestimmung geändert (BBl 2001 2303 Ziff. 2.1 zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG).
Mit dem seit 1. Juli 2003 geltenden Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG soll gemäss Botschaft vermieden werden, dass die versicherte Person für den nicht durch die Verrechnung gedeckten Teil der Rückforderung erstattungspflichtig wird (BBl 2001 2303 Ziff. 2.1 zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG). Am Grundsatz der zeitlichen Kongruenz, wonach eine Rückforderung (Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG) und Verrechnung (Art. 94 Abs. 1 AVIG) nur für Leistungen erfolgen kann, die für den gleichen Zeitraum erbracht wurden, ist festgehalten worden.
7.3
Die Vorinstanz leitet aus den bundesrätlichen Erörterungen zu Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG ab, die Rückforderung der Arbeitslosenversicherung beziehe sich bei späterer Leistungszusprechung der Invalidenversicherung offenkundig auf die IV-Leistungen, welche nach
Massgabe des Invaliditätsgrades zugesprochen worden seien. Dies ergebe sich ohne Interpretationsspielraum aus der Formulierung in der Botschaft, wonach die Rückforderung "im Rahmen dieses IV-Grades" verfügt werde. Die Argumentation des kantonalen Gerichts steht im Einklang mit dem Umstand, dass die Arbeitslosenversicherung nur in dem Rahmen Leistungen zu erbringen hat, welcher der verbleibenden Erwerbsfähigkeit entspricht (Art. 40b AVIV). Nach dem Grundsatzurteil
BGE 132 V 357
besteht die ratio legis des Art. 40b AVIV darin, über die Korrektur des versicherten Verdienstes die Koordination zur Eidgenössischen Invalidenversicherung zu bewerkstelligen, um eine Überentschädigung durch das Zusammenfallen einer Invalidenrente mit Arbeitslosentaggeldern zu verhindern (
BGE 132 V 357
E. 3.2.3 S. 359). Diese Interpretation des Normzwecks greift allerdings zu kurz, wie dem präzisierenden
BGE 133 V 524
zu entnehmen ist. Art. 40b AVIV betrifft nicht allein die Leistungskoordination zwischen Arbeitslosen- und Invalidenversicherung, sondern - in allgemeinerer Weise - die Abgrenzung der Zuständigkeit der Arbeitslosenversicherung gegenüber anderen Versicherungsträgern nach Massgabe der Erwerbsfähigkeit. Sinn und Zweck der Verordnungsbestimmung ist mit anderen Worten, die Leistungspflicht der Arbeitslosenversicherung auf einen Umfang zu beschränken, welcher sich nach der verbleibenden Erwerbsfähigkeit der versicherten Person während der Dauer der Arbeitslosigkeit auszurichten hat (
BGE 133 V 524
E. 5.2 S. 527). Damit steht fest, dass - gleichermassen wie für die Arbeitslosenentschädigung, welche für die Zeit vom 1. Juli bis 31. Oktober 2004 und vom 1. Juli bis 31. August 2005 (E. 5 hiervor) - auch für die ab 1. September 2005 erbrachten Taggeldleistungen der Arbeitslosenversicherung im Rahmen der nachträglich festgestellten bzw. korrigierten Invalidität von 63 % eine Rückerstattungspflicht der Versicherten gegenüber der Arbeitslosenkasse besteht. Die Kasse hat im Hinblick auf die ursprünglich von der IV-Stelle zugesprochene halbe Invalidenrente mit Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) bereits eine Korrektur im Sinne einer Rückforderung bzw. Verrechnung mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen, was bei der Ermittlung der Rückforderungs- oder Verrechnungssumme, welche im Übrigen gemäss Art. 95 Abs. 1
bis
letzter Satz AVIG maximal der Höhe der von der Invalidenversicherung für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen - vorliegend demgemäss maximal der Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung -
entsprechen darf (E. 3.4 hiervor), zu berücksichtigen ist. In diesem Sinne ist der angefochtene Gerichtsentscheid zu bestätigen.
7.4
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin vermag der Umstand, dass der Anspruch auf eine Witwenrente vorliegend wegen des Eintritts des Risikos Todesfall des vormaligen Ehepartners entstanden ist und "nur" formell als Teil der Invalidenrente ausbezahlt wird, an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Massgebend für die (definitive) Höhe der Arbeitslosenentschädigung ist allein die Erwerbsfähigkeit (E. 7.3 hiervor). Die gesetzliche Vermutung der grundsätzlich gegebenen Vermittlungsfähigkeit von Behinderten (Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG und Art. 15 Abs. 2 AVIG in Verbindung mit Art. 15 Abs. 3 AVIV) führt für die Zeit, in welcher der Anspruch auf Leistungen einer anderen Versicherung abgeklärt wird und somit noch nicht feststeht (Schwebezustand), zu einer Vorleistungspflicht der Arbeitslosenversicherung (E. 3.1 und 3.2 hiervor). Damit sollen Lücken im Erwerbsersatz vermieden werden (
BGE 136 V 95
E. 7.1 S. 101). Die Vorleistungspflicht ist aber auf die Dauer des Schwebezustandes begrenzt, denn sobald das Ausmass der Erwerbsunfähigkeit feststeht, muss die Arbeitslosenversicherung den versicherten Verdienst (Art. 23 Abs. 1 AVIG in Verbindung mit Art. 37 AVIV) im Sinne von Art. 40b AVIV anpassen (
BGE 133 V 530
E. 4.1.2 S. 534) und die Arbeitslosenentschädigung im entsprechenden Rahmen zurückfordern (Art. 25 ATSG in Verbindung mit Art. 95 Abs. 1 AVIG sowie Art. 95 Abs. 1
bis
AVIG). Die Vorleistung der Arbeitslosenversicherung steht notwendigerweise in Korrelation mit der Rückerstattungspflicht der versicherten Person im Ausmass der später festgestellten Erwerbsunfähigkeit. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob während der Arbeitslosigkeit ein Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente entsteht. Etwas anderes könnte nur gelten, wenn eine Spezialnorm existieren würde, welche eine Vorleistungspflicht während des beschriebenen Schwebezustandes verneinen würde, sobald eine Situation eintritt, welche den Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente auslöst; nur in diesem Fall wäre auch die Rückleistung obsolet. Dass eine solche Ausnahmeklausel existiert, wird allerdings von der Versicherten zu Recht nicht behauptet. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann demzufolge nicht die Rede davon sein, dass das kantonale Gericht gegen Bundesrecht verstösst, indem es den Invaliditätsgrad als Referenzgrösse für die Berechnung des Rückforderungsanspruchs heranzieht.
7.5
Die Beschwerdeführerin lässt schliesslich einwenden, die Betrachtungsweise der Vorinstanz führe zu einer stossenden Ungleichbehandlung. Die invaliden Verwitweten seien gegenüber den gesunden Verwitweten deutlich schlechtergestellt, weil letztere keine Rückerstattungspflicht treffe. Zudem müsste die zu 40 % invalide Witwe nach der Berechnungsmethode des kantonalen Gerichts nur 40 % der Invalidenrente an die Arbeitslosenversicherung zurückbezahlen, während die zu 65 % invalide Witwe entsprechend mehr zu leisten hätte. Je höher also der Invaliditätsgrad wäre, desto grösser wäre auch die Rückforderung und desto weniger würde für die Witwe bleiben. Eine voll invalide Witwe hätte gar den gesamten Rentenbetrag der Arbeitslosenversicherung abzuliefern. Die in hohem Grad invalide Witwe erleide dadurch einen grossen Verlust, während die Arbeitslosenkasse über die Rückforderung in den Genuss einer Versicherungsleistung komme, welche Unterhaltsersatz darstelle. Auf diese Weise sei der Grundsatz der Kongruenz offensichtlich verletzt.
Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1 BV) ist verletzt, wenn ein Erlass hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn er Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen. Die Rechtsgleichheit ist verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird (
BGE 134 I 23
E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen).
Vorliegend übersieht die Beschwerdeführerin bei ihrer Argumentation, dass die von ihr erwähnten Konstellationen nicht vergleichbar sind. Invalide Verwitwete haben der Arbeitslosenversicherung nicht die Witwen- oder Invalidenrente abzugeben, sondern die vorgeleisteten Taggelder der Arbeitslosenversicherung zurückzuerstatten, welche der Höhe der Erwerbsunfähigkeit entsprechen; dass die Arbeitslosenversicherung Rückforderungen auch mit fälligen Renten und Taggeldern der Invalidenversicherung (und weiteren Versicherungsträgern) verrechnen kann, wird vom Gesetz so vorgegeben (Art. 94 Abs. 1 AVIG und Art. 71 ATSG). Für arbeitslose, invalide Versicherte, bei welchen der Verwitwungsfall eintritt, bleibt die gesetzliche Vermutung der grundsätzlich gegebenen Vermittlungsfähigkeit bestehen, weshalb sie während des Schwebezustandes (E. 7.4
hiervor) unverändert in den Genuss der arbeitslosenversicherungsrechtlichen Vorleistungen gelangen. Nicht invalide, arbeitslose Verwitwete können sich nicht auf diese Präsumtion berufen. Sie sind ohne Einschränkungen vermittlungsfähig, müssen grundsätzlich jede zumutbare Arbeit annehmen (Art. 16 Abs. 1 AVIG) und sind nicht rückerstattungspflichtig, während die invaliden Verwitweten nur Beschäftigungen antreten müssen, welche ihrem Gesundheitszustand entsprechen (Art. 15 Abs. 2 AVIG). Die Ungleichbehandlung (dieser ungleichen Sachverhalte) resultiert aus dem gesetzlichen Koordinationssystem der 1. Säule: Invalide, voll arbeitslose Versicherte, bei welchen der Verwitwungsfall eintritt, haben - unter den vorliegenden Umständen - neben den vorgeleisteten Taggeldern der Arbeitslosenversicherung, welche im Umfang der Erwerbsunfähigkeit rückerstattungspflichtig sind, höchstens Anspruch auf eine Erhöhung ihrer Invalidenrente, während den nicht invaliden, voll arbeitslosen Versicherten Witwen- oder Witwerrenten (welche Unterhaltsersatz darstellen) und gleichzeitig bei voller Erwerbsfähigkeit ganze Taggelder der Arbeitslosenversicherung (zur Abdeckung des Erwerbsausfalls) zustehen. Unter den dargelegten Umständen ist eine Verletzung der Rechtsgleichheit zu verneinen.
8.
Im Rahmen der vorinstanzlich angeordneten Rückweisung wird die Beschwerdegegnerin die allfällige Rückforderungs- bzw. Verrechnungssumme für den Zeitraum, in welchem gleichzeitig Anspruch auf Arbeitslosentaggelder und Invalidenrente besteht, neu berechnen und hernach erneut verfügen. Dabei wird sie zu berücksichtigen haben, dass sie mit der vorliegend nicht zur Diskussion stehenden Verfügung vom 22. März 2006 (und "Nachrechnung" vom 3. Oktober 2006) für den massgebenden Zeitraum bereits Verrechnungen mit Leistungen der Invalidenversicherung vorgenommen hat (vgl. E. 5 und 7.3 hiervor).
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Art. 95 cpv. 1
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LADI; art. 43 cpv. 1 LAI; art. 24b LAVS; prestazioni dell'assicurazione disoccupazione in caso di versamento retroattivo di una rendita intera AI in conseguenza di un contemporaneo diritto a una rendita d'invalidità dell'AI e a una rendita per vedova o vedovo dell'AVS.
Se l'assicurazione invalidità in caso di un grado d'invalidità del 63 % versa una rendita intera al posto di tre quarti di rendita in conseguenza del contemporaneo diritto a una rendita per vedova o vedovo dell'AVS, il tasso d'invalidità rimane elemento di riferimento per l'adeguamento del guadagno assicurato e per la determinazione di un eventuale diritto della cassa disoccupazione di chiedere la restituzione (consid. 7).
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136 V 2
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136 V 2
Erwägungen ab Seite 3
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin macht zunächst in prozessualer Hinsicht geltend, die Vorinstanz habe die von der Beschwerdegegnerin im vorinstanzlichen Verfahren unzulässigerweise in eigener Regie eingeholten und dem kantonalen Gericht eingereichten Akten der Invalidenversicherung (nachfolgend: IV-Akten) zu Unrecht nicht aus dem Recht gewiesen.
2.1 Aus den Akten des kantonalen Verfahrens ergibt sich folgender Verfahrensablauf: Nachdem die Versicherte am 22. August 2007 Beschwerde vor kantonalem Gericht erhoben hatte, beantragte der Versicherungsträger in seiner Beschwerdeantwort vom 1. November 2007 unter anderem den Beizug der IV-Akten. Mit Verfügung vom 9. April 2008 schloss das kantonale Gericht den Schriftenwechsel, ohne diesen Antrag zu behandeln. Mit Gesuch vom 23. April 2008 beantragte die Beschwerdeführerin die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels. Diesem Gesuch entsprach die Vorinstanz mit Verfügung vom 5. Mai 2008 sinngemäss. Am 15. Mai 2008 beantragte die Unfallversicherung daraufhin bei der IV-Stelle des Kantons Zürich die Zustellung der massgeblichen Akten. Die IV-Stelle entsprach dem Gesuch am 19. Mai 2008. Die Beschwerdegegnerin reichte die IV-Akten am 9. Juni 2008 beim kantonalen Gericht ein; dieses gab der Versicherten unverzüglich Kenntnis von den eingereichten Akten. Die Beschwerdeführerin beantragte daraufhin, die Akten aus dem Recht zu weisen. Diesem Antrag kam die Vorinstanz nicht nach, sondern entschied mit Endentscheid vom 25. März 2009 in der Sache unter Berücksichtigung der IV-Akten. Dabei erwog die Vorinstanz, sie wäre ohnehin aus eigenem Recht befugt gewesen, die Akten beizuziehen (vgl. Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG [SR 830.1]), weshalb die Frage, ob der Aktenbeizug durch die Unfallversicherung rechtmässig war, nicht näher geprüft zu werden brauche.
2.2 Die Verwaltungs- und Rechtspflegebehörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden geben gemäss Art. 32 Abs. 1 ATSG den Organen der einzelnen Sozialversicherungen auf schriftliche und begründete Anfrage im Einzelfall kostenlos diejenigen Daten bekannt, die erforderlich sind für: die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen (lit. a); die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge (lit. b); die Festsetzung und den Bezug der Beiträge (lit. c) und den Rückgriff auf haftpflichtige Dritte (lit. d). Nach Art. 32 Abs. 2 ATSG leisten unter den gleichen Bedingungen die Organe der einzelnen Sozialversicherungen einander Verwaltungshilfe. Die Regeln über die Amts- und Verwaltungshilfe stehen im ersten Abschnitt des vierten Kapitels des Gesetzes. Dieser erste Abschnitt ist grundsätzlich sowohl für das im zweiten Abschnitt geregelte erstinstanzliche Sozialversicherungsverfahren, als auch für das im dritten Abschnitt normierte Rechtspflegeverfahren anwendbar.
2.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, Art. 32 ATSG sei mit Blick auf den auch im Sozialversicherungsrecht geltenden Grundsatz des devolutiven Effektes der Beschwerde eng auszulegen. Mit der Beschwerdeerhebung sei die Herrschaft über den Streitgegenstand an das kantonale Gericht übergegangen; die Beschwerdegegnerin sei ab diesem Zeitpunkt nicht länger befugt, weitere Abklärungen zu tätigen. Keine der vier Bedingungen gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a-d ATSG sei gegeben gewesen, insbesondere sei die Beschwerdegegnerin nicht länger funktionell zuständig für die Festsetzung oder Änderung von Leistungen gewesen. Somit sei der Tatbestand von Art. 32 ATSG nicht mehr erfüllt, woraus wiederum folge, dass die Aktenherausgabe durch die IV-Stelle unzulässig gewesen sei.
2.4 Im Rahmen von Art. 32 Abs. 2 ATSG sind den Organen anderer Sozialversicherungsträger nur jene Daten bekannt zu geben, welche im Einzelfall für einen der in Art. 32 Abs. 1 lit. a-d ATSG aufgezählten Zwecke erforderlich sind. Materiell war vor Vorinstanz streitig und zu beurteilen, ob eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Folgen des geltend gemachten Gesundheitsschadens besteht. Während dabei hauptsächlich umstritten war, ob das Ereignis vom 26. März 2005 den Unfallbegriff erfüllt, machte die Beschwerdeführerin auch geltend, eine unfallähnliche Körperschädigung erlitten zu haben. Zudem wurde der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 5. Mai 2008 eine Frist eingeräumt, damit sie sich unter anderem auch zur Kausalität des geklagten Gesundheitsschadens äussern konnte. Aus damaliger Sicht erschien es nicht abwegig, dass sich in den IV-Akten weitere relevante Dokumente insbesondere zur Frage, ob jemals eine medizinische Fachperson bei der Versicherten eine Verletzung im Sinne von Art. 9 Abs. 2 UVV (SR 832.202) diagnostizierte (sowie allenfalls auch zur Frage der Kausalität der Beschwerden), befinden könnten. Somit ist die Erforderlichkeit der Datenbekanntgabe im Sinne von Art. 32 ATSG bei gebotener prognostischer Sicht zu bejahen. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, dass bei Vorliegen der IV-Akten aus diesen keine neuen Erkenntnisse gewonnen werden konnten.
2.5 Als ordentlichem Rechtsmittel kommt der Beschwerde nach Art. 56 ff. ATSG Devolutiveffekt zu. Eingeschränkt wird dieser Effekt indessen durch Art. 53 Abs. 3 ATSG, welcher bestimmt, der Versicherungsträger könne eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen den Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt. Die formgültige Beschwerdeerhebung begründet (zusammen mit der Beschwerdeantwort des Versicherungsträgers) die alleinige Zuständigkeit des kantonalen Gerichts, über das in der angefochtenen Verfügung (bzw. im angefochtenen Einspracheentscheid) geregelte Rechtsverhältnis zu entscheiden. Somit verliert der Versicherungsträger die Herrschaft über den Streitgegenstand, und zwar insbesondere auch in Bezug auf die tatsächlichen Verfügungs- und Entscheidungsgrundlagen. Die Beschwerdeinstanz hat den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln (Art. 61 lit. c ATSG) und ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden (Art. 61 lit. d ATSG). Folgerichtig ist es der Verwaltung grundsätzlich verwehrt, nach Einreichung des Rechtsmittels weitere oder zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, soweit sie den Streitgegenstand betreffen und auf eine allfällige Änderung der angefochtenen Verfügung durch Erlass einer neuen abzielen (vgl. BGE 127 V 228 E. 2 b/aa S. 231 f.).
2.6 Sinn und Zweck von Art. 32 Abs. 2 ATSG besteht darin, einen raschen Austausch von Informationen unter den verschiedenen Versicherungsträgern ohne ungerechtfertigte Barrieren sicherzustellen (vgl. BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2. Aufl. 2006, S. 249 mit weiteren Hinweisen). Dabei ist der Aktenaustausch nicht auf das Verfahren um Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beschränkt (vgl. Art. 32 Abs. 1 lit. a ATSG), sondern kann auch der Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge dienen (vgl. Art. 32 Abs. 1 lit. b ATSG). Ein schützenswertes Bedürfnis nach einem solchen Informationsaustausch kann demnach nicht bloss im eigentlichen Verwaltungsverfahren bestehen, sondern auch dann, wenn die Sache bereits bei der Beschwerdeinstanz hängig ist und der Versicherungsträger zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin Stellung nehmen darf und soll. Demgegenüber ist ein schützenswertes Interesse der versicherten Person, eine solche Aktenherausgabe zu verhindern, nicht ersichtlich, zumal die Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen im Verwaltungsverfahren das Recht auf Verwaltungshilfe gehabt hätte, dem kantonalen Gericht ebenfalls ein Akteneinsichtsrecht zukommt (Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG) und das Gericht anschliessend beiden Parteien, mithin auch dem Unfallversicherungsträger, Kenntnis von den beigezogenen Akten geben müsste.
2.7 Das Verfahren vor kantonalem Versicherungsgericht muss gemäss Art. 61 lit. a ATSG einfach und rasch sein. Die anzustrebende Raschheit des Verfahrens schliesst es aus, dass die Verwaltung während dem kantonalen Verfahren umfangreiche und zeitraubende Zusatzabklärungen tätigt (BGE 127 V 228 E. 2b/bb S. 232 ff.). Aufgrund der gebotenen Einfachheit des Prozesses kann der Versicherungsträger im Weiteren keine Abklärungsmassnahmen treffen, welche der Mitwirkung der versicherten Person bedürften (BGE 127 V 228 E. 2b/aa S. 231 f.). Erlaubt sind der Verwaltung demgegenüber in aller Regel punktuelle Abklärungen (wie das Einholen von Bestätigungen, Bescheinigungen oder auch Rückfragen bei medizinischen Fachpersonen oder anderen Auskunftspersonen); wegleitende Gesichtspunkte für die Beantwortung der Frage, was im kantonalen Verfahren noch zulässiges Verwaltungshandeln darstellt, bilden die inhaltliche Bedeutung der Sachverhaltsvervollständigung und die zeitliche Intensität allfälliger weiterer Abklärungsmassnahmen (BGE 127 V 228 E. 2b/bb S. 232 ff.). Ein Beizug der IV-Akten durch die Unfallversicherung bedarf keiner Mitwirkung der versicherten Person. Ein solcher ist auch nicht zeitintensiv; im vorliegenden Fall konnte die IV-Stelle dem Gesuch der Beschwerdegegnerin bereits am ersten Arbeitstag nach Gesuchseingang entsprechen.
2.8 Somit gebietet entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin weder der Devolutiveffekt der Beschwerde noch der Grundsatz des raschen und einfachen Verfahrens, dass Art. 32 ATSG eng auszulegen wäre. Art. 32 Abs. 2 ATSG ist grundsätzlich auch in jenen Fällen anwendbar, in denen die Sache bereits vor Beschwerdeinstanz hängig ist. Damit war der Beizug der IV-Akten durch die Unfallversicherung und deren Herausgabe durch die IV-Stelle zulässig; zu Recht hat demnach die Vorinstanz darauf verzichtet, die betreffenden Akten aus dem Recht zu weisen.
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Art. 32 ATSG; Verwaltungshilfe unter Sozialversicherungen. Ein Versicherungsträger hat auch während des Beschwerdeverfahrens Anspruch auf Einsicht in die im Einzelfall erforderlichen, bei einem anderen Versicherungsträger liegenden Akten (E. 2).
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Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin macht zunächst in prozessualer Hinsicht geltend, die Vorinstanz habe die von der Beschwerdegegnerin im vorinstanzlichen Verfahren unzulässigerweise in eigener Regie eingeholten und dem kantonalen Gericht eingereichten Akten der Invalidenversicherung (nachfolgend: IV-Akten) zu Unrecht nicht aus dem Recht gewiesen.
2.1 Aus den Akten des kantonalen Verfahrens ergibt sich folgender Verfahrensablauf: Nachdem die Versicherte am 22. August 2007 Beschwerde vor kantonalem Gericht erhoben hatte, beantragte der Versicherungsträger in seiner Beschwerdeantwort vom 1. November 2007 unter anderem den Beizug der IV-Akten. Mit Verfügung vom 9. April 2008 schloss das kantonale Gericht den Schriftenwechsel, ohne diesen Antrag zu behandeln. Mit Gesuch vom 23. April 2008 beantragte die Beschwerdeführerin die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels. Diesem Gesuch entsprach die Vorinstanz mit Verfügung vom 5. Mai 2008 sinngemäss. Am 15. Mai 2008 beantragte die Unfallversicherung daraufhin bei der IV-Stelle des Kantons Zürich die Zustellung der massgeblichen Akten. Die IV-Stelle entsprach dem Gesuch am 19. Mai 2008. Die Beschwerdegegnerin reichte die IV-Akten am 9. Juni 2008 beim kantonalen Gericht ein; dieses gab der Versicherten unverzüglich Kenntnis von den eingereichten Akten. Die Beschwerdeführerin beantragte daraufhin, die Akten aus dem Recht zu weisen. Diesem Antrag kam die Vorinstanz nicht nach, sondern entschied mit Endentscheid vom 25. März 2009 in der Sache unter Berücksichtigung der IV-Akten. Dabei erwog die Vorinstanz, sie wäre ohnehin aus eigenem Recht befugt gewesen, die Akten beizuziehen (vgl. Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG [SR 830.1]), weshalb die Frage, ob der Aktenbeizug durch die Unfallversicherung rechtmässig war, nicht näher geprüft zu werden brauche.
2.2 Die Verwaltungs- und Rechtspflegebehörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden geben gemäss Art. 32 Abs. 1 ATSG den Organen der einzelnen Sozialversicherungen auf schriftliche und begründete Anfrage im Einzelfall kostenlos diejenigen Daten bekannt, die erforderlich sind für: die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen (lit. a); die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge (lit. b); die Festsetzung und den Bezug der Beiträge (lit. c) und den Rückgriff auf haftpflichtige Dritte (lit. d). Nach Art. 32 Abs. 2 ATSG leisten unter den gleichen Bedingungen die Organe der einzelnen Sozialversicherungen einander Verwaltungshilfe. Die Regeln über die Amts- und Verwaltungshilfe stehen im ersten Abschnitt des vierten Kapitels des Gesetzes. Dieser erste Abschnitt ist grundsätzlich sowohl für das im zweiten Abschnitt geregelte erstinstanzliche Sozialversicherungsverfahren, als auch für das im dritten Abschnitt normierte Rechtspflegeverfahren anwendbar.
2.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, Art. 32 ATSG sei mit Blick auf den auch im Sozialversicherungsrecht geltenden Grundsatz des devolutiven Effektes der Beschwerde eng auszulegen. Mit der Beschwerdeerhebung sei die Herrschaft über den Streitgegenstand an das kantonale Gericht übergegangen; die Beschwerdegegnerin sei ab diesem Zeitpunkt nicht länger befugt, weitere Abklärungen zu tätigen. Keine der vier Bedingungen gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a-d ATSG sei gegeben gewesen, insbesondere sei die Beschwerdegegnerin nicht länger funktionell zuständig für die Festsetzung oder Änderung von Leistungen gewesen. Somit sei der Tatbestand von Art. 32 ATSG nicht mehr erfüllt, woraus wiederum folge, dass die Aktenherausgabe durch die IV-Stelle unzulässig gewesen sei.
2.4 Im Rahmen von Art. 32 Abs. 2 ATSG sind den Organen anderer Sozialversicherungsträger nur jene Daten bekannt zu geben, welche im Einzelfall für einen der in Art. 32 Abs. 1 lit. a-d ATSG aufgezählten Zwecke erforderlich sind. Materiell war vor Vorinstanz streitig und zu beurteilen, ob eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Folgen des geltend gemachten Gesundheitsschadens besteht. Während dabei hauptsächlich umstritten war, ob das Ereignis vom 26. März 2005 den Unfallbegriff erfüllt, machte die Beschwerdeführerin auch geltend, eine unfallähnliche Körperschädigung erlitten zu haben. Zudem wurde der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 5. Mai 2008 eine Frist eingeräumt, damit sie sich unter anderem auch zur Kausalität des geklagten Gesundheitsschadens äussern konnte. Aus damaliger Sicht erschien es nicht abwegig, dass sich in den IV-Akten weitere relevante Dokumente insbesondere zur Frage, ob jemals eine medizinische Fachperson bei der Versicherten eine Verletzung im Sinne von Art. 9 Abs. 2 UVV (SR 832.202) diagnostizierte (sowie allenfalls auch zur Frage der Kausalität der Beschwerden), befinden könnten. Somit ist die Erforderlichkeit der Datenbekanntgabe im Sinne von Art. 32 ATSG bei gebotener prognostischer Sicht zu bejahen. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, dass bei Vorliegen der IV-Akten aus diesen keine neuen Erkenntnisse gewonnen werden konnten.
2.5 Als ordentlichem Rechtsmittel kommt der Beschwerde nach Art. 56 ff. ATSG Devolutiveffekt zu. Eingeschränkt wird dieser Effekt indessen durch Art. 53 Abs. 3 ATSG, welcher bestimmt, der Versicherungsträger könne eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen den Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt. Die formgültige Beschwerdeerhebung begründet (zusammen mit der Beschwerdeantwort des Versicherungsträgers) die alleinige Zuständigkeit des kantonalen Gerichts, über das in der angefochtenen Verfügung (bzw. im angefochtenen Einspracheentscheid) geregelte Rechtsverhältnis zu entscheiden. Somit verliert der Versicherungsträger die Herrschaft über den Streitgegenstand, und zwar insbesondere auch in Bezug auf die tatsächlichen Verfügungs- und Entscheidungsgrundlagen. Die Beschwerdeinstanz hat den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln (Art. 61 lit. c ATSG) und ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden (Art. 61 lit. d ATSG). Folgerichtig ist es der Verwaltung grundsätzlich verwehrt, nach Einreichung des Rechtsmittels weitere oder zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, soweit sie den Streitgegenstand betreffen und auf eine allfällige Änderung der angefochtenen Verfügung durch Erlass einer neuen abzielen (vgl. BGE 127 V 228 E. 2 b/aa S. 231 f.).
2.6 Sinn und Zweck von Art. 32 Abs. 2 ATSG besteht darin, einen raschen Austausch von Informationen unter den verschiedenen Versicherungsträgern ohne ungerechtfertigte Barrieren sicherzustellen (vgl. BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2. Aufl. 2006, S. 249 mit weiteren Hinweisen). Dabei ist der Aktenaustausch nicht auf das Verfahren um Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beschränkt (vgl. Art. 32 Abs. 1 lit. a ATSG), sondern kann auch der Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge dienen (vgl. Art. 32 Abs. 1 lit. b ATSG). Ein schützenswertes Bedürfnis nach einem solchen Informationsaustausch kann demnach nicht bloss im eigentlichen Verwaltungsverfahren bestehen, sondern auch dann, wenn die Sache bereits bei der Beschwerdeinstanz hängig ist und der Versicherungsträger zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin Stellung nehmen darf und soll. Demgegenüber ist ein schützenswertes Interesse der versicherten Person, eine solche Aktenherausgabe zu verhindern, nicht ersichtlich, zumal die Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen im Verwaltungsverfahren das Recht auf Verwaltungshilfe gehabt hätte, dem kantonalen Gericht ebenfalls ein Akteneinsichtsrecht zukommt (Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG) und das Gericht anschliessend beiden Parteien, mithin auch dem Unfallversicherungsträger, Kenntnis von den beigezogenen Akten geben müsste.
2.7 Das Verfahren vor kantonalem Versicherungsgericht muss gemäss Art. 61 lit. a ATSG einfach und rasch sein. Die anzustrebende Raschheit des Verfahrens schliesst es aus, dass die Verwaltung während dem kantonalen Verfahren umfangreiche und zeitraubende Zusatzabklärungen tätigt (BGE 127 V 228 E. 2b/bb S. 232 ff.). Aufgrund der gebotenen Einfachheit des Prozesses kann der Versicherungsträger im Weiteren keine Abklärungsmassnahmen treffen, welche der Mitwirkung der versicherten Person bedürften (BGE 127 V 228 E. 2b/aa S. 231 f.). Erlaubt sind der Verwaltung demgegenüber in aller Regel punktuelle Abklärungen (wie das Einholen von Bestätigungen, Bescheinigungen oder auch Rückfragen bei medizinischen Fachpersonen oder anderen Auskunftspersonen); wegleitende Gesichtspunkte für die Beantwortung der Frage, was im kantonalen Verfahren noch zulässiges Verwaltungshandeln darstellt, bilden die inhaltliche Bedeutung der Sachverhaltsvervollständigung und die zeitliche Intensität allfälliger weiterer Abklärungsmassnahmen (BGE 127 V 228 E. 2b/bb S. 232 ff.). Ein Beizug der IV-Akten durch die Unfallversicherung bedarf keiner Mitwirkung der versicherten Person. Ein solcher ist auch nicht zeitintensiv; im vorliegenden Fall konnte die IV-Stelle dem Gesuch der Beschwerdegegnerin bereits am ersten Arbeitstag nach Gesuchseingang entsprechen.
2.8 Somit gebietet entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin weder der Devolutiveffekt der Beschwerde noch der Grundsatz des raschen und einfachen Verfahrens, dass Art. 32 ATSG eng auszulegen wäre. Art. 32 Abs. 2 ATSG ist grundsätzlich auch in jenen Fällen anwendbar, in denen die Sache bereits vor Beschwerdeinstanz hängig ist. Damit war der Beizug der IV-Akten durch die Unfallversicherung und deren Herausgabe durch die IV-Stelle zulässig; zu Recht hat demnach die Vorinstanz darauf verzichtet, die betreffenden Akten aus dem Recht zu weisen.
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Art. 32 LPGA; assistance administrative entre assurances sociales. Un assureur a le droit, également pendant la procédure de recours, de consulter des pièces en possession d'un autre assureur et qui sont indispensables dans le cas particulier (consid. 2).
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Erwägungen ab Seite 3
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin macht zunächst in prozessualer Hinsicht geltend, die Vorinstanz habe die von der Beschwerdegegnerin im vorinstanzlichen Verfahren unzulässigerweise in eigener Regie eingeholten und dem kantonalen Gericht eingereichten Akten der Invalidenversicherung (nachfolgend: IV-Akten) zu Unrecht nicht aus dem Recht gewiesen.
2.1 Aus den Akten des kantonalen Verfahrens ergibt sich folgender Verfahrensablauf: Nachdem die Versicherte am 22. August 2007 Beschwerde vor kantonalem Gericht erhoben hatte, beantragte der Versicherungsträger in seiner Beschwerdeantwort vom 1. November 2007 unter anderem den Beizug der IV-Akten. Mit Verfügung vom 9. April 2008 schloss das kantonale Gericht den Schriftenwechsel, ohne diesen Antrag zu behandeln. Mit Gesuch vom 23. April 2008 beantragte die Beschwerdeführerin die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels. Diesem Gesuch entsprach die Vorinstanz mit Verfügung vom 5. Mai 2008 sinngemäss. Am 15. Mai 2008 beantragte die Unfallversicherung daraufhin bei der IV-Stelle des Kantons Zürich die Zustellung der massgeblichen Akten. Die IV-Stelle entsprach dem Gesuch am 19. Mai 2008. Die Beschwerdegegnerin reichte die IV-Akten am 9. Juni 2008 beim kantonalen Gericht ein; dieses gab der Versicherten unverzüglich Kenntnis von den eingereichten Akten. Die Beschwerdeführerin beantragte daraufhin, die Akten aus dem Recht zu weisen. Diesem Antrag kam die Vorinstanz nicht nach, sondern entschied mit Endentscheid vom 25. März 2009 in der Sache unter Berücksichtigung der IV-Akten. Dabei erwog die Vorinstanz, sie wäre ohnehin aus eigenem Recht befugt gewesen, die Akten beizuziehen (vgl. Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG [SR 830.1]), weshalb die Frage, ob der Aktenbeizug durch die Unfallversicherung rechtmässig war, nicht näher geprüft zu werden brauche.
2.2 Die Verwaltungs- und Rechtspflegebehörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden geben gemäss Art. 32 Abs. 1 ATSG den Organen der einzelnen Sozialversicherungen auf schriftliche und begründete Anfrage im Einzelfall kostenlos diejenigen Daten bekannt, die erforderlich sind für: die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen (lit. a); die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge (lit. b); die Festsetzung und den Bezug der Beiträge (lit. c) und den Rückgriff auf haftpflichtige Dritte (lit. d). Nach Art. 32 Abs. 2 ATSG leisten unter den gleichen Bedingungen die Organe der einzelnen Sozialversicherungen einander Verwaltungshilfe. Die Regeln über die Amts- und Verwaltungshilfe stehen im ersten Abschnitt des vierten Kapitels des Gesetzes. Dieser erste Abschnitt ist grundsätzlich sowohl für das im zweiten Abschnitt geregelte erstinstanzliche Sozialversicherungsverfahren, als auch für das im dritten Abschnitt normierte Rechtspflegeverfahren anwendbar.
2.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, Art. 32 ATSG sei mit Blick auf den auch im Sozialversicherungsrecht geltenden Grundsatz des devolutiven Effektes der Beschwerde eng auszulegen. Mit der Beschwerdeerhebung sei die Herrschaft über den Streitgegenstand an das kantonale Gericht übergegangen; die Beschwerdegegnerin sei ab diesem Zeitpunkt nicht länger befugt, weitere Abklärungen zu tätigen. Keine der vier Bedingungen gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a-d ATSG sei gegeben gewesen, insbesondere sei die Beschwerdegegnerin nicht länger funktionell zuständig für die Festsetzung oder Änderung von Leistungen gewesen. Somit sei der Tatbestand von Art. 32 ATSG nicht mehr erfüllt, woraus wiederum folge, dass die Aktenherausgabe durch die IV-Stelle unzulässig gewesen sei.
2.4 Im Rahmen von Art. 32 Abs. 2 ATSG sind den Organen anderer Sozialversicherungsträger nur jene Daten bekannt zu geben, welche im Einzelfall für einen der in Art. 32 Abs. 1 lit. a-d ATSG aufgezählten Zwecke erforderlich sind. Materiell war vor Vorinstanz streitig und zu beurteilen, ob eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Folgen des geltend gemachten Gesundheitsschadens besteht. Während dabei hauptsächlich umstritten war, ob das Ereignis vom 26. März 2005 den Unfallbegriff erfüllt, machte die Beschwerdeführerin auch geltend, eine unfallähnliche Körperschädigung erlitten zu haben. Zudem wurde der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 5. Mai 2008 eine Frist eingeräumt, damit sie sich unter anderem auch zur Kausalität des geklagten Gesundheitsschadens äussern konnte. Aus damaliger Sicht erschien es nicht abwegig, dass sich in den IV-Akten weitere relevante Dokumente insbesondere zur Frage, ob jemals eine medizinische Fachperson bei der Versicherten eine Verletzung im Sinne von Art. 9 Abs. 2 UVV (SR 832.202) diagnostizierte (sowie allenfalls auch zur Frage der Kausalität der Beschwerden), befinden könnten. Somit ist die Erforderlichkeit der Datenbekanntgabe im Sinne von Art. 32 ATSG bei gebotener prognostischer Sicht zu bejahen. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, dass bei Vorliegen der IV-Akten aus diesen keine neuen Erkenntnisse gewonnen werden konnten.
2.5 Als ordentlichem Rechtsmittel kommt der Beschwerde nach Art. 56 ff. ATSG Devolutiveffekt zu. Eingeschränkt wird dieser Effekt indessen durch Art. 53 Abs. 3 ATSG, welcher bestimmt, der Versicherungsträger könne eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen den Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt. Die formgültige Beschwerdeerhebung begründet (zusammen mit der Beschwerdeantwort des Versicherungsträgers) die alleinige Zuständigkeit des kantonalen Gerichts, über das in der angefochtenen Verfügung (bzw. im angefochtenen Einspracheentscheid) geregelte Rechtsverhältnis zu entscheiden. Somit verliert der Versicherungsträger die Herrschaft über den Streitgegenstand, und zwar insbesondere auch in Bezug auf die tatsächlichen Verfügungs- und Entscheidungsgrundlagen. Die Beschwerdeinstanz hat den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln (Art. 61 lit. c ATSG) und ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden (Art. 61 lit. d ATSG). Folgerichtig ist es der Verwaltung grundsätzlich verwehrt, nach Einreichung des Rechtsmittels weitere oder zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, soweit sie den Streitgegenstand betreffen und auf eine allfällige Änderung der angefochtenen Verfügung durch Erlass einer neuen abzielen (vgl. BGE 127 V 228 E. 2 b/aa S. 231 f.).
2.6 Sinn und Zweck von Art. 32 Abs. 2 ATSG besteht darin, einen raschen Austausch von Informationen unter den verschiedenen Versicherungsträgern ohne ungerechtfertigte Barrieren sicherzustellen (vgl. BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2. Aufl. 2006, S. 249 mit weiteren Hinweisen). Dabei ist der Aktenaustausch nicht auf das Verfahren um Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beschränkt (vgl. Art. 32 Abs. 1 lit. a ATSG), sondern kann auch der Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge dienen (vgl. Art. 32 Abs. 1 lit. b ATSG). Ein schützenswertes Bedürfnis nach einem solchen Informationsaustausch kann demnach nicht bloss im eigentlichen Verwaltungsverfahren bestehen, sondern auch dann, wenn die Sache bereits bei der Beschwerdeinstanz hängig ist und der Versicherungsträger zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin Stellung nehmen darf und soll. Demgegenüber ist ein schützenswertes Interesse der versicherten Person, eine solche Aktenherausgabe zu verhindern, nicht ersichtlich, zumal die Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen im Verwaltungsverfahren das Recht auf Verwaltungshilfe gehabt hätte, dem kantonalen Gericht ebenfalls ein Akteneinsichtsrecht zukommt (Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG) und das Gericht anschliessend beiden Parteien, mithin auch dem Unfallversicherungsträger, Kenntnis von den beigezogenen Akten geben müsste.
2.7 Das Verfahren vor kantonalem Versicherungsgericht muss gemäss Art. 61 lit. a ATSG einfach und rasch sein. Die anzustrebende Raschheit des Verfahrens schliesst es aus, dass die Verwaltung während dem kantonalen Verfahren umfangreiche und zeitraubende Zusatzabklärungen tätigt (BGE 127 V 228 E. 2b/bb S. 232 ff.). Aufgrund der gebotenen Einfachheit des Prozesses kann der Versicherungsträger im Weiteren keine Abklärungsmassnahmen treffen, welche der Mitwirkung der versicherten Person bedürften (BGE 127 V 228 E. 2b/aa S. 231 f.). Erlaubt sind der Verwaltung demgegenüber in aller Regel punktuelle Abklärungen (wie das Einholen von Bestätigungen, Bescheinigungen oder auch Rückfragen bei medizinischen Fachpersonen oder anderen Auskunftspersonen); wegleitende Gesichtspunkte für die Beantwortung der Frage, was im kantonalen Verfahren noch zulässiges Verwaltungshandeln darstellt, bilden die inhaltliche Bedeutung der Sachverhaltsvervollständigung und die zeitliche Intensität allfälliger weiterer Abklärungsmassnahmen (BGE 127 V 228 E. 2b/bb S. 232 ff.). Ein Beizug der IV-Akten durch die Unfallversicherung bedarf keiner Mitwirkung der versicherten Person. Ein solcher ist auch nicht zeitintensiv; im vorliegenden Fall konnte die IV-Stelle dem Gesuch der Beschwerdegegnerin bereits am ersten Arbeitstag nach Gesuchseingang entsprechen.
2.8 Somit gebietet entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin weder der Devolutiveffekt der Beschwerde noch der Grundsatz des raschen und einfachen Verfahrens, dass Art. 32 ATSG eng auszulegen wäre. Art. 32 Abs. 2 ATSG ist grundsätzlich auch in jenen Fällen anwendbar, in denen die Sache bereits vor Beschwerdeinstanz hängig ist. Damit war der Beizug der IV-Akten durch die Unfallversicherung und deren Herausgabe durch die IV-Stelle zulässig; zu Recht hat demnach die Vorinstanz darauf verzichtet, die betreffenden Akten aus dem Recht zu weisen.
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Art. 32 LPGA; assistenza amministrativa tra assicurazioni sociali. Un assicuratore ha il diritto di consultare gli atti indispensabili nel caso concreto, in possesso di un altro assicuratore, anche nell'ambito della procedura ricorsuale (consid. 2).
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136 V 209
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136 V 209
Sachverhalt ab Seite 210
A. V., geb. 26. Februar 2007, leidet an einem erstmals am 21. August 2008 diagnostizierten hirnstammnahen Tumor, biologisch vereinbar mit einem Medulloblastom im Sinne des Geburtsgebrechens Ziff. 384 GgV Anhang, bei multiplen Hirnnervenausfällen, intraspinaler Metastasierung, Tumorektomie am 2. September 2008 und oralen Ernährungsschwierigkeiten (Bericht Kinderspital X. vom 22. Oktober 2008). Im September 2008 erfolgte die Anmeldung für Leistungen der Invalidenversicherung (IV). Die IV-Stelle Schwyz (nachfolgend: IV-Stelle) erteilte am 3. November 2008 Kostengutsprache für medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens ab 21. August 2008 bis 31. Juli 2013. Sie übernahm in der Folge Kosten für ambulante Physiotherapie, für Unterschenkel-Orthesen sowie für eine Sonde und für Sondenernährung. Zudem sprach sie mit Verfügung vom 22. Oktober 2009 eine Hilflosenentschädigung ab 1. August 2009 wegen Hilflosigkeit leichten Grades und ab 1. November 2009 wegen Hilflosigkeit mittleren Grades sowie ab 1. August 2009 zusätzlich einen Intensivpflegezuschlag bei Aufenthalt zu Hause zu. Hingegen verneinte die IV-Stelle mit Verfügung vom 2. Oktober 2009 einen Anspruch auf die als medizinische Massnahme der IV beantragte Kostengutsprache für Leistungen, welche die Kinder-Spitex bei der Versicherten zu Hause erbringt.
B. Die gegen die Verfügung vom 2. Oktober 2009 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 21. Dezember 2009 ab.
C. V., vertreten durch ihren Vater, lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Eingabe vom 19. April 2010 lässt die Versicherte mehrere Belege nachreichen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Das kantonale Gericht stützt seinen Entscheid auf die zu den medizinischen Massnahmen bei Geburtsgebrechen ergangene Rechtsprechung. Danach gilt Folgendes:
Die tägliche Krankenpflege gehört nicht zu den medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 1 Abs. 3 der Verordnung vom 20. Oktober 1971 über Geburtsgebrechen (AS 1971 1583; heute Art. 2 Abs. 3 der Verordnung vom 9. Dezember 1985 über Geburtsgebrechen [GgV; SR 831.232.21]), weil ihr kein therapeutischer Charakter im eigentlichen Sinn zukommt. Dies bedeutet, dass die Invalidenversicherung nur so weit für die Spitalpflege eines Kindes aufzukommen hat, als die eigentliche Behandlung den Aufenthalt in einem Krankenhaus erfordert. Immerhin genügt zur Gewährung der vollen Spitalleistungen, dass eine einzige Vorkehr, die vom Arzt oder auf seine Anordnung durch medizinische Hilfspersonen vorgenommen wird, die Behandlung in einer Heilanstalt notwendig macht (BGE 102 V 45 E. 1 S. 48 f. mit Hinweisen; Pra 1991 Nr. 214 S. 903, I 318/90 E. 5b; ZAK 1982 S. 323, I 306/81 E. 2). Nicht zu den medizinischen Massnahmen im genannten Sinn zählt eine Vorkehr - auch lebenserhaltender Art -, wenn eine medizinisch nicht geschulte Person in der Lage ist (oder dazu angeleitet werden kann), sie vorzunehmen (BGE 102 V 45 E. 1 S. 49). Betont wurde weiter, dass die Invalidenversicherung nicht jede beliebige Behandlung übernimmt, sondern nur eine solche, welche "vom Arzt selbst oder auf seine Anordnung durch medizinische Hilfspersonen in Anstalts- oder Hauspflege" vorgenommen wird (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9 mit Hinweis auf Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG). Als medizinische Hilfspersonen im Sinne des Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG sind nur jene Personen zu verstehen, welche, wie Physiotherapeuten, Logopäden, anerkannte Chiropraktoren usw., eine angemessene berufliche Fachausbildung erhalten haben und ihren Beruf nach den im betreffenden Fall gültigen Vorschriften ausüben (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9 mit Hinweisen; SVR 2005 IV Nr. 29 S. 109, I 174/03 E. 5.2 und 5.3). Eltern ohne genügende berufliche (medizinische) Fachausbildung zählen nicht zu diesen Hilfspersonen (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9; AHI 2003 S. 211, I 100/00 E. 3.2; SVR 2003 IV Nr. 15 S. 44, I 752/01 E. 2.2; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 40/84 vom 23. Oktober 1984 E. 1, erwähnt bei ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], Murer/Stauffer [Hrsg.], 2. Aufl. 2010, S. 168; vgl. auch: ZAK 1992 S. 86, I 249/90 E. 1b).
Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass nur Vorkehren, welche notwendigerweise durch den Arzt oder - auf seine Anordnung - durch medizinische Hilfspersonen im umschriebenen Sinne vorzunehmen sind, als medizinische Massnahmen im Sinne von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG und Art. 2 Abs. 3 GgV gelten können. Das trifft nicht zu bei Vorkehren, welche, ob nun mit oder ohne Anleitung, durch Personen ohne medizinische Spezialausbildung durchgeführt werden können.
8. In der Beschwerde wird Kritik an dieser Rechtsprechung geäussert. Entgegen der mit BGE 102 V 45 begründeten Praxis sei für die Frage, ob eine medizinische Massnahme vorliege, nicht entscheidend, ob die Eltern als medizinisch nicht geschulte Personen in der Lage resp. dazu angeleitet worden seien, die fragliche Vorkehr durchzuführen. Das entsprechende, vom Eidg. Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) im Jahr 1976 definierte Qualifikationsmerkmal sei sachlich unzutreffend und zudem überholt. Beim Erlass der Krankenpflegeversicherung seien die "medizinischen Massnahmen", worunter nach heutiger Pflegeterminologie die "Behandlungspflege" zu verstehen sei, in Art. 7 Abs. 2 lit. b der Verordnung des EDI vom 29. September 1995 über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV; SR 832.112.31) entsprechend der aktuellen Pflegetheorie konkretisiert worden. Was als Behandlungsmassnahme und damit als medizinische Massnahme zu verstehen sei, bestimme sich nach dem Zweck der Pflegemassnahme. Diene die jeweilige Pflegemassnahme der Behandlung eines Gesundheitsschadens (im vorliegenden Fall der Tumorerkrankung und deren Folgeerscheinungen), sei sie als Behandlungspflege zu qualifizieren. Diene die jeweilige Pflegemassnahme lediglich der Kompensation eines Funktionsdefizits, das als Folge des Gesundheitsschadens eingetreten sei, liege demgegenüber Grundpflege vor. Entsprechend werde in Art. 7 Abs. 2 lit. c KLV als Grundpflege die Hilfe für die Ausführung von Selbstversorgungstätigkeiten bezeichnet, die Versicherte "nicht selber ausführen können". Vor diesem Hintergrund sei das erwähnte Qualifikationsmerkmal überholt. Es sei denn auch ohne weiteres denkbar, dass medizinische Laien bei entsprechender Instruktion und Überwachung imstande seien, sowohl Behandlungs- als auch Grundpflegemassnahmen auszuführen. In BGE 116 V 41 ff. sei erwogen worden, dass "Laien", insbesondere Angehörige, selbstständig Behandlungspflegemassnahmen ausführen könnten und dürften. Dass angeleitete und überwachte "Laien", insbesondere Angehörige, auch als Angestellte einer anerkannten Spitexorganisation tätig sein dürften, wenn sie durch das Fachpersonal der Spitex intensiv überwacht und betreut würden, sei im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts K 156/04 vom 21. Juni 2006 E. 5 explizit festgestellt worden. Aus der "Laienpflege" ableiten zu wollen, dass immer Grundpflege resp., nach der vorinstanzlichen Terminologie, "alltägliche Krankenpflege", vorliege, sei falsch. Es sei deshalb bei einer geltungszeitlichen und die systematischen Zusammenhänge berücksichtigenden Auslegung des seit 1. Januar 1968 in Kraft stehenden gesetzlichen Begriffs der "medizinischen Massnahmen" nicht auf das Laien- bzw. Delegationskriterium, sondern auf den Zweck der konkreten Pflegemassnahme abzustellen. Vorgebracht wird weiter, gemäss BGE 120 V E. 3b S. 284 sei, wenn die Aufwendungen, welche sich aus der Durchführung medizinischer Massnahmen in Hauspflege ergäben, teils der Behandlungs- und teils der Grundpflege zuzurechnen seien, eine Ausscheidung dieser beiden Pflegebereiche entbehrlich, weil seit der Einführung des mittlerweile aufgehobenen und durch den Intensivpflegezuschlag ersetzten Art. 4 IVV (SR 831.201) eine Leistungspflicht der Geburtsgebrechenversicherung nicht nur für die Behandlungs-, sondern auch für die bei Durchführung einer medizinischen Massnahme erforderliche Grundpflege bestehe.
9. IV und obligatorische Krankenversicherung (KV) regeln nach Zweck und zu gewährenden Leistungen unterschiedliche Anspruchsbereiche. Grundsätze, welche im einen Bereich gelten, sind daher nicht ohne weiteres auf den anderen Bereich übertragbar. Das gilt erst recht im Verhältnis zwischen der IV und der sozialen Unfallversicherung (UV), welche definitionsgemäss keine Leistungsansprüche wegen Geburtsgebrechen vorsieht. Den erwähnten Urteilen BGE 116 V 41 - betreffend UV - und K 156/04 vom 21. Juni 2006 (u.a. in: RKUV 2006 S. 303) - betreffend KV - lässt sich denn auch nichts entnehmen, was den hier geltend gemachten Anspruch im Bereich der IV zu stützen vermöchte. Gleiches gilt für die in der Beschwerde genannten Bestimmungen der KLV.
10. Zu beachten ist sodann, dass die IV bei Geburtsgebrechen Leistungen sowohl für die eigentliche, therapeutische Behandlung im Sinne des Art. 2 Abs. 3 GgV als auch für die nichttherapeutische Pflege und Betreuung vorsieht. Dieser Zweiteilung und der gegenseitigen Abgrenzung der beiden Leistungsbereiche gilt es Rechnung zu tragen. Dabei sind mit Blick darauf, dass in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 132 V 215 E. 3.1.1 S. 220 mit Hinweis), die Gesetzes- und Verordnungsänderungen zu berücksichtigen, welche seit Erlass der beanstandeten Rechtsprechung erfolgt sind. Das betrifft namentlich auch die in der Beschwerde erwähnte Einführung des Intensivpflegezuschlages.
10.1 Die therapeutische Behandlung wird über die medizinischen Massnahmen nach Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG abgedeckt. Daran hat sich nichts geändert.
10.2 Für die Betreuung hilfloser Minderjähriger - ob nun mit oder ohne Geburtsgebrechen - sah aArt. 20 IVG in Verbindung mit aArt. 13 IVV einen Pflegebeitrag vor. Überdies konnten nach aArt. 14 Abs. 3 Satz 2 IVG in Verbindung mit aArt. 4 IVV bei Geburtsgebrechen und gegebenem Anspruch auf medizinische Massnahmen (vgl. zu diesem Erfordernis: BGE 129 V 200 E. 2 S. 204 und BGE 120 V 280 E. 3b S. 284) zusätzlich anfallende Kosten aus der Hauspflege von der IV übernommen werden, was gemäss aArt. 4 Abs. 1 IVV "die Kosten für zusätzlich benötigte Hilfskräfte bis zu einer im Einzelfall festzusetzenden Höchstgrenze" umfasste.
Im Rahmen der am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen 4. IV-Revision wurden der Pflegebeitrag nach aArt. 20 IVG in die Hilflosenentschädigung (Art. 42 ff. IVG) überführt und die Hauspflegeregelung nach aArt. 4 IVV durch den Intensivpflegezuschlag bei Minderjährigen (Art. 42ter Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 39 IVV) ersetzt (vgl. lit. a der Schlussbestimmungen der Änderung des IVG vom 21. März 2003 [4. IV-Revision];MEYER, a.a.O., S. 425). In der Botschaft vom 21. Februar 2001 über die 4. Revision des IVG (BBl 2001 3205) wurde hiezu namentlich ausgeführt, der letzte Satz des Art. 14 Abs. 3 IVG sei zu streichen, da die Hauspflegebeiträge aufgehoben und in die Assistenzentschädigung (es blieb dann im Gesetzeswortlaut bei der Bezeichnung "Hilflosenentschädigung") überführt würden. In Zukunft könnten aufgrund von Art. 14 IVG nur noch die ärztlich angeordneten medizinischen Massnahmen, welche durch qualifiziertes medizinisches Personal zu Hause durchgeführt würden, übernommen werden (Botschaft, a.a.O., S. 3282 Ziff. 4.2 ad Art. 14 Abs. 3 IVG). Die Aufhebung des Art. 14 Abs. 3 IVG wurde dann von den Räten diskussionslos angenommen (AB 2001 N 1932; 2002 S 755).
Der in der Botschaft verwendete Wortlaut "in Zukunft" deutet an, dass es sich vor der 4. IV-Revision bezüglich der die medizinischen Massnahmen durchführenden Personen anders verhielt. Das erscheint, jedenfalls mit Blick auf die vorstehend dargelegte Rechtsprechung zu den Geburtsgebrechen, nicht ohne weiteres nachvollziehbar. Entscheidend ist aber der in der Botschaft klar zum Ausdruck gebrachte Wille, dass bei Hauspflege ausschliesslich Vorkehren, welche von qualifiziertem medizinischem Personal vorgenommen werden, als medizinische Massnahme gelten sollen. Das lässt sich vernünftigerweise nur so verstehen, dass bei Hauspflege Vorkehren, die keine medizinische Qualifikation erfordern, nicht medizinische Massnahmen im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG darstellen.
10.3 Dieser ratio legis entspricht die in der Beschwerde beanstandete Rechtsprechung zu den medizinischen Massnahmen bei Geburtsgebrechen. Es besteht daher kein Anlass, von der besagten Praxis abzuweichen. Diese gestattet denn auch in sach- und systemgerechter Weise die Abgrenzung zu den Vorkehren, welche ausserhalb der medizinischen Massnahmen anzusiedeln sind und gegebenenfalls einen Anspruch auf Hilflosenentschädigung und Intensivpflegezuschlag begründen. Diese Differenzierung wäre nicht mehr möglich, wenn entsprechend der in der Beschwerde vertretenen Auffassung die sog. "Laienpflege" den medizinischen Massnahmen zugerechnet würde. Das liefe der vom Gesetz vorgegebenen und von der Rechtsprechung konkretisierten Systematik der Leistungsgewährung der IV bei Geburtsgebrechen zuwider.
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Art. 13 Abs. 1 und Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG; Art. 2 Abs. 3 GgV; Art. 42 und 42ter Abs. 3 IVG; medizinische Massnahmen bei Geburtsgebrechen. Bei Hauspflege vorgenommene Vorkehren, deren Durchführung keine medizinische Berufsqualifikation erfordert, stellen keine medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG und Art. 2 Abs. 3 GgV dar, sondern begründen gegebenenfalls einen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung und auf einen Intensivpflegezuschlag (E. 7 und 10).
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136 V 209
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136 V 209
Sachverhalt ab Seite 210
A. V., geb. 26. Februar 2007, leidet an einem erstmals am 21. August 2008 diagnostizierten hirnstammnahen Tumor, biologisch vereinbar mit einem Medulloblastom im Sinne des Geburtsgebrechens Ziff. 384 GgV Anhang, bei multiplen Hirnnervenausfällen, intraspinaler Metastasierung, Tumorektomie am 2. September 2008 und oralen Ernährungsschwierigkeiten (Bericht Kinderspital X. vom 22. Oktober 2008). Im September 2008 erfolgte die Anmeldung für Leistungen der Invalidenversicherung (IV). Die IV-Stelle Schwyz (nachfolgend: IV-Stelle) erteilte am 3. November 2008 Kostengutsprache für medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens ab 21. August 2008 bis 31. Juli 2013. Sie übernahm in der Folge Kosten für ambulante Physiotherapie, für Unterschenkel-Orthesen sowie für eine Sonde und für Sondenernährung. Zudem sprach sie mit Verfügung vom 22. Oktober 2009 eine Hilflosenentschädigung ab 1. August 2009 wegen Hilflosigkeit leichten Grades und ab 1. November 2009 wegen Hilflosigkeit mittleren Grades sowie ab 1. August 2009 zusätzlich einen Intensivpflegezuschlag bei Aufenthalt zu Hause zu. Hingegen verneinte die IV-Stelle mit Verfügung vom 2. Oktober 2009 einen Anspruch auf die als medizinische Massnahme der IV beantragte Kostengutsprache für Leistungen, welche die Kinder-Spitex bei der Versicherten zu Hause erbringt.
B. Die gegen die Verfügung vom 2. Oktober 2009 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 21. Dezember 2009 ab.
C. V., vertreten durch ihren Vater, lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Eingabe vom 19. April 2010 lässt die Versicherte mehrere Belege nachreichen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Das kantonale Gericht stützt seinen Entscheid auf die zu den medizinischen Massnahmen bei Geburtsgebrechen ergangene Rechtsprechung. Danach gilt Folgendes:
Die tägliche Krankenpflege gehört nicht zu den medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 1 Abs. 3 der Verordnung vom 20. Oktober 1971 über Geburtsgebrechen (AS 1971 1583; heute Art. 2 Abs. 3 der Verordnung vom 9. Dezember 1985 über Geburtsgebrechen [GgV; SR 831.232.21]), weil ihr kein therapeutischer Charakter im eigentlichen Sinn zukommt. Dies bedeutet, dass die Invalidenversicherung nur so weit für die Spitalpflege eines Kindes aufzukommen hat, als die eigentliche Behandlung den Aufenthalt in einem Krankenhaus erfordert. Immerhin genügt zur Gewährung der vollen Spitalleistungen, dass eine einzige Vorkehr, die vom Arzt oder auf seine Anordnung durch medizinische Hilfspersonen vorgenommen wird, die Behandlung in einer Heilanstalt notwendig macht (BGE 102 V 45 E. 1 S. 48 f. mit Hinweisen; Pra 1991 Nr. 214 S. 903, I 318/90 E. 5b; ZAK 1982 S. 323, I 306/81 E. 2). Nicht zu den medizinischen Massnahmen im genannten Sinn zählt eine Vorkehr - auch lebenserhaltender Art -, wenn eine medizinisch nicht geschulte Person in der Lage ist (oder dazu angeleitet werden kann), sie vorzunehmen (BGE 102 V 45 E. 1 S. 49). Betont wurde weiter, dass die Invalidenversicherung nicht jede beliebige Behandlung übernimmt, sondern nur eine solche, welche "vom Arzt selbst oder auf seine Anordnung durch medizinische Hilfspersonen in Anstalts- oder Hauspflege" vorgenommen wird (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9 mit Hinweis auf Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG). Als medizinische Hilfspersonen im Sinne des Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG sind nur jene Personen zu verstehen, welche, wie Physiotherapeuten, Logopäden, anerkannte Chiropraktoren usw., eine angemessene berufliche Fachausbildung erhalten haben und ihren Beruf nach den im betreffenden Fall gültigen Vorschriften ausüben (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9 mit Hinweisen; SVR 2005 IV Nr. 29 S. 109, I 174/03 E. 5.2 und 5.3). Eltern ohne genügende berufliche (medizinische) Fachausbildung zählen nicht zu diesen Hilfspersonen (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9; AHI 2003 S. 211, I 100/00 E. 3.2; SVR 2003 IV Nr. 15 S. 44, I 752/01 E. 2.2; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 40/84 vom 23. Oktober 1984 E. 1, erwähnt bei ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], Murer/Stauffer [Hrsg.], 2. Aufl. 2010, S. 168; vgl. auch: ZAK 1992 S. 86, I 249/90 E. 1b).
Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass nur Vorkehren, welche notwendigerweise durch den Arzt oder - auf seine Anordnung - durch medizinische Hilfspersonen im umschriebenen Sinne vorzunehmen sind, als medizinische Massnahmen im Sinne von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG und Art. 2 Abs. 3 GgV gelten können. Das trifft nicht zu bei Vorkehren, welche, ob nun mit oder ohne Anleitung, durch Personen ohne medizinische Spezialausbildung durchgeführt werden können.
8. In der Beschwerde wird Kritik an dieser Rechtsprechung geäussert. Entgegen der mit BGE 102 V 45 begründeten Praxis sei für die Frage, ob eine medizinische Massnahme vorliege, nicht entscheidend, ob die Eltern als medizinisch nicht geschulte Personen in der Lage resp. dazu angeleitet worden seien, die fragliche Vorkehr durchzuführen. Das entsprechende, vom Eidg. Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) im Jahr 1976 definierte Qualifikationsmerkmal sei sachlich unzutreffend und zudem überholt. Beim Erlass der Krankenpflegeversicherung seien die "medizinischen Massnahmen", worunter nach heutiger Pflegeterminologie die "Behandlungspflege" zu verstehen sei, in Art. 7 Abs. 2 lit. b der Verordnung des EDI vom 29. September 1995 über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV; SR 832.112.31) entsprechend der aktuellen Pflegetheorie konkretisiert worden. Was als Behandlungsmassnahme und damit als medizinische Massnahme zu verstehen sei, bestimme sich nach dem Zweck der Pflegemassnahme. Diene die jeweilige Pflegemassnahme der Behandlung eines Gesundheitsschadens (im vorliegenden Fall der Tumorerkrankung und deren Folgeerscheinungen), sei sie als Behandlungspflege zu qualifizieren. Diene die jeweilige Pflegemassnahme lediglich der Kompensation eines Funktionsdefizits, das als Folge des Gesundheitsschadens eingetreten sei, liege demgegenüber Grundpflege vor. Entsprechend werde in Art. 7 Abs. 2 lit. c KLV als Grundpflege die Hilfe für die Ausführung von Selbstversorgungstätigkeiten bezeichnet, die Versicherte "nicht selber ausführen können". Vor diesem Hintergrund sei das erwähnte Qualifikationsmerkmal überholt. Es sei denn auch ohne weiteres denkbar, dass medizinische Laien bei entsprechender Instruktion und Überwachung imstande seien, sowohl Behandlungs- als auch Grundpflegemassnahmen auszuführen. In BGE 116 V 41 ff. sei erwogen worden, dass "Laien", insbesondere Angehörige, selbstständig Behandlungspflegemassnahmen ausführen könnten und dürften. Dass angeleitete und überwachte "Laien", insbesondere Angehörige, auch als Angestellte einer anerkannten Spitexorganisation tätig sein dürften, wenn sie durch das Fachpersonal der Spitex intensiv überwacht und betreut würden, sei im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts K 156/04 vom 21. Juni 2006 E. 5 explizit festgestellt worden. Aus der "Laienpflege" ableiten zu wollen, dass immer Grundpflege resp., nach der vorinstanzlichen Terminologie, "alltägliche Krankenpflege", vorliege, sei falsch. Es sei deshalb bei einer geltungszeitlichen und die systematischen Zusammenhänge berücksichtigenden Auslegung des seit 1. Januar 1968 in Kraft stehenden gesetzlichen Begriffs der "medizinischen Massnahmen" nicht auf das Laien- bzw. Delegationskriterium, sondern auf den Zweck der konkreten Pflegemassnahme abzustellen. Vorgebracht wird weiter, gemäss BGE 120 V E. 3b S. 284 sei, wenn die Aufwendungen, welche sich aus der Durchführung medizinischer Massnahmen in Hauspflege ergäben, teils der Behandlungs- und teils der Grundpflege zuzurechnen seien, eine Ausscheidung dieser beiden Pflegebereiche entbehrlich, weil seit der Einführung des mittlerweile aufgehobenen und durch den Intensivpflegezuschlag ersetzten Art. 4 IVV (SR 831.201) eine Leistungspflicht der Geburtsgebrechenversicherung nicht nur für die Behandlungs-, sondern auch für die bei Durchführung einer medizinischen Massnahme erforderliche Grundpflege bestehe.
9. IV und obligatorische Krankenversicherung (KV) regeln nach Zweck und zu gewährenden Leistungen unterschiedliche Anspruchsbereiche. Grundsätze, welche im einen Bereich gelten, sind daher nicht ohne weiteres auf den anderen Bereich übertragbar. Das gilt erst recht im Verhältnis zwischen der IV und der sozialen Unfallversicherung (UV), welche definitionsgemäss keine Leistungsansprüche wegen Geburtsgebrechen vorsieht. Den erwähnten Urteilen BGE 116 V 41 - betreffend UV - und K 156/04 vom 21. Juni 2006 (u.a. in: RKUV 2006 S. 303) - betreffend KV - lässt sich denn auch nichts entnehmen, was den hier geltend gemachten Anspruch im Bereich der IV zu stützen vermöchte. Gleiches gilt für die in der Beschwerde genannten Bestimmungen der KLV.
10. Zu beachten ist sodann, dass die IV bei Geburtsgebrechen Leistungen sowohl für die eigentliche, therapeutische Behandlung im Sinne des Art. 2 Abs. 3 GgV als auch für die nichttherapeutische Pflege und Betreuung vorsieht. Dieser Zweiteilung und der gegenseitigen Abgrenzung der beiden Leistungsbereiche gilt es Rechnung zu tragen. Dabei sind mit Blick darauf, dass in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 132 V 215 E. 3.1.1 S. 220 mit Hinweis), die Gesetzes- und Verordnungsänderungen zu berücksichtigen, welche seit Erlass der beanstandeten Rechtsprechung erfolgt sind. Das betrifft namentlich auch die in der Beschwerde erwähnte Einführung des Intensivpflegezuschlages.
10.1 Die therapeutische Behandlung wird über die medizinischen Massnahmen nach Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG abgedeckt. Daran hat sich nichts geändert.
10.2 Für die Betreuung hilfloser Minderjähriger - ob nun mit oder ohne Geburtsgebrechen - sah aArt. 20 IVG in Verbindung mit aArt. 13 IVV einen Pflegebeitrag vor. Überdies konnten nach aArt. 14 Abs. 3 Satz 2 IVG in Verbindung mit aArt. 4 IVV bei Geburtsgebrechen und gegebenem Anspruch auf medizinische Massnahmen (vgl. zu diesem Erfordernis: BGE 129 V 200 E. 2 S. 204 und BGE 120 V 280 E. 3b S. 284) zusätzlich anfallende Kosten aus der Hauspflege von der IV übernommen werden, was gemäss aArt. 4 Abs. 1 IVV "die Kosten für zusätzlich benötigte Hilfskräfte bis zu einer im Einzelfall festzusetzenden Höchstgrenze" umfasste.
Im Rahmen der am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen 4. IV-Revision wurden der Pflegebeitrag nach aArt. 20 IVG in die Hilflosenentschädigung (Art. 42 ff. IVG) überführt und die Hauspflegeregelung nach aArt. 4 IVV durch den Intensivpflegezuschlag bei Minderjährigen (Art. 42ter Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 39 IVV) ersetzt (vgl. lit. a der Schlussbestimmungen der Änderung des IVG vom 21. März 2003 [4. IV-Revision];MEYER, a.a.O., S. 425). In der Botschaft vom 21. Februar 2001 über die 4. Revision des IVG (BBl 2001 3205) wurde hiezu namentlich ausgeführt, der letzte Satz des Art. 14 Abs. 3 IVG sei zu streichen, da die Hauspflegebeiträge aufgehoben und in die Assistenzentschädigung (es blieb dann im Gesetzeswortlaut bei der Bezeichnung "Hilflosenentschädigung") überführt würden. In Zukunft könnten aufgrund von Art. 14 IVG nur noch die ärztlich angeordneten medizinischen Massnahmen, welche durch qualifiziertes medizinisches Personal zu Hause durchgeführt würden, übernommen werden (Botschaft, a.a.O., S. 3282 Ziff. 4.2 ad Art. 14 Abs. 3 IVG). Die Aufhebung des Art. 14 Abs. 3 IVG wurde dann von den Räten diskussionslos angenommen (AB 2001 N 1932; 2002 S 755).
Der in der Botschaft verwendete Wortlaut "in Zukunft" deutet an, dass es sich vor der 4. IV-Revision bezüglich der die medizinischen Massnahmen durchführenden Personen anders verhielt. Das erscheint, jedenfalls mit Blick auf die vorstehend dargelegte Rechtsprechung zu den Geburtsgebrechen, nicht ohne weiteres nachvollziehbar. Entscheidend ist aber der in der Botschaft klar zum Ausdruck gebrachte Wille, dass bei Hauspflege ausschliesslich Vorkehren, welche von qualifiziertem medizinischem Personal vorgenommen werden, als medizinische Massnahme gelten sollen. Das lässt sich vernünftigerweise nur so verstehen, dass bei Hauspflege Vorkehren, die keine medizinische Qualifikation erfordern, nicht medizinische Massnahmen im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG darstellen.
10.3 Dieser ratio legis entspricht die in der Beschwerde beanstandete Rechtsprechung zu den medizinischen Massnahmen bei Geburtsgebrechen. Es besteht daher kein Anlass, von der besagten Praxis abzuweichen. Diese gestattet denn auch in sach- und systemgerechter Weise die Abgrenzung zu den Vorkehren, welche ausserhalb der medizinischen Massnahmen anzusiedeln sind und gegebenenfalls einen Anspruch auf Hilflosenentschädigung und Intensivpflegezuschlag begründen. Diese Differenzierung wäre nicht mehr möglich, wenn entsprechend der in der Beschwerde vertretenen Auffassung die sog. "Laienpflege" den medizinischen Massnahmen zugerechnet würde. Das liefe der vom Gesetz vorgegebenen und von der Rechtsprechung konkretisierten Systematik der Leistungsgewährung der IV bei Geburtsgebrechen zuwider.
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Art. 13 al. 1 et art. 14 al. 1 let. a LAI; art. 2 al. 3 OIC; art. 42 et 42ter al. 3 LAI; mesures médicales en cas d'infirmités congénitales. Des dispositions en vue de soins à domicile, dont la mise en oeuvre ne nécessite pas de qualification professionnelle du point de vue médical, ne constituent pas des mesures médicales au sens de l'art. 13 al. 1 en liaison avec l'art. 14 al. 1 let. a LAI et l'art. 2 al. 3 OIC, mais elles ouvrent droit, le cas échéant, à une allocation pour impotent et à un supplément pour soins intenses (consid. 7 et 10).
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136 V 209
Sachverhalt ab Seite 210
A. V., geb. 26. Februar 2007, leidet an einem erstmals am 21. August 2008 diagnostizierten hirnstammnahen Tumor, biologisch vereinbar mit einem Medulloblastom im Sinne des Geburtsgebrechens Ziff. 384 GgV Anhang, bei multiplen Hirnnervenausfällen, intraspinaler Metastasierung, Tumorektomie am 2. September 2008 und oralen Ernährungsschwierigkeiten (Bericht Kinderspital X. vom 22. Oktober 2008). Im September 2008 erfolgte die Anmeldung für Leistungen der Invalidenversicherung (IV). Die IV-Stelle Schwyz (nachfolgend: IV-Stelle) erteilte am 3. November 2008 Kostengutsprache für medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens ab 21. August 2008 bis 31. Juli 2013. Sie übernahm in der Folge Kosten für ambulante Physiotherapie, für Unterschenkel-Orthesen sowie für eine Sonde und für Sondenernährung. Zudem sprach sie mit Verfügung vom 22. Oktober 2009 eine Hilflosenentschädigung ab 1. August 2009 wegen Hilflosigkeit leichten Grades und ab 1. November 2009 wegen Hilflosigkeit mittleren Grades sowie ab 1. August 2009 zusätzlich einen Intensivpflegezuschlag bei Aufenthalt zu Hause zu. Hingegen verneinte die IV-Stelle mit Verfügung vom 2. Oktober 2009 einen Anspruch auf die als medizinische Massnahme der IV beantragte Kostengutsprache für Leistungen, welche die Kinder-Spitex bei der Versicherten zu Hause erbringt.
B. Die gegen die Verfügung vom 2. Oktober 2009 erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 21. Dezember 2009 ab.
C. V., vertreten durch ihren Vater, lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Eingabe vom 19. April 2010 lässt die Versicherte mehrere Belege nachreichen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Das kantonale Gericht stützt seinen Entscheid auf die zu den medizinischen Massnahmen bei Geburtsgebrechen ergangene Rechtsprechung. Danach gilt Folgendes:
Die tägliche Krankenpflege gehört nicht zu den medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 1 Abs. 3 der Verordnung vom 20. Oktober 1971 über Geburtsgebrechen (AS 1971 1583; heute Art. 2 Abs. 3 der Verordnung vom 9. Dezember 1985 über Geburtsgebrechen [GgV; SR 831.232.21]), weil ihr kein therapeutischer Charakter im eigentlichen Sinn zukommt. Dies bedeutet, dass die Invalidenversicherung nur so weit für die Spitalpflege eines Kindes aufzukommen hat, als die eigentliche Behandlung den Aufenthalt in einem Krankenhaus erfordert. Immerhin genügt zur Gewährung der vollen Spitalleistungen, dass eine einzige Vorkehr, die vom Arzt oder auf seine Anordnung durch medizinische Hilfspersonen vorgenommen wird, die Behandlung in einer Heilanstalt notwendig macht (BGE 102 V 45 E. 1 S. 48 f. mit Hinweisen; Pra 1991 Nr. 214 S. 903, I 318/90 E. 5b; ZAK 1982 S. 323, I 306/81 E. 2). Nicht zu den medizinischen Massnahmen im genannten Sinn zählt eine Vorkehr - auch lebenserhaltender Art -, wenn eine medizinisch nicht geschulte Person in der Lage ist (oder dazu angeleitet werden kann), sie vorzunehmen (BGE 102 V 45 E. 1 S. 49). Betont wurde weiter, dass die Invalidenversicherung nicht jede beliebige Behandlung übernimmt, sondern nur eine solche, welche "vom Arzt selbst oder auf seine Anordnung durch medizinische Hilfspersonen in Anstalts- oder Hauspflege" vorgenommen wird (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9 mit Hinweis auf Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG). Als medizinische Hilfspersonen im Sinne des Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG sind nur jene Personen zu verstehen, welche, wie Physiotherapeuten, Logopäden, anerkannte Chiropraktoren usw., eine angemessene berufliche Fachausbildung erhalten haben und ihren Beruf nach den im betreffenden Fall gültigen Vorschriften ausüben (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9 mit Hinweisen; SVR 2005 IV Nr. 29 S. 109, I 174/03 E. 5.2 und 5.3). Eltern ohne genügende berufliche (medizinische) Fachausbildung zählen nicht zu diesen Hilfspersonen (BGE 121 V 8 E. 5a S. 9; AHI 2003 S. 211, I 100/00 E. 3.2; SVR 2003 IV Nr. 15 S. 44, I 752/01 E. 2.2; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 40/84 vom 23. Oktober 1984 E. 1, erwähnt bei ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], Murer/Stauffer [Hrsg.], 2. Aufl. 2010, S. 168; vgl. auch: ZAK 1992 S. 86, I 249/90 E. 1b).
Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass nur Vorkehren, welche notwendigerweise durch den Arzt oder - auf seine Anordnung - durch medizinische Hilfspersonen im umschriebenen Sinne vorzunehmen sind, als medizinische Massnahmen im Sinne von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG und Art. 2 Abs. 3 GgV gelten können. Das trifft nicht zu bei Vorkehren, welche, ob nun mit oder ohne Anleitung, durch Personen ohne medizinische Spezialausbildung durchgeführt werden können.
8. In der Beschwerde wird Kritik an dieser Rechtsprechung geäussert. Entgegen der mit BGE 102 V 45 begründeten Praxis sei für die Frage, ob eine medizinische Massnahme vorliege, nicht entscheidend, ob die Eltern als medizinisch nicht geschulte Personen in der Lage resp. dazu angeleitet worden seien, die fragliche Vorkehr durchzuführen. Das entsprechende, vom Eidg. Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) im Jahr 1976 definierte Qualifikationsmerkmal sei sachlich unzutreffend und zudem überholt. Beim Erlass der Krankenpflegeversicherung seien die "medizinischen Massnahmen", worunter nach heutiger Pflegeterminologie die "Behandlungspflege" zu verstehen sei, in Art. 7 Abs. 2 lit. b der Verordnung des EDI vom 29. September 1995 über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV; SR 832.112.31) entsprechend der aktuellen Pflegetheorie konkretisiert worden. Was als Behandlungsmassnahme und damit als medizinische Massnahme zu verstehen sei, bestimme sich nach dem Zweck der Pflegemassnahme. Diene die jeweilige Pflegemassnahme der Behandlung eines Gesundheitsschadens (im vorliegenden Fall der Tumorerkrankung und deren Folgeerscheinungen), sei sie als Behandlungspflege zu qualifizieren. Diene die jeweilige Pflegemassnahme lediglich der Kompensation eines Funktionsdefizits, das als Folge des Gesundheitsschadens eingetreten sei, liege demgegenüber Grundpflege vor. Entsprechend werde in Art. 7 Abs. 2 lit. c KLV als Grundpflege die Hilfe für die Ausführung von Selbstversorgungstätigkeiten bezeichnet, die Versicherte "nicht selber ausführen können". Vor diesem Hintergrund sei das erwähnte Qualifikationsmerkmal überholt. Es sei denn auch ohne weiteres denkbar, dass medizinische Laien bei entsprechender Instruktion und Überwachung imstande seien, sowohl Behandlungs- als auch Grundpflegemassnahmen auszuführen. In BGE 116 V 41 ff. sei erwogen worden, dass "Laien", insbesondere Angehörige, selbstständig Behandlungspflegemassnahmen ausführen könnten und dürften. Dass angeleitete und überwachte "Laien", insbesondere Angehörige, auch als Angestellte einer anerkannten Spitexorganisation tätig sein dürften, wenn sie durch das Fachpersonal der Spitex intensiv überwacht und betreut würden, sei im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts K 156/04 vom 21. Juni 2006 E. 5 explizit festgestellt worden. Aus der "Laienpflege" ableiten zu wollen, dass immer Grundpflege resp., nach der vorinstanzlichen Terminologie, "alltägliche Krankenpflege", vorliege, sei falsch. Es sei deshalb bei einer geltungszeitlichen und die systematischen Zusammenhänge berücksichtigenden Auslegung des seit 1. Januar 1968 in Kraft stehenden gesetzlichen Begriffs der "medizinischen Massnahmen" nicht auf das Laien- bzw. Delegationskriterium, sondern auf den Zweck der konkreten Pflegemassnahme abzustellen. Vorgebracht wird weiter, gemäss BGE 120 V E. 3b S. 284 sei, wenn die Aufwendungen, welche sich aus der Durchführung medizinischer Massnahmen in Hauspflege ergäben, teils der Behandlungs- und teils der Grundpflege zuzurechnen seien, eine Ausscheidung dieser beiden Pflegebereiche entbehrlich, weil seit der Einführung des mittlerweile aufgehobenen und durch den Intensivpflegezuschlag ersetzten Art. 4 IVV (SR 831.201) eine Leistungspflicht der Geburtsgebrechenversicherung nicht nur für die Behandlungs-, sondern auch für die bei Durchführung einer medizinischen Massnahme erforderliche Grundpflege bestehe.
9. IV und obligatorische Krankenversicherung (KV) regeln nach Zweck und zu gewährenden Leistungen unterschiedliche Anspruchsbereiche. Grundsätze, welche im einen Bereich gelten, sind daher nicht ohne weiteres auf den anderen Bereich übertragbar. Das gilt erst recht im Verhältnis zwischen der IV und der sozialen Unfallversicherung (UV), welche definitionsgemäss keine Leistungsansprüche wegen Geburtsgebrechen vorsieht. Den erwähnten Urteilen BGE 116 V 41 - betreffend UV - und K 156/04 vom 21. Juni 2006 (u.a. in: RKUV 2006 S. 303) - betreffend KV - lässt sich denn auch nichts entnehmen, was den hier geltend gemachten Anspruch im Bereich der IV zu stützen vermöchte. Gleiches gilt für die in der Beschwerde genannten Bestimmungen der KLV.
10. Zu beachten ist sodann, dass die IV bei Geburtsgebrechen Leistungen sowohl für die eigentliche, therapeutische Behandlung im Sinne des Art. 2 Abs. 3 GgV als auch für die nichttherapeutische Pflege und Betreuung vorsieht. Dieser Zweiteilung und der gegenseitigen Abgrenzung der beiden Leistungsbereiche gilt es Rechnung zu tragen. Dabei sind mit Blick darauf, dass in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 132 V 215 E. 3.1.1 S. 220 mit Hinweis), die Gesetzes- und Verordnungsänderungen zu berücksichtigen, welche seit Erlass der beanstandeten Rechtsprechung erfolgt sind. Das betrifft namentlich auch die in der Beschwerde erwähnte Einführung des Intensivpflegezuschlages.
10.1 Die therapeutische Behandlung wird über die medizinischen Massnahmen nach Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG abgedeckt. Daran hat sich nichts geändert.
10.2 Für die Betreuung hilfloser Minderjähriger - ob nun mit oder ohne Geburtsgebrechen - sah aArt. 20 IVG in Verbindung mit aArt. 13 IVV einen Pflegebeitrag vor. Überdies konnten nach aArt. 14 Abs. 3 Satz 2 IVG in Verbindung mit aArt. 4 IVV bei Geburtsgebrechen und gegebenem Anspruch auf medizinische Massnahmen (vgl. zu diesem Erfordernis: BGE 129 V 200 E. 2 S. 204 und BGE 120 V 280 E. 3b S. 284) zusätzlich anfallende Kosten aus der Hauspflege von der IV übernommen werden, was gemäss aArt. 4 Abs. 1 IVV "die Kosten für zusätzlich benötigte Hilfskräfte bis zu einer im Einzelfall festzusetzenden Höchstgrenze" umfasste.
Im Rahmen der am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen 4. IV-Revision wurden der Pflegebeitrag nach aArt. 20 IVG in die Hilflosenentschädigung (Art. 42 ff. IVG) überführt und die Hauspflegeregelung nach aArt. 4 IVV durch den Intensivpflegezuschlag bei Minderjährigen (Art. 42ter Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 39 IVV) ersetzt (vgl. lit. a der Schlussbestimmungen der Änderung des IVG vom 21. März 2003 [4. IV-Revision];MEYER, a.a.O., S. 425). In der Botschaft vom 21. Februar 2001 über die 4. Revision des IVG (BBl 2001 3205) wurde hiezu namentlich ausgeführt, der letzte Satz des Art. 14 Abs. 3 IVG sei zu streichen, da die Hauspflegebeiträge aufgehoben und in die Assistenzentschädigung (es blieb dann im Gesetzeswortlaut bei der Bezeichnung "Hilflosenentschädigung") überführt würden. In Zukunft könnten aufgrund von Art. 14 IVG nur noch die ärztlich angeordneten medizinischen Massnahmen, welche durch qualifiziertes medizinisches Personal zu Hause durchgeführt würden, übernommen werden (Botschaft, a.a.O., S. 3282 Ziff. 4.2 ad Art. 14 Abs. 3 IVG). Die Aufhebung des Art. 14 Abs. 3 IVG wurde dann von den Räten diskussionslos angenommen (AB 2001 N 1932; 2002 S 755).
Der in der Botschaft verwendete Wortlaut "in Zukunft" deutet an, dass es sich vor der 4. IV-Revision bezüglich der die medizinischen Massnahmen durchführenden Personen anders verhielt. Das erscheint, jedenfalls mit Blick auf die vorstehend dargelegte Rechtsprechung zu den Geburtsgebrechen, nicht ohne weiteres nachvollziehbar. Entscheidend ist aber der in der Botschaft klar zum Ausdruck gebrachte Wille, dass bei Hauspflege ausschliesslich Vorkehren, welche von qualifiziertem medizinischem Personal vorgenommen werden, als medizinische Massnahme gelten sollen. Das lässt sich vernünftigerweise nur so verstehen, dass bei Hauspflege Vorkehren, die keine medizinische Qualifikation erfordern, nicht medizinische Massnahmen im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a IVG darstellen.
10.3 Dieser ratio legis entspricht die in der Beschwerde beanstandete Rechtsprechung zu den medizinischen Massnahmen bei Geburtsgebrechen. Es besteht daher kein Anlass, von der besagten Praxis abzuweichen. Diese gestattet denn auch in sach- und systemgerechter Weise die Abgrenzung zu den Vorkehren, welche ausserhalb der medizinischen Massnahmen anzusiedeln sind und gegebenenfalls einen Anspruch auf Hilflosenentschädigung und Intensivpflegezuschlag begründen. Diese Differenzierung wäre nicht mehr möglich, wenn entsprechend der in der Beschwerde vertretenen Auffassung die sog. "Laienpflege" den medizinischen Massnahmen zugerechnet würde. Das liefe der vom Gesetz vorgegebenen und von der Rechtsprechung konkretisierten Systematik der Leistungsgewährung der IV bei Geburtsgebrechen zuwider.
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de
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Art. 13 cpv. 1 e art. 14 cpv. 1 lett. a LAI; art. 2 cpv. 3 OIC; art. 42 e 42ter cpv. 3 LAI; provvedimenti sanitari in caso d'infermità congenita. Le misure messe in atto per la cura a domicilio, la cui esecuzione non richiede alcuna qualifica professionale di natura sanitaria, non costituiscono dei provvedimenti sanitari ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 in relazione con l'art. 14 cpv. 1 lett. a LAI e l'art. 2 cpv. 3 OIC, ma possono dar luogo, se del caso, a un assegno per grandi invalidi e a un supplemento per cure intensive (consid. 7 e 10).
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it
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,264
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136 V 216
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136 V 216
Sachverhalt ab Seite 216
A.
A.a Die 1959 geborene L. meldete sich am 25. Februar 2003 unter Hinweis auf seit einem Unfall vom 5. Dezember 2001 bestehende Kniebeschwerden bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen (nachfolgend: IV-Stelle) klärte die Verhältnisse in beruflich-erwerblicher und medizinischer Hinsicht ab, wobei sie insbesondere Berichte des Hausarztes Dr. med. B., Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 18. März und 8. Oktober 2003 sowie des Kreisarztes der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt Dr. med. O., Orthopädische Chirurgie FMH, vom 16. Mai 2003 einholte und die Erstellung eines Gutachtens bei Dr. med. F., Oberarzt, Fachstelle für Sozialpsychiatrie und Psychotherapie, veranlasste, welches am 2. Juli 2003 ausgefertigt wurde. Gestützt darauf sprach sie L. mit Verfügungen vom 20. August/5. November 2004 rückwirkend ab 1. Januar 2003 eine ganze Invalidenrente zu.
A.b Anlässlich eines im April 2007 angehobenen Revisionsverfahrens zog die Verwaltung einen Verlaufsbericht des Dr. med. B. vom 11. Mai 2007 bei, liess die Versicherte psychiatrisch sowie rheumatologisch begutachten (Expertisen des Dr. med. E., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 31. Januar 2008 und des Dr. med. H., Innere Medizin Rheumatologie FMH, vom 9. Juni 2008) und forderte eine Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) an, welche am 11. Juli 2008 erstattet wurde. Auf dieser Basis ging sie neu von einer Arbeitsfähigkeit im Rahmen einer leidensadaptierten Tätigkeit von 60 % aus, ermittelte einen Invaliditätsgrad von 40 % und setzte die bisherige ganze Rente auf den zweiten der Verfügungszustellung folgenden Monat auf eine Viertelsrente herab (Vorbescheid vom 30. Juli 2008, Verfügung vom 29. September 2008).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 21. Oktober 2009 ab.
C. L. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr weiterhin eine ganze Invalidenrente auszurichten.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Zu beurteilen ist somit, ob Art. 31 IVG revisionsrechtlich nur zur Anwendung gelangt, wenn die rentenberechtigte Person neu ein tatsächliches Erwerbseinkommen erzielt bzw. ein höheres Erwerbseinkommen generiert oder auch für den Fall, dass ihr ein rein hypothetisches Invalideneinkommen angerechnet wird.
5.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck, auf die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich bei neueren Texten kommt den Materialien - bei noch kaum veränderten Umständen oder gewandeltem Rechtsverständnis - eine besondere Stellung zu. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (BGE 135 II 78 E. 2.2 S. 81; BGE 135 V 153 E. 4.1 S. 157, BGE 135 V 249 E. 4.1 S. 252; BGE 134 I 184 E. 5.1 S. 193; BGE 134 II 249 E. 2.3 S. 252).
5.2 Der am 1. Januar 2008 im Rahmen der 5. IV-Revision in Kraft getretene Art. 31 Abs. 1 IVG sieht in der deutschsprachigen Fassung vor, dass eine Invalidenrente nur dann im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) revidiert wird, wenn die rentenberechtigte Person neu ein Erwerbseinkommen erzielen oder ein bestehendes Erwerbseinkommen erhöhen kann (und die Einkommensverbesserung dabei jährlich mehr als Fr. 1'500.-beträgt). Der italienische Gesetzestext spricht gleichenorts in Bezug auf die hier relevante Passage von "Se un assicurato che ha diritto a una rendita consegue un nuovo reddito lavorativo o se il suo reddito lavorativo attuale aumenta, ...", während die französische Version wie folgt lautet: "Si un assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, ...". Der deutschsprachige Text erscheint mithin in seinem Aussagegehalt insofern nicht ganz klar, als er bezogen auf das Erwerbseinkommen die Formulierung "erzielen" oder "erhöhen" kann enthält und damit - entgegen der Betrachtungsweise des BSV - nicht nur den real erzielten sondern grundsätzlich auch den hypothetischen Verdienst beinhaltet, welchen die versicherte Person auf Grund ihres verbesserten Gesundheitszustandes nunmehr zumutbarerweise zu erzielen vermöchte. Demgegenüber fehlt in der italienisch- und französischsprachigen Fassung das Wort "können"; es ist einzig von "consegue" und "aumenta" bzw. "perçoit" und "augmente" die Rede. Der Wortlaut der Gesetzesbestimmung lässt demnach namentlich in seiner deutschsprachige Version zwar auch die Möglichkeit einer Anwendung bei nur hypothetisch angerechnetem Invalideneinkommen zu, doch deuten die in ihrer Ausgestaltung eindeutigen italienisch- und französischsprachigen Texte auf die vom BSV vertretene Auffassung hin.
5.3
5.3.1 Was das historische Auslegungselement anbelangt, kommt diesem im vorliegenden Kontext, da Art. 31 IVG erst mit der 5. IV-Revision auf 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, erhöhter Stellenwert zu und ist gleichzusetzen mit einer geltungszeitlichen Herangehensweise (vgl. E. 5.1 hievor; zur Begrifflichkeit der massgeblichen Materialien: BGE 134 V 170 E. 4.1 S. 174 mit Hinweisen). Diesbezüglich ist der Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (5. Revision; BBl 2005 4459 ff., BGE 134 V 4539 Ziff. 1.6.2.2) unter dem Titel "Vermeidung von Einkommenseinbussen bei erhöhter Erwerbstätigkeit" Folgendes zu entnehmen: "Wenn Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten sich anstrengen, ihre Resterwerbsfähigkeit möglichst gut auszunützen, und dadurch ihren Invaliditätsgrad so stark verringern, dass ihre Rente herabgesetzt oder sogar aufgehoben wird, werden sie beim heutigen System für diesen persönlichen Einsatz in bestimmten Fällen 'bestraft', indem das wegfallende Renteneinkommen grösser ist als die Zunahme des Erwerbseinkommens und somit das Gesamteinkommen trotz der vermehrten Erwerbstätigkeit tiefer ausfällt als vorher. In der Praxis verzichten deshalb Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten immer wieder darauf, ihre erweiterten Erwerbsmöglichkeiten vollständig auszunutzen. Dieser falsche Anreiz soll behoben werden. Eine Verbesserung des Erwerbseinkommens soll nicht mehr ohne Weiteres zu Verschlechterungen des Gesamteinkommens führen. Wie bei den Ergänzungsleistungen wird für die Rentenrevision nur ein Bruchteil des zusätzlich erzielten Einkommens berücksichtigt. Ähnliche Anreizsysteme zur Erwerbsaufnahme oder zur Verbesserung eines bestehenden Erwerbseinkommens werden heute teilweise bereits in der Sozialhilfe praktiziert. Bei Bezügerinnen und Bezügern von Ergänzungsleistungen führt eine Einkommensverbesserung zwar zu einer Reduktion der Ergänzungsleistungen. Da aber das Erwerbseinkommen eben nicht voll angerechnet wird (Art. 3c Abs. 1 lit. a [a]ELG [seit 1. Januar 2008: Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG (SR 831. 30)]), kann eine bessere Nutzung der Erwerbsfähigkeit trotzdem zu einer Verbesserung des Gesamteinkommens führen. Auch unter Berücksichtigung der neuen Dreiviertelsrenten wurden im Jahr 2004 nur rund 600 Renten herabgesetzt. Insgesamt sind die finanziellen Auswirkungen durch eine grosszügigere Anrechnung von zusätzlichen Erwerbseinkommen bei der Revision von Invalidenrenten deshalb unbedeutend." Ferner hielt der Bundesrat im Rahmen der Erläuterung der einzelnen Artikel zu Art. 31 IVG fest (BBl 2005 4569 [und 4613]): "Mit der vorgeschlagenen Regelung werden Rentenbezügerinnen und -bezüger, die ihre Resterwerbsfähigkeit bestmöglich ausnützen, nicht mehr durch überproportionale Verluste von Leistungen bestraft. Einkommensverbesserungen, welche den Invaliditätsgrad beeinflussen, führen zwar wie heute auch schon zu einer Herabsetzung oder dem Verlust der IV-Renten. Allerdings sollen solche Verbesserungen nicht sofort wirksam werden. Zu diesem Zweck wird auf die Regelung bei den Ergänzungsleistungen [Einkommensfreibetrag von jährlich Fr. 1'500.-; vom Betrag, der Fr. 1'500.- übersteigt, sollen nur zwei Drittel für die Neufestsetzung des Invaliditätsgrades berücksichtigt werden] zurückgegriffen". Dem wurde in den parlamentarischen Beratungen nicht opponiert (vgl. AB 2006 N 381 in fine f.; AB 2006 S 608; Protokoll der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 11.-13. Januar 2006, S. 76; Protokoll der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 29. und 30. Mai 2006, S. 46 ff.).
5.3.2
5.3.2.1 Obgleich der Bundesrat in seinen Erläuterungen insbesondere bezüglich der erhöhten Erwerbstätigkeit auf eine Unterscheidung zwischen dadurch real erzieltem oder hypothetisch zugemutetem Erwerbseinkommen verzichtet, geht daraus doch deutlich hervor, dass die neue Regelung darauf abzielt, den bisherigen "falschen" Anreiz des Verzichts auf eine vollständige Ausnutzung der Erwerbsmöglichkeiten infolge einer durch die Kürzung oder den Wegfall der Rente drohenden finanziellen Schlechterstellung bzw. der jedenfalls nicht eintretenden Besserstellung zu verhindern. Im Zentrum der Neuerung stand der Gedanke, die erhöhte Anstrengung im Sinne des persönlichen Einsatzes der Rentenbezügerin oder des -bezügers, die ihnen verbliebene Restarbeitsfähigkeit möglichst optimal zu verwerten, nicht durch eine damit einhergehende Reduktion der Rentenleistungen gleichsam zu "bestrafen". Vor dem Hintergrund der bundesrätlichen Ausführungen ist mit dem BSV in dessen Vernehmlassung vom 7. April 2010 davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit der Einführung von Art. 31 IVG und den darin im Rahmen von revisionsrechtlichen Neuüberprüfungen von Renten vorgesehenen Einkommensfreigrenzen die (Re-)Integration der versicherten Personen in den realen Arbeitsmarkt in dem Sinne nicht mehr "sanktionieren", sondern fördern - und dergestalt ein "neues" Anreizsystem schaffen - wollte, als die Betroffenen in bestimmten Konstellationen nicht länger mit der sofortigen Kürzung der Rente zu rechnen haben. Gelangte diese Vorgehensweise auch in Revisionsfällen zur Anwendung, in welchem der Rentenbezügerin oder dem -bezüger ein bloss hypothetisches Invalideneinkommen auf der Basis der grundsätzlich noch zumutbaren Leistungsfähigkeit angerechnet wird, spielte der derart bezweckte Anreiz gerade nicht. Die betroffene Person könnte diesfalls, obwohl sie ihre Restarbeitsfähigkeit nicht verwertet, ebenfalls von den Einkommensfreibeträgen profitieren und dadurch allenfalls weiterhin eine gemessen an ihrem tatsächlichen Leistungsvermögen überhöhte Invalidenrente beziehen; dies dürfte dem Anstoss, eine Erwerbsmöglichkeit zu suchen oder zu erweitern, erfahrungsgemäss erst recht nicht dienlich sein.
