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143 III 564
143 III 564 Sachverhalt ab Seite 564 A. A.a Le 18 janvier 2012, A. SAS a déposé devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête de protection dans les cas clairs à l'encontre de B. SA, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer les sommes de 19'874,40 euros avec intérêt à 0,38 % l'an dès le 27 juin 2011 et de 44'476,80 euros avec intérêt à 0,38 % l'an dès le 9 juillet 2011. Cette requête a été déclarée irrecevable par prononcé du 22 juin 2012. A. SAS a alors réintroduit sa demande en procédure ordinaire par acte du 3 juillet 2012. A.b Le 7 mai 2012, B. SA a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois contre A. SAS, notamment, une demande par laquelle elle a conclu, principalement, avec suite de frais et dépens, au paiement de la somme de 146'092 fr. 80 avec intérêt à 5% l'an dès le 2 août 2011. Elle a, entre autres arguments, fait valoir que sa créance en paiement de dommages-intérêts était fondée non seulement sur l'art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), mais aussi sur la responsabilité contractuelle ainsi que sur la responsabilité fondée sur la confiance. B. B.a Dans la cause introduite par A. SAS (cf. supra A.a in fine), lors de l'audience du 7 novembre 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, de la convention passée entre les parties à l'audience, dont les chiffres I et IV ont la teneur suivante: "I. B. SA se reconnaît débitrice de A. SAS d'un montant total de CHF 77'221.45 (...) avec intérêts à 0,38 % l'an dès le 9 juillet 2011, montant correspondant aux créances de EURO 19'874.40, respectivement EURO 44'476.80 objets de la demande en paiement du 3 juillet 2012 pendante devant le tribunal de céans sous référence CC12.027904. Parties stipulent expressément que la dette de B. SA, de CHF 77'221.45 (...) avec intérêts à 0,38 % l'an dès le 9 juillet 2011, ne sera exigible qu'une fois le sort de la créance compensante de B. SA contre A. SAS, objet de la procédure pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois sous référence CG12.017824/SNR/coj, définitivement connu, que ce soit par le biais d'un jugement définitif et exécutoire ou d'une convention entre les parties. [...] IV. Au bénéfice de ce qui précède, la procédure divisant A. SAS et B. SA devant le tribunal civil de l'arrondissement de céans est rayée du rôle." B.b Dans la cause introduite par B. SA (cf. supra A.b), ensuite de son audience de jugement du 26 août 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a notifié aux parties le 21 avril 2016 un jugement dont le dispositif est le suivant: "I. En tant qu'elles sont fondées sur une responsabilité autre que la LCD, les conclusions que la demanderesse B. SA a déposées contre la défenderesse A. SAS dans sa demande du 7 mai 2012, sa réplique du 21 juin 2013 et son écriture du 25 août 2015 sont irrecevables. II. Les autres conclusions prises par la demanderesse à l'encontre de la défenderesse A. SAS sont rejetées." Pour fonder l'irrecevabilité, elle a considéré que les juridictions suisses étaient incompétentes pour juger des prétentions de la demanderesse à l'encontre de la défenderesse fondées sur un contrat. Par courrier adressé à A. SAS le 3 juin 2016, le Tribunal fédéral a attesté n'avoir enregistré aucun recours contre le jugement susmentionné. C. C.a Le 14 juillet 2016, à la réquisition de A. SAS, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à B. SA, dans la poursuite n° x, un commandement de payer le montant de 78'654 fr. 90, avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 mai 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Convention extrajudiciaire [sic] du 7 novembre 2012 et jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 avril 2016." La poursuivie a formé opposition totale. C.b Le 29 août 2016, la poursuivante a saisi le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d'une requête concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en cause à concurrence de 78'654 fr. 90 avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 mai 2016 et des frais de poursuite de 182 fr. 65, avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 juillet 2016. Dans ses déterminations du 7 octobre 2016, B. SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 10 janvier 2017, notifié à la poursuivie le lendemain, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 77'221 fr. 45 plus intérêts au taux de 0,38 % l'an dès le 9 juillet 2011. Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 23 février 2017 et notifiés à la poursuivie le lendemain. C.c Par acte du 6 mars 2017, B. SA a recouru contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition n'est pas prononcée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. L'intimée s'est déterminée par acte du 13 avril 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à la confirmation du prononcé entrepris. Par arrêt du 9 juin 2017, expédié le 14 suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours et a réformé le prononcé attaqué en ce sens que l'opposition formée par B. SA au commandement de payer n° x de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié à la réquisition de A. SAS, est maintenue. (...) Par arrêt du 23 octobre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile qu'A. SAS a interjeté contre la décision cantonale du 9 juin 2017. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. La question qui se pose est de savoir si, à la lumière notamment de l'arrêt 5A_235/2013 du 24 juillet 2013, le juge de la mainlevée est fondé à interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire. Pour y répondre (cf. infra consid. 4.4), il faut rappeler le but du contentieux de la mainlevée (cf. infra consid. 4.1) et, après avoir exposé la qualité de titre de mainlevée définitive de la transaction judiciaire (cf. infra consid. 4.2), faire un parallèle avec la jurisprudence constante en la matière lorsque le poursuivant est au bénéfice d'un jugement exécutoire (cf. infra consid. 4.3). 4.1 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). Le prononcé qui rejette une requête de mainlevée définitive n'acquiert pas force de chose jugée quant à l'existence de la prétention litigieuse et n'empêche pas le poursuivant de requérir à nouveau la mainlevée définitive dans une nouvelle poursuite, voire dans la même poursuite après disparition du vice entachant le titre invoqué pour l'exécution (ATF 99 Ia 423 consid. 4 pour la première hypothèse et ATF 65 III 49 p. 51 pour la seconde hypothèse; arrêt 5A_696/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.1.2 et les références). 4.2 4.2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. L'art. 80 al. 2 ch. 1 LP assimile aux jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice. La transaction judiciaire, passée en cours de procédure (art. 208, 241 et 219 CPC), a le caractère d'un acte contractuel tout en possédant également celui d'un acte de procédure qui entraîne la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C'est cette dernière caractéristique qui implique essentiellement que l'exécution forcée éventuelle s'effectuera comme celle d'un jugement (arrêts 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.2 et les références; 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.1; cf. aussi, MORAND, La transaction, 2016, n. 449). Le juge se borne à prendre acte de la transaction; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC; arrêt 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et les références). 4.2.2 Lorsque le jugement prévoit une condition suspensive, il incombe au créancier de prouver par titre immédiatement disponible sa réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve par le débiteur ou qu'elle ne soit notoire (ATF 141 III 489 consid. 9.2; arrêts 5D_88/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4; 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.2 et les références; 5P.324/2005 du 22 février 2006 consid. 3.2; dans le même sens pour la condition résolutoire à prouver par le débiteur: cf. arrêt 5A_445/2012 du 2 octobre 2013 consid. 4.3 et les références, in SJ 2014 I p. 189; STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2 e éd. 2010, n° 44 ad art. 80 LP; ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 34 ad art. 80 LP; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 110 I p. 264). Vu son assimilation au jugement, les mêmes principes valent pour la transaction judiciaire (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n os 34 s. ad art. 81 LP; STAEHELIN, op. cit., loc. cit.). 4.3 4.3.1 Saisi d'une requête de mainlevée définitive à l'appui de laquelle le poursuivant produit un jugement, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 142 III 78 consid. 3.1; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 124 III 501 consid. 3a). 4.3.2 L'art. 334 CPC règle la demande d'interprétation et de rectification d'une décision judiciaire. Une telle demande tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs (au sujet de l'art. 129 LTF: cf. arrêt 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1). L'intérêt à interprétation peut apparaître digne de protection lorsque l'exécution forcée a échoué, même partiellement (arrêt 5C.122/2002 du 7 octobre 2002 consid. 3.1, in Pra 2003 n o 94 p. 505; dans ce sens: cf. arrêt 4A_519/2015 du 4 février 2016 consid. 5). Néanmoins, si le dispositif d'un jugement n'a pas le degré de précision nécessaire pour qu'une exécution forcée aboutisse, une demande d'interprétation ne sera en général d'aucun secours. En effet, l'interprétation est réservée aux cas où le dispositif ne reflète pas, ou pas exactement, la volonté réelle du tribunal, mais non à ceux où un point n'a pas du tout été tranché ou en tout cas pas avec la précision nécessaire pour l'exécution. La portée du dispositif devra être interprétée dans le cadre de la procédure d'exécution forcée à la lumière des considérants (ATF 143 III 420 consid. 2.2 p. 423). A cette occasion, il ne peut toutefois être question pour le juge de la mainlevée d'interpréter des termes vagues (ATF 143 III 420 précité). De jurisprudence constante, saisi d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; arrêt 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.3). Si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser ou le compléter (ATF 136 III 624 consid. 4.2.3; ATF 135 III 315 consid. 2.3; ATF 134 III 656 consid. 5.3.2 et les références; arrêts 5D_81/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1; 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références). Il suffit cependant que ce qui est exigé de la partie condamnée résulte clairement des considérants. En effet, la limitation susmentionnée du pouvoir d'examen du juge de la mainlevée ne signifie pas que celui-ci doive se fonder exclusivement sur le dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi se référer aux considérants du jugement pour déterminer si celui-ci vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP; ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; ATF 135 III 315 consid. 2.3; arrêts 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5; 5A_712/2012 du 29 janvier 2013 consid. 2; 5D_81/2012 consid. 3.1 précité; 5P.324/2005 du 22 février 2006 consid. 3.4; ABBET, op. cit., n° 12 ad art. 80 LP). Si même les considérants ne donnent pas, ou pas clairement, les précisions souhaitées, ceci peut être dû au fait que dans la procédure au fond, les conclusions corrélatives n'ont pas été formulées, ou l'ont été mais n'ont pas été tranchées. En ce dernier cas, il aurait fallu s'en plaindre dans la procédure au fond, par les voies de droit ordinaires disponibles (ATF 143 III 420 précité consid. 2.2). En d'autres termes, si le poursuivant n'a pas déposé de conclusions suffisamment précises ou complètes devant le juge du fond, il se retrouvera confronté, au stade de l'exécution forcée, aux conséquences de son manque de précision initial, même s'il a obtenu gain de cause: ni le juge de l'exécution forcée, ni celui de l'interprétation de la décision ne pourront corriger matériellement la décision incomplète ou imprécise (BASTONS BULLETTI, in CPC Online, newsletter du 23.08.2017). 4.4 4.4.1 L'acte auquel le juge se réfère pour mettre fin au procès, soit une transaction ou un autre succédané de décision, ne peut pas faire l'objet d'une demande d'interprétation au sens de l'art. 334 CPC. Cet acte n'est en effet pas une déclaration de volonté du juge mais des parties (ATF 143 III 520 consid. 6.2 et 6.3; cf. supra consid. 4.3.2). En revanche, la transaction judiciaire peut être interprétée selon les règles applicables au contrat, soit selon l'art. 18 CO (arrêts 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 4.2; 5A_521/2015 du 11 février 2016 consid. 3.3; 4A_298/2014 du 4 décembre 2014 consid. 3.4). 4.4.2 En matière d'exécution forcée d'une décision ne portant pas sur le versement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés (art. 335 ss CPC), le Tribunal fédéral a jugé que la transaction judiciaire n'était exécutoire que dans la mesure où la prestation en cause était clairement déterminée quant à son objet, son lieu et quant au moment où elle devait être exécutée de telle manière que le tribunal de l'exécution n'avait pas à faire intervenir sa propre appréciation (arrêt 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.2). En d'autres termes, dans cette hypothèse, le juge de l'exécution ne peut pas procéder à une interprétation, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, de la transaction judiciaire. 4.4.3 En matière d'exécution forcée d'une somme d'argent ou de sûretés, le Tribunal fédéral a en revanche affirmé que le juge de la mainlevée était en principe fondé à interpréter la transaction judiciaire en conformité avec les règles déduites de l'art. 18 al. 1 CO pour décider si celle-ci constituait un titre de mainlevée (arrêts 5D_46/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.1; 5A_235/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3.1; 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 4.1). La doctrine a rendu compte de ces arrêts (ABBET, op. cit., n° 95 ad art. 80 LP; KREN KOSTKIEWICZ, in SchKG Kommentar, 19 e éd. 2016, n° 37 ad art. 80 LP; STAEHELIN, op. cit., Ergänzungsband zur 2. Aufl., 2017, n° 21 ad art. 80 LP). Il n'en demeure pas moins que, dans ces arrêts, le Tribunal fédéral n'a procédé qu'à l'interprétation objective de la transaction en cause et seulement dans le but de déterminer s'il en ressortait une condamnation du débiteur à payer la somme mise en poursuite. Dans l'arrêt 5D_46/2014, le plus récent sur la question, il a même exclu que le juge de la mainlevée pût, dans le cas d'espèce, interpréter la transaction au motif que celle-ci présentait un manque de clarté tel du point de vue du droit matériel que le juge de la mainlevée ne pouvait pas juger de son contenu, seul le juge du fond devant se saisir d'un tel litige. 4.4.4 La jurisprudence précitée (arrêts 5D_46/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.1; 5A_235/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3.1; 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 4.1) doit donc être précisée comme il suit: La transaction judiciaire est assimilée à un jugement et permet donc au poursuivant d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition, sans qu'il soit possible pour le poursuivi d'intenter l'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Au vu de cette assimilation et de ses conséquences, il n'y a aucune raison de traiter cet acte différemment qu'un jugement. Dès lors, de même qu'il ne peut pas interpréter une décision judiciaire comme s'il était saisi d'une demande fondée sur l'art. 334 CPC (cf. supra consid. 4.3.2), le juge de la mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire. Par ailleurs, comme en présence d'un jugement, pour constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Cette solution correspond au demeurant à la jurisprudence fédérale en matière d'exécution forcée d'une obligation autre qu'en argent (cf. supra consid. 4.4.2). 4.5 En l'espèce, c'est avec raison que la juridiction précédente a considéré que les termes de la transaction judiciaire du 7 novembre 2012 étaient clairs et que le jugement de la Cour civile produit par la poursuivante pour prouver la réalisation de la condition suspensive y figurant n'était pas suffisant pour justifier le prononcé de la mainlevée. La simple lecture du texte de la transaction judiciaire litigieuse révèle que l'exigibilité de la dette de la poursuivie dépend d'un jugement au fond définitif et exécutoire ou d'une convention entre les parties liquidant l'ensemble des prétentions de la poursuivie à l'encontre de la poursuivante. Il n'est à cet égard pas contesté qu'au moment de l'audience du 7 novembre 2012, la poursuivie faisait valoir devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une prétention fondée sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui reposait également sur un fondement contractuel et délictuel, et que celle-ci était opposée en compensation à la poursuivante. Or, le jugement notifié le 21 avril 2016 par la Cour civile prouve uniquement que les conclusions fondées uniquement sur la LCD font l'objet d'un jugement au fond définitif et exécutoire, contrairement à celle portant sur la prétention dont le sort n'est pas définitivement connu vu l'irrecevabilité prononcée pour ce qui est du fondement contractuel. Faute de pouvoir produire un jugement définitif et exécutoire relatif à dite créance, qui seule permet de chiffrer le montant de la créance compensée mise en poursuite, la poursuivante a donc échoué dans la preuve qu'elle était censée apporter quant à la réalisation de la condition suspensive contenue dans la transaction judiciaire du 7 novembre 2012. Dite transaction ne pouvait dès lors valoir titre de mainlevée définitive, sans qu'il soit besoin de procéder à une interprétation portant sur le droit matériel. Non seulement les développements de la recourante relatifs aux interprétations subjective et objective de la transaction apparaissent sans pertinence, mais ils ne lui sont d'aucune aide pour obtenir la mainlevée: si l'autorité cantonale était arrivée, comme elle, à la conclusion que la transaction judiciaire nécessitait une interprétation au sens de l'art. 18 al. 1 CO, elle n'aurait pu alors que refuser la mainlevée en raison du manque de clarté et de précision du titre produit. Il suit de là que les griefs de la recourante sont infondés et que le recours doit être rejeté.
fr
Art. 80 LEF, art. 18 cpv. 1 CO, art. 241 CPC; rigetto definitivo dell'opposizione, interpretazione di una transazione giudiziale. Non spetta al giudice del rigetto dell'opposizione interpretare, ai sensi dell'art. 18 cpv. 1 CO, una transazione giudiziale (consid. 4).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-564%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,901
143 III 573
143 III 573 Sachverhalt ab Seite 573 A. A.a Le 3 mars 2016, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'Office cantonal du contentieux financier ont chacun adressé à A. et à B. une demande de sûretés, à hauteur de x fr. (impôts fédéraux et amendes fiscales pour les périodes 2004 à 2011, intérêts en sus) en ce qui concerne la première, et à concurrence de x fr. (impôts cantonaux et amendes fiscales pour les périodes 2003 à 2011, intérêts en sus) en ce qui concerne la seconde. Le même jour, ils ont remis leurs demandes de sûretés, assimilées à des ordonnances de séquestre, à l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre (ci-après: Office). Une liste des objets séquestrés a été annexée à chacune de ces ordonnances. Il en ressortait notamment les éléments suivants: Objets appartenant à M. A. à séquestrer: - [...] - Participations que détient M. A. dans la société C. SA - Participations que détient M. A. dans la société D. SA - Les 15'100'345 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation aa.aaaaaa-a - Les 19'746'145 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation aa.aaaaaa-a - Les 155'386 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation bb.bbbbbb-b - Les 137'000 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I., à W.: N° de relation bb.bbbbbb-b - Les 6'707'705 actions que détient M. A. dans la société G. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation cc.cccccc-c - Les 1'000'000 actions que détient M. A. dans la société H. auprès de la banque J., à X.: N° de relation dddd-dddddd - [...] Les 8 et 16 mars 2016, l'Office a exécuté les ordonnances précitées en ce qui concerne A. (séquestres n° 1 [impôts fédéraux et amendes] et n° 2 [impôts cantonaux et amendes]). A.b Dans deux courriers du 18 avril 2016, l'Office cantonal du contentieux financier a, une nouvelle fois, demandé à l'Office d'exécuter les deux séquestres précités fondés sur les demandes de sûretés du 3 mars 2016. Il lui a transmis une liste d'objets appartenant à A. et devant être séquestrés, ainsi rédigée: - Le 99.98 % des actions que détient M. A. dans la société C. SA de siège à U. - Le 73 % des actions que détient M. A. dans la société D. SA de siège à V. A séquestrer, conformément à l'article 99 LP, le fruit des actions (dividendes, tantièmes, ...) mentionnées ci-après, lesquelles font déjà l'objet d'un séquestre. - Les 15'100'345 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation aa.aaaaaa-a - Les 19'746'145 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I., à W.: N° de la relation aa.aaaaaa-a - Les 155'386 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation bb.bbbbbb-b - Les 137'000 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation bb.bbbbbb-b - Les 6'707'705 actions que détient M. A. dans la société G. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation cc.cccccc-c - Les 1'000'000 actions que détient M. A. dans la société H. auprès de la banque J., à X.: N° de la relation dddd-dddddd A.c Le 19 avril 2016, l'Office a procédé aux séquestres requis et, le 2 mai 2016, a adressé deux nouveaux procès-verbaux de séquestre à A. (n° 3 [impôts fédéraux et amendes] et n° 4 [impôts cantonaux et amendes] ). B. B.a Par écriture du 13 mai 2016, A. a déposé une dénonciation (art. 22 LP), subsidiairement une plainte (art. 17 LP), auprès du Tribunal du district de Sierre (ci-après: Tribunal) en concluant à la nullité des séquestres complémentaires n° 3 et n° 4, subsidiairement à l'annulation de ceux-ci. Par décision du 17 octobre 2016, le Tribunal a rejeté ces conclusions. B.b Par décision du 9 mai 2017, l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: Autorité supérieure) a rejeté le recours de A. contre cette décision. (...) Par arrêt du 25 septembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté le 22 mai 2017 par A. contre la décision du 9 mai 2017 et, réformant celle-ci, a annulé les séquestres n° 3 et n° 4. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. La question qui se pose est celle de la validité d'une exécution complémentaire d'un séquestre. 4.1 4.1.1 Selon l'art. 170 al. 1, 1 re phrase, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la demande de sûretés, que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD), est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. Pour cela, il faut toutefois que la première contienne toutes les informations exigées pour la seconde (art. 274 al. 2 LP; FREY, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3 e éd. 2017, n° 6 ad art. 170 LIFD). Ainsi, tandis que la demande de sûretés n'a pas besoin de nommer les objets, cette indication est nécessaire si la demande doit valoir ordonnance de séquestre, conformément à l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (CURCHOD, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2 e éd. 2017, n° 54 ad art. 169 LIFD; FREY, op. cit., n° 144 ad art. 169 LIFD). Le séquestre peut être demandé en tout temps sur la base de la demande de sûretés, celle-ci pouvant tout d'abord ne constituer qu'une simple invitation à prester les sûretés (FREY, op. cit., n° 10 ad art. 169 LIFD). Pour mettre en exergue la fonction double de la décision (demande de sûretés et ordonnance de séquestre), deux documents sont rédigés en pratique: l'un d'eux seulement porte la dénomination d'ordonnance de séquestre, renvoie à la demande de sûretés et décrit les biens à séquestrer; ce second document n'a pas de portée propre et est exécutable seulement avec la demande de sûretés (FREY, op. cit., n° 2 ad art. 170 LIFD). Contrairement à la demande de sûretés, pour lui permettre d'assurer sa fonction, l'ordonnance de séquestre n'est pas notifiée au contribuable mais directement adressée à l'office des poursuites pour exécution, avec une copie de la demande de sûretés. Celle-ci est ensuite notifiée au contribuable immédiatement après l'exécution du séquestre (CURCHOD, op. cit., loc. cit.; FREY, op. cit., n° 12 ad art. 170 LIFD). L'autorité compétente pour prononcer le séquestre fiscal n'est pas le juge mais l'autorité fiscale. Elle accorde le séquestre, indépendamment du lieu de situation des objets à séquestrer. L'opposition au séquestre (art. 278 LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD et 78, 3 e phrase, LHID). En revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD; arrêts 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Comme il en va dans la procédure d'opposition suite à un séquestre (arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2), c'est à ce stade que seront contrôlées les conditions de fond de la demande de sûretés valant ordonnance de séquestre, en particulier l'existence de biens appartenant au débiteur. Cette procédure est importante pour respecter le droit d'être entendu du débiteur car celui-ci n'intervient pas lors de la demande de sûretés; elle lui donne la possibilité de présenter ses objections et l'autorité compétente réexamine en contradictoire la réalisation des conditions de la demande de sûretés ordonnée par l'autorité administrative. Une fois opéré, le séquestre doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP. Si un séquestre est levé, l'autorité fiscale doit décider de faire exécuter un nouveau séquestre, sur la base de la demande de sûretés (FREY, op. cit., n° 2 ad art. 170 LIFD). Les art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) ont un contenu identique à celui des art. 169 et 170 LIFD. 4.1.2 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct charge l'office des poursuites d'exécuter le séquestre et lui notifie l'ordonnance de séquestre (cf. art. 170 al. 1, 2 e phrase, LIFD et 78, 2 e phrase, LHID; art. 275 ss et 91 ss LP). La plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) est par ailleurs ouverte contre l'exécution du séquestre (arrêts 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité (ATF 142 III 291 consid. 2.1). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision ou qu'elle ne contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP. L'office ne peut pas non plus exécuter une ordonnance rendue par un juge manifestement incompétent et doit également respecter les dispositions en matière de saisie (art. 92 à 106 LP; arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3 et les références). Lorsqu'elle entend ordonner un séquestre, il incombe dès lors à l'autorité fiscale, qui est à la fois créancière séquestrante et autorité de séquestre, de désigner avec une précision suffisante les biens qui font l'objet de la mesure (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). L'office ne peut pas combler d'éventuelles lacunes à ce sujet (arrêt 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et la référence, in SJ 2015 I p. 133). 4.1.3 L'existence d'un séquestre ne fait pas obstacle à une nouvelle requête fondée sur la même créance, voire sur le même cas de séquestre. Lorsque les mêmes biens font l'objet de deux séquestres en force pour la même créance, l'exécution du second séquestre n'est pas subordonnée à la preuve stricte de la caducité du précédent (arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 6.2, in SJ 2013 I p. 463). 4.2 En l'espèce, l'autorité fiscale a ordonné à l'office d'exécuter un séquestre sans se fonder sur une demande de sûretés valant ordonnance de séquestre. En effet, la désignation des biens à saisir de manière suffisamment précise pour que l'office puisse l'exécuter est une condition du séquestre. L'office aurait donc dû rejeter une telle requête, manifestement contraire au droit fédéral. Si l'autorité fiscale craignait que sa première demande de sûretés ne réponde pas aux exigences de l'art. 274 LP, elle devait rendre une nouvelle décision corrigée, la démarche consistant à faire séquestrer les mêmes biens étant autorisée. Elle ne pouvait en revanche pas donner de nouvelles instructions à ces fins à l'office. Il suit de là que, bien fondé, le recours doit être admis.
fr
Art. 169 f. DBG, Art. 78 StHG, Art. 274 SchKG; Vollzug eines Steuerarrestes; Bezeichnung der Arrestgegenstände; Gültigkeit eines Begehrens um Ergänzung des Arrestes. Voraussetzungen, unter welchen ein Sicherstellungsbegehren der Steuerbehörde einem Arrestbefehl gleichgestellt ist, insbesondere mit Bezug auf die Bezeichnung der Arrestgegenstände. Zuständigkeit und Verfahren (E. 4).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-573%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,902
143 III 573
143 III 573 Sachverhalt ab Seite 573 A. A.a Le 3 mars 2016, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'Office cantonal du contentieux financier ont chacun adressé à A. et à B. une demande de sûretés, à hauteur de x fr. (impôts fédéraux et amendes fiscales pour les périodes 2004 à 2011, intérêts en sus) en ce qui concerne la première, et à concurrence de x fr. (impôts cantonaux et amendes fiscales pour les périodes 2003 à 2011, intérêts en sus) en ce qui concerne la seconde. Le même jour, ils ont remis leurs demandes de sûretés, assimilées à des ordonnances de séquestre, à l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre (ci-après: Office). Une liste des objets séquestrés a été annexée à chacune de ces ordonnances. Il en ressortait notamment les éléments suivants: Objets appartenant à M. A. à séquestrer: - [...] - Participations que détient M. A. dans la société C. SA - Participations que détient M. A. dans la société D. SA - Les 15'100'345 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation aa.aaaaaa-a - Les 19'746'145 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation aa.aaaaaa-a - Les 155'386 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation bb.bbbbbb-b - Les 137'000 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I., à W.: N° de relation bb.bbbbbb-b - Les 6'707'705 actions que détient M. A. dans la société G. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation cc.cccccc-c - Les 1'000'000 actions que détient M. A. dans la société H. auprès de la banque J., à X.: N° de relation dddd-dddddd - [...] Les 8 et 16 mars 2016, l'Office a exécuté les ordonnances précitées en ce qui concerne A. (séquestres n° 1 [impôts fédéraux et amendes] et n° 2 [impôts cantonaux et amendes]). A.b Dans deux courriers du 18 avril 2016, l'Office cantonal du contentieux financier a, une nouvelle fois, demandé à l'Office d'exécuter les deux séquestres précités fondés sur les demandes de sûretés du 3 mars 2016. Il lui a transmis une liste d'objets appartenant à A. et devant être séquestrés, ainsi rédigée: - Le 99.98 % des actions que détient M. A. dans la société C. SA de siège à U. - Le 73 % des actions que détient M. A. dans la société D. SA de siège à V. A séquestrer, conformément à l'article 99 LP, le fruit des actions (dividendes, tantièmes, ...) mentionnées ci-après, lesquelles font déjà l'objet d'un séquestre. - Les 15'100'345 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation aa.aaaaaa-a - Les 19'746'145 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I., à W.: N° de la relation aa.aaaaaa-a - Les 155'386 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation bb.bbbbbb-b - Les 137'000 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation bb.bbbbbb-b - Les 6'707'705 actions que détient M. A. dans la société G. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation cc.cccccc-c - Les 1'000'000 actions que détient M. A. dans la société H. auprès de la banque J., à X.: N° de la relation dddd-dddddd A.c Le 19 avril 2016, l'Office a procédé aux séquestres requis et, le 2 mai 2016, a adressé deux nouveaux procès-verbaux de séquestre à A. (n° 3 [impôts fédéraux et amendes] et n° 4 [impôts cantonaux et amendes] ). B. B.a Par écriture du 13 mai 2016, A. a déposé une dénonciation (art. 22 LP), subsidiairement une plainte (art. 17 LP), auprès du Tribunal du district de Sierre (ci-après: Tribunal) en concluant à la nullité des séquestres complémentaires n° 3 et n° 4, subsidiairement à l'annulation de ceux-ci. Par décision du 17 octobre 2016, le Tribunal a rejeté ces conclusions. B.b Par décision du 9 mai 2017, l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: Autorité supérieure) a rejeté le recours de A. contre cette décision. (...) Par arrêt du 25 septembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté le 22 mai 2017 par A. contre la décision du 9 mai 2017 et, réformant celle-ci, a annulé les séquestres n° 3 et n° 4. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. La question qui se pose est celle de la validité d'une exécution complémentaire d'un séquestre. 4.1 4.1.1 Selon l'art. 170 al. 1, 1 re phrase, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la demande de sûretés, que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD), est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. Pour cela, il faut toutefois que la première contienne toutes les informations exigées pour la seconde (art. 274 al. 2 LP; FREY, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3 e éd. 2017, n° 6 ad art. 170 LIFD). Ainsi, tandis que la demande de sûretés n'a pas besoin de nommer les objets, cette indication est nécessaire si la demande doit valoir ordonnance de séquestre, conformément à l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (CURCHOD, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2 e éd. 2017, n° 54 ad art. 169 LIFD; FREY, op. cit., n° 144 ad art. 169 LIFD). Le séquestre peut être demandé en tout temps sur la base de la demande de sûretés, celle-ci pouvant tout d'abord ne constituer qu'une simple invitation à prester les sûretés (FREY, op. cit., n° 10 ad art. 169 LIFD). Pour mettre en exergue la fonction double de la décision (demande de sûretés et ordonnance de séquestre), deux documents sont rédigés en pratique: l'un d'eux seulement porte la dénomination d'ordonnance de séquestre, renvoie à la demande de sûretés et décrit les biens à séquestrer; ce second document n'a pas de portée propre et est exécutable seulement avec la demande de sûretés (FREY, op. cit., n° 2 ad art. 170 LIFD). Contrairement à la demande de sûretés, pour lui permettre d'assurer sa fonction, l'ordonnance de séquestre n'est pas notifiée au contribuable mais directement adressée à l'office des poursuites pour exécution, avec une copie de la demande de sûretés. Celle-ci est ensuite notifiée au contribuable immédiatement après l'exécution du séquestre (CURCHOD, op. cit., loc. cit.; FREY, op. cit., n° 12 ad art. 170 LIFD). L'autorité compétente pour prononcer le séquestre fiscal n'est pas le juge mais l'autorité fiscale. Elle accorde le séquestre, indépendamment du lieu de situation des objets à séquestrer. L'opposition au séquestre (art. 278 LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD et 78, 3 e phrase, LHID). En revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD; arrêts 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Comme il en va dans la procédure d'opposition suite à un séquestre (arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2), c'est à ce stade que seront contrôlées les conditions de fond de la demande de sûretés valant ordonnance de séquestre, en particulier l'existence de biens appartenant au débiteur. Cette procédure est importante pour respecter le droit d'être entendu du débiteur car celui-ci n'intervient pas lors de la demande de sûretés; elle lui donne la possibilité de présenter ses objections et l'autorité compétente réexamine en contradictoire la réalisation des conditions de la demande de sûretés ordonnée par l'autorité administrative. Une fois opéré, le séquestre doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP. Si un séquestre est levé, l'autorité fiscale doit décider de faire exécuter un nouveau séquestre, sur la base de la demande de sûretés (FREY, op. cit., n° 2 ad art. 170 LIFD). Les art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) ont un contenu identique à celui des art. 169 et 170 LIFD. 4.1.2 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct charge l'office des poursuites d'exécuter le séquestre et lui notifie l'ordonnance de séquestre (cf. art. 170 al. 1, 2 e phrase, LIFD et 78, 2 e phrase, LHID; art. 275 ss et 91 ss LP). La plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) est par ailleurs ouverte contre l'exécution du séquestre (arrêts 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité (ATF 142 III 291 consid. 2.1). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision ou qu'elle ne contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP. L'office ne peut pas non plus exécuter une ordonnance rendue par un juge manifestement incompétent et doit également respecter les dispositions en matière de saisie (art. 92 à 106 LP; arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3 et les références). Lorsqu'elle entend ordonner un séquestre, il incombe dès lors à l'autorité fiscale, qui est à la fois créancière séquestrante et autorité de séquestre, de désigner avec une précision suffisante les biens qui font l'objet de la mesure (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). L'office ne peut pas combler d'éventuelles lacunes à ce sujet (arrêt 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et la référence, in SJ 2015 I p. 133). 4.1.3 L'existence d'un séquestre ne fait pas obstacle à une nouvelle requête fondée sur la même créance, voire sur le même cas de séquestre. Lorsque les mêmes biens font l'objet de deux séquestres en force pour la même créance, l'exécution du second séquestre n'est pas subordonnée à la preuve stricte de la caducité du précédent (arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 6.2, in SJ 2013 I p. 463). 4.2 En l'espèce, l'autorité fiscale a ordonné à l'office d'exécuter un séquestre sans se fonder sur une demande de sûretés valant ordonnance de séquestre. En effet, la désignation des biens à saisir de manière suffisamment précise pour que l'office puisse l'exécuter est une condition du séquestre. L'office aurait donc dû rejeter une telle requête, manifestement contraire au droit fédéral. Si l'autorité fiscale craignait que sa première demande de sûretés ne réponde pas aux exigences de l'art. 274 LP, elle devait rendre une nouvelle décision corrigée, la démarche consistant à faire séquestrer les mêmes biens étant autorisée. Elle ne pouvait en revanche pas donner de nouvelles instructions à ces fins à l'office. Il suit de là que, bien fondé, le recours doit être admis.
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Art. 169 s. LIFD, art. 78 LHID, art. 274 LP; exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire. Conditions auxquelles une demande de sûretés de l'autorité fiscale est assimilée à une ordonnance de séquestre, notamment quant à la désignation des biens à séquestrer. Compétence et procédure (consid. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-573%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,903
143 III 573
143 III 573 Sachverhalt ab Seite 573 A. A.a Le 3 mars 2016, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'Office cantonal du contentieux financier ont chacun adressé à A. et à B. une demande de sûretés, à hauteur de x fr. (impôts fédéraux et amendes fiscales pour les périodes 2004 à 2011, intérêts en sus) en ce qui concerne la première, et à concurrence de x fr. (impôts cantonaux et amendes fiscales pour les périodes 2003 à 2011, intérêts en sus) en ce qui concerne la seconde. Le même jour, ils ont remis leurs demandes de sûretés, assimilées à des ordonnances de séquestre, à l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre (ci-après: Office). Une liste des objets séquestrés a été annexée à chacune de ces ordonnances. Il en ressortait notamment les éléments suivants: Objets appartenant à M. A. à séquestrer: - [...] - Participations que détient M. A. dans la société C. SA - Participations que détient M. A. dans la société D. SA - Les 15'100'345 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation aa.aaaaaa-a - Les 19'746'145 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation aa.aaaaaa-a - Les 155'386 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation bb.bbbbbb-b - Les 137'000 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I., à W.: N° de relation bb.bbbbbb-b - Les 6'707'705 actions que détient M. A. dans la société G. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de relation cc.cccccc-c - Les 1'000'000 actions que détient M. A. dans la société H. auprès de la banque J., à X.: N° de relation dddd-dddddd - [...] Les 8 et 16 mars 2016, l'Office a exécuté les ordonnances précitées en ce qui concerne A. (séquestres n° 1 [impôts fédéraux et amendes] et n° 2 [impôts cantonaux et amendes]). A.b Dans deux courriers du 18 avril 2016, l'Office cantonal du contentieux financier a, une nouvelle fois, demandé à l'Office d'exécuter les deux séquestres précités fondés sur les demandes de sûretés du 3 mars 2016. Il lui a transmis une liste d'objets appartenant à A. et devant être séquestrés, ainsi rédigée: - Le 99.98 % des actions que détient M. A. dans la société C. SA de siège à U. - Le 73 % des actions que détient M. A. dans la société D. SA de siège à V. A séquestrer, conformément à l'article 99 LP, le fruit des actions (dividendes, tantièmes, ...) mentionnées ci-après, lesquelles font déjà l'objet d'un séquestre. - Les 15'100'345 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation aa.aaaaaa-a - Les 19'746'145 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I., à W.: N° de la relation aa.aaaaaa-a - Les 155'386 actions que détient M. A. dans la société E. SA auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation bb.bbbbbb-b - Les 137'000 actions que détient M. A. dans la société F. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation bb.bbbbbb-b - Les 6'707'705 actions que détient M. A. dans la société G. auprès de la banque I. SA, à W.: N° de la relation cc.cccccc-c - Les 1'000'000 actions que détient M. A. dans la société H. auprès de la banque J., à X.: N° de la relation dddd-dddddd A.c Le 19 avril 2016, l'Office a procédé aux séquestres requis et, le 2 mai 2016, a adressé deux nouveaux procès-verbaux de séquestre à A. (n° 3 [impôts fédéraux et amendes] et n° 4 [impôts cantonaux et amendes] ). B. B.a Par écriture du 13 mai 2016, A. a déposé une dénonciation (art. 22 LP), subsidiairement une plainte (art. 17 LP), auprès du Tribunal du district de Sierre (ci-après: Tribunal) en concluant à la nullité des séquestres complémentaires n° 3 et n° 4, subsidiairement à l'annulation de ceux-ci. Par décision du 17 octobre 2016, le Tribunal a rejeté ces conclusions. B.b Par décision du 9 mai 2017, l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: Autorité supérieure) a rejeté le recours de A. contre cette décision. (...) Par arrêt du 25 septembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté le 22 mai 2017 par A. contre la décision du 9 mai 2017 et, réformant celle-ci, a annulé les séquestres n° 3 et n° 4. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. La question qui se pose est celle de la validité d'une exécution complémentaire d'un séquestre. 4.1 4.1.1 Selon l'art. 170 al. 1, 1 re phrase, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la demande de sûretés, que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD), est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. Pour cela, il faut toutefois que la première contienne toutes les informations exigées pour la seconde (art. 274 al. 2 LP; FREY, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3 e éd. 2017, n° 6 ad art. 170 LIFD). Ainsi, tandis que la demande de sûretés n'a pas besoin de nommer les objets, cette indication est nécessaire si la demande doit valoir ordonnance de séquestre, conformément à l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (CURCHOD, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2 e éd. 2017, n° 54 ad art. 169 LIFD; FREY, op. cit., n° 144 ad art. 169 LIFD). Le séquestre peut être demandé en tout temps sur la base de la demande de sûretés, celle-ci pouvant tout d'abord ne constituer qu'une simple invitation à prester les sûretés (FREY, op. cit., n° 10 ad art. 169 LIFD). Pour mettre en exergue la fonction double de la décision (demande de sûretés et ordonnance de séquestre), deux documents sont rédigés en pratique: l'un d'eux seulement porte la dénomination d'ordonnance de séquestre, renvoie à la demande de sûretés et décrit les biens à séquestrer; ce second document n'a pas de portée propre et est exécutable seulement avec la demande de sûretés (FREY, op. cit., n° 2 ad art. 170 LIFD). Contrairement à la demande de sûretés, pour lui permettre d'assurer sa fonction, l'ordonnance de séquestre n'est pas notifiée au contribuable mais directement adressée à l'office des poursuites pour exécution, avec une copie de la demande de sûretés. Celle-ci est ensuite notifiée au contribuable immédiatement après l'exécution du séquestre (CURCHOD, op. cit., loc. cit.; FREY, op. cit., n° 12 ad art. 170 LIFD). L'autorité compétente pour prononcer le séquestre fiscal n'est pas le juge mais l'autorité fiscale. Elle accorde le séquestre, indépendamment du lieu de situation des objets à séquestrer. L'opposition au séquestre (art. 278 LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD et 78, 3 e phrase, LHID). En revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD; arrêts 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Comme il en va dans la procédure d'opposition suite à un séquestre (arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2), c'est à ce stade que seront contrôlées les conditions de fond de la demande de sûretés valant ordonnance de séquestre, en particulier l'existence de biens appartenant au débiteur. Cette procédure est importante pour respecter le droit d'être entendu du débiteur car celui-ci n'intervient pas lors de la demande de sûretés; elle lui donne la possibilité de présenter ses objections et l'autorité compétente réexamine en contradictoire la réalisation des conditions de la demande de sûretés ordonnée par l'autorité administrative. Une fois opéré, le séquestre doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP. Si un séquestre est levé, l'autorité fiscale doit décider de faire exécuter un nouveau séquestre, sur la base de la demande de sûretés (FREY, op. cit., n° 2 ad art. 170 LIFD). Les art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) ont un contenu identique à celui des art. 169 et 170 LIFD. 4.1.2 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct charge l'office des poursuites d'exécuter le séquestre et lui notifie l'ordonnance de séquestre (cf. art. 170 al. 1, 2 e phrase, LIFD et 78, 2 e phrase, LHID; art. 275 ss et 91 ss LP). La plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) est par ailleurs ouverte contre l'exécution du séquestre (arrêts 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité (ATF 142 III 291 consid. 2.1). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision ou qu'elle ne contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP. L'office ne peut pas non plus exécuter une ordonnance rendue par un juge manifestement incompétent et doit également respecter les dispositions en matière de saisie (art. 92 à 106 LP; arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3 et les références). Lorsqu'elle entend ordonner un séquestre, il incombe dès lors à l'autorité fiscale, qui est à la fois créancière séquestrante et autorité de séquestre, de désigner avec une précision suffisante les biens qui font l'objet de la mesure (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). L'office ne peut pas combler d'éventuelles lacunes à ce sujet (arrêt 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et la référence, in SJ 2015 I p. 133). 4.1.3 L'existence d'un séquestre ne fait pas obstacle à une nouvelle requête fondée sur la même créance, voire sur le même cas de séquestre. Lorsque les mêmes biens font l'objet de deux séquestres en force pour la même créance, l'exécution du second séquestre n'est pas subordonnée à la preuve stricte de la caducité du précédent (arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 6.2, in SJ 2013 I p. 463). 4.2 En l'espèce, l'autorité fiscale a ordonné à l'office d'exécuter un séquestre sans se fonder sur une demande de sûretés valant ordonnance de séquestre. En effet, la désignation des biens à saisir de manière suffisamment précise pour que l'office puisse l'exécuter est une condition du séquestre. L'office aurait donc dû rejeter une telle requête, manifestement contraire au droit fédéral. Si l'autorité fiscale craignait que sa première demande de sûretés ne réponde pas aux exigences de l'art. 274 LP, elle devait rendre une nouvelle décision corrigée, la démarche consistant à faire séquestrer les mêmes biens étant autorisée. Elle ne pouvait en revanche pas donner de nouvelles instructions à ces fins à l'office. Il suit de là que, bien fondé, le recours doit être admis.
fr
Art. 169 seg. LIFD, art. 78 LAID, art. 274 LEF; esecuzione di un sequestro fiscale; designazione degli oggetti da sequestrare; validità di una domanda di sequestro complementare. Condizioni alle quali una richiesta di garanzie dell'autorità fiscale è parificata ad un decreto di sequestro, in particolare per quanto riguarda la designazione degli oggetti da sequestrare. Competenza e procedura (consid. 4).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-573%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,904
143 III 578
143 III 578 Regeste b Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 IPRG); Einrede der Unzuständigkeit (Art. 186 Abs. 2 IPRG). Frage offengelassen, ob die Anwendbarkeit von Art. 186 Abs. 2 IPRG und der diesbezüglichen Rechtsprechung auf schiedsfähige Fälle einzuschränken ist (E. 3.2.2.1). Sachverhalt ab Seite 579 Par sentence finale du 23 novembre 2016, un Tribunal arbitral de trois membres, siégeant à Genève sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution et faisant application du droit suisse, a condamné la défenderesse X. Inc., société sise aux Iles Vierges britanniques, à payer différents montants à la demanderesse Z. Ltd., société sise à Hong Kong (Chine), constaté qu'un séquestre ordonné par la juridiction compétente du canton de Genève pour les créances de la demanderesse a été régulièrement validé par l'action en reconnaissance de dette ouverte devant lui et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions des parties. Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par X. Inc. (ci-après: la recourante) contre ladite sentence. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 3. 3.1 3.1.1 Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), soutient que le Tribunal arbitral s'est reconnu à tort compétent, en se fondant sur un seul avis de doctrine (MICHEL OCHSNER, La validation et la conversion du séquestre, SJ 2016 II p. 1 ss, 6), pour valider le séquestre. A la suivre, le Tribunal arbitral, de même qu'il avait refusé, à juste titre, de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par elle au commandement de payer qui lui avait été notifié sur requête de l'intimée du 15 janvier 2014, aurait dû aussi décliner sa compétence pour constater si le séquestre avait été correctement validé ou non, s'agissant d'une simple question accessoire à régler dans une procédure d'exécution forcée. Plus fondamentalement, la recourante soutient que les problèmes relevant de l'exécution forcée ne sont pas arbitrables, étant l'apanage de l'Etat. Ainsi, les conséquences d'une absence de validation du séquestre dans les délais imposés par l'art. 279 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont régies exclusivement par l'art. 280 LP, i.e. par le droit de l'exécution forcée. La LP et la jurisprudence rendue en matière de séquestre confient d'ailleurs aux autorités de poursuite, et non pas au juge du fond, fût-il un arbitre, le soin de constater la caducité du séquestre. La recourante écarte, au demeurant, par avance le reproche qui pourrait lui être fait de ne pas avoir contesté suffisamment tôt la compétence du Tribunal arbitral sur ce point. Si elle ne l'a pas fait, affirme-t-elle, c'est parce que la plupart des conclusions prises par l'intimée portaient sur des prétentions patrimoniales susceptibles d'être soumises aux arbitres. En tout état de cause, le fait, pour le Tribunal arbitral, de s'être arrogé une compétence réservée aux autorités de poursuite constitue, à son avis, une cause de nullité plutôt que d'annulabilité. 3.1.2 A l'encontre de cette argumentation, l'intimée insiste, dans sa réponse, sur le fait que l'action en validation de séquestre est une action de droit matériel visant à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre. Selon elle, la jurisprudence fédérale et la doctrine unanime admettent la possibilité de remplacer l'action en reconnaissance de dette devant un tribunal étatique par une procédure arbitrale, si bien que l'on ne saisit pas pour quels motifs le Tribunal arbitral aurait dû refuser d'entrer en matière. Au demeurant, la recourante n'aurait jamais contesté la compétence du Tribunal arbitral pour se prononcer sur la validation du séquestre. Elle n'aurait pas non plus soutenu, et ne soutiendrait pas davantage dans son recours, que l'action ad hoc n'a pas été déposée en temps utile au regard de l'art. 279 LP. Aussi commettrait-elle un abus de droit en soulevant cette question pour la première fois devant le Tribunal fédéral (venire contra factum proprium). L'intimée ajoute que le séquestre devra de toute façon être encore validé, une fois la sentence attaquée entrée en force, au moyen d'une requête de mainlevée définitive qu'il appartiendra au juge étatique compétent de traiter. 3.2 3.2.1 En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans les délais que lui assigne la loi (art. 279 LP; arrêt 5A_220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 5.2 et les références). A ce défaut, les effets du séquestre cessent de plein droit (art. 280 LP; ATF 126 III 293 consid. 1 i.f.). Les autorités de poursuite doivent alors dégrever d'office les objets séquestrés; si elles ne le font pas spontanément, le débiteur peut les inviter en tout temps à procéder au dégrèvement (ATF 106 III 92 consid. 1; ATF 93 III 72 consid. 1 p. 75 et les arrêts cités). Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable, puis a fait notifier au débiteur, dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal de séquestre (art. 279 al. 1 LP), un commandement de payer qui a été frappé d'une opposition dont il n'a pas requis la mainlevée, doit intenter action en reconnaissance de dette dans les dix jours à partir de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié (art. 279 al. 2 LP). Pour maintenir le séquestre en force, il est tenu de requérir la mainlevée définitive de l'opposition dans l'action en reconnaissance de dette, si faire se peut, ou, sinon, de requérir celle-ci dans les dix jours à partir de la communication de la décision rendue sur cette action (ATF 135 III 551 consid. 2.3 p. 555 s. et les références). Une fois l'opposition écartée, il devra requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de l'entrée en force de la décision écartant l'opposition (art. 279 al. 3, 2 e phrase, LP; cf. OCHSNER, op. cit., p. 7/8, let. b et c), la poursuite étant continuée par voie de saisie ou de faillite suivant la qualité du débiteur (art. 279 al. 3, 3 e phrase, LP). Au demeurant, l'art. 279 al. 5 ch. 1 LP dispose que les délais prévus par le présent article ne courent pas pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition dans l'hypothèse, qui s'est vérifiée in casu, où une opposition a été faite à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP). L'action propre à valider un séquestre, au sens de l'art. 279 LP, est une action de droit matériel qui vise à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre (OCHSNER, op. cit., p. 5). Comparable à l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, elle doit avoir pour objet la même créance que celle qui est à l'origine du séquestre (OCHSNER, ibid.). Pour que le créancier soit habilité à requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée, le dispositif du jugement rendu sur cette action doit non seulement établir l'existence de la dette litigieuse, mais encore se référer avec précision à la poursuite en cours et lever formellement l'opposition à celle-ci, s'agissant d'une action au fond introduite en Suisse (ATF 135 III 551 consid. 2.3 p. 355 et l'arrêt cité). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. La jurisprudence fédérale l'a reconnu de longue date (ATF 112 III 120 consid. 2; ATF 101 III 58 consid. 2) et la doctrine lui a emboîté le pas, une quasi-unanimité pouvant être observée, à cet égard, entre les spécialistes du droit des poursuites et faillites (cf., parmi d'autres, en plus d'OCHSNER, précité: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 4, 2003, n° 32 ad art. 279 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3 e éd. 2016, § 8, n. 135; SYLVAIN MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2 e éd. 2013, p. 256; HANS REISER, in Commentaire bâlois, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2 e éd. 2010, n° 15 ad art. 279 LP; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, SchKG Kommentar, 19 e éd. 2016, n os 17 et 26 ad art. 279 LP; FELIX C. MEIER-DIETERLE, in SchKG, Kurzkommentar, Hunkeler [éd.], 2 e éd. 2014, n os 10 et 12 ad art. 279 LP) et ceux du droit de l'arbitrage, aussi bien national (cf., parmi d'autres: COURVOISIER/WENGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3 e éd. 2016, n° 15 ad art. 354 du Code de procédure civile [CPC; RS 272]; URS WEBER-STECHER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd. 2013, n° 34 ad art. 354 CPC; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 17 ad art. 354 CPC, p. 21; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 362; MARCO STACHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 354 CPC) qu'international (cf., parmi d'autres: KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 104, note de pied 82; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3 e éd. 2015, n. 241; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2 e éd. 2007, n. 363 p. 307; MABILLARD/BRINER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3 e éd. 2013, n° 14b ad art. 177 LDIP, ces derniers auteurs citant également, in fine, deux opinions dissidentes). Dans cette hypothèse, si le tribunal arbitral n'est pas encore constitué, il incombe au créancier d'entreprendre, dans les dix jours, toutes les démarches en vue de la désignation des arbitres. Dès que le tribunal arbitral est constitué, le créancier doit introduire son action en reconnaissance de dette dans les dix jours afin d'assurer, dans le temps, le lien organique entre la poursuite consécutive au séquestre et le procès en validation de cette mesure (ATF 112 III 120 consid. 2; ATF 101 III 58 consid. 2). Qu'un tribunal arbitral soit compétent pour statuer sur l'existence de la créance formant l'objet de l'action en validation de séquestre et condamner le débiteur à s'exécuter n'implique pas nécessairement qu'il puisse aussi se prononcer sur une conclusion en mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer prise par le créancier demandeur. C'est le contraire qui est vrai. Le prononcé de mainlevée n'a pas pour objet de trancher au fond les droits des parties: il s'agit seulement de laisser - ou non - libre cours à la poursuite frappée d'opposition. Un tel prononcé est un incident de pur droit des poursuites qui ressortit exclusivement à une autorité étatique (cf. ATF 107 III 60 consid. 3) et échappe, partant, à la compétence d'un tribunal arbitral, faute d'arbitrabilité (arrêt 5P.55/1990 du 7 mars 1990 consid. 2). Aussi, alors même que l'action en reconnaissance de dette peut être jugée par un tribunal arbitral, celui-ci n'est-il pas compétent, contrairement au tribunal étatique, pour lever définitivement l'oposition dans le dispositif de sa sentence (ATF 136 III 583 consid. 2.1 et les références). Du reste et plus généralement, un tribunal, quel qu'il soit, lorsqu'il est saisi d'une action en validation de séquestre, statue uniquement sur l'existence de la créance qui fait l'objet de cette action. Il n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité ou l'exécution du séquestre (ATF 85 II 359 consid. 3; GILLIÉRON, op. cit., n° 33 ad art. 279 LP; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16 ad art. 279 LP), ces questions étant du ressort exclusif des autorités de poursuite. De ce fait, la décision rendue par le juge saisi de l'action en validation de séquestre ne lie ces autorités-là qu'autant seulement qu'elle tranche la question de savoir si un acte de procédure accompli par le créancier en temps utile selon la LP était ou non propre à introduire l'instance d'après les règles de la procédure civile. En revanche, c'est aux autorités de poursuite de décider si l'acte de procédure que le juge de l'action en validation de séquestre a considéré comme ayant eu pour effet de lier l'instance a été accompli dans les délais au regard des dispositions topiques du droit des poursuites (ATF 80 III 93 p. 95; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 28 ad art. 279 LP). Elles seules ont le pouvoir de constater la caducité du séquestre en raison, notamment, de l'écoulement des délais que l'art. 279 LP assigne au créancier (art. 280 ch. 1 LP) et de lever cette mesure, ce qui ne nécessite pas une décision formelle (GILLIÉRON, op. cit., n° 8 ad art. 280 LP). C'est à l'office des poursuites compétent, auquel le créancier - après avoir requis et obtenu la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite sur la base de la sentence arbitrale constatant l'existence de la créance à l'origine du séquestre (art. 81 al. 1 LP) - adressera, dans le délai prévu à l'art. 279 al. 3 LP, une requête en continuation de la poursuite (art. 88 LP), qu'il appartiendra de vérifier le respect de ces délais avant de donner suite à ladite requête et de convertir le séquestre en saisie (art. 89 LP). Ce sera également audit office, à supposer que le débiteur le saisisse d'une demande de restitution des biens séquestrés, qu'incombera la tâche de vérifier si le créancier a laissé écouler les délais en question, puis, le cas échéant, de dégrever ces biens, faute de quoi le débiteur pourra requérir la levée du séquestre par la voie de la plainte et du recours aux autorités de surveillance (GILLIÉRON, op. cit., n° 10 ad art. 280 LP; ATF 66 III 57 consid. 1). En tout état de cause, la caducité du séquestre n'influera pas sur la poursuite en tant que telle, dont la péremption est réglée à l'art. 88 al. 2 LP, non plus que sur l'existence même de la créance formant l'objet de l'action en validation de séquestre, mais aura pour unique conséquence que le débiteur pourra disposer librement des biens jusqu'alors séquestrés aussi longtemps qu'ils n'auront pas été saisis (arrêt 5P.265/2005 du 8 décembre 2005 consid. 4.1), à moins que, pour la même créance, le créancier n'obtienne un second séquestre sur les mêmes biens que ceux sur lesquels portait le premier séquestre déjà exécuté et validé au for de l'art. 52 LP (arrêt 5A_220/2013, précité, consid. 5.3). C'est l'une des conséquences du défaut d'interdépendance entre le sort du séquestre, simple mesure conservatoire urgente, et celui de l'action civile autonome de droit matériel que constitue l'action en validation de séquestre, i.e. une action en reconnaissance de la dette, selon la terminologie de l'art. 279 al. 2 LP, qui conduit à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée (KRENKOSTKIEWICZ, op. cit., n os 3 et 4 ad art. 279 LP). 3.2.2 3.2.2.1 Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. Il s'agit là d'un cas d'application du principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit l'ensemble des domaines du droit, y compris la procédure civile (cf. art. 52 CPC). Enoncée différemment, la règle posée à l'art. 186 al. 2 LDIP, à l'instar de celle, plus générale, de l'art. 6 de la même loi, implique que le tribunal arbitral devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent de ce seul fait. Dès lors, celui qui entre en matière sans réserve sur le fond (vorbehaltlose Einlassung) dans une procédure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconnaît, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perd définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal (ATF 143 III 462 consid. 2.3 p. 465; ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et les références). En l'espèce, le Tribunal arbitral constate que la recourante, défenderesse à l'action en validation du séquestre, ne soulève pas d'objection en ce qui concerne sa compétence. Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient, en principe, le Tribunal fédéral, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A_316/2017 du 2 août 2017 consid. 3.2.2 et le précédent cité). La recourante soutient, dès lors, en vain avoir remis en cause la compétence du Tribunal arbitral au sujet de certaines conclusionsprises par l'intimée, demanderesse à ladite action. En réalité, dans lepassage du mémoire censé étayer cette affirmation (Statement of Defense and Counterclaim du 26 juin 2015, p. 31 ss), elle n'a contestél'arbitrabilité que de la conclusion 1.7 du Statement of Claim du 27 mars 2015 au moyen de laquelle l'intimée entendait faire constater par le Tribunal arbitral que la défenderesse s'était rendue coupable d'une infraction pénale à son détriment, ce qui a d'ailleurs entraîné le retrait de la conclusion incriminée. En revanche, la recourante n'apas excipé de l'incompétence des arbitres pour se saisir de la conclusion 1.5 de ce mémoire via laquelle l'intimée requérait expressémentla validation du séquestre litigieux. Elle ne l'a pas non plus fait par lasuite. Aussi est-elle, en principe, forclose à soulever pareil moyen pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il a été jugé de longue date que l'exception d'inarbitrabilité du litige obéit à la même règle que l'exception d'incompétence, partant, qu'à l'instar de celle-ci, elle doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond sous peine de forclusion (arrêts 4A_654/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2, 4A_370/2007 du 21 février 2008 consid. 5.2.2 et 4P.217/1992 du 15 mars 1993 consid. 5). Cependant, dans l'arrêt publié aux ATF 128 III 50 consid. 2c/aa ainsi que dans l' ATF 143 III 462 consid. 2.3 p. 465, tous deux précités, l'applicabilité de l'art. 186 al. 2 LDIP a été réservée aux causes arbitrables. Dans un obiter dictum de l'arrêt 4P.267/1994 du 21 juin 1995, il est même question de la nullité absolue de la sentence en cas de défaut d'arbitrabilité du litige (consid. 3a, 1 er §, et les auteurs cités; voir aussi: BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 108 ad art. 77 LTF). La doctrine, quant à elle, est partagée sur le point de savoir si le défaut d'arbitrabilité doit être soulevé ex officio par le Tribunal arbitral (pour un recensement des partisans et des adversaires de cette thèse, cf. MABILLARD/BRINER, op. cit., n° 20 ad art. 177 LDIP). Pour le motif indiqué ci-après (cf. consid. 3.2.2.2), il n'est pas indispensable de trancher ici définitivement cette controverse. Tout au plus peut-on relever, en faisant appel au bon sens, que, si l'inarbitrabilité objective résulte d'une restriction légale à l'autonomie de la volonté des parties, l'entrée en matière sans réserve sur le fond de la partie défenderesse ne devrait pas empêcher le tribunal arbitral d'examiner d'office le défaut d'arbitrabilité du litige, ni cette partie-là de former un recours de ce chef devant le Tribunal fédéral (cf. KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.39), sauf à tolérer que la juridiction arbitrale s'arroge la compétence, par exemple, de prononcer une condamnation pénale, de donner suite à une demandede divorce, de lever définitivement l'opposition à un commandement de payer ou de statuer sur une requête de faillite. En l'occurrence, l'arbitrabilité de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 279 LP, que l'intimée a intentée à la recourante, n'est pas sujette à caution. Comme on l'a démontré plus haut, la faculté de soumettre un tel litige à un tribunal arbitral est admise par la jurisprudence fédérale et par une doctrine quasi unanime (cf. consid. 3.2.1, 4 e §). La nature patrimoniale (art. 177 LDIP) de la cause en litige, qui a trait à des prétentions résultant de l'inexécution d'un contrat de droit privé, ne souffre, de surcroît, aucune discussion. Dès lors, si tant est que la recourante entende contester la chose à ce stade de la procédure, ce qui n'est pas très clair à la lecture du n. 5 de son mémoire mais ne semble toutefois pas être le cas, son grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP serait forclos, faute pour elle de s'être conformée à l'art. 186 al. 2 LDP. Ainsi, dans l'hypothèse la plus favorable pour elle, seule échapperait à cet effet de forclusion, la partie dudit grief relative au chef du dispositif de la sentence où le tribunal constate que le séquestre a été valablement validé. 3.2.2.2 Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). La disposition citée, qui ne figure pas au nombre de celles que l'art. 77 al. 2 LTF déclare inapplicables, régit aussi la procédure de recours contre une sentence rendue dans un arbitrage international (arrêts 4A_50/2017 du 11 juillet 2017 consid. 3.3 et 4A_524/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.1). Au ch. 3 du dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral constate que l'ordonnance de séquestre datée du 14 janvier 2014, rendue par le Tribunal de première instance de Genève, a été valablement validée par l'action en reconnaissance de dette intentée devant lui ("The freezing order dated 14 January 2014, reference ..., minutes ..., rendered by the Tribunal of first instance of Geneva has been validly validated"). Dans la mesure où il établit ainsi, à tout le moins indirectement, un rapport entre les créances, en capital et intérêts, dont il a reconnu la recourante débitrice envers l'intimée aux ch. 1 et 2 du même dispositif, d'une part, et l'ordonnance de séquestre, d'autre part, il n'a rien fait de critiquable, étant donné que la prétention qui forme l'objet de l'action en reconnaissance de dette doit être la même que celle qui est à l'origine du séquestre. Sans doute ne s'est-il pas arrêté là, puisqu'il a constaté, de surcroît, dans une formulation pléonastique, que le séquestre a été valablement validé. Il ressort des motifs de la sentence concernant ce chef du dispositif que les arbitres, après avoir vérifié la chose, ont constaté que le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP. Certes, ce n'était pas à eux de le faire, mais, le cas échéant, à l'autorité de poursuite compétente (cf. consid. 3.2.1, 5 e et 6 e §, ci-dessus). Cet excès de pouvoir n'a cependant pas porté à conséquence dans la présente espèce. En effet, la constatation incriminée est à la fois superflue et sans portée propre: non seulement aucune disposition légale ne la prévoit, le créancier ne jouissant pas d'une action spécifique tendant à faire constater judiciairement le respect du délai d'ouverture de l'action en validation de séquestre fixé à l'art. 279 al. 2 LP, mais, qui plus est, elle ne saurait remédier à une éventuelle inobservation dudit délai qui aurait échappé aux arbitres. En outre et surtout, la constatation litigieuse ne porte aucune atteinte à la situation juridique de la débitrice dont les biens ont été séquestrés, c'est-à-dire la recourante. De fait, si cette dernière considère que, contrairement à ladite constatation, l'action en validation du séquestre a été introduite tardivement par l'intimée - ce qu'elle n'a, au demeurant, jamais soutenu jusqu'ici -, il lui est loisible d'adresser en tout temps à l'office des poursuites chargé de l'exécution du séquestre une requête en libération des biens séquestrés, motif pris de la caducité d'office du séquestre (art. 280 ch. 1 LP), et de récupérer de la sorte la libre disposition de ceux-ci, nonobstant la constatation incriminée, quitte à saisir, au besoin, l'autorité de surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP, voire le Tribunal fédéral en dernier ressort. Force est ainsi de donner raison à l'intimée lorsqu'elle dénie à la recourante tout intérêt à l'admission du grief considéré. En effet, conclure à l'annulation d'une sentence arbitrale pour l'unique raison que son dispositif contient une constatation superflue et sans aucune portée propre ne répond à aucun intérêt digne de protection.
fr
Regeste a Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Arrestprosequierungsklage (Art. 279 SchKG); Zuständigkeit des Schiedsgerichts (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG); Beschwerdelegitimation (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Die Arrestprosequierungsklage kann in die Zuständigkeit eines Schiedsgerichts fallen. Jeweilige Zuständigkeiten des - staatlichen oder Schieds- - Gerichts, das mit einer derartigen Klage befasst ist, einerseits und der Betreibungsbehörden andererseits (E. 3.2.1). Der Schuldner, dessen Vermögenswerte verarrestiert worden sind, hat kein schützenswertes Interesse daran, die Feststellung des Schiedsgerichts, wonach der Arrest innerhalb der in Art. 279 SchKG bestimmten Fristen gehörig prosequiert worden sei, aufheben zu lassen (E. 3.2.2.2).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-578%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,905
143 III 578
143 III 578 Regeste b Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 IPRG); Einrede der Unzuständigkeit (Art. 186 Abs. 2 IPRG). Frage offengelassen, ob die Anwendbarkeit von Art. 186 Abs. 2 IPRG und der diesbezüglichen Rechtsprechung auf schiedsfähige Fälle einzuschränken ist (E. 3.2.2.1). Sachverhalt ab Seite 579 Par sentence finale du 23 novembre 2016, un Tribunal arbitral de trois membres, siégeant à Genève sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution et faisant application du droit suisse, a condamné la défenderesse X. Inc., société sise aux Iles Vierges britanniques, à payer différents montants à la demanderesse Z. Ltd., société sise à Hong Kong (Chine), constaté qu'un séquestre ordonné par la juridiction compétente du canton de Genève pour les créances de la demanderesse a été régulièrement validé par l'action en reconnaissance de dette ouverte devant lui et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions des parties. Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par X. Inc. (ci-après: la recourante) contre ladite sentence. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 3. 3.1 3.1.1 Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), soutient que le Tribunal arbitral s'est reconnu à tort compétent, en se fondant sur un seul avis de doctrine (MICHEL OCHSNER, La validation et la conversion du séquestre, SJ 2016 II p. 1 ss, 6), pour valider le séquestre. A la suivre, le Tribunal arbitral, de même qu'il avait refusé, à juste titre, de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par elle au commandement de payer qui lui avait été notifié sur requête de l'intimée du 15 janvier 2014, aurait dû aussi décliner sa compétence pour constater si le séquestre avait été correctement validé ou non, s'agissant d'une simple question accessoire à régler dans une procédure d'exécution forcée. Plus fondamentalement, la recourante soutient que les problèmes relevant de l'exécution forcée ne sont pas arbitrables, étant l'apanage de l'Etat. Ainsi, les conséquences d'une absence de validation du séquestre dans les délais imposés par l'art. 279 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont régies exclusivement par l'art. 280 LP, i.e. par le droit de l'exécution forcée. La LP et la jurisprudence rendue en matière de séquestre confient d'ailleurs aux autorités de poursuite, et non pas au juge du fond, fût-il un arbitre, le soin de constater la caducité du séquestre. La recourante écarte, au demeurant, par avance le reproche qui pourrait lui être fait de ne pas avoir contesté suffisamment tôt la compétence du Tribunal arbitral sur ce point. Si elle ne l'a pas fait, affirme-t-elle, c'est parce que la plupart des conclusions prises par l'intimée portaient sur des prétentions patrimoniales susceptibles d'être soumises aux arbitres. En tout état de cause, le fait, pour le Tribunal arbitral, de s'être arrogé une compétence réservée aux autorités de poursuite constitue, à son avis, une cause de nullité plutôt que d'annulabilité. 3.1.2 A l'encontre de cette argumentation, l'intimée insiste, dans sa réponse, sur le fait que l'action en validation de séquestre est une action de droit matériel visant à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre. Selon elle, la jurisprudence fédérale et la doctrine unanime admettent la possibilité de remplacer l'action en reconnaissance de dette devant un tribunal étatique par une procédure arbitrale, si bien que l'on ne saisit pas pour quels motifs le Tribunal arbitral aurait dû refuser d'entrer en matière. Au demeurant, la recourante n'aurait jamais contesté la compétence du Tribunal arbitral pour se prononcer sur la validation du séquestre. Elle n'aurait pas non plus soutenu, et ne soutiendrait pas davantage dans son recours, que l'action ad hoc n'a pas été déposée en temps utile au regard de l'art. 279 LP. Aussi commettrait-elle un abus de droit en soulevant cette question pour la première fois devant le Tribunal fédéral (venire contra factum proprium). L'intimée ajoute que le séquestre devra de toute façon être encore validé, une fois la sentence attaquée entrée en force, au moyen d'une requête de mainlevée définitive qu'il appartiendra au juge étatique compétent de traiter. 3.2 3.2.1 En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans les délais que lui assigne la loi (art. 279 LP; arrêt 5A_220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 5.2 et les références). A ce défaut, les effets du séquestre cessent de plein droit (art. 280 LP; ATF 126 III 293 consid. 1 i.f.). Les autorités de poursuite doivent alors dégrever d'office les objets séquestrés; si elles ne le font pas spontanément, le débiteur peut les inviter en tout temps à procéder au dégrèvement (ATF 106 III 92 consid. 1; ATF 93 III 72 consid. 1 p. 75 et les arrêts cités). Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable, puis a fait notifier au débiteur, dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal de séquestre (art. 279 al. 1 LP), un commandement de payer qui a été frappé d'une opposition dont il n'a pas requis la mainlevée, doit intenter action en reconnaissance de dette dans les dix jours à partir de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié (art. 279 al. 2 LP). Pour maintenir le séquestre en force, il est tenu de requérir la mainlevée définitive de l'opposition dans l'action en reconnaissance de dette, si faire se peut, ou, sinon, de requérir celle-ci dans les dix jours à partir de la communication de la décision rendue sur cette action (ATF 135 III 551 consid. 2.3 p. 555 s. et les références). Une fois l'opposition écartée, il devra requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de l'entrée en force de la décision écartant l'opposition (art. 279 al. 3, 2 e phrase, LP; cf. OCHSNER, op. cit., p. 7/8, let. b et c), la poursuite étant continuée par voie de saisie ou de faillite suivant la qualité du débiteur (art. 279 al. 3, 3 e phrase, LP). Au demeurant, l'art. 279 al. 5 ch. 1 LP dispose que les délais prévus par le présent article ne courent pas pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition dans l'hypothèse, qui s'est vérifiée in casu, où une opposition a été faite à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP). L'action propre à valider un séquestre, au sens de l'art. 279 LP, est une action de droit matériel qui vise à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre (OCHSNER, op. cit., p. 5). Comparable à l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, elle doit avoir pour objet la même créance que celle qui est à l'origine du séquestre (OCHSNER, ibid.). Pour que le créancier soit habilité à requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée, le dispositif du jugement rendu sur cette action doit non seulement établir l'existence de la dette litigieuse, mais encore se référer avec précision à la poursuite en cours et lever formellement l'opposition à celle-ci, s'agissant d'une action au fond introduite en Suisse (ATF 135 III 551 consid. 2.3 p. 355 et l'arrêt cité). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. La jurisprudence fédérale l'a reconnu de longue date (ATF 112 III 120 consid. 2; ATF 101 III 58 consid. 2) et la doctrine lui a emboîté le pas, une quasi-unanimité pouvant être observée, à cet égard, entre les spécialistes du droit des poursuites et faillites (cf., parmi d'autres, en plus d'OCHSNER, précité: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 4, 2003, n° 32 ad art. 279 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3 e éd. 2016, § 8, n. 135; SYLVAIN MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2 e éd. 2013, p. 256; HANS REISER, in Commentaire bâlois, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2 e éd. 2010, n° 15 ad art. 279 LP; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, SchKG Kommentar, 19 e éd. 2016, n os 17 et 26 ad art. 279 LP; FELIX C. MEIER-DIETERLE, in SchKG, Kurzkommentar, Hunkeler [éd.], 2 e éd. 2014, n os 10 et 12 ad art. 279 LP) et ceux du droit de l'arbitrage, aussi bien national (cf., parmi d'autres: COURVOISIER/WENGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3 e éd. 2016, n° 15 ad art. 354 du Code de procédure civile [CPC; RS 272]; URS WEBER-STECHER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd. 2013, n° 34 ad art. 354 CPC; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 17 ad art. 354 CPC, p. 21; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 362; MARCO STACHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 354 CPC) qu'international (cf., parmi d'autres: KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 104, note de pied 82; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3 e éd. 2015, n. 241; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2 e éd. 2007, n. 363 p. 307; MABILLARD/BRINER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3 e éd. 2013, n° 14b ad art. 177 LDIP, ces derniers auteurs citant également, in fine, deux opinions dissidentes). Dans cette hypothèse, si le tribunal arbitral n'est pas encore constitué, il incombe au créancier d'entreprendre, dans les dix jours, toutes les démarches en vue de la désignation des arbitres. Dès que le tribunal arbitral est constitué, le créancier doit introduire son action en reconnaissance de dette dans les dix jours afin d'assurer, dans le temps, le lien organique entre la poursuite consécutive au séquestre et le procès en validation de cette mesure (ATF 112 III 120 consid. 2; ATF 101 III 58 consid. 2). Qu'un tribunal arbitral soit compétent pour statuer sur l'existence de la créance formant l'objet de l'action en validation de séquestre et condamner le débiteur à s'exécuter n'implique pas nécessairement qu'il puisse aussi se prononcer sur une conclusion en mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer prise par le créancier demandeur. C'est le contraire qui est vrai. Le prononcé de mainlevée n'a pas pour objet de trancher au fond les droits des parties: il s'agit seulement de laisser - ou non - libre cours à la poursuite frappée d'opposition. Un tel prononcé est un incident de pur droit des poursuites qui ressortit exclusivement à une autorité étatique (cf. ATF 107 III 60 consid. 3) et échappe, partant, à la compétence d'un tribunal arbitral, faute d'arbitrabilité (arrêt 5P.55/1990 du 7 mars 1990 consid. 2). Aussi, alors même que l'action en reconnaissance de dette peut être jugée par un tribunal arbitral, celui-ci n'est-il pas compétent, contrairement au tribunal étatique, pour lever définitivement l'oposition dans le dispositif de sa sentence (ATF 136 III 583 consid. 2.1 et les références). Du reste et plus généralement, un tribunal, quel qu'il soit, lorsqu'il est saisi d'une action en validation de séquestre, statue uniquement sur l'existence de la créance qui fait l'objet de cette action. Il n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité ou l'exécution du séquestre (ATF 85 II 359 consid. 3; GILLIÉRON, op. cit., n° 33 ad art. 279 LP; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16 ad art. 279 LP), ces questions étant du ressort exclusif des autorités de poursuite. De ce fait, la décision rendue par le juge saisi de l'action en validation de séquestre ne lie ces autorités-là qu'autant seulement qu'elle tranche la question de savoir si un acte de procédure accompli par le créancier en temps utile selon la LP était ou non propre à introduire l'instance d'après les règles de la procédure civile. En revanche, c'est aux autorités de poursuite de décider si l'acte de procédure que le juge de l'action en validation de séquestre a considéré comme ayant eu pour effet de lier l'instance a été accompli dans les délais au regard des dispositions topiques du droit des poursuites (ATF 80 III 93 p. 95; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 28 ad art. 279 LP). Elles seules ont le pouvoir de constater la caducité du séquestre en raison, notamment, de l'écoulement des délais que l'art. 279 LP assigne au créancier (art. 280 ch. 1 LP) et de lever cette mesure, ce qui ne nécessite pas une décision formelle (GILLIÉRON, op. cit., n° 8 ad art. 280 LP). C'est à l'office des poursuites compétent, auquel le créancier - après avoir requis et obtenu la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite sur la base de la sentence arbitrale constatant l'existence de la créance à l'origine du séquestre (art. 81 al. 1 LP) - adressera, dans le délai prévu à l'art. 279 al. 3 LP, une requête en continuation de la poursuite (art. 88 LP), qu'il appartiendra de vérifier le respect de ces délais avant de donner suite à ladite requête et de convertir le séquestre en saisie (art. 89 LP). Ce sera également audit office, à supposer que le débiteur le saisisse d'une demande de restitution des biens séquestrés, qu'incombera la tâche de vérifier si le créancier a laissé écouler les délais en question, puis, le cas échéant, de dégrever ces biens, faute de quoi le débiteur pourra requérir la levée du séquestre par la voie de la plainte et du recours aux autorités de surveillance (GILLIÉRON, op. cit., n° 10 ad art. 280 LP; ATF 66 III 57 consid. 1). En tout état de cause, la caducité du séquestre n'influera pas sur la poursuite en tant que telle, dont la péremption est réglée à l'art. 88 al. 2 LP, non plus que sur l'existence même de la créance formant l'objet de l'action en validation de séquestre, mais aura pour unique conséquence que le débiteur pourra disposer librement des biens jusqu'alors séquestrés aussi longtemps qu'ils n'auront pas été saisis (arrêt 5P.265/2005 du 8 décembre 2005 consid. 4.1), à moins que, pour la même créance, le créancier n'obtienne un second séquestre sur les mêmes biens que ceux sur lesquels portait le premier séquestre déjà exécuté et validé au for de l'art. 52 LP (arrêt 5A_220/2013, précité, consid. 5.3). C'est l'une des conséquences du défaut d'interdépendance entre le sort du séquestre, simple mesure conservatoire urgente, et celui de l'action civile autonome de droit matériel que constitue l'action en validation de séquestre, i.e. une action en reconnaissance de la dette, selon la terminologie de l'art. 279 al. 2 LP, qui conduit à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée (KRENKOSTKIEWICZ, op. cit., n os 3 et 4 ad art. 279 LP). 3.2.2 3.2.2.1 Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. Il s'agit là d'un cas d'application du principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit l'ensemble des domaines du droit, y compris la procédure civile (cf. art. 52 CPC). Enoncée différemment, la règle posée à l'art. 186 al. 2 LDIP, à l'instar de celle, plus générale, de l'art. 6 de la même loi, implique que le tribunal arbitral devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent de ce seul fait. Dès lors, celui qui entre en matière sans réserve sur le fond (vorbehaltlose Einlassung) dans une procédure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconnaît, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perd définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal (ATF 143 III 462 consid. 2.3 p. 465; ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et les références). En l'espèce, le Tribunal arbitral constate que la recourante, défenderesse à l'action en validation du séquestre, ne soulève pas d'objection en ce qui concerne sa compétence. Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient, en principe, le Tribunal fédéral, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A_316/2017 du 2 août 2017 consid. 3.2.2 et le précédent cité). La recourante soutient, dès lors, en vain avoir remis en cause la compétence du Tribunal arbitral au sujet de certaines conclusionsprises par l'intimée, demanderesse à ladite action. En réalité, dans lepassage du mémoire censé étayer cette affirmation (Statement of Defense and Counterclaim du 26 juin 2015, p. 31 ss), elle n'a contestél'arbitrabilité que de la conclusion 1.7 du Statement of Claim du 27 mars 2015 au moyen de laquelle l'intimée entendait faire constater par le Tribunal arbitral que la défenderesse s'était rendue coupable d'une infraction pénale à son détriment, ce qui a d'ailleurs entraîné le retrait de la conclusion incriminée. En revanche, la recourante n'apas excipé de l'incompétence des arbitres pour se saisir de la conclusion 1.5 de ce mémoire via laquelle l'intimée requérait expressémentla validation du séquestre litigieux. Elle ne l'a pas non plus fait par lasuite. Aussi est-elle, en principe, forclose à soulever pareil moyen pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il a été jugé de longue date que l'exception d'inarbitrabilité du litige obéit à la même règle que l'exception d'incompétence, partant, qu'à l'instar de celle-ci, elle doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond sous peine de forclusion (arrêts 4A_654/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2, 4A_370/2007 du 21 février 2008 consid. 5.2.2 et 4P.217/1992 du 15 mars 1993 consid. 5). Cependant, dans l'arrêt publié aux ATF 128 III 50 consid. 2c/aa ainsi que dans l' ATF 143 III 462 consid. 2.3 p. 465, tous deux précités, l'applicabilité de l'art. 186 al. 2 LDIP a été réservée aux causes arbitrables. Dans un obiter dictum de l'arrêt 4P.267/1994 du 21 juin 1995, il est même question de la nullité absolue de la sentence en cas de défaut d'arbitrabilité du litige (consid. 3a, 1 er §, et les auteurs cités; voir aussi: BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 108 ad art. 77 LTF). La doctrine, quant à elle, est partagée sur le point de savoir si le défaut d'arbitrabilité doit être soulevé ex officio par le Tribunal arbitral (pour un recensement des partisans et des adversaires de cette thèse, cf. MABILLARD/BRINER, op. cit., n° 20 ad art. 177 LDIP). Pour le motif indiqué ci-après (cf. consid. 3.2.2.2), il n'est pas indispensable de trancher ici définitivement cette controverse. Tout au plus peut-on relever, en faisant appel au bon sens, que, si l'inarbitrabilité objective résulte d'une restriction légale à l'autonomie de la volonté des parties, l'entrée en matière sans réserve sur le fond de la partie défenderesse ne devrait pas empêcher le tribunal arbitral d'examiner d'office le défaut d'arbitrabilité du litige, ni cette partie-là de former un recours de ce chef devant le Tribunal fédéral (cf. KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.39), sauf à tolérer que la juridiction arbitrale s'arroge la compétence, par exemple, de prononcer une condamnation pénale, de donner suite à une demandede divorce, de lever définitivement l'opposition à un commandement de payer ou de statuer sur une requête de faillite. En l'occurrence, l'arbitrabilité de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 279 LP, que l'intimée a intentée à la recourante, n'est pas sujette à caution. Comme on l'a démontré plus haut, la faculté de soumettre un tel litige à un tribunal arbitral est admise par la jurisprudence fédérale et par une doctrine quasi unanime (cf. consid. 3.2.1, 4 e §). La nature patrimoniale (art. 177 LDIP) de la cause en litige, qui a trait à des prétentions résultant de l'inexécution d'un contrat de droit privé, ne souffre, de surcroît, aucune discussion. Dès lors, si tant est que la recourante entende contester la chose à ce stade de la procédure, ce qui n'est pas très clair à la lecture du n. 5 de son mémoire mais ne semble toutefois pas être le cas, son grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP serait forclos, faute pour elle de s'être conformée à l'art. 186 al. 2 LDP. Ainsi, dans l'hypothèse la plus favorable pour elle, seule échapperait à cet effet de forclusion, la partie dudit grief relative au chef du dispositif de la sentence où le tribunal constate que le séquestre a été valablement validé. 3.2.2.2 Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). La disposition citée, qui ne figure pas au nombre de celles que l'art. 77 al. 2 LTF déclare inapplicables, régit aussi la procédure de recours contre une sentence rendue dans un arbitrage international (arrêts 4A_50/2017 du 11 juillet 2017 consid. 3.3 et 4A_524/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.1). Au ch. 3 du dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral constate que l'ordonnance de séquestre datée du 14 janvier 2014, rendue par le Tribunal de première instance de Genève, a été valablement validée par l'action en reconnaissance de dette intentée devant lui ("The freezing order dated 14 January 2014, reference ..., minutes ..., rendered by the Tribunal of first instance of Geneva has been validly validated"). Dans la mesure où il établit ainsi, à tout le moins indirectement, un rapport entre les créances, en capital et intérêts, dont il a reconnu la recourante débitrice envers l'intimée aux ch. 1 et 2 du même dispositif, d'une part, et l'ordonnance de séquestre, d'autre part, il n'a rien fait de critiquable, étant donné que la prétention qui forme l'objet de l'action en reconnaissance de dette doit être la même que celle qui est à l'origine du séquestre. Sans doute ne s'est-il pas arrêté là, puisqu'il a constaté, de surcroît, dans une formulation pléonastique, que le séquestre a été valablement validé. Il ressort des motifs de la sentence concernant ce chef du dispositif que les arbitres, après avoir vérifié la chose, ont constaté que le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP. Certes, ce n'était pas à eux de le faire, mais, le cas échéant, à l'autorité de poursuite compétente (cf. consid. 3.2.1, 5 e et 6 e §, ci-dessus). Cet excès de pouvoir n'a cependant pas porté à conséquence dans la présente espèce. En effet, la constatation incriminée est à la fois superflue et sans portée propre: non seulement aucune disposition légale ne la prévoit, le créancier ne jouissant pas d'une action spécifique tendant à faire constater judiciairement le respect du délai d'ouverture de l'action en validation de séquestre fixé à l'art. 279 al. 2 LP, mais, qui plus est, elle ne saurait remédier à une éventuelle inobservation dudit délai qui aurait échappé aux arbitres. En outre et surtout, la constatation litigieuse ne porte aucune atteinte à la situation juridique de la débitrice dont les biens ont été séquestrés, c'est-à-dire la recourante. De fait, si cette dernière considère que, contrairement à ladite constatation, l'action en validation du séquestre a été introduite tardivement par l'intimée - ce qu'elle n'a, au demeurant, jamais soutenu jusqu'ici -, il lui est loisible d'adresser en tout temps à l'office des poursuites chargé de l'exécution du séquestre une requête en libération des biens séquestrés, motif pris de la caducité d'office du séquestre (art. 280 ch. 1 LP), et de récupérer de la sorte la libre disposition de ceux-ci, nonobstant la constatation incriminée, quitte à saisir, au besoin, l'autorité de surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP, voire le Tribunal fédéral en dernier ressort. Force est ainsi de donner raison à l'intimée lorsqu'elle dénie à la recourante tout intérêt à l'admission du grief considéré. En effet, conclure à l'annulation d'une sentence arbitrale pour l'unique raison que son dispositif contient une constatation superflue et sans aucune portée propre ne répond à aucun intérêt digne de protection.
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Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. Compétences respectives du tribunal - étatique ou arbitral - saisi d'une telle action, d'une part, et des autorités de poursuite, d'autre part (consid. 3.2.1). Le débiteur dont les biens ont été séquestrés n'a pas un intérêt digne de protection à faire annuler la constatation du tribunal arbitral selon laquelle le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP (consid. 3.2.2.2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-578%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,906
143 III 578
143 III 578 Regeste b Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 IPRG); Einrede der Unzuständigkeit (Art. 186 Abs. 2 IPRG). Frage offengelassen, ob die Anwendbarkeit von Art. 186 Abs. 2 IPRG und der diesbezüglichen Rechtsprechung auf schiedsfähige Fälle einzuschränken ist (E. 3.2.2.1). Sachverhalt ab Seite 579 Par sentence finale du 23 novembre 2016, un Tribunal arbitral de trois membres, siégeant à Genève sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution et faisant application du droit suisse, a condamné la défenderesse X. Inc., société sise aux Iles Vierges britanniques, à payer différents montants à la demanderesse Z. Ltd., société sise à Hong Kong (Chine), constaté qu'un séquestre ordonné par la juridiction compétente du canton de Genève pour les créances de la demanderesse a été régulièrement validé par l'action en reconnaissance de dette ouverte devant lui et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions des parties. Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par X. Inc. (ci-après: la recourante) contre ladite sentence. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 3. 3.1 3.1.1 Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), soutient que le Tribunal arbitral s'est reconnu à tort compétent, en se fondant sur un seul avis de doctrine (MICHEL OCHSNER, La validation et la conversion du séquestre, SJ 2016 II p. 1 ss, 6), pour valider le séquestre. A la suivre, le Tribunal arbitral, de même qu'il avait refusé, à juste titre, de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par elle au commandement de payer qui lui avait été notifié sur requête de l'intimée du 15 janvier 2014, aurait dû aussi décliner sa compétence pour constater si le séquestre avait été correctement validé ou non, s'agissant d'une simple question accessoire à régler dans une procédure d'exécution forcée. Plus fondamentalement, la recourante soutient que les problèmes relevant de l'exécution forcée ne sont pas arbitrables, étant l'apanage de l'Etat. Ainsi, les conséquences d'une absence de validation du séquestre dans les délais imposés par l'art. 279 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont régies exclusivement par l'art. 280 LP, i.e. par le droit de l'exécution forcée. La LP et la jurisprudence rendue en matière de séquestre confient d'ailleurs aux autorités de poursuite, et non pas au juge du fond, fût-il un arbitre, le soin de constater la caducité du séquestre. La recourante écarte, au demeurant, par avance le reproche qui pourrait lui être fait de ne pas avoir contesté suffisamment tôt la compétence du Tribunal arbitral sur ce point. Si elle ne l'a pas fait, affirme-t-elle, c'est parce que la plupart des conclusions prises par l'intimée portaient sur des prétentions patrimoniales susceptibles d'être soumises aux arbitres. En tout état de cause, le fait, pour le Tribunal arbitral, de s'être arrogé une compétence réservée aux autorités de poursuite constitue, à son avis, une cause de nullité plutôt que d'annulabilité. 3.1.2 A l'encontre de cette argumentation, l'intimée insiste, dans sa réponse, sur le fait que l'action en validation de séquestre est une action de droit matériel visant à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre. Selon elle, la jurisprudence fédérale et la doctrine unanime admettent la possibilité de remplacer l'action en reconnaissance de dette devant un tribunal étatique par une procédure arbitrale, si bien que l'on ne saisit pas pour quels motifs le Tribunal arbitral aurait dû refuser d'entrer en matière. Au demeurant, la recourante n'aurait jamais contesté la compétence du Tribunal arbitral pour se prononcer sur la validation du séquestre. Elle n'aurait pas non plus soutenu, et ne soutiendrait pas davantage dans son recours, que l'action ad hoc n'a pas été déposée en temps utile au regard de l'art. 279 LP. Aussi commettrait-elle un abus de droit en soulevant cette question pour la première fois devant le Tribunal fédéral (venire contra factum proprium). L'intimée ajoute que le séquestre devra de toute façon être encore validé, une fois la sentence attaquée entrée en force, au moyen d'une requête de mainlevée définitive qu'il appartiendra au juge étatique compétent de traiter. 3.2 3.2.1 En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans les délais que lui assigne la loi (art. 279 LP; arrêt 5A_220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 5.2 et les références). A ce défaut, les effets du séquestre cessent de plein droit (art. 280 LP; ATF 126 III 293 consid. 1 i.f.). Les autorités de poursuite doivent alors dégrever d'office les objets séquestrés; si elles ne le font pas spontanément, le débiteur peut les inviter en tout temps à procéder au dégrèvement (ATF 106 III 92 consid. 1; ATF 93 III 72 consid. 1 p. 75 et les arrêts cités). Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable, puis a fait notifier au débiteur, dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal de séquestre (art. 279 al. 1 LP), un commandement de payer qui a été frappé d'une opposition dont il n'a pas requis la mainlevée, doit intenter action en reconnaissance de dette dans les dix jours à partir de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié (art. 279 al. 2 LP). Pour maintenir le séquestre en force, il est tenu de requérir la mainlevée définitive de l'opposition dans l'action en reconnaissance de dette, si faire se peut, ou, sinon, de requérir celle-ci dans les dix jours à partir de la communication de la décision rendue sur cette action (ATF 135 III 551 consid. 2.3 p. 555 s. et les références). Une fois l'opposition écartée, il devra requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de l'entrée en force de la décision écartant l'opposition (art. 279 al. 3, 2 e phrase, LP; cf. OCHSNER, op. cit., p. 7/8, let. b et c), la poursuite étant continuée par voie de saisie ou de faillite suivant la qualité du débiteur (art. 279 al. 3, 3 e phrase, LP). Au demeurant, l'art. 279 al. 5 ch. 1 LP dispose que les délais prévus par le présent article ne courent pas pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition dans l'hypothèse, qui s'est vérifiée in casu, où une opposition a été faite à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP). L'action propre à valider un séquestre, au sens de l'art. 279 LP, est une action de droit matériel qui vise à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre (OCHSNER, op. cit., p. 5). Comparable à l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, elle doit avoir pour objet la même créance que celle qui est à l'origine du séquestre (OCHSNER, ibid.). Pour que le créancier soit habilité à requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée, le dispositif du jugement rendu sur cette action doit non seulement établir l'existence de la dette litigieuse, mais encore se référer avec précision à la poursuite en cours et lever formellement l'opposition à celle-ci, s'agissant d'une action au fond introduite en Suisse (ATF 135 III 551 consid. 2.3 p. 355 et l'arrêt cité). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. La jurisprudence fédérale l'a reconnu de longue date (ATF 112 III 120 consid. 2; ATF 101 III 58 consid. 2) et la doctrine lui a emboîté le pas, une quasi-unanimité pouvant être observée, à cet égard, entre les spécialistes du droit des poursuites et faillites (cf., parmi d'autres, en plus d'OCHSNER, précité: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 4, 2003, n° 32 ad art. 279 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3 e éd. 2016, § 8, n. 135; SYLVAIN MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2 e éd. 2013, p. 256; HANS REISER, in Commentaire bâlois, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2 e éd. 2010, n° 15 ad art. 279 LP; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, SchKG Kommentar, 19 e éd. 2016, n os 17 et 26 ad art. 279 LP; FELIX C. MEIER-DIETERLE, in SchKG, Kurzkommentar, Hunkeler [éd.], 2 e éd. 2014, n os 10 et 12 ad art. 279 LP) et ceux du droit de l'arbitrage, aussi bien national (cf., parmi d'autres: COURVOISIER/WENGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3 e éd. 2016, n° 15 ad art. 354 du Code de procédure civile [CPC; RS 272]; URS WEBER-STECHER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd. 2013, n° 34 ad art. 354 CPC; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 17 ad art. 354 CPC, p. 21; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 362; MARCO STACHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 354 CPC) qu'international (cf., parmi d'autres: KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 104, note de pied 82; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3 e éd. 2015, n. 241; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2 e éd. 2007, n. 363 p. 307; MABILLARD/BRINER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3 e éd. 2013, n° 14b ad art. 177 LDIP, ces derniers auteurs citant également, in fine, deux opinions dissidentes). Dans cette hypothèse, si le tribunal arbitral n'est pas encore constitué, il incombe au créancier d'entreprendre, dans les dix jours, toutes les démarches en vue de la désignation des arbitres. Dès que le tribunal arbitral est constitué, le créancier doit introduire son action en reconnaissance de dette dans les dix jours afin d'assurer, dans le temps, le lien organique entre la poursuite consécutive au séquestre et le procès en validation de cette mesure (ATF 112 III 120 consid. 2; ATF 101 III 58 consid. 2). Qu'un tribunal arbitral soit compétent pour statuer sur l'existence de la créance formant l'objet de l'action en validation de séquestre et condamner le débiteur à s'exécuter n'implique pas nécessairement qu'il puisse aussi se prononcer sur une conclusion en mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer prise par le créancier demandeur. C'est le contraire qui est vrai. Le prononcé de mainlevée n'a pas pour objet de trancher au fond les droits des parties: il s'agit seulement de laisser - ou non - libre cours à la poursuite frappée d'opposition. Un tel prononcé est un incident de pur droit des poursuites qui ressortit exclusivement à une autorité étatique (cf. ATF 107 III 60 consid. 3) et échappe, partant, à la compétence d'un tribunal arbitral, faute d'arbitrabilité (arrêt 5P.55/1990 du 7 mars 1990 consid. 2). Aussi, alors même que l'action en reconnaissance de dette peut être jugée par un tribunal arbitral, celui-ci n'est-il pas compétent, contrairement au tribunal étatique, pour lever définitivement l'oposition dans le dispositif de sa sentence (ATF 136 III 583 consid. 2.1 et les références). Du reste et plus généralement, un tribunal, quel qu'il soit, lorsqu'il est saisi d'une action en validation de séquestre, statue uniquement sur l'existence de la créance qui fait l'objet de cette action. Il n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité ou l'exécution du séquestre (ATF 85 II 359 consid. 3; GILLIÉRON, op. cit., n° 33 ad art. 279 LP; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16 ad art. 279 LP), ces questions étant du ressort exclusif des autorités de poursuite. De ce fait, la décision rendue par le juge saisi de l'action en validation de séquestre ne lie ces autorités-là qu'autant seulement qu'elle tranche la question de savoir si un acte de procédure accompli par le créancier en temps utile selon la LP était ou non propre à introduire l'instance d'après les règles de la procédure civile. En revanche, c'est aux autorités de poursuite de décider si l'acte de procédure que le juge de l'action en validation de séquestre a considéré comme ayant eu pour effet de lier l'instance a été accompli dans les délais au regard des dispositions topiques du droit des poursuites (ATF 80 III 93 p. 95; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n° 28 ad art. 279 LP). Elles seules ont le pouvoir de constater la caducité du séquestre en raison, notamment, de l'écoulement des délais que l'art. 279 LP assigne au créancier (art. 280 ch. 1 LP) et de lever cette mesure, ce qui ne nécessite pas une décision formelle (GILLIÉRON, op. cit., n° 8 ad art. 280 LP). C'est à l'office des poursuites compétent, auquel le créancier - après avoir requis et obtenu la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite sur la base de la sentence arbitrale constatant l'existence de la créance à l'origine du séquestre (art. 81 al. 1 LP) - adressera, dans le délai prévu à l'art. 279 al. 3 LP, une requête en continuation de la poursuite (art. 88 LP), qu'il appartiendra de vérifier le respect de ces délais avant de donner suite à ladite requête et de convertir le séquestre en saisie (art. 89 LP). Ce sera également audit office, à supposer que le débiteur le saisisse d'une demande de restitution des biens séquestrés, qu'incombera la tâche de vérifier si le créancier a laissé écouler les délais en question, puis, le cas échéant, de dégrever ces biens, faute de quoi le débiteur pourra requérir la levée du séquestre par la voie de la plainte et du recours aux autorités de surveillance (GILLIÉRON, op. cit., n° 10 ad art. 280 LP; ATF 66 III 57 consid. 1). En tout état de cause, la caducité du séquestre n'influera pas sur la poursuite en tant que telle, dont la péremption est réglée à l'art. 88 al. 2 LP, non plus que sur l'existence même de la créance formant l'objet de l'action en validation de séquestre, mais aura pour unique conséquence que le débiteur pourra disposer librement des biens jusqu'alors séquestrés aussi longtemps qu'ils n'auront pas été saisis (arrêt 5P.265/2005 du 8 décembre 2005 consid. 4.1), à moins que, pour la même créance, le créancier n'obtienne un second séquestre sur les mêmes biens que ceux sur lesquels portait le premier séquestre déjà exécuté et validé au for de l'art. 52 LP (arrêt 5A_220/2013, précité, consid. 5.3). C'est l'une des conséquences du défaut d'interdépendance entre le sort du séquestre, simple mesure conservatoire urgente, et celui de l'action civile autonome de droit matériel que constitue l'action en validation de séquestre, i.e. une action en reconnaissance de la dette, selon la terminologie de l'art. 279 al. 2 LP, qui conduit à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée (KRENKOSTKIEWICZ, op. cit., n os 3 et 4 ad art. 279 LP). 3.2.2 3.2.2.1 Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. Il s'agit là d'un cas d'application du principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit l'ensemble des domaines du droit, y compris la procédure civile (cf. art. 52 CPC). Enoncée différemment, la règle posée à l'art. 186 al. 2 LDIP, à l'instar de celle, plus générale, de l'art. 6 de la même loi, implique que le tribunal arbitral devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent de ce seul fait. Dès lors, celui qui entre en matière sans réserve sur le fond (vorbehaltlose Einlassung) dans une procédure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconnaît, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perd définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal (ATF 143 III 462 consid. 2.3 p. 465; ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et les références). En l'espèce, le Tribunal arbitral constate que la recourante, défenderesse à l'action en validation du séquestre, ne soulève pas d'objection en ce qui concerne sa compétence. Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient, en principe, le Tribunal fédéral, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A_316/2017 du 2 août 2017 consid. 3.2.2 et le précédent cité). La recourante soutient, dès lors, en vain avoir remis en cause la compétence du Tribunal arbitral au sujet de certaines conclusionsprises par l'intimée, demanderesse à ladite action. En réalité, dans lepassage du mémoire censé étayer cette affirmation (Statement of Defense and Counterclaim du 26 juin 2015, p. 31 ss), elle n'a contestél'arbitrabilité que de la conclusion 1.7 du Statement of Claim du 27 mars 2015 au moyen de laquelle l'intimée entendait faire constater par le Tribunal arbitral que la défenderesse s'était rendue coupable d'une infraction pénale à son détriment, ce qui a d'ailleurs entraîné le retrait de la conclusion incriminée. En revanche, la recourante n'apas excipé de l'incompétence des arbitres pour se saisir de la conclusion 1.5 de ce mémoire via laquelle l'intimée requérait expressémentla validation du séquestre litigieux. Elle ne l'a pas non plus fait par lasuite. Aussi est-elle, en principe, forclose à soulever pareil moyen pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il a été jugé de longue date que l'exception d'inarbitrabilité du litige obéit à la même règle que l'exception d'incompétence, partant, qu'à l'instar de celle-ci, elle doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond sous peine de forclusion (arrêts 4A_654/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2, 4A_370/2007 du 21 février 2008 consid. 5.2.2 et 4P.217/1992 du 15 mars 1993 consid. 5). Cependant, dans l'arrêt publié aux ATF 128 III 50 consid. 2c/aa ainsi que dans l' ATF 143 III 462 consid. 2.3 p. 465, tous deux précités, l'applicabilité de l'art. 186 al. 2 LDIP a été réservée aux causes arbitrables. Dans un obiter dictum de l'arrêt 4P.267/1994 du 21 juin 1995, il est même question de la nullité absolue de la sentence en cas de défaut d'arbitrabilité du litige (consid. 3a, 1 er §, et les auteurs cités; voir aussi: BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 108 ad art. 77 LTF). La doctrine, quant à elle, est partagée sur le point de savoir si le défaut d'arbitrabilité doit être soulevé ex officio par le Tribunal arbitral (pour un recensement des partisans et des adversaires de cette thèse, cf. MABILLARD/BRINER, op. cit., n° 20 ad art. 177 LDIP). Pour le motif indiqué ci-après (cf. consid. 3.2.2.2), il n'est pas indispensable de trancher ici définitivement cette controverse. Tout au plus peut-on relever, en faisant appel au bon sens, que, si l'inarbitrabilité objective résulte d'une restriction légale à l'autonomie de la volonté des parties, l'entrée en matière sans réserve sur le fond de la partie défenderesse ne devrait pas empêcher le tribunal arbitral d'examiner d'office le défaut d'arbitrabilité du litige, ni cette partie-là de former un recours de ce chef devant le Tribunal fédéral (cf. KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.39), sauf à tolérer que la juridiction arbitrale s'arroge la compétence, par exemple, de prononcer une condamnation pénale, de donner suite à une demandede divorce, de lever définitivement l'opposition à un commandement de payer ou de statuer sur une requête de faillite. En l'occurrence, l'arbitrabilité de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 279 LP, que l'intimée a intentée à la recourante, n'est pas sujette à caution. Comme on l'a démontré plus haut, la faculté de soumettre un tel litige à un tribunal arbitral est admise par la jurisprudence fédérale et par une doctrine quasi unanime (cf. consid. 3.2.1, 4 e §). La nature patrimoniale (art. 177 LDIP) de la cause en litige, qui a trait à des prétentions résultant de l'inexécution d'un contrat de droit privé, ne souffre, de surcroît, aucune discussion. Dès lors, si tant est que la recourante entende contester la chose à ce stade de la procédure, ce qui n'est pas très clair à la lecture du n. 5 de son mémoire mais ne semble toutefois pas être le cas, son grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP serait forclos, faute pour elle de s'être conformée à l'art. 186 al. 2 LDP. Ainsi, dans l'hypothèse la plus favorable pour elle, seule échapperait à cet effet de forclusion, la partie dudit grief relative au chef du dispositif de la sentence où le tribunal constate que le séquestre a été valablement validé. 3.2.2.2 Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). La disposition citée, qui ne figure pas au nombre de celles que l'art. 77 al. 2 LTF déclare inapplicables, régit aussi la procédure de recours contre une sentence rendue dans un arbitrage international (arrêts 4A_50/2017 du 11 juillet 2017 consid. 3.3 et 4A_524/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.1). Au ch. 3 du dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral constate que l'ordonnance de séquestre datée du 14 janvier 2014, rendue par le Tribunal de première instance de Genève, a été valablement validée par l'action en reconnaissance de dette intentée devant lui ("The freezing order dated 14 January 2014, reference ..., minutes ..., rendered by the Tribunal of first instance of Geneva has been validly validated"). Dans la mesure où il établit ainsi, à tout le moins indirectement, un rapport entre les créances, en capital et intérêts, dont il a reconnu la recourante débitrice envers l'intimée aux ch. 1 et 2 du même dispositif, d'une part, et l'ordonnance de séquestre, d'autre part, il n'a rien fait de critiquable, étant donné que la prétention qui forme l'objet de l'action en reconnaissance de dette doit être la même que celle qui est à l'origine du séquestre. Sans doute ne s'est-il pas arrêté là, puisqu'il a constaté, de surcroît, dans une formulation pléonastique, que le séquestre a été valablement validé. Il ressort des motifs de la sentence concernant ce chef du dispositif que les arbitres, après avoir vérifié la chose, ont constaté que le séquestre a été dûment validé dans les délais fixés à l'art. 279 LP. Certes, ce n'était pas à eux de le faire, mais, le cas échéant, à l'autorité de poursuite compétente (cf. consid. 3.2.1, 5 e et 6 e §, ci-dessus). Cet excès de pouvoir n'a cependant pas porté à conséquence dans la présente espèce. En effet, la constatation incriminée est à la fois superflue et sans portée propre: non seulement aucune disposition légale ne la prévoit, le créancier ne jouissant pas d'une action spécifique tendant à faire constater judiciairement le respect du délai d'ouverture de l'action en validation de séquestre fixé à l'art. 279 al. 2 LP, mais, qui plus est, elle ne saurait remédier à une éventuelle inobservation dudit délai qui aurait échappé aux arbitres. En outre et surtout, la constatation litigieuse ne porte aucune atteinte à la situation juridique de la débitrice dont les biens ont été séquestrés, c'est-à-dire la recourante. De fait, si cette dernière considère que, contrairement à ladite constatation, l'action en validation du séquestre a été introduite tardivement par l'intimée - ce qu'elle n'a, au demeurant, jamais soutenu jusqu'ici -, il lui est loisible d'adresser en tout temps à l'office des poursuites chargé de l'exécution du séquestre une requête en libération des biens séquestrés, motif pris de la caducité d'office du séquestre (art. 280 ch. 1 LP), et de récupérer de la sorte la libre disposition de ceux-ci, nonobstant la constatation incriminée, quitte à saisir, au besoin, l'autorité de surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP, voire le Tribunal fédéral en dernier ressort. Force est ainsi de donner raison à l'intimée lorsqu'elle dénie à la recourante tout intérêt à l'admission du grief considéré. En effet, conclure à l'annulation d'une sentence arbitrale pour l'unique raison que son dispositif contient une constatation superflue et sans aucune portée propre ne répond à aucun intérêt digne de protection.
fr
Arbitrato internazionale; azione di convalida del sequestro (art. 279 LEF); competenza del tribunale arbitrale (art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP); legittimazione ricorsuale (art. 76 cpv. 1 lett. b LTF). L'azione di convalida del sequestro può essere sottoposta a un tribunale arbitrale. Competenze rispettive del tribunale (statale o arbitrale) adito con una tale azione, da un lato, e delle autorità di esecuzione, dall'altro (consid. 3.2.1). Il debitore i cui beni sono stati sequestrati non ha un interesse degno di protezione a far annullare la constatazione del tribunale arbitrale secondo cui il sequestro è stato debitamente convalidato nei termini fissati dall'art. 279 LEF (consid. 3.2.2.2).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-578%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,907
143 III 589
143 III 589 Sachverhalt ab Seite 590 A. Le 17 janvier 2014, la République X. (ci-après: X.) a engagé une procédure d'arbitrage contre Z. Plc (ci-après: Z.), conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a requis, entre autres conclusions, la constatation de la nullité ab initio du First Amendment to the Shareholders Agreement et du GAS Master Agreement (ci-après: GMA) conclus par elle avec ladite société le 30 janvier 2009. Un Tribunal arbitral de trois membres, comprenant le Professeur émérite N., choisi par X., a été constitué; son siège a été fixé à Genève, ainsi que le prévoyait la convention d'arbitrage figurant dans le Shareholders Agreement (ci-après: SHA) conclu par les mêmes parties le 17 juillet 2003 et dans le GMA. Après avoir instruit la cause, le Tribunal arbitral, par sentence finale du 23 décembre 2016, a débouté X. des fins de sa demande. B. Le 1 er février 2017, X. a formé un recours en matière civile et, subsidiairement, une demande de révision. Elle y a pris des conclusions tendant à l'annulation de la sentence attaquée et à ce qu'ordre soit donné au Professeur N. de se récuser comme arbitre. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables le recours et la demande de révision. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 2. La recevabilité du présent recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'art. 190 LDIP (RS 291). 2.1 Dans sa version déterminante (ATF 143 III 55 consid. 3.1), l'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, "[s]i les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP". 2.1.1 La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de la disposition examinée. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. Quant à la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation. C'est le lieu de rappeler que la renonciation au recours vise tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, y compris celui tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral (ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2 p. 243 in limine), à moins que les parties n'aient exclu le recours que pour l'un ou l'autre de ces motifs (ATF 143 III 55 consid. 3.1 p. 58 et les arrêts cités). 2.1.2 Dans un arrêt de principe du 4 février 2005 publié aux ATF 131 III 173, la I re Cour de droit civil, alors dénommée I re Cour civile, a procédé à une analyse approfondie du terme "appeal" au regard de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4.2.3.2). Jusque-là, elle s'était contentée d'observer incidemment que l'indication d'après laquelle les parties considèrent que la sentence à venir est "sans appel" ne constitue pas une renonciation suffisante à tout recours (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640). A titre liminaire, la Cour a jugé critiquable, dans son principe, la démarche de la recourante consistant à transposer le terme "appeal" dans le système juridique suisse pour lui donner la signification de "Berufung" ou de "recours ordinaire", par opposition au "Rechtsmittel", s'agissant de parties qui n'avaient aucun lien avec la Suisse et qui avaient choisi l'anglais comme langue aussi bien du contrat que de l'arbitrage. A son avis, la logique voulait que l'on donnât à ce terme la signification que de telles parties, provenant d'horizons juridiques différents et étrangers au droit suisse, lui avaient attribuée - à supposer que leur volonté commune pût être établie - ou avaient pu raisonnablement lui attribuer dans les circonstances et le contexte où elles l'avaient utilisé. Poursuivant son raisonnement, la I re Cour civile a mis en évidence les deux acceptions principales que le mot "appeal" revêt sous l'angle du droit: au sens large, il s'agit d'un terme générique qui embrasse les moyens de droit les plus divers et qui correspond au "recours" ou au "Rechtsmittel" des langues française et allemande (cf., dans ce sens, en plus des exemples cités dans ledit arrêt, Le Grand Robert de la langue française, 2 e éd. 2005, Tome I, ad "appel", p. 462 i.f., pour qui une "décision sans appel" est "sans possibilité de recours"); cependant, le même mot, utilisé dans un sens plus restrictif, sert à désigner l'appel proprement dit, à savoir une voie de recours ordinaire qui est généralement suspensive, dévolutive et réformatoire. Et la Cour de souligner que l'irrecevabilité de cet appel stricto sensu, qui permet à la juridiction étatique de procéder à une révision au fond de la décision dont est appel, constitue la règle en matière d'arbitrage international. Appliquant ces principes à la clause litigieuse, d'après laquelle les parties excluaient "all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made", les juges fédéraux ont conclu à l'existence d'une renonciation valable à tout recours contre les sentences du tribunal arbitral en tenant compte de ce que le règlement d'arbitrage choisi par les parties écartait la possibilité d'un éventuel appel interne, du caractère tout à fait exceptionnel d'un appel proprement dit devant le juge étatique en matière d'arbitrage international et, surtout, du fait que l'utilisation du pluriel " rights of appeal" à la suite de l'expression redondante " all and any ", indiquait clairement que les parties avaient en vue tous les moyens de recours possibles et imaginables dont les sentences à venir pourraient être l'objet. Deux ans plus tard, la I re Cour de droit civil a jugé qu'une clause arbitrale se bornant à indiquer que la sentence "[était] définitive et insusceptible (sic) d'appel" ne manifestait assurément pas de manière aussi nette la volonté commune des parties de renoncer au recours que ne le faisait la clause dont il était question dans l'arrêt précité, à plus forte raison que l'expression arabe figurant dans la clause litigieuse pouvait être traduite aussi bien par "irrévocable" que par "insusceptible d'appel", ce qui en réduisait encore plus la portée. Elle n'a cependant pas poussé plus avant l'analyse de cette clause dès lors que le recours se révélait de toute façon mal fondé (arrêt 4P.206/2006 du 20 mars 2007 consid. 3.2). En 2011, la clause arbitrale suivante a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral: "Neither party shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement. The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law". La I re Cour de droit civil y a vu une renonciation valable des parties à recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Selon elle, en effet, la dernière phrase de ladite clause faisait ressortir clairement la commune volonté des parties d'exclure tout recours contre une telle décision, volonté encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase précédente, laquelle ne conférait aux parties le droit de saisir les tribunaux étatiques qu'à la seule fin d'obtenir l'exequatur d'une sentence rendue par le tribunal arbitral. Au demeurant, toujours selon la Cour, le mot "appeal" devait manifestement être compris en cette affaire dans son acception générique comme dans celle ayant donné lieu à l'arrêt susmentionné, publié in ATF 131 III 173 (arrêt 4A_486/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.2). La même clause a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral l'année suivante dans un arbitrage opposant les mêmes parties. La I re Cour de droit civil lui a réservé un sort identique, après avoir constaté que, tout comme le droit suisse et à l'inverse du droit anglais, aucune des législations invoquées par le recourant - les droits de procédure civile tunisien, français et new-yorkais - ne permettait d'attaquer une sentence en matière d'arbitrage international par la voie de l'appel ordinaire. Au passage, elle a tenu à préciser, sans trancher définitivement la question, que poser un principe général voulant que le terme anglais "appeal" manifestât suffisamment (ou insuffisamment) la volonté des parties de renoncer au recours ouvert en Suisse contre une sentence arbitrale internationale aurait certes le double mérite de la simplicité et de la prévisibilité, mais constituerait, toutefois, une fiction juridique guère compatible avec les règles générales touchant l'interprétation des manifestations de volonté en matière contractuelle (arrêt 4A_238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2.4.2 et les références). La I re Cour de droit civil a, par ailleurs, jugé que la phrase "neither party shall seek recourse to a law court nor other authorities to appeal for revision of this decision" ne pouvait pas être comprise de bonne foi autrement que comme l'expression de la volonté des parties d'exclure toute mise en oeuvre d'une instance étatique pour l'examen de la sentence arbitrale notifiée ("... kann nach Treu und Glauben nur so verstanden werden, dass die Parteien jegliche Anrufung einer staatlichen Instanz zu Überprüfung des eröffneten Schiedsentscheids ausschliessen wollten."). A son avis, malgré l'utilisation disparate de diverses notions relatives aux voies de droit ("recourse", "appeal", "revision"), pareille volonté en ressortait clairement (arrêt 4A_577/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.4). Enfin, dans l'arrêt précité, publié aux ATF 143 III 55, la I re Cour de droit civil a examiné une clause compromissoire ainsi libellée: "The decision of the arbitrator in any such proceeding will be final and binding and not subject to judicial review. Appeals to the Swiss Federal Tribunal from the award of the arbitrator shall be excluded...". Elle a considéré que la clause en question satisfaisait incontestablement aux conditions posées par l'art. 192 al. 1 LDIP et la jurisprudence y relative pour une renonciation valable au recours (consid. 3.2 p. 58). 2.2 Les conventions d'arbitrage pertinentes, insérées dans le SHA du 17 juillet 2003 et dans le GMA du 30 janvier 2009, contiennent le passage suivant: "Awards rendered in any arbitration hereunder shall be final and conclusive and judgment thereon may be entered into any court having jurisdiction for enforcement thereof. There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder." (texte mis en évidence par le Tribunal fédéral) Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut et, plus particulièrement, au regard des clauses de renonciation dont le Tribunal fédéral a admis la validité dans ses arrêts, susmentionnés, du 4 février 2005 (ATF 131 III 173), du 21 mars 2011 (cause 4A_486/2010), du 4 janvier 2012 (cause 4A_238/2011) et du 3 avril 2014 (cause 4A_577/2013), la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours, dès lors qu'elle fait indubitablement ressortir la commune volonté des parties de renoncer à tout droit de recourir contre toute décision du Tribunal arbitral devant quelque tribunal étatique que ce soit. Cette volonté-là, qui résulte clairement du texte même du passage reproduit en italique ci-dessus, est encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase qui précède ce passage, laquelle, non seulement insiste sur le caractère définitif des sentences à rendre par l'utilisation de deux adjectifs similaires ("final" et "conclusive"), mais encore prévoit que celles-ci pourront faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal étatique compétent. Il va de soi que le lien établi par la dernière phrase de la convention d'arbitrage entre les termes "appeal" et "awards" permet d'emblée d'exclure que les parties n'aient entendu y proscrire que la voie étatique par rapport à la voie arbitrale pour le jugement de leurs futures prétentions respectives, tant il est vrai que l'exclusion exprimée dans le passage litigieux ne peut concerner qu'une voie de recours ouverte contre les sentences à venir ("from awards rendered"), et non pas le type de juridiction à saisir en première instance. Quant au mot "appeal", il doit manifestement être compris, en l'espèce, dans son acception générique. D'abord, la question d'un éventuel appel interne ne se posait pas puisque l'art. 32 al. 2 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (version 1976), choisi par les parties, excluait cette possibilité ("[La sentence] n'est pas susceptible d'appel devant une instance arbitrale."). Ensuite, un appel proprement dit, à soumettre àune juridiction étatique jouissant d'une pleine cognition, n'était pas à l'ordre du jour dans la mesure où la faculté d'attaquer une sentence par une telle voie de droit est tout à fait exceptionnelle en matière d'arbitrage international. Semblable faculté est du reste étrangère aux différents droits entrant en ligne de compte in casu: le droit suisse, soit la lex arbitri, l'ignore (cf. art. 190 al. 2 LDIP a contrario); le droit ..., que les parties ont choisi comme lex causae, ne la connaît pas non plus (cf. art. 36 de la loi ... sur l'arbitrage du 19 octobre 2001, qui s'apparente à l'art. 34 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international du 21 juin 1985); le droit ..., en tant que loi du pays du siège de l'intimée, est sur la même longueur d'onde que le droit ... (art. 54/55 de la loi ... sur l'arbitrage du 8 novembre 1994). Sous l'angle de l'effet utile que l'interprétation objective vise à donner à toute clause contractuelle, on ne voit donc pas quel eût été l'intérêt, pour les parties, d'exclure spécifiquement, dans leur convention d'arbitrage, une voie de recours qui n'existait dans aucune des législations susceptibles d'entrer en considération. Aussi les cocontractantes, en signant, après les avoir négociés avec l'aide d'hommes de loi, les contrats incluant la clause arbitrale où figure la clause d'exclusion, n'ont-elles pu renoncer qu'au seul moyen de droit dont elles disposeraient pour attaquer une éventuelle sentence future, du fait qu'elles fixaient d'ores et déjà en Suisse (Genève) le siège du Tribunal arbitral à constituer, à savoir le recours en matière civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF. A cet égard, il n'est pas interdit d'imaginer, à titre de simple hypothèse d'ailleurs, que la recourante, en sa qualité d'Etat souverain, ait préféré se soumettre d'avance à une sentence rendue par un tribunal arbitral dont elle pourrait désigner directement l'un des membres et indirectement le président (cf. art. 7 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, version 1976), plutôt que de courir le risque de voir un tribunal d'un autre Etat souverain (en l'occurrence, la Suisse) venir annuler, sur recours de son adverse partie, une sentence qui lui serait favorable. Pour l'essentiel, les arguments avancés par la recourante ont déjà été réfutés, a contrario, par les considérations émises dans le cadre de la subsomption à laquelle il vient d'être procédé. Pour le reste, force est de constater que la formulation de la clause d'exclusion litigieuse est sans commune mesure avec les exemples de déclarations cités par l'intéressée - "sans appel" (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640); les sentences "sont finales et s'imposent aux deux parties. Les demandes aux tribunaux d'Etat sont exclues." (arrêt 4P.265/1996 du 2 juillet 1997 consid. 1a); la sentence est "définitive et insusceptible d'appel" (arrêt 4P.206/2006, précité) -, comme l'intimée le démontre de manière convaincante sous n. 20 à 22 de sa réponse. Il serait effectivement hasardeux d'extrapoler à partir des deux mots "sans appel", que le Tribunal fédéral a mentionnés dans un considérant théorique de l'arrêt publié précité sans indiquer du reste la teneur de la convention d'arbitrage examinée par lui, ou sur le vu de l'expression "définitive et insusceptible d'appel", dont il n'a pas fait une analyse exhaustive. Quant à la deuxième expression sus-indiquée, elle n'inclut pas le terme "appeal" et ne saurait ainsi être retenue comme point de comparaison. On ne voit pas non plus quelle pourrait être l'incidence de l'absence du mot "right" (au singulier ou ou pluriel) en regard du terme "appeal" (cf. ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.2 p. 181) dans la clause envisagée. Enfin, comme il ressort de manière claire et nette de cette clause que les parties ont entendu exclure tout recours contre d'éventuelles sentences futures, la discussion ouverte par la recourante au sujet de la pratique restrictive de la jurisprudence en la matière n'a pas lieu d'être, contrairement à ce qui eût été le cas si l'interprétation de la clause en question avait révélé le caractère ambigu de la clause d'exclusion. 2.3 Il résulte de cet examen que les parties ont valablement exclu tout recours contre les sentences du Tribunal arbitral, en conformité avec l'art. 192 al. 1 LDIP. Le présent recours s'en trouve frappé d'irrecevabilité, qui méconnaît cette volonté commune, manifestée par une déclaration expresse, de ne point soumettre de telles sentences à l'examen de la juridiction étatique compétente du pays du siège de l'arbitrage. Cette volonté concordante des parties, qui n'a pas été restreinte à l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, concerne donc l'ensemble de ceux-ci, y compris le grief tiré de la prétendue composition irrégulière du Tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière. 3. A titre subsidiaire, la recourante soutient que, nonobstant une éventuelle renonciation valable des parties à former un recours au sens de l'art. 190 al. 2 LDIP contre la sentence finale rendue par le Tribunal arbitral, elle serait en droit d'invoquer, par la voie de la révision prévue à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (ATF 134 III 286 consid. 2.1 et les arrêts cités), un motif de récusation à l'encontre du Professeur N. A son avis, hormis le fait qu'une partie de la doctrine plaide en faveur de l'inapplicabilité de l'art. 192 LDIP à la révision, les termes utilisés dans la clause de renonciation litigieuse s'opposeraient à ce que l'on étendît celle-ci au recours extraordinaire de la révision exercé subsidiairement par elle. 3.1 Dans un récent arrêt, la I re Cour de droit civil, après avoir procédé à un examen approfondi de la question, a évoqué la nécessité d'admettre que la découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision de ladite sentence, à la condition que la partie requérante n'ait pas pu découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Elle a cependant laissé la question ouverte, non seulement parce que la demande de révision soumise à son examen devait de toute façon être rejetée, mais aussi pour tenir compte de ce qu'un toilettage, sinon une refonte, du chapitre 12 de la LDIP était en cours d'exécution (ATF 142 III 521 consid. 2.3.5). Point n'est besoin non plus de trancher ici cette question. En effet, pour la raison indiquée ci-après, même si l'on y répondait par l'affirmative, il ne serait de toute façon pas possible d'entrer en matière sur la demande de révision déposée par la recourante. 3.2 La sentence finale attaquée a été notifiée à la recourante le 23 décembre 2016, soit pendant les féries judiciaires de fin d'année qui vont du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). En pareille hypothèse, le délai de recours, qui est de 30 jours selon l'art. 100 al. 1 LTF, commence à courir le premier jour suivant les féries, soit le 3 janvier (arrêt 5A_109/2016 du 5 février 2016 et les références). En l'espèce, le dies a quo étant le 3 janvier 2017, le délai de recours a expiré le 1 er février 2017. Or, la recourante déclare avoir appris à la mi-janvier 2017 l'existence du motif de récusation concernant le Professeur N. et rendant irrégulière, à son avis, la composition du Tribunal arbitral. En d'autres termes, elle a découvert, avant la fin du délai de recours, le prétendu cas de récusation entrant à la fois dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, comme motif de recours, et de l'art. 121 let. a LTF ou de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, comme motif - éventuel (cf. consid. 3.1 ci-dessus) - de révision. Selon la jurisprudence, comme la révision revêt en principe un caractère subsidiaire par rapport au recours en matière civile, il paraît difficile d'admettre qu'une partie ayant expressément renoncé à recourir, et donc à se prévaloir du motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, puisse néanmoins saisir le Tribunal fédéral par la bande en invoquant le même motif, découvert avant l'expiration du délai de recours, dans le cadre d'une demande de révision, faute de quoi l'art. 192 LDIP deviendrait lettre morte (arrêt 4A_234/2008, précité, consid. 2.1, avant-dernier § i.f.). Telle est exactement la situation qui caractérise la cause en litige. La recourante objecte que le principe posé dans l'arrêt en question l'a été à titre d' obiter dictum. Sans doute est-ce le cas, mais cela n'enlève rien à sa pertinence. Qu'un plaideur, ayant renoncé d'emblée, conjointement avec son adverse partie, à former un éventuel recours afin d'y dénoncer la composition irrégulière du futur tribunal arbitral à raison de tout motif susceptible de la rendre telle, y compris un cas de récusation, puisse contourner cet obstacle en déposant une demande de révision heurte au plus haut point les règles de la bonne foi. La I re Cour de droit civil a d'ailleurs rappelé ledit principe, de manière plus affirmative, à deux reprises au moins (arrêts 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1, dernier §; 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3, dernier §) et plusieurs auteurs lui ont emboîté le pas (PASCAL RUCH, Zum Rechtsmittelverzicht in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2013, p. 54, dernier §; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 192 LDIP; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 414 et note de pied 969; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 511, note de pied 562; les mêmes, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2 e éd. 2010, p. 545 s., note de pied 681; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of lack of independence and impartiality of an arbitrator, in Bulletin ASA 2011 p. 10 ss, 26 i.f., 29/30 et note de pied 76; NORA KRAUSZ, Waiver of Appeal to the Swiss Federal Tribunal: Recent Evolution of the Case Law and Compatibility with ECHR, Article 6, in Journal of International Arbitration, 2011, p. 137 ss, 152). Il se justifie, par conséquent, d'entériner ce principe et d'en faire application en l'espèce. Dès lors, la Cour de céans n'entrera pas non plus en matière sur la demande de révision.
fr
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG); Schicksal des subsidiär gestellten Revisionsgesuchs. Zusammenfassung der sich aus Art. 192 Abs. 1 IPRG ergebenden Grundsätze und Auslegung des Begriffs "appeal" nach Massgabe dieser Grundsätze (E. 2.1). Prüfung der umstrittenen Verzichtsklausel (E. 2.2 und 2.3). Entdeckt eine Partei vor Ablauf der Beschwerdefrist einen Ausstandsgrund gegen den Einzelschiedsrichter oder eines der Mitglieder des Schiedsgerichts, kann sie diesen nicht mit einem Revisionsgesuch geltend machen, wenn die Parteien nach Massgabe von Art. 192 Abs. 1 IPRG gültig auf eine Anfechtung des Entscheids verzichtet haben (E. 3.2). Wie wäre die Frage zu beurteilen bei Entdeckung eines Ausstandsgrunds nach Ablauf der Beschwerdefrist? Frage offengelassen (E. 3.1).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-589%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,908
143 III 589
143 III 589 Sachverhalt ab Seite 590 A. Le 17 janvier 2014, la République X. (ci-après: X.) a engagé une procédure d'arbitrage contre Z. Plc (ci-après: Z.), conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a requis, entre autres conclusions, la constatation de la nullité ab initio du First Amendment to the Shareholders Agreement et du GAS Master Agreement (ci-après: GMA) conclus par elle avec ladite société le 30 janvier 2009. Un Tribunal arbitral de trois membres, comprenant le Professeur émérite N., choisi par X., a été constitué; son siège a été fixé à Genève, ainsi que le prévoyait la convention d'arbitrage figurant dans le Shareholders Agreement (ci-après: SHA) conclu par les mêmes parties le 17 juillet 2003 et dans le GMA. Après avoir instruit la cause, le Tribunal arbitral, par sentence finale du 23 décembre 2016, a débouté X. des fins de sa demande. B. Le 1 er février 2017, X. a formé un recours en matière civile et, subsidiairement, une demande de révision. Elle y a pris des conclusions tendant à l'annulation de la sentence attaquée et à ce qu'ordre soit donné au Professeur N. de se récuser comme arbitre. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables le recours et la demande de révision. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 2. La recevabilité du présent recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'art. 190 LDIP (RS 291). 2.1 Dans sa version déterminante (ATF 143 III 55 consid. 3.1), l'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, "[s]i les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP". 2.1.1 La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de la disposition examinée. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. Quant à la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation. C'est le lieu de rappeler que la renonciation au recours vise tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, y compris celui tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral (ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2 p. 243 in limine), à moins que les parties n'aient exclu le recours que pour l'un ou l'autre de ces motifs (ATF 143 III 55 consid. 3.1 p. 58 et les arrêts cités). 2.1.2 Dans un arrêt de principe du 4 février 2005 publié aux ATF 131 III 173, la I re Cour de droit civil, alors dénommée I re Cour civile, a procédé à une analyse approfondie du terme "appeal" au regard de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4.2.3.2). Jusque-là, elle s'était contentée d'observer incidemment que l'indication d'après laquelle les parties considèrent que la sentence à venir est "sans appel" ne constitue pas une renonciation suffisante à tout recours (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640). A titre liminaire, la Cour a jugé critiquable, dans son principe, la démarche de la recourante consistant à transposer le terme "appeal" dans le système juridique suisse pour lui donner la signification de "Berufung" ou de "recours ordinaire", par opposition au "Rechtsmittel", s'agissant de parties qui n'avaient aucun lien avec la Suisse et qui avaient choisi l'anglais comme langue aussi bien du contrat que de l'arbitrage. A son avis, la logique voulait que l'on donnât à ce terme la signification que de telles parties, provenant d'horizons juridiques différents et étrangers au droit suisse, lui avaient attribuée - à supposer que leur volonté commune pût être établie - ou avaient pu raisonnablement lui attribuer dans les circonstances et le contexte où elles l'avaient utilisé. Poursuivant son raisonnement, la I re Cour civile a mis en évidence les deux acceptions principales que le mot "appeal" revêt sous l'angle du droit: au sens large, il s'agit d'un terme générique qui embrasse les moyens de droit les plus divers et qui correspond au "recours" ou au "Rechtsmittel" des langues française et allemande (cf., dans ce sens, en plus des exemples cités dans ledit arrêt, Le Grand Robert de la langue française, 2 e éd. 2005, Tome I, ad "appel", p. 462 i.f., pour qui une "décision sans appel" est "sans possibilité de recours"); cependant, le même mot, utilisé dans un sens plus restrictif, sert à désigner l'appel proprement dit, à savoir une voie de recours ordinaire qui est généralement suspensive, dévolutive et réformatoire. Et la Cour de souligner que l'irrecevabilité de cet appel stricto sensu, qui permet à la juridiction étatique de procéder à une révision au fond de la décision dont est appel, constitue la règle en matière d'arbitrage international. Appliquant ces principes à la clause litigieuse, d'après laquelle les parties excluaient "all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made", les juges fédéraux ont conclu à l'existence d'une renonciation valable à tout recours contre les sentences du tribunal arbitral en tenant compte de ce que le règlement d'arbitrage choisi par les parties écartait la possibilité d'un éventuel appel interne, du caractère tout à fait exceptionnel d'un appel proprement dit devant le juge étatique en matière d'arbitrage international et, surtout, du fait que l'utilisation du pluriel " rights of appeal" à la suite de l'expression redondante " all and any ", indiquait clairement que les parties avaient en vue tous les moyens de recours possibles et imaginables dont les sentences à venir pourraient être l'objet. Deux ans plus tard, la I re Cour de droit civil a jugé qu'une clause arbitrale se bornant à indiquer que la sentence "[était] définitive et insusceptible (sic) d'appel" ne manifestait assurément pas de manière aussi nette la volonté commune des parties de renoncer au recours que ne le faisait la clause dont il était question dans l'arrêt précité, à plus forte raison que l'expression arabe figurant dans la clause litigieuse pouvait être traduite aussi bien par "irrévocable" que par "insusceptible d'appel", ce qui en réduisait encore plus la portée. Elle n'a cependant pas poussé plus avant l'analyse de cette clause dès lors que le recours se révélait de toute façon mal fondé (arrêt 4P.206/2006 du 20 mars 2007 consid. 3.2). En 2011, la clause arbitrale suivante a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral: "Neither party shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement. The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law". La I re Cour de droit civil y a vu une renonciation valable des parties à recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Selon elle, en effet, la dernière phrase de ladite clause faisait ressortir clairement la commune volonté des parties d'exclure tout recours contre une telle décision, volonté encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase précédente, laquelle ne conférait aux parties le droit de saisir les tribunaux étatiques qu'à la seule fin d'obtenir l'exequatur d'une sentence rendue par le tribunal arbitral. Au demeurant, toujours selon la Cour, le mot "appeal" devait manifestement être compris en cette affaire dans son acception générique comme dans celle ayant donné lieu à l'arrêt susmentionné, publié in ATF 131 III 173 (arrêt 4A_486/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.2). La même clause a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral l'année suivante dans un arbitrage opposant les mêmes parties. La I re Cour de droit civil lui a réservé un sort identique, après avoir constaté que, tout comme le droit suisse et à l'inverse du droit anglais, aucune des législations invoquées par le recourant - les droits de procédure civile tunisien, français et new-yorkais - ne permettait d'attaquer une sentence en matière d'arbitrage international par la voie de l'appel ordinaire. Au passage, elle a tenu à préciser, sans trancher définitivement la question, que poser un principe général voulant que le terme anglais "appeal" manifestât suffisamment (ou insuffisamment) la volonté des parties de renoncer au recours ouvert en Suisse contre une sentence arbitrale internationale aurait certes le double mérite de la simplicité et de la prévisibilité, mais constituerait, toutefois, une fiction juridique guère compatible avec les règles générales touchant l'interprétation des manifestations de volonté en matière contractuelle (arrêt 4A_238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2.4.2 et les références). La I re Cour de droit civil a, par ailleurs, jugé que la phrase "neither party shall seek recourse to a law court nor other authorities to appeal for revision of this decision" ne pouvait pas être comprise de bonne foi autrement que comme l'expression de la volonté des parties d'exclure toute mise en oeuvre d'une instance étatique pour l'examen de la sentence arbitrale notifiée ("... kann nach Treu und Glauben nur so verstanden werden, dass die Parteien jegliche Anrufung einer staatlichen Instanz zu Überprüfung des eröffneten Schiedsentscheids ausschliessen wollten."). A son avis, malgré l'utilisation disparate de diverses notions relatives aux voies de droit ("recourse", "appeal", "revision"), pareille volonté en ressortait clairement (arrêt 4A_577/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.4). Enfin, dans l'arrêt précité, publié aux ATF 143 III 55, la I re Cour de droit civil a examiné une clause compromissoire ainsi libellée: "The decision of the arbitrator in any such proceeding will be final and binding and not subject to judicial review. Appeals to the Swiss Federal Tribunal from the award of the arbitrator shall be excluded...". Elle a considéré que la clause en question satisfaisait incontestablement aux conditions posées par l'art. 192 al. 1 LDIP et la jurisprudence y relative pour une renonciation valable au recours (consid. 3.2 p. 58). 2.2 Les conventions d'arbitrage pertinentes, insérées dans le SHA du 17 juillet 2003 et dans le GMA du 30 janvier 2009, contiennent le passage suivant: "Awards rendered in any arbitration hereunder shall be final and conclusive and judgment thereon may be entered into any court having jurisdiction for enforcement thereof. There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder." (texte mis en évidence par le Tribunal fédéral) Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut et, plus particulièrement, au regard des clauses de renonciation dont le Tribunal fédéral a admis la validité dans ses arrêts, susmentionnés, du 4 février 2005 (ATF 131 III 173), du 21 mars 2011 (cause 4A_486/2010), du 4 janvier 2012 (cause 4A_238/2011) et du 3 avril 2014 (cause 4A_577/2013), la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours, dès lors qu'elle fait indubitablement ressortir la commune volonté des parties de renoncer à tout droit de recourir contre toute décision du Tribunal arbitral devant quelque tribunal étatique que ce soit. Cette volonté-là, qui résulte clairement du texte même du passage reproduit en italique ci-dessus, est encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase qui précède ce passage, laquelle, non seulement insiste sur le caractère définitif des sentences à rendre par l'utilisation de deux adjectifs similaires ("final" et "conclusive"), mais encore prévoit que celles-ci pourront faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal étatique compétent. Il va de soi que le lien établi par la dernière phrase de la convention d'arbitrage entre les termes "appeal" et "awards" permet d'emblée d'exclure que les parties n'aient entendu y proscrire que la voie étatique par rapport à la voie arbitrale pour le jugement de leurs futures prétentions respectives, tant il est vrai que l'exclusion exprimée dans le passage litigieux ne peut concerner qu'une voie de recours ouverte contre les sentences à venir ("from awards rendered"), et non pas le type de juridiction à saisir en première instance. Quant au mot "appeal", il doit manifestement être compris, en l'espèce, dans son acception générique. D'abord, la question d'un éventuel appel interne ne se posait pas puisque l'art. 32 al. 2 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (version 1976), choisi par les parties, excluait cette possibilité ("[La sentence] n'est pas susceptible d'appel devant une instance arbitrale."). Ensuite, un appel proprement dit, à soumettre àune juridiction étatique jouissant d'une pleine cognition, n'était pas à l'ordre du jour dans la mesure où la faculté d'attaquer une sentence par une telle voie de droit est tout à fait exceptionnelle en matière d'arbitrage international. Semblable faculté est du reste étrangère aux différents droits entrant en ligne de compte in casu: le droit suisse, soit la lex arbitri, l'ignore (cf. art. 190 al. 2 LDIP a contrario); le droit ..., que les parties ont choisi comme lex causae, ne la connaît pas non plus (cf. art. 36 de la loi ... sur l'arbitrage du 19 octobre 2001, qui s'apparente à l'art. 34 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international du 21 juin 1985); le droit ..., en tant que loi du pays du siège de l'intimée, est sur la même longueur d'onde que le droit ... (art. 54/55 de la loi ... sur l'arbitrage du 8 novembre 1994). Sous l'angle de l'effet utile que l'interprétation objective vise à donner à toute clause contractuelle, on ne voit donc pas quel eût été l'intérêt, pour les parties, d'exclure spécifiquement, dans leur convention d'arbitrage, une voie de recours qui n'existait dans aucune des législations susceptibles d'entrer en considération. Aussi les cocontractantes, en signant, après les avoir négociés avec l'aide d'hommes de loi, les contrats incluant la clause arbitrale où figure la clause d'exclusion, n'ont-elles pu renoncer qu'au seul moyen de droit dont elles disposeraient pour attaquer une éventuelle sentence future, du fait qu'elles fixaient d'ores et déjà en Suisse (Genève) le siège du Tribunal arbitral à constituer, à savoir le recours en matière civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF. A cet égard, il n'est pas interdit d'imaginer, à titre de simple hypothèse d'ailleurs, que la recourante, en sa qualité d'Etat souverain, ait préféré se soumettre d'avance à une sentence rendue par un tribunal arbitral dont elle pourrait désigner directement l'un des membres et indirectement le président (cf. art. 7 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, version 1976), plutôt que de courir le risque de voir un tribunal d'un autre Etat souverain (en l'occurrence, la Suisse) venir annuler, sur recours de son adverse partie, une sentence qui lui serait favorable. Pour l'essentiel, les arguments avancés par la recourante ont déjà été réfutés, a contrario, par les considérations émises dans le cadre de la subsomption à laquelle il vient d'être procédé. Pour le reste, force est de constater que la formulation de la clause d'exclusion litigieuse est sans commune mesure avec les exemples de déclarations cités par l'intéressée - "sans appel" (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640); les sentences "sont finales et s'imposent aux deux parties. Les demandes aux tribunaux d'Etat sont exclues." (arrêt 4P.265/1996 du 2 juillet 1997 consid. 1a); la sentence est "définitive et insusceptible d'appel" (arrêt 4P.206/2006, précité) -, comme l'intimée le démontre de manière convaincante sous n. 20 à 22 de sa réponse. Il serait effectivement hasardeux d'extrapoler à partir des deux mots "sans appel", que le Tribunal fédéral a mentionnés dans un considérant théorique de l'arrêt publié précité sans indiquer du reste la teneur de la convention d'arbitrage examinée par lui, ou sur le vu de l'expression "définitive et insusceptible d'appel", dont il n'a pas fait une analyse exhaustive. Quant à la deuxième expression sus-indiquée, elle n'inclut pas le terme "appeal" et ne saurait ainsi être retenue comme point de comparaison. On ne voit pas non plus quelle pourrait être l'incidence de l'absence du mot "right" (au singulier ou ou pluriel) en regard du terme "appeal" (cf. ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.2 p. 181) dans la clause envisagée. Enfin, comme il ressort de manière claire et nette de cette clause que les parties ont entendu exclure tout recours contre d'éventuelles sentences futures, la discussion ouverte par la recourante au sujet de la pratique restrictive de la jurisprudence en la matière n'a pas lieu d'être, contrairement à ce qui eût été le cas si l'interprétation de la clause en question avait révélé le caractère ambigu de la clause d'exclusion. 2.3 Il résulte de cet examen que les parties ont valablement exclu tout recours contre les sentences du Tribunal arbitral, en conformité avec l'art. 192 al. 1 LDIP. Le présent recours s'en trouve frappé d'irrecevabilité, qui méconnaît cette volonté commune, manifestée par une déclaration expresse, de ne point soumettre de telles sentences à l'examen de la juridiction étatique compétente du pays du siège de l'arbitrage. Cette volonté concordante des parties, qui n'a pas été restreinte à l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, concerne donc l'ensemble de ceux-ci, y compris le grief tiré de la prétendue composition irrégulière du Tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière. 3. A titre subsidiaire, la recourante soutient que, nonobstant une éventuelle renonciation valable des parties à former un recours au sens de l'art. 190 al. 2 LDIP contre la sentence finale rendue par le Tribunal arbitral, elle serait en droit d'invoquer, par la voie de la révision prévue à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (ATF 134 III 286 consid. 2.1 et les arrêts cités), un motif de récusation à l'encontre du Professeur N. A son avis, hormis le fait qu'une partie de la doctrine plaide en faveur de l'inapplicabilité de l'art. 192 LDIP à la révision, les termes utilisés dans la clause de renonciation litigieuse s'opposeraient à ce que l'on étendît celle-ci au recours extraordinaire de la révision exercé subsidiairement par elle. 3.1 Dans un récent arrêt, la I re Cour de droit civil, après avoir procédé à un examen approfondi de la question, a évoqué la nécessité d'admettre que la découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision de ladite sentence, à la condition que la partie requérante n'ait pas pu découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Elle a cependant laissé la question ouverte, non seulement parce que la demande de révision soumise à son examen devait de toute façon être rejetée, mais aussi pour tenir compte de ce qu'un toilettage, sinon une refonte, du chapitre 12 de la LDIP était en cours d'exécution (ATF 142 III 521 consid. 2.3.5). Point n'est besoin non plus de trancher ici cette question. En effet, pour la raison indiquée ci-après, même si l'on y répondait par l'affirmative, il ne serait de toute façon pas possible d'entrer en matière sur la demande de révision déposée par la recourante. 3.2 La sentence finale attaquée a été notifiée à la recourante le 23 décembre 2016, soit pendant les féries judiciaires de fin d'année qui vont du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). En pareille hypothèse, le délai de recours, qui est de 30 jours selon l'art. 100 al. 1 LTF, commence à courir le premier jour suivant les féries, soit le 3 janvier (arrêt 5A_109/2016 du 5 février 2016 et les références). En l'espèce, le dies a quo étant le 3 janvier 2017, le délai de recours a expiré le 1 er février 2017. Or, la recourante déclare avoir appris à la mi-janvier 2017 l'existence du motif de récusation concernant le Professeur N. et rendant irrégulière, à son avis, la composition du Tribunal arbitral. En d'autres termes, elle a découvert, avant la fin du délai de recours, le prétendu cas de récusation entrant à la fois dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, comme motif de recours, et de l'art. 121 let. a LTF ou de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, comme motif - éventuel (cf. consid. 3.1 ci-dessus) - de révision. Selon la jurisprudence, comme la révision revêt en principe un caractère subsidiaire par rapport au recours en matière civile, il paraît difficile d'admettre qu'une partie ayant expressément renoncé à recourir, et donc à se prévaloir du motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, puisse néanmoins saisir le Tribunal fédéral par la bande en invoquant le même motif, découvert avant l'expiration du délai de recours, dans le cadre d'une demande de révision, faute de quoi l'art. 192 LDIP deviendrait lettre morte (arrêt 4A_234/2008, précité, consid. 2.1, avant-dernier § i.f.). Telle est exactement la situation qui caractérise la cause en litige. La recourante objecte que le principe posé dans l'arrêt en question l'a été à titre d' obiter dictum. Sans doute est-ce le cas, mais cela n'enlève rien à sa pertinence. Qu'un plaideur, ayant renoncé d'emblée, conjointement avec son adverse partie, à former un éventuel recours afin d'y dénoncer la composition irrégulière du futur tribunal arbitral à raison de tout motif susceptible de la rendre telle, y compris un cas de récusation, puisse contourner cet obstacle en déposant une demande de révision heurte au plus haut point les règles de la bonne foi. La I re Cour de droit civil a d'ailleurs rappelé ledit principe, de manière plus affirmative, à deux reprises au moins (arrêts 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1, dernier §; 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3, dernier §) et plusieurs auteurs lui ont emboîté le pas (PASCAL RUCH, Zum Rechtsmittelverzicht in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2013, p. 54, dernier §; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 192 LDIP; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 414 et note de pied 969; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 511, note de pied 562; les mêmes, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2 e éd. 2010, p. 545 s., note de pied 681; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of lack of independence and impartiality of an arbitrator, in Bulletin ASA 2011 p. 10 ss, 26 i.f., 29/30 et note de pied 76; NORA KRAUSZ, Waiver of Appeal to the Swiss Federal Tribunal: Recent Evolution of the Case Law and Compatibility with ECHR, Article 6, in Journal of International Arbitration, 2011, p. 137 ss, 152). Il se justifie, par conséquent, d'entériner ce principe et d'en faire application en l'espèce. Dès lors, la Cour de céans n'entrera pas non plus en matière sur la demande de révision.
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Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme "appeal" à cette aune (consid. 2.1). Examen de la clause de renonciation litigieuse (consid. 2.2 et 2.3). La découverte, avant l'expiration du délai de recours contre la sentence, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande de révision de la sentence lorsque les parties ont valablement renoncé à recourir, conformément à l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 3.2). Qu'en est-il si cette découverte intervient après l'expiration du délai de recours? Question laissée indécise (consid. 3.1).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-589%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,909
143 III 589
143 III 589 Sachverhalt ab Seite 590 A. Le 17 janvier 2014, la République X. (ci-après: X.) a engagé une procédure d'arbitrage contre Z. Plc (ci-après: Z.), conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a requis, entre autres conclusions, la constatation de la nullité ab initio du First Amendment to the Shareholders Agreement et du GAS Master Agreement (ci-après: GMA) conclus par elle avec ladite société le 30 janvier 2009. Un Tribunal arbitral de trois membres, comprenant le Professeur émérite N., choisi par X., a été constitué; son siège a été fixé à Genève, ainsi que le prévoyait la convention d'arbitrage figurant dans le Shareholders Agreement (ci-après: SHA) conclu par les mêmes parties le 17 juillet 2003 et dans le GMA. Après avoir instruit la cause, le Tribunal arbitral, par sentence finale du 23 décembre 2016, a débouté X. des fins de sa demande. B. Le 1 er février 2017, X. a formé un recours en matière civile et, subsidiairement, une demande de révision. Elle y a pris des conclusions tendant à l'annulation de la sentence attaquée et à ce qu'ordre soit donné au Professeur N. de se récuser comme arbitre. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables le recours et la demande de révision. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 2. La recevabilité du présent recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'art. 190 LDIP (RS 291). 2.1 Dans sa version déterminante (ATF 143 III 55 consid. 3.1), l'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, "[s]i les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP". 2.1.1 La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de la disposition examinée. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. Quant à la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation. C'est le lieu de rappeler que la renonciation au recours vise tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, y compris celui tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral (ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2 p. 243 in limine), à moins que les parties n'aient exclu le recours que pour l'un ou l'autre de ces motifs (ATF 143 III 55 consid. 3.1 p. 58 et les arrêts cités). 2.1.2 Dans un arrêt de principe du 4 février 2005 publié aux ATF 131 III 173, la I re Cour de droit civil, alors dénommée I re Cour civile, a procédé à une analyse approfondie du terme "appeal" au regard de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4.2.3.2). Jusque-là, elle s'était contentée d'observer incidemment que l'indication d'après laquelle les parties considèrent que la sentence à venir est "sans appel" ne constitue pas une renonciation suffisante à tout recours (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640). A titre liminaire, la Cour a jugé critiquable, dans son principe, la démarche de la recourante consistant à transposer le terme "appeal" dans le système juridique suisse pour lui donner la signification de "Berufung" ou de "recours ordinaire", par opposition au "Rechtsmittel", s'agissant de parties qui n'avaient aucun lien avec la Suisse et qui avaient choisi l'anglais comme langue aussi bien du contrat que de l'arbitrage. A son avis, la logique voulait que l'on donnât à ce terme la signification que de telles parties, provenant d'horizons juridiques différents et étrangers au droit suisse, lui avaient attribuée - à supposer que leur volonté commune pût être établie - ou avaient pu raisonnablement lui attribuer dans les circonstances et le contexte où elles l'avaient utilisé. Poursuivant son raisonnement, la I re Cour civile a mis en évidence les deux acceptions principales que le mot "appeal" revêt sous l'angle du droit: au sens large, il s'agit d'un terme générique qui embrasse les moyens de droit les plus divers et qui correspond au "recours" ou au "Rechtsmittel" des langues française et allemande (cf., dans ce sens, en plus des exemples cités dans ledit arrêt, Le Grand Robert de la langue française, 2 e éd. 2005, Tome I, ad "appel", p. 462 i.f., pour qui une "décision sans appel" est "sans possibilité de recours"); cependant, le même mot, utilisé dans un sens plus restrictif, sert à désigner l'appel proprement dit, à savoir une voie de recours ordinaire qui est généralement suspensive, dévolutive et réformatoire. Et la Cour de souligner que l'irrecevabilité de cet appel stricto sensu, qui permet à la juridiction étatique de procéder à une révision au fond de la décision dont est appel, constitue la règle en matière d'arbitrage international. Appliquant ces principes à la clause litigieuse, d'après laquelle les parties excluaient "all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made", les juges fédéraux ont conclu à l'existence d'une renonciation valable à tout recours contre les sentences du tribunal arbitral en tenant compte de ce que le règlement d'arbitrage choisi par les parties écartait la possibilité d'un éventuel appel interne, du caractère tout à fait exceptionnel d'un appel proprement dit devant le juge étatique en matière d'arbitrage international et, surtout, du fait que l'utilisation du pluriel " rights of appeal" à la suite de l'expression redondante " all and any ", indiquait clairement que les parties avaient en vue tous les moyens de recours possibles et imaginables dont les sentences à venir pourraient être l'objet. Deux ans plus tard, la I re Cour de droit civil a jugé qu'une clause arbitrale se bornant à indiquer que la sentence "[était] définitive et insusceptible (sic) d'appel" ne manifestait assurément pas de manière aussi nette la volonté commune des parties de renoncer au recours que ne le faisait la clause dont il était question dans l'arrêt précité, à plus forte raison que l'expression arabe figurant dans la clause litigieuse pouvait être traduite aussi bien par "irrévocable" que par "insusceptible d'appel", ce qui en réduisait encore plus la portée. Elle n'a cependant pas poussé plus avant l'analyse de cette clause dès lors que le recours se révélait de toute façon mal fondé (arrêt 4P.206/2006 du 20 mars 2007 consid. 3.2). En 2011, la clause arbitrale suivante a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral: "Neither party shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement. The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law". La I re Cour de droit civil y a vu une renonciation valable des parties à recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Selon elle, en effet, la dernière phrase de ladite clause faisait ressortir clairement la commune volonté des parties d'exclure tout recours contre une telle décision, volonté encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase précédente, laquelle ne conférait aux parties le droit de saisir les tribunaux étatiques qu'à la seule fin d'obtenir l'exequatur d'une sentence rendue par le tribunal arbitral. Au demeurant, toujours selon la Cour, le mot "appeal" devait manifestement être compris en cette affaire dans son acception générique comme dans celle ayant donné lieu à l'arrêt susmentionné, publié in ATF 131 III 173 (arrêt 4A_486/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.2). La même clause a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral l'année suivante dans un arbitrage opposant les mêmes parties. La I re Cour de droit civil lui a réservé un sort identique, après avoir constaté que, tout comme le droit suisse et à l'inverse du droit anglais, aucune des législations invoquées par le recourant - les droits de procédure civile tunisien, français et new-yorkais - ne permettait d'attaquer une sentence en matière d'arbitrage international par la voie de l'appel ordinaire. Au passage, elle a tenu à préciser, sans trancher définitivement la question, que poser un principe général voulant que le terme anglais "appeal" manifestât suffisamment (ou insuffisamment) la volonté des parties de renoncer au recours ouvert en Suisse contre une sentence arbitrale internationale aurait certes le double mérite de la simplicité et de la prévisibilité, mais constituerait, toutefois, une fiction juridique guère compatible avec les règles générales touchant l'interprétation des manifestations de volonté en matière contractuelle (arrêt 4A_238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2.4.2 et les références). La I re Cour de droit civil a, par ailleurs, jugé que la phrase "neither party shall seek recourse to a law court nor other authorities to appeal for revision of this decision" ne pouvait pas être comprise de bonne foi autrement que comme l'expression de la volonté des parties d'exclure toute mise en oeuvre d'une instance étatique pour l'examen de la sentence arbitrale notifiée ("... kann nach Treu und Glauben nur so verstanden werden, dass die Parteien jegliche Anrufung einer staatlichen Instanz zu Überprüfung des eröffneten Schiedsentscheids ausschliessen wollten."). A son avis, malgré l'utilisation disparate de diverses notions relatives aux voies de droit ("recourse", "appeal", "revision"), pareille volonté en ressortait clairement (arrêt 4A_577/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.4). Enfin, dans l'arrêt précité, publié aux ATF 143 III 55, la I re Cour de droit civil a examiné une clause compromissoire ainsi libellée: "The decision of the arbitrator in any such proceeding will be final and binding and not subject to judicial review. Appeals to the Swiss Federal Tribunal from the award of the arbitrator shall be excluded...". Elle a considéré que la clause en question satisfaisait incontestablement aux conditions posées par l'art. 192 al. 1 LDIP et la jurisprudence y relative pour une renonciation valable au recours (consid. 3.2 p. 58). 2.2 Les conventions d'arbitrage pertinentes, insérées dans le SHA du 17 juillet 2003 et dans le GMA du 30 janvier 2009, contiennent le passage suivant: "Awards rendered in any arbitration hereunder shall be final and conclusive and judgment thereon may be entered into any court having jurisdiction for enforcement thereof. There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder." (texte mis en évidence par le Tribunal fédéral) Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut et, plus particulièrement, au regard des clauses de renonciation dont le Tribunal fédéral a admis la validité dans ses arrêts, susmentionnés, du 4 février 2005 (ATF 131 III 173), du 21 mars 2011 (cause 4A_486/2010), du 4 janvier 2012 (cause 4A_238/2011) et du 3 avril 2014 (cause 4A_577/2013), la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours, dès lors qu'elle fait indubitablement ressortir la commune volonté des parties de renoncer à tout droit de recourir contre toute décision du Tribunal arbitral devant quelque tribunal étatique que ce soit. Cette volonté-là, qui résulte clairement du texte même du passage reproduit en italique ci-dessus, est encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase qui précède ce passage, laquelle, non seulement insiste sur le caractère définitif des sentences à rendre par l'utilisation de deux adjectifs similaires ("final" et "conclusive"), mais encore prévoit que celles-ci pourront faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal étatique compétent. Il va de soi que le lien établi par la dernière phrase de la convention d'arbitrage entre les termes "appeal" et "awards" permet d'emblée d'exclure que les parties n'aient entendu y proscrire que la voie étatique par rapport à la voie arbitrale pour le jugement de leurs futures prétentions respectives, tant il est vrai que l'exclusion exprimée dans le passage litigieux ne peut concerner qu'une voie de recours ouverte contre les sentences à venir ("from awards rendered"), et non pas le type de juridiction à saisir en première instance. Quant au mot "appeal", il doit manifestement être compris, en l'espèce, dans son acception générique. D'abord, la question d'un éventuel appel interne ne se posait pas puisque l'art. 32 al. 2 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (version 1976), choisi par les parties, excluait cette possibilité ("[La sentence] n'est pas susceptible d'appel devant une instance arbitrale."). Ensuite, un appel proprement dit, à soumettre àune juridiction étatique jouissant d'une pleine cognition, n'était pas à l'ordre du jour dans la mesure où la faculté d'attaquer une sentence par une telle voie de droit est tout à fait exceptionnelle en matière d'arbitrage international. Semblable faculté est du reste étrangère aux différents droits entrant en ligne de compte in casu: le droit suisse, soit la lex arbitri, l'ignore (cf. art. 190 al. 2 LDIP a contrario); le droit ..., que les parties ont choisi comme lex causae, ne la connaît pas non plus (cf. art. 36 de la loi ... sur l'arbitrage du 19 octobre 2001, qui s'apparente à l'art. 34 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international du 21 juin 1985); le droit ..., en tant que loi du pays du siège de l'intimée, est sur la même longueur d'onde que le droit ... (art. 54/55 de la loi ... sur l'arbitrage du 8 novembre 1994). Sous l'angle de l'effet utile que l'interprétation objective vise à donner à toute clause contractuelle, on ne voit donc pas quel eût été l'intérêt, pour les parties, d'exclure spécifiquement, dans leur convention d'arbitrage, une voie de recours qui n'existait dans aucune des législations susceptibles d'entrer en considération. Aussi les cocontractantes, en signant, après les avoir négociés avec l'aide d'hommes de loi, les contrats incluant la clause arbitrale où figure la clause d'exclusion, n'ont-elles pu renoncer qu'au seul moyen de droit dont elles disposeraient pour attaquer une éventuelle sentence future, du fait qu'elles fixaient d'ores et déjà en Suisse (Genève) le siège du Tribunal arbitral à constituer, à savoir le recours en matière civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF. A cet égard, il n'est pas interdit d'imaginer, à titre de simple hypothèse d'ailleurs, que la recourante, en sa qualité d'Etat souverain, ait préféré se soumettre d'avance à une sentence rendue par un tribunal arbitral dont elle pourrait désigner directement l'un des membres et indirectement le président (cf. art. 7 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, version 1976), plutôt que de courir le risque de voir un tribunal d'un autre Etat souverain (en l'occurrence, la Suisse) venir annuler, sur recours de son adverse partie, une sentence qui lui serait favorable. Pour l'essentiel, les arguments avancés par la recourante ont déjà été réfutés, a contrario, par les considérations émises dans le cadre de la subsomption à laquelle il vient d'être procédé. Pour le reste, force est de constater que la formulation de la clause d'exclusion litigieuse est sans commune mesure avec les exemples de déclarations cités par l'intéressée - "sans appel" (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640); les sentences "sont finales et s'imposent aux deux parties. Les demandes aux tribunaux d'Etat sont exclues." (arrêt 4P.265/1996 du 2 juillet 1997 consid. 1a); la sentence est "définitive et insusceptible d'appel" (arrêt 4P.206/2006, précité) -, comme l'intimée le démontre de manière convaincante sous n. 20 à 22 de sa réponse. Il serait effectivement hasardeux d'extrapoler à partir des deux mots "sans appel", que le Tribunal fédéral a mentionnés dans un considérant théorique de l'arrêt publié précité sans indiquer du reste la teneur de la convention d'arbitrage examinée par lui, ou sur le vu de l'expression "définitive et insusceptible d'appel", dont il n'a pas fait une analyse exhaustive. Quant à la deuxième expression sus-indiquée, elle n'inclut pas le terme "appeal" et ne saurait ainsi être retenue comme point de comparaison. On ne voit pas non plus quelle pourrait être l'incidence de l'absence du mot "right" (au singulier ou ou pluriel) en regard du terme "appeal" (cf. ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.2 p. 181) dans la clause envisagée. Enfin, comme il ressort de manière claire et nette de cette clause que les parties ont entendu exclure tout recours contre d'éventuelles sentences futures, la discussion ouverte par la recourante au sujet de la pratique restrictive de la jurisprudence en la matière n'a pas lieu d'être, contrairement à ce qui eût été le cas si l'interprétation de la clause en question avait révélé le caractère ambigu de la clause d'exclusion. 2.3 Il résulte de cet examen que les parties ont valablement exclu tout recours contre les sentences du Tribunal arbitral, en conformité avec l'art. 192 al. 1 LDIP. Le présent recours s'en trouve frappé d'irrecevabilité, qui méconnaît cette volonté commune, manifestée par une déclaration expresse, de ne point soumettre de telles sentences à l'examen de la juridiction étatique compétente du pays du siège de l'arbitrage. Cette volonté concordante des parties, qui n'a pas été restreinte à l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, concerne donc l'ensemble de ceux-ci, y compris le grief tiré de la prétendue composition irrégulière du Tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière. 3. A titre subsidiaire, la recourante soutient que, nonobstant une éventuelle renonciation valable des parties à former un recours au sens de l'art. 190 al. 2 LDIP contre la sentence finale rendue par le Tribunal arbitral, elle serait en droit d'invoquer, par la voie de la révision prévue à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (ATF 134 III 286 consid. 2.1 et les arrêts cités), un motif de récusation à l'encontre du Professeur N. A son avis, hormis le fait qu'une partie de la doctrine plaide en faveur de l'inapplicabilité de l'art. 192 LDIP à la révision, les termes utilisés dans la clause de renonciation litigieuse s'opposeraient à ce que l'on étendît celle-ci au recours extraordinaire de la révision exercé subsidiairement par elle. 3.1 Dans un récent arrêt, la I re Cour de droit civil, après avoir procédé à un examen approfondi de la question, a évoqué la nécessité d'admettre que la découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision de ladite sentence, à la condition que la partie requérante n'ait pas pu découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Elle a cependant laissé la question ouverte, non seulement parce que la demande de révision soumise à son examen devait de toute façon être rejetée, mais aussi pour tenir compte de ce qu'un toilettage, sinon une refonte, du chapitre 12 de la LDIP était en cours d'exécution (ATF 142 III 521 consid. 2.3.5). Point n'est besoin non plus de trancher ici cette question. En effet, pour la raison indiquée ci-après, même si l'on y répondait par l'affirmative, il ne serait de toute façon pas possible d'entrer en matière sur la demande de révision déposée par la recourante. 3.2 La sentence finale attaquée a été notifiée à la recourante le 23 décembre 2016, soit pendant les féries judiciaires de fin d'année qui vont du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). En pareille hypothèse, le délai de recours, qui est de 30 jours selon l'art. 100 al. 1 LTF, commence à courir le premier jour suivant les féries, soit le 3 janvier (arrêt 5A_109/2016 du 5 février 2016 et les références). En l'espèce, le dies a quo étant le 3 janvier 2017, le délai de recours a expiré le 1 er février 2017. Or, la recourante déclare avoir appris à la mi-janvier 2017 l'existence du motif de récusation concernant le Professeur N. et rendant irrégulière, à son avis, la composition du Tribunal arbitral. En d'autres termes, elle a découvert, avant la fin du délai de recours, le prétendu cas de récusation entrant à la fois dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, comme motif de recours, et de l'art. 121 let. a LTF ou de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, comme motif - éventuel (cf. consid. 3.1 ci-dessus) - de révision. Selon la jurisprudence, comme la révision revêt en principe un caractère subsidiaire par rapport au recours en matière civile, il paraît difficile d'admettre qu'une partie ayant expressément renoncé à recourir, et donc à se prévaloir du motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, puisse néanmoins saisir le Tribunal fédéral par la bande en invoquant le même motif, découvert avant l'expiration du délai de recours, dans le cadre d'une demande de révision, faute de quoi l'art. 192 LDIP deviendrait lettre morte (arrêt 4A_234/2008, précité, consid. 2.1, avant-dernier § i.f.). Telle est exactement la situation qui caractérise la cause en litige. La recourante objecte que le principe posé dans l'arrêt en question l'a été à titre d' obiter dictum. Sans doute est-ce le cas, mais cela n'enlève rien à sa pertinence. Qu'un plaideur, ayant renoncé d'emblée, conjointement avec son adverse partie, à former un éventuel recours afin d'y dénoncer la composition irrégulière du futur tribunal arbitral à raison de tout motif susceptible de la rendre telle, y compris un cas de récusation, puisse contourner cet obstacle en déposant une demande de révision heurte au plus haut point les règles de la bonne foi. La I re Cour de droit civil a d'ailleurs rappelé ledit principe, de manière plus affirmative, à deux reprises au moins (arrêts 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1, dernier §; 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3, dernier §) et plusieurs auteurs lui ont emboîté le pas (PASCAL RUCH, Zum Rechtsmittelverzicht in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2013, p. 54, dernier §; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 192 LDIP; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 414 et note de pied 969; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 511, note de pied 562; les mêmes, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2 e éd. 2010, p. 545 s., note de pied 681; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of lack of independence and impartiality of an arbitrator, in Bulletin ASA 2011 p. 10 ss, 26 i.f., 29/30 et note de pied 76; NORA KRAUSZ, Waiver of Appeal to the Swiss Federal Tribunal: Recent Evolution of the Case Law and Compatibility with ECHR, Article 6, in Journal of International Arbitration, 2011, p. 137 ss, 152). Il se justifie, par conséquent, d'entériner ce principe et d'en faire application en l'espèce. Dès lors, la Cour de céans n'entrera pas non plus en matière sur la demande de révision.
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Arbitrato internazionale; rinuncia all'impugnazione (art. 192 cpv.1 LDIP); sorte della domanda di revisione presentata a titolo sussidiario. Richiamo dei principi sgorganti dall'art. 192 cpv. 1 LDIP e analisi del termine "appeal" alla luce di questi (consid. 2.1). Esame della clausola di rinuncia litigiosa (consid. 2.2 e 2.3). La scoperta, prima dello scadere del termine di ricorso contro la sentenza, di un motivo che avrebbe imposto la ricusa dell'arbitro unico o di un membro del tribunale arbitrale non può essere invocata a sostegno di una domanda di revisione della sentenza, se le parti hanno validamente rinunciato a ricorrere conformemente all'art. 192 cpv. 1 LDIP (consid. 3.2). Cosa succede se questa scoperta avviene dopo lo spirare del termine di ricorso? Quesito lasciato indeciso (consid. 3.1).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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143 III 600 Sachverhalt ab Seite 600 A. A. (Auftraggeber, Beschwerdeführer) betraute den Rechtsanwalt B. (Beauftragter, Beschwerdegegner) am 20. Mai 2008 in einer erbrechtlichen Auseinandersetzung mit der Wahrung seiner Interessen. Am 18. Juni 2009 schlossen die Parteien einen schriftlichen Mandatsvertrag, worin sie einen Stundenansatz von Fr. 700.- und eine Erfolgsbeteiligung des Beauftragten von 6 % vereinbarten. Nach Abschluss des Mandats stellte der Beauftragte dem Auftraggeber eine Rechnung in der Höhe von Fr. 1'054'053.90 (Stundenhonorar Fr. 585'116.40, Erfolgshonorar Fr. 468'937.50). Zwischen den Parteien ist umstritten, ob der - nach Zahlung von Fr. 560'000.- - verbleibende Betrag von Fr. 494'053.90 geschuldet ist. B. Im Mai 2012 reichte der Beauftragte beim Bezirksgericht Zürich Klage gegen den Auftraggeber ein und beantragte, dieser sei zur Zahlung von Fr. 494'053.90 nebst Zins zu verurteilen. Mit Urteil vom 1. Juni 2015 wies das Bezirksgericht Zürich die Klage ab. Es qualifizierte die Honorarvereinbarung als sittenwidrig nach Art. 20 OR, reduzierte sie auf das erlaubte Mass und kam nach verschiedenen Honorarkürzungen zum Schluss, dem Beauftragten stehe aus dem Mandat nichts mehr zu. Auf Berufung des Beauftragten hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Zürich den Auftraggeber mit Urteil vom 25. Februar 2016 zur Zahlung von Fr. 294'127.40 nebst Zins; im Mehrbetrag wies es die Klage ab. Das Obergericht ging von der Gültigkeit der Honorarvereinbarung aus, kürzte das Honorar aber ebenfalls in diversen Punkten. C. Dagegen erhob der Auftraggeber beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen. Am 13. Juni 2017 führte das Bundesgericht eine öffentliche Urteilsberatung durch. Es hiess die Beschwerde gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Klage des Beschwerdegegners ab. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt, die Honorarvereinbarung der Parteien verstosse entgegen der Ansicht der Vorinstanz gegen Art. 20 OR sowie gegen Art. 12 lit. c, e und i des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA; SR 935.61). 2.1 Nach Art. 20 Abs. 1 OR ist ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, nichtig. Betrifft der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, wenn nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre (Art. 20 Abs. 2 OR). Art. 12 BGFA stellt Berufsregeln für Anwälte auf. Nach dessen lit. c meiden Anwälte jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen. Nach Art. 12 lit. e BGFA dürfen sie vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten. Zudem klären sie nach Art. 12 lit. i BGFA ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars. 2.2 Die Vorinstanz hat ausgeführt, zwischen den Parteien stehe die Inäquivalenz zwischen Leistung und Gegenleistung infrage. Es sei unbestritten, dass der Beschwerdeführer nicht innert Jahresfrist den Übervorteilungstatbestand (Art. 21 OR) angerufen habe und dessen Anwendung daher ausser Betracht falle. Zum Verhältnis zwischen Art. 20 und 21 OR habe das Bundesgericht in BGE 115 II 232 E. 4a und 4c ausgeführt, sittenwidrig i.S.v. Art. 20 Abs. 1 OR seien Verträge, die gegen die herrschende Moral verstossen würden. Ein behauptetes Missverhältnis von Leistung und Gegenleistung könne keine Sittenwidrigkeit begründen. Eine Wertdisparität der Vertragsleistungen zu verbieten, sei gerade nicht Ziel der erwähnten Grundwerte unserer Rechtsordnung; dieser Problemkreis werde vielmehr abschliessend vom Übervorteilungstatbestand des Art. 21 OR erfasst. Es bleibe vorliegend kein Raum für die Anwendung von Art. 20 OR. Eine Verletzung von Art. 12 lit. e BGFA habe die Vorinstanz zu Recht nicht festgestellt. Die Vereinbarung eines (gemischten) Erfolgshonorars im Sinne eines pactum de palmario sei nach herrschender Lehre und kantonaler Gerichtspraxis zulässig. Die Honorarvereinbarung der Parteien sei somit gültig. 2.3 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 12 lit. e BGFA mit der Begründung, diese Bestimmung bezwecke den Schutz der Klienten vor Übervorteilung. Die Vereinbarung der Parteien lasse den Beschwerdegegner ohne Risiko dastehen, indem er seinen Gewinn im Erfolgsfall maximiere. Die Berücksichtigung des Verfahrenserfolgs in erheblichem Umfang laufe auf ein verpöntes Erfolgshonorar hinaus. Ein Erfolgshonorar liege nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006) jedenfalls dann vor, wenn die Bezahlung des Rechtsanwaltes vom Ausgang des ihm übertragenen Mandates abhänge und das endgültige Honorar im Zeitpunkt der Mandatserteilung noch nicht feststehe. Auch der vorinstanzliche Minderheitsantrag gehe davon aus, dass ein Anwalt mit einer solchen Honorarabsprache seine Unabhängigkeit gegenüber dem Klienten und seine Unbefangenheit gegenüber dem Verfahren verliere und der Prozess zu seiner eigenen Sache werde. Bei einem Erfolgshonorar von Fr. 350'312.95 (ohne MWSt) und einem Stundenhonorar von Fr. 441'782.- habe der Beschwerdegegner ein grosses persönliches Interesse am Verfahrensausgang gehabt. Die Verabredung des Erfolgshonorars in der Vereinbarung vom 18. Juni 2009 verstosse somit gegen Art. 12 lit. e BGFA; sie sei widerrechtlich und nach Art. 20 OR nichtig. Der Beschwerdegegner habe keinen Anspruch auf das geltend gemachte Erfolgshonorar. 2.4 Die Parteien haben mit Mandatsvertrag vom 18. Juni 2009 einen Stundenansatz von Fr. 700.- und eine Erfolgsbeteiligung des Beschwerdegegners von 6 % vereinbart. Die Vorinstanz hat diese Vereinbarung zu Recht als sog. pactum de palmario qualifiziert, mit welchem das (in jedem Fall geschuldete) Honorar bei erfolgreicher Mandatsführung erhöht wird (vgl. BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f.). Es stellt sich damit die Frage, ob ein solches pactum de palmario gegen Art. 12 lit. e BGFA verstösst. 2.5 Vor Inkrafttreten des BGFA war nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung das pactum de quota litis, wonach das (gesamte) Honorar in einem Anteil am allfälligen Prozessgewinn besteht (vgl. BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262), verboten ( BGE 98 Ia 144 E. 2a S. 148). Das pactum de palmario wurde vor Inkrafttreten des BGFA unterschiedlich beurteilt: Während das Bundesgericht im Urteil 5P.201/1994 vom 9. Januar 1995 E. 7 das durch die Parteien abgeschlossene pactum de palmario als nicht Ordre public-widrig qualifizierte, beurteilte es ein solches im Urteil 1A.130/1997 vom 26. August 1997 E. 4c/bb und cc als unzulässig. Im Urteil 5P.111/1999 vom 18. Juni 1999 E. 2 referierte das Bundesgericht die von der Disziplinarkommission der Anwaltskammer des Kantons Tessin festgelegten Voraussetzungen (vgl. Entscheid der Disziplinarkommission Nr. 141 vom 12. September 1994, Bollettino a cura dell'Ordine degli avvocati del cantone Ticino, Nr. 8, Februar 1995, S. 5 ff.), unter welchen ein pactum de palmario als zulässig erachtet wurde: Die Höchsttarife werden nicht überschritten, die Vereinbarung wurde zu Beginn des Mandats abgeschlossen und sieht ein Stundenhonorar vor, das nicht tiefer liegt als das normalerweise angewendete. In Anwendung dieser kantonalen Rechtsprechung ging das Bundesgericht im konkreten Fall von der Zulässigkeit des pactum de palmario aus (vgl. E. 6a des Urteils). Nach Inkrafttreten des BGFA hat das Bundesgericht in einem Disziplinarverfahren zu Art. 12 lit. e BGFA erwogen, diese Bestimmung untersage Erfolgshonorare (Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1). Ein Erfolgshonorar liege jedenfalls dann vor, wenn die Bezahlung des Rechtsanwalts vom Ausgang des ihm übertragenen Mandats abhänge und das endgültige Honorar im Zeitpunkt der Mandatserteilung noch nicht feststehe (E. 2.2 des Urteils). Gleichzeitig wies das Bundesgericht darauf hin, bisher sei allerdings nicht ausgeschlossen worden, dass bei Rechnungsstellung unter anderem auch der Prozessausgang berücksichtigt werde, wobei das Verbot des Erfolgshonorars jedoch nicht bereits mit einer geringfügigen erfolgsunabhängigen Entschädigung unterlaufen werden könne; der Rechtsanwalt müsse unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ein Honorar erzielen, welches nicht nur seine Selbstkosten decke, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermögliche (E. 2.2 des Urteils). Die Bandbreite für die Berücksichtigung des Erfolgs bei der Honorarbemessung bleibe deshalb relativ schmal. In der Sache ging es in diesem Urteil um einen Anwalt, der mit Inseraten Anlegern seine Hilfe bei der "diskreten Einbringung" der angelegten Gelder anbot und dafür eine Einschreibegebühr von Fr. 1'000.- verlangte; Anwaltshonorar sei nur im Erfolgsfall gemäss Vereinbarung geschuldet. Das Bundesgericht kam zum Schluss, der Anwalt habe damit gegen das Verbot des Erfolgshonorars verstossen (E. 3.2 des Urteils). Damit ging das Bundesgericht in diesem Urteil von der Zulässigkeit des teilweise erfolgsunabhängigen Honorars aus. In einem obiter dictum in BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f. hat das Bundesgericht weiter erwogen, das pactum de palmario werde zunehmend anerkannt. In diesem Entscheid kam das Bundesgericht zum Schluss, es widerspreche Bundesrecht nicht, bei der Festlegung des Honorars dem durch den Anwalt erzielten Ergebnis Rechnung zu tragen. Zu überprüfen war allerdings nicht eine vor Beendigung des Rechtsstreits abgeschlossene Honorarvereinbarung, mithin weder ein pactum de quota litis noch ein pactum de palmario (so ausdrücklich E. 2.3 S. 263). Vielmehr hatten die Parteien gar keine Vereinbarung geschlossen, womit das Anwaltshonorar nach Abschluss des Rechtsstreits unter Beachtung des Genfer Anwaltsgesetzes festzusetzen war und Art. 12 lit. e BGFA keine Anwendung fand (so auch in Urteil 5A_582/2012 vom 11. Februar 2013 E. 5.5 [Überprüfung auf Willkür]). Ebenfalls in einem obiter dictum (die Parteien hatten keine Vereinbarung über das Honorar geschlossen) führte das Bundesgericht sodann aus, das Bundesrecht verbiete mit Art. 12 lit. e BGFA (nur) das pactum de quota litis und den vorgängigen Verzicht auf das Honorar bei ungünstigem Abschluss des Verfahrens (Urteil 4A_2/2013 vom 12. Juni 2013 E. 3.1.1). Im Urteil 5A_409/2014 vom 15. September 2014 E. 7.2.2.1 kam das Bundesgericht (allerdings ohne Erwähnung des Urteils 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006) zum Schluss, es habe sich bis anhin noch nie in einem Verfahren mit voller Kognition damit befasst, ob das pactum de palmario gegen Art. 12 lit. e BGFA verstosse. In der Sache ging es in diesem Urteil um die (inzidente) Anerkennung eines ausländischen Schiedsspruchs betreffend ein Anwaltshonorar. Das Bundesgericht verneinte einen Verstoss gegen den Ordre public durch das zwischen den Parteien vereinbarte pactum de quota litis (E. 7.3 des Urteils; vgl. dazu auch Urteil 5P.128/2005 vom 11. Juli 2005 E. 2.3, mit Willkürkognition). 2.6 2.6.1 Die herrschende Lehre spricht sich für die Zulässigkeit des pactum de palmario aus, wenn der Anwalt unabhängig vom Verfahrensausgang ein Honorar erhält, welches nicht nur seine Selbstkosten deckt, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermöglicht (vgl. Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.2); untersagt sei durch Art. 12 lit. e BGFA nur die reine Beteiligung am Prozessgewinn (CHRISTOF BERNHART, Die professionellen Standards des Rechtsanwalts, 2. Aufl. 2011, S. 130; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, N. 1597; WILHELM G. BONER, Die wirtschaftliche Unabhängigkeit des Anwalts nach BGFA, ZZZ 2007 S. 161; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, N. 253; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, Bd. I: Le cadre légal et les principes essentiels, 2. Aufl. 2016, S. 79; LINDA DE MADDALENA, Litis causa malo more pecuniam promittere, Sulla contrarietà ai boni mores del "patto di quota lite", 2015, S. 25, 28 f.; WALTER FELLMANN, in: Kommentar zum Anwaltsgesetz [nachfolgend: Kommentar],Fellmann/Zindel [Hrsg.], 2011, N. 120, 122 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, 2010, N. 387; JEAN HEIM, Les honoraires d'avocat en Suisse, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 148; HANS NATER, Das Verbot des Erfolgshonorars - Verhinderung des Zugangs zum Recht?, in: Haftpflichtprozess 2008, Fellmann/Weber [Hrsg.], 2008, S. 35 f.;NATER/GÖTZ STAEHELIN, Zur Ausgestaltung der Honorarvereinbarung - Das Problem des "Windfalls" und des Erfolgshonorars, SJZ 103/2007 S. 473; MICHAEL PFEIFER, Übersicht und Überlegungen zum Erfolgshonorar von Rechtsanwälten, in: Das künftige Berufsbild des Anwalts in Europa, 2000, S. 75 f.; KASPAR SCHILLER, Das Erfolgshonorar nach BGFA, [nachfolgend: Erfolgshonorar 2004], SJZ 100/2004 S. 355 f.; ders. , Schweizerisches Anwaltsrecht [nachfolgend: Anwaltsrecht], 2009, N. 1620; ders. , Erfolgshonorare nach BGFA: Nur die Vereinbarung der reinen Beteiligung am Prozessgewinn ist verboten [nachfolgend: Erfolgshonorare 2010], Anwaltsrevue 1/2010S. 42; BENJAMIN SCHUMACHER, Prozessfinanzierung - Erfolgshonorierte Fremdfinanzierung von Zivilverfahren, 2015, N. 248; MICHEL VALTICOS, in: Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, N. 217 zu Art. 12 BGFA; CORINNE WIDMER LÜCHINGER, Die zivilrechtliche Beurteilung von anwaltlichen Erfolgshonorarvereinbarungen, AJP 2011 S. 1446; wohl auch TANJA DOMEJ, Finanzierung von Verbands- und Gruppenklagen, in: Das Zivilrecht und seine Durchsetzung, Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, S. 72). Eine Minderheit der Lehre vertritt die Ansicht, das pactum de palmario verstosse gegen Art. 12 lit. e BGFA (DANIEL SCHWANDER, Erfolgshonorar ohne Zustimmung des Klienten?, ZBJV 145/2009 S. 590 ff.; so auch noch BEAT HESS, Umsetzung des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [BGFA] durch die Kantone, SJZ 98/2002 S. 488; der Autor lässt die Frage in einer späteren Publikation allerdings offen: BEAT HESS, Das Anwaltsgesetz des Bundes [BGFA] und seine Umsetzung durch die Kantone am Beispiel des Kantons Bern, [nachfolgend: Kanton Bern], ZBJV 140/2004 S. 112. Einen Verstoss bejahten zunächst auch noch OSCAR VOGEL und KARL SPÜHLER in der 8. Auflage [Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 8. Aufl. 2006, 5. Kapitel N. 135], nicht mehr aber KARL SPÜHLER, ANNETTE DOLGE und MYRIAM GEHRI in der 9. Auflage [Schweizerisches Zivilprozessrecht und Grundzüge des internationalen Zivilprozessrechts, 9. Aufl. 2010, 4. Kapitel N. 135]. Vgl. auch FISCHBACHER/RUSCH, Der Bruno Steiner-Fall, AJP 2013 S. 529 f., und GIOVANNI ANDREA TESTA, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes gegenüber dem Klienten, 2001, S. 216 ff., 229 ff., die das Verbot aber lockern wollen). 2.6.2 Der Schweizerische Anwaltsverband verbietet in seinen im Jahr 2005 erlassenen Standesregeln gestützt auf das BGFA das pactum de quota litis, geht aber von der Zulässigkeit des pactum de palmario aus (Art. 19 der Schweizerischen Standesregeln: "Zulässig ist jedoch die Vereinbarung einer Erfolgsprämie, welche zusätzlich zum Honorar geschuldet ist [pactum de palmario]."). Auch in kantonalen Anwaltsgesetzen wird als zulässig erachtet, das Honorar unter Berücksichtigung des Prozessgewinns festzulegen (vgl. etwa Art. 34 des Genfer Gesetzes vom 26. April 2002 über den Anwaltsberuf [LPAv; rs/GE E 6 10] und dazu BGE 135 III 259 E. 2.4 S. 263 f.; Art. 46 des Waadtländer Gesetzes vom 9. Juni 2015 über den Anwaltsberuf [LPAv; RSV 177.11]). 2.6.3 International besteht eine Tendenz zur Zulässigkeit von Erfolgshonoraren (BERNHART, a.a.O., S. 130; MATTHIAS KILIAN, Die erfolgsbasierte Vergütung des Rechtsanwaltes, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 15 f.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1447 ff.). So hat in Deutschland das Bundesverfassungsgericht mit Beschluss vom 12. Dezember 2006 entschieden, das in der Anwaltsordnung vorgesehene Verbot von Erfolgshonoraren sei mit Art. 12 Abs. 1 des deutschen Grundgesetzes (Berufsfreiheit) "insoweit nicht vereinbar, als es keine Ausnahme für den Fall zulässt, dass der Rechtsanwalt mit der Vereinbarung einer erfolgsbasierten Vergütung besonderen Umständen in der Person des Auftraggebers Rechnung trägt, die diesen sonst davon abhielten, seine Rechte zu verfolgen" (Bundesverfassungsgericht Deutschland, Leitsatz zum Beschluss des Ersten Senats vom 12. Dezember 2006, 1 BVR 2576/04). Der Gesetzgeber trug diesem Beschluss Rechnung und schuf eine entsprechende Ausnahmebestimmung (vgl. dazu etwa MATTHIAS KILIAN, Das Gesetz zur Neuregelung des Verbots der Vereinbarung von Erfolgshonoraren, Neue Juristische Wochenschrift [NJW] 27/2008 S. 1905 ff.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1450 f.). In Frankreich ist das pactum de palmario zulässig (vgl. etwa BOHNET/MARTENET, a.a.O., N. 1569; JUTTA LAURICH, Das Erfolgshonorar in der französischen Rechtsprechung, Anwaltsrevue 10/2008 S. 461; HUBERT METZGER, L'honoraire de l'avocat et le résultat - la situation en France, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 45 ff.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1451), ebenso in Italien (WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1452) und unter gewissen Bedingungen in Österreich (vgl. MICHAEL AUER, Was ist teurer als ein Rechtsanwalt - kein Rechtsanwalt!, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 40 ff.; MICHAEL KUTIS, Das "pactum de quota litis" in Österreich, Anwaltsrevue 10/2008 S. 457). 2.7 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen ( BGE 141 III 195 E. 2.4 S. 198 f.; BGE 140 III 206 E. 3.5.4 S. 214; BGE 140 IV 1 E. 3.1 S. 5; je mit Hinweisen). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung ( BGE 142 V 368 E. 5.1 S. 374; BGE 140 IV 162 E. 4.6 S. 167; BGE 140 II 495 E. 2.3.3 S. 500; je mit Hinweisen). 2.7.1 Ausgangspunkt der Auslegung ist der Wortlaut von Art. 12 lit. e BGFA. Danach dürfen Anwälte "vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten." Da es beim pactum de palmario um eine Erhöhung des (in jedem Fall geschuldeten) Honorars im Erfolgsfall geht (vgl. oben E. 2.4), ist der erste Satz einschlägig. Entscheidend ist die Passage "als Ersatz für das Honorar": Es stellt sich die Frage, ob Art. 12 lit. e BGFA nur den vollständigen Ersatz des Honorars verbietet oder jede Beteiligung am Prozessgewinn. Der deutsche Wortlaut der Bestimmung lässt darauf schliessen, dass nur der vollständige Ersatz des Honorars durch eine Beteiligung am Prozessgewinn verboten werden soll (so auch BOHNET/MARTENET, a.a.O., N. 1597; FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 122 zu Art. 12 BGFA; a.A. SCHWANDER, a.a.O., S. 590 ff., wonach Art. 12 lit. e BGFA im deutschen Wortlaut auch den teilweisen Ersatz und damit das pactum de palmario verbietet). Ansonsten hätte der Einschub "als Ersatz für das Honorar" keine Bedeutung; im Gegenteil wäre ein umfassendes Verbot einer Beteiligung am Prozessgewinn ohne diesen Einschub sogar klarer formuliert. Dasselbe gilt für die italienische Fassung: "Prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza." Dem Einschub "als Ersatz für das Honorar" in der deutschen Fassung entspricht in der italienischen Fassung die Formulierung "anziché onorari". Aus der Verwendung der Mehrzahl im Gegensatz zur Verwendung der Einzahl von "Honorar" im zweiten Satz ("anziché l'onorario") lässt sich nichts schliessen. Die französische Fassung lautet wie folgt: "[L'avocat] ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès." Verboten ist danach eine vorgängig abgeschlossene Vereinbarung, "de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire". Der Wortlaut der französischen Fassung von Art. 12 lit. e BGFA verbietet mithin jede Vereinbarung, welche das Honorar vom Ergebnis der anwaltlichen Bemühungen abhängig macht, und damit auch ein pactum de palmario (so auch SCHWANDER, a.a.O., S. 592). Insgesamt ergibt eine Auslegung nach dem Wortlaut der Bestimmung kein klares Bild. Allerdings fragt sich, ob der französischen Fassung dasselbe Gewicht zukommt wie der deutschen und der italienischen Fassung (dazu sogleich E. 2.7.2). 2.7.2 Die geltende französische Fassung von Art. 12 lit. e BGFA geht auf eine Formulierung der Redaktionskommission der Bundesversammlung zurück (vgl. dazu auch SCHWANDER, a.a.O., S. 595 f.). Im Entwurf des Bundesrates lautete die Bestimmung noch wie folgt: "[L'avocat] ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier s'engagerait à verser à l'avocat une part du résultat de l'affaire au lieu d'honoraires; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès" (FF 1999 5391, Art. 11 lit. e des Entwurfs). Diese Formulierung ("au lieu d'honoraires") entsprach mithin der heutigen deutschen und italienischen Fassung. Die Änderung zum heutigen Wortlaut ("de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire") erfolgte zwar vor der Schlussabstimmung (vgl. FF 2000 3377). Art. 32 Abs. 1 und 2 des damals geltenden Bundesgesetzes vom 23. März 1962 über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse (Geschäftsverkehrsgesetz; AS 1962 773) sahen aber vor, dass die Redaktionskommission materielle Änderungen unterlässt und erhebliche Textänderungen in beiden Räten vor der Schlussabstimmung erläutern lässt. Eine solche Erläuterung erfolgte nicht (vgl. die Schlussabstimmungen in National- und Ständerat: AB 2000 N 853; AB 2000 S 479). Die Redaktionskommission ging mithin nicht von einer erheblichen Änderung oder gar einer materiellen Änderung aus; eine solche wäre nach dem Gesagten auch nicht zulässig gewesen. Soweit die Auslegung der heutigen Formulierung nach ihrem Wortlaut somit zu einem inhaltlich anderen Ergebnis führt, ist dieses nicht massgebend (vgl. auch BGE 139 II 173 E. 2.2 S. 176; vgl. aber zu einer gegenteiligen Argumentation BGE 107 Ib 229 E. 1b S. 230 f.). Die Auslegung nach dem Wortlaut spricht mithin für die Zulässigkeit eines pactum de palmario. 2.7.3 Nach der Botschaft enthält lit. e ein Verbot des pactum de quota litis (Botschaft vom 28. April 1999 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [nachfolgend: Botschaft BGFA], BBl 1999 6057 Ziff. 233.25; so auch bereits Auswertung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA], 1997, S. 28 Ziff. 6.14.5). Das pactum de palmario wird nicht erwähnt. Dies spricht für dessen Zulässigkeit. Lit. e-j betreffen nach der Botschaft eher technische Punkte, die weitestgehend mit den damals geltenden kantonalen Regeln übereinstimmten; es handle sich in gewissem Sinne um eine Kodifikation des kantonalen Rechts (Botschaft BGFA, a.a.O.). SCHWANDER leitet daraus ab, dass der Gesetzgeber von einem Verbot des pactum de palmario ausgegangen sei, da dieses vor Inkrafttreten des BGFA unzulässig gewesen sei (SCHWANDER, a.a.O., S. 593 f.; vgl. auch FISCHBACHER/RUSCH, a.a.O., S. 529 f.). Dem hält SCHILLER entgegen, SCHWANDER und die von ihm zitierten Autoren würden die landesweit geltende Situation vor Inkrafttreten des BGFA übersehen: Es sei eine deutliche Tendenz zur Liberalisierung und zur Lockerung der Verbote von erfolgsabhängigen Honoraren festzustellen gewesen; unzulässig sei (nur) die Absprache der reinen Erfolgsbeteiligung geblieben (SCHILLER, Erfolgshonorare 2010, a.a.O., S. 42 und Fn. 23). Vor Inkrafttreten des BGFA war das pactum de palmario in den meisten Kantonen verboten (vgl. FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 120 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, a.a.O., N. 385; FISCHBACHER/RUSCH, a.a.O., S. 529 ff.; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 642 Fn. 37; LORENZ HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, 1991, S. 81; FRANZ SCHENKER, Gedanken zum Anwaltshonorar, in: Schweizerisches Anwaltsrecht, Fellmann/Huguenin Jacobs/Poledna/Schwarz [Hrsg.], 1998, S. 145;FELIX WOLFFERS, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, 1986, S. 165; vgl. auch HARARI/ CORMINBOEUF, Les honoraires de l'avocat, in: Défis de l'avocat au XXI e siècle, 2008, S. 259). Namentlich war das pactum de palmario unzulässig in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft (JAKOB FREY, Der Basler Anwaltsgebührentarif, 1985, S. 40; STAEHELIN/SUTTER, Zivilprozessrecht nach den Gesetzen der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft unter Einbezug des Bundesrechts, 1992, § 9 N. 16), im Kanton Bern (MARTIN STERCHI, Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, 1992, N. 3 zu Art. 17 des Gesetzes vom 6. Februar 1984 über die Fürsprecher des Kantons Bern), im Kanton Luzern (gemäss Standesregeln des Luzerner Anwaltsverbandes: TESTA, a.a.O., S. 220 Fn. 1353), in den Kantonen Wallis und Zug (JEAN-MARC REYMOND, Honoraires et concurrence, in: L'avocat moderne, Regards sur une profession dans un monde qui change, 1998, S. 37) und im Kanton Zürich (TESTA, a.a.O., S. 219, 223 ff.; Verein Zürcherischer Rechtsanwälte [Hrsg.], Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, 1988, S. 154). Zulässig war es demgegenüber unter gewissen Bedingungen im Tessin (vgl. oben E. 2.5) und in einigen Kantonen der französischsprachigen Schweiz (MIRKO ROS, Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 3), so im Kanton Genf (REYMOND, a.a.O., S. 37; SCHENKER, a.a.O., S. 145) und in den Kantonen Waadt und Freiburg (REYMOND, a.a.O., S. 37). Nachdem in den Kantonen somit keine einheitliche Praxis bestand, lässt sich nicht sagen, welche kantonale Regelung der Gesetzgeber kodifizieren wollte. Die Materialien zu Art. 12 lit. e BGFA beantworten die Frage nach der Zulässigkeit des pactum de palmario nicht. 2.7.4 Ein Verbot von Erfolgshonoraren bezweckt im Allgemeinen die Vermeidung der Gefahr, dass der Rechtsuchende durch seinen Anwalt, der die Prozessaussichten besser beurteilen kann als er, übervorteilt wird (BGE 113 la 279 E. 4a S. 284; Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1; SCHILLER, Anwaltsrecht, a.a.O., N. 1622; TESTA, a.a.O., S. 222; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1447). Andererseits soll ein solches Verbot verhindern, dass der Rechtsanwalt seine Unabhängigkeit verliert, weil er wegen der Erfolgsabrede am Prozessergebnis persönlich interessiert ist (BGE 113 la 279 E. 4a S. 284; Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1; GULDENER, a.a.O., S. 642 Fn. 37; TESTA, a.a.O., S. 221; vgl. auch CHRISTIAN KÖLZ, Braucht es in der Schweiz Sammelklagen?, ZBJV 149/2013 S. 872). Art. 12 lit. e BGFA dient mithin auch dem Schutz des öffentlichen Interesses an der Unabhängigkeit des Anwalts (FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 121 zu Art. 12 BGFA). In der Lehre wird die Ansicht vertreten, das eigene Interesse hindere den Anwalt nicht, fremde Interessen wahrzunehmen; wichtig sei, dass das Interesse am Honorar mit den Interessen des Klienten nicht in Widerstreit gerate (HÖCHLI, a.a.O., S. 84). Bei Vereinbarung einer erfolgsabhängigen Vergütung hätten Anwalt und Klient gerade ein paralleles Interesse an einem erfolgreichen Abschluss des Mandats (SCHILLER, Erfolgshonorare 2010, a.a.O., S. 44). Durch die Erfolgsprämie werde sogar ein zusätzlicher Ansporn für eine noch besere Leistung des Anwalts ausgesetzt (BONER, a.a.O., S. 161; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, N. 456 zu Art. 394 OR). Ausserdem habe der Anwalt auch seines guten Rufes wegen ein eigenes Interesse an einem erfolgreichen Prozessausgang (HÖCHLI, a.a.O., S. 85; SCHENKER, a.a.O., S. 149). Gerade dieser Umstand wird indessen auch zur Widerlegung des Arguments angeführt, nur eine erfolgsbasierte Vergütung garantiere einen engagierten Anwalt (SCHWANDER, a.a.O., S. 597). Es sei zumindest fraglich, ob der Anwalt durch ein pactum de palmario nicht zur Anhebung von Prozessen animiert werde (HESS, Kanton Bern, a.a.O., S. 112). Das Bundesgericht hat bereits in der Vergangenheit betont, wie zentral der Schutz von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr und die Erhaltung der Vertrauenswürdigkeit und der Unabhängigkeit der Anwaltschaft sind ( BGE 123 I 12 E. 2c/aa S. 17; Urteil 2A.255/2003 vom 30. März 2004 E. 3.2; vgl. auch BGE 130 II 87 E. 4.1 S. 93). Bei Abschluss eines pactum de palmario könnte ein Anwalt, dem für den Fall eines Obsiegens im Prozess eine Erfolgsprämie versprochen ist, etwa versucht sein, einen bei neutraler Betrachtung vorteilhaften Vorschlag auf Abschluss eines Vergleichs zur Ablehnung zu empfehlen, wenn der Vergleich einen Verzicht beider Parteien auf gegenseitige Forderungen vorsieht (vgl. auch SCHWANDER, a.a.O., S. 597). Oder aber die (im Verhältnis zum Stundenhonorar viel attraktivere) Erfolgsprämie schafft den Anreiz, den Rechtsstreit möglichst bald mit einem neutral betrachtet mittelmässigen Vergleich zu beenden, obwohl mit mehr Aufwand ein für den Klienten insgesamt besseres Resultat erreicht werden könnte. Diesen Bedenken gilt es Rechnung zu tragen. Allerdings stellt sich die Frage, ob zu diesem Zweck ein Verbot des pactum de palmario erforderlich ist. Denn auch bei einer (zweifelsfrei zulässigen) Entlöhnung durch ein Stundenhonorar lässt sich ein Interessengegensatz zwischen Anwalt und Klient beim Honorar nicht verhindern. Der Anwalt wird stets an einem möglichst hohen Honorar interessiert sein, während der Klient Interesse an einem möglichst tiefen Honorar hat. Soweit mithin eine vermehrte Prozessführung befürchtet wird, verhält es sich nicht anders als bei jedem anderen Anwalt, der diesfalls Aussicht auf erhöhten Verdienst hat (vgl. BGE 113 Ia 279 E. 4a S. 285). Ein Anreiz zu einem möglichst raschen und ohne viel Aufwand erreichten Abschluss der Sache besteht für den Anwalt auch bei Vereinbarung eines (zulässigen; vgl. Urteil 2C_247/2010 vom 16. Februar 2011 E. 5.4) Pauschalhonorars. Im Gegensatz zum unzulässigen pactum de quota litis bietet das beim pactum de palmario in jedem Fall geschuldete Honorar dem Anwalt schliesslich einen gewissen wirtschaftlichen Schutz, der sich zugunsten seiner Unabhängigkeit auswirkt (vgl. BGE 113 Ia 279 E. 4a S. 285). Zur Wahrung der Unabhängigkeit des Anwalts erscheint somit ein Verbot des pactum de palmario nicht erforderlich, wohl aber das Setzen gewisser Schranken für dessen Zulässigkeit. In diesem Sinne hat das Bundesgericht bereits im Grundsatzurteil zur Prozessfinanzierung zum dort möglichen Interessenkonflikt ausgeführt, es wäre unverhältnismässig, von vornherein alle Situationen zu verbieten, die möglicherweise zu einer Interessenkollision führen könnten ( BGE 131 I 223 E. 4.6.3 S. 238). Der Gefahr einer Übervorteilung kann durch eine Beschränkung der Höhe der Erfolgsbeteiligung begegnet werden. Zivilrechtlich greift zudem - bei Einhaltung der Jahresfrist - Art. 21 OR. Hinzuweisen ist in diesem Zusammenhang auch auf Art. 12 lit. i BGFA, wonach Anwälte ihre Klienten bei Übernahme des Mandats über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung aufklären müssen. 2.7.5 Sind wie hier mehrere Auslegungen möglich und führen weder der Wortlaut von Art. 12 lit. e BGFA noch dessen Sinn zu einem eindeutigen Ergebnis, ist aus den verschiedenen möglichen Auslegungen jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht (vgl. oben E. 2.7). Eine Beschränkung oder ein Verbot von Erfolgshonoraren greift in die in Art. 27 BV gewährleistete Wirtschaftsfreiheit ein und muss daher den Anforderungen von Art. 36 BV genügen, insbesondere verhältnismässig (Art. 36 Abs. 3 BV) sein (vgl. BGE 131 I 223 E. 4.1 S. 230 f.; BGE 130 II 87 E. 3 S. 92 f. und E. 4.3 S. 96; Urteil 2P.318/2006 vom 27. Juli 2007 E. 8.3.2; siehe dazu auch NATER, a.a.O., S. 27 f.). Wie soeben in E. 2.7.4 ausgeführt, ist ein Verbot des pactum de palmario nicht erforderlich als Massnahme gegen die Gefahr der Übervorteilung und des Verlusts der Unabhängigkeit des Anwalts. Es würde denn auch zu einem Wertungswiderspruch führen, wenn mangels Honorarvereinbarung das Honorar gemäss den kantonalen Tarifen und unter Berücksichtigung des durch den Anwalt erzielten Ergebnisses festgelegt werden darf ( BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f.), eine entsprechende vorgängige Vereinbarung aber nicht erlaubt wäre. Das grundsätzlich zulässige pactum de palmario muss sich aber in gewissen Grenzen bewegen. So hat das Bundesgericht erstens bereits im Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.2 festgehalten, das Verbot des (reinen) Erfolgshonorars dürfe nicht mit einer geringfügigen erfolgsunabhängigen Entschädigung unterlaufen werden; der Rechtsanwalt müsse unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ein Honorar erzielen, welches nicht nur seine Selbstkosten decke, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermögliche (vgl. oben E. 2.5). Gleichzeitig darf - zweitens - die vom Erfolg abhängige Honorarkomponente im Verhältnis zum in jedem Fall geschuldeten Honorar nicht so hoch sein, dass die Unabhängigkeit des Anwalts beeinträchtigt ist und die Gefahr einer Übervorteilung besteht. Im Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 war das Missverhältnis derart evident, dass das Bundesgericht dieses Kriterium nicht weiter verfeinern musste (vgl. dort E. 3). Auf die Festlegung einer fixen Obergrenze wird verzichtet. Klar überschritten ist die Grenze aber jedenfalls, wenn das erfolgsabhängige Honorar höher ist als das erfolgsunabhängige Honorar. Drittens besteht schliesslich eine zeitliche Grenze für den Abschluss eines pactum de palmario: Es darf zu Beginn des Mandatsverhältnisses oder nach Beendigung des Rechtsstreits abgeschlossen werden, nicht aber während des laufenden Mandats (vgl. auch Urteil 5P.111/1999 vom 18. Juni 1999 E. 2). Dies ergibt sich einerseits aus Art. 12 lit. i BGFA, wonach die Anwälte ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandats über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung aufklären (vgl. zum Pauschalhonorar Urteil 2C_247/2010 vom 16. Februar 2011 E. 5). Andererseits ist diese Einschränkung erforderlich, um die Gefahr einer Übervorteilung einzudämmen. Denn ein Anwaltswechsel während laufendem Mandat ist für den Mandanten mit Kosten und Verzögerungen verbunden, womit er sich in einer gewissen Zwangslage befindet, wenn sein Anwalt zu diesem Zeitpunkt die Zustimmung zu einer Erfolgsprämie verlangt. Der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit durch diese drei Einschränkungen ist geeignet, erforderlich und zumutbar, um der Gefahr einer Übervorteilung und des Verlusts der Unabhängigkeit des Anwalts entgegenzuwirken. 2.7.6 Es kann offenbleiben, ob die Vereinbarung der Parteien die ersten beiden Voraussetzungen erfüllt, weil die dritte Voraussetzung nicht gegeben ist. Die Parteien vereinbarten am 18. Juni 2009 und damit erst rund ein Jahr nach Mandatsübernahme (20. Mai 2008) eine Erfolgsbeteiligung des Beauftragten, verbunden mit einem Honorar von Fr. 700.- pro Stunde. Der Abschluss dieses pactum de palmario während des laufenden Mandats verletzt Art. 12 lit. e i.V.m. lit. i BGFA. 2.8 2.8.1 Hat ein Vertrag einen widerrechtlichen Inhalt, ist der widerrechtliche Teil des Vertrags nichtig, wenn nicht anzunehmen ist, dass die Vereinbarung ohne diesen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre (Art. 20 Abs. 1 und 2 OR). Entgegen der Ansicht des Beschwerdegegners kann sich die Widerrechtlichkeit eines (privatrechtlichen) Vertrags auch aus einer öffentlich-rechtlichen Gesetzesbestimmung ergeben. Voraussetzung ist indessen, dass die Nichtigkeit ausdrücklich im betreffenden Gesetz vorgesehen ist oder sich aus Sinn und Zweck der verletzten Norm ergibt ( BGE 134 III 438 E. 2.2 S. 442, BGE 134 III 52 E. 1.1 S. 54; BGE 129 III 209 E. 2.2 S. 213; BGE 123 III 60 E. 3b S. 62). Art. 12 lit. e i.V.m. lit. i BGFA sieht die Nichtigkeit eines Erfolgshonorars zwar nicht ausdrücklich vor; diese Rechtsfolge ergibt sich aber aus Sinn und Zweck von Art. 12 lit. e BGFA, die u.a. den Schutz der Klienten bezweckt (vgl. oben E. 2.7.3; so auch DE MADDALENA, a.a.O., S. 33; FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 127 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, a.a.O., N. 394; differenzierend SCHILLER, Erfolgshonorar 2004, a.a.O., S. 359). 2.8.2 Die Vereinbarung eines Erfolgshonorars durch die Parteien ist somit nichtig. Es kann offenbleiben, ob sich die Nichtigkeit auf diesen Teil der Vereinbarung beschränkt (Teilnichtigkeit) oder ob, wie der Beschwerdeführer vorbringt, die gesamte Vereinbarung - mithin auch das Honorar von Fr. 700.- pro Stunde - nichtig ist. Denn selbst bei (blosser) Teilnichtigkeit hat der Beschwerdegegner angesichts der bereits geleisteten Zahlungen von insgesamt Fr. 560'000.- und des gemäss der Vorinstanz geschuldeten und vom Beschwerdegegner in der Vernehmlassung nicht bestrittenen Stundenhonorars von Fr. 475'789.40 keine Forderung mehr gegen den Beschwerdeführer. Seine Klage ist vollumfänglich abzuweisen.
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Art. 12 lit. e und i BGFA; Erfolgshonorar; pactum de palmario; Zulässigkeit. Ein pactum de palmario ist grundsätzlich zulässig, muss sich aber in gewissen Grenzen bewegen (E. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-600%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,911
143 III 600
143 III 600 Sachverhalt ab Seite 600 A. A. (Auftraggeber, Beschwerdeführer) betraute den Rechtsanwalt B. (Beauftragter, Beschwerdegegner) am 20. Mai 2008 in einer erbrechtlichen Auseinandersetzung mit der Wahrung seiner Interessen. Am 18. Juni 2009 schlossen die Parteien einen schriftlichen Mandatsvertrag, worin sie einen Stundenansatz von Fr. 700.- und eine Erfolgsbeteiligung des Beauftragten von 6 % vereinbarten. Nach Abschluss des Mandats stellte der Beauftragte dem Auftraggeber eine Rechnung in der Höhe von Fr. 1'054'053.90 (Stundenhonorar Fr. 585'116.40, Erfolgshonorar Fr. 468'937.50). Zwischen den Parteien ist umstritten, ob der - nach Zahlung von Fr. 560'000.- - verbleibende Betrag von Fr. 494'053.90 geschuldet ist. B. Im Mai 2012 reichte der Beauftragte beim Bezirksgericht Zürich Klage gegen den Auftraggeber ein und beantragte, dieser sei zur Zahlung von Fr. 494'053.90 nebst Zins zu verurteilen. Mit Urteil vom 1. Juni 2015 wies das Bezirksgericht Zürich die Klage ab. Es qualifizierte die Honorarvereinbarung als sittenwidrig nach Art. 20 OR, reduzierte sie auf das erlaubte Mass und kam nach verschiedenen Honorarkürzungen zum Schluss, dem Beauftragten stehe aus dem Mandat nichts mehr zu. Auf Berufung des Beauftragten hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Zürich den Auftraggeber mit Urteil vom 25. Februar 2016 zur Zahlung von Fr. 294'127.40 nebst Zins; im Mehrbetrag wies es die Klage ab. Das Obergericht ging von der Gültigkeit der Honorarvereinbarung aus, kürzte das Honorar aber ebenfalls in diversen Punkten. C. Dagegen erhob der Auftraggeber beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen. Am 13. Juni 2017 führte das Bundesgericht eine öffentliche Urteilsberatung durch. Es hiess die Beschwerde gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Klage des Beschwerdegegners ab. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt, die Honorarvereinbarung der Parteien verstosse entgegen der Ansicht der Vorinstanz gegen Art. 20 OR sowie gegen Art. 12 lit. c, e und i des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA; SR 935.61). 2.1 Nach Art. 20 Abs. 1 OR ist ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, nichtig. Betrifft der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, wenn nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre (Art. 20 Abs. 2 OR). Art. 12 BGFA stellt Berufsregeln für Anwälte auf. Nach dessen lit. c meiden Anwälte jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen. Nach Art. 12 lit. e BGFA dürfen sie vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten. Zudem klären sie nach Art. 12 lit. i BGFA ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars. 2.2 Die Vorinstanz hat ausgeführt, zwischen den Parteien stehe die Inäquivalenz zwischen Leistung und Gegenleistung infrage. Es sei unbestritten, dass der Beschwerdeführer nicht innert Jahresfrist den Übervorteilungstatbestand (Art. 21 OR) angerufen habe und dessen Anwendung daher ausser Betracht falle. Zum Verhältnis zwischen Art. 20 und 21 OR habe das Bundesgericht in BGE 115 II 232 E. 4a und 4c ausgeführt, sittenwidrig i.S.v. Art. 20 Abs. 1 OR seien Verträge, die gegen die herrschende Moral verstossen würden. Ein behauptetes Missverhältnis von Leistung und Gegenleistung könne keine Sittenwidrigkeit begründen. Eine Wertdisparität der Vertragsleistungen zu verbieten, sei gerade nicht Ziel der erwähnten Grundwerte unserer Rechtsordnung; dieser Problemkreis werde vielmehr abschliessend vom Übervorteilungstatbestand des Art. 21 OR erfasst. Es bleibe vorliegend kein Raum für die Anwendung von Art. 20 OR. Eine Verletzung von Art. 12 lit. e BGFA habe die Vorinstanz zu Recht nicht festgestellt. Die Vereinbarung eines (gemischten) Erfolgshonorars im Sinne eines pactum de palmario sei nach herrschender Lehre und kantonaler Gerichtspraxis zulässig. Die Honorarvereinbarung der Parteien sei somit gültig. 2.3 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 12 lit. e BGFA mit der Begründung, diese Bestimmung bezwecke den Schutz der Klienten vor Übervorteilung. Die Vereinbarung der Parteien lasse den Beschwerdegegner ohne Risiko dastehen, indem er seinen Gewinn im Erfolgsfall maximiere. Die Berücksichtigung des Verfahrenserfolgs in erheblichem Umfang laufe auf ein verpöntes Erfolgshonorar hinaus. Ein Erfolgshonorar liege nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006) jedenfalls dann vor, wenn die Bezahlung des Rechtsanwaltes vom Ausgang des ihm übertragenen Mandates abhänge und das endgültige Honorar im Zeitpunkt der Mandatserteilung noch nicht feststehe. Auch der vorinstanzliche Minderheitsantrag gehe davon aus, dass ein Anwalt mit einer solchen Honorarabsprache seine Unabhängigkeit gegenüber dem Klienten und seine Unbefangenheit gegenüber dem Verfahren verliere und der Prozess zu seiner eigenen Sache werde. Bei einem Erfolgshonorar von Fr. 350'312.95 (ohne MWSt) und einem Stundenhonorar von Fr. 441'782.- habe der Beschwerdegegner ein grosses persönliches Interesse am Verfahrensausgang gehabt. Die Verabredung des Erfolgshonorars in der Vereinbarung vom 18. Juni 2009 verstosse somit gegen Art. 12 lit. e BGFA; sie sei widerrechtlich und nach Art. 20 OR nichtig. Der Beschwerdegegner habe keinen Anspruch auf das geltend gemachte Erfolgshonorar. 2.4 Die Parteien haben mit Mandatsvertrag vom 18. Juni 2009 einen Stundenansatz von Fr. 700.- und eine Erfolgsbeteiligung des Beschwerdegegners von 6 % vereinbart. Die Vorinstanz hat diese Vereinbarung zu Recht als sog. pactum de palmario qualifiziert, mit welchem das (in jedem Fall geschuldete) Honorar bei erfolgreicher Mandatsführung erhöht wird (vgl. BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f.). Es stellt sich damit die Frage, ob ein solches pactum de palmario gegen Art. 12 lit. e BGFA verstösst. 2.5 Vor Inkrafttreten des BGFA war nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung das pactum de quota litis, wonach das (gesamte) Honorar in einem Anteil am allfälligen Prozessgewinn besteht (vgl. BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262), verboten ( BGE 98 Ia 144 E. 2a S. 148). Das pactum de palmario wurde vor Inkrafttreten des BGFA unterschiedlich beurteilt: Während das Bundesgericht im Urteil 5P.201/1994 vom 9. Januar 1995 E. 7 das durch die Parteien abgeschlossene pactum de palmario als nicht Ordre public-widrig qualifizierte, beurteilte es ein solches im Urteil 1A.130/1997 vom 26. August 1997 E. 4c/bb und cc als unzulässig. Im Urteil 5P.111/1999 vom 18. Juni 1999 E. 2 referierte das Bundesgericht die von der Disziplinarkommission der Anwaltskammer des Kantons Tessin festgelegten Voraussetzungen (vgl. Entscheid der Disziplinarkommission Nr. 141 vom 12. September 1994, Bollettino a cura dell'Ordine degli avvocati del cantone Ticino, Nr. 8, Februar 1995, S. 5 ff.), unter welchen ein pactum de palmario als zulässig erachtet wurde: Die Höchsttarife werden nicht überschritten, die Vereinbarung wurde zu Beginn des Mandats abgeschlossen und sieht ein Stundenhonorar vor, das nicht tiefer liegt als das normalerweise angewendete. In Anwendung dieser kantonalen Rechtsprechung ging das Bundesgericht im konkreten Fall von der Zulässigkeit des pactum de palmario aus (vgl. E. 6a des Urteils). Nach Inkrafttreten des BGFA hat das Bundesgericht in einem Disziplinarverfahren zu Art. 12 lit. e BGFA erwogen, diese Bestimmung untersage Erfolgshonorare (Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1). Ein Erfolgshonorar liege jedenfalls dann vor, wenn die Bezahlung des Rechtsanwalts vom Ausgang des ihm übertragenen Mandats abhänge und das endgültige Honorar im Zeitpunkt der Mandatserteilung noch nicht feststehe (E. 2.2 des Urteils). Gleichzeitig wies das Bundesgericht darauf hin, bisher sei allerdings nicht ausgeschlossen worden, dass bei Rechnungsstellung unter anderem auch der Prozessausgang berücksichtigt werde, wobei das Verbot des Erfolgshonorars jedoch nicht bereits mit einer geringfügigen erfolgsunabhängigen Entschädigung unterlaufen werden könne; der Rechtsanwalt müsse unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ein Honorar erzielen, welches nicht nur seine Selbstkosten decke, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermögliche (E. 2.2 des Urteils). Die Bandbreite für die Berücksichtigung des Erfolgs bei der Honorarbemessung bleibe deshalb relativ schmal. In der Sache ging es in diesem Urteil um einen Anwalt, der mit Inseraten Anlegern seine Hilfe bei der "diskreten Einbringung" der angelegten Gelder anbot und dafür eine Einschreibegebühr von Fr. 1'000.- verlangte; Anwaltshonorar sei nur im Erfolgsfall gemäss Vereinbarung geschuldet. Das Bundesgericht kam zum Schluss, der Anwalt habe damit gegen das Verbot des Erfolgshonorars verstossen (E. 3.2 des Urteils). Damit ging das Bundesgericht in diesem Urteil von der Zulässigkeit des teilweise erfolgsunabhängigen Honorars aus. In einem obiter dictum in BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f. hat das Bundesgericht weiter erwogen, das pactum de palmario werde zunehmend anerkannt. In diesem Entscheid kam das Bundesgericht zum Schluss, es widerspreche Bundesrecht nicht, bei der Festlegung des Honorars dem durch den Anwalt erzielten Ergebnis Rechnung zu tragen. Zu überprüfen war allerdings nicht eine vor Beendigung des Rechtsstreits abgeschlossene Honorarvereinbarung, mithin weder ein pactum de quota litis noch ein pactum de palmario (so ausdrücklich E. 2.3 S. 263). Vielmehr hatten die Parteien gar keine Vereinbarung geschlossen, womit das Anwaltshonorar nach Abschluss des Rechtsstreits unter Beachtung des Genfer Anwaltsgesetzes festzusetzen war und Art. 12 lit. e BGFA keine Anwendung fand (so auch in Urteil 5A_582/2012 vom 11. Februar 2013 E. 5.5 [Überprüfung auf Willkür]). Ebenfalls in einem obiter dictum (die Parteien hatten keine Vereinbarung über das Honorar geschlossen) führte das Bundesgericht sodann aus, das Bundesrecht verbiete mit Art. 12 lit. e BGFA (nur) das pactum de quota litis und den vorgängigen Verzicht auf das Honorar bei ungünstigem Abschluss des Verfahrens (Urteil 4A_2/2013 vom 12. Juni 2013 E. 3.1.1). Im Urteil 5A_409/2014 vom 15. September 2014 E. 7.2.2.1 kam das Bundesgericht (allerdings ohne Erwähnung des Urteils 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006) zum Schluss, es habe sich bis anhin noch nie in einem Verfahren mit voller Kognition damit befasst, ob das pactum de palmario gegen Art. 12 lit. e BGFA verstosse. In der Sache ging es in diesem Urteil um die (inzidente) Anerkennung eines ausländischen Schiedsspruchs betreffend ein Anwaltshonorar. Das Bundesgericht verneinte einen Verstoss gegen den Ordre public durch das zwischen den Parteien vereinbarte pactum de quota litis (E. 7.3 des Urteils; vgl. dazu auch Urteil 5P.128/2005 vom 11. Juli 2005 E. 2.3, mit Willkürkognition). 2.6 2.6.1 Die herrschende Lehre spricht sich für die Zulässigkeit des pactum de palmario aus, wenn der Anwalt unabhängig vom Verfahrensausgang ein Honorar erhält, welches nicht nur seine Selbstkosten deckt, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermöglicht (vgl. Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.2); untersagt sei durch Art. 12 lit. e BGFA nur die reine Beteiligung am Prozessgewinn (CHRISTOF BERNHART, Die professionellen Standards des Rechtsanwalts, 2. Aufl. 2011, S. 130; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, N. 1597; WILHELM G. BONER, Die wirtschaftliche Unabhängigkeit des Anwalts nach BGFA, ZZZ 2007 S. 161; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, N. 253; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, Bd. I: Le cadre légal et les principes essentiels, 2. Aufl. 2016, S. 79; LINDA DE MADDALENA, Litis causa malo more pecuniam promittere, Sulla contrarietà ai boni mores del "patto di quota lite", 2015, S. 25, 28 f.; WALTER FELLMANN, in: Kommentar zum Anwaltsgesetz [nachfolgend: Kommentar],Fellmann/Zindel [Hrsg.], 2011, N. 120, 122 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, 2010, N. 387; JEAN HEIM, Les honoraires d'avocat en Suisse, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 148; HANS NATER, Das Verbot des Erfolgshonorars - Verhinderung des Zugangs zum Recht?, in: Haftpflichtprozess 2008, Fellmann/Weber [Hrsg.], 2008, S. 35 f.;NATER/GÖTZ STAEHELIN, Zur Ausgestaltung der Honorarvereinbarung - Das Problem des "Windfalls" und des Erfolgshonorars, SJZ 103/2007 S. 473; MICHAEL PFEIFER, Übersicht und Überlegungen zum Erfolgshonorar von Rechtsanwälten, in: Das künftige Berufsbild des Anwalts in Europa, 2000, S. 75 f.; KASPAR SCHILLER, Das Erfolgshonorar nach BGFA, [nachfolgend: Erfolgshonorar 2004], SJZ 100/2004 S. 355 f.; ders. , Schweizerisches Anwaltsrecht [nachfolgend: Anwaltsrecht], 2009, N. 1620; ders. , Erfolgshonorare nach BGFA: Nur die Vereinbarung der reinen Beteiligung am Prozessgewinn ist verboten [nachfolgend: Erfolgshonorare 2010], Anwaltsrevue 1/2010S. 42; BENJAMIN SCHUMACHER, Prozessfinanzierung - Erfolgshonorierte Fremdfinanzierung von Zivilverfahren, 2015, N. 248; MICHEL VALTICOS, in: Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, N. 217 zu Art. 12 BGFA; CORINNE WIDMER LÜCHINGER, Die zivilrechtliche Beurteilung von anwaltlichen Erfolgshonorarvereinbarungen, AJP 2011 S. 1446; wohl auch TANJA DOMEJ, Finanzierung von Verbands- und Gruppenklagen, in: Das Zivilrecht und seine Durchsetzung, Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, S. 72). Eine Minderheit der Lehre vertritt die Ansicht, das pactum de palmario verstosse gegen Art. 12 lit. e BGFA (DANIEL SCHWANDER, Erfolgshonorar ohne Zustimmung des Klienten?, ZBJV 145/2009 S. 590 ff.; so auch noch BEAT HESS, Umsetzung des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [BGFA] durch die Kantone, SJZ 98/2002 S. 488; der Autor lässt die Frage in einer späteren Publikation allerdings offen: BEAT HESS, Das Anwaltsgesetz des Bundes [BGFA] und seine Umsetzung durch die Kantone am Beispiel des Kantons Bern, [nachfolgend: Kanton Bern], ZBJV 140/2004 S. 112. Einen Verstoss bejahten zunächst auch noch OSCAR VOGEL und KARL SPÜHLER in der 8. Auflage [Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 8. Aufl. 2006, 5. Kapitel N. 135], nicht mehr aber KARL SPÜHLER, ANNETTE DOLGE und MYRIAM GEHRI in der 9. Auflage [Schweizerisches Zivilprozessrecht und Grundzüge des internationalen Zivilprozessrechts, 9. Aufl. 2010, 4. Kapitel N. 135]. Vgl. auch FISCHBACHER/RUSCH, Der Bruno Steiner-Fall, AJP 2013 S. 529 f., und GIOVANNI ANDREA TESTA, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes gegenüber dem Klienten, 2001, S. 216 ff., 229 ff., die das Verbot aber lockern wollen). 2.6.2 Der Schweizerische Anwaltsverband verbietet in seinen im Jahr 2005 erlassenen Standesregeln gestützt auf das BGFA das pactum de quota litis, geht aber von der Zulässigkeit des pactum de palmario aus (Art. 19 der Schweizerischen Standesregeln: "Zulässig ist jedoch die Vereinbarung einer Erfolgsprämie, welche zusätzlich zum Honorar geschuldet ist [pactum de palmario]."). Auch in kantonalen Anwaltsgesetzen wird als zulässig erachtet, das Honorar unter Berücksichtigung des Prozessgewinns festzulegen (vgl. etwa Art. 34 des Genfer Gesetzes vom 26. April 2002 über den Anwaltsberuf [LPAv; rs/GE E 6 10] und dazu BGE 135 III 259 E. 2.4 S. 263 f.; Art. 46 des Waadtländer Gesetzes vom 9. Juni 2015 über den Anwaltsberuf [LPAv; RSV 177.11]). 2.6.3 International besteht eine Tendenz zur Zulässigkeit von Erfolgshonoraren (BERNHART, a.a.O., S. 130; MATTHIAS KILIAN, Die erfolgsbasierte Vergütung des Rechtsanwaltes, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 15 f.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1447 ff.). So hat in Deutschland das Bundesverfassungsgericht mit Beschluss vom 12. Dezember 2006 entschieden, das in der Anwaltsordnung vorgesehene Verbot von Erfolgshonoraren sei mit Art. 12 Abs. 1 des deutschen Grundgesetzes (Berufsfreiheit) "insoweit nicht vereinbar, als es keine Ausnahme für den Fall zulässt, dass der Rechtsanwalt mit der Vereinbarung einer erfolgsbasierten Vergütung besonderen Umständen in der Person des Auftraggebers Rechnung trägt, die diesen sonst davon abhielten, seine Rechte zu verfolgen" (Bundesverfassungsgericht Deutschland, Leitsatz zum Beschluss des Ersten Senats vom 12. Dezember 2006, 1 BVR 2576/04). Der Gesetzgeber trug diesem Beschluss Rechnung und schuf eine entsprechende Ausnahmebestimmung (vgl. dazu etwa MATTHIAS KILIAN, Das Gesetz zur Neuregelung des Verbots der Vereinbarung von Erfolgshonoraren, Neue Juristische Wochenschrift [NJW] 27/2008 S. 1905 ff.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1450 f.). In Frankreich ist das pactum de palmario zulässig (vgl. etwa BOHNET/MARTENET, a.a.O., N. 1569; JUTTA LAURICH, Das Erfolgshonorar in der französischen Rechtsprechung, Anwaltsrevue 10/2008 S. 461; HUBERT METZGER, L'honoraire de l'avocat et le résultat - la situation en France, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 45 ff.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1451), ebenso in Italien (WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1452) und unter gewissen Bedingungen in Österreich (vgl. MICHAEL AUER, Was ist teurer als ein Rechtsanwalt - kein Rechtsanwalt!, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 40 ff.; MICHAEL KUTIS, Das "pactum de quota litis" in Österreich, Anwaltsrevue 10/2008 S. 457). 2.7 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen ( BGE 141 III 195 E. 2.4 S. 198 f.; BGE 140 III 206 E. 3.5.4 S. 214; BGE 140 IV 1 E. 3.1 S. 5; je mit Hinweisen). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung ( BGE 142 V 368 E. 5.1 S. 374; BGE 140 IV 162 E. 4.6 S. 167; BGE 140 II 495 E. 2.3.3 S. 500; je mit Hinweisen). 2.7.1 Ausgangspunkt der Auslegung ist der Wortlaut von Art. 12 lit. e BGFA. Danach dürfen Anwälte "vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten." Da es beim pactum de palmario um eine Erhöhung des (in jedem Fall geschuldeten) Honorars im Erfolgsfall geht (vgl. oben E. 2.4), ist der erste Satz einschlägig. Entscheidend ist die Passage "als Ersatz für das Honorar": Es stellt sich die Frage, ob Art. 12 lit. e BGFA nur den vollständigen Ersatz des Honorars verbietet oder jede Beteiligung am Prozessgewinn. Der deutsche Wortlaut der Bestimmung lässt darauf schliessen, dass nur der vollständige Ersatz des Honorars durch eine Beteiligung am Prozessgewinn verboten werden soll (so auch BOHNET/MARTENET, a.a.O., N. 1597; FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 122 zu Art. 12 BGFA; a.A. SCHWANDER, a.a.O., S. 590 ff., wonach Art. 12 lit. e BGFA im deutschen Wortlaut auch den teilweisen Ersatz und damit das pactum de palmario verbietet). Ansonsten hätte der Einschub "als Ersatz für das Honorar" keine Bedeutung; im Gegenteil wäre ein umfassendes Verbot einer Beteiligung am Prozessgewinn ohne diesen Einschub sogar klarer formuliert. Dasselbe gilt für die italienische Fassung: "Prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza." Dem Einschub "als Ersatz für das Honorar" in der deutschen Fassung entspricht in der italienischen Fassung die Formulierung "anziché onorari". Aus der Verwendung der Mehrzahl im Gegensatz zur Verwendung der Einzahl von "Honorar" im zweiten Satz ("anziché l'onorario") lässt sich nichts schliessen. Die französische Fassung lautet wie folgt: "[L'avocat] ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès." Verboten ist danach eine vorgängig abgeschlossene Vereinbarung, "de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire". Der Wortlaut der französischen Fassung von Art. 12 lit. e BGFA verbietet mithin jede Vereinbarung, welche das Honorar vom Ergebnis der anwaltlichen Bemühungen abhängig macht, und damit auch ein pactum de palmario (so auch SCHWANDER, a.a.O., S. 592). Insgesamt ergibt eine Auslegung nach dem Wortlaut der Bestimmung kein klares Bild. Allerdings fragt sich, ob der französischen Fassung dasselbe Gewicht zukommt wie der deutschen und der italienischen Fassung (dazu sogleich E. 2.7.2). 2.7.2 Die geltende französische Fassung von Art. 12 lit. e BGFA geht auf eine Formulierung der Redaktionskommission der Bundesversammlung zurück (vgl. dazu auch SCHWANDER, a.a.O., S. 595 f.). Im Entwurf des Bundesrates lautete die Bestimmung noch wie folgt: "[L'avocat] ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier s'engagerait à verser à l'avocat une part du résultat de l'affaire au lieu d'honoraires; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès" (FF 1999 5391, Art. 11 lit. e des Entwurfs). Diese Formulierung ("au lieu d'honoraires") entsprach mithin der heutigen deutschen und italienischen Fassung. Die Änderung zum heutigen Wortlaut ("de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire") erfolgte zwar vor der Schlussabstimmung (vgl. FF 2000 3377). Art. 32 Abs. 1 und 2 des damals geltenden Bundesgesetzes vom 23. März 1962 über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse (Geschäftsverkehrsgesetz; AS 1962 773) sahen aber vor, dass die Redaktionskommission materielle Änderungen unterlässt und erhebliche Textänderungen in beiden Räten vor der Schlussabstimmung erläutern lässt. Eine solche Erläuterung erfolgte nicht (vgl. die Schlussabstimmungen in National- und Ständerat: AB 2000 N 853; AB 2000 S 479). Die Redaktionskommission ging mithin nicht von einer erheblichen Änderung oder gar einer materiellen Änderung aus; eine solche wäre nach dem Gesagten auch nicht zulässig gewesen. Soweit die Auslegung der heutigen Formulierung nach ihrem Wortlaut somit zu einem inhaltlich anderen Ergebnis führt, ist dieses nicht massgebend (vgl. auch BGE 139 II 173 E. 2.2 S. 176; vgl. aber zu einer gegenteiligen Argumentation BGE 107 Ib 229 E. 1b S. 230 f.). Die Auslegung nach dem Wortlaut spricht mithin für die Zulässigkeit eines pactum de palmario. 2.7.3 Nach der Botschaft enthält lit. e ein Verbot des pactum de quota litis (Botschaft vom 28. April 1999 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [nachfolgend: Botschaft BGFA], BBl 1999 6057 Ziff. 233.25; so auch bereits Auswertung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA], 1997, S. 28 Ziff. 6.14.5). Das pactum de palmario wird nicht erwähnt. Dies spricht für dessen Zulässigkeit. Lit. e-j betreffen nach der Botschaft eher technische Punkte, die weitestgehend mit den damals geltenden kantonalen Regeln übereinstimmten; es handle sich in gewissem Sinne um eine Kodifikation des kantonalen Rechts (Botschaft BGFA, a.a.O.). SCHWANDER leitet daraus ab, dass der Gesetzgeber von einem Verbot des pactum de palmario ausgegangen sei, da dieses vor Inkrafttreten des BGFA unzulässig gewesen sei (SCHWANDER, a.a.O., S. 593 f.; vgl. auch FISCHBACHER/RUSCH, a.a.O., S. 529 f.). Dem hält SCHILLER entgegen, SCHWANDER und die von ihm zitierten Autoren würden die landesweit geltende Situation vor Inkrafttreten des BGFA übersehen: Es sei eine deutliche Tendenz zur Liberalisierung und zur Lockerung der Verbote von erfolgsabhängigen Honoraren festzustellen gewesen; unzulässig sei (nur) die Absprache der reinen Erfolgsbeteiligung geblieben (SCHILLER, Erfolgshonorare 2010, a.a.O., S. 42 und Fn. 23). Vor Inkrafttreten des BGFA war das pactum de palmario in den meisten Kantonen verboten (vgl. FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 120 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, a.a.O., N. 385; FISCHBACHER/RUSCH, a.a.O., S. 529 ff.; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 642 Fn. 37; LORENZ HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, 1991, S. 81; FRANZ SCHENKER, Gedanken zum Anwaltshonorar, in: Schweizerisches Anwaltsrecht, Fellmann/Huguenin Jacobs/Poledna/Schwarz [Hrsg.], 1998, S. 145;FELIX WOLFFERS, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, 1986, S. 165; vgl. auch HARARI/ CORMINBOEUF, Les honoraires de l'avocat, in: Défis de l'avocat au XXI e siècle, 2008, S. 259). Namentlich war das pactum de palmario unzulässig in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft (JAKOB FREY, Der Basler Anwaltsgebührentarif, 1985, S. 40; STAEHELIN/SUTTER, Zivilprozessrecht nach den Gesetzen der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft unter Einbezug des Bundesrechts, 1992, § 9 N. 16), im Kanton Bern (MARTIN STERCHI, Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, 1992, N. 3 zu Art. 17 des Gesetzes vom 6. Februar 1984 über die Fürsprecher des Kantons Bern), im Kanton Luzern (gemäss Standesregeln des Luzerner Anwaltsverbandes: TESTA, a.a.O., S. 220 Fn. 1353), in den Kantonen Wallis und Zug (JEAN-MARC REYMOND, Honoraires et concurrence, in: L'avocat moderne, Regards sur une profession dans un monde qui change, 1998, S. 37) und im Kanton Zürich (TESTA, a.a.O., S. 219, 223 ff.; Verein Zürcherischer Rechtsanwälte [Hrsg.], Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, 1988, S. 154). Zulässig war es demgegenüber unter gewissen Bedingungen im Tessin (vgl. oben E. 2.5) und in einigen Kantonen der französischsprachigen Schweiz (MIRKO ROS, Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 3), so im Kanton Genf (REYMOND, a.a.O., S. 37; SCHENKER, a.a.O., S. 145) und in den Kantonen Waadt und Freiburg (REYMOND, a.a.O., S. 37). Nachdem in den Kantonen somit keine einheitliche Praxis bestand, lässt sich nicht sagen, welche kantonale Regelung der Gesetzgeber kodifizieren wollte. Die Materialien zu Art. 12 lit. e BGFA beantworten die Frage nach der Zulässigkeit des pactum de palmario nicht. 2.7.4 Ein Verbot von Erfolgshonoraren bezweckt im Allgemeinen die Vermeidung der Gefahr, dass der Rechtsuchende durch seinen Anwalt, der die Prozessaussichten besser beurteilen kann als er, übervorteilt wird (BGE 113 la 279 E. 4a S. 284; Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1; SCHILLER, Anwaltsrecht, a.a.O., N. 1622; TESTA, a.a.O., S. 222; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1447). Andererseits soll ein solches Verbot verhindern, dass der Rechtsanwalt seine Unabhängigkeit verliert, weil er wegen der Erfolgsabrede am Prozessergebnis persönlich interessiert ist (BGE 113 la 279 E. 4a S. 284; Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1; GULDENER, a.a.O., S. 642 Fn. 37; TESTA, a.a.O., S. 221; vgl. auch CHRISTIAN KÖLZ, Braucht es in der Schweiz Sammelklagen?, ZBJV 149/2013 S. 872). Art. 12 lit. e BGFA dient mithin auch dem Schutz des öffentlichen Interesses an der Unabhängigkeit des Anwalts (FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 121 zu Art. 12 BGFA). In der Lehre wird die Ansicht vertreten, das eigene Interesse hindere den Anwalt nicht, fremde Interessen wahrzunehmen; wichtig sei, dass das Interesse am Honorar mit den Interessen des Klienten nicht in Widerstreit gerate (HÖCHLI, a.a.O., S. 84). Bei Vereinbarung einer erfolgsabhängigen Vergütung hätten Anwalt und Klient gerade ein paralleles Interesse an einem erfolgreichen Abschluss des Mandats (SCHILLER, Erfolgshonorare 2010, a.a.O., S. 44). Durch die Erfolgsprämie werde sogar ein zusätzlicher Ansporn für eine noch besere Leistung des Anwalts ausgesetzt (BONER, a.a.O., S. 161; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, N. 456 zu Art. 394 OR). Ausserdem habe der Anwalt auch seines guten Rufes wegen ein eigenes Interesse an einem erfolgreichen Prozessausgang (HÖCHLI, a.a.O., S. 85; SCHENKER, a.a.O., S. 149). Gerade dieser Umstand wird indessen auch zur Widerlegung des Arguments angeführt, nur eine erfolgsbasierte Vergütung garantiere einen engagierten Anwalt (SCHWANDER, a.a.O., S. 597). Es sei zumindest fraglich, ob der Anwalt durch ein pactum de palmario nicht zur Anhebung von Prozessen animiert werde (HESS, Kanton Bern, a.a.O., S. 112). Das Bundesgericht hat bereits in der Vergangenheit betont, wie zentral der Schutz von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr und die Erhaltung der Vertrauenswürdigkeit und der Unabhängigkeit der Anwaltschaft sind ( BGE 123 I 12 E. 2c/aa S. 17; Urteil 2A.255/2003 vom 30. März 2004 E. 3.2; vgl. auch BGE 130 II 87 E. 4.1 S. 93). Bei Abschluss eines pactum de palmario könnte ein Anwalt, dem für den Fall eines Obsiegens im Prozess eine Erfolgsprämie versprochen ist, etwa versucht sein, einen bei neutraler Betrachtung vorteilhaften Vorschlag auf Abschluss eines Vergleichs zur Ablehnung zu empfehlen, wenn der Vergleich einen Verzicht beider Parteien auf gegenseitige Forderungen vorsieht (vgl. auch SCHWANDER, a.a.O., S. 597). Oder aber die (im Verhältnis zum Stundenhonorar viel attraktivere) Erfolgsprämie schafft den Anreiz, den Rechtsstreit möglichst bald mit einem neutral betrachtet mittelmässigen Vergleich zu beenden, obwohl mit mehr Aufwand ein für den Klienten insgesamt besseres Resultat erreicht werden könnte. Diesen Bedenken gilt es Rechnung zu tragen. Allerdings stellt sich die Frage, ob zu diesem Zweck ein Verbot des pactum de palmario erforderlich ist. Denn auch bei einer (zweifelsfrei zulässigen) Entlöhnung durch ein Stundenhonorar lässt sich ein Interessengegensatz zwischen Anwalt und Klient beim Honorar nicht verhindern. Der Anwalt wird stets an einem möglichst hohen Honorar interessiert sein, während der Klient Interesse an einem möglichst tiefen Honorar hat. Soweit mithin eine vermehrte Prozessführung befürchtet wird, verhält es sich nicht anders als bei jedem anderen Anwalt, der diesfalls Aussicht auf erhöhten Verdienst hat (vgl. BGE 113 Ia 279 E. 4a S. 285). Ein Anreiz zu einem möglichst raschen und ohne viel Aufwand erreichten Abschluss der Sache besteht für den Anwalt auch bei Vereinbarung eines (zulässigen; vgl. Urteil 2C_247/2010 vom 16. Februar 2011 E. 5.4) Pauschalhonorars. Im Gegensatz zum unzulässigen pactum de quota litis bietet das beim pactum de palmario in jedem Fall geschuldete Honorar dem Anwalt schliesslich einen gewissen wirtschaftlichen Schutz, der sich zugunsten seiner Unabhängigkeit auswirkt (vgl. BGE 113 Ia 279 E. 4a S. 285). Zur Wahrung der Unabhängigkeit des Anwalts erscheint somit ein Verbot des pactum de palmario nicht erforderlich, wohl aber das Setzen gewisser Schranken für dessen Zulässigkeit. In diesem Sinne hat das Bundesgericht bereits im Grundsatzurteil zur Prozessfinanzierung zum dort möglichen Interessenkonflikt ausgeführt, es wäre unverhältnismässig, von vornherein alle Situationen zu verbieten, die möglicherweise zu einer Interessenkollision führen könnten ( BGE 131 I 223 E. 4.6.3 S. 238). Der Gefahr einer Übervorteilung kann durch eine Beschränkung der Höhe der Erfolgsbeteiligung begegnet werden. Zivilrechtlich greift zudem - bei Einhaltung der Jahresfrist - Art. 21 OR. Hinzuweisen ist in diesem Zusammenhang auch auf Art. 12 lit. i BGFA, wonach Anwälte ihre Klienten bei Übernahme des Mandats über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung aufklären müssen. 2.7.5 Sind wie hier mehrere Auslegungen möglich und führen weder der Wortlaut von Art. 12 lit. e BGFA noch dessen Sinn zu einem eindeutigen Ergebnis, ist aus den verschiedenen möglichen Auslegungen jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht (vgl. oben E. 2.7). Eine Beschränkung oder ein Verbot von Erfolgshonoraren greift in die in Art. 27 BV gewährleistete Wirtschaftsfreiheit ein und muss daher den Anforderungen von Art. 36 BV genügen, insbesondere verhältnismässig (Art. 36 Abs. 3 BV) sein (vgl. BGE 131 I 223 E. 4.1 S. 230 f.; BGE 130 II 87 E. 3 S. 92 f. und E. 4.3 S. 96; Urteil 2P.318/2006 vom 27. Juli 2007 E. 8.3.2; siehe dazu auch NATER, a.a.O., S. 27 f.). Wie soeben in E. 2.7.4 ausgeführt, ist ein Verbot des pactum de palmario nicht erforderlich als Massnahme gegen die Gefahr der Übervorteilung und des Verlusts der Unabhängigkeit des Anwalts. Es würde denn auch zu einem Wertungswiderspruch führen, wenn mangels Honorarvereinbarung das Honorar gemäss den kantonalen Tarifen und unter Berücksichtigung des durch den Anwalt erzielten Ergebnisses festgelegt werden darf ( BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f.), eine entsprechende vorgängige Vereinbarung aber nicht erlaubt wäre. Das grundsätzlich zulässige pactum de palmario muss sich aber in gewissen Grenzen bewegen. So hat das Bundesgericht erstens bereits im Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.2 festgehalten, das Verbot des (reinen) Erfolgshonorars dürfe nicht mit einer geringfügigen erfolgsunabhängigen Entschädigung unterlaufen werden; der Rechtsanwalt müsse unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ein Honorar erzielen, welches nicht nur seine Selbstkosten decke, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermögliche (vgl. oben E. 2.5). Gleichzeitig darf - zweitens - die vom Erfolg abhängige Honorarkomponente im Verhältnis zum in jedem Fall geschuldeten Honorar nicht so hoch sein, dass die Unabhängigkeit des Anwalts beeinträchtigt ist und die Gefahr einer Übervorteilung besteht. Im Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 war das Missverhältnis derart evident, dass das Bundesgericht dieses Kriterium nicht weiter verfeinern musste (vgl. dort E. 3). Auf die Festlegung einer fixen Obergrenze wird verzichtet. Klar überschritten ist die Grenze aber jedenfalls, wenn das erfolgsabhängige Honorar höher ist als das erfolgsunabhängige Honorar. Drittens besteht schliesslich eine zeitliche Grenze für den Abschluss eines pactum de palmario: Es darf zu Beginn des Mandatsverhältnisses oder nach Beendigung des Rechtsstreits abgeschlossen werden, nicht aber während des laufenden Mandats (vgl. auch Urteil 5P.111/1999 vom 18. Juni 1999 E. 2). Dies ergibt sich einerseits aus Art. 12 lit. i BGFA, wonach die Anwälte ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandats über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung aufklären (vgl. zum Pauschalhonorar Urteil 2C_247/2010 vom 16. Februar 2011 E. 5). Andererseits ist diese Einschränkung erforderlich, um die Gefahr einer Übervorteilung einzudämmen. Denn ein Anwaltswechsel während laufendem Mandat ist für den Mandanten mit Kosten und Verzögerungen verbunden, womit er sich in einer gewissen Zwangslage befindet, wenn sein Anwalt zu diesem Zeitpunkt die Zustimmung zu einer Erfolgsprämie verlangt. Der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit durch diese drei Einschränkungen ist geeignet, erforderlich und zumutbar, um der Gefahr einer Übervorteilung und des Verlusts der Unabhängigkeit des Anwalts entgegenzuwirken. 2.7.6 Es kann offenbleiben, ob die Vereinbarung der Parteien die ersten beiden Voraussetzungen erfüllt, weil die dritte Voraussetzung nicht gegeben ist. Die Parteien vereinbarten am 18. Juni 2009 und damit erst rund ein Jahr nach Mandatsübernahme (20. Mai 2008) eine Erfolgsbeteiligung des Beauftragten, verbunden mit einem Honorar von Fr. 700.- pro Stunde. Der Abschluss dieses pactum de palmario während des laufenden Mandats verletzt Art. 12 lit. e i.V.m. lit. i BGFA. 2.8 2.8.1 Hat ein Vertrag einen widerrechtlichen Inhalt, ist der widerrechtliche Teil des Vertrags nichtig, wenn nicht anzunehmen ist, dass die Vereinbarung ohne diesen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre (Art. 20 Abs. 1 und 2 OR). Entgegen der Ansicht des Beschwerdegegners kann sich die Widerrechtlichkeit eines (privatrechtlichen) Vertrags auch aus einer öffentlich-rechtlichen Gesetzesbestimmung ergeben. Voraussetzung ist indessen, dass die Nichtigkeit ausdrücklich im betreffenden Gesetz vorgesehen ist oder sich aus Sinn und Zweck der verletzten Norm ergibt ( BGE 134 III 438 E. 2.2 S. 442, BGE 134 III 52 E. 1.1 S. 54; BGE 129 III 209 E. 2.2 S. 213; BGE 123 III 60 E. 3b S. 62). Art. 12 lit. e i.V.m. lit. i BGFA sieht die Nichtigkeit eines Erfolgshonorars zwar nicht ausdrücklich vor; diese Rechtsfolge ergibt sich aber aus Sinn und Zweck von Art. 12 lit. e BGFA, die u.a. den Schutz der Klienten bezweckt (vgl. oben E. 2.7.3; so auch DE MADDALENA, a.a.O., S. 33; FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 127 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, a.a.O., N. 394; differenzierend SCHILLER, Erfolgshonorar 2004, a.a.O., S. 359). 2.8.2 Die Vereinbarung eines Erfolgshonorars durch die Parteien ist somit nichtig. Es kann offenbleiben, ob sich die Nichtigkeit auf diesen Teil der Vereinbarung beschränkt (Teilnichtigkeit) oder ob, wie der Beschwerdeführer vorbringt, die gesamte Vereinbarung - mithin auch das Honorar von Fr. 700.- pro Stunde - nichtig ist. Denn selbst bei (blosser) Teilnichtigkeit hat der Beschwerdegegner angesichts der bereits geleisteten Zahlungen von insgesamt Fr. 560'000.- und des gemäss der Vorinstanz geschuldeten und vom Beschwerdegegner in der Vernehmlassung nicht bestrittenen Stundenhonorars von Fr. 475'789.40 keine Forderung mehr gegen den Beschwerdeführer. Seine Klage ist vollumfänglich abzuweisen.
de
Art. 12 let. e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
fr
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-600%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,912
143 III 600
143 III 600 Sachverhalt ab Seite 600 A. A. (Auftraggeber, Beschwerdeführer) betraute den Rechtsanwalt B. (Beauftragter, Beschwerdegegner) am 20. Mai 2008 in einer erbrechtlichen Auseinandersetzung mit der Wahrung seiner Interessen. Am 18. Juni 2009 schlossen die Parteien einen schriftlichen Mandatsvertrag, worin sie einen Stundenansatz von Fr. 700.- und eine Erfolgsbeteiligung des Beauftragten von 6 % vereinbarten. Nach Abschluss des Mandats stellte der Beauftragte dem Auftraggeber eine Rechnung in der Höhe von Fr. 1'054'053.90 (Stundenhonorar Fr. 585'116.40, Erfolgshonorar Fr. 468'937.50). Zwischen den Parteien ist umstritten, ob der - nach Zahlung von Fr. 560'000.- - verbleibende Betrag von Fr. 494'053.90 geschuldet ist. B. Im Mai 2012 reichte der Beauftragte beim Bezirksgericht Zürich Klage gegen den Auftraggeber ein und beantragte, dieser sei zur Zahlung von Fr. 494'053.90 nebst Zins zu verurteilen. Mit Urteil vom 1. Juni 2015 wies das Bezirksgericht Zürich die Klage ab. Es qualifizierte die Honorarvereinbarung als sittenwidrig nach Art. 20 OR, reduzierte sie auf das erlaubte Mass und kam nach verschiedenen Honorarkürzungen zum Schluss, dem Beauftragten stehe aus dem Mandat nichts mehr zu. Auf Berufung des Beauftragten hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Zürich den Auftraggeber mit Urteil vom 25. Februar 2016 zur Zahlung von Fr. 294'127.40 nebst Zins; im Mehrbetrag wies es die Klage ab. Das Obergericht ging von der Gültigkeit der Honorarvereinbarung aus, kürzte das Honorar aber ebenfalls in diversen Punkten. C. Dagegen erhob der Auftraggeber beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen. Am 13. Juni 2017 führte das Bundesgericht eine öffentliche Urteilsberatung durch. Es hiess die Beschwerde gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Klage des Beschwerdegegners ab. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt, die Honorarvereinbarung der Parteien verstosse entgegen der Ansicht der Vorinstanz gegen Art. 20 OR sowie gegen Art. 12 lit. c, e und i des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA; SR 935.61). 2.1 Nach Art. 20 Abs. 1 OR ist ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, nichtig. Betrifft der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, wenn nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre (Art. 20 Abs. 2 OR). Art. 12 BGFA stellt Berufsregeln für Anwälte auf. Nach dessen lit. c meiden Anwälte jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen. Nach Art. 12 lit. e BGFA dürfen sie vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten. Zudem klären sie nach Art. 12 lit. i BGFA ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars. 2.2 Die Vorinstanz hat ausgeführt, zwischen den Parteien stehe die Inäquivalenz zwischen Leistung und Gegenleistung infrage. Es sei unbestritten, dass der Beschwerdeführer nicht innert Jahresfrist den Übervorteilungstatbestand (Art. 21 OR) angerufen habe und dessen Anwendung daher ausser Betracht falle. Zum Verhältnis zwischen Art. 20 und 21 OR habe das Bundesgericht in BGE 115 II 232 E. 4a und 4c ausgeführt, sittenwidrig i.S.v. Art. 20 Abs. 1 OR seien Verträge, die gegen die herrschende Moral verstossen würden. Ein behauptetes Missverhältnis von Leistung und Gegenleistung könne keine Sittenwidrigkeit begründen. Eine Wertdisparität der Vertragsleistungen zu verbieten, sei gerade nicht Ziel der erwähnten Grundwerte unserer Rechtsordnung; dieser Problemkreis werde vielmehr abschliessend vom Übervorteilungstatbestand des Art. 21 OR erfasst. Es bleibe vorliegend kein Raum für die Anwendung von Art. 20 OR. Eine Verletzung von Art. 12 lit. e BGFA habe die Vorinstanz zu Recht nicht festgestellt. Die Vereinbarung eines (gemischten) Erfolgshonorars im Sinne eines pactum de palmario sei nach herrschender Lehre und kantonaler Gerichtspraxis zulässig. Die Honorarvereinbarung der Parteien sei somit gültig. 2.3 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 12 lit. e BGFA mit der Begründung, diese Bestimmung bezwecke den Schutz der Klienten vor Übervorteilung. Die Vereinbarung der Parteien lasse den Beschwerdegegner ohne Risiko dastehen, indem er seinen Gewinn im Erfolgsfall maximiere. Die Berücksichtigung des Verfahrenserfolgs in erheblichem Umfang laufe auf ein verpöntes Erfolgshonorar hinaus. Ein Erfolgshonorar liege nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006) jedenfalls dann vor, wenn die Bezahlung des Rechtsanwaltes vom Ausgang des ihm übertragenen Mandates abhänge und das endgültige Honorar im Zeitpunkt der Mandatserteilung noch nicht feststehe. Auch der vorinstanzliche Minderheitsantrag gehe davon aus, dass ein Anwalt mit einer solchen Honorarabsprache seine Unabhängigkeit gegenüber dem Klienten und seine Unbefangenheit gegenüber dem Verfahren verliere und der Prozess zu seiner eigenen Sache werde. Bei einem Erfolgshonorar von Fr. 350'312.95 (ohne MWSt) und einem Stundenhonorar von Fr. 441'782.- habe der Beschwerdegegner ein grosses persönliches Interesse am Verfahrensausgang gehabt. Die Verabredung des Erfolgshonorars in der Vereinbarung vom 18. Juni 2009 verstosse somit gegen Art. 12 lit. e BGFA; sie sei widerrechtlich und nach Art. 20 OR nichtig. Der Beschwerdegegner habe keinen Anspruch auf das geltend gemachte Erfolgshonorar. 2.4 Die Parteien haben mit Mandatsvertrag vom 18. Juni 2009 einen Stundenansatz von Fr. 700.- und eine Erfolgsbeteiligung des Beschwerdegegners von 6 % vereinbart. Die Vorinstanz hat diese Vereinbarung zu Recht als sog. pactum de palmario qualifiziert, mit welchem das (in jedem Fall geschuldete) Honorar bei erfolgreicher Mandatsführung erhöht wird (vgl. BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f.). Es stellt sich damit die Frage, ob ein solches pactum de palmario gegen Art. 12 lit. e BGFA verstösst. 2.5 Vor Inkrafttreten des BGFA war nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung das pactum de quota litis, wonach das (gesamte) Honorar in einem Anteil am allfälligen Prozessgewinn besteht (vgl. BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262), verboten ( BGE 98 Ia 144 E. 2a S. 148). Das pactum de palmario wurde vor Inkrafttreten des BGFA unterschiedlich beurteilt: Während das Bundesgericht im Urteil 5P.201/1994 vom 9. Januar 1995 E. 7 das durch die Parteien abgeschlossene pactum de palmario als nicht Ordre public-widrig qualifizierte, beurteilte es ein solches im Urteil 1A.130/1997 vom 26. August 1997 E. 4c/bb und cc als unzulässig. Im Urteil 5P.111/1999 vom 18. Juni 1999 E. 2 referierte das Bundesgericht die von der Disziplinarkommission der Anwaltskammer des Kantons Tessin festgelegten Voraussetzungen (vgl. Entscheid der Disziplinarkommission Nr. 141 vom 12. September 1994, Bollettino a cura dell'Ordine degli avvocati del cantone Ticino, Nr. 8, Februar 1995, S. 5 ff.), unter welchen ein pactum de palmario als zulässig erachtet wurde: Die Höchsttarife werden nicht überschritten, die Vereinbarung wurde zu Beginn des Mandats abgeschlossen und sieht ein Stundenhonorar vor, das nicht tiefer liegt als das normalerweise angewendete. In Anwendung dieser kantonalen Rechtsprechung ging das Bundesgericht im konkreten Fall von der Zulässigkeit des pactum de palmario aus (vgl. E. 6a des Urteils). Nach Inkrafttreten des BGFA hat das Bundesgericht in einem Disziplinarverfahren zu Art. 12 lit. e BGFA erwogen, diese Bestimmung untersage Erfolgshonorare (Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1). Ein Erfolgshonorar liege jedenfalls dann vor, wenn die Bezahlung des Rechtsanwalts vom Ausgang des ihm übertragenen Mandats abhänge und das endgültige Honorar im Zeitpunkt der Mandatserteilung noch nicht feststehe (E. 2.2 des Urteils). Gleichzeitig wies das Bundesgericht darauf hin, bisher sei allerdings nicht ausgeschlossen worden, dass bei Rechnungsstellung unter anderem auch der Prozessausgang berücksichtigt werde, wobei das Verbot des Erfolgshonorars jedoch nicht bereits mit einer geringfügigen erfolgsunabhängigen Entschädigung unterlaufen werden könne; der Rechtsanwalt müsse unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ein Honorar erzielen, welches nicht nur seine Selbstkosten decke, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermögliche (E. 2.2 des Urteils). Die Bandbreite für die Berücksichtigung des Erfolgs bei der Honorarbemessung bleibe deshalb relativ schmal. In der Sache ging es in diesem Urteil um einen Anwalt, der mit Inseraten Anlegern seine Hilfe bei der "diskreten Einbringung" der angelegten Gelder anbot und dafür eine Einschreibegebühr von Fr. 1'000.- verlangte; Anwaltshonorar sei nur im Erfolgsfall gemäss Vereinbarung geschuldet. Das Bundesgericht kam zum Schluss, der Anwalt habe damit gegen das Verbot des Erfolgshonorars verstossen (E. 3.2 des Urteils). Damit ging das Bundesgericht in diesem Urteil von der Zulässigkeit des teilweise erfolgsunabhängigen Honorars aus. In einem obiter dictum in BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f. hat das Bundesgericht weiter erwogen, das pactum de palmario werde zunehmend anerkannt. In diesem Entscheid kam das Bundesgericht zum Schluss, es widerspreche Bundesrecht nicht, bei der Festlegung des Honorars dem durch den Anwalt erzielten Ergebnis Rechnung zu tragen. Zu überprüfen war allerdings nicht eine vor Beendigung des Rechtsstreits abgeschlossene Honorarvereinbarung, mithin weder ein pactum de quota litis noch ein pactum de palmario (so ausdrücklich E. 2.3 S. 263). Vielmehr hatten die Parteien gar keine Vereinbarung geschlossen, womit das Anwaltshonorar nach Abschluss des Rechtsstreits unter Beachtung des Genfer Anwaltsgesetzes festzusetzen war und Art. 12 lit. e BGFA keine Anwendung fand (so auch in Urteil 5A_582/2012 vom 11. Februar 2013 E. 5.5 [Überprüfung auf Willkür]). Ebenfalls in einem obiter dictum (die Parteien hatten keine Vereinbarung über das Honorar geschlossen) führte das Bundesgericht sodann aus, das Bundesrecht verbiete mit Art. 12 lit. e BGFA (nur) das pactum de quota litis und den vorgängigen Verzicht auf das Honorar bei ungünstigem Abschluss des Verfahrens (Urteil 4A_2/2013 vom 12. Juni 2013 E. 3.1.1). Im Urteil 5A_409/2014 vom 15. September 2014 E. 7.2.2.1 kam das Bundesgericht (allerdings ohne Erwähnung des Urteils 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006) zum Schluss, es habe sich bis anhin noch nie in einem Verfahren mit voller Kognition damit befasst, ob das pactum de palmario gegen Art. 12 lit. e BGFA verstosse. In der Sache ging es in diesem Urteil um die (inzidente) Anerkennung eines ausländischen Schiedsspruchs betreffend ein Anwaltshonorar. Das Bundesgericht verneinte einen Verstoss gegen den Ordre public durch das zwischen den Parteien vereinbarte pactum de quota litis (E. 7.3 des Urteils; vgl. dazu auch Urteil 5P.128/2005 vom 11. Juli 2005 E. 2.3, mit Willkürkognition). 2.6 2.6.1 Die herrschende Lehre spricht sich für die Zulässigkeit des pactum de palmario aus, wenn der Anwalt unabhängig vom Verfahrensausgang ein Honorar erhält, welches nicht nur seine Selbstkosten deckt, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermöglicht (vgl. Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.2); untersagt sei durch Art. 12 lit. e BGFA nur die reine Beteiligung am Prozessgewinn (CHRISTOF BERNHART, Die professionellen Standards des Rechtsanwalts, 2. Aufl. 2011, S. 130; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, N. 1597; WILHELM G. BONER, Die wirtschaftliche Unabhängigkeit des Anwalts nach BGFA, ZZZ 2007 S. 161; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, N. 253; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, Bd. I: Le cadre légal et les principes essentiels, 2. Aufl. 2016, S. 79; LINDA DE MADDALENA, Litis causa malo more pecuniam promittere, Sulla contrarietà ai boni mores del "patto di quota lite", 2015, S. 25, 28 f.; WALTER FELLMANN, in: Kommentar zum Anwaltsgesetz [nachfolgend: Kommentar],Fellmann/Zindel [Hrsg.], 2011, N. 120, 122 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, 2010, N. 387; JEAN HEIM, Les honoraires d'avocat en Suisse, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 148; HANS NATER, Das Verbot des Erfolgshonorars - Verhinderung des Zugangs zum Recht?, in: Haftpflichtprozess 2008, Fellmann/Weber [Hrsg.], 2008, S. 35 f.;NATER/GÖTZ STAEHELIN, Zur Ausgestaltung der Honorarvereinbarung - Das Problem des "Windfalls" und des Erfolgshonorars, SJZ 103/2007 S. 473; MICHAEL PFEIFER, Übersicht und Überlegungen zum Erfolgshonorar von Rechtsanwälten, in: Das künftige Berufsbild des Anwalts in Europa, 2000, S. 75 f.; KASPAR SCHILLER, Das Erfolgshonorar nach BGFA, [nachfolgend: Erfolgshonorar 2004], SJZ 100/2004 S. 355 f.; ders. , Schweizerisches Anwaltsrecht [nachfolgend: Anwaltsrecht], 2009, N. 1620; ders. , Erfolgshonorare nach BGFA: Nur die Vereinbarung der reinen Beteiligung am Prozessgewinn ist verboten [nachfolgend: Erfolgshonorare 2010], Anwaltsrevue 1/2010S. 42; BENJAMIN SCHUMACHER, Prozessfinanzierung - Erfolgshonorierte Fremdfinanzierung von Zivilverfahren, 2015, N. 248; MICHEL VALTICOS, in: Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, N. 217 zu Art. 12 BGFA; CORINNE WIDMER LÜCHINGER, Die zivilrechtliche Beurteilung von anwaltlichen Erfolgshonorarvereinbarungen, AJP 2011 S. 1446; wohl auch TANJA DOMEJ, Finanzierung von Verbands- und Gruppenklagen, in: Das Zivilrecht und seine Durchsetzung, Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, S. 72). Eine Minderheit der Lehre vertritt die Ansicht, das pactum de palmario verstosse gegen Art. 12 lit. e BGFA (DANIEL SCHWANDER, Erfolgshonorar ohne Zustimmung des Klienten?, ZBJV 145/2009 S. 590 ff.; so auch noch BEAT HESS, Umsetzung des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [BGFA] durch die Kantone, SJZ 98/2002 S. 488; der Autor lässt die Frage in einer späteren Publikation allerdings offen: BEAT HESS, Das Anwaltsgesetz des Bundes [BGFA] und seine Umsetzung durch die Kantone am Beispiel des Kantons Bern, [nachfolgend: Kanton Bern], ZBJV 140/2004 S. 112. Einen Verstoss bejahten zunächst auch noch OSCAR VOGEL und KARL SPÜHLER in der 8. Auflage [Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 8. Aufl. 2006, 5. Kapitel N. 135], nicht mehr aber KARL SPÜHLER, ANNETTE DOLGE und MYRIAM GEHRI in der 9. Auflage [Schweizerisches Zivilprozessrecht und Grundzüge des internationalen Zivilprozessrechts, 9. Aufl. 2010, 4. Kapitel N. 135]. Vgl. auch FISCHBACHER/RUSCH, Der Bruno Steiner-Fall, AJP 2013 S. 529 f., und GIOVANNI ANDREA TESTA, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes gegenüber dem Klienten, 2001, S. 216 ff., 229 ff., die das Verbot aber lockern wollen). 2.6.2 Der Schweizerische Anwaltsverband verbietet in seinen im Jahr 2005 erlassenen Standesregeln gestützt auf das BGFA das pactum de quota litis, geht aber von der Zulässigkeit des pactum de palmario aus (Art. 19 der Schweizerischen Standesregeln: "Zulässig ist jedoch die Vereinbarung einer Erfolgsprämie, welche zusätzlich zum Honorar geschuldet ist [pactum de palmario]."). Auch in kantonalen Anwaltsgesetzen wird als zulässig erachtet, das Honorar unter Berücksichtigung des Prozessgewinns festzulegen (vgl. etwa Art. 34 des Genfer Gesetzes vom 26. April 2002 über den Anwaltsberuf [LPAv; rs/GE E 6 10] und dazu BGE 135 III 259 E. 2.4 S. 263 f.; Art. 46 des Waadtländer Gesetzes vom 9. Juni 2015 über den Anwaltsberuf [LPAv; RSV 177.11]). 2.6.3 International besteht eine Tendenz zur Zulässigkeit von Erfolgshonoraren (BERNHART, a.a.O., S. 130; MATTHIAS KILIAN, Die erfolgsbasierte Vergütung des Rechtsanwaltes, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 15 f.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1447 ff.). So hat in Deutschland das Bundesverfassungsgericht mit Beschluss vom 12. Dezember 2006 entschieden, das in der Anwaltsordnung vorgesehene Verbot von Erfolgshonoraren sei mit Art. 12 Abs. 1 des deutschen Grundgesetzes (Berufsfreiheit) "insoweit nicht vereinbar, als es keine Ausnahme für den Fall zulässt, dass der Rechtsanwalt mit der Vereinbarung einer erfolgsbasierten Vergütung besonderen Umständen in der Person des Auftraggebers Rechnung trägt, die diesen sonst davon abhielten, seine Rechte zu verfolgen" (Bundesverfassungsgericht Deutschland, Leitsatz zum Beschluss des Ersten Senats vom 12. Dezember 2006, 1 BVR 2576/04). Der Gesetzgeber trug diesem Beschluss Rechnung und schuf eine entsprechende Ausnahmebestimmung (vgl. dazu etwa MATTHIAS KILIAN, Das Gesetz zur Neuregelung des Verbots der Vereinbarung von Erfolgshonoraren, Neue Juristische Wochenschrift [NJW] 27/2008 S. 1905 ff.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1450 f.). In Frankreich ist das pactum de palmario zulässig (vgl. etwa BOHNET/MARTENET, a.a.O., N. 1569; JUTTA LAURICH, Das Erfolgshonorar in der französischen Rechtsprechung, Anwaltsrevue 10/2008 S. 461; HUBERT METZGER, L'honoraire de l'avocat et le résultat - la situation en France, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 45 ff.; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1451), ebenso in Italien (WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1452) und unter gewissen Bedingungen in Österreich (vgl. MICHAEL AUER, Was ist teurer als ein Rechtsanwalt - kein Rechtsanwalt!, in: Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 40 ff.; MICHAEL KUTIS, Das "pactum de quota litis" in Österreich, Anwaltsrevue 10/2008 S. 457). 2.7 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen ( BGE 141 III 195 E. 2.4 S. 198 f.; BGE 140 III 206 E. 3.5.4 S. 214; BGE 140 IV 1 E. 3.1 S. 5; je mit Hinweisen). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung ( BGE 142 V 368 E. 5.1 S. 374; BGE 140 IV 162 E. 4.6 S. 167; BGE 140 II 495 E. 2.3.3 S. 500; je mit Hinweisen). 2.7.1 Ausgangspunkt der Auslegung ist der Wortlaut von Art. 12 lit. e BGFA. Danach dürfen Anwälte "vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten." Da es beim pactum de palmario um eine Erhöhung des (in jedem Fall geschuldeten) Honorars im Erfolgsfall geht (vgl. oben E. 2.4), ist der erste Satz einschlägig. Entscheidend ist die Passage "als Ersatz für das Honorar": Es stellt sich die Frage, ob Art. 12 lit. e BGFA nur den vollständigen Ersatz des Honorars verbietet oder jede Beteiligung am Prozessgewinn. Der deutsche Wortlaut der Bestimmung lässt darauf schliessen, dass nur der vollständige Ersatz des Honorars durch eine Beteiligung am Prozessgewinn verboten werden soll (so auch BOHNET/MARTENET, a.a.O., N. 1597; FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 122 zu Art. 12 BGFA; a.A. SCHWANDER, a.a.O., S. 590 ff., wonach Art. 12 lit. e BGFA im deutschen Wortlaut auch den teilweisen Ersatz und damit das pactum de palmario verbietet). Ansonsten hätte der Einschub "als Ersatz für das Honorar" keine Bedeutung; im Gegenteil wäre ein umfassendes Verbot einer Beteiligung am Prozessgewinn ohne diesen Einschub sogar klarer formuliert. Dasselbe gilt für die italienische Fassung: "Prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza." Dem Einschub "als Ersatz für das Honorar" in der deutschen Fassung entspricht in der italienischen Fassung die Formulierung "anziché onorari". Aus der Verwendung der Mehrzahl im Gegensatz zur Verwendung der Einzahl von "Honorar" im zweiten Satz ("anziché l'onorario") lässt sich nichts schliessen. Die französische Fassung lautet wie folgt: "[L'avocat] ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès." Verboten ist danach eine vorgängig abgeschlossene Vereinbarung, "de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire". Der Wortlaut der französischen Fassung von Art. 12 lit. e BGFA verbietet mithin jede Vereinbarung, welche das Honorar vom Ergebnis der anwaltlichen Bemühungen abhängig macht, und damit auch ein pactum de palmario (so auch SCHWANDER, a.a.O., S. 592). Insgesamt ergibt eine Auslegung nach dem Wortlaut der Bestimmung kein klares Bild. Allerdings fragt sich, ob der französischen Fassung dasselbe Gewicht zukommt wie der deutschen und der italienischen Fassung (dazu sogleich E. 2.7.2). 2.7.2 Die geltende französische Fassung von Art. 12 lit. e BGFA geht auf eine Formulierung der Redaktionskommission der Bundesversammlung zurück (vgl. dazu auch SCHWANDER, a.a.O., S. 595 f.). Im Entwurf des Bundesrates lautete die Bestimmung noch wie folgt: "[L'avocat] ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier s'engagerait à verser à l'avocat une part du résultat de l'affaire au lieu d'honoraires; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès" (FF 1999 5391, Art. 11 lit. e des Entwurfs). Diese Formulierung ("au lieu d'honoraires") entsprach mithin der heutigen deutschen und italienischen Fassung. Die Änderung zum heutigen Wortlaut ("de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire") erfolgte zwar vor der Schlussabstimmung (vgl. FF 2000 3377). Art. 32 Abs. 1 und 2 des damals geltenden Bundesgesetzes vom 23. März 1962 über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse (Geschäftsverkehrsgesetz; AS 1962 773) sahen aber vor, dass die Redaktionskommission materielle Änderungen unterlässt und erhebliche Textänderungen in beiden Räten vor der Schlussabstimmung erläutern lässt. Eine solche Erläuterung erfolgte nicht (vgl. die Schlussabstimmungen in National- und Ständerat: AB 2000 N 853; AB 2000 S 479). Die Redaktionskommission ging mithin nicht von einer erheblichen Änderung oder gar einer materiellen Änderung aus; eine solche wäre nach dem Gesagten auch nicht zulässig gewesen. Soweit die Auslegung der heutigen Formulierung nach ihrem Wortlaut somit zu einem inhaltlich anderen Ergebnis führt, ist dieses nicht massgebend (vgl. auch BGE 139 II 173 E. 2.2 S. 176; vgl. aber zu einer gegenteiligen Argumentation BGE 107 Ib 229 E. 1b S. 230 f.). Die Auslegung nach dem Wortlaut spricht mithin für die Zulässigkeit eines pactum de palmario. 2.7.3 Nach der Botschaft enthält lit. e ein Verbot des pactum de quota litis (Botschaft vom 28. April 1999 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [nachfolgend: Botschaft BGFA], BBl 1999 6057 Ziff. 233.25; so auch bereits Auswertung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA], 1997, S. 28 Ziff. 6.14.5). Das pactum de palmario wird nicht erwähnt. Dies spricht für dessen Zulässigkeit. Lit. e-j betreffen nach der Botschaft eher technische Punkte, die weitestgehend mit den damals geltenden kantonalen Regeln übereinstimmten; es handle sich in gewissem Sinne um eine Kodifikation des kantonalen Rechts (Botschaft BGFA, a.a.O.). SCHWANDER leitet daraus ab, dass der Gesetzgeber von einem Verbot des pactum de palmario ausgegangen sei, da dieses vor Inkrafttreten des BGFA unzulässig gewesen sei (SCHWANDER, a.a.O., S. 593 f.; vgl. auch FISCHBACHER/RUSCH, a.a.O., S. 529 f.). Dem hält SCHILLER entgegen, SCHWANDER und die von ihm zitierten Autoren würden die landesweit geltende Situation vor Inkrafttreten des BGFA übersehen: Es sei eine deutliche Tendenz zur Liberalisierung und zur Lockerung der Verbote von erfolgsabhängigen Honoraren festzustellen gewesen; unzulässig sei (nur) die Absprache der reinen Erfolgsbeteiligung geblieben (SCHILLER, Erfolgshonorare 2010, a.a.O., S. 42 und Fn. 23). Vor Inkrafttreten des BGFA war das pactum de palmario in den meisten Kantonen verboten (vgl. FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 120 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, a.a.O., N. 385; FISCHBACHER/RUSCH, a.a.O., S. 529 ff.; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 642 Fn. 37; LORENZ HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, 1991, S. 81; FRANZ SCHENKER, Gedanken zum Anwaltshonorar, in: Schweizerisches Anwaltsrecht, Fellmann/Huguenin Jacobs/Poledna/Schwarz [Hrsg.], 1998, S. 145;FELIX WOLFFERS, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, 1986, S. 165; vgl. auch HARARI/ CORMINBOEUF, Les honoraires de l'avocat, in: Défis de l'avocat au XXI e siècle, 2008, S. 259). Namentlich war das pactum de palmario unzulässig in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft (JAKOB FREY, Der Basler Anwaltsgebührentarif, 1985, S. 40; STAEHELIN/SUTTER, Zivilprozessrecht nach den Gesetzen der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft unter Einbezug des Bundesrechts, 1992, § 9 N. 16), im Kanton Bern (MARTIN STERCHI, Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, 1992, N. 3 zu Art. 17 des Gesetzes vom 6. Februar 1984 über die Fürsprecher des Kantons Bern), im Kanton Luzern (gemäss Standesregeln des Luzerner Anwaltsverbandes: TESTA, a.a.O., S. 220 Fn. 1353), in den Kantonen Wallis und Zug (JEAN-MARC REYMOND, Honoraires et concurrence, in: L'avocat moderne, Regards sur une profession dans un monde qui change, 1998, S. 37) und im Kanton Zürich (TESTA, a.a.O., S. 219, 223 ff.; Verein Zürcherischer Rechtsanwälte [Hrsg.], Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, 1988, S. 154). Zulässig war es demgegenüber unter gewissen Bedingungen im Tessin (vgl. oben E. 2.5) und in einigen Kantonen der französischsprachigen Schweiz (MIRKO ROS, Der Erfolg und das Honorar des Anwalts, 2007, S. 3), so im Kanton Genf (REYMOND, a.a.O., S. 37; SCHENKER, a.a.O., S. 145) und in den Kantonen Waadt und Freiburg (REYMOND, a.a.O., S. 37). Nachdem in den Kantonen somit keine einheitliche Praxis bestand, lässt sich nicht sagen, welche kantonale Regelung der Gesetzgeber kodifizieren wollte. Die Materialien zu Art. 12 lit. e BGFA beantworten die Frage nach der Zulässigkeit des pactum de palmario nicht. 2.7.4 Ein Verbot von Erfolgshonoraren bezweckt im Allgemeinen die Vermeidung der Gefahr, dass der Rechtsuchende durch seinen Anwalt, der die Prozessaussichten besser beurteilen kann als er, übervorteilt wird (BGE 113 la 279 E. 4a S. 284; Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1; SCHILLER, Anwaltsrecht, a.a.O., N. 1622; TESTA, a.a.O., S. 222; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 1447). Andererseits soll ein solches Verbot verhindern, dass der Rechtsanwalt seine Unabhängigkeit verliert, weil er wegen der Erfolgsabrede am Prozessergebnis persönlich interessiert ist (BGE 113 la 279 E. 4a S. 284; Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.1; GULDENER, a.a.O., S. 642 Fn. 37; TESTA, a.a.O., S. 221; vgl. auch CHRISTIAN KÖLZ, Braucht es in der Schweiz Sammelklagen?, ZBJV 149/2013 S. 872). Art. 12 lit. e BGFA dient mithin auch dem Schutz des öffentlichen Interesses an der Unabhängigkeit des Anwalts (FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 121 zu Art. 12 BGFA). In der Lehre wird die Ansicht vertreten, das eigene Interesse hindere den Anwalt nicht, fremde Interessen wahrzunehmen; wichtig sei, dass das Interesse am Honorar mit den Interessen des Klienten nicht in Widerstreit gerate (HÖCHLI, a.a.O., S. 84). Bei Vereinbarung einer erfolgsabhängigen Vergütung hätten Anwalt und Klient gerade ein paralleles Interesse an einem erfolgreichen Abschluss des Mandats (SCHILLER, Erfolgshonorare 2010, a.a.O., S. 44). Durch die Erfolgsprämie werde sogar ein zusätzlicher Ansporn für eine noch besere Leistung des Anwalts ausgesetzt (BONER, a.a.O., S. 161; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, N. 456 zu Art. 394 OR). Ausserdem habe der Anwalt auch seines guten Rufes wegen ein eigenes Interesse an einem erfolgreichen Prozessausgang (HÖCHLI, a.a.O., S. 85; SCHENKER, a.a.O., S. 149). Gerade dieser Umstand wird indessen auch zur Widerlegung des Arguments angeführt, nur eine erfolgsbasierte Vergütung garantiere einen engagierten Anwalt (SCHWANDER, a.a.O., S. 597). Es sei zumindest fraglich, ob der Anwalt durch ein pactum de palmario nicht zur Anhebung von Prozessen animiert werde (HESS, Kanton Bern, a.a.O., S. 112). Das Bundesgericht hat bereits in der Vergangenheit betont, wie zentral der Schutz von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr und die Erhaltung der Vertrauenswürdigkeit und der Unabhängigkeit der Anwaltschaft sind ( BGE 123 I 12 E. 2c/aa S. 17; Urteil 2A.255/2003 vom 30. März 2004 E. 3.2; vgl. auch BGE 130 II 87 E. 4.1 S. 93). Bei Abschluss eines pactum de palmario könnte ein Anwalt, dem für den Fall eines Obsiegens im Prozess eine Erfolgsprämie versprochen ist, etwa versucht sein, einen bei neutraler Betrachtung vorteilhaften Vorschlag auf Abschluss eines Vergleichs zur Ablehnung zu empfehlen, wenn der Vergleich einen Verzicht beider Parteien auf gegenseitige Forderungen vorsieht (vgl. auch SCHWANDER, a.a.O., S. 597). Oder aber die (im Verhältnis zum Stundenhonorar viel attraktivere) Erfolgsprämie schafft den Anreiz, den Rechtsstreit möglichst bald mit einem neutral betrachtet mittelmässigen Vergleich zu beenden, obwohl mit mehr Aufwand ein für den Klienten insgesamt besseres Resultat erreicht werden könnte. Diesen Bedenken gilt es Rechnung zu tragen. Allerdings stellt sich die Frage, ob zu diesem Zweck ein Verbot des pactum de palmario erforderlich ist. Denn auch bei einer (zweifelsfrei zulässigen) Entlöhnung durch ein Stundenhonorar lässt sich ein Interessengegensatz zwischen Anwalt und Klient beim Honorar nicht verhindern. Der Anwalt wird stets an einem möglichst hohen Honorar interessiert sein, während der Klient Interesse an einem möglichst tiefen Honorar hat. Soweit mithin eine vermehrte Prozessführung befürchtet wird, verhält es sich nicht anders als bei jedem anderen Anwalt, der diesfalls Aussicht auf erhöhten Verdienst hat (vgl. BGE 113 Ia 279 E. 4a S. 285). Ein Anreiz zu einem möglichst raschen und ohne viel Aufwand erreichten Abschluss der Sache besteht für den Anwalt auch bei Vereinbarung eines (zulässigen; vgl. Urteil 2C_247/2010 vom 16. Februar 2011 E. 5.4) Pauschalhonorars. Im Gegensatz zum unzulässigen pactum de quota litis bietet das beim pactum de palmario in jedem Fall geschuldete Honorar dem Anwalt schliesslich einen gewissen wirtschaftlichen Schutz, der sich zugunsten seiner Unabhängigkeit auswirkt (vgl. BGE 113 Ia 279 E. 4a S. 285). Zur Wahrung der Unabhängigkeit des Anwalts erscheint somit ein Verbot des pactum de palmario nicht erforderlich, wohl aber das Setzen gewisser Schranken für dessen Zulässigkeit. In diesem Sinne hat das Bundesgericht bereits im Grundsatzurteil zur Prozessfinanzierung zum dort möglichen Interessenkonflikt ausgeführt, es wäre unverhältnismässig, von vornherein alle Situationen zu verbieten, die möglicherweise zu einer Interessenkollision führen könnten ( BGE 131 I 223 E. 4.6.3 S. 238). Der Gefahr einer Übervorteilung kann durch eine Beschränkung der Höhe der Erfolgsbeteiligung begegnet werden. Zivilrechtlich greift zudem - bei Einhaltung der Jahresfrist - Art. 21 OR. Hinzuweisen ist in diesem Zusammenhang auch auf Art. 12 lit. i BGFA, wonach Anwälte ihre Klienten bei Übernahme des Mandats über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung aufklären müssen. 2.7.5 Sind wie hier mehrere Auslegungen möglich und führen weder der Wortlaut von Art. 12 lit. e BGFA noch dessen Sinn zu einem eindeutigen Ergebnis, ist aus den verschiedenen möglichen Auslegungen jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht (vgl. oben E. 2.7). Eine Beschränkung oder ein Verbot von Erfolgshonoraren greift in die in Art. 27 BV gewährleistete Wirtschaftsfreiheit ein und muss daher den Anforderungen von Art. 36 BV genügen, insbesondere verhältnismässig (Art. 36 Abs. 3 BV) sein (vgl. BGE 131 I 223 E. 4.1 S. 230 f.; BGE 130 II 87 E. 3 S. 92 f. und E. 4.3 S. 96; Urteil 2P.318/2006 vom 27. Juli 2007 E. 8.3.2; siehe dazu auch NATER, a.a.O., S. 27 f.). Wie soeben in E. 2.7.4 ausgeführt, ist ein Verbot des pactum de palmario nicht erforderlich als Massnahme gegen die Gefahr der Übervorteilung und des Verlusts der Unabhängigkeit des Anwalts. Es würde denn auch zu einem Wertungswiderspruch führen, wenn mangels Honorarvereinbarung das Honorar gemäss den kantonalen Tarifen und unter Berücksichtigung des durch den Anwalt erzielten Ergebnisses festgelegt werden darf ( BGE 135 III 259 E. 2.3 S. 262 f.), eine entsprechende vorgängige Vereinbarung aber nicht erlaubt wäre. Das grundsätzlich zulässige pactum de palmario muss sich aber in gewissen Grenzen bewegen. So hat das Bundesgericht erstens bereits im Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 E. 2.2 festgehalten, das Verbot des (reinen) Erfolgshonorars dürfe nicht mit einer geringfügigen erfolgsunabhängigen Entschädigung unterlaufen werden; der Rechtsanwalt müsse unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ein Honorar erzielen, welches nicht nur seine Selbstkosten decke, sondern ihm auch einen angemessenen Gewinn ermögliche (vgl. oben E. 2.5). Gleichzeitig darf - zweitens - die vom Erfolg abhängige Honorarkomponente im Verhältnis zum in jedem Fall geschuldeten Honorar nicht so hoch sein, dass die Unabhängigkeit des Anwalts beeinträchtigt ist und die Gefahr einer Übervorteilung besteht. Im Urteil 2A.98/2006 vom 24. Juli 2006 war das Missverhältnis derart evident, dass das Bundesgericht dieses Kriterium nicht weiter verfeinern musste (vgl. dort E. 3). Auf die Festlegung einer fixen Obergrenze wird verzichtet. Klar überschritten ist die Grenze aber jedenfalls, wenn das erfolgsabhängige Honorar höher ist als das erfolgsunabhängige Honorar. Drittens besteht schliesslich eine zeitliche Grenze für den Abschluss eines pactum de palmario: Es darf zu Beginn des Mandatsverhältnisses oder nach Beendigung des Rechtsstreits abgeschlossen werden, nicht aber während des laufenden Mandats (vgl. auch Urteil 5P.111/1999 vom 18. Juni 1999 E. 2). Dies ergibt sich einerseits aus Art. 12 lit. i BGFA, wonach die Anwälte ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandats über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung aufklären (vgl. zum Pauschalhonorar Urteil 2C_247/2010 vom 16. Februar 2011 E. 5). Andererseits ist diese Einschränkung erforderlich, um die Gefahr einer Übervorteilung einzudämmen. Denn ein Anwaltswechsel während laufendem Mandat ist für den Mandanten mit Kosten und Verzögerungen verbunden, womit er sich in einer gewissen Zwangslage befindet, wenn sein Anwalt zu diesem Zeitpunkt die Zustimmung zu einer Erfolgsprämie verlangt. Der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit durch diese drei Einschränkungen ist geeignet, erforderlich und zumutbar, um der Gefahr einer Übervorteilung und des Verlusts der Unabhängigkeit des Anwalts entgegenzuwirken. 2.7.6 Es kann offenbleiben, ob die Vereinbarung der Parteien die ersten beiden Voraussetzungen erfüllt, weil die dritte Voraussetzung nicht gegeben ist. Die Parteien vereinbarten am 18. Juni 2009 und damit erst rund ein Jahr nach Mandatsübernahme (20. Mai 2008) eine Erfolgsbeteiligung des Beauftragten, verbunden mit einem Honorar von Fr. 700.- pro Stunde. Der Abschluss dieses pactum de palmario während des laufenden Mandats verletzt Art. 12 lit. e i.V.m. lit. i BGFA. 2.8 2.8.1 Hat ein Vertrag einen widerrechtlichen Inhalt, ist der widerrechtliche Teil des Vertrags nichtig, wenn nicht anzunehmen ist, dass die Vereinbarung ohne diesen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre (Art. 20 Abs. 1 und 2 OR). Entgegen der Ansicht des Beschwerdegegners kann sich die Widerrechtlichkeit eines (privatrechtlichen) Vertrags auch aus einer öffentlich-rechtlichen Gesetzesbestimmung ergeben. Voraussetzung ist indessen, dass die Nichtigkeit ausdrücklich im betreffenden Gesetz vorgesehen ist oder sich aus Sinn und Zweck der verletzten Norm ergibt ( BGE 134 III 438 E. 2.2 S. 442, BGE 134 III 52 E. 1.1 S. 54; BGE 129 III 209 E. 2.2 S. 213; BGE 123 III 60 E. 3b S. 62). Art. 12 lit. e i.V.m. lit. i BGFA sieht die Nichtigkeit eines Erfolgshonorars zwar nicht ausdrücklich vor; diese Rechtsfolge ergibt sich aber aus Sinn und Zweck von Art. 12 lit. e BGFA, die u.a. den Schutz der Klienten bezweckt (vgl. oben E. 2.7.3; so auch DE MADDALENA, a.a.O., S. 33; FELLMANN, Kommentar, a.a.O., N. 127 zu Art. 12 BGFA; ders. , Anwaltsrecht, a.a.O., N. 394; differenzierend SCHILLER, Erfolgshonorar 2004, a.a.O., S. 359). 2.8.2 Die Vereinbarung eines Erfolgshonorars durch die Parteien ist somit nichtig. Es kann offenbleiben, ob sich die Nichtigkeit auf diesen Teil der Vereinbarung beschränkt (Teilnichtigkeit) oder ob, wie der Beschwerdeführer vorbringt, die gesamte Vereinbarung - mithin auch das Honorar von Fr. 700.- pro Stunde - nichtig ist. Denn selbst bei (blosser) Teilnichtigkeit hat der Beschwerdegegner angesichts der bereits geleisteten Zahlungen von insgesamt Fr. 560'000.- und des gemäss der Vorinstanz geschuldeten und vom Beschwerdegegner in der Vernehmlassung nicht bestrittenen Stundenhonorars von Fr. 475'789.40 keine Forderung mehr gegen den Beschwerdeführer. Seine Klage ist vollumfänglich abzuweisen.
de
Art. 12 lett. e ed i LLCA; onorario in caso di successo; pactum de palmario; ammissibilità. Un pactum de palmario è in linea di principio ammissibile, ma deve restare entro certi limiti (consid. 2).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-600%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,913
143 III 617
143 III 617 Sachverhalt ab Seite 618 A., Jahrgang 1963, und B., Jahrgang 1965, haben 2001 geheiratet. Sie sind die Eltern der C. (geb. 2000) und des D. (geb. 2006). Im August 2011 haben die Eheleute den gemeinsamen Haushalt aufgehoben; das Getrenntleben musste eheschutzrichterlich geregelt werden. Mit Entscheid vom 6. Oktober 2011 wurden die beiden Kinder unter die Obhut der Mutter gestellt und wurde A. verpflichtet, nebst Kinderunterhalt der Ehefrau einen Beitrag von Fr. 4'300.- an deren Unterhalt zu bezahlen. Die Beiträge basierten auf dem Einkommen des Ehemannes aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit in der Höhe von monatlich Fr. 14'450.- (netto). A. war damals in der Rechtsabteilung eines Grossunternehmens angestellt und befasste sich mit immaterialgüterrechtlichen Fragen, während seine Ehefrau den Haushalt besorgte und die Kinder betreute. Zwischen den Ehegatten ist seit dem 31. Juli 2013 ein Scheidungsverfahren hängig. A. wurde per Ende Oktober 2014 von seinem Arbeitgeber gekündigt. Nach erfolgloser Stellensuche machte er sich selbstständig. Am 17. September 2015 beantragte A. eine Abänderung der Eheschutzurteile. Mit Entscheid vom 8. Dezember 2015 setzte die Gerichtspräsidentin die Unterhaltsbeiträge wie folgt fest: für die Ehefrau Fr. 2'440.- für die Zeit ab 1. Oktober 2015 bis 31. Januar 2016, Fr. 2'500.- ab Februar 2016 bis 30. Juni 2016 und Fr. 2'150.- ab Juli 2016. Ausserdem verpflichtete die Gerichtspräsidentin A., seiner Ehefrau jährlich seine Bilanz und Erfolgsrechnung bis spätestens Ende Mai des Folgejahres zukommen zu lassen und die Hälfte des Fr. 122'000.- gegebenenfalls übersteigenden Reingewinns zu überweisen, maximal jedoch Fr. 49'200.- pro Jahr. Die von B. dagegen ergriffene Berufung hiess das Obergericht teilweise gut. Es wies das Abänderungsgesuch mit Bezug auf den Ehegattenunterhalt ab, womit A. weiterhin monatlich Fr. 4'300.- schuldet. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. (Beschwerdeführer), die Unterhaltsbeiträge an B. (Beschwerdegegnerin) wie folgt festzusetzen: Fr. 2'440.- für die Zeit ab 1. Oktober 2015 bis 31. Januar 2016, Fr. 2'500.- ab 1. Februar 2016 bis 31. Dezember 2016 und Fr. 2'066.75 ab 1. Januar 2017. Ausserdem sei er zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin jährlich seine Bilanz und Erfolgsrechnung bis spätestens Ende Mai des Folgejahres zukommen zu lassen und die Hälfte des Fr. 122'000.- gegebenenfalls übersteigenden Reingewinns zu überweisen, maximal jedoch Fr. 49'200.- pro Jahr. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid an das Obergericht zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss (Art. 179 Abs. 1 ZGB i.V.m. Art. 276 ZPO). Eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen setzt voraus, dass seit der Rechtskraft des Urteils eine wesentliche und dauerhafte Veränderung eingetreten ist. Ein Abänderungsgrund liegt auch dann vor, wenn die tatsächlichen Feststellungen, die dem Massnahmeentscheid zugrunde lagen, sich nachträglich als unrichtig erweisen oder nicht wie vorhergesehen verwirklichen. Schliesslich kann ein Ehegatte die Änderung verlangen, wenn sich der ursprüngliche Entscheid als nicht gerechtfertigt erweist, weil dem Massnahmengericht wesentliche Tatsachen nicht bekannt waren (Urteil 5A_136/2014 vom 5. November 2014 E. 3.2; vgl. BGE 141 III 376 E. 3.3.1; Urteil 5A_235/2016 vom 15. August 2016 E. 3.1). (...) 5. Sodann hält der Beschwerdeführer die vorinstanzliche Feststellung für willkürlich, in Bezug auf die mit dem Jahresabschluss 2015 untermauerte Einkommenseinbusse fehle es an der Dauerhaftigkeit der Veränderung. 5.1 Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gilt der Reingewinn, der entweder als Vermögensstandsgewinn (Differenz zwischen dem Eigenkapital am Ende des laufenden und am Ende des vorangegangenen Geschäftsjahres) oder als Gewinn in einer ordnungsgemässen Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesen wird. Weil bei selbstständiger Erwerbstätigkeit die finanzielle Verflechtung zwischen Unternehmerhaushalt und Unternehmung gross und intensiv ist und weil der Gewinnausweis sich relativ leicht beeinflussen lässt, kann sich die Bestimmung der Leistungskraft eines Selbstständigerwerbenden als äusserst schwierig erweisen. Um ein einigermassen zuverlässiges Resultat zu erreichen und namentlich um Einkommensschwankungen Rechnung zu tragen, sollte auf das Durchschnittsnettoeinkommen mehrerer - in der Regel der letzten drei - Jahre abgestellt werden. Auffällige, d.h. besonders gute oder besonders schlechte Abschlüsse können unter Umständen ausser Betracht bleiben. Nur bei stetig sinkenden oder steigenden Erträgen gilt der Gewinn des letzten Jahres als massgebendes Einkommen, korrigiert insbesondere durch Aufrechnungen von ausserordentlichen Abschreibungen, unbegründeten Rückstellungen und Privatbezügen (Urteil 5P.342/2001 vom 20. Dezember 2001 E. 3a; seither z.B. Urteile 5D_167/2008 vom 13. Januar 2009 E. 2, in: FamPra.ch 2009 S. 464; 5A_246/2009 vom 22. März 2010 E. 3.1, in: FamPra.ch 2010 S. 678; 5A_544/2014 vom 17. September 2014 E. 4.1; 5A_127/2016 vom 18. Mai 2016 E. 5.2; 5A_937/2016 vom 5. Oktober 2017 E. 3.2.2). Eine dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse, die eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen rechtfertigt (E. 3.1 oben), kann der selbstständig erwerbstätige Ehegatte in der Regel auch nur durch mehrere Jahresabschlüsse belegen, die stetig sinkende Erträge ausweisen (z.B. Urteil 5P.330/2006 vom 12. März 2007 E. 3.3). Ein einzelner besonders guter oder schlechter Jahresabschluss begründet keine dauerhafte Veränderung (z.B. Urteil 5A_617/2017 vom 28. September 2017 E. 3.2: "Or, au vu des principes énoncés, le premier juge pouvait de toute manière considérer que les comptes de la société portant sur une seule année, soit 2016, n'étaient pas susceptibles de démontrer une évolution défavorable durable de la société, voire du bénéfice réalisé."). 5.2 Als "dauerhaft" im Sinne der Abänderungsvoraussetzungen (E. 3.1 oben) kann im Einzelfall eine mehr als vier Monate dauernde Arbeitslosigkeit gelten (Urteile 5A_138/2015 vom 1. April 2015 E. 4.1.1; 5A_972/2015 vom 22. März 2016 E. 5.2; für die Abänderung von Scheidungsurteilen: Urteile 5A_78/2014 vom 25. Juni 2014 E. 4.2, in: SJ 2014 I S. 460; 5A_352/2010 vom 29. Oktober 2010 E. 4.3, in: FamPra.ch 2011 S. 230 und Praxis 2011 Nr. 104 S. 744). Die Rechtsprechung stützt sich auf Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG; Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; SR 837.0) und in der Arbeitslosenversicherungsverordnung (AVIV; Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; SR 837.02). Danach ist vorgesehen, dass Arbeitslosenentschädigung nur erhält, wer ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a und Art. 10 AVIG), und zwar unverschuldet arbeitslos ist, ansonsten der Versicherte in seiner Anspruchsberechtigung eingestellt werden kann (Art. 30 Abs. 1 lit. a AVIG), und dass der fortdauernde Bezug von Arbeitslosenentschädigung insbesondere voraussetzt, dass der Versicherte den von der Amtsstelle monatlich überprüften Nachweis persönlicher Arbeitsbemühungen erbringt (Art. 17 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 26 AVIV), ansonsten er in seiner Anspruchsberechtigung eingestellt werden kann (Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG). Auch wenn das Massnahmengericht im Abänderungsverfahren nicht an Entscheide der Verwaltungsbehörden gebunden ist, darf es die Tatsachen, dass staatliche Arbeitslosenentschädigung zugesprochen wurde und während Monaten fortlaufend ausgerichtet wird, zumindest als Indizien dafür würdigen, dass der Betroffene tatsächlich und unfreiwillig arbeitslos ist und sich persönlich um Arbeit bemüht. Der Bezug von Arbeitslosenentschädigung während mehreren, in der Regel mindestens vier Monaten kann im Einzelfall als dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse anerkannt werden (Urteil 5P.445/2004 vom 9. März 2005 E. 2.3). 5.3 Eine ähnlich günstige Indizienlage besteht nicht, wo ein Ehegatte während des Getrenntlebens tatsächlich und unfreiwillig seine Arbeitsstelle verliert, dann aber eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, anstatt staatliche Arbeitslosenentschädigung zu beziehen. Mit Rücksicht auf die Vergleichbarkeit der Sachverhalte stellt sich die Frage, ob dem betreffenden Ehegatten - im Gegensatz zu einem Arbeitslosenentschädigung beziehenden Ehegatten - zuzumuten ist, mehrere Jahre zu warten, bis das Massnahmengericht die Dauerhaftigkeit der Veränderung beurteilen zu können meint, weil sich die Leistungskraft eines Selbstständigerwerbenden in der Regel anhand der drei letzten Jahresabschlüsse bestimmt (E. 5.1 oben). Die Frage einfach zu bejahen, hiesse, Eigeninitiative zu bestrafen und Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich zu behandeln. Wo ein Ehegatte während des Getrenntlebens seine Arbeitsstelle unfreiwillig verliert und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, darf deshalb im Abänderungsverfahren nicht schematisch vorausgesetzt werden, dass die Veränderung der Einkommensverhältnisse erst dann glaubhaft gemacht ist, wenn sie sich auf mehrere Jahresabschlüsse stützen lässt. Darüber ist vielmehr aufgrund sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalls zu entscheiden. 5.4 Wesentlich sind folgende Gesichtspunkte: 5.4.1 Vorweg stellt sich die Frage, ob der Ehegatte seine bisherige Arbeitsstelle, allenfalls trotz Vorliegens eines förmlichen Kündigungsschreibens, freiwillig oder gar in Schädigungsabsicht aufgegeben hat (vgl. BGE 143 III 233 E. 3). Selbst wenn ein unfreiwilliger Verlust der Arbeitsstelle anzunehmen ist, muss weiter geprüft werden, ob der Ehegatte alles unternommen hat, eine der bisherigen einkommensmässig gleichwertige Arbeit zu finden (vgl. Urteile 5A_782/2016 vom 31. Mai 2017 E. 5.3; 5A_299/2012 vom 21. Juni 2012 E. 3.5). Die Beschwerdegegnerin hat diese Fragen im kantonalen Verfahren aufgeworfen und im Sinne der zitierten Entscheide verlangt, dem Beschwerdeführer sei ungeachtet der Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit das bisher erzielte Einkommen anzurechnen und das Abänderungsgesuch abzuweisen. Das Obergericht hat die Fragen ausdrücklich offengelassen. 5.4.2 Sodann sind die Belege über das Einkommen aus der neu aufgenommenen selbstständigen Erwerbstätigkeit zu würdigen. Vorgelegt werden muss zumindest eine Zwischenbilanz, die einen Zeitraum von mehreren Monaten abdeckt. In der Würdigung stellen sich namentlich die Fragen, ob Abschreibungen oder Rückstellungen aufzurechnen sind, die tatsächlich zu Ersparnissen bzw. versteckten Gewinnen führen (vgl. Urteile 5P.307/2006 vom 25. August 2006 E. 2.3; 5A_280/2015 vom 27. November 2015 E. 4.2.3, in: FamPra.ch 2016 S. 462), oder ob gar Indizien dafür bestehen, dass das ausgewiesene nicht mit dem tatsächlichen Einkommen übereinstimmt und das Einkommen deshalb nicht auf der Grundlage der Zwischenbilanz, sondern beispielsweise anhand der Privatbezüge zu ermitteln ist (vgl. Urteile 5A_246/2009 vom 22. März 2010 E. 3, in: FamPra.ch 2010 S. 678; 5A_72/2012 vom 12. April 2012 E. 4.2, in: FamPra.ch 2012 S. 1110). Gegebenenfalls kann die Schlüssigkeit der Zwischenbilanz aufgrund amtlicher Lohnstrukturerhebungen geprüft werden ( BGE 128 III 4 E. 4c/bb-cc). Die Beschwerdegegnerin hat diese Fragen im kantonalen Verfahren aufgeworfen und vorab geltend gemacht, in der vom Beschwerdeführer eingereichten Bilanz ausgewiesene "überzogene" Positionen seien aufzurechnen. Das Obergericht hat die Fragen ausdrücklich offengelassen. 5.4.3 Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass nach dem Schritt in die Selbstständigkeit erfahrungsgemäss mit zwei bis drei Jahren zu rechnen ist, bis ein volles Erwerbseinkommen erzielt werden kann (vgl. Urteil 5A_75/2007 vom 25. Mai 2007 E. 3.2, in: FamPra.ch 2007 S. 886). Diese Erfahrungstatsache widerlegt nicht die Dauerhaftigkeit einer Einkommensveränderung, sondern lediglich deren Ausmass. Es kann ihr mit einer Klausel Rechnung getragen werden, wie sie das Bezirksgericht angebracht hat. Wiederherstellungs- oder Wiedererhöhungsklauseln in Abänderungsurteilen sind zulässig (Urteil 5C.84/2005 vom 21. Juni 2005 E. 2.3, in: FamPra.ch 2005 S. 915, betreffend Abänderung eines Scheidungsurteils). Allfälligen Versuchen des unterhaltspflichtigen Ehegatten, die Verbesserung seiner Leistungsfähigkeit buchhalterisch zu verschleiern und die vorbehaltene Wiedererhöhung zu unterlaufen, bleibt der berechtigte Ehegatte zudem nicht schutzlos ausgeliefert. Unterhaltsbeiträge im Eheschutz- und im Massnahmenverfahren können auf Abänderungsgesuch hin ohne Beschränkungen, wie sie für den nachehelichen Unterhalt gelten (Art. 129 Abs. 3 ZGB), nachträglich auch erhöht werden ( BGE 138 III 97 E. 2.3.1). 5.5 Mit den vorstehend beispielhaft aufgezählten Gesichtspunkten hat sich das Obergericht nicht befasst. Es hat das Abänderungsgesuch des Beschwerdeführers ausschliesslich deshalb abgewiesen, weil ihm allein gestützt auf einen einzigen Jahresabschluss eine dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse nicht als glaubhaft gemacht erschien. Das Obergericht ist damit zwar den für Ehegatten geltenden Grundsätzen gefolgt, die bereits vor Aufnahme und auch während des Getrenntlebens selbstständig erwerbstätig waren (E. 5.1 oben), hat aber dem besonderen Fall, dass ein Ehegatte wie der Beschwerdeführer erst während des Getrenntlebens seine Arbeitsstelle verloren und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen hat, keine Rechnung getragen. Darin ist eine Rechtsverweigerung zu erblicken, so dass die Abweisung des Abänderungsgesuchs mit der gegebenen Begründung der Willkürprüfung nicht standhält. (...) 7. Die Beschwerdegegnerin unterliegt im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren und wird kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). Sie beantragt, den Beschwerdeführer zur Leistung eines angemessenen Prozesskostenvorschusses von mindestens Fr. 5'000.- zu verpflichten, eventuell ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen. Der Anspruch auf Bevorschussung der Gerichts- und Anwaltskosten ist im materiellen Zivilrecht begründet und hätte vor dem zuständigen Sachgericht im kantonalen Verfahren geltend gemacht werden müssen. Ein entsprechendes Gesuch kann auch nicht als Antrag auf Erlass einer vorsorglichen Massnahme gemäss Art. 104 BGG gestellt werden und ist im bundesgerichtlichen Verfahren vielmehr unzulässig (Urteile 5A_382/2010 vom 22. September 2010 E. 1.4; 5A_97/2017 vom 23. August 2017 E. 12.1; 5A_362/2017 vom 24. Oktober 2017 E. 4). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege ist gegenüber dem materiell-rechtlichen Anspruch auf Bevorschussung der Prozesskosten subsidiär ( BGE 142 III 36 E. 2.3). Da die Beschwerdegegnerin nicht dartut, dass ihr Gesuch um Bevorschussung der Prozesskosten für das bundesgerichtliche Verfahren durch den Beschwerdeführer erfolglos geblieben wäre, kann ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG; Urteil 5A_508/2007 vom 3. Juni 2008 E. 5; zit. Urteil 5A_362/2017 E. 6; vgl. dazu NICOLAS VON WERDT, Die Beschwerde in Zivilsachen, 2010, S. 128 Rz. 567).
de
Art. 9 BV; Art. 179 ZGB; Abänderung des Unterhaltsbeitrages an den Ehegatten für die Dauer des Scheidungsverfahrens; Prozesskostenvorschusspflicht. Abänderungsvoraussetzungen (E. 3.1). Glaubhaftmachen der dauerhaften Veränderung des Einkommens in einem Fall, wo ein unselbstständig erwerbstätiger Ehegatte während des Getrenntlebens seine Stelle verliert und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt (E. 5). Verhältnis des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege im Beschwerdeverfahren zum materiell-rechtlichen Anspruch auf Leistung eines Prozesskostenvorschusses durch Ehegatten (E. 7).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-617%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,914
143 III 617
143 III 617 Sachverhalt ab Seite 618 A., Jahrgang 1963, und B., Jahrgang 1965, haben 2001 geheiratet. Sie sind die Eltern der C. (geb. 2000) und des D. (geb. 2006). Im August 2011 haben die Eheleute den gemeinsamen Haushalt aufgehoben; das Getrenntleben musste eheschutzrichterlich geregelt werden. Mit Entscheid vom 6. Oktober 2011 wurden die beiden Kinder unter die Obhut der Mutter gestellt und wurde A. verpflichtet, nebst Kinderunterhalt der Ehefrau einen Beitrag von Fr. 4'300.- an deren Unterhalt zu bezahlen. Die Beiträge basierten auf dem Einkommen des Ehemannes aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit in der Höhe von monatlich Fr. 14'450.- (netto). A. war damals in der Rechtsabteilung eines Grossunternehmens angestellt und befasste sich mit immaterialgüterrechtlichen Fragen, während seine Ehefrau den Haushalt besorgte und die Kinder betreute. Zwischen den Ehegatten ist seit dem 31. Juli 2013 ein Scheidungsverfahren hängig. A. wurde per Ende Oktober 2014 von seinem Arbeitgeber gekündigt. Nach erfolgloser Stellensuche machte er sich selbstständig. Am 17. September 2015 beantragte A. eine Abänderung der Eheschutzurteile. Mit Entscheid vom 8. Dezember 2015 setzte die Gerichtspräsidentin die Unterhaltsbeiträge wie folgt fest: für die Ehefrau Fr. 2'440.- für die Zeit ab 1. Oktober 2015 bis 31. Januar 2016, Fr. 2'500.- ab Februar 2016 bis 30. Juni 2016 und Fr. 2'150.- ab Juli 2016. Ausserdem verpflichtete die Gerichtspräsidentin A., seiner Ehefrau jährlich seine Bilanz und Erfolgsrechnung bis spätestens Ende Mai des Folgejahres zukommen zu lassen und die Hälfte des Fr. 122'000.- gegebenenfalls übersteigenden Reingewinns zu überweisen, maximal jedoch Fr. 49'200.- pro Jahr. Die von B. dagegen ergriffene Berufung hiess das Obergericht teilweise gut. Es wies das Abänderungsgesuch mit Bezug auf den Ehegattenunterhalt ab, womit A. weiterhin monatlich Fr. 4'300.- schuldet. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. (Beschwerdeführer), die Unterhaltsbeiträge an B. (Beschwerdegegnerin) wie folgt festzusetzen: Fr. 2'440.- für die Zeit ab 1. Oktober 2015 bis 31. Januar 2016, Fr. 2'500.- ab 1. Februar 2016 bis 31. Dezember 2016 und Fr. 2'066.75 ab 1. Januar 2017. Ausserdem sei er zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin jährlich seine Bilanz und Erfolgsrechnung bis spätestens Ende Mai des Folgejahres zukommen zu lassen und die Hälfte des Fr. 122'000.- gegebenenfalls übersteigenden Reingewinns zu überweisen, maximal jedoch Fr. 49'200.- pro Jahr. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid an das Obergericht zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss (Art. 179 Abs. 1 ZGB i.V.m. Art. 276 ZPO). Eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen setzt voraus, dass seit der Rechtskraft des Urteils eine wesentliche und dauerhafte Veränderung eingetreten ist. Ein Abänderungsgrund liegt auch dann vor, wenn die tatsächlichen Feststellungen, die dem Massnahmeentscheid zugrunde lagen, sich nachträglich als unrichtig erweisen oder nicht wie vorhergesehen verwirklichen. Schliesslich kann ein Ehegatte die Änderung verlangen, wenn sich der ursprüngliche Entscheid als nicht gerechtfertigt erweist, weil dem Massnahmengericht wesentliche Tatsachen nicht bekannt waren (Urteil 5A_136/2014 vom 5. November 2014 E. 3.2; vgl. BGE 141 III 376 E. 3.3.1; Urteil 5A_235/2016 vom 15. August 2016 E. 3.1). (...) 5. Sodann hält der Beschwerdeführer die vorinstanzliche Feststellung für willkürlich, in Bezug auf die mit dem Jahresabschluss 2015 untermauerte Einkommenseinbusse fehle es an der Dauerhaftigkeit der Veränderung. 5.1 Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gilt der Reingewinn, der entweder als Vermögensstandsgewinn (Differenz zwischen dem Eigenkapital am Ende des laufenden und am Ende des vorangegangenen Geschäftsjahres) oder als Gewinn in einer ordnungsgemässen Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesen wird. Weil bei selbstständiger Erwerbstätigkeit die finanzielle Verflechtung zwischen Unternehmerhaushalt und Unternehmung gross und intensiv ist und weil der Gewinnausweis sich relativ leicht beeinflussen lässt, kann sich die Bestimmung der Leistungskraft eines Selbstständigerwerbenden als äusserst schwierig erweisen. Um ein einigermassen zuverlässiges Resultat zu erreichen und namentlich um Einkommensschwankungen Rechnung zu tragen, sollte auf das Durchschnittsnettoeinkommen mehrerer - in der Regel der letzten drei - Jahre abgestellt werden. Auffällige, d.h. besonders gute oder besonders schlechte Abschlüsse können unter Umständen ausser Betracht bleiben. Nur bei stetig sinkenden oder steigenden Erträgen gilt der Gewinn des letzten Jahres als massgebendes Einkommen, korrigiert insbesondere durch Aufrechnungen von ausserordentlichen Abschreibungen, unbegründeten Rückstellungen und Privatbezügen (Urteil 5P.342/2001 vom 20. Dezember 2001 E. 3a; seither z.B. Urteile 5D_167/2008 vom 13. Januar 2009 E. 2, in: FamPra.ch 2009 S. 464; 5A_246/2009 vom 22. März 2010 E. 3.1, in: FamPra.ch 2010 S. 678; 5A_544/2014 vom 17. September 2014 E. 4.1; 5A_127/2016 vom 18. Mai 2016 E. 5.2; 5A_937/2016 vom 5. Oktober 2017 E. 3.2.2). Eine dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse, die eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen rechtfertigt (E. 3.1 oben), kann der selbstständig erwerbstätige Ehegatte in der Regel auch nur durch mehrere Jahresabschlüsse belegen, die stetig sinkende Erträge ausweisen (z.B. Urteil 5P.330/2006 vom 12. März 2007 E. 3.3). Ein einzelner besonders guter oder schlechter Jahresabschluss begründet keine dauerhafte Veränderung (z.B. Urteil 5A_617/2017 vom 28. September 2017 E. 3.2: "Or, au vu des principes énoncés, le premier juge pouvait de toute manière considérer que les comptes de la société portant sur une seule année, soit 2016, n'étaient pas susceptibles de démontrer une évolution défavorable durable de la société, voire du bénéfice réalisé."). 5.2 Als "dauerhaft" im Sinne der Abänderungsvoraussetzungen (E. 3.1 oben) kann im Einzelfall eine mehr als vier Monate dauernde Arbeitslosigkeit gelten (Urteile 5A_138/2015 vom 1. April 2015 E. 4.1.1; 5A_972/2015 vom 22. März 2016 E. 5.2; für die Abänderung von Scheidungsurteilen: Urteile 5A_78/2014 vom 25. Juni 2014 E. 4.2, in: SJ 2014 I S. 460; 5A_352/2010 vom 29. Oktober 2010 E. 4.3, in: FamPra.ch 2011 S. 230 und Praxis 2011 Nr. 104 S. 744). Die Rechtsprechung stützt sich auf Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG; Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; SR 837.0) und in der Arbeitslosenversicherungsverordnung (AVIV; Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; SR 837.02). Danach ist vorgesehen, dass Arbeitslosenentschädigung nur erhält, wer ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a und Art. 10 AVIG), und zwar unverschuldet arbeitslos ist, ansonsten der Versicherte in seiner Anspruchsberechtigung eingestellt werden kann (Art. 30 Abs. 1 lit. a AVIG), und dass der fortdauernde Bezug von Arbeitslosenentschädigung insbesondere voraussetzt, dass der Versicherte den von der Amtsstelle monatlich überprüften Nachweis persönlicher Arbeitsbemühungen erbringt (Art. 17 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 26 AVIV), ansonsten er in seiner Anspruchsberechtigung eingestellt werden kann (Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG). Auch wenn das Massnahmengericht im Abänderungsverfahren nicht an Entscheide der Verwaltungsbehörden gebunden ist, darf es die Tatsachen, dass staatliche Arbeitslosenentschädigung zugesprochen wurde und während Monaten fortlaufend ausgerichtet wird, zumindest als Indizien dafür würdigen, dass der Betroffene tatsächlich und unfreiwillig arbeitslos ist und sich persönlich um Arbeit bemüht. Der Bezug von Arbeitslosenentschädigung während mehreren, in der Regel mindestens vier Monaten kann im Einzelfall als dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse anerkannt werden (Urteil 5P.445/2004 vom 9. März 2005 E. 2.3). 5.3 Eine ähnlich günstige Indizienlage besteht nicht, wo ein Ehegatte während des Getrenntlebens tatsächlich und unfreiwillig seine Arbeitsstelle verliert, dann aber eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, anstatt staatliche Arbeitslosenentschädigung zu beziehen. Mit Rücksicht auf die Vergleichbarkeit der Sachverhalte stellt sich die Frage, ob dem betreffenden Ehegatten - im Gegensatz zu einem Arbeitslosenentschädigung beziehenden Ehegatten - zuzumuten ist, mehrere Jahre zu warten, bis das Massnahmengericht die Dauerhaftigkeit der Veränderung beurteilen zu können meint, weil sich die Leistungskraft eines Selbstständigerwerbenden in der Regel anhand der drei letzten Jahresabschlüsse bestimmt (E. 5.1 oben). Die Frage einfach zu bejahen, hiesse, Eigeninitiative zu bestrafen und Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich zu behandeln. Wo ein Ehegatte während des Getrenntlebens seine Arbeitsstelle unfreiwillig verliert und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, darf deshalb im Abänderungsverfahren nicht schematisch vorausgesetzt werden, dass die Veränderung der Einkommensverhältnisse erst dann glaubhaft gemacht ist, wenn sie sich auf mehrere Jahresabschlüsse stützen lässt. Darüber ist vielmehr aufgrund sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalls zu entscheiden. 5.4 Wesentlich sind folgende Gesichtspunkte: 5.4.1 Vorweg stellt sich die Frage, ob der Ehegatte seine bisherige Arbeitsstelle, allenfalls trotz Vorliegens eines förmlichen Kündigungsschreibens, freiwillig oder gar in Schädigungsabsicht aufgegeben hat (vgl. BGE 143 III 233 E. 3). Selbst wenn ein unfreiwilliger Verlust der Arbeitsstelle anzunehmen ist, muss weiter geprüft werden, ob der Ehegatte alles unternommen hat, eine der bisherigen einkommensmässig gleichwertige Arbeit zu finden (vgl. Urteile 5A_782/2016 vom 31. Mai 2017 E. 5.3; 5A_299/2012 vom 21. Juni 2012 E. 3.5). Die Beschwerdegegnerin hat diese Fragen im kantonalen Verfahren aufgeworfen und im Sinne der zitierten Entscheide verlangt, dem Beschwerdeführer sei ungeachtet der Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit das bisher erzielte Einkommen anzurechnen und das Abänderungsgesuch abzuweisen. Das Obergericht hat die Fragen ausdrücklich offengelassen. 5.4.2 Sodann sind die Belege über das Einkommen aus der neu aufgenommenen selbstständigen Erwerbstätigkeit zu würdigen. Vorgelegt werden muss zumindest eine Zwischenbilanz, die einen Zeitraum von mehreren Monaten abdeckt. In der Würdigung stellen sich namentlich die Fragen, ob Abschreibungen oder Rückstellungen aufzurechnen sind, die tatsächlich zu Ersparnissen bzw. versteckten Gewinnen führen (vgl. Urteile 5P.307/2006 vom 25. August 2006 E. 2.3; 5A_280/2015 vom 27. November 2015 E. 4.2.3, in: FamPra.ch 2016 S. 462), oder ob gar Indizien dafür bestehen, dass das ausgewiesene nicht mit dem tatsächlichen Einkommen übereinstimmt und das Einkommen deshalb nicht auf der Grundlage der Zwischenbilanz, sondern beispielsweise anhand der Privatbezüge zu ermitteln ist (vgl. Urteile 5A_246/2009 vom 22. März 2010 E. 3, in: FamPra.ch 2010 S. 678; 5A_72/2012 vom 12. April 2012 E. 4.2, in: FamPra.ch 2012 S. 1110). Gegebenenfalls kann die Schlüssigkeit der Zwischenbilanz aufgrund amtlicher Lohnstrukturerhebungen geprüft werden ( BGE 128 III 4 E. 4c/bb-cc). Die Beschwerdegegnerin hat diese Fragen im kantonalen Verfahren aufgeworfen und vorab geltend gemacht, in der vom Beschwerdeführer eingereichten Bilanz ausgewiesene "überzogene" Positionen seien aufzurechnen. Das Obergericht hat die Fragen ausdrücklich offengelassen. 5.4.3 Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass nach dem Schritt in die Selbstständigkeit erfahrungsgemäss mit zwei bis drei Jahren zu rechnen ist, bis ein volles Erwerbseinkommen erzielt werden kann (vgl. Urteil 5A_75/2007 vom 25. Mai 2007 E. 3.2, in: FamPra.ch 2007 S. 886). Diese Erfahrungstatsache widerlegt nicht die Dauerhaftigkeit einer Einkommensveränderung, sondern lediglich deren Ausmass. Es kann ihr mit einer Klausel Rechnung getragen werden, wie sie das Bezirksgericht angebracht hat. Wiederherstellungs- oder Wiedererhöhungsklauseln in Abänderungsurteilen sind zulässig (Urteil 5C.84/2005 vom 21. Juni 2005 E. 2.3, in: FamPra.ch 2005 S. 915, betreffend Abänderung eines Scheidungsurteils). Allfälligen Versuchen des unterhaltspflichtigen Ehegatten, die Verbesserung seiner Leistungsfähigkeit buchhalterisch zu verschleiern und die vorbehaltene Wiedererhöhung zu unterlaufen, bleibt der berechtigte Ehegatte zudem nicht schutzlos ausgeliefert. Unterhaltsbeiträge im Eheschutz- und im Massnahmenverfahren können auf Abänderungsgesuch hin ohne Beschränkungen, wie sie für den nachehelichen Unterhalt gelten (Art. 129 Abs. 3 ZGB), nachträglich auch erhöht werden ( BGE 138 III 97 E. 2.3.1). 5.5 Mit den vorstehend beispielhaft aufgezählten Gesichtspunkten hat sich das Obergericht nicht befasst. Es hat das Abänderungsgesuch des Beschwerdeführers ausschliesslich deshalb abgewiesen, weil ihm allein gestützt auf einen einzigen Jahresabschluss eine dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse nicht als glaubhaft gemacht erschien. Das Obergericht ist damit zwar den für Ehegatten geltenden Grundsätzen gefolgt, die bereits vor Aufnahme und auch während des Getrenntlebens selbstständig erwerbstätig waren (E. 5.1 oben), hat aber dem besonderen Fall, dass ein Ehegatte wie der Beschwerdeführer erst während des Getrenntlebens seine Arbeitsstelle verloren und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen hat, keine Rechnung getragen. Darin ist eine Rechtsverweigerung zu erblicken, so dass die Abweisung des Abänderungsgesuchs mit der gegebenen Begründung der Willkürprüfung nicht standhält. (...) 7. Die Beschwerdegegnerin unterliegt im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren und wird kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). Sie beantragt, den Beschwerdeführer zur Leistung eines angemessenen Prozesskostenvorschusses von mindestens Fr. 5'000.- zu verpflichten, eventuell ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen. Der Anspruch auf Bevorschussung der Gerichts- und Anwaltskosten ist im materiellen Zivilrecht begründet und hätte vor dem zuständigen Sachgericht im kantonalen Verfahren geltend gemacht werden müssen. Ein entsprechendes Gesuch kann auch nicht als Antrag auf Erlass einer vorsorglichen Massnahme gemäss Art. 104 BGG gestellt werden und ist im bundesgerichtlichen Verfahren vielmehr unzulässig (Urteile 5A_382/2010 vom 22. September 2010 E. 1.4; 5A_97/2017 vom 23. August 2017 E. 12.1; 5A_362/2017 vom 24. Oktober 2017 E. 4). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege ist gegenüber dem materiell-rechtlichen Anspruch auf Bevorschussung der Prozesskosten subsidiär ( BGE 142 III 36 E. 2.3). Da die Beschwerdegegnerin nicht dartut, dass ihr Gesuch um Bevorschussung der Prozesskosten für das bundesgerichtliche Verfahren durch den Beschwerdeführer erfolglos geblieben wäre, kann ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG; Urteil 5A_508/2007 vom 3. Juni 2008 E. 5; zit. Urteil 5A_362/2017 E. 6; vgl. dazu NICOLAS VON WERDT, Die Beschwerde in Zivilsachen, 2010, S. 128 Rz. 567).
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Art. 9 Cst.; art. 179 CC; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du revenu dans un cas où un époux travaillant en tant que salarié perd sa place de travail pendant la vie séparée et débute une activité lucrative en tant qu'indépendant (consid. 5). Rapport entre le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de recours et le droit matériel au versement d'une avance de frais par le conjoint (consid. 7).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-617%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 III 617
143 III 617 Sachverhalt ab Seite 618 A., Jahrgang 1963, und B., Jahrgang 1965, haben 2001 geheiratet. Sie sind die Eltern der C. (geb. 2000) und des D. (geb. 2006). Im August 2011 haben die Eheleute den gemeinsamen Haushalt aufgehoben; das Getrenntleben musste eheschutzrichterlich geregelt werden. Mit Entscheid vom 6. Oktober 2011 wurden die beiden Kinder unter die Obhut der Mutter gestellt und wurde A. verpflichtet, nebst Kinderunterhalt der Ehefrau einen Beitrag von Fr. 4'300.- an deren Unterhalt zu bezahlen. Die Beiträge basierten auf dem Einkommen des Ehemannes aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit in der Höhe von monatlich Fr. 14'450.- (netto). A. war damals in der Rechtsabteilung eines Grossunternehmens angestellt und befasste sich mit immaterialgüterrechtlichen Fragen, während seine Ehefrau den Haushalt besorgte und die Kinder betreute. Zwischen den Ehegatten ist seit dem 31. Juli 2013 ein Scheidungsverfahren hängig. A. wurde per Ende Oktober 2014 von seinem Arbeitgeber gekündigt. Nach erfolgloser Stellensuche machte er sich selbstständig. Am 17. September 2015 beantragte A. eine Abänderung der Eheschutzurteile. Mit Entscheid vom 8. Dezember 2015 setzte die Gerichtspräsidentin die Unterhaltsbeiträge wie folgt fest: für die Ehefrau Fr. 2'440.- für die Zeit ab 1. Oktober 2015 bis 31. Januar 2016, Fr. 2'500.- ab Februar 2016 bis 30. Juni 2016 und Fr. 2'150.- ab Juli 2016. Ausserdem verpflichtete die Gerichtspräsidentin A., seiner Ehefrau jährlich seine Bilanz und Erfolgsrechnung bis spätestens Ende Mai des Folgejahres zukommen zu lassen und die Hälfte des Fr. 122'000.- gegebenenfalls übersteigenden Reingewinns zu überweisen, maximal jedoch Fr. 49'200.- pro Jahr. Die von B. dagegen ergriffene Berufung hiess das Obergericht teilweise gut. Es wies das Abänderungsgesuch mit Bezug auf den Ehegattenunterhalt ab, womit A. weiterhin monatlich Fr. 4'300.- schuldet. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. (Beschwerdeführer), die Unterhaltsbeiträge an B. (Beschwerdegegnerin) wie folgt festzusetzen: Fr. 2'440.- für die Zeit ab 1. Oktober 2015 bis 31. Januar 2016, Fr. 2'500.- ab 1. Februar 2016 bis 31. Dezember 2016 und Fr. 2'066.75 ab 1. Januar 2017. Ausserdem sei er zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin jährlich seine Bilanz und Erfolgsrechnung bis spätestens Ende Mai des Folgejahres zukommen zu lassen und die Hälfte des Fr. 122'000.- gegebenenfalls übersteigenden Reingewinns zu überweisen, maximal jedoch Fr. 49'200.- pro Jahr. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid an das Obergericht zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss (Art. 179 Abs. 1 ZGB i.V.m. Art. 276 ZPO). Eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen setzt voraus, dass seit der Rechtskraft des Urteils eine wesentliche und dauerhafte Veränderung eingetreten ist. Ein Abänderungsgrund liegt auch dann vor, wenn die tatsächlichen Feststellungen, die dem Massnahmeentscheid zugrunde lagen, sich nachträglich als unrichtig erweisen oder nicht wie vorhergesehen verwirklichen. Schliesslich kann ein Ehegatte die Änderung verlangen, wenn sich der ursprüngliche Entscheid als nicht gerechtfertigt erweist, weil dem Massnahmengericht wesentliche Tatsachen nicht bekannt waren (Urteil 5A_136/2014 vom 5. November 2014 E. 3.2; vgl. BGE 141 III 376 E. 3.3.1; Urteil 5A_235/2016 vom 15. August 2016 E. 3.1). (...) 5. Sodann hält der Beschwerdeführer die vorinstanzliche Feststellung für willkürlich, in Bezug auf die mit dem Jahresabschluss 2015 untermauerte Einkommenseinbusse fehle es an der Dauerhaftigkeit der Veränderung. 5.1 Als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gilt der Reingewinn, der entweder als Vermögensstandsgewinn (Differenz zwischen dem Eigenkapital am Ende des laufenden und am Ende des vorangegangenen Geschäftsjahres) oder als Gewinn in einer ordnungsgemässen Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesen wird. Weil bei selbstständiger Erwerbstätigkeit die finanzielle Verflechtung zwischen Unternehmerhaushalt und Unternehmung gross und intensiv ist und weil der Gewinnausweis sich relativ leicht beeinflussen lässt, kann sich die Bestimmung der Leistungskraft eines Selbstständigerwerbenden als äusserst schwierig erweisen. Um ein einigermassen zuverlässiges Resultat zu erreichen und namentlich um Einkommensschwankungen Rechnung zu tragen, sollte auf das Durchschnittsnettoeinkommen mehrerer - in der Regel der letzten drei - Jahre abgestellt werden. Auffällige, d.h. besonders gute oder besonders schlechte Abschlüsse können unter Umständen ausser Betracht bleiben. Nur bei stetig sinkenden oder steigenden Erträgen gilt der Gewinn des letzten Jahres als massgebendes Einkommen, korrigiert insbesondere durch Aufrechnungen von ausserordentlichen Abschreibungen, unbegründeten Rückstellungen und Privatbezügen (Urteil 5P.342/2001 vom 20. Dezember 2001 E. 3a; seither z.B. Urteile 5D_167/2008 vom 13. Januar 2009 E. 2, in: FamPra.ch 2009 S. 464; 5A_246/2009 vom 22. März 2010 E. 3.1, in: FamPra.ch 2010 S. 678; 5A_544/2014 vom 17. September 2014 E. 4.1; 5A_127/2016 vom 18. Mai 2016 E. 5.2; 5A_937/2016 vom 5. Oktober 2017 E. 3.2.2). Eine dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse, die eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen rechtfertigt (E. 3.1 oben), kann der selbstständig erwerbstätige Ehegatte in der Regel auch nur durch mehrere Jahresabschlüsse belegen, die stetig sinkende Erträge ausweisen (z.B. Urteil 5P.330/2006 vom 12. März 2007 E. 3.3). Ein einzelner besonders guter oder schlechter Jahresabschluss begründet keine dauerhafte Veränderung (z.B. Urteil 5A_617/2017 vom 28. September 2017 E. 3.2: "Or, au vu des principes énoncés, le premier juge pouvait de toute manière considérer que les comptes de la société portant sur une seule année, soit 2016, n'étaient pas susceptibles de démontrer une évolution défavorable durable de la société, voire du bénéfice réalisé."). 5.2 Als "dauerhaft" im Sinne der Abänderungsvoraussetzungen (E. 3.1 oben) kann im Einzelfall eine mehr als vier Monate dauernde Arbeitslosigkeit gelten (Urteile 5A_138/2015 vom 1. April 2015 E. 4.1.1; 5A_972/2015 vom 22. März 2016 E. 5.2; für die Abänderung von Scheidungsurteilen: Urteile 5A_78/2014 vom 25. Juni 2014 E. 4.2, in: SJ 2014 I S. 460; 5A_352/2010 vom 29. Oktober 2010 E. 4.3, in: FamPra.ch 2011 S. 230 und Praxis 2011 Nr. 104 S. 744). Die Rechtsprechung stützt sich auf Bestimmungen im Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG; Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; SR 837.0) und in der Arbeitslosenversicherungsverordnung (AVIV; Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; SR 837.02). Danach ist vorgesehen, dass Arbeitslosenentschädigung nur erhält, wer ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a und Art. 10 AVIG), und zwar unverschuldet arbeitslos ist, ansonsten der Versicherte in seiner Anspruchsberechtigung eingestellt werden kann (Art. 30 Abs. 1 lit. a AVIG), und dass der fortdauernde Bezug von Arbeitslosenentschädigung insbesondere voraussetzt, dass der Versicherte den von der Amtsstelle monatlich überprüften Nachweis persönlicher Arbeitsbemühungen erbringt (Art. 17 Abs. 1 AVIG i.V.m. Art. 26 AVIV), ansonsten er in seiner Anspruchsberechtigung eingestellt werden kann (Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG). Auch wenn das Massnahmengericht im Abänderungsverfahren nicht an Entscheide der Verwaltungsbehörden gebunden ist, darf es die Tatsachen, dass staatliche Arbeitslosenentschädigung zugesprochen wurde und während Monaten fortlaufend ausgerichtet wird, zumindest als Indizien dafür würdigen, dass der Betroffene tatsächlich und unfreiwillig arbeitslos ist und sich persönlich um Arbeit bemüht. Der Bezug von Arbeitslosenentschädigung während mehreren, in der Regel mindestens vier Monaten kann im Einzelfall als dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse anerkannt werden (Urteil 5P.445/2004 vom 9. März 2005 E. 2.3). 5.3 Eine ähnlich günstige Indizienlage besteht nicht, wo ein Ehegatte während des Getrenntlebens tatsächlich und unfreiwillig seine Arbeitsstelle verliert, dann aber eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, anstatt staatliche Arbeitslosenentschädigung zu beziehen. Mit Rücksicht auf die Vergleichbarkeit der Sachverhalte stellt sich die Frage, ob dem betreffenden Ehegatten - im Gegensatz zu einem Arbeitslosenentschädigung beziehenden Ehegatten - zuzumuten ist, mehrere Jahre zu warten, bis das Massnahmengericht die Dauerhaftigkeit der Veränderung beurteilen zu können meint, weil sich die Leistungskraft eines Selbstständigerwerbenden in der Regel anhand der drei letzten Jahresabschlüsse bestimmt (E. 5.1 oben). Die Frage einfach zu bejahen, hiesse, Eigeninitiative zu bestrafen und Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich zu behandeln. Wo ein Ehegatte während des Getrenntlebens seine Arbeitsstelle unfreiwillig verliert und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt, darf deshalb im Abänderungsverfahren nicht schematisch vorausgesetzt werden, dass die Veränderung der Einkommensverhältnisse erst dann glaubhaft gemacht ist, wenn sie sich auf mehrere Jahresabschlüsse stützen lässt. Darüber ist vielmehr aufgrund sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalls zu entscheiden. 5.4 Wesentlich sind folgende Gesichtspunkte: 5.4.1 Vorweg stellt sich die Frage, ob der Ehegatte seine bisherige Arbeitsstelle, allenfalls trotz Vorliegens eines förmlichen Kündigungsschreibens, freiwillig oder gar in Schädigungsabsicht aufgegeben hat (vgl. BGE 143 III 233 E. 3). Selbst wenn ein unfreiwilliger Verlust der Arbeitsstelle anzunehmen ist, muss weiter geprüft werden, ob der Ehegatte alles unternommen hat, eine der bisherigen einkommensmässig gleichwertige Arbeit zu finden (vgl. Urteile 5A_782/2016 vom 31. Mai 2017 E. 5.3; 5A_299/2012 vom 21. Juni 2012 E. 3.5). Die Beschwerdegegnerin hat diese Fragen im kantonalen Verfahren aufgeworfen und im Sinne der zitierten Entscheide verlangt, dem Beschwerdeführer sei ungeachtet der Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit das bisher erzielte Einkommen anzurechnen und das Abänderungsgesuch abzuweisen. Das Obergericht hat die Fragen ausdrücklich offengelassen. 5.4.2 Sodann sind die Belege über das Einkommen aus der neu aufgenommenen selbstständigen Erwerbstätigkeit zu würdigen. Vorgelegt werden muss zumindest eine Zwischenbilanz, die einen Zeitraum von mehreren Monaten abdeckt. In der Würdigung stellen sich namentlich die Fragen, ob Abschreibungen oder Rückstellungen aufzurechnen sind, die tatsächlich zu Ersparnissen bzw. versteckten Gewinnen führen (vgl. Urteile 5P.307/2006 vom 25. August 2006 E. 2.3; 5A_280/2015 vom 27. November 2015 E. 4.2.3, in: FamPra.ch 2016 S. 462), oder ob gar Indizien dafür bestehen, dass das ausgewiesene nicht mit dem tatsächlichen Einkommen übereinstimmt und das Einkommen deshalb nicht auf der Grundlage der Zwischenbilanz, sondern beispielsweise anhand der Privatbezüge zu ermitteln ist (vgl. Urteile 5A_246/2009 vom 22. März 2010 E. 3, in: FamPra.ch 2010 S. 678; 5A_72/2012 vom 12. April 2012 E. 4.2, in: FamPra.ch 2012 S. 1110). Gegebenenfalls kann die Schlüssigkeit der Zwischenbilanz aufgrund amtlicher Lohnstrukturerhebungen geprüft werden ( BGE 128 III 4 E. 4c/bb-cc). Die Beschwerdegegnerin hat diese Fragen im kantonalen Verfahren aufgeworfen und vorab geltend gemacht, in der vom Beschwerdeführer eingereichten Bilanz ausgewiesene "überzogene" Positionen seien aufzurechnen. Das Obergericht hat die Fragen ausdrücklich offengelassen. 5.4.3 Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass nach dem Schritt in die Selbstständigkeit erfahrungsgemäss mit zwei bis drei Jahren zu rechnen ist, bis ein volles Erwerbseinkommen erzielt werden kann (vgl. Urteil 5A_75/2007 vom 25. Mai 2007 E. 3.2, in: FamPra.ch 2007 S. 886). Diese Erfahrungstatsache widerlegt nicht die Dauerhaftigkeit einer Einkommensveränderung, sondern lediglich deren Ausmass. Es kann ihr mit einer Klausel Rechnung getragen werden, wie sie das Bezirksgericht angebracht hat. Wiederherstellungs- oder Wiedererhöhungsklauseln in Abänderungsurteilen sind zulässig (Urteil 5C.84/2005 vom 21. Juni 2005 E. 2.3, in: FamPra.ch 2005 S. 915, betreffend Abänderung eines Scheidungsurteils). Allfälligen Versuchen des unterhaltspflichtigen Ehegatten, die Verbesserung seiner Leistungsfähigkeit buchhalterisch zu verschleiern und die vorbehaltene Wiedererhöhung zu unterlaufen, bleibt der berechtigte Ehegatte zudem nicht schutzlos ausgeliefert. Unterhaltsbeiträge im Eheschutz- und im Massnahmenverfahren können auf Abänderungsgesuch hin ohne Beschränkungen, wie sie für den nachehelichen Unterhalt gelten (Art. 129 Abs. 3 ZGB), nachträglich auch erhöht werden ( BGE 138 III 97 E. 2.3.1). 5.5 Mit den vorstehend beispielhaft aufgezählten Gesichtspunkten hat sich das Obergericht nicht befasst. Es hat das Abänderungsgesuch des Beschwerdeführers ausschliesslich deshalb abgewiesen, weil ihm allein gestützt auf einen einzigen Jahresabschluss eine dauerhafte Veränderung der Einkommensverhältnisse nicht als glaubhaft gemacht erschien. Das Obergericht ist damit zwar den für Ehegatten geltenden Grundsätzen gefolgt, die bereits vor Aufnahme und auch während des Getrenntlebens selbstständig erwerbstätig waren (E. 5.1 oben), hat aber dem besonderen Fall, dass ein Ehegatte wie der Beschwerdeführer erst während des Getrenntlebens seine Arbeitsstelle verloren und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen hat, keine Rechnung getragen. Darin ist eine Rechtsverweigerung zu erblicken, so dass die Abweisung des Abänderungsgesuchs mit der gegebenen Begründung der Willkürprüfung nicht standhält. (...) 7. Die Beschwerdegegnerin unterliegt im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren und wird kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). Sie beantragt, den Beschwerdeführer zur Leistung eines angemessenen Prozesskostenvorschusses von mindestens Fr. 5'000.- zu verpflichten, eventuell ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen. Der Anspruch auf Bevorschussung der Gerichts- und Anwaltskosten ist im materiellen Zivilrecht begründet und hätte vor dem zuständigen Sachgericht im kantonalen Verfahren geltend gemacht werden müssen. Ein entsprechendes Gesuch kann auch nicht als Antrag auf Erlass einer vorsorglichen Massnahme gemäss Art. 104 BGG gestellt werden und ist im bundesgerichtlichen Verfahren vielmehr unzulässig (Urteile 5A_382/2010 vom 22. September 2010 E. 1.4; 5A_97/2017 vom 23. August 2017 E. 12.1; 5A_362/2017 vom 24. Oktober 2017 E. 4). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege ist gegenüber dem materiell-rechtlichen Anspruch auf Bevorschussung der Prozesskosten subsidiär ( BGE 142 III 36 E. 2.3). Da die Beschwerdegegnerin nicht dartut, dass ihr Gesuch um Bevorschussung der Prozesskosten für das bundesgerichtliche Verfahren durch den Beschwerdeführer erfolglos geblieben wäre, kann ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 BGG; Urteil 5A_508/2007 vom 3. Juni 2008 E. 5; zit. Urteil 5A_362/2017 E. 6; vgl. dazu NICOLAS VON WERDT, Die Beschwerde in Zivilsachen, 2010, S. 128 Rz. 567).
de
Art. 9 Cost.; art. 179 CC; modifica del contributo di mantenimento dovuto al coniuge per la durata della procedura di divorzio; obbligo di versare un anticipo spese. Presupposti della modifica (consid. 3.1). Verosimiglianza del cambiamento durevole del reddito in un caso in cui un coniuge esercitante un'attività lucrativa dipendente perde il suo impiego durante la vita separata ed avvia un'attività lucrativa indipendente (consid. 5). Relazione tra il diritto all'assistenza giudiziaria nella procedura di ricorso e la pretesa, di diritto materiale, al versamento di un anticipo spese da parte del coniuge (consid. 7).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-617%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,916
143 III 624
143 III 624 Sachverhalt ab Seite 625 A. (1952, Schweizer Bürger) und C.B. (Jahrgang 1981, kosovarische Staatsangehörige) heirateten 2004 im Kosovo. Die Ehefrau reiste darauf in die Schweiz ein und erhielt die Niederlassungsbewilligung. Mit Urteil vom 2. Februar 2010 wurde die (kinderlose) Ehe geschieden. C.B. gebar im September 2010 den Knaben B.B, den A. beim Zivilstandsamt Winterthur als sein Kind anerkannte. B.B. erhielt das Bürgerrecht des Vaters von Flums-Dorf. Mit Verfügung vom 8. August 2011 widerrief das Migrationsamt die Niederlassungsbewilligung von C.B. Die dagegen eingelegten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos, doch hiess das Bundesgericht die Beschwerde von C.B. gut. Es bejahte zwar das Vorliegen einer Scheinehe und damit eines Grundes für den Widerruf der Niederlassungsbewilligung, beliess C.B. aber das Aufenthaltsrecht, weil ihr Sohn B.B. als Schweizer Bürger gilt, solange keine erfolgreiche Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung stattgefunden hat, und weil keine Gründe dafür bestanden, C.B. als sorgeberechtigter Mutter eines Schweizer Kindes die Anwesenheit zu verweigern (Urteil 2C_303/2013 vom 13. März 2014). Während des ausländerrechtlichen Verfahrens ersuchten C.B. und A. das Zivilstandsamt um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens für eine erneute Eheschliessung. Das Zivilstandsamt verweigerte seine Mitwirkung am Eheschliessungsverfahren. Die dagegen eingelegten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos. Zuletzt wies das Bundesgericht eine Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil 5A_30/2014 vom 15. April 2014). Am 7. Oktober 2013 klagten das Gemeindeamt des Kantons Zürich, die Stadt Winterthur und die Gemeinde Flums-Dorf gegen A. und B.B. auf Anfechtung der Anerkennung und verlangten die Aufhebung des Kindesverhältnisses zwischen A. und B.B. Das Bezirksgericht verfügte ein DNA-Gutachten zur Abklärung der Vaterschaft. A. focht die Beweisverfügung bis vor Bundesgericht an, das seine Beschwerde abwies, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil 5A_745/2014 vom 16. März 2015). B.B. blieb dem Termin zur Begutachtung unentschuldigt fern. A. verweigerte seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung ausdrücklich und wurde wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung mit einer Busse bestraft. Das Bezirksgericht verneinte die Aktivlegitimation der Kläger und wies die Klage ab. Auf Berufung hin bejahte das Obergericht die Aktivlegitimation, hielt hingegen eine zwangsweise Durchführung der DNA- Begutachtung für ausgeschlossen und den Beweis auch sonst nicht für erbracht, dass A. nicht der Vater von B.B. ist. Es wies die Klage ab. Das Gemeindeamt des Kantons Zürich (Beschwerdeführer 1), die Stadt Winterthur (Beschwerdeführerin 2) und die Gemeinde Flums- Dorf (Beschwerdeführerin 3) sind an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragen, das Kindesverhältnis zwischen A. (Beschwerdegegner 1) und B.B. (Beschwerdegegner 2) aufzuheben, eventuell die Sache an die Vor- oder die erste Instanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegner schliessen auf Abweisung. Das Bundesgericht hat die Angelegenheit an der Sitzung vom 12. Oktober 2017 öffentlich beraten. Es tritt auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 nicht ein, heisst die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 teilweise gut, soweit es darauf eintritt, hebt das angefochtene Urteil auf und weist das Bezirksgericht an, ein DNA-Gutachten zwecks Aufklärung des Kindesverhältnisses zwischen den Beschwerdegegnern unter Androhung der zwangsweisen Durchführung anzuordnen und im Weigerungsfall einen Wangenschleimhautabstrich bei den Beschwerdegegnern durch die kantonal zuständige Behörde vollziehen zu lassen. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Anerkennung kann gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB von jedermann, der ein Interesse hat ("par tout intéressé"; "da ogni interessato"), beim Gericht angefochten werden, namentlich von der Mutter, vom Kind und nach seinem Tode von den Nachkommen sowie von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden ("en particulier par ... la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance"; "segnatamente ... dal Comune di origine o di domicilio dell'autore del riconoscimento"). 3.1 Ein gleich formuliertes "Klagerecht" (Marginalie zu Art. 260a ZGB) findet sich in Art. 269a Abs. 1 ZGB für schwerwiegende Mängel der Adoption und in Art. 259 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB zugunsten der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Ehemannes, der nach der Heirat mit der Mutter deren vorher geborenes Kind anerkennt. Die Anfechtung durch Dritte sah bereits Art. 306 ZGB in der Fassung von 1907/12 vor, wonach die Anerkennung von der zuständigen Behörde des Heimatkantons des Vaters sowie von jedermann, der ein Interesse hat, angefochten werden kann (BS 2 S. 56). Vom Gesetzeswortlaut her besteht ein bedingungsloses Klagerecht der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden. Im Gegensatz zum "jedermann, der ein Interesse hat," macht das Gesetz das Klagerecht ("namentlich") der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde von keinem unmittelbaren Interesse an der Beseitigung der unwahren Anerkennung abhängig. 3.2 Das Klagerecht gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB geht auf die ZGB- Revision von 1976/78 zurück (AS 1977 237 S. 240). Aus der Entstehungsgeschichte ergibt sich Folgendes: 3.2.1 Ob das bisherige Klagerecht des Gemeinwesens im neuen Recht noch Platz haben sollte, war in der Expertenkommission umstritten. Es wurde für die Anfechtung der Vaterschaftsvermutung zugunsten des Ehemannes ersatzlos gestrichen, in Bezug auf das freiwillig begründete Kindesverhältnis aber beibehalten, weil die Anerkennung vom Gesetz an keine besonderen Voraussetzungen geknüpft wird und damit die Gefahr missbräuchlicher Anerkennungen besteht (z.B. zur Umgehung der Vorschriften der Adoption oder der erbrechtlichen Pflichtteilsschranken oder zur Verschaffung des Bürgerrechts). In der Expertenkommission scheiterte der Vorschlag, die Aktivlegitimation des Gemeinwesens davon abhängig zu machen, dass kein überwiegendes Interesse des Kindes an der Aufrechterhaltung seiner Rechtsbeziehung zum Vater besteht. Die neue gesetzliche Regelung nahm deshalb keine Rücksicht darauf, ob eine Anfechtung im konkreten Fall den Kindesinteressen widerspricht, und stellte es damit auch nicht dem Ermessen des Gerichts anheim, im konkreten Fall die einzelnen Interessen gegeneinander abzuwägen (für eine Zusammenfassung der Ergebnisse: BERNHARD SAGER, Die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater durch Anerkennung und seine Aufhebung, 1979, S. 148 f.). 3.2.2 Der Entwurf für eine Revision der Bestimmungen über das eheliche und aussereheliche Kindesverhältnis übernahm alsdann eine mit dem heutigen Art. 260a Abs. 1 ZGB wörtlich übereinstimmende Regelung des Klagerechts (BBl 1974 II 117). Gemäss Botschaft kann die Anfechtungsklage wie bisher von jedermann, der ein Interesse hat (aArt. 306 ZGB), und überdies - nach dem Vorbild der Nichtigerklärung der Ehe (aArt. 121 Abs. 2 ZGB) und der Anfechtung der Adoption (Art. 269a Abs. 1 ZGB) - auch von der Heimat- und Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden erhoben werden (Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1 S. 40). Der verwiesene Art. 269a Abs. 1 ZGB lehnt sich seinerseits an aArt. 306 ZGB und aArt. 121 ZGB an (Botschaft vom 12. Mai 1971 über die Änderung des Zivilgesetzbuches [Adoption und Art. 321 ZGB], BBl 1971 I 1200 S. 1241). Das Klagerecht gemäss aArt. 121 Abs. 2 ZGB (AS 1952 1087 S. 1100: "von jedermann, der ein Interesse hat, namentlich auch von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde") wurde zur Bekämpfung von sog. Bürgerrechtsehen geschaffen, d.h. von Eheschliessungen, die nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern bloss der Ausländerin das Schweizerbürgerrecht vermitteln sollen und offenkundig die Umgehung der Einbürgerungsvorschriften bezwecken (Botschaft vom 9. August 1951 zum Entwurf zu einem Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts, BBl 1951 II 669 S. 706), und die Drittanfechtung der Anerkennung gemäss aArt. 306 ZGB wollte den Gefahren begegnen, die die Erleichterung der Form der Anerkennung (Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder mit einer öffentlichen Urkunde oder Verfügung von Todes wegen) in sich schliesst (Botschaft vom 28. Mai 1904 zu einem Gesetzesentwurf enthaltend das Schweizerische Zivilgesetzbuch, BBl 1904 IV 1 S. 39; vgl. EUGEN HUBER, Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Erläuterungen zum Vorentwurf des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes, Bd. I, 2. Aufl. 1914, S. 263 f.). 3.2.3 Dem Entwurf zu Art. 260a Abs. 1 ZGB stimmten Stände- und Nationalrat diskussionslos zu (AB 1975 S 118 und AB 1975 N 1758). 3.3 Während sich die Rechtsprechung zum Klagerecht der Heimat- und Wohnsitzgemeinde nur punktuell geäussert hat, nimmt die Lehre dazu wie folgt Stellung: 3.3.1 Ungeachtet des Gesetzeswortlautes und -zweckes wird in der Lehre gefordert, dass die Gemeinde beim Entscheid über die Anfechtung auch die Interessen des Kindes bedenken soll (CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, N. 84 f. zu Art. 260a ZGB) und von sich aus auf das Klagerecht verzichten soll, wenn das öffentliche Interesse an der Beseitigung des Kindesverhältnisses geringer wiegt als das Interesse des Kindes an der Vaterschaft, die mit der Anerkennung begründet wurde (MARTIN STETTLER, Das Kindesrecht, SPR Bd. III/2, 1992, § 13/II/D S. 204; vgl. auch OLIVIER GUILLOD, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 7 zu Art. 260a ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 74 Rz. 123; grundsätzlich ablehnend gegenüber dem Klagerecht der Gemeinde: SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 17 zu Art. 259 und N. 5 zu Art. 260a ZGB). 3.3.2 Im Lichte des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK; SR 0.107), in Kraft getreten für die Schweiz am 26. März 1997, vertritt die Lehre, dass eine Anfechtung durch Dritte ausgeschlossen werden müsse, wenn damit in eine gelebte Vater-Kind-Beziehung eingegriffen wird. Nur so könne Art. 3 Abs. 1 KRK verwirklicht werden, wonach bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, das Wohl des Kindes vorrangig zu berücksichtigen ist (INGEBORG SCHWENZER, Die UN-Kinderrechtskonvention und das schweizerische Kindesrecht, AJP 1994 S. 817 ff., 820; KURT SIEHR, Grosseltern im Privatrecht, in: Festschrift für Heinz Hausheer [...], 2002, S. 159 ff., 161). 3.3.3 Auch unter dem Blickwinkel von Art. 8 EMRK wird das gesetzliche Klagerecht Dritter, das Kindesinteressen weder einbezieht noch berücksichtigt, kritisch beurteilt (WYTTENBACH/GROHSMANN, Welche Väter für das Kind?, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte und die Vielfalt von Elternschaft, AJP 2014 S. 149 ff., 165). 3.4 Für die Auslegung sind folgende Elemente entscheidend: 3.4.1 Nach dem Wortlaut von Art. 260a Abs. 1 ZGB und dem gesetzgeberischen Konzept haben die Heimatgemeinde und die Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden nebeneinander ein selbstständiges Klagerecht, das es ihnen ermöglichen soll, gegen missbräuchliche Kindesanerkennungen einzuschreiten. Der Missbrauch kann in der Erschleichung des Anwesenheits- oder Bürgerrechts und der damit verbundenen Vorteile (z.B. Unterstützungsleistungen, Burgernutzen, Wahl- und Stimmrecht usw.) bestehen. Am Gesetzeszweck misst sich das schutzwürdige Interesse der Gemeinden an der Anfechtung einer Kindesanerkennung. Dass die Ausübung des von weitergehenden Bedingungen unabhängigen Klagerechts der Gemeinden unter Umständen dem Interesse des Kindes an der Vaterschaft des Anerkennenden widersprechen kann, war dem Gesetzgeber mit Blick auf die Entstehungsgeschichte bewusst oder musste ihm aufgrund der Formulierung der Bestimmung zumindest bewusst sein. Insofern kann davon ausgegangen werden, dass der damalige Gesetzgeber die Interessenabwägung im Gesetz selber vornehmen wollte und dem öffentlichen Interesse an der Missbrauchsbekämpfung gegenüber dem Interesse des Kindes an der Aufrechterhaltung des Kindesverhältnisses den Vorrang eingeräumt hat. 3.4.2 Es fällt auf, dass der Gesetzgeber das Klagerecht der Gemeinde mit der Genehmigung der UNO-Kinderrechtekonvention nicht eingeschränkt oder aufgehoben hat, wie es die Lehre fordert. Dieser Umstand darf freilich nicht überbewertet werden. Entscheidend ist vielmehr, dass der Gesetzgeber in jüngeren Gesetzgebungsprojekten der Verhinderung des Missbrauchs im Ausländerrecht grosses Gewicht beigemessen hat. Dieser Wille des Gesetzgebers zeigt sich namentlich in Art. 97a ZGB, in Kraft seit 1. Januar 2008 (AS 2007 5437), demzufolge die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte auf das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens nicht eintritt, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will. Die Umgehungsabsicht gilt ausserdem als unbefristeter Eheungültigkeitsgrund (Art. 105 Ziff. 4 ZGB), ebenfalls in Kraft seit 1. Januar 2008, der, wenn er zur gerichtlichen Ungültigerklärung der Ehe führt, auch die Vaterschaftsvermutung des Ehemannes entfallen lässt (Art. 109 Abs. 3 ZGB; AS 2007 5437). Insofern hat der Gesetzgeber seinen Willen, wie er ihn schon 1974 im Wortlaut von Art. 260a Abs. 1 ZGB deutlich zum Ausdruck brachte, wiederholt und bestätigt, so dass weder veränderte Umstände noch ein gewandeltes Rechtsverständnis die Gerichte davon abzuweichen berechtigen. 3.4.3 Triftige Gründe für ein Abweichen vom Gesetzeswortlaut sind nicht ersichtlich. Der Gesetzgeber setzt das "Kindeswohl" gezielt ein (z.B. in der Gestaltung der Elternrechte und -pflichten, der elterlichen Sorge, prozessualer Mitwirkungspflichten usw.), aber nicht in der Beurteilung der Aktivlegitimation, die an Eigenschaften der klagenden Partei anknüpft und nicht an ebensolche Dritter. Ob - anders gesagt - ein subjektives Recht oder ein Rechtsverhältnis klageweise geltend gemacht werden soll, ist im Allgemeinen der freien Entschliessung seiner Träger anheimgestellt (vgl. MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 139). Was aber für die Aktivlegitimation allgemein gilt, trifft auch auf deren Sonderfall zu, wo der Gesetzgeber zur Wahrung öffentlicher Interessen eine Behörde für berechtigt erklärt, eine Klage zu erheben, die in ein fremdes Rechtsverhältnis eingreift. Ihre Befugnis, frei und unabhängig von entgegenstehenden Interessen Dritter das gesetzlich eingeräumte Klagerecht auszuüben, wird einzig durch das Rechtsschutzinteresse begrenzt (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), das sich am Gesetzeszweck misst und bereits im Falle der blossen Möglichkeit einer missbräuchlichen Kindesanerkennung zu bejahen ist (vgl. BGE 41 II 425 S. 427; 77 II 193 E. 2b S. 199). Nicht durch eine Einschränkung des Klagerechtes, sondern auf der Ebene des schutzwürdigen Interesses begegnet der Gesetzgeber somit der behaupteten Gefahr, Behörden könnten beliebig Kindesanerkennungen anfechten. 3.4.4 Die Berücksichtigung grundrechtlicher Garantien (BV, EMRK oder KRK) führt die Auslegung hier nicht weiter, wobei dahingestellt bleiben mag, welche Ansprüche auf eine rechtliche Eltern-Kind-Beziehung bestehen, wenn das genetische Abstammungsverhältnis fraglich ist (vgl. die weiterführenden Nachweise in BGE 141 III 312 E. 6 S. 323 ff. und 328 E. 7 S. 347 ff.). Denn das Sachgericht hat in seinem Urteil von Gesetzes wegen das öffentliche Interesse der klagenden Gemeinden an der Aufhebung des Kindesverhältnisses und das private Interesse des beklagten Kindes an der Beibehaltung des Kindesverhältnisses gegeneinander abzuwägen. Das Zivilgesetzbuch verlangt nicht, dass die genetische zwingend der sozialen Elternschaft vorgeht (vgl. THOMAS GEISER, Kind und Recht - von der sozialen zur genetischen Vaterschaft?, FamPra.ch 2009 S. 41 ff., mit Beispielen). Die Interessenabwägung hat deshalb zu erfolgen, sobald erwiesen ist, dass der Anerkennende als genetischer Vater des Kindes tatsächlich ausscheidet. Erst in diesem Zeitpunkt wird die Frage nach den auf dem Spiele stehenden Interessen aktuell. Gleichzeitig ist damit der Anspruch des Kindes auf Kenntnis der genetischen Herkunft in einem gerichtlichen Verfahren erfüllt. Auch verfahrensrechtlich ist die gerichtliche Interessenabwägung gewährleistet. Die Parteien im Anfechtungsprozess, der nach den Bestimmungen des vereinfachten Verfahrens durchgeführt wird (Art. 295 ZPO), können nach Abschluss der Beweisabnahme zum Beweisergebnis und zur Sache Stellung nehmen (Art. 232 i.V.m. Art. 219 ZPO). Da das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären hat (Art. 296 Abs. 1 ZPO), berücksichtigt es zudem neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung (Art. 229 Abs. 3 i.V.m. Art. 219 ZPO). Dass das Kindeswohl in der Beurteilung der Aktivlegitimation keine Rolle spielt, bedeutet für die Parteien somit keinen Nachteil. Es wird unter vorgängiger Wahrung der Parteirechte im Sachurteil verwirklicht. 3.4.5 Schliesslich gilt es als entscheidend zu beachten, dass schon EUGEN HUBER den Gefahren missbräuchlicher Kindesanerkennungen mit der Möglichkeit ihrer Anfechtung durch Dritte begegnen wollte. Denn die Gesellschaft als Ganzes hat ein starkes Interesse daran, die missbräuchliche Inanspruchnahme staatlicher Leistungen zu bekämpfen. Schliesslich beruht jede funktionierende Rechtsordnung auf einem Grundkonsens der Rechtsunterworfenen, die von der - berechtigten - Annahme ausgehen, dass sich alle nach Treu und Glauben verhalten. Staatliche Leistungen stehen denjenigen zu, die die explizit oder implizit vorausgesetzten Bedingungen erfüllen. Wer durch unlautere Methoden den Eintritt einer Bedingung herbeiführt, hat keinen Anspruch auf die staatliche Leistung. Wenn einer solchen Situation nicht der Riegel geschoben würde, würde gleichsam die Anspruchsbasis erweitert, die aber vom Grundkonsens der Rechtsunterworfenen nicht mehr gedeckt wäre. Letztlich würde auch die rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes darunter leiden; die Rechtssicherheit und damit der Rechtsfrieden wären in Gefahr. Die Bekämpfung der missbräuchlichen Inanspruchnahme staatlicher Leistungen ist ein gewichtiges staatliches Gesamtinteresse; dass in diesem Kontext Interessen des Einzelnen an der Durchsetzung unlauter herbeigeführter Anspruchsgrundlagen gleichwertig sein oder überwiegen könnten, ist kaum, allenfalls nur in absoluten Ausnahmefällen vorstellbar. 3.5 Als Auslegungsergebnis ist aus den dargelegten Gründen festzuhalten, dass das Interesse des Kindes, das Kindesverhältnis zum Anerkennenden aufrechtzuerhalten, das Klagerecht der Heimat- und der Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden, missbräuchliche Kindesanerkennungen gerichtlich anzufechten, nicht einschränkt. 4. Die Beschwerdeführer begründen ihr Anfechtungsinteresse - wie schon vor Obergericht - damit, dass der Beschwerdeführer 1 als Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen der Registerwahrheit verpflichtet sei und fehlerhafte Personenstandsdaten bereinigen lassen müsse, dass die Beschwerdeführerin 2 als Wohnsitzgemeinde beider Beschwerdegegner zu Fürsorgeleistungen an den Beschwerdegegner 1 verpflichtet werden könne und dass die Beschwerdeführerin 3 als Heimatgemeinde des Beschwerdegegners 1 verhindern müsse, mit dem Beschwerdegegner 2 einen falschen Bürger in das Bürgerrecht aufzunehmen. 4.1 Die Heimatgemeinde (Beschwerdeführerin 3) hat ein Anfechtungsinteresse, weil der Beschwerdegegner 2 als minderjähriges Kind einer ausländischen Mutter zufolge der Anerkennung durch den Beschwerdegegner 1 als schweizerischen Vater dessen Bürgerrecht erworben hat (Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts [Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0]). Das Klagerecht soll ermöglichen, gegen missbräuchliche Anerkennungen, insbesondere zwecks Erlangung des Anwesenheits- oder Bürgerrechts vorzugehen. Da der Beschwerdegegner 1 mit der Mutter des Beschwerdegegners 2 nachweislich eine Scheinehe eingegangen ist (Urteil 2C_303/2013 vom 13. März 2014 E. 3.4) und eine zweite Scheinehe eingehen wollte (Urteil 5A_30/2014 vom 15. April 2014 E. 3.4, in: FamPra.ch 2014 S. 696 ff.), besteht die ernsthafte Möglichkeit einer missbräuchlichen Anerkennung, um unmittelbar dem Beschwerdegegner 2 und mittelbar der Mutter des Schweizer Kindes das Bleiberecht zu sichern. Damit hat die Heimatgemeinde (Beschwerdeführerin 3) ein schützenswertes Interesse an der Anfechtungsklage. 4.2 Die Wohnsitzgemeinde (Beschwerdeführerin 2) hat ein Anfechtungsinteresse, weil der Anerkennende dem Kind und der Mutter zufolge des vermittelten Bürgerrechts einen Aufenthaltstitel verschafft und aufgrund seiner Unterhaltspflicht gegenüber dem Kind unterstützungsbedürftig werden kann. Die Unterstützung obliegt dem Wohnkanton, der das unterstützungspflichtige Gemeinwesen - in der Regel die Wohnsitzgemeinde - und die zuständige Fürsorgebehörde bezeichnet (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1977 über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger [Zuständigkeitsgesetz, ZUG; SR 851.1]). Dass im Kanton Zürich eine vom Normalfall abweichende Regelung bestehe, wird nicht behauptet und trifft auch nicht zu. Gemäss § 32 des kantonalen Sozialhilfegesetzes vom 14. Juni 1981 (SHG; LS/ZH 851.1) obliegt die Pflicht zur Leistung persönlicher und wirtschaftlicher Hilfe der Wohngemeinde des Hilfesuchenden. Es besteht hier zudem nicht bloss eine theoretische Möglichkeit, dass künftig eine Unterstützungsbedürftigkeit eintreten könnte, zumal der Beschwerdegegner 1 gemäss eigenen Angaben und Belegen von der Wohnsitzgemeinde heute Ergänzungsleistungen bezieht. Nachweislich werden auch die Kindesmutter und der Beschwerdegegner 2 von der Wohnsitzgemeinde unterstützt. Damit hat die Wohnsitzgemeinde (Beschwerdeführerin 2) ebenfalls ein schützenswertes Interesse an der Anfechtungsklage. 4.3 Der Beschwerdeführer 1 als kantonale Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen wird in Art. 260a Abs. 1 ZGB nicht namentlich als klageberechtigt aufgeführt. Eine zusätzliche Klage einer zuständigen Behörde - wie heute in Art. 106 Abs. 1 ZGB und früher in aArt. 121 Abs. 1 und aArt. 306 ZGB vorgesehen - besteht nicht (BERNHARD SCHNYDER, "... jedermann, der ein Interesse hat", in: Festschrift für Cyril Hegnauer [...], 1986, S. 453 ff., 457 bei Anm. 23). Unter den Begriff des klageberechtigten "jedermann, der ein Interesse hat", kann indessen auch das Gemeinwesen fallen, wenn es ein besonderes eigenes Interesse nachzuweisen vermag und nicht bloss das allgemeine Interesse anruft (BGE 77 II 193 E. 1b S. 196). Nach der Lehre kann das Interesse materieller oder ideeller, aktueller oder virtueller Art sein. Der Kläger muss durch das unrichtige Kindesverhältnis unmittelbar und ernstlich betroffen sein (HEGNAUER, a.a.O., N. 102 zu Art. 260a ZGB; STETTLER, a.a.O., § 13/II/F S. 207 f.). Dass der Beschwerdeführer 1, wie er es selber vorträgt, der Registerwahrheit verpflichtet sei, trifft zu und berechtigt ihn zur Klage auf Berichtigung von Angaben im Personenstandsregister (Art. 42 Abs. 2 ZGB). Eine solche Klage betrifft aber die Gültigkeit der Anerkennung und nicht deren Wahrhaftigkeit; diese und nur diese ist Gegenstand des Anfechtungsverfahrens (HEGNAUER, a.a.O., N. 60 zu Art. 260a ZGB). Mithin begründet der Beschwerdeführer 1 an der Anfechtung der Kindesanerkennung kein eigenes, über ein allgemeines rechtsstaatliches hinausgehendes Interesse. Er ist folglich nicht klageberechtigt, und ihm gegenüber hat das Obergericht die Klage im Ergebnis zu Recht abgewiesen. 5. Ihren Hauptantrag, die Kindesanerkennung aufzuheben, begründen die Beschwerdeführerinnen mit den Ergebnissen des durchgeführten Beweisverfahrens und der Weigerung der Beschwerdegegner, an der DNA-Begutachtung teilzunehmen. 5.1 Die Beschwerdeführerinnen als Klägerinnen haben zu beweisen, dass der Anerkennende nicht der Vater des Kindes ist (Art. 260b Abs. 1 ZGB). Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind (Art. 296 Abs. 2 ZPO). Sicheres Beweismittel ist - sog. Bruderfälle vorbehalten (Urteil 5A_506/2007 vom 28. Februar 2008 E. 4.2.2, nicht veröffentlicht in: BGE 134 III 241 ) - das DNA-Gutachten (Urteil 5A_745/2014 vom 16. März 2015 E. 2.1, in: FamPra.ch 2015 S. 740). Andere Beweismittel werden dadurch nicht ausgeschlossen. Jedes Beweismittel, das zum Beweis der Vaterschaft oder Nichtvaterschaft objektiv geeignet ist und in der gegebenen Aktenlage eine relevante Aussage erwarten lässt, ist zuzulassen und zu erheben (HEGNAUER, a.a.O., N. 59 zu aArt. 254 ZGB). Zulässig und notwendig ist auch blosse Indizienbeweiswürdigung (GUILLOD, a.a.O., N. 7 zu aArt. 254 ZGB). 5.2 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, ihre Behauptung, der Beschwerdegegner 1 sei nicht der Vater des Beschwerdegegners 2, müsse bereits deshalb für bewiesen gehalten werden, weil der Beschwerdegegner 1 seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung unberechtigt verweigert habe. 5.2.1 Eine Partei ist zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet (Art. 160 Abs. 1 ZPO), ausser sie könne sich auf ein gesetzliches Verweigerungsrecht berufen (Art. 163 ZPO). Gemäss Art. 164 ZPO berücksichtigt das Gericht bei der Beweiswürdigung, wenn eine Partei die Mitwirkung unberechtigterweise verweigert. Eine beachtliche Lehrmeinung will die Regelung im Abstammungsprozess anwenden und aus der unberechtigten Weigerung einer Partei, bei der Abstammungsbegutachtung mitzuwirken, beweiswürdigend auf das Bestehen der Vaterschaft dieser Partei schliessen (MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 110 Rz. 219 a.E.; ausführlich und mit Hinweisen: PHILIPPE MEIER, L'enfant en droit suisse, FamPra.ch 2012 S. 255 ff., 280/281). 5.2.2 Für Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten schreibt Art. 296 ZPO vor, dass das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen erforscht (Abs. 1) und ohne Bindung an die Parteianträge entscheidet (Abs. 3). Es gelten damit die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime und die Offizialmaxime. Im Einklang mit der Untersuchungsmaxime wird für Statusprozesse - entsprechend dem bisherigen Recht (aArt. 254 Ziff. 2 ZGB) - präzisiert, dass die Parteien und Dritte an allen Untersuchungen mitzuwirken haben, die zur Aufklärung der Abstammung nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind (Art. 296 Abs. 2 ZPO). Im öffentlichen Interesse ist somit die Verfügungsbefugnis der Parteien eingeschränkt und das Gericht gehalten, nach der materiellen Wahrheit zu forschen (Urteile 5A_745/2014 vom 16. März 2015 E. 2.3, in: FamPra.ch 2015 S. 741; 5A_492/2016 vom 5. August 2016 E. 3.1, in: FamPra.ch 2016 S. 1015). 5.2.3 Gewährleisten der Untersuchungsgrundsatz (Art. 296 Abs. 1 ZPO) und als dessen Konkretisierung die Mitwirkungspflichten von Parteien und Dritten im Abstammungsprozess (Art. 296 Abs. 2 ZPO) die Erforschung der materiellen Wahrheit im öffentlichen Interesse, wird letztlich auch klar, dass der Gesetzgeber die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten für nicht anwendbar erklärt hat (Art. 296 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Damit sollte ausgeschlossen sein, dass aufgrund der unberechtigten Weigerung einer Partei oder einer Drittperson, an der DNA-Begutachtung mitzuwirken, beweiswürdigend auf jener Vaterschaft geschlossen wird (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7221, 7317 zu Art. 160 und 161 des Entwurfs). Die gegenteilige Ansicht der Beschwerdeführerinnen kann nicht geteilt werden. Wie bis anhin ( BGE 95 II 77 E. 3 S. 83) zulässig bleibt hingegen, die Verweigerungshaltung als Indiz neben anderen Indizien in der Beweiswürdigung zu berücksichtigen (HEGNAUER, a.a.O., N. 94 ff., und GUILLOD, a.a.O., N. 19, je zu aArt. 254 ZGB). 5.3 Die Beschwerdeführerinnen haben im kantonalen Verfahren auf verschiedene Indizien hingewiesen und wenden sich gegen deren Würdigung durch das Obergericht. 5.3.1 Aus einem Bericht des Vertrauensanwaltes der Schweizer Vertretung in Pristina vom 14. Februar 2013 soll sich ergeben, dass E. schon zur Zeit der Geburt des Beschwerdegegners 2 im Kosovo als Ehemann der Kindesmutter gegolten habe und deshalb der Beschwerdegegner 2 als sein Kind zu gelten habe. Das Obergericht hat den Bericht als nicht verwertbares Beweismittel bezeichnet, aber auch festgehalten, selbst wenn auf den Bericht abgestellt werden wollte, ergebe sich daraus kein genügender Beweis der Nichtvaterschaft des Beschwerdegegners 1, habe doch insbesondere der angebliche Vater E. ausdrücklich von sich gewiesen, Vater des Beschwerdegegners 2 zu sein. Ob das Obergericht das Beweismittel willkürfrei für nicht verwertbar halten durfte, kann dahingestellt bleiben, hält doch seine Beweiswürdigung der Willkürprüfung stand. Aussagen vom blossen Hörensagen schaffen keinen Beweis der Vaterschaft, selbst wenn sie in einem schriftlichen Bericht wiederholt werden. Auch zur beantragten Auswertung der Reisepässe der Kindesmutter und des Beschwerdegegners 2 hat das Obergericht festgehalten, daraus lasse sich kaum etwas bezüglich der Vaterschaft des Beschwerdegegners 1 ableiten, selbst wenn die Kindesmutter mit dem Beschwerdegegner 2 regelmässig in den Kosovo gereist sein sollte. Im Reiseverhalten der Kindesmutter und des Beschwerdegegners 2 erblicken die Beschwerdeführerinnen ein Indiz für die Bestätigung des weiteren Indizes, dass E. der Ehemann der Kindesmutter und der Vater des Beschwerdegegners 2 sei. Aus den Vermerken in Reisepässen kann sich ergeben, dass und wohin die Passinhaberin gereist ist. Wen sie am Zielort der Reise getroffen haben könnte, ergibt sich daraus nicht. Dazu bedürfte es in der Indizienkette hin zur Vaterschaft einer Person weiterer Glieder, deren Bestehen die Beschwerdeführerinnen weder behaupten noch belegen. 5.3.2 Schliesslich weisen die Beschwerdeführerinnen darauf hin, sie hätten vor Obergericht vorgeschlagen, die Zeugungsfähigkeit des Beschwerdegegners 1 von November 2009 bis März 2010 zu untersuchen, zumal sich der Beschwerdegegner 1 während der fraglichen Zeit einer Chemotherapie unterzogen habe und deshalb zeugungsunfähig gewesen sein dürfte. Dass sich das Obergericht damit nicht eigens befasst hat, kann nicht beanstandet werden. Da der Beschwerdegegner 1 einen körperlich harmlosen Eingriff wie den Wangenschleimhautabstrich ausdrücklich verweigert hat, durfte davon ausgegangen werden, er würde sich einer ärztlichen Begutachtung seiner Zeugungsfähigkeit (z.B. durch ein Spermiogramm) ebenso wenig stellen. 5.3.3 Die obergerichtliche Indizienbeweiswürdigung erweist sich nach dem Gesagten nicht als willkürlich (Art. 9 BV; vgl. zum Begriff: BGE 129 I 8 E. 2.1 S. 9; BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266). Dass der Beschwerdegegner 1 seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung verweigert hat, musste neben den weiteren Indizien unter Willkürgesichtspunkten nicht zwingend schliessen lassen, er sei nicht der Vater des Beschwerdegegners 2. 6. Schliesslich stellt sich die Frage nach der zwangsweisen Durchsetzung der gerichtlich verfügten DNA-Begutachtung. Die kantonalen Gerichte haben die Anwendung von Polizeigewalt abgelehnt. Die Beschwerdeführerinnen rügen den Untersuchungsgrundsatz im Abstammungsprozess (Art. 296 Abs. 1 ZPO) wie auch ihren Beweisführungsanspruch (Art. 8 ZGB) als verletzt. Sie beantragen deshalb die Rückweisung der Sache an eine kantonale Instanz. 6.1 In tatsächlicher Hinsicht steht fest, dass der Beschwerdegegner 1 sich gegenüber dem Gericht schriftlich der DNA-Begutachtung widersetzt hat und androhungsgemäss wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung verurteilt wurde. Der Beschwerdegegner 2 ist dem Termin zur Begutachtung unentschuldigt ferngeblieben. Dass die DNA-Begutachtung zur Aufklärung nötig ist, belegen die Umstände des zu beurteilenden Falls (E. 5 oben). Die Beschwerdegegner behaupten auch keine aussergewöhnlichen gesundheitlichen Risiken, die eine Gefahr für ihre Gesundheit bedeuten und deshalb dem angeordneten Wangenschleimhautabstrich entgegenstehen könnten ( BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247). Streitig ist einzig die Zulässigkeit der zwangsweisen Durchsetzung des Wangenschleimhautabstrichs. Das Bundesgericht hat die Streitfrage bejaht (Urteil 5A_492/2016 vom 5. August 2016 E. 3, in: FamPra.ch 2016 S. 1015 ff.; vgl. die Besprechungen des Urteils von BÜCHLER/RAVEANE, in: FamPra.ch 2017 S. 343 ff., und von REGINA E. AEBI-MÜLLER, in: Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2016, Familienrecht, Kindesrecht, ZBJV 153/2017 S. 501 f.). 6.2 In rechtlicher Hinsicht ergibt sich Folgendes: 6.2.1 Die Zulässigkeit körperlichen Zwangs wird in der Lehre unterschiedlich beantwortet (ablehnend z.B. TUOR/SCHNYDER/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 39 Rz. 22 S. 416; befürwortend z.B. MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 110 Rz. 219). Es fällt auf, dass die Standpunkte - soweit sie begründet werden - sich wesentlich auf das frühere Recht stützen (Art. 254 Ziff. 2 ZGB in der Fassung von 1976/78, AS 1977 237 S. 238). Unter dessen Herrschaft hat das Bundesgericht die Streitfrage zunächst verneint (Urteil 5P.472/2000 vom 15. März 2001 E. 2a), zuletzt aber trotz scheinbar einhellig ablehnender Haltung in der Lehre ausdrücklich offengelassen, zumal es im zu beurteilenden Fall ohnehin an einer gesetzlichen Grundlage im kantonalen Recht gefehlt hatte (Urteil 5P.444/2004 vom 2. Mai 2005 E. 3.3 Abs. 3, in: FamPra.ch 2005 S. 944 f.). Die rechtliche Ausgangslage hat sich mit Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) am 1. Januar 2011 geändert, indem Art. 254 ZGB ersatzlos aufgehoben und durch Art. 296 ZPO ersetzt wurde (AS 2010 1739, S. 1836 und 1839). Laut Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung kann die Mitwirkung bei der Abklärung der Abstammung eines Kindes - sofern ohne Gefahr für die Gesundheit - zwangsweise durchgesetzt werden (BBl 2006 7221, 7317 zu Art. 160 und 161 des Entwurfs). 6.2.2 Gemäss Art. 161 Abs. 1 ZPO klärt das Gericht die Parteien und Dritte über ihre Mitwirkungspflicht, das Verweigerungsrecht und die Säumnisfolgen auf. Im Falle der Abklärung der Abstammung ergibt sich die Mitwirkungspflicht unmittelbar aus dem Gesetz (Art. 160 Abs. 1 lit. c und Art. 296 Abs. 2 Satz 1 ZPO). Da die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten gemäss Art. 296 Abs. 2 ZPO (Satz 2) nicht anwendbar sind, kann lediglich darüber aufgeklärt werden, dass keine Verweigerungsrechte (Art. 163-167 ZPO) bestehen. Die Aufklärung über die Säumnisfolgen bezieht sich deshalb nicht auf die bloss prozessualen Nachteile im Falle unberechtigter Verweigerung der Mitwirkung als Partei (Art. 164 ZPO) oder die Vollstreckungsmassnahmen im Falle unberechtigter Verweigerung der Mitwirkung als Drittperson (Art. 167 ZPO). Die Säumnisfolgen, d.h. die im konkreten Fall nachteiligen Folgen einer Verweigerung der Mitwirkung bei der Abklärung der Abstammung des Kindes, ergeben sich unmittelbar und mit der von Verfassungs wegen geforderten Bestimmtheit aus dem Vollstreckungsrecht, zumal der Entscheid auf Mitwirkung und damit auf eine Verpflichtung zu einem Tun, Unterlassen oder Dulden lautet. Die Säumnisfolgen können in einer Strafdrohung nach Art. 292 StGB, in einer Ordnungsbusse oder in einer Zwangsmassnahme bestehen (Art. 343 Abs. 1 lit. a-d ZPO). 6.2.3 Die Gesetzesgrundlage für die Mitwirkungspflicht zur Abklärung der Abstammung und für die Androhung der Realvollstreckung des Wangenschleimhautabstrichs (nötigenfalls mit Polizeigewalt) ist damit vorhanden. Eine Sonderregelung für die zwangsweise Durchsetzung, wie sie in früheren kantonalen Prozessgesetzen teilweise bestanden hat (z.B. Art. 181 Abs. 2 ZPO/VS; Art. 264a Abs. 4 ZPO/BE; Art. 378d CPC/VD), diente zwar der Klarheit, ist jedoch nicht vorausgesetzt, wenn der Eingriff in die körperliche Integrität als geringfügig erscheint, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung im Abstammungsprozess allfällige Geheimhaltungsinteressen des Betroffenen nicht nur im Allgemeinen, sondern auch im konkreten Fall überwiegt, und wenn die Androhung der Polizeigewalt verhältnismässig ist, d.h dem Betroffenen vorgängig bereits weniger weit gehende Vollstreckungsmittel angedroht wurden. 6.3 Die Voraussetzungen für eine zwangsweise Durchsetzung der DNA-Begutachtung sind im zu beurteilenden Fall erfüllt. Angedroht wird ein Wangenschleimhautabstrich, der keinen unerträglichen körperlichen Eingriff bewirkt. Da bereits die Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB erfolglos verfügt wurde und der Hinweis auf eine Ordnungsbusse den mittellosen Beschwerdegegner 1 nicht beeindrucken dürfte, erscheint die Androhung der Polizeigewalt zudem als verhältnismässig. Zu diesem Zweck ist die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Dasselbe gilt für den Beschwerdegegner 2, sollte ihn seine Mutter nicht zum Begutachtungstermin bringen und diesem vielmehr erneut unentschuldigt fernbleiben. Für diesen Fall bezeichnet das Bezirksgericht eine geeignete Behörde, die den Wangenschleimhautabstrich abnimmt, z.B. die Lehrerin oder die Beiständin in Anwesenheit des Gemeindeammanns.
de
Art. 260a Abs. 1 ZGB; Art. 260b Abs. 1 ZGB i.V.m. Art. 296 ZPO; Aktivlegitimation zur Anfechtung einer Kindesanerkennung; Beweisfragen im Abstammungsprozess. Voraussetzungen, unter denen die Heimat- und die Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden oder die kantonale Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen auf Anfechtung einer Kindesanerkennung klagen dürfen (E. 3 und 4). Beweis, insbesondere durch DNA-Gutachten, dass der Anerkennende nicht der Vater des Kindes ist. Zulässigkeit und Voraussetzungen einer zwangsweisen Durchsetzung der gerichtlich angeordneten DNA-Begutachtung (E. 5 und 6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-624%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,917
143 III 624
143 III 624 Sachverhalt ab Seite 625 A. (1952, Schweizer Bürger) und C.B. (Jahrgang 1981, kosovarische Staatsangehörige) heirateten 2004 im Kosovo. Die Ehefrau reiste darauf in die Schweiz ein und erhielt die Niederlassungsbewilligung. Mit Urteil vom 2. Februar 2010 wurde die (kinderlose) Ehe geschieden. C.B. gebar im September 2010 den Knaben B.B, den A. beim Zivilstandsamt Winterthur als sein Kind anerkannte. B.B. erhielt das Bürgerrecht des Vaters von Flums-Dorf. Mit Verfügung vom 8. August 2011 widerrief das Migrationsamt die Niederlassungsbewilligung von C.B. Die dagegen eingelegten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos, doch hiess das Bundesgericht die Beschwerde von C.B. gut. Es bejahte zwar das Vorliegen einer Scheinehe und damit eines Grundes für den Widerruf der Niederlassungsbewilligung, beliess C.B. aber das Aufenthaltsrecht, weil ihr Sohn B.B. als Schweizer Bürger gilt, solange keine erfolgreiche Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung stattgefunden hat, und weil keine Gründe dafür bestanden, C.B. als sorgeberechtigter Mutter eines Schweizer Kindes die Anwesenheit zu verweigern (Urteil 2C_303/2013 vom 13. März 2014). Während des ausländerrechtlichen Verfahrens ersuchten C.B. und A. das Zivilstandsamt um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens für eine erneute Eheschliessung. Das Zivilstandsamt verweigerte seine Mitwirkung am Eheschliessungsverfahren. Die dagegen eingelegten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos. Zuletzt wies das Bundesgericht eine Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil 5A_30/2014 vom 15. April 2014). Am 7. Oktober 2013 klagten das Gemeindeamt des Kantons Zürich, die Stadt Winterthur und die Gemeinde Flums-Dorf gegen A. und B.B. auf Anfechtung der Anerkennung und verlangten die Aufhebung des Kindesverhältnisses zwischen A. und B.B. Das Bezirksgericht verfügte ein DNA-Gutachten zur Abklärung der Vaterschaft. A. focht die Beweisverfügung bis vor Bundesgericht an, das seine Beschwerde abwies, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil 5A_745/2014 vom 16. März 2015). B.B. blieb dem Termin zur Begutachtung unentschuldigt fern. A. verweigerte seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung ausdrücklich und wurde wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung mit einer Busse bestraft. Das Bezirksgericht verneinte die Aktivlegitimation der Kläger und wies die Klage ab. Auf Berufung hin bejahte das Obergericht die Aktivlegitimation, hielt hingegen eine zwangsweise Durchführung der DNA- Begutachtung für ausgeschlossen und den Beweis auch sonst nicht für erbracht, dass A. nicht der Vater von B.B. ist. Es wies die Klage ab. Das Gemeindeamt des Kantons Zürich (Beschwerdeführer 1), die Stadt Winterthur (Beschwerdeführerin 2) und die Gemeinde Flums- Dorf (Beschwerdeführerin 3) sind an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragen, das Kindesverhältnis zwischen A. (Beschwerdegegner 1) und B.B. (Beschwerdegegner 2) aufzuheben, eventuell die Sache an die Vor- oder die erste Instanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegner schliessen auf Abweisung. Das Bundesgericht hat die Angelegenheit an der Sitzung vom 12. Oktober 2017 öffentlich beraten. Es tritt auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 nicht ein, heisst die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 teilweise gut, soweit es darauf eintritt, hebt das angefochtene Urteil auf und weist das Bezirksgericht an, ein DNA-Gutachten zwecks Aufklärung des Kindesverhältnisses zwischen den Beschwerdegegnern unter Androhung der zwangsweisen Durchführung anzuordnen und im Weigerungsfall einen Wangenschleimhautabstrich bei den Beschwerdegegnern durch die kantonal zuständige Behörde vollziehen zu lassen. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Anerkennung kann gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB von jedermann, der ein Interesse hat ("par tout intéressé"; "da ogni interessato"), beim Gericht angefochten werden, namentlich von der Mutter, vom Kind und nach seinem Tode von den Nachkommen sowie von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden ("en particulier par ... la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance"; "segnatamente ... dal Comune di origine o di domicilio dell'autore del riconoscimento"). 3.1 Ein gleich formuliertes "Klagerecht" (Marginalie zu Art. 260a ZGB) findet sich in Art. 269a Abs. 1 ZGB für schwerwiegende Mängel der Adoption und in Art. 259 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB zugunsten der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Ehemannes, der nach der Heirat mit der Mutter deren vorher geborenes Kind anerkennt. Die Anfechtung durch Dritte sah bereits Art. 306 ZGB in der Fassung von 1907/12 vor, wonach die Anerkennung von der zuständigen Behörde des Heimatkantons des Vaters sowie von jedermann, der ein Interesse hat, angefochten werden kann (BS 2 S. 56). Vom Gesetzeswortlaut her besteht ein bedingungsloses Klagerecht der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden. Im Gegensatz zum "jedermann, der ein Interesse hat," macht das Gesetz das Klagerecht ("namentlich") der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde von keinem unmittelbaren Interesse an der Beseitigung der unwahren Anerkennung abhängig. 3.2 Das Klagerecht gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB geht auf die ZGB- Revision von 1976/78 zurück (AS 1977 237 S. 240). Aus der Entstehungsgeschichte ergibt sich Folgendes: 3.2.1 Ob das bisherige Klagerecht des Gemeinwesens im neuen Recht noch Platz haben sollte, war in der Expertenkommission umstritten. Es wurde für die Anfechtung der Vaterschaftsvermutung zugunsten des Ehemannes ersatzlos gestrichen, in Bezug auf das freiwillig begründete Kindesverhältnis aber beibehalten, weil die Anerkennung vom Gesetz an keine besonderen Voraussetzungen geknüpft wird und damit die Gefahr missbräuchlicher Anerkennungen besteht (z.B. zur Umgehung der Vorschriften der Adoption oder der erbrechtlichen Pflichtteilsschranken oder zur Verschaffung des Bürgerrechts). In der Expertenkommission scheiterte der Vorschlag, die Aktivlegitimation des Gemeinwesens davon abhängig zu machen, dass kein überwiegendes Interesse des Kindes an der Aufrechterhaltung seiner Rechtsbeziehung zum Vater besteht. Die neue gesetzliche Regelung nahm deshalb keine Rücksicht darauf, ob eine Anfechtung im konkreten Fall den Kindesinteressen widerspricht, und stellte es damit auch nicht dem Ermessen des Gerichts anheim, im konkreten Fall die einzelnen Interessen gegeneinander abzuwägen (für eine Zusammenfassung der Ergebnisse: BERNHARD SAGER, Die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater durch Anerkennung und seine Aufhebung, 1979, S. 148 f.). 3.2.2 Der Entwurf für eine Revision der Bestimmungen über das eheliche und aussereheliche Kindesverhältnis übernahm alsdann eine mit dem heutigen Art. 260a Abs. 1 ZGB wörtlich übereinstimmende Regelung des Klagerechts (BBl 1974 II 117). Gemäss Botschaft kann die Anfechtungsklage wie bisher von jedermann, der ein Interesse hat (aArt. 306 ZGB), und überdies - nach dem Vorbild der Nichtigerklärung der Ehe (aArt. 121 Abs. 2 ZGB) und der Anfechtung der Adoption (Art. 269a Abs. 1 ZGB) - auch von der Heimat- und Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden erhoben werden (Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1 S. 40). Der verwiesene Art. 269a Abs. 1 ZGB lehnt sich seinerseits an aArt. 306 ZGB und aArt. 121 ZGB an (Botschaft vom 12. Mai 1971 über die Änderung des Zivilgesetzbuches [Adoption und Art. 321 ZGB], BBl 1971 I 1200 S. 1241). Das Klagerecht gemäss aArt. 121 Abs. 2 ZGB (AS 1952 1087 S. 1100: "von jedermann, der ein Interesse hat, namentlich auch von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde") wurde zur Bekämpfung von sog. Bürgerrechtsehen geschaffen, d.h. von Eheschliessungen, die nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern bloss der Ausländerin das Schweizerbürgerrecht vermitteln sollen und offenkundig die Umgehung der Einbürgerungsvorschriften bezwecken (Botschaft vom 9. August 1951 zum Entwurf zu einem Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts, BBl 1951 II 669 S. 706), und die Drittanfechtung der Anerkennung gemäss aArt. 306 ZGB wollte den Gefahren begegnen, die die Erleichterung der Form der Anerkennung (Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder mit einer öffentlichen Urkunde oder Verfügung von Todes wegen) in sich schliesst (Botschaft vom 28. Mai 1904 zu einem Gesetzesentwurf enthaltend das Schweizerische Zivilgesetzbuch, BBl 1904 IV 1 S. 39; vgl. EUGEN HUBER, Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Erläuterungen zum Vorentwurf des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes, Bd. I, 2. Aufl. 1914, S. 263 f.). 3.2.3 Dem Entwurf zu Art. 260a Abs. 1 ZGB stimmten Stände- und Nationalrat diskussionslos zu (AB 1975 S 118 und AB 1975 N 1758). 3.3 Während sich die Rechtsprechung zum Klagerecht der Heimat- und Wohnsitzgemeinde nur punktuell geäussert hat, nimmt die Lehre dazu wie folgt Stellung: 3.3.1 Ungeachtet des Gesetzeswortlautes und -zweckes wird in der Lehre gefordert, dass die Gemeinde beim Entscheid über die Anfechtung auch die Interessen des Kindes bedenken soll (CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, N. 84 f. zu Art. 260a ZGB) und von sich aus auf das Klagerecht verzichten soll, wenn das öffentliche Interesse an der Beseitigung des Kindesverhältnisses geringer wiegt als das Interesse des Kindes an der Vaterschaft, die mit der Anerkennung begründet wurde (MARTIN STETTLER, Das Kindesrecht, SPR Bd. III/2, 1992, § 13/II/D S. 204; vgl. auch OLIVIER GUILLOD, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 7 zu Art. 260a ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 74 Rz. 123; grundsätzlich ablehnend gegenüber dem Klagerecht der Gemeinde: SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 17 zu Art. 259 und N. 5 zu Art. 260a ZGB). 3.3.2 Im Lichte des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK; SR 0.107), in Kraft getreten für die Schweiz am 26. März 1997, vertritt die Lehre, dass eine Anfechtung durch Dritte ausgeschlossen werden müsse, wenn damit in eine gelebte Vater-Kind-Beziehung eingegriffen wird. Nur so könne Art. 3 Abs. 1 KRK verwirklicht werden, wonach bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, das Wohl des Kindes vorrangig zu berücksichtigen ist (INGEBORG SCHWENZER, Die UN-Kinderrechtskonvention und das schweizerische Kindesrecht, AJP 1994 S. 817 ff., 820; KURT SIEHR, Grosseltern im Privatrecht, in: Festschrift für Heinz Hausheer [...], 2002, S. 159 ff., 161). 3.3.3 Auch unter dem Blickwinkel von Art. 8 EMRK wird das gesetzliche Klagerecht Dritter, das Kindesinteressen weder einbezieht noch berücksichtigt, kritisch beurteilt (WYTTENBACH/GROHSMANN, Welche Väter für das Kind?, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte und die Vielfalt von Elternschaft, AJP 2014 S. 149 ff., 165). 3.4 Für die Auslegung sind folgende Elemente entscheidend: 3.4.1 Nach dem Wortlaut von Art. 260a Abs. 1 ZGB und dem gesetzgeberischen Konzept haben die Heimatgemeinde und die Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden nebeneinander ein selbstständiges Klagerecht, das es ihnen ermöglichen soll, gegen missbräuchliche Kindesanerkennungen einzuschreiten. Der Missbrauch kann in der Erschleichung des Anwesenheits- oder Bürgerrechts und der damit verbundenen Vorteile (z.B. Unterstützungsleistungen, Burgernutzen, Wahl- und Stimmrecht usw.) bestehen. Am Gesetzeszweck misst sich das schutzwürdige Interesse der Gemeinden an der Anfechtung einer Kindesanerkennung. Dass die Ausübung des von weitergehenden Bedingungen unabhängigen Klagerechts der Gemeinden unter Umständen dem Interesse des Kindes an der Vaterschaft des Anerkennenden widersprechen kann, war dem Gesetzgeber mit Blick auf die Entstehungsgeschichte bewusst oder musste ihm aufgrund der Formulierung der Bestimmung zumindest bewusst sein. Insofern kann davon ausgegangen werden, dass der damalige Gesetzgeber die Interessenabwägung im Gesetz selber vornehmen wollte und dem öffentlichen Interesse an der Missbrauchsbekämpfung gegenüber dem Interesse des Kindes an der Aufrechterhaltung des Kindesverhältnisses den Vorrang eingeräumt hat. 3.4.2 Es fällt auf, dass der Gesetzgeber das Klagerecht der Gemeinde mit der Genehmigung der UNO-Kinderrechtekonvention nicht eingeschränkt oder aufgehoben hat, wie es die Lehre fordert. Dieser Umstand darf freilich nicht überbewertet werden. Entscheidend ist vielmehr, dass der Gesetzgeber in jüngeren Gesetzgebungsprojekten der Verhinderung des Missbrauchs im Ausländerrecht grosses Gewicht beigemessen hat. Dieser Wille des Gesetzgebers zeigt sich namentlich in Art. 97a ZGB, in Kraft seit 1. Januar 2008 (AS 2007 5437), demzufolge die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte auf das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens nicht eintritt, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will. Die Umgehungsabsicht gilt ausserdem als unbefristeter Eheungültigkeitsgrund (Art. 105 Ziff. 4 ZGB), ebenfalls in Kraft seit 1. Januar 2008, der, wenn er zur gerichtlichen Ungültigerklärung der Ehe führt, auch die Vaterschaftsvermutung des Ehemannes entfallen lässt (Art. 109 Abs. 3 ZGB; AS 2007 5437). Insofern hat der Gesetzgeber seinen Willen, wie er ihn schon 1974 im Wortlaut von Art. 260a Abs. 1 ZGB deutlich zum Ausdruck brachte, wiederholt und bestätigt, so dass weder veränderte Umstände noch ein gewandeltes Rechtsverständnis die Gerichte davon abzuweichen berechtigen. 3.4.3 Triftige Gründe für ein Abweichen vom Gesetzeswortlaut sind nicht ersichtlich. Der Gesetzgeber setzt das "Kindeswohl" gezielt ein (z.B. in der Gestaltung der Elternrechte und -pflichten, der elterlichen Sorge, prozessualer Mitwirkungspflichten usw.), aber nicht in der Beurteilung der Aktivlegitimation, die an Eigenschaften der klagenden Partei anknüpft und nicht an ebensolche Dritter. Ob - anders gesagt - ein subjektives Recht oder ein Rechtsverhältnis klageweise geltend gemacht werden soll, ist im Allgemeinen der freien Entschliessung seiner Träger anheimgestellt (vgl. MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 139). Was aber für die Aktivlegitimation allgemein gilt, trifft auch auf deren Sonderfall zu, wo der Gesetzgeber zur Wahrung öffentlicher Interessen eine Behörde für berechtigt erklärt, eine Klage zu erheben, die in ein fremdes Rechtsverhältnis eingreift. Ihre Befugnis, frei und unabhängig von entgegenstehenden Interessen Dritter das gesetzlich eingeräumte Klagerecht auszuüben, wird einzig durch das Rechtsschutzinteresse begrenzt (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), das sich am Gesetzeszweck misst und bereits im Falle der blossen Möglichkeit einer missbräuchlichen Kindesanerkennung zu bejahen ist (vgl. BGE 41 II 425 S. 427; 77 II 193 E. 2b S. 199). Nicht durch eine Einschränkung des Klagerechtes, sondern auf der Ebene des schutzwürdigen Interesses begegnet der Gesetzgeber somit der behaupteten Gefahr, Behörden könnten beliebig Kindesanerkennungen anfechten. 3.4.4 Die Berücksichtigung grundrechtlicher Garantien (BV, EMRK oder KRK) führt die Auslegung hier nicht weiter, wobei dahingestellt bleiben mag, welche Ansprüche auf eine rechtliche Eltern-Kind-Beziehung bestehen, wenn das genetische Abstammungsverhältnis fraglich ist (vgl. die weiterführenden Nachweise in BGE 141 III 312 E. 6 S. 323 ff. und 328 E. 7 S. 347 ff.). Denn das Sachgericht hat in seinem Urteil von Gesetzes wegen das öffentliche Interesse der klagenden Gemeinden an der Aufhebung des Kindesverhältnisses und das private Interesse des beklagten Kindes an der Beibehaltung des Kindesverhältnisses gegeneinander abzuwägen. Das Zivilgesetzbuch verlangt nicht, dass die genetische zwingend der sozialen Elternschaft vorgeht (vgl. THOMAS GEISER, Kind und Recht - von der sozialen zur genetischen Vaterschaft?, FamPra.ch 2009 S. 41 ff., mit Beispielen). Die Interessenabwägung hat deshalb zu erfolgen, sobald erwiesen ist, dass der Anerkennende als genetischer Vater des Kindes tatsächlich ausscheidet. Erst in diesem Zeitpunkt wird die Frage nach den auf dem Spiele stehenden Interessen aktuell. Gleichzeitig ist damit der Anspruch des Kindes auf Kenntnis der genetischen Herkunft in einem gerichtlichen Verfahren erfüllt. Auch verfahrensrechtlich ist die gerichtliche Interessenabwägung gewährleistet. Die Parteien im Anfechtungsprozess, der nach den Bestimmungen des vereinfachten Verfahrens durchgeführt wird (Art. 295 ZPO), können nach Abschluss der Beweisabnahme zum Beweisergebnis und zur Sache Stellung nehmen (Art. 232 i.V.m. Art. 219 ZPO). Da das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären hat (Art. 296 Abs. 1 ZPO), berücksichtigt es zudem neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung (Art. 229 Abs. 3 i.V.m. Art. 219 ZPO). Dass das Kindeswohl in der Beurteilung der Aktivlegitimation keine Rolle spielt, bedeutet für die Parteien somit keinen Nachteil. Es wird unter vorgängiger Wahrung der Parteirechte im Sachurteil verwirklicht. 3.4.5 Schliesslich gilt es als entscheidend zu beachten, dass schon EUGEN HUBER den Gefahren missbräuchlicher Kindesanerkennungen mit der Möglichkeit ihrer Anfechtung durch Dritte begegnen wollte. Denn die Gesellschaft als Ganzes hat ein starkes Interesse daran, die missbräuchliche Inanspruchnahme staatlicher Leistungen zu bekämpfen. Schliesslich beruht jede funktionierende Rechtsordnung auf einem Grundkonsens der Rechtsunterworfenen, die von der - berechtigten - Annahme ausgehen, dass sich alle nach Treu und Glauben verhalten. Staatliche Leistungen stehen denjenigen zu, die die explizit oder implizit vorausgesetzten Bedingungen erfüllen. Wer durch unlautere Methoden den Eintritt einer Bedingung herbeiführt, hat keinen Anspruch auf die staatliche Leistung. Wenn einer solchen Situation nicht der Riegel geschoben würde, würde gleichsam die Anspruchsbasis erweitert, die aber vom Grundkonsens der Rechtsunterworfenen nicht mehr gedeckt wäre. Letztlich würde auch die rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes darunter leiden; die Rechtssicherheit und damit der Rechtsfrieden wären in Gefahr. Die Bekämpfung der missbräuchlichen Inanspruchnahme staatlicher Leistungen ist ein gewichtiges staatliches Gesamtinteresse; dass in diesem Kontext Interessen des Einzelnen an der Durchsetzung unlauter herbeigeführter Anspruchsgrundlagen gleichwertig sein oder überwiegen könnten, ist kaum, allenfalls nur in absoluten Ausnahmefällen vorstellbar. 3.5 Als Auslegungsergebnis ist aus den dargelegten Gründen festzuhalten, dass das Interesse des Kindes, das Kindesverhältnis zum Anerkennenden aufrechtzuerhalten, das Klagerecht der Heimat- und der Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden, missbräuchliche Kindesanerkennungen gerichtlich anzufechten, nicht einschränkt. 4. Die Beschwerdeführer begründen ihr Anfechtungsinteresse - wie schon vor Obergericht - damit, dass der Beschwerdeführer 1 als Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen der Registerwahrheit verpflichtet sei und fehlerhafte Personenstandsdaten bereinigen lassen müsse, dass die Beschwerdeführerin 2 als Wohnsitzgemeinde beider Beschwerdegegner zu Fürsorgeleistungen an den Beschwerdegegner 1 verpflichtet werden könne und dass die Beschwerdeführerin 3 als Heimatgemeinde des Beschwerdegegners 1 verhindern müsse, mit dem Beschwerdegegner 2 einen falschen Bürger in das Bürgerrecht aufzunehmen. 4.1 Die Heimatgemeinde (Beschwerdeführerin 3) hat ein Anfechtungsinteresse, weil der Beschwerdegegner 2 als minderjähriges Kind einer ausländischen Mutter zufolge der Anerkennung durch den Beschwerdegegner 1 als schweizerischen Vater dessen Bürgerrecht erworben hat (Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts [Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0]). Das Klagerecht soll ermöglichen, gegen missbräuchliche Anerkennungen, insbesondere zwecks Erlangung des Anwesenheits- oder Bürgerrechts vorzugehen. Da der Beschwerdegegner 1 mit der Mutter des Beschwerdegegners 2 nachweislich eine Scheinehe eingegangen ist (Urteil 2C_303/2013 vom 13. März 2014 E. 3.4) und eine zweite Scheinehe eingehen wollte (Urteil 5A_30/2014 vom 15. April 2014 E. 3.4, in: FamPra.ch 2014 S. 696 ff.), besteht die ernsthafte Möglichkeit einer missbräuchlichen Anerkennung, um unmittelbar dem Beschwerdegegner 2 und mittelbar der Mutter des Schweizer Kindes das Bleiberecht zu sichern. Damit hat die Heimatgemeinde (Beschwerdeführerin 3) ein schützenswertes Interesse an der Anfechtungsklage. 4.2 Die Wohnsitzgemeinde (Beschwerdeführerin 2) hat ein Anfechtungsinteresse, weil der Anerkennende dem Kind und der Mutter zufolge des vermittelten Bürgerrechts einen Aufenthaltstitel verschafft und aufgrund seiner Unterhaltspflicht gegenüber dem Kind unterstützungsbedürftig werden kann. Die Unterstützung obliegt dem Wohnkanton, der das unterstützungspflichtige Gemeinwesen - in der Regel die Wohnsitzgemeinde - und die zuständige Fürsorgebehörde bezeichnet (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1977 über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger [Zuständigkeitsgesetz, ZUG; SR 851.1]). Dass im Kanton Zürich eine vom Normalfall abweichende Regelung bestehe, wird nicht behauptet und trifft auch nicht zu. Gemäss § 32 des kantonalen Sozialhilfegesetzes vom 14. Juni 1981 (SHG; LS/ZH 851.1) obliegt die Pflicht zur Leistung persönlicher und wirtschaftlicher Hilfe der Wohngemeinde des Hilfesuchenden. Es besteht hier zudem nicht bloss eine theoretische Möglichkeit, dass künftig eine Unterstützungsbedürftigkeit eintreten könnte, zumal der Beschwerdegegner 1 gemäss eigenen Angaben und Belegen von der Wohnsitzgemeinde heute Ergänzungsleistungen bezieht. Nachweislich werden auch die Kindesmutter und der Beschwerdegegner 2 von der Wohnsitzgemeinde unterstützt. Damit hat die Wohnsitzgemeinde (Beschwerdeführerin 2) ebenfalls ein schützenswertes Interesse an der Anfechtungsklage. 4.3 Der Beschwerdeführer 1 als kantonale Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen wird in Art. 260a Abs. 1 ZGB nicht namentlich als klageberechtigt aufgeführt. Eine zusätzliche Klage einer zuständigen Behörde - wie heute in Art. 106 Abs. 1 ZGB und früher in aArt. 121 Abs. 1 und aArt. 306 ZGB vorgesehen - besteht nicht (BERNHARD SCHNYDER, "... jedermann, der ein Interesse hat", in: Festschrift für Cyril Hegnauer [...], 1986, S. 453 ff., 457 bei Anm. 23). Unter den Begriff des klageberechtigten "jedermann, der ein Interesse hat", kann indessen auch das Gemeinwesen fallen, wenn es ein besonderes eigenes Interesse nachzuweisen vermag und nicht bloss das allgemeine Interesse anruft (BGE 77 II 193 E. 1b S. 196). Nach der Lehre kann das Interesse materieller oder ideeller, aktueller oder virtueller Art sein. Der Kläger muss durch das unrichtige Kindesverhältnis unmittelbar und ernstlich betroffen sein (HEGNAUER, a.a.O., N. 102 zu Art. 260a ZGB; STETTLER, a.a.O., § 13/II/F S. 207 f.). Dass der Beschwerdeführer 1, wie er es selber vorträgt, der Registerwahrheit verpflichtet sei, trifft zu und berechtigt ihn zur Klage auf Berichtigung von Angaben im Personenstandsregister (Art. 42 Abs. 2 ZGB). Eine solche Klage betrifft aber die Gültigkeit der Anerkennung und nicht deren Wahrhaftigkeit; diese und nur diese ist Gegenstand des Anfechtungsverfahrens (HEGNAUER, a.a.O., N. 60 zu Art. 260a ZGB). Mithin begründet der Beschwerdeführer 1 an der Anfechtung der Kindesanerkennung kein eigenes, über ein allgemeines rechtsstaatliches hinausgehendes Interesse. Er ist folglich nicht klageberechtigt, und ihm gegenüber hat das Obergericht die Klage im Ergebnis zu Recht abgewiesen. 5. Ihren Hauptantrag, die Kindesanerkennung aufzuheben, begründen die Beschwerdeführerinnen mit den Ergebnissen des durchgeführten Beweisverfahrens und der Weigerung der Beschwerdegegner, an der DNA-Begutachtung teilzunehmen. 5.1 Die Beschwerdeführerinnen als Klägerinnen haben zu beweisen, dass der Anerkennende nicht der Vater des Kindes ist (Art. 260b Abs. 1 ZGB). Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind (Art. 296 Abs. 2 ZPO). Sicheres Beweismittel ist - sog. Bruderfälle vorbehalten (Urteil 5A_506/2007 vom 28. Februar 2008 E. 4.2.2, nicht veröffentlicht in: BGE 134 III 241 ) - das DNA-Gutachten (Urteil 5A_745/2014 vom 16. März 2015 E. 2.1, in: FamPra.ch 2015 S. 740). Andere Beweismittel werden dadurch nicht ausgeschlossen. Jedes Beweismittel, das zum Beweis der Vaterschaft oder Nichtvaterschaft objektiv geeignet ist und in der gegebenen Aktenlage eine relevante Aussage erwarten lässt, ist zuzulassen und zu erheben (HEGNAUER, a.a.O., N. 59 zu aArt. 254 ZGB). Zulässig und notwendig ist auch blosse Indizienbeweiswürdigung (GUILLOD, a.a.O., N. 7 zu aArt. 254 ZGB). 5.2 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, ihre Behauptung, der Beschwerdegegner 1 sei nicht der Vater des Beschwerdegegners 2, müsse bereits deshalb für bewiesen gehalten werden, weil der Beschwerdegegner 1 seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung unberechtigt verweigert habe. 5.2.1 Eine Partei ist zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet (Art. 160 Abs. 1 ZPO), ausser sie könne sich auf ein gesetzliches Verweigerungsrecht berufen (Art. 163 ZPO). Gemäss Art. 164 ZPO berücksichtigt das Gericht bei der Beweiswürdigung, wenn eine Partei die Mitwirkung unberechtigterweise verweigert. Eine beachtliche Lehrmeinung will die Regelung im Abstammungsprozess anwenden und aus der unberechtigten Weigerung einer Partei, bei der Abstammungsbegutachtung mitzuwirken, beweiswürdigend auf das Bestehen der Vaterschaft dieser Partei schliessen (MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 110 Rz. 219 a.E.; ausführlich und mit Hinweisen: PHILIPPE MEIER, L'enfant en droit suisse, FamPra.ch 2012 S. 255 ff., 280/281). 5.2.2 Für Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten schreibt Art. 296 ZPO vor, dass das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen erforscht (Abs. 1) und ohne Bindung an die Parteianträge entscheidet (Abs. 3). Es gelten damit die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime und die Offizialmaxime. Im Einklang mit der Untersuchungsmaxime wird für Statusprozesse - entsprechend dem bisherigen Recht (aArt. 254 Ziff. 2 ZGB) - präzisiert, dass die Parteien und Dritte an allen Untersuchungen mitzuwirken haben, die zur Aufklärung der Abstammung nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind (Art. 296 Abs. 2 ZPO). Im öffentlichen Interesse ist somit die Verfügungsbefugnis der Parteien eingeschränkt und das Gericht gehalten, nach der materiellen Wahrheit zu forschen (Urteile 5A_745/2014 vom 16. März 2015 E. 2.3, in: FamPra.ch 2015 S. 741; 5A_492/2016 vom 5. August 2016 E. 3.1, in: FamPra.ch 2016 S. 1015). 5.2.3 Gewährleisten der Untersuchungsgrundsatz (Art. 296 Abs. 1 ZPO) und als dessen Konkretisierung die Mitwirkungspflichten von Parteien und Dritten im Abstammungsprozess (Art. 296 Abs. 2 ZPO) die Erforschung der materiellen Wahrheit im öffentlichen Interesse, wird letztlich auch klar, dass der Gesetzgeber die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten für nicht anwendbar erklärt hat (Art. 296 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Damit sollte ausgeschlossen sein, dass aufgrund der unberechtigten Weigerung einer Partei oder einer Drittperson, an der DNA-Begutachtung mitzuwirken, beweiswürdigend auf jener Vaterschaft geschlossen wird (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7221, 7317 zu Art. 160 und 161 des Entwurfs). Die gegenteilige Ansicht der Beschwerdeführerinnen kann nicht geteilt werden. Wie bis anhin ( BGE 95 II 77 E. 3 S. 83) zulässig bleibt hingegen, die Verweigerungshaltung als Indiz neben anderen Indizien in der Beweiswürdigung zu berücksichtigen (HEGNAUER, a.a.O., N. 94 ff., und GUILLOD, a.a.O., N. 19, je zu aArt. 254 ZGB). 5.3 Die Beschwerdeführerinnen haben im kantonalen Verfahren auf verschiedene Indizien hingewiesen und wenden sich gegen deren Würdigung durch das Obergericht. 5.3.1 Aus einem Bericht des Vertrauensanwaltes der Schweizer Vertretung in Pristina vom 14. Februar 2013 soll sich ergeben, dass E. schon zur Zeit der Geburt des Beschwerdegegners 2 im Kosovo als Ehemann der Kindesmutter gegolten habe und deshalb der Beschwerdegegner 2 als sein Kind zu gelten habe. Das Obergericht hat den Bericht als nicht verwertbares Beweismittel bezeichnet, aber auch festgehalten, selbst wenn auf den Bericht abgestellt werden wollte, ergebe sich daraus kein genügender Beweis der Nichtvaterschaft des Beschwerdegegners 1, habe doch insbesondere der angebliche Vater E. ausdrücklich von sich gewiesen, Vater des Beschwerdegegners 2 zu sein. Ob das Obergericht das Beweismittel willkürfrei für nicht verwertbar halten durfte, kann dahingestellt bleiben, hält doch seine Beweiswürdigung der Willkürprüfung stand. Aussagen vom blossen Hörensagen schaffen keinen Beweis der Vaterschaft, selbst wenn sie in einem schriftlichen Bericht wiederholt werden. Auch zur beantragten Auswertung der Reisepässe der Kindesmutter und des Beschwerdegegners 2 hat das Obergericht festgehalten, daraus lasse sich kaum etwas bezüglich der Vaterschaft des Beschwerdegegners 1 ableiten, selbst wenn die Kindesmutter mit dem Beschwerdegegner 2 regelmässig in den Kosovo gereist sein sollte. Im Reiseverhalten der Kindesmutter und des Beschwerdegegners 2 erblicken die Beschwerdeführerinnen ein Indiz für die Bestätigung des weiteren Indizes, dass E. der Ehemann der Kindesmutter und der Vater des Beschwerdegegners 2 sei. Aus den Vermerken in Reisepässen kann sich ergeben, dass und wohin die Passinhaberin gereist ist. Wen sie am Zielort der Reise getroffen haben könnte, ergibt sich daraus nicht. Dazu bedürfte es in der Indizienkette hin zur Vaterschaft einer Person weiterer Glieder, deren Bestehen die Beschwerdeführerinnen weder behaupten noch belegen. 5.3.2 Schliesslich weisen die Beschwerdeführerinnen darauf hin, sie hätten vor Obergericht vorgeschlagen, die Zeugungsfähigkeit des Beschwerdegegners 1 von November 2009 bis März 2010 zu untersuchen, zumal sich der Beschwerdegegner 1 während der fraglichen Zeit einer Chemotherapie unterzogen habe und deshalb zeugungsunfähig gewesen sein dürfte. Dass sich das Obergericht damit nicht eigens befasst hat, kann nicht beanstandet werden. Da der Beschwerdegegner 1 einen körperlich harmlosen Eingriff wie den Wangenschleimhautabstrich ausdrücklich verweigert hat, durfte davon ausgegangen werden, er würde sich einer ärztlichen Begutachtung seiner Zeugungsfähigkeit (z.B. durch ein Spermiogramm) ebenso wenig stellen. 5.3.3 Die obergerichtliche Indizienbeweiswürdigung erweist sich nach dem Gesagten nicht als willkürlich (Art. 9 BV; vgl. zum Begriff: BGE 129 I 8 E. 2.1 S. 9; BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266). Dass der Beschwerdegegner 1 seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung verweigert hat, musste neben den weiteren Indizien unter Willkürgesichtspunkten nicht zwingend schliessen lassen, er sei nicht der Vater des Beschwerdegegners 2. 6. Schliesslich stellt sich die Frage nach der zwangsweisen Durchsetzung der gerichtlich verfügten DNA-Begutachtung. Die kantonalen Gerichte haben die Anwendung von Polizeigewalt abgelehnt. Die Beschwerdeführerinnen rügen den Untersuchungsgrundsatz im Abstammungsprozess (Art. 296 Abs. 1 ZPO) wie auch ihren Beweisführungsanspruch (Art. 8 ZGB) als verletzt. Sie beantragen deshalb die Rückweisung der Sache an eine kantonale Instanz. 6.1 In tatsächlicher Hinsicht steht fest, dass der Beschwerdegegner 1 sich gegenüber dem Gericht schriftlich der DNA-Begutachtung widersetzt hat und androhungsgemäss wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung verurteilt wurde. Der Beschwerdegegner 2 ist dem Termin zur Begutachtung unentschuldigt ferngeblieben. Dass die DNA-Begutachtung zur Aufklärung nötig ist, belegen die Umstände des zu beurteilenden Falls (E. 5 oben). Die Beschwerdegegner behaupten auch keine aussergewöhnlichen gesundheitlichen Risiken, die eine Gefahr für ihre Gesundheit bedeuten und deshalb dem angeordneten Wangenschleimhautabstrich entgegenstehen könnten ( BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247). Streitig ist einzig die Zulässigkeit der zwangsweisen Durchsetzung des Wangenschleimhautabstrichs. Das Bundesgericht hat die Streitfrage bejaht (Urteil 5A_492/2016 vom 5. August 2016 E. 3, in: FamPra.ch 2016 S. 1015 ff.; vgl. die Besprechungen des Urteils von BÜCHLER/RAVEANE, in: FamPra.ch 2017 S. 343 ff., und von REGINA E. AEBI-MÜLLER, in: Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2016, Familienrecht, Kindesrecht, ZBJV 153/2017 S. 501 f.). 6.2 In rechtlicher Hinsicht ergibt sich Folgendes: 6.2.1 Die Zulässigkeit körperlichen Zwangs wird in der Lehre unterschiedlich beantwortet (ablehnend z.B. TUOR/SCHNYDER/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 39 Rz. 22 S. 416; befürwortend z.B. MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 110 Rz. 219). Es fällt auf, dass die Standpunkte - soweit sie begründet werden - sich wesentlich auf das frühere Recht stützen (Art. 254 Ziff. 2 ZGB in der Fassung von 1976/78, AS 1977 237 S. 238). Unter dessen Herrschaft hat das Bundesgericht die Streitfrage zunächst verneint (Urteil 5P.472/2000 vom 15. März 2001 E. 2a), zuletzt aber trotz scheinbar einhellig ablehnender Haltung in der Lehre ausdrücklich offengelassen, zumal es im zu beurteilenden Fall ohnehin an einer gesetzlichen Grundlage im kantonalen Recht gefehlt hatte (Urteil 5P.444/2004 vom 2. Mai 2005 E. 3.3 Abs. 3, in: FamPra.ch 2005 S. 944 f.). Die rechtliche Ausgangslage hat sich mit Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) am 1. Januar 2011 geändert, indem Art. 254 ZGB ersatzlos aufgehoben und durch Art. 296 ZPO ersetzt wurde (AS 2010 1739, S. 1836 und 1839). Laut Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung kann die Mitwirkung bei der Abklärung der Abstammung eines Kindes - sofern ohne Gefahr für die Gesundheit - zwangsweise durchgesetzt werden (BBl 2006 7221, 7317 zu Art. 160 und 161 des Entwurfs). 6.2.2 Gemäss Art. 161 Abs. 1 ZPO klärt das Gericht die Parteien und Dritte über ihre Mitwirkungspflicht, das Verweigerungsrecht und die Säumnisfolgen auf. Im Falle der Abklärung der Abstammung ergibt sich die Mitwirkungspflicht unmittelbar aus dem Gesetz (Art. 160 Abs. 1 lit. c und Art. 296 Abs. 2 Satz 1 ZPO). Da die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten gemäss Art. 296 Abs. 2 ZPO (Satz 2) nicht anwendbar sind, kann lediglich darüber aufgeklärt werden, dass keine Verweigerungsrechte (Art. 163-167 ZPO) bestehen. Die Aufklärung über die Säumnisfolgen bezieht sich deshalb nicht auf die bloss prozessualen Nachteile im Falle unberechtigter Verweigerung der Mitwirkung als Partei (Art. 164 ZPO) oder die Vollstreckungsmassnahmen im Falle unberechtigter Verweigerung der Mitwirkung als Drittperson (Art. 167 ZPO). Die Säumnisfolgen, d.h. die im konkreten Fall nachteiligen Folgen einer Verweigerung der Mitwirkung bei der Abklärung der Abstammung des Kindes, ergeben sich unmittelbar und mit der von Verfassungs wegen geforderten Bestimmtheit aus dem Vollstreckungsrecht, zumal der Entscheid auf Mitwirkung und damit auf eine Verpflichtung zu einem Tun, Unterlassen oder Dulden lautet. Die Säumnisfolgen können in einer Strafdrohung nach Art. 292 StGB, in einer Ordnungsbusse oder in einer Zwangsmassnahme bestehen (Art. 343 Abs. 1 lit. a-d ZPO). 6.2.3 Die Gesetzesgrundlage für die Mitwirkungspflicht zur Abklärung der Abstammung und für die Androhung der Realvollstreckung des Wangenschleimhautabstrichs (nötigenfalls mit Polizeigewalt) ist damit vorhanden. Eine Sonderregelung für die zwangsweise Durchsetzung, wie sie in früheren kantonalen Prozessgesetzen teilweise bestanden hat (z.B. Art. 181 Abs. 2 ZPO/VS; Art. 264a Abs. 4 ZPO/BE; Art. 378d CPC/VD), diente zwar der Klarheit, ist jedoch nicht vorausgesetzt, wenn der Eingriff in die körperliche Integrität als geringfügig erscheint, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung im Abstammungsprozess allfällige Geheimhaltungsinteressen des Betroffenen nicht nur im Allgemeinen, sondern auch im konkreten Fall überwiegt, und wenn die Androhung der Polizeigewalt verhältnismässig ist, d.h dem Betroffenen vorgängig bereits weniger weit gehende Vollstreckungsmittel angedroht wurden. 6.3 Die Voraussetzungen für eine zwangsweise Durchsetzung der DNA-Begutachtung sind im zu beurteilenden Fall erfüllt. Angedroht wird ein Wangenschleimhautabstrich, der keinen unerträglichen körperlichen Eingriff bewirkt. Da bereits die Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB erfolglos verfügt wurde und der Hinweis auf eine Ordnungsbusse den mittellosen Beschwerdegegner 1 nicht beeindrucken dürfte, erscheint die Androhung der Polizeigewalt zudem als verhältnismässig. Zu diesem Zweck ist die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Dasselbe gilt für den Beschwerdegegner 2, sollte ihn seine Mutter nicht zum Begutachtungstermin bringen und diesem vielmehr erneut unentschuldigt fernbleiben. Für diesen Fall bezeichnet das Bezirksgericht eine geeignete Behörde, die den Wangenschleimhautabstrich abnimmt, z.B. die Lehrerin oder die Beiständin in Anwesenheit des Gemeindeammanns.
de
Art. 260a al. 1 CC; art. 260b al. 1 CC en relation avec l'art. 296 CPC; qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation. Conditions auxquelles les communes d'origine et de domicile de l'auteur de la reconnaissance ou l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil peuvent attaquer une reconnaissance de filiation (consid. 3 et 4). Preuve, en particulier par une expertise ADN, que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant. Admissibilité et conditions de l'exécution coercitive d'une expertise ADN ordonnée par le juge (consid. 5 et 6).
fr
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-624%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,918
143 III 624
143 III 624 Sachverhalt ab Seite 625 A. (1952, Schweizer Bürger) und C.B. (Jahrgang 1981, kosovarische Staatsangehörige) heirateten 2004 im Kosovo. Die Ehefrau reiste darauf in die Schweiz ein und erhielt die Niederlassungsbewilligung. Mit Urteil vom 2. Februar 2010 wurde die (kinderlose) Ehe geschieden. C.B. gebar im September 2010 den Knaben B.B, den A. beim Zivilstandsamt Winterthur als sein Kind anerkannte. B.B. erhielt das Bürgerrecht des Vaters von Flums-Dorf. Mit Verfügung vom 8. August 2011 widerrief das Migrationsamt die Niederlassungsbewilligung von C.B. Die dagegen eingelegten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos, doch hiess das Bundesgericht die Beschwerde von C.B. gut. Es bejahte zwar das Vorliegen einer Scheinehe und damit eines Grundes für den Widerruf der Niederlassungsbewilligung, beliess C.B. aber das Aufenthaltsrecht, weil ihr Sohn B.B. als Schweizer Bürger gilt, solange keine erfolgreiche Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung stattgefunden hat, und weil keine Gründe dafür bestanden, C.B. als sorgeberechtigter Mutter eines Schweizer Kindes die Anwesenheit zu verweigern (Urteil 2C_303/2013 vom 13. März 2014). Während des ausländerrechtlichen Verfahrens ersuchten C.B. und A. das Zivilstandsamt um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens für eine erneute Eheschliessung. Das Zivilstandsamt verweigerte seine Mitwirkung am Eheschliessungsverfahren. Die dagegen eingelegten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos. Zuletzt wies das Bundesgericht eine Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil 5A_30/2014 vom 15. April 2014). Am 7. Oktober 2013 klagten das Gemeindeamt des Kantons Zürich, die Stadt Winterthur und die Gemeinde Flums-Dorf gegen A. und B.B. auf Anfechtung der Anerkennung und verlangten die Aufhebung des Kindesverhältnisses zwischen A. und B.B. Das Bezirksgericht verfügte ein DNA-Gutachten zur Abklärung der Vaterschaft. A. focht die Beweisverfügung bis vor Bundesgericht an, das seine Beschwerde abwies, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil 5A_745/2014 vom 16. März 2015). B.B. blieb dem Termin zur Begutachtung unentschuldigt fern. A. verweigerte seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung ausdrücklich und wurde wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung mit einer Busse bestraft. Das Bezirksgericht verneinte die Aktivlegitimation der Kläger und wies die Klage ab. Auf Berufung hin bejahte das Obergericht die Aktivlegitimation, hielt hingegen eine zwangsweise Durchführung der DNA- Begutachtung für ausgeschlossen und den Beweis auch sonst nicht für erbracht, dass A. nicht der Vater von B.B. ist. Es wies die Klage ab. Das Gemeindeamt des Kantons Zürich (Beschwerdeführer 1), die Stadt Winterthur (Beschwerdeführerin 2) und die Gemeinde Flums- Dorf (Beschwerdeführerin 3) sind an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragen, das Kindesverhältnis zwischen A. (Beschwerdegegner 1) und B.B. (Beschwerdegegner 2) aufzuheben, eventuell die Sache an die Vor- oder die erste Instanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegner schliessen auf Abweisung. Das Bundesgericht hat die Angelegenheit an der Sitzung vom 12. Oktober 2017 öffentlich beraten. Es tritt auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 nicht ein, heisst die Beschwerde der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 teilweise gut, soweit es darauf eintritt, hebt das angefochtene Urteil auf und weist das Bezirksgericht an, ein DNA-Gutachten zwecks Aufklärung des Kindesverhältnisses zwischen den Beschwerdegegnern unter Androhung der zwangsweisen Durchführung anzuordnen und im Weigerungsfall einen Wangenschleimhautabstrich bei den Beschwerdegegnern durch die kantonal zuständige Behörde vollziehen zu lassen. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Anerkennung kann gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB von jedermann, der ein Interesse hat ("par tout intéressé"; "da ogni interessato"), beim Gericht angefochten werden, namentlich von der Mutter, vom Kind und nach seinem Tode von den Nachkommen sowie von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden ("en particulier par ... la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance"; "segnatamente ... dal Comune di origine o di domicilio dell'autore del riconoscimento"). 3.1 Ein gleich formuliertes "Klagerecht" (Marginalie zu Art. 260a ZGB) findet sich in Art. 269a Abs. 1 ZGB für schwerwiegende Mängel der Adoption und in Art. 259 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB zugunsten der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Ehemannes, der nach der Heirat mit der Mutter deren vorher geborenes Kind anerkennt. Die Anfechtung durch Dritte sah bereits Art. 306 ZGB in der Fassung von 1907/12 vor, wonach die Anerkennung von der zuständigen Behörde des Heimatkantons des Vaters sowie von jedermann, der ein Interesse hat, angefochten werden kann (BS 2 S. 56). Vom Gesetzeswortlaut her besteht ein bedingungsloses Klagerecht der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden. Im Gegensatz zum "jedermann, der ein Interesse hat," macht das Gesetz das Klagerecht ("namentlich") der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde von keinem unmittelbaren Interesse an der Beseitigung der unwahren Anerkennung abhängig. 3.2 Das Klagerecht gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB geht auf die ZGB- Revision von 1976/78 zurück (AS 1977 237 S. 240). Aus der Entstehungsgeschichte ergibt sich Folgendes: 3.2.1 Ob das bisherige Klagerecht des Gemeinwesens im neuen Recht noch Platz haben sollte, war in der Expertenkommission umstritten. Es wurde für die Anfechtung der Vaterschaftsvermutung zugunsten des Ehemannes ersatzlos gestrichen, in Bezug auf das freiwillig begründete Kindesverhältnis aber beibehalten, weil die Anerkennung vom Gesetz an keine besonderen Voraussetzungen geknüpft wird und damit die Gefahr missbräuchlicher Anerkennungen besteht (z.B. zur Umgehung der Vorschriften der Adoption oder der erbrechtlichen Pflichtteilsschranken oder zur Verschaffung des Bürgerrechts). In der Expertenkommission scheiterte der Vorschlag, die Aktivlegitimation des Gemeinwesens davon abhängig zu machen, dass kein überwiegendes Interesse des Kindes an der Aufrechterhaltung seiner Rechtsbeziehung zum Vater besteht. Die neue gesetzliche Regelung nahm deshalb keine Rücksicht darauf, ob eine Anfechtung im konkreten Fall den Kindesinteressen widerspricht, und stellte es damit auch nicht dem Ermessen des Gerichts anheim, im konkreten Fall die einzelnen Interessen gegeneinander abzuwägen (für eine Zusammenfassung der Ergebnisse: BERNHARD SAGER, Die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater durch Anerkennung und seine Aufhebung, 1979, S. 148 f.). 3.2.2 Der Entwurf für eine Revision der Bestimmungen über das eheliche und aussereheliche Kindesverhältnis übernahm alsdann eine mit dem heutigen Art. 260a Abs. 1 ZGB wörtlich übereinstimmende Regelung des Klagerechts (BBl 1974 II 117). Gemäss Botschaft kann die Anfechtungsklage wie bisher von jedermann, der ein Interesse hat (aArt. 306 ZGB), und überdies - nach dem Vorbild der Nichtigerklärung der Ehe (aArt. 121 Abs. 2 ZGB) und der Anfechtung der Adoption (Art. 269a Abs. 1 ZGB) - auch von der Heimat- und Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden erhoben werden (Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1 S. 40). Der verwiesene Art. 269a Abs. 1 ZGB lehnt sich seinerseits an aArt. 306 ZGB und aArt. 121 ZGB an (Botschaft vom 12. Mai 1971 über die Änderung des Zivilgesetzbuches [Adoption und Art. 321 ZGB], BBl 1971 I 1200 S. 1241). Das Klagerecht gemäss aArt. 121 Abs. 2 ZGB (AS 1952 1087 S. 1100: "von jedermann, der ein Interesse hat, namentlich auch von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde") wurde zur Bekämpfung von sog. Bürgerrechtsehen geschaffen, d.h. von Eheschliessungen, die nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern bloss der Ausländerin das Schweizerbürgerrecht vermitteln sollen und offenkundig die Umgehung der Einbürgerungsvorschriften bezwecken (Botschaft vom 9. August 1951 zum Entwurf zu einem Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts, BBl 1951 II 669 S. 706), und die Drittanfechtung der Anerkennung gemäss aArt. 306 ZGB wollte den Gefahren begegnen, die die Erleichterung der Form der Anerkennung (Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder mit einer öffentlichen Urkunde oder Verfügung von Todes wegen) in sich schliesst (Botschaft vom 28. Mai 1904 zu einem Gesetzesentwurf enthaltend das Schweizerische Zivilgesetzbuch, BBl 1904 IV 1 S. 39; vgl. EUGEN HUBER, Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Erläuterungen zum Vorentwurf des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes, Bd. I, 2. Aufl. 1914, S. 263 f.). 3.2.3 Dem Entwurf zu Art. 260a Abs. 1 ZGB stimmten Stände- und Nationalrat diskussionslos zu (AB 1975 S 118 und AB 1975 N 1758). 3.3 Während sich die Rechtsprechung zum Klagerecht der Heimat- und Wohnsitzgemeinde nur punktuell geäussert hat, nimmt die Lehre dazu wie folgt Stellung: 3.3.1 Ungeachtet des Gesetzeswortlautes und -zweckes wird in der Lehre gefordert, dass die Gemeinde beim Entscheid über die Anfechtung auch die Interessen des Kindes bedenken soll (CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, N. 84 f. zu Art. 260a ZGB) und von sich aus auf das Klagerecht verzichten soll, wenn das öffentliche Interesse an der Beseitigung des Kindesverhältnisses geringer wiegt als das Interesse des Kindes an der Vaterschaft, die mit der Anerkennung begründet wurde (MARTIN STETTLER, Das Kindesrecht, SPR Bd. III/2, 1992, § 13/II/D S. 204; vgl. auch OLIVIER GUILLOD, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 7 zu Art. 260a ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 74 Rz. 123; grundsätzlich ablehnend gegenüber dem Klagerecht der Gemeinde: SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 17 zu Art. 259 und N. 5 zu Art. 260a ZGB). 3.3.2 Im Lichte des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK; SR 0.107), in Kraft getreten für die Schweiz am 26. März 1997, vertritt die Lehre, dass eine Anfechtung durch Dritte ausgeschlossen werden müsse, wenn damit in eine gelebte Vater-Kind-Beziehung eingegriffen wird. Nur so könne Art. 3 Abs. 1 KRK verwirklicht werden, wonach bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, das Wohl des Kindes vorrangig zu berücksichtigen ist (INGEBORG SCHWENZER, Die UN-Kinderrechtskonvention und das schweizerische Kindesrecht, AJP 1994 S. 817 ff., 820; KURT SIEHR, Grosseltern im Privatrecht, in: Festschrift für Heinz Hausheer [...], 2002, S. 159 ff., 161). 3.3.3 Auch unter dem Blickwinkel von Art. 8 EMRK wird das gesetzliche Klagerecht Dritter, das Kindesinteressen weder einbezieht noch berücksichtigt, kritisch beurteilt (WYTTENBACH/GROHSMANN, Welche Väter für das Kind?, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte und die Vielfalt von Elternschaft, AJP 2014 S. 149 ff., 165). 3.4 Für die Auslegung sind folgende Elemente entscheidend: 3.4.1 Nach dem Wortlaut von Art. 260a Abs. 1 ZGB und dem gesetzgeberischen Konzept haben die Heimatgemeinde und die Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden nebeneinander ein selbstständiges Klagerecht, das es ihnen ermöglichen soll, gegen missbräuchliche Kindesanerkennungen einzuschreiten. Der Missbrauch kann in der Erschleichung des Anwesenheits- oder Bürgerrechts und der damit verbundenen Vorteile (z.B. Unterstützungsleistungen, Burgernutzen, Wahl- und Stimmrecht usw.) bestehen. Am Gesetzeszweck misst sich das schutzwürdige Interesse der Gemeinden an der Anfechtung einer Kindesanerkennung. Dass die Ausübung des von weitergehenden Bedingungen unabhängigen Klagerechts der Gemeinden unter Umständen dem Interesse des Kindes an der Vaterschaft des Anerkennenden widersprechen kann, war dem Gesetzgeber mit Blick auf die Entstehungsgeschichte bewusst oder musste ihm aufgrund der Formulierung der Bestimmung zumindest bewusst sein. Insofern kann davon ausgegangen werden, dass der damalige Gesetzgeber die Interessenabwägung im Gesetz selber vornehmen wollte und dem öffentlichen Interesse an der Missbrauchsbekämpfung gegenüber dem Interesse des Kindes an der Aufrechterhaltung des Kindesverhältnisses den Vorrang eingeräumt hat. 3.4.2 Es fällt auf, dass der Gesetzgeber das Klagerecht der Gemeinde mit der Genehmigung der UNO-Kinderrechtekonvention nicht eingeschränkt oder aufgehoben hat, wie es die Lehre fordert. Dieser Umstand darf freilich nicht überbewertet werden. Entscheidend ist vielmehr, dass der Gesetzgeber in jüngeren Gesetzgebungsprojekten der Verhinderung des Missbrauchs im Ausländerrecht grosses Gewicht beigemessen hat. Dieser Wille des Gesetzgebers zeigt sich namentlich in Art. 97a ZGB, in Kraft seit 1. Januar 2008 (AS 2007 5437), demzufolge die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte auf das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens nicht eintritt, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will. Die Umgehungsabsicht gilt ausserdem als unbefristeter Eheungültigkeitsgrund (Art. 105 Ziff. 4 ZGB), ebenfalls in Kraft seit 1. Januar 2008, der, wenn er zur gerichtlichen Ungültigerklärung der Ehe führt, auch die Vaterschaftsvermutung des Ehemannes entfallen lässt (Art. 109 Abs. 3 ZGB; AS 2007 5437). Insofern hat der Gesetzgeber seinen Willen, wie er ihn schon 1974 im Wortlaut von Art. 260a Abs. 1 ZGB deutlich zum Ausdruck brachte, wiederholt und bestätigt, so dass weder veränderte Umstände noch ein gewandeltes Rechtsverständnis die Gerichte davon abzuweichen berechtigen. 3.4.3 Triftige Gründe für ein Abweichen vom Gesetzeswortlaut sind nicht ersichtlich. Der Gesetzgeber setzt das "Kindeswohl" gezielt ein (z.B. in der Gestaltung der Elternrechte und -pflichten, der elterlichen Sorge, prozessualer Mitwirkungspflichten usw.), aber nicht in der Beurteilung der Aktivlegitimation, die an Eigenschaften der klagenden Partei anknüpft und nicht an ebensolche Dritter. Ob - anders gesagt - ein subjektives Recht oder ein Rechtsverhältnis klageweise geltend gemacht werden soll, ist im Allgemeinen der freien Entschliessung seiner Träger anheimgestellt (vgl. MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 139). Was aber für die Aktivlegitimation allgemein gilt, trifft auch auf deren Sonderfall zu, wo der Gesetzgeber zur Wahrung öffentlicher Interessen eine Behörde für berechtigt erklärt, eine Klage zu erheben, die in ein fremdes Rechtsverhältnis eingreift. Ihre Befugnis, frei und unabhängig von entgegenstehenden Interessen Dritter das gesetzlich eingeräumte Klagerecht auszuüben, wird einzig durch das Rechtsschutzinteresse begrenzt (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), das sich am Gesetzeszweck misst und bereits im Falle der blossen Möglichkeit einer missbräuchlichen Kindesanerkennung zu bejahen ist (vgl. BGE 41 II 425 S. 427; 77 II 193 E. 2b S. 199). Nicht durch eine Einschränkung des Klagerechtes, sondern auf der Ebene des schutzwürdigen Interesses begegnet der Gesetzgeber somit der behaupteten Gefahr, Behörden könnten beliebig Kindesanerkennungen anfechten. 3.4.4 Die Berücksichtigung grundrechtlicher Garantien (BV, EMRK oder KRK) führt die Auslegung hier nicht weiter, wobei dahingestellt bleiben mag, welche Ansprüche auf eine rechtliche Eltern-Kind-Beziehung bestehen, wenn das genetische Abstammungsverhältnis fraglich ist (vgl. die weiterführenden Nachweise in BGE 141 III 312 E. 6 S. 323 ff. und 328 E. 7 S. 347 ff.). Denn das Sachgericht hat in seinem Urteil von Gesetzes wegen das öffentliche Interesse der klagenden Gemeinden an der Aufhebung des Kindesverhältnisses und das private Interesse des beklagten Kindes an der Beibehaltung des Kindesverhältnisses gegeneinander abzuwägen. Das Zivilgesetzbuch verlangt nicht, dass die genetische zwingend der sozialen Elternschaft vorgeht (vgl. THOMAS GEISER, Kind und Recht - von der sozialen zur genetischen Vaterschaft?, FamPra.ch 2009 S. 41 ff., mit Beispielen). Die Interessenabwägung hat deshalb zu erfolgen, sobald erwiesen ist, dass der Anerkennende als genetischer Vater des Kindes tatsächlich ausscheidet. Erst in diesem Zeitpunkt wird die Frage nach den auf dem Spiele stehenden Interessen aktuell. Gleichzeitig ist damit der Anspruch des Kindes auf Kenntnis der genetischen Herkunft in einem gerichtlichen Verfahren erfüllt. Auch verfahrensrechtlich ist die gerichtliche Interessenabwägung gewährleistet. Die Parteien im Anfechtungsprozess, der nach den Bestimmungen des vereinfachten Verfahrens durchgeführt wird (Art. 295 ZPO), können nach Abschluss der Beweisabnahme zum Beweisergebnis und zur Sache Stellung nehmen (Art. 232 i.V.m. Art. 219 ZPO). Da das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären hat (Art. 296 Abs. 1 ZPO), berücksichtigt es zudem neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung (Art. 229 Abs. 3 i.V.m. Art. 219 ZPO). Dass das Kindeswohl in der Beurteilung der Aktivlegitimation keine Rolle spielt, bedeutet für die Parteien somit keinen Nachteil. Es wird unter vorgängiger Wahrung der Parteirechte im Sachurteil verwirklicht. 3.4.5 Schliesslich gilt es als entscheidend zu beachten, dass schon EUGEN HUBER den Gefahren missbräuchlicher Kindesanerkennungen mit der Möglichkeit ihrer Anfechtung durch Dritte begegnen wollte. Denn die Gesellschaft als Ganzes hat ein starkes Interesse daran, die missbräuchliche Inanspruchnahme staatlicher Leistungen zu bekämpfen. Schliesslich beruht jede funktionierende Rechtsordnung auf einem Grundkonsens der Rechtsunterworfenen, die von der - berechtigten - Annahme ausgehen, dass sich alle nach Treu und Glauben verhalten. Staatliche Leistungen stehen denjenigen zu, die die explizit oder implizit vorausgesetzten Bedingungen erfüllen. Wer durch unlautere Methoden den Eintritt einer Bedingung herbeiführt, hat keinen Anspruch auf die staatliche Leistung. Wenn einer solchen Situation nicht der Riegel geschoben würde, würde gleichsam die Anspruchsbasis erweitert, die aber vom Grundkonsens der Rechtsunterworfenen nicht mehr gedeckt wäre. Letztlich würde auch die rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes darunter leiden; die Rechtssicherheit und damit der Rechtsfrieden wären in Gefahr. Die Bekämpfung der missbräuchlichen Inanspruchnahme staatlicher Leistungen ist ein gewichtiges staatliches Gesamtinteresse; dass in diesem Kontext Interessen des Einzelnen an der Durchsetzung unlauter herbeigeführter Anspruchsgrundlagen gleichwertig sein oder überwiegen könnten, ist kaum, allenfalls nur in absoluten Ausnahmefällen vorstellbar. 3.5 Als Auslegungsergebnis ist aus den dargelegten Gründen festzuhalten, dass das Interesse des Kindes, das Kindesverhältnis zum Anerkennenden aufrechtzuerhalten, das Klagerecht der Heimat- und der Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden, missbräuchliche Kindesanerkennungen gerichtlich anzufechten, nicht einschränkt. 4. Die Beschwerdeführer begründen ihr Anfechtungsinteresse - wie schon vor Obergericht - damit, dass der Beschwerdeführer 1 als Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen der Registerwahrheit verpflichtet sei und fehlerhafte Personenstandsdaten bereinigen lassen müsse, dass die Beschwerdeführerin 2 als Wohnsitzgemeinde beider Beschwerdegegner zu Fürsorgeleistungen an den Beschwerdegegner 1 verpflichtet werden könne und dass die Beschwerdeführerin 3 als Heimatgemeinde des Beschwerdegegners 1 verhindern müsse, mit dem Beschwerdegegner 2 einen falschen Bürger in das Bürgerrecht aufzunehmen. 4.1 Die Heimatgemeinde (Beschwerdeführerin 3) hat ein Anfechtungsinteresse, weil der Beschwerdegegner 2 als minderjähriges Kind einer ausländischen Mutter zufolge der Anerkennung durch den Beschwerdegegner 1 als schweizerischen Vater dessen Bürgerrecht erworben hat (Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts [Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0]). Das Klagerecht soll ermöglichen, gegen missbräuchliche Anerkennungen, insbesondere zwecks Erlangung des Anwesenheits- oder Bürgerrechts vorzugehen. Da der Beschwerdegegner 1 mit der Mutter des Beschwerdegegners 2 nachweislich eine Scheinehe eingegangen ist (Urteil 2C_303/2013 vom 13. März 2014 E. 3.4) und eine zweite Scheinehe eingehen wollte (Urteil 5A_30/2014 vom 15. April 2014 E. 3.4, in: FamPra.ch 2014 S. 696 ff.), besteht die ernsthafte Möglichkeit einer missbräuchlichen Anerkennung, um unmittelbar dem Beschwerdegegner 2 und mittelbar der Mutter des Schweizer Kindes das Bleiberecht zu sichern. Damit hat die Heimatgemeinde (Beschwerdeführerin 3) ein schützenswertes Interesse an der Anfechtungsklage. 4.2 Die Wohnsitzgemeinde (Beschwerdeführerin 2) hat ein Anfechtungsinteresse, weil der Anerkennende dem Kind und der Mutter zufolge des vermittelten Bürgerrechts einen Aufenthaltstitel verschafft und aufgrund seiner Unterhaltspflicht gegenüber dem Kind unterstützungsbedürftig werden kann. Die Unterstützung obliegt dem Wohnkanton, der das unterstützungspflichtige Gemeinwesen - in der Regel die Wohnsitzgemeinde - und die zuständige Fürsorgebehörde bezeichnet (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1977 über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger [Zuständigkeitsgesetz, ZUG; SR 851.1]). Dass im Kanton Zürich eine vom Normalfall abweichende Regelung bestehe, wird nicht behauptet und trifft auch nicht zu. Gemäss § 32 des kantonalen Sozialhilfegesetzes vom 14. Juni 1981 (SHG; LS/ZH 851.1) obliegt die Pflicht zur Leistung persönlicher und wirtschaftlicher Hilfe der Wohngemeinde des Hilfesuchenden. Es besteht hier zudem nicht bloss eine theoretische Möglichkeit, dass künftig eine Unterstützungsbedürftigkeit eintreten könnte, zumal der Beschwerdegegner 1 gemäss eigenen Angaben und Belegen von der Wohnsitzgemeinde heute Ergänzungsleistungen bezieht. Nachweislich werden auch die Kindesmutter und der Beschwerdegegner 2 von der Wohnsitzgemeinde unterstützt. Damit hat die Wohnsitzgemeinde (Beschwerdeführerin 2) ebenfalls ein schützenswertes Interesse an der Anfechtungsklage. 4.3 Der Beschwerdeführer 1 als kantonale Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen wird in Art. 260a Abs. 1 ZGB nicht namentlich als klageberechtigt aufgeführt. Eine zusätzliche Klage einer zuständigen Behörde - wie heute in Art. 106 Abs. 1 ZGB und früher in aArt. 121 Abs. 1 und aArt. 306 ZGB vorgesehen - besteht nicht (BERNHARD SCHNYDER, "... jedermann, der ein Interesse hat", in: Festschrift für Cyril Hegnauer [...], 1986, S. 453 ff., 457 bei Anm. 23). Unter den Begriff des klageberechtigten "jedermann, der ein Interesse hat", kann indessen auch das Gemeinwesen fallen, wenn es ein besonderes eigenes Interesse nachzuweisen vermag und nicht bloss das allgemeine Interesse anruft (BGE 77 II 193 E. 1b S. 196). Nach der Lehre kann das Interesse materieller oder ideeller, aktueller oder virtueller Art sein. Der Kläger muss durch das unrichtige Kindesverhältnis unmittelbar und ernstlich betroffen sein (HEGNAUER, a.a.O., N. 102 zu Art. 260a ZGB; STETTLER, a.a.O., § 13/II/F S. 207 f.). Dass der Beschwerdeführer 1, wie er es selber vorträgt, der Registerwahrheit verpflichtet sei, trifft zu und berechtigt ihn zur Klage auf Berichtigung von Angaben im Personenstandsregister (Art. 42 Abs. 2 ZGB). Eine solche Klage betrifft aber die Gültigkeit der Anerkennung und nicht deren Wahrhaftigkeit; diese und nur diese ist Gegenstand des Anfechtungsverfahrens (HEGNAUER, a.a.O., N. 60 zu Art. 260a ZGB). Mithin begründet der Beschwerdeführer 1 an der Anfechtung der Kindesanerkennung kein eigenes, über ein allgemeines rechtsstaatliches hinausgehendes Interesse. Er ist folglich nicht klageberechtigt, und ihm gegenüber hat das Obergericht die Klage im Ergebnis zu Recht abgewiesen. 5. Ihren Hauptantrag, die Kindesanerkennung aufzuheben, begründen die Beschwerdeführerinnen mit den Ergebnissen des durchgeführten Beweisverfahrens und der Weigerung der Beschwerdegegner, an der DNA-Begutachtung teilzunehmen. 5.1 Die Beschwerdeführerinnen als Klägerinnen haben zu beweisen, dass der Anerkennende nicht der Vater des Kindes ist (Art. 260b Abs. 1 ZGB). Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind (Art. 296 Abs. 2 ZPO). Sicheres Beweismittel ist - sog. Bruderfälle vorbehalten (Urteil 5A_506/2007 vom 28. Februar 2008 E. 4.2.2, nicht veröffentlicht in: BGE 134 III 241 ) - das DNA-Gutachten (Urteil 5A_745/2014 vom 16. März 2015 E. 2.1, in: FamPra.ch 2015 S. 740). Andere Beweismittel werden dadurch nicht ausgeschlossen. Jedes Beweismittel, das zum Beweis der Vaterschaft oder Nichtvaterschaft objektiv geeignet ist und in der gegebenen Aktenlage eine relevante Aussage erwarten lässt, ist zuzulassen und zu erheben (HEGNAUER, a.a.O., N. 59 zu aArt. 254 ZGB). Zulässig und notwendig ist auch blosse Indizienbeweiswürdigung (GUILLOD, a.a.O., N. 7 zu aArt. 254 ZGB). 5.2 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, ihre Behauptung, der Beschwerdegegner 1 sei nicht der Vater des Beschwerdegegners 2, müsse bereits deshalb für bewiesen gehalten werden, weil der Beschwerdegegner 1 seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung unberechtigt verweigert habe. 5.2.1 Eine Partei ist zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet (Art. 160 Abs. 1 ZPO), ausser sie könne sich auf ein gesetzliches Verweigerungsrecht berufen (Art. 163 ZPO). Gemäss Art. 164 ZPO berücksichtigt das Gericht bei der Beweiswürdigung, wenn eine Partei die Mitwirkung unberechtigterweise verweigert. Eine beachtliche Lehrmeinung will die Regelung im Abstammungsprozess anwenden und aus der unberechtigten Weigerung einer Partei, bei der Abstammungsbegutachtung mitzuwirken, beweiswürdigend auf das Bestehen der Vaterschaft dieser Partei schliessen (MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 110 Rz. 219 a.E.; ausführlich und mit Hinweisen: PHILIPPE MEIER, L'enfant en droit suisse, FamPra.ch 2012 S. 255 ff., 280/281). 5.2.2 Für Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten schreibt Art. 296 ZPO vor, dass das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen erforscht (Abs. 1) und ohne Bindung an die Parteianträge entscheidet (Abs. 3). Es gelten damit die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime und die Offizialmaxime. Im Einklang mit der Untersuchungsmaxime wird für Statusprozesse - entsprechend dem bisherigen Recht (aArt. 254 Ziff. 2 ZGB) - präzisiert, dass die Parteien und Dritte an allen Untersuchungen mitzuwirken haben, die zur Aufklärung der Abstammung nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind (Art. 296 Abs. 2 ZPO). Im öffentlichen Interesse ist somit die Verfügungsbefugnis der Parteien eingeschränkt und das Gericht gehalten, nach der materiellen Wahrheit zu forschen (Urteile 5A_745/2014 vom 16. März 2015 E. 2.3, in: FamPra.ch 2015 S. 741; 5A_492/2016 vom 5. August 2016 E. 3.1, in: FamPra.ch 2016 S. 1015). 5.2.3 Gewährleisten der Untersuchungsgrundsatz (Art. 296 Abs. 1 ZPO) und als dessen Konkretisierung die Mitwirkungspflichten von Parteien und Dritten im Abstammungsprozess (Art. 296 Abs. 2 ZPO) die Erforschung der materiellen Wahrheit im öffentlichen Interesse, wird letztlich auch klar, dass der Gesetzgeber die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten für nicht anwendbar erklärt hat (Art. 296 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Damit sollte ausgeschlossen sein, dass aufgrund der unberechtigten Weigerung einer Partei oder einer Drittperson, an der DNA-Begutachtung mitzuwirken, beweiswürdigend auf jener Vaterschaft geschlossen wird (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7221, 7317 zu Art. 160 und 161 des Entwurfs). Die gegenteilige Ansicht der Beschwerdeführerinnen kann nicht geteilt werden. Wie bis anhin ( BGE 95 II 77 E. 3 S. 83) zulässig bleibt hingegen, die Verweigerungshaltung als Indiz neben anderen Indizien in der Beweiswürdigung zu berücksichtigen (HEGNAUER, a.a.O., N. 94 ff., und GUILLOD, a.a.O., N. 19, je zu aArt. 254 ZGB). 5.3 Die Beschwerdeführerinnen haben im kantonalen Verfahren auf verschiedene Indizien hingewiesen und wenden sich gegen deren Würdigung durch das Obergericht. 5.3.1 Aus einem Bericht des Vertrauensanwaltes der Schweizer Vertretung in Pristina vom 14. Februar 2013 soll sich ergeben, dass E. schon zur Zeit der Geburt des Beschwerdegegners 2 im Kosovo als Ehemann der Kindesmutter gegolten habe und deshalb der Beschwerdegegner 2 als sein Kind zu gelten habe. Das Obergericht hat den Bericht als nicht verwertbares Beweismittel bezeichnet, aber auch festgehalten, selbst wenn auf den Bericht abgestellt werden wollte, ergebe sich daraus kein genügender Beweis der Nichtvaterschaft des Beschwerdegegners 1, habe doch insbesondere der angebliche Vater E. ausdrücklich von sich gewiesen, Vater des Beschwerdegegners 2 zu sein. Ob das Obergericht das Beweismittel willkürfrei für nicht verwertbar halten durfte, kann dahingestellt bleiben, hält doch seine Beweiswürdigung der Willkürprüfung stand. Aussagen vom blossen Hörensagen schaffen keinen Beweis der Vaterschaft, selbst wenn sie in einem schriftlichen Bericht wiederholt werden. Auch zur beantragten Auswertung der Reisepässe der Kindesmutter und des Beschwerdegegners 2 hat das Obergericht festgehalten, daraus lasse sich kaum etwas bezüglich der Vaterschaft des Beschwerdegegners 1 ableiten, selbst wenn die Kindesmutter mit dem Beschwerdegegner 2 regelmässig in den Kosovo gereist sein sollte. Im Reiseverhalten der Kindesmutter und des Beschwerdegegners 2 erblicken die Beschwerdeführerinnen ein Indiz für die Bestätigung des weiteren Indizes, dass E. der Ehemann der Kindesmutter und der Vater des Beschwerdegegners 2 sei. Aus den Vermerken in Reisepässen kann sich ergeben, dass und wohin die Passinhaberin gereist ist. Wen sie am Zielort der Reise getroffen haben könnte, ergibt sich daraus nicht. Dazu bedürfte es in der Indizienkette hin zur Vaterschaft einer Person weiterer Glieder, deren Bestehen die Beschwerdeführerinnen weder behaupten noch belegen. 5.3.2 Schliesslich weisen die Beschwerdeführerinnen darauf hin, sie hätten vor Obergericht vorgeschlagen, die Zeugungsfähigkeit des Beschwerdegegners 1 von November 2009 bis März 2010 zu untersuchen, zumal sich der Beschwerdegegner 1 während der fraglichen Zeit einer Chemotherapie unterzogen habe und deshalb zeugungsunfähig gewesen sein dürfte. Dass sich das Obergericht damit nicht eigens befasst hat, kann nicht beanstandet werden. Da der Beschwerdegegner 1 einen körperlich harmlosen Eingriff wie den Wangenschleimhautabstrich ausdrücklich verweigert hat, durfte davon ausgegangen werden, er würde sich einer ärztlichen Begutachtung seiner Zeugungsfähigkeit (z.B. durch ein Spermiogramm) ebenso wenig stellen. 5.3.3 Die obergerichtliche Indizienbeweiswürdigung erweist sich nach dem Gesagten nicht als willkürlich (Art. 9 BV; vgl. zum Begriff: BGE 129 I 8 E. 2.1 S. 9; BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266). Dass der Beschwerdegegner 1 seine Mitwirkung an der DNA-Begutachtung verweigert hat, musste neben den weiteren Indizien unter Willkürgesichtspunkten nicht zwingend schliessen lassen, er sei nicht der Vater des Beschwerdegegners 2. 6. Schliesslich stellt sich die Frage nach der zwangsweisen Durchsetzung der gerichtlich verfügten DNA-Begutachtung. Die kantonalen Gerichte haben die Anwendung von Polizeigewalt abgelehnt. Die Beschwerdeführerinnen rügen den Untersuchungsgrundsatz im Abstammungsprozess (Art. 296 Abs. 1 ZPO) wie auch ihren Beweisführungsanspruch (Art. 8 ZGB) als verletzt. Sie beantragen deshalb die Rückweisung der Sache an eine kantonale Instanz. 6.1 In tatsächlicher Hinsicht steht fest, dass der Beschwerdegegner 1 sich gegenüber dem Gericht schriftlich der DNA-Begutachtung widersetzt hat und androhungsgemäss wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung verurteilt wurde. Der Beschwerdegegner 2 ist dem Termin zur Begutachtung unentschuldigt ferngeblieben. Dass die DNA-Begutachtung zur Aufklärung nötig ist, belegen die Umstände des zu beurteilenden Falls (E. 5 oben). Die Beschwerdegegner behaupten auch keine aussergewöhnlichen gesundheitlichen Risiken, die eine Gefahr für ihre Gesundheit bedeuten und deshalb dem angeordneten Wangenschleimhautabstrich entgegenstehen könnten ( BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247). Streitig ist einzig die Zulässigkeit der zwangsweisen Durchsetzung des Wangenschleimhautabstrichs. Das Bundesgericht hat die Streitfrage bejaht (Urteil 5A_492/2016 vom 5. August 2016 E. 3, in: FamPra.ch 2016 S. 1015 ff.; vgl. die Besprechungen des Urteils von BÜCHLER/RAVEANE, in: FamPra.ch 2017 S. 343 ff., und von REGINA E. AEBI-MÜLLER, in: Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2016, Familienrecht, Kindesrecht, ZBJV 153/2017 S. 501 f.). 6.2 In rechtlicher Hinsicht ergibt sich Folgendes: 6.2.1 Die Zulässigkeit körperlichen Zwangs wird in der Lehre unterschiedlich beantwortet (ablehnend z.B. TUOR/SCHNYDER/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 39 Rz. 22 S. 416; befürwortend z.B. MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 110 Rz. 219). Es fällt auf, dass die Standpunkte - soweit sie begründet werden - sich wesentlich auf das frühere Recht stützen (Art. 254 Ziff. 2 ZGB in der Fassung von 1976/78, AS 1977 237 S. 238). Unter dessen Herrschaft hat das Bundesgericht die Streitfrage zunächst verneint (Urteil 5P.472/2000 vom 15. März 2001 E. 2a), zuletzt aber trotz scheinbar einhellig ablehnender Haltung in der Lehre ausdrücklich offengelassen, zumal es im zu beurteilenden Fall ohnehin an einer gesetzlichen Grundlage im kantonalen Recht gefehlt hatte (Urteil 5P.444/2004 vom 2. Mai 2005 E. 3.3 Abs. 3, in: FamPra.ch 2005 S. 944 f.). Die rechtliche Ausgangslage hat sich mit Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) am 1. Januar 2011 geändert, indem Art. 254 ZGB ersatzlos aufgehoben und durch Art. 296 ZPO ersetzt wurde (AS 2010 1739, S. 1836 und 1839). Laut Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung kann die Mitwirkung bei der Abklärung der Abstammung eines Kindes - sofern ohne Gefahr für die Gesundheit - zwangsweise durchgesetzt werden (BBl 2006 7221, 7317 zu Art. 160 und 161 des Entwurfs). 6.2.2 Gemäss Art. 161 Abs. 1 ZPO klärt das Gericht die Parteien und Dritte über ihre Mitwirkungspflicht, das Verweigerungsrecht und die Säumnisfolgen auf. Im Falle der Abklärung der Abstammung ergibt sich die Mitwirkungspflicht unmittelbar aus dem Gesetz (Art. 160 Abs. 1 lit. c und Art. 296 Abs. 2 Satz 1 ZPO). Da die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten gemäss Art. 296 Abs. 2 ZPO (Satz 2) nicht anwendbar sind, kann lediglich darüber aufgeklärt werden, dass keine Verweigerungsrechte (Art. 163-167 ZPO) bestehen. Die Aufklärung über die Säumnisfolgen bezieht sich deshalb nicht auf die bloss prozessualen Nachteile im Falle unberechtigter Verweigerung der Mitwirkung als Partei (Art. 164 ZPO) oder die Vollstreckungsmassnahmen im Falle unberechtigter Verweigerung der Mitwirkung als Drittperson (Art. 167 ZPO). Die Säumnisfolgen, d.h. die im konkreten Fall nachteiligen Folgen einer Verweigerung der Mitwirkung bei der Abklärung der Abstammung des Kindes, ergeben sich unmittelbar und mit der von Verfassungs wegen geforderten Bestimmtheit aus dem Vollstreckungsrecht, zumal der Entscheid auf Mitwirkung und damit auf eine Verpflichtung zu einem Tun, Unterlassen oder Dulden lautet. Die Säumnisfolgen können in einer Strafdrohung nach Art. 292 StGB, in einer Ordnungsbusse oder in einer Zwangsmassnahme bestehen (Art. 343 Abs. 1 lit. a-d ZPO). 6.2.3 Die Gesetzesgrundlage für die Mitwirkungspflicht zur Abklärung der Abstammung und für die Androhung der Realvollstreckung des Wangenschleimhautabstrichs (nötigenfalls mit Polizeigewalt) ist damit vorhanden. Eine Sonderregelung für die zwangsweise Durchsetzung, wie sie in früheren kantonalen Prozessgesetzen teilweise bestanden hat (z.B. Art. 181 Abs. 2 ZPO/VS; Art. 264a Abs. 4 ZPO/BE; Art. 378d CPC/VD), diente zwar der Klarheit, ist jedoch nicht vorausgesetzt, wenn der Eingriff in die körperliche Integrität als geringfügig erscheint, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung im Abstammungsprozess allfällige Geheimhaltungsinteressen des Betroffenen nicht nur im Allgemeinen, sondern auch im konkreten Fall überwiegt, und wenn die Androhung der Polizeigewalt verhältnismässig ist, d.h dem Betroffenen vorgängig bereits weniger weit gehende Vollstreckungsmittel angedroht wurden. 6.3 Die Voraussetzungen für eine zwangsweise Durchsetzung der DNA-Begutachtung sind im zu beurteilenden Fall erfüllt. Angedroht wird ein Wangenschleimhautabstrich, der keinen unerträglichen körperlichen Eingriff bewirkt. Da bereits die Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB erfolglos verfügt wurde und der Hinweis auf eine Ordnungsbusse den mittellosen Beschwerdegegner 1 nicht beeindrucken dürfte, erscheint die Androhung der Polizeigewalt zudem als verhältnismässig. Zu diesem Zweck ist die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Dasselbe gilt für den Beschwerdegegner 2, sollte ihn seine Mutter nicht zum Begutachtungstermin bringen und diesem vielmehr erneut unentschuldigt fernbleiben. Für diesen Fall bezeichnet das Bezirksgericht eine geeignete Behörde, die den Wangenschleimhautabstrich abnimmt, z.B. die Lehrerin oder die Beiständin in Anwesenheit des Gemeindeammanns.
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Art. 260a cpv. 1 CC; art. 260b cpv. 1 CC in relazione con l'art. 296 CPC; legittimazione attiva a contestare un riconoscimento di paternità; questioni relative alla prova nel processo concernente la filiazione. Condizioni alle quali il Comune di origine e di domicilio dell'autore del riconoscimento o l'autorità cantonale di vigilanza sullo stato civile possono promuovere un'azione di contestazione di un riconoscimento di paternità (consid. 3 e 4). Prova, in particolare mediante una perizia sul DNA, che l'autore del riconoscimento non è il padre del bambino. Ammissibilità e condizioni di un'esecuzione coercitiva della perizia sul DNA ordinata dal giudice (consid. 5 e 6).
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143 III 640
143 III 640 Sachverhalt ab Seite 641 A. D.A. (né en 1945), qui s'est vu diagnostiquer une fibrose pulmonaire en février 2011, a été hospitalisé le mercredi 15 juin 2011, puis transféré aux soins intensifs le jeudi 16 juin 2011. Le vendredi 17 juin 2011, D.A. était en permanence sous assistance respiratoire (masque à oxygène) et dans un état de faiblesse très avancé. Selon le diagramme des soins, ce jour-là, le patient était orienté aux environs des 2, 8 et 20 heures, il communiquait par gestes avec ses interlocuteurs et s'était vu administrer du Temesta, dès 9 heures, puis de la morphine, dès 13 heures. A.a Toujours le 17 juin 2011, D.A. a demandé à sa compagne, C., de contacter ses deux amis E. et F., afin qu'ils se rendent immédiatement à son chevet, sans qu'ils en connaissent les motifs. Sachant que D.A. n'avait pas réglé les modalités de ses dernières volontés, E. et F. ont interprété cette demande en ce sens que leur ami souhaitait disposer à cause de mort, en sorte que F. s'est renseigné auprès d'un notaire. Ce dernier a confirmé avoir reçu un appel de F., lui avoir expliqué qu'il n'était pas disponible le jour même, lui avoir indiqué qu'un testament oral pouvait être établi, et avoir discuté avec lui de la réserve et de la quotité disponible pour une personne divorcée avec enfants. Après avoir établi un projet de texte prévoyant une part d'un quart en faveur de la compagne de leur ami, E. et F. ont rendu visite à D.A. le vendredi 17 juin 2011, vers 11 heures. F. a expliqué à D.A. les modalités du testament oral et lui a indiqué ce qu'il était possible de faire; celui-ci, parfaitement conscient, a adhéré s'agissant du testament oral et du quart disponible. La discussion au sujet du testament a duré quelques minutes. Après leur visite, E. et F. se sont rendus chez le second, lequel a rédigé le testament en début d'après-midi, en retranscrivant ce qu'ils avaient discuté avec D.A. Tous deux ont signé le document. Ils se sont ensuite déplacés à la Justice de paix pour y déposer l'acte, mais les portes étaient closes. E. et F. y sont retournés le lundi 20 juin 2011. La greffière a accusé réception du testament en y apposant un timbre humide portant la date du jour. A.b D.A. est décédé le samedi 18 juin 2011. Dans une attestation du 4 juillet 2011, la doctoresse responsable de l'unité des soins intensifs de la clinique où était hospitalisé feu D.A. a confirmé que son patient était sain d'esprit et avait la pleine possession de ses facultés intellectuelles jusqu'à son décès, qu'il jouissait de ses facultés lui permettant d'exprimer valablement en conscience ses dernières volontés, mais qu'il n'était physiquement pas capable de les écrire. A.c Le 22 août 2011, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a homologué le document dactylographié, signé par E. et F. (...) B. Par requête de conciliation du 5 juin 2012, les deux filles de feu D.A., A.A. et B.A., ont ouvert action contre C. La conciliation n'ayant pas abouti, A.A. et B.A. ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise d'une demande tendant à ce que le testament oral de feu leur père, homologué le 22 août 2011, soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement, à ce qu'il soit annulé et à ce que, par conséquent, C. n'ait ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession du défunt. (...) Par prononcé du 10 septembre 2014 du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, confirmé par arrêt du 15 janvier 2015 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, la procédure a été limitée à la question de la validité du testament oral. B.a Par jugement du 3 mai 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a annulé le testament oral de feu D.A. et dit que C. n'a ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession de feu D.A. C. a interjeté appel le 23 septembre 2016. B.b Statuant par arrêt du 2 décembre 2016, communiqué aux parties le 2 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel et réformé le jugement de la Chambre patrimoniale cantonale en ce sens que le testament oral de feu D.A., homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011, est valable. C. Par acte du 27 mars 2017, A.A. et B.A. exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens de toutes les instances, à l'annulation puis à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que le testament oral de feu D.A., homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011, est déclaré nul, subsidiairement est annulé. Au préalable, pour le cas où leur recours n'emporterait pas l'effet suspensif ex lege, les recourantes ont sollicité l'octroi d'une telle mesure. D. Par ordonnance du 28 mars 2017 du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours a été déclarée sans objet, vu le recours dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 2 let. a LTF). Des réponses au fond n'ont pas été requises. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. (...) 4.2 Le testament oral est une forme d'acte à cause de mort extraordinaire, admissible uniquement lorsque le testateur est empêché de disposer sous une autre forme et que cet empêchement est imputable à des circonstances exceptionnelles. Ces deux conditions sont cumulatives. L'existence de circonstances exceptionnelles est admise de manière restrictive (ATF 77 II 216). En revanche, les circonstances citées à l'art. 506 al. 1 CC (danger de mort imminent, communications interceptées, épidémie et guerre), constituent une liste exemplative (BREITSCHMID/EITEL/FANKHAUSER/GEISER/JUNGO, Erbrecht, 3e éd. 2016, n. 79 p. 105). Outre la réalisation de ces deux conditions, la validité du testament oral suppose que celui-ci en respecte aussi les formes légales (arrêts 5A_247/2009 du 29 mai 2009 consid. 3; 2C_148/2008 du 29 juillet 2008 consid. 2.2.1). Le processus d'établissement d'un testament oral débute par la communication des dernières volontés du testateur à deux témoins présents simultanément (art. 506 al. 2 CC; ATF 104 II 68 consid. 2e). À tout le moins l'un des témoins doit ensuite immédiatement consigner par écrit les dernières volontés recueillies, dater, indiquer le lieu, signer le document et le faire signer au second témoin. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament n'est pas contraire à la lettre de l'art. 506 CC - qui ne parle pas d'expression "verbale" des dernières volontés -, du moment que le testateur conserve la possibilité et la capacité mentale et physique de s'opposer tant au processus d'élaboration d'un testament oral - savoir qu'il jouit de l'animus testandi -, qu'à la proposition relative au contenu. La loi n'impose pas que le testateur soit à l'origine du processus, pour autant qu'il ait adhéré à la démarche et que sa volonté ne soit pas viciée (WEIMAR, Berner Kommentar, vol. 3 n° 6 ad art. 506-508 CC; ESCHER, Zürcher Kommentar, n° 2 ad art. 507 CC). Pour terminer l'élaboration du testament oral, il incombe aux témoins de remettre la retranscription des dernières volontés, ou le projet de testament approuvé par le disposant, personnellement (ATF 45 II 367) et sans délai à une autorité judiciaire, en attestant que le testateur leur a paru capable de disposer et en décrivant les circonstances particulières dans lesquelles ils ont reçu ces déclarations à cause de mort (art. 507 al. 1 CC; arrêt 5A_247/2009 précité consid. 3). Il doit résulter des indications des témoins quant aux circonstances exceptionnelles que le testateur n'a pas pu tester en l'une des formes ordinaires (ATF 77 II 216). Dès lors que la validité du testament oral, à l'instar des formes ordinaires d'actes à cause de mort, suppose le respect des règles légales de forme, l'inobservation des normes relatives à la forme du testament a pour conséquence la nullité du testament (ATF 104 II 68 consid. 2e; arrêt 2C_148/2008 précité consid. 2.2.1). A teneur de l'art. 507 al. 1 CC, les témoins doivent indiquer sur l'acte "le lieu, l'année, le mois et le jour". La même exigence est requise pour l'établissement d'un testament olographe (art. 505 al. 1 CC). Alors que l'art. 520a CC règle dans quelle mesure un testament olographe est valable en dépit de l'indication de ces éléments, aucune réglementation n'est prévue à ce sujet pour le cas où les témoins omettraient de mentionner les données spatio-temporelles dans leur acte de retranscription des dernières volontés. L'art. 520a CC peut cependant s'appliquer par analogie (BOCN, session du 20 juin 1995, objet n° 92.418, Initiative parlementaire Guinand, forme du testament olographe, p. 1389 s., intervention de Mme la Conseillère nationale Sandoz, p. 1390). Lorsque l'indication de l'année, du mois ou du jour de l'établissement d'un testament fait défaut ou est inexacte, l'acte ne peut être annulé que s'il est impossible de déterminer d'une autre manière les données temporelles requises en l'espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester du disposant, de la priorité entre plusieurs actes de dernières volontés successifs ou de toute autre question relative à la validité du testament (arrêt 5A_666/ 2012 du 3 juillet 2013 consid. 3.2).
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Art. 506, 507 und 520a ZGB; Errichtung einer mündlichen letztwilligen Verfügung, Gültigkeit, Angabe von Ort und Datum. Dass einer der Zeugen dem Erblasser einen Vorschlag für eine letztwillige Verfügung vorliest, stellt keinen Mangel bei der Errichtung der mündlichen letztwilligen Verfügung dar, sofern dem Erblasser die Möglichkeit und die Fähigkeit verbleiben, sich dem Vorgang der Ausarbeitung der Verfügung zu widersetzen (animus testandi) und den Vorschlag auch seinem Inhalt nach abzulehnen. Die Zeugen müssen in der schriftlichen Urkunde, in die sie den letzten Willen übertragen, Ort, Jahr, Monat und Tag der Äusserung desselben angeben. Art. 520a ZGB, der die Voraussetzungen regelt, unter denen eine eigenhändige letztwillige Verfügung trotz fehlender Angaben über Ort und Zeit gültig ist, gilt sinngemäss für die Beurkundung der mündlichen Verfügung (E. 4.2).
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143 III 640 Sachverhalt ab Seite 641 A. D.A. (né en 1945), qui s'est vu diagnostiquer une fibrose pulmonaire en février 2011, a été hospitalisé le mercredi 15 juin 2011, puis transféré aux soins intensifs le jeudi 16 juin 2011. Le vendredi 17 juin 2011, D.A. était en permanence sous assistance respiratoire (masque à oxygène) et dans un état de faiblesse très avancé. Selon le diagramme des soins, ce jour-là, le patient était orienté aux environs des 2, 8 et 20 heures, il communiquait par gestes avec ses interlocuteurs et s'était vu administrer du Temesta, dès 9 heures, puis de la morphine, dès 13 heures. A.a Toujours le 17 juin 2011, D.A. a demandé à sa compagne, C., de contacter ses deux amis E. et F., afin qu'ils se rendent immédiatement à son chevet, sans qu'ils en connaissent les motifs. Sachant que D.A. n'avait pas réglé les modalités de ses dernières volontés, E. et F. ont interprété cette demande en ce sens que leur ami souhaitait disposer à cause de mort, en sorte que F. s'est renseigné auprès d'un notaire. Ce dernier a confirmé avoir reçu un appel de F., lui avoir expliqué qu'il n'était pas disponible le jour même, lui avoir indiqué qu'un testament oral pouvait être établi, et avoir discuté avec lui de la réserve et de la quotité disponible pour une personne divorcée avec enfants. Après avoir établi un projet de texte prévoyant une part d'un quart en faveur de la compagne de leur ami, E. et F. ont rendu visite à D.A. le vendredi 17 juin 2011, vers 11 heures. F. a expliqué à D.A. les modalités du testament oral et lui a indiqué ce qu'il était possible de faire; celui-ci, parfaitement conscient, a adhéré s'agissant du testament oral et du quart disponible. La discussion au sujet du testament a duré quelques minutes. Après leur visite, E. et F. se sont rendus chez le second, lequel a rédigé le testament en début d'après-midi, en retranscrivant ce qu'ils avaient discuté avec D.A. Tous deux ont signé le document. Ils se sont ensuite déplacés à la Justice de paix pour y déposer l'acte, mais les portes étaient closes. E. et F. y sont retournés le lundi 20 juin 2011. La greffière a accusé réception du testament en y apposant un timbre humide portant la date du jour. A.b D.A. est décédé le samedi 18 juin 2011. Dans une attestation du 4 juillet 2011, la doctoresse responsable de l'unité des soins intensifs de la clinique où était hospitalisé feu D.A. a confirmé que son patient était sain d'esprit et avait la pleine possession de ses facultés intellectuelles jusqu'à son décès, qu'il jouissait de ses facultés lui permettant d'exprimer valablement en conscience ses dernières volontés, mais qu'il n'était physiquement pas capable de les écrire. A.c Le 22 août 2011, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a homologué le document dactylographié, signé par E. et F. (...) B. Par requête de conciliation du 5 juin 2012, les deux filles de feu D.A., A.A. et B.A., ont ouvert action contre C. La conciliation n'ayant pas abouti, A.A. et B.A. ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise d'une demande tendant à ce que le testament oral de feu leur père, homologué le 22 août 2011, soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement, à ce qu'il soit annulé et à ce que, par conséquent, C. n'ait ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession du défunt. (...) Par prononcé du 10 septembre 2014 du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, confirmé par arrêt du 15 janvier 2015 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, la procédure a été limitée à la question de la validité du testament oral. B.a Par jugement du 3 mai 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a annulé le testament oral de feu D.A. et dit que C. n'a ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession de feu D.A. C. a interjeté appel le 23 septembre 2016. B.b Statuant par arrêt du 2 décembre 2016, communiqué aux parties le 2 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel et réformé le jugement de la Chambre patrimoniale cantonale en ce sens que le testament oral de feu D.A., homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011, est valable. C. Par acte du 27 mars 2017, A.A. et B.A. exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens de toutes les instances, à l'annulation puis à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que le testament oral de feu D.A., homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011, est déclaré nul, subsidiairement est annulé. Au préalable, pour le cas où leur recours n'emporterait pas l'effet suspensif ex lege, les recourantes ont sollicité l'octroi d'une telle mesure. D. Par ordonnance du 28 mars 2017 du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours a été déclarée sans objet, vu le recours dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 2 let. a LTF). Des réponses au fond n'ont pas été requises. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. (...) 4.2 Le testament oral est une forme d'acte à cause de mort extraordinaire, admissible uniquement lorsque le testateur est empêché de disposer sous une autre forme et que cet empêchement est imputable à des circonstances exceptionnelles. Ces deux conditions sont cumulatives. L'existence de circonstances exceptionnelles est admise de manière restrictive (ATF 77 II 216). En revanche, les circonstances citées à l'art. 506 al. 1 CC (danger de mort imminent, communications interceptées, épidémie et guerre), constituent une liste exemplative (BREITSCHMID/EITEL/FANKHAUSER/GEISER/JUNGO, Erbrecht, 3e éd. 2016, n. 79 p. 105). Outre la réalisation de ces deux conditions, la validité du testament oral suppose que celui-ci en respecte aussi les formes légales (arrêts 5A_247/2009 du 29 mai 2009 consid. 3; 2C_148/2008 du 29 juillet 2008 consid. 2.2.1). Le processus d'établissement d'un testament oral débute par la communication des dernières volontés du testateur à deux témoins présents simultanément (art. 506 al. 2 CC; ATF 104 II 68 consid. 2e). À tout le moins l'un des témoins doit ensuite immédiatement consigner par écrit les dernières volontés recueillies, dater, indiquer le lieu, signer le document et le faire signer au second témoin. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament n'est pas contraire à la lettre de l'art. 506 CC - qui ne parle pas d'expression "verbale" des dernières volontés -, du moment que le testateur conserve la possibilité et la capacité mentale et physique de s'opposer tant au processus d'élaboration d'un testament oral - savoir qu'il jouit de l'animus testandi -, qu'à la proposition relative au contenu. La loi n'impose pas que le testateur soit à l'origine du processus, pour autant qu'il ait adhéré à la démarche et que sa volonté ne soit pas viciée (WEIMAR, Berner Kommentar, vol. 3 n° 6 ad art. 506-508 CC; ESCHER, Zürcher Kommentar, n° 2 ad art. 507 CC). Pour terminer l'élaboration du testament oral, il incombe aux témoins de remettre la retranscription des dernières volontés, ou le projet de testament approuvé par le disposant, personnellement (ATF 45 II 367) et sans délai à une autorité judiciaire, en attestant que le testateur leur a paru capable de disposer et en décrivant les circonstances particulières dans lesquelles ils ont reçu ces déclarations à cause de mort (art. 507 al. 1 CC; arrêt 5A_247/2009 précité consid. 3). Il doit résulter des indications des témoins quant aux circonstances exceptionnelles que le testateur n'a pas pu tester en l'une des formes ordinaires (ATF 77 II 216). Dès lors que la validité du testament oral, à l'instar des formes ordinaires d'actes à cause de mort, suppose le respect des règles légales de forme, l'inobservation des normes relatives à la forme du testament a pour conséquence la nullité du testament (ATF 104 II 68 consid. 2e; arrêt 2C_148/2008 précité consid. 2.2.1). A teneur de l'art. 507 al. 1 CC, les témoins doivent indiquer sur l'acte "le lieu, l'année, le mois et le jour". La même exigence est requise pour l'établissement d'un testament olographe (art. 505 al. 1 CC). Alors que l'art. 520a CC règle dans quelle mesure un testament olographe est valable en dépit de l'indication de ces éléments, aucune réglementation n'est prévue à ce sujet pour le cas où les témoins omettraient de mentionner les données spatio-temporelles dans leur acte de retranscription des dernières volontés. L'art. 520a CC peut cependant s'appliquer par analogie (BOCN, session du 20 juin 1995, objet n° 92.418, Initiative parlementaire Guinand, forme du testament olographe, p. 1389 s., intervention de Mme la Conseillère nationale Sandoz, p. 1390). Lorsque l'indication de l'année, du mois ou du jour de l'établissement d'un testament fait défaut ou est inexacte, l'acte ne peut être annulé que s'il est impossible de déterminer d'une autre manière les données temporelles requises en l'espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester du disposant, de la priorité entre plusieurs actes de dernières volontés successifs ou de toute autre question relative à la validité du testament (arrêt 5A_666/ 2012 du 3 juillet 2013 consid. 3.2).
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Art. 506, 507 et 520a CC; établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament ne constitue pas un vice dans le processus de l'établissement du testament oral si le testateur conserve la possibilité et la capacité de s'opposer tant au processus d'élaboration du testament (animus testandi) qu'à la proposition relative au contenu. Les témoins doivent indiquer sur l'acte de retranscription des dernières volontés, le lieu, l'année, le mois et le jour où le testateur les a manifestées. L'art. 520a CC, qui règle dans quelle mesure un testament olographe est valable en dépit de l'indication de ces éléments spatio-temporels, s'applique par analogie à la retranscription du testament oral (consid. 4.2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-640%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 III 640
143 III 640 Sachverhalt ab Seite 641 A. D.A. (né en 1945), qui s'est vu diagnostiquer une fibrose pulmonaire en février 2011, a été hospitalisé le mercredi 15 juin 2011, puis transféré aux soins intensifs le jeudi 16 juin 2011. Le vendredi 17 juin 2011, D.A. était en permanence sous assistance respiratoire (masque à oxygène) et dans un état de faiblesse très avancé. Selon le diagramme des soins, ce jour-là, le patient était orienté aux environs des 2, 8 et 20 heures, il communiquait par gestes avec ses interlocuteurs et s'était vu administrer du Temesta, dès 9 heures, puis de la morphine, dès 13 heures. A.a Toujours le 17 juin 2011, D.A. a demandé à sa compagne, C., de contacter ses deux amis E. et F., afin qu'ils se rendent immédiatement à son chevet, sans qu'ils en connaissent les motifs. Sachant que D.A. n'avait pas réglé les modalités de ses dernières volontés, E. et F. ont interprété cette demande en ce sens que leur ami souhaitait disposer à cause de mort, en sorte que F. s'est renseigné auprès d'un notaire. Ce dernier a confirmé avoir reçu un appel de F., lui avoir expliqué qu'il n'était pas disponible le jour même, lui avoir indiqué qu'un testament oral pouvait être établi, et avoir discuté avec lui de la réserve et de la quotité disponible pour une personne divorcée avec enfants. Après avoir établi un projet de texte prévoyant une part d'un quart en faveur de la compagne de leur ami, E. et F. ont rendu visite à D.A. le vendredi 17 juin 2011, vers 11 heures. F. a expliqué à D.A. les modalités du testament oral et lui a indiqué ce qu'il était possible de faire; celui-ci, parfaitement conscient, a adhéré s'agissant du testament oral et du quart disponible. La discussion au sujet du testament a duré quelques minutes. Après leur visite, E. et F. se sont rendus chez le second, lequel a rédigé le testament en début d'après-midi, en retranscrivant ce qu'ils avaient discuté avec D.A. Tous deux ont signé le document. Ils se sont ensuite déplacés à la Justice de paix pour y déposer l'acte, mais les portes étaient closes. E. et F. y sont retournés le lundi 20 juin 2011. La greffière a accusé réception du testament en y apposant un timbre humide portant la date du jour. A.b D.A. est décédé le samedi 18 juin 2011. Dans une attestation du 4 juillet 2011, la doctoresse responsable de l'unité des soins intensifs de la clinique où était hospitalisé feu D.A. a confirmé que son patient était sain d'esprit et avait la pleine possession de ses facultés intellectuelles jusqu'à son décès, qu'il jouissait de ses facultés lui permettant d'exprimer valablement en conscience ses dernières volontés, mais qu'il n'était physiquement pas capable de les écrire. A.c Le 22 août 2011, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a homologué le document dactylographié, signé par E. et F. (...) B. Par requête de conciliation du 5 juin 2012, les deux filles de feu D.A., A.A. et B.A., ont ouvert action contre C. La conciliation n'ayant pas abouti, A.A. et B.A. ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise d'une demande tendant à ce que le testament oral de feu leur père, homologué le 22 août 2011, soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement, à ce qu'il soit annulé et à ce que, par conséquent, C. n'ait ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession du défunt. (...) Par prononcé du 10 septembre 2014 du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, confirmé par arrêt du 15 janvier 2015 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, la procédure a été limitée à la question de la validité du testament oral. B.a Par jugement du 3 mai 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a annulé le testament oral de feu D.A. et dit que C. n'a ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession de feu D.A. C. a interjeté appel le 23 septembre 2016. B.b Statuant par arrêt du 2 décembre 2016, communiqué aux parties le 2 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel et réformé le jugement de la Chambre patrimoniale cantonale en ce sens que le testament oral de feu D.A., homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011, est valable. C. Par acte du 27 mars 2017, A.A. et B.A. exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens de toutes les instances, à l'annulation puis à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que le testament oral de feu D.A., homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011, est déclaré nul, subsidiairement est annulé. Au préalable, pour le cas où leur recours n'emporterait pas l'effet suspensif ex lege, les recourantes ont sollicité l'octroi d'une telle mesure. D. Par ordonnance du 28 mars 2017 du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours a été déclarée sans objet, vu le recours dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 2 let. a LTF). Des réponses au fond n'ont pas été requises. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 4. (...) 4.2 Le testament oral est une forme d'acte à cause de mort extraordinaire, admissible uniquement lorsque le testateur est empêché de disposer sous une autre forme et que cet empêchement est imputable à des circonstances exceptionnelles. Ces deux conditions sont cumulatives. L'existence de circonstances exceptionnelles est admise de manière restrictive (ATF 77 II 216). En revanche, les circonstances citées à l'art. 506 al. 1 CC (danger de mort imminent, communications interceptées, épidémie et guerre), constituent une liste exemplative (BREITSCHMID/EITEL/FANKHAUSER/GEISER/JUNGO, Erbrecht, 3e éd. 2016, n. 79 p. 105). Outre la réalisation de ces deux conditions, la validité du testament oral suppose que celui-ci en respecte aussi les formes légales (arrêts 5A_247/2009 du 29 mai 2009 consid. 3; 2C_148/2008 du 29 juillet 2008 consid. 2.2.1). Le processus d'établissement d'un testament oral débute par la communication des dernières volontés du testateur à deux témoins présents simultanément (art. 506 al. 2 CC; ATF 104 II 68 consid. 2e). À tout le moins l'un des témoins doit ensuite immédiatement consigner par écrit les dernières volontés recueillies, dater, indiquer le lieu, signer le document et le faire signer au second témoin. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament n'est pas contraire à la lettre de l'art. 506 CC - qui ne parle pas d'expression "verbale" des dernières volontés -, du moment que le testateur conserve la possibilité et la capacité mentale et physique de s'opposer tant au processus d'élaboration d'un testament oral - savoir qu'il jouit de l'animus testandi -, qu'à la proposition relative au contenu. La loi n'impose pas que le testateur soit à l'origine du processus, pour autant qu'il ait adhéré à la démarche et que sa volonté ne soit pas viciée (WEIMAR, Berner Kommentar, vol. 3 n° 6 ad art. 506-508 CC; ESCHER, Zürcher Kommentar, n° 2 ad art. 507 CC). Pour terminer l'élaboration du testament oral, il incombe aux témoins de remettre la retranscription des dernières volontés, ou le projet de testament approuvé par le disposant, personnellement (ATF 45 II 367) et sans délai à une autorité judiciaire, en attestant que le testateur leur a paru capable de disposer et en décrivant les circonstances particulières dans lesquelles ils ont reçu ces déclarations à cause de mort (art. 507 al. 1 CC; arrêt 5A_247/2009 précité consid. 3). Il doit résulter des indications des témoins quant aux circonstances exceptionnelles que le testateur n'a pas pu tester en l'une des formes ordinaires (ATF 77 II 216). Dès lors que la validité du testament oral, à l'instar des formes ordinaires d'actes à cause de mort, suppose le respect des règles légales de forme, l'inobservation des normes relatives à la forme du testament a pour conséquence la nullité du testament (ATF 104 II 68 consid. 2e; arrêt 2C_148/2008 précité consid. 2.2.1). A teneur de l'art. 507 al. 1 CC, les témoins doivent indiquer sur l'acte "le lieu, l'année, le mois et le jour". La même exigence est requise pour l'établissement d'un testament olographe (art. 505 al. 1 CC). Alors que l'art. 520a CC règle dans quelle mesure un testament olographe est valable en dépit de l'indication de ces éléments, aucune réglementation n'est prévue à ce sujet pour le cas où les témoins omettraient de mentionner les données spatio-temporelles dans leur acte de retranscription des dernières volontés. L'art. 520a CC peut cependant s'appliquer par analogie (BOCN, session du 20 juin 1995, objet n° 92.418, Initiative parlementaire Guinand, forme du testament olographe, p. 1389 s., intervention de Mme la Conseillère nationale Sandoz, p. 1390). Lorsque l'indication de l'année, du mois ou du jour de l'établissement d'un testament fait défaut ou est inexacte, l'acte ne peut être annulé que s'il est impossible de déterminer d'une autre manière les données temporelles requises en l'espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester du disposant, de la priorité entre plusieurs actes de dernières volontés successifs ou de toute autre question relative à la validité du testament (arrêt 5A_666/ 2012 du 3 juillet 2013 consid. 3.2).
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Art. 506, 507 e 520a CC; confezione di un testamento orale, validità, indicazione della data e del luogo. La lettura di una proposta di testamento da parte di uno dei testimoni al testatore non costituisce un vizio nel processo di confezione del testamento orale se il testatore mantiene la possibilità e la capacità di opporsi sia al processo di elaborazione del testamento (animus testandi) sia alla proposta relativa al contenuto. I testimoni devono indicare sull'atto di trascrizione delle ultime volontà il luogo, l'anno, il mese e il giorno in cui il testatore le ha espresse. L'art. 520a CC, che regola in che misura un testamento olografo è valido malgrado la mancata indicazione di tali elementi spazio-temporali, si applica per analogia alla trascrizione del testamento orale (consid. 4.2).