5.3.2.2 Im Sinne eines legislatorischen Ausblicks gilt es das Augenmerk auch auf die aktuell im Gange befindliche 6. IV-Revision zu richten, anlässlich derer der Bundesrat im Rahmen eines ersten Massnahmenpaketes u.a. die Streichung des Abs. 2 von Art. 31 IVG sowie die Einführung einer Übergangsleistung bei Arbeitsunfähigkeit vorschlägt (vgl. Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung, BBl 2010 1817 ff., insb. 1896 ff. und 1941 ff., insb. 1946). Für den hier zu beurteilenden Kontext massgeblich sind dabei die bundesrätlichen Erläuterungen (vgl. BBl 2010 1896), wonach Art. 31 IVG eingeführt worden sei, um Rentenbezügerinnen und -bezüger, die ihr Erwerbseinkommen erhöhten, nicht mehr durch überproportionale Verluste von Leistungen zu bestrafen. In Anlehnung an die Regelung bei den Ergänzungsleistungen (Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG) sei in Art. 31 IVG ein Mechanismus verankert worden, nach welchem Einkommensverbesserungen nicht bzw. nicht sogleich zu einer Rentenrevision führten. Für die Rentenbezügerinnen und -bezüger entstehe damit tatsächlich ein gewisser positiver finanzieller Anreiz, da für die Invaliditätsbemessung nur ein Teil des zusätzlichen Einkommens angerechnet werde und sie dadurch die Rente trotz gesteigerten Erwerbseinkommens oft behalten könnten. Im Folgenden ortet der Bundesrat indes namentlich mit Blick auf Abs. 2 der Bestimmung umsetzungstechnische Probleme und die Gefahr von damit bewirkten Ungleichbehandlungen, da der solcherart ermittelte Invaliditätsgrad nicht dem effektiven Invaliditätsgrad (Erwerbsunfähigkeit nach Art. 7 ATSG) entspreche. Art. 31 Abs. 1 IVG, welcher vor allem bei tiefen Einkommen einen minimalen finanziellen Anreiz biete, wird demgegenüber als in der Umsetzung unproblematisch - und deshalb beizubehalten - bewertet. Der nach dem bundesrätlichen Entwurf neu zu schaffende Art. 32 Abs. 1 lit. c IVG sieht sodann vor, dass eine versicherte Person Anspruch auf eine Übergangsleistung in Form einer Rente haben soll, wenn sie vor Herabsetzung oder Aufhebung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach dem ebenfalls neu einzuführenden Art. 8a IVG teilgenommen hat oder die Rente wegen der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit oder der Erhöhung des Beschäftigungsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wurde. Insbesondere der zweite Teilsatz dieser Formulierung zielt, worauf das BSV letztinstanzlich zutreffend hinweist, auf denselben Adressatenkreis ab wie Art. 31 IVG, verdeutlicht nun jedoch das Erfordernis des durch erneute Aufnahme bzw. Erweiterung einer erwerblichen Beschäftigung realiter erzielten Einkommens.
Auch aus einer rein entstehungsgeschichtlichen Optik ist der vom BSV vertretenen rechtlichen Auffassung somit der Vorzug zu geben.
5.4 In Bezug auf Sinn und Zweck der neuen Norm - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - kann weitgehend auf das in E. 5.3 hievor Gesagte verwiesen werden. Mit der Einführung des Art. 31 IVG wurde darauf abgezielt, das bisherige, einer Aufnahme einer Erwerbstätigkeit bzw. einer Erweiterung des Arbeitspensums eher hinderliche System der unmittelbaren Kürzung der Rentenleistungen insofern zu mildern, als neu innerhalb bestimmter Einkommensfreigrenzen auf eine sofortige revisionsrechtliche Herabsetzung der Rente verzichtet wird. Es soll damit die möglichst zügige (Re-)Integration der rentenbeziehenden Person in den Arbeitsmarkt gefördert werden. Wie vorstehend bereits einlässlich erwogen wurde, ist dieses Ziel mit der Anwendung der neuen Revisionsbestimmung auch auf Fälle, in welchen die betroffene Person die ihr verbliebene Restarbeitsfähigkeit nicht erwerblich verwertet, sondern der lediglich ein hypothetisches, auf der Basis des ihr grundsätzlich zumutbaren Leistungsvermögens erzielbares Invalideneinkommen angerechnet wird, gerade nicht zu erreichen.
5.5 Unter dem Gesichtspunkt einer systematischen Auslegung gilt es namentlich, das Verhältnis des Art. 31 IVG zu Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG zu berücksichtigen, welch letzterer Bestimmung die revisionsrechtliche IV-Norm nachgebildet ist (vgl. E. 5.3 hievor). Danach sind Erwerbseinkünfte nicht im vollen Betrag, sondern nur privilegiert einnahmenseitig anrechenbar, d.h. es wird ein fixer Betrag abgezogen und vom Rest werden zwei Drittel angerechnet. Begründet wird diese Besonderheit damit, dass das Interesse, weiterhin eine bescheidene Erwerbstätigkeit auszuüben, nicht gelähmt werden dürfe (Botschaft vom 21. September 1964 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, BBl 1964 II 681 ff., 692). Die Kombination eines fixen Freibetrages mit einem prozentualen Einschlag biete den Vorteil, "dass die wirtschaftlich schwächsten Anwärter besonders begünstigt werden und zugleich das Interesse an einem bescheidenen Erwerbs-[...]einkommen, das den festen Abzug übersteigt, erhalten bleibt, indem ein solches Einkommen nicht zu einer entsprechenden Reduktion der Ergänzungsleistungen führt" (BBl 1964 II 681 ff., 693; vgl. auch die Botschaft vom 21. November 1984 über die zweite Revision der Invalidenversicherung, BBl 1985 I 17 ff., 106, wo von einem "Anreiz zur Selbsthilfe durch Ausübung einer Erwerbstätigkeit" gesprochen wird). Beitragspflichtiges Erwerbseinkommen im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn eine Erwerbstätigkeit kausal für den Zufluss geldwerter Leistungen ist. EL-rechtlich sind all jene geldwerten Leistungen als Erwerbseinkünfte zu betrachten, die ihre Ursache in einer erwerblichen Tätigkeit der betreffenden Person haben und deren privilegierte Anrechnung sich motivierend - "Selbsthilfe durch Erwerbstätigkeit" - auswirken kann (zum Ganzen RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1747 ff. Rz. 163 ff.; CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2. Aufl. 2009, S. 148 f.).
Auch dieser Blickwinkel bekräftigt somit ohne weiteres die Betrachtungsweise des BSV.
5.6
5.6.1 Zusammenfassend ergibt sich auf Grund einer entstehungsgeschichtlichen (und zugleich zeitgemässen), teleologischen sowie systematischen Auslegung, dass Art. 31 IVG nur auf Rentenrevisionsfälle Anwendung findet, in der die betroffene Person ihre Restarbeitsfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt tatsächlich verwertet und dadurch - durch erneute Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder Erweiterung des bisherigen Arbeitspensums - ein entsprechendes Einkommen erwirtschaftet. Nicht heranzuziehen ist die Bestimmung demgegenüber in Fällen wie dem vorliegenden, in welchem der Rentenbezügerin im Rahmen des Einkommensvergleichs lediglich ein hypothetisches, auf der Basis von Tabellenlöhnen ermitteltes (erhöhtes) Invalideneinkommen angerechnet wird. Diese Lesart entspricht überdies dem in allen Sprachregelungen insoweit übereinstimmenden Wortlaut, auch wenn die deutschsprachige Fassung eine darüber hinausgehende Interpretation grundsätzlich zuliesse. Schliesslich stösst die Schlussfolgerung, soweit erkennbar, auch im Schrifttum nicht auf Widerstand (vgl. etwa SUSANNE FRIEDAUER, Neuerungen im Rahmen der 5. IV-Revision, HILL 2007, Fachartikel Nr. 6 S. 8; UELI KIESER, Entwicklungen im Rahmen der 5. IV-Revision, HILL 2007, Fachartikel Nr. 7 S. 6; THOMAS LOCHER, Invalidität, Invaliditätsgrad und Entstehung des Rentenanspruchs nach dem Entwurf zur 5. IV-Revision, in: Medizin und Sozialversicherung im Gespräch, 2006, S. 298 f.).
5.6.2 Die dagegen von der Beschwerdeführerin erhobenen Einwände vermögen keine andere Sichtweise zu bewirken. Unbehelflich ist insbesondere das Vorbringen, es stelle eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebotes dar, diejenigen Rentenbezügerinnen und -bezüger, welche ihr Invalideneinkommen auf reale Art erhöhten, besserzustellen als Versicherte, denen ein hypothetischer Invalidenverdienst angerechnet werde und die sich, da nicht in den Genuss der in Art. 31 IVG normierten Rechtswohltat gelangend, durch die Herabsetzung ihrer Rente gleichsam gezwungen sähen, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen bzw. diese zu erweitern. Wie aus den vorstehenden Erwägungen deutlich wird, beabsichtigte der Gesetzgeber mit der Einführung der Bestimmung gerade die "Belohnung" derjenigen IV- Rentnerinnen und -Rentner - durch Milderung der Rentenreduktion -, welche sich freiwillig wieder in den Arbeitsmarkt integrieren. Würde der Beschwerdeführerin ohne Ausschöpfung des ihr grundsätzlich zumutbaren erwerblichen Leistungsvermögens das in Art. 31 IVG vorgesehene rentenrevisionsrechtliche Privileg zugestanden, schaffte dies vielmehr, worauf hievor bereits hingewiesen wurde, einen gegenteiligen, gerade nicht gewollten Anreiz. Wie vorzugehen wäre bzw. ob Art. 31 IVG Anwendung finden würde, wenn eine betroffenen Person ihr vorerst hypothetisches Invalideneinkommen zu einem späteren Zeitpunkt in ein faktisch erzieltes "umwandeln" könnte, bedarf hier keiner weiteren Ausführungen. Ebenso wenig braucht an dieser Stelle auf andere, sich bei Anwendung des Art. 31 IVG in gewissen Konstellationen allenfalls ergebende Problemstellungen näher eingegangen zu werden (etwa aufeinanderfolgende Revisionen [Vergleichsbasis für das Invalideneinkommen einer nachfolgenden Revision], Frage der absoluten - nicht relativen - Grenze, bloss vorübergehende Veränderungen, Ungleichbehandlung der Nichterwerbstätigen, Verhältnis IV-/UV-Invalidenrente im Revisionsfall; dazu im Detail KIESER, a.a.O., S. 10; LOCHER, a.a.O., S. 299 f.). Schliesslich erweisen sich in Anbetracht des Ausgangs des Verfahrens auch Erwägungen zur Frage, auf welchen Teil des Invalideneinkommens sich die in Abs. 2 von Art. 31 IVG verwendete Formulierung "nur zwei Drittel berücksichtigt" ihrem Rechtssinn nach bezieht, als obsolet (ebenfalls offengelassen im Urteil 9C_833/2009 vom 4. Februar 2010 E. 4).
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Art. 31 IVG; Art. 17 Abs. 1 ATSG; Rentenrevision. Die in Art. 31 IVG ("Herabsetzung oder Aufhebung der Rente") im Rahmen der rentenrevisionsrechtlichen Überprüfung vorgesehenen Einkommensfreibeträge finden nur Anwendung, wenn die Rentenbezügerin oder der Rentenbezüger neu ein tatsächliches Invalideneinkommen erzielt bzw. ein höheres Erwerbseinkommen generiert, nicht aber für den Fall, dass ein rein hypothetischer Verdienst angerechnet wird (E. 5).
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Sachverhalt ab Seite 216
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A.a Die 1959 geborene L. meldete sich am 25. Februar 2003 unter Hinweis auf seit einem Unfall vom 5. Dezember 2001 bestehende Kniebeschwerden bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen (nachfolgend: IV-Stelle) klärte die Verhältnisse in beruflich-erwerblicher und medizinischer Hinsicht ab, wobei sie insbesondere Berichte des Hausarztes Dr. med. B., Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 18. März und 8. Oktober 2003 sowie des Kreisarztes der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt Dr. med. O., Orthopädische Chirurgie FMH, vom 16. Mai 2003 einholte und die Erstellung eines Gutachtens bei Dr. med. F., Oberarzt, Fachstelle für Sozialpsychiatrie und Psychotherapie, veranlasste, welches am 2. Juli 2003 ausgefertigt wurde. Gestützt darauf sprach sie L. mit Verfügungen vom 20. August/5. November 2004 rückwirkend ab 1. Januar 2003 eine ganze Invalidenrente zu.
A.b Anlässlich eines im April 2007 angehobenen Revisionsverfahrens zog die Verwaltung einen Verlaufsbericht des Dr. med. B. vom 11. Mai 2007 bei, liess die Versicherte psychiatrisch sowie rheumatologisch begutachten (Expertisen des Dr. med. E., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 31. Januar 2008 und des Dr. med. H., Innere Medizin Rheumatologie FMH, vom 9. Juni 2008) und forderte eine Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) an, welche am 11. Juli 2008 erstattet wurde. Auf dieser Basis ging sie neu von einer Arbeitsfähigkeit im Rahmen einer leidensadaptierten Tätigkeit von 60 % aus, ermittelte einen Invaliditätsgrad von 40 % und setzte die bisherige ganze Rente auf den zweiten der Verfügungszustellung folgenden Monat auf eine Viertelsrente herab (Vorbescheid vom 30. Juli 2008, Verfügung vom 29. September 2008).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 21. Oktober 2009 ab.
C. L. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr weiterhin eine ganze Invalidenrente auszurichten.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Zu beurteilen ist somit, ob Art. 31 IVG revisionsrechtlich nur zur Anwendung gelangt, wenn die rentenberechtigte Person neu ein tatsächliches Erwerbseinkommen erzielt bzw. ein höheres Erwerbseinkommen generiert oder auch für den Fall, dass ihr ein rein hypothetisches Invalideneinkommen angerechnet wird.
5.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck, auf die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich bei neueren Texten kommt den Materialien - bei noch kaum veränderten Umständen oder gewandeltem Rechtsverständnis - eine besondere Stellung zu. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (BGE 135 II 78 E. 2.2 S. 81; BGE 135 V 153 E. 4.1 S. 157, BGE 135 V 249 E. 4.1 S. 252; BGE 134 I 184 E. 5.1 S. 193; BGE 134 II 249 E. 2.3 S. 252).
5.2 Der am 1. Januar 2008 im Rahmen der 5. IV-Revision in Kraft getretene Art. 31 Abs. 1 IVG sieht in der deutschsprachigen Fassung vor, dass eine Invalidenrente nur dann im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) revidiert wird, wenn die rentenberechtigte Person neu ein Erwerbseinkommen erzielen oder ein bestehendes Erwerbseinkommen erhöhen kann (und die Einkommensverbesserung dabei jährlich mehr als Fr. 1'500.-beträgt). Der italienische Gesetzestext spricht gleichenorts in Bezug auf die hier relevante Passage von "Se un assicurato che ha diritto a una rendita consegue un nuovo reddito lavorativo o se il suo reddito lavorativo attuale aumenta, ...", während die französische Version wie folgt lautet: "Si un assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, ...". Der deutschsprachige Text erscheint mithin in seinem Aussagegehalt insofern nicht ganz klar, als er bezogen auf das Erwerbseinkommen die Formulierung "erzielen" oder "erhöhen" kann enthält und damit - entgegen der Betrachtungsweise des BSV - nicht nur den real erzielten sondern grundsätzlich auch den hypothetischen Verdienst beinhaltet, welchen die versicherte Person auf Grund ihres verbesserten Gesundheitszustandes nunmehr zumutbarerweise zu erzielen vermöchte. Demgegenüber fehlt in der italienisch- und französischsprachigen Fassung das Wort "können"; es ist einzig von "consegue" und "aumenta" bzw. "perçoit" und "augmente" die Rede. Der Wortlaut der Gesetzesbestimmung lässt demnach namentlich in seiner deutschsprachige Version zwar auch die Möglichkeit einer Anwendung bei nur hypothetisch angerechnetem Invalideneinkommen zu, doch deuten die in ihrer Ausgestaltung eindeutigen italienisch- und französischsprachigen Texte auf die vom BSV vertretene Auffassung hin.
5.3
5.3.1 Was das historische Auslegungselement anbelangt, kommt diesem im vorliegenden Kontext, da Art. 31 IVG erst mit der 5. IV-Revision auf 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, erhöhter Stellenwert zu und ist gleichzusetzen mit einer geltungszeitlichen Herangehensweise (vgl. E. 5.1 hievor; zur Begrifflichkeit der massgeblichen Materialien: BGE 134 V 170 E. 4.1 S. 174 mit Hinweisen). Diesbezüglich ist der Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (5. Revision; BBl 2005 4459 ff., BGE 134 V 4539 Ziff. 1.6.2.2) unter dem Titel "Vermeidung von Einkommenseinbussen bei erhöhter Erwerbstätigkeit" Folgendes zu entnehmen: "Wenn Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten sich anstrengen, ihre Resterwerbsfähigkeit möglichst gut auszunützen, und dadurch ihren Invaliditätsgrad so stark verringern, dass ihre Rente herabgesetzt oder sogar aufgehoben wird, werden sie beim heutigen System für diesen persönlichen Einsatz in bestimmten Fällen 'bestraft', indem das wegfallende Renteneinkommen grösser ist als die Zunahme des Erwerbseinkommens und somit das Gesamteinkommen trotz der vermehrten Erwerbstätigkeit tiefer ausfällt als vorher. In der Praxis verzichten deshalb Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten immer wieder darauf, ihre erweiterten Erwerbsmöglichkeiten vollständig auszunutzen. Dieser falsche Anreiz soll behoben werden. Eine Verbesserung des Erwerbseinkommens soll nicht mehr ohne Weiteres zu Verschlechterungen des Gesamteinkommens führen. Wie bei den Ergänzungsleistungen wird für die Rentenrevision nur ein Bruchteil des zusätzlich erzielten Einkommens berücksichtigt. Ähnliche Anreizsysteme zur Erwerbsaufnahme oder zur Verbesserung eines bestehenden Erwerbseinkommens werden heute teilweise bereits in der Sozialhilfe praktiziert. Bei Bezügerinnen und Bezügern von Ergänzungsleistungen führt eine Einkommensverbesserung zwar zu einer Reduktion der Ergänzungsleistungen. Da aber das Erwerbseinkommen eben nicht voll angerechnet wird (Art. 3c Abs. 1 lit. a [a]ELG [seit 1. Januar 2008: Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG (SR 831. 30)]), kann eine bessere Nutzung der Erwerbsfähigkeit trotzdem zu einer Verbesserung des Gesamteinkommens führen. Auch unter Berücksichtigung der neuen Dreiviertelsrenten wurden im Jahr 2004 nur rund 600 Renten herabgesetzt. Insgesamt sind die finanziellen Auswirkungen durch eine grosszügigere Anrechnung von zusätzlichen Erwerbseinkommen bei der Revision von Invalidenrenten deshalb unbedeutend." Ferner hielt der Bundesrat im Rahmen der Erläuterung der einzelnen Artikel zu Art. 31 IVG fest (BBl 2005 4569 [und 4613]): "Mit der vorgeschlagenen Regelung werden Rentenbezügerinnen und -bezüger, die ihre Resterwerbsfähigkeit bestmöglich ausnützen, nicht mehr durch überproportionale Verluste von Leistungen bestraft. Einkommensverbesserungen, welche den Invaliditätsgrad beeinflussen, führen zwar wie heute auch schon zu einer Herabsetzung oder dem Verlust der IV-Renten. Allerdings sollen solche Verbesserungen nicht sofort wirksam werden. Zu diesem Zweck wird auf die Regelung bei den Ergänzungsleistungen [Einkommensfreibetrag von jährlich Fr. 1'500.-; vom Betrag, der Fr. 1'500.- übersteigt, sollen nur zwei Drittel für die Neufestsetzung des Invaliditätsgrades berücksichtigt werden] zurückgegriffen". Dem wurde in den parlamentarischen Beratungen nicht opponiert (vgl. AB 2006 N 381 in fine f.; AB 2006 S 608; Protokoll der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 11.-13. Januar 2006, S. 76; Protokoll der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 29. und 30. Mai 2006, S. 46 ff.).
5.3.2
5.3.2.1 Obgleich der Bundesrat in seinen Erläuterungen insbesondere bezüglich der erhöhten Erwerbstätigkeit auf eine Unterscheidung zwischen dadurch real erzieltem oder hypothetisch zugemutetem Erwerbseinkommen verzichtet, geht daraus doch deutlich hervor, dass die neue Regelung darauf abzielt, den bisherigen "falschen" Anreiz des Verzichts auf eine vollständige Ausnutzung der Erwerbsmöglichkeiten infolge einer durch die Kürzung oder den Wegfall der Rente drohenden finanziellen Schlechterstellung bzw. der jedenfalls nicht eintretenden Besserstellung zu verhindern. Im Zentrum der Neuerung stand der Gedanke, die erhöhte Anstrengung im Sinne des persönlichen Einsatzes der Rentenbezügerin oder des -bezügers, die ihnen verbliebene Restarbeitsfähigkeit möglichst optimal zu verwerten, nicht durch eine damit einhergehende Reduktion der Rentenleistungen gleichsam zu "bestrafen". Vor dem Hintergrund der bundesrätlichen Ausführungen ist mit dem BSV in dessen Vernehmlassung vom 7. April 2010 davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit der Einführung von Art. 31 IVG und den darin im Rahmen von revisionsrechtlichen Neuüberprüfungen von Renten vorgesehenen Einkommensfreigrenzen die (Re-)Integration der versicherten Personen in den realen Arbeitsmarkt in dem Sinne nicht mehr "sanktionieren", sondern fördern - und dergestalt ein "neues" Anreizsystem schaffen - wollte, als die Betroffenen in bestimmten Konstellationen nicht länger mit der sofortigen Kürzung der Rente zu rechnen haben. Gelangte diese Vorgehensweise auch in Revisionsfällen zur Anwendung, in welchem der Rentenbezügerin oder dem -bezüger ein bloss hypothetisches Invalideneinkommen auf der Basis der grundsätzlich noch zumutbaren Leistungsfähigkeit angerechnet wird, spielte der derart bezweckte Anreiz gerade nicht. Die betroffene Person könnte diesfalls, obwohl sie ihre Restarbeitsfähigkeit nicht verwertet, ebenfalls von den Einkommensfreibeträgen profitieren und dadurch allenfalls weiterhin eine gemessen an ihrem tatsächlichen Leistungsvermögen überhöhte Invalidenrente beziehen; dies dürfte dem Anstoss, eine Erwerbsmöglichkeit zu suchen oder zu erweitern, erfahrungsgemäss erst recht nicht dienlich sein.
5.3.2.2 Im Sinne eines legislatorischen Ausblicks gilt es das Augenmerk auch auf die aktuell im Gange befindliche 6. IV-Revision zu richten, anlässlich derer der Bundesrat im Rahmen eines ersten Massnahmenpaketes u.a. die Streichung des Abs. 2 von Art. 31 IVG sowie die Einführung einer Übergangsleistung bei Arbeitsunfähigkeit vorschlägt (vgl. Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung, BBl 2010 1817 ff., insb. 1896 ff. und 1941 ff., insb. 1946). Für den hier zu beurteilenden Kontext massgeblich sind dabei die bundesrätlichen Erläuterungen (vgl. BBl 2010 1896), wonach Art. 31 IVG eingeführt worden sei, um Rentenbezügerinnen und -bezüger, die ihr Erwerbseinkommen erhöhten, nicht mehr durch überproportionale Verluste von Leistungen zu bestrafen. In Anlehnung an die Regelung bei den Ergänzungsleistungen (Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG) sei in Art. 31 IVG ein Mechanismus verankert worden, nach welchem Einkommensverbesserungen nicht bzw. nicht sogleich zu einer Rentenrevision führten. Für die Rentenbezügerinnen und -bezüger entstehe damit tatsächlich ein gewisser positiver finanzieller Anreiz, da für die Invaliditätsbemessung nur ein Teil des zusätzlichen Einkommens angerechnet werde und sie dadurch die Rente trotz gesteigerten Erwerbseinkommens oft behalten könnten. Im Folgenden ortet der Bundesrat indes namentlich mit Blick auf Abs. 2 der Bestimmung umsetzungstechnische Probleme und die Gefahr von damit bewirkten Ungleichbehandlungen, da der solcherart ermittelte Invaliditätsgrad nicht dem effektiven Invaliditätsgrad (Erwerbsunfähigkeit nach Art. 7 ATSG) entspreche. Art. 31 Abs. 1 IVG, welcher vor allem bei tiefen Einkommen einen minimalen finanziellen Anreiz biete, wird demgegenüber als in der Umsetzung unproblematisch - und deshalb beizubehalten - bewertet. Der nach dem bundesrätlichen Entwurf neu zu schaffende Art. 32 Abs. 1 lit. c IVG sieht sodann vor, dass eine versicherte Person Anspruch auf eine Übergangsleistung in Form einer Rente haben soll, wenn sie vor Herabsetzung oder Aufhebung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach dem ebenfalls neu einzuführenden Art. 8a IVG teilgenommen hat oder die Rente wegen der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit oder der Erhöhung des Beschäftigungsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wurde. Insbesondere der zweite Teilsatz dieser Formulierung zielt, worauf das BSV letztinstanzlich zutreffend hinweist, auf denselben Adressatenkreis ab wie Art. 31 IVG, verdeutlicht nun jedoch das Erfordernis des durch erneute Aufnahme bzw. Erweiterung einer erwerblichen Beschäftigung realiter erzielten Einkommens.
Auch aus einer rein entstehungsgeschichtlichen Optik ist der vom BSV vertretenen rechtlichen Auffassung somit der Vorzug zu geben.
5.4 In Bezug auf Sinn und Zweck der neuen Norm - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - kann weitgehend auf das in E. 5.3 hievor Gesagte verwiesen werden. Mit der Einführung des Art. 31 IVG wurde darauf abgezielt, das bisherige, einer Aufnahme einer Erwerbstätigkeit bzw. einer Erweiterung des Arbeitspensums eher hinderliche System der unmittelbaren Kürzung der Rentenleistungen insofern zu mildern, als neu innerhalb bestimmter Einkommensfreigrenzen auf eine sofortige revisionsrechtliche Herabsetzung der Rente verzichtet wird. Es soll damit die möglichst zügige (Re-)Integration der rentenbeziehenden Person in den Arbeitsmarkt gefördert werden. Wie vorstehend bereits einlässlich erwogen wurde, ist dieses Ziel mit der Anwendung der neuen Revisionsbestimmung auch auf Fälle, in welchen die betroffene Person die ihr verbliebene Restarbeitsfähigkeit nicht erwerblich verwertet, sondern der lediglich ein hypothetisches, auf der Basis des ihr grundsätzlich zumutbaren Leistungsvermögens erzielbares Invalideneinkommen angerechnet wird, gerade nicht zu erreichen.
5.5 Unter dem Gesichtspunkt einer systematischen Auslegung gilt es namentlich, das Verhältnis des Art. 31 IVG zu Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG zu berücksichtigen, welch letzterer Bestimmung die revisionsrechtliche IV-Norm nachgebildet ist (vgl. E. 5.3 hievor). Danach sind Erwerbseinkünfte nicht im vollen Betrag, sondern nur privilegiert einnahmenseitig anrechenbar, d.h. es wird ein fixer Betrag abgezogen und vom Rest werden zwei Drittel angerechnet. Begründet wird diese Besonderheit damit, dass das Interesse, weiterhin eine bescheidene Erwerbstätigkeit auszuüben, nicht gelähmt werden dürfe (Botschaft vom 21. September 1964 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, BBl 1964 II 681 ff., 692). Die Kombination eines fixen Freibetrages mit einem prozentualen Einschlag biete den Vorteil, "dass die wirtschaftlich schwächsten Anwärter besonders begünstigt werden und zugleich das Interesse an einem bescheidenen Erwerbs-[...]einkommen, das den festen Abzug übersteigt, erhalten bleibt, indem ein solches Einkommen nicht zu einer entsprechenden Reduktion der Ergänzungsleistungen führt" (BBl 1964 II 681 ff., 693; vgl. auch die Botschaft vom 21. November 1984 über die zweite Revision der Invalidenversicherung, BBl 1985 I 17 ff., 106, wo von einem "Anreiz zur Selbsthilfe durch Ausübung einer Erwerbstätigkeit" gesprochen wird). Beitragspflichtiges Erwerbseinkommen im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn eine Erwerbstätigkeit kausal für den Zufluss geldwerter Leistungen ist. EL-rechtlich sind all jene geldwerten Leistungen als Erwerbseinkünfte zu betrachten, die ihre Ursache in einer erwerblichen Tätigkeit der betreffenden Person haben und deren privilegierte Anrechnung sich motivierend - "Selbsthilfe durch Erwerbstätigkeit" - auswirken kann (zum Ganzen RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1747 ff. Rz. 163 ff.; CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2. Aufl. 2009, S. 148 f.).
Auch dieser Blickwinkel bekräftigt somit ohne weiteres die Betrachtungsweise des BSV.
5.6
5.6.1 Zusammenfassend ergibt sich auf Grund einer entstehungsgeschichtlichen (und zugleich zeitgemässen), teleologischen sowie systematischen Auslegung, dass Art. 31 IVG nur auf Rentenrevisionsfälle Anwendung findet, in der die betroffene Person ihre Restarbeitsfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt tatsächlich verwertet und dadurch - durch erneute Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder Erweiterung des bisherigen Arbeitspensums - ein entsprechendes Einkommen erwirtschaftet. Nicht heranzuziehen ist die Bestimmung demgegenüber in Fällen wie dem vorliegenden, in welchem der Rentenbezügerin im Rahmen des Einkommensvergleichs lediglich ein hypothetisches, auf der Basis von Tabellenlöhnen ermitteltes (erhöhtes) Invalideneinkommen angerechnet wird. Diese Lesart entspricht überdies dem in allen Sprachregelungen insoweit übereinstimmenden Wortlaut, auch wenn die deutschsprachige Fassung eine darüber hinausgehende Interpretation grundsätzlich zuliesse. Schliesslich stösst die Schlussfolgerung, soweit erkennbar, auch im Schrifttum nicht auf Widerstand (vgl. etwa SUSANNE FRIEDAUER, Neuerungen im Rahmen der 5. IV-Revision, HILL 2007, Fachartikel Nr. 6 S. 8; UELI KIESER, Entwicklungen im Rahmen der 5. IV-Revision, HILL 2007, Fachartikel Nr. 7 S. 6; THOMAS LOCHER, Invalidität, Invaliditätsgrad und Entstehung des Rentenanspruchs nach dem Entwurf zur 5. IV-Revision, in: Medizin und Sozialversicherung im Gespräch, 2006, S. 298 f.).
5.6.2 Die dagegen von der Beschwerdeführerin erhobenen Einwände vermögen keine andere Sichtweise zu bewirken. Unbehelflich ist insbesondere das Vorbringen, es stelle eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebotes dar, diejenigen Rentenbezügerinnen und -bezüger, welche ihr Invalideneinkommen auf reale Art erhöhten, besserzustellen als Versicherte, denen ein hypothetischer Invalidenverdienst angerechnet werde und die sich, da nicht in den Genuss der in Art. 31 IVG normierten Rechtswohltat gelangend, durch die Herabsetzung ihrer Rente gleichsam gezwungen sähen, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen bzw. diese zu erweitern. Wie aus den vorstehenden Erwägungen deutlich wird, beabsichtigte der Gesetzgeber mit der Einführung der Bestimmung gerade die "Belohnung" derjenigen IV- Rentnerinnen und -Rentner - durch Milderung der Rentenreduktion -, welche sich freiwillig wieder in den Arbeitsmarkt integrieren. Würde der Beschwerdeführerin ohne Ausschöpfung des ihr grundsätzlich zumutbaren erwerblichen Leistungsvermögens das in Art. 31 IVG vorgesehene rentenrevisionsrechtliche Privileg zugestanden, schaffte dies vielmehr, worauf hievor bereits hingewiesen wurde, einen gegenteiligen, gerade nicht gewollten Anreiz. Wie vorzugehen wäre bzw. ob Art. 31 IVG Anwendung finden würde, wenn eine betroffenen Person ihr vorerst hypothetisches Invalideneinkommen zu einem späteren Zeitpunkt in ein faktisch erzieltes "umwandeln" könnte, bedarf hier keiner weiteren Ausführungen. Ebenso wenig braucht an dieser Stelle auf andere, sich bei Anwendung des Art. 31 IVG in gewissen Konstellationen allenfalls ergebende Problemstellungen näher eingegangen zu werden (etwa aufeinanderfolgende Revisionen [Vergleichsbasis für das Invalideneinkommen einer nachfolgenden Revision], Frage der absoluten - nicht relativen - Grenze, bloss vorübergehende Veränderungen, Ungleichbehandlung der Nichterwerbstätigen, Verhältnis IV-/UV-Invalidenrente im Revisionsfall; dazu im Detail KIESER, a.a.O., S. 10; LOCHER, a.a.O., S. 299 f.). Schliesslich erweisen sich in Anbetracht des Ausgangs des Verfahrens auch Erwägungen zur Frage, auf welchen Teil des Invalideneinkommens sich die in Abs. 2 von Art. 31 IVG verwendete Formulierung "nur zwei Drittel berücksichtigt" ihrem Rechtssinn nach bezieht, als obsolet (ebenfalls offengelassen im Urteil 9C_833/2009 vom 4. Februar 2010 E. 4).
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de
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Art. 31 LAI; art. 17 al. 1 LPGA; révision de la rente. Les franchises de revenu prévues à l'art. 31 LAI ("réduction ou suppression de la rente") en relation avec la révision de la rente sont applicables seulement lorsque le ou la bénéficiaire d'une rente perçoit désormais un revenu effectif d'invalide ou que son revenu existant augmente, mais pas lorsque le revenu pris en compte a un caractère purement hypothétique (consid. 5).
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fr
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-216%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,266
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136 V 216
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136 V 216
Sachverhalt ab Seite 216
A.
A.a Die 1959 geborene L. meldete sich am 25. Februar 2003 unter Hinweis auf seit einem Unfall vom 5. Dezember 2001 bestehende Kniebeschwerden bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen (nachfolgend: IV-Stelle) klärte die Verhältnisse in beruflich-erwerblicher und medizinischer Hinsicht ab, wobei sie insbesondere Berichte des Hausarztes Dr. med. B., Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 18. März und 8. Oktober 2003 sowie des Kreisarztes der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt Dr. med. O., Orthopädische Chirurgie FMH, vom 16. Mai 2003 einholte und die Erstellung eines Gutachtens bei Dr. med. F., Oberarzt, Fachstelle für Sozialpsychiatrie und Psychotherapie, veranlasste, welches am 2. Juli 2003 ausgefertigt wurde. Gestützt darauf sprach sie L. mit Verfügungen vom 20. August/5. November 2004 rückwirkend ab 1. Januar 2003 eine ganze Invalidenrente zu.
A.b Anlässlich eines im April 2007 angehobenen Revisionsverfahrens zog die Verwaltung einen Verlaufsbericht des Dr. med. B. vom 11. Mai 2007 bei, liess die Versicherte psychiatrisch sowie rheumatologisch begutachten (Expertisen des Dr. med. E., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 31. Januar 2008 und des Dr. med. H., Innere Medizin Rheumatologie FMH, vom 9. Juni 2008) und forderte eine Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) an, welche am 11. Juli 2008 erstattet wurde. Auf dieser Basis ging sie neu von einer Arbeitsfähigkeit im Rahmen einer leidensadaptierten Tätigkeit von 60 % aus, ermittelte einen Invaliditätsgrad von 40 % und setzte die bisherige ganze Rente auf den zweiten der Verfügungszustellung folgenden Monat auf eine Viertelsrente herab (Vorbescheid vom 30. Juli 2008, Verfügung vom 29. September 2008).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 21. Oktober 2009 ab.
C. L. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr weiterhin eine ganze Invalidenrente auszurichten.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Zu beurteilen ist somit, ob Art. 31 IVG revisionsrechtlich nur zur Anwendung gelangt, wenn die rentenberechtigte Person neu ein tatsächliches Erwerbseinkommen erzielt bzw. ein höheres Erwerbseinkommen generiert oder auch für den Fall, dass ihr ein rein hypothetisches Invalideneinkommen angerechnet wird.
5.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck, auf die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich bei neueren Texten kommt den Materialien - bei noch kaum veränderten Umständen oder gewandeltem Rechtsverständnis - eine besondere Stellung zu. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (BGE 135 II 78 E. 2.2 S. 81; BGE 135 V 153 E. 4.1 S. 157, BGE 135 V 249 E. 4.1 S. 252; BGE 134 I 184 E. 5.1 S. 193; BGE 134 II 249 E. 2.3 S. 252).
5.2 Der am 1. Januar 2008 im Rahmen der 5. IV-Revision in Kraft getretene Art. 31 Abs. 1 IVG sieht in der deutschsprachigen Fassung vor, dass eine Invalidenrente nur dann im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) revidiert wird, wenn die rentenberechtigte Person neu ein Erwerbseinkommen erzielen oder ein bestehendes Erwerbseinkommen erhöhen kann (und die Einkommensverbesserung dabei jährlich mehr als Fr. 1'500.-beträgt). Der italienische Gesetzestext spricht gleichenorts in Bezug auf die hier relevante Passage von "Se un assicurato che ha diritto a una rendita consegue un nuovo reddito lavorativo o se il suo reddito lavorativo attuale aumenta, ...", während die französische Version wie folgt lautet: "Si un assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, ...". Der deutschsprachige Text erscheint mithin in seinem Aussagegehalt insofern nicht ganz klar, als er bezogen auf das Erwerbseinkommen die Formulierung "erzielen" oder "erhöhen" kann enthält und damit - entgegen der Betrachtungsweise des BSV - nicht nur den real erzielten sondern grundsätzlich auch den hypothetischen Verdienst beinhaltet, welchen die versicherte Person auf Grund ihres verbesserten Gesundheitszustandes nunmehr zumutbarerweise zu erzielen vermöchte. Demgegenüber fehlt in der italienisch- und französischsprachigen Fassung das Wort "können"; es ist einzig von "consegue" und "aumenta" bzw. "perçoit" und "augmente" die Rede. Der Wortlaut der Gesetzesbestimmung lässt demnach namentlich in seiner deutschsprachige Version zwar auch die Möglichkeit einer Anwendung bei nur hypothetisch angerechnetem Invalideneinkommen zu, doch deuten die in ihrer Ausgestaltung eindeutigen italienisch- und französischsprachigen Texte auf die vom BSV vertretene Auffassung hin.
5.3
5.3.1 Was das historische Auslegungselement anbelangt, kommt diesem im vorliegenden Kontext, da Art. 31 IVG erst mit der 5. IV-Revision auf 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, erhöhter Stellenwert zu und ist gleichzusetzen mit einer geltungszeitlichen Herangehensweise (vgl. E. 5.1 hievor; zur Begrifflichkeit der massgeblichen Materialien: BGE 134 V 170 E. 4.1 S. 174 mit Hinweisen). Diesbezüglich ist der Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (5. Revision; BBl 2005 4459 ff., BGE 134 V 4539 Ziff. 1.6.2.2) unter dem Titel "Vermeidung von Einkommenseinbussen bei erhöhter Erwerbstätigkeit" Folgendes zu entnehmen: "Wenn Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten sich anstrengen, ihre Resterwerbsfähigkeit möglichst gut auszunützen, und dadurch ihren Invaliditätsgrad so stark verringern, dass ihre Rente herabgesetzt oder sogar aufgehoben wird, werden sie beim heutigen System für diesen persönlichen Einsatz in bestimmten Fällen 'bestraft', indem das wegfallende Renteneinkommen grösser ist als die Zunahme des Erwerbseinkommens und somit das Gesamteinkommen trotz der vermehrten Erwerbstätigkeit tiefer ausfällt als vorher. In der Praxis verzichten deshalb Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten immer wieder darauf, ihre erweiterten Erwerbsmöglichkeiten vollständig auszunutzen. Dieser falsche Anreiz soll behoben werden. Eine Verbesserung des Erwerbseinkommens soll nicht mehr ohne Weiteres zu Verschlechterungen des Gesamteinkommens führen. Wie bei den Ergänzungsleistungen wird für die Rentenrevision nur ein Bruchteil des zusätzlich erzielten Einkommens berücksichtigt. Ähnliche Anreizsysteme zur Erwerbsaufnahme oder zur Verbesserung eines bestehenden Erwerbseinkommens werden heute teilweise bereits in der Sozialhilfe praktiziert. Bei Bezügerinnen und Bezügern von Ergänzungsleistungen führt eine Einkommensverbesserung zwar zu einer Reduktion der Ergänzungsleistungen. Da aber das Erwerbseinkommen eben nicht voll angerechnet wird (Art. 3c Abs. 1 lit. a [a]ELG [seit 1. Januar 2008: Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG (SR 831. 30)]), kann eine bessere Nutzung der Erwerbsfähigkeit trotzdem zu einer Verbesserung des Gesamteinkommens führen. Auch unter Berücksichtigung der neuen Dreiviertelsrenten wurden im Jahr 2004 nur rund 600 Renten herabgesetzt. Insgesamt sind die finanziellen Auswirkungen durch eine grosszügigere Anrechnung von zusätzlichen Erwerbseinkommen bei der Revision von Invalidenrenten deshalb unbedeutend." Ferner hielt der Bundesrat im Rahmen der Erläuterung der einzelnen Artikel zu Art. 31 IVG fest (BBl 2005 4569 [und 4613]): "Mit der vorgeschlagenen Regelung werden Rentenbezügerinnen und -bezüger, die ihre Resterwerbsfähigkeit bestmöglich ausnützen, nicht mehr durch überproportionale Verluste von Leistungen bestraft. Einkommensverbesserungen, welche den Invaliditätsgrad beeinflussen, führen zwar wie heute auch schon zu einer Herabsetzung oder dem Verlust der IV-Renten. Allerdings sollen solche Verbesserungen nicht sofort wirksam werden. Zu diesem Zweck wird auf die Regelung bei den Ergänzungsleistungen [Einkommensfreibetrag von jährlich Fr. 1'500.-; vom Betrag, der Fr. 1'500.- übersteigt, sollen nur zwei Drittel für die Neufestsetzung des Invaliditätsgrades berücksichtigt werden] zurückgegriffen". Dem wurde in den parlamentarischen Beratungen nicht opponiert (vgl. AB 2006 N 381 in fine f.; AB 2006 S 608; Protokoll der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 11.-13. Januar 2006, S. 76; Protokoll der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 29. und 30. Mai 2006, S. 46 ff.).
5.3.2
5.3.2.1 Obgleich der Bundesrat in seinen Erläuterungen insbesondere bezüglich der erhöhten Erwerbstätigkeit auf eine Unterscheidung zwischen dadurch real erzieltem oder hypothetisch zugemutetem Erwerbseinkommen verzichtet, geht daraus doch deutlich hervor, dass die neue Regelung darauf abzielt, den bisherigen "falschen" Anreiz des Verzichts auf eine vollständige Ausnutzung der Erwerbsmöglichkeiten infolge einer durch die Kürzung oder den Wegfall der Rente drohenden finanziellen Schlechterstellung bzw. der jedenfalls nicht eintretenden Besserstellung zu verhindern. Im Zentrum der Neuerung stand der Gedanke, die erhöhte Anstrengung im Sinne des persönlichen Einsatzes der Rentenbezügerin oder des -bezügers, die ihnen verbliebene Restarbeitsfähigkeit möglichst optimal zu verwerten, nicht durch eine damit einhergehende Reduktion der Rentenleistungen gleichsam zu "bestrafen". Vor dem Hintergrund der bundesrätlichen Ausführungen ist mit dem BSV in dessen Vernehmlassung vom 7. April 2010 davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit der Einführung von Art. 31 IVG und den darin im Rahmen von revisionsrechtlichen Neuüberprüfungen von Renten vorgesehenen Einkommensfreigrenzen die (Re-)Integration der versicherten Personen in den realen Arbeitsmarkt in dem Sinne nicht mehr "sanktionieren", sondern fördern - und dergestalt ein "neues" Anreizsystem schaffen - wollte, als die Betroffenen in bestimmten Konstellationen nicht länger mit der sofortigen Kürzung der Rente zu rechnen haben. Gelangte diese Vorgehensweise auch in Revisionsfällen zur Anwendung, in welchem der Rentenbezügerin oder dem -bezüger ein bloss hypothetisches Invalideneinkommen auf der Basis der grundsätzlich noch zumutbaren Leistungsfähigkeit angerechnet wird, spielte der derart bezweckte Anreiz gerade nicht. Die betroffene Person könnte diesfalls, obwohl sie ihre Restarbeitsfähigkeit nicht verwertet, ebenfalls von den Einkommensfreibeträgen profitieren und dadurch allenfalls weiterhin eine gemessen an ihrem tatsächlichen Leistungsvermögen überhöhte Invalidenrente beziehen; dies dürfte dem Anstoss, eine Erwerbsmöglichkeit zu suchen oder zu erweitern, erfahrungsgemäss erst recht nicht dienlich sein.
5.3.2.2 Im Sinne eines legislatorischen Ausblicks gilt es das Augenmerk auch auf die aktuell im Gange befindliche 6. IV-Revision zu richten, anlässlich derer der Bundesrat im Rahmen eines ersten Massnahmenpaketes u.a. die Streichung des Abs. 2 von Art. 31 IVG sowie die Einführung einer Übergangsleistung bei Arbeitsunfähigkeit vorschlägt (vgl. Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung, BBl 2010 1817 ff., insb. 1896 ff. und 1941 ff., insb. 1946). Für den hier zu beurteilenden Kontext massgeblich sind dabei die bundesrätlichen Erläuterungen (vgl. BBl 2010 1896), wonach Art. 31 IVG eingeführt worden sei, um Rentenbezügerinnen und -bezüger, die ihr Erwerbseinkommen erhöhten, nicht mehr durch überproportionale Verluste von Leistungen zu bestrafen. In Anlehnung an die Regelung bei den Ergänzungsleistungen (Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG) sei in Art. 31 IVG ein Mechanismus verankert worden, nach welchem Einkommensverbesserungen nicht bzw. nicht sogleich zu einer Rentenrevision führten. Für die Rentenbezügerinnen und -bezüger entstehe damit tatsächlich ein gewisser positiver finanzieller Anreiz, da für die Invaliditätsbemessung nur ein Teil des zusätzlichen Einkommens angerechnet werde und sie dadurch die Rente trotz gesteigerten Erwerbseinkommens oft behalten könnten. Im Folgenden ortet der Bundesrat indes namentlich mit Blick auf Abs. 2 der Bestimmung umsetzungstechnische Probleme und die Gefahr von damit bewirkten Ungleichbehandlungen, da der solcherart ermittelte Invaliditätsgrad nicht dem effektiven Invaliditätsgrad (Erwerbsunfähigkeit nach Art. 7 ATSG) entspreche. Art. 31 Abs. 1 IVG, welcher vor allem bei tiefen Einkommen einen minimalen finanziellen Anreiz biete, wird demgegenüber als in der Umsetzung unproblematisch - und deshalb beizubehalten - bewertet. Der nach dem bundesrätlichen Entwurf neu zu schaffende Art. 32 Abs. 1 lit. c IVG sieht sodann vor, dass eine versicherte Person Anspruch auf eine Übergangsleistung in Form einer Rente haben soll, wenn sie vor Herabsetzung oder Aufhebung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach dem ebenfalls neu einzuführenden Art. 8a IVG teilgenommen hat oder die Rente wegen der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit oder der Erhöhung des Beschäftigungsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wurde. Insbesondere der zweite Teilsatz dieser Formulierung zielt, worauf das BSV letztinstanzlich zutreffend hinweist, auf denselben Adressatenkreis ab wie Art. 31 IVG, verdeutlicht nun jedoch das Erfordernis des durch erneute Aufnahme bzw. Erweiterung einer erwerblichen Beschäftigung realiter erzielten Einkommens.
Auch aus einer rein entstehungsgeschichtlichen Optik ist der vom BSV vertretenen rechtlichen Auffassung somit der Vorzug zu geben.
5.4 In Bezug auf Sinn und Zweck der neuen Norm - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - kann weitgehend auf das in E. 5.3 hievor Gesagte verwiesen werden. Mit der Einführung des Art. 31 IVG wurde darauf abgezielt, das bisherige, einer Aufnahme einer Erwerbstätigkeit bzw. einer Erweiterung des Arbeitspensums eher hinderliche System der unmittelbaren Kürzung der Rentenleistungen insofern zu mildern, als neu innerhalb bestimmter Einkommensfreigrenzen auf eine sofortige revisionsrechtliche Herabsetzung der Rente verzichtet wird. Es soll damit die möglichst zügige (Re-)Integration der rentenbeziehenden Person in den Arbeitsmarkt gefördert werden. Wie vorstehend bereits einlässlich erwogen wurde, ist dieses Ziel mit der Anwendung der neuen Revisionsbestimmung auch auf Fälle, in welchen die betroffene Person die ihr verbliebene Restarbeitsfähigkeit nicht erwerblich verwertet, sondern der lediglich ein hypothetisches, auf der Basis des ihr grundsätzlich zumutbaren Leistungsvermögens erzielbares Invalideneinkommen angerechnet wird, gerade nicht zu erreichen.
5.5 Unter dem Gesichtspunkt einer systematischen Auslegung gilt es namentlich, das Verhältnis des Art. 31 IVG zu Art. 11 Abs. 1 lit. a ELG zu berücksichtigen, welch letzterer Bestimmung die revisionsrechtliche IV-Norm nachgebildet ist (vgl. E. 5.3 hievor). Danach sind Erwerbseinkünfte nicht im vollen Betrag, sondern nur privilegiert einnahmenseitig anrechenbar, d.h. es wird ein fixer Betrag abgezogen und vom Rest werden zwei Drittel angerechnet. Begründet wird diese Besonderheit damit, dass das Interesse, weiterhin eine bescheidene Erwerbstätigkeit auszuüben, nicht gelähmt werden dürfe (Botschaft vom 21. September 1964 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, BBl 1964 II 681 ff., 692). Die Kombination eines fixen Freibetrages mit einem prozentualen Einschlag biete den Vorteil, "dass die wirtschaftlich schwächsten Anwärter besonders begünstigt werden und zugleich das Interesse an einem bescheidenen Erwerbs-[...]einkommen, das den festen Abzug übersteigt, erhalten bleibt, indem ein solches Einkommen nicht zu einer entsprechenden Reduktion der Ergänzungsleistungen führt" (BBl 1964 II 681 ff., 693; vgl. auch die Botschaft vom 21. November 1984 über die zweite Revision der Invalidenversicherung, BBl 1985 I 17 ff., 106, wo von einem "Anreiz zur Selbsthilfe durch Ausübung einer Erwerbstätigkeit" gesprochen wird). Beitragspflichtiges Erwerbseinkommen im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn eine Erwerbstätigkeit kausal für den Zufluss geldwerter Leistungen ist. EL-rechtlich sind all jene geldwerten Leistungen als Erwerbseinkünfte zu betrachten, die ihre Ursache in einer erwerblichen Tätigkeit der betreffenden Person haben und deren privilegierte Anrechnung sich motivierend - "Selbsthilfe durch Erwerbstätigkeit" - auswirken kann (zum Ganzen RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1747 ff. Rz. 163 ff.; CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2. Aufl. 2009, S. 148 f.).
Auch dieser Blickwinkel bekräftigt somit ohne weiteres die Betrachtungsweise des BSV.
5.6
5.6.1 Zusammenfassend ergibt sich auf Grund einer entstehungsgeschichtlichen (und zugleich zeitgemässen), teleologischen sowie systematischen Auslegung, dass Art. 31 IVG nur auf Rentenrevisionsfälle Anwendung findet, in der die betroffene Person ihre Restarbeitsfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt tatsächlich verwertet und dadurch - durch erneute Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder Erweiterung des bisherigen Arbeitspensums - ein entsprechendes Einkommen erwirtschaftet. Nicht heranzuziehen ist die Bestimmung demgegenüber in Fällen wie dem vorliegenden, in welchem der Rentenbezügerin im Rahmen des Einkommensvergleichs lediglich ein hypothetisches, auf der Basis von Tabellenlöhnen ermitteltes (erhöhtes) Invalideneinkommen angerechnet wird. Diese Lesart entspricht überdies dem in allen Sprachregelungen insoweit übereinstimmenden Wortlaut, auch wenn die deutschsprachige Fassung eine darüber hinausgehende Interpretation grundsätzlich zuliesse. Schliesslich stösst die Schlussfolgerung, soweit erkennbar, auch im Schrifttum nicht auf Widerstand (vgl. etwa SUSANNE FRIEDAUER, Neuerungen im Rahmen der 5. IV-Revision, HILL 2007, Fachartikel Nr. 6 S. 8; UELI KIESER, Entwicklungen im Rahmen der 5. IV-Revision, HILL 2007, Fachartikel Nr. 7 S. 6; THOMAS LOCHER, Invalidität, Invaliditätsgrad und Entstehung des Rentenanspruchs nach dem Entwurf zur 5. IV-Revision, in: Medizin und Sozialversicherung im Gespräch, 2006, S. 298 f.).
5.6.2 Die dagegen von der Beschwerdeführerin erhobenen Einwände vermögen keine andere Sichtweise zu bewirken. Unbehelflich ist insbesondere das Vorbringen, es stelle eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebotes dar, diejenigen Rentenbezügerinnen und -bezüger, welche ihr Invalideneinkommen auf reale Art erhöhten, besserzustellen als Versicherte, denen ein hypothetischer Invalidenverdienst angerechnet werde und die sich, da nicht in den Genuss der in Art. 31 IVG normierten Rechtswohltat gelangend, durch die Herabsetzung ihrer Rente gleichsam gezwungen sähen, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen bzw. diese zu erweitern. Wie aus den vorstehenden Erwägungen deutlich wird, beabsichtigte der Gesetzgeber mit der Einführung der Bestimmung gerade die "Belohnung" derjenigen IV- Rentnerinnen und -Rentner - durch Milderung der Rentenreduktion -, welche sich freiwillig wieder in den Arbeitsmarkt integrieren. Würde der Beschwerdeführerin ohne Ausschöpfung des ihr grundsätzlich zumutbaren erwerblichen Leistungsvermögens das in Art. 31 IVG vorgesehene rentenrevisionsrechtliche Privileg zugestanden, schaffte dies vielmehr, worauf hievor bereits hingewiesen wurde, einen gegenteiligen, gerade nicht gewollten Anreiz. Wie vorzugehen wäre bzw. ob Art. 31 IVG Anwendung finden würde, wenn eine betroffenen Person ihr vorerst hypothetisches Invalideneinkommen zu einem späteren Zeitpunkt in ein faktisch erzieltes "umwandeln" könnte, bedarf hier keiner weiteren Ausführungen. Ebenso wenig braucht an dieser Stelle auf andere, sich bei Anwendung des Art. 31 IVG in gewissen Konstellationen allenfalls ergebende Problemstellungen näher eingegangen zu werden (etwa aufeinanderfolgende Revisionen [Vergleichsbasis für das Invalideneinkommen einer nachfolgenden Revision], Frage der absoluten - nicht relativen - Grenze, bloss vorübergehende Veränderungen, Ungleichbehandlung der Nichterwerbstätigen, Verhältnis IV-/UV-Invalidenrente im Revisionsfall; dazu im Detail KIESER, a.a.O., S. 10; LOCHER, a.a.O., S. 299 f.). Schliesslich erweisen sich in Anbetracht des Ausgangs des Verfahrens auch Erwägungen zur Frage, auf welchen Teil des Invalideneinkommens sich die in Abs. 2 von Art. 31 IVG verwendete Formulierung "nur zwei Drittel berücksichtigt" ihrem Rechtssinn nach bezieht, als obsolet (ebenfalls offengelassen im Urteil 9C_833/2009 vom 4. Februar 2010 E. 4).
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Art. 31 LAI; art. 17 cpv. 1 LPGA; revisione della rendita. Le franchigie sul reddito previste all'art. 31 LAI ("riduzione o soppressione della rendita") in relazione alla revisione di una rendita si applicano solamente se la beneficiaria o il beneficiario della rendita percepisce nel frattempo un reddito effettivo da invalido o un reddito maggiore, ma non nel caso in cui è preso in considerazione uno stipendio a carattere puramente ipotetico (consid. 5).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-216%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,267
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136 V 225
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Sachverhalt ab Seite 226
A. L. et M. se sont mariés en 1986. Par jugement du 6 novembre 2008, devenu définitif et exécutoire le 16 décembre 2008, la 2e Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux. Sous chiffre 5 du dispositif, elle a pris acte que les ex-conjoints avaient convenu de partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage, et transmis le dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève afin d'établir le montant respectif des avoirs de prévoyance et d'exécuter le partage de la différence entre les deux créances.
B. Constatant que M. était bénéficiaire depuis le mois de janvier 2008 de prestations provisoires de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après: la CIA), le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par jugement du 12 mars 2009, considéré que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ordonné par le juge du divorce était impossible, invité les ex-époux à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable et rayé la cause du rôle.
C. L. a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à la condamnation de la CIA au versement sur son compte de libre passage de la somme de 55'936 fr. 75.
M. a conclu au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle exécute le partage.
D. Le 23 avril 2010, la IIe Cour de droit civil et la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral ont tenu une séance commune conformément à l'art. 23 al. 2 et 3 LTF.
Le Tribunal fédéral a, sur le fond, rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge du divorce est impossible et que cette impossibilité correspond à un motif d'allouer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC, il ne doit, en principe, pas entrer en matière sur la requête de partage.
5.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la procédure à suivre dans ces circonstances n'est pas uniforme. Des arrêts indiquent qu'il convient de renvoyer l'affaire au juge du divorce comme objet de sa compétence, sans toutefois donner plus de détails sur la procédure à suivre (arrêt B 107/06 du 7 mai 2007 consid. 4.2.2, in SVR 2007 BVG n° 42 p. 151; voir également arrêt B 104/05 du 21 mars 2007 et ATF 129 V 444 consid. 5.4 in fine p. 449; en outre RJB 143/2007 p. 644 ss). D'autres arrêts, plus récents, précisent que le jugement de divorce doit faire en principe l'objet d'une demande de révision (arrêts 9C_691/2009 du 24 novembre 2009 consid. 2, non publié in ATF 135 V 436; et 9C_899/2007 du 28 mars 2008 consid. 5.2, in FamPra.ch 2008 p. 654; voir également ATF 134 V 384 consid. 4.1 in initio p. 388 et ATF 132 III 401 consid. 2.1 p. 402). Cependant, dans une jurisprudence plus ancienne, le Tribunal fédéral a également évoqué la possibilité de demander le complètement du jugement de divorce (ATF 129 III 481 consid. 3.6.3 p. 492).
5.2 La doctrine n'est pas non plus totalement unanime à ce propos. Si la majorité des auteurs considère que l'impossibilité d'exécuter le partage des prestations de sortie constitue un motif de révision du jugement de divorce (HERMANN WALSER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, tome I, 3e éd. 2006, n° 7 ad art. 124 CC; BAUMANN/LAUTERBURG, in Scheidung, FamKomm, 2005, n° 5 ad art. 142 CC; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 452 n. 1209; THOMAS GEISER, Zur Frage des massgeblichen Zeitpunkts beim Vorsorgeausgleich, FamPra.ch 2004 p. 312; UELI KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 158; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, FamPra.ch 2002 p. 649; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n° 10 ad art. 124 CC; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 1999, p. 260 n. 4.6.5.3.2), il se trouve un auteur qui y voit plutôt un moyen de demander le complètement du jugement de divorce (SUZETTE SANDOZ, Prévoyance professionnelle et divorce, in Le droit du divorce: Questions actuelles et besoin de réforme, 2008, p. 44).
5.3 A l'occasion de leur séance commune du 23 avril 2010, la IIe Cour de droit civil et la IIe Cour de droit social ont examiné cette question et sont arrivées aux conclusions suivantes:
5.3.1 La garantie d'une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité appropriée est d'intérêt public. Il appartient donc, en principe, au juge du divorce de statuer d'office sur les aspects liés à la prévoyance professionnelle, conformément aux règles des art. 122 à 124 CC. Contrairement aux autres effets accessoires du divorce, la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle n'est pas toujours réglée de façon définitive dans le jugement de divorce. Selon les circonstances, le juge du divorce peut être tenu de transférer le dossier au juge des assurances sociales compétent en vertu de la LFLP (RS 831.42) pour que celui-ci exécute le partage ordonné par le premier (art. 142 al. 2 CC; voir également l'art. 281 al. 3 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC; RO 20101739], en vigueur à compter du 1er janvier 2011). Autrement dit, la procédure de divorce comporte une phase ultérieure, prévue par le droit matériel, qui stipule l'intervention d'une autre autorité judiciaire chargée de fixer le montant à transférer. Dans cette situation, l'examen matériel du litige ne se termine pas par le jugement de divorce, mais se poursuit au-delà de celui-ci. L'intervention du juge des assurances sociales est destinée à parfaire le jugement de divorce.
5.3.2 Le système bicéphale voulu et adopté par le législateur peut cependant engendrer deux décisions contradictoires, lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge du divorce est impossible. En s'opposant à l'exécution du jugement de divorce, le juge des assurances sociales met en même temps en évidence l'existence d'une imperfection dans ledit jugement, puisque celui-ci ne permet pas de régler une question, à savoir le sort de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, qui doit l'être nécessairement en vertu du droit fédéral (cf. ATF 104 II 289; SPÜHLER/FREI-MAURER, in Berner Kommentar, tome II, Das Familienrecht, 1991, nos 87 ss des remarques préliminaires aux anciens art. 149-157 CC). Or, le jugement de divorce n'est complet que s'il est entièrement exécutable, ce qui n'est pas le cas lorsque la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle demeure indécise. Le juge des assurances sociales n'ayant pas la faculté de statuer sur l'octroi d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.4 p. 449; cf. infra consid. 5.4), il revient au juge du divorce de compléter le jugement de divorce.
5.3.3 La procédure prévue à l'art. 142 al. 2 CC et dans la LFLP cantonne les conjoints divorcés dans un rôle passif, puisqu'ils n'ont aucune prise sur la transmission du dossier au juge des assurances sociales ou sur la décision de celui-ci de ne pas exécuter le partage. Dans ce contexte, exiger de leur part un acte matériel, tel que le dépôt d'un acte introductif d'instance, ne semble guère rationnel. D'ailleurs, la correction du jugement de divorce par le biais des actions prévues par le droit civil (révision, complètement ou modification du jugement de divorce) n'apparaît pas souhaitable, puisque cela permettrait aux parties de décider si elles entendent agir ou non. Or, en cas d'inaction des parties, le risque existe qu'une question que le législateur exige de régler impérativement dans le contexte d'un divorce, à savoir le sort de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, demeure sans réponse. Pareille situation ne serait alors pas conforme à la volonté du législateur fédéral. Dans ces conditions, en tant que l'art. 142 al. 2 CC impose la transmission d'office du jugement de divorce au juge des assurances sociales pour qu'il exécute le partage des prestations de sortie, il convient d'admettre que cette disposition contient également l'obligation implicite pour le juge des assurances sociales de renvoyer d'office la cause à la juridiction civile, comme objet de sa compétence, lorsqu'il constate l'impossibilité d'exécuter le mandat qui lui a été confié par le juge du divorce. Le renvoi d'office au juge du divorce est la conséquence logique et nécessaire du système particulier mis en place par le législateur à l'art. 142 al. 2 CC.
5.4 Dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 134 V 384, le Tribunal fédéral a considéré que rien ne s'opposait à ce que le juge des assurances sociales exécute un jugement de divorce prescrivant le partage (par moitié) de la prestation de sortie fondé à tort sur l'art. 122 CC, lorsque les conditions pour imputer une partie de la prestation de sortie sur l'indemnité équitable au sens de l'art. 22b LFLP étaient réalisées. Dans ce précédent, le fait que l'institution de prévoyance avait attesté à plusieurs reprises et en pleine connaissance de cause le caractère réalisable du partage constituait une circonstance exceptionnelle qui permettait - dans le cas particulier - au juge des assurances sociales d'exécuter le partage. En l'absence notamment d'une confirmation de l'institution de prévoyance du caractère réalisable du partage - comme c'est le cas en l'espèce (courrier de la CIA du 18 février 2009 au Tribunal cantonal des assurances sociales) -, il convient de se montrer restrictif et de dénier le droit au juge des assurances sociales de prescrire qu'une partie de la prestation de sortie peut être imputée sur l'indemnité équitable. De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la référence). Les besoins personnels ou la capacité contributive du débiteur, ou encore les besoins de prévoyance du bénéficiaire constituent des critères qu'il convient spécialement d'examiner (ATF 133 III 401 consid. 3.2 p. 404). Dans un cas de prévoyance lié à l'invalidité, il faut également tenir compte de l'éventualité d'une augmentation ultérieure du taux d'invalidité du débiteur et du besoin de prévoyance consécutif de ce dernier (ATF 129 III 481 consid. 3.2.3 p. 485).
5.5 Il suit de là que la cause doit être transmise d'office à la 2e Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève afin qu'elle reprenne l'instruction de la cause sur la question de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage et rende, après avoir entendu les parties, un nouveau jugement sur ce point. Dans ces conditions, il convient d'annuler le chiffre 2 du jugement attaqué invitant les parties à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable.
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Art. 122, 124 und 142 Abs. 2 ZGB; Art. 25a Abs. 1 FZG; Unmöglichkeit einer Teilung der Austrittsleistung bei Scheidung. Stellt der Berufsvorsorgerichter fest, dass eine Teilung der Austrittsleistung im Sinne von Art. 122 ZGB wegen eines eingetretenen Vorsorgefalls nicht mehr möglich ist, muss er die Sache von Amtes wegen an den wiederum zuständigen Scheidungsrichter überweisen (E. 5.3).
Dieser ist gehalten, das Instruktionsverfahren hinsichtlich der Frage der beruflichen Vorsorge wiederaufzunehmen und, nach Anhörung der Parteien, in diesem Punkt einen neuen Entscheid zu fällen (E. 5.5).
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Sachverhalt ab Seite 226
A. L. et M. se sont mariés en 1986. Par jugement du 6 novembre 2008, devenu définitif et exécutoire le 16 décembre 2008, la 2e Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux. Sous chiffre 5 du dispositif, elle a pris acte que les ex-conjoints avaient convenu de partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage, et transmis le dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève afin d'établir le montant respectif des avoirs de prévoyance et d'exécuter le partage de la différence entre les deux créances.
B. Constatant que M. était bénéficiaire depuis le mois de janvier 2008 de prestations provisoires de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après: la CIA), le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par jugement du 12 mars 2009, considéré que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ordonné par le juge du divorce était impossible, invité les ex-époux à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable et rayé la cause du rôle.
C. L. a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à la condamnation de la CIA au versement sur son compte de libre passage de la somme de 55'936 fr. 75.
M. a conclu au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle exécute le partage.
D. Le 23 avril 2010, la IIe Cour de droit civil et la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral ont tenu une séance commune conformément à l'art. 23 al. 2 et 3 LTF.
Le Tribunal fédéral a, sur le fond, rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge du divorce est impossible et que cette impossibilité correspond à un motif d'allouer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC, il ne doit, en principe, pas entrer en matière sur la requête de partage.
5.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la procédure à suivre dans ces circonstances n'est pas uniforme. Des arrêts indiquent qu'il convient de renvoyer l'affaire au juge du divorce comme objet de sa compétence, sans toutefois donner plus de détails sur la procédure à suivre (arrêt B 107/06 du 7 mai 2007 consid. 4.2.2, in SVR 2007 BVG n° 42 p. 151; voir également arrêt B 104/05 du 21 mars 2007 et ATF 129 V 444 consid. 5.4 in fine p. 449; en outre RJB 143/2007 p. 644 ss). D'autres arrêts, plus récents, précisent que le jugement de divorce doit faire en principe l'objet d'une demande de révision (arrêts 9C_691/2009 du 24 novembre 2009 consid. 2, non publié in ATF 135 V 436; et 9C_899/2007 du 28 mars 2008 consid. 5.2, in FamPra.ch 2008 p. 654; voir également ATF 134 V 384 consid. 4.1 in initio p. 388 et ATF 132 III 401 consid. 2.1 p. 402). Cependant, dans une jurisprudence plus ancienne, le Tribunal fédéral a également évoqué la possibilité de demander le complètement du jugement de divorce (ATF 129 III 481 consid. 3.6.3 p. 492).
5.2 La doctrine n'est pas non plus totalement unanime à ce propos. Si la majorité des auteurs considère que l'impossibilité d'exécuter le partage des prestations de sortie constitue un motif de révision du jugement de divorce (HERMANN WALSER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, tome I, 3e éd. 2006, n° 7 ad art. 124 CC; BAUMANN/LAUTERBURG, in Scheidung, FamKomm, 2005, n° 5 ad art. 142 CC; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 452 n. 1209; THOMAS GEISER, Zur Frage des massgeblichen Zeitpunkts beim Vorsorgeausgleich, FamPra.ch 2004 p. 312; UELI KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 158; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, FamPra.ch 2002 p. 649; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n° 10 ad art. 124 CC; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 1999, p. 260 n. 4.6.5.3.2), il se trouve un auteur qui y voit plutôt un moyen de demander le complètement du jugement de divorce (SUZETTE SANDOZ, Prévoyance professionnelle et divorce, in Le droit du divorce: Questions actuelles et besoin de réforme, 2008, p. 44).
5.3 A l'occasion de leur séance commune du 23 avril 2010, la IIe Cour de droit civil et la IIe Cour de droit social ont examiné cette question et sont arrivées aux conclusions suivantes:
5.3.1 La garantie d'une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité appropriée est d'intérêt public. Il appartient donc, en principe, au juge du divorce de statuer d'office sur les aspects liés à la prévoyance professionnelle, conformément aux règles des art. 122 à 124 CC. Contrairement aux autres effets accessoires du divorce, la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle n'est pas toujours réglée de façon définitive dans le jugement de divorce. Selon les circonstances, le juge du divorce peut être tenu de transférer le dossier au juge des assurances sociales compétent en vertu de la LFLP (RS 831.42) pour que celui-ci exécute le partage ordonné par le premier (art. 142 al. 2 CC; voir également l'art. 281 al. 3 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC; RO 20101739], en vigueur à compter du 1er janvier 2011). Autrement dit, la procédure de divorce comporte une phase ultérieure, prévue par le droit matériel, qui stipule l'intervention d'une autre autorité judiciaire chargée de fixer le montant à transférer. Dans cette situation, l'examen matériel du litige ne se termine pas par le jugement de divorce, mais se poursuit au-delà de celui-ci. L'intervention du juge des assurances sociales est destinée à parfaire le jugement de divorce.
5.3.2 Le système bicéphale voulu et adopté par le législateur peut cependant engendrer deux décisions contradictoires, lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge du divorce est impossible. En s'opposant à l'exécution du jugement de divorce, le juge des assurances sociales met en même temps en évidence l'existence d'une imperfection dans ledit jugement, puisque celui-ci ne permet pas de régler une question, à savoir le sort de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, qui doit l'être nécessairement en vertu du droit fédéral (cf. ATF 104 II 289; SPÜHLER/FREI-MAURER, in Berner Kommentar, tome II, Das Familienrecht, 1991, nos 87 ss des remarques préliminaires aux anciens art. 149-157 CC). Or, le jugement de divorce n'est complet que s'il est entièrement exécutable, ce qui n'est pas le cas lorsque la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle demeure indécise. Le juge des assurances sociales n'ayant pas la faculté de statuer sur l'octroi d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.4 p. 449; cf. infra consid. 5.4), il revient au juge du divorce de compléter le jugement de divorce.
5.3.3 La procédure prévue à l'art. 142 al. 2 CC et dans la LFLP cantonne les conjoints divorcés dans un rôle passif, puisqu'ils n'ont aucune prise sur la transmission du dossier au juge des assurances sociales ou sur la décision de celui-ci de ne pas exécuter le partage. Dans ce contexte, exiger de leur part un acte matériel, tel que le dépôt d'un acte introductif d'instance, ne semble guère rationnel. D'ailleurs, la correction du jugement de divorce par le biais des actions prévues par le droit civil (révision, complètement ou modification du jugement de divorce) n'apparaît pas souhaitable, puisque cela permettrait aux parties de décider si elles entendent agir ou non. Or, en cas d'inaction des parties, le risque existe qu'une question que le législateur exige de régler impérativement dans le contexte d'un divorce, à savoir le sort de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, demeure sans réponse. Pareille situation ne serait alors pas conforme à la volonté du législateur fédéral. Dans ces conditions, en tant que l'art. 142 al. 2 CC impose la transmission d'office du jugement de divorce au juge des assurances sociales pour qu'il exécute le partage des prestations de sortie, il convient d'admettre que cette disposition contient également l'obligation implicite pour le juge des assurances sociales de renvoyer d'office la cause à la juridiction civile, comme objet de sa compétence, lorsqu'il constate l'impossibilité d'exécuter le mandat qui lui a été confié par le juge du divorce. Le renvoi d'office au juge du divorce est la conséquence logique et nécessaire du système particulier mis en place par le législateur à l'art. 142 al. 2 CC.
5.4 Dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 134 V 384, le Tribunal fédéral a considéré que rien ne s'opposait à ce que le juge des assurances sociales exécute un jugement de divorce prescrivant le partage (par moitié) de la prestation de sortie fondé à tort sur l'art. 122 CC, lorsque les conditions pour imputer une partie de la prestation de sortie sur l'indemnité équitable au sens de l'art. 22b LFLP étaient réalisées. Dans ce précédent, le fait que l'institution de prévoyance avait attesté à plusieurs reprises et en pleine connaissance de cause le caractère réalisable du partage constituait une circonstance exceptionnelle qui permettait - dans le cas particulier - au juge des assurances sociales d'exécuter le partage. En l'absence notamment d'une confirmation de l'institution de prévoyance du caractère réalisable du partage - comme c'est le cas en l'espèce (courrier de la CIA du 18 février 2009 au Tribunal cantonal des assurances sociales) -, il convient de se montrer restrictif et de dénier le droit au juge des assurances sociales de prescrire qu'une partie de la prestation de sortie peut être imputée sur l'indemnité équitable. De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la référence). Les besoins personnels ou la capacité contributive du débiteur, ou encore les besoins de prévoyance du bénéficiaire constituent des critères qu'il convient spécialement d'examiner (ATF 133 III 401 consid. 3.2 p. 404). Dans un cas de prévoyance lié à l'invalidité, il faut également tenir compte de l'éventualité d'une augmentation ultérieure du taux d'invalidité du débiteur et du besoin de prévoyance consécutif de ce dernier (ATF 129 III 481 consid. 3.2.3 p. 485).
5.5 Il suit de là que la cause doit être transmise d'office à la 2e Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève afin qu'elle reprenne l'instruction de la cause sur la question de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage et rende, après avoir entendu les parties, un nouveau jugement sur ce point. Dans ces conditions, il convient d'annuler le chiffre 2 du jugement attaqué invitant les parties à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable.
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Art. 122, 124 et 142 al. 2 CC; art. 25a al. 1 LFLP; impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge des assurances constate que le partage des prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC est impossible en raison de la survenance d'un cas de prévoyance, il doit transmettre d'office la cause au juge du divorce comme objet de sa compétence (consid. 5.3).
Celui-ci est tenu de reprendre l'instruction de la cause sur la question de la prévoyance professionnelle et de rendre, après avoir entendu les parties, un nouveau jugement sur ce point (consid. 5.5).
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136 V 225
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136 V 225
Sachverhalt ab Seite 226
A. L. et M. se sont mariés en 1986. Par jugement du 6 novembre 2008, devenu définitif et exécutoire le 16 décembre 2008, la 2e Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux. Sous chiffre 5 du dispositif, elle a pris acte que les ex-conjoints avaient convenu de partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage, et transmis le dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève afin d'établir le montant respectif des avoirs de prévoyance et d'exécuter le partage de la différence entre les deux créances.
B. Constatant que M. était bénéficiaire depuis le mois de janvier 2008 de prestations provisoires de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après: la CIA), le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par jugement du 12 mars 2009, considéré que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ordonné par le juge du divorce était impossible, invité les ex-époux à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable et rayé la cause du rôle.
C. L. a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à la condamnation de la CIA au versement sur son compte de libre passage de la somme de 55'936 fr. 75.
M. a conclu au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle exécute le partage.
D. Le 23 avril 2010, la IIe Cour de droit civil et la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral ont tenu une séance commune conformément à l'art. 23 al. 2 et 3 LTF.
Le Tribunal fédéral a, sur le fond, rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge du divorce est impossible et que cette impossibilité correspond à un motif d'allouer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC, il ne doit, en principe, pas entrer en matière sur la requête de partage.
5.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la procédure à suivre dans ces circonstances n'est pas uniforme. Des arrêts indiquent qu'il convient de renvoyer l'affaire au juge du divorce comme objet de sa compétence, sans toutefois donner plus de détails sur la procédure à suivre (arrêt B 107/06 du 7 mai 2007 consid. 4.2.2, in SVR 2007 BVG n° 42 p. 151; voir également arrêt B 104/05 du 21 mars 2007 et ATF 129 V 444 consid. 5.4 in fine p. 449; en outre RJB 143/2007 p. 644 ss). D'autres arrêts, plus récents, précisent que le jugement de divorce doit faire en principe l'objet d'une demande de révision (arrêts 9C_691/2009 du 24 novembre 2009 consid. 2, non publié in ATF 135 V 436; et 9C_899/2007 du 28 mars 2008 consid. 5.2, in FamPra.ch 2008 p. 654; voir également ATF 134 V 384 consid. 4.1 in initio p. 388 et ATF 132 III 401 consid. 2.1 p. 402). Cependant, dans une jurisprudence plus ancienne, le Tribunal fédéral a également évoqué la possibilité de demander le complètement du jugement de divorce (ATF 129 III 481 consid. 3.6.3 p. 492).
5.2 La doctrine n'est pas non plus totalement unanime à ce propos. Si la majorité des auteurs considère que l'impossibilité d'exécuter le partage des prestations de sortie constitue un motif de révision du jugement de divorce (HERMANN WALSER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, tome I, 3e éd. 2006, n° 7 ad art. 124 CC; BAUMANN/LAUTERBURG, in Scheidung, FamKomm, 2005, n° 5 ad art. 142 CC; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 452 n. 1209; THOMAS GEISER, Zur Frage des massgeblichen Zeitpunkts beim Vorsorgeausgleich, FamPra.ch 2004 p. 312; UELI KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 158; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, FamPra.ch 2002 p. 649; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n° 10 ad art. 124 CC; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 1999, p. 260 n. 4.6.5.3.2), il se trouve un auteur qui y voit plutôt un moyen de demander le complètement du jugement de divorce (SUZETTE SANDOZ, Prévoyance professionnelle et divorce, in Le droit du divorce: Questions actuelles et besoin de réforme, 2008, p. 44).
5.3 A l'occasion de leur séance commune du 23 avril 2010, la IIe Cour de droit civil et la IIe Cour de droit social ont examiné cette question et sont arrivées aux conclusions suivantes:
5.3.1 La garantie d'une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité appropriée est d'intérêt public. Il appartient donc, en principe, au juge du divorce de statuer d'office sur les aspects liés à la prévoyance professionnelle, conformément aux règles des art. 122 à 124 CC. Contrairement aux autres effets accessoires du divorce, la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle n'est pas toujours réglée de façon définitive dans le jugement de divorce. Selon les circonstances, le juge du divorce peut être tenu de transférer le dossier au juge des assurances sociales compétent en vertu de la LFLP (RS 831.42) pour que celui-ci exécute le partage ordonné par le premier (art. 142 al. 2 CC; voir également l'art. 281 al. 3 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC; RO 20101739], en vigueur à compter du 1er janvier 2011). Autrement dit, la procédure de divorce comporte une phase ultérieure, prévue par le droit matériel, qui stipule l'intervention d'une autre autorité judiciaire chargée de fixer le montant à transférer. Dans cette situation, l'examen matériel du litige ne se termine pas par le jugement de divorce, mais se poursuit au-delà de celui-ci. L'intervention du juge des assurances sociales est destinée à parfaire le jugement de divorce.
5.3.2 Le système bicéphale voulu et adopté par le législateur peut cependant engendrer deux décisions contradictoires, lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonné par le juge du divorce est impossible. En s'opposant à l'exécution du jugement de divorce, le juge des assurances sociales met en même temps en évidence l'existence d'une imperfection dans ledit jugement, puisque celui-ci ne permet pas de régler une question, à savoir le sort de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, qui doit l'être nécessairement en vertu du droit fédéral (cf. ATF 104 II 289; SPÜHLER/FREI-MAURER, in Berner Kommentar, tome II, Das Familienrecht, 1991, nos 87 ss des remarques préliminaires aux anciens art. 149-157 CC). Or, le jugement de divorce n'est complet que s'il est entièrement exécutable, ce qui n'est pas le cas lorsque la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle demeure indécise. Le juge des assurances sociales n'ayant pas la faculté de statuer sur l'octroi d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.4 p. 449; cf. infra consid. 5.4), il revient au juge du divorce de compléter le jugement de divorce.
5.3.3 La procédure prévue à l'art. 142 al. 2 CC et dans la LFLP cantonne les conjoints divorcés dans un rôle passif, puisqu'ils n'ont aucune prise sur la transmission du dossier au juge des assurances sociales ou sur la décision de celui-ci de ne pas exécuter le partage. Dans ce contexte, exiger de leur part un acte matériel, tel que le dépôt d'un acte introductif d'instance, ne semble guère rationnel. D'ailleurs, la correction du jugement de divorce par le biais des actions prévues par le droit civil (révision, complètement ou modification du jugement de divorce) n'apparaît pas souhaitable, puisque cela permettrait aux parties de décider si elles entendent agir ou non. Or, en cas d'inaction des parties, le risque existe qu'une question que le législateur exige de régler impérativement dans le contexte d'un divorce, à savoir le sort de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage, demeure sans réponse. Pareille situation ne serait alors pas conforme à la volonté du législateur fédéral. Dans ces conditions, en tant que l'art. 142 al. 2 CC impose la transmission d'office du jugement de divorce au juge des assurances sociales pour qu'il exécute le partage des prestations de sortie, il convient d'admettre que cette disposition contient également l'obligation implicite pour le juge des assurances sociales de renvoyer d'office la cause à la juridiction civile, comme objet de sa compétence, lorsqu'il constate l'impossibilité d'exécuter le mandat qui lui a été confié par le juge du divorce. Le renvoi d'office au juge du divorce est la conséquence logique et nécessaire du système particulier mis en place par le législateur à l'art. 142 al. 2 CC.
5.4 Dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 134 V 384, le Tribunal fédéral a considéré que rien ne s'opposait à ce que le juge des assurances sociales exécute un jugement de divorce prescrivant le partage (par moitié) de la prestation de sortie fondé à tort sur l'art. 122 CC, lorsque les conditions pour imputer une partie de la prestation de sortie sur l'indemnité équitable au sens de l'art. 22b LFLP étaient réalisées. Dans ce précédent, le fait que l'institution de prévoyance avait attesté à plusieurs reprises et en pleine connaissance de cause le caractère réalisable du partage constituait une circonstance exceptionnelle qui permettait - dans le cas particulier - au juge des assurances sociales d'exécuter le partage. En l'absence notamment d'une confirmation de l'institution de prévoyance du caractère réalisable du partage - comme c'est le cas en l'espèce (courrier de la CIA du 18 février 2009 au Tribunal cantonal des assurances sociales) -, il convient de se montrer restrictif et de dénier le droit au juge des assurances sociales de prescrire qu'une partie de la prestation de sortie peut être imputée sur l'indemnité équitable. De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la référence). Les besoins personnels ou la capacité contributive du débiteur, ou encore les besoins de prévoyance du bénéficiaire constituent des critères qu'il convient spécialement d'examiner (ATF 133 III 401 consid. 3.2 p. 404). Dans un cas de prévoyance lié à l'invalidité, il faut également tenir compte de l'éventualité d'une augmentation ultérieure du taux d'invalidité du débiteur et du besoin de prévoyance consécutif de ce dernier (ATF 129 III 481 consid. 3.2.3 p. 485).
5.5 Il suit de là que la cause doit être transmise d'office à la 2e Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève afin qu'elle reprenne l'instruction de la cause sur la question de la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage et rende, après avoir entendu les parties, un nouveau jugement sur ce point. Dans ces conditions, il convient d'annuler le chiffre 2 du jugement attaqué invitant les parties à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable.
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Art. 122, 124 e 142 cpv. 2 CC; art. 25a cpv. 1 LFLP; impossibilità della divisione delle prestazioni d'uscita in caso di divorzio. Ove il giudice delle assicurazioni accerti l'impossibilità della divisione delle prestazioni d'uscita ai sensi dell'art. 122 CC per la sopravvenienza di un caso di previdenza, egli deve trasmettere d'ufficio la causa per competenza al giudice del divorzio (consid. 5.3).
Quest'ultimo deve riprendere l'istruzione della causa sulla questione della previdenza professionale e pronunciare, dopo avere sentito le parti, un nuovo giudizio su questo punto (consid. 5.5).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 231
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136 V 231
Sachverhalt ab Seite 231
A. Der 1988 geborene B. beantragte am 28. November 2007 (Eingangsdatum) bei der AHV-Ausgleichskasse des Kantons Graubünden (nachfolgend: Ausgleichskasse) eine Entschädigung für Dienstleistende der Schweizer Armee aufgrund eines entgangenen Monatslohnes von Fr. 6'900.-. Zur Begründung gab er an, er hätte, statt Militärdienst zu leisten, in der Firma X. AG arbeiten können. Dem Antrag legte er ein Bestätigungsschreiben vom 19. November 2007 der Firma bei. Die Ausgleichskasse wies das Gesuch mit Verfügung vom 16. Januar 2008 ab, weil der Gesuchsteller im Zeitpunkt des Einrückens in die Rekrutenschule im Sommer 2007 als nichterwerbstätige Person gelte. Daran hielt sie auf erhobene Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 31. Juli 2008).
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 3. Februar 2009 ab.
C. B. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, die Erwerbsausfallentschädigung sei für die Zeit vom 24. November 2007 bis 23. April 2008 auf der Basis eines entgangenen Verdienstes von Fr. 6'900.- zu bezahlen.
Ausgleichskasse und Vorinstanz schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
D. Am 23. Dezember 2009 fordert das Bundesgericht das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) zur Vernehmlassung auf. Diese erging am 25. Januar 2010; das BSV schliesst darin sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer äussert sich am 18. Februar 2010 zur Stellungnahme des BSV, wobei er an seinem Standpunkt festhält.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe der Erwerbsersatz-Grundentschädigung für den vom 24. November 2007 bis 23. April 2008 als Durchdiener absolvierten Militärdienst. Der Beschwerdeführer beantragt, die Entschädigung sei nach einem entgangenen Monatslohn von Fr. 6'900.- zu bemessen.
3.1 Die Vorinstanz erwog, für die Erwerbsersatz-Entschädigung (nachfolgend: EO-Entschädigung) sei grundsätzlich auf die Erwerbsverhältnisse zum Zeitpunkt des erstmaligen Einrückens am 2. Juli 2007 in die Rekrutenschule abzustellen. Der Beschwerdeführer habe Ende Juni 2006 (recte: 2007) die Maturität erlangt und danach die Rekrutenschule absolviert. Vor dem Einrücken sei er "in keinem genügendem Ausmass" erwerbstätig gewesen, um erwerbsersatzrechtlich anders denn als unverheirateter Nichterwerbstätiger eingestuft zu werden. Den Entschluss vom August 2007, die restliche Dienstzeit als Durchdiener zu absolvieren, habe er aus freien Stücken getroffen, weswegen keine besser bezahlte Festanstellung habe angenommen werden können. Aus diesem Grund ändere der Einwand des Versicherten rechtlich nichts, er hätte ab 1. Juli 2007 bis 30. Juni 2008 bei der X. AG zu einem Monatslohn von Fr. 6'900.- arbeiten können, wenn er nicht eingerückt wäre. Bis Ende April 2008 sei nie die Rede davon gewesen, anstelle des Militärdienstes einer bezahlten Arbeit nachzugehen. Sodann stellte die Vorinstanz nach der Durchdienerzeit in Kanada und Russland absolvierte Sprachaufenthalte fest. Ein Anspruch auf eine höhere EO-Entschädigung entfalle hiemit.
3.2 Dem entgegnet der Beschwerdeführer, nachdem er den Vorschlag zur militärischen Weiterausbildung nicht erhalten habe, vor der Wahl gestanden zu sein, bis im Sommer 2008 bei der X. AG zu arbeiten oder durchzudienen, wobei er sich für das Letztere entschieden habe. Er sei gestützt auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV (SR 834.11) einem Erwerbstätigen gleichzustellen. Mit dieser Bestimmung setze sich der angefochtene Entscheid jedoch nicht auseinander. Entgegen der Vorinstanz habe er unmittelbar nach Beendigung des Militärdienstes bei der X. AG mit der Arbeit begonnen und am Tag nach der Rückkehr aus Kanada, dem 17. August 2008, sei er wieder für die Firma tätig gewesen. Ferner sei nicht erst im April 2008 von der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit die Rede gewesen, habe er doch bereits am 25. November 2007 den Antrag auf einen höheren Erwerbsersatz gestellt.
3.3 Das BSV vertritt den Standpunkt, bei bloss behaupteter Möglichkeit der Arbeitsaufnahme gelinge die Glaubhaftmachung der Aufnahme einer länger dauernden Erwerbstätigkeit ohne Dienstleistung nicht. Vielmehr müsse diese mit dem im Sozialversicherungsrecht allgemein erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt sein. Durchdiener, die vor dem Einrücken die Matura absolviert hätten, müssten glaubhaft darlegen, sie hätten nach der Matura eine Stelle von längerer Dauer angetreten. Dies könne allenfalls gelingen, wenn der Mittelschulabgänger neben dem Studium teilzeitlich als Werkstudent erwerbstätig sei. Falls damit keine über dem Mindestbetrag liegende Entschädigung erreicht werde, sei es auch einem Werkstudent nicht möglich, eine höhere Entschädigung zu erwirken, indem er argumentiere, er hätte sein Arbeitspensum während der Dienstleistung auf eine Vollzeitstelle aufgestockt. Der Beschwerdeführer habe insgesamt eine Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes nicht glaubhaft gemacht.
4.
4.1 Unter dem Kapitel "Erfüllung der Ausbildungsdienstpflicht ohne Unterbrechung" regelt Art. 54a Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und Militärverwaltung (Militärgesetz, MG; SR 510.10), dass der Militärdienstpflichtige seine Ausbildungsdienstpflicht freiwillig ohne Unterbrechung erfüllen kann. Die Anzahl der berücksichtigten Dienstpflichtigen richtet sich nach dem Bedarf der Armee. Gemäss Absatz 2 der Bestimmung absolviert die Rekrutenschule und leistet unmittelbar danach die restlichen Diensttage ohne Unterbruch, wer seine Ausbildungsdienstpflicht ohne Unterbrechung leistet. Angehörige der Armee, die ihre Ausbildungsdienstpflicht nach Art. 54a MG freiwillig ohne Unterbrechung erfüllen, leisten den Ausbildungsdienst, wenn sie Angehörige der Armee mit Mannschaftsgraden sind, an 300 aufeinander folgenden Tagen (Art. 10 lit. a der Verordnung vom 19. November 2003 über die Militärdienstpflicht [MDV; SR 512.21]).
4.2 Der Grundsatz, dass die Dienstpflicht (inklusive Grundausbildung) im Durchdiener-Modell ohne Unterbruch zu leisten ist, erhellt auch aus Art. 5 Abs. 1 der Weisung des Chefs der Armee vom 6. Juli 2005 über das Durchdienen, wonach eine Anmeldung zum Durchdienen vor oder während Grundausbildungsdiensten so lange möglich ist, als die bisherige Ausbildung ununterbrochen erfolgte und die restlichen Diensttage unmittelbar darauf ohne Unterbrechung geleistet werden können. Daran ändert nichts, dass erwerbsersatzrechtlich die Bemessung der Grundentschädigung gestützt auf Art. 9 Abs. 1 und Art. 10 EOG (SR 834.1) während der Grundausbildung einerseits und nach der Absolvierung der Grundausbildung anderseits auch für Personen, die ihre Dienstpflicht ohne Unterbruch erfüllen (Durchdiener), jeweils nach unterschiedlichen Faktoren erfolgt. Die Dienstzeit unterteilt sich zwar auch für den Durchdiener in die Grundausbildung und die anderen Dienste, hingegen sind beide Phasen ohne zwischenzeitliche Unterbrechung zu leisten. Wie die Vorinstanz im Ergebnis richtig festhielt, beginnt daher der als Durchdiener absolvierte Militärdienst bei Eintritt in die Grundausbildung und endet nach 300 Diensttagen. Folgerichtig rückt der Durchdiener im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV am Tag des Beginns der Grundausbildung ein; hier war es der 2. Juli 2007.
4.3 Hingegen ist die Aussage im angefochtenen Entscheid zu präzisieren, für die Bezugsberechtigung und Höhe der EO-Entschädigung seien die Erwerbsverhältnisse im Zeitpunkt des Einrückens massgebend. Zwar richtet sich die Frage, ob eine dienstleistende Person im Sinne von Art. 1 Abs. 1 EOV als erwerbstätig gilt, nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Einrücken entwickelt haben. Mit Blick auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV ist rechtlich jedoch auch die Glaubhaftmachung bedeutsam, dass zwar nicht im Zeitpunkt des Einrückens, wohl aber während der Dienstzeit eine Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes aufgenommen worden wäre. Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV lässt es genügen, die Ausübung einer Erwerbstätigkeit für eine längere Dauer glaubhaft zu machen. Nicht verlangt wird der Nachweis, die Aufnahme einer Tätigkeit bereits ab dem Zeitpunkt des Einrückens geplant zu haben. Zu beachten ist allerdings der Grundsatz, dass sich die versicherungsmässigen Voraussetzungen und namentlich auch die Höhe der Versicherungsleistungen nach den Verhältnissen bestimmen, die vor Eintritt des Versicherungsfalles eingetreten sind (vgl. Art. 1 Abs. 1 EOV; vgl. etwa Urteil B 137/06 vom 14. Dezember 2007 E. 4, Zusammenfassung in: SZS 2008 S. 362).
4.4 Unbestritten gilt der Beschwerdeführer nicht als Erwerbstätiger im Sinne von Art. 1 Abs. 1 EOV. Es stellt sich allein die Frage, ob die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer glaubhaft gemacht ist, wäre er nicht eingerückt (Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV). Die Rüge, die Vorinstanz habe sich nicht zu Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV geäussert, ist unbehelflich. Der vorinstanzliche Entscheid hält denn auch fest, eine "besser bezahlte zivile Anstellung" habe mit Blick auf die Wahl zum Durchdienen nicht angenommen werden können, weshalb ein Anspruch auf eine höhere Entschädigung entfalle. Zudem sei bis April 2008 nie die Rede von einer Anstellung gewesen und nach der Durchdienerzeit sei der Beschwerdeführer für Sprachaufenthalte im Ausland gewesen, so das Gericht. Diesen Feststellungen kann nur im Hinblick auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV Bedeutung zukommen, auch wenn sich dies nicht explizit aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt. Der genannten Umstände wegen erachtete das kantonale Gericht die Glaubhaftmachung einer Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes im Ergebnis als nicht gelungen. Allerdings schliesst entgegen dem angefochtenen Entscheid der freiwillige Entschluss, die Dienstzeit als Durchdiener zu leisten, nicht die Berufung auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV aus. Anders zu entscheiden hiesse, den Durchdiener von der Bestimmung auszunehmen, zumal die Wahl, den Dienst an einem Stück zu leisten, immer freiwillig ist (Art. 54a Abs. 1 MG).
5. Es fragt sich, was unter einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer zu verstehen ist.
5.1 Der in Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV verwendete Begriff der "Erwerbstätigkeit von längerer Dauer" ist unbestimmt, weshalb der Norminhalt unter Berücksichtigung der allgemeinen Auslegungsregeln zu ermitteln ist. Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (BGE 136 III 23 E. 6.6.2.1 S. 37; BGE 135 V 153 E. 4.1 S. 157; BGE 124 II 372 E. 5 S. 376 mit Hinweisen).
Verordnungsrecht ist gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen. Im Rahmen verfassungskonformer oder verfassungsbezogener Auslegung ist sodann der Gleichbehandlungsgrundsatz zu beachten. Der klare Sinn einer Gesetzesnorm darf indessen nicht durch eine verfassungskonforme Auslegung beiseitegeschoben werden (BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266; BGE 128 V 20 E. 3a S. 24; BGE 126 V 468 E. 5a S. 472; BGE 122 V 85 E. 5a/aa S. 93; BGE 111 V 310 E. 2b S. 314).
5.2 Sinn und Zweck von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV ist es, Dienstleistende, die vor dem Einrücken nicht gemäss Art. 1 Abs. 1 EOV erwerbstätig waren, den Erwerbstätigen gleichzustellen. Sie sollen nicht benachteiligt sein, weil sie wegen des Militärdienstes keine Arbeit aufnehmen konnten, obwohl sie in der Zeit des absolvierten Dienstes glaubhafterweise einer erwerblichen Beschäftigung von längerer Dauer nachgegangen wären (vgl. E. 4.3 hievor). Systematisch sind im Folgenden vorab die Art. 5 und 6 EOV über die Berechnung des Erwerbsersatzes bei unselbstständig Erwerbstätigen in die Auslegung einzubeziehen. Laut Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV gelten als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mit regelmässigem Einkommen diejenigen, welche in einem unbefristeten oder mindestens für ein Jahr eingegangenen Arbeitsverhältnis stehen und deren Einkommen keinen starken Schwankungen ausgesetzt ist. Einkommen aus anderen als regelmässigen Arbeitsverhältnissen im Sinne von Art. 5 EOV gelten als unregelmässig (Art. 6 Abs. 1 EOV). Zu prüfen ist die Auslegung des in Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV verwendeten Begriffs der Erwerbstätigkeit von längerer Dauer in Anlehnung an die Unterscheidung regelmässiger und unregelmässiger Erwerbstätigkeiten gemäss den Art. 5 und 6 EOV.