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143 III 646
143 III 646 Sachverhalt ab Seite 646 Bei einer Auffahrkollision wurden die im Pferdeanhänger mitfahrende A.E. (Beschwerdeführerin) sowie die Stute X. verletzt. Die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann, die über keinen eigenen Stall verfügten, hatten die Stute in einem sechs Kilometer von ihrem Wohnhaus entfernten Reitstall untergebracht, der mit dem Auto in wenigen Fahrminuten erreichbar war. Die tägliche Pflege wurde nicht von den Stallbetreibern (wie bei Pensionsställen teilweise üblich), sondern von der Beschwerdeführerin selber übernommen, welche das Tier bis zum Unfall auch selbst geritten hatte. Mit ihrer Teilklage machte die Beschwerdeführerin Heilungskosten, eine Affektionsentschädigung sowie den Minderwert der Stute geltend. Sie berief sich darauf, bei der Stute handle es sich um ein Tier, das "im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten" werde im Sinn von Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Bei Tieren, die "im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten" werden, können die Heilungskosten auch dann angemessen als Schaden geltend gemacht werden, wenn sie den Wert des Tieres übersteigen (Art. 42 Abs. 3 OR). Im Falle der Verletzung oder Tötung eines solchen Tieres kann das Gericht sodann bei der Bestimmung des Schadenersatzes dem Affektionswert angemessen Rechnung tragen, den dieses Tier für seinen Halter und dessen Angehörige hatte (Art. 43 Abs. 1 bis OR). Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR wurden 2003 zusammen mit dem neuen Art. 641a ZGB erlassen, wonach Tiere keine Sachen sind. Der gleiche Begriff der Tiere "im häuslichen Bereich" wurde auch in andern im Rahmen dieser Revision angepassten Bestimmungen verwendet, nämlich in Art. 651a Abs. 1 ZGB (richterliche Zusprechung von Tieren), Art. 722 Abs. 1 bis ZGB (Eigentumserwerb bei Fund), Art. 728 Abs. 1 bis ZGB (Ersitzung) und Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG (unpfändbare Vermögenswerte). Es ist unbestritten, dass die Stute X. von der Beschwerdeführerin nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wurde. Zu prüfen ist, ob sie ein "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier ist. Das Bundesgericht musste bislang noch nie zu diesem Begriff Stellung nehmen. 2. Während das Bezirksgericht unabhängig davon, dass die Stute in einiger räumlicher Distanz zum Wohnort der Kläger untergebracht worden war, den Begriff "im häuslichen Bereich" als erfüllt betrachtete, da es aufgrund der mit der Revision verfolgten Zwecke massgeblich darauf ankomme, dass die Eigentümer das Pferd selber pflegten und eine entsprechende Bindung zu ihm unterhielten, stellte die Vorinstanz massgeblich auf den Wortlaut ab. Dieser lasse zwar eine Tierhaltung in der unmittelbaren Umgebung noch zu, jedoch könne bei einer Entfernung von sechs Kilometern nicht mehr vom häuslichen Bereich die Rede sein. Die kantonalen Gerichte konnten sich auf je unterschiedliche Auffassungen in der Lehre stützen. Zwar wird allgemein angenommen, ein Tier müsse nach dem Wortlaut des Gesetzes nicht im Haus selber gehalten werden; zum häuslichen Bereich könne auch ein separater Stall gezählt werden (ohne nähere Eingrenzung: INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7. Aufl. 2016, S. 122 Rz. 18.04). Jedoch unterscheiden sich die Lehrmeinungen hinsichtlich der Frage, bis zu welcher Distanz dies möglich ist. Ein Teil will den "häuslichen Bereich" auf die unmittelbare Wohnumgebung beschränkt wissen (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 70 zu Art. 42 OR, "einige Schritte vom Haus entfernten Stall"; CHRISTOPH MÜLLER, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 18 zu Art. 42 OR; GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 11a zu Art. 92 SchKG, "heimhaltungstaugliche Haustiere [...], welche nach ihrer Wesensart und Beschaffenheit zu einem häuslichen oder sonst engen räumlichen Zusammenleben mit dem Menschen geeignet sind". Wohl auch FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2. Aufl. 2011, § 1 Rz. 186 und derselbe , in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 33 zu Art. 42 OR, "l'écurie voisine"). Nach anderer Auffassung ist der entscheidende Gesichtspunkt die besonders enge Beziehung; dies bedinge eine gewisse Häufigkeit der Kontakte, so dass es mehr auf die zeitliche Intensität als die örtliche Nähe ankomme (PETER KREPPER, Affektionswert-Ersatz bei Haustieren, AJP 2008 S. 710; BERNHARD ISENRING, Das Haustier in der Zwangsvollstreckung, BlSchKG 2004 S. 44; OMBLINE DE PORET, Le statut de l'animal en droit civil, 2006, S. 291 Rz. 943; EVELINE SCHNEIDER KAYASSEH, Haftung bei Verletzung oder Tötung eines Tieres - unter besonderer Berücksichtigung des Schweizerischen und U.S.-Amerikanischen Rechts, 2009, S. 58, "in einer nahegelegenen Ortschaft in einem Stall"; BRUNNER/WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 651a ZGB. Wohl auch: MICHEL OCHSNER, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 80 zu Art. 92 SchKG, "tous les animaux de compagnie"). Zwei Autoren nennen Pferde ausdrücklich und verstehen sie ohne Differenzierung (falls nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten) als Tiere im "häuslichen Bereich" (CHRISTINE CHAPPUIS, Les nouvelles dispositions de responsabilité civile sur les animaux, in: Le préjudice, Journée de la responsabilité civile 2004, Chappuis/Winiger [Hrsg.], 2005, S. 19 f.; ISENRING, a.a.O., S. 45). 3. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis . Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen ( BGE 140 III 616 E. 3.3 S. 620 f., BGE 140 IV 206 E. 3.5.4 S. 214; BGE 140 IV 1 E. 3.1 S. 5, BGE 140 IV 28 E. 4.3.1 S. 34; BGE 140 V 8 E. 2.2.1 S. 11; je mit Hinweisen). Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, unter anderem, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Norm wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben ( BGE 140 II 129 E. 3.2 S. 131; BGE 140 IV 108 E. 6.4 S. 111; BGE 140 V 213 E. 4.1 S. 216 f.; je mit Hinweisen). Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend; anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers (die sich insbesondere aus den Materialien ergibt) aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Gerichts bleibt, auch wenn es das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten, vom Gesetzgeber nicht vorausgesehenen Umständen anpasst oder es ergänzt ( BGE 140 III 616 E. 3.3 S. 621; BGE 138 III 359 E. 6.2 S. 361; BGE 137 V 13 E. 5.1 S. 17; vgl. auch BGE 140 III 206 E. 3.5.3 S. 213 f.). 3.1 Der deutsche ("im häuslichen Bereich") und der französische Text ("milieu domestique") stimmen überein und gehen von einer räumlichen Einschränkung aus. Der - für das schweizerische Recht ungewohnte - Begriff "im häuslichen Bereich" wurde aus § 811c Abs. 1 der deutschen ZPO übernommen und erfasst dort Tiere im räumlichen Machtbereich des Tierhalters (GOETSCHEL/BOLLIGER, Das Tier im Recht, 2003, S. 147; DE PORET, a.a.O., S. 289 f. Rz. 937 ff.). Wegen dieser vorausgesetzten räumlichen Nähe schliesst die deutsche Lehre überwiegend ein Reitpferd, das ausserhalb des Wohngrundstücks des Halters zum Beispiel in einem gemieteten Reitstall gehalten wird, aus (URS PETER GRUBER, in: Münchener Kommentar zur Zivilprozessordnung, Bd. 2, 4. Aufl. 2012, N. 3 zu § 811c ZPO mit Hinweisen). Demgegenüber ist der italienische Ausdruck "animali domestici" weiter. Ein Haustier ist ein Tier, das vom Menschen versorgt wird und in seiner Umgebung lebt; es ist der Gegenbegriff zum Wildtier (so auch die Gegenüberstellung in Art. 12 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 der bei Erlass dieser Bestimmungen in Kraft gewesenen Tierschutzverordnung vom 27. Mai 1981 [aTSchV; AS 1981 575 und 580]; ähnlich nunmehr Art. 2 Abs. 1 der Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 [TSchV; SR 455.1]; vgl. auch Duden, Deutsches Universalwörterbuch, 1983, S. 551 "nicht frei lebendes, an den Menschen gewöhntes Tier"). Innerhalb des so abgegrenzten Begriffs der Haustiere wird unterschieden zwischen den Nutztieren und den Tieren, die der Mensch aus emotionalen Gründen hält (GOETSCHEL/BOLLIGER, a.a.O., S. 83; DE PORET, a.a.O., S. 288 Rz. 932). Ausgehend von dieser Abgrenzung würde das (domestizierte) Freizeitpferd tel quel unter den italienischen Text "animali domestici" fallen. Stellt man aber auf den deutschen und französischen Wortlaut ab, kommt es darauf an, wie gross die räumliche Distanz zur Wohnung des Tierhalters ist. Eine Distanz von sechs Kilometern wie vorliegend wäre nicht mehr der häusliche Bereich. 3.2 Sinn und Zweck der Gesetzesrevision sprechen für eine Auslegung, die überhaupt nicht auf ein räumliches Kriterium abstellt. Es ging darum, der affektiven Beziehung eines Menschen zu einem Tier Rechnung zu tragen und es insofern nicht mehr wie eine Sache zu betrachten (Art. 641a Abs. 1 ZGB). Dass gerade zu einem Pferd diese Beziehung eine sehr enge sein kann, ist notorisch. Damit eine enge Beziehung entstehen kann, muss ein genügender Umgang in zeitlicher Hinsicht bestehen. Die örtliche Nähe spielt dann nur insofern eine (indirekte) Rolle, als bei zu grosser Distanz häufige Kontakte nicht oder weniger möglich sind (i.d.S. zutreffend KREPPER, a.a.O., S. 710). 3.3 Aus der Entstehungsgeschichte der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen ergeben sich keine eindeutigen Hinweise. Einerseits war im Rahmen der allgemeinen Ausführungen immer wieder statt von Tieren "im häuslichen Bereich" bzw. im "milieu domestique" vom Haustier (animal domestique) die Rede, welches dem von diesen Bestimmungen nicht erfassten Nutztier gegenübergestellt wurde (Kommissionssprecher Epiney, AB 2002 S 65; Kommissionssprecher Siegrist, AB 2002 N 1252 und 1257). Da das Freizeitpferd zweifellos kein Nutztier ist, spricht die hier verwendete Abgrenzung für ein weites Verständnis des strittigen Begriffs. Im Hinblick auf nach Art. 42 Abs. 3 OR zu deckende Heilungskosten wurde mit dem nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehaltenen Pferd als Beispiel begründet, dass solche Kosten verhältnismässig zu sein hätten (Kommissionssprecher Epiney, a.a.O., 65). Auch damit wurde das Pferd undifferenziert als Tier "im häuslichen Bereich" verstanden. Andererseits wurden im Rahmen der Kommissionsberichte Bemerkungen zu einzelnen Bestimmungen gemacht, die Pferde ausschliessen. So heisst es im Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats zur parlamentarischen Initiative "Tier ist keine Sache" und zur parlamentarischen Initiative "Wirbeltiere. Gesetzliche Bestimmungen" vom 18. Mai 1999 zum neuen Art. 722 Abs. 1 bis ZGB (Eigentumserwerb bei Fund), mit den Tieren im häuslichen Bereich seien "Tiere gemeint, zu denen der Besitzer eine besonders enge Beziehung hat, unabhängig davon, ob sie im Haus, im Garten oder im Stall gehalten werden. Eingeschränkt wird der Geltungsbereich durch die Bedingung, dass diese Tiere nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden. In die Interessenabwägung einzubeziehen ist aber auch der wirtschaftliche Wert eines Tieres. Wer beispielsweise ein Pferd findet, kann sich nicht oder nur ausnahmsweise auf diese Bestimmung berufen, selbst dann nicht, wenn er eine enge Beziehung zum Tier entwickelt hat" (BBl 1999 8942 f. Ziff. 332.1. Wörtlich gleich: Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerats zur parlamentarischen Initiative "Die Tiere in der schweizerischen Rechtsordnung" vom 25. Januar 2002, BBl 2002 4170 Ziff. 3.3.2.1). Schliesslich bemerkte der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 27. Februar 2002 zu diesem Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerats (BBl 2002 5808 Ziff. 2.2), der neu vorgeschlagene Art. 92 [Abs. 1] Ziff. 1a SchKG werde wohlkeine praktischen Wirkungen zeitigen, denn es könne davon ausgegangen werden, dass bei Tieren, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden, kaum Aussichten auf einen Verwertungserlös bestünde. Gerade bei einem Freizeitpferd dürfte diese Aussage aber in aller Regel nicht zutreffen. Auch vorliegend hatte das Pferd X. nach den Feststellungen der Vorinstanz einen Vorunfallwert von Fr. 17'500.-. Den Ausführungen in den Räten selber ist höheres Gewicht beizumessen als solchen in vorbereitenden Berichten. Daher sprechen die Materialien insgesamt eher für ein weites Verständnis des strittigen Begriffs, das nicht entscheidend auf die räumliche Distanz abstellt. 3.4 Das Ergebnis einer Auslegung muss in sich stimmig sein und darf nicht an einem unhaltbaren Wertungswiderspruch leiden. Eine Auslegung, nach welcher ein Pferd, das in einem Stall in näherer Umgebung der Wohnung gehalten wird, als Tier "im häuslichen Bereich" qualifiziert würde, ein Pferd in einem einige Kilometer entfernten Stall aber nicht, obwohl ihm die Pferdehalter den gleichen Aufwand an Pflege und Kontakt zukommen lassen und sich so ihre (zumindest) vergleichbare Affektion manifestiert, lässt sich im Hinblick auf den Gesetzeszweck nicht rechtfertigen. Wenn überhaupt, müsste die räumliche Abgrenzung dann eine engere sein in dem Sinn, dass nur Tiere, die mit ihren Haltern in deren Heim gleichsam als Hausgenossen zusammenleben, den geschützten Begriff erfüllen. Pferde würden die Qualifizierung dann nie erfüllen, egal ob sie in der näheren Umgebung oder weiter weg gehalten werden. Da im Gesetzgebungsprozess aber ausdrücklich auch auf die Haltung in einem separaten Stall hingewiesen wurde, verbietet sich eine derart enge Auslegung. Angesichts der erwähnten Hinweise im Gesetzgebungsprozess namentlich zu Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG lässt sich fragen, ob Pferde - sie bereiten ja vor allem Mühe bei der Abgrenzung - wegen ihres Wertes nicht erfasst sein sollten. Mit andern Worten, ob der Gesetzgeber davon ausging, Pferde würden nicht in die geschützte Kategorie fallen, andernfalls er nicht hätte ausführen können, die Verwertung der von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG erfassten unpfändbaren Tiere würde ohnehin kaum zu einem Erlös führen. Ob und inwiefern ein hoher Verkehrswert eines Tieres bei der Auslegung zu berücksichtigen ist, betrifft allerdings primär, wenn nicht gar ausschliesslich, diese betreibungsrechtliche Norm, denn dort stehen den Interessen des Tierhalters die Gläubigerinteressen entgegen, die wiederum in Relation zum Wert des Tieres stehen. Ob dieser Interessenkonflikt allenfalls ein restriktiveres Verständnis von "im häuslichen Bereich" bei Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG oder womöglich eine spezifisch auf die Bedürfnisse des Betreibungsrechts zugeschnittene, weitere Interpretation des Haltens zu "Vermögenszwecken" rechtfertigen könnte, braucht hier nicht behandelt zu werden - für die zivilrechtlichen Bestimmungen und insbesondere für Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR ist solches jedenfalls nicht angezeigt. 3.5 Zusammenfassend ist davon auszugehen, dass jedenfalls auch ein Pferd, das zwar in einiger Distanz zum Wohnort seines Halters gehalten wird, von seinem Halter oder dessen Familie aber selber gepflegt wird, so wie diese ein im Haus (oder unmittelbar daneben) lebendes Haustier täglich selber versorgen würden, als "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier im Sinne von Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR zu qualifizieren ist. Nachdem diese Voraussetzung gemäss den unbestrittenen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hier erfüllt ist, ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinn des sinngemäss eventualiter gestellten Rechtsbegehrens Ziffer 3 zur Beurteilung des Quantitativen an das Bezirksgericht zurückzuweisen.
de
Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR; Tier, das im häuslichen Bereich gehalten wird. Qualifikation eines Pferdes, das in einiger Distanz vom Wohnort seines Halters gehalten wird, von diesem oder dessen Familie aber selber gepflegt wird, so wie diese ein im Haus (oder unmittelbar daneben) lebendes Haustier täglich selber versorgen würden, als ein "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier i.S.v. Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR (E. 1-3).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-646%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,923
143 III 646
143 III 646 Sachverhalt ab Seite 646 Bei einer Auffahrkollision wurden die im Pferdeanhänger mitfahrende A.E. (Beschwerdeführerin) sowie die Stute X. verletzt. Die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann, die über keinen eigenen Stall verfügten, hatten die Stute in einem sechs Kilometer von ihrem Wohnhaus entfernten Reitstall untergebracht, der mit dem Auto in wenigen Fahrminuten erreichbar war. Die tägliche Pflege wurde nicht von den Stallbetreibern (wie bei Pensionsställen teilweise üblich), sondern von der Beschwerdeführerin selber übernommen, welche das Tier bis zum Unfall auch selbst geritten hatte. Mit ihrer Teilklage machte die Beschwerdeführerin Heilungskosten, eine Affektionsentschädigung sowie den Minderwert der Stute geltend. Sie berief sich darauf, bei der Stute handle es sich um ein Tier, das "im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten" werde im Sinn von Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Bei Tieren, die "im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten" werden, können die Heilungskosten auch dann angemessen als Schaden geltend gemacht werden, wenn sie den Wert des Tieres übersteigen (Art. 42 Abs. 3 OR). Im Falle der Verletzung oder Tötung eines solchen Tieres kann das Gericht sodann bei der Bestimmung des Schadenersatzes dem Affektionswert angemessen Rechnung tragen, den dieses Tier für seinen Halter und dessen Angehörige hatte (Art. 43 Abs. 1 bis OR). Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR wurden 2003 zusammen mit dem neuen Art. 641a ZGB erlassen, wonach Tiere keine Sachen sind. Der gleiche Begriff der Tiere "im häuslichen Bereich" wurde auch in andern im Rahmen dieser Revision angepassten Bestimmungen verwendet, nämlich in Art. 651a Abs. 1 ZGB (richterliche Zusprechung von Tieren), Art. 722 Abs. 1 bis ZGB (Eigentumserwerb bei Fund), Art. 728 Abs. 1 bis ZGB (Ersitzung) und Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG (unpfändbare Vermögenswerte). Es ist unbestritten, dass die Stute X. von der Beschwerdeführerin nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wurde. Zu prüfen ist, ob sie ein "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier ist. Das Bundesgericht musste bislang noch nie zu diesem Begriff Stellung nehmen. 2. Während das Bezirksgericht unabhängig davon, dass die Stute in einiger räumlicher Distanz zum Wohnort der Kläger untergebracht worden war, den Begriff "im häuslichen Bereich" als erfüllt betrachtete, da es aufgrund der mit der Revision verfolgten Zwecke massgeblich darauf ankomme, dass die Eigentümer das Pferd selber pflegten und eine entsprechende Bindung zu ihm unterhielten, stellte die Vorinstanz massgeblich auf den Wortlaut ab. Dieser lasse zwar eine Tierhaltung in der unmittelbaren Umgebung noch zu, jedoch könne bei einer Entfernung von sechs Kilometern nicht mehr vom häuslichen Bereich die Rede sein. Die kantonalen Gerichte konnten sich auf je unterschiedliche Auffassungen in der Lehre stützen. Zwar wird allgemein angenommen, ein Tier müsse nach dem Wortlaut des Gesetzes nicht im Haus selber gehalten werden; zum häuslichen Bereich könne auch ein separater Stall gezählt werden (ohne nähere Eingrenzung: INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7. Aufl. 2016, S. 122 Rz. 18.04). Jedoch unterscheiden sich die Lehrmeinungen hinsichtlich der Frage, bis zu welcher Distanz dies möglich ist. Ein Teil will den "häuslichen Bereich" auf die unmittelbare Wohnumgebung beschränkt wissen (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 70 zu Art. 42 OR, "einige Schritte vom Haus entfernten Stall"; CHRISTOPH MÜLLER, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 18 zu Art. 42 OR; GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 11a zu Art. 92 SchKG, "heimhaltungstaugliche Haustiere [...], welche nach ihrer Wesensart und Beschaffenheit zu einem häuslichen oder sonst engen räumlichen Zusammenleben mit dem Menschen geeignet sind". Wohl auch FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2. Aufl. 2011, § 1 Rz. 186 und derselbe , in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 33 zu Art. 42 OR, "l'écurie voisine"). Nach anderer Auffassung ist der entscheidende Gesichtspunkt die besonders enge Beziehung; dies bedinge eine gewisse Häufigkeit der Kontakte, so dass es mehr auf die zeitliche Intensität als die örtliche Nähe ankomme (PETER KREPPER, Affektionswert-Ersatz bei Haustieren, AJP 2008 S. 710; BERNHARD ISENRING, Das Haustier in der Zwangsvollstreckung, BlSchKG 2004 S. 44; OMBLINE DE PORET, Le statut de l'animal en droit civil, 2006, S. 291 Rz. 943; EVELINE SCHNEIDER KAYASSEH, Haftung bei Verletzung oder Tötung eines Tieres - unter besonderer Berücksichtigung des Schweizerischen und U.S.-Amerikanischen Rechts, 2009, S. 58, "in einer nahegelegenen Ortschaft in einem Stall"; BRUNNER/WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 651a ZGB. Wohl auch: MICHEL OCHSNER, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 80 zu Art. 92 SchKG, "tous les animaux de compagnie"). Zwei Autoren nennen Pferde ausdrücklich und verstehen sie ohne Differenzierung (falls nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten) als Tiere im "häuslichen Bereich" (CHRISTINE CHAPPUIS, Les nouvelles dispositions de responsabilité civile sur les animaux, in: Le préjudice, Journée de la responsabilité civile 2004, Chappuis/Winiger [Hrsg.], 2005, S. 19 f.; ISENRING, a.a.O., S. 45). 3. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis . Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen ( BGE 140 III 616 E. 3.3 S. 620 f., BGE 140 IV 206 E. 3.5.4 S. 214; BGE 140 IV 1 E. 3.1 S. 5, BGE 140 IV 28 E. 4.3.1 S. 34; BGE 140 V 8 E. 2.2.1 S. 11; je mit Hinweisen). Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, unter anderem, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Norm wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben ( BGE 140 II 129 E. 3.2 S. 131; BGE 140 IV 108 E. 6.4 S. 111; BGE 140 V 213 E. 4.1 S. 216 f.; je mit Hinweisen). Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend; anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers (die sich insbesondere aus den Materialien ergibt) aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Gerichts bleibt, auch wenn es das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten, vom Gesetzgeber nicht vorausgesehenen Umständen anpasst oder es ergänzt ( BGE 140 III 616 E. 3.3 S. 621; BGE 138 III 359 E. 6.2 S. 361; BGE 137 V 13 E. 5.1 S. 17; vgl. auch BGE 140 III 206 E. 3.5.3 S. 213 f.). 3.1 Der deutsche ("im häuslichen Bereich") und der französische Text ("milieu domestique") stimmen überein und gehen von einer räumlichen Einschränkung aus. Der - für das schweizerische Recht ungewohnte - Begriff "im häuslichen Bereich" wurde aus § 811c Abs. 1 der deutschen ZPO übernommen und erfasst dort Tiere im räumlichen Machtbereich des Tierhalters (GOETSCHEL/BOLLIGER, Das Tier im Recht, 2003, S. 147; DE PORET, a.a.O., S. 289 f. Rz. 937 ff.). Wegen dieser vorausgesetzten räumlichen Nähe schliesst die deutsche Lehre überwiegend ein Reitpferd, das ausserhalb des Wohngrundstücks des Halters zum Beispiel in einem gemieteten Reitstall gehalten wird, aus (URS PETER GRUBER, in: Münchener Kommentar zur Zivilprozessordnung, Bd. 2, 4. Aufl. 2012, N. 3 zu § 811c ZPO mit Hinweisen). Demgegenüber ist der italienische Ausdruck "animali domestici" weiter. Ein Haustier ist ein Tier, das vom Menschen versorgt wird und in seiner Umgebung lebt; es ist der Gegenbegriff zum Wildtier (so auch die Gegenüberstellung in Art. 12 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 der bei Erlass dieser Bestimmungen in Kraft gewesenen Tierschutzverordnung vom 27. Mai 1981 [aTSchV; AS 1981 575 und 580]; ähnlich nunmehr Art. 2 Abs. 1 der Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 [TSchV; SR 455.1]; vgl. auch Duden, Deutsches Universalwörterbuch, 1983, S. 551 "nicht frei lebendes, an den Menschen gewöhntes Tier"). Innerhalb des so abgegrenzten Begriffs der Haustiere wird unterschieden zwischen den Nutztieren und den Tieren, die der Mensch aus emotionalen Gründen hält (GOETSCHEL/BOLLIGER, a.a.O., S. 83; DE PORET, a.a.O., S. 288 Rz. 932). Ausgehend von dieser Abgrenzung würde das (domestizierte) Freizeitpferd tel quel unter den italienischen Text "animali domestici" fallen. Stellt man aber auf den deutschen und französischen Wortlaut ab, kommt es darauf an, wie gross die räumliche Distanz zur Wohnung des Tierhalters ist. Eine Distanz von sechs Kilometern wie vorliegend wäre nicht mehr der häusliche Bereich. 3.2 Sinn und Zweck der Gesetzesrevision sprechen für eine Auslegung, die überhaupt nicht auf ein räumliches Kriterium abstellt. Es ging darum, der affektiven Beziehung eines Menschen zu einem Tier Rechnung zu tragen und es insofern nicht mehr wie eine Sache zu betrachten (Art. 641a Abs. 1 ZGB). Dass gerade zu einem Pferd diese Beziehung eine sehr enge sein kann, ist notorisch. Damit eine enge Beziehung entstehen kann, muss ein genügender Umgang in zeitlicher Hinsicht bestehen. Die örtliche Nähe spielt dann nur insofern eine (indirekte) Rolle, als bei zu grosser Distanz häufige Kontakte nicht oder weniger möglich sind (i.d.S. zutreffend KREPPER, a.a.O., S. 710). 3.3 Aus der Entstehungsgeschichte der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen ergeben sich keine eindeutigen Hinweise. Einerseits war im Rahmen der allgemeinen Ausführungen immer wieder statt von Tieren "im häuslichen Bereich" bzw. im "milieu domestique" vom Haustier (animal domestique) die Rede, welches dem von diesen Bestimmungen nicht erfassten Nutztier gegenübergestellt wurde (Kommissionssprecher Epiney, AB 2002 S 65; Kommissionssprecher Siegrist, AB 2002 N 1252 und 1257). Da das Freizeitpferd zweifellos kein Nutztier ist, spricht die hier verwendete Abgrenzung für ein weites Verständnis des strittigen Begriffs. Im Hinblick auf nach Art. 42 Abs. 3 OR zu deckende Heilungskosten wurde mit dem nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehaltenen Pferd als Beispiel begründet, dass solche Kosten verhältnismässig zu sein hätten (Kommissionssprecher Epiney, a.a.O., 65). Auch damit wurde das Pferd undifferenziert als Tier "im häuslichen Bereich" verstanden. Andererseits wurden im Rahmen der Kommissionsberichte Bemerkungen zu einzelnen Bestimmungen gemacht, die Pferde ausschliessen. So heisst es im Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats zur parlamentarischen Initiative "Tier ist keine Sache" und zur parlamentarischen Initiative "Wirbeltiere. Gesetzliche Bestimmungen" vom 18. Mai 1999 zum neuen Art. 722 Abs. 1 bis ZGB (Eigentumserwerb bei Fund), mit den Tieren im häuslichen Bereich seien "Tiere gemeint, zu denen der Besitzer eine besonders enge Beziehung hat, unabhängig davon, ob sie im Haus, im Garten oder im Stall gehalten werden. Eingeschränkt wird der Geltungsbereich durch die Bedingung, dass diese Tiere nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden. In die Interessenabwägung einzubeziehen ist aber auch der wirtschaftliche Wert eines Tieres. Wer beispielsweise ein Pferd findet, kann sich nicht oder nur ausnahmsweise auf diese Bestimmung berufen, selbst dann nicht, wenn er eine enge Beziehung zum Tier entwickelt hat" (BBl 1999 8942 f. Ziff. 332.1. Wörtlich gleich: Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerats zur parlamentarischen Initiative "Die Tiere in der schweizerischen Rechtsordnung" vom 25. Januar 2002, BBl 2002 4170 Ziff. 3.3.2.1). Schliesslich bemerkte der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 27. Februar 2002 zu diesem Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerats (BBl 2002 5808 Ziff. 2.2), der neu vorgeschlagene Art. 92 [Abs. 1] Ziff. 1a SchKG werde wohlkeine praktischen Wirkungen zeitigen, denn es könne davon ausgegangen werden, dass bei Tieren, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden, kaum Aussichten auf einen Verwertungserlös bestünde. Gerade bei einem Freizeitpferd dürfte diese Aussage aber in aller Regel nicht zutreffen. Auch vorliegend hatte das Pferd X. nach den Feststellungen der Vorinstanz einen Vorunfallwert von Fr. 17'500.-. Den Ausführungen in den Räten selber ist höheres Gewicht beizumessen als solchen in vorbereitenden Berichten. Daher sprechen die Materialien insgesamt eher für ein weites Verständnis des strittigen Begriffs, das nicht entscheidend auf die räumliche Distanz abstellt. 3.4 Das Ergebnis einer Auslegung muss in sich stimmig sein und darf nicht an einem unhaltbaren Wertungswiderspruch leiden. Eine Auslegung, nach welcher ein Pferd, das in einem Stall in näherer Umgebung der Wohnung gehalten wird, als Tier "im häuslichen Bereich" qualifiziert würde, ein Pferd in einem einige Kilometer entfernten Stall aber nicht, obwohl ihm die Pferdehalter den gleichen Aufwand an Pflege und Kontakt zukommen lassen und sich so ihre (zumindest) vergleichbare Affektion manifestiert, lässt sich im Hinblick auf den Gesetzeszweck nicht rechtfertigen. Wenn überhaupt, müsste die räumliche Abgrenzung dann eine engere sein in dem Sinn, dass nur Tiere, die mit ihren Haltern in deren Heim gleichsam als Hausgenossen zusammenleben, den geschützten Begriff erfüllen. Pferde würden die Qualifizierung dann nie erfüllen, egal ob sie in der näheren Umgebung oder weiter weg gehalten werden. Da im Gesetzgebungsprozess aber ausdrücklich auch auf die Haltung in einem separaten Stall hingewiesen wurde, verbietet sich eine derart enge Auslegung. Angesichts der erwähnten Hinweise im Gesetzgebungsprozess namentlich zu Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG lässt sich fragen, ob Pferde - sie bereiten ja vor allem Mühe bei der Abgrenzung - wegen ihres Wertes nicht erfasst sein sollten. Mit andern Worten, ob der Gesetzgeber davon ausging, Pferde würden nicht in die geschützte Kategorie fallen, andernfalls er nicht hätte ausführen können, die Verwertung der von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG erfassten unpfändbaren Tiere würde ohnehin kaum zu einem Erlös führen. Ob und inwiefern ein hoher Verkehrswert eines Tieres bei der Auslegung zu berücksichtigen ist, betrifft allerdings primär, wenn nicht gar ausschliesslich, diese betreibungsrechtliche Norm, denn dort stehen den Interessen des Tierhalters die Gläubigerinteressen entgegen, die wiederum in Relation zum Wert des Tieres stehen. Ob dieser Interessenkonflikt allenfalls ein restriktiveres Verständnis von "im häuslichen Bereich" bei Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG oder womöglich eine spezifisch auf die Bedürfnisse des Betreibungsrechts zugeschnittene, weitere Interpretation des Haltens zu "Vermögenszwecken" rechtfertigen könnte, braucht hier nicht behandelt zu werden - für die zivilrechtlichen Bestimmungen und insbesondere für Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR ist solches jedenfalls nicht angezeigt. 3.5 Zusammenfassend ist davon auszugehen, dass jedenfalls auch ein Pferd, das zwar in einiger Distanz zum Wohnort seines Halters gehalten wird, von seinem Halter oder dessen Familie aber selber gepflegt wird, so wie diese ein im Haus (oder unmittelbar daneben) lebendes Haustier täglich selber versorgen würden, als "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier im Sinne von Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR zu qualifizieren ist. Nachdem diese Voraussetzung gemäss den unbestrittenen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hier erfüllt ist, ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinn des sinngemäss eventualiter gestellten Rechtsbegehrens Ziffer 3 zur Beurteilung des Quantitativen an das Bezirksgericht zurückzuweisen.
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Art. 42 al. 3 et art. 43 al. 1 bis CO; animal qui vit en milieu domestique. Un cheval qui est gardé à une certaine distance du domicile de son détenteur, mais dont celui-ci - ou sa famille - prend soin personnellement, comme il le ferait chaque jour d'un animal domestique vivant dans sa maison (ou directement à côté), doit être qualifié d'animal qui vit en "milieu domestique" au sens de l'art. 42 al. 3 et de l'art. 43 al. 1 bis CO (consid. 1-3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-646%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,924
143 III 646
143 III 646 Sachverhalt ab Seite 646 Bei einer Auffahrkollision wurden die im Pferdeanhänger mitfahrende A.E. (Beschwerdeführerin) sowie die Stute X. verletzt. Die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann, die über keinen eigenen Stall verfügten, hatten die Stute in einem sechs Kilometer von ihrem Wohnhaus entfernten Reitstall untergebracht, der mit dem Auto in wenigen Fahrminuten erreichbar war. Die tägliche Pflege wurde nicht von den Stallbetreibern (wie bei Pensionsställen teilweise üblich), sondern von der Beschwerdeführerin selber übernommen, welche das Tier bis zum Unfall auch selbst geritten hatte. Mit ihrer Teilklage machte die Beschwerdeführerin Heilungskosten, eine Affektionsentschädigung sowie den Minderwert der Stute geltend. Sie berief sich darauf, bei der Stute handle es sich um ein Tier, das "im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten" werde im Sinn von Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Bei Tieren, die "im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten" werden, können die Heilungskosten auch dann angemessen als Schaden geltend gemacht werden, wenn sie den Wert des Tieres übersteigen (Art. 42 Abs. 3 OR). Im Falle der Verletzung oder Tötung eines solchen Tieres kann das Gericht sodann bei der Bestimmung des Schadenersatzes dem Affektionswert angemessen Rechnung tragen, den dieses Tier für seinen Halter und dessen Angehörige hatte (Art. 43 Abs. 1 bis OR). Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR wurden 2003 zusammen mit dem neuen Art. 641a ZGB erlassen, wonach Tiere keine Sachen sind. Der gleiche Begriff der Tiere "im häuslichen Bereich" wurde auch in andern im Rahmen dieser Revision angepassten Bestimmungen verwendet, nämlich in Art. 651a Abs. 1 ZGB (richterliche Zusprechung von Tieren), Art. 722 Abs. 1 bis ZGB (Eigentumserwerb bei Fund), Art. 728 Abs. 1 bis ZGB (Ersitzung) und Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG (unpfändbare Vermögenswerte). Es ist unbestritten, dass die Stute X. von der Beschwerdeführerin nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wurde. Zu prüfen ist, ob sie ein "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier ist. Das Bundesgericht musste bislang noch nie zu diesem Begriff Stellung nehmen. 2. Während das Bezirksgericht unabhängig davon, dass die Stute in einiger räumlicher Distanz zum Wohnort der Kläger untergebracht worden war, den Begriff "im häuslichen Bereich" als erfüllt betrachtete, da es aufgrund der mit der Revision verfolgten Zwecke massgeblich darauf ankomme, dass die Eigentümer das Pferd selber pflegten und eine entsprechende Bindung zu ihm unterhielten, stellte die Vorinstanz massgeblich auf den Wortlaut ab. Dieser lasse zwar eine Tierhaltung in der unmittelbaren Umgebung noch zu, jedoch könne bei einer Entfernung von sechs Kilometern nicht mehr vom häuslichen Bereich die Rede sein. Die kantonalen Gerichte konnten sich auf je unterschiedliche Auffassungen in der Lehre stützen. Zwar wird allgemein angenommen, ein Tier müsse nach dem Wortlaut des Gesetzes nicht im Haus selber gehalten werden; zum häuslichen Bereich könne auch ein separater Stall gezählt werden (ohne nähere Eingrenzung: INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7. Aufl. 2016, S. 122 Rz. 18.04). Jedoch unterscheiden sich die Lehrmeinungen hinsichtlich der Frage, bis zu welcher Distanz dies möglich ist. Ein Teil will den "häuslichen Bereich" auf die unmittelbare Wohnumgebung beschränkt wissen (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 70 zu Art. 42 OR, "einige Schritte vom Haus entfernten Stall"; CHRISTOPH MÜLLER, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 18 zu Art. 42 OR; GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 11a zu Art. 92 SchKG, "heimhaltungstaugliche Haustiere [...], welche nach ihrer Wesensart und Beschaffenheit zu einem häuslichen oder sonst engen räumlichen Zusammenleben mit dem Menschen geeignet sind". Wohl auch FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2. Aufl. 2011, § 1 Rz. 186 und derselbe , in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 33 zu Art. 42 OR, "l'écurie voisine"). Nach anderer Auffassung ist der entscheidende Gesichtspunkt die besonders enge Beziehung; dies bedinge eine gewisse Häufigkeit der Kontakte, so dass es mehr auf die zeitliche Intensität als die örtliche Nähe ankomme (PETER KREPPER, Affektionswert-Ersatz bei Haustieren, AJP 2008 S. 710; BERNHARD ISENRING, Das Haustier in der Zwangsvollstreckung, BlSchKG 2004 S. 44; OMBLINE DE PORET, Le statut de l'animal en droit civil, 2006, S. 291 Rz. 943; EVELINE SCHNEIDER KAYASSEH, Haftung bei Verletzung oder Tötung eines Tieres - unter besonderer Berücksichtigung des Schweizerischen und U.S.-Amerikanischen Rechts, 2009, S. 58, "in einer nahegelegenen Ortschaft in einem Stall"; BRUNNER/WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 651a ZGB. Wohl auch: MICHEL OCHSNER, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 80 zu Art. 92 SchKG, "tous les animaux de compagnie"). Zwei Autoren nennen Pferde ausdrücklich und verstehen sie ohne Differenzierung (falls nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten) als Tiere im "häuslichen Bereich" (CHRISTINE CHAPPUIS, Les nouvelles dispositions de responsabilité civile sur les animaux, in: Le préjudice, Journée de la responsabilité civile 2004, Chappuis/Winiger [Hrsg.], 2005, S. 19 f.; ISENRING, a.a.O., S. 45). 3. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis . Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen ( BGE 140 III 616 E. 3.3 S. 620 f., BGE 140 IV 206 E. 3.5.4 S. 214; BGE 140 IV 1 E. 3.1 S. 5, BGE 140 IV 28 E. 4.3.1 S. 34; BGE 140 V 8 E. 2.2.1 S. 11; je mit Hinweisen). Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, unter anderem, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Norm wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben ( BGE 140 II 129 E. 3.2 S. 131; BGE 140 IV 108 E. 6.4 S. 111; BGE 140 V 213 E. 4.1 S. 216 f.; je mit Hinweisen). Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend; anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers (die sich insbesondere aus den Materialien ergibt) aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Gerichts bleibt, auch wenn es das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten, vom Gesetzgeber nicht vorausgesehenen Umständen anpasst oder es ergänzt ( BGE 140 III 616 E. 3.3 S. 621; BGE 138 III 359 E. 6.2 S. 361; BGE 137 V 13 E. 5.1 S. 17; vgl. auch BGE 140 III 206 E. 3.5.3 S. 213 f.). 3.1 Der deutsche ("im häuslichen Bereich") und der französische Text ("milieu domestique") stimmen überein und gehen von einer räumlichen Einschränkung aus. Der - für das schweizerische Recht ungewohnte - Begriff "im häuslichen Bereich" wurde aus § 811c Abs. 1 der deutschen ZPO übernommen und erfasst dort Tiere im räumlichen Machtbereich des Tierhalters (GOETSCHEL/BOLLIGER, Das Tier im Recht, 2003, S. 147; DE PORET, a.a.O., S. 289 f. Rz. 937 ff.). Wegen dieser vorausgesetzten räumlichen Nähe schliesst die deutsche Lehre überwiegend ein Reitpferd, das ausserhalb des Wohngrundstücks des Halters zum Beispiel in einem gemieteten Reitstall gehalten wird, aus (URS PETER GRUBER, in: Münchener Kommentar zur Zivilprozessordnung, Bd. 2, 4. Aufl. 2012, N. 3 zu § 811c ZPO mit Hinweisen). Demgegenüber ist der italienische Ausdruck "animali domestici" weiter. Ein Haustier ist ein Tier, das vom Menschen versorgt wird und in seiner Umgebung lebt; es ist der Gegenbegriff zum Wildtier (so auch die Gegenüberstellung in Art. 12 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 der bei Erlass dieser Bestimmungen in Kraft gewesenen Tierschutzverordnung vom 27. Mai 1981 [aTSchV; AS 1981 575 und 580]; ähnlich nunmehr Art. 2 Abs. 1 der Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 [TSchV; SR 455.1]; vgl. auch Duden, Deutsches Universalwörterbuch, 1983, S. 551 "nicht frei lebendes, an den Menschen gewöhntes Tier"). Innerhalb des so abgegrenzten Begriffs der Haustiere wird unterschieden zwischen den Nutztieren und den Tieren, die der Mensch aus emotionalen Gründen hält (GOETSCHEL/BOLLIGER, a.a.O., S. 83; DE PORET, a.a.O., S. 288 Rz. 932). Ausgehend von dieser Abgrenzung würde das (domestizierte) Freizeitpferd tel quel unter den italienischen Text "animali domestici" fallen. Stellt man aber auf den deutschen und französischen Wortlaut ab, kommt es darauf an, wie gross die räumliche Distanz zur Wohnung des Tierhalters ist. Eine Distanz von sechs Kilometern wie vorliegend wäre nicht mehr der häusliche Bereich. 3.2 Sinn und Zweck der Gesetzesrevision sprechen für eine Auslegung, die überhaupt nicht auf ein räumliches Kriterium abstellt. Es ging darum, der affektiven Beziehung eines Menschen zu einem Tier Rechnung zu tragen und es insofern nicht mehr wie eine Sache zu betrachten (Art. 641a Abs. 1 ZGB). Dass gerade zu einem Pferd diese Beziehung eine sehr enge sein kann, ist notorisch. Damit eine enge Beziehung entstehen kann, muss ein genügender Umgang in zeitlicher Hinsicht bestehen. Die örtliche Nähe spielt dann nur insofern eine (indirekte) Rolle, als bei zu grosser Distanz häufige Kontakte nicht oder weniger möglich sind (i.d.S. zutreffend KREPPER, a.a.O., S. 710). 3.3 Aus der Entstehungsgeschichte der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen ergeben sich keine eindeutigen Hinweise. Einerseits war im Rahmen der allgemeinen Ausführungen immer wieder statt von Tieren "im häuslichen Bereich" bzw. im "milieu domestique" vom Haustier (animal domestique) die Rede, welches dem von diesen Bestimmungen nicht erfassten Nutztier gegenübergestellt wurde (Kommissionssprecher Epiney, AB 2002 S 65; Kommissionssprecher Siegrist, AB 2002 N 1252 und 1257). Da das Freizeitpferd zweifellos kein Nutztier ist, spricht die hier verwendete Abgrenzung für ein weites Verständnis des strittigen Begriffs. Im Hinblick auf nach Art. 42 Abs. 3 OR zu deckende Heilungskosten wurde mit dem nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehaltenen Pferd als Beispiel begründet, dass solche Kosten verhältnismässig zu sein hätten (Kommissionssprecher Epiney, a.a.O., 65). Auch damit wurde das Pferd undifferenziert als Tier "im häuslichen Bereich" verstanden. Andererseits wurden im Rahmen der Kommissionsberichte Bemerkungen zu einzelnen Bestimmungen gemacht, die Pferde ausschliessen. So heisst es im Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats zur parlamentarischen Initiative "Tier ist keine Sache" und zur parlamentarischen Initiative "Wirbeltiere. Gesetzliche Bestimmungen" vom 18. Mai 1999 zum neuen Art. 722 Abs. 1 bis ZGB (Eigentumserwerb bei Fund), mit den Tieren im häuslichen Bereich seien "Tiere gemeint, zu denen der Besitzer eine besonders enge Beziehung hat, unabhängig davon, ob sie im Haus, im Garten oder im Stall gehalten werden. Eingeschränkt wird der Geltungsbereich durch die Bedingung, dass diese Tiere nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden. In die Interessenabwägung einzubeziehen ist aber auch der wirtschaftliche Wert eines Tieres. Wer beispielsweise ein Pferd findet, kann sich nicht oder nur ausnahmsweise auf diese Bestimmung berufen, selbst dann nicht, wenn er eine enge Beziehung zum Tier entwickelt hat" (BBl 1999 8942 f. Ziff. 332.1. Wörtlich gleich: Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerats zur parlamentarischen Initiative "Die Tiere in der schweizerischen Rechtsordnung" vom 25. Januar 2002, BBl 2002 4170 Ziff. 3.3.2.1). Schliesslich bemerkte der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 27. Februar 2002 zu diesem Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Ständerats (BBl 2002 5808 Ziff. 2.2), der neu vorgeschlagene Art. 92 [Abs. 1] Ziff. 1a SchKG werde wohlkeine praktischen Wirkungen zeitigen, denn es könne davon ausgegangen werden, dass bei Tieren, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden, kaum Aussichten auf einen Verwertungserlös bestünde. Gerade bei einem Freizeitpferd dürfte diese Aussage aber in aller Regel nicht zutreffen. Auch vorliegend hatte das Pferd X. nach den Feststellungen der Vorinstanz einen Vorunfallwert von Fr. 17'500.-. Den Ausführungen in den Räten selber ist höheres Gewicht beizumessen als solchen in vorbereitenden Berichten. Daher sprechen die Materialien insgesamt eher für ein weites Verständnis des strittigen Begriffs, das nicht entscheidend auf die räumliche Distanz abstellt. 3.4 Das Ergebnis einer Auslegung muss in sich stimmig sein und darf nicht an einem unhaltbaren Wertungswiderspruch leiden. Eine Auslegung, nach welcher ein Pferd, das in einem Stall in näherer Umgebung der Wohnung gehalten wird, als Tier "im häuslichen Bereich" qualifiziert würde, ein Pferd in einem einige Kilometer entfernten Stall aber nicht, obwohl ihm die Pferdehalter den gleichen Aufwand an Pflege und Kontakt zukommen lassen und sich so ihre (zumindest) vergleichbare Affektion manifestiert, lässt sich im Hinblick auf den Gesetzeszweck nicht rechtfertigen. Wenn überhaupt, müsste die räumliche Abgrenzung dann eine engere sein in dem Sinn, dass nur Tiere, die mit ihren Haltern in deren Heim gleichsam als Hausgenossen zusammenleben, den geschützten Begriff erfüllen. Pferde würden die Qualifizierung dann nie erfüllen, egal ob sie in der näheren Umgebung oder weiter weg gehalten werden. Da im Gesetzgebungsprozess aber ausdrücklich auch auf die Haltung in einem separaten Stall hingewiesen wurde, verbietet sich eine derart enge Auslegung. Angesichts der erwähnten Hinweise im Gesetzgebungsprozess namentlich zu Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG lässt sich fragen, ob Pferde - sie bereiten ja vor allem Mühe bei der Abgrenzung - wegen ihres Wertes nicht erfasst sein sollten. Mit andern Worten, ob der Gesetzgeber davon ausging, Pferde würden nicht in die geschützte Kategorie fallen, andernfalls er nicht hätte ausführen können, die Verwertung der von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG erfassten unpfändbaren Tiere würde ohnehin kaum zu einem Erlös führen. Ob und inwiefern ein hoher Verkehrswert eines Tieres bei der Auslegung zu berücksichtigen ist, betrifft allerdings primär, wenn nicht gar ausschliesslich, diese betreibungsrechtliche Norm, denn dort stehen den Interessen des Tierhalters die Gläubigerinteressen entgegen, die wiederum in Relation zum Wert des Tieres stehen. Ob dieser Interessenkonflikt allenfalls ein restriktiveres Verständnis von "im häuslichen Bereich" bei Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1a SchKG oder womöglich eine spezifisch auf die Bedürfnisse des Betreibungsrechts zugeschnittene, weitere Interpretation des Haltens zu "Vermögenszwecken" rechtfertigen könnte, braucht hier nicht behandelt zu werden - für die zivilrechtlichen Bestimmungen und insbesondere für Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR ist solches jedenfalls nicht angezeigt. 3.5 Zusammenfassend ist davon auszugehen, dass jedenfalls auch ein Pferd, das zwar in einiger Distanz zum Wohnort seines Halters gehalten wird, von seinem Halter oder dessen Familie aber selber gepflegt wird, so wie diese ein im Haus (oder unmittelbar daneben) lebendes Haustier täglich selber versorgen würden, als "im häuslichen Bereich" gehaltenes Tier im Sinne von Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 1 bis OR zu qualifizieren ist. Nachdem diese Voraussetzung gemäss den unbestrittenen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hier erfüllt ist, ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinn des sinngemäss eventualiter gestellten Rechtsbegehrens Ziffer 3 zur Beurteilung des Quantitativen an das Bezirksgericht zurückzuweisen.
de
Art. 42 cpv. 3 e art. 43 cpv. 1 bis CO; animale domestico. Un cavallo, che viene tenuto a una certa distanza dal domicilio del suo detentore, ma di cui quest'ultimo o la sua famiglia si prendono cura personalmente nello stesso modo in cui si occuperebbero quotidianamente di un animale che vive in casa (o nelle immediate vicinanze), viene considerato un "animale domestico" nel senso dell'art. 42 cpv. 3 e dell'art. 43 cpv. 1 bis CO (consid. 1-3).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-646%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,925
143 III 65
143 III 65 Sachverhalt ab Seite 66 C. (Kind oder Pflegekind), geboren im Juni 2011, ist das Kind von D. (Kindesmutter oder Mutter). Am 8. August 2011 errichtete die Vormundschaftsbehörde für das Kind eine Beistandschaft mit dem Auftrag, die Mutter in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat zu unterstützen. Die Vormundschaftsbehörde entzog der Mutter am 17. September 2012 die elterliche Obhut und brachte das Kind bei seiner Grossmutter unter. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U., die seit 1. Januar 2013 zuständig war, brachte das Kind ab August 2013 bei der Pflegefamilie A. und B. unter. Als Beiständin wurde E. eingesetzt. Über eine mögliche Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Rückführung des Kindes zu seiner Mutter kam es in der Folge zu Diskussionen zwischen der Beiständin und der Kindesmutter und deren Familienangehörigen, die von der KESB sinngemäss verlangten, die Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen. Am 25. August 2015 teilte die Beiständin der KESB mit, sie mache gerne einer anderen Beiständin Platz und gebe das Mandat ab. Am 14. Oktober 2015 entschied die KESB, die Beiständin E. werde aus ihrem Amt entlassen und F. als Beiständin mit unverändertem Aufgabenbereich eingesetzt. Gegen den Entscheid der KESB gelangten A. und B. an das Verwaltungsgericht. Sie beantragten, der Entscheid sei aufzuheben und sie als Pflegeeltern seien vorgängig anzuhören. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde ab. Die Pflegeeltern A. und B. (Beschwerdeführer) haben dagegen Beschwerde erhoben, die das Bundesgericht abweist, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Beschwerdeführer erheben formelle Rügen. Sie machen zur Hauptsache geltend, die KESB habe sie nicht vorgängig angehört. Diese Gehörsverweigerung hätte das Verwaltungsgericht nicht als im Beschwerdeverfahren geheilt betrachten dürfen. Zu diesen Rügen seien sie als Pflegeeltern und als nahestehende Personen in einem ihr Pflegekind betreffenden Verfahren berechtigt. 3.1 Ihren Anspruch auf rechtliches Gehör stützen die Beschwerdeführer sowohl auf Art. 29 Abs. 2 BV wie auch auf Art. 6 EMRK. Inwiefern die letztere Bestimmung verletzt sein soll oder ihnen weitergehende Rechte vermitteln könnte als die Bundesverfassung, legen die Beschwerdeführer nicht dar, so dass darauf nicht einzugehen ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 140 I 246 E. 2.2 S. 248; Urteil 5A_83/2012 vom 5. Dezember 2012 E. 1.5, nicht publ. in: BGE 139 III 93). 3.2 Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör und dabei insbesondere Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids, auf Abnahme ihrer erheblichen, rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweise und auf Mitwirkung an der Erhebung von Beweisen oder zumindest auf Stellungnahme zum Beweisergebnis (BGE 141 V 557 E. 3.1 S. 564; BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102). Der Anspruch steht den Parteien im verfahrensrechtlichen Sinne zu, aber auch allen Dritten, deren Rechte berührt sind, auf dass sie ihre Einwände rechtzeitig vorbringen können, bevor ein Entscheid zu ihrem Nachteil gefällt wird (BGE 142 III 116 E. 3.2 S. 123). Die Pflegeeltern vertreten - unter Vorbehalt abweichender Anordnungen - die Eltern in der Ausübung der elterlichen Sorge, soweit es zur gehörigen Erfüllung ihrer Aufgabe angezeigt ist (Art. 300 Abs. 1 ZGB). In diesem Rahmen steht den Pflegeeltern auch die Vertretung des Pflegekindes gegenüber Drittpersonen zu (vgl. BGE 128 III 9 E. 4b S. 10/11). Insoweit kann nicht verneint werden, dass die Pflegeeltern in das Pflegekind betreffenden Verfahren grundsätzlich als Parteien im Sinne von Art. 29 Abs. 2 BV gelten. 3.3 Der bundesverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör wird durch Bestimmungen in Bundesgesetzen manchmal inhaltsgleich gewährleistet (z.B. Art. 53 Abs. 1 ZPO: BGE 142 III 48 E. 4.1.1 S. 52 f.; Art. 29 VwVG: BGE 137 II 266 E. 3.2 S. 270) oder vereinzelt erweitert (z.B. Art. 447 Abs. 1 ZGB: Urteil 5A_540/2013 vom 3. Dezember 2013 E. 3.1.1, nicht publ. in: BGE 140 III 1, wohl aber in: FamPra.ch 2014 S. 519 f. und Praxis 103/2014 Nr. 92 S. 726). Davon weicht Art. 300 Abs. 2 ZGB ab. Danach sollen die Pflegeeltern vor wichtigen Entscheidungen angehört werden. Die Bestimmung schränkt den verfassungsmässig gewährleisteten Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids folglich auf wichtige Entscheidungen ein. Im Hinblick auf Art. 190 BV, wonach Bundesgesetze für das Bundesgericht massgebend sind, kommt derverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör deshalb nicht zum Tragen, wenn und soweit die Bundesgesetzgebung - wie hier mit Art. 300 Abs. 2 ZGB - eine abweichende Regelung enthält. Er bleibt aber wegleitend für eine verfassungskonforme Auslegung der vorgehenden bundesgesetzlichen Verfahrensvorschrift (BGE 113 Ib 90 E. 2d/bb S. 95 f.; BGE 114 Ia 233 E. 2c/cb S. 238; BGE 120 V 435 E. 3a S. 439; BGE 132 V 368 E. 4.1-4.3 S. 371 ff.; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, S. 265 f.; seither: GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 10-14 zu Art. 29 BV; PETER KARLEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 29 BV). Aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf vorgängige Anhörung können die Beschwerdeführer somit unmittelbar nichts ableiten. Insoweit erweist sich ihre Beschwerde als unbegründet. Zu prüfen ist hingegen die richtige Anwendung von Art. 300 Abs. 2 ZGB durch die kantonalen Instanzen. 4. Die Beschwerdeführer als Pflegeeltern sollen "vor wichtigen Entscheidungen" ("avant toute décision importante"; "prima di ogni decisione importante") angehört werden (Art. 300 Abs. 2 ZGB). 4.1 Der bundesrätliche Entwurf sah in Art. 300 lediglich das Vertretungsrecht der Pflegeeltern vor (vgl. Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1, 126). Der Ständerat als Erstrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates zu (AB 1975 S 133/134), während die Kommission des Nationalrates beantragte, das Vertretungsrecht in Abs. 1 zu regeln und einen neuen Abs. 2 mit dem heutigen Wortlaut anzufügen. Begründet wurde die Neuerung damit, dass ungeachtet des Vertretungsrechts der Pflegeeltern die elterliche Gewalt grundsätzlich bei den leiblichen Eltern verbleibe, weshalb die Anhörung der Pflegeeltern vor jeder wichtigen Entscheidung, die das Kind betrifft, notwendig sei (Berichterstatter Barchi). Der Antrag wurde angenommen (AB 1975 N 1784). Die Formulierung des neuen Abs. 2 gab in der Differenzbereinigung zu Diskussionen Anlass, blieb dann aber unverändert, weil damit sichergestellt war, dass die Pflegeeltern angehört werden sollen, bevor die leiblichen Eltern oder die Gerichte oder die Vormundschaftsbehörden wichtige Entscheidungen in Bezug auf das Kind treffen (AB 1976 S 91; 1976 N 432; 1976 S 248). Die Gesetz gewordene Fassung von Abs. 2 blieb seither unverändert. 4.2 Das Bestehen und Andauern eines Pflegeverhältnisses bringt es oft mit sich, dass die Pflegeeltern das Kind besser kennen und mit ihm vertrauter sind als die leiblichen Eltern. Die Anhörung gemäss Art. 300 Abs. 2 ZGB will deshalb gewährleisten, dass die Pflegeeltern die für das Kindeswohl bedeutsamen und wesentlichen Tatsachen vorbringen können, die den leiblichen Eltern allenfalls und den Behörden regelmässig nicht bekannt sind. Die Anhörung der Pflegeeltern beschränkt sich allerdings auf die für das Kind wichtigen Entscheidungen. Was im Gesetzessinne als wichtig für das Kind erscheint, hängt von sämtlichen Umständen des konkreten Einzelfalls ab. In der Lehre werden insbesondere die Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Gestaltung der Elternrechte genannt (vgl. zum Ganzen: CYRIL HEGNAUER, Die Legitimation der Pflegeeltern zur staatsrechtlichen Beschwerde [Bemerkungen zu BGE 110 Ia 78 ], ZVW 40/1985 S. 52 ff., 54, und ders., Das schweizerische Pflegekindesrecht - Struktur und Entwicklung, ZVW 40/1985 S. 96 ff., 104; PARISIMA VEZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 10-12 zu Art. 300 ZGB; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 300 ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 889 Rz. 1361). Wie bedeutend der vorliegend in Frage stehende Beistandswechsel für das Kind ist, lässt sich folglich nicht allgemein sagen. Entscheidend wird regelmässig sein, welches Verhältnis das Kind zum Beistand hat und ob das Erziehungssystem für das Kind durch den Beistandswechsel wesentlich beeinflusst wird. Dafür wird regelmässig entscheidend sein, ob es sich bei der Person des Beistandes um eine einem Teil der Beteiligten nahe stehende Person handelt. Das wird aber bei einem Amtsbeistand regelmässig nicht der Fall sein. Insofern ist der Wechsel von einem Amtsbeistand zu einem anderen in der Regel eher von untergeordneter Bedeutung. Die Beschwerdeführer haben in keiner Weise dargelegt, warum dies hier anders und der Beistandswechsel für das Kind ein wichtiger Entscheid sein soll. Insbesondere ihre Ausführungen dazu, wie eng ihre Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gewesen sei und dass die wiederholten Beistandswechsel von der Kindesmutter und deren Familie betrieben würden, sind nach dem Gesagten nicht entscheidwesentlich, so dass das Verwaltungsgericht zu einer näheren Auseinandersetzung damit auch nicht gehalten war (vgl. zur Begründungspflicht: E. 5 unten). 4.3 Dass die KESB vor ihrem Entscheid die Pflegeeltern nicht anhörte, hat das Verwaltungsgericht folglich zu Recht nicht beanstandet. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführer sollen Pflegeeltern "vor wichtigen Entscheidungen" angehört werden, aber nicht vorgängig zur Frage, ob die von der KESB erst noch zu treffende Entscheidung wichtig im Sinne des Gesetzes sei. Diesbezüglich besteht für die Pflegeeltern nur die Möglichkeit, die ohne ihre Anhörung gefällte Entscheidung der KESB anzufechten und ihr Anhörungsrecht geltend zu machen. Dass die Beschwerdeinstanz auf ihre Eingabe eintritt und sie damit auch hört, hat mit der Heilung eines Verfahrensmangels nichts zu tun, wenn die Wichtigkeit der Entscheidung und damit die geltend gemachte Anhörungspflicht durch die KESB verneint wird. Diesfalls treffen die Beschwerdeführer die gesetzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen wie bei jeder Beschwerdeabweisung. Inwiefern in diesem Zusammenhang die Kosten- und Entschädigungsfolgen unrichtig geregelt worden sein sollen, vermögen die Beschwerdeführer nicht nachvollziehbar darzulegen. Sie belegen und begründen denn auch keine Verfassungsrügen (Art. 106 Abs. 2 BGG) gegenüber der auf kantonalem Recht beruhenden Verlegung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen (Art. 450f ZGB; BGE 140 III 167 E. 2.3 S. 169 f. und 385 E. 2.3 S. 386 f.). 5. Eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör erblicken die Beschwerdeführer darin, dass weder die KESB noch das Verwaltungsgericht den Beistandswechsel ihnen gegenüber begründet hätten. 5.1 Soweit die Beschwerdeführer ihren Vorwurf gegenüber der KESB erheben, ist die Beschwerde unzulässig. 5.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 141 V 557 E. 3.2.1 S. 564 f.). 5.3 Diesen Voraussetzungen genügt das angefochtene Urteil ohne Zweifel. Das Verwaltungsgericht hält fest, dass sich zurzeit die Frage der Rückführung des Kindes zur Mutter stelle und dass es sehr wohl sinnvoll sei, wenn hier eine professionelle Begleitung zur Verfügung stehe, welche die Verhältnisse möglichst objektiv und neutral beurteilen könne. Es liege im Interesse des Kindes, wenn dafür eine andere Beiständin eingesetzt werde, welche unvoreingenommen und für alle Beteiligten neutral die sich stellenden Fragen beurteilen könne. Diese Begründung ist sehr wohl nachvollziehbar und ausreichend. Ob der Anstoss für die Entlassung nun von der Behörde selber, der bisherigen Beiständin oder einer anderen Person ausgegangen ist, bleibt dafür ohne Bedeutung. Desgleichen hat gegenüber den Beschwerdeführern keine Pflicht bestanden, im Einzelnen zu begründen, auf welcher Rechtsgrundlage (E. 6 unten) die Entlassung der Beiständin erfolgt ist. Für die Beschwerdeführer bedeutet die Frage keine Beschwer (Art. 76 Abs. 1 BGG; BGE 130 III 321 E. 6 S. 328; BGE 135 III 608 E. 4.6 S. 613; anders für die Beistandsperson: Urteile 5A_99/2010 vom 15. März 2010 E. 1.2; 5A_391/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 1.1). Der Beschwerde ist folglich auch in diesem Punkt kein Erfolg beschieden. 6. Schliesslich machen die Beschwerdeführer geltend, der Beistandswechsel sei bundesrechtswidrig erfolgt. Die Voraussetzungen für eine Amtsenthebung nach Art. 423 ZGB seien sowieso nicht gegeben und ein zulässiges Begehren auf Entlassung im Sinne von Art. 422 ZGB liege nicht vor. Selbst wenn man das Schreiben der Beiständin in diesem Sinne interpretiere, liege kein wichtiger Grund vor und sie habe das Amt noch nicht während vier Jahren inne gehabt. 6.1 Nach Art. 422 ZGB hat die Beistandsperson frühestens nach vier Jahren Amtsdauer Anspruch auf Entlassung (Abs. 1), kann aber vorher die Entlassung aus wichtigen Gründen verlangen (Abs. 2). Die KESB entlässt die Beistandsperson gemäss Art. 423 Abs. 1 ZGB, wenn die Eignung für die Aufgabe nicht mehr besteht (Ziff. 1) oder ein anderer wichtiger Grund vorliegt (Ziff. 2). Verweist das Gesetz auf den wichtigen Grund, hat die Behörde ihre Entscheidung im konkreten Fall nach Recht und Billigkeit zu treffen (Art. 4 ZGB). Sie verfügt also über ein grosses Ermessen. Bei der Entlassung des Amtsträgers aus wichtigem Grund stehen die Interessen der betroffenen Person im Vordergrund (Urteil 5A_954/2013 vom 11. August 2014 E. 4). Ein völliger Vertrauensverlust oder eine unüberwindbar gestörte Beziehung kann ein wichtiger Grund im Gesetzessinne für den Wechsel der Person des Beistandes sein (Urteil 5A_401/2015 vom 7. September 2015 E. 6). 6.2 In rechtlicher Hinsicht ist das Verwaltungsgericht von zutreffenden Grundsätzen ausgegangen. Es hat festgestellt, dass die Beiständin in einem ausgesprochen guten Verhältnis zu den Beschwerdeführern als Pflegeeltern stehe, ihr Vertrauen zur leiblichen Mutter des Kindes hingegen gestört sei. Zu Recht hat das Verwaltungsgericht auf die für alle Beteiligten emotionale Tragweite des bevorstehenden Entscheids über die Rückkehr des Kindes zu seiner Mutter hingewiesen. Folgerichtig ist deshalb auch die Überlegung des Verwaltungsgerichts, dass dieser Entscheid von einer unvoreingenommenen, mit den Beteiligten noch nicht befassten und unbelasteten Beistandsperson vorbereitet werden soll. Die Folgerung, aus diesen Gründen sei die bisherige Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen, verletzt somit kein Bundesrecht (vgl. zur Prüfung von Ermessensentscheiden durch das Bundesgericht: BGE 132 III 97 E. 1 S. 99; BGE 142 III 336 E. 5.3.2 S. 345). 6.3 Der entscheidwesentliche Sachverhalt bedarf entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift keiner Ergänzung und ist in den ausschlaggebenden Punkten unbestritten. Dass die Beschwerdeführer ihre gute Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gerne fortgesetzt hätten, ist nachvollziehbar, spielt aber keine Rolle. Entscheidend ist vielmehr für das Kind, dass die Beistandsperson nicht nur mit seinen Pflegeeltern, sondern auch mit seiner leiblichen Mutter eine von Vertrauen geprägte Beziehung oder wenigstens ein sachliches Arbeitsverhältnis pflegt, um unvoreingenommen, anhand einer neutralen und objektiven Beurteilung den Entscheid über die Rückkehr des Kindes zu seiner leiblichen Mutter vorzubereiten. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet. (...)
de
Art. 300 Abs. 2 und Art. 422 f. ZGB; Anhörung der Pflegeeltern; Entlassung der Beiständin. Die Pflicht zur Anhörung der Pflegeeltern beschränkt sich von Gesetzes wegen auf die für das Pflegekind wichtigen Entscheidungen. Keine wichtige Entscheidung für das Pflegekind bedeutet in der Regel der Wechsel der Beistandsperson im Falle von Berufsbeistandschaft (E. 3 und 4). Die Entlassung einer Beistandsperson aus wichtigem Grund beruht auf Ermessen. Sie kann begründet sein, wenn die objektive Beurteilung der Frage, ob und wann ein Pflegekind zu seinen leiblichen Eltern zurückgeführt wird, nicht mehr gewährleistet ist (E. 5 und 6).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
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56,926
143 III 65
143 III 65 Sachverhalt ab Seite 66 C. (Kind oder Pflegekind), geboren im Juni 2011, ist das Kind von D. (Kindesmutter oder Mutter). Am 8. August 2011 errichtete die Vormundschaftsbehörde für das Kind eine Beistandschaft mit dem Auftrag, die Mutter in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat zu unterstützen. Die Vormundschaftsbehörde entzog der Mutter am 17. September 2012 die elterliche Obhut und brachte das Kind bei seiner Grossmutter unter. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U., die seit 1. Januar 2013 zuständig war, brachte das Kind ab August 2013 bei der Pflegefamilie A. und B. unter. Als Beiständin wurde E. eingesetzt. Über eine mögliche Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Rückführung des Kindes zu seiner Mutter kam es in der Folge zu Diskussionen zwischen der Beiständin und der Kindesmutter und deren Familienangehörigen, die von der KESB sinngemäss verlangten, die Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen. Am 25. August 2015 teilte die Beiständin der KESB mit, sie mache gerne einer anderen Beiständin Platz und gebe das Mandat ab. Am 14. Oktober 2015 entschied die KESB, die Beiständin E. werde aus ihrem Amt entlassen und F. als Beiständin mit unverändertem Aufgabenbereich eingesetzt. Gegen den Entscheid der KESB gelangten A. und B. an das Verwaltungsgericht. Sie beantragten, der Entscheid sei aufzuheben und sie als Pflegeeltern seien vorgängig anzuhören. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde ab. Die Pflegeeltern A. und B. (Beschwerdeführer) haben dagegen Beschwerde erhoben, die das Bundesgericht abweist, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Beschwerdeführer erheben formelle Rügen. Sie machen zur Hauptsache geltend, die KESB habe sie nicht vorgängig angehört. Diese Gehörsverweigerung hätte das Verwaltungsgericht nicht als im Beschwerdeverfahren geheilt betrachten dürfen. Zu diesen Rügen seien sie als Pflegeeltern und als nahestehende Personen in einem ihr Pflegekind betreffenden Verfahren berechtigt. 3.1 Ihren Anspruch auf rechtliches Gehör stützen die Beschwerdeführer sowohl auf Art. 29 Abs. 2 BV wie auch auf Art. 6 EMRK. Inwiefern die letztere Bestimmung verletzt sein soll oder ihnen weitergehende Rechte vermitteln könnte als die Bundesverfassung, legen die Beschwerdeführer nicht dar, so dass darauf nicht einzugehen ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 140 I 246 E. 2.2 S. 248; Urteil 5A_83/2012 vom 5. Dezember 2012 E. 1.5, nicht publ. in: BGE 139 III 93). 3.2 Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör und dabei insbesondere Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids, auf Abnahme ihrer erheblichen, rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweise und auf Mitwirkung an der Erhebung von Beweisen oder zumindest auf Stellungnahme zum Beweisergebnis (BGE 141 V 557 E. 3.1 S. 564; BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102). Der Anspruch steht den Parteien im verfahrensrechtlichen Sinne zu, aber auch allen Dritten, deren Rechte berührt sind, auf dass sie ihre Einwände rechtzeitig vorbringen können, bevor ein Entscheid zu ihrem Nachteil gefällt wird (BGE 142 III 116 E. 3.2 S. 123). Die Pflegeeltern vertreten - unter Vorbehalt abweichender Anordnungen - die Eltern in der Ausübung der elterlichen Sorge, soweit es zur gehörigen Erfüllung ihrer Aufgabe angezeigt ist (Art. 300 Abs. 1 ZGB). In diesem Rahmen steht den Pflegeeltern auch die Vertretung des Pflegekindes gegenüber Drittpersonen zu (vgl. BGE 128 III 9 E. 4b S. 10/11). Insoweit kann nicht verneint werden, dass die Pflegeeltern in das Pflegekind betreffenden Verfahren grundsätzlich als Parteien im Sinne von Art. 29 Abs. 2 BV gelten. 3.3 Der bundesverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör wird durch Bestimmungen in Bundesgesetzen manchmal inhaltsgleich gewährleistet (z.B. Art. 53 Abs. 1 ZPO: BGE 142 III 48 E. 4.1.1 S. 52 f.; Art. 29 VwVG: BGE 137 II 266 E. 3.2 S. 270) oder vereinzelt erweitert (z.B. Art. 447 Abs. 1 ZGB: Urteil 5A_540/2013 vom 3. Dezember 2013 E. 3.1.1, nicht publ. in: BGE 140 III 1, wohl aber in: FamPra.ch 2014 S. 519 f. und Praxis 103/2014 Nr. 92 S. 726). Davon weicht Art. 300 Abs. 2 ZGB ab. Danach sollen die Pflegeeltern vor wichtigen Entscheidungen angehört werden. Die Bestimmung schränkt den verfassungsmässig gewährleisteten Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids folglich auf wichtige Entscheidungen ein. Im Hinblick auf Art. 190 BV, wonach Bundesgesetze für das Bundesgericht massgebend sind, kommt derverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör deshalb nicht zum Tragen, wenn und soweit die Bundesgesetzgebung - wie hier mit Art. 300 Abs. 2 ZGB - eine abweichende Regelung enthält. Er bleibt aber wegleitend für eine verfassungskonforme Auslegung der vorgehenden bundesgesetzlichen Verfahrensvorschrift (BGE 113 Ib 90 E. 2d/bb S. 95 f.; BGE 114 Ia 233 E. 2c/cb S. 238; BGE 120 V 435 E. 3a S. 439; BGE 132 V 368 E. 4.1-4.3 S. 371 ff.; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, S. 265 f.; seither: GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 10-14 zu Art. 29 BV; PETER KARLEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 29 BV). Aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf vorgängige Anhörung können die Beschwerdeführer somit unmittelbar nichts ableiten. Insoweit erweist sich ihre Beschwerde als unbegründet. Zu prüfen ist hingegen die richtige Anwendung von Art. 300 Abs. 2 ZGB durch die kantonalen Instanzen. 4. Die Beschwerdeführer als Pflegeeltern sollen "vor wichtigen Entscheidungen" ("avant toute décision importante"; "prima di ogni decisione importante") angehört werden (Art. 300 Abs. 2 ZGB). 4.1 Der bundesrätliche Entwurf sah in Art. 300 lediglich das Vertretungsrecht der Pflegeeltern vor (vgl. Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1, 126). Der Ständerat als Erstrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates zu (AB 1975 S 133/134), während die Kommission des Nationalrates beantragte, das Vertretungsrecht in Abs. 1 zu regeln und einen neuen Abs. 2 mit dem heutigen Wortlaut anzufügen. Begründet wurde die Neuerung damit, dass ungeachtet des Vertretungsrechts der Pflegeeltern die elterliche Gewalt grundsätzlich bei den leiblichen Eltern verbleibe, weshalb die Anhörung der Pflegeeltern vor jeder wichtigen Entscheidung, die das Kind betrifft, notwendig sei (Berichterstatter Barchi). Der Antrag wurde angenommen (AB 1975 N 1784). Die Formulierung des neuen Abs. 2 gab in der Differenzbereinigung zu Diskussionen Anlass, blieb dann aber unverändert, weil damit sichergestellt war, dass die Pflegeeltern angehört werden sollen, bevor die leiblichen Eltern oder die Gerichte oder die Vormundschaftsbehörden wichtige Entscheidungen in Bezug auf das Kind treffen (AB 1976 S 91; 1976 N 432; 1976 S 248). Die Gesetz gewordene Fassung von Abs. 2 blieb seither unverändert. 4.2 Das Bestehen und Andauern eines Pflegeverhältnisses bringt es oft mit sich, dass die Pflegeeltern das Kind besser kennen und mit ihm vertrauter sind als die leiblichen Eltern. Die Anhörung gemäss Art. 300 Abs. 2 ZGB will deshalb gewährleisten, dass die Pflegeeltern die für das Kindeswohl bedeutsamen und wesentlichen Tatsachen vorbringen können, die den leiblichen Eltern allenfalls und den Behörden regelmässig nicht bekannt sind. Die Anhörung der Pflegeeltern beschränkt sich allerdings auf die für das Kind wichtigen Entscheidungen. Was im Gesetzessinne als wichtig für das Kind erscheint, hängt von sämtlichen Umständen des konkreten Einzelfalls ab. In der Lehre werden insbesondere die Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Gestaltung der Elternrechte genannt (vgl. zum Ganzen: CYRIL HEGNAUER, Die Legitimation der Pflegeeltern zur staatsrechtlichen Beschwerde [Bemerkungen zu BGE 110 Ia 78 ], ZVW 40/1985 S. 52 ff., 54, und ders., Das schweizerische Pflegekindesrecht - Struktur und Entwicklung, ZVW 40/1985 S. 96 ff., 104; PARISIMA VEZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 10-12 zu Art. 300 ZGB; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 300 ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 889 Rz. 1361). Wie bedeutend der vorliegend in Frage stehende Beistandswechsel für das Kind ist, lässt sich folglich nicht allgemein sagen. Entscheidend wird regelmässig sein, welches Verhältnis das Kind zum Beistand hat und ob das Erziehungssystem für das Kind durch den Beistandswechsel wesentlich beeinflusst wird. Dafür wird regelmässig entscheidend sein, ob es sich bei der Person des Beistandes um eine einem Teil der Beteiligten nahe stehende Person handelt. Das wird aber bei einem Amtsbeistand regelmässig nicht der Fall sein. Insofern ist der Wechsel von einem Amtsbeistand zu einem anderen in der Regel eher von untergeordneter Bedeutung. Die Beschwerdeführer haben in keiner Weise dargelegt, warum dies hier anders und der Beistandswechsel für das Kind ein wichtiger Entscheid sein soll. Insbesondere ihre Ausführungen dazu, wie eng ihre Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gewesen sei und dass die wiederholten Beistandswechsel von der Kindesmutter und deren Familie betrieben würden, sind nach dem Gesagten nicht entscheidwesentlich, so dass das Verwaltungsgericht zu einer näheren Auseinandersetzung damit auch nicht gehalten war (vgl. zur Begründungspflicht: E. 5 unten). 4.3 Dass die KESB vor ihrem Entscheid die Pflegeeltern nicht anhörte, hat das Verwaltungsgericht folglich zu Recht nicht beanstandet. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführer sollen Pflegeeltern "vor wichtigen Entscheidungen" angehört werden, aber nicht vorgängig zur Frage, ob die von der KESB erst noch zu treffende Entscheidung wichtig im Sinne des Gesetzes sei. Diesbezüglich besteht für die Pflegeeltern nur die Möglichkeit, die ohne ihre Anhörung gefällte Entscheidung der KESB anzufechten und ihr Anhörungsrecht geltend zu machen. Dass die Beschwerdeinstanz auf ihre Eingabe eintritt und sie damit auch hört, hat mit der Heilung eines Verfahrensmangels nichts zu tun, wenn die Wichtigkeit der Entscheidung und damit die geltend gemachte Anhörungspflicht durch die KESB verneint wird. Diesfalls treffen die Beschwerdeführer die gesetzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen wie bei jeder Beschwerdeabweisung. Inwiefern in diesem Zusammenhang die Kosten- und Entschädigungsfolgen unrichtig geregelt worden sein sollen, vermögen die Beschwerdeführer nicht nachvollziehbar darzulegen. Sie belegen und begründen denn auch keine Verfassungsrügen (Art. 106 Abs. 2 BGG) gegenüber der auf kantonalem Recht beruhenden Verlegung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen (Art. 450f ZGB; BGE 140 III 167 E. 2.3 S. 169 f. und 385 E. 2.3 S. 386 f.). 5. Eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör erblicken die Beschwerdeführer darin, dass weder die KESB noch das Verwaltungsgericht den Beistandswechsel ihnen gegenüber begründet hätten. 5.1 Soweit die Beschwerdeführer ihren Vorwurf gegenüber der KESB erheben, ist die Beschwerde unzulässig. 5.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 141 V 557 E. 3.2.1 S. 564 f.). 5.3 Diesen Voraussetzungen genügt das angefochtene Urteil ohne Zweifel. Das Verwaltungsgericht hält fest, dass sich zurzeit die Frage der Rückführung des Kindes zur Mutter stelle und dass es sehr wohl sinnvoll sei, wenn hier eine professionelle Begleitung zur Verfügung stehe, welche die Verhältnisse möglichst objektiv und neutral beurteilen könne. Es liege im Interesse des Kindes, wenn dafür eine andere Beiständin eingesetzt werde, welche unvoreingenommen und für alle Beteiligten neutral die sich stellenden Fragen beurteilen könne. Diese Begründung ist sehr wohl nachvollziehbar und ausreichend. Ob der Anstoss für die Entlassung nun von der Behörde selber, der bisherigen Beiständin oder einer anderen Person ausgegangen ist, bleibt dafür ohne Bedeutung. Desgleichen hat gegenüber den Beschwerdeführern keine Pflicht bestanden, im Einzelnen zu begründen, auf welcher Rechtsgrundlage (E. 6 unten) die Entlassung der Beiständin erfolgt ist. Für die Beschwerdeführer bedeutet die Frage keine Beschwer (Art. 76 Abs. 1 BGG; BGE 130 III 321 E. 6 S. 328; BGE 135 III 608 E. 4.6 S. 613; anders für die Beistandsperson: Urteile 5A_99/2010 vom 15. März 2010 E. 1.2; 5A_391/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 1.1). Der Beschwerde ist folglich auch in diesem Punkt kein Erfolg beschieden. 6. Schliesslich machen die Beschwerdeführer geltend, der Beistandswechsel sei bundesrechtswidrig erfolgt. Die Voraussetzungen für eine Amtsenthebung nach Art. 423 ZGB seien sowieso nicht gegeben und ein zulässiges Begehren auf Entlassung im Sinne von Art. 422 ZGB liege nicht vor. Selbst wenn man das Schreiben der Beiständin in diesem Sinne interpretiere, liege kein wichtiger Grund vor und sie habe das Amt noch nicht während vier Jahren inne gehabt. 6.1 Nach Art. 422 ZGB hat die Beistandsperson frühestens nach vier Jahren Amtsdauer Anspruch auf Entlassung (Abs. 1), kann aber vorher die Entlassung aus wichtigen Gründen verlangen (Abs. 2). Die KESB entlässt die Beistandsperson gemäss Art. 423 Abs. 1 ZGB, wenn die Eignung für die Aufgabe nicht mehr besteht (Ziff. 1) oder ein anderer wichtiger Grund vorliegt (Ziff. 2). Verweist das Gesetz auf den wichtigen Grund, hat die Behörde ihre Entscheidung im konkreten Fall nach Recht und Billigkeit zu treffen (Art. 4 ZGB). Sie verfügt also über ein grosses Ermessen. Bei der Entlassung des Amtsträgers aus wichtigem Grund stehen die Interessen der betroffenen Person im Vordergrund (Urteil 5A_954/2013 vom 11. August 2014 E. 4). Ein völliger Vertrauensverlust oder eine unüberwindbar gestörte Beziehung kann ein wichtiger Grund im Gesetzessinne für den Wechsel der Person des Beistandes sein (Urteil 5A_401/2015 vom 7. September 2015 E. 6). 6.2 In rechtlicher Hinsicht ist das Verwaltungsgericht von zutreffenden Grundsätzen ausgegangen. Es hat festgestellt, dass die Beiständin in einem ausgesprochen guten Verhältnis zu den Beschwerdeführern als Pflegeeltern stehe, ihr Vertrauen zur leiblichen Mutter des Kindes hingegen gestört sei. Zu Recht hat das Verwaltungsgericht auf die für alle Beteiligten emotionale Tragweite des bevorstehenden Entscheids über die Rückkehr des Kindes zu seiner Mutter hingewiesen. Folgerichtig ist deshalb auch die Überlegung des Verwaltungsgerichts, dass dieser Entscheid von einer unvoreingenommenen, mit den Beteiligten noch nicht befassten und unbelasteten Beistandsperson vorbereitet werden soll. Die Folgerung, aus diesen Gründen sei die bisherige Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen, verletzt somit kein Bundesrecht (vgl. zur Prüfung von Ermessensentscheiden durch das Bundesgericht: BGE 132 III 97 E. 1 S. 99; BGE 142 III 336 E. 5.3.2 S. 345). 6.3 Der entscheidwesentliche Sachverhalt bedarf entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift keiner Ergänzung und ist in den ausschlaggebenden Punkten unbestritten. Dass die Beschwerdeführer ihre gute Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gerne fortgesetzt hätten, ist nachvollziehbar, spielt aber keine Rolle. Entscheidend ist vielmehr für das Kind, dass die Beistandsperson nicht nur mit seinen Pflegeeltern, sondern auch mit seiner leiblichen Mutter eine von Vertrauen geprägte Beziehung oder wenigstens ein sachliches Arbeitsverhältnis pflegt, um unvoreingenommen, anhand einer neutralen und objektiven Beurteilung den Entscheid über die Rückkehr des Kindes zu seiner leiblichen Mutter vorzubereiten. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet. (...)
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Art. 300 al. 2 et art. 422 s. CC; audition des parents nourriciers; libération de la curatrice. La loi limite l'obligation d'entendre les parents nourriciers aux décisions importantes pour l'enfant placé. Le changement de curateur dans le cadre d'une curatelle professionnelle ne constitue généralement pas une décision importante pour l'enfant placé (consid. 3 et 4). La libération d'un curateur pour justes motifs repose sur l'appréciation. Elle peut être justifiée lorsque n'est plus garantie l'appréciation objective de la question de savoir si et quand un enfant placé doit être remis à ses parents naturels (consid. 5 et 6).
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143 III 65 Sachverhalt ab Seite 66 C. (Kind oder Pflegekind), geboren im Juni 2011, ist das Kind von D. (Kindesmutter oder Mutter). Am 8. August 2011 errichtete die Vormundschaftsbehörde für das Kind eine Beistandschaft mit dem Auftrag, die Mutter in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat zu unterstützen. Die Vormundschaftsbehörde entzog der Mutter am 17. September 2012 die elterliche Obhut und brachte das Kind bei seiner Grossmutter unter. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U., die seit 1. Januar 2013 zuständig war, brachte das Kind ab August 2013 bei der Pflegefamilie A. und B. unter. Als Beiständin wurde E. eingesetzt. Über eine mögliche Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Rückführung des Kindes zu seiner Mutter kam es in der Folge zu Diskussionen zwischen der Beiständin und der Kindesmutter und deren Familienangehörigen, die von der KESB sinngemäss verlangten, die Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen. Am 25. August 2015 teilte die Beiständin der KESB mit, sie mache gerne einer anderen Beiständin Platz und gebe das Mandat ab. Am 14. Oktober 2015 entschied die KESB, die Beiständin E. werde aus ihrem Amt entlassen und F. als Beiständin mit unverändertem Aufgabenbereich eingesetzt. Gegen den Entscheid der KESB gelangten A. und B. an das Verwaltungsgericht. Sie beantragten, der Entscheid sei aufzuheben und sie als Pflegeeltern seien vorgängig anzuhören. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde ab. Die Pflegeeltern A. und B. (Beschwerdeführer) haben dagegen Beschwerde erhoben, die das Bundesgericht abweist, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Beschwerdeführer erheben formelle Rügen. Sie machen zur Hauptsache geltend, die KESB habe sie nicht vorgängig angehört. Diese Gehörsverweigerung hätte das Verwaltungsgericht nicht als im Beschwerdeverfahren geheilt betrachten dürfen. Zu diesen Rügen seien sie als Pflegeeltern und als nahestehende Personen in einem ihr Pflegekind betreffenden Verfahren berechtigt. 3.1 Ihren Anspruch auf rechtliches Gehör stützen die Beschwerdeführer sowohl auf Art. 29 Abs. 2 BV wie auch auf Art. 6 EMRK. Inwiefern die letztere Bestimmung verletzt sein soll oder ihnen weitergehende Rechte vermitteln könnte als die Bundesverfassung, legen die Beschwerdeführer nicht dar, so dass darauf nicht einzugehen ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 140 I 246 E. 2.2 S. 248; Urteil 5A_83/2012 vom 5. Dezember 2012 E. 1.5, nicht publ. in: BGE 139 III 93). 3.2 Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör und dabei insbesondere Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids, auf Abnahme ihrer erheblichen, rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweise und auf Mitwirkung an der Erhebung von Beweisen oder zumindest auf Stellungnahme zum Beweisergebnis (BGE 141 V 557 E. 3.1 S. 564; BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102). Der Anspruch steht den Parteien im verfahrensrechtlichen Sinne zu, aber auch allen Dritten, deren Rechte berührt sind, auf dass sie ihre Einwände rechtzeitig vorbringen können, bevor ein Entscheid zu ihrem Nachteil gefällt wird (BGE 142 III 116 E. 3.2 S. 123). Die Pflegeeltern vertreten - unter Vorbehalt abweichender Anordnungen - die Eltern in der Ausübung der elterlichen Sorge, soweit es zur gehörigen Erfüllung ihrer Aufgabe angezeigt ist (Art. 300 Abs. 1 ZGB). In diesem Rahmen steht den Pflegeeltern auch die Vertretung des Pflegekindes gegenüber Drittpersonen zu (vgl. BGE 128 III 9 E. 4b S. 10/11). Insoweit kann nicht verneint werden, dass die Pflegeeltern in das Pflegekind betreffenden Verfahren grundsätzlich als Parteien im Sinne von Art. 29 Abs. 2 BV gelten. 3.3 Der bundesverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör wird durch Bestimmungen in Bundesgesetzen manchmal inhaltsgleich gewährleistet (z.B. Art. 53 Abs. 1 ZPO: BGE 142 III 48 E. 4.1.1 S. 52 f.; Art. 29 VwVG: BGE 137 II 266 E. 3.2 S. 270) oder vereinzelt erweitert (z.B. Art. 447 Abs. 1 ZGB: Urteil 5A_540/2013 vom 3. Dezember 2013 E. 3.1.1, nicht publ. in: BGE 140 III 1, wohl aber in: FamPra.ch 2014 S. 519 f. und Praxis 103/2014 Nr. 92 S. 726). Davon weicht Art. 300 Abs. 2 ZGB ab. Danach sollen die Pflegeeltern vor wichtigen Entscheidungen angehört werden. Die Bestimmung schränkt den verfassungsmässig gewährleisteten Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids folglich auf wichtige Entscheidungen ein. Im Hinblick auf Art. 190 BV, wonach Bundesgesetze für das Bundesgericht massgebend sind, kommt derverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör deshalb nicht zum Tragen, wenn und soweit die Bundesgesetzgebung - wie hier mit Art. 300 Abs. 2 ZGB - eine abweichende Regelung enthält. Er bleibt aber wegleitend für eine verfassungskonforme Auslegung der vorgehenden bundesgesetzlichen Verfahrensvorschrift (BGE 113 Ib 90 E. 2d/bb S. 95 f.; BGE 114 Ia 233 E. 2c/cb S. 238; BGE 120 V 435 E. 3a S. 439; BGE 132 V 368 E. 4.1-4.3 S. 371 ff.; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, S. 265 f.; seither: GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 10-14 zu Art. 29 BV; PETER KARLEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 29 BV). Aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf vorgängige Anhörung können die Beschwerdeführer somit unmittelbar nichts ableiten. Insoweit erweist sich ihre Beschwerde als unbegründet. Zu prüfen ist hingegen die richtige Anwendung von Art. 300 Abs. 2 ZGB durch die kantonalen Instanzen. 4. Die Beschwerdeführer als Pflegeeltern sollen "vor wichtigen Entscheidungen" ("avant toute décision importante"; "prima di ogni decisione importante") angehört werden (Art. 300 Abs. 2 ZGB). 4.1 Der bundesrätliche Entwurf sah in Art. 300 lediglich das Vertretungsrecht der Pflegeeltern vor (vgl. Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1, 126). Der Ständerat als Erstrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates zu (AB 1975 S 133/134), während die Kommission des Nationalrates beantragte, das Vertretungsrecht in Abs. 1 zu regeln und einen neuen Abs. 2 mit dem heutigen Wortlaut anzufügen. Begründet wurde die Neuerung damit, dass ungeachtet des Vertretungsrechts der Pflegeeltern die elterliche Gewalt grundsätzlich bei den leiblichen Eltern verbleibe, weshalb die Anhörung der Pflegeeltern vor jeder wichtigen Entscheidung, die das Kind betrifft, notwendig sei (Berichterstatter Barchi). Der Antrag wurde angenommen (AB 1975 N 1784). Die Formulierung des neuen Abs. 2 gab in der Differenzbereinigung zu Diskussionen Anlass, blieb dann aber unverändert, weil damit sichergestellt war, dass die Pflegeeltern angehört werden sollen, bevor die leiblichen Eltern oder die Gerichte oder die Vormundschaftsbehörden wichtige Entscheidungen in Bezug auf das Kind treffen (AB 1976 S 91; 1976 N 432; 1976 S 248). Die Gesetz gewordene Fassung von Abs. 2 blieb seither unverändert. 4.2 Das Bestehen und Andauern eines Pflegeverhältnisses bringt es oft mit sich, dass die Pflegeeltern das Kind besser kennen und mit ihm vertrauter sind als die leiblichen Eltern. Die Anhörung gemäss Art. 300 Abs. 2 ZGB will deshalb gewährleisten, dass die Pflegeeltern die für das Kindeswohl bedeutsamen und wesentlichen Tatsachen vorbringen können, die den leiblichen Eltern allenfalls und den Behörden regelmässig nicht bekannt sind. Die Anhörung der Pflegeeltern beschränkt sich allerdings auf die für das Kind wichtigen Entscheidungen. Was im Gesetzessinne als wichtig für das Kind erscheint, hängt von sämtlichen Umständen des konkreten Einzelfalls ab. In der Lehre werden insbesondere die Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Gestaltung der Elternrechte genannt (vgl. zum Ganzen: CYRIL HEGNAUER, Die Legitimation der Pflegeeltern zur staatsrechtlichen Beschwerde [Bemerkungen zu BGE 110 Ia 78 ], ZVW 40/1985 S. 52 ff., 54, und ders., Das schweizerische Pflegekindesrecht - Struktur und Entwicklung, ZVW 40/1985 S. 96 ff., 104; PARISIMA VEZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 10-12 zu Art. 300 ZGB; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 300 ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 889 Rz. 1361). Wie bedeutend der vorliegend in Frage stehende Beistandswechsel für das Kind ist, lässt sich folglich nicht allgemein sagen. Entscheidend wird regelmässig sein, welches Verhältnis das Kind zum Beistand hat und ob das Erziehungssystem für das Kind durch den Beistandswechsel wesentlich beeinflusst wird. Dafür wird regelmässig entscheidend sein, ob es sich bei der Person des Beistandes um eine einem Teil der Beteiligten nahe stehende Person handelt. Das wird aber bei einem Amtsbeistand regelmässig nicht der Fall sein. Insofern ist der Wechsel von einem Amtsbeistand zu einem anderen in der Regel eher von untergeordneter Bedeutung. Die Beschwerdeführer haben in keiner Weise dargelegt, warum dies hier anders und der Beistandswechsel für das Kind ein wichtiger Entscheid sein soll. Insbesondere ihre Ausführungen dazu, wie eng ihre Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gewesen sei und dass die wiederholten Beistandswechsel von der Kindesmutter und deren Familie betrieben würden, sind nach dem Gesagten nicht entscheidwesentlich, so dass das Verwaltungsgericht zu einer näheren Auseinandersetzung damit auch nicht gehalten war (vgl. zur Begründungspflicht: E. 5 unten). 4.3 Dass die KESB vor ihrem Entscheid die Pflegeeltern nicht anhörte, hat das Verwaltungsgericht folglich zu Recht nicht beanstandet. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführer sollen Pflegeeltern "vor wichtigen Entscheidungen" angehört werden, aber nicht vorgängig zur Frage, ob die von der KESB erst noch zu treffende Entscheidung wichtig im Sinne des Gesetzes sei. Diesbezüglich besteht für die Pflegeeltern nur die Möglichkeit, die ohne ihre Anhörung gefällte Entscheidung der KESB anzufechten und ihr Anhörungsrecht geltend zu machen. Dass die Beschwerdeinstanz auf ihre Eingabe eintritt und sie damit auch hört, hat mit der Heilung eines Verfahrensmangels nichts zu tun, wenn die Wichtigkeit der Entscheidung und damit die geltend gemachte Anhörungspflicht durch die KESB verneint wird. Diesfalls treffen die Beschwerdeführer die gesetzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen wie bei jeder Beschwerdeabweisung. Inwiefern in diesem Zusammenhang die Kosten- und Entschädigungsfolgen unrichtig geregelt worden sein sollen, vermögen die Beschwerdeführer nicht nachvollziehbar darzulegen. Sie belegen und begründen denn auch keine Verfassungsrügen (Art. 106 Abs. 2 BGG) gegenüber der auf kantonalem Recht beruhenden Verlegung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen (Art. 450f ZGB; BGE 140 III 167 E. 2.3 S. 169 f. und 385 E. 2.3 S. 386 f.). 5. Eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör erblicken die Beschwerdeführer darin, dass weder die KESB noch das Verwaltungsgericht den Beistandswechsel ihnen gegenüber begründet hätten. 5.1 Soweit die Beschwerdeführer ihren Vorwurf gegenüber der KESB erheben, ist die Beschwerde unzulässig. 5.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 141 V 557 E. 3.2.1 S. 564 f.). 5.3 Diesen Voraussetzungen genügt das angefochtene Urteil ohne Zweifel. Das Verwaltungsgericht hält fest, dass sich zurzeit die Frage der Rückführung des Kindes zur Mutter stelle und dass es sehr wohl sinnvoll sei, wenn hier eine professionelle Begleitung zur Verfügung stehe, welche die Verhältnisse möglichst objektiv und neutral beurteilen könne. Es liege im Interesse des Kindes, wenn dafür eine andere Beiständin eingesetzt werde, welche unvoreingenommen und für alle Beteiligten neutral die sich stellenden Fragen beurteilen könne. Diese Begründung ist sehr wohl nachvollziehbar und ausreichend. Ob der Anstoss für die Entlassung nun von der Behörde selber, der bisherigen Beiständin oder einer anderen Person ausgegangen ist, bleibt dafür ohne Bedeutung. Desgleichen hat gegenüber den Beschwerdeführern keine Pflicht bestanden, im Einzelnen zu begründen, auf welcher Rechtsgrundlage (E. 6 unten) die Entlassung der Beiständin erfolgt ist. Für die Beschwerdeführer bedeutet die Frage keine Beschwer (Art. 76 Abs. 1 BGG; BGE 130 III 321 E. 6 S. 328; BGE 135 III 608 E. 4.6 S. 613; anders für die Beistandsperson: Urteile 5A_99/2010 vom 15. März 2010 E. 1.2; 5A_391/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 1.1). Der Beschwerde ist folglich auch in diesem Punkt kein Erfolg beschieden. 6. Schliesslich machen die Beschwerdeführer geltend, der Beistandswechsel sei bundesrechtswidrig erfolgt. Die Voraussetzungen für eine Amtsenthebung nach Art. 423 ZGB seien sowieso nicht gegeben und ein zulässiges Begehren auf Entlassung im Sinne von Art. 422 ZGB liege nicht vor. Selbst wenn man das Schreiben der Beiständin in diesem Sinne interpretiere, liege kein wichtiger Grund vor und sie habe das Amt noch nicht während vier Jahren inne gehabt. 6.1 Nach Art. 422 ZGB hat die Beistandsperson frühestens nach vier Jahren Amtsdauer Anspruch auf Entlassung (Abs. 1), kann aber vorher die Entlassung aus wichtigen Gründen verlangen (Abs. 2). Die KESB entlässt die Beistandsperson gemäss Art. 423 Abs. 1 ZGB, wenn die Eignung für die Aufgabe nicht mehr besteht (Ziff. 1) oder ein anderer wichtiger Grund vorliegt (Ziff. 2). Verweist das Gesetz auf den wichtigen Grund, hat die Behörde ihre Entscheidung im konkreten Fall nach Recht und Billigkeit zu treffen (Art. 4 ZGB). Sie verfügt also über ein grosses Ermessen. Bei der Entlassung des Amtsträgers aus wichtigem Grund stehen die Interessen der betroffenen Person im Vordergrund (Urteil 5A_954/2013 vom 11. August 2014 E. 4). Ein völliger Vertrauensverlust oder eine unüberwindbar gestörte Beziehung kann ein wichtiger Grund im Gesetzessinne für den Wechsel der Person des Beistandes sein (Urteil 5A_401/2015 vom 7. September 2015 E. 6). 6.2 In rechtlicher Hinsicht ist das Verwaltungsgericht von zutreffenden Grundsätzen ausgegangen. Es hat festgestellt, dass die Beiständin in einem ausgesprochen guten Verhältnis zu den Beschwerdeführern als Pflegeeltern stehe, ihr Vertrauen zur leiblichen Mutter des Kindes hingegen gestört sei. Zu Recht hat das Verwaltungsgericht auf die für alle Beteiligten emotionale Tragweite des bevorstehenden Entscheids über die Rückkehr des Kindes zu seiner Mutter hingewiesen. Folgerichtig ist deshalb auch die Überlegung des Verwaltungsgerichts, dass dieser Entscheid von einer unvoreingenommenen, mit den Beteiligten noch nicht befassten und unbelasteten Beistandsperson vorbereitet werden soll. Die Folgerung, aus diesen Gründen sei die bisherige Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen, verletzt somit kein Bundesrecht (vgl. zur Prüfung von Ermessensentscheiden durch das Bundesgericht: BGE 132 III 97 E. 1 S. 99; BGE 142 III 336 E. 5.3.2 S. 345). 6.3 Der entscheidwesentliche Sachverhalt bedarf entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift keiner Ergänzung und ist in den ausschlaggebenden Punkten unbestritten. Dass die Beschwerdeführer ihre gute Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gerne fortgesetzt hätten, ist nachvollziehbar, spielt aber keine Rolle. Entscheidend ist vielmehr für das Kind, dass die Beistandsperson nicht nur mit seinen Pflegeeltern, sondern auch mit seiner leiblichen Mutter eine von Vertrauen geprägte Beziehung oder wenigstens ein sachliches Arbeitsverhältnis pflegt, um unvoreingenommen, anhand einer neutralen und objektiven Beurteilung den Entscheid über die Rückkehr des Kindes zu seiner leiblichen Mutter vorzubereiten. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet. (...)
de
Art. 300 cpv. 2 e art. 422 seg. CC; audizione dei genitori affilianti; dimissione della curatrice. L'obbligo di sentire i genitori affilianti si limita per legge alle decisioni importanti per il figlio affiliato. Il cambio di curatore nel caso di una curatela professionale non rappresenta di norma una decisione importante per il figlio affiliato (consid. 3 e 4). La dimissione di un curatore per motivi gravi si fonda sull'apprezzamento. Essa può essere giustificata qualora l'oggettiva valutazione della questione a sapere se e quando un figlio affiliato va riportato ai suoi genitori naturali non possa più essere garantita (consid. 5 e 6).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,928
143 III 653
143 III 653 Sachverhalt ab Seite 654 A. A.a X. (ci-après: le client ou le demandeur), ressortissant ..., a ouvert deux comptes auprès de la banque Z. SA, à Genève (ci-après: la banque ou la défenderesse), le premier en 2000 et le second en 2004. Les fonds qu'il a versés sur ces comptes étaient de nature familiale. Sa fortune était estimée à environ 5 millions USD en 2000 et entre 5 et 10 millions USD en 2004. Il a d'emblée été considéré comme une personne exposée politiquement au sens de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent en raison de ses liens familiaux et de sa fonction personnelle. A.b Selon les conditions générales de la banque, il était possible que le traitement de certaines instructions subisse un retard en raison d'investigations ou même que l'instruction de paiement doive être annulée, et la banque ne pouvait pas être tenue pour responsable de pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards et annulations. Les conditions générales comprenaient également une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux genevois et une clause d'élection du droit suisse. A.c En 2011, la situation en ... a commencé à se dégrader et à devenir problématique. Au moment des faits litigieux, le client était en relation avec la banque depuis une dizaine d'années. Jusque-là, sa situation n'avait pas laissé apparaître d'irrégularités. B. B.a Le 27 avril 2011, le client a donné ordre à la banque de vendre toutes les obligations et positions de son compte et d'en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque en ..., U., indiquant, comme motif du transfert, l'approvisionnement de son compte en .... Cette opération a été considérée comme inhabituelle par la banque. Elle a donc ouvert une procédure de clarification. Constatant que le transfert n'avait pas été exécuté, le client a sollicité des explications par courriers des 4 et 6 mai 2011 et a réitéré son ordre; son conseil français a sommé la banque de s'exécuter, sous peine d'engager sa responsabilité. Le 9 mai 2011, la banque a informé le conseil français de son client qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011, compte tenu des clarifications complémentaires qu'elle devait mener sur le compte de son client. Le lendemain, elle lui a confirmé que l'ordre était en suspens en raison d'une procédure de clarification interne, ouverte en raison de la couverture médiatique négative dont le client faisait l'objet depuis 2011 concernant les événements survenus en ... . Elle lui a demandé des pièces justificatives concernant l'origine des valeurs déposées dans ses livres et des informations sur l'usage projeté des fonds dont le transfert était demandé. Le 13 mai 2011, le conseil français a indiqué que les articles de presse se référaient à son frère et ne contenaient aucune nouvelle information, les faits allégués étant connus de la banque depuis de nombreuses années. Il a réitéré sa demande d'exécution du transfert, indiquant que l'opération était destinée à l'acquisition d'objets de valeur, sans aucune précision. B.b Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral suisse a édicté l'ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RO 2011 2193; ci-après: O-Syrie), laquelle s'inscrivait dans le contexte des mouvements de révolte du "printemps arabe", dont les premières manifestations ont débuté en Tunisie à la fin de l'année 2010, et avait pour but de faire respecter le droit international public et les sanctions internationales. Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, prévoyait notamment le gel des avoirs et des ressources économiques des personnes mentionnées. Le client y figurait. La banque a donc aussitôt informé le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qu'elle détenait deux comptes au nom de X. et elle a bloqué les comptes du client. B.c Le 18 mai 2011, la banque a également adressé une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), dès lors que les explications fournies par le client à sa demande de renseignements concernant l'ordre de transfert étaient lacunaires sur la provenance de ses avoirs, ainsi que sur l'usage projeté des fonds et qu'elle ne pouvait donc conclure à une origine licite de ces avoirs. Le MROS a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 1er juin 2011, celui-ci a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que la dénonciation se fonde uniquement sur la présence du nom de X. dans l'O-Syrie, qu'au vu de l'activité déployée sur les comptes et l'origine des avoirs, il n'y a pas d'indice de blanchiment, qu'une enquête devrait être menée sur place en ..., que les avoirs sont déjà bloqués ex lege en vertu de l'O-Syrie et qu'il se réserve d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. B.d Le client a demandé le déblocage de ses comptes le 25 juillet 2011, exposant pour la première fois le but du transfert, soit l'achat de plusieurs parcelles de terrain en ... pour le prix de 3 millions de francs (recte: d'euros). Après une première prolongation de délai pour le paiement du prix de vente, le vendeur a accepté de renoncer à la peine conventionnelle de 500'000 euros pour inexécution prévue dans la promesse d'achat et de vente contre une majoration du prix de vente de 250'000 euros après le 15 septembre 2011. B.e Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme de 3 millions d'euros et à la verser directement sur le compte du vendeur, au motif que la transaction n'enfreignait ni les dispositions de l'O-Syrie, ni les contrôles à l'exportation de la Suisse et que le montant ne serait pas reçu par une personne ou entreprise visée par cette ordonnance. Par télécopie du 15 septembre 2011, le client a invité la banque à transférer l'équivalent de 3 millions d'euros en francs suisses au vendeur. B.f Par courrier du même jour, la banque s'est adressée une seconde fois au SECO, attirant son attention sur le fait que le client sollicitait le transfert immédiat de ses fonds, que l'ordre de transfert était libellé en francs suisses alors que l'autorisation portait sur un montant en euros, que le compte du bénéficiaire était soumis aux sanctions de l'Office of Foreign Assets Control américain (ci-après: OFAC) et enfin que le MPC pourrait considérer le déblocage comme un fait nouveau et prendre des dispositions en conséquence. Elle demandait au SECO si sa décision était exécutoire, si elle était autorisée à exécuter le paiement immédiatement en francs suisses et si elle pouvait procéder au paiement sur le compte du conseil genevois du client afin d'éviter un transfert en faveur d'une banque soumise aux sanctions de l'OFAC. La banque a adressé une copie de ce courrier au MPC. B.g Le 16 septembre 2011, le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction contre le client pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et prononcé le séquestre avec effet immédiat de ses comptes bancaires, la vente et la libération des fonds constituant des faits nouveaux qui justifiaient de contrôler l'identification du destinataire du transfert. Le séquestre pénal des avoirs du client a finalement été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au motif qu'il n'existait pas d'indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales auraient servi à commettre un crime ou qu'un délit en serait le produit. Le 13 janvier 2012, le client a mis en demeure la banque d'exécuter sans délai le transfert. La banque s'est exécutée dans les deux jours, mais les fonds lui ont été retournés à deux reprises par la banque correspondante, qui refusait de procéder au transfert. L'opération n'a pu être validée qu'à la suite d'un échange de correspondances entre cette banque et le conseil du client. Le tiers vendeur des parcelles a reçu le montant de 3'250'000 euros le 24 janvier 2012. B.h Dans l'intervalle, le client avait recouru au Tribunal administratif fédéral contre l'O-Syrie, demandant le retrait de son nom et la levée de toutes les mesures de blocage prises à son encontre sur ses avoirs en Suisse, mais son recours a été rejeté par décision du 14 juin 2012, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral. C. Le 14 janvier 2013, X. a ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les montants de 250'000 euros, correspondant à la pénalité de retard due en vertu du contrat de promesse d'achat et de vente, et de 30'000 fr. à titre de tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2012, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence desdits montants. Il reproche à la banque d'avoir manqué à ses devoirs contractuels en tardant à exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011 et en le dénonçant aux autorités de poursuite pénale. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 29 mai 2015, rejeté la demande. Statuant le 10 juin 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du demandeur et confirmé le jugement attaqué, en substituant ses propres motifs. D. Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à la condamnation de la banque défenderesse au paiement des montants réclamés dans sa demande et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer. Il invoque la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Par arrêt du 20 novembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 4. Le recourant considère que la banque a violé ses devoirs contractuels, notamment son obligation de fidélité et son devoir de diligence, invoquant la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO s'agissant de l'indemnité réclamée pour tort moral. 4.1 Dans ses relations avec le titulaire d'un compte, la banque est responsable en principe en vertu de l'art. 398 al. 1 et 2 CO. Elle doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son client (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Elle est responsable envers lui de la bonne et fidèle exécution de son mandat (art. 398 al. 2 CO). Elle n'est normalement pas tenue de surveiller les opérations qu'un client effectue sur son compte. La banque est toutefois obligée de respecter les règles de droit public instituées dans l'intérêt de l'Etat et la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces règles de droit public peuvent aller contre les intérêts du client (arrêt 4A_122/2013 du 31 octobre 2013 consid. 3.2.3 et les références). 4.2 En vertu de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des mesures de coercition pour appliquer les sanctions, visant à faire respecter le droit international public et en particulier les droits de l'homme, qui ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 et 3 LEmb). Les mesures prises peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le trafic des paiements et des capitaux et limiter des droits (art. 1 al. 3 LEmb). En l'occurrence, par l'O-Syrie du 18 mai 2011, le Conseil fédéral a prononcé le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle, notamment, des personnes physiques citées ..., dont fait partie le demandeur recourant, et il a fait interdiction de leur fournir les avoirs visés par le gel (art. 2 al. 2), sauf autorisation du SECO (art. 2 al. 3), autorité à laquelle la banque doit les annoncer sans délai (art. 6). 4.3 La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose aux banques des règles de diligence et de comportement destinées à lutter contre le blanchiment d'argent et à permettre aux autorités pénales de trouver les personnes coupables et de confisquer le produit des infractions. Les actes reprochés par le demandeur et recourant à la banque datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable. Comme on le verra, la disposition pertinente en l'espèce, soit l'art. 11 LBA-2010, n'a pas été modifiée depuis lors. 4.3.1 Dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, la LBA-2010 impose aux intermédiaires financiers (art. 2 LBA-2010), en particulier aux banques (art. 2 al. 2 let. a LBA-2010), d'une part, des obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA-2010), notamment des obligations de vérification de l'identité du cocontractant (art. 3 LBA-2010), d'identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA-2010) et de clarification de l'objet et du but de la relation, ainsi que de l'arrière-plan et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires (art. 6 LBA-2010) et, d'autre part, des obligations en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA-2010). Les obligations de diligence (Sorgfaltspflichten) de l'intermédiaire financier des art. 3 à 8 LBA-2010 ne doivent pas être confondues avec la diligence due au cocontractant en vertu des règles sur le mandat (art. 398 al. 2 CO). Ainsi, la banque doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, à moins que sa légalité ne soit manifeste (art. 6 al. 2 let. a LBA-2010). Lorsqu'elle dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'elle est appelée à effectuer pourrait servir à blanchir de l'argent, elle doit faire preuve de vigilance; dès qu'elle nourrit des soupçons, elle doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'elle sache ce qu'il en est et, si ses soupçons sont fondés, elle doit en référer au Bureau de la communication (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur le blanchissage d'argent, FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1083 ad art. 6). Il en résulte nécessairement que l'exécution de la transaction est reportée jusqu'à clarification. C'est le résultat de cette clarification, lorsque les soupçons sont fondés et que la banque sait ou présume un rapport avec l'infraction de l'art. 305bis CP, qu'elle doit communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment, soit le Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), tout en bloquant immédiatement les avoirs en lien avec l'information communiquée (art. 9 al. 1 let. a ch. 1 et 10 al. 1 LBA-2010), ledit bureau étant chargé de dénoncer immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente, en l'occurrence le Ministère public de la Confédération (MPC) lorsque des soupçons fondés permettent de présumer une telle infraction (art. 23 al. 4 let. a LBA-2010). La banque doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales ayant un lien avec les informations communiquées, et maintenir le blocage jusqu'à réception de la décision de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter de la communication au Bureau (art. 10 al. 1-2 LBA-2010). Pour garantir l'efficacité de la communication des informations et du blocage des avoirs, il est indispensable que les personnes sur lesquelles portent les soupçons de la banque ignorent qu'elles ont fait l'objet d'une communication (art. 10a al. 1 LBA; FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1090 ad art. 10 al. 3). 4.3.2 Aux termes de l'art. 11 LBA-2010 ("Exclusion de la responsabilité pénale et civile"), quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l'art. 9 LBA-2010 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l'art. 10 LBA-2010 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat. 4.3.2.1 Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (sur la notion, cf. infra consid. 4.3.4), communique des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010. 4.3.2.2 Est également d'emblée exclue la responsabilité délictuelle de la banque, les dispositions de la LBA n'étant pas des normes de comportement destinées à protéger le lésé. Le Tribunal fédéral, examinant le cas d'une personne lésée par un acte de blanchiment, s'est en effet penché sur la nature des normes de comportement imposées aux intermédiaires financiers, dont les banques. Il a considéré que la LBA impose à toutes les personnes qualifiées d'intermédiaires des devoirs particuliers de diligence et de comportement (Sorgfalts- und Verhaltenspflichten) dans les opérations financières dans le but d'empêcher, en complément aux dispositions pénales (cf. art. 70 ss, 305bis, 305ter CP), que des fonds d'origine criminelle parviennent dans le circuit financier régulier; la LBA doit également contribuer à identifier et à poursuivre pénalement les personnes coupables de blanchiment d'argent; elle est ainsi au service de la lutte contre le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) dans le secteur financier et constitue dans ce contexte la garantie nécessaire de la diligence requise dans les opérations financières (cf. le titre de la loi et l'art. 1er LBA). Visant à protéger l'intégrité de la place financière suisse, les dispositions de la LBA ne sont pas des normes de comportement qui servent à protéger des valeurs patrimoniales individuelles et, partant, ne sont pas susceptibles de fonder une responsabilité civile délictuelle au sens de l'art. 41 CO. Les infractions seront susceptibles d'être réprimées par le juge pénal si les conditions objectives d'un délit pénal sont réalisées (art. 305bis et 305ter al. 1 CP; ATF 134 III 529 consid. 4.2 et 4.3). 4.3.3 Selon la jurisprudence, l'intéressé est de bonne foi (Wer guten Glaubens ...) lorsqu'il agit en bonne conscience, que tout comportement malhonnête ou moralement répréhensible de sa part paraît exclu. D'après cette définition large, la bonne foi consiste en ce que la conscience de l'irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique; il y a absence de conscience de l'irrégularité juridique non seulement lorsque l'intéressé ignore qu'il y a un vice juridique, mais également lorsqu'il le sait, mais n'agit pas en ayant conscience de faire quelque chose de répréhensible (ATF 99 II 131 consid. 6d p. 146 s.; arrêt 5C.50/2003 du 13 août 2003 consid. 3.2, in SJ 2004 I p. 85, avec référence à HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, n° 22 ad art. 3 CC et les citations). Il ne faut pas confondre la bonne foi de l'art. 3 CC(guter Glaube) avec les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC (Handeln nach Treu und Glauben). La bonne foi de l'art. 3 CC suppose d'apprécier la situation d'une personne agissant en présence d'une irrégularité juridique, alors que les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC supposent de déterminer quelle attitude loyale est exigée de chaque personne qui est en relation juridique avec une autre, la loyauté étant appréciée de façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de "bien faire" important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; HAUSHEER/JAUN, op. cit., nos 6 ss ad art. 3 CC). En vertu de l'art. 3 al. 1 CC, la bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. Cette présomption dispense la personne qui se prévaut de sa bonne foi, et qui devrait normalement l'établir si l'art. 8 CC s'appliquait, de la prouver (STEINAUER, op. cit., n. 811 p. 307; STEINAUER/BIERI, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 26 ad art. 3 CC; cf. ATF 119 II 23 consid. 3a p. 25). La partie adverse peut combattre cette présomption en apportant la preuve du contraire, c'est-à-dire en établissant que l'intéressé était de mauvaise foi. Cette preuve vise un fait interne qui ne peut être établi qu'à partir de circonstances extérieures, par exemple une communication faite à l'intéressé; elle relève du fait (arrêt 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.2.2). Celui qui est subjectivement de bonne foi peut être déchu du droit d'invoquer la protection légale attachée à sa bonne foi parce qu'il n'a pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). Dans ce cas, le débat ne se place plus sur le terrain de la preuve et du fait, mais sur celui du droit à la protection de la bonne foi (ATF 131 III 418 consid. 2.3.1 p. 421; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 34 ad art. 3 CC et la note 57). La mesure de l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est une notion soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 122 III 1 consid. 2a/aa p. 3). Le juge applique d'office l'art. 3 al. 2 CC: dans son appréciation juridique du degré de l'attention commandée par les circonstances, il doit prendre en considération l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs (ATF 119 II 23 consid. 3c/aa p. 27; arrêt 5C.50/2003 précité consid. 3.4; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 44 ad art. 3 CC). Cette question relève du droit, mais le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue cette appréciation juridique (art. 4 CC) et n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de ce pouvoir (en général, cf. ATF 136 III 65 consid. 2.5 p. 72 et les références). 4.4 Force est de constater que les deux types de dispositions de droit public - O-Syrie et LBA-2010 - se sont imbriquées en l'espèce, puisque, d'une part, la banque a commencé par ouvrir une procédure de clarification et a procédé à une communication au MROS selon la LBA-2010, que cette procédure a été supplantée par le gel ex lege des avoirs du client occasionné par l'O-Syrie du Conseil fédéral, que le MPC a prononcé une non-entrée en matière, considérant notamment que les avoirs étaient déjà bloqués ex lege, que le SECO a autorisé le transfert de 3 millions d'euros à prélever sur les avoirs gelés et que la banque a sollicité des précisions de la part du SECO, avec copie de son courrier au MPC. Entre le 19 mai 2011 et le 14 septembre 2011, soit entre la date de l'entrée en vigueur de l'O-Syrie et celle de l'autorisation de transfert donnée par le SECO, les avoirs du demandeur recourant étaient gelés ex lege. Pour la période du 16 septembre 2011 au 11 janvier 2012, soit entre la date à laquelle le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction pour blanchiment et prononcé le séquestre avec effet immédiat des deux comptes bancaires du client auprès de la banque et la date à laquelle le séquestre pénal a été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, les avoirs du client étaient également gelés. 4.5 Seuls demeurent donc litigieux la période (antérieure) du 27 avril 2011 au 19 mai 2011 et les deux jours des 14 et 15 septembre 2011, plus précisément les actes que le demandeur et recourant reproche à la banque et qui relèvent de la LBA-2010. Il s'agit, premièrement, de l'inexécution de l'ordre de transfert du 27 avril 2011, à savoir, sous l'angle de la LBA-2010, l'ouverture d'une procédure de clarification et le blocage des comptes du client et la communication au MROS qui s'en est suivie en date du 18 mai 2011, et, deuxièmement, de la communication au MROS le 15 septembre 2011, soit après l'autorisation donnée le 14 septembre 2011 par le SECO de transférer le montant de 3 millions d'euros. 4.5.1 En général, dans la mesure où le recourant se prévaut de la violation de l'art. 398 al. 2 CO (en relation avec les art. 97 ss CO), se plaignant d'une violation des devoirs de diligence et de fidélité de la banque au regard de la LBA-2010 et de l'OBA-FINMA et OBA-CFB, il méconnaît que toute responsabilité de la banque pour violation du contrat est exclue si celle-ci a agi de bonne foi, conformément à l'art. 11 LBA-2010. Dans sa teneur initiale de 1997, l'art. 11 LBA disposait que l'intermédiaire financier qui procédait à une communication ou à un blocage des avoirs ne pouvait être rendu responsable de violation de contrat s'il avait fait preuve de la "diligence requise par les circonstances". L'insuffisance de la protection assurée par cette version de l'art. 11 à l'intermédiaire financier présentait des aspects dissuasifs, ce qui réduisait son efficacité. L'art. 11 al. 1 LBA-2010, entré en vigueur le 1er février 2009, a modifié la condition permettant d'exclure la responsabilité notamment civile, en remplaçant la notion de "diligence requise par les circonstances" par celle de "bonne foi", moins restrictive et recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette notion tendait à garantir une plus grande protection de l'intermédiaire financier procédant à une communication, ce qui devait augmenter l'efficacité du système de communication (Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière [GAFI], FF 2007 5919 ss, 5938 n. 1.3.8; cf.GRABER/OBERHOLZER, Das neue GwG, 3e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;THELESKLAF ET AL.,GwG, Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n. 632 s.). Le recourant ne peut donc tirer aucun argument en sa faveur des ouvrages rédigés sur la base de l'art. 11 dans sa version de 1997. 4.5.2 Plus spécialement, en ce qui concerne l'inexécution de l'ordre de transfert du client du 27 avril 2011 et le "blocage préventif interne" jusqu'au 18 mai 2011, ainsi que la communication au MROS du 18 mai 2011, le recourant soutient que la banque n'avait pas de motifs pour soupçonner un quelconque acte de blanchiment, pour bloquer son compte à titre préventif et refuser d'exécuter son ordre et, par suite, aucun motif pour le dénoncer au MROS au sens de l'art. 9 LBA-2010. Il relève que la banque connaissait l'origine de ses fonds et l'importance de sa fortune de 5'000'000 USD en 2000 et entre 5'000'000 et 10'000'000 USD en 2004 et qu'elle savait quelle était son activité professionnelle. Ce faisant, il ne remet pas en cause la bonne foi de la banque (art. 11 LBA-2010), qui est présumée (art. 3 al. 1 CC), ni n'indique avoir allégué que la banque aurait été de mauvaise foi lorsqu'elle l'a dénoncé au MROS (preuve du contraire) (d'ailleurs, ni non plus avoir allégué les circonstances factuelles qui auraient permis de priver la banque du droit d'invoquer sa bonne foi [cf. art. 3 al. 2 CC]). Lorsque le recourant soutient que la procédure de clarification n'était destinée qu'à servir de prétexte, la banque cherchant en réalité avant tout à se couvrir, soit à privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de son client, et qu'elle aurait violé ses devoirs de diligence et de fidélité à son endroit, il se borne à de pures affirmations et ne démontre en rien la mauvaise foi de la banque. Lorsqu'il fait valoir que l'inexécution immédiate de son ordre et le blocage préventif de ses avoirs durant un mois ne reposent sur aucune base légale, dès lors qu'un blocage ne peut intervenir qu'après une communication au MROS, il se méprend sur le sens des art. 9 et 10 LBA-2010 en lien avec la clarification que l'art. 6 al. 2 let. a LBA-2010 impose à la banque et le nécessaire sursis à l'exécution de l'ordre de transfert qui en résulte. Or, il n'a ni allégué ni prouvé la mauvaise foi de la banque, que ce soit au moment d'effectuer la dénonciation au MROS du 18 mai 2011 ou lors de la procédure de clarification préalable. On relèvera en outre que le client a expressément accepté les conditions générales de la banque, lesquelles octroyaient à celle-ci la faculté de retarder le traitement de certaines instructions pour cause d'investigations en lien avec la prévention de blanchiment d'argent ou avec la prestation de services à des personnes susceptibles d'être soumises à des sanctions, sans engager sa responsabilité pour des pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards. 4.5.3 En ce qui concerne l'inexécution immédiate, en francs suisses, du transfert du montant de 3 millions d'euros autorisé par le SECO le 15 septembre 2011 et la communication adressée au MPC à cette même date, le recourant soutient seulement que la banque n'avait aucune raison de remettre en cause la décision de cette autorité. Ce faisant, il ne démontre ni avoir allégué, ni avoir prouvé la mauvaise foi de la banque. Certes, comme il le relève, le MPC a, par ordonnance du 1er juin 2011, considéré qu'il n'existait pas d'indices de blanchiment en Suisse. Mais celui-ci a aussi estimé que les avoirs du client étaient déjà bloqués ex lege par l'O-Syrie et déclaré qu'il se réservait le droit d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. Au vu de ces motifs, on ne saurait considérer, à supposer que ce fait ait été allégué, que la banque a agi de mauvaise foi le 15 septembre 2011. D'ailleurs, à réception de la copie du courrier envoyé par la banque au SECO, le MPC a ouvert une enquête et ordonné le séquestre pénal des avoirs le 16 septembre 2011, ce qui est la preuve même qu'il y avait suffisamment d'indices en faveur de soupçons fondés et, partant, que la banque était de bonne foi. Il est ainsi superflu d'examiner si, comme le recourant le prétend, son ordre aurait pu ou non être exécuté le jour même. 4.5.4 Il s'ensuit que les griefs du recourant sont infondés dans la mesure où ils sont recevables.
fr
Art. 398 Abs. 2 OR, Art. 9, 10 und 11 GwG, Art. 3 ZGB; Ausschluss der vertraglichen Haftung der Bank im Falle der Anzeige wegen Geldwäscherei. Eine vertragliche Haftung der Bank ist ausgeschlossen, wenn diese in gutem Glauben (Art. 3 ZGB) den Pflichten der Finanzintermediäre bei Geldwäschereiverdacht nachkommt (Art. 9-11 GwG). Der Kunde, der sich auf die Verantwortlichkeit der Bank beruft, hat deren bösen Glauben nachzuweisen oder tatsächliche Umstände aufzuzeigen, die es der Bank verbieten, sich auf ihren guten Glauben zu berufen (E. 4).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-653%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,929
143 III 653
143 III 653 Sachverhalt ab Seite 654 A. A.a X. (ci-après: le client ou le demandeur), ressortissant ..., a ouvert deux comptes auprès de la banque Z. SA, à Genève (ci-après: la banque ou la défenderesse), le premier en 2000 et le second en 2004. Les fonds qu'il a versés sur ces comptes étaient de nature familiale. Sa fortune était estimée à environ 5 millions USD en 2000 et entre 5 et 10 millions USD en 2004. Il a d'emblée été considéré comme une personne exposée politiquement au sens de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent en raison de ses liens familiaux et de sa fonction personnelle. A.b Selon les conditions générales de la banque, il était possible que le traitement de certaines instructions subisse un retard en raison d'investigations ou même que l'instruction de paiement doive être annulée, et la banque ne pouvait pas être tenue pour responsable de pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards et annulations. Les conditions générales comprenaient également une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux genevois et une clause d'élection du droit suisse. A.c En 2011, la situation en ... a commencé à se dégrader et à devenir problématique. Au moment des faits litigieux, le client était en relation avec la banque depuis une dizaine d'années. Jusque-là, sa situation n'avait pas laissé apparaître d'irrégularités. B. B.a Le 27 avril 2011, le client a donné ordre à la banque de vendre toutes les obligations et positions de son compte et d'en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque en ..., U., indiquant, comme motif du transfert, l'approvisionnement de son compte en .... Cette opération a été considérée comme inhabituelle par la banque. Elle a donc ouvert une procédure de clarification. Constatant que le transfert n'avait pas été exécuté, le client a sollicité des explications par courriers des 4 et 6 mai 2011 et a réitéré son ordre; son conseil français a sommé la banque de s'exécuter, sous peine d'engager sa responsabilité. Le 9 mai 2011, la banque a informé le conseil français de son client qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011, compte tenu des clarifications complémentaires qu'elle devait mener sur le compte de son client. Le lendemain, elle lui a confirmé que l'ordre était en suspens en raison d'une procédure de clarification interne, ouverte en raison de la couverture médiatique négative dont le client faisait l'objet depuis 2011 concernant les événements survenus en ... . Elle lui a demandé des pièces justificatives concernant l'origine des valeurs déposées dans ses livres et des informations sur l'usage projeté des fonds dont le transfert était demandé. Le 13 mai 2011, le conseil français a indiqué que les articles de presse se référaient à son frère et ne contenaient aucune nouvelle information, les faits allégués étant connus de la banque depuis de nombreuses années. Il a réitéré sa demande d'exécution du transfert, indiquant que l'opération était destinée à l'acquisition d'objets de valeur, sans aucune précision. B.b Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral suisse a édicté l'ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RO 2011 2193; ci-après: O-Syrie), laquelle s'inscrivait dans le contexte des mouvements de révolte du "printemps arabe", dont les premières manifestations ont débuté en Tunisie à la fin de l'année 2010, et avait pour but de faire respecter le droit international public et les sanctions internationales. Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, prévoyait notamment le gel des avoirs et des ressources économiques des personnes mentionnées. Le client y figurait. La banque a donc aussitôt informé le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qu'elle détenait deux comptes au nom de X. et elle a bloqué les comptes du client. B.c Le 18 mai 2011, la banque a également adressé une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), dès lors que les explications fournies par le client à sa demande de renseignements concernant l'ordre de transfert étaient lacunaires sur la provenance de ses avoirs, ainsi que sur l'usage projeté des fonds et qu'elle ne pouvait donc conclure à une origine licite de ces avoirs. Le MROS a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 1er juin 2011, celui-ci a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que la dénonciation se fonde uniquement sur la présence du nom de X. dans l'O-Syrie, qu'au vu de l'activité déployée sur les comptes et l'origine des avoirs, il n'y a pas d'indice de blanchiment, qu'une enquête devrait être menée sur place en ..., que les avoirs sont déjà bloqués ex lege en vertu de l'O-Syrie et qu'il se réserve d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. B.d Le client a demandé le déblocage de ses comptes le 25 juillet 2011, exposant pour la première fois le but du transfert, soit l'achat de plusieurs parcelles de terrain en ... pour le prix de 3 millions de francs (recte: d'euros). Après une première prolongation de délai pour le paiement du prix de vente, le vendeur a accepté de renoncer à la peine conventionnelle de 500'000 euros pour inexécution prévue dans la promesse d'achat et de vente contre une majoration du prix de vente de 250'000 euros après le 15 septembre 2011. B.e Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme de 3 millions d'euros et à la verser directement sur le compte du vendeur, au motif que la transaction n'enfreignait ni les dispositions de l'O-Syrie, ni les contrôles à l'exportation de la Suisse et que le montant ne serait pas reçu par une personne ou entreprise visée par cette ordonnance. Par télécopie du 15 septembre 2011, le client a invité la banque à transférer l'équivalent de 3 millions d'euros en francs suisses au vendeur. B.f Par courrier du même jour, la banque s'est adressée une seconde fois au SECO, attirant son attention sur le fait que le client sollicitait le transfert immédiat de ses fonds, que l'ordre de transfert était libellé en francs suisses alors que l'autorisation portait sur un montant en euros, que le compte du bénéficiaire était soumis aux sanctions de l'Office of Foreign Assets Control américain (ci-après: OFAC) et enfin que le MPC pourrait considérer le déblocage comme un fait nouveau et prendre des dispositions en conséquence. Elle demandait au SECO si sa décision était exécutoire, si elle était autorisée à exécuter le paiement immédiatement en francs suisses et si elle pouvait procéder au paiement sur le compte du conseil genevois du client afin d'éviter un transfert en faveur d'une banque soumise aux sanctions de l'OFAC. La banque a adressé une copie de ce courrier au MPC. B.g Le 16 septembre 2011, le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction contre le client pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et prononcé le séquestre avec effet immédiat de ses comptes bancaires, la vente et la libération des fonds constituant des faits nouveaux qui justifiaient de contrôler l'identification du destinataire du transfert. Le séquestre pénal des avoirs du client a finalement été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au motif qu'il n'existait pas d'indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales auraient servi à commettre un crime ou qu'un délit en serait le produit. Le 13 janvier 2012, le client a mis en demeure la banque d'exécuter sans délai le transfert. La banque s'est exécutée dans les deux jours, mais les fonds lui ont été retournés à deux reprises par la banque correspondante, qui refusait de procéder au transfert. L'opération n'a pu être validée qu'à la suite d'un échange de correspondances entre cette banque et le conseil du client. Le tiers vendeur des parcelles a reçu le montant de 3'250'000 euros le 24 janvier 2012. B.h Dans l'intervalle, le client avait recouru au Tribunal administratif fédéral contre l'O-Syrie, demandant le retrait de son nom et la levée de toutes les mesures de blocage prises à son encontre sur ses avoirs en Suisse, mais son recours a été rejeté par décision du 14 juin 2012, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral. C. Le 14 janvier 2013, X. a ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les montants de 250'000 euros, correspondant à la pénalité de retard due en vertu du contrat de promesse d'achat et de vente, et de 30'000 fr. à titre de tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2012, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence desdits montants. Il reproche à la banque d'avoir manqué à ses devoirs contractuels en tardant à exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011 et en le dénonçant aux autorités de poursuite pénale. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 29 mai 2015, rejeté la demande. Statuant le 10 juin 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du demandeur et confirmé le jugement attaqué, en substituant ses propres motifs. D. Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à la condamnation de la banque défenderesse au paiement des montants réclamés dans sa demande et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer. Il invoque la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Par arrêt du 20 novembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 4. Le recourant considère que la banque a violé ses devoirs contractuels, notamment son obligation de fidélité et son devoir de diligence, invoquant la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO s'agissant de l'indemnité réclamée pour tort moral. 4.1 Dans ses relations avec le titulaire d'un compte, la banque est responsable en principe en vertu de l'art. 398 al. 1 et 2 CO. Elle doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son client (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Elle est responsable envers lui de la bonne et fidèle exécution de son mandat (art. 398 al. 2 CO). Elle n'est normalement pas tenue de surveiller les opérations qu'un client effectue sur son compte. La banque est toutefois obligée de respecter les règles de droit public instituées dans l'intérêt de l'Etat et la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces règles de droit public peuvent aller contre les intérêts du client (arrêt 4A_122/2013 du 31 octobre 2013 consid. 3.2.3 et les références). 4.2 En vertu de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des mesures de coercition pour appliquer les sanctions, visant à faire respecter le droit international public et en particulier les droits de l'homme, qui ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 et 3 LEmb). Les mesures prises peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le trafic des paiements et des capitaux et limiter des droits (art. 1 al. 3 LEmb). En l'occurrence, par l'O-Syrie du 18 mai 2011, le Conseil fédéral a prononcé le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle, notamment, des personnes physiques citées ..., dont fait partie le demandeur recourant, et il a fait interdiction de leur fournir les avoirs visés par le gel (art. 2 al. 2), sauf autorisation du SECO (art. 2 al. 3), autorité à laquelle la banque doit les annoncer sans délai (art. 6). 4.3 La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose aux banques des règles de diligence et de comportement destinées à lutter contre le blanchiment d'argent et à permettre aux autorités pénales de trouver les personnes coupables et de confisquer le produit des infractions. Les actes reprochés par le demandeur et recourant à la banque datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable. Comme on le verra, la disposition pertinente en l'espèce, soit l'art. 11 LBA-2010, n'a pas été modifiée depuis lors. 4.3.1 Dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, la LBA-2010 impose aux intermédiaires financiers (art. 2 LBA-2010), en particulier aux banques (art. 2 al. 2 let. a LBA-2010), d'une part, des obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA-2010), notamment des obligations de vérification de l'identité du cocontractant (art. 3 LBA-2010), d'identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA-2010) et de clarification de l'objet et du but de la relation, ainsi que de l'arrière-plan et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires (art. 6 LBA-2010) et, d'autre part, des obligations en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA-2010). Les obligations de diligence (Sorgfaltspflichten) de l'intermédiaire financier des art. 3 à 8 LBA-2010 ne doivent pas être confondues avec la diligence due au cocontractant en vertu des règles sur le mandat (art. 398 al. 2 CO). Ainsi, la banque doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, à moins que sa légalité ne soit manifeste (art. 6 al. 2 let. a LBA-2010). Lorsqu'elle dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'elle est appelée à effectuer pourrait servir à blanchir de l'argent, elle doit faire preuve de vigilance; dès qu'elle nourrit des soupçons, elle doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'elle sache ce qu'il en est et, si ses soupçons sont fondés, elle doit en référer au Bureau de la communication (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur le blanchissage d'argent, FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1083 ad art. 6). Il en résulte nécessairement que l'exécution de la transaction est reportée jusqu'à clarification. C'est le résultat de cette clarification, lorsque les soupçons sont fondés et que la banque sait ou présume un rapport avec l'infraction de l'art. 305bis CP, qu'elle doit communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment, soit le Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), tout en bloquant immédiatement les avoirs en lien avec l'information communiquée (art. 9 al. 1 let. a ch. 1 et 10 al. 1 LBA-2010), ledit bureau étant chargé de dénoncer immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente, en l'occurrence le Ministère public de la Confédération (MPC) lorsque des soupçons fondés permettent de présumer une telle infraction (art. 23 al. 4 let. a LBA-2010). La banque doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales ayant un lien avec les informations communiquées, et maintenir le blocage jusqu'à réception de la décision de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter de la communication au Bureau (art. 10 al. 1-2 LBA-2010). Pour garantir l'efficacité de la communication des informations et du blocage des avoirs, il est indispensable que les personnes sur lesquelles portent les soupçons de la banque ignorent qu'elles ont fait l'objet d'une communication (art. 10a al. 1 LBA; FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1090 ad art. 10 al. 3). 4.3.2 Aux termes de l'art. 11 LBA-2010 ("Exclusion de la responsabilité pénale et civile"), quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l'art. 9 LBA-2010 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l'art. 10 LBA-2010 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat. 4.3.2.1 Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (sur la notion, cf. infra consid. 4.3.4), communique des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010. 4.3.2.2 Est également d'emblée exclue la responsabilité délictuelle de la banque, les dispositions de la LBA n'étant pas des normes de comportement destinées à protéger le lésé. Le Tribunal fédéral, examinant le cas d'une personne lésée par un acte de blanchiment, s'est en effet penché sur la nature des normes de comportement imposées aux intermédiaires financiers, dont les banques. Il a considéré que la LBA impose à toutes les personnes qualifiées d'intermédiaires des devoirs particuliers de diligence et de comportement (Sorgfalts- und Verhaltenspflichten) dans les opérations financières dans le but d'empêcher, en complément aux dispositions pénales (cf. art. 70 ss, 305bis, 305ter CP), que des fonds d'origine criminelle parviennent dans le circuit financier régulier; la LBA doit également contribuer à identifier et à poursuivre pénalement les personnes coupables de blanchiment d'argent; elle est ainsi au service de la lutte contre le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) dans le secteur financier et constitue dans ce contexte la garantie nécessaire de la diligence requise dans les opérations financières (cf. le titre de la loi et l'art. 1er LBA). Visant à protéger l'intégrité de la place financière suisse, les dispositions de la LBA ne sont pas des normes de comportement qui servent à protéger des valeurs patrimoniales individuelles et, partant, ne sont pas susceptibles de fonder une responsabilité civile délictuelle au sens de l'art. 41 CO. Les infractions seront susceptibles d'être réprimées par le juge pénal si les conditions objectives d'un délit pénal sont réalisées (art. 305bis et 305ter al. 1 CP; ATF 134 III 529 consid. 4.2 et 4.3). 4.3.3 Selon la jurisprudence, l'intéressé est de bonne foi (Wer guten Glaubens ...) lorsqu'il agit en bonne conscience, que tout comportement malhonnête ou moralement répréhensible de sa part paraît exclu. D'après cette définition large, la bonne foi consiste en ce que la conscience de l'irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique; il y a absence de conscience de l'irrégularité juridique non seulement lorsque l'intéressé ignore qu'il y a un vice juridique, mais également lorsqu'il le sait, mais n'agit pas en ayant conscience de faire quelque chose de répréhensible (ATF 99 II 131 consid. 6d p. 146 s.; arrêt 5C.50/2003 du 13 août 2003 consid. 3.2, in SJ 2004 I p. 85, avec référence à HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, n° 22 ad art. 3 CC et les citations). Il ne faut pas confondre la bonne foi de l'art. 3 CC(guter Glaube) avec les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC (Handeln nach Treu und Glauben). La bonne foi de l'art. 3 CC suppose d'apprécier la situation d'une personne agissant en présence d'une irrégularité juridique, alors que les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC supposent de déterminer quelle attitude loyale est exigée de chaque personne qui est en relation juridique avec une autre, la loyauté étant appréciée de façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de "bien faire" important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; HAUSHEER/JAUN, op. cit., nos 6 ss ad art. 3 CC). En vertu de l'art. 3 al. 1 CC, la bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. Cette présomption dispense la personne qui se prévaut de sa bonne foi, et qui devrait normalement l'établir si l'art. 8 CC s'appliquait, de la prouver (STEINAUER, op. cit., n. 811 p. 307; STEINAUER/BIERI, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 26 ad art. 3 CC; cf. ATF 119 II 23 consid. 3a p. 25). La partie adverse peut combattre cette présomption en apportant la preuve du contraire, c'est-à-dire en établissant que l'intéressé était de mauvaise foi. Cette preuve vise un fait interne qui ne peut être établi qu'à partir de circonstances extérieures, par exemple une communication faite à l'intéressé; elle relève du fait (arrêt 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.2.2). Celui qui est subjectivement de bonne foi peut être déchu du droit d'invoquer la protection légale attachée à sa bonne foi parce qu'il n'a pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). Dans ce cas, le débat ne se place plus sur le terrain de la preuve et du fait, mais sur celui du droit à la protection de la bonne foi (ATF 131 III 418 consid. 2.3.1 p. 421; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 34 ad art. 3 CC et la note 57). La mesure de l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est une notion soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 122 III 1 consid. 2a/aa p. 3). Le juge applique d'office l'art. 3 al. 2 CC: dans son appréciation juridique du degré de l'attention commandée par les circonstances, il doit prendre en considération l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs (ATF 119 II 23 consid. 3c/aa p. 27; arrêt 5C.50/2003 précité consid. 3.4; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 44 ad art. 3 CC). Cette question relève du droit, mais le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue cette appréciation juridique (art. 4 CC) et n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de ce pouvoir (en général, cf. ATF 136 III 65 consid. 2.5 p. 72 et les références). 4.4 Force est de constater que les deux types de dispositions de droit public - O-Syrie et LBA-2010 - se sont imbriquées en l'espèce, puisque, d'une part, la banque a commencé par ouvrir une procédure de clarification et a procédé à une communication au MROS selon la LBA-2010, que cette procédure a été supplantée par le gel ex lege des avoirs du client occasionné par l'O-Syrie du Conseil fédéral, que le MPC a prononcé une non-entrée en matière, considérant notamment que les avoirs étaient déjà bloqués ex lege, que le SECO a autorisé le transfert de 3 millions d'euros à prélever sur les avoirs gelés et que la banque a sollicité des précisions de la part du SECO, avec copie de son courrier au MPC. Entre le 19 mai 2011 et le 14 septembre 2011, soit entre la date de l'entrée en vigueur de l'O-Syrie et celle de l'autorisation de transfert donnée par le SECO, les avoirs du demandeur recourant étaient gelés ex lege. Pour la période du 16 septembre 2011 au 11 janvier 2012, soit entre la date à laquelle le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction pour blanchiment et prononcé le séquestre avec effet immédiat des deux comptes bancaires du client auprès de la banque et la date à laquelle le séquestre pénal a été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, les avoirs du client étaient également gelés. 4.5 Seuls demeurent donc litigieux la période (antérieure) du 27 avril 2011 au 19 mai 2011 et les deux jours des 14 et 15 septembre 2011, plus précisément les actes que le demandeur et recourant reproche à la banque et qui relèvent de la LBA-2010. Il s'agit, premièrement, de l'inexécution de l'ordre de transfert du 27 avril 2011, à savoir, sous l'angle de la LBA-2010, l'ouverture d'une procédure de clarification et le blocage des comptes du client et la communication au MROS qui s'en est suivie en date du 18 mai 2011, et, deuxièmement, de la communication au MROS le 15 septembre 2011, soit après l'autorisation donnée le 14 septembre 2011 par le SECO de transférer le montant de 3 millions d'euros. 4.5.1 En général, dans la mesure où le recourant se prévaut de la violation de l'art. 398 al. 2 CO (en relation avec les art. 97 ss CO), se plaignant d'une violation des devoirs de diligence et de fidélité de la banque au regard de la LBA-2010 et de l'OBA-FINMA et OBA-CFB, il méconnaît que toute responsabilité de la banque pour violation du contrat est exclue si celle-ci a agi de bonne foi, conformément à l'art. 11 LBA-2010. Dans sa teneur initiale de 1997, l'art. 11 LBA disposait que l'intermédiaire financier qui procédait à une communication ou à un blocage des avoirs ne pouvait être rendu responsable de violation de contrat s'il avait fait preuve de la "diligence requise par les circonstances". L'insuffisance de la protection assurée par cette version de l'art. 11 à l'intermédiaire financier présentait des aspects dissuasifs, ce qui réduisait son efficacité. L'art. 11 al. 1 LBA-2010, entré en vigueur le 1er février 2009, a modifié la condition permettant d'exclure la responsabilité notamment civile, en remplaçant la notion de "diligence requise par les circonstances" par celle de "bonne foi", moins restrictive et recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette notion tendait à garantir une plus grande protection de l'intermédiaire financier procédant à une communication, ce qui devait augmenter l'efficacité du système de communication (Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière [GAFI], FF 2007 5919 ss, 5938 n. 1.3.8; cf.GRABER/OBERHOLZER, Das neue GwG, 3e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;THELESKLAF ET AL.,GwG, Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n. 632 s.). Le recourant ne peut donc tirer aucun argument en sa faveur des ouvrages rédigés sur la base de l'art. 11 dans sa version de 1997. 4.5.2 Plus spécialement, en ce qui concerne l'inexécution de l'ordre de transfert du client du 27 avril 2011 et le "blocage préventif interne" jusqu'au 18 mai 2011, ainsi que la communication au MROS du 18 mai 2011, le recourant soutient que la banque n'avait pas de motifs pour soupçonner un quelconque acte de blanchiment, pour bloquer son compte à titre préventif et refuser d'exécuter son ordre et, par suite, aucun motif pour le dénoncer au MROS au sens de l'art. 9 LBA-2010. Il relève que la banque connaissait l'origine de ses fonds et l'importance de sa fortune de 5'000'000 USD en 2000 et entre 5'000'000 et 10'000'000 USD en 2004 et qu'elle savait quelle était son activité professionnelle. Ce faisant, il ne remet pas en cause la bonne foi de la banque (art. 11 LBA-2010), qui est présumée (art. 3 al. 1 CC), ni n'indique avoir allégué que la banque aurait été de mauvaise foi lorsqu'elle l'a dénoncé au MROS (preuve du contraire) (d'ailleurs, ni non plus avoir allégué les circonstances factuelles qui auraient permis de priver la banque du droit d'invoquer sa bonne foi [cf. art. 3 al. 2 CC]). Lorsque le recourant soutient que la procédure de clarification n'était destinée qu'à servir de prétexte, la banque cherchant en réalité avant tout à se couvrir, soit à privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de son client, et qu'elle aurait violé ses devoirs de diligence et de fidélité à son endroit, il se borne à de pures affirmations et ne démontre en rien la mauvaise foi de la banque. Lorsqu'il fait valoir que l'inexécution immédiate de son ordre et le blocage préventif de ses avoirs durant un mois ne reposent sur aucune base légale, dès lors qu'un blocage ne peut intervenir qu'après une communication au MROS, il se méprend sur le sens des art. 9 et 10 LBA-2010 en lien avec la clarification que l'art. 6 al. 2 let. a LBA-2010 impose à la banque et le nécessaire sursis à l'exécution de l'ordre de transfert qui en résulte. Or, il n'a ni allégué ni prouvé la mauvaise foi de la banque, que ce soit au moment d'effectuer la dénonciation au MROS du 18 mai 2011 ou lors de la procédure de clarification préalable. On relèvera en outre que le client a expressément accepté les conditions générales de la banque, lesquelles octroyaient à celle-ci la faculté de retarder le traitement de certaines instructions pour cause d'investigations en lien avec la prévention de blanchiment d'argent ou avec la prestation de services à des personnes susceptibles d'être soumises à des sanctions, sans engager sa responsabilité pour des pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards. 4.5.3 En ce qui concerne l'inexécution immédiate, en francs suisses, du transfert du montant de 3 millions d'euros autorisé par le SECO le 15 septembre 2011 et la communication adressée au MPC à cette même date, le recourant soutient seulement que la banque n'avait aucune raison de remettre en cause la décision de cette autorité. Ce faisant, il ne démontre ni avoir allégué, ni avoir prouvé la mauvaise foi de la banque. Certes, comme il le relève, le MPC a, par ordonnance du 1er juin 2011, considéré qu'il n'existait pas d'indices de blanchiment en Suisse. Mais celui-ci a aussi estimé que les avoirs du client étaient déjà bloqués ex lege par l'O-Syrie et déclaré qu'il se réservait le droit d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. Au vu de ces motifs, on ne saurait considérer, à supposer que ce fait ait été allégué, que la banque a agi de mauvaise foi le 15 septembre 2011. D'ailleurs, à réception de la copie du courrier envoyé par la banque au SECO, le MPC a ouvert une enquête et ordonné le séquestre pénal des avoirs le 16 septembre 2011, ce qui est la preuve même qu'il y avait suffisamment d'indices en faveur de soupçons fondés et, partant, que la banque était de bonne foi. Il est ainsi superflu d'examiner si, comme le recourant le prétend, son ordre aurait pu ou non être exécuté le jour même. 4.5.4 Il s'ensuit que les griefs du recourant sont infondés dans la mesure où ils sont recevables.
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Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obligations qui sont imposées aux intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9-11 LBA). Il incombe au client, qui entend engager la responsabilité de la banque, de démontrer la mauvaise foi de celle-ci ou d'établir les circonstances factuelles permettant de priver la banque de son droit d'invoquer sa bonne foi (consid. 4).
fr
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-653%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,930
143 III 653
143 III 653 Sachverhalt ab Seite 654 A. A.a X. (ci-après: le client ou le demandeur), ressortissant ..., a ouvert deux comptes auprès de la banque Z. SA, à Genève (ci-après: la banque ou la défenderesse), le premier en 2000 et le second en 2004. Les fonds qu'il a versés sur ces comptes étaient de nature familiale. Sa fortune était estimée à environ 5 millions USD en 2000 et entre 5 et 10 millions USD en 2004. Il a d'emblée été considéré comme une personne exposée politiquement au sens de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent en raison de ses liens familiaux et de sa fonction personnelle. A.b Selon les conditions générales de la banque, il était possible que le traitement de certaines instructions subisse un retard en raison d'investigations ou même que l'instruction de paiement doive être annulée, et la banque ne pouvait pas être tenue pour responsable de pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards et annulations. Les conditions générales comprenaient également une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux genevois et une clause d'élection du droit suisse. A.c En 2011, la situation en ... a commencé à se dégrader et à devenir problématique. Au moment des faits litigieux, le client était en relation avec la banque depuis une dizaine d'années. Jusque-là, sa situation n'avait pas laissé apparaître d'irrégularités. B. B.a Le 27 avril 2011, le client a donné ordre à la banque de vendre toutes les obligations et positions de son compte et d'en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque en ..., U., indiquant, comme motif du transfert, l'approvisionnement de son compte en .... Cette opération a été considérée comme inhabituelle par la banque. Elle a donc ouvert une procédure de clarification. Constatant que le transfert n'avait pas été exécuté, le client a sollicité des explications par courriers des 4 et 6 mai 2011 et a réitéré son ordre; son conseil français a sommé la banque de s'exécuter, sous peine d'engager sa responsabilité. Le 9 mai 2011, la banque a informé le conseil français de son client qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011, compte tenu des clarifications complémentaires qu'elle devait mener sur le compte de son client. Le lendemain, elle lui a confirmé que l'ordre était en suspens en raison d'une procédure de clarification interne, ouverte en raison de la couverture médiatique négative dont le client faisait l'objet depuis 2011 concernant les événements survenus en ... . Elle lui a demandé des pièces justificatives concernant l'origine des valeurs déposées dans ses livres et des informations sur l'usage projeté des fonds dont le transfert était demandé. Le 13 mai 2011, le conseil français a indiqué que les articles de presse se référaient à son frère et ne contenaient aucune nouvelle information, les faits allégués étant connus de la banque depuis de nombreuses années. Il a réitéré sa demande d'exécution du transfert, indiquant que l'opération était destinée à l'acquisition d'objets de valeur, sans aucune précision. B.b Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral suisse a édicté l'ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RO 2011 2193; ci-après: O-Syrie), laquelle s'inscrivait dans le contexte des mouvements de révolte du "printemps arabe", dont les premières manifestations ont débuté en Tunisie à la fin de l'année 2010, et avait pour but de faire respecter le droit international public et les sanctions internationales. Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, prévoyait notamment le gel des avoirs et des ressources économiques des personnes mentionnées. Le client y figurait. La banque a donc aussitôt informé le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qu'elle détenait deux comptes au nom de X. et elle a bloqué les comptes du client. B.c Le 18 mai 2011, la banque a également adressé une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), dès lors que les explications fournies par le client à sa demande de renseignements concernant l'ordre de transfert étaient lacunaires sur la provenance de ses avoirs, ainsi que sur l'usage projeté des fonds et qu'elle ne pouvait donc conclure à une origine licite de ces avoirs. Le MROS a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 1er juin 2011, celui-ci a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que la dénonciation se fonde uniquement sur la présence du nom de X. dans l'O-Syrie, qu'au vu de l'activité déployée sur les comptes et l'origine des avoirs, il n'y a pas d'indice de blanchiment, qu'une enquête devrait être menée sur place en ..., que les avoirs sont déjà bloqués ex lege en vertu de l'O-Syrie et qu'il se réserve d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. B.d Le client a demandé le déblocage de ses comptes le 25 juillet 2011, exposant pour la première fois le but du transfert, soit l'achat de plusieurs parcelles de terrain en ... pour le prix de 3 millions de francs (recte: d'euros). Après une première prolongation de délai pour le paiement du prix de vente, le vendeur a accepté de renoncer à la peine conventionnelle de 500'000 euros pour inexécution prévue dans la promesse d'achat et de vente contre une majoration du prix de vente de 250'000 euros après le 15 septembre 2011. B.e Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme de 3 millions d'euros et à la verser directement sur le compte du vendeur, au motif que la transaction n'enfreignait ni les dispositions de l'O-Syrie, ni les contrôles à l'exportation de la Suisse et que le montant ne serait pas reçu par une personne ou entreprise visée par cette ordonnance. Par télécopie du 15 septembre 2011, le client a invité la banque à transférer l'équivalent de 3 millions d'euros en francs suisses au vendeur. B.f Par courrier du même jour, la banque s'est adressée une seconde fois au SECO, attirant son attention sur le fait que le client sollicitait le transfert immédiat de ses fonds, que l'ordre de transfert était libellé en francs suisses alors que l'autorisation portait sur un montant en euros, que le compte du bénéficiaire était soumis aux sanctions de l'Office of Foreign Assets Control américain (ci-après: OFAC) et enfin que le MPC pourrait considérer le déblocage comme un fait nouveau et prendre des dispositions en conséquence. Elle demandait au SECO si sa décision était exécutoire, si elle était autorisée à exécuter le paiement immédiatement en francs suisses et si elle pouvait procéder au paiement sur le compte du conseil genevois du client afin d'éviter un transfert en faveur d'une banque soumise aux sanctions de l'OFAC. La banque a adressé une copie de ce courrier au MPC. B.g Le 16 septembre 2011, le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction contre le client pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et prononcé le séquestre avec effet immédiat de ses comptes bancaires, la vente et la libération des fonds constituant des faits nouveaux qui justifiaient de contrôler l'identification du destinataire du transfert. Le séquestre pénal des avoirs du client a finalement été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au motif qu'il n'existait pas d'indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales auraient servi à commettre un crime ou qu'un délit en serait le produit. Le 13 janvier 2012, le client a mis en demeure la banque d'exécuter sans délai le transfert. La banque s'est exécutée dans les deux jours, mais les fonds lui ont été retournés à deux reprises par la banque correspondante, qui refusait de procéder au transfert. L'opération n'a pu être validée qu'à la suite d'un échange de correspondances entre cette banque et le conseil du client. Le tiers vendeur des parcelles a reçu le montant de 3'250'000 euros le 24 janvier 2012. B.h Dans l'intervalle, le client avait recouru au Tribunal administratif fédéral contre l'O-Syrie, demandant le retrait de son nom et la levée de toutes les mesures de blocage prises à son encontre sur ses avoirs en Suisse, mais son recours a été rejeté par décision du 14 juin 2012, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral. C. Le 14 janvier 2013, X. a ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les montants de 250'000 euros, correspondant à la pénalité de retard due en vertu du contrat de promesse d'achat et de vente, et de 30'000 fr. à titre de tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2012, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence desdits montants. Il reproche à la banque d'avoir manqué à ses devoirs contractuels en tardant à exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011 et en le dénonçant aux autorités de poursuite pénale. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 29 mai 2015, rejeté la demande. Statuant le 10 juin 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du demandeur et confirmé le jugement attaqué, en substituant ses propres motifs. D. Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à la condamnation de la banque défenderesse au paiement des montants réclamés dans sa demande et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer. Il invoque la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Par arrêt du 20 novembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 4. Le recourant considère que la banque a violé ses devoirs contractuels, notamment son obligation de fidélité et son devoir de diligence, invoquant la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO s'agissant de l'indemnité réclamée pour tort moral. 4.1 Dans ses relations avec le titulaire d'un compte, la banque est responsable en principe en vertu de l'art. 398 al. 1 et 2 CO. Elle doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son client (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Elle est responsable envers lui de la bonne et fidèle exécution de son mandat (art. 398 al. 2 CO). Elle n'est normalement pas tenue de surveiller les opérations qu'un client effectue sur son compte. La banque est toutefois obligée de respecter les règles de droit public instituées dans l'intérêt de l'Etat et la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces règles de droit public peuvent aller contre les intérêts du client (arrêt 4A_122/2013 du 31 octobre 2013 consid. 3.2.3 et les références). 4.2 En vertu de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des mesures de coercition pour appliquer les sanctions, visant à faire respecter le droit international public et en particulier les droits de l'homme, qui ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 et 3 LEmb). Les mesures prises peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le trafic des paiements et des capitaux et limiter des droits (art. 1 al. 3 LEmb). En l'occurrence, par l'O-Syrie du 18 mai 2011, le Conseil fédéral a prononcé le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle, notamment, des personnes physiques citées ..., dont fait partie le demandeur recourant, et il a fait interdiction de leur fournir les avoirs visés par le gel (art. 2 al. 2), sauf autorisation du SECO (art. 2 al. 3), autorité à laquelle la banque doit les annoncer sans délai (art. 6). 4.3 La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose aux banques des règles de diligence et de comportement destinées à lutter contre le blanchiment d'argent et à permettre aux autorités pénales de trouver les personnes coupables et de confisquer le produit des infractions. Les actes reprochés par le demandeur et recourant à la banque datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable. Comme on le verra, la disposition pertinente en l'espèce, soit l'art. 11 LBA-2010, n'a pas été modifiée depuis lors. 4.3.1 Dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, la LBA-2010 impose aux intermédiaires financiers (art. 2 LBA-2010), en particulier aux banques (art. 2 al. 2 let. a LBA-2010), d'une part, des obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA-2010), notamment des obligations de vérification de l'identité du cocontractant (art. 3 LBA-2010), d'identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA-2010) et de clarification de l'objet et du but de la relation, ainsi que de l'arrière-plan et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires (art. 6 LBA-2010) et, d'autre part, des obligations en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA-2010). Les obligations de diligence (Sorgfaltspflichten) de l'intermédiaire financier des art. 3 à 8 LBA-2010 ne doivent pas être confondues avec la diligence due au cocontractant en vertu des règles sur le mandat (art. 398 al. 2 CO). Ainsi, la banque doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, à moins que sa légalité ne soit manifeste (art. 6 al. 2 let. a LBA-2010). Lorsqu'elle dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'elle est appelée à effectuer pourrait servir à blanchir de l'argent, elle doit faire preuve de vigilance; dès qu'elle nourrit des soupçons, elle doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'elle sache ce qu'il en est et, si ses soupçons sont fondés, elle doit en référer au Bureau de la communication (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur le blanchissage d'argent, FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1083 ad art. 6). Il en résulte nécessairement que l'exécution de la transaction est reportée jusqu'à clarification. C'est le résultat de cette clarification, lorsque les soupçons sont fondés et que la banque sait ou présume un rapport avec l'infraction de l'art. 305bis CP, qu'elle doit communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment, soit le Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), tout en bloquant immédiatement les avoirs en lien avec l'information communiquée (art. 9 al. 1 let. a ch. 1 et 10 al. 1 LBA-2010), ledit bureau étant chargé de dénoncer immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente, en l'occurrence le Ministère public de la Confédération (MPC) lorsque des soupçons fondés permettent de présumer une telle infraction (art. 23 al. 4 let. a LBA-2010). La banque doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales ayant un lien avec les informations communiquées, et maintenir le blocage jusqu'à réception de la décision de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter de la communication au Bureau (art. 10 al. 1-2 LBA-2010). Pour garantir l'efficacité de la communication des informations et du blocage des avoirs, il est indispensable que les personnes sur lesquelles portent les soupçons de la banque ignorent qu'elles ont fait l'objet d'une communication (art. 10a al. 1 LBA; FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1090 ad art. 10 al. 3). 4.3.2 Aux termes de l'art. 11 LBA-2010 ("Exclusion de la responsabilité pénale et civile"), quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l'art. 9 LBA-2010 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l'art. 10 LBA-2010 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat. 4.3.2.1 Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (sur la notion, cf. infra consid. 4.3.4), communique des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010. 4.3.2.2 Est également d'emblée exclue la responsabilité délictuelle de la banque, les dispositions de la LBA n'étant pas des normes de comportement destinées à protéger le lésé. Le Tribunal fédéral, examinant le cas d'une personne lésée par un acte de blanchiment, s'est en effet penché sur la nature des normes de comportement imposées aux intermédiaires financiers, dont les banques. Il a considéré que la LBA impose à toutes les personnes qualifiées d'intermédiaires des devoirs particuliers de diligence et de comportement (Sorgfalts- und Verhaltenspflichten) dans les opérations financières dans le but d'empêcher, en complément aux dispositions pénales (cf. art. 70 ss, 305bis, 305ter CP), que des fonds d'origine criminelle parviennent dans le circuit financier régulier; la LBA doit également contribuer à identifier et à poursuivre pénalement les personnes coupables de blanchiment d'argent; elle est ainsi au service de la lutte contre le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) dans le secteur financier et constitue dans ce contexte la garantie nécessaire de la diligence requise dans les opérations financières (cf. le titre de la loi et l'art. 1er LBA). Visant à protéger l'intégrité de la place financière suisse, les dispositions de la LBA ne sont pas des normes de comportement qui servent à protéger des valeurs patrimoniales individuelles et, partant, ne sont pas susceptibles de fonder une responsabilité civile délictuelle au sens de l'art. 41 CO. Les infractions seront susceptibles d'être réprimées par le juge pénal si les conditions objectives d'un délit pénal sont réalisées (art. 305bis et 305ter al. 1 CP; ATF 134 III 529 consid. 4.2 et 4.3). 4.3.3 Selon la jurisprudence, l'intéressé est de bonne foi (Wer guten Glaubens ...) lorsqu'il agit en bonne conscience, que tout comportement malhonnête ou moralement répréhensible de sa part paraît exclu. D'après cette définition large, la bonne foi consiste en ce que la conscience de l'irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique; il y a absence de conscience de l'irrégularité juridique non seulement lorsque l'intéressé ignore qu'il y a un vice juridique, mais également lorsqu'il le sait, mais n'agit pas en ayant conscience de faire quelque chose de répréhensible (ATF 99 II 131 consid. 6d p. 146 s.; arrêt 5C.50/2003 du 13 août 2003 consid. 3.2, in SJ 2004 I p. 85, avec référence à HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, n° 22 ad art. 3 CC et les citations). Il ne faut pas confondre la bonne foi de l'art. 3 CC(guter Glaube) avec les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC (Handeln nach Treu und Glauben). La bonne foi de l'art. 3 CC suppose d'apprécier la situation d'une personne agissant en présence d'une irrégularité juridique, alors que les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC supposent de déterminer quelle attitude loyale est exigée de chaque personne qui est en relation juridique avec une autre, la loyauté étant appréciée de façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de "bien faire" important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; HAUSHEER/JAUN, op. cit., nos 6 ss ad art. 3 CC). En vertu de l'art. 3 al. 1 CC, la bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. Cette présomption dispense la personne qui se prévaut de sa bonne foi, et qui devrait normalement l'établir si l'art. 8 CC s'appliquait, de la prouver (STEINAUER, op. cit., n. 811 p. 307; STEINAUER/BIERI, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 26 ad art. 3 CC; cf. ATF 119 II 23 consid. 3a p. 25). La partie adverse peut combattre cette présomption en apportant la preuve du contraire, c'est-à-dire en établissant que l'intéressé était de mauvaise foi. Cette preuve vise un fait interne qui ne peut être établi qu'à partir de circonstances extérieures, par exemple une communication faite à l'intéressé; elle relève du fait (arrêt 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.2.2). Celui qui est subjectivement de bonne foi peut être déchu du droit d'invoquer la protection légale attachée à sa bonne foi parce qu'il n'a pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). Dans ce cas, le débat ne se place plus sur le terrain de la preuve et du fait, mais sur celui du droit à la protection de la bonne foi (ATF 131 III 418 consid. 2.3.1 p. 421; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 34 ad art. 3 CC et la note 57). La mesure de l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est une notion soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 122 III 1 consid. 2a/aa p. 3). Le juge applique d'office l'art. 3 al. 2 CC: dans son appréciation juridique du degré de l'attention commandée par les circonstances, il doit prendre en considération l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs (ATF 119 II 23 consid. 3c/aa p. 27; arrêt 5C.50/2003 précité consid. 3.4; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 44 ad art. 3 CC). Cette question relève du droit, mais le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue cette appréciation juridique (art. 4 CC) et n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de ce pouvoir (en général, cf. ATF 136 III 65 consid. 2.5 p. 72 et les références). 4.4 Force est de constater que les deux types de dispositions de droit public - O-Syrie et LBA-2010 - se sont imbriquées en l'espèce, puisque, d'une part, la banque a commencé par ouvrir une procédure de clarification et a procédé à une communication au MROS selon la LBA-2010, que cette procédure a été supplantée par le gel ex lege des avoirs du client occasionné par l'O-Syrie du Conseil fédéral, que le MPC a prononcé une non-entrée en matière, considérant notamment que les avoirs étaient déjà bloqués ex lege, que le SECO a autorisé le transfert de 3 millions d'euros à prélever sur les avoirs gelés et que la banque a sollicité des précisions de la part du SECO, avec copie de son courrier au MPC. Entre le 19 mai 2011 et le 14 septembre 2011, soit entre la date de l'entrée en vigueur de l'O-Syrie et celle de l'autorisation de transfert donnée par le SECO, les avoirs du demandeur recourant étaient gelés ex lege. Pour la période du 16 septembre 2011 au 11 janvier 2012, soit entre la date à laquelle le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction pour blanchiment et prononcé le séquestre avec effet immédiat des deux comptes bancaires du client auprès de la banque et la date à laquelle le séquestre pénal a été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, les avoirs du client étaient également gelés. 4.5 Seuls demeurent donc litigieux la période (antérieure) du 27 avril 2011 au 19 mai 2011 et les deux jours des 14 et 15 septembre 2011, plus précisément les actes que le demandeur et recourant reproche à la banque et qui relèvent de la LBA-2010. Il s'agit, premièrement, de l'inexécution de l'ordre de transfert du 27 avril 2011, à savoir, sous l'angle de la LBA-2010, l'ouverture d'une procédure de clarification et le blocage des comptes du client et la communication au MROS qui s'en est suivie en date du 18 mai 2011, et, deuxièmement, de la communication au MROS le 15 septembre 2011, soit après l'autorisation donnée le 14 septembre 2011 par le SECO de transférer le montant de 3 millions d'euros. 4.5.1 En général, dans la mesure où le recourant se prévaut de la violation de l'art. 398 al. 2 CO (en relation avec les art. 97 ss CO), se plaignant d'une violation des devoirs de diligence et de fidélité de la banque au regard de la LBA-2010 et de l'OBA-FINMA et OBA-CFB, il méconnaît que toute responsabilité de la banque pour violation du contrat est exclue si celle-ci a agi de bonne foi, conformément à l'art. 11 LBA-2010. Dans sa teneur initiale de 1997, l'art. 11 LBA disposait que l'intermédiaire financier qui procédait à une communication ou à un blocage des avoirs ne pouvait être rendu responsable de violation de contrat s'il avait fait preuve de la "diligence requise par les circonstances". L'insuffisance de la protection assurée par cette version de l'art. 11 à l'intermédiaire financier présentait des aspects dissuasifs, ce qui réduisait son efficacité. L'art. 11 al. 1 LBA-2010, entré en vigueur le 1er février 2009, a modifié la condition permettant d'exclure la responsabilité notamment civile, en remplaçant la notion de "diligence requise par les circonstances" par celle de "bonne foi", moins restrictive et recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette notion tendait à garantir une plus grande protection de l'intermédiaire financier procédant à une communication, ce qui devait augmenter l'efficacité du système de communication (Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière [GAFI], FF 2007 5919 ss, 5938 n. 1.3.8; cf.GRABER/OBERHOLZER, Das neue GwG, 3e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;THELESKLAF ET AL.,GwG, Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n. 632 s.). Le recourant ne peut donc tirer aucun argument en sa faveur des ouvrages rédigés sur la base de l'art. 11 dans sa version de 1997. 4.5.2 Plus spécialement, en ce qui concerne l'inexécution de l'ordre de transfert du client du 27 avril 2011 et le "blocage préventif interne" jusqu'au 18 mai 2011, ainsi que la communication au MROS du 18 mai 2011, le recourant soutient que la banque n'avait pas de motifs pour soupçonner un quelconque acte de blanchiment, pour bloquer son compte à titre préventif et refuser d'exécuter son ordre et, par suite, aucun motif pour le dénoncer au MROS au sens de l'art. 9 LBA-2010. Il relève que la banque connaissait l'origine de ses fonds et l'importance de sa fortune de 5'000'000 USD en 2000 et entre 5'000'000 et 10'000'000 USD en 2004 et qu'elle savait quelle était son activité professionnelle. Ce faisant, il ne remet pas en cause la bonne foi de la banque (art. 11 LBA-2010), qui est présumée (art. 3 al. 1 CC), ni n'indique avoir allégué que la banque aurait été de mauvaise foi lorsqu'elle l'a dénoncé au MROS (preuve du contraire) (d'ailleurs, ni non plus avoir allégué les circonstances factuelles qui auraient permis de priver la banque du droit d'invoquer sa bonne foi [cf. art. 3 al. 2 CC]). Lorsque le recourant soutient que la procédure de clarification n'était destinée qu'à servir de prétexte, la banque cherchant en réalité avant tout à se couvrir, soit à privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de son client, et qu'elle aurait violé ses devoirs de diligence et de fidélité à son endroit, il se borne à de pures affirmations et ne démontre en rien la mauvaise foi de la banque. Lorsqu'il fait valoir que l'inexécution immédiate de son ordre et le blocage préventif de ses avoirs durant un mois ne reposent sur aucune base légale, dès lors qu'un blocage ne peut intervenir qu'après une communication au MROS, il se méprend sur le sens des art. 9 et 10 LBA-2010 en lien avec la clarification que l'art. 6 al. 2 let. a LBA-2010 impose à la banque et le nécessaire sursis à l'exécution de l'ordre de transfert qui en résulte. Or, il n'a ni allégué ni prouvé la mauvaise foi de la banque, que ce soit au moment d'effectuer la dénonciation au MROS du 18 mai 2011 ou lors de la procédure de clarification préalable. On relèvera en outre que le client a expressément accepté les conditions générales de la banque, lesquelles octroyaient à celle-ci la faculté de retarder le traitement de certaines instructions pour cause d'investigations en lien avec la prévention de blanchiment d'argent ou avec la prestation de services à des personnes susceptibles d'être soumises à des sanctions, sans engager sa responsabilité pour des pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards. 4.5.3 En ce qui concerne l'inexécution immédiate, en francs suisses, du transfert du montant de 3 millions d'euros autorisé par le SECO le 15 septembre 2011 et la communication adressée au MPC à cette même date, le recourant soutient seulement que la banque n'avait aucune raison de remettre en cause la décision de cette autorité. Ce faisant, il ne démontre ni avoir allégué, ni avoir prouvé la mauvaise foi de la banque. Certes, comme il le relève, le MPC a, par ordonnance du 1er juin 2011, considéré qu'il n'existait pas d'indices de blanchiment en Suisse. Mais celui-ci a aussi estimé que les avoirs du client étaient déjà bloqués ex lege par l'O-Syrie et déclaré qu'il se réservait le droit d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. Au vu de ces motifs, on ne saurait considérer, à supposer que ce fait ait été allégué, que la banque a agi de mauvaise foi le 15 septembre 2011. D'ailleurs, à réception de la copie du courrier envoyé par la banque au SECO, le MPC a ouvert une enquête et ordonné le séquestre pénal des avoirs le 16 septembre 2011, ce qui est la preuve même qu'il y avait suffisamment d'indices en faveur de soupçons fondés et, partant, que la banque était de bonne foi. Il est ainsi superflu d'examiner si, comme le recourant le prétend, son ordre aurait pu ou non être exécuté le jour même. 4.5.4 Il s'ensuit que les griefs du recourant sont infondés dans la mesure où ils sont recevables.
fr
Art. 398 cpv. 2 CO, art. 9, 10 e 11 LRD, art. 3 CC; esclusione della responsabilità contrattuale della banca in caso di denuncia per riciclaggio. È esclusa una responsabilità contrattuale della banca che, in buona fede (art. 3 CC), esegue gli obblighi che sono imposti agli intermediari finanziari in caso di sospetto di riciclaggio di denaro (art. 9-11 LRD). Incombe al cliente, che si prevale della responsabilità della banca, dimostrare la malafede di quest'ultima o le circostanze fattuali che permettono di privare la banca del suo diritto d'invocare la propria buona fede (consid. 4).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-653%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,931
143 III 666
143 III 666 Sachverhalt ab Seite 667 A. A. Company (Patentinhaberin, Beklagte 1, Beschwerdeführerin 1) ist Inhaberin des europäischen Patents EP x, das am 15. Juni 2001 (mit früherer US-Priorität) angemeldet und am 18. April 2007 erteilt wurde und dessen Gegenstand umschrieben ist als "Combination containing an antifolate and methylmalonic acid lowering agent" - "Zusammensetzung, welche ein Antifolate und ein methylmalonsäuresenkendes Mittel enthält", "Composition comprenant un antifolate et un agent réducteur d'acide methylmalonique". Das Patent betrifft die Krebsbehandlung. Antifolate (wozu Pemetrexed gehört) sind Analoga zur Folsäure, die über die Hemmung von Enzymen in die DNA-Synthese eingreifen und so die Zellteilung und damit das Zellwachstum von Krebszellen hindern. Antifolate haben jedoch den gefährlichen Nachteil, dass sie toxisch wirken und damit die Patienten praktisch vergiften. Das Patent beruht auf der Erkenntnis, dass diese Nachteile durch Mittel reduziert werden können, die wie z.B. Vitamin B12 die Methylmalonsäure senken, ohne dass die Wirksamkeit des Antifolats nachteilig beeinflusst wird. A. (Schweiz) SA (Lizenznehmerin, Beklagte 2, Beschwerdeführerin 2) ist Lizenznehmerin am Patent ihrer amerikanischen Muttergesellschaft und vertreibt unter der Marke "D." ein Medikament mit dem Wirkstoff Pemetrexed-Dinatrium zur Behandlung gewisser Krebsformen in der Schweiz. Die B. AG (Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist eine Anbieterin von Generika. Sie beabsichtigte bei Klageeinleitung, ein Medikament auf den Markt zu bringen (und hat dies während der Hängigkeit des Verfahrens getan), das Pemetrexed-Dikalium, Pemetrexed-Ditromethamin oder Pemetrexed-Disäure enthält. B. B.a Mit Eingabe vom 24. Februar 2015 gelangte die Klägerin mit einer negativen Feststellungsklage an das Bundespatentgericht und stellte folgende (in der Replik bereinigte) Rechtsbegehren: "(1) Es sei festzustellen, dass die Klägerin keinen der Ansprüche des Schweizerischen Teils des Europäischen Patents EP x verletzt, indem sie in der Schweiz ein Medikament zur Verwendung in der Kombinationstherapie zur Behandlung von Nicht-kleinzelligem Lungenkrebs und malignem Pleuramesotheliom beim Menschen herstellt, benutzt, einführt, ausführt, durchführt, lagert, anbietet und/oder verkauft oder auf andere Weise vertreibt sowie zu den genannten Zwecken besitzt, welches als Antifolatwirkstoff ausschliesslich (a) Pemetrexeddikalium oder (b) Pemetrexedditromethamin oder (c) Pemetrexeddisäure enthält, jedoch kein Pemetrexeddinatrium enthält, wobei das betreffende Medikament in Kombination mit Vitamin B12 und Folsäure verabreicht wird. (2) Eventualiter, Rechtsbegehren gemäss Ziff. 1, wobei das betreffende Medikament keine Hilfsstoffe aufweist, die Natriumionen enthalten, und das Medikament zur Verabreichung in einer Lösung bestimmt ist, die keine Natriumionen enthält. (3) [Kosten]." B.b Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels reichten die Beklagten als Novum die Zulassung des Pemetrexed-Produkts "F." der Klägerin durch die Swissmedic ein. B.c Mit Urteil vom 9. März 2017 (02015_004) erkannte das Bundespatentgericht was folgt: "In Gutheissung des Eventualrechtsbegehrens wird festgestellt, dass die Klägerin den Schweizerischen Teil des Europäischen Patents EP x nicht verletzt, indem sie in der Schweiz ein Medikament zur Verwendung in der Kombinationstherapie zur Behandlung von nicht-kleinzelligem Lungenkrebs und malignem Pleuramesotheliom beim Menschen herstellt, benutzt, einführt, ausführt, durchführt, lagert, anbietet, und/oder verkauft oder auf andere Weise vertreibt sowie zu den genannten Zwecken besitzt, welches als Antifolatwirkstoff ausschliesslich (a) Pemetrexeddikalium oder (b) Pemetrexedditromethamin oder (c) Pemetrexeddisäure, jedoch kein Pemetrexeddinatrium enthält, wobei das betreffende Medikament in Kombination mit Vitamin B12 und Folsäure verabreicht wird, und wobei das betreffende Medikament keine Hilfsstoffe aufweist, die Natriumionen enthalten, und das Medikament zur Verabreichung in einer Lösung bestimmt ist, die keine Natriumionen enthält. Im Mehrumfang wird die Klage abgewiesen." Das Gericht gelangte zum Schluss, die Patentinhaberin habe das beanspruchte Patent im Erteilungsverfahren eingeschränkt auf Pemetrexed-Dinatrium, weshalb sie sich mit eigenem früheren Verhalten in Widerspruch setze, wenn sie unter dem Titel der Äquivalenz nun genau dieses Merkmal wieder ausdehnen wolle (E. 4.5.3). Ausserdem verneinte das Gericht eine Nachahmung auch deshalb, weil das Äquivalenz-Kriterium der Gleichwertigkeit nicht vorliege (E. 4.6.3). C. C.a Mit Beschwerde in Zivilsachen stellen die Beklagten die Rechtsbegehren, (1) es sei das Urteil des Bundespatentgerichts vom 9. März 2017 aufzuheben und die Klage der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen, (2) eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Auflage, im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen gestützt auf die nachfolgend dargelegten materiellrechtlichen und verfahrensrechtlichen Beschwerdegründe einen neuen Entscheid zu fällen. Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe Art. 2 ZGB wie auch Art. 69 EPÜ samt Auslegungsprotokoll und Art. 66 lit. a PatG verletzt mit der Annahme, die erfolgte Einschränkung im Patenterteilungsverfahren sei auch für die Beurteilung des Schutzbereichs verbindlich; und sie habe das Kriterium der Gleichwertigkeit rechtsfehlerhaft beurteilt. Eventualiter für den Fall, dass ihre Rügen nicht gutgeheissen würden, bringen die Beschwerdeführerinnen vor, die Vorinstanz habe willkürliche tatsächliche Annahmen getroffen und ihr Recht auf Beweis verletzt mit der Annahme, das medizinische Personal werde ein Medikament nicht in einer anderen Lösung als gemäss Anweisung zubereiten. Sie weisen darauf hin, dass sich zwei Fragen von grundsätzlicher Bedeutung stellten. Die Beschwerdegegnerin beantragt in der Antwort die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Die Parteien haben repliziert und dupliziert. Das Bundesgericht hebt das angefochtene Urteil des Bundespatentgerichts in Gutheissung der Beschwerde auf und weist die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Klägerin begehrt die Feststellung, dass sie das Patent mit ihrem Produkt nicht verletzt, das anstelle von Pemetrexed-Dinatrium die Wirkstoffe Pemetrexed-Dikalium oder Pemetrexed-Ditromethamin oder Pemetrexed-Disäure enthält, wobei sie im Eventualbegehren präzisiert, dass ihr Produkt kein Pemetrexed-Dinatrium enthält und weder als Hilfsstoff im Medikament noch in einer zur Verabreichung bestimmten Lösung Natrium-Ionen vorhanden sind, mit denen Pemetrexed-Dinatrium gebildet werden könnte. Nach der Feststellung der Vorinstanz sind sich die Parteien einig, dass allein die Verwirklichung des Merkmals "pemetrexed disodium" bzw. "Pemetrexed-Dinatrium" strittig ist. 3.1 Der unabhängige Anspruch 1 von EP x lautet wie folgt: "Use of pemetrexed disodium in the manufacture of a medicament for use in combination therapy for inhibiting tumor growth in mammals wherein said medicament is to be administered in combination with vitamin B12 or a pharmaceutical derivative thereof, said pharmaceutical derivative of vitamin B12 being hydroxocobalamin, cyano-10-chlorocobalamin, aquocobalamin perchlorate, aquo-10-chlorocobalamin perchlorate, azidocobalamin, chlorocobalamin or cobalamin." "Verwendung von Pemetrexeddinatrium zur Herstellung eines Arzneimittels zur Verwendung in einer Kombinationstherapie zur Hemmung eines Tumorwachstums bei Säugern, worin das Arzneimittel in Kombination mit Vitamin B12 oder einem pharmazeutischen Derivat hiervon verabreicht werden soll, wobei das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin ist." Anspruch 12 des Patents lautet: "A product containing pemetrexed disodium, vitamin B12 or a pharmaceutical derivative thereof said pharmaceutical derivative of vitamin B12 being hydroxocobalamin, cyano-10-chlorocobalamin, aquocobalamin perchlorate, aquo-10-chlorocobalamin perchlorate, azidocobalamin, chlorocobalamin or cobalamin, and, optionally, a folic binding protein binding agent selected from the group consisting of folic acid, (6R)-5-methyl-5,6,7,8-tetrahydrofolic acid and (6R)-5-formyl-5,6,7,8-tetrahydrofolic acid, or a physiologically available salt or ester thereof, as a combined preparation for the simultaneous, separate or sequential use in inhibiting tumor growth." "Produkt, das Pemetrexeddinatrium, Vitamin B12 oder ein pharmazeutisches Derivat hiervon enthält, wobei das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin ist, und das optional ein Folsäurebindeproteinbindemittel enthält, das aus der Gruppe ausgewählt ist, die besteht aus Folsäure, (6R)-5-Methyl-5,6,7,8-tetrahydrofolsäure und (6R)-5-Formyl-5,6,7,8-tetrahydrofolsäure oder einem physiologisch verfügbaren Salz oder Ester hiervon, als ein Kombinationspräparat zur simultanen, separaten oder sequenziellen Verwendung bei der Hemmung eines Tumorwachstums." 3.2 Die Vorinstanz hat erwogen, dass eine Nachmachung oder wortsinngemässe Verletzung des Streitpatents (nur) auszuschliessen ist, wenn Pemetrexed-Dinatrium weder im Medikament selber enthalten ist noch durch Natrium-Ionen gebildet werden kann, die als Hilfsstoffe oder in der Lösung zur Verabreichung des Medikaments vorhanden sind. Sie hat daher das entsprechend präzisierte Eventualbegehren der Klägerin ihrer Beurteilung zugrunde gelegt, ob eine Nachahmung vorliegt. Die Beschwerdeführerinnen stellen nicht in Frage, dass ein Produkt mit den Merkmalen gemäss dem Eventualbegehren der Klägerin ihr Patent nicht wortsinngemäss verwendet. 3.3 Die Beschwerdeführerinnen halten jedoch daran fest, dass das medizinische Personal - unbesehen allfälliger Anweisungen in Packungsbeilagen etc. - das Produkt der Klägerin in einer Salzlösung verabreichen werde, da es diese Verabreichungsform vom Originalpräparat her gewohnt sei. Sie halten dafür, damit hätten sie eine Teilnahme der Klägerin an der wortsinngemässen Verwendung ihres Patents durch die Abnehmer behauptet. Sie rügen als Verweigerung ihres Rechtes auf Beweis und als willkürliche tatsächliche Annahme, dass die Vorinstanz ihren Antrag auf Einholung eines Gutachtens in der Erwägung abwies, es sei notorisch, dass sich das medizinische Personal schon aus Gründen der Haftung an die Anweisungen über die Art der Verabreichung eines Medikaments halte. 3.3.1 Nach Art. 66 lit. d des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG; SR 232.14) kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, wer zu patentverletzenden Handlungen anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert. Typische Anwendungsfälle einer solchen Teilnahme sind das Anbieten und Inverkehrbringen von Vorrichtungen zur Verwendung in einem patentierten Verfahren, wobei für nicht allgemein im Handel erhältliche Waren oder Vorrichtungen eine Teilnahme im Sinne von Art. 66 lit. d PatG nur unter zwei Voraussetzungen zu bejahen ist. Einerseits folgt aus dem Begriff der Akzessorietät der Teilnahme, dass der Abnehmer die Vorrichtung oder Ware patentverletzend einsetzen oder einzusetzen beabsichtigen muss, anderseits macht der Anbieter oder Lieferer sich zivilrechtlich nur verantwortlich, wenn er weiss oder wissen muss, dass die von ihm angebotenen oder gelieferten Mittel geeignet und vom Empfänger des Angebots oder der Lieferung dazu bestimmt sind, für die Benützung der geschützten Erfindung verwendet zu werden ( BGE 129 III 588 E. 4.1 S. 592 mit Hinweisen). 3.3.2 Aufgrund der Feststellungen im angefochtenen Entscheid, welche die Beschwerdeführerinnen nicht als unvollständig kritisieren (vgl. Art. 105 Abs. 2 BGG und BGE 140 III 86 E. 2 S. 90), sind die Voraussetzungen einer Teilnahme der Klägerin an einer patentverletzenden Handlung ihrer Abnehmer nicht erfüllt. Denn es ist danach nicht erkennbar, welches Interesse diese Abnehmer an einer Verabreichung des Produkts der Klägerin in einer Salzlösung haben könnten. Für die Annahme, die Abnehmer des Medikaments der Klägerin würden dieses in patentverletzender Weise verabreichen, bedürfte es jedoch konkreter Anhaltspunkte dafür, dass dieser Einsatz beabsichtigt sein könnte. Eine derartige Absicht ergibt sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen nicht aus der behaupteten Übung, wonach das medizinische Personal die Form der Verabreichung vorziehe, welche für das Originalmedikament vorgeschrieben sei. Dass die Beschwerdeführerinnen vorgebracht hätten, die Produkte der Klägerin würden von den Empfängern mit der Absicht erworben, diese in einer Salzlösung zu verabreichen, behaupten sie nicht. Da die Produkte der Klägerin von den Empfängern daher nicht dazu bestimmt sind, die geschützte Erfindung der Beschwerdeführerin 1 wortsinngemäss zu verwenden, sind die Voraussetzungen einer Teilnahmehandlung nicht erfüllt. Die Vorinstanz hat das Recht auf Beweis nicht verletzt und konnte im Ergebnis ohne Verletzung von Bundesrecht verneinen, dass die Klägerin an einer Nachmachung des Patents der Beschwerdeführerin 1 durch ihre Abnehmer teilnimmt. 4. Die Vorinstanz hat eine Nachahmung des Patents der Beschwerdeführerin 1 durch die Klägerin zunächst in der Erwägung verneint, das im Patent beanspruchte Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" - das die Klägerin durch "Pemetrexed-Dikalium" oder "Pemetrexed-Ditromethamin" oder "Pemetrexed-Disäure" ersetzt - sei im Erteilungsverfahren als Einschränkung in den Anspruch aufgenommen worden, weshalb die Patentinhaberin unbesehen des Grundes für diese Einschränkung nach Treu und Glauben keinen Schutz für Äquivalente dieses Merkmals beanspruchen könne. 4.1 Nach den Feststellungen der Vorinstanz zum Erteilungsverfahren ersetzte die Beschwerdeführerin 1 den ursprünglich verwendeten Ausdruck "antifolate" durch "pemetrexed", weil der Prüfer in seinem Amtsbescheid vom 9. März 2004 den Wirkstoff als nicht hinreichend offenbart beanstandet hatte. Darauf beanstandete der Prüfer am 17. Mai 2005, die Änderung bedeute eine unzulässige Erweiterung im Sinne von Art. 123 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2), da in den ursprünglichen Unterlagen der Ausdruck "pemetrexed" nicht zu finden sei und dieser Stoff sicher ein anderer sei als das in den ursprünglichen Unterlagen erwähnte "pemetrexed disodium". Die Beschwerdeführerin 1 schränkte darauf den Anspruch ein auf das in den ursprünglichen Unterlagen ausdrücklich erwähnte Pemetrexed-Dinatrium. Die Ausweitung genau dieser Definition im Rahmen der Äquivalenzbetrachtung stellt nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid einen Verstoss gegen Treu und Glauben dar. Es geht nach den Erwägungen der Vorinstanz um einen Anwendungsfall von Art. 2 ZGB und nicht um die Auslegung des Anspruchs. Sie hält dafür (E. 4.5.3), es stelle eine Zuwiderhandlung gegen das eigene frühere Verhalten im Sinne von Art. 2 ZGB dar, sich im Erteilungsverfahren einzuschränken, um das Patent reibungslos zu erhalten, und dann nach erfolgter Erteilung einen Schutz geltend zu machen, wie wenn die Einschränkung nicht erfolgt wäre. 4.2 Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden ( BGE 128 III 201 E. 1c S. 206; BGE 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht ( BGE 140 III 481 E. 2.3.2; BGE 138 III 401 E. 2.2; BGE 130 III 113 E. 4.2; BGE 129 III 493 E. 5.1 S. 597; BGE 125 III 257 E. 2a; vgl. auch BGE 137 III 208 E. 2.5 S. 211; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169; BGE 133 I 149 E. 3.3 S. 154; je mit Hinweisen). Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden ( BGE 138 III 401 E. 2.2). Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonderen Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde ( BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen ( BGE 143 III 279 E. 3.1; BGE 139 III 24 E. 3.3; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169). Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird ( BGE 125 III 257 E. 2a S. 259 mit Hinweisen, vgl. auch HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 268 ff. zu Art. 2 ZGB). 4.3 Der sachliche Geltungsbereich bzw. Schutzbereich des Patents bestimmt sich gemäss Art. 51 Abs. 2 PatG bzw. Art. 69 Abs. 1 Satz 1 EPÜ 2000 nach den Patentansprüchen. Die in den Patentansprüchen umschriebenen technischen Anleitungen sind so auszulegen, wie der Fachmann sie versteht ( BGE 132 III 83 E. 3.4 S. 87 mit Hinweisen; Urteile 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 4.2.1, nicht publ. in BGE 142 III 772 ; 4A_371/2016 vom 14. Oktober 2016 E. 5.3; 4A_541/2013 vom 2. Juni 2014 E. 4.2.1). Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet deren Wortlaut. Die Beschreibung und die Zeichnungen sind zur Auslegung der Patentansprüche heranzuziehen (Art. 51 Abs. 3 PatG bzw. Art. 69 Abs. 1 Satz 2 EPÜ 2000). Das allgemeine Fachwissen ist als sog. liquider Stand der Technik ebenfalls Auslegungsmittel (Urteil 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 4.2.1, nicht publ. in BGE 142 III 772 mit Verweis auf PETER HEINRICH, Kommentar zu PatG/EPÜ, 2. Aufl. 2010, N. 54 zu Art. 51 PatG; FRITZ BLUMER, Schutzbereich des Patents, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, Bertschinger und andere [Hrsg.], 2002, Rz. 14.41; THIERRY CALAME, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, von Büren/David [Hrsg.], 2006, S. 413). Die Entstehungsgeschichte bzw. das Erteilungsverfahren ist dagegen nach herrschender Auffassung für die Auslegung der Patentansprüche und damit auch für die Bestimmung des Schutzbereichs grundsätzlich nicht massgebend, obwohl die Erteilungsakten öffentlich zugänglich sind (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.101 mit Verweis auf Art. 90 Abs. 3 PatV, Art. 128 Abs. 4 EPÜ 2000). Es wird in der Lehre sowie der Rechtsprechung anderer Mitgliedstaaten des EPÜ 2000 überwiegend abgelehnt, im Erteilungsverfahren gemachte Äusserungen des Patentinhabers zur Auslegung der Patentansprüche beizuziehen (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.101; UWE SCHAREN in: Benkard, Europäisches Patentübereinkommen, 2. Aufl., München 2012, N. 27 ff. zu Art. 69 EPÜ; je mit zahlreichen Hinweisen). Verzichte und Beschränkungen, die der Anmelder im Erteilungsverfahren vorgenommen hat, sind danach nur insoweit zu berücksichtigen, als sie in den Patentansprüchen sowie allenfalls in der Beschreibung zum Ausdruck kommen (vgl. BGE 122 III 81 E. 4a; DIETER STAUDER, in: Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 7. Aufl., Köln 2016, N. 28 zu Art. 69 EPÜ). Wird dieser Auffassung gefolgt, lässt sich gestützt auf die Erteilungsakten von vornherein kein schutzwürdiges Vertrauen Dritter begründen. 4.4 Ob die Erteilungsakten für die Auslegung im Ausnahmefall dennoch beigezogen werden können, kann offenbleiben. Denn die Vorinstanz hat das Merkmal "pemetrexed disodium" ausdrücklich nicht aufgrund einer Auslegung der Patentansprüche der Adäquanzbetrachtung entzogen. Immerhin kann ihr nicht gefolgt werden, wenn sie in diesem Zusammenhang eine Einschränkung des Schutzbereichs auf blosse Nachmachung aus der Beschreibung (Ziffer 0022) ableiten wollte. Nach dem angefochtenen Urteil wird im Patent der Beschwerdeführerin 1 eindeutig definiert, dass in diesem Patent unter "Antifolat" bzw. "Antifolatwirkstoff" Pemetrexed-Dinatrium zu verstehen sei. Denn es werde in einem ersten Satz allgemein "antifolate" bzw. "antifolate drug" beschrieben und in einem zweiten Satz erklärt, "antifolate" bzw. "antifolate drug" sei für den Gebrauch in diesem Patent das Pemetrexed-Disodium der Marke "D.", wie es von der Beschwerdeführerin 1 hergestellt werde. Die Beschwerdeführerinnen weisen zutreffend darauf hin, dass in der Beschreibung nicht einmal allgemein Pemetrexed-Dinatrium als das von der Beschwerdeführerin 1 verwendete Antifolat benannt wird, sondern spezifisch erklärt wird, sie verwende ihr eigenes Markenprodukt. Dass jedoch mit "Pemetrexed-Dinatrium" der Stoff und nicht besonders das Markenprodukt der Beschwerdeführerin 1 beansprucht wird, stellt die Vorinstanz selbst dar, wenn sie in anderem Zusammenhang ausführt, dass die Verwendung des Stoffes "Pemetrexed-Dinatrium" - nicht nur des Markenprodukts "D." - zu einer Nachmachung bzw. wortsinngemässen Verwendung des Patents führen würde. Aus der Beschreibung ergibt sich nicht, dass die Beschwerdeführerin 1 in Bezug auf das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" auf den Schutz gegen Nachahmung verzichtet hätte. Darauf ist hier allerdings nicht weiter einzugehen, da die Vorinstanz klarstellt, sie entziehe das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" nicht aufgrund der Auslegung des Patents der Äquivalenz-Beurteilung, sondern aus der Erwägung, dass der Patentinhaber nach Treu und Glauben an die Einschränkungen gebunden sei, die er im Erteilungsverfahren vorgenommen habe. 4.5 Ein widersprüchliches Verhalten des Patentinhabers kann nicht allein darin erblickt werden, dass für ein ursprüngliches Merkmal Beschränkungen vorgenommen werden und in der Folge (auf Grundlage des eingeschränkten Patentanspruchs) Schutz gegen Nachahmung beansprucht wird. Die Einschränkung eines Merkmals stellt nicht ohne weiteres und unbesehen des Grundes für diese Einschränkung eine Erklärung des Verzichts auf den Schutz gegen Nachahmung dar. Denn eine Einschränkung des Patentanspruchs im Erteilungsverfahren hat auch ohne Verzicht auf den Schutz gegen Nachahmung eine Einschränkung des Schutzbereichs zur Folge: Wären die Merkmale, welche als Äquivalente in Frage kommen, ihrerseits beansprucht, so wäre auch in Bezug auf diese - weiteren - Merkmale zu beurteilen, ob eine behauptete Verletzungsform dafür Äquivalente verwendet. Die Beschwerdeführerinnen weisen in diesem Zusammenhang zutreffend auf die einschränkende Praxis zur Erweiterung gemäss Art. 123 Abs. 2 EPÜ 2000 im Erteilungsverfahren hin. Danach darf zur Beachtung des Erweiterungsverbots eine Änderung nur im Rahmen dessen erfolgen, was der Fachmann den ursprünglichen Unterlagen unmittelbar und eindeutig entnehmen kann, wozu Äquivalente gerade nicht gehören. Die Ansicht der Vorinstanz, wonach die Einschränkung eines Merkmals im Erteilungsverfahren unbesehen des Grundes für diese Einschränkung zu einem Verzicht auf den Schutz gegen Nachahmung in Bezug auf dieses Merkmal führt, widerspricht Art. 66 lit. a PatG, wonach als Benützung auch die Nachahmung gilt. Im Übrigen wäre auch nicht ersichtlich, inwiefern aufgrund der Erteilungsakten ein nach Art. 2 ZGB schutzwürdiges Vertrauen Dritter begründet werden könnte, dass der Patentinhaber später von dem ihm gewährten Patentschutz nur in bestimmter Weise Gebrauch macht, sollten diese Unterlagen - entgegen der erwähnten herrschenden Auffassung - beachtlich sein. 4.6 Die Beschwerdeführerin 1 hat nach dem angefochtenen Entscheid im Erteilungsverfahren das umstrittene Merkmal eingeschränkt, um den Einwänden und damit einer Zurückweisung des Patents durch den Prüfer zu entgegnen. Darin liegen keine besonderen Umstände, die des korrigierenden "Notbehelfs" von Art. 2 ZGB bedürften, um materiell krasses Unrecht zu verhindern; dass der Beschwerdeführerin 1 allenfalls andere Möglichkeiten (wie die von der Vorinstanz erwähnte Zwischenverallgemeinerung) zur Verfügung gestanden wären, ändert daran nichts. Der Beschwerdeführerin 1 ist kein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot vorzuwerfen, indem sie sich trotz der erfolgten Einschränkung auf "pemetrexed disodium" auf den Schutz gegen Nachahmung durch Äquivalente in Bezug auf dieses Merkmal beruft. 5. Die Vorinstanz hat in einer Eventualerwägung die Patentverletzung durch Äquivalente verneint (E. 4.6). Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe damit Art. 69 EPÜ 2000 bzw. Art. 66 lit. a PatG verletzt. Sie verweisen unter anderem auf das Urteil des deutschen Bundesgerichtshofs (BGH) vom 14. Juni 2016 (X ZR 29/15, publ. in: GRUR 9/2016 S. 921 ff.), das in einer parallelen Streitsache zwischen denselben Parteien bzw. mit ihnen verbundenen Gesellschaften erging, und legen ein Urteil des Oberlandesgerichts München vom 18. Mai 2017 (6 U 3039/16) ins Recht. Ausserdem haben sie das - ebenfalls von Amtes wegen zu berücksichtigende - Urteil des Supreme Court des Vereinigten Königreichs vom 12. Juli 2017 ([2017] UKSC 48) zu den Akten gegeben. 5.1 Eine Patentverletzung begeht, wer die patentierte Erfindung widerrechtlich benützt, wobei als Benützung auch die Nachahmung gilt (Art. 66 lit. a PatG). Eine Nachahmung im Sinne von Art. 66 lit. a zweiter Halbsatz PatG begeht, wer den patentgemässen Erfolg im Wissen um die patentierte Lehre in abweichender oder abgewandelter Form verwirklicht ( BGE 142 III 772 E. 6.2 S. 776 mit Hinweisen). Nach Art. 2 des Protokolls vom 29. November 2000 über die Auslegung des Artikels 69 des Europäischen Patentübereinkommens (SR 0.232.142.25; nachfolgend: Auslegungsprotokoll) ist denn auch bei der Bestimmung des Schutzbereichs des europäischen Patents solchen Elementen gebührend Rechnung zu tragen, die Äquivalente der in den Patentansprüchen genannten Elemente sind. Der Beurteilung, ob die patentierte Lehre mit äquivalenten Mitteln verwendet wird, werden regelmässig drei Fragen zugrundegelegt. Es wird erstens verlangt, dass das abgewandelte Merkmal objektiv die gleiche Funktion für die Verwirklichung der technischen Lehre erzielen muss wie das im Patent beanspruchte (sog. Gleichwirkung); zweitens wird gefordert, dass das abgewandelte Merkmal dem Fachmann durch die patentierte Lehre nahegelegt sein muss (sog. Auffindbarkeit) und als drittes Kriterium wird die Gleichwertigkeit verlangt in dem Sinne, dass der Fachmann die abgewandelte Ausführung als gleichwertige Lösung in Betracht zieht ( BGE 142 III 772 E. 6.2 mit Verweisen). Dabei ist stets zu berücksichtigen, dass nach Art. 1 des Auslegungsprotokolls unter dem Schutzbereich des europäischen Patents nicht nur das zu verstehen ist, was sich aus dem genauen Wortlaut der Patentansprüche ergibt, dass aber ebenso wenig die Patentansprüche lediglich als Richtlinie dienen und der Schutzbereich sich auch auf das erstreckt, was sich dem Fachmann nach Prüfung der Beschreibung und der Zeichnungen als Schutzbegehren des Patentinhabers darstellt. Die Auslegung soll vielmehr zwischen diesen extremen Auffassungen liegen und einen angemessenen Schutz für den Patentinhaber mit ausreichender Rechtssicherheit für Dritte verbinden. 5.2 Im vorliegenden Fall ist nicht umstritten, dass die Klägerin das Patent der Beschwerdeführerin 1 nachahmt, wenn die von ihr statt des beanspruchten Antifolats "Pemetrexed-Dinatrium" verwendeten Formeln "Pemetrexed-Dikalium" oder "Pemetrexed-Ditromethamin" oder "Pemetrexed-Disäure" die patentierte Lehre in äquivalenter Form verwirklichen. Die Vorinstanz hat (E. 4.6.1) die erste Frage der Gleichwirkung für den Wirkstoff "Pemetrexed-Disäure" bejaht aus der Erwägung, dass das Produkt der Klägerin mit "Pemetrexed-Disäure" bzw. dem entsprechenden Tromethaminsalz von der Swissmedic als bekannter Wirkstoff zugelassen wurde. Sie hat die zweite Frage in der Erwägung (E. 4.6.2) ebenfalls bejaht, es sei für den Fachmann bzw. das Fachteam - das sie aus Onkologe und Chemiker oder mindestens einem erfahrenen Pharmakologen zusammensetzt - nach allgemeinem Fachwissen klar gewesen, dass Protonen, Kalium und Tromethamin übliche verwendete Kationen in pharmazeutischen Verbindungen seien; da Pemetrexed mit Anionen wirkt, wäre für den Fachmann klar gewesen, dass die gleiche Wirkung mit den Produkten der Klägerin zu erwarten war. Die Vorinstanz (E. 4.6.3) verneinte dagegen die Gleichwertigkeit im Wesentlichen in der Erwägung, die Beschwerdeführerin 1 habe sich willentlich auf die Dinatrium-Form beschränkt und es gebe im Streitpatent keine Hinweise auf andere geeignete Pemetrexed-Formen. 5.3 Die Beschwerdegegnerin ist als im vorinstanzlichen Verfahren obsiegende Partei zur Stützung ihres Antrags auf Bestätigung mit Einwänden gegen Begründungen des angefochtenen Urteils zu hören, in denen ihr Standpunkt verworfen wird. Sie bestreitet in der Antwort, dass das Arzneimittel, das sie anbietet, das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" gleichwirkend verwirklicht. Sie kritisiert namentlich die Feststellung der Vorinstanz, dass die von ihr tatsächlich unter der Marke "F." vertriebene "Pemetrexed-Disäure" als Generikum zugelassen worden sei. Vielmehr sei dieses als Hybrid-Arzneimittel in dem Sinne zugelassen worden, dass zwar kein vollständiges klinisches Untersuchungsprogramm mehr erforderlich war, jedoch mehr Untersuchungen vorgenommen werden mussten als im Falle eines Generikums. 5.3.1 Nach den Vorbringen der Beschwerdegegnerin muss ein Medikament neben seiner eigentlichen pharmakologischen Wirkung ausreichend lagerstabil sein (darf sich z.B. nicht unter Licht- oder Temperatureinwirkung zersetzen), es muss auch eine ausreichende Löslichkeit aufweisen, wenn es als intravenöse Lösung verabreicht werden soll, es muss zuverlässig und kostengünstig herstellbar sein (ohne störende Verunreinigungen) und darf keine unannehmbaren Nebenwirkungen aufweisen. Die Klägerin habe ihren Wirkstoff Pemetrexed-Disäure in einem Tromethamin-Puffer formulieren müssen, da er praktisch unlöslich in Wasser sei; auch hätten die Studien zur Bestimmung der Stabilität mehrere Monate gedauert. Schliesslich verhielten sich Pemetrexed-Dinatrium und Pemetrexed-Disäure/Tromethamin im Körper nicht identisch. Die beiden Produkte hätten zwar ein ähnliches, aber keineswegs identisches Verhalten. So gelange Pemetrexed-Dinatrium in etwas grösseren Mengen in das Zellinnere und stehe somit in grösserem Mass für die tumorhemmende Wirkung zur Verfügung. Die Vorinstanz habe zwar zutreffend erkannt, dass es auf die erfindungswesentlichen Eigenschaften ankomme, hier also auf die Eignung beider Substanzen in der Therapie zur Tumorhemmung bei Säugern. Sie habe indes zu Unrecht nicht berücksichtigt, dass die Menge des in der Zelle vorhandenen Antifolats unterschiedlich sei und dass das Produkt der Klägerin unter Kühlung gelagert werden müsse und nur für eine Lagerung von 18 Monaten empfohlen sei, während für das Pemetrexed-Dinatrium der Beschwerdeführerin 1 derartige Einschränkungen nicht bekannt seien. Das Produkt der Klägerin enthalte den Zusatzstoff Tromethamin, der mit Cisplatin - einem Standardmedikament zur Behandlung des hier vornehmlich interessierenden Lungenkrebses - inkompatibel sei, was die Krebstherapie mit ihrem Produkt einschränken könne. 5.3.2 Die Beschwerdeführerinnen bekräftigen in der Replik ihren Standpunkt, dass der tumorhemmende Wirkstoff allein das freie Pemetrexed sei, wobei sowohl für den Transport in die Zelle wie auch für die Umwandlung in die polyglutamierte Form das Vorhandensein des Pemetrexed-Anions Voraussetzung sei. Das freie Pemetrexed sei sowohl im Produkt der Beschwerdeführerinnen wie auch in demjenigen der Beschwerdegegnerin der Wirkstoff - und nicht eine seiner Salzformen. Die von der Beschwerdegegnerin relevierten Unterschiede würden sich auf die physikalischen Eigenschaften wie Stabilität, unterschiedliche Eigenschaften des im Produkt der Beschwerdegegnerin verwendeten, alternativen Salzbildners Tromethamin oder angebliche Unterschiede in gewissen Versuchen beziehen. Da sich die spezifische Form durch Auflösung der jeweiligen Produkte in der zur Verabreichung bestimmten Infusionslösung zersetzten und nicht mehr existierten, liege auf der Hand, dass diese Form für die Wirksamkeit der Behandlung nicht relevant sein könne; die Beschwerdegegnerin bestätige denn auch in anderem Zusammenhang selbst, dass die Ionen in wässriger Lösung dissoziierten, das aktive Pemetrexed freigesetzt werde und die Salzform in der intravenösen Lösung nicht mehr existiere. Die Beschwerdeführerinnen beziehen sich auf den Assessment report der European Medicines Agency vom 19. November 2015 betreffend Pemetrexed Actavis (EMA-Report oder EPAR), wo festgehalten wird, dass das Pemetrexed 25 mg/mL Konzentrat für die Auflösung in der Infusionslösung dieselbe aktive Substanz enthalte wie das Referenzprodukt "D.", aber verbunden mit einem anderen Salz (Tromethamine statt Sodium) oder im Original "Pemetrexed 25mg/mL concentrate for solution for infusion contains the same active substance as the reference product D., but conjugated to a different salt (tromethamine salt instead of sodium salt)". Sie zitieren den EPAR, wonach aufgrund der Austauschbarkeit der Salzformen zusätzliche klinische Studien nicht erforderlich seien. 5.3.3 Ein Merkmal wirkt grundsätzlich gleich, wenn damit das der Erfindung zugrunde liegende technische Problem mit gleicher Wirkung gelöst wird, was weder durch einen blossen Einzelvergleich noch in der Beurteilung des Leistungsergebnisses insgesamt beurteilt werden kann (vgl. SCHAREN, a.a.O., N. 58 zu Art. 69 EPÜ; BLUMER, a.a.O., Rz. 14.87). Vielmehr muss die abgewandelte Ausführungsform alle diejenigen Wirkungen erzielen, die nach dem Verständnis des Fachmanns mit den einzelnen technischen Merkmalen des Patentanspruchs für sich und in ihrem Zusammenwirken erzielt werden sollen (PETER MEIER-BECK, Purposive Construction oder Äquivalenz?, GRUR International 10/2005 S. 800). Im vorliegenden Fall kann das der Erfindung zugrunde liegende Problem mit den in der Parallel-Streitigkeit befassten deutschen Gerichten so formuliert werden, dass die für den Patienten nachteiligen toxischen Effekte reduziert werden sollen, die durch die Verabreichung von Pemetrexed-Dinatrium als Antifolat bzw. durch das verwendete Antifolat verursacht werden, ohne dass die therapeutische Wirksamkeit nachteilig beeinflusst wird (BGH-Urteil X ZR 29/15 vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 921 Rz. 10, 17). Die für die Lösung des Problems im Verwendungspatent beanspruchten Merkmale lassen sich danach wie folgt gliedern (a.a.O., S. 922 Rz. 19): "1. Pemetrexeddinatrium wird verwendet zur Herstellung eines Arzneimittels. 2. Das Arzneimittel dient der Verwendung in einer Kombinationstherapie zur Hemmung eines Tumorwachstums bei Säugern. 3. Das Arzneimittel soll in Kombination mit Vitamin B12 oder einem pharmazeutischen Derivat hiervon verabreicht werden. 4. Das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 ist Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin." 5.3.4 Der tumorhemmende Wirkstoff im Medikament gemäss Merkmal 1 ist Pemetrexed (-Anion). Das ergibt sich klar aus der Zulassung des klägerischen Präparats, auf die sich die Vorinstanz stützt. Die Behauptung der Beschwerdegegnerin in der Duplik, dass der Begriff "active substance" im EMA-Report "unscharf" verwendet werde, vermag die Aussage darin nicht in Frage zu stellen, dass der Wirkstoff zur Tumorhemmung Pemetrexed ist, der zunächst zwar je mit einem unterschiedlichen Salz konjugiert ist ("but conjugated to a different salt"), aber in der Infusionslösung dissoziiert, so dass den Patienten intravenös Pemetrexed (-Anion) verabreicht wird. Die von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Unterschiede betreffen im Wesentlichen die Ausgangsstoffe zur Herstellung des tumorhemmenden Medikaments mit dem Wirkstoff Pemetrexed. Die dem Wirkstoff angehängte Disäure im Produkt der Beschwerdegegnerin erfüllt dieselbe Funktion wie das im Patent benannte Dinatrium. Sie dient nach der eigenen Darstellung der Beschwerdegegnerin der Lagerung und ist so löslich, dass das tumorhemmende Pemetrexed in einer Infusionslösung verabreicht werden kann. Die von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Unterschiede - weniger Wirkstoff pro Zelle, weniger gute Haltbarkeit, andere Löslichkeit und mögliche Unverträglichkeit - vermögen die Gleichwirkung der angehängten Disäure mit dem beanspruchten Dinatrium für das erfindungsgemässe, kombinierte Arzneimittel nicht in Frage zu stellen. Sie betreffen die Herstellung des zur Tumorhemmung bestimmten Medikaments, für das im Patent der Beschwerdeführerin 1 zweckgebundener Stoffschutz beansprucht wird (vgl. BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 923 Rz. 30). 5.3.5 Die Vorinstanz hat aus den Unterlagen zur Zulassung des Produkts der Beschwerdegegnerin ohne Bundesrechtsverletzung geschlossen, dass das der Erfindung zugrunde liegende technische Problem gleichwirkend gelöst wird, wenn als Ausgangsprodukt zur Herstellung des tumorhemmenden Arzneimittels statt "Pemetrexed-Dinatrium" die von der Beschwerdegegnerin tatsächlich verwendete Pemetrexed-Disäure angewendet wird. Denn die aktive, tumorhemmende Substanz, deren Wirksamkeit durch die Anleitung im Patent durch die methylmalonsäuresenkenden Mittel nicht in Frage gestellt werden soll, ist Pemetrexed, während für die Lösung der dem Patent zugrunde liegenden Aufgabe unerheblich ist, welches Gegenion zum Einsatz kommt, da dieses weder Einfluss auf die Tumorhemmung noch auf die durch Pemetrexed verursachten Nebenwirkungen noch auf die Wirkungen der beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel hat (vgl. Oberlandesgericht München im Urteil vom 18. Mai 2017, E. II.B. 3b/cc S. 42). Der Antwort ist denn auch nicht zu entnehmen, inwiefern für die Gleichwirkung des Produkts der Klägerin für die im Patent beanspruchte Lösung wesentlich sein könnte, dass nach der Behauptung der Beschwerdegegnerin mit dem auf der Basis von Pemetrexed-Disäure hergestellten Medikament etwas weniger Wirkstoff in die Zelle transportiert werden könne und eine - in der Duplik relativierte - Unverträglichkeit mit Cisplatin beachtet werden müsse. Dass die Abwandlung im Wesentlichen das gleiche Ergebnis wie die Erfindung auf im Wesentlichen die gleiche Weise erzielt, hat auch der britische Supreme Court im Urteil vom 12. Juli 2017 (Rz. 60, 68 als sog. erste "Improver"-Frage) bejaht. 5.3.6 Der Einwand der Beschwerdegegnerin, die Vorinstanz habe die Gleichwirkung bundesrechtswidrig bejaht, ist unbegründet. 5.4 Die Vorinstanz hat die Auffindbarkeit der abgewandelten Form für den Fachmann bejaht, was die Beschwerdegegnerin in der Antwort ebenfalls als Bundesrechtsverletzung kritisiert. 5.4.1 Nach der Rechtsprechung nicht nur des Bundesgerichts, sondern auch des deutschen BGH sowie nach den Präjudizien in Grossbritannien wird verlangt, dass das abgewandelte Merkmal dem Fachmann durch die patentierte Lehre nahegelegt sein muss (sog. Auffindbarkeit; BGE 142 III 772 E. 6.2.1 S. 777 mit Verweisen, vgl. nun das Urteil des britischen Supreme Court vom 12. Juli 2017, Rz. 62 ff.). Der Fachmann des betreffenden Gebietes muss aufgrund seines Allgemeinwissens durch die patentierte Erfindung zur Abwandlung angeregt werden; beruht die Abwandlung ihrerseits auf erfinderischer Tätigkeit, ist die Auffindbarkeit ausgeschlossen (vgl. BGE 125 III 29 E. 3b S. 32 mit Verweisen). Im vorliegenden Fall umschreibt die Vorinstanz - im Wesentlichen in Übereinstimmung mit den ausländischen Urteilen in den Parallelverfahren - den Fachmann als Fachteam bestehend aus einem Onkologen und einem Chemiker oder einem erfahrenen Pharmakologen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz sind dem Fachmann zum Prioritätszeitpunkt grundsätzlich Tromethamin oder Protonen als pharmazeutisch akzeptable und übliche Kationen für Wirkstoffe bekannt gewesen. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid war für den Fachmann klar, dass bei physiologischem pH die Pemetrexed-Disäure zumindest teilweise deprotoniert. Für den Fachmann wäre daher klar gewesen, dass die gleiche Wirkung (jeweils verursacht durch die Anionen) mit Pemetrexed-Disäure zu erwarten ist, wie die mit Pemetrexed-Dinatrium erzielte. Dem Einwand der Beschwerdegegnerin, dass man nicht gewusst habe, welche Ionen brauchbar seien, hat die Vorinstanz entgegengehalten, dies liesse sich mit zumutbarem Experimentieraufwand abklären. Diese Beurteilung hat das Oberlandesgericht München im Urteil vom 18. Mai 2017 (E. II.B. 3c S. 44 ff., S. 48 f.) geteilt (vgl. auch das Urteil des britischen Supreme Court vom 12. Juli 2017, Rz. 69). 5.4.2 Die Beschwerdegegnerin wendet gegen die Auffindbarkeit vor allem ein, die Gleichwirkung habe zuerst experimentell ermittelt werden müssen und die Notwendigkeit der Durchführung von Experimenten spreche prima facie gegen eine offensichtliche Auffindbarkeit. Sie bemerkt zwar, die Durchführung von Experimenten im Rahmen der zweiten Äquivalenzfrage möge in jenen Fällen akzeptabel sein, in denen es lediglich um die Bestätigung einer angemessenen Erfolgserwartung geht. Sie vertritt allerdings die Auffassung, da das Resultat der Experimente nicht vorhersehbar gewesen sei und die für die Zulassung erforderlichen Stabilitätstests ein Jahr gedauert hätten, sei die Gleichwirkung der Alternativformen nicht auffindbar gewesen. Sie wendet sich namentlich gegen die Auffassung der Vorinstanz, die Experimente seien dem Fachmann zumutbar gewesen; denn entscheidend sei nicht, ob der Fachmann die Experimente hätte ausführen können, sondern ob er dies in der Erwartung einer Verbesserung oder eines Vorteils auch getan hätte. Sie kritisiert auch die Modifizierung der zweiten "Improver"-Frage durch den britischen Supreme Court. 5.4.3 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass mit Pemetrexed-Disäure aufgrund des massgebenden allgemeinen Fachwissens die gleiche Wirkung zu erwarten ist wie mit dem im Patent benannten Pemetrexed-Dinatrium. Danach war dieselbe Wirkung entgegen der sinngemässen Behauptung der Beschwerdegegnerin vom Fachmann zu erwarten. Dass zur Bestätigung einer angemessenen Erfolgserwartung die Durchführung von Experimenten im Rahmen der zweiten Äquivalenzfrage akzeptabel ist, anerkennt die Beschwerdegegnerin selbst. Dass es sich jedoch bei den Experimenten zur Ausscheidung ungeeigneter, die berechtigten Erwartungen nicht erfüllender Pemetrexed-Gegenionen entgegen der Feststellung der Vorinstanz nicht um Routine-Tätigkeiten gehandelt hätte, bringt die Beschwerdegegnerin nicht vor. Dass die vom Fachmann gehegte Erwartung der Gleichwirkung für einzelne mit dem Wirkstoff Pemetrexed konjugierte Salze experimentell enttäuscht werden konnte, ändert nichts daran, dass der fachkundig erwartete Erfolg für die von der Beschwerdegegnerin verwendete Disäure eingetreten und experimentell bestätigt worden ist. Da der Fachmann nach seinem allgemeinen Wissen erkannte, dass das im Patent beanspruchte Pemetrexed statt mit dem benannten Dinatrium mit gleicher Wirkung mit anderen für diesen Zweck üblichen Salzen konjugiert werden kann - insbesondere mit dem von der Beschwerdegegnerin verwendeten Disäure/Tromethamin - war die Gleichwirkung auffindbar. Dass der Fachmann seine Erwartung für die tatsächlich verwendeten Salze mit Routine-Experimenten verifizieren musste und dabei in seinen Erwartungen enttäuscht werden konnte, ändert an der Auffindbarkeit nichts. 5.4.4 Die Vorinstanz hat Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie die Auffindbarkeit für den Fachmann bejahte. 5.5 Die Vorinstanz hat die Patentverletzung durch Äquivalente mit der Begründung verneint, die von der Beschwerdegegnerin zur Herstellung des Pemetrexed-Arzneimittels verwendete Formulierung sei nicht gleichwertig. 5.5.1 Die dritte Äquivalenzfrage hat das Bundesgericht kürzlich in Bestätigung der Praxis des Bundespatentgerichts, die ihrerseits an die Praxis britischer und deutscher Gerichte anknüpft, übernommen. Danach ist zu beurteilen, ob der fachkundige Dritte bei objektiver Lektüre der Patentschrift zum Schluss gelangt, der Patentinhaber habe den Anspruch - aus welchen Gründen auch immer - so eng formuliert, dass er den Schutz für eine gleichwirkende und auffindbare Ausführung nicht beanspruche ( BGE 142 III 772 E. 6.2.3, vgl. BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 51: "[...] wenn dem Patentanspruch aus fachmännischer Sicht zu entnehmen ist, dass die Übereinstimmung mit dem primären Wortlaut zu den wesentlichen Erfordernissen der Erfindung gehört [...]."). Die Vorinstanz hat (E. 4.6.3 S. 28) die Gleichwertigkeit der von der Beschwerdegegnerin verwendeten Ausführungsformen Pemetrexed-Dikalium, Pemetrexed-Ditromethamin und Pemetrexed-Disäure verneint mit der Begründung, der Anmelder habe im Erteilungsverfahren mit der Einschränkung auf den Äquivalenzschutz für das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" verzichtet; ausserdem hat sich der Patentinhaber nach den Erwägungen der Vorinstanz auch abgesehen vom Erteilungsverfahren bewusst auf Pemetrexed-Dinatrium beschränkt, obwohl andere Salzformen bekannt waren, z.B. aus dem Stoffpatent EP y. Im Streitpatent gibt es danach keine Hinweise auf andere geeignete Pemetrexedformen, während beim Folat und Vitamin B12 Derivate beschrieben und beansprucht würden. Bei Orientierung am Anspruchswortlaut im Lichte der Beschreibung würde der Fachmann nach dem angefochtenen Urteil der Tatsache Bedeutung beimessen, dass ein Hinweis auf andere geeignete Formen beim Pemetrexed-Dinatrium nicht erfolgt ist. Aus diesem Grund würde der Fachmann die freie Säure oder eine andere Alternativformulierung nicht als gleichwertigen Ersatz für Dinatrium in Betracht ziehen. 5.5.2 Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe die Gleichwertigkeit zu Unrecht verneint. Sie bringen vor, der Fachmann messe der Form des Wirkstoffs Pemetrexed keine Bedeutung zu, weil die Beschreibung ihres Patents keine irgendwie geartete Aussage zur Bedeutung der Pemetrexed-Form enthalte. Denn wäre die Form bewusst gewählt worden, so würde die Beschreibung ihre Bedeutung offenbaren. Da sie dazu und auch zur Herstellungsmethode nichts sage, könne der Beschreibung kein Grund dafür entnommen werden, weshalb das Anspruchsmerkmal Pemetrexed-Dinatrium gewählt worden sei. Es könne daher entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht angenommen werden, ein Durchschnittsfachmann hätte im Lichte der Beschreibung aufgrund des Anspruchsmerkmals andere übliche Formen wie -dikalium, -ditromethamin oder -disäure als ausgeschlossen erachtet. Da der Form von Pemetrexed für den tumorhemmenden Effekt oder die Kombinationstherapie mit Vitamin B12 bzw. Derivaten davon kein Einfluss zukomme, sei zudem nicht ersichtlich, weshalb der Fachmann der konkreten Form Bedeutung zumessen sollte, zumal der Anspruch als "Swiss-type-claim" formuliert sei und als Ausgangselement für das tumorhemmende Arzneimittel konkret das Markenprodukt der Beschwerdeführerinnen benannt werde. Die Beschwerdegegnerin legt in der Antwort dagegen Gewicht auf den Umstand, dass in den Ansprüchen das Antifolat auf Pemetrexed-Dinatrium beschränkt werde, während für die methylmalonsäuresenkenden Mittel nicht nur das Vitamin B12, sondern auch Derivate aufgeführt sowie eine Auswahl von Folsäurebindeproteinbindemitteln benannt würden. Da in der Beschreibung kein Hinweis darauf enthalten sei, dass die im Streitpatent beanspruchte Erfindung auch mit anderen Antifolaten als Pemetrexed-Dinatrium realisierbar wäre, sieht die Beschwerdegegnerin die Orientierung am Anspruchswortlaut bestätigt, wonach der Schutzbereich des Patents bewusst auf Pemetrexed-Dinatrium als einziger Antifolat-Wirkstoff eingeschränkt sei. 5.5.3 Patentgesetz und EPÜ 2000 gewähren dem Patentinhaber Schutz nicht nur gegen Nachmachung bzw. gegen die wortsinngemässe Verwendung des Patents, sondern auch gegen Nachahmung bzw. gegen Äquivalente. Der Schutzbereich wird - mit Ausnahme der nachfolgend zu erörternden bewusst gewählten Beschränkung - über die genaue wörtliche Anwendung der Patentansprüche hinaus gewährt in der Erkenntnis, dass es auch bei sorgfältiger und umsichtiger Redaktion unmöglich ist, in einer technischen Anleitung alle möglichen Ausführungen zu benennen. Der Schutz soll daher auch gewährt werden, wenn die technische Anleitung den Fachmann über den zu engen Wortsinn hinaus anweist, wie die Erfindung zu verwirklichen ist. Wenn daher mit der dritten Äquivalenzfrage beurteilt werden soll, ob der fachkundige Adressat die Patentansprüche so verstehen darf, dass der genaue Wortsinn des Patentanspruchs massgebend ist, so kann damit nicht gemeint sein, dass der Schutz gegen Äquivalente unter diesem Titel in jedem Fall verneint wird. Dies würde dem Auslegungsprotokoll ebenso wie dem Patentgesetz widersprechen (vgl. oben E. 5.1). Es bedarf daher besonderer Gründe, weshalb der fachkundige Adressat annehmen muss und darf, der Patentschutz werde nicht beansprucht für Ausführungen, die er als gleichwirkend aufgrund seines allgemeinen Fachwissens in Kenntnis der Erfindung auffinden kann. Dabei hat die Vorinstanz zutreffend erwogen, dass sich der Patentinhaber auf einer bewusst gewählten Einschränkung behaften lassen muss. Allerdings setzt dies voraus, dass die einschränkende Wortwahl so zu verstehen ist, dass der Patentinhaber auf den Äquivalenz- oder Nachahmungsschutz verzichtet hat. Insofern kann der Vorinstanz nicht gefolgt werden, wenn sie den Erwägungen des BGH im Parallelfall nicht folgt mit der Begründung, diese fokussierten zu sehr auf die Frage des Verzichts. Da der Patentinhaber mit der dritten Äquivalenzfrage auf seiner Willensäusserung zum Schutzbereich behaftet werden soll (vgl. BGE 122 III 81 E. 4a S. 84 f. mit Hinweisen), rechtfertigt sich die Beschränkung des Schutzbereichs auf die wortsinngemässe Ausführung insoweit, als der fachmännische Dritte die Patentschrift so verstehen darf, dass der Inhaber den Schutz für die äquivalente Ausführung ausgeschlossen hat. Dabei gilt nach schweizerischer Rechtsprechung allgemein für die Interpretation von Willensäusserungen - sofern der tatsächliche subjektive Wille des Erklärenden nicht feststellbar ist - der Grundsatz von Treu und Glauben. Wer seinen Willen ausdrücklich oder sinngemäss äussert, hat sich danach auf dem Sinn seines Verhaltens behaften zu lassen, den der Adressat dieser Äusserung in guten Treuen zumessen darf (vgl. statt vieler BGE 142 III 375 E. 3.3 S. 377; BGE 140 III 367 E. 3.1; BGE 135 III 410 E. 3.2 S. 413, BGE 135 III 562 E. 3.4 S. 565; BGE 133 III 61 E. 2.2.1; BGE 123 III 35 E. 2b; BGE 102 II 143 E. 1b S. 146; je mit Verweisen). Der Grundsatz von Treu und Glauben begründet insofern nicht nur die Bindung des Erklärenden an seine Willensäusserung, sondern leitet auch die Interpretation der Erklärung: Der Adressat der Äusserung darf und muss diese Erklärung so verstehen, wie sie eine vernünftige und redliche Person in seiner Situation versteht. 5.5.4 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie aus der blossen Einschränkung eines Merkmals im Erteilungsverfahren ohne Rücksicht auf den Grund für diese Einschränkung einen Verzicht auf Schutz gegen Äquivalente für dieses Merkmal ableitet. Denn der Äquivalenzschutz kann sich nur auf die eingeschränkten - nicht auf die ursprünglichen Merkmale - beziehen. Vorliegend stellt sich daher die Frage nicht, ob andere Antifolate das Merkmal "Pemetrexed" adäquat verwirklichen, sondern einzig, ob andere Formen von Pemetrexed als das beanspruchte Pemetrexed-Dinatrium das Patent nachahmen. Ein Verzicht auf bestimmte äquivalente Ausführungsformen kann daher aus einer blossen Einschränkung nicht ohne weiteres abgeleitet werden (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.102). Vielmehr ist der Grund dafür von Bedeutung. Nach den Feststellungen der Vorinstanz ist die erste Einschränkung (von "Antifolat" auf "Pemetrexed") deshalb erfolgt, weil der Prüfer den Ausdruck "Antifolat" als zu unbestimmt und daher das damit hergestellte Arzneimittel als nicht hinreichend offenbart erachtete; die zweite Einschränkung (von "Pemetrexed" auf "Pemetrexed-Dinatrium") ist deswegen vorgenommen worden, weil Pemetrexed in den ursprünglichen Unterlagen nur mit der konjugierten Salzform Dinatrium vorkam, sodass der Prüfer annahm, mit der Benennung von Pemetrexed allein sei eine unzulässige Erweiterung des Anspruchs verbunden. Die Beschwerdeführerin 1 hat damit ihren Anspruch zwar eingeschränkt, um den formellen Einwänden im Prüfungsverfahren Rechnung zu tragen und - wie die Vorinstanz bemerkt - um wohl schneller Patentschutz zu erhalten, als wenn sie den Einwänden widersprochen hätte. Dass sie damit jedoch Einwänden Rechnung getragen hätte, welche sich auf den Patentschutz für die hier umstrittene Ausführung der Beschwerdegegnerin beziehen - z.B. den Patentanspruch im Hinblick auf den freien Stand der Technik für die hier umstrittene Ausführung eingeschränkt hätte -, kann daraus nicht abgeleitet werden (vgl. zur Beschränkung auf eine engere Anspruchsfassung, als dies vom technischen Gehalt der Erfindung und gegenüber dem Stand der Technik geboten wäre BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 50 f.). Es liegt auch nicht etwa ein Fall vor, in dem in der Beschreibung des Patents (mindestens) zwei konkrete Ausführungsformen aufgezeigt werden, mit denen die erfindungsgemässe Wirkung erzielt werden kann, jedoch nur eine dieser Ausführungsformen im Patentanspruch Niederschlag fand (zur Auswahlentscheidung des Patentinhabers BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 52 ff.). Mit der Einschränkung des umstrittenen Merkmals im Erteilungsverfahren (von zunächst "Antifolat" auf "Pemetrexed" zu schliesslich "Pemetrexed-Dinatrium") hat die Patentinhaberin auf Äquivalenzschutz für das im Patent beanspruchte "Pemetrexed-Dinatrium" nicht verzichtet. 5.5.5 Die Beschwerdeführerin 1 ist Inhaberin des Patents für "Combination containing an antifolate and methylmalonic acid lowering agent" - bzw. für "Zusammensetzung, welche ein Antifolate und ein methylmalonsäuresenkendes Mittel enthält". Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (zur Auffindbarkeit, E. 4.6.2.2 S. 26) erkennt der Fachmann, dass der tumorhemmende Wirkstoff das Antifolat Pemetrexed ist, das in der Infusionslösung deprotoniert und (verursacht durch die Anionen) in die Zelle transportiert wird. Das Patent beansprucht dieses Antifolat (in der Ausgangsform als Pemetrexed-Dinatrium) als tumorhemmenden Wirkstoff zusammen mit einem methylmalonsäuresenkenden Mittel, welches in den Patentansprüchen als Vitamin B12 sowie Folat und weitergehenden beschriebenen und beanspruchten Derivaten benannt ist. Die Vorinstanz hat dem Umstand keine Bedeutung beigemessen, dass der Anspruch im Patent als "Swiss-type-claim" formuliert ist (d.h. die Herstellung eines Arzneimittels und nicht direkt den Stoff beschreibt). Sie hat die Beschränkung des Anspruchs "Pemetrexed-Dinatrium" auf seinen Wortsinn aus dem Umstand abgeleitet, dass einerseits das Patent keinen Hinweis auf andere geeignete Pemetrexed-Formen enthält und anderseits mit dem Pemetrexed-Dinatrium ein einzelner, bestimmter Stoff beansprucht wird, während im Gegensatz dazu für die methylmalonsäuresenkenden Mittel neben dem Folat und dem Vitamin B12 weitere Derivatformen beschrieben und beansprucht sind. Es fragt sich, ob der fachkundige Dritte, der die Patentansprüche im Lichte der Beschreibung nach Treu und Glauben zur Kenntnis nimmt, eine Beschränkung des Patentanspruchs in Bezug auf den tumorhemmenden Wirkstoff Pemetrexed auf dessen Dinatrium-Form erkennt. 5.5.6 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass dem Patent weder in den Ansprüchen noch in der Beschreibung Hinweise auf weitere geeignete Pemetrexed-Formen zu entnehmen sind. Der Fachmann konnte diese nach den Feststellungen der Vorinstanz allein aufgrund seines liquiden Allgemeinwissens auffinden. In der Beschreibung ist - wie im Titel des Patents - allgemein von Antifolaten die Rede. Dabei wird - wie die Vorinstanz in anderem Zusammenhang (S. 20 oben) festhält - in der Beschreibung [0022] ausgeführt, dass unter den Begriffen "Antifolat" oder "Antifolatwirkstoff" ein chemisches Präparat zu verstehen ist, dessen Eigenschaften definiert werden; es wird angefügt, dass das Antifolat zur Verwendung in dieser Erfindung ("for use in this invention") Pemetrexed-Dinatrium (der Marke "D.") ist, wie es von der Patentinhaberin hergestellt wird. Der Beschreibung ist damit zu entnehmen, dass der Wirkstoff das Antifolat mit den beschriebenen (tumorhemmenden) Eigenschaften ist. Wenn zudem in der Beschreibung erklärt wird, das für die Erfindung verwendete Antifolat sei das von der Patentinhaberin hergestellte Pemetrexed-Dinatrium der Marke "D.", so ergibt sich daraus bei objektiver Betrachtung eine Beschränkung ausschliesslich auf dieses Antifolat im Gesamtzusammenhang der Beschreibung nicht. Denn es ist nicht erkennbar, weshalb im Patent die Eigenschaften und die Wirkungsweise von Antifolaten allgemein beschrieben werden sollte, wenn das von der Erfindung beanspruchte tumorhemmende Produkt ausschliesslich das von der Patentinhaberin hergestellte Markenprodukt sein sollte. Es geht aus der Beschreibung nicht hervor, dass die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel nur für dieses von der Beschwerdeführerin 1 hergestellte Antifolat geeignet wären, die schädlichen Nebenwirkungen zu vermindern, ohne die tumorhemmende Heilwirkung zu beeinträchtigen. 5.5.7 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass als tumorhemmendes Antifolat in der Beschreibung ausschliesslich das von der Patentinhaberin hergestellte Pemetrexed-Dinatrium der Marke "D." genannt und in den Patentansprüchen ausschliesslich Pemetrexed-Dinatrium beansprucht wird, während für die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel neben Folat und Vitamin B12 auch Derivatformen benannt und beschrieben werden. Dabei ist nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid davon auszugehen, dass die tumorhemmende Wirkung des Pemetrexed zum Stand der Technik gehörte und - namentlich aus dem Patent EP y der Beschwerdeführerin 1 - auch andere Salz-Formen bekannt waren. Dass die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel in ähnlicher Weise vorbekannt gewesen wären, ergibt sich aus den Feststellungen im angefochtenen Urteil nicht. Der allgemein mögliche Schluss, den die Vorinstanz aus der Gegenüberstellung der Aufzählung mehrerer Formen für die methylmalonsäuresenkenden Mittel einerseits und der Benennung einer einzigen Substanz für das tumorhemmende Mittel anderseits zieht, überzeugt für den vorliegenden Fall nicht. Denn der konkret beanspruchte tumorhemmende Wirkstoff Pemetrexed kann in der mit Dinatrium konjugierten Form namentlich dann, wenn er vorbekannt ist, zwanglos als die bevorzugte Form aus der Gruppe der Antifolate verstanden werden, ohne dass daraus zu schliessen wäre, die beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel seien nur in Verbindung damit geeignet, die schädlichen Nebenwirkungen bei gleichbleibender Heilwirkung zu vermindern. Aus der Gegenüberstellung des benannten tumorhemmenden Mittels in der Form von Pemetrexed-Dinatrium einerseits im Vergleich zur Aufzählung der methylmalonsäuresenkenden Mitteln anderseits kann nach Treu und Glauben der Schluss nicht gezogen werden, die Patentinhaberin habe den Schutz auf das wörtlich beanspruchte Pemetrexed-Dinatrium beschränkt. Der Fachmann, dessen Verständnis des Wortsinns auch im Rahmen der Frage nach der Gleichwirkung entscheidend ist ( BGE 142 III 772 E. 6.2.3 S. 778), konnte nach seinem von der Vorinstanz festgestellten Fachwissen die umstrittene gleichwirkende Ausführung auffinden; er hatte keinen Grund zur Annahme, die Patentinhaberin habe Schutz nur für die wortsinngemässe Ausführung beansprucht. 5.5.8 Der Schluss des deutschen Bundesgerichtshofs im Parallel-Verfahren überzeugt, dass die - einer Zahlenangabe vergleichbare - konkrete Benennung des chemischen Stoffes nicht ohne weiteres ausreicht, um die Gleichwertigkeit zu verneinen (BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 926 Rz. 79-81). Wie das Oberlandesgericht München im Entscheid vom 18. Mai 2017 (E. II.B. 3d/cc [2] S. 52) darlegt, wäre der Äquivalenzschutz überhaupt in Frage gestellt, wenn die Praxis zur Gleichwirkung - die sich namentlich an Auswahlentscheidungen des Patentinhabers entwickelt hat - auf in der Patentschrift nicht offenbarte, gleichwirkende und auffindbare Ausführungen ausgedehnt würde. Auch der Supreme Court des Vereinigten Königreichs hat im Urteil vom 12. Juli 2017 (Rz. 70 ff.) die dritte "Improver"-Frage in der Erwägung modifiziert, dass der Schutz gegen Äquivalente überhaupt in Frage gestellt wäre, wenn in jedem Fall nach Bejahung einer gleichwirkenden und auffindbaren Ausführung der Wortsinn der Patentansprüche unter Berufung auf fehlende Gleichwertigkeit wieder als massgebend erklärt würde (Rz. 71). Das britische Höchstgericht führt für den zu beurteilenden Parallelfall überzeugend aus, dass die Beschreibung allgemein die Wirkungen von Antifolaten erwähnt, weshalb kein vernünftiger Grund dafür ersichtlich ist, dass die Patentinhaberin einen derart engen Schutz beansprucht haben sollte, wie er sich aus dem Wortsinn ergibt (Rz. 73). Der damalige Präsident des Supreme Court, Lord Neuberger, erwägt vielmehr, dass der Grund für den engen Wortsinn wohl darin zu sehen ist, dass die in der Beschreibung dargestellten Experimente mit dieser Pemetrexed-Form ausgeführt wurden (Rz. 74). Dies ist auch unter Berücksichtigung der im angefochtenen Entscheid dargelegten Erteilungsgeschichte plausibel. 5.5.9 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie die Gleichwertigkeit verneint. Die Beschwerde ist begründet.