6.
6.1 Im Rahmen einer verfassungsmässigen Auslegung der nach dem Wortlaut unklaren Verordnungsbestimmung ist namentlich der Rechtsgleichheit Rechnung zu tragen (E. 5.1 hievor). In dieser Hinsicht gilt, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird insbesondere verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (vgl. BGE 135 V 361 E. 5.4.1 S. 369; BGE 134 I 23 E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen; BGE 133 V 569 E. 5.1 S. 570 f.; BGE 131 I 91 E. 3.4 S. 103).
6.2 Unter Gleichbehandlungsaspekten spricht nichts dagegen, jedenfalls regelmässige Erwerbstätigkeiten im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV als von längerer Dauer anzuerkennen, hingegen nicht unbesehen unregelmässige Beschäftigungen gemäss Art. 6 EOV. Denn Art. 6 EOV beschlägt - neben anderen - auch befristete kurze Tätigkeiten, die von vornherein nicht unter Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV fallen, was eine weitergehende Abgrenzung innerhalb der Gruppe der unterjährigen Erwerbstätigkeiten notwendig machte, wollte man dieselben zur Glaubhaftmachung zulassen. Ein sachgerechtes Abgrenzungskriterium liesse sich jedoch mit Blick auf das Erfordernis rechtsgleicher Behandlung nicht leicht finden. Zu beachten sind sodann die grundsätzlichen Schwierigkeiten, gestützt auf ein unterjähriges Arbeitsverhältnis die Aufnahme einer Arbeit von längerer Dauer glaubhaft zu machen, zumal der Beweis nach dem Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV auf der Grundlage nur eines Arbeitsverhältnisses zu erbringen ist. Darüber hinaus werden unterjährige Beschäftigungsverhältnisse oftmals von Personen gewählt, die nur vorübergehend erwerbstätig sein wollen, zur Hauptsache aber anderem nachgehen. So verhält es sich namentlich bei Studenten, welche lediglich in den Semesterferien arbeiten, derweil die Ausbildung ganz klar im Vordergrund steht. Deswegen gelten sie arbeitslosenversicherungsrechtlich mit Ausnahme von Werkstudenten als nicht vermittelbar, und einen Anspruch auf Arbeitslosengelder haben sie nicht (Art. 15 Abs. 1 AVIG [SR 837.0]; BGE 120 V 385 E. 4c/cc S. 391; BGE 108 V 100; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts C 87/95 vom 12. Juli 1995 E. 3b/aa und 3b/bb; für das Invalidenversicherungsrecht vgl. Urteil I 72/06 vom 24. April 2007 E. 6). Demgegenüber weist eine glaubhaft gemachte Beschäftigung von mindestens einem Jahr oder ohne Befristung das Merkmal der Beständigkeit in einem Mass auf, welches beweisrechtlich unmittelbar den Schluss auf die Absicht der versicherten Person erlaubt, eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen zu haben, wäre sie nicht eingerückt.
6.3 Hingegen sind mindestens einjährige und unbefristete Erwerbstätigkeiten zuzulassen, auch wenn der dabei erzielte Lohn starken Schwankungen unterliegt (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV). Diesfalls handelt es sich zwar nicht um eine Beschäftigung mit regelmässigem Einkommen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV. Jedoch nimmt Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV nur Bezug auf die Dauer der Tätigkeit und anderweitige Einschränkungen - wie ein stabiler Lohn - lassen sich der Bestimmung nicht entnehmen. Allerdings dürfen die starken Lohnschwankungen nicht auf Gründe zurückzuführen sein, die im Einflussbereich des Arbeitnehmers liegen, weil sonst beweisrechtlich dessen Wille, eine mindestens einjährige Erwerbstätigkeit aufzunehmen, nicht hinlänglich klar zu Tage träte (vgl. E. 6.2 hievor) und sich mitunter die Frage stellte, ob arbeitsrechtlich tatsächlich ein unbefristeter Arbeitsvertrag vorläge. Darüber hinaus wäre eine einjährige Tätigkeit, die nach dem Willen des Werktätigen beispielsweise nur während einiger Monate in unregelmässigen Abständen ausgeübt würde, im hier zu beurteilenden Zusammenhang faktisch der unterjährigen Beschäftigung gleichzustellen. Nur mit der genannten Einschränkung lässt sich eine rechtsgleiche Behandlung zu denjenigen Versicherten herstellen, die bloss eine unterjährige Beschäftigung glaubhaft machen können und damit die Erfordernisse von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV nicht erfüllen. Die Anforderungen an den Lohnnachweis bei stark schwankendem Einkommen richten sich jedoch nach der Notwendigkeit, ein Durchschnittseinkommen zu ermitteln (Art. 6 EOV), wobei der Versicherte die Beweislast trägt. Insgesamt ist die Glaubhaftmachung gemäss Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV, ohne Einrücken eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen zu haben, auf unbefristete oder mindestens einjährige Erwerbstätigkeiten zu beschränken. Starke Lohnschwankungen dürfen nicht auf Umstände zurückzuführen sein, die im Einflussbereich der versicherten Person liegen.
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de
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Art. 10 EOG; Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV; Auslegung des Begriffs der Erwerbstätigkeit von längerer Dauer. Eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer gemäss Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV hat mindestens ein Jahr zu betragen oder sie muss unbefristet sein (E. 6).
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,271
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136 V 231
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136 V 231
Sachverhalt ab Seite 231
A. Der 1988 geborene B. beantragte am 28. November 2007 (Eingangsdatum) bei der AHV-Ausgleichskasse des Kantons Graubünden (nachfolgend: Ausgleichskasse) eine Entschädigung für Dienstleistende der Schweizer Armee aufgrund eines entgangenen Monatslohnes von Fr. 6'900.-. Zur Begründung gab er an, er hätte, statt Militärdienst zu leisten, in der Firma X. AG arbeiten können. Dem Antrag legte er ein Bestätigungsschreiben vom 19. November 2007 der Firma bei. Die Ausgleichskasse wies das Gesuch mit Verfügung vom 16. Januar 2008 ab, weil der Gesuchsteller im Zeitpunkt des Einrückens in die Rekrutenschule im Sommer 2007 als nichterwerbstätige Person gelte. Daran hielt sie auf erhobene Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 31. Juli 2008).
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 3. Februar 2009 ab.
C. B. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, die Erwerbsausfallentschädigung sei für die Zeit vom 24. November 2007 bis 23. April 2008 auf der Basis eines entgangenen Verdienstes von Fr. 6'900.- zu bezahlen.
Ausgleichskasse und Vorinstanz schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
D. Am 23. Dezember 2009 fordert das Bundesgericht das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) zur Vernehmlassung auf. Diese erging am 25. Januar 2010; das BSV schliesst darin sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer äussert sich am 18. Februar 2010 zur Stellungnahme des BSV, wobei er an seinem Standpunkt festhält.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe der Erwerbsersatz-Grundentschädigung für den vom 24. November 2007 bis 23. April 2008 als Durchdiener absolvierten Militärdienst. Der Beschwerdeführer beantragt, die Entschädigung sei nach einem entgangenen Monatslohn von Fr. 6'900.- zu bemessen.
3.1 Die Vorinstanz erwog, für die Erwerbsersatz-Entschädigung (nachfolgend: EO-Entschädigung) sei grundsätzlich auf die Erwerbsverhältnisse zum Zeitpunkt des erstmaligen Einrückens am 2. Juli 2007 in die Rekrutenschule abzustellen. Der Beschwerdeführer habe Ende Juni 2006 (recte: 2007) die Maturität erlangt und danach die Rekrutenschule absolviert. Vor dem Einrücken sei er "in keinem genügendem Ausmass" erwerbstätig gewesen, um erwerbsersatzrechtlich anders denn als unverheirateter Nichterwerbstätiger eingestuft zu werden. Den Entschluss vom August 2007, die restliche Dienstzeit als Durchdiener zu absolvieren, habe er aus freien Stücken getroffen, weswegen keine besser bezahlte Festanstellung habe angenommen werden können. Aus diesem Grund ändere der Einwand des Versicherten rechtlich nichts, er hätte ab 1. Juli 2007 bis 30. Juni 2008 bei der X. AG zu einem Monatslohn von Fr. 6'900.- arbeiten können, wenn er nicht eingerückt wäre. Bis Ende April 2008 sei nie die Rede davon gewesen, anstelle des Militärdienstes einer bezahlten Arbeit nachzugehen. Sodann stellte die Vorinstanz nach der Durchdienerzeit in Kanada und Russland absolvierte Sprachaufenthalte fest. Ein Anspruch auf eine höhere EO-Entschädigung entfalle hiemit.
3.2 Dem entgegnet der Beschwerdeführer, nachdem er den Vorschlag zur militärischen Weiterausbildung nicht erhalten habe, vor der Wahl gestanden zu sein, bis im Sommer 2008 bei der X. AG zu arbeiten oder durchzudienen, wobei er sich für das Letztere entschieden habe. Er sei gestützt auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV (SR 834.11) einem Erwerbstätigen gleichzustellen. Mit dieser Bestimmung setze sich der angefochtene Entscheid jedoch nicht auseinander. Entgegen der Vorinstanz habe er unmittelbar nach Beendigung des Militärdienstes bei der X. AG mit der Arbeit begonnen und am Tag nach der Rückkehr aus Kanada, dem 17. August 2008, sei er wieder für die Firma tätig gewesen. Ferner sei nicht erst im April 2008 von der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit die Rede gewesen, habe er doch bereits am 25. November 2007 den Antrag auf einen höheren Erwerbsersatz gestellt.
3.3 Das BSV vertritt den Standpunkt, bei bloss behaupteter Möglichkeit der Arbeitsaufnahme gelinge die Glaubhaftmachung der Aufnahme einer länger dauernden Erwerbstätigkeit ohne Dienstleistung nicht. Vielmehr müsse diese mit dem im Sozialversicherungsrecht allgemein erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt sein. Durchdiener, die vor dem Einrücken die Matura absolviert hätten, müssten glaubhaft darlegen, sie hätten nach der Matura eine Stelle von längerer Dauer angetreten. Dies könne allenfalls gelingen, wenn der Mittelschulabgänger neben dem Studium teilzeitlich als Werkstudent erwerbstätig sei. Falls damit keine über dem Mindestbetrag liegende Entschädigung erreicht werde, sei es auch einem Werkstudent nicht möglich, eine höhere Entschädigung zu erwirken, indem er argumentiere, er hätte sein Arbeitspensum während der Dienstleistung auf eine Vollzeitstelle aufgestockt. Der Beschwerdeführer habe insgesamt eine Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes nicht glaubhaft gemacht.
4.
4.1 Unter dem Kapitel "Erfüllung der Ausbildungsdienstpflicht ohne Unterbrechung" regelt Art. 54a Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und Militärverwaltung (Militärgesetz, MG; SR 510.10), dass der Militärdienstpflichtige seine Ausbildungsdienstpflicht freiwillig ohne Unterbrechung erfüllen kann. Die Anzahl der berücksichtigten Dienstpflichtigen richtet sich nach dem Bedarf der Armee. Gemäss Absatz 2 der Bestimmung absolviert die Rekrutenschule und leistet unmittelbar danach die restlichen Diensttage ohne Unterbruch, wer seine Ausbildungsdienstpflicht ohne Unterbrechung leistet. Angehörige der Armee, die ihre Ausbildungsdienstpflicht nach Art. 54a MG freiwillig ohne Unterbrechung erfüllen, leisten den Ausbildungsdienst, wenn sie Angehörige der Armee mit Mannschaftsgraden sind, an 300 aufeinander folgenden Tagen (Art. 10 lit. a der Verordnung vom 19. November 2003 über die Militärdienstpflicht [MDV; SR 512.21]).
4.2 Der Grundsatz, dass die Dienstpflicht (inklusive Grundausbildung) im Durchdiener-Modell ohne Unterbruch zu leisten ist, erhellt auch aus Art. 5 Abs. 1 der Weisung des Chefs der Armee vom 6. Juli 2005 über das Durchdienen, wonach eine Anmeldung zum Durchdienen vor oder während Grundausbildungsdiensten so lange möglich ist, als die bisherige Ausbildung ununterbrochen erfolgte und die restlichen Diensttage unmittelbar darauf ohne Unterbrechung geleistet werden können. Daran ändert nichts, dass erwerbsersatzrechtlich die Bemessung der Grundentschädigung gestützt auf Art. 9 Abs. 1 und Art. 10 EOG (SR 834.1) während der Grundausbildung einerseits und nach der Absolvierung der Grundausbildung anderseits auch für Personen, die ihre Dienstpflicht ohne Unterbruch erfüllen (Durchdiener), jeweils nach unterschiedlichen Faktoren erfolgt. Die Dienstzeit unterteilt sich zwar auch für den Durchdiener in die Grundausbildung und die anderen Dienste, hingegen sind beide Phasen ohne zwischenzeitliche Unterbrechung zu leisten. Wie die Vorinstanz im Ergebnis richtig festhielt, beginnt daher der als Durchdiener absolvierte Militärdienst bei Eintritt in die Grundausbildung und endet nach 300 Diensttagen. Folgerichtig rückt der Durchdiener im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV am Tag des Beginns der Grundausbildung ein; hier war es der 2. Juli 2007.
4.3 Hingegen ist die Aussage im angefochtenen Entscheid zu präzisieren, für die Bezugsberechtigung und Höhe der EO-Entschädigung seien die Erwerbsverhältnisse im Zeitpunkt des Einrückens massgebend. Zwar richtet sich die Frage, ob eine dienstleistende Person im Sinne von Art. 1 Abs. 1 EOV als erwerbstätig gilt, nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Einrücken entwickelt haben. Mit Blick auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV ist rechtlich jedoch auch die Glaubhaftmachung bedeutsam, dass zwar nicht im Zeitpunkt des Einrückens, wohl aber während der Dienstzeit eine Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes aufgenommen worden wäre. Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV lässt es genügen, die Ausübung einer Erwerbstätigkeit für eine längere Dauer glaubhaft zu machen. Nicht verlangt wird der Nachweis, die Aufnahme einer Tätigkeit bereits ab dem Zeitpunkt des Einrückens geplant zu haben. Zu beachten ist allerdings der Grundsatz, dass sich die versicherungsmässigen Voraussetzungen und namentlich auch die Höhe der Versicherungsleistungen nach den Verhältnissen bestimmen, die vor Eintritt des Versicherungsfalles eingetreten sind (vgl. Art. 1 Abs. 1 EOV; vgl. etwa Urteil B 137/06 vom 14. Dezember 2007 E. 4, Zusammenfassung in: SZS 2008 S. 362).
4.4 Unbestritten gilt der Beschwerdeführer nicht als Erwerbstätiger im Sinne von Art. 1 Abs. 1 EOV. Es stellt sich allein die Frage, ob die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer glaubhaft gemacht ist, wäre er nicht eingerückt (Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV). Die Rüge, die Vorinstanz habe sich nicht zu Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV geäussert, ist unbehelflich. Der vorinstanzliche Entscheid hält denn auch fest, eine "besser bezahlte zivile Anstellung" habe mit Blick auf die Wahl zum Durchdienen nicht angenommen werden können, weshalb ein Anspruch auf eine höhere Entschädigung entfalle. Zudem sei bis April 2008 nie die Rede von einer Anstellung gewesen und nach der Durchdienerzeit sei der Beschwerdeführer für Sprachaufenthalte im Ausland gewesen, so das Gericht. Diesen Feststellungen kann nur im Hinblick auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV Bedeutung zukommen, auch wenn sich dies nicht explizit aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt. Der genannten Umstände wegen erachtete das kantonale Gericht die Glaubhaftmachung einer Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes im Ergebnis als nicht gelungen. Allerdings schliesst entgegen dem angefochtenen Entscheid der freiwillige Entschluss, die Dienstzeit als Durchdiener zu leisten, nicht die Berufung auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV aus. Anders zu entscheiden hiesse, den Durchdiener von der Bestimmung auszunehmen, zumal die Wahl, den Dienst an einem Stück zu leisten, immer freiwillig ist (Art. 54a Abs. 1 MG).
5. Es fragt sich, was unter einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer zu verstehen ist.
5.1 Der in Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV verwendete Begriff der "Erwerbstätigkeit von längerer Dauer" ist unbestimmt, weshalb der Norminhalt unter Berücksichtigung der allgemeinen Auslegungsregeln zu ermitteln ist. Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (BGE 136 III 23 E. 6.6.2.1 S. 37; BGE 135 V 153 E. 4.1 S. 157; BGE 124 II 372 E. 5 S. 376 mit Hinweisen).
Verordnungsrecht ist gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen. Im Rahmen verfassungskonformer oder verfassungsbezogener Auslegung ist sodann der Gleichbehandlungsgrundsatz zu beachten. Der klare Sinn einer Gesetzesnorm darf indessen nicht durch eine verfassungskonforme Auslegung beiseitegeschoben werden (BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266; BGE 128 V 20 E. 3a S. 24; BGE 126 V 468 E. 5a S. 472; BGE 122 V 85 E. 5a/aa S. 93; BGE 111 V 310 E. 2b S. 314).
5.2 Sinn und Zweck von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV ist es, Dienstleistende, die vor dem Einrücken nicht gemäss Art. 1 Abs. 1 EOV erwerbstätig waren, den Erwerbstätigen gleichzustellen. Sie sollen nicht benachteiligt sein, weil sie wegen des Militärdienstes keine Arbeit aufnehmen konnten, obwohl sie in der Zeit des absolvierten Dienstes glaubhafterweise einer erwerblichen Beschäftigung von längerer Dauer nachgegangen wären (vgl. E. 4.3 hievor). Systematisch sind im Folgenden vorab die Art. 5 und 6 EOV über die Berechnung des Erwerbsersatzes bei unselbstständig Erwerbstätigen in die Auslegung einzubeziehen. Laut Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV gelten als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mit regelmässigem Einkommen diejenigen, welche in einem unbefristeten oder mindestens für ein Jahr eingegangenen Arbeitsverhältnis stehen und deren Einkommen keinen starken Schwankungen ausgesetzt ist. Einkommen aus anderen als regelmässigen Arbeitsverhältnissen im Sinne von Art. 5 EOV gelten als unregelmässig (Art. 6 Abs. 1 EOV). Zu prüfen ist die Auslegung des in Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV verwendeten Begriffs der Erwerbstätigkeit von längerer Dauer in Anlehnung an die Unterscheidung regelmässiger und unregelmässiger Erwerbstätigkeiten gemäss den Art. 5 und 6 EOV.
6.
6.1 Im Rahmen einer verfassungsmässigen Auslegung der nach dem Wortlaut unklaren Verordnungsbestimmung ist namentlich der Rechtsgleichheit Rechnung zu tragen (E. 5.1 hievor). In dieser Hinsicht gilt, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird insbesondere verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (vgl. BGE 135 V 361 E. 5.4.1 S. 369; BGE 134 I 23 E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen; BGE 133 V 569 E. 5.1 S. 570 f.; BGE 131 I 91 E. 3.4 S. 103).
6.2 Unter Gleichbehandlungsaspekten spricht nichts dagegen, jedenfalls regelmässige Erwerbstätigkeiten im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV als von längerer Dauer anzuerkennen, hingegen nicht unbesehen unregelmässige Beschäftigungen gemäss Art. 6 EOV. Denn Art. 6 EOV beschlägt - neben anderen - auch befristete kurze Tätigkeiten, die von vornherein nicht unter Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV fallen, was eine weitergehende Abgrenzung innerhalb der Gruppe der unterjährigen Erwerbstätigkeiten notwendig machte, wollte man dieselben zur Glaubhaftmachung zulassen. Ein sachgerechtes Abgrenzungskriterium liesse sich jedoch mit Blick auf das Erfordernis rechtsgleicher Behandlung nicht leicht finden. Zu beachten sind sodann die grundsätzlichen Schwierigkeiten, gestützt auf ein unterjähriges Arbeitsverhältnis die Aufnahme einer Arbeit von längerer Dauer glaubhaft zu machen, zumal der Beweis nach dem Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV auf der Grundlage nur eines Arbeitsverhältnisses zu erbringen ist. Darüber hinaus werden unterjährige Beschäftigungsverhältnisse oftmals von Personen gewählt, die nur vorübergehend erwerbstätig sein wollen, zur Hauptsache aber anderem nachgehen. So verhält es sich namentlich bei Studenten, welche lediglich in den Semesterferien arbeiten, derweil die Ausbildung ganz klar im Vordergrund steht. Deswegen gelten sie arbeitslosenversicherungsrechtlich mit Ausnahme von Werkstudenten als nicht vermittelbar, und einen Anspruch auf Arbeitslosengelder haben sie nicht (Art. 15 Abs. 1 AVIG [SR 837.0]; BGE 120 V 385 E. 4c/cc S. 391; BGE 108 V 100; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts C 87/95 vom 12. Juli 1995 E. 3b/aa und 3b/bb; für das Invalidenversicherungsrecht vgl. Urteil I 72/06 vom 24. April 2007 E. 6). Demgegenüber weist eine glaubhaft gemachte Beschäftigung von mindestens einem Jahr oder ohne Befristung das Merkmal der Beständigkeit in einem Mass auf, welches beweisrechtlich unmittelbar den Schluss auf die Absicht der versicherten Person erlaubt, eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen zu haben, wäre sie nicht eingerückt.
6.3 Hingegen sind mindestens einjährige und unbefristete Erwerbstätigkeiten zuzulassen, auch wenn der dabei erzielte Lohn starken Schwankungen unterliegt (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV). Diesfalls handelt es sich zwar nicht um eine Beschäftigung mit regelmässigem Einkommen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV. Jedoch nimmt Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV nur Bezug auf die Dauer der Tätigkeit und anderweitige Einschränkungen - wie ein stabiler Lohn - lassen sich der Bestimmung nicht entnehmen. Allerdings dürfen die starken Lohnschwankungen nicht auf Gründe zurückzuführen sein, die im Einflussbereich des Arbeitnehmers liegen, weil sonst beweisrechtlich dessen Wille, eine mindestens einjährige Erwerbstätigkeit aufzunehmen, nicht hinlänglich klar zu Tage träte (vgl. E. 6.2 hievor) und sich mitunter die Frage stellte, ob arbeitsrechtlich tatsächlich ein unbefristeter Arbeitsvertrag vorläge. Darüber hinaus wäre eine einjährige Tätigkeit, die nach dem Willen des Werktätigen beispielsweise nur während einiger Monate in unregelmässigen Abständen ausgeübt würde, im hier zu beurteilenden Zusammenhang faktisch der unterjährigen Beschäftigung gleichzustellen. Nur mit der genannten Einschränkung lässt sich eine rechtsgleiche Behandlung zu denjenigen Versicherten herstellen, die bloss eine unterjährige Beschäftigung glaubhaft machen können und damit die Erfordernisse von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV nicht erfüllen. Die Anforderungen an den Lohnnachweis bei stark schwankendem Einkommen richten sich jedoch nach der Notwendigkeit, ein Durchschnittseinkommen zu ermitteln (Art. 6 EOV), wobei der Versicherte die Beweislast trägt. Insgesamt ist die Glaubhaftmachung gemäss Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV, ohne Einrücken eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen zu haben, auf unbefristete oder mindestens einjährige Erwerbstätigkeiten zu beschränken. Starke Lohnschwankungen dürfen nicht auf Umstände zurückzuführen sein, die im Einflussbereich der versicherten Person liegen.
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de
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Art. 10 LAPG; art. 1 al. 2 let. b RAPG; interprétation de la notion d'"activité lucrative de longue durée". Par "activité lucrative de longue durée" au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG, il faut entendre une activité d'une année au moins ou une activité de durée indéterminée (consid. 6).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,272
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136 V 231
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136 V 231
Sachverhalt ab Seite 231
A. Der 1988 geborene B. beantragte am 28. November 2007 (Eingangsdatum) bei der AHV-Ausgleichskasse des Kantons Graubünden (nachfolgend: Ausgleichskasse) eine Entschädigung für Dienstleistende der Schweizer Armee aufgrund eines entgangenen Monatslohnes von Fr. 6'900.-. Zur Begründung gab er an, er hätte, statt Militärdienst zu leisten, in der Firma X. AG arbeiten können. Dem Antrag legte er ein Bestätigungsschreiben vom 19. November 2007 der Firma bei. Die Ausgleichskasse wies das Gesuch mit Verfügung vom 16. Januar 2008 ab, weil der Gesuchsteller im Zeitpunkt des Einrückens in die Rekrutenschule im Sommer 2007 als nichterwerbstätige Person gelte. Daran hielt sie auf erhobene Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 31. Juli 2008).
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 3. Februar 2009 ab.
C. B. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, die Erwerbsausfallentschädigung sei für die Zeit vom 24. November 2007 bis 23. April 2008 auf der Basis eines entgangenen Verdienstes von Fr. 6'900.- zu bezahlen.
Ausgleichskasse und Vorinstanz schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
D. Am 23. Dezember 2009 fordert das Bundesgericht das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) zur Vernehmlassung auf. Diese erging am 25. Januar 2010; das BSV schliesst darin sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer äussert sich am 18. Februar 2010 zur Stellungnahme des BSV, wobei er an seinem Standpunkt festhält.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe der Erwerbsersatz-Grundentschädigung für den vom 24. November 2007 bis 23. April 2008 als Durchdiener absolvierten Militärdienst. Der Beschwerdeführer beantragt, die Entschädigung sei nach einem entgangenen Monatslohn von Fr. 6'900.- zu bemessen.
3.1 Die Vorinstanz erwog, für die Erwerbsersatz-Entschädigung (nachfolgend: EO-Entschädigung) sei grundsätzlich auf die Erwerbsverhältnisse zum Zeitpunkt des erstmaligen Einrückens am 2. Juli 2007 in die Rekrutenschule abzustellen. Der Beschwerdeführer habe Ende Juni 2006 (recte: 2007) die Maturität erlangt und danach die Rekrutenschule absolviert. Vor dem Einrücken sei er "in keinem genügendem Ausmass" erwerbstätig gewesen, um erwerbsersatzrechtlich anders denn als unverheirateter Nichterwerbstätiger eingestuft zu werden. Den Entschluss vom August 2007, die restliche Dienstzeit als Durchdiener zu absolvieren, habe er aus freien Stücken getroffen, weswegen keine besser bezahlte Festanstellung habe angenommen werden können. Aus diesem Grund ändere der Einwand des Versicherten rechtlich nichts, er hätte ab 1. Juli 2007 bis 30. Juni 2008 bei der X. AG zu einem Monatslohn von Fr. 6'900.- arbeiten können, wenn er nicht eingerückt wäre. Bis Ende April 2008 sei nie die Rede davon gewesen, anstelle des Militärdienstes einer bezahlten Arbeit nachzugehen. Sodann stellte die Vorinstanz nach der Durchdienerzeit in Kanada und Russland absolvierte Sprachaufenthalte fest. Ein Anspruch auf eine höhere EO-Entschädigung entfalle hiemit.
3.2 Dem entgegnet der Beschwerdeführer, nachdem er den Vorschlag zur militärischen Weiterausbildung nicht erhalten habe, vor der Wahl gestanden zu sein, bis im Sommer 2008 bei der X. AG zu arbeiten oder durchzudienen, wobei er sich für das Letztere entschieden habe. Er sei gestützt auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV (SR 834.11) einem Erwerbstätigen gleichzustellen. Mit dieser Bestimmung setze sich der angefochtene Entscheid jedoch nicht auseinander. Entgegen der Vorinstanz habe er unmittelbar nach Beendigung des Militärdienstes bei der X. AG mit der Arbeit begonnen und am Tag nach der Rückkehr aus Kanada, dem 17. August 2008, sei er wieder für die Firma tätig gewesen. Ferner sei nicht erst im April 2008 von der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit die Rede gewesen, habe er doch bereits am 25. November 2007 den Antrag auf einen höheren Erwerbsersatz gestellt.
3.3 Das BSV vertritt den Standpunkt, bei bloss behaupteter Möglichkeit der Arbeitsaufnahme gelinge die Glaubhaftmachung der Aufnahme einer länger dauernden Erwerbstätigkeit ohne Dienstleistung nicht. Vielmehr müsse diese mit dem im Sozialversicherungsrecht allgemein erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt sein. Durchdiener, die vor dem Einrücken die Matura absolviert hätten, müssten glaubhaft darlegen, sie hätten nach der Matura eine Stelle von längerer Dauer angetreten. Dies könne allenfalls gelingen, wenn der Mittelschulabgänger neben dem Studium teilzeitlich als Werkstudent erwerbstätig sei. Falls damit keine über dem Mindestbetrag liegende Entschädigung erreicht werde, sei es auch einem Werkstudent nicht möglich, eine höhere Entschädigung zu erwirken, indem er argumentiere, er hätte sein Arbeitspensum während der Dienstleistung auf eine Vollzeitstelle aufgestockt. Der Beschwerdeführer habe insgesamt eine Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes nicht glaubhaft gemacht.
4.
4.1 Unter dem Kapitel "Erfüllung der Ausbildungsdienstpflicht ohne Unterbrechung" regelt Art. 54a Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und Militärverwaltung (Militärgesetz, MG; SR 510.10), dass der Militärdienstpflichtige seine Ausbildungsdienstpflicht freiwillig ohne Unterbrechung erfüllen kann. Die Anzahl der berücksichtigten Dienstpflichtigen richtet sich nach dem Bedarf der Armee. Gemäss Absatz 2 der Bestimmung absolviert die Rekrutenschule und leistet unmittelbar danach die restlichen Diensttage ohne Unterbruch, wer seine Ausbildungsdienstpflicht ohne Unterbrechung leistet. Angehörige der Armee, die ihre Ausbildungsdienstpflicht nach Art. 54a MG freiwillig ohne Unterbrechung erfüllen, leisten den Ausbildungsdienst, wenn sie Angehörige der Armee mit Mannschaftsgraden sind, an 300 aufeinander folgenden Tagen (Art. 10 lit. a der Verordnung vom 19. November 2003 über die Militärdienstpflicht [MDV; SR 512.21]).
4.2 Der Grundsatz, dass die Dienstpflicht (inklusive Grundausbildung) im Durchdiener-Modell ohne Unterbruch zu leisten ist, erhellt auch aus Art. 5 Abs. 1 der Weisung des Chefs der Armee vom 6. Juli 2005 über das Durchdienen, wonach eine Anmeldung zum Durchdienen vor oder während Grundausbildungsdiensten so lange möglich ist, als die bisherige Ausbildung ununterbrochen erfolgte und die restlichen Diensttage unmittelbar darauf ohne Unterbrechung geleistet werden können. Daran ändert nichts, dass erwerbsersatzrechtlich die Bemessung der Grundentschädigung gestützt auf Art. 9 Abs. 1 und Art. 10 EOG (SR 834.1) während der Grundausbildung einerseits und nach der Absolvierung der Grundausbildung anderseits auch für Personen, die ihre Dienstpflicht ohne Unterbruch erfüllen (Durchdiener), jeweils nach unterschiedlichen Faktoren erfolgt. Die Dienstzeit unterteilt sich zwar auch für den Durchdiener in die Grundausbildung und die anderen Dienste, hingegen sind beide Phasen ohne zwischenzeitliche Unterbrechung zu leisten. Wie die Vorinstanz im Ergebnis richtig festhielt, beginnt daher der als Durchdiener absolvierte Militärdienst bei Eintritt in die Grundausbildung und endet nach 300 Diensttagen. Folgerichtig rückt der Durchdiener im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV am Tag des Beginns der Grundausbildung ein; hier war es der 2. Juli 2007.
4.3 Hingegen ist die Aussage im angefochtenen Entscheid zu präzisieren, für die Bezugsberechtigung und Höhe der EO-Entschädigung seien die Erwerbsverhältnisse im Zeitpunkt des Einrückens massgebend. Zwar richtet sich die Frage, ob eine dienstleistende Person im Sinne von Art. 1 Abs. 1 EOV als erwerbstätig gilt, nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Einrücken entwickelt haben. Mit Blick auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV ist rechtlich jedoch auch die Glaubhaftmachung bedeutsam, dass zwar nicht im Zeitpunkt des Einrückens, wohl aber während der Dienstzeit eine Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes aufgenommen worden wäre. Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV lässt es genügen, die Ausübung einer Erwerbstätigkeit für eine längere Dauer glaubhaft zu machen. Nicht verlangt wird der Nachweis, die Aufnahme einer Tätigkeit bereits ab dem Zeitpunkt des Einrückens geplant zu haben. Zu beachten ist allerdings der Grundsatz, dass sich die versicherungsmässigen Voraussetzungen und namentlich auch die Höhe der Versicherungsleistungen nach den Verhältnissen bestimmen, die vor Eintritt des Versicherungsfalles eingetreten sind (vgl. Art. 1 Abs. 1 EOV; vgl. etwa Urteil B 137/06 vom 14. Dezember 2007 E. 4, Zusammenfassung in: SZS 2008 S. 362).
4.4 Unbestritten gilt der Beschwerdeführer nicht als Erwerbstätiger im Sinne von Art. 1 Abs. 1 EOV. Es stellt sich allein die Frage, ob die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer glaubhaft gemacht ist, wäre er nicht eingerückt (Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV). Die Rüge, die Vorinstanz habe sich nicht zu Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV geäussert, ist unbehelflich. Der vorinstanzliche Entscheid hält denn auch fest, eine "besser bezahlte zivile Anstellung" habe mit Blick auf die Wahl zum Durchdienen nicht angenommen werden können, weshalb ein Anspruch auf eine höhere Entschädigung entfalle. Zudem sei bis April 2008 nie die Rede von einer Anstellung gewesen und nach der Durchdienerzeit sei der Beschwerdeführer für Sprachaufenthalte im Ausland gewesen, so das Gericht. Diesen Feststellungen kann nur im Hinblick auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV Bedeutung zukommen, auch wenn sich dies nicht explizit aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt. Der genannten Umstände wegen erachtete das kantonale Gericht die Glaubhaftmachung einer Erwerbstätigkeit anstelle des Militärdienstes im Ergebnis als nicht gelungen. Allerdings schliesst entgegen dem angefochtenen Entscheid der freiwillige Entschluss, die Dienstzeit als Durchdiener zu leisten, nicht die Berufung auf Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV aus. Anders zu entscheiden hiesse, den Durchdiener von der Bestimmung auszunehmen, zumal die Wahl, den Dienst an einem Stück zu leisten, immer freiwillig ist (Art. 54a Abs. 1 MG).
5. Es fragt sich, was unter einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer zu verstehen ist.
5.1 Der in Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV verwendete Begriff der "Erwerbstätigkeit von längerer Dauer" ist unbestimmt, weshalb der Norminhalt unter Berücksichtigung der allgemeinen Auslegungsregeln zu ermitteln ist. Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte der Norm und ihren Zweck sowie auf die Bedeutung, die der Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen und nur dann allein auf das grammatische Element abgestellt, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergab (BGE 136 III 23 E. 6.6.2.1 S. 37; BGE 135 V 153 E. 4.1 S. 157; BGE 124 II 372 E. 5 S. 376 mit Hinweisen).
Verordnungsrecht ist gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen. Im Rahmen verfassungskonformer oder verfassungsbezogener Auslegung ist sodann der Gleichbehandlungsgrundsatz zu beachten. Der klare Sinn einer Gesetzesnorm darf indessen nicht durch eine verfassungskonforme Auslegung beiseitegeschoben werden (BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266; BGE 128 V 20 E. 3a S. 24; BGE 126 V 468 E. 5a S. 472; BGE 122 V 85 E. 5a/aa S. 93; BGE 111 V 310 E. 2b S. 314).
5.2 Sinn und Zweck von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV ist es, Dienstleistende, die vor dem Einrücken nicht gemäss Art. 1 Abs. 1 EOV erwerbstätig waren, den Erwerbstätigen gleichzustellen. Sie sollen nicht benachteiligt sein, weil sie wegen des Militärdienstes keine Arbeit aufnehmen konnten, obwohl sie in der Zeit des absolvierten Dienstes glaubhafterweise einer erwerblichen Beschäftigung von längerer Dauer nachgegangen wären (vgl. E. 4.3 hievor). Systematisch sind im Folgenden vorab die Art. 5 und 6 EOV über die Berechnung des Erwerbsersatzes bei unselbstständig Erwerbstätigen in die Auslegung einzubeziehen. Laut Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV gelten als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mit regelmässigem Einkommen diejenigen, welche in einem unbefristeten oder mindestens für ein Jahr eingegangenen Arbeitsverhältnis stehen und deren Einkommen keinen starken Schwankungen ausgesetzt ist. Einkommen aus anderen als regelmässigen Arbeitsverhältnissen im Sinne von Art. 5 EOV gelten als unregelmässig (Art. 6 Abs. 1 EOV). Zu prüfen ist die Auslegung des in Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV verwendeten Begriffs der Erwerbstätigkeit von längerer Dauer in Anlehnung an die Unterscheidung regelmässiger und unregelmässiger Erwerbstätigkeiten gemäss den Art. 5 und 6 EOV.
6.
6.1 Im Rahmen einer verfassungsmässigen Auslegung der nach dem Wortlaut unklaren Verordnungsbestimmung ist namentlich der Rechtsgleichheit Rechnung zu tragen (E. 5.1 hievor). In dieser Hinsicht gilt, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird insbesondere verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (vgl. BGE 135 V 361 E. 5.4.1 S. 369; BGE 134 I 23 E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen; BGE 133 V 569 E. 5.1 S. 570 f.; BGE 131 I 91 E. 3.4 S. 103).
6.2 Unter Gleichbehandlungsaspekten spricht nichts dagegen, jedenfalls regelmässige Erwerbstätigkeiten im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV als von längerer Dauer anzuerkennen, hingegen nicht unbesehen unregelmässige Beschäftigungen gemäss Art. 6 EOV. Denn Art. 6 EOV beschlägt - neben anderen - auch befristete kurze Tätigkeiten, die von vornherein nicht unter Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV fallen, was eine weitergehende Abgrenzung innerhalb der Gruppe der unterjährigen Erwerbstätigkeiten notwendig machte, wollte man dieselben zur Glaubhaftmachung zulassen. Ein sachgerechtes Abgrenzungskriterium liesse sich jedoch mit Blick auf das Erfordernis rechtsgleicher Behandlung nicht leicht finden. Zu beachten sind sodann die grundsätzlichen Schwierigkeiten, gestützt auf ein unterjähriges Arbeitsverhältnis die Aufnahme einer Arbeit von längerer Dauer glaubhaft zu machen, zumal der Beweis nach dem Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV auf der Grundlage nur eines Arbeitsverhältnisses zu erbringen ist. Darüber hinaus werden unterjährige Beschäftigungsverhältnisse oftmals von Personen gewählt, die nur vorübergehend erwerbstätig sein wollen, zur Hauptsache aber anderem nachgehen. So verhält es sich namentlich bei Studenten, welche lediglich in den Semesterferien arbeiten, derweil die Ausbildung ganz klar im Vordergrund steht. Deswegen gelten sie arbeitslosenversicherungsrechtlich mit Ausnahme von Werkstudenten als nicht vermittelbar, und einen Anspruch auf Arbeitslosengelder haben sie nicht (Art. 15 Abs. 1 AVIG [SR 837.0]; BGE 120 V 385 E. 4c/cc S. 391; BGE 108 V 100; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts C 87/95 vom 12. Juli 1995 E. 3b/aa und 3b/bb; für das Invalidenversicherungsrecht vgl. Urteil I 72/06 vom 24. April 2007 E. 6). Demgegenüber weist eine glaubhaft gemachte Beschäftigung von mindestens einem Jahr oder ohne Befristung das Merkmal der Beständigkeit in einem Mass auf, welches beweisrechtlich unmittelbar den Schluss auf die Absicht der versicherten Person erlaubt, eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen zu haben, wäre sie nicht eingerückt.
6.3 Hingegen sind mindestens einjährige und unbefristete Erwerbstätigkeiten zuzulassen, auch wenn der dabei erzielte Lohn starken Schwankungen unterliegt (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV). Diesfalls handelt es sich zwar nicht um eine Beschäftigung mit regelmässigem Einkommen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EOV. Jedoch nimmt Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV nur Bezug auf die Dauer der Tätigkeit und anderweitige Einschränkungen - wie ein stabiler Lohn - lassen sich der Bestimmung nicht entnehmen. Allerdings dürfen die starken Lohnschwankungen nicht auf Gründe zurückzuführen sein, die im Einflussbereich des Arbeitnehmers liegen, weil sonst beweisrechtlich dessen Wille, eine mindestens einjährige Erwerbstätigkeit aufzunehmen, nicht hinlänglich klar zu Tage träte (vgl. E. 6.2 hievor) und sich mitunter die Frage stellte, ob arbeitsrechtlich tatsächlich ein unbefristeter Arbeitsvertrag vorläge. Darüber hinaus wäre eine einjährige Tätigkeit, die nach dem Willen des Werktätigen beispielsweise nur während einiger Monate in unregelmässigen Abständen ausgeübt würde, im hier zu beurteilenden Zusammenhang faktisch der unterjährigen Beschäftigung gleichzustellen. Nur mit der genannten Einschränkung lässt sich eine rechtsgleiche Behandlung zu denjenigen Versicherten herstellen, die bloss eine unterjährige Beschäftigung glaubhaft machen können und damit die Erfordernisse von Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV nicht erfüllen. Die Anforderungen an den Lohnnachweis bei stark schwankendem Einkommen richten sich jedoch nach der Notwendigkeit, ein Durchschnittseinkommen zu ermitteln (Art. 6 EOV), wobei der Versicherte die Beweislast trägt. Insgesamt ist die Glaubhaftmachung gemäss Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV, ohne Einrücken eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen zu haben, auf unbefristete oder mindestens einjährige Erwerbstätigkeiten zu beschränken. Starke Lohnschwankungen dürfen nicht auf Umstände zurückzuführen sein, die im Einflussbereich der versicherten Person liegen.
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Art. 10 LIPG; art. 1 cpv. 2 lett. b OIPG; interpretazione della nozione "attività lucrativa per un periodo più lungo". Per "attività lucrativa per un periodo più lungo" ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 lett. b OIPG si intende un'attività di almeno un anno o un'attività di durata indeterminata (consid. 6).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 239
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136 V 239
Sachverhalt ab Seite 240
A. Die 1967 geborene A. arbeitete von Januar 1995 bis Ende Dezember 2007 bei der Firma P. GmbH, wobei sie vom 1. August 2006 bis 31. Dezember 2007 unbezahlten Urlaub bezogen hatte. Sie ist Mutter dreier Kinder. Nach der Geburt des dritten Kindes am 14. Januar 2008 meldete sie sich am 23. Januar 2008 für eine Mutterschaftsentschädigung an. Gestützt auf eine Auskunft des Staatssekretariates für Wirtschaft (SECO) vom 21. April 2008 lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung mit Verfügung vom 5. Mai 2008 mangels ausreichender Beitragsdauer für den Bezug von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung ab, woran sie auf Einsprache von A. hin gestützt auf neuerliche Abklärungen beim SECO mit Entscheid vom 25. August 2008 festhielt.
B. Die von A. hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 17. Dezember 2009 ab.
C. A. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung anzuerkennen. Ferner ersucht sie um die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung.
Während die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung verzichtet, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherungen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das EOG (SR 834.1) regelt unter Ziff. IIIa., eingefügt durch Ziff. I des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 (AS 2005 1429, 1432), in Kraft seit 1. Juli 2005, die Mutterschaftsentschädigung. Anspruchsberechtigt ist nach Art. 16b Abs. 1 EOG eine Frau, die:
a) während der neun Monate unmittelbar vor der Niederkunft im Sinne des AHVG obligatorisch versichert war;
b) in dieser Zeit mindestens fünf Monate lang eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat; und
c) im Zeitpunkt der Niederkunft:
1. Arbeitnehmerin im Sinne von Art. 10 ATSG ist;
2. Selbstständigerwerbende im Sinne von Art. 12 ATSG ist; oder
3. im Betrieb des Ehemannes mitarbeitet und einen Barlohn bezieht.
Nach Abs. 3 regelt der Bundesrat:
(...) die Anspruchsvoraussetzungen für Frauen, die wegen Arbeitsunfähigkeit oder Arbeitslosigkeit:
a) die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstabe a nicht erfüllen;
b) im Zeitpunkt der Niederkunft nicht Arbeitnehmerinnen oder Selbstständigerwerbende sind.
2. Die in Art. 16b Abs. 1 lit. a-c EOG genannten Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein. Die Mutterschaftsentschädigung ist grundsätzlich auf Frauen beschränkt, die im Zeitpunkt der Niederkunft erwerbstätig waren, d.h. die bei der Niederkunft noch in einem gültigen privat- oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis oder Lehrverhältnis stehen oder als Selbstständigerwerbende im Zeitpunkt der Niederkunft von der AHV als solche anerkannt sind (Art. 16b Abs. 1 lit. c EOG; BBl 2002 7543 f.; BGE 133 V 73 E. 4.1 S. 77 f.; Urteil 9C_171/2008 vom 28. Mai 2008 E. 4.2). Ausnahmen sollen nur dann gemacht werden, wenn eine Frau wegen Arbeitslosigkeit oder Arbeitsunfähigkeit im Zeitpunkt der Niederkunft nicht als erwerbstätig gilt (Art. 16b Abs. 3 EOG; BBl 2002 7544). Nach Art. 29 EOV (SR 834.11) hat eine Mutter, die im Zeitpunkt der Geburt arbeitslos ist oder infolge Arbeitslosigkeit die erforderliche Mindesterwerbsdauer nach Art. 16b Abs.1 lit. b EOG nicht erfüllt, Anspruch auf Entschädigung, wenn sie bis zur Geburt ein Taggeld der Arbeitslosenversicherung bezog (lit. a) oder am Tag der Geburt die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer erfüllt (lit. b).
2.1 Gemäss Ingress von Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 EOV ist Voraussetzung für den ausnahmsweisen Leistungsanspruch trotz Fehlens einer Erwebstätigkeit, dass die Mutter im Zeitpunkt der Geburt arbeitslos ist. Nach Art. 10 Abs. 1 und 2 AVIG (SR 837.0) gilt als ganz bzw. teilweise arbeitslos, wer in keinem oder nur einem teilzeitlichen Arbeitsverhältnis steht und eine Vollzeit- bzw. eine weitere Teilzeitbeschäftigung sucht. Gemäss Art. 10 Abs. 3 AVIG gilt der Arbeitsuchende erst dann als arbeitslos, wenn er sich beim Arbeitsamt zur Arbeitsvermittlung gemeldet hat. Die Vorinstanz hat gestützt auf diese Bestimmung erwogen, die Beschwerdeführerin sei gar nicht arbeitslos, weil sie, was unbestritten ist, im Zeitpunkt der Geburt ihres Kindes nicht beim Arbeitsamt zur Arbeitsvermittlung gemeldet gewesen sei. Nach der Entstehungsgeschichte von Art. 16b Abs. 3 EOG soll allerdings nicht verlangt werden, dass eine Frau im Zeitpunkt der Niederkunft auch tatsächlich Arbeitslosenentschädigung bezieht. Ein Anspruch soll auch dann bestehen, wenn ohne Bezug von Arbeitslosenentschädigung im Zeitpunkt der Geburt eine Rahmenfrist für den Leistungsbezug eröffnet ist, unabhängig davon, ob unmittelbar vor der Niederkunft Arbeitslosenentschädigung bezogen wird, oder wenn unmittelbar vor oder unmittelbar nach der Niederkunft eine nach dem AVIG genügende Beitragszeit nachgewiesen ist oder ein Grund für die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit vorliegt. Im Sinne einer konsequenten Leistungsabgrenzung und Koordination zwischen AVIG und EOG soll damit vermieden werden, dass sich Versicherte zur Wahrung ihrer Ansprüche auf Mutterschaftsentschädigung zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anmelden müssen. Eine solche Anmeldung könnte angesichts des starren Rahmenfristensystems in der Arbeitslosenversicherung zu einer massiven Beeinträchtigung ihrer Ansprüche im Falle einer späteren Arbeitslosigkeit führen. Zudem verlangt das Gebot der Gleichbehandlung eine solche Regelung, weil ansonsten die Kategorie der beitragsfrei versicherten Personen ungleich behandelt würde, je nachdem, ob im Zeitpunkt der Niederkunft ein Antrag auf Arbeitslosenentschädigung gestellt worden ist oder nicht (BBl 2003 1121 f.; vgl. auch AB 2003 S 541). Nach diesen Ausführungen ist also der Begriff "arbeitslos" gemäss Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 EOV nicht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 AVIG zu verstehen. Eine Abweichung ist jedoch nur vom formellen Erfordernis der Anmeldung beim Arbeitsamt zulässig. Materiell muss Arbeitslosigkeit vorliegen.
2.2 Vorausgesetzt ist des Weiteren für die Mutter, die nicht bis zur Geburt ein Taggeld der Arbeitslosenversicherung bezogen hat (Art. 29 lit. a EOV), dass sie am Tag der Geburt die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer erfüllt (Art. 29 lit. b EOV). Umstritten ist, ob dieses Erfordernis im Falle der Beschwerdeführerin erfüllt ist. Fest steht, dass sie innerhalb der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit von zwei Jahren vor der Geburt (Art. 9 Abs. 3 AVIG) nicht während mindestens 12 Monaten eine beitragspflichtige Tätigkeit ausgeübt hat (Art. 13 Abs. 1 AVIG), da sie ab August 2006 keinen Lohn mehr bezog. Anrechnungen nach Art. 13 Abs. 2 lit. d AVIG werden nicht geltend gemacht. Es stellt sich jedoch die Frage, ob die massgebliche Rahmenfrist nach Art. 9b Abs. 2 AVIG verlängert werden kann. Dieser Bestimmung zufolge beträgt die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die sich der Erziehung ihrer Kinder gewidmet haben, vier Jahre, sofern zu Beginn der einem Kind unter zehn Jahren gewidmeten Erziehung keine Rahmenfrist für den Leistungsbezug lief.
2.3 Nach dem Wortlaut von Art. 29 lit. b EOV ist nicht ohne weiteres klar, worauf sich die Beitragsdauer bezieht, d.h. in welchem Zeitraum sie erfüllt worden sein muss. Indessen ist die Verordnung gesetzeskonform auszulegen, mit Blick auf die in den neuen Bestimmungen des EOG zum Ausdruck kommende Grundsatzentscheidung des Gesetzgebers, wonach nur erwerbstätige Frauen Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung haben sollen. Diesen gleichgestellt sind Frauen, die wegen Arbeitslosigkeit (oder Arbeitsunfähigkeit) im Zeitpunkt der Niederkunft nicht erwerbstätig waren. Nur für diese Fälle ermächtigt Art. 16b Abs. 3 EOG den Bundesrat, von den in Abs. 1 genannten Voraussetzungen abzuweichen. Würde der Bundesrat die Anspruchsberechtigung auf weitere Fälle nicht erwerbstätiger Frauen ausdehnen, wäre die Verordnung gesetzwidrig (vgl. auch BBl 2003 1121).
2.4 Wer wie die Beschwerdeführerin seit längerer Zeit keine bezahlte Erwerbstätigkeit mehr ausübt, ohne sich bei der Arbeitslosenversicherung anzumelden, ist nicht wegen Arbeitslosigkeit nicht erwerbstätig, sondern aus anderen, beispielsweise familiären Gründen. Eine gesetzeskonforme Auslegung der Verordnung führt daher dazu, dass unter Beitragsdauer im Sinne von Art. 29 lit. b EOV nur diejenige, die in der ordentlichen zweijährigen Rahmenfrist zurückgelegt wurde, verstanden werden kann.
3. In sachverhaltlicher Hinsicht kritisiert die Beschwerdeführerin, die Annahme der Vorinstanz, sie sei im Zeitpunkt der Niederkunft nicht auf Stellensuche gewesen, sei willkürlich. Bei der dargelegten rechtlichen Ausgangslage ist diese Rüge irrelevant.
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Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 lit. b EOV; Art. 9 Abs. 3, Art. 9b Abs. 2 und Art. 10 Abs. 3 AVIG; Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung bei Arbeitslosigkeit. Damit die Mutter im Zeitpunkt der Geburt als arbeitslos gilt, ist nicht vorausgesetzt, dass sie beim Arbeitsamt angemeldet ist (E. 2.1).
Die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer, deren Erfüllung Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung gibt, wenn die Mutter nicht bis zur Geburt des Kindes Taggelder der Arbeitslosenversicherung bezogen hat (Art. 29 lit. b EOV), muss während der ordentlichen zweijährigen Rahmenfrist für die Beitragszeit nach Art. 9 Abs. 3 AVIG zurückgelegt worden sein. Eine Verlängerung der Rahmenfrist analog zu Art. 9b Abs. 2 AVIG (bei Versicherten, die sich der Erziehung ihrer Kinder gewidmet haben), fällt ausser Betracht (E. 2.2-2.4).
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Sachverhalt ab Seite 240
A. Die 1967 geborene A. arbeitete von Januar 1995 bis Ende Dezember 2007 bei der Firma P. GmbH, wobei sie vom 1. August 2006 bis 31. Dezember 2007 unbezahlten Urlaub bezogen hatte. Sie ist Mutter dreier Kinder. Nach der Geburt des dritten Kindes am 14. Januar 2008 meldete sie sich am 23. Januar 2008 für eine Mutterschaftsentschädigung an. Gestützt auf eine Auskunft des Staatssekretariates für Wirtschaft (SECO) vom 21. April 2008 lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung mit Verfügung vom 5. Mai 2008 mangels ausreichender Beitragsdauer für den Bezug von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung ab, woran sie auf Einsprache von A. hin gestützt auf neuerliche Abklärungen beim SECO mit Entscheid vom 25. August 2008 festhielt.
B. Die von A. hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 17. Dezember 2009 ab.
C. A. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung anzuerkennen. Ferner ersucht sie um die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung.
Während die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung verzichtet, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherungen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das EOG (SR 834.1) regelt unter Ziff. IIIa., eingefügt durch Ziff. I des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 (AS 2005 1429, 1432), in Kraft seit 1. Juli 2005, die Mutterschaftsentschädigung. Anspruchsberechtigt ist nach Art. 16b Abs. 1 EOG eine Frau, die:
a) während der neun Monate unmittelbar vor der Niederkunft im Sinne des AHVG obligatorisch versichert war;
b) in dieser Zeit mindestens fünf Monate lang eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat; und
c) im Zeitpunkt der Niederkunft:
1. Arbeitnehmerin im Sinne von Art. 10 ATSG ist;
2. Selbstständigerwerbende im Sinne von Art. 12 ATSG ist; oder
3. im Betrieb des Ehemannes mitarbeitet und einen Barlohn bezieht.
Nach Abs. 3 regelt der Bundesrat:
(...) die Anspruchsvoraussetzungen für Frauen, die wegen Arbeitsunfähigkeit oder Arbeitslosigkeit:
a) die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstabe a nicht erfüllen;
b) im Zeitpunkt der Niederkunft nicht Arbeitnehmerinnen oder Selbstständigerwerbende sind.
2. Die in Art. 16b Abs. 1 lit. a-c EOG genannten Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein. Die Mutterschaftsentschädigung ist grundsätzlich auf Frauen beschränkt, die im Zeitpunkt der Niederkunft erwerbstätig waren, d.h. die bei der Niederkunft noch in einem gültigen privat- oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis oder Lehrverhältnis stehen oder als Selbstständigerwerbende im Zeitpunkt der Niederkunft von der AHV als solche anerkannt sind (Art. 16b Abs. 1 lit. c EOG; BBl 2002 7543 f.; BGE 133 V 73 E. 4.1 S. 77 f.; Urteil 9C_171/2008 vom 28. Mai 2008 E. 4.2). Ausnahmen sollen nur dann gemacht werden, wenn eine Frau wegen Arbeitslosigkeit oder Arbeitsunfähigkeit im Zeitpunkt der Niederkunft nicht als erwerbstätig gilt (Art. 16b Abs. 3 EOG; BBl 2002 7544). Nach Art. 29 EOV (SR 834.11) hat eine Mutter, die im Zeitpunkt der Geburt arbeitslos ist oder infolge Arbeitslosigkeit die erforderliche Mindesterwerbsdauer nach Art. 16b Abs.1 lit. b EOG nicht erfüllt, Anspruch auf Entschädigung, wenn sie bis zur Geburt ein Taggeld der Arbeitslosenversicherung bezog (lit. a) oder am Tag der Geburt die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer erfüllt (lit. b).
2.1 Gemäss Ingress von Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 EOV ist Voraussetzung für den ausnahmsweisen Leistungsanspruch trotz Fehlens einer Erwebstätigkeit, dass die Mutter im Zeitpunkt der Geburt arbeitslos ist. Nach Art. 10 Abs. 1 und 2 AVIG (SR 837.0) gilt als ganz bzw. teilweise arbeitslos, wer in keinem oder nur einem teilzeitlichen Arbeitsverhältnis steht und eine Vollzeit- bzw. eine weitere Teilzeitbeschäftigung sucht. Gemäss Art. 10 Abs. 3 AVIG gilt der Arbeitsuchende erst dann als arbeitslos, wenn er sich beim Arbeitsamt zur Arbeitsvermittlung gemeldet hat. Die Vorinstanz hat gestützt auf diese Bestimmung erwogen, die Beschwerdeführerin sei gar nicht arbeitslos, weil sie, was unbestritten ist, im Zeitpunkt der Geburt ihres Kindes nicht beim Arbeitsamt zur Arbeitsvermittlung gemeldet gewesen sei. Nach der Entstehungsgeschichte von Art. 16b Abs. 3 EOG soll allerdings nicht verlangt werden, dass eine Frau im Zeitpunkt der Niederkunft auch tatsächlich Arbeitslosenentschädigung bezieht. Ein Anspruch soll auch dann bestehen, wenn ohne Bezug von Arbeitslosenentschädigung im Zeitpunkt der Geburt eine Rahmenfrist für den Leistungsbezug eröffnet ist, unabhängig davon, ob unmittelbar vor der Niederkunft Arbeitslosenentschädigung bezogen wird, oder wenn unmittelbar vor oder unmittelbar nach der Niederkunft eine nach dem AVIG genügende Beitragszeit nachgewiesen ist oder ein Grund für die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit vorliegt. Im Sinne einer konsequenten Leistungsabgrenzung und Koordination zwischen AVIG und EOG soll damit vermieden werden, dass sich Versicherte zur Wahrung ihrer Ansprüche auf Mutterschaftsentschädigung zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anmelden müssen. Eine solche Anmeldung könnte angesichts des starren Rahmenfristensystems in der Arbeitslosenversicherung zu einer massiven Beeinträchtigung ihrer Ansprüche im Falle einer späteren Arbeitslosigkeit führen. Zudem verlangt das Gebot der Gleichbehandlung eine solche Regelung, weil ansonsten die Kategorie der beitragsfrei versicherten Personen ungleich behandelt würde, je nachdem, ob im Zeitpunkt der Niederkunft ein Antrag auf Arbeitslosenentschädigung gestellt worden ist oder nicht (BBl 2003 1121 f.; vgl. auch AB 2003 S 541). Nach diesen Ausführungen ist also der Begriff "arbeitslos" gemäss Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 EOV nicht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 AVIG zu verstehen. Eine Abweichung ist jedoch nur vom formellen Erfordernis der Anmeldung beim Arbeitsamt zulässig. Materiell muss Arbeitslosigkeit vorliegen.
2.2 Vorausgesetzt ist des Weiteren für die Mutter, die nicht bis zur Geburt ein Taggeld der Arbeitslosenversicherung bezogen hat (Art. 29 lit. a EOV), dass sie am Tag der Geburt die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer erfüllt (Art. 29 lit. b EOV). Umstritten ist, ob dieses Erfordernis im Falle der Beschwerdeführerin erfüllt ist. Fest steht, dass sie innerhalb der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit von zwei Jahren vor der Geburt (Art. 9 Abs. 3 AVIG) nicht während mindestens 12 Monaten eine beitragspflichtige Tätigkeit ausgeübt hat (Art. 13 Abs. 1 AVIG), da sie ab August 2006 keinen Lohn mehr bezog. Anrechnungen nach Art. 13 Abs. 2 lit. d AVIG werden nicht geltend gemacht. Es stellt sich jedoch die Frage, ob die massgebliche Rahmenfrist nach Art. 9b Abs. 2 AVIG verlängert werden kann. Dieser Bestimmung zufolge beträgt die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die sich der Erziehung ihrer Kinder gewidmet haben, vier Jahre, sofern zu Beginn der einem Kind unter zehn Jahren gewidmeten Erziehung keine Rahmenfrist für den Leistungsbezug lief.
2.3 Nach dem Wortlaut von Art. 29 lit. b EOV ist nicht ohne weiteres klar, worauf sich die Beitragsdauer bezieht, d.h. in welchem Zeitraum sie erfüllt worden sein muss. Indessen ist die Verordnung gesetzeskonform auszulegen, mit Blick auf die in den neuen Bestimmungen des EOG zum Ausdruck kommende Grundsatzentscheidung des Gesetzgebers, wonach nur erwerbstätige Frauen Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung haben sollen. Diesen gleichgestellt sind Frauen, die wegen Arbeitslosigkeit (oder Arbeitsunfähigkeit) im Zeitpunkt der Niederkunft nicht erwerbstätig waren. Nur für diese Fälle ermächtigt Art. 16b Abs. 3 EOG den Bundesrat, von den in Abs. 1 genannten Voraussetzungen abzuweichen. Würde der Bundesrat die Anspruchsberechtigung auf weitere Fälle nicht erwerbstätiger Frauen ausdehnen, wäre die Verordnung gesetzwidrig (vgl. auch BBl 2003 1121).
2.4 Wer wie die Beschwerdeführerin seit längerer Zeit keine bezahlte Erwerbstätigkeit mehr ausübt, ohne sich bei der Arbeitslosenversicherung anzumelden, ist nicht wegen Arbeitslosigkeit nicht erwerbstätig, sondern aus anderen, beispielsweise familiären Gründen. Eine gesetzeskonforme Auslegung der Verordnung führt daher dazu, dass unter Beitragsdauer im Sinne von Art. 29 lit. b EOV nur diejenige, die in der ordentlichen zweijährigen Rahmenfrist zurückgelegt wurde, verstanden werden kann.
3. In sachverhaltlicher Hinsicht kritisiert die Beschwerdeführerin, die Annahme der Vorinstanz, sie sei im Zeitpunkt der Niederkunft nicht auf Stellensuche gewesen, sei willkürlich. Bei der dargelegten rechtlichen Ausgangslage ist diese Rüge irrelevant.
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Art. 16b al. 3 LAPG et art. 29 let. b RAPG; art. 9 al. 3, art. 9b al. 2 et art. 10 al. 3 LACI; droit à l'allocation de maternité en cas de chômage. Pour que la mère soit considérée comme étant au chômage au moment de l'accouchement, il n'est pas nécessaire qu'elle soit annoncée à l'office du travail (consid. 2.1).
La durée de cotisation indispensable à la perception d'une indemnité journalière selon la LACI, dont la réalisation donne droit à l'allocation de maternité, lorsque la mère n'a pas perçu d'indemnités journalières de l'assurance-chômage avant la naissance de l'enfant (art. 29 let. b RAPG), doit avoir été accomplie durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation ordinaire de deux ans selon l'art. 9 al. 3 LACI. Une prolongation du délai-cadre analogue à l'art. 9b al. 2 LACI (dans le cas d'assurés qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants) n'entre pas en considération (consid. 2.2-2.4).
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Sachverhalt ab Seite 240
A. Die 1967 geborene A. arbeitete von Januar 1995 bis Ende Dezember 2007 bei der Firma P. GmbH, wobei sie vom 1. August 2006 bis 31. Dezember 2007 unbezahlten Urlaub bezogen hatte. Sie ist Mutter dreier Kinder. Nach der Geburt des dritten Kindes am 14. Januar 2008 meldete sie sich am 23. Januar 2008 für eine Mutterschaftsentschädigung an. Gestützt auf eine Auskunft des Staatssekretariates für Wirtschaft (SECO) vom 21. April 2008 lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung mit Verfügung vom 5. Mai 2008 mangels ausreichender Beitragsdauer für den Bezug von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung ab, woran sie auf Einsprache von A. hin gestützt auf neuerliche Abklärungen beim SECO mit Entscheid vom 25. August 2008 festhielt.
B. Die von A. hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 17. Dezember 2009 ab.
C. A. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung anzuerkennen. Ferner ersucht sie um die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung.
Während die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung verzichtet, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherungen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das EOG (SR 834.1) regelt unter Ziff. IIIa., eingefügt durch Ziff. I des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 (AS 2005 1429, 1432), in Kraft seit 1. Juli 2005, die Mutterschaftsentschädigung. Anspruchsberechtigt ist nach Art. 16b Abs. 1 EOG eine Frau, die:
a) während der neun Monate unmittelbar vor der Niederkunft im Sinne des AHVG obligatorisch versichert war;
b) in dieser Zeit mindestens fünf Monate lang eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat; und
c) im Zeitpunkt der Niederkunft:
1. Arbeitnehmerin im Sinne von Art. 10 ATSG ist;
2. Selbstständigerwerbende im Sinne von Art. 12 ATSG ist; oder
3. im Betrieb des Ehemannes mitarbeitet und einen Barlohn bezieht.
Nach Abs. 3 regelt der Bundesrat:
(...) die Anspruchsvoraussetzungen für Frauen, die wegen Arbeitsunfähigkeit oder Arbeitslosigkeit:
a) die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstabe a nicht erfüllen;
b) im Zeitpunkt der Niederkunft nicht Arbeitnehmerinnen oder Selbstständigerwerbende sind.
2. Die in Art. 16b Abs. 1 lit. a-c EOG genannten Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein. Die Mutterschaftsentschädigung ist grundsätzlich auf Frauen beschränkt, die im Zeitpunkt der Niederkunft erwerbstätig waren, d.h. die bei der Niederkunft noch in einem gültigen privat- oder öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis oder Lehrverhältnis stehen oder als Selbstständigerwerbende im Zeitpunkt der Niederkunft von der AHV als solche anerkannt sind (Art. 16b Abs. 1 lit. c EOG; BBl 2002 7543 f.; BGE 133 V 73 E. 4.1 S. 77 f.; Urteil 9C_171/2008 vom 28. Mai 2008 E. 4.2). Ausnahmen sollen nur dann gemacht werden, wenn eine Frau wegen Arbeitslosigkeit oder Arbeitsunfähigkeit im Zeitpunkt der Niederkunft nicht als erwerbstätig gilt (Art. 16b Abs. 3 EOG; BBl 2002 7544). Nach Art. 29 EOV (SR 834.11) hat eine Mutter, die im Zeitpunkt der Geburt arbeitslos ist oder infolge Arbeitslosigkeit die erforderliche Mindesterwerbsdauer nach Art. 16b Abs.1 lit. b EOG nicht erfüllt, Anspruch auf Entschädigung, wenn sie bis zur Geburt ein Taggeld der Arbeitslosenversicherung bezog (lit. a) oder am Tag der Geburt die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer erfüllt (lit. b).
2.1 Gemäss Ingress von Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 EOV ist Voraussetzung für den ausnahmsweisen Leistungsanspruch trotz Fehlens einer Erwebstätigkeit, dass die Mutter im Zeitpunkt der Geburt arbeitslos ist. Nach Art. 10 Abs. 1 und 2 AVIG (SR 837.0) gilt als ganz bzw. teilweise arbeitslos, wer in keinem oder nur einem teilzeitlichen Arbeitsverhältnis steht und eine Vollzeit- bzw. eine weitere Teilzeitbeschäftigung sucht. Gemäss Art. 10 Abs. 3 AVIG gilt der Arbeitsuchende erst dann als arbeitslos, wenn er sich beim Arbeitsamt zur Arbeitsvermittlung gemeldet hat. Die Vorinstanz hat gestützt auf diese Bestimmung erwogen, die Beschwerdeführerin sei gar nicht arbeitslos, weil sie, was unbestritten ist, im Zeitpunkt der Geburt ihres Kindes nicht beim Arbeitsamt zur Arbeitsvermittlung gemeldet gewesen sei. Nach der Entstehungsgeschichte von Art. 16b Abs. 3 EOG soll allerdings nicht verlangt werden, dass eine Frau im Zeitpunkt der Niederkunft auch tatsächlich Arbeitslosenentschädigung bezieht. Ein Anspruch soll auch dann bestehen, wenn ohne Bezug von Arbeitslosenentschädigung im Zeitpunkt der Geburt eine Rahmenfrist für den Leistungsbezug eröffnet ist, unabhängig davon, ob unmittelbar vor der Niederkunft Arbeitslosenentschädigung bezogen wird, oder wenn unmittelbar vor oder unmittelbar nach der Niederkunft eine nach dem AVIG genügende Beitragszeit nachgewiesen ist oder ein Grund für die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit vorliegt. Im Sinne einer konsequenten Leistungsabgrenzung und Koordination zwischen AVIG und EOG soll damit vermieden werden, dass sich Versicherte zur Wahrung ihrer Ansprüche auf Mutterschaftsentschädigung zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anmelden müssen. Eine solche Anmeldung könnte angesichts des starren Rahmenfristensystems in der Arbeitslosenversicherung zu einer massiven Beeinträchtigung ihrer Ansprüche im Falle einer späteren Arbeitslosigkeit führen. Zudem verlangt das Gebot der Gleichbehandlung eine solche Regelung, weil ansonsten die Kategorie der beitragsfrei versicherten Personen ungleich behandelt würde, je nachdem, ob im Zeitpunkt der Niederkunft ein Antrag auf Arbeitslosenentschädigung gestellt worden ist oder nicht (BBl 2003 1121 f.; vgl. auch AB 2003 S 541). Nach diesen Ausführungen ist also der Begriff "arbeitslos" gemäss Art. 16b Abs. 3 EOG und Art. 29 EOV nicht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 AVIG zu verstehen. Eine Abweichung ist jedoch nur vom formellen Erfordernis der Anmeldung beim Arbeitsamt zulässig. Materiell muss Arbeitslosigkeit vorliegen.
2.2 Vorausgesetzt ist des Weiteren für die Mutter, die nicht bis zur Geburt ein Taggeld der Arbeitslosenversicherung bezogen hat (Art. 29 lit. a EOV), dass sie am Tag der Geburt die für den Bezug eines Taggeldes nach dem AVIG erforderliche Beitragsdauer erfüllt (Art. 29 lit. b EOV). Umstritten ist, ob dieses Erfordernis im Falle der Beschwerdeführerin erfüllt ist. Fest steht, dass sie innerhalb der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit von zwei Jahren vor der Geburt (Art. 9 Abs. 3 AVIG) nicht während mindestens 12 Monaten eine beitragspflichtige Tätigkeit ausgeübt hat (Art. 13 Abs. 1 AVIG), da sie ab August 2006 keinen Lohn mehr bezog. Anrechnungen nach Art. 13 Abs. 2 lit. d AVIG werden nicht geltend gemacht. Es stellt sich jedoch die Frage, ob die massgebliche Rahmenfrist nach Art. 9b Abs. 2 AVIG verlängert werden kann. Dieser Bestimmung zufolge beträgt die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die sich der Erziehung ihrer Kinder gewidmet haben, vier Jahre, sofern zu Beginn der einem Kind unter zehn Jahren gewidmeten Erziehung keine Rahmenfrist für den Leistungsbezug lief.
2.3 Nach dem Wortlaut von Art. 29 lit. b EOV ist nicht ohne weiteres klar, worauf sich die Beitragsdauer bezieht, d.h. in welchem Zeitraum sie erfüllt worden sein muss. Indessen ist die Verordnung gesetzeskonform auszulegen, mit Blick auf die in den neuen Bestimmungen des EOG zum Ausdruck kommende Grundsatzentscheidung des Gesetzgebers, wonach nur erwerbstätige Frauen Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung haben sollen. Diesen gleichgestellt sind Frauen, die wegen Arbeitslosigkeit (oder Arbeitsunfähigkeit) im Zeitpunkt der Niederkunft nicht erwerbstätig waren. Nur für diese Fälle ermächtigt Art. 16b Abs. 3 EOG den Bundesrat, von den in Abs. 1 genannten Voraussetzungen abzuweichen. Würde der Bundesrat die Anspruchsberechtigung auf weitere Fälle nicht erwerbstätiger Frauen ausdehnen, wäre die Verordnung gesetzwidrig (vgl. auch BBl 2003 1121).
2.4 Wer wie die Beschwerdeführerin seit längerer Zeit keine bezahlte Erwerbstätigkeit mehr ausübt, ohne sich bei der Arbeitslosenversicherung anzumelden, ist nicht wegen Arbeitslosigkeit nicht erwerbstätig, sondern aus anderen, beispielsweise familiären Gründen. Eine gesetzeskonforme Auslegung der Verordnung führt daher dazu, dass unter Beitragsdauer im Sinne von Art. 29 lit. b EOV nur diejenige, die in der ordentlichen zweijährigen Rahmenfrist zurückgelegt wurde, verstanden werden kann.
3. In sachverhaltlicher Hinsicht kritisiert die Beschwerdeführerin, die Annahme der Vorinstanz, sie sei im Zeitpunkt der Niederkunft nicht auf Stellensuche gewesen, sei willkürlich. Bei der dargelegten rechtlichen Ausgangslage ist diese Rüge irrelevant.
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Art. 16b cpv. 3 LIPG e art. 29 lett. b OIPG; art. 9 cpv. 3, art. 9b cpv. 2 e art. 10 cpv. 3 LADI; diritto a indennità di maternità in caso di disoccupazione. Per poter essere considerata disoccupata al momento del parto, la madre non deve necessariamente essere annunciata all'ufficio del lavoro (consid. 2.1).
La durata contributiva necessaria alla riscossione d'indennità giornaliere secondo la LADI, il cui adempimento dà diritto a indennità in caso di maternità se la madre fino al parto non ha beneficiato di un'indennità giornaliera dell'assicurazione contro la disoccupazione (art. 29 lett. b OIPG), deve essersi realizzata durante il termine quadro ordinario di due anni per il periodo di contribuzione secondo l'art. 9 cpv. 3 LADI. Un'estensione del termine quadro in analogia all'art. 9b cpv. 2 LADI (per assicurati che si sono dedicati all'educazione dei figli) non entra in considerazione (consid. 2.2-2.4).
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Regeste b
Art. 18 Abs. 3 und Art. 29quinquies Abs. 3 AHVG; Art. 4 Abs. 2 RV-AHV; Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge. Art. 29quinquies Abs. 3 AHVG zählt die Tatbestände einer Teilung der von den Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielten Einkommen abschliessend auf, weshalb für dieses Vorgehen im Rahmen der Rückforderung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge kein Raum besteht (E. 7).
Sachverhalt ab Seite 25
A. J., ressortissant australien né en 1940, a travaillé en Suisse de 1974 à 1981 et de 1991 à 1999. Il s'est marié en 1965 avec F., ressortissante suédoise née en 1940. Au mois de mars 2000, les époux ont quitté la Suisse pour s'installer en Grande-Bretagne.
Le 7 juin 2005, J. a requis de la Caisse suisse de compensation (CSC) le remboursement des cotisations qu'il avait versées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Par décision du 26 septembre 2005, la CSC a fixé le montant dû à 140'103 fr.
L'intéressé a fait opposition à cette décision et demandé que la CSC détermine le montant du remboursement après avoir préalablement procédé au partage des revenus réalisés par lui et son épouse pendant les années civiles de mariage et alloué à cette dernière une rente de vieillesse. Par décision du 11 août 2006, la CSC a rejeté l'opposition, en précisant notamment que les revenus de J. ne pouvaient pas être partagés puisque les époux avaient quitté la Suisse.
B. Par jugement du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par J. contre la décision sur opposition du 11 août 2006 et renvoyé la cause à la CSC pour nouvelle décision au sens des considérants.
C. La CSC a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation.
J. a conclu au rejet du recours. Après avoir renoncé dans un premier temps à prendre position, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a, sur l'interpellation du Juge instructeur, déposé des observations.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Se fondant sur le texte de l'art. 4 al. 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003) de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), la CSC a, dans sa décision du 11 août 2006, estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder au partage des revenus lors du remboursement des cotisations s'agissant de personnes mariées quittant définitivement la Suisse, une telle procédure n'étant réservée que dans les cas de dissolution du mariage par le divorce. Le montant du remboursement devait par conséquent être déterminé sur la base de la totalité des revenus inscrits sur le compte individuel de J. ainsi que sur l'entier des bonifications auxquelles il pouvait prétendre.
3.2 Le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'art. 4 al. 2 OR- AVS, dans sa teneur actuelle, ne reposait sur aucun motif objectif et sérieux, et violait le principe de la légalité, en tant qu'il dépassait le cadre de la délégation législative prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS. Cela étant, il a renvoyé la cause à la Caisse pour qu'elle examine préalablement la situation à l'aune des dispositions de la Convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l'Australie (RS 0.831.109.158.1; ci-après: la Convention australo-suisse de sécurité sociale), qui prévoit le choix entre le versement d'une rente lors de la réalisation du risque ou le remboursement des cotisations versées à l'AVS. Si l'intimé devait décider de maintenir sa demande de remboursement, il conviendrait alors d'appliquer les règles en matière de partage des revenus (art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS).
3.3 A l'appui de son recours, la CSC reprend l'argumentation qu'elle avait développée dans la décision litigieuse. Pour le surplus, elle ajoute que dans la mesure où le législateur a prévu de manière exhaustive les situations dans lesquelles la procédure de partage des revenus doit être effectuée, il n'est pas possible de procéder à un tel partage dans le cadre d'une demande de remboursement, faute de base légale pour ce faire.
4.
4.1 La cause présente un élément d'extranéité puisque l'intimé est de nationalité australienne et domicilié en Grande-Bretagne. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les références; ULRICH MEYER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 8 ad art. 106 LTF).
4.2 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la Convention australo- suisse de sécurité sociale. Les branches couvertes par le champ d'application de la Convention sont, en ce qui concerne la Suisse, l'AVS et l'AI (art. 2). La Convention garantit le versement des prestations des deux Etats quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit, dans la mesure où une prestation est due selon le droit national (art. 5; principe de l'exportation des prestations). A la place d'une rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir, aux conditions fixées par la législation suisse en la matière, le remboursement des cotisations payées à l'AVS suisse (art. 16).
4.3 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 et les références). Dans le courant d'une procédure judiciaire subséquente, les modifications législatives sont en règle générale sans incidence et, dans le cadre d'un recours en matière de droit public, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner uniquement si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate du nouveau droit, une exception peut se justifier (ATF 119 Ib 103 consid. 5 p. 110 et les références).
4.4 Dans le cas particulier, le fait dont il y a lieu d'examiner les conséquences juridiques est la demande de remboursement des cotisations à l'AVS déposée par l'intimé auprès de la CSC. Au vu des critères précités, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment de la demande de remboursement. Il n'y a par conséquent pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention australo-suisse de sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Selon les dispositions transitoires de la Convention, celle-ci s'applique toutefois également aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur (art. 31 par. 1), les demandes sur lesquelles il a été statué avant l'entrée en vigueur de la Convention pouvant également être sur demande de l'intéressé réexaminées en application de la Convention (art. 32 par. 2 en corrélation avec l'art. 31 par. 4; voir également le Message du 28 février 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie, FF 2007 1691 ch. 2.2.5). Cela étant, une demande de remboursement de cotisations ne saurait constituer un cas d'assurance au sens de l'art. 31 par. 1, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer que les dispositions transitoires de la Convention sont applicables à cette situation. En tant que le jugement entrepris renvoie la cause pour qu'elle soit examinée sous l'angle de la Convention australo-suisse de sécurité sociale, il se révèle erroné.
5.
5.1 Les objectifs de la 10e révision de l'AVS étaient de plusieurs ordres. Outre la concrétisation de différents postulats de nature socio-politique (introduction d'une allocation pour impotent de degré moyen dans l'AVS et d'une forme de rente anticipée) et la réalisation de mesures d'économie (suppression de la rente complémentaire de l'épouse), cette réforme a avant tout été marquée par l'inscription dans la loi du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Des innovations importantes ont été introduites notamment dans le domaine des cotisations (suppression des exemptions dont bénéficiaient les femmes mariées et les veuves sans activité lucrative ainsi que les épouses travaillant dans l'entreprise du mari), des rentes (suppression de la rente de couple et remplacement par deux rentes individuelles) ou du calcul des rentes (introduction du partage des revenus acquis pendant les années du mariage; introduction des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance; Message du 5 mars 1990 concernant la 10e révision de l'AVS, FF 1990 II 4; PHILIPPE GNAEGI, Histoire et structure des assurances sociales en Suisse, 2e éd. 2004, p. 108 ss).
5.2 Jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assurés ou les veuves qui n'exerçaient pas d'activité lucrative n'étaient pas tenues de payer des cotisations à l'AVS (ancien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS; RS 3 452). La 10e révision de l'AVS a introduit le système dit du splitting qui prévoit que les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'eux. D'après l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, la répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Dans ce contexte, l'exemption de cotiser dont bénéficiaient les épouses et les veuves sans activité lucrative a été supprimée et remplacée par la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon laquelle le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative est réputé avoir payé lui-même des cotisations, pour autant que le conjoint qui travaille ait versé sur le revenu de son activité lucrative au moins l'équivalent du double de la cotisation minimale. Ce montant permet de garantir que chaque époux puisse inscrire à son compte individuel au moins le montant de la cotisation minimale, de sorte que l'année correspondante puisse être comptée comme année de cotisations (ATF 126 V 417 consid. 3 p. 419 et les références).
6.
6.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'espèce par renvoi de la let. h, dernière phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10e révision de l'AVS]), les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.
6.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'OR- AVS. Son article premier pose le principe selon lequel le remboursement peut être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont en principe pas dus (art. 4 al. 1). Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances (art. 4 al. 4).
6.3 Dans sa teneur originelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'art. 4 al. 2 OR-AVS prévoyait le déclenchement d'office d'une procédure de partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies LAVS lors du dépôt par un étranger d'une demande de remboursement. Les cotisations portées en compte à la suite du partage des revenus étaient déterminantes pour fixer le montant remboursable (cf. VSI 1996 p. 55). Par la suite, la teneur de l'art. 4 al. 2 OR-AVS a été modifiée afin de tenir compte des expériences acquises depuis l'entrée en vigueur de cette disposition. Depuis le 1er janvier 2003, la demande de remboursement ne déclenche la procédure de partage des revenus que dans les cas prévus à l'art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS (dissolution du mariage par le divorce). Selon les explications du Conseil fédéral, les cas de splitting, pour rares qu'ils étaient, n'en occasionnaient pas moins une charge de travail considérable. Par mesure de simplification, il convenait de manière générale de renoncer à une telle réglementation (cf. VSI 2003 p. 20 s.).
7.
7.1 Le Tribunal fédéral examine en principe librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances, dites dépendantes, du Conseil fédéral qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 133 V 42 consid. 3.1 p. 44 et les références).
7.2 Dans le cas particulier, il n'est pas contestable que la norme de délégation prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS confère à l'autorité exécutive une grande latitude d'appréciation pour fixer l'étendue et les modalités du remboursement des cotisations à l'AVS. Cela étant, l'art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère de manière exhaustive les situations où une répartition des revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage peut être effectuée, soit lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsque une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Faute d'une base légale explicite, on ne saurait étendre par voie réglementaire la possibilité de procéder à un tel partage dans le cas où un étranger dépose une demande de remboursement des cotisations qu'il a versées à l'AVS, aussi large que la délégation législative prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS puisse être. Le fait que l'art. 4 al. 2 OR-AVS prévoyait, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le déclenchement d'office d'une procédure de partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies LAVS n'y change rien, puisque cette disposition n'était en tout état de cause pas conforme au droit supérieur.
7.3 Contrairement à ce que soutiennent le Tribunal administratif fédéral et l'intimé, le refus d'appliquer la procédure de partage en matière de remboursement de cotisations n'est contraire ni aux buts poursuivis par la LAVS ni au principe de l'égalité.
7.3.1 L'intimé se méprend notamment lorsqu'il prétend que le fait de ne pas procéder au partage dans le cadre d'une demande de remboursement de cotisations revient à priver le conjoint du demandeur de son droit à la rente, en particulier lorsque celui-ci n'a jamais exercé d'activité lucrative. Dès lors que les conditions d'un partage au sens de l'art. 29quinquies al. 3 let. a et b LAVS ne sont pas réalisées, le droit à une rente de vieillesse se détermine de manière autonome en fonction des particularités de chaque bénéficiaire (durée de cotisation, revenus portés au compte individuel et bonifications; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1312 n. 333). En vertu de la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative acquiert un droit propre et irrévocable aux prestations de l'AVS (cf. supra consid. 5.2).
7.3.2 Qui plus est, on ne voit pas que les époux subiraient une inégalité de traitement du fait qu'il ne peut être procédé à un partage des revenus. En qualité de ressortissante suédoise, F. possède, malgré son domicile à l'étranger, un droit inconditionnel à une rente ordinaire de l'AVS suisse, à l'exclusion d'un droit au remboursement de ses cotisations (art. 10 du Règlement [CEE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [RS 0.831.109.268.1]). Compte tenu du nombre d'années qui peuvent être prises en considération et des revenus - modiques - inscrits sur son compte individuel, elle aurait en principe droit - moyennant le dépôt d'une demande de prestations de sa part - à une rente partielle de vieillesse dont le montant correspondrait très vraisemblablement au minimum de la rente de vieillesse. J., qui a versé durant la même période un montant important de cotisations, peut prétendre quant à lui au remboursement de la somme équivalant à la valeur - capitalisée - maximale de la rente de vieillesse (art. 4 al. 4 OR-AVS). Si on capitalise la rente de l'épouse et qu'on ajoute à ce montant la rente capitalisée de son mari, on se rend compte que la somme équivaut au montant maximal de la rente plafonnée capitalisée (150 % du montant maximum de la rente de vieillesse; art. 35 al. 1 LAVS). Une telle conséquence est logique dans la mesure où le montant de la rente maximale est deux fois plus élevé que le montant de la rente minimale (art. 34 al. 3 LAVS). S'il y avait lieu de procéder à un partage des revenus comme l'a jugé le Tribunal administratif fédéral, le résultat ne serait pas différent, puisque la somme des deux rentes capitalisées de chaque époux ne pourrait dépasser le montant maximal de la rente plafonnée capitalisée. La seule différence entre ces deux méthodes réside en fait dans le montant directement remboursable, celui-ci étant plus faible dans le cadre du partage des revenus.
7.4 Dans sa teneur actuelle, l'art. 4 al. 2 OR-AVS est conforme au droit supérieur. Cette disposition doit en effet être interprétée en ce sens qu'elle précise les modalités du droit au remboursement lorsque le demandeur est divorcé. Selon l'art. 50c al. 1 RAVS (RS 831.101), le partage des revenus n'a pas lieu d'office à la suite de la dissolution du mariage par le divorce, mais sur demande de chaque conjoint séparément ou des deux conjoints ensemble (cf. arrêt 9C_518/2008 du 29 août 2008 consid. 2.2). Afin d'éviter que le conjoint demandeur ne tire avantage de l'absence de partage préalable et se voie rembourser plus qu'il ne pourrait légalement prétendre, il est nécessaire que la caisse de compensation procède d'office à l'exécution du partage des revenus au moment du dépôt de la demande de remboursement.
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fr
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Regeste a
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Australien über Soziale Sicherheit; zeitlicher Geltungsbereich. Die am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Bestimmungen des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Australien über soziale Sicherheit sind nicht anwendbar auf einen vor diesem Datum gestellten Antrag auf Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (E. 4).
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de
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,277
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136 V 24
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136 V 24
Regeste b
Art. 18 Abs. 3 und Art. 29quinquies Abs. 3 AHVG; Art. 4 Abs. 2 RV-AHV; Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge. Art. 29quinquies Abs. 3 AHVG zählt die Tatbestände einer Teilung der von den Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielten Einkommen abschliessend auf, weshalb für dieses Vorgehen im Rahmen der Rückforderung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge kein Raum besteht (E. 7).
Sachverhalt ab Seite 25
A. J., ressortissant australien né en 1940, a travaillé en Suisse de 1974 à 1981 et de 1991 à 1999. Il s'est marié en 1965 avec F., ressortissante suédoise née en 1940. Au mois de mars 2000, les époux ont quitté la Suisse pour s'installer en Grande-Bretagne.
Le 7 juin 2005, J. a requis de la Caisse suisse de compensation (CSC) le remboursement des cotisations qu'il avait versées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Par décision du 26 septembre 2005, la CSC a fixé le montant dû à 140'103 fr.
L'intéressé a fait opposition à cette décision et demandé que la CSC détermine le montant du remboursement après avoir préalablement procédé au partage des revenus réalisés par lui et son épouse pendant les années civiles de mariage et alloué à cette dernière une rente de vieillesse. Par décision du 11 août 2006, la CSC a rejeté l'opposition, en précisant notamment que les revenus de J. ne pouvaient pas être partagés puisque les époux avaient quitté la Suisse.
B. Par jugement du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par J. contre la décision sur opposition du 11 août 2006 et renvoyé la cause à la CSC pour nouvelle décision au sens des considérants.
C. La CSC a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation.
J. a conclu au rejet du recours. Après avoir renoncé dans un premier temps à prendre position, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a, sur l'interpellation du Juge instructeur, déposé des observations.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Se fondant sur le texte de l'art. 4 al. 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003) de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), la CSC a, dans sa décision du 11 août 2006, estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder au partage des revenus lors du remboursement des cotisations s'agissant de personnes mariées quittant définitivement la Suisse, une telle procédure n'étant réservée que dans les cas de dissolution du mariage par le divorce. Le montant du remboursement devait par conséquent être déterminé sur la base de la totalité des revenus inscrits sur le compte individuel de J. ainsi que sur l'entier des bonifications auxquelles il pouvait prétendre.
3.2 Le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'art. 4 al. 2 OR- AVS, dans sa teneur actuelle, ne reposait sur aucun motif objectif et sérieux, et violait le principe de la légalité, en tant qu'il dépassait le cadre de la délégation législative prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS. Cela étant, il a renvoyé la cause à la Caisse pour qu'elle examine préalablement la situation à l'aune des dispositions de la Convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l'Australie (RS 0.831.109.158.1; ci-après: la Convention australo-suisse de sécurité sociale), qui prévoit le choix entre le versement d'une rente lors de la réalisation du risque ou le remboursement des cotisations versées à l'AVS. Si l'intimé devait décider de maintenir sa demande de remboursement, il conviendrait alors d'appliquer les règles en matière de partage des revenus (art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS).
3.3 A l'appui de son recours, la CSC reprend l'argumentation qu'elle avait développée dans la décision litigieuse. Pour le surplus, elle ajoute que dans la mesure où le législateur a prévu de manière exhaustive les situations dans lesquelles la procédure de partage des revenus doit être effectuée, il n'est pas possible de procéder à un tel partage dans le cadre d'une demande de remboursement, faute de base légale pour ce faire.
4.
4.1 La cause présente un élément d'extranéité puisque l'intimé est de nationalité australienne et domicilié en Grande-Bretagne. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les références; ULRICH MEYER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 8 ad art. 106 LTF).
4.2 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la Convention australo- suisse de sécurité sociale. Les branches couvertes par le champ d'application de la Convention sont, en ce qui concerne la Suisse, l'AVS et l'AI (art. 2). La Convention garantit le versement des prestations des deux Etats quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit, dans la mesure où une prestation est due selon le droit national (art. 5; principe de l'exportation des prestations). A la place d'une rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir, aux conditions fixées par la législation suisse en la matière, le remboursement des cotisations payées à l'AVS suisse (art. 16).
4.3 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 et les références). Dans le courant d'une procédure judiciaire subséquente, les modifications législatives sont en règle générale sans incidence et, dans le cadre d'un recours en matière de droit public, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner uniquement si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate du nouveau droit, une exception peut se justifier (ATF 119 Ib 103 consid. 5 p. 110 et les références).
4.4 Dans le cas particulier, le fait dont il y a lieu d'examiner les conséquences juridiques est la demande de remboursement des cotisations à l'AVS déposée par l'intimé auprès de la CSC. Au vu des critères précités, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment de la demande de remboursement. Il n'y a par conséquent pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention australo-suisse de sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Selon les dispositions transitoires de la Convention, celle-ci s'applique toutefois également aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur (art. 31 par. 1), les demandes sur lesquelles il a été statué avant l'entrée en vigueur de la Convention pouvant également être sur demande de l'intéressé réexaminées en application de la Convention (art. 32 par. 2 en corrélation avec l'art. 31 par. 4; voir également le Message du 28 février 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie, FF 2007 1691 ch. 2.2.5). Cela étant, une demande de remboursement de cotisations ne saurait constituer un cas d'assurance au sens de l'art. 31 par. 1, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer que les dispositions transitoires de la Convention sont applicables à cette situation. En tant que le jugement entrepris renvoie la cause pour qu'elle soit examinée sous l'angle de la Convention australo-suisse de sécurité sociale, il se révèle erroné.
5.
5.1 Les objectifs de la 10e révision de l'AVS étaient de plusieurs ordres. Outre la concrétisation de différents postulats de nature socio-politique (introduction d'une allocation pour impotent de degré moyen dans l'AVS et d'une forme de rente anticipée) et la réalisation de mesures d'économie (suppression de la rente complémentaire de l'épouse), cette réforme a avant tout été marquée par l'inscription dans la loi du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Des innovations importantes ont été introduites notamment dans le domaine des cotisations (suppression des exemptions dont bénéficiaient les femmes mariées et les veuves sans activité lucrative ainsi que les épouses travaillant dans l'entreprise du mari), des rentes (suppression de la rente de couple et remplacement par deux rentes individuelles) ou du calcul des rentes (introduction du partage des revenus acquis pendant les années du mariage; introduction des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance; Message du 5 mars 1990 concernant la 10e révision de l'AVS, FF 1990 II 4; PHILIPPE GNAEGI, Histoire et structure des assurances sociales en Suisse, 2e éd. 2004, p. 108 ss).
5.2 Jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assurés ou les veuves qui n'exerçaient pas d'activité lucrative n'étaient pas tenues de payer des cotisations à l'AVS (ancien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS; RS 3 452). La 10e révision de l'AVS a introduit le système dit du splitting qui prévoit que les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'eux. D'après l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, la répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Dans ce contexte, l'exemption de cotiser dont bénéficiaient les épouses et les veuves sans activité lucrative a été supprimée et remplacée par la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon laquelle le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative est réputé avoir payé lui-même des cotisations, pour autant que le conjoint qui travaille ait versé sur le revenu de son activité lucrative au moins l'équivalent du double de la cotisation minimale. Ce montant permet de garantir que chaque époux puisse inscrire à son compte individuel au moins le montant de la cotisation minimale, de sorte que l'année correspondante puisse être comptée comme année de cotisations (ATF 126 V 417 consid. 3 p. 419 et les références).
6.
6.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'espèce par renvoi de la let. h, dernière phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10e révision de l'AVS]), les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.
6.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'OR- AVS. Son article premier pose le principe selon lequel le remboursement peut être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont en principe pas dus (art. 4 al. 1). Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances (art. 4 al. 4).
6.3 Dans sa teneur originelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'art. 4 al. 2 OR-AVS prévoyait le déclenchement d'office d'une procédure de partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies LAVS lors du dépôt par un étranger d'une demande de remboursement. Les cotisations portées en compte à la suite du partage des revenus étaient déterminantes pour fixer le montant remboursable (cf. VSI 1996 p. 55). Par la suite, la teneur de l'art. 4 al. 2 OR-AVS a été modifiée afin de tenir compte des expériences acquises depuis l'entrée en vigueur de cette disposition. Depuis le 1er janvier 2003, la demande de remboursement ne déclenche la procédure de partage des revenus que dans les cas prévus à l'art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS (dissolution du mariage par le divorce). Selon les explications du Conseil fédéral, les cas de splitting, pour rares qu'ils étaient, n'en occasionnaient pas moins une charge de travail considérable. Par mesure de simplification, il convenait de manière générale de renoncer à une telle réglementation (cf. VSI 2003 p. 20 s.).
7.
7.1 Le Tribunal fédéral examine en principe librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances, dites dépendantes, du Conseil fédéral qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 133 V 42 consid. 3.1 p. 44 et les références).
7.2 Dans le cas particulier, il n'est pas contestable que la norme de délégation prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS confère à l'autorité exécutive une grande latitude d'appréciation pour fixer l'étendue et les modalités du remboursement des cotisations à l'AVS. Cela étant, l'art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère de manière exhaustive les situations où une répartition des revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage peut être effectuée, soit lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsque une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Faute d'une base légale explicite, on ne saurait étendre par voie réglementaire la possibilité de procéder à un tel partage dans le cas où un étranger dépose une demande de remboursement des cotisations qu'il a versées à l'AVS, aussi large que la délégation législative prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS puisse être. Le fait que l'art. 4 al. 2 OR-AVS prévoyait, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le déclenchement d'office d'une procédure de partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies LAVS n'y change rien, puisque cette disposition n'était en tout état de cause pas conforme au droit supérieur.
7.3 Contrairement à ce que soutiennent le Tribunal administratif fédéral et l'intimé, le refus d'appliquer la procédure de partage en matière de remboursement de cotisations n'est contraire ni aux buts poursuivis par la LAVS ni au principe de l'égalité.
7.3.1 L'intimé se méprend notamment lorsqu'il prétend que le fait de ne pas procéder au partage dans le cadre d'une demande de remboursement de cotisations revient à priver le conjoint du demandeur de son droit à la rente, en particulier lorsque celui-ci n'a jamais exercé d'activité lucrative. Dès lors que les conditions d'un partage au sens de l'art. 29quinquies al. 3 let. a et b LAVS ne sont pas réalisées, le droit à une rente de vieillesse se détermine de manière autonome en fonction des particularités de chaque bénéficiaire (durée de cotisation, revenus portés au compte individuel et bonifications; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1312 n. 333). En vertu de la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative acquiert un droit propre et irrévocable aux prestations de l'AVS (cf. supra consid. 5.2).
7.3.2 Qui plus est, on ne voit pas que les époux subiraient une inégalité de traitement du fait qu'il ne peut être procédé à un partage des revenus. En qualité de ressortissante suédoise, F. possède, malgré son domicile à l'étranger, un droit inconditionnel à une rente ordinaire de l'AVS suisse, à l'exclusion d'un droit au remboursement de ses cotisations (art. 10 du Règlement [CEE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [RS 0.831.109.268.1]). Compte tenu du nombre d'années qui peuvent être prises en considération et des revenus - modiques - inscrits sur son compte individuel, elle aurait en principe droit - moyennant le dépôt d'une demande de prestations de sa part - à une rente partielle de vieillesse dont le montant correspondrait très vraisemblablement au minimum de la rente de vieillesse. J., qui a versé durant la même période un montant important de cotisations, peut prétendre quant à lui au remboursement de la somme équivalant à la valeur - capitalisée - maximale de la rente de vieillesse (art. 4 al. 4 OR-AVS). Si on capitalise la rente de l'épouse et qu'on ajoute à ce montant la rente capitalisée de son mari, on se rend compte que la somme équivaut au montant maximal de la rente plafonnée capitalisée (150 % du montant maximum de la rente de vieillesse; art. 35 al. 1 LAVS). Une telle conséquence est logique dans la mesure où le montant de la rente maximale est deux fois plus élevé que le montant de la rente minimale (art. 34 al. 3 LAVS). S'il y avait lieu de procéder à un partage des revenus comme l'a jugé le Tribunal administratif fédéral, le résultat ne serait pas différent, puisque la somme des deux rentes capitalisées de chaque époux ne pourrait dépasser le montant maximal de la rente plafonnée capitalisée. La seule différence entre ces deux méthodes réside en fait dans le montant directement remboursable, celui-ci étant plus faible dans le cadre du partage des revenus.
7.4 Dans sa teneur actuelle, l'art. 4 al. 2 OR-AVS est conforme au droit supérieur. Cette disposition doit en effet être interprétée en ce sens qu'elle précise les modalités du droit au remboursement lorsque le demandeur est divorcé. Selon l'art. 50c al. 1 RAVS (RS 831.101), le partage des revenus n'a pas lieu d'office à la suite de la dissolution du mariage par le divorce, mais sur demande de chaque conjoint séparément ou des deux conjoints ensemble (cf. arrêt 9C_518/2008 du 29 août 2008 consid. 2.2). Afin d'éviter que le conjoint demandeur ne tire avantage de l'absence de partage préalable et se voie rembourser plus qu'il ne pourrait légalement prétendre, il est nécessaire que la caisse de compensation procède d'office à l'exécution du partage des revenus au moment du dépôt de la demande de remboursement.
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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, dans le cadre d'une demande de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants déposée antérieurement à cette date (consid. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 24
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136 V 24
Regeste b
Art. 18 Abs. 3 und Art. 29quinquies Abs. 3 AHVG; Art. 4 Abs. 2 RV-AHV; Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge. Art. 29quinquies Abs. 3 AHVG zählt die Tatbestände einer Teilung der von den Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielten Einkommen abschliessend auf, weshalb für dieses Vorgehen im Rahmen der Rückforderung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge kein Raum besteht (E. 7).
Sachverhalt ab Seite 25
A. J., ressortissant australien né en 1940, a travaillé en Suisse de 1974 à 1981 et de 1991 à 1999. Il s'est marié en 1965 avec F., ressortissante suédoise née en 1940. Au mois de mars 2000, les époux ont quitté la Suisse pour s'installer en Grande-Bretagne.
Le 7 juin 2005, J. a requis de la Caisse suisse de compensation (CSC) le remboursement des cotisations qu'il avait versées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Par décision du 26 septembre 2005, la CSC a fixé le montant dû à 140'103 fr.
L'intéressé a fait opposition à cette décision et demandé que la CSC détermine le montant du remboursement après avoir préalablement procédé au partage des revenus réalisés par lui et son épouse pendant les années civiles de mariage et alloué à cette dernière une rente de vieillesse. Par décision du 11 août 2006, la CSC a rejeté l'opposition, en précisant notamment que les revenus de J. ne pouvaient pas être partagés puisque les époux avaient quitté la Suisse.
B. Par jugement du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par J. contre la décision sur opposition du 11 août 2006 et renvoyé la cause à la CSC pour nouvelle décision au sens des considérants.
C. La CSC a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation.
J. a conclu au rejet du recours. Après avoir renoncé dans un premier temps à prendre position, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a, sur l'interpellation du Juge instructeur, déposé des observations.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Se fondant sur le texte de l'art. 4 al. 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003) de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), la CSC a, dans sa décision du 11 août 2006, estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder au partage des revenus lors du remboursement des cotisations s'agissant de personnes mariées quittant définitivement la Suisse, une telle procédure n'étant réservée que dans les cas de dissolution du mariage par le divorce. Le montant du remboursement devait par conséquent être déterminé sur la base de la totalité des revenus inscrits sur le compte individuel de J. ainsi que sur l'entier des bonifications auxquelles il pouvait prétendre.
3.2 Le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'art. 4 al. 2 OR- AVS, dans sa teneur actuelle, ne reposait sur aucun motif objectif et sérieux, et violait le principe de la légalité, en tant qu'il dépassait le cadre de la délégation législative prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS. Cela étant, il a renvoyé la cause à la Caisse pour qu'elle examine préalablement la situation à l'aune des dispositions de la Convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l'Australie (RS 0.831.109.158.1; ci-après: la Convention australo-suisse de sécurité sociale), qui prévoit le choix entre le versement d'une rente lors de la réalisation du risque ou le remboursement des cotisations versées à l'AVS. Si l'intimé devait décider de maintenir sa demande de remboursement, il conviendrait alors d'appliquer les règles en matière de partage des revenus (art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS).
3.3 A l'appui de son recours, la CSC reprend l'argumentation qu'elle avait développée dans la décision litigieuse. Pour le surplus, elle ajoute que dans la mesure où le législateur a prévu de manière exhaustive les situations dans lesquelles la procédure de partage des revenus doit être effectuée, il n'est pas possible de procéder à un tel partage dans le cadre d'une demande de remboursement, faute de base légale pour ce faire.
4.
4.1 La cause présente un élément d'extranéité puisque l'intimé est de nationalité australienne et domicilié en Grande-Bretagne. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les références; ULRICH MEYER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 8 ad art. 106 LTF).
4.2 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la Convention australo- suisse de sécurité sociale. Les branches couvertes par le champ d'application de la Convention sont, en ce qui concerne la Suisse, l'AVS et l'AI (art. 2). La Convention garantit le versement des prestations des deux Etats quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit, dans la mesure où une prestation est due selon le droit national (art. 5; principe de l'exportation des prestations). A la place d'une rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir, aux conditions fixées par la législation suisse en la matière, le remboursement des cotisations payées à l'AVS suisse (art. 16).
4.3 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 et les références). Dans le courant d'une procédure judiciaire subséquente, les modifications législatives sont en règle générale sans incidence et, dans le cadre d'un recours en matière de droit public, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner uniquement si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate du nouveau droit, une exception peut se justifier (ATF 119 Ib 103 consid. 5 p. 110 et les références).
4.4 Dans le cas particulier, le fait dont il y a lieu d'examiner les conséquences juridiques est la demande de remboursement des cotisations à l'AVS déposée par l'intimé auprès de la CSC. Au vu des critères précités, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment de la demande de remboursement. Il n'y a par conséquent pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention australo-suisse de sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Selon les dispositions transitoires de la Convention, celle-ci s'applique toutefois également aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur (art. 31 par. 1), les demandes sur lesquelles il a été statué avant l'entrée en vigueur de la Convention pouvant également être sur demande de l'intéressé réexaminées en application de la Convention (art. 32 par. 2 en corrélation avec l'art. 31 par. 4; voir également le Message du 28 février 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie, FF 2007 1691 ch. 2.2.5). Cela étant, une demande de remboursement de cotisations ne saurait constituer un cas d'assurance au sens de l'art. 31 par. 1, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer que les dispositions transitoires de la Convention sont applicables à cette situation. En tant que le jugement entrepris renvoie la cause pour qu'elle soit examinée sous l'angle de la Convention australo-suisse de sécurité sociale, il se révèle erroné.
5.
5.1 Les objectifs de la 10e révision de l'AVS étaient de plusieurs ordres. Outre la concrétisation de différents postulats de nature socio-politique (introduction d'une allocation pour impotent de degré moyen dans l'AVS et d'une forme de rente anticipée) et la réalisation de mesures d'économie (suppression de la rente complémentaire de l'épouse), cette réforme a avant tout été marquée par l'inscription dans la loi du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Des innovations importantes ont été introduites notamment dans le domaine des cotisations (suppression des exemptions dont bénéficiaient les femmes mariées et les veuves sans activité lucrative ainsi que les épouses travaillant dans l'entreprise du mari), des rentes (suppression de la rente de couple et remplacement par deux rentes individuelles) ou du calcul des rentes (introduction du partage des revenus acquis pendant les années du mariage; introduction des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance; Message du 5 mars 1990 concernant la 10e révision de l'AVS, FF 1990 II 4; PHILIPPE GNAEGI, Histoire et structure des assurances sociales en Suisse, 2e éd. 2004, p. 108 ss).
5.2 Jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assurés ou les veuves qui n'exerçaient pas d'activité lucrative n'étaient pas tenues de payer des cotisations à l'AVS (ancien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS; RS 3 452). La 10e révision de l'AVS a introduit le système dit du splitting qui prévoit que les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'eux. D'après l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, la répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Dans ce contexte, l'exemption de cotiser dont bénéficiaient les épouses et les veuves sans activité lucrative a été supprimée et remplacée par la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon laquelle le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative est réputé avoir payé lui-même des cotisations, pour autant que le conjoint qui travaille ait versé sur le revenu de son activité lucrative au moins l'équivalent du double de la cotisation minimale. Ce montant permet de garantir que chaque époux puisse inscrire à son compte individuel au moins le montant de la cotisation minimale, de sorte que l'année correspondante puisse être comptée comme année de cotisations (ATF 126 V 417 consid. 3 p. 419 et les références).
6.
6.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'espèce par renvoi de la let. h, dernière phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10e révision de l'AVS]), les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.
6.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'OR- AVS. Son article premier pose le principe selon lequel le remboursement peut être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont en principe pas dus (art. 4 al. 1). Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances (art. 4 al. 4).
6.3 Dans sa teneur originelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'art. 4 al. 2 OR-AVS prévoyait le déclenchement d'office d'une procédure de partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies LAVS lors du dépôt par un étranger d'une demande de remboursement. Les cotisations portées en compte à la suite du partage des revenus étaient déterminantes pour fixer le montant remboursable (cf. VSI 1996 p. 55). Par la suite, la teneur de l'art. 4 al. 2 OR-AVS a été modifiée afin de tenir compte des expériences acquises depuis l'entrée en vigueur de cette disposition. Depuis le 1er janvier 2003, la demande de remboursement ne déclenche la procédure de partage des revenus que dans les cas prévus à l'art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS (dissolution du mariage par le divorce). Selon les explications du Conseil fédéral, les cas de splitting, pour rares qu'ils étaient, n'en occasionnaient pas moins une charge de travail considérable. Par mesure de simplification, il convenait de manière générale de renoncer à une telle réglementation (cf. VSI 2003 p. 20 s.).
7.
7.1 Le Tribunal fédéral examine en principe librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances, dites dépendantes, du Conseil fédéral qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 133 V 42 consid. 3.1 p. 44 et les références).
7.2 Dans le cas particulier, il n'est pas contestable que la norme de délégation prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS confère à l'autorité exécutive une grande latitude d'appréciation pour fixer l'étendue et les modalités du remboursement des cotisations à l'AVS. Cela étant, l'art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère de manière exhaustive les situations où une répartition des revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage peut être effectuée, soit lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsque une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Faute d'une base légale explicite, on ne saurait étendre par voie réglementaire la possibilité de procéder à un tel partage dans le cas où un étranger dépose une demande de remboursement des cotisations qu'il a versées à l'AVS, aussi large que la délégation législative prévue à l'art. 18 al. 3 LAVS puisse être. Le fait que l'art. 4 al. 2 OR-AVS prévoyait, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le déclenchement d'office d'une procédure de partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies LAVS n'y change rien, puisque cette disposition n'était en tout état de cause pas conforme au droit supérieur.
7.3 Contrairement à ce que soutiennent le Tribunal administratif fédéral et l'intimé, le refus d'appliquer la procédure de partage en matière de remboursement de cotisations n'est contraire ni aux buts poursuivis par la LAVS ni au principe de l'égalité.
7.3.1 L'intimé se méprend notamment lorsqu'il prétend que le fait de ne pas procéder au partage dans le cadre d'une demande de remboursement de cotisations revient à priver le conjoint du demandeur de son droit à la rente, en particulier lorsque celui-ci n'a jamais exercé d'activité lucrative. Dès lors que les conditions d'un partage au sens de l'art. 29quinquies al. 3 let. a et b LAVS ne sont pas réalisées, le droit à une rente de vieillesse se détermine de manière autonome en fonction des particularités de chaque bénéficiaire (durée de cotisation, revenus portés au compte individuel et bonifications; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1312 n. 333). En vertu de la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative acquiert un droit propre et irrévocable aux prestations de l'AVS (cf. supra consid. 5.2).
7.3.2 Qui plus est, on ne voit pas que les époux subiraient une inégalité de traitement du fait qu'il ne peut être procédé à un partage des revenus. En qualité de ressortissante suédoise, F. possède, malgré son domicile à l'étranger, un droit inconditionnel à une rente ordinaire de l'AVS suisse, à l'exclusion d'un droit au remboursement de ses cotisations (art. 10 du Règlement [CEE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [RS 0.831.109.268.1]). Compte tenu du nombre d'années qui peuvent être prises en considération et des revenus - modiques - inscrits sur son compte individuel, elle aurait en principe droit - moyennant le dépôt d'une demande de prestations de sa part - à une rente partielle de vieillesse dont le montant correspondrait très vraisemblablement au minimum de la rente de vieillesse. J., qui a versé durant la même période un montant important de cotisations, peut prétendre quant à lui au remboursement de la somme équivalant à la valeur - capitalisée - maximale de la rente de vieillesse (art. 4 al. 4 OR-AVS). Si on capitalise la rente de l'épouse et qu'on ajoute à ce montant la rente capitalisée de son mari, on se rend compte que la somme équivaut au montant maximal de la rente plafonnée capitalisée (150 % du montant maximum de la rente de vieillesse; art. 35 al. 1 LAVS). Une telle conséquence est logique dans la mesure où le montant de la rente maximale est deux fois plus élevé que le montant de la rente minimale (art. 34 al. 3 LAVS). S'il y avait lieu de procéder à un partage des revenus comme l'a jugé le Tribunal administratif fédéral, le résultat ne serait pas différent, puisque la somme des deux rentes capitalisées de chaque époux ne pourrait dépasser le montant maximal de la rente plafonnée capitalisée. La seule différence entre ces deux méthodes réside en fait dans le montant directement remboursable, celui-ci étant plus faible dans le cadre du partage des revenus.
7.4 Dans sa teneur actuelle, l'art. 4 al. 2 OR-AVS est conforme au droit supérieur. Cette disposition doit en effet être interprétée en ce sens qu'elle précise les modalités du droit au remboursement lorsque le demandeur est divorcé. Selon l'art. 50c al. 1 RAVS (RS 831.101), le partage des revenus n'a pas lieu d'office à la suite de la dissolution du mariage par le divorce, mais sur demande de chaque conjoint séparément ou des deux conjoints ensemble (cf. arrêt 9C_518/2008 du 29 août 2008 consid. 2.2). Afin d'éviter que le conjoint demandeur ne tire avantage de l'absence de partage préalable et se voie rembourser plus qu'il ne pourrait légalement prétendre, il est nécessaire que la caisse de compensation procède d'office à l'exécution du partage des revenus au moment du dépôt de la demande de remboursement.
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Convenzione di sicurezza sociale tra la Confederazione svizzera e l'Australia; campo di applicazione temporale. Non si deve tenere conto delle disposizioni della Convenzione di sicurezza sociale tra la Confederazione svizzera e l'Australia, entrata in vigore il 1° gennaio 2008, per trattare una domanda di rimborso dei contributi versati dagli stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti depositata prima di questa data (consid. 4).
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136 V 244
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Sachverhalt ab Seite 245
A. Der 1967 geborene, deutsche Staatsangehörige B. war vom 1. Oktober 2006 bis 30. September 2007 in der Firma X. und vom 1. Oktober 2007 bis 30. September 2008 in der Firma A. AG, beide in Y. (Fürstentum Liechtenstein), tätig. Aus betrieblichen Gründen löste die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis am 27. August 2008 auf den 30. September 2008 auf und stellte den Arbeitnehmer ab sofort frei. Im August 2008 gab B. seinen bisherigen Wohnsitz in Deutschland auf und meldete sich auf den 1. September 2008 in der Gemeinde F. an. Seither ist er im Besitze einer bis 31. August 2013 gültigen Aufenthaltsbewilligung B. Am 7. November 2008 meldete er sich beim Gemeindearbeitsamt F. zur Arbeitsvermittlung und stellte Antrag auf Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 20. April 2009 lehnte die kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz die Anspruchsberechtigung ab 7. November 2008 wegen Nichterfüllung der Beitragszeit innerhalb der Rahmenfrist vom 7. November 2006 bis 6. November 2008 ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 15. Oktober 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt B. die Zusprechung von Leistungen der Arbeitslosenversicherung ab 7. November 2008 bis 21. September 2009. Eventuell sei die Sache dem Europäischen Gerichtshof (EuGH) oder dem EFTA-Gerichtshof vorzulegen. Falls kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bestehe, sei ihm Schadenersatz in Höhe des vorenthaltenen Anspruchs zuzusprechen.
Die Arbeitslosenkasse und das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichten auf eine Vernehmlassung. Das vom Bundesgericht zur Vernehmlassung aufgeforderte Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV), Geschäftsfeld internationale Angelegenheiten, nimmt in abweisendem Sinne Stellung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die versicherte Person hat unter anderem Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie die Beitragszeit erfüllt hat (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG [SR 837.0]). Nach Art. 13 Abs. 1 AVIG (in der seit 1. Juli 2003 in Kraft stehenden Fassung) hat die Beitragszeit erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat. Diese Bestimmung bezieht sich auf die Beitragspflicht und setzt daher als Grundsatz die Ausübung einer beitragspflichtigen Tätigkeit in der Schweiz voraus (BGE 131 V 222 E. 2.1 S. 224).
2.2 Wie bereits das kantonale Gericht festgehalten hat, steht aufgrund der Akten fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt, als er sich am 7. November 2008 bei der Arbeitslosenkasse meldete, für die zwei Jahre davor beginnende Rahmenfrist (vgl. Art. 9 Abs. 3 AVIG) keine mindestens zwölfmonatige beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz ausweisen konnte. Nach seiner Einreise in die Schweiz fand er keine Arbeit, weshalb er sich als arbeitslos meldete. Erst am 22. September 2009 konnte er eine neue Stelle im Fürstentum Liechtenstein antreten.
3.
3.1 Am 1. Juni 2002 ist das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft getreten. Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage von Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II FZA ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Verordnung 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Art. 121 AVIG verweist in Abs. 1 lit. a auf das FZA und die erwähnten Koordinationsbestimmungen. Soweit Bestimmungen dieses Gesetzes den Ausdruck "Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft" verwenden, sind gemäss Art. 121 Abs. 2 AVIG darunter die Staaten zu verstehen, für die das genannte Abkommen gilt.
3.2 Als Angehöriger eines Mitgliedstaates fällt der Beschwerdeführer grundsätzlich in den persönlichen Geltungsbereich des FZA sowie der Verordnungen, auf welche das Abkommen verweist (vgl. Art. 2 Abs. 1 der Verordnung 1408/71). In sachlicher Hinsicht gilt die Verordnung 1408/71 unter anderem für Rechtsvorschriften über Zweige der sozialen Sicherheit, die Leistungen bei Arbeitslosigkeit betreffen (Art. 4 Abs. 1 Bst. g).
3.2.1 Titel II der Verordnung 1408/71 (Art. 13-17a) enthält allgemeine Kollisionsregeln zur Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften. Dabei legt Art. 13 Abs. 1 den kollisionsrechtlichen Grundsatz der Einheitlichkeit der anwendbaren Rechtsvorschriften nach den Regeln gemäss Art. 13 Abs. 2 bis Art. 17a in dem Sinne fest, dass für jede betroffene Person die Rechtsvorschriften nur eines Mitgliedstaates massgebend sind. Ausnahmen vorbehalten, gilt für Arbeitnehmende das Beschäftigungslandprinzip. Dies trifft auch dann zu, wenn sie im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates wohnen oder ihr Arbeitgeber oder das Unternehmen, das sie beschäftigt, den Wohn- oder Betriebssitz im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates hat (Grundsatz der lex loci laboris; Art. 13 Abs. 2 Bst. a der Verordnung 1408/71). Arbeitslos gewordene Migranten unterstehen grundsätzlich dem Sozialversicherungsrecht des Wohnstaates (Art. 13 Abs. 2 Bst. f). In diesem Staat können sie gemäss Art. 67 Abs. 3 der Verordnung 1408/71 nur dann Leistungen bei Arbeitslosigkeit beziehen, wenn sie dort ihre letzte versicherte Beschäftigung ausgeübt haben (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts C 226/04 vom 8. Februar 2006 E. 4 und 5, E. 4 nicht publ. in: BGE 132 V 196; BGE 131 V 222 E. 5 S. 227).
3.2.2 In Kapitel 6 des Titels III enthält die Verordnung 1408/71 besondere Vorschriften zur Arbeitslosigkeit, insbesondere in Abschnitt 1 (Art. 67 f.) dieses Kapitels gemeinsame Bestimmungen (Zusammenrechnung der Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten; Berechnung der Leistungen), in Abschnitt 2 (Art. 69 f.) Vorschriften über Arbeitslose, die sich zur Beschäftigungssuche ins Ausland begeben, und in Abschnitt 3 (Art. 71) Bestimmungen in Bezug auf Arbeitslose, die während ihrer letzten Beschäftigung in einem anderen Mitgliedstaat als dem zuständigen Staat wohnten (vgl. BGE 133 V 169 E. 5.2 S. 175). Art. 71 Abs. 1 Bst. a Ziff. ii und Bst. b Ziff. ii der Verordnung 1408/71 bestimmen, dass bei Vollarbeitslosigkeit echte Grenzgänger ausschliesslich und unechte Grenzgänger für den Fall, dass sie sich den Arbeitsbemühungen ihres Wohnstaates zur Verfügung stellen, Leistungen aufgrund von Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten im Beschäftigungsstaat nach dem Recht des Wohnstaates erhalten (BGE 133 V 169 E. 6.2 S. 176). Als Grenzgänger gelten nach Art. 1 Bst. b der Verordnung 1408/71 Arbeitnehmer oder Selbstständige, die ihre Berufstätigkeit im Gebiet eines Mitgliedstaates ausüben und im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates wohnen, in das sie in der Regel täglich, mindestens aber einmal wöchentlich zurückkehren.
4. Als Folge des FZA zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten wurde das Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation angepasst, welches in der Fassung gemäss Abkommen vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen; SR 0.632.31) ebenfalls am 1. Juni 2002 in Kraft getreten ist. Laut Art. 20 Abs. 1 des EFTA-Übereinkommens soll der freie Personenverkehr unter den Mitgliedstaaten sichergestellt werden gemäss den Bestimmungen in Anhang K und im Protokoll zu Anhang K über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. Nach Art. 21 des EFTA-Übereinkommens regeln die Mitgliedstaaten die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anlage 2 Anhang K und durch das Protokoll zu Anhang K über die Freizügigkeit zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweiz. Art. 8 Anhang K "Freizügigkeit (Freier Personenverkehr)" verweist bezüglich der Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit ebenfalls auf Anlage 2. Gemäss Art. 1 Abs. 1 Anlage 2 Anhang K in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung 1408/71 und die Verordnung 574/72 an. Darauf verweist auch Art. 121 Abs. 1 lit. b AVIG.
5.
5.1 Die Vorinstanz ging davon aus, der Beschwerdeführer könne aus den Titeln II und III der Verordnung 1408/71 keinen Anspruch auf Leistungen der Arbeitslosenversicherung ableiten, da aufgrund der fehlenden Koordination zwischen dem FZA und dem EFTA-Übereinkommen bei einer Erwerbstätigkeit, die von einem Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft (Deutschland) von diesem Staat aus in einem EFTA-Mitgliedstaat (Fürstentum Liechtenstein) zurückgelegten Versicherungszeiten nicht angerechnet werden könnten.
5.2 Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, die Verordnung 1408/71 sei anwendbar, weil sämtliche betroffenen Länder (Schweiz, Fürstentum Liechtenstein und Deutschland) zu den Mitgliedstaaten gehörten und er als vollarbeitsloser Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates als Grenzgänger von der Schweiz nach dem Fürstentum Liechtenstein zu betrachten sei. Dem kantonalen Gericht wirft er vor, es habe bei seiner Betrachtungsweise insbesondere dem Umstand nicht Rechnung getragen, dass er spätestens ab August 2008 von der Schweiz aus eine Grenzgängertätigkeit im Fürstentum Liechtenstein ausgeübt habe.
6.
6.1 Die Verordnung 1408/71 selber regelt ihren räumlichen Geltungsbereich nicht ausdrücklich. Als auf den EG-Vertrag gestütztes Sekundärrecht gilt sie in allen Hoheitsgebieten der am 21. Juni 1999 bestehenden EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 299 des Vertrags vom 26. Februar 2001 zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, Fassung Nizza, ABl. C 325 vom 24. Dezember 2002 S. 149), in den neu beigetretenen Mitgliedstaaten, aufgrund des revidierten Übereinkommens vom 21. Juni 2001 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) für die EFTA-Mitgliedstaaten und aufgrund des FZA auch für die Schweiz (vgl. E. 3.1 hievor).
6.2
6.2.1 Art. 24 FZA bestimmt den räumlichen Geltungsbereich des Freizügigkeitsabkommens. Danach gilt dieses "für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet". Diese Bestimmung verweist damit implizit auf Art. 299 des EG-Vertrags (BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 168 f. Rz. 14). Aufgrund des Beitritts von zehn weiteren Staaten zur Europäischen Union am 1. Mai 2004 wurde der territoriale Anwendungsbereich des FZA mit Wirkung ab 1. April 2006 auf diese neuen Mitgliedstaaten ausgedehnt (vgl. Protokoll vom 26. Oktober 2004 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit im Hinblick auf die Aufnahme von neuen Mitgliedstaaten als Vertragsstaaten infolge ihres Beitritts zur Europäischen Union [AS 2006 995]). Eine weitere räumliche Ausdehnung hat das FZA aufgrund des Beitritts von Bulgarien und Rumänien zur Europäischen Union am 1. Juni 2007 gemäss Protokoll vom 27. Mai 2008 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien infolge ihres Beitritts zur Europäischen Union (SR 0.142.112.681.1) seit 1. Juni 2009 erfahren. Nicht unter den Geltungsbereich des FZA zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten fallen die dem Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) angeschlossenen EFTA-Staaten Island, Fürstentum Liechtenstein und Norwegen.
6.2.2 Während der massgebenden Rahmenfrist vom 7. November 2006 bis 6. November 2008 war der Beschwerdeführer bis August 2008 als Grenzgänger von Deutschland aus im Fürstentum Liechtenstein erwerbstätig. Da das Fürstentum Liechtenstein nicht zu den Vertragsstaaten des FZA gehört, gestützt auf welches die Schweiz die Verordnung 1408/71 anwendet, kann sich dieser für die Begründung eines Anspruchs auf Leistungen der schweizerischen Arbeitslosenversicherung nicht auf das FZA berufen.
6.3
6.3.1 Das EFTA-Übereinkommen sieht ebenfalls die Anwendung der Verordnung 1408/71 vor (vgl. E. 4 hievor). Laut Art. 20 des EFTA- Übereinkommens soll es den freien Personenverkehr unter den Mitgliedstaaten zugunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten sicherstellen. Art. 7 Abs. 1 Anlage 1 Anhang K EFTA-Übereinkommen definiert den abhängig beschäftigten Grenzgänger als einen Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates mit Wohnsitz im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates, der eine Erwerbstätigkeit als Arbeitnehmer im Hoheitsgebiet des anderen Mitgliedstaates ausübt und in der Regel täglich oder mindestens einmal in der Woche an seinen Wohnort zurückkehrt.
6.3.2 Der räumliche Geltungsbereich des EFTA-Übereinkommens erstreckt sich auf Norwegen, Island, das Fürstentum Liechtenstein und die Schweiz. Als deutscher Staatsbürger gehört der Beschwerdeführer nicht zu den Staatsangehörigen eines der EFTA-Mitgliedstaaten, weshalb er sich für seine Grenzgängertätigkeit in persönlicher Hinsicht nicht über das EFTA-Übereinkommen auf die Verordnung 1408/71 berufen kann.
6.4
6.4.1 Die Verordnung (EG) Nr. 859/2003 des Rates vom 14. Mai 2003 zur Ausdehnung der Bestimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 auf Drittstaatsangehörige, die ausschliesslich aufgrund ihrer Staatsangehörigkeit nicht bereits unter diese Bestimmungen fallen (ABl. L 124 vom 20. Mai 2003 S. 1-3) dehnt die Bestimmungen der Verordnung 1408/71 auf Drittstaatsangehörige aus, die ihren rechtmässigen Wohnsitz in einem Mitgliedstaat haben und deren Situation mit einem Element über die Grenzen eines Mitgliedstaats hinausweist (vgl. Art. 1). Da diese Verordnung die Koordination der sozialen Sicherheit auf alle Staatsangehörigen von Drittstaaten mit einem Wohnsitz in einem Mitgliedstaat ausdehnt, könnte gestützt darauf das EFTA-Übereinkommen auf EU-Staatsangehörige angewendet werden. Die Verordnung gründet jedoch nicht auf den Bestimmungen über den Freien Personenverkehr, und der gemischte Ausschuss EU-Schweiz machte von seiner Kompetenz in Art. 18 FZA zur Aktualisierung von Anhang II FZA hinsichtlich der Verordnung Nr. 859/2003 keinen Gebrauch. Sie ist deshalb für die Schweiz im Rahmen des FZA nicht erheblich (STEPHAN CUENI, Die Weiterentwicklung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU im Bereich der sozialen Sicherheit: Optionen für die Schweiz, in: Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, 2006, S. 288). Das Fehlen einer übergreifenden Koordination zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, der Schweiz und den EFTA-EWR-Staaten Island, Norwegen und Fürstentum Liechtenstein (vgl. Botschaft vom 12. September 2001 zur Genehmigung des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation [EFTA], BBl 2001 4985 Ziff. 2.2.5.2) hat aufgrund des unterschiedlichen persönlichen und räumlichen Geltungsbereichs der zwischen den jeweiligen Partnerstaaten geschlossenen Abkommen zur Folge, dass die Schweiz Staatsangehörigen der Europäischen Union in einem anderen EFTA-Mitgliedstaat zurückgelegte Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten nicht anrechnen muss (vgl. auch Kreisschreiben des SECO vom Dezember 2004 über die Auswirkungen des Abkommens über den freien Personenverkehr sowie des geänderten EFTA-Abkommens auf die Arbeitslosenversicherung [KS-ALE-FPV], B 77 ff. sowie Leitfaden des BSV über die Durchführung des Freizügigkeitsabkommens zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft beziehungsweise des EFTA-Übereinkommens im Bereich der Familienleistungen, 2007, Ziff. 2.1).
7.
7.1 Der Beschwerdeführer beruft sich zudem auf die Abkommen zwischen der Schweiz und Deutschland sowie der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. Nach Art. 20 FZA und Art. 18 Anhang K EFTA-Übereinkommen werden die bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten, soweit nichts Gegenteiliges bestimmt ist, insoweit ausgesetzt, als im Abkommen derselbe Sachbereich geregelt wird. Laut Art. 6 der Verordnung 1408/71 tritt diese im Rahmen ihres persönlichen und sachlichen Geltungsbereichs an die Stelle der zwischen zwei oder mehreren Mitgliedstaaten in Kraft stehenden Abkommen über die soziale Sicherheit. Da weder das FZA noch das EFTA-Übereinkommen auf die Situation des Beschwerdeführers Anwendung finden, behalten die Normen in den zweiseitigen Abkommen betreffend die Grenzgänger weiterhin Gültigkeit (vgl. EDGAR IMHOF, Ausländer/innen von ausserhalb der EU/EFTA und Sozialversicherungen - ein Überblick, SZS 2006 S. 450 Fn. 54; KS-ALE-FPV, B 80 und B 225 ff.).
7.2
7.2.1 Zu prüfen bleibt daher, ob sich aus dem Abkommen vom 15. Januar 1979 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über die Arbeitslosenversicherung (SR 0.837.951.4; nachstehend: bilaterales Abkommen) ein entsprechender Anspruch ableiten lässt.
7.2.2 Gemäss Art. 3 des bilateralen Abkommens gilt dieses für Staatsangehörige der beiden Vertragsstaaten sowie für alle Grenzgänger im Sinne von Art. 1 Ziff. 5, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit. Grenzgänger nach Art. 1 Ziff. 5 sind Arbeitnehmer, die im Gebiet des einen Vertragsstaates ihren Wohnsitz haben und im Gebiet des anderen Vertragsstaates einer regelmässigen und ordnungsgemässen Erwerbstätigkeit nachgehen. Laut Art. 4 Abs. 1 richtet sich die Beitragspflicht für Grenzgänger, die nicht Angehörige eines der beiden Vertragsstaaten sind, nach den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates, in dessen Gebiet die Erwerbstätigkeit ausgeübt wird. Sodann erhalten Grenzgänger bei Ganzarbeitslosigkeit Arbeitslosenentschädigung in dem Vertragsstaat, in dessen Gebiet ihr Wohnsitz liegt. Bei der Beurteilung, ob die Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind, und bei der Festsetzung der Bezugsdauer werden im Wohnsitzstaat die im anderen Vertragsstaat zurückgelegten beitragspflichtigen Beschäftigungszeiten berücksichtigt (Art. 7 Abs. 1). Während der Grenzgängertätigkeit richtet sich die Beitragspflicht somit nach liechtensteinischem Recht. Bei Eintritt der Ganzarbeitslosigkeit wird das Wohnland Schweiz für die Ausrichtung der Arbeitslosenentschädigung zuständig, wobei die während der Grenzgängerzeit zurückgelegten beitragspflichtigen Beschäftigungszeiten zu berücksichtigen sind (PATRICIA USINGER-EGGER, Die soziale Sicherheit der Arbeitslosen in der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 und in den bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten, 2000, S. 132 f.; diesbezüglich unklar: SVR 2001 ALV Nr. 10 S. 29, C 188/00 E. 2c).
7.2.3 Es stellt sich somit zunächst die Frage, ob die Schweiz mit Bezug auf den Beschwerdeführer als Wohnsitzland gelten kann, da nur in diesem Fall die im Fürstentum Liechtenstein zurückgelegte Beitragszeit zu berücksichtigen ist. Das bilaterale Abkommen definiert den Begriff des "Wohnens" nicht. Im internationalen Sozialrecht wird darunter regelmässig der tatsächliche Aufenthalt in der Schweiz und der Wille, diesen während einer gewissen Dauer beizubehalten verstanden, wobei der Schwerpunkt der Lebensverhältnisse sich in der Schweiz befinden muss (vgl. BGE 119 V 98 E. 6c S. 108; USINGER-EGGER, a.a.O., S. 118 f.).
Im Schreiben vom 11. Oktober 2009 gab der Beschwerdeführer an, er lebe seit August 2008 bei seiner neuen Lebenspartnerin in der Schweiz. Seit 1. September 2008 ist er in der Gemeinde F. angemeldet. Ob er damit bereits einen Wohnsitz in der Schweiz begründet hat, wovon die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 ausging, kann ebenso offenbleiben wie die Frage, ob er ab diesem Zeitpunkt als Grenzgänger Schweiz-Fürstentum Liechtenstein zu betrachten ist. Obwohl der Arbeitsvertrag auf den 30. September 2008 hin aufgelöst wurde, endete laut Aufhebungsvertrag vom 27. August 2008 per sofort jegliche aktive Tätigkeit für die Arbeitgeberin im Fürstentum Liechtenstein. Als Grenzgänger im Sinne der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten über die Arbeitslosenversicherung gelten Arbeitnehmer, die sowohl in der Grenzzone eines der beiden Vertragsländer wohnen, als auch regel- und ordnungsmässig in der Grenzzone des anderen Vertragsstaates arbeiten (USINGER-EGGER, a.a.O., S. 120). Obwohl das Arbeitsverhältnis noch bis 30. September 2008 bestand, erfolgte ab dem 28. August 2008 kein Grenzgang mehr. Selbst wenn ab September (allenfalls bereits ab August 2008) Wohnsitz in der Schweiz und eine Pendlertätigkeit Schweiz-Fürstentum Liechtenstein angenommen würde, könnten im günstigsten Fall ein bis höchstens zwei Monate an beitragspflichtiger Beschäftigungszeit aus dem Fürstentum Liechtenstein berücksichtigt werden. Da der Beschwerdeführer damit die erforderliche Beitragszeit von zwölf Monaten (Art. 13 AVIG) nicht erfüllt, ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 7. November 2008 nicht gegeben.
8. Das Abkommen vom 20. Oktober 1982 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Arbeitslosenversicherung (SR 0.837.913.6; nachfolgend: Abkommen CH-D) kommt entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht zur Anwendung, weil er im massgebenden Zeitraum in Deutschland keine anrechenbare beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat (Art. 7 Abkommen CH-D) und auch nicht als Grenzgänger (Art. 8 Abkommen CH-D) zwischen der Schweiz und Deutschland betrachtet werden kann.
9. Auf das Begehren um Schadenersatz wegen fehlender Information durch die Arbeitsbehörden in den von diesen herausgegebenen Broschüren ist das kantonale Gericht nicht eingetreten, da dieses nicht Gegenstand des Verfahrens bilde und allfällige Haftpflichtansprüche im Staatshaftungsverfahren geltend zu machen seien. Ob dieses Vorgehen richtig war, kann offenbleiben. Denn die vom Beschwerdeführer erwähnten Info-Broschüren "Leistungsansprüche für die Auslandschweizer und -schweizerinnen" beziehen sich laut Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 auf Leistungsansprüche für Auslandschweizer, welche im Ausland als Arbeitnehmende beschäftigt sind, und ergänzen den Info-Service "Arbeitslosigkeit", weshalb sich der Beschwerdeführer als deutscher Staatsangehöriger nicht darauf berufen kann, um gestützt auf Treu und Glauben Rechte abzuleiten. Das Begehren ist daher letztinstanzlich ohne weiteres abzuweisen.
10. Nach Art. 16 Abs. 1 FZA treffen die Vertragsparteien zur Erreichung der Ziele des Abkommens alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden. Das FZA sieht keine überstaatliche Gerichtsinstanz vor, die über die korrekte Anwendung und einheitliche Auslegung des Vertragswerks wacht. Ein Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof ist somit nicht vorgesehen. Das Abkommen enthält in Art. 11 ausschliesslich eine innerstaatliche Rechtsweggarantie für die vom Abkommen betroffenen oder begünstigten Personen (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 106 f.). Dasselbe gilt gemäss Art. 11 und 16 Anhang K EFTA-Übereinkommen. Ein schweizerisches Gericht kann daher - anders als die Gerichte in den EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 234 EG-Vertrag) - dem Gerichtshof nicht eine Sache zur Vorabentscheidung vorlegen (BGE 135 V 339 E. 5.3 S. 349) oder in diesem Sinne an den EFTA-Gerichtshof gelangen. Das letztinstanzlich erneut gestellte Gesuch ist daher ebenfalls abzuweisen.
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Art. 8 Abs. 1 lit. e, Art. 13 Abs. 1 und Art. 121 Abs. 1 AVIG; FZA; EFTA-Übereinkommen; Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit; bilaterales Abkommen Schweiz-Fürstentum Liechtenstein über die Arbeitslosenversicherung. Persönlicher und räumlicher Anwendungsbereich von FZA und EFTA-Übereinkommen. Das Fehlen einer übergreifenden Koordination zwischen den beiden Abkommen führt dazu, dass die Schweiz EU-Staatsangehörigen die in einem anderen EFTA-Mitgliedstaat zurückgelegten Beschäftigungszeiten nicht anrechnen muss (E. 6). Anwendbarkeit der bilateralen Abkommen über die Arbeitslosenversicherung (E. 7).
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de
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-244%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,280
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136 V 244
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136 V 244
Sachverhalt ab Seite 245
A. Der 1967 geborene, deutsche Staatsangehörige B. war vom 1. Oktober 2006 bis 30. September 2007 in der Firma X. und vom 1. Oktober 2007 bis 30. September 2008 in der Firma A. AG, beide in Y. (Fürstentum Liechtenstein), tätig. Aus betrieblichen Gründen löste die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis am 27. August 2008 auf den 30. September 2008 auf und stellte den Arbeitnehmer ab sofort frei. Im August 2008 gab B. seinen bisherigen Wohnsitz in Deutschland auf und meldete sich auf den 1. September 2008 in der Gemeinde F. an. Seither ist er im Besitze einer bis 31. August 2013 gültigen Aufenthaltsbewilligung B. Am 7. November 2008 meldete er sich beim Gemeindearbeitsamt F. zur Arbeitsvermittlung und stellte Antrag auf Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 20. April 2009 lehnte die kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz die Anspruchsberechtigung ab 7. November 2008 wegen Nichterfüllung der Beitragszeit innerhalb der Rahmenfrist vom 7. November 2006 bis 6. November 2008 ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 15. Oktober 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt B. die Zusprechung von Leistungen der Arbeitslosenversicherung ab 7. November 2008 bis 21. September 2009. Eventuell sei die Sache dem Europäischen Gerichtshof (EuGH) oder dem EFTA-Gerichtshof vorzulegen. Falls kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bestehe, sei ihm Schadenersatz in Höhe des vorenthaltenen Anspruchs zuzusprechen.
Die Arbeitslosenkasse und das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichten auf eine Vernehmlassung. Das vom Bundesgericht zur Vernehmlassung aufgeforderte Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV), Geschäftsfeld internationale Angelegenheiten, nimmt in abweisendem Sinne Stellung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die versicherte Person hat unter anderem Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie die Beitragszeit erfüllt hat (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG [SR 837.0]). Nach Art. 13 Abs. 1 AVIG (in der seit 1. Juli 2003 in Kraft stehenden Fassung) hat die Beitragszeit erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat. Diese Bestimmung bezieht sich auf die Beitragspflicht und setzt daher als Grundsatz die Ausübung einer beitragspflichtigen Tätigkeit in der Schweiz voraus (BGE 131 V 222 E. 2.1 S. 224).
2.2 Wie bereits das kantonale Gericht festgehalten hat, steht aufgrund der Akten fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt, als er sich am 7. November 2008 bei der Arbeitslosenkasse meldete, für die zwei Jahre davor beginnende Rahmenfrist (vgl. Art. 9 Abs. 3 AVIG) keine mindestens zwölfmonatige beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz ausweisen konnte. Nach seiner Einreise in die Schweiz fand er keine Arbeit, weshalb er sich als arbeitslos meldete. Erst am 22. September 2009 konnte er eine neue Stelle im Fürstentum Liechtenstein antreten.
3.
3.1 Am 1. Juni 2002 ist das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft getreten. Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage von Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II FZA ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Verordnung 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Art. 121 AVIG verweist in Abs. 1 lit. a auf das FZA und die erwähnten Koordinationsbestimmungen. Soweit Bestimmungen dieses Gesetzes den Ausdruck "Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft" verwenden, sind gemäss Art. 121 Abs. 2 AVIG darunter die Staaten zu verstehen, für die das genannte Abkommen gilt.
3.2 Als Angehöriger eines Mitgliedstaates fällt der Beschwerdeführer grundsätzlich in den persönlichen Geltungsbereich des FZA sowie der Verordnungen, auf welche das Abkommen verweist (vgl. Art. 2 Abs. 1 der Verordnung 1408/71). In sachlicher Hinsicht gilt die Verordnung 1408/71 unter anderem für Rechtsvorschriften über Zweige der sozialen Sicherheit, die Leistungen bei Arbeitslosigkeit betreffen (Art. 4 Abs. 1 Bst. g).
3.2.1 Titel II der Verordnung 1408/71 (Art. 13-17a) enthält allgemeine Kollisionsregeln zur Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften. Dabei legt Art. 13 Abs. 1 den kollisionsrechtlichen Grundsatz der Einheitlichkeit der anwendbaren Rechtsvorschriften nach den Regeln gemäss Art. 13 Abs. 2 bis Art. 17a in dem Sinne fest, dass für jede betroffene Person die Rechtsvorschriften nur eines Mitgliedstaates massgebend sind. Ausnahmen vorbehalten, gilt für Arbeitnehmende das Beschäftigungslandprinzip. Dies trifft auch dann zu, wenn sie im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates wohnen oder ihr Arbeitgeber oder das Unternehmen, das sie beschäftigt, den Wohn- oder Betriebssitz im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates hat (Grundsatz der lex loci laboris; Art. 13 Abs. 2 Bst. a der Verordnung 1408/71). Arbeitslos gewordene Migranten unterstehen grundsätzlich dem Sozialversicherungsrecht des Wohnstaates (Art. 13 Abs. 2 Bst. f). In diesem Staat können sie gemäss Art. 67 Abs. 3 der Verordnung 1408/71 nur dann Leistungen bei Arbeitslosigkeit beziehen, wenn sie dort ihre letzte versicherte Beschäftigung ausgeübt haben (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts C 226/04 vom 8. Februar 2006 E. 4 und 5, E. 4 nicht publ. in: BGE 132 V 196; BGE 131 V 222 E. 5 S. 227).
3.2.2 In Kapitel 6 des Titels III enthält die Verordnung 1408/71 besondere Vorschriften zur Arbeitslosigkeit, insbesondere in Abschnitt 1 (Art. 67 f.) dieses Kapitels gemeinsame Bestimmungen (Zusammenrechnung der Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten; Berechnung der Leistungen), in Abschnitt 2 (Art. 69 f.) Vorschriften über Arbeitslose, die sich zur Beschäftigungssuche ins Ausland begeben, und in Abschnitt 3 (Art. 71) Bestimmungen in Bezug auf Arbeitslose, die während ihrer letzten Beschäftigung in einem anderen Mitgliedstaat als dem zuständigen Staat wohnten (vgl. BGE 133 V 169 E. 5.2 S. 175). Art. 71 Abs. 1 Bst. a Ziff. ii und Bst. b Ziff. ii der Verordnung 1408/71 bestimmen, dass bei Vollarbeitslosigkeit echte Grenzgänger ausschliesslich und unechte Grenzgänger für den Fall, dass sie sich den Arbeitsbemühungen ihres Wohnstaates zur Verfügung stellen, Leistungen aufgrund von Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten im Beschäftigungsstaat nach dem Recht des Wohnstaates erhalten (BGE 133 V 169 E. 6.2 S. 176). Als Grenzgänger gelten nach Art. 1 Bst. b der Verordnung 1408/71 Arbeitnehmer oder Selbstständige, die ihre Berufstätigkeit im Gebiet eines Mitgliedstaates ausüben und im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates wohnen, in das sie in der Regel täglich, mindestens aber einmal wöchentlich zurückkehren.
4. Als Folge des FZA zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten wurde das Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation angepasst, welches in der Fassung gemäss Abkommen vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen; SR 0.632.31) ebenfalls am 1. Juni 2002 in Kraft getreten ist. Laut Art. 20 Abs. 1 des EFTA-Übereinkommens soll der freie Personenverkehr unter den Mitgliedstaaten sichergestellt werden gemäss den Bestimmungen in Anhang K und im Protokoll zu Anhang K über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. Nach Art. 21 des EFTA-Übereinkommens regeln die Mitgliedstaaten die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anlage 2 Anhang K und durch das Protokoll zu Anhang K über die Freizügigkeit zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweiz. Art. 8 Anhang K "Freizügigkeit (Freier Personenverkehr)" verweist bezüglich der Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit ebenfalls auf Anlage 2. Gemäss Art. 1 Abs. 1 Anlage 2 Anhang K in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung 1408/71 und die Verordnung 574/72 an. Darauf verweist auch Art. 121 Abs. 1 lit. b AVIG.
5.
5.1 Die Vorinstanz ging davon aus, der Beschwerdeführer könne aus den Titeln II und III der Verordnung 1408/71 keinen Anspruch auf Leistungen der Arbeitslosenversicherung ableiten, da aufgrund der fehlenden Koordination zwischen dem FZA und dem EFTA-Übereinkommen bei einer Erwerbstätigkeit, die von einem Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft (Deutschland) von diesem Staat aus in einem EFTA-Mitgliedstaat (Fürstentum Liechtenstein) zurückgelegten Versicherungszeiten nicht angerechnet werden könnten.
5.2 Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, die Verordnung 1408/71 sei anwendbar, weil sämtliche betroffenen Länder (Schweiz, Fürstentum Liechtenstein und Deutschland) zu den Mitgliedstaaten gehörten und er als vollarbeitsloser Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates als Grenzgänger von der Schweiz nach dem Fürstentum Liechtenstein zu betrachten sei. Dem kantonalen Gericht wirft er vor, es habe bei seiner Betrachtungsweise insbesondere dem Umstand nicht Rechnung getragen, dass er spätestens ab August 2008 von der Schweiz aus eine Grenzgängertätigkeit im Fürstentum Liechtenstein ausgeübt habe.
6.
6.1 Die Verordnung 1408/71 selber regelt ihren räumlichen Geltungsbereich nicht ausdrücklich. Als auf den EG-Vertrag gestütztes Sekundärrecht gilt sie in allen Hoheitsgebieten der am 21. Juni 1999 bestehenden EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 299 des Vertrags vom 26. Februar 2001 zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, Fassung Nizza, ABl. C 325 vom 24. Dezember 2002 S. 149), in den neu beigetretenen Mitgliedstaaten, aufgrund des revidierten Übereinkommens vom 21. Juni 2001 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) für die EFTA-Mitgliedstaaten und aufgrund des FZA auch für die Schweiz (vgl. E. 3.1 hievor).
6.2
6.2.1 Art. 24 FZA bestimmt den räumlichen Geltungsbereich des Freizügigkeitsabkommens. Danach gilt dieses "für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet". Diese Bestimmung verweist damit implizit auf Art. 299 des EG-Vertrags (BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 168 f. Rz. 14). Aufgrund des Beitritts von zehn weiteren Staaten zur Europäischen Union am 1. Mai 2004 wurde der territoriale Anwendungsbereich des FZA mit Wirkung ab 1. April 2006 auf diese neuen Mitgliedstaaten ausgedehnt (vgl. Protokoll vom 26. Oktober 2004 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit im Hinblick auf die Aufnahme von neuen Mitgliedstaaten als Vertragsstaaten infolge ihres Beitritts zur Europäischen Union [AS 2006 995]). Eine weitere räumliche Ausdehnung hat das FZA aufgrund des Beitritts von Bulgarien und Rumänien zur Europäischen Union am 1. Juni 2007 gemäss Protokoll vom 27. Mai 2008 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien infolge ihres Beitritts zur Europäischen Union (SR 0.142.112.681.1) seit 1. Juni 2009 erfahren. Nicht unter den Geltungsbereich des FZA zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten fallen die dem Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) angeschlossenen EFTA-Staaten Island, Fürstentum Liechtenstein und Norwegen.
6.2.2 Während der massgebenden Rahmenfrist vom 7. November 2006 bis 6. November 2008 war der Beschwerdeführer bis August 2008 als Grenzgänger von Deutschland aus im Fürstentum Liechtenstein erwerbstätig. Da das Fürstentum Liechtenstein nicht zu den Vertragsstaaten des FZA gehört, gestützt auf welches die Schweiz die Verordnung 1408/71 anwendet, kann sich dieser für die Begründung eines Anspruchs auf Leistungen der schweizerischen Arbeitslosenversicherung nicht auf das FZA berufen.
6.3
6.3.1 Das EFTA-Übereinkommen sieht ebenfalls die Anwendung der Verordnung 1408/71 vor (vgl. E. 4 hievor). Laut Art. 20 des EFTA- Übereinkommens soll es den freien Personenverkehr unter den Mitgliedstaaten zugunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten sicherstellen. Art. 7 Abs. 1 Anlage 1 Anhang K EFTA-Übereinkommen definiert den abhängig beschäftigten Grenzgänger als einen Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates mit Wohnsitz im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates, der eine Erwerbstätigkeit als Arbeitnehmer im Hoheitsgebiet des anderen Mitgliedstaates ausübt und in der Regel täglich oder mindestens einmal in der Woche an seinen Wohnort zurückkehrt.
6.3.2 Der räumliche Geltungsbereich des EFTA-Übereinkommens erstreckt sich auf Norwegen, Island, das Fürstentum Liechtenstein und die Schweiz. Als deutscher Staatsbürger gehört der Beschwerdeführer nicht zu den Staatsangehörigen eines der EFTA-Mitgliedstaaten, weshalb er sich für seine Grenzgängertätigkeit in persönlicher Hinsicht nicht über das EFTA-Übereinkommen auf die Verordnung 1408/71 berufen kann.
6.4
6.4.1 Die Verordnung (EG) Nr. 859/2003 des Rates vom 14. Mai 2003 zur Ausdehnung der Bestimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 auf Drittstaatsangehörige, die ausschliesslich aufgrund ihrer Staatsangehörigkeit nicht bereits unter diese Bestimmungen fallen (ABl. L 124 vom 20. Mai 2003 S. 1-3) dehnt die Bestimmungen der Verordnung 1408/71 auf Drittstaatsangehörige aus, die ihren rechtmässigen Wohnsitz in einem Mitgliedstaat haben und deren Situation mit einem Element über die Grenzen eines Mitgliedstaats hinausweist (vgl. Art. 1). Da diese Verordnung die Koordination der sozialen Sicherheit auf alle Staatsangehörigen von Drittstaaten mit einem Wohnsitz in einem Mitgliedstaat ausdehnt, könnte gestützt darauf das EFTA-Übereinkommen auf EU-Staatsangehörige angewendet werden. Die Verordnung gründet jedoch nicht auf den Bestimmungen über den Freien Personenverkehr, und der gemischte Ausschuss EU-Schweiz machte von seiner Kompetenz in Art. 18 FZA zur Aktualisierung von Anhang II FZA hinsichtlich der Verordnung Nr. 859/2003 keinen Gebrauch. Sie ist deshalb für die Schweiz im Rahmen des FZA nicht erheblich (STEPHAN CUENI, Die Weiterentwicklung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU im Bereich der sozialen Sicherheit: Optionen für die Schweiz, in: Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, 2006, S. 288). Das Fehlen einer übergreifenden Koordination zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, der Schweiz und den EFTA-EWR-Staaten Island, Norwegen und Fürstentum Liechtenstein (vgl. Botschaft vom 12. September 2001 zur Genehmigung des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation [EFTA], BBl 2001 4985 Ziff. 2.2.5.2) hat aufgrund des unterschiedlichen persönlichen und räumlichen Geltungsbereichs der zwischen den jeweiligen Partnerstaaten geschlossenen Abkommen zur Folge, dass die Schweiz Staatsangehörigen der Europäischen Union in einem anderen EFTA-Mitgliedstaat zurückgelegte Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten nicht anrechnen muss (vgl. auch Kreisschreiben des SECO vom Dezember 2004 über die Auswirkungen des Abkommens über den freien Personenverkehr sowie des geänderten EFTA-Abkommens auf die Arbeitslosenversicherung [KS-ALE-FPV], B 77 ff. sowie Leitfaden des BSV über die Durchführung des Freizügigkeitsabkommens zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft beziehungsweise des EFTA-Übereinkommens im Bereich der Familienleistungen, 2007, Ziff. 2.1).
7.
7.1 Der Beschwerdeführer beruft sich zudem auf die Abkommen zwischen der Schweiz und Deutschland sowie der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. Nach Art. 20 FZA und Art. 18 Anhang K EFTA-Übereinkommen werden die bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten, soweit nichts Gegenteiliges bestimmt ist, insoweit ausgesetzt, als im Abkommen derselbe Sachbereich geregelt wird. Laut Art. 6 der Verordnung 1408/71 tritt diese im Rahmen ihres persönlichen und sachlichen Geltungsbereichs an die Stelle der zwischen zwei oder mehreren Mitgliedstaaten in Kraft stehenden Abkommen über die soziale Sicherheit. Da weder das FZA noch das EFTA-Übereinkommen auf die Situation des Beschwerdeführers Anwendung finden, behalten die Normen in den zweiseitigen Abkommen betreffend die Grenzgänger weiterhin Gültigkeit (vgl. EDGAR IMHOF, Ausländer/innen von ausserhalb der EU/EFTA und Sozialversicherungen - ein Überblick, SZS 2006 S. 450 Fn. 54; KS-ALE-FPV, B 80 und B 225 ff.).
7.2
7.2.1 Zu prüfen bleibt daher, ob sich aus dem Abkommen vom 15. Januar 1979 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über die Arbeitslosenversicherung (SR 0.837.951.4; nachstehend: bilaterales Abkommen) ein entsprechender Anspruch ableiten lässt.
7.2.2 Gemäss Art. 3 des bilateralen Abkommens gilt dieses für Staatsangehörige der beiden Vertragsstaaten sowie für alle Grenzgänger im Sinne von Art. 1 Ziff. 5, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit. Grenzgänger nach Art. 1 Ziff. 5 sind Arbeitnehmer, die im Gebiet des einen Vertragsstaates ihren Wohnsitz haben und im Gebiet des anderen Vertragsstaates einer regelmässigen und ordnungsgemässen Erwerbstätigkeit nachgehen. Laut Art. 4 Abs. 1 richtet sich die Beitragspflicht für Grenzgänger, die nicht Angehörige eines der beiden Vertragsstaaten sind, nach den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates, in dessen Gebiet die Erwerbstätigkeit ausgeübt wird. Sodann erhalten Grenzgänger bei Ganzarbeitslosigkeit Arbeitslosenentschädigung in dem Vertragsstaat, in dessen Gebiet ihr Wohnsitz liegt. Bei der Beurteilung, ob die Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind, und bei der Festsetzung der Bezugsdauer werden im Wohnsitzstaat die im anderen Vertragsstaat zurückgelegten beitragspflichtigen Beschäftigungszeiten berücksichtigt (Art. 7 Abs. 1). Während der Grenzgängertätigkeit richtet sich die Beitragspflicht somit nach liechtensteinischem Recht. Bei Eintritt der Ganzarbeitslosigkeit wird das Wohnland Schweiz für die Ausrichtung der Arbeitslosenentschädigung zuständig, wobei die während der Grenzgängerzeit zurückgelegten beitragspflichtigen Beschäftigungszeiten zu berücksichtigen sind (PATRICIA USINGER-EGGER, Die soziale Sicherheit der Arbeitslosen in der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 und in den bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten, 2000, S. 132 f.; diesbezüglich unklar: SVR 2001 ALV Nr. 10 S. 29, C 188/00 E. 2c).
7.2.3 Es stellt sich somit zunächst die Frage, ob die Schweiz mit Bezug auf den Beschwerdeführer als Wohnsitzland gelten kann, da nur in diesem Fall die im Fürstentum Liechtenstein zurückgelegte Beitragszeit zu berücksichtigen ist. Das bilaterale Abkommen definiert den Begriff des "Wohnens" nicht. Im internationalen Sozialrecht wird darunter regelmässig der tatsächliche Aufenthalt in der Schweiz und der Wille, diesen während einer gewissen Dauer beizubehalten verstanden, wobei der Schwerpunkt der Lebensverhältnisse sich in der Schweiz befinden muss (vgl. BGE 119 V 98 E. 6c S. 108; USINGER-EGGER, a.a.O., S. 118 f.).
Im Schreiben vom 11. Oktober 2009 gab der Beschwerdeführer an, er lebe seit August 2008 bei seiner neuen Lebenspartnerin in der Schweiz. Seit 1. September 2008 ist er in der Gemeinde F. angemeldet. Ob er damit bereits einen Wohnsitz in der Schweiz begründet hat, wovon die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 ausging, kann ebenso offenbleiben wie die Frage, ob er ab diesem Zeitpunkt als Grenzgänger Schweiz-Fürstentum Liechtenstein zu betrachten ist. Obwohl der Arbeitsvertrag auf den 30. September 2008 hin aufgelöst wurde, endete laut Aufhebungsvertrag vom 27. August 2008 per sofort jegliche aktive Tätigkeit für die Arbeitgeberin im Fürstentum Liechtenstein. Als Grenzgänger im Sinne der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten über die Arbeitslosenversicherung gelten Arbeitnehmer, die sowohl in der Grenzzone eines der beiden Vertragsländer wohnen, als auch regel- und ordnungsmässig in der Grenzzone des anderen Vertragsstaates arbeiten (USINGER-EGGER, a.a.O., S. 120). Obwohl das Arbeitsverhältnis noch bis 30. September 2008 bestand, erfolgte ab dem 28. August 2008 kein Grenzgang mehr. Selbst wenn ab September (allenfalls bereits ab August 2008) Wohnsitz in der Schweiz und eine Pendlertätigkeit Schweiz-Fürstentum Liechtenstein angenommen würde, könnten im günstigsten Fall ein bis höchstens zwei Monate an beitragspflichtiger Beschäftigungszeit aus dem Fürstentum Liechtenstein berücksichtigt werden. Da der Beschwerdeführer damit die erforderliche Beitragszeit von zwölf Monaten (Art. 13 AVIG) nicht erfüllt, ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 7. November 2008 nicht gegeben.
8. Das Abkommen vom 20. Oktober 1982 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Arbeitslosenversicherung (SR 0.837.913.6; nachfolgend: Abkommen CH-D) kommt entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht zur Anwendung, weil er im massgebenden Zeitraum in Deutschland keine anrechenbare beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat (Art. 7 Abkommen CH-D) und auch nicht als Grenzgänger (Art. 8 Abkommen CH-D) zwischen der Schweiz und Deutschland betrachtet werden kann.
9. Auf das Begehren um Schadenersatz wegen fehlender Information durch die Arbeitsbehörden in den von diesen herausgegebenen Broschüren ist das kantonale Gericht nicht eingetreten, da dieses nicht Gegenstand des Verfahrens bilde und allfällige Haftpflichtansprüche im Staatshaftungsverfahren geltend zu machen seien. Ob dieses Vorgehen richtig war, kann offenbleiben. Denn die vom Beschwerdeführer erwähnten Info-Broschüren "Leistungsansprüche für die Auslandschweizer und -schweizerinnen" beziehen sich laut Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 auf Leistungsansprüche für Auslandschweizer, welche im Ausland als Arbeitnehmende beschäftigt sind, und ergänzen den Info-Service "Arbeitslosigkeit", weshalb sich der Beschwerdeführer als deutscher Staatsangehöriger nicht darauf berufen kann, um gestützt auf Treu und Glauben Rechte abzuleiten. Das Begehren ist daher letztinstanzlich ohne weiteres abzuweisen.
10. Nach Art. 16 Abs. 1 FZA treffen die Vertragsparteien zur Erreichung der Ziele des Abkommens alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden. Das FZA sieht keine überstaatliche Gerichtsinstanz vor, die über die korrekte Anwendung und einheitliche Auslegung des Vertragswerks wacht. Ein Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof ist somit nicht vorgesehen. Das Abkommen enthält in Art. 11 ausschliesslich eine innerstaatliche Rechtsweggarantie für die vom Abkommen betroffenen oder begünstigten Personen (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 106 f.). Dasselbe gilt gemäss Art. 11 und 16 Anhang K EFTA-Übereinkommen. Ein schweizerisches Gericht kann daher - anders als die Gerichte in den EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 234 EG-Vertrag) - dem Gerichtshof nicht eine Sache zur Vorabentscheidung vorlegen (BGE 135 V 339 E. 5.3 S. 349) oder in diesem Sinne an den EFTA-Gerichtshof gelangen. Das letztinstanzlich erneut gestellte Gesuch ist daher ebenfalls abzuweisen.
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de
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Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et art. 121 al. 1 LACI; ALCP; Convention AELE; Règlement (CEE) n° 1408/71; coordination des systèmes de sécurité sociale; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. Champs d'application personnel et territorial de l'ALCP et de la Convention AELE. A défaut de coordination recouvrant les deux Accords, la Suisse n'est pas tenue de prendre en considération les périodes d'activité accomplies par le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans un Etat membre de l'AELE (consid. 6). Caractère applicable des Accords bilatéraux d'assurance-chômage (consid. 7).
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fr
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-244%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,281
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136 V 244
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136 V 244
Sachverhalt ab Seite 245
A. Der 1967 geborene, deutsche Staatsangehörige B. war vom 1. Oktober 2006 bis 30. September 2007 in der Firma X. und vom 1. Oktober 2007 bis 30. September 2008 in der Firma A. AG, beide in Y. (Fürstentum Liechtenstein), tätig. Aus betrieblichen Gründen löste die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis am 27. August 2008 auf den 30. September 2008 auf und stellte den Arbeitnehmer ab sofort frei. Im August 2008 gab B. seinen bisherigen Wohnsitz in Deutschland auf und meldete sich auf den 1. September 2008 in der Gemeinde F. an. Seither ist er im Besitze einer bis 31. August 2013 gültigen Aufenthaltsbewilligung B. Am 7. November 2008 meldete er sich beim Gemeindearbeitsamt F. zur Arbeitsvermittlung und stellte Antrag auf Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 20. April 2009 lehnte die kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz die Anspruchsberechtigung ab 7. November 2008 wegen Nichterfüllung der Beitragszeit innerhalb der Rahmenfrist vom 7. November 2006 bis 6. November 2008 ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 15. Oktober 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt B. die Zusprechung von Leistungen der Arbeitslosenversicherung ab 7. November 2008 bis 21. September 2009. Eventuell sei die Sache dem Europäischen Gerichtshof (EuGH) oder dem EFTA-Gerichtshof vorzulegen. Falls kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bestehe, sei ihm Schadenersatz in Höhe des vorenthaltenen Anspruchs zuzusprechen.
Die Arbeitslosenkasse und das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichten auf eine Vernehmlassung. Das vom Bundesgericht zur Vernehmlassung aufgeforderte Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV), Geschäftsfeld internationale Angelegenheiten, nimmt in abweisendem Sinne Stellung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die versicherte Person hat unter anderem Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie die Beitragszeit erfüllt hat (Art. 8 Abs. 1 lit. e AVIG [SR 837.0]). Nach Art. 13 Abs. 1 AVIG (in der seit 1. Juli 2003 in Kraft stehenden Fassung) hat die Beitragszeit erfüllt, wer innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) während mindestens zwölf Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat. Diese Bestimmung bezieht sich auf die Beitragspflicht und setzt daher als Grundsatz die Ausübung einer beitragspflichtigen Tätigkeit in der Schweiz voraus (BGE 131 V 222 E. 2.1 S. 224).
2.2 Wie bereits das kantonale Gericht festgehalten hat, steht aufgrund der Akten fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt, als er sich am 7. November 2008 bei der Arbeitslosenkasse meldete, für die zwei Jahre davor beginnende Rahmenfrist (vgl. Art. 9 Abs. 3 AVIG) keine mindestens zwölfmonatige beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz ausweisen konnte. Nach seiner Einreise in die Schweiz fand er keine Arbeit, weshalb er sich als arbeitslos meldete. Erst am 22. September 2009 konnte er eine neue Stelle im Fürstentum Liechtenstein antreten.
3.
3.1 Am 1. Juni 2002 ist das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft getreten. Nach Art. 1 Abs. 1 des auf der Grundlage von Art. 8 FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15 FZA) Anhangs II FZA ("Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit") in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Verordnung 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Art. 121 AVIG verweist in Abs. 1 lit. a auf das FZA und die erwähnten Koordinationsbestimmungen. Soweit Bestimmungen dieses Gesetzes den Ausdruck "Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft" verwenden, sind gemäss Art. 121 Abs. 2 AVIG darunter die Staaten zu verstehen, für die das genannte Abkommen gilt.
3.2 Als Angehöriger eines Mitgliedstaates fällt der Beschwerdeführer grundsätzlich in den persönlichen Geltungsbereich des FZA sowie der Verordnungen, auf welche das Abkommen verweist (vgl. Art. 2 Abs. 1 der Verordnung 1408/71). In sachlicher Hinsicht gilt die Verordnung 1408/71 unter anderem für Rechtsvorschriften über Zweige der sozialen Sicherheit, die Leistungen bei Arbeitslosigkeit betreffen (Art. 4 Abs. 1 Bst. g).
3.2.1 Titel II der Verordnung 1408/71 (Art. 13-17a) enthält allgemeine Kollisionsregeln zur Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften. Dabei legt Art. 13 Abs. 1 den kollisionsrechtlichen Grundsatz der Einheitlichkeit der anwendbaren Rechtsvorschriften nach den Regeln gemäss Art. 13 Abs. 2 bis Art. 17a in dem Sinne fest, dass für jede betroffene Person die Rechtsvorschriften nur eines Mitgliedstaates massgebend sind. Ausnahmen vorbehalten, gilt für Arbeitnehmende das Beschäftigungslandprinzip. Dies trifft auch dann zu, wenn sie im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates wohnen oder ihr Arbeitgeber oder das Unternehmen, das sie beschäftigt, den Wohn- oder Betriebssitz im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates hat (Grundsatz der lex loci laboris; Art. 13 Abs. 2 Bst. a der Verordnung 1408/71). Arbeitslos gewordene Migranten unterstehen grundsätzlich dem Sozialversicherungsrecht des Wohnstaates (Art. 13 Abs. 2 Bst. f). In diesem Staat können sie gemäss Art. 67 Abs. 3 der Verordnung 1408/71 nur dann Leistungen bei Arbeitslosigkeit beziehen, wenn sie dort ihre letzte versicherte Beschäftigung ausgeübt haben (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts C 226/04 vom 8. Februar 2006 E. 4 und 5, E. 4 nicht publ. in: BGE 132 V 196; BGE 131 V 222 E. 5 S. 227).
3.2.2 In Kapitel 6 des Titels III enthält die Verordnung 1408/71 besondere Vorschriften zur Arbeitslosigkeit, insbesondere in Abschnitt 1 (Art. 67 f.) dieses Kapitels gemeinsame Bestimmungen (Zusammenrechnung der Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten; Berechnung der Leistungen), in Abschnitt 2 (Art. 69 f.) Vorschriften über Arbeitslose, die sich zur Beschäftigungssuche ins Ausland begeben, und in Abschnitt 3 (Art. 71) Bestimmungen in Bezug auf Arbeitslose, die während ihrer letzten Beschäftigung in einem anderen Mitgliedstaat als dem zuständigen Staat wohnten (vgl. BGE 133 V 169 E. 5.2 S. 175). Art. 71 Abs. 1 Bst. a Ziff. ii und Bst. b Ziff. ii der Verordnung 1408/71 bestimmen, dass bei Vollarbeitslosigkeit echte Grenzgänger ausschliesslich und unechte Grenzgänger für den Fall, dass sie sich den Arbeitsbemühungen ihres Wohnstaates zur Verfügung stellen, Leistungen aufgrund von Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten im Beschäftigungsstaat nach dem Recht des Wohnstaates erhalten (BGE 133 V 169 E. 6.2 S. 176). Als Grenzgänger gelten nach Art. 1 Bst. b der Verordnung 1408/71 Arbeitnehmer oder Selbstständige, die ihre Berufstätigkeit im Gebiet eines Mitgliedstaates ausüben und im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates wohnen, in das sie in der Regel täglich, mindestens aber einmal wöchentlich zurückkehren.
4. Als Folge des FZA zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten wurde das Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation angepasst, welches in der Fassung gemäss Abkommen vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen; SR 0.632.31) ebenfalls am 1. Juni 2002 in Kraft getreten ist. Laut Art. 20 Abs. 1 des EFTA-Übereinkommens soll der freie Personenverkehr unter den Mitgliedstaaten sichergestellt werden gemäss den Bestimmungen in Anhang K und im Protokoll zu Anhang K über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. Nach Art. 21 des EFTA-Übereinkommens regeln die Mitgliedstaaten die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anlage 2 Anhang K und durch das Protokoll zu Anhang K über die Freizügigkeit zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweiz. Art. 8 Anhang K "Freizügigkeit (Freier Personenverkehr)" verweist bezüglich der Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit ebenfalls auf Anlage 2. Gemäss Art. 1 Abs. 1 Anlage 2 Anhang K in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung 1408/71 und die Verordnung 574/72 an. Darauf verweist auch Art. 121 Abs. 1 lit. b AVIG.
5.
5.1 Die Vorinstanz ging davon aus, der Beschwerdeführer könne aus den Titeln II und III der Verordnung 1408/71 keinen Anspruch auf Leistungen der Arbeitslosenversicherung ableiten, da aufgrund der fehlenden Koordination zwischen dem FZA und dem EFTA-Übereinkommen bei einer Erwerbstätigkeit, die von einem Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft (Deutschland) von diesem Staat aus in einem EFTA-Mitgliedstaat (Fürstentum Liechtenstein) zurückgelegten Versicherungszeiten nicht angerechnet werden könnten.
5.2 Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, die Verordnung 1408/71 sei anwendbar, weil sämtliche betroffenen Länder (Schweiz, Fürstentum Liechtenstein und Deutschland) zu den Mitgliedstaaten gehörten und er als vollarbeitsloser Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates als Grenzgänger von der Schweiz nach dem Fürstentum Liechtenstein zu betrachten sei. Dem kantonalen Gericht wirft er vor, es habe bei seiner Betrachtungsweise insbesondere dem Umstand nicht Rechnung getragen, dass er spätestens ab August 2008 von der Schweiz aus eine Grenzgängertätigkeit im Fürstentum Liechtenstein ausgeübt habe.
6.
6.1 Die Verordnung 1408/71 selber regelt ihren räumlichen Geltungsbereich nicht ausdrücklich. Als auf den EG-Vertrag gestütztes Sekundärrecht gilt sie in allen Hoheitsgebieten der am 21. Juni 1999 bestehenden EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 299 des Vertrags vom 26. Februar 2001 zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, Fassung Nizza, ABl. C 325 vom 24. Dezember 2002 S. 149), in den neu beigetretenen Mitgliedstaaten, aufgrund des revidierten Übereinkommens vom 21. Juni 2001 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) für die EFTA-Mitgliedstaaten und aufgrund des FZA auch für die Schweiz (vgl. E. 3.1 hievor).
6.2
6.2.1 Art. 24 FZA bestimmt den räumlichen Geltungsbereich des Freizügigkeitsabkommens. Danach gilt dieses "für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet". Diese Bestimmung verweist damit implizit auf Art. 299 des EG-Vertrags (BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 168 f. Rz. 14). Aufgrund des Beitritts von zehn weiteren Staaten zur Europäischen Union am 1. Mai 2004 wurde der territoriale Anwendungsbereich des FZA mit Wirkung ab 1. April 2006 auf diese neuen Mitgliedstaaten ausgedehnt (vgl. Protokoll vom 26. Oktober 2004 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit im Hinblick auf die Aufnahme von neuen Mitgliedstaaten als Vertragsstaaten infolge ihres Beitritts zur Europäischen Union [AS 2006 995]). Eine weitere räumliche Ausdehnung hat das FZA aufgrund des Beitritts von Bulgarien und Rumänien zur Europäischen Union am 1. Juni 2007 gemäss Protokoll vom 27. Mai 2008 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien infolge ihres Beitritts zur Europäischen Union (SR 0.142.112.681.1) seit 1. Juni 2009 erfahren. Nicht unter den Geltungsbereich des FZA zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten fallen die dem Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) angeschlossenen EFTA-Staaten Island, Fürstentum Liechtenstein und Norwegen.
6.2.2 Während der massgebenden Rahmenfrist vom 7. November 2006 bis 6. November 2008 war der Beschwerdeführer bis August 2008 als Grenzgänger von Deutschland aus im Fürstentum Liechtenstein erwerbstätig. Da das Fürstentum Liechtenstein nicht zu den Vertragsstaaten des FZA gehört, gestützt auf welches die Schweiz die Verordnung 1408/71 anwendet, kann sich dieser für die Begründung eines Anspruchs auf Leistungen der schweizerischen Arbeitslosenversicherung nicht auf das FZA berufen.
6.3
6.3.1 Das EFTA-Übereinkommen sieht ebenfalls die Anwendung der Verordnung 1408/71 vor (vgl. E. 4 hievor). Laut Art. 20 des EFTA- Übereinkommens soll es den freien Personenverkehr unter den Mitgliedstaaten zugunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten sicherstellen. Art. 7 Abs. 1 Anlage 1 Anhang K EFTA-Übereinkommen definiert den abhängig beschäftigten Grenzgänger als einen Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates mit Wohnsitz im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates, der eine Erwerbstätigkeit als Arbeitnehmer im Hoheitsgebiet des anderen Mitgliedstaates ausübt und in der Regel täglich oder mindestens einmal in der Woche an seinen Wohnort zurückkehrt.
6.3.2 Der räumliche Geltungsbereich des EFTA-Übereinkommens erstreckt sich auf Norwegen, Island, das Fürstentum Liechtenstein und die Schweiz. Als deutscher Staatsbürger gehört der Beschwerdeführer nicht zu den Staatsangehörigen eines der EFTA-Mitgliedstaaten, weshalb er sich für seine Grenzgängertätigkeit in persönlicher Hinsicht nicht über das EFTA-Übereinkommen auf die Verordnung 1408/71 berufen kann.
6.4
6.4.1 Die Verordnung (EG) Nr. 859/2003 des Rates vom 14. Mai 2003 zur Ausdehnung der Bestimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 auf Drittstaatsangehörige, die ausschliesslich aufgrund ihrer Staatsangehörigkeit nicht bereits unter diese Bestimmungen fallen (ABl. L 124 vom 20. Mai 2003 S. 1-3) dehnt die Bestimmungen der Verordnung 1408/71 auf Drittstaatsangehörige aus, die ihren rechtmässigen Wohnsitz in einem Mitgliedstaat haben und deren Situation mit einem Element über die Grenzen eines Mitgliedstaats hinausweist (vgl. Art. 1). Da diese Verordnung die Koordination der sozialen Sicherheit auf alle Staatsangehörigen von Drittstaaten mit einem Wohnsitz in einem Mitgliedstaat ausdehnt, könnte gestützt darauf das EFTA-Übereinkommen auf EU-Staatsangehörige angewendet werden. Die Verordnung gründet jedoch nicht auf den Bestimmungen über den Freien Personenverkehr, und der gemischte Ausschuss EU-Schweiz machte von seiner Kompetenz in Art. 18 FZA zur Aktualisierung von Anhang II FZA hinsichtlich der Verordnung Nr. 859/2003 keinen Gebrauch. Sie ist deshalb für die Schweiz im Rahmen des FZA nicht erheblich (STEPHAN CUENI, Die Weiterentwicklung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU im Bereich der sozialen Sicherheit: Optionen für die Schweiz, in: Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, 2006, S. 288). Das Fehlen einer übergreifenden Koordination zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, der Schweiz und den EFTA-EWR-Staaten Island, Norwegen und Fürstentum Liechtenstein (vgl. Botschaft vom 12. September 2001 zur Genehmigung des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation [EFTA], BBl 2001 4985 Ziff. 2.2.5.2) hat aufgrund des unterschiedlichen persönlichen und räumlichen Geltungsbereichs der zwischen den jeweiligen Partnerstaaten geschlossenen Abkommen zur Folge, dass die Schweiz Staatsangehörigen der Europäischen Union in einem anderen EFTA-Mitgliedstaat zurückgelegte Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten nicht anrechnen muss (vgl. auch Kreisschreiben des SECO vom Dezember 2004 über die Auswirkungen des Abkommens über den freien Personenverkehr sowie des geänderten EFTA-Abkommens auf die Arbeitslosenversicherung [KS-ALE-FPV], B 77 ff. sowie Leitfaden des BSV über die Durchführung des Freizügigkeitsabkommens zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft beziehungsweise des EFTA-Übereinkommens im Bereich der Familienleistungen, 2007, Ziff. 2.1).
7.
7.1 Der Beschwerdeführer beruft sich zudem auf die Abkommen zwischen der Schweiz und Deutschland sowie der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. Nach Art. 20 FZA und Art. 18 Anhang K EFTA-Übereinkommen werden die bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten, soweit nichts Gegenteiliges bestimmt ist, insoweit ausgesetzt, als im Abkommen derselbe Sachbereich geregelt wird. Laut Art. 6 der Verordnung 1408/71 tritt diese im Rahmen ihres persönlichen und sachlichen Geltungsbereichs an die Stelle der zwischen zwei oder mehreren Mitgliedstaaten in Kraft stehenden Abkommen über die soziale Sicherheit. Da weder das FZA noch das EFTA-Übereinkommen auf die Situation des Beschwerdeführers Anwendung finden, behalten die Normen in den zweiseitigen Abkommen betreffend die Grenzgänger weiterhin Gültigkeit (vgl. EDGAR IMHOF, Ausländer/innen von ausserhalb der EU/EFTA und Sozialversicherungen - ein Überblick, SZS 2006 S. 450 Fn. 54; KS-ALE-FPV, B 80 und B 225 ff.).
7.2
7.2.1 Zu prüfen bleibt daher, ob sich aus dem Abkommen vom 15. Januar 1979 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über die Arbeitslosenversicherung (SR 0.837.951.4; nachstehend: bilaterales Abkommen) ein entsprechender Anspruch ableiten lässt.
7.2.2 Gemäss Art. 3 des bilateralen Abkommens gilt dieses für Staatsangehörige der beiden Vertragsstaaten sowie für alle Grenzgänger im Sinne von Art. 1 Ziff. 5, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit. Grenzgänger nach Art. 1 Ziff. 5 sind Arbeitnehmer, die im Gebiet des einen Vertragsstaates ihren Wohnsitz haben und im Gebiet des anderen Vertragsstaates einer regelmässigen und ordnungsgemässen Erwerbstätigkeit nachgehen. Laut Art. 4 Abs. 1 richtet sich die Beitragspflicht für Grenzgänger, die nicht Angehörige eines der beiden Vertragsstaaten sind, nach den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates, in dessen Gebiet die Erwerbstätigkeit ausgeübt wird. Sodann erhalten Grenzgänger bei Ganzarbeitslosigkeit Arbeitslosenentschädigung in dem Vertragsstaat, in dessen Gebiet ihr Wohnsitz liegt. Bei der Beurteilung, ob die Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind, und bei der Festsetzung der Bezugsdauer werden im Wohnsitzstaat die im anderen Vertragsstaat zurückgelegten beitragspflichtigen Beschäftigungszeiten berücksichtigt (Art. 7 Abs. 1). Während der Grenzgängertätigkeit richtet sich die Beitragspflicht somit nach liechtensteinischem Recht. Bei Eintritt der Ganzarbeitslosigkeit wird das Wohnland Schweiz für die Ausrichtung der Arbeitslosenentschädigung zuständig, wobei die während der Grenzgängerzeit zurückgelegten beitragspflichtigen Beschäftigungszeiten zu berücksichtigen sind (PATRICIA USINGER-EGGER, Die soziale Sicherheit der Arbeitslosen in der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 und in den bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten, 2000, S. 132 f.; diesbezüglich unklar: SVR 2001 ALV Nr. 10 S. 29, C 188/00 E. 2c).
7.2.3 Es stellt sich somit zunächst die Frage, ob die Schweiz mit Bezug auf den Beschwerdeführer als Wohnsitzland gelten kann, da nur in diesem Fall die im Fürstentum Liechtenstein zurückgelegte Beitragszeit zu berücksichtigen ist. Das bilaterale Abkommen definiert den Begriff des "Wohnens" nicht. Im internationalen Sozialrecht wird darunter regelmässig der tatsächliche Aufenthalt in der Schweiz und der Wille, diesen während einer gewissen Dauer beizubehalten verstanden, wobei der Schwerpunkt der Lebensverhältnisse sich in der Schweiz befinden muss (vgl. BGE 119 V 98 E. 6c S. 108; USINGER-EGGER, a.a.O., S. 118 f.).
Im Schreiben vom 11. Oktober 2009 gab der Beschwerdeführer an, er lebe seit August 2008 bei seiner neuen Lebenspartnerin in der Schweiz. Seit 1. September 2008 ist er in der Gemeinde F. angemeldet. Ob er damit bereits einen Wohnsitz in der Schweiz begründet hat, wovon die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 ausging, kann ebenso offenbleiben wie die Frage, ob er ab diesem Zeitpunkt als Grenzgänger Schweiz-Fürstentum Liechtenstein zu betrachten ist. Obwohl der Arbeitsvertrag auf den 30. September 2008 hin aufgelöst wurde, endete laut Aufhebungsvertrag vom 27. August 2008 per sofort jegliche aktive Tätigkeit für die Arbeitgeberin im Fürstentum Liechtenstein. Als Grenzgänger im Sinne der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten über die Arbeitslosenversicherung gelten Arbeitnehmer, die sowohl in der Grenzzone eines der beiden Vertragsländer wohnen, als auch regel- und ordnungsmässig in der Grenzzone des anderen Vertragsstaates arbeiten (USINGER-EGGER, a.a.O., S. 120). Obwohl das Arbeitsverhältnis noch bis 30. September 2008 bestand, erfolgte ab dem 28. August 2008 kein Grenzgang mehr. Selbst wenn ab September (allenfalls bereits ab August 2008) Wohnsitz in der Schweiz und eine Pendlertätigkeit Schweiz-Fürstentum Liechtenstein angenommen würde, könnten im günstigsten Fall ein bis höchstens zwei Monate an beitragspflichtiger Beschäftigungszeit aus dem Fürstentum Liechtenstein berücksichtigt werden. Da der Beschwerdeführer damit die erforderliche Beitragszeit von zwölf Monaten (Art. 13 AVIG) nicht erfüllt, ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 7. November 2008 nicht gegeben.
8. Das Abkommen vom 20. Oktober 1982 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Arbeitslosenversicherung (SR 0.837.913.6; nachfolgend: Abkommen CH-D) kommt entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht zur Anwendung, weil er im massgebenden Zeitraum in Deutschland keine anrechenbare beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat (Art. 7 Abkommen CH-D) und auch nicht als Grenzgänger (Art. 8 Abkommen CH-D) zwischen der Schweiz und Deutschland betrachtet werden kann.
9. Auf das Begehren um Schadenersatz wegen fehlender Information durch die Arbeitsbehörden in den von diesen herausgegebenen Broschüren ist das kantonale Gericht nicht eingetreten, da dieses nicht Gegenstand des Verfahrens bilde und allfällige Haftpflichtansprüche im Staatshaftungsverfahren geltend zu machen seien. Ob dieses Vorgehen richtig war, kann offenbleiben. Denn die vom Beschwerdeführer erwähnten Info-Broschüren "Leistungsansprüche für die Auslandschweizer und -schweizerinnen" beziehen sich laut Einspracheentscheid vom 26. Juni 2009 auf Leistungsansprüche für Auslandschweizer, welche im Ausland als Arbeitnehmende beschäftigt sind, und ergänzen den Info-Service "Arbeitslosigkeit", weshalb sich der Beschwerdeführer als deutscher Staatsangehöriger nicht darauf berufen kann, um gestützt auf Treu und Glauben Rechte abzuleiten. Das Begehren ist daher letztinstanzlich ohne weiteres abzuweisen.
10. Nach Art. 16 Abs. 1 FZA treffen die Vertragsparteien zur Erreichung der Ziele des Abkommens alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden. Das FZA sieht keine überstaatliche Gerichtsinstanz vor, die über die korrekte Anwendung und einheitliche Auslegung des Vertragswerks wacht. Ein Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof ist somit nicht vorgesehen. Das Abkommen enthält in Art. 11 ausschliesslich eine innerstaatliche Rechtsweggarantie für die vom Abkommen betroffenen oder begünstigten Personen (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 106 f.). Dasselbe gilt gemäss Art. 11 und 16 Anhang K EFTA-Übereinkommen. Ein schweizerisches Gericht kann daher - anders als die Gerichte in den EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 234 EG-Vertrag) - dem Gerichtshof nicht eine Sache zur Vorabentscheidung vorlegen (BGE 135 V 339 E. 5.3 S. 349) oder in diesem Sinne an den EFTA-Gerichtshof gelangen. Das letztinstanzlich erneut gestellte Gesuch ist daher ebenfalls abzuweisen.
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de
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Art. 8 cpv. 1 lett. e, art. 13 cpv. 1 e art. 121 cpv. 1 LADI; ALC; Convenzione AELS; Regolamento (CEE) n. 1408/71; coordinazione dei sistemi di sicurezza sociale; Accordo bilaterale d'assicurazione-disoccupazione fra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein. Campo di applicazione personale e territoriale dell'ALC e della Convenzione AELS. In mancanza di una coordinazione incrociata tra i due Accordi, la Svizzera non è tenuta a computare a un cittadino dell'Unione europea i periodi lavorativi compiuti in un altro Stato membro dell'AELS (consid. 6). Applicabilità degli Accordi bilaterali d'assicurazione-disoccupazione (consid. 7).
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-244%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,282
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136 V 258
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136 V 258
Sachverhalt ab Seite 259
A. Der deutsche Staatsangehörige B. wohnt seit 2001 in der Schweiz. Er ist Kommanditist der deutschen Firma X. GmbH & Co. KG. Das kantonale Steueramt meldete am 10. Oktober 2007 und am 13. Juni 2008 im Ausland erzieltes Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit sowie investiertes Eigenkapital für die Jahre 2003 bis 2006. Mit Nachtragsverfügungen vom 1. Juli und 5. September 2008 setzte die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen die Beiträge des B. für das Jahr 2003 auf Fr. 182'721.40, für 2004 auf Fr. 266'234.80, für 2005 auf Fr. 355'480.80 und für 2006 auf Fr. 296'294.40 fest. Am 3. Juli und am 11. August 2008 verfügte sie des Weitern Verzugszinse in der Höhe von Fr. 22'345.55 und von Fr. 66'689.75. An diesen Verfügungen hielt sie mit Einspracheentscheid vom 24. September 2008 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 8. Juni 2009 gut und hob den Einspracheentscheid vom 24. September 2008 auf. Zur Begründung führte es an, der Beschwerdeführer leiste mit seiner Beteiligung als Kommanditist der deutschen X. GmbH & Co. KG keinen persönlichen Einsatz, der in einem relevanten Zusammenhang mit den ihm zufliessenden Einkünften stehe. Es handle sich um blosse Vermögensverwaltung. Der Beteiligungsgewinn komme einem Kapitalertrag gleich, auf welchem keine sozialversicherungsrechtlichen Beiträge geschuldet seien.
C. Die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei der Einspracheentscheid vom 24. September 2008 zu bestätigen.
Das kantonale Gericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. B. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) deren Gutheissung beantragt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Im Streit liegt, ob die in betraglicher Hinsicht nicht bestrittenen Einkünfte des Beschwerdegegners, welche er in den Jahren 2003 bis 2006 als Kommanditist der X. GmbH & Co. KG erzielte, als selbstständige Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 20 Abs. 3 AHVV (SR 831.101) zu qualifizieren sind. Die Beteiligten sind sich darin einig, dass sich die Beitragspflicht aufgrund der Beteiligung des in der Schweiz wohnhaften und in der Schweiz zuletzt unselbstständig erwerbstätigen Beschwerdegegners an einer deutschen Kommanditgesellschaft allein nach schweizerischem Recht richtet (Art. 13 Abs. 2 lit. b, Art. 14a Abs. 2 und Art. 14c der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern [SR 0.831.109.268.1] in Verbindung mit Art. 153a Abs. 1 lit. a AHVG und mit dem am 1. Juni 2002 in Kraft getretenen Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit [Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681]). Vor Inkrafttreten des FZA galt das Abkommen vom 25. Februar 1964 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit (SR 0.831.109.136.1), welches in Art. 5 eine Kollisionsregel enthalten hatte, wonach der Arbeitsort bzw. das Erwerbsortsprinzip massgeblich gewesen waren und somit in der vorliegenden Konstellation das deutsche Recht anwendbar gewesen war, soweit es um die einzig strittige sozialversicherungsrechtliche Qualifikation der aus der Beteiligung an der deutschen Kommanditgesellschaft erzielten Einkünfte ging (Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 60/80 vom 27. November 1980 E. 1, in: ZAK 1981 S. 517, und H 280/92 vom 4. August 1993, in: AHI 1994 S. 134). Schliesslich stimmen die Beteiligten auch darin überein, dass es sich bei der Kommanditgesellschaft X. GmbH & Co. KG nicht um eine juristische Person, sondern um eine Personengesellschaft handelt (vgl. BAUMBACH/HOPT/MERKT, Handelsgesetzbuch [HGB], 34. Aufl. 2010, N. 1 zu § 124 HGB, N. 2 und 10 zu § 161 HGB).
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG werden die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten in Prozenten des Einkommens aus unselbstständiger und selbstständiger Erwerbstätigkeit festgesetzt. Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt (Art. 9 Abs. 1 AHVG). Den Begriff des Einkommens aus selbstständiger Erwerbstätigkeit konkretisiert Art. 17 AHVV (in der hier anwendbaren Fassung gemäss Änderung vom 1. März 2000, in Kraft seit 1. Januar 2001, i.V.m. Abs. 1 SchlBest. der Änderung) wie folgt:
"Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 AHVG gelten alle in selbstständiger Stellung erzielten Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf, sowie aus jeder anderen selbstständigen Erwerbstätigkeit, einschliesslich der Kapital- und Überführungsgewinne nach Artikel 18 Absatz 2 DBG [SR 642.11] und der Gewinne aus der Veräusserung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken nach Artikel 18 Absatz 4 DBG, mit Ausnahme der Einkünfte aus zu Geschäftsvermögen erklärten Beteiligungen nach Artikel 18 Absatz 2 DBG."
2.2.2 Nicht unter den Begriff der selbstständigen Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 17 AHVV fällt die blosse Verwaltung des eigenen Vermögens; der daraus resultierende reine Kapitalertrag unterliegt daher nicht der Beitragspflicht. Gleiches gilt in Bezug auf Gewinne aus privatem Vermögen, welche in Ausnützung einer zufällig sich bietenden Gelegenheit erzielt worden sind. Anderseits stellen Kapitalgewinne aus der Veräusserung oder Verwertung von Gegenständen des Privatvermögens, wie Wertschriften oder Liegenschaften, auch bei nicht buchführungspflichtigen (Einzel-)Betrieben, Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit dar, wenn und soweit sie auf gewerbsmässigem Handel beruhen (BGE 134 V 250 E. 3.1 S. 253; BGE 125 V 383 E. 2a S. 385 mit Hinweisen; Urteil 9C_551/2008 vom 16. Januar 2009 E. 2.1).
2.2.3 Art. 20 Abs. 3 AHVV in der ab 1. Januar 1996 in Kraft stehenden Fassung lautet:
"Die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit haben die Beiträge von ihrem Anteil am Einkommen der Personengesamtheit zu entrichten."
Nach der geltenden Regelung und der gestützt darauf ergangenen Rechtsprechung sind sämtliche Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften für ihre Anteile am Einkommen der Personengesamtheit der Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit unterstellt (BGE 121 V 80 E. 2a S. 82; BGE 114 V 72 E. 4 S. 75 ff.; BGE 105 V 4 E. 2 S. 7; Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 68/85 vom 25. April 1986, in: ZAK 1986 S. 459; H 233/84 vom 31. Mai 1985, in: ZAK 1985 S. 523; H 147/84 vom 15. März 1985, in: ZAK 1985 S. 316; H 60/80 vom 27. November 1980 E. 2b, in: ZAK 1981 S. 519; H 72/79 vom 8. November 1979, in: ZAK 1980 S. 222).
3.
3.1 Die Vorinstanz stellte für das Bundesgericht verbindlich fest, dass die deutsche X. GmbH & Co. KG eine grosse, international tätige Unternehmung mit Sitz in Deutschland ist, in der der Beschwerdegegner im streitigen Zeitraum 2003 bis 2006 Teilhaber (Kommanditist) war, und dass diese Unternehmung einen erwerblichen Zweck verfolgt. Ferner stellte sie fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner weder Mitglied der Geschäftsführung noch des Beirates der Komplementärin ist und dass ein Widerspruchsrecht der Kommanditisten gesellschaftsvertraglich wegbedungen worden ist.
Unter Berufung auf die Angaben des Beschwerdegegners und des in den Akten liegenden Gesellschaftsvertrags stellte die Vorinstanz sodann fest, dass bei der Firma X. GmbH & Co. KG eine juristische Person - eine GmbH - als Komplementärin vorgesehen sei. Die Vorinstanz erwog, dies sei nach deutschem Recht im Unterschied zum schweizerischen Recht möglich, nach welch letzterem die Komplementärin zwingend eine natürliche Person sein müsse (Art. 594 Abs. 2 OR). Als Folge der Ausgliederung bzw. der "Vorverschiebung" einer mit sämtlichen Entscheidbefugnissen ausgestatteten juristischen Person (als Komplementärin) habe der Beschwerdegegner als Kommanditist keine Möglichkeit, Einfluss auf die Betriebsführung zu nehmen, dies nicht einmal für Handlungen, die über den gewöhnlichen Betrieb hinausgingen. Der personenbezogene Charakter der (kleinen) Kommanditgesellschaft nach schweizerischem Recht, welcher für das Bundesgericht in erster Linie Anlass gewesen sei, die blosse Kapitaleinlage der Kommanditäre als Erwerbstätigkeit zu qualifizieren, werde in der vorliegenden Konstellation weitgehend in den Hintergrund gedrängt. Kapitalbezogene Elemente der Unternehmensstruktur würden hier bei dem grossen länderübergreifenden Firmenkonglomerat die Oberhand gewinnen. Die Stellung des Beschwerdegegners in der Unternehmung entspreche somit im Ergebnis derjenigen eines Kapitalgebers/Aktionärs.
3.2 Die Beschwerde führende Ausgleichskasse vertritt die Auffassung, dass kein reiner Kapitalertrag, sondern ein beitragspflichtiger Gewinnanteil eines Personengesellschafters vorliege. Gegen einen reinen Kapitalertrag würden nur schon die hohen prozentualen Erträge sprechen; diese hätten im Jahr 2003 16 %, im Jahr 2004 21 %, im Jahr 2005 24 % und im Jahr 2006 19 % betragen. Eine Kapitalverzinsung von 16 % oder gar 24 % erscheine überhöht und könne mit einer "normalen" Kapitalanlage ohne hohe Risiken nicht erzielt werden. Nicht nur der Kommanditist nach deutschem Recht, sondern auch der Kommanditär nach schweizerischem Recht dürften keinen Einfluss auf die Geschäftsführung ausüben, insofern seien sich die beiden Personengesellschaften ähnlich: Kommanditär nach schweizerischem Recht und Kommanditist nach deutschem Recht seien gleichermassen grundsätzlich reine Kapitalgeber. Die fehlende Entscheidbefugnis könne nicht Grund dafür sein, dass der deutsche Kommanditist anders behandelt werde als der Kommanditär. Bei der Frage, ob Kapitalertrag vorliege oder nicht, spiele sodann die Grösse der Unternehmung keine Rolle. Auch der Unterschied, dass im Gegensatz zur schweizerischen Regelung betreffend die Kommanditgesellschaft nach deutschem Recht eine juristische Person als Komplementär eingesetzt werden könne, sei nicht massgebliches Kriterium für eine unterschiedliche Behandlung im Hinblick auf die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht. Dieser Unterschied sei lediglich im Zusammenhang mit der Minimierung der Haftungsrisiken des Komplementärs als natürlicher Person von Bedeutung.