de
Art. 51 und Art. 66 lit. a PatG, Art. 69 und Art. 123 EPÜ 2000, Art. 2 ZGB; Rechtsmissbrauch, Nachmachung, Nachahmung (Äquivalenz). Argument der Teilnahme an der wortsinngemässen Verwendung des Patents durch die Abnehmer (E. 3). Handelt die Patentinhaberin rechtsmissbräuchlich, wenn sie sich trotz erfolgter Einschränkung des Patentanspruchs auf den Schutz gegen Nachahmung durch Äquivalente in Bezug auf das eingeschränkte Merkmal beruft (E. 4)? Beurteilung einer Patentverletzung mit äquivalenten Mitteln: Gleichwirkung, Auffindbarkeit und Gleichwertigkeit (E. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-666%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,932
143 III 666
143 III 666 Sachverhalt ab Seite 667 A. A. Company (Patentinhaberin, Beklagte 1, Beschwerdeführerin 1) ist Inhaberin des europäischen Patents EP x, das am 15. Juni 2001 (mit früherer US-Priorität) angemeldet und am 18. April 2007 erteilt wurde und dessen Gegenstand umschrieben ist als "Combination containing an antifolate and methylmalonic acid lowering agent" - "Zusammensetzung, welche ein Antifolate und ein methylmalonsäuresenkendes Mittel enthält", "Composition comprenant un antifolate et un agent réducteur d'acide methylmalonique". Das Patent betrifft die Krebsbehandlung. Antifolate (wozu Pemetrexed gehört) sind Analoga zur Folsäure, die über die Hemmung von Enzymen in die DNA-Synthese eingreifen und so die Zellteilung und damit das Zellwachstum von Krebszellen hindern. Antifolate haben jedoch den gefährlichen Nachteil, dass sie toxisch wirken und damit die Patienten praktisch vergiften. Das Patent beruht auf der Erkenntnis, dass diese Nachteile durch Mittel reduziert werden können, die wie z.B. Vitamin B12 die Methylmalonsäure senken, ohne dass die Wirksamkeit des Antifolats nachteilig beeinflusst wird. A. (Schweiz) SA (Lizenznehmerin, Beklagte 2, Beschwerdeführerin 2) ist Lizenznehmerin am Patent ihrer amerikanischen Muttergesellschaft und vertreibt unter der Marke "D." ein Medikament mit dem Wirkstoff Pemetrexed-Dinatrium zur Behandlung gewisser Krebsformen in der Schweiz. Die B. AG (Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist eine Anbieterin von Generika. Sie beabsichtigte bei Klageeinleitung, ein Medikament auf den Markt zu bringen (und hat dies während der Hängigkeit des Verfahrens getan), das Pemetrexed-Dikalium, Pemetrexed-Ditromethamin oder Pemetrexed-Disäure enthält. B. B.a Mit Eingabe vom 24. Februar 2015 gelangte die Klägerin mit einer negativen Feststellungsklage an das Bundespatentgericht und stellte folgende (in der Replik bereinigte) Rechtsbegehren: "(1) Es sei festzustellen, dass die Klägerin keinen der Ansprüche des Schweizerischen Teils des Europäischen Patents EP x verletzt, indem sie in der Schweiz ein Medikament zur Verwendung in der Kombinationstherapie zur Behandlung von Nicht-kleinzelligem Lungenkrebs und malignem Pleuramesotheliom beim Menschen herstellt, benutzt, einführt, ausführt, durchführt, lagert, anbietet und/oder verkauft oder auf andere Weise vertreibt sowie zu den genannten Zwecken besitzt, welches als Antifolatwirkstoff ausschliesslich (a) Pemetrexeddikalium oder (b) Pemetrexedditromethamin oder (c) Pemetrexeddisäure enthält, jedoch kein Pemetrexeddinatrium enthält, wobei das betreffende Medikament in Kombination mit Vitamin B12 und Folsäure verabreicht wird. (2) Eventualiter, Rechtsbegehren gemäss Ziff. 1, wobei das betreffende Medikament keine Hilfsstoffe aufweist, die Natriumionen enthalten, und das Medikament zur Verabreichung in einer Lösung bestimmt ist, die keine Natriumionen enthält. (3) [Kosten]." B.b Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels reichten die Beklagten als Novum die Zulassung des Pemetrexed-Produkts "F." der Klägerin durch die Swissmedic ein. B.c Mit Urteil vom 9. März 2017 (02015_004) erkannte das Bundespatentgericht was folgt: "In Gutheissung des Eventualrechtsbegehrens wird festgestellt, dass die Klägerin den Schweizerischen Teil des Europäischen Patents EP x nicht verletzt, indem sie in der Schweiz ein Medikament zur Verwendung in der Kombinationstherapie zur Behandlung von nicht-kleinzelligem Lungenkrebs und malignem Pleuramesotheliom beim Menschen herstellt, benutzt, einführt, ausführt, durchführt, lagert, anbietet, und/oder verkauft oder auf andere Weise vertreibt sowie zu den genannten Zwecken besitzt, welches als Antifolatwirkstoff ausschliesslich (a) Pemetrexeddikalium oder (b) Pemetrexedditromethamin oder (c) Pemetrexeddisäure, jedoch kein Pemetrexeddinatrium enthält, wobei das betreffende Medikament in Kombination mit Vitamin B12 und Folsäure verabreicht wird, und wobei das betreffende Medikament keine Hilfsstoffe aufweist, die Natriumionen enthalten, und das Medikament zur Verabreichung in einer Lösung bestimmt ist, die keine Natriumionen enthält. Im Mehrumfang wird die Klage abgewiesen." Das Gericht gelangte zum Schluss, die Patentinhaberin habe das beanspruchte Patent im Erteilungsverfahren eingeschränkt auf Pemetrexed-Dinatrium, weshalb sie sich mit eigenem früheren Verhalten in Widerspruch setze, wenn sie unter dem Titel der Äquivalenz nun genau dieses Merkmal wieder ausdehnen wolle (E. 4.5.3). Ausserdem verneinte das Gericht eine Nachahmung auch deshalb, weil das Äquivalenz-Kriterium der Gleichwertigkeit nicht vorliege (E. 4.6.3). C. C.a Mit Beschwerde in Zivilsachen stellen die Beklagten die Rechtsbegehren, (1) es sei das Urteil des Bundespatentgerichts vom 9. März 2017 aufzuheben und die Klage der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen, (2) eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Auflage, im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen gestützt auf die nachfolgend dargelegten materiellrechtlichen und verfahrensrechtlichen Beschwerdegründe einen neuen Entscheid zu fällen. Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe Art. 2 ZGB wie auch Art. 69 EPÜ samt Auslegungsprotokoll und Art. 66 lit. a PatG verletzt mit der Annahme, die erfolgte Einschränkung im Patenterteilungsverfahren sei auch für die Beurteilung des Schutzbereichs verbindlich; und sie habe das Kriterium der Gleichwertigkeit rechtsfehlerhaft beurteilt. Eventualiter für den Fall, dass ihre Rügen nicht gutgeheissen würden, bringen die Beschwerdeführerinnen vor, die Vorinstanz habe willkürliche tatsächliche Annahmen getroffen und ihr Recht auf Beweis verletzt mit der Annahme, das medizinische Personal werde ein Medikament nicht in einer anderen Lösung als gemäss Anweisung zubereiten. Sie weisen darauf hin, dass sich zwei Fragen von grundsätzlicher Bedeutung stellten. Die Beschwerdegegnerin beantragt in der Antwort die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Die Parteien haben repliziert und dupliziert. Das Bundesgericht hebt das angefochtene Urteil des Bundespatentgerichts in Gutheissung der Beschwerde auf und weist die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Klägerin begehrt die Feststellung, dass sie das Patent mit ihrem Produkt nicht verletzt, das anstelle von Pemetrexed-Dinatrium die Wirkstoffe Pemetrexed-Dikalium oder Pemetrexed-Ditromethamin oder Pemetrexed-Disäure enthält, wobei sie im Eventualbegehren präzisiert, dass ihr Produkt kein Pemetrexed-Dinatrium enthält und weder als Hilfsstoff im Medikament noch in einer zur Verabreichung bestimmten Lösung Natrium-Ionen vorhanden sind, mit denen Pemetrexed-Dinatrium gebildet werden könnte. Nach der Feststellung der Vorinstanz sind sich die Parteien einig, dass allein die Verwirklichung des Merkmals "pemetrexed disodium" bzw. "Pemetrexed-Dinatrium" strittig ist. 3.1 Der unabhängige Anspruch 1 von EP x lautet wie folgt: "Use of pemetrexed disodium in the manufacture of a medicament for use in combination therapy for inhibiting tumor growth in mammals wherein said medicament is to be administered in combination with vitamin B12 or a pharmaceutical derivative thereof, said pharmaceutical derivative of vitamin B12 being hydroxocobalamin, cyano-10-chlorocobalamin, aquocobalamin perchlorate, aquo-10-chlorocobalamin perchlorate, azidocobalamin, chlorocobalamin or cobalamin." "Verwendung von Pemetrexeddinatrium zur Herstellung eines Arzneimittels zur Verwendung in einer Kombinationstherapie zur Hemmung eines Tumorwachstums bei Säugern, worin das Arzneimittel in Kombination mit Vitamin B12 oder einem pharmazeutischen Derivat hiervon verabreicht werden soll, wobei das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin ist." Anspruch 12 des Patents lautet: "A product containing pemetrexed disodium, vitamin B12 or a pharmaceutical derivative thereof said pharmaceutical derivative of vitamin B12 being hydroxocobalamin, cyano-10-chlorocobalamin, aquocobalamin perchlorate, aquo-10-chlorocobalamin perchlorate, azidocobalamin, chlorocobalamin or cobalamin, and, optionally, a folic binding protein binding agent selected from the group consisting of folic acid, (6R)-5-methyl-5,6,7,8-tetrahydrofolic acid and (6R)-5-formyl-5,6,7,8-tetrahydrofolic acid, or a physiologically available salt or ester thereof, as a combined preparation for the simultaneous, separate or sequential use in inhibiting tumor growth." "Produkt, das Pemetrexeddinatrium, Vitamin B12 oder ein pharmazeutisches Derivat hiervon enthält, wobei das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin ist, und das optional ein Folsäurebindeproteinbindemittel enthält, das aus der Gruppe ausgewählt ist, die besteht aus Folsäure, (6R)-5-Methyl-5,6,7,8-tetrahydrofolsäure und (6R)-5-Formyl-5,6,7,8-tetrahydrofolsäure oder einem physiologisch verfügbaren Salz oder Ester hiervon, als ein Kombinationspräparat zur simultanen, separaten oder sequenziellen Verwendung bei der Hemmung eines Tumorwachstums." 3.2 Die Vorinstanz hat erwogen, dass eine Nachmachung oder wortsinngemässe Verletzung des Streitpatents (nur) auszuschliessen ist, wenn Pemetrexed-Dinatrium weder im Medikament selber enthalten ist noch durch Natrium-Ionen gebildet werden kann, die als Hilfsstoffe oder in der Lösung zur Verabreichung des Medikaments vorhanden sind. Sie hat daher das entsprechend präzisierte Eventualbegehren der Klägerin ihrer Beurteilung zugrunde gelegt, ob eine Nachahmung vorliegt. Die Beschwerdeführerinnen stellen nicht in Frage, dass ein Produkt mit den Merkmalen gemäss dem Eventualbegehren der Klägerin ihr Patent nicht wortsinngemäss verwendet. 3.3 Die Beschwerdeführerinnen halten jedoch daran fest, dass das medizinische Personal - unbesehen allfälliger Anweisungen in Packungsbeilagen etc. - das Produkt der Klägerin in einer Salzlösung verabreichen werde, da es diese Verabreichungsform vom Originalpräparat her gewohnt sei. Sie halten dafür, damit hätten sie eine Teilnahme der Klägerin an der wortsinngemässen Verwendung ihres Patents durch die Abnehmer behauptet. Sie rügen als Verweigerung ihres Rechtes auf Beweis und als willkürliche tatsächliche Annahme, dass die Vorinstanz ihren Antrag auf Einholung eines Gutachtens in der Erwägung abwies, es sei notorisch, dass sich das medizinische Personal schon aus Gründen der Haftung an die Anweisungen über die Art der Verabreichung eines Medikaments halte. 3.3.1 Nach Art. 66 lit. d des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG; SR 232.14) kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, wer zu patentverletzenden Handlungen anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert. Typische Anwendungsfälle einer solchen Teilnahme sind das Anbieten und Inverkehrbringen von Vorrichtungen zur Verwendung in einem patentierten Verfahren, wobei für nicht allgemein im Handel erhältliche Waren oder Vorrichtungen eine Teilnahme im Sinne von Art. 66 lit. d PatG nur unter zwei Voraussetzungen zu bejahen ist. Einerseits folgt aus dem Begriff der Akzessorietät der Teilnahme, dass der Abnehmer die Vorrichtung oder Ware patentverletzend einsetzen oder einzusetzen beabsichtigen muss, anderseits macht der Anbieter oder Lieferer sich zivilrechtlich nur verantwortlich, wenn er weiss oder wissen muss, dass die von ihm angebotenen oder gelieferten Mittel geeignet und vom Empfänger des Angebots oder der Lieferung dazu bestimmt sind, für die Benützung der geschützten Erfindung verwendet zu werden ( BGE 129 III 588 E. 4.1 S. 592 mit Hinweisen). 3.3.2 Aufgrund der Feststellungen im angefochtenen Entscheid, welche die Beschwerdeführerinnen nicht als unvollständig kritisieren (vgl. Art. 105 Abs. 2 BGG und BGE 140 III 86 E. 2 S. 90), sind die Voraussetzungen einer Teilnahme der Klägerin an einer patentverletzenden Handlung ihrer Abnehmer nicht erfüllt. Denn es ist danach nicht erkennbar, welches Interesse diese Abnehmer an einer Verabreichung des Produkts der Klägerin in einer Salzlösung haben könnten. Für die Annahme, die Abnehmer des Medikaments der Klägerin würden dieses in patentverletzender Weise verabreichen, bedürfte es jedoch konkreter Anhaltspunkte dafür, dass dieser Einsatz beabsichtigt sein könnte. Eine derartige Absicht ergibt sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen nicht aus der behaupteten Übung, wonach das medizinische Personal die Form der Verabreichung vorziehe, welche für das Originalmedikament vorgeschrieben sei. Dass die Beschwerdeführerinnen vorgebracht hätten, die Produkte der Klägerin würden von den Empfängern mit der Absicht erworben, diese in einer Salzlösung zu verabreichen, behaupten sie nicht. Da die Produkte der Klägerin von den Empfängern daher nicht dazu bestimmt sind, die geschützte Erfindung der Beschwerdeführerin 1 wortsinngemäss zu verwenden, sind die Voraussetzungen einer Teilnahmehandlung nicht erfüllt. Die Vorinstanz hat das Recht auf Beweis nicht verletzt und konnte im Ergebnis ohne Verletzung von Bundesrecht verneinen, dass die Klägerin an einer Nachmachung des Patents der Beschwerdeführerin 1 durch ihre Abnehmer teilnimmt. 4. Die Vorinstanz hat eine Nachahmung des Patents der Beschwerdeführerin 1 durch die Klägerin zunächst in der Erwägung verneint, das im Patent beanspruchte Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" - das die Klägerin durch "Pemetrexed-Dikalium" oder "Pemetrexed-Ditromethamin" oder "Pemetrexed-Disäure" ersetzt - sei im Erteilungsverfahren als Einschränkung in den Anspruch aufgenommen worden, weshalb die Patentinhaberin unbesehen des Grundes für diese Einschränkung nach Treu und Glauben keinen Schutz für Äquivalente dieses Merkmals beanspruchen könne. 4.1 Nach den Feststellungen der Vorinstanz zum Erteilungsverfahren ersetzte die Beschwerdeführerin 1 den ursprünglich verwendeten Ausdruck "antifolate" durch "pemetrexed", weil der Prüfer in seinem Amtsbescheid vom 9. März 2004 den Wirkstoff als nicht hinreichend offenbart beanstandet hatte. Darauf beanstandete der Prüfer am 17. Mai 2005, die Änderung bedeute eine unzulässige Erweiterung im Sinne von Art. 123 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2), da in den ursprünglichen Unterlagen der Ausdruck "pemetrexed" nicht zu finden sei und dieser Stoff sicher ein anderer sei als das in den ursprünglichen Unterlagen erwähnte "pemetrexed disodium". Die Beschwerdeführerin 1 schränkte darauf den Anspruch ein auf das in den ursprünglichen Unterlagen ausdrücklich erwähnte Pemetrexed-Dinatrium. Die Ausweitung genau dieser Definition im Rahmen der Äquivalenzbetrachtung stellt nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid einen Verstoss gegen Treu und Glauben dar. Es geht nach den Erwägungen der Vorinstanz um einen Anwendungsfall von Art. 2 ZGB und nicht um die Auslegung des Anspruchs. Sie hält dafür (E. 4.5.3), es stelle eine Zuwiderhandlung gegen das eigene frühere Verhalten im Sinne von Art. 2 ZGB dar, sich im Erteilungsverfahren einzuschränken, um das Patent reibungslos zu erhalten, und dann nach erfolgter Erteilung einen Schutz geltend zu machen, wie wenn die Einschränkung nicht erfolgt wäre. 4.2 Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden ( BGE 128 III 201 E. 1c S. 206; BGE 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht ( BGE 140 III 481 E. 2.3.2; BGE 138 III 401 E. 2.2; BGE 130 III 113 E. 4.2; BGE 129 III 493 E. 5.1 S. 597; BGE 125 III 257 E. 2a; vgl. auch BGE 137 III 208 E. 2.5 S. 211; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169; BGE 133 I 149 E. 3.3 S. 154; je mit Hinweisen). Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden ( BGE 138 III 401 E. 2.2). Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonderen Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde ( BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen ( BGE 143 III 279 E. 3.1; BGE 139 III 24 E. 3.3; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169). Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird ( BGE 125 III 257 E. 2a S. 259 mit Hinweisen, vgl. auch HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 268 ff. zu Art. 2 ZGB). 4.3 Der sachliche Geltungsbereich bzw. Schutzbereich des Patents bestimmt sich gemäss Art. 51 Abs. 2 PatG bzw. Art. 69 Abs. 1 Satz 1 EPÜ 2000 nach den Patentansprüchen. Die in den Patentansprüchen umschriebenen technischen Anleitungen sind so auszulegen, wie der Fachmann sie versteht ( BGE 132 III 83 E. 3.4 S. 87 mit Hinweisen; Urteile 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 4.2.1, nicht publ. in BGE 142 III 772 ; 4A_371/2016 vom 14. Oktober 2016 E. 5.3; 4A_541/2013 vom 2. Juni 2014 E. 4.2.1). Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet deren Wortlaut. Die Beschreibung und die Zeichnungen sind zur Auslegung der Patentansprüche heranzuziehen (Art. 51 Abs. 3 PatG bzw. Art. 69 Abs. 1 Satz 2 EPÜ 2000). Das allgemeine Fachwissen ist als sog. liquider Stand der Technik ebenfalls Auslegungsmittel (Urteil 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 4.2.1, nicht publ. in BGE 142 III 772 mit Verweis auf PETER HEINRICH, Kommentar zu PatG/EPÜ, 2. Aufl. 2010, N. 54 zu Art. 51 PatG; FRITZ BLUMER, Schutzbereich des Patents, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, Bertschinger und andere [Hrsg.], 2002, Rz. 14.41; THIERRY CALAME, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, von Büren/David [Hrsg.], 2006, S. 413). Die Entstehungsgeschichte bzw. das Erteilungsverfahren ist dagegen nach herrschender Auffassung für die Auslegung der Patentansprüche und damit auch für die Bestimmung des Schutzbereichs grundsätzlich nicht massgebend, obwohl die Erteilungsakten öffentlich zugänglich sind (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.101 mit Verweis auf Art. 90 Abs. 3 PatV, Art. 128 Abs. 4 EPÜ 2000). Es wird in der Lehre sowie der Rechtsprechung anderer Mitgliedstaaten des EPÜ 2000 überwiegend abgelehnt, im Erteilungsverfahren gemachte Äusserungen des Patentinhabers zur Auslegung der Patentansprüche beizuziehen (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.101; UWE SCHAREN in: Benkard, Europäisches Patentübereinkommen, 2. Aufl., München 2012, N. 27 ff. zu Art. 69 EPÜ; je mit zahlreichen Hinweisen). Verzichte und Beschränkungen, die der Anmelder im Erteilungsverfahren vorgenommen hat, sind danach nur insoweit zu berücksichtigen, als sie in den Patentansprüchen sowie allenfalls in der Beschreibung zum Ausdruck kommen (vgl. BGE 122 III 81 E. 4a; DIETER STAUDER, in: Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 7. Aufl., Köln 2016, N. 28 zu Art. 69 EPÜ). Wird dieser Auffassung gefolgt, lässt sich gestützt auf die Erteilungsakten von vornherein kein schutzwürdiges Vertrauen Dritter begründen. 4.4 Ob die Erteilungsakten für die Auslegung im Ausnahmefall dennoch beigezogen werden können, kann offenbleiben. Denn die Vorinstanz hat das Merkmal "pemetrexed disodium" ausdrücklich nicht aufgrund einer Auslegung der Patentansprüche der Adäquanzbetrachtung entzogen. Immerhin kann ihr nicht gefolgt werden, wenn sie in diesem Zusammenhang eine Einschränkung des Schutzbereichs auf blosse Nachmachung aus der Beschreibung (Ziffer 0022) ableiten wollte. Nach dem angefochtenen Urteil wird im Patent der Beschwerdeführerin 1 eindeutig definiert, dass in diesem Patent unter "Antifolat" bzw. "Antifolatwirkstoff" Pemetrexed-Dinatrium zu verstehen sei. Denn es werde in einem ersten Satz allgemein "antifolate" bzw. "antifolate drug" beschrieben und in einem zweiten Satz erklärt, "antifolate" bzw. "antifolate drug" sei für den Gebrauch in diesem Patent das Pemetrexed-Disodium der Marke "D.", wie es von der Beschwerdeführerin 1 hergestellt werde. Die Beschwerdeführerinnen weisen zutreffend darauf hin, dass in der Beschreibung nicht einmal allgemein Pemetrexed-Dinatrium als das von der Beschwerdeführerin 1 verwendete Antifolat benannt wird, sondern spezifisch erklärt wird, sie verwende ihr eigenes Markenprodukt. Dass jedoch mit "Pemetrexed-Dinatrium" der Stoff und nicht besonders das Markenprodukt der Beschwerdeführerin 1 beansprucht wird, stellt die Vorinstanz selbst dar, wenn sie in anderem Zusammenhang ausführt, dass die Verwendung des Stoffes "Pemetrexed-Dinatrium" - nicht nur des Markenprodukts "D." - zu einer Nachmachung bzw. wortsinngemässen Verwendung des Patents führen würde. Aus der Beschreibung ergibt sich nicht, dass die Beschwerdeführerin 1 in Bezug auf das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" auf den Schutz gegen Nachahmung verzichtet hätte. Darauf ist hier allerdings nicht weiter einzugehen, da die Vorinstanz klarstellt, sie entziehe das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" nicht aufgrund der Auslegung des Patents der Äquivalenz-Beurteilung, sondern aus der Erwägung, dass der Patentinhaber nach Treu und Glauben an die Einschränkungen gebunden sei, die er im Erteilungsverfahren vorgenommen habe. 4.5 Ein widersprüchliches Verhalten des Patentinhabers kann nicht allein darin erblickt werden, dass für ein ursprüngliches Merkmal Beschränkungen vorgenommen werden und in der Folge (auf Grundlage des eingeschränkten Patentanspruchs) Schutz gegen Nachahmung beansprucht wird. Die Einschränkung eines Merkmals stellt nicht ohne weiteres und unbesehen des Grundes für diese Einschränkung eine Erklärung des Verzichts auf den Schutz gegen Nachahmung dar. Denn eine Einschränkung des Patentanspruchs im Erteilungsverfahren hat auch ohne Verzicht auf den Schutz gegen Nachahmung eine Einschränkung des Schutzbereichs zur Folge: Wären die Merkmale, welche als Äquivalente in Frage kommen, ihrerseits beansprucht, so wäre auch in Bezug auf diese - weiteren - Merkmale zu beurteilen, ob eine behauptete Verletzungsform dafür Äquivalente verwendet. Die Beschwerdeführerinnen weisen in diesem Zusammenhang zutreffend auf die einschränkende Praxis zur Erweiterung gemäss Art. 123 Abs. 2 EPÜ 2000 im Erteilungsverfahren hin. Danach darf zur Beachtung des Erweiterungsverbots eine Änderung nur im Rahmen dessen erfolgen, was der Fachmann den ursprünglichen Unterlagen unmittelbar und eindeutig entnehmen kann, wozu Äquivalente gerade nicht gehören. Die Ansicht der Vorinstanz, wonach die Einschränkung eines Merkmals im Erteilungsverfahren unbesehen des Grundes für diese Einschränkung zu einem Verzicht auf den Schutz gegen Nachahmung in Bezug auf dieses Merkmal führt, widerspricht Art. 66 lit. a PatG, wonach als Benützung auch die Nachahmung gilt. Im Übrigen wäre auch nicht ersichtlich, inwiefern aufgrund der Erteilungsakten ein nach Art. 2 ZGB schutzwürdiges Vertrauen Dritter begründet werden könnte, dass der Patentinhaber später von dem ihm gewährten Patentschutz nur in bestimmter Weise Gebrauch macht, sollten diese Unterlagen - entgegen der erwähnten herrschenden Auffassung - beachtlich sein. 4.6 Die Beschwerdeführerin 1 hat nach dem angefochtenen Entscheid im Erteilungsverfahren das umstrittene Merkmal eingeschränkt, um den Einwänden und damit einer Zurückweisung des Patents durch den Prüfer zu entgegnen. Darin liegen keine besonderen Umstände, die des korrigierenden "Notbehelfs" von Art. 2 ZGB bedürften, um materiell krasses Unrecht zu verhindern; dass der Beschwerdeführerin 1 allenfalls andere Möglichkeiten (wie die von der Vorinstanz erwähnte Zwischenverallgemeinerung) zur Verfügung gestanden wären, ändert daran nichts. Der Beschwerdeführerin 1 ist kein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot vorzuwerfen, indem sie sich trotz der erfolgten Einschränkung auf "pemetrexed disodium" auf den Schutz gegen Nachahmung durch Äquivalente in Bezug auf dieses Merkmal beruft. 5. Die Vorinstanz hat in einer Eventualerwägung die Patentverletzung durch Äquivalente verneint (E. 4.6). Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe damit Art. 69 EPÜ 2000 bzw. Art. 66 lit. a PatG verletzt. Sie verweisen unter anderem auf das Urteil des deutschen Bundesgerichtshofs (BGH) vom 14. Juni 2016 (X ZR 29/15, publ. in: GRUR 9/2016 S. 921 ff.), das in einer parallelen Streitsache zwischen denselben Parteien bzw. mit ihnen verbundenen Gesellschaften erging, und legen ein Urteil des Oberlandesgerichts München vom 18. Mai 2017 (6 U 3039/16) ins Recht. Ausserdem haben sie das - ebenfalls von Amtes wegen zu berücksichtigende - Urteil des Supreme Court des Vereinigten Königreichs vom 12. Juli 2017 ([2017] UKSC 48) zu den Akten gegeben. 5.1 Eine Patentverletzung begeht, wer die patentierte Erfindung widerrechtlich benützt, wobei als Benützung auch die Nachahmung gilt (Art. 66 lit. a PatG). Eine Nachahmung im Sinne von Art. 66 lit. a zweiter Halbsatz PatG begeht, wer den patentgemässen Erfolg im Wissen um die patentierte Lehre in abweichender oder abgewandelter Form verwirklicht ( BGE 142 III 772 E. 6.2 S. 776 mit Hinweisen). Nach Art. 2 des Protokolls vom 29. November 2000 über die Auslegung des Artikels 69 des Europäischen Patentübereinkommens (SR 0.232.142.25; nachfolgend: Auslegungsprotokoll) ist denn auch bei der Bestimmung des Schutzbereichs des europäischen Patents solchen Elementen gebührend Rechnung zu tragen, die Äquivalente der in den Patentansprüchen genannten Elemente sind. Der Beurteilung, ob die patentierte Lehre mit äquivalenten Mitteln verwendet wird, werden regelmässig drei Fragen zugrundegelegt. Es wird erstens verlangt, dass das abgewandelte Merkmal objektiv die gleiche Funktion für die Verwirklichung der technischen Lehre erzielen muss wie das im Patent beanspruchte (sog. Gleichwirkung); zweitens wird gefordert, dass das abgewandelte Merkmal dem Fachmann durch die patentierte Lehre nahegelegt sein muss (sog. Auffindbarkeit) und als drittes Kriterium wird die Gleichwertigkeit verlangt in dem Sinne, dass der Fachmann die abgewandelte Ausführung als gleichwertige Lösung in Betracht zieht ( BGE 142 III 772 E. 6.2 mit Verweisen). Dabei ist stets zu berücksichtigen, dass nach Art. 1 des Auslegungsprotokolls unter dem Schutzbereich des europäischen Patents nicht nur das zu verstehen ist, was sich aus dem genauen Wortlaut der Patentansprüche ergibt, dass aber ebenso wenig die Patentansprüche lediglich als Richtlinie dienen und der Schutzbereich sich auch auf das erstreckt, was sich dem Fachmann nach Prüfung der Beschreibung und der Zeichnungen als Schutzbegehren des Patentinhabers darstellt. Die Auslegung soll vielmehr zwischen diesen extremen Auffassungen liegen und einen angemessenen Schutz für den Patentinhaber mit ausreichender Rechtssicherheit für Dritte verbinden. 5.2 Im vorliegenden Fall ist nicht umstritten, dass die Klägerin das Patent der Beschwerdeführerin 1 nachahmt, wenn die von ihr statt des beanspruchten Antifolats "Pemetrexed-Dinatrium" verwendeten Formeln "Pemetrexed-Dikalium" oder "Pemetrexed-Ditromethamin" oder "Pemetrexed-Disäure" die patentierte Lehre in äquivalenter Form verwirklichen. Die Vorinstanz hat (E. 4.6.1) die erste Frage der Gleichwirkung für den Wirkstoff "Pemetrexed-Disäure" bejaht aus der Erwägung, dass das Produkt der Klägerin mit "Pemetrexed-Disäure" bzw. dem entsprechenden Tromethaminsalz von der Swissmedic als bekannter Wirkstoff zugelassen wurde. Sie hat die zweite Frage in der Erwägung (E. 4.6.2) ebenfalls bejaht, es sei für den Fachmann bzw. das Fachteam - das sie aus Onkologe und Chemiker oder mindestens einem erfahrenen Pharmakologen zusammensetzt - nach allgemeinem Fachwissen klar gewesen, dass Protonen, Kalium und Tromethamin übliche verwendete Kationen in pharmazeutischen Verbindungen seien; da Pemetrexed mit Anionen wirkt, wäre für den Fachmann klar gewesen, dass die gleiche Wirkung mit den Produkten der Klägerin zu erwarten war. Die Vorinstanz (E. 4.6.3) verneinte dagegen die Gleichwertigkeit im Wesentlichen in der Erwägung, die Beschwerdeführerin 1 habe sich willentlich auf die Dinatrium-Form beschränkt und es gebe im Streitpatent keine Hinweise auf andere geeignete Pemetrexed-Formen. 5.3 Die Beschwerdegegnerin ist als im vorinstanzlichen Verfahren obsiegende Partei zur Stützung ihres Antrags auf Bestätigung mit Einwänden gegen Begründungen des angefochtenen Urteils zu hören, in denen ihr Standpunkt verworfen wird. Sie bestreitet in der Antwort, dass das Arzneimittel, das sie anbietet, das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" gleichwirkend verwirklicht. Sie kritisiert namentlich die Feststellung der Vorinstanz, dass die von ihr tatsächlich unter der Marke "F." vertriebene "Pemetrexed-Disäure" als Generikum zugelassen worden sei. Vielmehr sei dieses als Hybrid-Arzneimittel in dem Sinne zugelassen worden, dass zwar kein vollständiges klinisches Untersuchungsprogramm mehr erforderlich war, jedoch mehr Untersuchungen vorgenommen werden mussten als im Falle eines Generikums. 5.3.1 Nach den Vorbringen der Beschwerdegegnerin muss ein Medikament neben seiner eigentlichen pharmakologischen Wirkung ausreichend lagerstabil sein (darf sich z.B. nicht unter Licht- oder Temperatureinwirkung zersetzen), es muss auch eine ausreichende Löslichkeit aufweisen, wenn es als intravenöse Lösung verabreicht werden soll, es muss zuverlässig und kostengünstig herstellbar sein (ohne störende Verunreinigungen) und darf keine unannehmbaren Nebenwirkungen aufweisen. Die Klägerin habe ihren Wirkstoff Pemetrexed-Disäure in einem Tromethamin-Puffer formulieren müssen, da er praktisch unlöslich in Wasser sei; auch hätten die Studien zur Bestimmung der Stabilität mehrere Monate gedauert. Schliesslich verhielten sich Pemetrexed-Dinatrium und Pemetrexed-Disäure/Tromethamin im Körper nicht identisch. Die beiden Produkte hätten zwar ein ähnliches, aber keineswegs identisches Verhalten. So gelange Pemetrexed-Dinatrium in etwas grösseren Mengen in das Zellinnere und stehe somit in grösserem Mass für die tumorhemmende Wirkung zur Verfügung. Die Vorinstanz habe zwar zutreffend erkannt, dass es auf die erfindungswesentlichen Eigenschaften ankomme, hier also auf die Eignung beider Substanzen in der Therapie zur Tumorhemmung bei Säugern. Sie habe indes zu Unrecht nicht berücksichtigt, dass die Menge des in der Zelle vorhandenen Antifolats unterschiedlich sei und dass das Produkt der Klägerin unter Kühlung gelagert werden müsse und nur für eine Lagerung von 18 Monaten empfohlen sei, während für das Pemetrexed-Dinatrium der Beschwerdeführerin 1 derartige Einschränkungen nicht bekannt seien. Das Produkt der Klägerin enthalte den Zusatzstoff Tromethamin, der mit Cisplatin - einem Standardmedikament zur Behandlung des hier vornehmlich interessierenden Lungenkrebses - inkompatibel sei, was die Krebstherapie mit ihrem Produkt einschränken könne. 5.3.2 Die Beschwerdeführerinnen bekräftigen in der Replik ihren Standpunkt, dass der tumorhemmende Wirkstoff allein das freie Pemetrexed sei, wobei sowohl für den Transport in die Zelle wie auch für die Umwandlung in die polyglutamierte Form das Vorhandensein des Pemetrexed-Anions Voraussetzung sei. Das freie Pemetrexed sei sowohl im Produkt der Beschwerdeführerinnen wie auch in demjenigen der Beschwerdegegnerin der Wirkstoff - und nicht eine seiner Salzformen. Die von der Beschwerdegegnerin relevierten Unterschiede würden sich auf die physikalischen Eigenschaften wie Stabilität, unterschiedliche Eigenschaften des im Produkt der Beschwerdegegnerin verwendeten, alternativen Salzbildners Tromethamin oder angebliche Unterschiede in gewissen Versuchen beziehen. Da sich die spezifische Form durch Auflösung der jeweiligen Produkte in der zur Verabreichung bestimmten Infusionslösung zersetzten und nicht mehr existierten, liege auf der Hand, dass diese Form für die Wirksamkeit der Behandlung nicht relevant sein könne; die Beschwerdegegnerin bestätige denn auch in anderem Zusammenhang selbst, dass die Ionen in wässriger Lösung dissoziierten, das aktive Pemetrexed freigesetzt werde und die Salzform in der intravenösen Lösung nicht mehr existiere. Die Beschwerdeführerinnen beziehen sich auf den Assessment report der European Medicines Agency vom 19. November 2015 betreffend Pemetrexed Actavis (EMA-Report oder EPAR), wo festgehalten wird, dass das Pemetrexed 25 mg/mL Konzentrat für die Auflösung in der Infusionslösung dieselbe aktive Substanz enthalte wie das Referenzprodukt "D.", aber verbunden mit einem anderen Salz (Tromethamine statt Sodium) oder im Original "Pemetrexed 25mg/mL concentrate for solution for infusion contains the same active substance as the reference product D., but conjugated to a different salt (tromethamine salt instead of sodium salt)". Sie zitieren den EPAR, wonach aufgrund der Austauschbarkeit der Salzformen zusätzliche klinische Studien nicht erforderlich seien. 5.3.3 Ein Merkmal wirkt grundsätzlich gleich, wenn damit das der Erfindung zugrunde liegende technische Problem mit gleicher Wirkung gelöst wird, was weder durch einen blossen Einzelvergleich noch in der Beurteilung des Leistungsergebnisses insgesamt beurteilt werden kann (vgl. SCHAREN, a.a.O., N. 58 zu Art. 69 EPÜ; BLUMER, a.a.O., Rz. 14.87). Vielmehr muss die abgewandelte Ausführungsform alle diejenigen Wirkungen erzielen, die nach dem Verständnis des Fachmanns mit den einzelnen technischen Merkmalen des Patentanspruchs für sich und in ihrem Zusammenwirken erzielt werden sollen (PETER MEIER-BECK, Purposive Construction oder Äquivalenz?, GRUR International 10/2005 S. 800). Im vorliegenden Fall kann das der Erfindung zugrunde liegende Problem mit den in der Parallel-Streitigkeit befassten deutschen Gerichten so formuliert werden, dass die für den Patienten nachteiligen toxischen Effekte reduziert werden sollen, die durch die Verabreichung von Pemetrexed-Dinatrium als Antifolat bzw. durch das verwendete Antifolat verursacht werden, ohne dass die therapeutische Wirksamkeit nachteilig beeinflusst wird (BGH-Urteil X ZR 29/15 vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 921 Rz. 10, 17). Die für die Lösung des Problems im Verwendungspatent beanspruchten Merkmale lassen sich danach wie folgt gliedern (a.a.O., S. 922 Rz. 19): "1. Pemetrexeddinatrium wird verwendet zur Herstellung eines Arzneimittels. 2. Das Arzneimittel dient der Verwendung in einer Kombinationstherapie zur Hemmung eines Tumorwachstums bei Säugern. 3. Das Arzneimittel soll in Kombination mit Vitamin B12 oder einem pharmazeutischen Derivat hiervon verabreicht werden. 4. Das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 ist Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin." 5.3.4 Der tumorhemmende Wirkstoff im Medikament gemäss Merkmal 1 ist Pemetrexed (-Anion). Das ergibt sich klar aus der Zulassung des klägerischen Präparats, auf die sich die Vorinstanz stützt. Die Behauptung der Beschwerdegegnerin in der Duplik, dass der Begriff "active substance" im EMA-Report "unscharf" verwendet werde, vermag die Aussage darin nicht in Frage zu stellen, dass der Wirkstoff zur Tumorhemmung Pemetrexed ist, der zunächst zwar je mit einem unterschiedlichen Salz konjugiert ist ("but conjugated to a different salt"), aber in der Infusionslösung dissoziiert, so dass den Patienten intravenös Pemetrexed (-Anion) verabreicht wird. Die von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Unterschiede betreffen im Wesentlichen die Ausgangsstoffe zur Herstellung des tumorhemmenden Medikaments mit dem Wirkstoff Pemetrexed. Die dem Wirkstoff angehängte Disäure im Produkt der Beschwerdegegnerin erfüllt dieselbe Funktion wie das im Patent benannte Dinatrium. Sie dient nach der eigenen Darstellung der Beschwerdegegnerin der Lagerung und ist so löslich, dass das tumorhemmende Pemetrexed in einer Infusionslösung verabreicht werden kann. Die von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Unterschiede - weniger Wirkstoff pro Zelle, weniger gute Haltbarkeit, andere Löslichkeit und mögliche Unverträglichkeit - vermögen die Gleichwirkung der angehängten Disäure mit dem beanspruchten Dinatrium für das erfindungsgemässe, kombinierte Arzneimittel nicht in Frage zu stellen. Sie betreffen die Herstellung des zur Tumorhemmung bestimmten Medikaments, für das im Patent der Beschwerdeführerin 1 zweckgebundener Stoffschutz beansprucht wird (vgl. BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 923 Rz. 30). 5.3.5 Die Vorinstanz hat aus den Unterlagen zur Zulassung des Produkts der Beschwerdegegnerin ohne Bundesrechtsverletzung geschlossen, dass das der Erfindung zugrunde liegende technische Problem gleichwirkend gelöst wird, wenn als Ausgangsprodukt zur Herstellung des tumorhemmenden Arzneimittels statt "Pemetrexed-Dinatrium" die von der Beschwerdegegnerin tatsächlich verwendete Pemetrexed-Disäure angewendet wird. Denn die aktive, tumorhemmende Substanz, deren Wirksamkeit durch die Anleitung im Patent durch die methylmalonsäuresenkenden Mittel nicht in Frage gestellt werden soll, ist Pemetrexed, während für die Lösung der dem Patent zugrunde liegenden Aufgabe unerheblich ist, welches Gegenion zum Einsatz kommt, da dieses weder Einfluss auf die Tumorhemmung noch auf die durch Pemetrexed verursachten Nebenwirkungen noch auf die Wirkungen der beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel hat (vgl. Oberlandesgericht München im Urteil vom 18. Mai 2017, E. II.B. 3b/cc S. 42). Der Antwort ist denn auch nicht zu entnehmen, inwiefern für die Gleichwirkung des Produkts der Klägerin für die im Patent beanspruchte Lösung wesentlich sein könnte, dass nach der Behauptung der Beschwerdegegnerin mit dem auf der Basis von Pemetrexed-Disäure hergestellten Medikament etwas weniger Wirkstoff in die Zelle transportiert werden könne und eine - in der Duplik relativierte - Unverträglichkeit mit Cisplatin beachtet werden müsse. Dass die Abwandlung im Wesentlichen das gleiche Ergebnis wie die Erfindung auf im Wesentlichen die gleiche Weise erzielt, hat auch der britische Supreme Court im Urteil vom 12. Juli 2017 (Rz. 60, 68 als sog. erste "Improver"-Frage) bejaht. 5.3.6 Der Einwand der Beschwerdegegnerin, die Vorinstanz habe die Gleichwirkung bundesrechtswidrig bejaht, ist unbegründet. 5.4 Die Vorinstanz hat die Auffindbarkeit der abgewandelten Form für den Fachmann bejaht, was die Beschwerdegegnerin in der Antwort ebenfalls als Bundesrechtsverletzung kritisiert. 5.4.1 Nach der Rechtsprechung nicht nur des Bundesgerichts, sondern auch des deutschen BGH sowie nach den Präjudizien in Grossbritannien wird verlangt, dass das abgewandelte Merkmal dem Fachmann durch die patentierte Lehre nahegelegt sein muss (sog. Auffindbarkeit; BGE 142 III 772 E. 6.2.1 S. 777 mit Verweisen, vgl. nun das Urteil des britischen Supreme Court vom 12. Juli 2017, Rz. 62 ff.). Der Fachmann des betreffenden Gebietes muss aufgrund seines Allgemeinwissens durch die patentierte Erfindung zur Abwandlung angeregt werden; beruht die Abwandlung ihrerseits auf erfinderischer Tätigkeit, ist die Auffindbarkeit ausgeschlossen (vgl. BGE 125 III 29 E. 3b S. 32 mit Verweisen). Im vorliegenden Fall umschreibt die Vorinstanz - im Wesentlichen in Übereinstimmung mit den ausländischen Urteilen in den Parallelverfahren - den Fachmann als Fachteam bestehend aus einem Onkologen und einem Chemiker oder einem erfahrenen Pharmakologen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz sind dem Fachmann zum Prioritätszeitpunkt grundsätzlich Tromethamin oder Protonen als pharmazeutisch akzeptable und übliche Kationen für Wirkstoffe bekannt gewesen. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid war für den Fachmann klar, dass bei physiologischem pH die Pemetrexed-Disäure zumindest teilweise deprotoniert. Für den Fachmann wäre daher klar gewesen, dass die gleiche Wirkung (jeweils verursacht durch die Anionen) mit Pemetrexed-Disäure zu erwarten ist, wie die mit Pemetrexed-Dinatrium erzielte. Dem Einwand der Beschwerdegegnerin, dass man nicht gewusst habe, welche Ionen brauchbar seien, hat die Vorinstanz entgegengehalten, dies liesse sich mit zumutbarem Experimentieraufwand abklären. Diese Beurteilung hat das Oberlandesgericht München im Urteil vom 18. Mai 2017 (E. II.B. 3c S. 44 ff., S. 48 f.) geteilt (vgl. auch das Urteil des britischen Supreme Court vom 12. Juli 2017, Rz. 69). 5.4.2 Die Beschwerdegegnerin wendet gegen die Auffindbarkeit vor allem ein, die Gleichwirkung habe zuerst experimentell ermittelt werden müssen und die Notwendigkeit der Durchführung von Experimenten spreche prima facie gegen eine offensichtliche Auffindbarkeit. Sie bemerkt zwar, die Durchführung von Experimenten im Rahmen der zweiten Äquivalenzfrage möge in jenen Fällen akzeptabel sein, in denen es lediglich um die Bestätigung einer angemessenen Erfolgserwartung geht. Sie vertritt allerdings die Auffassung, da das Resultat der Experimente nicht vorhersehbar gewesen sei und die für die Zulassung erforderlichen Stabilitätstests ein Jahr gedauert hätten, sei die Gleichwirkung der Alternativformen nicht auffindbar gewesen. Sie wendet sich namentlich gegen die Auffassung der Vorinstanz, die Experimente seien dem Fachmann zumutbar gewesen; denn entscheidend sei nicht, ob der Fachmann die Experimente hätte ausführen können, sondern ob er dies in der Erwartung einer Verbesserung oder eines Vorteils auch getan hätte. Sie kritisiert auch die Modifizierung der zweiten "Improver"-Frage durch den britischen Supreme Court. 5.4.3 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass mit Pemetrexed-Disäure aufgrund des massgebenden allgemeinen Fachwissens die gleiche Wirkung zu erwarten ist wie mit dem im Patent benannten Pemetrexed-Dinatrium. Danach war dieselbe Wirkung entgegen der sinngemässen Behauptung der Beschwerdegegnerin vom Fachmann zu erwarten. Dass zur Bestätigung einer angemessenen Erfolgserwartung die Durchführung von Experimenten im Rahmen der zweiten Äquivalenzfrage akzeptabel ist, anerkennt die Beschwerdegegnerin selbst. Dass es sich jedoch bei den Experimenten zur Ausscheidung ungeeigneter, die berechtigten Erwartungen nicht erfüllender Pemetrexed-Gegenionen entgegen der Feststellung der Vorinstanz nicht um Routine-Tätigkeiten gehandelt hätte, bringt die Beschwerdegegnerin nicht vor. Dass die vom Fachmann gehegte Erwartung der Gleichwirkung für einzelne mit dem Wirkstoff Pemetrexed konjugierte Salze experimentell enttäuscht werden konnte, ändert nichts daran, dass der fachkundig erwartete Erfolg für die von der Beschwerdegegnerin verwendete Disäure eingetreten und experimentell bestätigt worden ist. Da der Fachmann nach seinem allgemeinen Wissen erkannte, dass das im Patent beanspruchte Pemetrexed statt mit dem benannten Dinatrium mit gleicher Wirkung mit anderen für diesen Zweck üblichen Salzen konjugiert werden kann - insbesondere mit dem von der Beschwerdegegnerin verwendeten Disäure/Tromethamin - war die Gleichwirkung auffindbar. Dass der Fachmann seine Erwartung für die tatsächlich verwendeten Salze mit Routine-Experimenten verifizieren musste und dabei in seinen Erwartungen enttäuscht werden konnte, ändert an der Auffindbarkeit nichts. 5.4.4 Die Vorinstanz hat Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie die Auffindbarkeit für den Fachmann bejahte. 5.5 Die Vorinstanz hat die Patentverletzung durch Äquivalente mit der Begründung verneint, die von der Beschwerdegegnerin zur Herstellung des Pemetrexed-Arzneimittels verwendete Formulierung sei nicht gleichwertig. 5.5.1 Die dritte Äquivalenzfrage hat das Bundesgericht kürzlich in Bestätigung der Praxis des Bundespatentgerichts, die ihrerseits an die Praxis britischer und deutscher Gerichte anknüpft, übernommen. Danach ist zu beurteilen, ob der fachkundige Dritte bei objektiver Lektüre der Patentschrift zum Schluss gelangt, der Patentinhaber habe den Anspruch - aus welchen Gründen auch immer - so eng formuliert, dass er den Schutz für eine gleichwirkende und auffindbare Ausführung nicht beanspruche ( BGE 142 III 772 E. 6.2.3, vgl. BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 51: "[...] wenn dem Patentanspruch aus fachmännischer Sicht zu entnehmen ist, dass die Übereinstimmung mit dem primären Wortlaut zu den wesentlichen Erfordernissen der Erfindung gehört [...]."). Die Vorinstanz hat (E. 4.6.3 S. 28) die Gleichwertigkeit der von der Beschwerdegegnerin verwendeten Ausführungsformen Pemetrexed-Dikalium, Pemetrexed-Ditromethamin und Pemetrexed-Disäure verneint mit der Begründung, der Anmelder habe im Erteilungsverfahren mit der Einschränkung auf den Äquivalenzschutz für das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" verzichtet; ausserdem hat sich der Patentinhaber nach den Erwägungen der Vorinstanz auch abgesehen vom Erteilungsverfahren bewusst auf Pemetrexed-Dinatrium beschränkt, obwohl andere Salzformen bekannt waren, z.B. aus dem Stoffpatent EP y. Im Streitpatent gibt es danach keine Hinweise auf andere geeignete Pemetrexedformen, während beim Folat und Vitamin B12 Derivate beschrieben und beansprucht würden. Bei Orientierung am Anspruchswortlaut im Lichte der Beschreibung würde der Fachmann nach dem angefochtenen Urteil der Tatsache Bedeutung beimessen, dass ein Hinweis auf andere geeignete Formen beim Pemetrexed-Dinatrium nicht erfolgt ist. Aus diesem Grund würde der Fachmann die freie Säure oder eine andere Alternativformulierung nicht als gleichwertigen Ersatz für Dinatrium in Betracht ziehen. 5.5.2 Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe die Gleichwertigkeit zu Unrecht verneint. Sie bringen vor, der Fachmann messe der Form des Wirkstoffs Pemetrexed keine Bedeutung zu, weil die Beschreibung ihres Patents keine irgendwie geartete Aussage zur Bedeutung der Pemetrexed-Form enthalte. Denn wäre die Form bewusst gewählt worden, so würde die Beschreibung ihre Bedeutung offenbaren. Da sie dazu und auch zur Herstellungsmethode nichts sage, könne der Beschreibung kein Grund dafür entnommen werden, weshalb das Anspruchsmerkmal Pemetrexed-Dinatrium gewählt worden sei. Es könne daher entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht angenommen werden, ein Durchschnittsfachmann hätte im Lichte der Beschreibung aufgrund des Anspruchsmerkmals andere übliche Formen wie -dikalium, -ditromethamin oder -disäure als ausgeschlossen erachtet. Da der Form von Pemetrexed für den tumorhemmenden Effekt oder die Kombinationstherapie mit Vitamin B12 bzw. Derivaten davon kein Einfluss zukomme, sei zudem nicht ersichtlich, weshalb der Fachmann der konkreten Form Bedeutung zumessen sollte, zumal der Anspruch als "Swiss-type-claim" formuliert sei und als Ausgangselement für das tumorhemmende Arzneimittel konkret das Markenprodukt der Beschwerdeführerinnen benannt werde. Die Beschwerdegegnerin legt in der Antwort dagegen Gewicht auf den Umstand, dass in den Ansprüchen das Antifolat auf Pemetrexed-Dinatrium beschränkt werde, während für die methylmalonsäuresenkenden Mittel nicht nur das Vitamin B12, sondern auch Derivate aufgeführt sowie eine Auswahl von Folsäurebindeproteinbindemitteln benannt würden. Da in der Beschreibung kein Hinweis darauf enthalten sei, dass die im Streitpatent beanspruchte Erfindung auch mit anderen Antifolaten als Pemetrexed-Dinatrium realisierbar wäre, sieht die Beschwerdegegnerin die Orientierung am Anspruchswortlaut bestätigt, wonach der Schutzbereich des Patents bewusst auf Pemetrexed-Dinatrium als einziger Antifolat-Wirkstoff eingeschränkt sei. 5.5.3 Patentgesetz und EPÜ 2000 gewähren dem Patentinhaber Schutz nicht nur gegen Nachmachung bzw. gegen die wortsinngemässe Verwendung des Patents, sondern auch gegen Nachahmung bzw. gegen Äquivalente. Der Schutzbereich wird - mit Ausnahme der nachfolgend zu erörternden bewusst gewählten Beschränkung - über die genaue wörtliche Anwendung der Patentansprüche hinaus gewährt in der Erkenntnis, dass es auch bei sorgfältiger und umsichtiger Redaktion unmöglich ist, in einer technischen Anleitung alle möglichen Ausführungen zu benennen. Der Schutz soll daher auch gewährt werden, wenn die technische Anleitung den Fachmann über den zu engen Wortsinn hinaus anweist, wie die Erfindung zu verwirklichen ist. Wenn daher mit der dritten Äquivalenzfrage beurteilt werden soll, ob der fachkundige Adressat die Patentansprüche so verstehen darf, dass der genaue Wortsinn des Patentanspruchs massgebend ist, so kann damit nicht gemeint sein, dass der Schutz gegen Äquivalente unter diesem Titel in jedem Fall verneint wird. Dies würde dem Auslegungsprotokoll ebenso wie dem Patentgesetz widersprechen (vgl. oben E. 5.1). Es bedarf daher besonderer Gründe, weshalb der fachkundige Adressat annehmen muss und darf, der Patentschutz werde nicht beansprucht für Ausführungen, die er als gleichwirkend aufgrund seines allgemeinen Fachwissens in Kenntnis der Erfindung auffinden kann. Dabei hat die Vorinstanz zutreffend erwogen, dass sich der Patentinhaber auf einer bewusst gewählten Einschränkung behaften lassen muss. Allerdings setzt dies voraus, dass die einschränkende Wortwahl so zu verstehen ist, dass der Patentinhaber auf den Äquivalenz- oder Nachahmungsschutz verzichtet hat. Insofern kann der Vorinstanz nicht gefolgt werden, wenn sie den Erwägungen des BGH im Parallelfall nicht folgt mit der Begründung, diese fokussierten zu sehr auf die Frage des Verzichts. Da der Patentinhaber mit der dritten Äquivalenzfrage auf seiner Willensäusserung zum Schutzbereich behaftet werden soll (vgl. BGE 122 III 81 E. 4a S. 84 f. mit Hinweisen), rechtfertigt sich die Beschränkung des Schutzbereichs auf die wortsinngemässe Ausführung insoweit, als der fachmännische Dritte die Patentschrift so verstehen darf, dass der Inhaber den Schutz für die äquivalente Ausführung ausgeschlossen hat. Dabei gilt nach schweizerischer Rechtsprechung allgemein für die Interpretation von Willensäusserungen - sofern der tatsächliche subjektive Wille des Erklärenden nicht feststellbar ist - der Grundsatz von Treu und Glauben. Wer seinen Willen ausdrücklich oder sinngemäss äussert, hat sich danach auf dem Sinn seines Verhaltens behaften zu lassen, den der Adressat dieser Äusserung in guten Treuen zumessen darf (vgl. statt vieler BGE 142 III 375 E. 3.3 S. 377; BGE 140 III 367 E. 3.1; BGE 135 III 410 E. 3.2 S. 413, BGE 135 III 562 E. 3.4 S. 565; BGE 133 III 61 E. 2.2.1; BGE 123 III 35 E. 2b; BGE 102 II 143 E. 1b S. 146; je mit Verweisen). Der Grundsatz von Treu und Glauben begründet insofern nicht nur die Bindung des Erklärenden an seine Willensäusserung, sondern leitet auch die Interpretation der Erklärung: Der Adressat der Äusserung darf und muss diese Erklärung so verstehen, wie sie eine vernünftige und redliche Person in seiner Situation versteht. 5.5.4 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie aus der blossen Einschränkung eines Merkmals im Erteilungsverfahren ohne Rücksicht auf den Grund für diese Einschränkung einen Verzicht auf Schutz gegen Äquivalente für dieses Merkmal ableitet. Denn der Äquivalenzschutz kann sich nur auf die eingeschränkten - nicht auf die ursprünglichen Merkmale - beziehen. Vorliegend stellt sich daher die Frage nicht, ob andere Antifolate das Merkmal "Pemetrexed" adäquat verwirklichen, sondern einzig, ob andere Formen von Pemetrexed als das beanspruchte Pemetrexed-Dinatrium das Patent nachahmen. Ein Verzicht auf bestimmte äquivalente Ausführungsformen kann daher aus einer blossen Einschränkung nicht ohne weiteres abgeleitet werden (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.102). Vielmehr ist der Grund dafür von Bedeutung. Nach den Feststellungen der Vorinstanz ist die erste Einschränkung (von "Antifolat" auf "Pemetrexed") deshalb erfolgt, weil der Prüfer den Ausdruck "Antifolat" als zu unbestimmt und daher das damit hergestellte Arzneimittel als nicht hinreichend offenbart erachtete; die zweite Einschränkung (von "Pemetrexed" auf "Pemetrexed-Dinatrium") ist deswegen vorgenommen worden, weil Pemetrexed in den ursprünglichen Unterlagen nur mit der konjugierten Salzform Dinatrium vorkam, sodass der Prüfer annahm, mit der Benennung von Pemetrexed allein sei eine unzulässige Erweiterung des Anspruchs verbunden. Die Beschwerdeführerin 1 hat damit ihren Anspruch zwar eingeschränkt, um den formellen Einwänden im Prüfungsverfahren Rechnung zu tragen und - wie die Vorinstanz bemerkt - um wohl schneller Patentschutz zu erhalten, als wenn sie den Einwänden widersprochen hätte. Dass sie damit jedoch Einwänden Rechnung getragen hätte, welche sich auf den Patentschutz für die hier umstrittene Ausführung der Beschwerdegegnerin beziehen - z.B. den Patentanspruch im Hinblick auf den freien Stand der Technik für die hier umstrittene Ausführung eingeschränkt hätte -, kann daraus nicht abgeleitet werden (vgl. zur Beschränkung auf eine engere Anspruchsfassung, als dies vom technischen Gehalt der Erfindung und gegenüber dem Stand der Technik geboten wäre BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 50 f.). Es liegt auch nicht etwa ein Fall vor, in dem in der Beschreibung des Patents (mindestens) zwei konkrete Ausführungsformen aufgezeigt werden, mit denen die erfindungsgemässe Wirkung erzielt werden kann, jedoch nur eine dieser Ausführungsformen im Patentanspruch Niederschlag fand (zur Auswahlentscheidung des Patentinhabers BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 52 ff.). Mit der Einschränkung des umstrittenen Merkmals im Erteilungsverfahren (von zunächst "Antifolat" auf "Pemetrexed" zu schliesslich "Pemetrexed-Dinatrium") hat die Patentinhaberin auf Äquivalenzschutz für das im Patent beanspruchte "Pemetrexed-Dinatrium" nicht verzichtet. 5.5.5 Die Beschwerdeführerin 1 ist Inhaberin des Patents für "Combination containing an antifolate and methylmalonic acid lowering agent" - bzw. für "Zusammensetzung, welche ein Antifolate und ein methylmalonsäuresenkendes Mittel enthält". Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (zur Auffindbarkeit, E. 4.6.2.2 S. 26) erkennt der Fachmann, dass der tumorhemmende Wirkstoff das Antifolat Pemetrexed ist, das in der Infusionslösung deprotoniert und (verursacht durch die Anionen) in die Zelle transportiert wird. Das Patent beansprucht dieses Antifolat (in der Ausgangsform als Pemetrexed-Dinatrium) als tumorhemmenden Wirkstoff zusammen mit einem methylmalonsäuresenkenden Mittel, welches in den Patentansprüchen als Vitamin B12 sowie Folat und weitergehenden beschriebenen und beanspruchten Derivaten benannt ist. Die Vorinstanz hat dem Umstand keine Bedeutung beigemessen, dass der Anspruch im Patent als "Swiss-type-claim" formuliert ist (d.h. die Herstellung eines Arzneimittels und nicht direkt den Stoff beschreibt). Sie hat die Beschränkung des Anspruchs "Pemetrexed-Dinatrium" auf seinen Wortsinn aus dem Umstand abgeleitet, dass einerseits das Patent keinen Hinweis auf andere geeignete Pemetrexed-Formen enthält und anderseits mit dem Pemetrexed-Dinatrium ein einzelner, bestimmter Stoff beansprucht wird, während im Gegensatz dazu für die methylmalonsäuresenkenden Mittel neben dem Folat und dem Vitamin B12 weitere Derivatformen beschrieben und beansprucht sind. Es fragt sich, ob der fachkundige Dritte, der die Patentansprüche im Lichte der Beschreibung nach Treu und Glauben zur Kenntnis nimmt, eine Beschränkung des Patentanspruchs in Bezug auf den tumorhemmenden Wirkstoff Pemetrexed auf dessen Dinatrium-Form erkennt. 5.5.6 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass dem Patent weder in den Ansprüchen noch in der Beschreibung Hinweise auf weitere geeignete Pemetrexed-Formen zu entnehmen sind. Der Fachmann konnte diese nach den Feststellungen der Vorinstanz allein aufgrund seines liquiden Allgemeinwissens auffinden. In der Beschreibung ist - wie im Titel des Patents - allgemein von Antifolaten die Rede. Dabei wird - wie die Vorinstanz in anderem Zusammenhang (S. 20 oben) festhält - in der Beschreibung [0022] ausgeführt, dass unter den Begriffen "Antifolat" oder "Antifolatwirkstoff" ein chemisches Präparat zu verstehen ist, dessen Eigenschaften definiert werden; es wird angefügt, dass das Antifolat zur Verwendung in dieser Erfindung ("for use in this invention") Pemetrexed-Dinatrium (der Marke "D.") ist, wie es von der Patentinhaberin hergestellt wird. Der Beschreibung ist damit zu entnehmen, dass der Wirkstoff das Antifolat mit den beschriebenen (tumorhemmenden) Eigenschaften ist. Wenn zudem in der Beschreibung erklärt wird, das für die Erfindung verwendete Antifolat sei das von der Patentinhaberin hergestellte Pemetrexed-Dinatrium der Marke "D.", so ergibt sich daraus bei objektiver Betrachtung eine Beschränkung ausschliesslich auf dieses Antifolat im Gesamtzusammenhang der Beschreibung nicht. Denn es ist nicht erkennbar, weshalb im Patent die Eigenschaften und die Wirkungsweise von Antifolaten allgemein beschrieben werden sollte, wenn das von der Erfindung beanspruchte tumorhemmende Produkt ausschliesslich das von der Patentinhaberin hergestellte Markenprodukt sein sollte. Es geht aus der Beschreibung nicht hervor, dass die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel nur für dieses von der Beschwerdeführerin 1 hergestellte Antifolat geeignet wären, die schädlichen Nebenwirkungen zu vermindern, ohne die tumorhemmende Heilwirkung zu beeinträchtigen. 5.5.7 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass als tumorhemmendes Antifolat in der Beschreibung ausschliesslich das von der Patentinhaberin hergestellte Pemetrexed-Dinatrium der Marke "D." genannt und in den Patentansprüchen ausschliesslich Pemetrexed-Dinatrium beansprucht wird, während für die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel neben Folat und Vitamin B12 auch Derivatformen benannt und beschrieben werden. Dabei ist nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid davon auszugehen, dass die tumorhemmende Wirkung des Pemetrexed zum Stand der Technik gehörte und - namentlich aus dem Patent EP y der Beschwerdeführerin 1 - auch andere Salz-Formen bekannt waren. Dass die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel in ähnlicher Weise vorbekannt gewesen wären, ergibt sich aus den Feststellungen im angefochtenen Urteil nicht. Der allgemein mögliche Schluss, den die Vorinstanz aus der Gegenüberstellung der Aufzählung mehrerer Formen für die methylmalonsäuresenkenden Mittel einerseits und der Benennung einer einzigen Substanz für das tumorhemmende Mittel anderseits zieht, überzeugt für den vorliegenden Fall nicht. Denn der konkret beanspruchte tumorhemmende Wirkstoff Pemetrexed kann in der mit Dinatrium konjugierten Form namentlich dann, wenn er vorbekannt ist, zwanglos als die bevorzugte Form aus der Gruppe der Antifolate verstanden werden, ohne dass daraus zu schliessen wäre, die beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel seien nur in Verbindung damit geeignet, die schädlichen Nebenwirkungen bei gleichbleibender Heilwirkung zu vermindern. Aus der Gegenüberstellung des benannten tumorhemmenden Mittels in der Form von Pemetrexed-Dinatrium einerseits im Vergleich zur Aufzählung der methylmalonsäuresenkenden Mitteln anderseits kann nach Treu und Glauben der Schluss nicht gezogen werden, die Patentinhaberin habe den Schutz auf das wörtlich beanspruchte Pemetrexed-Dinatrium beschränkt. Der Fachmann, dessen Verständnis des Wortsinns auch im Rahmen der Frage nach der Gleichwirkung entscheidend ist ( BGE 142 III 772 E. 6.2.3 S. 778), konnte nach seinem von der Vorinstanz festgestellten Fachwissen die umstrittene gleichwirkende Ausführung auffinden; er hatte keinen Grund zur Annahme, die Patentinhaberin habe Schutz nur für die wortsinngemässe Ausführung beansprucht. 5.5.8 Der Schluss des deutschen Bundesgerichtshofs im Parallel-Verfahren überzeugt, dass die - einer Zahlenangabe vergleichbare - konkrete Benennung des chemischen Stoffes nicht ohne weiteres ausreicht, um die Gleichwertigkeit zu verneinen (BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 926 Rz. 79-81). Wie das Oberlandesgericht München im Entscheid vom 18. Mai 2017 (E. II.B. 3d/cc [2] S. 52) darlegt, wäre der Äquivalenzschutz überhaupt in Frage gestellt, wenn die Praxis zur Gleichwirkung - die sich namentlich an Auswahlentscheidungen des Patentinhabers entwickelt hat - auf in der Patentschrift nicht offenbarte, gleichwirkende und auffindbare Ausführungen ausgedehnt würde. Auch der Supreme Court des Vereinigten Königreichs hat im Urteil vom 12. Juli 2017 (Rz. 70 ff.) die dritte "Improver"-Frage in der Erwägung modifiziert, dass der Schutz gegen Äquivalente überhaupt in Frage gestellt wäre, wenn in jedem Fall nach Bejahung einer gleichwirkenden und auffindbaren Ausführung der Wortsinn der Patentansprüche unter Berufung auf fehlende Gleichwertigkeit wieder als massgebend erklärt würde (Rz. 71). Das britische Höchstgericht führt für den zu beurteilenden Parallelfall überzeugend aus, dass die Beschreibung allgemein die Wirkungen von Antifolaten erwähnt, weshalb kein vernünftiger Grund dafür ersichtlich ist, dass die Patentinhaberin einen derart engen Schutz beansprucht haben sollte, wie er sich aus dem Wortsinn ergibt (Rz. 73). Der damalige Präsident des Supreme Court, Lord Neuberger, erwägt vielmehr, dass der Grund für den engen Wortsinn wohl darin zu sehen ist, dass die in der Beschreibung dargestellten Experimente mit dieser Pemetrexed-Form ausgeführt wurden (Rz. 74). Dies ist auch unter Berücksichtigung der im angefochtenen Entscheid dargelegten Erteilungsgeschichte plausibel. 5.5.9 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie die Gleichwertigkeit verneint. Die Beschwerde ist begründet.
de
Art. 51 et art. 66 let. a LBI, art. 69 et art. 123 CBE 2000, art. 2 CC; abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence). Argument de la participation à une utilisation littérale de l'invention par les consommateurs (consid. 3). La titulaire du brevet commet-elle un abus de droit lorsqu'elle a limité la revendication du brevet et qu'elle invoque le critère ainsi limité afin d'être protégée contre des imitations par équivalence (consid. 4)? Appréciation d'une violation du brevet avec des moyens équivalents: même effet, accessibilité et même valeur (consid. 5).
fr
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-666%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,933
143 III 666
143 III 666 Sachverhalt ab Seite 667 A. A. Company (Patentinhaberin, Beklagte 1, Beschwerdeführerin 1) ist Inhaberin des europäischen Patents EP x, das am 15. Juni 2001 (mit früherer US-Priorität) angemeldet und am 18. April 2007 erteilt wurde und dessen Gegenstand umschrieben ist als "Combination containing an antifolate and methylmalonic acid lowering agent" - "Zusammensetzung, welche ein Antifolate und ein methylmalonsäuresenkendes Mittel enthält", "Composition comprenant un antifolate et un agent réducteur d'acide methylmalonique". Das Patent betrifft die Krebsbehandlung. Antifolate (wozu Pemetrexed gehört) sind Analoga zur Folsäure, die über die Hemmung von Enzymen in die DNA-Synthese eingreifen und so die Zellteilung und damit das Zellwachstum von Krebszellen hindern. Antifolate haben jedoch den gefährlichen Nachteil, dass sie toxisch wirken und damit die Patienten praktisch vergiften. Das Patent beruht auf der Erkenntnis, dass diese Nachteile durch Mittel reduziert werden können, die wie z.B. Vitamin B12 die Methylmalonsäure senken, ohne dass die Wirksamkeit des Antifolats nachteilig beeinflusst wird. A. (Schweiz) SA (Lizenznehmerin, Beklagte 2, Beschwerdeführerin 2) ist Lizenznehmerin am Patent ihrer amerikanischen Muttergesellschaft und vertreibt unter der Marke "D." ein Medikament mit dem Wirkstoff Pemetrexed-Dinatrium zur Behandlung gewisser Krebsformen in der Schweiz. Die B. AG (Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist eine Anbieterin von Generika. Sie beabsichtigte bei Klageeinleitung, ein Medikament auf den Markt zu bringen (und hat dies während der Hängigkeit des Verfahrens getan), das Pemetrexed-Dikalium, Pemetrexed-Ditromethamin oder Pemetrexed-Disäure enthält. B. B.a Mit Eingabe vom 24. Februar 2015 gelangte die Klägerin mit einer negativen Feststellungsklage an das Bundespatentgericht und stellte folgende (in der Replik bereinigte) Rechtsbegehren: "(1) Es sei festzustellen, dass die Klägerin keinen der Ansprüche des Schweizerischen Teils des Europäischen Patents EP x verletzt, indem sie in der Schweiz ein Medikament zur Verwendung in der Kombinationstherapie zur Behandlung von Nicht-kleinzelligem Lungenkrebs und malignem Pleuramesotheliom beim Menschen herstellt, benutzt, einführt, ausführt, durchführt, lagert, anbietet und/oder verkauft oder auf andere Weise vertreibt sowie zu den genannten Zwecken besitzt, welches als Antifolatwirkstoff ausschliesslich (a) Pemetrexeddikalium oder (b) Pemetrexedditromethamin oder (c) Pemetrexeddisäure enthält, jedoch kein Pemetrexeddinatrium enthält, wobei das betreffende Medikament in Kombination mit Vitamin B12 und Folsäure verabreicht wird. (2) Eventualiter, Rechtsbegehren gemäss Ziff. 1, wobei das betreffende Medikament keine Hilfsstoffe aufweist, die Natriumionen enthalten, und das Medikament zur Verabreichung in einer Lösung bestimmt ist, die keine Natriumionen enthält. (3) [Kosten]." B.b Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels reichten die Beklagten als Novum die Zulassung des Pemetrexed-Produkts "F." der Klägerin durch die Swissmedic ein. B.c Mit Urteil vom 9. März 2017 (02015_004) erkannte das Bundespatentgericht was folgt: "In Gutheissung des Eventualrechtsbegehrens wird festgestellt, dass die Klägerin den Schweizerischen Teil des Europäischen Patents EP x nicht verletzt, indem sie in der Schweiz ein Medikament zur Verwendung in der Kombinationstherapie zur Behandlung von nicht-kleinzelligem Lungenkrebs und malignem Pleuramesotheliom beim Menschen herstellt, benutzt, einführt, ausführt, durchführt, lagert, anbietet, und/oder verkauft oder auf andere Weise vertreibt sowie zu den genannten Zwecken besitzt, welches als Antifolatwirkstoff ausschliesslich (a) Pemetrexeddikalium oder (b) Pemetrexedditromethamin oder (c) Pemetrexeddisäure, jedoch kein Pemetrexeddinatrium enthält, wobei das betreffende Medikament in Kombination mit Vitamin B12 und Folsäure verabreicht wird, und wobei das betreffende Medikament keine Hilfsstoffe aufweist, die Natriumionen enthalten, und das Medikament zur Verabreichung in einer Lösung bestimmt ist, die keine Natriumionen enthält. Im Mehrumfang wird die Klage abgewiesen." Das Gericht gelangte zum Schluss, die Patentinhaberin habe das beanspruchte Patent im Erteilungsverfahren eingeschränkt auf Pemetrexed-Dinatrium, weshalb sie sich mit eigenem früheren Verhalten in Widerspruch setze, wenn sie unter dem Titel der Äquivalenz nun genau dieses Merkmal wieder ausdehnen wolle (E. 4.5.3). Ausserdem verneinte das Gericht eine Nachahmung auch deshalb, weil das Äquivalenz-Kriterium der Gleichwertigkeit nicht vorliege (E. 4.6.3). C. C.a Mit Beschwerde in Zivilsachen stellen die Beklagten die Rechtsbegehren, (1) es sei das Urteil des Bundespatentgerichts vom 9. März 2017 aufzuheben und die Klage der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen, (2) eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Auflage, im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen gestützt auf die nachfolgend dargelegten materiellrechtlichen und verfahrensrechtlichen Beschwerdegründe einen neuen Entscheid zu fällen. Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe Art. 2 ZGB wie auch Art. 69 EPÜ samt Auslegungsprotokoll und Art. 66 lit. a PatG verletzt mit der Annahme, die erfolgte Einschränkung im Patenterteilungsverfahren sei auch für die Beurteilung des Schutzbereichs verbindlich; und sie habe das Kriterium der Gleichwertigkeit rechtsfehlerhaft beurteilt. Eventualiter für den Fall, dass ihre Rügen nicht gutgeheissen würden, bringen die Beschwerdeführerinnen vor, die Vorinstanz habe willkürliche tatsächliche Annahmen getroffen und ihr Recht auf Beweis verletzt mit der Annahme, das medizinische Personal werde ein Medikament nicht in einer anderen Lösung als gemäss Anweisung zubereiten. Sie weisen darauf hin, dass sich zwei Fragen von grundsätzlicher Bedeutung stellten. Die Beschwerdegegnerin beantragt in der Antwort die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Die Parteien haben repliziert und dupliziert. Das Bundesgericht hebt das angefochtene Urteil des Bundespatentgerichts in Gutheissung der Beschwerde auf und weist die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Klägerin begehrt die Feststellung, dass sie das Patent mit ihrem Produkt nicht verletzt, das anstelle von Pemetrexed-Dinatrium die Wirkstoffe Pemetrexed-Dikalium oder Pemetrexed-Ditromethamin oder Pemetrexed-Disäure enthält, wobei sie im Eventualbegehren präzisiert, dass ihr Produkt kein Pemetrexed-Dinatrium enthält und weder als Hilfsstoff im Medikament noch in einer zur Verabreichung bestimmten Lösung Natrium-Ionen vorhanden sind, mit denen Pemetrexed-Dinatrium gebildet werden könnte. Nach der Feststellung der Vorinstanz sind sich die Parteien einig, dass allein die Verwirklichung des Merkmals "pemetrexed disodium" bzw. "Pemetrexed-Dinatrium" strittig ist. 3.1 Der unabhängige Anspruch 1 von EP x lautet wie folgt: "Use of pemetrexed disodium in the manufacture of a medicament for use in combination therapy for inhibiting tumor growth in mammals wherein said medicament is to be administered in combination with vitamin B12 or a pharmaceutical derivative thereof, said pharmaceutical derivative of vitamin B12 being hydroxocobalamin, cyano-10-chlorocobalamin, aquocobalamin perchlorate, aquo-10-chlorocobalamin perchlorate, azidocobalamin, chlorocobalamin or cobalamin." "Verwendung von Pemetrexeddinatrium zur Herstellung eines Arzneimittels zur Verwendung in einer Kombinationstherapie zur Hemmung eines Tumorwachstums bei Säugern, worin das Arzneimittel in Kombination mit Vitamin B12 oder einem pharmazeutischen Derivat hiervon verabreicht werden soll, wobei das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin ist." Anspruch 12 des Patents lautet: "A product containing pemetrexed disodium, vitamin B12 or a pharmaceutical derivative thereof said pharmaceutical derivative of vitamin B12 being hydroxocobalamin, cyano-10-chlorocobalamin, aquocobalamin perchlorate, aquo-10-chlorocobalamin perchlorate, azidocobalamin, chlorocobalamin or cobalamin, and, optionally, a folic binding protein binding agent selected from the group consisting of folic acid, (6R)-5-methyl-5,6,7,8-tetrahydrofolic acid and (6R)-5-formyl-5,6,7,8-tetrahydrofolic acid, or a physiologically available salt or ester thereof, as a combined preparation for the simultaneous, separate or sequential use in inhibiting tumor growth." "Produkt, das Pemetrexeddinatrium, Vitamin B12 oder ein pharmazeutisches Derivat hiervon enthält, wobei das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin ist, und das optional ein Folsäurebindeproteinbindemittel enthält, das aus der Gruppe ausgewählt ist, die besteht aus Folsäure, (6R)-5-Methyl-5,6,7,8-tetrahydrofolsäure und (6R)-5-Formyl-5,6,7,8-tetrahydrofolsäure oder einem physiologisch verfügbaren Salz oder Ester hiervon, als ein Kombinationspräparat zur simultanen, separaten oder sequenziellen Verwendung bei der Hemmung eines Tumorwachstums." 3.2 Die Vorinstanz hat erwogen, dass eine Nachmachung oder wortsinngemässe Verletzung des Streitpatents (nur) auszuschliessen ist, wenn Pemetrexed-Dinatrium weder im Medikament selber enthalten ist noch durch Natrium-Ionen gebildet werden kann, die als Hilfsstoffe oder in der Lösung zur Verabreichung des Medikaments vorhanden sind. Sie hat daher das entsprechend präzisierte Eventualbegehren der Klägerin ihrer Beurteilung zugrunde gelegt, ob eine Nachahmung vorliegt. Die Beschwerdeführerinnen stellen nicht in Frage, dass ein Produkt mit den Merkmalen gemäss dem Eventualbegehren der Klägerin ihr Patent nicht wortsinngemäss verwendet. 3.3 Die Beschwerdeführerinnen halten jedoch daran fest, dass das medizinische Personal - unbesehen allfälliger Anweisungen in Packungsbeilagen etc. - das Produkt der Klägerin in einer Salzlösung verabreichen werde, da es diese Verabreichungsform vom Originalpräparat her gewohnt sei. Sie halten dafür, damit hätten sie eine Teilnahme der Klägerin an der wortsinngemässen Verwendung ihres Patents durch die Abnehmer behauptet. Sie rügen als Verweigerung ihres Rechtes auf Beweis und als willkürliche tatsächliche Annahme, dass die Vorinstanz ihren Antrag auf Einholung eines Gutachtens in der Erwägung abwies, es sei notorisch, dass sich das medizinische Personal schon aus Gründen der Haftung an die Anweisungen über die Art der Verabreichung eines Medikaments halte. 3.3.1 Nach Art. 66 lit. d des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG; SR 232.14) kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, wer zu patentverletzenden Handlungen anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert. Typische Anwendungsfälle einer solchen Teilnahme sind das Anbieten und Inverkehrbringen von Vorrichtungen zur Verwendung in einem patentierten Verfahren, wobei für nicht allgemein im Handel erhältliche Waren oder Vorrichtungen eine Teilnahme im Sinne von Art. 66 lit. d PatG nur unter zwei Voraussetzungen zu bejahen ist. Einerseits folgt aus dem Begriff der Akzessorietät der Teilnahme, dass der Abnehmer die Vorrichtung oder Ware patentverletzend einsetzen oder einzusetzen beabsichtigen muss, anderseits macht der Anbieter oder Lieferer sich zivilrechtlich nur verantwortlich, wenn er weiss oder wissen muss, dass die von ihm angebotenen oder gelieferten Mittel geeignet und vom Empfänger des Angebots oder der Lieferung dazu bestimmt sind, für die Benützung der geschützten Erfindung verwendet zu werden ( BGE 129 III 588 E. 4.1 S. 592 mit Hinweisen). 3.3.2 Aufgrund der Feststellungen im angefochtenen Entscheid, welche die Beschwerdeführerinnen nicht als unvollständig kritisieren (vgl. Art. 105 Abs. 2 BGG und BGE 140 III 86 E. 2 S. 90), sind die Voraussetzungen einer Teilnahme der Klägerin an einer patentverletzenden Handlung ihrer Abnehmer nicht erfüllt. Denn es ist danach nicht erkennbar, welches Interesse diese Abnehmer an einer Verabreichung des Produkts der Klägerin in einer Salzlösung haben könnten. Für die Annahme, die Abnehmer des Medikaments der Klägerin würden dieses in patentverletzender Weise verabreichen, bedürfte es jedoch konkreter Anhaltspunkte dafür, dass dieser Einsatz beabsichtigt sein könnte. Eine derartige Absicht ergibt sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen nicht aus der behaupteten Übung, wonach das medizinische Personal die Form der Verabreichung vorziehe, welche für das Originalmedikament vorgeschrieben sei. Dass die Beschwerdeführerinnen vorgebracht hätten, die Produkte der Klägerin würden von den Empfängern mit der Absicht erworben, diese in einer Salzlösung zu verabreichen, behaupten sie nicht. Da die Produkte der Klägerin von den Empfängern daher nicht dazu bestimmt sind, die geschützte Erfindung der Beschwerdeführerin 1 wortsinngemäss zu verwenden, sind die Voraussetzungen einer Teilnahmehandlung nicht erfüllt. Die Vorinstanz hat das Recht auf Beweis nicht verletzt und konnte im Ergebnis ohne Verletzung von Bundesrecht verneinen, dass die Klägerin an einer Nachmachung des Patents der Beschwerdeführerin 1 durch ihre Abnehmer teilnimmt. 4. Die Vorinstanz hat eine Nachahmung des Patents der Beschwerdeführerin 1 durch die Klägerin zunächst in der Erwägung verneint, das im Patent beanspruchte Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" - das die Klägerin durch "Pemetrexed-Dikalium" oder "Pemetrexed-Ditromethamin" oder "Pemetrexed-Disäure" ersetzt - sei im Erteilungsverfahren als Einschränkung in den Anspruch aufgenommen worden, weshalb die Patentinhaberin unbesehen des Grundes für diese Einschränkung nach Treu und Glauben keinen Schutz für Äquivalente dieses Merkmals beanspruchen könne. 4.1 Nach den Feststellungen der Vorinstanz zum Erteilungsverfahren ersetzte die Beschwerdeführerin 1 den ursprünglich verwendeten Ausdruck "antifolate" durch "pemetrexed", weil der Prüfer in seinem Amtsbescheid vom 9. März 2004 den Wirkstoff als nicht hinreichend offenbart beanstandet hatte. Darauf beanstandete der Prüfer am 17. Mai 2005, die Änderung bedeute eine unzulässige Erweiterung im Sinne von Art. 123 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2), da in den ursprünglichen Unterlagen der Ausdruck "pemetrexed" nicht zu finden sei und dieser Stoff sicher ein anderer sei als das in den ursprünglichen Unterlagen erwähnte "pemetrexed disodium". Die Beschwerdeführerin 1 schränkte darauf den Anspruch ein auf das in den ursprünglichen Unterlagen ausdrücklich erwähnte Pemetrexed-Dinatrium. Die Ausweitung genau dieser Definition im Rahmen der Äquivalenzbetrachtung stellt nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid einen Verstoss gegen Treu und Glauben dar. Es geht nach den Erwägungen der Vorinstanz um einen Anwendungsfall von Art. 2 ZGB und nicht um die Auslegung des Anspruchs. Sie hält dafür (E. 4.5.3), es stelle eine Zuwiderhandlung gegen das eigene frühere Verhalten im Sinne von Art. 2 ZGB dar, sich im Erteilungsverfahren einzuschränken, um das Patent reibungslos zu erhalten, und dann nach erfolgter Erteilung einen Schutz geltend zu machen, wie wenn die Einschränkung nicht erfolgt wäre. 4.2 Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden ( BGE 128 III 201 E. 1c S. 206; BGE 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht ( BGE 140 III 481 E. 2.3.2; BGE 138 III 401 E. 2.2; BGE 130 III 113 E. 4.2; BGE 129 III 493 E. 5.1 S. 597; BGE 125 III 257 E. 2a; vgl. auch BGE 137 III 208 E. 2.5 S. 211; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169; BGE 133 I 149 E. 3.3 S. 154; je mit Hinweisen). Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden ( BGE 138 III 401 E. 2.2). Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonderen Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde ( BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen ( BGE 143 III 279 E. 3.1; BGE 139 III 24 E. 3.3; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169). Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird ( BGE 125 III 257 E. 2a S. 259 mit Hinweisen, vgl. auch HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 268 ff. zu Art. 2 ZGB). 4.3 Der sachliche Geltungsbereich bzw. Schutzbereich des Patents bestimmt sich gemäss Art. 51 Abs. 2 PatG bzw. Art. 69 Abs. 1 Satz 1 EPÜ 2000 nach den Patentansprüchen. Die in den Patentansprüchen umschriebenen technischen Anleitungen sind so auszulegen, wie der Fachmann sie versteht ( BGE 132 III 83 E. 3.4 S. 87 mit Hinweisen; Urteile 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 4.2.1, nicht publ. in BGE 142 III 772 ; 4A_371/2016 vom 14. Oktober 2016 E. 5.3; 4A_541/2013 vom 2. Juni 2014 E. 4.2.1). Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet deren Wortlaut. Die Beschreibung und die Zeichnungen sind zur Auslegung der Patentansprüche heranzuziehen (Art. 51 Abs. 3 PatG bzw. Art. 69 Abs. 1 Satz 2 EPÜ 2000). Das allgemeine Fachwissen ist als sog. liquider Stand der Technik ebenfalls Auslegungsmittel (Urteil 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 4.2.1, nicht publ. in BGE 142 III 772 mit Verweis auf PETER HEINRICH, Kommentar zu PatG/EPÜ, 2. Aufl. 2010, N. 54 zu Art. 51 PatG; FRITZ BLUMER, Schutzbereich des Patents, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, Bertschinger und andere [Hrsg.], 2002, Rz. 14.41; THIERRY CALAME, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, von Büren/David [Hrsg.], 2006, S. 413). Die Entstehungsgeschichte bzw. das Erteilungsverfahren ist dagegen nach herrschender Auffassung für die Auslegung der Patentansprüche und damit auch für die Bestimmung des Schutzbereichs grundsätzlich nicht massgebend, obwohl die Erteilungsakten öffentlich zugänglich sind (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.101 mit Verweis auf Art. 90 Abs. 3 PatV, Art. 128 Abs. 4 EPÜ 2000). Es wird in der Lehre sowie der Rechtsprechung anderer Mitgliedstaaten des EPÜ 2000 überwiegend abgelehnt, im Erteilungsverfahren gemachte Äusserungen des Patentinhabers zur Auslegung der Patentansprüche beizuziehen (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.101; UWE SCHAREN in: Benkard, Europäisches Patentübereinkommen, 2. Aufl., München 2012, N. 27 ff. zu Art. 69 EPÜ; je mit zahlreichen Hinweisen). Verzichte und Beschränkungen, die der Anmelder im Erteilungsverfahren vorgenommen hat, sind danach nur insoweit zu berücksichtigen, als sie in den Patentansprüchen sowie allenfalls in der Beschreibung zum Ausdruck kommen (vgl. BGE 122 III 81 E. 4a; DIETER STAUDER, in: Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 7. Aufl., Köln 2016, N. 28 zu Art. 69 EPÜ). Wird dieser Auffassung gefolgt, lässt sich gestützt auf die Erteilungsakten von vornherein kein schutzwürdiges Vertrauen Dritter begründen. 4.4 Ob die Erteilungsakten für die Auslegung im Ausnahmefall dennoch beigezogen werden können, kann offenbleiben. Denn die Vorinstanz hat das Merkmal "pemetrexed disodium" ausdrücklich nicht aufgrund einer Auslegung der Patentansprüche der Adäquanzbetrachtung entzogen. Immerhin kann ihr nicht gefolgt werden, wenn sie in diesem Zusammenhang eine Einschränkung des Schutzbereichs auf blosse Nachmachung aus der Beschreibung (Ziffer 0022) ableiten wollte. Nach dem angefochtenen Urteil wird im Patent der Beschwerdeführerin 1 eindeutig definiert, dass in diesem Patent unter "Antifolat" bzw. "Antifolatwirkstoff" Pemetrexed-Dinatrium zu verstehen sei. Denn es werde in einem ersten Satz allgemein "antifolate" bzw. "antifolate drug" beschrieben und in einem zweiten Satz erklärt, "antifolate" bzw. "antifolate drug" sei für den Gebrauch in diesem Patent das Pemetrexed-Disodium der Marke "D.", wie es von der Beschwerdeführerin 1 hergestellt werde. Die Beschwerdeführerinnen weisen zutreffend darauf hin, dass in der Beschreibung nicht einmal allgemein Pemetrexed-Dinatrium als das von der Beschwerdeführerin 1 verwendete Antifolat benannt wird, sondern spezifisch erklärt wird, sie verwende ihr eigenes Markenprodukt. Dass jedoch mit "Pemetrexed-Dinatrium" der Stoff und nicht besonders das Markenprodukt der Beschwerdeführerin 1 beansprucht wird, stellt die Vorinstanz selbst dar, wenn sie in anderem Zusammenhang ausführt, dass die Verwendung des Stoffes "Pemetrexed-Dinatrium" - nicht nur des Markenprodukts "D." - zu einer Nachmachung bzw. wortsinngemässen Verwendung des Patents führen würde. Aus der Beschreibung ergibt sich nicht, dass die Beschwerdeführerin 1 in Bezug auf das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" auf den Schutz gegen Nachahmung verzichtet hätte. Darauf ist hier allerdings nicht weiter einzugehen, da die Vorinstanz klarstellt, sie entziehe das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" nicht aufgrund der Auslegung des Patents der Äquivalenz-Beurteilung, sondern aus der Erwägung, dass der Patentinhaber nach Treu und Glauben an die Einschränkungen gebunden sei, die er im Erteilungsverfahren vorgenommen habe. 4.5 Ein widersprüchliches Verhalten des Patentinhabers kann nicht allein darin erblickt werden, dass für ein ursprüngliches Merkmal Beschränkungen vorgenommen werden und in der Folge (auf Grundlage des eingeschränkten Patentanspruchs) Schutz gegen Nachahmung beansprucht wird. Die Einschränkung eines Merkmals stellt nicht ohne weiteres und unbesehen des Grundes für diese Einschränkung eine Erklärung des Verzichts auf den Schutz gegen Nachahmung dar. Denn eine Einschränkung des Patentanspruchs im Erteilungsverfahren hat auch ohne Verzicht auf den Schutz gegen Nachahmung eine Einschränkung des Schutzbereichs zur Folge: Wären die Merkmale, welche als Äquivalente in Frage kommen, ihrerseits beansprucht, so wäre auch in Bezug auf diese - weiteren - Merkmale zu beurteilen, ob eine behauptete Verletzungsform dafür Äquivalente verwendet. Die Beschwerdeführerinnen weisen in diesem Zusammenhang zutreffend auf die einschränkende Praxis zur Erweiterung gemäss Art. 123 Abs. 2 EPÜ 2000 im Erteilungsverfahren hin. Danach darf zur Beachtung des Erweiterungsverbots eine Änderung nur im Rahmen dessen erfolgen, was der Fachmann den ursprünglichen Unterlagen unmittelbar und eindeutig entnehmen kann, wozu Äquivalente gerade nicht gehören. Die Ansicht der Vorinstanz, wonach die Einschränkung eines Merkmals im Erteilungsverfahren unbesehen des Grundes für diese Einschränkung zu einem Verzicht auf den Schutz gegen Nachahmung in Bezug auf dieses Merkmal führt, widerspricht Art. 66 lit. a PatG, wonach als Benützung auch die Nachahmung gilt. Im Übrigen wäre auch nicht ersichtlich, inwiefern aufgrund der Erteilungsakten ein nach Art. 2 ZGB schutzwürdiges Vertrauen Dritter begründet werden könnte, dass der Patentinhaber später von dem ihm gewährten Patentschutz nur in bestimmter Weise Gebrauch macht, sollten diese Unterlagen - entgegen der erwähnten herrschenden Auffassung - beachtlich sein. 4.6 Die Beschwerdeführerin 1 hat nach dem angefochtenen Entscheid im Erteilungsverfahren das umstrittene Merkmal eingeschränkt, um den Einwänden und damit einer Zurückweisung des Patents durch den Prüfer zu entgegnen. Darin liegen keine besonderen Umstände, die des korrigierenden "Notbehelfs" von Art. 2 ZGB bedürften, um materiell krasses Unrecht zu verhindern; dass der Beschwerdeführerin 1 allenfalls andere Möglichkeiten (wie die von der Vorinstanz erwähnte Zwischenverallgemeinerung) zur Verfügung gestanden wären, ändert daran nichts. Der Beschwerdeführerin 1 ist kein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot vorzuwerfen, indem sie sich trotz der erfolgten Einschränkung auf "pemetrexed disodium" auf den Schutz gegen Nachahmung durch Äquivalente in Bezug auf dieses Merkmal beruft. 5. Die Vorinstanz hat in einer Eventualerwägung die Patentverletzung durch Äquivalente verneint (E. 4.6). Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe damit Art. 69 EPÜ 2000 bzw. Art. 66 lit. a PatG verletzt. Sie verweisen unter anderem auf das Urteil des deutschen Bundesgerichtshofs (BGH) vom 14. Juni 2016 (X ZR 29/15, publ. in: GRUR 9/2016 S. 921 ff.), das in einer parallelen Streitsache zwischen denselben Parteien bzw. mit ihnen verbundenen Gesellschaften erging, und legen ein Urteil des Oberlandesgerichts München vom 18. Mai 2017 (6 U 3039/16) ins Recht. Ausserdem haben sie das - ebenfalls von Amtes wegen zu berücksichtigende - Urteil des Supreme Court des Vereinigten Königreichs vom 12. Juli 2017 ([2017] UKSC 48) zu den Akten gegeben. 5.1 Eine Patentverletzung begeht, wer die patentierte Erfindung widerrechtlich benützt, wobei als Benützung auch die Nachahmung gilt (Art. 66 lit. a PatG). Eine Nachahmung im Sinne von Art. 66 lit. a zweiter Halbsatz PatG begeht, wer den patentgemässen Erfolg im Wissen um die patentierte Lehre in abweichender oder abgewandelter Form verwirklicht ( BGE 142 III 772 E. 6.2 S. 776 mit Hinweisen). Nach Art. 2 des Protokolls vom 29. November 2000 über die Auslegung des Artikels 69 des Europäischen Patentübereinkommens (SR 0.232.142.25; nachfolgend: Auslegungsprotokoll) ist denn auch bei der Bestimmung des Schutzbereichs des europäischen Patents solchen Elementen gebührend Rechnung zu tragen, die Äquivalente der in den Patentansprüchen genannten Elemente sind. Der Beurteilung, ob die patentierte Lehre mit äquivalenten Mitteln verwendet wird, werden regelmässig drei Fragen zugrundegelegt. Es wird erstens verlangt, dass das abgewandelte Merkmal objektiv die gleiche Funktion für die Verwirklichung der technischen Lehre erzielen muss wie das im Patent beanspruchte (sog. Gleichwirkung); zweitens wird gefordert, dass das abgewandelte Merkmal dem Fachmann durch die patentierte Lehre nahegelegt sein muss (sog. Auffindbarkeit) und als drittes Kriterium wird die Gleichwertigkeit verlangt in dem Sinne, dass der Fachmann die abgewandelte Ausführung als gleichwertige Lösung in Betracht zieht ( BGE 142 III 772 E. 6.2 mit Verweisen). Dabei ist stets zu berücksichtigen, dass nach Art. 1 des Auslegungsprotokolls unter dem Schutzbereich des europäischen Patents nicht nur das zu verstehen ist, was sich aus dem genauen Wortlaut der Patentansprüche ergibt, dass aber ebenso wenig die Patentansprüche lediglich als Richtlinie dienen und der Schutzbereich sich auch auf das erstreckt, was sich dem Fachmann nach Prüfung der Beschreibung und der Zeichnungen als Schutzbegehren des Patentinhabers darstellt. Die Auslegung soll vielmehr zwischen diesen extremen Auffassungen liegen und einen angemessenen Schutz für den Patentinhaber mit ausreichender Rechtssicherheit für Dritte verbinden. 5.2 Im vorliegenden Fall ist nicht umstritten, dass die Klägerin das Patent der Beschwerdeführerin 1 nachahmt, wenn die von ihr statt des beanspruchten Antifolats "Pemetrexed-Dinatrium" verwendeten Formeln "Pemetrexed-Dikalium" oder "Pemetrexed-Ditromethamin" oder "Pemetrexed-Disäure" die patentierte Lehre in äquivalenter Form verwirklichen. Die Vorinstanz hat (E. 4.6.1) die erste Frage der Gleichwirkung für den Wirkstoff "Pemetrexed-Disäure" bejaht aus der Erwägung, dass das Produkt der Klägerin mit "Pemetrexed-Disäure" bzw. dem entsprechenden Tromethaminsalz von der Swissmedic als bekannter Wirkstoff zugelassen wurde. Sie hat die zweite Frage in der Erwägung (E. 4.6.2) ebenfalls bejaht, es sei für den Fachmann bzw. das Fachteam - das sie aus Onkologe und Chemiker oder mindestens einem erfahrenen Pharmakologen zusammensetzt - nach allgemeinem Fachwissen klar gewesen, dass Protonen, Kalium und Tromethamin übliche verwendete Kationen in pharmazeutischen Verbindungen seien; da Pemetrexed mit Anionen wirkt, wäre für den Fachmann klar gewesen, dass die gleiche Wirkung mit den Produkten der Klägerin zu erwarten war. Die Vorinstanz (E. 4.6.3) verneinte dagegen die Gleichwertigkeit im Wesentlichen in der Erwägung, die Beschwerdeführerin 1 habe sich willentlich auf die Dinatrium-Form beschränkt und es gebe im Streitpatent keine Hinweise auf andere geeignete Pemetrexed-Formen. 5.3 Die Beschwerdegegnerin ist als im vorinstanzlichen Verfahren obsiegende Partei zur Stützung ihres Antrags auf Bestätigung mit Einwänden gegen Begründungen des angefochtenen Urteils zu hören, in denen ihr Standpunkt verworfen wird. Sie bestreitet in der Antwort, dass das Arzneimittel, das sie anbietet, das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" gleichwirkend verwirklicht. Sie kritisiert namentlich die Feststellung der Vorinstanz, dass die von ihr tatsächlich unter der Marke "F." vertriebene "Pemetrexed-Disäure" als Generikum zugelassen worden sei. Vielmehr sei dieses als Hybrid-Arzneimittel in dem Sinne zugelassen worden, dass zwar kein vollständiges klinisches Untersuchungsprogramm mehr erforderlich war, jedoch mehr Untersuchungen vorgenommen werden mussten als im Falle eines Generikums. 5.3.1 Nach den Vorbringen der Beschwerdegegnerin muss ein Medikament neben seiner eigentlichen pharmakologischen Wirkung ausreichend lagerstabil sein (darf sich z.B. nicht unter Licht- oder Temperatureinwirkung zersetzen), es muss auch eine ausreichende Löslichkeit aufweisen, wenn es als intravenöse Lösung verabreicht werden soll, es muss zuverlässig und kostengünstig herstellbar sein (ohne störende Verunreinigungen) und darf keine unannehmbaren Nebenwirkungen aufweisen. Die Klägerin habe ihren Wirkstoff Pemetrexed-Disäure in einem Tromethamin-Puffer formulieren müssen, da er praktisch unlöslich in Wasser sei; auch hätten die Studien zur Bestimmung der Stabilität mehrere Monate gedauert. Schliesslich verhielten sich Pemetrexed-Dinatrium und Pemetrexed-Disäure/Tromethamin im Körper nicht identisch. Die beiden Produkte hätten zwar ein ähnliches, aber keineswegs identisches Verhalten. So gelange Pemetrexed-Dinatrium in etwas grösseren Mengen in das Zellinnere und stehe somit in grösserem Mass für die tumorhemmende Wirkung zur Verfügung. Die Vorinstanz habe zwar zutreffend erkannt, dass es auf die erfindungswesentlichen Eigenschaften ankomme, hier also auf die Eignung beider Substanzen in der Therapie zur Tumorhemmung bei Säugern. Sie habe indes zu Unrecht nicht berücksichtigt, dass die Menge des in der Zelle vorhandenen Antifolats unterschiedlich sei und dass das Produkt der Klägerin unter Kühlung gelagert werden müsse und nur für eine Lagerung von 18 Monaten empfohlen sei, während für das Pemetrexed-Dinatrium der Beschwerdeführerin 1 derartige Einschränkungen nicht bekannt seien. Das Produkt der Klägerin enthalte den Zusatzstoff Tromethamin, der mit Cisplatin - einem Standardmedikament zur Behandlung des hier vornehmlich interessierenden Lungenkrebses - inkompatibel sei, was die Krebstherapie mit ihrem Produkt einschränken könne. 5.3.2 Die Beschwerdeführerinnen bekräftigen in der Replik ihren Standpunkt, dass der tumorhemmende Wirkstoff allein das freie Pemetrexed sei, wobei sowohl für den Transport in die Zelle wie auch für die Umwandlung in die polyglutamierte Form das Vorhandensein des Pemetrexed-Anions Voraussetzung sei. Das freie Pemetrexed sei sowohl im Produkt der Beschwerdeführerinnen wie auch in demjenigen der Beschwerdegegnerin der Wirkstoff - und nicht eine seiner Salzformen. Die von der Beschwerdegegnerin relevierten Unterschiede würden sich auf die physikalischen Eigenschaften wie Stabilität, unterschiedliche Eigenschaften des im Produkt der Beschwerdegegnerin verwendeten, alternativen Salzbildners Tromethamin oder angebliche Unterschiede in gewissen Versuchen beziehen. Da sich die spezifische Form durch Auflösung der jeweiligen Produkte in der zur Verabreichung bestimmten Infusionslösung zersetzten und nicht mehr existierten, liege auf der Hand, dass diese Form für die Wirksamkeit der Behandlung nicht relevant sein könne; die Beschwerdegegnerin bestätige denn auch in anderem Zusammenhang selbst, dass die Ionen in wässriger Lösung dissoziierten, das aktive Pemetrexed freigesetzt werde und die Salzform in der intravenösen Lösung nicht mehr existiere. Die Beschwerdeführerinnen beziehen sich auf den Assessment report der European Medicines Agency vom 19. November 2015 betreffend Pemetrexed Actavis (EMA-Report oder EPAR), wo festgehalten wird, dass das Pemetrexed 25 mg/mL Konzentrat für die Auflösung in der Infusionslösung dieselbe aktive Substanz enthalte wie das Referenzprodukt "D.", aber verbunden mit einem anderen Salz (Tromethamine statt Sodium) oder im Original "Pemetrexed 25mg/mL concentrate for solution for infusion contains the same active substance as the reference product D., but conjugated to a different salt (tromethamine salt instead of sodium salt)". Sie zitieren den EPAR, wonach aufgrund der Austauschbarkeit der Salzformen zusätzliche klinische Studien nicht erforderlich seien. 5.3.3 Ein Merkmal wirkt grundsätzlich gleich, wenn damit das der Erfindung zugrunde liegende technische Problem mit gleicher Wirkung gelöst wird, was weder durch einen blossen Einzelvergleich noch in der Beurteilung des Leistungsergebnisses insgesamt beurteilt werden kann (vgl. SCHAREN, a.a.O., N. 58 zu Art. 69 EPÜ; BLUMER, a.a.O., Rz. 14.87). Vielmehr muss die abgewandelte Ausführungsform alle diejenigen Wirkungen erzielen, die nach dem Verständnis des Fachmanns mit den einzelnen technischen Merkmalen des Patentanspruchs für sich und in ihrem Zusammenwirken erzielt werden sollen (PETER MEIER-BECK, Purposive Construction oder Äquivalenz?, GRUR International 10/2005 S. 800). Im vorliegenden Fall kann das der Erfindung zugrunde liegende Problem mit den in der Parallel-Streitigkeit befassten deutschen Gerichten so formuliert werden, dass die für den Patienten nachteiligen toxischen Effekte reduziert werden sollen, die durch die Verabreichung von Pemetrexed-Dinatrium als Antifolat bzw. durch das verwendete Antifolat verursacht werden, ohne dass die therapeutische Wirksamkeit nachteilig beeinflusst wird (BGH-Urteil X ZR 29/15 vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 921 Rz. 10, 17). Die für die Lösung des Problems im Verwendungspatent beanspruchten Merkmale lassen sich danach wie folgt gliedern (a.a.O., S. 922 Rz. 19): "1. Pemetrexeddinatrium wird verwendet zur Herstellung eines Arzneimittels. 2. Das Arzneimittel dient der Verwendung in einer Kombinationstherapie zur Hemmung eines Tumorwachstums bei Säugern. 3. Das Arzneimittel soll in Kombination mit Vitamin B12 oder einem pharmazeutischen Derivat hiervon verabreicht werden. 4. Das pharmazeutische Derivat von Vitamin B12 ist Hydroxocobalamin, Cyano-10-chlorcobalamin, Aquocobalaminperchlorat, Aquo-10-chlorcobalaminperchlorat, Azidocobalamin, Chlorcobalamin oder Cobalamin." 5.3.4 Der tumorhemmende Wirkstoff im Medikament gemäss Merkmal 1 ist Pemetrexed (-Anion). Das ergibt sich klar aus der Zulassung des klägerischen Präparats, auf die sich die Vorinstanz stützt. Die Behauptung der Beschwerdegegnerin in der Duplik, dass der Begriff "active substance" im EMA-Report "unscharf" verwendet werde, vermag die Aussage darin nicht in Frage zu stellen, dass der Wirkstoff zur Tumorhemmung Pemetrexed ist, der zunächst zwar je mit einem unterschiedlichen Salz konjugiert ist ("but conjugated to a different salt"), aber in der Infusionslösung dissoziiert, so dass den Patienten intravenös Pemetrexed (-Anion) verabreicht wird. Die von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Unterschiede betreffen im Wesentlichen die Ausgangsstoffe zur Herstellung des tumorhemmenden Medikaments mit dem Wirkstoff Pemetrexed. Die dem Wirkstoff angehängte Disäure im Produkt der Beschwerdegegnerin erfüllt dieselbe Funktion wie das im Patent benannte Dinatrium. Sie dient nach der eigenen Darstellung der Beschwerdegegnerin der Lagerung und ist so löslich, dass das tumorhemmende Pemetrexed in einer Infusionslösung verabreicht werden kann. Die von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Unterschiede - weniger Wirkstoff pro Zelle, weniger gute Haltbarkeit, andere Löslichkeit und mögliche Unverträglichkeit - vermögen die Gleichwirkung der angehängten Disäure mit dem beanspruchten Dinatrium für das erfindungsgemässe, kombinierte Arzneimittel nicht in Frage zu stellen. Sie betreffen die Herstellung des zur Tumorhemmung bestimmten Medikaments, für das im Patent der Beschwerdeführerin 1 zweckgebundener Stoffschutz beansprucht wird (vgl. BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 923 Rz. 30). 5.3.5 Die Vorinstanz hat aus den Unterlagen zur Zulassung des Produkts der Beschwerdegegnerin ohne Bundesrechtsverletzung geschlossen, dass das der Erfindung zugrunde liegende technische Problem gleichwirkend gelöst wird, wenn als Ausgangsprodukt zur Herstellung des tumorhemmenden Arzneimittels statt "Pemetrexed-Dinatrium" die von der Beschwerdegegnerin tatsächlich verwendete Pemetrexed-Disäure angewendet wird. Denn die aktive, tumorhemmende Substanz, deren Wirksamkeit durch die Anleitung im Patent durch die methylmalonsäuresenkenden Mittel nicht in Frage gestellt werden soll, ist Pemetrexed, während für die Lösung der dem Patent zugrunde liegenden Aufgabe unerheblich ist, welches Gegenion zum Einsatz kommt, da dieses weder Einfluss auf die Tumorhemmung noch auf die durch Pemetrexed verursachten Nebenwirkungen noch auf die Wirkungen der beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel hat (vgl. Oberlandesgericht München im Urteil vom 18. Mai 2017, E. II.B. 3b/cc S. 42). Der Antwort ist denn auch nicht zu entnehmen, inwiefern für die Gleichwirkung des Produkts der Klägerin für die im Patent beanspruchte Lösung wesentlich sein könnte, dass nach der Behauptung der Beschwerdegegnerin mit dem auf der Basis von Pemetrexed-Disäure hergestellten Medikament etwas weniger Wirkstoff in die Zelle transportiert werden könne und eine - in der Duplik relativierte - Unverträglichkeit mit Cisplatin beachtet werden müsse. Dass die Abwandlung im Wesentlichen das gleiche Ergebnis wie die Erfindung auf im Wesentlichen die gleiche Weise erzielt, hat auch der britische Supreme Court im Urteil vom 12. Juli 2017 (Rz. 60, 68 als sog. erste "Improver"-Frage) bejaht. 5.3.6 Der Einwand der Beschwerdegegnerin, die Vorinstanz habe die Gleichwirkung bundesrechtswidrig bejaht, ist unbegründet. 5.4 Die Vorinstanz hat die Auffindbarkeit der abgewandelten Form für den Fachmann bejaht, was die Beschwerdegegnerin in der Antwort ebenfalls als Bundesrechtsverletzung kritisiert. 5.4.1 Nach der Rechtsprechung nicht nur des Bundesgerichts, sondern auch des deutschen BGH sowie nach den Präjudizien in Grossbritannien wird verlangt, dass das abgewandelte Merkmal dem Fachmann durch die patentierte Lehre nahegelegt sein muss (sog. Auffindbarkeit; BGE 142 III 772 E. 6.2.1 S. 777 mit Verweisen, vgl. nun das Urteil des britischen Supreme Court vom 12. Juli 2017, Rz. 62 ff.). Der Fachmann des betreffenden Gebietes muss aufgrund seines Allgemeinwissens durch die patentierte Erfindung zur Abwandlung angeregt werden; beruht die Abwandlung ihrerseits auf erfinderischer Tätigkeit, ist die Auffindbarkeit ausgeschlossen (vgl. BGE 125 III 29 E. 3b S. 32 mit Verweisen). Im vorliegenden Fall umschreibt die Vorinstanz - im Wesentlichen in Übereinstimmung mit den ausländischen Urteilen in den Parallelverfahren - den Fachmann als Fachteam bestehend aus einem Onkologen und einem Chemiker oder einem erfahrenen Pharmakologen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz sind dem Fachmann zum Prioritätszeitpunkt grundsätzlich Tromethamin oder Protonen als pharmazeutisch akzeptable und übliche Kationen für Wirkstoffe bekannt gewesen. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid war für den Fachmann klar, dass bei physiologischem pH die Pemetrexed-Disäure zumindest teilweise deprotoniert. Für den Fachmann wäre daher klar gewesen, dass die gleiche Wirkung (jeweils verursacht durch die Anionen) mit Pemetrexed-Disäure zu erwarten ist, wie die mit Pemetrexed-Dinatrium erzielte. Dem Einwand der Beschwerdegegnerin, dass man nicht gewusst habe, welche Ionen brauchbar seien, hat die Vorinstanz entgegengehalten, dies liesse sich mit zumutbarem Experimentieraufwand abklären. Diese Beurteilung hat das Oberlandesgericht München im Urteil vom 18. Mai 2017 (E. II.B. 3c S. 44 ff., S. 48 f.) geteilt (vgl. auch das Urteil des britischen Supreme Court vom 12. Juli 2017, Rz. 69). 5.4.2 Die Beschwerdegegnerin wendet gegen die Auffindbarkeit vor allem ein, die Gleichwirkung habe zuerst experimentell ermittelt werden müssen und die Notwendigkeit der Durchführung von Experimenten spreche prima facie gegen eine offensichtliche Auffindbarkeit. Sie bemerkt zwar, die Durchführung von Experimenten im Rahmen der zweiten Äquivalenzfrage möge in jenen Fällen akzeptabel sein, in denen es lediglich um die Bestätigung einer angemessenen Erfolgserwartung geht. Sie vertritt allerdings die Auffassung, da das Resultat der Experimente nicht vorhersehbar gewesen sei und die für die Zulassung erforderlichen Stabilitätstests ein Jahr gedauert hätten, sei die Gleichwirkung der Alternativformen nicht auffindbar gewesen. Sie wendet sich namentlich gegen die Auffassung der Vorinstanz, die Experimente seien dem Fachmann zumutbar gewesen; denn entscheidend sei nicht, ob der Fachmann die Experimente hätte ausführen können, sondern ob er dies in der Erwartung einer Verbesserung oder eines Vorteils auch getan hätte. Sie kritisiert auch die Modifizierung der zweiten "Improver"-Frage durch den britischen Supreme Court. 5.4.3 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass mit Pemetrexed-Disäure aufgrund des massgebenden allgemeinen Fachwissens die gleiche Wirkung zu erwarten ist wie mit dem im Patent benannten Pemetrexed-Dinatrium. Danach war dieselbe Wirkung entgegen der sinngemässen Behauptung der Beschwerdegegnerin vom Fachmann zu erwarten. Dass zur Bestätigung einer angemessenen Erfolgserwartung die Durchführung von Experimenten im Rahmen der zweiten Äquivalenzfrage akzeptabel ist, anerkennt die Beschwerdegegnerin selbst. Dass es sich jedoch bei den Experimenten zur Ausscheidung ungeeigneter, die berechtigten Erwartungen nicht erfüllender Pemetrexed-Gegenionen entgegen der Feststellung der Vorinstanz nicht um Routine-Tätigkeiten gehandelt hätte, bringt die Beschwerdegegnerin nicht vor. Dass die vom Fachmann gehegte Erwartung der Gleichwirkung für einzelne mit dem Wirkstoff Pemetrexed konjugierte Salze experimentell enttäuscht werden konnte, ändert nichts daran, dass der fachkundig erwartete Erfolg für die von der Beschwerdegegnerin verwendete Disäure eingetreten und experimentell bestätigt worden ist. Da der Fachmann nach seinem allgemeinen Wissen erkannte, dass das im Patent beanspruchte Pemetrexed statt mit dem benannten Dinatrium mit gleicher Wirkung mit anderen für diesen Zweck üblichen Salzen konjugiert werden kann - insbesondere mit dem von der Beschwerdegegnerin verwendeten Disäure/Tromethamin - war die Gleichwirkung auffindbar. Dass der Fachmann seine Erwartung für die tatsächlich verwendeten Salze mit Routine-Experimenten verifizieren musste und dabei in seinen Erwartungen enttäuscht werden konnte, ändert an der Auffindbarkeit nichts. 5.4.4 Die Vorinstanz hat Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie die Auffindbarkeit für den Fachmann bejahte. 5.5 Die Vorinstanz hat die Patentverletzung durch Äquivalente mit der Begründung verneint, die von der Beschwerdegegnerin zur Herstellung des Pemetrexed-Arzneimittels verwendete Formulierung sei nicht gleichwertig. 5.5.1 Die dritte Äquivalenzfrage hat das Bundesgericht kürzlich in Bestätigung der Praxis des Bundespatentgerichts, die ihrerseits an die Praxis britischer und deutscher Gerichte anknüpft, übernommen. Danach ist zu beurteilen, ob der fachkundige Dritte bei objektiver Lektüre der Patentschrift zum Schluss gelangt, der Patentinhaber habe den Anspruch - aus welchen Gründen auch immer - so eng formuliert, dass er den Schutz für eine gleichwirkende und auffindbare Ausführung nicht beanspruche ( BGE 142 III 772 E. 6.2.3, vgl. BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 51: "[...] wenn dem Patentanspruch aus fachmännischer Sicht zu entnehmen ist, dass die Übereinstimmung mit dem primären Wortlaut zu den wesentlichen Erfordernissen der Erfindung gehört [...]."). Die Vorinstanz hat (E. 4.6.3 S. 28) die Gleichwertigkeit der von der Beschwerdegegnerin verwendeten Ausführungsformen Pemetrexed-Dikalium, Pemetrexed-Ditromethamin und Pemetrexed-Disäure verneint mit der Begründung, der Anmelder habe im Erteilungsverfahren mit der Einschränkung auf den Äquivalenzschutz für das Merkmal "Pemetrexed-Dinatrium" verzichtet; ausserdem hat sich der Patentinhaber nach den Erwägungen der Vorinstanz auch abgesehen vom Erteilungsverfahren bewusst auf Pemetrexed-Dinatrium beschränkt, obwohl andere Salzformen bekannt waren, z.B. aus dem Stoffpatent EP y. Im Streitpatent gibt es danach keine Hinweise auf andere geeignete Pemetrexedformen, während beim Folat und Vitamin B12 Derivate beschrieben und beansprucht würden. Bei Orientierung am Anspruchswortlaut im Lichte der Beschreibung würde der Fachmann nach dem angefochtenen Urteil der Tatsache Bedeutung beimessen, dass ein Hinweis auf andere geeignete Formen beim Pemetrexed-Dinatrium nicht erfolgt ist. Aus diesem Grund würde der Fachmann die freie Säure oder eine andere Alternativformulierung nicht als gleichwertigen Ersatz für Dinatrium in Betracht ziehen. 5.5.2 Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Vorinstanz habe die Gleichwertigkeit zu Unrecht verneint. Sie bringen vor, der Fachmann messe der Form des Wirkstoffs Pemetrexed keine Bedeutung zu, weil die Beschreibung ihres Patents keine irgendwie geartete Aussage zur Bedeutung der Pemetrexed-Form enthalte. Denn wäre die Form bewusst gewählt worden, so würde die Beschreibung ihre Bedeutung offenbaren. Da sie dazu und auch zur Herstellungsmethode nichts sage, könne der Beschreibung kein Grund dafür entnommen werden, weshalb das Anspruchsmerkmal Pemetrexed-Dinatrium gewählt worden sei. Es könne daher entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht angenommen werden, ein Durchschnittsfachmann hätte im Lichte der Beschreibung aufgrund des Anspruchsmerkmals andere übliche Formen wie -dikalium, -ditromethamin oder -disäure als ausgeschlossen erachtet. Da der Form von Pemetrexed für den tumorhemmenden Effekt oder die Kombinationstherapie mit Vitamin B12 bzw. Derivaten davon kein Einfluss zukomme, sei zudem nicht ersichtlich, weshalb der Fachmann der konkreten Form Bedeutung zumessen sollte, zumal der Anspruch als "Swiss-type-claim" formuliert sei und als Ausgangselement für das tumorhemmende Arzneimittel konkret das Markenprodukt der Beschwerdeführerinnen benannt werde. Die Beschwerdegegnerin legt in der Antwort dagegen Gewicht auf den Umstand, dass in den Ansprüchen das Antifolat auf Pemetrexed-Dinatrium beschränkt werde, während für die methylmalonsäuresenkenden Mittel nicht nur das Vitamin B12, sondern auch Derivate aufgeführt sowie eine Auswahl von Folsäurebindeproteinbindemitteln benannt würden. Da in der Beschreibung kein Hinweis darauf enthalten sei, dass die im Streitpatent beanspruchte Erfindung auch mit anderen Antifolaten als Pemetrexed-Dinatrium realisierbar wäre, sieht die Beschwerdegegnerin die Orientierung am Anspruchswortlaut bestätigt, wonach der Schutzbereich des Patents bewusst auf Pemetrexed-Dinatrium als einziger Antifolat-Wirkstoff eingeschränkt sei. 5.5.3 Patentgesetz und EPÜ 2000 gewähren dem Patentinhaber Schutz nicht nur gegen Nachmachung bzw. gegen die wortsinngemässe Verwendung des Patents, sondern auch gegen Nachahmung bzw. gegen Äquivalente. Der Schutzbereich wird - mit Ausnahme der nachfolgend zu erörternden bewusst gewählten Beschränkung - über die genaue wörtliche Anwendung der Patentansprüche hinaus gewährt in der Erkenntnis, dass es auch bei sorgfältiger und umsichtiger Redaktion unmöglich ist, in einer technischen Anleitung alle möglichen Ausführungen zu benennen. Der Schutz soll daher auch gewährt werden, wenn die technische Anleitung den Fachmann über den zu engen Wortsinn hinaus anweist, wie die Erfindung zu verwirklichen ist. Wenn daher mit der dritten Äquivalenzfrage beurteilt werden soll, ob der fachkundige Adressat die Patentansprüche so verstehen darf, dass der genaue Wortsinn des Patentanspruchs massgebend ist, so kann damit nicht gemeint sein, dass der Schutz gegen Äquivalente unter diesem Titel in jedem Fall verneint wird. Dies würde dem Auslegungsprotokoll ebenso wie dem Patentgesetz widersprechen (vgl. oben E. 5.1). Es bedarf daher besonderer Gründe, weshalb der fachkundige Adressat annehmen muss und darf, der Patentschutz werde nicht beansprucht für Ausführungen, die er als gleichwirkend aufgrund seines allgemeinen Fachwissens in Kenntnis der Erfindung auffinden kann. Dabei hat die Vorinstanz zutreffend erwogen, dass sich der Patentinhaber auf einer bewusst gewählten Einschränkung behaften lassen muss. Allerdings setzt dies voraus, dass die einschränkende Wortwahl so zu verstehen ist, dass der Patentinhaber auf den Äquivalenz- oder Nachahmungsschutz verzichtet hat. Insofern kann der Vorinstanz nicht gefolgt werden, wenn sie den Erwägungen des BGH im Parallelfall nicht folgt mit der Begründung, diese fokussierten zu sehr auf die Frage des Verzichts. Da der Patentinhaber mit der dritten Äquivalenzfrage auf seiner Willensäusserung zum Schutzbereich behaftet werden soll (vgl. BGE 122 III 81 E. 4a S. 84 f. mit Hinweisen), rechtfertigt sich die Beschränkung des Schutzbereichs auf die wortsinngemässe Ausführung insoweit, als der fachmännische Dritte die Patentschrift so verstehen darf, dass der Inhaber den Schutz für die äquivalente Ausführung ausgeschlossen hat. Dabei gilt nach schweizerischer Rechtsprechung allgemein für die Interpretation von Willensäusserungen - sofern der tatsächliche subjektive Wille des Erklärenden nicht feststellbar ist - der Grundsatz von Treu und Glauben. Wer seinen Willen ausdrücklich oder sinngemäss äussert, hat sich danach auf dem Sinn seines Verhaltens behaften zu lassen, den der Adressat dieser Äusserung in guten Treuen zumessen darf (vgl. statt vieler BGE 142 III 375 E. 3.3 S. 377; BGE 140 III 367 E. 3.1; BGE 135 III 410 E. 3.2 S. 413, BGE 135 III 562 E. 3.4 S. 565; BGE 133 III 61 E. 2.2.1; BGE 123 III 35 E. 2b; BGE 102 II 143 E. 1b S. 146; je mit Verweisen). Der Grundsatz von Treu und Glauben begründet insofern nicht nur die Bindung des Erklärenden an seine Willensäusserung, sondern leitet auch die Interpretation der Erklärung: Der Adressat der Äusserung darf und muss diese Erklärung so verstehen, wie sie eine vernünftige und redliche Person in seiner Situation versteht. 5.5.4 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie aus der blossen Einschränkung eines Merkmals im Erteilungsverfahren ohne Rücksicht auf den Grund für diese Einschränkung einen Verzicht auf Schutz gegen Äquivalente für dieses Merkmal ableitet. Denn der Äquivalenzschutz kann sich nur auf die eingeschränkten - nicht auf die ursprünglichen Merkmale - beziehen. Vorliegend stellt sich daher die Frage nicht, ob andere Antifolate das Merkmal "Pemetrexed" adäquat verwirklichen, sondern einzig, ob andere Formen von Pemetrexed als das beanspruchte Pemetrexed-Dinatrium das Patent nachahmen. Ein Verzicht auf bestimmte äquivalente Ausführungsformen kann daher aus einer blossen Einschränkung nicht ohne weiteres abgeleitet werden (vgl. BLUMER, a.a.O., Rz. 14.102). Vielmehr ist der Grund dafür von Bedeutung. Nach den Feststellungen der Vorinstanz ist die erste Einschränkung (von "Antifolat" auf "Pemetrexed") deshalb erfolgt, weil der Prüfer den Ausdruck "Antifolat" als zu unbestimmt und daher das damit hergestellte Arzneimittel als nicht hinreichend offenbart erachtete; die zweite Einschränkung (von "Pemetrexed" auf "Pemetrexed-Dinatrium") ist deswegen vorgenommen worden, weil Pemetrexed in den ursprünglichen Unterlagen nur mit der konjugierten Salzform Dinatrium vorkam, sodass der Prüfer annahm, mit der Benennung von Pemetrexed allein sei eine unzulässige Erweiterung des Anspruchs verbunden. Die Beschwerdeführerin 1 hat damit ihren Anspruch zwar eingeschränkt, um den formellen Einwänden im Prüfungsverfahren Rechnung zu tragen und - wie die Vorinstanz bemerkt - um wohl schneller Patentschutz zu erhalten, als wenn sie den Einwänden widersprochen hätte. Dass sie damit jedoch Einwänden Rechnung getragen hätte, welche sich auf den Patentschutz für die hier umstrittene Ausführung der Beschwerdegegnerin beziehen - z.B. den Patentanspruch im Hinblick auf den freien Stand der Technik für die hier umstrittene Ausführung eingeschränkt hätte -, kann daraus nicht abgeleitet werden (vgl. zur Beschränkung auf eine engere Anspruchsfassung, als dies vom technischen Gehalt der Erfindung und gegenüber dem Stand der Technik geboten wäre BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 50 f.). Es liegt auch nicht etwa ein Fall vor, in dem in der Beschreibung des Patents (mindestens) zwei konkrete Ausführungsformen aufgezeigt werden, mit denen die erfindungsgemässe Wirkung erzielt werden kann, jedoch nur eine dieser Ausführungsformen im Patentanspruch Niederschlag fand (zur Auswahlentscheidung des Patentinhabers BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 924 Rz. 52 ff.). Mit der Einschränkung des umstrittenen Merkmals im Erteilungsverfahren (von zunächst "Antifolat" auf "Pemetrexed" zu schliesslich "Pemetrexed-Dinatrium") hat die Patentinhaberin auf Äquivalenzschutz für das im Patent beanspruchte "Pemetrexed-Dinatrium" nicht verzichtet. 5.5.5 Die Beschwerdeführerin 1 ist Inhaberin des Patents für "Combination containing an antifolate and methylmalonic acid lowering agent" - bzw. für "Zusammensetzung, welche ein Antifolate und ein methylmalonsäuresenkendes Mittel enthält". Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (zur Auffindbarkeit, E. 4.6.2.2 S. 26) erkennt der Fachmann, dass der tumorhemmende Wirkstoff das Antifolat Pemetrexed ist, das in der Infusionslösung deprotoniert und (verursacht durch die Anionen) in die Zelle transportiert wird. Das Patent beansprucht dieses Antifolat (in der Ausgangsform als Pemetrexed-Dinatrium) als tumorhemmenden Wirkstoff zusammen mit einem methylmalonsäuresenkenden Mittel, welches in den Patentansprüchen als Vitamin B12 sowie Folat und weitergehenden beschriebenen und beanspruchten Derivaten benannt ist. Die Vorinstanz hat dem Umstand keine Bedeutung beigemessen, dass der Anspruch im Patent als "Swiss-type-claim" formuliert ist (d.h. die Herstellung eines Arzneimittels und nicht direkt den Stoff beschreibt). Sie hat die Beschränkung des Anspruchs "Pemetrexed-Dinatrium" auf seinen Wortsinn aus dem Umstand abgeleitet, dass einerseits das Patent keinen Hinweis auf andere geeignete Pemetrexed-Formen enthält und anderseits mit dem Pemetrexed-Dinatrium ein einzelner, bestimmter Stoff beansprucht wird, während im Gegensatz dazu für die methylmalonsäuresenkenden Mittel neben dem Folat und dem Vitamin B12 weitere Derivatformen beschrieben und beansprucht sind. Es fragt sich, ob der fachkundige Dritte, der die Patentansprüche im Lichte der Beschreibung nach Treu und Glauben zur Kenntnis nimmt, eine Beschränkung des Patentanspruchs in Bezug auf den tumorhemmenden Wirkstoff Pemetrexed auf dessen Dinatrium-Form erkennt. 5.5.6 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass dem Patent weder in den Ansprüchen noch in der Beschreibung Hinweise auf weitere geeignete Pemetrexed-Formen zu entnehmen sind. Der Fachmann konnte diese nach den Feststellungen der Vorinstanz allein aufgrund seines liquiden Allgemeinwissens auffinden. In der Beschreibung ist - wie im Titel des Patents - allgemein von Antifolaten die Rede. Dabei wird - wie die Vorinstanz in anderem Zusammenhang (S. 20 oben) festhält - in der Beschreibung [0022] ausgeführt, dass unter den Begriffen "Antifolat" oder "Antifolatwirkstoff" ein chemisches Präparat zu verstehen ist, dessen Eigenschaften definiert werden; es wird angefügt, dass das Antifolat zur Verwendung in dieser Erfindung ("for use in this invention") Pemetrexed-Dinatrium (der Marke "D.") ist, wie es von der Patentinhaberin hergestellt wird. Der Beschreibung ist damit zu entnehmen, dass der Wirkstoff das Antifolat mit den beschriebenen (tumorhemmenden) Eigenschaften ist. Wenn zudem in der Beschreibung erklärt wird, das für die Erfindung verwendete Antifolat sei das von der Patentinhaberin hergestellte Pemetrexed-Dinatrium der Marke "D.", so ergibt sich daraus bei objektiver Betrachtung eine Beschränkung ausschliesslich auf dieses Antifolat im Gesamtzusammenhang der Beschreibung nicht. Denn es ist nicht erkennbar, weshalb im Patent die Eigenschaften und die Wirkungsweise von Antifolaten allgemein beschrieben werden sollte, wenn das von der Erfindung beanspruchte tumorhemmende Produkt ausschliesslich das von der Patentinhaberin hergestellte Markenprodukt sein sollte. Es geht aus der Beschreibung nicht hervor, dass die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel nur für dieses von der Beschwerdeführerin 1 hergestellte Antifolat geeignet wären, die schädlichen Nebenwirkungen zu vermindern, ohne die tumorhemmende Heilwirkung zu beeinträchtigen. 5.5.7 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass als tumorhemmendes Antifolat in der Beschreibung ausschliesslich das von der Patentinhaberin hergestellte Pemetrexed-Dinatrium der Marke "D." genannt und in den Patentansprüchen ausschliesslich Pemetrexed-Dinatrium beansprucht wird, während für die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel neben Folat und Vitamin B12 auch Derivatformen benannt und beschrieben werden. Dabei ist nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid davon auszugehen, dass die tumorhemmende Wirkung des Pemetrexed zum Stand der Technik gehörte und - namentlich aus dem Patent EP y der Beschwerdeführerin 1 - auch andere Salz-Formen bekannt waren. Dass die im Patent beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel in ähnlicher Weise vorbekannt gewesen wären, ergibt sich aus den Feststellungen im angefochtenen Urteil nicht. Der allgemein mögliche Schluss, den die Vorinstanz aus der Gegenüberstellung der Aufzählung mehrerer Formen für die methylmalonsäuresenkenden Mittel einerseits und der Benennung einer einzigen Substanz für das tumorhemmende Mittel anderseits zieht, überzeugt für den vorliegenden Fall nicht. Denn der konkret beanspruchte tumorhemmende Wirkstoff Pemetrexed kann in der mit Dinatrium konjugierten Form namentlich dann, wenn er vorbekannt ist, zwanglos als die bevorzugte Form aus der Gruppe der Antifolate verstanden werden, ohne dass daraus zu schliessen wäre, die beanspruchten methylmalonsäuresenkenden Mittel seien nur in Verbindung damit geeignet, die schädlichen Nebenwirkungen bei gleichbleibender Heilwirkung zu vermindern. Aus der Gegenüberstellung des benannten tumorhemmenden Mittels in der Form von Pemetrexed-Dinatrium einerseits im Vergleich zur Aufzählung der methylmalonsäuresenkenden Mitteln anderseits kann nach Treu und Glauben der Schluss nicht gezogen werden, die Patentinhaberin habe den Schutz auf das wörtlich beanspruchte Pemetrexed-Dinatrium beschränkt. Der Fachmann, dessen Verständnis des Wortsinns auch im Rahmen der Frage nach der Gleichwirkung entscheidend ist ( BGE 142 III 772 E. 6.2.3 S. 778), konnte nach seinem von der Vorinstanz festgestellten Fachwissen die umstrittene gleichwirkende Ausführung auffinden; er hatte keinen Grund zur Annahme, die Patentinhaberin habe Schutz nur für die wortsinngemässe Ausführung beansprucht. 5.5.8 Der Schluss des deutschen Bundesgerichtshofs im Parallel-Verfahren überzeugt, dass die - einer Zahlenangabe vergleichbare - konkrete Benennung des chemischen Stoffes nicht ohne weiteres ausreicht, um die Gleichwertigkeit zu verneinen (BGH-Urteil vom 14. Juni 2016, a.a.O., S. 926 Rz. 79-81). Wie das Oberlandesgericht München im Entscheid vom 18. Mai 2017 (E. II.B. 3d/cc [2] S. 52) darlegt, wäre der Äquivalenzschutz überhaupt in Frage gestellt, wenn die Praxis zur Gleichwirkung - die sich namentlich an Auswahlentscheidungen des Patentinhabers entwickelt hat - auf in der Patentschrift nicht offenbarte, gleichwirkende und auffindbare Ausführungen ausgedehnt würde. Auch der Supreme Court des Vereinigten Königreichs hat im Urteil vom 12. Juli 2017 (Rz. 70 ff.) die dritte "Improver"-Frage in der Erwägung modifiziert, dass der Schutz gegen Äquivalente überhaupt in Frage gestellt wäre, wenn in jedem Fall nach Bejahung einer gleichwirkenden und auffindbaren Ausführung der Wortsinn der Patentansprüche unter Berufung auf fehlende Gleichwertigkeit wieder als massgebend erklärt würde (Rz. 71). Das britische Höchstgericht führt für den zu beurteilenden Parallelfall überzeugend aus, dass die Beschreibung allgemein die Wirkungen von Antifolaten erwähnt, weshalb kein vernünftiger Grund dafür ersichtlich ist, dass die Patentinhaberin einen derart engen Schutz beansprucht haben sollte, wie er sich aus dem Wortsinn ergibt (Rz. 73). Der damalige Präsident des Supreme Court, Lord Neuberger, erwägt vielmehr, dass der Grund für den engen Wortsinn wohl darin zu sehen ist, dass die in der Beschreibung dargestellten Experimente mit dieser Pemetrexed-Form ausgeführt wurden (Rz. 74). Dies ist auch unter Berücksichtigung der im angefochtenen Entscheid dargelegten Erteilungsgeschichte plausibel. 5.5.9 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden, wenn sie die Gleichwertigkeit verneint. Die Beschwerde ist begründet.
de
Art. 51 e art. 66 lett. a LBI, art. 69 e art. 123 CBE 2000, art. 2 CC; abuso di diritto, copiatura, imitazione (equivalenza). Argomento della partecipazione all'utilizzazione letterale del brevetto da parte degli acquirenti (consid. 3). La titolare del brevetto agisce in modo abusivo se essa, nonostante l'avvenuta limitazione della rivendicazione, si prevale della protezione contro l'imitazione per equivalenti con riferimento alla caratteristica limitata (consid. 4)? Apprezzamento di una violazione del brevetto con mezzi equivalenti: stesso effetto, accessibilità e stesso valore (consid. 5).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-666%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,934
143 III 693
143 III 693 Sachverhalt ab Seite 693 A. A.a Die Bank B. S.A., mit Sitz in Athen, ist Rechtsnachfolgerin der Bank C. S.A., deren Rechtsvorgängerin die Bank D. S.A. war. E. war im Jahre 2009 Mehrheitsaktionär und von 2010 bis 2011 Chairman der Bank D. S.A. Die Bank B. S.A. leitete gegen den Chairman ihrer Rechtsvorgängerin zivil- und strafrechtliche Verfahren ein mit der Begründung, dass er in widerrechtlicher Weise Einfluss auf die Kreditvergabepraxis der Bank D. S.A. genommen habe. A.b Auf Begehren der Bank C. S.A. ordnete das Landgericht Athen mit Entscheid (Nr. w) vom 12. Juni 2013 (im Verfahren des einstweiligen Rechtsschutzes nach Art. 686 ff. der griechischen ZPO) Massnahmen an, um zivilrechtliche Ansprüche der Bank C. S.A. gegen E. zu sichern. In der Entscheidung zum einstweiligen Rechtsschutz ordnete das Athener Gericht eine "Beschlagnahme/Verarrestierung" ("Conservatory attachment", "konservative Beschlagnahme") an, die wie folgt lautet: "... Zur Sicherung des Anspruchs der Antragstellerin [nunmehr: Bank B. S.A.] gegen den Antragsgegner wird der Arrest von jedem beweglichen und unbeweglichen Vermögen, das sich [in] dessen Händen oder [in] den Händen Dritter befindet, wie folgt angeordnet: a) des Ersten [E.], Zweiten, Dritten, Vierten, Fünften, Sechsten, Siebten und Siebzehnten der Antragsgegner bis zu einer Geldsumme von zweihundertsechzig Millionen (260'000'000) Euro, b) ..." A.c Die Bank B. S.A. prosequierte den Rechtsschutzentscheid mit der beim Landgericht Athen eingereichten Klage (vom 4. Juli 2013). B. B.a Mit Urteil (EZ150024) des Bezirksgerichts Zürich vom 24. April 2015 wurde auf Gesuch der Bank B. S.A. (vom 22. April 2015) der Rechtsschutzentscheid des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 gestützt auf das LugÜ für das Gebiet der Schweiz für vollstreckbar erklärt. Der Exequaturentscheid blieb innert der zweimonatigen Rechtsbehelfsfrist unangefochten. B.b Am 2. Juni 2015 gelangte die Bank B. S.A. an das Bezirksgericht Zürich und stellte ein Arrestbegehren "als Vollstreckungs- bzw. Sicherungsmassnahme" unter Hinweis auf Art. 47 Abs. 2 LugÜ. Am 5. Juni 2015 erliess der Arrestrichter gegenüber E. (Arrestschuldner) den Arrestbefehl (x) für die Forderungssumme von Fr. 268'450'000.- (umgerechnet 260 Mio. Euro). Als Forderungsurkunde bzw. -grund wurde der vollstreckbar erklärte "(Arrest-)Entscheid" des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 genannt. Als Arrestgegenstände wurden u.a. die Ansprüche der F. Inc., G. Corp. sowie H. Ltd. bei der A. AG, mit Sitz in Zürich, bezeichnet. B.c Am 8. Juni 2015 vollzogen die zuständigen Betreibungsämter (Zürich 2, Lugano, Genf 8) den Arrestbefehl. Dabei wurde u.a. ein auf die A. AG lautendes Konto bei der Bank I. SA verarrestiert. C. C.a Gegen den Arrestbefehl erhob die A. AG am 25. Juni 2015 Einsprache, welche vom Bezirksgericht mit Urteil (EQ150125) vom 15. April 2016 abgewiesen wurde. C.b Gegen den Arresteinspracheentscheid führte die A. AG Beschwerde nach ZPO. Sie verlangte die vollumfängliche Aufhebung des Entscheides vom 15. April 2016; der Arrest des auf sie lautenden Rubrikkontos Nr. y "J." bei der Bank I. SA sei aufzuheben. Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Urteil (PS160101) vom 20. Oktober 2016 ab. D. D.a Mit Eingabe vom 24. November 2016 hat die A. AG Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und der zugunsten der Bank B. S.A. (Beschwerdegegnerin) gewährte Arrest auf das erwähnte, auf sie (die Beschwerdeführerin) lautende Rubrikkonto Nr. y "J." bei der Bank I. SA sei aufzuheben. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wird. (Auszug) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Arrestbefehl gestützt auf die konservative Beschlagnahme im griechischen Rechtsschutzentscheid, welcher in der Schweiz anerkannt und vollstreckbar erklärt worden ist. Das Obergericht hat die Abweisung der Arresteinsprache bestätigt. Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen die Anwendung der massgebenden Bestimmungen über die Sicherungsmassnahmen gemäss LugÜ und der Arrestgründe und -voraussetzungen gemäss SchKG und macht eine Verletzung von Art. 9 BV geltend. 3.1 Ausländische vorsorgliche Massnahmen können nach LugÜ (SR 0.275.12) grundsätzlich anerkannt und vollstreckbar erklärt werden (BGE 135 III 670 E. 3.1.2, italienischer "Sequestro conservativo"; BGE 129 III 626 E. 5, englische "Freezing Injunction"). Vorliegend steht fest, dass mit Entscheid des Bezirksgerichts vom 24. April 2015 der Entscheid des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 gestützt auf das LugÜ für vollstreckbar erklärt und das Exequatur nicht angefochten worden ist. 3.2 Zu Recht stellt die Beschwerdeführerin nicht in Frage, dass die Vollstreckbarerklärung nach LugÜ der Beschwerdegegnerin die Befugnis gibt, Massnahmen zu verlangen, die auf eine Sicherung des vollstreckbar erklärten Entscheides gerichtet sind (Art. 47 Abs. 2 LugÜ). Solche Massnahmen sind von keiner weiteren Bewilligung oder weiteren Voraussetzung abhängig, sondern dem Antragssteller automatisch gestützt auf das Staatsvertragsrecht zur Verfügung zu stellen (Urteil des EuGH vom 3. Oktober 1985 119/84 Capelloni gegen Pelkmans, Randnr. 25; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, § 11 Rz. 1606; BOVEY, La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, JdT 2012 II S. 81; Botschaft vom 18. Februar 2009 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des revidierten Übereinkommens von Lugano [...] [nachfolgend: Botschaft zum revLugÜ], BBl 2009 1777, 1815 Ziff. 2.7.5.1).Das Begehren um Erlass von Sicherungsmassnahmen kann auch erst nach Eröffnung der Vollstreckbarerklärung (Urteil 4A_366/2011 vom 31. Oktober 2011 E. 2.2) oder bei rechtskräftigem Exequaturentscheid gestellt werden (D. STAEHELIN, in: Lugano-Übereinkommen [LugÜ], Dasser/Oberhammer [Hrsg.], 2. Aufl. 2011, N. 126 zuArt. 47 LugÜ). In der Schweiz richtet sich die Ausgestaltung der Sicherungsmassnahme nach dem SchKG bzw. der ZPO (KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Kommentar, 2015, N. 14 zu Art. 47 LugÜ). Im konkreten Fall hat die Beschwerdegegnerin als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ beim Bezirksgericht die Verarrestierung von bestimmten Vermögenswerten erwirkt. 3.3 Zu Recht steht sodann nicht in Frage, dass mit Einsprache gegen den Arrestbefehl (Art. 278 SchKG) nicht das Exequatur des griechischen Rechtsschutzentscheides - und damit die Befugnis, Sicherungsmassnahmen zu verlangen - kritisiert werden kann. Mit der Einsprache gegen den Arrest als Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2 LugÜ können einzig arrestspezifische Einwände geltend gemacht werden (BOVEY, a.a.O., S. 96). Arrestspezifisch sind grundsätzlich Einwände, die sich nicht gegen das Exequatur, sondern die Arrestbewilligung richten (JEANDIN, Point de situation sur le séquestre à la lumière de la Convention de Lugano, SJ 2017 II S. 43), u.a. der Einwand, die Vermögenswerte gehörten nicht dem Schuldner, die Arrestforderung sei pfandgesichert, es sei ein falscher Umrechnungskurs bei ausländischer Währung zur Anwendung gelangt oder die Forderung sei nicht auf Geld oder Sicherheitsleistung gerichtet. Arrestspezifische Einwände können auch von Dritten - wie die Beschwerdeführerin als Dritteinsprecherin - erhoben werden (D. STAEHELIN, a.a.O., N. 80, 82 zu Art. 47 LugÜ). 3.4 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, dass der anerkannte und vollstreckbar erklärte griechische Rechtsschutzentscheid keine auf Geldleistung gerichtete Forderung enthalte, weshalb der Arrest ausser Betracht falle. Es könnten höchstens Massnahmen nach den Vorschriften der ZPO in Frage kommen. 3.4.1 Das Inkrafttreten des revidierten LugÜ gab Anlass, die kantonale Praxis (vgl. BGE 126 III 438 E. 4b) zu vereinheitlichen und den Arrest nach Art. 271 ff. SchKG als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ für die Sicherung von Geld- und Sicherheitsleistungen vorzusehen (Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2; BOVEY, a.a.O., S. 82). Zu diesem Zweck wurde Art. 271 Abs. 1 SchKG geändert und der "definitive Rechtsöffnungstitel" (Ziff. 6) als Arrestgrund eingeführt, so dass ein Gläubiger, der über ein anerkanntes und vollstreckbar erklärtes Urteil verfügt, den Arrest verlangen kann. Für Forderungen, die nicht auf Geld oder Sicherheitsleistung lauten, sondern eine Verpflichtung zu einem Tun, Dulden oder Unterlassen enthalten, richtet sich die Sicherungsmassnahme nach der ZPO; es können - als Gegenstück zu Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG - sichernde Massnahmen nach Art. 340 ff. ZPO angeordnet werden (BOVEY, a.a.O., S. 82 und Fn. 13; MARKUS, a.a.O., Rz. 1607; Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2, S. 1826 Ziff. 4.9). 3.4.2 Nach dem Sachverhalt steht fest, dass die Beschwerdegegnerin in Griechenland gegen E. einen Entscheid des Landgerichts Athen erwirkt hat, mit welchem zur einstweiligen Sicherung einer Forderung in bestimmter Höhe die Beschlagnahme des beweglichen und unbeweglichen Vermögens von E. (sei es in seinen Händen oder in Händen Dritter) angeordnet wurde. Das Hauptsacheverfahren - ein Forderungsprozess - ist am Landgericht in Athen hängig. Es ist nicht strittig, dass der griechische Rechtsschutzentscheid vollstreckbar ist, E. aber nicht zu einer Geld- oder Sicherheitsleistung verpflichtet. Als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 i.V.m. Art. 80 SchKG gilt indes jedes (in- oder ausländische) "vollstreckbare Urteil" (BGE 139 III 135 E. 4.2). Der Arrest gemäss Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG fällt nicht deswegen ausser Betracht, weil der vollstreckbar erklärte griechische Entscheid erst einstweiligen Rechtsschutz für eine Geldleistung gewährt, da - wie die Vorinstanz angenommen hat und im Folgenden zu erörtern ist - der Grund für die Sicherungsmassnahme jedenfalls "direkt in Art. 47 Abs. 2 LugÜ" liegen kann. 3.4.3 Eine gemäss LugÜ anerkannte und vollstreckbar erklärte ausländische Entscheidung - auch eine Entscheidung über einstweiligen Rechtsschutz - muss grundsätzlich im ersuchten Staat dieselbe Wirkung entfalten wie im Urteilsstaat (CHABLOZ, La reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires, in: Vorsorglicher Rechtsschutz, 2011, S. 110; Urteil des EuGH vom 4. Februar 1988 145/86 Hoffman gegen Krieg, Randnr. 11). Zu berücksichtigen ist, dass die Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ praktisch die Wirkung der Vollstreckung der ausländischen Sicherungsmassnahme hat (vgl. M. STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 42 zu Art. 30a SchKG). Der Vorinstanz kann daher nicht vorgeworfen werden, dass sie untersucht hat, mit welcher Massnahme nach schweizerischem Recht der griechische Rechtsschutzentscheid in vergleichbarer bzw. angeglichener Weise vollstreckt werden kann (CHABLOZ, a.a.O., S. 110 f.). 3.4.4 Mit Blick auf die geeignete Sicherungsmassnahme hat das Obergericht festgehalten, dass im griechischen Rechtsschutzentscheid ein "Conservatory attachment" bzw. eine "Beschlagnahme/Verarrestierung" angeordnet worden ist (mit Hinweis auf YESSIOU-FALTSI, in: International Encyclopaedia of Laws [IEL], Civil Procedure,Greece, Part. IX Preliminary Seizure and Enforcement of Judgments, Taelman u.a. [Hrsg.], 2011, S. 245, Rz. 426, S. 258 f., Rz. 433, unter: www.kluwerlawonline.com, Manuals). Der Schluss der Vorinstanz, dass die griechische konservative Beschlagnahme (IPRax 2011 S. 184) einen direkten Vermögensbeschlag bewirkt (also vermögensbezogen bzw. in rem wirkt) und mit der schweizerischen Arrestlegung vergleichbar ist, entspricht bestätigter Auffassung (GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, 1998, S. 23; MEIER/KOTRONIs, Einstweiliger Rechtsschutz für Geldforderungen nach neuem schweizerischen Recht im Vergleich zum griechischen Recht, in: Festschrift für Athanassios Kaissis [...], 2012, S. 701). Weder legt die Beschwerdeführerin dar noch ist ersichtlich, dass die Vorinstanz im "Conservatory attachment" des griechischen Rechtsschutzentscheides ein an E. persönlich gerichtetes Verfügungsverbot über Vermögenswerte hätte erblicken müssen, d.h. ein ad personam bezogenes Unterlassungsurteil vorliege. Ein derartiges Urteil wäre - wie ein englischer Freezing order - hingegen nach den Regeln der Realvollstreckung bzw. der ZPO zu vollstrecken bzw. zu sichern (CHABLOz, a.a.O., S. 112; KÖLz, Die Zwangsvollstreckung von Unterlassungspflichten im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2007, S. 160 Fn. 870; je mit Hinweisen). Unbehelflich ist daher der Vorwurf, für die griechische konservative Beschlagnahme seien einzig die Vorschriften des vorläufigen Rechtsschutzes der ZPO (wie Art. 261 ff., Art. 340 ZPO) anzuwenden. 3.4.5 Das Obergericht hat zu Recht festgehalten, dass sich in der Schweiz die Massnahmen zur Sicherung von Forderungen auf Nichtgeldleistung (früher nach kantonalem Recht und nunmehr) nach der ZPO bestimmen und die Sicherung von Forderungen auf Geldleistung im SchKG geregelt ist. Der griechische Rechtsschutzentscheid enthält (wie erwähnt) mit der konservativen Beschlagnahme eine die Geldleistungsvollstreckung sichernde Anordnung, welche nach schweizerischem Recht in den sachlichen Bereich des SchKG gehört. Die im LugÜ-Staat ergangene Beschlagnahme/Verarrestierung kann in der Schweiz mit dem entsprechenden Mittel - dem Arrest - als Sicherungsmassnahme umgesetzt werden (REISER, Schweizweiter Arrest, neuer Arrestgrund - praktische Handhabung, ZZZ 2011/2012 S. 5). Anders als die Beschwerdeführerin darstellt, ist die Arrestlegung als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ für ein ausländisches - anerkanntes und vollstreckbar erklärtes - Arresturteil möglich, sofern die ausländische Anordnung ebenfalls vermögensbezogen (in rem) wirkt. Das den Arrestbefehl bestätigende Urteil des Obergerichts kann nicht als willkürlich beanstandet werden. 3.5 Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang gegen die Arrestlegung vorbringt, vermag - soweit die Einwände hinreichender arrestspezifischer Natur sind (E. 3.3) - an diesem Ergebnis nichts zu ändern. 3.5.1 Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten; die Vorinstanz hat keinen "neuen LugÜ-Arrest" geschaffen. Es ist seit langem anerkannt, dass das Vorliegen eines vollstreckbaren LugÜ-Entscheides einen (LugÜ-)Arrestgrund darstellen kann (BGE 135 III 324 E. 3.3; u.a. LORANDI/SCHALLER, AJP 2010 S. 795 mit Hinweisen). Das gilt auch mit Bezug auf ausländische Arrestentscheide bzw. Beschlagnahmungen (BGE 131 III 660 E. 4.1, Sequestro conservativo; NAEGELI/VETTER, Zur Anerkennung und Vollstreckung euro-internationaler Arrestbefehle in der Schweiz, AJP 2005 S. 1317). Mit der Revision des Arrestrechts wurde lediglich ein eigenständiger Arrestgrund stipuliert: Um inländische Vollstreckungstitel gegenüber LugÜ-Entscheidungen nicht zu benachteiligen, berechtigt jeder (in- oder ausländische) "definitive Rechtsöffnungstitel" (einzig) zum Arrest (vgl. Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1821 Ziff. 4.1). Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG spricht von definitiven Rechtsöffnungstiteln und nicht von gemäss LugÜ vollstreckbar erklärten ausländischen Entscheiden, da ein Arrest nunmehr auch dann zulässig ist, wenn der Gläubiger über einen schweizerischen vollstreckbaren Entscheid verfügt (D. STAEHELIN, a.a.O., N. 54 zu Art. 47 LugÜ). Die prozessuale Aufwertung des Arrestes (vgl. Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2) bedeutet nicht, dass damit der Arrest als Sicherungsmittel für anerkannte und vollstreckbar erklärte Arrestbefehle - Entscheide über die vorläufige Sicherung von Geldforderungen - aus LugÜ-Staaten ausgeschlossen wäre. Das Bundesgericht hat geklärt, dass ein ausländisches "vollstreckbares gerichtliches Urteil", das früher nach Ziff. 4 von Art. 271 Abs. 1 SchKG zum Arrest berechtigen konnte (wie eine ausländische einstweilige Beschlagnahme: BGE 126 III 156 E. 2b), nunmehr einen Arrestgrund gemäss Ziff. 6 von Art. 271 Abs. 1 SchKG darstellt (BGE 139 III 135 E. 4.3.2). 3.5.2 Die Beschwerdeführerin führt aus, ein schweizerischer Gläubiger könne zur Sicherung seiner Geldforderung "den Arrest erst in Anspruch nehmen, wenn ein definitiver Rechtsöffnungstitel vorliegt". Das trifft nicht zu. Bei Fehlen eines definitiven Rechtsöffnungstitels kann der Arrest bei Vorliegen eines Gefährdungstatbestandes verlangt werden (Art. 271 Abs. 1 Ziff. 1-5 SchKG). Der Hinweis in der Beschwerde, wonach in einem LugÜ-Staat die Anforderungen zum Erlass einer Sicherungsmassnahme "massiv leichter" seien, geht ins Leere. Abgesehen davon, dass sich die Voraussetzungen (Gefährdungstatbestand) zum Erlass von Sicherungsmassnahmen für eine Geldforderung in Griechenland den Voraussetzungen des schweizerischen (Arrest-)Rechts grundsätzlich entsprechen (MEIER/KOTRONIS, a.a.O., S. 697), erlaubt das LugÜ nicht, den ausländischen Entscheid in der Sache nachzuprüfen (Art. 36 LugÜ) oder die Massnahmen zur Sicherung des anerkannten und vollstreckbar erklärten Urteils (Art. 47 Abs. 2 LugÜ) an besondere Voraussetzungen zu knüpfen, welche den Anspruch auf Sicherungsmassnahmen unterlaufen (E. 3.2; vgl. u.a. D. STAEHELIN, a.a.O., N. 38 zu Art. 47 LugÜ). Die Beschwerdeführerin legt - unter diesem Blickwinkel - in keiner Weise dar, inwiefern es willkürlich sei, wenn das Obergericht weder einen Gefährdungstatbestand noch die Glaubhaftmachung der Forderung thematisiert hat. Die Vorbringen, eine Arrestforderung sei nicht belegt, gehen fehl. 3.5.3 Weiter bestreitet die Beschwerdeführerin, dass das verarrestierte Konto zu den Vermögenswerten des Arrestschuldners gehöre. Vorliegend hat das Obergericht den Einwand der Beschwerdeführerin geprüft, dass das auf ihren Namen lautende Bankkonto ("J.") kein Vermögenswert des Arrestschuldners sei, sondern sie selbst aufgrund eines Treuhandverhältnisses daran rechtlich berechtigt sei. Nach Erörterung konkreter Umstände ist die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt, dass es der Beschwerdeführerin "nicht ansatzweise" gelinge, eine rechtliche Berechtigung zufolge Treuhand geltend zu machen. Vielmehr bestehe der Anschein, dass die Vermögenswerte nur formell auf den Namen der Beschwerdeführerin lauten und (daher zufolge Durchgriff) uneingeschränkt dem Arrestschuldner gehören. Die Verarrestierung des Kontos sei daher zulässig. Was die Beschwerdeführerin vorbringt, genügt nicht, um Willkür darzutun. Mit der - von ihr erwähnten - Überweisung von über Fr. 152 Mio. am 23. und 28. Mai 2008 vom Konto des Arrestschuldners auf das Bankkonto der Beschwerdeführerin (Nr. z, "K.-Konto") und der Weiterleitung bzw. -verteilung auch auf das J.-Konto hat sich das Obergericht eingehend befasst. Weshalb der blosse Umstand, dass die Transferierung des Geldes vor 8 Jahren stattgefunden hat, "ganz offensichtlich nicht" dazu führe, eine "Strohmann"-Konstruktion anzunehmen, ist nicht ersichtlich. Mit ihren Vorbringen legt die Beschwerdeführerin ihre eigene Sicht der Dinge dar, ohne indes eine unhaltbare Würdigung der Tatsachen und Schlussfolgerung in rechtlicher Hinsicht darzutun. Rügen, welche den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügen, werden nicht erhoben. Es erübrigt sich zu erläutern, ob - wie das Obergericht angenommen hat - der Massstab der Glaubhaftmachung anzusetzen ist oder ob - mit Blick auf den Anspruch auf Sicherungsmassnahmen im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ (E. 3.2) - die "substantiierte Bezeichnung" der Vermögenswerte genügt (Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1823 Ziff. 4.1; u.a. BOVEY, a.a.O., S. 89). 3.5.4 Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, der Arrestbefehl - als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ - führe zum absurden Ergebnis, dass ihr (der Beschwerdeführerin) Auskunftspflichten auferlegt werden, welche mit der griechischen konservativen Beschlagnahme nicht möglich seien. Dem Urteil des Obergerichts lässt sich nichts über die Auskunftspflichten gestützt auf den anerkannten und vollstreckbar erklärten griechischen Rechtsschutzentscheid entnehmen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass sie im kantonalen Verfahren vorgebracht habe, die griechische konservative Beschlagnahme habe keine oder weniger weitgehende Wirkung betreffend die Auskunftspflichten Dritter als der Arrest, und dass diese Vorbringen in einer Weise übergangen worden seien, welche ihre verfassungsmässigen Rechte verletze. Es besteht kein Anlass zur Erörterung, welche Wirkung die griechische konservative Beschlagnahme gegenüber Dritten hat, welche Vermögenswerte des Gesuchsgegners halten (vgl. YESSIOU-FALTSI, a.a.O., S. 249, Rz. 434). Ebenso wenig besteht folglich Anlass zu Ausführungen, ob der Arrestbefehl - als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ - unter Anpassungen hätte angeordnet werden müssen (vgl. BGE 131 III 660 E. 4.1 a.E.). 3.5.5 Aus dem Urteil der Vorinstanz geht ferner hervor, dass im griechischen Rechtsschutzentscheid - neben der Beschlagnahme/ Verarrestierung (Conservatory attachment) des beweglichen und unbeweglichen Vermögens gegenüber E. - noch eine weitere Sicherungsmassnahme, eine sog. "Hypothekenvormerkung" ("Pre-notice of mortgage"; YESSIOU-FALTSI, a.a.O., Rz. 430, S. 247; MEIER/SOTIRIOS, a.a.O., S. 701) angeordnet worden ist. Für das Obergericht hat diese weitere Sicherungsmassnahme auf die Beurteilung, dass die Beschlagnahme/Verarrestierung (Conservatory attachment) mit einem Arrest als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ zu sichern ist, keinen Einfluss gehabt, was von der Beschwerdeführerin selber nicht kritisiert wird. 3.6 Nach dem Dargelegten ist haltbar, wenn das Obergericht den vom Bezirksgericht angeordneten Arrest als Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2 LugÜ für die - anerkannte und vollstreckbar erklärte - griechische konservative Beschlagnahme als zulässig erachtet hat. Dass das Obergericht die Einwände gegen den Arrestbefehl verworfen und den Arrestbefehl bestätigt hat, ist unter dem Blickwinkel des Willkürverbotes (Art. 9 BV) nicht zu beanstanden.
de
Art. 47 Abs. 2 LugÜ, Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG; Sicherungsmassnahme nach Vollstreckbarerklärung einer in Griechenland erlassenen Beschlagnahme von Vermögenswerten. Die konservative Beschlagnahme nach griechischem Zivilprozessrecht gibt nach der Vollstreckbarerklärung die Befugnis, als Sicherungsmassnahme den Arrest gemäss Art. 271 ff. SchKG zu verlangen (E. 3).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-693%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 III 693
143 III 693 Sachverhalt ab Seite 693 A. A.a Die Bank B. S.A., mit Sitz in Athen, ist Rechtsnachfolgerin der Bank C. S.A., deren Rechtsvorgängerin die Bank D. S.A. war. E. war im Jahre 2009 Mehrheitsaktionär und von 2010 bis 2011 Chairman der Bank D. S.A. Die Bank B. S.A. leitete gegen den Chairman ihrer Rechtsvorgängerin zivil- und strafrechtliche Verfahren ein mit der Begründung, dass er in widerrechtlicher Weise Einfluss auf die Kreditvergabepraxis der Bank D. S.A. genommen habe. A.b Auf Begehren der Bank C. S.A. ordnete das Landgericht Athen mit Entscheid (Nr. w) vom 12. Juni 2013 (im Verfahren des einstweiligen Rechtsschutzes nach Art. 686 ff. der griechischen ZPO) Massnahmen an, um zivilrechtliche Ansprüche der Bank C. S.A. gegen E. zu sichern. In der Entscheidung zum einstweiligen Rechtsschutz ordnete das Athener Gericht eine "Beschlagnahme/Verarrestierung" ("Conservatory attachment", "konservative Beschlagnahme") an, die wie folgt lautet: "... Zur Sicherung des Anspruchs der Antragstellerin [nunmehr: Bank B. S.A.] gegen den Antragsgegner wird der Arrest von jedem beweglichen und unbeweglichen Vermögen, das sich [in] dessen Händen oder [in] den Händen Dritter befindet, wie folgt angeordnet: a) des Ersten [E.], Zweiten, Dritten, Vierten, Fünften, Sechsten, Siebten und Siebzehnten der Antragsgegner bis zu einer Geldsumme von zweihundertsechzig Millionen (260'000'000) Euro, b) ..." A.c Die Bank B. S.A. prosequierte den Rechtsschutzentscheid mit der beim Landgericht Athen eingereichten Klage (vom 4. Juli 2013). B. B.a Mit Urteil (EZ150024) des Bezirksgerichts Zürich vom 24. April 2015 wurde auf Gesuch der Bank B. S.A. (vom 22. April 2015) der Rechtsschutzentscheid des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 gestützt auf das LugÜ für das Gebiet der Schweiz für vollstreckbar erklärt. Der Exequaturentscheid blieb innert der zweimonatigen Rechtsbehelfsfrist unangefochten. B.b Am 2. Juni 2015 gelangte die Bank B. S.A. an das Bezirksgericht Zürich und stellte ein Arrestbegehren "als Vollstreckungs- bzw. Sicherungsmassnahme" unter Hinweis auf Art. 47 Abs. 2 LugÜ. Am 5. Juni 2015 erliess der Arrestrichter gegenüber E. (Arrestschuldner) den Arrestbefehl (x) für die Forderungssumme von Fr. 268'450'000.- (umgerechnet 260 Mio. Euro). Als Forderungsurkunde bzw. -grund wurde der vollstreckbar erklärte "(Arrest-)Entscheid" des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 genannt. Als Arrestgegenstände wurden u.a. die Ansprüche der F. Inc., G. Corp. sowie H. Ltd. bei der A. AG, mit Sitz in Zürich, bezeichnet. B.c Am 8. Juni 2015 vollzogen die zuständigen Betreibungsämter (Zürich 2, Lugano, Genf 8) den Arrestbefehl. Dabei wurde u.a. ein auf die A. AG lautendes Konto bei der Bank I. SA verarrestiert. C. C.a Gegen den Arrestbefehl erhob die A. AG am 25. Juni 2015 Einsprache, welche vom Bezirksgericht mit Urteil (EQ150125) vom 15. April 2016 abgewiesen wurde. C.b Gegen den Arresteinspracheentscheid führte die A. AG Beschwerde nach ZPO. Sie verlangte die vollumfängliche Aufhebung des Entscheides vom 15. April 2016; der Arrest des auf sie lautenden Rubrikkontos Nr. y "J." bei der Bank I. SA sei aufzuheben. Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Urteil (PS160101) vom 20. Oktober 2016 ab. D. D.a Mit Eingabe vom 24. November 2016 hat die A. AG Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und der zugunsten der Bank B. S.A. (Beschwerdegegnerin) gewährte Arrest auf das erwähnte, auf sie (die Beschwerdeführerin) lautende Rubrikkonto Nr. y "J." bei der Bank I. SA sei aufzuheben. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wird. (Auszug) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Arrestbefehl gestützt auf die konservative Beschlagnahme im griechischen Rechtsschutzentscheid, welcher in der Schweiz anerkannt und vollstreckbar erklärt worden ist. Das Obergericht hat die Abweisung der Arresteinsprache bestätigt. Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen die Anwendung der massgebenden Bestimmungen über die Sicherungsmassnahmen gemäss LugÜ und der Arrestgründe und -voraussetzungen gemäss SchKG und macht eine Verletzung von Art. 9 BV geltend. 3.1 Ausländische vorsorgliche Massnahmen können nach LugÜ (SR 0.275.12) grundsätzlich anerkannt und vollstreckbar erklärt werden (BGE 135 III 670 E. 3.1.2, italienischer "Sequestro conservativo"; BGE 129 III 626 E. 5, englische "Freezing Injunction"). Vorliegend steht fest, dass mit Entscheid des Bezirksgerichts vom 24. April 2015 der Entscheid des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 gestützt auf das LugÜ für vollstreckbar erklärt und das Exequatur nicht angefochten worden ist. 3.2 Zu Recht stellt die Beschwerdeführerin nicht in Frage, dass die Vollstreckbarerklärung nach LugÜ der Beschwerdegegnerin die Befugnis gibt, Massnahmen zu verlangen, die auf eine Sicherung des vollstreckbar erklärten Entscheides gerichtet sind (Art. 47 Abs. 2 LugÜ). Solche Massnahmen sind von keiner weiteren Bewilligung oder weiteren Voraussetzung abhängig, sondern dem Antragssteller automatisch gestützt auf das Staatsvertragsrecht zur Verfügung zu stellen (Urteil des EuGH vom 3. Oktober 1985 119/84 Capelloni gegen Pelkmans, Randnr. 25; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, § 11 Rz. 1606; BOVEY, La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, JdT 2012 II S. 81; Botschaft vom 18. Februar 2009 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des revidierten Übereinkommens von Lugano [...] [nachfolgend: Botschaft zum revLugÜ], BBl 2009 1777, 1815 Ziff. 2.7.5.1).Das Begehren um Erlass von Sicherungsmassnahmen kann auch erst nach Eröffnung der Vollstreckbarerklärung (Urteil 4A_366/2011 vom 31. Oktober 2011 E. 2.2) oder bei rechtskräftigem Exequaturentscheid gestellt werden (D. STAEHELIN, in: Lugano-Übereinkommen [LugÜ], Dasser/Oberhammer [Hrsg.], 2. Aufl. 2011, N. 126 zuArt. 47 LugÜ). In der Schweiz richtet sich die Ausgestaltung der Sicherungsmassnahme nach dem SchKG bzw. der ZPO (KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Kommentar, 2015, N. 14 zu Art. 47 LugÜ). Im konkreten Fall hat die Beschwerdegegnerin als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ beim Bezirksgericht die Verarrestierung von bestimmten Vermögenswerten erwirkt. 3.3 Zu Recht steht sodann nicht in Frage, dass mit Einsprache gegen den Arrestbefehl (Art. 278 SchKG) nicht das Exequatur des griechischen Rechtsschutzentscheides - und damit die Befugnis, Sicherungsmassnahmen zu verlangen - kritisiert werden kann. Mit der Einsprache gegen den Arrest als Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2 LugÜ können einzig arrestspezifische Einwände geltend gemacht werden (BOVEY, a.a.O., S. 96). Arrestspezifisch sind grundsätzlich Einwände, die sich nicht gegen das Exequatur, sondern die Arrestbewilligung richten (JEANDIN, Point de situation sur le séquestre à la lumière de la Convention de Lugano, SJ 2017 II S. 43), u.a. der Einwand, die Vermögenswerte gehörten nicht dem Schuldner, die Arrestforderung sei pfandgesichert, es sei ein falscher Umrechnungskurs bei ausländischer Währung zur Anwendung gelangt oder die Forderung sei nicht auf Geld oder Sicherheitsleistung gerichtet. Arrestspezifische Einwände können auch von Dritten - wie die Beschwerdeführerin als Dritteinsprecherin - erhoben werden (D. STAEHELIN, a.a.O., N. 80, 82 zu Art. 47 LugÜ). 3.4 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, dass der anerkannte und vollstreckbar erklärte griechische Rechtsschutzentscheid keine auf Geldleistung gerichtete Forderung enthalte, weshalb der Arrest ausser Betracht falle. Es könnten höchstens Massnahmen nach den Vorschriften der ZPO in Frage kommen. 3.4.1 Das Inkrafttreten des revidierten LugÜ gab Anlass, die kantonale Praxis (vgl. BGE 126 III 438 E. 4b) zu vereinheitlichen und den Arrest nach Art. 271 ff. SchKG als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ für die Sicherung von Geld- und Sicherheitsleistungen vorzusehen (Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2; BOVEY, a.a.O., S. 82). Zu diesem Zweck wurde Art. 271 Abs. 1 SchKG geändert und der "definitive Rechtsöffnungstitel" (Ziff. 6) als Arrestgrund eingeführt, so dass ein Gläubiger, der über ein anerkanntes und vollstreckbar erklärtes Urteil verfügt, den Arrest verlangen kann. Für Forderungen, die nicht auf Geld oder Sicherheitsleistung lauten, sondern eine Verpflichtung zu einem Tun, Dulden oder Unterlassen enthalten, richtet sich die Sicherungsmassnahme nach der ZPO; es können - als Gegenstück zu Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG - sichernde Massnahmen nach Art. 340 ff. ZPO angeordnet werden (BOVEY, a.a.O., S. 82 und Fn. 13; MARKUS, a.a.O., Rz. 1607; Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2, S. 1826 Ziff. 4.9). 3.4.2 Nach dem Sachverhalt steht fest, dass die Beschwerdegegnerin in Griechenland gegen E. einen Entscheid des Landgerichts Athen erwirkt hat, mit welchem zur einstweiligen Sicherung einer Forderung in bestimmter Höhe die Beschlagnahme des beweglichen und unbeweglichen Vermögens von E. (sei es in seinen Händen oder in Händen Dritter) angeordnet wurde. Das Hauptsacheverfahren - ein Forderungsprozess - ist am Landgericht in Athen hängig. Es ist nicht strittig, dass der griechische Rechtsschutzentscheid vollstreckbar ist, E. aber nicht zu einer Geld- oder Sicherheitsleistung verpflichtet. Als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 i.V.m. Art. 80 SchKG gilt indes jedes (in- oder ausländische) "vollstreckbare Urteil" (BGE 139 III 135 E. 4.2). Der Arrest gemäss Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG fällt nicht deswegen ausser Betracht, weil der vollstreckbar erklärte griechische Entscheid erst einstweiligen Rechtsschutz für eine Geldleistung gewährt, da - wie die Vorinstanz angenommen hat und im Folgenden zu erörtern ist - der Grund für die Sicherungsmassnahme jedenfalls "direkt in Art. 47 Abs. 2 LugÜ" liegen kann. 3.4.3 Eine gemäss LugÜ anerkannte und vollstreckbar erklärte ausländische Entscheidung - auch eine Entscheidung über einstweiligen Rechtsschutz - muss grundsätzlich im ersuchten Staat dieselbe Wirkung entfalten wie im Urteilsstaat (CHABLOZ, La reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires, in: Vorsorglicher Rechtsschutz, 2011, S. 110; Urteil des EuGH vom 4. Februar 1988 145/86 Hoffman gegen Krieg, Randnr. 11). Zu berücksichtigen ist, dass die Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ praktisch die Wirkung der Vollstreckung der ausländischen Sicherungsmassnahme hat (vgl. M. STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 42 zu Art. 30a SchKG). Der Vorinstanz kann daher nicht vorgeworfen werden, dass sie untersucht hat, mit welcher Massnahme nach schweizerischem Recht der griechische Rechtsschutzentscheid in vergleichbarer bzw. angeglichener Weise vollstreckt werden kann (CHABLOZ, a.a.O., S. 110 f.). 3.4.4 Mit Blick auf die geeignete Sicherungsmassnahme hat das Obergericht festgehalten, dass im griechischen Rechtsschutzentscheid ein "Conservatory attachment" bzw. eine "Beschlagnahme/Verarrestierung" angeordnet worden ist (mit Hinweis auf YESSIOU-FALTSI, in: International Encyclopaedia of Laws [IEL], Civil Procedure,Greece, Part. IX Preliminary Seizure and Enforcement of Judgments, Taelman u.a. [Hrsg.], 2011, S. 245, Rz. 426, S. 258 f., Rz. 433, unter: www.kluwerlawonline.com, Manuals). Der Schluss der Vorinstanz, dass die griechische konservative Beschlagnahme (IPRax 2011 S. 184) einen direkten Vermögensbeschlag bewirkt (also vermögensbezogen bzw. in rem wirkt) und mit der schweizerischen Arrestlegung vergleichbar ist, entspricht bestätigter Auffassung (GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, 1998, S. 23; MEIER/KOTRONIs, Einstweiliger Rechtsschutz für Geldforderungen nach neuem schweizerischen Recht im Vergleich zum griechischen Recht, in: Festschrift für Athanassios Kaissis [...], 2012, S. 701). Weder legt die Beschwerdeführerin dar noch ist ersichtlich, dass die Vorinstanz im "Conservatory attachment" des griechischen Rechtsschutzentscheides ein an E. persönlich gerichtetes Verfügungsverbot über Vermögenswerte hätte erblicken müssen, d.h. ein ad personam bezogenes Unterlassungsurteil vorliege. Ein derartiges Urteil wäre - wie ein englischer Freezing order - hingegen nach den Regeln der Realvollstreckung bzw. der ZPO zu vollstrecken bzw. zu sichern (CHABLOz, a.a.O., S. 112; KÖLz, Die Zwangsvollstreckung von Unterlassungspflichten im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2007, S. 160 Fn. 870; je mit Hinweisen). Unbehelflich ist daher der Vorwurf, für die griechische konservative Beschlagnahme seien einzig die Vorschriften des vorläufigen Rechtsschutzes der ZPO (wie Art. 261 ff., Art. 340 ZPO) anzuwenden. 3.4.5 Das Obergericht hat zu Recht festgehalten, dass sich in der Schweiz die Massnahmen zur Sicherung von Forderungen auf Nichtgeldleistung (früher nach kantonalem Recht und nunmehr) nach der ZPO bestimmen und die Sicherung von Forderungen auf Geldleistung im SchKG geregelt ist. Der griechische Rechtsschutzentscheid enthält (wie erwähnt) mit der konservativen Beschlagnahme eine die Geldleistungsvollstreckung sichernde Anordnung, welche nach schweizerischem Recht in den sachlichen Bereich des SchKG gehört. Die im LugÜ-Staat ergangene Beschlagnahme/Verarrestierung kann in der Schweiz mit dem entsprechenden Mittel - dem Arrest - als Sicherungsmassnahme umgesetzt werden (REISER, Schweizweiter Arrest, neuer Arrestgrund - praktische Handhabung, ZZZ 2011/2012 S. 5). Anders als die Beschwerdeführerin darstellt, ist die Arrestlegung als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ für ein ausländisches - anerkanntes und vollstreckbar erklärtes - Arresturteil möglich, sofern die ausländische Anordnung ebenfalls vermögensbezogen (in rem) wirkt. Das den Arrestbefehl bestätigende Urteil des Obergerichts kann nicht als willkürlich beanstandet werden. 3.5 Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang gegen die Arrestlegung vorbringt, vermag - soweit die Einwände hinreichender arrestspezifischer Natur sind (E. 3.3) - an diesem Ergebnis nichts zu ändern. 3.5.1 Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten; die Vorinstanz hat keinen "neuen LugÜ-Arrest" geschaffen. Es ist seit langem anerkannt, dass das Vorliegen eines vollstreckbaren LugÜ-Entscheides einen (LugÜ-)Arrestgrund darstellen kann (BGE 135 III 324 E. 3.3; u.a. LORANDI/SCHALLER, AJP 2010 S. 795 mit Hinweisen). Das gilt auch mit Bezug auf ausländische Arrestentscheide bzw. Beschlagnahmungen (BGE 131 III 660 E. 4.1, Sequestro conservativo; NAEGELI/VETTER, Zur Anerkennung und Vollstreckung euro-internationaler Arrestbefehle in der Schweiz, AJP 2005 S. 1317). Mit der Revision des Arrestrechts wurde lediglich ein eigenständiger Arrestgrund stipuliert: Um inländische Vollstreckungstitel gegenüber LugÜ-Entscheidungen nicht zu benachteiligen, berechtigt jeder (in- oder ausländische) "definitive Rechtsöffnungstitel" (einzig) zum Arrest (vgl. Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1821 Ziff. 4.1). Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG spricht von definitiven Rechtsöffnungstiteln und nicht von gemäss LugÜ vollstreckbar erklärten ausländischen Entscheiden, da ein Arrest nunmehr auch dann zulässig ist, wenn der Gläubiger über einen schweizerischen vollstreckbaren Entscheid verfügt (D. STAEHELIN, a.a.O., N. 54 zu Art. 47 LugÜ). Die prozessuale Aufwertung des Arrestes (vgl. Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2) bedeutet nicht, dass damit der Arrest als Sicherungsmittel für anerkannte und vollstreckbar erklärte Arrestbefehle - Entscheide über die vorläufige Sicherung von Geldforderungen - aus LugÜ-Staaten ausgeschlossen wäre. Das Bundesgericht hat geklärt, dass ein ausländisches "vollstreckbares gerichtliches Urteil", das früher nach Ziff. 4 von Art. 271 Abs. 1 SchKG zum Arrest berechtigen konnte (wie eine ausländische einstweilige Beschlagnahme: BGE 126 III 156 E. 2b), nunmehr einen Arrestgrund gemäss Ziff. 6 von Art. 271 Abs. 1 SchKG darstellt (BGE 139 III 135 E. 4.3.2). 3.5.2 Die Beschwerdeführerin führt aus, ein schweizerischer Gläubiger könne zur Sicherung seiner Geldforderung "den Arrest erst in Anspruch nehmen, wenn ein definitiver Rechtsöffnungstitel vorliegt". Das trifft nicht zu. Bei Fehlen eines definitiven Rechtsöffnungstitels kann der Arrest bei Vorliegen eines Gefährdungstatbestandes verlangt werden (Art. 271 Abs. 1 Ziff. 1-5 SchKG). Der Hinweis in der Beschwerde, wonach in einem LugÜ-Staat die Anforderungen zum Erlass einer Sicherungsmassnahme "massiv leichter" seien, geht ins Leere. Abgesehen davon, dass sich die Voraussetzungen (Gefährdungstatbestand) zum Erlass von Sicherungsmassnahmen für eine Geldforderung in Griechenland den Voraussetzungen des schweizerischen (Arrest-)Rechts grundsätzlich entsprechen (MEIER/KOTRONIS, a.a.O., S. 697), erlaubt das LugÜ nicht, den ausländischen Entscheid in der Sache nachzuprüfen (Art. 36 LugÜ) oder die Massnahmen zur Sicherung des anerkannten und vollstreckbar erklärten Urteils (Art. 47 Abs. 2 LugÜ) an besondere Voraussetzungen zu knüpfen, welche den Anspruch auf Sicherungsmassnahmen unterlaufen (E. 3.2; vgl. u.a. D. STAEHELIN, a.a.O., N. 38 zu Art. 47 LugÜ). Die Beschwerdeführerin legt - unter diesem Blickwinkel - in keiner Weise dar, inwiefern es willkürlich sei, wenn das Obergericht weder einen Gefährdungstatbestand noch die Glaubhaftmachung der Forderung thematisiert hat. Die Vorbringen, eine Arrestforderung sei nicht belegt, gehen fehl. 3.5.3 Weiter bestreitet die Beschwerdeführerin, dass das verarrestierte Konto zu den Vermögenswerten des Arrestschuldners gehöre. Vorliegend hat das Obergericht den Einwand der Beschwerdeführerin geprüft, dass das auf ihren Namen lautende Bankkonto ("J.") kein Vermögenswert des Arrestschuldners sei, sondern sie selbst aufgrund eines Treuhandverhältnisses daran rechtlich berechtigt sei. Nach Erörterung konkreter Umstände ist die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt, dass es der Beschwerdeführerin "nicht ansatzweise" gelinge, eine rechtliche Berechtigung zufolge Treuhand geltend zu machen. Vielmehr bestehe der Anschein, dass die Vermögenswerte nur formell auf den Namen der Beschwerdeführerin lauten und (daher zufolge Durchgriff) uneingeschränkt dem Arrestschuldner gehören. Die Verarrestierung des Kontos sei daher zulässig. Was die Beschwerdeführerin vorbringt, genügt nicht, um Willkür darzutun. Mit der - von ihr erwähnten - Überweisung von über Fr. 152 Mio. am 23. und 28. Mai 2008 vom Konto des Arrestschuldners auf das Bankkonto der Beschwerdeführerin (Nr. z, "K.-Konto") und der Weiterleitung bzw. -verteilung auch auf das J.-Konto hat sich das Obergericht eingehend befasst. Weshalb der blosse Umstand, dass die Transferierung des Geldes vor 8 Jahren stattgefunden hat, "ganz offensichtlich nicht" dazu führe, eine "Strohmann"-Konstruktion anzunehmen, ist nicht ersichtlich. Mit ihren Vorbringen legt die Beschwerdeführerin ihre eigene Sicht der Dinge dar, ohne indes eine unhaltbare Würdigung der Tatsachen und Schlussfolgerung in rechtlicher Hinsicht darzutun. Rügen, welche den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügen, werden nicht erhoben. Es erübrigt sich zu erläutern, ob - wie das Obergericht angenommen hat - der Massstab der Glaubhaftmachung anzusetzen ist oder ob - mit Blick auf den Anspruch auf Sicherungsmassnahmen im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ (E. 3.2) - die "substantiierte Bezeichnung" der Vermögenswerte genügt (Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1823 Ziff. 4.1; u.a. BOVEY, a.a.O., S. 89). 3.5.4 Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, der Arrestbefehl - als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ - führe zum absurden Ergebnis, dass ihr (der Beschwerdeführerin) Auskunftspflichten auferlegt werden, welche mit der griechischen konservativen Beschlagnahme nicht möglich seien. Dem Urteil des Obergerichts lässt sich nichts über die Auskunftspflichten gestützt auf den anerkannten und vollstreckbar erklärten griechischen Rechtsschutzentscheid entnehmen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass sie im kantonalen Verfahren vorgebracht habe, die griechische konservative Beschlagnahme habe keine oder weniger weitgehende Wirkung betreffend die Auskunftspflichten Dritter als der Arrest, und dass diese Vorbringen in einer Weise übergangen worden seien, welche ihre verfassungsmässigen Rechte verletze. Es besteht kein Anlass zur Erörterung, welche Wirkung die griechische konservative Beschlagnahme gegenüber Dritten hat, welche Vermögenswerte des Gesuchsgegners halten (vgl. YESSIOU-FALTSI, a.a.O., S. 249, Rz. 434). Ebenso wenig besteht folglich Anlass zu Ausführungen, ob der Arrestbefehl - als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ - unter Anpassungen hätte angeordnet werden müssen (vgl. BGE 131 III 660 E. 4.1 a.E.). 3.5.5 Aus dem Urteil der Vorinstanz geht ferner hervor, dass im griechischen Rechtsschutzentscheid - neben der Beschlagnahme/ Verarrestierung (Conservatory attachment) des beweglichen und unbeweglichen Vermögens gegenüber E. - noch eine weitere Sicherungsmassnahme, eine sog. "Hypothekenvormerkung" ("Pre-notice of mortgage"; YESSIOU-FALTSI, a.a.O., Rz. 430, S. 247; MEIER/SOTIRIOS, a.a.O., S. 701) angeordnet worden ist. Für das Obergericht hat diese weitere Sicherungsmassnahme auf die Beurteilung, dass die Beschlagnahme/Verarrestierung (Conservatory attachment) mit einem Arrest als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ zu sichern ist, keinen Einfluss gehabt, was von der Beschwerdeführerin selber nicht kritisiert wird. 3.6 Nach dem Dargelegten ist haltbar, wenn das Obergericht den vom Bezirksgericht angeordneten Arrest als Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2 LugÜ für die - anerkannte und vollstreckbar erklärte - griechische konservative Beschlagnahme als zulässig erachtet hat. Dass das Obergericht die Einwände gegen den Arrestbefehl verworfen und den Arrestbefehl bestätigt hat, ist unter dem Blickwinkel des Willkürverbotes (Art. 9 BV) nicht zu beanstanden.
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Art. 47 par. 2 CL, art. 271 al. 1 ch. 6 LP; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce. La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droit de procédure civile grec offre la possibilité de requérir le séquestre au sens des art. 271 ss LP à titre de mesure conservatoire après la déclaration constatant la force exécutoire (consid. 3).
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143 III 693 Sachverhalt ab Seite 693 A. A.a Die Bank B. S.A., mit Sitz in Athen, ist Rechtsnachfolgerin der Bank C. S.A., deren Rechtsvorgängerin die Bank D. S.A. war. E. war im Jahre 2009 Mehrheitsaktionär und von 2010 bis 2011 Chairman der Bank D. S.A. Die Bank B. S.A. leitete gegen den Chairman ihrer Rechtsvorgängerin zivil- und strafrechtliche Verfahren ein mit der Begründung, dass er in widerrechtlicher Weise Einfluss auf die Kreditvergabepraxis der Bank D. S.A. genommen habe. A.b Auf Begehren der Bank C. S.A. ordnete das Landgericht Athen mit Entscheid (Nr. w) vom 12. Juni 2013 (im Verfahren des einstweiligen Rechtsschutzes nach Art. 686 ff. der griechischen ZPO) Massnahmen an, um zivilrechtliche Ansprüche der Bank C. S.A. gegen E. zu sichern. In der Entscheidung zum einstweiligen Rechtsschutz ordnete das Athener Gericht eine "Beschlagnahme/Verarrestierung" ("Conservatory attachment", "konservative Beschlagnahme") an, die wie folgt lautet: "... Zur Sicherung des Anspruchs der Antragstellerin [nunmehr: Bank B. S.A.] gegen den Antragsgegner wird der Arrest von jedem beweglichen und unbeweglichen Vermögen, das sich [in] dessen Händen oder [in] den Händen Dritter befindet, wie folgt angeordnet: a) des Ersten [E.], Zweiten, Dritten, Vierten, Fünften, Sechsten, Siebten und Siebzehnten der Antragsgegner bis zu einer Geldsumme von zweihundertsechzig Millionen (260'000'000) Euro, b) ..." A.c Die Bank B. S.A. prosequierte den Rechtsschutzentscheid mit der beim Landgericht Athen eingereichten Klage (vom 4. Juli 2013). B. B.a Mit Urteil (EZ150024) des Bezirksgerichts Zürich vom 24. April 2015 wurde auf Gesuch der Bank B. S.A. (vom 22. April 2015) der Rechtsschutzentscheid des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 gestützt auf das LugÜ für das Gebiet der Schweiz für vollstreckbar erklärt. Der Exequaturentscheid blieb innert der zweimonatigen Rechtsbehelfsfrist unangefochten. B.b Am 2. Juni 2015 gelangte die Bank B. S.A. an das Bezirksgericht Zürich und stellte ein Arrestbegehren "als Vollstreckungs- bzw. Sicherungsmassnahme" unter Hinweis auf Art. 47 Abs. 2 LugÜ. Am 5. Juni 2015 erliess der Arrestrichter gegenüber E. (Arrestschuldner) den Arrestbefehl (x) für die Forderungssumme von Fr. 268'450'000.- (umgerechnet 260 Mio. Euro). Als Forderungsurkunde bzw. -grund wurde der vollstreckbar erklärte "(Arrest-)Entscheid" des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 genannt. Als Arrestgegenstände wurden u.a. die Ansprüche der F. Inc., G. Corp. sowie H. Ltd. bei der A. AG, mit Sitz in Zürich, bezeichnet. B.c Am 8. Juni 2015 vollzogen die zuständigen Betreibungsämter (Zürich 2, Lugano, Genf 8) den Arrestbefehl. Dabei wurde u.a. ein auf die A. AG lautendes Konto bei der Bank I. SA verarrestiert. C. C.a Gegen den Arrestbefehl erhob die A. AG am 25. Juni 2015 Einsprache, welche vom Bezirksgericht mit Urteil (EQ150125) vom 15. April 2016 abgewiesen wurde. C.b Gegen den Arresteinspracheentscheid führte die A. AG Beschwerde nach ZPO. Sie verlangte die vollumfängliche Aufhebung des Entscheides vom 15. April 2016; der Arrest des auf sie lautenden Rubrikkontos Nr. y "J." bei der Bank I. SA sei aufzuheben. Das Obergericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Urteil (PS160101) vom 20. Oktober 2016 ab. D. D.a Mit Eingabe vom 24. November 2016 hat die A. AG Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und der zugunsten der Bank B. S.A. (Beschwerdegegnerin) gewährte Arrest auf das erwähnte, auf sie (die Beschwerdeführerin) lautende Rubrikkonto Nr. y "J." bei der Bank I. SA sei aufzuheben. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wird. (Auszug) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Arrestbefehl gestützt auf die konservative Beschlagnahme im griechischen Rechtsschutzentscheid, welcher in der Schweiz anerkannt und vollstreckbar erklärt worden ist. Das Obergericht hat die Abweisung der Arresteinsprache bestätigt. Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen die Anwendung der massgebenden Bestimmungen über die Sicherungsmassnahmen gemäss LugÜ und der Arrestgründe und -voraussetzungen gemäss SchKG und macht eine Verletzung von Art. 9 BV geltend. 3.1 Ausländische vorsorgliche Massnahmen können nach LugÜ (SR 0.275.12) grundsätzlich anerkannt und vollstreckbar erklärt werden (BGE 135 III 670 E. 3.1.2, italienischer "Sequestro conservativo"; BGE 129 III 626 E. 5, englische "Freezing Injunction"). Vorliegend steht fest, dass mit Entscheid des Bezirksgerichts vom 24. April 2015 der Entscheid des Landgerichts Athen vom 12. Juni 2013 gestützt auf das LugÜ für vollstreckbar erklärt und das Exequatur nicht angefochten worden ist. 3.2 Zu Recht stellt die Beschwerdeführerin nicht in Frage, dass die Vollstreckbarerklärung nach LugÜ der Beschwerdegegnerin die Befugnis gibt, Massnahmen zu verlangen, die auf eine Sicherung des vollstreckbar erklärten Entscheides gerichtet sind (Art. 47 Abs. 2 LugÜ). Solche Massnahmen sind von keiner weiteren Bewilligung oder weiteren Voraussetzung abhängig, sondern dem Antragssteller automatisch gestützt auf das Staatsvertragsrecht zur Verfügung zu stellen (Urteil des EuGH vom 3. Oktober 1985 119/84 Capelloni gegen Pelkmans, Randnr. 25; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, § 11 Rz. 1606; BOVEY, La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, JdT 2012 II S. 81; Botschaft vom 18. Februar 2009 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des revidierten Übereinkommens von Lugano [...] [nachfolgend: Botschaft zum revLugÜ], BBl 2009 1777, 1815 Ziff. 2.7.5.1).Das Begehren um Erlass von Sicherungsmassnahmen kann auch erst nach Eröffnung der Vollstreckbarerklärung (Urteil 4A_366/2011 vom 31. Oktober 2011 E. 2.2) oder bei rechtskräftigem Exequaturentscheid gestellt werden (D. STAEHELIN, in: Lugano-Übereinkommen [LugÜ], Dasser/Oberhammer [Hrsg.], 2. Aufl. 2011, N. 126 zuArt. 47 LugÜ). In der Schweiz richtet sich die Ausgestaltung der Sicherungsmassnahme nach dem SchKG bzw. der ZPO (KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Kommentar, 2015, N. 14 zu Art. 47 LugÜ). Im konkreten Fall hat die Beschwerdegegnerin als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ beim Bezirksgericht die Verarrestierung von bestimmten Vermögenswerten erwirkt. 3.3 Zu Recht steht sodann nicht in Frage, dass mit Einsprache gegen den Arrestbefehl (Art. 278 SchKG) nicht das Exequatur des griechischen Rechtsschutzentscheides - und damit die Befugnis, Sicherungsmassnahmen zu verlangen - kritisiert werden kann. Mit der Einsprache gegen den Arrest als Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2 LugÜ können einzig arrestspezifische Einwände geltend gemacht werden (BOVEY, a.a.O., S. 96). Arrestspezifisch sind grundsätzlich Einwände, die sich nicht gegen das Exequatur, sondern die Arrestbewilligung richten (JEANDIN, Point de situation sur le séquestre à la lumière de la Convention de Lugano, SJ 2017 II S. 43), u.a. der Einwand, die Vermögenswerte gehörten nicht dem Schuldner, die Arrestforderung sei pfandgesichert, es sei ein falscher Umrechnungskurs bei ausländischer Währung zur Anwendung gelangt oder die Forderung sei nicht auf Geld oder Sicherheitsleistung gerichtet. Arrestspezifische Einwände können auch von Dritten - wie die Beschwerdeführerin als Dritteinsprecherin - erhoben werden (D. STAEHELIN, a.a.O., N. 80, 82 zu Art. 47 LugÜ). 3.4 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, dass der anerkannte und vollstreckbar erklärte griechische Rechtsschutzentscheid keine auf Geldleistung gerichtete Forderung enthalte, weshalb der Arrest ausser Betracht falle. Es könnten höchstens Massnahmen nach den Vorschriften der ZPO in Frage kommen. 3.4.1 Das Inkrafttreten des revidierten LugÜ gab Anlass, die kantonale Praxis (vgl. BGE 126 III 438 E. 4b) zu vereinheitlichen und den Arrest nach Art. 271 ff. SchKG als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ für die Sicherung von Geld- und Sicherheitsleistungen vorzusehen (Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2; BOVEY, a.a.O., S. 82). Zu diesem Zweck wurde Art. 271 Abs. 1 SchKG geändert und der "definitive Rechtsöffnungstitel" (Ziff. 6) als Arrestgrund eingeführt, so dass ein Gläubiger, der über ein anerkanntes und vollstreckbar erklärtes Urteil verfügt, den Arrest verlangen kann. Für Forderungen, die nicht auf Geld oder Sicherheitsleistung lauten, sondern eine Verpflichtung zu einem Tun, Dulden oder Unterlassen enthalten, richtet sich die Sicherungsmassnahme nach der ZPO; es können - als Gegenstück zu Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG - sichernde Massnahmen nach Art. 340 ff. ZPO angeordnet werden (BOVEY, a.a.O., S. 82 und Fn. 13; MARKUS, a.a.O., Rz. 1607; Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2, S. 1826 Ziff. 4.9). 3.4.2 Nach dem Sachverhalt steht fest, dass die Beschwerdegegnerin in Griechenland gegen E. einen Entscheid des Landgerichts Athen erwirkt hat, mit welchem zur einstweiligen Sicherung einer Forderung in bestimmter Höhe die Beschlagnahme des beweglichen und unbeweglichen Vermögens von E. (sei es in seinen Händen oder in Händen Dritter) angeordnet wurde. Das Hauptsacheverfahren - ein Forderungsprozess - ist am Landgericht in Athen hängig. Es ist nicht strittig, dass der griechische Rechtsschutzentscheid vollstreckbar ist, E. aber nicht zu einer Geld- oder Sicherheitsleistung verpflichtet. Als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 i.V.m. Art. 80 SchKG gilt indes jedes (in- oder ausländische) "vollstreckbare Urteil" (BGE 139 III 135 E. 4.2). Der Arrest gemäss Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG fällt nicht deswegen ausser Betracht, weil der vollstreckbar erklärte griechische Entscheid erst einstweiligen Rechtsschutz für eine Geldleistung gewährt, da - wie die Vorinstanz angenommen hat und im Folgenden zu erörtern ist - der Grund für die Sicherungsmassnahme jedenfalls "direkt in Art. 47 Abs. 2 LugÜ" liegen kann. 3.4.3 Eine gemäss LugÜ anerkannte und vollstreckbar erklärte ausländische Entscheidung - auch eine Entscheidung über einstweiligen Rechtsschutz - muss grundsätzlich im ersuchten Staat dieselbe Wirkung entfalten wie im Urteilsstaat (CHABLOZ, La reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires, in: Vorsorglicher Rechtsschutz, 2011, S. 110; Urteil des EuGH vom 4. Februar 1988 145/86 Hoffman gegen Krieg, Randnr. 11). Zu berücksichtigen ist, dass die Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ praktisch die Wirkung der Vollstreckung der ausländischen Sicherungsmassnahme hat (vgl. M. STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 42 zu Art. 30a SchKG). Der Vorinstanz kann daher nicht vorgeworfen werden, dass sie untersucht hat, mit welcher Massnahme nach schweizerischem Recht der griechische Rechtsschutzentscheid in vergleichbarer bzw. angeglichener Weise vollstreckt werden kann (CHABLOZ, a.a.O., S. 110 f.). 3.4.4 Mit Blick auf die geeignete Sicherungsmassnahme hat das Obergericht festgehalten, dass im griechischen Rechtsschutzentscheid ein "Conservatory attachment" bzw. eine "Beschlagnahme/Verarrestierung" angeordnet worden ist (mit Hinweis auf YESSIOU-FALTSI, in: International Encyclopaedia of Laws [IEL], Civil Procedure,Greece, Part. IX Preliminary Seizure and Enforcement of Judgments, Taelman u.a. [Hrsg.], 2011, S. 245, Rz. 426, S. 258 f., Rz. 433, unter: www.kluwerlawonline.com, Manuals). Der Schluss der Vorinstanz, dass die griechische konservative Beschlagnahme (IPRax 2011 S. 184) einen direkten Vermögensbeschlag bewirkt (also vermögensbezogen bzw. in rem wirkt) und mit der schweizerischen Arrestlegung vergleichbar ist, entspricht bestätigter Auffassung (GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, 1998, S. 23; MEIER/KOTRONIs, Einstweiliger Rechtsschutz für Geldforderungen nach neuem schweizerischen Recht im Vergleich zum griechischen Recht, in: Festschrift für Athanassios Kaissis [...], 2012, S. 701). Weder legt die Beschwerdeführerin dar noch ist ersichtlich, dass die Vorinstanz im "Conservatory attachment" des griechischen Rechtsschutzentscheides ein an E. persönlich gerichtetes Verfügungsverbot über Vermögenswerte hätte erblicken müssen, d.h. ein ad personam bezogenes Unterlassungsurteil vorliege. Ein derartiges Urteil wäre - wie ein englischer Freezing order - hingegen nach den Regeln der Realvollstreckung bzw. der ZPO zu vollstrecken bzw. zu sichern (CHABLOz, a.a.O., S. 112; KÖLz, Die Zwangsvollstreckung von Unterlassungspflichten im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2007, S. 160 Fn. 870; je mit Hinweisen). Unbehelflich ist daher der Vorwurf, für die griechische konservative Beschlagnahme seien einzig die Vorschriften des vorläufigen Rechtsschutzes der ZPO (wie Art. 261 ff., Art. 340 ZPO) anzuwenden. 3.4.5 Das Obergericht hat zu Recht festgehalten, dass sich in der Schweiz die Massnahmen zur Sicherung von Forderungen auf Nichtgeldleistung (früher nach kantonalem Recht und nunmehr) nach der ZPO bestimmen und die Sicherung von Forderungen auf Geldleistung im SchKG geregelt ist. Der griechische Rechtsschutzentscheid enthält (wie erwähnt) mit der konservativen Beschlagnahme eine die Geldleistungsvollstreckung sichernde Anordnung, welche nach schweizerischem Recht in den sachlichen Bereich des SchKG gehört. Die im LugÜ-Staat ergangene Beschlagnahme/Verarrestierung kann in der Schweiz mit dem entsprechenden Mittel - dem Arrest - als Sicherungsmassnahme umgesetzt werden (REISER, Schweizweiter Arrest, neuer Arrestgrund - praktische Handhabung, ZZZ 2011/2012 S. 5). Anders als die Beschwerdeführerin darstellt, ist die Arrestlegung als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ für ein ausländisches - anerkanntes und vollstreckbar erklärtes - Arresturteil möglich, sofern die ausländische Anordnung ebenfalls vermögensbezogen (in rem) wirkt. Das den Arrestbefehl bestätigende Urteil des Obergerichts kann nicht als willkürlich beanstandet werden. 3.5 Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang gegen die Arrestlegung vorbringt, vermag - soweit die Einwände hinreichender arrestspezifischer Natur sind (E. 3.3) - an diesem Ergebnis nichts zu ändern. 3.5.1 Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten; die Vorinstanz hat keinen "neuen LugÜ-Arrest" geschaffen. Es ist seit langem anerkannt, dass das Vorliegen eines vollstreckbaren LugÜ-Entscheides einen (LugÜ-)Arrestgrund darstellen kann (BGE 135 III 324 E. 3.3; u.a. LORANDI/SCHALLER, AJP 2010 S. 795 mit Hinweisen). Das gilt auch mit Bezug auf ausländische Arrestentscheide bzw. Beschlagnahmungen (BGE 131 III 660 E. 4.1, Sequestro conservativo; NAEGELI/VETTER, Zur Anerkennung und Vollstreckung euro-internationaler Arrestbefehle in der Schweiz, AJP 2005 S. 1317). Mit der Revision des Arrestrechts wurde lediglich ein eigenständiger Arrestgrund stipuliert: Um inländische Vollstreckungstitel gegenüber LugÜ-Entscheidungen nicht zu benachteiligen, berechtigt jeder (in- oder ausländische) "definitive Rechtsöffnungstitel" (einzig) zum Arrest (vgl. Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1821 Ziff. 4.1). Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG spricht von definitiven Rechtsöffnungstiteln und nicht von gemäss LugÜ vollstreckbar erklärten ausländischen Entscheiden, da ein Arrest nunmehr auch dann zulässig ist, wenn der Gläubiger über einen schweizerischen vollstreckbaren Entscheid verfügt (D. STAEHELIN, a.a.O., N. 54 zu Art. 47 LugÜ). Die prozessuale Aufwertung des Arrestes (vgl. Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1816 Ziff. 2.7.5.2) bedeutet nicht, dass damit der Arrest als Sicherungsmittel für anerkannte und vollstreckbar erklärte Arrestbefehle - Entscheide über die vorläufige Sicherung von Geldforderungen - aus LugÜ-Staaten ausgeschlossen wäre. Das Bundesgericht hat geklärt, dass ein ausländisches "vollstreckbares gerichtliches Urteil", das früher nach Ziff. 4 von Art. 271 Abs. 1 SchKG zum Arrest berechtigen konnte (wie eine ausländische einstweilige Beschlagnahme: BGE 126 III 156 E. 2b), nunmehr einen Arrestgrund gemäss Ziff. 6 von Art. 271 Abs. 1 SchKG darstellt (BGE 139 III 135 E. 4.3.2). 3.5.2 Die Beschwerdeführerin führt aus, ein schweizerischer Gläubiger könne zur Sicherung seiner Geldforderung "den Arrest erst in Anspruch nehmen, wenn ein definitiver Rechtsöffnungstitel vorliegt". Das trifft nicht zu. Bei Fehlen eines definitiven Rechtsöffnungstitels kann der Arrest bei Vorliegen eines Gefährdungstatbestandes verlangt werden (Art. 271 Abs. 1 Ziff. 1-5 SchKG). Der Hinweis in der Beschwerde, wonach in einem LugÜ-Staat die Anforderungen zum Erlass einer Sicherungsmassnahme "massiv leichter" seien, geht ins Leere. Abgesehen davon, dass sich die Voraussetzungen (Gefährdungstatbestand) zum Erlass von Sicherungsmassnahmen für eine Geldforderung in Griechenland den Voraussetzungen des schweizerischen (Arrest-)Rechts grundsätzlich entsprechen (MEIER/KOTRONIS, a.a.O., S. 697), erlaubt das LugÜ nicht, den ausländischen Entscheid in der Sache nachzuprüfen (Art. 36 LugÜ) oder die Massnahmen zur Sicherung des anerkannten und vollstreckbar erklärten Urteils (Art. 47 Abs. 2 LugÜ) an besondere Voraussetzungen zu knüpfen, welche den Anspruch auf Sicherungsmassnahmen unterlaufen (E. 3.2; vgl. u.a. D. STAEHELIN, a.a.O., N. 38 zu Art. 47 LugÜ). Die Beschwerdeführerin legt - unter diesem Blickwinkel - in keiner Weise dar, inwiefern es willkürlich sei, wenn das Obergericht weder einen Gefährdungstatbestand noch die Glaubhaftmachung der Forderung thematisiert hat. Die Vorbringen, eine Arrestforderung sei nicht belegt, gehen fehl. 3.5.3 Weiter bestreitet die Beschwerdeführerin, dass das verarrestierte Konto zu den Vermögenswerten des Arrestschuldners gehöre. Vorliegend hat das Obergericht den Einwand der Beschwerdeführerin geprüft, dass das auf ihren Namen lautende Bankkonto ("J.") kein Vermögenswert des Arrestschuldners sei, sondern sie selbst aufgrund eines Treuhandverhältnisses daran rechtlich berechtigt sei. Nach Erörterung konkreter Umstände ist die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt, dass es der Beschwerdeführerin "nicht ansatzweise" gelinge, eine rechtliche Berechtigung zufolge Treuhand geltend zu machen. Vielmehr bestehe der Anschein, dass die Vermögenswerte nur formell auf den Namen der Beschwerdeführerin lauten und (daher zufolge Durchgriff) uneingeschränkt dem Arrestschuldner gehören. Die Verarrestierung des Kontos sei daher zulässig. Was die Beschwerdeführerin vorbringt, genügt nicht, um Willkür darzutun. Mit der - von ihr erwähnten - Überweisung von über Fr. 152 Mio. am 23. und 28. Mai 2008 vom Konto des Arrestschuldners auf das Bankkonto der Beschwerdeführerin (Nr. z, "K.-Konto") und der Weiterleitung bzw. -verteilung auch auf das J.-Konto hat sich das Obergericht eingehend befasst. Weshalb der blosse Umstand, dass die Transferierung des Geldes vor 8 Jahren stattgefunden hat, "ganz offensichtlich nicht" dazu führe, eine "Strohmann"-Konstruktion anzunehmen, ist nicht ersichtlich. Mit ihren Vorbringen legt die Beschwerdeführerin ihre eigene Sicht der Dinge dar, ohne indes eine unhaltbare Würdigung der Tatsachen und Schlussfolgerung in rechtlicher Hinsicht darzutun. Rügen, welche den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügen, werden nicht erhoben. Es erübrigt sich zu erläutern, ob - wie das Obergericht angenommen hat - der Massstab der Glaubhaftmachung anzusetzen ist oder ob - mit Blick auf den Anspruch auf Sicherungsmassnahmen im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ (E. 3.2) - die "substantiierte Bezeichnung" der Vermögenswerte genügt (Botschaft zum revLugÜ, a.a.O., S. 1823 Ziff. 4.1; u.a. BOVEY, a.a.O., S. 89). 3.5.4 Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, der Arrestbefehl - als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ - führe zum absurden Ergebnis, dass ihr (der Beschwerdeführerin) Auskunftspflichten auferlegt werden, welche mit der griechischen konservativen Beschlagnahme nicht möglich seien. Dem Urteil des Obergerichts lässt sich nichts über die Auskunftspflichten gestützt auf den anerkannten und vollstreckbar erklärten griechischen Rechtsschutzentscheid entnehmen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass sie im kantonalen Verfahren vorgebracht habe, die griechische konservative Beschlagnahme habe keine oder weniger weitgehende Wirkung betreffend die Auskunftspflichten Dritter als der Arrest, und dass diese Vorbringen in einer Weise übergangen worden seien, welche ihre verfassungsmässigen Rechte verletze. Es besteht kein Anlass zur Erörterung, welche Wirkung die griechische konservative Beschlagnahme gegenüber Dritten hat, welche Vermögenswerte des Gesuchsgegners halten (vgl. YESSIOU-FALTSI, a.a.O., S. 249, Rz. 434). Ebenso wenig besteht folglich Anlass zu Ausführungen, ob der Arrestbefehl - als Sicherungsmassnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ - unter Anpassungen hätte angeordnet werden müssen (vgl. BGE 131 III 660 E. 4.1 a.E.). 3.5.5 Aus dem Urteil der Vorinstanz geht ferner hervor, dass im griechischen Rechtsschutzentscheid - neben der Beschlagnahme/ Verarrestierung (Conservatory attachment) des beweglichen und unbeweglichen Vermögens gegenüber E. - noch eine weitere Sicherungsmassnahme, eine sog. "Hypothekenvormerkung" ("Pre-notice of mortgage"; YESSIOU-FALTSI, a.a.O., Rz. 430, S. 247; MEIER/SOTIRIOS, a.a.O., S. 701) angeordnet worden ist. Für das Obergericht hat diese weitere Sicherungsmassnahme auf die Beurteilung, dass die Beschlagnahme/Verarrestierung (Conservatory attachment) mit einem Arrest als Massnahme im Sinne von Art. 47 Abs. 2 LugÜ zu sichern ist, keinen Einfluss gehabt, was von der Beschwerdeführerin selber nicht kritisiert wird. 3.6 Nach dem Dargelegten ist haltbar, wenn das Obergericht den vom Bezirksgericht angeordneten Arrest als Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2 LugÜ für die - anerkannte und vollstreckbar erklärte - griechische konservative Beschlagnahme als zulässig erachtet hat. Dass das Obergericht die Einwände gegen den Arrestbefehl verworfen und den Arrestbefehl bestätigt hat, ist unter dem Blickwinkel des Willkürverbotes (Art. 9 BV) nicht zu beanstanden.
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Art. 47 par. 2 CLug, art. 271 cpv. 1 n. 6 LEF; provvedimento cautelare dopo la dichiarazione di esecutività di un sequestro di valori patrimoniali pronunciato in Grecia. Il sequestro conservativo secondo il diritto processuale civile greco implica, dopo la dichiarazione di esecutività, l'autorizzazione a chiedere il sequestro giusta gli art. 271 segg. LEF quale provvedimento cautelare (consid. 3).
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143 III 73 Sachverhalt ab Seite 73 Il 30 marzo 1978 la Federazione A. ha acquistato il fondo particella n. 543 di X. dalla B. AG, la quale lo aveva utilizzato per decenni come deposito di combustibili per il commercio all'ingrosso. Il 23 aprile 2007 la Sezione per la protezione dell'aria, dell'acqua e del suolo del Dipartimento del territorio del Cantone Ticino ha informato la proprietaria che il fondo sarebbe stato iscritto nel catasto dei siti inquinati in relazione con l'attività svolta in precedenza dalla B. AG. Il 15 maggio 2008 la Federazione A. ha venduto il fondo alla C. SA. Nel contratto la venditrice si è impegnata a fare assumere alla B. AG le conseguenze dell'iscrizione del fondo nel predetto catasto e ha ricevuto mandato per agire in responsabilità contro quest'ultima. Con sentenza del 15 gennaio 2015 la Pretora aggiunta di Bellinzona ha respinto, perché ha ritenuto l'attrice priva di legittimazione attiva, la petizione fondata sull'art. 32bbis LPAmb con cui la Federazione A. aveva chiesto che la B. AG fosse condannata a pagarle fr. 818'149.62 quale risarcimento dei costi delle indagini, delle spese legali e del danno fatto valere contro di lei dalla C. SA. Il successivo appello dell'attrice è stato respinto il 4 febbraio 2016 dalla II Camera civile del Tribunale di appello ticinese per motivi sostanzialmente analoghi a quelli del giudizio di prima istanza. La Federazione A. insorge davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 16 marzo 2016; chiede che la sentenza d'appello sia annullata, che le sia riconosciuta la legittimazione attiva e che la causa sia ritornata all'autorità cantonale per nuovo giudizio su spese e ripetibili. In via subordinata postula il rinvio per nuova decisione nel senso dei considerandi. La B. AG ha proposto di respingere il ricorso. Entrambe le parti hanno presentato una seconda scrittura. L'autorità cantonale non si è pronunciata. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso. (riassunto) Erwägungen Dai considerandi: 6. L'art. 32bbis LPAmb (RS 814.01) porta il titolo marginale "Finanziamento dello sgombero di materiale di scavo in siti inquinati". Esso definisce la chiave di ripartizione delle "spese supplementari di analisi e smaltimento del materiale" provenienti da siti che non sottostanno all'obbligo di risanamento secondo l'art. 32c LPAmb. Il cpv. 1 stabilisce le condizioni, cumulative, del diritto al risarcimento. Il detentore può esigerlo se, tra l'altro, "lo sgombero del materiale è necessario per procedere all'edificazione o alla modifica di costruzioni" (lett. b). 6.1 L'art. 32bbis cpv. 1 lett. b LPAmb, confortato dal titolo marginale della norma, subordina quindi in modo chiaro il diritto al risarcimento all'effettuazione di lavori di costruzione: sono risarcibili i costi delle analisi e della rimozione di materiale di scavo inquinato proveniente da lavori di costruzione. Questa connessione funzionale è la ragione d'essere della norma, che riguarda i casi nei quali i terreni inquinati non necessitano di per sé di misure di risanamento immediate ma soggiacciono all'obbligo di analisi e smaltimento appropriati soltanto nell'ambito dell'effettuazione di lavori di costruzione. È da notare che, durante i lavori che portarono alla revisione della LPAmb entrata in vigore il 1° novembre 2006, il Consiglio federale e il Consiglio degli Stati proponevano inizialmente lo stralcio dell'art. 32bbis perché temevano, tra l'altro, che i proprietari fossero indotti a effettuare subito indagini e opere di risanamento a spese di chi aveva causato l'inquinamento senza che vi fosse una necessità (i cosiddetti risanamenti di lusso). Fu in risposta a questi timori che il Consiglio nazionale propose di addossare al responsabile solo i costi di sgombero di materiale inquinato che fossero necessari per i lavori di costruzione (Consigliere nazionale André Reymond [BU2005 CN 3]; Consigliere agli StatiRolf Büttiker [BU 2005 CS 561];cfr. SÉBASTIEN CHAULMONTET, Verursacherhaftungen im Schweizer Umweltrecht, 2009, n. 750). Questa circostanza, che la ricorrente stessa evoca, conferma la relazione stretta che deve esserci tra lo sgombero e lo smaltimento del materiale inquinato e l'effettuazione di lavori di costruzione. Interventi di risanamento per i quali questa relazione diretta manca non rientrano nel campo di applicazione dell'art. 32bbis LPAmb (GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, n. 21 ad art. 32bbis LPAmb; ISABELLE ROMY, in Loi sur la protection de l'environnement, Moor/Favre/Flückiger [ed.], 2010, n. 18 ad art. 32bbis LPAmb). 6.2 Nel caso in esame la sentenza impugnata stabilisce, a conferma del giudizio di prima istanza, che la ricorrente non ha mai svolto lavori di scavo per procedere a un'edificazione; la circostanza è definita "pacifica". Questo fatto è vincolante (art. 105 cpv. 1 LTF). La ricorrente non lo contesta, perlomeno non nella giusta forma (cfr. consid. 2 non pubblicato). Davanti al Tribunale federale essa si limita a sottolineare il carattere usuale dei sondaggi preliminari, che sarebbero indice della sua volontà di costruire. Nella sentenza cantonale non vi è però traccia di tale volontà; tanto meno della relazione funzionale tra i sondaggi preliminari effettuati dalla ricorrente e la successiva edificazione del fondo da parte della C. SA. 6.3 Ne viene che, sulla base dei fatti accertati, la Corte d'appello non ha leso l'art. 32bbis LPAmb nel respingere la domanda di risarcimento del costo dei sondaggi preliminari effettuati dall'attrice. Non è però la legittimazione attiva a fare difetto; la domanda va respinta perché non è adempiuto il requisito materiale della responsabilità enunciato dall'art. 32bbis cpv. 1 lett. b LPAmb. Nel suo risultato il diritto federale è però stato applicato correttamente. 7. Per i costi di rimozione del materiale inquinato successivi alla vendita del terreno, si pone invece la questione della legittimazione attiva. 7.1 In forza dell'art. 32bbis cpv. 1 LPAmb è legittimato ad agire il detentore del fondo (le détenteur, der Inhaber) che rimuove materiale da un sito inquinato. Lo sono il proprietario attuale e chi è al beneficio di un diritto reale, se del caso limitato, che gli dia la facoltà di costruire, ovvero di disporre del materiale da asportare (GRIFFEL/RAUSCH, op. cit., n. 11 ad art. 32bbis LPAmb; CHAULMONTET, op. cit., n. 840 segg. in part. n. 850 e 862). ISABELLE ROMY (op. cit., n. 22-26 ad art. 32bbis LPAmb) ritiene che possa essere detentore anche il titolare di un diritto personale, per esempio il conduttore, qualora abbia il dominio (maîtrise) giuridico o di fatto sull'immobile. Siccome non sempre vi è identità tra il detentore di un fondo e il detentore dei materiali inquinati, propone di riconoscere la legittimazione ad agire a colui che sopporta i costi supplementari della rimozione, poco importa che sia il detentore dell'immobile o il detentore dei rifiuti. 7.2 La situazione in esame non è sussumibile nelle predette definizioni di detentore, nemmeno in quella più larga proposta da ISABELLE ROMY. Dopo la vendita del terreno la ricorrente non ha infatti conservato nessuna prerogativa che le permetta di esercitare un potere di disposizione qualsiasi, giuridico o di fatto, sul fondo o sul materiale inquinato; lei stessa non lo pretende. Ha pertanto perso la qualità di detentrice sia dell'immobile sia dei materiali, precludendosi il diritto di agire in responsabilità (cfr. CHAULMONTET, op. cit., n. 863). Detentrice nel senso dell'art 32bbis cpv. 1 LPAmb potrebbe semmai essere la C. SA, la quale, secondo gli accertamenti dell'autorità cantonale, dopo l'acquisto ha ottenuto la licenza edilizia, ha costruito e ha bonificato il terreno. La nuova proprietaria non adempie tuttavia il requisito dell'art 32bbis cpv. 1 lett. c LPAmb, avendo comperato il fondo nel 2008. 8. La ricorrente non può essere seguita laddove sostiene che l'interpretazione della norma alla luce del principio di causalità, in conformità con la volontà del legislatore, impone di riconoscere la legittimazione ad agire anche al vecchio detentore che vende il fondo e assume per contratto l'obbligo di pagare i costi dello smaltimento del materiale inquinato ad opera del nuovo proprietario. 8.1 Occorre anzitutto osservare che la portata degli obblighi contrattuali assunti dalla ricorrente non è chiara. La Corte cantonale, che non aveva necessità di approfondire la questione, ha costatato semplicemente che, in considerazione dell'iscrizione del terreno nel catasto dei siti inquinati, la venditrice si era impegnata a "fare il possibile per caricare le eventuali conseguenze alla B. AG" e che l'acquirente le aveva dato mandato per "attivare la responsabilità della compagnia petrolifera" e contenere al massimo i costi. Che la ricorrente dovesse adoperarsi per rendere responsabile la B. AG non significa ancora che si fosse anche impegnata a pagare i costi dello smaltimento del materiale inquinato. Inoltre, la C. SA non poteva né incaricare la ricorrente di fare valere né cederle diritti che non aveva. Ad ogni modo, quale che fosse la portata di queste pattuizioni, esse non potrebbero giovare alla ricorrente. 8.2 È indubbio che l'art. 32bbis LPAmb si proponga di attuare dal profilo del diritto civile il principio di causalità enunciato dagli art. 74 cpv. 2 Cost. e 2 LPAmb. Si tratta tuttavia di una disposizione d'eccezione, di carattere transitorio, che subordina la responsabilità di chi ha causato l'inquinamento a condizioni rigide. La dottrina, s'è visto, attribuisce alla nozione di detentore del fondo un significato che va già al di là del testo letterale; riconosce la qualità per agire a chi è al beneficio di diritti reali oppure, secondo ISABELLE ROMY, di altre prerogative che gli diano il dominio giuridico o di fatto sul fondo o sul materiale da asportare (cfr. consid. 7.1). L'interpretazione che suggerisce la ricorrente andrebbe oltre; a determinare la qualità per agire contro il perturbatore per comportamento sarebbero gli accordi dei proprietari che si succedono nel tempo, a prescindere dal legame con il terreno inquinato. La ricorrente richiama il progetto di revisione della LPAmb del 20 agosto 2002, il cui art. 32bbis cpv. 3 prevedeva che la decisione sulla ripartizione delle spese sarebbe stata presa dall'autorità amministrativa su richiesta di "una persona implicata-une personne concernée-ein Beteiligter" (FF 2003 4373, risp. FF 2003 4559 e BBl 2003 5040). Spiega che tale disposizione, che riprendeva la terminologia dell'art. 32d cpv. 3 del progetto riguardante i siti contaminati da risanare obbligatoriamente, è stata in seguito modificata con l'attribuzione della competenza al giudice civile; l'intento era tuttavia di sgravare i Cantoni e di scaricare l'amministrazione, non di restringere la cerchia delle persone legittimate ad agire. 8.2.1 L'art. 32bbis di quel progetto era effettivamente ricalcato sull'art. 32d; a quel momento, la novella si ispirava volutamente alla regolamentazione dei siti contaminati (Rapporto della Commissione dell'ambiente, della pianificazione, del territorio e dell'energia del Consiglio nazionale del 20 agosto 2002, FF 2003 4341 n. 2.3.1.4 e 2.5). Quanto alle persone legittimate ad agire il testo rimase invariato anche nella versione approvata dal Consiglio nazionale durante la sessione primaverile 2005 (BU 2005 CN 2), che venne tuttavia rifiutata dal Consiglio degli Stati nella sessione estiva (BU 2005 CS 561). Le divergenze furono appianate nella fase successiva, quando l'art. 32bbis LPAmb divenne una norma di responsabilità di diritto privato, di competenza dei tribunali civili (BU 2005 CN 1106), che permette di ripartire in un modo ritenuto equo i costi tra chi ha causato l'inquinamento e il detentore del terreno e di evitare così i risanamenti di lusso. Il nuovo carattere civile della nuova norma rende difficile ricercare analogie con le versioni precedenti; le procedure amministrative e civili sono rette da regole e principi diversi. 8.2.2 I dibattiti parlamentari non danno spiegazioni sul cambiamento o sul significato della terminologia concernente il diritto di agire, fatta eccezione di un inciso del Consigliere agli Stati Thomas Pfisterer, secondo cui il detentore attuale del fondo è di regola il proprietario attuale (BU 2005 CS 931; cfr. anche l'intervento del Consigliere nazionale André Reymond che non parla di "détenteur" ma di "propriétaire du terrain" [BU 2005 CN 1107]). La ricorrente stessa dà atto che la nozione di detentore non è stata oggetto di discussioni. Dalla lettura dei verbali riferiti al compromesso raggiunto fra le due Camere, sfociato in una soluzione di natura transitoria in cui l'esercizio dell'azione di responsabilità è sottoposto a condizioni temporali rigorose riferite al periodo in cui il fondo doveva essere stato acquistato, emerge tuttavia l'intenzione del legislatore di impedire l'applicazione delle nuove regole alle compravendite recenti. In questo senso si sono espressi i Consiglieri nazionali Rudolf Rechsteiner e André Reymond (BU 2005 CN 1107). Rechsteiner ha osservato esplicitamente che "Durch neue Käufe und Verkäufe können also keine Rückgriffe auf frühere Verursacher von Bauherrenaltlasten erfolgen" (BU 2005 CN 1863). Delle perplessità a tale riguardo erano in effetti state espresse a due riprese dal Consigliere federale Moritz Leuenberger [BU 2005 CN 4 e CS 563]. 8.2.3 La ricorrente ritiene di essere legittimata ad agire, in vece della nuova proprietaria, poiché ha assunto per contratto l'obbligo di pagare i costi del risanamento. Seguire questo ragionamento significherebbe che la C. SA, che ha effettuato il risanamento ma non può esercitare l'azione dell'art. 32bbis LPAmb perché ha acquistato il terreno dopo il 1° luglio 1997 (cpv. 1 lett. c), potrebbe scaricare la spesa sulla ricorrente, la quale potrebbe a sua volta farsi risarcire, parzialmente, dalla B. AG. Nel suo risultato economico questa soluzione equivarrebbe quindi ad ammettere che il diritto al risarcimento possa essere negoziato e trasferito da un proprietario all'altro in occasione di compravendite successive alla fascia temporale definita dalla norma. È proprio questa situazione che, come detto sopra (consid. 8.2.2), si è voluto evitare. L'interpretazione propugnata dalla ricorrente è pertanto in contrasto con la volontà espressa dal legislatore. 8.3 Ne viene che il Tribunale di appello ha applicato correttamente il diritto federale anche per riguardo ai costi di rimozione del materiale inquinato successivi alla vendita del terreno da parte della ricorrente. Le conseguenze per lei sarebbero certamente gravose, qualora avesse effettivamente assunto i costi dello smaltimento del materiale inquinato eseguito dalla C. SA (cfr. consid. 8.1). Sarebbero però da ricondurre alla severità dell'art. 32bbis LPAmb; al carattere eccezionale e transitorio del compromesso scaturito dai dibattiti parlamentari. (...)
it
Art. 32bbis Abs. 1 USG; Finanzierung bei Aushubmaterial von belasteten Standorten. Nach Art. 32bbis Abs. 1 lit. b USG sind nur diejenigen Kosten für die Untersuchung und die Entfernung von belastetem Aushubmaterial ersetzbar, das von Bauarbeiten herrührt (E. 6). Begriff des Inhabers und zeitliche Beschränkung des Ersatzanspruchs (E. 7 und 8).
de
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-73%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,938
143 III 73
143 III 73 Sachverhalt ab Seite 73 Il 30 marzo 1978 la Federazione A. ha acquistato il fondo particella n. 543 di X. dalla B. AG, la quale lo aveva utilizzato per decenni come deposito di combustibili per il commercio all'ingrosso. Il 23 aprile 2007 la Sezione per la protezione dell'aria, dell'acqua e del suolo del Dipartimento del territorio del Cantone Ticino ha informato la proprietaria che il fondo sarebbe stato iscritto nel catasto dei siti inquinati in relazione con l'attività svolta in precedenza dalla B. AG. Il 15 maggio 2008 la Federazione A. ha venduto il fondo alla C. SA. Nel contratto la venditrice si è impegnata a fare assumere alla B. AG le conseguenze dell'iscrizione del fondo nel predetto catasto e ha ricevuto mandato per agire in responsabilità contro quest'ultima. Con sentenza del 15 gennaio 2015 la Pretora aggiunta di Bellinzona ha respinto, perché ha ritenuto l'attrice priva di legittimazione attiva, la petizione fondata sull'art. 32bbis LPAmb con cui la Federazione A. aveva chiesto che la B. AG fosse condannata a pagarle fr. 818'149.62 quale risarcimento dei costi delle indagini, delle spese legali e del danno fatto valere contro di lei dalla C. SA. Il successivo appello dell'attrice è stato respinto il 4 febbraio 2016 dalla II Camera civile del Tribunale di appello ticinese per motivi sostanzialmente analoghi a quelli del giudizio di prima istanza. La Federazione A. insorge davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 16 marzo 2016; chiede che la sentenza d'appello sia annullata, che le sia riconosciuta la legittimazione attiva e che la causa sia ritornata all'autorità cantonale per nuovo giudizio su spese e ripetibili. In via subordinata postula il rinvio per nuova decisione nel senso dei considerandi. La B. AG ha proposto di respingere il ricorso. Entrambe le parti hanno presentato una seconda scrittura. L'autorità cantonale non si è pronunciata. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso. (riassunto) Erwägungen Dai considerandi: 6. L'art. 32bbis LPAmb (RS 814.01) porta il titolo marginale "Finanziamento dello sgombero di materiale di scavo in siti inquinati". Esso definisce la chiave di ripartizione delle "spese supplementari di analisi e smaltimento del materiale" provenienti da siti che non sottostanno all'obbligo di risanamento secondo l'art. 32c LPAmb. Il cpv. 1 stabilisce le condizioni, cumulative, del diritto al risarcimento. Il detentore può esigerlo se, tra l'altro, "lo sgombero del materiale è necessario per procedere all'edificazione o alla modifica di costruzioni" (lett. b). 6.1 L'art. 32bbis cpv. 1 lett. b LPAmb, confortato dal titolo marginale della norma, subordina quindi in modo chiaro il diritto al risarcimento all'effettuazione di lavori di costruzione: sono risarcibili i costi delle analisi e della rimozione di materiale di scavo inquinato proveniente da lavori di costruzione. Questa connessione funzionale è la ragione d'essere della norma, che riguarda i casi nei quali i terreni inquinati non necessitano di per sé di misure di risanamento immediate ma soggiacciono all'obbligo di analisi e smaltimento appropriati soltanto nell'ambito dell'effettuazione di lavori di costruzione. È da notare che, durante i lavori che portarono alla revisione della LPAmb entrata in vigore il 1° novembre 2006, il Consiglio federale e il Consiglio degli Stati proponevano inizialmente lo stralcio dell'art. 32bbis perché temevano, tra l'altro, che i proprietari fossero indotti a effettuare subito indagini e opere di risanamento a spese di chi aveva causato l'inquinamento senza che vi fosse una necessità (i cosiddetti risanamenti di lusso). Fu in risposta a questi timori che il Consiglio nazionale propose di addossare al responsabile solo i costi di sgombero di materiale inquinato che fossero necessari per i lavori di costruzione (Consigliere nazionale André Reymond [BU2005 CN 3]; Consigliere agli StatiRolf Büttiker [BU 2005 CS 561];cfr. SÉBASTIEN CHAULMONTET, Verursacherhaftungen im Schweizer Umweltrecht, 2009, n. 750). Questa circostanza, che la ricorrente stessa evoca, conferma la relazione stretta che deve esserci tra lo sgombero e lo smaltimento del materiale inquinato e l'effettuazione di lavori di costruzione. Interventi di risanamento per i quali questa relazione diretta manca non rientrano nel campo di applicazione dell'art. 32bbis LPAmb (GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, n. 21 ad art. 32bbis LPAmb; ISABELLE ROMY, in Loi sur la protection de l'environnement, Moor/Favre/Flückiger [ed.], 2010, n. 18 ad art. 32bbis LPAmb). 6.2 Nel caso in esame la sentenza impugnata stabilisce, a conferma del giudizio di prima istanza, che la ricorrente non ha mai svolto lavori di scavo per procedere a un'edificazione; la circostanza è definita "pacifica". Questo fatto è vincolante (art. 105 cpv. 1 LTF). La ricorrente non lo contesta, perlomeno non nella giusta forma (cfr. consid. 2 non pubblicato). Davanti al Tribunale federale essa si limita a sottolineare il carattere usuale dei sondaggi preliminari, che sarebbero indice della sua volontà di costruire. Nella sentenza cantonale non vi è però traccia di tale volontà; tanto meno della relazione funzionale tra i sondaggi preliminari effettuati dalla ricorrente e la successiva edificazione del fondo da parte della C. SA. 6.3 Ne viene che, sulla base dei fatti accertati, la Corte d'appello non ha leso l'art. 32bbis LPAmb nel respingere la domanda di risarcimento del costo dei sondaggi preliminari effettuati dall'attrice. Non è però la legittimazione attiva a fare difetto; la domanda va respinta perché non è adempiuto il requisito materiale della responsabilità enunciato dall'art. 32bbis cpv. 1 lett. b LPAmb. Nel suo risultato il diritto federale è però stato applicato correttamente. 7. Per i costi di rimozione del materiale inquinato successivi alla vendita del terreno, si pone invece la questione della legittimazione attiva. 7.1 In forza dell'art. 32bbis cpv. 1 LPAmb è legittimato ad agire il detentore del fondo (le détenteur, der Inhaber) che rimuove materiale da un sito inquinato. Lo sono il proprietario attuale e chi è al beneficio di un diritto reale, se del caso limitato, che gli dia la facoltà di costruire, ovvero di disporre del materiale da asportare (GRIFFEL/RAUSCH, op. cit., n. 11 ad art. 32bbis LPAmb; CHAULMONTET, op. cit., n. 840 segg. in part. n. 850 e 862). ISABELLE ROMY (op. cit., n. 22-26 ad art. 32bbis LPAmb) ritiene che possa essere detentore anche il titolare di un diritto personale, per esempio il conduttore, qualora abbia il dominio (maîtrise) giuridico o di fatto sull'immobile. Siccome non sempre vi è identità tra il detentore di un fondo e il detentore dei materiali inquinati, propone di riconoscere la legittimazione ad agire a colui che sopporta i costi supplementari della rimozione, poco importa che sia il detentore dell'immobile o il detentore dei rifiuti. 7.2 La situazione in esame non è sussumibile nelle predette definizioni di detentore, nemmeno in quella più larga proposta da ISABELLE ROMY. Dopo la vendita del terreno la ricorrente non ha infatti conservato nessuna prerogativa che le permetta di esercitare un potere di disposizione qualsiasi, giuridico o di fatto, sul fondo o sul materiale inquinato; lei stessa non lo pretende. Ha pertanto perso la qualità di detentrice sia dell'immobile sia dei materiali, precludendosi il diritto di agire in responsabilità (cfr. CHAULMONTET, op. cit., n. 863). Detentrice nel senso dell'art 32bbis cpv. 1 LPAmb potrebbe semmai essere la C. SA, la quale, secondo gli accertamenti dell'autorità cantonale, dopo l'acquisto ha ottenuto la licenza edilizia, ha costruito e ha bonificato il terreno. La nuova proprietaria non adempie tuttavia il requisito dell'art 32bbis cpv. 1 lett. c LPAmb, avendo comperato il fondo nel 2008. 8. La ricorrente non può essere seguita laddove sostiene che l'interpretazione della norma alla luce del principio di causalità, in conformità con la volontà del legislatore, impone di riconoscere la legittimazione ad agire anche al vecchio detentore che vende il fondo e assume per contratto l'obbligo di pagare i costi dello smaltimento del materiale inquinato ad opera del nuovo proprietario. 8.1 Occorre anzitutto osservare che la portata degli obblighi contrattuali assunti dalla ricorrente non è chiara. La Corte cantonale, che non aveva necessità di approfondire la questione, ha costatato semplicemente che, in considerazione dell'iscrizione del terreno nel catasto dei siti inquinati, la venditrice si era impegnata a "fare il possibile per caricare le eventuali conseguenze alla B. AG" e che l'acquirente le aveva dato mandato per "attivare la responsabilità della compagnia petrolifera" e contenere al massimo i costi. Che la ricorrente dovesse adoperarsi per rendere responsabile la B. AG non significa ancora che si fosse anche impegnata a pagare i costi dello smaltimento del materiale inquinato. Inoltre, la C. SA non poteva né incaricare la ricorrente di fare valere né cederle diritti che non aveva. Ad ogni modo, quale che fosse la portata di queste pattuizioni, esse non potrebbero giovare alla ricorrente. 8.2 È indubbio che l'art. 32bbis LPAmb si proponga di attuare dal profilo del diritto civile il principio di causalità enunciato dagli art. 74 cpv. 2 Cost. e 2 LPAmb. Si tratta tuttavia di una disposizione d'eccezione, di carattere transitorio, che subordina la responsabilità di chi ha causato l'inquinamento a condizioni rigide. La dottrina, s'è visto, attribuisce alla nozione di detentore del fondo un significato che va già al di là del testo letterale; riconosce la qualità per agire a chi è al beneficio di diritti reali oppure, secondo ISABELLE ROMY, di altre prerogative che gli diano il dominio giuridico o di fatto sul fondo o sul materiale da asportare (cfr. consid. 7.1). L'interpretazione che suggerisce la ricorrente andrebbe oltre; a determinare la qualità per agire contro il perturbatore per comportamento sarebbero gli accordi dei proprietari che si succedono nel tempo, a prescindere dal legame con il terreno inquinato. La ricorrente richiama il progetto di revisione della LPAmb del 20 agosto 2002, il cui art. 32bbis cpv. 3 prevedeva che la decisione sulla ripartizione delle spese sarebbe stata presa dall'autorità amministrativa su richiesta di "una persona implicata-une personne concernée-ein Beteiligter" (FF 2003 4373, risp. FF 2003 4559 e BBl 2003 5040). Spiega che tale disposizione, che riprendeva la terminologia dell'art. 32d cpv. 3 del progetto riguardante i siti contaminati da risanare obbligatoriamente, è stata in seguito modificata con l'attribuzione della competenza al giudice civile; l'intento era tuttavia di sgravare i Cantoni e di scaricare l'amministrazione, non di restringere la cerchia delle persone legittimate ad agire. 8.2.1 L'art. 32bbis di quel progetto era effettivamente ricalcato sull'art. 32d; a quel momento, la novella si ispirava volutamente alla regolamentazione dei siti contaminati (Rapporto della Commissione dell'ambiente, della pianificazione, del territorio e dell'energia del Consiglio nazionale del 20 agosto 2002, FF 2003 4341 n. 2.3.1.4 e 2.5). Quanto alle persone legittimate ad agire il testo rimase invariato anche nella versione approvata dal Consiglio nazionale durante la sessione primaverile 2005 (BU 2005 CN 2), che venne tuttavia rifiutata dal Consiglio degli Stati nella sessione estiva (BU 2005 CS 561). Le divergenze furono appianate nella fase successiva, quando l'art. 32bbis LPAmb divenne una norma di responsabilità di diritto privato, di competenza dei tribunali civili (BU 2005 CN 1106), che permette di ripartire in un modo ritenuto equo i costi tra chi ha causato l'inquinamento e il detentore del terreno e di evitare così i risanamenti di lusso. Il nuovo carattere civile della nuova norma rende difficile ricercare analogie con le versioni precedenti; le procedure amministrative e civili sono rette da regole e principi diversi. 8.2.2 I dibattiti parlamentari non danno spiegazioni sul cambiamento o sul significato della terminologia concernente il diritto di agire, fatta eccezione di un inciso del Consigliere agli Stati Thomas Pfisterer, secondo cui il detentore attuale del fondo è di regola il proprietario attuale (BU 2005 CS 931; cfr. anche l'intervento del Consigliere nazionale André Reymond che non parla di "détenteur" ma di "propriétaire du terrain" [BU 2005 CN 1107]). La ricorrente stessa dà atto che la nozione di detentore non è stata oggetto di discussioni. Dalla lettura dei verbali riferiti al compromesso raggiunto fra le due Camere, sfociato in una soluzione di natura transitoria in cui l'esercizio dell'azione di responsabilità è sottoposto a condizioni temporali rigorose riferite al periodo in cui il fondo doveva essere stato acquistato, emerge tuttavia l'intenzione del legislatore di impedire l'applicazione delle nuove regole alle compravendite recenti. In questo senso si sono espressi i Consiglieri nazionali Rudolf Rechsteiner e André Reymond (BU 2005 CN 1107). Rechsteiner ha osservato esplicitamente che "Durch neue Käufe und Verkäufe können also keine Rückgriffe auf frühere Verursacher von Bauherrenaltlasten erfolgen" (BU 2005 CN 1863). Delle perplessità a tale riguardo erano in effetti state espresse a due riprese dal Consigliere federale Moritz Leuenberger [BU 2005 CN 4 e CS 563]. 8.2.3 La ricorrente ritiene di essere legittimata ad agire, in vece della nuova proprietaria, poiché ha assunto per contratto l'obbligo di pagare i costi del risanamento. Seguire questo ragionamento significherebbe che la C. SA, che ha effettuato il risanamento ma non può esercitare l'azione dell'art. 32bbis LPAmb perché ha acquistato il terreno dopo il 1° luglio 1997 (cpv. 1 lett. c), potrebbe scaricare la spesa sulla ricorrente, la quale potrebbe a sua volta farsi risarcire, parzialmente, dalla B. AG. Nel suo risultato economico questa soluzione equivarrebbe quindi ad ammettere che il diritto al risarcimento possa essere negoziato e trasferito da un proprietario all'altro in occasione di compravendite successive alla fascia temporale definita dalla norma. È proprio questa situazione che, come detto sopra (consid. 8.2.2), si è voluto evitare. L'interpretazione propugnata dalla ricorrente è pertanto in contrasto con la volontà espressa dal legislatore. 8.3 Ne viene che il Tribunale di appello ha applicato correttamente il diritto federale anche per riguardo ai costi di rimozione del materiale inquinato successivi alla vendita del terreno da parte della ricorrente. Le conseguenze per lei sarebbero certamente gravose, qualora avesse effettivamente assunto i costi dello smaltimento del materiale inquinato eseguito dalla C. SA (cfr. consid. 8.1). Sarebbero però da ricondurre alla severità dell'art. 32bbis LPAmb; al carattere eccezionale e transitorio del compromesso scaturito dai dibattiti parlamentari. (...)