3.3 Der Beschwerdegegner bringt vor, er sei Kapitalgeber ähnlich wie ein Aktionär in einer AG. Die Frage der Beitragspflicht der Kommanditisten nach deutschem Recht stelle sich erst seit Inkrafttreten der Verordnung (EWG) 1408/71. Der Kommanditist einer deutschen GmbH & Co. KG könne nicht mit einem Kommanditär einer schweizerischen Kommanditgesellschaft verglichen werden. Beim Kommanditisten seien - wie auch bei der neuen schweizerischen Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (Art. 9 und 98 ff. des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen [Kollektivanlagengesetz, KAG; SR 951.31] in Kraft seit 1. Januar 2007) die beiden Funktionen der Geschäftsführung und der Kapitalgewährung bewusst und strikt voneinander getrennt. Er habe in der Funktion als Kommanditist keine Möglichkeit, auf die Geschäftsführung einzuwirken und trage dementsprechend auch kein über seine Kommandite hinausgehendes Risiko. Auch für die Eidg. Steuerverwaltung sei bei der steuerlichen Qualifikation der Kommanditäre entscheidend, ob der Kommanditär Einfluss auf die Geschäftsführung der Komplementärin nehmen könne oder nicht.
4.
4.1 Art. 20 Abs. 3 AHVV ist vom Eidg. Versicherungsgericht in konstanter Rechtsprechung als gesetzmässig betrachtet worden (BGE 131 V 97 E. 4.3.3 S. 103; BGE 105 V 8 E. 3; Urteil H 68/85 vom 25. April 1986 E. 4a mit weiteren Hinweisen, in: ZAK 1986 S. 460; H 116/97 vom 16. September 1997). Der Beschwerdegegner wirft nun aber die Frage der Gesetzmässigkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV auf. Er stellt sich auf den Standpunkt, es liege keine "Erwerbstätigkeit" im Sinne des Gesetzes vor. Es sei nicht haltbar, dass alleine aus seiner Eigenschaft als Kapitalgeber gestützt auf Art. 20 AHVV eine "Erwerbstätigkeit" abgeleitet werde.
4.2 Eine Auslegung von Art. 20 Abs. 3 AHVV nach dem Wortlaut ergibt vorerst klar, dass es sich bei der Firma X. GmbH & Co. KG um eine Kommanditgesellschaft oder eine "auf einen Erwerbszweck gerichtete Personengesamtheit ohne juristische Persönlichkeit" handelt. Es ist nicht ersichtlich und wird auch nicht behauptet, dass die vorliegende Gesellschaft diese Kriterien nicht erfüllt.
4.3 Die Entstehungsgeschichte von Art. 20 Abs. 3 AHVV zeigt Folgendes:
In der ursprünglichen Fassung von Art. 20 Abs. 3 AHVV hatten die Teilhaber von Kollektivgesellschaften, die unbeschränkt haftenden Teilhaber von Kommanditgesellschaften und die Teilhaber anderer auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit Beiträge von dem gemäss Art. 17 lit. c AHVV berechneten Anteil am Einkommen der Personengesamtheiten zu bezahlen. In einem 1974 ergangenen Gesamtgerichtsentscheid (BGE 100 V 140 E. 3) präzisierte das Eidg. Versicherungsgericht die Beitragspflicht der Kommanditäre als Selbstständigerwerbende. Dabei wurde grundsätzlich an der bisherigen Praxis der beitragsrechtlichen Erfassung der Gewinnanteile von Teilhabern an Kommanditgesellschaften festgehalten. Die Rechtsprechung bezüglich der ausnahmsweisen Beitragspflicht des Kommanditärs als Selbstständigerwerbender sei zudem, so das Gericht damals, in dem Sinne zu bestätigen und zu präzisieren, dass als massgebende Kriterien hiefür der Umfang der im Einzelfall bestehenden Dispositionsbefugnis und des Geschäftsrisikos zu gelten habe. Der von der bisherigen Rechtsprechung ebenfalls verwendete Begriff des "Einsatzes mit der Person" komme demgegenüber lediglich die Bedeutung eines zusätzlichen Abgrenzungskriteriums zu in Fällen, in welchen der Kommanditär ohne entsprechende gesellschaftsvertragliche Regelung eine massgebende Stellung in der Gesellschaft einnehme. Das Gericht verkannte in jenem Entscheid im Jahre 1974 nicht, dass die bisherige Praxis mit Abgrenzungsschwierigkeiten verbunden gewesen war, die de lege ferenda eine einfachere Regelung als wünschenswert erscheinen liessen. Weiter führte das Gericht aus, angesichts der sich aus den Art. 17 lit. c und 20 Abs. 3 AHVV ergebenden Ordnung, welche nicht als gesetzeswidrig erachtet werden könne, sei es dem Gericht verwehrt, diesem Umstand durch Änderung der Rechtsprechung Rechnung zu tragen. Bereits 1974 wurde somit die grundsätzliche Gesetzeskonformität der Beitragspflicht von Kommanditären höchstrichterlich festgestellt.
In der ab 1. Januar 1976 geltenden neuen Formulierung von Art. 20 Abs. 3 AHVV hatte der Verordnungsgeber die Beitragspflicht der unbeschränkt haftenden Teilhaber der Kommanditgesellschaft (= den Komplementären) auf alle Teilhaber, also auf die Kommanditäre ausgedehnt (ZAK 1974 S. 446 ff., insbesondere S. 448). Die Ausweitung der Beitragspflicht auch auf die Kommanditäre, die "als solche(r) zur Führung der Geschäfte der Gesellschaft weder berechtigt noch verpflichtet" sind (Art. 600 Abs. 1 OR), war durch die Aufsichtsbehörden in ZAK 1974 S. 448 f. wie folgt erläutert worden:
"Der Kommanditär ist Teilhaber der Kommanditgesellschaft. Das Einkommen, das ihm als Gesellschafter zufliesst, insbesondere der Gewinnanteil, gehört deshalb zu den aus selbstständiger Erwerbstätigkeit, wie das des Komplementärs (...). Die bisherige Regelung, wonach der nicht mitarbeitende Kommanditär lediglich als Kapitalgeber betrachtet wird, entsprach dessen rechtlicher und wirtschaftlicher Stellung nicht. Die Neuregelung tritt erst am 1. Januar 1976 in Kraft."
Der ab 1976 geltende Art. 20 Abs. 3 AHVV lautete:
"Die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit haben die Beiträge von dem gemäss Artikel 17 Buchstabe c berechneten Anteil am Einkommen der Personengesamtheiten zu entrichten."
Art. 17 lit. c AHVV verwies auf Art. 18 Abs. 2 AHVV: 6,5 % ist Grenze (in Kraft ab 1. Januar 1992).
Die seit dem 1. Januar 1996 in Kraft stehende Fassung von Art. 20 Abs. 3 AHVV behält das Prinzip der generellen Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gleichermassen für "die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit" bei. Neu wird der Anteil am Einkommen der Personengesamtheit nicht mehr in Prozentzahlen beziffert, sondern in allgemeiner Form formuliert, wonach Beiträge "von ihrem Anteil am Einkommen der Personengesamtheit" zu entrichten sind.
4.4 Diese Entstehungsgeschichte des Art. 20 Abs. 3 AHVV zeigt, dass seit Anfang 1976 eine generelle und konstante Beitragspflicht der Kommanditäre bestanden hat und besteht. Grundgedanke dieser Beitragspflicht war und ist, dass der Kommanditär - anders als ein blosser Kapitalgeber - direkt, ähnlich dem Komplementär, am Gesellschaftsgewinn teilnimmt.
4.5 Auch aus gesetzessystematischer Sicht ergibt sich nichts Gegenteiliges: Weder die offene Formulierung in Art. 9 Abs. 1 AHVG, wonach Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit jedes Erwerbseinkommen ist, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt, noch Art. 17 AHVV, welcher die Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit näher umschreibt, stehen Art. 20 Abs. 3 AHVV entgegen. Auch ist nicht ersichtlich, dass Art. 18 DBG in Widerspruch stünde zu Art. 20 Abs. 3 AHVV (vgl. auch Art. 10 Abs. 1 DBG).
4.6 Schliesslich ist die Beitragspflicht der Kommanditäre auch mit dem Sinn und Zweck von Art. 20 Abs. 3 AHVV zu begründen. Entsprechend seiner wirtschaftlichen Stellung in der Gesellschaft nimmt der Kommanditär als solcher direkt am wirtschaftlichen Erfolg der Gesellschaft teil. Wer sich als Teilhaber einer Kommanditgesellschaft anschliesst, nimmt nicht in erster Linie eine private Vermögensanlage vor (BGE 105 V 4; Urteil H 60/80 vom 27. November 1980, in: ZAK 1981 S. 517).
4.7 Art. 20 Abs. 3 AHVV steht auch im Einklang mit dem Zivilrecht, was für die AHV zwar nicht unbedingt ausschlaggebend, aber im Sinne der Einheit der Rechtsordnung soweit möglich anzustreben ist. Zivilrechtlich ist man entweder Einzelfirma oder Mitglied einer Personengesellschaft und damit Selbstständigerwerbender; oder man ist an einer juristischen Person beteiligt und ist dann blosser Kapitalgeber und/oder allenfalls unselbstständigerwerbender Angestellter der juristischen Person. Erst in letzter Konstellation muss im Einzelfall geprüft werden, wie viel als Dividende und wie viel als Lohn gemäss BGE 134 V 297, auf den sich das kantonale Gericht beruft, zu qualifizieren ist. Es ist daher sinnvoll, wenn der Verordnungsgeber auf die zivilrechtliche Regelung abstellt.
4.8 Die Gesetzmässigkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV ist vom Eidg. Versicherungsgericht und vom Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung bejaht worden (BGE 121 V 80 E. 2a S. 81 f.; Urteil H 167/87 vom 25. April 1988 E. 3, nicht publ. in: BGE 114 V 72, aber in: ZAK 1988 S. 455; BGE 105 V 4; Urteile H 68/85 vom 25. April 1986 E. 4a, in: ZAK 1986 S. 460; H 147/84 vom 15. März 1985, in: ZAK 1985 S. 316; H 60/80 vom 27. November 1980 E. 2a, in: ZAK 1981 S. 519; H 72/79 vom 8. November 1979 E. 1, in: ZAK 1980 S. 223; 9C_455/2008 vom 5. November 2008 E. 5). Das Einkommen, das Gesellschaftern einer auf Gewinn ausgerichteten Personengesamtheit zufliesst, insbesondere der Gewinnanteil der Gesellschaft, gilt gestützt auf Art. 20 Abs. 3 AHVV - unabhängig von einer persönlichen Arbeitsleistung - als Einkommen aus selbstständiger Tätigkeit. Vorbehalten bleiben Fälle von Rechtsmissbrauch. So hat die Rechtsprechung als Rechtsmissbrauch den Umstand qualifiziert, dass im Rahmen der Beteiligung an einer Kommanditgesellschaft der AHV die Funktion eines reinen Finanzanlageobjekts zugedacht worden ist (BGE 131 V 97).
5. Nach dem Gesagten ist Art. 20 Abs. 3 AHVV gesetzmässig. Es besteht daher kein Anlass, von der bisherigen langjährigen und konstanten Rechtsprechung abzuweichen. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV ist damit einzig, ob es sich um eine auf einen Erwerbszweck gerichtete Personengesamtheit ohne juristische Persönlichkeit handelt. Dies trifft für die deutsche GmbH & Co. KG zu (E. 2.1 hievor). Es kommt daher nicht darauf an, wie im Einzelfall die Einflussmöglichkeiten in der Gesellschaft sind, ob diese eine familienbezogene Struktur hat und ob sie international tätig ist. Es braucht auch nicht geprüft zu werden, ob die im deutschen Recht vorgesehene Gesellschaftsform der GmbH & Co. KG eine mit der schweizerischen Kommanditgesellschaft vergleichbare Gesellschaftsform darstellt, da Art. 20 Abs. 3 AHVV nicht nur Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften, sondern auch Teilhaber "von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit" aufführt. Wegen dem Erwerbszweck (vgl. Art. 594 Abs. 1 OR und § 161 Abs. 1 HGB) lässt sich, wie das BSV zu Recht einwendet, auch nicht ein Vergleich mit der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen ziehen, deren ausschliesslicher Zweck die kollektive Kapitalanlage ist (Art. 98 Abs. 1 KAG). Die Beschwerde führende Ausgleichskasse hat daher zu Recht die Einkünfte des Beschwerdegegners in den Jahren 2003 bis 2006 als Kommanditist der X. GmbH & Co. KG als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit qualifiziert.
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de
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Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 20 Abs. 3 AHVV. Art. 20 Abs. 3 AHVV ist gesetzmässig (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4).
Ein in der Schweiz wohnhafter Kommanditist einer in Deutschland domizilierten GmbH & Co. KG ist für die ihm aus der Gesellschaft zugeflossenen Einkünfte als Selbstständigerwerbender beitragspflichtig, unabhängig davon, ob er selbst in der Gesellschaft mitarbeitet oder ob er Einfluss auf die Geschäftsführung hat (E. 4.8 und 5).
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,283
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136 V 258
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136 V 258
Sachverhalt ab Seite 259
A. Der deutsche Staatsangehörige B. wohnt seit 2001 in der Schweiz. Er ist Kommanditist der deutschen Firma X. GmbH & Co. KG. Das kantonale Steueramt meldete am 10. Oktober 2007 und am 13. Juni 2008 im Ausland erzieltes Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit sowie investiertes Eigenkapital für die Jahre 2003 bis 2006. Mit Nachtragsverfügungen vom 1. Juli und 5. September 2008 setzte die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen die Beiträge des B. für das Jahr 2003 auf Fr. 182'721.40, für 2004 auf Fr. 266'234.80, für 2005 auf Fr. 355'480.80 und für 2006 auf Fr. 296'294.40 fest. Am 3. Juli und am 11. August 2008 verfügte sie des Weitern Verzugszinse in der Höhe von Fr. 22'345.55 und von Fr. 66'689.75. An diesen Verfügungen hielt sie mit Einspracheentscheid vom 24. September 2008 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 8. Juni 2009 gut und hob den Einspracheentscheid vom 24. September 2008 auf. Zur Begründung führte es an, der Beschwerdeführer leiste mit seiner Beteiligung als Kommanditist der deutschen X. GmbH & Co. KG keinen persönlichen Einsatz, der in einem relevanten Zusammenhang mit den ihm zufliessenden Einkünften stehe. Es handle sich um blosse Vermögensverwaltung. Der Beteiligungsgewinn komme einem Kapitalertrag gleich, auf welchem keine sozialversicherungsrechtlichen Beiträge geschuldet seien.
C. Die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei der Einspracheentscheid vom 24. September 2008 zu bestätigen.
Das kantonale Gericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. B. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) deren Gutheissung beantragt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Im Streit liegt, ob die in betraglicher Hinsicht nicht bestrittenen Einkünfte des Beschwerdegegners, welche er in den Jahren 2003 bis 2006 als Kommanditist der X. GmbH & Co. KG erzielte, als selbstständige Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 20 Abs. 3 AHVV (SR 831.101) zu qualifizieren sind. Die Beteiligten sind sich darin einig, dass sich die Beitragspflicht aufgrund der Beteiligung des in der Schweiz wohnhaften und in der Schweiz zuletzt unselbstständig erwerbstätigen Beschwerdegegners an einer deutschen Kommanditgesellschaft allein nach schweizerischem Recht richtet (Art. 13 Abs. 2 lit. b, Art. 14a Abs. 2 und Art. 14c der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern [SR 0.831.109.268.1] in Verbindung mit Art. 153a Abs. 1 lit. a AHVG und mit dem am 1. Juni 2002 in Kraft getretenen Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit [Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681]). Vor Inkrafttreten des FZA galt das Abkommen vom 25. Februar 1964 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit (SR 0.831.109.136.1), welches in Art. 5 eine Kollisionsregel enthalten hatte, wonach der Arbeitsort bzw. das Erwerbsortsprinzip massgeblich gewesen waren und somit in der vorliegenden Konstellation das deutsche Recht anwendbar gewesen war, soweit es um die einzig strittige sozialversicherungsrechtliche Qualifikation der aus der Beteiligung an der deutschen Kommanditgesellschaft erzielten Einkünfte ging (Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 60/80 vom 27. November 1980 E. 1, in: ZAK 1981 S. 517, und H 280/92 vom 4. August 1993, in: AHI 1994 S. 134). Schliesslich stimmen die Beteiligten auch darin überein, dass es sich bei der Kommanditgesellschaft X. GmbH & Co. KG nicht um eine juristische Person, sondern um eine Personengesellschaft handelt (vgl. BAUMBACH/HOPT/MERKT, Handelsgesetzbuch [HGB], 34. Aufl. 2010, N. 1 zu § 124 HGB, N. 2 und 10 zu § 161 HGB).
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG werden die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten in Prozenten des Einkommens aus unselbstständiger und selbstständiger Erwerbstätigkeit festgesetzt. Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt (Art. 9 Abs. 1 AHVG). Den Begriff des Einkommens aus selbstständiger Erwerbstätigkeit konkretisiert Art. 17 AHVV (in der hier anwendbaren Fassung gemäss Änderung vom 1. März 2000, in Kraft seit 1. Januar 2001, i.V.m. Abs. 1 SchlBest. der Änderung) wie folgt:
"Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 AHVG gelten alle in selbstständiger Stellung erzielten Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf, sowie aus jeder anderen selbstständigen Erwerbstätigkeit, einschliesslich der Kapital- und Überführungsgewinne nach Artikel 18 Absatz 2 DBG [SR 642.11] und der Gewinne aus der Veräusserung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken nach Artikel 18 Absatz 4 DBG, mit Ausnahme der Einkünfte aus zu Geschäftsvermögen erklärten Beteiligungen nach Artikel 18 Absatz 2 DBG."
2.2.2 Nicht unter den Begriff der selbstständigen Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 17 AHVV fällt die blosse Verwaltung des eigenen Vermögens; der daraus resultierende reine Kapitalertrag unterliegt daher nicht der Beitragspflicht. Gleiches gilt in Bezug auf Gewinne aus privatem Vermögen, welche in Ausnützung einer zufällig sich bietenden Gelegenheit erzielt worden sind. Anderseits stellen Kapitalgewinne aus der Veräusserung oder Verwertung von Gegenständen des Privatvermögens, wie Wertschriften oder Liegenschaften, auch bei nicht buchführungspflichtigen (Einzel-)Betrieben, Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit dar, wenn und soweit sie auf gewerbsmässigem Handel beruhen (BGE 134 V 250 E. 3.1 S. 253; BGE 125 V 383 E. 2a S. 385 mit Hinweisen; Urteil 9C_551/2008 vom 16. Januar 2009 E. 2.1).
2.2.3 Art. 20 Abs. 3 AHVV in der ab 1. Januar 1996 in Kraft stehenden Fassung lautet:
"Die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit haben die Beiträge von ihrem Anteil am Einkommen der Personengesamtheit zu entrichten."
Nach der geltenden Regelung und der gestützt darauf ergangenen Rechtsprechung sind sämtliche Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften für ihre Anteile am Einkommen der Personengesamtheit der Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit unterstellt (BGE 121 V 80 E. 2a S. 82; BGE 114 V 72 E. 4 S. 75 ff.; BGE 105 V 4 E. 2 S. 7; Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 68/85 vom 25. April 1986, in: ZAK 1986 S. 459; H 233/84 vom 31. Mai 1985, in: ZAK 1985 S. 523; H 147/84 vom 15. März 1985, in: ZAK 1985 S. 316; H 60/80 vom 27. November 1980 E. 2b, in: ZAK 1981 S. 519; H 72/79 vom 8. November 1979, in: ZAK 1980 S. 222).
3.
3.1 Die Vorinstanz stellte für das Bundesgericht verbindlich fest, dass die deutsche X. GmbH & Co. KG eine grosse, international tätige Unternehmung mit Sitz in Deutschland ist, in der der Beschwerdegegner im streitigen Zeitraum 2003 bis 2006 Teilhaber (Kommanditist) war, und dass diese Unternehmung einen erwerblichen Zweck verfolgt. Ferner stellte sie fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner weder Mitglied der Geschäftsführung noch des Beirates der Komplementärin ist und dass ein Widerspruchsrecht der Kommanditisten gesellschaftsvertraglich wegbedungen worden ist.
Unter Berufung auf die Angaben des Beschwerdegegners und des in den Akten liegenden Gesellschaftsvertrags stellte die Vorinstanz sodann fest, dass bei der Firma X. GmbH & Co. KG eine juristische Person - eine GmbH - als Komplementärin vorgesehen sei. Die Vorinstanz erwog, dies sei nach deutschem Recht im Unterschied zum schweizerischen Recht möglich, nach welch letzterem die Komplementärin zwingend eine natürliche Person sein müsse (Art. 594 Abs. 2 OR). Als Folge der Ausgliederung bzw. der "Vorverschiebung" einer mit sämtlichen Entscheidbefugnissen ausgestatteten juristischen Person (als Komplementärin) habe der Beschwerdegegner als Kommanditist keine Möglichkeit, Einfluss auf die Betriebsführung zu nehmen, dies nicht einmal für Handlungen, die über den gewöhnlichen Betrieb hinausgingen. Der personenbezogene Charakter der (kleinen) Kommanditgesellschaft nach schweizerischem Recht, welcher für das Bundesgericht in erster Linie Anlass gewesen sei, die blosse Kapitaleinlage der Kommanditäre als Erwerbstätigkeit zu qualifizieren, werde in der vorliegenden Konstellation weitgehend in den Hintergrund gedrängt. Kapitalbezogene Elemente der Unternehmensstruktur würden hier bei dem grossen länderübergreifenden Firmenkonglomerat die Oberhand gewinnen. Die Stellung des Beschwerdegegners in der Unternehmung entspreche somit im Ergebnis derjenigen eines Kapitalgebers/Aktionärs.
3.2 Die Beschwerde führende Ausgleichskasse vertritt die Auffassung, dass kein reiner Kapitalertrag, sondern ein beitragspflichtiger Gewinnanteil eines Personengesellschafters vorliege. Gegen einen reinen Kapitalertrag würden nur schon die hohen prozentualen Erträge sprechen; diese hätten im Jahr 2003 16 %, im Jahr 2004 21 %, im Jahr 2005 24 % und im Jahr 2006 19 % betragen. Eine Kapitalverzinsung von 16 % oder gar 24 % erscheine überhöht und könne mit einer "normalen" Kapitalanlage ohne hohe Risiken nicht erzielt werden. Nicht nur der Kommanditist nach deutschem Recht, sondern auch der Kommanditär nach schweizerischem Recht dürften keinen Einfluss auf die Geschäftsführung ausüben, insofern seien sich die beiden Personengesellschaften ähnlich: Kommanditär nach schweizerischem Recht und Kommanditist nach deutschem Recht seien gleichermassen grundsätzlich reine Kapitalgeber. Die fehlende Entscheidbefugnis könne nicht Grund dafür sein, dass der deutsche Kommanditist anders behandelt werde als der Kommanditär. Bei der Frage, ob Kapitalertrag vorliege oder nicht, spiele sodann die Grösse der Unternehmung keine Rolle. Auch der Unterschied, dass im Gegensatz zur schweizerischen Regelung betreffend die Kommanditgesellschaft nach deutschem Recht eine juristische Person als Komplementär eingesetzt werden könne, sei nicht massgebliches Kriterium für eine unterschiedliche Behandlung im Hinblick auf die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht. Dieser Unterschied sei lediglich im Zusammenhang mit der Minimierung der Haftungsrisiken des Komplementärs als natürlicher Person von Bedeutung.
3.3 Der Beschwerdegegner bringt vor, er sei Kapitalgeber ähnlich wie ein Aktionär in einer AG. Die Frage der Beitragspflicht der Kommanditisten nach deutschem Recht stelle sich erst seit Inkrafttreten der Verordnung (EWG) 1408/71. Der Kommanditist einer deutschen GmbH & Co. KG könne nicht mit einem Kommanditär einer schweizerischen Kommanditgesellschaft verglichen werden. Beim Kommanditisten seien - wie auch bei der neuen schweizerischen Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (Art. 9 und 98 ff. des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen [Kollektivanlagengesetz, KAG; SR 951.31] in Kraft seit 1. Januar 2007) die beiden Funktionen der Geschäftsführung und der Kapitalgewährung bewusst und strikt voneinander getrennt. Er habe in der Funktion als Kommanditist keine Möglichkeit, auf die Geschäftsführung einzuwirken und trage dementsprechend auch kein über seine Kommandite hinausgehendes Risiko. Auch für die Eidg. Steuerverwaltung sei bei der steuerlichen Qualifikation der Kommanditäre entscheidend, ob der Kommanditär Einfluss auf die Geschäftsführung der Komplementärin nehmen könne oder nicht.
4.
4.1 Art. 20 Abs. 3 AHVV ist vom Eidg. Versicherungsgericht in konstanter Rechtsprechung als gesetzmässig betrachtet worden (BGE 131 V 97 E. 4.3.3 S. 103; BGE 105 V 8 E. 3; Urteil H 68/85 vom 25. April 1986 E. 4a mit weiteren Hinweisen, in: ZAK 1986 S. 460; H 116/97 vom 16. September 1997). Der Beschwerdegegner wirft nun aber die Frage der Gesetzmässigkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV auf. Er stellt sich auf den Standpunkt, es liege keine "Erwerbstätigkeit" im Sinne des Gesetzes vor. Es sei nicht haltbar, dass alleine aus seiner Eigenschaft als Kapitalgeber gestützt auf Art. 20 AHVV eine "Erwerbstätigkeit" abgeleitet werde.
4.2 Eine Auslegung von Art. 20 Abs. 3 AHVV nach dem Wortlaut ergibt vorerst klar, dass es sich bei der Firma X. GmbH & Co. KG um eine Kommanditgesellschaft oder eine "auf einen Erwerbszweck gerichtete Personengesamtheit ohne juristische Persönlichkeit" handelt. Es ist nicht ersichtlich und wird auch nicht behauptet, dass die vorliegende Gesellschaft diese Kriterien nicht erfüllt.
4.3 Die Entstehungsgeschichte von Art. 20 Abs. 3 AHVV zeigt Folgendes:
In der ursprünglichen Fassung von Art. 20 Abs. 3 AHVV hatten die Teilhaber von Kollektivgesellschaften, die unbeschränkt haftenden Teilhaber von Kommanditgesellschaften und die Teilhaber anderer auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit Beiträge von dem gemäss Art. 17 lit. c AHVV berechneten Anteil am Einkommen der Personengesamtheiten zu bezahlen. In einem 1974 ergangenen Gesamtgerichtsentscheid (BGE 100 V 140 E. 3) präzisierte das Eidg. Versicherungsgericht die Beitragspflicht der Kommanditäre als Selbstständigerwerbende. Dabei wurde grundsätzlich an der bisherigen Praxis der beitragsrechtlichen Erfassung der Gewinnanteile von Teilhabern an Kommanditgesellschaften festgehalten. Die Rechtsprechung bezüglich der ausnahmsweisen Beitragspflicht des Kommanditärs als Selbstständigerwerbender sei zudem, so das Gericht damals, in dem Sinne zu bestätigen und zu präzisieren, dass als massgebende Kriterien hiefür der Umfang der im Einzelfall bestehenden Dispositionsbefugnis und des Geschäftsrisikos zu gelten habe. Der von der bisherigen Rechtsprechung ebenfalls verwendete Begriff des "Einsatzes mit der Person" komme demgegenüber lediglich die Bedeutung eines zusätzlichen Abgrenzungskriteriums zu in Fällen, in welchen der Kommanditär ohne entsprechende gesellschaftsvertragliche Regelung eine massgebende Stellung in der Gesellschaft einnehme. Das Gericht verkannte in jenem Entscheid im Jahre 1974 nicht, dass die bisherige Praxis mit Abgrenzungsschwierigkeiten verbunden gewesen war, die de lege ferenda eine einfachere Regelung als wünschenswert erscheinen liessen. Weiter führte das Gericht aus, angesichts der sich aus den Art. 17 lit. c und 20 Abs. 3 AHVV ergebenden Ordnung, welche nicht als gesetzeswidrig erachtet werden könne, sei es dem Gericht verwehrt, diesem Umstand durch Änderung der Rechtsprechung Rechnung zu tragen. Bereits 1974 wurde somit die grundsätzliche Gesetzeskonformität der Beitragspflicht von Kommanditären höchstrichterlich festgestellt.
In der ab 1. Januar 1976 geltenden neuen Formulierung von Art. 20 Abs. 3 AHVV hatte der Verordnungsgeber die Beitragspflicht der unbeschränkt haftenden Teilhaber der Kommanditgesellschaft (= den Komplementären) auf alle Teilhaber, also auf die Kommanditäre ausgedehnt (ZAK 1974 S. 446 ff., insbesondere S. 448). Die Ausweitung der Beitragspflicht auch auf die Kommanditäre, die "als solche(r) zur Führung der Geschäfte der Gesellschaft weder berechtigt noch verpflichtet" sind (Art. 600 Abs. 1 OR), war durch die Aufsichtsbehörden in ZAK 1974 S. 448 f. wie folgt erläutert worden:
"Der Kommanditär ist Teilhaber der Kommanditgesellschaft. Das Einkommen, das ihm als Gesellschafter zufliesst, insbesondere der Gewinnanteil, gehört deshalb zu den aus selbstständiger Erwerbstätigkeit, wie das des Komplementärs (...). Die bisherige Regelung, wonach der nicht mitarbeitende Kommanditär lediglich als Kapitalgeber betrachtet wird, entsprach dessen rechtlicher und wirtschaftlicher Stellung nicht. Die Neuregelung tritt erst am 1. Januar 1976 in Kraft."
Der ab 1976 geltende Art. 20 Abs. 3 AHVV lautete:
"Die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit haben die Beiträge von dem gemäss Artikel 17 Buchstabe c berechneten Anteil am Einkommen der Personengesamtheiten zu entrichten."
Art. 17 lit. c AHVV verwies auf Art. 18 Abs. 2 AHVV: 6,5 % ist Grenze (in Kraft ab 1. Januar 1992).
Die seit dem 1. Januar 1996 in Kraft stehende Fassung von Art. 20 Abs. 3 AHVV behält das Prinzip der generellen Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gleichermassen für "die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit" bei. Neu wird der Anteil am Einkommen der Personengesamtheit nicht mehr in Prozentzahlen beziffert, sondern in allgemeiner Form formuliert, wonach Beiträge "von ihrem Anteil am Einkommen der Personengesamtheit" zu entrichten sind.
4.4 Diese Entstehungsgeschichte des Art. 20 Abs. 3 AHVV zeigt, dass seit Anfang 1976 eine generelle und konstante Beitragspflicht der Kommanditäre bestanden hat und besteht. Grundgedanke dieser Beitragspflicht war und ist, dass der Kommanditär - anders als ein blosser Kapitalgeber - direkt, ähnlich dem Komplementär, am Gesellschaftsgewinn teilnimmt.
4.5 Auch aus gesetzessystematischer Sicht ergibt sich nichts Gegenteiliges: Weder die offene Formulierung in Art. 9 Abs. 1 AHVG, wonach Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit jedes Erwerbseinkommen ist, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt, noch Art. 17 AHVV, welcher die Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit näher umschreibt, stehen Art. 20 Abs. 3 AHVV entgegen. Auch ist nicht ersichtlich, dass Art. 18 DBG in Widerspruch stünde zu Art. 20 Abs. 3 AHVV (vgl. auch Art. 10 Abs. 1 DBG).
4.6 Schliesslich ist die Beitragspflicht der Kommanditäre auch mit dem Sinn und Zweck von Art. 20 Abs. 3 AHVV zu begründen. Entsprechend seiner wirtschaftlichen Stellung in der Gesellschaft nimmt der Kommanditär als solcher direkt am wirtschaftlichen Erfolg der Gesellschaft teil. Wer sich als Teilhaber einer Kommanditgesellschaft anschliesst, nimmt nicht in erster Linie eine private Vermögensanlage vor (BGE 105 V 4; Urteil H 60/80 vom 27. November 1980, in: ZAK 1981 S. 517).
4.7 Art. 20 Abs. 3 AHVV steht auch im Einklang mit dem Zivilrecht, was für die AHV zwar nicht unbedingt ausschlaggebend, aber im Sinne der Einheit der Rechtsordnung soweit möglich anzustreben ist. Zivilrechtlich ist man entweder Einzelfirma oder Mitglied einer Personengesellschaft und damit Selbstständigerwerbender; oder man ist an einer juristischen Person beteiligt und ist dann blosser Kapitalgeber und/oder allenfalls unselbstständigerwerbender Angestellter der juristischen Person. Erst in letzter Konstellation muss im Einzelfall geprüft werden, wie viel als Dividende und wie viel als Lohn gemäss BGE 134 V 297, auf den sich das kantonale Gericht beruft, zu qualifizieren ist. Es ist daher sinnvoll, wenn der Verordnungsgeber auf die zivilrechtliche Regelung abstellt.
4.8 Die Gesetzmässigkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV ist vom Eidg. Versicherungsgericht und vom Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung bejaht worden (BGE 121 V 80 E. 2a S. 81 f.; Urteil H 167/87 vom 25. April 1988 E. 3, nicht publ. in: BGE 114 V 72, aber in: ZAK 1988 S. 455; BGE 105 V 4; Urteile H 68/85 vom 25. April 1986 E. 4a, in: ZAK 1986 S. 460; H 147/84 vom 15. März 1985, in: ZAK 1985 S. 316; H 60/80 vom 27. November 1980 E. 2a, in: ZAK 1981 S. 519; H 72/79 vom 8. November 1979 E. 1, in: ZAK 1980 S. 223; 9C_455/2008 vom 5. November 2008 E. 5). Das Einkommen, das Gesellschaftern einer auf Gewinn ausgerichteten Personengesamtheit zufliesst, insbesondere der Gewinnanteil der Gesellschaft, gilt gestützt auf Art. 20 Abs. 3 AHVV - unabhängig von einer persönlichen Arbeitsleistung - als Einkommen aus selbstständiger Tätigkeit. Vorbehalten bleiben Fälle von Rechtsmissbrauch. So hat die Rechtsprechung als Rechtsmissbrauch den Umstand qualifiziert, dass im Rahmen der Beteiligung an einer Kommanditgesellschaft der AHV die Funktion eines reinen Finanzanlageobjekts zugedacht worden ist (BGE 131 V 97).
5. Nach dem Gesagten ist Art. 20 Abs. 3 AHVV gesetzmässig. Es besteht daher kein Anlass, von der bisherigen langjährigen und konstanten Rechtsprechung abzuweichen. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV ist damit einzig, ob es sich um eine auf einen Erwerbszweck gerichtete Personengesamtheit ohne juristische Persönlichkeit handelt. Dies trifft für die deutsche GmbH & Co. KG zu (E. 2.1 hievor). Es kommt daher nicht darauf an, wie im Einzelfall die Einflussmöglichkeiten in der Gesellschaft sind, ob diese eine familienbezogene Struktur hat und ob sie international tätig ist. Es braucht auch nicht geprüft zu werden, ob die im deutschen Recht vorgesehene Gesellschaftsform der GmbH & Co. KG eine mit der schweizerischen Kommanditgesellschaft vergleichbare Gesellschaftsform darstellt, da Art. 20 Abs. 3 AHVV nicht nur Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften, sondern auch Teilhaber "von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit" aufführt. Wegen dem Erwerbszweck (vgl. Art. 594 Abs. 1 OR und § 161 Abs. 1 HGB) lässt sich, wie das BSV zu Recht einwendet, auch nicht ein Vergleich mit der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen ziehen, deren ausschliesslicher Zweck die kollektive Kapitalanlage ist (Art. 98 Abs. 1 KAG). Die Beschwerde führende Ausgleichskasse hat daher zu Recht die Einkünfte des Beschwerdegegners in den Jahren 2003 bis 2006 als Kommanditist der X. GmbH & Co. KG als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit qualifiziert.
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de
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Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS. L'art. 20 al. 3 RAVS est conforme à la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).
Le commanditaire résidant en Suisse d'une société en commandite de droit allemand ("GmbH & Co. KG") domiciliée en Allemagne doit verser des cotisations en tant qu'indépendant sur les revenus qu'il perçoit de la société, peu importe qu'il travaille lui-même dans l'entreprise ou qu'il exerce une influence sur la gestion de celle-ci (consid. 4.8 et 5).
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fr
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,284
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136 V 258
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136 V 258
Sachverhalt ab Seite 259
A. Der deutsche Staatsangehörige B. wohnt seit 2001 in der Schweiz. Er ist Kommanditist der deutschen Firma X. GmbH & Co. KG. Das kantonale Steueramt meldete am 10. Oktober 2007 und am 13. Juni 2008 im Ausland erzieltes Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit sowie investiertes Eigenkapital für die Jahre 2003 bis 2006. Mit Nachtragsverfügungen vom 1. Juli und 5. September 2008 setzte die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen die Beiträge des B. für das Jahr 2003 auf Fr. 182'721.40, für 2004 auf Fr. 266'234.80, für 2005 auf Fr. 355'480.80 und für 2006 auf Fr. 296'294.40 fest. Am 3. Juli und am 11. August 2008 verfügte sie des Weitern Verzugszinse in der Höhe von Fr. 22'345.55 und von Fr. 66'689.75. An diesen Verfügungen hielt sie mit Einspracheentscheid vom 24. September 2008 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 8. Juni 2009 gut und hob den Einspracheentscheid vom 24. September 2008 auf. Zur Begründung führte es an, der Beschwerdeführer leiste mit seiner Beteiligung als Kommanditist der deutschen X. GmbH & Co. KG keinen persönlichen Einsatz, der in einem relevanten Zusammenhang mit den ihm zufliessenden Einkünften stehe. Es handle sich um blosse Vermögensverwaltung. Der Beteiligungsgewinn komme einem Kapitalertrag gleich, auf welchem keine sozialversicherungsrechtlichen Beiträge geschuldet seien.
C. Die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei der Einspracheentscheid vom 24. September 2008 zu bestätigen.
Das kantonale Gericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. B. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) deren Gutheissung beantragt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Im Streit liegt, ob die in betraglicher Hinsicht nicht bestrittenen Einkünfte des Beschwerdegegners, welche er in den Jahren 2003 bis 2006 als Kommanditist der X. GmbH & Co. KG erzielte, als selbstständige Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 20 Abs. 3 AHVV (SR 831.101) zu qualifizieren sind. Die Beteiligten sind sich darin einig, dass sich die Beitragspflicht aufgrund der Beteiligung des in der Schweiz wohnhaften und in der Schweiz zuletzt unselbstständig erwerbstätigen Beschwerdegegners an einer deutschen Kommanditgesellschaft allein nach schweizerischem Recht richtet (Art. 13 Abs. 2 lit. b, Art. 14a Abs. 2 und Art. 14c der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern [SR 0.831.109.268.1] in Verbindung mit Art. 153a Abs. 1 lit. a AHVG und mit dem am 1. Juni 2002 in Kraft getretenen Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit [Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681]). Vor Inkrafttreten des FZA galt das Abkommen vom 25. Februar 1964 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit (SR 0.831.109.136.1), welches in Art. 5 eine Kollisionsregel enthalten hatte, wonach der Arbeitsort bzw. das Erwerbsortsprinzip massgeblich gewesen waren und somit in der vorliegenden Konstellation das deutsche Recht anwendbar gewesen war, soweit es um die einzig strittige sozialversicherungsrechtliche Qualifikation der aus der Beteiligung an der deutschen Kommanditgesellschaft erzielten Einkünfte ging (Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 60/80 vom 27. November 1980 E. 1, in: ZAK 1981 S. 517, und H 280/92 vom 4. August 1993, in: AHI 1994 S. 134). Schliesslich stimmen die Beteiligten auch darin überein, dass es sich bei der Kommanditgesellschaft X. GmbH & Co. KG nicht um eine juristische Person, sondern um eine Personengesellschaft handelt (vgl. BAUMBACH/HOPT/MERKT, Handelsgesetzbuch [HGB], 34. Aufl. 2010, N. 1 zu § 124 HGB, N. 2 und 10 zu § 161 HGB).
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 4 Abs. 1 AHVG werden die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten in Prozenten des Einkommens aus unselbstständiger und selbstständiger Erwerbstätigkeit festgesetzt. Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt (Art. 9 Abs. 1 AHVG). Den Begriff des Einkommens aus selbstständiger Erwerbstätigkeit konkretisiert Art. 17 AHVV (in der hier anwendbaren Fassung gemäss Änderung vom 1. März 2000, in Kraft seit 1. Januar 2001, i.V.m. Abs. 1 SchlBest. der Änderung) wie folgt:
"Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 AHVG gelten alle in selbstständiger Stellung erzielten Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf, sowie aus jeder anderen selbstständigen Erwerbstätigkeit, einschliesslich der Kapital- und Überführungsgewinne nach Artikel 18 Absatz 2 DBG [SR 642.11] und der Gewinne aus der Veräusserung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken nach Artikel 18 Absatz 4 DBG, mit Ausnahme der Einkünfte aus zu Geschäftsvermögen erklärten Beteiligungen nach Artikel 18 Absatz 2 DBG."
2.2.2 Nicht unter den Begriff der selbstständigen Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 AHVG und Art. 17 AHVV fällt die blosse Verwaltung des eigenen Vermögens; der daraus resultierende reine Kapitalertrag unterliegt daher nicht der Beitragspflicht. Gleiches gilt in Bezug auf Gewinne aus privatem Vermögen, welche in Ausnützung einer zufällig sich bietenden Gelegenheit erzielt worden sind. Anderseits stellen Kapitalgewinne aus der Veräusserung oder Verwertung von Gegenständen des Privatvermögens, wie Wertschriften oder Liegenschaften, auch bei nicht buchführungspflichtigen (Einzel-)Betrieben, Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit dar, wenn und soweit sie auf gewerbsmässigem Handel beruhen (BGE 134 V 250 E. 3.1 S. 253; BGE 125 V 383 E. 2a S. 385 mit Hinweisen; Urteil 9C_551/2008 vom 16. Januar 2009 E. 2.1).
2.2.3 Art. 20 Abs. 3 AHVV in der ab 1. Januar 1996 in Kraft stehenden Fassung lautet:
"Die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit haben die Beiträge von ihrem Anteil am Einkommen der Personengesamtheit zu entrichten."
Nach der geltenden Regelung und der gestützt darauf ergangenen Rechtsprechung sind sämtliche Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften für ihre Anteile am Einkommen der Personengesamtheit der Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit unterstellt (BGE 121 V 80 E. 2a S. 82; BGE 114 V 72 E. 4 S. 75 ff.; BGE 105 V 4 E. 2 S. 7; Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 68/85 vom 25. April 1986, in: ZAK 1986 S. 459; H 233/84 vom 31. Mai 1985, in: ZAK 1985 S. 523; H 147/84 vom 15. März 1985, in: ZAK 1985 S. 316; H 60/80 vom 27. November 1980 E. 2b, in: ZAK 1981 S. 519; H 72/79 vom 8. November 1979, in: ZAK 1980 S. 222).
3.
3.1 Die Vorinstanz stellte für das Bundesgericht verbindlich fest, dass die deutsche X. GmbH & Co. KG eine grosse, international tätige Unternehmung mit Sitz in Deutschland ist, in der der Beschwerdegegner im streitigen Zeitraum 2003 bis 2006 Teilhaber (Kommanditist) war, und dass diese Unternehmung einen erwerblichen Zweck verfolgt. Ferner stellte sie fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner weder Mitglied der Geschäftsführung noch des Beirates der Komplementärin ist und dass ein Widerspruchsrecht der Kommanditisten gesellschaftsvertraglich wegbedungen worden ist.
Unter Berufung auf die Angaben des Beschwerdegegners und des in den Akten liegenden Gesellschaftsvertrags stellte die Vorinstanz sodann fest, dass bei der Firma X. GmbH & Co. KG eine juristische Person - eine GmbH - als Komplementärin vorgesehen sei. Die Vorinstanz erwog, dies sei nach deutschem Recht im Unterschied zum schweizerischen Recht möglich, nach welch letzterem die Komplementärin zwingend eine natürliche Person sein müsse (Art. 594 Abs. 2 OR). Als Folge der Ausgliederung bzw. der "Vorverschiebung" einer mit sämtlichen Entscheidbefugnissen ausgestatteten juristischen Person (als Komplementärin) habe der Beschwerdegegner als Kommanditist keine Möglichkeit, Einfluss auf die Betriebsführung zu nehmen, dies nicht einmal für Handlungen, die über den gewöhnlichen Betrieb hinausgingen. Der personenbezogene Charakter der (kleinen) Kommanditgesellschaft nach schweizerischem Recht, welcher für das Bundesgericht in erster Linie Anlass gewesen sei, die blosse Kapitaleinlage der Kommanditäre als Erwerbstätigkeit zu qualifizieren, werde in der vorliegenden Konstellation weitgehend in den Hintergrund gedrängt. Kapitalbezogene Elemente der Unternehmensstruktur würden hier bei dem grossen länderübergreifenden Firmenkonglomerat die Oberhand gewinnen. Die Stellung des Beschwerdegegners in der Unternehmung entspreche somit im Ergebnis derjenigen eines Kapitalgebers/Aktionärs.
3.2 Die Beschwerde führende Ausgleichskasse vertritt die Auffassung, dass kein reiner Kapitalertrag, sondern ein beitragspflichtiger Gewinnanteil eines Personengesellschafters vorliege. Gegen einen reinen Kapitalertrag würden nur schon die hohen prozentualen Erträge sprechen; diese hätten im Jahr 2003 16 %, im Jahr 2004 21 %, im Jahr 2005 24 % und im Jahr 2006 19 % betragen. Eine Kapitalverzinsung von 16 % oder gar 24 % erscheine überhöht und könne mit einer "normalen" Kapitalanlage ohne hohe Risiken nicht erzielt werden. Nicht nur der Kommanditist nach deutschem Recht, sondern auch der Kommanditär nach schweizerischem Recht dürften keinen Einfluss auf die Geschäftsführung ausüben, insofern seien sich die beiden Personengesellschaften ähnlich: Kommanditär nach schweizerischem Recht und Kommanditist nach deutschem Recht seien gleichermassen grundsätzlich reine Kapitalgeber. Die fehlende Entscheidbefugnis könne nicht Grund dafür sein, dass der deutsche Kommanditist anders behandelt werde als der Kommanditär. Bei der Frage, ob Kapitalertrag vorliege oder nicht, spiele sodann die Grösse der Unternehmung keine Rolle. Auch der Unterschied, dass im Gegensatz zur schweizerischen Regelung betreffend die Kommanditgesellschaft nach deutschem Recht eine juristische Person als Komplementär eingesetzt werden könne, sei nicht massgebliches Kriterium für eine unterschiedliche Behandlung im Hinblick auf die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht. Dieser Unterschied sei lediglich im Zusammenhang mit der Minimierung der Haftungsrisiken des Komplementärs als natürlicher Person von Bedeutung.
3.3 Der Beschwerdegegner bringt vor, er sei Kapitalgeber ähnlich wie ein Aktionär in einer AG. Die Frage der Beitragspflicht der Kommanditisten nach deutschem Recht stelle sich erst seit Inkrafttreten der Verordnung (EWG) 1408/71. Der Kommanditist einer deutschen GmbH & Co. KG könne nicht mit einem Kommanditär einer schweizerischen Kommanditgesellschaft verglichen werden. Beim Kommanditisten seien - wie auch bei der neuen schweizerischen Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (Art. 9 und 98 ff. des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen [Kollektivanlagengesetz, KAG; SR 951.31] in Kraft seit 1. Januar 2007) die beiden Funktionen der Geschäftsführung und der Kapitalgewährung bewusst und strikt voneinander getrennt. Er habe in der Funktion als Kommanditist keine Möglichkeit, auf die Geschäftsführung einzuwirken und trage dementsprechend auch kein über seine Kommandite hinausgehendes Risiko. Auch für die Eidg. Steuerverwaltung sei bei der steuerlichen Qualifikation der Kommanditäre entscheidend, ob der Kommanditär Einfluss auf die Geschäftsführung der Komplementärin nehmen könne oder nicht.
4.
4.1 Art. 20 Abs. 3 AHVV ist vom Eidg. Versicherungsgericht in konstanter Rechtsprechung als gesetzmässig betrachtet worden (BGE 131 V 97 E. 4.3.3 S. 103; BGE 105 V 8 E. 3; Urteil H 68/85 vom 25. April 1986 E. 4a mit weiteren Hinweisen, in: ZAK 1986 S. 460; H 116/97 vom 16. September 1997). Der Beschwerdegegner wirft nun aber die Frage der Gesetzmässigkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV auf. Er stellt sich auf den Standpunkt, es liege keine "Erwerbstätigkeit" im Sinne des Gesetzes vor. Es sei nicht haltbar, dass alleine aus seiner Eigenschaft als Kapitalgeber gestützt auf Art. 20 AHVV eine "Erwerbstätigkeit" abgeleitet werde.
4.2 Eine Auslegung von Art. 20 Abs. 3 AHVV nach dem Wortlaut ergibt vorerst klar, dass es sich bei der Firma X. GmbH & Co. KG um eine Kommanditgesellschaft oder eine "auf einen Erwerbszweck gerichtete Personengesamtheit ohne juristische Persönlichkeit" handelt. Es ist nicht ersichtlich und wird auch nicht behauptet, dass die vorliegende Gesellschaft diese Kriterien nicht erfüllt.
4.3 Die Entstehungsgeschichte von Art. 20 Abs. 3 AHVV zeigt Folgendes:
In der ursprünglichen Fassung von Art. 20 Abs. 3 AHVV hatten die Teilhaber von Kollektivgesellschaften, die unbeschränkt haftenden Teilhaber von Kommanditgesellschaften und die Teilhaber anderer auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit Beiträge von dem gemäss Art. 17 lit. c AHVV berechneten Anteil am Einkommen der Personengesamtheiten zu bezahlen. In einem 1974 ergangenen Gesamtgerichtsentscheid (BGE 100 V 140 E. 3) präzisierte das Eidg. Versicherungsgericht die Beitragspflicht der Kommanditäre als Selbstständigerwerbende. Dabei wurde grundsätzlich an der bisherigen Praxis der beitragsrechtlichen Erfassung der Gewinnanteile von Teilhabern an Kommanditgesellschaften festgehalten. Die Rechtsprechung bezüglich der ausnahmsweisen Beitragspflicht des Kommanditärs als Selbstständigerwerbender sei zudem, so das Gericht damals, in dem Sinne zu bestätigen und zu präzisieren, dass als massgebende Kriterien hiefür der Umfang der im Einzelfall bestehenden Dispositionsbefugnis und des Geschäftsrisikos zu gelten habe. Der von der bisherigen Rechtsprechung ebenfalls verwendete Begriff des "Einsatzes mit der Person" komme demgegenüber lediglich die Bedeutung eines zusätzlichen Abgrenzungskriteriums zu in Fällen, in welchen der Kommanditär ohne entsprechende gesellschaftsvertragliche Regelung eine massgebende Stellung in der Gesellschaft einnehme. Das Gericht verkannte in jenem Entscheid im Jahre 1974 nicht, dass die bisherige Praxis mit Abgrenzungsschwierigkeiten verbunden gewesen war, die de lege ferenda eine einfachere Regelung als wünschenswert erscheinen liessen. Weiter führte das Gericht aus, angesichts der sich aus den Art. 17 lit. c und 20 Abs. 3 AHVV ergebenden Ordnung, welche nicht als gesetzeswidrig erachtet werden könne, sei es dem Gericht verwehrt, diesem Umstand durch Änderung der Rechtsprechung Rechnung zu tragen. Bereits 1974 wurde somit die grundsätzliche Gesetzeskonformität der Beitragspflicht von Kommanditären höchstrichterlich festgestellt.
In der ab 1. Januar 1976 geltenden neuen Formulierung von Art. 20 Abs. 3 AHVV hatte der Verordnungsgeber die Beitragspflicht der unbeschränkt haftenden Teilhaber der Kommanditgesellschaft (= den Komplementären) auf alle Teilhaber, also auf die Kommanditäre ausgedehnt (ZAK 1974 S. 446 ff., insbesondere S. 448). Die Ausweitung der Beitragspflicht auch auf die Kommanditäre, die "als solche(r) zur Führung der Geschäfte der Gesellschaft weder berechtigt noch verpflichtet" sind (Art. 600 Abs. 1 OR), war durch die Aufsichtsbehörden in ZAK 1974 S. 448 f. wie folgt erläutert worden:
"Der Kommanditär ist Teilhaber der Kommanditgesellschaft. Das Einkommen, das ihm als Gesellschafter zufliesst, insbesondere der Gewinnanteil, gehört deshalb zu den aus selbstständiger Erwerbstätigkeit, wie das des Komplementärs (...). Die bisherige Regelung, wonach der nicht mitarbeitende Kommanditär lediglich als Kapitalgeber betrachtet wird, entsprach dessen rechtlicher und wirtschaftlicher Stellung nicht. Die Neuregelung tritt erst am 1. Januar 1976 in Kraft."
Der ab 1976 geltende Art. 20 Abs. 3 AHVV lautete:
"Die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit haben die Beiträge von dem gemäss Artikel 17 Buchstabe c berechneten Anteil am Einkommen der Personengesamtheiten zu entrichten."
Art. 17 lit. c AHVV verwies auf Art. 18 Abs. 2 AHVV: 6,5 % ist Grenze (in Kraft ab 1. Januar 1992).
Die seit dem 1. Januar 1996 in Kraft stehende Fassung von Art. 20 Abs. 3 AHVV behält das Prinzip der generellen Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gleichermassen für "die Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit" bei. Neu wird der Anteil am Einkommen der Personengesamtheit nicht mehr in Prozentzahlen beziffert, sondern in allgemeiner Form formuliert, wonach Beiträge "von ihrem Anteil am Einkommen der Personengesamtheit" zu entrichten sind.
4.4 Diese Entstehungsgeschichte des Art. 20 Abs. 3 AHVV zeigt, dass seit Anfang 1976 eine generelle und konstante Beitragspflicht der Kommanditäre bestanden hat und besteht. Grundgedanke dieser Beitragspflicht war und ist, dass der Kommanditär - anders als ein blosser Kapitalgeber - direkt, ähnlich dem Komplementär, am Gesellschaftsgewinn teilnimmt.
4.5 Auch aus gesetzessystematischer Sicht ergibt sich nichts Gegenteiliges: Weder die offene Formulierung in Art. 9 Abs. 1 AHVG, wonach Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit jedes Erwerbseinkommen ist, das nicht Entgelt für in unselbstständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt, noch Art. 17 AHVV, welcher die Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit näher umschreibt, stehen Art. 20 Abs. 3 AHVV entgegen. Auch ist nicht ersichtlich, dass Art. 18 DBG in Widerspruch stünde zu Art. 20 Abs. 3 AHVV (vgl. auch Art. 10 Abs. 1 DBG).
4.6 Schliesslich ist die Beitragspflicht der Kommanditäre auch mit dem Sinn und Zweck von Art. 20 Abs. 3 AHVV zu begründen. Entsprechend seiner wirtschaftlichen Stellung in der Gesellschaft nimmt der Kommanditär als solcher direkt am wirtschaftlichen Erfolg der Gesellschaft teil. Wer sich als Teilhaber einer Kommanditgesellschaft anschliesst, nimmt nicht in erster Linie eine private Vermögensanlage vor (BGE 105 V 4; Urteil H 60/80 vom 27. November 1980, in: ZAK 1981 S. 517).
4.7 Art. 20 Abs. 3 AHVV steht auch im Einklang mit dem Zivilrecht, was für die AHV zwar nicht unbedingt ausschlaggebend, aber im Sinne der Einheit der Rechtsordnung soweit möglich anzustreben ist. Zivilrechtlich ist man entweder Einzelfirma oder Mitglied einer Personengesellschaft und damit Selbstständigerwerbender; oder man ist an einer juristischen Person beteiligt und ist dann blosser Kapitalgeber und/oder allenfalls unselbstständigerwerbender Angestellter der juristischen Person. Erst in letzter Konstellation muss im Einzelfall geprüft werden, wie viel als Dividende und wie viel als Lohn gemäss BGE 134 V 297, auf den sich das kantonale Gericht beruft, zu qualifizieren ist. Es ist daher sinnvoll, wenn der Verordnungsgeber auf die zivilrechtliche Regelung abstellt.
4.8 Die Gesetzmässigkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV ist vom Eidg. Versicherungsgericht und vom Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung bejaht worden (BGE 121 V 80 E. 2a S. 81 f.; Urteil H 167/87 vom 25. April 1988 E. 3, nicht publ. in: BGE 114 V 72, aber in: ZAK 1988 S. 455; BGE 105 V 4; Urteile H 68/85 vom 25. April 1986 E. 4a, in: ZAK 1986 S. 460; H 147/84 vom 15. März 1985, in: ZAK 1985 S. 316; H 60/80 vom 27. November 1980 E. 2a, in: ZAK 1981 S. 519; H 72/79 vom 8. November 1979 E. 1, in: ZAK 1980 S. 223; 9C_455/2008 vom 5. November 2008 E. 5). Das Einkommen, das Gesellschaftern einer auf Gewinn ausgerichteten Personengesamtheit zufliesst, insbesondere der Gewinnanteil der Gesellschaft, gilt gestützt auf Art. 20 Abs. 3 AHVV - unabhängig von einer persönlichen Arbeitsleistung - als Einkommen aus selbstständiger Tätigkeit. Vorbehalten bleiben Fälle von Rechtsmissbrauch. So hat die Rechtsprechung als Rechtsmissbrauch den Umstand qualifiziert, dass im Rahmen der Beteiligung an einer Kommanditgesellschaft der AHV die Funktion eines reinen Finanzanlageobjekts zugedacht worden ist (BGE 131 V 97).
5. Nach dem Gesagten ist Art. 20 Abs. 3 AHVV gesetzmässig. Es besteht daher kein Anlass, von der bisherigen langjährigen und konstanten Rechtsprechung abzuweichen. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 20 Abs. 3 AHVV ist damit einzig, ob es sich um eine auf einen Erwerbszweck gerichtete Personengesamtheit ohne juristische Persönlichkeit handelt. Dies trifft für die deutsche GmbH & Co. KG zu (E. 2.1 hievor). Es kommt daher nicht darauf an, wie im Einzelfall die Einflussmöglichkeiten in der Gesellschaft sind, ob diese eine familienbezogene Struktur hat und ob sie international tätig ist. Es braucht auch nicht geprüft zu werden, ob die im deutschen Recht vorgesehene Gesellschaftsform der GmbH & Co. KG eine mit der schweizerischen Kommanditgesellschaft vergleichbare Gesellschaftsform darstellt, da Art. 20 Abs. 3 AHVV nicht nur Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften, sondern auch Teilhaber "von anderen auf einen Erwerbszweck gerichteten Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit" aufführt. Wegen dem Erwerbszweck (vgl. Art. 594 Abs. 1 OR und § 161 Abs. 1 HGB) lässt sich, wie das BSV zu Recht einwendet, auch nicht ein Vergleich mit der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen ziehen, deren ausschliesslicher Zweck die kollektive Kapitalanlage ist (Art. 98 Abs. 1 KAG). Die Beschwerde führende Ausgleichskasse hat daher zu Recht die Einkünfte des Beschwerdegegners in den Jahren 2003 bis 2006 als Kommanditist der X. GmbH & Co. KG als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit qualifiziert.
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de
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Art. 9 cpv. 1 LAVS e art. 20 cpv. 3 OAVS. L'art. 20 cpv. 3 OAVS è conforme alla legge (conferma della giurisprudenza; consid. 4).
L'accomandante residente in Svizzera di una società in accomandita del diritto germanico ("GmbH & Co. KG") con sede in Germania è tenuto a versare contributi quale persona esercitante un'attività lucrativa indipendente sui redditi provenienti dalla società, indipendentemente dal fatto che egli collabori nell'impresa o che eserciti un'influenza sulla gestione di quest'ultima (consid. 4.8 e 5).
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,285
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136 V 268
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136 V 268
Sachverhalt ab Seite 269
A.
A.a Im Jahre 1994 wurde die Kollektivgesellschaft X. mit Sitz in T. gegründet, bestehend aus den beiden Gesellschaftern H. und R. Am 12. Mai 2003 wurde die Gesellschaft infolge Austritts von H. aufgelöst und im Mai 2003 im Handelsregister gelöscht. R. führte das Geschäft unter der Einzelfirma S. weiter. Am 8. Dezember 2005 wurde über diese Firma der Konkurs eröffnet und am 27. Januar 2006 mangels Aktiven eingestellt.
A.b Mit Verfügung vom 15. August 2007 und Einspracheentscheid vom 12. März 2008 forderte die Ausgleichskasse des Kantons Bern (nachfolgend: Ausgleichskasse) von H. Schadenersatz für nicht bezahlte Sozialversicherungsbeiträge der Jahre 1998 bis 2003 (einschliesslich Verzugszinsen und Kosten) in der Höhe von Fr. 85'919.85.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die von H. dagegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 12. Januar 2010 ab.
C. H. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er nicht schadenersatzpflichtig sei.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) hat keine Vernehmlassung eingereicht.
Mit Verfügung des Instruktionsrichters vom 16. April 2010 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der von der Beschwerdegegnerin geltend gemachte Schaden liegt darin, dass die Kollektivgesellschaft X. die paritätischen Beiträge (Art. 5 und 12-14 AHVG) für die Jahre 1998 bis 2003 unvollständig bezahlt hat. Diese Beiträge wurden aufgrund einer Arbeitgeberschlusskontrolle und Nachkontrolle mit Verfügungen vom 28. November 2003 (vorsorglich zur Verjährungsunterbrechung) und 24. September 2004 veranlagt und blieben unbezahlt. Die Verfügungen ergingen an "X., p.A. R. in T." bzw. an "X., p.A. S., R. in T.". Der Beschwerdeführer macht geltend, diese Veranlagungsverfügungen seien ihm gegenüber nichtig, da er in dieses Verfahren nicht einbezogen worden sei; zudem sei die Forderung gemäss Art. 181 Abs. 2 i.V.m. Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR verjährt.
2.2 Die Schadenersatzforderung ist von der Beitragsforderung zu unterscheiden (BGE 123 V 168 E. 3a und 3b S. 171 f.; BGE 121 III 382 E. 3c S. 385; SVR 2006 AHV Nr. 9 S. 35, H 162/01 E. 5.2.2; Urteil 9C_720/2008 vom 7. Dezember 2009 E. 5.5.1; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1292; THOMAS NUSSBAUMER, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, 1998, S. 97 ff., 101; MARCO REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, S. 33). Erstere entsteht erst, wenn Letztere nicht mehr erhoben werden kann (nicht publ. E. 1).
2.3 Nach der Rechtsprechung fällt die Kollektivgesellschaft mit ihrer Auflösung gegenüber der Ausgleichskasse als beitragsabrechnungs- und beitragsablieferungspflichtige Arbeitgeberin im Sinne von Art. 12 AHVG aus (BGE 119 V 389 E. 5c S. 397 f.). Das ändert aber nichts daran, dass die einzelnen Beitragsforderungen in analoger Anwendung der privatrechtlichen Regelungen auf eine allenfalls übernehmende Arbeitgeberin übergehen, diese somit für die von der Rechtsvorgängerin geschuldeten Beiträge einzustehen hat (BGE 119 V 389 E. 6b S. 399). Wird eine Kollektivgesellschaft aufgelöst und führt einer der bisherigen Gesellschafter das Unternehmen weiter, so sind dafür nach der hier massgebenden, vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301) geltenden zivilrechtlichen Rechtslage zwei Formen möglich:
2.3.1 Der Übernehmende kann nach Art. 579 Abs. 1 OR das Geschäft als Einzelfirma weiterführen; das Gesellschaftsvermögen geht in sein Alleinvermögen über und er haftet primär und persönlich für die Gesellschaftsschulden. Der Ausgeschiedene kann nur unter den Voraussetzungen von Art. 568 Abs. 3 OR persönlich belangt werden; der Konkurs des ehemaligen Gesellschafters und nunmehrigen Einzelunternehmers wird dem Konkurs der Gesellschaft im Sinne von Art. 568 Abs. 3 OR gleichgestellt (BGE 101 Ib 456 E. 2c und 2d S. 460 f.; Urteile 4A_591/2009 vom 18. März 2010 E. 4.1; 4A_67/2007 vom 15. Juni 2007 E. 2.1; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 2 zu Art. 579 OR; HANDSCHIN/CHOU, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2009, N. 21 ff. zu Art. 579 OR; RETO VONZUN, Rechtsnatur und Haftung der Personengesellschaften, 2000, S. 259). Die Forderungen von Gesellschaftsgläubigern gegen den ausgeschiedenen Gesellschafter verjähren gemäss Art. 591 Abs. 1 OR (HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 34 zu Art. 591-593 OR mit weiteren Hinweisen).
2.3.2 Es können aber auch die Aktiven und Passiven nach Art. 181 OR auf den übernehmenden Gesellschafter übertragen werden (HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 30 ff. zu Art. 579 OR). In Bezug auf die Aktiven hat das keine Universalsukzession zur Folge (RUDOLF TSCHÄNI, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2007, N. 1 zu Art. 181 OR). Für die Passiven haftet der Übernehmende, sobald die Übernahme mitgeteilt oder in öffentlichen Blättern ausgekündigt worden ist; der ausgeschiedene Gesellschafter haftet noch solidarisch während zweier bzw. dreier Jahre (Art. 181 Abs. 2 OR in der bis Ende Juni 2004 und in der ab 1. Juli 2004 geltenden Fassung; Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 31 zu Art. 591-593 OR).
2.4 In casu sind die Gesellschafter in der Vereinbarung zur Auflösung der Kollektivgesellschaft übereingekommen, dass R. das Unternehmen nach Art. 579 OR als Einzelfirma weiterführt. In einem weiteren Abschnitt wurde vermerkt: "Die solidarische Haftbarkeit von H. für bestehende Schulden besteht gegenüber Dritten nur noch während zwei Jahren (Art. 181 Abs. 2 OR)". Scheint somit zwischen den Gesellschaftern eine gewisse Unklarheit bestanden zu haben, ob die Weiterführung des Geschäfts nach Art. 181 OR oder nach Art. 579 Abs. 1 OR erfolgt, so entstand jedenfalls Klarheit durch den Eintrag im Handelsregister, welcher gegenüber gutgläubigen Dritten massgeblich ist (Art. 933 OR); dort wurde vermerkt, die Gesellschaft habe sich infolge Ausscheidens des Gesellschafters H. aufgelöst; der Gesellschafter R. führe das Geschäft gemäss Art. 579 OR als Einzelfirma fort. Demzufolge hatte primär der Einzelunternehmer R. für die zuvor von der Kollektivgesellschaft geschuldeten Beitragsforderungen einzustehen (E. 2.3.1).
2.5 Bei dieser Sachlage hat die Beschwerdegegnerin die Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 zutreffenderweise dem ehemaligen Partner, R., eröffnet. Eine Zustellung an den Beschwerdeführer war, entgegen der von ihm vertretenen Auffassung, nicht erforderlich, da er für die Beitragsforderung nicht belangt werden konnte, solange R. nicht in Konkurs gefallen war (E. 2.3.1). Die Beschwerdegegnerin war auch nicht verpflichtet, den Beschwerdeführer zu diesem Nachtragsverfahren beizuladen. Dessen Stellung im Schadenersatzverfahren wird dadurch nicht beeinträchtigt. Denn gerade weil er im Beitragsbezugsverfahren nicht beteiligt ist, kann er im nachfolgenden Schadenersatzverfahren die Begründetheit der Beitragsforderung uneingeschränkt überprüfen lassen (BGE 134 V 401). Aus diesem Grunde ist unerheblich, ob der Beschwerdeführer dafür hätte sorgen sollen, dass ihn die Nachfolgefirma orientiert, wie die Vorinstanz annimmt und was der Beschwerdeführer bestreitet.
2.6 Auch in Bezug auf die Verjährung ist die Beitragsforderung von der Schadenersatzforderung zu unterscheiden. Die zwei- bzw. dreijährige Verjährungsfrist von Art. 181 Abs. 2 OR (in Verbindung mit Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR), auf welche sich der Beschwerdeführer beruft, gilt für Verbindlichkeiten der Gesellschaft, für welche der ausgeschiedene Gesellschafter haftet, in casu also allenfalls für die Beitragsforderung, soweit Art. 181 OR überhaupt anwendbar wäre (vorne E. 2.3.2 und 2.4 sowie hinten E. 4.3). Die Schadenersatzforderung nach Art. 52 AHVG ist demgegenüber eine eigenständige Forderung, die sich direkt gegen den Arbeitgeber persönlich (in casu den Beschwerdeführer als ehemaligen Gesellschafter) richtet und auch in Bezug auf die Verjährung ein eigenes, von der Beitragsforderung verschiedenes Schicksal hat (Art. 52 Abs. 3 AHVG). Sie entsteht erst mit dem Eintritt des Schadens zufolge Verwirkung der Beiträge (Art. 16 Abs. 1 AHVG) oder Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers (BGE 134 V 257 E. 3.2 S. 264; BGE 129 V 193 E. 2.2 S. 195; BGE 123 V 12 E. 5c S. 16; SVR 2006 AHV Nr. 9 S. 35, H 162/01 E. 5.2.2; REICHMUTH, a.a.O., S. 82 Rz. 336). In diesem Zeitpunkt beginnt die absolute fünfjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVG zu laufen, das heisst im Falle der Verwirkung der Beitragsforderung mit deren Eintritt und im Falle der Uneinbringlichkeit, sobald die Beiträge wegen der Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers nicht mehr im ordentlichen Verfahren nach Art. 14 ff. AHVG erhoben werden können, in der Regel mit der Ausstellung eines Pfändungsverlustscheins oder mit der Konkurseröffnung über den Arbeitgeber (BGE 134 V 257 E. 3.2 S. 264; BGE 129 V 193 E. 2.2 S. 195; BGE 123 V 12 E. 5b und 5c S. 15 f., BGE 123 V 168 E. 2a S. 170; BGE 113 V 256 E. 3c S. 257 f.; REICHMUTH, a.a.O., S. 86 ff. Rz. 352 und 357). In casu wurde mit den Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 gegenüber R. die Verwirkungsfrist von Art. 16 Abs. 1 AHVG gewahrt. In Frage steht somit nicht die Leistung von Schadenersatz wegen Verwirkung, sondern wegen Uneinbringlichkeit der Beitragsforderung; insoweit entstand die Schadenersatzforderung erst mit der Konkurseröffnung über R. im Dezember 2005. Erst zu diesem Zeitpunkt begann die fünfjährige Verjährungsfrist, die mit der Schadenersatzverfügung vom 15. August 2007 bei weitem gewahrt ist. Es trifft zu, dass damit im Ergebnis der ausgeschiedene Gesellschafter unter Umständen während eines bedeutend längeren Zeitraums als der Verjährungsfrist gemäss Art. 591 oder 592 OR zur Rechenschaft gezogen werden kann. Das ergibt sich aber aus der gesetzlichen Regelung, welche den Schadenersatzanspruch nach Art. 52 AHVG als persönlichen öffentlichrechtlichen Anspruch gegen den (ehemaligen) Arbeitgeber konstituiert und von den Schulden der Gesellschaft (wozu auch die Beitragsforderung nach Art. 14 ff. AHVG zählt) unterscheidet. Es steht dem Bundesgesetzgeber frei, im öffentlichen Recht Regelungen zu treffen, welche von den zivilrechtlichen Bestimmungen (unter anderem betreffend Verjährung) abweichen.
3. Sind somit die Rügen des Beschwerdeführers hinsichtlich Eröffnung der Nachtragsverfügung und Verjährung unbegründet, so ist die vorinstanzliche Betrachtung in anderer Hinsicht zu beanstanden: Die Haftung nach Art. 52 AHVG ist keine Kausalhaftung, sondern setzt ein grobfahrlässiges Verhalten voraus. Unter diesem Titel hat die Vorinstanz dem Beschwerdeführer angelastet, er habe es pflichtwidrig unterlassen, für die Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge zu sorgen. Eine derartige Unterlassung kann dem Beschwerdeführer indessen nur vorgeworfen werden in Bezug auf den Betrag, der bis zum Zeitpunkt seines Ausscheidens aus der Gesellschaft hätte bezahlt werden müssen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz betrug der Saldo per 2. April 2003 - rund eineinhalb Monate vor dem Austritt des Beschwerdeführers aus der Gesellschaft (12. Mai 2003) - Fr. 8'213.30 zu Gunsten der Ausgleichskasse. Dass der in Rechnung gestellte Schadensbetrag schliesslich viel höher war (Fr. 85'919.85) ist darauf zurückzuführen, dass nach dem Ausscheiden des Beschwerdeführers mit Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 erhebliche Nachforderungen in Rechnung gestellt wurden. In Bezug auf diesen, den Betrag von Fr. 8'213.30 übersteigenden Schaden kann das dem Beschwerdeführer vorwerfbare Verhalten nicht darin liegen, dass die nachträglich gestellten Rechnungen nicht bezahlt wurden, hatte er doch darauf keinen Einfluss mehr. Ein ihm vorwerfbares grobfahrlässiges Verhalten könnte mithin nur darin bestehen, dass die Gesellschaft unzutreffende Lohnmeldungen erstellt hat (vgl. etwa Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 303/97 vom 30. Juni 1998 E. 2, nicht publ. in: BGE 124 V 253, aber in: SVR 1999 AHV Nr. 13 S. 37; ZAK 1992 S. 246, H 97/90). Darüber enthält der angefochtene Entscheid aber keine Feststellungen. Zu tiefe Lohnmeldungen werden zwar oft auf grobfahrlässiges Verhalten der Organe zurückzuführen sein, doch ist das nicht zwingend: Der Beschwerdeführer hat bereits in seiner Einsprache geltend gemacht, es seien verschiedene Geschäftsbereiche unterschieden worden und er sei in der Y. GmbH tätig gewesen und habe dort Sozialversicherungsbeiträge abgerechnet. Aus den Akten geht sodann hervor, dass R. gegen die Nachzahlungsverfügung vom 24. September 2004 Einsprache erhoben hatte, unter anderem mit der Argumentation, die betreffenden Arbeitnehmer hätten teilweise nicht für die Kollektivgesellschaft X. gearbeitet. Wenn in guten Treuen in Bezug auf bestimmte Personen über die Abrechnungspflicht unterschiedliche Meinungen vertreten werden können, stellt die Unterlassung der Deklaration noch keine Grobfahrlässigkeit dar, selbst wenn sich nachträglich in einem Rechtsmittelverfahren ergibt, dass eine Abrechnungspflicht bestanden hat (SVR 2007 AHV Nr. 9 S. 25, H 8/07 E. 7.1; 2005 AHV Nr. 18 S. 59, H 86/02 E. 5.5.1; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 390/00 vom 13. Juni 2001 E. 6b). Mangels entsprechender Feststellungen im angefochtenen Entscheid und Angaben in den Akten lässt sich nicht ausschliessen, dass dem Beschwerdeführer als verantwortlichem Organ in diesem Zusammenhang kein Verschulden oder lediglich eine einfache Fahrlässigkeit zur Last gelegt werden kann (vgl. Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 197/04 vom 19. Oktober 2005 E. 4.3). Die Sache geht daher an das kantonale Gericht zurück, damit es den Sachverhalt hinsichtlich der Verantwortlichkeit für die Unterlassung der Lohndeklarationen näher abkläre.
4. In Bezug auf die von der Vorinstanz zu treffenden Abklärungen ist vorab die von Amtes wegen zu prüfende Rechtsfrage (Art. 106 Abs. 1 BGG) zu entscheiden, ob der Beschwerdeführer nicht zunächst für die Beitragsschulden der Gesellschaft haftet, bevor sich die Frage nach der Schadenersatzpflicht stellt.
4.1 Die Kollektivgesellschafter haften subsidiär zum Gesellschaftsvermögen (Art. 570 OR) persönlich für alle Verbindlichkeiten der Gesellschaft solidarisch (Art. 568 Abs. 1 OR; BGE 134 III 643 E. 5.1 S. 648). Führt wie hier einer der bisherigen Gesellschafter das Unternehmen gemäss Art. 579 Abs. 1 OR als Einzelfirma weiter, so haftet der ausgeschiedene Gesellschafter unter den Voraussetzungen von Art. 568 Abs. 3 OR für die Schulden der Gesellschaft (vorne E. 2.3.1). Diese persönliche Haftung gilt auch für öffentlichrechtliche Verbindlichkeiten (Urteil 2A.95/1999 vom 14. Juni 1999 E. 3c; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 43 zu Art. 568-569 OR; WILHELM HARTMANN, Berner Kommentar, 1943, N. 7 zu Art. 568 OR; PESTALOZZI/HETTICH, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 4 zu Art. 568 OR; WERNER VON STEIGER, Handelsrecht, Schweizerisches Privatrecht, Bd. VIII, 1976, S. 536; STEFAN PLATTNER, Die Haftung des Kollektivgesellschafters, 2003, S. 64), namentlich auch für Beitragsforderungen der AHV (MARLIES KNUS, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, 1989, S. 33 und 64 f.; in Bezug auf die einfache Gesellschaft auch ZAK 1981 S. 377, H 139/79 E. 4).
4.2 In BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. wurde allerdings ausgeführt, die Gesellschafter einer aufgelösten Kollektivgesellschaft seien nicht - auch nicht subsidiär - beitragspflichtig (ebenso unter Hinweis auf diesen Entscheid REICHMUTH, a.a.O., S. 85 Rz. 350). Diese Aussage wird jedoch nicht begründet. Sie steht in Widerspruch zu Gesetz und Lehre sowie Gerichtspraxis in den anderen Gebieten des öffentlichen Rechts. Ebenso wenig kann sie als eine feststehende Gerichtspraxis bezeichnet werden, wurde sie doch, soweit ersichtlich, nie explizit wiederholt, sondern nur implizit vorausgesetzt in den Urteilen des Eidg. Versicherungsgerichts H 376/01 vom 11. Oktober 2005 E. 3.2 und H 137/94 vom 17. Februar 1995. Es leuchtet auch in der Sache nicht ein, weshalb der Kollektivgesellschafter in Bezug auf AHV-Beiträge anders zu behandeln sein soll als in Bezug auf alle anderen Gesellschaftsschulden. In Änderung von BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. ist somit davon auszugehen, dass der ausgeschiedene Gesellschafter nach Massgabe von Art. 568 Abs. 3 OR für die AHV-Beitragsschulden der bisherigen Kollektivgesellschaft haftet.
4.3 In casu haftet also der Beschwerdeführer für die Beitragsschulden der aufgelösten Kollektivgesellschaft, wobei diese Haftung nur unter der Voraussetzung von Art. 568 Abs. 3 OR geltend gemacht werden konnte, d.h. erst nachdem R. im Dezember 2005 in Konkurs gefallen war. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung richtet sich die Verjährung nicht nach Art. 592 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 181 OR, sondern nach Art. 591 OR, da R. - wie vorne in E. 2.4 dargelegt - die Gesellschaftstätigkeit nicht nach Massgabe von Art. 181 OR, sondern nach Art. 579 OR weitergeführt hat. Demnach verjährte die subsidiäre persönliche Haftung des Beschwerdeführers für die Beiträge fünf Jahre nach der Veröffentlichung des Ausscheidens im Handelsamtsblatt, sofern nicht wegen der Natur der Forderung eine kürzere Verjährungsfrist gilt. Da die fünfjährige Frist mit dem Ausscheiden beginnt, der Ausgeschiedene aber vor der Konkurseröffnung der Nachfolgefirma nicht belangbar ist, kann die Forderung unter Umständen verjährt sein, bevor sie gegenüber dem ausgeschiedenen Gesellschafter überhaupt geltend gemacht werden konnte (STAEHELIN, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 591 OR; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 12 zu Art. 591-593 OR).
4.4 Nach Art. 16 Abs. 1 AHVG erlischt die Beitragsforderung für die Beiträge der Jahre 1998 bis 2003 jeweils Ende der Jahre 2003 bis 2008. Die an R. eröffneten Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 konnten in Bezug auf die Forderung gegenüber dem Beschwerdeführer keine fristwahrende Wirkung haben. Frühestens die Verfügung vom 15. August 2007 konnte ihm gegenüber fristwahrend wirken. Allerdings hat die Beschwerdegegnerin mit dieser Verfügung nicht die Beiträge, sondern Schadenersatz verlangt. Es fragt sich, ob ihre Forderung in eine Beitragsforderung umgedeutet werden kann.
4.5 Der Streitgegenstand umfasst das durch die Verfügung geregelte Rechtsverhältnis, soweit dieses angefochten ist, nicht aber die rechtliche Begründung dafür (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, S. 149). Demzufolge ist auch die Änderung der rechtlichen Begründung in oberer Instanz bis vor Bundesgericht möglich, ohne dass darin eine unzulässige Veränderung des Streitgegenstands oder ein unzulässiges Novum (Art. 99 BGG) läge (vgl. Urteil 9C_115/2008 vom 23. Juli 2008 E. 6). Der Arbeitgeber schuldet der Ausgleichskasse die paritätischen Beiträge; können diese nicht mehr erhoben werden, entsteht die Schadenersatzforderung (nicht publ. E. 1). Abgesehen von den Mahn- und Betreibungskosten ist der mit der Schadenersatzforderung geltend gemachte Geldbetrag indessen identisch mit der Beitragsforderung (NUSSBAUMER, a.a.O., S. 101). Im Ergebnis wirkt sich der Schadenersatzanspruch so aus, dass unter der zusätzlichen Voraussetzung der absichtlichen oder grobfahrlässigen Missachtung von Vorschriften die nicht bezahlten Beiträge unter einem anderen Rechtstitel noch einverlangt werden können. Es handelt sich damit (soweit sich die Forderung gegen den nämlichen Schuldner richtet) nicht um ein anderes Rechtsverhältnis, sondern um eine andere rechtliche Begründung der geltend gemachten Forderung. Hat somit die Ausgleichskasse Schadenersatz verlangt und zeigt sich, dass der Belangte bei richtiger Betrachtung noch Beiträge schuldet, so kann daher - auch noch in oberer Instanz - die Schadenersatzforderung in eine Beitragsforderung umgedeutet werden.
4.6 Mit der Verfügung vom 15. August 2007 konnten vom Beschwerdeführer als subsidiär haftendem Kollektivgesellschafter (vorne E. 4.3) die Beiträge für die Jahre 2002 und 2003 (bis zu seinem Ausscheiden aus der Gesellschaft) verlangt werden (Art. 16 Abs. 1 AHVG). Für diese Beiträge haftet der Beschwerdeführer ungeachtet eines Verschuldens (Art. 568 Abs. 3 OR), da auch die am 20. Mai 2003 beginnende fünfjährige Frist gemäss Art. 591 OR eingehalten ist. Die ausstehenden Beitragsforderungen für die Jahre 1998 bis 2001 sind demgegenüber erloschen. Der Beschwerdeführer haftet dafür nur unter dem Titel Schadenersatz, mit anderen Worten nur soweit ihm ein Verschulden gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVG vorgeworfen werden kann. Wie es sich damit verhält, wird die Vorinstanz abzuklären haben (E. 3). Des Weitern wird sie auch zu prüfen haben, welcher Anteil der ausstehenden Beiträge auf die Jahre 1998 bis 2001 und welcher auf die Jahre 2002 bis 2003 entfällt.
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de
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Art. 99 BGG; Art. 52 AHVG; Art. 568 Abs. 3, Art. 579 Abs. 1, Art. 591 und 592 OR; Haftung des ausgeschiedenen Gesellschafters für Beitragsschulden der (ehemaligen) Kollektivgesellschaft. Die (subsidiäre und persönliche) Haftung des ausgeschiedenen Gesellschafters für Schulden der (ehemaligen) Kollektivgesellschaft gemäss Art. 568 Abs. 3 OR bei Weiterführung des Unternehmens als Einzelfirma durch einen der bisherigen Gesellschafter nach Massgabe des Art. 579 Abs. 1 OR (vgl. dazu E. 2.3.1; zur Abgrenzung gegenüber der Übernahme nach Art. 181 OR: E. 2.3.2) umfasst auch AHV-Beitragsschulden. Änderung der Rechtsprechung gemäss BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. (E. 4.1 und 4.2).
Aus der gesetzlichen Regelung, welche den Schadenersatzanspruch nach Art. 52 AHVG als persönlichen öffentlichrechtlichen Anspruch gegen den Arbeitgeber konstituiert und von den Gesellschaftsschulden unterscheidet, ergibt sich, dass der ausgeschiedene Gesellschafter unter Umständen während eines bedeutend längeren Zeitraums als der Verjährungsfrist gemäss Art. 591 oder 592 OR zur Rechenschaft gezogen werden kann (E. 2.6).
Eine Schadenersatzforderung nach Art. 52 AHVG kann - auch noch in oberer Instanz - in eine Beitragsforderung umgedeutet werden (E. 4.4 und 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 269
A.
A.a Im Jahre 1994 wurde die Kollektivgesellschaft X. mit Sitz in T. gegründet, bestehend aus den beiden Gesellschaftern H. und R. Am 12. Mai 2003 wurde die Gesellschaft infolge Austritts von H. aufgelöst und im Mai 2003 im Handelsregister gelöscht. R. führte das Geschäft unter der Einzelfirma S. weiter. Am 8. Dezember 2005 wurde über diese Firma der Konkurs eröffnet und am 27. Januar 2006 mangels Aktiven eingestellt.
A.b Mit Verfügung vom 15. August 2007 und Einspracheentscheid vom 12. März 2008 forderte die Ausgleichskasse des Kantons Bern (nachfolgend: Ausgleichskasse) von H. Schadenersatz für nicht bezahlte Sozialversicherungsbeiträge der Jahre 1998 bis 2003 (einschliesslich Verzugszinsen und Kosten) in der Höhe von Fr. 85'919.85.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die von H. dagegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 12. Januar 2010 ab.
C. H. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er nicht schadenersatzpflichtig sei.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) hat keine Vernehmlassung eingereicht.
Mit Verfügung des Instruktionsrichters vom 16. April 2010 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der von der Beschwerdegegnerin geltend gemachte Schaden liegt darin, dass die Kollektivgesellschaft X. die paritätischen Beiträge (Art. 5 und 12-14 AHVG) für die Jahre 1998 bis 2003 unvollständig bezahlt hat. Diese Beiträge wurden aufgrund einer Arbeitgeberschlusskontrolle und Nachkontrolle mit Verfügungen vom 28. November 2003 (vorsorglich zur Verjährungsunterbrechung) und 24. September 2004 veranlagt und blieben unbezahlt. Die Verfügungen ergingen an "X., p.A. R. in T." bzw. an "X., p.A. S., R. in T.". Der Beschwerdeführer macht geltend, diese Veranlagungsverfügungen seien ihm gegenüber nichtig, da er in dieses Verfahren nicht einbezogen worden sei; zudem sei die Forderung gemäss Art. 181 Abs. 2 i.V.m. Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR verjährt.
2.2 Die Schadenersatzforderung ist von der Beitragsforderung zu unterscheiden (BGE 123 V 168 E. 3a und 3b S. 171 f.; BGE 121 III 382 E. 3c S. 385; SVR 2006 AHV Nr. 9 S. 35, H 162/01 E. 5.2.2; Urteil 9C_720/2008 vom 7. Dezember 2009 E. 5.5.1; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1292; THOMAS NUSSBAUMER, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, 1998, S. 97 ff., 101; MARCO REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, S. 33). Erstere entsteht erst, wenn Letztere nicht mehr erhoben werden kann (nicht publ. E. 1).
2.3 Nach der Rechtsprechung fällt die Kollektivgesellschaft mit ihrer Auflösung gegenüber der Ausgleichskasse als beitragsabrechnungs- und beitragsablieferungspflichtige Arbeitgeberin im Sinne von Art. 12 AHVG aus (BGE 119 V 389 E. 5c S. 397 f.). Das ändert aber nichts daran, dass die einzelnen Beitragsforderungen in analoger Anwendung der privatrechtlichen Regelungen auf eine allenfalls übernehmende Arbeitgeberin übergehen, diese somit für die von der Rechtsvorgängerin geschuldeten Beiträge einzustehen hat (BGE 119 V 389 E. 6b S. 399). Wird eine Kollektivgesellschaft aufgelöst und führt einer der bisherigen Gesellschafter das Unternehmen weiter, so sind dafür nach der hier massgebenden, vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301) geltenden zivilrechtlichen Rechtslage zwei Formen möglich:
2.3.1 Der Übernehmende kann nach Art. 579 Abs. 1 OR das Geschäft als Einzelfirma weiterführen; das Gesellschaftsvermögen geht in sein Alleinvermögen über und er haftet primär und persönlich für die Gesellschaftsschulden. Der Ausgeschiedene kann nur unter den Voraussetzungen von Art. 568 Abs. 3 OR persönlich belangt werden; der Konkurs des ehemaligen Gesellschafters und nunmehrigen Einzelunternehmers wird dem Konkurs der Gesellschaft im Sinne von Art. 568 Abs. 3 OR gleichgestellt (BGE 101 Ib 456 E. 2c und 2d S. 460 f.; Urteile 4A_591/2009 vom 18. März 2010 E. 4.1; 4A_67/2007 vom 15. Juni 2007 E. 2.1; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 2 zu Art. 579 OR; HANDSCHIN/CHOU, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2009, N. 21 ff. zu Art. 579 OR; RETO VONZUN, Rechtsnatur und Haftung der Personengesellschaften, 2000, S. 259). Die Forderungen von Gesellschaftsgläubigern gegen den ausgeschiedenen Gesellschafter verjähren gemäss Art. 591 Abs. 1 OR (HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 34 zu Art. 591-593 OR mit weiteren Hinweisen).
2.3.2 Es können aber auch die Aktiven und Passiven nach Art. 181 OR auf den übernehmenden Gesellschafter übertragen werden (HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 30 ff. zu Art. 579 OR). In Bezug auf die Aktiven hat das keine Universalsukzession zur Folge (RUDOLF TSCHÄNI, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2007, N. 1 zu Art. 181 OR). Für die Passiven haftet der Übernehmende, sobald die Übernahme mitgeteilt oder in öffentlichen Blättern ausgekündigt worden ist; der ausgeschiedene Gesellschafter haftet noch solidarisch während zweier bzw. dreier Jahre (Art. 181 Abs. 2 OR in der bis Ende Juni 2004 und in der ab 1. Juli 2004 geltenden Fassung; Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 31 zu Art. 591-593 OR).
2.4 In casu sind die Gesellschafter in der Vereinbarung zur Auflösung der Kollektivgesellschaft übereingekommen, dass R. das Unternehmen nach Art. 579 OR als Einzelfirma weiterführt. In einem weiteren Abschnitt wurde vermerkt: "Die solidarische Haftbarkeit von H. für bestehende Schulden besteht gegenüber Dritten nur noch während zwei Jahren (Art. 181 Abs. 2 OR)". Scheint somit zwischen den Gesellschaftern eine gewisse Unklarheit bestanden zu haben, ob die Weiterführung des Geschäfts nach Art. 181 OR oder nach Art. 579 Abs. 1 OR erfolgt, so entstand jedenfalls Klarheit durch den Eintrag im Handelsregister, welcher gegenüber gutgläubigen Dritten massgeblich ist (Art. 933 OR); dort wurde vermerkt, die Gesellschaft habe sich infolge Ausscheidens des Gesellschafters H. aufgelöst; der Gesellschafter R. führe das Geschäft gemäss Art. 579 OR als Einzelfirma fort. Demzufolge hatte primär der Einzelunternehmer R. für die zuvor von der Kollektivgesellschaft geschuldeten Beitragsforderungen einzustehen (E. 2.3.1).
2.5 Bei dieser Sachlage hat die Beschwerdegegnerin die Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 zutreffenderweise dem ehemaligen Partner, R., eröffnet. Eine Zustellung an den Beschwerdeführer war, entgegen der von ihm vertretenen Auffassung, nicht erforderlich, da er für die Beitragsforderung nicht belangt werden konnte, solange R. nicht in Konkurs gefallen war (E. 2.3.1). Die Beschwerdegegnerin war auch nicht verpflichtet, den Beschwerdeführer zu diesem Nachtragsverfahren beizuladen. Dessen Stellung im Schadenersatzverfahren wird dadurch nicht beeinträchtigt. Denn gerade weil er im Beitragsbezugsverfahren nicht beteiligt ist, kann er im nachfolgenden Schadenersatzverfahren die Begründetheit der Beitragsforderung uneingeschränkt überprüfen lassen (BGE 134 V 401). Aus diesem Grunde ist unerheblich, ob der Beschwerdeführer dafür hätte sorgen sollen, dass ihn die Nachfolgefirma orientiert, wie die Vorinstanz annimmt und was der Beschwerdeführer bestreitet.
2.6 Auch in Bezug auf die Verjährung ist die Beitragsforderung von der Schadenersatzforderung zu unterscheiden. Die zwei- bzw. dreijährige Verjährungsfrist von Art. 181 Abs. 2 OR (in Verbindung mit Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR), auf welche sich der Beschwerdeführer beruft, gilt für Verbindlichkeiten der Gesellschaft, für welche der ausgeschiedene Gesellschafter haftet, in casu also allenfalls für die Beitragsforderung, soweit Art. 181 OR überhaupt anwendbar wäre (vorne E. 2.3.2 und 2.4 sowie hinten E. 4.3). Die Schadenersatzforderung nach Art. 52 AHVG ist demgegenüber eine eigenständige Forderung, die sich direkt gegen den Arbeitgeber persönlich (in casu den Beschwerdeführer als ehemaligen Gesellschafter) richtet und auch in Bezug auf die Verjährung ein eigenes, von der Beitragsforderung verschiedenes Schicksal hat (Art. 52 Abs. 3 AHVG). Sie entsteht erst mit dem Eintritt des Schadens zufolge Verwirkung der Beiträge (Art. 16 Abs. 1 AHVG) oder Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers (BGE 134 V 257 E. 3.2 S. 264; BGE 129 V 193 E. 2.2 S. 195; BGE 123 V 12 E. 5c S. 16; SVR 2006 AHV Nr. 9 S. 35, H 162/01 E. 5.2.2; REICHMUTH, a.a.O., S. 82 Rz. 336). In diesem Zeitpunkt beginnt die absolute fünfjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVG zu laufen, das heisst im Falle der Verwirkung der Beitragsforderung mit deren Eintritt und im Falle der Uneinbringlichkeit, sobald die Beiträge wegen der Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers nicht mehr im ordentlichen Verfahren nach Art. 14 ff. AHVG erhoben werden können, in der Regel mit der Ausstellung eines Pfändungsverlustscheins oder mit der Konkurseröffnung über den Arbeitgeber (BGE 134 V 257 E. 3.2 S. 264; BGE 129 V 193 E. 2.2 S. 195; BGE 123 V 12 E. 5b und 5c S. 15 f., BGE 123 V 168 E. 2a S. 170; BGE 113 V 256 E. 3c S. 257 f.; REICHMUTH, a.a.O., S. 86 ff. Rz. 352 und 357). In casu wurde mit den Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 gegenüber R. die Verwirkungsfrist von Art. 16 Abs. 1 AHVG gewahrt. In Frage steht somit nicht die Leistung von Schadenersatz wegen Verwirkung, sondern wegen Uneinbringlichkeit der Beitragsforderung; insoweit entstand die Schadenersatzforderung erst mit der Konkurseröffnung über R. im Dezember 2005. Erst zu diesem Zeitpunkt begann die fünfjährige Verjährungsfrist, die mit der Schadenersatzverfügung vom 15. August 2007 bei weitem gewahrt ist. Es trifft zu, dass damit im Ergebnis der ausgeschiedene Gesellschafter unter Umständen während eines bedeutend längeren Zeitraums als der Verjährungsfrist gemäss Art. 591 oder 592 OR zur Rechenschaft gezogen werden kann. Das ergibt sich aber aus der gesetzlichen Regelung, welche den Schadenersatzanspruch nach Art. 52 AHVG als persönlichen öffentlichrechtlichen Anspruch gegen den (ehemaligen) Arbeitgeber konstituiert und von den Schulden der Gesellschaft (wozu auch die Beitragsforderung nach Art. 14 ff. AHVG zählt) unterscheidet. Es steht dem Bundesgesetzgeber frei, im öffentlichen Recht Regelungen zu treffen, welche von den zivilrechtlichen Bestimmungen (unter anderem betreffend Verjährung) abweichen.
3. Sind somit die Rügen des Beschwerdeführers hinsichtlich Eröffnung der Nachtragsverfügung und Verjährung unbegründet, so ist die vorinstanzliche Betrachtung in anderer Hinsicht zu beanstanden: Die Haftung nach Art. 52 AHVG ist keine Kausalhaftung, sondern setzt ein grobfahrlässiges Verhalten voraus. Unter diesem Titel hat die Vorinstanz dem Beschwerdeführer angelastet, er habe es pflichtwidrig unterlassen, für die Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge zu sorgen. Eine derartige Unterlassung kann dem Beschwerdeführer indessen nur vorgeworfen werden in Bezug auf den Betrag, der bis zum Zeitpunkt seines Ausscheidens aus der Gesellschaft hätte bezahlt werden müssen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz betrug der Saldo per 2. April 2003 - rund eineinhalb Monate vor dem Austritt des Beschwerdeführers aus der Gesellschaft (12. Mai 2003) - Fr. 8'213.30 zu Gunsten der Ausgleichskasse. Dass der in Rechnung gestellte Schadensbetrag schliesslich viel höher war (Fr. 85'919.85) ist darauf zurückzuführen, dass nach dem Ausscheiden des Beschwerdeführers mit Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 erhebliche Nachforderungen in Rechnung gestellt wurden. In Bezug auf diesen, den Betrag von Fr. 8'213.30 übersteigenden Schaden kann das dem Beschwerdeführer vorwerfbare Verhalten nicht darin liegen, dass die nachträglich gestellten Rechnungen nicht bezahlt wurden, hatte er doch darauf keinen Einfluss mehr. Ein ihm vorwerfbares grobfahrlässiges Verhalten könnte mithin nur darin bestehen, dass die Gesellschaft unzutreffende Lohnmeldungen erstellt hat (vgl. etwa Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 303/97 vom 30. Juni 1998 E. 2, nicht publ. in: BGE 124 V 253, aber in: SVR 1999 AHV Nr. 13 S. 37; ZAK 1992 S. 246, H 97/90). Darüber enthält der angefochtene Entscheid aber keine Feststellungen. Zu tiefe Lohnmeldungen werden zwar oft auf grobfahrlässiges Verhalten der Organe zurückzuführen sein, doch ist das nicht zwingend: Der Beschwerdeführer hat bereits in seiner Einsprache geltend gemacht, es seien verschiedene Geschäftsbereiche unterschieden worden und er sei in der Y. GmbH tätig gewesen und habe dort Sozialversicherungsbeiträge abgerechnet. Aus den Akten geht sodann hervor, dass R. gegen die Nachzahlungsverfügung vom 24. September 2004 Einsprache erhoben hatte, unter anderem mit der Argumentation, die betreffenden Arbeitnehmer hätten teilweise nicht für die Kollektivgesellschaft X. gearbeitet. Wenn in guten Treuen in Bezug auf bestimmte Personen über die Abrechnungspflicht unterschiedliche Meinungen vertreten werden können, stellt die Unterlassung der Deklaration noch keine Grobfahrlässigkeit dar, selbst wenn sich nachträglich in einem Rechtsmittelverfahren ergibt, dass eine Abrechnungspflicht bestanden hat (SVR 2007 AHV Nr. 9 S. 25, H 8/07 E. 7.1; 2005 AHV Nr. 18 S. 59, H 86/02 E. 5.5.1; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 390/00 vom 13. Juni 2001 E. 6b). Mangels entsprechender Feststellungen im angefochtenen Entscheid und Angaben in den Akten lässt sich nicht ausschliessen, dass dem Beschwerdeführer als verantwortlichem Organ in diesem Zusammenhang kein Verschulden oder lediglich eine einfache Fahrlässigkeit zur Last gelegt werden kann (vgl. Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 197/04 vom 19. Oktober 2005 E. 4.3). Die Sache geht daher an das kantonale Gericht zurück, damit es den Sachverhalt hinsichtlich der Verantwortlichkeit für die Unterlassung der Lohndeklarationen näher abkläre.