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Art. 32bbis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués. Selon l'art. 32bbis al. 1 let. b LPE, seuls les coûts d'investigation et d'élimination de matériaux pollués provenant de travaux de construction sont sujets à remboursement (consid. 6). Notion du détenteur et limitation temporelle du droit au remboursement (consid. 7 et 8).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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143 III 73
143 III 73 Sachverhalt ab Seite 73 Il 30 marzo 1978 la Federazione A. ha acquistato il fondo particella n. 543 di X. dalla B. AG, la quale lo aveva utilizzato per decenni come deposito di combustibili per il commercio all'ingrosso. Il 23 aprile 2007 la Sezione per la protezione dell'aria, dell'acqua e del suolo del Dipartimento del territorio del Cantone Ticino ha informato la proprietaria che il fondo sarebbe stato iscritto nel catasto dei siti inquinati in relazione con l'attività svolta in precedenza dalla B. AG. Il 15 maggio 2008 la Federazione A. ha venduto il fondo alla C. SA. Nel contratto la venditrice si è impegnata a fare assumere alla B. AG le conseguenze dell'iscrizione del fondo nel predetto catasto e ha ricevuto mandato per agire in responsabilità contro quest'ultima. Con sentenza del 15 gennaio 2015 la Pretora aggiunta di Bellinzona ha respinto, perché ha ritenuto l'attrice priva di legittimazione attiva, la petizione fondata sull'art. 32bbis LPAmb con cui la Federazione A. aveva chiesto che la B. AG fosse condannata a pagarle fr. 818'149.62 quale risarcimento dei costi delle indagini, delle spese legali e del danno fatto valere contro di lei dalla C. SA. Il successivo appello dell'attrice è stato respinto il 4 febbraio 2016 dalla II Camera civile del Tribunale di appello ticinese per motivi sostanzialmente analoghi a quelli del giudizio di prima istanza. La Federazione A. insorge davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 16 marzo 2016; chiede che la sentenza d'appello sia annullata, che le sia riconosciuta la legittimazione attiva e che la causa sia ritornata all'autorità cantonale per nuovo giudizio su spese e ripetibili. In via subordinata postula il rinvio per nuova decisione nel senso dei considerandi. La B. AG ha proposto di respingere il ricorso. Entrambe le parti hanno presentato una seconda scrittura. L'autorità cantonale non si è pronunciata. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso. (riassunto) Erwägungen Dai considerandi: 6. L'art. 32bbis LPAmb (RS 814.01) porta il titolo marginale "Finanziamento dello sgombero di materiale di scavo in siti inquinati". Esso definisce la chiave di ripartizione delle "spese supplementari di analisi e smaltimento del materiale" provenienti da siti che non sottostanno all'obbligo di risanamento secondo l'art. 32c LPAmb. Il cpv. 1 stabilisce le condizioni, cumulative, del diritto al risarcimento. Il detentore può esigerlo se, tra l'altro, "lo sgombero del materiale è necessario per procedere all'edificazione o alla modifica di costruzioni" (lett. b). 6.1 L'art. 32bbis cpv. 1 lett. b LPAmb, confortato dal titolo marginale della norma, subordina quindi in modo chiaro il diritto al risarcimento all'effettuazione di lavori di costruzione: sono risarcibili i costi delle analisi e della rimozione di materiale di scavo inquinato proveniente da lavori di costruzione. Questa connessione funzionale è la ragione d'essere della norma, che riguarda i casi nei quali i terreni inquinati non necessitano di per sé di misure di risanamento immediate ma soggiacciono all'obbligo di analisi e smaltimento appropriati soltanto nell'ambito dell'effettuazione di lavori di costruzione. È da notare che, durante i lavori che portarono alla revisione della LPAmb entrata in vigore il 1° novembre 2006, il Consiglio federale e il Consiglio degli Stati proponevano inizialmente lo stralcio dell'art. 32bbis perché temevano, tra l'altro, che i proprietari fossero indotti a effettuare subito indagini e opere di risanamento a spese di chi aveva causato l'inquinamento senza che vi fosse una necessità (i cosiddetti risanamenti di lusso). Fu in risposta a questi timori che il Consiglio nazionale propose di addossare al responsabile solo i costi di sgombero di materiale inquinato che fossero necessari per i lavori di costruzione (Consigliere nazionale André Reymond [BU2005 CN 3]; Consigliere agli StatiRolf Büttiker [BU 2005 CS 561];cfr. SÉBASTIEN CHAULMONTET, Verursacherhaftungen im Schweizer Umweltrecht, 2009, n. 750). Questa circostanza, che la ricorrente stessa evoca, conferma la relazione stretta che deve esserci tra lo sgombero e lo smaltimento del materiale inquinato e l'effettuazione di lavori di costruzione. Interventi di risanamento per i quali questa relazione diretta manca non rientrano nel campo di applicazione dell'art. 32bbis LPAmb (GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, n. 21 ad art. 32bbis LPAmb; ISABELLE ROMY, in Loi sur la protection de l'environnement, Moor/Favre/Flückiger [ed.], 2010, n. 18 ad art. 32bbis LPAmb). 6.2 Nel caso in esame la sentenza impugnata stabilisce, a conferma del giudizio di prima istanza, che la ricorrente non ha mai svolto lavori di scavo per procedere a un'edificazione; la circostanza è definita "pacifica". Questo fatto è vincolante (art. 105 cpv. 1 LTF). La ricorrente non lo contesta, perlomeno non nella giusta forma (cfr. consid. 2 non pubblicato). Davanti al Tribunale federale essa si limita a sottolineare il carattere usuale dei sondaggi preliminari, che sarebbero indice della sua volontà di costruire. Nella sentenza cantonale non vi è però traccia di tale volontà; tanto meno della relazione funzionale tra i sondaggi preliminari effettuati dalla ricorrente e la successiva edificazione del fondo da parte della C. SA. 6.3 Ne viene che, sulla base dei fatti accertati, la Corte d'appello non ha leso l'art. 32bbis LPAmb nel respingere la domanda di risarcimento del costo dei sondaggi preliminari effettuati dall'attrice. Non è però la legittimazione attiva a fare difetto; la domanda va respinta perché non è adempiuto il requisito materiale della responsabilità enunciato dall'art. 32bbis cpv. 1 lett. b LPAmb. Nel suo risultato il diritto federale è però stato applicato correttamente. 7. Per i costi di rimozione del materiale inquinato successivi alla vendita del terreno, si pone invece la questione della legittimazione attiva. 7.1 In forza dell'art. 32bbis cpv. 1 LPAmb è legittimato ad agire il detentore del fondo (le détenteur, der Inhaber) che rimuove materiale da un sito inquinato. Lo sono il proprietario attuale e chi è al beneficio di un diritto reale, se del caso limitato, che gli dia la facoltà di costruire, ovvero di disporre del materiale da asportare (GRIFFEL/RAUSCH, op. cit., n. 11 ad art. 32bbis LPAmb; CHAULMONTET, op. cit., n. 840 segg. in part. n. 850 e 862). ISABELLE ROMY (op. cit., n. 22-26 ad art. 32bbis LPAmb) ritiene che possa essere detentore anche il titolare di un diritto personale, per esempio il conduttore, qualora abbia il dominio (maîtrise) giuridico o di fatto sull'immobile. Siccome non sempre vi è identità tra il detentore di un fondo e il detentore dei materiali inquinati, propone di riconoscere la legittimazione ad agire a colui che sopporta i costi supplementari della rimozione, poco importa che sia il detentore dell'immobile o il detentore dei rifiuti. 7.2 La situazione in esame non è sussumibile nelle predette definizioni di detentore, nemmeno in quella più larga proposta da ISABELLE ROMY. Dopo la vendita del terreno la ricorrente non ha infatti conservato nessuna prerogativa che le permetta di esercitare un potere di disposizione qualsiasi, giuridico o di fatto, sul fondo o sul materiale inquinato; lei stessa non lo pretende. Ha pertanto perso la qualità di detentrice sia dell'immobile sia dei materiali, precludendosi il diritto di agire in responsabilità (cfr. CHAULMONTET, op. cit., n. 863). Detentrice nel senso dell'art 32bbis cpv. 1 LPAmb potrebbe semmai essere la C. SA, la quale, secondo gli accertamenti dell'autorità cantonale, dopo l'acquisto ha ottenuto la licenza edilizia, ha costruito e ha bonificato il terreno. La nuova proprietaria non adempie tuttavia il requisito dell'art 32bbis cpv. 1 lett. c LPAmb, avendo comperato il fondo nel 2008. 8. La ricorrente non può essere seguita laddove sostiene che l'interpretazione della norma alla luce del principio di causalità, in conformità con la volontà del legislatore, impone di riconoscere la legittimazione ad agire anche al vecchio detentore che vende il fondo e assume per contratto l'obbligo di pagare i costi dello smaltimento del materiale inquinato ad opera del nuovo proprietario. 8.1 Occorre anzitutto osservare che la portata degli obblighi contrattuali assunti dalla ricorrente non è chiara. La Corte cantonale, che non aveva necessità di approfondire la questione, ha costatato semplicemente che, in considerazione dell'iscrizione del terreno nel catasto dei siti inquinati, la venditrice si era impegnata a "fare il possibile per caricare le eventuali conseguenze alla B. AG" e che l'acquirente le aveva dato mandato per "attivare la responsabilità della compagnia petrolifera" e contenere al massimo i costi. Che la ricorrente dovesse adoperarsi per rendere responsabile la B. AG non significa ancora che si fosse anche impegnata a pagare i costi dello smaltimento del materiale inquinato. Inoltre, la C. SA non poteva né incaricare la ricorrente di fare valere né cederle diritti che non aveva. Ad ogni modo, quale che fosse la portata di queste pattuizioni, esse non potrebbero giovare alla ricorrente. 8.2 È indubbio che l'art. 32bbis LPAmb si proponga di attuare dal profilo del diritto civile il principio di causalità enunciato dagli art. 74 cpv. 2 Cost. e 2 LPAmb. Si tratta tuttavia di una disposizione d'eccezione, di carattere transitorio, che subordina la responsabilità di chi ha causato l'inquinamento a condizioni rigide. La dottrina, s'è visto, attribuisce alla nozione di detentore del fondo un significato che va già al di là del testo letterale; riconosce la qualità per agire a chi è al beneficio di diritti reali oppure, secondo ISABELLE ROMY, di altre prerogative che gli diano il dominio giuridico o di fatto sul fondo o sul materiale da asportare (cfr. consid. 7.1). L'interpretazione che suggerisce la ricorrente andrebbe oltre; a determinare la qualità per agire contro il perturbatore per comportamento sarebbero gli accordi dei proprietari che si succedono nel tempo, a prescindere dal legame con il terreno inquinato. La ricorrente richiama il progetto di revisione della LPAmb del 20 agosto 2002, il cui art. 32bbis cpv. 3 prevedeva che la decisione sulla ripartizione delle spese sarebbe stata presa dall'autorità amministrativa su richiesta di "una persona implicata-une personne concernée-ein Beteiligter" (FF 2003 4373, risp. FF 2003 4559 e BBl 2003 5040). Spiega che tale disposizione, che riprendeva la terminologia dell'art. 32d cpv. 3 del progetto riguardante i siti contaminati da risanare obbligatoriamente, è stata in seguito modificata con l'attribuzione della competenza al giudice civile; l'intento era tuttavia di sgravare i Cantoni e di scaricare l'amministrazione, non di restringere la cerchia delle persone legittimate ad agire. 8.2.1 L'art. 32bbis di quel progetto era effettivamente ricalcato sull'art. 32d; a quel momento, la novella si ispirava volutamente alla regolamentazione dei siti contaminati (Rapporto della Commissione dell'ambiente, della pianificazione, del territorio e dell'energia del Consiglio nazionale del 20 agosto 2002, FF 2003 4341 n. 2.3.1.4 e 2.5). Quanto alle persone legittimate ad agire il testo rimase invariato anche nella versione approvata dal Consiglio nazionale durante la sessione primaverile 2005 (BU 2005 CN 2), che venne tuttavia rifiutata dal Consiglio degli Stati nella sessione estiva (BU 2005 CS 561). Le divergenze furono appianate nella fase successiva, quando l'art. 32bbis LPAmb divenne una norma di responsabilità di diritto privato, di competenza dei tribunali civili (BU 2005 CN 1106), che permette di ripartire in un modo ritenuto equo i costi tra chi ha causato l'inquinamento e il detentore del terreno e di evitare così i risanamenti di lusso. Il nuovo carattere civile della nuova norma rende difficile ricercare analogie con le versioni precedenti; le procedure amministrative e civili sono rette da regole e principi diversi. 8.2.2 I dibattiti parlamentari non danno spiegazioni sul cambiamento o sul significato della terminologia concernente il diritto di agire, fatta eccezione di un inciso del Consigliere agli Stati Thomas Pfisterer, secondo cui il detentore attuale del fondo è di regola il proprietario attuale (BU 2005 CS 931; cfr. anche l'intervento del Consigliere nazionale André Reymond che non parla di "détenteur" ma di "propriétaire du terrain" [BU 2005 CN 1107]). La ricorrente stessa dà atto che la nozione di detentore non è stata oggetto di discussioni. Dalla lettura dei verbali riferiti al compromesso raggiunto fra le due Camere, sfociato in una soluzione di natura transitoria in cui l'esercizio dell'azione di responsabilità è sottoposto a condizioni temporali rigorose riferite al periodo in cui il fondo doveva essere stato acquistato, emerge tuttavia l'intenzione del legislatore di impedire l'applicazione delle nuove regole alle compravendite recenti. In questo senso si sono espressi i Consiglieri nazionali Rudolf Rechsteiner e André Reymond (BU 2005 CN 1107). Rechsteiner ha osservato esplicitamente che "Durch neue Käufe und Verkäufe können also keine Rückgriffe auf frühere Verursacher von Bauherrenaltlasten erfolgen" (BU 2005 CN 1863). Delle perplessità a tale riguardo erano in effetti state espresse a due riprese dal Consigliere federale Moritz Leuenberger [BU 2005 CN 4 e CS 563]. 8.2.3 La ricorrente ritiene di essere legittimata ad agire, in vece della nuova proprietaria, poiché ha assunto per contratto l'obbligo di pagare i costi del risanamento. Seguire questo ragionamento significherebbe che la C. SA, che ha effettuato il risanamento ma non può esercitare l'azione dell'art. 32bbis LPAmb perché ha acquistato il terreno dopo il 1° luglio 1997 (cpv. 1 lett. c), potrebbe scaricare la spesa sulla ricorrente, la quale potrebbe a sua volta farsi risarcire, parzialmente, dalla B. AG. Nel suo risultato economico questa soluzione equivarrebbe quindi ad ammettere che il diritto al risarcimento possa essere negoziato e trasferito da un proprietario all'altro in occasione di compravendite successive alla fascia temporale definita dalla norma. È proprio questa situazione che, come detto sopra (consid. 8.2.2), si è voluto evitare. L'interpretazione propugnata dalla ricorrente è pertanto in contrasto con la volontà espressa dal legislatore. 8.3 Ne viene che il Tribunale di appello ha applicato correttamente il diritto federale anche per riguardo ai costi di rimozione del materiale inquinato successivi alla vendita del terreno da parte della ricorrente. Le conseguenze per lei sarebbero certamente gravose, qualora avesse effettivamente assunto i costi dello smaltimento del materiale inquinato eseguito dalla C. SA (cfr. consid. 8.1). Sarebbero però da ricondurre alla severità dell'art. 32bbis LPAmb; al carattere eccezionale e transitorio del compromesso scaturito dai dibattiti parlamentari. (...)
it
Art. 32bbis cpv. 1 LPAmb; finanziamento dello sgombero di materiale di scavo in siti inquinati. In virtù dell'art. 32bbis cpv.1 lett. b LPAmb sono unicamente risarcibili i costi delle analisi e della rimozione di materiale di scavo inquinato proveniente da lavori di costruzione (consid. 6). Nozione di detentore e limitazione temporale del diritto al risarcimento (consid. 7 e 8).
it
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-73%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 III 79
143 III 79 Sachverhalt ab Seite 81 B. (Geschädigter) erlitt am 8. September 2004 bei einem Arbeitsunfall in einem Abwasserkontrollschacht Verbrennungen. Seine Arbeitgeberin, die C. AG (nachfolgend Arbeitgeberin), war beauftragt, die Kanalisationsleitungen und die Schächte in der Strasse W. zu sanieren und abzudichten. Während der Geschädigte im Schacht arbeitete, entzündete sich an einer von ihm gerauchten Zigarette (die Arbeitgeberin hatte kein Rauchverbot ausgesprochen) im Schacht befindliches Gas, und es kam (je nach Darstellung der Parteien) zu einer Gasexplosion oder zu einer Gasverpuffung. Der Geschädigte erlitt Verbrennungen, die in der Folge gut abheilten. Die psychischen Folgen des Unfalls sind umstritten. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva, Klägerin 1) sowie die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Klägerin 2) und die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Klägerin 3) richteten nach dem Unfall Leistungen aus bzw. werden noch solche ausrichten. Nach ihrer Auffassung stammte das entzündete Gas aus einer lecken Gasleitung der bei der A. AG (Beklagte) haftpflichtversicherten Gaswerk F. AG, womit diese gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1963 über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe (Rohrleitungsgesetz, RLG; SR 746.1) für den Schaden des Geschädigten hafte. Für die von ihnen erbrachten bzw. noch zu erbringenden Leistungen nehmen die Klägerinnen Regress auf die Beklagte. Sie beantragten beim Handelsgericht des Kantons Zürich, die Beklagte sei zu verpflichten, ihnen Fr. 1'321'242.35 nebst Zins zu bezahlen. Das Handelsgericht schützte die Klage im Umfang von Fr. 1'015'490.35 nebst Zins. Beide Parteien haben gegen diesen Entscheid beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Das Bundesgericht heisst beide Beschwerden teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an das Handelsgericht zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Nach Art. 72 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) tritt gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen ein. Mehrere Haftpflichtige haften für Rückgriffsansprüche der Versicherungsträger solidarisch (Art. 72 Abs. 2 ATSG). Zum Rückgriff berechtigt ist nach dem Wortlaut von Art. 72 Abs. 2 ATSG der "Versicherungsträger" ("l'assureur", "l'assicuratore"). Unter dem Titel "Geltendmachung für die AHV/IV" bestimmt Art. 14 ATSV (SR 830.11): (1) "Für die Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie die Invalidenversicherung macht das Bundesamt für Sozialversicherungen (Bundesamt) unter Mitwirkung der Ausgleichskassen und der IV-Stellen die Rückgriffsansprüche geltend. Das Bundesamt kann diese Aufgabe den kantonalen Ausgleichskassen, der Schweizerischen Ausgleichskasse oder den IV-Stellen übertragen" (2) "Üben die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt oder die Militärversicherung das Rückgriffsrecht aus, machen sie auch die Rückgriffsansprüche der Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie der Invalidenversicherung geltend. Das Bundesamt trifft hierfür mit den beiden Sozialversicherern die nötigen Vereinbarungen". 3.1 3.1.1 Die Beklagte bestreitet wie bereits im kantonalen Verfahren, dass die Klägerinnen 2 und 3 Versicherungsträger im Sinn von Art. 72 ATSG sind. Anders als noch unter früherem Recht vor Inkrafttreten des ATSG, wo aArt. 48 ter AHVG (AS 1978 401 f.) bestimmt habe, "die Alters- und Hinterlassenenversicherung" trete in die Ansprüche des Versicherten ein, sei heute nur von "Versicherungsträger" die Rede. Dieser Begriff setze eine Institution voraus mit eigenen Organen und ausgestattet mit Rechtspersönlichkeit. Im Sozialversicherungsrecht seien dies eidgenössische oder kantonale Anstalten, die auch Träger der versicherten Risiken seien. AHV und IV seien demgegenüber nur zwei Versicherungs zweige . Der Begriff "Versicherungsträger" sei schon vor Einführung des ATSG in internationalen Abkommen über Soziale Sicherheit verwendet worden und habe dort parteifähige Institutionen bezeichnet, welche die Sozialversicherungssparten durchführen. Art. 14 Abs. 1 ATSV weise zwar die Geltendmachung von Rückgriffsansprüchen dem Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) zu. Da aber etliche Ausgleichskassen und IV-Stellen mit eigenen Rechtsdiensten verstärkt seien, könne das BSV diese Aufgabe öffentlichrechtlichen Versicherungsträgern überlassen. Die Zulassung der Klägerinnen 2 und 3 als partei- und damit prozessfähige Einheiten verletze seit dem Inkrafttreten des ATSG das Subrogationsrecht der IV-Stelle V. und vor allem jenes der Ausgleichskasse G. Zudem hätten die Klägerinnen nie behauptet, diese beiden Versicherungsträger hätten bei der Geltendmachung des vorliegenden Regresses irgendwie mitgewirkt, wie das Art. 14 Abs. 1 ATSV dem BSV vorschreibe. Die frühere zu aArt. 48 ter AHVG ergangene Rechtsprechung ( BGE 112 II 87 ) sei nicht mehr anwendbar. 3.1.2 In einer weiteren Begründung, die sie allerdings nicht klar von der ersten unterscheidet, beruft sich die Beklagte darauf, gemäss Art. 14 Abs. 2 ATSV habe die Suva den Rückgriff geltend zu machen, sobald sie selber Rückgriffsrechte ausübe. Damit sei dem BSV die Befugnis, in Regressen für IV und AHV zu handeln, klar entzogen worden. Vorliegend hätte also die Suva im eigenen Namen die Regressforderungen stellen müssen. Art. 14 Abs. 2 ATSV habe die gleiche Rechtswirkung wie die Abtretung einer Forderung zum Inkasso. 3.2 Das Bundesgericht hat in BGE 112 II 87 die Partei- und Prozessfähigkeit der AHV zur Geltendmachung eines Rückgriffsanspruchs anerkannt. Es trifft zu, dass dies noch unter aArt. 48 ter AHVG erfolgte, welcher ausdrücklich bestimmte, dass "die Alters- und Hinterlassenenversicherung" in die Ansprüche des Versicherten eintrete, welche Bestimmung sinngemäss auch für die Invalidenversicherung galt (aArt. 52 IVG; AS 1978 408). Dem Argument, die AHV sei im Gegensatz etwa zur Suva keine öffentlichrechtliche Körperschaft und keine Anstalt, sondern bloss eine Hauptabteilung des Bundesamtes für Sozialversicherung ohne eigene Rechtspersönlichkeit, und sie könne deshalb nicht anstelle der Schweizerischen Eidgenossenschaft als Prozesspartei auftreten, hielt das Bundesgericht entgegen, ob eine Behörde Träger eigener Rechte und Pflichten sein könne oder als blosses Organ eines Rechtssubjektes anzusehen sei, bestimme das jeweils massgebliche öffentliche Recht. aArt. 48 ter AHVG bestimme, dass die Alters- und Hinterlassenenversicherung in die Ansprüche des Versicherten eintrete. Ergänzt werde diese Bestimmung durch die Vorschriften über die Ausübung des Regressrechts (aArt. 79 quater AHVV; AS 1978 432; SR 831.101); danach sei der Rückgriff im Einzelfall unter Mitwirkung der Ausgleichskassen durch das Bundesamt für Sozialversicherung geltend zu machen, das sich ferner im Falle konkurrierender Regressansprüche u.a. mit der Suva zu verständigen habe, die nötigen Vereinbarungen treffen und den Rückgriff auch kantonalen Ausgleichskassen übertragen könne ( BGE 112 II 87 E. 1a und b). 3.3 Auch in jüngerer Zeit ist das Bundesgericht ohne weiteres von der Parteifähigkeit der AHV und IV ausgegangen ( BGE 140 III 221 ; Urteile 4A_51/2014 vom 27. August 2014; 4A_404/2013 vom 29. Januar 2014; 4A_275/2013 vom 30. Oktober 2013). Diesen Entscheiden lagen aber Ereignisse zugrunde, die sich vor Inkrafttreten des ATSG ereignet hatten und auf die daher noch das frühere Recht anwendbar war ( BGE 131 III 360 E. 7.1 S. 367 mit Hinweisen). Die Frage ist daher unter der Geltung des ATSG erstmals zu beurteilen. 3.3.1 Die Beklagte stellt mit ihrer Begründung die Sozialversicherung bzw. deren einzelne Zweige einerseits der Durchführung (dieser Sozialversicherungszweige) durch Körperschaften/Anstalten andererseits gegenüber. AHV und IV könnten somit nur als Versicherungszweige verstanden werden. Das ATSG unterscheidet jedoch - differenzierter - zwischen "Sozialversicherung", "Versicherungsträger" und "Durchführungsorgan". Wenn von "Sozialversicherung" gesprochen wird - dies ist insbesondere in den drei ersten Kapiteln sowie bei den Bestimmungen über die Leistungskoordination der Fall - ist damit die Versicherung als solche gemeint; dabei kann der Bezug auf die einzelnen Zweige der Sozialversicherung (etwa die IV oder die AHV) oder auf den gesamten Bereich der Sozialversicherung erfolgen. Im Zentrum dieses Begriffs steht mithin weder eine bestimmte Funktion (etwa die Durchführung der Sozialversicherung als Tätigkeit) noch eine Organisationsform (etwa der Vollzug des Sozialversicherungsrechts durch die Bundesverwaltung). Die Begriffe "Versicherungsträger" und "Durchführungsorgan" sprechen demgegenüber die Organisationsform an. Dabei bezieht sich der Begriff Versicherungsträger auf diejenigen Behörden, welche die Verwaltung vornehmen ("tragen"). Das Durchführungsorgan stellt gegenüber dem Versicherungsträger eine in bestimmter Weise sekundäre Einheit dar (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, Vorbemerkungen N. 95 ff., v.a. N. 99). Damit ist jedoch nicht gesagt, dass AHV und IV nur als einzelne Sozialversicherungen bzw. Sozialversicherungszweige verstanden werden können und nicht auch als Versicherungsträger. Bereits in dem in BGE 112 II 87 zitierten Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 13. Januar 1982 (teilweise veröffentlicht in VPB 1982 Nr. 56 S. 311 ff.) wurde unter Hinweis auf die Lehre (ALFRED MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 1979, S. 245; ebenso in: 2. Aufl. 1983, S. 245) ausgeführt, die Durchführung der AHV sei nicht einer einzigen Anstalt übertragen, sondern auf verschiedene Verwaltungseinheiten verteilt. Sämtliche Verwaltungseinheiten seien Vollzugsorgane ein und derselben AHV. Sie bildeten "in ihrer Gesamtheit den Versicherungsträger der AHV". Insofern besteht eben ein Unterschied zu andern Versicherungsbereichen, etwa der Unfall- oder Krankenversicherung, deren Trägerschaft eine in sich geschlossene Körperschaft ist (REMO DOLF, Das Rückgriffsrecht der AHV/ IV unter Berücksichtigung besonderer Durchsetzungsfragen, 2016, S. 168 f. Rz. 357 und Fn. 938). Das Verständnis der Beklagten geht auch zu sehr vom deutschen Begriff "Versicherungsträger" aus. Die französischen und italienischen Begriffe "assureur" und "assicuratore" - also Versicherer, welcher Begriff denn auch im deutschen Text von Art. 72 Abs. 5 ATSG verwendet wird - zeigen deutlicher, dass allein wegen des Begriffs "Versicherungsträger" die Parteifähigkeit von AHV und IV als Gesamtinstitutionen nicht ausgeschlossen ist. 3.3.2 Namentlich folgt aus der Entstehungsgeschichte, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff "Versicherungsträger" ("assureur", "assicuratore") keine Änderung gegenüber der bisherigen Regelung herbeiführen wollte. Eine Grundsatzbestimmung zum Rückgriff war bereits im Entwurf der Schweizerischen Gesellschaft für Versicherungsrecht zu einem Allgemeinen Teil Sozialversicherungsrecht enthalten. Dessen Art. 79 bestimmte: "Grundsatz. (Abs. 1) Gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, tritt der Versicherer im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein". Dazu wurde ausgeführt, die Ausgestaltung des Sozialversicherungsregresses folge in allen Teilen der in der neuen Gesetzgebung geschaffenen Ordnung, wobei auf aArt. 41-43 UVG (SR 832.20; AS 1982 1688 f.), aArt. 48 ter -48 sexies AHVG und aArt. 52 IVG verwiesen wurde (Bericht und Entwurf zu einem Allgemeinen Teil der Sozialversicherung, Beitrag einer Arbeitsgruppe der Schweizerischen Gesellschaft für Versicherungsrecht zur Verbesserung der Koordination in der Sozialversicherung, 1984, S. 58 und 83). Die ständerätliche Kommission, welche auf diesem Entwurf aufbaute (vgl. Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Stellungnahme des Bundesrates vom 17. April 1991, BBl 1991 II 910) und ihn im Wesentlichen übernahm (KIESER, a.a.O., N. 1 zu Art. 72 ATSG), verwendete im Text zu Art. 79 E-ATSG (Art. 72 Abs. 1 ATSG) den Begriff "Versicherungsträger"; führte in den Bemerkungen zum Entwurf aber aus, der "Sozialversicherer" trete in die Ansprüche des Versicherten ein, und sie bestätigte ebenfalls ausdrücklich, die Ausgestaltung des Sozialversicherungsregresses folge der Regelung in den bestehenden Gesetzen. Die Kommission verweist sodann auf eine von ihr vorgenommene (hier nicht relevante) Einschränkung des Regresses in Art. 82 E-ATSG, die in Anlehnung an die jüngste Rechtsprechung des Bundesgerichts - gemeint ist das Grundsatzurteil BGE 112 II 167 - erfolgt sei (Parlamentarische Initiative Allgemeiner Teil Sozialversicherung, Bericht der Kommission des Ständerats vom 27. September 1990, BBl 1991 II 185 ff., 207 und 268). Hätte die Kommission die Parteifähigkeit der AHV/IV in Frage stellen wollen, wäre an dieser Stelle zweifellos auf das im gleichen Band publizierte Grundsatzurteil BGE 112 II 87 verwiesen worden. Die Ausführungen zeigen sodann, dass die Begriffe "Versicherungsträger" und "Sozialversicherer" austauschbar verwendet werden. Auch im Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht (BBl 1999 4523 ff.) wurde bestätigt, Art. 79 Abs. 1 des Entwurfs enthalte den Grundsatz des Rückgriffs auf haftpflichtige Dritte "und entspricht in der Formulierung den praktisch übereinstimmenden Artikeln 41 UVG und Artikel 48 ter AHVG" (S. 4653), welche Bestimmungen denn auch aufzuheben seien (S. 4655). Die Bestimmung wurde eingehend diskutiert und namentlich in Absatz 1 gegenüber der Formulierung der ständerätlichen Kommission präzisiert (statt "bis auf die Höhe der Leistungen": "bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen"). Ein Änderungswille im Hinblick auf die bisherige Regelung der Parteifähigkeit ergibt sich auch hieraus nicht, denn angesichts der vertieften Diskussion wäre ein solcher zweifellos nicht unkommentiert geblieben. In der Folge wurde die Bestimmung in der durch die nationalrätliche Kommission ausgearbeiteten Fassung ohne Diskussion in den Räten angenommen (vgl. auch KIESER, a.a.O., N. 3 zu Art. 72 ATSG). Die Parteifähigkeit der Klägerinnen 2 und 3 ist somit gegeben (ebenso: KIESER, a.a.O., N. 26 zu Art. 72 ATSG; DOLF, a.a.O., S. 168 f. Rz. 357 und S. 257 f. Rz. 555). 3.4 Auch den auf Art. 14 ATSV bezogenen Rügen der Beklagten zur Durchführung des Regresses (vorne E. 3.1.2) ist nicht zu folgen. Mit ihrem Einwand, es bestehe gestützt auf Art. 14 Abs. 2 ATSV eine Rechtswirkung wie bei einer Abtretung einer Forderung zum Inkasso, macht die Beklagte sinngemäss geltend, dass die Klägerinnen 2 und 3 nicht mehr Gläubigerinnen der Ansprüche sind, sondern deren Ansprüche auf die Klägerin 1 übergegangen seien (zur Inkassozession vgl. BGE 71 II 167). Dem steht schon der Wortlaut von Art. 14 Abs. 2 ATSV entgegen. Die Rede ist nach wie vor von Rückgriffsansprüchen der AHV/IV ("diritto di regresso"; etwas weniger deutlich der französische Text: "le recours"). Dass diese auf die Suva übergingen, wird nicht gesagt. Es wird denn auch in der Lehre davon ausgegangen, die Suva handle im Auftrag bzw. in Vertretung von AHV/IV; die Suva handle für sich selber und für die AHV/IV (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 652 f. Rz. 1992 ff.; KIESER, a.a.O., N. 42 zu Art. 72 ATSG; DOLF, a.a.O., S. 170 Rz. 361; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Der Regressprozess, in: Haftpflichtprozess 2013, Fellmann/Weber [Hrsg.], S. 69 ff., 87; vgl. auch Bericht der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit, a.a.O., BBl 1999 4654). Unbehelflich ist die Rüge, Art. 14 Abs. 1 ATSV sei verletzt, weil entgegen dieser Bestimmung die Ausgleichskasse G. nicht mitgewirkt hätte bzw. die Klägerinnen dies nicht behauptet hätten. Art. 14 Abs. 1 ATSV betrifft nur den Fall, in dem AHV/IV ihre Regressansprüche allein geltend machen. Bei einem sog. gemeinsamen Fall , wo also neben ihnen auch die Suva Regressansprüche für den gleichen Versicherungsfall geltend macht, ist Art. 14 Abs. 2 ATSV anwendbar (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 652 Rz. 1991; SCARTAZZINI/ HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4. Aufl. 2012, S. 742 § 23 Rz. 168; PETER BECK, Die Regressbestimmungen des ATSG, in: Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], [nachfolgend: Regressbestimmungen], Schaffhauser/ Kieser [Hrsg.], 2003, S. 121 ff., 148). Nicht nachvollziehbar ist schliesslich die Rüge, Art. 72 ATSG sei verletzt, indem dem BSV die Partei- und Prozessfähigkeit zugebilligt worden sei. Die Vorinstanz hat zutreffend dargelegt, dass das BSV gar nicht Partei ist und sich die Frage nach dessen Parteifähigkeit daher erübrige und dass im Übrigen die Klägerinnen 2 und 3 durch die Klägerin 1 - und nicht das BSV - vertreten würden, womit auch nicht zu prüfen sei, ob dem BSV Prozessfähigkeit zukomme. Damit setzt sich die Beklagte nicht rechtsgenüglich auseinander. Insoweit mangelt es an einer hinreichenden Begründung. 4. 4.1 Die Klägerinnen machen geltend, sie seien gemäss Art. 16 ATSV Gesamtgläubigerinnen; entsprechend stellen sie ein gemeinsames Rechtsbegehren. Die Vorinstanz erwog, zwar spreche Art. 16 ATSV von Gesamtgläubigerschaft. Die Lehre gehe aber überwiegend davon aus, eine solche könne nicht gemeint sein. Vielmehr sei davon auszugehen, dass es sich um Solidargläubigerschaft handle, welche jede Gläubigerin berechtige, ohne Mitwirkung der andern das Ganze einzuklagen. Eine Aufteilung der Forderung auf die einzelnen Sozialversicherer sei daher nicht erforderlich. Vielmehr könnten die Klägerinnen gemäss Art. 16 ATSV die gesamte Regressforderung in einem Rechtsbegehren einklagen und später im Innenverhältnis ausgleichen. Art. 16 ATSV könne sich auf Art. 72 Abs. 5 ATSG stützen; es bestehe daher auch die von der Beklagten bestrittene gesetzliche Grundlage. 4.2 Die Beklagte ist nach wie vor der Auffassung, die Klägerinnen müssten die geforderten Leistungen in verschiedene Rechtsbegehren aufteilen und dürften kein gemeinsames Rechtsbegehren stellen. 4.2.1 Sind mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt, so sind sie nach Art. 16 ATSV Gesamtgläubiger und einander im Verhältnis der von ihnen zu erbringenden kongruenten Leistungen ausgleichspflichtig. Die Vorinstanz nahm an, trotz dieses an sich eindeutigen Wortlauts bestehe nicht Gesamtgläubigerschaft, sondern Solidargläubigerschaft (vgl. Art. 150 OR). Diese Auffassung wird auch von einem Teil der Lehre geteilt; der verwendete Begriff beruhe auf einem Versehen des Verordnungsgebers (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, S. 492 ff. Rz. 1103 ff.; dieselbe , Subrogation im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses, in: Festschrift des Nationalen Versicherungsbüros Schweiz, 2000, S. 409 ff., 422; MARC M. HÜRZELER, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/Mosimann [Hrsg.], 2014, S. 1323 ff., 1346 f. Rz. 36.49;FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 635 f. Rz. 1938, 1940 und 1942; vgl. auch KRAUSKOPF, a.a.O., S. 87 f.). Nach anderer Auffassung handelt es sich zwar - entsprechend der Mehrheitsmeinung - nicht um eine Gläubigerschaft zur gesamten Hand, da die Sozialversicherer nicht zu einer Personengesamtheit zusammengefasst sind, doch ebenso wenig um eine Solidargläubigerschaft. Denn jeder Sozialversicherer könne in der Regel nur seine gesetzlichen Leistungen - also seinen Anteil - von der haftpflichtigen Person fordern und nicht den ganzen Regressbetrag, der Anteile der übrigen Sozialversicherer enthalte. Eine Solidargläubigerschaft würde aber bedeuten, dass die haftpflichtige Person sich mit der Leistung des gesamten Regress-Substrates an einen Solidargläubiger wirksam von der Schuld befreien könnte. Deshalb handle es sich um eine "besondere Koordinationsgemeinschaft sozialversicherungsrechtlicher Art" (BECK, Regressbestimmungen, a.a.O., S. 149 und Fn. 88; wohl auch: KIESER, a.a.O., N. 37 zu Art. 72 ATSG [unter einander ausgleichspflichtige Gesamtgläubiger i.S. eines allgemeinen sozialversicherungsrechtlichen Koordinationsgrundsatzes]). Nach einer dritten Auffassung kann die Qualifikation offengelassen werden; auch wenn von einer Koordinationsgemeinschaft sozialversicherungsrechtlicher Art ausgegangen werde, seien die Regeln der Solidargläubigerschaft analog anwenbar (MARKUS SCHMID, Ausgewählte Fragen zu Problemen bei der Durchsetzung der Regressansprüche, des Sozialversicherungsträgers, in: Personen-Schaden-Forum 2012, Stephan Weber [Hrsg.], S. 293 ff., 304 f; ähnlich: JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, 2000, N. 13 ["sozialversicherungsrechtlicher Koordinationsgrundsatz"] und N. 14 ["Solidarforderung"] zu Art. 73 Abs. 2 MVG). 4.2.2 Die Texte der Verordnungsbestimmungen unterscheiden sich je nach Sprache. Während der deutsche und französische Text von Art. 16 ATSV gleichermassen davon sprechen, dass wenn "mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt" sind, diese "Gesamtgläubiger" sind ("Lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au même recours, ils constituent une communauté de créanciers"), heisst es in der italienischen Version "Se all'azione di regresso partecipano più assicurazioni sociali, esse sono creditori in solido". Nicht nur ist einmal von Gesamtgläubigern und ein andermal von Solidargläubigern die Rede; vielmehr beziehen sich die beiden Textversionen auch nicht genau auf das Gleiche. Der italienische Text betrifft den Fall, dass mehrere Sozialversicherer an einer Rückgriffs klage beteiligt sind. Die deutsche und französische Version beziehen sich demgegenüber nicht - einschränkend - auf eine (gemeinsame) Klage, sondern einfach auf den "Rückgriff". Darunter könnte im weiteren Sinn verstanden werden, dass ein Schadenfall Rückgriffsansprüche verschiedener Versicherer auslöst (womit diese am Rückgriff beteiligt sind). Im Übrigen war der Sprachgebrauch bereits in den Vorgängerbestimmungen zur ATSV uneinheitlich. So verwendete die deutsche Version von aArt. 52 UVV (AS 1983 53; SR 832.202) die Formulierung "Sind mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt, so sind sie Gesamtgläubiger [...]", was hier auch der italienischen Version entsprach ("Più assicurazioni, se partecipanoalla surrogazione, costituiscono una comunità di creditori [...]", während es dafür in der französischen Version hiess "En cas de concours d'actions récursoires, les différentes assurances sociales sont créancières solidaires [...]". Klar ist, dass kein Gesamthandsverhältnis besteht und daher die Regressgläubigerinnen nicht gezwungen sind, eine ihnen zustehende Forderung gemeinsam einzuklagen (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 635 f. Rz. 1938; SCHMID, a.a.O., S. 304). Wenn eine Koordination der Gläubiger erreicht werden soll, wird dies speziell angeordnet (Art. 14 Abs. 2 und Art. 17 ATSV; KRAUSKOPF, a.a.O., S. 87). Von diesen Ausnahmen abgesehen, kann grundsätzlich jeder Gesamtgläubiger unabhängig von den anderen seinen eigenen Anspruch geltend machen, aber nur diesen (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 636 Rz. 1941; HÜRZELER, a.a.O., S. 1346 Rz. 36.49; SCHMID, a.a.O., S. 305; BECK, Regressbestimmungen, a.a.O., S. 149 Fn. 88). Ein Gesamtgläubiger hat sich nur um die Einforderung der Ansprüche eines anderen zu kümmern, soweit dies ausdrücklich angeordnet wird (Art. 14 Abs. 2 ATSV). Indem Art. 16 ATSV bestimmt, die Gesamtgläubiger seien einander ausgleichspflichtig, wird klargestellt, dass die korrekte Aufteilung des Regresssubstrates auf die einzelnen Gläubiger, sofern dieses nicht zur Befriedigung aller ausreicht, nicht im Verhältnis zwischen dem Schuldner und den einzelnen Gläubigern zu geschehen hat, sondern zwischen den Gläubigern unter sich. Analog zur Solidargläubigerschaft wird die Zahlung an einen Gesamtschuldner auf die gesamte übergegangene Regressforderung angerechnet. Die anderen Gesamtgläubiger können gegenüber dem Schuldner nur auf das verbleibende Regresssubstrat greifen. Ist dieses ausgeschöpft, weil der Schuldner den Betrag geleistet hat, den er insgesamt schuldet, wird er gegenüber allen Gesamtgläubigern befreit und sind diese für einen allfälligen Ausfall auf den internen Ausgleich verwiesen, der den Schuldner nicht betrifft (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 637. Rz. 1943; SCHMID, a.a.O., S. 305; HÜRZELER, a.a.O., S. 1347 Rz. 36.49; vgl. auch KRAUSKOPF, a.a.O., S. 88). Weil aber die korrekte Aufteilung des Regresssubstrates auf die einzelnen Gläubiger nicht im Verhältnis zum Schuldner, sondern unter diesen selbst im Rahmen des Ausgleichs zu erfolgen hat, ging die Vorinstanz zu Recht davon aus, dass die Klägerinnen einen Gesamtbetrag einklagen durften und die Leistungen nicht in verschiedene Rechtsbegehren aufteilen mussten. Denn so wird gewährleistet, dass sich der Schuldner nicht um die interne Aufteilung zwischen den Gesamtgläubigern zu kümmern hat. Vielleicht erklärt sich mit Blick darauf, dass die Verordnung gerade dann nicht von Gesamtgläubigern, sondern von Solidargläubigern spricht, wenn es nicht um die Teilnahme am Regress als solchem, sondern um die Beteiligung an einer Regressklage geht: Die Klage geht auf den gesamten den Klagenden geschuldeten Betrag. Dessen Aufteilung ist Sache der Kläger unter sich und hat den Beklagten nicht zu interessieren (SCHMID, a.a.O., S. 305). Dass ein Urteil, das die Beklagte zur Gesamtleistung an die drei Klägerinnen - vertreten durch die Klägerin 1 - verpflichtet, nicht vollstreckt werden könnte, wie die Beklagte behauptet, ist nicht anzunehmen. Mit Leistung an die Suva, die nach Art. 14 Abs. 2 ATSV die Ansprüche sämtlicher Klägerinnen geltend macht, wird die Beklagte gegenüber allen Klägerinnen befreit. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist ein schützenswertes Interesse an separaten Begehren nicht erkennbar. 4.2.3 Die Beklagte rügt schliesslich, bei Art. 72 Abs. 5 ATSG handle es sich nur um eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat. Art. 16 ATSV sei keine (genügende) gesetzliche Grundlage für eine Gesamtgläubigerschaft bzw. die von der Vorinstanz bejahte Solidargläubigerschaft. Eine "verordnungsbasierte Gesamtgläubigerschaft" sei nicht zulässig. Wie dargelegt war mit Art. 72 ATSG keine konzeptionelle Änderung gegenüber der bisherigen Rechtslage gewollt und enthielten bereits altrechtliche Verordnungen in Einzelgesetzen (vgl. auch den in BGE 112 II 87 E. 1b S. 90 erwähnten aArt. 79 quater AHVV; vgl. für die spätere Fassung auch AS 1992 1262 f.) vergleichbare Bestimmungen zur "Ausübung des Rückgriffsrechts". Wenn nun der Gesetzgeber, ohne mit Art. 72 ATSG grundsätzlich etwas ändern zu wollen, in dessen Abs. 5 dem Bundesrat die Kompetenz einräumte, die Ausübung des Rückgriffsrechts zu regeln, kann davon ausgegangen werden, dass dies auch die Möglichkeit einschloss, in der Ausführungsverordnung inhaltliche Regelungen in Anlehnung bzw. Übernahme der früheren Bestimmungen in den Einzelgesetzen zu treffen. (...) 6. Ein direktes Forderungsrecht der geschädigten Person gegenüber dem Haftpflichtversicherer steht auch dem nach Art. 72 ATSG in ihre Rechte eingetretenen Versicherungsträger zu (Art. 72 Abs. 4 ATSG). Die Klägerinnen stützen ihre Ansprüche auf das Rohrleitungsgesetz, welches in Art. 37 Abs. 1 RLG ein unmittelbares Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer vorsieht. Die Beklagte ist der Haftpflichtversicherer der F. AG nach Art. 35 RLG. Die Klägerinnen können daher grundsätzlich bis zur Höhe ihrer gesetzlichen Leistungen direkt auf sie Regress nehmen, sofern die F. AG gestützt auf das RLG dem Geschädigten haftet. 6.1 Gemäss Art. 72 Abs. 2 ATSG haften mehrere Haftpflichtige für Rückgriffsansprüche der Versicherungsträger solidarisch. Art. 75 Abs. 2 ATSG enthält sodann ein Regressprivileg für den Arbeitgeber der versicherten Person. Ein Rückgriffsrecht steht dem Versicherungsträger gegen den Arbeitgeber einer versicherten Person aus einem Berufsunfall nur zu, wenn der Arbeitgeber den Berufsunfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hat. 6.1.1 Nach Auffassung der Vorinstanz haftet die Beklagte vollumfänglich für die Regressforderung der Klägerinnen. Dass die Arbeitgeberin zufolge ihres Privilegs nicht hafte, sei nicht von Bedeutung. Die Beklagte macht geltend, es stehe fest, dass bei gegebenen Voraussetzungen grundsätzlich auch die Arbeitgeberin des Geschädigten, die C. AG, gegenüber dem Geschädigten haftbar wäre. Gegenüber dem Geschädigten würden die Arbeitgeberin und die F. AG nicht solidarisch sondern konkurrierend haften. Die Arbeitgeberin würde nur bei Absicht oder Grobfahrlässigkeit (Art. 75 Abs. 2 ATSG) aus Arbeitsvertrag haften, das Gaswerk bei gegebenen Voraussetzungen aus Gesetz (Art. 33 Abs. 1 RLG). Sodann stehe fest, dass die Arbeitgeberin den Versicherungsfall weder absichtlich noch grobfahrlässig herbeigeführt habe. Damit gelte ihr gegenüber das Regressprivileg gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG, da sie für ihren Betrieb nicht obligatorisch haftpflichtversichert sei (diese Einschränkung findet sich heute zwar in Art. 75 Abs. 3 ATSG, sie ist aber erst seit dem 1. Januar 2008 in Kraft [AS 2007 5149 und 5147], so dass ihr, entgegen dem, was Beklagte anzunehmen scheint, hier keine Bedeutung zukommt; vgl. KIESER, a.a.O., N. 23 zu Art. 75 ATSG). Es sei ohne formelle gesetzliche Grundlage nicht zulässig, dass die Klägerinnen von der aus Gesetz haftenden F. AG (bzw. der Beklagten als deren Versicherer) die vollen Leistungen zurückfordern könnten. Es sei nämlich zu berücksichtigen, dass die Sozialversicherer durch die von der Arbeitgeberin und dem Geschädigten bezogenen Beiträge für ihren Schadenaufwand gedeckt seien bzw. dass der Arbeitgeber - gemeint offenbar als Gegenleistung für die Sozialversicherungsabgaben - von der Regresspflicht gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG befreit werde. Beides seien Umstände, die es im Sinn von Art. 147 Abs. 1 OR verbieten würden, der Beklagten den Anteil der privilegierten Arbeitgeberin zu überbinden, indem von ihr die ganzen Leistungen zurückverlangt würden. Auch das Bundesgericht habe in BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 zu erkennen gegeben, dass es nahe liegen würde, in einem solchen Fall den nicht privilegierten Rückgriffspflichtigen zulasten des Regressanspruchs der Suva einen Ausgleich zu gewähren. Der Vorhalt der Vorinstanz sodann, die Beklagte habe nicht substanziiert, welchen Anteil des Schadens von der Arbeitgeberin zu tragen gewesen wäre, übergehe Art. 148 Abs. 1 OR, wonach jeder Solidarschuldner einen gleichen Teil zu übernehmen habe. 6.1.2 Vorerst ist klarzustellen, dass es bei Art. 75 Abs. 2 ATSG um ein Regress privileg und nicht um ein Haftungs privileg geht. Nur der Rückgriff der Sozialversicherer auf die Arbeitgeberin ist beschränkt. Die Haftung der Arbeitgeberin gegenüber dem geschädigten Arbeitnehmer besteht nach Art. 328 OR dagegen auch bei Fahrlässigkeit und der geschädigte Arbeitnehmer kann sich darauf berufen für den von den Sozialversicherern gemäss Art. 73 Abs. 1 ATSG nicht gedeckten Direktschaden (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 244 Rz. 731 ff.; KIESER, a.a.O., N. 13 zu Art. 75 ATSG; VOGEL/BICHSEL, Regressprivileg und Koordinationsgemeinschaft, HAVE 2004 S. 331 ff., 332 f. Zur Unterscheidung zwischen Regressprivileg und Haftungsprivileg grundlegend: BGE 117 II 609 E. 4c S. 614 ff.). Der von der Beklagten erwähnte BGE 113 II 323 betrifft denn auch einen Anwendungsfall eines Haftungs privilegs. Einem geschädigten Arbeitnehmer hafteten grundsätzlich nach Art. 58 SVG sowohl der Arbeitgeber wie der Halter des schadenverursachenden Fahrzeugs. Die Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber blieben dem Geschädigten aber aufgrund des damals gemäss Art. 129 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG; BS 8 317 f.) geltenden Haftungsprivilegs versagt. Dagegen wendete die Versicherung des haftpflichtigen Fahrzeugshalters ein, der Schadenersatz sei um den Betrag zu kürzen, den sie ohne Haftungsprivileg auf dem internen Regressweg vom andern an sich Haftpflichtigen (dem Arbeitgeber) hätte verlangen können. Das Bundesgericht lehnte eine solche Reduktion ab und verpflichtete die Versicherung des haftpflichtigen Fahrzeughalters zu vollem Schadenersatz. Das Haftungsprivileg nach Art. 129 Abs. 2 KUVG schliesse nicht nur eine Klage des Geschädigten bzw. seiner Hinterbliebenen, sondern auch den Rückgriff der Suva oder des Dritthaftpflichtigen bzw. dessen Haftpflichtversicherers auf den Arbeitgeber aus; die Arbeitgeberfirma falle mithin aus der Solidarhaft heraus. Die dem Haftungsprivileg entsprechende Haftungsquote wurde also nicht dem Geschädigten, sondern dem andern Haftpflichtigen angelastet. Angetönt wurde allerdings, dass dem haftpflichtigen Dritten allenfalls für die entgangene Rückgriffsmöglichkeit ein Ausgleich zu Lasten des Regressanspruchs der Suva zu gewähren wäre (i.d.S. die zutreffende Interpretation des Urteils bei: THOMAS KOLLER, Das Regressprivileg und der Rückgriff des Sozialversicherers auf einen nicht privilegierten haftpflichtigen Dritten, HAVE 2005 S. 25 ff., 27; FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 274 Rz. 834 und bei Fn. 1468). Auf diesen Hinweis bezieht sich wie erwähnt auch die Beklagte. In einem nicht publizierten Urteil (C 193/1957 vom 10. Juni 1958 E. 1) hat das Bundesgericht im Hinblick auf das Regressprivileg gemäss Art. 129 Abs. 2 KUVG erwogen, man könne sich in der Tat fragen, ob Art. 100 KUVG (vgl. BS 8 311) nicht eine Lücke aufweise, die in dem Sinn zu schliessen wäre, dass sich die Suva von dem vom nicht privilegierten Haftpflichtigen geforderten Betrag jene Summe abziehen lassen müsse, die dieser wegen dem Arbeitgeberprivileg nicht vom grundsätzlich ebenfalls haftbaren Arbeitgeber zurückfordern könne. Die Frage wurde offengelassen, weil in der Folge von Grobfahrlässigkeit des Arbeitgebers ausgegangen wurde (zur Kritik an diesem "Umgehen" der Frage: ROLAND SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 336 Rz. 982 und Fn. 5). Zu den Auswirkungen eines Regress privilegs gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG bei mehreren Haftpflichtigen hat sich das Bundesgericht somit noch nicht abschliessend geäussert. Es ist demnach zu prüfen, ob die Sozialversicherer zur Durchsetzung der Subrogationsforderung vollumfänglich allein auf die nicht privilegiert haftende F. AG bzw. die Beklagte als deren Haftpflichtversicherer regressieren können, wie die Vorinstanz annahm. 6.1.3 Die neuere Lehre geht im Anschluss an BGE 113 II 323 überwiegend davon aus, dem Sozialversicherer sei das volle Regressrecht gegenüber dem nicht privilegierten Schuldner zu gewähren, so wie in BGE 113 II 323 auch dem Geschädigten zugestanden wurde, vom nicht privilegierten Haftpflichtigen den vollen Schadenersatz zu verlangen. Die Rechtsprechung zum Haftungsprivileg wird also auf das Regressprivileg übertragen (VOGEL/BICHSEL, a.a.O., S. 332, die ausdrücklich von einer "Analogie" sprechen; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Überentschädigung und Koordination, in: Personen-Schaden-Forum 2004, Verein Haftung und Versicherung [Hrsg.], S. 165 ff., 174; KOLLER, a.a.O., S. 26 f., FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 ff. Rz. 837 ff.; KRAUSKOPF, a.a.O., S. 84; HÜRZELER, a.a.O., S. 1346 Rz. 36.48; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichsystemen, [nachfolgend: Schadenausgleichsysteme II], in: Haftung und Versicherung, Weber/Münch [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, S. 251 ff., 312 Rz. 6.176; DOLF, a.a.O., S. 157 Rz. 330; ALEXANDER MÜLLER, Regress im Schadensausgleichsrecht unter besonderer Berücksichtigung des Privatversicherers, 2006, S. 82; a.A. THOMAS FREI, Die durch ein Regressprivileg gestörte Koordinationsgemeinschaft, HAVE 2004, S. 140 f.). Es bleibt zu prüfen, ob diese Übertragung auf die Regressforderung gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG dogmatisch und wertungsmässig gerechtfertigt ist. 6.1.3.1 Mit der Subrogation entsteht kein neuer, selbstständiger Anspruch des Sozialversicherers. Vielmehr übernimmt dieser durch Legalzession den Haftpflichtanspruch des Geschädigten mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen. Die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibt durch die Subrogation grundsätzlich unberührt ( BGE 124 III 222 E. 3 S. 225; BGE 124 V 174 E. 3b S. 177; zit. Urteil 4A_404/2013 E. 1.1; Urteil 4C.208/2002 vom 19. November 2002 E. 2.1.1). Das Bundesgericht hat noch vor dem Inkrafttreten des ATSG entschieden, dass die Sozialversicherung bei Subrogation im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses aus dem Solidaritätsverhältnis heraustritt . Die Sozialversicherung sei gerade keine Haftpflichtige, sondern eine "haftpflichtfremde Ersatzpflichtige". Anders sei dies bei der Haftpflichtversicherung, die für den Versicherten leistet. Diese trete bezüglich des Regressrechtes an die Stelle des Haftenden. Gegenüber Mithaftenden könne sie als Teil der Solidaritätsgemeinschaft im Gegensatz zur Sozialversicherung nur anteilsmässig Rückgriff nehmen, da unter den mehreren Mithaftenden selber keine Solidarität besteht (zit. Urteil 4C.208/2002 E. 2.1.2 mit umfassenden Hinweisen). Art. 72 Abs. 2 ATSG setzt diese Auffassung um (KOLLER, a.a.O., S. 26) und bestimmt deshalb, dass mehrere Haftpflichtige dem Sozialversicherer solidarisch haften (kritisch dazu: ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 91 zu Art. 51 OR). Eine Lehrmeinung (BECK, Schadenausgleichsysteme II, a.a.O, S. 312 Rz. 6.176) leitet bereits aus diesem Urteil ab, folglich sei der Regress des Sozialversicherers auf den nicht privilegiert Haftpflichtigen nicht auf dessen Anteil beschränkt und der nicht privilegierte Solidarschuldner könne sich nicht auf das für einen Mithaftpflichtigen zur Anwendung kommende Regressprivileg berufen. Das wird mit diesem Urteil aber nicht gesagt. 6.1.3.2 Das Regressprivileg gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG bedeutet, dass bei gegebenen Voraussetzungen (lediglich Fahrlässigkeit des Arbeitgebers) keine Forderung des Sozialversicherers gegenüber dem Arbeitgeber besteht (so auch allgemein [nicht bezogen auf Art. 75 Abs. 2 ATSG]: PETER JUNG, Regressprobleme bei Privilegierung eines Solidarschuldners, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier, 2008, S. 285 ff., 286). Solidarität zwischen mehreren Haftpflichtigen kann es aber nur geben, wenn eine multiple Haftung vorhanden ist ( BGE 133 III 6 E. 5.3.4 S. 25; BGE 130 III 362 E. 5.2 S. 369). In der Lehre wird die Auffassung vertreten, sofern die Voraussetzungen des Regressprivilegs gegeben seien, schliesse dies eine Haftung gegenüber dem regressierenden Sozialversicherer aus (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 Rz. 837). Der Privilegierte fällt - wie es in BGE 113 II 323 formuliert wurde - "aus der Solidarhaft heraus". Aus diesem Ansatz ergibt sich bereits aus dogmatischen Gründen, dass, wenn der Sozialversicherer voll auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen Rückgriff genommen hat - dieser seinerseits nicht auf den privilegierten Arbeitgeber regressieren kann, da keine gemeinsame Schuld besteht. Daraus wird der Schluss gezogen, der nicht privilegierte Schuldner hafte dem Sozialversicherer als einziger Schuldner für den ganzen Haftungsbetrag (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 Rz. 837. Im Ergebnis gleich mit Hinweis auf die in in BGE 113 II 323 zum Haftungsprivileg ergangene Rechtsprechung: KOLLER, a.a.O., S. 27 und bei Fn. 18 mit der Begründung, die Abänderung des Haftungs- zu einem Regressprivileg habe die Stellung des Sozialversicherungsträgers nicht berührt; sowie DOLF, a.a.O., S. 157 Rz. 330, der darauf verweist, für den Sozialversicherer müsse bei Vorliegen eines Regressprivilegs dasselbe gelten, wie für den Geschädigten bei Vorliegen eines Haftungsprivilegs). Es fragt sich aber, ob es nicht angezeigt ist, den Ausfall des Mitschädigers als Umstand zu berücksichtigen, der eine Haftungsreduktion (Art. 44 OR) rechtfertigt. 6.1.3.3 In BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 f. wurde wie erwähnt die Nicht-Berücksichtigung des Haftungsprivilegs des Arbeitgebers bei der Haftpflicht des nicht privilegierten Dritthaftpflichtigen gegenüber dem Geschädigten wesentlich wertungsmässig begründet. Es entspreche dem Wesen der Solidarität und Billigkeit, den haftpflichtigen Dritten und nicht den Geschädigten den Ausfall tragen zu lassen. Diese Überlegung lässt sich nicht ohne weiteres auf den Sozialversicherer übertragen (ebenso: KOLLER, a.a.O., S. 27). Im zitierten Entscheid wurde denn auch festgehalten, ein Ausgleich zugunsten des nicht privilegierten Haftpflichtigen und zulasten des Sozialversicherers, wie er in der Lehre zum Teil befürwortet werde, "liegt in der Tat nahe" ( BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 mit Hinweisen). Nachdem mit dem ATSG das Haftungsprivileg zugunsten des Geschädigten abgeschafft wurde, liegt ein solcher Ausgleich noch näher. Weshalb soll es gerechtfertigt sein, dass der nicht privilegierte Haftpflichtige, der vom Geschädigten belangt wurde, für den Direktschaden auf den mit ihm solidarisch haftenden Arbeitgeber Rückgriff nehmen kann, gegenüber dem Sozialversicherer aber für die Subrogationsforderung vollumfänglich allein haftet? Das frühere Haftungsprivileg nach aArt. 44 UVG wurde einerseits damit begründet, dass der Arbeitgeber die Prämien der Betriebsunfallversicherung bezahlen müsse, und anderseits mit dem Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens durch Ausschaltung von Auseinandersetzungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer ( BGE 127 III 580 E. 2b S. 583). Mit der Aufhebung des Haftungsprivilegs besteht der zweite Grund nicht mehr. Die Aufrechterhaltung des Regressprivilegs der Suva ergibt sich gemäss den Materialien aber nach wie vor aus der Tatsache, dass der Arbeitgeber die Prämien für die Berufsunfallversicherung bezahle. Das Regressprivileg für die AHV/IV wurde nicht weiter begründet, sondern es wurde einfach darauf verwiesen, es löse das durch die Gerichtspraxis ( BGE 112 II 167 ) gestützt auf aArt. 48 ter AHVG anerkannte Regressprivileg ab (Bericht der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit, BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG). In der Folge kam es im Gesetzgebungsprozess zu keinen massgeblichen Äusserungen mehr (vgl. die Zusammenfassung bei FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 247 Rz. 746 f.). Geht man von dieser Begründung des Regressprivilegs aus, dann ist es folgerichtig, dass ein interner Rückgriff des dem Sozialversicherer voll leistenden Haftpflichtigen auf den Arbeitgeber ausgeschlossen ist, denn sonst würde das Regressprivileg auf diesem Weg unterlaufen und der Arbeitgeber würde des Vorteils, den er sich nach der Vorstellung des Gesetzgebers mit der Prämienleistung erkauft, verlustig gehen. Anderseits fehlt eine innere Rechtfertigung dafür, dass sich die Sozialversicherer voll am nicht privilegierten Haftpflichtigen schadlos halten können. Ihre Gegenleistung für die das Privileg rechtfertigenden Prämienzahlungen ist die entsprechende Versicherungsdeckung für die Arbeitnehmer. Bei einer vollen Regressmöglichkeit auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen wären sie daher in der Tat bereichert, wie die Beklagte geltend macht. Es erscheint daher jedenfalls wertungsmässig gerechtfertigt, dass der nicht privilegierte Haftpflichtige dem Sozialversicherer nur insoweit haftet, wie er im internen Verhältnis mit dem Arbeitgeber den Schaden tragen müsste, wenn kein Regressprivileg bestünde und demzufolge zwischen ihnen der interne Regress zwischen Solidarschuldnern spielen würde. 6.1.3.4 Dogmatisch lässt sich das Regressprivileg des Mitverursachers als Reduktionsgrund für die Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen verstehen. Der Sozialversicherer muss sich den Vorteil anrechnen lassen, der seinen versicherten Arbeitgebern zugestanden wird (i.d.S. - allerdings noch bezogen auf aArt. 44 UVG bzw. Art. 129 Abs. 2 KUVG - EMIL W. STARK, Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts, ZSR 86/1967 II S. 1 ff., 70; PETER STEIN, Haftungskompensation, ZSR 102/1983 I S. 67 ff., 107 f.; PIERRE TERCIER, Concours d'actions et solidarité: Où en sommes-nous?, in: Quelques questions fondamentales du droit de la responsabilité civile, 2002, S. 115 ff., 137; SCHAER, a.a.O., S. 335 f. Rz. 982 f.; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichsystemen, in: Schaden - Haftung - Versicherung, [nachfolgend: Schadenausgleichsysteme I], Münch/Geiser [Hrsg.], 1. Aufl. 1999 [Vorauflage], S. 235 ff., 281 f. Rz. 6.105 und S. 310 Rz. 6.159). Eshandelt sich um einen Umstand aus dem Verantwortungsbereich des Gläubigers, für den dieser im Sinn von Art. 44 Abs. 1 OR einzustehen hat. Diesem Ergebnis steht auch die Rechtsnatur der Subrogation nicht entgegen. Es bleibt dabei, dass keine neue Forderung des Sozialversicherers entsteht; der Bestand der durch Legalzession übergegangenen Forderung des Geschädigten bleibt unverändert (Erhaltung der Einwendungen und Einreden). Der Gesetzgeber hat aber mit der neuen Ordnung im ATSG eine gewisse Unabhängigkeit der Regressforderung von der subrogierten Forderung geschaffen (so auch FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 ff. Rz. 837 a.E. Rz. 839 ff.). Die Abschaffung des Haftungsprivilegs und die Beibehaltung des Regressprivilegs führen dazu, dass der Geschädigte zwar eine Forderung gegen den Arbeitgeber hat. Soweit diese seine Forderung aber auf die Sozialversicherer übergeht, hat der Sozialversicherer seinerseits im Rahmen des Arbeitgeberprivilegs keine (durchsetzbare) Forderung mehr. 6.1.3.5 Die Lehre, die eine volle Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen gegenüber den Sozialversicherern befürwortet, rechtfertigt diese ebenfalls wertungsmässig. Es gehe um eine Frage der richtigen Schadens- beziehungsweise Kostenallokation und der Verhaltenssteuerung (KOLLER, a.a.O., S. 27 ff.; ihm folgend: FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 277 f. Rz. 841; DOLF, a.a.O., S. 158 f. Rz. 333 ff.). Namentlich KOLLER, der dies erstmals begründete, macht geltend, das Bundesgericht habe in BGE 119 II 289 , wo dem Sozialversicherer der Genuss des Einreden- und Einwendungsausschlusses gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG zugestanden worden sei, darauf abgestellt, dass die obligatorische Motorfahrzeughalterhaftpflicht dem Schädiger näher stehe als die Unfallversicherung des Geschädigten. Mit diesem Entscheid habe das Bundesgericht die aus einem Autounfall resultierenden Kosten beim Haftpflichtversicherungssystem des Strassenverkehrs alloziert statt beim Sozialversicherungssystem, das heisst sachlich zutreffend dort, wo die Kosten verursacht worden seien. Übertrage man dies auf das Problem des Regressprivilegs, so zeige sich am Beispiel eines Autounfalls mit dem Auto des Arbeitgebers, dass bei einem - wegen des Arbeitgeberprivilegs - bloss anteilmässigen Rückgriff auf den nicht privilegierten Halter eines Fahrzeugs das Motorfahrzeughalterhaftpflichtversicherungssystem entlastet würde zum Nachteil des Sozialversicherungssystems. Das würde der Grundidee widersprechen, dass Kosten des Strassenverkehrs von diesem und nicht vom Sozialversicherungssystem zu tragen seien. KOLLER führt weiter aus, diese Überlegungen müssten auch gelten, wenn nicht die Motorfahrzeughalterhaftpflicht, sondern eine andere Kausalhaftung zur Diskussion stehe. Im gewerblichen Bereich würden Haftpflichtprämien als Teil der Kosten für die Herstellung oder Verteilung von Gütern in die Endkosten einfliessen und so auf die Konsumenten abgewälzt. Unter dem Prinzip der Kostenwahrheit sei es sachgerecht, dass der Verbraucher und nicht der Prämienzahler der Sozialversicherung diese Kosten übernehme und die Prämien entsprechend dem zu übernehmenden Risiko ausgestaltet seien. Nur wenn die Prämien für die Haftpflichtversicherung des Kausalhaftpflichtigen risikogerecht ausgestaltet seien, könnten sie zu einer risikogerechten und effizienten Kostenallokation beitragen (KOLLER, a.a.O., S. 27 ff.). Diese Überlegungen überzeugen nur bedingt. Die Frage ist vorerst: Was heisst risikogerechte Prämiengestaltung? Es kann sein, dass der Kausalhaftpflichtige alleiniger Verursacher eines Schadens ist, oder dass er neben einem den Schaden schuldhaft Verursachenden haftet, oder dass er schliesslich neben einem Arbeitgeber eines Geschädigten haftet. Die Prämiengestaltung wird alle möglichen Fälle in Rechnung stellen müssen. Es ist daher kaum anzunehmen, dass wegen der möglichen Einzelfälle, wo der nicht privilegierte Kausalhaftpflichtige neben einem Arbeitgeber haftet, die Prämiengestaltung anders ausfällt und entsprechend zur Verhaltenssteuerung beim nicht privilegierten Kausalhaftpflichtigen beiträgt. Hinzu kommt, dass das Privileg des Arbeitgebers gerade dadurch gerechtfertigt wird, dass auch der Sozialversicherer von ihm für das gedeckte Risiko eine Prämie erhalten hat. Das Bundesgericht hielt in BGE 119 II 289 E. 5c S. 296 zwar fest, der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer stehe dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten. Es ging dabei aber um die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, und nicht um das durch die obligatorische Versicherung abgedeckte Risiko, das sich verwirklicht hatte. In dem Entscheid ging es konkret mithin nicht um die hier interessierende Frage. Insgesamt erscheint es gerechtfertigt, das Regressprivileg bei der Bemessung des Regressanspruchs des Sozialversicherers auf einen Dritten zu berücksichtigen. Dabei kann offenbleiben, ob sich für diese Frage allenfalls aus der in Art. 75 Abs. 3 ATSG erfolgten Gesetzesanpassung etwas ableiten liesse, ist diese doch erst seit dem 1. Januar 2008 in Kraft und damit hier nicht anwendbar. 6.2 Prozessual ist davon auszugehen, dass der Sozialversicherer zunächst den ungekürzten Anspruch behaupten darf. Es ist dann Sache des in Anspruch genommenen Haftpflichtigen darzulegen, in welchem Ausmass sein Anteil wegen des Arbeitgeberprivilegs zu reduzieren ist. Davon ging implizit auch die Vorinstanz aus. Gemäss ihren Feststellungen habe die Beklagte aber im kantonalen Verfahren nicht ausgeführt, welcher Anteil des Schadens ihrer Meinung nach von der C. AG zu tragen gewesen wäre. Dem hält die Beklagte entgegen, die Vorinstanz übergehe damit Art. 148 Abs. 1 OR, wonach jeder Solidarschuldner einen gleichen Teil zu übernehmen habe. Sowohl die Auffassung der Vorinstanz als auch diejenige der Beklagten greifen zu kurz: 6.2.1 Die Reduktion des Regressanspruchs erfolgt grundsätzlich, indem eine interne Haftungsaufteilung zwischen den beiden Haftpflichtigen stattfindet, wie wenn das Sonderrecht nicht spielen würde. Die sich aus dieser Operation ergebende Quote des Privilegierten trägt definitiv der subrogierende Versicherer, so dass der Dritthaftpflichtige nur für seinen internen Anteil geradestehen muss (FREI, a.a.O., S. 141; vgl. STARK, a.a.O., S. 70; SCHAER, a.a.O., S. 335 f. Rz. 982; BECK, Schadenausgleichsysteme I, a.a.O., S. 281 f. Rz. 6.105 und S. 310 Rz. 6.159). Ohne Sonderrecht würden die Beteiligten (sofern auch die Arbeitgeberin eine Haftung trifft) den Klägerinnen nach Art. 72 Abs. 2 ATSG solidarisch haften. Mit Art. 72 Abs. 2 ATSG sollte erreicht werden, dass gegenüber dem Versicherungsträger gleich wie gegenüber dem Geschädigten je nach Gesetzesbestimmung "echte" Solidarität (gem. Art. 50 OR und Regelungen in Spezialgesetzen, z.B. Art. 60 SVG) oder "unechte" Solidarität (gem. Art. 51 OR) gilt (vgl. Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Vertiefte Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994, BBl 1994 V 957 f. zu Art. 79 E-ATSG). Gemäss Art. 34 RLG richtet sich der Rückgriff unter den Haftpflichtigen bei einer Haftung gemäss Rohrleitungsgesetz nach den Bestimmungen des Obligationenrechtes über unerlaubte Handlungen, was sich insbesondere auf Art. 51 OR bezieht (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II/3, 4. Aufl. 1991, S. 391 § 30 Rz. 163). Dabei nimmt die Beklagte als Haftpflichtversicherung der F. AG deren Position ein ( BGE 130 III 362 E. 5.1 S. 369; BGE 116 II 645 E. 2 S. 647 f. mit Hinweisen; OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. I, 5. Aufl. 1995, S. 572 § 11 Rz. 102). Entgegen der Auffassung der Beklagten kann damit nicht einfach Art. 148 Abs. 1 OR herangezogen werden. 6.2.2 Die Beklagte hat nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid vorinstanzlich ausgeführt, die Sozialversicherer müssten denjenigen Anteil übernehmen, den der haftpflichtrechtlich privilegierte Arbeitgeber als Solidarschuldner zu verantworten hätte. Es ist nicht notwendig, dass sie darlegt, welcher Anteil des Schadens ihrer Meinung nach von der C. AG zu tragen gewesen wäre. Es genügt, dass sie die Tatsachen behauptet und nachweist, die es dem Gericht erlauben, den Betrag nach Art. 51 i.V.m. Art. 50 OR festzusetzen. Dazu äussert sich der angefochtene Entscheid nicht. Das Regressprivileg setzt voraus, dass die Arbeitgeberin gegenüber dem Geschädigten haftpflichtig ist, ohne dass ihr ein grobes Verschulden oder Absicht vorgeworfen werden kann. Sofern der Beklagten dieser Nachweis gelingt, kann sie sich der Regressforderung der Klägerinnen insoweit widersetzen, als der Schaden im internen Verhältnis ohne Regressprivileg von der Arbeitgeberin zu tragen wäre. Soweit eine Haftung der Beklagten besteht, wird die Vorinstanz daher über die Berücksichtigung des Regressprivilegs neu zu entscheiden haben. (...)
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Gemeinsamer Regress der Suva, der AHV und der IV auf eine Haftpflichtversicherung (Art. 72 und Art. 75 ATSG; Art. 14 Abs. 2 und Art. 16 ATSV). Die AHV und die IV sind auch unter der Geltung des ATSG bezüglich der nach Art. 72 ATSG auf die Versicherungsträger übergehenden Ansprüche parteifähig. Übt auch die Suva ihr Rückgriffsrecht aus, werden sie durch diese vertreten (E. 3). Bedeutung des Begriffs "Gesamtgläubiger" nach Art. 16 ATSV. Reicht das Regresssubstrat nicht zur Befriedigung aller Gesamtgläubiger, hat die korrekte Aufteilung intern durch einen Ausgleich zwischen ihnen zu erfolgen, nicht im Verhältnis zum Schuldner. Klagen Gesamtgläubiger gemeinsam, ist daher im Rechtsbegehren der verlangte Gesamtbetrag nicht auf die einzelnen Klageparteien aufzuteilen (E. 4). Auf das Regressprivileg gegenüber einem Sozialversicherer (Art. 75 ATSG) kann sich diesem gegenüber auch ein nicht privilegierter Schuldner berufen, soweit die Schuld ohne Regressprivileg intern vom Privilegierten zu übernehmen gewesen wäre (E. 6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,941
143 III 79
143 III 79 Sachverhalt ab Seite 81 B. (Geschädigter) erlitt am 8. September 2004 bei einem Arbeitsunfall in einem Abwasserkontrollschacht Verbrennungen. Seine Arbeitgeberin, die C. AG (nachfolgend Arbeitgeberin), war beauftragt, die Kanalisationsleitungen und die Schächte in der Strasse W. zu sanieren und abzudichten. Während der Geschädigte im Schacht arbeitete, entzündete sich an einer von ihm gerauchten Zigarette (die Arbeitgeberin hatte kein Rauchverbot ausgesprochen) im Schacht befindliches Gas, und es kam (je nach Darstellung der Parteien) zu einer Gasexplosion oder zu einer Gasverpuffung. Der Geschädigte erlitt Verbrennungen, die in der Folge gut abheilten. Die psychischen Folgen des Unfalls sind umstritten. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva, Klägerin 1) sowie die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Klägerin 2) und die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Klägerin 3) richteten nach dem Unfall Leistungen aus bzw. werden noch solche ausrichten. Nach ihrer Auffassung stammte das entzündete Gas aus einer lecken Gasleitung der bei der A. AG (Beklagte) haftpflichtversicherten Gaswerk F. AG, womit diese gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1963 über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe (Rohrleitungsgesetz, RLG; SR 746.1) für den Schaden des Geschädigten hafte. Für die von ihnen erbrachten bzw. noch zu erbringenden Leistungen nehmen die Klägerinnen Regress auf die Beklagte. Sie beantragten beim Handelsgericht des Kantons Zürich, die Beklagte sei zu verpflichten, ihnen Fr. 1'321'242.35 nebst Zins zu bezahlen. Das Handelsgericht schützte die Klage im Umfang von Fr. 1'015'490.35 nebst Zins. Beide Parteien haben gegen diesen Entscheid beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Das Bundesgericht heisst beide Beschwerden teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an das Handelsgericht zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Nach Art. 72 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) tritt gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen ein. Mehrere Haftpflichtige haften für Rückgriffsansprüche der Versicherungsträger solidarisch (Art. 72 Abs. 2 ATSG). Zum Rückgriff berechtigt ist nach dem Wortlaut von Art. 72 Abs. 2 ATSG der "Versicherungsträger" ("l'assureur", "l'assicuratore"). Unter dem Titel "Geltendmachung für die AHV/IV" bestimmt Art. 14 ATSV (SR 830.11): (1) "Für die Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie die Invalidenversicherung macht das Bundesamt für Sozialversicherungen (Bundesamt) unter Mitwirkung der Ausgleichskassen und der IV-Stellen die Rückgriffsansprüche geltend. Das Bundesamt kann diese Aufgabe den kantonalen Ausgleichskassen, der Schweizerischen Ausgleichskasse oder den IV-Stellen übertragen" (2) "Üben die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt oder die Militärversicherung das Rückgriffsrecht aus, machen sie auch die Rückgriffsansprüche der Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie der Invalidenversicherung geltend. Das Bundesamt trifft hierfür mit den beiden Sozialversicherern die nötigen Vereinbarungen". 3.1 3.1.1 Die Beklagte bestreitet wie bereits im kantonalen Verfahren, dass die Klägerinnen 2 und 3 Versicherungsträger im Sinn von Art. 72 ATSG sind. Anders als noch unter früherem Recht vor Inkrafttreten des ATSG, wo aArt. 48 ter AHVG (AS 1978 401 f.) bestimmt habe, "die Alters- und Hinterlassenenversicherung" trete in die Ansprüche des Versicherten ein, sei heute nur von "Versicherungsträger" die Rede. Dieser Begriff setze eine Institution voraus mit eigenen Organen und ausgestattet mit Rechtspersönlichkeit. Im Sozialversicherungsrecht seien dies eidgenössische oder kantonale Anstalten, die auch Träger der versicherten Risiken seien. AHV und IV seien demgegenüber nur zwei Versicherungs zweige . Der Begriff "Versicherungsträger" sei schon vor Einführung des ATSG in internationalen Abkommen über Soziale Sicherheit verwendet worden und habe dort parteifähige Institutionen bezeichnet, welche die Sozialversicherungssparten durchführen. Art. 14 Abs. 1 ATSV weise zwar die Geltendmachung von Rückgriffsansprüchen dem Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) zu. Da aber etliche Ausgleichskassen und IV-Stellen mit eigenen Rechtsdiensten verstärkt seien, könne das BSV diese Aufgabe öffentlichrechtlichen Versicherungsträgern überlassen. Die Zulassung der Klägerinnen 2 und 3 als partei- und damit prozessfähige Einheiten verletze seit dem Inkrafttreten des ATSG das Subrogationsrecht der IV-Stelle V. und vor allem jenes der Ausgleichskasse G. Zudem hätten die Klägerinnen nie behauptet, diese beiden Versicherungsträger hätten bei der Geltendmachung des vorliegenden Regresses irgendwie mitgewirkt, wie das Art. 14 Abs. 1 ATSV dem BSV vorschreibe. Die frühere zu aArt. 48 ter AHVG ergangene Rechtsprechung ( BGE 112 II 87 ) sei nicht mehr anwendbar. 3.1.2 In einer weiteren Begründung, die sie allerdings nicht klar von der ersten unterscheidet, beruft sich die Beklagte darauf, gemäss Art. 14 Abs. 2 ATSV habe die Suva den Rückgriff geltend zu machen, sobald sie selber Rückgriffsrechte ausübe. Damit sei dem BSV die Befugnis, in Regressen für IV und AHV zu handeln, klar entzogen worden. Vorliegend hätte also die Suva im eigenen Namen die Regressforderungen stellen müssen. Art. 14 Abs. 2 ATSV habe die gleiche Rechtswirkung wie die Abtretung einer Forderung zum Inkasso. 3.2 Das Bundesgericht hat in BGE 112 II 87 die Partei- und Prozessfähigkeit der AHV zur Geltendmachung eines Rückgriffsanspruchs anerkannt. Es trifft zu, dass dies noch unter aArt. 48 ter AHVG erfolgte, welcher ausdrücklich bestimmte, dass "die Alters- und Hinterlassenenversicherung" in die Ansprüche des Versicherten eintrete, welche Bestimmung sinngemäss auch für die Invalidenversicherung galt (aArt. 52 IVG; AS 1978 408). Dem Argument, die AHV sei im Gegensatz etwa zur Suva keine öffentlichrechtliche Körperschaft und keine Anstalt, sondern bloss eine Hauptabteilung des Bundesamtes für Sozialversicherung ohne eigene Rechtspersönlichkeit, und sie könne deshalb nicht anstelle der Schweizerischen Eidgenossenschaft als Prozesspartei auftreten, hielt das Bundesgericht entgegen, ob eine Behörde Träger eigener Rechte und Pflichten sein könne oder als blosses Organ eines Rechtssubjektes anzusehen sei, bestimme das jeweils massgebliche öffentliche Recht. aArt. 48 ter AHVG bestimme, dass die Alters- und Hinterlassenenversicherung in die Ansprüche des Versicherten eintrete. Ergänzt werde diese Bestimmung durch die Vorschriften über die Ausübung des Regressrechts (aArt. 79 quater AHVV; AS 1978 432; SR 831.101); danach sei der Rückgriff im Einzelfall unter Mitwirkung der Ausgleichskassen durch das Bundesamt für Sozialversicherung geltend zu machen, das sich ferner im Falle konkurrierender Regressansprüche u.a. mit der Suva zu verständigen habe, die nötigen Vereinbarungen treffen und den Rückgriff auch kantonalen Ausgleichskassen übertragen könne ( BGE 112 II 87 E. 1a und b). 3.3 Auch in jüngerer Zeit ist das Bundesgericht ohne weiteres von der Parteifähigkeit der AHV und IV ausgegangen ( BGE 140 III 221 ; Urteile 4A_51/2014 vom 27. August 2014; 4A_404/2013 vom 29. Januar 2014; 4A_275/2013 vom 30. Oktober 2013). Diesen Entscheiden lagen aber Ereignisse zugrunde, die sich vor Inkrafttreten des ATSG ereignet hatten und auf die daher noch das frühere Recht anwendbar war ( BGE 131 III 360 E. 7.1 S. 367 mit Hinweisen). Die Frage ist daher unter der Geltung des ATSG erstmals zu beurteilen. 3.3.1 Die Beklagte stellt mit ihrer Begründung die Sozialversicherung bzw. deren einzelne Zweige einerseits der Durchführung (dieser Sozialversicherungszweige) durch Körperschaften/Anstalten andererseits gegenüber. AHV und IV könnten somit nur als Versicherungszweige verstanden werden. Das ATSG unterscheidet jedoch - differenzierter - zwischen "Sozialversicherung", "Versicherungsträger" und "Durchführungsorgan". Wenn von "Sozialversicherung" gesprochen wird - dies ist insbesondere in den drei ersten Kapiteln sowie bei den Bestimmungen über die Leistungskoordination der Fall - ist damit die Versicherung als solche gemeint; dabei kann der Bezug auf die einzelnen Zweige der Sozialversicherung (etwa die IV oder die AHV) oder auf den gesamten Bereich der Sozialversicherung erfolgen. Im Zentrum dieses Begriffs steht mithin weder eine bestimmte Funktion (etwa die Durchführung der Sozialversicherung als Tätigkeit) noch eine Organisationsform (etwa der Vollzug des Sozialversicherungsrechts durch die Bundesverwaltung). Die Begriffe "Versicherungsträger" und "Durchführungsorgan" sprechen demgegenüber die Organisationsform an. Dabei bezieht sich der Begriff Versicherungsträger auf diejenigen Behörden, welche die Verwaltung vornehmen ("tragen"). Das Durchführungsorgan stellt gegenüber dem Versicherungsträger eine in bestimmter Weise sekundäre Einheit dar (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, Vorbemerkungen N. 95 ff., v.a. N. 99). Damit ist jedoch nicht gesagt, dass AHV und IV nur als einzelne Sozialversicherungen bzw. Sozialversicherungszweige verstanden werden können und nicht auch als Versicherungsträger. Bereits in dem in BGE 112 II 87 zitierten Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 13. Januar 1982 (teilweise veröffentlicht in VPB 1982 Nr. 56 S. 311 ff.) wurde unter Hinweis auf die Lehre (ALFRED MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 1979, S. 245; ebenso in: 2. Aufl. 1983, S. 245) ausgeführt, die Durchführung der AHV sei nicht einer einzigen Anstalt übertragen, sondern auf verschiedene Verwaltungseinheiten verteilt. Sämtliche Verwaltungseinheiten seien Vollzugsorgane ein und derselben AHV. Sie bildeten "in ihrer Gesamtheit den Versicherungsträger der AHV". Insofern besteht eben ein Unterschied zu andern Versicherungsbereichen, etwa der Unfall- oder Krankenversicherung, deren Trägerschaft eine in sich geschlossene Körperschaft ist (REMO DOLF, Das Rückgriffsrecht der AHV/ IV unter Berücksichtigung besonderer Durchsetzungsfragen, 2016, S. 168 f. Rz. 357 und Fn. 938). Das Verständnis der Beklagten geht auch zu sehr vom deutschen Begriff "Versicherungsträger" aus. Die französischen und italienischen Begriffe "assureur" und "assicuratore" - also Versicherer, welcher Begriff denn auch im deutschen Text von Art. 72 Abs. 5 ATSG verwendet wird - zeigen deutlicher, dass allein wegen des Begriffs "Versicherungsträger" die Parteifähigkeit von AHV und IV als Gesamtinstitutionen nicht ausgeschlossen ist. 3.3.2 Namentlich folgt aus der Entstehungsgeschichte, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff "Versicherungsträger" ("assureur", "assicuratore") keine Änderung gegenüber der bisherigen Regelung herbeiführen wollte. Eine Grundsatzbestimmung zum Rückgriff war bereits im Entwurf der Schweizerischen Gesellschaft für Versicherungsrecht zu einem Allgemeinen Teil Sozialversicherungsrecht enthalten. Dessen Art. 79 bestimmte: "Grundsatz. (Abs. 1) Gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, tritt der Versicherer im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein". Dazu wurde ausgeführt, die Ausgestaltung des Sozialversicherungsregresses folge in allen Teilen der in der neuen Gesetzgebung geschaffenen Ordnung, wobei auf aArt. 41-43 UVG (SR 832.20; AS 1982 1688 f.), aArt. 48 ter -48 sexies AHVG und aArt. 52 IVG verwiesen wurde (Bericht und Entwurf zu einem Allgemeinen Teil der Sozialversicherung, Beitrag einer Arbeitsgruppe der Schweizerischen Gesellschaft für Versicherungsrecht zur Verbesserung der Koordination in der Sozialversicherung, 1984, S. 58 und 83). Die ständerätliche Kommission, welche auf diesem Entwurf aufbaute (vgl. Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Stellungnahme des Bundesrates vom 17. April 1991, BBl 1991 II 910) und ihn im Wesentlichen übernahm (KIESER, a.a.O., N. 1 zu Art. 72 ATSG), verwendete im Text zu Art. 79 E-ATSG (Art. 72 Abs. 1 ATSG) den Begriff "Versicherungsträger"; führte in den Bemerkungen zum Entwurf aber aus, der "Sozialversicherer" trete in die Ansprüche des Versicherten ein, und sie bestätigte ebenfalls ausdrücklich, die Ausgestaltung des Sozialversicherungsregresses folge der Regelung in den bestehenden Gesetzen. Die Kommission verweist sodann auf eine von ihr vorgenommene (hier nicht relevante) Einschränkung des Regresses in Art. 82 E-ATSG, die in Anlehnung an die jüngste Rechtsprechung des Bundesgerichts - gemeint ist das Grundsatzurteil BGE 112 II 167 - erfolgt sei (Parlamentarische Initiative Allgemeiner Teil Sozialversicherung, Bericht der Kommission des Ständerats vom 27. September 1990, BBl 1991 II 185 ff., 207 und 268). Hätte die Kommission die Parteifähigkeit der AHV/IV in Frage stellen wollen, wäre an dieser Stelle zweifellos auf das im gleichen Band publizierte Grundsatzurteil BGE 112 II 87 verwiesen worden. Die Ausführungen zeigen sodann, dass die Begriffe "Versicherungsträger" und "Sozialversicherer" austauschbar verwendet werden. Auch im Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht (BBl 1999 4523 ff.) wurde bestätigt, Art. 79 Abs. 1 des Entwurfs enthalte den Grundsatz des Rückgriffs auf haftpflichtige Dritte "und entspricht in der Formulierung den praktisch übereinstimmenden Artikeln 41 UVG und Artikel 48 ter AHVG" (S. 4653), welche Bestimmungen denn auch aufzuheben seien (S. 4655). Die Bestimmung wurde eingehend diskutiert und namentlich in Absatz 1 gegenüber der Formulierung der ständerätlichen Kommission präzisiert (statt "bis auf die Höhe der Leistungen": "bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen"). Ein Änderungswille im Hinblick auf die bisherige Regelung der Parteifähigkeit ergibt sich auch hieraus nicht, denn angesichts der vertieften Diskussion wäre ein solcher zweifellos nicht unkommentiert geblieben. In der Folge wurde die Bestimmung in der durch die nationalrätliche Kommission ausgearbeiteten Fassung ohne Diskussion in den Räten angenommen (vgl. auch KIESER, a.a.O., N. 3 zu Art. 72 ATSG). Die Parteifähigkeit der Klägerinnen 2 und 3 ist somit gegeben (ebenso: KIESER, a.a.O., N. 26 zu Art. 72 ATSG; DOLF, a.a.O., S. 168 f. Rz. 357 und S. 257 f. Rz. 555). 3.4 Auch den auf Art. 14 ATSV bezogenen Rügen der Beklagten zur Durchführung des Regresses (vorne E. 3.1.2) ist nicht zu folgen. Mit ihrem Einwand, es bestehe gestützt auf Art. 14 Abs. 2 ATSV eine Rechtswirkung wie bei einer Abtretung einer Forderung zum Inkasso, macht die Beklagte sinngemäss geltend, dass die Klägerinnen 2 und 3 nicht mehr Gläubigerinnen der Ansprüche sind, sondern deren Ansprüche auf die Klägerin 1 übergegangen seien (zur Inkassozession vgl. BGE 71 II 167). Dem steht schon der Wortlaut von Art. 14 Abs. 2 ATSV entgegen. Die Rede ist nach wie vor von Rückgriffsansprüchen der AHV/IV ("diritto di regresso"; etwas weniger deutlich der französische Text: "le recours"). Dass diese auf die Suva übergingen, wird nicht gesagt. Es wird denn auch in der Lehre davon ausgegangen, die Suva handle im Auftrag bzw. in Vertretung von AHV/IV; die Suva handle für sich selber und für die AHV/IV (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 652 f. Rz. 1992 ff.; KIESER, a.a.O., N. 42 zu Art. 72 ATSG; DOLF, a.a.O., S. 170 Rz. 361; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Der Regressprozess, in: Haftpflichtprozess 2013, Fellmann/Weber [Hrsg.], S. 69 ff., 87; vgl. auch Bericht der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit, a.a.O., BBl 1999 4654). Unbehelflich ist die Rüge, Art. 14 Abs. 1 ATSV sei verletzt, weil entgegen dieser Bestimmung die Ausgleichskasse G. nicht mitgewirkt hätte bzw. die Klägerinnen dies nicht behauptet hätten. Art. 14 Abs. 1 ATSV betrifft nur den Fall, in dem AHV/IV ihre Regressansprüche allein geltend machen. Bei einem sog. gemeinsamen Fall , wo also neben ihnen auch die Suva Regressansprüche für den gleichen Versicherungsfall geltend macht, ist Art. 14 Abs. 2 ATSV anwendbar (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 652 Rz. 1991; SCARTAZZINI/ HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4. Aufl. 2012, S. 742 § 23 Rz. 168; PETER BECK, Die Regressbestimmungen des ATSG, in: Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], [nachfolgend: Regressbestimmungen], Schaffhauser/ Kieser [Hrsg.], 2003, S. 121 ff., 148). Nicht nachvollziehbar ist schliesslich die Rüge, Art. 72 ATSG sei verletzt, indem dem BSV die Partei- und Prozessfähigkeit zugebilligt worden sei. Die Vorinstanz hat zutreffend dargelegt, dass das BSV gar nicht Partei ist und sich die Frage nach dessen Parteifähigkeit daher erübrige und dass im Übrigen die Klägerinnen 2 und 3 durch die Klägerin 1 - und nicht das BSV - vertreten würden, womit auch nicht zu prüfen sei, ob dem BSV Prozessfähigkeit zukomme. Damit setzt sich die Beklagte nicht rechtsgenüglich auseinander. Insoweit mangelt es an einer hinreichenden Begründung. 4. 4.1 Die Klägerinnen machen geltend, sie seien gemäss Art. 16 ATSV Gesamtgläubigerinnen; entsprechend stellen sie ein gemeinsames Rechtsbegehren. Die Vorinstanz erwog, zwar spreche Art. 16 ATSV von Gesamtgläubigerschaft. Die Lehre gehe aber überwiegend davon aus, eine solche könne nicht gemeint sein. Vielmehr sei davon auszugehen, dass es sich um Solidargläubigerschaft handle, welche jede Gläubigerin berechtige, ohne Mitwirkung der andern das Ganze einzuklagen. Eine Aufteilung der Forderung auf die einzelnen Sozialversicherer sei daher nicht erforderlich. Vielmehr könnten die Klägerinnen gemäss Art. 16 ATSV die gesamte Regressforderung in einem Rechtsbegehren einklagen und später im Innenverhältnis ausgleichen. Art. 16 ATSV könne sich auf Art. 72 Abs. 5 ATSG stützen; es bestehe daher auch die von der Beklagten bestrittene gesetzliche Grundlage. 4.2 Die Beklagte ist nach wie vor der Auffassung, die Klägerinnen müssten die geforderten Leistungen in verschiedene Rechtsbegehren aufteilen und dürften kein gemeinsames Rechtsbegehren stellen. 4.2.1 Sind mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt, so sind sie nach Art. 16 ATSV Gesamtgläubiger und einander im Verhältnis der von ihnen zu erbringenden kongruenten Leistungen ausgleichspflichtig. Die Vorinstanz nahm an, trotz dieses an sich eindeutigen Wortlauts bestehe nicht Gesamtgläubigerschaft, sondern Solidargläubigerschaft (vgl. Art. 150 OR). Diese Auffassung wird auch von einem Teil der Lehre geteilt; der verwendete Begriff beruhe auf einem Versehen des Verordnungsgebers (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, S. 492 ff. Rz. 1103 ff.; dieselbe , Subrogation im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses, in: Festschrift des Nationalen Versicherungsbüros Schweiz, 2000, S. 409 ff., 422; MARC M. HÜRZELER, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/Mosimann [Hrsg.], 2014, S. 1323 ff., 1346 f. Rz. 36.49;FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 635 f. Rz. 1938, 1940 und 1942; vgl. auch KRAUSKOPF, a.a.O., S. 87 f.). Nach anderer Auffassung handelt es sich zwar - entsprechend der Mehrheitsmeinung - nicht um eine Gläubigerschaft zur gesamten Hand, da die Sozialversicherer nicht zu einer Personengesamtheit zusammengefasst sind, doch ebenso wenig um eine Solidargläubigerschaft. Denn jeder Sozialversicherer könne in der Regel nur seine gesetzlichen Leistungen - also seinen Anteil - von der haftpflichtigen Person fordern und nicht den ganzen Regressbetrag, der Anteile der übrigen Sozialversicherer enthalte. Eine Solidargläubigerschaft würde aber bedeuten, dass die haftpflichtige Person sich mit der Leistung des gesamten Regress-Substrates an einen Solidargläubiger wirksam von der Schuld befreien könnte. Deshalb handle es sich um eine "besondere Koordinationsgemeinschaft sozialversicherungsrechtlicher Art" (BECK, Regressbestimmungen, a.a.O., S. 149 und Fn. 88; wohl auch: KIESER, a.a.O., N. 37 zu Art. 72 ATSG [unter einander ausgleichspflichtige Gesamtgläubiger i.S. eines allgemeinen sozialversicherungsrechtlichen Koordinationsgrundsatzes]). Nach einer dritten Auffassung kann die Qualifikation offengelassen werden; auch wenn von einer Koordinationsgemeinschaft sozialversicherungsrechtlicher Art ausgegangen werde, seien die Regeln der Solidargläubigerschaft analog anwenbar (MARKUS SCHMID, Ausgewählte Fragen zu Problemen bei der Durchsetzung der Regressansprüche, des Sozialversicherungsträgers, in: Personen-Schaden-Forum 2012, Stephan Weber [Hrsg.], S. 293 ff., 304 f; ähnlich: JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, 2000, N. 13 ["sozialversicherungsrechtlicher Koordinationsgrundsatz"] und N. 14 ["Solidarforderung"] zu Art. 73 Abs. 2 MVG). 4.2.2 Die Texte der Verordnungsbestimmungen unterscheiden sich je nach Sprache. Während der deutsche und französische Text von Art. 16 ATSV gleichermassen davon sprechen, dass wenn "mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt" sind, diese "Gesamtgläubiger" sind ("Lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au même recours, ils constituent une communauté de créanciers"), heisst es in der italienischen Version "Se all'azione di regresso partecipano più assicurazioni sociali, esse sono creditori in solido". Nicht nur ist einmal von Gesamtgläubigern und ein andermal von Solidargläubigern die Rede; vielmehr beziehen sich die beiden Textversionen auch nicht genau auf das Gleiche. Der italienische Text betrifft den Fall, dass mehrere Sozialversicherer an einer Rückgriffs klage beteiligt sind. Die deutsche und französische Version beziehen sich demgegenüber nicht - einschränkend - auf eine (gemeinsame) Klage, sondern einfach auf den "Rückgriff". Darunter könnte im weiteren Sinn verstanden werden, dass ein Schadenfall Rückgriffsansprüche verschiedener Versicherer auslöst (womit diese am Rückgriff beteiligt sind). Im Übrigen war der Sprachgebrauch bereits in den Vorgängerbestimmungen zur ATSV uneinheitlich. So verwendete die deutsche Version von aArt. 52 UVV (AS 1983 53; SR 832.202) die Formulierung "Sind mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt, so sind sie Gesamtgläubiger [...]", was hier auch der italienischen Version entsprach ("Più assicurazioni, se partecipanoalla surrogazione, costituiscono una comunità di creditori [...]", während es dafür in der französischen Version hiess "En cas de concours d'actions récursoires, les différentes assurances sociales sont créancières solidaires [...]". Klar ist, dass kein Gesamthandsverhältnis besteht und daher die Regressgläubigerinnen nicht gezwungen sind, eine ihnen zustehende Forderung gemeinsam einzuklagen (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 635 f. Rz. 1938; SCHMID, a.a.O., S. 304). Wenn eine Koordination der Gläubiger erreicht werden soll, wird dies speziell angeordnet (Art. 14 Abs. 2 und Art. 17 ATSV; KRAUSKOPF, a.a.O., S. 87). Von diesen Ausnahmen abgesehen, kann grundsätzlich jeder Gesamtgläubiger unabhängig von den anderen seinen eigenen Anspruch geltend machen, aber nur diesen (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 636 Rz. 1941; HÜRZELER, a.a.O., S. 1346 Rz. 36.49; SCHMID, a.a.O., S. 305; BECK, Regressbestimmungen, a.a.O., S. 149 Fn. 88). Ein Gesamtgläubiger hat sich nur um die Einforderung der Ansprüche eines anderen zu kümmern, soweit dies ausdrücklich angeordnet wird (Art. 14 Abs. 2 ATSV). Indem Art. 16 ATSV bestimmt, die Gesamtgläubiger seien einander ausgleichspflichtig, wird klargestellt, dass die korrekte Aufteilung des Regresssubstrates auf die einzelnen Gläubiger, sofern dieses nicht zur Befriedigung aller ausreicht, nicht im Verhältnis zwischen dem Schuldner und den einzelnen Gläubigern zu geschehen hat, sondern zwischen den Gläubigern unter sich. Analog zur Solidargläubigerschaft wird die Zahlung an einen Gesamtschuldner auf die gesamte übergegangene Regressforderung angerechnet. Die anderen Gesamtgläubiger können gegenüber dem Schuldner nur auf das verbleibende Regresssubstrat greifen. Ist dieses ausgeschöpft, weil der Schuldner den Betrag geleistet hat, den er insgesamt schuldet, wird er gegenüber allen Gesamtgläubigern befreit und sind diese für einen allfälligen Ausfall auf den internen Ausgleich verwiesen, der den Schuldner nicht betrifft (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 637. Rz. 1943; SCHMID, a.a.O., S. 305; HÜRZELER, a.a.O., S. 1347 Rz. 36.49; vgl. auch KRAUSKOPF, a.a.O., S. 88). Weil aber die korrekte Aufteilung des Regresssubstrates auf die einzelnen Gläubiger nicht im Verhältnis zum Schuldner, sondern unter diesen selbst im Rahmen des Ausgleichs zu erfolgen hat, ging die Vorinstanz zu Recht davon aus, dass die Klägerinnen einen Gesamtbetrag einklagen durften und die Leistungen nicht in verschiedene Rechtsbegehren aufteilen mussten. Denn so wird gewährleistet, dass sich der Schuldner nicht um die interne Aufteilung zwischen den Gesamtgläubigern zu kümmern hat. Vielleicht erklärt sich mit Blick darauf, dass die Verordnung gerade dann nicht von Gesamtgläubigern, sondern von Solidargläubigern spricht, wenn es nicht um die Teilnahme am Regress als solchem, sondern um die Beteiligung an einer Regressklage geht: Die Klage geht auf den gesamten den Klagenden geschuldeten Betrag. Dessen Aufteilung ist Sache der Kläger unter sich und hat den Beklagten nicht zu interessieren (SCHMID, a.a.O., S. 305). Dass ein Urteil, das die Beklagte zur Gesamtleistung an die drei Klägerinnen - vertreten durch die Klägerin 1 - verpflichtet, nicht vollstreckt werden könnte, wie die Beklagte behauptet, ist nicht anzunehmen. Mit Leistung an die Suva, die nach Art. 14 Abs. 2 ATSV die Ansprüche sämtlicher Klägerinnen geltend macht, wird die Beklagte gegenüber allen Klägerinnen befreit. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist ein schützenswertes Interesse an separaten Begehren nicht erkennbar. 4.2.3 Die Beklagte rügt schliesslich, bei Art. 72 Abs. 5 ATSG handle es sich nur um eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat. Art. 16 ATSV sei keine (genügende) gesetzliche Grundlage für eine Gesamtgläubigerschaft bzw. die von der Vorinstanz bejahte Solidargläubigerschaft. Eine "verordnungsbasierte Gesamtgläubigerschaft" sei nicht zulässig. Wie dargelegt war mit Art. 72 ATSG keine konzeptionelle Änderung gegenüber der bisherigen Rechtslage gewollt und enthielten bereits altrechtliche Verordnungen in Einzelgesetzen (vgl. auch den in BGE 112 II 87 E. 1b S. 90 erwähnten aArt. 79 quater AHVV; vgl. für die spätere Fassung auch AS 1992 1262 f.) vergleichbare Bestimmungen zur "Ausübung des Rückgriffsrechts". Wenn nun der Gesetzgeber, ohne mit Art. 72 ATSG grundsätzlich etwas ändern zu wollen, in dessen Abs. 5 dem Bundesrat die Kompetenz einräumte, die Ausübung des Rückgriffsrechts zu regeln, kann davon ausgegangen werden, dass dies auch die Möglichkeit einschloss, in der Ausführungsverordnung inhaltliche Regelungen in Anlehnung bzw. Übernahme der früheren Bestimmungen in den Einzelgesetzen zu treffen. (...) 6. Ein direktes Forderungsrecht der geschädigten Person gegenüber dem Haftpflichtversicherer steht auch dem nach Art. 72 ATSG in ihre Rechte eingetretenen Versicherungsträger zu (Art. 72 Abs. 4 ATSG). Die Klägerinnen stützen ihre Ansprüche auf das Rohrleitungsgesetz, welches in Art. 37 Abs. 1 RLG ein unmittelbares Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer vorsieht. Die Beklagte ist der Haftpflichtversicherer der F. AG nach Art. 35 RLG. Die Klägerinnen können daher grundsätzlich bis zur Höhe ihrer gesetzlichen Leistungen direkt auf sie Regress nehmen, sofern die F. AG gestützt auf das RLG dem Geschädigten haftet. 6.1 Gemäss Art. 72 Abs. 2 ATSG haften mehrere Haftpflichtige für Rückgriffsansprüche der Versicherungsträger solidarisch. Art. 75 Abs. 2 ATSG enthält sodann ein Regressprivileg für den Arbeitgeber der versicherten Person. Ein Rückgriffsrecht steht dem Versicherungsträger gegen den Arbeitgeber einer versicherten Person aus einem Berufsunfall nur zu, wenn der Arbeitgeber den Berufsunfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hat. 6.1.1 Nach Auffassung der Vorinstanz haftet die Beklagte vollumfänglich für die Regressforderung der Klägerinnen. Dass die Arbeitgeberin zufolge ihres Privilegs nicht hafte, sei nicht von Bedeutung. Die Beklagte macht geltend, es stehe fest, dass bei gegebenen Voraussetzungen grundsätzlich auch die Arbeitgeberin des Geschädigten, die C. AG, gegenüber dem Geschädigten haftbar wäre. Gegenüber dem Geschädigten würden die Arbeitgeberin und die F. AG nicht solidarisch sondern konkurrierend haften. Die Arbeitgeberin würde nur bei Absicht oder Grobfahrlässigkeit (Art. 75 Abs. 2 ATSG) aus Arbeitsvertrag haften, das Gaswerk bei gegebenen Voraussetzungen aus Gesetz (Art. 33 Abs. 1 RLG). Sodann stehe fest, dass die Arbeitgeberin den Versicherungsfall weder absichtlich noch grobfahrlässig herbeigeführt habe. Damit gelte ihr gegenüber das Regressprivileg gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG, da sie für ihren Betrieb nicht obligatorisch haftpflichtversichert sei (diese Einschränkung findet sich heute zwar in Art. 75 Abs. 3 ATSG, sie ist aber erst seit dem 1. Januar 2008 in Kraft [AS 2007 5149 und 5147], so dass ihr, entgegen dem, was Beklagte anzunehmen scheint, hier keine Bedeutung zukommt; vgl. KIESER, a.a.O., N. 23 zu Art. 75 ATSG). Es sei ohne formelle gesetzliche Grundlage nicht zulässig, dass die Klägerinnen von der aus Gesetz haftenden F. AG (bzw. der Beklagten als deren Versicherer) die vollen Leistungen zurückfordern könnten. Es sei nämlich zu berücksichtigen, dass die Sozialversicherer durch die von der Arbeitgeberin und dem Geschädigten bezogenen Beiträge für ihren Schadenaufwand gedeckt seien bzw. dass der Arbeitgeber - gemeint offenbar als Gegenleistung für die Sozialversicherungsabgaben - von der Regresspflicht gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG befreit werde. Beides seien Umstände, die es im Sinn von Art. 147 Abs. 1 OR verbieten würden, der Beklagten den Anteil der privilegierten Arbeitgeberin zu überbinden, indem von ihr die ganzen Leistungen zurückverlangt würden. Auch das Bundesgericht habe in BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 zu erkennen gegeben, dass es nahe liegen würde, in einem solchen Fall den nicht privilegierten Rückgriffspflichtigen zulasten des Regressanspruchs der Suva einen Ausgleich zu gewähren. Der Vorhalt der Vorinstanz sodann, die Beklagte habe nicht substanziiert, welchen Anteil des Schadens von der Arbeitgeberin zu tragen gewesen wäre, übergehe Art. 148 Abs. 1 OR, wonach jeder Solidarschuldner einen gleichen Teil zu übernehmen habe. 6.1.2 Vorerst ist klarzustellen, dass es bei Art. 75 Abs. 2 ATSG um ein Regress privileg und nicht um ein Haftungs privileg geht. Nur der Rückgriff der Sozialversicherer auf die Arbeitgeberin ist beschränkt. Die Haftung der Arbeitgeberin gegenüber dem geschädigten Arbeitnehmer besteht nach Art. 328 OR dagegen auch bei Fahrlässigkeit und der geschädigte Arbeitnehmer kann sich darauf berufen für den von den Sozialversicherern gemäss Art. 73 Abs. 1 ATSG nicht gedeckten Direktschaden (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 244 Rz. 731 ff.; KIESER, a.a.O., N. 13 zu Art. 75 ATSG; VOGEL/BICHSEL, Regressprivileg und Koordinationsgemeinschaft, HAVE 2004 S. 331 ff., 332 f. Zur Unterscheidung zwischen Regressprivileg und Haftungsprivileg grundlegend: BGE 117 II 609 E. 4c S. 614 ff.). Der von der Beklagten erwähnte BGE 113 II 323 betrifft denn auch einen Anwendungsfall eines Haftungs privilegs. Einem geschädigten Arbeitnehmer hafteten grundsätzlich nach Art. 58 SVG sowohl der Arbeitgeber wie der Halter des schadenverursachenden Fahrzeugs. Die Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber blieben dem Geschädigten aber aufgrund des damals gemäss Art. 129 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG; BS 8 317 f.) geltenden Haftungsprivilegs versagt. Dagegen wendete die Versicherung des haftpflichtigen Fahrzeugshalters ein, der Schadenersatz sei um den Betrag zu kürzen, den sie ohne Haftungsprivileg auf dem internen Regressweg vom andern an sich Haftpflichtigen (dem Arbeitgeber) hätte verlangen können. Das Bundesgericht lehnte eine solche Reduktion ab und verpflichtete die Versicherung des haftpflichtigen Fahrzeughalters zu vollem Schadenersatz. Das Haftungsprivileg nach Art. 129 Abs. 2 KUVG schliesse nicht nur eine Klage des Geschädigten bzw. seiner Hinterbliebenen, sondern auch den Rückgriff der Suva oder des Dritthaftpflichtigen bzw. dessen Haftpflichtversicherers auf den Arbeitgeber aus; die Arbeitgeberfirma falle mithin aus der Solidarhaft heraus. Die dem Haftungsprivileg entsprechende Haftungsquote wurde also nicht dem Geschädigten, sondern dem andern Haftpflichtigen angelastet. Angetönt wurde allerdings, dass dem haftpflichtigen Dritten allenfalls für die entgangene Rückgriffsmöglichkeit ein Ausgleich zu Lasten des Regressanspruchs der Suva zu gewähren wäre (i.d.S. die zutreffende Interpretation des Urteils bei: THOMAS KOLLER, Das Regressprivileg und der Rückgriff des Sozialversicherers auf einen nicht privilegierten haftpflichtigen Dritten, HAVE 2005 S. 25 ff., 27; FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 274 Rz. 834 und bei Fn. 1468). Auf diesen Hinweis bezieht sich wie erwähnt auch die Beklagte. In einem nicht publizierten Urteil (C 193/1957 vom 10. Juni 1958 E. 1) hat das Bundesgericht im Hinblick auf das Regressprivileg gemäss Art. 129 Abs. 2 KUVG erwogen, man könne sich in der Tat fragen, ob Art. 100 KUVG (vgl. BS 8 311) nicht eine Lücke aufweise, die in dem Sinn zu schliessen wäre, dass sich die Suva von dem vom nicht privilegierten Haftpflichtigen geforderten Betrag jene Summe abziehen lassen müsse, die dieser wegen dem Arbeitgeberprivileg nicht vom grundsätzlich ebenfalls haftbaren Arbeitgeber zurückfordern könne. Die Frage wurde offengelassen, weil in der Folge von Grobfahrlässigkeit des Arbeitgebers ausgegangen wurde (zur Kritik an diesem "Umgehen" der Frage: ROLAND SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 336 Rz. 982 und Fn. 5). Zu den Auswirkungen eines Regress privilegs gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG bei mehreren Haftpflichtigen hat sich das Bundesgericht somit noch nicht abschliessend geäussert. Es ist demnach zu prüfen, ob die Sozialversicherer zur Durchsetzung der Subrogationsforderung vollumfänglich allein auf die nicht privilegiert haftende F. AG bzw. die Beklagte als deren Haftpflichtversicherer regressieren können, wie die Vorinstanz annahm. 6.1.3 Die neuere Lehre geht im Anschluss an BGE 113 II 323 überwiegend davon aus, dem Sozialversicherer sei das volle Regressrecht gegenüber dem nicht privilegierten Schuldner zu gewähren, so wie in BGE 113 II 323 auch dem Geschädigten zugestanden wurde, vom nicht privilegierten Haftpflichtigen den vollen Schadenersatz zu verlangen. Die Rechtsprechung zum Haftungsprivileg wird also auf das Regressprivileg übertragen (VOGEL/BICHSEL, a.a.O., S. 332, die ausdrücklich von einer "Analogie" sprechen; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Überentschädigung und Koordination, in: Personen-Schaden-Forum 2004, Verein Haftung und Versicherung [Hrsg.], S. 165 ff., 174; KOLLER, a.a.O., S. 26 f., FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 ff. Rz. 837 ff.; KRAUSKOPF, a.a.O., S. 84; HÜRZELER, a.a.O., S. 1346 Rz. 36.48; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichsystemen, [nachfolgend: Schadenausgleichsysteme II], in: Haftung und Versicherung, Weber/Münch [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, S. 251 ff., 312 Rz. 6.176; DOLF, a.a.O., S. 157 Rz. 330; ALEXANDER MÜLLER, Regress im Schadensausgleichsrecht unter besonderer Berücksichtigung des Privatversicherers, 2006, S. 82; a.A. THOMAS FREI, Die durch ein Regressprivileg gestörte Koordinationsgemeinschaft, HAVE 2004, S. 140 f.). Es bleibt zu prüfen, ob diese Übertragung auf die Regressforderung gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG dogmatisch und wertungsmässig gerechtfertigt ist. 6.1.3.1 Mit der Subrogation entsteht kein neuer, selbstständiger Anspruch des Sozialversicherers. Vielmehr übernimmt dieser durch Legalzession den Haftpflichtanspruch des Geschädigten mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen. Die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibt durch die Subrogation grundsätzlich unberührt ( BGE 124 III 222 E. 3 S. 225; BGE 124 V 174 E. 3b S. 177; zit. Urteil 4A_404/2013 E. 1.1; Urteil 4C.208/2002 vom 19. November 2002 E. 2.1.1). Das Bundesgericht hat noch vor dem Inkrafttreten des ATSG entschieden, dass die Sozialversicherung bei Subrogation im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses aus dem Solidaritätsverhältnis heraustritt . Die Sozialversicherung sei gerade keine Haftpflichtige, sondern eine "haftpflichtfremde Ersatzpflichtige". Anders sei dies bei der Haftpflichtversicherung, die für den Versicherten leistet. Diese trete bezüglich des Regressrechtes an die Stelle des Haftenden. Gegenüber Mithaftenden könne sie als Teil der Solidaritätsgemeinschaft im Gegensatz zur Sozialversicherung nur anteilsmässig Rückgriff nehmen, da unter den mehreren Mithaftenden selber keine Solidarität besteht (zit. Urteil 4C.208/2002 E. 2.1.2 mit umfassenden Hinweisen). Art. 72 Abs. 2 ATSG setzt diese Auffassung um (KOLLER, a.a.O., S. 26) und bestimmt deshalb, dass mehrere Haftpflichtige dem Sozialversicherer solidarisch haften (kritisch dazu: ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 91 zu Art. 51 OR). Eine Lehrmeinung (BECK, Schadenausgleichsysteme II, a.a.O, S. 312 Rz. 6.176) leitet bereits aus diesem Urteil ab, folglich sei der Regress des Sozialversicherers auf den nicht privilegiert Haftpflichtigen nicht auf dessen Anteil beschränkt und der nicht privilegierte Solidarschuldner könne sich nicht auf das für einen Mithaftpflichtigen zur Anwendung kommende Regressprivileg berufen. Das wird mit diesem Urteil aber nicht gesagt. 6.1.3.2 Das Regressprivileg gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG bedeutet, dass bei gegebenen Voraussetzungen (lediglich Fahrlässigkeit des Arbeitgebers) keine Forderung des Sozialversicherers gegenüber dem Arbeitgeber besteht (so auch allgemein [nicht bezogen auf Art. 75 Abs. 2 ATSG]: PETER JUNG, Regressprobleme bei Privilegierung eines Solidarschuldners, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier, 2008, S. 285 ff., 286). Solidarität zwischen mehreren Haftpflichtigen kann es aber nur geben, wenn eine multiple Haftung vorhanden ist ( BGE 133 III 6 E. 5.3.4 S. 25; BGE 130 III 362 E. 5.2 S. 369). In der Lehre wird die Auffassung vertreten, sofern die Voraussetzungen des Regressprivilegs gegeben seien, schliesse dies eine Haftung gegenüber dem regressierenden Sozialversicherer aus (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 Rz. 837). Der Privilegierte fällt - wie es in BGE 113 II 323 formuliert wurde - "aus der Solidarhaft heraus". Aus diesem Ansatz ergibt sich bereits aus dogmatischen Gründen, dass, wenn der Sozialversicherer voll auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen Rückgriff genommen hat - dieser seinerseits nicht auf den privilegierten Arbeitgeber regressieren kann, da keine gemeinsame Schuld besteht. Daraus wird der Schluss gezogen, der nicht privilegierte Schuldner hafte dem Sozialversicherer als einziger Schuldner für den ganzen Haftungsbetrag (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 Rz. 837. Im Ergebnis gleich mit Hinweis auf die in in BGE 113 II 323 zum Haftungsprivileg ergangene Rechtsprechung: KOLLER, a.a.O., S. 27 und bei Fn. 18 mit der Begründung, die Abänderung des Haftungs- zu einem Regressprivileg habe die Stellung des Sozialversicherungsträgers nicht berührt; sowie DOLF, a.a.O., S. 157 Rz. 330, der darauf verweist, für den Sozialversicherer müsse bei Vorliegen eines Regressprivilegs dasselbe gelten, wie für den Geschädigten bei Vorliegen eines Haftungsprivilegs). Es fragt sich aber, ob es nicht angezeigt ist, den Ausfall des Mitschädigers als Umstand zu berücksichtigen, der eine Haftungsreduktion (Art. 44 OR) rechtfertigt. 6.1.3.3 In BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 f. wurde wie erwähnt die Nicht-Berücksichtigung des Haftungsprivilegs des Arbeitgebers bei der Haftpflicht des nicht privilegierten Dritthaftpflichtigen gegenüber dem Geschädigten wesentlich wertungsmässig begründet. Es entspreche dem Wesen der Solidarität und Billigkeit, den haftpflichtigen Dritten und nicht den Geschädigten den Ausfall tragen zu lassen. Diese Überlegung lässt sich nicht ohne weiteres auf den Sozialversicherer übertragen (ebenso: KOLLER, a.a.O., S. 27). Im zitierten Entscheid wurde denn auch festgehalten, ein Ausgleich zugunsten des nicht privilegierten Haftpflichtigen und zulasten des Sozialversicherers, wie er in der Lehre zum Teil befürwortet werde, "liegt in der Tat nahe" ( BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 mit Hinweisen). Nachdem mit dem ATSG das Haftungsprivileg zugunsten des Geschädigten abgeschafft wurde, liegt ein solcher Ausgleich noch näher. Weshalb soll es gerechtfertigt sein, dass der nicht privilegierte Haftpflichtige, der vom Geschädigten belangt wurde, für den Direktschaden auf den mit ihm solidarisch haftenden Arbeitgeber Rückgriff nehmen kann, gegenüber dem Sozialversicherer aber für die Subrogationsforderung vollumfänglich allein haftet? Das frühere Haftungsprivileg nach aArt. 44 UVG wurde einerseits damit begründet, dass der Arbeitgeber die Prämien der Betriebsunfallversicherung bezahlen müsse, und anderseits mit dem Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens durch Ausschaltung von Auseinandersetzungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer ( BGE 127 III 580 E. 2b S. 583). Mit der Aufhebung des Haftungsprivilegs besteht der zweite Grund nicht mehr. Die Aufrechterhaltung des Regressprivilegs der Suva ergibt sich gemäss den Materialien aber nach wie vor aus der Tatsache, dass der Arbeitgeber die Prämien für die Berufsunfallversicherung bezahle. Das Regressprivileg für die AHV/IV wurde nicht weiter begründet, sondern es wurde einfach darauf verwiesen, es löse das durch die Gerichtspraxis ( BGE 112 II 167 ) gestützt auf aArt. 48 ter AHVG anerkannte Regressprivileg ab (Bericht der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit, BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG). In der Folge kam es im Gesetzgebungsprozess zu keinen massgeblichen Äusserungen mehr (vgl. die Zusammenfassung bei FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 247 Rz. 746 f.). Geht man von dieser Begründung des Regressprivilegs aus, dann ist es folgerichtig, dass ein interner Rückgriff des dem Sozialversicherer voll leistenden Haftpflichtigen auf den Arbeitgeber ausgeschlossen ist, denn sonst würde das Regressprivileg auf diesem Weg unterlaufen und der Arbeitgeber würde des Vorteils, den er sich nach der Vorstellung des Gesetzgebers mit der Prämienleistung erkauft, verlustig gehen. Anderseits fehlt eine innere Rechtfertigung dafür, dass sich die Sozialversicherer voll am nicht privilegierten Haftpflichtigen schadlos halten können. Ihre Gegenleistung für die das Privileg rechtfertigenden Prämienzahlungen ist die entsprechende Versicherungsdeckung für die Arbeitnehmer. Bei einer vollen Regressmöglichkeit auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen wären sie daher in der Tat bereichert, wie die Beklagte geltend macht. Es erscheint daher jedenfalls wertungsmässig gerechtfertigt, dass der nicht privilegierte Haftpflichtige dem Sozialversicherer nur insoweit haftet, wie er im internen Verhältnis mit dem Arbeitgeber den Schaden tragen müsste, wenn kein Regressprivileg bestünde und demzufolge zwischen ihnen der interne Regress zwischen Solidarschuldnern spielen würde. 6.1.3.4 Dogmatisch lässt sich das Regressprivileg des Mitverursachers als Reduktionsgrund für die Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen verstehen. Der Sozialversicherer muss sich den Vorteil anrechnen lassen, der seinen versicherten Arbeitgebern zugestanden wird (i.d.S. - allerdings noch bezogen auf aArt. 44 UVG bzw. Art. 129 Abs. 2 KUVG - EMIL W. STARK, Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts, ZSR 86/1967 II S. 1 ff., 70; PETER STEIN, Haftungskompensation, ZSR 102/1983 I S. 67 ff., 107 f.; PIERRE TERCIER, Concours d'actions et solidarité: Où en sommes-nous?, in: Quelques questions fondamentales du droit de la responsabilité civile, 2002, S. 115 ff., 137; SCHAER, a.a.O., S. 335 f. Rz. 982 f.; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichsystemen, in: Schaden - Haftung - Versicherung, [nachfolgend: Schadenausgleichsysteme I], Münch/Geiser [Hrsg.], 1. Aufl. 1999 [Vorauflage], S. 235 ff., 281 f. Rz. 6.105 und S. 310 Rz. 6.159). Eshandelt sich um einen Umstand aus dem Verantwortungsbereich des Gläubigers, für den dieser im Sinn von Art. 44 Abs. 1 OR einzustehen hat. Diesem Ergebnis steht auch die Rechtsnatur der Subrogation nicht entgegen. Es bleibt dabei, dass keine neue Forderung des Sozialversicherers entsteht; der Bestand der durch Legalzession übergegangenen Forderung des Geschädigten bleibt unverändert (Erhaltung der Einwendungen und Einreden). Der Gesetzgeber hat aber mit der neuen Ordnung im ATSG eine gewisse Unabhängigkeit der Regressforderung von der subrogierten Forderung geschaffen (so auch FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 ff. Rz. 837 a.E. Rz. 839 ff.). Die Abschaffung des Haftungsprivilegs und die Beibehaltung des Regressprivilegs führen dazu, dass der Geschädigte zwar eine Forderung gegen den Arbeitgeber hat. Soweit diese seine Forderung aber auf die Sozialversicherer übergeht, hat der Sozialversicherer seinerseits im Rahmen des Arbeitgeberprivilegs keine (durchsetzbare) Forderung mehr. 6.1.3.5 Die Lehre, die eine volle Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen gegenüber den Sozialversicherern befürwortet, rechtfertigt diese ebenfalls wertungsmässig. Es gehe um eine Frage der richtigen Schadens- beziehungsweise Kostenallokation und der Verhaltenssteuerung (KOLLER, a.a.O., S. 27 ff.; ihm folgend: FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 277 f. Rz. 841; DOLF, a.a.O., S. 158 f. Rz. 333 ff.). Namentlich KOLLER, der dies erstmals begründete, macht geltend, das Bundesgericht habe in BGE 119 II 289 , wo dem Sozialversicherer der Genuss des Einreden- und Einwendungsausschlusses gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG zugestanden worden sei, darauf abgestellt, dass die obligatorische Motorfahrzeughalterhaftpflicht dem Schädiger näher stehe als die Unfallversicherung des Geschädigten. Mit diesem Entscheid habe das Bundesgericht die aus einem Autounfall resultierenden Kosten beim Haftpflichtversicherungssystem des Strassenverkehrs alloziert statt beim Sozialversicherungssystem, das heisst sachlich zutreffend dort, wo die Kosten verursacht worden seien. Übertrage man dies auf das Problem des Regressprivilegs, so zeige sich am Beispiel eines Autounfalls mit dem Auto des Arbeitgebers, dass bei einem - wegen des Arbeitgeberprivilegs - bloss anteilmässigen Rückgriff auf den nicht privilegierten Halter eines Fahrzeugs das Motorfahrzeughalterhaftpflichtversicherungssystem entlastet würde zum Nachteil des Sozialversicherungssystems. Das würde der Grundidee widersprechen, dass Kosten des Strassenverkehrs von diesem und nicht vom Sozialversicherungssystem zu tragen seien. KOLLER führt weiter aus, diese Überlegungen müssten auch gelten, wenn nicht die Motorfahrzeughalterhaftpflicht, sondern eine andere Kausalhaftung zur Diskussion stehe. Im gewerblichen Bereich würden Haftpflichtprämien als Teil der Kosten für die Herstellung oder Verteilung von Gütern in die Endkosten einfliessen und so auf die Konsumenten abgewälzt. Unter dem Prinzip der Kostenwahrheit sei es sachgerecht, dass der Verbraucher und nicht der Prämienzahler der Sozialversicherung diese Kosten übernehme und die Prämien entsprechend dem zu übernehmenden Risiko ausgestaltet seien. Nur wenn die Prämien für die Haftpflichtversicherung des Kausalhaftpflichtigen risikogerecht ausgestaltet seien, könnten sie zu einer risikogerechten und effizienten Kostenallokation beitragen (KOLLER, a.a.O., S. 27 ff.). Diese Überlegungen überzeugen nur bedingt. Die Frage ist vorerst: Was heisst risikogerechte Prämiengestaltung? Es kann sein, dass der Kausalhaftpflichtige alleiniger Verursacher eines Schadens ist, oder dass er neben einem den Schaden schuldhaft Verursachenden haftet, oder dass er schliesslich neben einem Arbeitgeber eines Geschädigten haftet. Die Prämiengestaltung wird alle möglichen Fälle in Rechnung stellen müssen. Es ist daher kaum anzunehmen, dass wegen der möglichen Einzelfälle, wo der nicht privilegierte Kausalhaftpflichtige neben einem Arbeitgeber haftet, die Prämiengestaltung anders ausfällt und entsprechend zur Verhaltenssteuerung beim nicht privilegierten Kausalhaftpflichtigen beiträgt. Hinzu kommt, dass das Privileg des Arbeitgebers gerade dadurch gerechtfertigt wird, dass auch der Sozialversicherer von ihm für das gedeckte Risiko eine Prämie erhalten hat. Das Bundesgericht hielt in BGE 119 II 289 E. 5c S. 296 zwar fest, der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer stehe dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten. Es ging dabei aber um die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, und nicht um das durch die obligatorische Versicherung abgedeckte Risiko, das sich verwirklicht hatte. In dem Entscheid ging es konkret mithin nicht um die hier interessierende Frage. Insgesamt erscheint es gerechtfertigt, das Regressprivileg bei der Bemessung des Regressanspruchs des Sozialversicherers auf einen Dritten zu berücksichtigen. Dabei kann offenbleiben, ob sich für diese Frage allenfalls aus der in Art. 75 Abs. 3 ATSG erfolgten Gesetzesanpassung etwas ableiten liesse, ist diese doch erst seit dem 1. Januar 2008 in Kraft und damit hier nicht anwendbar. 6.2 Prozessual ist davon auszugehen, dass der Sozialversicherer zunächst den ungekürzten Anspruch behaupten darf. Es ist dann Sache des in Anspruch genommenen Haftpflichtigen darzulegen, in welchem Ausmass sein Anteil wegen des Arbeitgeberprivilegs zu reduzieren ist. Davon ging implizit auch die Vorinstanz aus. Gemäss ihren Feststellungen habe die Beklagte aber im kantonalen Verfahren nicht ausgeführt, welcher Anteil des Schadens ihrer Meinung nach von der C. AG zu tragen gewesen wäre. Dem hält die Beklagte entgegen, die Vorinstanz übergehe damit Art. 148 Abs. 1 OR, wonach jeder Solidarschuldner einen gleichen Teil zu übernehmen habe. Sowohl die Auffassung der Vorinstanz als auch diejenige der Beklagten greifen zu kurz: 6.2.1 Die Reduktion des Regressanspruchs erfolgt grundsätzlich, indem eine interne Haftungsaufteilung zwischen den beiden Haftpflichtigen stattfindet, wie wenn das Sonderrecht nicht spielen würde. Die sich aus dieser Operation ergebende Quote des Privilegierten trägt definitiv der subrogierende Versicherer, so dass der Dritthaftpflichtige nur für seinen internen Anteil geradestehen muss (FREI, a.a.O., S. 141; vgl. STARK, a.a.O., S. 70; SCHAER, a.a.O., S. 335 f. Rz. 982; BECK, Schadenausgleichsysteme I, a.a.O., S. 281 f. Rz. 6.105 und S. 310 Rz. 6.159). Ohne Sonderrecht würden die Beteiligten (sofern auch die Arbeitgeberin eine Haftung trifft) den Klägerinnen nach Art. 72 Abs. 2 ATSG solidarisch haften. Mit Art. 72 Abs. 2 ATSG sollte erreicht werden, dass gegenüber dem Versicherungsträger gleich wie gegenüber dem Geschädigten je nach Gesetzesbestimmung "echte" Solidarität (gem. Art. 50 OR und Regelungen in Spezialgesetzen, z.B. Art. 60 SVG) oder "unechte" Solidarität (gem. Art. 51 OR) gilt (vgl. Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Vertiefte Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994, BBl 1994 V 957 f. zu Art. 79 E-ATSG). Gemäss Art. 34 RLG richtet sich der Rückgriff unter den Haftpflichtigen bei einer Haftung gemäss Rohrleitungsgesetz nach den Bestimmungen des Obligationenrechtes über unerlaubte Handlungen, was sich insbesondere auf Art. 51 OR bezieht (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II/3, 4. Aufl. 1991, S. 391 § 30 Rz. 163). Dabei nimmt die Beklagte als Haftpflichtversicherung der F. AG deren Position ein ( BGE 130 III 362 E. 5.1 S. 369; BGE 116 II 645 E. 2 S. 647 f. mit Hinweisen; OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. I, 5. Aufl. 1995, S. 572 § 11 Rz. 102). Entgegen der Auffassung der Beklagten kann damit nicht einfach Art. 148 Abs. 1 OR herangezogen werden. 6.2.2 Die Beklagte hat nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid vorinstanzlich ausgeführt, die Sozialversicherer müssten denjenigen Anteil übernehmen, den der haftpflichtrechtlich privilegierte Arbeitgeber als Solidarschuldner zu verantworten hätte. Es ist nicht notwendig, dass sie darlegt, welcher Anteil des Schadens ihrer Meinung nach von der C. AG zu tragen gewesen wäre. Es genügt, dass sie die Tatsachen behauptet und nachweist, die es dem Gericht erlauben, den Betrag nach Art. 51 i.V.m. Art. 50 OR festzusetzen. Dazu äussert sich der angefochtene Entscheid nicht. Das Regressprivileg setzt voraus, dass die Arbeitgeberin gegenüber dem Geschädigten haftpflichtig ist, ohne dass ihr ein grobes Verschulden oder Absicht vorgeworfen werden kann. Sofern der Beklagten dieser Nachweis gelingt, kann sie sich der Regressforderung der Klägerinnen insoweit widersetzen, als der Schaden im internen Verhältnis ohne Regressprivileg von der Arbeitgeberin zu tragen wäre. Soweit eine Haftung der Beklagten besteht, wird die Vorinstanz daher über die Berücksichtigung des Regressprivilegs neu zu entscheiden haben. (...)
de
Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA). Sous l'empire de la LPGA également, l'AVS et l'AI ont la capacité d'être parties au procès portant sur les droits qui passent à l'assureur en vertu de l'art. 72 LPGA. Elles sont représentées par la CNA au cas où celle-ci exerce également son droit de recours (consid. 3). Notion de "communauté de créanciers" au sens de l'art. 16 OPGA. Si la recette subrogatoire ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, la répartition correcte du montant obtenu intervient dans le cadre de leurs rapports internes, sans que le débiteur ne soit concerné. Lorsqu'ils agissent en commun, les créanciers subrogés n'ont dès lors pas, dans leurs conclusions, à diviser le montant total réclamé entre chaque partie demanderesse (consid. 4). Un débiteur non privilégié peut se prévaloir du privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) pour la part du dommage qui, sans privilège de recours, devrait être supportée dans les rapports internes par le coresponsable bénéficiaire du privilège (consid. 6).
fr
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
2,017
III
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-79%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,942
143 III 79
143 III 79 Sachverhalt ab Seite 81 B. (Geschädigter) erlitt am 8. September 2004 bei einem Arbeitsunfall in einem Abwasserkontrollschacht Verbrennungen. Seine Arbeitgeberin, die C. AG (nachfolgend Arbeitgeberin), war beauftragt, die Kanalisationsleitungen und die Schächte in der Strasse W. zu sanieren und abzudichten. Während der Geschädigte im Schacht arbeitete, entzündete sich an einer von ihm gerauchten Zigarette (die Arbeitgeberin hatte kein Rauchverbot ausgesprochen) im Schacht befindliches Gas, und es kam (je nach Darstellung der Parteien) zu einer Gasexplosion oder zu einer Gasverpuffung. Der Geschädigte erlitt Verbrennungen, die in der Folge gut abheilten. Die psychischen Folgen des Unfalls sind umstritten. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva, Klägerin 1) sowie die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Klägerin 2) und die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Klägerin 3) richteten nach dem Unfall Leistungen aus bzw. werden noch solche ausrichten. Nach ihrer Auffassung stammte das entzündete Gas aus einer lecken Gasleitung der bei der A. AG (Beklagte) haftpflichtversicherten Gaswerk F. AG, womit diese gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1963 über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe (Rohrleitungsgesetz, RLG; SR 746.1) für den Schaden des Geschädigten hafte. Für die von ihnen erbrachten bzw. noch zu erbringenden Leistungen nehmen die Klägerinnen Regress auf die Beklagte. Sie beantragten beim Handelsgericht des Kantons Zürich, die Beklagte sei zu verpflichten, ihnen Fr. 1'321'242.35 nebst Zins zu bezahlen. Das Handelsgericht schützte die Klage im Umfang von Fr. 1'015'490.35 nebst Zins. Beide Parteien haben gegen diesen Entscheid beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Das Bundesgericht heisst beide Beschwerden teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an das Handelsgericht zurück. (Zusammenfassung) Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Nach Art. 72 Abs. 1 ATSG (SR 830.1) tritt gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen ein. Mehrere Haftpflichtige haften für Rückgriffsansprüche der Versicherungsträger solidarisch (Art. 72 Abs. 2 ATSG). Zum Rückgriff berechtigt ist nach dem Wortlaut von Art. 72 Abs. 2 ATSG der "Versicherungsträger" ("l'assureur", "l'assicuratore"). Unter dem Titel "Geltendmachung für die AHV/IV" bestimmt Art. 14 ATSV (SR 830.11): (1) "Für die Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie die Invalidenversicherung macht das Bundesamt für Sozialversicherungen (Bundesamt) unter Mitwirkung der Ausgleichskassen und der IV-Stellen die Rückgriffsansprüche geltend. Das Bundesamt kann diese Aufgabe den kantonalen Ausgleichskassen, der Schweizerischen Ausgleichskasse oder den IV-Stellen übertragen" (2) "Üben die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt oder die Militärversicherung das Rückgriffsrecht aus, machen sie auch die Rückgriffsansprüche der Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie der Invalidenversicherung geltend. Das Bundesamt trifft hierfür mit den beiden Sozialversicherern die nötigen Vereinbarungen". 3.1 3.1.1 Die Beklagte bestreitet wie bereits im kantonalen Verfahren, dass die Klägerinnen 2 und 3 Versicherungsträger im Sinn von Art. 72 ATSG sind. Anders als noch unter früherem Recht vor Inkrafttreten des ATSG, wo aArt. 48 ter AHVG (AS 1978 401 f.) bestimmt habe, "die Alters- und Hinterlassenenversicherung" trete in die Ansprüche des Versicherten ein, sei heute nur von "Versicherungsträger" die Rede. Dieser Begriff setze eine Institution voraus mit eigenen Organen und ausgestattet mit Rechtspersönlichkeit. Im Sozialversicherungsrecht seien dies eidgenössische oder kantonale Anstalten, die auch Träger der versicherten Risiken seien. AHV und IV seien demgegenüber nur zwei Versicherungs zweige . Der Begriff "Versicherungsträger" sei schon vor Einführung des ATSG in internationalen Abkommen über Soziale Sicherheit verwendet worden und habe dort parteifähige Institutionen bezeichnet, welche die Sozialversicherungssparten durchführen. Art. 14 Abs. 1 ATSV weise zwar die Geltendmachung von Rückgriffsansprüchen dem Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) zu. Da aber etliche Ausgleichskassen und IV-Stellen mit eigenen Rechtsdiensten verstärkt seien, könne das BSV diese Aufgabe öffentlichrechtlichen Versicherungsträgern überlassen. Die Zulassung der Klägerinnen 2 und 3 als partei- und damit prozessfähige Einheiten verletze seit dem Inkrafttreten des ATSG das Subrogationsrecht der IV-Stelle V. und vor allem jenes der Ausgleichskasse G. Zudem hätten die Klägerinnen nie behauptet, diese beiden Versicherungsträger hätten bei der Geltendmachung des vorliegenden Regresses irgendwie mitgewirkt, wie das Art. 14 Abs. 1 ATSV dem BSV vorschreibe. Die frühere zu aArt. 48 ter AHVG ergangene Rechtsprechung ( BGE 112 II 87 ) sei nicht mehr anwendbar. 3.1.2 In einer weiteren Begründung, die sie allerdings nicht klar von der ersten unterscheidet, beruft sich die Beklagte darauf, gemäss Art. 14 Abs. 2 ATSV habe die Suva den Rückgriff geltend zu machen, sobald sie selber Rückgriffsrechte ausübe. Damit sei dem BSV die Befugnis, in Regressen für IV und AHV zu handeln, klar entzogen worden. Vorliegend hätte also die Suva im eigenen Namen die Regressforderungen stellen müssen. Art. 14 Abs. 2 ATSV habe die gleiche Rechtswirkung wie die Abtretung einer Forderung zum Inkasso. 3.2 Das Bundesgericht hat in BGE 112 II 87 die Partei- und Prozessfähigkeit der AHV zur Geltendmachung eines Rückgriffsanspruchs anerkannt. Es trifft zu, dass dies noch unter aArt. 48 ter AHVG erfolgte, welcher ausdrücklich bestimmte, dass "die Alters- und Hinterlassenenversicherung" in die Ansprüche des Versicherten eintrete, welche Bestimmung sinngemäss auch für die Invalidenversicherung galt (aArt. 52 IVG; AS 1978 408). Dem Argument, die AHV sei im Gegensatz etwa zur Suva keine öffentlichrechtliche Körperschaft und keine Anstalt, sondern bloss eine Hauptabteilung des Bundesamtes für Sozialversicherung ohne eigene Rechtspersönlichkeit, und sie könne deshalb nicht anstelle der Schweizerischen Eidgenossenschaft als Prozesspartei auftreten, hielt das Bundesgericht entgegen, ob eine Behörde Träger eigener Rechte und Pflichten sein könne oder als blosses Organ eines Rechtssubjektes anzusehen sei, bestimme das jeweils massgebliche öffentliche Recht. aArt. 48 ter AHVG bestimme, dass die Alters- und Hinterlassenenversicherung in die Ansprüche des Versicherten eintrete. Ergänzt werde diese Bestimmung durch die Vorschriften über die Ausübung des Regressrechts (aArt. 79 quater AHVV; AS 1978 432; SR 831.101); danach sei der Rückgriff im Einzelfall unter Mitwirkung der Ausgleichskassen durch das Bundesamt für Sozialversicherung geltend zu machen, das sich ferner im Falle konkurrierender Regressansprüche u.a. mit der Suva zu verständigen habe, die nötigen Vereinbarungen treffen und den Rückgriff auch kantonalen Ausgleichskassen übertragen könne ( BGE 112 II 87 E. 1a und b). 3.3 Auch in jüngerer Zeit ist das Bundesgericht ohne weiteres von der Parteifähigkeit der AHV und IV ausgegangen ( BGE 140 III 221 ; Urteile 4A_51/2014 vom 27. August 2014; 4A_404/2013 vom 29. Januar 2014; 4A_275/2013 vom 30. Oktober 2013). Diesen Entscheiden lagen aber Ereignisse zugrunde, die sich vor Inkrafttreten des ATSG ereignet hatten und auf die daher noch das frühere Recht anwendbar war ( BGE 131 III 360 E. 7.1 S. 367 mit Hinweisen). Die Frage ist daher unter der Geltung des ATSG erstmals zu beurteilen. 3.3.1 Die Beklagte stellt mit ihrer Begründung die Sozialversicherung bzw. deren einzelne Zweige einerseits der Durchführung (dieser Sozialversicherungszweige) durch Körperschaften/Anstalten andererseits gegenüber. AHV und IV könnten somit nur als Versicherungszweige verstanden werden. Das ATSG unterscheidet jedoch - differenzierter - zwischen "Sozialversicherung", "Versicherungsträger" und "Durchführungsorgan". Wenn von "Sozialversicherung" gesprochen wird - dies ist insbesondere in den drei ersten Kapiteln sowie bei den Bestimmungen über die Leistungskoordination der Fall - ist damit die Versicherung als solche gemeint; dabei kann der Bezug auf die einzelnen Zweige der Sozialversicherung (etwa die IV oder die AHV) oder auf den gesamten Bereich der Sozialversicherung erfolgen. Im Zentrum dieses Begriffs steht mithin weder eine bestimmte Funktion (etwa die Durchführung der Sozialversicherung als Tätigkeit) noch eine Organisationsform (etwa der Vollzug des Sozialversicherungsrechts durch die Bundesverwaltung). Die Begriffe "Versicherungsträger" und "Durchführungsorgan" sprechen demgegenüber die Organisationsform an. Dabei bezieht sich der Begriff Versicherungsträger auf diejenigen Behörden, welche die Verwaltung vornehmen ("tragen"). Das Durchführungsorgan stellt gegenüber dem Versicherungsträger eine in bestimmter Weise sekundäre Einheit dar (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, Vorbemerkungen N. 95 ff., v.a. N. 99). Damit ist jedoch nicht gesagt, dass AHV und IV nur als einzelne Sozialversicherungen bzw. Sozialversicherungszweige verstanden werden können und nicht auch als Versicherungsträger. Bereits in dem in BGE 112 II 87 zitierten Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 13. Januar 1982 (teilweise veröffentlicht in VPB 1982 Nr. 56 S. 311 ff.) wurde unter Hinweis auf die Lehre (ALFRED MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 1979, S. 245; ebenso in: 2. Aufl. 1983, S. 245) ausgeführt, die Durchführung der AHV sei nicht einer einzigen Anstalt übertragen, sondern auf verschiedene Verwaltungseinheiten verteilt. Sämtliche Verwaltungseinheiten seien Vollzugsorgane ein und derselben AHV. Sie bildeten "in ihrer Gesamtheit den Versicherungsträger der AHV". Insofern besteht eben ein Unterschied zu andern Versicherungsbereichen, etwa der Unfall- oder Krankenversicherung, deren Trägerschaft eine in sich geschlossene Körperschaft ist (REMO DOLF, Das Rückgriffsrecht der AHV/ IV unter Berücksichtigung besonderer Durchsetzungsfragen, 2016, S. 168 f. Rz. 357 und Fn. 938). Das Verständnis der Beklagten geht auch zu sehr vom deutschen Begriff "Versicherungsträger" aus. Die französischen und italienischen Begriffe "assureur" und "assicuratore" - also Versicherer, welcher Begriff denn auch im deutschen Text von Art. 72 Abs. 5 ATSG verwendet wird - zeigen deutlicher, dass allein wegen des Begriffs "Versicherungsträger" die Parteifähigkeit von AHV und IV als Gesamtinstitutionen nicht ausgeschlossen ist. 3.3.2 Namentlich folgt aus der Entstehungsgeschichte, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff "Versicherungsträger" ("assureur", "assicuratore") keine Änderung gegenüber der bisherigen Regelung herbeiführen wollte. Eine Grundsatzbestimmung zum Rückgriff war bereits im Entwurf der Schweizerischen Gesellschaft für Versicherungsrecht zu einem Allgemeinen Teil Sozialversicherungsrecht enthalten. Dessen Art. 79 bestimmte: "Grundsatz. (Abs. 1) Gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, tritt der Versicherer im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein". Dazu wurde ausgeführt, die Ausgestaltung des Sozialversicherungsregresses folge in allen Teilen der in der neuen Gesetzgebung geschaffenen Ordnung, wobei auf aArt. 41-43 UVG (SR 832.20; AS 1982 1688 f.), aArt. 48 ter -48 sexies AHVG und aArt. 52 IVG verwiesen wurde (Bericht und Entwurf zu einem Allgemeinen Teil der Sozialversicherung, Beitrag einer Arbeitsgruppe der Schweizerischen Gesellschaft für Versicherungsrecht zur Verbesserung der Koordination in der Sozialversicherung, 1984, S. 58 und 83). Die ständerätliche Kommission, welche auf diesem Entwurf aufbaute (vgl. Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Stellungnahme des Bundesrates vom 17. April 1991, BBl 1991 II 910) und ihn im Wesentlichen übernahm (KIESER, a.a.O., N. 1 zu Art. 72 ATSG), verwendete im Text zu Art. 79 E-ATSG (Art. 72 Abs. 1 ATSG) den Begriff "Versicherungsträger"; führte in den Bemerkungen zum Entwurf aber aus, der "Sozialversicherer" trete in die Ansprüche des Versicherten ein, und sie bestätigte ebenfalls ausdrücklich, die Ausgestaltung des Sozialversicherungsregresses folge der Regelung in den bestehenden Gesetzen. Die Kommission verweist sodann auf eine von ihr vorgenommene (hier nicht relevante) Einschränkung des Regresses in Art. 82 E-ATSG, die in Anlehnung an die jüngste Rechtsprechung des Bundesgerichts - gemeint ist das Grundsatzurteil BGE 112 II 167 - erfolgt sei (Parlamentarische Initiative Allgemeiner Teil Sozialversicherung, Bericht der Kommission des Ständerats vom 27. September 1990, BBl 1991 II 185 ff., 207 und 268). Hätte die Kommission die Parteifähigkeit der AHV/IV in Frage stellen wollen, wäre an dieser Stelle zweifellos auf das im gleichen Band publizierte Grundsatzurteil BGE 112 II 87 verwiesen worden. Die Ausführungen zeigen sodann, dass die Begriffe "Versicherungsträger" und "Sozialversicherer" austauschbar verwendet werden. Auch im Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht (BBl 1999 4523 ff.) wurde bestätigt, Art. 79 Abs. 1 des Entwurfs enthalte den Grundsatz des Rückgriffs auf haftpflichtige Dritte "und entspricht in der Formulierung den praktisch übereinstimmenden Artikeln 41 UVG und Artikel 48 ter AHVG" (S. 4653), welche Bestimmungen denn auch aufzuheben seien (S. 4655). Die Bestimmung wurde eingehend diskutiert und namentlich in Absatz 1 gegenüber der Formulierung der ständerätlichen Kommission präzisiert (statt "bis auf die Höhe der Leistungen": "bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen"). Ein Änderungswille im Hinblick auf die bisherige Regelung der Parteifähigkeit ergibt sich auch hieraus nicht, denn angesichts der vertieften Diskussion wäre ein solcher zweifellos nicht unkommentiert geblieben. In der Folge wurde die Bestimmung in der durch die nationalrätliche Kommission ausgearbeiteten Fassung ohne Diskussion in den Räten angenommen (vgl. auch KIESER, a.a.O., N. 3 zu Art. 72 ATSG). Die Parteifähigkeit der Klägerinnen 2 und 3 ist somit gegeben (ebenso: KIESER, a.a.O., N. 26 zu Art. 72 ATSG; DOLF, a.a.O., S. 168 f. Rz. 357 und S. 257 f. Rz. 555). 3.4 Auch den auf Art. 14 ATSV bezogenen Rügen der Beklagten zur Durchführung des Regresses (vorne E. 3.1.2) ist nicht zu folgen. Mit ihrem Einwand, es bestehe gestützt auf Art. 14 Abs. 2 ATSV eine Rechtswirkung wie bei einer Abtretung einer Forderung zum Inkasso, macht die Beklagte sinngemäss geltend, dass die Klägerinnen 2 und 3 nicht mehr Gläubigerinnen der Ansprüche sind, sondern deren Ansprüche auf die Klägerin 1 übergegangen seien (zur Inkassozession vgl. BGE 71 II 167). Dem steht schon der Wortlaut von Art. 14 Abs. 2 ATSV entgegen. Die Rede ist nach wie vor von Rückgriffsansprüchen der AHV/IV ("diritto di regresso"; etwas weniger deutlich der französische Text: "le recours"). Dass diese auf die Suva übergingen, wird nicht gesagt. Es wird denn auch in der Lehre davon ausgegangen, die Suva handle im Auftrag bzw. in Vertretung von AHV/IV; die Suva handle für sich selber und für die AHV/IV (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 652 f. Rz. 1992 ff.; KIESER, a.a.O., N. 42 zu Art. 72 ATSG; DOLF, a.a.O., S. 170 Rz. 361; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Der Regressprozess, in: Haftpflichtprozess 2013, Fellmann/Weber [Hrsg.], S. 69 ff., 87; vgl. auch Bericht der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit, a.a.O., BBl 1999 4654). Unbehelflich ist die Rüge, Art. 14 Abs. 1 ATSV sei verletzt, weil entgegen dieser Bestimmung die Ausgleichskasse G. nicht mitgewirkt hätte bzw. die Klägerinnen dies nicht behauptet hätten. Art. 14 Abs. 1 ATSV betrifft nur den Fall, in dem AHV/IV ihre Regressansprüche allein geltend machen. Bei einem sog. gemeinsamen Fall , wo also neben ihnen auch die Suva Regressansprüche für den gleichen Versicherungsfall geltend macht, ist Art. 14 Abs. 2 ATSV anwendbar (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 652 Rz. 1991; SCARTAZZINI/ HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4. Aufl. 2012, S. 742 § 23 Rz. 168; PETER BECK, Die Regressbestimmungen des ATSG, in: Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], [nachfolgend: Regressbestimmungen], Schaffhauser/ Kieser [Hrsg.], 2003, S. 121 ff., 148). Nicht nachvollziehbar ist schliesslich die Rüge, Art. 72 ATSG sei verletzt, indem dem BSV die Partei- und Prozessfähigkeit zugebilligt worden sei. Die Vorinstanz hat zutreffend dargelegt, dass das BSV gar nicht Partei ist und sich die Frage nach dessen Parteifähigkeit daher erübrige und dass im Übrigen die Klägerinnen 2 und 3 durch die Klägerin 1 - und nicht das BSV - vertreten würden, womit auch nicht zu prüfen sei, ob dem BSV Prozessfähigkeit zukomme. Damit setzt sich die Beklagte nicht rechtsgenüglich auseinander. Insoweit mangelt es an einer hinreichenden Begründung. 4. 4.1 Die Klägerinnen machen geltend, sie seien gemäss Art. 16 ATSV Gesamtgläubigerinnen; entsprechend stellen sie ein gemeinsames Rechtsbegehren. Die Vorinstanz erwog, zwar spreche Art. 16 ATSV von Gesamtgläubigerschaft. Die Lehre gehe aber überwiegend davon aus, eine solche könne nicht gemeint sein. Vielmehr sei davon auszugehen, dass es sich um Solidargläubigerschaft handle, welche jede Gläubigerin berechtige, ohne Mitwirkung der andern das Ganze einzuklagen. Eine Aufteilung der Forderung auf die einzelnen Sozialversicherer sei daher nicht erforderlich. Vielmehr könnten die Klägerinnen gemäss Art. 16 ATSV die gesamte Regressforderung in einem Rechtsbegehren einklagen und später im Innenverhältnis ausgleichen. Art. 16 ATSV könne sich auf Art. 72 Abs. 5 ATSG stützen; es bestehe daher auch die von der Beklagten bestrittene gesetzliche Grundlage. 4.2 Die Beklagte ist nach wie vor der Auffassung, die Klägerinnen müssten die geforderten Leistungen in verschiedene Rechtsbegehren aufteilen und dürften kein gemeinsames Rechtsbegehren stellen. 4.2.1 Sind mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt, so sind sie nach Art. 16 ATSV Gesamtgläubiger und einander im Verhältnis der von ihnen zu erbringenden kongruenten Leistungen ausgleichspflichtig. Die Vorinstanz nahm an, trotz dieses an sich eindeutigen Wortlauts bestehe nicht Gesamtgläubigerschaft, sondern Solidargläubigerschaft (vgl. Art. 150 OR). Diese Auffassung wird auch von einem Teil der Lehre geteilt; der verwendete Begriff beruhe auf einem Versehen des Verordnungsgebers (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, S. 492 ff. Rz. 1103 ff.; dieselbe , Subrogation im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses, in: Festschrift des Nationalen Versicherungsbüros Schweiz, 2000, S. 409 ff., 422; MARC M. HÜRZELER, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/Mosimann [Hrsg.], 2014, S. 1323 ff., 1346 f. Rz. 36.49;FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 635 f. Rz. 1938, 1940 und 1942; vgl. auch KRAUSKOPF, a.a.O., S. 87 f.). Nach anderer Auffassung handelt es sich zwar - entsprechend der Mehrheitsmeinung - nicht um eine Gläubigerschaft zur gesamten Hand, da die Sozialversicherer nicht zu einer Personengesamtheit zusammengefasst sind, doch ebenso wenig um eine Solidargläubigerschaft. Denn jeder Sozialversicherer könne in der Regel nur seine gesetzlichen Leistungen - also seinen Anteil - von der haftpflichtigen Person fordern und nicht den ganzen Regressbetrag, der Anteile der übrigen Sozialversicherer enthalte. Eine Solidargläubigerschaft würde aber bedeuten, dass die haftpflichtige Person sich mit der Leistung des gesamten Regress-Substrates an einen Solidargläubiger wirksam von der Schuld befreien könnte. Deshalb handle es sich um eine "besondere Koordinationsgemeinschaft sozialversicherungsrechtlicher Art" (BECK, Regressbestimmungen, a.a.O., S. 149 und Fn. 88; wohl auch: KIESER, a.a.O., N. 37 zu Art. 72 ATSG [unter einander ausgleichspflichtige Gesamtgläubiger i.S. eines allgemeinen sozialversicherungsrechtlichen Koordinationsgrundsatzes]). Nach einer dritten Auffassung kann die Qualifikation offengelassen werden; auch wenn von einer Koordinationsgemeinschaft sozialversicherungsrechtlicher Art ausgegangen werde, seien die Regeln der Solidargläubigerschaft analog anwenbar (MARKUS SCHMID, Ausgewählte Fragen zu Problemen bei der Durchsetzung der Regressansprüche, des Sozialversicherungsträgers, in: Personen-Schaden-Forum 2012, Stephan Weber [Hrsg.], S. 293 ff., 304 f; ähnlich: JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, 2000, N. 13 ["sozialversicherungsrechtlicher Koordinationsgrundsatz"] und N. 14 ["Solidarforderung"] zu Art. 73 Abs. 2 MVG). 4.2.2 Die Texte der Verordnungsbestimmungen unterscheiden sich je nach Sprache. Während der deutsche und französische Text von Art. 16 ATSV gleichermassen davon sprechen, dass wenn "mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt" sind, diese "Gesamtgläubiger" sind ("Lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au même recours, ils constituent une communauté de créanciers"), heisst es in der italienischen Version "Se all'azione di regresso partecipano più assicurazioni sociali, esse sono creditori in solido". Nicht nur ist einmal von Gesamtgläubigern und ein andermal von Solidargläubigern die Rede; vielmehr beziehen sich die beiden Textversionen auch nicht genau auf das Gleiche. Der italienische Text betrifft den Fall, dass mehrere Sozialversicherer an einer Rückgriffs klage beteiligt sind. Die deutsche und französische Version beziehen sich demgegenüber nicht - einschränkend - auf eine (gemeinsame) Klage, sondern einfach auf den "Rückgriff". Darunter könnte im weiteren Sinn verstanden werden, dass ein Schadenfall Rückgriffsansprüche verschiedener Versicherer auslöst (womit diese am Rückgriff beteiligt sind). Im Übrigen war der Sprachgebrauch bereits in den Vorgängerbestimmungen zur ATSV uneinheitlich. So verwendete die deutsche Version von aArt. 52 UVV (AS 1983 53; SR 832.202) die Formulierung "Sind mehrere Sozialversicherungen am Rückgriff beteiligt, so sind sie Gesamtgläubiger [...]", was hier auch der italienischen Version entsprach ("Più assicurazioni, se partecipanoalla surrogazione, costituiscono una comunità di creditori [...]", während es dafür in der französischen Version hiess "En cas de concours d'actions récursoires, les différentes assurances sociales sont créancières solidaires [...]". Klar ist, dass kein Gesamthandsverhältnis besteht und daher die Regressgläubigerinnen nicht gezwungen sind, eine ihnen zustehende Forderung gemeinsam einzuklagen (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 635 f. Rz. 1938; SCHMID, a.a.O., S. 304). Wenn eine Koordination der Gläubiger erreicht werden soll, wird dies speziell angeordnet (Art. 14 Abs. 2 und Art. 17 ATSV; KRAUSKOPF, a.a.O., S. 87). Von diesen Ausnahmen abgesehen, kann grundsätzlich jeder Gesamtgläubiger unabhängig von den anderen seinen eigenen Anspruch geltend machen, aber nur diesen (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 636 Rz. 1941; HÜRZELER, a.a.O., S. 1346 Rz. 36.49; SCHMID, a.a.O., S. 305; BECK, Regressbestimmungen, a.a.O., S. 149 Fn. 88). Ein Gesamtgläubiger hat sich nur um die Einforderung der Ansprüche eines anderen zu kümmern, soweit dies ausdrücklich angeordnet wird (Art. 14 Abs. 2 ATSV). Indem Art. 16 ATSV bestimmt, die Gesamtgläubiger seien einander ausgleichspflichtig, wird klargestellt, dass die korrekte Aufteilung des Regresssubstrates auf die einzelnen Gläubiger, sofern dieses nicht zur Befriedigung aller ausreicht, nicht im Verhältnis zwischen dem Schuldner und den einzelnen Gläubigern zu geschehen hat, sondern zwischen den Gläubigern unter sich. Analog zur Solidargläubigerschaft wird die Zahlung an einen Gesamtschuldner auf die gesamte übergegangene Regressforderung angerechnet. Die anderen Gesamtgläubiger können gegenüber dem Schuldner nur auf das verbleibende Regresssubstrat greifen. Ist dieses ausgeschöpft, weil der Schuldner den Betrag geleistet hat, den er insgesamt schuldet, wird er gegenüber allen Gesamtgläubigern befreit und sind diese für einen allfälligen Ausfall auf den internen Ausgleich verwiesen, der den Schuldner nicht betrifft (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 637. Rz. 1943; SCHMID, a.a.O., S. 305; HÜRZELER, a.a.O., S. 1347 Rz. 36.49; vgl. auch KRAUSKOPF, a.a.O., S. 88). Weil aber die korrekte Aufteilung des Regresssubstrates auf die einzelnen Gläubiger nicht im Verhältnis zum Schuldner, sondern unter diesen selbst im Rahmen des Ausgleichs zu erfolgen hat, ging die Vorinstanz zu Recht davon aus, dass die Klägerinnen einen Gesamtbetrag einklagen durften und die Leistungen nicht in verschiedene Rechtsbegehren aufteilen mussten. Denn so wird gewährleistet, dass sich der Schuldner nicht um die interne Aufteilung zwischen den Gesamtgläubigern zu kümmern hat. Vielleicht erklärt sich mit Blick darauf, dass die Verordnung gerade dann nicht von Gesamtgläubigern, sondern von Solidargläubigern spricht, wenn es nicht um die Teilnahme am Regress als solchem, sondern um die Beteiligung an einer Regressklage geht: Die Klage geht auf den gesamten den Klagenden geschuldeten Betrag. Dessen Aufteilung ist Sache der Kläger unter sich und hat den Beklagten nicht zu interessieren (SCHMID, a.a.O., S. 305). Dass ein Urteil, das die Beklagte zur Gesamtleistung an die drei Klägerinnen - vertreten durch die Klägerin 1 - verpflichtet, nicht vollstreckt werden könnte, wie die Beklagte behauptet, ist nicht anzunehmen. Mit Leistung an die Suva, die nach Art. 14 Abs. 2 ATSV die Ansprüche sämtlicher Klägerinnen geltend macht, wird die Beklagte gegenüber allen Klägerinnen befreit. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist ein schützenswertes Interesse an separaten Begehren nicht erkennbar. 4.2.3 Die Beklagte rügt schliesslich, bei Art. 72 Abs. 5 ATSG handle es sich nur um eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat. Art. 16 ATSV sei keine (genügende) gesetzliche Grundlage für eine Gesamtgläubigerschaft bzw. die von der Vorinstanz bejahte Solidargläubigerschaft. Eine "verordnungsbasierte Gesamtgläubigerschaft" sei nicht zulässig. Wie dargelegt war mit Art. 72 ATSG keine konzeptionelle Änderung gegenüber der bisherigen Rechtslage gewollt und enthielten bereits altrechtliche Verordnungen in Einzelgesetzen (vgl. auch den in BGE 112 II 87 E. 1b S. 90 erwähnten aArt. 79 quater AHVV; vgl. für die spätere Fassung auch AS 1992 1262 f.) vergleichbare Bestimmungen zur "Ausübung des Rückgriffsrechts". Wenn nun der Gesetzgeber, ohne mit Art. 72 ATSG grundsätzlich etwas ändern zu wollen, in dessen Abs. 5 dem Bundesrat die Kompetenz einräumte, die Ausübung des Rückgriffsrechts zu regeln, kann davon ausgegangen werden, dass dies auch die Möglichkeit einschloss, in der Ausführungsverordnung inhaltliche Regelungen in Anlehnung bzw. Übernahme der früheren Bestimmungen in den Einzelgesetzen zu treffen. (...) 6. Ein direktes Forderungsrecht der geschädigten Person gegenüber dem Haftpflichtversicherer steht auch dem nach Art. 72 ATSG in ihre Rechte eingetretenen Versicherungsträger zu (Art. 72 Abs. 4 ATSG). Die Klägerinnen stützen ihre Ansprüche auf das Rohrleitungsgesetz, welches in Art. 37 Abs. 1 RLG ein unmittelbares Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer vorsieht. Die Beklagte ist der Haftpflichtversicherer der F. AG nach Art. 35 RLG. Die Klägerinnen können daher grundsätzlich bis zur Höhe ihrer gesetzlichen Leistungen direkt auf sie Regress nehmen, sofern die F. AG gestützt auf das RLG dem Geschädigten haftet. 6.1 Gemäss Art. 72 Abs. 2 ATSG haften mehrere Haftpflichtige für Rückgriffsansprüche der Versicherungsträger solidarisch. Art. 75 Abs. 2 ATSG enthält sodann ein Regressprivileg für den Arbeitgeber der versicherten Person. Ein Rückgriffsrecht steht dem Versicherungsträger gegen den Arbeitgeber einer versicherten Person aus einem Berufsunfall nur zu, wenn der Arbeitgeber den Berufsunfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hat. 6.1.1 Nach Auffassung der Vorinstanz haftet die Beklagte vollumfänglich für die Regressforderung der Klägerinnen. Dass die Arbeitgeberin zufolge ihres Privilegs nicht hafte, sei nicht von Bedeutung. Die Beklagte macht geltend, es stehe fest, dass bei gegebenen Voraussetzungen grundsätzlich auch die Arbeitgeberin des Geschädigten, die C. AG, gegenüber dem Geschädigten haftbar wäre. Gegenüber dem Geschädigten würden die Arbeitgeberin und die F. AG nicht solidarisch sondern konkurrierend haften. Die Arbeitgeberin würde nur bei Absicht oder Grobfahrlässigkeit (Art. 75 Abs. 2 ATSG) aus Arbeitsvertrag haften, das Gaswerk bei gegebenen Voraussetzungen aus Gesetz (Art. 33 Abs. 1 RLG). Sodann stehe fest, dass die Arbeitgeberin den Versicherungsfall weder absichtlich noch grobfahrlässig herbeigeführt habe. Damit gelte ihr gegenüber das Regressprivileg gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG, da sie für ihren Betrieb nicht obligatorisch haftpflichtversichert sei (diese Einschränkung findet sich heute zwar in Art. 75 Abs. 3 ATSG, sie ist aber erst seit dem 1. Januar 2008 in Kraft [AS 2007 5149 und 5147], so dass ihr, entgegen dem, was Beklagte anzunehmen scheint, hier keine Bedeutung zukommt; vgl. KIESER, a.a.O., N. 23 zu Art. 75 ATSG). Es sei ohne formelle gesetzliche Grundlage nicht zulässig, dass die Klägerinnen von der aus Gesetz haftenden F. AG (bzw. der Beklagten als deren Versicherer) die vollen Leistungen zurückfordern könnten. Es sei nämlich zu berücksichtigen, dass die Sozialversicherer durch die von der Arbeitgeberin und dem Geschädigten bezogenen Beiträge für ihren Schadenaufwand gedeckt seien bzw. dass der Arbeitgeber - gemeint offenbar als Gegenleistung für die Sozialversicherungsabgaben - von der Regresspflicht gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG befreit werde. Beides seien Umstände, die es im Sinn von Art. 147 Abs. 1 OR verbieten würden, der Beklagten den Anteil der privilegierten Arbeitgeberin zu überbinden, indem von ihr die ganzen Leistungen zurückverlangt würden. Auch das Bundesgericht habe in BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 zu erkennen gegeben, dass es nahe liegen würde, in einem solchen Fall den nicht privilegierten Rückgriffspflichtigen zulasten des Regressanspruchs der Suva einen Ausgleich zu gewähren. Der Vorhalt der Vorinstanz sodann, die Beklagte habe nicht substanziiert, welchen Anteil des Schadens von der Arbeitgeberin zu tragen gewesen wäre, übergehe Art. 148 Abs. 1 OR, wonach jeder Solidarschuldner einen gleichen Teil zu übernehmen habe. 6.1.2 Vorerst ist klarzustellen, dass es bei Art. 75 Abs. 2 ATSG um ein Regress privileg und nicht um ein Haftungs privileg geht. Nur der Rückgriff der Sozialversicherer auf die Arbeitgeberin ist beschränkt. Die Haftung der Arbeitgeberin gegenüber dem geschädigten Arbeitnehmer besteht nach Art. 328 OR dagegen auch bei Fahrlässigkeit und der geschädigte Arbeitnehmer kann sich darauf berufen für den von den Sozialversicherern gemäss Art. 73 Abs. 1 ATSG nicht gedeckten Direktschaden (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 244 Rz. 731 ff.; KIESER, a.a.O., N. 13 zu Art. 75 ATSG; VOGEL/BICHSEL, Regressprivileg und Koordinationsgemeinschaft, HAVE 2004 S. 331 ff., 332 f. Zur Unterscheidung zwischen Regressprivileg und Haftungsprivileg grundlegend: BGE 117 II 609 E. 4c S. 614 ff.). Der von der Beklagten erwähnte BGE 113 II 323 betrifft denn auch einen Anwendungsfall eines Haftungs privilegs. Einem geschädigten Arbeitnehmer hafteten grundsätzlich nach Art. 58 SVG sowohl der Arbeitgeber wie der Halter des schadenverursachenden Fahrzeugs. Die Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber blieben dem Geschädigten aber aufgrund des damals gemäss Art. 129 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG; BS 8 317 f.) geltenden Haftungsprivilegs versagt. Dagegen wendete die Versicherung des haftpflichtigen Fahrzeugshalters ein, der Schadenersatz sei um den Betrag zu kürzen, den sie ohne Haftungsprivileg auf dem internen Regressweg vom andern an sich Haftpflichtigen (dem Arbeitgeber) hätte verlangen können. Das Bundesgericht lehnte eine solche Reduktion ab und verpflichtete die Versicherung des haftpflichtigen Fahrzeughalters zu vollem Schadenersatz. Das Haftungsprivileg nach Art. 129 Abs. 2 KUVG schliesse nicht nur eine Klage des Geschädigten bzw. seiner Hinterbliebenen, sondern auch den Rückgriff der Suva oder des Dritthaftpflichtigen bzw. dessen Haftpflichtversicherers auf den Arbeitgeber aus; die Arbeitgeberfirma falle mithin aus der Solidarhaft heraus. Die dem Haftungsprivileg entsprechende Haftungsquote wurde also nicht dem Geschädigten, sondern dem andern Haftpflichtigen angelastet. Angetönt wurde allerdings, dass dem haftpflichtigen Dritten allenfalls für die entgangene Rückgriffsmöglichkeit ein Ausgleich zu Lasten des Regressanspruchs der Suva zu gewähren wäre (i.d.S. die zutreffende Interpretation des Urteils bei: THOMAS KOLLER, Das Regressprivileg und der Rückgriff des Sozialversicherers auf einen nicht privilegierten haftpflichtigen Dritten, HAVE 2005 S. 25 ff., 27; FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 274 Rz. 834 und bei Fn. 1468). Auf diesen Hinweis bezieht sich wie erwähnt auch die Beklagte. In einem nicht publizierten Urteil (C 193/1957 vom 10. Juni 1958 E. 1) hat das Bundesgericht im Hinblick auf das Regressprivileg gemäss Art. 129 Abs. 2 KUVG erwogen, man könne sich in der Tat fragen, ob Art. 100 KUVG (vgl. BS 8 311) nicht eine Lücke aufweise, die in dem Sinn zu schliessen wäre, dass sich die Suva von dem vom nicht privilegierten Haftpflichtigen geforderten Betrag jene Summe abziehen lassen müsse, die dieser wegen dem Arbeitgeberprivileg nicht vom grundsätzlich ebenfalls haftbaren Arbeitgeber zurückfordern könne. Die Frage wurde offengelassen, weil in der Folge von Grobfahrlässigkeit des Arbeitgebers ausgegangen wurde (zur Kritik an diesem "Umgehen" der Frage: ROLAND SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 336 Rz. 982 und Fn. 5). Zu den Auswirkungen eines Regress privilegs gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG bei mehreren Haftpflichtigen hat sich das Bundesgericht somit noch nicht abschliessend geäussert. Es ist demnach zu prüfen, ob die Sozialversicherer zur Durchsetzung der Subrogationsforderung vollumfänglich allein auf die nicht privilegiert haftende F. AG bzw. die Beklagte als deren Haftpflichtversicherer regressieren können, wie die Vorinstanz annahm. 6.1.3 Die neuere Lehre geht im Anschluss an BGE 113 II 323 überwiegend davon aus, dem Sozialversicherer sei das volle Regressrecht gegenüber dem nicht privilegierten Schuldner zu gewähren, so wie in BGE 113 II 323 auch dem Geschädigten zugestanden wurde, vom nicht privilegierten Haftpflichtigen den vollen Schadenersatz zu verlangen. Die Rechtsprechung zum Haftungsprivileg wird also auf das Regressprivileg übertragen (VOGEL/BICHSEL, a.a.O., S. 332, die ausdrücklich von einer "Analogie" sprechen; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Überentschädigung und Koordination, in: Personen-Schaden-Forum 2004, Verein Haftung und Versicherung [Hrsg.], S. 165 ff., 174; KOLLER, a.a.O., S. 26 f., FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 ff. Rz. 837 ff.; KRAUSKOPF, a.a.O., S. 84; HÜRZELER, a.a.O., S. 1346 Rz. 36.48; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichsystemen, [nachfolgend: Schadenausgleichsysteme II], in: Haftung und Versicherung, Weber/Münch [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, S. 251 ff., 312 Rz. 6.176; DOLF, a.a.O., S. 157 Rz. 330; ALEXANDER MÜLLER, Regress im Schadensausgleichsrecht unter besonderer Berücksichtigung des Privatversicherers, 2006, S. 82; a.A. THOMAS FREI, Die durch ein Regressprivileg gestörte Koordinationsgemeinschaft, HAVE 2004, S. 140 f.). Es bleibt zu prüfen, ob diese Übertragung auf die Regressforderung gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG dogmatisch und wertungsmässig gerechtfertigt ist. 6.1.3.1 Mit der Subrogation entsteht kein neuer, selbstständiger Anspruch des Sozialversicherers. Vielmehr übernimmt dieser durch Legalzession den Haftpflichtanspruch des Geschädigten mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen. Die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibt durch die Subrogation grundsätzlich unberührt ( BGE 124 III 222 E. 3 S. 225; BGE 124 V 174 E. 3b S. 177; zit. Urteil 4A_404/2013 E. 1.1; Urteil 4C.208/2002 vom 19. November 2002 E. 2.1.1). Das Bundesgericht hat noch vor dem Inkrafttreten des ATSG entschieden, dass die Sozialversicherung bei Subrogation im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses aus dem Solidaritätsverhältnis heraustritt . Die Sozialversicherung sei gerade keine Haftpflichtige, sondern eine "haftpflichtfremde Ersatzpflichtige". Anders sei dies bei der Haftpflichtversicherung, die für den Versicherten leistet. Diese trete bezüglich des Regressrechtes an die Stelle des Haftenden. Gegenüber Mithaftenden könne sie als Teil der Solidaritätsgemeinschaft im Gegensatz zur Sozialversicherung nur anteilsmässig Rückgriff nehmen, da unter den mehreren Mithaftenden selber keine Solidarität besteht (zit. Urteil 4C.208/2002 E. 2.1.2 mit umfassenden Hinweisen). Art. 72 Abs. 2 ATSG setzt diese Auffassung um (KOLLER, a.a.O., S. 26) und bestimmt deshalb, dass mehrere Haftpflichtige dem Sozialversicherer solidarisch haften (kritisch dazu: ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 91 zu Art. 51 OR). Eine Lehrmeinung (BECK, Schadenausgleichsysteme II, a.a.O, S. 312 Rz. 6.176) leitet bereits aus diesem Urteil ab, folglich sei der Regress des Sozialversicherers auf den nicht privilegiert Haftpflichtigen nicht auf dessen Anteil beschränkt und der nicht privilegierte Solidarschuldner könne sich nicht auf das für einen Mithaftpflichtigen zur Anwendung kommende Regressprivileg berufen. Das wird mit diesem Urteil aber nicht gesagt. 6.1.3.2 Das Regressprivileg gemäss Art. 75 Abs. 2 ATSG bedeutet, dass bei gegebenen Voraussetzungen (lediglich Fahrlässigkeit des Arbeitgebers) keine Forderung des Sozialversicherers gegenüber dem Arbeitgeber besteht (so auch allgemein [nicht bezogen auf Art. 75 Abs. 2 ATSG]: PETER JUNG, Regressprobleme bei Privilegierung eines Solidarschuldners, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier, 2008, S. 285 ff., 286). Solidarität zwischen mehreren Haftpflichtigen kann es aber nur geben, wenn eine multiple Haftung vorhanden ist ( BGE 133 III 6 E. 5.3.4 S. 25; BGE 130 III 362 E. 5.2 S. 369). In der Lehre wird die Auffassung vertreten, sofern die Voraussetzungen des Regressprivilegs gegeben seien, schliesse dies eine Haftung gegenüber dem regressierenden Sozialversicherer aus (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 Rz. 837). Der Privilegierte fällt - wie es in BGE 113 II 323 formuliert wurde - "aus der Solidarhaft heraus". Aus diesem Ansatz ergibt sich bereits aus dogmatischen Gründen, dass, wenn der Sozialversicherer voll auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen Rückgriff genommen hat - dieser seinerseits nicht auf den privilegierten Arbeitgeber regressieren kann, da keine gemeinsame Schuld besteht. Daraus wird der Schluss gezogen, der nicht privilegierte Schuldner hafte dem Sozialversicherer als einziger Schuldner für den ganzen Haftungsbetrag (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 Rz. 837. Im Ergebnis gleich mit Hinweis auf die in in BGE 113 II 323 zum Haftungsprivileg ergangene Rechtsprechung: KOLLER, a.a.O., S. 27 und bei Fn. 18 mit der Begründung, die Abänderung des Haftungs- zu einem Regressprivileg habe die Stellung des Sozialversicherungsträgers nicht berührt; sowie DOLF, a.a.O., S. 157 Rz. 330, der darauf verweist, für den Sozialversicherer müsse bei Vorliegen eines Regressprivilegs dasselbe gelten, wie für den Geschädigten bei Vorliegen eines Haftungsprivilegs). Es fragt sich aber, ob es nicht angezeigt ist, den Ausfall des Mitschädigers als Umstand zu berücksichtigen, der eine Haftungsreduktion (Art. 44 OR) rechtfertigt. 6.1.3.3 In BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 f. wurde wie erwähnt die Nicht-Berücksichtigung des Haftungsprivilegs des Arbeitgebers bei der Haftpflicht des nicht privilegierten Dritthaftpflichtigen gegenüber dem Geschädigten wesentlich wertungsmässig begründet. Es entspreche dem Wesen der Solidarität und Billigkeit, den haftpflichtigen Dritten und nicht den Geschädigten den Ausfall tragen zu lassen. Diese Überlegung lässt sich nicht ohne weiteres auf den Sozialversicherer übertragen (ebenso: KOLLER, a.a.O., S. 27). Im zitierten Entscheid wurde denn auch festgehalten, ein Ausgleich zugunsten des nicht privilegierten Haftpflichtigen und zulasten des Sozialversicherers, wie er in der Lehre zum Teil befürwortet werde, "liegt in der Tat nahe" ( BGE 113 II 323 E. 2b S. 330 mit Hinweisen). Nachdem mit dem ATSG das Haftungsprivileg zugunsten des Geschädigten abgeschafft wurde, liegt ein solcher Ausgleich noch näher. Weshalb soll es gerechtfertigt sein, dass der nicht privilegierte Haftpflichtige, der vom Geschädigten belangt wurde, für den Direktschaden auf den mit ihm solidarisch haftenden Arbeitgeber Rückgriff nehmen kann, gegenüber dem Sozialversicherer aber für die Subrogationsforderung vollumfänglich allein haftet? Das frühere Haftungsprivileg nach aArt. 44 UVG wurde einerseits damit begründet, dass der Arbeitgeber die Prämien der Betriebsunfallversicherung bezahlen müsse, und anderseits mit dem Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens durch Ausschaltung von Auseinandersetzungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer ( BGE 127 III 580 E. 2b S. 583). Mit der Aufhebung des Haftungsprivilegs besteht der zweite Grund nicht mehr. Die Aufrechterhaltung des Regressprivilegs der Suva ergibt sich gemäss den Materialien aber nach wie vor aus der Tatsache, dass der Arbeitgeber die Prämien für die Berufsunfallversicherung bezahle. Das Regressprivileg für die AHV/IV wurde nicht weiter begründet, sondern es wurde einfach darauf verwiesen, es löse das durch die Gerichtspraxis ( BGE 112 II 167 ) gestützt auf aArt. 48 ter AHVG anerkannte Regressprivileg ab (Bericht der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit, BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG). In der Folge kam es im Gesetzgebungsprozess zu keinen massgeblichen Äusserungen mehr (vgl. die Zusammenfassung bei FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 247 Rz. 746 f.). Geht man von dieser Begründung des Regressprivilegs aus, dann ist es folgerichtig, dass ein interner Rückgriff des dem Sozialversicherer voll leistenden Haftpflichtigen auf den Arbeitgeber ausgeschlossen ist, denn sonst würde das Regressprivileg auf diesem Weg unterlaufen und der Arbeitgeber würde des Vorteils, den er sich nach der Vorstellung des Gesetzgebers mit der Prämienleistung erkauft, verlustig gehen. Anderseits fehlt eine innere Rechtfertigung dafür, dass sich die Sozialversicherer voll am nicht privilegierten Haftpflichtigen schadlos halten können. Ihre Gegenleistung für die das Privileg rechtfertigenden Prämienzahlungen ist die entsprechende Versicherungsdeckung für die Arbeitnehmer. Bei einer vollen Regressmöglichkeit auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen wären sie daher in der Tat bereichert, wie die Beklagte geltend macht. Es erscheint daher jedenfalls wertungsmässig gerechtfertigt, dass der nicht privilegierte Haftpflichtige dem Sozialversicherer nur insoweit haftet, wie er im internen Verhältnis mit dem Arbeitgeber den Schaden tragen müsste, wenn kein Regressprivileg bestünde und demzufolge zwischen ihnen der interne Regress zwischen Solidarschuldnern spielen würde. 6.1.3.4 Dogmatisch lässt sich das Regressprivileg des Mitverursachers als Reduktionsgrund für die Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen verstehen. Der Sozialversicherer muss sich den Vorteil anrechnen lassen, der seinen versicherten Arbeitgebern zugestanden wird (i.d.S. - allerdings noch bezogen auf aArt. 44 UVG bzw. Art. 129 Abs. 2 KUVG - EMIL W. STARK, Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts, ZSR 86/1967 II S. 1 ff., 70; PETER STEIN, Haftungskompensation, ZSR 102/1983 I S. 67 ff., 107 f.; PIERRE TERCIER, Concours d'actions et solidarité: Où en sommes-nous?, in: Quelques questions fondamentales du droit de la responsabilité civile, 2002, S. 115 ff., 137; SCHAER, a.a.O., S. 335 f. Rz. 982 f.; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichsystemen, in: Schaden - Haftung - Versicherung, [nachfolgend: Schadenausgleichsysteme I], Münch/Geiser [Hrsg.], 1. Aufl. 1999 [Vorauflage], S. 235 ff., 281 f. Rz. 6.105 und S. 310 Rz. 6.159). Eshandelt sich um einen Umstand aus dem Verantwortungsbereich des Gläubigers, für den dieser im Sinn von Art. 44 Abs. 1 OR einzustehen hat. Diesem Ergebnis steht auch die Rechtsnatur der Subrogation nicht entgegen. Es bleibt dabei, dass keine neue Forderung des Sozialversicherers entsteht; der Bestand der durch Legalzession übergegangenen Forderung des Geschädigten bleibt unverändert (Erhaltung der Einwendungen und Einreden). Der Gesetzgeber hat aber mit der neuen Ordnung im ATSG eine gewisse Unabhängigkeit der Regressforderung von der subrogierten Forderung geschaffen (so auch FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 275 ff. Rz. 837 a.E. Rz. 839 ff.). Die Abschaffung des Haftungsprivilegs und die Beibehaltung des Regressprivilegs führen dazu, dass der Geschädigte zwar eine Forderung gegen den Arbeitgeber hat. Soweit diese seine Forderung aber auf die Sozialversicherer übergeht, hat der Sozialversicherer seinerseits im Rahmen des Arbeitgeberprivilegs keine (durchsetzbare) Forderung mehr. 6.1.3.5 Die Lehre, die eine volle Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen gegenüber den Sozialversicherern befürwortet, rechtfertigt diese ebenfalls wertungsmässig. Es gehe um eine Frage der richtigen Schadens- beziehungsweise Kostenallokation und der Verhaltenssteuerung (KOLLER, a.a.O., S. 27 ff.; ihm folgend: FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 277 f. Rz. 841; DOLF, a.a.O., S. 158 f. Rz. 333 ff.). Namentlich KOLLER, der dies erstmals begründete, macht geltend, das Bundesgericht habe in BGE 119 II 289 , wo dem Sozialversicherer der Genuss des Einreden- und Einwendungsausschlusses gemäss Art. 65 Abs. 2 SVG zugestanden worden sei, darauf abgestellt, dass die obligatorische Motorfahrzeughalterhaftpflicht dem Schädiger näher stehe als die Unfallversicherung des Geschädigten. Mit diesem Entscheid habe das Bundesgericht die aus einem Autounfall resultierenden Kosten beim Haftpflichtversicherungssystem des Strassenverkehrs alloziert statt beim Sozialversicherungssystem, das heisst sachlich zutreffend dort, wo die Kosten verursacht worden seien. Übertrage man dies auf das Problem des Regressprivilegs, so zeige sich am Beispiel eines Autounfalls mit dem Auto des Arbeitgebers, dass bei einem - wegen des Arbeitgeberprivilegs - bloss anteilmässigen Rückgriff auf den nicht privilegierten Halter eines Fahrzeugs das Motorfahrzeughalterhaftpflichtversicherungssystem entlastet würde zum Nachteil des Sozialversicherungssystems. Das würde der Grundidee widersprechen, dass Kosten des Strassenverkehrs von diesem und nicht vom Sozialversicherungssystem zu tragen seien. KOLLER führt weiter aus, diese Überlegungen müssten auch gelten, wenn nicht die Motorfahrzeughalterhaftpflicht, sondern eine andere Kausalhaftung zur Diskussion stehe. Im gewerblichen Bereich würden Haftpflichtprämien als Teil der Kosten für die Herstellung oder Verteilung von Gütern in die Endkosten einfliessen und so auf die Konsumenten abgewälzt. Unter dem Prinzip der Kostenwahrheit sei es sachgerecht, dass der Verbraucher und nicht der Prämienzahler der Sozialversicherung diese Kosten übernehme und die Prämien entsprechend dem zu übernehmenden Risiko ausgestaltet seien. Nur wenn die Prämien für die Haftpflichtversicherung des Kausalhaftpflichtigen risikogerecht ausgestaltet seien, könnten sie zu einer risikogerechten und effizienten Kostenallokation beitragen (KOLLER, a.a.O., S. 27 ff.). Diese Überlegungen überzeugen nur bedingt. Die Frage ist vorerst: Was heisst risikogerechte Prämiengestaltung? Es kann sein, dass der Kausalhaftpflichtige alleiniger Verursacher eines Schadens ist, oder dass er neben einem den Schaden schuldhaft Verursachenden haftet, oder dass er schliesslich neben einem Arbeitgeber eines Geschädigten haftet. Die Prämiengestaltung wird alle möglichen Fälle in Rechnung stellen müssen. Es ist daher kaum anzunehmen, dass wegen der möglichen Einzelfälle, wo der nicht privilegierte Kausalhaftpflichtige neben einem Arbeitgeber haftet, die Prämiengestaltung anders ausfällt und entsprechend zur Verhaltenssteuerung beim nicht privilegierten Kausalhaftpflichtigen beiträgt. Hinzu kommt, dass das Privileg des Arbeitgebers gerade dadurch gerechtfertigt wird, dass auch der Sozialversicherer von ihm für das gedeckte Risiko eine Prämie erhalten hat. Das Bundesgericht hielt in BGE 119 II 289 E. 5c S. 296 zwar fest, der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer stehe dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten. Es ging dabei aber um die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, und nicht um das durch die obligatorische Versicherung abgedeckte Risiko, das sich verwirklicht hatte. In dem Entscheid ging es konkret mithin nicht um die hier interessierende Frage. Insgesamt erscheint es gerechtfertigt, das Regressprivileg bei der Bemessung des Regressanspruchs des Sozialversicherers auf einen Dritten zu berücksichtigen. Dabei kann offenbleiben, ob sich für diese Frage allenfalls aus der in Art. 75 Abs. 3 ATSG erfolgten Gesetzesanpassung etwas ableiten liesse, ist diese doch erst seit dem 1. Januar 2008 in Kraft und damit hier nicht anwendbar. 6.2 Prozessual ist davon auszugehen, dass der Sozialversicherer zunächst den ungekürzten Anspruch behaupten darf. Es ist dann Sache des in Anspruch genommenen Haftpflichtigen darzulegen, in welchem Ausmass sein Anteil wegen des Arbeitgeberprivilegs zu reduzieren ist. Davon ging implizit auch die Vorinstanz aus. Gemäss ihren Feststellungen habe die Beklagte aber im kantonalen Verfahren nicht ausgeführt, welcher Anteil des Schadens ihrer Meinung nach von der C. AG zu tragen gewesen wäre. Dem hält die Beklagte entgegen, die Vorinstanz übergehe damit Art. 148 Abs. 1 OR, wonach jeder Solidarschuldner einen gleichen Teil zu übernehmen habe. Sowohl die Auffassung der Vorinstanz als auch diejenige der Beklagten greifen zu kurz: 6.2.1 Die Reduktion des Regressanspruchs erfolgt grundsätzlich, indem eine interne Haftungsaufteilung zwischen den beiden Haftpflichtigen stattfindet, wie wenn das Sonderrecht nicht spielen würde. Die sich aus dieser Operation ergebende Quote des Privilegierten trägt definitiv der subrogierende Versicherer, so dass der Dritthaftpflichtige nur für seinen internen Anteil geradestehen muss (FREI, a.a.O., S. 141; vgl. STARK, a.a.O., S. 70; SCHAER, a.a.O., S. 335 f. Rz. 982; BECK, Schadenausgleichsysteme I, a.a.O., S. 281 f. Rz. 6.105 und S. 310 Rz. 6.159). Ohne Sonderrecht würden die Beteiligten (sofern auch die Arbeitgeberin eine Haftung trifft) den Klägerinnen nach Art. 72 Abs. 2 ATSG solidarisch haften. Mit Art. 72 Abs. 2 ATSG sollte erreicht werden, dass gegenüber dem Versicherungsträger gleich wie gegenüber dem Geschädigten je nach Gesetzesbestimmung "echte" Solidarität (gem. Art. 50 OR und Regelungen in Spezialgesetzen, z.B. Art. 60 SVG) oder "unechte" Solidarität (gem. Art. 51 OR) gilt (vgl. Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Vertiefte Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994, BBl 1994 V 957 f. zu Art. 79 E-ATSG). Gemäss Art. 34 RLG richtet sich der Rückgriff unter den Haftpflichtigen bei einer Haftung gemäss Rohrleitungsgesetz nach den Bestimmungen des Obligationenrechtes über unerlaubte Handlungen, was sich insbesondere auf Art. 51 OR bezieht (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II/3, 4. Aufl. 1991, S. 391 § 30 Rz. 163). Dabei nimmt die Beklagte als Haftpflichtversicherung der F. AG deren Position ein ( BGE 130 III 362 E. 5.1 S. 369; BGE 116 II 645 E. 2 S. 647 f. mit Hinweisen; OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. I, 5. Aufl. 1995, S. 572 § 11 Rz. 102). Entgegen der Auffassung der Beklagten kann damit nicht einfach Art. 148 Abs. 1 OR herangezogen werden. 6.2.2 Die Beklagte hat nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid vorinstanzlich ausgeführt, die Sozialversicherer müssten denjenigen Anteil übernehmen, den der haftpflichtrechtlich privilegierte Arbeitgeber als Solidarschuldner zu verantworten hätte. Es ist nicht notwendig, dass sie darlegt, welcher Anteil des Schadens ihrer Meinung nach von der C. AG zu tragen gewesen wäre. Es genügt, dass sie die Tatsachen behauptet und nachweist, die es dem Gericht erlauben, den Betrag nach Art. 51 i.V.m. Art. 50 OR festzusetzen. Dazu äussert sich der angefochtene Entscheid nicht. Das Regressprivileg setzt voraus, dass die Arbeitgeberin gegenüber dem Geschädigten haftpflichtig ist, ohne dass ihr ein grobes Verschulden oder Absicht vorgeworfen werden kann. Sofern der Beklagten dieser Nachweis gelingt, kann sie sich der Regressforderung der Klägerinnen insoweit widersetzen, als der Schaden im internen Verhältnis ohne Regressprivileg von der Arbeitgeberin zu tragen wäre. Soweit eine Haftung der Beklagten besteht, wird die Vorinstanz daher über die Berücksichtigung des Regressprivilegs neu zu entscheiden haben. (...)
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Regresso comune dell'INSAI, dell'AVS e dell'AI nei confronti di un assicuratore di responsabilità civile (art. 72 e art. 75 LPGA; art. 14 cpv. 2 e art. 16 OPGA). L'AVS e l'AI hanno la capacità di essere parte nel processo che concerne le pretese che passano agli assicuratori in virtù dell'art. 72 LPGA pure sotto l'imperio della LPGA. Se anche l'INSAI esercita il suo diritto di regresso, esse vengono rappresentate da questa (consid. 3). Nozione di "creditori in solido" secondo l'art. 16 OPGA. Se il prodotto del regresso non basta per soddisfare tutti i creditori, la sua corretta ripartizione va effettuata con un conguaglio interno fra di questi e non tocca il debitore. Se i creditori promuovono l'azione congiuntamente, l'importo complessivo chiesto nelle conclusioni non va quindi ripartito fra i singoli attori (consid. 4). Anche un debitore non privilegiato può prevalersi del privilegio di regresso nei confronti di un assicuratore sociale (art. 75 LPGA), nella misura in cui il debito avrebbe - senza il privilegio - dovuto essere assunto nei rapporti interni dal privilegiato (consid. 6).
it
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143 IV 1
143 IV 1 Sachverhalt ab Seite 1 A. Das Bezirksgericht Winterthur sprach X. am 16. Mai 2013 der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Handlungen mit Kindern gemäss Art. 187 Ziff. 1 StGB i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB, des mehrfachen Verabreichens gesundheitsgefährdender Stoffe an Kinder nach Art. 136 StGB, der Pornographie im Sinne von aArt. 197 Ziff. 1 StGB, der Anstiftung zur Pornographie im Sinne von aArt. 197 Ziff. 3 StGB i.V.m. Art. 24 Abs. 1 StGB sowie der mehrfachen Pornographie nach aArt. 197 Ziff. 3 und 3bis StGB schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und drei Monaten unter Anrechnung von 406 Tagen Haft und ordnete gleichzeitig eine vollzugsbegleitende ambulante Behandlung nach Art. 63 StGB an. B. X. trat am 20. März 2013 im Rahmen des vorzeitigen Strafvollzugs in die Justizvollzugsanstalt (JVA) Pöschwies ein. Am 12. September 2013 wurde er in das Haus A. in den offenen Vollzug versetzt. Mit der ambulanten Behandlung war bereits am 5. Februar 2013 vorzeitig begonnen worden. Im Rahmen einer routinemässigen Kontrolle am 12. August 2014 wurde in der Zelle von X. ein internetfähiges Mobiltelefon sichergestellt, was gemäss Hausordnung des Hauses A. verboten ist. Das Gerät enthielt Bilder von männlichen Jugendlichen/jungen Männern mit sexuellem Charakter. X. wurde am 13. August 2014 vorsorglich in den geschlossenen Vollzug versetzt. Das Strafverfahren wegen Verdachts auf Besitz von Pornographie im Sinne von Art. 197 StGB wurde am 23. Oktober 2014 eingestellt, weil sich nicht eruieren liess, ob die abgebildeten Personen jünger als 16 Jahre alt waren. Am 23. Oktober 2014 wurde X. definitiv in das geschlossene Strafregime zurückversetzt. Das effektive Strafende fiel auf den 3. März 2015. C. Am 2. Dezember 2014 hob das Amt für Justizvollzug (JUV) die ambulante therapeutische Massnahme als aussichtslos auf. Einen dagegen gerichteten Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern am 21. Januar 2015 ab. Die Verfügung wurde rechtskräftig. Am 16. Dezember 2014 beantragte das JUV dem Bezirksgericht Winterthur, es sei anstelle der ambulanten Behandlung gemäss Art. 63 StGB eine stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 59 StGB i.V.m. Art. 63b Abs. 5 StGB unter Aufschub der Reststrafe anzuordnen. Das Bezirksgericht gab am 19. Februar 2015 im Hinblick auf die beantragte nachträgliche Abänderung der Massnahme ein aktuelles psychiatrisches Ergänzungsgutachten in Auftrag, welches am 11. Juni 2015 erstattet wurde. Am 10. September 2015 fand die Hauptverhandlung statt. Mit Beschluss vom 15. Oktober 2015 ordnete das Bezirksgericht gegen X. eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB i.V.m. Art. 63b Abs. 5 StGB an. Die dagegen gerichtete Beschwerde von X. wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 17. Dezember 2015 ab und bestätigte die Umwandlung der ambulanten Therapie in eine stationäre Massnahme nach vollständiger Strafverbüssung. D. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X., es sei der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. Dezember 2015 aufzuheben und ein neuer Beschluss zu fassen. Eventualiter sei der Beschluss vom 17. Dezember 2015 aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. E. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben am 30. Mai 2016 und 1. Juni 2016 je auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde verzichtet. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es weist die Angelegenheit zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Der rückfallgefährdete Beschwerdeführer ist grundsätzlich massnahmebedürftig und massnahmefähig (vgl. nicht publ. E. 4.2). Zu prüfen ist daher, ob auf die in BGE 134 IV 246 E. 3.4 und im Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 begründete Rechtsprechung zurückzukommen ist, so dass vorliegend gegebenenfalls die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme in Betracht fiele. 5.2 Eine Praxisänderung muss sich auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Hinblick auf das Gebot der Rechtssicherheit - um so gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erkannte Rechtsanwendung als zutreffend erachtet worden ist. Eine Praxisänderung lässt sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen entspricht. Einen ernsthaften sachlichen Grund für eine Praxisänderung kann unter anderem die genauere oder vollständigere Kenntnis des gesetzgeberischen Willens darstellen (BGE 141 II 297 E. 5.5.1 mit Hinweisen). 5.3 Das Bundesgericht hat in BGE 134 IV 246 E. 3.4 entschieden, in den Fällen, in denen eine ambulante Massnahme unter Aufschub des Strafvollzugs als aussichtslos aufgehoben worden sei, komme gemäss Art. 63b Abs. 5 StGB neben der Anordnung des Vollzugs der aufgeschobenen Strafe allein die Anordnung einer stationären Massnahme in Betracht; für die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme bleibe kein Raum. Dies gilt auch, wenn eine vollzugsbegleitende ambulante Behandlung als aussichtslos aufgehoben wird (Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1). Das Bundesgericht hat seine Auffassung nicht näher beziehungsweise allein unter Hinweis auf den Wortlaut von Art. 63b Abs. 5 StGB und auf drei Meinungsäusserungen in der Lehre begründet. 5.4 Die in den zitierten Entscheiden vertretene, sich auf den Wortlaut von Art. 63b Abs. 5 StGB stützende Auffassung widerspricht dem Grundsatz des Massnahmenrechts, wonach Massnahmen flexibel, einzelfall- und situationsgerecht angeordnet und geändert werden können sollen. Es gilt das Prinzip der Austauschbarkeit. Nach der Rechtsprechung zum früheren Recht war es denn auch möglich, anstelle einer als aussichtslos aufgehobenen ambulanten Massnahme eine andere ambulante Massnahme anzuordnen (BGE 123 IV 100 E. 3b mit Hinweisen; siehe hierzu auch HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 25 zu Art. 63b StGB), was sachgerecht erscheint. Denn der Umstand, dass eine ambulante Therapie nicht die erhoffte Wirkung zeigt und als aussichtslos eingestuft wird, muss keineswegs bedeuten, dass sich eine andere ambulante Therapie ebenfalls als nicht zielführend erweisen wird. Hinzu kommt Folgendes: Art. 63b StGB betrifft nach seinem Wortlaut ambulante Massnahmen, die unter Aufschub des Strafvollzugs angeordnet worden sind. Wird eine solche Massnahme als aussichtslos aufgehoben (Art. 63b Abs. 2 StGB), so kann das Gericht gemäss Art. 63b Abs. 5 StGB unter den dort genannten Voraussetzungen eine stationäre Massnahme nach den Artikeln 59-61 anordnen. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts, an der festzuhalten ist (siehe nicht publ. E. 2.4 und 2.5), kann das Gericht in Ausnahmefällen gestützt auf Art. 63b Abs. 5 StGB abweichend vom Gesetzeswortlaut eine stationäre Massnahme auch anordnen, wenn eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme als aussichtslos aufgehoben und die Strafe bereits verbüsst worden ist. Dann muss es aber in Ausnahmefällen a maiore minus auch zulässig sein, anstelle der als aussichtslos aufgehobenen ambulanten Massnahme eine andere ambulante Massnahme anzuordnen. Es ist kein sachlicher Grund dafür ersichtlich, dass bei Aufhebung einer ambulanten Massnahme wegen Aussichtslosigkeit - sei es anstelle des Strafvollzugs, sei es nach Verbüssung der Strafe - nur eine stationäre Massnahme, nicht aber, was einen milderen Eingriff darstellt, eine andere ambulante Massnahme angeordnet werden kann. An der in BGE 134 IV 246 E. 3.4 und in Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 vertretenen Auffassung, wonach nach Aufhebung einer ambulanten Massnahme für eine andere ambulante Massnahme kein Raum besteht, ist aus den genannten Gründen nicht festzuhalten. 5.5 Die Vorinstanz hatte in Anbetracht von BGE 134 IV 246 E. 3.4 keinen Anlass, abschliessend zu prüfen, ob im vorliegenden Fall allenfalls eine andere ambulante Massnahme in Betracht kommen könnte. Das Bundesgericht hat diese Frage im vorliegenden Verfahren nicht anstelle der Vorinstanz zu beurteilen. Vielmehr ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese prüfe, ob die Voraussetzungen hierfür im Einzelnen erfüllt sind und ob eine andere ambulante Massnahme anzuordnen ist. (...)
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Art. 63b Abs. 5 StGB; nachträgliche Anordnung einer ambulanten Massnahme. Grundsätze bezüglich der Zulässigkeit einer Praxisänderung (E. 5.2). An der in BGE 134 IV 246 E. 3.4 begründeten Rechtsprechung, wonach nach Aufhebung einer ambulanten Massnahme für eine andere ambulante Massnahme kein Raum besteht, ist nicht festzuhalten (E. 5.4).
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143 IV 1 Sachverhalt ab Seite 1 A. Das Bezirksgericht Winterthur sprach X. am 16. Mai 2013 der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Handlungen mit Kindern gemäss Art. 187 Ziff. 1 StGB i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB, des mehrfachen Verabreichens gesundheitsgefährdender Stoffe an Kinder nach Art. 136 StGB, der Pornographie im Sinne von aArt. 197 Ziff. 1 StGB, der Anstiftung zur Pornographie im Sinne von aArt. 197 Ziff. 3 StGB i.V.m. Art. 24 Abs. 1 StGB sowie der mehrfachen Pornographie nach aArt. 197 Ziff. 3 und 3bis StGB schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und drei Monaten unter Anrechnung von 406 Tagen Haft und ordnete gleichzeitig eine vollzugsbegleitende ambulante Behandlung nach Art. 63 StGB an. B. X. trat am 20. März 2013 im Rahmen des vorzeitigen Strafvollzugs in die Justizvollzugsanstalt (JVA) Pöschwies ein. Am 12. September 2013 wurde er in das Haus A. in den offenen Vollzug versetzt. Mit der ambulanten Behandlung war bereits am 5. Februar 2013 vorzeitig begonnen worden. Im Rahmen einer routinemässigen Kontrolle am 12. August 2014 wurde in der Zelle von X. ein internetfähiges Mobiltelefon sichergestellt, was gemäss Hausordnung des Hauses A. verboten ist. Das Gerät enthielt Bilder von männlichen Jugendlichen/jungen Männern mit sexuellem Charakter. X. wurde am 13. August 2014 vorsorglich in den geschlossenen Vollzug versetzt. Das Strafverfahren wegen Verdachts auf Besitz von Pornographie im Sinne von Art. 197 StGB wurde am 23. Oktober 2014 eingestellt, weil sich nicht eruieren liess, ob die abgebildeten Personen jünger als 16 Jahre alt waren. Am 23. Oktober 2014 wurde X. definitiv in das geschlossene Strafregime zurückversetzt. Das effektive Strafende fiel auf den 3. März 2015. C. Am 2. Dezember 2014 hob das Amt für Justizvollzug (JUV) die ambulante therapeutische Massnahme als aussichtslos auf. Einen dagegen gerichteten Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern am 21. Januar 2015 ab. Die Verfügung wurde rechtskräftig. Am 16. Dezember 2014 beantragte das JUV dem Bezirksgericht Winterthur, es sei anstelle der ambulanten Behandlung gemäss Art. 63 StGB eine stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 59 StGB i.V.m. Art. 63b Abs. 5 StGB unter Aufschub der Reststrafe anzuordnen. Das Bezirksgericht gab am 19. Februar 2015 im Hinblick auf die beantragte nachträgliche Abänderung der Massnahme ein aktuelles psychiatrisches Ergänzungsgutachten in Auftrag, welches am 11. Juni 2015 erstattet wurde. Am 10. September 2015 fand die Hauptverhandlung statt. Mit Beschluss vom 15. Oktober 2015 ordnete das Bezirksgericht gegen X. eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB i.V.m. Art. 63b Abs. 5 StGB an. Die dagegen gerichtete Beschwerde von X. wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 17. Dezember 2015 ab und bestätigte die Umwandlung der ambulanten Therapie in eine stationäre Massnahme nach vollständiger Strafverbüssung. D. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X., es sei der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. Dezember 2015 aufzuheben und ein neuer Beschluss zu fassen. Eventualiter sei der Beschluss vom 17. Dezember 2015 aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. E. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben am 30. Mai 2016 und 1. Juni 2016 je auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde verzichtet. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es weist die Angelegenheit zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Der rückfallgefährdete Beschwerdeführer ist grundsätzlich massnahmebedürftig und massnahmefähig (vgl. nicht publ. E. 4.2). Zu prüfen ist daher, ob auf die in BGE 134 IV 246 E. 3.4 und im Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 begründete Rechtsprechung zurückzukommen ist, so dass vorliegend gegebenenfalls die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme in Betracht fiele. 5.2 Eine Praxisänderung muss sich auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Hinblick auf das Gebot der Rechtssicherheit - um so gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erkannte Rechtsanwendung als zutreffend erachtet worden ist. Eine Praxisänderung lässt sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen entspricht. Einen ernsthaften sachlichen Grund für eine Praxisänderung kann unter anderem die genauere oder vollständigere Kenntnis des gesetzgeberischen Willens darstellen (BGE 141 II 297 E. 5.5.1 mit Hinweisen). 5.3 Das Bundesgericht hat in BGE 134 IV 246 E. 3.4 entschieden, in den Fällen, in denen eine ambulante Massnahme unter Aufschub des Strafvollzugs als aussichtslos aufgehoben worden sei, komme gemäss Art. 63b Abs. 5 StGB neben der Anordnung des Vollzugs der aufgeschobenen Strafe allein die Anordnung einer stationären Massnahme in Betracht; für die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme bleibe kein Raum. Dies gilt auch, wenn eine vollzugsbegleitende ambulante Behandlung als aussichtslos aufgehoben wird (Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1). Das Bundesgericht hat seine Auffassung nicht näher beziehungsweise allein unter Hinweis auf den Wortlaut von Art. 63b Abs. 5 StGB und auf drei Meinungsäusserungen in der Lehre begründet. 5.4 Die in den zitierten Entscheiden vertretene, sich auf den Wortlaut von Art. 63b Abs. 5 StGB stützende Auffassung widerspricht dem Grundsatz des Massnahmenrechts, wonach Massnahmen flexibel, einzelfall- und situationsgerecht angeordnet und geändert werden können sollen. Es gilt das Prinzip der Austauschbarkeit. Nach der Rechtsprechung zum früheren Recht war es denn auch möglich, anstelle einer als aussichtslos aufgehobenen ambulanten Massnahme eine andere ambulante Massnahme anzuordnen (BGE 123 IV 100 E. 3b mit Hinweisen; siehe hierzu auch HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 25 zu Art. 63b StGB), was sachgerecht erscheint. Denn der Umstand, dass eine ambulante Therapie nicht die erhoffte Wirkung zeigt und als aussichtslos eingestuft wird, muss keineswegs bedeuten, dass sich eine andere ambulante Therapie ebenfalls als nicht zielführend erweisen wird. Hinzu kommt Folgendes: Art. 63b StGB betrifft nach seinem Wortlaut ambulante Massnahmen, die unter Aufschub des Strafvollzugs angeordnet worden sind. Wird eine solche Massnahme als aussichtslos aufgehoben (Art. 63b Abs. 2 StGB), so kann das Gericht gemäss Art. 63b Abs. 5 StGB unter den dort genannten Voraussetzungen eine stationäre Massnahme nach den Artikeln 59-61 anordnen. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts, an der festzuhalten ist (siehe nicht publ. E. 2.4 und 2.5), kann das Gericht in Ausnahmefällen gestützt auf Art. 63b Abs. 5 StGB abweichend vom Gesetzeswortlaut eine stationäre Massnahme auch anordnen, wenn eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme als aussichtslos aufgehoben und die Strafe bereits verbüsst worden ist. Dann muss es aber in Ausnahmefällen a maiore minus auch zulässig sein, anstelle der als aussichtslos aufgehobenen ambulanten Massnahme eine andere ambulante Massnahme anzuordnen. Es ist kein sachlicher Grund dafür ersichtlich, dass bei Aufhebung einer ambulanten Massnahme wegen Aussichtslosigkeit - sei es anstelle des Strafvollzugs, sei es nach Verbüssung der Strafe - nur eine stationäre Massnahme, nicht aber, was einen milderen Eingriff darstellt, eine andere ambulante Massnahme angeordnet werden kann. An der in BGE 134 IV 246 E. 3.4 und in Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 vertretenen Auffassung, wonach nach Aufhebung einer ambulanten Massnahme für eine andere ambulante Massnahme kein Raum besteht, ist aus den genannten Gründen nicht festzuhalten. 5.5 Die Vorinstanz hatte in Anbetracht von BGE 134 IV 246 E. 3.4 keinen Anlass, abschliessend zu prüfen, ob im vorliegenden Fall allenfalls eine andere ambulante Massnahme in Betracht kommen könnte. Das Bundesgericht hat diese Frage im vorliegenden Verfahren nicht anstelle der Vorinstanz zu beurteilen. Vielmehr ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese prüfe, ob die Voraussetzungen hierfür im Einzelnen erfüllt sind und ob eine andere ambulante Massnahme anzuordnen ist. (...)
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Art. 63b al. 5 CP; prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire. Principes régissant l'admissibilité d'un changement de jurisprudence (consid. 5.2). La jurisprudence établie dans l'arrêt publié aux ATF 134 IV 246 consid. 3.4, selon laquelle après la suppression d'une mesure ambulatoire aucune autre mesure de ce type n'est envisageable, ne peut pas être maintenue (consid. 5.4).
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143 IV 1 Sachverhalt ab Seite 1 A. Das Bezirksgericht Winterthur sprach X. am 16. Mai 2013 der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Handlungen mit Kindern gemäss Art. 187 Ziff. 1 StGB i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB, des mehrfachen Verabreichens gesundheitsgefährdender Stoffe an Kinder nach Art. 136 StGB, der Pornographie im Sinne von aArt. 197 Ziff. 1 StGB, der Anstiftung zur Pornographie im Sinne von aArt. 197 Ziff. 3 StGB i.V.m. Art. 24 Abs. 1 StGB sowie der mehrfachen Pornographie nach aArt. 197 Ziff. 3 und 3bis StGB schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und drei Monaten unter Anrechnung von 406 Tagen Haft und ordnete gleichzeitig eine vollzugsbegleitende ambulante Behandlung nach Art. 63 StGB an. B. X. trat am 20. März 2013 im Rahmen des vorzeitigen Strafvollzugs in die Justizvollzugsanstalt (JVA) Pöschwies ein. Am 12. September 2013 wurde er in das Haus A. in den offenen Vollzug versetzt. Mit der ambulanten Behandlung war bereits am 5. Februar 2013 vorzeitig begonnen worden. Im Rahmen einer routinemässigen Kontrolle am 12. August 2014 wurde in der Zelle von X. ein internetfähiges Mobiltelefon sichergestellt, was gemäss Hausordnung des Hauses A. verboten ist. Das Gerät enthielt Bilder von männlichen Jugendlichen/jungen Männern mit sexuellem Charakter. X. wurde am 13. August 2014 vorsorglich in den geschlossenen Vollzug versetzt. Das Strafverfahren wegen Verdachts auf Besitz von Pornographie im Sinne von Art. 197 StGB wurde am 23. Oktober 2014 eingestellt, weil sich nicht eruieren liess, ob die abgebildeten Personen jünger als 16 Jahre alt waren. Am 23. Oktober 2014 wurde X. definitiv in das geschlossene Strafregime zurückversetzt. Das effektive Strafende fiel auf den 3. März 2015. C. Am 2. Dezember 2014 hob das Amt für Justizvollzug (JUV) die ambulante therapeutische Massnahme als aussichtslos auf. Einen dagegen gerichteten Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern am 21. Januar 2015 ab. Die Verfügung wurde rechtskräftig. Am 16. Dezember 2014 beantragte das JUV dem Bezirksgericht Winterthur, es sei anstelle der ambulanten Behandlung gemäss Art. 63 StGB eine stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 59 StGB i.V.m. Art. 63b Abs. 5 StGB unter Aufschub der Reststrafe anzuordnen. Das Bezirksgericht gab am 19. Februar 2015 im Hinblick auf die beantragte nachträgliche Abänderung der Massnahme ein aktuelles psychiatrisches Ergänzungsgutachten in Auftrag, welches am 11. Juni 2015 erstattet wurde. Am 10. September 2015 fand die Hauptverhandlung statt. Mit Beschluss vom 15. Oktober 2015 ordnete das Bezirksgericht gegen X. eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB i.V.m. Art. 63b Abs. 5 StGB an. Die dagegen gerichtete Beschwerde von X. wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 17. Dezember 2015 ab und bestätigte die Umwandlung der ambulanten Therapie in eine stationäre Massnahme nach vollständiger Strafverbüssung. D. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X., es sei der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. Dezember 2015 aufzuheben und ein neuer Beschluss zu fassen. Eventualiter sei der Beschluss vom 17. Dezember 2015 aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. E. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben am 30. Mai 2016 und 1. Juni 2016 je auf eine Vernehmlassung zur Beschwerde verzichtet. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es weist die Angelegenheit zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Der rückfallgefährdete Beschwerdeführer ist grundsätzlich massnahmebedürftig und massnahmefähig (vgl. nicht publ. E. 4.2). Zu prüfen ist daher, ob auf die in BGE 134 IV 246 E. 3.4 und im Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 begründete Rechtsprechung zurückzukommen ist, so dass vorliegend gegebenenfalls die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme in Betracht fiele. 5.2 Eine Praxisänderung muss sich auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Hinblick auf das Gebot der Rechtssicherheit - um so gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erkannte Rechtsanwendung als zutreffend erachtet worden ist. Eine Praxisänderung lässt sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis des Gesetzeszwecks, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen entspricht. Einen ernsthaften sachlichen Grund für eine Praxisänderung kann unter anderem die genauere oder vollständigere Kenntnis des gesetzgeberischen Willens darstellen (BGE 141 II 297 E. 5.5.1 mit Hinweisen). 5.3 Das Bundesgericht hat in BGE 134 IV 246 E. 3.4 entschieden, in den Fällen, in denen eine ambulante Massnahme unter Aufschub des Strafvollzugs als aussichtslos aufgehoben worden sei, komme gemäss Art. 63b Abs. 5 StGB neben der Anordnung des Vollzugs der aufgeschobenen Strafe allein die Anordnung einer stationären Massnahme in Betracht; für die Anordnung einer anderen ambulanten Massnahme bleibe kein Raum. Dies gilt auch, wenn eine vollzugsbegleitende ambulante Behandlung als aussichtslos aufgehoben wird (Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1). Das Bundesgericht hat seine Auffassung nicht näher beziehungsweise allein unter Hinweis auf den Wortlaut von Art. 63b Abs. 5 StGB und auf drei Meinungsäusserungen in der Lehre begründet. 5.4 Die in den zitierten Entscheiden vertretene, sich auf den Wortlaut von Art. 63b Abs. 5 StGB stützende Auffassung widerspricht dem Grundsatz des Massnahmenrechts, wonach Massnahmen flexibel, einzelfall- und situationsgerecht angeordnet und geändert werden können sollen. Es gilt das Prinzip der Austauschbarkeit. Nach der Rechtsprechung zum früheren Recht war es denn auch möglich, anstelle einer als aussichtslos aufgehobenen ambulanten Massnahme eine andere ambulante Massnahme anzuordnen (BGE 123 IV 100 E. 3b mit Hinweisen; siehe hierzu auch HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 25 zu Art. 63b StGB), was sachgerecht erscheint. Denn der Umstand, dass eine ambulante Therapie nicht die erhoffte Wirkung zeigt und als aussichtslos eingestuft wird, muss keineswegs bedeuten, dass sich eine andere ambulante Therapie ebenfalls als nicht zielführend erweisen wird. Hinzu kommt Folgendes: Art. 63b StGB betrifft nach seinem Wortlaut ambulante Massnahmen, die unter Aufschub des Strafvollzugs angeordnet worden sind. Wird eine solche Massnahme als aussichtslos aufgehoben (Art. 63b Abs. 2 StGB), so kann das Gericht gemäss Art. 63b Abs. 5 StGB unter den dort genannten Voraussetzungen eine stationäre Massnahme nach den Artikeln 59-61 anordnen. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts, an der festzuhalten ist (siehe nicht publ. E. 2.4 und 2.5), kann das Gericht in Ausnahmefällen gestützt auf Art. 63b Abs. 5 StGB abweichend vom Gesetzeswortlaut eine stationäre Massnahme auch anordnen, wenn eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme als aussichtslos aufgehoben und die Strafe bereits verbüsst worden ist. Dann muss es aber in Ausnahmefällen a maiore minus auch zulässig sein, anstelle der als aussichtslos aufgehobenen ambulanten Massnahme eine andere ambulante Massnahme anzuordnen. Es ist kein sachlicher Grund dafür ersichtlich, dass bei Aufhebung einer ambulanten Massnahme wegen Aussichtslosigkeit - sei es anstelle des Strafvollzugs, sei es nach Verbüssung der Strafe - nur eine stationäre Massnahme, nicht aber, was einen milderen Eingriff darstellt, eine andere ambulante Massnahme angeordnet werden kann. An der in BGE 134 IV 246 E. 3.4 und in Urteil 6B_375/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1 vertretenen Auffassung, wonach nach Aufhebung einer ambulanten Massnahme für eine andere ambulante Massnahme kein Raum besteht, ist aus den genannten Gründen nicht festzuhalten. 5.5 Die Vorinstanz hatte in Anbetracht von BGE 134 IV 246 E. 3.4 keinen Anlass, abschliessend zu prüfen, ob im vorliegenden Fall allenfalls eine andere ambulante Massnahme in Betracht kommen könnte. Das Bundesgericht hat diese Frage im vorliegenden Verfahren nicht anstelle der Vorinstanz zu beurteilen. Vielmehr ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese prüfe, ob die Voraussetzungen hierfür im Einzelnen erfüllt sind und ob eine andere ambulante Massnahme anzuordnen ist. (...)
de
Art. 63b cpv. 5 CP; trattamento ambulatoriale ordinato a posteriori. Principi relativi all'ammissibilità di un cambiamento di prassi (consid. 5.2). Non può essere mantenuta la giurisprudenza instaurata con la DTF 134 IV 246 consid. 3.4, secondo la quale dopo la soppressione di un trattamento ambulatoriale non è possibile ordinare un'altra misura di questo genere (consid. 5.4).
it
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 IV 104
143 IV 104 Sachverhalt ab Seite 105 A. Das Regionalgericht Bern-Mittelland erklärte A.X., B.X. und D. am 22. Januar 2014 der Tätlichkeiten, gemeinsam begangen am 22. Juni 2012 in Bern zum Nachteil von C.X., schuldig und verurteilte sie je zu einer Busse von Fr. 400.-. Zudem verpflichtete es B.X. und D. unter solidarischer Haftbarkeit, C.X. Schadenersatz von Fr. 1'074.22 und eine Genugtuung von Fr. 1'000.- (je zzgl. Zins) zu bezahlen. Im Übrigen wies es die Zivilklage von C.X. ab. Von der Anschuldigung des Raubes, evtl. Diebstahls, evtl. unrechtmässiger Aneignung, angeblich begangen am 22. Juni 2012 in Bern, sprach es A.X., B.X. und D. frei. A.X., B.X. und D. erhoben gegen das Urteil vom 22. Januar 2014 Berufung. B. Das Obergericht des Kantons Bern wies die Anträge von A.X., B.X. und D. auf Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten mit Beschluss vom 26. März 2015 ab und bestätigte mit Urteil vom 7. April 2016 die erstinstanzlichen Schuldsprüche, die Übertretungsbussen von Fr. 400.- und die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung von C.X. Das Obergericht hält folgenden Sachverhalt für erwiesen: Die Ehegatten A.X. und C.X. schafften sich während der Ehe den Hund "E." an. Als der eheliche Haushalt Ende April 2012 aufgehoben wurde, war der Hund im Einverständnis beider Ehegatten zunächst bei A.X. untergebracht. Am 17. Juni 2012 holte C.X. den Hund bei dessen Mutter zu einem Spaziergang/einer Wanderung ab und brachte ihn nicht mehr zurück. Zwei Tage später liess sie A.X. über seinen Vater ausrichten, dass eine Begegnung mit dem Hund nur unter Beisein einer Drittperson stattfinden könne. Am 22. Juni 2012 um ca. 6.30 Uhr begab sich A.X. gemeinsam mit seiner Schwester B.X. und deren Kollegin D. zur Liegenschaft, in der C.X. mit dem Hund lebte. Sie beabsichtigten, C.X. beim Verlassen des Hauses abzufangen und ihr den Hund gegen ihren Willen wegzunehmen, damit ihn die Familie X. dauerhaft behalten konnte. Als C.X. um ca. 7.40 Uhr mit dem Hund das Haus verliess und um die Hausecke bog, traf sie auf die dort wartenden B.X. und D. B.X. löste die Leine von der Halskette des Hundes, wobei die Halskette zu Boden fiel. Als C.X. realisierte, dass man ihr den Hund wegnehmen wollte, riss sie diesen an sich, umklammerte ihn und legte sich zumindest teilweise auch richtiggehend auf ihn. B.X. ergriff C.X. an den Fussgelenken und versuchte zusammen mit D., sie vom Hund wegzuziehen. A.X., der sich umgehend an den Ort des Geschehens begeben hatte, als er seine Schwester schreien hörte, versuchte C.X.s Arme vom Hund zu lösen. D. drückte ihr die Hand auf den Mund, um sie am Schreien zu hindern, und versuchte, sie unter den Armen zu kitzeln, damit sie den Hund loslässt. Da es nicht gelang, den Hund aus der Umklammerung von C.X. zu lösen, entfernte sich B.X. in der Absicht, ihren eigenen Hund aus dem Auto zu holen, der "E." zu sich locken sollte. A.X. versuchte, dem Hund die am Boden liegende Halskette wieder anzulegen. Dabei kam es zu einem Handgemenge zwischen den Ehegatten. C.X. setzte daraufhin einen Pfefferspray, den sie auf sich trug, gegen das Gesicht von A.X. ein. Dieser konnte den Hund schliesslich durch Zurufen an sich locken und mitnehmen. C. A.X. führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 26. März 2015 und das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 7. April 2016 seien aufzuheben und das Strafverfahren gegen ihn wegen Tätlichkeiten zum Nachteil von C.X. sei einzustellen. Eventualiter sei er vom Vorwurf der Tätlichkeiten zum Nachteil von C.X. freizusprechen. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. D. B.X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, sie sei vom Vorwurf der Tätlichkeiten freizusprechen und die Zivilklage von C.X. sei zurückzuweisen, eventualiter abzuweisen. E. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf Stellungnahmen. C.X. beantragt die Abweisung der Beschwerden, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Der Beschwerdeführer 1 (A.X.) rügt u.a. einen Verstoss gegen das in Art. 11 Abs. 1 StPO verankerte Verbot der doppelten Strafverfolgung (Grundsatz "ne bis in idem"). Die Staatsanwaltschaft habe das Strafverfahren gegen ihn betreffend der (angeblich) gegenüber der Beschwerdegegnerin 2 (C.X.) in den Jahren 2010 bis 2012 begangenen Tätlichkeiten mit Verfügung vom 24. Oktober 2013 eingestellt. Seine zwischenzeitlich von ihm geschiedene Ehefrau und er hätten sich nach der Trennung gegenseitig der häuslichen Gewalt beschuldigt. Sinn und Zweck sei damals die Einstellung sämtlicher Tatsachen gewesen, die sich zwischen den Ehegatten in den Jahren 2010 bis 2012 insbesondere im Zusammenhang mit dem Hund "E." ereignet hätten und unter den Tatbestand der Tätlichkeit subsumiert werden könnten. Dies ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut der Einstellungsverfügung vom 24. Oktober 2013, sondern auch aus dem Gesamtkontext. 3.2 Die Beschwerdeführerin 2 (B.X.) argumentiert, der Beschwerdeführer 1 könne von vornherein nicht wegen Tätlichkeiten verurteilt werden, da das Verfahren gegen diesen wegen Tätlichkeiten zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, begangen zwischen 2010 und 2012, rechtskräftig eingestellt worden sei. Angesichts der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten gemäss Art. 32 StGB hätte sie vom Vorwurf der Tätlichkeiten freigesprochen werden müssen. 3.3 Die Vorinstanz führt dazu im Urteil vom 7. April 2016 aus, soweit geltend gemacht werde, der Grundsatz "ne bis in idem" stehe einer Verurteilung wegen Tätlichkeit auch deshalb entgegen, weil das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 wegen wiederholt begangener (gegenseitiger) Tätlichkeiten, begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, eingestellt worden sei, könne vollumfänglich auf die zutreffenden Ausführungen der ersten Instanz, den Beschluss der Kammer vom 26. März 2015 sowie die Ausführungen der Beschwerdegegnerin 2 verwiesen werden. Der Vorfall vom 22. Juni 2012 sei von der Verfahrenseinstellung nicht miterfasst. Das Regionalgericht erwog an der von der Vorinstanz zitierten Stelle des erstinstanzlichen Urteils, der Tatbestand der häuslichen Gewalt sei bloss ein relatives Antragsdelikt. In Bezug auf den Beschwerdeführer 1 sei ursprünglich kein Strafantrag erforderlich gewesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StGB). Somit habe die Beschwerdegegnerin 2 keinen Strafantrag zurückziehen, sondern lediglich die Zeitspanne verstreichen lassen können, während welcher sie gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB die Wiederaufnahme des Verfahrens hätte verlangen können. Sie habe keine Wiederaufnahme des Verfahrens verlangt. Ob dies einem Rückzug des Strafantrags für weitere Beteiligte gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB gleichzusetzen sei, könne offengelassen werden. Für die Auslegung der Einstellungsverfügung betreffend häusliche Gewalt sei nicht allein der Wortlaut, sondern auch der Gesamtkontext ausschlaggebend. Der Staatsanwalt habe die beiden Verfahren (Raub einerseits, häusliche Gewalt andererseits) u.a. mit der Begründung abgetrennt, weil die Untersuchung zum Raub, mithin zum Vorfall vom 22. Juni 2012, weitgehend abgeschlossen gewesen sei, während sich das Verfahren wegen angeblicher gegenseitiger häuslicher Gewalt noch im Anfangsstadium befunden habe. Beim abgetrennten Verfahren wegen häuslicher Gewalt habe es sich somit offensichtlich um andere Vorfälle (nur) unter den Ehegatten gehandelt. Damit sei der Vorfall vom 22. Juni 2012 nicht mitgemeint. Es liege somit ein gültiger Strafantrag vor. Die Beschwerdegegnerin 2 machte im vorinstanzlichen Verfahren geltend, sie habe einer Einstellung des Verfahrens wegen der früher erlittenen häuslichen Gewalt zugestimmt, weil sie vom Vorfall vom 22. Juni 2012 psychisch immer noch erheblich angeschlagen gewesen sei und schlicht keine Kraft mehr gehabt habe, nebst dem Strafverfahren betreffend den Vorfall vom 22. Juni 2012 noch ein zusätzliches Verfahren wegen der früher erlittenen häuslichen Gewalt durchzustehen. Aus diesem Grund habe sie Hand zu einer Sistierung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 wegen dieser anderen Delikte geboten. Es sei evident, dass das Strafverfahren nur wegen der früheren Tätlichkeiten zu ihrem Nachteil aufgehoben worden sei, nicht aber in Bezug auf den Vorfall vom 22. Juni 2012. In ihren Stellungnahmen vor Bundesgericht verweist die Beschwerdegegnerin 2 auf die Ausführungen der Vorinstanz im angefochtenen Urteil und im Beschluss vom 26. März 2015. Mit Beschluss vom 26. März 2015 wies die Vorinstanz den Antrag auf Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten vorfrageweise ab. Zur Begründung verwies sie auf die zuvor erwähnten Ausführungen im erstinstanzlichen Urteil und in der Stellungnahme der Beschwerdegegnerin 2 im vorinstanzlichen Verfahren. 4. 4.1 Bei den Straftatbeständen der einfachen Körperverletzung, der Tätlichkeiten und der Drohung handelt es sich grundsätzlich um Antragsdelikte (vgl. Art. 123 Ziff. 1, Art. 126 Abs. 1 und Art. 180 Abs. 1 StGB). Seit der auf den 1. April 2004 bzw. 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Revision des StGB (vgl. Ziff. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über die Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft [AS 2004 1403 ff.]; Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 [AS 2005 5685 ff.]) werden diese Straftaten von Amtes wegen verfolgt, wenn sie gegenüber dem Ehegatten, dem eingetragenen Partner oder dem Lebenspartner bzw. innerhalb eines Jahres nach der Scheidung der Ehegatten, der Auflösung der eingetragenen Partnerschaft oder der Trennung der Lebenspartner erfolgten (vgl. Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5, Art. 126 Abs. 2 lit. b, bbis und c und Art. 180 Abs. 2 StGB). Art. 55a Abs. 1 StGB sieht jedoch vor, dass die Staatsanwaltschaft und die Gerichte das von Amtes wegen zu führende Verfahren sistieren können, wenn das Opfer darum ersucht oder einem entsprechenden Antrag der zuständigen Behörde zustimmt. Gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB wird das Verfahren wieder an die Hand genommen, wenn das Opfer seine Zustimmung innerhalb von sechs Monaten seit der Sistierung schriftlich oder mündlich widerruft. Wird die Zustimmung nicht widerrufen, so verfügen die Staatsanwaltschaft und die Gerichte die Einstellung des Verfahrens (Art. 55a Abs. 3 StGB; siehe dazu auch BGE 139 IV 220 E. 3.4.6 S. 227; BGE 135 IV 27 E. 2.2 S. 30). Die Einstellung gestützt auf Art. 55a StGB kompensiert die Aufhebung des Antragserfordernisses in weniger schwerwiegenden Fällen der häuslichen Gewalt (Urteil 6B_835/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4.2; Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 28. Oktober 2002 zur Parlamentarischen Initiative "Gewalt gegen Frauen [...]", BBl 2003 1920 ff. Ziff. 3.2). Um sicherzugehen, dass das Opfer tatsächlich frei über die Verfahrenssistierung entscheiden konnte, wird ihm die Möglichkeit gegeben, seine Entscheidungsgrundlagen innert der Frist von sechs Monaten (Art. 55a Abs. 2 StGB) nochmals zu überdenken (vgl. BBl 2003 1922 f. Ziff. 3.2.1.3, 1927 Ziff. 3.2.2.2). 4.2 Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich (Art. 320 Abs. 4 StPO). Einer erneuten strafrechtlichen Verfolgung wegen der gleichen Tat stehen die materielle Rechtskraft des Urteils und der u.a. in Art. 11 Abs. 1 StPO verankerte Grundsatz "ne bis in idem" entgegen, wonach eine beschuldigte Person "wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden" darf (Urteile 6B_1056/2015 vom 4. Dezember 2015 E. 1.3; 6B_425/2015 vom 12. November 2015 E. 1.4; 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.1 mit Hinweisen). Das Verbot der doppelten Strafverfolgung bildet ein Verfahrenshindernis (Urteile 6B_425/2015 vom 12. November 2015 E. 1.4; 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.1). 4.3 Die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland sistierte mit Verfügung vom 15. April 2013 die Untersuchungen gegen den Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 wegen gegenseitiger Tätlichkeiten (häuslicher Gewalt), wiederholt begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, in Anwendung von Art. 314 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 55a StGB. Zur Begründung führte sie an, die Eheleute würden seit April 2012 getrennt leben. Im Rahmen der strafrechtlichen Auseinandersetzung, die wegen des gemeinsamen Hundes "E." geführt werde, hätten sich die Eheleute nachträglich gegenseitig der häuslichen Gewalt beschuldigt. Mit schriftlicher Erklärung vom 12. April 2013 hätten die beiden Rechtsvertreter namens ihrer Klienten die provisorische Verfahrenseinstellung gemäss Art. 55a StGB beantragt. Nachdem der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 die Zustimmung zur Sistierung innerhalb von sechs Monaten nicht widerrufen hatten, stellte die Staatsanwaltschaft die Strafverfahren gegen diese wegen häuslicher Gewalt am 24. Oktober 2013 in Anwendung von Art. 55a Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 319 Abs. 1 lit. d StPO ein und verwies die Zivilforderungen auf den Zivilweg. 4.4 Die Rüge des Beschwerdeführers 1 ist begründet. Das Strafverfahren gegen diesen wegen wiederholter Tätlichkeiten zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, wurde am 24. Oktober 2013 eingestellt. Bezüglich der angeklagten Tätlichkeiten vom 22. Juni 2012 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 liegt daher ein Verfahrenshindernis im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO und Art. 339 Abs. 2 lit. c StPO vor. Die Vorinstanz hätte das Strafverfahren wegen Tätlichkeiten daher in Anwendung von Art. 379 StPO i.V.m. Art. 329 Abs. 4 StPO einstellen müssen. Wohl war das abgetrennte Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wegen Raubes von der Einstellungsverfügung nicht betroffen. Dem abgetrennten Verfahren lag jedoch ein Aneignungsdelikt zugrunde, d.h. der Vorwurf, der Beschwerdeführer 1 habe sich des Hundes unrechtmässig behändigt (vgl. Art. 140 Ziff. 1 und Art. 139 Ziff. 1 StGB). Die Staatsanwaltschaft erhob gegen die Beschuldigten am 29. August 2013 einzig Anklage wegen Raubes, evtl. Diebstahls. Auch die Beschwerdegegnerin 2 beantragte im erstinstanzlichen Verfahren ausschliesslich einen Schuldspruch wegen Raubes. Der Tatbestand des Raubes im Sinne von Art. 140 Ziff. 1 StGB ist ein Offizialdelikt, das vom Anwendungsbereich von Art. 55a StGB nicht miterfasst wird. Eine Einstellung des Strafverfahrens wegen Raubes gestützt auf Art. 55a StGB war daher nicht möglich. Ein solches Aneignungsdelikt liess sich schlussendlich nicht nachweisen. Dies lässt entgegen der Auffassung der Vorinstanz jedoch keinen Raum für einen Schuldspruch wegen Tätlichkeiten, begangen im Zusammenhang mit der nicht strafbaren Wegnahme des Hundes, da die Strafverfahren gegen die Ehegatten wegen gegenseitiger Tätlichkeiten, begangen u.a. im Jahre 2012, rechtskräftig eingestellt wurden. Der Schuldspruch des Beschwerdeführers 1 wegen Tätlichkeiten, begangen am 22. Juni 2012 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, verstösst daher gegen Art. 55a StGB sowie den Grundsatz "ne bis in idem". 5. 5.1 Stellt eine antragsberechtigte Person gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen (Art. 32 StGB). Zieht die antragsberechtigte Person ihren Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB für alle Beschuldigten. Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen (Art. 33 Abs. 2 StGB). Beim Rückzug handelt es sich somit um eine grundsätzlich unwiderrufliche Willenserklärung (BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 in fine S. 99). Nach Art. 304 Abs. 2 StPO bedarf der Rückzug des Strafantrags der gleichen Form wie der Strafantrag, d.h. er muss ebenfalls schriftlich eingereicht oder mündlich zu Protokoll gegeben werden (vgl. Art. 304 Abs. 1 StPO). Beteiligte im Sinne von Art. 32 und Art. 33 Abs. 3 StGB sind Mittäter, Anstifter und Gehilfen (BGE 86 IV 145 E. 1 S. 147; BGE 81 IV 90 E. 1 S. 91; Urteile 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3; 6S.490/2002 vom 9. Januar 2004 E. 7.2). Art. 33 Abs. 3 StGB ist auch anwendbar, wenn gegen die Beteiligten getrennte Verfahren geführt werden (BGE 80 IV 209 E. 1 S. 211; CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 40 zu Art. 33 StGB; AUDE BICHOVSKY, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 4 zu Art. 32 StGB). Art. 32 und Art. 33 Abs. 3 StGB verankern den Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags und des Rückzugs desselben (vgl. BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 S. 99). Der Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags soll verhindern, dass der Verletzte nach seinem Belieben nur einen einzelnen am Antragsdelikt Beteiligten herausgreift und unter Ausschluss der anderen bestrafen lässt (BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 S. 99; BGE 121 IV 150 E. 3a/aa S. 152). Art. 33 Abs. 3 StGB bewirkt, dass Art. 32 StGB nicht dadurch umgangen werden kann, dass zwar Antrag gegen alle Beteiligten gestellt, dieser aber in Bezug auf einzelne wieder zurückgezogen wird. Es gilt ausnahmslos die Unteilbarkeit des Rückzugs (vgl. BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 und 3.3.3; Urteil 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3). Der Wille, einen Strafantrag zurückzuziehen, muss unmissverständlich zum Ausdruck kommen (BGE 89 IV 57 E. 3a S. 58; Urteile 6B_978/2013 vom 19. Mai 2014 E. 2.4; 6B_234/2012 vom 15. September 2012 E. 2.1; 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3). Eine Desinteresseerklärung an der Strafverfolgung von Antragsdelikten gilt als Rückzug des Strafantrags (vgl. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 304 StPO; DONATSCH/SCHWARZENEGGER/WOHLERS, Strafprozessrecht, 2. Aufl. 2014, S. 19). Dies hat gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB zur Folge, dass auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen ist. Anders verhält es sich, wenn der Strafantragsteller im Laufe des Strafverfahrens zum Schluss kommt, die Voraussetzungen der strafrechtlichen Verfolgung seien gegenüber einem ins Recht gefassten Beschuldigten nicht oder nicht mehr gegeben, und er deshalb nur in Bezug auf diesen bei den Strafverfolgungsbehörden die Einstellung des Strafverfahrens verlangt (BGE 132 IV 97 E. 3.3.3 S. 100 f.; dazu auch Urteile 6B_234/2012 vom 15. September 2012 E. 2; 6B_510/2011 und 17. Oktober 2011 E. 2.4). 5.2 5.2.1 Die Vorinstanz lässt unter Hinweis auf das erstinstanzliche Urteil offen, ob die Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 55a StGB bezüglich der weiteren Beteiligten einem Rückzug des Strafantrags gleichkommt. Wie dargelegt, geht die Vorinstanz indes zu Unrecht davon aus, die im vorliegenden Verfahren angeklagten Tätlichkeiten vom 22. Juni 2012 würden von der Einstellungsverfügung vom 24. Oktober 2013 nicht erfasst (oben E. 4.4). 5.2.2 In der Lehre wird die Auffassung vertreten, eine Desinteresseerklärung des Opfers an der Strafverfolgung des Ehegatten, des eingetragenen Partners oder des Lebenspartners wegen einfacher Körperverletzung, wiederholter Tätlichkeiten oder Drohung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das Verstreichenlassen der sechsmonatigen Widerrufsfrist gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB komme einem Rückzug des Strafantrags gleich. Erfolge kein Widerruf (Art. 55a Abs. 2 StGB), entfalte die Desinteresseerklärung im Sinne von Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB die gleiche Wirkung wie ein Strafantragsrückzug. Es liege ein nicht mehr zu beseitigendes Prozesshindernis vor und das Strafverfahren sei aufgrund der persönlichen Unteilbarkeit der Abgabe einer solchen Erklärung auch den Beteiligten gegenüber definitiv einzustellen (vgl. ROBERTO COLOMBI, Häusliche Gewalt - die Offizialisierung im Strafrecht am Beispiel der Stadt Zürich, 2009, S. 281 ff., insb. 285). Begründet wird dies damit, dass vor der Einführung von Art. 55a StGB ein Rückzug des Strafantrags gegen den Ehegatten bzw. Partner von Gesetzes wegen auch den Rückzug des Strafantrags gegen allfällige andere Tatbeteiligte bewirkte. Nicht einzusehen sei, weshalb es anders sein solle, wenn dieser "Rückzug" nunmehr auf dem Umweg über Art. 55a StGB erfolge. Dies umso weniger, weil hinter der Erklärung des Desinteresses an der Strafverfolgung des eigenen Lebensgefährten zumeist die gleichen Motivationen stehen dürften, die früher zum Rückzug des Strafantrags geführt hätten (COLOMBI, a.a.O., S. 282). Der Gesetzgeber habe bei der Offizialisierung der entsprechenden Tatbestände auf eine Intensivierung der Verfolgung derjenigen Täter abgezielt, die innerhalb einer besonderen Täter-Opfer-Beziehung gehandelt hätten. Werde dem Opfer - trotz Offizialisierung - die Möglichkeit eingeräumt, die Strafverfolgung der vom Gesetzgeber als schwerwiegender eingestuften Fälle doch noch zu stoppen, bedeute dies quasi eine Rückkehr zum System der Antragsdelikte. Der Desinteresseerklärung würden somit ähnliche Züge innewohnen wie dem Rückzug eines Strafantrags, so dass deren Einreichung im Endeffekt auch Wirkungen auf die Strafverfolgung eines Dritten entfalten können sollte. Wäre dem nicht so, ergäbe sich das paradoxe Ergebnis, dass das Opfer nunmehr das erreichen könnte, was unter dem System des Strafantrags nicht möglich gewesen sei, d.h. den Verzicht auf die Strafbarkeit des eigenen Partners und gleichzeitig die Strafbarkeit des Dritten. Somit würde letzten Endes die Strafverfolgung Dritter intensiviert und nicht die der im sozialen Nahraum handelnden Täter. Dies entspreche nicht dem Sinn der Gesetzesrevision (COLOMBI, a.a.O., S. 282 f.). Um unbillige Ergebnisse zu vermeiden, sollte bei der Einreichung einer auf die Einstellung des Offizialverfahrens abzielenden Prozesserklärung daher stets vom Prinzip der persönlichen Unteilbarkeit ausgegangen werden. Dies sei auch mit der ratio legis vereinbar. Werde auf die Verfolgung des Delikts verzichtet, das zum Schutz des Opfers offizialisiert worden sei, könne es nicht dem Sinne des Gesetzes entsprechen, wenn trotz einer dem Strafantragsrückzug ähnlichen Erklärung das Antragsdelikt dennoch verfolgt werden müsse (COLOMBI, a.a.O., S. 283). 5.2.3 Der zitierten Lehre ist beizupflichten. Mit der Offizialisierung von Gewalthandlungen im sozialen Nahbereich (vgl. Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5, Art. 126 Abs. 2 lit. b, bbis und c und Art. 180 Abs. 2 StGB) setzte der Gesetzgeber ein Signal, dass er "häusliche Gewalt" nicht mehr länger als reine Privatsache betrachten will (BBl 2003 1920; siehe auch Urteil 2C_1039/2012 vom 16. Februar 2013 E. 3.3). Zugleich wollte er die Opfer von der moralischen Last befreien, für die Eröffnung des Strafverfahrens verantwortlich zu sein, und den Schutz für diejenigen Opfer verbessern, welche den Druckversuchen des Täters wehrlos ausgesetzt sind (vgl. BBl 2003 1920 Ziff. 3.2.1.1). Als Ausgleich zur erwähnten Offizialisierung von Gewalthandlungen im sozialen Nahbereich sieht Art. 55a StGB jedoch vor, dass das Strafverfahren in weniger schwerwiegenden Fällen häuslicher Gewalt auf Antrag bzw. mit Zustimmung des Opfers eingestellt werden kann (vgl. oben E. 4.1). Damit sollen die negativen Folgen, welche eine Strafverfolgung von Amtes wegen für das Opfer mit sich bringen kann, korrigiert werden (Urteil 6B_835/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4.2; BBl 2003 1920 ff. Ziff. 3.2). Mit der in Art. 55a StGB geschaffenen Möglichkeit einer Einstellung in allen Verfahrensstadien soll in Fällen von häuslicher Gewalt die Offizialisierung wieder abgeschwächt und das Verfahren immer eingestellt werden, wenn das Opfer eines Delikts im sozialen Nahraum die Durchführung eines Strafverfahrens nicht wünscht und ein Eingriff in den partnerschaftlichen Bereich möglichst vermieden werden soll (BGE 135 IV 27 E. 2.2 S. 30 mit Hinweis). Das Ersuchen um Verfahrenssistierung bzw. die Zustimmung zum Antrag der zuständigen Behörde auf Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das unbenutzte Verstreichenlassen der Frist für den Widerruf der Zustimmung zur Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 2 StGB) kommen daher dem Rückzug eines Strafantrags gleich. Sind Handlungen des Ehegatten zu beurteilen, an welchen sich Dritte als Anstifter, Gehilfe oder Mittäter beteiligt haben sollen, ist angesichts des Grundsatzes der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten daher auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen. 5.3 Der Beschwerdeführerin 2 wird vorgeworfen, sie habe sich an den Tätlichkeiten des Beschwerdeführers 1 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 ("Lösen der Arme vom Hund") aufgrund eines gemeinsamen Tatplans als Mittäterin beteiligt. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin 2 um Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 wegen Tätlichkeiten, die im Anschluss daran erfolgte Verfahrenssistierung und das Verstreichenlassen der Frist gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB wirken sich angesichts der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten nach dem Gesagten auch auf die Beschwerdeführerin 2 aus. Die Prozessvoraussetzungen für eine Strafverfolgung der Beschwerdeführerin 2 wegen des "Lösens der Arme vom Hund" durch den Beschwerdeführer 1 sind damit nicht erfüllt. Da Letzterer die Rückführung des Hundes initiierte und der ganze Vorfall auf einen Streit der Ehegatten über die Zuteilung des gemeinsamen Hundes zurückzuführen ist, muss Gleiches auch für die Handlungen der Beschwerdeführerin 2 ("Wegziehen vom Hund an den Fussgelenken") und die dieser vorgeworfene Teilnahme an den Handlungen von D. ("Zuhalten des Mundes" und "Kitzeln unter den Armen") gelten. Das Prozesshindernis führt entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin 2 allerdings nicht zum Freispruch vom Vorwurf der Tätlichkeiten, sondern nur zur Einstellung des entsprechenden Strafverfahrens (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. d, Art. 329 Abs. 1 lit. b und Abs. 4 StPO; Urteil 6B_776/2016 vom 8. November 2016 E. 1.5). 5.4 Fraglich ist, ob die Staatsanwaltschaft die Beschwerdegegnerin 2 über die Wirkung der Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 55a StGB auf die Strafverfolgung Dritter hätte aufklären müssen (vgl. COLOMBI, a.a.O., S. 283). Die Rechtsprechung bejahte bisher keine generelle Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit des Strafantrags bzw. des Rückzugs desselben, welcher gemäss Art. 33 Abs. 2 StGB ohnehin nicht rückgängig gemacht werden kann. In BGE 121 IV 150 entschied das Bundesgericht lediglich, dass ein bewusst auf einzelne von mehreren Tatbeteiligten beschränkter Strafantrag entgegen der früheren Rechtsprechung nicht einfach für ungültig erklärt werden dürfe. Vielmehr müsse die Behörde in einem solchen Fall den Antragsteller darüber belehren, dass nach dem Gesetz entweder alle Tatbeteiligten zu verfolgen sind oder aber kein Tatbeteiligter verfolgt werden kann, und abklären, was dieser wolle (BGE, a.a.O., E. 3a). Dies kann mit einer generellen Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit des Rückzugs des Strafantrags, wie sie in der Lehre teilweise postuliert wird (vgl. RIEDO, a.a.O., N. 43 zu Art. 33 StGB; ders., Der Strafantrag, 2004, S. 621), nicht gleichgesetzt werden. Vorliegend erfolgte der Verzicht auf die Strafverfolgung im Rahmen von Art. 55a StGB. Insoweit liegen besondere Gegebenheiten vor. Eine Aufklärungspflicht über die Unteilbarkeit der Strafverfolgung muss jedoch auch unter den konkreten Umständen verneint werden, zumal nicht ernsthaft davon ausgegangen werden konnte, die Einwilligung der Beschwerdegegnerin 2 in die Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten gegen ihren Ehemann hänge davon ab, ob dessen Schwester und deren Freundin wegen allfälliger Tätlichkeiten im Zusammenhang mit dem Ereignis vom 22. Juni 2012 verfolgt werden können. Zu berücksichtigen ist dabei, dass sich die Ehegatten gegenseitig der Tätlichkeiten beschuldigten. Mit dem Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wurde gleichzeitig auch das Strafverfahren wegen Tätlichkeiten gegen die Beschwerdegegnerin 2 eingestellt, was offensichtlich in deren Interesse war. Hinzu kommt, dass sich diese aufgrund des noch hängigen Verfahrens gegen ihren Ehegatten und dessen Schwester eine Bestrafung wegen Raubes erhoffte. Ein solcher Schuldspruch wäre von einem Rückzug des Strafantrags ohnehin nicht betroffen gewesen, da es sich dabei um ein Offizialdelikt handelt. (...)