4. In Bezug auf die von der Vorinstanz zu treffenden Abklärungen ist vorab die von Amtes wegen zu prüfende Rechtsfrage (Art. 106 Abs. 1 BGG) zu entscheiden, ob der Beschwerdeführer nicht zunächst für die Beitragsschulden der Gesellschaft haftet, bevor sich die Frage nach der Schadenersatzpflicht stellt.
4.1 Die Kollektivgesellschafter haften subsidiär zum Gesellschaftsvermögen (Art. 570 OR) persönlich für alle Verbindlichkeiten der Gesellschaft solidarisch (Art. 568 Abs. 1 OR; BGE 134 III 643 E. 5.1 S. 648). Führt wie hier einer der bisherigen Gesellschafter das Unternehmen gemäss Art. 579 Abs. 1 OR als Einzelfirma weiter, so haftet der ausgeschiedene Gesellschafter unter den Voraussetzungen von Art. 568 Abs. 3 OR für die Schulden der Gesellschaft (vorne E. 2.3.1). Diese persönliche Haftung gilt auch für öffentlichrechtliche Verbindlichkeiten (Urteil 2A.95/1999 vom 14. Juni 1999 E. 3c; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 43 zu Art. 568-569 OR; WILHELM HARTMANN, Berner Kommentar, 1943, N. 7 zu Art. 568 OR; PESTALOZZI/HETTICH, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 4 zu Art. 568 OR; WERNER VON STEIGER, Handelsrecht, Schweizerisches Privatrecht, Bd. VIII, 1976, S. 536; STEFAN PLATTNER, Die Haftung des Kollektivgesellschafters, 2003, S. 64), namentlich auch für Beitragsforderungen der AHV (MARLIES KNUS, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, 1989, S. 33 und 64 f.; in Bezug auf die einfache Gesellschaft auch ZAK 1981 S. 377, H 139/79 E. 4).
4.2 In BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. wurde allerdings ausgeführt, die Gesellschafter einer aufgelösten Kollektivgesellschaft seien nicht - auch nicht subsidiär - beitragspflichtig (ebenso unter Hinweis auf diesen Entscheid REICHMUTH, a.a.O., S. 85 Rz. 350). Diese Aussage wird jedoch nicht begründet. Sie steht in Widerspruch zu Gesetz und Lehre sowie Gerichtspraxis in den anderen Gebieten des öffentlichen Rechts. Ebenso wenig kann sie als eine feststehende Gerichtspraxis bezeichnet werden, wurde sie doch, soweit ersichtlich, nie explizit wiederholt, sondern nur implizit vorausgesetzt in den Urteilen des Eidg. Versicherungsgerichts H 376/01 vom 11. Oktober 2005 E. 3.2 und H 137/94 vom 17. Februar 1995. Es leuchtet auch in der Sache nicht ein, weshalb der Kollektivgesellschafter in Bezug auf AHV-Beiträge anders zu behandeln sein soll als in Bezug auf alle anderen Gesellschaftsschulden. In Änderung von BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. ist somit davon auszugehen, dass der ausgeschiedene Gesellschafter nach Massgabe von Art. 568 Abs. 3 OR für die AHV-Beitragsschulden der bisherigen Kollektivgesellschaft haftet.
4.3 In casu haftet also der Beschwerdeführer für die Beitragsschulden der aufgelösten Kollektivgesellschaft, wobei diese Haftung nur unter der Voraussetzung von Art. 568 Abs. 3 OR geltend gemacht werden konnte, d.h. erst nachdem R. im Dezember 2005 in Konkurs gefallen war. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung richtet sich die Verjährung nicht nach Art. 592 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 181 OR, sondern nach Art. 591 OR, da R. - wie vorne in E. 2.4 dargelegt - die Gesellschaftstätigkeit nicht nach Massgabe von Art. 181 OR, sondern nach Art. 579 OR weitergeführt hat. Demnach verjährte die subsidiäre persönliche Haftung des Beschwerdeführers für die Beiträge fünf Jahre nach der Veröffentlichung des Ausscheidens im Handelsamtsblatt, sofern nicht wegen der Natur der Forderung eine kürzere Verjährungsfrist gilt. Da die fünfjährige Frist mit dem Ausscheiden beginnt, der Ausgeschiedene aber vor der Konkurseröffnung der Nachfolgefirma nicht belangbar ist, kann die Forderung unter Umständen verjährt sein, bevor sie gegenüber dem ausgeschiedenen Gesellschafter überhaupt geltend gemacht werden konnte (STAEHELIN, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 591 OR; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 12 zu Art. 591-593 OR).
4.4 Nach Art. 16 Abs. 1 AHVG erlischt die Beitragsforderung für die Beiträge der Jahre 1998 bis 2003 jeweils Ende der Jahre 2003 bis 2008. Die an R. eröffneten Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 konnten in Bezug auf die Forderung gegenüber dem Beschwerdeführer keine fristwahrende Wirkung haben. Frühestens die Verfügung vom 15. August 2007 konnte ihm gegenüber fristwahrend wirken. Allerdings hat die Beschwerdegegnerin mit dieser Verfügung nicht die Beiträge, sondern Schadenersatz verlangt. Es fragt sich, ob ihre Forderung in eine Beitragsforderung umgedeutet werden kann.
4.5 Der Streitgegenstand umfasst das durch die Verfügung geregelte Rechtsverhältnis, soweit dieses angefochten ist, nicht aber die rechtliche Begründung dafür (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, S. 149). Demzufolge ist auch die Änderung der rechtlichen Begründung in oberer Instanz bis vor Bundesgericht möglich, ohne dass darin eine unzulässige Veränderung des Streitgegenstands oder ein unzulässiges Novum (Art. 99 BGG) läge (vgl. Urteil 9C_115/2008 vom 23. Juli 2008 E. 6). Der Arbeitgeber schuldet der Ausgleichskasse die paritätischen Beiträge; können diese nicht mehr erhoben werden, entsteht die Schadenersatzforderung (nicht publ. E. 1). Abgesehen von den Mahn- und Betreibungskosten ist der mit der Schadenersatzforderung geltend gemachte Geldbetrag indessen identisch mit der Beitragsforderung (NUSSBAUMER, a.a.O., S. 101). Im Ergebnis wirkt sich der Schadenersatzanspruch so aus, dass unter der zusätzlichen Voraussetzung der absichtlichen oder grobfahrlässigen Missachtung von Vorschriften die nicht bezahlten Beiträge unter einem anderen Rechtstitel noch einverlangt werden können. Es handelt sich damit (soweit sich die Forderung gegen den nämlichen Schuldner richtet) nicht um ein anderes Rechtsverhältnis, sondern um eine andere rechtliche Begründung der geltend gemachten Forderung. Hat somit die Ausgleichskasse Schadenersatz verlangt und zeigt sich, dass der Belangte bei richtiger Betrachtung noch Beiträge schuldet, so kann daher - auch noch in oberer Instanz - die Schadenersatzforderung in eine Beitragsforderung umgedeutet werden.
4.6 Mit der Verfügung vom 15. August 2007 konnten vom Beschwerdeführer als subsidiär haftendem Kollektivgesellschafter (vorne E. 4.3) die Beiträge für die Jahre 2002 und 2003 (bis zu seinem Ausscheiden aus der Gesellschaft) verlangt werden (Art. 16 Abs. 1 AHVG). Für diese Beiträge haftet der Beschwerdeführer ungeachtet eines Verschuldens (Art. 568 Abs. 3 OR), da auch die am 20. Mai 2003 beginnende fünfjährige Frist gemäss Art. 591 OR eingehalten ist. Die ausstehenden Beitragsforderungen für die Jahre 1998 bis 2001 sind demgegenüber erloschen. Der Beschwerdeführer haftet dafür nur unter dem Titel Schadenersatz, mit anderen Worten nur soweit ihm ein Verschulden gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVG vorgeworfen werden kann. Wie es sich damit verhält, wird die Vorinstanz abzuklären haben (E. 3). Des Weitern wird sie auch zu prüfen haben, welcher Anteil der ausstehenden Beiträge auf die Jahre 1998 bis 2001 und welcher auf die Jahre 2002 bis 2003 entfällt.
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Art. 99 LTF; art. 52 LAVS; art. 568 al. 3, art. 579 al. 1, art. 591 et 592 CO; responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif. La responsabilité (subsidiaire et personnelle) au sens de l'art. 568 al. 3 CO de l'associé sortant pour les dettes de la (défunte) société en nom collectif en cas de continuation des affaires par l'associé restant sous la forme d'une entreprise individuelle conformément à l'art. 579 al. 1 CO (cf. consid. 2.3.1; délimitation par rapport à la reprise au sens de l'art. 181 CO: consid. 2.3.2) s'étend également aux dettes de cotisations dues à l'AVS. Changement de la jurisprudence consacrée à l' ATF 119 V 389 consid. 7 p. 400 s. (consid. 4.1 et 4.2).
En tant que le régime légal considère que la créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS constitue une prétention personnelle contre l'employeur fondée sur le droit public et distingue cette créance des autres dettes de la société, l'associé sortant peut, selon les circonstances, être tenu pour responsable du dommage causé durant une période significativement plus longue que la durée des délais de prescription prévus aux art. 591 ou 592 CO (consid. 2.6).
La créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS peut - jusque devant l'instance supérieure - être convertie en créance de cotisations (consid. 4.4 et 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 269
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A.a Im Jahre 1994 wurde die Kollektivgesellschaft X. mit Sitz in T. gegründet, bestehend aus den beiden Gesellschaftern H. und R. Am 12. Mai 2003 wurde die Gesellschaft infolge Austritts von H. aufgelöst und im Mai 2003 im Handelsregister gelöscht. R. führte das Geschäft unter der Einzelfirma S. weiter. Am 8. Dezember 2005 wurde über diese Firma der Konkurs eröffnet und am 27. Januar 2006 mangels Aktiven eingestellt.
A.b Mit Verfügung vom 15. August 2007 und Einspracheentscheid vom 12. März 2008 forderte die Ausgleichskasse des Kantons Bern (nachfolgend: Ausgleichskasse) von H. Schadenersatz für nicht bezahlte Sozialversicherungsbeiträge der Jahre 1998 bis 2003 (einschliesslich Verzugszinsen und Kosten) in der Höhe von Fr. 85'919.85.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die von H. dagegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 12. Januar 2010 ab.
C. H. erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er nicht schadenersatzpflichtig sei.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) hat keine Vernehmlassung eingereicht.
Mit Verfügung des Instruktionsrichters vom 16. April 2010 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der von der Beschwerdegegnerin geltend gemachte Schaden liegt darin, dass die Kollektivgesellschaft X. die paritätischen Beiträge (Art. 5 und 12-14 AHVG) für die Jahre 1998 bis 2003 unvollständig bezahlt hat. Diese Beiträge wurden aufgrund einer Arbeitgeberschlusskontrolle und Nachkontrolle mit Verfügungen vom 28. November 2003 (vorsorglich zur Verjährungsunterbrechung) und 24. September 2004 veranlagt und blieben unbezahlt. Die Verfügungen ergingen an "X., p.A. R. in T." bzw. an "X., p.A. S., R. in T.". Der Beschwerdeführer macht geltend, diese Veranlagungsverfügungen seien ihm gegenüber nichtig, da er in dieses Verfahren nicht einbezogen worden sei; zudem sei die Forderung gemäss Art. 181 Abs. 2 i.V.m. Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR verjährt.
2.2 Die Schadenersatzforderung ist von der Beitragsforderung zu unterscheiden (BGE 123 V 168 E. 3a und 3b S. 171 f.; BGE 121 III 382 E. 3c S. 385; SVR 2006 AHV Nr. 9 S. 35, H 162/01 E. 5.2.2; Urteil 9C_720/2008 vom 7. Dezember 2009 E. 5.5.1; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1292; THOMAS NUSSBAUMER, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, 1998, S. 97 ff., 101; MARCO REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, S. 33). Erstere entsteht erst, wenn Letztere nicht mehr erhoben werden kann (nicht publ. E. 1).
2.3 Nach der Rechtsprechung fällt die Kollektivgesellschaft mit ihrer Auflösung gegenüber der Ausgleichskasse als beitragsabrechnungs- und beitragsablieferungspflichtige Arbeitgeberin im Sinne von Art. 12 AHVG aus (BGE 119 V 389 E. 5c S. 397 f.). Das ändert aber nichts daran, dass die einzelnen Beitragsforderungen in analoger Anwendung der privatrechtlichen Regelungen auf eine allenfalls übernehmende Arbeitgeberin übergehen, diese somit für die von der Rechtsvorgängerin geschuldeten Beiträge einzustehen hat (BGE 119 V 389 E. 6b S. 399). Wird eine Kollektivgesellschaft aufgelöst und führt einer der bisherigen Gesellschafter das Unternehmen weiter, so sind dafür nach der hier massgebenden, vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301) geltenden zivilrechtlichen Rechtslage zwei Formen möglich:
2.3.1 Der Übernehmende kann nach Art. 579 Abs. 1 OR das Geschäft als Einzelfirma weiterführen; das Gesellschaftsvermögen geht in sein Alleinvermögen über und er haftet primär und persönlich für die Gesellschaftsschulden. Der Ausgeschiedene kann nur unter den Voraussetzungen von Art. 568 Abs. 3 OR persönlich belangt werden; der Konkurs des ehemaligen Gesellschafters und nunmehrigen Einzelunternehmers wird dem Konkurs der Gesellschaft im Sinne von Art. 568 Abs. 3 OR gleichgestellt (BGE 101 Ib 456 E. 2c und 2d S. 460 f.; Urteile 4A_591/2009 vom 18. März 2010 E. 4.1; 4A_67/2007 vom 15. Juni 2007 E. 2.1; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 2 zu Art. 579 OR; HANDSCHIN/CHOU, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2009, N. 21 ff. zu Art. 579 OR; RETO VONZUN, Rechtsnatur und Haftung der Personengesellschaften, 2000, S. 259). Die Forderungen von Gesellschaftsgläubigern gegen den ausgeschiedenen Gesellschafter verjähren gemäss Art. 591 Abs. 1 OR (HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 34 zu Art. 591-593 OR mit weiteren Hinweisen).
2.3.2 Es können aber auch die Aktiven und Passiven nach Art. 181 OR auf den übernehmenden Gesellschafter übertragen werden (HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 30 ff. zu Art. 579 OR). In Bezug auf die Aktiven hat das keine Universalsukzession zur Folge (RUDOLF TSCHÄNI, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2007, N. 1 zu Art. 181 OR). Für die Passiven haftet der Übernehmende, sobald die Übernahme mitgeteilt oder in öffentlichen Blättern ausgekündigt worden ist; der ausgeschiedene Gesellschafter haftet noch solidarisch während zweier bzw. dreier Jahre (Art. 181 Abs. 2 OR in der bis Ende Juni 2004 und in der ab 1. Juli 2004 geltenden Fassung; Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 31 zu Art. 591-593 OR).
2.4 In casu sind die Gesellschafter in der Vereinbarung zur Auflösung der Kollektivgesellschaft übereingekommen, dass R. das Unternehmen nach Art. 579 OR als Einzelfirma weiterführt. In einem weiteren Abschnitt wurde vermerkt: "Die solidarische Haftbarkeit von H. für bestehende Schulden besteht gegenüber Dritten nur noch während zwei Jahren (Art. 181 Abs. 2 OR)". Scheint somit zwischen den Gesellschaftern eine gewisse Unklarheit bestanden zu haben, ob die Weiterführung des Geschäfts nach Art. 181 OR oder nach Art. 579 Abs. 1 OR erfolgt, so entstand jedenfalls Klarheit durch den Eintrag im Handelsregister, welcher gegenüber gutgläubigen Dritten massgeblich ist (Art. 933 OR); dort wurde vermerkt, die Gesellschaft habe sich infolge Ausscheidens des Gesellschafters H. aufgelöst; der Gesellschafter R. führe das Geschäft gemäss Art. 579 OR als Einzelfirma fort. Demzufolge hatte primär der Einzelunternehmer R. für die zuvor von der Kollektivgesellschaft geschuldeten Beitragsforderungen einzustehen (E. 2.3.1).
2.5 Bei dieser Sachlage hat die Beschwerdegegnerin die Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 zutreffenderweise dem ehemaligen Partner, R., eröffnet. Eine Zustellung an den Beschwerdeführer war, entgegen der von ihm vertretenen Auffassung, nicht erforderlich, da er für die Beitragsforderung nicht belangt werden konnte, solange R. nicht in Konkurs gefallen war (E. 2.3.1). Die Beschwerdegegnerin war auch nicht verpflichtet, den Beschwerdeführer zu diesem Nachtragsverfahren beizuladen. Dessen Stellung im Schadenersatzverfahren wird dadurch nicht beeinträchtigt. Denn gerade weil er im Beitragsbezugsverfahren nicht beteiligt ist, kann er im nachfolgenden Schadenersatzverfahren die Begründetheit der Beitragsforderung uneingeschränkt überprüfen lassen (BGE 134 V 401). Aus diesem Grunde ist unerheblich, ob der Beschwerdeführer dafür hätte sorgen sollen, dass ihn die Nachfolgefirma orientiert, wie die Vorinstanz annimmt und was der Beschwerdeführer bestreitet.
2.6 Auch in Bezug auf die Verjährung ist die Beitragsforderung von der Schadenersatzforderung zu unterscheiden. Die zwei- bzw. dreijährige Verjährungsfrist von Art. 181 Abs. 2 OR (in Verbindung mit Art. 592 Abs. 2 Satz 2 OR), auf welche sich der Beschwerdeführer beruft, gilt für Verbindlichkeiten der Gesellschaft, für welche der ausgeschiedene Gesellschafter haftet, in casu also allenfalls für die Beitragsforderung, soweit Art. 181 OR überhaupt anwendbar wäre (vorne E. 2.3.2 und 2.4 sowie hinten E. 4.3). Die Schadenersatzforderung nach Art. 52 AHVG ist demgegenüber eine eigenständige Forderung, die sich direkt gegen den Arbeitgeber persönlich (in casu den Beschwerdeführer als ehemaligen Gesellschafter) richtet und auch in Bezug auf die Verjährung ein eigenes, von der Beitragsforderung verschiedenes Schicksal hat (Art. 52 Abs. 3 AHVG). Sie entsteht erst mit dem Eintritt des Schadens zufolge Verwirkung der Beiträge (Art. 16 Abs. 1 AHVG) oder Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers (BGE 134 V 257 E. 3.2 S. 264; BGE 129 V 193 E. 2.2 S. 195; BGE 123 V 12 E. 5c S. 16; SVR 2006 AHV Nr. 9 S. 35, H 162/01 E. 5.2.2; REICHMUTH, a.a.O., S. 82 Rz. 336). In diesem Zeitpunkt beginnt die absolute fünfjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVG zu laufen, das heisst im Falle der Verwirkung der Beitragsforderung mit deren Eintritt und im Falle der Uneinbringlichkeit, sobald die Beiträge wegen der Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers nicht mehr im ordentlichen Verfahren nach Art. 14 ff. AHVG erhoben werden können, in der Regel mit der Ausstellung eines Pfändungsverlustscheins oder mit der Konkurseröffnung über den Arbeitgeber (BGE 134 V 257 E. 3.2 S. 264; BGE 129 V 193 E. 2.2 S. 195; BGE 123 V 12 E. 5b und 5c S. 15 f., BGE 123 V 168 E. 2a S. 170; BGE 113 V 256 E. 3c S. 257 f.; REICHMUTH, a.a.O., S. 86 ff. Rz. 352 und 357). In casu wurde mit den Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 gegenüber R. die Verwirkungsfrist von Art. 16 Abs. 1 AHVG gewahrt. In Frage steht somit nicht die Leistung von Schadenersatz wegen Verwirkung, sondern wegen Uneinbringlichkeit der Beitragsforderung; insoweit entstand die Schadenersatzforderung erst mit der Konkurseröffnung über R. im Dezember 2005. Erst zu diesem Zeitpunkt begann die fünfjährige Verjährungsfrist, die mit der Schadenersatzverfügung vom 15. August 2007 bei weitem gewahrt ist. Es trifft zu, dass damit im Ergebnis der ausgeschiedene Gesellschafter unter Umständen während eines bedeutend längeren Zeitraums als der Verjährungsfrist gemäss Art. 591 oder 592 OR zur Rechenschaft gezogen werden kann. Das ergibt sich aber aus der gesetzlichen Regelung, welche den Schadenersatzanspruch nach Art. 52 AHVG als persönlichen öffentlichrechtlichen Anspruch gegen den (ehemaligen) Arbeitgeber konstituiert und von den Schulden der Gesellschaft (wozu auch die Beitragsforderung nach Art. 14 ff. AHVG zählt) unterscheidet. Es steht dem Bundesgesetzgeber frei, im öffentlichen Recht Regelungen zu treffen, welche von den zivilrechtlichen Bestimmungen (unter anderem betreffend Verjährung) abweichen.
3. Sind somit die Rügen des Beschwerdeführers hinsichtlich Eröffnung der Nachtragsverfügung und Verjährung unbegründet, so ist die vorinstanzliche Betrachtung in anderer Hinsicht zu beanstanden: Die Haftung nach Art. 52 AHVG ist keine Kausalhaftung, sondern setzt ein grobfahrlässiges Verhalten voraus. Unter diesem Titel hat die Vorinstanz dem Beschwerdeführer angelastet, er habe es pflichtwidrig unterlassen, für die Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge zu sorgen. Eine derartige Unterlassung kann dem Beschwerdeführer indessen nur vorgeworfen werden in Bezug auf den Betrag, der bis zum Zeitpunkt seines Ausscheidens aus der Gesellschaft hätte bezahlt werden müssen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz betrug der Saldo per 2. April 2003 - rund eineinhalb Monate vor dem Austritt des Beschwerdeführers aus der Gesellschaft (12. Mai 2003) - Fr. 8'213.30 zu Gunsten der Ausgleichskasse. Dass der in Rechnung gestellte Schadensbetrag schliesslich viel höher war (Fr. 85'919.85) ist darauf zurückzuführen, dass nach dem Ausscheiden des Beschwerdeführers mit Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 erhebliche Nachforderungen in Rechnung gestellt wurden. In Bezug auf diesen, den Betrag von Fr. 8'213.30 übersteigenden Schaden kann das dem Beschwerdeführer vorwerfbare Verhalten nicht darin liegen, dass die nachträglich gestellten Rechnungen nicht bezahlt wurden, hatte er doch darauf keinen Einfluss mehr. Ein ihm vorwerfbares grobfahrlässiges Verhalten könnte mithin nur darin bestehen, dass die Gesellschaft unzutreffende Lohnmeldungen erstellt hat (vgl. etwa Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 303/97 vom 30. Juni 1998 E. 2, nicht publ. in: BGE 124 V 253, aber in: SVR 1999 AHV Nr. 13 S. 37; ZAK 1992 S. 246, H 97/90). Darüber enthält der angefochtene Entscheid aber keine Feststellungen. Zu tiefe Lohnmeldungen werden zwar oft auf grobfahrlässiges Verhalten der Organe zurückzuführen sein, doch ist das nicht zwingend: Der Beschwerdeführer hat bereits in seiner Einsprache geltend gemacht, es seien verschiedene Geschäftsbereiche unterschieden worden und er sei in der Y. GmbH tätig gewesen und habe dort Sozialversicherungsbeiträge abgerechnet. Aus den Akten geht sodann hervor, dass R. gegen die Nachzahlungsverfügung vom 24. September 2004 Einsprache erhoben hatte, unter anderem mit der Argumentation, die betreffenden Arbeitnehmer hätten teilweise nicht für die Kollektivgesellschaft X. gearbeitet. Wenn in guten Treuen in Bezug auf bestimmte Personen über die Abrechnungspflicht unterschiedliche Meinungen vertreten werden können, stellt die Unterlassung der Deklaration noch keine Grobfahrlässigkeit dar, selbst wenn sich nachträglich in einem Rechtsmittelverfahren ergibt, dass eine Abrechnungspflicht bestanden hat (SVR 2007 AHV Nr. 9 S. 25, H 8/07 E. 7.1; 2005 AHV Nr. 18 S. 59, H 86/02 E. 5.5.1; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 390/00 vom 13. Juni 2001 E. 6b). Mangels entsprechender Feststellungen im angefochtenen Entscheid und Angaben in den Akten lässt sich nicht ausschliessen, dass dem Beschwerdeführer als verantwortlichem Organ in diesem Zusammenhang kein Verschulden oder lediglich eine einfache Fahrlässigkeit zur Last gelegt werden kann (vgl. Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 197/04 vom 19. Oktober 2005 E. 4.3). Die Sache geht daher an das kantonale Gericht zurück, damit es den Sachverhalt hinsichtlich der Verantwortlichkeit für die Unterlassung der Lohndeklarationen näher abkläre.
4. In Bezug auf die von der Vorinstanz zu treffenden Abklärungen ist vorab die von Amtes wegen zu prüfende Rechtsfrage (Art. 106 Abs. 1 BGG) zu entscheiden, ob der Beschwerdeführer nicht zunächst für die Beitragsschulden der Gesellschaft haftet, bevor sich die Frage nach der Schadenersatzpflicht stellt.
4.1 Die Kollektivgesellschafter haften subsidiär zum Gesellschaftsvermögen (Art. 570 OR) persönlich für alle Verbindlichkeiten der Gesellschaft solidarisch (Art. 568 Abs. 1 OR; BGE 134 III 643 E. 5.1 S. 648). Führt wie hier einer der bisherigen Gesellschafter das Unternehmen gemäss Art. 579 Abs. 1 OR als Einzelfirma weiter, so haftet der ausgeschiedene Gesellschafter unter den Voraussetzungen von Art. 568 Abs. 3 OR für die Schulden der Gesellschaft (vorne E. 2.3.1). Diese persönliche Haftung gilt auch für öffentlichrechtliche Verbindlichkeiten (Urteil 2A.95/1999 vom 14. Juni 1999 E. 3c; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 43 zu Art. 568-569 OR; WILHELM HARTMANN, Berner Kommentar, 1943, N. 7 zu Art. 568 OR; PESTALOZZI/HETTICH, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 4 zu Art. 568 OR; WERNER VON STEIGER, Handelsrecht, Schweizerisches Privatrecht, Bd. VIII, 1976, S. 536; STEFAN PLATTNER, Die Haftung des Kollektivgesellschafters, 2003, S. 64), namentlich auch für Beitragsforderungen der AHV (MARLIES KNUS, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, 1989, S. 33 und 64 f.; in Bezug auf die einfache Gesellschaft auch ZAK 1981 S. 377, H 139/79 E. 4).
4.2 In BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. wurde allerdings ausgeführt, die Gesellschafter einer aufgelösten Kollektivgesellschaft seien nicht - auch nicht subsidiär - beitragspflichtig (ebenso unter Hinweis auf diesen Entscheid REICHMUTH, a.a.O., S. 85 Rz. 350). Diese Aussage wird jedoch nicht begründet. Sie steht in Widerspruch zu Gesetz und Lehre sowie Gerichtspraxis in den anderen Gebieten des öffentlichen Rechts. Ebenso wenig kann sie als eine feststehende Gerichtspraxis bezeichnet werden, wurde sie doch, soweit ersichtlich, nie explizit wiederholt, sondern nur implizit vorausgesetzt in den Urteilen des Eidg. Versicherungsgerichts H 376/01 vom 11. Oktober 2005 E. 3.2 und H 137/94 vom 17. Februar 1995. Es leuchtet auch in der Sache nicht ein, weshalb der Kollektivgesellschafter in Bezug auf AHV-Beiträge anders zu behandeln sein soll als in Bezug auf alle anderen Gesellschaftsschulden. In Änderung von BGE 119 V 389 E. 7 S. 400 f. ist somit davon auszugehen, dass der ausgeschiedene Gesellschafter nach Massgabe von Art. 568 Abs. 3 OR für die AHV-Beitragsschulden der bisherigen Kollektivgesellschaft haftet.
4.3 In casu haftet also der Beschwerdeführer für die Beitragsschulden der aufgelösten Kollektivgesellschaft, wobei diese Haftung nur unter der Voraussetzung von Art. 568 Abs. 3 OR geltend gemacht werden konnte, d.h. erst nachdem R. im Dezember 2005 in Konkurs gefallen war. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung richtet sich die Verjährung nicht nach Art. 592 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 181 OR, sondern nach Art. 591 OR, da R. - wie vorne in E. 2.4 dargelegt - die Gesellschaftstätigkeit nicht nach Massgabe von Art. 181 OR, sondern nach Art. 579 OR weitergeführt hat. Demnach verjährte die subsidiäre persönliche Haftung des Beschwerdeführers für die Beiträge fünf Jahre nach der Veröffentlichung des Ausscheidens im Handelsamtsblatt, sofern nicht wegen der Natur der Forderung eine kürzere Verjährungsfrist gilt. Da die fünfjährige Frist mit dem Ausscheiden beginnt, der Ausgeschiedene aber vor der Konkurseröffnung der Nachfolgefirma nicht belangbar ist, kann die Forderung unter Umständen verjährt sein, bevor sie gegenüber dem ausgeschiedenen Gesellschafter überhaupt geltend gemacht werden konnte (STAEHELIN, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 591 OR; HANDSCHIN/CHOU, a.a.O., N. 12 zu Art. 591-593 OR).
4.4 Nach Art. 16 Abs. 1 AHVG erlischt die Beitragsforderung für die Beiträge der Jahre 1998 bis 2003 jeweils Ende der Jahre 2003 bis 2008. Die an R. eröffneten Nachtragsverfügungen vom 28. November 2003 und 24. September 2004 konnten in Bezug auf die Forderung gegenüber dem Beschwerdeführer keine fristwahrende Wirkung haben. Frühestens die Verfügung vom 15. August 2007 konnte ihm gegenüber fristwahrend wirken. Allerdings hat die Beschwerdegegnerin mit dieser Verfügung nicht die Beiträge, sondern Schadenersatz verlangt. Es fragt sich, ob ihre Forderung in eine Beitragsforderung umgedeutet werden kann.
4.5 Der Streitgegenstand umfasst das durch die Verfügung geregelte Rechtsverhältnis, soweit dieses angefochten ist, nicht aber die rechtliche Begründung dafür (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, S. 149). Demzufolge ist auch die Änderung der rechtlichen Begründung in oberer Instanz bis vor Bundesgericht möglich, ohne dass darin eine unzulässige Veränderung des Streitgegenstands oder ein unzulässiges Novum (Art. 99 BGG) läge (vgl. Urteil 9C_115/2008 vom 23. Juli 2008 E. 6). Der Arbeitgeber schuldet der Ausgleichskasse die paritätischen Beiträge; können diese nicht mehr erhoben werden, entsteht die Schadenersatzforderung (nicht publ. E. 1). Abgesehen von den Mahn- und Betreibungskosten ist der mit der Schadenersatzforderung geltend gemachte Geldbetrag indessen identisch mit der Beitragsforderung (NUSSBAUMER, a.a.O., S. 101). Im Ergebnis wirkt sich der Schadenersatzanspruch so aus, dass unter der zusätzlichen Voraussetzung der absichtlichen oder grobfahrlässigen Missachtung von Vorschriften die nicht bezahlten Beiträge unter einem anderen Rechtstitel noch einverlangt werden können. Es handelt sich damit (soweit sich die Forderung gegen den nämlichen Schuldner richtet) nicht um ein anderes Rechtsverhältnis, sondern um eine andere rechtliche Begründung der geltend gemachten Forderung. Hat somit die Ausgleichskasse Schadenersatz verlangt und zeigt sich, dass der Belangte bei richtiger Betrachtung noch Beiträge schuldet, so kann daher - auch noch in oberer Instanz - die Schadenersatzforderung in eine Beitragsforderung umgedeutet werden.
4.6 Mit der Verfügung vom 15. August 2007 konnten vom Beschwerdeführer als subsidiär haftendem Kollektivgesellschafter (vorne E. 4.3) die Beiträge für die Jahre 2002 und 2003 (bis zu seinem Ausscheiden aus der Gesellschaft) verlangt werden (Art. 16 Abs. 1 AHVG). Für diese Beiträge haftet der Beschwerdeführer ungeachtet eines Verschuldens (Art. 568 Abs. 3 OR), da auch die am 20. Mai 2003 beginnende fünfjährige Frist gemäss Art. 591 OR eingehalten ist. Die ausstehenden Beitragsforderungen für die Jahre 1998 bis 2001 sind demgegenüber erloschen. Der Beschwerdeführer haftet dafür nur unter dem Titel Schadenersatz, mit anderen Worten nur soweit ihm ein Verschulden gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVG vorgeworfen werden kann. Wie es sich damit verhält, wird die Vorinstanz abzuklären haben (E. 3). Des Weitern wird sie auch zu prüfen haben, welcher Anteil der ausstehenden Beiträge auf die Jahre 1998 bis 2001 und welcher auf die Jahre 2002 bis 2003 entfällt.
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Art. 99 LTF; art. 52 LAVS; art. 568 cpv. 3, art. 579 cpv. 1, art. 591 e 592 CO; responsabilità del socio uscente per i debiti contributivi della (vecchia) società in nome collettivo. La responsabilità (sussidiaria e personale) del socio uscente per i debiti della (vecchia) società in nome collettivo secondo l'art. 568 cpv. 3 CO in caso di continuazione dell'impresa nella forma di ditta individuale da parte di un ex socio conformemente all'art. 579 cpv. 1 CO (cfr. in proposito consid. 2.3.1; riguardo alla delimitazione dall'assunzione secondo l'art. 181 CO: consid. 2.3.2) comprende pure i debiti contributivi AVS. Modifica della giurisprudenza pubblicata in DTF 119 V 389 consid. 7 pag. 400 seg. (consid. 4.1 e 4.2).
Dalla regolamentazione legale, che stabilisce la pretesa di risarcimento ai sensi dell'art. 52 LAVS quale pretesa personale di diritto pubblico nei confronti del datore di lavoro e la distingue dai debiti della società, risulta che il socio uscente può eventualmente essere tenuto responsabile per un periodo di tempo nettamente superiore al termine di prescrizione giusta l'art. 591 o 592 CO (consid. 2.6).
La pretesa di risarcimento ai sensi dell'art. 52 LAVS può - anche in sede dell'istanza superiore - essere convertita in un credito contributivo (consid. 4.4 e 4.5).
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it
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social security law
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51,288
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136 V 279
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136 V 279
Sachverhalt ab Seite 279
Die 1962 geborene S. war für verschiedene Arbeitgeber als Reinigungsangestellte tätig. Bei Auffahrunfällen im Oktober 1997 und Dezember 2000 erlitt sie jeweils eine Distorsion der Halswirbelsäule (nachfolgend: HWS). Im Februar 2002 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle Luzern (nachfolgend: IV-Stelle) mit Verfügung vom 26. Juli 2007 einen Rentenanspruch mangels eines Gesundheitsschadens mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit.
In Gutheissung der Beschwerde der S. hob das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 5. Mai 2009 die Verfügung vom 26. Juli 2007 auf und verpflichtete die IV-Stelle, der Versicherten vom 1. Dezember 2001 bis 31. März 2005 eine ganze Rente und ab 1. April 2005 eine Viertelsrente der Invalidenversicherung auszurichten.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, den Entscheid vom 5. Mai 2009 aufzuheben. S. und das kantonale Gericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde, das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Am 20. August 2010 hat eine gemeinsame Sitzung der I. und II. sozialrechtlichen Abteilung gemäss Art. 23 BGG stattgefunden.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz hat eine vollständige Arbeitsunfähigkeit ab dem Zeitpunkt des Unfalls am 13. Dezember 2000 bis Ende Dezember 2004 und eine Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf von 60 % ab Januar 2005 angenommen. Entsprechend hat sie aufgrund eines Prozentvergleichs den Invaliditätsgrad auf 100 resp. 40 % festgelegt. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es fehle an einem objektivierbaren Gesundheitsschaden, weshalb von einer vollen funktionellen Leistungsfähigkeit der Versicherten auszugehen sei. Wenn als gesundheitliche Beeinträchtigung ein ätiologisch-pathogenetisch unerklärlicher Leidenszustand vorliege, komme diesem keine invalidisierende Wirkung zu.
3.
3.1 Nach der Rechtsprechung kann eine bei einem Unfall erlittene Verletzung im Bereich von HWS und Kopf auch ohne organisch nachweisbare (d.h. objektivierbare) Funktionsausfälle zu länger dauernden, die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigenden Beschwerden führen. Derartige Verletzungen sind gemäss Rechtsprechung durch ein komplexes und vielschichtiges Beschwerdebild (BGE 119 V 335 E. 1 S. 338; BGE 117 V 359 E. 4b S. 360) mit eng ineinander verwobenen, einer Differenzierung kaum zugänglichen Beschwerden physischer und psychischer Natur gekennzeichnet (BGE 134 V 109 E. 7.1 S. 118). Diese mit Bezug auf die obligatorische Unfallversicherung - und dabei insbesondere hinsichtlich der adäquaten Kausalität zwischen Unfall und Gesundheitsschaden (vgl. BGE 134 V 109; BGE 117 V 363) - entwickelten Grundsätze sind auch für die Invalidenversicherung massgebend. Auch hier kann eine spezifische HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle mit dem für derartige Verletzungen typischen, komplexen und vielschichtigen Beschwerdebild die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen (Urteil 8C_437/2008 vom 30. Juli 2009 E. 6.3). Aus dem Fehlen organisch nachweisbarer Befunde lässt sich in solchen Fällen jedenfalls nicht direkt auf uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit schliessen. Damit ist indessen noch nichts über die invalidisierende Wirkung des Leidens gesagt. Diese beurteilt sich nach Art. 7 und 8 ATSG (SR 830.1) bzw. Art. 28 IVG und der dazu ergangenen Rechtsprechung.
3.2
3.2.1 Im Zusammenhang mit Schmerzleiden erwog das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 127 V 294 E. 4c und 5a S. 298 f., dass eine fachärztlich festgestellte psychische Krankheit nicht ohne weiteres gleichbedeutend mit dem Vorliegen einer Invalidität ist. In jedem Einzelfall muss eine Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit unabhängig von der Diagnose und grundsätzlich unbesehen der Ätiologie ausgewiesen und in ihrem Ausmass bestimmt sein. Entscheidend ist die nach einem weitgehend objektivierten Massstab zu erfolgende Beurteilung, ob und inwiefern der versicherten Person trotz ihres Leidens die Verwertung ihrer Restarbeitsfähigkeit auf dem ihr nach ihren Fähigkeiten offenstehenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt noch sozial-praktisch zumutbar und für die Gesellschaft tragbar ist. Damit überhaupt von Invalidität gesprochen werden kann, sind von der soziokulturellen Belastungssituation zu unterscheidende und in diesem Sinne verselbstständigte psychische Störungen mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit unabdingbar.
Bezüglich der unter die Kategorie der psychischen Leiden fallenden somatoformen Schmerzstörungen entschied das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 130 V 352 E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 ff., dass im Rahmen der sozialversicherungsrechtlichen Leistungsprüfung Schmerzangaben durch damit korrelierende, fachärztlich schlüssig feststellbare Befunde hinreichend erklärbar sein müssen, andernfalls sich eine rechtsgleiche Beurteilung der Rentenansprüche nicht gewährleisten lässt. Solche Leiden vermögen in der Regel keine lang dauernde, zu einer Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit einer willentlichen Leidensüberwindung und eines Wiedereinstiegs in den Arbeitsprozess setzt voraus: das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder aber das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien wie chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn) oder schliesslich unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person.
In BGE 130 V 396 E. 6 S. 399 ff. hielt das Gericht hinsichtlich psychogener Schmerzzustände und der damit verbundenen Beweisschwierigkeiten überdies fest, dass die Annahme eines invalidisierenden Gesundheitsschadens grundsätzlich eine fachärztliche, lege artis auf die Vorgaben eines anerkannten Klassifikationssystems abgestützte Diagnose voraussetzt. Mit BGE 132 V 65 E. 4 S. 70 ff. beschloss das Eidg. Versicherungsgericht, die im Bereich der somatoformen Schmerzstörungen entwickelten Grundsätze bei der Würdigung des invalidisierenden Charakters von Fibromyalgien analog anzuwenden. In Bezug auf Chronic Fatigue Syndrome oder Neurasthenie (Urteile 9C_662/2009 vom 17. August 2010 E. 2.3; I 70/07 vom 14. April 2008 E. 5), dissoziative Sensibilitäts- und Empfindungsstörung (SVR 2007 IV Nr. 45 S. 149, I 9/07 E. 4) sowie dissoziative Bewegungsstörung (Urteil 9C_903/2007 vom 30. April 2008 E. 3.4) gelangte das Bundesgericht zum selben Schluss. In SVR 2008 IV Nr. 62 S. 203, 9C_830/2007 E. 4.2, schliesslich bestätigte das Bundesgericht die Rechtsprechung zum invalidisierenden Charakter anhaltender somatoformer Schmerzstörungen bei weitgehendem Fehlen eines somatischen Befundes und vergleichbaren pathogenetisch (ätiologisch) unklaren syndromalen Zuständen, nachdem es sich eingehend mit der daran geübten Kritik auseinandergesetzt hatte.
3.2.2 In der Rechtsprechung des Bundesgerichts finden sich zahlreiche Fälle, welche belegen, dass eine Distorsion der HWS sehr oft in eine chronifizierte Schmerzproblematik, dabei insbesondere in eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung, mündet (vgl. etwa Urteile 8C_644/2009 vom 17. März 2010; 9C_985/2009 vom 2. März 2010; 8C_736/2009 vom 20. Januar 2010; 8C_357/2009 vom 14. Dezember 2009; 8C_180/2009 vom 8. Dezember 2009; 8C_325/2009 vom 23. September 2009; 9C_486/2009 vom 17. August 2009; 8C_177/2009 vom 12. August 2009; 8C_368/2009 vom 4. August 2009; 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009; 8C_659/2008 vom 7. Juli 2009; 8C_1040/2008 vom 8. Mai 2009; 8C_996/2008 vom 24. April 2009; 8C_217/2008 vom 20. März 2009; 8C_824/2008 vom 30. Januar 2009; 8C_802/2007 vom 5. Mai 2008; 8C_219/2007 vom 18. März 2008; 9C_128/2008 vom 17. März 2008; U 56/07 vom 25. Januar 2008; 9C_322/2007 vom 22. Januar 2008 mit weiteren Beispielen aus der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts in E. 4.1.2).
3.2.3 An ihrer Sitzung vom 20. August 2010 gemäss Art. 23 BGG haben die vereinigten sozialrechtlichen Abteilungen die Rechtsfrage beantwortet, ob die Rechtsprechung zur anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (BGE 130 V 352) sinngemäss anwendbar sei, wenn sich die Frage nach der invalidisierenden Wirkung (Art. 4 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG) einer spezifischen und unfalladäquaten HWS-Verletzung (Schleudertrauma) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle stellt. Sie haben diese Rechtsfrage bejaht.
Aus Gründen der Rechtsgleichheit ist es in der Tat geboten, sämtliche pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebilder ohne nachweisbare organische Grundlage den gleichen sozialversicherungsrechtlichen Anforderungen zu unterstellen (Urteil I 70/07 vom 14. April 2008 E. 5). Es rechtfertigt sich daher, die in BGE 130 V 352 im Zusammenhang mit somatoformer Schmerzstörung entwickelten Kriterien auch für die Beurteilung der invalidisierenden Wirkung einer spezifischen HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle analog anzuwenden. Dem steht der allenfalls organische Charakter des Leidens nicht entgegen, hat doch die Rechtsprechung die zu vorwiegend psychisch begründeten Schmerzstörungen (ICD-10: F45.4) entwickelten Regeln u.a. bereits auf die als organisches Leiden betrachtete Fibromyalgie (ICD-10: M79.0) übertragen (E. 3.2.1). Invaliditätsrechtlich ist auch von Bedeutung, dass als "Schleudertrauma" oder "Chronic Whiplash Injury" bezeichnete Beeinträchtigungen im Sinne eines komplexen und chronischen Beschwerdebildes bisher in keinem anerkannten medizinischen Klassifikationssystem (vgl. BGE 130 V 396 E. 6.3 S. 403) als Diagnose figurieren.
3.3 Die ärztlichen Stellungnahmen zum psychischen Gesundheitszustand und zu dem aus medizinischer Sicht (objektiv) vorhandenen Leistungspotential bilden unabdingbare Grundlage für die Beurteilung der Rechtsfrage, ob und gegebenenfalls inwieweit einer versicherten Person unter Aufbringung allen guten Willens die Überwindung ihres Leidens und die Verwertung ihrer verbleibenden Arbeitskraft zumutbar (E. 3.2.2) ist. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 61 lit. c ATSG) darf sich dabei die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die (den beweisrechtlichen Anforderungen [BGE 125 V 351 E. 3a S. 352] genügenden) medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-)Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Letzteres gilt namentlich dann, wenn die begutachtende Fachperson allein aufgrund der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung oder eines vergleichbaren Leidens eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit attestiert. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mit berücksichtigt, welche vom sozialversicherungsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. BGE 127 V 294 E. 5a S. 299; AHI 2000 S. 153, I 554/98 E. 3), und ob die von den Ärzten anerkannte (Teil-)Arbeitsunfähigkeit auch im Lichte der für eine Unüberwindlichkeit der Schmerzsymptomatik massgebenden rechtlichen Kriterien standhält (BGE 130 V 352 E. 2.2.5 S. 355 f.).
4.
4.1 Nach Auffassung der Vorinstanz fallen für die Einschränkung der Arbeitsfähigkeit nur die Unfallfolgen in Betracht. Gestützt auf die Gutachten des Dr. med. O. vom 8. Oktober 2003 und des Dr. med. Z. vom 22. September 2006 hat das kantonale Gericht festgestellt, die Beschwerdegegnerin leide unter typischen Beschwerden nach einem Schleudertrauma der HWS wie Nackenbeschwerden, Kopfschmerzen, vegetativen Beschwerden in Form von Atemnot-Episoden, Kollapsneigung, Oberbauchbeschwerden ohne gastroskopisch feststellbares Substrat, neuropsychologischen Funktionsstörungen (ohne neurologisch fassbare Ausfälle) und einer Anpassungsstörung (Angst und depressive Reaktion gemischt). Eine offensichtliche Unrichtigkeit dieser Feststellungen ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich sind (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Damit ist - auch ohne objektivierbare Funktionsausfälle - grundsätzlich von gesundheitlichen Beeinträchtigungen auszugehen, welche geeignet sein können, eine zu einer Invalidität führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Der vorinstanzliche Verweis auf die sogenannte Schleudertrauma-Praxis (BGE 117 V 359 E. 5d/aa S. 363), welche sich mit der Frage nach der adäquaten Kausalität zum Unfall und nicht nach der invalidisierenden Wirkung des Leidens befasst (E. 3.1), genügt indessen nicht für die Annahme einer unüberwindbaren Arbeitsunfähigkeit. Ausserdem ist weder die Invalidenversicherung noch das den entsprechenden Anspruch prüfende kantonale Gericht an die Feststellung der Invalidität durch die Unfallversicherung gebunden (BGE 133 V 549 E. 6.1 S. 553).
4.2 In der Annahme, dass ein Gesundheitsschaden ausgewiesen sei, hat die Vorinstanz mit Bezug auf die Arbeitsfähigkeit ebenfalls auf die Einschätzungen der Dres. med. O. und Z. abgestellt und diese direkt übernommen. Zur Frage, inwieweit die in den jeweiligen Gutachten vom 8. Oktober 2003 und 22. September 2006 ausgewiesene Einschränkung der Arbeitsfähigkeit auch invalidenversicherungsrechtlich relevant ist (E. 3.2), hat sie keine Feststellungen getroffen, und die (medizinischen, vgl. E. 3.3) Unterlagen sind diesbezüglich zu wenig aussagekräftig.
4.3 Der angefochtene Entscheid verletzt Bundesrecht. Die Beschwerdeführerin wird die notwendigen Abklärungen zu treffen und den Rentenanspruch unter Berücksichtigung der Kriterien für die Unzumutbarkeit einer willentlichen Überwindung des Leidens (E. 3.2 und 3.3) erneut zu beurteilen haben.
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Art. 4 Abs. 1 IVG; Art. 7 und 8 Abs. 1 ATSG. Ob eine spezifische und unfalladäquate HWS-Verletzung (Schleudertrauma) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle invalidisierend wirkt, beurteilt sich sinngemäss nach der Rechtsprechung zu den anhaltenden somatoformen Schmerzstörungen (BGE 130 V 352; E. 3).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,289
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136 V 279
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136 V 279
Sachverhalt ab Seite 279
Die 1962 geborene S. war für verschiedene Arbeitgeber als Reinigungsangestellte tätig. Bei Auffahrunfällen im Oktober 1997 und Dezember 2000 erlitt sie jeweils eine Distorsion der Halswirbelsäule (nachfolgend: HWS). Im Februar 2002 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle Luzern (nachfolgend: IV-Stelle) mit Verfügung vom 26. Juli 2007 einen Rentenanspruch mangels eines Gesundheitsschadens mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit.
In Gutheissung der Beschwerde der S. hob das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 5. Mai 2009 die Verfügung vom 26. Juli 2007 auf und verpflichtete die IV-Stelle, der Versicherten vom 1. Dezember 2001 bis 31. März 2005 eine ganze Rente und ab 1. April 2005 eine Viertelsrente der Invalidenversicherung auszurichten.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, den Entscheid vom 5. Mai 2009 aufzuheben. S. und das kantonale Gericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde, das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Am 20. August 2010 hat eine gemeinsame Sitzung der I. und II. sozialrechtlichen Abteilung gemäss Art. 23 BGG stattgefunden.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz hat eine vollständige Arbeitsunfähigkeit ab dem Zeitpunkt des Unfalls am 13. Dezember 2000 bis Ende Dezember 2004 und eine Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf von 60 % ab Januar 2005 angenommen. Entsprechend hat sie aufgrund eines Prozentvergleichs den Invaliditätsgrad auf 100 resp. 40 % festgelegt. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es fehle an einem objektivierbaren Gesundheitsschaden, weshalb von einer vollen funktionellen Leistungsfähigkeit der Versicherten auszugehen sei. Wenn als gesundheitliche Beeinträchtigung ein ätiologisch-pathogenetisch unerklärlicher Leidenszustand vorliege, komme diesem keine invalidisierende Wirkung zu.
3.
3.1 Nach der Rechtsprechung kann eine bei einem Unfall erlittene Verletzung im Bereich von HWS und Kopf auch ohne organisch nachweisbare (d.h. objektivierbare) Funktionsausfälle zu länger dauernden, die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigenden Beschwerden führen. Derartige Verletzungen sind gemäss Rechtsprechung durch ein komplexes und vielschichtiges Beschwerdebild (BGE 119 V 335 E. 1 S. 338; BGE 117 V 359 E. 4b S. 360) mit eng ineinander verwobenen, einer Differenzierung kaum zugänglichen Beschwerden physischer und psychischer Natur gekennzeichnet (BGE 134 V 109 E. 7.1 S. 118). Diese mit Bezug auf die obligatorische Unfallversicherung - und dabei insbesondere hinsichtlich der adäquaten Kausalität zwischen Unfall und Gesundheitsschaden (vgl. BGE 134 V 109; BGE 117 V 363) - entwickelten Grundsätze sind auch für die Invalidenversicherung massgebend. Auch hier kann eine spezifische HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle mit dem für derartige Verletzungen typischen, komplexen und vielschichtigen Beschwerdebild die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen (Urteil 8C_437/2008 vom 30. Juli 2009 E. 6.3). Aus dem Fehlen organisch nachweisbarer Befunde lässt sich in solchen Fällen jedenfalls nicht direkt auf uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit schliessen. Damit ist indessen noch nichts über die invalidisierende Wirkung des Leidens gesagt. Diese beurteilt sich nach Art. 7 und 8 ATSG (SR 830.1) bzw. Art. 28 IVG und der dazu ergangenen Rechtsprechung.
3.2
3.2.1 Im Zusammenhang mit Schmerzleiden erwog das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 127 V 294 E. 4c und 5a S. 298 f., dass eine fachärztlich festgestellte psychische Krankheit nicht ohne weiteres gleichbedeutend mit dem Vorliegen einer Invalidität ist. In jedem Einzelfall muss eine Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit unabhängig von der Diagnose und grundsätzlich unbesehen der Ätiologie ausgewiesen und in ihrem Ausmass bestimmt sein. Entscheidend ist die nach einem weitgehend objektivierten Massstab zu erfolgende Beurteilung, ob und inwiefern der versicherten Person trotz ihres Leidens die Verwertung ihrer Restarbeitsfähigkeit auf dem ihr nach ihren Fähigkeiten offenstehenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt noch sozial-praktisch zumutbar und für die Gesellschaft tragbar ist. Damit überhaupt von Invalidität gesprochen werden kann, sind von der soziokulturellen Belastungssituation zu unterscheidende und in diesem Sinne verselbstständigte psychische Störungen mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit unabdingbar.
Bezüglich der unter die Kategorie der psychischen Leiden fallenden somatoformen Schmerzstörungen entschied das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 130 V 352 E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 ff., dass im Rahmen der sozialversicherungsrechtlichen Leistungsprüfung Schmerzangaben durch damit korrelierende, fachärztlich schlüssig feststellbare Befunde hinreichend erklärbar sein müssen, andernfalls sich eine rechtsgleiche Beurteilung der Rentenansprüche nicht gewährleisten lässt. Solche Leiden vermögen in der Regel keine lang dauernde, zu einer Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit einer willentlichen Leidensüberwindung und eines Wiedereinstiegs in den Arbeitsprozess setzt voraus: das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder aber das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien wie chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn) oder schliesslich unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person.
In BGE 130 V 396 E. 6 S. 399 ff. hielt das Gericht hinsichtlich psychogener Schmerzzustände und der damit verbundenen Beweisschwierigkeiten überdies fest, dass die Annahme eines invalidisierenden Gesundheitsschadens grundsätzlich eine fachärztliche, lege artis auf die Vorgaben eines anerkannten Klassifikationssystems abgestützte Diagnose voraussetzt. Mit BGE 132 V 65 E. 4 S. 70 ff. beschloss das Eidg. Versicherungsgericht, die im Bereich der somatoformen Schmerzstörungen entwickelten Grundsätze bei der Würdigung des invalidisierenden Charakters von Fibromyalgien analog anzuwenden. In Bezug auf Chronic Fatigue Syndrome oder Neurasthenie (Urteile 9C_662/2009 vom 17. August 2010 E. 2.3; I 70/07 vom 14. April 2008 E. 5), dissoziative Sensibilitäts- und Empfindungsstörung (SVR 2007 IV Nr. 45 S. 149, I 9/07 E. 4) sowie dissoziative Bewegungsstörung (Urteil 9C_903/2007 vom 30. April 2008 E. 3.4) gelangte das Bundesgericht zum selben Schluss. In SVR 2008 IV Nr. 62 S. 203, 9C_830/2007 E. 4.2, schliesslich bestätigte das Bundesgericht die Rechtsprechung zum invalidisierenden Charakter anhaltender somatoformer Schmerzstörungen bei weitgehendem Fehlen eines somatischen Befundes und vergleichbaren pathogenetisch (ätiologisch) unklaren syndromalen Zuständen, nachdem es sich eingehend mit der daran geübten Kritik auseinandergesetzt hatte.
3.2.2 In der Rechtsprechung des Bundesgerichts finden sich zahlreiche Fälle, welche belegen, dass eine Distorsion der HWS sehr oft in eine chronifizierte Schmerzproblematik, dabei insbesondere in eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung, mündet (vgl. etwa Urteile 8C_644/2009 vom 17. März 2010; 9C_985/2009 vom 2. März 2010; 8C_736/2009 vom 20. Januar 2010; 8C_357/2009 vom 14. Dezember 2009; 8C_180/2009 vom 8. Dezember 2009; 8C_325/2009 vom 23. September 2009; 9C_486/2009 vom 17. August 2009; 8C_177/2009 vom 12. August 2009; 8C_368/2009 vom 4. August 2009; 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009; 8C_659/2008 vom 7. Juli 2009; 8C_1040/2008 vom 8. Mai 2009; 8C_996/2008 vom 24. April 2009; 8C_217/2008 vom 20. März 2009; 8C_824/2008 vom 30. Januar 2009; 8C_802/2007 vom 5. Mai 2008; 8C_219/2007 vom 18. März 2008; 9C_128/2008 vom 17. März 2008; U 56/07 vom 25. Januar 2008; 9C_322/2007 vom 22. Januar 2008 mit weiteren Beispielen aus der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts in E. 4.1.2).
3.2.3 An ihrer Sitzung vom 20. August 2010 gemäss Art. 23 BGG haben die vereinigten sozialrechtlichen Abteilungen die Rechtsfrage beantwortet, ob die Rechtsprechung zur anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (BGE 130 V 352) sinngemäss anwendbar sei, wenn sich die Frage nach der invalidisierenden Wirkung (Art. 4 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG) einer spezifischen und unfalladäquaten HWS-Verletzung (Schleudertrauma) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle stellt. Sie haben diese Rechtsfrage bejaht.
Aus Gründen der Rechtsgleichheit ist es in der Tat geboten, sämtliche pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebilder ohne nachweisbare organische Grundlage den gleichen sozialversicherungsrechtlichen Anforderungen zu unterstellen (Urteil I 70/07 vom 14. April 2008 E. 5). Es rechtfertigt sich daher, die in BGE 130 V 352 im Zusammenhang mit somatoformer Schmerzstörung entwickelten Kriterien auch für die Beurteilung der invalidisierenden Wirkung einer spezifischen HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle analog anzuwenden. Dem steht der allenfalls organische Charakter des Leidens nicht entgegen, hat doch die Rechtsprechung die zu vorwiegend psychisch begründeten Schmerzstörungen (ICD-10: F45.4) entwickelten Regeln u.a. bereits auf die als organisches Leiden betrachtete Fibromyalgie (ICD-10: M79.0) übertragen (E. 3.2.1). Invaliditätsrechtlich ist auch von Bedeutung, dass als "Schleudertrauma" oder "Chronic Whiplash Injury" bezeichnete Beeinträchtigungen im Sinne eines komplexen und chronischen Beschwerdebildes bisher in keinem anerkannten medizinischen Klassifikationssystem (vgl. BGE 130 V 396 E. 6.3 S. 403) als Diagnose figurieren.
3.3 Die ärztlichen Stellungnahmen zum psychischen Gesundheitszustand und zu dem aus medizinischer Sicht (objektiv) vorhandenen Leistungspotential bilden unabdingbare Grundlage für die Beurteilung der Rechtsfrage, ob und gegebenenfalls inwieweit einer versicherten Person unter Aufbringung allen guten Willens die Überwindung ihres Leidens und die Verwertung ihrer verbleibenden Arbeitskraft zumutbar (E. 3.2.2) ist. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 61 lit. c ATSG) darf sich dabei die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die (den beweisrechtlichen Anforderungen [BGE 125 V 351 E. 3a S. 352] genügenden) medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-)Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Letzteres gilt namentlich dann, wenn die begutachtende Fachperson allein aufgrund der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung oder eines vergleichbaren Leidens eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit attestiert. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mit berücksichtigt, welche vom sozialversicherungsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. BGE 127 V 294 E. 5a S. 299; AHI 2000 S. 153, I 554/98 E. 3), und ob die von den Ärzten anerkannte (Teil-)Arbeitsunfähigkeit auch im Lichte der für eine Unüberwindlichkeit der Schmerzsymptomatik massgebenden rechtlichen Kriterien standhält (BGE 130 V 352 E. 2.2.5 S. 355 f.).
4.
4.1 Nach Auffassung der Vorinstanz fallen für die Einschränkung der Arbeitsfähigkeit nur die Unfallfolgen in Betracht. Gestützt auf die Gutachten des Dr. med. O. vom 8. Oktober 2003 und des Dr. med. Z. vom 22. September 2006 hat das kantonale Gericht festgestellt, die Beschwerdegegnerin leide unter typischen Beschwerden nach einem Schleudertrauma der HWS wie Nackenbeschwerden, Kopfschmerzen, vegetativen Beschwerden in Form von Atemnot-Episoden, Kollapsneigung, Oberbauchbeschwerden ohne gastroskopisch feststellbares Substrat, neuropsychologischen Funktionsstörungen (ohne neurologisch fassbare Ausfälle) und einer Anpassungsstörung (Angst und depressive Reaktion gemischt). Eine offensichtliche Unrichtigkeit dieser Feststellungen ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich sind (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Damit ist - auch ohne objektivierbare Funktionsausfälle - grundsätzlich von gesundheitlichen Beeinträchtigungen auszugehen, welche geeignet sein können, eine zu einer Invalidität führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Der vorinstanzliche Verweis auf die sogenannte Schleudertrauma-Praxis (BGE 117 V 359 E. 5d/aa S. 363), welche sich mit der Frage nach der adäquaten Kausalität zum Unfall und nicht nach der invalidisierenden Wirkung des Leidens befasst (E. 3.1), genügt indessen nicht für die Annahme einer unüberwindbaren Arbeitsunfähigkeit. Ausserdem ist weder die Invalidenversicherung noch das den entsprechenden Anspruch prüfende kantonale Gericht an die Feststellung der Invalidität durch die Unfallversicherung gebunden (BGE 133 V 549 E. 6.1 S. 553).
4.2 In der Annahme, dass ein Gesundheitsschaden ausgewiesen sei, hat die Vorinstanz mit Bezug auf die Arbeitsfähigkeit ebenfalls auf die Einschätzungen der Dres. med. O. und Z. abgestellt und diese direkt übernommen. Zur Frage, inwieweit die in den jeweiligen Gutachten vom 8. Oktober 2003 und 22. September 2006 ausgewiesene Einschränkung der Arbeitsfähigkeit auch invalidenversicherungsrechtlich relevant ist (E. 3.2), hat sie keine Feststellungen getroffen, und die (medizinischen, vgl. E. 3.3) Unterlagen sind diesbezüglich zu wenig aussagekräftig.
4.3 Der angefochtene Entscheid verletzt Bundesrecht. Die Beschwerdeführerin wird die notwendigen Abklärungen zu treffen und den Rentenanspruch unter Berücksichtigung der Kriterien für die Unzumutbarkeit einer willentlichen Überwindung des Leidens (E. 3.2 und 3.3) erneut zu beurteilen haben.
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Art. 4 al. 1 LAI; art. 7 et 8 al. 1 LPGA. Le fait de savoir si une atteinte particulière de la colonne cervicale (traumatisme de type "coup du lapin"), qui présente un rapport de causalité adéquate avec un accident mais pas de déficit fonctionnel organique objectivable, est invalidante, se juge à l'aune de la jurisprudence relative aux troubles douloureux somatoformes persistants (ATF 130 V 352; consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 279
Die 1962 geborene S. war für verschiedene Arbeitgeber als Reinigungsangestellte tätig. Bei Auffahrunfällen im Oktober 1997 und Dezember 2000 erlitt sie jeweils eine Distorsion der Halswirbelsäule (nachfolgend: HWS). Im Februar 2002 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle Luzern (nachfolgend: IV-Stelle) mit Verfügung vom 26. Juli 2007 einen Rentenanspruch mangels eines Gesundheitsschadens mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit.
In Gutheissung der Beschwerde der S. hob das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 5. Mai 2009 die Verfügung vom 26. Juli 2007 auf und verpflichtete die IV-Stelle, der Versicherten vom 1. Dezember 2001 bis 31. März 2005 eine ganze Rente und ab 1. April 2005 eine Viertelsrente der Invalidenversicherung auszurichten.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, den Entscheid vom 5. Mai 2009 aufzuheben. S. und das kantonale Gericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde, das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Am 20. August 2010 hat eine gemeinsame Sitzung der I. und II. sozialrechtlichen Abteilung gemäss Art. 23 BGG stattgefunden.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz hat eine vollständige Arbeitsunfähigkeit ab dem Zeitpunkt des Unfalls am 13. Dezember 2000 bis Ende Dezember 2004 und eine Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf von 60 % ab Januar 2005 angenommen. Entsprechend hat sie aufgrund eines Prozentvergleichs den Invaliditätsgrad auf 100 resp. 40 % festgelegt. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es fehle an einem objektivierbaren Gesundheitsschaden, weshalb von einer vollen funktionellen Leistungsfähigkeit der Versicherten auszugehen sei. Wenn als gesundheitliche Beeinträchtigung ein ätiologisch-pathogenetisch unerklärlicher Leidenszustand vorliege, komme diesem keine invalidisierende Wirkung zu.
3.
3.1 Nach der Rechtsprechung kann eine bei einem Unfall erlittene Verletzung im Bereich von HWS und Kopf auch ohne organisch nachweisbare (d.h. objektivierbare) Funktionsausfälle zu länger dauernden, die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigenden Beschwerden führen. Derartige Verletzungen sind gemäss Rechtsprechung durch ein komplexes und vielschichtiges Beschwerdebild (BGE 119 V 335 E. 1 S. 338; BGE 117 V 359 E. 4b S. 360) mit eng ineinander verwobenen, einer Differenzierung kaum zugänglichen Beschwerden physischer und psychischer Natur gekennzeichnet (BGE 134 V 109 E. 7.1 S. 118). Diese mit Bezug auf die obligatorische Unfallversicherung - und dabei insbesondere hinsichtlich der adäquaten Kausalität zwischen Unfall und Gesundheitsschaden (vgl. BGE 134 V 109; BGE 117 V 363) - entwickelten Grundsätze sind auch für die Invalidenversicherung massgebend. Auch hier kann eine spezifische HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle mit dem für derartige Verletzungen typischen, komplexen und vielschichtigen Beschwerdebild die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen (Urteil 8C_437/2008 vom 30. Juli 2009 E. 6.3). Aus dem Fehlen organisch nachweisbarer Befunde lässt sich in solchen Fällen jedenfalls nicht direkt auf uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit schliessen. Damit ist indessen noch nichts über die invalidisierende Wirkung des Leidens gesagt. Diese beurteilt sich nach Art. 7 und 8 ATSG (SR 830.1) bzw. Art. 28 IVG und der dazu ergangenen Rechtsprechung.
3.2
3.2.1 Im Zusammenhang mit Schmerzleiden erwog das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 127 V 294 E. 4c und 5a S. 298 f., dass eine fachärztlich festgestellte psychische Krankheit nicht ohne weiteres gleichbedeutend mit dem Vorliegen einer Invalidität ist. In jedem Einzelfall muss eine Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit unabhängig von der Diagnose und grundsätzlich unbesehen der Ätiologie ausgewiesen und in ihrem Ausmass bestimmt sein. Entscheidend ist die nach einem weitgehend objektivierten Massstab zu erfolgende Beurteilung, ob und inwiefern der versicherten Person trotz ihres Leidens die Verwertung ihrer Restarbeitsfähigkeit auf dem ihr nach ihren Fähigkeiten offenstehenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt noch sozial-praktisch zumutbar und für die Gesellschaft tragbar ist. Damit überhaupt von Invalidität gesprochen werden kann, sind von der soziokulturellen Belastungssituation zu unterscheidende und in diesem Sinne verselbstständigte psychische Störungen mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit unabdingbar.
Bezüglich der unter die Kategorie der psychischen Leiden fallenden somatoformen Schmerzstörungen entschied das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 130 V 352 E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 ff., dass im Rahmen der sozialversicherungsrechtlichen Leistungsprüfung Schmerzangaben durch damit korrelierende, fachärztlich schlüssig feststellbare Befunde hinreichend erklärbar sein müssen, andernfalls sich eine rechtsgleiche Beurteilung der Rentenansprüche nicht gewährleisten lässt. Solche Leiden vermögen in der Regel keine lang dauernde, zu einer Invalidität im Sinne von Art. 4 Abs. 1 IVG führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit einer willentlichen Leidensüberwindung und eines Wiedereinstiegs in den Arbeitsprozess setzt voraus: das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder aber das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien wie chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn) oder schliesslich unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person.
In BGE 130 V 396 E. 6 S. 399 ff. hielt das Gericht hinsichtlich psychogener Schmerzzustände und der damit verbundenen Beweisschwierigkeiten überdies fest, dass die Annahme eines invalidisierenden Gesundheitsschadens grundsätzlich eine fachärztliche, lege artis auf die Vorgaben eines anerkannten Klassifikationssystems abgestützte Diagnose voraussetzt. Mit BGE 132 V 65 E. 4 S. 70 ff. beschloss das Eidg. Versicherungsgericht, die im Bereich der somatoformen Schmerzstörungen entwickelten Grundsätze bei der Würdigung des invalidisierenden Charakters von Fibromyalgien analog anzuwenden. In Bezug auf Chronic Fatigue Syndrome oder Neurasthenie (Urteile 9C_662/2009 vom 17. August 2010 E. 2.3; I 70/07 vom 14. April 2008 E. 5), dissoziative Sensibilitäts- und Empfindungsstörung (SVR 2007 IV Nr. 45 S. 149, I 9/07 E. 4) sowie dissoziative Bewegungsstörung (Urteil 9C_903/2007 vom 30. April 2008 E. 3.4) gelangte das Bundesgericht zum selben Schluss. In SVR 2008 IV Nr. 62 S. 203, 9C_830/2007 E. 4.2, schliesslich bestätigte das Bundesgericht die Rechtsprechung zum invalidisierenden Charakter anhaltender somatoformer Schmerzstörungen bei weitgehendem Fehlen eines somatischen Befundes und vergleichbaren pathogenetisch (ätiologisch) unklaren syndromalen Zuständen, nachdem es sich eingehend mit der daran geübten Kritik auseinandergesetzt hatte.
3.2.2 In der Rechtsprechung des Bundesgerichts finden sich zahlreiche Fälle, welche belegen, dass eine Distorsion der HWS sehr oft in eine chronifizierte Schmerzproblematik, dabei insbesondere in eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung, mündet (vgl. etwa Urteile 8C_644/2009 vom 17. März 2010; 9C_985/2009 vom 2. März 2010; 8C_736/2009 vom 20. Januar 2010; 8C_357/2009 vom 14. Dezember 2009; 8C_180/2009 vom 8. Dezember 2009; 8C_325/2009 vom 23. September 2009; 9C_486/2009 vom 17. August 2009; 8C_177/2009 vom 12. August 2009; 8C_368/2009 vom 4. August 2009; 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009; 8C_659/2008 vom 7. Juli 2009; 8C_1040/2008 vom 8. Mai 2009; 8C_996/2008 vom 24. April 2009; 8C_217/2008 vom 20. März 2009; 8C_824/2008 vom 30. Januar 2009; 8C_802/2007 vom 5. Mai 2008; 8C_219/2007 vom 18. März 2008; 9C_128/2008 vom 17. März 2008; U 56/07 vom 25. Januar 2008; 9C_322/2007 vom 22. Januar 2008 mit weiteren Beispielen aus der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts in E. 4.1.2).
3.2.3 An ihrer Sitzung vom 20. August 2010 gemäss Art. 23 BGG haben die vereinigten sozialrechtlichen Abteilungen die Rechtsfrage beantwortet, ob die Rechtsprechung zur anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (BGE 130 V 352) sinngemäss anwendbar sei, wenn sich die Frage nach der invalidisierenden Wirkung (Art. 4 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG) einer spezifischen und unfalladäquaten HWS-Verletzung (Schleudertrauma) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle stellt. Sie haben diese Rechtsfrage bejaht.
Aus Gründen der Rechtsgleichheit ist es in der Tat geboten, sämtliche pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebilder ohne nachweisbare organische Grundlage den gleichen sozialversicherungsrechtlichen Anforderungen zu unterstellen (Urteil I 70/07 vom 14. April 2008 E. 5). Es rechtfertigt sich daher, die in BGE 130 V 352 im Zusammenhang mit somatoformer Schmerzstörung entwickelten Kriterien auch für die Beurteilung der invalidisierenden Wirkung einer spezifischen HWS-Verletzung ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle analog anzuwenden. Dem steht der allenfalls organische Charakter des Leidens nicht entgegen, hat doch die Rechtsprechung die zu vorwiegend psychisch begründeten Schmerzstörungen (ICD-10: F45.4) entwickelten Regeln u.a. bereits auf die als organisches Leiden betrachtete Fibromyalgie (ICD-10: M79.0) übertragen (E. 3.2.1). Invaliditätsrechtlich ist auch von Bedeutung, dass als "Schleudertrauma" oder "Chronic Whiplash Injury" bezeichnete Beeinträchtigungen im Sinne eines komplexen und chronischen Beschwerdebildes bisher in keinem anerkannten medizinischen Klassifikationssystem (vgl. BGE 130 V 396 E. 6.3 S. 403) als Diagnose figurieren.
3.3 Die ärztlichen Stellungnahmen zum psychischen Gesundheitszustand und zu dem aus medizinischer Sicht (objektiv) vorhandenen Leistungspotential bilden unabdingbare Grundlage für die Beurteilung der Rechtsfrage, ob und gegebenenfalls inwieweit einer versicherten Person unter Aufbringung allen guten Willens die Überwindung ihres Leidens und die Verwertung ihrer verbleibenden Arbeitskraft zumutbar (E. 3.2.2) ist. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 61 lit. c ATSG) darf sich dabei die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die (den beweisrechtlichen Anforderungen [BGE 125 V 351 E. 3a S. 352] genügenden) medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-)Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Letzteres gilt namentlich dann, wenn die begutachtende Fachperson allein aufgrund der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung oder eines vergleichbaren Leidens eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit attestiert. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mit berücksichtigt, welche vom sozialversicherungsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. BGE 127 V 294 E. 5a S. 299; AHI 2000 S. 153, I 554/98 E. 3), und ob die von den Ärzten anerkannte (Teil-)Arbeitsunfähigkeit auch im Lichte der für eine Unüberwindlichkeit der Schmerzsymptomatik massgebenden rechtlichen Kriterien standhält (BGE 130 V 352 E. 2.2.5 S. 355 f.).
4.
4.1 Nach Auffassung der Vorinstanz fallen für die Einschränkung der Arbeitsfähigkeit nur die Unfallfolgen in Betracht. Gestützt auf die Gutachten des Dr. med. O. vom 8. Oktober 2003 und des Dr. med. Z. vom 22. September 2006 hat das kantonale Gericht festgestellt, die Beschwerdegegnerin leide unter typischen Beschwerden nach einem Schleudertrauma der HWS wie Nackenbeschwerden, Kopfschmerzen, vegetativen Beschwerden in Form von Atemnot-Episoden, Kollapsneigung, Oberbauchbeschwerden ohne gastroskopisch feststellbares Substrat, neuropsychologischen Funktionsstörungen (ohne neurologisch fassbare Ausfälle) und einer Anpassungsstörung (Angst und depressive Reaktion gemischt). Eine offensichtliche Unrichtigkeit dieser Feststellungen ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich sind (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Damit ist - auch ohne objektivierbare Funktionsausfälle - grundsätzlich von gesundheitlichen Beeinträchtigungen auszugehen, welche geeignet sein können, eine zu einer Invalidität führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Der vorinstanzliche Verweis auf die sogenannte Schleudertrauma-Praxis (BGE 117 V 359 E. 5d/aa S. 363), welche sich mit der Frage nach der adäquaten Kausalität zum Unfall und nicht nach der invalidisierenden Wirkung des Leidens befasst (E. 3.1), genügt indessen nicht für die Annahme einer unüberwindbaren Arbeitsunfähigkeit. Ausserdem ist weder die Invalidenversicherung noch das den entsprechenden Anspruch prüfende kantonale Gericht an die Feststellung der Invalidität durch die Unfallversicherung gebunden (BGE 133 V 549 E. 6.1 S. 553).
4.2 In der Annahme, dass ein Gesundheitsschaden ausgewiesen sei, hat die Vorinstanz mit Bezug auf die Arbeitsfähigkeit ebenfalls auf die Einschätzungen der Dres. med. O. und Z. abgestellt und diese direkt übernommen. Zur Frage, inwieweit die in den jeweiligen Gutachten vom 8. Oktober 2003 und 22. September 2006 ausgewiesene Einschränkung der Arbeitsfähigkeit auch invalidenversicherungsrechtlich relevant ist (E. 3.2), hat sie keine Feststellungen getroffen, und die (medizinischen, vgl. E. 3.3) Unterlagen sind diesbezüglich zu wenig aussagekräftig.
4.3 Der angefochtene Entscheid verletzt Bundesrecht. Die Beschwerdeführerin wird die notwendigen Abklärungen zu treffen und den Rentenanspruch unter Berücksichtigung der Kriterien für die Unzumutbarkeit einer willentlichen Überwindung des Leidens (E. 3.2 und 3.3) erneut zu beurteilen haben.
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Art. 4 cpv. 1 LAI; art. 7 e 8 cpv. 1 LPGA. Per stabilire se una lesione specifica della colonna cervicale ("colpo di frusta") in nesso di causalità adeguata con l'incidente ma non presentante deficit funzionali organici oggettivabili possa avere effetti invalidanti si applica per analogia la giurisprudenza in materia di disturbi da dolore somatoforme persistenti (DTF 130 V 352; consid. 3).
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,291
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136 V 286
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136 V 286
Sachverhalt ab Seite 286
A. T. (geb. 1948) meldete sich im Februar 2006 wegen seit Jahren bestehenden Rücken-, Hüft- und Schulterleiden bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Rente an. Mit Verfügung vom 29. März 2006 wies die IV-Stelle des Kantons Zürich (nachfolgend: IV-Stelle) das Leistungsbegehren ab, hob die Verfügung am 12. April 2006 jedoch wieder auf und nahm ergänzende Abklärungen zum medizinischen und beruflichen Sachverhalt vor. Gestützt darauf sprach sie T. mit Verfügung vom 26. November 2008 bei einem Invaliditätsgrad von 50 Prozent mit Wirkung ab 1. Januar 2006 eine halbe Invalidenrente zu. Daraus resultierte für die Zeit vom 1. Januar 2006 bis Ende November 2008 eine Nachzahlung von Fr. 38'315.-. Einen Betrag von Fr. 34'982.15 verrechnete sie mit Schadenersatzforderungen (einschliesslich Betreibungskosten) der Ausgleichskasse Promea.
B. Gegen die Verfügung vom 26. November 2008 erhob T. Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und beantragte deren Aufhebung und die Zusprache einer ganzen Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Januar 2006; weiter ersuchte sie um Feststellung, dass die Verrechnung mit Schadenersatzforderungen der Ausgleichskasse Promea unzulässig sei. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Verwaltung zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 17. November 2009 hiess das kantonale Gericht die Beschwerde teilweise gut und hob die angefochtene Verfügung insoweit auf, als der Anspruch auf mehr als eine halbe Invalidenrente verneint wurde. In diesem Punkt wies es die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge. In Bezug auf die Verrechnung hiess es die Beschwerde ebenfalls teilweise gut und hob die Verfügung vom 26. November 2008 mit der Feststellung auf, dass der mit der Ausgleichskasse Promea zu verrechnende Betrag Fr. 31'667.15 betrage. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt T. beantragen, es sei der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts vom 17. November 2009, soweit die Verrechnung betreffend, ganz oder teilweise aufzuheben. Am 11. Februar 2010 reicht sie überdies die Nachzahlungsverfügung der Gemeine D. vom 25. März 2009 ein und korrigiert die Angaben über die von der Sozialbehörde bis Ende Oktober 2008 getätigten Vorschussleistungen.
Die IV-Stelle und die zum Verfahren beigeladene Ausgleichskasse Promea schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Eingabe vom 29. März 2010 lässt sich T. zu den Ausführungen der Ausgleichskasse vernehmen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Gemäss Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG können mit fälligen Leistungen namentlich Forderungen aufgrund dieses Gesetzes und des IVG verrechnet werden. Diese Bestimmung ist nach Art. 50 Abs. 2 IVG (in der seit 1. Januar 2003 in Kraft stehenden Fassung) auf dem Gebiet der Invalidenversicherung anwendbar. Durch den Verweis in Art. 50 Abs. 2 IVG auf Art. 20 Abs. 2 AHVG wurde normativ sowohl eine zweiginterne wie auch eine zweigübergreifende Verrechnung von Leistungen und Forderungen geschaffen (vgl. BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252). Gestützt auf Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG hat die Rechtsprechung beispielsweise die Verrechnung der von der Ehefrau beanspruchten halben Ehepaarrente mit einer Schadenersatzforderung (Art. 52 AHVG) gegen den Ehemann durch die Ausgleichskasse zugelassen, soweit dadurch das Existenzminimum der Betroffenen im Sinne von Art. 93 SchKG nicht berührt wird (BGE 107 V 72, bestätigt mit BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 511). Die Verrechnung von Schadenersatzforderungen kann sich sowohl auf laufende Renten der ersatzpflichtigen Person beziehen (UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 1295 Rz. 269) wie auch auf Rentennachzahlungen. Im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 hat das damalige Eidg. Versicherungsgericht die Zulässigkeit einer Verrechnung des Anspruchs auf Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit ausstehenden Sozialversicherungsbeiträgen derselben Person bestätigt (vgl. in diesem Sinne auch BGE 104 V 5 und Urteil I 503/88 vom 19. April 1989 bezüglich persönlicher und paritätischer Sozialversicherungsbeiträge). Die Wegleitung des BSV über die Renten (RWL) in der Eidg. Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, gültig ab 1. Januar 2003 (Stand 1. Januar 2008; http://www.bsv.admin.ch/vollzug), zählt in Rz. 10917 Schadenersatzansprüche der Ausgleichskassen im Sinne von Art. 52 AHVG ebenfalls zu den verrechenbaren Forderungen.
4.2 Auf die der obigen Rechtsprechung zugrunde gelegenen Sachverhalte fanden das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene ATSG (SR 830.1), die dazugehörige Verordnung (ATSV; SR 830.11) und die damit verbundenen Gesetzes- und Verordnungsänderungen im Alters- und Hinterlassenenversicherungs- sowie im Invalidenversicherungsbereich noch keine Anwendung. Gemäss Art. 2 ATSG sind dessen Bestimmungen auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen. Art. 1 Abs. 1 IVG erklärt die Bestimmungen des ATSG auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das IVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Art. 20 ATSG regelt die Gewährleistung zweckmässiger Verwendung, welche sich gemäss Abs. 1 lit. a jedoch auf Geldleistungen mit dem Zweck der Unterhaltsdeckung beschränkt. Art. 20 Abs. 2 Satz 1 ATSG statuiert ein Verrechnungsverbot in Bezug auf das Verhältnis zwischen empfangenden Dritten oder Behörden und der versicherten Person, um sicherzustellen, dass mit den ausbezahlten Geldleistungen der Unterhalt der versicherten Person und nicht deren Schulden abgedeckt werden. Ausgenommen vom Verrechnungsverbot sind gemäss Art. 20 Abs. 2 Satz 2 ATSG Nachzahlungen von Leistungen im Sinne von Art. 22 Abs. 2 ATSG. Der unter der Überschrift "Sicherung der Leistung" stehende Art. 22 ATSG statuiert in Abs. 1 ein allgemeines Abtretungs- und Verpfändungsverbot für den Anspruch auf Leistungen von Sozialversicherungsträgern und sieht in Abs. 2 als Ausnahme davon die Abtretung von Nachzahlungen an Arbeitgeber oder die öffentliche oder private Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten (lit. a), sowie an eine Versicherung, die Vorleistungen erbringt (lit. b), vor. Die abzutretende Leistung muss kongruent zu den Vorschussleistungen bzw. den Vorleistungen sein (vgl. dazu KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 22 ff. zu Art. 22 ATSG).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, das kantonale Gericht habe mit der Zulassung der Verrechnung von Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit der Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse Art. 22 Abs. 2 ATSG verletzt, welcher Art. 50 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG derogiere. Da es sich bei der zur Verrechnung gestellten Schadenersatzforderung nicht um Vorschussleistungen an die Beschwerdeführerin handle, schliesse das Gebot der sachlichen Kongruenz die Verrechnung aus.
5.2 Der Regelungsgegenstand von Art. 22 ATSG betrifft die Abtretung bzw. Drittauszahlung und Verpfändung von Leistungsansprüchen (SVR 2007 UV Nr. 38 S. 128, U 507/05 E. 4.1). Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 22 Abs. 2 ATSG geht hervor, dass es nach dem Willen des Gesetzgebers einerseits darum ging, die Drittauszahlungsregelung auf die Nachzahlungen von Sozialversicherungsleistungen einzuschränken, und andererseits darum, eine vollständige gesetzliche Grundlage für Drittauszahlungen der Invalidenversicherung nach Massgabe von Art. 85bis IVV (SR 831.201) zu schaffen (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 428/05 vom 18. April 2006 E. 4.3). Art. 22 ATSG übernimmt damit die bisherige Rechtsgrundlage von Art. 50 Abs. 2 IVG (in der bis Ende 2002 in Kraft gestandenen Fassung; KIESER, ATSG-Kommentar, a.a.O., N. 47 zu Art. 22 ATSG; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Auszahlung von Sozialversicherungsleistungen an bevorschussende Dritte, in: Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, S. 118; FRANZ SCHLAURI, Die zweigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialversicherungsrechts, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2004, S. 187 ff.). Gemäss dem unter der Überschrift "Nachzahlungen an bevorschussende Dritte" stehenden Art. 85bis Abs. 1 IVV (in der seit 1. Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV die Verrechnung nach Art. 20 AHVG.
5.3 Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Tilgung einer Rückerstattungsforderung gegen die versicherte Person aus Vorleistung oder Bevorschussung im Sinne von Art. 22 Abs. 2 ATSG und Art. 85bis Abs. 1 IVV. Auch die Verrechnungseinschränkung von Art. 20 Abs. 2 ATSG kommt daher nicht zum Tragen. Es geht vielmehr um die Tilgung einer Schuld der mit einer fälligen Leistungspflicht belasteten Sozialversicherung (IV) mit Forderungen einer anderen Sozialversicherung (AHV). Bezüglich dieser in Art. 20 Abs. 2 AHVG normierten Konstellation wurde die Rechtslage mit der Einführung des ATSG nicht verändert. Der Gesetzgeber hat vielmehr - entgegen seiner ursprünglichen Absicht - darauf verzichtet, diese zweigübergreifende Verrechnung im ATSG zu regeln (KIESER, ATSG-Kommentar, a.a.O., N. 35 Vorbemerkungen und N. 19 zu Art. 20 ATSG; SCHLAURI, a.a.O., S. 145 und 157). Da das ATSG somit keine allgemeine Verrechnungsnorm enthält (BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252), richtet sich die Tilgung von Forderungen mittels Verrechnung - wie bereits vor Inkrafttreten des ATSG (BGE 125 V 317 E. 5b/bb S. 323) - nach den zweigbezogenen sozialversicherungsrechtlichen Bestimmungen (vgl. auch Art. 2 Abs. 3 ATSV; SVR 2007 UV Nr. 38 S. 128, U 507/05 E. 4.1; KIESER, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 259 Rz. 68 Fn. 156 und S. 263 Rz. 84). Nach dem Gesagten gilt die gemäss bisheriger Rechtsprechung (vgl. E. 4.1) zugelassene Verrechnung von Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG mit Rentenzahlungen der Invalidenversicherung unter der Herrschaft des ATSG weiterhin.
5.4 Zusammenfassend hat das kantonale Gericht somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es die Verrechnung von Nachzahlungen der Invalidenversicherung mit Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG grundsätzlich für zulässig betrachtet hat.
6.
6.1 Institutionen der Sozialversicherung dürfen Forderungen nur soweit mit Versicherungsleistungen verrechnen, als dadurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum der versicherten Person nicht tangiert wird (SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49, B 63/05 E. 3.1; Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 3.3; je mit Hinweisen auf die Rechtsprechung: BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252; BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 510; BGE 115 V 341 E. 2c S. 343; BGE 113 V 280 E. 5b S. 285; BGE 111 V 99 E. 3b S. 103; BGE 108 V 49 E. 1 in fine; BGE 107 V 72 E. 2 S. 75; BGE 106 V 137).
6.2 Nach der Rechtsprechung stellt sich die Frage der Zulässigkeit einer Verrechnung unter dem Gesichtspunkt der Wahrung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht nur bei einer laufenden, monatlich ausgerichteten Rente, sondern auch bei Rentennachzahlungen. Zur Begründung wird angeführt, auch diese hätten zum Zweck, den Existenzbedarf der versicherten Person zu decken (Art. 34quater Abs. 2 Satz 3 aBV; Art. 112 Abs. 2 lit. b BV), und zwar in jener Zeitspanne, für die sie nachbezahlt werden (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 305/03 vom 15. Februar 2005 E. 4 mit Hinweis auf die Urteile I 375/90 vom 10. Juni 1992 E. 5b/aa; I 503/88 vom 19. April 1989 und H 153/85 vom 29. April 1986 E. 2b; vgl. auch Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3.1). Davon gehen auch die Verwaltungsweisungen des BSV aus, wobei für die Prüfung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums in einem solchen Fall diejenige Zeitspanne massgebend ist, für welche die Nachzahlung bestimmt ist (Rz. 10921 RWL). Im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3 bezeichnete das Eidg. Versicherungsgericht die Auffassung des kantonalen Gerichts als prüfenswert, dass das Fehlen einer Rente in der Vergangenheit allenfalls zu einer Unterschreitung des Existenzminimums geführt habe, sei grundsätzlich nicht von Belang, weil der Verzicht auf die Verrechnung der Nachzahlung für verflossene Zeiten nicht zu einem besseren Leben führe. Die Frage wurde schliesslich offengelassen.
7.
7.1 Nach den Feststellungen des kantonalen Gerichts wurde die Beschwerdeführerin in der Zeit vom 1. Januar 2006 bis 31. Oktober 2008 von der öffentlichen Fürsorge unterstützt. Unter Hinweis auf BGE 121 V 17 E. 4d S. 26 hat es erwogen, die grundsätzlich auch bei Rentennachzahlungen zu beachtende Verrechnungsschranke des betreibungsrechtlichen Existenzminimums komme nicht zum Zuge, wenn die versicherte Person in der Zeit, für welche ihr nachträglich Invalidenrenten zugesprochen worden seien, Sozialhilfe genossen habe und ihr Existenzminimum so sichergestellt worden sei. In Anbetracht der während der Zeit der nachträglichen Rentenzusprache ausgerichteten Vorschussleistungen der Sozialbehörde sei das Existenzminimum der Beschwerdeführerin gedeckt gewesen. Ob die Verrechnung in das betreibungsrechtliche Existenzminimum eingreife, müsse daher nicht näher geprüft werden.
7.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet dies und rügt eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes sowie eine offensichtlich unzutreffende Feststellung des Sachverhalts. Das betreibungsrechtliche Existenzminimum sei in der fraglichen Zeit weder durch die IV-Stelle noch durch Sozialleistungen gedeckt gewesen.
7.3 Die beigeladene Ausgleichskasse stellt sich in ihrer Vernehmlassung auf den Standpunkt, im Falle der Verrechnung mit einer Rentennachzahlung falle die Verrechnungsschranke des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - anders als im Falle der Verrechnung mit einer laufenden Rente - generell ausser Betracht. Dies gelte umso mehr, wenn die versicherte Person während den Nachzahlungsperioden Sozialhilfe bezogen habe.
8.
8.1 In SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49, B 63/05 E. 3.2 hat das Eidg. Versicherungsgericht unter Hinweis auf die Rechtsprechung (BGE 121 V 17 E. 4d S. 26; SVR 2005 ALV Nr. 5 S. 13, C 12/04 E. 2.3; Urteil I 255/91 vom 18. Mai 1992 E. 2b) erwogen, die Verrechnungsschranke des Existenzminimums komme nicht zum Tragen, wenn dieses in der fraglichen Zeit durch Leistungen der Sozialhilfe sichergestellt gewesen sei. Voraussetzung sei allerdings, dass die Sozialhilfe die Leistungen erbringe für die Zeitspanne, während welcher die versicherte Person auf den Entscheid eines Sozialversicherungsträgers über die Anspruchsberechtigung gewartet und anschliessend rückwirkend Versicherungsleistungen zugesprochen erhalten habe. Die in SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49 zitierten Urteile betrafen die Drittauszahlung von Rentennachzahlungen an die bevorschussende Sozialbehörde. In einem solchen Fall verlangt die Fürsorgebehörde vom Sozialversicherer die Überweisung der Rentenleistungen für einen Zeitraum, für den sie die versicherte Person unterstützt hat. Könnte sich die versicherte Person in einem solchen Fall auf das Existenzminimum berufen und die Auszahlung in diesem Umfang an sich selbst verlangen, käme sie zweimal in den Genuss von Leistungen.
8.2 Ähnlich verhält es sich, wenn die versicherte Person in der Vergangenheit von der Fürsorgebehörde während einer Zeitspanne unterstützt wurde, für welche später Renten nachbezahlt werden, die Verrechnung jedoch nicht mit der Sozialbehörde, sondern - wie hier - mit einem anderen Zweig der Sozialversicherung zur Diskussion steht, dessen Anspruch jenem der Fürsorgebehörde vorgeht (vgl. auch Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3.2). Hinzu kommt, dass sich der Schutz des Existenzminimums bei Verrechnungen auf dem Gebiet der Sozialversicherung an Art. 125 Ziff. 2 OR anlehnt. Dieser sieht vor, dass Verpflichtungen, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlangt, wie Unterhaltsansprüche und Lohnguthaben, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind, nicht durch Verrechnung getilgt werden können (vgl. BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 510). Art. 125 Ziff. 2 OR wie auch Art. 93 Abs. 1 SchKG wollen einzig vermeiden, dass jemand durch die Verrechnung tatsächlich ins Elend gestossen würde, was nicht der Fall ist, wenn es - wie im vorliegenden Fall - um eine nachträgliche Beurteilung für einen Zeitraum geht, für welchen Sozialhilfe effektiv ausgerichtet worden ist (vgl. zum Ganzen: SCHLAURI, a.a.O., S. 148 ff.).
8.3 Damit ergibt sich, dass das kantonale Gericht, ohne Bundesrecht zu verletzen, davon ausgehen konnte, dass die Verrechnungsschranke des Existenzminimums nicht gilt, weil die Sozialbehörde für die Zeit des nachträglichen Rentenanspruchs der Beschwerdeführerin Leistungen ausgerichtet hat. Nicht geprüft werden muss daher die im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 offengelassene Frage, ob bei Rentennachzahlungen die Zulässigkeit einer Verrechnung generell nicht mehr unter dem Gesichtspunkt der Wahrung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums zu prüfen ist. Beim vorliegenden Ergebnis spielen die Höhe des betreibungsrechtlichen Existenzminimums und der Fürsorgeleistungen keine Rolle. Es kann daher offenbleiben, ob es sich bei den von der Beschwerdeführerin nachgereichten Unterlagen um zulässige Noven im Sinne von Art. 99 BGG handelt. Eine Verrechnung mit laufenden Renten wurde in der Verfügung vom 26. November 2008 nicht angeordnet, weshalb nicht zu prüfen ist, wie es sich diesbezüglich mit der Wahrung des Existenzminimums verhält.
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de
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Art. 50 Abs. 2 IVG; Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG; Art. 20 und 22 ATSG. Die Verrechnung von Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG richtet sich nach Art. 50 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG und nicht nach den Bestimmungen des ATSG. Sie ist zulässig (E. 4 und 5).
Hat die Sozialbehörde der versicherten Person für die Zeit, für welche Renten nachbezahlt werden, Vorschussleistungen erbracht, stellt das betreibungsrechtliche Existenzminimum keine zu berücksichtigende Verrechnungsschranke dar (E. 7 und 8).
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,292
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136 V 286
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136 V 286
Sachverhalt ab Seite 286
A. T. (geb. 1948) meldete sich im Februar 2006 wegen seit Jahren bestehenden Rücken-, Hüft- und Schulterleiden bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Rente an. Mit Verfügung vom 29. März 2006 wies die IV-Stelle des Kantons Zürich (nachfolgend: IV-Stelle) das Leistungsbegehren ab, hob die Verfügung am 12. April 2006 jedoch wieder auf und nahm ergänzende Abklärungen zum medizinischen und beruflichen Sachverhalt vor. Gestützt darauf sprach sie T. mit Verfügung vom 26. November 2008 bei einem Invaliditätsgrad von 50 Prozent mit Wirkung ab 1. Januar 2006 eine halbe Invalidenrente zu. Daraus resultierte für die Zeit vom 1. Januar 2006 bis Ende November 2008 eine Nachzahlung von Fr. 38'315.-. Einen Betrag von Fr. 34'982.15 verrechnete sie mit Schadenersatzforderungen (einschliesslich Betreibungskosten) der Ausgleichskasse Promea.
B. Gegen die Verfügung vom 26. November 2008 erhob T. Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und beantragte deren Aufhebung und die Zusprache einer ganzen Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Januar 2006; weiter ersuchte sie um Feststellung, dass die Verrechnung mit Schadenersatzforderungen der Ausgleichskasse Promea unzulässig sei. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Verwaltung zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 17. November 2009 hiess das kantonale Gericht die Beschwerde teilweise gut und hob die angefochtene Verfügung insoweit auf, als der Anspruch auf mehr als eine halbe Invalidenrente verneint wurde. In diesem Punkt wies es die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge. In Bezug auf die Verrechnung hiess es die Beschwerde ebenfalls teilweise gut und hob die Verfügung vom 26. November 2008 mit der Feststellung auf, dass der mit der Ausgleichskasse Promea zu verrechnende Betrag Fr. 31'667.15 betrage. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt T. beantragen, es sei der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts vom 17. November 2009, soweit die Verrechnung betreffend, ganz oder teilweise aufzuheben. Am 11. Februar 2010 reicht sie überdies die Nachzahlungsverfügung der Gemeine D. vom 25. März 2009 ein und korrigiert die Angaben über die von der Sozialbehörde bis Ende Oktober 2008 getätigten Vorschussleistungen.