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Art. 32, 33 Abs. 3 und Art. 55a StGB, Art. 11 Abs. 1 und Art. 320 Abs. 4 StPO; Verfahrenseinstellung gestützt auf Art. 55a StGB; Grundsatz "ne bis in idem"; Unteilbarkeit des Strafantrags und des Rückzugs desselben. Die Verurteilung eines Ehegatten wegen Tätlichkeiten zum Nachteil seiner Ehegattin in einem abgetrennten Verfahren wegen Raubes verstösst gegen Art. 55a StGB und den Grundsatz "ne bis in idem", wenn die Strafverfahren gegen die Ehegatten wegen gegenseitiger Tätlichkeiten betreffend den fraglichen Tatzeitraum zuvor in Anwendung von Art. 55a StGB rechtskräftig eingestellt wurden (E. 4). Das Ersuchen um Verfahrenssistierung bzw. die Zustimmung zum Antrag der zuständigen Behörde auf Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das unbenutzte Verstreichenlassen der Frist für den Widerruf der Zustimmung zur Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 2 StGB) kommen dem Rückzug eines Strafantrags gleich. Sind Tätlichkeiten des Ehegatten zu beurteilen, an welchen sich Dritte beteiligt haben sollen, ist angesichts des Grundsatzes der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen (E. 5.1-5.3). Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit der Strafverfolgung verneint (E. 5.4).
de
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,947
143 IV 104
143 IV 104 Sachverhalt ab Seite 105 A. Das Regionalgericht Bern-Mittelland erklärte A.X., B.X. und D. am 22. Januar 2014 der Tätlichkeiten, gemeinsam begangen am 22. Juni 2012 in Bern zum Nachteil von C.X., schuldig und verurteilte sie je zu einer Busse von Fr. 400.-. Zudem verpflichtete es B.X. und D. unter solidarischer Haftbarkeit, C.X. Schadenersatz von Fr. 1'074.22 und eine Genugtuung von Fr. 1'000.- (je zzgl. Zins) zu bezahlen. Im Übrigen wies es die Zivilklage von C.X. ab. Von der Anschuldigung des Raubes, evtl. Diebstahls, evtl. unrechtmässiger Aneignung, angeblich begangen am 22. Juni 2012 in Bern, sprach es A.X., B.X. und D. frei. A.X., B.X. und D. erhoben gegen das Urteil vom 22. Januar 2014 Berufung. B. Das Obergericht des Kantons Bern wies die Anträge von A.X., B.X. und D. auf Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten mit Beschluss vom 26. März 2015 ab und bestätigte mit Urteil vom 7. April 2016 die erstinstanzlichen Schuldsprüche, die Übertretungsbussen von Fr. 400.- und die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung von C.X. Das Obergericht hält folgenden Sachverhalt für erwiesen: Die Ehegatten A.X. und C.X. schafften sich während der Ehe den Hund "E." an. Als der eheliche Haushalt Ende April 2012 aufgehoben wurde, war der Hund im Einverständnis beider Ehegatten zunächst bei A.X. untergebracht. Am 17. Juni 2012 holte C.X. den Hund bei dessen Mutter zu einem Spaziergang/einer Wanderung ab und brachte ihn nicht mehr zurück. Zwei Tage später liess sie A.X. über seinen Vater ausrichten, dass eine Begegnung mit dem Hund nur unter Beisein einer Drittperson stattfinden könne. Am 22. Juni 2012 um ca. 6.30 Uhr begab sich A.X. gemeinsam mit seiner Schwester B.X. und deren Kollegin D. zur Liegenschaft, in der C.X. mit dem Hund lebte. Sie beabsichtigten, C.X. beim Verlassen des Hauses abzufangen und ihr den Hund gegen ihren Willen wegzunehmen, damit ihn die Familie X. dauerhaft behalten konnte. Als C.X. um ca. 7.40 Uhr mit dem Hund das Haus verliess und um die Hausecke bog, traf sie auf die dort wartenden B.X. und D. B.X. löste die Leine von der Halskette des Hundes, wobei die Halskette zu Boden fiel. Als C.X. realisierte, dass man ihr den Hund wegnehmen wollte, riss sie diesen an sich, umklammerte ihn und legte sich zumindest teilweise auch richtiggehend auf ihn. B.X. ergriff C.X. an den Fussgelenken und versuchte zusammen mit D., sie vom Hund wegzuziehen. A.X., der sich umgehend an den Ort des Geschehens begeben hatte, als er seine Schwester schreien hörte, versuchte C.X.s Arme vom Hund zu lösen. D. drückte ihr die Hand auf den Mund, um sie am Schreien zu hindern, und versuchte, sie unter den Armen zu kitzeln, damit sie den Hund loslässt. Da es nicht gelang, den Hund aus der Umklammerung von C.X. zu lösen, entfernte sich B.X. in der Absicht, ihren eigenen Hund aus dem Auto zu holen, der "E." zu sich locken sollte. A.X. versuchte, dem Hund die am Boden liegende Halskette wieder anzulegen. Dabei kam es zu einem Handgemenge zwischen den Ehegatten. C.X. setzte daraufhin einen Pfefferspray, den sie auf sich trug, gegen das Gesicht von A.X. ein. Dieser konnte den Hund schliesslich durch Zurufen an sich locken und mitnehmen. C. A.X. führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 26. März 2015 und das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 7. April 2016 seien aufzuheben und das Strafverfahren gegen ihn wegen Tätlichkeiten zum Nachteil von C.X. sei einzustellen. Eventualiter sei er vom Vorwurf der Tätlichkeiten zum Nachteil von C.X. freizusprechen. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. D. B.X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, sie sei vom Vorwurf der Tätlichkeiten freizusprechen und die Zivilklage von C.X. sei zurückzuweisen, eventualiter abzuweisen. E. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf Stellungnahmen. C.X. beantragt die Abweisung der Beschwerden, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Der Beschwerdeführer 1 (A.X.) rügt u.a. einen Verstoss gegen das in Art. 11 Abs. 1 StPO verankerte Verbot der doppelten Strafverfolgung (Grundsatz "ne bis in idem"). Die Staatsanwaltschaft habe das Strafverfahren gegen ihn betreffend der (angeblich) gegenüber der Beschwerdegegnerin 2 (C.X.) in den Jahren 2010 bis 2012 begangenen Tätlichkeiten mit Verfügung vom 24. Oktober 2013 eingestellt. Seine zwischenzeitlich von ihm geschiedene Ehefrau und er hätten sich nach der Trennung gegenseitig der häuslichen Gewalt beschuldigt. Sinn und Zweck sei damals die Einstellung sämtlicher Tatsachen gewesen, die sich zwischen den Ehegatten in den Jahren 2010 bis 2012 insbesondere im Zusammenhang mit dem Hund "E." ereignet hätten und unter den Tatbestand der Tätlichkeit subsumiert werden könnten. Dies ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut der Einstellungsverfügung vom 24. Oktober 2013, sondern auch aus dem Gesamtkontext. 3.2 Die Beschwerdeführerin 2 (B.X.) argumentiert, der Beschwerdeführer 1 könne von vornherein nicht wegen Tätlichkeiten verurteilt werden, da das Verfahren gegen diesen wegen Tätlichkeiten zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, begangen zwischen 2010 und 2012, rechtskräftig eingestellt worden sei. Angesichts der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten gemäss Art. 32 StGB hätte sie vom Vorwurf der Tätlichkeiten freigesprochen werden müssen. 3.3 Die Vorinstanz führt dazu im Urteil vom 7. April 2016 aus, soweit geltend gemacht werde, der Grundsatz "ne bis in idem" stehe einer Verurteilung wegen Tätlichkeit auch deshalb entgegen, weil das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 wegen wiederholt begangener (gegenseitiger) Tätlichkeiten, begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, eingestellt worden sei, könne vollumfänglich auf die zutreffenden Ausführungen der ersten Instanz, den Beschluss der Kammer vom 26. März 2015 sowie die Ausführungen der Beschwerdegegnerin 2 verwiesen werden. Der Vorfall vom 22. Juni 2012 sei von der Verfahrenseinstellung nicht miterfasst. Das Regionalgericht erwog an der von der Vorinstanz zitierten Stelle des erstinstanzlichen Urteils, der Tatbestand der häuslichen Gewalt sei bloss ein relatives Antragsdelikt. In Bezug auf den Beschwerdeführer 1 sei ursprünglich kein Strafantrag erforderlich gewesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StGB). Somit habe die Beschwerdegegnerin 2 keinen Strafantrag zurückziehen, sondern lediglich die Zeitspanne verstreichen lassen können, während welcher sie gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB die Wiederaufnahme des Verfahrens hätte verlangen können. Sie habe keine Wiederaufnahme des Verfahrens verlangt. Ob dies einem Rückzug des Strafantrags für weitere Beteiligte gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB gleichzusetzen sei, könne offengelassen werden. Für die Auslegung der Einstellungsverfügung betreffend häusliche Gewalt sei nicht allein der Wortlaut, sondern auch der Gesamtkontext ausschlaggebend. Der Staatsanwalt habe die beiden Verfahren (Raub einerseits, häusliche Gewalt andererseits) u.a. mit der Begründung abgetrennt, weil die Untersuchung zum Raub, mithin zum Vorfall vom 22. Juni 2012, weitgehend abgeschlossen gewesen sei, während sich das Verfahren wegen angeblicher gegenseitiger häuslicher Gewalt noch im Anfangsstadium befunden habe. Beim abgetrennten Verfahren wegen häuslicher Gewalt habe es sich somit offensichtlich um andere Vorfälle (nur) unter den Ehegatten gehandelt. Damit sei der Vorfall vom 22. Juni 2012 nicht mitgemeint. Es liege somit ein gültiger Strafantrag vor. Die Beschwerdegegnerin 2 machte im vorinstanzlichen Verfahren geltend, sie habe einer Einstellung des Verfahrens wegen der früher erlittenen häuslichen Gewalt zugestimmt, weil sie vom Vorfall vom 22. Juni 2012 psychisch immer noch erheblich angeschlagen gewesen sei und schlicht keine Kraft mehr gehabt habe, nebst dem Strafverfahren betreffend den Vorfall vom 22. Juni 2012 noch ein zusätzliches Verfahren wegen der früher erlittenen häuslichen Gewalt durchzustehen. Aus diesem Grund habe sie Hand zu einer Sistierung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 wegen dieser anderen Delikte geboten. Es sei evident, dass das Strafverfahren nur wegen der früheren Tätlichkeiten zu ihrem Nachteil aufgehoben worden sei, nicht aber in Bezug auf den Vorfall vom 22. Juni 2012. In ihren Stellungnahmen vor Bundesgericht verweist die Beschwerdegegnerin 2 auf die Ausführungen der Vorinstanz im angefochtenen Urteil und im Beschluss vom 26. März 2015. Mit Beschluss vom 26. März 2015 wies die Vorinstanz den Antrag auf Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten vorfrageweise ab. Zur Begründung verwies sie auf die zuvor erwähnten Ausführungen im erstinstanzlichen Urteil und in der Stellungnahme der Beschwerdegegnerin 2 im vorinstanzlichen Verfahren. 4. 4.1 Bei den Straftatbeständen der einfachen Körperverletzung, der Tätlichkeiten und der Drohung handelt es sich grundsätzlich um Antragsdelikte (vgl. Art. 123 Ziff. 1, Art. 126 Abs. 1 und Art. 180 Abs. 1 StGB). Seit der auf den 1. April 2004 bzw. 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Revision des StGB (vgl. Ziff. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über die Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft [AS 2004 1403 ff.]; Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 [AS 2005 5685 ff.]) werden diese Straftaten von Amtes wegen verfolgt, wenn sie gegenüber dem Ehegatten, dem eingetragenen Partner oder dem Lebenspartner bzw. innerhalb eines Jahres nach der Scheidung der Ehegatten, der Auflösung der eingetragenen Partnerschaft oder der Trennung der Lebenspartner erfolgten (vgl. Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5, Art. 126 Abs. 2 lit. b, bbis und c und Art. 180 Abs. 2 StGB). Art. 55a Abs. 1 StGB sieht jedoch vor, dass die Staatsanwaltschaft und die Gerichte das von Amtes wegen zu führende Verfahren sistieren können, wenn das Opfer darum ersucht oder einem entsprechenden Antrag der zuständigen Behörde zustimmt. Gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB wird das Verfahren wieder an die Hand genommen, wenn das Opfer seine Zustimmung innerhalb von sechs Monaten seit der Sistierung schriftlich oder mündlich widerruft. Wird die Zustimmung nicht widerrufen, so verfügen die Staatsanwaltschaft und die Gerichte die Einstellung des Verfahrens (Art. 55a Abs. 3 StGB; siehe dazu auch BGE 139 IV 220 E. 3.4.6 S. 227; BGE 135 IV 27 E. 2.2 S. 30). Die Einstellung gestützt auf Art. 55a StGB kompensiert die Aufhebung des Antragserfordernisses in weniger schwerwiegenden Fällen der häuslichen Gewalt (Urteil 6B_835/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4.2; Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 28. Oktober 2002 zur Parlamentarischen Initiative "Gewalt gegen Frauen [...]", BBl 2003 1920 ff. Ziff. 3.2). Um sicherzugehen, dass das Opfer tatsächlich frei über die Verfahrenssistierung entscheiden konnte, wird ihm die Möglichkeit gegeben, seine Entscheidungsgrundlagen innert der Frist von sechs Monaten (Art. 55a Abs. 2 StGB) nochmals zu überdenken (vgl. BBl 2003 1922 f. Ziff. 3.2.1.3, 1927 Ziff. 3.2.2.2). 4.2 Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich (Art. 320 Abs. 4 StPO). Einer erneuten strafrechtlichen Verfolgung wegen der gleichen Tat stehen die materielle Rechtskraft des Urteils und der u.a. in Art. 11 Abs. 1 StPO verankerte Grundsatz "ne bis in idem" entgegen, wonach eine beschuldigte Person "wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden" darf (Urteile 6B_1056/2015 vom 4. Dezember 2015 E. 1.3; 6B_425/2015 vom 12. November 2015 E. 1.4; 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.1 mit Hinweisen). Das Verbot der doppelten Strafverfolgung bildet ein Verfahrenshindernis (Urteile 6B_425/2015 vom 12. November 2015 E. 1.4; 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.1). 4.3 Die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland sistierte mit Verfügung vom 15. April 2013 die Untersuchungen gegen den Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 wegen gegenseitiger Tätlichkeiten (häuslicher Gewalt), wiederholt begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, in Anwendung von Art. 314 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 55a StGB. Zur Begründung führte sie an, die Eheleute würden seit April 2012 getrennt leben. Im Rahmen der strafrechtlichen Auseinandersetzung, die wegen des gemeinsamen Hundes "E." geführt werde, hätten sich die Eheleute nachträglich gegenseitig der häuslichen Gewalt beschuldigt. Mit schriftlicher Erklärung vom 12. April 2013 hätten die beiden Rechtsvertreter namens ihrer Klienten die provisorische Verfahrenseinstellung gemäss Art. 55a StGB beantragt. Nachdem der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 die Zustimmung zur Sistierung innerhalb von sechs Monaten nicht widerrufen hatten, stellte die Staatsanwaltschaft die Strafverfahren gegen diese wegen häuslicher Gewalt am 24. Oktober 2013 in Anwendung von Art. 55a Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 319 Abs. 1 lit. d StPO ein und verwies die Zivilforderungen auf den Zivilweg. 4.4 Die Rüge des Beschwerdeführers 1 ist begründet. Das Strafverfahren gegen diesen wegen wiederholter Tätlichkeiten zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, wurde am 24. Oktober 2013 eingestellt. Bezüglich der angeklagten Tätlichkeiten vom 22. Juni 2012 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 liegt daher ein Verfahrenshindernis im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO und Art. 339 Abs. 2 lit. c StPO vor. Die Vorinstanz hätte das Strafverfahren wegen Tätlichkeiten daher in Anwendung von Art. 379 StPO i.V.m. Art. 329 Abs. 4 StPO einstellen müssen. Wohl war das abgetrennte Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wegen Raubes von der Einstellungsverfügung nicht betroffen. Dem abgetrennten Verfahren lag jedoch ein Aneignungsdelikt zugrunde, d.h. der Vorwurf, der Beschwerdeführer 1 habe sich des Hundes unrechtmässig behändigt (vgl. Art. 140 Ziff. 1 und Art. 139 Ziff. 1 StGB). Die Staatsanwaltschaft erhob gegen die Beschuldigten am 29. August 2013 einzig Anklage wegen Raubes, evtl. Diebstahls. Auch die Beschwerdegegnerin 2 beantragte im erstinstanzlichen Verfahren ausschliesslich einen Schuldspruch wegen Raubes. Der Tatbestand des Raubes im Sinne von Art. 140 Ziff. 1 StGB ist ein Offizialdelikt, das vom Anwendungsbereich von Art. 55a StGB nicht miterfasst wird. Eine Einstellung des Strafverfahrens wegen Raubes gestützt auf Art. 55a StGB war daher nicht möglich. Ein solches Aneignungsdelikt liess sich schlussendlich nicht nachweisen. Dies lässt entgegen der Auffassung der Vorinstanz jedoch keinen Raum für einen Schuldspruch wegen Tätlichkeiten, begangen im Zusammenhang mit der nicht strafbaren Wegnahme des Hundes, da die Strafverfahren gegen die Ehegatten wegen gegenseitiger Tätlichkeiten, begangen u.a. im Jahre 2012, rechtskräftig eingestellt wurden. Der Schuldspruch des Beschwerdeführers 1 wegen Tätlichkeiten, begangen am 22. Juni 2012 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, verstösst daher gegen Art. 55a StGB sowie den Grundsatz "ne bis in idem". 5. 5.1 Stellt eine antragsberechtigte Person gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen (Art. 32 StGB). Zieht die antragsberechtigte Person ihren Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB für alle Beschuldigten. Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen (Art. 33 Abs. 2 StGB). Beim Rückzug handelt es sich somit um eine grundsätzlich unwiderrufliche Willenserklärung (BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 in fine S. 99). Nach Art. 304 Abs. 2 StPO bedarf der Rückzug des Strafantrags der gleichen Form wie der Strafantrag, d.h. er muss ebenfalls schriftlich eingereicht oder mündlich zu Protokoll gegeben werden (vgl. Art. 304 Abs. 1 StPO). Beteiligte im Sinne von Art. 32 und Art. 33 Abs. 3 StGB sind Mittäter, Anstifter und Gehilfen (BGE 86 IV 145 E. 1 S. 147; BGE 81 IV 90 E. 1 S. 91; Urteile 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3; 6S.490/2002 vom 9. Januar 2004 E. 7.2). Art. 33 Abs. 3 StGB ist auch anwendbar, wenn gegen die Beteiligten getrennte Verfahren geführt werden (BGE 80 IV 209 E. 1 S. 211; CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 40 zu Art. 33 StGB; AUDE BICHOVSKY, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 4 zu Art. 32 StGB). Art. 32 und Art. 33 Abs. 3 StGB verankern den Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags und des Rückzugs desselben (vgl. BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 S. 99). Der Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags soll verhindern, dass der Verletzte nach seinem Belieben nur einen einzelnen am Antragsdelikt Beteiligten herausgreift und unter Ausschluss der anderen bestrafen lässt (BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 S. 99; BGE 121 IV 150 E. 3a/aa S. 152). Art. 33 Abs. 3 StGB bewirkt, dass Art. 32 StGB nicht dadurch umgangen werden kann, dass zwar Antrag gegen alle Beteiligten gestellt, dieser aber in Bezug auf einzelne wieder zurückgezogen wird. Es gilt ausnahmslos die Unteilbarkeit des Rückzugs (vgl. BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 und 3.3.3; Urteil 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3). Der Wille, einen Strafantrag zurückzuziehen, muss unmissverständlich zum Ausdruck kommen (BGE 89 IV 57 E. 3a S. 58; Urteile 6B_978/2013 vom 19. Mai 2014 E. 2.4; 6B_234/2012 vom 15. September 2012 E. 2.1; 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3). Eine Desinteresseerklärung an der Strafverfolgung von Antragsdelikten gilt als Rückzug des Strafantrags (vgl. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 304 StPO; DONATSCH/SCHWARZENEGGER/WOHLERS, Strafprozessrecht, 2. Aufl. 2014, S. 19). Dies hat gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB zur Folge, dass auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen ist. Anders verhält es sich, wenn der Strafantragsteller im Laufe des Strafverfahrens zum Schluss kommt, die Voraussetzungen der strafrechtlichen Verfolgung seien gegenüber einem ins Recht gefassten Beschuldigten nicht oder nicht mehr gegeben, und er deshalb nur in Bezug auf diesen bei den Strafverfolgungsbehörden die Einstellung des Strafverfahrens verlangt (BGE 132 IV 97 E. 3.3.3 S. 100 f.; dazu auch Urteile 6B_234/2012 vom 15. September 2012 E. 2; 6B_510/2011 und 17. Oktober 2011 E. 2.4). 5.2 5.2.1 Die Vorinstanz lässt unter Hinweis auf das erstinstanzliche Urteil offen, ob die Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 55a StGB bezüglich der weiteren Beteiligten einem Rückzug des Strafantrags gleichkommt. Wie dargelegt, geht die Vorinstanz indes zu Unrecht davon aus, die im vorliegenden Verfahren angeklagten Tätlichkeiten vom 22. Juni 2012 würden von der Einstellungsverfügung vom 24. Oktober 2013 nicht erfasst (oben E. 4.4). 5.2.2 In der Lehre wird die Auffassung vertreten, eine Desinteresseerklärung des Opfers an der Strafverfolgung des Ehegatten, des eingetragenen Partners oder des Lebenspartners wegen einfacher Körperverletzung, wiederholter Tätlichkeiten oder Drohung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das Verstreichenlassen der sechsmonatigen Widerrufsfrist gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB komme einem Rückzug des Strafantrags gleich. Erfolge kein Widerruf (Art. 55a Abs. 2 StGB), entfalte die Desinteresseerklärung im Sinne von Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB die gleiche Wirkung wie ein Strafantragsrückzug. Es liege ein nicht mehr zu beseitigendes Prozesshindernis vor und das Strafverfahren sei aufgrund der persönlichen Unteilbarkeit der Abgabe einer solchen Erklärung auch den Beteiligten gegenüber definitiv einzustellen (vgl. ROBERTO COLOMBI, Häusliche Gewalt - die Offizialisierung im Strafrecht am Beispiel der Stadt Zürich, 2009, S. 281 ff., insb. 285). Begründet wird dies damit, dass vor der Einführung von Art. 55a StGB ein Rückzug des Strafantrags gegen den Ehegatten bzw. Partner von Gesetzes wegen auch den Rückzug des Strafantrags gegen allfällige andere Tatbeteiligte bewirkte. Nicht einzusehen sei, weshalb es anders sein solle, wenn dieser "Rückzug" nunmehr auf dem Umweg über Art. 55a StGB erfolge. Dies umso weniger, weil hinter der Erklärung des Desinteresses an der Strafverfolgung des eigenen Lebensgefährten zumeist die gleichen Motivationen stehen dürften, die früher zum Rückzug des Strafantrags geführt hätten (COLOMBI, a.a.O., S. 282). Der Gesetzgeber habe bei der Offizialisierung der entsprechenden Tatbestände auf eine Intensivierung der Verfolgung derjenigen Täter abgezielt, die innerhalb einer besonderen Täter-Opfer-Beziehung gehandelt hätten. Werde dem Opfer - trotz Offizialisierung - die Möglichkeit eingeräumt, die Strafverfolgung der vom Gesetzgeber als schwerwiegender eingestuften Fälle doch noch zu stoppen, bedeute dies quasi eine Rückkehr zum System der Antragsdelikte. Der Desinteresseerklärung würden somit ähnliche Züge innewohnen wie dem Rückzug eines Strafantrags, so dass deren Einreichung im Endeffekt auch Wirkungen auf die Strafverfolgung eines Dritten entfalten können sollte. Wäre dem nicht so, ergäbe sich das paradoxe Ergebnis, dass das Opfer nunmehr das erreichen könnte, was unter dem System des Strafantrags nicht möglich gewesen sei, d.h. den Verzicht auf die Strafbarkeit des eigenen Partners und gleichzeitig die Strafbarkeit des Dritten. Somit würde letzten Endes die Strafverfolgung Dritter intensiviert und nicht die der im sozialen Nahraum handelnden Täter. Dies entspreche nicht dem Sinn der Gesetzesrevision (COLOMBI, a.a.O., S. 282 f.). Um unbillige Ergebnisse zu vermeiden, sollte bei der Einreichung einer auf die Einstellung des Offizialverfahrens abzielenden Prozesserklärung daher stets vom Prinzip der persönlichen Unteilbarkeit ausgegangen werden. Dies sei auch mit der ratio legis vereinbar. Werde auf die Verfolgung des Delikts verzichtet, das zum Schutz des Opfers offizialisiert worden sei, könne es nicht dem Sinne des Gesetzes entsprechen, wenn trotz einer dem Strafantragsrückzug ähnlichen Erklärung das Antragsdelikt dennoch verfolgt werden müsse (COLOMBI, a.a.O., S. 283). 5.2.3 Der zitierten Lehre ist beizupflichten. Mit der Offizialisierung von Gewalthandlungen im sozialen Nahbereich (vgl. Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5, Art. 126 Abs. 2 lit. b, bbis und c und Art. 180 Abs. 2 StGB) setzte der Gesetzgeber ein Signal, dass er "häusliche Gewalt" nicht mehr länger als reine Privatsache betrachten will (BBl 2003 1920; siehe auch Urteil 2C_1039/2012 vom 16. Februar 2013 E. 3.3). Zugleich wollte er die Opfer von der moralischen Last befreien, für die Eröffnung des Strafverfahrens verantwortlich zu sein, und den Schutz für diejenigen Opfer verbessern, welche den Druckversuchen des Täters wehrlos ausgesetzt sind (vgl. BBl 2003 1920 Ziff. 3.2.1.1). Als Ausgleich zur erwähnten Offizialisierung von Gewalthandlungen im sozialen Nahbereich sieht Art. 55a StGB jedoch vor, dass das Strafverfahren in weniger schwerwiegenden Fällen häuslicher Gewalt auf Antrag bzw. mit Zustimmung des Opfers eingestellt werden kann (vgl. oben E. 4.1). Damit sollen die negativen Folgen, welche eine Strafverfolgung von Amtes wegen für das Opfer mit sich bringen kann, korrigiert werden (Urteil 6B_835/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4.2; BBl 2003 1920 ff. Ziff. 3.2). Mit der in Art. 55a StGB geschaffenen Möglichkeit einer Einstellung in allen Verfahrensstadien soll in Fällen von häuslicher Gewalt die Offizialisierung wieder abgeschwächt und das Verfahren immer eingestellt werden, wenn das Opfer eines Delikts im sozialen Nahraum die Durchführung eines Strafverfahrens nicht wünscht und ein Eingriff in den partnerschaftlichen Bereich möglichst vermieden werden soll (BGE 135 IV 27 E. 2.2 S. 30 mit Hinweis). Das Ersuchen um Verfahrenssistierung bzw. die Zustimmung zum Antrag der zuständigen Behörde auf Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das unbenutzte Verstreichenlassen der Frist für den Widerruf der Zustimmung zur Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 2 StGB) kommen daher dem Rückzug eines Strafantrags gleich. Sind Handlungen des Ehegatten zu beurteilen, an welchen sich Dritte als Anstifter, Gehilfe oder Mittäter beteiligt haben sollen, ist angesichts des Grundsatzes der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten daher auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen. 5.3 Der Beschwerdeführerin 2 wird vorgeworfen, sie habe sich an den Tätlichkeiten des Beschwerdeführers 1 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 ("Lösen der Arme vom Hund") aufgrund eines gemeinsamen Tatplans als Mittäterin beteiligt. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin 2 um Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 wegen Tätlichkeiten, die im Anschluss daran erfolgte Verfahrenssistierung und das Verstreichenlassen der Frist gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB wirken sich angesichts der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten nach dem Gesagten auch auf die Beschwerdeführerin 2 aus. Die Prozessvoraussetzungen für eine Strafverfolgung der Beschwerdeführerin 2 wegen des "Lösens der Arme vom Hund" durch den Beschwerdeführer 1 sind damit nicht erfüllt. Da Letzterer die Rückführung des Hundes initiierte und der ganze Vorfall auf einen Streit der Ehegatten über die Zuteilung des gemeinsamen Hundes zurückzuführen ist, muss Gleiches auch für die Handlungen der Beschwerdeführerin 2 ("Wegziehen vom Hund an den Fussgelenken") und die dieser vorgeworfene Teilnahme an den Handlungen von D. ("Zuhalten des Mundes" und "Kitzeln unter den Armen") gelten. Das Prozesshindernis führt entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin 2 allerdings nicht zum Freispruch vom Vorwurf der Tätlichkeiten, sondern nur zur Einstellung des entsprechenden Strafverfahrens (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. d, Art. 329 Abs. 1 lit. b und Abs. 4 StPO; Urteil 6B_776/2016 vom 8. November 2016 E. 1.5). 5.4 Fraglich ist, ob die Staatsanwaltschaft die Beschwerdegegnerin 2 über die Wirkung der Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 55a StGB auf die Strafverfolgung Dritter hätte aufklären müssen (vgl. COLOMBI, a.a.O., S. 283). Die Rechtsprechung bejahte bisher keine generelle Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit des Strafantrags bzw. des Rückzugs desselben, welcher gemäss Art. 33 Abs. 2 StGB ohnehin nicht rückgängig gemacht werden kann. In BGE 121 IV 150 entschied das Bundesgericht lediglich, dass ein bewusst auf einzelne von mehreren Tatbeteiligten beschränkter Strafantrag entgegen der früheren Rechtsprechung nicht einfach für ungültig erklärt werden dürfe. Vielmehr müsse die Behörde in einem solchen Fall den Antragsteller darüber belehren, dass nach dem Gesetz entweder alle Tatbeteiligten zu verfolgen sind oder aber kein Tatbeteiligter verfolgt werden kann, und abklären, was dieser wolle (BGE, a.a.O., E. 3a). Dies kann mit einer generellen Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit des Rückzugs des Strafantrags, wie sie in der Lehre teilweise postuliert wird (vgl. RIEDO, a.a.O., N. 43 zu Art. 33 StGB; ders., Der Strafantrag, 2004, S. 621), nicht gleichgesetzt werden. Vorliegend erfolgte der Verzicht auf die Strafverfolgung im Rahmen von Art. 55a StGB. Insoweit liegen besondere Gegebenheiten vor. Eine Aufklärungspflicht über die Unteilbarkeit der Strafverfolgung muss jedoch auch unter den konkreten Umständen verneint werden, zumal nicht ernsthaft davon ausgegangen werden konnte, die Einwilligung der Beschwerdegegnerin 2 in die Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten gegen ihren Ehemann hänge davon ab, ob dessen Schwester und deren Freundin wegen allfälliger Tätlichkeiten im Zusammenhang mit dem Ereignis vom 22. Juni 2012 verfolgt werden können. Zu berücksichtigen ist dabei, dass sich die Ehegatten gegenseitig der Tätlichkeiten beschuldigten. Mit dem Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wurde gleichzeitig auch das Strafverfahren wegen Tätlichkeiten gegen die Beschwerdegegnerin 2 eingestellt, was offensichtlich in deren Interesse war. Hinzu kommt, dass sich diese aufgrund des noch hängigen Verfahrens gegen ihren Ehegatten und dessen Schwester eine Bestrafung wegen Raubes erhoffte. Ein solcher Schuldspruch wäre von einem Rückzug des Strafantrags ohnehin nicht betroffen gewesen, da es sich dabei um ein Offizialdelikt handelt. (...)
de
Art. 32, 33 al. 3 et art. 55a CP, art. 11 al. 1 et art. 320 al. 4 CPP; classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe "ne bis in idem"; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait. La condamnation d'un conjoint pour des voies de fait commises au préjudice de son épouse dans le cadre d'une procédure séparée pour brigandage viole l'art. 55a CP et le principe "ne bis in idem" lorsque la procédure contre les conjoints pour des voies de fait réciproques intervenues pendant la période considérée a préalablement fait l'objet d'une décision de classement entrée en force en application de l'art. 55a CP (consid. 4). La requête de suspension de la procédure, respectivement l'accord donné à la proposition de suspension de l'autorité compétente (art. 55a al. 1 let. b CP) et l'écoulement du délai pour révoquer l'accord sur la suspension de la procédure sans qu'il ne soit utilisé (art. 55a al. 2 CP) équivalent à un retrait de la plainte pénale. Le principe de l'indivisibilité de la poursuite pénale pour les infractions poursuivies sur plainte commande que la procédure soit également classée en ce qui concerne les tiers qui ont participé aux voies de fait du conjoint (consid. 5.1-5.3). Obligation d'information de l'autorité au sujet de l'indivisibilité de la poursuite niée (consid. 5.4).
fr
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,948
143 IV 104
143 IV 104 Sachverhalt ab Seite 105 A. Das Regionalgericht Bern-Mittelland erklärte A.X., B.X. und D. am 22. Januar 2014 der Tätlichkeiten, gemeinsam begangen am 22. Juni 2012 in Bern zum Nachteil von C.X., schuldig und verurteilte sie je zu einer Busse von Fr. 400.-. Zudem verpflichtete es B.X. und D. unter solidarischer Haftbarkeit, C.X. Schadenersatz von Fr. 1'074.22 und eine Genugtuung von Fr. 1'000.- (je zzgl. Zins) zu bezahlen. Im Übrigen wies es die Zivilklage von C.X. ab. Von der Anschuldigung des Raubes, evtl. Diebstahls, evtl. unrechtmässiger Aneignung, angeblich begangen am 22. Juni 2012 in Bern, sprach es A.X., B.X. und D. frei. A.X., B.X. und D. erhoben gegen das Urteil vom 22. Januar 2014 Berufung. B. Das Obergericht des Kantons Bern wies die Anträge von A.X., B.X. und D. auf Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten mit Beschluss vom 26. März 2015 ab und bestätigte mit Urteil vom 7. April 2016 die erstinstanzlichen Schuldsprüche, die Übertretungsbussen von Fr. 400.- und die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung von C.X. Das Obergericht hält folgenden Sachverhalt für erwiesen: Die Ehegatten A.X. und C.X. schafften sich während der Ehe den Hund "E." an. Als der eheliche Haushalt Ende April 2012 aufgehoben wurde, war der Hund im Einverständnis beider Ehegatten zunächst bei A.X. untergebracht. Am 17. Juni 2012 holte C.X. den Hund bei dessen Mutter zu einem Spaziergang/einer Wanderung ab und brachte ihn nicht mehr zurück. Zwei Tage später liess sie A.X. über seinen Vater ausrichten, dass eine Begegnung mit dem Hund nur unter Beisein einer Drittperson stattfinden könne. Am 22. Juni 2012 um ca. 6.30 Uhr begab sich A.X. gemeinsam mit seiner Schwester B.X. und deren Kollegin D. zur Liegenschaft, in der C.X. mit dem Hund lebte. Sie beabsichtigten, C.X. beim Verlassen des Hauses abzufangen und ihr den Hund gegen ihren Willen wegzunehmen, damit ihn die Familie X. dauerhaft behalten konnte. Als C.X. um ca. 7.40 Uhr mit dem Hund das Haus verliess und um die Hausecke bog, traf sie auf die dort wartenden B.X. und D. B.X. löste die Leine von der Halskette des Hundes, wobei die Halskette zu Boden fiel. Als C.X. realisierte, dass man ihr den Hund wegnehmen wollte, riss sie diesen an sich, umklammerte ihn und legte sich zumindest teilweise auch richtiggehend auf ihn. B.X. ergriff C.X. an den Fussgelenken und versuchte zusammen mit D., sie vom Hund wegzuziehen. A.X., der sich umgehend an den Ort des Geschehens begeben hatte, als er seine Schwester schreien hörte, versuchte C.X.s Arme vom Hund zu lösen. D. drückte ihr die Hand auf den Mund, um sie am Schreien zu hindern, und versuchte, sie unter den Armen zu kitzeln, damit sie den Hund loslässt. Da es nicht gelang, den Hund aus der Umklammerung von C.X. zu lösen, entfernte sich B.X. in der Absicht, ihren eigenen Hund aus dem Auto zu holen, der "E." zu sich locken sollte. A.X. versuchte, dem Hund die am Boden liegende Halskette wieder anzulegen. Dabei kam es zu einem Handgemenge zwischen den Ehegatten. C.X. setzte daraufhin einen Pfefferspray, den sie auf sich trug, gegen das Gesicht von A.X. ein. Dieser konnte den Hund schliesslich durch Zurufen an sich locken und mitnehmen. C. A.X. führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 26. März 2015 und das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 7. April 2016 seien aufzuheben und das Strafverfahren gegen ihn wegen Tätlichkeiten zum Nachteil von C.X. sei einzustellen. Eventualiter sei er vom Vorwurf der Tätlichkeiten zum Nachteil von C.X. freizusprechen. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. D. B.X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, sie sei vom Vorwurf der Tätlichkeiten freizusprechen und die Zivilklage von C.X. sei zurückzuweisen, eventualiter abzuweisen. E. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf Stellungnahmen. C.X. beantragt die Abweisung der Beschwerden, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Der Beschwerdeführer 1 (A.X.) rügt u.a. einen Verstoss gegen das in Art. 11 Abs. 1 StPO verankerte Verbot der doppelten Strafverfolgung (Grundsatz "ne bis in idem"). Die Staatsanwaltschaft habe das Strafverfahren gegen ihn betreffend der (angeblich) gegenüber der Beschwerdegegnerin 2 (C.X.) in den Jahren 2010 bis 2012 begangenen Tätlichkeiten mit Verfügung vom 24. Oktober 2013 eingestellt. Seine zwischenzeitlich von ihm geschiedene Ehefrau und er hätten sich nach der Trennung gegenseitig der häuslichen Gewalt beschuldigt. Sinn und Zweck sei damals die Einstellung sämtlicher Tatsachen gewesen, die sich zwischen den Ehegatten in den Jahren 2010 bis 2012 insbesondere im Zusammenhang mit dem Hund "E." ereignet hätten und unter den Tatbestand der Tätlichkeit subsumiert werden könnten. Dies ergebe sich nicht nur aus dem Wortlaut der Einstellungsverfügung vom 24. Oktober 2013, sondern auch aus dem Gesamtkontext. 3.2 Die Beschwerdeführerin 2 (B.X.) argumentiert, der Beschwerdeführer 1 könne von vornherein nicht wegen Tätlichkeiten verurteilt werden, da das Verfahren gegen diesen wegen Tätlichkeiten zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, begangen zwischen 2010 und 2012, rechtskräftig eingestellt worden sei. Angesichts der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten gemäss Art. 32 StGB hätte sie vom Vorwurf der Tätlichkeiten freigesprochen werden müssen. 3.3 Die Vorinstanz führt dazu im Urteil vom 7. April 2016 aus, soweit geltend gemacht werde, der Grundsatz "ne bis in idem" stehe einer Verurteilung wegen Tätlichkeit auch deshalb entgegen, weil das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 wegen wiederholt begangener (gegenseitiger) Tätlichkeiten, begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, eingestellt worden sei, könne vollumfänglich auf die zutreffenden Ausführungen der ersten Instanz, den Beschluss der Kammer vom 26. März 2015 sowie die Ausführungen der Beschwerdegegnerin 2 verwiesen werden. Der Vorfall vom 22. Juni 2012 sei von der Verfahrenseinstellung nicht miterfasst. Das Regionalgericht erwog an der von der Vorinstanz zitierten Stelle des erstinstanzlichen Urteils, der Tatbestand der häuslichen Gewalt sei bloss ein relatives Antragsdelikt. In Bezug auf den Beschwerdeführer 1 sei ursprünglich kein Strafantrag erforderlich gewesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StGB). Somit habe die Beschwerdegegnerin 2 keinen Strafantrag zurückziehen, sondern lediglich die Zeitspanne verstreichen lassen können, während welcher sie gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB die Wiederaufnahme des Verfahrens hätte verlangen können. Sie habe keine Wiederaufnahme des Verfahrens verlangt. Ob dies einem Rückzug des Strafantrags für weitere Beteiligte gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB gleichzusetzen sei, könne offengelassen werden. Für die Auslegung der Einstellungsverfügung betreffend häusliche Gewalt sei nicht allein der Wortlaut, sondern auch der Gesamtkontext ausschlaggebend. Der Staatsanwalt habe die beiden Verfahren (Raub einerseits, häusliche Gewalt andererseits) u.a. mit der Begründung abgetrennt, weil die Untersuchung zum Raub, mithin zum Vorfall vom 22. Juni 2012, weitgehend abgeschlossen gewesen sei, während sich das Verfahren wegen angeblicher gegenseitiger häuslicher Gewalt noch im Anfangsstadium befunden habe. Beim abgetrennten Verfahren wegen häuslicher Gewalt habe es sich somit offensichtlich um andere Vorfälle (nur) unter den Ehegatten gehandelt. Damit sei der Vorfall vom 22. Juni 2012 nicht mitgemeint. Es liege somit ein gültiger Strafantrag vor. Die Beschwerdegegnerin 2 machte im vorinstanzlichen Verfahren geltend, sie habe einer Einstellung des Verfahrens wegen der früher erlittenen häuslichen Gewalt zugestimmt, weil sie vom Vorfall vom 22. Juni 2012 psychisch immer noch erheblich angeschlagen gewesen sei und schlicht keine Kraft mehr gehabt habe, nebst dem Strafverfahren betreffend den Vorfall vom 22. Juni 2012 noch ein zusätzliches Verfahren wegen der früher erlittenen häuslichen Gewalt durchzustehen. Aus diesem Grund habe sie Hand zu einer Sistierung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 wegen dieser anderen Delikte geboten. Es sei evident, dass das Strafverfahren nur wegen der früheren Tätlichkeiten zu ihrem Nachteil aufgehoben worden sei, nicht aber in Bezug auf den Vorfall vom 22. Juni 2012. In ihren Stellungnahmen vor Bundesgericht verweist die Beschwerdegegnerin 2 auf die Ausführungen der Vorinstanz im angefochtenen Urteil und im Beschluss vom 26. März 2015. Mit Beschluss vom 26. März 2015 wies die Vorinstanz den Antrag auf Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten vorfrageweise ab. Zur Begründung verwies sie auf die zuvor erwähnten Ausführungen im erstinstanzlichen Urteil und in der Stellungnahme der Beschwerdegegnerin 2 im vorinstanzlichen Verfahren. 4. 4.1 Bei den Straftatbeständen der einfachen Körperverletzung, der Tätlichkeiten und der Drohung handelt es sich grundsätzlich um Antragsdelikte (vgl. Art. 123 Ziff. 1, Art. 126 Abs. 1 und Art. 180 Abs. 1 StGB). Seit der auf den 1. April 2004 bzw. 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Revision des StGB (vgl. Ziff. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über die Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft [AS 2004 1403 ff.]; Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 [AS 2005 5685 ff.]) werden diese Straftaten von Amtes wegen verfolgt, wenn sie gegenüber dem Ehegatten, dem eingetragenen Partner oder dem Lebenspartner bzw. innerhalb eines Jahres nach der Scheidung der Ehegatten, der Auflösung der eingetragenen Partnerschaft oder der Trennung der Lebenspartner erfolgten (vgl. Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5, Art. 126 Abs. 2 lit. b, bbis und c und Art. 180 Abs. 2 StGB). Art. 55a Abs. 1 StGB sieht jedoch vor, dass die Staatsanwaltschaft und die Gerichte das von Amtes wegen zu führende Verfahren sistieren können, wenn das Opfer darum ersucht oder einem entsprechenden Antrag der zuständigen Behörde zustimmt. Gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB wird das Verfahren wieder an die Hand genommen, wenn das Opfer seine Zustimmung innerhalb von sechs Monaten seit der Sistierung schriftlich oder mündlich widerruft. Wird die Zustimmung nicht widerrufen, so verfügen die Staatsanwaltschaft und die Gerichte die Einstellung des Verfahrens (Art. 55a Abs. 3 StGB; siehe dazu auch BGE 139 IV 220 E. 3.4.6 S. 227; BGE 135 IV 27 E. 2.2 S. 30). Die Einstellung gestützt auf Art. 55a StGB kompensiert die Aufhebung des Antragserfordernisses in weniger schwerwiegenden Fällen der häuslichen Gewalt (Urteil 6B_835/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4.2; Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 28. Oktober 2002 zur Parlamentarischen Initiative "Gewalt gegen Frauen [...]", BBl 2003 1920 ff. Ziff. 3.2). Um sicherzugehen, dass das Opfer tatsächlich frei über die Verfahrenssistierung entscheiden konnte, wird ihm die Möglichkeit gegeben, seine Entscheidungsgrundlagen innert der Frist von sechs Monaten (Art. 55a Abs. 2 StGB) nochmals zu überdenken (vgl. BBl 2003 1922 f. Ziff. 3.2.1.3, 1927 Ziff. 3.2.2.2). 4.2 Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich (Art. 320 Abs. 4 StPO). Einer erneuten strafrechtlichen Verfolgung wegen der gleichen Tat stehen die materielle Rechtskraft des Urteils und der u.a. in Art. 11 Abs. 1 StPO verankerte Grundsatz "ne bis in idem" entgegen, wonach eine beschuldigte Person "wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden" darf (Urteile 6B_1056/2015 vom 4. Dezember 2015 E. 1.3; 6B_425/2015 vom 12. November 2015 E. 1.4; 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.1 mit Hinweisen). Das Verbot der doppelten Strafverfolgung bildet ein Verfahrenshindernis (Urteile 6B_425/2015 vom 12. November 2015 E. 1.4; 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.1). 4.3 Die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland sistierte mit Verfügung vom 15. April 2013 die Untersuchungen gegen den Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 wegen gegenseitiger Tätlichkeiten (häuslicher Gewalt), wiederholt begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, in Anwendung von Art. 314 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 55a StGB. Zur Begründung führte sie an, die Eheleute würden seit April 2012 getrennt leben. Im Rahmen der strafrechtlichen Auseinandersetzung, die wegen des gemeinsamen Hundes "E." geführt werde, hätten sich die Eheleute nachträglich gegenseitig der häuslichen Gewalt beschuldigt. Mit schriftlicher Erklärung vom 12. April 2013 hätten die beiden Rechtsvertreter namens ihrer Klienten die provisorische Verfahrenseinstellung gemäss Art. 55a StGB beantragt. Nachdem der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdegegnerin 2 die Zustimmung zur Sistierung innerhalb von sechs Monaten nicht widerrufen hatten, stellte die Staatsanwaltschaft die Strafverfahren gegen diese wegen häuslicher Gewalt am 24. Oktober 2013 in Anwendung von Art. 55a Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 319 Abs. 1 lit. d StPO ein und verwies die Zivilforderungen auf den Zivilweg. 4.4 Die Rüge des Beschwerdeführers 1 ist begründet. Das Strafverfahren gegen diesen wegen wiederholter Tätlichkeiten zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, begangen in den Jahren 2010 bis 2012 in W. und anderswo, wurde am 24. Oktober 2013 eingestellt. Bezüglich der angeklagten Tätlichkeiten vom 22. Juni 2012 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 liegt daher ein Verfahrenshindernis im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO und Art. 339 Abs. 2 lit. c StPO vor. Die Vorinstanz hätte das Strafverfahren wegen Tätlichkeiten daher in Anwendung von Art. 379 StPO i.V.m. Art. 329 Abs. 4 StPO einstellen müssen. Wohl war das abgetrennte Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wegen Raubes von der Einstellungsverfügung nicht betroffen. Dem abgetrennten Verfahren lag jedoch ein Aneignungsdelikt zugrunde, d.h. der Vorwurf, der Beschwerdeführer 1 habe sich des Hundes unrechtmässig behändigt (vgl. Art. 140 Ziff. 1 und Art. 139 Ziff. 1 StGB). Die Staatsanwaltschaft erhob gegen die Beschuldigten am 29. August 2013 einzig Anklage wegen Raubes, evtl. Diebstahls. Auch die Beschwerdegegnerin 2 beantragte im erstinstanzlichen Verfahren ausschliesslich einen Schuldspruch wegen Raubes. Der Tatbestand des Raubes im Sinne von Art. 140 Ziff. 1 StGB ist ein Offizialdelikt, das vom Anwendungsbereich von Art. 55a StGB nicht miterfasst wird. Eine Einstellung des Strafverfahrens wegen Raubes gestützt auf Art. 55a StGB war daher nicht möglich. Ein solches Aneignungsdelikt liess sich schlussendlich nicht nachweisen. Dies lässt entgegen der Auffassung der Vorinstanz jedoch keinen Raum für einen Schuldspruch wegen Tätlichkeiten, begangen im Zusammenhang mit der nicht strafbaren Wegnahme des Hundes, da die Strafverfahren gegen die Ehegatten wegen gegenseitiger Tätlichkeiten, begangen u.a. im Jahre 2012, rechtskräftig eingestellt wurden. Der Schuldspruch des Beschwerdeführers 1 wegen Tätlichkeiten, begangen am 22. Juni 2012 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2, verstösst daher gegen Art. 55a StGB sowie den Grundsatz "ne bis in idem". 5. 5.1 Stellt eine antragsberechtigte Person gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen (Art. 32 StGB). Zieht die antragsberechtigte Person ihren Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB für alle Beschuldigten. Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen (Art. 33 Abs. 2 StGB). Beim Rückzug handelt es sich somit um eine grundsätzlich unwiderrufliche Willenserklärung (BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 in fine S. 99). Nach Art. 304 Abs. 2 StPO bedarf der Rückzug des Strafantrags der gleichen Form wie der Strafantrag, d.h. er muss ebenfalls schriftlich eingereicht oder mündlich zu Protokoll gegeben werden (vgl. Art. 304 Abs. 1 StPO). Beteiligte im Sinne von Art. 32 und Art. 33 Abs. 3 StGB sind Mittäter, Anstifter und Gehilfen (BGE 86 IV 145 E. 1 S. 147; BGE 81 IV 90 E. 1 S. 91; Urteile 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3; 6S.490/2002 vom 9. Januar 2004 E. 7.2). Art. 33 Abs. 3 StGB ist auch anwendbar, wenn gegen die Beteiligten getrennte Verfahren geführt werden (BGE 80 IV 209 E. 1 S. 211; CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 40 zu Art. 33 StGB; AUDE BICHOVSKY, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 4 zu Art. 32 StGB). Art. 32 und Art. 33 Abs. 3 StGB verankern den Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags und des Rückzugs desselben (vgl. BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 S. 99). Der Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags soll verhindern, dass der Verletzte nach seinem Belieben nur einen einzelnen am Antragsdelikt Beteiligten herausgreift und unter Ausschluss der anderen bestrafen lässt (BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 S. 99; BGE 121 IV 150 E. 3a/aa S. 152). Art. 33 Abs. 3 StGB bewirkt, dass Art. 32 StGB nicht dadurch umgangen werden kann, dass zwar Antrag gegen alle Beteiligten gestellt, dieser aber in Bezug auf einzelne wieder zurückgezogen wird. Es gilt ausnahmslos die Unteilbarkeit des Rückzugs (vgl. BGE 132 IV 97 E. 3.3.1 und 3.3.3; Urteil 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3). Der Wille, einen Strafantrag zurückzuziehen, muss unmissverständlich zum Ausdruck kommen (BGE 89 IV 57 E. 3a S. 58; Urteile 6B_978/2013 vom 19. Mai 2014 E. 2.4; 6B_234/2012 vom 15. September 2012 E. 2.1; 6B_510/2011 vom 17. Oktober 2011 E. 2.3). Eine Desinteresseerklärung an der Strafverfolgung von Antragsdelikten gilt als Rückzug des Strafantrags (vgl. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 304 StPO; DONATSCH/SCHWARZENEGGER/WOHLERS, Strafprozessrecht, 2. Aufl. 2014, S. 19). Dies hat gemäss Art. 33 Abs. 3 StGB zur Folge, dass auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen ist. Anders verhält es sich, wenn der Strafantragsteller im Laufe des Strafverfahrens zum Schluss kommt, die Voraussetzungen der strafrechtlichen Verfolgung seien gegenüber einem ins Recht gefassten Beschuldigten nicht oder nicht mehr gegeben, und er deshalb nur in Bezug auf diesen bei den Strafverfolgungsbehörden die Einstellung des Strafverfahrens verlangt (BGE 132 IV 97 E. 3.3.3 S. 100 f.; dazu auch Urteile 6B_234/2012 vom 15. September 2012 E. 2; 6B_510/2011 und 17. Oktober 2011 E. 2.4). 5.2 5.2.1 Die Vorinstanz lässt unter Hinweis auf das erstinstanzliche Urteil offen, ob die Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 55a StGB bezüglich der weiteren Beteiligten einem Rückzug des Strafantrags gleichkommt. Wie dargelegt, geht die Vorinstanz indes zu Unrecht davon aus, die im vorliegenden Verfahren angeklagten Tätlichkeiten vom 22. Juni 2012 würden von der Einstellungsverfügung vom 24. Oktober 2013 nicht erfasst (oben E. 4.4). 5.2.2 In der Lehre wird die Auffassung vertreten, eine Desinteresseerklärung des Opfers an der Strafverfolgung des Ehegatten, des eingetragenen Partners oder des Lebenspartners wegen einfacher Körperverletzung, wiederholter Tätlichkeiten oder Drohung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das Verstreichenlassen der sechsmonatigen Widerrufsfrist gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB komme einem Rückzug des Strafantrags gleich. Erfolge kein Widerruf (Art. 55a Abs. 2 StGB), entfalte die Desinteresseerklärung im Sinne von Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB die gleiche Wirkung wie ein Strafantragsrückzug. Es liege ein nicht mehr zu beseitigendes Prozesshindernis vor und das Strafverfahren sei aufgrund der persönlichen Unteilbarkeit der Abgabe einer solchen Erklärung auch den Beteiligten gegenüber definitiv einzustellen (vgl. ROBERTO COLOMBI, Häusliche Gewalt - die Offizialisierung im Strafrecht am Beispiel der Stadt Zürich, 2009, S. 281 ff., insb. 285). Begründet wird dies damit, dass vor der Einführung von Art. 55a StGB ein Rückzug des Strafantrags gegen den Ehegatten bzw. Partner von Gesetzes wegen auch den Rückzug des Strafantrags gegen allfällige andere Tatbeteiligte bewirkte. Nicht einzusehen sei, weshalb es anders sein solle, wenn dieser "Rückzug" nunmehr auf dem Umweg über Art. 55a StGB erfolge. Dies umso weniger, weil hinter der Erklärung des Desinteresses an der Strafverfolgung des eigenen Lebensgefährten zumeist die gleichen Motivationen stehen dürften, die früher zum Rückzug des Strafantrags geführt hätten (COLOMBI, a.a.O., S. 282). Der Gesetzgeber habe bei der Offizialisierung der entsprechenden Tatbestände auf eine Intensivierung der Verfolgung derjenigen Täter abgezielt, die innerhalb einer besonderen Täter-Opfer-Beziehung gehandelt hätten. Werde dem Opfer - trotz Offizialisierung - die Möglichkeit eingeräumt, die Strafverfolgung der vom Gesetzgeber als schwerwiegender eingestuften Fälle doch noch zu stoppen, bedeute dies quasi eine Rückkehr zum System der Antragsdelikte. Der Desinteresseerklärung würden somit ähnliche Züge innewohnen wie dem Rückzug eines Strafantrags, so dass deren Einreichung im Endeffekt auch Wirkungen auf die Strafverfolgung eines Dritten entfalten können sollte. Wäre dem nicht so, ergäbe sich das paradoxe Ergebnis, dass das Opfer nunmehr das erreichen könnte, was unter dem System des Strafantrags nicht möglich gewesen sei, d.h. den Verzicht auf die Strafbarkeit des eigenen Partners und gleichzeitig die Strafbarkeit des Dritten. Somit würde letzten Endes die Strafverfolgung Dritter intensiviert und nicht die der im sozialen Nahraum handelnden Täter. Dies entspreche nicht dem Sinn der Gesetzesrevision (COLOMBI, a.a.O., S. 282 f.). Um unbillige Ergebnisse zu vermeiden, sollte bei der Einreichung einer auf die Einstellung des Offizialverfahrens abzielenden Prozesserklärung daher stets vom Prinzip der persönlichen Unteilbarkeit ausgegangen werden. Dies sei auch mit der ratio legis vereinbar. Werde auf die Verfolgung des Delikts verzichtet, das zum Schutz des Opfers offizialisiert worden sei, könne es nicht dem Sinne des Gesetzes entsprechen, wenn trotz einer dem Strafantragsrückzug ähnlichen Erklärung das Antragsdelikt dennoch verfolgt werden müsse (COLOMBI, a.a.O., S. 283). 5.2.3 Der zitierten Lehre ist beizupflichten. Mit der Offizialisierung von Gewalthandlungen im sozialen Nahbereich (vgl. Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5, Art. 126 Abs. 2 lit. b, bbis und c und Art. 180 Abs. 2 StGB) setzte der Gesetzgeber ein Signal, dass er "häusliche Gewalt" nicht mehr länger als reine Privatsache betrachten will (BBl 2003 1920; siehe auch Urteil 2C_1039/2012 vom 16. Februar 2013 E. 3.3). Zugleich wollte er die Opfer von der moralischen Last befreien, für die Eröffnung des Strafverfahrens verantwortlich zu sein, und den Schutz für diejenigen Opfer verbessern, welche den Druckversuchen des Täters wehrlos ausgesetzt sind (vgl. BBl 2003 1920 Ziff. 3.2.1.1). Als Ausgleich zur erwähnten Offizialisierung von Gewalthandlungen im sozialen Nahbereich sieht Art. 55a StGB jedoch vor, dass das Strafverfahren in weniger schwerwiegenden Fällen häuslicher Gewalt auf Antrag bzw. mit Zustimmung des Opfers eingestellt werden kann (vgl. oben E. 4.1). Damit sollen die negativen Folgen, welche eine Strafverfolgung von Amtes wegen für das Opfer mit sich bringen kann, korrigiert werden (Urteil 6B_835/2009 vom 21. Dezember 2009 E. 4.2; BBl 2003 1920 ff. Ziff. 3.2). Mit der in Art. 55a StGB geschaffenen Möglichkeit einer Einstellung in allen Verfahrensstadien soll in Fällen von häuslicher Gewalt die Offizialisierung wieder abgeschwächt und das Verfahren immer eingestellt werden, wenn das Opfer eines Delikts im sozialen Nahraum die Durchführung eines Strafverfahrens nicht wünscht und ein Eingriff in den partnerschaftlichen Bereich möglichst vermieden werden soll (BGE 135 IV 27 E. 2.2 S. 30 mit Hinweis). Das Ersuchen um Verfahrenssistierung bzw. die Zustimmung zum Antrag der zuständigen Behörde auf Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 1 lit. b StGB) und das unbenutzte Verstreichenlassen der Frist für den Widerruf der Zustimmung zur Verfahrenssistierung (Art. 55a Abs. 2 StGB) kommen daher dem Rückzug eines Strafantrags gleich. Sind Handlungen des Ehegatten zu beurteilen, an welchen sich Dritte als Anstifter, Gehilfe oder Mittäter beteiligt haben sollen, ist angesichts des Grundsatzes der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten daher auch das Strafverfahren gegen die Beteiligten einzustellen. 5.3 Der Beschwerdeführerin 2 wird vorgeworfen, sie habe sich an den Tätlichkeiten des Beschwerdeführers 1 zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 ("Lösen der Arme vom Hund") aufgrund eines gemeinsamen Tatplans als Mittäterin beteiligt. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin 2 um Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 wegen Tätlichkeiten, die im Anschluss daran erfolgte Verfahrenssistierung und das Verstreichenlassen der Frist gemäss Art. 55a Abs. 2 StGB wirken sich angesichts der Unteilbarkeit der Strafverfolgung bei Antragsdelikten nach dem Gesagten auch auf die Beschwerdeführerin 2 aus. Die Prozessvoraussetzungen für eine Strafverfolgung der Beschwerdeführerin 2 wegen des "Lösens der Arme vom Hund" durch den Beschwerdeführer 1 sind damit nicht erfüllt. Da Letzterer die Rückführung des Hundes initiierte und der ganze Vorfall auf einen Streit der Ehegatten über die Zuteilung des gemeinsamen Hundes zurückzuführen ist, muss Gleiches auch für die Handlungen der Beschwerdeführerin 2 ("Wegziehen vom Hund an den Fussgelenken") und die dieser vorgeworfene Teilnahme an den Handlungen von D. ("Zuhalten des Mundes" und "Kitzeln unter den Armen") gelten. Das Prozesshindernis führt entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin 2 allerdings nicht zum Freispruch vom Vorwurf der Tätlichkeiten, sondern nur zur Einstellung des entsprechenden Strafverfahrens (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. d, Art. 329 Abs. 1 lit. b und Abs. 4 StPO; Urteil 6B_776/2016 vom 8. November 2016 E. 1.5). 5.4 Fraglich ist, ob die Staatsanwaltschaft die Beschwerdegegnerin 2 über die Wirkung der Einstellung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 55a StGB auf die Strafverfolgung Dritter hätte aufklären müssen (vgl. COLOMBI, a.a.O., S. 283). Die Rechtsprechung bejahte bisher keine generelle Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit des Strafantrags bzw. des Rückzugs desselben, welcher gemäss Art. 33 Abs. 2 StGB ohnehin nicht rückgängig gemacht werden kann. In BGE 121 IV 150 entschied das Bundesgericht lediglich, dass ein bewusst auf einzelne von mehreren Tatbeteiligten beschränkter Strafantrag entgegen der früheren Rechtsprechung nicht einfach für ungültig erklärt werden dürfe. Vielmehr müsse die Behörde in einem solchen Fall den Antragsteller darüber belehren, dass nach dem Gesetz entweder alle Tatbeteiligten zu verfolgen sind oder aber kein Tatbeteiligter verfolgt werden kann, und abklären, was dieser wolle (BGE, a.a.O., E. 3a). Dies kann mit einer generellen Aufklärungspflicht der Behörden über die Unteilbarkeit des Rückzugs des Strafantrags, wie sie in der Lehre teilweise postuliert wird (vgl. RIEDO, a.a.O., N. 43 zu Art. 33 StGB; ders., Der Strafantrag, 2004, S. 621), nicht gleichgesetzt werden. Vorliegend erfolgte der Verzicht auf die Strafverfolgung im Rahmen von Art. 55a StGB. Insoweit liegen besondere Gegebenheiten vor. Eine Aufklärungspflicht über die Unteilbarkeit der Strafverfolgung muss jedoch auch unter den konkreten Umständen verneint werden, zumal nicht ernsthaft davon ausgegangen werden konnte, die Einwilligung der Beschwerdegegnerin 2 in die Einstellung des Strafverfahrens wegen Tätlichkeiten gegen ihren Ehemann hänge davon ab, ob dessen Schwester und deren Freundin wegen allfälliger Tätlichkeiten im Zusammenhang mit dem Ereignis vom 22. Juni 2012 verfolgt werden können. Zu berücksichtigen ist dabei, dass sich die Ehegatten gegenseitig der Tätlichkeiten beschuldigten. Mit dem Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wurde gleichzeitig auch das Strafverfahren wegen Tätlichkeiten gegen die Beschwerdegegnerin 2 eingestellt, was offensichtlich in deren Interesse war. Hinzu kommt, dass sich diese aufgrund des noch hängigen Verfahrens gegen ihren Ehegatten und dessen Schwester eine Bestrafung wegen Raubes erhoffte. Ein solcher Schuldspruch wäre von einem Rückzug des Strafantrags ohnehin nicht betroffen gewesen, da es sich dabei um ein Offizialdelikt handelt. (...)
de
Art. 32, 33 cpv. 3 e art. 55a CP, art. 11 cpv. 1 e art. 320 cpv. 4 CPP; abbandono del procedimento fondato sull'art. 55a CP; principio "ne bis in idem"; indivisibilità della querela e della desistenza dalla stessa. La condanna di un coniuge per titolo di vie di fatto ai danni di sua moglie, pronunciata nell'ambito di una procedura separata relativa a una rapina, viola l'art. 55a CP e il principio "ne bis in idem", qualora il procedimento penale nei confronti dei coniugi per titolo di vie di fatto reciproche commesse in un determinato arco temporale sia stato antecedentemente abbandonato in applicazione dell'art. 55a CP con una decisione cresciuta in giudicato (consid. 4). La richiesta volta alla sospensione del procedimento, rispettivamente il consenso alla domanda in questo senso dell'autorità competente (art. 55a cpv. 1 lett. b CP) e la mancata revoca del consenso alla sospensione del procedimento nel termine previsto a tal fine (art. 55a cpv. 2 CP) equivalgono a una desistenza dalla querela. Il principio dell'indivisibilità del perseguimento penale applicabile ai reati perseguibili a querela di parte impone l'abbandono del procedimento anche nei confronti del terzo che avrebbe partecipato alle vie di fatto del coniuge (consid. 5.1-5.3). Negato l'obbligo dell'autorità di informare in merito all'indivisibilità del perseguimento penale (consid. 5.4).
it
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,949
143 IV 117
143 IV 117 Sachverhalt ab Seite 118 A. Par ordonnance pénale du 30 octobre 2014, X. a été reconnue coupable de faux dans les certificats et a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans. Par l'entremise de son conseil d'alors, X. a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. Par courrier du 28 novembre 2014, son avocat a indiqué qu'il cessait d'occuper avec effet immédiat. L'audience de comparution de la prévenue pour statuer sur opposition a été reportée par le Ministère public de la République et canton de Genève à la demande de l'intéressée à deux reprises. Dûment convoquée à une nouvelle audience fixée le 14 janvier 2015, X. ne s'est pas présentée. B. Par ordonnance sur opposition du 14 janvier 2015, le Ministère public a relevé le défaut de X. à l'audience du 14 janvier 2015 et constaté que son opposition à l'ordonnance pénale du 30 octobre 2014 était réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). C. Par lettre du 20 janvier 2015, rédigée en anglais, X. a contesté cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. Par pli du 26 janvier 2015, la direction de la procédure de la Chambre pénale l'a invitée à procéder en langue française d'ici au 9 février 2015, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours. Cet envoi a été notifié le lendemain à l'adresse qui avait été indiquée par l'intéressée au verso de l'enveloppe de son courrier du 20 janvier 2015. X. n'y a pas donné suite dans le délai imparti. Par courrier du 29 février 2016, l'avocat, que X. a constitué dans l'intervalle, s'est enquis de la suite de la procédure. D. Par arrêt du 8 mars 2016, la Chambre pénale de recours a déclaré qu'elle n'entrait pas en matière sur le recours de X., faute pour celui-ci d'avoir été motivé dans la langue de la procédure ouverte contre la recourante (art. 385 al. 2 CPP), après qu'un délai lui eut été expressément accordé à ces fins. E. X. interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin que celle-ci lui impartisse un nouveau délai pour compléter l'acte de recours cantonal. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. X. a persisté dans ses conclusions. Erwägungen Extrait des considérants: 2. 2.1 L'art. 67 CPP énonce que la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Selon l'art. 13 de la loi d'application genevoise du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP; rs/GE E 4 10], à Genève la langue de procédure est le français. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. D'après la jurisprudence, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (arrêts 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.1; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3, in SJ 2012 I p. 343; ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; ATF 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; ATF 122 I 236 consid. 2c p. 239). Pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306; ATF 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). 2.2 La Chambre pénale de recours n'avait donc aucune obligation d'accepter l'écriture du 20 janvier 2015 rédigée en anglais, qui n'est pas la langue officielle dans le canton de Genève. En requérant une version française de cette lettre, elle s'est correctement conformée à la loi et à la jurisprudence. La recourante ne critique pas la cause sous cet angle. 3. La recourante invoque la violation du droit fédéral dans l'application de l'art. 68 al. 2 CPP. Elle reproche à la direction de la procédure de ne pas avoir traduit en anglais l'injonction qui lui était faite de procéder en langue française, sous peine d'irrecevabilité de son acte de recours. Elle y voit une violation de son droit à un procès équitable et de son droit d'être entendue (art. 3 et 68 CPP, 29 al. 1 et 32 al. 2, 2e phrase, Cst. ainsi que l'art. 6 par. 3 CEDH). 3.1 L'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1ère phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2). L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2; ci-après: PIDCP], ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ces dispositions garantissent à l'accusé le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (arrêts 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.1; 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.2 et réf. citées, en particulier à l' ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464 s.). 3.2 Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne en procédure pénale pas seulement les autorités pénales mais le cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu. On déduit en particulier de ce principe l'interdiction des comportements contradictoires (cf. arrêts 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.3; 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3; ATF 137 V 394 consid. 7.1 p. 403; ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). 3.2.1 La recourante affirme ne pas maîtriser le français, ce qui devait conduire, selon elle, la Chambre pénale de recours à traduire sa lettre comminatoire. Cette affirmation ne ressort pas de la décision attaquée et la recourante n'expose pas sur quels éléments, que la cour cantonale aurait arbitrairement ignorés, elle se fonde pour l'établir. Faute d'avoir établi sa méconnaissance du français, on ne saurait considérer que la cour cantonale a violé l'art. 68 al. 1 CPP en ne recourant pas à un traducteur. 3.2.2 En outre, il y a lieu de relever, qu'hormis lors de ses auditions au cours desquelles la recourante était assistée d'un interprète, elle n'a pas requis la traduction d'actes de procédure, en particulier pas les ordonnances émanant du ministère public. La recourante ne prétend du reste pas ne pas avoir compris la teneur et la portée de l'ordonnance sur opposition du ministère public rédigée en français contre laquelle elle a protesté par son écrit du 20 janvier 2015. Elle ne s'est pas non plus plainte de ne pas en avoir obtenu une traduction. Il ressort aussi de la procédure que les convocations lui ont toujours été notifiées en français sans qu'elle ne proteste au motif qu'elle ne serait pas en mesure de les comprendre. Elle a du reste requis elle-même les reports d'audience alors qu'elle n'était plus assistée d'un avocat. Enfin, il ressort des pièces qu'elle a produites à l'appui de son opposition à l'ordonnance pénale qu'elle a échangé plusieurs courriels avec le secrétariat des étudiants début avril 2013 en langue française. Au vu de ces éléments, la requête de la recourante apparaît également abusive. 3.2.3 La critique est infondée autant que recevable. Cela suffit à sceller le sort de la cause sans qu'il soit besoin d'examiner si l'avis de la Chambre pénale de recours fait partie des actes de procédure qui entrent dans le champ d'application de l'art. 68 al. 2 CPP. Cela rend superflu l'examen des griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à un procès équitable qui n'accorde pas une garantie plus étendue que celle conférée par l'art. 68 CPP. (...)
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Art. 67 und 68 StPO; Verfahrenssprache, Übersetzung. Die Sprachenfreiheit nach Art. 18 BV gilt nicht absolut. Grundsätzlich besteht kein Anspruch darauf, mit Behörden in einer anderen Sprache als der Verfahrenssprache zu verkehren (Art. 67 StPO). Um überspitzten Formalismus zu verhindern, muss die Strafbehörde bei einer innert Frist eingereichten Eingabe, die nicht in der Verfahrenssprache verfasst ist, eine zusätzliche Frist für die Übersetzung gewähren, soweit sie sich mit dem Dokument nicht begnügt oder dieses selber übersetzen lässt (E. 2). Die beschuldigte Person hat das Recht auf unentgeltliche Übersetzung aller Akten und Erklärungen, auf deren Verständnis sie für ihre wirksame Verteidigung angewiesen ist, um in den Genuss eines fairen Verfahrens zu kommen (Art. 68 Abs. 2 StPO). Der Umfang der Beihilfen die einer beschuldigten Person, deren Muttersprache nicht der Verfahrenssprache entspricht, zuzugestehen ist, ist nicht abstrakt sondern aufgrund ihrer effektiven Bedürfnisse und den konkreten Umständen des Falles zu würdigen (E. 3).
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143 IV 117 Sachverhalt ab Seite 118 A. Par ordonnance pénale du 30 octobre 2014, X. a été reconnue coupable de faux dans les certificats et a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans. Par l'entremise de son conseil d'alors, X. a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. Par courrier du 28 novembre 2014, son avocat a indiqué qu'il cessait d'occuper avec effet immédiat. L'audience de comparution de la prévenue pour statuer sur opposition a été reportée par le Ministère public de la République et canton de Genève à la demande de l'intéressée à deux reprises. Dûment convoquée à une nouvelle audience fixée le 14 janvier 2015, X. ne s'est pas présentée. B. Par ordonnance sur opposition du 14 janvier 2015, le Ministère public a relevé le défaut de X. à l'audience du 14 janvier 2015 et constaté que son opposition à l'ordonnance pénale du 30 octobre 2014 était réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). C. Par lettre du 20 janvier 2015, rédigée en anglais, X. a contesté cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. Par pli du 26 janvier 2015, la direction de la procédure de la Chambre pénale l'a invitée à procéder en langue française d'ici au 9 février 2015, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours. Cet envoi a été notifié le lendemain à l'adresse qui avait été indiquée par l'intéressée au verso de l'enveloppe de son courrier du 20 janvier 2015. X. n'y a pas donné suite dans le délai imparti. Par courrier du 29 février 2016, l'avocat, que X. a constitué dans l'intervalle, s'est enquis de la suite de la procédure. D. Par arrêt du 8 mars 2016, la Chambre pénale de recours a déclaré qu'elle n'entrait pas en matière sur le recours de X., faute pour celui-ci d'avoir été motivé dans la langue de la procédure ouverte contre la recourante (art. 385 al. 2 CPP), après qu'un délai lui eut été expressément accordé à ces fins. E. X. interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin que celle-ci lui impartisse un nouveau délai pour compléter l'acte de recours cantonal. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. X. a persisté dans ses conclusions. Erwägungen Extrait des considérants: 2. 2.1 L'art. 67 CPP énonce que la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Selon l'art. 13 de la loi d'application genevoise du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP; rs/GE E 4 10], à Genève la langue de procédure est le français. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. D'après la jurisprudence, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (arrêts 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.1; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3, in SJ 2012 I p. 343; ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; ATF 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; ATF 122 I 236 consid. 2c p. 239). Pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306; ATF 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). 2.2 La Chambre pénale de recours n'avait donc aucune obligation d'accepter l'écriture du 20 janvier 2015 rédigée en anglais, qui n'est pas la langue officielle dans le canton de Genève. En requérant une version française de cette lettre, elle s'est correctement conformée à la loi et à la jurisprudence. La recourante ne critique pas la cause sous cet angle. 3. La recourante invoque la violation du droit fédéral dans l'application de l'art. 68 al. 2 CPP. Elle reproche à la direction de la procédure de ne pas avoir traduit en anglais l'injonction qui lui était faite de procéder en langue française, sous peine d'irrecevabilité de son acte de recours. Elle y voit une violation de son droit à un procès équitable et de son droit d'être entendue (art. 3 et 68 CPP, 29 al. 1 et 32 al. 2, 2e phrase, Cst. ainsi que l'art. 6 par. 3 CEDH). 3.1 L'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1ère phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2). L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2; ci-après: PIDCP], ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ces dispositions garantissent à l'accusé le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (arrêts 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.1; 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.2 et réf. citées, en particulier à l' ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464 s.). 3.2 Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne en procédure pénale pas seulement les autorités pénales mais le cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu. On déduit en particulier de ce principe l'interdiction des comportements contradictoires (cf. arrêts 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.3; 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3; ATF 137 V 394 consid. 7.1 p. 403; ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). 3.2.1 La recourante affirme ne pas maîtriser le français, ce qui devait conduire, selon elle, la Chambre pénale de recours à traduire sa lettre comminatoire. Cette affirmation ne ressort pas de la décision attaquée et la recourante n'expose pas sur quels éléments, que la cour cantonale aurait arbitrairement ignorés, elle se fonde pour l'établir. Faute d'avoir établi sa méconnaissance du français, on ne saurait considérer que la cour cantonale a violé l'art. 68 al. 1 CPP en ne recourant pas à un traducteur. 3.2.2 En outre, il y a lieu de relever, qu'hormis lors de ses auditions au cours desquelles la recourante était assistée d'un interprète, elle n'a pas requis la traduction d'actes de procédure, en particulier pas les ordonnances émanant du ministère public. La recourante ne prétend du reste pas ne pas avoir compris la teneur et la portée de l'ordonnance sur opposition du ministère public rédigée en français contre laquelle elle a protesté par son écrit du 20 janvier 2015. Elle ne s'est pas non plus plainte de ne pas en avoir obtenu une traduction. Il ressort aussi de la procédure que les convocations lui ont toujours été notifiées en français sans qu'elle ne proteste au motif qu'elle ne serait pas en mesure de les comprendre. Elle a du reste requis elle-même les reports d'audience alors qu'elle n'était plus assistée d'un avocat. Enfin, il ressort des pièces qu'elle a produites à l'appui de son opposition à l'ordonnance pénale qu'elle a échangé plusieurs courriels avec le secrétariat des étudiants début avril 2013 en langue française. Au vu de ces éléments, la requête de la recourante apparaît également abusive. 3.2.3 La critique est infondée autant que recevable. Cela suffit à sceller le sort de la cause sans qu'il soit besoin d'examiner si l'avis de la Chambre pénale de recours fait partie des actes de procédure qui entrent dans le champ d'application de l'art. 68 al. 2 CPP. Cela rend superflu l'examen des griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à un procès équitable qui n'accorde pas une garantie plus étendue que celle conférée par l'art. 68 CPP. (...)
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Art. 67 et 68 CPP; langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (art. 67 CPP). Pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (consid. 2). L'accusé a le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable (art. 68 al. 2 CPP). L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (consid. 3).
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143 IV 117 Sachverhalt ab Seite 118 A. Par ordonnance pénale du 30 octobre 2014, X. a été reconnue coupable de faux dans les certificats et a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans. Par l'entremise de son conseil d'alors, X. a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. Par courrier du 28 novembre 2014, son avocat a indiqué qu'il cessait d'occuper avec effet immédiat. L'audience de comparution de la prévenue pour statuer sur opposition a été reportée par le Ministère public de la République et canton de Genève à la demande de l'intéressée à deux reprises. Dûment convoquée à une nouvelle audience fixée le 14 janvier 2015, X. ne s'est pas présentée. B. Par ordonnance sur opposition du 14 janvier 2015, le Ministère public a relevé le défaut de X. à l'audience du 14 janvier 2015 et constaté que son opposition à l'ordonnance pénale du 30 octobre 2014 était réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). C. Par lettre du 20 janvier 2015, rédigée en anglais, X. a contesté cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. Par pli du 26 janvier 2015, la direction de la procédure de la Chambre pénale l'a invitée à procéder en langue française d'ici au 9 février 2015, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours. Cet envoi a été notifié le lendemain à l'adresse qui avait été indiquée par l'intéressée au verso de l'enveloppe de son courrier du 20 janvier 2015. X. n'y a pas donné suite dans le délai imparti. Par courrier du 29 février 2016, l'avocat, que X. a constitué dans l'intervalle, s'est enquis de la suite de la procédure. D. Par arrêt du 8 mars 2016, la Chambre pénale de recours a déclaré qu'elle n'entrait pas en matière sur le recours de X., faute pour celui-ci d'avoir été motivé dans la langue de la procédure ouverte contre la recourante (art. 385 al. 2 CPP), après qu'un délai lui eut été expressément accordé à ces fins. E. X. interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin que celle-ci lui impartisse un nouveau délai pour compléter l'acte de recours cantonal. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. X. a persisté dans ses conclusions. Erwägungen Extrait des considérants: 2. 2.1 L'art. 67 CPP énonce que la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Selon l'art. 13 de la loi d'application genevoise du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP; rs/GE E 4 10], à Genève la langue de procédure est le français. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. D'après la jurisprudence, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (arrêts 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.1; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3, in SJ 2012 I p. 343; ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; ATF 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; ATF 122 I 236 consid. 2c p. 239). Pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306; ATF 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). 2.2 La Chambre pénale de recours n'avait donc aucune obligation d'accepter l'écriture du 20 janvier 2015 rédigée en anglais, qui n'est pas la langue officielle dans le canton de Genève. En requérant une version française de cette lettre, elle s'est correctement conformée à la loi et à la jurisprudence. La recourante ne critique pas la cause sous cet angle. 3. La recourante invoque la violation du droit fédéral dans l'application de l'art. 68 al. 2 CPP. Elle reproche à la direction de la procédure de ne pas avoir traduit en anglais l'injonction qui lui était faite de procéder en langue française, sous peine d'irrecevabilité de son acte de recours. Elle y voit une violation de son droit à un procès équitable et de son droit d'être entendue (art. 3 et 68 CPP, 29 al. 1 et 32 al. 2, 2e phrase, Cst. ainsi que l'art. 6 par. 3 CEDH). 3.1 L'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1ère phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2). L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2; ci-après: PIDCP], ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ces dispositions garantissent à l'accusé le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (arrêts 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.1; 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.2 et réf. citées, en particulier à l' ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464 s.). 3.2 Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne en procédure pénale pas seulement les autorités pénales mais le cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu. On déduit en particulier de ce principe l'interdiction des comportements contradictoires (cf. arrêts 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.3; 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3; ATF 137 V 394 consid. 7.1 p. 403; ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). 3.2.1 La recourante affirme ne pas maîtriser le français, ce qui devait conduire, selon elle, la Chambre pénale de recours à traduire sa lettre comminatoire. Cette affirmation ne ressort pas de la décision attaquée et la recourante n'expose pas sur quels éléments, que la cour cantonale aurait arbitrairement ignorés, elle se fonde pour l'établir. Faute d'avoir établi sa méconnaissance du français, on ne saurait considérer que la cour cantonale a violé l'art. 68 al. 1 CPP en ne recourant pas à un traducteur. 3.2.2 En outre, il y a lieu de relever, qu'hormis lors de ses auditions au cours desquelles la recourante était assistée d'un interprète, elle n'a pas requis la traduction d'actes de procédure, en particulier pas les ordonnances émanant du ministère public. La recourante ne prétend du reste pas ne pas avoir compris la teneur et la portée de l'ordonnance sur opposition du ministère public rédigée en français contre laquelle elle a protesté par son écrit du 20 janvier 2015. Elle ne s'est pas non plus plainte de ne pas en avoir obtenu une traduction. Il ressort aussi de la procédure que les convocations lui ont toujours été notifiées en français sans qu'elle ne proteste au motif qu'elle ne serait pas en mesure de les comprendre. Elle a du reste requis elle-même les reports d'audience alors qu'elle n'était plus assistée d'un avocat. Enfin, il ressort des pièces qu'elle a produites à l'appui de son opposition à l'ordonnance pénale qu'elle a échangé plusieurs courriels avec le secrétariat des étudiants début avril 2013 en langue française. Au vu de ces éléments, la requête de la recourante apparaît également abusive. 3.2.3 La critique est infondée autant que recevable. Cela suffit à sceller le sort de la cause sans qu'il soit besoin d'examiner si l'avis de la Chambre pénale de recours fait partie des actes de procédure qui entrent dans le champ d'application de l'art. 68 al. 2 CPP. Cela rend superflu l'examen des griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à un procès équitable qui n'accorde pas une garantie plus étendue que celle conférée par l'art. 68 CPP. (...)
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Art. 67 e 68 CPP; lingua del procedimento, traduzione. La libertà di lingua garantita dall'art. 18 Cost. non è assoluta. In linea di principio non sussiste alcun diritto di comunicare con le autorità di un cantone in una lingua diversa da quella ufficiale di tale cantone (art. 67 CPP). Per evitare qualsiasi formalismo eccessivo, l'autorità giudiziaria che riceve nel termine legale un atto redatto in un'altra lingua rispetto a quella ufficiale del procedimento deve, se non intende accontentarsi di questo documento o tradurlo da sé, fissare al suo autore un termine suppletorio entro il quale produrre la relativa traduzione (consid. 2). L'accusato ha il diritto di ottenere gratuitamente la traduzione di qualsiasi atto e dichiarazione la cui comprensione è necessaria per assicurare efficacemente la sua difesa e beneficiare di un processo equo (art. 68 cpv. 2 CPP). In quale misura occorra accordare assistenza a un imputato la cui lingua materna non corrisponde a quella del procedimento dev'essere determinato non in modo astratto, bensì in funzione delle necessità effettive dell'accusato e delle circostanze concrete del caso (consid. 3).
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143 IV 122
143 IV 122 Sachverhalt ab Seite 122 A. Das Bezirksgericht Zürich sprach X. am 6. November 2014 im abgekürzten Verfahren des gewerbsmässigen Betrugs schuldig. Es verurteilte sie zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten sowie zu einer unbedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu Fr. 50.-. B. X. reichte am 9. Dezember 2015 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Revisionsgesuch ein. Das Obergericht trat am 13. April 2016 auf das Revisionsgesuch nicht ein und wies ein Gesuch um Bestellung eines amtlichen Verteidigers ab. C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben. Auf das Revisionsgesuch sei einzutreten, und es sei ihr für das kantonale Verfahren ein amtlicher Verteidiger beizugeben. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf Vernehmlassung verzichtet. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Die Beschwerdeführerin macht unter Hinweis auf Art. 362 Abs. 5 und Art. 410 Abs. 1 StPO eine Bundesrechtsverletzung geltend. Sie stellt sich im Wesentlichen auf den Standpunkt, die Revision eines Urteils im abgekürzten Verfahren sei zulässig, wenn Störungen in der Willensbildung vorlägen oder bei "gravierenden, offensichtlichen Fehlern". Recht und Billigkeit dürften nicht der Verfahrensökonomie geopfert werden, weshalb den Ausführungen in der Botschaft keine entscheidende Bedeutung zukomme. Die Vorinstanz hätte auf das Revisionsgesuch eintreten müssen. 3.2 Es stellt sich die Frage, ob und inwiefern die mit dem abgekürzten Verfahren einhergehende effiziente Verfahrenserledigung den Rechtsschutz tangiert und die Rechtsmittelmöglichkeiten einschränkt. 3.2.1 Das abgekürzte Verfahren wird in Art. 358-362 StPO geregelt. Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt (Art. 358 Abs. 1 StPO). Die Anklageschrift enthält unter anderem das Strafmass und den Hinweis an die Parteien, dass diese mit der Zustimmung zur Anklageschrift auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichten (Art. 360 Abs. 1 lit. b und h StPO). Die Staatsanwaltschaft eröffnet die Anklageschrift den Parteien. Diese haben innert zehn Tagen zu erklären, ob sie der Anklageschrift zustimmen oder sie ablehnen. Die Zustimmung ist unwiderruflich (Art. 360 Abs. 2 StPO). In der Hauptverhandlung findet kein Beweisverfahren statt (Art. 361 Abs. 4 StPO). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO). Die beschränkte Rechtsmittelmöglichkeit hängt mit dem summarischen Charakter des abgekürzten Verfahrens zusammen. Da die Parteien der Anklageschrift im Wissen um die Folgen zustimmen, ist die Beschränkung der Berufungsgründe rechtsstaatlich akzeptabel (BGE 142 IV 307 E. 2.4 S. 311 mit Hinweis). Das abgekürzte Verfahren beruht im Wesentlichen auf der zwischen Staatsanwaltschaft und Beschuldigtem getroffenen Absprache. Das Bundesgericht verwies auf rechtsstaatliche Bedenken, welche in der Expertenkommission "Vereinheitlichung des Strafprozessrechts" wie auch in der herrschenden Lehre geäussert werden, und liess die Frage offen, ob eine Revision des Urteils im abgekürzten Verfahren aufgrund neuer Tatsachen oder Beweismittel generell ausgeschlossen ist (BGE 142 IV 307 E. 2.7 S. 313). 3.2.2 In der Lehre gehen die Meinungen zur Zulässigkeit der Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils auseinander. Eine Revision gestützt auf neue Tatsachen oder Beweismittel wird mehrheitlich ausgeschlossen (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts[nachfolgend: Handbuch], 2. Aufl. 2013,N. 1389 und 1587 Fn. 367; derselbe, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar[nachfolgend: Praxiskommentar], 2. Aufl. 2013, N. 15 zu Art. 362 StPO; JOSITSCH/BISCHOFF, Das abgekürzte Verfahren [...], in: Festschrift für Franz Riklin, 2007, S. 433;MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: Basler StPO-Kommentar], 2. Aufl. 2014,N. 32 zu Art. 410 StPO; GREINER/JAGGI, in: Basler StPO-Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 360 und N. 53 zu Art. 362 StPO; CHARLOTTE WIESER, Kritische Anmerkungen zum abgekürzten Verfahren gemäss Art. 385 ff. VE StPO, BJM 2003 S. 9; DONATSCH/CAVEGN, Ausgewählte Fragen zum Beweisrecht nach der schweizerischen Strafprozessordnung, ZStrR 126/2008 S. 163; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3. Aufl. 2011, N. 1607; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: Zürcher StPO-Kommentar], 2. Aufl. 2014, N. 11 zu Art. 362 StPO). Demgegenüber sind einzelne Autoren derAuffassung, dass die Revision gegen Entscheide im abgekürzten Verfahren gestützt auf neue Tatsachen und Beweismittel zulässig sei (THOMAS FINGERHUTH, Zürcher StPO-Kommentar, a.a.O., N. 21 zu Art. 410 StPO; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 362 StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 39 zu Art. 362 StPO; ebenso, "falls ein Freispruch zu erwarten ist" DONATSCH/FREI, Die Prüfungspflichten des Gerichts beim abgekürzten Verfahren, in: Festschrift für Hans Wiprächtiger, 2011, S. 85 f.). Ein Teil der Lehre vertritt den Standpunkt, neue Beweismittel zur Schuldfähigkeit und zur Zulässigkeit des abgekürzten Verfahrens seien zulässig (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1587 Fn. 367; derselbe, Praxiskommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 362 StPO; HEER, a.a.O., N. 32 zu Art. 410 StPO; ähnlich JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, N. 17083). Einhellig wird die Revision als zulässig erachtet bei strafbarer Einwirkung auf das Verfahren (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1587 Fn. 367; derselbe, Praxiskommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 362 StPO; HEER, a.a.O., N. 32 zu Art. 410 StPO; GREINER/JAGGI, a.a.O., N. 15 und 22 zu Art. 360 sowie N. 57 zu Art. 362 StPO; DONATSCH/CAVEGN, a.a.O., S. 163; PIQUEREZ/MACALUSO, a.a.O., N. 1607; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 362 StPO; ARIANE KAUFMANN, Das abgekürzte Verfahren bei mehreren Tatbeteiligten, recht 2009 S. 156; DONATSCH/FREI, a.a.O., S. 86). THOMMEN spricht sich für eine mögliche Revision aus, wenn der Entscheid zum abgekürzten Verfahren nicht frei war, weil mit Straftaten, fehlenden oder falschen Informationen auf die Willensbildung der Parteien eingewirkt wurde (MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 212). 3.2.3 Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 139 IV 62 E. 1.5.4 S. 74; BGE 142 IV 105 E. 5.1 S. 110; je mit Hinweisen). 3.2.4 Nach Art. 360 Abs. 1 lit. h StPO enthält die Anklageschrift den Hinweis an die Parteien, dass diese mit der Zustimmung zur Anklageschrift auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichten ("[...] que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation"; "[...] che l'accettazione dell'atto d'accusa comporta rinuncia alla procedura ordinaria e ai relativi mezzi di ricorso"). Diese Bestimmung wird in Art. 362 Abs. 5 StPO relativiert, wonach eine Partei mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren nur (aber immerhin) geltend machen kann, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht ("[...] peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation"; "[...] potrà far valere soltanto di non aver accettato l'atto d'accusa o che la sentenza non corrisponde allo stesso"). Der Gesetzeswortlaut schliesst demnach mit einer Relativierung ein Rechtsmittelverfahren grundsätzlich aus. Er trifft keine Unterscheidung zwischen den einzelnen Rechtsmitteln und bezieht sich damit auch auf die in der Strafprozessordnung unter dem 9. Titel "Rechtsmittel" im 4. Kapitel geregelte Revision. Die bundesrätliche Botschaft hält fest, mit der Berufung könne nur gerügt werden, es fehle an der Zustimmung zur Anklageschrift oder das Urteil decke sich nicht mit dieser. Verwehrt sei etwa die Rüge, der Sachverhalt sei nicht erwiesen. Eine spätere Revision sei ausgeschlossen. Die beschuldigte Person könne also nicht nachträglich ein Beweismittel vorbringen, das sie angeblich entlastet (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1297 Ziff. 2.8.3; ebenso der Begleitbericht des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom Juni 2001 zum Vorentwurf für eine Schweizerische Strafprozessordnung, S. 235). Die Tragweite der Rechtsmittelmöglichkeiten war auch Gegenstand der parlamentarischen Beratungen. In den Voten der Beratung im Nationalrat wurde festgehalten, dass die Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils ausgeschlossen sei (Voten Nationalrätin Anita Thanei [AB 2007 N 1027], Nationalrätin Vreni Hubmann [AB 2007 N 1029] und Bundesrat Christoph Blocher [AB 2007 N 1031]), worauf der Antrag angenommen wurde (AB 2007 N 1031). Die Botschaft des Bundesrates enthält demnach den Hinweis, dass es nicht möglich ist, nachträglich im Rahmen der Revision entlastende Beweismittel vorzubringen. Dieser Wille des Gesetzgebers spiegelt sich im Gesetzeswortlaut wider. Die Passagen in der Botschaft (wonach eine Revision ausgeschlossen sei und die beschuldigte Person also nicht nachträglich ein entlastendes Beweismittel vorbringen könne) lassen gleichzeitig vermuten, dass der Gesetzgeber mit dem Ausschluss der Revision in erster Linie neue Tatsachen oder Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO meinte. Weder in der Botschaft noch im Rahmen der parlamentarischen Beratungen sind in Bezug auf mögliche Revisionsgründe Differenzierungen zu finden. Die Revision wird in pauschaler Weise als unzulässig erklärt. Die Botschaft enthält damit keine Ausführungen, aus denen sich zweifelsfrei ergibt, dass der Gesetzgeber mit dem Ausschluss der Revision sämtliche Rechtsmittelgründe vor Augen hatte. 3.2.5 Kann die beschuldigte Person nach Art. 362 Abs. 5 StPO mit Berufung geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt, geht damit grundsätzlich das Vorbringen von Willensmängeln einher. Zu berücksichtigen ist aber, dass Art. 362 Abs. 5 StPO nach seinem Sinn und Zweck (wie die vereinfachte Hauptverhandlung nach Art. 361 StPO) die mit dem abgekürzten Verfahren unter anderem verfolgte effiziente Verfahrenserledigung ermöglichen will. Könnte die beschuldigte Person nach ihrer unwiderruflichen Zustimmung zur Anklageschrift jegliche Willensmängel anführen, liesse dies den Rechtsmittelverzicht ins Leere laufen. Zu berücksichtigen gilt es auch, dass die beschuldigte Person notwendig verteidigt ist (Art. 130 lit. e StPO). Diese Umstände rechtfertigen, eine Berufung, abgesehen bei fehlender Zustimmung, nur bei schwerwiegenden Willensmängeln zuzulassen (GREINER/JAGGI, a.a.O., N. 45 zu Art. 362 StPO). Entgegen dem Wortlaut von Art. 360 Abs. 1 lit. h StPO ist mit der einhelligen Lehre davon auszugehen, dass bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren ein Revisionsgrund vorliegt (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO). Dass der Gesetzgeber solches ausschliessen wollte, kann nicht sein. Gleiches gilt bei schwerwiegenden Willensmängeln. Können solche Gründe im Rahmen der eingeschränkten Berufung vorgebracht werden, sind sie auch als Revisionsgründe zuzulassen. In diesem Sinne sind Beweismittel zur Zulässigkeit des abgekürzten Verfahrens (Art. 362 Abs. 5 StPO) zulässig. Dies widerspricht weder Sinn und Zweck des abgekürzten Verfahrens noch - mangels gegenteiliger Anhaltspunkte - dem Willen des Gesetzgebers. Anders verhält es sich bei neuen Tatsachen und Beweismitteln. Sie sind gestützt auf den Gesetzeswortlaut als Revisionsgründe unzulässig, was auch in der Botschaft des Bundesrats ausdrücklich festgehalten wird. In diesem Sinne ist der Wille des Gesetzgebers klar. Der Ausschluss stimmt mit der Natur des abgekürzten Verfahrens überein, weshalb der überwiegenden Lehrmeinung zu folgen ist. Neue Tatsachen und Beweismittel sind mit einem fehlenden Beweisverfahren (Art. 361 Abs. 4 StPO) unvereinbar. THOMMEN hält zutreffend fest, die Zulassung der Revisionsgründe im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO stünde zum Wesen des Kurzverfahrens quer, und nicht berücksichtigte Beweise seien angesichts eines fehlenden Beweisverfahrens systemimmanent (THOMMEN, a.a.O., S. 212). Nicht näher zu prüfen ist, ob die Revision eines Urteils im abgekürzten Verfahren aufgrund eines unverträglichen Widerspruchs mit einem späteren Entscheid im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. b StPO zulässig ist (bejahend: JEANNERET/KUHN, a.a.O., N. 17083; KAUFMANN, a.a.O., S. 156; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 362 StPO; FINGERHUTH, a.a.O., N. 21 zu Art. 410 StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 39 zu Art. 362 StPO). Gleiches gilt für die in der Lehre teilweise aufgeworfene Frage, ob neue Beweismittel zur Schuldfähigkeit zulässig sind (vgl. E. 3.2.2 hievor). 3.2.6 Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren liegt ein Revisionsgrund vor (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO), ebenso bei schwerwiegenden Willensmängeln. Neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO sind im abgekürzten Verfahren keine zulässigen Revisionsgründe. 3.3 Die Beschwerdeführerin berief sich im kantonalen Verfahren auf neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO. Dies ist hier unzulässig. Zudem unterstreicht die Beschwerdeführerin im selben Zusammenhang vier Punkte, in denen das Urteil des Bezirksgerichts von der Wirklichkeit abweiche. Diese Ausführungen sind nicht nachvollziehbar. Die Beschwerdeführerin verweist dazu auf ihre Eingaben vor Vorinstanz, womit sie nicht zu hören ist. Die Begründung der Beschwerde muss in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein, und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (BGE 141 V 416 E. 4 S. 421; BGE 138 IV 47 E. 2.8.1 S. 54; je mit Hinweisen). 3.4 Im Zusammenhang mit ihrer im September 2014 gegebenen Zustimmung zur Anklageschrift behauptet die Beschwerdeführerin wiederholt eine "Störung der Willensbildung". Habe sie einem für sie nachteiligen Urteilsvorschlag zugestimmt, müsse man "zwangsläufig (...) zum Schluss kommen, dass da bei der Willensbildung etwas nicht stimmte". Diese nicht substanziierte Argumentation dringt nicht durch. Die Beschwerdeführerin führt ihre Zustimmung offensichtlich nicht auf eine Täuschung oder Drohung zurück. Zudem hält sie ausdrücklich fest, sich nicht in einem Irrtum befunden zu haben. Soweit sie mit ihren Ausführungen implizit ihre Urteilsfähigkeit (Art. 16 ZGB) in Frage stellen und damit ihre Prozessfähigkeit (Art. 106 StPO) thematisieren wollte, legt sie die Umstände einer allenfalls behaupteten Urteilsunfähigkeit nicht näher dar (Art. 42 Abs. 2 BGG). Eine solche stünde zudem mit der Tatsache, dass sie zur selben Zeit ihren Beruf als Ärztin (wenn auch in beschränktem Umfang) auszuüben in der Lage war, im Widerspruch. Im Übrigen steht hier nicht in Frage, ob die akzeptierte Anklageschrift wie behauptet nachteilig und unausgewogen ausfiel. Selbst wenn dies der Fall wäre, liesse dies nicht auf eine Urteilsunfähigkeit schliessen. Die Frage nach der Urteilsfähigkeit soll nicht zu einer Inhaltskontrolle des rechtlichen Verhaltens werden (BIGLER-EGGENBERGER/FANKHAUSER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 38 zu Art. 16 ZGB). 3.5 Indem die Vorinstanz Revisionsgründe verneint, verletzt sie kein Bundesrecht. Sie tritt gestützt auf Art. 412 Abs. 2 StPO auf das Revisionsgesuch nicht ein. Bei der vorläufigen und summarischen Prüfung des Revisionsgesuchs im Sinne von Art. 412 StPO sind grundsätzlich die formellen Voraussetzungen zu klären. Das Gericht kann jedoch auf ein Revisionsgesuch auch nicht eintreten, wenn die geltend gemachten Revisionsgründe offensichtlich unwahrscheinlich oder unbegründet sind (Urteil 6B_864/2014 vom 16. Januar 2015 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Eine Bundesrechtsverletzung macht die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang nicht geltend, weshalb darauf nicht näher einzugehen ist. (...)
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Art. 358 ff. und Art. 410 ff. StPO; Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils. Die Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils ist gestützt auf neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO nicht zulässig. Bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO) und bei schwerwiegenden Willensmängeln liegt ein Revisionsgrund vor (E. 3).
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criminal law and criminal procedure
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IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-122%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,953
143 IV 122
143 IV 122 Sachverhalt ab Seite 122 A. Das Bezirksgericht Zürich sprach X. am 6. November 2014 im abgekürzten Verfahren des gewerbsmässigen Betrugs schuldig. Es verurteilte sie zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten sowie zu einer unbedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu Fr. 50.-. B. X. reichte am 9. Dezember 2015 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Revisionsgesuch ein. Das Obergericht trat am 13. April 2016 auf das Revisionsgesuch nicht ein und wies ein Gesuch um Bestellung eines amtlichen Verteidigers ab. C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben. Auf das Revisionsgesuch sei einzutreten, und es sei ihr für das kantonale Verfahren ein amtlicher Verteidiger beizugeben. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf Vernehmlassung verzichtet. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Die Beschwerdeführerin macht unter Hinweis auf Art. 362 Abs. 5 und Art. 410 Abs. 1 StPO eine Bundesrechtsverletzung geltend. Sie stellt sich im Wesentlichen auf den Standpunkt, die Revision eines Urteils im abgekürzten Verfahren sei zulässig, wenn Störungen in der Willensbildung vorlägen oder bei "gravierenden, offensichtlichen Fehlern". Recht und Billigkeit dürften nicht der Verfahrensökonomie geopfert werden, weshalb den Ausführungen in der Botschaft keine entscheidende Bedeutung zukomme. Die Vorinstanz hätte auf das Revisionsgesuch eintreten müssen. 3.2 Es stellt sich die Frage, ob und inwiefern die mit dem abgekürzten Verfahren einhergehende effiziente Verfahrenserledigung den Rechtsschutz tangiert und die Rechtsmittelmöglichkeiten einschränkt. 3.2.1 Das abgekürzte Verfahren wird in Art. 358-362 StPO geregelt. Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt (Art. 358 Abs. 1 StPO). Die Anklageschrift enthält unter anderem das Strafmass und den Hinweis an die Parteien, dass diese mit der Zustimmung zur Anklageschrift auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichten (Art. 360 Abs. 1 lit. b und h StPO). Die Staatsanwaltschaft eröffnet die Anklageschrift den Parteien. Diese haben innert zehn Tagen zu erklären, ob sie der Anklageschrift zustimmen oder sie ablehnen. Die Zustimmung ist unwiderruflich (Art. 360 Abs. 2 StPO). In der Hauptverhandlung findet kein Beweisverfahren statt (Art. 361 Abs. 4 StPO). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO). Die beschränkte Rechtsmittelmöglichkeit hängt mit dem summarischen Charakter des abgekürzten Verfahrens zusammen. Da die Parteien der Anklageschrift im Wissen um die Folgen zustimmen, ist die Beschränkung der Berufungsgründe rechtsstaatlich akzeptabel (BGE 142 IV 307 E. 2.4 S. 311 mit Hinweis). Das abgekürzte Verfahren beruht im Wesentlichen auf der zwischen Staatsanwaltschaft und Beschuldigtem getroffenen Absprache. Das Bundesgericht verwies auf rechtsstaatliche Bedenken, welche in der Expertenkommission "Vereinheitlichung des Strafprozessrechts" wie auch in der herrschenden Lehre geäussert werden, und liess die Frage offen, ob eine Revision des Urteils im abgekürzten Verfahren aufgrund neuer Tatsachen oder Beweismittel generell ausgeschlossen ist (BGE 142 IV 307 E. 2.7 S. 313). 3.2.2 In der Lehre gehen die Meinungen zur Zulässigkeit der Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils auseinander. Eine Revision gestützt auf neue Tatsachen oder Beweismittel wird mehrheitlich ausgeschlossen (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts[nachfolgend: Handbuch], 2. Aufl. 2013,N. 1389 und 1587 Fn. 367; derselbe, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar[nachfolgend: Praxiskommentar], 2. Aufl. 2013, N. 15 zu Art. 362 StPO; JOSITSCH/BISCHOFF, Das abgekürzte Verfahren [...], in: Festschrift für Franz Riklin, 2007, S. 433;MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: Basler StPO-Kommentar], 2. Aufl. 2014,N. 32 zu Art. 410 StPO; GREINER/JAGGI, in: Basler StPO-Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 360 und N. 53 zu Art. 362 StPO; CHARLOTTE WIESER, Kritische Anmerkungen zum abgekürzten Verfahren gemäss Art. 385 ff. VE StPO, BJM 2003 S. 9; DONATSCH/CAVEGN, Ausgewählte Fragen zum Beweisrecht nach der schweizerischen Strafprozessordnung, ZStrR 126/2008 S. 163; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3. Aufl. 2011, N. 1607; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: Zürcher StPO-Kommentar], 2. Aufl. 2014, N. 11 zu Art. 362 StPO). Demgegenüber sind einzelne Autoren derAuffassung, dass die Revision gegen Entscheide im abgekürzten Verfahren gestützt auf neue Tatsachen und Beweismittel zulässig sei (THOMAS FINGERHUTH, Zürcher StPO-Kommentar, a.a.O., N. 21 zu Art. 410 StPO; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 362 StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 39 zu Art. 362 StPO; ebenso, "falls ein Freispruch zu erwarten ist" DONATSCH/FREI, Die Prüfungspflichten des Gerichts beim abgekürzten Verfahren, in: Festschrift für Hans Wiprächtiger, 2011, S. 85 f.). Ein Teil der Lehre vertritt den Standpunkt, neue Beweismittel zur Schuldfähigkeit und zur Zulässigkeit des abgekürzten Verfahrens seien zulässig (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1587 Fn. 367; derselbe, Praxiskommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 362 StPO; HEER, a.a.O., N. 32 zu Art. 410 StPO; ähnlich JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, N. 17083). Einhellig wird die Revision als zulässig erachtet bei strafbarer Einwirkung auf das Verfahren (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1587 Fn. 367; derselbe, Praxiskommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 362 StPO; HEER, a.a.O., N. 32 zu Art. 410 StPO; GREINER/JAGGI, a.a.O., N. 15 und 22 zu Art. 360 sowie N. 57 zu Art. 362 StPO; DONATSCH/CAVEGN, a.a.O., S. 163; PIQUEREZ/MACALUSO, a.a.O., N. 1607; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 362 StPO; ARIANE KAUFMANN, Das abgekürzte Verfahren bei mehreren Tatbeteiligten, recht 2009 S. 156; DONATSCH/FREI, a.a.O., S. 86). THOMMEN spricht sich für eine mögliche Revision aus, wenn der Entscheid zum abgekürzten Verfahren nicht frei war, weil mit Straftaten, fehlenden oder falschen Informationen auf die Willensbildung der Parteien eingewirkt wurde (MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 212). 3.2.3 Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 139 IV 62 E. 1.5.4 S. 74; BGE 142 IV 105 E. 5.1 S. 110; je mit Hinweisen). 3.2.4 Nach Art. 360 Abs. 1 lit. h StPO enthält die Anklageschrift den Hinweis an die Parteien, dass diese mit der Zustimmung zur Anklageschrift auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichten ("[...] que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation"; "[...] che l'accettazione dell'atto d'accusa comporta rinuncia alla procedura ordinaria e ai relativi mezzi di ricorso"). Diese Bestimmung wird in Art. 362 Abs. 5 StPO relativiert, wonach eine Partei mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren nur (aber immerhin) geltend machen kann, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht ("[...] peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation"; "[...] potrà far valere soltanto di non aver accettato l'atto d'accusa o che la sentenza non corrisponde allo stesso"). Der Gesetzeswortlaut schliesst demnach mit einer Relativierung ein Rechtsmittelverfahren grundsätzlich aus. Er trifft keine Unterscheidung zwischen den einzelnen Rechtsmitteln und bezieht sich damit auch auf die in der Strafprozessordnung unter dem 9. Titel "Rechtsmittel" im 4. Kapitel geregelte Revision. Die bundesrätliche Botschaft hält fest, mit der Berufung könne nur gerügt werden, es fehle an der Zustimmung zur Anklageschrift oder das Urteil decke sich nicht mit dieser. Verwehrt sei etwa die Rüge, der Sachverhalt sei nicht erwiesen. Eine spätere Revision sei ausgeschlossen. Die beschuldigte Person könne also nicht nachträglich ein Beweismittel vorbringen, das sie angeblich entlastet (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1297 Ziff. 2.8.3; ebenso der Begleitbericht des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom Juni 2001 zum Vorentwurf für eine Schweizerische Strafprozessordnung, S. 235). Die Tragweite der Rechtsmittelmöglichkeiten war auch Gegenstand der parlamentarischen Beratungen. In den Voten der Beratung im Nationalrat wurde festgehalten, dass die Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils ausgeschlossen sei (Voten Nationalrätin Anita Thanei [AB 2007 N 1027], Nationalrätin Vreni Hubmann [AB 2007 N 1029] und Bundesrat Christoph Blocher [AB 2007 N 1031]), worauf der Antrag angenommen wurde (AB 2007 N 1031). Die Botschaft des Bundesrates enthält demnach den Hinweis, dass es nicht möglich ist, nachträglich im Rahmen der Revision entlastende Beweismittel vorzubringen. Dieser Wille des Gesetzgebers spiegelt sich im Gesetzeswortlaut wider. Die Passagen in der Botschaft (wonach eine Revision ausgeschlossen sei und die beschuldigte Person also nicht nachträglich ein entlastendes Beweismittel vorbringen könne) lassen gleichzeitig vermuten, dass der Gesetzgeber mit dem Ausschluss der Revision in erster Linie neue Tatsachen oder Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO meinte. Weder in der Botschaft noch im Rahmen der parlamentarischen Beratungen sind in Bezug auf mögliche Revisionsgründe Differenzierungen zu finden. Die Revision wird in pauschaler Weise als unzulässig erklärt. Die Botschaft enthält damit keine Ausführungen, aus denen sich zweifelsfrei ergibt, dass der Gesetzgeber mit dem Ausschluss der Revision sämtliche Rechtsmittelgründe vor Augen hatte. 3.2.5 Kann die beschuldigte Person nach Art. 362 Abs. 5 StPO mit Berufung geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt, geht damit grundsätzlich das Vorbringen von Willensmängeln einher. Zu berücksichtigen ist aber, dass Art. 362 Abs. 5 StPO nach seinem Sinn und Zweck (wie die vereinfachte Hauptverhandlung nach Art. 361 StPO) die mit dem abgekürzten Verfahren unter anderem verfolgte effiziente Verfahrenserledigung ermöglichen will. Könnte die beschuldigte Person nach ihrer unwiderruflichen Zustimmung zur Anklageschrift jegliche Willensmängel anführen, liesse dies den Rechtsmittelverzicht ins Leere laufen. Zu berücksichtigen gilt es auch, dass die beschuldigte Person notwendig verteidigt ist (Art. 130 lit. e StPO). Diese Umstände rechtfertigen, eine Berufung, abgesehen bei fehlender Zustimmung, nur bei schwerwiegenden Willensmängeln zuzulassen (GREINER/JAGGI, a.a.O., N. 45 zu Art. 362 StPO). Entgegen dem Wortlaut von Art. 360 Abs. 1 lit. h StPO ist mit der einhelligen Lehre davon auszugehen, dass bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren ein Revisionsgrund vorliegt (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO). Dass der Gesetzgeber solches ausschliessen wollte, kann nicht sein. Gleiches gilt bei schwerwiegenden Willensmängeln. Können solche Gründe im Rahmen der eingeschränkten Berufung vorgebracht werden, sind sie auch als Revisionsgründe zuzulassen. In diesem Sinne sind Beweismittel zur Zulässigkeit des abgekürzten Verfahrens (Art. 362 Abs. 5 StPO) zulässig. Dies widerspricht weder Sinn und Zweck des abgekürzten Verfahrens noch - mangels gegenteiliger Anhaltspunkte - dem Willen des Gesetzgebers. Anders verhält es sich bei neuen Tatsachen und Beweismitteln. Sie sind gestützt auf den Gesetzeswortlaut als Revisionsgründe unzulässig, was auch in der Botschaft des Bundesrats ausdrücklich festgehalten wird. In diesem Sinne ist der Wille des Gesetzgebers klar. Der Ausschluss stimmt mit der Natur des abgekürzten Verfahrens überein, weshalb der überwiegenden Lehrmeinung zu folgen ist. Neue Tatsachen und Beweismittel sind mit einem fehlenden Beweisverfahren (Art. 361 Abs. 4 StPO) unvereinbar. THOMMEN hält zutreffend fest, die Zulassung der Revisionsgründe im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO stünde zum Wesen des Kurzverfahrens quer, und nicht berücksichtigte Beweise seien angesichts eines fehlenden Beweisverfahrens systemimmanent (THOMMEN, a.a.O., S. 212). Nicht näher zu prüfen ist, ob die Revision eines Urteils im abgekürzten Verfahren aufgrund eines unverträglichen Widerspruchs mit einem späteren Entscheid im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. b StPO zulässig ist (bejahend: JEANNERET/KUHN, a.a.O., N. 17083; KAUFMANN, a.a.O., S. 156; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 362 StPO; FINGERHUTH, a.a.O., N. 21 zu Art. 410 StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 39 zu Art. 362 StPO). Gleiches gilt für die in der Lehre teilweise aufgeworfene Frage, ob neue Beweismittel zur Schuldfähigkeit zulässig sind (vgl. E. 3.2.2 hievor). 3.2.6 Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren liegt ein Revisionsgrund vor (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO), ebenso bei schwerwiegenden Willensmängeln. Neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO sind im abgekürzten Verfahren keine zulässigen Revisionsgründe. 3.3 Die Beschwerdeführerin berief sich im kantonalen Verfahren auf neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO. Dies ist hier unzulässig. Zudem unterstreicht die Beschwerdeführerin im selben Zusammenhang vier Punkte, in denen das Urteil des Bezirksgerichts von der Wirklichkeit abweiche. Diese Ausführungen sind nicht nachvollziehbar. Die Beschwerdeführerin verweist dazu auf ihre Eingaben vor Vorinstanz, womit sie nicht zu hören ist. Die Begründung der Beschwerde muss in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein, und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (BGE 141 V 416 E. 4 S. 421; BGE 138 IV 47 E. 2.8.1 S. 54; je mit Hinweisen). 3.4 Im Zusammenhang mit ihrer im September 2014 gegebenen Zustimmung zur Anklageschrift behauptet die Beschwerdeführerin wiederholt eine "Störung der Willensbildung". Habe sie einem für sie nachteiligen Urteilsvorschlag zugestimmt, müsse man "zwangsläufig (...) zum Schluss kommen, dass da bei der Willensbildung etwas nicht stimmte". Diese nicht substanziierte Argumentation dringt nicht durch. Die Beschwerdeführerin führt ihre Zustimmung offensichtlich nicht auf eine Täuschung oder Drohung zurück. Zudem hält sie ausdrücklich fest, sich nicht in einem Irrtum befunden zu haben. Soweit sie mit ihren Ausführungen implizit ihre Urteilsfähigkeit (Art. 16 ZGB) in Frage stellen und damit ihre Prozessfähigkeit (Art. 106 StPO) thematisieren wollte, legt sie die Umstände einer allenfalls behaupteten Urteilsunfähigkeit nicht näher dar (Art. 42 Abs. 2 BGG). Eine solche stünde zudem mit der Tatsache, dass sie zur selben Zeit ihren Beruf als Ärztin (wenn auch in beschränktem Umfang) auszuüben in der Lage war, im Widerspruch. Im Übrigen steht hier nicht in Frage, ob die akzeptierte Anklageschrift wie behauptet nachteilig und unausgewogen ausfiel. Selbst wenn dies der Fall wäre, liesse dies nicht auf eine Urteilsunfähigkeit schliessen. Die Frage nach der Urteilsfähigkeit soll nicht zu einer Inhaltskontrolle des rechtlichen Verhaltens werden (BIGLER-EGGENBERGER/FANKHAUSER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 38 zu Art. 16 ZGB). 3.5 Indem die Vorinstanz Revisionsgründe verneint, verletzt sie kein Bundesrecht. Sie tritt gestützt auf Art. 412 Abs. 2 StPO auf das Revisionsgesuch nicht ein. Bei der vorläufigen und summarischen Prüfung des Revisionsgesuchs im Sinne von Art. 412 StPO sind grundsätzlich die formellen Voraussetzungen zu klären. Das Gericht kann jedoch auf ein Revisionsgesuch auch nicht eintreten, wenn die geltend gemachten Revisionsgründe offensichtlich unwahrscheinlich oder unbegründet sind (Urteil 6B_864/2014 vom 16. Januar 2015 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Eine Bundesrechtsverletzung macht die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang nicht geltend, weshalb darauf nicht näher einzugehen ist. (...)
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Art. 358 ss et art. 410 ss CPP; révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée. La voie de la révision n'est pas ouverte contre un jugement rendu en procédure simplifiée à raison de faits et preuves nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP mais bien si la procédure simplifiée a été influencée par une infraction (art. 410 al. 1 let. c CPP) ou est affectée par des vices de volonté importants (consid. 3).
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criminal law and criminal procedure
2,017
IV
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143 IV 122
143 IV 122 Sachverhalt ab Seite 122 A. Das Bezirksgericht Zürich sprach X. am 6. November 2014 im abgekürzten Verfahren des gewerbsmässigen Betrugs schuldig. Es verurteilte sie zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten sowie zu einer unbedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu Fr. 50.-. B. X. reichte am 9. Dezember 2015 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Revisionsgesuch ein. Das Obergericht trat am 13. April 2016 auf das Revisionsgesuch nicht ein und wies ein Gesuch um Bestellung eines amtlichen Verteidigers ab. C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben. Auf das Revisionsgesuch sei einzutreten, und es sei ihr für das kantonale Verfahren ein amtlicher Verteidiger beizugeben. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf Vernehmlassung verzichtet. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. 3.1 Die Beschwerdeführerin macht unter Hinweis auf Art. 362 Abs. 5 und Art. 410 Abs. 1 StPO eine Bundesrechtsverletzung geltend. Sie stellt sich im Wesentlichen auf den Standpunkt, die Revision eines Urteils im abgekürzten Verfahren sei zulässig, wenn Störungen in der Willensbildung vorlägen oder bei "gravierenden, offensichtlichen Fehlern". Recht und Billigkeit dürften nicht der Verfahrensökonomie geopfert werden, weshalb den Ausführungen in der Botschaft keine entscheidende Bedeutung zukomme. Die Vorinstanz hätte auf das Revisionsgesuch eintreten müssen. 3.2 Es stellt sich die Frage, ob und inwiefern die mit dem abgekürzten Verfahren einhergehende effiziente Verfahrenserledigung den Rechtsschutz tangiert und die Rechtsmittelmöglichkeiten einschränkt. 3.2.1 Das abgekürzte Verfahren wird in Art. 358-362 StPO geregelt. Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt (Art. 358 Abs. 1 StPO). Die Anklageschrift enthält unter anderem das Strafmass und den Hinweis an die Parteien, dass diese mit der Zustimmung zur Anklageschrift auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichten (Art. 360 Abs. 1 lit. b und h StPO). Die Staatsanwaltschaft eröffnet die Anklageschrift den Parteien. Diese haben innert zehn Tagen zu erklären, ob sie der Anklageschrift zustimmen oder sie ablehnen. Die Zustimmung ist unwiderruflich (Art. 360 Abs. 2 StPO). In der Hauptverhandlung findet kein Beweisverfahren statt (Art. 361 Abs. 4 StPO). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO). Die beschränkte Rechtsmittelmöglichkeit hängt mit dem summarischen Charakter des abgekürzten Verfahrens zusammen. Da die Parteien der Anklageschrift im Wissen um die Folgen zustimmen, ist die Beschränkung der Berufungsgründe rechtsstaatlich akzeptabel (BGE 142 IV 307 E. 2.4 S. 311 mit Hinweis). Das abgekürzte Verfahren beruht im Wesentlichen auf der zwischen Staatsanwaltschaft und Beschuldigtem getroffenen Absprache. Das Bundesgericht verwies auf rechtsstaatliche Bedenken, welche in der Expertenkommission "Vereinheitlichung des Strafprozessrechts" wie auch in der herrschenden Lehre geäussert werden, und liess die Frage offen, ob eine Revision des Urteils im abgekürzten Verfahren aufgrund neuer Tatsachen oder Beweismittel generell ausgeschlossen ist (BGE 142 IV 307 E. 2.7 S. 313). 3.2.2 In der Lehre gehen die Meinungen zur Zulässigkeit der Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils auseinander. Eine Revision gestützt auf neue Tatsachen oder Beweismittel wird mehrheitlich ausgeschlossen (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts[nachfolgend: Handbuch], 2. Aufl. 2013,N. 1389 und 1587 Fn. 367; derselbe, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar[nachfolgend: Praxiskommentar], 2. Aufl. 2013, N. 15 zu Art. 362 StPO; JOSITSCH/BISCHOFF, Das abgekürzte Verfahren [...], in: Festschrift für Franz Riklin, 2007, S. 433;MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: Basler StPO-Kommentar], 2. Aufl. 2014,N. 32 zu Art. 410 StPO; GREINER/JAGGI, in: Basler StPO-Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 360 und N. 53 zu Art. 362 StPO; CHARLOTTE WIESER, Kritische Anmerkungen zum abgekürzten Verfahren gemäss Art. 385 ff. VE StPO, BJM 2003 S. 9; DONATSCH/CAVEGN, Ausgewählte Fragen zum Beweisrecht nach der schweizerischen Strafprozessordnung, ZStrR 126/2008 S. 163; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3. Aufl. 2011, N. 1607; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: Zürcher StPO-Kommentar], 2. Aufl. 2014, N. 11 zu Art. 362 StPO). Demgegenüber sind einzelne Autoren derAuffassung, dass die Revision gegen Entscheide im abgekürzten Verfahren gestützt auf neue Tatsachen und Beweismittel zulässig sei (THOMAS FINGERHUTH, Zürcher StPO-Kommentar, a.a.O., N. 21 zu Art. 410 StPO; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 362 StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 39 zu Art. 362 StPO; ebenso, "falls ein Freispruch zu erwarten ist" DONATSCH/FREI, Die Prüfungspflichten des Gerichts beim abgekürzten Verfahren, in: Festschrift für Hans Wiprächtiger, 2011, S. 85 f.). Ein Teil der Lehre vertritt den Standpunkt, neue Beweismittel zur Schuldfähigkeit und zur Zulässigkeit des abgekürzten Verfahrens seien zulässig (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1587 Fn. 367; derselbe, Praxiskommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 362 StPO; HEER, a.a.O., N. 32 zu Art. 410 StPO; ähnlich JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, N. 17083). Einhellig wird die Revision als zulässig erachtet bei strafbarer Einwirkung auf das Verfahren (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1587 Fn. 367; derselbe, Praxiskommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 362 StPO; HEER, a.a.O., N. 32 zu Art. 410 StPO; GREINER/JAGGI, a.a.O., N. 15 und 22 zu Art. 360 sowie N. 57 zu Art. 362 StPO; DONATSCH/CAVEGN, a.a.O., S. 163; PIQUEREZ/MACALUSO, a.a.O., N. 1607; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 362 StPO; ARIANE KAUFMANN, Das abgekürzte Verfahren bei mehreren Tatbeteiligten, recht 2009 S. 156; DONATSCH/FREI, a.a.O., S. 86). THOMMEN spricht sich für eine mögliche Revision aus, wenn der Entscheid zum abgekürzten Verfahren nicht frei war, weil mit Straftaten, fehlenden oder falschen Informationen auf die Willensbildung der Parteien eingewirkt wurde (MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 212). 3.2.3 Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 139 IV 62 E. 1.5.4 S. 74; BGE 142 IV 105 E. 5.1 S. 110; je mit Hinweisen). 3.2.4 Nach Art. 360 Abs. 1 lit. h StPO enthält die Anklageschrift den Hinweis an die Parteien, dass diese mit der Zustimmung zur Anklageschrift auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichten ("[...] que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation"; "[...] che l'accettazione dell'atto d'accusa comporta rinuncia alla procedura ordinaria e ai relativi mezzi di ricorso"). Diese Bestimmung wird in Art. 362 Abs. 5 StPO relativiert, wonach eine Partei mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren nur (aber immerhin) geltend machen kann, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht ("[...] peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation"; "[...] potrà far valere soltanto di non aver accettato l'atto d'accusa o che la sentenza non corrisponde allo stesso"). Der Gesetzeswortlaut schliesst demnach mit einer Relativierung ein Rechtsmittelverfahren grundsätzlich aus. Er trifft keine Unterscheidung zwischen den einzelnen Rechtsmitteln und bezieht sich damit auch auf die in der Strafprozessordnung unter dem 9. Titel "Rechtsmittel" im 4. Kapitel geregelte Revision. Die bundesrätliche Botschaft hält fest, mit der Berufung könne nur gerügt werden, es fehle an der Zustimmung zur Anklageschrift oder das Urteil decke sich nicht mit dieser. Verwehrt sei etwa die Rüge, der Sachverhalt sei nicht erwiesen. Eine spätere Revision sei ausgeschlossen. Die beschuldigte Person könne also nicht nachträglich ein Beweismittel vorbringen, das sie angeblich entlastet (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1297 Ziff. 2.8.3; ebenso der Begleitbericht des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom Juni 2001 zum Vorentwurf für eine Schweizerische Strafprozessordnung, S. 235). Die Tragweite der Rechtsmittelmöglichkeiten war auch Gegenstand der parlamentarischen Beratungen. In den Voten der Beratung im Nationalrat wurde festgehalten, dass die Revision eines im abgekürzten Verfahren gefällten Urteils ausgeschlossen sei (Voten Nationalrätin Anita Thanei [AB 2007 N 1027], Nationalrätin Vreni Hubmann [AB 2007 N 1029] und Bundesrat Christoph Blocher [AB 2007 N 1031]), worauf der Antrag angenommen wurde (AB 2007 N 1031). Die Botschaft des Bundesrates enthält demnach den Hinweis, dass es nicht möglich ist, nachträglich im Rahmen der Revision entlastende Beweismittel vorzubringen. Dieser Wille des Gesetzgebers spiegelt sich im Gesetzeswortlaut wider. Die Passagen in der Botschaft (wonach eine Revision ausgeschlossen sei und die beschuldigte Person also nicht nachträglich ein entlastendes Beweismittel vorbringen könne) lassen gleichzeitig vermuten, dass der Gesetzgeber mit dem Ausschluss der Revision in erster Linie neue Tatsachen oder Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO meinte. Weder in der Botschaft noch im Rahmen der parlamentarischen Beratungen sind in Bezug auf mögliche Revisionsgründe Differenzierungen zu finden. Die Revision wird in pauschaler Weise als unzulässig erklärt. Die Botschaft enthält damit keine Ausführungen, aus denen sich zweifelsfrei ergibt, dass der Gesetzgeber mit dem Ausschluss der Revision sämtliche Rechtsmittelgründe vor Augen hatte. 3.2.5 Kann die beschuldigte Person nach Art. 362 Abs. 5 StPO mit Berufung geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt, geht damit grundsätzlich das Vorbringen von Willensmängeln einher. Zu berücksichtigen ist aber, dass Art. 362 Abs. 5 StPO nach seinem Sinn und Zweck (wie die vereinfachte Hauptverhandlung nach Art. 361 StPO) die mit dem abgekürzten Verfahren unter anderem verfolgte effiziente Verfahrenserledigung ermöglichen will. Könnte die beschuldigte Person nach ihrer unwiderruflichen Zustimmung zur Anklageschrift jegliche Willensmängel anführen, liesse dies den Rechtsmittelverzicht ins Leere laufen. Zu berücksichtigen gilt es auch, dass die beschuldigte Person notwendig verteidigt ist (Art. 130 lit. e StPO). Diese Umstände rechtfertigen, eine Berufung, abgesehen bei fehlender Zustimmung, nur bei schwerwiegenden Willensmängeln zuzulassen (GREINER/JAGGI, a.a.O., N. 45 zu Art. 362 StPO). Entgegen dem Wortlaut von Art. 360 Abs. 1 lit. h StPO ist mit der einhelligen Lehre davon auszugehen, dass bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren ein Revisionsgrund vorliegt (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO). Dass der Gesetzgeber solches ausschliessen wollte, kann nicht sein. Gleiches gilt bei schwerwiegenden Willensmängeln. Können solche Gründe im Rahmen der eingeschränkten Berufung vorgebracht werden, sind sie auch als Revisionsgründe zuzulassen. In diesem Sinne sind Beweismittel zur Zulässigkeit des abgekürzten Verfahrens (Art. 362 Abs. 5 StPO) zulässig. Dies widerspricht weder Sinn und Zweck des abgekürzten Verfahrens noch - mangels gegenteiliger Anhaltspunkte - dem Willen des Gesetzgebers. Anders verhält es sich bei neuen Tatsachen und Beweismitteln. Sie sind gestützt auf den Gesetzeswortlaut als Revisionsgründe unzulässig, was auch in der Botschaft des Bundesrats ausdrücklich festgehalten wird. In diesem Sinne ist der Wille des Gesetzgebers klar. Der Ausschluss stimmt mit der Natur des abgekürzten Verfahrens überein, weshalb der überwiegenden Lehrmeinung zu folgen ist. Neue Tatsachen und Beweismittel sind mit einem fehlenden Beweisverfahren (Art. 361 Abs. 4 StPO) unvereinbar. THOMMEN hält zutreffend fest, die Zulassung der Revisionsgründe im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO stünde zum Wesen des Kurzverfahrens quer, und nicht berücksichtigte Beweise seien angesichts eines fehlenden Beweisverfahrens systemimmanent (THOMMEN, a.a.O., S. 212). Nicht näher zu prüfen ist, ob die Revision eines Urteils im abgekürzten Verfahren aufgrund eines unverträglichen Widerspruchs mit einem späteren Entscheid im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. b StPO zulässig ist (bejahend: JEANNERET/KUHN, a.a.O., N. 17083; KAUFMANN, a.a.O., S. 156; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 362 StPO; FINGERHUTH, a.a.O., N. 21 zu Art. 410 StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 39 zu Art. 362 StPO). Gleiches gilt für die in der Lehre teilweise aufgeworfene Frage, ob neue Beweismittel zur Schuldfähigkeit zulässig sind (vgl. E. 3.2.2 hievor). 3.2.6 Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Bei strafbarer Einwirkung auf das abgekürzte Verfahren liegt ein Revisionsgrund vor (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO), ebenso bei schwerwiegenden Willensmängeln. Neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO sind im abgekürzten Verfahren keine zulässigen Revisionsgründe. 3.3 Die Beschwerdeführerin berief sich im kantonalen Verfahren auf neue Tatsachen und Beweismittel im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO. Dies ist hier unzulässig. Zudem unterstreicht die Beschwerdeführerin im selben Zusammenhang vier Punkte, in denen das Urteil des Bezirksgerichts von der Wirklichkeit abweiche. Diese Ausführungen sind nicht nachvollziehbar. Die Beschwerdeführerin verweist dazu auf ihre Eingaben vor Vorinstanz, womit sie nicht zu hören ist. Die Begründung der Beschwerde muss in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein, und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (BGE 141 V 416 E. 4 S. 421; BGE 138 IV 47 E. 2.8.1 S. 54; je mit Hinweisen). 3.4 Im Zusammenhang mit ihrer im September 2014 gegebenen Zustimmung zur Anklageschrift behauptet die Beschwerdeführerin wiederholt eine "Störung der Willensbildung". Habe sie einem für sie nachteiligen Urteilsvorschlag zugestimmt, müsse man "zwangsläufig (...) zum Schluss kommen, dass da bei der Willensbildung etwas nicht stimmte". Diese nicht substanziierte Argumentation dringt nicht durch. Die Beschwerdeführerin führt ihre Zustimmung offensichtlich nicht auf eine Täuschung oder Drohung zurück. Zudem hält sie ausdrücklich fest, sich nicht in einem Irrtum befunden zu haben. Soweit sie mit ihren Ausführungen implizit ihre Urteilsfähigkeit (Art. 16 ZGB) in Frage stellen und damit ihre Prozessfähigkeit (Art. 106 StPO) thematisieren wollte, legt sie die Umstände einer allenfalls behaupteten Urteilsunfähigkeit nicht näher dar (Art. 42 Abs. 2 BGG). Eine solche stünde zudem mit der Tatsache, dass sie zur selben Zeit ihren Beruf als Ärztin (wenn auch in beschränktem Umfang) auszuüben in der Lage war, im Widerspruch. Im Übrigen steht hier nicht in Frage, ob die akzeptierte Anklageschrift wie behauptet nachteilig und unausgewogen ausfiel. Selbst wenn dies der Fall wäre, liesse dies nicht auf eine Urteilsunfähigkeit schliessen. Die Frage nach der Urteilsfähigkeit soll nicht zu einer Inhaltskontrolle des rechtlichen Verhaltens werden (BIGLER-EGGENBERGER/FANKHAUSER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 38 zu Art. 16 ZGB). 3.5 Indem die Vorinstanz Revisionsgründe verneint, verletzt sie kein Bundesrecht. Sie tritt gestützt auf Art. 412 Abs. 2 StPO auf das Revisionsgesuch nicht ein. Bei der vorläufigen und summarischen Prüfung des Revisionsgesuchs im Sinne von Art. 412 StPO sind grundsätzlich die formellen Voraussetzungen zu klären. Das Gericht kann jedoch auf ein Revisionsgesuch auch nicht eintreten, wenn die geltend gemachten Revisionsgründe offensichtlich unwahrscheinlich oder unbegründet sind (Urteil 6B_864/2014 vom 16. Januar 2015 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Eine Bundesrechtsverletzung macht die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang nicht geltend, weshalb darauf nicht näher einzugehen ist. (...)
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Art. 358 segg. e art. 410 segg. CPP; revisione di una sentenza pronunciata con rito abbreviato. La revisione di una sentenza pronunciata con rito abbreviato non è possibile sulla base di nuovi fatti o nuovi mezzi di prova giusta l'art. 410 cpv. 1 lett. a CPP. Costituiscono invece dei motivi di revisione di tale sentenza un reato che ha influito sulla procedura abbreviata (art. 410 cpv. 1 lett. c CPP) e gravi vizi della volontà (consid. 3).
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2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-122%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 IV 130
143 IV 130 Sachverhalt ab Seite 131 A. A. SA est une société sise à B. dans le canton de Vaud. Après lui avoir octroyé un délai pour déposer sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2013, puis, ce délai n'ayant pas été respecté, l'avoir sommée le 21 octobre 2014, sans succès, de la déposer dans un délai de trente jours, l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud lui a, le 10 décembre 2014, infligé une amende de 300 fr. au titre des impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) et de 150 fr. au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD). Le 13 décembre 2014, A. SA a finalement remis sa déclaration d'impôt. Dans une décision sur réclamation du 26 novembre 2015, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a confirmé les amendes susmentionnées. B. Par arrêt du 19 mai 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours de A. SA. Il a jugé que les éléments constitutifs de l'amende étaient réalisés. En revanche, il a estimé que la fixation de la quotité de l'amende procédurale allant du simple au double selon qu'elle relevait du droit cantonal ou du droit fédéral ne reposait ni sur les normes en cause ni sur la faute du contrevenant ou d'autres circonstances de fait. Partant, il a réduit le montant de l'amende pour les ICC au même montant que celui infligé pour l'IFD, à savoir 150 fr. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration cantonale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, de réformer l'arrêt du 19 mai 2016 du Tribunal cantonal en tant qu'il impose de fixer les amendes d'ordre pour défaut du dépôt de la déclaration d'impôt au même montant pour l'IFD et pour les ICC et de confirmer sa décision sur réclamation du 26 novembre 2015 fixant l'amende pour l'IFD à 150 fr. et celle pour les ICC à 300 fr., subsidiairement, de les fixer à la hauteur qu'il jugera adéquate. A. SA conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration fédérale des contributions s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral. L'Administration cantonale a renoncé à déposer des observations complémentaires. Le Tribunal fédéral a admis le recours en tant qu'il concerne l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux 2013. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Les parties ne contestent pas que les éléments objectifs et subjectif de l'art. 55 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642. 14) respectivement de l'art. 241 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) sont remplis. Est seul litigieux le montant de l'amende d'ordre pour les ICC 2013. Il s'agit de définir si cette amende peut être du même montant que celle pour l'IFD ou si la quotité de ces deux amendes doit être différente. La recourante souligne que, pour fixer celles-ci, il faut tenir compte de la situation personnelle du contribuable et du fait que la sanction doit être efficace: ces éléments autoriseraient la fixation d'une amende plus importante pour les ICC que pour l'IFD, à savoir 300 fr. dans le présent cas. 2.1 L'art. 55 LHID dispose: "Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d'une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus." Quant à l'art. 174 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), il prévoit: "1 Sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment: a. en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner, b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il est tenu de donner, c. en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d'inventaire, en sa qualité d'héritier ou de tiers. 2 L'amende est de 1'000 francs au plus; elle est de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive." Ces dispositions répriment toutes deux une violation des obligations de procédure du contribuable. Elles sont similaires, l'art. 174 al. 1 LIFD se différenciant uniquement en ce qu'il énumère des exemples de violation d'obligations de procédure. La peine prévue est identique, sans limite inférieure, mais avec une limite supérieure de 10'000 fr. pour les cas graves et de 1'000 fr. pour les autres. En outre, l'art. 241 LI est conforme à l'art. 55 LHID. Compte tenu de ce qui précède, la jurisprudence et la doctrine traitant de l'art. 174 LIFD peuvent être prises en considération pour l'amende de l'art. 55 LHID, ces dispositions étant au demeurant analysées de façon similaire par les auteurs. Partant, bien que le litige ne concerne que l'amende pour les ICC, il y a lieu d'interpréter la LHID de la même manière que la LIFD, dans un souci d'harmonisation verticale. 2.2 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales et judiciaires cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'instance inférieure n'a pas respecté les limites supérieure ou inférieure de la peine telles qu'elles sont prévues par la loi, qu'elle n'a pas pris en considération les circonstances énumérées par celle-ci ou qu'elle a fixé arbitrairement une peine trop sévère ou trop clémente (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31; arrêt 2C_98/2016 du 1er mars 2016 consid. 2.2). 3. 3.1 Les art. 55 LHID et 174 LIFD répriment la violation d'obligations de procédure ou, selon certains auteurs, l'insoumission à une injonction de l'autorité (DIANE MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 23; HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 1076; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. III, 2015, n° 23 ad art. 174 LIFD). Le bien juridiquement protégé par ces articles est la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement récalcitrant du contribuable; en outre, ce comportement provoque, indirectement, la mise en danger à tout le moins abstraite de la créance fiscale de la communauté publique (arrêt 2C_98/2016 susmentionné consid. 2.3 et l'auteur cité; MONTI, op. cit., p. 42; PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 458). La sanction n'a pas pour seule fonction de punir le contribuable (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b; NICCOLÒ RASELLI, Ordnungsbussen wegen Verletzung steuerlicher Verfahrensvorschriften, Fragen und Thesen, StR 46/1991 p. 433 ss, 443), elle vise aussi à le contraindre à suivre les injonctions qui lui sont faites lorsqu'il n'obéit pas à une obligation qui lui est prescrite (ATF 121 II 257 consid. 5b p. 271; Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3a; cf. aussi BUGNON/BÉGUIN, Droit pénal fiscal en matière d'impôt directs, in Droit pénal fiscal, Pierre-Marie Glauser [éd.], 2013, p. 68; PIETRO SANSONETTI, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 8 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, n° 36 ad art. 174 LIFD). La sanction doit permettre à l'autorité de taxation d'établir de façon exacte et complète les éléments imposables, afin d'établir les impôts dus; si le contribuable manque à son devoir, le risque existe en effet de voir ces éléments être sous-estimés et, par conséquent, la charge fiscale diminuée de façon indue (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b). Il y a concours idéal entre les art. 55 LHID et 174 LIFD, les biens juridiques protégés par ces dispositions étant différents: ils tendent tous deux à assurer l'exécution d'une obligation procédurale mais l'un protège, au final, la créance d'impôt fédérale et l'autre la créance d'impôt cantonale et communale mises en danger par le comportement du contribuable (MONTI, op. cit., p. 42; SANSONETTI, op. cit., n° 38 ad art. 174 LIFD). Les amendes d'ordre infligées pour violation des obligations de procédure sont depuis longtemps qualifiées de sanctions pénales (StR 70/2015 p. 256, 2C_284/2014 consid. 3.2 et les références citées), ainsi que de mesures de contrainte (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b; MONTI, op. cit., p. 23). Ainsi, l'amende doit être arrêtée dans chaque cas selon la culpabilité du contribuable. Une appréciation adéquate du cas doit être opérée: il s'agit de prendre en considération tous les aspects particuliers, à savoir la gravité de la faute, ainsi que la situation personnelle du contribuable (RDAF 1989 p.103 = Archives 56 p. 137, A.367/1985 consid. 3a; RDAF 1986 p. 258 = Archives 55 p. 530, A.257/1982 consid. 4a), notamment sa situation financière et les effets de la peine sur sa situation ("Strafempfindlichkeit") (LOCHER, op. cit., n° 21 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, n° 22 ad art. 55 LHID). L'amende doit représenter une sanction efficace, et non pas seulement une mesure "bagatelle" (ATF 121 II 257 consid. 6a p. 272). 3.2 Dès lors que les amendes des art. 55 LHID et 174 LIFD sont qualifiées de sanctions pénales, la peine devrait être fixée selon les principes généraux du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), dont l'art. 47 CP (analogue à l'ancien art. 63 CP; cf. art. 333 al. 1 et 106 al. 3 CP). Les auteurs qui se sont expressément exprimés sur cet aspect sont presque unanimement en faveur de l'application de ceux-ci dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD (FILLI/PFENNINGER-HIRSCHI, in Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, 2004, n° 11 ad § 157; MONTI, op. cit., p. 39; LOCHER, op. cit., n° 22 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit. n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 3e éd. 2013, n° 29 ad § 234, contra: ROBERT ROTH, Infractions fiscales et conditions générales de la répression fiscale, RDAF 1999 II p. 25 ss, n. IV ch. 2 qui mentionne les fonctions de légitimation, limitation et détermination de la faute mais estime que ce dernier principe est réservé au "noyau dur" du droit pénal [cf. note n. 60] et que, par conséquent, ce principe tel qu'établi par l'ancien art. 63 CP ne trouve pas application). Il a déjà été jugé que ces dispositions pénales s'appliquent dans le cadre de la soustraction (art. 175 LIFD) qui est qualifiée de "echtes Strafverfahren" (cf. StR 67/2012 p. 759, 2C_851/2011 consid. 2.2 et 3; arrêt 2A.274/2001 du 25 avril 2002 consid. 4.1). On ne voit pas ce qui s'oppose à leur prise en compte dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD. D'ailleurs les critères arrêtés par la jurisprudence en matière d'amende d'ordre, afin de déterminer la hauteur de l'amende (cf. supra consid. 3.1), correspondent à ceux découlant de l'art. 47 CP, à savoir la culpabilité de l'auteur qui implique de considérer notamment les antécédents de celui-ci, sa situation personnelle, l'effet de la peine sur son avenir, ainsi que le mobile (cf. aussi arrêt 2C_851/2011 susmentionné et les auteurs cités). 3.3 Dans le cadre de la fixation de la peine selon l'art. 47 CP, il est tenu compte de la gravité de l'atteinte (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66) et donc de la valeur du bien juridiquement protégé qui a été lésé ou mis en danger; en cas de vol par exemple, la peine ne sera pas la même suivant la valeur du bien volé. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette différenciation pour les amendes d'ordre. Dans le cadre de l'application des art. 55 LHID et 174 LIFD, il s'agit d'établir l'importance que peut avoir l'obligation violée pour une taxation conforme au droit. Or, l'importance présumée du montant des éléments imposables constitue un facteur à prendre en considération dans ce cadre; ce montant sert d'ailleurs à définir si l'on est en présence d'un cas grave (URS R. BEHNISCH, Das Steuerstrafrecht im Recht der direkten Bundessteuer, 1991, p. 168; MONTI, op. cit., p. 38; SANSONETTI, op. cit., n° 32 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID). En outre, les éléments imposables aboutissent, dans la grande majorité des cas, à un impôt sur le bénéfice dû au niveau cantonal et communal (taux d'imposition sur le bénéfice pour les sociétés de capitaux et coopératives: art. 105 al. 1 LI), dont le maximum est fixé à 30 % dans le canton de Vaud (art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [LICom; RSV 650.11]), nettement plus élevé qu'au niveau fédéral où le taux d'imposition s'élève à 8.5 % pour les sociétés de capitaux et coopératives (art. 68 LIFD et art. 128 al. 1 let. b Cst.). Compte tenu de ces taux et de leur progressivité, pour un même bénéfice imposable (ou proche), la taxation de l'intimée aboutira à des ICC forcément plus élevés que l'IFD. De plus, la créance fédérale ne comporte que l'impôt sur le bénéfice, alors que la créance cantonale et communale comporte non seulement l'impôt sur le bénéfice mais également celui sur le capital (taux d'imposition: art. 118 al. 1 LI); finalement, ces deux impôts sont dus dans le canton de Vaud au niveau cantonal et communal (cf. art. 5 et 6 LICom); il y a donc quatre impôts différents en jeu pour les ICC et un seul pour l'IFD. Dès lors, sous cet angle, il convient de prendre en considération ce facteur pour établir les amendes. Au demeurant, la jurisprudence a implicitement confirmé cette façon de procéder (cf., par ex., arrêt 2C_710/2007 du 20 février 2008 consid. 3.2 et 4). En outre, la sanction doit être efficace, c'est-à-dire qu'elle doit atteindre un certain montant, afin d'avoir un effet incitatif poussant le contribuable à remplir ses obligations de procédure. Cette efficacité est notamment fonction du montant des éléments imposables et donc du montant de la taxation (cf. RDAF 1989 p. 103 = Archives 56 p. 137, A.367/1985 consid. 3c): plus ceux-ci sont élevés plus l'amende devra l'être pour atteindre son but. Or, si le fisc ne connaît pas les éléments imposables au moment d'établir l'amende (le contribuable n'ayant précisément pas remis sa déclaration d'impôt), il est évident que, comme susmentionné, les ICC qui en résulteront seront plus élevés que l'IFD. Dès lors, afin que l'amende remplisse son effet incitatif, il se justifie également à cet égard de fixer un montant plus élevé pour les ICC que pour l'IFD. Certes, le bien juridiquement protégé par les art. 55 LHID et 174 LIFD est la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement récalcitrant du contribuable et non pas directement la créance fiscale en tant que fortune de la collectivité publique qui est pour sa part protégée par les art. 56 LHID et 175 LIFD qui répriment la soustraction (ATF 121 II 257 consid. 5b p. 271 relatif à l'art. 129 AIFD). Cela étant, la violation des obligations de procédure met tout de même indirectement la créance fiscale en danger (cf. consid. 3.1). Rien n'empêche, dès lors, de fixer l'amende, dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD, en tenant compte du fait que la taxation aboutit, en principe, à un impôt dû plus important pour les ICC que pour l'IFD. Cette façon de procéder se différencie d'ailleurs de celle des art. 56 LHID et 175 LIFD en application desquels l'amende est directement déterminée sur la base du montant de l'impôt soustrait (elle est en principe du même montant que l'impôt soustrait; si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant et, si elle est grave, elle peut au plus être triplée). Ce point démontre au demeurant que les amendes pour soustraction sont également fixées à des quotités différentes pour les ICC et l'IFD. 3.4 In casu, le Tribunal cantonal a ramené l'amende pour les ICC, qui est infligée à la personne morale elle-même (art. 57 al. 1 LHID et art. 248 al. 1 LI), au même montant que celle pour l'IFD, considérant que la fixation de la quotité de cette amende au double du montant de celle pour l'IFD ne reposait ni sur les normes en cause ni sur la faute du contrevenant ou d'autres circonstances de fait. En cela, cette autorité a violé les art. 55 LHID et 241 LI, puisqu'au regard des considérations développées ci-dessus, le rôle incitatif de l'amende justifie un montant plus élevé en matière d'ICC; le grief doit être admis. L'amende pour l'IFD a été arrêtée à 150 fr. par l'autorité de taxation; le Tribunal cantonal a confirmé ce montant. Il sera considéré qu'il correspond, pour une première infraction, à la culpabilité de l'intimée qui n'a pas déposé sa déclaration après avoir obtenu un délai (non respecté) pour ce faire, puis avoir été sommée de la remplir; le document a finalement été remis après le délai octroyé par la sommation. En général, le montant de l'amende pour l'ICC s'élève au double de celle pour l'IFD et la recourante demande que celle-là soit fixée à 300 fr. Compte tenu du fait que l'IFD est, en principe, largement plus faible que les ICC, il y a lieu de rétablir la décision sur réclamation du 26 novembre 2015 qui arrêtait l'amende en cause à 300 fr. (...)
fr
Art. 55 StHG; Art. 241 Steuergesetz/VD; Verletzung von Verfahrensplichten, Verhältnis zwischen einer Ordnungsbusse für die Kantons- und Gemeindesteuern und jener für die direkte Bundessteuer. Anwendbare Bestimmungen und Beurteilungsspielraum des Bundesgerichts (E. 2). Die Ordnungsbusse wegen Verletzung von Verfahrenspflichten (Art. 55 StHG) ist eine strafrechtliche Sanktion, die nach allgemeinen strafrechtlichen Grundsätzen, namentlich Art. 47 StGB, zu bemessen ist. Ihre Höhe ist anhand der mutmasslichen Steuerfaktoren festzulegen und unter Einbezug der Lenkungswirkung, den die Busse haben muss. Da die kantonalen und kommunalen Steuern in der Regel höher sind als die direkte Bundessteuer, ist es in diesem Rahmen zulässig, für erstere eine höhere Busse auszusprechen als für letztere (E. 3).
de
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-130%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,956
143 IV 130
143 IV 130 Sachverhalt ab Seite 131 A. A. SA est une société sise à B. dans le canton de Vaud. Après lui avoir octroyé un délai pour déposer sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2013, puis, ce délai n'ayant pas été respecté, l'avoir sommée le 21 octobre 2014, sans succès, de la déposer dans un délai de trente jours, l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud lui a, le 10 décembre 2014, infligé une amende de 300 fr. au titre des impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) et de 150 fr. au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD). Le 13 décembre 2014, A. SA a finalement remis sa déclaration d'impôt. Dans une décision sur réclamation du 26 novembre 2015, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a confirmé les amendes susmentionnées. B. Par arrêt du 19 mai 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours de A. SA. Il a jugé que les éléments constitutifs de l'amende étaient réalisés. En revanche, il a estimé que la fixation de la quotité de l'amende procédurale allant du simple au double selon qu'elle relevait du droit cantonal ou du droit fédéral ne reposait ni sur les normes en cause ni sur la faute du contrevenant ou d'autres circonstances de fait. Partant, il a réduit le montant de l'amende pour les ICC au même montant que celui infligé pour l'IFD, à savoir 150 fr. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration cantonale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, de réformer l'arrêt du 19 mai 2016 du Tribunal cantonal en tant qu'il impose de fixer les amendes d'ordre pour défaut du dépôt de la déclaration d'impôt au même montant pour l'IFD et pour les ICC et de confirmer sa décision sur réclamation du 26 novembre 2015 fixant l'amende pour l'IFD à 150 fr. et celle pour les ICC à 300 fr., subsidiairement, de les fixer à la hauteur qu'il jugera adéquate. A. SA conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration fédérale des contributions s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral. L'Administration cantonale a renoncé à déposer des observations complémentaires. Le Tribunal fédéral a admis le recours en tant qu'il concerne l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux 2013. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Les parties ne contestent pas que les éléments objectifs et subjectif de l'art. 55 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642. 14) respectivement de l'art. 241 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) sont remplis. Est seul litigieux le montant de l'amende d'ordre pour les ICC 2013. Il s'agit de définir si cette amende peut être du même montant que celle pour l'IFD ou si la quotité de ces deux amendes doit être différente. La recourante souligne que, pour fixer celles-ci, il faut tenir compte de la situation personnelle du contribuable et du fait que la sanction doit être efficace: ces éléments autoriseraient la fixation d'une amende plus importante pour les ICC que pour l'IFD, à savoir 300 fr. dans le présent cas. 2.1 L'art. 55 LHID dispose: "Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d'une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus." Quant à l'art. 174 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), il prévoit: "1 Sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment: a. en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner, b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il est tenu de donner, c. en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d'inventaire, en sa qualité d'héritier ou de tiers. 2 L'amende est de 1'000 francs au plus; elle est de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive." Ces dispositions répriment toutes deux une violation des obligations de procédure du contribuable. Elles sont similaires, l'art. 174 al. 1 LIFD se différenciant uniquement en ce qu'il énumère des exemples de violation d'obligations de procédure. La peine prévue est identique, sans limite inférieure, mais avec une limite supérieure de 10'000 fr. pour les cas graves et de 1'000 fr. pour les autres. En outre, l'art. 241 LI est conforme à l'art. 55 LHID. Compte tenu de ce qui précède, la jurisprudence et la doctrine traitant de l'art. 174 LIFD peuvent être prises en considération pour l'amende de l'art. 55 LHID, ces dispositions étant au demeurant analysées de façon similaire par les auteurs. Partant, bien que le litige ne concerne que l'amende pour les ICC, il y a lieu d'interpréter la LHID de la même manière que la LIFD, dans un souci d'harmonisation verticale. 2.2 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales et judiciaires cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'instance inférieure n'a pas respecté les limites supérieure ou inférieure de la peine telles qu'elles sont prévues par la loi, qu'elle n'a pas pris en considération les circonstances énumérées par celle-ci ou qu'elle a fixé arbitrairement une peine trop sévère ou trop clémente (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31; arrêt 2C_98/2016 du 1er mars 2016 consid. 2.2). 3. 3.1 Les art. 55 LHID et 174 LIFD répriment la violation d'obligations de procédure ou, selon certains auteurs, l'insoumission à une injonction de l'autorité (DIANE MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 23; HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 1076; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. III, 2015, n° 23 ad art. 174 LIFD). Le bien juridiquement protégé par ces articles est la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement récalcitrant du contribuable; en outre, ce comportement provoque, indirectement, la mise en danger à tout le moins abstraite de la créance fiscale de la communauté publique (arrêt 2C_98/2016 susmentionné consid. 2.3 et l'auteur cité; MONTI, op. cit., p. 42; PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 458). La sanction n'a pas pour seule fonction de punir le contribuable (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b; NICCOLÒ RASELLI, Ordnungsbussen wegen Verletzung steuerlicher Verfahrensvorschriften, Fragen und Thesen, StR 46/1991 p. 433 ss, 443), elle vise aussi à le contraindre à suivre les injonctions qui lui sont faites lorsqu'il n'obéit pas à une obligation qui lui est prescrite (ATF 121 II 257 consid. 5b p. 271; Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3a; cf. aussi BUGNON/BÉGUIN, Droit pénal fiscal en matière d'impôt directs, in Droit pénal fiscal, Pierre-Marie Glauser [éd.], 2013, p. 68; PIETRO SANSONETTI, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 8 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, n° 36 ad art. 174 LIFD). La sanction doit permettre à l'autorité de taxation d'établir de façon exacte et complète les éléments imposables, afin d'établir les impôts dus; si le contribuable manque à son devoir, le risque existe en effet de voir ces éléments être sous-estimés et, par conséquent, la charge fiscale diminuée de façon indue (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b). Il y a concours idéal entre les art. 55 LHID et 174 LIFD, les biens juridiques protégés par ces dispositions étant différents: ils tendent tous deux à assurer l'exécution d'une obligation procédurale mais l'un protège, au final, la créance d'impôt fédérale et l'autre la créance d'impôt cantonale et communale mises en danger par le comportement du contribuable (MONTI, op. cit., p. 42; SANSONETTI, op. cit., n° 38 ad art. 174 LIFD). Les amendes d'ordre infligées pour violation des obligations de procédure sont depuis longtemps qualifiées de sanctions pénales (StR 70/2015 p. 256, 2C_284/2014 consid. 3.2 et les références citées), ainsi que de mesures de contrainte (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b; MONTI, op. cit., p. 23). Ainsi, l'amende doit être arrêtée dans chaque cas selon la culpabilité du contribuable. Une appréciation adéquate du cas doit être opérée: il s'agit de prendre en considération tous les aspects particuliers, à savoir la gravité de la faute, ainsi que la situation personnelle du contribuable (RDAF 1989 p.103 = Archives 56 p. 137, A.367/1985 consid. 3a; RDAF 1986 p. 258 = Archives 55 p. 530, A.257/1982 consid. 4a), notamment sa situation financière et les effets de la peine sur sa situation ("Strafempfindlichkeit") (LOCHER, op. cit., n° 21 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, n° 22 ad art. 55 LHID). L'amende doit représenter une sanction efficace, et non pas seulement une mesure "bagatelle" (ATF 121 II 257 consid. 6a p. 272). 3.2 Dès lors que les amendes des art. 55 LHID et 174 LIFD sont qualifiées de sanctions pénales, la peine devrait être fixée selon les principes généraux du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), dont l'art. 47 CP (analogue à l'ancien art. 63 CP; cf. art. 333 al. 1 et 106 al. 3 CP). Les auteurs qui se sont expressément exprimés sur cet aspect sont presque unanimement en faveur de l'application de ceux-ci dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD (FILLI/PFENNINGER-HIRSCHI, in Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, 2004, n° 11 ad § 157; MONTI, op. cit., p. 39; LOCHER, op. cit., n° 22 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit. n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 3e éd. 2013, n° 29 ad § 234, contra: ROBERT ROTH, Infractions fiscales et conditions générales de la répression fiscale, RDAF 1999 II p. 25 ss, n. IV ch. 2 qui mentionne les fonctions de légitimation, limitation et détermination de la faute mais estime que ce dernier principe est réservé au "noyau dur" du droit pénal [cf. note n. 60] et que, par conséquent, ce principe tel qu'établi par l'ancien art. 63 CP ne trouve pas application). Il a déjà été jugé que ces dispositions pénales s'appliquent dans le cadre de la soustraction (art. 175 LIFD) qui est qualifiée de "echtes Strafverfahren" (cf. StR 67/2012 p. 759, 2C_851/2011 consid. 2.2 et 3; arrêt 2A.274/2001 du 25 avril 2002 consid. 4.1). On ne voit pas ce qui s'oppose à leur prise en compte dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD. D'ailleurs les critères arrêtés par la jurisprudence en matière d'amende d'ordre, afin de déterminer la hauteur de l'amende (cf. supra consid. 3.1), correspondent à ceux découlant de l'art. 47 CP, à savoir la culpabilité de l'auteur qui implique de considérer notamment les antécédents de celui-ci, sa situation personnelle, l'effet de la peine sur son avenir, ainsi que le mobile (cf. aussi arrêt 2C_851/2011 susmentionné et les auteurs cités). 3.3 Dans le cadre de la fixation de la peine selon l'art. 47 CP, il est tenu compte de la gravité de l'atteinte (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66) et donc de la valeur du bien juridiquement protégé qui a été lésé ou mis en danger; en cas de vol par exemple, la peine ne sera pas la même suivant la valeur du bien volé. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette différenciation pour les amendes d'ordre. Dans le cadre de l'application des art. 55 LHID et 174 LIFD, il s'agit d'établir l'importance que peut avoir l'obligation violée pour une taxation conforme au droit. Or, l'importance présumée du montant des éléments imposables constitue un facteur à prendre en considération dans ce cadre; ce montant sert d'ailleurs à définir si l'on est en présence d'un cas grave (URS R. BEHNISCH, Das Steuerstrafrecht im Recht der direkten Bundessteuer, 1991, p. 168; MONTI, op. cit., p. 38; SANSONETTI, op. cit., n° 32 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID). En outre, les éléments imposables aboutissent, dans la grande majorité des cas, à un impôt sur le bénéfice dû au niveau cantonal et communal (taux d'imposition sur le bénéfice pour les sociétés de capitaux et coopératives: art. 105 al. 1 LI), dont le maximum est fixé à 30 % dans le canton de Vaud (art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [LICom; RSV 650.11]), nettement plus élevé qu'au niveau fédéral où le taux d'imposition s'élève à 8.5 % pour les sociétés de capitaux et coopératives (art. 68 LIFD et art. 128 al. 1 let. b Cst.). Compte tenu de ces taux et de leur progressivité, pour un même bénéfice imposable (ou proche), la taxation de l'intimée aboutira à des ICC forcément plus élevés que l'IFD. De plus, la créance fédérale ne comporte que l'impôt sur le bénéfice, alors que la créance cantonale et communale comporte non seulement l'impôt sur le bénéfice mais également celui sur le capital (taux d'imposition: art. 118 al. 1 LI); finalement, ces deux impôts sont dus dans le canton de Vaud au niveau cantonal et communal (cf. art. 5 et 6 LICom); il y a donc quatre impôts différents en jeu pour les ICC et un seul pour l'IFD. Dès lors, sous cet angle, il convient de prendre en considération ce facteur pour établir les amendes. Au demeurant, la jurisprudence a implicitement confirmé cette façon de procéder (cf., par ex., arrêt 2C_710/2007 du 20 février 2008 consid. 3.2 et 4). En outre, la sanction doit être efficace, c'est-à-dire qu'elle doit atteindre un certain montant, afin d'avoir un effet incitatif poussant le contribuable à remplir ses obligations de procédure. Cette efficacité est notamment fonction du montant des éléments imposables et donc du montant de la taxation (cf. RDAF 1989 p. 103 = Archives 56 p. 137, A.367/1985 consid. 3c): plus ceux-ci sont élevés plus l'amende devra l'être pour atteindre son but. Or, si le fisc ne connaît pas les éléments imposables au moment d'établir l'amende (le contribuable n'ayant précisément pas remis sa déclaration d'impôt), il est évident que, comme susmentionné, les ICC qui en résulteront seront plus élevés que l'IFD. Dès lors, afin que l'amende remplisse son effet incitatif, il se justifie également à cet égard de fixer un montant plus élevé pour les ICC que pour l'IFD. Certes, le bien juridiquement protégé par les art. 55 LHID et 174 LIFD est la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement récalcitrant du contribuable et non pas directement la créance fiscale en tant que fortune de la collectivité publique qui est pour sa part protégée par les art. 56 LHID et 175 LIFD qui répriment la soustraction (ATF 121 II 257 consid. 5b p. 271 relatif à l'art. 129 AIFD). Cela étant, la violation des obligations de procédure met tout de même indirectement la créance fiscale en danger (cf. consid. 3.1). Rien n'empêche, dès lors, de fixer l'amende, dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD, en tenant compte du fait que la taxation aboutit, en principe, à un impôt dû plus important pour les ICC que pour l'IFD. Cette façon de procéder se différencie d'ailleurs de celle des art. 56 LHID et 175 LIFD en application desquels l'amende est directement déterminée sur la base du montant de l'impôt soustrait (elle est en principe du même montant que l'impôt soustrait; si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant et, si elle est grave, elle peut au plus être triplée). Ce point démontre au demeurant que les amendes pour soustraction sont également fixées à des quotités différentes pour les ICC et l'IFD. 3.4 In casu, le Tribunal cantonal a ramené l'amende pour les ICC, qui est infligée à la personne morale elle-même (art. 57 al. 1 LHID et art. 248 al. 1 LI), au même montant que celle pour l'IFD, considérant que la fixation de la quotité de cette amende au double du montant de celle pour l'IFD ne reposait ni sur les normes en cause ni sur la faute du contrevenant ou d'autres circonstances de fait. En cela, cette autorité a violé les art. 55 LHID et 241 LI, puisqu'au regard des considérations développées ci-dessus, le rôle incitatif de l'amende justifie un montant plus élevé en matière d'ICC; le grief doit être admis. L'amende pour l'IFD a été arrêtée à 150 fr. par l'autorité de taxation; le Tribunal cantonal a confirmé ce montant. Il sera considéré qu'il correspond, pour une première infraction, à la culpabilité de l'intimée qui n'a pas déposé sa déclaration après avoir obtenu un délai (non respecté) pour ce faire, puis avoir été sommée de la remplir; le document a finalement été remis après le délai octroyé par la sommation. En général, le montant de l'amende pour l'ICC s'élève au double de celle pour l'IFD et la recourante demande que celle-là soit fixée à 300 fr. Compte tenu du fait que l'IFD est, en principe, largement plus faible que les ICC, il y a lieu de rétablir la décision sur réclamation du 26 novembre 2015 qui arrêtait l'amende en cause à 300 fr. (...)
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Art. 55 LHID; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct. Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (consid. 2). L'amende d'ordre infligée pour violation des obligations de procédure (art. 55 LHID) est une sanction pénale qui doit être fixée selon les principes généraux du CP, dont l'art. 47 CP. Pour déterminer sa quotité, il y a lieu de tenir compte de l'importance présumée du montant des éléments imposables, ainsi que de l'effet incitatif que doit avoir l'amende. Dans ce cadre, dès lors qu'en principe les impôts cantonaux et communaux sont plus élevés que l'impôt fédéral direct, il est justifié d'infliger une amende plus importante pour les premiers que pour le second (consid. 3).
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criminal law and criminal procedure
2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-130%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,957
143 IV 130
143 IV 130 Sachverhalt ab Seite 131 A. A. SA est une société sise à B. dans le canton de Vaud. Après lui avoir octroyé un délai pour déposer sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2013, puis, ce délai n'ayant pas été respecté, l'avoir sommée le 21 octobre 2014, sans succès, de la déposer dans un délai de trente jours, l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud lui a, le 10 décembre 2014, infligé une amende de 300 fr. au titre des impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) et de 150 fr. au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD). Le 13 décembre 2014, A. SA a finalement remis sa déclaration d'impôt. Dans une décision sur réclamation du 26 novembre 2015, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a confirmé les amendes susmentionnées. B. Par arrêt du 19 mai 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours de A. SA. Il a jugé que les éléments constitutifs de l'amende étaient réalisés. En revanche, il a estimé que la fixation de la quotité de l'amende procédurale allant du simple au double selon qu'elle relevait du droit cantonal ou du droit fédéral ne reposait ni sur les normes en cause ni sur la faute du contrevenant ou d'autres circonstances de fait. Partant, il a réduit le montant de l'amende pour les ICC au même montant que celui infligé pour l'IFD, à savoir 150 fr. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration cantonale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, de réformer l'arrêt du 19 mai 2016 du Tribunal cantonal en tant qu'il impose de fixer les amendes d'ordre pour défaut du dépôt de la déclaration d'impôt au même montant pour l'IFD et pour les ICC et de confirmer sa décision sur réclamation du 26 novembre 2015 fixant l'amende pour l'IFD à 150 fr. et celle pour les ICC à 300 fr., subsidiairement, de les fixer à la hauteur qu'il jugera adéquate. A. SA conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration fédérale des contributions s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral. L'Administration cantonale a renoncé à déposer des observations complémentaires. Le Tribunal fédéral a admis le recours en tant qu'il concerne l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux 2013. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Les parties ne contestent pas que les éléments objectifs et subjectif de l'art. 55 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642. 14) respectivement de l'art. 241 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) sont remplis. Est seul litigieux le montant de l'amende d'ordre pour les ICC 2013. Il s'agit de définir si cette amende peut être du même montant que celle pour l'IFD ou si la quotité de ces deux amendes doit être différente. La recourante souligne que, pour fixer celles-ci, il faut tenir compte de la situation personnelle du contribuable et du fait que la sanction doit être efficace: ces éléments autoriseraient la fixation d'une amende plus importante pour les ICC que pour l'IFD, à savoir 300 fr. dans le présent cas. 2.1 L'art. 55 LHID dispose: "Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d'une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus." Quant à l'art. 174 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), il prévoit: "1 Sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment: a. en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner, b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il est tenu de donner, c. en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d'inventaire, en sa qualité d'héritier ou de tiers. 2 L'amende est de 1'000 francs au plus; elle est de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive." Ces dispositions répriment toutes deux une violation des obligations de procédure du contribuable. Elles sont similaires, l'art. 174 al. 1 LIFD se différenciant uniquement en ce qu'il énumère des exemples de violation d'obligations de procédure. La peine prévue est identique, sans limite inférieure, mais avec une limite supérieure de 10'000 fr. pour les cas graves et de 1'000 fr. pour les autres. En outre, l'art. 241 LI est conforme à l'art. 55 LHID. Compte tenu de ce qui précède, la jurisprudence et la doctrine traitant de l'art. 174 LIFD peuvent être prises en considération pour l'amende de l'art. 55 LHID, ces dispositions étant au demeurant analysées de façon similaire par les auteurs. Partant, bien que le litige ne concerne que l'amende pour les ICC, il y a lieu d'interpréter la LHID de la même manière que la LIFD, dans un souci d'harmonisation verticale. 2.2 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales et judiciaires cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'instance inférieure n'a pas respecté les limites supérieure ou inférieure de la peine telles qu'elles sont prévues par la loi, qu'elle n'a pas pris en considération les circonstances énumérées par celle-ci ou qu'elle a fixé arbitrairement une peine trop sévère ou trop clémente (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31; arrêt 2C_98/2016 du 1er mars 2016 consid. 2.2). 3. 3.1 Les art. 55 LHID et 174 LIFD répriment la violation d'obligations de procédure ou, selon certains auteurs, l'insoumission à une injonction de l'autorité (DIANE MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 23; HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 1076; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. III, 2015, n° 23 ad art. 174 LIFD). Le bien juridiquement protégé par ces articles est la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement récalcitrant du contribuable; en outre, ce comportement provoque, indirectement, la mise en danger à tout le moins abstraite de la créance fiscale de la communauté publique (arrêt 2C_98/2016 susmentionné consid. 2.3 et l'auteur cité; MONTI, op. cit., p. 42; PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 458). La sanction n'a pas pour seule fonction de punir le contribuable (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b; NICCOLÒ RASELLI, Ordnungsbussen wegen Verletzung steuerlicher Verfahrensvorschriften, Fragen und Thesen, StR 46/1991 p. 433 ss, 443), elle vise aussi à le contraindre à suivre les injonctions qui lui sont faites lorsqu'il n'obéit pas à une obligation qui lui est prescrite (ATF 121 II 257 consid. 5b p. 271; Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3a; cf. aussi BUGNON/BÉGUIN, Droit pénal fiscal en matière d'impôt directs, in Droit pénal fiscal, Pierre-Marie Glauser [éd.], 2013, p. 68; PIETRO SANSONETTI, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 8 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, n° 36 ad art. 174 LIFD). La sanction doit permettre à l'autorité de taxation d'établir de façon exacte et complète les éléments imposables, afin d'établir les impôts dus; si le contribuable manque à son devoir, le risque existe en effet de voir ces éléments être sous-estimés et, par conséquent, la charge fiscale diminuée de façon indue (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b). Il y a concours idéal entre les art. 55 LHID et 174 LIFD, les biens juridiques protégés par ces dispositions étant différents: ils tendent tous deux à assurer l'exécution d'une obligation procédurale mais l'un protège, au final, la créance d'impôt fédérale et l'autre la créance d'impôt cantonale et communale mises en danger par le comportement du contribuable (MONTI, op. cit., p. 42; SANSONETTI, op. cit., n° 38 ad art. 174 LIFD). Les amendes d'ordre infligées pour violation des obligations de procédure sont depuis longtemps qualifiées de sanctions pénales (StR 70/2015 p. 256, 2C_284/2014 consid. 3.2 et les références citées), ainsi que de mesures de contrainte (Archives 66 p. 142, 2A.42/1994 consid. 3b; MONTI, op. cit., p. 23). Ainsi, l'amende doit être arrêtée dans chaque cas selon la culpabilité du contribuable. Une appréciation adéquate du cas doit être opérée: il s'agit de prendre en considération tous les aspects particuliers, à savoir la gravité de la faute, ainsi que la situation personnelle du contribuable (RDAF 1989 p.103 = Archives 56 p. 137, A.367/1985 consid. 3a; RDAF 1986 p. 258 = Archives 55 p. 530, A.257/1982 consid. 4a), notamment sa situation financière et les effets de la peine sur sa situation ("Strafempfindlichkeit") (LOCHER, op. cit., n° 21 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, n° 22 ad art. 55 LHID). L'amende doit représenter une sanction efficace, et non pas seulement une mesure "bagatelle" (ATF 121 II 257 consid. 6a p. 272). 3.2 Dès lors que les amendes des art. 55 LHID et 174 LIFD sont qualifiées de sanctions pénales, la peine devrait être fixée selon les principes généraux du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), dont l'art. 47 CP (analogue à l'ancien art. 63 CP; cf. art. 333 al. 1 et 106 al. 3 CP). Les auteurs qui se sont expressément exprimés sur cet aspect sont presque unanimement en faveur de l'application de ceux-ci dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD (FILLI/PFENNINGER-HIRSCHI, in Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, 2004, n° 11 ad § 157; MONTI, op. cit., p. 39; LOCHER, op. cit., n° 22 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit. n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 3e éd. 2013, n° 29 ad § 234, contra: ROBERT ROTH, Infractions fiscales et conditions générales de la répression fiscale, RDAF 1999 II p. 25 ss, n. IV ch. 2 qui mentionne les fonctions de légitimation, limitation et détermination de la faute mais estime que ce dernier principe est réservé au "noyau dur" du droit pénal [cf. note n. 60] et que, par conséquent, ce principe tel qu'établi par l'ancien art. 63 CP ne trouve pas application). Il a déjà été jugé que ces dispositions pénales s'appliquent dans le cadre de la soustraction (art. 175 LIFD) qui est qualifiée de "echtes Strafverfahren" (cf. StR 67/2012 p. 759, 2C_851/2011 consid. 2.2 et 3; arrêt 2A.274/2001 du 25 avril 2002 consid. 4.1). On ne voit pas ce qui s'oppose à leur prise en compte dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD. D'ailleurs les critères arrêtés par la jurisprudence en matière d'amende d'ordre, afin de déterminer la hauteur de l'amende (cf. supra consid. 3.1), correspondent à ceux découlant de l'art. 47 CP, à savoir la culpabilité de l'auteur qui implique de considérer notamment les antécédents de celui-ci, sa situation personnelle, l'effet de la peine sur son avenir, ainsi que le mobile (cf. aussi arrêt 2C_851/2011 susmentionné et les auteurs cités). 3.3 Dans le cadre de la fixation de la peine selon l'art. 47 CP, il est tenu compte de la gravité de l'atteinte (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66) et donc de la valeur du bien juridiquement protégé qui a été lésé ou mis en danger; en cas de vol par exemple, la peine ne sera pas la même suivant la valeur du bien volé. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette différenciation pour les amendes d'ordre. Dans le cadre de l'application des art. 55 LHID et 174 LIFD, il s'agit d'établir l'importance que peut avoir l'obligation violée pour une taxation conforme au droit. Or, l'importance présumée du montant des éléments imposables constitue un facteur à prendre en considération dans ce cadre; ce montant sert d'ailleurs à définir si l'on est en présence d'un cas grave (URS R. BEHNISCH, Das Steuerstrafrecht im Recht der direkten Bundessteuer, 1991, p. 168; MONTI, op. cit., p. 38; SANSONETTI, op. cit., n° 32 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 34 ad art. 174 LIFD; SIEBER/MALLA, op. cit., n° 22 ad art. 55 LHID). En outre, les éléments imposables aboutissent, dans la grande majorité des cas, à un impôt sur le bénéfice dû au niveau cantonal et communal (taux d'imposition sur le bénéfice pour les sociétés de capitaux et coopératives: art. 105 al. 1 LI), dont le maximum est fixé à 30 % dans le canton de Vaud (art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [LICom; RSV 650.11]), nettement plus élevé qu'au niveau fédéral où le taux d'imposition s'élève à 8.5 % pour les sociétés de capitaux et coopératives (art. 68 LIFD et art. 128 al. 1 let. b Cst.). Compte tenu de ces taux et de leur progressivité, pour un même bénéfice imposable (ou proche), la taxation de l'intimée aboutira à des ICC forcément plus élevés que l'IFD. De plus, la créance fédérale ne comporte que l'impôt sur le bénéfice, alors que la créance cantonale et communale comporte non seulement l'impôt sur le bénéfice mais également celui sur le capital (taux d'imposition: art. 118 al. 1 LI); finalement, ces deux impôts sont dus dans le canton de Vaud au niveau cantonal et communal (cf. art. 5 et 6 LICom); il y a donc quatre impôts différents en jeu pour les ICC et un seul pour l'IFD. Dès lors, sous cet angle, il convient de prendre en considération ce facteur pour établir les amendes. Au demeurant, la jurisprudence a implicitement confirmé cette façon de procéder (cf., par ex., arrêt 2C_710/2007 du 20 février 2008 consid. 3.2 et 4). En outre, la sanction doit être efficace, c'est-à-dire qu'elle doit atteindre un certain montant, afin d'avoir un effet incitatif poussant le contribuable à remplir ses obligations de procédure. Cette efficacité est notamment fonction du montant des éléments imposables et donc du montant de la taxation (cf. RDAF 1989 p. 103 = Archives 56 p. 137, A.367/1985 consid. 3c): plus ceux-ci sont élevés plus l'amende devra l'être pour atteindre son but. Or, si le fisc ne connaît pas les éléments imposables au moment d'établir l'amende (le contribuable n'ayant précisément pas remis sa déclaration d'impôt), il est évident que, comme susmentionné, les ICC qui en résulteront seront plus élevés que l'IFD. Dès lors, afin que l'amende remplisse son effet incitatif, il se justifie également à cet égard de fixer un montant plus élevé pour les ICC que pour l'IFD. Certes, le bien juridiquement protégé par les art. 55 LHID et 174 LIFD est la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement récalcitrant du contribuable et non pas directement la créance fiscale en tant que fortune de la collectivité publique qui est pour sa part protégée par les art. 56 LHID et 175 LIFD qui répriment la soustraction (ATF 121 II 257 consid. 5b p. 271 relatif à l'art. 129 AIFD). Cela étant, la violation des obligations de procédure met tout de même indirectement la créance fiscale en danger (cf. consid. 3.1). Rien n'empêche, dès lors, de fixer l'amende, dans le cadre des art. 55 LHID et 174 LIFD, en tenant compte du fait que la taxation aboutit, en principe, à un impôt dû plus important pour les ICC que pour l'IFD. Cette façon de procéder se différencie d'ailleurs de celle des art. 56 LHID et 175 LIFD en application desquels l'amende est directement déterminée sur la base du montant de l'impôt soustrait (elle est en principe du même montant que l'impôt soustrait; si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant et, si elle est grave, elle peut au plus être triplée). Ce point démontre au demeurant que les amendes pour soustraction sont également fixées à des quotités différentes pour les ICC et l'IFD. 3.4 In casu, le Tribunal cantonal a ramené l'amende pour les ICC, qui est infligée à la personne morale elle-même (art. 57 al. 1 LHID et art. 248 al. 1 LI), au même montant que celle pour l'IFD, considérant que la fixation de la quotité de cette amende au double du montant de celle pour l'IFD ne reposait ni sur les normes en cause ni sur la faute du contrevenant ou d'autres circonstances de fait. En cela, cette autorité a violé les art. 55 LHID et 241 LI, puisqu'au regard des considérations développées ci-dessus, le rôle incitatif de l'amende justifie un montant plus élevé en matière d'ICC; le grief doit être admis. L'amende pour l'IFD a été arrêtée à 150 fr. par l'autorité de taxation; le Tribunal cantonal a confirmé ce montant. Il sera considéré qu'il correspond, pour une première infraction, à la culpabilité de l'intimée qui n'a pas déposé sa déclaration après avoir obtenu un délai (non respecté) pour ce faire, puis avoir été sommée de la remplir; le document a finalement été remis après le délai octroyé par la sommation. En général, le montant de l'amende pour l'ICC s'élève au double de celle pour l'IFD et la recourante demande que celle-là soit fixée à 300 fr. Compte tenu du fait que l'IFD est, en principe, largement plus faible que les ICC, il y a lieu de rétablir la décision sur réclamation du 26 novembre 2015 qui arrêtait l'amende en cause à 300 fr. (...)
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Art. 55 LAID; art. 241 della legge vodese sulle imposte dirette cantonali; violazione di obblighi procedurali; rapporto tra ammontare della multa d'ordine per le imposte cantonali e comunali e quello per l'imposta federale diretta. Disposizioni topiche e potere di apprezzamento del Tribunale federale (consid. 2). La multa d'ordine inflitta per la violazione di obblighi procedurali (art. 55 LAID) è una sanzione penale che deve essere fissata secondo i principi generali del CP, tra cui l'art. 47 CP. Per determinare la sua entità, va tenuto conto dell'importanza presumibile dell'ammontare degli elementi imponibili, così come dell'effetto incitativo che deve avere la multa. In questo contesto, visto che in principio le imposte cantonali e comunali sono più elevate dell'imposta federale diretta, è giustificato infliggere una multa più importante per le prime che per la seconda (consid. 3).
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143 IV 138
143 IV 138 Sachverhalt ab Seite 139 A. X. fuhr am 29. Juni 2012 am Steuer eines Sattelschleppers mit Sattelanhänger auf der Luzernerstrasse in Root in Richtung Dierikon Hinter ihm fuhr auf einem Fahrrad B. Als X. nach rechts in die Neue Perlenstrasse abbog, überrollte er B. Dieser verstarb kurz nach dem Unfall. B. Das Bezirksgericht Z. erklärte X. am 16. Januar 2015 der fahrlässigen Tötung schuldig. Es bestrafte ihn dafür mit einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 140.- sowie einer Verbindungsbusse von Fr. 3'300.-. Zusätzlich wurde X. wegen zwei Übertretungen mit einer Busse von Fr. 500.- bestraft. C. Auf Berufung von X. bestätigte das Kantonsgericht Luzern das erstinstanzliche Urteil am 27. Oktober 2015. D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei vom Vorwurf der fahrlässigen Tötung freizusprechen. Das Kantonsgericht, die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und A. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz erwägt im Wesentlichen, der Beschwerdeführer habe vor dem Abbiegen die Richtungszeiger betätigt. Danach habe er aber rechtsseitig derart viel Raum gelassen, dass der von hinten kommende Velofahrer rechts habe vorbei fahren können. Er habe somit Art. 36 Abs. 1 SVG und Art. 13 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11] verletzt, wonach wer nach rechts abbiegen wolle, rechts einzuspuren habe. Der Beschwerdeführer könne sich demnach nicht auf den aus Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz berufen. Der Beschwerdeführer habe seine Pflicht verletzt, vor dem Abbiegen den nachfolgenden Verkehr zu beachten und sich so der fahrlässigen Tötung im Sinne von Art. 117 StGB schuldig gemacht. Der Beschwerdeführer rügt, der Unfall habe sich ereignet, obwohl er korrekt eingespurt gewesen sei. B. habe die Verkehrssituation falsch eingeschätzt und sei von hinten in den Lastwagen gefahren. 2. 2.1 Gemäss Art. 117 StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3 StGB). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Dies ist der Fall, wenn der Täter im Zeitpunkt der Tat auf Grund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen, und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Wo besondere, der Unfallverhütung und der Sicherheit dienende Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (BGE 135 IV 56 E. 2.1 mit Hinweisen). Nach dem aus der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz darf jeder Strassenbenützer, der sich selbst verkehrsgemäss verhält, sofern nicht besondere Umstände dagegen sprechen, darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ebenfalls ordnungsgemäss verhalten, ihn also nicht behindern oder gefährden (BGE 125 IV 83 E. 2b). 2.2 2.2.1 Nach Art. 35 SVG ist links zu überholen (Abs. 1). Wer überholt, muss auf die übrigen Strassenbenützer, namentlich auf jene, die er überholen will, besonders Rücksicht nehmen (Abs. 3). Fahrzeuge dürfen nicht überholt werden, wenn der Führer die Absicht anzeigt, nach links abzubiegen (Abs. 5). Nach Art. 42 Abs. 3 VRV dürfen Radfahrer rechts neben einer Motorfahrzeugkolonne vorbeifahren, wenn genügend freier Raum vorhanden ist; das slalomartige Vorfahren ist untersagt. Sie dürfen die Weiterfahrt der Kolonne nicht behindern und sich namentlich nicht vor haltende Wagen stellen. Die Vorschriften zum Überholen sind sinngemäss auch auf das Vorbeifahren im Sinne von Art. 42 Abs. 3 VRV anwendbar (STEFAN MAEDER, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, N. 19 zu Art. 35 SVG). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung festgehalten, dass nach Art. 42 Abs. 3 VRV Radfahrer selbst dann an Fahrzeugen rechts vorbeifahren dürfen, wenn diese das rechte Blinklicht eingeschaltet haben (BGE 127 IV 34 E. 3c/aa; Urteil 6S.293/1999 vom 23. November 1999 E. 4a). Dies ist zu präzisieren. Art. 35 SVG enthält keine Sondervorschrift für das Überholen von Rechtsabbiegern, weshalb dieses Manöver nach Art. 35 Abs. 3 SVG zu beurteilen ist (HANS GIGER, SVG, Kommentar, 8. Aufl. 2014, N. 29 zu Art. 35 SVG; siehe auch STEFAN MAEDER, a.a.O, N. 80 zu Art. 35 SVG). Ein Fahrzeugführer, der in einer sich bewegenden Fahrzeugkolonne mittels der entsprechenden Richtungsanzeige die Absicht signalisiert, nach rechts abbiegen zu wollen, wird von einem rechtsvorbeifahrenden Velofahrer behindert, wenn Letzterer nicht vorbeifahren kann, ohne den Weg des abbiegenden Fahrzeugs schneiden zu müssen. In diesem Fall erlaubt Art. 35 Abs. 3 SVG kein rechtsseitiges Vorbeifahren. Nicht geklärt werden muss vorliegend hingegen die Frage, ob Radfahrer an Fahrzeugen mit eingeschalteter rechter Richtungsanzeige in einer stehenden Fahrzeugkolonne bis zu einem Haltebalken vorbeifahren dürfen. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz stellte der Beschwerdeführer den rechten Blinker etwa 20 Meter beziehungsweise 30 bis 40 Meter vor der Kreuzung. Ab diesem Zeitpunkt war es nicht mehr möglich, den abbiegenden Lastwagen zu passieren, ohne dessen Weg schneiden zu müssen. Der Radfahrer hätte daher nicht am Fahrzeug des Beschwerdeführers vorbeifahren dürfen. 2.2.2 Nach dem Vertrauensgrundsatz darf nur auf ordnungsgemässes Verhalten anderer Verkehrsteilnehmer vertrauen, wer sich selbst verkehrsgemäss verhält. Wer rechts abbiegen will, hat sich nach Art. 36 Abs. 1 SVG an den rechten Strassenrand zu halten. Nach der Rechtsprechung muss sich der nach rechts abbiegende Fahrzeuglenker grundsätzlich durch geeignete Vorkehren nach rückwärts vergewissern, ob er das Manöver gefahrlos durchführen kann. Wo er sich vorschriftsgemäss an den rechten Strassenrand hält und nach rechts abbiegen kann, ohne zuvor brüsk zu bremsen oder nach der Gegenseite ausholen zu müssen, besteht aber keine Veranlassung, ihn vor dem Abbiegen auch zur Beobachtung des nachfolgenden Verkehrs zu verpflichten. Auf den Vertrauensgrundsatz kann sich hingegen nicht berufen, wer eine für andere Verkehrsteilnehmer unklare oder gefährliche Verkehrslage schafft. So ist, wer einen so weiten Abstand vom rechten Strassenrand einhalten muss, dass er rechts überholt werden kann, zu besonderer Vorsicht verpflichtet und muss alle Vorkehren treffen, um den sich aus diesem Umstand ergebenden Gefahren begegnen zu können. Er darf erst dann nach rechts abbiegen, wenn er die Gewissheit erlangt hat, dass er dabei nicht mit einem anderen Verkehrsteilnehmer kollidieren werde (BGE 127 IV 34 E. 2b; Urteile 1C_32/2011 vom 4. Juli 2011 E. 2.1; 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013 3.3; je mit Hinweisen). 2.2.3 Zu dem beim Einspuren vom Beschwerdeführer gehaltenen Abstand zum Strassenrand hält die Vorinstanz im Wesentlichen fest, dass die örtlichen Verhältnisse im Bereich des unmittelbar vor der Kreuzung gerade verlaufenden Teils der Luzernerstrasse relativ eng waren. Bei einer Strassenbreite von 3.28 m und einer Lastwagenbreite von 2.5 m sei ein freier Raum von insgesamt 78 cm verblieben. Ausgehend davon, dass der Lastwagen exakt in der Mitte der Fahrbahnhälfte unterwegs war, sei auf der rechten Seite eine Gasse von zirka 39 cm verblieben. Es sei einzuräumen, dass anlässlich der Rekonstruktion - die stattfand, nachdem an der Stelle der zum Unfallzeitpunkt noch bestehenden Kreuzung ein Kreisverkehr gebaut wurde - ein Velofahrer Mühe gehabt habe, bei diesem Abstand zwischen dem stehenden Lastwagen und den Pylonen, die das damalige Trottoir signalisierten, vorbeizufahren. Die Aussagekraft dieser Rekonstruktionsfahrt sei aber eingeschränkt. Einerseits liefere die Nachbildung ein günstigeres Bild als die Realität zum Tatzeitpunkt, zumal es leichter sei, an einem stehenden Lastwagen vorbeizufahren als an einem Fahrzeug, welches sich bewegt. Andererseits sei zu berücksichtigen, dass die beim Augenschein zur Signalisierung des Strassenrandes verwendeten Pylonen um ein Mehrfaches höher gewesen seien als das zum Zeitpunkt des Unfalls noch bestehende Trottoir. Ob um den Lastwagen zu passieren eine Gasse von 39 cm ausreiche oder, wie vom Beschwerdeführer geltend gemacht, eine solche von mindestens 52.5 cm notwendig sei, könne offenbleiben, zumal die Aussage des Beschwerdeführers, er habe vom Randstein einen Abstand von lediglich 20 bis 30 cm gehalten, ohnehin als Schutzbehauptung zu qualifizieren sei. Die Vorinstanz stützt ihre Überlegungen offenbar auf die Annahme, dass der Abstand zwischen dem Lastwagen und dem Randstein 39 cm betragen habe. Sie bezeichnet dieses Mass selbst als Minimalabstand. Dafür, dass der Abstand grösser gewesen sein soll, bestehen aber keine konkreten Hinweise. Es ist deshalb anzunehmen, dass der Abstand beim Einspuren nicht grösser als 39 cm war. Die in Art. 36 Abs. 1 SVG geregelte Pflicht, rechts einzuspuren, dient insbesondere dazu, ein Rechtsvorbeifahren von Zweiradfahrern und damit deren Gefährdung zu verhindern (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2. Aufl. 2015, N. 9 zu Art. 36 SVG). Art. 36 Abs. 1 SVG verlangt indes nicht, dass der rechtsabbiegende Fahrzeugführer derart rechts fährt, dass ein Vorbeikommen an der rechten Seite unmöglich ist. Es genügt, wenn der Abstand derart ist, dass vernünftigerweise nicht mehr damit gerechnet werden muss. Dies ist bei einem Abstand von 39 cm zwischen dem Lastwagen und dem Trottoir der Fall. Die Vorinstanz stellt fest, dass bei diesem Abstand ein Radfahrer bei der Rekonstruktion nur mit Mühe am Lastwagen vorbeifahren konnte. Dass die bei Nachbildung verwendeten Pylonen höher gewesen sein sollen, als der damalige Randstein, ist unerheblich, zumal dies an der zur Verfügung stehenden Fläche nichts ändert. Entgegen den Erwägungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer seine Pflicht, rechts einzuspuren, nicht verletzt. 2.3 Der Beschwerdeführer durfte gestützt auf Art. 26 Abs. 1 SVG darauf vertrauen, beim Abbiegen nicht rechts überholt zu werden. Ihm ist demnach keine Sorgfaltspflichtverletzung vorzuwerfen, womit er sich der fahrlässigen Tötung nicht schuldig gemacht hat. Nicht relevant ist vorliegend das Urteil 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013, zumal in dem damals zu beurteilenden Fall dem Lastwagenlenker nicht vorgeworfen worden war, den nachfolgenden Verkehr nicht beachtet zu haben, sondern vielmehr, dass er bei einem Lichtsignal bei der Grünphase losfuhr, ohne sich zu vergewissern, dass sich kein anderer Verkehrsteilnehmer vor seinem Lastwagen platziert hatte (Urteil 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.4). Die Sache ist zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es erübrigt sich, auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers einzugehen. (...)
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Art. 117 StGB; Art. 35 SVG; Art. 42 Abs. 3 VRV; Art. 36 Abs. 1 SVG; fahrlässige Tötung, Sorgfaltspflichtverletzung; Rechtsvorbeifahren an einer Motorfahrzeugkolonne; Einspuren. Nach Art. 42 Abs. 3 VRV dürfen Radfahrer an einer Motorfahrzeugkolonne vorbeifahren, wenn genügend freier Raum vorhanden ist. In einer sich bewegenden Kolonne ist das Rechtsvorbeifahren an einem Fahrzeug mit eingeschalteter rechter Richtungsanzeige unzulässig (E. 2.2.1). Nach Art. 36 Abs. 1 SVG hat sich an den rechten Strassenrand zu halten, wer rechts abbiegen will. Es ist nicht erforderlich, derart rechts zu fahren, dass ein Vorbeikommen an der rechten Seite unmöglich ist. Es genügt, wenn der Abstand derart ist, dass vernünftigerweise nicht mehr damit gerechnet werden muss (E. 2.2.3).
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143 IV 138 Sachverhalt ab Seite 139 A. X. fuhr am 29. Juni 2012 am Steuer eines Sattelschleppers mit Sattelanhänger auf der Luzernerstrasse in Root in Richtung Dierikon Hinter ihm fuhr auf einem Fahrrad B. Als X. nach rechts in die Neue Perlenstrasse abbog, überrollte er B. Dieser verstarb kurz nach dem Unfall. B. Das Bezirksgericht Z. erklärte X. am 16. Januar 2015 der fahrlässigen Tötung schuldig. Es bestrafte ihn dafür mit einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 140.- sowie einer Verbindungsbusse von Fr. 3'300.-. Zusätzlich wurde X. wegen zwei Übertretungen mit einer Busse von Fr. 500.- bestraft. C. Auf Berufung von X. bestätigte das Kantonsgericht Luzern das erstinstanzliche Urteil am 27. Oktober 2015. D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei vom Vorwurf der fahrlässigen Tötung freizusprechen. Das Kantonsgericht, die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und A. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz erwägt im Wesentlichen, der Beschwerdeführer habe vor dem Abbiegen die Richtungszeiger betätigt. Danach habe er aber rechtsseitig derart viel Raum gelassen, dass der von hinten kommende Velofahrer rechts habe vorbei fahren können. Er habe somit Art. 36 Abs. 1 SVG und Art. 13 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11] verletzt, wonach wer nach rechts abbiegen wolle, rechts einzuspuren habe. Der Beschwerdeführer könne sich demnach nicht auf den aus Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz berufen. Der Beschwerdeführer habe seine Pflicht verletzt, vor dem Abbiegen den nachfolgenden Verkehr zu beachten und sich so der fahrlässigen Tötung im Sinne von Art. 117 StGB schuldig gemacht. Der Beschwerdeführer rügt, der Unfall habe sich ereignet, obwohl er korrekt eingespurt gewesen sei. B. habe die Verkehrssituation falsch eingeschätzt und sei von hinten in den Lastwagen gefahren. 2. 2.1 Gemäss Art. 117 StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3 StGB). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Dies ist der Fall, wenn der Täter im Zeitpunkt der Tat auf Grund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen, und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Wo besondere, der Unfallverhütung und der Sicherheit dienende Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (BGE 135 IV 56 E. 2.1 mit Hinweisen). Nach dem aus der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz darf jeder Strassenbenützer, der sich selbst verkehrsgemäss verhält, sofern nicht besondere Umstände dagegen sprechen, darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ebenfalls ordnungsgemäss verhalten, ihn also nicht behindern oder gefährden (BGE 125 IV 83 E. 2b). 2.2 2.2.1 Nach Art. 35 SVG ist links zu überholen (Abs. 1). Wer überholt, muss auf die übrigen Strassenbenützer, namentlich auf jene, die er überholen will, besonders Rücksicht nehmen (Abs. 3). Fahrzeuge dürfen nicht überholt werden, wenn der Führer die Absicht anzeigt, nach links abzubiegen (Abs. 5). Nach Art. 42 Abs. 3 VRV dürfen Radfahrer rechts neben einer Motorfahrzeugkolonne vorbeifahren, wenn genügend freier Raum vorhanden ist; das slalomartige Vorfahren ist untersagt. Sie dürfen die Weiterfahrt der Kolonne nicht behindern und sich namentlich nicht vor haltende Wagen stellen. Die Vorschriften zum Überholen sind sinngemäss auch auf das Vorbeifahren im Sinne von Art. 42 Abs. 3 VRV anwendbar (STEFAN MAEDER, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, N. 19 zu Art. 35 SVG). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung festgehalten, dass nach Art. 42 Abs. 3 VRV Radfahrer selbst dann an Fahrzeugen rechts vorbeifahren dürfen, wenn diese das rechte Blinklicht eingeschaltet haben (BGE 127 IV 34 E. 3c/aa; Urteil 6S.293/1999 vom 23. November 1999 E. 4a). Dies ist zu präzisieren. Art. 35 SVG enthält keine Sondervorschrift für das Überholen von Rechtsabbiegern, weshalb dieses Manöver nach Art. 35 Abs. 3 SVG zu beurteilen ist (HANS GIGER, SVG, Kommentar, 8. Aufl. 2014, N. 29 zu Art. 35 SVG; siehe auch STEFAN MAEDER, a.a.O, N. 80 zu Art. 35 SVG). Ein Fahrzeugführer, der in einer sich bewegenden Fahrzeugkolonne mittels der entsprechenden Richtungsanzeige die Absicht signalisiert, nach rechts abbiegen zu wollen, wird von einem rechtsvorbeifahrenden Velofahrer behindert, wenn Letzterer nicht vorbeifahren kann, ohne den Weg des abbiegenden Fahrzeugs schneiden zu müssen. In diesem Fall erlaubt Art. 35 Abs. 3 SVG kein rechtsseitiges Vorbeifahren. Nicht geklärt werden muss vorliegend hingegen die Frage, ob Radfahrer an Fahrzeugen mit eingeschalteter rechter Richtungsanzeige in einer stehenden Fahrzeugkolonne bis zu einem Haltebalken vorbeifahren dürfen. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz stellte der Beschwerdeführer den rechten Blinker etwa 20 Meter beziehungsweise 30 bis 40 Meter vor der Kreuzung. Ab diesem Zeitpunkt war es nicht mehr möglich, den abbiegenden Lastwagen zu passieren, ohne dessen Weg schneiden zu müssen. Der Radfahrer hätte daher nicht am Fahrzeug des Beschwerdeführers vorbeifahren dürfen. 2.2.2 Nach dem Vertrauensgrundsatz darf nur auf ordnungsgemässes Verhalten anderer Verkehrsteilnehmer vertrauen, wer sich selbst verkehrsgemäss verhält. Wer rechts abbiegen will, hat sich nach Art. 36 Abs. 1 SVG an den rechten Strassenrand zu halten. Nach der Rechtsprechung muss sich der nach rechts abbiegende Fahrzeuglenker grundsätzlich durch geeignete Vorkehren nach rückwärts vergewissern, ob er das Manöver gefahrlos durchführen kann. Wo er sich vorschriftsgemäss an den rechten Strassenrand hält und nach rechts abbiegen kann, ohne zuvor brüsk zu bremsen oder nach der Gegenseite ausholen zu müssen, besteht aber keine Veranlassung, ihn vor dem Abbiegen auch zur Beobachtung des nachfolgenden Verkehrs zu verpflichten. Auf den Vertrauensgrundsatz kann sich hingegen nicht berufen, wer eine für andere Verkehrsteilnehmer unklare oder gefährliche Verkehrslage schafft. So ist, wer einen so weiten Abstand vom rechten Strassenrand einhalten muss, dass er rechts überholt werden kann, zu besonderer Vorsicht verpflichtet und muss alle Vorkehren treffen, um den sich aus diesem Umstand ergebenden Gefahren begegnen zu können. Er darf erst dann nach rechts abbiegen, wenn er die Gewissheit erlangt hat, dass er dabei nicht mit einem anderen Verkehrsteilnehmer kollidieren werde (BGE 127 IV 34 E. 2b; Urteile 1C_32/2011 vom 4. Juli 2011 E. 2.1; 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013 3.3; je mit Hinweisen). 2.2.3 Zu dem beim Einspuren vom Beschwerdeführer gehaltenen Abstand zum Strassenrand hält die Vorinstanz im Wesentlichen fest, dass die örtlichen Verhältnisse im Bereich des unmittelbar vor der Kreuzung gerade verlaufenden Teils der Luzernerstrasse relativ eng waren. Bei einer Strassenbreite von 3.28 m und einer Lastwagenbreite von 2.5 m sei ein freier Raum von insgesamt 78 cm verblieben. Ausgehend davon, dass der Lastwagen exakt in der Mitte der Fahrbahnhälfte unterwegs war, sei auf der rechten Seite eine Gasse von zirka 39 cm verblieben. Es sei einzuräumen, dass anlässlich der Rekonstruktion - die stattfand, nachdem an der Stelle der zum Unfallzeitpunkt noch bestehenden Kreuzung ein Kreisverkehr gebaut wurde - ein Velofahrer Mühe gehabt habe, bei diesem Abstand zwischen dem stehenden Lastwagen und den Pylonen, die das damalige Trottoir signalisierten, vorbeizufahren. Die Aussagekraft dieser Rekonstruktionsfahrt sei aber eingeschränkt. Einerseits liefere die Nachbildung ein günstigeres Bild als die Realität zum Tatzeitpunkt, zumal es leichter sei, an einem stehenden Lastwagen vorbeizufahren als an einem Fahrzeug, welches sich bewegt. Andererseits sei zu berücksichtigen, dass die beim Augenschein zur Signalisierung des Strassenrandes verwendeten Pylonen um ein Mehrfaches höher gewesen seien als das zum Zeitpunkt des Unfalls noch bestehende Trottoir. Ob um den Lastwagen zu passieren eine Gasse von 39 cm ausreiche oder, wie vom Beschwerdeführer geltend gemacht, eine solche von mindestens 52.5 cm notwendig sei, könne offenbleiben, zumal die Aussage des Beschwerdeführers, er habe vom Randstein einen Abstand von lediglich 20 bis 30 cm gehalten, ohnehin als Schutzbehauptung zu qualifizieren sei. Die Vorinstanz stützt ihre Überlegungen offenbar auf die Annahme, dass der Abstand zwischen dem Lastwagen und dem Randstein 39 cm betragen habe. Sie bezeichnet dieses Mass selbst als Minimalabstand. Dafür, dass der Abstand grösser gewesen sein soll, bestehen aber keine konkreten Hinweise. Es ist deshalb anzunehmen, dass der Abstand beim Einspuren nicht grösser als 39 cm war. Die in Art. 36 Abs. 1 SVG geregelte Pflicht, rechts einzuspuren, dient insbesondere dazu, ein Rechtsvorbeifahren von Zweiradfahrern und damit deren Gefährdung zu verhindern (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2. Aufl. 2015, N. 9 zu Art. 36 SVG). Art. 36 Abs. 1 SVG verlangt indes nicht, dass der rechtsabbiegende Fahrzeugführer derart rechts fährt, dass ein Vorbeikommen an der rechten Seite unmöglich ist. Es genügt, wenn der Abstand derart ist, dass vernünftigerweise nicht mehr damit gerechnet werden muss. Dies ist bei einem Abstand von 39 cm zwischen dem Lastwagen und dem Trottoir der Fall. Die Vorinstanz stellt fest, dass bei diesem Abstand ein Radfahrer bei der Rekonstruktion nur mit Mühe am Lastwagen vorbeifahren konnte. Dass die bei Nachbildung verwendeten Pylonen höher gewesen sein sollen, als der damalige Randstein, ist unerheblich, zumal dies an der zur Verfügung stehenden Fläche nichts ändert. Entgegen den Erwägungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer seine Pflicht, rechts einzuspuren, nicht verletzt. 2.3 Der Beschwerdeführer durfte gestützt auf Art. 26 Abs. 1 SVG darauf vertrauen, beim Abbiegen nicht rechts überholt zu werden. Ihm ist demnach keine Sorgfaltspflichtverletzung vorzuwerfen, womit er sich der fahrlässigen Tötung nicht schuldig gemacht hat. Nicht relevant ist vorliegend das Urteil 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013, zumal in dem damals zu beurteilenden Fall dem Lastwagenlenker nicht vorgeworfen worden war, den nachfolgenden Verkehr nicht beachtet zu haben, sondern vielmehr, dass er bei einem Lichtsignal bei der Grünphase losfuhr, ohne sich zu vergewissern, dass sich kein anderer Verkehrsteilnehmer vor seinem Lastwagen platziert hatte (Urteil 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.4). Die Sache ist zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es erübrigt sich, auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers einzugehen. (...)
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Art. 117 CP; art. 35 LCR; art. 42 al. 3 OCR; art. 36 al. 1 LCR; homicide par négligence, violation du devoir de prudence; dépassement par la droite d'une colonne de véhicules automobiles; position de présélection. Selon l'art. 42 al. 3 OCR, les cyclistes peuvent devancer une file de véhicules automobiles par la droite lorsqu'ils disposent d'un espace libre suffisant. Dans une colonne en mouvement, ils ne peuvent pas devancer par la droite un véhicule qui a signalé son intention de tourner à droite au moyen de son indicateur de direction (consid. 2.2.1). Selon l'art. 36 al. 1 LCR, le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée. Il n'est pas nécessaire de se rapprocher du bord droit de manière telle que tout dépassement par la droite devienne impossible. Il suffit que l'espace soit tel que l'on ne puisse raisonnablement plus s'attendre à un dépassement par la droite (consid. 2.2.3).
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143 IV 138 Sachverhalt ab Seite 139 A. X. fuhr am 29. Juni 2012 am Steuer eines Sattelschleppers mit Sattelanhänger auf der Luzernerstrasse in Root in Richtung Dierikon Hinter ihm fuhr auf einem Fahrrad B. Als X. nach rechts in die Neue Perlenstrasse abbog, überrollte er B. Dieser verstarb kurz nach dem Unfall. B. Das Bezirksgericht Z. erklärte X. am 16. Januar 2015 der fahrlässigen Tötung schuldig. Es bestrafte ihn dafür mit einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 140.- sowie einer Verbindungsbusse von Fr. 3'300.-. Zusätzlich wurde X. wegen zwei Übertretungen mit einer Busse von Fr. 500.- bestraft. C. Auf Berufung von X. bestätigte das Kantonsgericht Luzern das erstinstanzliche Urteil am 27. Oktober 2015. D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei vom Vorwurf der fahrlässigen Tötung freizusprechen. Das Kantonsgericht, die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und A. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz erwägt im Wesentlichen, der Beschwerdeführer habe vor dem Abbiegen die Richtungszeiger betätigt. Danach habe er aber rechtsseitig derart viel Raum gelassen, dass der von hinten kommende Velofahrer rechts habe vorbei fahren können. Er habe somit Art. 36 Abs. 1 SVG und Art. 13 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11] verletzt, wonach wer nach rechts abbiegen wolle, rechts einzuspuren habe. Der Beschwerdeführer könne sich demnach nicht auf den aus Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz berufen. Der Beschwerdeführer habe seine Pflicht verletzt, vor dem Abbiegen den nachfolgenden Verkehr zu beachten und sich so der fahrlässigen Tötung im Sinne von Art. 117 StGB schuldig gemacht. Der Beschwerdeführer rügt, der Unfall habe sich ereignet, obwohl er korrekt eingespurt gewesen sei. B. habe die Verkehrssituation falsch eingeschätzt und sei von hinten in den Lastwagen gefahren. 2. 2.1 Gemäss Art. 117 StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3 StGB). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Dies ist der Fall, wenn der Täter im Zeitpunkt der Tat auf Grund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen, und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Wo besondere, der Unfallverhütung und der Sicherheit dienende Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (BGE 135 IV 56 E. 2.1 mit Hinweisen). Nach dem aus der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrundsatz darf jeder Strassenbenützer, der sich selbst verkehrsgemäss verhält, sofern nicht besondere Umstände dagegen sprechen, darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ebenfalls ordnungsgemäss verhalten, ihn also nicht behindern oder gefährden (BGE 125 IV 83 E. 2b). 2.2 2.2.1 Nach Art. 35 SVG ist links zu überholen (Abs. 1). Wer überholt, muss auf die übrigen Strassenbenützer, namentlich auf jene, die er überholen will, besonders Rücksicht nehmen (Abs. 3). Fahrzeuge dürfen nicht überholt werden, wenn der Führer die Absicht anzeigt, nach links abzubiegen (Abs. 5). Nach Art. 42 Abs. 3 VRV dürfen Radfahrer rechts neben einer Motorfahrzeugkolonne vorbeifahren, wenn genügend freier Raum vorhanden ist; das slalomartige Vorfahren ist untersagt. Sie dürfen die Weiterfahrt der Kolonne nicht behindern und sich namentlich nicht vor haltende Wagen stellen. Die Vorschriften zum Überholen sind sinngemäss auch auf das Vorbeifahren im Sinne von Art. 42 Abs. 3 VRV anwendbar (STEFAN MAEDER, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, N. 19 zu Art. 35 SVG). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung festgehalten, dass nach Art. 42 Abs. 3 VRV Radfahrer selbst dann an Fahrzeugen rechts vorbeifahren dürfen, wenn diese das rechte Blinklicht eingeschaltet haben (BGE 127 IV 34 E. 3c/aa; Urteil 6S.293/1999 vom 23. November 1999 E. 4a). Dies ist zu präzisieren. Art. 35 SVG enthält keine Sondervorschrift für das Überholen von Rechtsabbiegern, weshalb dieses Manöver nach Art. 35 Abs. 3 SVG zu beurteilen ist (HANS GIGER, SVG, Kommentar, 8. Aufl. 2014, N. 29 zu Art. 35 SVG; siehe auch STEFAN MAEDER, a.a.O, N. 80 zu Art. 35 SVG). Ein Fahrzeugführer, der in einer sich bewegenden Fahrzeugkolonne mittels der entsprechenden Richtungsanzeige die Absicht signalisiert, nach rechts abbiegen zu wollen, wird von einem rechtsvorbeifahrenden Velofahrer behindert, wenn Letzterer nicht vorbeifahren kann, ohne den Weg des abbiegenden Fahrzeugs schneiden zu müssen. In diesem Fall erlaubt Art. 35 Abs. 3 SVG kein rechtsseitiges Vorbeifahren. Nicht geklärt werden muss vorliegend hingegen die Frage, ob Radfahrer an Fahrzeugen mit eingeschalteter rechter Richtungsanzeige in einer stehenden Fahrzeugkolonne bis zu einem Haltebalken vorbeifahren dürfen. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz stellte der Beschwerdeführer den rechten Blinker etwa 20 Meter beziehungsweise 30 bis 40 Meter vor der Kreuzung. Ab diesem Zeitpunkt war es nicht mehr möglich, den abbiegenden Lastwagen zu passieren, ohne dessen Weg schneiden zu müssen. Der Radfahrer hätte daher nicht am Fahrzeug des Beschwerdeführers vorbeifahren dürfen. 2.2.2 Nach dem Vertrauensgrundsatz darf nur auf ordnungsgemässes Verhalten anderer Verkehrsteilnehmer vertrauen, wer sich selbst verkehrsgemäss verhält. Wer rechts abbiegen will, hat sich nach Art. 36 Abs. 1 SVG an den rechten Strassenrand zu halten. Nach der Rechtsprechung muss sich der nach rechts abbiegende Fahrzeuglenker grundsätzlich durch geeignete Vorkehren nach rückwärts vergewissern, ob er das Manöver gefahrlos durchführen kann. Wo er sich vorschriftsgemäss an den rechten Strassenrand hält und nach rechts abbiegen kann, ohne zuvor brüsk zu bremsen oder nach der Gegenseite ausholen zu müssen, besteht aber keine Veranlassung, ihn vor dem Abbiegen auch zur Beobachtung des nachfolgenden Verkehrs zu verpflichten. Auf den Vertrauensgrundsatz kann sich hingegen nicht berufen, wer eine für andere Verkehrsteilnehmer unklare oder gefährliche Verkehrslage schafft. So ist, wer einen so weiten Abstand vom rechten Strassenrand einhalten muss, dass er rechts überholt werden kann, zu besonderer Vorsicht verpflichtet und muss alle Vorkehren treffen, um den sich aus diesem Umstand ergebenden Gefahren begegnen zu können. Er darf erst dann nach rechts abbiegen, wenn er die Gewissheit erlangt hat, dass er dabei nicht mit einem anderen Verkehrsteilnehmer kollidieren werde (BGE 127 IV 34 E. 2b; Urteile 1C_32/2011 vom 4. Juli 2011 E. 2.1; 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013 3.3; je mit Hinweisen). 2.2.3 Zu dem beim Einspuren vom Beschwerdeführer gehaltenen Abstand zum Strassenrand hält die Vorinstanz im Wesentlichen fest, dass die örtlichen Verhältnisse im Bereich des unmittelbar vor der Kreuzung gerade verlaufenden Teils der Luzernerstrasse relativ eng waren. Bei einer Strassenbreite von 3.28 m und einer Lastwagenbreite von 2.5 m sei ein freier Raum von insgesamt 78 cm verblieben. Ausgehend davon, dass der Lastwagen exakt in der Mitte der Fahrbahnhälfte unterwegs war, sei auf der rechten Seite eine Gasse von zirka 39 cm verblieben. Es sei einzuräumen, dass anlässlich der Rekonstruktion - die stattfand, nachdem an der Stelle der zum Unfallzeitpunkt noch bestehenden Kreuzung ein Kreisverkehr gebaut wurde - ein Velofahrer Mühe gehabt habe, bei diesem Abstand zwischen dem stehenden Lastwagen und den Pylonen, die das damalige Trottoir signalisierten, vorbeizufahren. Die Aussagekraft dieser Rekonstruktionsfahrt sei aber eingeschränkt. Einerseits liefere die Nachbildung ein günstigeres Bild als die Realität zum Tatzeitpunkt, zumal es leichter sei, an einem stehenden Lastwagen vorbeizufahren als an einem Fahrzeug, welches sich bewegt. Andererseits sei zu berücksichtigen, dass die beim Augenschein zur Signalisierung des Strassenrandes verwendeten Pylonen um ein Mehrfaches höher gewesen seien als das zum Zeitpunkt des Unfalls noch bestehende Trottoir. Ob um den Lastwagen zu passieren eine Gasse von 39 cm ausreiche oder, wie vom Beschwerdeführer geltend gemacht, eine solche von mindestens 52.5 cm notwendig sei, könne offenbleiben, zumal die Aussage des Beschwerdeführers, er habe vom Randstein einen Abstand von lediglich 20 bis 30 cm gehalten, ohnehin als Schutzbehauptung zu qualifizieren sei. Die Vorinstanz stützt ihre Überlegungen offenbar auf die Annahme, dass der Abstand zwischen dem Lastwagen und dem Randstein 39 cm betragen habe. Sie bezeichnet dieses Mass selbst als Minimalabstand. Dafür, dass der Abstand grösser gewesen sein soll, bestehen aber keine konkreten Hinweise. Es ist deshalb anzunehmen, dass der Abstand beim Einspuren nicht grösser als 39 cm war. Die in Art. 36 Abs. 1 SVG geregelte Pflicht, rechts einzuspuren, dient insbesondere dazu, ein Rechtsvorbeifahren von Zweiradfahrern und damit deren Gefährdung zu verhindern (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2. Aufl. 2015, N. 9 zu Art. 36 SVG). Art. 36 Abs. 1 SVG verlangt indes nicht, dass der rechtsabbiegende Fahrzeugführer derart rechts fährt, dass ein Vorbeikommen an der rechten Seite unmöglich ist. Es genügt, wenn der Abstand derart ist, dass vernünftigerweise nicht mehr damit gerechnet werden muss. Dies ist bei einem Abstand von 39 cm zwischen dem Lastwagen und dem Trottoir der Fall. Die Vorinstanz stellt fest, dass bei diesem Abstand ein Radfahrer bei der Rekonstruktion nur mit Mühe am Lastwagen vorbeifahren konnte. Dass die bei Nachbildung verwendeten Pylonen höher gewesen sein sollen, als der damalige Randstein, ist unerheblich, zumal dies an der zur Verfügung stehenden Fläche nichts ändert. Entgegen den Erwägungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer seine Pflicht, rechts einzuspuren, nicht verletzt. 2.3 Der Beschwerdeführer durfte gestützt auf Art. 26 Abs. 1 SVG darauf vertrauen, beim Abbiegen nicht rechts überholt zu werden. Ihm ist demnach keine Sorgfaltspflichtverletzung vorzuwerfen, womit er sich der fahrlässigen Tötung nicht schuldig gemacht hat. Nicht relevant ist vorliegend das Urteil 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013, zumal in dem damals zu beurteilenden Fall dem Lastwagenlenker nicht vorgeworfen worden war, den nachfolgenden Verkehr nicht beachtet zu haben, sondern vielmehr, dass er bei einem Lichtsignal bei der Grünphase losfuhr, ohne sich zu vergewissern, dass sich kein anderer Verkehrsteilnehmer vor seinem Lastwagen platziert hatte (Urteil 6B_443/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.4). Die Sache ist zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es erübrigt sich, auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers einzugehen. (...)
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Art. 117 CP; art. 35 LCStr; art. 42 cpv. 3 ONC; art. 36 cpv. 1 LCStr; omicidio colposo, violazione del dovere di diligenza; superamento a destra di una colonna di veicoli a motore; preselezione. Giusta l'art. 42 cpv. 3 ONC, i ciclisti possono avanzare sulla destra di una colonna di veicoli a motore se vi è sufficiente spazio libero. In una colonna in movimento, non possono avanzare sulla destra di un veicolo che ha indicato la sua intenzione di voltare a destra mediante l'indicatore di direzione (consid. 2.2.1). Secondo l'art. 36 cpv. 1 LCStr, chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata. Non è necessario tenersi a tal punto sul margine destro da impedire qualsiasi passaggio sul lato destro. È sufficiente che lo spazio sia tale da non dover ragionevolmente più aspettarsi un superamento a destra (consid. 2.2.3).
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IV
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143 IV 145
143 IV 145 Sachverhalt ab Seite 146 A. Am 14. März 2014 informierte der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) die Bundeskriminalpolizei (BKP) über die von einem Partnerdienst getätigten Ermittlungen betreffend die Terrorgruppe Islamic State of Iraq and the Levante (ISIL). Diese hätten ergeben, dass ein Mitglied des ISIL, das sich Y. nenne, sich seit 2011 in der Schweiz aufhalte. Der Mann sei gehbehindert und Sozialhilfeempfänger. Er plane in naher Zukunft einen Sprengstoffanschlag. Die im Auftrag des NDB eingeschaltete Kantonspolizei Schaffhausen ermittelte X. als diejenige Person, auf welche die Beschreibung des NDB passte. Mit Eingabe vom 13. Oktober 2015 erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage unter anderem gegen X. unter anderem wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell Unterstützung einer solchen. B. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts sprach X. mit Urteil vom 18. März 2016 (SK.2015.45) der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB) sowie der Förderung und der versuchten Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG, teilweise in Verbindung mit Art. 22 StGB) schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 729 Tagen. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Bundesstrafgerichts sei teilweise aufzuheben, er sei vom Vorwurf der Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell der Unterstützung einer solchen freizusprechen und mit einer bedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu CHF 30.- zu bestrafen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts und die Bundesanwaltschaft beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer verzichtet auf ergänzende Bemerkungen und reicht eine Kostennote ein. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 8. (...) 8.2.1 Die Vorinstanz sprach den Beschwerdeführer der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB), der Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG [SR 142.20]) und der versuchten Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG in Verbindung mit Art. 22 StGB) schuldig. Das Gesetz droht für die Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 StGB Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe an. Es droht für die Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe an. Die Vorinstanz erwägt, bei Ausfällung von Geldstrafen für die Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz sei vorliegend in jedem Fall (auch) eine Freiheitsstrafe auszusprechen, "weil für die Verletzung von Art. 260ter StGB die Geldstrafe nicht zur Verfügung steht" (angefochtener Entscheid E. VI.2.2 S. 101). Das Gericht könne in concreto im Rahmen der jeweiligen Strafmaxima wählen, ob eine Gesamt-Freiheitsstrafe für alle drei erfüllten Tatbestände auszusprechen sei oder ob eine Freiheitsstrafe für die Verletzung von Art. 260ter StGB mit einer Gesamt-Geldstrafe für die beiden Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz zu kumulieren sei. Der Strafrahmen für den Beschwerdeführer liege aufgrund der Tatmehrheit (Art. 49 Abs. 1 StGB) zwischen einer Freiheitsstrafe von über einem Tag, eventuell verbunden mit einer Geldstrafe, und 7 ½ Jahren (a.a.O.). 8.2.2 Die Vorinstanz scheint davon auszugehen, dass Art. 260ter StGB einzig Freiheitsstrafe (bis zu fünf Jahren) androhe. Art. 260ter StGB droht indessen alternativ Geldstrafe an. Es wäre mithin entgegen der Auffassung der Vorinstanz im Prinzip rechtlich möglich gewesen, den Beschwerdeführer für die insgesamt drei Straftaten mit einer Gesamt-Geldstrafe zu bestrafen. 8.2.3 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Die Vorinstanz geht gestützt auf diese Bestimmung davon aus, dass die mögliche Höchststrafe für alle drei Straftaten im vorliegenden Fall 7 ½ Jahre Freiheitsstrafe betrage. Das Höchstmass der für die schwerste Tat angedrohten Strafe beträgt im vorliegenden Fall fünf Jahre. Die Erhöhung dieses Höchstmasses um nicht mehr als die Hälfte wegen der hinzukommenden beiden Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz ergibt eine Höchststrafe von 7 ½ Jahren. Bei dieser Vorgehensweise nach dem Wortlaut von Art. 49 Abs. 1 StGB wird indessen ausser Acht gelassen, dass dieHöchststrafe für die Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss Art. 116 Abs. 1 AuG lediglich ein Jahr beträgt. Bei Anwendung des Kumulationsprinzips für die drei Taten, derentwegen der Beschwerdeführer verurteilt worden ist, würde die Höchststrafe 7 Jahre (5 Jahre + 1 Jahr + 1 Jahr) betragen. Die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB kann nicht zu einer Höchststrafe führen, die höher ist als die Höchststrafe, die bei Anwendung des Kumulationsprinzips möglich wäre. Denn "ratio legis" des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB ist es, das Kumulationsprinzip abzuschwächen; die Gesamtstrafe darf die Summe der Einzelstrafen nicht erreichen (JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 118 zu Art. 49 StGB). Dem milderen Straftatbestand kommt eine Art Sperrwirkung nach oben zu. Hätte der Beschwerdeführer eine Straftat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Höchststrafe 5 Jahre) und eine Straftat der Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts (Höchststrafe 1 Jahr) begangen, so könnte dieHöchststrafe für beide Taten nicht, wie es gemäss dem Wortlaut von Art. 49 Abs. 1 StGB möglich wäre, 7 ½ Jahre, sondern in Anwendung des Kumulationsprinzips lediglich 6 Jahre betragen (vgl. SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, S. 86; siehe auch HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, N. 366). Hätte der Beschwerdeführer lediglich die beiden Straftaten im Sinne von Art. 116 Abs. 1 AuG verübt, betrüge die mögliche Höchststrafe in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB ½ Jahre. Dies bedeutet, dass die mögliche Höchststrafe im vorliegenden Fall, bei Verübung einer Straftat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB und von zwei Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz im Sinne von Art. 116 Abs. 1 AuG, insgesamt 6 ½ Jahre (5 Jahre + 1 ½ Jahre) beträgt. Sie beträgt also entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht 7 ½ Jahre. 8.3 8.3.1 Die Vorinstanz prüft, welche Einsatzstrafe für die schwerste Tat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation auszufällen ist. Sie hält fest, die Beteiligung des Beschwerdeführers sei in seiner intensiven, aktivistischen, koordinativen und logistischen Tätigkeit, insbesondere dem Hinarbeiten auf einen nicht näher definierten Anschlag in Europa, zum Ausdruck gekommen, aber auch in der Schlepperei von Glaubensgenossen mit gewaltbereitem Hintergrund und mit dem Ziel, den Jihadismus und entsprechende Strukturen und Aktivitäten in Europa zu etablieren, sowie durch sein Hinwirken auf mediale Vernetzung und seine Ermutigung Dritter, sich für den IS einzusetzen. Der Beschwerdeführer sei über längere Zeit (von September 2012 bis März 2014) am IS aktiv beteiligt gewesen, was sich in vielen Einzelhandlungen manifestiert habe. Es handle sich gesamthaft um eine Beteiligung an der kriminellen Organisation "Islamischer Staat" in einer Stellung auf mittlerer hierarchischer Ebene. Sein Handlungsziel habe in der Infiltration von Glaubensgenossen in den abendländischen Kulturraum gelegen, die ihren Glauben und ihre Weltordnung zu einem wesentlichen Teil mittels einer rücksichtslosen Gewaltstrategie andern aufzuzwingen versuchten. Der Beschwerdeführer habe in der Schweiz Aufnahme gefunden und durch medizinische Betreuung gesundheitliche Fortschritte erlebt, diese Umstände aber dazu missbraucht, sich an einer international tätigen hochgefährlichen terroristischen Organisation zu beteiligen. Trotz mit staatlicher Sozialhilfe geregelter persönlicher und finanzieller Verhältnisse habe der Beschwerdeführer einen Teil seiner Zeit und Energie aus politischem und ideologisch-religiösem Antrieb einer hochgefährlichen terroristischen Organisation gewidmet. Den Asylschutz, um den er in der Schweiz nachgesucht habe, habe er für sein strafbares Verhalten benutzt. Damit habe er das ihm gewährte Gastrecht übel missbraucht. Der Umstand, dass er seine kriminelle Energie gegen all das gerichtet habe, was ihm sozialen Schutz geboten habe, wirke stark straferhöhend. Die Vorinstanz fällt für die Beteiligung des Beschwerdeführers an einer kriminellen Organisation eine hypothetische Einsatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten aus (angefochtener Entscheid E.VI.2.3 S. 102 ff., 104). 8.3.2 Die Vorinstanz berücksichtigt einen "Missbrauch des Gastrechts" straferhöhend. Dies verstösst gegen Bundesrecht. Daran ändert nichts, dass eine Straftat für einen Ausländer besondere Folgen im Bereich des Asyl- und Ausländerrechts haben kann (BGE 125 IV 1 E. 5). Der Umstand, dass der Täter ein Ausländer oder ein Asylbewerber ist, kann eine Straferhöhung nicht begründen (WIPRÄCHTIGER/KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 127 zu Art. 47 StGB). Art. 260ter StGB unterscheidet nicht zwischen ausländischen und schweizerischen Tätern. Wollte man den "Missbrauch des Gastrechts" als Straferhöhungsgrund akzeptieren, so hätte dies die abwegige Konsequenz, dass derjenige, der sich widerrechtlich in der Schweiz aufhält, hier somit kein "Gastrecht" geniesst, besser wegkäme als derjenige, der sich aus irgendeinem Rechtsgrund rechtmässig in der Schweiz aufhält. Auch der Umstand, dass der Täter, sei er Schweizer oder Ausländer, Sozialhilfe erhält, darf nicht straferhöhend berücksichtigt werden. Andernfalls würde die arme Person gegenüber der nicht armen Person benachteiligt. Straferhöhend darf allenfalls berücksichtigt werden, dass ein Ausländer allein zum Zwecke der Verübung von Straftaten in die Schweiz eingereist ist (siehe PETER ALBRECHT, AJP 1999 S. 1174). Die Vorinstanz stellt indessen nicht fest, der Beschwerdeführer sei einzig zum Zweck der Begehung von Straftaten in die Schweiz gekommen. 8.3.3 Die Einsatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten für die mit einer Höchststrafe von 5 Jahren bedrohte Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist gemessen an den herkömmlichen und zulässigen Strafzumessungskriterien auffallend hoch. Die Vorinstanz sieht den Beschwerdeführer in der kriminellen Organisation "Islamischer Staat" auf einer mittleren hierarchischen Ebene. Sie wirft ihm insbesondere das "Hinarbeiten auf einen nicht näher definierbaren Anschlag in Europa" vor. Wie weit dieses Hinarbeiten konkret gediehen war, ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht und ist völlig offen. Dies ist aber für die Strafzumessung von Bedeutung. Die Strafzumessungserwägungen im angefochtenen Entscheid genügen den erhöhten Anforderungen nicht, die an die Begründung einer auffallend hohen Freiheitsstrafe zu stellen sind. Die Sache ist daher in teilweiser Gutheissung der Beschwerde zur neuen Entscheidung im Strafpunkt an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
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Art. 47 und 49 Abs. 1 StGB; Strafzumessung und Gesamtstrafe. Das Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB kann nicht zu einer Höchststrafe führen, die höher ist als die Höchststrafe, die bei Anwendung des Kumulationsprinzips möglich wäre (E. 8.2.3). Eine Straferhöhung wegen "Missbrauch des Gastrechts" verletzt Bundesrecht. Ebenso wenig darf straferhöhend berücksichtigt werden, dass der Täter, sei er Schweizer oder Ausländer, Sozialhilfe erhält (E. 8.3.2).
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143 IV 145
143 IV 145 Sachverhalt ab Seite 146 A. Am 14. März 2014 informierte der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) die Bundeskriminalpolizei (BKP) über die von einem Partnerdienst getätigten Ermittlungen betreffend die Terrorgruppe Islamic State of Iraq and the Levante (ISIL). Diese hätten ergeben, dass ein Mitglied des ISIL, das sich Y. nenne, sich seit 2011 in der Schweiz aufhalte. Der Mann sei gehbehindert und Sozialhilfeempfänger. Er plane in naher Zukunft einen Sprengstoffanschlag. Die im Auftrag des NDB eingeschaltete Kantonspolizei Schaffhausen ermittelte X. als diejenige Person, auf welche die Beschreibung des NDB passte. Mit Eingabe vom 13. Oktober 2015 erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage unter anderem gegen X. unter anderem wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell Unterstützung einer solchen. B. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts sprach X. mit Urteil vom 18. März 2016 (SK.2015.45) der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB) sowie der Förderung und der versuchten Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG, teilweise in Verbindung mit Art. 22 StGB) schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 729 Tagen. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Bundesstrafgerichts sei teilweise aufzuheben, er sei vom Vorwurf der Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell der Unterstützung einer solchen freizusprechen und mit einer bedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu CHF 30.- zu bestrafen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts und die Bundesanwaltschaft beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer verzichtet auf ergänzende Bemerkungen und reicht eine Kostennote ein. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 8. (...) 8.2.1 Die Vorinstanz sprach den Beschwerdeführer der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB), der Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG [SR 142.20]) und der versuchten Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG in Verbindung mit Art. 22 StGB) schuldig. Das Gesetz droht für die Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 StGB Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe an. Es droht für die Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe an. Die Vorinstanz erwägt, bei Ausfällung von Geldstrafen für die Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz sei vorliegend in jedem Fall (auch) eine Freiheitsstrafe auszusprechen, "weil für die Verletzung von Art. 260ter StGB die Geldstrafe nicht zur Verfügung steht" (angefochtener Entscheid E. VI.2.2 S. 101). Das Gericht könne in concreto im Rahmen der jeweiligen Strafmaxima wählen, ob eine Gesamt-Freiheitsstrafe für alle drei erfüllten Tatbestände auszusprechen sei oder ob eine Freiheitsstrafe für die Verletzung von Art. 260ter StGB mit einer Gesamt-Geldstrafe für die beiden Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz zu kumulieren sei. Der Strafrahmen für den Beschwerdeführer liege aufgrund der Tatmehrheit (Art. 49 Abs. 1 StGB) zwischen einer Freiheitsstrafe von über einem Tag, eventuell verbunden mit einer Geldstrafe, und 7 ½ Jahren (a.a.O.). 8.2.2 Die Vorinstanz scheint davon auszugehen, dass Art. 260ter StGB einzig Freiheitsstrafe (bis zu fünf Jahren) androhe. Art. 260ter StGB droht indessen alternativ Geldstrafe an. Es wäre mithin entgegen der Auffassung der Vorinstanz im Prinzip rechtlich möglich gewesen, den Beschwerdeführer für die insgesamt drei Straftaten mit einer Gesamt-Geldstrafe zu bestrafen. 8.2.3 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Die Vorinstanz geht gestützt auf diese Bestimmung davon aus, dass die mögliche Höchststrafe für alle drei Straftaten im vorliegenden Fall 7 ½ Jahre Freiheitsstrafe betrage. Das Höchstmass der für die schwerste Tat angedrohten Strafe beträgt im vorliegenden Fall fünf Jahre. Die Erhöhung dieses Höchstmasses um nicht mehr als die Hälfte wegen der hinzukommenden beiden Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz ergibt eine Höchststrafe von 7 ½ Jahren. Bei dieser Vorgehensweise nach dem Wortlaut von Art. 49 Abs. 1 StGB wird indessen ausser Acht gelassen, dass dieHöchststrafe für die Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss Art. 116 Abs. 1 AuG lediglich ein Jahr beträgt. Bei Anwendung des Kumulationsprinzips für die drei Taten, derentwegen der Beschwerdeführer verurteilt worden ist, würde die Höchststrafe 7 Jahre (5 Jahre + 1 Jahr + 1 Jahr) betragen. Die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB kann nicht zu einer Höchststrafe führen, die höher ist als die Höchststrafe, die bei Anwendung des Kumulationsprinzips möglich wäre. Denn "ratio legis" des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB ist es, das Kumulationsprinzip abzuschwächen; die Gesamtstrafe darf die Summe der Einzelstrafen nicht erreichen (JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 118 zu Art. 49 StGB). Dem milderen Straftatbestand kommt eine Art Sperrwirkung nach oben zu. Hätte der Beschwerdeführer eine Straftat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Höchststrafe 5 Jahre) und eine Straftat der Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts (Höchststrafe 1 Jahr) begangen, so könnte dieHöchststrafe für beide Taten nicht, wie es gemäss dem Wortlaut von Art. 49 Abs. 1 StGB möglich wäre, 7 ½ Jahre, sondern in Anwendung des Kumulationsprinzips lediglich 6 Jahre betragen (vgl. SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, S. 86; siehe auch HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, N. 366). Hätte der Beschwerdeführer lediglich die beiden Straftaten im Sinne von Art. 116 Abs. 1 AuG verübt, betrüge die mögliche Höchststrafe in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB ½ Jahre. Dies bedeutet, dass die mögliche Höchststrafe im vorliegenden Fall, bei Verübung einer Straftat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB und von zwei Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz im Sinne von Art. 116 Abs. 1 AuG, insgesamt 6 ½ Jahre (5 Jahre + 1 ½ Jahre) beträgt. Sie beträgt also entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht 7 ½ Jahre. 8.3 8.3.1 Die Vorinstanz prüft, welche Einsatzstrafe für die schwerste Tat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation auszufällen ist. Sie hält fest, die Beteiligung des Beschwerdeführers sei in seiner intensiven, aktivistischen, koordinativen und logistischen Tätigkeit, insbesondere dem Hinarbeiten auf einen nicht näher definierten Anschlag in Europa, zum Ausdruck gekommen, aber auch in der Schlepperei von Glaubensgenossen mit gewaltbereitem Hintergrund und mit dem Ziel, den Jihadismus und entsprechende Strukturen und Aktivitäten in Europa zu etablieren, sowie durch sein Hinwirken auf mediale Vernetzung und seine Ermutigung Dritter, sich für den IS einzusetzen. Der Beschwerdeführer sei über längere Zeit (von September 2012 bis März 2014) am IS aktiv beteiligt gewesen, was sich in vielen Einzelhandlungen manifestiert habe. Es handle sich gesamthaft um eine Beteiligung an der kriminellen Organisation "Islamischer Staat" in einer Stellung auf mittlerer hierarchischer Ebene. Sein Handlungsziel habe in der Infiltration von Glaubensgenossen in den abendländischen Kulturraum gelegen, die ihren Glauben und ihre Weltordnung zu einem wesentlichen Teil mittels einer rücksichtslosen Gewaltstrategie andern aufzuzwingen versuchten. Der Beschwerdeführer habe in der Schweiz Aufnahme gefunden und durch medizinische Betreuung gesundheitliche Fortschritte erlebt, diese Umstände aber dazu missbraucht, sich an einer international tätigen hochgefährlichen terroristischen Organisation zu beteiligen. Trotz mit staatlicher Sozialhilfe geregelter persönlicher und finanzieller Verhältnisse habe der Beschwerdeführer einen Teil seiner Zeit und Energie aus politischem und ideologisch-religiösem Antrieb einer hochgefährlichen terroristischen Organisation gewidmet. Den Asylschutz, um den er in der Schweiz nachgesucht habe, habe er für sein strafbares Verhalten benutzt. Damit habe er das ihm gewährte Gastrecht übel missbraucht. Der Umstand, dass er seine kriminelle Energie gegen all das gerichtet habe, was ihm sozialen Schutz geboten habe, wirke stark straferhöhend. Die Vorinstanz fällt für die Beteiligung des Beschwerdeführers an einer kriminellen Organisation eine hypothetische Einsatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten aus (angefochtener Entscheid E.VI.2.3 S. 102 ff., 104). 8.3.2 Die Vorinstanz berücksichtigt einen "Missbrauch des Gastrechts" straferhöhend. Dies verstösst gegen Bundesrecht. Daran ändert nichts, dass eine Straftat für einen Ausländer besondere Folgen im Bereich des Asyl- und Ausländerrechts haben kann (BGE 125 IV 1 E. 5). Der Umstand, dass der Täter ein Ausländer oder ein Asylbewerber ist, kann eine Straferhöhung nicht begründen (WIPRÄCHTIGER/KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 127 zu Art. 47 StGB). Art. 260ter StGB unterscheidet nicht zwischen ausländischen und schweizerischen Tätern. Wollte man den "Missbrauch des Gastrechts" als Straferhöhungsgrund akzeptieren, so hätte dies die abwegige Konsequenz, dass derjenige, der sich widerrechtlich in der Schweiz aufhält, hier somit kein "Gastrecht" geniesst, besser wegkäme als derjenige, der sich aus irgendeinem Rechtsgrund rechtmässig in der Schweiz aufhält. Auch der Umstand, dass der Täter, sei er Schweizer oder Ausländer, Sozialhilfe erhält, darf nicht straferhöhend berücksichtigt werden. Andernfalls würde die arme Person gegenüber der nicht armen Person benachteiligt. Straferhöhend darf allenfalls berücksichtigt werden, dass ein Ausländer allein zum Zwecke der Verübung von Straftaten in die Schweiz eingereist ist (siehe PETER ALBRECHT, AJP 1999 S. 1174). Die Vorinstanz stellt indessen nicht fest, der Beschwerdeführer sei einzig zum Zweck der Begehung von Straftaten in die Schweiz gekommen. 8.3.3 Die Einsatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten für die mit einer Höchststrafe von 5 Jahren bedrohte Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist gemessen an den herkömmlichen und zulässigen Strafzumessungskriterien auffallend hoch. Die Vorinstanz sieht den Beschwerdeführer in der kriminellen Organisation "Islamischer Staat" auf einer mittleren hierarchischen Ebene. Sie wirft ihm insbesondere das "Hinarbeiten auf einen nicht näher definierbaren Anschlag in Europa" vor. Wie weit dieses Hinarbeiten konkret gediehen war, ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht und ist völlig offen. Dies ist aber für die Strafzumessung von Bedeutung. Die Strafzumessungserwägungen im angefochtenen Entscheid genügen den erhöhten Anforderungen nicht, die an die Begründung einer auffallend hohen Freiheitsstrafe zu stellen sind. Die Sache ist daher in teilweiser Gutheissung der Beschwerde zur neuen Entscheidung im Strafpunkt an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
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Art. 47 et 49 al. 1 CP; fixation de la peine et peine d'ensemble. Le principe de l'aggravation selon l'art. 49 al. 1 CP ne peut pas conduire à une peine maximale plus élevée que la peine maximale qui serait possible en vertu du principe de cumul des peines (consid. 8.2.3). Une aggravation de la peine au motif d'un "abus d'hospitalité" viole le droit fédéral. Le fait que l'auteur, qu'il soit suisse ou étranger, reçoive l'aide sociale, ne constitue pas non plus un facteur aggravant (consid. 8.3.2).
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IV
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143 IV 145
143 IV 145 Sachverhalt ab Seite 146 A. Am 14. März 2014 informierte der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) die Bundeskriminalpolizei (BKP) über die von einem Partnerdienst getätigten Ermittlungen betreffend die Terrorgruppe Islamic State of Iraq and the Levante (ISIL). Diese hätten ergeben, dass ein Mitglied des ISIL, das sich Y. nenne, sich seit 2011 in der Schweiz aufhalte. Der Mann sei gehbehindert und Sozialhilfeempfänger. Er plane in naher Zukunft einen Sprengstoffanschlag. Die im Auftrag des NDB eingeschaltete Kantonspolizei Schaffhausen ermittelte X. als diejenige Person, auf welche die Beschreibung des NDB passte. Mit Eingabe vom 13. Oktober 2015 erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage unter anderem gegen X. unter anderem wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell Unterstützung einer solchen. B. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts sprach X. mit Urteil vom 18. März 2016 (SK.2015.45) der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB) sowie der Förderung und der versuchten Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG, teilweise in Verbindung mit Art. 22 StGB) schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 729 Tagen. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Bundesstrafgerichts sei teilweise aufzuheben, er sei vom Vorwurf der Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell der Unterstützung einer solchen freizusprechen und mit einer bedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu CHF 30.- zu bestrafen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts und die Bundesanwaltschaft beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer verzichtet auf ergänzende Bemerkungen und reicht eine Kostennote ein. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 8. (...) 8.2.1 Die Vorinstanz sprach den Beschwerdeführer der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB), der Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG [SR 142.20]) und der versuchten Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG in Verbindung mit Art. 22 StGB) schuldig. Das Gesetz droht für die Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 StGB Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe an. Es droht für die Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe an. Die Vorinstanz erwägt, bei Ausfällung von Geldstrafen für die Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz sei vorliegend in jedem Fall (auch) eine Freiheitsstrafe auszusprechen, "weil für die Verletzung von Art. 260ter StGB die Geldstrafe nicht zur Verfügung steht" (angefochtener Entscheid E. VI.2.2 S. 101). Das Gericht könne in concreto im Rahmen der jeweiligen Strafmaxima wählen, ob eine Gesamt-Freiheitsstrafe für alle drei erfüllten Tatbestände auszusprechen sei oder ob eine Freiheitsstrafe für die Verletzung von Art. 260ter StGB mit einer Gesamt-Geldstrafe für die beiden Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz zu kumulieren sei. Der Strafrahmen für den Beschwerdeführer liege aufgrund der Tatmehrheit (Art. 49 Abs. 1 StGB) zwischen einer Freiheitsstrafe von über einem Tag, eventuell verbunden mit einer Geldstrafe, und 7 ½ Jahren (a.a.O.). 8.2.2 Die Vorinstanz scheint davon auszugehen, dass Art. 260ter StGB einzig Freiheitsstrafe (bis zu fünf Jahren) androhe. Art. 260ter StGB droht indessen alternativ Geldstrafe an. Es wäre mithin entgegen der Auffassung der Vorinstanz im Prinzip rechtlich möglich gewesen, den Beschwerdeführer für die insgesamt drei Straftaten mit einer Gesamt-Geldstrafe zu bestrafen. 8.2.3 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Die Vorinstanz geht gestützt auf diese Bestimmung davon aus, dass die mögliche Höchststrafe für alle drei Straftaten im vorliegenden Fall 7 ½ Jahre Freiheitsstrafe betrage. Das Höchstmass der für die schwerste Tat angedrohten Strafe beträgt im vorliegenden Fall fünf Jahre. Die Erhöhung dieses Höchstmasses um nicht mehr als die Hälfte wegen der hinzukommenden beiden Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz ergibt eine Höchststrafe von 7 ½ Jahren. Bei dieser Vorgehensweise nach dem Wortlaut von Art. 49 Abs. 1 StGB wird indessen ausser Acht gelassen, dass dieHöchststrafe für die Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss Art. 116 Abs. 1 AuG lediglich ein Jahr beträgt. Bei Anwendung des Kumulationsprinzips für die drei Taten, derentwegen der Beschwerdeführer verurteilt worden ist, würde die Höchststrafe 7 Jahre (5 Jahre + 1 Jahr + 1 Jahr) betragen. Die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB kann nicht zu einer Höchststrafe führen, die höher ist als die Höchststrafe, die bei Anwendung des Kumulationsprinzips möglich wäre. Denn "ratio legis" des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB ist es, das Kumulationsprinzip abzuschwächen; die Gesamtstrafe darf die Summe der Einzelstrafen nicht erreichen (JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 118 zu Art. 49 StGB). Dem milderen Straftatbestand kommt eine Art Sperrwirkung nach oben zu. Hätte der Beschwerdeführer eine Straftat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Höchststrafe 5 Jahre) und eine Straftat der Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts (Höchststrafe 1 Jahr) begangen, so könnte dieHöchststrafe für beide Taten nicht, wie es gemäss dem Wortlaut von Art. 49 Abs. 1 StGB möglich wäre, 7 ½ Jahre, sondern in Anwendung des Kumulationsprinzips lediglich 6 Jahre betragen (vgl. SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, S. 86; siehe auch HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, N. 366). Hätte der Beschwerdeführer lediglich die beiden Straftaten im Sinne von Art. 116 Abs. 1 AuG verübt, betrüge die mögliche Höchststrafe in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB ½ Jahre. Dies bedeutet, dass die mögliche Höchststrafe im vorliegenden Fall, bei Verübung einer Straftat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB und von zwei Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz im Sinne von Art. 116 Abs. 1 AuG, insgesamt 6 ½ Jahre (5 Jahre + 1 ½ Jahre) beträgt. Sie beträgt also entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht 7 ½ Jahre. 8.3 8.3.1 Die Vorinstanz prüft, welche Einsatzstrafe für die schwerste Tat der Beteiligung an einer kriminellen Organisation auszufällen ist. Sie hält fest, die Beteiligung des Beschwerdeführers sei in seiner intensiven, aktivistischen, koordinativen und logistischen Tätigkeit, insbesondere dem Hinarbeiten auf einen nicht näher definierten Anschlag in Europa, zum Ausdruck gekommen, aber auch in der Schlepperei von Glaubensgenossen mit gewaltbereitem Hintergrund und mit dem Ziel, den Jihadismus und entsprechende Strukturen und Aktivitäten in Europa zu etablieren, sowie durch sein Hinwirken auf mediale Vernetzung und seine Ermutigung Dritter, sich für den IS einzusetzen. Der Beschwerdeführer sei über längere Zeit (von September 2012 bis März 2014) am IS aktiv beteiligt gewesen, was sich in vielen Einzelhandlungen manifestiert habe. Es handle sich gesamthaft um eine Beteiligung an der kriminellen Organisation "Islamischer Staat" in einer Stellung auf mittlerer hierarchischer Ebene. Sein Handlungsziel habe in der Infiltration von Glaubensgenossen in den abendländischen Kulturraum gelegen, die ihren Glauben und ihre Weltordnung zu einem wesentlichen Teil mittels einer rücksichtslosen Gewaltstrategie andern aufzuzwingen versuchten. Der Beschwerdeführer habe in der Schweiz Aufnahme gefunden und durch medizinische Betreuung gesundheitliche Fortschritte erlebt, diese Umstände aber dazu missbraucht, sich an einer international tätigen hochgefährlichen terroristischen Organisation zu beteiligen. Trotz mit staatlicher Sozialhilfe geregelter persönlicher und finanzieller Verhältnisse habe der Beschwerdeführer einen Teil seiner Zeit und Energie aus politischem und ideologisch-religiösem Antrieb einer hochgefährlichen terroristischen Organisation gewidmet. Den Asylschutz, um den er in der Schweiz nachgesucht habe, habe er für sein strafbares Verhalten benutzt. Damit habe er das ihm gewährte Gastrecht übel missbraucht. Der Umstand, dass er seine kriminelle Energie gegen all das gerichtet habe, was ihm sozialen Schutz geboten habe, wirke stark straferhöhend. Die Vorinstanz fällt für die Beteiligung des Beschwerdeführers an einer kriminellen Organisation eine hypothetische Einsatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten aus (angefochtener Entscheid E.VI.2.3 S. 102 ff., 104). 8.3.2 Die Vorinstanz berücksichtigt einen "Missbrauch des Gastrechts" straferhöhend. Dies verstösst gegen Bundesrecht. Daran ändert nichts, dass eine Straftat für einen Ausländer besondere Folgen im Bereich des Asyl- und Ausländerrechts haben kann (BGE 125 IV 1 E. 5). Der Umstand, dass der Täter ein Ausländer oder ein Asylbewerber ist, kann eine Straferhöhung nicht begründen (WIPRÄCHTIGER/KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 127 zu Art. 47 StGB). Art. 260ter StGB unterscheidet nicht zwischen ausländischen und schweizerischen Tätern. Wollte man den "Missbrauch des Gastrechts" als Straferhöhungsgrund akzeptieren, so hätte dies die abwegige Konsequenz, dass derjenige, der sich widerrechtlich in der Schweiz aufhält, hier somit kein "Gastrecht" geniesst, besser wegkäme als derjenige, der sich aus irgendeinem Rechtsgrund rechtmässig in der Schweiz aufhält. Auch der Umstand, dass der Täter, sei er Schweizer oder Ausländer, Sozialhilfe erhält, darf nicht straferhöhend berücksichtigt werden. Andernfalls würde die arme Person gegenüber der nicht armen Person benachteiligt. Straferhöhend darf allenfalls berücksichtigt werden, dass ein Ausländer allein zum Zwecke der Verübung von Straftaten in die Schweiz eingereist ist (siehe PETER ALBRECHT, AJP 1999 S. 1174). Die Vorinstanz stellt indessen nicht fest, der Beschwerdeführer sei einzig zum Zweck der Begehung von Straftaten in die Schweiz gekommen. 8.3.3 Die Einsatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten für die mit einer Höchststrafe von 5 Jahren bedrohte Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist gemessen an den herkömmlichen und zulässigen Strafzumessungskriterien auffallend hoch. Die Vorinstanz sieht den Beschwerdeführer in der kriminellen Organisation "Islamischer Staat" auf einer mittleren hierarchischen Ebene. Sie wirft ihm insbesondere das "Hinarbeiten auf einen nicht näher definierbaren Anschlag in Europa" vor. Wie weit dieses Hinarbeiten konkret gediehen war, ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht und ist völlig offen. Dies ist aber für die Strafzumessung von Bedeutung. Die Strafzumessungserwägungen im angefochtenen Entscheid genügen den erhöhten Anforderungen nicht, die an die Begründung einer auffallend hohen Freiheitsstrafe zu stellen sind. Die Sache ist daher in teilweiser Gutheissung der Beschwerde zur neuen Entscheidung im Strafpunkt an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
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Art. 47 e 49 cpv. 1 CP; commisurazione della pena e pena unica. Il principio dell'inasprimento della pena giusta l'art. 49 cpv. 1 CP non può condurre a una pena massima più elevata della pena massima che risulterebbe dall'applicazione del principio del cumulo delle pene (consid. 8.2.3). Un aggravamento della pena per "abuso dell'ospitalità" viola il diritto federale. Nemmeno può essere considerato come un elemento aggravante della pena il fatto che l'autore, svizzero o straniero che sia, è a carico dell'assistenza sociale (consid. 8.3.2).
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143 IV 151
143 IV 151 Sachverhalt ab Seite 151 A. Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X. am 11. März 2008 zweitinstanzlich wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie Pornographie zu einer Freiheitsstrafe von 35 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten der Massnahme auf. Die stationäre therapeutische Behandlung wurde in der Folge jeweils um drei Jahre verlängert, letztmals am 25. Juni 2014 durch das Regionalgericht Bern-Mittelland. Das Obergericht wies eine gegen den Entscheid vom 25. Juni 2014 erhobene Beschwerde am 30. September 2014 ab. Das Bundesgericht hiess die dagegen gerichtete Beschwerde in Strafsachen von X. am 3. September 2015 gut, soweit es darauf eintrat. Es hob den obergerichtlichen Entscheid auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_1021/2014 vom 3. September 2015, publiziert in BGE 141 IV 396). B. Das wieder mit der Sache befasste Obergericht wies den Antrag von X. auf Durchführung einer mündlichen Verhandlung unter Beizug des Gutachters am 11. November 2015 ab. Am 15. März 2016 wies das Obergericht die Beschwerde von X. ab und bestätigte die durch die erste Instanz angeordnete Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um drei Jahre. Das Bundesgericht hiess die dagegen gerichtete Beschwerde in Strafsachen von X. am 26. Mai 2016 gut, soweit es darauf eintrat. Es hob den obergerichtlichen Entscheid erneut auf und wies die Sache zur Durchführung einer mündlichen Verhandlung unter Beizug des psychiatrischen Gutachters und zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_320/2016 vom 26. Mai 2016). C. Das wieder mit der Sache befasste Obergericht wies den Antrag von X. auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung am 6. Dezember 2016 ab. Am 22. Dezember 2016 wies das Obergericht die Beschwerde von X. ab und bestätigte die durch die erste Instanz angeordnete Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um drei Jahre. D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt in der Hauptsache, die Beschlüsse des Obergerichts vom 6. Dezember 2016 und 22. Dezember 2016 seien aufzuheben, und die Sache sei zur Durchführung einer öffentlichen mündlichen Verhandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. E. Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtete innert erstreckter Frist auf Vernehmlassung. Der Beschwerdeführer verzichtete auf eine Replik. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. (...) 2.4 Die Vorinstanz führte am 12. Dezember 2016 eine mündliche Verhandlung durch. Sie schloss die Öffentlichkeit (inkl. Medien) mit dem Hinweis aus, das Beschwerdeverfahren sei nicht öffentlich. Dieser blosse Hinweis der Vorinstanz auf das grundsätzlich nicht öffentliche Beschwerdeverfahren greift zu kurz. Bedarf das Verfahren aufgrund der Tragweite der Entscheidung einer mündlichen Verhandlung, liegt es auf der Hand und bestehen mit Blick auf die in der Lehre geäusserten Meinungen keine Zweifel, dass mit der Durchführung einer Verhandlung die Justizöffentlichkeit einhergeht. Gemäss Art. 69 StPO sind die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte mit Ausnahme der Beratung öffentlich (Abs. 1). Nicht öffentlich sind das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts (Abs. 3 lit. c StPO). Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich (Abs. 4). Damit setzt die Strafprozessordnung das in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) verankerte Prinzip der Justizöffentlichkeit um (vgl. GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 43 ff. zu Art. 30 BV). Für die Bürger soll ersichtlich sein, wie die Richter die ihnen vom jeweiligen Wahlkörper übertragene Verantwortung wahrnehmen, und der Grundsatz der publikumsöffentlichen Verhandlung dient ganz allgemein einer transparenten Justiztätigkeit und Rechtsfindung (BGE 141 I 211 E. 3.3.1.1 S. 215 mit Hinweis). Die Justizöffentlichkeit bedeutet eine Absage an jegliche Form der Kabinettsjustiz, will für Transparenz der Rechtsprechung sorgen und die Grundlage für das Vertrauen in die Gerichtsbarkeit schaffen. Der Grundsatz ist von zentraler rechtsstaatlicher und demokratischer Bedeutung (BGE 139 I 129 E. 3.3 S. 133 mit Hinweisen). In den Verfahren nach Art. 363 ff. StPO entscheidet das Gericht gestützt auf die Akten. Es kann auch eine Verhandlung anordnen (Art. 365 Abs. 1 StPO). Ebenso kann im grundsätzlich schriftlichen Beschwerdeverfahren (Art. 397 Abs. 1 StPO) die Rechtsmittelinstanz von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen (Art. 390 Abs. 5 StPO). Findet eine Verhandlung statt, ist diese grundsätzlich öffentlich durchzuführen (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 29 zu Art. 59 BGG). Aufgrund der Bedeutung der Justizöffentlichkeit kann es keinen Unterschied machen, ob im Berufungs- oder Beschwerdeverfahren mündlich verhandelt wird. Ordnet das Gericht in einem schriftlichen Rechtsmittelverfahren gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO eine Verhandlung an, wird sie nach den Vorschriften über die erstinstanzliche Hauptverhandlung im Sinne von Art. 69 Abs. 1 StPO geführt (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 13 zu Art. 390 StPO), welche Bestimmung die Öffentlichkeit der Verhandlung statuiert. Im gleichen Sinne hält SCHMID fest, gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO könne die Rechtsmittelinstanz eine mündliche, publikumsöffentliche Verhandlung ansetzen (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013 [nachfolgend: Handbuch], N. 1486).Die bundesrätliche Botschaft hält fest, eine mündliche Verhandlung sei gestützt auf die genannte Bestimmung etwa anzusetzen, wenn ein wichtiges öffentliches Interesse bestehe (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1310 Ziff. 2.9.1). Daraus lässt sich der Schluss ziehen, dass der Bundesrat bei der Möglichkeit einer mündlichen Verhandlung gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO den Öffentlichkeitsgrundsatz vor Augen hatte. Betreffend den im Kapitel über die selbständigen nachträglichen Entscheide aufgeführten und im Wesentlichen gleichlautenden Art. 365 Abs. 1 StPO wird in der Literatur ebenso festgehalten, gestützt auf Art. 365 Abs. 1 StPO sei eine mündliche, publikumsöffentliche Verhandlung durchzuführen (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1394; derselbe, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 2 zu Art. 365 StPO; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 365 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung[StPO], 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 365 StPO).Mithin ist das Beschwerdeverfahren gestützt auf Art. 69 Abs. 3 lit. c StPO grundsätzlich nur deshalb und nur insoweit nicht öffentlich, als es schriftlich durchgeführt wird (PASCAL MAHON, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 25 zu Art. 69 StPO). (...)
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Art. 69, 365 Abs. 1, 390 Abs. 5 und 393 ff. StPO; Öffentlichkeit einer mündlichen Verhandlung im Beschwerdeverfahren. Wird in einem Beschwerdeverfahren mündlich verhandelt, sind die Verhandlung und die Entscheideröffnung grundsätzlich öffentlich (E. 2.4).
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143 IV 151
143 IV 151 Sachverhalt ab Seite 151 A. Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X. am 11. März 2008 zweitinstanzlich wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie Pornographie zu einer Freiheitsstrafe von 35 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten der Massnahme auf. Die stationäre therapeutische Behandlung wurde in der Folge jeweils um drei Jahre verlängert, letztmals am 25. Juni 2014 durch das Regionalgericht Bern-Mittelland. Das Obergericht wies eine gegen den Entscheid vom 25. Juni 2014 erhobene Beschwerde am 30. September 2014 ab. Das Bundesgericht hiess die dagegen gerichtete Beschwerde in Strafsachen von X. am 3. September 2015 gut, soweit es darauf eintrat. Es hob den obergerichtlichen Entscheid auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_1021/2014 vom 3. September 2015, publiziert in BGE 141 IV 396). B. Das wieder mit der Sache befasste Obergericht wies den Antrag von X. auf Durchführung einer mündlichen Verhandlung unter Beizug des Gutachters am 11. November 2015 ab. Am 15. März 2016 wies das Obergericht die Beschwerde von X. ab und bestätigte die durch die erste Instanz angeordnete Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um drei Jahre. Das Bundesgericht hiess die dagegen gerichtete Beschwerde in Strafsachen von X. am 26. Mai 2016 gut, soweit es darauf eintrat. Es hob den obergerichtlichen Entscheid erneut auf und wies die Sache zur Durchführung einer mündlichen Verhandlung unter Beizug des psychiatrischen Gutachters und zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_320/2016 vom 26. Mai 2016). C. Das wieder mit der Sache befasste Obergericht wies den Antrag von X. auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung am 6. Dezember 2016 ab. Am 22. Dezember 2016 wies das Obergericht die Beschwerde von X. ab und bestätigte die durch die erste Instanz angeordnete Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um drei Jahre. D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt in der Hauptsache, die Beschlüsse des Obergerichts vom 6. Dezember 2016 und 22. Dezember 2016 seien aufzuheben, und die Sache sei zur Durchführung einer öffentlichen mündlichen Verhandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. E. Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtete innert erstreckter Frist auf Vernehmlassung. Der Beschwerdeführer verzichtete auf eine Replik. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. (...) 2.4 Die Vorinstanz führte am 12. Dezember 2016 eine mündliche Verhandlung durch. Sie schloss die Öffentlichkeit (inkl. Medien) mit dem Hinweis aus, das Beschwerdeverfahren sei nicht öffentlich. Dieser blosse Hinweis der Vorinstanz auf das grundsätzlich nicht öffentliche Beschwerdeverfahren greift zu kurz. Bedarf das Verfahren aufgrund der Tragweite der Entscheidung einer mündlichen Verhandlung, liegt es auf der Hand und bestehen mit Blick auf die in der Lehre geäusserten Meinungen keine Zweifel, dass mit der Durchführung einer Verhandlung die Justizöffentlichkeit einhergeht. Gemäss Art. 69 StPO sind die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte mit Ausnahme der Beratung öffentlich (Abs. 1). Nicht öffentlich sind das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts (Abs. 3 lit. c StPO). Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich (Abs. 4). Damit setzt die Strafprozessordnung das in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) verankerte Prinzip der Justizöffentlichkeit um (vgl. GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 43 ff. zu Art. 30 BV). Für die Bürger soll ersichtlich sein, wie die Richter die ihnen vom jeweiligen Wahlkörper übertragene Verantwortung wahrnehmen, und der Grundsatz der publikumsöffentlichen Verhandlung dient ganz allgemein einer transparenten Justiztätigkeit und Rechtsfindung (BGE 141 I 211 E. 3.3.1.1 S. 215 mit Hinweis). Die Justizöffentlichkeit bedeutet eine Absage an jegliche Form der Kabinettsjustiz, will für Transparenz der Rechtsprechung sorgen und die Grundlage für das Vertrauen in die Gerichtsbarkeit schaffen. Der Grundsatz ist von zentraler rechtsstaatlicher und demokratischer Bedeutung (BGE 139 I 129 E. 3.3 S. 133 mit Hinweisen). In den Verfahren nach Art. 363 ff. StPO entscheidet das Gericht gestützt auf die Akten. Es kann auch eine Verhandlung anordnen (Art. 365 Abs. 1 StPO). Ebenso kann im grundsätzlich schriftlichen Beschwerdeverfahren (Art. 397 Abs. 1 StPO) die Rechtsmittelinstanz von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen (Art. 390 Abs. 5 StPO). Findet eine Verhandlung statt, ist diese grundsätzlich öffentlich durchzuführen (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 29 zu Art. 59 BGG). Aufgrund der Bedeutung der Justizöffentlichkeit kann es keinen Unterschied machen, ob im Berufungs- oder Beschwerdeverfahren mündlich verhandelt wird. Ordnet das Gericht in einem schriftlichen Rechtsmittelverfahren gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO eine Verhandlung an, wird sie nach den Vorschriften über die erstinstanzliche Hauptverhandlung im Sinne von Art. 69 Abs. 1 StPO geführt (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 13 zu Art. 390 StPO), welche Bestimmung die Öffentlichkeit der Verhandlung statuiert. Im gleichen Sinne hält SCHMID fest, gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO könne die Rechtsmittelinstanz eine mündliche, publikumsöffentliche Verhandlung ansetzen (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013 [nachfolgend: Handbuch], N. 1486).Die bundesrätliche Botschaft hält fest, eine mündliche Verhandlung sei gestützt auf die genannte Bestimmung etwa anzusetzen, wenn ein wichtiges öffentliches Interesse bestehe (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1310 Ziff. 2.9.1). Daraus lässt sich der Schluss ziehen, dass der Bundesrat bei der Möglichkeit einer mündlichen Verhandlung gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO den Öffentlichkeitsgrundsatz vor Augen hatte. Betreffend den im Kapitel über die selbständigen nachträglichen Entscheide aufgeführten und im Wesentlichen gleichlautenden Art. 365 Abs. 1 StPO wird in der Literatur ebenso festgehalten, gestützt auf Art. 365 Abs. 1 StPO sei eine mündliche, publikumsöffentliche Verhandlung durchzuführen (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1394; derselbe, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 2 zu Art. 365 StPO; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 365 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung[StPO], 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 365 StPO).Mithin ist das Beschwerdeverfahren gestützt auf Art. 69 Abs. 3 lit. c StPO grundsätzlich nur deshalb und nur insoweit nicht öffentlich, als es schriftlich durchgeführt wird (PASCAL MAHON, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 25 zu Art. 69 StPO). (...)
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Art. 69, 365 al. 1, 390 al. 5 et 393 ss CPP; publicité de débats en procédure de recours. Lorsque des débats sont ordonnés dans le cadre d'une procédure de recours, ceux-ci ainsi que la communication de la décision sont en principe publics (consid. 2.4).
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143 IV 151 Sachverhalt ab Seite 151 A. Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X. am 11. März 2008 zweitinstanzlich wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie Pornographie zu einer Freiheitsstrafe von 35 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten der Massnahme auf. Die stationäre therapeutische Behandlung wurde in der Folge jeweils um drei Jahre verlängert, letztmals am 25. Juni 2014 durch das Regionalgericht Bern-Mittelland. Das Obergericht wies eine gegen den Entscheid vom 25. Juni 2014 erhobene Beschwerde am 30. September 2014 ab. Das Bundesgericht hiess die dagegen gerichtete Beschwerde in Strafsachen von X. am 3. September 2015 gut, soweit es darauf eintrat. Es hob den obergerichtlichen Entscheid auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_1021/2014 vom 3. September 2015, publiziert in BGE 141 IV 396). B. Das wieder mit der Sache befasste Obergericht wies den Antrag von X. auf Durchführung einer mündlichen Verhandlung unter Beizug des Gutachters am 11. November 2015 ab. Am 15. März 2016 wies das Obergericht die Beschwerde von X. ab und bestätigte die durch die erste Instanz angeordnete Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um drei Jahre. Das Bundesgericht hiess die dagegen gerichtete Beschwerde in Strafsachen von X. am 26. Mai 2016 gut, soweit es darauf eintrat. Es hob den obergerichtlichen Entscheid erneut auf und wies die Sache zur Durchführung einer mündlichen Verhandlung unter Beizug des psychiatrischen Gutachters und zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_320/2016 vom 26. Mai 2016). C. Das wieder mit der Sache befasste Obergericht wies den Antrag von X. auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung am 6. Dezember 2016 ab. Am 22. Dezember 2016 wies das Obergericht die Beschwerde von X. ab und bestätigte die durch die erste Instanz angeordnete Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um drei Jahre. D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt in der Hauptsache, die Beschlüsse des Obergerichts vom 6. Dezember 2016 und 22. Dezember 2016 seien aufzuheben, und die Sache sei zur Durchführung einer öffentlichen mündlichen Verhandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. E. Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtete innert erstreckter Frist auf Vernehmlassung. Der Beschwerdeführer verzichtete auf eine Replik. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. (...) 2.4 Die Vorinstanz führte am 12. Dezember 2016 eine mündliche Verhandlung durch. Sie schloss die Öffentlichkeit (inkl. Medien) mit dem Hinweis aus, das Beschwerdeverfahren sei nicht öffentlich. Dieser blosse Hinweis der Vorinstanz auf das grundsätzlich nicht öffentliche Beschwerdeverfahren greift zu kurz. Bedarf das Verfahren aufgrund der Tragweite der Entscheidung einer mündlichen Verhandlung, liegt es auf der Hand und bestehen mit Blick auf die in der Lehre geäusserten Meinungen keine Zweifel, dass mit der Durchführung einer Verhandlung die Justizöffentlichkeit einhergeht. Gemäss Art. 69 StPO sind die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte mit Ausnahme der Beratung öffentlich (Abs. 1). Nicht öffentlich sind das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts (Abs. 3 lit. c StPO). Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich (Abs. 4). Damit setzt die Strafprozessordnung das in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) verankerte Prinzip der Justizöffentlichkeit um (vgl. GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 43 ff. zu Art. 30 BV). Für die Bürger soll ersichtlich sein, wie die Richter die ihnen vom jeweiligen Wahlkörper übertragene Verantwortung wahrnehmen, und der Grundsatz der publikumsöffentlichen Verhandlung dient ganz allgemein einer transparenten Justiztätigkeit und Rechtsfindung (BGE 141 I 211 E. 3.3.1.1 S. 215 mit Hinweis). Die Justizöffentlichkeit bedeutet eine Absage an jegliche Form der Kabinettsjustiz, will für Transparenz der Rechtsprechung sorgen und die Grundlage für das Vertrauen in die Gerichtsbarkeit schaffen. Der Grundsatz ist von zentraler rechtsstaatlicher und demokratischer Bedeutung (BGE 139 I 129 E. 3.3 S. 133 mit Hinweisen). In den Verfahren nach Art. 363 ff. StPO entscheidet das Gericht gestützt auf die Akten. Es kann auch eine Verhandlung anordnen (Art. 365 Abs. 1 StPO). Ebenso kann im grundsätzlich schriftlichen Beschwerdeverfahren (Art. 397 Abs. 1 StPO) die Rechtsmittelinstanz von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen (Art. 390 Abs. 5 StPO). Findet eine Verhandlung statt, ist diese grundsätzlich öffentlich durchzuführen (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 29 zu Art. 59 BGG). Aufgrund der Bedeutung der Justizöffentlichkeit kann es keinen Unterschied machen, ob im Berufungs- oder Beschwerdeverfahren mündlich verhandelt wird. Ordnet das Gericht in einem schriftlichen Rechtsmittelverfahren gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO eine Verhandlung an, wird sie nach den Vorschriften über die erstinstanzliche Hauptverhandlung im Sinne von Art. 69 Abs. 1 StPO geführt (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 13 zu Art. 390 StPO), welche Bestimmung die Öffentlichkeit der Verhandlung statuiert. Im gleichen Sinne hält SCHMID fest, gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO könne die Rechtsmittelinstanz eine mündliche, publikumsöffentliche Verhandlung ansetzen (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013 [nachfolgend: Handbuch], N. 1486).Die bundesrätliche Botschaft hält fest, eine mündliche Verhandlung sei gestützt auf die genannte Bestimmung etwa anzusetzen, wenn ein wichtiges öffentliches Interesse bestehe (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1310 Ziff. 2.9.1). Daraus lässt sich der Schluss ziehen, dass der Bundesrat bei der Möglichkeit einer mündlichen Verhandlung gestützt auf Art. 390 Abs. 5 StPO den Öffentlichkeitsgrundsatz vor Augen hatte. Betreffend den im Kapitel über die selbständigen nachträglichen Entscheide aufgeführten und im Wesentlichen gleichlautenden Art. 365 Abs. 1 StPO wird in der Literatur ebenso festgehalten, gestützt auf Art. 365 Abs. 1 StPO sei eine mündliche, publikumsöffentliche Verhandlung durchzuführen (SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1394; derselbe, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 2 zu Art. 365 StPO; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 365 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung[StPO], 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 365 StPO).Mithin ist das Beschwerdeverfahren gestützt auf Art. 69 Abs. 3 lit. c StPO grundsätzlich nur deshalb und nur insoweit nicht öffentlich, als es schriftlich durchgeführt wird (PASCAL MAHON, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 25 zu Art. 69 StPO). (...)
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Art. 69, 365 cpv. 1, 390 cpv. 5 e 393 segg. CPP; pubblicità di un dibattimento nella procedura di reclamo. Se si svolge un dibattimento nella procedura di reclamo, in linea di principio l'udienza e la comunicazione della decisione sono pubbliche (consid. 2.4).
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143 IV 154
143 IV 154 Sachverhalt ab Seite 156 A. Das Kriminalgericht Luzern sprach A. mit Urteil vom 5. Februar 2015 vom Vorwurf der Vergewaltigung frei und verwies die Zivilforderungen der Privatklägerin X. an den Zivilrichter. Die Kosten des Verfahrens wurden vollumfänglich dem Staat überbunden, so auch die Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung der Privatklägerin von Fr. 2'908.70 für das Untersuchungsverfahren und von Fr. 2'549.90 für das Gerichtsverfahren. Gegen den Freispruch erhoben die Staatsanwaltschaft und X. Berufung. B. Das Kantonsgericht Luzern sprach A. am 26. November 2015 vom Vorwurf der Vergewaltigung ebenfalls frei und verwies die Zivilforderungen von X. an den Zivilrichter. Es bestätigte den erstinstanzlichen Kostenspruch und auferlegte die Kosten des Berufungsverfahrens je zur Hälfte X. und dem Staat. Es verpflichtete X. gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO, dem Kantonsgericht die ihr auferlegte Hälfte der Gerichtskosten des Berufungsverfahrens (Fr. 2'000.-) sowie die gesamten Kosten ihrer unentgeltlichen Verbeiständung in allen Verfahren von Fr. 9'288.80 zu bezahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse zulassen. C. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 26. November 2015 sei im Kostenpunkt aufzuheben und dahingehend zu ändern, dass die Kosten des Berufungsverfahrens sowie die gesamten Kosten der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung auf die Staatskasse zu nehmen seien. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. D. Das Kantonsgericht Luzern beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit verlangt wird, dass die Kosten des Berufungsverfahrens auf die Staatskasse zu nehmen seien. Im Übrigen sei die Beschwerde gutzuheissen. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern verzichtete auf eine Vernehmlassung. E. Das Bundesgericht hat den Entscheid öffentlich beraten (Art. 58 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Es hebt Dispositiv-Ziff. 5.3 des Urteils des Kantonsgerichts Luzern vom 26. November 2015 auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen weist es die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. (...) 2.3.1 Zu prüfen ist sodann, ob die vorinstanzliche Verpflichtung zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Berufungsverfahren gegen Art. 30 Abs. 3 OHG (SR 312.5) verstösst. Gemäss dieser Bestimmung müssen das Opfer und seine Angehörigen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten. Das Bundesgericht entschied in BGE 141 IV 262, es sei nicht zulässig, vom Opfer die Rückzahlung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes an den Staat zu verlangen, sobald es die wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Art. 30 Abs. 3 OHG gehe Art. 135 Abs. 4 und Art. 138 Abs. 1 StPO als lex specialis vor (vgl. BGE 141 IV 262 E. 3 S. 266 ff.). Zur Frage, ob dies wie vorliegend auch bei einem Freispruch der beschuldigten Person gilt, äusserte sich das Bundesgericht in BGE 141 IV 262 nicht, denn dem Entscheid lag eine grundlegend andere Konstellation zugrunde. In jenem Fall wurde der Beschuldigte zweitinstanzlich der Schändung zum Nachteil der Privatklägerin schuldig gesprochen. Bei der Fällung des zweitinstanzlichen Urteils (und somit im Zeitpunkt des Entscheids über die Kosten- und Entschädigungsfolgen) stand eine Straftat somit fest. 2.3.2 Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Art. 116 Abs. 1 StPO). Gleich lautet auch Art. 1 Abs. 1 OHG. Im Opferhilferecht gilt grundsätzlich derselbe Opferbegriff wie im Strafrecht. Das Vorliegen einer Straftat ist unabdingbare Voraussetzung für die Anerkennung der Opferqualität (BGE 140 II 7 E. 3.4 S. 9 mit Hinweis). Vorausgesetzt wird ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten. Eine schuldhafte Tatbegehung ist indessen nicht zwingend (Art. 1 Abs. 3 lit. b OHG). Ob der Täter die Tat schuldhaft beging, spielt im Opferhilferecht als täterbezogenes Kriterium bei der Bestimmung der Opferqualität keine Rolle (zum Ganzen BGE 134 II 308 E. 5.5 S. 313, BGE 134 II 33 E. 5.4 S. 36; BGE 122 II 211 E. 3b S. 215). Nicht verlangt wird zudem, dass ein Täter ermittelt worden ist (vgl. Art. 1 Abs. 3 lit. a OHG). Nicht erforderlich ist demnach auch, dass es zu einer strafrechtlichen Verurteilung kommt. 2.3.3 Ein Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung nach Art. 2 lit. d und e sowie Art. 19 ff. OHG besteht nur, wenn eine Straftat feststeht. Da es um die definitive Zusprechung von Entschädigung und Genugtuung geht, müssen alle anspruchsbegründenden Voraussetzungen erfüllt sein, auch die einer Straftat im zuvor erwähnten Sinne (vgl. BGE 122 II 211 E. 3d S. 216). Andere Leistungen des OHG wie die Beratung und Soforthilfe sowie die längerfristige Hilfe der Beratungsstellen (vgl. Art. 2 lit. a und b sowie Art. 9 ff. OHG) sind jedoch verfahrensrechtlicher Natur. Sie müssen, damit sie ihren Zweck erfüllen können, gewährt werden, bevor endgültig feststeht, ob ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten des Täters zu bejahen ist oder nicht (BGE 122 II 211 E. 3c S. 216; siehe auch BGE 134 II 33 E. 5.6 S. 39). Auch für die Anerkennung der Opferstellung im Strafverfahren kann nicht verlangt werden, dass die Tatbestandsmässigkeit und die Rechtswidrigkeit einer Tat erstellt sind. Ob diese und die weiteren Voraussetzungen einer Straftat gegeben sind, bildet erst Gegenstand des Strafverfahrens. Soll das Opfer seine Rechte im diese Frage klärenden Strafverfahren wahrnehmen können, muss es genügen, dass eine die Opferstellung begründende Straftat in Betracht fällt (BGE 122 II 211 E. 3c S. 216). Um im Strafverfahren als geschädigte Person gemäss Art. 115 Abs. 1 StPO bzw. als Opfer nach Art. 116 Abs. 1 StPO anerkannt zu werden, genügt es daher, wenn eine Schädigung im Sinne dieser Bestimmungen glaubhaft gemacht wird (siehe etwa Urteil 6B_617/2016 vom 2. Dezember 2016 E. 1.1 mit Hinweisen). Die Legitimation zur Berufung und zur Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht im Schuldpunkt hängt ebenfalls davon ab, ob die betroffene Person im Strafverfahren als Privatklägerin anerkannt wurde (vgl. Art. 382 Abs. 1 i.V.m. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO; Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG). 2.3.4 Wer bedürftig ist und eine unmittelbare Beeinträchtigung in seiner körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität durch eine Straftat dartut, hat Anspruch darauf, seine Vorwürfe im Rahmen eines strafprozessualen Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens abklären zu lassen, ohne dabei das Risiko einzugehen, im Falle eines Freispruchs die Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung zurückerstatten zu müssen. Art. 30 Abs. 3 OHG kommt daher auch zum Tragen, wenn die geltend gemachte Straftat im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren nicht nachgewiesen werden kann. Die Beschwerdeführerin hatte im Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahren die prozessuale Stellung eines Opfers. Nicht zulässig wäre es daher, von dieser die Kosten ihrer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung in diesen Verfahren zurückzuverlangen. Diesbezüglich ist der angefochtene Entscheid wie dargelegt allerdings bereits wegen der Verletzung von Art. 404 Abs. 1 StPO aufzuheben (vgl. nicht publ. E. 2.2). 2.3.5 Anders verhält es sich bezüglich der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren, wenn es wie vorliegend bereits erstinstanzlich zu einem Freispruch kam, der Freispruch auch im Berufungsverfahren bestätigt wurde und schliesslich in Rechtskraft erwuchs. In solchen Fällen muss es möglich sein, von der Privatklägerschaft, welche als Opfer im Sinne von Art. 116 StPO Berufung erhob, bei verbesserten wirtschaftlichen Verhältnissen die Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Berufungsverfahren zu verlangen, auch wenn das Rechtsbegehren auf Schuldigsprechung nicht aussichtslos erschien (was Voraussetzung dafür ist, dass der Privatklägerschaft überhaupt ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt werden kann, vgl. Art. 136 Abs. 1 lit. b StPO). Insoweit geht die in Art. 138 Abs. 1 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO statuierte Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren Art. 30 Abs. 3 OHG vor. Dies trägt dem Geiste des Opferhilfegesetzes Rechnung und leistet möglichen Missbräuchen Vorschub. Art. 30 Abs. 3 OHG räumt der bedürftigen Privatklägerschaft, welche eine Opferstellung geltend macht, keinen Anspruch darauf ein, ohne jegliches Kostenrisiko über alle Instanzen hinweg zu prozessieren. Die Beschwerdeführerin kann sich für die Rückerstattung der Kosten ihrer unentgeltlichen Verbeiständung im Berufungsverfahren folglich nicht auf Art. 30 Abs. 3 OHG berufen. 2.3.6 Die Vorinstanz entschied in Dispositiv-Ziff. 5.1, die Kosten des Berufungsverfahrens seien je zur Hälfte von der Beschwerdeführerin und vom Staat zu tragen, wobei aus den Urteilserwägungen - welche zur Auslegung des Dispositivs heranzuziehen sind - ersichtlich ist, dass sich die hälftige Kostenauflage nur auf die Gerichtskosten bezieht. Obwohl der Beschwerdeführerin nur die Hälfte der Gerichtskosten auferlegt wurde, gilt sie im Berufungsverfahren als vollumfänglich unterliegend, denn die bloss hälftige Kostenauflage ist darin begründet, dass neben ihr auch die Staatsanwaltschaft Berufung erhob. Wenn das Kantonsgericht in Dispositiv-Ziff. 5.3 anordnet, die Beschwerdeführerin habe, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse zulassen, dem Kantonsgericht gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO die gesamten Kosten ihrer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Berufungsverfahren (insgesamt Fr. 3'830.20) zurückzuzahlen, so ist dies nicht zu beanstanden und die Beschwerde diesbezüglich abzuweisen. (...)
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Art. 1 und 30 Abs. 3 OHG; Art. 116 Abs. 1, Art. 135 Abs. 4 lit. a und Art. 138 Abs. 1 StPO; Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung durch das Opfer bei verbesserten wirtschaftlichen Verhältnissen. Opferbegriff im Sinne von Art. 116 Abs. 1 StPO und Art. 1 OHG (E. 2.3.2). Um im Strafverfahren als geschädigte Person gemäss Art. 115 Abs. 1 StPO bzw. als Opfer nach Art. 116 Abs. 1 StPO anerkannt zu werden, genügt es, wenn eine Schädigung im Sinne dieser Bestimmungen glaubhaft gemacht wird (E. 2.3.3). Art. 30 Abs. 3 OHG kommt auch zum Tragen, wenn die geltend gemachte Straftat im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren nicht nachgewiesen werden kann. Nicht zulässig ist es daher, vom Opfer im Falle eines Freispruchs die Rückerstattung der Kosten seiner unentgeltlichen Verbeiständung im Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zu verlangen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (E. 2.3.4). Anders verhält es sich bezüglich der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren, wenn es bereits erstinstanzlich zu einem Freispruch kam, der Freispruch auch im Berufungsverfahren bestätigt wurde und schliesslich in Rechtskraft erwuchs. Insoweit geht die in Art. 138 Abs. 1 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO statuierte Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren Art. 30 Abs. 3 OHG vor (E. 2.3.5).
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143 IV 154 Sachverhalt ab Seite 156 A. Das Kriminalgericht Luzern sprach A. mit Urteil vom 5. Februar 2015 vom Vorwurf der Vergewaltigung frei und verwies die Zivilforderungen der Privatklägerin X. an den Zivilrichter. Die Kosten des Verfahrens wurden vollumfänglich dem Staat überbunden, so auch die Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung der Privatklägerin von Fr. 2'908.70 für das Untersuchungsverfahren und von Fr. 2'549.90 für das Gerichtsverfahren. Gegen den Freispruch erhoben die Staatsanwaltschaft und X. Berufung. B. Das Kantonsgericht Luzern sprach A. am 26. November 2015 vom Vorwurf der Vergewaltigung ebenfalls frei und verwies die Zivilforderungen von X. an den Zivilrichter. Es bestätigte den erstinstanzlichen Kostenspruch und auferlegte die Kosten des Berufungsverfahrens je zur Hälfte X. und dem Staat. Es verpflichtete X. gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO, dem Kantonsgericht die ihr auferlegte Hälfte der Gerichtskosten des Berufungsverfahrens (Fr. 2'000.-) sowie die gesamten Kosten ihrer unentgeltlichen Verbeiständung in allen Verfahren von Fr. 9'288.80 zu bezahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse zulassen. C. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 26. November 2015 sei im Kostenpunkt aufzuheben und dahingehend zu ändern, dass die Kosten des Berufungsverfahrens sowie die gesamten Kosten der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung auf die Staatskasse zu nehmen seien. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. D. Das Kantonsgericht Luzern beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit verlangt wird, dass die Kosten des Berufungsverfahrens auf die Staatskasse zu nehmen seien. Im Übrigen sei die Beschwerde gutzuheissen. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern verzichtete auf eine Vernehmlassung. E. Das Bundesgericht hat den Entscheid öffentlich beraten (Art. 58 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Es hebt Dispositiv-Ziff. 5.3 des Urteils des Kantonsgerichts Luzern vom 26. November 2015 auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen weist es die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. (...) 2.3.1 Zu prüfen ist sodann, ob die vorinstanzliche Verpflichtung zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Berufungsverfahren gegen Art. 30 Abs. 3 OHG (SR 312.5) verstösst. Gemäss dieser Bestimmung müssen das Opfer und seine Angehörigen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten. Das Bundesgericht entschied in BGE 141 IV 262, es sei nicht zulässig, vom Opfer die Rückzahlung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes an den Staat zu verlangen, sobald es die wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Art. 30 Abs. 3 OHG gehe Art. 135 Abs. 4 und Art. 138 Abs. 1 StPO als lex specialis vor (vgl. BGE 141 IV 262 E. 3 S. 266 ff.). Zur Frage, ob dies wie vorliegend auch bei einem Freispruch der beschuldigten Person gilt, äusserte sich das Bundesgericht in BGE 141 IV 262 nicht, denn dem Entscheid lag eine grundlegend andere Konstellation zugrunde. In jenem Fall wurde der Beschuldigte zweitinstanzlich der Schändung zum Nachteil der Privatklägerin schuldig gesprochen. Bei der Fällung des zweitinstanzlichen Urteils (und somit im Zeitpunkt des Entscheids über die Kosten- und Entschädigungsfolgen) stand eine Straftat somit fest. 2.3.2 Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Art. 116 Abs. 1 StPO). Gleich lautet auch Art. 1 Abs. 1 OHG. Im Opferhilferecht gilt grundsätzlich derselbe Opferbegriff wie im Strafrecht. Das Vorliegen einer Straftat ist unabdingbare Voraussetzung für die Anerkennung der Opferqualität (BGE 140 II 7 E. 3.4 S. 9 mit Hinweis). Vorausgesetzt wird ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten. Eine schuldhafte Tatbegehung ist indessen nicht zwingend (Art. 1 Abs. 3 lit. b OHG). Ob der Täter die Tat schuldhaft beging, spielt im Opferhilferecht als täterbezogenes Kriterium bei der Bestimmung der Opferqualität keine Rolle (zum Ganzen BGE 134 II 308 E. 5.5 S. 313, BGE 134 II 33 E. 5.4 S. 36; BGE 122 II 211 E. 3b S. 215). Nicht verlangt wird zudem, dass ein Täter ermittelt worden ist (vgl. Art. 1 Abs. 3 lit. a OHG). Nicht erforderlich ist demnach auch, dass es zu einer strafrechtlichen Verurteilung kommt. 2.3.3 Ein Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung nach Art. 2 lit. d und e sowie Art. 19 ff. OHG besteht nur, wenn eine Straftat feststeht. Da es um die definitive Zusprechung von Entschädigung und Genugtuung geht, müssen alle anspruchsbegründenden Voraussetzungen erfüllt sein, auch die einer Straftat im zuvor erwähnten Sinne (vgl. BGE 122 II 211 E. 3d S. 216). Andere Leistungen des OHG wie die Beratung und Soforthilfe sowie die längerfristige Hilfe der Beratungsstellen (vgl. Art. 2 lit. a und b sowie Art. 9 ff. OHG) sind jedoch verfahrensrechtlicher Natur. Sie müssen, damit sie ihren Zweck erfüllen können, gewährt werden, bevor endgültig feststeht, ob ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten des Täters zu bejahen ist oder nicht (BGE 122 II 211 E. 3c S. 216; siehe auch BGE 134 II 33 E. 5.6 S. 39). Auch für die Anerkennung der Opferstellung im Strafverfahren kann nicht verlangt werden, dass die Tatbestandsmässigkeit und die Rechtswidrigkeit einer Tat erstellt sind. Ob diese und die weiteren Voraussetzungen einer Straftat gegeben sind, bildet erst Gegenstand des Strafverfahrens. Soll das Opfer seine Rechte im diese Frage klärenden Strafverfahren wahrnehmen können, muss es genügen, dass eine die Opferstellung begründende Straftat in Betracht fällt (BGE 122 II 211 E. 3c S. 216). Um im Strafverfahren als geschädigte Person gemäss Art. 115 Abs. 1 StPO bzw. als Opfer nach Art. 116 Abs. 1 StPO anerkannt zu werden, genügt es daher, wenn eine Schädigung im Sinne dieser Bestimmungen glaubhaft gemacht wird (siehe etwa Urteil 6B_617/2016 vom 2. Dezember 2016 E. 1.1 mit Hinweisen). Die Legitimation zur Berufung und zur Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht im Schuldpunkt hängt ebenfalls davon ab, ob die betroffene Person im Strafverfahren als Privatklägerin anerkannt wurde (vgl. Art. 382 Abs. 1 i.V.m. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO; Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG). 2.3.4 Wer bedürftig ist und eine unmittelbare Beeinträchtigung in seiner körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität durch eine Straftat dartut, hat Anspruch darauf, seine Vorwürfe im Rahmen eines strafprozessualen Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens abklären zu lassen, ohne dabei das Risiko einzugehen, im Falle eines Freispruchs die Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung zurückerstatten zu müssen. Art. 30 Abs. 3 OHG kommt daher auch zum Tragen, wenn die geltend gemachte Straftat im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren nicht nachgewiesen werden kann. Die Beschwerdeführerin hatte im Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahren die prozessuale Stellung eines Opfers. Nicht zulässig wäre es daher, von dieser die Kosten ihrer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung in diesen Verfahren zurückzuverlangen. Diesbezüglich ist der angefochtene Entscheid wie dargelegt allerdings bereits wegen der Verletzung von Art. 404 Abs. 1 StPO aufzuheben (vgl. nicht publ. E. 2.2). 2.3.5 Anders verhält es sich bezüglich der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren, wenn es wie vorliegend bereits erstinstanzlich zu einem Freispruch kam, der Freispruch auch im Berufungsverfahren bestätigt wurde und schliesslich in Rechtskraft erwuchs. In solchen Fällen muss es möglich sein, von der Privatklägerschaft, welche als Opfer im Sinne von Art. 116 StPO Berufung erhob, bei verbesserten wirtschaftlichen Verhältnissen die Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Berufungsverfahren zu verlangen, auch wenn das Rechtsbegehren auf Schuldigsprechung nicht aussichtslos erschien (was Voraussetzung dafür ist, dass der Privatklägerschaft überhaupt ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt werden kann, vgl. Art. 136 Abs. 1 lit. b StPO). Insoweit geht die in Art. 138 Abs. 1 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO statuierte Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren Art. 30 Abs. 3 OHG vor. Dies trägt dem Geiste des Opferhilfegesetzes Rechnung und leistet möglichen Missbräuchen Vorschub. Art. 30 Abs. 3 OHG räumt der bedürftigen Privatklägerschaft, welche eine Opferstellung geltend macht, keinen Anspruch darauf ein, ohne jegliches Kostenrisiko über alle Instanzen hinweg zu prozessieren. Die Beschwerdeführerin kann sich für die Rückerstattung der Kosten ihrer unentgeltlichen Verbeiständung im Berufungsverfahren folglich nicht auf Art. 30 Abs. 3 OHG berufen. 2.3.6 Die Vorinstanz entschied in Dispositiv-Ziff. 5.1, die Kosten des Berufungsverfahrens seien je zur Hälfte von der Beschwerdeführerin und vom Staat zu tragen, wobei aus den Urteilserwägungen - welche zur Auslegung des Dispositivs heranzuziehen sind - ersichtlich ist, dass sich die hälftige Kostenauflage nur auf die Gerichtskosten bezieht. Obwohl der Beschwerdeführerin nur die Hälfte der Gerichtskosten auferlegt wurde, gilt sie im Berufungsverfahren als vollumfänglich unterliegend, denn die bloss hälftige Kostenauflage ist darin begründet, dass neben ihr auch die Staatsanwaltschaft Berufung erhob. Wenn das Kantonsgericht in Dispositiv-Ziff. 5.3 anordnet, die Beschwerdeführerin habe, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse zulassen, dem Kantonsgericht gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO die gesamten Kosten ihrer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Berufungsverfahren (insgesamt Fr. 3'830.20) zurückzuzahlen, so ist dies nicht zu beanstanden und die Beschwerde diesbezüglich abzuweisen. (...)
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Art. 1 et 30 al. 3 LAVI; art. 116 al. 1, art. 135 al. 4 let. a et art. 138 al. 1 CPP; devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière. Notion de victime au sens des art. 116 al. 1 CPP et 1 LAVI (consid. 2.3.2). Pour être considéré comme lésé selon l'art. 115 al. 1 CPP, respectivement comme victime selon l'art. 116 al. 1 CPP dans une procédure pénale, il suffit de rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice au sens de ces dispositions (consid. 2.3.3). L'art. 30 al. 3 LAVI s'applique également lorsque l'infraction alléguée ne peut pas être démontrée en procédure de première instance. Il n'est par conséquent pas admissible d'exiger de la victime, dès que sa situation financière le lui permet, qu'elle rembourse les coûts de son assistance judiciaire gratuite en cas d'acquittement dans la procédure d'instruction et de première instance (consid. 2.3.4). Il en va différemment en ce qui concerne les frais de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours, lorsqu'un acquittement a déjà été prononcé en première instance, que l'acquittement a également été confirmé en procédure de recours et qu'il est définitivement entré en force. Dans cette mesure, le devoir de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite prévu à l'art. 138 al. 1 en lien avec l'art. 135 al. 4 let. a CPP prime l'art. 30 al. 3 LAVI en procédure de recours (consid. 2.3.5).
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143 IV 154 Sachverhalt ab Seite 156 A. Das Kriminalgericht Luzern sprach A. mit Urteil vom 5. Februar 2015 vom Vorwurf der Vergewaltigung frei und verwies die Zivilforderungen der Privatklägerin X. an den Zivilrichter. Die Kosten des Verfahrens wurden vollumfänglich dem Staat überbunden, so auch die Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung der Privatklägerin von Fr. 2'908.70 für das Untersuchungsverfahren und von Fr. 2'549.90 für das Gerichtsverfahren. Gegen den Freispruch erhoben die Staatsanwaltschaft und X. Berufung. B. Das Kantonsgericht Luzern sprach A. am 26. November 2015 vom Vorwurf der Vergewaltigung ebenfalls frei und verwies die Zivilforderungen von X. an den Zivilrichter. Es bestätigte den erstinstanzlichen Kostenspruch und auferlegte die Kosten des Berufungsverfahrens je zur Hälfte X. und dem Staat. Es verpflichtete X. gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO, dem Kantonsgericht die ihr auferlegte Hälfte der Gerichtskosten des Berufungsverfahrens (Fr. 2'000.-) sowie die gesamten Kosten ihrer unentgeltlichen Verbeiständung in allen Verfahren von Fr. 9'288.80 zu bezahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse zulassen. C. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 26. November 2015 sei im Kostenpunkt aufzuheben und dahingehend zu ändern, dass die Kosten des Berufungsverfahrens sowie die gesamten Kosten der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung auf die Staatskasse zu nehmen seien. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. D. Das Kantonsgericht Luzern beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit verlangt wird, dass die Kosten des Berufungsverfahrens auf die Staatskasse zu nehmen seien. Im Übrigen sei die Beschwerde gutzuheissen. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern verzichtete auf eine Vernehmlassung. E. Das Bundesgericht hat den Entscheid öffentlich beraten (Art. 58 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut. Es hebt Dispositiv-Ziff. 5.3 des Urteils des Kantonsgerichts Luzern vom 26. November 2015 auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen weist es die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. (...) 2.3.1 Zu prüfen ist sodann, ob die vorinstanzliche Verpflichtung zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Berufungsverfahren gegen Art. 30 Abs. 3 OHG (SR 312.5) verstösst. Gemäss dieser Bestimmung müssen das Opfer und seine Angehörigen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten. Das Bundesgericht entschied in BGE 141 IV 262, es sei nicht zulässig, vom Opfer die Rückzahlung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes an den Staat zu verlangen, sobald es die wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Art. 30 Abs. 3 OHG gehe Art. 135 Abs. 4 und Art. 138 Abs. 1 StPO als lex specialis vor (vgl. BGE 141 IV 262 E. 3 S. 266 ff.). Zur Frage, ob dies wie vorliegend auch bei einem Freispruch der beschuldigten Person gilt, äusserte sich das Bundesgericht in BGE 141 IV 262 nicht, denn dem Entscheid lag eine grundlegend andere Konstellation zugrunde. In jenem Fall wurde der Beschuldigte zweitinstanzlich der Schändung zum Nachteil der Privatklägerin schuldig gesprochen. Bei der Fällung des zweitinstanzlichen Urteils (und somit im Zeitpunkt des Entscheids über die Kosten- und Entschädigungsfolgen) stand eine Straftat somit fest. 2.3.2 Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Art. 116 Abs. 1 StPO). Gleich lautet auch Art. 1 Abs. 1 OHG. Im Opferhilferecht gilt grundsätzlich derselbe Opferbegriff wie im Strafrecht. Das Vorliegen einer Straftat ist unabdingbare Voraussetzung für die Anerkennung der Opferqualität (BGE 140 II 7 E. 3.4 S. 9 mit Hinweis). Vorausgesetzt wird ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten. Eine schuldhafte Tatbegehung ist indessen nicht zwingend (Art. 1 Abs. 3 lit. b OHG). Ob der Täter die Tat schuldhaft beging, spielt im Opferhilferecht als täterbezogenes Kriterium bei der Bestimmung der Opferqualität keine Rolle (zum Ganzen BGE 134 II 308 E. 5.5 S. 313, BGE 134 II 33 E. 5.4 S. 36; BGE 122 II 211 E. 3b S. 215). Nicht verlangt wird zudem, dass ein Täter ermittelt worden ist (vgl. Art. 1 Abs. 3 lit. a OHG). Nicht erforderlich ist demnach auch, dass es zu einer strafrechtlichen Verurteilung kommt. 2.3.3 Ein Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung nach Art. 2 lit. d und e sowie Art. 19 ff. OHG besteht nur, wenn eine Straftat feststeht. Da es um die definitive Zusprechung von Entschädigung und Genugtuung geht, müssen alle anspruchsbegründenden Voraussetzungen erfüllt sein, auch die einer Straftat im zuvor erwähnten Sinne (vgl. BGE 122 II 211 E. 3d S. 216). Andere Leistungen des OHG wie die Beratung und Soforthilfe sowie die längerfristige Hilfe der Beratungsstellen (vgl. Art. 2 lit. a und b sowie Art. 9 ff. OHG) sind jedoch verfahrensrechtlicher Natur. Sie müssen, damit sie ihren Zweck erfüllen können, gewährt werden, bevor endgültig feststeht, ob ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten des Täters zu bejahen ist oder nicht (BGE 122 II 211 E. 3c S. 216; siehe auch BGE 134 II 33 E. 5.6 S. 39). Auch für die Anerkennung der Opferstellung im Strafverfahren kann nicht verlangt werden, dass die Tatbestandsmässigkeit und die Rechtswidrigkeit einer Tat erstellt sind. Ob diese und die weiteren Voraussetzungen einer Straftat gegeben sind, bildet erst Gegenstand des Strafverfahrens. Soll das Opfer seine Rechte im diese Frage klärenden Strafverfahren wahrnehmen können, muss es genügen, dass eine die Opferstellung begründende Straftat in Betracht fällt (BGE 122 II 211 E. 3c S. 216). Um im Strafverfahren als geschädigte Person gemäss Art. 115 Abs. 1 StPO bzw. als Opfer nach Art. 116 Abs. 1 StPO anerkannt zu werden, genügt es daher, wenn eine Schädigung im Sinne dieser Bestimmungen glaubhaft gemacht wird (siehe etwa Urteil 6B_617/2016 vom 2. Dezember 2016 E. 1.1 mit Hinweisen). Die Legitimation zur Berufung und zur Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht im Schuldpunkt hängt ebenfalls davon ab, ob die betroffene Person im Strafverfahren als Privatklägerin anerkannt wurde (vgl. Art. 382 Abs. 1 i.V.m. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO; Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG). 2.3.4 Wer bedürftig ist und eine unmittelbare Beeinträchtigung in seiner körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität durch eine Straftat dartut, hat Anspruch darauf, seine Vorwürfe im Rahmen eines strafprozessualen Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens abklären zu lassen, ohne dabei das Risiko einzugehen, im Falle eines Freispruchs die Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung zurückerstatten zu müssen. Art. 30 Abs. 3 OHG kommt daher auch zum Tragen, wenn die geltend gemachte Straftat im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren nicht nachgewiesen werden kann. Die Beschwerdeführerin hatte im Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahren die prozessuale Stellung eines Opfers. Nicht zulässig wäre es daher, von dieser die Kosten ihrer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung in diesen Verfahren zurückzuverlangen. Diesbezüglich ist der angefochtene Entscheid wie dargelegt allerdings bereits wegen der Verletzung von Art. 404 Abs. 1 StPO aufzuheben (vgl. nicht publ. E. 2.2). 2.3.5 Anders verhält es sich bezüglich der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren, wenn es wie vorliegend bereits erstinstanzlich zu einem Freispruch kam, der Freispruch auch im Berufungsverfahren bestätigt wurde und schliesslich in Rechtskraft erwuchs. In solchen Fällen muss es möglich sein, von der Privatklägerschaft, welche als Opfer im Sinne von Art. 116 StPO Berufung erhob, bei verbesserten wirtschaftlichen Verhältnissen die Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Berufungsverfahren zu verlangen, auch wenn das Rechtsbegehren auf Schuldigsprechung nicht aussichtslos erschien (was Voraussetzung dafür ist, dass der Privatklägerschaft überhaupt ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt werden kann, vgl. Art. 136 Abs. 1 lit. b StPO). Insoweit geht die in Art. 138 Abs. 1 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO statuierte Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der unentgeltlichen Verbeiständung im Rechtsmittelverfahren Art. 30 Abs. 3 OHG vor. Dies trägt dem Geiste des Opferhilfegesetzes Rechnung und leistet möglichen Missbräuchen Vorschub. Art. 30 Abs. 3 OHG räumt der bedürftigen Privatklägerschaft, welche eine Opferstellung geltend macht, keinen Anspruch darauf ein, ohne jegliches Kostenrisiko über alle Instanzen hinweg zu prozessieren. Die Beschwerdeführerin kann sich für die Rückerstattung der Kosten ihrer unentgeltlichen Verbeiständung im Berufungsverfahren folglich nicht auf Art. 30 Abs. 3 OHG berufen. 2.3.6 Die Vorinstanz entschied in Dispositiv-Ziff. 5.1, die Kosten des Berufungsverfahrens seien je zur Hälfte von der Beschwerdeführerin und vom Staat zu tragen, wobei aus den Urteilserwägungen - welche zur Auslegung des Dispositivs heranzuziehen sind - ersichtlich ist, dass sich die hälftige Kostenauflage nur auf die Gerichtskosten bezieht. Obwohl der Beschwerdeführerin nur die Hälfte der Gerichtskosten auferlegt wurde, gilt sie im Berufungsverfahren als vollumfänglich unterliegend, denn die bloss hälftige Kostenauflage ist darin begründet, dass neben ihr auch die Staatsanwaltschaft Berufung erhob. Wenn das Kantonsgericht in Dispositiv-Ziff. 5.3 anordnet, die Beschwerdeführerin habe, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse zulassen, dem Kantonsgericht gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO die gesamten Kosten ihrer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Berufungsverfahren (insgesamt Fr. 3'830.20) zurückzuzahlen, so ist dies nicht zu beanstanden und die Beschwerde diesbezüglich abzuweisen. (...)
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Art. 1 e 30 cpv. 3 LAV; art. 116 cpv. 1, art. 135 cpv. 4 lett. a nonché art. 138 cpv. 1 CPP; obbligo della vittima di rimborsare i costi del gratuito patrocinio in caso di miglioramento delle sue condizioni economiche. Nozione di vittima ai sensi dell'art. 116 cpv. 1 CPP e dell'art. 1 LAV (consid. 2.3.2). Per essere riconosciuto danneggiato giusta l'art. 115 cpv. 1 CPP rispettivamente vittima secondo l'art. 116 cpv. 1 CPP nel procedimento penale, è sufficiente rendere verosimile una lesione ai sensi delle citate disposizioni (consid. 2.3.3). L'art. 30 cpv. 3 LAV entra in considerazione anche ove il reato ascritto non possa essere provato nel procedimento dinanzi al tribunale di primo grado. In caso di proscioglimento non è dunque ammissibile esigere dalla vittima, non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, il rimborso dei costi del gratuito patrocinio per la procedura istruttoria e di prima istanza (consid. 2.3.4). Diverso è invece il discorso per i costi del gratuito patrocinio afferenti la procedura di ricorso, quando il proscioglimento già pronunciato in prima istanza è confermato anche nel procedimento di appello ed è infine cresciuto in giudicato. In questa costellazione, nella procedura ricorsuale, l'obbligo di rimborso dei costi del gratuito patrocinio sancito dall'art. 138 cpv. 1 unitamente all'art. 135 cpv. 4 lett. a CPP prevale sull'art. 30 cpv. 3 LAV (consid. 2.3.5).
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143 IV 160
143 IV 160 Sachverhalt ab Seite 161 A. X. befindet sich seit dem 13. November 2012 in Untersuchungshaft und seit dem 14. Mai 2013 im vorzeitigen Strafvollzug. Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte ihn am 18. August 2016 zweitinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren und ordnete eine ambulante Massnahme an. Im Übrigen wies es "das an der Verhandlung gestellte Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug ab". Dem Entscheid lässt sich weiter entnehmen, dass das Bezirksgericht Kulm "im Anschluss an die Urteilseröffnung" beschlossen hatte, "der Beschuldigte gehe (zur Sicherung des Massnahmevollzugs) zurück in den vorzeitigen Strafvollzug". Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau erhob gegen das Urteil vom 18. August 2016 Beschwerde in Strafsachen und beantragte die Anordnung der Verwahrung anstelle der obergerichtlich angeordneten ambulanten Massnahme. Mit Entscheid heutigen Datums weist das Bundesgericht die Beschwerde ab (Verfahren 6B_1203/2016). B. X. stellte am 19. Oktober, 17. November und 30. November 2016 beim Amt für Justizvollzug des Kantons Aargau Gesuche um bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug; subsidiär beantragte er die Gewährung von (begleiteten) Urlauben zwecks Vorbereitung von Vollzugslockerungen. Das Amt für Justizvollzug leitete die Eingaben am 2. Dezember 2016 an das Obergericht weiter. Der Verfahrensleiter des Strafgerichts am Obergericht des Kantons Aargau wies am 21. Dezember 2016 "das Gesuch des Beschuldigten um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug" und um Vollzugsöffnungen in der Form von Urlaub ab. C. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, die Verfügung vom 21. Dezember 2016 aufzuheben und das Verfahren an das Amt für Justizvollzug zurückzuweisen, eventualiter ihn bedingt aus dem Strafvollzug zu entlassen, subeventualiter Vollzugslockerungen zu gewähren. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Beschwerdeantwort. Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt in ihrer Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde. X. nahm davon Kenntnis. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 236 StPO kann die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Abs. 1). Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime, wenn der Zweck der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht (Abs. 4). 2.1 Der vorzeitige Straf- oder Massnahmenantritt stellt seiner Natur nach eine strafprozessuale Zwangsmassnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug dar ( BGE 133 I 270 E. 3.2.1). Damit soll schon vor Erlass des rechtskräftigen Strafurteils ein Haftregime ermöglicht werden, das auf die persönliche Situation der beschuldigten Person zugeschnitten ist; ausserdem können erste Erfahrungen mit der voraussichtlich sachlich gebotenen Vollzugsform gesammelt werden ( BGE 126 I 172 E. 3a). Für eine Fortdauer der strafprozessualen Haft in den Modalitäten des vorzeitigen Strafvollzugs muss weiterhin mindestens ein besonderer Haftgrund (analog zu Art. 221 StPO; BGE 133 I 270 E. 3.2.1) vorliegen. Sodann muss der vorzeitige Strafvollzug verhältnismässig sein (Urteil 1B_69/2016 vom 21. März 2016 E. 2.1). Der vorzeitige Strafantritt betrifft nur das Vollzugsregime. Die strafprozessuale Haft wird nicht wie üblich in einer Haftanstalt vollzogen, die diesem Zweck vorbehalten ist (vgl. Art. 234 Abs. 1 StPO). Mit dem vorzeitigen Antritt der Strafe ändern sich allein die Vollzugsmodalitäten, indem das Regime der Vollzugsanstalt zur Anwendung gelangt. Dies ändert aber nichts daran, dass es sich beim vorzeitigen Strafantritt um nichts anderes als um eine Variante der strafprozessualen Haft handelt. Das Erfordernis einer klaren gesetzlichen Grundlage für den mit dem vorzeitigen Strafantritt verbundenen Freiheitsentzug bleibt davon unberührt. 2.2 Nach Art. 31 Abs. 1 BV darf die Freiheit einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden. Vor dem Eintritt der Rechtskraft und damit dem Vollzug eines Urteils verlangt das Gesetz für die Anordnung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (inklusive Ersatzmassnahmen) einerseits einen dringenden Tatverdacht und andererseits das Vorliegen eines besonderen Haftgrunds (Art. 221 StPO). Die Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt ändert daran grundsätzlich nichts. Sie entbindet die Strafbehörden lediglich davon, das gesetzlich vorgeschriebene Verfahren zur Anordnung und Prüfung der strafprozessualen Haft (Art. 224 ff. StPO) einzuhalten. Mit seiner ausdrücklichen Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt verzichtet die beschuldigte Person auf die ihr durch Verfassung und EMRK garantierten und in der Strafprozessordnung konkretisierten Garantien; denn ohne ihre Einwilligung müssten diese zwingend eingehalten werden ( BGE 117 Ia 72 E. 1c). 2.3 Das Bundesgericht hatte in BGE 104 Ib 24 E. 3b noch entschieden, dass nach erfolgter Zustimmung zum Strafantritt nicht mehr auf die Frage der Untersuchungshaft zurückgekommen werden könne, weil die Einwilligung unwiderruflich sei. In BGE 117 Ia 72 E. 1d präzisierte es seine Rechtsprechung dahingehend, dass die beschuldigte Person berechtigt sein muss, jederzeit ein Begehren um Entlassung aus der Haft bzw. dem vorzeitigen Strafantritt zu stellen. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass der Freiheitsentzug gegen den Willen des Betroffenen nur so lange gerechtfertigt sein könne, als die Haftvoraussetzungen gegeben seien. Nicht beantwortet wurde jedoch die Frage, im Rahmen welchen Verfahrens diese Haftprüfung zu erfolgen hat. Dabei bleibt indessen zu berücksichtigen, dass die erwähnte Rechtsprechung in einer Zeit entwickelt wurde, in der in den Kantonen selbstständige Zwangsmassnahmegerichte noch nicht bekannt waren und das Verfahren in aller Regel gesetzlich nur rudimentär in den kantonalen Strafprozessordnungen geregelt war (vgl. BGE 117 Ia 199 E. 4 mit Hinweis auf das Urteil des EGMR Huber gegen Schweiz vom 23. Oktober 1990, Verfahren 12794/87). Mit diesem Urteil setzte bezüglich der verfahrensrechtlichen Garantien der Haftanordnung und -überprüfung ein Umdenkprozess ein, jedoch regelte erst die StPO die verfahrensrechtliche Ebene des Haftrechts in einem umfassenden Sinn und führte für die von einem strafprozessualen Freiheitsentzug Betroffenen weitreichende Garantien ein. Dies muss berücksichtigt werden, wenn sich die Frage nach den rechtlichen Konsequenzen eines Widerrufs der Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt stellt. Reicht die beschuldigte Person, die vorzeitig die Strafe angetreten hat, ein Haftentlassungsgesuch ein, ist unbestritten, dass ein weiterer Freiheitsentzug nur gerechtfertigt ist, wenn nach den massgebenden Bestimmungen der Strafprozessordnung die Voraussetzungen für die Anordnung von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft gegeben sind. Mit ihrem Haftentlassungsgesuch bringt sie aber auch klar zum Ausdruck, dass sie nicht nur die materiellen Voraussetzungen der Haft bestreitet, sondern im Hinblick auf einen allfälligen weiteren Freiheitsentzug nicht mehr länger auf die ihr nach der Strafprozessordnung zustehenden Verfahrensgarantien verzichtet. Mit einer blossen Abweisung des Haftentlassungsgesuchs im Rahmen eines mehr oder weniger formlosen Verfahrens - wie im vorliegenden Fall etwa durch das Bezirksgericht und das Obergericht im Rahmen des Sachurteils - kann es deshalb nicht sein Bewenden haben. Vielmehr hat die mit der Behandlung des Haftentlassungsgesuchs befasste Behörde nach den für die Haftprüfung geltenden Verfahrensregeln zu entscheiden, ob die Voraussetzungen der Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft nach wie vor gegeben sind. Verneint sie diese, hat sie die Haftentlassung zu verfügen. Bejaht sie die Voraussetzungen, hat sie formell die Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft anzuordnen, da nur so die zur Begründung eines rechtmässigen Freiheitsentzugs bestehenden Garantien eingehalten werden können. Der Vollzugsort bleibt davon grundsätzlich unberührt, da auch die Untersuchungs- und Sicherheitshaft in einer Vollzugsanstalt vollzogen werden können. 3. 3.1 Zuständig zur Behandlung des Haftentlassungsgesuchs ist die Verfahrensleitung des Strafgerichts des Obergerichts des Kantons Aargau, da die Vollstreckung des (möglicherweise) in Teilrechtskraft erwachsenen Urteils bis heute noch nicht angeordnet wurde. Sie bleibt deshalb gestützt auf Art. 233 StPO zum Entscheid über das Haftentlassungsgesuch zuständig, auch wenn die Staatsanwaltschaft in der Zwischenzeit gegen das Urteil vom 18. August 2016 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht erhoben hat (vgl. Urteil 6B_135/2012 vom 18. April 2012 E. 1.6). 3.2 Art. 233 StPO verlangt, dass die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts über Haftentlassungsgesuche innert 5 Tagen entscheidet. Diese Bestimmung gilt auch für Gesuche um Entlassung aus dem vorzeitigen Sanktionenvollzug (Urteil 1B_116/2013 vom 12. April 2013 E. 2.1) und ist Ausdruck des strafprozessualen Beschleunigungsgebots in Haftsachen (Urteil 1B_608/2011 vom 10. November 2011 E. 2.6). Indem die Vorinstanz über die Gesuche des Beschwerdeführers vom 19. Oktober, 17. November und 30. November 2016 (oben Sachverhalt Bst. B) erst am 21. Dezember 2016 entschieden hat, hat sie die Frist von 5 Tagen nicht respektiert und damit das Beschleunigungsgebot in Haftsachen verletzt. 4. 4.1 Zur Begründung der Abweisung des Entlassungsgesuchs beruft sich die Vorinstanz im Hauptstandpunkt auf Art. 86 Abs. 1 StGB und macht geltend, dass die Voraussetzung der fehlenden schlechten Legalprognose für die bedingte Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug nicht vorliege. Die Vorinstanz übersieht dabei offensichtlich, dass sie nicht über die bedingte Entlassung aus dem rechtmässig angeordneten Vollzug einer rechtskräftigen Freiheitsstrafe zu entscheiden hat, sondern sich allein die Frage nach dem Vorliegen von strafprozessualen Haftgründen stellt. Nach Art. 212 Abs. 3 StPO dürfen Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe ( BGE 139 IV 270 E. 3.1; Urteil 1B_283/2016 vom 26. August 2016 E. 5.2). Liegt bereits ein richterlicher Entscheid über das Strafmass vor, stellt dieser ein wichtiges Indiz für die mutmassliche Dauer der tatsächlich zu verbüssenden Strafe dar (Urteile 1B_209/2014 vom 30. Juni 2014 E. 2.1; 1B_43/2013 vom 1. März 2013 E. 4.1 und 1B_406/2012 vom 31. Juli 2012 E. 2.5). Bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft im Verfahren des Berufungsgerichts hat der Haftrichter aber auch zu berücksichtigen, dass die Staatsanwaltschaft mit der Berufung eine Strafverschärfung verlangt ( BGE 139 IV 270 E. 3.1). Dies muss auch gelten, wenn die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen eine höhere Bestrafung oder eine freiheitsbeschränkendere Massnahme beantragt. Die blosse Tatsache, dass aufgrund eines Rechtsmittels der Staatsanwaltschaft eine Sanktionsverschärfung möglich erscheint, genügt aber nicht; ansonsten hätte es die Staatsanwaltschaft in der Hand, mit der blossen Ergreifung eines Rechtsmittels den Ausgang des Haftprüfungsverfahrens zu präjudizieren. Andererseits müssen aber auch die Erfolgsaussichten des hängigen Rechtsmittels nicht mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit gegeben sein. In Anlehnung an den dringenden Tatverdacht von Art. 221 Abs. 1 StPO muss aber verlangt werden, dass aufgrund der gesamten Umstände mit hinreichender Wahrscheinlichkeit eine Verschärfung der von der Vorinstanz ausgefällten und nun angefochtenen Sanktion erwartet werden kann ( BGE 139 IV 270 E. 3.1). Im Eventualstandpunkt verweist die Vorinstanz zwar auf die Tatsache, dass die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen die Anordnung der Verwahrung beantragt hat. Sie äussert sich aber mit keinem Wort zu den Erfolgsaussichten dieser Beschwerde, sondern beschränkt sich darauf, einige Gründe zu nennen, welche auf Fluchtgefahr hindeuten, um es dann bei der Feststellung bewenden zu lassen: "Bei einer Flucht würde der Zweck der bundesgerichtlichen Überprüfung des Berufungsurteils mit Blick auf die von der Oberstaatsanwaltschaft angestrebte Verwahrung des Beschuldigten vereitelt." Sie verzichtet sogar ausdrücklich darauf, den Haftgrund der Wiederholungsgefahr zu prüfen, obwohl gerade der Gefahr weiterer Tatbegehung unter dem Gesichtspunkt der Erfolgsaussichten der von der Staatsanwaltschaft angestrebten Verwahrung (vgl. Art. 64 Abs. 1 lit. a und b StGB) entscheidende Bedeutung zukäme. Unter dem Gesichtspunkt der Prüfung der Verhältnismässigkeit, aber auch - wie noch darzulegen sein wird, demjenigen der Fluchtgefahr - ist deshalb einstweilen auf die vom Obergericht ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren und die von ihr angeordnete ambulante Massnahme abzustellen. 4.2 Nach der Rechtsprechung ist bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden kann, wie auch die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug grundsätzlich nicht zu berücksichtigen ( BGE 133 I 270 E. 3.4.2 S. 281 f.; BGE 125 I 60 E. 3d). Was die bedingte Entlassung anbelangt, hängt deren Gewährung vom Verhalten des Gefangenen im Strafvollzug und von der Prognose hinsichtlich seines zukünftigen Verhaltens in Freiheit ab (Art. 86 Abs. 1 StGB). Diese Fragen fallen in das Ermessen der zuständigen Behörde (Art. 86 Abs. 2 StGB) und es liegt in der Regel nicht am Haftrichter, eine solche Prognose anzustellen (Urteile 1B_330/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 2.1 und 1B_641/2011 vom 25. November 2011 E. 3.1). Vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indes dann eine Ausnahme zu machen, wenn es die konkreten Umstände des Einzelfalls gebieten (Urteile 1B_153/2013 vom 17. Mai 2013 E. 2.4 und 1B_51/2008 vom 19. März 2008 E. 4.1), insbesondere wenn absehbar ist, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte (Urteil 1B_122/2009 vom 10. Juni 2009 E. 2.3). Die Vorinstanz geht davon aus, dass in Berücksichtigung der vorausgegangenen Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafantritts die Freiheitsstrafe im Mai 2017 endet. Die konkreten Umstände des Falles gebieten es nicht, vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung einer möglichen Entlassung abzuweichen. Es kann diesbezüglich auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden, in welchem die Vorinstanz eine ungünstige Legalprognose mit nachvollziehbaren Gründen bejaht. 4.3 Die Annahme von Fluchtgefahr setzt ernsthafte Anhaltspunkte dafür voraus, dass die beschuldigte Person sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entziehen könnte (Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO). Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland (Urteil 1B_387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2). Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe ist zwar ein Indiz für Fluchtgefahr, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen ( BGE 125 I 60 E. 3a; Urteil 1B_368/2016 vom 1. November 2016 E. 2.2). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland. Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteile 1B_387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2; 1B_157/2015 vom 27. Mai 2015 E. 3.1 und 1B_325/2014 vom 16. Oktober 2014 E. 3.1). Die Wahrscheinlichkeit einer Flucht nimmt in der Regel mit zunehmender Verfahrens- bzw. Haftdauer ab, da sich auch die Dauer des allenfalls noch abzusitzenden strafrechtlichen Freiheitsentzugs mit der bereits geleisteten prozessualen Haft, die auf die mutmassliche Freiheitsstrafe anzurechnen wäre (Art. 51 StGB), kontinuierlich verringert (Urteil 1B_281/2015 vom 15. September 2015 E. 2.2). Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 13. November 2012 in Untersuchungshaft und damit bereits seit annähernd 4 ½ Jahren in Haft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug. Mit Blick auf die zweitinstanzlich ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren hat die Fluchtgefahr, soweit sie mit der drohenden Strafe begründet wird, erheblich abgenommen. Auch wenn die von der Vorinstanz angeführten konkreten Umstände mitberücksichtigt werden, lässt sich angesichts eines noch drohenden Strafrestes von zwei Monaten eine weitere Aufrechterhaltung der Haft nicht mehr rechtfertigen. Sie lässt sich aber auch - wie unter E. 4.1 dargelegt wurde - nicht mit dem pauschalen Hinweis darauf begründen, dass bei einer Haftentlassung "der Zweck der bundesgerichtlichen Überprüfung des Berufungsurteils mit Blick auf die von der Oberstaatsanwaltschaft angestrebte Verwahrung des Beschuldigten vereitelt" würde. 4.4 Andere Haftgründe macht die Vorinstanz nicht geltend; und es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, deren allfällige Voraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen. (...)
de
Art. 31 Abs. 1 BV; Art. 212, 221 und 236 StPO; vorzeitiger Straf- und Massnahmevollzug, Haftentlassungsgesuch. Der vorzeitige Strafvollzug bezieht sich allein auf den Vollzug der Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Rechtstitel für den damit verbundenen Freiheitsentzug ist nicht die zu erwartende Freiheitsstrafe, sondern die strafprozessuale Haft (E. 2.1). Stellt die beschuldigte Person, die ihre Einwilligung zum vorzeitigen Strafvollzug erteilt hat, ein Entlassungsgesuch, sind die gesetzlichen Haftgründe nach den Bestimmungen über die Anordnung von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft zu prüfen (E. 2.3 und 4).
de
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-160%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,971
143 IV 160
143 IV 160 Sachverhalt ab Seite 161 A. X. befindet sich seit dem 13. November 2012 in Untersuchungshaft und seit dem 14. Mai 2013 im vorzeitigen Strafvollzug. Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte ihn am 18. August 2016 zweitinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren und ordnete eine ambulante Massnahme an. Im Übrigen wies es "das an der Verhandlung gestellte Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug ab". Dem Entscheid lässt sich weiter entnehmen, dass das Bezirksgericht Kulm "im Anschluss an die Urteilseröffnung" beschlossen hatte, "der Beschuldigte gehe (zur Sicherung des Massnahmevollzugs) zurück in den vorzeitigen Strafvollzug". Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau erhob gegen das Urteil vom 18. August 2016 Beschwerde in Strafsachen und beantragte die Anordnung der Verwahrung anstelle der obergerichtlich angeordneten ambulanten Massnahme. Mit Entscheid heutigen Datums weist das Bundesgericht die Beschwerde ab (Verfahren 6B_1203/2016). B. X. stellte am 19. Oktober, 17. November und 30. November 2016 beim Amt für Justizvollzug des Kantons Aargau Gesuche um bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug; subsidiär beantragte er die Gewährung von (begleiteten) Urlauben zwecks Vorbereitung von Vollzugslockerungen. Das Amt für Justizvollzug leitete die Eingaben am 2. Dezember 2016 an das Obergericht weiter. Der Verfahrensleiter des Strafgerichts am Obergericht des Kantons Aargau wies am 21. Dezember 2016 "das Gesuch des Beschuldigten um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug" und um Vollzugsöffnungen in der Form von Urlaub ab. C. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, die Verfügung vom 21. Dezember 2016 aufzuheben und das Verfahren an das Amt für Justizvollzug zurückzuweisen, eventualiter ihn bedingt aus dem Strafvollzug zu entlassen, subeventualiter Vollzugslockerungen zu gewähren. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Beschwerdeantwort. Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt in ihrer Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde. X. nahm davon Kenntnis. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 236 StPO kann die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Abs. 1). Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime, wenn der Zweck der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht (Abs. 4). 2.1 Der vorzeitige Straf- oder Massnahmenantritt stellt seiner Natur nach eine strafprozessuale Zwangsmassnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug dar ( BGE 133 I 270 E. 3.2.1). Damit soll schon vor Erlass des rechtskräftigen Strafurteils ein Haftregime ermöglicht werden, das auf die persönliche Situation der beschuldigten Person zugeschnitten ist; ausserdem können erste Erfahrungen mit der voraussichtlich sachlich gebotenen Vollzugsform gesammelt werden ( BGE 126 I 172 E. 3a). Für eine Fortdauer der strafprozessualen Haft in den Modalitäten des vorzeitigen Strafvollzugs muss weiterhin mindestens ein besonderer Haftgrund (analog zu Art. 221 StPO; BGE 133 I 270 E. 3.2.1) vorliegen. Sodann muss der vorzeitige Strafvollzug verhältnismässig sein (Urteil 1B_69/2016 vom 21. März 2016 E. 2.1). Der vorzeitige Strafantritt betrifft nur das Vollzugsregime. Die strafprozessuale Haft wird nicht wie üblich in einer Haftanstalt vollzogen, die diesem Zweck vorbehalten ist (vgl. Art. 234 Abs. 1 StPO). Mit dem vorzeitigen Antritt der Strafe ändern sich allein die Vollzugsmodalitäten, indem das Regime der Vollzugsanstalt zur Anwendung gelangt. Dies ändert aber nichts daran, dass es sich beim vorzeitigen Strafantritt um nichts anderes als um eine Variante der strafprozessualen Haft handelt. Das Erfordernis einer klaren gesetzlichen Grundlage für den mit dem vorzeitigen Strafantritt verbundenen Freiheitsentzug bleibt davon unberührt. 2.2 Nach Art. 31 Abs. 1 BV darf die Freiheit einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden. Vor dem Eintritt der Rechtskraft und damit dem Vollzug eines Urteils verlangt das Gesetz für die Anordnung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (inklusive Ersatzmassnahmen) einerseits einen dringenden Tatverdacht und andererseits das Vorliegen eines besonderen Haftgrunds (Art. 221 StPO). Die Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt ändert daran grundsätzlich nichts. Sie entbindet die Strafbehörden lediglich davon, das gesetzlich vorgeschriebene Verfahren zur Anordnung und Prüfung der strafprozessualen Haft (Art. 224 ff. StPO) einzuhalten. Mit seiner ausdrücklichen Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt verzichtet die beschuldigte Person auf die ihr durch Verfassung und EMRK garantierten und in der Strafprozessordnung konkretisierten Garantien; denn ohne ihre Einwilligung müssten diese zwingend eingehalten werden ( BGE 117 Ia 72 E. 1c). 2.3 Das Bundesgericht hatte in BGE 104 Ib 24 E. 3b noch entschieden, dass nach erfolgter Zustimmung zum Strafantritt nicht mehr auf die Frage der Untersuchungshaft zurückgekommen werden könne, weil die Einwilligung unwiderruflich sei. In BGE 117 Ia 72 E. 1d präzisierte es seine Rechtsprechung dahingehend, dass die beschuldigte Person berechtigt sein muss, jederzeit ein Begehren um Entlassung aus der Haft bzw. dem vorzeitigen Strafantritt zu stellen. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass der Freiheitsentzug gegen den Willen des Betroffenen nur so lange gerechtfertigt sein könne, als die Haftvoraussetzungen gegeben seien. Nicht beantwortet wurde jedoch die Frage, im Rahmen welchen Verfahrens diese Haftprüfung zu erfolgen hat. Dabei bleibt indessen zu berücksichtigen, dass die erwähnte Rechtsprechung in einer Zeit entwickelt wurde, in der in den Kantonen selbstständige Zwangsmassnahmegerichte noch nicht bekannt waren und das Verfahren in aller Regel gesetzlich nur rudimentär in den kantonalen Strafprozessordnungen geregelt war (vgl. BGE 117 Ia 199 E. 4 mit Hinweis auf das Urteil des EGMR Huber gegen Schweiz vom 23. Oktober 1990, Verfahren 12794/87). Mit diesem Urteil setzte bezüglich der verfahrensrechtlichen Garantien der Haftanordnung und -überprüfung ein Umdenkprozess ein, jedoch regelte erst die StPO die verfahrensrechtliche Ebene des Haftrechts in einem umfassenden Sinn und führte für die von einem strafprozessualen Freiheitsentzug Betroffenen weitreichende Garantien ein. Dies muss berücksichtigt werden, wenn sich die Frage nach den rechtlichen Konsequenzen eines Widerrufs der Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt stellt. Reicht die beschuldigte Person, die vorzeitig die Strafe angetreten hat, ein Haftentlassungsgesuch ein, ist unbestritten, dass ein weiterer Freiheitsentzug nur gerechtfertigt ist, wenn nach den massgebenden Bestimmungen der Strafprozessordnung die Voraussetzungen für die Anordnung von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft gegeben sind. Mit ihrem Haftentlassungsgesuch bringt sie aber auch klar zum Ausdruck, dass sie nicht nur die materiellen Voraussetzungen der Haft bestreitet, sondern im Hinblick auf einen allfälligen weiteren Freiheitsentzug nicht mehr länger auf die ihr nach der Strafprozessordnung zustehenden Verfahrensgarantien verzichtet. Mit einer blossen Abweisung des Haftentlassungsgesuchs im Rahmen eines mehr oder weniger formlosen Verfahrens - wie im vorliegenden Fall etwa durch das Bezirksgericht und das Obergericht im Rahmen des Sachurteils - kann es deshalb nicht sein Bewenden haben. Vielmehr hat die mit der Behandlung des Haftentlassungsgesuchs befasste Behörde nach den für die Haftprüfung geltenden Verfahrensregeln zu entscheiden, ob die Voraussetzungen der Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft nach wie vor gegeben sind. Verneint sie diese, hat sie die Haftentlassung zu verfügen. Bejaht sie die Voraussetzungen, hat sie formell die Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft anzuordnen, da nur so die zur Begründung eines rechtmässigen Freiheitsentzugs bestehenden Garantien eingehalten werden können. Der Vollzugsort bleibt davon grundsätzlich unberührt, da auch die Untersuchungs- und Sicherheitshaft in einer Vollzugsanstalt vollzogen werden können. 3. 3.1 Zuständig zur Behandlung des Haftentlassungsgesuchs ist die Verfahrensleitung des Strafgerichts des Obergerichts des Kantons Aargau, da die Vollstreckung des (möglicherweise) in Teilrechtskraft erwachsenen Urteils bis heute noch nicht angeordnet wurde. Sie bleibt deshalb gestützt auf Art. 233 StPO zum Entscheid über das Haftentlassungsgesuch zuständig, auch wenn die Staatsanwaltschaft in der Zwischenzeit gegen das Urteil vom 18. August 2016 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht erhoben hat (vgl. Urteil 6B_135/2012 vom 18. April 2012 E. 1.6). 3.2 Art. 233 StPO verlangt, dass die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts über Haftentlassungsgesuche innert 5 Tagen entscheidet. Diese Bestimmung gilt auch für Gesuche um Entlassung aus dem vorzeitigen Sanktionenvollzug (Urteil 1B_116/2013 vom 12. April 2013 E. 2.1) und ist Ausdruck des strafprozessualen Beschleunigungsgebots in Haftsachen (Urteil 1B_608/2011 vom 10. November 2011 E. 2.6). Indem die Vorinstanz über die Gesuche des Beschwerdeführers vom 19. Oktober, 17. November und 30. November 2016 (oben Sachverhalt Bst. B) erst am 21. Dezember 2016 entschieden hat, hat sie die Frist von 5 Tagen nicht respektiert und damit das Beschleunigungsgebot in Haftsachen verletzt. 4. 4.1 Zur Begründung der Abweisung des Entlassungsgesuchs beruft sich die Vorinstanz im Hauptstandpunkt auf Art. 86 Abs. 1 StGB und macht geltend, dass die Voraussetzung der fehlenden schlechten Legalprognose für die bedingte Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug nicht vorliege. Die Vorinstanz übersieht dabei offensichtlich, dass sie nicht über die bedingte Entlassung aus dem rechtmässig angeordneten Vollzug einer rechtskräftigen Freiheitsstrafe zu entscheiden hat, sondern sich allein die Frage nach dem Vorliegen von strafprozessualen Haftgründen stellt. Nach Art. 212 Abs. 3 StPO dürfen Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe ( BGE 139 IV 270 E. 3.1; Urteil 1B_283/2016 vom 26. August 2016 E. 5.2). Liegt bereits ein richterlicher Entscheid über das Strafmass vor, stellt dieser ein wichtiges Indiz für die mutmassliche Dauer der tatsächlich zu verbüssenden Strafe dar (Urteile 1B_209/2014 vom 30. Juni 2014 E. 2.1; 1B_43/2013 vom 1. März 2013 E. 4.1 und 1B_406/2012 vom 31. Juli 2012 E. 2.5). Bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft im Verfahren des Berufungsgerichts hat der Haftrichter aber auch zu berücksichtigen, dass die Staatsanwaltschaft mit der Berufung eine Strafverschärfung verlangt ( BGE 139 IV 270 E. 3.1). Dies muss auch gelten, wenn die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen eine höhere Bestrafung oder eine freiheitsbeschränkendere Massnahme beantragt. Die blosse Tatsache, dass aufgrund eines Rechtsmittels der Staatsanwaltschaft eine Sanktionsverschärfung möglich erscheint, genügt aber nicht; ansonsten hätte es die Staatsanwaltschaft in der Hand, mit der blossen Ergreifung eines Rechtsmittels den Ausgang des Haftprüfungsverfahrens zu präjudizieren. Andererseits müssen aber auch die Erfolgsaussichten des hängigen Rechtsmittels nicht mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit gegeben sein. In Anlehnung an den dringenden Tatverdacht von Art. 221 Abs. 1 StPO muss aber verlangt werden, dass aufgrund der gesamten Umstände mit hinreichender Wahrscheinlichkeit eine Verschärfung der von der Vorinstanz ausgefällten und nun angefochtenen Sanktion erwartet werden kann ( BGE 139 IV 270 E. 3.1). Im Eventualstandpunkt verweist die Vorinstanz zwar auf die Tatsache, dass die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen die Anordnung der Verwahrung beantragt hat. Sie äussert sich aber mit keinem Wort zu den Erfolgsaussichten dieser Beschwerde, sondern beschränkt sich darauf, einige Gründe zu nennen, welche auf Fluchtgefahr hindeuten, um es dann bei der Feststellung bewenden zu lassen: "Bei einer Flucht würde der Zweck der bundesgerichtlichen Überprüfung des Berufungsurteils mit Blick auf die von der Oberstaatsanwaltschaft angestrebte Verwahrung des Beschuldigten vereitelt." Sie verzichtet sogar ausdrücklich darauf, den Haftgrund der Wiederholungsgefahr zu prüfen, obwohl gerade der Gefahr weiterer Tatbegehung unter dem Gesichtspunkt der Erfolgsaussichten der von der Staatsanwaltschaft angestrebten Verwahrung (vgl. Art. 64 Abs. 1 lit. a und b StGB) entscheidende Bedeutung zukäme. Unter dem Gesichtspunkt der Prüfung der Verhältnismässigkeit, aber auch - wie noch darzulegen sein wird, demjenigen der Fluchtgefahr - ist deshalb einstweilen auf die vom Obergericht ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren und die von ihr angeordnete ambulante Massnahme abzustellen. 4.2 Nach der Rechtsprechung ist bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden kann, wie auch die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug grundsätzlich nicht zu berücksichtigen ( BGE 133 I 270 E. 3.4.2 S. 281 f.; BGE 125 I 60 E. 3d). Was die bedingte Entlassung anbelangt, hängt deren Gewährung vom Verhalten des Gefangenen im Strafvollzug und von der Prognose hinsichtlich seines zukünftigen Verhaltens in Freiheit ab (Art. 86 Abs. 1 StGB). Diese Fragen fallen in das Ermessen der zuständigen Behörde (Art. 86 Abs. 2 StGB) und es liegt in der Regel nicht am Haftrichter, eine solche Prognose anzustellen (Urteile 1B_330/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 2.1 und 1B_641/2011 vom 25. November 2011 E. 3.1). Vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indes dann eine Ausnahme zu machen, wenn es die konkreten Umstände des Einzelfalls gebieten (Urteile 1B_153/2013 vom 17. Mai 2013 E. 2.4 und 1B_51/2008 vom 19. März 2008 E. 4.1), insbesondere wenn absehbar ist, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte (Urteil 1B_122/2009 vom 10. Juni 2009 E. 2.3). Die Vorinstanz geht davon aus, dass in Berücksichtigung der vorausgegangenen Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafantritts die Freiheitsstrafe im Mai 2017 endet. Die konkreten Umstände des Falles gebieten es nicht, vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung einer möglichen Entlassung abzuweichen. Es kann diesbezüglich auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden, in welchem die Vorinstanz eine ungünstige Legalprognose mit nachvollziehbaren Gründen bejaht. 4.3 Die Annahme von Fluchtgefahr setzt ernsthafte Anhaltspunkte dafür voraus, dass die beschuldigte Person sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entziehen könnte (Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO). Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland (Urteil 1B_387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2). Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe ist zwar ein Indiz für Fluchtgefahr, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen ( BGE 125 I 60 E. 3a; Urteil 1B_368/2016 vom 1. November 2016 E. 2.2). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland. Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteile 1B_387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2; 1B_157/2015 vom 27. Mai 2015 E. 3.1 und 1B_325/2014 vom 16. Oktober 2014 E. 3.1). Die Wahrscheinlichkeit einer Flucht nimmt in der Regel mit zunehmender Verfahrens- bzw. Haftdauer ab, da sich auch die Dauer des allenfalls noch abzusitzenden strafrechtlichen Freiheitsentzugs mit der bereits geleisteten prozessualen Haft, die auf die mutmassliche Freiheitsstrafe anzurechnen wäre (Art. 51 StGB), kontinuierlich verringert (Urteil 1B_281/2015 vom 15. September 2015 E. 2.2). Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 13. November 2012 in Untersuchungshaft und damit bereits seit annähernd 4 ½ Jahren in Haft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug. Mit Blick auf die zweitinstanzlich ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren hat die Fluchtgefahr, soweit sie mit der drohenden Strafe begründet wird, erheblich abgenommen. Auch wenn die von der Vorinstanz angeführten konkreten Umstände mitberücksichtigt werden, lässt sich angesichts eines noch drohenden Strafrestes von zwei Monaten eine weitere Aufrechterhaltung der Haft nicht mehr rechtfertigen. Sie lässt sich aber auch - wie unter E. 4.1 dargelegt wurde - nicht mit dem pauschalen Hinweis darauf begründen, dass bei einer Haftentlassung "der Zweck der bundesgerichtlichen Überprüfung des Berufungsurteils mit Blick auf die von der Oberstaatsanwaltschaft angestrebte Verwahrung des Beschuldigten vereitelt" würde. 4.4 Andere Haftgründe macht die Vorinstanz nicht geltend; und es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, deren allfällige Voraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen. (...)
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Art. 31 al. 1 Cst.; art. 212, 221 et 236 CPP; exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité. Le fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention pendant la procédure (consid. 2.1). Lorsque le prévenu, qui a donné son accord à l'exécution anticipée de la peine, demande sa mise en liberté, c'est au regard des dispositions régissant la détention provisoire et la détention pour des motifs de sécurité qu'il faut examiner la légalité des motifs de la détention (consid. 2.3 et 4).
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143 IV 160 Sachverhalt ab Seite 161 A. X. befindet sich seit dem 13. November 2012 in Untersuchungshaft und seit dem 14. Mai 2013 im vorzeitigen Strafvollzug. Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte ihn am 18. August 2016 zweitinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren und ordnete eine ambulante Massnahme an. Im Übrigen wies es "das an der Verhandlung gestellte Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug ab". Dem Entscheid lässt sich weiter entnehmen, dass das Bezirksgericht Kulm "im Anschluss an die Urteilseröffnung" beschlossen hatte, "der Beschuldigte gehe (zur Sicherung des Massnahmevollzugs) zurück in den vorzeitigen Strafvollzug". Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau erhob gegen das Urteil vom 18. August 2016 Beschwerde in Strafsachen und beantragte die Anordnung der Verwahrung anstelle der obergerichtlich angeordneten ambulanten Massnahme. Mit Entscheid heutigen Datums weist das Bundesgericht die Beschwerde ab (Verfahren 6B_1203/2016). B. X. stellte am 19. Oktober, 17. November und 30. November 2016 beim Amt für Justizvollzug des Kantons Aargau Gesuche um bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug; subsidiär beantragte er die Gewährung von (begleiteten) Urlauben zwecks Vorbereitung von Vollzugslockerungen. Das Amt für Justizvollzug leitete die Eingaben am 2. Dezember 2016 an das Obergericht weiter. Der Verfahrensleiter des Strafgerichts am Obergericht des Kantons Aargau wies am 21. Dezember 2016 "das Gesuch des Beschuldigten um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug" und um Vollzugsöffnungen in der Form von Urlaub ab. C. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, die Verfügung vom 21. Dezember 2016 aufzuheben und das Verfahren an das Amt für Justizvollzug zurückzuweisen, eventualiter ihn bedingt aus dem Strafvollzug zu entlassen, subeventualiter Vollzugslockerungen zu gewähren. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Beschwerdeantwort. Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt in ihrer Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde. X. nahm davon Kenntnis. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 236 StPO kann die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Abs. 1). Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime, wenn der Zweck der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht (Abs. 4). 2.1 Der vorzeitige Straf- oder Massnahmenantritt stellt seiner Natur nach eine strafprozessuale Zwangsmassnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug dar ( BGE 133 I 270 E. 3.2.1). Damit soll schon vor Erlass des rechtskräftigen Strafurteils ein Haftregime ermöglicht werden, das auf die persönliche Situation der beschuldigten Person zugeschnitten ist; ausserdem können erste Erfahrungen mit der voraussichtlich sachlich gebotenen Vollzugsform gesammelt werden ( BGE 126 I 172 E. 3a). Für eine Fortdauer der strafprozessualen Haft in den Modalitäten des vorzeitigen Strafvollzugs muss weiterhin mindestens ein besonderer Haftgrund (analog zu Art. 221 StPO; BGE 133 I 270 E. 3.2.1) vorliegen. Sodann muss der vorzeitige Strafvollzug verhältnismässig sein (Urteil 1B_69/2016 vom 21. März 2016 E. 2.1). Der vorzeitige Strafantritt betrifft nur das Vollzugsregime. Die strafprozessuale Haft wird nicht wie üblich in einer Haftanstalt vollzogen, die diesem Zweck vorbehalten ist (vgl. Art. 234 Abs. 1 StPO). Mit dem vorzeitigen Antritt der Strafe ändern sich allein die Vollzugsmodalitäten, indem das Regime der Vollzugsanstalt zur Anwendung gelangt. Dies ändert aber nichts daran, dass es sich beim vorzeitigen Strafantritt um nichts anderes als um eine Variante der strafprozessualen Haft handelt. Das Erfordernis einer klaren gesetzlichen Grundlage für den mit dem vorzeitigen Strafantritt verbundenen Freiheitsentzug bleibt davon unberührt. 2.2 Nach Art. 31 Abs. 1 BV darf die Freiheit einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden. Vor dem Eintritt der Rechtskraft und damit dem Vollzug eines Urteils verlangt das Gesetz für die Anordnung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (inklusive Ersatzmassnahmen) einerseits einen dringenden Tatverdacht und andererseits das Vorliegen eines besonderen Haftgrunds (Art. 221 StPO). Die Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt ändert daran grundsätzlich nichts. Sie entbindet die Strafbehörden lediglich davon, das gesetzlich vorgeschriebene Verfahren zur Anordnung und Prüfung der strafprozessualen Haft (Art. 224 ff. StPO) einzuhalten. Mit seiner ausdrücklichen Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt verzichtet die beschuldigte Person auf die ihr durch Verfassung und EMRK garantierten und in der Strafprozessordnung konkretisierten Garantien; denn ohne ihre Einwilligung müssten diese zwingend eingehalten werden ( BGE 117 Ia 72 E. 1c). 2.3 Das Bundesgericht hatte in BGE 104 Ib 24 E. 3b noch entschieden, dass nach erfolgter Zustimmung zum Strafantritt nicht mehr auf die Frage der Untersuchungshaft zurückgekommen werden könne, weil die Einwilligung unwiderruflich sei. In BGE 117 Ia 72 E. 1d präzisierte es seine Rechtsprechung dahingehend, dass die beschuldigte Person berechtigt sein muss, jederzeit ein Begehren um Entlassung aus der Haft bzw. dem vorzeitigen Strafantritt zu stellen. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass der Freiheitsentzug gegen den Willen des Betroffenen nur so lange gerechtfertigt sein könne, als die Haftvoraussetzungen gegeben seien. Nicht beantwortet wurde jedoch die Frage, im Rahmen welchen Verfahrens diese Haftprüfung zu erfolgen hat. Dabei bleibt indessen zu berücksichtigen, dass die erwähnte Rechtsprechung in einer Zeit entwickelt wurde, in der in den Kantonen selbstständige Zwangsmassnahmegerichte noch nicht bekannt waren und das Verfahren in aller Regel gesetzlich nur rudimentär in den kantonalen Strafprozessordnungen geregelt war (vgl. BGE 117 Ia 199 E. 4 mit Hinweis auf das Urteil des EGMR Huber gegen Schweiz vom 23. Oktober 1990, Verfahren 12794/87). Mit diesem Urteil setzte bezüglich der verfahrensrechtlichen Garantien der Haftanordnung und -überprüfung ein Umdenkprozess ein, jedoch regelte erst die StPO die verfahrensrechtliche Ebene des Haftrechts in einem umfassenden Sinn und führte für die von einem strafprozessualen Freiheitsentzug Betroffenen weitreichende Garantien ein. Dies muss berücksichtigt werden, wenn sich die Frage nach den rechtlichen Konsequenzen eines Widerrufs der Einwilligung zum vorzeitigen Strafantritt stellt. Reicht die beschuldigte Person, die vorzeitig die Strafe angetreten hat, ein Haftentlassungsgesuch ein, ist unbestritten, dass ein weiterer Freiheitsentzug nur gerechtfertigt ist, wenn nach den massgebenden Bestimmungen der Strafprozessordnung die Voraussetzungen für die Anordnung von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft gegeben sind. Mit ihrem Haftentlassungsgesuch bringt sie aber auch klar zum Ausdruck, dass sie nicht nur die materiellen Voraussetzungen der Haft bestreitet, sondern im Hinblick auf einen allfälligen weiteren Freiheitsentzug nicht mehr länger auf die ihr nach der Strafprozessordnung zustehenden Verfahrensgarantien verzichtet. Mit einer blossen Abweisung des Haftentlassungsgesuchs im Rahmen eines mehr oder weniger formlosen Verfahrens - wie im vorliegenden Fall etwa durch das Bezirksgericht und das Obergericht im Rahmen des Sachurteils - kann es deshalb nicht sein Bewenden haben. Vielmehr hat die mit der Behandlung des Haftentlassungsgesuchs befasste Behörde nach den für die Haftprüfung geltenden Verfahrensregeln zu entscheiden, ob die Voraussetzungen der Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft nach wie vor gegeben sind. Verneint sie diese, hat sie die Haftentlassung zu verfügen. Bejaht sie die Voraussetzungen, hat sie formell die Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft anzuordnen, da nur so die zur Begründung eines rechtmässigen Freiheitsentzugs bestehenden Garantien eingehalten werden können. Der Vollzugsort bleibt davon grundsätzlich unberührt, da auch die Untersuchungs- und Sicherheitshaft in einer Vollzugsanstalt vollzogen werden können. 3. 3.1 Zuständig zur Behandlung des Haftentlassungsgesuchs ist die Verfahrensleitung des Strafgerichts des Obergerichts des Kantons Aargau, da die Vollstreckung des (möglicherweise) in Teilrechtskraft erwachsenen Urteils bis heute noch nicht angeordnet wurde. Sie bleibt deshalb gestützt auf Art. 233 StPO zum Entscheid über das Haftentlassungsgesuch zuständig, auch wenn die Staatsanwaltschaft in der Zwischenzeit gegen das Urteil vom 18. August 2016 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht erhoben hat (vgl. Urteil 6B_135/2012 vom 18. April 2012 E. 1.6). 3.2 Art. 233 StPO verlangt, dass die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts über Haftentlassungsgesuche innert 5 Tagen entscheidet. Diese Bestimmung gilt auch für Gesuche um Entlassung aus dem vorzeitigen Sanktionenvollzug (Urteil 1B_116/2013 vom 12. April 2013 E. 2.1) und ist Ausdruck des strafprozessualen Beschleunigungsgebots in Haftsachen (Urteil 1B_608/2011 vom 10. November 2011 E. 2.6). Indem die Vorinstanz über die Gesuche des Beschwerdeführers vom 19. Oktober, 17. November und 30. November 2016 (oben Sachverhalt Bst. B) erst am 21. Dezember 2016 entschieden hat, hat sie die Frist von 5 Tagen nicht respektiert und damit das Beschleunigungsgebot in Haftsachen verletzt. 4. 4.1 Zur Begründung der Abweisung des Entlassungsgesuchs beruft sich die Vorinstanz im Hauptstandpunkt auf Art. 86 Abs. 1 StGB und macht geltend, dass die Voraussetzung der fehlenden schlechten Legalprognose für die bedingte Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug nicht vorliege. Die Vorinstanz übersieht dabei offensichtlich, dass sie nicht über die bedingte Entlassung aus dem rechtmässig angeordneten Vollzug einer rechtskräftigen Freiheitsstrafe zu entscheiden hat, sondern sich allein die Frage nach dem Vorliegen von strafprozessualen Haftgründen stellt. Nach Art. 212 Abs. 3 StPO dürfen Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe ( BGE 139 IV 270 E. 3.1; Urteil 1B_283/2016 vom 26. August 2016 E. 5.2). Liegt bereits ein richterlicher Entscheid über das Strafmass vor, stellt dieser ein wichtiges Indiz für die mutmassliche Dauer der tatsächlich zu verbüssenden Strafe dar (Urteile 1B_209/2014 vom 30. Juni 2014 E. 2.1; 1B_43/2013 vom 1. März 2013 E. 4.1 und 1B_406/2012 vom 31. Juli 2012 E. 2.5). Bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft im Verfahren des Berufungsgerichts hat der Haftrichter aber auch zu berücksichtigen, dass die Staatsanwaltschaft mit der Berufung eine Strafverschärfung verlangt ( BGE 139 IV 270 E. 3.1). Dies muss auch gelten, wenn die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen eine höhere Bestrafung oder eine freiheitsbeschränkendere Massnahme beantragt. Die blosse Tatsache, dass aufgrund eines Rechtsmittels der Staatsanwaltschaft eine Sanktionsverschärfung möglich erscheint, genügt aber nicht; ansonsten hätte es die Staatsanwaltschaft in der Hand, mit der blossen Ergreifung eines Rechtsmittels den Ausgang des Haftprüfungsverfahrens zu präjudizieren. Andererseits müssen aber auch die Erfolgsaussichten des hängigen Rechtsmittels nicht mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit gegeben sein. In Anlehnung an den dringenden Tatverdacht von Art. 221 Abs. 1 StPO muss aber verlangt werden, dass aufgrund der gesamten Umstände mit hinreichender Wahrscheinlichkeit eine Verschärfung der von der Vorinstanz ausgefällten und nun angefochtenen Sanktion erwartet werden kann ( BGE 139 IV 270 E. 3.1). Im Eventualstandpunkt verweist die Vorinstanz zwar auf die Tatsache, dass die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde in Strafsachen die Anordnung der Verwahrung beantragt hat. Sie äussert sich aber mit keinem Wort zu den Erfolgsaussichten dieser Beschwerde, sondern beschränkt sich darauf, einige Gründe zu nennen, welche auf Fluchtgefahr hindeuten, um es dann bei der Feststellung bewenden zu lassen: "Bei einer Flucht würde der Zweck der bundesgerichtlichen Überprüfung des Berufungsurteils mit Blick auf die von der Oberstaatsanwaltschaft angestrebte Verwahrung des Beschuldigten vereitelt." Sie verzichtet sogar ausdrücklich darauf, den Haftgrund der Wiederholungsgefahr zu prüfen, obwohl gerade der Gefahr weiterer Tatbegehung unter dem Gesichtspunkt der Erfolgsaussichten der von der Staatsanwaltschaft angestrebten Verwahrung (vgl. Art. 64 Abs. 1 lit. a und b StGB) entscheidende Bedeutung zukäme. Unter dem Gesichtspunkt der Prüfung der Verhältnismässigkeit, aber auch - wie noch darzulegen sein wird, demjenigen der Fluchtgefahr - ist deshalb einstweilen auf die vom Obergericht ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren und die von ihr angeordnete ambulante Massnahme abzustellen. 4.2 Nach der Rechtsprechung ist bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden kann, wie auch die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug grundsätzlich nicht zu berücksichtigen ( BGE 133 I 270 E. 3.4.2 S. 281 f.; BGE 125 I 60 E. 3d). Was die bedingte Entlassung anbelangt, hängt deren Gewährung vom Verhalten des Gefangenen im Strafvollzug und von der Prognose hinsichtlich seines zukünftigen Verhaltens in Freiheit ab (Art. 86 Abs. 1 StGB). Diese Fragen fallen in das Ermessen der zuständigen Behörde (Art. 86 Abs. 2 StGB) und es liegt in der Regel nicht am Haftrichter, eine solche Prognose anzustellen (Urteile 1B_330/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 2.1 und 1B_641/2011 vom 25. November 2011 E. 3.1). Vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indes dann eine Ausnahme zu machen, wenn es die konkreten Umstände des Einzelfalls gebieten (Urteile 1B_153/2013 vom 17. Mai 2013 E. 2.4 und 1B_51/2008 vom 19. März 2008 E. 4.1), insbesondere wenn absehbar ist, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte (Urteil 1B_122/2009 vom 10. Juni 2009 E. 2.3). Die Vorinstanz geht davon aus, dass in Berücksichtigung der vorausgegangenen Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafantritts die Freiheitsstrafe im Mai 2017 endet. Die konkreten Umstände des Falles gebieten es nicht, vom Grundsatz der Nichtberücksichtigung einer möglichen Entlassung abzuweichen. Es kann diesbezüglich auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden, in welchem die Vorinstanz eine ungünstige Legalprognose mit nachvollziehbaren Gründen bejaht. 4.3 Die Annahme von Fluchtgefahr setzt ernsthafte Anhaltspunkte dafür voraus, dass die beschuldigte Person sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entziehen könnte (Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO). Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland (Urteil 1B_387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2). Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe ist zwar ein Indiz für Fluchtgefahr, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen ( BGE 125 I 60 E. 3a; Urteil 1B_368/2016 vom 1. November 2016 E. 2.2). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland. Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteile 1B_387/2016 vom 17. November 2016 E. 5.2; 1B_157/2015 vom 27. Mai 2015 E. 3.1 und 1B_325/2014 vom 16. Oktober 2014 E. 3.1). Die Wahrscheinlichkeit einer Flucht nimmt in der Regel mit zunehmender Verfahrens- bzw. Haftdauer ab, da sich auch die Dauer des allenfalls noch abzusitzenden strafrechtlichen Freiheitsentzugs mit der bereits geleisteten prozessualen Haft, die auf die mutmassliche Freiheitsstrafe anzurechnen wäre (Art. 51 StGB), kontinuierlich verringert (Urteil 1B_281/2015 vom 15. September 2015 E. 2.2). Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 13. November 2012 in Untersuchungshaft und damit bereits seit annähernd 4 ½ Jahren in Haft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug. Mit Blick auf die zweitinstanzlich ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren hat die Fluchtgefahr, soweit sie mit der drohenden Strafe begründet wird, erheblich abgenommen. Auch wenn die von der Vorinstanz angeführten konkreten Umstände mitberücksichtigt werden, lässt sich angesichts eines noch drohenden Strafrestes von zwei Monaten eine weitere Aufrechterhaltung der Haft nicht mehr rechtfertigen. Sie lässt sich aber auch - wie unter E. 4.1 dargelegt wurde - nicht mit dem pauschalen Hinweis darauf begründen, dass bei einer Haftentlassung "der Zweck der bundesgerichtlichen Überprüfung des Berufungsurteils mit Blick auf die von der Oberstaatsanwaltschaft angestrebte Verwahrung des Beschuldigten vereitelt" würde. 4.4 Andere Haftgründe macht die Vorinstanz nicht geltend; und es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, deren allfällige Voraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen. (...)
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Art. 31 cpv. 1 Cost.; art. 212, 221 e 236 CPP; esecuzione anticipata di pene e misure, domanda di scarcerazione. L'esecuzione anticipata della pena concerne esclusivamente l'esecuzione della carcerazione preventiva e di sicurezza. Il titolo giuridico della privazione di libertà che ne deriva non è la pena detentiva che sarà presumibilmente inflitta, bensì la carcerazione del diritto processuale penale (consid. 2.1). Se l'imputato, che ha dato il suo consenso all'esecuzione anticipata della pena, inoltra una domanda di scarcerazione, occorre esaminare se le condizioni legali della carcerazione preventiva o della carcerazione di sicurezza sono adempiute (consid. 2.3 e 4).
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2,017
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143 IV 168
143 IV 168 Sachverhalt ab Seite 169 A. Par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A. - ressortissant algérien, sans domicile connu - coupable notamment de vol, de mise en danger de la vie d'autrui, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 76 jours de détention avant jugement, l'a mis au bénéfice d'un sursis pour une durée de trois ans et a ordonné son expulsion pour une durée de cinq ans, le sursis n'empêchant pas l'exécution de l'expulsion pendant le délai d'épreuve. Le 2 janvier 2017, A. a annoncé faire appel du jugement du 22 décembre 2016. Le 13 février 2017, il a adressé sa déclaration d'appel écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève. B. Par ordonnance du 22 décembre 2016, le Tribunal de police a maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté; il a considéré qu'il existait un risque de fuite ou de soustraction aux autorités pénales, de sorte qu'il convenait de garantir l'exécution de la mesure prononcée. Par arrêt du 13 janvier 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: le Cour de justice) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par A. contre l'ordonnance du 22 décembre 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2017 et d'ordonner sa libération immédiate. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire. (...) D. Le Tribunal fédéral a rendu son jugement en séance publique le 29 mars 2017. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., art. 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. 3. Le recourant soutient d'abord que le Tribunal de police n'est pas compétent pour prononcer sa mise en détention pour des motifs de sûreté en vue de garantir l'exécution de l'expulsion prononcée en première instance. Il se plaint d'une violation des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 18 al. 1 du règlement du 19 mars 2014 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL; rs/GE E 4 55.05). 3.1 A teneur de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée. Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). L'art. 66a al. 1 let. b CP prévoit que le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 18 REPPL, l'Office cantonal de la population et des migrations est compétent pour prendre les dispositions de mise en oeuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a-66b CP) ainsi que pour se prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP). 3.2 En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui et a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour une durée de trois ans ainsi qu'à une expulsion (ferme) pour une durée de cinq ans. L'art. 66a al. 1 let. b CP qui prévoit l'expulsion obligatoire d'un étranger condamné notamment pour mise en danger de la vie d'autrui figure dans le chapitre 2 intitulé "Mesures" du Code pénal. L'expulsion obligatoire est donc une mesure à caractère pénal. Or l'art. 231 al. 1 let. a CPP prévoit que le prévenu peut être maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la mesure prononcée et l'art. 220 al. 2 CPP précise que la détention pour des motifs de sûreté prend fin au moment où l'expulsion est exécutée. Le Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (ci-après: Message) précise d'ailleurs que les dispositions du CPP ont été complétées pour mentionner expressément la détention pour des motifs de sûreté comme moyen d'assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5373, 5444). En outre, le droit conventionnel autorise la détention d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (art. 5 par. 1 let. f CEDH). Les modifications législatives précitées fournissent ainsi une base légale suffisante pour placer une personne en détention afin de garantir l'exécution de l'expulsion prononcée en première instance. Comme il s'agit de détention pour des motifs de sûreté, celle-ci suppose qu'aucun jugement ne soit encore entré en force (art. 220 al. 2 CPP). Comme tel est le cas en l'espèce, la décision prise par la cour cantonale de maintenir le recourant en détention ne viole en principe pas le droit fédéral. 3.3 Le recourant soutient ensuite que la compétence pour prononcer le maintien en détention pour des motifs de sûreté, en l'absence de jugement exécutoire, n'appartient pas au Tribunal de police mais à l'Office cantonal de la population et des migrations. Dans ce contexte, il faut distinguer l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion - l'Office cantonal de la population et des migrations dans le canton de Genève - de l'autorité habilitée à prononcer la détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure d'appel. En effet, l'autorité pénale de jugement peut ordonner le placement en détention pour des motifs de sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle devra ensuite être mise en oeuvre par l'autorité administrative. La compétence du Tribunal de police découle ainsi des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP, tandis que celle des autorités administratives repose sur l'art. 76 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), relatif à la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion qui en assure l'exécution. Le recourant perd de vue que l'expulsion prononcée ici par le juge pénal n'est encore ni définitive, ni exécutoire. Dans ces conditions, le juge pénal de la détention reste compétent: l'art. 220 al. 2 CPP a été expressément modifié en ce sens dans le cadre de l'adaptation du Code pénal à l'art. 121 al. 3-6 Cst. (initiative pour le renvoi des criminels étrangers: FF 2013 5444). La compétence des autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche cependant pas les autorités administratives d'intervenir avant ce stade: l'art. 76 al.1 LEtr permet à l'autorité administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne concernée dès la notification d'une décision de "première instance" d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal. Ce cumul de compétences explique sans doute le passage du Message selon lequel les cantons peuvent s'appuyer soit sur le CPP (détention pour des motifs de sûreté), soit sur la LEtr (détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion) pour assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5444). Par conséquent, le tribunal pénal de première instance était compétent pour maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté. Le grief lié à l'absence de compétence de l'autorité pénale doit ainsi être rejeté. Les critiques du recourant relatives à son lieu de détention doivent aussi être écartées: la prison de Champ-Dollon est un établissement prévu pour la détention préventive (art. 1 al. 1 du règlement du 30 septembre 1985 sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées [RRIP; rs/GE F 1 50.04]). (...) 5. Le recourant fait encore valoir que le maintien en détention pour des motifs de sûreté en vue de garantir son expulsion viole l'art. 5 al. 1 let. f CEDH en lien avec les art. 69-81 LEtr qui régissent la détention administrative. Il rappelle aussi qu'il a obtenu le sursis complet à la peine privative de liberté et précise que son maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné exclusivement afin d'assurer son départ de Suisse et non en raison d'une infraction commise. Ce faisant, le recourant pose la question du respect du principe de proportionnalité en lien avec la durée de sa détention pour des motifs de sûreté. 5.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP rappelle cette exigence en précisant que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 et les arrêts cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 s. et les arrêts cités). Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275) ou d'une libération conditionnelle (arrêt 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2, in Pra 2013 74 549). 5.2 En l'espèce, le recourant avait subi une détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 98 jours au moment du prononcé de l'arrêt cantonal querellé, le 13 janvier 2017. A cette date, le prévenu avait annoncé son appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP. Comme le jugement du Tribunal de police n'avait pas encore été motivé, le délai pour adresser sa déclaration écrite d'appel n'avait pas encore commencé à courir (délai de 20 jours à compter de la notification du jugement motivé: art. 399 al. 3 CPP); a fortiori, le délai pour que le Ministère public dépose un éventuel appel joint n'avait pas non plus débuté (délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel: art. 400 al. 3 CPP). En d'autres termes, le Ministère public pouvait encore, le 13 janvier 2017, solliciter le prononcé d'une peine ferme. La cour cantonale était ainsi dans l'incertitude sur la question de savoir si une peine ferme ou une peine avec sursis serait en définitive prononcée. Tant que règne une incertitude sur le caractère ferme ou conditionnel de la peine (c'est-à-dire tant que le délai pour que le Ministère public dépose un appel joint n'est pas échu), il y a lieu de prendre en compte, dans l'examen du principe de la proportionnalité, la quotité de la peine prononcée en première instance (art. 47 CP), soit 24 mois. Il s'agit aussi de prendre en considération le fait que le recourant ne conteste pas, devant le Tribunal fédéral, présenter un risque concret de passage dans la clandestinité; le risque de fuite (dans la clandestinité) peut donc être retenu, l'intéressé n'ayant aucune attache avec la Suisse, ne détenant aucun papier d'identité et indiquant refuser de retourner en Algérie. Dans ces circonstances, une durée de détention provisoire puis pour des motifs de sûreté d'un peu plus de trois mois paraît encore conforme au principe de la proportionnalité. La cour cantonale pouvait donc, en date du 13 janvier 2017, maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté, sans violer le droit fédéral. Par la suite, le recourant a reçu le jugement motivé du Tribunal de police le 23 janvier 2017; il a déposé sa déclaration d'appel le 13 février 2017; il ne ressort pas du dossier que le Ministère public ait formé un appel joint. La détention était par conséquent encore proportionnée jusqu'à l'échéance du délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, soit tant que l'incertitude sur le caractère ferme ou conditionnel de la peine privative de liberté subsistait. 5.3 En définitive, il est possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la durée de la peine privative de liberté prononcée et tant que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté. (...)
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Art. 5 Ziff. 1 lit. f und Ziff. 3 EMRK; Art. 31 Abs. 3 BV; Art. 212 Abs. 3, 220 Abs. 2 und 231 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB; Art. 76 Abs. 1 AuG; Sicherheitshaft zur Gewährleistung einer Landesverweisung; rechtliche Grundlage und Verhältnismässigkeitsprinzip. Da es sich bei der Landesverweisung um eine strafrechtliche Massnahme handelt (Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB), stellen Art. 220 Abs. 2 und Art. 231 Abs. 1 lit. a StPO eine hinreichende gesetzliche Grundlage dar, um eine Person zur Sicherstellung des Vollzugs einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung in Sicherheitshaft zu versetzen (E. 3.2). Die Zuständigkeit der Strafbehörden, welche bis zum Ende des Strafverfahrens besteht, hindert die Verwaltungsbehörden nicht daran, bereits vor diesem Zeitpunkt einzugreifen: Gemäss Art. 76 Abs. 1 AuG kann die Verwaltungsbehörde die betroffene Person ab der Eröffnung einer erstinstanzlichen Landesverweisung nach Art. 66a oder 66abis StGB und mithin noch vor der Rechtskraft des Strafurteils in Administrativhaft nehmen oder belassen (E. 3.3). Eine derartige Haft muss das Verhältnismässigkeitsprinzip respektieren (Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 212 Abs. 3 StPO). Eine Person, die zu einer Landesverweisung und einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, kann in Sicherheitshaft belassen werden, falls die Frage des bedingten Vollzugs ungewiss ist, die erstandene Haft nicht die Dauer des erstinstanzlich ausgesprochenen Freiheitsentzugs übersteigt und das Beschleunigungsgebot (Art. 5 Abs. 1 StPO) gewahrt ist (E. 5).
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criminal law and criminal procedure
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IV
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143 IV 168
143 IV 168 Sachverhalt ab Seite 169 A. Par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A. - ressortissant algérien, sans domicile connu - coupable notamment de vol, de mise en danger de la vie d'autrui, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 76 jours de détention avant jugement, l'a mis au bénéfice d'un sursis pour une durée de trois ans et a ordonné son expulsion pour une durée de cinq ans, le sursis n'empêchant pas l'exécution de l'expulsion pendant le délai d'épreuve. Le 2 janvier 2017, A. a annoncé faire appel du jugement du 22 décembre 2016. Le 13 février 2017, il a adressé sa déclaration d'appel écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève. B. Par ordonnance du 22 décembre 2016, le Tribunal de police a maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté; il a considéré qu'il existait un risque de fuite ou de soustraction aux autorités pénales, de sorte qu'il convenait de garantir l'exécution de la mesure prononcée. Par arrêt du 13 janvier 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: le Cour de justice) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par A. contre l'ordonnance du 22 décembre 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2017 et d'ordonner sa libération immédiate. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire. (...) D. Le Tribunal fédéral a rendu son jugement en séance publique le 29 mars 2017. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., art. 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. 3. Le recourant soutient d'abord que le Tribunal de police n'est pas compétent pour prononcer sa mise en détention pour des motifs de sûreté en vue de garantir l'exécution de l'expulsion prononcée en première instance. Il se plaint d'une violation des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 18 al. 1 du règlement du 19 mars 2014 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL; rs/GE E 4 55.05). 3.1 A teneur de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée. Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). L'art. 66a al. 1 let. b CP prévoit que le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 18 REPPL, l'Office cantonal de la population et des migrations est compétent pour prendre les dispositions de mise en oeuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a-66b CP) ainsi que pour se prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP). 3.2 En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui et a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour une durée de trois ans ainsi qu'à une expulsion (ferme) pour une durée de cinq ans. L'art. 66a al. 1 let. b CP qui prévoit l'expulsion obligatoire d'un étranger condamné notamment pour mise en danger de la vie d'autrui figure dans le chapitre 2 intitulé "Mesures" du Code pénal. L'expulsion obligatoire est donc une mesure à caractère pénal. Or l'art. 231 al. 1 let. a CPP prévoit que le prévenu peut être maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la mesure prononcée et l'art. 220 al. 2 CPP précise que la détention pour des motifs de sûreté prend fin au moment où l'expulsion est exécutée. Le Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (ci-après: Message) précise d'ailleurs que les dispositions du CPP ont été complétées pour mentionner expressément la détention pour des motifs de sûreté comme moyen d'assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5373, 5444). En outre, le droit conventionnel autorise la détention d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (art. 5 par. 1 let. f CEDH). Les modifications législatives précitées fournissent ainsi une base légale suffisante pour placer une personne en détention afin de garantir l'exécution de l'expulsion prononcée en première instance. Comme il s'agit de détention pour des motifs de sûreté, celle-ci suppose qu'aucun jugement ne soit encore entré en force (art. 220 al. 2 CPP). Comme tel est le cas en l'espèce, la décision prise par la cour cantonale de maintenir le recourant en détention ne viole en principe pas le droit fédéral. 3.3 Le recourant soutient ensuite que la compétence pour prononcer le maintien en détention pour des motifs de sûreté, en l'absence de jugement exécutoire, n'appartient pas au Tribunal de police mais à l'Office cantonal de la population et des migrations. Dans ce contexte, il faut distinguer l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion - l'Office cantonal de la population et des migrations dans le canton de Genève - de l'autorité habilitée à prononcer la détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure d'appel. En effet, l'autorité pénale de jugement peut ordonner le placement en détention pour des motifs de sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle devra ensuite être mise en oeuvre par l'autorité administrative. La compétence du Tribunal de police découle ainsi des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP, tandis que celle des autorités administratives repose sur l'art. 76 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), relatif à la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion qui en assure l'exécution. Le recourant perd de vue que l'expulsion prononcée ici par le juge pénal n'est encore ni définitive, ni exécutoire. Dans ces conditions, le juge pénal de la détention reste compétent: l'art. 220 al. 2 CPP a été expressément modifié en ce sens dans le cadre de l'adaptation du Code pénal à l'art. 121 al. 3-6 Cst. (initiative pour le renvoi des criminels étrangers: FF 2013 5444). La compétence des autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche cependant pas les autorités administratives d'intervenir avant ce stade: l'art. 76 al.1 LEtr permet à l'autorité administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne concernée dès la notification d'une décision de "première instance" d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal. Ce cumul de compétences explique sans doute le passage du Message selon lequel les cantons peuvent s'appuyer soit sur le CPP (détention pour des motifs de sûreté), soit sur la LEtr (détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion) pour assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5444). Par conséquent, le tribunal pénal de première instance était compétent pour maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté. Le grief lié à l'absence de compétence de l'autorité pénale doit ainsi être rejeté. Les critiques du recourant relatives à son lieu de détention doivent aussi être écartées: la prison de Champ-Dollon est un établissement prévu pour la détention préventive (art. 1 al. 1 du règlement du 30 septembre 1985 sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées [RRIP; rs/GE F 1 50.04]). (...) 5. Le recourant fait encore valoir que le maintien en détention pour des motifs de sûreté en vue de garantir son expulsion viole l'art. 5 al. 1 let. f CEDH en lien avec les art. 69-81 LEtr qui régissent la détention administrative. Il rappelle aussi qu'il a obtenu le sursis complet à la peine privative de liberté et précise que son maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné exclusivement afin d'assurer son départ de Suisse et non en raison d'une infraction commise. Ce faisant, le recourant pose la question du respect du principe de proportionnalité en lien avec la durée de sa détention pour des motifs de sûreté. 5.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP rappelle cette exigence en précisant que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 et les arrêts cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 s. et les arrêts cités). Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275) ou d'une libération conditionnelle (arrêt 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2, in Pra 2013 74 549). 5.2 En l'espèce, le recourant avait subi une détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 98 jours au moment du prononcé de l'arrêt cantonal querellé, le 13 janvier 2017. A cette date, le prévenu avait annoncé son appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP. Comme le jugement du Tribunal de police n'avait pas encore été motivé, le délai pour adresser sa déclaration écrite d'appel n'avait pas encore commencé à courir (délai de 20 jours à compter de la notification du jugement motivé: art. 399 al. 3 CPP); a fortiori, le délai pour que le Ministère public dépose un éventuel appel joint n'avait pas non plus débuté (délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel: art. 400 al. 3 CPP). En d'autres termes, le Ministère public pouvait encore, le 13 janvier 2017, solliciter le prononcé d'une peine ferme. La cour cantonale était ainsi dans l'incertitude sur la question de savoir si une peine ferme ou une peine avec sursis serait en définitive prononcée. Tant que règne une incertitude sur le caractère ferme ou conditionnel de la peine (c'est-à-dire tant que le délai pour que le Ministère public dépose un appel joint n'est pas échu), il y a lieu de prendre en compte, dans l'examen du principe de la proportionnalité, la quotité de la peine prononcée en première instance (art. 47 CP), soit 24 mois. Il s'agit aussi de prendre en considération le fait que le recourant ne conteste pas, devant le Tribunal fédéral, présenter un risque concret de passage dans la clandestinité; le risque de fuite (dans la clandestinité) peut donc être retenu, l'intéressé n'ayant aucune attache avec la Suisse, ne détenant aucun papier d'identité et indiquant refuser de retourner en Algérie. Dans ces circonstances, une durée de détention provisoire puis pour des motifs de sûreté d'un peu plus de trois mois paraît encore conforme au principe de la proportionnalité. La cour cantonale pouvait donc, en date du 13 janvier 2017, maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté, sans violer le droit fédéral. Par la suite, le recourant a reçu le jugement motivé du Tribunal de police le 23 janvier 2017; il a déposé sa déclaration d'appel le 13 février 2017; il ne ressort pas du dossier que le Ministère public ait formé un appel joint. La détention était par conséquent encore proportionnée jusqu'à l'échéance du délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, soit tant que l'incertitude sur le caractère ferme ou conditionnel de la peine privative de liberté subsistait. 5.3 En définitive, il est possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la durée de la peine privative de liberté prononcée et tant que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté. (...)
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Art. 5 par. 1 let. f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité. Comme l'expulsion est une mesure à caractère pénal (art. 66a al. 1 let. b CP), les art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP fournissent une base légale suffisante pour placer une personne en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de l'expulsion pénale prononcée en première instance (consid. 3.2). La compétence des autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche cependant pas les autorités administratives d'intervenir avant ce stade: l'art. 76 al. 1 LEtr permet à l'autorité administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne concernée dès la notification d'une décision de "première instance" d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal (consid. 3.3). Une telle détention doit encore respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 par. 3 CEDH, art. 31 al. 3 Cst. et art. 212 al. 3 CPP). Il est possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la quotité de la peine privative de liberté prononcée en première instance et tant que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté (consid. 5).
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143 IV 168 Sachverhalt ab Seite 169 A. Par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A. - ressortissant algérien, sans domicile connu - coupable notamment de vol, de mise en danger de la vie d'autrui, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 76 jours de détention avant jugement, l'a mis au bénéfice d'un sursis pour une durée de trois ans et a ordonné son expulsion pour une durée de cinq ans, le sursis n'empêchant pas l'exécution de l'expulsion pendant le délai d'épreuve. Le 2 janvier 2017, A. a annoncé faire appel du jugement du 22 décembre 2016. Le 13 février 2017, il a adressé sa déclaration d'appel écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève. B. Par ordonnance du 22 décembre 2016, le Tribunal de police a maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté; il a considéré qu'il existait un risque de fuite ou de soustraction aux autorités pénales, de sorte qu'il convenait de garantir l'exécution de la mesure prononcée. Par arrêt du 13 janvier 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: le Cour de justice) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par A. contre l'ordonnance du 22 décembre 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2017 et d'ordonner sa libération immédiate. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire. (...) D. Le Tribunal fédéral a rendu son jugement en séance publique le 29 mars 2017. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., art. 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. 3. Le recourant soutient d'abord que le Tribunal de police n'est pas compétent pour prononcer sa mise en détention pour des motifs de sûreté en vue de garantir l'exécution de l'expulsion prononcée en première instance. Il se plaint d'une violation des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 18 al. 1 du règlement du 19 mars 2014 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL; rs/GE E 4 55.05). 3.1 A teneur de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée. Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). L'art. 66a al. 1 let. b CP prévoit que le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 18 REPPL, l'Office cantonal de la population et des migrations est compétent pour prendre les dispositions de mise en oeuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a-66b CP) ainsi que pour se prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP). 3.2 En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui et a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour une durée de trois ans ainsi qu'à une expulsion (ferme) pour une durée de cinq ans. L'art. 66a al. 1 let. b CP qui prévoit l'expulsion obligatoire d'un étranger condamné notamment pour mise en danger de la vie d'autrui figure dans le chapitre 2 intitulé "Mesures" du Code pénal. L'expulsion obligatoire est donc une mesure à caractère pénal. Or l'art. 231 al. 1 let. a CPP prévoit que le prévenu peut être maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la mesure prononcée et l'art. 220 al. 2 CPP précise que la détention pour des motifs de sûreté prend fin au moment où l'expulsion est exécutée. Le Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (ci-après: Message) précise d'ailleurs que les dispositions du CPP ont été complétées pour mentionner expressément la détention pour des motifs de sûreté comme moyen d'assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5373, 5444). En outre, le droit conventionnel autorise la détention d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (art. 5 par. 1 let. f CEDH). Les modifications législatives précitées fournissent ainsi une base légale suffisante pour placer une personne en détention afin de garantir l'exécution de l'expulsion prononcée en première instance. Comme il s'agit de détention pour des motifs de sûreté, celle-ci suppose qu'aucun jugement ne soit encore entré en force (art. 220 al. 2 CPP). Comme tel est le cas en l'espèce, la décision prise par la cour cantonale de maintenir le recourant en détention ne viole en principe pas le droit fédéral. 3.3 Le recourant soutient ensuite que la compétence pour prononcer le maintien en détention pour des motifs de sûreté, en l'absence de jugement exécutoire, n'appartient pas au Tribunal de police mais à l'Office cantonal de la population et des migrations. Dans ce contexte, il faut distinguer l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion - l'Office cantonal de la population et des migrations dans le canton de Genève - de l'autorité habilitée à prononcer la détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure d'appel. En effet, l'autorité pénale de jugement peut ordonner le placement en détention pour des motifs de sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle devra ensuite être mise en oeuvre par l'autorité administrative. La compétence du Tribunal de police découle ainsi des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP, tandis que celle des autorités administratives repose sur l'art. 76 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), relatif à la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion qui en assure l'exécution. Le recourant perd de vue que l'expulsion prononcée ici par le juge pénal n'est encore ni définitive, ni exécutoire. Dans ces conditions, le juge pénal de la détention reste compétent: l'art. 220 al. 2 CPP a été expressément modifié en ce sens dans le cadre de l'adaptation du Code pénal à l'art. 121 al. 3-6 Cst. (initiative pour le renvoi des criminels étrangers: FF 2013 5444). La compétence des autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche cependant pas les autorités administratives d'intervenir avant ce stade: l'art. 76 al.1 LEtr permet à l'autorité administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne concernée dès la notification d'une décision de "première instance" d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal. Ce cumul de compétences explique sans doute le passage du Message selon lequel les cantons peuvent s'appuyer soit sur le CPP (détention pour des motifs de sûreté), soit sur la LEtr (détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion) pour assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5444). Par conséquent, le tribunal pénal de première instance était compétent pour maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté. Le grief lié à l'absence de compétence de l'autorité pénale doit ainsi être rejeté. Les critiques du recourant relatives à son lieu de détention doivent aussi être écartées: la prison de Champ-Dollon est un établissement prévu pour la détention préventive (art. 1 al. 1 du règlement du 30 septembre 1985 sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées [RRIP; rs/GE F 1 50.04]). (...) 5. Le recourant fait encore valoir que le maintien en détention pour des motifs de sûreté en vue de garantir son expulsion viole l'art. 5 al. 1 let. f CEDH en lien avec les art. 69-81 LEtr qui régissent la détention administrative. Il rappelle aussi qu'il a obtenu le sursis complet à la peine privative de liberté et précise que son maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné exclusivement afin d'assurer son départ de Suisse et non en raison d'une infraction commise. Ce faisant, le recourant pose la question du respect du principe de proportionnalité en lien avec la durée de sa détention pour des motifs de sûreté. 5.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP rappelle cette exigence en précisant que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 et les arrêts cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 s. et les arrêts cités). Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275) ou d'une libération conditionnelle (arrêt 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2, in Pra 2013 74 549). 5.2 En l'espèce, le recourant avait subi une détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 98 jours au moment du prononcé de l'arrêt cantonal querellé, le 13 janvier 2017. A cette date, le prévenu avait annoncé son appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP. Comme le jugement du Tribunal de police n'avait pas encore été motivé, le délai pour adresser sa déclaration écrite d'appel n'avait pas encore commencé à courir (délai de 20 jours à compter de la notification du jugement motivé: art. 399 al. 3 CPP); a fortiori, le délai pour que le Ministère public dépose un éventuel appel joint n'avait pas non plus débuté (délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel: art. 400 al. 3 CPP). En d'autres termes, le Ministère public pouvait encore, le 13 janvier 2017, solliciter le prononcé d'une peine ferme. La cour cantonale était ainsi dans l'incertitude sur la question de savoir si une peine ferme ou une peine avec sursis serait en définitive prononcée. Tant que règne une incertitude sur le caractère ferme ou conditionnel de la peine (c'est-à-dire tant que le délai pour que le Ministère public dépose un appel joint n'est pas échu), il y a lieu de prendre en compte, dans l'examen du principe de la proportionnalité, la quotité de la peine prononcée en première instance (art. 47 CP), soit 24 mois. Il s'agit aussi de prendre en considération le fait que le recourant ne conteste pas, devant le Tribunal fédéral, présenter un risque concret de passage dans la clandestinité; le risque de fuite (dans la clandestinité) peut donc être retenu, l'intéressé n'ayant aucune attache avec la Suisse, ne détenant aucun papier d'identité et indiquant refuser de retourner en Algérie. Dans ces circonstances, une durée de détention provisoire puis pour des motifs de sûreté d'un peu plus de trois mois paraît encore conforme au principe de la proportionnalité. La cour cantonale pouvait donc, en date du 13 janvier 2017, maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté, sans violer le droit fédéral. Par la suite, le recourant a reçu le jugement motivé du Tribunal de police le 23 janvier 2017; il a déposé sa déclaration d'appel le 13 février 2017; il ne ressort pas du dossier que le Ministère public ait formé un appel joint. La détention était par conséquent encore proportionnée jusqu'à l'échéance du délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, soit tant que l'incertitude sur le caractère ferme ou conditionnel de la peine privative de liberté subsistait. 5.3 En définitive, il est possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la durée de la peine privative de liberté prononcée et tant que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté. (...)
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Art. 5 n. 1 lett. f e n. 3 CEDU; art. 31 cpv. 3 Cost.; art. 212 cpv. 3, 220 cpv. 2 e 231 cpv. 1 lett. a CPP; art. 66a cpv. 1 lett. b CP; art. 76 cpv. 1 LStr; carcerazione di sicurezza allo scopo di garantire un'espulsione penale; base legale e principio di proporzionalità. Poiché l'espulsione è una misura di carattere penale (art. 66a cpv. 1 lett. b CP), gli art. 220 cpv. 2 e 231 cpv. 1 lett a CPP forniscono una base legale sufficiente per porre una persona in carcerazione di sicurezza allo scopo di garantire l'esecuzione dell'espulsione penale pronunciata in prima istanza (consid. 3.2). La competenza delle autorità penali, data fino alla conclusione del procedimento penale, non impedisce tuttavia alle autorità amministrative d'intervenire prima di questo momento: l'art. 76 cpv. 1 LStr consente all'autorità amministrativa di porre o mantenere in carcerazione amministrativa la persona interessata a partire dalla notificazione di una decisione di espulsione di "prima istanza" ai sensi degli art. 66a o 66abis CP, ossia anche prima della crescita in giudicato della sentenza penale (consid. 3.3). Una tale carcerazione deve rispettare il principio di proporzionalità (art. 5 n. 3 CEDU, art. 31 cpv. 3 Cost. e art. 212 cpv. 3 CPP). È possibile mantenere in carcerazione di sicurezza una persona condannata a una espulsione e a una pena privativa della libertà sospesa condizionalmente, finché la questione della concessione della condizionale è incerta, la carcerazione subita non superi la commisurazione della pena privativa della libertà pronunciata in prima istanza e fino a che il principio di celerità (art. 5 cpv. 1 CPP) è rispettato (consid. 5).
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143 IV 175 Sachverhalt ab Seite 175 A. Par ordonnance pénale du 27 novembre 2015, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A. coupable de conduite malgré une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 800 francs. Le prévenu a fait opposition. Le 13 janvier 2016, le Procureur a maintenu son ordonnance pénale, sans administration de preuves complémentaires; le dossier a été transmis au Tribunal du district de Monthey en vue des débats. Le 20 janvier 2016, le Juge du district du Tribunal de Monthey a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au Procureur afin qu'il auditionne le prévenu; le tribunal de première instance s'est en outre dessaisi de la cause. B. Le 3 octobre 2016, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le Ministère public contre cette décision, faute de préjudice irréparable. C. Par acte du 25 octobre 2016, le Ministère public forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause, à titre principal, au Tribunal de district de Monthey pour qu'il reprenne la procédure, ainsi que, subsidiairement, à l'autorité précédente pour nouvelle décision. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Invoquant des violations des art. 329 al. 2, 355 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP, le Ministère public recourant soutient que la décision de suspension et de renvoi à l'instruction rendue par le tribunal de première instance serait sujette à recours, indépendamment de l'existence d'un préjudice irréparable. 2.1 L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP). 2.2 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure ("ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide", "sono eccettuate le decisioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ("Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte", "Le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.). Cela étant, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.). 2.3 Selon la jurisprudence, la notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 205; arrêt 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). Dans le cadre de l'examen de la recevabilité d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) contre des décisions cantonales confirmant la suspension et le renvoi en instruction ordonnés par un tribunal de première instance, le Tribunal fédéral a considéré que ce type de décisions ne causait en principe pas de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1.2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Cela étant, un prononcé de suspension de la procédure peut toutefois causer un tel dommage lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; ATF 134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 ss); tel pourrait être par exemple le cas, s'agissant d'un prévenu ou d'une partie plaignante, lors d'un renvoi au ministère public pour des mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait à même de mettre en oeuvre (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 46 s.). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47). 2.4 En l'occurrence, le prononcé du tribunal de première instance à l'origine du présent litige constitue une décision relative à l'avancement de la procédure - qu'elle suspend - et au déroulement de celle-ci, puisqu'elle renvoie la cause au Ministère public. Un recours n'est donc ouvert à son encontre qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 393 al. 1 let. b in fine CPP; cf. également dans ce sens, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 12a ad art. 329 CPP et n° 13 ad art. 393 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1596 p. 564; plus nuancés, ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 28 ad art. 393 CPP; PATRICK GUIDON, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, nos 12 et 13 ad art. 393 CPP). Un tel dommage ne découle ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95), ni d'une éventuelle surcharge de travail pour le Procureur (arrêts 1B_577/2011 du 16 novembre 2011 consid. 2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Sans autre démonstration, le dessaisissement décidé par le tribunal de première instance (art. 329 al. 3 CPP) ne cause pas non plus un préjudice irréparable au Ministère public recourant. Cette mesure permet au contraire de clarifier les prérogatives lui incombant à la suite du renvoi; il se trouve ainsi à nouveau chargé de la direction de la procédure (art. 61 ss CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 329 CPP) et peut, le cas échéant, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou classer la procédure (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 26 ad art. 329 CPP). Enfin, s'écartant de ses obligations en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287), le Ministère public ne développe aucune argumentation visant à démontrer quel serait son préjudice. Il se limite en effet à contester en substance l'opportunité du renvoi, ce qui relève tout au plus du fond. Il ne se prévaut en revanche ni d'une violation du principe de célérité, ni de formalisme excessif, ni de l'imminence de la prescription de l'action pénale. 2.5 Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en déclarant son recours irrecevable, faute de préjudice irréparable, et ce grief doit être écarté. (...)
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Art. 329 Abs. 2 und 393 Abs. 1 lit. b StPO; Zulässigkeit der Beschwerde gegen den Sistierungsentscheid des erstinstanzlichen Gerichts. Der vom erstinstanzlichen Gericht in Anwendung von Art. 329 Abs. 2 StPO ergangene Entscheid betreffend die Sistierung und die Rückweisung zur Ergänzung der Untersuchung ist ein verfahrensleitender Entscheid. Damit ist die Beschwerde nur beim Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils zulässig (E. 2.2).
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143 IV 175 Sachverhalt ab Seite 175 A. Par ordonnance pénale du 27 novembre 2015, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A. coupable de conduite malgré une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 800 francs. Le prévenu a fait opposition. Le 13 janvier 2016, le Procureur a maintenu son ordonnance pénale, sans administration de preuves complémentaires; le dossier a été transmis au Tribunal du district de Monthey en vue des débats. Le 20 janvier 2016, le Juge du district du Tribunal de Monthey a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au Procureur afin qu'il auditionne le prévenu; le tribunal de première instance s'est en outre dessaisi de la cause. B. Le 3 octobre 2016, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le Ministère public contre cette décision, faute de préjudice irréparable. C. Par acte du 25 octobre 2016, le Ministère public forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause, à titre principal, au Tribunal de district de Monthey pour qu'il reprenne la procédure, ainsi que, subsidiairement, à l'autorité précédente pour nouvelle décision. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Invoquant des violations des art. 329 al. 2, 355 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP, le Ministère public recourant soutient que la décision de suspension et de renvoi à l'instruction rendue par le tribunal de première instance serait sujette à recours, indépendamment de l'existence d'un préjudice irréparable. 2.1 L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP). 2.2 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure ("ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide", "sono eccettuate le decisioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ("Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte", "Le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.). Cela étant, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.). 2.3 Selon la jurisprudence, la notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 205; arrêt 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). Dans le cadre de l'examen de la recevabilité d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) contre des décisions cantonales confirmant la suspension et le renvoi en instruction ordonnés par un tribunal de première instance, le Tribunal fédéral a considéré que ce type de décisions ne causait en principe pas de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1.2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Cela étant, un prononcé de suspension de la procédure peut toutefois causer un tel dommage lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; ATF 134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 ss); tel pourrait être par exemple le cas, s'agissant d'un prévenu ou d'une partie plaignante, lors d'un renvoi au ministère public pour des mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait à même de mettre en oeuvre (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 46 s.). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47). 2.4 En l'occurrence, le prononcé du tribunal de première instance à l'origine du présent litige constitue une décision relative à l'avancement de la procédure - qu'elle suspend - et au déroulement de celle-ci, puisqu'elle renvoie la cause au Ministère public. Un recours n'est donc ouvert à son encontre qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 393 al. 1 let. b in fine CPP; cf. également dans ce sens, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 12a ad art. 329 CPP et n° 13 ad art. 393 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1596 p. 564; plus nuancés, ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 28 ad art. 393 CPP; PATRICK GUIDON, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, nos 12 et 13 ad art. 393 CPP). Un tel dommage ne découle ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95), ni d'une éventuelle surcharge de travail pour le Procureur (arrêts 1B_577/2011 du 16 novembre 2011 consid. 2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Sans autre démonstration, le dessaisissement décidé par le tribunal de première instance (art. 329 al. 3 CPP) ne cause pas non plus un préjudice irréparable au Ministère public recourant. Cette mesure permet au contraire de clarifier les prérogatives lui incombant à la suite du renvoi; il se trouve ainsi à nouveau chargé de la direction de la procédure (art. 61 ss CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 329 CPP) et peut, le cas échéant, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou classer la procédure (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 26 ad art. 329 CPP). Enfin, s'écartant de ses obligations en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287), le Ministère public ne développe aucune argumentation visant à démontrer quel serait son préjudice. Il se limite en effet à contester en substance l'opportunité du renvoi, ce qui relève tout au plus du fond. Il ne se prévaut en revanche ni d'une violation du principe de célérité, ni de formalisme excessif, ni de l'imminence de la prescription de l'action pénale. 2.5 Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en déclarant son recours irrecevable, faute de préjudice irréparable, et ce grief doit être écarté. (...)
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Art. 329 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance. Une décision de suspension et de renvoi pour complément d'instruction rendue par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP est un prononcé relatif à l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci. Par conséquent, un recours n'est ouvert à son encontre qu'en présence d'un préjudice irréparable (consid. 2.2).
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143 IV 175 Sachverhalt ab Seite 175 A. Par ordonnance pénale du 27 novembre 2015, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A. coupable de conduite malgré une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 800 francs. Le prévenu a fait opposition. Le 13 janvier 2016, le Procureur a maintenu son ordonnance pénale, sans administration de preuves complémentaires; le dossier a été transmis au Tribunal du district de Monthey en vue des débats. Le 20 janvier 2016, le Juge du district du Tribunal de Monthey a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au Procureur afin qu'il auditionne le prévenu; le tribunal de première instance s'est en outre dessaisi de la cause. B. Le 3 octobre 2016, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le Ministère public contre cette décision, faute de préjudice irréparable. C. Par acte du 25 octobre 2016, le Ministère public forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause, à titre principal, au Tribunal de district de Monthey pour qu'il reprenne la procédure, ainsi que, subsidiairement, à l'autorité précédente pour nouvelle décision. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Invoquant des violations des art. 329 al. 2, 355 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP, le Ministère public recourant soutient que la décision de suspension et de renvoi à l'instruction rendue par le tribunal de première instance serait sujette à recours, indépendamment de l'existence d'un préjudice irréparable. 2.1 L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP). 2.2 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure ("ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide", "sono eccettuate le decisioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ("Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte", "Le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.). Cela étant, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.). 2.3 Selon la jurisprudence, la notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 205; arrêt 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). Dans le cadre de l'examen de la recevabilité d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) contre des décisions cantonales confirmant la suspension et le renvoi en instruction ordonnés par un tribunal de première instance, le Tribunal fédéral a considéré que ce type de décisions ne causait en principe pas de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1.2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Cela étant, un prononcé de suspension de la procédure peut toutefois causer un tel dommage lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; ATF 134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 ss); tel pourrait être par exemple le cas, s'agissant d'un prévenu ou d'une partie plaignante, lors d'un renvoi au ministère public pour des mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait à même de mettre en oeuvre (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 46 s.). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47). 2.4 En l'occurrence, le prononcé du tribunal de première instance à l'origine du présent litige constitue une décision relative à l'avancement de la procédure - qu'elle suspend - et au déroulement de celle-ci, puisqu'elle renvoie la cause au Ministère public. Un recours n'est donc ouvert à son encontre qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 393 al. 1 let. b in fine CPP; cf. également dans ce sens, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 12a ad art. 329 CPP et n° 13 ad art. 393 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1596 p. 564; plus nuancés, ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 28 ad art. 393 CPP; PATRICK GUIDON, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, nos 12 et 13 ad art. 393 CPP). Un tel dommage ne découle ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95), ni d'une éventuelle surcharge de travail pour le Procureur (arrêts 1B_577/2011 du 16 novembre 2011 consid. 2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Sans autre démonstration, le dessaisissement décidé par le tribunal de première instance (art. 329 al. 3 CPP) ne cause pas non plus un préjudice irréparable au Ministère public recourant. Cette mesure permet au contraire de clarifier les prérogatives lui incombant à la suite du renvoi; il se trouve ainsi à nouveau chargé de la direction de la procédure (art. 61 ss CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 329 CPP) et peut, le cas échéant, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou classer la procédure (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 26 ad art. 329 CPP). Enfin, s'écartant de ses obligations en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287), le Ministère public ne développe aucune argumentation visant à démontrer quel serait son préjudice. Il se limite en effet à contester en substance l'opportunité du renvoi, ce qui relève tout au plus du fond. Il ne se prévaut en revanche ni d'une violation du principe de célérité, ni de formalisme excessif, ni de l'imminence de la prescription de l'action pénale. 2.5 Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en déclarant son recours irrecevable, faute de préjudice irréparable, et ce grief doit être écarté. (...)
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Art. 329 cpv. 2 e 393 cpv. 1 lett. b CPP; ammissibilità del reclamo contro la decisione di sospensione emanata dal tribunale di primo grado. Una decisione di sospensione e di rinvio per complemento d'istruzione emanata dal tribunale di primo grado in applicazione dell'art. 329 cpv. 2 CPP è una decisione ordinatoria. Di conseguenza, un reclamo contro la stessa è aperto soltanto in presenza di un pregiudizio irreparabile (consid. 2.2).
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143 IV 179 Sachverhalt ab Seite 180 A. Das Bezirksgericht Bülach, II. Abteilung, sprach X. am 15. Juli 2014 schuldig des Betruges im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A); der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt D); der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E) sowie der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F). Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 34 Monaten. Es ordnete an, dass der Vollzug der Freiheitsstrafe im Umfang von 22 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren aufgeschoben und die Freiheitsstrafe im Übrigen (12 Monate abzüglich 23 Tage erstandene Haft) vollzogen werde. Mit Urteil vom gleichen Tag sprach das Bezirksgericht Bülach Y. schuldig der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E). Es bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu je Fr. 10.-, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Mit Urteil vom gleichen Tag sprach das Bezirksgericht Bülach Z. schuldig der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A); der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E) sowie des Gebrauchs einer gefälschten Urkunde im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt F). Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Gegen diese Entscheide erklärten die Verurteilten Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vereinigte die drei Berufungsverfahren. B. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, sprach X. mit Urteil vom 28. Januar 2016 schuldig der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte D und E). Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F) sprach es ihn frei. Es bestrafte ihn mit einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 22 Monaten unter Anrechnung von 23 Tagen Haft. Das Obergericht sprach Y. und Z. vollumfänglich frei. C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhebt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, X. sei auch der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F) schuldig zu sprechen. Er sei mit einer Freiheitsstrafe von insgesamt 33 Monaten unter Anrechnung der Haft von 23 Tagen zu bestrafen, wobei der Vollzug der Freiheitsstrafe im Umfang von 22 Monaten bei einer Probezeit von zwei Jahren aufzuschieben und die Freiheitsstrafe im Übrigen (11 Monate abzüglich 23 Tage Haft) zu vollziehen sei. Y. sei der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) schuldig zu sprechen und mit einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 10.- zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Z. sei der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt F) schuldig zu sprechen und mit einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. D. Das Obergericht des Kantons Zürich hat ebenso wie Y. und Z. auf eine Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet. X. hat sich innert Frist nicht vernehmen lassen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. 1.1 Den Beschwerdegegnern wird im Anklagesachverhaltsabschnitt A im Wesentlichen Folgendes vorgeworfen: Der Beschwerdegegner 1 habe in seiner Eigenschaft als Treasurer der A. AG und der B. AG der von ihm beauftragten externen Finanzberatungsfirma C. für die Vermittlung einer Geldanlage der A. AG in Form einer sog. Credit Linked Note (CLN) im Nominalwert von 100 Mio. USD ein Honorar in der Höhe von 1,5 Mio. USD auszahlen beziehungsweise durch die A. AG auf das Konto der C. bei der D. Bank überweisen lassen. Im Gegenzug hätten die Beschwerdegegner 2 und 3 als Vertreter der C. dem Beschwerdegegner 1 einen Drittel dieses Honorars, d.h. USD 500'000.-, umgehend auf dessen persönliches Konto bei derselben Bank überwiesen. Diesen Geldfluss auf sein Privatkonto habe der Beschwerdegegner 1 verschwiegen, als er seinem Vorgesetzten die Honorarrechnung der C. über 1,5 Mio. USD zur Genehmigung unterbreitet und seiner Mitarbeiterin den entsprechenden von ihm namens der A. AG unterzeichneten Zahlungsauftrag zu der für die Zahlungsauslösung erforderlichen Zweitunterschrift vorgelegt habe. Von den ihm zugegangenen USD 500'000.- habe der Beschwerdegegner 1 USD 250'000.- für seine persönlichen Bedürfnisse und USD 250'000.- im Interesse eines Dritten verwendet. Durch dieses eingeklagte Verhalten gemäss Anklagesachverhaltsabschnitt A machten sich die Beschwerdegegner laut Anklage wie folgt schuldig: - der Beschwerdegegner 1: des Betrugs; eventualiter/subeventualiter der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der A. AG; subsubeventualiter der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der B. AG; subsubsubeventualiter der Widerhandlung gegen Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG (SR 241); - die Beschwerdegegner 2 und 3: der Gehilfenschaft zu Betrug; eventualiter/subeventualiter der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zum Nachteil der A. AG; subsubeventualiter der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zum Nachteil der B. AG; subsubsubeventualiter der Widerhandlung gegen Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG. 1.2 Die erste Instanz sprach im Anklagesachverhaltsabschnitt A die Beschwerdegegner wie folgt schuldig: - den Beschwerdegegner 1 des Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB; - die Beschwerdegegner 2 und 3 der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB. Die Vorinstanz erkannte im Anklagesachverhaltsabschnitt A Folgendes: - sie sprach den Beschwerdegegner 1 der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig; - sie sprach die Beschwerdegegner 2 und 3 frei. 1.3 Die Beschwerdeführerin beantragt in der Beschwerde in Strafsachen, im Anklagesachverhaltsabschnitt A seien die Beschwerdegegner 2 und 3 der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig zu sprechen. 1.4 1.4.1 Die Vorinstanz erkannte, dass im Anklagesachverhaltsabschnitt A der Beschwerdegegner 1 entgegen der Auffassung der ersten Instanz den Tatbestand des Betrugs nicht erfüllt habe, da es jedenfalls an einem Vermögensschaden fehle. Folglich fiel im Anklagesachverhaltsabschnitt A eine Verurteilung der Beschwerdegegner 2 und 3 wegen Gehilfenschaft zu Betrug ausser Betracht. Die Vorinstanz erwog, im Anklagesachverhaltsabschnitt A habe der Beschwerdegegner 1 aber durch die Entgegennahme der Provision von USD 500'000.-, die er gegenüber seinem Vorgesetzten verschwiegen habe, den Tatbestand der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG erfüllt, wonach unter anderem unlauter handelt, wer als Arbeitnehmer für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil annimmt. Hingegen sprach die Vorinstanz die Beschwerdegegner 2 und 3 vom Vorwurf der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG frei, wonach unlauter unter anderem handelt, wer einem Arbeitnehmer für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil gewährt. Sie begründet diesen Freispruch unter Hinweis auf das Verbot der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2 StPO). Gegenüber der erstinstanzlichen Verurteilung wegen Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB würde nach der Auffassung der Vorinstanz eine Verurteilung wegen aktiver Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG eine Verschlechterung darstellen, die unzulässig sei, da einzig die Beschwerdegegner Berufung erhoben hätten. Zwar sei die Sanktionsandrohung bei der aktiven Privatbestechung (Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe; Antragsdelikt) milder als beim Betrug (Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe), so dass insofern keine Verschlechterung vorläge. Die Tatbegehungsform der Haupttäterschaft (die bei der aktiven Privatbestechung vorliegend zur Anwendung käme) wiege allerdings deutlich schwerer als diejenige der Gehilfenschaft (zu Betrug), die gemäss Art. 25 StGB in Verbindung mit Art. 48a StGB zu einer milderen Bestrafung führe, wobei auch ein Unterschreiten einer gesetzlichen Mindeststrafe beziehungsweise der Wechsel zu einer milderen Sanktionsart möglich sei. 1.4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, im Wechsel vom Betrugsgehilfen zum Haupttäter einer aktiven Privatbestechung liege keine unzulässige Verschlechterung. Die Auffassung der Vorinstanz, dass die Tatbegehungsform der Hauptäterschaft - generell - schwerer wiege als diejenige der Gehilfenschaft, würde in der Konsequenz bedeuten, dass eine Übertretung eine schwerwiegendere rechtliche Qualifikation darstelle als die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen, was nicht der Fall sei. 1.5 1.5.1 Das Strafgesetzbuch unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind (Art. 10 Abs. 1 StGB). Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind (Art. 10 Abs. 2 StGB). Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bedroht sind (Art. 10 Abs. 3 StGB). Betrug wird gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Mindeststrafe ist somit ein Tagessatz Geldstrafe, wobei der Tagessatz nach der Rechtsprechung mindestens 10 Franken betragen muss (siehe BGE 135 IV 180 E. 1.4; s.a. AS 2016 1249). Betrug ist ein Verbrechen (Art. 10 Abs. 2 StGB). Der Gehilfe wird milder bestraft (Art. 25 StGB). Die Strafmilderung ist obligatorisch. Sie bedeutet, dass bei Gehilfenschaft das Gericht nicht an die angedrohte Mindeststrafe gebunden ist und auch auf eine andere als die angedrohte Strafart, einschliesslich Busse, erkennen kann, aber an das gesetzliche Höchst- und Mindestmass der Strafart gebunden ist (Art. 48a StGB; siehe WIPRÄCHTIGER/KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 48a StGB mit weiteren Hinweisen; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, § 5 S. 77; a.A. HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, S. 151 Rz. 343). Bei Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB beträgt somit die Höchststrafe - unter Vorbehalt von Strafschärfungsgründen - fünf Jahre minus 1 Tag Freiheitsstrafe und die Mindeststrafe Busse von allenfalls 1 Franken. An der rechtlichen Qualifikation als Verbrechen ändert sich nichts. Aktive Privatbestechung gemäss Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Sie ist ein Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB). 1.5.2 In Anbetracht dessen wiegt das Vergehen der aktiven Privatbestechung weniger schwer als das Verbrechen der Gehilfenschaft zu Betrug, insbesondere weil bei der aktiven Privatbestechung eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren, die bei der Gehilfenschaft zu Betrug möglich ist, ausser Betracht fällt. Wird ein Verhalten statt als Gehilfenschaft zu einem Verbrechen als Vergehen in Haupttäterschaft qualifiziert, so erfolgt dadurch entgegen der Auffassung der Vorinstanz keine härtere, sondern im Gegenteil eine mildere rechtliche Qualifikation. Wohl wiegt eine Verurteilung als (Mit-)Täter schwerer als eine Verurteilung als Gehilfe (siehe BGE 139 IV 282 E. 2.5). Dies gilt aber nur, soweit die Verurteilungen denselben Straftatbestand beziehungsweise dieselbe Deliktskategorie betreffen. Die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen bleibt trotz der obligatorischen Strafmilderung ein Verbrechen und wiegt daher schwerer als ein Vergehen in der Begehungsform als Haupttäter, was sich schon daraus ergibt, dass bei der Gehilfenschaft zu einem Verbrechen eine Freiheitsstrafe von über drei Jahren möglich bleibt. Dass bei der Gehilfenschaft zu Betrug die theoretisch mögliche Mindeststrafe allenfalls niedriger ist (allenfalls 1 Franken Busse anstatt 1 Tagessatz Geldstrafe von mindestens 10 Franken), ist unerheblich. 1.6 Der Freispruch der Beschwerdegegner 2 und 3 vom Vorwurf der aktiven Privatbestechung kann somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht damit begründet werden, dass eine entsprechende Verurteilung gegen das Verschlechterungsverbot verstiesse. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt gutzuheissen. Die Vorinstanz wird sich im neuen Verfahren mit den von ihr bis anhin noch nicht beurteilten Fragen befassen, ob sich die Beschwerdegegner 2 und 3 der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig gemacht haben und hiefür zu bestrafen sind. (...)
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Art. 391 Abs. 2 StPO; Verbot der reformatio in peius; Gehilfenschaft und Täterschaft. Das Verschlechterungsverbot ist nicht verletzt, wenn ein Verhalten statt als Gehilfenschaft zu einem Verbrechen als Vergehen in Haupttäterschaft qualifiziert wird. Eine Verurteilung als (Mit-)Täter wiegt gegenüber einer Verurteilung als Gehilfe nur schwerer, soweit die Verurteilungen denselben Straftatbestand beziehungsweise dieselbe Deliktskategorie betreffen. Die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen bleibt trotz Strafmilderung ein Verbrechen und wiegt daher schwerer als ein Vergehen in der Begehungsform als Haupttäter (E. 1.5).
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143 IV 179
143 IV 179 Sachverhalt ab Seite 180 A. Das Bezirksgericht Bülach, II. Abteilung, sprach X. am 15. Juli 2014 schuldig des Betruges im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A); der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt D); der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E) sowie der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F). Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 34 Monaten. Es ordnete an, dass der Vollzug der Freiheitsstrafe im Umfang von 22 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren aufgeschoben und die Freiheitsstrafe im Übrigen (12 Monate abzüglich 23 Tage erstandene Haft) vollzogen werde. Mit Urteil vom gleichen Tag sprach das Bezirksgericht Bülach Y. schuldig der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E). Es bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu je Fr. 10.-, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Mit Urteil vom gleichen Tag sprach das Bezirksgericht Bülach Z. schuldig der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A); der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E) sowie des Gebrauchs einer gefälschten Urkunde im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt F). Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Gegen diese Entscheide erklärten die Verurteilten Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vereinigte die drei Berufungsverfahren. B. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, sprach X. mit Urteil vom 28. Januar 2016 schuldig der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte D und E). Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F) sprach es ihn frei. Es bestrafte ihn mit einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 22 Monaten unter Anrechnung von 23 Tagen Haft. Das Obergericht sprach Y. und Z. vollumfänglich frei. C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhebt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, X. sei auch der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F) schuldig zu sprechen. Er sei mit einer Freiheitsstrafe von insgesamt 33 Monaten unter Anrechnung der Haft von 23 Tagen zu bestrafen, wobei der Vollzug der Freiheitsstrafe im Umfang von 22 Monaten bei einer Probezeit von zwei Jahren aufzuschieben und die Freiheitsstrafe im Übrigen (11 Monate abzüglich 23 Tage Haft) zu vollziehen sei. Y. sei der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) schuldig zu sprechen und mit einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 10.- zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Z. sei der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt F) schuldig zu sprechen und mit einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. D. Das Obergericht des Kantons Zürich hat ebenso wie Y. und Z. auf eine Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet. X. hat sich innert Frist nicht vernehmen lassen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. 1.1 Den Beschwerdegegnern wird im Anklagesachverhaltsabschnitt A im Wesentlichen Folgendes vorgeworfen: Der Beschwerdegegner 1 habe in seiner Eigenschaft als Treasurer der A. AG und der B. AG der von ihm beauftragten externen Finanzberatungsfirma C. für die Vermittlung einer Geldanlage der A. AG in Form einer sog. Credit Linked Note (CLN) im Nominalwert von 100 Mio. USD ein Honorar in der Höhe von 1,5 Mio. USD auszahlen beziehungsweise durch die A. AG auf das Konto der C. bei der D. Bank überweisen lassen. Im Gegenzug hätten die Beschwerdegegner 2 und 3 als Vertreter der C. dem Beschwerdegegner 1 einen Drittel dieses Honorars, d.h. USD 500'000.-, umgehend auf dessen persönliches Konto bei derselben Bank überwiesen. Diesen Geldfluss auf sein Privatkonto habe der Beschwerdegegner 1 verschwiegen, als er seinem Vorgesetzten die Honorarrechnung der C. über 1,5 Mio. USD zur Genehmigung unterbreitet und seiner Mitarbeiterin den entsprechenden von ihm namens der A. AG unterzeichneten Zahlungsauftrag zu der für die Zahlungsauslösung erforderlichen Zweitunterschrift vorgelegt habe. Von den ihm zugegangenen USD 500'000.- habe der Beschwerdegegner 1 USD 250'000.- für seine persönlichen Bedürfnisse und USD 250'000.- im Interesse eines Dritten verwendet. Durch dieses eingeklagte Verhalten gemäss Anklagesachverhaltsabschnitt A machten sich die Beschwerdegegner laut Anklage wie folgt schuldig: - der Beschwerdegegner 1: des Betrugs; eventualiter/subeventualiter der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der A. AG; subsubeventualiter der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der B. AG; subsubsubeventualiter der Widerhandlung gegen Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG (SR 241); - die Beschwerdegegner 2 und 3: der Gehilfenschaft zu Betrug; eventualiter/subeventualiter der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zum Nachteil der A. AG; subsubeventualiter der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zum Nachteil der B. AG; subsubsubeventualiter der Widerhandlung gegen Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG. 1.2 Die erste Instanz sprach im Anklagesachverhaltsabschnitt A die Beschwerdegegner wie folgt schuldig: - den Beschwerdegegner 1 des Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB; - die Beschwerdegegner 2 und 3 der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB. Die Vorinstanz erkannte im Anklagesachverhaltsabschnitt A Folgendes: - sie sprach den Beschwerdegegner 1 der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig; - sie sprach die Beschwerdegegner 2 und 3 frei. 1.3 Die Beschwerdeführerin beantragt in der Beschwerde in Strafsachen, im Anklagesachverhaltsabschnitt A seien die Beschwerdegegner 2 und 3 der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig zu sprechen. 1.4 1.4.1 Die Vorinstanz erkannte, dass im Anklagesachverhaltsabschnitt A der Beschwerdegegner 1 entgegen der Auffassung der ersten Instanz den Tatbestand des Betrugs nicht erfüllt habe, da es jedenfalls an einem Vermögensschaden fehle. Folglich fiel im Anklagesachverhaltsabschnitt A eine Verurteilung der Beschwerdegegner 2 und 3 wegen Gehilfenschaft zu Betrug ausser Betracht. Die Vorinstanz erwog, im Anklagesachverhaltsabschnitt A habe der Beschwerdegegner 1 aber durch die Entgegennahme der Provision von USD 500'000.-, die er gegenüber seinem Vorgesetzten verschwiegen habe, den Tatbestand der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG erfüllt, wonach unter anderem unlauter handelt, wer als Arbeitnehmer für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil annimmt. Hingegen sprach die Vorinstanz die Beschwerdegegner 2 und 3 vom Vorwurf der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG frei, wonach unlauter unter anderem handelt, wer einem Arbeitnehmer für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil gewährt. Sie begründet diesen Freispruch unter Hinweis auf das Verbot der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2 StPO). Gegenüber der erstinstanzlichen Verurteilung wegen Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB würde nach der Auffassung der Vorinstanz eine Verurteilung wegen aktiver Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG eine Verschlechterung darstellen, die unzulässig sei, da einzig die Beschwerdegegner Berufung erhoben hätten. Zwar sei die Sanktionsandrohung bei der aktiven Privatbestechung (Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe; Antragsdelikt) milder als beim Betrug (Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe), so dass insofern keine Verschlechterung vorläge. Die Tatbegehungsform der Haupttäterschaft (die bei der aktiven Privatbestechung vorliegend zur Anwendung käme) wiege allerdings deutlich schwerer als diejenige der Gehilfenschaft (zu Betrug), die gemäss Art. 25 StGB in Verbindung mit Art. 48a StGB zu einer milderen Bestrafung führe, wobei auch ein Unterschreiten einer gesetzlichen Mindeststrafe beziehungsweise der Wechsel zu einer milderen Sanktionsart möglich sei. 1.4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, im Wechsel vom Betrugsgehilfen zum Haupttäter einer aktiven Privatbestechung liege keine unzulässige Verschlechterung. Die Auffassung der Vorinstanz, dass die Tatbegehungsform der Hauptäterschaft - generell - schwerer wiege als diejenige der Gehilfenschaft, würde in der Konsequenz bedeuten, dass eine Übertretung eine schwerwiegendere rechtliche Qualifikation darstelle als die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen, was nicht der Fall sei. 1.5 1.5.1 Das Strafgesetzbuch unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind (Art. 10 Abs. 1 StGB). Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind (Art. 10 Abs. 2 StGB). Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bedroht sind (Art. 10 Abs. 3 StGB). Betrug wird gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Mindeststrafe ist somit ein Tagessatz Geldstrafe, wobei der Tagessatz nach der Rechtsprechung mindestens 10 Franken betragen muss (siehe BGE 135 IV 180 E. 1.4; s.a. AS 2016 1249). Betrug ist ein Verbrechen (Art. 10 Abs. 2 StGB). Der Gehilfe wird milder bestraft (Art. 25 StGB). Die Strafmilderung ist obligatorisch. Sie bedeutet, dass bei Gehilfenschaft das Gericht nicht an die angedrohte Mindeststrafe gebunden ist und auch auf eine andere als die angedrohte Strafart, einschliesslich Busse, erkennen kann, aber an das gesetzliche Höchst- und Mindestmass der Strafart gebunden ist (Art. 48a StGB; siehe WIPRÄCHTIGER/KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 48a StGB mit weiteren Hinweisen; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, § 5 S. 77; a.A. HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, S. 151 Rz. 343). Bei Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB beträgt somit die Höchststrafe - unter Vorbehalt von Strafschärfungsgründen - fünf Jahre minus 1 Tag Freiheitsstrafe und die Mindeststrafe Busse von allenfalls 1 Franken. An der rechtlichen Qualifikation als Verbrechen ändert sich nichts. Aktive Privatbestechung gemäss Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Sie ist ein Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB). 1.5.2 In Anbetracht dessen wiegt das Vergehen der aktiven Privatbestechung weniger schwer als das Verbrechen der Gehilfenschaft zu Betrug, insbesondere weil bei der aktiven Privatbestechung eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren, die bei der Gehilfenschaft zu Betrug möglich ist, ausser Betracht fällt. Wird ein Verhalten statt als Gehilfenschaft zu einem Verbrechen als Vergehen in Haupttäterschaft qualifiziert, so erfolgt dadurch entgegen der Auffassung der Vorinstanz keine härtere, sondern im Gegenteil eine mildere rechtliche Qualifikation. Wohl wiegt eine Verurteilung als (Mit-)Täter schwerer als eine Verurteilung als Gehilfe (siehe BGE 139 IV 282 E. 2.5). Dies gilt aber nur, soweit die Verurteilungen denselben Straftatbestand beziehungsweise dieselbe Deliktskategorie betreffen. Die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen bleibt trotz der obligatorischen Strafmilderung ein Verbrechen und wiegt daher schwerer als ein Vergehen in der Begehungsform als Haupttäter, was sich schon daraus ergibt, dass bei der Gehilfenschaft zu einem Verbrechen eine Freiheitsstrafe von über drei Jahren möglich bleibt. Dass bei der Gehilfenschaft zu Betrug die theoretisch mögliche Mindeststrafe allenfalls niedriger ist (allenfalls 1 Franken Busse anstatt 1 Tagessatz Geldstrafe von mindestens 10 Franken), ist unerheblich. 1.6 Der Freispruch der Beschwerdegegner 2 und 3 vom Vorwurf der aktiven Privatbestechung kann somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht damit begründet werden, dass eine entsprechende Verurteilung gegen das Verschlechterungsverbot verstiesse. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt gutzuheissen. Die Vorinstanz wird sich im neuen Verfahren mit den von ihr bis anhin noch nicht beurteilten Fragen befassen, ob sich die Beschwerdegegner 2 und 3 der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig gemacht haben und hiefür zu bestrafen sind. (...)
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Art. 391 al. 2 CPP; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime. Une condamnation en tant que (co-)auteur n'est plus grave qu'une condamnation en tant que complice que pour autant que les condamnations concernent la même infraction, respectivement la même catégorie d'infractions. La complicité à un crime reste, malgré la diminution de la peine, un crime et est en cela plus grave que la commission d'un délit en qualité d'auteur principal (consid. 1.5).
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143 IV 179 Sachverhalt ab Seite 180 A. Das Bezirksgericht Bülach, II. Abteilung, sprach X. am 15. Juli 2014 schuldig des Betruges im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A); der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt D); der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E) sowie der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F). Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 34 Monaten. Es ordnete an, dass der Vollzug der Freiheitsstrafe im Umfang von 22 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren aufgeschoben und die Freiheitsstrafe im Übrigen (12 Monate abzüglich 23 Tage erstandene Haft) vollzogen werde. Mit Urteil vom gleichen Tag sprach das Bezirksgericht Bülach Y. schuldig der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E). Es bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu je Fr. 10.-, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Mit Urteil vom gleichen Tag sprach das Bezirksgericht Bülach Z. schuldig der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt A); der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt E) sowie des Gebrauchs einer gefälschten Urkunde im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt F). Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Gegen diese Entscheide erklärten die Verurteilten Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vereinigte die drei Berufungsverfahren. B. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, sprach X. mit Urteil vom 28. Januar 2016 schuldig der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte D und E). Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F) sprach es ihn frei. Es bestrafte ihn mit einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 22 Monaten unter Anrechnung von 23 Tagen Haft. Das Obergericht sprach Y. und Z. vollumfänglich frei. C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhebt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, X. sei auch der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitte B, C und F) schuldig zu sprechen. Er sei mit einer Freiheitsstrafe von insgesamt 33 Monaten unter Anrechnung der Haft von 23 Tagen zu bestrafen, wobei der Vollzug der Freiheitsstrafe im Umfang von 22 Monaten bei einer Probezeit von zwei Jahren aufzuschieben und die Freiheitsstrafe im Übrigen (11 Monate abzüglich 23 Tage Haft) zu vollziehen sei. Y. sei der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) schuldig zu sprechen und mit einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 10.- zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Z. sei der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG (Anklagesachverhaltsabschnitt A) sowie der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagesachverhaltsabschnitt F) schuldig zu sprechen und mit einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. D. Das Obergericht des Kantons Zürich hat ebenso wie Y. und Z. auf eine Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet. X. hat sich innert Frist nicht vernehmen lassen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. 1.1 Den Beschwerdegegnern wird im Anklagesachverhaltsabschnitt A im Wesentlichen Folgendes vorgeworfen: Der Beschwerdegegner 1 habe in seiner Eigenschaft als Treasurer der A. AG und der B. AG der von ihm beauftragten externen Finanzberatungsfirma C. für die Vermittlung einer Geldanlage der A. AG in Form einer sog. Credit Linked Note (CLN) im Nominalwert von 100 Mio. USD ein Honorar in der Höhe von 1,5 Mio. USD auszahlen beziehungsweise durch die A. AG auf das Konto der C. bei der D. Bank überweisen lassen. Im Gegenzug hätten die Beschwerdegegner 2 und 3 als Vertreter der C. dem Beschwerdegegner 1 einen Drittel dieses Honorars, d.h. USD 500'000.-, umgehend auf dessen persönliches Konto bei derselben Bank überwiesen. Diesen Geldfluss auf sein Privatkonto habe der Beschwerdegegner 1 verschwiegen, als er seinem Vorgesetzten die Honorarrechnung der C. über 1,5 Mio. USD zur Genehmigung unterbreitet und seiner Mitarbeiterin den entsprechenden von ihm namens der A. AG unterzeichneten Zahlungsauftrag zu der für die Zahlungsauslösung erforderlichen Zweitunterschrift vorgelegt habe. Von den ihm zugegangenen USD 500'000.- habe der Beschwerdegegner 1 USD 250'000.- für seine persönlichen Bedürfnisse und USD 250'000.- im Interesse eines Dritten verwendet. Durch dieses eingeklagte Verhalten gemäss Anklagesachverhaltsabschnitt A machten sich die Beschwerdegegner laut Anklage wie folgt schuldig: - der Beschwerdegegner 1: des Betrugs; eventualiter/subeventualiter der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der A. AG; subsubeventualiter der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der B. AG; subsubsubeventualiter der Widerhandlung gegen Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG (SR 241); - die Beschwerdegegner 2 und 3: der Gehilfenschaft zu Betrug; eventualiter/subeventualiter der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zum Nachteil der A. AG; subsubeventualiter der Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zum Nachteil der B. AG; subsubsubeventualiter der Widerhandlung gegen Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG. 1.2 Die erste Instanz sprach im Anklagesachverhaltsabschnitt A die Beschwerdegegner wie folgt schuldig: - den Beschwerdegegner 1 des Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB; - die Beschwerdegegner 2 und 3 der Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB. Die Vorinstanz erkannte im Anklagesachverhaltsabschnitt A Folgendes: - sie sprach den Beschwerdegegner 1 der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig; - sie sprach die Beschwerdegegner 2 und 3 frei. 1.3 Die Beschwerdeführerin beantragt in der Beschwerde in Strafsachen, im Anklagesachverhaltsabschnitt A seien die Beschwerdegegner 2 und 3 der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig zu sprechen. 1.4 1.4.1 Die Vorinstanz erkannte, dass im Anklagesachverhaltsabschnitt A der Beschwerdegegner 1 entgegen der Auffassung der ersten Instanz den Tatbestand des Betrugs nicht erfüllt habe, da es jedenfalls an einem Vermögensschaden fehle. Folglich fiel im Anklagesachverhaltsabschnitt A eine Verurteilung der Beschwerdegegner 2 und 3 wegen Gehilfenschaft zu Betrug ausser Betracht. Die Vorinstanz erwog, im Anklagesachverhaltsabschnitt A habe der Beschwerdegegner 1 aber durch die Entgegennahme der Provision von USD 500'000.-, die er gegenüber seinem Vorgesetzten verschwiegen habe, den Tatbestand der passiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. b UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG erfüllt, wonach unter anderem unlauter handelt, wer als Arbeitnehmer für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil annimmt. Hingegen sprach die Vorinstanz die Beschwerdegegner 2 und 3 vom Vorwurf der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG frei, wonach unlauter unter anderem handelt, wer einem Arbeitnehmer für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil gewährt. Sie begründet diesen Freispruch unter Hinweis auf das Verbot der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2 StPO). Gegenüber der erstinstanzlichen Verurteilung wegen Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB würde nach der Auffassung der Vorinstanz eine Verurteilung wegen aktiver Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG eine Verschlechterung darstellen, die unzulässig sei, da einzig die Beschwerdegegner Berufung erhoben hätten. Zwar sei die Sanktionsandrohung bei der aktiven Privatbestechung (Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe; Antragsdelikt) milder als beim Betrug (Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe), so dass insofern keine Verschlechterung vorläge. Die Tatbegehungsform der Haupttäterschaft (die bei der aktiven Privatbestechung vorliegend zur Anwendung käme) wiege allerdings deutlich schwerer als diejenige der Gehilfenschaft (zu Betrug), die gemäss Art. 25 StGB in Verbindung mit Art. 48a StGB zu einer milderen Bestrafung führe, wobei auch ein Unterschreiten einer gesetzlichen Mindeststrafe beziehungsweise der Wechsel zu einer milderen Sanktionsart möglich sei. 1.4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, im Wechsel vom Betrugsgehilfen zum Haupttäter einer aktiven Privatbestechung liege keine unzulässige Verschlechterung. Die Auffassung der Vorinstanz, dass die Tatbegehungsform der Hauptäterschaft - generell - schwerer wiege als diejenige der Gehilfenschaft, würde in der Konsequenz bedeuten, dass eine Übertretung eine schwerwiegendere rechtliche Qualifikation darstelle als die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen, was nicht der Fall sei. 1.5 1.5.1 Das Strafgesetzbuch unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind (Art. 10 Abs. 1 StGB). Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind (Art. 10 Abs. 2 StGB). Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bedroht sind (Art. 10 Abs. 3 StGB). Betrug wird gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Mindeststrafe ist somit ein Tagessatz Geldstrafe, wobei der Tagessatz nach der Rechtsprechung mindestens 10 Franken betragen muss (siehe BGE 135 IV 180 E. 1.4; s.a. AS 2016 1249). Betrug ist ein Verbrechen (Art. 10 Abs. 2 StGB). Der Gehilfe wird milder bestraft (Art. 25 StGB). Die Strafmilderung ist obligatorisch. Sie bedeutet, dass bei Gehilfenschaft das Gericht nicht an die angedrohte Mindeststrafe gebunden ist und auch auf eine andere als die angedrohte Strafart, einschliesslich Busse, erkennen kann, aber an das gesetzliche Höchst- und Mindestmass der Strafart gebunden ist (Art. 48a StGB; siehe WIPRÄCHTIGER/KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 48a StGB mit weiteren Hinweisen; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, § 5 S. 77; a.A. HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, S. 151 Rz. 343). Bei Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 25 StGB beträgt somit die Höchststrafe - unter Vorbehalt von Strafschärfungsgründen - fünf Jahre minus 1 Tag Freiheitsstrafe und die Mindeststrafe Busse von allenfalls 1 Franken. An der rechtlichen Qualifikation als Verbrechen ändert sich nichts. Aktive Privatbestechung gemäss Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Sie ist ein Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB). 1.5.2 In Anbetracht dessen wiegt das Vergehen der aktiven Privatbestechung weniger schwer als das Verbrechen der Gehilfenschaft zu Betrug, insbesondere weil bei der aktiven Privatbestechung eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren, die bei der Gehilfenschaft zu Betrug möglich ist, ausser Betracht fällt. Wird ein Verhalten statt als Gehilfenschaft zu einem Verbrechen als Vergehen in Haupttäterschaft qualifiziert, so erfolgt dadurch entgegen der Auffassung der Vorinstanz keine härtere, sondern im Gegenteil eine mildere rechtliche Qualifikation. Wohl wiegt eine Verurteilung als (Mit-)Täter schwerer als eine Verurteilung als Gehilfe (siehe BGE 139 IV 282 E. 2.5). Dies gilt aber nur, soweit die Verurteilungen denselben Straftatbestand beziehungsweise dieselbe Deliktskategorie betreffen. Die Gehilfenschaft zu einem Verbrechen bleibt trotz der obligatorischen Strafmilderung ein Verbrechen und wiegt daher schwerer als ein Vergehen in der Begehungsform als Haupttäter, was sich schon daraus ergibt, dass bei der Gehilfenschaft zu einem Verbrechen eine Freiheitsstrafe von über drei Jahren möglich bleibt. Dass bei der Gehilfenschaft zu Betrug die theoretisch mögliche Mindeststrafe allenfalls niedriger ist (allenfalls 1 Franken Busse anstatt 1 Tagessatz Geldstrafe von mindestens 10 Franken), ist unerheblich. 1.6 Der Freispruch der Beschwerdegegner 2 und 3 vom Vorwurf der aktiven Privatbestechung kann somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht damit begründet werden, dass eine entsprechende Verurteilung gegen das Verschlechterungsverbot verstiesse. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt gutzuheissen. Die Vorinstanz wird sich im neuen Verfahren mit den von ihr bis anhin noch nicht beurteilten Fragen befassen, ob sich die Beschwerdegegner 2 und 3 der aktiven Privatbestechung im Sinne von Art. 4a Abs. 1 lit. a UWG in Verbindung mit Art. 23 UWG schuldig gemacht haben und hiefür zu bestrafen sind. (...)
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Art. 391 cpv. 2 CPP; divieto della reformatio in peius; complicità e reità. Il divieto della reformatio in peius non è disatteso se un imputato è riconosciuto autore di un delitto anziché complice di un crimine. Una condanna per (cor-)reità è più grave di una condanna per complicità unicamente nella misura in cui le condanne concernono la medesima fattispecie penale, rispettivamente la medesima categoria di reato. La complicità in un crimine rimane, malgrado l'attenuazione della pena, un crimine ed è pertanto più grave rispetto a un delitto perpetrato in qualità di autore principale (consid. 1.5).
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143 IV 186
143 IV 186 Sachverhalt ab Seite 186 A. Le 4 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un juge d'instruction français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés. Cette demande tendait à la production de l'intégralité des écoutes téléphoniques réalisées entre les 14 et 30 novembre 2014 sur des raccordements attribués à la société A. SA et à B. Dans sa décision, le MPC a ordonné la transmission immédiate aux autorités françaises des résultats des mesures de surveillance, avant que les personnes concernées n'en soient informées, aux conditions suivantes: a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuve ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses. Le 6 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte compétent (Tmc) a autorisé cette exploitation de moyens de preuve. Le 21 avril 2016, le MPC a encore rendu une ordonnance d'exécution de sa décision d'entrée en matière, estimant justifié de transmettre l'intégralité des communications (enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions, données techniques, journaux des contacts et des identifications) sur la période visée. A. et B. ont été informés de cette mesure le 4 août 2016. Ils ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les décisions des 4 et 21 avril 2016. B. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. Tant la décision d'entrée en matière que l'ordonnance d'exécution étaient de nature incidente. Certes, le MPC aurait pu rendre une ordonnance de clôture dès lors que les écoutes avaient déjà été effectuées auparavant. Toutefois, l'autorité requérante avait requis que ce volet de son enquête demeure confidentiel. Les conditions posées à une transmission immédiate permettaient de prévenir tout dommage irréparable. C. Par acte du 2 janvier 2017, A. SA et B. forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de constater que la transmission anticipée à l'Etat requérant des écoutes téléphoniques n'est pas admissible en application de l'art. 18a EIMP, et que les conditions fixées à l'utilisation de ces enregistrements ne correspondent pas à la réserve de la spécialité. Ils concluent aussi à ce que l'OFJ et le MPC soient invités à prendre les mesures adéquates auprès de l'autorité requérante pour mettre à exécution l'arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours, déclarant recevable le recours formé à la Cour des plaintes et constatant que la transmission anticipée était illicite au regard de l'art. 18a EIMP. Les autres conclusions ont été écartées. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Sur le fond, les recourants estiment qu'une transmission anticipée des écoutes téléphoniques ne serait pas possible en vertu des art. 18a et 18b EIMP (RS 351.1). La première disposition ne permettrait pas une transmission avant le prononcé d'une ordonnance de clôture. La seconde ne s'appliquerait pas au contenu des communications, mais seulement aux données accessoires. Les recourants considèrent par ailleurs que la commission rogatoire du 25 janvier 2016 serait insuffisamment motivée et irrégulièrement formulée. Le MPC estime au contraire qu'une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique des dispositions précitées, confirmée par une majorité de la doctrine, permettrait une transmission anticipée aux conditions telles que fixées dans sa décision. L'OFJ considère que les exigences du droit suisse ne sont pas entièrement adaptées aux instruments de coopération moderne et que la mesure de transmission anticipée serait le seul moyen propre à assurer la crédibilité de la Suisse dans le cadre de la mise en place de mesure d'entraide nécessitant réactivité et discrétion, sans quoi les enquêtes étrangères pourraient être bloquées, voire mises en danger. 2.1 Dans le système de l'EIMP, toute transmission d'information à l'étranger doit en principe être précédée d'une décision de l'autorité suisse d'exécution se prononçant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire (art. 80d EIMP). Cette décision de clôture permet aux personnes touchées par la mesure d'entraide de faire valoir leurs objections et, le cas échéant, de recourir (art. 80b et 80e EIMP). Certains actes d'entraide peuvent faire exception à ce principe fondamental et impliquer une transmission prématurée d'informations à l'Etat requérant. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux enquêteurs étrangers d'assister à l'exécution de la demande (art. 65a EIMP et 26 OEIMP [RS 351.11]), de la transmission spontanée d'information (art. 67a EIMP), de l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, et des divers moyens d'investigation impliquant la participation en Suisse d'enquêteurs étrangers (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquête discrète et équipes communes d'enquête). Ces divers actes d'entraide peuvent être admis en droit suisse moyennant des précautions particulières, dans la mesure où ils sont expressément prévus par le droit interne ou lorsqu'ils sont imposés par les dispositions d'un traité international d'application immédiate (ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, PJA 2007 p. 62 ss). 2.2 Le droit suisse de procédure pénale (art. 269 ss CPP) prévoit certes que le résultat des écoutes téléphoniques puisse être exploité avant que l'intéressé n'en ait connaissance et permet ainsi de surseoir à l'information et au droit de recours de la personne concernée jusqu'à la clôture de la procédure préliminaire (art. 279 CPP). Dans le domaine de l'entraide judiciaire, le principe d'une transmission de renseignements à l'étranger en temps réel va cependant à l'encontre des règles générales sur la procédure d'entraide judiciaire rappelées ci-dessus (consid. 2.1; cf. également, s'agissant de l'engagement d'agents infiltrés étrangers, ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8; Office fédéral de la justice [OFJ], L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Directives 9e édition 2009 p. 65). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'autorité suisse d'exécution procède préalablement aux écoutes et au tri des transcriptions et les transmet à l'autorité requérante avant toute ordonnance de clôture. Un tel mode de procéder devrait dès lors être soit explicitement prévu par le droit interne en matière d'entraide judiciaire ("admis en droit suisse", art. 63 al. 1 EIMP), soit imposé par une convention internationale (ATF 131 II 132 consid. 2 p.133). Tel n'est pas le cas en l'état actuel. 2.3 Le deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005) prévoit des nouveaux instruments de coopération tels que, notamment l'observation transfrontalière (art. 17), les enquêtes discrètes et équipes communes d'enquête (art. 19 et 20), soit autant de moyens d'investigation comportant une transmission de moyens de preuve en temps réel et à l'insu des personnes visées. La surveillance téléphonique en temps réel ne fait toutefois pas partie des moyens prévus. Quant à l'art. III de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92), il ne concerne que le principe de spécialité sans constituer une base conventionnelle pour le transfert anticipé, voire en temps réel, du contenu d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP a été adopté parallèlement à l'adoption du CPP et à la révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), pour tenir compte de l'abrogation de différentes dispositions de cette loi (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2006 1327). Il prévoit, à l'al. 2, que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée par le MPC ou l'OFJ, et doit être approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte compétent (al. 3), sans toutefois autoriser expressément une remise anticipée des résultats de la surveillance. L'art. 18a al. 4 EIMP prévoit que les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269-279 CPP et par la LSCPT. Cette disposition, qui se trouvait déjà dans la version précédente de la loi (RO 2001 3096, 3110; Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance [...], FF 1998 3730), se limite àun rappel des règles formelles de procédure et de compétence, mais n'a pas pour but de permettre une transmission anticipée de renseignements à l'étranger à l'insu des personnes ayant fait l'objet de la surveillance téléphonique (FF 2006 1327). Quant à l'art. 18b EIMP, il a été introduit suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2012, de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC). Intitulé "Divulgation rapide de données conservées", l'art. 30 CCC prévoit en effet la communication des données concernant le trafic aux fins d'identifier le fournisseur de services et la voie de communication. Comme cela ressort de cette disposition, la transmission est limitée aux données informatiques. L'art. 18b EIMP, qui permet d'ordonner une transmission avant la clôture de la procédure d'entraide, est lui aussi limité aux données "relatives au trafic informatique", dans le cas spécifique où il s'agit de déterminer le fournisseur de services situé dans un Etat étranger. Il ne ressort ni de cette disposition, ni de l'art. 30 CCC, ni du Message du 18 juin 2010 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (FF 2010 4309 ss) que cette procédure pourrait s'appliquer à une surveillance téléphonique. Au contraire, le Message relève qu'en raison du conflit potentiel entre les principes de base de l'entraide judiciaire et les impératifs d'une transmission d'informations en temps réel, l'art. 18b EIMP se limite aux données relatives au trafic, sans inclure celles relatives au contenu (FF 2010 4311 s.). Dans ces conditions, il faut admettre, contre l'avis majoritaire de la doctrine (cf. AEPLI, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 35 ad art. 18a IRSG; FABBRI/FURGER, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen, Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der Schweiz, RPS 128/2010 p. 394 ss; FABBRI, Geheime Beweiserhebung in der Schweiz im Rahmen der internationalen Strafrechtskooperation, in Rechtsschutz bei Schengen und Berlin, 2013, p. 39 ss, 58; ZIMMERMANN, op. cit., n. 441, qui admet un sursis ou une renonciation à la communication selon l'art. 279 al. 2 CPP et met en évidence les difficultés pratiques liées aux modalités d'une telle communication ultérieure), que la transmission anticipée d'écoutes téléphoniques n'est pas prévue en l'état actuel du droit suisse et international (HARARI/CORMINBOEUF, Entraide internationale en matière pénale et transmission anticipée à l'Etat requérant, in Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, 2016, p. 77 ss, 92). Une application analogique de l'art. 18b EIMP pourrait certes être envisagée s'agissant des données relatives au trafic téléphonique, mais il ressort de ce qui précède que le législateur a expressément voulu écarter toute transmission anticipée de données relatives au contenu des conversations. La surveillance téléphonique en temps réel, à tout le moins la transmission anticipée de telles données, peut se révéler d'une grande utilité dans le cadre d'investigations qui doivent pour un temps demeurer secrètes. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de procéder ne peut toutefois pas être admis. Il ne pourra l'être qu'à la faveur d'une révision législative. (...)
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Art. 18a und 18b IRSG; vorzeitige Übermittlung des Ergebnisses von Telefonüberwachungen an das Ausland . Art. 18a IRSG erlaubt keine vorzeitige Übermittlung (d.h. vor jeder Schlussverfügung) des Ergebnisses von Telefonüberwachungen. Art. 18b IRSG betrifft nur elektronische Verkehrsdaten und nicht den Inhalt der Gespräche. Mangels gesetzlicher oder staatsvertraglicher Grundlage ist eine derartige Übermittlung somit unzulässig (E. 2).
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143 IV 186 Sachverhalt ab Seite 186 A. Le 4 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un juge d'instruction français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés. Cette demande tendait à la production de l'intégralité des écoutes téléphoniques réalisées entre les 14 et 30 novembre 2014 sur des raccordements attribués à la société A. SA et à B. Dans sa décision, le MPC a ordonné la transmission immédiate aux autorités françaises des résultats des mesures de surveillance, avant que les personnes concernées n'en soient informées, aux conditions suivantes: a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuve ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses. Le 6 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte compétent (Tmc) a autorisé cette exploitation de moyens de preuve. Le 21 avril 2016, le MPC a encore rendu une ordonnance d'exécution de sa décision d'entrée en matière, estimant justifié de transmettre l'intégralité des communications (enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions, données techniques, journaux des contacts et des identifications) sur la période visée. A. et B. ont été informés de cette mesure le 4 août 2016. Ils ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les décisions des 4 et 21 avril 2016. B. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. Tant la décision d'entrée en matière que l'ordonnance d'exécution étaient de nature incidente. Certes, le MPC aurait pu rendre une ordonnance de clôture dès lors que les écoutes avaient déjà été effectuées auparavant. Toutefois, l'autorité requérante avait requis que ce volet de son enquête demeure confidentiel. Les conditions posées à une transmission immédiate permettaient de prévenir tout dommage irréparable. C. Par acte du 2 janvier 2017, A. SA et B. forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de constater que la transmission anticipée à l'Etat requérant des écoutes téléphoniques n'est pas admissible en application de l'art. 18a EIMP, et que les conditions fixées à l'utilisation de ces enregistrements ne correspondent pas à la réserve de la spécialité. Ils concluent aussi à ce que l'OFJ et le MPC soient invités à prendre les mesures adéquates auprès de l'autorité requérante pour mettre à exécution l'arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours, déclarant recevable le recours formé à la Cour des plaintes et constatant que la transmission anticipée était illicite au regard de l'art. 18a EIMP. Les autres conclusions ont été écartées. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Sur le fond, les recourants estiment qu'une transmission anticipée des écoutes téléphoniques ne serait pas possible en vertu des art. 18a et 18b EIMP (RS 351.1). La première disposition ne permettrait pas une transmission avant le prononcé d'une ordonnance de clôture. La seconde ne s'appliquerait pas au contenu des communications, mais seulement aux données accessoires. Les recourants considèrent par ailleurs que la commission rogatoire du 25 janvier 2016 serait insuffisamment motivée et irrégulièrement formulée. Le MPC estime au contraire qu'une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique des dispositions précitées, confirmée par une majorité de la doctrine, permettrait une transmission anticipée aux conditions telles que fixées dans sa décision. L'OFJ considère que les exigences du droit suisse ne sont pas entièrement adaptées aux instruments de coopération moderne et que la mesure de transmission anticipée serait le seul moyen propre à assurer la crédibilité de la Suisse dans le cadre de la mise en place de mesure d'entraide nécessitant réactivité et discrétion, sans quoi les enquêtes étrangères pourraient être bloquées, voire mises en danger. 2.1 Dans le système de l'EIMP, toute transmission d'information à l'étranger doit en principe être précédée d'une décision de l'autorité suisse d'exécution se prononçant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire (art. 80d EIMP). Cette décision de clôture permet aux personnes touchées par la mesure d'entraide de faire valoir leurs objections et, le cas échéant, de recourir (art. 80b et 80e EIMP). Certains actes d'entraide peuvent faire exception à ce principe fondamental et impliquer une transmission prématurée d'informations à l'Etat requérant. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux enquêteurs étrangers d'assister à l'exécution de la demande (art. 65a EIMP et 26 OEIMP [RS 351.11]), de la transmission spontanée d'information (art. 67a EIMP), de l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, et des divers moyens d'investigation impliquant la participation en Suisse d'enquêteurs étrangers (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquête discrète et équipes communes d'enquête). Ces divers actes d'entraide peuvent être admis en droit suisse moyennant des précautions particulières, dans la mesure où ils sont expressément prévus par le droit interne ou lorsqu'ils sont imposés par les dispositions d'un traité international d'application immédiate (ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, PJA 2007 p. 62 ss). 2.2 Le droit suisse de procédure pénale (art. 269 ss CPP) prévoit certes que le résultat des écoutes téléphoniques puisse être exploité avant que l'intéressé n'en ait connaissance et permet ainsi de surseoir à l'information et au droit de recours de la personne concernée jusqu'à la clôture de la procédure préliminaire (art. 279 CPP). Dans le domaine de l'entraide judiciaire, le principe d'une transmission de renseignements à l'étranger en temps réel va cependant à l'encontre des règles générales sur la procédure d'entraide judiciaire rappelées ci-dessus (consid. 2.1; cf. également, s'agissant de l'engagement d'agents infiltrés étrangers, ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8; Office fédéral de la justice [OFJ], L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Directives 9e édition 2009 p. 65). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'autorité suisse d'exécution procède préalablement aux écoutes et au tri des transcriptions et les transmet à l'autorité requérante avant toute ordonnance de clôture. Un tel mode de procéder devrait dès lors être soit explicitement prévu par le droit interne en matière d'entraide judiciaire ("admis en droit suisse", art. 63 al. 1 EIMP), soit imposé par une convention internationale (ATF 131 II 132 consid. 2 p.133). Tel n'est pas le cas en l'état actuel. 2.3 Le deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005) prévoit des nouveaux instruments de coopération tels que, notamment l'observation transfrontalière (art. 17), les enquêtes discrètes et équipes communes d'enquête (art. 19 et 20), soit autant de moyens d'investigation comportant une transmission de moyens de preuve en temps réel et à l'insu des personnes visées. La surveillance téléphonique en temps réel ne fait toutefois pas partie des moyens prévus. Quant à l'art. III de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92), il ne concerne que le principe de spécialité sans constituer une base conventionnelle pour le transfert anticipé, voire en temps réel, du contenu d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP a été adopté parallèlement à l'adoption du CPP et à la révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), pour tenir compte de l'abrogation de différentes dispositions de cette loi (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2006 1327). Il prévoit, à l'al. 2, que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée par le MPC ou l'OFJ, et doit être approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte compétent (al. 3), sans toutefois autoriser expressément une remise anticipée des résultats de la surveillance. L'art. 18a al. 4 EIMP prévoit que les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269-279 CPP et par la LSCPT. Cette disposition, qui se trouvait déjà dans la version précédente de la loi (RO 2001 3096, 3110; Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance [...], FF 1998 3730), se limite àun rappel des règles formelles de procédure et de compétence, mais n'a pas pour but de permettre une transmission anticipée de renseignements à l'étranger à l'insu des personnes ayant fait l'objet de la surveillance téléphonique (FF 2006 1327). Quant à l'art. 18b EIMP, il a été introduit suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2012, de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC). Intitulé "Divulgation rapide de données conservées", l'art. 30 CCC prévoit en effet la communication des données concernant le trafic aux fins d'identifier le fournisseur de services et la voie de communication. Comme cela ressort de cette disposition, la transmission est limitée aux données informatiques. L'art. 18b EIMP, qui permet d'ordonner une transmission avant la clôture de la procédure d'entraide, est lui aussi limité aux données "relatives au trafic informatique", dans le cas spécifique où il s'agit de déterminer le fournisseur de services situé dans un Etat étranger. Il ne ressort ni de cette disposition, ni de l'art. 30 CCC, ni du Message du 18 juin 2010 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (FF 2010 4309 ss) que cette procédure pourrait s'appliquer à une surveillance téléphonique. Au contraire, le Message relève qu'en raison du conflit potentiel entre les principes de base de l'entraide judiciaire et les impératifs d'une transmission d'informations en temps réel, l'art. 18b EIMP se limite aux données relatives au trafic, sans inclure celles relatives au contenu (FF 2010 4311 s.). Dans ces conditions, il faut admettre, contre l'avis majoritaire de la doctrine (cf. AEPLI, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 35 ad art. 18a IRSG; FABBRI/FURGER, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen, Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der Schweiz, RPS 128/2010 p. 394 ss; FABBRI, Geheime Beweiserhebung in der Schweiz im Rahmen der internationalen Strafrechtskooperation, in Rechtsschutz bei Schengen und Berlin, 2013, p. 39 ss, 58; ZIMMERMANN, op. cit., n. 441, qui admet un sursis ou une renonciation à la communication selon l'art. 279 al. 2 CPP et met en évidence les difficultés pratiques liées aux modalités d'une telle communication ultérieure), que la transmission anticipée d'écoutes téléphoniques n'est pas prévue en l'état actuel du droit suisse et international (HARARI/CORMINBOEUF, Entraide internationale en matière pénale et transmission anticipée à l'Etat requérant, in Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, 2016, p. 77 ss, 92). Une application analogique de l'art. 18b EIMP pourrait certes être envisagée s'agissant des données relatives au trafic téléphonique, mais il ressort de ce qui précède que le législateur a expressément voulu écarter toute transmission anticipée de données relatives au contenu des conversations. La surveillance téléphonique en temps réel, à tout le moins la transmission anticipée de telles données, peut se révéler d'une grande utilité dans le cadre d'investigations qui doivent pour un temps demeurer secrètes. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de procéder ne peut toutefois pas être admis. Il ne pourra l'être qu'à la faveur d'une révision législative. (...)
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Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu des communications. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de transmission n'est donc pas admissible (consid. 2).
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143 IV 186
143 IV 186 Sachverhalt ab Seite 186 A. Le 4 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un juge d'instruction français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés. Cette demande tendait à la production de l'intégralité des écoutes téléphoniques réalisées entre les 14 et 30 novembre 2014 sur des raccordements attribués à la société A. SA et à B. Dans sa décision, le MPC a ordonné la transmission immédiate aux autorités françaises des résultats des mesures de surveillance, avant que les personnes concernées n'en soient informées, aux conditions suivantes: a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuve ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses. Le 6 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte compétent (Tmc) a autorisé cette exploitation de moyens de preuve. Le 21 avril 2016, le MPC a encore rendu une ordonnance d'exécution de sa décision d'entrée en matière, estimant justifié de transmettre l'intégralité des communications (enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions, données techniques, journaux des contacts et des identifications) sur la période visée. A. et B. ont été informés de cette mesure le 4 août 2016. Ils ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les décisions des 4 et 21 avril 2016. B. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. Tant la décision d'entrée en matière que l'ordonnance d'exécution étaient de nature incidente. Certes, le MPC aurait pu rendre une ordonnance de clôture dès lors que les écoutes avaient déjà été effectuées auparavant. Toutefois, l'autorité requérante avait requis que ce volet de son enquête demeure confidentiel. Les conditions posées à une transmission immédiate permettaient de prévenir tout dommage irréparable. C. Par acte du 2 janvier 2017, A. SA et B. forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de constater que la transmission anticipée à l'Etat requérant des écoutes téléphoniques n'est pas admissible en application de l'art. 18a EIMP, et que les conditions fixées à l'utilisation de ces enregistrements ne correspondent pas à la réserve de la spécialité. Ils concluent aussi à ce que l'OFJ et le MPC soient invités à prendre les mesures adéquates auprès de l'autorité requérante pour mettre à exécution l'arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours, déclarant recevable le recours formé à la Cour des plaintes et constatant que la transmission anticipée était illicite au regard de l'art. 18a EIMP. Les autres conclusions ont été écartées. (résumé) Erwägungen Extrait des considérants: 2. Sur le fond, les recourants estiment qu'une transmission anticipée des écoutes téléphoniques ne serait pas possible en vertu des art. 18a et 18b EIMP (RS 351.1). La première disposition ne permettrait pas une transmission avant le prononcé d'une ordonnance de clôture. La seconde ne s'appliquerait pas au contenu des communications, mais seulement aux données accessoires. Les recourants considèrent par ailleurs que la commission rogatoire du 25 janvier 2016 serait insuffisamment motivée et irrégulièrement formulée. Le MPC estime au contraire qu'une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique des dispositions précitées, confirmée par une majorité de la doctrine, permettrait une transmission anticipée aux conditions telles que fixées dans sa décision. L'OFJ considère que les exigences du droit suisse ne sont pas entièrement adaptées aux instruments de coopération moderne et que la mesure de transmission anticipée serait le seul moyen propre à assurer la crédibilité de la Suisse dans le cadre de la mise en place de mesure d'entraide nécessitant réactivité et discrétion, sans quoi les enquêtes étrangères pourraient être bloquées, voire mises en danger. 2.1 Dans le système de l'EIMP, toute transmission d'information à l'étranger doit en principe être précédée d'une décision de l'autorité suisse d'exécution se prononçant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire (art. 80d EIMP). Cette décision de clôture permet aux personnes touchées par la mesure d'entraide de faire valoir leurs objections et, le cas échéant, de recourir (art. 80b et 80e EIMP). Certains actes d'entraide peuvent faire exception à ce principe fondamental et impliquer une transmission prématurée d'informations à l'Etat requérant. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux enquêteurs étrangers d'assister à l'exécution de la demande (art. 65a EIMP et 26 OEIMP [RS 351.11]), de la transmission spontanée d'information (art. 67a EIMP), de l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, et des divers moyens d'investigation impliquant la participation en Suisse d'enquêteurs étrangers (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquête discrète et équipes communes d'enquête). Ces divers actes d'entraide peuvent être admis en droit suisse moyennant des précautions particulières, dans la mesure où ils sont expressément prévus par le droit interne ou lorsqu'ils sont imposés par les dispositions d'un traité international d'application immédiate (ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, PJA 2007 p. 62 ss). 2.2 Le droit suisse de procédure pénale (art. 269 ss CPP) prévoit certes que le résultat des écoutes téléphoniques puisse être exploité avant que l'intéressé n'en ait connaissance et permet ainsi de surseoir à l'information et au droit de recours de la personne concernée jusqu'à la clôture de la procédure préliminaire (art. 279 CPP). Dans le domaine de l'entraide judiciaire, le principe d'une transmission de renseignements à l'étranger en temps réel va cependant à l'encontre des règles générales sur la procédure d'entraide judiciaire rappelées ci-dessus (consid. 2.1; cf. également, s'agissant de l'engagement d'agents infiltrés étrangers, ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8; Office fédéral de la justice [OFJ], L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Directives 9e édition 2009 p. 65). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'autorité suisse d'exécution procède préalablement aux écoutes et au tri des transcriptions et les transmet à l'autorité requérante avant toute ordonnance de clôture. Un tel mode de procéder devrait dès lors être soit explicitement prévu par le droit interne en matière d'entraide judiciaire ("admis en droit suisse", art. 63 al. 1 EIMP), soit imposé par une convention internationale (ATF 131 II 132 consid. 2 p.133). Tel n'est pas le cas en l'état actuel. 2.3 Le deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005) prévoit des nouveaux instruments de coopération tels que, notamment l'observation transfrontalière (art. 17), les enquêtes discrètes et équipes communes d'enquête (art. 19 et 20), soit autant de moyens d'investigation comportant une transmission de moyens de preuve en temps réel et à l'insu des personnes visées. La surveillance téléphonique en temps réel ne fait toutefois pas partie des moyens prévus. Quant à l'art. III de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92), il ne concerne que le principe de spécialité sans constituer une base conventionnelle pour le transfert anticipé, voire en temps réel, du contenu d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP a été adopté parallèlement à l'adoption du CPP et à la révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), pour tenir compte de l'abrogation de différentes dispositions de cette loi (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2006 1327). Il prévoit, à l'al. 2, que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée par le MPC ou l'OFJ, et doit être approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte compétent (al. 3), sans toutefois autoriser expressément une remise anticipée des résultats de la surveillance. L'art. 18a al. 4 EIMP prévoit que les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269-279 CPP et par la LSCPT. Cette disposition, qui se trouvait déjà dans la version précédente de la loi (RO 2001 3096, 3110; Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance [...], FF 1998 3730), se limite àun rappel des règles formelles de procédure et de compétence, mais n'a pas pour but de permettre une transmission anticipée de renseignements à l'étranger à l'insu des personnes ayant fait l'objet de la surveillance téléphonique (FF 2006 1327). Quant à l'art. 18b EIMP, il a été introduit suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2012, de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC). Intitulé "Divulgation rapide de données conservées", l'art. 30 CCC prévoit en effet la communication des données concernant le trafic aux fins d'identifier le fournisseur de services et la voie de communication. Comme cela ressort de cette disposition, la transmission est limitée aux données informatiques. L'art. 18b EIMP, qui permet d'ordonner une transmission avant la clôture de la procédure d'entraide, est lui aussi limité aux données "relatives au trafic informatique", dans le cas spécifique où il s'agit de déterminer le fournisseur de services situé dans un Etat étranger. Il ne ressort ni de cette disposition, ni de l'art. 30 CCC, ni du Message du 18 juin 2010 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (FF 2010 4309 ss) que cette procédure pourrait s'appliquer à une surveillance téléphonique. Au contraire, le Message relève qu'en raison du conflit potentiel entre les principes de base de l'entraide judiciaire et les impératifs d'une transmission d'informations en temps réel, l'art. 18b EIMP se limite aux données relatives au trafic, sans inclure celles relatives au contenu (FF 2010 4311 s.). Dans ces conditions, il faut admettre, contre l'avis majoritaire de la doctrine (cf. AEPLI, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 35 ad art. 18a IRSG; FABBRI/FURGER, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen, Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der Schweiz, RPS 128/2010 p. 394 ss; FABBRI, Geheime Beweiserhebung in der Schweiz im Rahmen der internationalen Strafrechtskooperation, in Rechtsschutz bei Schengen und Berlin, 2013, p. 39 ss, 58; ZIMMERMANN, op. cit., n. 441, qui admet un sursis ou une renonciation à la communication selon l'art. 279 al. 2 CPP et met en évidence les difficultés pratiques liées aux modalités d'une telle communication ultérieure), que la transmission anticipée d'écoutes téléphoniques n'est pas prévue en l'état actuel du droit suisse et international (HARARI/CORMINBOEUF, Entraide internationale en matière pénale et transmission anticipée à l'Etat requérant, in Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, 2016, p. 77 ss, 92). Une application analogique de l'art. 18b EIMP pourrait certes être envisagée s'agissant des données relatives au trafic téléphonique, mais il ressort de ce qui précède que le législateur a expressément voulu écarter toute transmission anticipée de données relatives au contenu des conversations. La surveillance téléphonique en temps réel, à tout le moins la transmission anticipée de telles données, peut se révéler d'une grande utilité dans le cadre d'investigations qui doivent pour un temps demeurer secrètes. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de procéder ne peut toutefois pas être admis. Il ne pourra l'être qu'à la faveur d'une révision législative. (...)
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Art. 18a e 18b AIMP; trasmissione anticipata all'estero del risultato di una sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni. L'art. 18a AIMP non permette la trasmissione anticipata (vale a dire prima di ogni decisione di chiusura) di intercettazioni telefoniche. L'art. 18b AIMP si applica solo ai dati relativi al traffico informatico e non al contenuto delle comunicazioni. In assenza di una base legale o convenzionale, un tale modo di trasmissione non è quindi ammissibile (consid. 2).
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143 IV 193
143 IV 193 Sachverhalt ab Seite 194 A. Auf den Webseiten der Schweizerischen Volkspartei (SVP) und des Komitees für die Volksinitiative gegen die Masseneinwanderung wurde am 19. August 2011 ein Inserat aufgeschaltet, welches für die Unterstützung der Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!" warb. Das Inserat erschien auch in den Ausgaben der Neuen Zürcher Zeitung und des St. Galler Tagblatts vom 25. August 2011. Das Inserat gestaltete sich wie folgt: Am oberen Rand des Inserats stand in kleingedruckten Buchstaben: "Das sind die Folgen der unkontrollierten Masseneinwanderung:" Darunter stand in grossgedruckten weissen Buchstaben auf schwarzem Grund gleichsam als Schlagzeile: "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Daneben stand in kleingedruckten Buchstaben auf gelbem Feld: "Wer das nicht will, unterschreibt jetzt die Volksinitiative 'Masseneinwanderung stoppen!'" Unter der Schlagzeile enthielt das Inserat linksseitig eine Zeichnung. Diese stellte im Vordergrund zwei mit schwerem Schuhwerk versehene Füsse in schwarzer Farbe dar, welche über eine rote Fläche mit dem weissen Schweizer Kreuz marschierten. Im Hintergrund der Zeichnung waren rund ein Dutzend Beine (Unterschenkel mit Füssen) dargestellt. Am unteren Rand der Zeichnung stand in relativ grossgedruckten weissen Buchstaben auf rotem Grund: "Masseneinwanderung stoppen!" Rechts neben der Zeichnung enthielt das Inserat in kleingedruckten Buchstaben den folgenden Text: "Die Schwinger-Freunde Roland G. (38) und Kari Z. (45) sitzen am Montag, den 15. August, auf der Gartenterrasse in Interlaken BE. Plötzlich hält ein Taxi. Zwei Kosovaren (33 und 31) steigen aus. Sie fangen an, die zwei Schweizer anzupöbeln: 'Scheiss-Schweizer! Dreckspack' sagt ein Augenzeuge. Der zwölffache Kranzschwinger Kari Z. fragt: 'Was soll das?' Einer der Kosovaren greift sofort zum Messer und schlitzt dem Schweizer die Kehle auf." Unter dem Text stand in klein- aber fettgedruckten Buchstaben: "Die SVP fordert vom Bundesrat: - Sofortige Umsetzung der Volksinitiative 'Ausschaffung krimineller Ausländer' - Stopp der unkontrollierten Masseneinwanderung!" Verschiedene Verlagshäuser lehnten die Publikation dieses Inserats ab, da sie es als rassistisch qualifizierten. Die für das Inserat Verantwortlichen akzeptierten eine Änderung der Schlagzeile wie folgt: "Kosovare schlitzt Schweizer auf!" In dieser Version blieb das im Übrigen unveränderte Inserat unbeanstandet. Auch die Inserate in der französischen Version mit der Schlagzeile "Des Kosovars poignardent un Suisse!" und in der italienischen Version mit der Schlagzeile "Dei Kosovari pugnalano uno Svizzero!" wurden nicht beanstandet. Zudem erschien in gleicher Aufmachung ein vergleichbares Inserat, in welchem unter der Schlagzeile "Kosovare erschiesst Leiterin des Sozialamtes!" über einen entsprechenden Vorfall in Pfäffikon/ZH berichtet wurde. Auch dieses Inserat wurde nicht beanstandet. B. B.a Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Bern-Mittelland, stellte das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft mit Verfügung vom 5. Dezember 2012 gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. b StPO ein. Der Tatbestand von Art. 261bis StGB sei nicht erfüllt. Zur Begründung wurde unter anderem erwogen, die Kosovaren seien keine "Ethnie" im Sinne dieser Bestimmung. Zudem nehme die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Bezug auf einen konkreten Vorfall, welcher sich am 15. August 2011 im Berner Oberland zugetragen habe. Das Inserat richte sich damit gerade nicht gegen alle Kosovaren, sondern gegen zwei bestimmte Kosovaren. Es gehe der SVP faktisch darum, anhand eines konkreten Beispiels gegen Ausländer Stimmung zu machen. Das Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, hob am 6. Mai 2013 die Einstellungsverfügung in Gutheissung einer von zwei Privatklägern dagegen erhobenen Beschwerde auf und wies die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland an, die Untersuchung im Sinne der Erwägungen weiterzuführen. Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 16. Oktober 2013 wurde das Verfahren gegen A., den (damaligen) Parteipräsidenten der SVP, gestützt auf Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO nicht an die Hand genommen, nachdem der Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 14. Oktober 2013 mitgeteilt worden war, dass die Immunitätskommission des Nationalrates sich am 13. August 2013 gegen die Aufhebung der Immunität von A. ausgesprochen habe und die Rechtskommission des Ständerates am 11. September 2013 zum gleichen Ergebnis gekommen sei. Am 11. Februar 2014 stellte die Staatsanwaltschaft das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft erneut ein. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass es neben A. keine Personen gebe, die für das Inserat verantwortlich seien. Das Obergericht hob mit Entscheid vom 12. August 2014 die Einstellungsverfügung in Gutheissung einer von zwei Privatklägern dagegen erhobenen Beschwerde auf und wies die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland an, die Untersuchung im Sinne der Erwägungen weiterzuführen. Zur Begründung wurde ausgeführt, es bestünden konkrete Anhaltspunkte dafür, dass die Verantwortlichen des Generalsekretariats der SVP an der Ausarbeitung und Gestaltung des Inserats beteiligt gewesen seien. B.b Mit Anklageschrift vom 15. Dezember 2014 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage gegen den Generalsekretär der SVP, Y., und gegen die stellvertretende Generalsekretärin der SVP, X., wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis StGB. In der Anklageschrift wird unter anderem ausgeführt, durch den Titel, durch das Inseratbild und durch die Verknüpfung des Titels mit der Masseneinwanderung seien die Kosovaren generell mit Gewaltverbrechern, Messerstechern und Messerschlitzern gleichgesetzt, also im Kollektiv kriminalisiert und in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt und dadurch als minderwertig bezeichnet worden. Deshalb hätten die Beschuldigten die Tatbestandsvariante gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB erfüllt. Mit dem Inserat hätten die Beschuldigten auch Hetze gegen die Kosovaren betrieben und Emotionen geschürt (Stimmungsmache), die geeignet seien, Hass und Diskriminierung gegenüber den Kosovaren hervorzurufen. Dadurch hätten sie die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB erfüllt. Das Inserat sei auch Teil einer ganzen Propagandaaktion im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB gegen die Kosovaren gewesen. C. C.a Das Regionalgericht Bern-Mittelland (Einzelgericht) sprach X. und Y. mit Urteil vom 30. April 2015 vom Vorwurf der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB (Propagandaaktion) frei. Es sprach sie hingegen der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) schuldig, begangen in der Zeit vom 19. August 2011 bis 27. August 2011 sowie von September 2011 bis Dezember 2013, und verurteilte sie zu bedingt vollziehbaren Geldstrafen von 60 Tagessätzen zu je CHF 390.-respektive CHF 290.-. Das Regionalgericht erachtete, wie sich aus den Erwägungen seines Urteils ergibt, auch die Tatbestandsvariante der Herabsetzung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise (Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB) als erfüllt, doch ging es davon aus, dass diese Tatbestandsvariante durch die Verurteilung wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zufolge unechter Konkurrenz konsumiert werde. Gegen das Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland erhoben X. und Y. Berufung. C.b Das Obergericht stellte in seinem Urteil vom 15. März 2016 fest, dass der Entscheid des Regionalgerichts Bern-Mittelland, soweit den Freispruch der Beschuldigten vom Vorwurf der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB (Propagandaaktion) betreffend, in Rechtskraft erwachsen ist. Das Obergericht sprach X. und Y. frei vom Vorwurf der Rassendiskriminierung, angeblich begangen in der Zeit von September 2011 bis Dezember 2013. Es begründete diesen Freispruch in seinen Urteilserwägungen damit, dass eine tatbestandsmässige Äusserung im Internet kein Dauerdelikt, sondern ein Zustandsdelikt sei. Die Tathandlung sei am 19. August 2011 durch Aufschalten des Inserats im Internet und am 25. August 2011 durch Veröffentlichung des Inserats in zwei Zeitungen begangen worden. Für die darüber hinausgehende, ebenfalls angeklagte Tatzeit von September 2011 bis Dezember 2013 (in welcher das Inserat auf den Webseiten aufgeschaltet geblieben war) seien die Beschuldigten freizusprechen. Das Obergericht sprach X. und Y. hingegen der Rassendiskriminierung, begangen am 19. August 2011 respektive am 25. August 2011, schuldig und verurteilte sie in Anwendung von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu je CHF 300.-beziehungsweise CHF 220.-. Auch das Obergericht ging in seinen Urteilserwägungen davon aus, dass die Tatbestandsvariante gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB (Herabsetzung oder Diskriminierung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise) ebenfalls erfüllt sei, aber durch die Verurteilung wegen Rassendiskriminierung gemäss Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zufolge unechter Konkurrenz konsumiert werde. D. X. und Y. erheben in einer gemeinsamen Eingabe Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, ihre Verurteilung sei aufzuheben und sie seien freizusprechen. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. E. Das Obergericht des Kantons Bern und (stillschweigend) die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Bern haben auf Vernehmlassung verzichtet. F. Das Bundesgericht hat den Entscheid am 13. April 2017 öffentlich beraten (Art. 58 Abs. 1 und Art. 59 Abs. 1 BGG). Es weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Wegen "Rassendiskriminierung" (Randtitel) wird gemäss Art. 261bis StGB unter anderen bestraft, (Absatz 1) wer öffentlich gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion zu Hass oder Diskriminierung aufruft und (Absatz 4 erster Teilsatz) wer öffentlich durch Wort, Schrift, Bild, Gebärden, Tätlichkeiten oder in anderer Weise eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabsetzt oder diskriminiert. Welches der Inhalt einer Äusserung ist, ist Tatfrage. Welcher Sinn einer Äusserung zukommt, ist hingegen Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Verfahren der Beschwerde in Strafsachen frei prüft. Massgebend ist dabei der Sinn, welchen der unbefangene Durchschnittsleser der Äusserung unter den gegebenen Umständen beilegt (BGE 140 IV 67 E. 2.1.2 mit Hinweisen). Äusserungen im Rahmen politischer Auseinandersetzungen sind nicht strikt nach ihrem Wortlaut zu messen, da bei solchen Auseinandersetzungen Vereinfachungen und Übertreibungen üblich sind (BGE 131 IV 23 E. 2.1 mit Hinweisen). Bei der Auslegung von Art. 261bis StGB ist der Freiheit der Meinungsäusserung (Art. 16 BV, Art. 10 EMRK, Art. 19 UNO-Pakt II [SR 0.103.2]) Rechnung zu tragen. In einer Demokratie ist es von zentraler Bedeutung, dass auch Standpunkte vertreten werden können, die einer Mehrheit missfallen oder für viele schockierend wirken (BGE 131 IV 23 E. 3.1 mit Hinweisen; vgl. Urteil 6B_664/2008 vom 27. April 2009 E. 3). Die Strafbestimmung betreffend die Rassendiskriminierung bezweckt unter anderem, die angeborene Würde und Gleichheit aller Menschen zu schützen. Im Lichte dieser Zielsetzung erscheinen als Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB alle Verhaltensweisen, durch welche den Angehörigen einer Bevölkerungsgruppe aufgrund ihrer Rasse, Ethnie oder Religion die Gleichwertigkeit als menschliche Wesen oder die Gleichberechtigung in Bezug auf die Menschenrechte abgesprochen oder zumindest in Frage gestellt wird (BGE 140 IV 67 E. 2.1.1; BGE 133 IV 308 E. 8.2; je mit Hinweisen). Der Begriff des "Aufrufens" (zu Hass oder Diskriminierung) im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB umfasst auch das "Aufreizen". Erfasst werden damit auch die allgemeine Hetze oder das Schüren von Emotionen, die auch ohne hinreichend expliziten Aufforderungscharakter Hass und Diskriminierung hervorrufen können (BGE 123 IV 202 E. 3b). 2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Kosovaren seien weder eine Rasse noch eine Religion und auch keine Ethnie im Sinne von Art. 261bis StGB. Sie könnten daher nicht gemäss dieser Bestimmung bestraft werden. 2.1 Die Vorinstanz erwägt, ethnische Gruppen unterschieden sich durch eine gemeinsame Geschichte und ein gemeinsames System von Einstellungen und Verhaltensnormen (Tradition, Brauchtum, Sprache etc.). In den Augen der Schweizer bildeten die in der Schweiz lebenden Kosovaren eine Ethnie. Dabei spiele es keine Rolle, ob und wann der Kosovo durch die Schweiz als Staat anerkannt worden sei. 2.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, dass in der souveränen Volksrepublik Kosovo mehrere Ethnien wie Albaner, Serben, Türken, Goranen und Romas lebten, es aber keine ethnische Gruppe gebe, welche sich "Kosovaren" nenne. Die Multiethnizität des Kosovo spiegle sich auch in der Zusammensetzung der Kosovaren in der Schweiz. Die Kosovaren könnten nur durch die Konstruktion der "ethnischen Sammelbezeichnung" als durch Art. 261bis StGB geschützte Gruppe angesehen werden. Eine solche Konstruktion sei indessen unzulässig. Die nationale Zugehörigkeit werde gemäss einer bewussten Entscheidung des Gesetzgebers in Art. 261bis StGB nicht genannt. Die durch die nationale Zugehörigkeit definierte Personengruppe sei deshalb nicht geschützt. Der Wille des Gesetzgebers werde unterlaufen, wenn geografische Bezeichnungen in Sammelkategorien von Ethnien umgedeutet und unter das Tatbestandsmerkmal der "Ethnie" subsumiert würden. 2.3 Art. 261bis StGB erwähnt die Rasse, Ethnie und die Religion, nicht auch die Nationalität oder die Staatsangehörigkeit. Die Bestimmung scheint sich darin vom Internationalen Übereinkommen vom21. Dezember 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung zu unterscheiden, das für die Schweiz am 29. Dezember 1994 in Kraft getreten ist (RDÜ; SR 0.104). Nach dessen Art. 1 Ziff. 1 bezeichnet der Ausdruck "Rassendiskriminierung" in diesem Übereinkommen "jede auf der Rasse, der Hautfarbe, der Abstammung, dem nationalen Ursprung oder dem Volkstum beruhende Unterscheidung, Ausschliessung, Beschränkung oder Bevorzugung, die zum Ziel oder zur Folge hat, dass dadurch ein gleichberechtigtes Anerkennen, Geniessen oder Ausüben von Menschenrechten und Grundfreiheiten im politischen, wirtschaftlichen, sozialen, kulturellen oder jedem sonstigen Bereich des öffentlichen Lebens vereitelt oder beeinträchtigt wird". Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates vom 2. März 1992 über den Beitritt der Schweiz zum Internationalen Übereinkommen von 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung und über die entsprechende Strafrechtsrevision folgt die Auswahl der Kriterien in Art. 261bis StGB weitgehend dem Übereinkommen. Die relativ ausführliche Aufzählung sei indessen etwas gekürzt worden. So gehöre die Hautfarbe zu den Merkmalen der Rasse und sei durch die Formulierung "wegen ihrer Rasse" bereits abgedeckt. Die Erwähnung der nationalen Zugehörigkeit hätte im schweizerischen Kontext zu Missverständnissen führen können, insbesondere im Zusammenhang mit den Bestimmungen über den Erwerb der schweizerischen Nationalität (BBl 1992 III 269 ff., 311 Ziff. 635). Allerdings wird in der Lehre die Auffassung vertreten, der Begriff des "nationalen Ursprungs" in Art. 1 Ziff. 1 RDÜ sei nicht als "Nationalität" oder "Staatsbürgerschaft" zu verstehen, sondern bezeichne ethnische Gruppen, egal, ob diese allein oder zusammen mit anderen ethnischen Gruppen in einem Staat leben (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG, 2. Aufl. 2007, N. 723). Ethnie im Sinne von Art. 261bis StGB ist ein Segment der Bevölkerung, das sich selbst als abgegrenzte Gruppe versteht und das vom Rest der Bevölkerung als Gruppe verstanden wird. Sie muss eine gemeinsame Geschichte sowie ein gemeinsames zusammenhängendes System von Einstellungen und Verhaltensnormen (Tradition, Brauchtum, Sitte, Sprache etc.) haben, wobei die genannten Merkmale zur Abgrenzung verwendet werden müssen (NIGGLI, a.a.O., N. 667 ff.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 11 zu Art. 261bis StGB; DUPUIS UND ANDERE, Code pénal, Petit commentaire, 2012, N. 10 zu Art. 261bis StGB). Nationen und Nationalitäten werden als rechtliche Kategorien von Art. 261bis StGB nicht erfasst. Ist aber mit der Nationalität nicht der rechtliche Status, sondern die mit der Nation verknüpften ethnischen Charakteristika gemeint, ist Art. 261bis StGB anwendbar (DORRIT SCHLEIMINGER METTLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 16 zu Art. 261bis StGB; vgl. die Stellungnahme des Bundesrates vom 19. August 2015 zu einem Postulat von Nationalrat Lukas Reimann [15.3757; www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153757]). Der Begriff "Kosovaren" bezeichnet die Menschen aus dem Kosovo. Im Kosovo leben verschiedene ethnische Gruppen, zur Hauptsache (über 90 %) Kosovo-Albaner, daneben unter anderen Serben, Bosniaken, Kroaten und Roma. Der Begriff der "Kosovaren" bezeichnet nicht allein eine Nationalität beziehungsweise Staatsangehörigkeit, sondern als Sammelkategorie die verschiedenen im Kosovo lebenden Ethnien. Auch eine Mehrheit von Ethnien, die unter einem Sammelbegriff zusammengefasst werden, wird vom Begriff der "Ethnie" im Sinne von Art. 261bis StGB erfasst (siehe NIGGLI, a.a.O., N. 605 ff., 673; vgl. BGE 140 IV 67 E. 2.2.4). Es kann nicht in Betracht kommen, dass die Tatbestandsmässigkeit einer Äusserung davon abhängt, ob sie sich beispielsweise auf "Kosovo-Albaner" oder aber auf "Kosovaren" bezieht. Allerdings hat das Bundesgericht in BGE 131 IV 23 E. 1.2 festgehalten, dass die "Einwanderer aus dem Kosovo - verstanden als Kosovo-Albaner - eine von Art. 261bis StGB geschützte Gruppe darstellen". Aus dieser Bemerkung ist indessen nicht abzuleiten, dass die "Kosovaren" keine durch Art. 261bis StGB geschützte Gruppe sind, da diese Fragestellung nicht Gegenstand jenes Urteils war. Im Zusammenhang mit der Frage, welcher Sinn dem Begriff "Kosovaren" zukommt, dürfte der unbefangene Durchschnittsleser kaum umfassende Kenntnisse von den politischen Vorgängen im ehemaligen Jugoslawien haben und in der Lage sein, die im Gefolge der kriegerischen Auseinandersetzungen der 1990er Jahre neu geschaffenen Strukturen zu erfassen. Der Begriff "Kosovaren" gelangte laut Wikipedia erst mit der Verschärfung des serbisch-albanischen Konflikts in die internationalen Medien und wurde dort zunächst als Synonym für "Kosovo-Albaner" verwendet. Erst später wurde im westlichen Sprachgebrauch der Versuch unternommen, die Bezeichnung "Kosovaren" auch auf die nicht albanische Bevölkerung des Kosovos zu übertragen (vgl. etwa https://de.wikipedia.org/wiki/Kosovaren). Die Abgrenzung zwischen Kosovo-Albanern und Kosovaren erscheint unter historischen und politischen Gesichtspunkten mithin ungeklärt. Dass sie vom unbefangenen Durchschnittsleser vorgenommen werden kann, ist nicht anzunehmen, kann aber dahingestellt bleiben, nachdem eine unter einem Sammelbegriff zusammengefasste Mehrheit von Ethnien vom Begriff der "Ethnie" im Sinne von Art. 261bis StGB erfasst wird. 3. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie hätten nicht im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB andere in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt oder diskriminiert. 3.1 Die Vorinstanz erwägt, dass gemäss Anklageschrift das gesamte Inserat und nicht nur die Kernaussage zu prüfen sei. Es stelle sich die Frage, wie die kleingedruckte Einzelfallschilderung im Zusammenhang mit den übrigen Elementen des Inserats wahrgenommen werde. Aus der Wahrnehmungspsychologie sei bekannt, dass im Durchschnitt höchstens zwei bis drei Sekunden auf die Beachtung einer durchschnittlichen, werbungsführenden Zeitschriftenseite entfielen. Bilder, Farben, grosse Schlagzeilen und hervorgehobene Texte erregten Aufmerksamkeit. Im vorliegenden Fall schaue der Durchschnittsleser zuerst das Inseratbild an. Er sehe eine unbestimmte Vielzahl von schwarzen, bedrohlich wirkenden Stiefelpaaren, welche von ausserhalb herkommend über die rotweisse Schweizer Fahne hinwegtrampeln. Der Blick falle danach auf die im Bild integrierte weisse Überschrift auf rotem Hintergrund: "Masseneinwanderung stoppen!" Das Bild lenke danach den Blick nach oben zur grossen weissen Überschrift auf schwarzem Hintergrund: "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Der Durchschnittsleser komme zum Schluss, die Masseneinwanderung führe dazu, dass Kosovaren Schweizer aufschlitzen. Er fasse die Schlagzeile folgendermassen auf: Kosovaren (Plural) schlitzen Schweizer (Plural) auf. Danach lese der Durchschnittsleser den Text im gelben Feld: "Wer das nicht will, unterschreibt die Volksinitiative 'Masseneinwanderung stoppen!'" Der Durchschnittsleser folgere, wer nicht wolle, dass Kosovaren (Plural) Schweizer (Plural) aufschlitzen, soll unterschreiben. Die oberste Überschrift: "Das sind die Folgen der unkontrollierten Masseneinwanderung:" bestätige diese Schlussfolgerung. Danach lese der Durchschnittsleser den rechts unten stehenden klein- aber fettgedruckten Text: "Die SVP fordert vom Bundesrat - Sofortige Umsetzung der Volksinitiative 'Ausschaffung krimineller Ausländer' - Stopp der unkontrollierten Masseneinwanderung!" Erst danach (wenn überhaupt) lese der Durchschnittsleser den kleingedruckten Text betreffend den Einzelfall in Interlaken. Bis der Durchschnittsleser zu diesem Text gelange, habe er längstens die felsenfeste Überzeugung gewonnen, dass die grosse Schlagzeile im Plural zu lesen sei: Kosovaren (Plural) schlitzen Schweizer (Plural) auf. Die dadurch in der Schlagzeile formulierte Generalisierung werde durch die kleingedruckte Schilderung des Einzelfalls von Interlaken nicht widerlegt, sondern gerade gegenteilig noch weiter bekräftigt. Der kleingedruckte Text betreffend den konkreten Einzelfall stehe beispielhaft für die Generalisierung in der Schlagzeile. Darin liege die Perfidie des Inserats. Der Durchschnittsleser lese die Botschaft: Es hat schon angefangen; wenn ich nicht noch mehr solche Vorfälle will, muss ich die Initiative unterschreiben. Der Durchschnittsleser folgere: Jetzt muss ich Angst vor den Kosovaren haben, und zwar vor jedem einzelnen dieser Gruppe, nicht vor einem oder allenfalls zwei Straftätern. Die Vorinstanz hält zusammenfassend fest, durch das Inserat als Ganzes seien die Angehörigen der kosovarischen Ethnie generell mit Messerschlitzern, das heisst Gewaltverbrechern, gleichgesetzt, also im Kollektiv kriminalisiert und in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt und dadurch als minderwertig bezeichnet worden. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB sei erfüllt. Die Vorinstanz bejaht den subjektiven Tatbestand in der Form des Eventualvorsatzes. Die Beschuldigten seien ausgewiesene Kommunikationsprofis. Spätestens nach der Rückmeldung von diversen Verlagshäusern, welche das Inserat als rassistisch einstuften und deswegen nicht publizieren wollten, hätten die Beschuldigten jedoch hellhörig werden und das Inserat stoppen beziehungsweise dessen Aufschaltung auf den Webseiten unterlassen müssen. Obschon es den Beschuldigten ohne Weiteres zumutbar gewesen wäre, das Inserat in allen Zeitungen im Singular oder alternativ gar nicht zu schalten, hätten sie an der vereinzelten Publikation des inkriminierten Inserats festgehalten. In der Medienmitteilung vom 19. August 2011 hätten sie gar ihren Unmut über die Verweigerung der Publikation des Inserats durch einzelne Verlagshäuser kundgetan. 3.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, die Vorinstanz sei nicht vom unbefangenen Durchschnittsleser ausgegangen. Sie stelle vielmehr auf die Einschätzung derjenigen Kreise ab, die der SVP gegenüber ohnehin voreingenommen seien. Die Vorinstanz habe zu Unrecht nicht den gesamten Text des Inserats gewürdigt, habe sie doch festgehalten, dass der kleingedruckte Text bezüglich der Schilderung des konkreten Vorfalls eigentlich gar keine Bedeutung mehr habe. Das Bild der Füsse, die über die Schweizer Fahne liefen, sei ein bildliches Schlüsselzeichen, das in der ganzen Kampagne im Sommer 2011 für die Unterschriftensammlung verwendet worden sei. Das Inserat sei so zu lesen, dass das Bild als gut erkennbares Zeichen und die anderen Teile des Layouts auf die Kampagne der SVP zur Masseneinwanderungsinitiative verwiesen. Der strittige Titel "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" sowie der Einzelfallbeschrieb seien als individuelle Bestandteile des Inserats unter dem Dach der Kampagne beispielhaft angefügt worden. Bei dieser Lesart werde die Einzelfallbeschreibung in den Vordergrund geschoben. Der Titel korrespondiere direkt mit der Einzelfallbeschreibung und bilde mit dieser eine Einheit. Das im Titel verwendete Verb "schlitzen", welches zur Beschreibung einer ganzen Ethnie gar nicht geeignet wäre, sei sogar aus der Einzelfallbeschreibung übernommen worden und verweise damit direkt auf den konkreten Vorfall in Interlaken. Andererseits werde im Einzelfallbeschrieb klargestellt, dass es um einen Schweizer (Singular) gegangen sei und um zwei Kosovaren (Plural), von denen einer das Messer geführt habe. Der Bezug des Titels zum beschriebenen Einzelfall sei so klar, dass eine richtige Auslegung des Inserats nicht zum Resultat führen könne, es liege eine generelle Herabsetzung einer bestimmten ethnisch definierten Gruppe vor. Dem Kampagnencharakter des Inserats sei Rechnung zu tragen und der Meinungsäusserungsfreiheit im Rahmen des politischen Diskurses sei die gebührende Achtung zu verschaffen. Im Zweifel wäre die strittige Äusserung als zulässig zu erachten. 3.3 3.3.1 Es kann hier dahingestellt bleiben, ob der unbefangene Durchschnittsleser die einzelnen Bestandteile des Inserats nach den Erkenntnissen der Wahrnehmungspsychologie in der Reihenfolge zur Kenntnis nimmt, wie dies im angefochtenen Urteil dargestellt wird. Entscheidend ist aber, dass durch die reisserische Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" das Interesse des Lesers angestachelt wird. Die Aufmachung des Inserats lehnt sich stark an die Aufmachung von Zeitungsartikeln in der Boulevardpresse an. Es ist davon auszugehen, dass der unbefangene Durchschnittsleser den kurzen Text betreffend den konkreten Einzelfall liest und zur Kenntnis nimmt. Er tut dies aber zweifellos erst, nachdem er die Schlagzeile gelesen hat, die er als Erstes wahrnimmt, welche sein Interesse weckt und welche ihm letztlich auch in Erinnerung bleibt. 3.3.2 Die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" wird ohne Berücksichtigung der Schilderung des konkreten Einzelfalls im Kontext der übrigen Bestandteile des Inserats vom unbefangenen Durchschnittsleser im Sinne einer pauschalen Behauptung verstanden, dass die Kosovaren generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Die unkontrollierte Masseneinwanderung sei zu stoppen, weil im Rahmen dieser Masseneinwanderung auch Kosovaren ins Land kämen, die generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Zwar betreffen die Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!", für deren Unterstützung geworben wird, und die Volksinitiative bezüglich "Ausschaffung krimineller Ausländer", deren Umsetzung gefordert wird, für den unbefangenen Durchschnittsleser erkennbar nicht nur die Kosovaren, sondern alle Ausländer. Dies ändert aber nichts daran, dass die Schlagzeile dem unbefangenen Durchschnittsleser den Eindruck vermittelt, die Kosovaren seien, auch gemessen an den übrigen Ausländern, in besonderem Masse gewalttätig und kriminell. Hinzu kommt, dass der Satz "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" für sich allein betrachtet, losgelöst vom Inserat, schwer verständlich und geradezu sinnlos ist. Er erhält erst in einem bestimmten Kontext einen Sinn, etwa im Kontext von Einwanderung und Ausschaffung. Erst im Gesamtzusammenhang mit der Unterschriftensammlung für die Initiative "Masseneinwanderung stoppen!" wird dem unbefangenen Durchschnittsleser mit der verwendeten Schlagzeile die Botschaft vermittelt, dass die Kosovaren generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. 3.3.3 Das Bundesgericht hat die Äusserung, "dass u.a. die Einwanderer (so genannte Flüchtlinge) aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Kriminalität in der Schweiz haben", verbunden mit der Forderung nach "Rückschaffung sämtlicher Einwanderer aus dem Kosovo innert der ursprünglich verfügten Frist", als nicht tatbestandsmässig erachtet. Die angesprochene Bevölkerungsgruppe werde durch die fragliche Äusserung zwar in ein ungünstiges Licht gerückt, aber nicht generell als minderwertig dargestellt. Die Berichterstattung über den Anteil einer Bevölkerungsgruppe an der Kriminalität sei nicht tatbestandsmässig, auch wenn dadurch für die betroffene Bevölkerungsgruppe ein feindseliges Klima geschaffen werde. Anders zu beurteilen seien in der Regel Pauschalurteile, die sich nicht auf sachliche Gründe stützen liessen. So erschiene die Äusserung, die Flüchtlinge aus dem Kosovo seien generell kriminell und gewaltbereit, als unzulässige Herabsetzung dieser Gruppe (BGE 131 IV 23 E. 3.2). Daran ist festzuhalten. Selbst wenn im politischen Meinungskampf gewisse Vereinfachungen üblich sind (E. 1 hiervor), erscheint die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" als unsachliches Pauschalurteil, welches sämtliche Ausländer mit kosovarischen Wurzeln schlechtmacht. Die Schlagzeile wird vom unbefangenen Durchschnittsleser im Gesamtzusammenhang des Inserats auch unter Berücksichtigung der Schilderung des konkreten Einzelfalls im Sinne einer pauschalen Behauptung verstanden, dass die Kosovaren, das heisst die Angehörigen der im Kosovo lebenden Ethnien, generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Die Schilderung des konkreten Einzelfalls dient lediglich noch als Illustration eines erschütternden Beispiels für die durch die Schlagzeile aufgestellte Behauptung. Die Kosovaren werden damit als minderwertig dargestellt, als Personen, die zufolge übermässiger Gewaltbereitschaft und Kriminalität kein Recht auf Anwesenheit in der Schweiz haben sollen. Diese Botschaft ist die eigentliche Kernaussage, die das Inserat vermittelt. Die Darstellung eines wahren Sachverhalts mag erlaubt sein, selbst wenn sie geeignet ist, ein feindseliges Klima gegen die Angehörigen bestimmter Gruppen zu schaffen oder zu verstärken (STERNBERG-LIEBEN, in: Strafgesetzbuch, Kommentar, Schönke/Schröder [Hrsg.], 29. Aufl. 2014, N. 5a zu § 130 D-StGB).Daraus vermögen die Beschwerdeführer aber nichts für ihren Standpunkt abzuleiten. Mit der im Gesamtkontext untergeordneten Erwähnung des konkreten Einzelfalls sollte nicht die Öffentlichkeit über die von einem Kosovaren an einem Schweizer verübte Straftat informiert werden. Die im Gesamtkontext der Schlagzeile und der grafischen Gestaltung des Inserats erfolgte Erwähnung eines tatsächlichen Geschehens enthielt keine Aussage, die über das hinausging, was schon seit geraumer Zeit ohnehin bekannt war. Vielmehr wurde der Hinweis auf diesen singulären Vorfall als vermeintlicher Beleg für die in der Schlagzeile zum Ausdruck gebrachte pauschale Verunglimpfung aller Ausländer mit kosovarischen Wurzeln benutzt. Wie es aber auch beim Straftatbestand der üblen Nachrede für einen Freispruch nicht genügt, dass die ehrenrührige Tatsache der Wahrheit entspricht, und der Beschuldigte schon gar nicht zum Wahrheitsbeweis zugelassen wird, wenn er die Äusserung ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht hat, jemandem Übles vorzuwerfen (Art. 173 Abs. 3 StGB), so kann auch eine an und für sich wahrheitsgemässe Aussage unter die Rassismusstrafnorm fallen. Jedenfalls kann sich aber der Urheber einer entsprechenden Äusserung zu seiner Entlastung nicht darauf berufen, dass seine pauschale Verunglimpfung auf einer wahrheitsgemässen, wenn auch singulären Tatsache beruht. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB ist erfüllt. Die Beschwerdeführer waren sich als Fachleute im Bereich der Kommunikation darüber im Klaren, dass der unbefangene Durchschnittsleser die Schlagzeile im Gesamtzusammenhang im genannten Sinne versteht. Sie nahmen diese Wirkung in Kauf. Daran ändert nichts, dass sie aufgrund der ergangenen Proteste bereit waren, die in dem - im Übrigen unveränderten - Inserat enthaltene Schlagzeile durch Verwendung des Singulars ("Kosovare schlitzt Schweizer auf!") abzuändern. Damit ist auch der subjektive Tatbestand erfüllt. 4. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie hätten nicht zu Hass oder Diskriminierung aufgerufen und deshalb die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht erfüllt. 4.1 Die Vorinstanz verweist zur Begründung ihres Standpunktes zunächst auf die erstinstanzlichen Erwägungen. Das Aufrufen zu Hass oder Diskriminierung sei strafbar, sofern damit ein Klima geschaffen werde, in dem Angriffe auf die Menschenwürde wahrscheinlich seien. Eine "Diskriminierung" bestehe, wenn eine Ungleichbehandlung ohne sachlichen Grund an die Kriterien der Rasse, Ethnie oder Religion anknüpfe und dies mit dem Willen erfolge oder die Wirkung habe, dass die Betroffenen ihre Menschenrechte nicht mehr ausüben könnten oder in deren Ausübung behindert würden. Der Begriff "Hass" soll das feindselige Klima, welches die eigentliche Quelle von Gewalttätigkeiten darstelle, zum Ausdruck bringen. "Aufrufen" bezeichne die nachhaltige und eindringliche Einflussnahme auf Menschen mit dem Ziel, eine feindselige Haltung gegenüber einer bestimmten Personengruppe zu vermitteln oder ein feindseliges Klima zu schaffen oder zu verstärken. Die Vorinstanz erwägt, im Inserat würden die Kosovaren als akute Bedrohung dargestellt, was eine feindselige Haltung gegenüber den Kosovaren schüre, die geeignet sei, Hass und Diskriminierung hervorzurufen. Nach der Auffassung der Vorinstanz ist auch der subjektive Tatbestand erfüllt. Die Beschwerdeführer hätten aufgrund der Rückmeldungen von Verlagshäusern gewusst, dass das Inserat geeignet sei, ein vorbestehendes negatives Bild über die Kosovaren zu perpetuieren, das heisst zu erreichen, dass sich dieses negative Bild weiter festsetze. Sie hätten in Kauf genommen, dass eine feindselige Stimmung gegenüber den Kosovaren geschürt werde. 4.2 Die Beschwerdeführer sind der Auffassung, auch die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB sei nicht erfüllt, wenn man das Inserat in ihrem Sinne interpretiere. 4.3 Mit der Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" wird unter Berücksichtigung der übrigen Bestandteile des Inserats nach dem Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers pauschal behauptet, die Kosovaren seien generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell. Durch die so verstandene Schlagzeile wird ein feindseliges Klima gegenüber den Kosovaren geschaffen, verschärft oder zumindest unterstützt und der Gedanke gefördert, dass die Kosovaren in unserem Land unerwünscht sind. Dies reicht zur Erfüllung der Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB aus. "Aufrufen" im Sinne dieser Bestimmung bedeutet auch "Aufreizen". Dies ergibt sich aus der französischen und italienischen Fassung des Gesetzes ("celui qui aura incité ..."; "chiunque incita ..."). Erfasst werden damit ebenfalls die allgemeine Hetze oder das Schüren von Emotionen, die auch ohne hinreichend expliziten Aufforderungscharakter Hass oder Diskriminierung hervorrufen können (BGE 123 IV 202 E. 3b). Es ist mithin nicht erforderlich, dass der Täter explizit zu Hass oder Diskriminierung auffordert. Es genügt, wenn er durch seine Äusserungen eine Stimmung schafft, in welcher Hass oder Diskriminierung gedeihen. Dies trifft vorliegend zu. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 1 StGB ist erfüllt. Die Beschwerdeführer waren sich als Fachleute im Bereich der Kommunikation der Wirkung des Inserats bewusst. Sie nahmen diese in Kauf. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 1 StGB ist erfüllt. 4.4 Eine Verurteilung nach Art. 261bis Abs. 1 StGB konsumiert die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB (NIGGLI, a.a.O., N. 1788; SCHLEIMINGER METTLER, a.a.O., N. 85 zu Art. 261bis StGB). (...)
de
Rassendiskriminierung (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung, Art. 261bis Abs. 1 StGB; Herabsetzung oder Diskriminierung, Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB). Tatbestandsmässigkeit der Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" eines Inserats bejaht, das für die Unterstützung der Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!" warb und die Umsetzung der Volksinitiative "Ausschaffung krimineller Ausländer" forderte (E. 1-4).