Die IV-Stelle und die zum Verfahren beigeladene Ausgleichskasse Promea schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Eingabe vom 29. März 2010 lässt sich T. zu den Ausführungen der Ausgleichskasse vernehmen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Gemäss Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG können mit fälligen Leistungen namentlich Forderungen aufgrund dieses Gesetzes und des IVG verrechnet werden. Diese Bestimmung ist nach Art. 50 Abs. 2 IVG (in der seit 1. Januar 2003 in Kraft stehenden Fassung) auf dem Gebiet der Invalidenversicherung anwendbar. Durch den Verweis in Art. 50 Abs. 2 IVG auf Art. 20 Abs. 2 AHVG wurde normativ sowohl eine zweiginterne wie auch eine zweigübergreifende Verrechnung von Leistungen und Forderungen geschaffen (vgl. BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252). Gestützt auf Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG hat die Rechtsprechung beispielsweise die Verrechnung der von der Ehefrau beanspruchten halben Ehepaarrente mit einer Schadenersatzforderung (Art. 52 AHVG) gegen den Ehemann durch die Ausgleichskasse zugelassen, soweit dadurch das Existenzminimum der Betroffenen im Sinne von Art. 93 SchKG nicht berührt wird (BGE 107 V 72, bestätigt mit BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 511). Die Verrechnung von Schadenersatzforderungen kann sich sowohl auf laufende Renten der ersatzpflichtigen Person beziehen (UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 1295 Rz. 269) wie auch auf Rentennachzahlungen. Im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 hat das damalige Eidg. Versicherungsgericht die Zulässigkeit einer Verrechnung des Anspruchs auf Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit ausstehenden Sozialversicherungsbeiträgen derselben Person bestätigt (vgl. in diesem Sinne auch BGE 104 V 5 und Urteil I 503/88 vom 19. April 1989 bezüglich persönlicher und paritätischer Sozialversicherungsbeiträge). Die Wegleitung des BSV über die Renten (RWL) in der Eidg. Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, gültig ab 1. Januar 2003 (Stand 1. Januar 2008; http://www.bsv.admin.ch/vollzug), zählt in Rz. 10917 Schadenersatzansprüche der Ausgleichskassen im Sinne von Art. 52 AHVG ebenfalls zu den verrechenbaren Forderungen.
4.2 Auf die der obigen Rechtsprechung zugrunde gelegenen Sachverhalte fanden das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene ATSG (SR 830.1), die dazugehörige Verordnung (ATSV; SR 830.11) und die damit verbundenen Gesetzes- und Verordnungsänderungen im Alters- und Hinterlassenenversicherungs- sowie im Invalidenversicherungsbereich noch keine Anwendung. Gemäss Art. 2 ATSG sind dessen Bestimmungen auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen. Art. 1 Abs. 1 IVG erklärt die Bestimmungen des ATSG auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das IVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Art. 20 ATSG regelt die Gewährleistung zweckmässiger Verwendung, welche sich gemäss Abs. 1 lit. a jedoch auf Geldleistungen mit dem Zweck der Unterhaltsdeckung beschränkt. Art. 20 Abs. 2 Satz 1 ATSG statuiert ein Verrechnungsverbot in Bezug auf das Verhältnis zwischen empfangenden Dritten oder Behörden und der versicherten Person, um sicherzustellen, dass mit den ausbezahlten Geldleistungen der Unterhalt der versicherten Person und nicht deren Schulden abgedeckt werden. Ausgenommen vom Verrechnungsverbot sind gemäss Art. 20 Abs. 2 Satz 2 ATSG Nachzahlungen von Leistungen im Sinne von Art. 22 Abs. 2 ATSG. Der unter der Überschrift "Sicherung der Leistung" stehende Art. 22 ATSG statuiert in Abs. 1 ein allgemeines Abtretungs- und Verpfändungsverbot für den Anspruch auf Leistungen von Sozialversicherungsträgern und sieht in Abs. 2 als Ausnahme davon die Abtretung von Nachzahlungen an Arbeitgeber oder die öffentliche oder private Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten (lit. a), sowie an eine Versicherung, die Vorleistungen erbringt (lit. b), vor. Die abzutretende Leistung muss kongruent zu den Vorschussleistungen bzw. den Vorleistungen sein (vgl. dazu KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 22 ff. zu Art. 22 ATSG).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, das kantonale Gericht habe mit der Zulassung der Verrechnung von Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit der Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse Art. 22 Abs. 2 ATSG verletzt, welcher Art. 50 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG derogiere. Da es sich bei der zur Verrechnung gestellten Schadenersatzforderung nicht um Vorschussleistungen an die Beschwerdeführerin handle, schliesse das Gebot der sachlichen Kongruenz die Verrechnung aus.
5.2 Der Regelungsgegenstand von Art. 22 ATSG betrifft die Abtretung bzw. Drittauszahlung und Verpfändung von Leistungsansprüchen (SVR 2007 UV Nr. 38 S. 128, U 507/05 E. 4.1). Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 22 Abs. 2 ATSG geht hervor, dass es nach dem Willen des Gesetzgebers einerseits darum ging, die Drittauszahlungsregelung auf die Nachzahlungen von Sozialversicherungsleistungen einzuschränken, und andererseits darum, eine vollständige gesetzliche Grundlage für Drittauszahlungen der Invalidenversicherung nach Massgabe von Art. 85bis IVV (SR 831.201) zu schaffen (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 428/05 vom 18. April 2006 E. 4.3). Art. 22 ATSG übernimmt damit die bisherige Rechtsgrundlage von Art. 50 Abs. 2 IVG (in der bis Ende 2002 in Kraft gestandenen Fassung; KIESER, ATSG-Kommentar, a.a.O., N. 47 zu Art. 22 ATSG; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Auszahlung von Sozialversicherungsleistungen an bevorschussende Dritte, in: Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, S. 118; FRANZ SCHLAURI, Die zweigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialversicherungsrechts, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2004, S. 187 ff.). Gemäss dem unter der Überschrift "Nachzahlungen an bevorschussende Dritte" stehenden Art. 85bis Abs. 1 IVV (in der seit 1. Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV die Verrechnung nach Art. 20 AHVG.
5.3 Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Tilgung einer Rückerstattungsforderung gegen die versicherte Person aus Vorleistung oder Bevorschussung im Sinne von Art. 22 Abs. 2 ATSG und Art. 85bis Abs. 1 IVV. Auch die Verrechnungseinschränkung von Art. 20 Abs. 2 ATSG kommt daher nicht zum Tragen. Es geht vielmehr um die Tilgung einer Schuld der mit einer fälligen Leistungspflicht belasteten Sozialversicherung (IV) mit Forderungen einer anderen Sozialversicherung (AHV). Bezüglich dieser in Art. 20 Abs. 2 AHVG normierten Konstellation wurde die Rechtslage mit der Einführung des ATSG nicht verändert. Der Gesetzgeber hat vielmehr - entgegen seiner ursprünglichen Absicht - darauf verzichtet, diese zweigübergreifende Verrechnung im ATSG zu regeln (KIESER, ATSG-Kommentar, a.a.O., N. 35 Vorbemerkungen und N. 19 zu Art. 20 ATSG; SCHLAURI, a.a.O., S. 145 und 157). Da das ATSG somit keine allgemeine Verrechnungsnorm enthält (BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252), richtet sich die Tilgung von Forderungen mittels Verrechnung - wie bereits vor Inkrafttreten des ATSG (BGE 125 V 317 E. 5b/bb S. 323) - nach den zweigbezogenen sozialversicherungsrechtlichen Bestimmungen (vgl. auch Art. 2 Abs. 3 ATSV; SVR 2007 UV Nr. 38 S. 128, U 507/05 E. 4.1; KIESER, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 259 Rz. 68 Fn. 156 und S. 263 Rz. 84). Nach dem Gesagten gilt die gemäss bisheriger Rechtsprechung (vgl. E. 4.1) zugelassene Verrechnung von Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG mit Rentenzahlungen der Invalidenversicherung unter der Herrschaft des ATSG weiterhin.
5.4 Zusammenfassend hat das kantonale Gericht somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es die Verrechnung von Nachzahlungen der Invalidenversicherung mit Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG grundsätzlich für zulässig betrachtet hat.
6.
6.1 Institutionen der Sozialversicherung dürfen Forderungen nur soweit mit Versicherungsleistungen verrechnen, als dadurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum der versicherten Person nicht tangiert wird (SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49, B 63/05 E. 3.1; Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 3.3; je mit Hinweisen auf die Rechtsprechung: BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252; BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 510; BGE 115 V 341 E. 2c S. 343; BGE 113 V 280 E. 5b S. 285; BGE 111 V 99 E. 3b S. 103; BGE 108 V 49 E. 1 in fine; BGE 107 V 72 E. 2 S. 75; BGE 106 V 137).
6.2 Nach der Rechtsprechung stellt sich die Frage der Zulässigkeit einer Verrechnung unter dem Gesichtspunkt der Wahrung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht nur bei einer laufenden, monatlich ausgerichteten Rente, sondern auch bei Rentennachzahlungen. Zur Begründung wird angeführt, auch diese hätten zum Zweck, den Existenzbedarf der versicherten Person zu decken (Art. 34quater Abs. 2 Satz 3 aBV; Art. 112 Abs. 2 lit. b BV), und zwar in jener Zeitspanne, für die sie nachbezahlt werden (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 305/03 vom 15. Februar 2005 E. 4 mit Hinweis auf die Urteile I 375/90 vom 10. Juni 1992 E. 5b/aa; I 503/88 vom 19. April 1989 und H 153/85 vom 29. April 1986 E. 2b; vgl. auch Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3.1). Davon gehen auch die Verwaltungsweisungen des BSV aus, wobei für die Prüfung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums in einem solchen Fall diejenige Zeitspanne massgebend ist, für welche die Nachzahlung bestimmt ist (Rz. 10921 RWL). Im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3 bezeichnete das Eidg. Versicherungsgericht die Auffassung des kantonalen Gerichts als prüfenswert, dass das Fehlen einer Rente in der Vergangenheit allenfalls zu einer Unterschreitung des Existenzminimums geführt habe, sei grundsätzlich nicht von Belang, weil der Verzicht auf die Verrechnung der Nachzahlung für verflossene Zeiten nicht zu einem besseren Leben führe. Die Frage wurde schliesslich offengelassen.
7.
7.1 Nach den Feststellungen des kantonalen Gerichts wurde die Beschwerdeführerin in der Zeit vom 1. Januar 2006 bis 31. Oktober 2008 von der öffentlichen Fürsorge unterstützt. Unter Hinweis auf BGE 121 V 17 E. 4d S. 26 hat es erwogen, die grundsätzlich auch bei Rentennachzahlungen zu beachtende Verrechnungsschranke des betreibungsrechtlichen Existenzminimums komme nicht zum Zuge, wenn die versicherte Person in der Zeit, für welche ihr nachträglich Invalidenrenten zugesprochen worden seien, Sozialhilfe genossen habe und ihr Existenzminimum so sichergestellt worden sei. In Anbetracht der während der Zeit der nachträglichen Rentenzusprache ausgerichteten Vorschussleistungen der Sozialbehörde sei das Existenzminimum der Beschwerdeführerin gedeckt gewesen. Ob die Verrechnung in das betreibungsrechtliche Existenzminimum eingreife, müsse daher nicht näher geprüft werden.
7.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet dies und rügt eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes sowie eine offensichtlich unzutreffende Feststellung des Sachverhalts. Das betreibungsrechtliche Existenzminimum sei in der fraglichen Zeit weder durch die IV-Stelle noch durch Sozialleistungen gedeckt gewesen.
7.3 Die beigeladene Ausgleichskasse stellt sich in ihrer Vernehmlassung auf den Standpunkt, im Falle der Verrechnung mit einer Rentennachzahlung falle die Verrechnungsschranke des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - anders als im Falle der Verrechnung mit einer laufenden Rente - generell ausser Betracht. Dies gelte umso mehr, wenn die versicherte Person während den Nachzahlungsperioden Sozialhilfe bezogen habe.
8.
8.1 In SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49, B 63/05 E. 3.2 hat das Eidg. Versicherungsgericht unter Hinweis auf die Rechtsprechung (BGE 121 V 17 E. 4d S. 26; SVR 2005 ALV Nr. 5 S. 13, C 12/04 E. 2.3; Urteil I 255/91 vom 18. Mai 1992 E. 2b) erwogen, die Verrechnungsschranke des Existenzminimums komme nicht zum Tragen, wenn dieses in der fraglichen Zeit durch Leistungen der Sozialhilfe sichergestellt gewesen sei. Voraussetzung sei allerdings, dass die Sozialhilfe die Leistungen erbringe für die Zeitspanne, während welcher die versicherte Person auf den Entscheid eines Sozialversicherungsträgers über die Anspruchsberechtigung gewartet und anschliessend rückwirkend Versicherungsleistungen zugesprochen erhalten habe. Die in SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49 zitierten Urteile betrafen die Drittauszahlung von Rentennachzahlungen an die bevorschussende Sozialbehörde. In einem solchen Fall verlangt die Fürsorgebehörde vom Sozialversicherer die Überweisung der Rentenleistungen für einen Zeitraum, für den sie die versicherte Person unterstützt hat. Könnte sich die versicherte Person in einem solchen Fall auf das Existenzminimum berufen und die Auszahlung in diesem Umfang an sich selbst verlangen, käme sie zweimal in den Genuss von Leistungen.
8.2 Ähnlich verhält es sich, wenn die versicherte Person in der Vergangenheit von der Fürsorgebehörde während einer Zeitspanne unterstützt wurde, für welche später Renten nachbezahlt werden, die Verrechnung jedoch nicht mit der Sozialbehörde, sondern - wie hier - mit einem anderen Zweig der Sozialversicherung zur Diskussion steht, dessen Anspruch jenem der Fürsorgebehörde vorgeht (vgl. auch Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3.2). Hinzu kommt, dass sich der Schutz des Existenzminimums bei Verrechnungen auf dem Gebiet der Sozialversicherung an Art. 125 Ziff. 2 OR anlehnt. Dieser sieht vor, dass Verpflichtungen, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlangt, wie Unterhaltsansprüche und Lohnguthaben, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind, nicht durch Verrechnung getilgt werden können (vgl. BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 510). Art. 125 Ziff. 2 OR wie auch Art. 93 Abs. 1 SchKG wollen einzig vermeiden, dass jemand durch die Verrechnung tatsächlich ins Elend gestossen würde, was nicht der Fall ist, wenn es - wie im vorliegenden Fall - um eine nachträgliche Beurteilung für einen Zeitraum geht, für welchen Sozialhilfe effektiv ausgerichtet worden ist (vgl. zum Ganzen: SCHLAURI, a.a.O., S. 148 ff.).
8.3 Damit ergibt sich, dass das kantonale Gericht, ohne Bundesrecht zu verletzen, davon ausgehen konnte, dass die Verrechnungsschranke des Existenzminimums nicht gilt, weil die Sozialbehörde für die Zeit des nachträglichen Rentenanspruchs der Beschwerdeführerin Leistungen ausgerichtet hat. Nicht geprüft werden muss daher die im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 offengelassene Frage, ob bei Rentennachzahlungen die Zulässigkeit einer Verrechnung generell nicht mehr unter dem Gesichtspunkt der Wahrung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums zu prüfen ist. Beim vorliegenden Ergebnis spielen die Höhe des betreibungsrechtlichen Existenzminimums und der Fürsorgeleistungen keine Rolle. Es kann daher offenbleiben, ob es sich bei den von der Beschwerdeführerin nachgereichten Unterlagen um zulässige Noven im Sinne von Art. 99 BGG handelt. Eine Verrechnung mit laufenden Renten wurde in der Verfügung vom 26. November 2008 nicht angeordnet, weshalb nicht zu prüfen ist, wie es sich diesbezüglich mit der Wahrung des Existenzminimums verhält.
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Art. 50 al. 2 LAI; art. 20 al. 2 let. a LAVS; art. 20 et 22 LPGA. La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité avec une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS n'est pas régie par la LPGA, mais par l'art. 50 al. 2 LAI en relation avec l'art. 20 al. 2 let. a LAVS. Elle est admissible (consid. 4 et 5).
Si les autorités compétentes en matière d'aide sociale ont versé des avances à la personne assurée pendant la période pour laquelle l'arriéré de rente est alloué, le minimum vital du droit des poursuites ne constitue pas une limite à la compensation (consid. 7 et 8).
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136 V 286
Sachverhalt ab Seite 286
A. T. (geb. 1948) meldete sich im Februar 2006 wegen seit Jahren bestehenden Rücken-, Hüft- und Schulterleiden bei der Invalidenversicherung zum Bezug einer Rente an. Mit Verfügung vom 29. März 2006 wies die IV-Stelle des Kantons Zürich (nachfolgend: IV-Stelle) das Leistungsbegehren ab, hob die Verfügung am 12. April 2006 jedoch wieder auf und nahm ergänzende Abklärungen zum medizinischen und beruflichen Sachverhalt vor. Gestützt darauf sprach sie T. mit Verfügung vom 26. November 2008 bei einem Invaliditätsgrad von 50 Prozent mit Wirkung ab 1. Januar 2006 eine halbe Invalidenrente zu. Daraus resultierte für die Zeit vom 1. Januar 2006 bis Ende November 2008 eine Nachzahlung von Fr. 38'315.-. Einen Betrag von Fr. 34'982.15 verrechnete sie mit Schadenersatzforderungen (einschliesslich Betreibungskosten) der Ausgleichskasse Promea.
B. Gegen die Verfügung vom 26. November 2008 erhob T. Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und beantragte deren Aufhebung und die Zusprache einer ganzen Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Januar 2006; weiter ersuchte sie um Feststellung, dass die Verrechnung mit Schadenersatzforderungen der Ausgleichskasse Promea unzulässig sei. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Verwaltung zurückzuweisen. Mit Entscheid vom 17. November 2009 hiess das kantonale Gericht die Beschwerde teilweise gut und hob die angefochtene Verfügung insoweit auf, als der Anspruch auf mehr als eine halbe Invalidenrente verneint wurde. In diesem Punkt wies es die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge. In Bezug auf die Verrechnung hiess es die Beschwerde ebenfalls teilweise gut und hob die Verfügung vom 26. November 2008 mit der Feststellung auf, dass der mit der Ausgleichskasse Promea zu verrechnende Betrag Fr. 31'667.15 betrage. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt T. beantragen, es sei der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts vom 17. November 2009, soweit die Verrechnung betreffend, ganz oder teilweise aufzuheben. Am 11. Februar 2010 reicht sie überdies die Nachzahlungsverfügung der Gemeine D. vom 25. März 2009 ein und korrigiert die Angaben über die von der Sozialbehörde bis Ende Oktober 2008 getätigten Vorschussleistungen.
Die IV-Stelle und die zum Verfahren beigeladene Ausgleichskasse Promea schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Eingabe vom 29. März 2010 lässt sich T. zu den Ausführungen der Ausgleichskasse vernehmen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Gemäss Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG können mit fälligen Leistungen namentlich Forderungen aufgrund dieses Gesetzes und des IVG verrechnet werden. Diese Bestimmung ist nach Art. 50 Abs. 2 IVG (in der seit 1. Januar 2003 in Kraft stehenden Fassung) auf dem Gebiet der Invalidenversicherung anwendbar. Durch den Verweis in Art. 50 Abs. 2 IVG auf Art. 20 Abs. 2 AHVG wurde normativ sowohl eine zweiginterne wie auch eine zweigübergreifende Verrechnung von Leistungen und Forderungen geschaffen (vgl. BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252). Gestützt auf Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG hat die Rechtsprechung beispielsweise die Verrechnung der von der Ehefrau beanspruchten halben Ehepaarrente mit einer Schadenersatzforderung (Art. 52 AHVG) gegen den Ehemann durch die Ausgleichskasse zugelassen, soweit dadurch das Existenzminimum der Betroffenen im Sinne von Art. 93 SchKG nicht berührt wird (BGE 107 V 72, bestätigt mit BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 511). Die Verrechnung von Schadenersatzforderungen kann sich sowohl auf laufende Renten der ersatzpflichtigen Person beziehen (UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 1295 Rz. 269) wie auch auf Rentennachzahlungen. Im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 hat das damalige Eidg. Versicherungsgericht die Zulässigkeit einer Verrechnung des Anspruchs auf Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit ausstehenden Sozialversicherungsbeiträgen derselben Person bestätigt (vgl. in diesem Sinne auch BGE 104 V 5 und Urteil I 503/88 vom 19. April 1989 bezüglich persönlicher und paritätischer Sozialversicherungsbeiträge). Die Wegleitung des BSV über die Renten (RWL) in der Eidg. Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, gültig ab 1. Januar 2003 (Stand 1. Januar 2008; http://www.bsv.admin.ch/vollzug), zählt in Rz. 10917 Schadenersatzansprüche der Ausgleichskassen im Sinne von Art. 52 AHVG ebenfalls zu den verrechenbaren Forderungen.
4.2 Auf die der obigen Rechtsprechung zugrunde gelegenen Sachverhalte fanden das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene ATSG (SR 830.1), die dazugehörige Verordnung (ATSV; SR 830.11) und die damit verbundenen Gesetzes- und Verordnungsänderungen im Alters- und Hinterlassenenversicherungs- sowie im Invalidenversicherungsbereich noch keine Anwendung. Gemäss Art. 2 ATSG sind dessen Bestimmungen auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen. Art. 1 Abs. 1 IVG erklärt die Bestimmungen des ATSG auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das IVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Art. 20 ATSG regelt die Gewährleistung zweckmässiger Verwendung, welche sich gemäss Abs. 1 lit. a jedoch auf Geldleistungen mit dem Zweck der Unterhaltsdeckung beschränkt. Art. 20 Abs. 2 Satz 1 ATSG statuiert ein Verrechnungsverbot in Bezug auf das Verhältnis zwischen empfangenden Dritten oder Behörden und der versicherten Person, um sicherzustellen, dass mit den ausbezahlten Geldleistungen der Unterhalt der versicherten Person und nicht deren Schulden abgedeckt werden. Ausgenommen vom Verrechnungsverbot sind gemäss Art. 20 Abs. 2 Satz 2 ATSG Nachzahlungen von Leistungen im Sinne von Art. 22 Abs. 2 ATSG. Der unter der Überschrift "Sicherung der Leistung" stehende Art. 22 ATSG statuiert in Abs. 1 ein allgemeines Abtretungs- und Verpfändungsverbot für den Anspruch auf Leistungen von Sozialversicherungsträgern und sieht in Abs. 2 als Ausnahme davon die Abtretung von Nachzahlungen an Arbeitgeber oder die öffentliche oder private Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten (lit. a), sowie an eine Versicherung, die Vorleistungen erbringt (lit. b), vor. Die abzutretende Leistung muss kongruent zu den Vorschussleistungen bzw. den Vorleistungen sein (vgl. dazu KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 22 ff. zu Art. 22 ATSG).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, das kantonale Gericht habe mit der Zulassung der Verrechnung von Rentennachzahlungen der Invalidenversicherung mit der Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse Art. 22 Abs. 2 ATSG verletzt, welcher Art. 50 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 2 lit. a AHVG derogiere. Da es sich bei der zur Verrechnung gestellten Schadenersatzforderung nicht um Vorschussleistungen an die Beschwerdeführerin handle, schliesse das Gebot der sachlichen Kongruenz die Verrechnung aus.
5.2 Der Regelungsgegenstand von Art. 22 ATSG betrifft die Abtretung bzw. Drittauszahlung und Verpfändung von Leistungsansprüchen (SVR 2007 UV Nr. 38 S. 128, U 507/05 E. 4.1). Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 22 Abs. 2 ATSG geht hervor, dass es nach dem Willen des Gesetzgebers einerseits darum ging, die Drittauszahlungsregelung auf die Nachzahlungen von Sozialversicherungsleistungen einzuschränken, und andererseits darum, eine vollständige gesetzliche Grundlage für Drittauszahlungen der Invalidenversicherung nach Massgabe von Art. 85bis IVV (SR 831.201) zu schaffen (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 428/05 vom 18. April 2006 E. 4.3). Art. 22 ATSG übernimmt damit die bisherige Rechtsgrundlage von Art. 50 Abs. 2 IVG (in der bis Ende 2002 in Kraft gestandenen Fassung; KIESER, ATSG-Kommentar, a.a.O., N. 47 zu Art. 22 ATSG; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Auszahlung von Sozialversicherungsleistungen an bevorschussende Dritte, in: Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, S. 118; FRANZ SCHLAURI, Die zweigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialversicherungsrechts, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2004, S. 187 ff.). Gemäss dem unter der Überschrift "Nachzahlungen an bevorschussende Dritte" stehenden Art. 85bis Abs. 1 IVV (in der seit 1. Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV die Verrechnung nach Art. 20 AHVG.
5.3 Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Tilgung einer Rückerstattungsforderung gegen die versicherte Person aus Vorleistung oder Bevorschussung im Sinne von Art. 22 Abs. 2 ATSG und Art. 85bis Abs. 1 IVV. Auch die Verrechnungseinschränkung von Art. 20 Abs. 2 ATSG kommt daher nicht zum Tragen. Es geht vielmehr um die Tilgung einer Schuld der mit einer fälligen Leistungspflicht belasteten Sozialversicherung (IV) mit Forderungen einer anderen Sozialversicherung (AHV). Bezüglich dieser in Art. 20 Abs. 2 AHVG normierten Konstellation wurde die Rechtslage mit der Einführung des ATSG nicht verändert. Der Gesetzgeber hat vielmehr - entgegen seiner ursprünglichen Absicht - darauf verzichtet, diese zweigübergreifende Verrechnung im ATSG zu regeln (KIESER, ATSG-Kommentar, a.a.O., N. 35 Vorbemerkungen und N. 19 zu Art. 20 ATSG; SCHLAURI, a.a.O., S. 145 und 157). Da das ATSG somit keine allgemeine Verrechnungsnorm enthält (BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252), richtet sich die Tilgung von Forderungen mittels Verrechnung - wie bereits vor Inkrafttreten des ATSG (BGE 125 V 317 E. 5b/bb S. 323) - nach den zweigbezogenen sozialversicherungsrechtlichen Bestimmungen (vgl. auch Art. 2 Abs. 3 ATSV; SVR 2007 UV Nr. 38 S. 128, U 507/05 E. 4.1; KIESER, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, S. 259 Rz. 68 Fn. 156 und S. 263 Rz. 84). Nach dem Gesagten gilt die gemäss bisheriger Rechtsprechung (vgl. E. 4.1) zugelassene Verrechnung von Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG mit Rentenzahlungen der Invalidenversicherung unter der Herrschaft des ATSG weiterhin.
5.4 Zusammenfassend hat das kantonale Gericht somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es die Verrechnung von Nachzahlungen der Invalidenversicherung mit Schadenersatzforderungen nach Art. 52 AHVG grundsätzlich für zulässig betrachtet hat.
6.
6.1 Institutionen der Sozialversicherung dürfen Forderungen nur soweit mit Versicherungsleistungen verrechnen, als dadurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum der versicherten Person nicht tangiert wird (SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49, B 63/05 E. 3.1; Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 3.3; je mit Hinweisen auf die Rechtsprechung: BGE 131 V 249 E. 1.2 S. 252; BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 510; BGE 115 V 341 E. 2c S. 343; BGE 113 V 280 E. 5b S. 285; BGE 111 V 99 E. 3b S. 103; BGE 108 V 49 E. 1 in fine; BGE 107 V 72 E. 2 S. 75; BGE 106 V 137).
6.2 Nach der Rechtsprechung stellt sich die Frage der Zulässigkeit einer Verrechnung unter dem Gesichtspunkt der Wahrung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht nur bei einer laufenden, monatlich ausgerichteten Rente, sondern auch bei Rentennachzahlungen. Zur Begründung wird angeführt, auch diese hätten zum Zweck, den Existenzbedarf der versicherten Person zu decken (Art. 34quater Abs. 2 Satz 3 aBV; Art. 112 Abs. 2 lit. b BV), und zwar in jener Zeitspanne, für die sie nachbezahlt werden (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 305/03 vom 15. Februar 2005 E. 4 mit Hinweis auf die Urteile I 375/90 vom 10. Juni 1992 E. 5b/aa; I 503/88 vom 19. April 1989 und H 153/85 vom 29. April 1986 E. 2b; vgl. auch Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3.1). Davon gehen auch die Verwaltungsweisungen des BSV aus, wobei für die Prüfung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums in einem solchen Fall diejenige Zeitspanne massgebend ist, für welche die Nachzahlung bestimmt ist (Rz. 10921 RWL). Im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3 bezeichnete das Eidg. Versicherungsgericht die Auffassung des kantonalen Gerichts als prüfenswert, dass das Fehlen einer Rente in der Vergangenheit allenfalls zu einer Unterschreitung des Existenzminimums geführt habe, sei grundsätzlich nicht von Belang, weil der Verzicht auf die Verrechnung der Nachzahlung für verflossene Zeiten nicht zu einem besseren Leben führe. Die Frage wurde schliesslich offengelassen.
7.
7.1 Nach den Feststellungen des kantonalen Gerichts wurde die Beschwerdeführerin in der Zeit vom 1. Januar 2006 bis 31. Oktober 2008 von der öffentlichen Fürsorge unterstützt. Unter Hinweis auf BGE 121 V 17 E. 4d S. 26 hat es erwogen, die grundsätzlich auch bei Rentennachzahlungen zu beachtende Verrechnungsschranke des betreibungsrechtlichen Existenzminimums komme nicht zum Zuge, wenn die versicherte Person in der Zeit, für welche ihr nachträglich Invalidenrenten zugesprochen worden seien, Sozialhilfe genossen habe und ihr Existenzminimum so sichergestellt worden sei. In Anbetracht der während der Zeit der nachträglichen Rentenzusprache ausgerichteten Vorschussleistungen der Sozialbehörde sei das Existenzminimum der Beschwerdeführerin gedeckt gewesen. Ob die Verrechnung in das betreibungsrechtliche Existenzminimum eingreife, müsse daher nicht näher geprüft werden.
7.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet dies und rügt eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes sowie eine offensichtlich unzutreffende Feststellung des Sachverhalts. Das betreibungsrechtliche Existenzminimum sei in der fraglichen Zeit weder durch die IV-Stelle noch durch Sozialleistungen gedeckt gewesen.
7.3 Die beigeladene Ausgleichskasse stellt sich in ihrer Vernehmlassung auf den Standpunkt, im Falle der Verrechnung mit einer Rentennachzahlung falle die Verrechnungsschranke des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - anders als im Falle der Verrechnung mit einer laufenden Rente - generell ausser Betracht. Dies gelte umso mehr, wenn die versicherte Person während den Nachzahlungsperioden Sozialhilfe bezogen habe.
8.
8.1 In SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49, B 63/05 E. 3.2 hat das Eidg. Versicherungsgericht unter Hinweis auf die Rechtsprechung (BGE 121 V 17 E. 4d S. 26; SVR 2005 ALV Nr. 5 S. 13, C 12/04 E. 2.3; Urteil I 255/91 vom 18. Mai 1992 E. 2b) erwogen, die Verrechnungsschranke des Existenzminimums komme nicht zum Tragen, wenn dieses in der fraglichen Zeit durch Leistungen der Sozialhilfe sichergestellt gewesen sei. Voraussetzung sei allerdings, dass die Sozialhilfe die Leistungen erbringe für die Zeitspanne, während welcher die versicherte Person auf den Entscheid eines Sozialversicherungsträgers über die Anspruchsberechtigung gewartet und anschliessend rückwirkend Versicherungsleistungen zugesprochen erhalten habe. Die in SVR 2007 BVG Nr. 15 S. 49 zitierten Urteile betrafen die Drittauszahlung von Rentennachzahlungen an die bevorschussende Sozialbehörde. In einem solchen Fall verlangt die Fürsorgebehörde vom Sozialversicherer die Überweisung der Rentenleistungen für einen Zeitraum, für den sie die versicherte Person unterstützt hat. Könnte sich die versicherte Person in einem solchen Fall auf das Existenzminimum berufen und die Auszahlung in diesem Umfang an sich selbst verlangen, käme sie zweimal in den Genuss von Leistungen.
8.2 Ähnlich verhält es sich, wenn die versicherte Person in der Vergangenheit von der Fürsorgebehörde während einer Zeitspanne unterstützt wurde, für welche später Renten nachbezahlt werden, die Verrechnung jedoch nicht mit der Sozialbehörde, sondern - wie hier - mit einem anderen Zweig der Sozialversicherung zur Diskussion steht, dessen Anspruch jenem der Fürsorgebehörde vorgeht (vgl. auch Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 E. 5.3.2). Hinzu kommt, dass sich der Schutz des Existenzminimums bei Verrechnungen auf dem Gebiet der Sozialversicherung an Art. 125 Ziff. 2 OR anlehnt. Dieser sieht vor, dass Verpflichtungen, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlangt, wie Unterhaltsansprüche und Lohnguthaben, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind, nicht durch Verrechnung getilgt werden können (vgl. BGE 130 V 505 E. 2.4 S. 510). Art. 125 Ziff. 2 OR wie auch Art. 93 Abs. 1 SchKG wollen einzig vermeiden, dass jemand durch die Verrechnung tatsächlich ins Elend gestossen würde, was nicht der Fall ist, wenn es - wie im vorliegenden Fall - um eine nachträgliche Beurteilung für einen Zeitraum geht, für welchen Sozialhilfe effektiv ausgerichtet worden ist (vgl. zum Ganzen: SCHLAURI, a.a.O., S. 148 ff.).
8.3 Damit ergibt sich, dass das kantonale Gericht, ohne Bundesrecht zu verletzen, davon ausgehen konnte, dass die Verrechnungsschranke des Existenzminimums nicht gilt, weil die Sozialbehörde für die Zeit des nachträglichen Rentenanspruchs der Beschwerdeführerin Leistungen ausgerichtet hat. Nicht geprüft werden muss daher die im Urteil I 141/05 vom 20. September 2006 offengelassene Frage, ob bei Rentennachzahlungen die Zulässigkeit einer Verrechnung generell nicht mehr unter dem Gesichtspunkt der Wahrung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums zu prüfen ist. Beim vorliegenden Ergebnis spielen die Höhe des betreibungsrechtlichen Existenzminimums und der Fürsorgeleistungen keine Rolle. Es kann daher offenbleiben, ob es sich bei den von der Beschwerdeführerin nachgereichten Unterlagen um zulässige Noven im Sinne von Art. 99 BGG handelt. Eine Verrechnung mit laufenden Renten wurde in der Verfügung vom 26. November 2008 nicht angeordnet, weshalb nicht zu prüfen ist, wie es sich diesbezüglich mit der Wahrung des Existenzminimums verhält.
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de
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Art. 50 cpv. 2 LAI; art. 20 cpv. 2 lett. a LAVS; art. 20 e 22 LPGA. La compensazione di rendite arretrate dell'assicurazione per l'invalidità con pretese risarcitorie ai sensi dell'art. 52 LAVS è disciplinata dall'art. 50 cpv. 2 LAI in relazione con l'art. 20 cpv. 2 lett. a LAVS e non dalle disposizioni della LPGA. Essa è ammissibile (consid. 4 e 5).
Se l'autorità competente in materia di aiuto sociale ha versato alla persona assicurata prestazioni anticipate per il periodo corrispondente a quello delle rendite arretrate, il minimo vitale del diritto esecutivo non costituisce un limite alla compensazione (consid. 7 e 8).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,294
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136 V 295
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136 V 295
Sachverhalt ab Seite 296
A.
A.a In seguito a un controllo, l'Ufficio dell'assicurazione malattia del Cantone Ticino (UAM) ha constatato agli inizi del 2008 che, malgrado li avesse informati al momento del rilascio del permesso G, oltre 10'000 lavoratori frontalieri italiani non avevano fatto uso della facoltà accordata loro dall'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681) di esercitare il diritto di opzione in favore del Paese di residenza per la copertura delle cure medico-sanitarie ed essere di conseguenza esentati in Svizzera.
In considerazione dell'elevato numero di persone interessate e delle difficoltà da esse incontrate nel capire l'importanza (e le modalità) del diritto di opzione, l'autorità cantonale, d'intesa con quelle federali (Ufficio federale della sanità pubblica [UFSP] e Ufficio federale delle assicurazioni sociali [UFAS]), ha pertanto deciso nel giugno 2008 di "regolarizzare" questi lavoratori. Dopo avere ricordato che in presenza di "casi giustificati" l'ALC consente di riconoscere l'esenzione retroattiva anche alle richieste presentate dopo i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera, l'amministrazione ha deciso di avviare una procedura in sanatoria e ha assegnato un periodo supplementare, di carattere unico e straordinario, scadente il 30 settembre 2008, per esercitare (nuovamente) il diritto di opzione. La misura è stata comunicata dal Consiglio di Stato mediante bollettino stampa del 3 giugno 2008. Inoltre, l'UAM ha pure avvisato personalmente, con comunicazione postale (non raccomandata) del 12 giugno 2008 inviata al loro recapito in Italia, i diretti interessati facendo presente che in assenza di una loro determinazione essi sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Con le medesime modalità sono infine stati informati anche i rispettivi datori di lavoro oltre a diverse organizzazioni sindacali ed altri enti.
A.b Con decisione del 17 febbraio 2009 e con effetto da tale data, l'UAM ha affiliato d'ufficio presso Helsana Assicurazioni SA D., cittadino italiano residente in Italia, il quale dal mese di aprile 2005 lavora in qualità di muratore presso la ditta P. SA di Lugano al beneficio di un permesso G per frontalieri. L'amministrazione ha adottato questo provvedimento dopo avere osservato che l'interessato aveva lasciato trascorrere infruttuosamente anche il termine di sanatoria del 30 settembre 2008 che gli era stato comunicato con lo scritto del 12 giugno 2008.
A.c Mediante reclamo del 25 febbraio 2009 D. si è opposto a tale provvedimento. Facendo valere di non avere ricevuto la comunicazione del 12 giugno 2008 e di non essere stato informato nemmeno in altro modo, l'interessato, peraltro già coperto in Italia per le cure sanitarie, ha dichiarato di volere esercitare il diritto d'opzione in favore del sistema sanitario del suo Paese di residenza. Da parte sua, con provvedimento del 26 marzo 2009 l'UAM ha respinto il reclamo. Ritenendo di avere debitamente informato l'interessato per mezzo di una campagna di informazione capillare, che oltre i singoli lavoratori aveva pure coinvolto i datori di lavoro e gli organi di stampa - permettendo di "regolarizzare" oltre il 95 % dei frontalieri "inadempienti" -, l'amministrazione gli ha negato la possibilità di esercitare, fuori tempo limite, il diritto di opzione ed ha escluso l'esistenza di un (nuovo) "caso giustificato" ai sensi dell'ALC.
B. D. è insorto al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, compiuti alcuni accertamenti, ha confermato l'operato dell'amministrazione e respinto il ricorso dell'interessato (pronuncia del 9 novembre 2009). La Corte cantonale ha in sostanza dato atto all'UAM di avere adempiuto al proprio obbligo di informazione e ha escluso che la mancata trasmissione, per raccomandata, della comunicazione personale del 12 giugno 2008 potesse motivare un ulteriore "caso giustificato" ai sensi dell'ALC. Di conseguenza ha ritenuto tardiva l'opzione formulata da D. Inoltre ha respinto, considerandola infondata, la censura di quest'ultimo in merito a una pretesa disparità di trattamento tra i frontalieri di nazionalità italiana (o di altri Paesi dell'Unione europea) che abitano in Italia e lavorano in Svizzera, nei confronti dei quali il termine di tre mesi per esercitare il diritto di opzione sarebbe applicato con rigore, e i frontalieri di nazionalità svizzera che vivono in Italia e lavorano in Svizzera, per i quali il termine di tre mesi verrebbe fatto decorrere dalla conoscenza effettiva del diritto d'opzione. Infine ha ricordato all'interessato la possibilità concessagli dall'art. 65a LAMal di chiedere, datene le condizioni, il beneficio del sussidio per il pagamento dei premi, mentre, in assenza di una decisione impugnabile, non è entrata nel merito sulla possibilità di accedere a una franchigia più elevata o ad altri modelli assicurativi.
C. D. si è aggravato al Tribunale federale al quale, in sintesi, chiede di annullare il giudizio impugnato e di attestargli l'avvenuto e regolare esercizio del diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano. In particolare ribadisce di non avere avuto notizia, prima della decisione di affiliazione d'ufficio del 17 febbraio 2009, della sanatoria messa in atto dalle autorità svizzere, né attraverso la comunicazione non raccomandata del 12 giugno 2008, mai pervenutagli, né per mezzo di un'informazione del suo datore di lavoro e neppure in altro modo. Domanda inoltre di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria parziale, nel senso di essere dispensato dal versamento (anticipato) delle presunte spese giudiziarie. Infine i suoi patrocinatori hanno chiesto - e ottenuto - la sospensione di una ventina di ricorsi da essi presentati a questa Corte sullo stesso tema in attesa di un giudizio finale nella presente causa.
Invitati ad esprimersi - tra l'altro sull'eventuale applicabilità, negata dagli Uffici interpellati, appoggiata per contro dal ricorrente, al caso di specie dell'art. 3 n. 3 del Regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, che stabilisce le modalità di applicazione del Regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.11; in seguito: Regolamento 574/72) e che regola segnatamente le modalità di comunicazione diretta tra istituzioni di uno Stato membro e persona che risiede o dimora nel territorio di un altro Stato membro -, l'UAM (ormai parzialmente integrato, per gli aspetti qui di interesse, nell'Ufficio dei contributi dell'Istituto cantonale delle assicurazioni sociali) attraverso la presa di posizione del 28 gennaio 2010 trasmessa per conoscenza al Tribunale cantonale e da quest'ultimo inoltrata al Tribunale federale, l'UFSP e l'UFAS propongono sostanzialmente la reiezione del gravame e la conferma del giudizio cantonale.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1 L'ALC è entrato in vigore il 1° giugno 2002 ed è pacificamente applicabile al caso di specie sotto il profilo temporale.
Giusta l'art. 1 n. 1 Allegato II ALC, elaborato sulla base dell'art. 8 ALC e facente parte integrante dello stesso (art. 15 ALC), in unione con la sezione A di tale Allegato, le parti contraenti applicano nell'ambito delle loro relazioni in particolare il Regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1; in seguito: Regolamento 1408/71), come pure il già citato Regolamento 574/72, oppure disposizioni equivalenti. Anche la LAMal rinvia, al suo art. 95a (lett. a), all'ALC e a questi due Regolamenti di coordinamento. Per contro i due nuovi Regolamenti (CEE) n. 883/2004 (GU L 200 del 7 giugno 2004 pagg. 1-49) e 987/2009 (GU L 284 del 30 ottobre 2009 pagg. 1-42), che hanno rimpiazzato i Regolamenti 1408/71 e 574/72 e che sono applicabili nell'Unione europea dal 1° maggio 2010, non sono ancora validi nelle relazioni tra la Svizzera e gli Stati membri dell'UE (comunicazione UFSP agli assicuratori e ai governi cantonali del 30 aprile 2010 http://www.bag.admin.ch sotto Themen/Krankenversicherung/Internationales).
2.2 La regolamentazione poc'anzi menzionata è applicabile alla fattispecie in esame pure da un punto di vista personale e materiale. Di cittadinanza italiana, il ricorrente è infatti un lavoratore che è o è stato soggetto alla legislazione di uno o più Stati membri (art. 2 n. 1 del Regolamento 1408/71). Inoltre l'oggetto del contendere riguarda l'applicazione di legislazioni (sul concetto v. art. 1 lett. j del Regolamento 1408/71) relative a uno dei rischi enumerati espressamente all'art. 4 n. 1 del Regolamento 1408/71, e più precisamente alla sua lettera a (prestazioni di malattia e di maternità; cfr. DTF 135 V 339 consid. 4.2 pag. 343; DTF 131 V 202 consid. 2.2 pag. 204 seg.; GUYLAINE RIONDEL BESSON, La sécurité sociale des travailleurs frontaliers dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et la Communauté européenne: l'exemple de l'assurance-maladie maternité [più in seguito: La sécurité sociale des travailleurs frontaliers], CGSS 30/2003 pag. 28).
2.3 Trattandosi di una fattispecie internazionale, occorre in primo luogo stabilire il diritto applicabile.
2.3.1 Il Titolo II del Regolamento 1408/71 (art. 13-17bis) contiene alcune regole per la risoluzione della questione. L'art. 13 n. 1 enuncia il principio dell'unicità della legislazione applicabile in funzione delle regole previste dagli art. 13 n. 2 a 17bis, dichiarando determinanti le disposizioni di un solo Stato membro (cfr. pure RIONDEL BESSON, op. cit., pag. 20). Salvo eccezioni, il lavoratore subordinato è soggetto alla legislazione del suo Stato di occupazione salariata, anche se risiede sul territorio di un altro Stato membro o se l'impresa o il datore di lavoro da cui dipende ha la propria sede o il proprio domicilio nel territorio di un altro Stato membro. Il lavoratore frontaliere è dunque soggetto, in virtù di questo principio, alla legislazione dello Stato in cui lavora (principio della lex loci laboris); lo Stato competente è lo Stato di impiego (art. 13 n. 2 lett. a del Regolamento 1408/71; DTF 135 V 339 consid. 4.3.1 pag. 343; DTF 133 V 137 consid. 6.1 pag. 143 con riferimenti).
2.3.2 Sono però possibili eccezioni a questo principio. In effetti, in applicazione dell'art. 89 del Regolamento 1408/71, l'Allegato VI dello stesso Regolamento indica le modalità particolari di applicazione delle legislazioni di alcuni Stati membri. Questo Allegato è stato completato dalla sezione A Allegato II ALC "Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale", da cui risulta che le persone soggette alle disposizioni di legge svizzere possono, su domanda, essere esentate dall'assicurazione obbligatoria (LAMal) per tutto il tempo in cui risiedono in uno dei seguenti Stati e dimostrano di beneficiare di una copertura in caso di malattia: Germania, Austria, Francia, Italia e, in alcuni casi, Finlandia e Portogallo (sezione A n. 1 lett. o par. 3b Allegato II ALC, nella sua versione modificata dalle decisioni n. 2/2003 e 1/2006 del Comitato misto UE-Svizzera del 15 luglio 2003 e del 6 luglio 2006 [RU 2004 1277 e 2006 5851]). Tale facoltà è comunemente detta "diritto d'opzione" (DTF 135 V 339 consid. 4.3.2 pag. 344 con riferimenti; sull'origine e la portata pratica di questo diritto d'opzione cfr. RIONDEL BESSON, op. cit., pag. 24 e URSULA HOHN, Rechtsprobleme bei der Umsetzung des Koordinationsrechts in der Krankenversicherung, in Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, Thomas Gächter [ed.], 2006, pag. 66 seg.).
2.3.3 In virtù di questo diritto di opzione, le persone residenti in Italia e che lavorano in Svizzera possono scegliere se assicurarsi - insieme ai familiari senza attività lavorativa - in Svizzera secondo il regime di assicurazione malattia della LAMal oppure in Italia secondo il sistema sanitario nazionale italiano. L'eventuale esenzione dall'obbligo di assicurazione in Svizzera deve però essere chiesta con una domanda che va presentata alla competente autorità cantonale in materia di assicurazione malattia del luogo di lavoro entro i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera (sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa e 3b/bb Allegato II ALC;GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2a ed. 2007, pag. 423 n. 73 e 75; RIONDEL BESSON, Le droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes: difficultés de mise en oeuvre et conséquences pour les assurés [in seguito: Le droit d'option], CGSS 42/2009 pag. 35;KAHIL-WOLFF/PACIFICO, Sécurité sociale, droit du travail et fiscalité: le droit applicable en cas de situations transfrontalières, in Assujettissement, cotisations et questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, 2004, pag. 37). Per i lavoratori frontalieri, detto termine comincia a decorrere dal primo giorno di lavoro (RIONDEL BESSON, Le droit d'option, op. cit., pag. 35).
2.3.4 Nel caso di specie è pacifico che il ricorrente, che ha iniziato la sua attività lavorativa di frontaliere in Svizzera nel 2005, non ha presentato alcuna domanda nel termine di tre mesi dall'obbligo di assicurarsi in Svizzera. Ciò significa che in circostanze normali egli sarebbe automaticamente soggetto al diritto svizzero e non potrebbe più prevalersi della facoltà di esenzione concessagli dalle suesposte disposizioni convenzionali (cfr. RIONDEL BESSON, Le droit d'option, op. cit., pag. 35). Ci si potrebbe, è vero, ancora domandare se l'omessa domanda di esenzione entro i termini stabiliti dall'ALC non fosse eventualmente riconducibile a una inadempienza da parte delle autorità cantonali preposte all'obbligo di informazione (art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e art. 10 OAMal [RS 832.102]), come sembra insinuare anche in questa sede l'insorgente con riferimento al verbale di udienza del 25 settembre 2009 e all'affermazione ivi fatta secondo cui egli non avrebbe ricevuto alcuna informazione relativa al diritto di opzione né quando aveva cominciato a lavorare per P. SA nel 2005 né al momento della procedura di sanatoria. Tuttavia, la questione, già sufficientemente approfondita dai primi giudici, i quali hanno peraltro ricostruito le modalità di trasmissione, insieme al permesso G e a una lettera esplicativa dell'UAM, del modulo ufficiale TI1 per la verifica della copertura assicurativa contro le malattie del lavoratore frontaliere residente in uno Stato della Comunità europea, in Norvegia o in Islanda e dei familiari senza attività lavorativa (...), non necessita di ulteriore disamina poiché con la successiva messa in atto della procedura in sanatoria, che ha riaperto un nuovo termine di tre mesi per esercitare il diritto di opzione, essa ha di fatto perso la sua rilevanza pratica.
3.
3.1 Per quanto accertato in maniera vincolante e in conformità alle tavole processuali dall'istanza precedente, gli organi esecutivi (cantonali e federali) della LAMal - preso atto delle difficoltà incontrate dai lavoratori frontalieri italiani nel comprendere ed esercitare il diritto di opzione come pure dell'enorme mole di lavoro e dei rischi di incasso che l'affiliazione d'ufficio di così tante persone avrebbe comportato per il Cantone Ticino e gli assicuratori - hanno cercato una soluzione che permettesse loro di "regolarizzare" la posizione dei molti lavoratori frontalieri inadempienti. Sollecitato in tal senso dall'UAM, l'UFSP ha allora ricordato all'autorità cantonale che l'assegnazione, in casi giustificati, di un termine straordinario per l'esercizio del diritto di opzione corrisponde alla soluzione prevista dall'Allegato II ALC, quest'ultimo alla sua sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa seconda frase disponendo che quando in casi giustificati la richiesta è presentata dopo il termine di tre mesi, l'esenzione diventa efficace dall'inizio dell'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria. In tali circostanze, come constatato dalla Corte cantonale, l'UFSP ha dato, insieme all'UFAS, il proprio benestare per una procedura in sanatoria.
Così, oltre al già ricordato bollettino stampa 3 giugno 2008 del Consiglio di Stato, le autorità cantonali hanno inviato il 12 giugno 2008 a oltre 12'600 lavoratori frontalieri, che non avevano fatto uso del diritto di opzione, una lettera personale in cui li si avvisava della possibilità di compilare l'allegato modulo TI1 e di ritornarlo a mezzo di una busta - anch'essa allegata e già provvista di indirizzo - entro il 30 settembre 2008 (termine supplementare di tre mesi, unico e straordinario), con la precisazione che se non vi avessero dato seguito sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Oltre a ciò, sempre in virtù degli accertamenti vincolanti operati dai giudici di prime cure, l'amministrazione ha pure trasmesso una comunicazione specifica a 13'569 datori di lavoro - anch'essi incaricati, in virtù del diritto cantonale di applicazione (v. art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e art. 10 OAMal), di fornire ai lavoratori non domiciliati soggetti all'obbligo di assicurazione le informazioni necessarie (art. 16 della legge cantonale di applicazione della LAMal del 26 giugno 1997 [LCAMal; RL 6.4.6.1] e art. 5 del relativo Regolamento esecutivo [RLCAMal; RL 6.4.6.1.1]) -, ha informato 11 sindacati ed ha coinvolto 8 enti vari con spettro d'azione allargato (Camera di Commercio, Ticino Turismo, Associazione Industrie Ticinesi [AITI], Associazione ticinese dei giornalisti, Unione contadini ticinesi e Segretariato agricolo, Hotelleriesuisse Ticino, Società svizzera impresari costruttori [SSIC TI], Gastroticino). Infine, l'allora capo dell'UAM, C., avrebbe rilasciato numerose interviste - non agli atti -, in cui avrebbe indicato i passi da intraprendere per esercitare il diritto di opzione. L'operazione ha permesso di "regolarizzare" il 95,8 % dei frontalieri interessati che hanno optato in favore della copertura assicurativa nel proprio Paese di residenza. Da verificare rimane per contro la situazione di diversi lavoratori che, al pari del qui ricorrente, lamentano di non avere ricevuto alcuna comunicazione (personale, tramite il datore di lavoro o in altro modo) prima della loro affiliazione d'ufficio alla LAMal.
3.2 Il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha esaminato la vertenza alla luce dell'art. 27 LPGA (RS 830.1) - concernente l'obbligo di informazione e di consulenza degli assicuratori e degli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali - e ha concluso che l'UAM aveva ampiamente adempiuto ai propri obblighi, come del resto ritenuto anche dall'UFSP e dall'UFAS. Trasponendo per analogia al caso di specie i principi elaborati dal Tribunale federale delle assicurazioni in RAMI 2004 pag. 428, U 255/03, e facendo segnatamente leva sul principio della responsabilità individuale (art. 6 Cost.) dei lavoratori interessati come pure sul fatto che i cittadini comunitari dovrebbero essere a conoscenza dei principi generali che reggono il diritto comunitario e quindi anche sull'aspetto che il diritto di opzione costituisce un'eccezione all'affiliazione al luogo di lavoro, la Corte cantonale ha in particolare indicato che la pretesa ignoranza della legge - che era stata invocata da molti dei lavoratori frontalieri che hanno impugnato la decisione di affiliazione d'ufficio - nonché l'asserita mancata informazione diretta tramite raccomandata non costituivano palesemente un caso giustificato e non impedivano che l'opzione formulata il 25 febbraio 2009 dal ricorrente fosse tardiva.
3.3 Per parte sua, il ricorrente ribadisce in particolare l'assenza di una informazione personale che non sarebbe avvenuta né con la comunicazione del 12 giugno 2008 - mai pervenutagli - né in altra forma o tramite il datore di lavoro. In merito alla trasmissione della lettera del 12 giugno 2008 osserva che l'amministrazione non è stata in grado di dimostrarne l'avvenuto recapito e sottolinea la leggerezza di cui essa si sarebbe resa responsabile poiché, pur dovendo essere a conoscenza del (notorio) disservizio del sistema postale italiano, non si sarebbe preoccupata di inviarla per raccomandata. Aggiunge che la decisione di sanatoria avrebbe fatto sorgere in capo a tutti i destinatari un diritto soggettivo di cui dovevano necessariamente essere messi a conoscenza. Sennonché la comunicazione, qualificabile quale atto amministrativo, e più precisamente quale decisione (di portata generale), non essendo stata validamente notificata, sarebbe gravemente viziata. Vizio che non potrebbe di conseguenza cagionargli pregiudizio alcuno. Quanto all'esistenza di ulteriori canali informativi, l'insorgente osserva che questi non lo avrebbero raggiunto perché, a differenza dei frontalieri di cittadinanza svizzera residenti in Italia e attivi professionalmente in Svizzera - nei confronti dei quali l'amministrazione cantonale si dimostrerebbe assai più flessibile facendo partire il termine di tre mesi per esercitare l'opzione dalla loro conoscenza effettiva del diritto -, il frontaliere italiano conosce ben poco o nulla della realtà svizzera né legge o segue i giornali e i notiziari locali. Chiede pertanto, onde evitare ingiustificate disparità di trattamento, che la stessa flessibilità venga applicata anche nei suoi confronti e che gli venga dunque concesso un termine di grazia per esercitare finalmente il diritto d'opzione. Contesta inoltre la proporzionalità della misura che in sostanza non sarebbe né nell'interesse dei frontalieri italiani, che già godono di una copertura sanitaria (gratuita) in Italia, né nell'interesse del contribuente ticinese che in molti casi - tenuto conto dei salari normalmente modesti conseguiti dai frontalieri e degli elevati premi di assicurazione malattia a loro applicati in Svizzera (sul tema cfr. HOHN, op. cit., pag. 66 seg.) - verrebbe chiamato a sovvenzionarne il pagamento attraverso il sistema del sussidiamento concesso anche agli assicurati residenti nella Comunità europea (v. art. 65a LAMal). Infine ricorda come il Consiglio federale, rispondendo il 2 settembre 2009 a un'interpellanza (n. 09.3596) del Consigliere nazionale Meinrado Robbiani, abbia dato atto dell'elasticità con la quale la maggior parte dei Cantoni applicherebbe il termine di tre mesi per chiedere l'esenzione dall'obbligo assicurativo in Svizzera e come, tenuto conto delle difficoltà incontrate soprattutto dai frontalieri residenti in Italia, l'Esecutivo federale starebbe verificando la possibilità di negoziare una procedura speciale che vada maggiormente incontro alle loro esigenze (http://www.parlament.ch).
4. Per potere stabilire se il ricorrente ha effettivamente perso la facoltà di esercitare in sanatoria il diritto d'opzione poiché fatto valere tardivamente, ossia dopo il 30 settembre 2008, occorre dapprima esaminare se egli - circostanza contestata con il ricorso - è stato davvero messo in condizione di esercitarlo in tempo. Per rispondere a questa domanda occorre esaminare più da vicino la natura giuridica della misura adottata dall'UAM d'intesa con l'autorità federale di sorveglianza. Da questa valutazione, infatti, dipende anche quella successiva, relativa alla correttezza o meno della sua comunicazione/notifica. Mentre il Tribunale cantonale come pure l'opponente e gli uffici federali interpellati ritengono che la comunicazione della possibilità di sanare entro il 30 settembre 2008 le situazioni ancora aperte costituiva una semplice informazione, che (quantomeno per la Corte cantonale) non andava di per sé nemmeno notificata personalmente ai diretti interessati, per il ricorrente essa avrebbe invece fatto sorgere un diritto soggettivo che in quanto tale andava adeguatamente e personalmente notificato.
5.
5.1 Trattandosi di fattispecie internazionale, va subito premesso che, per prassi costante, la notifica all'estero di un documento ufficiale, quale può ad esempio essere un atto giudiziario oppure una decisione amministrativa, costituisce un atto d'imperio che, salvo disposizione convenzionale contraria o consenso dello Stato nel quale la notifica va effettuata, deve avvenire per via diplomatica o consolare (DTF 125 V 47 consid. 3a pag. 50 con riferimenti), a meno che non riguardi una comunicazione di natura meramente informativa senza effetti giuridici che in tal caso può essere direttamente notificata per posta (decreto del Tribunale federale delle assicurazioni K 18/04 del 18 luglio 2006 consid. 1.2; parere della Direzione del diritto internazionale pubblico del Dipartimento federale degli affari esteri [DFAE], GAAC 2002 n. 128 pag. 1368). Il mancato rispetto di questi principi comporta una violazione della sovranità dello Stato estero e, quindi, del diritto internazionale pubblico (DTF 124 V 47 consid. 3b pag. 51; RDAT 1993 I n. 68 pag. 176 consid. 2b; decreto citato K 18/04 consid. 1.2 in fine).
5.2 Un atto è segnatamente qualificabile quale atto ufficiale se la sua notifica serve all'adempimento di un compito statale. Per la definizione di atto d'imperio non è per contro necessario che la sua notifica produca un pregiudizio immediato per il suo destinatario (parere della Direzione del diritto internazionale pubblico del DFAE, GAAC 2001 n. 71 pag. 761). Effetti giuridici esplica ad esempio anche l'assegnazione di un termine e la contestuale comminatoria di perenzione in caso di sua mancata osservanza (GAAC 2002 n. 128 pag. 1368).
5.3 La notificazione irregolare di un atto amministrativo all'estero non esplica effetti giuridici e non può cagionare alcun pregiudizio al suo destinatario (DTF 124 V 47 consid. 3a pag. 50 con riferimenti; sulla portata generale di questo principio cfr. YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 1115). È infatti solo con la sua comunicazione ufficiale alle parti che esso acquista esistenza giuridica. Fintanto che non è comunicato, l'atto non esiste (v. DTF 122 I 97). Senza notificazione l'interessato non ha conoscenza del suo contenuto e non può prendere i provvedimenti necessari. La notificazione è pertanto indispensabile (cfr. pure DONZALLAZ, op. cit., n. 25, 141, 188). Anche in caso di diffida, il suo destinatario deve essere (direttamente e personalmente) informato sulle conseguenze alle quali si espone in caso di inosservanza del termine (o dell'ordine) impartito (cfr. per analogia RDAT 1995 II n. 58 pag. 152 consid. 3b; cfr. pure DTF 111 V 322 e sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni H 224/04 del 28 aprile 2005 consid. 4.3 e 4.4).
5.4 Nell'ambito applicativo dell'ALC, il Regolamento 1408/71 contempla agli art. 84-93 alcune norme di procedura amministrativa internazionale. Per l'art. 84 n. 3, ai fini dell'applicazione di detto Regolamento, le autorità e le istituzioni degli Stati membri possono comunicare direttamente fra loro, nonché con le persone interessate o i loro mandatari. Da parte sua, l'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 stabilisce che le decisioni e altri documenti rilasciati da un'istituzione di uno Stato membro e destinati a persona che risiede o dimora nel territorio di un altro Stato membro possono essere notificati direttamente all'interessato per lettera raccomandata con ricevuta di ritorno. Tale disciplina mira ad eliminare alcuni ostacoli di natura tecnica ed amministrativa che potrebbero scoraggiare i lavoratori che intendono recarsi in altri Stati membri in cerca di un'occupazione. La notifica diretta da parte delle istituzioni della previdenza sociale agli interessati residenti in altri Stati membri, senza fare ricorso ad intermediario, cioè mediante il servizio postale, ha la funzione di semplificare le formalità amministrative e di accelerare lo svolgimento delle pratiche pur salvaguardando, con le forme previste, la certezza del diritto a favore degli interessati (sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee [CGCE] del 18 febbraio 1975 66/74 Farrauto, Racc. 1975 pag. 157 punto 4; sulla rilevanza della giurisprudenza della CGCE ai fini interpretativi dell'ALC cfr. l'art. 16 cpv. 2 ALC [v. DTF 133 V 624 consid. 4.3.2 pag. 631 con riferimenti]).
5.5 Alla luce di quanto esposto ai consid. 5.1 e 5.2 appare evidente che per "decisioni e altri documenti" ai sensi dell'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 vanno intesi quegli atti che, senza espressa norma convenzionale, dovrebbero altrimenti essere trasmessi per via diplomatica per poter essere notificati validamente. Sono pertanto anche qui logicamente escluse da questa definizione le comunicazioni di carattere meramente informativo che non esplicano effetti giuridici.
5.6 Ora, se avuto riguardo alle indicazioni fornite dall'UAM al momento del rilascio del permesso G si può serenamente affermare che esse costituivano effettivamente delle semplici informazioni ai sensi degli art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e 10 OAMal perché si limitavano a ragguagliare i diretti interessati su diritti e obblighi direttamente risultanti dall'ALC, senza modificarli, non altrettanto si può sostenere in relazione a quanto avvenuto in occasione della sanatoria. Lo aveva del resto ben compreso inizialmente anche l'UAM allorché il 12 febbraio 2008 rivolgendosi all'UFSP ebbe modo di osservare che l'assegnazione di un termine supplementare avrebbe costituito un atto "extra legem". In effetti, la misura in sanatoria, modificando la situazione giuridica esistente e ristabilendo la facoltà di opzione convenzionalmente scaduta, ha chiaramente istituito un nuovo diritto, seppur vincolato - sotto comminatoria di sua nuova perenzione - al rispetto di un termine ben preciso. È quindi a torto che gli Uffici intervenuti contestano in sede di osservazioni al ricorso il carattere costitutivo della misura. Se da un lato è pur vero, come rilevano l'UFSP e l'UFAS, che la regolarizzazione straordinaria dei frontalieri - principalmente concessa per rendere loro un favore (v. a tal proposito HOHN, op. cit., pag. 66 seg. e Istituto delle assicurazioni sociali, Accordo sulla libera circolazione delle persone e sicurezza sociale, in RDAT 2002 I pag. 30 seg., i quali spiegano le molte ragioni che dovrebbero indurre questi lavoratori a optare per il loro sistema sanitario nazionale), ma non solo, perché, per quanto accertato dalla pronuncia impugnata, l'affiliazione d'ufficio di un così elevato numero di lavoratori avrebbe causato serie difficoltà pratiche e finanziarie all'amministrazione cantonale e agli assicuratori malattia (si pensi alle difficoltà di incasso [HOHN, op. cit., pag. 67 n. 16] e alla possibilità per questa cerchia di assicurati di richiedere ugualmente, datene le condizioni, una riduzione dei premi [art. 65a LAMal]) - costituiva un atto unilaterale volontario, non dovuto, dall'altro la stessa non può certamente essere ridotta a una semplice comunicazione di natura meramente informativa priva di conseguenze giuridiche.
Già solo per questo motivo, il richiamo della Corte cantonale all'art. 27 LPGA e alla giurisprudenza sviluppata nella sentenza citata U 255/03 non è calzante. In quella occasione si trattava infatti unicamente di statuire sull'obbligo dell'assicuratore infortuni di informare l'assicurato sulla possibilità, derivante direttamente dalla legge (art. 3 cpv. 3 LAINF [RS 832.20]), di stipulare un'assicurazione per accordo ("Abredeversicherung"). Per quanto appena esposto, la differenza tra le due situazioni è palese.
5.7 Né si potrebbe del resto - ipotesi, questa, invero nemmeno evocata dalle parti - considerare la decisione di sanatoria alla stregua di un'ordinanza amministrativa. Infatti, per definizione, un'ordinanza amministrativa è un'istruzione di servizio interna emanata dall'autorità superiore o di sorveglianza all'indirizzo di un'unità amministrativa incaricata dell'applicazione della legge nel caso concreto ed è tesa ad esplicitare l'interpretazione di una determinata disposizione di legge (o convenzionale) al fine di favorirne un'applicazione uniforme e garantire la parità di trattamento. Simile atto non ha forza di legge e non fonda quindi, di regola, direttamente diritti ed obblighi degli amministrati (donde, di principio, anche la sua inimpugnabilità diretta: v. DTF 128 I 167 consid. 4.3 pag. 171 seg.; DTF 121 II 473; cfr. pure sentenza 2C_105/2009 del 18 settembre 2009 consid. 6.4.1). Ora, anche alla luce del tenore delle comunicazioni dell'autorità cantonale, è evidente che con la decisione di sanatoria essa si è rivolta direttamente ai lavoratori frontalieri interessati concedendo loro nuovi diritti condizionati.
5.8 Scartata l'ipotesi della semplice informazione rispettivamente dell'ordinanza amministrativa, l'esatta natura del provvedimento può a questo punto rimanere indecisa perché in ogni caso - sia che si consideri la comunicazione del 12 giugno 2008 come una decisione individuale-concreta o diffida o come altro documento ai sensi dell'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 (contrariamente alla tesi sostenuta dall'UFAS, l'UAM, diversamente da un'autorità giudiziaria [DTF 135 V 293 consid. 2.2.3 pag. 295; decreto citato K 18/04 consid. 2.1.2 in fine], può senz'altro essere considerato un'istituzione ai sensi di tale disposto, trattandosi di un'autorità incaricata di applicare, almeno in parte, la legislazione in materia [art. 1 lett. n del Regolamento 1408/71]), sia si voglia qualificare la sanatoria in quanto tale quale atto generale-astratto o generale-concreto (cfr. a tal proposito DTF 134 II 272 consid. 3.2 pag. 280; DTF 125 I 313 consid. 2a e 2b pag. 316 seg.; TOBIAS JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, 1985, pag. 29 segg., 183 segg.) -, la sostanza non muterebbe. Infatti, dal momento che la corretta notifica (o pubblicazione su un organo ufficiale [cfr. segnatamente l'art. 36 PA (RS 172.021) in relazione con l'art. 55 cpv. 1 LPGA nonché l'art. 85 della legge del 17 dicembre 2002 sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato (RL 2.4.1.1), per il quale i regolamenti e i decreti esecutivi emanati dal Consiglio di Stato potrebbero entrare in vigore solo con la pubblicazione sul Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi]) dell'atto non è avvenuta o comunque non ha potuto essere dimostrata, esso non poteva esplicare effetti giuridici negativi (in casu: la perenzione del nuovo diritto di opzione) nei confronti del ricorrente (cfr. DTF 124 V 47; DTF 120 Ia 1 consid. 4b pag. 8; DTF 100 Ib 75; sentenze 2D_136/2007 del 19 giugno 2008 consid. 3.2; 2P.304/2005 del 14 marzo 2006, in RDAF 2007 I pag. 342, e 2P.83/2002 del 24 giugno 2003 consid. 2.3; sulla possibilità, in questi casi, di chiedere la restituzione di un termine omesso cfr. inoltre DONZALLAZ, op. cit., n. 1193).
5.9 Per quel che concerne più precisamente la notifica di una decisione o di una comunicazione dell'amministrazione, si ricorda che per giurisprudenza l'onere della prova incombe di massima all'autorità che intende trarne una conseguenza giuridica e che la circostanza deve perlomeno essere stabilita con il grado della verosimiglianza preponderante richiesto in materia di assicurazioni sociali (DTF 124 V 400 consid. 2b pag. 402; DTF 121 V 5 consid. 3b pag. 6; cfr. pure DONZALLAZ, op. cit., n. 1263 segg.). L'autorità sopporta pertanto le conseguenze dell'assenza di prova nel senso che se la notifica o la sua data sono contestate e se esistono effettivamente dubbi a tale proposito, ci si baserà sulle dichiarazioni del destinatario dell'invio (DTF 129 I 8 consid. 2.2 pag. 10; DTF 124 V 400 consid. 2a pag. 402 con riferimenti). La spedizione con la posta normale non consente in genere di stabilire se la comunicazione sia pervenuta al destinatario; la semplice presenza nel fascicolo della copia dell'invio non è sufficiente per dimostrare che tale lettera sia stata effettivamente spedita e ricevuta (DTF 101 Ia 7 consid. 1 pag. 8). Tuttavia, la prova della notifica di un atto può risultare da altri indizi o dall'insieme delle circostanze, quali la mancata protesta da parte di una persona che riceve dei richiami (cfr. DTF 105 III 43 consid. 3 pag. 46).
Nel caso di specie, l'UAM non è stato in grado di fornire la prova (secondo il grado della verosimiglianza preponderante) dell'avvenuta notifica della sua comunicazione nella sfera di influenza ("Machtbereich") del destinatario (v. sentenza 8C_621/2007 del 5 maggio 2008 consid. 4.2). Né la Corte cantonale, che ha persino escluso la sussistenza, per l'UAM, di un obbligo di informazione individuale e personale ai frontalieri, ha ritenuto necessario approfondire oltre la questione tralasciando così in particolare di sentire il datore di lavoro del ricorrente, il quale, da parte sua, ancora in occasione dell'udienza del 25 settembre 2009 aveva categoricamente negato di essere stato informato, tramite la posta o P. SA, sul diritto alla sanatoria. Di conseguenza ci si può e deve basare sulla dichiarazione dell'insorgente che sostiene di essere venuto a conoscenza di detta possibilità soltanto con la decisione di affiliazione d'ufficio del 17 febbraio 2009.
5.10 Un'interpretazione conforme al principio della buona fede impone alla parte toccata dalla notificazione viziata di agire entro un termine ragionevole dal momento in cui ha avuto conoscenza della comunicazione (sul tema v. anche DONZALLAZ, op. cit., n. 1203 segg.; più in generale sull'applicazione, in mancanza di disposizione specifica contraria, dei principi di procedura di diritto interno anche in ambito convenzionale cfr. DTF 128 V 318). Ora, avendo prontamente reagito (il 25 febbraio 2009) dopo avere appreso (in seguito all'emanazione della decisione di affiliazione d'ufficio) della (nuova) possibilità di esercitare il diritto di opzione, il ricorrente non ha agito tardivamente. Egli poteva dunque validamente chiedere di essere esentato dall'obbligo assicurativo in Svizzera con effetto ex tunc, vale a dire dall'inizio del suo ipotetico assoggettamento (sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa seconda frase Allegato II ALC).
5.11 Del resto, ad indiretta conferma di quanto precede si osserva - di transenna, trattandosi in buona parte di fatti nuovi che non sono stati accertati nella pronuncia impugnata - che le autorità cantonali sembrerebbero nel frattempo avere modificato la loro prassi. Nell'accogliere infatti il 21 aprile 2010 una mozione dell'11 marzo 2008 di Raoul Ghisletta, che chiedeva una moratoria nell'affiliazione retroattiva all'assicurazione malattia svizzera dei frontalieri che non avevano riempito (nel 2002) il modulo TI1, il Gran Consiglio ticinese, considerato evaso l'atto parlamentare per quel che concerneva la sanatoria scaduta il 30 settembre 2008 (oggetto delle presenti procedure di ricorso), ha ossevato che dall'ottobre 2008 si sarebbero registrati circa 1'800 nuovi casi di frontalieri che non hanno esercitato il diritto di opzione. Ora, da una lettura del rapporto n. 6311R del 30 marzo 2010 della Commissione della gestione e delle finanze (consultabile al sito del Cantone Ticino http://www.ti.ch) sembrerebbe che l'autorità cantonale ha deciso una nuova procedura in sanatoria nei confronti di questi nuovi frontalieri ai quali, questa volta, è (stata) inviata per posta raccomandata la diffida a voler esercitare l'eventuale diritto di opzione.
6.
6.1 Per l'art. 2 cpv. 6 OAMal, introdotto in seguito all'entrata in vigore dell'ALC, a domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione - sancito dall'art. 3 cpv. 3 lett. a LAMal in combinazione con l'art. 1 cpv. 2 lett. d OAMal (v. DTF 131 V 202 consid. 2.2.1 pag. 205) - le persone residenti in uno Stato membro della Comunità europea, purché possano esservi esentate conformemente all'ALC e al relativo Allegato II e dimostrino di essere coperte in caso di malattia sia nello Stato di residenza sia durante un soggiorno in un altro Stato membro della Comunità europea o in Svizzera.
Per quanto concerne la prima condizione, essa è soddisfatta per quanto appena visto. Relativamente al secondo requisito, l'ordinanza non prescrive forme particolari per fornire tale prova. Una dichiarazione scritta della competente autorità estera non è necessaria. Quale prova basta l'esibizione di un certificato di assicurazione che risponda ai requisiti del sistema di assicurazione malattia dello Stato di residenza (EUGSTER, op. cit., pag. 426 n. 84; nello stesso senso pure l'UFSP nella sua lettera del 13 marzo 2008, pag. 2, all'UAM). Cosa che il ricorrente ha fatto, avendo già prodotto in sede di reclamo copia della tessera europea di assicurazione malattia rilasciata dalla Regione Lombardia.
6.2 Ne segue che il ricorso si dimostra fondato e che il giudizio impugnato come pure la decisione su reclamo dell'UAM devono essere annullati. In loro riforma (art. 107 cpv. 2 LTF), al ricorrente va riconosciuta l'esenzione dall'assicurazione obbligatoria malattia in Svizzera.
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it
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Abschnitt A Nr. 1 Bst. o Ziff. 3b/aa Anhang II FZA; Art. 13 Abs. 2 Bst. a der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Art. 3 Abs. 3 lit. a KVG; Art. 1 Abs. 2 lit. d und Art. 2 Abs. 6 KVV; Versicherungspflicht und Wahlrecht. Ist nicht bewiesen, dass der Rechtsakt, welcher, mittels Fristwiederherstellung, die Möglichkeit der gesuchsweisen Befreiung von der schweizerischen Versicherungspflicht und Unterstellung unter das italienische Gesundheitssystem einräumt, zugestellt (oder zumindest in einem amtlichen Publikationsorgan veröffentlicht) wurde, kann der Beschwerdeführer (italienischer Grenzgänger) dieses Wahlrecht im Moment der behördlich verfügten Unterstellung unter das KVG rechtsgültig ausüben (E. 5.8-5.10). Voraussetzungen und Modalitäten der Ausübung des Wahlrechts (E. 2.3.3 und 6.1).
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-295%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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51,295
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136 V 295
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136 V 295
Sachverhalt ab Seite 296
A.
A.a In seguito a un controllo, l'Ufficio dell'assicurazione malattia del Cantone Ticino (UAM) ha constatato agli inizi del 2008 che, malgrado li avesse informati al momento del rilascio del permesso G, oltre 10'000 lavoratori frontalieri italiani non avevano fatto uso della facoltà accordata loro dall'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681) di esercitare il diritto di opzione in favore del Paese di residenza per la copertura delle cure medico-sanitarie ed essere di conseguenza esentati in Svizzera.
In considerazione dell'elevato numero di persone interessate e delle difficoltà da esse incontrate nel capire l'importanza (e le modalità) del diritto di opzione, l'autorità cantonale, d'intesa con quelle federali (Ufficio federale della sanità pubblica [UFSP] e Ufficio federale delle assicurazioni sociali [UFAS]), ha pertanto deciso nel giugno 2008 di "regolarizzare" questi lavoratori. Dopo avere ricordato che in presenza di "casi giustificati" l'ALC consente di riconoscere l'esenzione retroattiva anche alle richieste presentate dopo i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera, l'amministrazione ha deciso di avviare una procedura in sanatoria e ha assegnato un periodo supplementare, di carattere unico e straordinario, scadente il 30 settembre 2008, per esercitare (nuovamente) il diritto di opzione. La misura è stata comunicata dal Consiglio di Stato mediante bollettino stampa del 3 giugno 2008. Inoltre, l'UAM ha pure avvisato personalmente, con comunicazione postale (non raccomandata) del 12 giugno 2008 inviata al loro recapito in Italia, i diretti interessati facendo presente che in assenza di una loro determinazione essi sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Con le medesime modalità sono infine stati informati anche i rispettivi datori di lavoro oltre a diverse organizzazioni sindacali ed altri enti.
A.b Con decisione del 17 febbraio 2009 e con effetto da tale data, l'UAM ha affiliato d'ufficio presso Helsana Assicurazioni SA D., cittadino italiano residente in Italia, il quale dal mese di aprile 2005 lavora in qualità di muratore presso la ditta P. SA di Lugano al beneficio di un permesso G per frontalieri. L'amministrazione ha adottato questo provvedimento dopo avere osservato che l'interessato aveva lasciato trascorrere infruttuosamente anche il termine di sanatoria del 30 settembre 2008 che gli era stato comunicato con lo scritto del 12 giugno 2008.
A.c Mediante reclamo del 25 febbraio 2009 D. si è opposto a tale provvedimento. Facendo valere di non avere ricevuto la comunicazione del 12 giugno 2008 e di non essere stato informato nemmeno in altro modo, l'interessato, peraltro già coperto in Italia per le cure sanitarie, ha dichiarato di volere esercitare il diritto d'opzione in favore del sistema sanitario del suo Paese di residenza. Da parte sua, con provvedimento del 26 marzo 2009 l'UAM ha respinto il reclamo. Ritenendo di avere debitamente informato l'interessato per mezzo di una campagna di informazione capillare, che oltre i singoli lavoratori aveva pure coinvolto i datori di lavoro e gli organi di stampa - permettendo di "regolarizzare" oltre il 95 % dei frontalieri "inadempienti" -, l'amministrazione gli ha negato la possibilità di esercitare, fuori tempo limite, il diritto di opzione ed ha escluso l'esistenza di un (nuovo) "caso giustificato" ai sensi dell'ALC.
B. D. è insorto al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, compiuti alcuni accertamenti, ha confermato l'operato dell'amministrazione e respinto il ricorso dell'interessato (pronuncia del 9 novembre 2009). La Corte cantonale ha in sostanza dato atto all'UAM di avere adempiuto al proprio obbligo di informazione e ha escluso che la mancata trasmissione, per raccomandata, della comunicazione personale del 12 giugno 2008 potesse motivare un ulteriore "caso giustificato" ai sensi dell'ALC. Di conseguenza ha ritenuto tardiva l'opzione formulata da D. Inoltre ha respinto, considerandola infondata, la censura di quest'ultimo in merito a una pretesa disparità di trattamento tra i frontalieri di nazionalità italiana (o di altri Paesi dell'Unione europea) che abitano in Italia e lavorano in Svizzera, nei confronti dei quali il termine di tre mesi per esercitare il diritto di opzione sarebbe applicato con rigore, e i frontalieri di nazionalità svizzera che vivono in Italia e lavorano in Svizzera, per i quali il termine di tre mesi verrebbe fatto decorrere dalla conoscenza effettiva del diritto d'opzione. Infine ha ricordato all'interessato la possibilità concessagli dall'art. 65a LAMal di chiedere, datene le condizioni, il beneficio del sussidio per il pagamento dei premi, mentre, in assenza di una decisione impugnabile, non è entrata nel merito sulla possibilità di accedere a una franchigia più elevata o ad altri modelli assicurativi.
C. D. si è aggravato al Tribunale federale al quale, in sintesi, chiede di annullare il giudizio impugnato e di attestargli l'avvenuto e regolare esercizio del diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano. In particolare ribadisce di non avere avuto notizia, prima della decisione di affiliazione d'ufficio del 17 febbraio 2009, della sanatoria messa in atto dalle autorità svizzere, né attraverso la comunicazione non raccomandata del 12 giugno 2008, mai pervenutagli, né per mezzo di un'informazione del suo datore di lavoro e neppure in altro modo. Domanda inoltre di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria parziale, nel senso di essere dispensato dal versamento (anticipato) delle presunte spese giudiziarie. Infine i suoi patrocinatori hanno chiesto - e ottenuto - la sospensione di una ventina di ricorsi da essi presentati a questa Corte sullo stesso tema in attesa di un giudizio finale nella presente causa.
Invitati ad esprimersi - tra l'altro sull'eventuale applicabilità, negata dagli Uffici interpellati, appoggiata per contro dal ricorrente, al caso di specie dell'art. 3 n. 3 del Regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, che stabilisce le modalità di applicazione del Regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.11; in seguito: Regolamento 574/72) e che regola segnatamente le modalità di comunicazione diretta tra istituzioni di uno Stato membro e persona che risiede o dimora nel territorio di un altro Stato membro -, l'UAM (ormai parzialmente integrato, per gli aspetti qui di interesse, nell'Ufficio dei contributi dell'Istituto cantonale delle assicurazioni sociali) attraverso la presa di posizione del 28 gennaio 2010 trasmessa per conoscenza al Tribunale cantonale e da quest'ultimo inoltrata al Tribunale federale, l'UFSP e l'UFAS propongono sostanzialmente la reiezione del gravame e la conferma del giudizio cantonale.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1 L'ALC è entrato in vigore il 1° giugno 2002 ed è pacificamente applicabile al caso di specie sotto il profilo temporale.
Giusta l'art. 1 n. 1 Allegato II ALC, elaborato sulla base dell'art. 8 ALC e facente parte integrante dello stesso (art. 15 ALC), in unione con la sezione A di tale Allegato, le parti contraenti applicano nell'ambito delle loro relazioni in particolare il Regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1; in seguito: Regolamento 1408/71), come pure il già citato Regolamento 574/72, oppure disposizioni equivalenti. Anche la LAMal rinvia, al suo art. 95a (lett. a), all'ALC e a questi due Regolamenti di coordinamento. Per contro i due nuovi Regolamenti (CEE) n. 883/2004 (GU L 200 del 7 giugno 2004 pagg. 1-49) e 987/2009 (GU L 284 del 30 ottobre 2009 pagg. 1-42), che hanno rimpiazzato i Regolamenti 1408/71 e 574/72 e che sono applicabili nell'Unione europea dal 1° maggio 2010, non sono ancora validi nelle relazioni tra la Svizzera e gli Stati membri dell'UE (comunicazione UFSP agli assicuratori e ai governi cantonali del 30 aprile 2010 http://www.bag.admin.ch sotto Themen/Krankenversicherung/Internationales).
2.2 La regolamentazione poc'anzi menzionata è applicabile alla fattispecie in esame pure da un punto di vista personale e materiale. Di cittadinanza italiana, il ricorrente è infatti un lavoratore che è o è stato soggetto alla legislazione di uno o più Stati membri (art. 2 n. 1 del Regolamento 1408/71). Inoltre l'oggetto del contendere riguarda l'applicazione di legislazioni (sul concetto v. art. 1 lett. j del Regolamento 1408/71) relative a uno dei rischi enumerati espressamente all'art. 4 n. 1 del Regolamento 1408/71, e più precisamente alla sua lettera a (prestazioni di malattia e di maternità; cfr. DTF 135 V 339 consid. 4.2 pag. 343; DTF 131 V 202 consid. 2.2 pag. 204 seg.; GUYLAINE RIONDEL BESSON, La sécurité sociale des travailleurs frontaliers dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et la Communauté européenne: l'exemple de l'assurance-maladie maternité [più in seguito: La sécurité sociale des travailleurs frontaliers], CGSS 30/2003 pag. 28).
2.3 Trattandosi di una fattispecie internazionale, occorre in primo luogo stabilire il diritto applicabile.
2.3.1 Il Titolo II del Regolamento 1408/71 (art. 13-17bis) contiene alcune regole per la risoluzione della questione. L'art. 13 n. 1 enuncia il principio dell'unicità della legislazione applicabile in funzione delle regole previste dagli art. 13 n. 2 a 17bis, dichiarando determinanti le disposizioni di un solo Stato membro (cfr. pure RIONDEL BESSON, op. cit., pag. 20). Salvo eccezioni, il lavoratore subordinato è soggetto alla legislazione del suo Stato di occupazione salariata, anche se risiede sul territorio di un altro Stato membro o se l'impresa o il datore di lavoro da cui dipende ha la propria sede o il proprio domicilio nel territorio di un altro Stato membro. Il lavoratore frontaliere è dunque soggetto, in virtù di questo principio, alla legislazione dello Stato in cui lavora (principio della lex loci laboris); lo Stato competente è lo Stato di impiego (art. 13 n. 2 lett. a del Regolamento 1408/71; DTF 135 V 339 consid. 4.3.1 pag. 343; DTF 133 V 137 consid. 6.1 pag. 143 con riferimenti).
2.3.2 Sono però possibili eccezioni a questo principio. In effetti, in applicazione dell'art. 89 del Regolamento 1408/71, l'Allegato VI dello stesso Regolamento indica le modalità particolari di applicazione delle legislazioni di alcuni Stati membri. Questo Allegato è stato completato dalla sezione A Allegato II ALC "Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale", da cui risulta che le persone soggette alle disposizioni di legge svizzere possono, su domanda, essere esentate dall'assicurazione obbligatoria (LAMal) per tutto il tempo in cui risiedono in uno dei seguenti Stati e dimostrano di beneficiare di una copertura in caso di malattia: Germania, Austria, Francia, Italia e, in alcuni casi, Finlandia e Portogallo (sezione A n. 1 lett. o par. 3b Allegato II ALC, nella sua versione modificata dalle decisioni n. 2/2003 e 1/2006 del Comitato misto UE-Svizzera del 15 luglio 2003 e del 6 luglio 2006 [RU 2004 1277 e 2006 5851]). Tale facoltà è comunemente detta "diritto d'opzione" (DTF 135 V 339 consid. 4.3.2 pag. 344 con riferimenti; sull'origine e la portata pratica di questo diritto d'opzione cfr. RIONDEL BESSON, op. cit., pag. 24 e URSULA HOHN, Rechtsprobleme bei der Umsetzung des Koordinationsrechts in der Krankenversicherung, in Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, Thomas Gächter [ed.], 2006, pag. 66 seg.).
2.3.3 In virtù di questo diritto di opzione, le persone residenti in Italia e che lavorano in Svizzera possono scegliere se assicurarsi - insieme ai familiari senza attività lavorativa - in Svizzera secondo il regime di assicurazione malattia della LAMal oppure in Italia secondo il sistema sanitario nazionale italiano. L'eventuale esenzione dall'obbligo di assicurazione in Svizzera deve però essere chiesta con una domanda che va presentata alla competente autorità cantonale in materia di assicurazione malattia del luogo di lavoro entro i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera (sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa e 3b/bb Allegato II ALC;GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2a ed. 2007, pag. 423 n. 73 e 75; RIONDEL BESSON, Le droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes: difficultés de mise en oeuvre et conséquences pour les assurés [in seguito: Le droit d'option], CGSS 42/2009 pag. 35;KAHIL-WOLFF/PACIFICO, Sécurité sociale, droit du travail et fiscalité: le droit applicable en cas de situations transfrontalières, in Assujettissement, cotisations et questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, 2004, pag. 37). Per i lavoratori frontalieri, detto termine comincia a decorrere dal primo giorno di lavoro (RIONDEL BESSON, Le droit d'option, op. cit., pag. 35).
2.3.4 Nel caso di specie è pacifico che il ricorrente, che ha iniziato la sua attività lavorativa di frontaliere in Svizzera nel 2005, non ha presentato alcuna domanda nel termine di tre mesi dall'obbligo di assicurarsi in Svizzera. Ciò significa che in circostanze normali egli sarebbe automaticamente soggetto al diritto svizzero e non potrebbe più prevalersi della facoltà di esenzione concessagli dalle suesposte disposizioni convenzionali (cfr. RIONDEL BESSON, Le droit d'option, op. cit., pag. 35). Ci si potrebbe, è vero, ancora domandare se l'omessa domanda di esenzione entro i termini stabiliti dall'ALC non fosse eventualmente riconducibile a una inadempienza da parte delle autorità cantonali preposte all'obbligo di informazione (art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e art. 10 OAMal [RS 832.102]), come sembra insinuare anche in questa sede l'insorgente con riferimento al verbale di udienza del 25 settembre 2009 e all'affermazione ivi fatta secondo cui egli non avrebbe ricevuto alcuna informazione relativa al diritto di opzione né quando aveva cominciato a lavorare per P. SA nel 2005 né al momento della procedura di sanatoria. Tuttavia, la questione, già sufficientemente approfondita dai primi giudici, i quali hanno peraltro ricostruito le modalità di trasmissione, insieme al permesso G e a una lettera esplicativa dell'UAM, del modulo ufficiale TI1 per la verifica della copertura assicurativa contro le malattie del lavoratore frontaliere residente in uno Stato della Comunità europea, in Norvegia o in Islanda e dei familiari senza attività lavorativa (...), non necessita di ulteriore disamina poiché con la successiva messa in atto della procedura in sanatoria, che ha riaperto un nuovo termine di tre mesi per esercitare il diritto di opzione, essa ha di fatto perso la sua rilevanza pratica.
3.
3.1 Per quanto accertato in maniera vincolante e in conformità alle tavole processuali dall'istanza precedente, gli organi esecutivi (cantonali e federali) della LAMal - preso atto delle difficoltà incontrate dai lavoratori frontalieri italiani nel comprendere ed esercitare il diritto di opzione come pure dell'enorme mole di lavoro e dei rischi di incasso che l'affiliazione d'ufficio di così tante persone avrebbe comportato per il Cantone Ticino e gli assicuratori - hanno cercato una soluzione che permettesse loro di "regolarizzare" la posizione dei molti lavoratori frontalieri inadempienti. Sollecitato in tal senso dall'UAM, l'UFSP ha allora ricordato all'autorità cantonale che l'assegnazione, in casi giustificati, di un termine straordinario per l'esercizio del diritto di opzione corrisponde alla soluzione prevista dall'Allegato II ALC, quest'ultimo alla sua sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa seconda frase disponendo che quando in casi giustificati la richiesta è presentata dopo il termine di tre mesi, l'esenzione diventa efficace dall'inizio dell'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria. In tali circostanze, come constatato dalla Corte cantonale, l'UFSP ha dato, insieme all'UFAS, il proprio benestare per una procedura in sanatoria.
Così, oltre al già ricordato bollettino stampa 3 giugno 2008 del Consiglio di Stato, le autorità cantonali hanno inviato il 12 giugno 2008 a oltre 12'600 lavoratori frontalieri, che non avevano fatto uso del diritto di opzione, una lettera personale in cui li si avvisava della possibilità di compilare l'allegato modulo TI1 e di ritornarlo a mezzo di una busta - anch'essa allegata e già provvista di indirizzo - entro il 30 settembre 2008 (termine supplementare di tre mesi, unico e straordinario), con la precisazione che se non vi avessero dato seguito sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Oltre a ciò, sempre in virtù degli accertamenti vincolanti operati dai giudici di prime cure, l'amministrazione ha pure trasmesso una comunicazione specifica a 13'569 datori di lavoro - anch'essi incaricati, in virtù del diritto cantonale di applicazione (v. art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e art. 10 OAMal), di fornire ai lavoratori non domiciliati soggetti all'obbligo di assicurazione le informazioni necessarie (art. 16 della legge cantonale di applicazione della LAMal del 26 giugno 1997 [LCAMal; RL 6.4.6.1] e art. 5 del relativo Regolamento esecutivo [RLCAMal; RL 6.4.6.1.1]) -, ha informato 11 sindacati ed ha coinvolto 8 enti vari con spettro d'azione allargato (Camera di Commercio, Ticino Turismo, Associazione Industrie Ticinesi [AITI], Associazione ticinese dei giornalisti, Unione contadini ticinesi e Segretariato agricolo, Hotelleriesuisse Ticino, Società svizzera impresari costruttori [SSIC TI], Gastroticino). Infine, l'allora capo dell'UAM, C., avrebbe rilasciato numerose interviste - non agli atti -, in cui avrebbe indicato i passi da intraprendere per esercitare il diritto di opzione. L'operazione ha permesso di "regolarizzare" il 95,8 % dei frontalieri interessati che hanno optato in favore della copertura assicurativa nel proprio Paese di residenza. Da verificare rimane per contro la situazione di diversi lavoratori che, al pari del qui ricorrente, lamentano di non avere ricevuto alcuna comunicazione (personale, tramite il datore di lavoro o in altro modo) prima della loro affiliazione d'ufficio alla LAMal.
3.2 Il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha esaminato la vertenza alla luce dell'art. 27 LPGA (RS 830.1) - concernente l'obbligo di informazione e di consulenza degli assicuratori e degli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali - e ha concluso che l'UAM aveva ampiamente adempiuto ai propri obblighi, come del resto ritenuto anche dall'UFSP e dall'UFAS. Trasponendo per analogia al caso di specie i principi elaborati dal Tribunale federale delle assicurazioni in RAMI 2004 pag. 428, U 255/03, e facendo segnatamente leva sul principio della responsabilità individuale (art. 6 Cost.) dei lavoratori interessati come pure sul fatto che i cittadini comunitari dovrebbero essere a conoscenza dei principi generali che reggono il diritto comunitario e quindi anche sull'aspetto che il diritto di opzione costituisce un'eccezione all'affiliazione al luogo di lavoro, la Corte cantonale ha in particolare indicato che la pretesa ignoranza della legge - che era stata invocata da molti dei lavoratori frontalieri che hanno impugnato la decisione di affiliazione d'ufficio - nonché l'asserita mancata informazione diretta tramite raccomandata non costituivano palesemente un caso giustificato e non impedivano che l'opzione formulata il 25 febbraio 2009 dal ricorrente fosse tardiva.
3.3 Per parte sua, il ricorrente ribadisce in particolare l'assenza di una informazione personale che non sarebbe avvenuta né con la comunicazione del 12 giugno 2008 - mai pervenutagli - né in altra forma o tramite il datore di lavoro. In merito alla trasmissione della lettera del 12 giugno 2008 osserva che l'amministrazione non è stata in grado di dimostrarne l'avvenuto recapito e sottolinea la leggerezza di cui essa si sarebbe resa responsabile poiché, pur dovendo essere a conoscenza del (notorio) disservizio del sistema postale italiano, non si sarebbe preoccupata di inviarla per raccomandata. Aggiunge che la decisione di sanatoria avrebbe fatto sorgere in capo a tutti i destinatari un diritto soggettivo di cui dovevano necessariamente essere messi a conoscenza. Sennonché la comunicazione, qualificabile quale atto amministrativo, e più precisamente quale decisione (di portata generale), non essendo stata validamente notificata, sarebbe gravemente viziata. Vizio che non potrebbe di conseguenza cagionargli pregiudizio alcuno. Quanto all'esistenza di ulteriori canali informativi, l'insorgente osserva che questi non lo avrebbero raggiunto perché, a differenza dei frontalieri di cittadinanza svizzera residenti in Italia e attivi professionalmente in Svizzera - nei confronti dei quali l'amministrazione cantonale si dimostrerebbe assai più flessibile facendo partire il termine di tre mesi per esercitare l'opzione dalla loro conoscenza effettiva del diritto -, il frontaliere italiano conosce ben poco o nulla della realtà svizzera né legge o segue i giornali e i notiziari locali. Chiede pertanto, onde evitare ingiustificate disparità di trattamento, che la stessa flessibilità venga applicata anche nei suoi confronti e che gli venga dunque concesso un termine di grazia per esercitare finalmente il diritto d'opzione. Contesta inoltre la proporzionalità della misura che in sostanza non sarebbe né nell'interesse dei frontalieri italiani, che già godono di una copertura sanitaria (gratuita) in Italia, né nell'interesse del contribuente ticinese che in molti casi - tenuto conto dei salari normalmente modesti conseguiti dai frontalieri e degli elevati premi di assicurazione malattia a loro applicati in Svizzera (sul tema cfr. HOHN, op. cit., pag. 66 seg.) - verrebbe chiamato a sovvenzionarne il pagamento attraverso il sistema del sussidiamento concesso anche agli assicurati residenti nella Comunità europea (v. art. 65a LAMal). Infine ricorda come il Consiglio federale, rispondendo il 2 settembre 2009 a un'interpellanza (n. 09.3596) del Consigliere nazionale Meinrado Robbiani, abbia dato atto dell'elasticità con la quale la maggior parte dei Cantoni applicherebbe il termine di tre mesi per chiedere l'esenzione dall'obbligo assicurativo in Svizzera e come, tenuto conto delle difficoltà incontrate soprattutto dai frontalieri residenti in Italia, l'Esecutivo federale starebbe verificando la possibilità di negoziare una procedura speciale che vada maggiormente incontro alle loro esigenze (http://www.parlament.ch).
4. Per potere stabilire se il ricorrente ha effettivamente perso la facoltà di esercitare in sanatoria il diritto d'opzione poiché fatto valere tardivamente, ossia dopo il 30 settembre 2008, occorre dapprima esaminare se egli - circostanza contestata con il ricorso - è stato davvero messo in condizione di esercitarlo in tempo. Per rispondere a questa domanda occorre esaminare più da vicino la natura giuridica della misura adottata dall'UAM d'intesa con l'autorità federale di sorveglianza. Da questa valutazione, infatti, dipende anche quella successiva, relativa alla correttezza o meno della sua comunicazione/notifica. Mentre il Tribunale cantonale come pure l'opponente e gli uffici federali interpellati ritengono che la comunicazione della possibilità di sanare entro il 30 settembre 2008 le situazioni ancora aperte costituiva una semplice informazione, che (quantomeno per la Corte cantonale) non andava di per sé nemmeno notificata personalmente ai diretti interessati, per il ricorrente essa avrebbe invece fatto sorgere un diritto soggettivo che in quanto tale andava adeguatamente e personalmente notificato.
5.
5.1 Trattandosi di fattispecie internazionale, va subito premesso che, per prassi costante, la notifica all'estero di un documento ufficiale, quale può ad esempio essere un atto giudiziario oppure una decisione amministrativa, costituisce un atto d'imperio che, salvo disposizione convenzionale contraria o consenso dello Stato nel quale la notifica va effettuata, deve avvenire per via diplomatica o consolare (DTF 125 V 47 consid. 3a pag. 50 con riferimenti), a meno che non riguardi una comunicazione di natura meramente informativa senza effetti giuridici che in tal caso può essere direttamente notificata per posta (decreto del Tribunale federale delle assicurazioni K 18/04 del 18 luglio 2006 consid. 1.2; parere della Direzione del diritto internazionale pubblico del Dipartimento federale degli affari esteri [DFAE], GAAC 2002 n. 128 pag. 1368). Il mancato rispetto di questi principi comporta una violazione della sovranità dello Stato estero e, quindi, del diritto internazionale pubblico (DTF 124 V 47 consid. 3b pag. 51; RDAT 1993 I n. 68 pag. 176 consid. 2b; decreto citato K 18/04 consid. 1.2 in fine).
5.2 Un atto è segnatamente qualificabile quale atto ufficiale se la sua notifica serve all'adempimento di un compito statale. Per la definizione di atto d'imperio non è per contro necessario che la sua notifica produca un pregiudizio immediato per il suo destinatario (parere della Direzione del diritto internazionale pubblico del DFAE, GAAC 2001 n. 71 pag. 761). Effetti giuridici esplica ad esempio anche l'assegnazione di un termine e la contestuale comminatoria di perenzione in caso di sua mancata osservanza (GAAC 2002 n. 128 pag. 1368).
5.3 La notificazione irregolare di un atto amministrativo all'estero non esplica effetti giuridici e non può cagionare alcun pregiudizio al suo destinatario (DTF 124 V 47 consid. 3a pag. 50 con riferimenti; sulla portata generale di questo principio cfr. YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 1115). È infatti solo con la sua comunicazione ufficiale alle parti che esso acquista esistenza giuridica. Fintanto che non è comunicato, l'atto non esiste (v. DTF 122 I 97). Senza notificazione l'interessato non ha conoscenza del suo contenuto e non può prendere i provvedimenti necessari. La notificazione è pertanto indispensabile (cfr. pure DONZALLAZ, op. cit., n. 25, 141, 188). Anche in caso di diffida, il suo destinatario deve essere (direttamente e personalmente) informato sulle conseguenze alle quali si espone in caso di inosservanza del termine (o dell'ordine) impartito (cfr. per analogia RDAT 1995 II n. 58 pag. 152 consid. 3b; cfr. pure DTF 111 V 322 e sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni H 224/04 del 28 aprile 2005 consid. 4.3 e 4.4).
5.4 Nell'ambito applicativo dell'ALC, il Regolamento 1408/71 contempla agli art. 84-93 alcune norme di procedura amministrativa internazionale. Per l'art. 84 n. 3, ai fini dell'applicazione di detto Regolamento, le autorità e le istituzioni degli Stati membri possono comunicare direttamente fra loro, nonché con le persone interessate o i loro mandatari. Da parte sua, l'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 stabilisce che le decisioni e altri documenti rilasciati da un'istituzione di uno Stato membro e destinati a persona che risiede o dimora nel territorio di un altro Stato membro possono essere notificati direttamente all'interessato per lettera raccomandata con ricevuta di ritorno. Tale disciplina mira ad eliminare alcuni ostacoli di natura tecnica ed amministrativa che potrebbero scoraggiare i lavoratori che intendono recarsi in altri Stati membri in cerca di un'occupazione. La notifica diretta da parte delle istituzioni della previdenza sociale agli interessati residenti in altri Stati membri, senza fare ricorso ad intermediario, cioè mediante il servizio postale, ha la funzione di semplificare le formalità amministrative e di accelerare lo svolgimento delle pratiche pur salvaguardando, con le forme previste, la certezza del diritto a favore degli interessati (sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee [CGCE] del 18 febbraio 1975 66/74 Farrauto, Racc. 1975 pag. 157 punto 4; sulla rilevanza della giurisprudenza della CGCE ai fini interpretativi dell'ALC cfr. l'art. 16 cpv. 2 ALC [v. DTF 133 V 624 consid. 4.3.2 pag. 631 con riferimenti]).
5.5 Alla luce di quanto esposto ai consid. 5.1 e 5.2 appare evidente che per "decisioni e altri documenti" ai sensi dell'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 vanno intesi quegli atti che, senza espressa norma convenzionale, dovrebbero altrimenti essere trasmessi per via diplomatica per poter essere notificati validamente. Sono pertanto anche qui logicamente escluse da questa definizione le comunicazioni di carattere meramente informativo che non esplicano effetti giuridici.
5.6 Ora, se avuto riguardo alle indicazioni fornite dall'UAM al momento del rilascio del permesso G si può serenamente affermare che esse costituivano effettivamente delle semplici informazioni ai sensi degli art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e 10 OAMal perché si limitavano a ragguagliare i diretti interessati su diritti e obblighi direttamente risultanti dall'ALC, senza modificarli, non altrettanto si può sostenere in relazione a quanto avvenuto in occasione della sanatoria. Lo aveva del resto ben compreso inizialmente anche l'UAM allorché il 12 febbraio 2008 rivolgendosi all'UFSP ebbe modo di osservare che l'assegnazione di un termine supplementare avrebbe costituito un atto "extra legem". In effetti, la misura in sanatoria, modificando la situazione giuridica esistente e ristabilendo la facoltà di opzione convenzionalmente scaduta, ha chiaramente istituito un nuovo diritto, seppur vincolato - sotto comminatoria di sua nuova perenzione - al rispetto di un termine ben preciso. È quindi a torto che gli Uffici intervenuti contestano in sede di osservazioni al ricorso il carattere costitutivo della misura. Se da un lato è pur vero, come rilevano l'UFSP e l'UFAS, che la regolarizzazione straordinaria dei frontalieri - principalmente concessa per rendere loro un favore (v. a tal proposito HOHN, op. cit., pag. 66 seg. e Istituto delle assicurazioni sociali, Accordo sulla libera circolazione delle persone e sicurezza sociale, in RDAT 2002 I pag. 30 seg., i quali spiegano le molte ragioni che dovrebbero indurre questi lavoratori a optare per il loro sistema sanitario nazionale), ma non solo, perché, per quanto accertato dalla pronuncia impugnata, l'affiliazione d'ufficio di un così elevato numero di lavoratori avrebbe causato serie difficoltà pratiche e finanziarie all'amministrazione cantonale e agli assicuratori malattia (si pensi alle difficoltà di incasso [HOHN, op. cit., pag. 67 n. 16] e alla possibilità per questa cerchia di assicurati di richiedere ugualmente, datene le condizioni, una riduzione dei premi [art. 65a LAMal]) - costituiva un atto unilaterale volontario, non dovuto, dall'altro la stessa non può certamente essere ridotta a una semplice comunicazione di natura meramente informativa priva di conseguenze giuridiche.
Già solo per questo motivo, il richiamo della Corte cantonale all'art. 27 LPGA e alla giurisprudenza sviluppata nella sentenza citata U 255/03 non è calzante. In quella occasione si trattava infatti unicamente di statuire sull'obbligo dell'assicuratore infortuni di informare l'assicurato sulla possibilità, derivante direttamente dalla legge (art. 3 cpv. 3 LAINF [RS 832.20]), di stipulare un'assicurazione per accordo ("Abredeversicherung"). Per quanto appena esposto, la differenza tra le due situazioni è palese.
5.7 Né si potrebbe del resto - ipotesi, questa, invero nemmeno evocata dalle parti - considerare la decisione di sanatoria alla stregua di un'ordinanza amministrativa. Infatti, per definizione, un'ordinanza amministrativa è un'istruzione di servizio interna emanata dall'autorità superiore o di sorveglianza all'indirizzo di un'unità amministrativa incaricata dell'applicazione della legge nel caso concreto ed è tesa ad esplicitare l'interpretazione di una determinata disposizione di legge (o convenzionale) al fine di favorirne un'applicazione uniforme e garantire la parità di trattamento. Simile atto non ha forza di legge e non fonda quindi, di regola, direttamente diritti ed obblighi degli amministrati (donde, di principio, anche la sua inimpugnabilità diretta: v. DTF 128 I 167 consid. 4.3 pag. 171 seg.; DTF 121 II 473; cfr. pure sentenza 2C_105/2009 del 18 settembre 2009 consid. 6.4.1). Ora, anche alla luce del tenore delle comunicazioni dell'autorità cantonale, è evidente che con la decisione di sanatoria essa si è rivolta direttamente ai lavoratori frontalieri interessati concedendo loro nuovi diritti condizionati.
5.8 Scartata l'ipotesi della semplice informazione rispettivamente dell'ordinanza amministrativa, l'esatta natura del provvedimento può a questo punto rimanere indecisa perché in ogni caso - sia che si consideri la comunicazione del 12 giugno 2008 come una decisione individuale-concreta o diffida o come altro documento ai sensi dell'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 (contrariamente alla tesi sostenuta dall'UFAS, l'UAM, diversamente da un'autorità giudiziaria [DTF 135 V 293 consid. 2.2.3 pag. 295; decreto citato K 18/04 consid. 2.1.2 in fine], può senz'altro essere considerato un'istituzione ai sensi di tale disposto, trattandosi di un'autorità incaricata di applicare, almeno in parte, la legislazione in materia [art. 1 lett. n del Regolamento 1408/71]), sia si voglia qualificare la sanatoria in quanto tale quale atto generale-astratto o generale-concreto (cfr. a tal proposito DTF 134 II 272 consid. 3.2 pag. 280; DTF 125 I 313 consid. 2a e 2b pag. 316 seg.; TOBIAS JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, 1985, pag. 29 segg., 183 segg.) -, la sostanza non muterebbe. Infatti, dal momento che la corretta notifica (o pubblicazione su un organo ufficiale [cfr. segnatamente l'art. 36 PA (RS 172.021) in relazione con l'art. 55 cpv. 1 LPGA nonché l'art. 85 della legge del 17 dicembre 2002 sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato (RL 2.4.1.1), per il quale i regolamenti e i decreti esecutivi emanati dal Consiglio di Stato potrebbero entrare in vigore solo con la pubblicazione sul Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi]) dell'atto non è avvenuta o comunque non ha potuto essere dimostrata, esso non poteva esplicare effetti giuridici negativi (in casu: la perenzione del nuovo diritto di opzione) nei confronti del ricorrente (cfr. DTF 124 V 47; DTF 120 Ia 1 consid. 4b pag. 8; DTF 100 Ib 75; sentenze 2D_136/2007 del 19 giugno 2008 consid. 3.2; 2P.304/2005 del 14 marzo 2006, in RDAF 2007 I pag. 342, e 2P.83/2002 del 24 giugno 2003 consid. 2.3; sulla possibilità, in questi casi, di chiedere la restituzione di un termine omesso cfr. inoltre DONZALLAZ, op. cit., n. 1193).
5.9 Per quel che concerne più precisamente la notifica di una decisione o di una comunicazione dell'amministrazione, si ricorda che per giurisprudenza l'onere della prova incombe di massima all'autorità che intende trarne una conseguenza giuridica e che la circostanza deve perlomeno essere stabilita con il grado della verosimiglianza preponderante richiesto in materia di assicurazioni sociali (DTF 124 V 400 consid. 2b pag. 402; DTF 121 V 5 consid. 3b pag. 6; cfr. pure DONZALLAZ, op. cit., n. 1263 segg.). L'autorità sopporta pertanto le conseguenze dell'assenza di prova nel senso che se la notifica o la sua data sono contestate e se esistono effettivamente dubbi a tale proposito, ci si baserà sulle dichiarazioni del destinatario dell'invio (DTF 129 I 8 consid. 2.2 pag. 10; DTF 124 V 400 consid. 2a pag. 402 con riferimenti). La spedizione con la posta normale non consente in genere di stabilire se la comunicazione sia pervenuta al destinatario; la semplice presenza nel fascicolo della copia dell'invio non è sufficiente per dimostrare che tale lettera sia stata effettivamente spedita e ricevuta (DTF 101 Ia 7 consid. 1 pag. 8). Tuttavia, la prova della notifica di un atto può risultare da altri indizi o dall'insieme delle circostanze, quali la mancata protesta da parte di una persona che riceve dei richiami (cfr. DTF 105 III 43 consid. 3 pag. 46).
Nel caso di specie, l'UAM non è stato in grado di fornire la prova (secondo il grado della verosimiglianza preponderante) dell'avvenuta notifica della sua comunicazione nella sfera di influenza ("Machtbereich") del destinatario (v. sentenza 8C_621/2007 del 5 maggio 2008 consid. 4.2). Né la Corte cantonale, che ha persino escluso la sussistenza, per l'UAM, di un obbligo di informazione individuale e personale ai frontalieri, ha ritenuto necessario approfondire oltre la questione tralasciando così in particolare di sentire il datore di lavoro del ricorrente, il quale, da parte sua, ancora in occasione dell'udienza del 25 settembre 2009 aveva categoricamente negato di essere stato informato, tramite la posta o P. SA, sul diritto alla sanatoria. Di conseguenza ci si può e deve basare sulla dichiarazione dell'insorgente che sostiene di essere venuto a conoscenza di detta possibilità soltanto con la decisione di affiliazione d'ufficio del 17 febbraio 2009.
5.10 Un'interpretazione conforme al principio della buona fede impone alla parte toccata dalla notificazione viziata di agire entro un termine ragionevole dal momento in cui ha avuto conoscenza della comunicazione (sul tema v. anche DONZALLAZ, op. cit., n. 1203 segg.; più in generale sull'applicazione, in mancanza di disposizione specifica contraria, dei principi di procedura di diritto interno anche in ambito convenzionale cfr. DTF 128 V 318). Ora, avendo prontamente reagito (il 25 febbraio 2009) dopo avere appreso (in seguito all'emanazione della decisione di affiliazione d'ufficio) della (nuova) possibilità di esercitare il diritto di opzione, il ricorrente non ha agito tardivamente. Egli poteva dunque validamente chiedere di essere esentato dall'obbligo assicurativo in Svizzera con effetto ex tunc, vale a dire dall'inizio del suo ipotetico assoggettamento (sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa seconda frase Allegato II ALC).
5.11 Del resto, ad indiretta conferma di quanto precede si osserva - di transenna, trattandosi in buona parte di fatti nuovi che non sono stati accertati nella pronuncia impugnata - che le autorità cantonali sembrerebbero nel frattempo avere modificato la loro prassi. Nell'accogliere infatti il 21 aprile 2010 una mozione dell'11 marzo 2008 di Raoul Ghisletta, che chiedeva una moratoria nell'affiliazione retroattiva all'assicurazione malattia svizzera dei frontalieri che non avevano riempito (nel 2002) il modulo TI1, il Gran Consiglio ticinese, considerato evaso l'atto parlamentare per quel che concerneva la sanatoria scaduta il 30 settembre 2008 (oggetto delle presenti procedure di ricorso), ha ossevato che dall'ottobre 2008 si sarebbero registrati circa 1'800 nuovi casi di frontalieri che non hanno esercitato il diritto di opzione. Ora, da una lettura del rapporto n. 6311R del 30 marzo 2010 della Commissione della gestione e delle finanze (consultabile al sito del Cantone Ticino http://www.ti.ch) sembrerebbe che l'autorità cantonale ha deciso una nuova procedura in sanatoria nei confronti di questi nuovi frontalieri ai quali, questa volta, è (stata) inviata per posta raccomandata la diffida a voler esercitare l'eventuale diritto di opzione.
6.
6.1 Per l'art. 2 cpv. 6 OAMal, introdotto in seguito all'entrata in vigore dell'ALC, a domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione - sancito dall'art. 3 cpv. 3 lett. a LAMal in combinazione con l'art. 1 cpv. 2 lett. d OAMal (v. DTF 131 V 202 consid. 2.2.1 pag. 205) - le persone residenti in uno Stato membro della Comunità europea, purché possano esservi esentate conformemente all'ALC e al relativo Allegato II e dimostrino di essere coperte in caso di malattia sia nello Stato di residenza sia durante un soggiorno in un altro Stato membro della Comunità europea o in Svizzera.
Per quanto concerne la prima condizione, essa è soddisfatta per quanto appena visto. Relativamente al secondo requisito, l'ordinanza non prescrive forme particolari per fornire tale prova. Una dichiarazione scritta della competente autorità estera non è necessaria. Quale prova basta l'esibizione di un certificato di assicurazione che risponda ai requisiti del sistema di assicurazione malattia dello Stato di residenza (EUGSTER, op. cit., pag. 426 n. 84; nello stesso senso pure l'UFSP nella sua lettera del 13 marzo 2008, pag. 2, all'UAM). Cosa che il ricorrente ha fatto, avendo già prodotto in sede di reclamo copia della tessera europea di assicurazione malattia rilasciata dalla Regione Lombardia.
6.2 Ne segue che il ricorso si dimostra fondato e che il giudizio impugnato come pure la decisione su reclamo dell'UAM devono essere annullati. In loro riforma (art. 107 cpv. 2 LTF), al ricorrente va riconosciuta l'esenzione dall'assicurazione obbligatoria malattia in Svizzera.
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it
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Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP; art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 3 al. 3 let. a LAMal; art. 1 al. 2 let. d et art. 2 al. 6 OAMal; obligation d'assurance et droit d'option. En l'absence de preuve de la notification (ou cas échéant de la publication dans un organe officiel) de l'acte par lequel a été octroyée la possibilité de demander, par le biais d'une restitution de délai, l'exemption de l'obligation d'assurance en Suisse et de choisir en faveur du système médical italien, le recourant (frontalier italien) pouvait valablement exercer un tel droit au moment de la décision d'assujettissement d'office à la LAMal (consid. 5.8-5.10). Conditions et modalités de l'exercice du droit d'option (consid. 2.3.3 et 6.1).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-295%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 295
Sachverhalt ab Seite 296
A.
A.a In seguito a un controllo, l'Ufficio dell'assicurazione malattia del Cantone Ticino (UAM) ha constatato agli inizi del 2008 che, malgrado li avesse informati al momento del rilascio del permesso G, oltre 10'000 lavoratori frontalieri italiani non avevano fatto uso della facoltà accordata loro dall'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681) di esercitare il diritto di opzione in favore del Paese di residenza per la copertura delle cure medico-sanitarie ed essere di conseguenza esentati in Svizzera.
In considerazione dell'elevato numero di persone interessate e delle difficoltà da esse incontrate nel capire l'importanza (e le modalità) del diritto di opzione, l'autorità cantonale, d'intesa con quelle federali (Ufficio federale della sanità pubblica [UFSP] e Ufficio federale delle assicurazioni sociali [UFAS]), ha pertanto deciso nel giugno 2008 di "regolarizzare" questi lavoratori. Dopo avere ricordato che in presenza di "casi giustificati" l'ALC consente di riconoscere l'esenzione retroattiva anche alle richieste presentate dopo i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera, l'amministrazione ha deciso di avviare una procedura in sanatoria e ha assegnato un periodo supplementare, di carattere unico e straordinario, scadente il 30 settembre 2008, per esercitare (nuovamente) il diritto di opzione. La misura è stata comunicata dal Consiglio di Stato mediante bollettino stampa del 3 giugno 2008. Inoltre, l'UAM ha pure avvisato personalmente, con comunicazione postale (non raccomandata) del 12 giugno 2008 inviata al loro recapito in Italia, i diretti interessati facendo presente che in assenza di una loro determinazione essi sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Con le medesime modalità sono infine stati informati anche i rispettivi datori di lavoro oltre a diverse organizzazioni sindacali ed altri enti.
A.b Con decisione del 17 febbraio 2009 e con effetto da tale data, l'UAM ha affiliato d'ufficio presso Helsana Assicurazioni SA D., cittadino italiano residente in Italia, il quale dal mese di aprile 2005 lavora in qualità di muratore presso la ditta P. SA di Lugano al beneficio di un permesso G per frontalieri. L'amministrazione ha adottato questo provvedimento dopo avere osservato che l'interessato aveva lasciato trascorrere infruttuosamente anche il termine di sanatoria del 30 settembre 2008 che gli era stato comunicato con lo scritto del 12 giugno 2008.
A.c Mediante reclamo del 25 febbraio 2009 D. si è opposto a tale provvedimento. Facendo valere di non avere ricevuto la comunicazione del 12 giugno 2008 e di non essere stato informato nemmeno in altro modo, l'interessato, peraltro già coperto in Italia per le cure sanitarie, ha dichiarato di volere esercitare il diritto d'opzione in favore del sistema sanitario del suo Paese di residenza. Da parte sua, con provvedimento del 26 marzo 2009 l'UAM ha respinto il reclamo. Ritenendo di avere debitamente informato l'interessato per mezzo di una campagna di informazione capillare, che oltre i singoli lavoratori aveva pure coinvolto i datori di lavoro e gli organi di stampa - permettendo di "regolarizzare" oltre il 95 % dei frontalieri "inadempienti" -, l'amministrazione gli ha negato la possibilità di esercitare, fuori tempo limite, il diritto di opzione ed ha escluso l'esistenza di un (nuovo) "caso giustificato" ai sensi dell'ALC.
B. D. è insorto al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, compiuti alcuni accertamenti, ha confermato l'operato dell'amministrazione e respinto il ricorso dell'interessato (pronuncia del 9 novembre 2009). La Corte cantonale ha in sostanza dato atto all'UAM di avere adempiuto al proprio obbligo di informazione e ha escluso che la mancata trasmissione, per raccomandata, della comunicazione personale del 12 giugno 2008 potesse motivare un ulteriore "caso giustificato" ai sensi dell'ALC. Di conseguenza ha ritenuto tardiva l'opzione formulata da D. Inoltre ha respinto, considerandola infondata, la censura di quest'ultimo in merito a una pretesa disparità di trattamento tra i frontalieri di nazionalità italiana (o di altri Paesi dell'Unione europea) che abitano in Italia e lavorano in Svizzera, nei confronti dei quali il termine di tre mesi per esercitare il diritto di opzione sarebbe applicato con rigore, e i frontalieri di nazionalità svizzera che vivono in Italia e lavorano in Svizzera, per i quali il termine di tre mesi verrebbe fatto decorrere dalla conoscenza effettiva del diritto d'opzione. Infine ha ricordato all'interessato la possibilità concessagli dall'art. 65a LAMal di chiedere, datene le condizioni, il beneficio del sussidio per il pagamento dei premi, mentre, in assenza di una decisione impugnabile, non è entrata nel merito sulla possibilità di accedere a una franchigia più elevata o ad altri modelli assicurativi.
C. D. si è aggravato al Tribunale federale al quale, in sintesi, chiede di annullare il giudizio impugnato e di attestargli l'avvenuto e regolare esercizio del diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano. In particolare ribadisce di non avere avuto notizia, prima della decisione di affiliazione d'ufficio del 17 febbraio 2009, della sanatoria messa in atto dalle autorità svizzere, né attraverso la comunicazione non raccomandata del 12 giugno 2008, mai pervenutagli, né per mezzo di un'informazione del suo datore di lavoro e neppure in altro modo. Domanda inoltre di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria parziale, nel senso di essere dispensato dal versamento (anticipato) delle presunte spese giudiziarie. Infine i suoi patrocinatori hanno chiesto - e ottenuto - la sospensione di una ventina di ricorsi da essi presentati a questa Corte sullo stesso tema in attesa di un giudizio finale nella presente causa.
Invitati ad esprimersi - tra l'altro sull'eventuale applicabilità, negata dagli Uffici interpellati, appoggiata per contro dal ricorrente, al caso di specie dell'art. 3 n. 3 del Regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, che stabilisce le modalità di applicazione del Regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.11; in seguito: Regolamento 574/72) e che regola segnatamente le modalità di comunicazione diretta tra istituzioni di uno Stato membro e persona che risiede o dimora nel territorio di un altro Stato membro -, l'UAM (ormai parzialmente integrato, per gli aspetti qui di interesse, nell'Ufficio dei contributi dell'Istituto cantonale delle assicurazioni sociali) attraverso la presa di posizione del 28 gennaio 2010 trasmessa per conoscenza al Tribunale cantonale e da quest'ultimo inoltrata al Tribunale federale, l'UFSP e l'UFAS propongono sostanzialmente la reiezione del gravame e la conferma del giudizio cantonale.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1 L'ALC è entrato in vigore il 1° giugno 2002 ed è pacificamente applicabile al caso di specie sotto il profilo temporale.
Giusta l'art. 1 n. 1 Allegato II ALC, elaborato sulla base dell'art. 8 ALC e facente parte integrante dello stesso (art. 15 ALC), in unione con la sezione A di tale Allegato, le parti contraenti applicano nell'ambito delle loro relazioni in particolare il Regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1; in seguito: Regolamento 1408/71), come pure il già citato Regolamento 574/72, oppure disposizioni equivalenti. Anche la LAMal rinvia, al suo art. 95a (lett. a), all'ALC e a questi due Regolamenti di coordinamento. Per contro i due nuovi Regolamenti (CEE) n. 883/2004 (GU L 200 del 7 giugno 2004 pagg. 1-49) e 987/2009 (GU L 284 del 30 ottobre 2009 pagg. 1-42), che hanno rimpiazzato i Regolamenti 1408/71 e 574/72 e che sono applicabili nell'Unione europea dal 1° maggio 2010, non sono ancora validi nelle relazioni tra la Svizzera e gli Stati membri dell'UE (comunicazione UFSP agli assicuratori e ai governi cantonali del 30 aprile 2010 http://www.bag.admin.ch sotto Themen/Krankenversicherung/Internationales).
2.2 La regolamentazione poc'anzi menzionata è applicabile alla fattispecie in esame pure da un punto di vista personale e materiale. Di cittadinanza italiana, il ricorrente è infatti un lavoratore che è o è stato soggetto alla legislazione di uno o più Stati membri (art. 2 n. 1 del Regolamento 1408/71). Inoltre l'oggetto del contendere riguarda l'applicazione di legislazioni (sul concetto v. art. 1 lett. j del Regolamento 1408/71) relative a uno dei rischi enumerati espressamente all'art. 4 n. 1 del Regolamento 1408/71, e più precisamente alla sua lettera a (prestazioni di malattia e di maternità; cfr. DTF 135 V 339 consid. 4.2 pag. 343; DTF 131 V 202 consid. 2.2 pag. 204 seg.; GUYLAINE RIONDEL BESSON, La sécurité sociale des travailleurs frontaliers dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et la Communauté européenne: l'exemple de l'assurance-maladie maternité [più in seguito: La sécurité sociale des travailleurs frontaliers], CGSS 30/2003 pag. 28).
2.3 Trattandosi di una fattispecie internazionale, occorre in primo luogo stabilire il diritto applicabile.
2.3.1 Il Titolo II del Regolamento 1408/71 (art. 13-17bis) contiene alcune regole per la risoluzione della questione. L'art. 13 n. 1 enuncia il principio dell'unicità della legislazione applicabile in funzione delle regole previste dagli art. 13 n. 2 a 17bis, dichiarando determinanti le disposizioni di un solo Stato membro (cfr. pure RIONDEL BESSON, op. cit., pag. 20). Salvo eccezioni, il lavoratore subordinato è soggetto alla legislazione del suo Stato di occupazione salariata, anche se risiede sul territorio di un altro Stato membro o se l'impresa o il datore di lavoro da cui dipende ha la propria sede o il proprio domicilio nel territorio di un altro Stato membro. Il lavoratore frontaliere è dunque soggetto, in virtù di questo principio, alla legislazione dello Stato in cui lavora (principio della lex loci laboris); lo Stato competente è lo Stato di impiego (art. 13 n. 2 lett. a del Regolamento 1408/71; DTF 135 V 339 consid. 4.3.1 pag. 343; DTF 133 V 137 consid. 6.1 pag. 143 con riferimenti).
2.3.2 Sono però possibili eccezioni a questo principio. In effetti, in applicazione dell'art. 89 del Regolamento 1408/71, l'Allegato VI dello stesso Regolamento indica le modalità particolari di applicazione delle legislazioni di alcuni Stati membri. Questo Allegato è stato completato dalla sezione A Allegato II ALC "Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale", da cui risulta che le persone soggette alle disposizioni di legge svizzere possono, su domanda, essere esentate dall'assicurazione obbligatoria (LAMal) per tutto il tempo in cui risiedono in uno dei seguenti Stati e dimostrano di beneficiare di una copertura in caso di malattia: Germania, Austria, Francia, Italia e, in alcuni casi, Finlandia e Portogallo (sezione A n. 1 lett. o par. 3b Allegato II ALC, nella sua versione modificata dalle decisioni n. 2/2003 e 1/2006 del Comitato misto UE-Svizzera del 15 luglio 2003 e del 6 luglio 2006 [RU 2004 1277 e 2006 5851]). Tale facoltà è comunemente detta "diritto d'opzione" (DTF 135 V 339 consid. 4.3.2 pag. 344 con riferimenti; sull'origine e la portata pratica di questo diritto d'opzione cfr. RIONDEL BESSON, op. cit., pag. 24 e URSULA HOHN, Rechtsprobleme bei der Umsetzung des Koordinationsrechts in der Krankenversicherung, in Das europäische Koordinationsrecht der sozialen Sicherheit und die Schweiz, Thomas Gächter [ed.], 2006, pag. 66 seg.).
2.3.3 In virtù di questo diritto di opzione, le persone residenti in Italia e che lavorano in Svizzera possono scegliere se assicurarsi - insieme ai familiari senza attività lavorativa - in Svizzera secondo il regime di assicurazione malattia della LAMal oppure in Italia secondo il sistema sanitario nazionale italiano. L'eventuale esenzione dall'obbligo di assicurazione in Svizzera deve però essere chiesta con una domanda che va presentata alla competente autorità cantonale in materia di assicurazione malattia del luogo di lavoro entro i tre mesi successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera (sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa e 3b/bb Allegato II ALC;GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2a ed. 2007, pag. 423 n. 73 e 75; RIONDEL BESSON, Le droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes: difficultés de mise en oeuvre et conséquences pour les assurés [in seguito: Le droit d'option], CGSS 42/2009 pag. 35;KAHIL-WOLFF/PACIFICO, Sécurité sociale, droit du travail et fiscalité: le droit applicable en cas de situations transfrontalières, in Assujettissement, cotisations et questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, 2004, pag. 37). Per i lavoratori frontalieri, detto termine comincia a decorrere dal primo giorno di lavoro (RIONDEL BESSON, Le droit d'option, op. cit., pag. 35).
2.3.4 Nel caso di specie è pacifico che il ricorrente, che ha iniziato la sua attività lavorativa di frontaliere in Svizzera nel 2005, non ha presentato alcuna domanda nel termine di tre mesi dall'obbligo di assicurarsi in Svizzera. Ciò significa che in circostanze normali egli sarebbe automaticamente soggetto al diritto svizzero e non potrebbe più prevalersi della facoltà di esenzione concessagli dalle suesposte disposizioni convenzionali (cfr. RIONDEL BESSON, Le droit d'option, op. cit., pag. 35). Ci si potrebbe, è vero, ancora domandare se l'omessa domanda di esenzione entro i termini stabiliti dall'ALC non fosse eventualmente riconducibile a una inadempienza da parte delle autorità cantonali preposte all'obbligo di informazione (art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e art. 10 OAMal [RS 832.102]), come sembra insinuare anche in questa sede l'insorgente con riferimento al verbale di udienza del 25 settembre 2009 e all'affermazione ivi fatta secondo cui egli non avrebbe ricevuto alcuna informazione relativa al diritto di opzione né quando aveva cominciato a lavorare per P. SA nel 2005 né al momento della procedura di sanatoria. Tuttavia, la questione, già sufficientemente approfondita dai primi giudici, i quali hanno peraltro ricostruito le modalità di trasmissione, insieme al permesso G e a una lettera esplicativa dell'UAM, del modulo ufficiale TI1 per la verifica della copertura assicurativa contro le malattie del lavoratore frontaliere residente in uno Stato della Comunità europea, in Norvegia o in Islanda e dei familiari senza attività lavorativa (...), non necessita di ulteriore disamina poiché con la successiva messa in atto della procedura in sanatoria, che ha riaperto un nuovo termine di tre mesi per esercitare il diritto di opzione, essa ha di fatto perso la sua rilevanza pratica.
3.
3.1 Per quanto accertato in maniera vincolante e in conformità alle tavole processuali dall'istanza precedente, gli organi esecutivi (cantonali e federali) della LAMal - preso atto delle difficoltà incontrate dai lavoratori frontalieri italiani nel comprendere ed esercitare il diritto di opzione come pure dell'enorme mole di lavoro e dei rischi di incasso che l'affiliazione d'ufficio di così tante persone avrebbe comportato per il Cantone Ticino e gli assicuratori - hanno cercato una soluzione che permettesse loro di "regolarizzare" la posizione dei molti lavoratori frontalieri inadempienti. Sollecitato in tal senso dall'UAM, l'UFSP ha allora ricordato all'autorità cantonale che l'assegnazione, in casi giustificati, di un termine straordinario per l'esercizio del diritto di opzione corrisponde alla soluzione prevista dall'Allegato II ALC, quest'ultimo alla sua sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa seconda frase disponendo che quando in casi giustificati la richiesta è presentata dopo il termine di tre mesi, l'esenzione diventa efficace dall'inizio dell'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria. In tali circostanze, come constatato dalla Corte cantonale, l'UFSP ha dato, insieme all'UFAS, il proprio benestare per una procedura in sanatoria.
Così, oltre al già ricordato bollettino stampa 3 giugno 2008 del Consiglio di Stato, le autorità cantonali hanno inviato il 12 giugno 2008 a oltre 12'600 lavoratori frontalieri, che non avevano fatto uso del diritto di opzione, una lettera personale in cui li si avvisava della possibilità di compilare l'allegato modulo TI1 e di ritornarlo a mezzo di una busta - anch'essa allegata e già provvista di indirizzo - entro il 30 settembre 2008 (termine supplementare di tre mesi, unico e straordinario), con la precisazione che se non vi avessero dato seguito sarebbero stati obbligati ad assicurarsi in Svizzera e con loro ogni familiare non esercitante un'attività lavorativa. Oltre a ciò, sempre in virtù degli accertamenti vincolanti operati dai giudici di prime cure, l'amministrazione ha pure trasmesso una comunicazione specifica a 13'569 datori di lavoro - anch'essi incaricati, in virtù del diritto cantonale di applicazione (v. art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e art. 10 OAMal), di fornire ai lavoratori non domiciliati soggetti all'obbligo di assicurazione le informazioni necessarie (art. 16 della legge cantonale di applicazione della LAMal del 26 giugno 1997 [LCAMal; RL 6.4.6.1] e art. 5 del relativo Regolamento esecutivo [RLCAMal; RL 6.4.6.1.1]) -, ha informato 11 sindacati ed ha coinvolto 8 enti vari con spettro d'azione allargato (Camera di Commercio, Ticino Turismo, Associazione Industrie Ticinesi [AITI], Associazione ticinese dei giornalisti, Unione contadini ticinesi e Segretariato agricolo, Hotelleriesuisse Ticino, Società svizzera impresari costruttori [SSIC TI], Gastroticino). Infine, l'allora capo dell'UAM, C., avrebbe rilasciato numerose interviste - non agli atti -, in cui avrebbe indicato i passi da intraprendere per esercitare il diritto di opzione. L'operazione ha permesso di "regolarizzare" il 95,8 % dei frontalieri interessati che hanno optato in favore della copertura assicurativa nel proprio Paese di residenza. Da verificare rimane per contro la situazione di diversi lavoratori che, al pari del qui ricorrente, lamentano di non avere ricevuto alcuna comunicazione (personale, tramite il datore di lavoro o in altro modo) prima della loro affiliazione d'ufficio alla LAMal.
3.2 Il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha esaminato la vertenza alla luce dell'art. 27 LPGA (RS 830.1) - concernente l'obbligo di informazione e di consulenza degli assicuratori e degli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali - e ha concluso che l'UAM aveva ampiamente adempiuto ai propri obblighi, come del resto ritenuto anche dall'UFSP e dall'UFAS. Trasponendo per analogia al caso di specie i principi elaborati dal Tribunale federale delle assicurazioni in RAMI 2004 pag. 428, U 255/03, e facendo segnatamente leva sul principio della responsabilità individuale (art. 6 Cost.) dei lavoratori interessati come pure sul fatto che i cittadini comunitari dovrebbero essere a conoscenza dei principi generali che reggono il diritto comunitario e quindi anche sull'aspetto che il diritto di opzione costituisce un'eccezione all'affiliazione al luogo di lavoro, la Corte cantonale ha in particolare indicato che la pretesa ignoranza della legge - che era stata invocata da molti dei lavoratori frontalieri che hanno impugnato la decisione di affiliazione d'ufficio - nonché l'asserita mancata informazione diretta tramite raccomandata non costituivano palesemente un caso giustificato e non impedivano che l'opzione formulata il 25 febbraio 2009 dal ricorrente fosse tardiva.
3.3 Per parte sua, il ricorrente ribadisce in particolare l'assenza di una informazione personale che non sarebbe avvenuta né con la comunicazione del 12 giugno 2008 - mai pervenutagli - né in altra forma o tramite il datore di lavoro. In merito alla trasmissione della lettera del 12 giugno 2008 osserva che l'amministrazione non è stata in grado di dimostrarne l'avvenuto recapito e sottolinea la leggerezza di cui essa si sarebbe resa responsabile poiché, pur dovendo essere a conoscenza del (notorio) disservizio del sistema postale italiano, non si sarebbe preoccupata di inviarla per raccomandata. Aggiunge che la decisione di sanatoria avrebbe fatto sorgere in capo a tutti i destinatari un diritto soggettivo di cui dovevano necessariamente essere messi a conoscenza. Sennonché la comunicazione, qualificabile quale atto amministrativo, e più precisamente quale decisione (di portata generale), non essendo stata validamente notificata, sarebbe gravemente viziata. Vizio che non potrebbe di conseguenza cagionargli pregiudizio alcuno. Quanto all'esistenza di ulteriori canali informativi, l'insorgente osserva che questi non lo avrebbero raggiunto perché, a differenza dei frontalieri di cittadinanza svizzera residenti in Italia e attivi professionalmente in Svizzera - nei confronti dei quali l'amministrazione cantonale si dimostrerebbe assai più flessibile facendo partire il termine di tre mesi per esercitare l'opzione dalla loro conoscenza effettiva del diritto -, il frontaliere italiano conosce ben poco o nulla della realtà svizzera né legge o segue i giornali e i notiziari locali. Chiede pertanto, onde evitare ingiustificate disparità di trattamento, che la stessa flessibilità venga applicata anche nei suoi confronti e che gli venga dunque concesso un termine di grazia per esercitare finalmente il diritto d'opzione. Contesta inoltre la proporzionalità della misura che in sostanza non sarebbe né nell'interesse dei frontalieri italiani, che già godono di una copertura sanitaria (gratuita) in Italia, né nell'interesse del contribuente ticinese che in molti casi - tenuto conto dei salari normalmente modesti conseguiti dai frontalieri e degli elevati premi di assicurazione malattia a loro applicati in Svizzera (sul tema cfr. HOHN, op. cit., pag. 66 seg.) - verrebbe chiamato a sovvenzionarne il pagamento attraverso il sistema del sussidiamento concesso anche agli assicurati residenti nella Comunità europea (v. art. 65a LAMal). Infine ricorda come il Consiglio federale, rispondendo il 2 settembre 2009 a un'interpellanza (n. 09.3596) del Consigliere nazionale Meinrado Robbiani, abbia dato atto dell'elasticità con la quale la maggior parte dei Cantoni applicherebbe il termine di tre mesi per chiedere l'esenzione dall'obbligo assicurativo in Svizzera e come, tenuto conto delle difficoltà incontrate soprattutto dai frontalieri residenti in Italia, l'Esecutivo federale starebbe verificando la possibilità di negoziare una procedura speciale che vada maggiormente incontro alle loro esigenze (http://www.parlament.ch).
4. Per potere stabilire se il ricorrente ha effettivamente perso la facoltà di esercitare in sanatoria il diritto d'opzione poiché fatto valere tardivamente, ossia dopo il 30 settembre 2008, occorre dapprima esaminare se egli - circostanza contestata con il ricorso - è stato davvero messo in condizione di esercitarlo in tempo. Per rispondere a questa domanda occorre esaminare più da vicino la natura giuridica della misura adottata dall'UAM d'intesa con l'autorità federale di sorveglianza. Da questa valutazione, infatti, dipende anche quella successiva, relativa alla correttezza o meno della sua comunicazione/notifica. Mentre il Tribunale cantonale come pure l'opponente e gli uffici federali interpellati ritengono che la comunicazione della possibilità di sanare entro il 30 settembre 2008 le situazioni ancora aperte costituiva una semplice informazione, che (quantomeno per la Corte cantonale) non andava di per sé nemmeno notificata personalmente ai diretti interessati, per il ricorrente essa avrebbe invece fatto sorgere un diritto soggettivo che in quanto tale andava adeguatamente e personalmente notificato.
5.
5.1 Trattandosi di fattispecie internazionale, va subito premesso che, per prassi costante, la notifica all'estero di un documento ufficiale, quale può ad esempio essere un atto giudiziario oppure una decisione amministrativa, costituisce un atto d'imperio che, salvo disposizione convenzionale contraria o consenso dello Stato nel quale la notifica va effettuata, deve avvenire per via diplomatica o consolare (DTF 125 V 47 consid. 3a pag. 50 con riferimenti), a meno che non riguardi una comunicazione di natura meramente informativa senza effetti giuridici che in tal caso può essere direttamente notificata per posta (decreto del Tribunale federale delle assicurazioni K 18/04 del 18 luglio 2006 consid. 1.2; parere della Direzione del diritto internazionale pubblico del Dipartimento federale degli affari esteri [DFAE], GAAC 2002 n. 128 pag. 1368). Il mancato rispetto di questi principi comporta una violazione della sovranità dello Stato estero e, quindi, del diritto internazionale pubblico (DTF 124 V 47 consid. 3b pag. 51; RDAT 1993 I n. 68 pag. 176 consid. 2b; decreto citato K 18/04 consid. 1.2 in fine).
5.2 Un atto è segnatamente qualificabile quale atto ufficiale se la sua notifica serve all'adempimento di un compito statale. Per la definizione di atto d'imperio non è per contro necessario che la sua notifica produca un pregiudizio immediato per il suo destinatario (parere della Direzione del diritto internazionale pubblico del DFAE, GAAC 2001 n. 71 pag. 761). Effetti giuridici esplica ad esempio anche l'assegnazione di un termine e la contestuale comminatoria di perenzione in caso di sua mancata osservanza (GAAC 2002 n. 128 pag. 1368).
5.3 La notificazione irregolare di un atto amministrativo all'estero non esplica effetti giuridici e non può cagionare alcun pregiudizio al suo destinatario (DTF 124 V 47 consid. 3a pag. 50 con riferimenti; sulla portata generale di questo principio cfr. YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 1115). È infatti solo con la sua comunicazione ufficiale alle parti che esso acquista esistenza giuridica. Fintanto che non è comunicato, l'atto non esiste (v. DTF 122 I 97). Senza notificazione l'interessato non ha conoscenza del suo contenuto e non può prendere i provvedimenti necessari. La notificazione è pertanto indispensabile (cfr. pure DONZALLAZ, op. cit., n. 25, 141, 188). Anche in caso di diffida, il suo destinatario deve essere (direttamente e personalmente) informato sulle conseguenze alle quali si espone in caso di inosservanza del termine (o dell'ordine) impartito (cfr. per analogia RDAT 1995 II n. 58 pag. 152 consid. 3b; cfr. pure DTF 111 V 322 e sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni H 224/04 del 28 aprile 2005 consid. 4.3 e 4.4).
5.4 Nell'ambito applicativo dell'ALC, il Regolamento 1408/71 contempla agli art. 84-93 alcune norme di procedura amministrativa internazionale. Per l'art. 84 n. 3, ai fini dell'applicazione di detto Regolamento, le autorità e le istituzioni degli Stati membri possono comunicare direttamente fra loro, nonché con le persone interessate o i loro mandatari. Da parte sua, l'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 stabilisce che le decisioni e altri documenti rilasciati da un'istituzione di uno Stato membro e destinati a persona che risiede o dimora nel territorio di un altro Stato membro possono essere notificati direttamente all'interessato per lettera raccomandata con ricevuta di ritorno. Tale disciplina mira ad eliminare alcuni ostacoli di natura tecnica ed amministrativa che potrebbero scoraggiare i lavoratori che intendono recarsi in altri Stati membri in cerca di un'occupazione. La notifica diretta da parte delle istituzioni della previdenza sociale agli interessati residenti in altri Stati membri, senza fare ricorso ad intermediario, cioè mediante il servizio postale, ha la funzione di semplificare le formalità amministrative e di accelerare lo svolgimento delle pratiche pur salvaguardando, con le forme previste, la certezza del diritto a favore degli interessati (sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee [CGCE] del 18 febbraio 1975 66/74 Farrauto, Racc. 1975 pag. 157 punto 4; sulla rilevanza della giurisprudenza della CGCE ai fini interpretativi dell'ALC cfr. l'art. 16 cpv. 2 ALC [v. DTF 133 V 624 consid. 4.3.2 pag. 631 con riferimenti]).
5.5 Alla luce di quanto esposto ai consid. 5.1 e 5.2 appare evidente che per "decisioni e altri documenti" ai sensi dell'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 vanno intesi quegli atti che, senza espressa norma convenzionale, dovrebbero altrimenti essere trasmessi per via diplomatica per poter essere notificati validamente. Sono pertanto anche qui logicamente escluse da questa definizione le comunicazioni di carattere meramente informativo che non esplicano effetti giuridici.
5.6 Ora, se avuto riguardo alle indicazioni fornite dall'UAM al momento del rilascio del permesso G si può serenamente affermare che esse costituivano effettivamente delle semplici informazioni ai sensi degli art. 6a cpv. 1 lett. a LAMal e 10 OAMal perché si limitavano a ragguagliare i diretti interessati su diritti e obblighi direttamente risultanti dall'ALC, senza modificarli, non altrettanto si può sostenere in relazione a quanto avvenuto in occasione della sanatoria. Lo aveva del resto ben compreso inizialmente anche l'UAM allorché il 12 febbraio 2008 rivolgendosi all'UFSP ebbe modo di osservare che l'assegnazione di un termine supplementare avrebbe costituito un atto "extra legem". In effetti, la misura in sanatoria, modificando la situazione giuridica esistente e ristabilendo la facoltà di opzione convenzionalmente scaduta, ha chiaramente istituito un nuovo diritto, seppur vincolato - sotto comminatoria di sua nuova perenzione - al rispetto di un termine ben preciso. È quindi a torto che gli Uffici intervenuti contestano in sede di osservazioni al ricorso il carattere costitutivo della misura. Se da un lato è pur vero, come rilevano l'UFSP e l'UFAS, che la regolarizzazione straordinaria dei frontalieri - principalmente concessa per rendere loro un favore (v. a tal proposito HOHN, op. cit., pag. 66 seg. e Istituto delle assicurazioni sociali, Accordo sulla libera circolazione delle persone e sicurezza sociale, in RDAT 2002 I pag. 30 seg., i quali spiegano le molte ragioni che dovrebbero indurre questi lavoratori a optare per il loro sistema sanitario nazionale), ma non solo, perché, per quanto accertato dalla pronuncia impugnata, l'affiliazione d'ufficio di un così elevato numero di lavoratori avrebbe causato serie difficoltà pratiche e finanziarie all'amministrazione cantonale e agli assicuratori malattia (si pensi alle difficoltà di incasso [HOHN, op. cit., pag. 67 n. 16] e alla possibilità per questa cerchia di assicurati di richiedere ugualmente, datene le condizioni, una riduzione dei premi [art. 65a LAMal]) - costituiva un atto unilaterale volontario, non dovuto, dall'altro la stessa non può certamente essere ridotta a una semplice comunicazione di natura meramente informativa priva di conseguenze giuridiche.
Già solo per questo motivo, il richiamo della Corte cantonale all'art. 27 LPGA e alla giurisprudenza sviluppata nella sentenza citata U 255/03 non è calzante. In quella occasione si trattava infatti unicamente di statuire sull'obbligo dell'assicuratore infortuni di informare l'assicurato sulla possibilità, derivante direttamente dalla legge (art. 3 cpv. 3 LAINF [RS 832.20]), di stipulare un'assicurazione per accordo ("Abredeversicherung"). Per quanto appena esposto, la differenza tra le due situazioni è palese.
5.7 Né si potrebbe del resto - ipotesi, questa, invero nemmeno evocata dalle parti - considerare la decisione di sanatoria alla stregua di un'ordinanza amministrativa. Infatti, per definizione, un'ordinanza amministrativa è un'istruzione di servizio interna emanata dall'autorità superiore o di sorveglianza all'indirizzo di un'unità amministrativa incaricata dell'applicazione della legge nel caso concreto ed è tesa ad esplicitare l'interpretazione di una determinata disposizione di legge (o convenzionale) al fine di favorirne un'applicazione uniforme e garantire la parità di trattamento. Simile atto non ha forza di legge e non fonda quindi, di regola, direttamente diritti ed obblighi degli amministrati (donde, di principio, anche la sua inimpugnabilità diretta: v. DTF 128 I 167 consid. 4.3 pag. 171 seg.; DTF 121 II 473; cfr. pure sentenza 2C_105/2009 del 18 settembre 2009 consid. 6.4.1). Ora, anche alla luce del tenore delle comunicazioni dell'autorità cantonale, è evidente che con la decisione di sanatoria essa si è rivolta direttamente ai lavoratori frontalieri interessati concedendo loro nuovi diritti condizionati.
5.8 Scartata l'ipotesi della semplice informazione rispettivamente dell'ordinanza amministrativa, l'esatta natura del provvedimento può a questo punto rimanere indecisa perché in ogni caso - sia che si consideri la comunicazione del 12 giugno 2008 come una decisione individuale-concreta o diffida o come altro documento ai sensi dell'art. 3 n. 3 del Regolamento 574/72 (contrariamente alla tesi sostenuta dall'UFAS, l'UAM, diversamente da un'autorità giudiziaria [DTF 135 V 293 consid. 2.2.3 pag. 295; decreto citato K 18/04 consid. 2.1.2 in fine], può senz'altro essere considerato un'istituzione ai sensi di tale disposto, trattandosi di un'autorità incaricata di applicare, almeno in parte, la legislazione in materia [art. 1 lett. n del Regolamento 1408/71]), sia si voglia qualificare la sanatoria in quanto tale quale atto generale-astratto o generale-concreto (cfr. a tal proposito DTF 134 II 272 consid. 3.2 pag. 280; DTF 125 I 313 consid. 2a e 2b pag. 316 seg.; TOBIAS JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, 1985, pag. 29 segg., 183 segg.) -, la sostanza non muterebbe. Infatti, dal momento che la corretta notifica (o pubblicazione su un organo ufficiale [cfr. segnatamente l'art. 36 PA (RS 172.021) in relazione con l'art. 55 cpv. 1 LPGA nonché l'art. 85 della legge del 17 dicembre 2002 sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato (RL 2.4.1.1), per il quale i regolamenti e i decreti esecutivi emanati dal Consiglio di Stato potrebbero entrare in vigore solo con la pubblicazione sul Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi]) dell'atto non è avvenuta o comunque non ha potuto essere dimostrata, esso non poteva esplicare effetti giuridici negativi (in casu: la perenzione del nuovo diritto di opzione) nei confronti del ricorrente (cfr. DTF 124 V 47; DTF 120 Ia 1 consid. 4b pag. 8; DTF 100 Ib 75; sentenze 2D_136/2007 del 19 giugno 2008 consid. 3.2; 2P.304/2005 del 14 marzo 2006, in RDAF 2007 I pag. 342, e 2P.83/2002 del 24 giugno 2003 consid. 2.3; sulla possibilità, in questi casi, di chiedere la restituzione di un termine omesso cfr. inoltre DONZALLAZ, op. cit., n. 1193).
5.9 Per quel che concerne più precisamente la notifica di una decisione o di una comunicazione dell'amministrazione, si ricorda che per giurisprudenza l'onere della prova incombe di massima all'autorità che intende trarne una conseguenza giuridica e che la circostanza deve perlomeno essere stabilita con il grado della verosimiglianza preponderante richiesto in materia di assicurazioni sociali (DTF 124 V 400 consid. 2b pag. 402; DTF 121 V 5 consid. 3b pag. 6; cfr. pure DONZALLAZ, op. cit., n. 1263 segg.). L'autorità sopporta pertanto le conseguenze dell'assenza di prova nel senso che se la notifica o la sua data sono contestate e se esistono effettivamente dubbi a tale proposito, ci si baserà sulle dichiarazioni del destinatario dell'invio (DTF 129 I 8 consid. 2.2 pag. 10; DTF 124 V 400 consid. 2a pag. 402 con riferimenti). La spedizione con la posta normale non consente in genere di stabilire se la comunicazione sia pervenuta al destinatario; la semplice presenza nel fascicolo della copia dell'invio non è sufficiente per dimostrare che tale lettera sia stata effettivamente spedita e ricevuta (DTF 101 Ia 7 consid. 1 pag. 8). Tuttavia, la prova della notifica di un atto può risultare da altri indizi o dall'insieme delle circostanze, quali la mancata protesta da parte di una persona che riceve dei richiami (cfr. DTF 105 III 43 consid. 3 pag. 46).
Nel caso di specie, l'UAM non è stato in grado di fornire la prova (secondo il grado della verosimiglianza preponderante) dell'avvenuta notifica della sua comunicazione nella sfera di influenza ("Machtbereich") del destinatario (v. sentenza 8C_621/2007 del 5 maggio 2008 consid. 4.2). Né la Corte cantonale, che ha persino escluso la sussistenza, per l'UAM, di un obbligo di informazione individuale e personale ai frontalieri, ha ritenuto necessario approfondire oltre la questione tralasciando così in particolare di sentire il datore di lavoro del ricorrente, il quale, da parte sua, ancora in occasione dell'udienza del 25 settembre 2009 aveva categoricamente negato di essere stato informato, tramite la posta o P. SA, sul diritto alla sanatoria. Di conseguenza ci si può e deve basare sulla dichiarazione dell'insorgente che sostiene di essere venuto a conoscenza di detta possibilità soltanto con la decisione di affiliazione d'ufficio del 17 febbraio 2009.
5.10 Un'interpretazione conforme al principio della buona fede impone alla parte toccata dalla notificazione viziata di agire entro un termine ragionevole dal momento in cui ha avuto conoscenza della comunicazione (sul tema v. anche DONZALLAZ, op. cit., n. 1203 segg.; più in generale sull'applicazione, in mancanza di disposizione specifica contraria, dei principi di procedura di diritto interno anche in ambito convenzionale cfr. DTF 128 V 318). Ora, avendo prontamente reagito (il 25 febbraio 2009) dopo avere appreso (in seguito all'emanazione della decisione di affiliazione d'ufficio) della (nuova) possibilità di esercitare il diritto di opzione, il ricorrente non ha agito tardivamente. Egli poteva dunque validamente chiedere di essere esentato dall'obbligo assicurativo in Svizzera con effetto ex tunc, vale a dire dall'inizio del suo ipotetico assoggettamento (sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa seconda frase Allegato II ALC).
5.11 Del resto, ad indiretta conferma di quanto precede si osserva - di transenna, trattandosi in buona parte di fatti nuovi che non sono stati accertati nella pronuncia impugnata - che le autorità cantonali sembrerebbero nel frattempo avere modificato la loro prassi. Nell'accogliere infatti il 21 aprile 2010 una mozione dell'11 marzo 2008 di Raoul Ghisletta, che chiedeva una moratoria nell'affiliazione retroattiva all'assicurazione malattia svizzera dei frontalieri che non avevano riempito (nel 2002) il modulo TI1, il Gran Consiglio ticinese, considerato evaso l'atto parlamentare per quel che concerneva la sanatoria scaduta il 30 settembre 2008 (oggetto delle presenti procedure di ricorso), ha ossevato che dall'ottobre 2008 si sarebbero registrati circa 1'800 nuovi casi di frontalieri che non hanno esercitato il diritto di opzione. Ora, da una lettura del rapporto n. 6311R del 30 marzo 2010 della Commissione della gestione e delle finanze (consultabile al sito del Cantone Ticino http://www.ti.ch) sembrerebbe che l'autorità cantonale ha deciso una nuova procedura in sanatoria nei confronti di questi nuovi frontalieri ai quali, questa volta, è (stata) inviata per posta raccomandata la diffida a voler esercitare l'eventuale diritto di opzione.
6.
6.1 Per l'art. 2 cpv. 6 OAMal, introdotto in seguito all'entrata in vigore dell'ALC, a domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione - sancito dall'art. 3 cpv. 3 lett. a LAMal in combinazione con l'art. 1 cpv. 2 lett. d OAMal (v. DTF 131 V 202 consid. 2.2.1 pag. 205) - le persone residenti in uno Stato membro della Comunità europea, purché possano esservi esentate conformemente all'ALC e al relativo Allegato II e dimostrino di essere coperte in caso di malattia sia nello Stato di residenza sia durante un soggiorno in un altro Stato membro della Comunità europea o in Svizzera.
Per quanto concerne la prima condizione, essa è soddisfatta per quanto appena visto. Relativamente al secondo requisito, l'ordinanza non prescrive forme particolari per fornire tale prova. Una dichiarazione scritta della competente autorità estera non è necessaria. Quale prova basta l'esibizione di un certificato di assicurazione che risponda ai requisiti del sistema di assicurazione malattia dello Stato di residenza (EUGSTER, op. cit., pag. 426 n. 84; nello stesso senso pure l'UFSP nella sua lettera del 13 marzo 2008, pag. 2, all'UAM). Cosa che il ricorrente ha fatto, avendo già prodotto in sede di reclamo copia della tessera europea di assicurazione malattia rilasciata dalla Regione Lombardia.
6.2 Ne segue che il ricorso si dimostra fondato e che il giudizio impugnato come pure la decisione su reclamo dell'UAM devono essere annullati. In loro riforma (art. 107 cpv. 2 LTF), al ricorrente va riconosciuta l'esenzione dall'assicurazione obbligatoria malattia in Svizzera.
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Sezione A n. 1 lett. o par. 3b/aa Allegato II ALC; art. 13 n. 2 lett. a del Regolamento (CEE) n. 1408/71; art. 3 cpv. 3 lett. a LAMal; art. 1 cpv. 2 lett. d e art. 2 cpv. 6 OAMal; obbligo assicurativo e diritto d'opzione. In mancanza della prova della notifica (o comunque della pubblicazione su un organo ufficiale) dell'atto con cui è stata concessa la possibilità di chiedere, in via di sanatoria, l'esenzione dall'obbligo assicurativo in Svizzera e di optare in favore del sistema sanitario italiano, il ricorrente (frontaliere italiano) poteva validamente esercitare tale diritto al momento della decisione di assoggettamento d'ufficio alla LAMal (consid. 5.8-5.10). Condizioni e modalità di esercizio del diritto di opzione (consid. 2.3.3 e 6.1).
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-295%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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136 V 313
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Sachverhalt ab Seite 313
A. B., né en 1971, perçoit depuis le 1er janvier 2001 une rente entière de l'assurance-invalidité, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et son enfant, ainsi que des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle versées par la Caisse de retraite X. (ci-après: la caisse de retraite).
B. En 2005, Z. SA a été absorbée par la société A. SA (aujourd'hui: C. SA). A la suite de cette fusion, l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de la République et canton de Genève a, par décision du 6 août 2007, prononcé la liquidation de la caisse de retraite. Alors que les assurés actifs étaient transférés dans une nouvelle institution de prévoyance, les droits et obligations découlant du rapport d'assurance entre la caisse de retraite et B. ont été repris, à compter du 1er janvier 2007, par la Fondation de prévoyance Y. (ci-après: la fondation de prévoyance; convention de cession et de reprise des 18 décembre 2006 et 8 janvier 2007).
C. Le 29 septembre 2008, B. a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève contre la fondation de prévoyance, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser, à compter du 1er janvier 2002, une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle. La fondation de prévoyance a appelé en cause la caisse de retraite.
Par jugement du 3 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis la demande. Il a condamné d'une part la caisse de retraite à verser à l'assuré la somme de 39'312 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 (chiffre 3 du dispositif). Il a condamné d'autre part la fondation de prévoyance à verser à l'assuré (1) la somme de 14'607 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2008, et (2) une rente mensuelle de 895 fr. à compter du 1er octobre 2008 (chiffres 4 et 5 du dispositif). La caisse de retraite et la fondation de prévoyance ont également été condamnées respectivement à verser une indemnité de dépens de 1'800 fr. à l'assuré (chiffres 6 et 7 du dispositif).
D. La caisse de retraite interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut, principalement, à l'annulation des chiffres 3 et 7 du dispositif du jugement attaqué et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle assortit son recours d'une requête d'effet suspensif.
B. conclut au rejet du recours, tandis que la fondation de prévoyance en propose l'admission. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Le recours a été admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.2 La seule question que le Tribunal fédéral doit examiner en l'espèce est de savoir si la caisse de retraite recourante est tenue d'allouer à l'intimé une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Faute de recours de la fondation de prévoyance, le jugement attaqué est entré en force de chose jugée pour les parties qui concernent cette dernière (chiffres 4, 5 et 6 du dispositif).
3.
3.1 Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP [RS 831.40]). II incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels.
3.2 De manière générale, il est admis que le niveau de vie antérieur est maintenu, lorsqu'une personne qui a mené une carrière professionnelle normale - avec une durée complète de cotisation - touche un revenu de substitution - rente du premier et du deuxième pilier - égal à 60 % au moins de son dernier salaire brut. Cette conception n'a toutefois pas valeur absolue. En effet, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (Message du 10 novembre 1971 à l'appui d'un projet portant révision de la constitution dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, FF 1971 II 1631 ch. 130.31; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 125 ch. 312; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 331).
4.
4.1 Tant le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313; arrêt 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, nos 65 ss ad art. 1 LPP).
4.2 Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références).
4.3 Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b p. 109).
4.4 Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 p. 71 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a p. 245).
4.5 Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution de prévoyance "enveloppante", il est possible d'opérer une séparation organisationnelle stricte entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ("splitting"). Lorsque l'institution de prévoyance - constituée sous la forme d'une fondation en vertu des art. 331 al. 1 CO et 89bis CC - assure, pour la part surobligatoire, les risques vieillesse, décès et invalidité, elle doit alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 89bis al. 6 CC, lesquelles sont similaires, dans les grandes lignes, aux règles posées à l'art. 49 al. 2 LPP (voir SCHNEIDER, op. cit., n° 210 ad Introduction générale).
5.
5.1 Selon l'art. 25 LPP, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
5.2 Selon la jurisprudence, les exigences minimales fixées dans la LPP garantissent non seulement le montant minimal des prestations de la prévoyance obligatoire, mais également le genre de prestations qu'une institution de prévoyance doit allouer. Le règlement d'une institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, n'est pas conforme au droit fédéral. Dès lors que la rente complémentaire d'invalidité pour enfant constitue une prestation à part entière dans le système de la prévoyance professionnelle tel que voulu par le législateur, la personne assurée a droit au montant de la rente d'invalidité réglementaire ainsi qu'au montant de la rente d'invalidité pour enfant calculé conformément à l'art. 25 LPP, si le règlement de prévoyance ne prévoit pas le versement d'une telle rente (ATF 121 V 104 consid. 4 p. 106).
5.3 Bien que cette jurisprudence n'ait pas suscité de critiques de la part de la doctrine, il convient de revenir dessus.
5.3.1 Un revirement de jurisprudence ne peut se justifier que si la nouvelle solution répond mieux à l'intention du législateur, ou lorsqu'il tient à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques. Le changement de jurisprudence doit donc se fonder sur des motifs matériels très sérieux, qui doivent être d'autant plus déterminants que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas heurter gratuitement la sécurité du droit. Si la jurisprudence se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8 et les arrêts cités).
5.3.2 Selon le Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les institutions de prévoyance doivent servir au moins les prestations prescrites par la loi et respecter les principes qui y figurent quant à l'organisation et au financement des institutions de prévoyance, conservant pour le surplus la plus grande autonomie possible. Elles peuvent ainsi offrir aux assurés des prestations plus étendues que celles imposées par la loi ou assumer d'autres tâches que la seule prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité. Pour des raisons de sécurité financière et afin que le bon fonctionnement de la prévoyance obligatoire soit garanti, quelques dispositions de la loi sont toutefois applicables à l'ensemble des activités de l'institution de prévoyance (FF 1976 I 128 ch. 314, 222 ch. 531). Il s'agit des dispositions qui font aujourd'hui l'objet du catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP. Selon la volonté du législateur, le régime de l'assurance obligatoire, tel qu'il est décrit aux art. 7 à 47 LPP, a pour but de fixer les exigences minimales que les institutions de prévoyance enregistrées au registre de la prévoyance professionnelle doivent respecter.
5.3.3
5.3.3.1 Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de l'assurance-invalidité. Afin de remédier "aux conséquences économiques fâcheuses de l'invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants", le législateur avait prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des rentes complémentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient dépendre de l'existence d'un droit à une rente principale et revenir au même ayant droit; les proches parents n'avaient pas un droit propre aux rentes complémentaires, de sorte que l'unité juridique du cas de rente était maintenue (Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1958 II 1225 ss, 2e partie, chapitre F, III, ch. 2). Les rentes complémentaires devaient s'ajouter à la rente principale et constituer un revenu de substitution pour l'assuré invalide en vue de lui permettre de subvenir à l'entretien de sa famille (arrêt U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 5.2.2.1, in SVR 2009 UV n° 7 p. 26; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b).
5.3.3.2 Le projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas l'allocation de rentes pour enfant. Dans le cadre des travaux parlementaires, la commission du Conseil national a proposé de compléter les rentes de vieillesse et d'invalidité par une rente pour enfant, afin d'assurer le parallélisme entre les deux premiers piliers de la prévoyance (art. 17a et 23a du projet soumis aux Chambres, devenus ensuite les art. 17 et 25 LPP). La proposition de la commission du Conseil national a été adoptée par les Chambres fédérales sans que cela ne donne lieu à discussion (cf. BO 1977 CN 1326 s.; BO 1980 CE 273 et 275).
5.3.3.3 En calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance professionnelle sur celui du premier pilier, le législateur a exprimé la volonté de voir les mêmes principes être appliqués dans les deux piliers de la prévoyance. A l' ATF 121 V 104, le Tribunal fédéral des assurances s'est détourné de cette volonté, et a nié, sans raison évidente, le caractère accessoire de la rente complémentaire pour enfant par rapport à la rente principale.
5.3.4 Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de vie à un niveau approprié (cf. supra consid. 3.1 et 3.2). De par sa nature, la rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit en raison de la survenance du risque assuré (cf. ATF 128 V 20 consid. 3e p. 28). La rente complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l'entretien convenable de la famille (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3 p. 17; arrêt B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b, in RSAS 2003 p. 432). Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la rente de vieillesse ou d'invalidité (principe d'assurance). Si le montant de la rente réglementaire est supérieur au montant total de la rente due au titre de rente principale et de rente complémentaire pour enfant selon le régime obligatoire, l'objectif assigné à la prévoyance professionnelle est rempli, puisque le préjudice subi à la suite de la réalisation du risque assuré a été réparé par la prestation reçue.
5.3.5
5.3.5.1 A l' ATF 114 V 239, le Tribunal fédéral des assurances a consacré pour le calcul des prestations d'assurance l'application de la méthode comparative (Anrechnungs- ou Vergleichsprinzip). Selon cette méthode, il convient de mettre en parallèle le montant de la prestation fixée selon la LPP et le montant de la prestation déterminé selon les dispositions réglementaires, la somme la plus élevée étant allouée à la personne assurée (cf. supra consid. 4.4). Le Tribunal fédéral des assurances a expressément rejeté l'application de la méthode cumulative (Splittings- ou Kumulationsprinzip), selon laquelle l'assuré a droit au montant de la prestation fixée selon la LPP pour la part obligatoire, auquel s'ajoute un montant calculé d'après les dispositions réglementaires pour la part surobligatoire (consid. 7 et 8; voir également ATF 115 V 27 consid. 4 p. 30).
5.3.5.2 La méthode comparative a été consacrée depuis lors dans la loi. L'art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42) impose en effet aux institutions de prévoyance dans un cas de libre passage l'obligation de procéder à une comparaison, en exigeant que le montant de la prestation de sortie fixée d'après le règlement soit au moins égal à la prestation de sortie calculée selon les dispositions légales (art. 15 à 19 LFLP). Ce faisant, la LFLP admet l'existence d'un mode de calcul réglementaire à côté du mode de calcul légal et, partant, l'identité propre de chacun d'entre eux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 48/96 du 16 septembre 1997 consid. 4d, in SVR 1998 BVG n° 5 p. 17).
5.3.5.3 L' ATF 121 V 104, en tant qu'il considère que la personne assurée peut cumuler la rente d'invalidité réglementaire avec la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévue à l'art. 25 LPP, constitue une exception à la méthode comparative. Alors même que la loi ne contient aucun point d'appui en faveur d'une application cumulative des dispositions légales et réglementaires, le Tribunal fédéral des assurances a introduit, en contradiction avec la jurisprudence antérieure et sans motiver cette exception, un cas d'application de la méthode cumulative.
5.3.6 Dans les faits, le système de la prévoyance professionnelle obligatoire connaît deux régimes distincts. Le premier voit les institutions de prévoyance n'appliquer que le régime de l'assurance obligatoire; elles sont alors soumises aux règles fixées aux art. 7 à 47 LPP. Le second voit les institutions de prévoyance étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales; elles sont libres de fixer dans leur règlement de prévoyance le régime des prestations, les art. 7 à 47 LPP ne servant alors qu'à fixer la valeur de référence que l'institution de prévoyance doit, en tout état de cause, respecter pour atteindre le but de la prévoyance.
5.3.7 Sur le vu de ce qui précède, un examen attentif du but de la loi, du système de celle-ci et de sa genèse permet de conclure que la jurisprudence consacrée à l' ATF 121 V 104 repose sur des fondements erronés. Les arrêts rendus ultérieurement sur la base de cette jurisprudence ne permettent pas une autre appréciation (p. ex. ATF 133 V 575). En conséquence, il y a lieu d'abandonner la jurisprudence actuelle et d'admettre que l'institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité unique dont le montant est supérieur au montant de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, respecte le droit fédéral (voir dans ce sens également ATF 136 V 65 concernant la portée de la méthode comparative en matière de rentes d'invalidité).
6.
6.1 En l'espèce, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales, en tant qu'il constate que l'intimé a droit, au titre de rente complémentaire pour enfant et pour autant que la limite de surindemnisation ne soit pas dépassée, au montant correspondant au 20 % de la rente d'invalidité réglementaire de la prévoyance professionnelle versée à l'intimé, n'est pas conforme aux principes décrits ci-dessus. Il a droit aux prestations fixées conformément aux dispositions réglementaires, sous réserve que le montant de celles-ci ne soit pas inférieur au montant des prestations légales relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
6.2
6.2.1 Faute pour le règlement de prévoyance de prévoir des rentes complémentaires pour enfant (cf. art. 8 du règlement), l'intimé a droit, au titre des prestations de la prévoyance professionnelle, à la somme de 53'700 fr., soit le montant - non contesté - de la rente d'invalidité qu'il perçoit actuellement.
6.2.2 Les exigences minimales de la LPP sont respectées. Au regard des pièces versées au dossier, le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle garantit à l'intimé le droit à une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 18'014 fr. (art. 23 et 24 LPP) et à une rente complémentaire pour enfant d'un montant de 3'603 fr. (art. 25 LPP en corrélation avec l'art. 21 al. 1 LPP). La somme de ces prestations (21'617 fr.) est de loin inférieure au montant de la rente d'invalidité versée actuellement sur la base du règlement de prévoyance (53'700 fr.), de sorte que l'intimé ne subit aucun préjudice du fait que ledit règlement ne prévoit pas le versement de rentes complémentaires pour enfant.
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Art. 6, 25 und 49 BVG. Obligatorische und weitergehende berufliche Vorsorge: Das Anrechnungsprinzip gilt auch mit Bezug auf Kinderrenten (Änderung der Rechtsprechung; E. 5.3.7).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 313
A. B., né en 1971, perçoit depuis le 1er janvier 2001 une rente entière de l'assurance-invalidité, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et son enfant, ainsi que des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle versées par la Caisse de retraite X. (ci-après: la caisse de retraite).
B. En 2005, Z. SA a été absorbée par la société A. SA (aujourd'hui: C. SA). A la suite de cette fusion, l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de la République et canton de Genève a, par décision du 6 août 2007, prononcé la liquidation de la caisse de retraite. Alors que les assurés actifs étaient transférés dans une nouvelle institution de prévoyance, les droits et obligations découlant du rapport d'assurance entre la caisse de retraite et B. ont été repris, à compter du 1er janvier 2007, par la Fondation de prévoyance Y. (ci-après: la fondation de prévoyance; convention de cession et de reprise des 18 décembre 2006 et 8 janvier 2007).
C. Le 29 septembre 2008, B. a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève contre la fondation de prévoyance, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser, à compter du 1er janvier 2002, une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle. La fondation de prévoyance a appelé en cause la caisse de retraite.
Par jugement du 3 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis la demande. Il a condamné d'une part la caisse de retraite à verser à l'assuré la somme de 39'312 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 (chiffre 3 du dispositif). Il a condamné d'autre part la fondation de prévoyance à verser à l'assuré (1) la somme de 14'607 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2008, et (2) une rente mensuelle de 895 fr. à compter du 1er octobre 2008 (chiffres 4 et 5 du dispositif). La caisse de retraite et la fondation de prévoyance ont également été condamnées respectivement à verser une indemnité de dépens de 1'800 fr. à l'assuré (chiffres 6 et 7 du dispositif).
D. La caisse de retraite interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut, principalement, à l'annulation des chiffres 3 et 7 du dispositif du jugement attaqué et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle assortit son recours d'une requête d'effet suspensif.
B. conclut au rejet du recours, tandis que la fondation de prévoyance en propose l'admission. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Le recours a été admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.2 La seule question que le Tribunal fédéral doit examiner en l'espèce est de savoir si la caisse de retraite recourante est tenue d'allouer à l'intimé une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Faute de recours de la fondation de prévoyance, le jugement attaqué est entré en force de chose jugée pour les parties qui concernent cette dernière (chiffres 4, 5 et 6 du dispositif).
3.
3.1 Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP [RS 831.40]). II incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels.
3.2 De manière générale, il est admis que le niveau de vie antérieur est maintenu, lorsqu'une personne qui a mené une carrière professionnelle normale - avec une durée complète de cotisation - touche un revenu de substitution - rente du premier et du deuxième pilier - égal à 60 % au moins de son dernier salaire brut. Cette conception n'a toutefois pas valeur absolue. En effet, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (Message du 10 novembre 1971 à l'appui d'un projet portant révision de la constitution dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, FF 1971 II 1631 ch. 130.31; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 125 ch. 312; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 331).
4.
4.1 Tant le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313; arrêt 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, nos 65 ss ad art. 1 LPP).
4.2 Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références).
4.3 Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b p. 109).
4.4 Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 p. 71 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a p. 245).
4.5 Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution de prévoyance "enveloppante", il est possible d'opérer une séparation organisationnelle stricte entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ("splitting"). Lorsque l'institution de prévoyance - constituée sous la forme d'une fondation en vertu des art. 331 al. 1 CO et 89bis CC - assure, pour la part surobligatoire, les risques vieillesse, décès et invalidité, elle doit alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 89bis al. 6 CC, lesquelles sont similaires, dans les grandes lignes, aux règles posées à l'art. 49 al. 2 LPP (voir SCHNEIDER, op. cit., n° 210 ad Introduction générale).
5.
5.1 Selon l'art. 25 LPP, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
5.2 Selon la jurisprudence, les exigences minimales fixées dans la LPP garantissent non seulement le montant minimal des prestations de la prévoyance obligatoire, mais également le genre de prestations qu'une institution de prévoyance doit allouer. Le règlement d'une institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, n'est pas conforme au droit fédéral. Dès lors que la rente complémentaire d'invalidité pour enfant constitue une prestation à part entière dans le système de la prévoyance professionnelle tel que voulu par le législateur, la personne assurée a droit au montant de la rente d'invalidité réglementaire ainsi qu'au montant de la rente d'invalidité pour enfant calculé conformément à l'art. 25 LPP, si le règlement de prévoyance ne prévoit pas le versement d'une telle rente (ATF 121 V 104 consid. 4 p. 106).
5.3 Bien que cette jurisprudence n'ait pas suscité de critiques de la part de la doctrine, il convient de revenir dessus.
5.3.1 Un revirement de jurisprudence ne peut se justifier que si la nouvelle solution répond mieux à l'intention du législateur, ou lorsqu'il tient à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques. Le changement de jurisprudence doit donc se fonder sur des motifs matériels très sérieux, qui doivent être d'autant plus déterminants que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas heurter gratuitement la sécurité du droit. Si la jurisprudence se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8 et les arrêts cités).
5.3.2 Selon le Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les institutions de prévoyance doivent servir au moins les prestations prescrites par la loi et respecter les principes qui y figurent quant à l'organisation et au financement des institutions de prévoyance, conservant pour le surplus la plus grande autonomie possible. Elles peuvent ainsi offrir aux assurés des prestations plus étendues que celles imposées par la loi ou assumer d'autres tâches que la seule prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité. Pour des raisons de sécurité financière et afin que le bon fonctionnement de la prévoyance obligatoire soit garanti, quelques dispositions de la loi sont toutefois applicables à l'ensemble des activités de l'institution de prévoyance (FF 1976 I 128 ch. 314, 222 ch. 531). Il s'agit des dispositions qui font aujourd'hui l'objet du catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP. Selon la volonté du législateur, le régime de l'assurance obligatoire, tel qu'il est décrit aux art. 7 à 47 LPP, a pour but de fixer les exigences minimales que les institutions de prévoyance enregistrées au registre de la prévoyance professionnelle doivent respecter.
5.3.3
5.3.3.1 Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de l'assurance-invalidité. Afin de remédier "aux conséquences économiques fâcheuses de l'invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants", le législateur avait prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des rentes complémentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient dépendre de l'existence d'un droit à une rente principale et revenir au même ayant droit; les proches parents n'avaient pas un droit propre aux rentes complémentaires, de sorte que l'unité juridique du cas de rente était maintenue (Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1958 II 1225 ss, 2e partie, chapitre F, III, ch. 2). Les rentes complémentaires devaient s'ajouter à la rente principale et constituer un revenu de substitution pour l'assuré invalide en vue de lui permettre de subvenir à l'entretien de sa famille (arrêt U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 5.2.2.1, in SVR 2009 UV n° 7 p. 26; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b).
5.3.3.2 Le projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas l'allocation de rentes pour enfant. Dans le cadre des travaux parlementaires, la commission du Conseil national a proposé de compléter les rentes de vieillesse et d'invalidité par une rente pour enfant, afin d'assurer le parallélisme entre les deux premiers piliers de la prévoyance (art. 17a et 23a du projet soumis aux Chambres, devenus ensuite les art. 17 et 25 LPP). La proposition de la commission du Conseil national a été adoptée par les Chambres fédérales sans que cela ne donne lieu à discussion (cf. BO 1977 CN 1326 s.; BO 1980 CE 273 et 275).
5.3.3.3 En calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance professionnelle sur celui du premier pilier, le législateur a exprimé la volonté de voir les mêmes principes être appliqués dans les deux piliers de la prévoyance. A l' ATF 121 V 104, le Tribunal fédéral des assurances s'est détourné de cette volonté, et a nié, sans raison évidente, le caractère accessoire de la rente complémentaire pour enfant par rapport à la rente principale.
5.3.4 Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de vie à un niveau approprié (cf. supra consid. 3.1 et 3.2). De par sa nature, la rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit en raison de la survenance du risque assuré (cf. ATF 128 V 20 consid. 3e p. 28). La rente complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l'entretien convenable de la famille (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3 p. 17; arrêt B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b, in RSAS 2003 p. 432). Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la rente de vieillesse ou d'invalidité (principe d'assurance). Si le montant de la rente réglementaire est supérieur au montant total de la rente due au titre de rente principale et de rente complémentaire pour enfant selon le régime obligatoire, l'objectif assigné à la prévoyance professionnelle est rempli, puisque le préjudice subi à la suite de la réalisation du risque assuré a été réparé par la prestation reçue.
5.3.5
5.3.5.1 A l' ATF 114 V 239, le Tribunal fédéral des assurances a consacré pour le calcul des prestations d'assurance l'application de la méthode comparative (Anrechnungs- ou Vergleichsprinzip). Selon cette méthode, il convient de mettre en parallèle le montant de la prestation fixée selon la LPP et le montant de la prestation déterminé selon les dispositions réglementaires, la somme la plus élevée étant allouée à la personne assurée (cf. supra consid. 4.4). Le Tribunal fédéral des assurances a expressément rejeté l'application de la méthode cumulative (Splittings- ou Kumulationsprinzip), selon laquelle l'assuré a droit au montant de la prestation fixée selon la LPP pour la part obligatoire, auquel s'ajoute un montant calculé d'après les dispositions réglementaires pour la part surobligatoire (consid. 7 et 8; voir également ATF 115 V 27 consid. 4 p. 30).
5.3.5.2 La méthode comparative a été consacrée depuis lors dans la loi. L'art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42) impose en effet aux institutions de prévoyance dans un cas de libre passage l'obligation de procéder à une comparaison, en exigeant que le montant de la prestation de sortie fixée d'après le règlement soit au moins égal à la prestation de sortie calculée selon les dispositions légales (art. 15 à 19 LFLP). Ce faisant, la LFLP admet l'existence d'un mode de calcul réglementaire à côté du mode de calcul légal et, partant, l'identité propre de chacun d'entre eux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 48/96 du 16 septembre 1997 consid. 4d, in SVR 1998 BVG n° 5 p. 17).
5.3.5.3 L' ATF 121 V 104, en tant qu'il considère que la personne assurée peut cumuler la rente d'invalidité réglementaire avec la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévue à l'art. 25 LPP, constitue une exception à la méthode comparative. Alors même que la loi ne contient aucun point d'appui en faveur d'une application cumulative des dispositions légales et réglementaires, le Tribunal fédéral des assurances a introduit, en contradiction avec la jurisprudence antérieure et sans motiver cette exception, un cas d'application de la méthode cumulative.
5.3.6 Dans les faits, le système de la prévoyance professionnelle obligatoire connaît deux régimes distincts. Le premier voit les institutions de prévoyance n'appliquer que le régime de l'assurance obligatoire; elles sont alors soumises aux règles fixées aux art. 7 à 47 LPP. Le second voit les institutions de prévoyance étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales; elles sont libres de fixer dans leur règlement de prévoyance le régime des prestations, les art. 7 à 47 LPP ne servant alors qu'à fixer la valeur de référence que l'institution de prévoyance doit, en tout état de cause, respecter pour atteindre le but de la prévoyance.
5.3.7 Sur le vu de ce qui précède, un examen attentif du but de la loi, du système de celle-ci et de sa genèse permet de conclure que la jurisprudence consacrée à l' ATF 121 V 104 repose sur des fondements erronés. Les arrêts rendus ultérieurement sur la base de cette jurisprudence ne permettent pas une autre appréciation (p. ex. ATF 133 V 575). En conséquence, il y a lieu d'abandonner la jurisprudence actuelle et d'admettre que l'institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité unique dont le montant est supérieur au montant de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, respecte le droit fédéral (voir dans ce sens également ATF 136 V 65 concernant la portée de la méthode comparative en matière de rentes d'invalidité).
6.
6.1 En l'espèce, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales, en tant qu'il constate que l'intimé a droit, au titre de rente complémentaire pour enfant et pour autant que la limite de surindemnisation ne soit pas dépassée, au montant correspondant au 20 % de la rente d'invalidité réglementaire de la prévoyance professionnelle versée à l'intimé, n'est pas conforme aux principes décrits ci-dessus. Il a droit aux prestations fixées conformément aux dispositions réglementaires, sous réserve que le montant de celles-ci ne soit pas inférieur au montant des prestations légales relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
6.2
6.2.1 Faute pour le règlement de prévoyance de prévoir des rentes complémentaires pour enfant (cf. art. 8 du règlement), l'intimé a droit, au titre des prestations de la prévoyance professionnelle, à la somme de 53'700 fr., soit le montant - non contesté - de la rente d'invalidité qu'il perçoit actuellement.
6.2.2 Les exigences minimales de la LPP sont respectées. Au regard des pièces versées au dossier, le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle garantit à l'intimé le droit à une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 18'014 fr. (art. 23 et 24 LPP) et à une rente complémentaire pour enfant d'un montant de 3'603 fr. (art. 25 LPP en corrélation avec l'art. 21 al. 1 LPP). La somme de ces prestations (21'617 fr.) est de loin inférieure au montant de la rente d'invalidité versée actuellement sur la base du règlement de prévoyance (53'700 fr.), de sorte que l'intimé ne subit aucun préjudice du fait que ledit règlement ne prévoit pas le versement de rentes complémentaires pour enfant.
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A. B., né en 1971, perçoit depuis le 1er janvier 2001 une rente entière de l'assurance-invalidité, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et son enfant, ainsi que des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle versées par la Caisse de retraite X. (ci-après: la caisse de retraite).
B. En 2005, Z. SA a été absorbée par la société A. SA (aujourd'hui: C. SA). A la suite de cette fusion, l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de la République et canton de Genève a, par décision du 6 août 2007, prononcé la liquidation de la caisse de retraite. Alors que les assurés actifs étaient transférés dans une nouvelle institution de prévoyance, les droits et obligations découlant du rapport d'assurance entre la caisse de retraite et B. ont été repris, à compter du 1er janvier 2007, par la Fondation de prévoyance Y. (ci-après: la fondation de prévoyance; convention de cession et de reprise des 18 décembre 2006 et 8 janvier 2007).
C. Le 29 septembre 2008, B. a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève contre la fondation de prévoyance, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser, à compter du 1er janvier 2002, une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle. La fondation de prévoyance a appelé en cause la caisse de retraite.
Par jugement du 3 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis la demande. Il a condamné d'une part la caisse de retraite à verser à l'assuré la somme de 39'312 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 (chiffre 3 du dispositif). Il a condamné d'autre part la fondation de prévoyance à verser à l'assuré (1) la somme de 14'607 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2008, et (2) une rente mensuelle de 895 fr. à compter du 1er octobre 2008 (chiffres 4 et 5 du dispositif). La caisse de retraite et la fondation de prévoyance ont également été condamnées respectivement à verser une indemnité de dépens de 1'800 fr. à l'assuré (chiffres 6 et 7 du dispositif).
D. La caisse de retraite interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut, principalement, à l'annulation des chiffres 3 et 7 du dispositif du jugement attaqué et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle assortit son recours d'une requête d'effet suspensif.
B. conclut au rejet du recours, tandis que la fondation de prévoyance en propose l'admission. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Le recours a été admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.2 La seule question que le Tribunal fédéral doit examiner en l'espèce est de savoir si la caisse de retraite recourante est tenue d'allouer à l'intimé une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Faute de recours de la fondation de prévoyance, le jugement attaqué est entré en force de chose jugée pour les parties qui concernent cette dernière (chiffres 4, 5 et 6 du dispositif).
3.
3.1 Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP [RS 831.40]). II incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels.
3.2 De manière générale, il est admis que le niveau de vie antérieur est maintenu, lorsqu'une personne qui a mené une carrière professionnelle normale - avec une durée complète de cotisation - touche un revenu de substitution - rente du premier et du deuxième pilier - égal à 60 % au moins de son dernier salaire brut. Cette conception n'a toutefois pas valeur absolue. En effet, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (Message du 10 novembre 1971 à l'appui d'un projet portant révision de la constitution dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, FF 1971 II 1631 ch. 130.31; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 125 ch. 312; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 331).
4.
4.1 Tant le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313; arrêt 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, nos 65 ss ad art. 1 LPP).
4.2 Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références).
4.3 Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b p. 109).
4.4 Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 p. 71 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a p. 245).
4.5 Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution de prévoyance "enveloppante", il est possible d'opérer une séparation organisationnelle stricte entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ("splitting"). Lorsque l'institution de prévoyance - constituée sous la forme d'une fondation en vertu des art. 331 al. 1 CO et 89bis CC - assure, pour la part surobligatoire, les risques vieillesse, décès et invalidité, elle doit alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 89bis al. 6 CC, lesquelles sont similaires, dans les grandes lignes, aux règles posées à l'art. 49 al. 2 LPP (voir SCHNEIDER, op. cit., n° 210 ad Introduction générale).
5.
5.1 Selon l'art. 25 LPP, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
5.2 Selon la jurisprudence, les exigences minimales fixées dans la LPP garantissent non seulement le montant minimal des prestations de la prévoyance obligatoire, mais également le genre de prestations qu'une institution de prévoyance doit allouer. Le règlement d'une institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, n'est pas conforme au droit fédéral. Dès lors que la rente complémentaire d'invalidité pour enfant constitue une prestation à part entière dans le système de la prévoyance professionnelle tel que voulu par le législateur, la personne assurée a droit au montant de la rente d'invalidité réglementaire ainsi qu'au montant de la rente d'invalidité pour enfant calculé conformément à l'art. 25 LPP, si le règlement de prévoyance ne prévoit pas le versement d'une telle rente (ATF 121 V 104 consid. 4 p. 106).
5.3 Bien que cette jurisprudence n'ait pas suscité de critiques de la part de la doctrine, il convient de revenir dessus.
5.3.1 Un revirement de jurisprudence ne peut se justifier que si la nouvelle solution répond mieux à l'intention du législateur, ou lorsqu'il tient à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques. Le changement de jurisprudence doit donc se fonder sur des motifs matériels très sérieux, qui doivent être d'autant plus déterminants que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas heurter gratuitement la sécurité du droit. Si la jurisprudence se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8 et les arrêts cités).
5.3.2 Selon le Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les institutions de prévoyance doivent servir au moins les prestations prescrites par la loi et respecter les principes qui y figurent quant à l'organisation et au financement des institutions de prévoyance, conservant pour le surplus la plus grande autonomie possible. Elles peuvent ainsi offrir aux assurés des prestations plus étendues que celles imposées par la loi ou assumer d'autres tâches que la seule prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité. Pour des raisons de sécurité financière et afin que le bon fonctionnement de la prévoyance obligatoire soit garanti, quelques dispositions de la loi sont toutefois applicables à l'ensemble des activités de l'institution de prévoyance (FF 1976 I 128 ch. 314, 222 ch. 531). Il s'agit des dispositions qui font aujourd'hui l'objet du catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP. Selon la volonté du législateur, le régime de l'assurance obligatoire, tel qu'il est décrit aux art. 7 à 47 LPP, a pour but de fixer les exigences minimales que les institutions de prévoyance enregistrées au registre de la prévoyance professionnelle doivent respecter.
5.3.3
5.3.3.1 Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de l'assurance-invalidité. Afin de remédier "aux conséquences économiques fâcheuses de l'invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants", le législateur avait prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des rentes complémentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient dépendre de l'existence d'un droit à une rente principale et revenir au même ayant droit; les proches parents n'avaient pas un droit propre aux rentes complémentaires, de sorte que l'unité juridique du cas de rente était maintenue (Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1958 II 1225 ss, 2e partie, chapitre F, III, ch. 2). Les rentes complémentaires devaient s'ajouter à la rente principale et constituer un revenu de substitution pour l'assuré invalide en vue de lui permettre de subvenir à l'entretien de sa famille (arrêt U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 5.2.2.1, in SVR 2009 UV n° 7 p. 26; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b).
5.3.3.2 Le projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas l'allocation de rentes pour enfant. Dans le cadre des travaux parlementaires, la commission du Conseil national a proposé de compléter les rentes de vieillesse et d'invalidité par une rente pour enfant, afin d'assurer le parallélisme entre les deux premiers piliers de la prévoyance (art. 17a et 23a du projet soumis aux Chambres, devenus ensuite les art. 17 et 25 LPP). La proposition de la commission du Conseil national a été adoptée par les Chambres fédérales sans que cela ne donne lieu à discussion (cf. BO 1977 CN 1326 s.; BO 1980 CE 273 et 275).
5.3.3.3 En calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance professionnelle sur celui du premier pilier, le législateur a exprimé la volonté de voir les mêmes principes être appliqués dans les deux piliers de la prévoyance. A l' ATF 121 V 104, le Tribunal fédéral des assurances s'est détourné de cette volonté, et a nié, sans raison évidente, le caractère accessoire de la rente complémentaire pour enfant par rapport à la rente principale.
5.3.4 Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de vie à un niveau approprié (cf. supra consid. 3.1 et 3.2). De par sa nature, la rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit en raison de la survenance du risque assuré (cf. ATF 128 V 20 consid. 3e p. 28). La rente complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l'entretien convenable de la famille (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3 p. 17; arrêt B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b, in RSAS 2003 p. 432). Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la rente de vieillesse ou d'invalidité (principe d'assurance). Si le montant de la rente réglementaire est supérieur au montant total de la rente due au titre de rente principale et de rente complémentaire pour enfant selon le régime obligatoire, l'objectif assigné à la prévoyance professionnelle est rempli, puisque le préjudice subi à la suite de la réalisation du risque assuré a été réparé par la prestation reçue.
5.3.5
5.3.5.1 A l' ATF 114 V 239, le Tribunal fédéral des assurances a consacré pour le calcul des prestations d'assurance l'application de la méthode comparative (Anrechnungs- ou Vergleichsprinzip). Selon cette méthode, il convient de mettre en parallèle le montant de la prestation fixée selon la LPP et le montant de la prestation déterminé selon les dispositions réglementaires, la somme la plus élevée étant allouée à la personne assurée (cf. supra consid. 4.4). Le Tribunal fédéral des assurances a expressément rejeté l'application de la méthode cumulative (Splittings- ou Kumulationsprinzip), selon laquelle l'assuré a droit au montant de la prestation fixée selon la LPP pour la part obligatoire, auquel s'ajoute un montant calculé d'après les dispositions réglementaires pour la part surobligatoire (consid. 7 et 8; voir également ATF 115 V 27 consid. 4 p. 30).
5.3.5.2 La méthode comparative a été consacrée depuis lors dans la loi. L'art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42) impose en effet aux institutions de prévoyance dans un cas de libre passage l'obligation de procéder à une comparaison, en exigeant que le montant de la prestation de sortie fixée d'après le règlement soit au moins égal à la prestation de sortie calculée selon les dispositions légales (art. 15 à 19 LFLP). Ce faisant, la LFLP admet l'existence d'un mode de calcul réglementaire à côté du mode de calcul légal et, partant, l'identité propre de chacun d'entre eux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 48/96 du 16 septembre 1997 consid. 4d, in SVR 1998 BVG n° 5 p. 17).
5.3.5.3 L' ATF 121 V 104, en tant qu'il considère que la personne assurée peut cumuler la rente d'invalidité réglementaire avec la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévue à l'art. 25 LPP, constitue une exception à la méthode comparative. Alors même que la loi ne contient aucun point d'appui en faveur d'une application cumulative des dispositions légales et réglementaires, le Tribunal fédéral des assurances a introduit, en contradiction avec la jurisprudence antérieure et sans motiver cette exception, un cas d'application de la méthode cumulative.
5.3.6 Dans les faits, le système de la prévoyance professionnelle obligatoire connaît deux régimes distincts. Le premier voit les institutions de prévoyance n'appliquer que le régime de l'assurance obligatoire; elles sont alors soumises aux règles fixées aux art. 7 à 47 LPP. Le second voit les institutions de prévoyance étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales; elles sont libres de fixer dans leur règlement de prévoyance le régime des prestations, les art. 7 à 47 LPP ne servant alors qu'à fixer la valeur de référence que l'institution de prévoyance doit, en tout état de cause, respecter pour atteindre le but de la prévoyance.
5.3.7 Sur le vu de ce qui précède, un examen attentif du but de la loi, du système de celle-ci et de sa genèse permet de conclure que la jurisprudence consacrée à l' ATF 121 V 104 repose sur des fondements erronés. Les arrêts rendus ultérieurement sur la base de cette jurisprudence ne permettent pas une autre appréciation (p. ex. ATF 133 V 575). En conséquence, il y a lieu d'abandonner la jurisprudence actuelle et d'admettre que l'institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité unique dont le montant est supérieur au montant de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, respecte le droit fédéral (voir dans ce sens également ATF 136 V 65 concernant la portée de la méthode comparative en matière de rentes d'invalidité).
6.
6.1 En l'espèce, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales, en tant qu'il constate que l'intimé a droit, au titre de rente complémentaire pour enfant et pour autant que la limite de surindemnisation ne soit pas dépassée, au montant correspondant au 20 % de la rente d'invalidité réglementaire de la prévoyance professionnelle versée à l'intimé, n'est pas conforme aux principes décrits ci-dessus. Il a droit aux prestations fixées conformément aux dispositions réglementaires, sous réserve que le montant de celles-ci ne soit pas inférieur au montant des prestations légales relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
6.2
6.2.1 Faute pour le règlement de prévoyance de prévoir des rentes complémentaires pour enfant (cf. art. 8 du règlement), l'intimé a droit, au titre des prestations de la prévoyance professionnelle, à la somme de 53'700 fr., soit le montant - non contesté - de la rente d'invalidité qu'il perçoit actuellement.
6.2.2 Les exigences minimales de la LPP sont respectées. Au regard des pièces versées au dossier, le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle garantit à l'intimé le droit à une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 18'014 fr. (art. 23 et 24 LPP) et à une rente complémentaire pour enfant d'un montant de 3'603 fr. (art. 25 LPP en corrélation avec l'art. 21 al. 1 LPP). La somme de ces prestations (21'617 fr.) est de loin inférieure au montant de la rente d'invalidité versée actuellement sur la base du règlement de prévoyance (53'700 fr.), de sorte que l'intimé ne subit aucun préjudice du fait que ledit règlement ne prévoit pas le versement de rentes complémentaires pour enfant.
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fr
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Art. 6, 25 e 49 LPP. Previdenza professionale obbligatoria e più estesa: il metodo comparativo vale ugualmente in materia di rendite per i figli (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5.3.7).
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it
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social security law
| 2,010
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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