de
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
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143 IV 193
143 IV 193 Sachverhalt ab Seite 194 A. Auf den Webseiten der Schweizerischen Volkspartei (SVP) und des Komitees für die Volksinitiative gegen die Masseneinwanderung wurde am 19. August 2011 ein Inserat aufgeschaltet, welches für die Unterstützung der Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!" warb. Das Inserat erschien auch in den Ausgaben der Neuen Zürcher Zeitung und des St. Galler Tagblatts vom 25. August 2011. Das Inserat gestaltete sich wie folgt: Am oberen Rand des Inserats stand in kleingedruckten Buchstaben: "Das sind die Folgen der unkontrollierten Masseneinwanderung:" Darunter stand in grossgedruckten weissen Buchstaben auf schwarzem Grund gleichsam als Schlagzeile: "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Daneben stand in kleingedruckten Buchstaben auf gelbem Feld: "Wer das nicht will, unterschreibt jetzt die Volksinitiative 'Masseneinwanderung stoppen!'" Unter der Schlagzeile enthielt das Inserat linksseitig eine Zeichnung. Diese stellte im Vordergrund zwei mit schwerem Schuhwerk versehene Füsse in schwarzer Farbe dar, welche über eine rote Fläche mit dem weissen Schweizer Kreuz marschierten. Im Hintergrund der Zeichnung waren rund ein Dutzend Beine (Unterschenkel mit Füssen) dargestellt. Am unteren Rand der Zeichnung stand in relativ grossgedruckten weissen Buchstaben auf rotem Grund: "Masseneinwanderung stoppen!" Rechts neben der Zeichnung enthielt das Inserat in kleingedruckten Buchstaben den folgenden Text: "Die Schwinger-Freunde Roland G. (38) und Kari Z. (45) sitzen am Montag, den 15. August, auf der Gartenterrasse in Interlaken BE. Plötzlich hält ein Taxi. Zwei Kosovaren (33 und 31) steigen aus. Sie fangen an, die zwei Schweizer anzupöbeln: 'Scheiss-Schweizer! Dreckspack' sagt ein Augenzeuge. Der zwölffache Kranzschwinger Kari Z. fragt: 'Was soll das?' Einer der Kosovaren greift sofort zum Messer und schlitzt dem Schweizer die Kehle auf." Unter dem Text stand in klein- aber fettgedruckten Buchstaben: "Die SVP fordert vom Bundesrat: - Sofortige Umsetzung der Volksinitiative 'Ausschaffung krimineller Ausländer' - Stopp der unkontrollierten Masseneinwanderung!" Verschiedene Verlagshäuser lehnten die Publikation dieses Inserats ab, da sie es als rassistisch qualifizierten. Die für das Inserat Verantwortlichen akzeptierten eine Änderung der Schlagzeile wie folgt: "Kosovare schlitzt Schweizer auf!" In dieser Version blieb das im Übrigen unveränderte Inserat unbeanstandet. Auch die Inserate in der französischen Version mit der Schlagzeile "Des Kosovars poignardent un Suisse!" und in der italienischen Version mit der Schlagzeile "Dei Kosovari pugnalano uno Svizzero!" wurden nicht beanstandet. Zudem erschien in gleicher Aufmachung ein vergleichbares Inserat, in welchem unter der Schlagzeile "Kosovare erschiesst Leiterin des Sozialamtes!" über einen entsprechenden Vorfall in Pfäffikon/ZH berichtet wurde. Auch dieses Inserat wurde nicht beanstandet. B. B.a Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Bern-Mittelland, stellte das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft mit Verfügung vom 5. Dezember 2012 gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. b StPO ein. Der Tatbestand von Art. 261bis StGB sei nicht erfüllt. Zur Begründung wurde unter anderem erwogen, die Kosovaren seien keine "Ethnie" im Sinne dieser Bestimmung. Zudem nehme die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Bezug auf einen konkreten Vorfall, welcher sich am 15. August 2011 im Berner Oberland zugetragen habe. Das Inserat richte sich damit gerade nicht gegen alle Kosovaren, sondern gegen zwei bestimmte Kosovaren. Es gehe der SVP faktisch darum, anhand eines konkreten Beispiels gegen Ausländer Stimmung zu machen. Das Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, hob am 6. Mai 2013 die Einstellungsverfügung in Gutheissung einer von zwei Privatklägern dagegen erhobenen Beschwerde auf und wies die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland an, die Untersuchung im Sinne der Erwägungen weiterzuführen. Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 16. Oktober 2013 wurde das Verfahren gegen A., den (damaligen) Parteipräsidenten der SVP, gestützt auf Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO nicht an die Hand genommen, nachdem der Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 14. Oktober 2013 mitgeteilt worden war, dass die Immunitätskommission des Nationalrates sich am 13. August 2013 gegen die Aufhebung der Immunität von A. ausgesprochen habe und die Rechtskommission des Ständerates am 11. September 2013 zum gleichen Ergebnis gekommen sei. Am 11. Februar 2014 stellte die Staatsanwaltschaft das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft erneut ein. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass es neben A. keine Personen gebe, die für das Inserat verantwortlich seien. Das Obergericht hob mit Entscheid vom 12. August 2014 die Einstellungsverfügung in Gutheissung einer von zwei Privatklägern dagegen erhobenen Beschwerde auf und wies die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland an, die Untersuchung im Sinne der Erwägungen weiterzuführen. Zur Begründung wurde ausgeführt, es bestünden konkrete Anhaltspunkte dafür, dass die Verantwortlichen des Generalsekretariats der SVP an der Ausarbeitung und Gestaltung des Inserats beteiligt gewesen seien. B.b Mit Anklageschrift vom 15. Dezember 2014 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage gegen den Generalsekretär der SVP, Y., und gegen die stellvertretende Generalsekretärin der SVP, X., wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis StGB. In der Anklageschrift wird unter anderem ausgeführt, durch den Titel, durch das Inseratbild und durch die Verknüpfung des Titels mit der Masseneinwanderung seien die Kosovaren generell mit Gewaltverbrechern, Messerstechern und Messerschlitzern gleichgesetzt, also im Kollektiv kriminalisiert und in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt und dadurch als minderwertig bezeichnet worden. Deshalb hätten die Beschuldigten die Tatbestandsvariante gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB erfüllt. Mit dem Inserat hätten die Beschuldigten auch Hetze gegen die Kosovaren betrieben und Emotionen geschürt (Stimmungsmache), die geeignet seien, Hass und Diskriminierung gegenüber den Kosovaren hervorzurufen. Dadurch hätten sie die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB erfüllt. Das Inserat sei auch Teil einer ganzen Propagandaaktion im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB gegen die Kosovaren gewesen. C. C.a Das Regionalgericht Bern-Mittelland (Einzelgericht) sprach X. und Y. mit Urteil vom 30. April 2015 vom Vorwurf der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB (Propagandaaktion) frei. Es sprach sie hingegen der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) schuldig, begangen in der Zeit vom 19. August 2011 bis 27. August 2011 sowie von September 2011 bis Dezember 2013, und verurteilte sie zu bedingt vollziehbaren Geldstrafen von 60 Tagessätzen zu je CHF 390.-respektive CHF 290.-. Das Regionalgericht erachtete, wie sich aus den Erwägungen seines Urteils ergibt, auch die Tatbestandsvariante der Herabsetzung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise (Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB) als erfüllt, doch ging es davon aus, dass diese Tatbestandsvariante durch die Verurteilung wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zufolge unechter Konkurrenz konsumiert werde. Gegen das Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland erhoben X. und Y. Berufung. C.b Das Obergericht stellte in seinem Urteil vom 15. März 2016 fest, dass der Entscheid des Regionalgerichts Bern-Mittelland, soweit den Freispruch der Beschuldigten vom Vorwurf der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB (Propagandaaktion) betreffend, in Rechtskraft erwachsen ist. Das Obergericht sprach X. und Y. frei vom Vorwurf der Rassendiskriminierung, angeblich begangen in der Zeit von September 2011 bis Dezember 2013. Es begründete diesen Freispruch in seinen Urteilserwägungen damit, dass eine tatbestandsmässige Äusserung im Internet kein Dauerdelikt, sondern ein Zustandsdelikt sei. Die Tathandlung sei am 19. August 2011 durch Aufschalten des Inserats im Internet und am 25. August 2011 durch Veröffentlichung des Inserats in zwei Zeitungen begangen worden. Für die darüber hinausgehende, ebenfalls angeklagte Tatzeit von September 2011 bis Dezember 2013 (in welcher das Inserat auf den Webseiten aufgeschaltet geblieben war) seien die Beschuldigten freizusprechen. Das Obergericht sprach X. und Y. hingegen der Rassendiskriminierung, begangen am 19. August 2011 respektive am 25. August 2011, schuldig und verurteilte sie in Anwendung von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu je CHF 300.-beziehungsweise CHF 220.-. Auch das Obergericht ging in seinen Urteilserwägungen davon aus, dass die Tatbestandsvariante gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB (Herabsetzung oder Diskriminierung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise) ebenfalls erfüllt sei, aber durch die Verurteilung wegen Rassendiskriminierung gemäss Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zufolge unechter Konkurrenz konsumiert werde. D. X. und Y. erheben in einer gemeinsamen Eingabe Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, ihre Verurteilung sei aufzuheben und sie seien freizusprechen. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. E. Das Obergericht des Kantons Bern und (stillschweigend) die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Bern haben auf Vernehmlassung verzichtet. F. Das Bundesgericht hat den Entscheid am 13. April 2017 öffentlich beraten (Art. 58 Abs. 1 und Art. 59 Abs. 1 BGG). Es weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Wegen "Rassendiskriminierung" (Randtitel) wird gemäss Art. 261bis StGB unter anderen bestraft, (Absatz 1) wer öffentlich gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion zu Hass oder Diskriminierung aufruft und (Absatz 4 erster Teilsatz) wer öffentlich durch Wort, Schrift, Bild, Gebärden, Tätlichkeiten oder in anderer Weise eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabsetzt oder diskriminiert. Welches der Inhalt einer Äusserung ist, ist Tatfrage. Welcher Sinn einer Äusserung zukommt, ist hingegen Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Verfahren der Beschwerde in Strafsachen frei prüft. Massgebend ist dabei der Sinn, welchen der unbefangene Durchschnittsleser der Äusserung unter den gegebenen Umständen beilegt (BGE 140 IV 67 E. 2.1.2 mit Hinweisen). Äusserungen im Rahmen politischer Auseinandersetzungen sind nicht strikt nach ihrem Wortlaut zu messen, da bei solchen Auseinandersetzungen Vereinfachungen und Übertreibungen üblich sind (BGE 131 IV 23 E. 2.1 mit Hinweisen). Bei der Auslegung von Art. 261bis StGB ist der Freiheit der Meinungsäusserung (Art. 16 BV, Art. 10 EMRK, Art. 19 UNO-Pakt II [SR 0.103.2]) Rechnung zu tragen. In einer Demokratie ist es von zentraler Bedeutung, dass auch Standpunkte vertreten werden können, die einer Mehrheit missfallen oder für viele schockierend wirken (BGE 131 IV 23 E. 3.1 mit Hinweisen; vgl. Urteil 6B_664/2008 vom 27. April 2009 E. 3). Die Strafbestimmung betreffend die Rassendiskriminierung bezweckt unter anderem, die angeborene Würde und Gleichheit aller Menschen zu schützen. Im Lichte dieser Zielsetzung erscheinen als Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB alle Verhaltensweisen, durch welche den Angehörigen einer Bevölkerungsgruppe aufgrund ihrer Rasse, Ethnie oder Religion die Gleichwertigkeit als menschliche Wesen oder die Gleichberechtigung in Bezug auf die Menschenrechte abgesprochen oder zumindest in Frage gestellt wird (BGE 140 IV 67 E. 2.1.1; BGE 133 IV 308 E. 8.2; je mit Hinweisen). Der Begriff des "Aufrufens" (zu Hass oder Diskriminierung) im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB umfasst auch das "Aufreizen". Erfasst werden damit auch die allgemeine Hetze oder das Schüren von Emotionen, die auch ohne hinreichend expliziten Aufforderungscharakter Hass und Diskriminierung hervorrufen können (BGE 123 IV 202 E. 3b). 2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Kosovaren seien weder eine Rasse noch eine Religion und auch keine Ethnie im Sinne von Art. 261bis StGB. Sie könnten daher nicht gemäss dieser Bestimmung bestraft werden. 2.1 Die Vorinstanz erwägt, ethnische Gruppen unterschieden sich durch eine gemeinsame Geschichte und ein gemeinsames System von Einstellungen und Verhaltensnormen (Tradition, Brauchtum, Sprache etc.). In den Augen der Schweizer bildeten die in der Schweiz lebenden Kosovaren eine Ethnie. Dabei spiele es keine Rolle, ob und wann der Kosovo durch die Schweiz als Staat anerkannt worden sei. 2.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, dass in der souveränen Volksrepublik Kosovo mehrere Ethnien wie Albaner, Serben, Türken, Goranen und Romas lebten, es aber keine ethnische Gruppe gebe, welche sich "Kosovaren" nenne. Die Multiethnizität des Kosovo spiegle sich auch in der Zusammensetzung der Kosovaren in der Schweiz. Die Kosovaren könnten nur durch die Konstruktion der "ethnischen Sammelbezeichnung" als durch Art. 261bis StGB geschützte Gruppe angesehen werden. Eine solche Konstruktion sei indessen unzulässig. Die nationale Zugehörigkeit werde gemäss einer bewussten Entscheidung des Gesetzgebers in Art. 261bis StGB nicht genannt. Die durch die nationale Zugehörigkeit definierte Personengruppe sei deshalb nicht geschützt. Der Wille des Gesetzgebers werde unterlaufen, wenn geografische Bezeichnungen in Sammelkategorien von Ethnien umgedeutet und unter das Tatbestandsmerkmal der "Ethnie" subsumiert würden. 2.3 Art. 261bis StGB erwähnt die Rasse, Ethnie und die Religion, nicht auch die Nationalität oder die Staatsangehörigkeit. Die Bestimmung scheint sich darin vom Internationalen Übereinkommen vom21. Dezember 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung zu unterscheiden, das für die Schweiz am 29. Dezember 1994 in Kraft getreten ist (RDÜ; SR 0.104). Nach dessen Art. 1 Ziff. 1 bezeichnet der Ausdruck "Rassendiskriminierung" in diesem Übereinkommen "jede auf der Rasse, der Hautfarbe, der Abstammung, dem nationalen Ursprung oder dem Volkstum beruhende Unterscheidung, Ausschliessung, Beschränkung oder Bevorzugung, die zum Ziel oder zur Folge hat, dass dadurch ein gleichberechtigtes Anerkennen, Geniessen oder Ausüben von Menschenrechten und Grundfreiheiten im politischen, wirtschaftlichen, sozialen, kulturellen oder jedem sonstigen Bereich des öffentlichen Lebens vereitelt oder beeinträchtigt wird". Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates vom 2. März 1992 über den Beitritt der Schweiz zum Internationalen Übereinkommen von 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung und über die entsprechende Strafrechtsrevision folgt die Auswahl der Kriterien in Art. 261bis StGB weitgehend dem Übereinkommen. Die relativ ausführliche Aufzählung sei indessen etwas gekürzt worden. So gehöre die Hautfarbe zu den Merkmalen der Rasse und sei durch die Formulierung "wegen ihrer Rasse" bereits abgedeckt. Die Erwähnung der nationalen Zugehörigkeit hätte im schweizerischen Kontext zu Missverständnissen führen können, insbesondere im Zusammenhang mit den Bestimmungen über den Erwerb der schweizerischen Nationalität (BBl 1992 III 269 ff., 311 Ziff. 635). Allerdings wird in der Lehre die Auffassung vertreten, der Begriff des "nationalen Ursprungs" in Art. 1 Ziff. 1 RDÜ sei nicht als "Nationalität" oder "Staatsbürgerschaft" zu verstehen, sondern bezeichne ethnische Gruppen, egal, ob diese allein oder zusammen mit anderen ethnischen Gruppen in einem Staat leben (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG, 2. Aufl. 2007, N. 723). Ethnie im Sinne von Art. 261bis StGB ist ein Segment der Bevölkerung, das sich selbst als abgegrenzte Gruppe versteht und das vom Rest der Bevölkerung als Gruppe verstanden wird. Sie muss eine gemeinsame Geschichte sowie ein gemeinsames zusammenhängendes System von Einstellungen und Verhaltensnormen (Tradition, Brauchtum, Sitte, Sprache etc.) haben, wobei die genannten Merkmale zur Abgrenzung verwendet werden müssen (NIGGLI, a.a.O., N. 667 ff.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 11 zu Art. 261bis StGB; DUPUIS UND ANDERE, Code pénal, Petit commentaire, 2012, N. 10 zu Art. 261bis StGB). Nationen und Nationalitäten werden als rechtliche Kategorien von Art. 261bis StGB nicht erfasst. Ist aber mit der Nationalität nicht der rechtliche Status, sondern die mit der Nation verknüpften ethnischen Charakteristika gemeint, ist Art. 261bis StGB anwendbar (DORRIT SCHLEIMINGER METTLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 16 zu Art. 261bis StGB; vgl. die Stellungnahme des Bundesrates vom 19. August 2015 zu einem Postulat von Nationalrat Lukas Reimann [15.3757; www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153757]). Der Begriff "Kosovaren" bezeichnet die Menschen aus dem Kosovo. Im Kosovo leben verschiedene ethnische Gruppen, zur Hauptsache (über 90 %) Kosovo-Albaner, daneben unter anderen Serben, Bosniaken, Kroaten und Roma. Der Begriff der "Kosovaren" bezeichnet nicht allein eine Nationalität beziehungsweise Staatsangehörigkeit, sondern als Sammelkategorie die verschiedenen im Kosovo lebenden Ethnien. Auch eine Mehrheit von Ethnien, die unter einem Sammelbegriff zusammengefasst werden, wird vom Begriff der "Ethnie" im Sinne von Art. 261bis StGB erfasst (siehe NIGGLI, a.a.O., N. 605 ff., 673; vgl. BGE 140 IV 67 E. 2.2.4). Es kann nicht in Betracht kommen, dass die Tatbestandsmässigkeit einer Äusserung davon abhängt, ob sie sich beispielsweise auf "Kosovo-Albaner" oder aber auf "Kosovaren" bezieht. Allerdings hat das Bundesgericht in BGE 131 IV 23 E. 1.2 festgehalten, dass die "Einwanderer aus dem Kosovo - verstanden als Kosovo-Albaner - eine von Art. 261bis StGB geschützte Gruppe darstellen". Aus dieser Bemerkung ist indessen nicht abzuleiten, dass die "Kosovaren" keine durch Art. 261bis StGB geschützte Gruppe sind, da diese Fragestellung nicht Gegenstand jenes Urteils war. Im Zusammenhang mit der Frage, welcher Sinn dem Begriff "Kosovaren" zukommt, dürfte der unbefangene Durchschnittsleser kaum umfassende Kenntnisse von den politischen Vorgängen im ehemaligen Jugoslawien haben und in der Lage sein, die im Gefolge der kriegerischen Auseinandersetzungen der 1990er Jahre neu geschaffenen Strukturen zu erfassen. Der Begriff "Kosovaren" gelangte laut Wikipedia erst mit der Verschärfung des serbisch-albanischen Konflikts in die internationalen Medien und wurde dort zunächst als Synonym für "Kosovo-Albaner" verwendet. Erst später wurde im westlichen Sprachgebrauch der Versuch unternommen, die Bezeichnung "Kosovaren" auch auf die nicht albanische Bevölkerung des Kosovos zu übertragen (vgl. etwa https://de.wikipedia.org/wiki/Kosovaren). Die Abgrenzung zwischen Kosovo-Albanern und Kosovaren erscheint unter historischen und politischen Gesichtspunkten mithin ungeklärt. Dass sie vom unbefangenen Durchschnittsleser vorgenommen werden kann, ist nicht anzunehmen, kann aber dahingestellt bleiben, nachdem eine unter einem Sammelbegriff zusammengefasste Mehrheit von Ethnien vom Begriff der "Ethnie" im Sinne von Art. 261bis StGB erfasst wird. 3. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie hätten nicht im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB andere in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt oder diskriminiert. 3.1 Die Vorinstanz erwägt, dass gemäss Anklageschrift das gesamte Inserat und nicht nur die Kernaussage zu prüfen sei. Es stelle sich die Frage, wie die kleingedruckte Einzelfallschilderung im Zusammenhang mit den übrigen Elementen des Inserats wahrgenommen werde. Aus der Wahrnehmungspsychologie sei bekannt, dass im Durchschnitt höchstens zwei bis drei Sekunden auf die Beachtung einer durchschnittlichen, werbungsführenden Zeitschriftenseite entfielen. Bilder, Farben, grosse Schlagzeilen und hervorgehobene Texte erregten Aufmerksamkeit. Im vorliegenden Fall schaue der Durchschnittsleser zuerst das Inseratbild an. Er sehe eine unbestimmte Vielzahl von schwarzen, bedrohlich wirkenden Stiefelpaaren, welche von ausserhalb herkommend über die rotweisse Schweizer Fahne hinwegtrampeln. Der Blick falle danach auf die im Bild integrierte weisse Überschrift auf rotem Hintergrund: "Masseneinwanderung stoppen!" Das Bild lenke danach den Blick nach oben zur grossen weissen Überschrift auf schwarzem Hintergrund: "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Der Durchschnittsleser komme zum Schluss, die Masseneinwanderung führe dazu, dass Kosovaren Schweizer aufschlitzen. Er fasse die Schlagzeile folgendermassen auf: Kosovaren (Plural) schlitzen Schweizer (Plural) auf. Danach lese der Durchschnittsleser den Text im gelben Feld: "Wer das nicht will, unterschreibt die Volksinitiative 'Masseneinwanderung stoppen!'" Der Durchschnittsleser folgere, wer nicht wolle, dass Kosovaren (Plural) Schweizer (Plural) aufschlitzen, soll unterschreiben. Die oberste Überschrift: "Das sind die Folgen der unkontrollierten Masseneinwanderung:" bestätige diese Schlussfolgerung. Danach lese der Durchschnittsleser den rechts unten stehenden klein- aber fettgedruckten Text: "Die SVP fordert vom Bundesrat - Sofortige Umsetzung der Volksinitiative 'Ausschaffung krimineller Ausländer' - Stopp der unkontrollierten Masseneinwanderung!" Erst danach (wenn überhaupt) lese der Durchschnittsleser den kleingedruckten Text betreffend den Einzelfall in Interlaken. Bis der Durchschnittsleser zu diesem Text gelange, habe er längstens die felsenfeste Überzeugung gewonnen, dass die grosse Schlagzeile im Plural zu lesen sei: Kosovaren (Plural) schlitzen Schweizer (Plural) auf. Die dadurch in der Schlagzeile formulierte Generalisierung werde durch die kleingedruckte Schilderung des Einzelfalls von Interlaken nicht widerlegt, sondern gerade gegenteilig noch weiter bekräftigt. Der kleingedruckte Text betreffend den konkreten Einzelfall stehe beispielhaft für die Generalisierung in der Schlagzeile. Darin liege die Perfidie des Inserats. Der Durchschnittsleser lese die Botschaft: Es hat schon angefangen; wenn ich nicht noch mehr solche Vorfälle will, muss ich die Initiative unterschreiben. Der Durchschnittsleser folgere: Jetzt muss ich Angst vor den Kosovaren haben, und zwar vor jedem einzelnen dieser Gruppe, nicht vor einem oder allenfalls zwei Straftätern. Die Vorinstanz hält zusammenfassend fest, durch das Inserat als Ganzes seien die Angehörigen der kosovarischen Ethnie generell mit Messerschlitzern, das heisst Gewaltverbrechern, gleichgesetzt, also im Kollektiv kriminalisiert und in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt und dadurch als minderwertig bezeichnet worden. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB sei erfüllt. Die Vorinstanz bejaht den subjektiven Tatbestand in der Form des Eventualvorsatzes. Die Beschuldigten seien ausgewiesene Kommunikationsprofis. Spätestens nach der Rückmeldung von diversen Verlagshäusern, welche das Inserat als rassistisch einstuften und deswegen nicht publizieren wollten, hätten die Beschuldigten jedoch hellhörig werden und das Inserat stoppen beziehungsweise dessen Aufschaltung auf den Webseiten unterlassen müssen. Obschon es den Beschuldigten ohne Weiteres zumutbar gewesen wäre, das Inserat in allen Zeitungen im Singular oder alternativ gar nicht zu schalten, hätten sie an der vereinzelten Publikation des inkriminierten Inserats festgehalten. In der Medienmitteilung vom 19. August 2011 hätten sie gar ihren Unmut über die Verweigerung der Publikation des Inserats durch einzelne Verlagshäuser kundgetan. 3.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, die Vorinstanz sei nicht vom unbefangenen Durchschnittsleser ausgegangen. Sie stelle vielmehr auf die Einschätzung derjenigen Kreise ab, die der SVP gegenüber ohnehin voreingenommen seien. Die Vorinstanz habe zu Unrecht nicht den gesamten Text des Inserats gewürdigt, habe sie doch festgehalten, dass der kleingedruckte Text bezüglich der Schilderung des konkreten Vorfalls eigentlich gar keine Bedeutung mehr habe. Das Bild der Füsse, die über die Schweizer Fahne liefen, sei ein bildliches Schlüsselzeichen, das in der ganzen Kampagne im Sommer 2011 für die Unterschriftensammlung verwendet worden sei. Das Inserat sei so zu lesen, dass das Bild als gut erkennbares Zeichen und die anderen Teile des Layouts auf die Kampagne der SVP zur Masseneinwanderungsinitiative verwiesen. Der strittige Titel "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" sowie der Einzelfallbeschrieb seien als individuelle Bestandteile des Inserats unter dem Dach der Kampagne beispielhaft angefügt worden. Bei dieser Lesart werde die Einzelfallbeschreibung in den Vordergrund geschoben. Der Titel korrespondiere direkt mit der Einzelfallbeschreibung und bilde mit dieser eine Einheit. Das im Titel verwendete Verb "schlitzen", welches zur Beschreibung einer ganzen Ethnie gar nicht geeignet wäre, sei sogar aus der Einzelfallbeschreibung übernommen worden und verweise damit direkt auf den konkreten Vorfall in Interlaken. Andererseits werde im Einzelfallbeschrieb klargestellt, dass es um einen Schweizer (Singular) gegangen sei und um zwei Kosovaren (Plural), von denen einer das Messer geführt habe. Der Bezug des Titels zum beschriebenen Einzelfall sei so klar, dass eine richtige Auslegung des Inserats nicht zum Resultat führen könne, es liege eine generelle Herabsetzung einer bestimmten ethnisch definierten Gruppe vor. Dem Kampagnencharakter des Inserats sei Rechnung zu tragen und der Meinungsäusserungsfreiheit im Rahmen des politischen Diskurses sei die gebührende Achtung zu verschaffen. Im Zweifel wäre die strittige Äusserung als zulässig zu erachten. 3.3 3.3.1 Es kann hier dahingestellt bleiben, ob der unbefangene Durchschnittsleser die einzelnen Bestandteile des Inserats nach den Erkenntnissen der Wahrnehmungspsychologie in der Reihenfolge zur Kenntnis nimmt, wie dies im angefochtenen Urteil dargestellt wird. Entscheidend ist aber, dass durch die reisserische Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" das Interesse des Lesers angestachelt wird. Die Aufmachung des Inserats lehnt sich stark an die Aufmachung von Zeitungsartikeln in der Boulevardpresse an. Es ist davon auszugehen, dass der unbefangene Durchschnittsleser den kurzen Text betreffend den konkreten Einzelfall liest und zur Kenntnis nimmt. Er tut dies aber zweifellos erst, nachdem er die Schlagzeile gelesen hat, die er als Erstes wahrnimmt, welche sein Interesse weckt und welche ihm letztlich auch in Erinnerung bleibt. 3.3.2 Die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" wird ohne Berücksichtigung der Schilderung des konkreten Einzelfalls im Kontext der übrigen Bestandteile des Inserats vom unbefangenen Durchschnittsleser im Sinne einer pauschalen Behauptung verstanden, dass die Kosovaren generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Die unkontrollierte Masseneinwanderung sei zu stoppen, weil im Rahmen dieser Masseneinwanderung auch Kosovaren ins Land kämen, die generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Zwar betreffen die Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!", für deren Unterstützung geworben wird, und die Volksinitiative bezüglich "Ausschaffung krimineller Ausländer", deren Umsetzung gefordert wird, für den unbefangenen Durchschnittsleser erkennbar nicht nur die Kosovaren, sondern alle Ausländer. Dies ändert aber nichts daran, dass die Schlagzeile dem unbefangenen Durchschnittsleser den Eindruck vermittelt, die Kosovaren seien, auch gemessen an den übrigen Ausländern, in besonderem Masse gewalttätig und kriminell. Hinzu kommt, dass der Satz "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" für sich allein betrachtet, losgelöst vom Inserat, schwer verständlich und geradezu sinnlos ist. Er erhält erst in einem bestimmten Kontext einen Sinn, etwa im Kontext von Einwanderung und Ausschaffung. Erst im Gesamtzusammenhang mit der Unterschriftensammlung für die Initiative "Masseneinwanderung stoppen!" wird dem unbefangenen Durchschnittsleser mit der verwendeten Schlagzeile die Botschaft vermittelt, dass die Kosovaren generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. 3.3.3 Das Bundesgericht hat die Äusserung, "dass u.a. die Einwanderer (so genannte Flüchtlinge) aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Kriminalität in der Schweiz haben", verbunden mit der Forderung nach "Rückschaffung sämtlicher Einwanderer aus dem Kosovo innert der ursprünglich verfügten Frist", als nicht tatbestandsmässig erachtet. Die angesprochene Bevölkerungsgruppe werde durch die fragliche Äusserung zwar in ein ungünstiges Licht gerückt, aber nicht generell als minderwertig dargestellt. Die Berichterstattung über den Anteil einer Bevölkerungsgruppe an der Kriminalität sei nicht tatbestandsmässig, auch wenn dadurch für die betroffene Bevölkerungsgruppe ein feindseliges Klima geschaffen werde. Anders zu beurteilen seien in der Regel Pauschalurteile, die sich nicht auf sachliche Gründe stützen liessen. So erschiene die Äusserung, die Flüchtlinge aus dem Kosovo seien generell kriminell und gewaltbereit, als unzulässige Herabsetzung dieser Gruppe (BGE 131 IV 23 E. 3.2). Daran ist festzuhalten. Selbst wenn im politischen Meinungskampf gewisse Vereinfachungen üblich sind (E. 1 hiervor), erscheint die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" als unsachliches Pauschalurteil, welches sämtliche Ausländer mit kosovarischen Wurzeln schlechtmacht. Die Schlagzeile wird vom unbefangenen Durchschnittsleser im Gesamtzusammenhang des Inserats auch unter Berücksichtigung der Schilderung des konkreten Einzelfalls im Sinne einer pauschalen Behauptung verstanden, dass die Kosovaren, das heisst die Angehörigen der im Kosovo lebenden Ethnien, generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Die Schilderung des konkreten Einzelfalls dient lediglich noch als Illustration eines erschütternden Beispiels für die durch die Schlagzeile aufgestellte Behauptung. Die Kosovaren werden damit als minderwertig dargestellt, als Personen, die zufolge übermässiger Gewaltbereitschaft und Kriminalität kein Recht auf Anwesenheit in der Schweiz haben sollen. Diese Botschaft ist die eigentliche Kernaussage, die das Inserat vermittelt. Die Darstellung eines wahren Sachverhalts mag erlaubt sein, selbst wenn sie geeignet ist, ein feindseliges Klima gegen die Angehörigen bestimmter Gruppen zu schaffen oder zu verstärken (STERNBERG-LIEBEN, in: Strafgesetzbuch, Kommentar, Schönke/Schröder [Hrsg.], 29. Aufl. 2014, N. 5a zu § 130 D-StGB).Daraus vermögen die Beschwerdeführer aber nichts für ihren Standpunkt abzuleiten. Mit der im Gesamtkontext untergeordneten Erwähnung des konkreten Einzelfalls sollte nicht die Öffentlichkeit über die von einem Kosovaren an einem Schweizer verübte Straftat informiert werden. Die im Gesamtkontext der Schlagzeile und der grafischen Gestaltung des Inserats erfolgte Erwähnung eines tatsächlichen Geschehens enthielt keine Aussage, die über das hinausging, was schon seit geraumer Zeit ohnehin bekannt war. Vielmehr wurde der Hinweis auf diesen singulären Vorfall als vermeintlicher Beleg für die in der Schlagzeile zum Ausdruck gebrachte pauschale Verunglimpfung aller Ausländer mit kosovarischen Wurzeln benutzt. Wie es aber auch beim Straftatbestand der üblen Nachrede für einen Freispruch nicht genügt, dass die ehrenrührige Tatsache der Wahrheit entspricht, und der Beschuldigte schon gar nicht zum Wahrheitsbeweis zugelassen wird, wenn er die Äusserung ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht hat, jemandem Übles vorzuwerfen (Art. 173 Abs. 3 StGB), so kann auch eine an und für sich wahrheitsgemässe Aussage unter die Rassismusstrafnorm fallen. Jedenfalls kann sich aber der Urheber einer entsprechenden Äusserung zu seiner Entlastung nicht darauf berufen, dass seine pauschale Verunglimpfung auf einer wahrheitsgemässen, wenn auch singulären Tatsache beruht. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB ist erfüllt. Die Beschwerdeführer waren sich als Fachleute im Bereich der Kommunikation darüber im Klaren, dass der unbefangene Durchschnittsleser die Schlagzeile im Gesamtzusammenhang im genannten Sinne versteht. Sie nahmen diese Wirkung in Kauf. Daran ändert nichts, dass sie aufgrund der ergangenen Proteste bereit waren, die in dem - im Übrigen unveränderten - Inserat enthaltene Schlagzeile durch Verwendung des Singulars ("Kosovare schlitzt Schweizer auf!") abzuändern. Damit ist auch der subjektive Tatbestand erfüllt. 4. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie hätten nicht zu Hass oder Diskriminierung aufgerufen und deshalb die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht erfüllt. 4.1 Die Vorinstanz verweist zur Begründung ihres Standpunktes zunächst auf die erstinstanzlichen Erwägungen. Das Aufrufen zu Hass oder Diskriminierung sei strafbar, sofern damit ein Klima geschaffen werde, in dem Angriffe auf die Menschenwürde wahrscheinlich seien. Eine "Diskriminierung" bestehe, wenn eine Ungleichbehandlung ohne sachlichen Grund an die Kriterien der Rasse, Ethnie oder Religion anknüpfe und dies mit dem Willen erfolge oder die Wirkung habe, dass die Betroffenen ihre Menschenrechte nicht mehr ausüben könnten oder in deren Ausübung behindert würden. Der Begriff "Hass" soll das feindselige Klima, welches die eigentliche Quelle von Gewalttätigkeiten darstelle, zum Ausdruck bringen. "Aufrufen" bezeichne die nachhaltige und eindringliche Einflussnahme auf Menschen mit dem Ziel, eine feindselige Haltung gegenüber einer bestimmten Personengruppe zu vermitteln oder ein feindseliges Klima zu schaffen oder zu verstärken. Die Vorinstanz erwägt, im Inserat würden die Kosovaren als akute Bedrohung dargestellt, was eine feindselige Haltung gegenüber den Kosovaren schüre, die geeignet sei, Hass und Diskriminierung hervorzurufen. Nach der Auffassung der Vorinstanz ist auch der subjektive Tatbestand erfüllt. Die Beschwerdeführer hätten aufgrund der Rückmeldungen von Verlagshäusern gewusst, dass das Inserat geeignet sei, ein vorbestehendes negatives Bild über die Kosovaren zu perpetuieren, das heisst zu erreichen, dass sich dieses negative Bild weiter festsetze. Sie hätten in Kauf genommen, dass eine feindselige Stimmung gegenüber den Kosovaren geschürt werde. 4.2 Die Beschwerdeführer sind der Auffassung, auch die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB sei nicht erfüllt, wenn man das Inserat in ihrem Sinne interpretiere. 4.3 Mit der Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" wird unter Berücksichtigung der übrigen Bestandteile des Inserats nach dem Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers pauschal behauptet, die Kosovaren seien generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell. Durch die so verstandene Schlagzeile wird ein feindseliges Klima gegenüber den Kosovaren geschaffen, verschärft oder zumindest unterstützt und der Gedanke gefördert, dass die Kosovaren in unserem Land unerwünscht sind. Dies reicht zur Erfüllung der Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB aus. "Aufrufen" im Sinne dieser Bestimmung bedeutet auch "Aufreizen". Dies ergibt sich aus der französischen und italienischen Fassung des Gesetzes ("celui qui aura incité ..."; "chiunque incita ..."). Erfasst werden damit ebenfalls die allgemeine Hetze oder das Schüren von Emotionen, die auch ohne hinreichend expliziten Aufforderungscharakter Hass oder Diskriminierung hervorrufen können (BGE 123 IV 202 E. 3b). Es ist mithin nicht erforderlich, dass der Täter explizit zu Hass oder Diskriminierung auffordert. Es genügt, wenn er durch seine Äusserungen eine Stimmung schafft, in welcher Hass oder Diskriminierung gedeihen. Dies trifft vorliegend zu. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 1 StGB ist erfüllt. Die Beschwerdeführer waren sich als Fachleute im Bereich der Kommunikation der Wirkung des Inserats bewusst. Sie nahmen diese in Kauf. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 1 StGB ist erfüllt. 4.4 Eine Verurteilung nach Art. 261bis Abs. 1 StGB konsumiert die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB (NIGGLI, a.a.O., N. 1788; SCHLEIMINGER METTLER, a.a.O., N. 85 zu Art. 261bis StGB). (...)
de
Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261bis al. 1 CP; rabaissement ou discrimination, art. 261bis al. 4 première partie de la phrase CP). Le titre "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" d'une annonce promouvant le soutien de l'initiative populaire "stop à l'immigration de masse!" et revendiquant la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels" réalise les éléments constitutifs de l'infraction de discrimination raciale (consid. 1-4).
fr
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,987
143 IV 193
143 IV 193 Sachverhalt ab Seite 194 A. Auf den Webseiten der Schweizerischen Volkspartei (SVP) und des Komitees für die Volksinitiative gegen die Masseneinwanderung wurde am 19. August 2011 ein Inserat aufgeschaltet, welches für die Unterstützung der Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!" warb. Das Inserat erschien auch in den Ausgaben der Neuen Zürcher Zeitung und des St. Galler Tagblatts vom 25. August 2011. Das Inserat gestaltete sich wie folgt: Am oberen Rand des Inserats stand in kleingedruckten Buchstaben: "Das sind die Folgen der unkontrollierten Masseneinwanderung:" Darunter stand in grossgedruckten weissen Buchstaben auf schwarzem Grund gleichsam als Schlagzeile: "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Daneben stand in kleingedruckten Buchstaben auf gelbem Feld: "Wer das nicht will, unterschreibt jetzt die Volksinitiative 'Masseneinwanderung stoppen!'" Unter der Schlagzeile enthielt das Inserat linksseitig eine Zeichnung. Diese stellte im Vordergrund zwei mit schwerem Schuhwerk versehene Füsse in schwarzer Farbe dar, welche über eine rote Fläche mit dem weissen Schweizer Kreuz marschierten. Im Hintergrund der Zeichnung waren rund ein Dutzend Beine (Unterschenkel mit Füssen) dargestellt. Am unteren Rand der Zeichnung stand in relativ grossgedruckten weissen Buchstaben auf rotem Grund: "Masseneinwanderung stoppen!" Rechts neben der Zeichnung enthielt das Inserat in kleingedruckten Buchstaben den folgenden Text: "Die Schwinger-Freunde Roland G. (38) und Kari Z. (45) sitzen am Montag, den 15. August, auf der Gartenterrasse in Interlaken BE. Plötzlich hält ein Taxi. Zwei Kosovaren (33 und 31) steigen aus. Sie fangen an, die zwei Schweizer anzupöbeln: 'Scheiss-Schweizer! Dreckspack' sagt ein Augenzeuge. Der zwölffache Kranzschwinger Kari Z. fragt: 'Was soll das?' Einer der Kosovaren greift sofort zum Messer und schlitzt dem Schweizer die Kehle auf." Unter dem Text stand in klein- aber fettgedruckten Buchstaben: "Die SVP fordert vom Bundesrat: - Sofortige Umsetzung der Volksinitiative 'Ausschaffung krimineller Ausländer' - Stopp der unkontrollierten Masseneinwanderung!" Verschiedene Verlagshäuser lehnten die Publikation dieses Inserats ab, da sie es als rassistisch qualifizierten. Die für das Inserat Verantwortlichen akzeptierten eine Änderung der Schlagzeile wie folgt: "Kosovare schlitzt Schweizer auf!" In dieser Version blieb das im Übrigen unveränderte Inserat unbeanstandet. Auch die Inserate in der französischen Version mit der Schlagzeile "Des Kosovars poignardent un Suisse!" und in der italienischen Version mit der Schlagzeile "Dei Kosovari pugnalano uno Svizzero!" wurden nicht beanstandet. Zudem erschien in gleicher Aufmachung ein vergleichbares Inserat, in welchem unter der Schlagzeile "Kosovare erschiesst Leiterin des Sozialamtes!" über einen entsprechenden Vorfall in Pfäffikon/ZH berichtet wurde. Auch dieses Inserat wurde nicht beanstandet. B. B.a Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Bern-Mittelland, stellte das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft mit Verfügung vom 5. Dezember 2012 gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. b StPO ein. Der Tatbestand von Art. 261bis StGB sei nicht erfüllt. Zur Begründung wurde unter anderem erwogen, die Kosovaren seien keine "Ethnie" im Sinne dieser Bestimmung. Zudem nehme die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Bezug auf einen konkreten Vorfall, welcher sich am 15. August 2011 im Berner Oberland zugetragen habe. Das Inserat richte sich damit gerade nicht gegen alle Kosovaren, sondern gegen zwei bestimmte Kosovaren. Es gehe der SVP faktisch darum, anhand eines konkreten Beispiels gegen Ausländer Stimmung zu machen. Das Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, hob am 6. Mai 2013 die Einstellungsverfügung in Gutheissung einer von zwei Privatklägern dagegen erhobenen Beschwerde auf und wies die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland an, die Untersuchung im Sinne der Erwägungen weiterzuführen. Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 16. Oktober 2013 wurde das Verfahren gegen A., den (damaligen) Parteipräsidenten der SVP, gestützt auf Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO nicht an die Hand genommen, nachdem der Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 14. Oktober 2013 mitgeteilt worden war, dass die Immunitätskommission des Nationalrates sich am 13. August 2013 gegen die Aufhebung der Immunität von A. ausgesprochen habe und die Rechtskommission des Ständerates am 11. September 2013 zum gleichen Ergebnis gekommen sei. Am 11. Februar 2014 stellte die Staatsanwaltschaft das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft erneut ein. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass es neben A. keine Personen gebe, die für das Inserat verantwortlich seien. Das Obergericht hob mit Entscheid vom 12. August 2014 die Einstellungsverfügung in Gutheissung einer von zwei Privatklägern dagegen erhobenen Beschwerde auf und wies die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland an, die Untersuchung im Sinne der Erwägungen weiterzuführen. Zur Begründung wurde ausgeführt, es bestünden konkrete Anhaltspunkte dafür, dass die Verantwortlichen des Generalsekretariats der SVP an der Ausarbeitung und Gestaltung des Inserats beteiligt gewesen seien. B.b Mit Anklageschrift vom 15. Dezember 2014 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage gegen den Generalsekretär der SVP, Y., und gegen die stellvertretende Generalsekretärin der SVP, X., wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis StGB. In der Anklageschrift wird unter anderem ausgeführt, durch den Titel, durch das Inseratbild und durch die Verknüpfung des Titels mit der Masseneinwanderung seien die Kosovaren generell mit Gewaltverbrechern, Messerstechern und Messerschlitzern gleichgesetzt, also im Kollektiv kriminalisiert und in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt und dadurch als minderwertig bezeichnet worden. Deshalb hätten die Beschuldigten die Tatbestandsvariante gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB erfüllt. Mit dem Inserat hätten die Beschuldigten auch Hetze gegen die Kosovaren betrieben und Emotionen geschürt (Stimmungsmache), die geeignet seien, Hass und Diskriminierung gegenüber den Kosovaren hervorzurufen. Dadurch hätten sie die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB erfüllt. Das Inserat sei auch Teil einer ganzen Propagandaaktion im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB gegen die Kosovaren gewesen. C. C.a Das Regionalgericht Bern-Mittelland (Einzelgericht) sprach X. und Y. mit Urteil vom 30. April 2015 vom Vorwurf der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB (Propagandaaktion) frei. Es sprach sie hingegen der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) schuldig, begangen in der Zeit vom 19. August 2011 bis 27. August 2011 sowie von September 2011 bis Dezember 2013, und verurteilte sie zu bedingt vollziehbaren Geldstrafen von 60 Tagessätzen zu je CHF 390.-respektive CHF 290.-. Das Regionalgericht erachtete, wie sich aus den Erwägungen seines Urteils ergibt, auch die Tatbestandsvariante der Herabsetzung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise (Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB) als erfüllt, doch ging es davon aus, dass diese Tatbestandsvariante durch die Verurteilung wegen Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zufolge unechter Konkurrenz konsumiert werde. Gegen das Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland erhoben X. und Y. Berufung. C.b Das Obergericht stellte in seinem Urteil vom 15. März 2016 fest, dass der Entscheid des Regionalgerichts Bern-Mittelland, soweit den Freispruch der Beschuldigten vom Vorwurf der Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 3 StGB (Propagandaaktion) betreffend, in Rechtskraft erwachsen ist. Das Obergericht sprach X. und Y. frei vom Vorwurf der Rassendiskriminierung, angeblich begangen in der Zeit von September 2011 bis Dezember 2013. Es begründete diesen Freispruch in seinen Urteilserwägungen damit, dass eine tatbestandsmässige Äusserung im Internet kein Dauerdelikt, sondern ein Zustandsdelikt sei. Die Tathandlung sei am 19. August 2011 durch Aufschalten des Inserats im Internet und am 25. August 2011 durch Veröffentlichung des Inserats in zwei Zeitungen begangen worden. Für die darüber hinausgehende, ebenfalls angeklagte Tatzeit von September 2011 bis Dezember 2013 (in welcher das Inserat auf den Webseiten aufgeschaltet geblieben war) seien die Beschuldigten freizusprechen. Das Obergericht sprach X. und Y. hingegen der Rassendiskriminierung, begangen am 19. August 2011 respektive am 25. August 2011, schuldig und verurteilte sie in Anwendung von Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu je CHF 300.-beziehungsweise CHF 220.-. Auch das Obergericht ging in seinen Urteilserwägungen davon aus, dass die Tatbestandsvariante gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB (Herabsetzung oder Diskriminierung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise) ebenfalls erfüllt sei, aber durch die Verurteilung wegen Rassendiskriminierung gemäss Art. 261bis Abs. 1 StGB (Aufruf zu Hass oder Diskriminierung) zufolge unechter Konkurrenz konsumiert werde. D. X. und Y. erheben in einer gemeinsamen Eingabe Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, ihre Verurteilung sei aufzuheben und sie seien freizusprechen. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. E. Das Obergericht des Kantons Bern und (stillschweigend) die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Bern haben auf Vernehmlassung verzichtet. F. Das Bundesgericht hat den Entscheid am 13. April 2017 öffentlich beraten (Art. 58 Abs. 1 und Art. 59 Abs. 1 BGG). Es weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Wegen "Rassendiskriminierung" (Randtitel) wird gemäss Art. 261bis StGB unter anderen bestraft, (Absatz 1) wer öffentlich gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion zu Hass oder Diskriminierung aufruft und (Absatz 4 erster Teilsatz) wer öffentlich durch Wort, Schrift, Bild, Gebärden, Tätlichkeiten oder in anderer Weise eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabsetzt oder diskriminiert. Welches der Inhalt einer Äusserung ist, ist Tatfrage. Welcher Sinn einer Äusserung zukommt, ist hingegen Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Verfahren der Beschwerde in Strafsachen frei prüft. Massgebend ist dabei der Sinn, welchen der unbefangene Durchschnittsleser der Äusserung unter den gegebenen Umständen beilegt (BGE 140 IV 67 E. 2.1.2 mit Hinweisen). Äusserungen im Rahmen politischer Auseinandersetzungen sind nicht strikt nach ihrem Wortlaut zu messen, da bei solchen Auseinandersetzungen Vereinfachungen und Übertreibungen üblich sind (BGE 131 IV 23 E. 2.1 mit Hinweisen). Bei der Auslegung von Art. 261bis StGB ist der Freiheit der Meinungsäusserung (Art. 16 BV, Art. 10 EMRK, Art. 19 UNO-Pakt II [SR 0.103.2]) Rechnung zu tragen. In einer Demokratie ist es von zentraler Bedeutung, dass auch Standpunkte vertreten werden können, die einer Mehrheit missfallen oder für viele schockierend wirken (BGE 131 IV 23 E. 3.1 mit Hinweisen; vgl. Urteil 6B_664/2008 vom 27. April 2009 E. 3). Die Strafbestimmung betreffend die Rassendiskriminierung bezweckt unter anderem, die angeborene Würde und Gleichheit aller Menschen zu schützen. Im Lichte dieser Zielsetzung erscheinen als Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB alle Verhaltensweisen, durch welche den Angehörigen einer Bevölkerungsgruppe aufgrund ihrer Rasse, Ethnie oder Religion die Gleichwertigkeit als menschliche Wesen oder die Gleichberechtigung in Bezug auf die Menschenrechte abgesprochen oder zumindest in Frage gestellt wird (BGE 140 IV 67 E. 2.1.1; BGE 133 IV 308 E. 8.2; je mit Hinweisen). Der Begriff des "Aufrufens" (zu Hass oder Diskriminierung) im Sinne von Art. 261bis Abs. 1 StGB umfasst auch das "Aufreizen". Erfasst werden damit auch die allgemeine Hetze oder das Schüren von Emotionen, die auch ohne hinreichend expliziten Aufforderungscharakter Hass und Diskriminierung hervorrufen können (BGE 123 IV 202 E. 3b). 2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Kosovaren seien weder eine Rasse noch eine Religion und auch keine Ethnie im Sinne von Art. 261bis StGB. Sie könnten daher nicht gemäss dieser Bestimmung bestraft werden. 2.1 Die Vorinstanz erwägt, ethnische Gruppen unterschieden sich durch eine gemeinsame Geschichte und ein gemeinsames System von Einstellungen und Verhaltensnormen (Tradition, Brauchtum, Sprache etc.). In den Augen der Schweizer bildeten die in der Schweiz lebenden Kosovaren eine Ethnie. Dabei spiele es keine Rolle, ob und wann der Kosovo durch die Schweiz als Staat anerkannt worden sei. 2.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, dass in der souveränen Volksrepublik Kosovo mehrere Ethnien wie Albaner, Serben, Türken, Goranen und Romas lebten, es aber keine ethnische Gruppe gebe, welche sich "Kosovaren" nenne. Die Multiethnizität des Kosovo spiegle sich auch in der Zusammensetzung der Kosovaren in der Schweiz. Die Kosovaren könnten nur durch die Konstruktion der "ethnischen Sammelbezeichnung" als durch Art. 261bis StGB geschützte Gruppe angesehen werden. Eine solche Konstruktion sei indessen unzulässig. Die nationale Zugehörigkeit werde gemäss einer bewussten Entscheidung des Gesetzgebers in Art. 261bis StGB nicht genannt. Die durch die nationale Zugehörigkeit definierte Personengruppe sei deshalb nicht geschützt. Der Wille des Gesetzgebers werde unterlaufen, wenn geografische Bezeichnungen in Sammelkategorien von Ethnien umgedeutet und unter das Tatbestandsmerkmal der "Ethnie" subsumiert würden. 2.3 Art. 261bis StGB erwähnt die Rasse, Ethnie und die Religion, nicht auch die Nationalität oder die Staatsangehörigkeit. Die Bestimmung scheint sich darin vom Internationalen Übereinkommen vom21. Dezember 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung zu unterscheiden, das für die Schweiz am 29. Dezember 1994 in Kraft getreten ist (RDÜ; SR 0.104). Nach dessen Art. 1 Ziff. 1 bezeichnet der Ausdruck "Rassendiskriminierung" in diesem Übereinkommen "jede auf der Rasse, der Hautfarbe, der Abstammung, dem nationalen Ursprung oder dem Volkstum beruhende Unterscheidung, Ausschliessung, Beschränkung oder Bevorzugung, die zum Ziel oder zur Folge hat, dass dadurch ein gleichberechtigtes Anerkennen, Geniessen oder Ausüben von Menschenrechten und Grundfreiheiten im politischen, wirtschaftlichen, sozialen, kulturellen oder jedem sonstigen Bereich des öffentlichen Lebens vereitelt oder beeinträchtigt wird". Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates vom 2. März 1992 über den Beitritt der Schweiz zum Internationalen Übereinkommen von 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung und über die entsprechende Strafrechtsrevision folgt die Auswahl der Kriterien in Art. 261bis StGB weitgehend dem Übereinkommen. Die relativ ausführliche Aufzählung sei indessen etwas gekürzt worden. So gehöre die Hautfarbe zu den Merkmalen der Rasse und sei durch die Formulierung "wegen ihrer Rasse" bereits abgedeckt. Die Erwähnung der nationalen Zugehörigkeit hätte im schweizerischen Kontext zu Missverständnissen führen können, insbesondere im Zusammenhang mit den Bestimmungen über den Erwerb der schweizerischen Nationalität (BBl 1992 III 269 ff., 311 Ziff. 635). Allerdings wird in der Lehre die Auffassung vertreten, der Begriff des "nationalen Ursprungs" in Art. 1 Ziff. 1 RDÜ sei nicht als "Nationalität" oder "Staatsbürgerschaft" zu verstehen, sondern bezeichne ethnische Gruppen, egal, ob diese allein oder zusammen mit anderen ethnischen Gruppen in einem Staat leben (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG, 2. Aufl. 2007, N. 723). Ethnie im Sinne von Art. 261bis StGB ist ein Segment der Bevölkerung, das sich selbst als abgegrenzte Gruppe versteht und das vom Rest der Bevölkerung als Gruppe verstanden wird. Sie muss eine gemeinsame Geschichte sowie ein gemeinsames zusammenhängendes System von Einstellungen und Verhaltensnormen (Tradition, Brauchtum, Sitte, Sprache etc.) haben, wobei die genannten Merkmale zur Abgrenzung verwendet werden müssen (NIGGLI, a.a.O., N. 667 ff.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 11 zu Art. 261bis StGB; DUPUIS UND ANDERE, Code pénal, Petit commentaire, 2012, N. 10 zu Art. 261bis StGB). Nationen und Nationalitäten werden als rechtliche Kategorien von Art. 261bis StGB nicht erfasst. Ist aber mit der Nationalität nicht der rechtliche Status, sondern die mit der Nation verknüpften ethnischen Charakteristika gemeint, ist Art. 261bis StGB anwendbar (DORRIT SCHLEIMINGER METTLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 16 zu Art. 261bis StGB; vgl. die Stellungnahme des Bundesrates vom 19. August 2015 zu einem Postulat von Nationalrat Lukas Reimann [15.3757; www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153757]). Der Begriff "Kosovaren" bezeichnet die Menschen aus dem Kosovo. Im Kosovo leben verschiedene ethnische Gruppen, zur Hauptsache (über 90 %) Kosovo-Albaner, daneben unter anderen Serben, Bosniaken, Kroaten und Roma. Der Begriff der "Kosovaren" bezeichnet nicht allein eine Nationalität beziehungsweise Staatsangehörigkeit, sondern als Sammelkategorie die verschiedenen im Kosovo lebenden Ethnien. Auch eine Mehrheit von Ethnien, die unter einem Sammelbegriff zusammengefasst werden, wird vom Begriff der "Ethnie" im Sinne von Art. 261bis StGB erfasst (siehe NIGGLI, a.a.O., N. 605 ff., 673; vgl. BGE 140 IV 67 E. 2.2.4). Es kann nicht in Betracht kommen, dass die Tatbestandsmässigkeit einer Äusserung davon abhängt, ob sie sich beispielsweise auf "Kosovo-Albaner" oder aber auf "Kosovaren" bezieht. Allerdings hat das Bundesgericht in BGE 131 IV 23 E. 1.2 festgehalten, dass die "Einwanderer aus dem Kosovo - verstanden als Kosovo-Albaner - eine von Art. 261bis StGB geschützte Gruppe darstellen". Aus dieser Bemerkung ist indessen nicht abzuleiten, dass die "Kosovaren" keine durch Art. 261bis StGB geschützte Gruppe sind, da diese Fragestellung nicht Gegenstand jenes Urteils war. Im Zusammenhang mit der Frage, welcher Sinn dem Begriff "Kosovaren" zukommt, dürfte der unbefangene Durchschnittsleser kaum umfassende Kenntnisse von den politischen Vorgängen im ehemaligen Jugoslawien haben und in der Lage sein, die im Gefolge der kriegerischen Auseinandersetzungen der 1990er Jahre neu geschaffenen Strukturen zu erfassen. Der Begriff "Kosovaren" gelangte laut Wikipedia erst mit der Verschärfung des serbisch-albanischen Konflikts in die internationalen Medien und wurde dort zunächst als Synonym für "Kosovo-Albaner" verwendet. Erst später wurde im westlichen Sprachgebrauch der Versuch unternommen, die Bezeichnung "Kosovaren" auch auf die nicht albanische Bevölkerung des Kosovos zu übertragen (vgl. etwa https://de.wikipedia.org/wiki/Kosovaren). Die Abgrenzung zwischen Kosovo-Albanern und Kosovaren erscheint unter historischen und politischen Gesichtspunkten mithin ungeklärt. Dass sie vom unbefangenen Durchschnittsleser vorgenommen werden kann, ist nicht anzunehmen, kann aber dahingestellt bleiben, nachdem eine unter einem Sammelbegriff zusammengefasste Mehrheit von Ethnien vom Begriff der "Ethnie" im Sinne von Art. 261bis StGB erfasst wird. 3. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie hätten nicht im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB andere in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt oder diskriminiert. 3.1 Die Vorinstanz erwägt, dass gemäss Anklageschrift das gesamte Inserat und nicht nur die Kernaussage zu prüfen sei. Es stelle sich die Frage, wie die kleingedruckte Einzelfallschilderung im Zusammenhang mit den übrigen Elementen des Inserats wahrgenommen werde. Aus der Wahrnehmungspsychologie sei bekannt, dass im Durchschnitt höchstens zwei bis drei Sekunden auf die Beachtung einer durchschnittlichen, werbungsführenden Zeitschriftenseite entfielen. Bilder, Farben, grosse Schlagzeilen und hervorgehobene Texte erregten Aufmerksamkeit. Im vorliegenden Fall schaue der Durchschnittsleser zuerst das Inseratbild an. Er sehe eine unbestimmte Vielzahl von schwarzen, bedrohlich wirkenden Stiefelpaaren, welche von ausserhalb herkommend über die rotweisse Schweizer Fahne hinwegtrampeln. Der Blick falle danach auf die im Bild integrierte weisse Überschrift auf rotem Hintergrund: "Masseneinwanderung stoppen!" Das Bild lenke danach den Blick nach oben zur grossen weissen Überschrift auf schwarzem Hintergrund: "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" Der Durchschnittsleser komme zum Schluss, die Masseneinwanderung führe dazu, dass Kosovaren Schweizer aufschlitzen. Er fasse die Schlagzeile folgendermassen auf: Kosovaren (Plural) schlitzen Schweizer (Plural) auf. Danach lese der Durchschnittsleser den Text im gelben Feld: "Wer das nicht will, unterschreibt die Volksinitiative 'Masseneinwanderung stoppen!'" Der Durchschnittsleser folgere, wer nicht wolle, dass Kosovaren (Plural) Schweizer (Plural) aufschlitzen, soll unterschreiben. Die oberste Überschrift: "Das sind die Folgen der unkontrollierten Masseneinwanderung:" bestätige diese Schlussfolgerung. Danach lese der Durchschnittsleser den rechts unten stehenden klein- aber fettgedruckten Text: "Die SVP fordert vom Bundesrat - Sofortige Umsetzung der Volksinitiative 'Ausschaffung krimineller Ausländer' - Stopp der unkontrollierten Masseneinwanderung!" Erst danach (wenn überhaupt) lese der Durchschnittsleser den kleingedruckten Text betreffend den Einzelfall in Interlaken. Bis der Durchschnittsleser zu diesem Text gelange, habe er längstens die felsenfeste Überzeugung gewonnen, dass die grosse Schlagzeile im Plural zu lesen sei: Kosovaren (Plural) schlitzen Schweizer (Plural) auf. Die dadurch in der Schlagzeile formulierte Generalisierung werde durch die kleingedruckte Schilderung des Einzelfalls von Interlaken nicht widerlegt, sondern gerade gegenteilig noch weiter bekräftigt. Der kleingedruckte Text betreffend den konkreten Einzelfall stehe beispielhaft für die Generalisierung in der Schlagzeile. Darin liege die Perfidie des Inserats. Der Durchschnittsleser lese die Botschaft: Es hat schon angefangen; wenn ich nicht noch mehr solche Vorfälle will, muss ich die Initiative unterschreiben. Der Durchschnittsleser folgere: Jetzt muss ich Angst vor den Kosovaren haben, und zwar vor jedem einzelnen dieser Gruppe, nicht vor einem oder allenfalls zwei Straftätern. Die Vorinstanz hält zusammenfassend fest, durch das Inserat als Ganzes seien die Angehörigen der kosovarischen Ethnie generell mit Messerschlitzern, das heisst Gewaltverbrechern, gleichgesetzt, also im Kollektiv kriminalisiert und in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabgesetzt und dadurch als minderwertig bezeichnet worden. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB sei erfüllt. Die Vorinstanz bejaht den subjektiven Tatbestand in der Form des Eventualvorsatzes. Die Beschuldigten seien ausgewiesene Kommunikationsprofis. Spätestens nach der Rückmeldung von diversen Verlagshäusern, welche das Inserat als rassistisch einstuften und deswegen nicht publizieren wollten, hätten die Beschuldigten jedoch hellhörig werden und das Inserat stoppen beziehungsweise dessen Aufschaltung auf den Webseiten unterlassen müssen. Obschon es den Beschuldigten ohne Weiteres zumutbar gewesen wäre, das Inserat in allen Zeitungen im Singular oder alternativ gar nicht zu schalten, hätten sie an der vereinzelten Publikation des inkriminierten Inserats festgehalten. In der Medienmitteilung vom 19. August 2011 hätten sie gar ihren Unmut über die Verweigerung der Publikation des Inserats durch einzelne Verlagshäuser kundgetan. 3.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, die Vorinstanz sei nicht vom unbefangenen Durchschnittsleser ausgegangen. Sie stelle vielmehr auf die Einschätzung derjenigen Kreise ab, die der SVP gegenüber ohnehin voreingenommen seien. Die Vorinstanz habe zu Unrecht nicht den gesamten Text des Inserats gewürdigt, habe sie doch festgehalten, dass der kleingedruckte Text bezüglich der Schilderung des konkreten Vorfalls eigentlich gar keine Bedeutung mehr habe. Das Bild der Füsse, die über die Schweizer Fahne liefen, sei ein bildliches Schlüsselzeichen, das in der ganzen Kampagne im Sommer 2011 für die Unterschriftensammlung verwendet worden sei. Das Inserat sei so zu lesen, dass das Bild als gut erkennbares Zeichen und die anderen Teile des Layouts auf die Kampagne der SVP zur Masseneinwanderungsinitiative verwiesen. Der strittige Titel "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" sowie der Einzelfallbeschrieb seien als individuelle Bestandteile des Inserats unter dem Dach der Kampagne beispielhaft angefügt worden. Bei dieser Lesart werde die Einzelfallbeschreibung in den Vordergrund geschoben. Der Titel korrespondiere direkt mit der Einzelfallbeschreibung und bilde mit dieser eine Einheit. Das im Titel verwendete Verb "schlitzen", welches zur Beschreibung einer ganzen Ethnie gar nicht geeignet wäre, sei sogar aus der Einzelfallbeschreibung übernommen worden und verweise damit direkt auf den konkreten Vorfall in Interlaken. Andererseits werde im Einzelfallbeschrieb klargestellt, dass es um einen Schweizer (Singular) gegangen sei und um zwei Kosovaren (Plural), von denen einer das Messer geführt habe. Der Bezug des Titels zum beschriebenen Einzelfall sei so klar, dass eine richtige Auslegung des Inserats nicht zum Resultat führen könne, es liege eine generelle Herabsetzung einer bestimmten ethnisch definierten Gruppe vor. Dem Kampagnencharakter des Inserats sei Rechnung zu tragen und der Meinungsäusserungsfreiheit im Rahmen des politischen Diskurses sei die gebührende Achtung zu verschaffen. Im Zweifel wäre die strittige Äusserung als zulässig zu erachten. 3.3 3.3.1 Es kann hier dahingestellt bleiben, ob der unbefangene Durchschnittsleser die einzelnen Bestandteile des Inserats nach den Erkenntnissen der Wahrnehmungspsychologie in der Reihenfolge zur Kenntnis nimmt, wie dies im angefochtenen Urteil dargestellt wird. Entscheidend ist aber, dass durch die reisserische Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" das Interesse des Lesers angestachelt wird. Die Aufmachung des Inserats lehnt sich stark an die Aufmachung von Zeitungsartikeln in der Boulevardpresse an. Es ist davon auszugehen, dass der unbefangene Durchschnittsleser den kurzen Text betreffend den konkreten Einzelfall liest und zur Kenntnis nimmt. Er tut dies aber zweifellos erst, nachdem er die Schlagzeile gelesen hat, die er als Erstes wahrnimmt, welche sein Interesse weckt und welche ihm letztlich auch in Erinnerung bleibt. 3.3.2 Die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" wird ohne Berücksichtigung der Schilderung des konkreten Einzelfalls im Kontext der übrigen Bestandteile des Inserats vom unbefangenen Durchschnittsleser im Sinne einer pauschalen Behauptung verstanden, dass die Kosovaren generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Die unkontrollierte Masseneinwanderung sei zu stoppen, weil im Rahmen dieser Masseneinwanderung auch Kosovaren ins Land kämen, die generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Zwar betreffen die Volksinitiative "Masseneinwanderung stoppen!", für deren Unterstützung geworben wird, und die Volksinitiative bezüglich "Ausschaffung krimineller Ausländer", deren Umsetzung gefordert wird, für den unbefangenen Durchschnittsleser erkennbar nicht nur die Kosovaren, sondern alle Ausländer. Dies ändert aber nichts daran, dass die Schlagzeile dem unbefangenen Durchschnittsleser den Eindruck vermittelt, die Kosovaren seien, auch gemessen an den übrigen Ausländern, in besonderem Masse gewalttätig und kriminell. Hinzu kommt, dass der Satz "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" für sich allein betrachtet, losgelöst vom Inserat, schwer verständlich und geradezu sinnlos ist. Er erhält erst in einem bestimmten Kontext einen Sinn, etwa im Kontext von Einwanderung und Ausschaffung. Erst im Gesamtzusammenhang mit der Unterschriftensammlung für die Initiative "Masseneinwanderung stoppen!" wird dem unbefangenen Durchschnittsleser mit der verwendeten Schlagzeile die Botschaft vermittelt, dass die Kosovaren generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. 3.3.3 Das Bundesgericht hat die Äusserung, "dass u.a. die Einwanderer (so genannte Flüchtlinge) aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Kriminalität in der Schweiz haben", verbunden mit der Forderung nach "Rückschaffung sämtlicher Einwanderer aus dem Kosovo innert der ursprünglich verfügten Frist", als nicht tatbestandsmässig erachtet. Die angesprochene Bevölkerungsgruppe werde durch die fragliche Äusserung zwar in ein ungünstiges Licht gerückt, aber nicht generell als minderwertig dargestellt. Die Berichterstattung über den Anteil einer Bevölkerungsgruppe an der Kriminalität sei nicht tatbestandsmässig, auch wenn dadurch für die betroffene Bevölkerungsgruppe ein feindseliges Klima geschaffen werde. Anders zu beurteilen seien in der Regel Pauschalurteile, die sich nicht auf sachliche Gründe stützen liessen. So erschiene die Äusserung, die Flüchtlinge aus dem Kosovo seien generell kriminell und gewaltbereit, als unzulässige Herabsetzung dieser Gruppe (BGE 131 IV 23 E. 3.2). Daran ist festzuhalten. Selbst wenn im politischen Meinungskampf gewisse Vereinfachungen üblich sind (E. 1 hiervor), erscheint die Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" als unsachliches Pauschalurteil, welches sämtliche Ausländer mit kosovarischen Wurzeln schlechtmacht. Die Schlagzeile wird vom unbefangenen Durchschnittsleser im Gesamtzusammenhang des Inserats auch unter Berücksichtigung der Schilderung des konkreten Einzelfalls im Sinne einer pauschalen Behauptung verstanden, dass die Kosovaren, das heisst die Angehörigen der im Kosovo lebenden Ethnien, generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell seien. Die Schilderung des konkreten Einzelfalls dient lediglich noch als Illustration eines erschütternden Beispiels für die durch die Schlagzeile aufgestellte Behauptung. Die Kosovaren werden damit als minderwertig dargestellt, als Personen, die zufolge übermässiger Gewaltbereitschaft und Kriminalität kein Recht auf Anwesenheit in der Schweiz haben sollen. Diese Botschaft ist die eigentliche Kernaussage, die das Inserat vermittelt. Die Darstellung eines wahren Sachverhalts mag erlaubt sein, selbst wenn sie geeignet ist, ein feindseliges Klima gegen die Angehörigen bestimmter Gruppen zu schaffen oder zu verstärken (STERNBERG-LIEBEN, in: Strafgesetzbuch, Kommentar, Schönke/Schröder [Hrsg.], 29. Aufl. 2014, N. 5a zu § 130 D-StGB).Daraus vermögen die Beschwerdeführer aber nichts für ihren Standpunkt abzuleiten. Mit der im Gesamtkontext untergeordneten Erwähnung des konkreten Einzelfalls sollte nicht die Öffentlichkeit über die von einem Kosovaren an einem Schweizer verübte Straftat informiert werden. Die im Gesamtkontext der Schlagzeile und der grafischen Gestaltung des Inserats erfolgte Erwähnung eines tatsächlichen Geschehens enthielt keine Aussage, die über das hinausging, was schon seit geraumer Zeit ohnehin bekannt war. Vielmehr wurde der Hinweis auf diesen singulären Vorfall als vermeintlicher Beleg für die in der Schlagzeile zum Ausdruck gebrachte pauschale Verunglimpfung aller Ausländer mit kosovarischen Wurzeln benutzt. Wie es aber auch beim Straftatbestand der üblen Nachrede für einen Freispruch nicht genügt, dass die ehrenrührige Tatsache der Wahrheit entspricht, und der Beschuldigte schon gar nicht zum Wahrheitsbeweis zugelassen wird, wenn er die Äusserung ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht hat, jemandem Übles vorzuwerfen (Art. 173 Abs. 3 StGB), so kann auch eine an und für sich wahrheitsgemässe Aussage unter die Rassismusstrafnorm fallen. Jedenfalls kann sich aber der Urheber einer entsprechenden Äusserung zu seiner Entlastung nicht darauf berufen, dass seine pauschale Verunglimpfung auf einer wahrheitsgemässen, wenn auch singulären Tatsache beruht. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB ist erfüllt. Die Beschwerdeführer waren sich als Fachleute im Bereich der Kommunikation darüber im Klaren, dass der unbefangene Durchschnittsleser die Schlagzeile im Gesamtzusammenhang im genannten Sinne versteht. Sie nahmen diese Wirkung in Kauf. Daran ändert nichts, dass sie aufgrund der ergangenen Proteste bereit waren, die in dem - im Übrigen unveränderten - Inserat enthaltene Schlagzeile durch Verwendung des Singulars ("Kosovare schlitzt Schweizer auf!") abzuändern. Damit ist auch der subjektive Tatbestand erfüllt. 4. Die Beschwerdeführer machen geltend, sie hätten nicht zu Hass oder Diskriminierung aufgerufen und deshalb die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht erfüllt. 4.1 Die Vorinstanz verweist zur Begründung ihres Standpunktes zunächst auf die erstinstanzlichen Erwägungen. Das Aufrufen zu Hass oder Diskriminierung sei strafbar, sofern damit ein Klima geschaffen werde, in dem Angriffe auf die Menschenwürde wahrscheinlich seien. Eine "Diskriminierung" bestehe, wenn eine Ungleichbehandlung ohne sachlichen Grund an die Kriterien der Rasse, Ethnie oder Religion anknüpfe und dies mit dem Willen erfolge oder die Wirkung habe, dass die Betroffenen ihre Menschenrechte nicht mehr ausüben könnten oder in deren Ausübung behindert würden. Der Begriff "Hass" soll das feindselige Klima, welches die eigentliche Quelle von Gewalttätigkeiten darstelle, zum Ausdruck bringen. "Aufrufen" bezeichne die nachhaltige und eindringliche Einflussnahme auf Menschen mit dem Ziel, eine feindselige Haltung gegenüber einer bestimmten Personengruppe zu vermitteln oder ein feindseliges Klima zu schaffen oder zu verstärken. Die Vorinstanz erwägt, im Inserat würden die Kosovaren als akute Bedrohung dargestellt, was eine feindselige Haltung gegenüber den Kosovaren schüre, die geeignet sei, Hass und Diskriminierung hervorzurufen. Nach der Auffassung der Vorinstanz ist auch der subjektive Tatbestand erfüllt. Die Beschwerdeführer hätten aufgrund der Rückmeldungen von Verlagshäusern gewusst, dass das Inserat geeignet sei, ein vorbestehendes negatives Bild über die Kosovaren zu perpetuieren, das heisst zu erreichen, dass sich dieses negative Bild weiter festsetze. Sie hätten in Kauf genommen, dass eine feindselige Stimmung gegenüber den Kosovaren geschürt werde. 4.2 Die Beschwerdeführer sind der Auffassung, auch die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB sei nicht erfüllt, wenn man das Inserat in ihrem Sinne interpretiere. 4.3 Mit der Schlagzeile "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" wird unter Berücksichtigung der übrigen Bestandteile des Inserats nach dem Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers pauschal behauptet, die Kosovaren seien generell, mehr als andere, gewalttätig und kriminell. Durch die so verstandene Schlagzeile wird ein feindseliges Klima gegenüber den Kosovaren geschaffen, verschärft oder zumindest unterstützt und der Gedanke gefördert, dass die Kosovaren in unserem Land unerwünscht sind. Dies reicht zur Erfüllung der Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 1 StGB aus. "Aufrufen" im Sinne dieser Bestimmung bedeutet auch "Aufreizen". Dies ergibt sich aus der französischen und italienischen Fassung des Gesetzes ("celui qui aura incité ..."; "chiunque incita ..."). Erfasst werden damit ebenfalls die allgemeine Hetze oder das Schüren von Emotionen, die auch ohne hinreichend expliziten Aufforderungscharakter Hass oder Diskriminierung hervorrufen können (BGE 123 IV 202 E. 3b). Es ist mithin nicht erforderlich, dass der Täter explizit zu Hass oder Diskriminierung auffordert. Es genügt, wenn er durch seine Äusserungen eine Stimmung schafft, in welcher Hass oder Diskriminierung gedeihen. Dies trifft vorliegend zu. Der objektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 1 StGB ist erfüllt. Die Beschwerdeführer waren sich als Fachleute im Bereich der Kommunikation der Wirkung des Inserats bewusst. Sie nahmen diese in Kauf. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 261bis Abs. 1 StGB ist erfüllt. 4.4 Eine Verurteilung nach Art. 261bis Abs. 1 StGB konsumiert die Tatbestandsvariante von Art. 261bis Abs. 4 erster Teilsatz StGB (NIGGLI, a.a.O., N. 1788; SCHLEIMINGER METTLER, a.a.O., N. 85 zu Art. 261bis StGB). (...)
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Discriminazione razziale (incitare all'odio o alla discriminazione, art. 261bis cpv. 1 CP; discreditare o discriminare, art. 261bis cpv. 4 prima frase CP). Adempie la fattispecie penale di discriminazione razziale il titolo "Kosovaren schlitzen Schweizer auf!" di un'inserzione che promuoveva il sostegno all'iniziativa popolare "Stop all'immigrazione di massa!" e rivendicava l'attuazione dell'iniziativa popolare "Per l'espulsione di stranieri che commettono reati" (consid. 1-4).
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143 IV 209
143 IV 209 Sachverhalt ab Seite 209 A. Am 30. Mai 2013 kündigte A., Verwaltungsrat der B. AG, das Arbeitsverhältnis mit C. per Ende November 2013. Nachdem sich C. am 3. Juli 2013 wegen Differenzen mit A. in ärztliche Behandlung begab, wurde ihm mehrmals eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestiert, letztmals bis zum 12. September 2013. Die B. AG verlangte sodann eine vertrauensärtzliche Untersuchung, welche von X., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, am 9. September 2013 durchgeführt wurde. Am Folgetag versandte X. eine "Vertrauensärztliche Beurteilung der Arbeitsfähigkeit" von C. an die B. AG. Die Staatsanwaltschaft wirft X. vor, seine Geheimhaltungspflicht verletzt zu haben, zumal der Umfang und der Detaillierungsgrad der Beurteilung den Rahmen eines Zeugnisses über eine vertrauensärztliche Untersuchung bei Weitem sprenge. B. Das Bezirksgericht Zürich erklärte X. am 18. November 2015 der Verletzung des Berufsgeheimnisses schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 160.-. Dagegen erhob X. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 30. August 2016. C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei freizusprechen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt, er sei weder therapeutisch noch diagnostisch für C. tätig gewesen, sondern als Gutachter. Als solcher übe er nicht den Beruf des Arztes aus und unterstehe demnach nicht dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB. Auch geniesse er nicht das Vertrauen, welches ein Patient seinem behandelnden Arzt entgegenbringe. Der Beschwerdeführer verweist dabei auf verschiedene Lehrmeinungen, welche seinen Standpunkt belegen würden. Die Vorinstanz erwägt diesbezüglich, dass Tatsubjekt von Art. 321 StGB nicht nur der therapeutisch tätige Arzt sei, sondern jede Person, die über einen medizinischen Hochschulabschluss verfüge. Dies umfasse auch Ärzte, die bloss diagnostisch oder als medizinische Experten tätig sind. Mithin unterstehe auch der Vertrauensarzt eines Arbeitgebers dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB. Dies ergebe sich sowohl aus dem weit gefassten Wortlaut als auch aus der ratio legis der Strafbestimmung und werde auch in der Lehre so vertreten. 1.2 Nach dem vom Beschwerdeführer erwähnten Basler Kommentar gelten als Ärzte im Sinne von Art. 321 StGB die nach Absolvierung eines medizinischen Hochschulstudiums staatlich approbierten oder in Ausbildung begriffenen Personen, die therapeutisch oder diagnostisch an Menschen tätig sind. Die Geheimhaltungspflicht entstehe aus der ärztlichen Behandlung als solcher. Nicht erforderlich sei deshalb, dass ein besonderes Vertrauensverhältnis zwischen Arzt und Patient bestanden habe. Dem Berufsgeheimnis verpflichtet sei daher auch der Amts- oder Anstaltsarzt ebenso wie der Rechtsmediziner oder Pathologe (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 9 zu Art. 321 StGB). MANUEL STENGEL hält in diesem Zusammenhang fest, dass es sich bei den vom Vertrauensarzt erarbeiteten Ergebnissen und den diesen zugrundeliegenden Informationen grundsätzlich um geheimnisgeschütztes Wissen handle. Die Informationen seien nicht öffentlich bekannt und der Arbeitnehmer habe ein schützenswertes Interesse, diese geheim zu halten. Der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt unterstehe demnach dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB (MANUEL STENGEL, Der Vertrauensarzt im privatrechtlichen Arbeitsverhältnis, 2014, S. 146 f.). Sowohl der Arzt, der vom Patienten selber aufgesucht wird, als auch der Vertrauensarzt, der von einem Arbeitgeber eingesetzt wird, werden wegen ihrer berufsspezifischen Kenntnisse und Fähigkeiten in Anspruch genommen. Auch der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt muss über umfassende Informationen über den Gesundheitszustand des Exploranden verfügen, um der ihm übertragenen Aufgabe sachgerecht nachkommen zu können. Der Arbeitnehmer, der zu einer vertrauensärtzlichen Untersuchung aufgeboten wird, darf darauf vertrauen, dass diese Informationen nicht ohne Weiteres an den Arbeitgeber weitergeleitet werden. Mithin ist - entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers - auch der von einem Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB unterstellt. Ob und in welchem Umfang der Arzt dem Arbeitgeber berichten darf, hängt davon ab, ob er seitens des Arbeitnehmers vom Geheimnis entbunden worden ist. 2. 2.1 Nach Art. 321 Ziff. 2 StGB ist der Täter nicht strafbar, der das Geheimnis aufgrund einer Einwilligung des Berechtigten offenbart. Der Beschwerdeführer rügt, C. habe ihn ermächtigt, dem Arbeitgeber ein ärztliches Zeugnis zuzustellen. Er habe C. mitgeteilt, dass er die Entbindungserklärung für seine Untersuchung benötige. Dass die Entbindungserklärung nicht nur die Untersuchung, sondern auch das Verfassen und Versenden eines Berichtes an den Arbeitgeber umfasse, habe C. verstanden. Die Exploration sei ausführlich und derart umfassend gewesen, dass die Grundlagen für ein umfassendes Gutachten vorlagen. C. habe sehen können, wie er sich laufend Notizen von der Exploration machte, und habe nie nachgefragt, welche Informationen er für den Bericht verwenden werde. C. habe bereitwillig Auskunft erteilt und sich der Verwertung seiner Angaben in einem Bericht nicht widersetzt. Die von C. unterzeichnete Entbindung sei umfassend gewesen. Der Beschwerdeführer macht geltend, er erstelle auch Gutachten zuhanden von Versicherungen und habe dafür stets dasselbe Formular verwendet. Die Vorinstanz gehe davon aus, dass dieses unzureichend sei. Ihm zu unterstellen, er habe in seiner gesamten bisherigen Berufstätigkeit stets in Kauf genommen, das Berufsgeheimnis zu verletzen, mache aber keinen Sinn. Die Vorinstanz sei nicht darauf eingegangen, dass ein ärztliches Zeugnis im Sprachgebrauch auch ein medizinisches Gutachten darstellen könne. Der Auftraggeber, mithin der Arbeitgeber, habe keine Angaben hinsichtlich des Ausmasses des erwarteten Zeugnisses gemacht und es sei derselbe Preis wie bei Versicherungsfällen vereinbart worden. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei für ihn klar gewesen, dass dasselbe Vorgehen wie bei Versicherungsfällen erwarten worden sei. 2.2 Die Vorinstanz erwägt in diesem Zusammenhang, es folge aus Art. 328b OR, dass der Arbeitgeber vom Vertrauensarzt nur diejenigen Angaben erheben darf, welche die Eignung des Arbeitnehmers für das Arbeitsverhältnis betreffen oder zur Durchführung des Arbeitsverhältnisses erforderlich sind. Dazu gehören Tatsache, Dauer und Grad der Arbeitsunfähigkeit sowie die Antwort auf die Frage, ob es sich um eine Krankheit oder einen Unfall handelt. Die Diagnose dürfe indes nicht erhoben werden. Der Vertrauensarzt dürfe dem Arbeitgeber so weit Auskunft erteilen, als er vom Arztgeheimnis befreit ist, was in der Regel durch den Wunsch des Arbeitnehmers, dem Arbeitgeber ein Arztzeugnis zuzustellen, konkludent in dem durch Art. 328b OR abgesteckten Rahmen erfolge. Nach dem Praxisleitfaden der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften und der Verbindung der Schweizer Ärzte und Ärztinnen (nachfolgend: Praxisleitfaden SAMW/FMH) habe das Arbeitsunfähigkeitszeugnis festzuhalten, seit wann die Arbeitsunfähigkeit bestehe, wie lange sie dauern werde, ob sie vollständig oder teilweise sei und ob die Behandlung wegen Krankheit oder Unfall erfolge. Der Praxisleitfaden SAMW/FMH halte ausdrücklich fest, dass das Arbeitsunfähigkeitszeugnis an den Arbeitgeber keine Diagnose zu enthalten habe und der Arbeitgeber keinen Anspruch habe, diese zu erfahren. Auch das Manual der Schweizerischen Gesellschaft für Vertrauens- und Versicherungsärzte weise explizit darauf hin, dass in das Arbeitsunfähigkeitszeugnis zuhanden eines Arbeitgebers oder eines Versicherers nur die unbedingt erforderlichen Angaben aufzunehmen seien. Es handle sich hierbei um die Personalien des Betroffenen, den Begriff Arbeitsunfähigkeit, ob es sich um Krankheit oder Unfall handle, Beginn und Ende der Arbeitsunfähigkeit, Grad derselben, Ausstellungsdatum des Zeugnisses, Stempel und Unterschrift des Arztes. Vom Arztzeugnis zuhanden eines Arbeitgebers zu unterscheiden sei das umfassendere ärztliche Gutachten. Vorliegend habe C. den Beschwerdeführer nicht umfassend vom Berufsgeheimnis befreit. Er habe ihn nur ermächtigt, der Arbeitgeberin einen üblichen arbeitsrechtlichen Bericht zuzustellen, welcher ausschliesslich Angaben darüber enthalte, ob und in welchem Umfang eine Arbeitsunfähigkeit bestehe, wie lange diese dauern werde und inwiefern die allfällige gesundheitliche Einschränkung einen konkreten Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit habe. Der Beschwerdeführer habe den Tatbestand von Art. 321 StGB objektiv erfüllt, indem er der Arbeitgeberin weitergehende Informationen zukommen gelassen habe. 2.3 C. ermächtigte den Beschwerdeführer schriftlich, "zuhanden von Kostenträger (Krankenkasse, Unfallversicherung, IV, Taggeldversicherung, Behörden etc.) sowie Drittpersonen (Arbeitgeber etc.) ärztliche Zeugnisse zu verfassen". Die Entbindung erfolgte im Rahmen einer vertrauensärztlichen Untersuchung, die von der Arbeitgeberin verlangt worden war. Die Annahme der Vorinstanz, dass diese Erklärung keine über den Rahmen von Art. 328b OR hinausgehende Information der Arbeitgeberin erlaubte, ist nicht zu beanstanden. Auch die blosse Ausstellung eines Zeugnisses bedarf einer eingehenden Untersuchung und der Mitwirkung des Exploranden. Die Einwände des Beschwerdeführers, die Untersuchung sei umfassend gewesen und C. habe gegen die Weitergabe von Informationen an die Arbeitgeberin nicht opponiert, sind somit belanglos. Ebenso unbeachtet müssen die Abmachungen zwischen dem Beschwerdeführer und der Arbeitgeberin bleiben, zumal Letztere nicht über das Geheimnis ihres Arbeitnehmers verfügen darf. Ob der Beschwerdeführer auch im Rahmen seiner früheren Gutachtertätigkeit das Berufsgeheimnis verletzte, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens und würde ohnehin nur die Frage des Vorsatzes betreffen. Objektiv ist der Tatbestand der Verletzung des Berufsgeheimnisses erfüllt. (...)
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Berufsgeheimnis des Vertrauensarztes eines Arbeitgebers; Art. 321 StGB. Der Vertrauensarzt, der von einem Arbeitgeber eingesetzt wird, um die Arbeitsfähigkeit eines Arbeitnehmers zu beurteilen, untersteht dem Berufsgeheimnis gemäss Art. 321 Ziff. 1 StGB (E. 1.2). Gestützt auf die Ermächtigung des Arbeitnehmers, dem Arbeitgeber ein Arztzeugnis zuzustellen, darf der Vertrauensarzt dem Arbeitgeber keine über den Rahmen von Art. 328b OR hinausgehende Information erteilen (E. 2.3).
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143 IV 209 Sachverhalt ab Seite 209 A. Am 30. Mai 2013 kündigte A., Verwaltungsrat der B. AG, das Arbeitsverhältnis mit C. per Ende November 2013. Nachdem sich C. am 3. Juli 2013 wegen Differenzen mit A. in ärztliche Behandlung begab, wurde ihm mehrmals eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestiert, letztmals bis zum 12. September 2013. Die B. AG verlangte sodann eine vertrauensärtzliche Untersuchung, welche von X., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, am 9. September 2013 durchgeführt wurde. Am Folgetag versandte X. eine "Vertrauensärztliche Beurteilung der Arbeitsfähigkeit" von C. an die B. AG. Die Staatsanwaltschaft wirft X. vor, seine Geheimhaltungspflicht verletzt zu haben, zumal der Umfang und der Detaillierungsgrad der Beurteilung den Rahmen eines Zeugnisses über eine vertrauensärztliche Untersuchung bei Weitem sprenge. B. Das Bezirksgericht Zürich erklärte X. am 18. November 2015 der Verletzung des Berufsgeheimnisses schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 160.-. Dagegen erhob X. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 30. August 2016. C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei freizusprechen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt, er sei weder therapeutisch noch diagnostisch für C. tätig gewesen, sondern als Gutachter. Als solcher übe er nicht den Beruf des Arztes aus und unterstehe demnach nicht dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB. Auch geniesse er nicht das Vertrauen, welches ein Patient seinem behandelnden Arzt entgegenbringe. Der Beschwerdeführer verweist dabei auf verschiedene Lehrmeinungen, welche seinen Standpunkt belegen würden. Die Vorinstanz erwägt diesbezüglich, dass Tatsubjekt von Art. 321 StGB nicht nur der therapeutisch tätige Arzt sei, sondern jede Person, die über einen medizinischen Hochschulabschluss verfüge. Dies umfasse auch Ärzte, die bloss diagnostisch oder als medizinische Experten tätig sind. Mithin unterstehe auch der Vertrauensarzt eines Arbeitgebers dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB. Dies ergebe sich sowohl aus dem weit gefassten Wortlaut als auch aus der ratio legis der Strafbestimmung und werde auch in der Lehre so vertreten. 1.2 Nach dem vom Beschwerdeführer erwähnten Basler Kommentar gelten als Ärzte im Sinne von Art. 321 StGB die nach Absolvierung eines medizinischen Hochschulstudiums staatlich approbierten oder in Ausbildung begriffenen Personen, die therapeutisch oder diagnostisch an Menschen tätig sind. Die Geheimhaltungspflicht entstehe aus der ärztlichen Behandlung als solcher. Nicht erforderlich sei deshalb, dass ein besonderes Vertrauensverhältnis zwischen Arzt und Patient bestanden habe. Dem Berufsgeheimnis verpflichtet sei daher auch der Amts- oder Anstaltsarzt ebenso wie der Rechtsmediziner oder Pathologe (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 9 zu Art. 321 StGB). MANUEL STENGEL hält in diesem Zusammenhang fest, dass es sich bei den vom Vertrauensarzt erarbeiteten Ergebnissen und den diesen zugrundeliegenden Informationen grundsätzlich um geheimnisgeschütztes Wissen handle. Die Informationen seien nicht öffentlich bekannt und der Arbeitnehmer habe ein schützenswertes Interesse, diese geheim zu halten. Der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt unterstehe demnach dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB (MANUEL STENGEL, Der Vertrauensarzt im privatrechtlichen Arbeitsverhältnis, 2014, S. 146 f.). Sowohl der Arzt, der vom Patienten selber aufgesucht wird, als auch der Vertrauensarzt, der von einem Arbeitgeber eingesetzt wird, werden wegen ihrer berufsspezifischen Kenntnisse und Fähigkeiten in Anspruch genommen. Auch der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt muss über umfassende Informationen über den Gesundheitszustand des Exploranden verfügen, um der ihm übertragenen Aufgabe sachgerecht nachkommen zu können. Der Arbeitnehmer, der zu einer vertrauensärtzlichen Untersuchung aufgeboten wird, darf darauf vertrauen, dass diese Informationen nicht ohne Weiteres an den Arbeitgeber weitergeleitet werden. Mithin ist - entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers - auch der von einem Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB unterstellt. Ob und in welchem Umfang der Arzt dem Arbeitgeber berichten darf, hängt davon ab, ob er seitens des Arbeitnehmers vom Geheimnis entbunden worden ist. 2. 2.1 Nach Art. 321 Ziff. 2 StGB ist der Täter nicht strafbar, der das Geheimnis aufgrund einer Einwilligung des Berechtigten offenbart. Der Beschwerdeführer rügt, C. habe ihn ermächtigt, dem Arbeitgeber ein ärztliches Zeugnis zuzustellen. Er habe C. mitgeteilt, dass er die Entbindungserklärung für seine Untersuchung benötige. Dass die Entbindungserklärung nicht nur die Untersuchung, sondern auch das Verfassen und Versenden eines Berichtes an den Arbeitgeber umfasse, habe C. verstanden. Die Exploration sei ausführlich und derart umfassend gewesen, dass die Grundlagen für ein umfassendes Gutachten vorlagen. C. habe sehen können, wie er sich laufend Notizen von der Exploration machte, und habe nie nachgefragt, welche Informationen er für den Bericht verwenden werde. C. habe bereitwillig Auskunft erteilt und sich der Verwertung seiner Angaben in einem Bericht nicht widersetzt. Die von C. unterzeichnete Entbindung sei umfassend gewesen. Der Beschwerdeführer macht geltend, er erstelle auch Gutachten zuhanden von Versicherungen und habe dafür stets dasselbe Formular verwendet. Die Vorinstanz gehe davon aus, dass dieses unzureichend sei. Ihm zu unterstellen, er habe in seiner gesamten bisherigen Berufstätigkeit stets in Kauf genommen, das Berufsgeheimnis zu verletzen, mache aber keinen Sinn. Die Vorinstanz sei nicht darauf eingegangen, dass ein ärztliches Zeugnis im Sprachgebrauch auch ein medizinisches Gutachten darstellen könne. Der Auftraggeber, mithin der Arbeitgeber, habe keine Angaben hinsichtlich des Ausmasses des erwarteten Zeugnisses gemacht und es sei derselbe Preis wie bei Versicherungsfällen vereinbart worden. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei für ihn klar gewesen, dass dasselbe Vorgehen wie bei Versicherungsfällen erwarten worden sei. 2.2 Die Vorinstanz erwägt in diesem Zusammenhang, es folge aus Art. 328b OR, dass der Arbeitgeber vom Vertrauensarzt nur diejenigen Angaben erheben darf, welche die Eignung des Arbeitnehmers für das Arbeitsverhältnis betreffen oder zur Durchführung des Arbeitsverhältnisses erforderlich sind. Dazu gehören Tatsache, Dauer und Grad der Arbeitsunfähigkeit sowie die Antwort auf die Frage, ob es sich um eine Krankheit oder einen Unfall handelt. Die Diagnose dürfe indes nicht erhoben werden. Der Vertrauensarzt dürfe dem Arbeitgeber so weit Auskunft erteilen, als er vom Arztgeheimnis befreit ist, was in der Regel durch den Wunsch des Arbeitnehmers, dem Arbeitgeber ein Arztzeugnis zuzustellen, konkludent in dem durch Art. 328b OR abgesteckten Rahmen erfolge. Nach dem Praxisleitfaden der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften und der Verbindung der Schweizer Ärzte und Ärztinnen (nachfolgend: Praxisleitfaden SAMW/FMH) habe das Arbeitsunfähigkeitszeugnis festzuhalten, seit wann die Arbeitsunfähigkeit bestehe, wie lange sie dauern werde, ob sie vollständig oder teilweise sei und ob die Behandlung wegen Krankheit oder Unfall erfolge. Der Praxisleitfaden SAMW/FMH halte ausdrücklich fest, dass das Arbeitsunfähigkeitszeugnis an den Arbeitgeber keine Diagnose zu enthalten habe und der Arbeitgeber keinen Anspruch habe, diese zu erfahren. Auch das Manual der Schweizerischen Gesellschaft für Vertrauens- und Versicherungsärzte weise explizit darauf hin, dass in das Arbeitsunfähigkeitszeugnis zuhanden eines Arbeitgebers oder eines Versicherers nur die unbedingt erforderlichen Angaben aufzunehmen seien. Es handle sich hierbei um die Personalien des Betroffenen, den Begriff Arbeitsunfähigkeit, ob es sich um Krankheit oder Unfall handle, Beginn und Ende der Arbeitsunfähigkeit, Grad derselben, Ausstellungsdatum des Zeugnisses, Stempel und Unterschrift des Arztes. Vom Arztzeugnis zuhanden eines Arbeitgebers zu unterscheiden sei das umfassendere ärztliche Gutachten. Vorliegend habe C. den Beschwerdeführer nicht umfassend vom Berufsgeheimnis befreit. Er habe ihn nur ermächtigt, der Arbeitgeberin einen üblichen arbeitsrechtlichen Bericht zuzustellen, welcher ausschliesslich Angaben darüber enthalte, ob und in welchem Umfang eine Arbeitsunfähigkeit bestehe, wie lange diese dauern werde und inwiefern die allfällige gesundheitliche Einschränkung einen konkreten Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit habe. Der Beschwerdeführer habe den Tatbestand von Art. 321 StGB objektiv erfüllt, indem er der Arbeitgeberin weitergehende Informationen zukommen gelassen habe. 2.3 C. ermächtigte den Beschwerdeführer schriftlich, "zuhanden von Kostenträger (Krankenkasse, Unfallversicherung, IV, Taggeldversicherung, Behörden etc.) sowie Drittpersonen (Arbeitgeber etc.) ärztliche Zeugnisse zu verfassen". Die Entbindung erfolgte im Rahmen einer vertrauensärztlichen Untersuchung, die von der Arbeitgeberin verlangt worden war. Die Annahme der Vorinstanz, dass diese Erklärung keine über den Rahmen von Art. 328b OR hinausgehende Information der Arbeitgeberin erlaubte, ist nicht zu beanstanden. Auch die blosse Ausstellung eines Zeugnisses bedarf einer eingehenden Untersuchung und der Mitwirkung des Exploranden. Die Einwände des Beschwerdeführers, die Untersuchung sei umfassend gewesen und C. habe gegen die Weitergabe von Informationen an die Arbeitgeberin nicht opponiert, sind somit belanglos. Ebenso unbeachtet müssen die Abmachungen zwischen dem Beschwerdeführer und der Arbeitgeberin bleiben, zumal Letztere nicht über das Geheimnis ihres Arbeitnehmers verfügen darf. Ob der Beschwerdeführer auch im Rahmen seiner früheren Gutachtertätigkeit das Berufsgeheimnis verletzte, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens und würde ohnehin nur die Frage des Vorsatzes betreffen. Objektiv ist der Tatbestand der Verletzung des Berufsgeheimnisses erfüllt. (...)
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Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur; art. 321 CP. Le médecin-conseil que l'employeur a désigné pour évaluer la capacité de travail d'un employé est soumis au secret professionnel selon l'art. 321 ch. 1 CP (consid. 1.2). Sur la base de l'autorisation donnée par l'employé de remettre à l'employeur un certificat médical, le médecin-conseil ne peut donner à l'employeur aucune information sortant du cadre de l'art. 328b CO (consid. 2.3).
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143 IV 209
143 IV 209 Sachverhalt ab Seite 209 A. Am 30. Mai 2013 kündigte A., Verwaltungsrat der B. AG, das Arbeitsverhältnis mit C. per Ende November 2013. Nachdem sich C. am 3. Juli 2013 wegen Differenzen mit A. in ärztliche Behandlung begab, wurde ihm mehrmals eine vollständige Arbeitsunfähigkeit attestiert, letztmals bis zum 12. September 2013. Die B. AG verlangte sodann eine vertrauensärtzliche Untersuchung, welche von X., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, am 9. September 2013 durchgeführt wurde. Am Folgetag versandte X. eine "Vertrauensärztliche Beurteilung der Arbeitsfähigkeit" von C. an die B. AG. Die Staatsanwaltschaft wirft X. vor, seine Geheimhaltungspflicht verletzt zu haben, zumal der Umfang und der Detaillierungsgrad der Beurteilung den Rahmen eines Zeugnisses über eine vertrauensärztliche Untersuchung bei Weitem sprenge. B. Das Bezirksgericht Zürich erklärte X. am 18. November 2015 der Verletzung des Berufsgeheimnisses schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 160.-. Dagegen erhob X. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 30. August 2016. C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei freizusprechen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt, er sei weder therapeutisch noch diagnostisch für C. tätig gewesen, sondern als Gutachter. Als solcher übe er nicht den Beruf des Arztes aus und unterstehe demnach nicht dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB. Auch geniesse er nicht das Vertrauen, welches ein Patient seinem behandelnden Arzt entgegenbringe. Der Beschwerdeführer verweist dabei auf verschiedene Lehrmeinungen, welche seinen Standpunkt belegen würden. Die Vorinstanz erwägt diesbezüglich, dass Tatsubjekt von Art. 321 StGB nicht nur der therapeutisch tätige Arzt sei, sondern jede Person, die über einen medizinischen Hochschulabschluss verfüge. Dies umfasse auch Ärzte, die bloss diagnostisch oder als medizinische Experten tätig sind. Mithin unterstehe auch der Vertrauensarzt eines Arbeitgebers dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB. Dies ergebe sich sowohl aus dem weit gefassten Wortlaut als auch aus der ratio legis der Strafbestimmung und werde auch in der Lehre so vertreten. 1.2 Nach dem vom Beschwerdeführer erwähnten Basler Kommentar gelten als Ärzte im Sinne von Art. 321 StGB die nach Absolvierung eines medizinischen Hochschulstudiums staatlich approbierten oder in Ausbildung begriffenen Personen, die therapeutisch oder diagnostisch an Menschen tätig sind. Die Geheimhaltungspflicht entstehe aus der ärztlichen Behandlung als solcher. Nicht erforderlich sei deshalb, dass ein besonderes Vertrauensverhältnis zwischen Arzt und Patient bestanden habe. Dem Berufsgeheimnis verpflichtet sei daher auch der Amts- oder Anstaltsarzt ebenso wie der Rechtsmediziner oder Pathologe (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 9 zu Art. 321 StGB). MANUEL STENGEL hält in diesem Zusammenhang fest, dass es sich bei den vom Vertrauensarzt erarbeiteten Ergebnissen und den diesen zugrundeliegenden Informationen grundsätzlich um geheimnisgeschütztes Wissen handle. Die Informationen seien nicht öffentlich bekannt und der Arbeitnehmer habe ein schützenswertes Interesse, diese geheim zu halten. Der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt unterstehe demnach dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB (MANUEL STENGEL, Der Vertrauensarzt im privatrechtlichen Arbeitsverhältnis, 2014, S. 146 f.). Sowohl der Arzt, der vom Patienten selber aufgesucht wird, als auch der Vertrauensarzt, der von einem Arbeitgeber eingesetzt wird, werden wegen ihrer berufsspezifischen Kenntnisse und Fähigkeiten in Anspruch genommen. Auch der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt muss über umfassende Informationen über den Gesundheitszustand des Exploranden verfügen, um der ihm übertragenen Aufgabe sachgerecht nachkommen zu können. Der Arbeitnehmer, der zu einer vertrauensärtzlichen Untersuchung aufgeboten wird, darf darauf vertrauen, dass diese Informationen nicht ohne Weiteres an den Arbeitgeber weitergeleitet werden. Mithin ist - entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers - auch der von einem Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt dem Berufsgeheimnis nach Art. 321 StGB unterstellt. Ob und in welchem Umfang der Arzt dem Arbeitgeber berichten darf, hängt davon ab, ob er seitens des Arbeitnehmers vom Geheimnis entbunden worden ist. 2. 2.1 Nach Art. 321 Ziff. 2 StGB ist der Täter nicht strafbar, der das Geheimnis aufgrund einer Einwilligung des Berechtigten offenbart. Der Beschwerdeführer rügt, C. habe ihn ermächtigt, dem Arbeitgeber ein ärztliches Zeugnis zuzustellen. Er habe C. mitgeteilt, dass er die Entbindungserklärung für seine Untersuchung benötige. Dass die Entbindungserklärung nicht nur die Untersuchung, sondern auch das Verfassen und Versenden eines Berichtes an den Arbeitgeber umfasse, habe C. verstanden. Die Exploration sei ausführlich und derart umfassend gewesen, dass die Grundlagen für ein umfassendes Gutachten vorlagen. C. habe sehen können, wie er sich laufend Notizen von der Exploration machte, und habe nie nachgefragt, welche Informationen er für den Bericht verwenden werde. C. habe bereitwillig Auskunft erteilt und sich der Verwertung seiner Angaben in einem Bericht nicht widersetzt. Die von C. unterzeichnete Entbindung sei umfassend gewesen. Der Beschwerdeführer macht geltend, er erstelle auch Gutachten zuhanden von Versicherungen und habe dafür stets dasselbe Formular verwendet. Die Vorinstanz gehe davon aus, dass dieses unzureichend sei. Ihm zu unterstellen, er habe in seiner gesamten bisherigen Berufstätigkeit stets in Kauf genommen, das Berufsgeheimnis zu verletzen, mache aber keinen Sinn. Die Vorinstanz sei nicht darauf eingegangen, dass ein ärztliches Zeugnis im Sprachgebrauch auch ein medizinisches Gutachten darstellen könne. Der Auftraggeber, mithin der Arbeitgeber, habe keine Angaben hinsichtlich des Ausmasses des erwarteten Zeugnisses gemacht und es sei derselbe Preis wie bei Versicherungsfällen vereinbart worden. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei für ihn klar gewesen, dass dasselbe Vorgehen wie bei Versicherungsfällen erwarten worden sei. 2.2 Die Vorinstanz erwägt in diesem Zusammenhang, es folge aus Art. 328b OR, dass der Arbeitgeber vom Vertrauensarzt nur diejenigen Angaben erheben darf, welche die Eignung des Arbeitnehmers für das Arbeitsverhältnis betreffen oder zur Durchführung des Arbeitsverhältnisses erforderlich sind. Dazu gehören Tatsache, Dauer und Grad der Arbeitsunfähigkeit sowie die Antwort auf die Frage, ob es sich um eine Krankheit oder einen Unfall handelt. Die Diagnose dürfe indes nicht erhoben werden. Der Vertrauensarzt dürfe dem Arbeitgeber so weit Auskunft erteilen, als er vom Arztgeheimnis befreit ist, was in der Regel durch den Wunsch des Arbeitnehmers, dem Arbeitgeber ein Arztzeugnis zuzustellen, konkludent in dem durch Art. 328b OR abgesteckten Rahmen erfolge. Nach dem Praxisleitfaden der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften und der Verbindung der Schweizer Ärzte und Ärztinnen (nachfolgend: Praxisleitfaden SAMW/FMH) habe das Arbeitsunfähigkeitszeugnis festzuhalten, seit wann die Arbeitsunfähigkeit bestehe, wie lange sie dauern werde, ob sie vollständig oder teilweise sei und ob die Behandlung wegen Krankheit oder Unfall erfolge. Der Praxisleitfaden SAMW/FMH halte ausdrücklich fest, dass das Arbeitsunfähigkeitszeugnis an den Arbeitgeber keine Diagnose zu enthalten habe und der Arbeitgeber keinen Anspruch habe, diese zu erfahren. Auch das Manual der Schweizerischen Gesellschaft für Vertrauens- und Versicherungsärzte weise explizit darauf hin, dass in das Arbeitsunfähigkeitszeugnis zuhanden eines Arbeitgebers oder eines Versicherers nur die unbedingt erforderlichen Angaben aufzunehmen seien. Es handle sich hierbei um die Personalien des Betroffenen, den Begriff Arbeitsunfähigkeit, ob es sich um Krankheit oder Unfall handle, Beginn und Ende der Arbeitsunfähigkeit, Grad derselben, Ausstellungsdatum des Zeugnisses, Stempel und Unterschrift des Arztes. Vom Arztzeugnis zuhanden eines Arbeitgebers zu unterscheiden sei das umfassendere ärztliche Gutachten. Vorliegend habe C. den Beschwerdeführer nicht umfassend vom Berufsgeheimnis befreit. Er habe ihn nur ermächtigt, der Arbeitgeberin einen üblichen arbeitsrechtlichen Bericht zuzustellen, welcher ausschliesslich Angaben darüber enthalte, ob und in welchem Umfang eine Arbeitsunfähigkeit bestehe, wie lange diese dauern werde und inwiefern die allfällige gesundheitliche Einschränkung einen konkreten Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit habe. Der Beschwerdeführer habe den Tatbestand von Art. 321 StGB objektiv erfüllt, indem er der Arbeitgeberin weitergehende Informationen zukommen gelassen habe. 2.3 C. ermächtigte den Beschwerdeführer schriftlich, "zuhanden von Kostenträger (Krankenkasse, Unfallversicherung, IV, Taggeldversicherung, Behörden etc.) sowie Drittpersonen (Arbeitgeber etc.) ärztliche Zeugnisse zu verfassen". Die Entbindung erfolgte im Rahmen einer vertrauensärztlichen Untersuchung, die von der Arbeitgeberin verlangt worden war. Die Annahme der Vorinstanz, dass diese Erklärung keine über den Rahmen von Art. 328b OR hinausgehende Information der Arbeitgeberin erlaubte, ist nicht zu beanstanden. Auch die blosse Ausstellung eines Zeugnisses bedarf einer eingehenden Untersuchung und der Mitwirkung des Exploranden. Die Einwände des Beschwerdeführers, die Untersuchung sei umfassend gewesen und C. habe gegen die Weitergabe von Informationen an die Arbeitgeberin nicht opponiert, sind somit belanglos. Ebenso unbeachtet müssen die Abmachungen zwischen dem Beschwerdeführer und der Arbeitgeberin bleiben, zumal Letztere nicht über das Geheimnis ihres Arbeitnehmers verfügen darf. Ob der Beschwerdeführer auch im Rahmen seiner früheren Gutachtertätigkeit das Berufsgeheimnis verletzte, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens und würde ohnehin nur die Frage des Vorsatzes betreffen. Objektiv ist der Tatbestand der Verletzung des Berufsgeheimnisses erfüllt. (...)
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Segreto professionale del medico di fiducia di un datore di lavoro; art. 321 CP. Il medico di fiducia, incaricato da un datore di lavoro di valutare la capacità lavorativa di un lavoratore, è tenuto al segreto professionale secondo l'art. 321 n. 1 CP (consid. 1.2). Sulla base dell'autorizzazione del lavoratore di consegnare un certificato medico al datore di lavoro, il medico di fiducia non può fornire a quest'ultimo informazioni che esulano dall'ambito dell'art. 328b CO (consid. 2.3).
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143 IV 21
143 IV 21 Sachverhalt ab Seite 21 A. Le 22 avril 2015, un journaliste belge a déposé plainte pénale en Suisse contre inconnu. Il indiquait avoir été traité notamment d'antisémite sur la partie publique d'un compte Facebook détenu sous le pseudonyme "D.". Une instruction a été ouverte par le Ministère public central du canton de Vaud, pour calomnie, diffamation et injure. Le 29 juin 2015, le Ministère public a requis de la société Facebook Switzerland Sàrl (ci-après: Facebook Suisse) la production de l'identité du détenteur du compte précité, les adresses IP utilisées pour créer le profil, les logs de connexions et les adresses IP en relation avec ces logs ainsi que le contenu privé du compte, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. Après plusieurs relances, Facebook Suisse a indiqué qu'elle ne gérait pas la plateforme mais seulement le développement du marché publicitaire en Suisse. Par e-mail du 25 août 2015, Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande) a indiqué que l'ordre de production devait être adressé par la voie de l'entraide judiciaire internationale. Le 11 novembre 2015, le Ministère public a adressé à Facebook Suisse ainsi qu'à ses associés gérants A. et B. une ordonnance de production de pièces portant sur les mêmes renseignements (...) avec un délai d'exécution au 25 novembre 2015. Facebook Suisse et les deux gérants (...) ont saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (...). B. Statuant le 23 mars 2016 par un seul arrêt, la Chambre des recours pénale a rejeté les recours. Selon la jurisprudence cantonale, les filiales nationales (...) étaient habilitées à recevoir des injonctions des autorités (notamment en matière de protection des données) lorsqu'elles exerçaient une activité concrète dans le pays concerné (...). L'ordre de production pouvait être adressé à la société recourante et, à défaut, à ses gérants. (...) C. Par trois recours distincts, Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. (...) demandent la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la décision du Ministère public du 11 novembre 2015 est annulée (...) sous suite de frais et dépens. (...) Le Tribunal fédéral a admis les recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 3. Invoquant l'art. 265 CPP, les recourants soutiennent que Facebook Suisse ne serait pas détenteur des informations requises. Ils exposent - invoquant sur ces points de fait l'art. 105 al. 2 LTF - que selon la déclaration Facebook (conditions générales), le service est fourni par Facebook Inc. (Etats-Unis) pour les utilisateurs résidant aux Etats-Unis ou au Canada, et par Facebook Irlande pour les autres utilisateurs. Aucun contrat ne serait conclu avec la société suisse, cette dernière n'étant filiale que de Facebook Global Holdings II LLC. La société suisse ne traiterait aucune donnée à caractère personnel relative aux utilisateurs; elle ne disposerait d'aucun centre de traitement de données ni de serveurs en Suisse. Elle n'a que trois employés dont les activités sont limitées à la gestion stratégique des relations clients, et qui n'ont pas accès aux données des utilisateurs. Il n'existerait enfin aucun rapport de représentation avec les sociétés irlandaise et américaine. En définitive, les règles de l'entraide judiciaire internationale seraient contournées. 3.1 L'art. 265 CPP permet à l'autorité d'instruction d'obtenir auprès de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en application de l'art. 263 CPP. L'ordre peut être assorti d'une commination de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 265 al. 3 CPP). L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP). Pour ce qui concerne en revanche la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les art. 269 ss CPP prévoient des conditions spécifiques telles qu'une liste d'infractions autorisant le recours à cette mesure (art. 269 al. 2 CPP) et l'intervention du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Le champ d'application de l'art. 269 CPP est défini à l'art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Celle-ci s'applique à tous les organismes étatiques, aux organismes soumis à concession ou à l'obligation d'annoncer qui fournissent des services postaux ou de télécommunication ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à Internet. Selon la définition figurant à l'annexe de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11), un fournisseur d'accès à Internet est un fournisseur de services de télécommunication ou le secteur d'un fournisseur de services de télécommunication qui offre une prestation publique de transmission d'informations sur la base de la technologie IP et d'adresses IP. Un simple fournisseur de services, par exemple de réseaux sociaux, ne rentre pas dans cette catégorie puisqu'il ne fournit pas lui-même d'accès à Internet au sens qui précède. C'est d'ailleurs pour remédier à cette lacune qu'une modification de la LSCPT a été proposée, élargissant notamment le champ d'application de la loi à raison des personnes. Comme le relève le Message à l'appui de cette modification (Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, FF 2013 2379), la nouvelle teneur de la loi vise également les "fournisseurs de services de communication dérivés", qui ne constituent ni des fournisseurs d'accès, ni des fournisseurs de services de télécommunication, mais qui jouent un rôle dans le processus de correspondance par télécommunication, en particulier par Internet (FF 2013 2403-2404). Sont ainsi notamment visés à l'art. 2 let. c du projet de LSCPT les fournisseurs de services Internet qui permettent la communication unilatérale ou multilatérale, en particulier les services e-mail. Dans leur teneur actuelle, les art. 269 ss CPP ne s'appliquent donc pas à ce genre de services. Compte tenu de cette lacune, le Procureur pouvait se fonder directement sur la disposition générale de l'art. 265 CPP pour édicter un ordre de production. Cela n'est du reste pas contesté par les recourants, de sorte qu'il reste à examiner si cette disposition a été appliquée correctement en l'espèce. 3.2 Destinée à accroître l'efficacité de la coopération internationale dans ce domaine, la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012, consacre une notion de "fournisseur de services" plus large que le droit suisse actuel. L'expression désigne en effet "toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d'un service informatique ou toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs". La convention n'en repose pas moins sur le principe de la territorialité, selon lequel un Etat n'est pas habilité à prendre des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre Etat (ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 121 et les références citées). Pour ce faire, l'Etat demandeur doit agir par le biais de l'entraide internationale (art. 23 ss CCC) et dispose, en vertu de la convention, de divers instruments destinés à en faciliter l'exécution (conservation rapide de données informatiques stockées selon l'art. 29 CCC) voire à la contourner (accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public, selon l'art. 32 CCC; ATF 141 IV 108 consid. 4.3.8 ss p. 119). Le Message relatif à la modification de la LSCPT relève à ce titre que la nouvelle définition du champ d'application ratione materie de la loi ne doit pas susciter des espoirs démesurés, "dès lors que beaucoup de fournisseurs importants de services Internet ont leur siège et leur infrastructure à l'étranger (...). Prévoir, de manière générale, que les autorités suisses pourraient sans problème accéder aux données voulues serait donc irréaliste et problématique, puisque cela heurterait le principe de la territorialité des lois" (FF 2013 2404). 3.3 Selon l'art. 18 CCC, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de données informatiques (al. 1 let. a) ou à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services (let. b). Le lieu de stockage des données n'est à lui seul pas déterminant puisqu'il peut s'agir d'un emplacement aléatoire, impossible à définir a priori, et susceptible de changer rapidement, les centres de données étant très largement répartis géographiquement. 3.4 Il découle en revanche des dispositions tant de la CCC (art. 18, en sa possession ou sous son contrôle) que du CPP (art. 265, le détenteur) que la personne visée par l'injonction de produire doit être le possesseur ou le détenteur des données visées, ou tout au moins en avoir le contrôle, c'est-à-dire avoir un pouvoir de disposition, en fait et en droit, sur ces données. Il ressort des pièces du dossier que tel n'est pas le cas de la société recourante. 3.4.1 L'arrêt cantonal retient que la société a son siège à Vernier (GE) et que son but social est "la fourniture de tous services en relation avec le support marketing, la vente d'espaces publicitaires, les relations publiques et la communication". Son associé unique est la société Facebook Global II LLC, à Dover (USA). La cour cantonale s'est ensuite fondée sur les informations disponibles sur la plateforme (aide-mémoire sur la politique d'utilisation des données, leur utilisation ainsi que sur le ciblage des publicités). Elle considère que la société recourante traite des données personnelles à des fins de vente d'espaces publicitaires et qu'elle serait habilitée à ce titre à recevoir des injonctions de la part des autorités suisses dès lors qu'elle exerçait une activité concrète en Suisse. La jurisprudence sur laquelle se fonde la cour cantonale, notamment l' ATF 138 II 346, se rapporte à une cause de droit public relative à la protection des données: la société suisse impliquée était en lien direct avec l'activité concernant Google Street View (en particulier la production et le traitement des images, le traitement des demandes d'effacement), étant toutefois précisé que l'on ne pouvait retenir un rapport de représentation entre les sociétés suisse et américaine, raison pour laquelle les recommandations ont été adressées aux deux sociétés (consid. 4 non publié). Cette jurisprudence de droit public ne saurait s'appliquer en matière pénale lorsqu'une autorité de poursuite exige non pas la rectification de données personnelles traitées par la société elle-même, mais la production de preuves en application de l'art. 265 CPP. Dans ce contexte, la détention des preuves requises constitue l'élément déterminant. 3.4.2 Aucun des documents sur lesquels s'appuie la cour cantonale ne permet d'affirmer que la société recourante serait effectivement titulaire des données réclamées par le Ministère public. L'arrêt attaqué retient au contraire lui-même que la recourante n'est "peut-être pas titulaire des informations litigieuses de façon autonome". Cela est confirmé par les indications des recourants, qui se fondent sur différentes pièces figurant au dossier. Il en ressort que le service Facebook est contrôlé par des sociétés américaine et irlandaise totalement distinctes de la société recourante. Selon un affidavit d'une responsable de la protection des données de Facebook Irlande, cette dernière est seule partenaire contractuelle avec les utilisateurs de Facebook situés hors des Etats-Unis et du Canada; elle est également seule à contrôler les données personnelles de ces mêmes utilisateurs. Les "Conditions de services", également produites par les recourants, confirment cette déclaration, de même que le courriel adressé au Ministère public par Facebook Irlande elle-même, le 25 août 2015. Il apparaît ainsi que la société suisse ne dispose pas d'un accès direct ou d'une quelconque maîtrise sur les données relatives au service. 3.4.3 Quant au pouvoir de représentation que la cour cantonale impute à la société recourante, il ne peut pas être reconnu dans le cadre d'une procédure pénale nécessitant l'accès à des données personnelles. Les sociétés suisse et irlandaise n'ont pas de liens entre elles et on ne voit pas à quel titre la société suisse pourrait obtenir des sociétés étrangères la production des renseignements requis par le Ministère public. Ce dernier n'a dès lors d'autre choix que de s'adresser par voie d'entraide judiciaire aux autorités irlandaises pour obtenir les renseignements désirés (cf. consid. 3.2 ci-dessus; ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 212). (...)
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Art. 265, 269 ff. StPO, Art. 18 CCC; Editionsbefehl betreffend Daten eines Facebook-Accounts. Die Artikel 269 ff. StPO (Überwachung des Fernmeldeverkehrs) sind auf Anbieter von abgeleiteten Internetdiensten, wie etwa sozialen Netzwerken, nicht anwendbar (E. 3.1 und 3.2). Ein Editionsbefehl (Art. 265 StPO) ist an den Inhaber oder an die Inhaberin der zu edierenden Daten zu richten; bei der schweizerischen Filiale von Facebook handelt es sich nicht um eine solche Inhaberin. Die Staatsanwaltschaft hat hier folglich den Weg der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen im Ausland zu beschreiten (E. 3.3 und 3.4).
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143 IV 21 Sachverhalt ab Seite 21 A. Le 22 avril 2015, un journaliste belge a déposé plainte pénale en Suisse contre inconnu. Il indiquait avoir été traité notamment d'antisémite sur la partie publique d'un compte Facebook détenu sous le pseudonyme "D.". Une instruction a été ouverte par le Ministère public central du canton de Vaud, pour calomnie, diffamation et injure. Le 29 juin 2015, le Ministère public a requis de la société Facebook Switzerland Sàrl (ci-après: Facebook Suisse) la production de l'identité du détenteur du compte précité, les adresses IP utilisées pour créer le profil, les logs de connexions et les adresses IP en relation avec ces logs ainsi que le contenu privé du compte, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. Après plusieurs relances, Facebook Suisse a indiqué qu'elle ne gérait pas la plateforme mais seulement le développement du marché publicitaire en Suisse. Par e-mail du 25 août 2015, Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande) a indiqué que l'ordre de production devait être adressé par la voie de l'entraide judiciaire internationale. Le 11 novembre 2015, le Ministère public a adressé à Facebook Suisse ainsi qu'à ses associés gérants A. et B. une ordonnance de production de pièces portant sur les mêmes renseignements (...) avec un délai d'exécution au 25 novembre 2015. Facebook Suisse et les deux gérants (...) ont saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (...). B. Statuant le 23 mars 2016 par un seul arrêt, la Chambre des recours pénale a rejeté les recours. Selon la jurisprudence cantonale, les filiales nationales (...) étaient habilitées à recevoir des injonctions des autorités (notamment en matière de protection des données) lorsqu'elles exerçaient une activité concrète dans le pays concerné (...). L'ordre de production pouvait être adressé à la société recourante et, à défaut, à ses gérants. (...) C. Par trois recours distincts, Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. (...) demandent la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la décision du Ministère public du 11 novembre 2015 est annulée (...) sous suite de frais et dépens. (...) Le Tribunal fédéral a admis les recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 3. Invoquant l'art. 265 CPP, les recourants soutiennent que Facebook Suisse ne serait pas détenteur des informations requises. Ils exposent - invoquant sur ces points de fait l'art. 105 al. 2 LTF - que selon la déclaration Facebook (conditions générales), le service est fourni par Facebook Inc. (Etats-Unis) pour les utilisateurs résidant aux Etats-Unis ou au Canada, et par Facebook Irlande pour les autres utilisateurs. Aucun contrat ne serait conclu avec la société suisse, cette dernière n'étant filiale que de Facebook Global Holdings II LLC. La société suisse ne traiterait aucune donnée à caractère personnel relative aux utilisateurs; elle ne disposerait d'aucun centre de traitement de données ni de serveurs en Suisse. Elle n'a que trois employés dont les activités sont limitées à la gestion stratégique des relations clients, et qui n'ont pas accès aux données des utilisateurs. Il n'existerait enfin aucun rapport de représentation avec les sociétés irlandaise et américaine. En définitive, les règles de l'entraide judiciaire internationale seraient contournées. 3.1 L'art. 265 CPP permet à l'autorité d'instruction d'obtenir auprès de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en application de l'art. 263 CPP. L'ordre peut être assorti d'une commination de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 265 al. 3 CPP). L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP). Pour ce qui concerne en revanche la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les art. 269 ss CPP prévoient des conditions spécifiques telles qu'une liste d'infractions autorisant le recours à cette mesure (art. 269 al. 2 CPP) et l'intervention du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Le champ d'application de l'art. 269 CPP est défini à l'art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Celle-ci s'applique à tous les organismes étatiques, aux organismes soumis à concession ou à l'obligation d'annoncer qui fournissent des services postaux ou de télécommunication ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à Internet. Selon la définition figurant à l'annexe de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11), un fournisseur d'accès à Internet est un fournisseur de services de télécommunication ou le secteur d'un fournisseur de services de télécommunication qui offre une prestation publique de transmission d'informations sur la base de la technologie IP et d'adresses IP. Un simple fournisseur de services, par exemple de réseaux sociaux, ne rentre pas dans cette catégorie puisqu'il ne fournit pas lui-même d'accès à Internet au sens qui précède. C'est d'ailleurs pour remédier à cette lacune qu'une modification de la LSCPT a été proposée, élargissant notamment le champ d'application de la loi à raison des personnes. Comme le relève le Message à l'appui de cette modification (Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, FF 2013 2379), la nouvelle teneur de la loi vise également les "fournisseurs de services de communication dérivés", qui ne constituent ni des fournisseurs d'accès, ni des fournisseurs de services de télécommunication, mais qui jouent un rôle dans le processus de correspondance par télécommunication, en particulier par Internet (FF 2013 2403-2404). Sont ainsi notamment visés à l'art. 2 let. c du projet de LSCPT les fournisseurs de services Internet qui permettent la communication unilatérale ou multilatérale, en particulier les services e-mail. Dans leur teneur actuelle, les art. 269 ss CPP ne s'appliquent donc pas à ce genre de services. Compte tenu de cette lacune, le Procureur pouvait se fonder directement sur la disposition générale de l'art. 265 CPP pour édicter un ordre de production. Cela n'est du reste pas contesté par les recourants, de sorte qu'il reste à examiner si cette disposition a été appliquée correctement en l'espèce. 3.2 Destinée à accroître l'efficacité de la coopération internationale dans ce domaine, la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012, consacre une notion de "fournisseur de services" plus large que le droit suisse actuel. L'expression désigne en effet "toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d'un service informatique ou toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs". La convention n'en repose pas moins sur le principe de la territorialité, selon lequel un Etat n'est pas habilité à prendre des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre Etat (ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 121 et les références citées). Pour ce faire, l'Etat demandeur doit agir par le biais de l'entraide internationale (art. 23 ss CCC) et dispose, en vertu de la convention, de divers instruments destinés à en faciliter l'exécution (conservation rapide de données informatiques stockées selon l'art. 29 CCC) voire à la contourner (accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public, selon l'art. 32 CCC; ATF 141 IV 108 consid. 4.3.8 ss p. 119). Le Message relatif à la modification de la LSCPT relève à ce titre que la nouvelle définition du champ d'application ratione materie de la loi ne doit pas susciter des espoirs démesurés, "dès lors que beaucoup de fournisseurs importants de services Internet ont leur siège et leur infrastructure à l'étranger (...). Prévoir, de manière générale, que les autorités suisses pourraient sans problème accéder aux données voulues serait donc irréaliste et problématique, puisque cela heurterait le principe de la territorialité des lois" (FF 2013 2404). 3.3 Selon l'art. 18 CCC, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de données informatiques (al. 1 let. a) ou à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services (let. b). Le lieu de stockage des données n'est à lui seul pas déterminant puisqu'il peut s'agir d'un emplacement aléatoire, impossible à définir a priori, et susceptible de changer rapidement, les centres de données étant très largement répartis géographiquement. 3.4 Il découle en revanche des dispositions tant de la CCC (art. 18, en sa possession ou sous son contrôle) que du CPP (art. 265, le détenteur) que la personne visée par l'injonction de produire doit être le possesseur ou le détenteur des données visées, ou tout au moins en avoir le contrôle, c'est-à-dire avoir un pouvoir de disposition, en fait et en droit, sur ces données. Il ressort des pièces du dossier que tel n'est pas le cas de la société recourante. 3.4.1 L'arrêt cantonal retient que la société a son siège à Vernier (GE) et que son but social est "la fourniture de tous services en relation avec le support marketing, la vente d'espaces publicitaires, les relations publiques et la communication". Son associé unique est la société Facebook Global II LLC, à Dover (USA). La cour cantonale s'est ensuite fondée sur les informations disponibles sur la plateforme (aide-mémoire sur la politique d'utilisation des données, leur utilisation ainsi que sur le ciblage des publicités). Elle considère que la société recourante traite des données personnelles à des fins de vente d'espaces publicitaires et qu'elle serait habilitée à ce titre à recevoir des injonctions de la part des autorités suisses dès lors qu'elle exerçait une activité concrète en Suisse. La jurisprudence sur laquelle se fonde la cour cantonale, notamment l' ATF 138 II 346, se rapporte à une cause de droit public relative à la protection des données: la société suisse impliquée était en lien direct avec l'activité concernant Google Street View (en particulier la production et le traitement des images, le traitement des demandes d'effacement), étant toutefois précisé que l'on ne pouvait retenir un rapport de représentation entre les sociétés suisse et américaine, raison pour laquelle les recommandations ont été adressées aux deux sociétés (consid. 4 non publié). Cette jurisprudence de droit public ne saurait s'appliquer en matière pénale lorsqu'une autorité de poursuite exige non pas la rectification de données personnelles traitées par la société elle-même, mais la production de preuves en application de l'art. 265 CPP. Dans ce contexte, la détention des preuves requises constitue l'élément déterminant. 3.4.2 Aucun des documents sur lesquels s'appuie la cour cantonale ne permet d'affirmer que la société recourante serait effectivement titulaire des données réclamées par le Ministère public. L'arrêt attaqué retient au contraire lui-même que la recourante n'est "peut-être pas titulaire des informations litigieuses de façon autonome". Cela est confirmé par les indications des recourants, qui se fondent sur différentes pièces figurant au dossier. Il en ressort que le service Facebook est contrôlé par des sociétés américaine et irlandaise totalement distinctes de la société recourante. Selon un affidavit d'une responsable de la protection des données de Facebook Irlande, cette dernière est seule partenaire contractuelle avec les utilisateurs de Facebook situés hors des Etats-Unis et du Canada; elle est également seule à contrôler les données personnelles de ces mêmes utilisateurs. Les "Conditions de services", également produites par les recourants, confirment cette déclaration, de même que le courriel adressé au Ministère public par Facebook Irlande elle-même, le 25 août 2015. Il apparaît ainsi que la société suisse ne dispose pas d'un accès direct ou d'une quelconque maîtrise sur les données relatives au service. 3.4.3 Quant au pouvoir de représentation que la cour cantonale impute à la société recourante, il ne peut pas être reconnu dans le cadre d'une procédure pénale nécessitant l'accès à des données personnelles. Les sociétés suisse et irlandaise n'ont pas de liens entre elles et on ne voit pas à quel titre la société suisse pourrait obtenir des sociétés étrangères la production des renseignements requis par le Ministère public. Ce dernier n'a dès lors d'autre choix que de s'adresser par voie d'entraide judiciaire aux autorités irlandaises pour obtenir les renseignements désirés (cf. consid. 3.2 ci-dessus; ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 212). (...)
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Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre de production (art. 265 CPP) doit être adressé au détenteur des données, ce qui n'est pas le cas de la filiale suisse de Facebook. Le Ministère public doit dès lors agir à l'étranger par la voie de l'entraide judiciaire (consid. 3.3 et 3.4).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 IV 21 Sachverhalt ab Seite 21 A. Le 22 avril 2015, un journaliste belge a déposé plainte pénale en Suisse contre inconnu. Il indiquait avoir été traité notamment d'antisémite sur la partie publique d'un compte Facebook détenu sous le pseudonyme "D.". Une instruction a été ouverte par le Ministère public central du canton de Vaud, pour calomnie, diffamation et injure. Le 29 juin 2015, le Ministère public a requis de la société Facebook Switzerland Sàrl (ci-après: Facebook Suisse) la production de l'identité du détenteur du compte précité, les adresses IP utilisées pour créer le profil, les logs de connexions et les adresses IP en relation avec ces logs ainsi que le contenu privé du compte, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. Après plusieurs relances, Facebook Suisse a indiqué qu'elle ne gérait pas la plateforme mais seulement le développement du marché publicitaire en Suisse. Par e-mail du 25 août 2015, Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande) a indiqué que l'ordre de production devait être adressé par la voie de l'entraide judiciaire internationale. Le 11 novembre 2015, le Ministère public a adressé à Facebook Suisse ainsi qu'à ses associés gérants A. et B. une ordonnance de production de pièces portant sur les mêmes renseignements (...) avec un délai d'exécution au 25 novembre 2015. Facebook Suisse et les deux gérants (...) ont saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (...). B. Statuant le 23 mars 2016 par un seul arrêt, la Chambre des recours pénale a rejeté les recours. Selon la jurisprudence cantonale, les filiales nationales (...) étaient habilitées à recevoir des injonctions des autorités (notamment en matière de protection des données) lorsqu'elles exerçaient une activité concrète dans le pays concerné (...). L'ordre de production pouvait être adressé à la société recourante et, à défaut, à ses gérants. (...) C. Par trois recours distincts, Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. (...) demandent la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la décision du Ministère public du 11 novembre 2015 est annulée (...) sous suite de frais et dépens. (...) Le Tribunal fédéral a admis les recours. (extrait) Erwägungen Extrait des considérants: 3. Invoquant l'art. 265 CPP, les recourants soutiennent que Facebook Suisse ne serait pas détenteur des informations requises. Ils exposent - invoquant sur ces points de fait l'art. 105 al. 2 LTF - que selon la déclaration Facebook (conditions générales), le service est fourni par Facebook Inc. (Etats-Unis) pour les utilisateurs résidant aux Etats-Unis ou au Canada, et par Facebook Irlande pour les autres utilisateurs. Aucun contrat ne serait conclu avec la société suisse, cette dernière n'étant filiale que de Facebook Global Holdings II LLC. La société suisse ne traiterait aucune donnée à caractère personnel relative aux utilisateurs; elle ne disposerait d'aucun centre de traitement de données ni de serveurs en Suisse. Elle n'a que trois employés dont les activités sont limitées à la gestion stratégique des relations clients, et qui n'ont pas accès aux données des utilisateurs. Il n'existerait enfin aucun rapport de représentation avec les sociétés irlandaise et américaine. En définitive, les règles de l'entraide judiciaire internationale seraient contournées. 3.1 L'art. 265 CPP permet à l'autorité d'instruction d'obtenir auprès de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en application de l'art. 263 CPP. L'ordre peut être assorti d'une commination de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 265 al. 3 CPP). L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP). Pour ce qui concerne en revanche la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les art. 269 ss CPP prévoient des conditions spécifiques telles qu'une liste d'infractions autorisant le recours à cette mesure (art. 269 al. 2 CPP) et l'intervention du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Le champ d'application de l'art. 269 CPP est défini à l'art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Celle-ci s'applique à tous les organismes étatiques, aux organismes soumis à concession ou à l'obligation d'annoncer qui fournissent des services postaux ou de télécommunication ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à Internet. Selon la définition figurant à l'annexe de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11), un fournisseur d'accès à Internet est un fournisseur de services de télécommunication ou le secteur d'un fournisseur de services de télécommunication qui offre une prestation publique de transmission d'informations sur la base de la technologie IP et d'adresses IP. Un simple fournisseur de services, par exemple de réseaux sociaux, ne rentre pas dans cette catégorie puisqu'il ne fournit pas lui-même d'accès à Internet au sens qui précède. C'est d'ailleurs pour remédier à cette lacune qu'une modification de la LSCPT a été proposée, élargissant notamment le champ d'application de la loi à raison des personnes. Comme le relève le Message à l'appui de cette modification (Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, FF 2013 2379), la nouvelle teneur de la loi vise également les "fournisseurs de services de communication dérivés", qui ne constituent ni des fournisseurs d'accès, ni des fournisseurs de services de télécommunication, mais qui jouent un rôle dans le processus de correspondance par télécommunication, en particulier par Internet (FF 2013 2403-2404). Sont ainsi notamment visés à l'art. 2 let. c du projet de LSCPT les fournisseurs de services Internet qui permettent la communication unilatérale ou multilatérale, en particulier les services e-mail. Dans leur teneur actuelle, les art. 269 ss CPP ne s'appliquent donc pas à ce genre de services. Compte tenu de cette lacune, le Procureur pouvait se fonder directement sur la disposition générale de l'art. 265 CPP pour édicter un ordre de production. Cela n'est du reste pas contesté par les recourants, de sorte qu'il reste à examiner si cette disposition a été appliquée correctement en l'espèce. 3.2 Destinée à accroître l'efficacité de la coopération internationale dans ce domaine, la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012, consacre une notion de "fournisseur de services" plus large que le droit suisse actuel. L'expression désigne en effet "toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d'un service informatique ou toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs". La convention n'en repose pas moins sur le principe de la territorialité, selon lequel un Etat n'est pas habilité à prendre des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre Etat (ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 121 et les références citées). Pour ce faire, l'Etat demandeur doit agir par le biais de l'entraide internationale (art. 23 ss CCC) et dispose, en vertu de la convention, de divers instruments destinés à en faciliter l'exécution (conservation rapide de données informatiques stockées selon l'art. 29 CCC) voire à la contourner (accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public, selon l'art. 32 CCC; ATF 141 IV 108 consid. 4.3.8 ss p. 119). Le Message relatif à la modification de la LSCPT relève à ce titre que la nouvelle définition du champ d'application ratione materie de la loi ne doit pas susciter des espoirs démesurés, "dès lors que beaucoup de fournisseurs importants de services Internet ont leur siège et leur infrastructure à l'étranger (...). Prévoir, de manière générale, que les autorités suisses pourraient sans problème accéder aux données voulues serait donc irréaliste et problématique, puisque cela heurterait le principe de la territorialité des lois" (FF 2013 2404). 3.3 Selon l'art. 18 CCC, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de données informatiques (al. 1 let. a) ou à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services (let. b). Le lieu de stockage des données n'est à lui seul pas déterminant puisqu'il peut s'agir d'un emplacement aléatoire, impossible à définir a priori, et susceptible de changer rapidement, les centres de données étant très largement répartis géographiquement. 3.4 Il découle en revanche des dispositions tant de la CCC (art. 18, en sa possession ou sous son contrôle) que du CPP (art. 265, le détenteur) que la personne visée par l'injonction de produire doit être le possesseur ou le détenteur des données visées, ou tout au moins en avoir le contrôle, c'est-à-dire avoir un pouvoir de disposition, en fait et en droit, sur ces données. Il ressort des pièces du dossier que tel n'est pas le cas de la société recourante. 3.4.1 L'arrêt cantonal retient que la société a son siège à Vernier (GE) et que son but social est "la fourniture de tous services en relation avec le support marketing, la vente d'espaces publicitaires, les relations publiques et la communication". Son associé unique est la société Facebook Global II LLC, à Dover (USA). La cour cantonale s'est ensuite fondée sur les informations disponibles sur la plateforme (aide-mémoire sur la politique d'utilisation des données, leur utilisation ainsi que sur le ciblage des publicités). Elle considère que la société recourante traite des données personnelles à des fins de vente d'espaces publicitaires et qu'elle serait habilitée à ce titre à recevoir des injonctions de la part des autorités suisses dès lors qu'elle exerçait une activité concrète en Suisse. La jurisprudence sur laquelle se fonde la cour cantonale, notamment l' ATF 138 II 346, se rapporte à une cause de droit public relative à la protection des données: la société suisse impliquée était en lien direct avec l'activité concernant Google Street View (en particulier la production et le traitement des images, le traitement des demandes d'effacement), étant toutefois précisé que l'on ne pouvait retenir un rapport de représentation entre les sociétés suisse et américaine, raison pour laquelle les recommandations ont été adressées aux deux sociétés (consid. 4 non publié). Cette jurisprudence de droit public ne saurait s'appliquer en matière pénale lorsqu'une autorité de poursuite exige non pas la rectification de données personnelles traitées par la société elle-même, mais la production de preuves en application de l'art. 265 CPP. Dans ce contexte, la détention des preuves requises constitue l'élément déterminant. 3.4.2 Aucun des documents sur lesquels s'appuie la cour cantonale ne permet d'affirmer que la société recourante serait effectivement titulaire des données réclamées par le Ministère public. L'arrêt attaqué retient au contraire lui-même que la recourante n'est "peut-être pas titulaire des informations litigieuses de façon autonome". Cela est confirmé par les indications des recourants, qui se fondent sur différentes pièces figurant au dossier. Il en ressort que le service Facebook est contrôlé par des sociétés américaine et irlandaise totalement distinctes de la société recourante. Selon un affidavit d'une responsable de la protection des données de Facebook Irlande, cette dernière est seule partenaire contractuelle avec les utilisateurs de Facebook situés hors des Etats-Unis et du Canada; elle est également seule à contrôler les données personnelles de ces mêmes utilisateurs. Les "Conditions de services", également produites par les recourants, confirment cette déclaration, de même que le courriel adressé au Ministère public par Facebook Irlande elle-même, le 25 août 2015. Il apparaît ainsi que la société suisse ne dispose pas d'un accès direct ou d'une quelconque maîtrise sur les données relatives au service. 3.4.3 Quant au pouvoir de représentation que la cour cantonale impute à la société recourante, il ne peut pas être reconnu dans le cadre d'une procédure pénale nécessitant l'accès à des données personnelles. Les sociétés suisse et irlandaise n'ont pas de liens entre elles et on ne voit pas à quel titre la société suisse pourrait obtenir des sociétés étrangères la production des renseignements requis par le Ministère public. Ce dernier n'a dès lors d'autre choix que de s'adresser par voie d'entraide judiciaire aux autorités irlandaises pour obtenir les renseignements désirés (cf. consid. 3.2 ci-dessus; ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 212). (...)
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Art. 265, 269 segg. CPP, art. 18 CCC; ordine di edizione dei dati di un conto Facebook. Gli art. 269 segg. CPP (sorveglianza della corrispondenza) non si applicano ai fornitori di servizi quali le reti sociali (consid. 3.1 e 3.2). L'ordine di edizione (art. 265 CPP) deve essere indirizzato al detentore dei dati, ciò che non è il caso della filiale svizzera di Facebook. Il Ministero pubblico deve quindi agire all'estero mediante la via dell'assistenza giudiziaria internazionale (consid. 3.3 e 3.4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-21%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 IV 214 Regeste b Art. 17 Abs. 3 BV, Art. 10 Ziff. 1 EMRK, Art. 28a StGB und Art. 172 StPO; Quellenschutz der Medienschaffenden im Strafverfahren; Grenzen des Zeugnisverweigerungsrechts; Verhältnismässigkeit der Zeugnispflicht. Vorliegend ging es um die Aufklärung eines versuchten Mordes, d.h. um ein Tötungsdelikt nach Art. 111-113 StGB. Das Zeugnisverweigerungsrecht von Art. 172 Abs. 1 StPO kam insoweit nicht zum Tragen (Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO; E. 16.5.1). Bestätigung der Rechtsprechung zum Erfordernis der Verhältnismässigkeit der Aufhebung des Quellenschutzes (BGE 132 I 181 E. 4.2). Verhältnismässigkeit der Pflicht zur Herausgabe von Unterlagen und Aufzeichnungen in casu verneint, da diese für die Beweiswürdigung nicht relevant waren (E. 16.5.2). Sachverhalt ab Seite 216 A. Die Anklage wirft X. u.a. vor, er habe am 4. Januar 2010, um ca. 05.00 Uhr, vor dem Nachtlokal C. in Erstfeld mit einer Pistole einen gezielten Schuss in Richtung des ca. 10-15 Meter entfernten B. abgefeuert, mit dem er kurz zuvor in der C. einen Streit gehabt habe, obwohl er im Umgang mit Schusswaffen nicht geübt und der Standort von B. nur wenig beleuchtet gewesen sei. Y. habe am 12. November 2010, um ca. 00.40 Uhr, in Erstfeld mit einer Pistole aus einer Distanz von einigen Metern mindestens drei Schüsse auf A. abgefeuert mit der Absicht, diese zu töten. Ein Projektil habe A. in den Rücken getroffen, weshalb sie eine zu unmittelbarer Lebensgefahr führende Thoraxverletzung mit Rippenbruch erlitten und während einer Woche habe hospitalisiert werden müssen. Ein weiteres Projektil habe sie am Oberarm und Thorax rechts verletzt. X. habe die Tat zuvor zusammen mit Y. geplant und mit diesem den Entschluss dazu gefasst, wobei X. Y. die Waffe für die Tat verschafft und ihm ein Entgelt dafür versprochen habe. Eventualiter habe X. Y. mit der Ausführung der Tat gegen ein Entgelt beauftragt und diesem die Waffe dafür verschafft. B. B.a Das Landgericht Uri verurteilte X. am 24. Oktober 2012 wegen versuchten Mordes, Gefährdung des Lebens und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz zu einer Freiheitsstrafe von 10 Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.-. Zudem widerrief es den bedingten Vollzug der mit Urteil des Obergerichts des Kantons Uri vom 17. Juli 2009 bedingt ausgesprochenen Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 50.-. Die Genugtuungsforderung von A. hiess es im Umfang von Fr. 10'000.- (zzgl. Zins) und diejenige von B. im Umfang von Fr. 500.- (zzgl. Zins) gut. Zudem sprach es der D.-Versicherung Fr. 15'382.75 Schadenersatz zu. Die Schadenersatzforderung von A. verwies es auf den Zivilweg. Über die Kostennoten der unentgeltlichen Rechtsbeistände der Privatkläger und des amtlichen Verteidigers von X., Rechtsanwalt Linus Jäggi, befand es je in separaten Beschlüssen. Gegen das Urteil vom 24. Oktober 2012 erhoben X. und A. Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung. B.b Das Obergericht des Kantons Uri sprach X. am 11. September 2013 des versuchten Mordes, der versuchten Tötung und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren sowie einer Busse von Fr. 1'000.-. Es widerrief den bedingten Vollzug der Geldstrafe gemäss Urteil vom 17. Juli 2009 und sprach A. eine Genugtuung von Fr. 25'000.- (zzgl. Zins) zu. Im Übrigen bestätigte es im Zivilpunkt das erstinstanzliche Urteil. Rechtsanwalt Linus Jäggi entschädigte es für das Berufungsverfahren mit Fr. 40'000.-. Das Obergericht hielt für erwiesen, dass X. den in der Anklage beschriebenen gezielten Schuss in Richtung von B. abgab und dass er Y. den Auftrag erteilte, auf A. zu schiessen, was dieser am 12. November 2010 auch tat. B.c Das Bundesgericht hiess am 10. Dezember 2014 die von X. gegen das Urteil vom 11. September 2013 erhobene Beschwerde teilweise gut, soweit es darauf eintrat. Es hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_529/2014). C. Mit Urteil vom 18. April 2016 erklärte das Obergericht des Kantons Uri X. der Gefährdung des Lebens und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig. Von den Vorwürfen des versuchten Mordes und des Übertragens einer Waffe an einen Staatsangehörigen, der keine Waffe erwerben darf, sprach es ihn frei. Es verurteilte X. zu einer Freiheitsstrafe von 28 Monaten, zu einer Geldstrafe von 80 Tagessätzen zu Fr. 10.- sowie einer Busse von Fr. 900.- und widerrief den bedingten Vollzug der Geldstrafe gemäss Urteil vom 17. Juli 2009. Die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung von A. und die Schadenersatzforderung der D.-Versicherung verwies es auf den Zivilweg. Die Genugtuungsforderung des zwischenzeitlich verstorbenen B. hiess es im Umfang von Fr. 500.- (zzgl. Zins) gut. Rechtsanwalt Linus Jäggi sprach es im Urteil vom 18. April 2016 sowie mit separatem Beschluss vom gleichen Tag für die amtliche Verteidigung von X. im zweiten Berufungsverfahren eine Entschädigung von Fr. 111'408.50 zu. Anders als im Urteil vom 11. September 2013 hält das Obergericht im Urteil vom 18. April 2016 lediglich für erstellt, dass X. am 4. Januar 2010 ohne Tötungsabsicht in die ungefähre Richtung von B. schoss. Nicht als zweifelsfrei nachgewiesen erachtet das Obergericht, dass X. an der Tat vom 12. November 2010 zum Nachteil von A. im Sinne der Anklage beteiligt war, indem er diese zusammen mit Y. plante, diesem die Tatwaffe verschaffte und ihm ein Entgelt versprach bzw. indem er Y. gegen ein Entgelt mit der Ausführung der Tat beauftrage und diesem die Waffe dafür verschaffte. D. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerdeführerin 1) wandte sich mit Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt, der Beschluss vom 18. April 2016 sei aufzuheben und über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei im Urteil in der Hauptsache zu befinden. Eventualiter sei die Entschädigung der amtlichen Verteidigung um Fr. 58'500.-, von ursprünglich Fr. 111'408.50 auf Fr. 52'908.50, zu kürzen. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts trat auf die Beschwerde mit Beschluss vom 19. Juli 2016 nicht ein und überwies die Angelegenheit zuständigkeitshalber dem Bundesgericht (Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2016.287 vom 19. Juli 2016; Verfahren 6B_824/2016). E. Die Staatsanwaltschaft führt zudem beim Bundesgericht Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil vom 18. April 2016 sei aufzuheben, X. sei wegen versuchten Mordes in Mittäterschaft, versuchter vorsätzlicher Tötung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz mit einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.- zu bestrafen und zur Sicherung des Vollzugs unverzüglich in Sicherheitshaft zu nehmen. Der Beschluss betreffend die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei ebenfalls aufzuheben. Eventualiter sei die Entschädigung der amtlichen Verteidigung um Fr. 58'500.-, von ursprünglich Fr. 111'408.50 auf Fr. 52'908.50, zu kürzen (Verfahren 6B_946/2016). F. A. (Beschwerdeführerin 2) beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, X. sei wegen versuchten Mordes in Mittäterschaft, eventualiter wegen Gehilfenschaft zum versuchten Mord, subeventualiter wegen Gefährdung des Lebens in Mittäterschaft, schuldig zu sprechen und entsprechend zu bestrafen. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahren 6B_844/2016). G. X. (Beschwerdeführer 3) beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das angefochtene Urteil sei mit Ausnahme der Freisprüche aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er stellt ebenfalls ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahren 6B_960/2016). H. Die Vorinstanz verzichtete auf Vernehmlassungen. Rechtsanwalt Linus Jäggi beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei diese abzuweisen (Verfahren 6B_824/2016). X. stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerden (Verfahren 6B_844/2016 und 6B_946/2016). Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Verfahren 6B_824/2016 gut. Die Beschwerde im Verfahren 6B_844/2016 heisst es gut, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerde im Verfahren 6B_946/2016 heisst es teilweise gut und weist sie im Übrigen ab, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerde im Verfahren 6B_960/2016 weist es ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Die Beschwerdeführerin 1 rügt, der angefochtene Entscheid missachte die Bindungswirkung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids vom 10. Dezember 2014. Die Vorinstanz hätte nach der Rückweisung durch das Bundesgericht kein neues Beweisverfahren eröffnen dürfen. Als neue Beweismittel wären nur echte Noven zulässig gewesen. Stattdessen habe die Vorinstanz beinahe alle Beweisergänzungsbegehren des Beschwerdegegners 2 (X.) gutgeheissen, obschon dieser die entsprechenden Beweise bereits bei der erstinstanzlichen Verhandlung, spätestens aber bei der ersten Berufungsverhandlung hätte vorbringen können bzw. müssen. Die Vorinstanz habe in ihrem neuen Entscheid gegenüber ihrem Urteil vom 11. September 2013 zudem in Verletzung der Bindungswirkung eine komplett neue Beweiswürdigung vorgenommen. Richtigerweise hätte sie sich bloss noch mit den gutgeheissenen Rügen und den sich daraus ergebenden Sachverhalts- und Rechtsfragen auseinandersetzen müssen und dürfen. Zufolge unveränderten Sachverhalts hätte sie die gleichen Schuldsprüche wie im Urteil vom 11. September 2013 fällen müssen. Das Bundesgericht habe das Urteil vom 11. September 2013 nur in Bezug auf die Befragung des Beschwerdegegners 4 (B.) und die Verwendung der DNA-Spur auf der Patronenhülse aufgehoben. Materiell handle es sich demnach um eine Teilaufhebung. Im Übrigen gelte das Urteil vom 11. September 2013 als bestätigt. Die Vorinstanz hätte die Beurteilung des Vorfalls vom 12. November 2010 (Sachverhaltskomplex A.) daher nicht neu aufrollen und beurteilen dürfen. 5.2 5.2.1 Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Die anderen Teile des Urteils haben Bestand und sind in das neue Urteil zu übernehmen. Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids (vgl. Urteile 6B_765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 4; 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Die neue Entscheidung der kantonalen Instanz ist somit auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 1 E. 1; BGE 117 IV 97 E. 4; Urteile 6B_408/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.1; 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2). 5.2.2 Das Bundesgericht hiess im Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 die Rüge des Beschwerdegegners 2 gut, die Vorinstanz habe zu Unrecht auf eine gerichtliche Befragung des Beschwerdegegners 4 verzichtet (Urteil, a.a.O., E. 4.4, publ. in: BGE 140 IV 196). Der Beschwerdegegner 4 war infolge dieser Gutheissung noch gerichtlich einzuvernehmen, weshalb keine verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen zur Täterschaft des Beschwerdegegners 2 im Sachverhaltskomplex B. vorlagen. Noch offen war damit namentlich auch die Frage, ob der Beschwerdegegner 2 im Januar 2010 im Besitz der Waffe war, mit welcher im November 2010 auf die Beschwerdeführerin 2 (A.) geschossen wurde. Da dies im damals angefochtenen Urteil vom 11. September 2013 für die Beweisführung im Sachverhaltskomplex A. herangezogen wurde, wirkte sich die Gutheissung der Beschwerde auch darauf aus. Auch der Schuldspruch des Beschwerdegegners 2 wegen versuchten Mordes zum Nachteil der Beschwerdeführerin 2 (A.) wurde mit dem Bundesgerichtsurteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 wegen der zu Unrecht unterbliebenen gerichtlichen Befragung des Beschwerdegegners 4 daher materiell aufgehoben. Damit erübrigte sich eine Behandlung der Rügen des Beschwerdegegners 2 betreffend die ihm vorgeworfene Tat zum Nachteil der Beschwerdeführerin 2 (Urteil, a.a.O., E. 7). 5.3 5.3.1 Fraglich ist, ob die Vorinstanz die bereits im ersten Berufungsverfahren vorhandenen Beweise im Rückweisungsverfahren neu würdigen und im Vergleich zum Urteil vom 11. September 2013 abweichende Sachverhaltsfeststellungen treffen durfte. 5.3.2 Bezüglich des Sachverhaltskomplexes B. ist dies ohne Weiteres zu bejahen, zumal das Bundesgericht die Vorinstanz - für den Fall, dass eine gerichtliche Befragung des Beschwerdegegners 4 nicht möglich sein sollte - ausdrücklich anwies, ihren Entscheid besonders sorgfältig zu begründen und in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" nötigenfalls von einem für den Beschwerdegegner 2 günstigeren Sachverhalt auszugehen (Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 E. 4.4.5, publ. in: BGE 140 IV 196). Gleiches gilt aber auch für den Sachverhaltskomplex A., da auch diesbezüglich keine verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen vorlagen. Die Vorinstanz musste bezüglich beider Sachverhaltskomplexe eine neue mündliche Verhandlung ansetzen, da noch Tatfragen zu beurteilen waren (vgl. Art. 405 f. StPO; Urteile 6B_57/2016 vom 26. Mai 2016 E. 1.3; 6B_1220/2013 vom 18. September 2014 E. 1.4; je mit Hinweisen). Sie musste sich mit der Beweislage daher nochmals befassen und durfte auch eine andere Beweiswürdigung vornehmen, wenn sie diese für richtiger hielt. Eine neue, abweichende Beweiswürdigung durch die Berufungsinstanz in einem Rückweisungsverfahren muss zulässig sein, soweit der entsprechende Sachverhalt mit einer Willkürrüge vor Bundesgericht noch angefochten werden kann und demnach noch nicht verbindlich feststeht (anders noch Urteil 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.4). 5.3.3 Die Bindungswirkung bundesgerichtlicher Rückweisungsentscheide ergibt sich aus ungeschriebenem Bundesrecht (BGE 135 III 334 E. 2.1 S. 335; Urteile 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2; 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.1.1). Im Falle eines Rückweisungsentscheids hat die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz nach ständiger Rechtsprechung die rechtliche Beurteilung, mit der die Zurückweisung begründet wird, ihrer Entscheidung zugrunde zu legen. Wegen dieser Bindung der Gerichte ist es diesen wie auch den Parteien, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind (BGE 135 III 334 E. 2 und E. 2.1 S. 335 f. mit Hinweisen). Die zitierte Rechtsprechung kommt zum Tragen, wenn das Bundesgericht eine Angelegenheit lediglich zur neuen rechtlichen Würdigung an die Vorinstanz zurückweist. Dies ist der Fall, wenn die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung vor Bundesgericht nicht angefochten war, wenn die Sachverhaltsrügen vom Bundesgericht als unbegründet abgewiesen und daher definitiv entschieden wurden (vgl. BGE 131 III 91 E. 5.2 S. 94 mit Hinweisen) oder wenn auf Rügen betreffend die Beweiswürdigung nicht eingetreten wurde, da sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht genügten (siehe dazu nicht publ. E. 8.3). Steht im Rückweisungsverfahren nur noch die rechtliche Würdigung zur Diskussion, muss die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz keine neue mündliche Berufungsverhandlung durchführen und sie darf, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, auch keine neue Beweiswürdigung vornehmen. Wegen der Bindungswirkung von bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheiden ist es dem Gericht in solchen Fällen in der Regel daher verwehrt, auf ihre Sachverhaltsfeststellungen zurückzukommen (vgl. BGE 135 III 334 E. 2 und E. 2.1 S. 335 f. mit Hinweisen). Vorliegend stand der Sachverhalt nach dem bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid vom 10. Dezember 2014 wie dargelegt weder im Sachverhaltskomplex B. noch im Sachverhaltskomplex A. verbindlich fest. Unbegründet ist daher der Einwand der Beschwerdeführerin 1, die Vorinstanz hätte im angefochtenen Entscheid keine abweichenden Sachverhaltsfeststellungen treffen dürfen. 5.4 Zu prüfen ist sodann, ob die Vorinstanz im Rückweisungsverfahren neue Beweise erheben durfte. Das Bundesgericht wies die Vorinstanz im Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 an, den Beschwerdegegner 4 noch gerichtlich einzuvernehmen. Im Übrigen verlangte es jedoch keine Beweisergänzungen, sondern wies die Angelegenheit lediglich zur erneuten Beweiswürdigung an die Vorinstanz zurück. Die Vorinstanz informierte die Parteien mit Schreiben vom 27. April 2015, dass eine erneute Befragung des Beschwerdegegners 4 kaum möglich sein werde. Gleichzeitig räumte sie diesen eine Frist von 20 Tagen ein, um allfällige Beweisanträge zu stellen und zu begründen. In der Folge nahm die Vorinstanz gestützt auf die Beweisergänzungsbegehren des Beschwerdegegners 2 vom 8. Juni 2015, 5. Juli 2015, 18. August 2015 und 22. Januar 2016 zahlreiche Beweisergänzungen vor. Die neuen Beweisanträge des Beschwerdegegners 2 im vorinstanzlichen Rückweisungsverfahren betrafen zumindest grossmehrheitlich keine Noven und wurden auch nicht durch den bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid veranlasst. Von diesem wäre daher zu erwarten gewesen, dass er seine Beweisanträge rechtzeitig im ersten Berufungsverfahren stellt, d.h. in der Berufungserklärung (vgl. Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO) oder spätestens vor Abschluss des Beweisverfahrens im ersten Berufungsverfahren (vgl. Urteil 6B_591/2013 vom 22. Oktober 2014 E. 2.1). Das Berufungsverfahren beruht gemäss Art. 389 Abs. 1 StPO auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind. Im Berufungsverfahren sind die Beweisanträge bereits in der Berufungserklärung anzugeben (Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO). Das Berufungsgericht muss die Parteien daher nicht nach Art. 345 StPO zur Nennung von Beweisen auffordern (Urteile 6B_4/2016 vom 2. Mai 2016 E. 3.2; 6B_1196/2013 vom 22. Dezember 2014 E. 1.6; 6B_859/2013 vom 2. Oktober 2014 E. 3.4.3 mit Hinweisen auf die Lehre). Dass die Vorinstanz die Parteien nach der Rückweisung durch das Bundesgericht explizit einlud, neue Beweisanträge zu stellen, war daher nicht zwingend. Zu beachten ist allerdings, dass der Wahrheits- und Untersuchungsgrundsatz auch im Rechtsmittelverfahren (BGE 140 IV 196 E. 4.4.1 S. 199; Urteil 6B_1212/2015 vom 29. November 2016 E. 1.3.2) und folglich auch in einem Rückweisungsverfahren gilt. Vorliegend war der Sachverhalt im Rückweisungsverfahren vor der Vorinstanz einer Neubeurteilung zugänglich (oben E. 5.3). Dieser war es daher nicht untersagt, zusätzliche Beweise, welche bereits in einem früheren Verfahrensstadium hätten erhoben werden können, abzunehmen, wenn dies ihres Erachtens der Wahrheitsfindung diente. Neue Beweise sind auch im Berufungsverfahren grundsätzlich jederzeit zulässig. Gemäss Art. 349 i.V.m. Art. 379 StPO und Art. 389 Abs. 2 und 3 StPO kann das Berufungsgericht selbst im Stadium der Urteilsberatung noch Beweisergänzungen vornehmen, wenn es dies als notwendig erachtet. Dass der Beschwerdegegner 2 gewisse Beweisanträge bereits im ersten Berufungsverfahren hätte stellen können und müssen, führt daher auf jeden Fall nicht zur Unverwertbarkeit der im zweiten Berufungsverfahren neu erhobenen Beweise. (...) 16. 16.1 Der Beschwerdegegner 2 macht geltend, im Falle einer Aufhebung des angefochtenen Freispruchs seien die Passagen des Fernsehinterviews von Y., in welchen der Schütze benannt werde, zwangsweise zu edieren. Er habe dies bereits im Verfahren vor der Vorinstanz beantragt. Obschon es sich beim infrage stehenden Delikt (Mord) um eine Katalogtat handle und die Voraussetzungen dafür daher erfüllt gewesen wären, habe die Vorinstanz nur einen halbherzigen Versuch dazu unternommen und auf eine weitere Durchsetzung verzichtet. 16.2 Art. 17 Abs. 3 BV gewährleistet in genereller Weise das Redaktionsgeheimnis. Ein entsprechender Schutz journalistischer Quellen leitet sich zudem aus Art. 10 Ziff. 1 EMRK ab (BGE 136 IV 145 E. 3.1 S. 149; BGE 132 I 181 E. 2 S. 184). Im Strafverfahren wird der Quellenschutz für Medienschaffende und dessen Einschränkung - materiell übereinstimmend - in Art. 28a StGB und Art. 172 StPO umschrieben und konkretisiert (vgl. BGE 136 IV 145 E. 3.1 S. 149; Urteil 1B_293/2013 vom 31. Januar 2014 E. 2.1.1). Personen, die sich beruflich mit der Veröffentlichung von Informationen im redaktionellen Teil eines periodisch erscheinenden Mediums befassen, sowie ihre Hilfspersonen können gemäss Art. 172 Abs. 1 StPO das Zeugnis über die Identität des Autors oder über Inhalt und Quellen ihrer Informationen verweigern. Verweigert eine Person unter Berufung auf den Quellenschutz der Medienschaffenden das Zeugnis, so dürfen nach Art. 28a Abs. 1 StGB weder Strafen noch prozessuale Zwangsmassnahmen gegen sie verhängt werden. Der Quellenschutz gilt gemäss Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO nicht und die betroffenen Personen haben auszusagen, wenn ohne das Zeugnis ein Tötungsdelikt im Sinne der Art. 111-113 StGB nicht aufgeklärt werden oder die einer solchen Tat beschuldigte Person nicht ergriffen werden kann. 16.3 Die Vorinstanz forderte Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) mit Verfügung vom 26. August 2015 auf, sämtliche Bild- und Tonaufnahmen der mit Y. geführten Gespräche, sämtliche von Y. an die Redaktion oder an Redaktionsmitglieder der Rundschau gerichtete Schreiben und sämtliche sonstige Unterlagen und Aufzeichnungen im Zusammenhang mit den von Redaktionsmitgliedern der Rundschau mit Y. geführten Gespräche und Korrespondenz einzureichen. SRF stellte der Vorinstanz daraufhin am 1. September 2015 verschiedene schriftliche Unterlagen sowie zwei DVDs zu, die bereits ausgestrahlte oder auf der Webseite publizierte Interviewausschnitte und eine Rohfassung eines am 21. Mai 2015 aufgenommenen Interviews enthalten. Die schriftlichen Unterlagen waren teilweise geschwärzt und die Filmaufnahmen so bearbeitet, dass der von Y. genannte Name des angeblichen Schützen nicht daraus hervorging. Bei den herausgegebenen Unterlagen handelte es sich bloss um eine Auswahl. Insbesondere fehlten die Aufnahmen der bereits vor dem 21. Mai 2015 mit Y. geführten Interviews. Die Vorinstanz verlangte von SRF mit Verfügung vom 16. November 2015 daher nochmals die Herausgabe der vollständigen Aufnahmen und Unterlagen und zwar in unbearbeiteter und ungeschwärzter Form. Zudem ersuchte sie um schriftliche Beantwortung der Fragen, aufgrund welcher Kriterien, auf wessen Veranlassung und mit welcher Absicht bei den am 1. September 2015 zugestellten Unterlagen eine Selektion getroffenen worden sei. Mit Schreiben vom 23. November 2015 verweigerte SRF die Herausgabe weiterer Unterlagen und Informationen. 16.4 Die von SRF herausgegebenen Unterlagen sind offensichtlich unvollständig. Unklar ist, wie die Interviews zustande kamen, welche Vorbesprechungen stattfanden und mit welchen Informationen und Anliegen der Journalist zuerst an Y. herantrat. Nicht herausgegeben wurden auch die vor dem 21. Mai 2015 mit Y. geführten Interviews. Die Vorinstanz weist darauf hin, dass Y. gemäss der Rohfassung des Interviews vom 21. Mai 2015 in einem früheren Interview offenbar abweichende Äusserungen tätigte, was die Würdigung erschwere (vgl. angefochtenes Urteil E. 12.5.2 S. 100). Das Schreiben von Y. vom 5. April 2015, in welchem dieser die Planung und Ausführung des angeblichen Komplotts schildert, wurde in ungeschwärzter Form auch im Rahmen einer Hausdurchsuchung im Kanton Luzern sichergestellt. Der Vergleich zwischen der ungeschwärzten und der von SRF eingereichten geschwärzten Version dieses Schreibens zeigt weiter, dass die Einschwärzungen offenbar selektiv vorgenommen und der Sinn des Dokuments dadurch verändert wurde. So vermittelt die Lektüre des ungeschwärzten Schreibens vom 5. April 2015 den Eindruck, V. habe geschossen, da Y. die Tatwaffe von diesem unmittelbar nach den Schüssen entgegengenommen haben will. Durch die selektive Einschwärzung des Namens "V." entsteht demgegenüber der Eindruck, eine vierte Person, deren Namen nicht genannt werden soll, sei als Schütze ebenfalls in das Komplott involviert gewesen. Dies kommt einer eigentlichen Manipulation gleich. Anders lässt sich nicht erklären, warum der Name "V." im Schreiben vom 5. April 2015 genannt wird, soweit Y. diesen zusammen mit der Beschwerdeführerin 2 des Komplotts beschuldigt, dessen Name aber dort eingeschwärzt wird, wo der Leser davon ausgeht, es handle sich bei diesem um den Schützen. Dies lässt sich insbesondere auch nicht damit begründen, dass sich der Journalist gegenüber seiner Quelle verpflichtet haben soll, Namensnennung und Identifizierung des angeblichen Dritttäters zu unterlassen. Das erwähnte Vorgehen (selektive Herausgabe von Unterlagen und selektive, den Sinn verändernde Einschwärzung einzelner Unterlagen) erscheint wenig verständlich. 16.5 16.5.1 Vorliegend geht es um die Aufklärung eines versuchten Mordes, d.h. um ein Tötungsdelikt nach Art. 111-113 StGB. Das Zeugnisverweigerungsrecht von Art. 172 Abs. 1 StPO kommt insoweit nicht zum Tragen (Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO). Nicht gefolgt werden kann dem Rechtsanwalt von SRF im Schreiben vom 23. November 2015, der eine Katalogtat verneint mit der Begründung, es liege lediglich ein Mordkomplott vor. 16.5.2 Eine Pflicht zur Herausgabe der Unterlagen und Aufzeichnungen besteht allerdings nur, wenn das Tötungsdelikt anders nicht aufgeklärt werden kann (vgl. Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO). Dies ergibt sich aus dem verfassungsrechtlichen Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Dieser verlangt zunächst, dass die Zeugenaussage geeignet ist, zur Aufklärung des fraglichen Delikts unmittelbar beizutragen. Es muss eine einigermassen begründete Erwartung bestehen, dass die Aussage eine für die Beurteilung wesentliche Abklärung der mutmasslichen Straftat erlaubt. Ob das Zeugnis letztlich zur Überführung des Täters oder aber zu dessen Entlastung beiträgt, ist nicht entscheidend, denn im einen wie im anderen Fall dient es der Wahrheitsfindung im Strafprozess. Die Verhältnismässigkeit bleibt sodann nur gewahrt, wenn das Zeugnis erforderlich ist. Eine Zeugnispflicht besteht nicht, wenn und solange andere taugliche Beweismittel zur Verfügung stehen. Schliesslich gebietet das Verhältnismässigkeitsprinzip eine Abwägung der einander entgegengesetzten Interessen (vgl. zum Ganzen BGE 132 I 181 E. 4.2 S. 191). Verlangt wird demnach, dass die zu edierenden Fernsehinterviews für die Beweiswürdigung relevant sind. Davon kann nicht ausgegangen werden, da die Komplotttheorie klar verworfen werden muss und nicht ersichtlich ist, inwiefern die Unterlagen und Aufzeichnungen anderweitig zur Klärung der Tat beitragen könnten. Die Vorinstanz durfte daher in antizipierter Beweiswürdigung auf den Beizug der erwähnten Fernsehinterviews verzichten. Der angefochtene Entscheid ist insofern nicht zu beanstanden. (...)
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Regeste a Art. 345, 389 und 399 Abs. 3 lit. c StPO; Bindungswirkung von bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheiden; Kognition des Berufungsgerichts bei der Neubeurteilung; Zulässigkeit von neuen Beweismitteln. Muss sich das Berufungsgericht nach einer Rückweisung durch das Bundesgericht nochmals mit der Beweislage befassen, darf es im Vergleich zu seinem ersten Berufungsurteil auch eine andere Beweiswürdigung vornehmen, wenn es diese für richtiger hält. Eine neue, abweichende Beweiswürdigung durch die Berufungsinstanz in einem Rückweisungsverfahren ist zulässig, soweit der entsprechende Sachverhalt mit einer Willkürrüge vor Bundesgericht noch angefochten werden kann und demnach noch nicht verbindlich feststeht (E. 5.3.2). Der Berufungskläger muss seine Beweisanträge im Berufungsverfahren - Noven vorbehalten - in der Berufungserklärung (vgl. Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO) oder spätestens vor Abschluss des Beweisverfahrens stellen. Das Berufungsgericht muss die Parteien nicht nach Art. 345 StPO zur Nennung von Beweisen auffordern. Allerdings gilt der Wahrheits- und Untersuchungsgrundsatz auch im Rechtsmittelverfahren und folglich auch in einem Rückweisungsverfahren. Dem Berufungsgericht ist es in einem Rückweisungsverfahren daher nicht untersagt, zusätzliche Beweise, welche bereits in einem früheren Verfahrensstadium hätten erhoben werden können, abzunehmen, wenn dies seines Erachtens der Wahrheitsfindung dient (E. 5.4).
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criminal law and criminal procedure
2,017
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 IV 214
143 IV 214 Regeste b Art. 17 Abs. 3 BV, Art. 10 Ziff. 1 EMRK, Art. 28a StGB und Art. 172 StPO; Quellenschutz der Medienschaffenden im Strafverfahren; Grenzen des Zeugnisverweigerungsrechts; Verhältnismässigkeit der Zeugnispflicht. Vorliegend ging es um die Aufklärung eines versuchten Mordes, d.h. um ein Tötungsdelikt nach Art. 111-113 StGB. Das Zeugnisverweigerungsrecht von Art. 172 Abs. 1 StPO kam insoweit nicht zum Tragen (Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO; E. 16.5.1). Bestätigung der Rechtsprechung zum Erfordernis der Verhältnismässigkeit der Aufhebung des Quellenschutzes (BGE 132 I 181 E. 4.2). Verhältnismässigkeit der Pflicht zur Herausgabe von Unterlagen und Aufzeichnungen in casu verneint, da diese für die Beweiswürdigung nicht relevant waren (E. 16.5.2). Sachverhalt ab Seite 216 A. Die Anklage wirft X. u.a. vor, er habe am 4. Januar 2010, um ca. 05.00 Uhr, vor dem Nachtlokal C. in Erstfeld mit einer Pistole einen gezielten Schuss in Richtung des ca. 10-15 Meter entfernten B. abgefeuert, mit dem er kurz zuvor in der C. einen Streit gehabt habe, obwohl er im Umgang mit Schusswaffen nicht geübt und der Standort von B. nur wenig beleuchtet gewesen sei. Y. habe am 12. November 2010, um ca. 00.40 Uhr, in Erstfeld mit einer Pistole aus einer Distanz von einigen Metern mindestens drei Schüsse auf A. abgefeuert mit der Absicht, diese zu töten. Ein Projektil habe A. in den Rücken getroffen, weshalb sie eine zu unmittelbarer Lebensgefahr führende Thoraxverletzung mit Rippenbruch erlitten und während einer Woche habe hospitalisiert werden müssen. Ein weiteres Projektil habe sie am Oberarm und Thorax rechts verletzt. X. habe die Tat zuvor zusammen mit Y. geplant und mit diesem den Entschluss dazu gefasst, wobei X. Y. die Waffe für die Tat verschafft und ihm ein Entgelt dafür versprochen habe. Eventualiter habe X. Y. mit der Ausführung der Tat gegen ein Entgelt beauftragt und diesem die Waffe dafür verschafft. B. B.a Das Landgericht Uri verurteilte X. am 24. Oktober 2012 wegen versuchten Mordes, Gefährdung des Lebens und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz zu einer Freiheitsstrafe von 10 Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.-. Zudem widerrief es den bedingten Vollzug der mit Urteil des Obergerichts des Kantons Uri vom 17. Juli 2009 bedingt ausgesprochenen Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 50.-. Die Genugtuungsforderung von A. hiess es im Umfang von Fr. 10'000.- (zzgl. Zins) und diejenige von B. im Umfang von Fr. 500.- (zzgl. Zins) gut. Zudem sprach es der D.-Versicherung Fr. 15'382.75 Schadenersatz zu. Die Schadenersatzforderung von A. verwies es auf den Zivilweg. Über die Kostennoten der unentgeltlichen Rechtsbeistände der Privatkläger und des amtlichen Verteidigers von X., Rechtsanwalt Linus Jäggi, befand es je in separaten Beschlüssen. Gegen das Urteil vom 24. Oktober 2012 erhoben X. und A. Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung. B.b Das Obergericht des Kantons Uri sprach X. am 11. September 2013 des versuchten Mordes, der versuchten Tötung und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren sowie einer Busse von Fr. 1'000.-. Es widerrief den bedingten Vollzug der Geldstrafe gemäss Urteil vom 17. Juli 2009 und sprach A. eine Genugtuung von Fr. 25'000.- (zzgl. Zins) zu. Im Übrigen bestätigte es im Zivilpunkt das erstinstanzliche Urteil. Rechtsanwalt Linus Jäggi entschädigte es für das Berufungsverfahren mit Fr. 40'000.-. Das Obergericht hielt für erwiesen, dass X. den in der Anklage beschriebenen gezielten Schuss in Richtung von B. abgab und dass er Y. den Auftrag erteilte, auf A. zu schiessen, was dieser am 12. November 2010 auch tat. B.c Das Bundesgericht hiess am 10. Dezember 2014 die von X. gegen das Urteil vom 11. September 2013 erhobene Beschwerde teilweise gut, soweit es darauf eintrat. Es hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_529/2014). C. Mit Urteil vom 18. April 2016 erklärte das Obergericht des Kantons Uri X. der Gefährdung des Lebens und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig. Von den Vorwürfen des versuchten Mordes und des Übertragens einer Waffe an einen Staatsangehörigen, der keine Waffe erwerben darf, sprach es ihn frei. Es verurteilte X. zu einer Freiheitsstrafe von 28 Monaten, zu einer Geldstrafe von 80 Tagessätzen zu Fr. 10.- sowie einer Busse von Fr. 900.- und widerrief den bedingten Vollzug der Geldstrafe gemäss Urteil vom 17. Juli 2009. Die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung von A. und die Schadenersatzforderung der D.-Versicherung verwies es auf den Zivilweg. Die Genugtuungsforderung des zwischenzeitlich verstorbenen B. hiess es im Umfang von Fr. 500.- (zzgl. Zins) gut. Rechtsanwalt Linus Jäggi sprach es im Urteil vom 18. April 2016 sowie mit separatem Beschluss vom gleichen Tag für die amtliche Verteidigung von X. im zweiten Berufungsverfahren eine Entschädigung von Fr. 111'408.50 zu. Anders als im Urteil vom 11. September 2013 hält das Obergericht im Urteil vom 18. April 2016 lediglich für erstellt, dass X. am 4. Januar 2010 ohne Tötungsabsicht in die ungefähre Richtung von B. schoss. Nicht als zweifelsfrei nachgewiesen erachtet das Obergericht, dass X. an der Tat vom 12. November 2010 zum Nachteil von A. im Sinne der Anklage beteiligt war, indem er diese zusammen mit Y. plante, diesem die Tatwaffe verschaffte und ihm ein Entgelt versprach bzw. indem er Y. gegen ein Entgelt mit der Ausführung der Tat beauftrage und diesem die Waffe dafür verschaffte. D. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerdeführerin 1) wandte sich mit Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt, der Beschluss vom 18. April 2016 sei aufzuheben und über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei im Urteil in der Hauptsache zu befinden. Eventualiter sei die Entschädigung der amtlichen Verteidigung um Fr. 58'500.-, von ursprünglich Fr. 111'408.50 auf Fr. 52'908.50, zu kürzen. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts trat auf die Beschwerde mit Beschluss vom 19. Juli 2016 nicht ein und überwies die Angelegenheit zuständigkeitshalber dem Bundesgericht (Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2016.287 vom 19. Juli 2016; Verfahren 6B_824/2016). E. Die Staatsanwaltschaft führt zudem beim Bundesgericht Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil vom 18. April 2016 sei aufzuheben, X. sei wegen versuchten Mordes in Mittäterschaft, versuchter vorsätzlicher Tötung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz mit einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.- zu bestrafen und zur Sicherung des Vollzugs unverzüglich in Sicherheitshaft zu nehmen. Der Beschluss betreffend die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei ebenfalls aufzuheben. Eventualiter sei die Entschädigung der amtlichen Verteidigung um Fr. 58'500.-, von ursprünglich Fr. 111'408.50 auf Fr. 52'908.50, zu kürzen (Verfahren 6B_946/2016). F. A. (Beschwerdeführerin 2) beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, X. sei wegen versuchten Mordes in Mittäterschaft, eventualiter wegen Gehilfenschaft zum versuchten Mord, subeventualiter wegen Gefährdung des Lebens in Mittäterschaft, schuldig zu sprechen und entsprechend zu bestrafen. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahren 6B_844/2016). G. X. (Beschwerdeführer 3) beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das angefochtene Urteil sei mit Ausnahme der Freisprüche aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er stellt ebenfalls ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahren 6B_960/2016). H. Die Vorinstanz verzichtete auf Vernehmlassungen. Rechtsanwalt Linus Jäggi beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei diese abzuweisen (Verfahren 6B_824/2016). X. stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerden (Verfahren 6B_844/2016 und 6B_946/2016). Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Verfahren 6B_824/2016 gut. Die Beschwerde im Verfahren 6B_844/2016 heisst es gut, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerde im Verfahren 6B_946/2016 heisst es teilweise gut und weist sie im Übrigen ab, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerde im Verfahren 6B_960/2016 weist es ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Die Beschwerdeführerin 1 rügt, der angefochtene Entscheid missachte die Bindungswirkung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids vom 10. Dezember 2014. Die Vorinstanz hätte nach der Rückweisung durch das Bundesgericht kein neues Beweisverfahren eröffnen dürfen. Als neue Beweismittel wären nur echte Noven zulässig gewesen. Stattdessen habe die Vorinstanz beinahe alle Beweisergänzungsbegehren des Beschwerdegegners 2 (X.) gutgeheissen, obschon dieser die entsprechenden Beweise bereits bei der erstinstanzlichen Verhandlung, spätestens aber bei der ersten Berufungsverhandlung hätte vorbringen können bzw. müssen. Die Vorinstanz habe in ihrem neuen Entscheid gegenüber ihrem Urteil vom 11. September 2013 zudem in Verletzung der Bindungswirkung eine komplett neue Beweiswürdigung vorgenommen. Richtigerweise hätte sie sich bloss noch mit den gutgeheissenen Rügen und den sich daraus ergebenden Sachverhalts- und Rechtsfragen auseinandersetzen müssen und dürfen. Zufolge unveränderten Sachverhalts hätte sie die gleichen Schuldsprüche wie im Urteil vom 11. September 2013 fällen müssen. Das Bundesgericht habe das Urteil vom 11. September 2013 nur in Bezug auf die Befragung des Beschwerdegegners 4 (B.) und die Verwendung der DNA-Spur auf der Patronenhülse aufgehoben. Materiell handle es sich demnach um eine Teilaufhebung. Im Übrigen gelte das Urteil vom 11. September 2013 als bestätigt. Die Vorinstanz hätte die Beurteilung des Vorfalls vom 12. November 2010 (Sachverhaltskomplex A.) daher nicht neu aufrollen und beurteilen dürfen. 5.2 5.2.1 Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Die anderen Teile des Urteils haben Bestand und sind in das neue Urteil zu übernehmen. Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids (vgl. Urteile 6B_765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 4; 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Die neue Entscheidung der kantonalen Instanz ist somit auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 1 E. 1; BGE 117 IV 97 E. 4; Urteile 6B_408/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.1; 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2). 5.2.2 Das Bundesgericht hiess im Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 die Rüge des Beschwerdegegners 2 gut, die Vorinstanz habe zu Unrecht auf eine gerichtliche Befragung des Beschwerdegegners 4 verzichtet (Urteil, a.a.O., E. 4.4, publ. in: BGE 140 IV 196). Der Beschwerdegegner 4 war infolge dieser Gutheissung noch gerichtlich einzuvernehmen, weshalb keine verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen zur Täterschaft des Beschwerdegegners 2 im Sachverhaltskomplex B. vorlagen. Noch offen war damit namentlich auch die Frage, ob der Beschwerdegegner 2 im Januar 2010 im Besitz der Waffe war, mit welcher im November 2010 auf die Beschwerdeführerin 2 (A.) geschossen wurde. Da dies im damals angefochtenen Urteil vom 11. September 2013 für die Beweisführung im Sachverhaltskomplex A. herangezogen wurde, wirkte sich die Gutheissung der Beschwerde auch darauf aus. Auch der Schuldspruch des Beschwerdegegners 2 wegen versuchten Mordes zum Nachteil der Beschwerdeführerin 2 (A.) wurde mit dem Bundesgerichtsurteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 wegen der zu Unrecht unterbliebenen gerichtlichen Befragung des Beschwerdegegners 4 daher materiell aufgehoben. Damit erübrigte sich eine Behandlung der Rügen des Beschwerdegegners 2 betreffend die ihm vorgeworfene Tat zum Nachteil der Beschwerdeführerin 2 (Urteil, a.a.O., E. 7). 5.3 5.3.1 Fraglich ist, ob die Vorinstanz die bereits im ersten Berufungsverfahren vorhandenen Beweise im Rückweisungsverfahren neu würdigen und im Vergleich zum Urteil vom 11. September 2013 abweichende Sachverhaltsfeststellungen treffen durfte. 5.3.2 Bezüglich des Sachverhaltskomplexes B. ist dies ohne Weiteres zu bejahen, zumal das Bundesgericht die Vorinstanz - für den Fall, dass eine gerichtliche Befragung des Beschwerdegegners 4 nicht möglich sein sollte - ausdrücklich anwies, ihren Entscheid besonders sorgfältig zu begründen und in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" nötigenfalls von einem für den Beschwerdegegner 2 günstigeren Sachverhalt auszugehen (Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 E. 4.4.5, publ. in: BGE 140 IV 196). Gleiches gilt aber auch für den Sachverhaltskomplex A., da auch diesbezüglich keine verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen vorlagen. Die Vorinstanz musste bezüglich beider Sachverhaltskomplexe eine neue mündliche Verhandlung ansetzen, da noch Tatfragen zu beurteilen waren (vgl. Art. 405 f. StPO; Urteile 6B_57/2016 vom 26. Mai 2016 E. 1.3; 6B_1220/2013 vom 18. September 2014 E. 1.4; je mit Hinweisen). Sie musste sich mit der Beweislage daher nochmals befassen und durfte auch eine andere Beweiswürdigung vornehmen, wenn sie diese für richtiger hielt. Eine neue, abweichende Beweiswürdigung durch die Berufungsinstanz in einem Rückweisungsverfahren muss zulässig sein, soweit der entsprechende Sachverhalt mit einer Willkürrüge vor Bundesgericht noch angefochten werden kann und demnach noch nicht verbindlich feststeht (anders noch Urteil 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.4). 5.3.3 Die Bindungswirkung bundesgerichtlicher Rückweisungsentscheide ergibt sich aus ungeschriebenem Bundesrecht (BGE 135 III 334 E. 2.1 S. 335; Urteile 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2; 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.1.1). Im Falle eines Rückweisungsentscheids hat die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz nach ständiger Rechtsprechung die rechtliche Beurteilung, mit der die Zurückweisung begründet wird, ihrer Entscheidung zugrunde zu legen. Wegen dieser Bindung der Gerichte ist es diesen wie auch den Parteien, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind (BGE 135 III 334 E. 2 und E. 2.1 S. 335 f. mit Hinweisen). Die zitierte Rechtsprechung kommt zum Tragen, wenn das Bundesgericht eine Angelegenheit lediglich zur neuen rechtlichen Würdigung an die Vorinstanz zurückweist. Dies ist der Fall, wenn die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung vor Bundesgericht nicht angefochten war, wenn die Sachverhaltsrügen vom Bundesgericht als unbegründet abgewiesen und daher definitiv entschieden wurden (vgl. BGE 131 III 91 E. 5.2 S. 94 mit Hinweisen) oder wenn auf Rügen betreffend die Beweiswürdigung nicht eingetreten wurde, da sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht genügten (siehe dazu nicht publ. E. 8.3). Steht im Rückweisungsverfahren nur noch die rechtliche Würdigung zur Diskussion, muss die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz keine neue mündliche Berufungsverhandlung durchführen und sie darf, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, auch keine neue Beweiswürdigung vornehmen. Wegen der Bindungswirkung von bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheiden ist es dem Gericht in solchen Fällen in der Regel daher verwehrt, auf ihre Sachverhaltsfeststellungen zurückzukommen (vgl. BGE 135 III 334 E. 2 und E. 2.1 S. 335 f. mit Hinweisen). Vorliegend stand der Sachverhalt nach dem bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid vom 10. Dezember 2014 wie dargelegt weder im Sachverhaltskomplex B. noch im Sachverhaltskomplex A. verbindlich fest. Unbegründet ist daher der Einwand der Beschwerdeführerin 1, die Vorinstanz hätte im angefochtenen Entscheid keine abweichenden Sachverhaltsfeststellungen treffen dürfen. 5.4 Zu prüfen ist sodann, ob die Vorinstanz im Rückweisungsverfahren neue Beweise erheben durfte. Das Bundesgericht wies die Vorinstanz im Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 an, den Beschwerdegegner 4 noch gerichtlich einzuvernehmen. Im Übrigen verlangte es jedoch keine Beweisergänzungen, sondern wies die Angelegenheit lediglich zur erneuten Beweiswürdigung an die Vorinstanz zurück. Die Vorinstanz informierte die Parteien mit Schreiben vom 27. April 2015, dass eine erneute Befragung des Beschwerdegegners 4 kaum möglich sein werde. Gleichzeitig räumte sie diesen eine Frist von 20 Tagen ein, um allfällige Beweisanträge zu stellen und zu begründen. In der Folge nahm die Vorinstanz gestützt auf die Beweisergänzungsbegehren des Beschwerdegegners 2 vom 8. Juni 2015, 5. Juli 2015, 18. August 2015 und 22. Januar 2016 zahlreiche Beweisergänzungen vor. Die neuen Beweisanträge des Beschwerdegegners 2 im vorinstanzlichen Rückweisungsverfahren betrafen zumindest grossmehrheitlich keine Noven und wurden auch nicht durch den bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid veranlasst. Von diesem wäre daher zu erwarten gewesen, dass er seine Beweisanträge rechtzeitig im ersten Berufungsverfahren stellt, d.h. in der Berufungserklärung (vgl. Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO) oder spätestens vor Abschluss des Beweisverfahrens im ersten Berufungsverfahren (vgl. Urteil 6B_591/2013 vom 22. Oktober 2014 E. 2.1). Das Berufungsverfahren beruht gemäss Art. 389 Abs. 1 StPO auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind. Im Berufungsverfahren sind die Beweisanträge bereits in der Berufungserklärung anzugeben (Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO). Das Berufungsgericht muss die Parteien daher nicht nach Art. 345 StPO zur Nennung von Beweisen auffordern (Urteile 6B_4/2016 vom 2. Mai 2016 E. 3.2; 6B_1196/2013 vom 22. Dezember 2014 E. 1.6; 6B_859/2013 vom 2. Oktober 2014 E. 3.4.3 mit Hinweisen auf die Lehre). Dass die Vorinstanz die Parteien nach der Rückweisung durch das Bundesgericht explizit einlud, neue Beweisanträge zu stellen, war daher nicht zwingend. Zu beachten ist allerdings, dass der Wahrheits- und Untersuchungsgrundsatz auch im Rechtsmittelverfahren (BGE 140 IV 196 E. 4.4.1 S. 199; Urteil 6B_1212/2015 vom 29. November 2016 E. 1.3.2) und folglich auch in einem Rückweisungsverfahren gilt. Vorliegend war der Sachverhalt im Rückweisungsverfahren vor der Vorinstanz einer Neubeurteilung zugänglich (oben E. 5.3). Dieser war es daher nicht untersagt, zusätzliche Beweise, welche bereits in einem früheren Verfahrensstadium hätten erhoben werden können, abzunehmen, wenn dies ihres Erachtens der Wahrheitsfindung diente. Neue Beweise sind auch im Berufungsverfahren grundsätzlich jederzeit zulässig. Gemäss Art. 349 i.V.m. Art. 379 StPO und Art. 389 Abs. 2 und 3 StPO kann das Berufungsgericht selbst im Stadium der Urteilsberatung noch Beweisergänzungen vornehmen, wenn es dies als notwendig erachtet. Dass der Beschwerdegegner 2 gewisse Beweisanträge bereits im ersten Berufungsverfahren hätte stellen können und müssen, führt daher auf jeden Fall nicht zur Unverwertbarkeit der im zweiten Berufungsverfahren neu erhobenen Beweise. (...) 16. 16.1 Der Beschwerdegegner 2 macht geltend, im Falle einer Aufhebung des angefochtenen Freispruchs seien die Passagen des Fernsehinterviews von Y., in welchen der Schütze benannt werde, zwangsweise zu edieren. Er habe dies bereits im Verfahren vor der Vorinstanz beantragt. Obschon es sich beim infrage stehenden Delikt (Mord) um eine Katalogtat handle und die Voraussetzungen dafür daher erfüllt gewesen wären, habe die Vorinstanz nur einen halbherzigen Versuch dazu unternommen und auf eine weitere Durchsetzung verzichtet. 16.2 Art. 17 Abs. 3 BV gewährleistet in genereller Weise das Redaktionsgeheimnis. Ein entsprechender Schutz journalistischer Quellen leitet sich zudem aus Art. 10 Ziff. 1 EMRK ab (BGE 136 IV 145 E. 3.1 S. 149; BGE 132 I 181 E. 2 S. 184). Im Strafverfahren wird der Quellenschutz für Medienschaffende und dessen Einschränkung - materiell übereinstimmend - in Art. 28a StGB und Art. 172 StPO umschrieben und konkretisiert (vgl. BGE 136 IV 145 E. 3.1 S. 149; Urteil 1B_293/2013 vom 31. Januar 2014 E. 2.1.1). Personen, die sich beruflich mit der Veröffentlichung von Informationen im redaktionellen Teil eines periodisch erscheinenden Mediums befassen, sowie ihre Hilfspersonen können gemäss Art. 172 Abs. 1 StPO das Zeugnis über die Identität des Autors oder über Inhalt und Quellen ihrer Informationen verweigern. Verweigert eine Person unter Berufung auf den Quellenschutz der Medienschaffenden das Zeugnis, so dürfen nach Art. 28a Abs. 1 StGB weder Strafen noch prozessuale Zwangsmassnahmen gegen sie verhängt werden. Der Quellenschutz gilt gemäss Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO nicht und die betroffenen Personen haben auszusagen, wenn ohne das Zeugnis ein Tötungsdelikt im Sinne der Art. 111-113 StGB nicht aufgeklärt werden oder die einer solchen Tat beschuldigte Person nicht ergriffen werden kann. 16.3 Die Vorinstanz forderte Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) mit Verfügung vom 26. August 2015 auf, sämtliche Bild- und Tonaufnahmen der mit Y. geführten Gespräche, sämtliche von Y. an die Redaktion oder an Redaktionsmitglieder der Rundschau gerichtete Schreiben und sämtliche sonstige Unterlagen und Aufzeichnungen im Zusammenhang mit den von Redaktionsmitgliedern der Rundschau mit Y. geführten Gespräche und Korrespondenz einzureichen. SRF stellte der Vorinstanz daraufhin am 1. September 2015 verschiedene schriftliche Unterlagen sowie zwei DVDs zu, die bereits ausgestrahlte oder auf der Webseite publizierte Interviewausschnitte und eine Rohfassung eines am 21. Mai 2015 aufgenommenen Interviews enthalten. Die schriftlichen Unterlagen waren teilweise geschwärzt und die Filmaufnahmen so bearbeitet, dass der von Y. genannte Name des angeblichen Schützen nicht daraus hervorging. Bei den herausgegebenen Unterlagen handelte es sich bloss um eine Auswahl. Insbesondere fehlten die Aufnahmen der bereits vor dem 21. Mai 2015 mit Y. geführten Interviews. Die Vorinstanz verlangte von SRF mit Verfügung vom 16. November 2015 daher nochmals die Herausgabe der vollständigen Aufnahmen und Unterlagen und zwar in unbearbeiteter und ungeschwärzter Form. Zudem ersuchte sie um schriftliche Beantwortung der Fragen, aufgrund welcher Kriterien, auf wessen Veranlassung und mit welcher Absicht bei den am 1. September 2015 zugestellten Unterlagen eine Selektion getroffenen worden sei. Mit Schreiben vom 23. November 2015 verweigerte SRF die Herausgabe weiterer Unterlagen und Informationen. 16.4 Die von SRF herausgegebenen Unterlagen sind offensichtlich unvollständig. Unklar ist, wie die Interviews zustande kamen, welche Vorbesprechungen stattfanden und mit welchen Informationen und Anliegen der Journalist zuerst an Y. herantrat. Nicht herausgegeben wurden auch die vor dem 21. Mai 2015 mit Y. geführten Interviews. Die Vorinstanz weist darauf hin, dass Y. gemäss der Rohfassung des Interviews vom 21. Mai 2015 in einem früheren Interview offenbar abweichende Äusserungen tätigte, was die Würdigung erschwere (vgl. angefochtenes Urteil E. 12.5.2 S. 100). Das Schreiben von Y. vom 5. April 2015, in welchem dieser die Planung und Ausführung des angeblichen Komplotts schildert, wurde in ungeschwärzter Form auch im Rahmen einer Hausdurchsuchung im Kanton Luzern sichergestellt. Der Vergleich zwischen der ungeschwärzten und der von SRF eingereichten geschwärzten Version dieses Schreibens zeigt weiter, dass die Einschwärzungen offenbar selektiv vorgenommen und der Sinn des Dokuments dadurch verändert wurde. So vermittelt die Lektüre des ungeschwärzten Schreibens vom 5. April 2015 den Eindruck, V. habe geschossen, da Y. die Tatwaffe von diesem unmittelbar nach den Schüssen entgegengenommen haben will. Durch die selektive Einschwärzung des Namens "V." entsteht demgegenüber der Eindruck, eine vierte Person, deren Namen nicht genannt werden soll, sei als Schütze ebenfalls in das Komplott involviert gewesen. Dies kommt einer eigentlichen Manipulation gleich. Anders lässt sich nicht erklären, warum der Name "V." im Schreiben vom 5. April 2015 genannt wird, soweit Y. diesen zusammen mit der Beschwerdeführerin 2 des Komplotts beschuldigt, dessen Name aber dort eingeschwärzt wird, wo der Leser davon ausgeht, es handle sich bei diesem um den Schützen. Dies lässt sich insbesondere auch nicht damit begründen, dass sich der Journalist gegenüber seiner Quelle verpflichtet haben soll, Namensnennung und Identifizierung des angeblichen Dritttäters zu unterlassen. Das erwähnte Vorgehen (selektive Herausgabe von Unterlagen und selektive, den Sinn verändernde Einschwärzung einzelner Unterlagen) erscheint wenig verständlich. 16.5 16.5.1 Vorliegend geht es um die Aufklärung eines versuchten Mordes, d.h. um ein Tötungsdelikt nach Art. 111-113 StGB. Das Zeugnisverweigerungsrecht von Art. 172 Abs. 1 StPO kommt insoweit nicht zum Tragen (Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO). Nicht gefolgt werden kann dem Rechtsanwalt von SRF im Schreiben vom 23. November 2015, der eine Katalogtat verneint mit der Begründung, es liege lediglich ein Mordkomplott vor. 16.5.2 Eine Pflicht zur Herausgabe der Unterlagen und Aufzeichnungen besteht allerdings nur, wenn das Tötungsdelikt anders nicht aufgeklärt werden kann (vgl. Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO). Dies ergibt sich aus dem verfassungsrechtlichen Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Dieser verlangt zunächst, dass die Zeugenaussage geeignet ist, zur Aufklärung des fraglichen Delikts unmittelbar beizutragen. Es muss eine einigermassen begründete Erwartung bestehen, dass die Aussage eine für die Beurteilung wesentliche Abklärung der mutmasslichen Straftat erlaubt. Ob das Zeugnis letztlich zur Überführung des Täters oder aber zu dessen Entlastung beiträgt, ist nicht entscheidend, denn im einen wie im anderen Fall dient es der Wahrheitsfindung im Strafprozess. Die Verhältnismässigkeit bleibt sodann nur gewahrt, wenn das Zeugnis erforderlich ist. Eine Zeugnispflicht besteht nicht, wenn und solange andere taugliche Beweismittel zur Verfügung stehen. Schliesslich gebietet das Verhältnismässigkeitsprinzip eine Abwägung der einander entgegengesetzten Interessen (vgl. zum Ganzen BGE 132 I 181 E. 4.2 S. 191). Verlangt wird demnach, dass die zu edierenden Fernsehinterviews für die Beweiswürdigung relevant sind. Davon kann nicht ausgegangen werden, da die Komplotttheorie klar verworfen werden muss und nicht ersichtlich ist, inwiefern die Unterlagen und Aufzeichnungen anderweitig zur Klärung der Tat beitragen könnten. Die Vorinstanz durfte daher in antizipierter Beweiswürdigung auf den Beizug der erwähnten Fernsehinterviews verzichten. Der angefochtene Entscheid ist insofern nicht zu beanstanden. (...)
de
Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles. Lorsque la juridiction d'appel doit se prononcer à nouveau sur les preuves après renvoi par le Tribunal fédéral, elle peut s'écarter de l'appréciation qu'elle avait opérée dans son premier jugement sur appel pour peu qu'elle juge sa nouvelle appréciation plus juste. Une nouvelle appréciation des preuves, divergente, par l'autorité d'appel après renvoi est admissible en tant que l'état de fait en question peut encore être entrepris devant le Tribunal fédéral sous l'angle de l'arbitraire et n'est, partant, pas définitivement établi (consid. 5.3.2). L'appelant doit - sous réserve des nova - formuler ses réquisitions de preuves dans la déclaration d'appel (cf. art. 399 al. 3 let. c CPP) ou, au plus tard, avant la clôture de la procédure probatoire. La juridiction d'appel n'est pas tenue d'inviter les parties à désigner leurs preuves en application de l'art. 345 CPP. Toutefois la maxime de l'instruction et le principe de la recherche de la vérité matérielle s'imposent également dans une procédure consécutive à un renvoi. Il n'est alors pas interdit au tribunal d'appel d'administrer des preuves complémentaires qui auraient pu l'être à un stade antérieur de la procédure lorsqu'il en va, à ses yeux, de la recherche de la vérité (consid. 5.4).
fr
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,996
143 IV 214
143 IV 214 Regeste b Art. 17 Abs. 3 BV, Art. 10 Ziff. 1 EMRK, Art. 28a StGB und Art. 172 StPO; Quellenschutz der Medienschaffenden im Strafverfahren; Grenzen des Zeugnisverweigerungsrechts; Verhältnismässigkeit der Zeugnispflicht. Vorliegend ging es um die Aufklärung eines versuchten Mordes, d.h. um ein Tötungsdelikt nach Art. 111-113 StGB. Das Zeugnisverweigerungsrecht von Art. 172 Abs. 1 StPO kam insoweit nicht zum Tragen (Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO; E. 16.5.1). Bestätigung der Rechtsprechung zum Erfordernis der Verhältnismässigkeit der Aufhebung des Quellenschutzes (BGE 132 I 181 E. 4.2). Verhältnismässigkeit der Pflicht zur Herausgabe von Unterlagen und Aufzeichnungen in casu verneint, da diese für die Beweiswürdigung nicht relevant waren (E. 16.5.2). Sachverhalt ab Seite 216 A. Die Anklage wirft X. u.a. vor, er habe am 4. Januar 2010, um ca. 05.00 Uhr, vor dem Nachtlokal C. in Erstfeld mit einer Pistole einen gezielten Schuss in Richtung des ca. 10-15 Meter entfernten B. abgefeuert, mit dem er kurz zuvor in der C. einen Streit gehabt habe, obwohl er im Umgang mit Schusswaffen nicht geübt und der Standort von B. nur wenig beleuchtet gewesen sei. Y. habe am 12. November 2010, um ca. 00.40 Uhr, in Erstfeld mit einer Pistole aus einer Distanz von einigen Metern mindestens drei Schüsse auf A. abgefeuert mit der Absicht, diese zu töten. Ein Projektil habe A. in den Rücken getroffen, weshalb sie eine zu unmittelbarer Lebensgefahr führende Thoraxverletzung mit Rippenbruch erlitten und während einer Woche habe hospitalisiert werden müssen. Ein weiteres Projektil habe sie am Oberarm und Thorax rechts verletzt. X. habe die Tat zuvor zusammen mit Y. geplant und mit diesem den Entschluss dazu gefasst, wobei X. Y. die Waffe für die Tat verschafft und ihm ein Entgelt dafür versprochen habe. Eventualiter habe X. Y. mit der Ausführung der Tat gegen ein Entgelt beauftragt und diesem die Waffe dafür verschafft. B. B.a Das Landgericht Uri verurteilte X. am 24. Oktober 2012 wegen versuchten Mordes, Gefährdung des Lebens und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz zu einer Freiheitsstrafe von 10 Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.-. Zudem widerrief es den bedingten Vollzug der mit Urteil des Obergerichts des Kantons Uri vom 17. Juli 2009 bedingt ausgesprochenen Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 50.-. Die Genugtuungsforderung von A. hiess es im Umfang von Fr. 10'000.- (zzgl. Zins) und diejenige von B. im Umfang von Fr. 500.- (zzgl. Zins) gut. Zudem sprach es der D.-Versicherung Fr. 15'382.75 Schadenersatz zu. Die Schadenersatzforderung von A. verwies es auf den Zivilweg. Über die Kostennoten der unentgeltlichen Rechtsbeistände der Privatkläger und des amtlichen Verteidigers von X., Rechtsanwalt Linus Jäggi, befand es je in separaten Beschlüssen. Gegen das Urteil vom 24. Oktober 2012 erhoben X. und A. Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung. B.b Das Obergericht des Kantons Uri sprach X. am 11. September 2013 des versuchten Mordes, der versuchten Tötung und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren sowie einer Busse von Fr. 1'000.-. Es widerrief den bedingten Vollzug der Geldstrafe gemäss Urteil vom 17. Juli 2009 und sprach A. eine Genugtuung von Fr. 25'000.- (zzgl. Zins) zu. Im Übrigen bestätigte es im Zivilpunkt das erstinstanzliche Urteil. Rechtsanwalt Linus Jäggi entschädigte es für das Berufungsverfahren mit Fr. 40'000.-. Das Obergericht hielt für erwiesen, dass X. den in der Anklage beschriebenen gezielten Schuss in Richtung von B. abgab und dass er Y. den Auftrag erteilte, auf A. zu schiessen, was dieser am 12. November 2010 auch tat. B.c Das Bundesgericht hiess am 10. Dezember 2014 die von X. gegen das Urteil vom 11. September 2013 erhobene Beschwerde teilweise gut, soweit es darauf eintrat. Es hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (Urteil 6B_529/2014). C. Mit Urteil vom 18. April 2016 erklärte das Obergericht des Kantons Uri X. der Gefährdung des Lebens und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig. Von den Vorwürfen des versuchten Mordes und des Übertragens einer Waffe an einen Staatsangehörigen, der keine Waffe erwerben darf, sprach es ihn frei. Es verurteilte X. zu einer Freiheitsstrafe von 28 Monaten, zu einer Geldstrafe von 80 Tagessätzen zu Fr. 10.- sowie einer Busse von Fr. 900.- und widerrief den bedingten Vollzug der Geldstrafe gemäss Urteil vom 17. Juli 2009. Die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung von A. und die Schadenersatzforderung der D.-Versicherung verwies es auf den Zivilweg. Die Genugtuungsforderung des zwischenzeitlich verstorbenen B. hiess es im Umfang von Fr. 500.- (zzgl. Zins) gut. Rechtsanwalt Linus Jäggi sprach es im Urteil vom 18. April 2016 sowie mit separatem Beschluss vom gleichen Tag für die amtliche Verteidigung von X. im zweiten Berufungsverfahren eine Entschädigung von Fr. 111'408.50 zu. Anders als im Urteil vom 11. September 2013 hält das Obergericht im Urteil vom 18. April 2016 lediglich für erstellt, dass X. am 4. Januar 2010 ohne Tötungsabsicht in die ungefähre Richtung von B. schoss. Nicht als zweifelsfrei nachgewiesen erachtet das Obergericht, dass X. an der Tat vom 12. November 2010 zum Nachteil von A. im Sinne der Anklage beteiligt war, indem er diese zusammen mit Y. plante, diesem die Tatwaffe verschaffte und ihm ein Entgelt versprach bzw. indem er Y. gegen ein Entgelt mit der Ausführung der Tat beauftrage und diesem die Waffe dafür verschaffte. D. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerdeführerin 1) wandte sich mit Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt, der Beschluss vom 18. April 2016 sei aufzuheben und über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei im Urteil in der Hauptsache zu befinden. Eventualiter sei die Entschädigung der amtlichen Verteidigung um Fr. 58'500.-, von ursprünglich Fr. 111'408.50 auf Fr. 52'908.50, zu kürzen. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts trat auf die Beschwerde mit Beschluss vom 19. Juli 2016 nicht ein und überwies die Angelegenheit zuständigkeitshalber dem Bundesgericht (Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2016.287 vom 19. Juli 2016; Verfahren 6B_824/2016). E. Die Staatsanwaltschaft führt zudem beim Bundesgericht Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil vom 18. April 2016 sei aufzuheben, X. sei wegen versuchten Mordes in Mittäterschaft, versuchter vorsätzlicher Tötung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz mit einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.- zu bestrafen und zur Sicherung des Vollzugs unverzüglich in Sicherheitshaft zu nehmen. Der Beschluss betreffend die Entschädigung der amtlichen Verteidigung sei ebenfalls aufzuheben. Eventualiter sei die Entschädigung der amtlichen Verteidigung um Fr. 58'500.-, von ursprünglich Fr. 111'408.50 auf Fr. 52'908.50, zu kürzen (Verfahren 6B_946/2016). F. A. (Beschwerdeführerin 2) beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, X. sei wegen versuchten Mordes in Mittäterschaft, eventualiter wegen Gehilfenschaft zum versuchten Mord, subeventualiter wegen Gefährdung des Lebens in Mittäterschaft, schuldig zu sprechen und entsprechend zu bestrafen. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahren 6B_844/2016). G. X. (Beschwerdeführer 3) beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das angefochtene Urteil sei mit Ausnahme der Freisprüche aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er stellt ebenfalls ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahren 6B_960/2016). H. Die Vorinstanz verzichtete auf Vernehmlassungen. Rechtsanwalt Linus Jäggi beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei diese abzuweisen (Verfahren 6B_824/2016). X. stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerden (Verfahren 6B_844/2016 und 6B_946/2016). Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Verfahren 6B_824/2016 gut. Die Beschwerde im Verfahren 6B_844/2016 heisst es gut, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerde im Verfahren 6B_946/2016 heisst es teilweise gut und weist sie im Übrigen ab, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerde im Verfahren 6B_960/2016 weist es ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Die Beschwerdeführerin 1 rügt, der angefochtene Entscheid missachte die Bindungswirkung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids vom 10. Dezember 2014. Die Vorinstanz hätte nach der Rückweisung durch das Bundesgericht kein neues Beweisverfahren eröffnen dürfen. Als neue Beweismittel wären nur echte Noven zulässig gewesen. Stattdessen habe die Vorinstanz beinahe alle Beweisergänzungsbegehren des Beschwerdegegners 2 (X.) gutgeheissen, obschon dieser die entsprechenden Beweise bereits bei der erstinstanzlichen Verhandlung, spätestens aber bei der ersten Berufungsverhandlung hätte vorbringen können bzw. müssen. Die Vorinstanz habe in ihrem neuen Entscheid gegenüber ihrem Urteil vom 11. September 2013 zudem in Verletzung der Bindungswirkung eine komplett neue Beweiswürdigung vorgenommen. Richtigerweise hätte sie sich bloss noch mit den gutgeheissenen Rügen und den sich daraus ergebenden Sachverhalts- und Rechtsfragen auseinandersetzen müssen und dürfen. Zufolge unveränderten Sachverhalts hätte sie die gleichen Schuldsprüche wie im Urteil vom 11. September 2013 fällen müssen. Das Bundesgericht habe das Urteil vom 11. September 2013 nur in Bezug auf die Befragung des Beschwerdegegners 4 (B.) und die Verwendung der DNA-Spur auf der Patronenhülse aufgehoben. Materiell handle es sich demnach um eine Teilaufhebung. Im Übrigen gelte das Urteil vom 11. September 2013 als bestätigt. Die Vorinstanz hätte die Beurteilung des Vorfalls vom 12. November 2010 (Sachverhaltskomplex A.) daher nicht neu aufrollen und beurteilen dürfen. 5.2 5.2.1 Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Die anderen Teile des Urteils haben Bestand und sind in das neue Urteil zu übernehmen. Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids (vgl. Urteile 6B_765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 4; 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Die neue Entscheidung der kantonalen Instanz ist somit auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 1 E. 1; BGE 117 IV 97 E. 4; Urteile 6B_408/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 3.1; 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2). 5.2.2 Das Bundesgericht hiess im Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 die Rüge des Beschwerdegegners 2 gut, die Vorinstanz habe zu Unrecht auf eine gerichtliche Befragung des Beschwerdegegners 4 verzichtet (Urteil, a.a.O., E. 4.4, publ. in: BGE 140 IV 196). Der Beschwerdegegner 4 war infolge dieser Gutheissung noch gerichtlich einzuvernehmen, weshalb keine verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen zur Täterschaft des Beschwerdegegners 2 im Sachverhaltskomplex B. vorlagen. Noch offen war damit namentlich auch die Frage, ob der Beschwerdegegner 2 im Januar 2010 im Besitz der Waffe war, mit welcher im November 2010 auf die Beschwerdeführerin 2 (A.) geschossen wurde. Da dies im damals angefochtenen Urteil vom 11. September 2013 für die Beweisführung im Sachverhaltskomplex A. herangezogen wurde, wirkte sich die Gutheissung der Beschwerde auch darauf aus. Auch der Schuldspruch des Beschwerdegegners 2 wegen versuchten Mordes zum Nachteil der Beschwerdeführerin 2 (A.) wurde mit dem Bundesgerichtsurteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 wegen der zu Unrecht unterbliebenen gerichtlichen Befragung des Beschwerdegegners 4 daher materiell aufgehoben. Damit erübrigte sich eine Behandlung der Rügen des Beschwerdegegners 2 betreffend die ihm vorgeworfene Tat zum Nachteil der Beschwerdeführerin 2 (Urteil, a.a.O., E. 7). 5.3 5.3.1 Fraglich ist, ob die Vorinstanz die bereits im ersten Berufungsverfahren vorhandenen Beweise im Rückweisungsverfahren neu würdigen und im Vergleich zum Urteil vom 11. September 2013 abweichende Sachverhaltsfeststellungen treffen durfte. 5.3.2 Bezüglich des Sachverhaltskomplexes B. ist dies ohne Weiteres zu bejahen, zumal das Bundesgericht die Vorinstanz - für den Fall, dass eine gerichtliche Befragung des Beschwerdegegners 4 nicht möglich sein sollte - ausdrücklich anwies, ihren Entscheid besonders sorgfältig zu begründen und in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" nötigenfalls von einem für den Beschwerdegegner 2 günstigeren Sachverhalt auszugehen (Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 E. 4.4.5, publ. in: BGE 140 IV 196). Gleiches gilt aber auch für den Sachverhaltskomplex A., da auch diesbezüglich keine verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen vorlagen. Die Vorinstanz musste bezüglich beider Sachverhaltskomplexe eine neue mündliche Verhandlung ansetzen, da noch Tatfragen zu beurteilen waren (vgl. Art. 405 f. StPO; Urteile 6B_57/2016 vom 26. Mai 2016 E. 1.3; 6B_1220/2013 vom 18. September 2014 E. 1.4; je mit Hinweisen). Sie musste sich mit der Beweislage daher nochmals befassen und durfte auch eine andere Beweiswürdigung vornehmen, wenn sie diese für richtiger hielt. Eine neue, abweichende Beweiswürdigung durch die Berufungsinstanz in einem Rückweisungsverfahren muss zulässig sein, soweit der entsprechende Sachverhalt mit einer Willkürrüge vor Bundesgericht noch angefochten werden kann und demnach noch nicht verbindlich feststeht (anders noch Urteil 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.4). 5.3.3 Die Bindungswirkung bundesgerichtlicher Rückweisungsentscheide ergibt sich aus ungeschriebenem Bundesrecht (BGE 135 III 334 E. 2.1 S. 335; Urteile 6B_35/2012 vom 30. März 2012 E. 2.2; 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.1.1). Im Falle eines Rückweisungsentscheids hat die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz nach ständiger Rechtsprechung die rechtliche Beurteilung, mit der die Zurückweisung begründet wird, ihrer Entscheidung zugrunde zu legen. Wegen dieser Bindung der Gerichte ist es diesen wie auch den Parteien, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind (BGE 135 III 334 E. 2 und E. 2.1 S. 335 f. mit Hinweisen). Die zitierte Rechtsprechung kommt zum Tragen, wenn das Bundesgericht eine Angelegenheit lediglich zur neuen rechtlichen Würdigung an die Vorinstanz zurückweist. Dies ist der Fall, wenn die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung vor Bundesgericht nicht angefochten war, wenn die Sachverhaltsrügen vom Bundesgericht als unbegründet abgewiesen und daher definitiv entschieden wurden (vgl. BGE 131 III 91 E. 5.2 S. 94 mit Hinweisen) oder wenn auf Rügen betreffend die Beweiswürdigung nicht eingetreten wurde, da sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht genügten (siehe dazu nicht publ. E. 8.3). Steht im Rückweisungsverfahren nur noch die rechtliche Würdigung zur Diskussion, muss die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz keine neue mündliche Berufungsverhandlung durchführen und sie darf, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, auch keine neue Beweiswürdigung vornehmen. Wegen der Bindungswirkung von bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheiden ist es dem Gericht in solchen Fällen in der Regel daher verwehrt, auf ihre Sachverhaltsfeststellungen zurückzukommen (vgl. BGE 135 III 334 E. 2 und E. 2.1 S. 335 f. mit Hinweisen). Vorliegend stand der Sachverhalt nach dem bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid vom 10. Dezember 2014 wie dargelegt weder im Sachverhaltskomplex B. noch im Sachverhaltskomplex A. verbindlich fest. Unbegründet ist daher der Einwand der Beschwerdeführerin 1, die Vorinstanz hätte im angefochtenen Entscheid keine abweichenden Sachverhaltsfeststellungen treffen dürfen. 5.4 Zu prüfen ist sodann, ob die Vorinstanz im Rückweisungsverfahren neue Beweise erheben durfte. Das Bundesgericht wies die Vorinstanz im Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 an, den Beschwerdegegner 4 noch gerichtlich einzuvernehmen. Im Übrigen verlangte es jedoch keine Beweisergänzungen, sondern wies die Angelegenheit lediglich zur erneuten Beweiswürdigung an die Vorinstanz zurück. Die Vorinstanz informierte die Parteien mit Schreiben vom 27. April 2015, dass eine erneute Befragung des Beschwerdegegners 4 kaum möglich sein werde. Gleichzeitig räumte sie diesen eine Frist von 20 Tagen ein, um allfällige Beweisanträge zu stellen und zu begründen. In der Folge nahm die Vorinstanz gestützt auf die Beweisergänzungsbegehren des Beschwerdegegners 2 vom 8. Juni 2015, 5. Juli 2015, 18. August 2015 und 22. Januar 2016 zahlreiche Beweisergänzungen vor. Die neuen Beweisanträge des Beschwerdegegners 2 im vorinstanzlichen Rückweisungsverfahren betrafen zumindest grossmehrheitlich keine Noven und wurden auch nicht durch den bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid veranlasst. Von diesem wäre daher zu erwarten gewesen, dass er seine Beweisanträge rechtzeitig im ersten Berufungsverfahren stellt, d.h. in der Berufungserklärung (vgl. Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO) oder spätestens vor Abschluss des Beweisverfahrens im ersten Berufungsverfahren (vgl. Urteil 6B_591/2013 vom 22. Oktober 2014 E. 2.1). Das Berufungsverfahren beruht gemäss Art. 389 Abs. 1 StPO auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind. Im Berufungsverfahren sind die Beweisanträge bereits in der Berufungserklärung anzugeben (Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO). Das Berufungsgericht muss die Parteien daher nicht nach Art. 345 StPO zur Nennung von Beweisen auffordern (Urteile 6B_4/2016 vom 2. Mai 2016 E. 3.2; 6B_1196/2013 vom 22. Dezember 2014 E. 1.6; 6B_859/2013 vom 2. Oktober 2014 E. 3.4.3 mit Hinweisen auf die Lehre). Dass die Vorinstanz die Parteien nach der Rückweisung durch das Bundesgericht explizit einlud, neue Beweisanträge zu stellen, war daher nicht zwingend. Zu beachten ist allerdings, dass der Wahrheits- und Untersuchungsgrundsatz auch im Rechtsmittelverfahren (BGE 140 IV 196 E. 4.4.1 S. 199; Urteil 6B_1212/2015 vom 29. November 2016 E. 1.3.2) und folglich auch in einem Rückweisungsverfahren gilt. Vorliegend war der Sachverhalt im Rückweisungsverfahren vor der Vorinstanz einer Neubeurteilung zugänglich (oben E. 5.3). Dieser war es daher nicht untersagt, zusätzliche Beweise, welche bereits in einem früheren Verfahrensstadium hätten erhoben werden können, abzunehmen, wenn dies ihres Erachtens der Wahrheitsfindung diente. Neue Beweise sind auch im Berufungsverfahren grundsätzlich jederzeit zulässig. Gemäss Art. 349 i.V.m. Art. 379 StPO und Art. 389 Abs. 2 und 3 StPO kann das Berufungsgericht selbst im Stadium der Urteilsberatung noch Beweisergänzungen vornehmen, wenn es dies als notwendig erachtet. Dass der Beschwerdegegner 2 gewisse Beweisanträge bereits im ersten Berufungsverfahren hätte stellen können und müssen, führt daher auf jeden Fall nicht zur Unverwertbarkeit der im zweiten Berufungsverfahren neu erhobenen Beweise. (...) 16. 16.1 Der Beschwerdegegner 2 macht geltend, im Falle einer Aufhebung des angefochtenen Freispruchs seien die Passagen des Fernsehinterviews von Y., in welchen der Schütze benannt werde, zwangsweise zu edieren. Er habe dies bereits im Verfahren vor der Vorinstanz beantragt. Obschon es sich beim infrage stehenden Delikt (Mord) um eine Katalogtat handle und die Voraussetzungen dafür daher erfüllt gewesen wären, habe die Vorinstanz nur einen halbherzigen Versuch dazu unternommen und auf eine weitere Durchsetzung verzichtet. 16.2 Art. 17 Abs. 3 BV gewährleistet in genereller Weise das Redaktionsgeheimnis. Ein entsprechender Schutz journalistischer Quellen leitet sich zudem aus Art. 10 Ziff. 1 EMRK ab (BGE 136 IV 145 E. 3.1 S. 149; BGE 132 I 181 E. 2 S. 184). Im Strafverfahren wird der Quellenschutz für Medienschaffende und dessen Einschränkung - materiell übereinstimmend - in Art. 28a StGB und Art. 172 StPO umschrieben und konkretisiert (vgl. BGE 136 IV 145 E. 3.1 S. 149; Urteil 1B_293/2013 vom 31. Januar 2014 E. 2.1.1). Personen, die sich beruflich mit der Veröffentlichung von Informationen im redaktionellen Teil eines periodisch erscheinenden Mediums befassen, sowie ihre Hilfspersonen können gemäss Art. 172 Abs. 1 StPO das Zeugnis über die Identität des Autors oder über Inhalt und Quellen ihrer Informationen verweigern. Verweigert eine Person unter Berufung auf den Quellenschutz der Medienschaffenden das Zeugnis, so dürfen nach Art. 28a Abs. 1 StGB weder Strafen noch prozessuale Zwangsmassnahmen gegen sie verhängt werden. Der Quellenschutz gilt gemäss Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO nicht und die betroffenen Personen haben auszusagen, wenn ohne das Zeugnis ein Tötungsdelikt im Sinne der Art. 111-113 StGB nicht aufgeklärt werden oder die einer solchen Tat beschuldigte Person nicht ergriffen werden kann. 16.3 Die Vorinstanz forderte Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) mit Verfügung vom 26. August 2015 auf, sämtliche Bild- und Tonaufnahmen der mit Y. geführten Gespräche, sämtliche von Y. an die Redaktion oder an Redaktionsmitglieder der Rundschau gerichtete Schreiben und sämtliche sonstige Unterlagen und Aufzeichnungen im Zusammenhang mit den von Redaktionsmitgliedern der Rundschau mit Y. geführten Gespräche und Korrespondenz einzureichen. SRF stellte der Vorinstanz daraufhin am 1. September 2015 verschiedene schriftliche Unterlagen sowie zwei DVDs zu, die bereits ausgestrahlte oder auf der Webseite publizierte Interviewausschnitte und eine Rohfassung eines am 21. Mai 2015 aufgenommenen Interviews enthalten. Die schriftlichen Unterlagen waren teilweise geschwärzt und die Filmaufnahmen so bearbeitet, dass der von Y. genannte Name des angeblichen Schützen nicht daraus hervorging. Bei den herausgegebenen Unterlagen handelte es sich bloss um eine Auswahl. Insbesondere fehlten die Aufnahmen der bereits vor dem 21. Mai 2015 mit Y. geführten Interviews. Die Vorinstanz verlangte von SRF mit Verfügung vom 16. November 2015 daher nochmals die Herausgabe der vollständigen Aufnahmen und Unterlagen und zwar in unbearbeiteter und ungeschwärzter Form. Zudem ersuchte sie um schriftliche Beantwortung der Fragen, aufgrund welcher Kriterien, auf wessen Veranlassung und mit welcher Absicht bei den am 1. September 2015 zugestellten Unterlagen eine Selektion getroffenen worden sei. Mit Schreiben vom 23. November 2015 verweigerte SRF die Herausgabe weiterer Unterlagen und Informationen. 16.4 Die von SRF herausgegebenen Unterlagen sind offensichtlich unvollständig. Unklar ist, wie die Interviews zustande kamen, welche Vorbesprechungen stattfanden und mit welchen Informationen und Anliegen der Journalist zuerst an Y. herantrat. Nicht herausgegeben wurden auch die vor dem 21. Mai 2015 mit Y. geführten Interviews. Die Vorinstanz weist darauf hin, dass Y. gemäss der Rohfassung des Interviews vom 21. Mai 2015 in einem früheren Interview offenbar abweichende Äusserungen tätigte, was die Würdigung erschwere (vgl. angefochtenes Urteil E. 12.5.2 S. 100). Das Schreiben von Y. vom 5. April 2015, in welchem dieser die Planung und Ausführung des angeblichen Komplotts schildert, wurde in ungeschwärzter Form auch im Rahmen einer Hausdurchsuchung im Kanton Luzern sichergestellt. Der Vergleich zwischen der ungeschwärzten und der von SRF eingereichten geschwärzten Version dieses Schreibens zeigt weiter, dass die Einschwärzungen offenbar selektiv vorgenommen und der Sinn des Dokuments dadurch verändert wurde. So vermittelt die Lektüre des ungeschwärzten Schreibens vom 5. April 2015 den Eindruck, V. habe geschossen, da Y. die Tatwaffe von diesem unmittelbar nach den Schüssen entgegengenommen haben will. Durch die selektive Einschwärzung des Namens "V." entsteht demgegenüber der Eindruck, eine vierte Person, deren Namen nicht genannt werden soll, sei als Schütze ebenfalls in das Komplott involviert gewesen. Dies kommt einer eigentlichen Manipulation gleich. Anders lässt sich nicht erklären, warum der Name "V." im Schreiben vom 5. April 2015 genannt wird, soweit Y. diesen zusammen mit der Beschwerdeführerin 2 des Komplotts beschuldigt, dessen Name aber dort eingeschwärzt wird, wo der Leser davon ausgeht, es handle sich bei diesem um den Schützen. Dies lässt sich insbesondere auch nicht damit begründen, dass sich der Journalist gegenüber seiner Quelle verpflichtet haben soll, Namensnennung und Identifizierung des angeblichen Dritttäters zu unterlassen. Das erwähnte Vorgehen (selektive Herausgabe von Unterlagen und selektive, den Sinn verändernde Einschwärzung einzelner Unterlagen) erscheint wenig verständlich. 16.5 16.5.1 Vorliegend geht es um die Aufklärung eines versuchten Mordes, d.h. um ein Tötungsdelikt nach Art. 111-113 StGB. Das Zeugnisverweigerungsrecht von Art. 172 Abs. 1 StPO kommt insoweit nicht zum Tragen (Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO). Nicht gefolgt werden kann dem Rechtsanwalt von SRF im Schreiben vom 23. November 2015, der eine Katalogtat verneint mit der Begründung, es liege lediglich ein Mordkomplott vor. 16.5.2 Eine Pflicht zur Herausgabe der Unterlagen und Aufzeichnungen besteht allerdings nur, wenn das Tötungsdelikt anders nicht aufgeklärt werden kann (vgl. Art. 28a Abs. 2 lit. b StGB und Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 1 StPO). Dies ergibt sich aus dem verfassungsrechtlichen Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Dieser verlangt zunächst, dass die Zeugenaussage geeignet ist, zur Aufklärung des fraglichen Delikts unmittelbar beizutragen. Es muss eine einigermassen begründete Erwartung bestehen, dass die Aussage eine für die Beurteilung wesentliche Abklärung der mutmasslichen Straftat erlaubt. Ob das Zeugnis letztlich zur Überführung des Täters oder aber zu dessen Entlastung beiträgt, ist nicht entscheidend, denn im einen wie im anderen Fall dient es der Wahrheitsfindung im Strafprozess. Die Verhältnismässigkeit bleibt sodann nur gewahrt, wenn das Zeugnis erforderlich ist. Eine Zeugnispflicht besteht nicht, wenn und solange andere taugliche Beweismittel zur Verfügung stehen. Schliesslich gebietet das Verhältnismässigkeitsprinzip eine Abwägung der einander entgegengesetzten Interessen (vgl. zum Ganzen BGE 132 I 181 E. 4.2 S. 191). Verlangt wird demnach, dass die zu edierenden Fernsehinterviews für die Beweiswürdigung relevant sind. Davon kann nicht ausgegangen werden, da die Komplotttheorie klar verworfen werden muss und nicht ersichtlich ist, inwiefern die Unterlagen und Aufzeichnungen anderweitig zur Klärung der Tat beitragen könnten. Die Vorinstanz durfte daher in antizipierter Beweiswürdigung auf den Beizug der erwähnten Fernsehinterviews verzichten. Der angefochtene Entscheid ist insofern nicht zu beanstanden. (...)
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Art. 345, 389 e 399 cpv. 3 lett. c CPP; effetto vincolante di una decisione di rinvio emanata dal Tribunale federale; potere cognitivo del tribunale d'appello nell'ambito del nuovo giudizio; ammissibilità di nuovi mezzi di prova. Se il tribunale d'appello, a cui il Tribunale federale ha rinviato la causa, deve nuovamente chinarsi sulle prove, può effettuare anche un'altra valutazione delle stesse rispetto a quella della sua prima sentenza di appello, ove la ritenga più corretta. Nel procedimento che segue la decisione di rinvio il tribunale d'appello può procedere a una nuova e divergente valutazione delle prove, nella misura in cui l'accertamento dei fatti che ne risulta può ancora essere censurato sotto il profilo dell'arbitrio dinanzi al Tribunale federale e non è quindi definitivo (consid. 5.3.2). Nell'ambito della procedura di appello, l'appellante deve presentare le sue istanze probatorie - riservati i nova - contestualmente alla dichiarazione di appello (cfr. art. 399 cpv. 3 lett. c CPP) o al più tardi prima della chiusura della procedura probatoria. Il tribunale d'appello non è tenuto a invitare le parti a proporre prove in applicazione dell'art. 345 CPP. Il principio inquisitorio e quello della verità materiale si applicano però anche nella procedura di ricorso e quindi pure nel procedimento che segue la decisione di rinvio. Di conseguenza, nell'ambito di tale procedimento, se lo ritiene utile alla ricerca della verità, il tribunale d'appello può assumere ulteriori prove che avrebbero potuto essere raccolte già in uno stadio anteriore del procedimento (consid. 5.4).
it
criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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143 IV 228
143 IV 228 Sachverhalt ab Seite 229 A. A.a La société A. SA (ci-après: A. CH ou la Société), dont le siège se situe à C., est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dans lequel elle apparaît également sous les raisons sociales "A. AG" et "A. Ltd". Son but social est de réaliser des "prestations de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes et formation de collaborateurs en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de l'aluminium". La Société, qui a comme administrateur unique D., fait partie d'un groupe international de sociétés, dont le détenteur final est B., domicilié en Grande-Bretagne. Ce groupe est notamment composé des sociétés A.F., avec siège aux Iles Vierges Britanniques (ci-après: A. IVB), A.G., avec siège à Guernesey (ci-après: A. GUE) et H. Ltd, dont le siège est aussi à Guernesey (ci-après: H. GUE). A.b En décembre 2004, un contrat de distribution exclusive d'alumine a été conclu entre la société I. Ltd, d'une part, et les sociétés A. CH, A. IVB et H. GUE, d'autre part. Selon les termes de ce contrat, I. Ltd s'est engagée à fournir de l'alumine aux trois sociétés cocontractantes dès le 1er janvier 2005 et pour une durée de dix ans au moins, contre rémunération. Par contrat signé les 11 avril et 8 juin 2005, A. CH s'est engagée à vendre à la société J. BHR, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, des quantités d'alumine clairement définies. A.c Dans le courant de l'année 2005, A. CH a établi 56 factures concernant des opérations de vente d'alumine à J. BHR. Selon ces documents, cette dernière devait s'acquitter du prix de vente sur deux comptes détenus par A. IVB et A. GUE. Une partie de cet argent était ensuite réaffectée à la fourniture d'alumine, alors que le solde était viré sur un compte détenu par H. GUE. Dans ce contexte, le 15 août 2012, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a ouvert une enquête pénale administrative à l'encontre notamment de B. B. Par décision du 15 mai 2013, l'Administration fédérale a reconnu A. CH débitrice du montant de 18'361'784 fr. 35, intérêts en sus. Cette autorité a considéré, en substance, qu'en renonçant au produit de la vente d'alumine en faveur de sociétés du groupe auquel elle appartenait, la Société avait réalisé des prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé. L'Administration fédérale a en outre déclaré B. solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. Le 17 juin 2013, A. CH a formé réclamation à l'encontre de la décision de l'Administration fédérale du 15 mai 2013. Par acte du 21 juin 2013, B. a également contesté ladite décision. Le 30 mars 2015, l'Administration fédérale a rejeté ces réclamations. Le 12 mai 2015, A. CH et B. ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 10 novembre 2015, après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours et annulé la décision attaquée. Cette autorité a retenu, en substance, que la créance fiscale litigieuse était en tout état de cause prescrite, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en examiner les conditions matérielles. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral "pour décision au fond, en ce sens que la prescription n'étant pas acquise, l'aspect matériel de la problématique doit être tranché". A. CH et B. déposent des observations et concluent au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. La IIe Cour de droit public a mis en oeuvre une procédure de coordination de la jurisprudence en application de l'art. 23 al. 2 LTF (v. consid. 5.7). Extrait des considérants: Erwägungen 4. La recourante conteste la position du Tribunal administratif fédéral selon laquelle la créance fiscale de 18'361'784 fr. 35, dont la Société a été reconnue débitrice par l'Administration fédérale, était prescrite. Elle se plaint d'une violation des art. 11, 12 et 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), 97 et 98 CP, ainsi que 127 ss CO. 4.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D'après l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions. Il découle de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211) que sont aussi imposables à ce titre les prestations appréciables en argent faites par la société aux possesseurs de droits de participation ou à des tiers les touchant de près. La notion de prestation appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 OIA se recoupe en principe avec celle de l'art. 20 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) (arrêts 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.1; 2C_806/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1; 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2, in RDAF 2012 II p. 450). Selon la jurisprudence constante, est une prestation appréciable en argent toute attribution faite par la société, sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des tiers non participants; encore faut-il que le caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable par les organes de la société (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; ATF 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; arrêts 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2 et 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2, in RDAF 2012 II p. 450). 4.2 Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA) et se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle a pris naissance (art. 17 al. 1 LIA). Cependant, en présence d'infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution n'est pas réglée par les dispositions correspondantes contenues dans chaque loi administrative, mais doit être calculée d'après la DPA (arrêts 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.1; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.1; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1), ce qui est d'ailleurs conforme au renvoi général prévu à l'art. 67 al. 1 LIA (cf. ATF 139 IV 246 consid. 1.1 p. 248). En l'espèce, l'Administration fédérale a ouvert, le 15 août 2012, une enquête pénale administrative en relation notamment avec les opérations d'achat et de vente d'alumine effectuées par la Société en 2005. Il convient ainsi d'analyser la question de la prescription de la créance fiscale litigieuse sous l'angle de la DPA et non pas des art. 12 et 17 LIA, étant précisé que cela ne préjuge en rien des conditions matérielles de la créance en question, lesquelles, en cas d'admission du recours, devront être examinées par le Tribunal administratif fédéral. 4.3 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Selon l'art. 12 al. 4 DPA, tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. 4.4 La prescription de l'action pénale est réglée à l'art. 11 DPA. En particulier, d'après l'art. 11 al. 2 DPA, "si la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié". En outre, selon l'ancien art. 333 al. 5 let. b CP (qui correspond à l'actuel art. 333 al. 6 let. b CP), qui s'applique à la présente cause sur la base des articles 2 DPA et 333 al. 1 CP, "jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales [...] les délais de prescription de l'action pénale pour les contraventions qui dépassent un an sont augmentés de la durée ordinaire". Compte tenu du délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 11 al. 2 DPA, on parviendrait ainsi à un délai de prescription de dix ans. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions selon la DPA ne pouvait pas excéder celle du délai de prescription applicable aux délits punissables selon cette même loi et a ainsi limité la durée du délai en question à sept ans (cf. ancien art. 70 al. 1 let. c CP, qui correspond à l'actuel art. 97 al. 1 let. d CP; ATF 134 IV 328 consid. 2.1 p. 330 ss; arrêts 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.2.2; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.2; 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 8.3; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; cf. HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 951 ss, p. 1071; STEFAN OESTERHELT, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 p. 817, 831). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. 4.5 Le point de départ du délai de prescription de l'action pénale est le jour où l'auteur "a exercé son activité coupable" (ancien art. 71 let. a CP, qui correspond à l'actuel art. 98 let. a CP; cf. ATF 134 IV 297 consid. 4.1 p. 299). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce jour n'est toutefois pas compté, de sorte que le premier jour du délai est le jour qui suit celui où l'auteur a agi (ATF 107 Ib 74 consid. 3a p. 75; cf. MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 2 ad art. 98 CP p. 1919; BEUSCH/MALLA, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [éd.], 2e éd. 2012, n° 52 Vorbemerkungen zu Art. 61-67 VStG p. 1050; GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 98 CP p. 936; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2008, n. 1715 p. 537 s.). Le point de départ de la prescription étant expressément fixé par la loi au jour où l'auteur a agi, la jurisprudence estime que c'est toujours le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable, et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière, qui détermine le point de départ de la prescription. Il est ainsi possible que des actes pénalement répréhensibles soient atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (ATF 140 II 7 consid. 3.3 p. 9; ATF 134 IV 297 consid. 4 p. 299 ss). 4.6 En l'espèce, "l'activité coupable" qui est reprochée à la Société est l'envoi à l'Administration fédérale de ses comptes pour l'exercice annuel 2005, qui serait - selon cette autorité - constitutif d'une soustraction d'impôt (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort de l'arrêt attaqué que les comptes 2005 de la Société ont été envoyés sous pli simple à l'Administration fédérale à une date inconnue et que cette autorité les a reçus le lundi 19 juin 2006. 4.6.1 Selon le Tribunal administratif fédéral, le point de départ de la prescription de l'action pénale était en l'occurrence le jour qui a suivi celui où la Société a déposé les comptes 2005 auprès de la poste. L'Administration fédérale ayant reçu lesdits comptes le lundi 19 juin 2006, les juges précédents ont considéré, "selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses" que ceux-ci "ont été adressés au plus tard le vendredi 16 juin 2005" (recte: 2006). Sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le délai de prescription de sept ans avait commencé à courir le 17 juin 2006. En revanche, selon la recourante, le point de départ du délai de prescription de l'action pénale serait non pas le jour de l'envoi mais le jour où elle avait reçu les comptes 2005 de la Société, c'est-à-dire le 19 juin 2006. 4.6.2 L'avis de la recourante ne peut pas être suivi. En effet, d'après le texte clair de la loi, le point de départ du délai de prescription de l'action pénale dépend du jour où l'auteur a exercé son activité coupable. Or, comme le relève à juste titre le Tribunal administratif fédéral, le moment où la Société a exécuté les actes qui lui sont reprochés est bien celui où elle a remis à la poste les documents contenant les comptes pour l'exercice annuel 2005. A partir du moment où ces documents ont été envoyés, ils ont quitté la sphère d'influence de la Société, qui n'avait donc plus aucun contrôle sur ceux-ci. Par cet acte, l'intéressée a mis fin à ses agissements en relation avec la soustraction d'impôt retenue à son encontre par l'Administration fédérale, de sorte que l'on ne voit pas en quoi le moment de la réception des comptes litigieux par cette dernière aurait pu avoir une influence sur le point de départ de la prescription (voir en ce sens, sous l'empire de l'ancien droit, arrêt A.713/1986 du 26 mars 1987 consid. 5, in RDAF 1989 p. 271). Cette solution est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a jugé que, en cas d'atteinte à l'honneur par le biais d'une dénonciation diffamatoire écrite et envoyée par voie postale, l'infraction avait été achevée avec la remise à la poste de ladite dénonciation, de sorte que la prescription de l'action pénale avait commencé à courir dès ce moment-là (ATF 93 IV 93 consid. 1 p. 94; voir aussi KOLLY, op. cit., n° 11 ad art. 98 CP p. 937). 4.6.3 Concernant le point de départ de la prescription, la recourante relève également que le Tribunal administratif fédéral a laissé ouverte la question de savoir si les faits reprochés à la Société étaient constitutifs de "soustraction simple au sens de l'art. 61 LIA" ou de "soustraction qualifiée au sens de l'art. 14 al. 2 DPA". De l'avis de l'Administration fédérale, cet élément serait important car, pour la soustraction qualifiée, le point de départ du délai de prescription serait différent, en ce sens qu'il dépendrait de la réalisation de "l'élément constitutif objectif qu'est l'astuce". Ainsi, selon la recourante, "ce n'est au plus tôt que lorsque les comptes annuels faux parviendront dans la sphère de connaissance de l'AFC que celle-ci sera objectivement en mesure d'être trompée", de sorte que c'est à ce moment là que le délai de prescription de l'action pénale commencerait à courir. Par cette critique, la recourante perd toutefois de vue que, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.5), le point de départ de la prescription ne dépend pas du jour où le résultat se produit, mais de celui où l'auteur a exercé son activité coupable, en l'occurrence du jour où la Société a remis à la poste les documents litigieux. On ne voit d'ailleurs pas que l'astuce n'aurait pas été réalisée à ce moment-là. Ainsi, le fait de savoir si et quand l'Administration fédérale aurait été trompée n'est pas relevant pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action pénale, laquelle commence à courir le jour de l'envoi des comptes, que l'on soit en présence d'une violation de l'art. 61 LIA ou de l'art. 14 al. 2 DPA (cf. aussi OESTERHELT, op. cit., p. 831). Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que le point de départ de la prescription de l'action pénale était le jour où la Société avait déposé les comptes 2005 auprès de la poste à destination de la recourante. 4.7 Concernant le jour exact de l'envoi des documents comptables litigieux à l'Administration fédérale, l'arrêt entrepris retient que ceux-ci ont été "envoyés sous pli simple" à cette autorité et que celle-ci les a reçus le lundi 19 juin 2006. Le Tribunal administratif fédéral a déduit de ce fait que, selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, les documents en question ont été expédiés au plus tard le "vendredi 16 juin 2005" (recte: 2006). Il s'agit-là d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; arrêt 1C_28/2016 du 6 avril 2016 consid. 2.1.2). Ce point n'est du reste pas contesté par la recourante. C'est partant à bon droit que les juges précédents ont calculé le délai de prescription à partir du 17 juin 2006, étant précisé que le jour de l'envoi ne doit pas être pris en compte (cf. supra consid. 4.5). 5. Reste à examiner si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'au moment, déterminant selon les juges précédents, du dépôt de la réclamation par la Société le 17 juin 2013, le délai de prescription de sept ans était déjà arrivé à échéance. 5.1 Il ressort des considérants qui précèdent que le délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 4.4) a commencé à courir le 17 juin 2006, c'est-à-dire le jour suivant celui où la Société a remis à la poste ses comptes 2005 (cf. supra consid. 4.7), de sorte que l'action pénale, et donc aussi la créance fiscale litigieuse (art. 12 al. 4 DPA, cf. supra consid. 4.3), auraient dû se prescrire en juin 2013. Cependant, conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, en matière de délits et de contraventions, la prescription est notamment suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale. A ce sujet, l'ancien art. 333 al. 5 let. c CP (qui correspond à l'actuel art. 333 al. 6 let. c CP), prévoit que "les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale sont abrogées", mais réserve expressément l'art. 11 al. 3 DPA (cf. arrêts 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1), qui est donc toujours en vigueur et s'applique au présent cas. Il sied ainsi d'examiner en l'occurrence si la prescription a été suspendue avant d'être acquise. 5.2 L'art. 11 al. 3 DPA n'est pas univoque au sujet du sens à donner à l'expression "procédure de réclamation"; en particulier, cette norme ne définit pas clairement le moment où commence ladite procédure. Il y a donc lieu de l'interpréter. 5.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair et si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 137 II 164 consid. 4.1 p. 170). 5.4 Sur le plan historique, le Message du Conseil fédéral du 21 avril 1971 concernant le projet de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (FF 1971 I 1017; ci-après: le message) ne contient aucune information sur la notion de "procédure de réclamation"; il se limite à indiquer que l'art. 11 DPA (à l'époque: 10 DPA) "règle de manière uniforme la question de la prescription de l'action pénale et des peines" (message, p. 1030). L'art. 11 al. 3 DPA (à l'époque: 10 al. 3 DPA) a été adopté sans débat au Conseil des Etats (cf. BO 1971 CE 842) et au Conseil national (cf. BO 1973 CN 468 s.). 5.5 La jurisprudence n'est pas précise au sujet de l'art. 11 al. 3 DPA. En effet, dans les arrêts 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.3 et 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.2, le Tribunal fédéral a retenu que la prescription était suspendue (art. 11 al. 3 DPA) déjà à partir de la date de la décision de l'autorité. En revanche, dans trois anciens arrêts publiés (ATF 110 Ib 306 consid. 3b p. 312; ATF 107 Ib 198 consid. 7b in fine p. 205; ATF 88 IV 87 consid. 4a p. 94), ainsi que dans d'autres arrêts non publiés (arrêts 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 8.2, non publié in ATF 140 II 194; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.3; 6B_679/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.5; 6S.464/2004 du 9 mai 2005 consid. 4.3; 2A.457/2000 du 7 février 2001 consid. 2a in fine; 6S.173/1995 du 5 juillet 1995 consid. 1a), le Tribunal fédéral a retenu que la prescription était suspendue, selon l'art. 11 al. 3 DPA, à partir du dépôt de la réclamation ou du recours par le contribuable et non pas à partir de la date de la décision de l'autorité. Cette question n'était toutefois pas pertinente pour la solution des cas d'espèce et n'a ainsi jamais fait l'objet d'une analyse par le Tribunal fédéral. 5.6 La doctrine relative à l'art. 11 al. 3 DPA n'a pas non plus examiné avec précision le sens à donner à la notion de "procédure de réclamation" contenue dans cet article, en particulier en ce qui concerne le début de ladite procédure, en se limitant de manière générale à reprendre le texte de la loi (cf. notamment TORRIONE, op. cit., p. 1074; ANDREAS EICKER, Wirtschaftsstrafrecht im Lichte allgemeinen Verwaltungsstrafrechts - Ein Überblick, in Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Ackermann/Heine [éd.], 2013, p. 239 ss, n. 50 p. 255; BEUSCH/MALLA, op. cit., n° 56 Vorbemerkungen zu Art. 61-67 VStG p. 1053; EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 84; OESTERHELT, op. cit., p. 832; DANIEL RIEDO, in Zollgesetz [ZG], Kocher/Clavadetscher [éd.], 2009, n° 22 ad art. 75 LD p. 476; JAN LANGLO, Prescription des infractions fiscales: le piège de l'article 333 alinéa 6 CP, Archives 75/2007 p. 433, 436; WEIDMANN/OESTERHELT, Nachentrichtung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 12 VStrR, Revue fiscale 62/2007 p. 622, 632; JAN LANGLO, in LT - Commentaire de la loi fédérale sur les droits de timbre, Oberson/Hinny [éd.], 2006, n° 31 rem. aux art. 45-50 LT p. 1354 s.; MICHAEL BEUSCH, in Bundesgesetz über die Stempelabgaben [StG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas/Bauer-Balmelli [éd.], vol. II/3, 2006, n° 56 Vor. Art. 45-50 StG p. 636; RENATE SCHWOB, Droit pénal administratif de la Confédération II, FJS n° 1287, état: 1985, p. 11; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la faculté de droit de Genève, Quatorzième journée juridique, 1974, p. 23 ss, p. 43). Seul KURT HAURI (Verwaltungsstrafrecht [VStrR], 1998, p. 32) relève, bien qu'il ne développe pas la question, que la suspension de la prescription suppose le dépôt d'un moyen de droit, ce qui pourrait signifier qu'elle commence seulement une fois ce dernier introduit. 5.7 Selon le Tribunal administratif fédéral, l'expression "procédure de réclamation" se référerait à la période qui suit le dépôt d'une réclamation par l'intéressé. Ce point de vue ne peut toutefois pas être suivi. En effet, à partir du moment où une décision de l'Administration fédérale reconnaît un contribuable débiteur d'une créance fiscale, il faut considérer que la procédure relative à l'imposition est terminée et que l'affaire se trouve au stade de la procédure de réclamation, même si celle-ci n'a pas encore été introduite par l'intéressé. Cette solution tient dûment compte du but visé par l'art. 11 al. 3 DPA, qui est celui de permettre à l'autorité pénale, lorsqu'elle entend poursuivre - comme en l'espèce - une infraction à la législation administrative fédérale relative à l'assujettissement à une prestation, d'attendre que la décision concernant ledit assujettissement soit entrée en force et d'éviter ainsi de devoir (pré)juger elle-même cette question, sans que cela implique le risque que l'action pénale se prescrive dans cette attente (cf. à ce sujet EICKER, op. cit., n. 50 p. 255; EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 84; LANGLO, op. cit., p. 436; WEIDMANN/OESTERHELT, op. cit., p. 632; SCHWOB, op. cit., p. 11). En ce sens, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que, s'agissant de la suspension prévue par l'art. 11 al. 3 DPA, lorsqu'une question pertinente doit être tranchée par l'autorité compétente, il est logique que le juge pénal attende l'issue de cette procédure; comme il n'a aucun moyen d'action sur son cours, il apparaît raisonnable, de la part du législateur, de décider une suspension des délais de prescription de l'action pénale (ATF 119 IV 330 consid. 2d in fine p. 337; cf. aussi ATF 134 IV 328 consid. 3.3 p. 333 s.; ATF 107 Ib 198 consid. 7b/cc p. 204 s.; arrêts 6B_746/2009 du 22 décembre 2009 consid. 7.4 in fine et 6B_679/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.2). Une telle interprétation, en outre, évite que l'on puisse parvenir à la situation paradoxale dans laquelle une créance fiscale qui n'est pas prescrite au moment où l'autorité compétente reconnaît un contribuable débiteur de celle-ci, pourrait se prescrire pendant le délai de réclamation visant à la remettre en cause. Il ressort de ce qui précède que la notion de "procédure de réclamation" de l'art. 11 al. 3 DPA doit être comprise comme étant la procédure qui commence à courir dès le prononcé de la décision de l'autorité fiscale reconnaissant le contribuable débiteur de la créance litigieuse. La prescription de l'action pénale et, par voie de conséquence, celle de la créance fiscale sont donc suspendues dès ce moment (cf. art. 12 al. 4 DPA; supra consid. 4.3). Cette interprétation a été confirmée par les cours intéressées réunies dans une procédure selon l'art. 23 al. 2 LTF. 5.8 En l'espèce, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 5.1 in initio), la créance fiscale aurait dû se prescrire en juin 2013. Elle n'était donc pas encore prescrite au moment où l'Administration fédérale a rendu sa décision du 15 mai 2013. A partir de ce moment-là, l'affaire se trouvait ainsi au stade de la "procédure de réclamation" au sens de l'art. 11 al. 3 DPA, puis a fait l'objet d'un recours, de sorte que la prescription est suspendue depuis lors. 5.9 Il ressort de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral, en retenant que la créance fiscale litigieuse était prescrite, a violé l'art. 11 DPA. (...)
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Art. 11 und 12 VStrR; Art. 98 lit. a und 333 StGB; Verjährung einer Steuerforderung im Fall eines Verstosses gegen das Bundesverwaltungsrecht; Ruhen der Verjährung. Berechnung der Verjährungsfrist einer Steuerforderung, die im Zusammenhang mit einem Verstoss gegen das Bundesverwaltungsrecht steht (E. 4). Gemäss Art. 11 Abs. 3 VStrR ruht die Verjährung der Strafverfolgung während der Dauer des Einspracheverfahrens; das besagte Einspracheverfahren setzt mit der Ausfällung des steueramtlichen Entscheids ein, aus welchem sich ergibt, dass die steuerpflichtige Person Schuldner der streitbetroffenen Forderung ist (E. 5).
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criminal law and criminal procedure
2,017
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
56,998
143 IV 228
143 IV 228 Sachverhalt ab Seite 229 A. A.a La société A. SA (ci-après: A. CH ou la Société), dont le siège se situe à C., est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dans lequel elle apparaît également sous les raisons sociales "A. AG" et "A. Ltd". Son but social est de réaliser des "prestations de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes et formation de collaborateurs en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de l'aluminium". La Société, qui a comme administrateur unique D., fait partie d'un groupe international de sociétés, dont le détenteur final est B., domicilié en Grande-Bretagne. Ce groupe est notamment composé des sociétés A.F., avec siège aux Iles Vierges Britanniques (ci-après: A. IVB), A.G., avec siège à Guernesey (ci-après: A. GUE) et H. Ltd, dont le siège est aussi à Guernesey (ci-après: H. GUE). A.b En décembre 2004, un contrat de distribution exclusive d'alumine a été conclu entre la société I. Ltd, d'une part, et les sociétés A. CH, A. IVB et H. GUE, d'autre part. Selon les termes de ce contrat, I. Ltd s'est engagée à fournir de l'alumine aux trois sociétés cocontractantes dès le 1er janvier 2005 et pour une durée de dix ans au moins, contre rémunération. Par contrat signé les 11 avril et 8 juin 2005, A. CH s'est engagée à vendre à la société J. BHR, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, des quantités d'alumine clairement définies. A.c Dans le courant de l'année 2005, A. CH a établi 56 factures concernant des opérations de vente d'alumine à J. BHR. Selon ces documents, cette dernière devait s'acquitter du prix de vente sur deux comptes détenus par A. IVB et A. GUE. Une partie de cet argent était ensuite réaffectée à la fourniture d'alumine, alors que le solde était viré sur un compte détenu par H. GUE. Dans ce contexte, le 15 août 2012, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a ouvert une enquête pénale administrative à l'encontre notamment de B. B. Par décision du 15 mai 2013, l'Administration fédérale a reconnu A. CH débitrice du montant de 18'361'784 fr. 35, intérêts en sus. Cette autorité a considéré, en substance, qu'en renonçant au produit de la vente d'alumine en faveur de sociétés du groupe auquel elle appartenait, la Société avait réalisé des prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé. L'Administration fédérale a en outre déclaré B. solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. Le 17 juin 2013, A. CH a formé réclamation à l'encontre de la décision de l'Administration fédérale du 15 mai 2013. Par acte du 21 juin 2013, B. a également contesté ladite décision. Le 30 mars 2015, l'Administration fédérale a rejeté ces réclamations. Le 12 mai 2015, A. CH et B. ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 10 novembre 2015, après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours et annulé la décision attaquée. Cette autorité a retenu, en substance, que la créance fiscale litigieuse était en tout état de cause prescrite, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en examiner les conditions matérielles. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral "pour décision au fond, en ce sens que la prescription n'étant pas acquise, l'aspect matériel de la problématique doit être tranché". A. CH et B. déposent des observations et concluent au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. La IIe Cour de droit public a mis en oeuvre une procédure de coordination de la jurisprudence en application de l'art. 23 al. 2 LTF (v. consid. 5.7). Extrait des considérants: Erwägungen 4. La recourante conteste la position du Tribunal administratif fédéral selon laquelle la créance fiscale de 18'361'784 fr. 35, dont la Société a été reconnue débitrice par l'Administration fédérale, était prescrite. Elle se plaint d'une violation des art. 11, 12 et 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), 97 et 98 CP, ainsi que 127 ss CO. 4.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D'après l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions. Il découle de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211) que sont aussi imposables à ce titre les prestations appréciables en argent faites par la société aux possesseurs de droits de participation ou à des tiers les touchant de près. La notion de prestation appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 OIA se recoupe en principe avec celle de l'art. 20 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) (arrêts 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.1; 2C_806/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1; 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2, in RDAF 2012 II p. 450). Selon la jurisprudence constante, est une prestation appréciable en argent toute attribution faite par la société, sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des tiers non participants; encore faut-il que le caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable par les organes de la société (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; ATF 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; arrêts 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2 et 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2, in RDAF 2012 II p. 450). 4.2 Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA) et se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle a pris naissance (art. 17 al. 1 LIA). Cependant, en présence d'infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution n'est pas réglée par les dispositions correspondantes contenues dans chaque loi administrative, mais doit être calculée d'après la DPA (arrêts 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.1; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.1; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1), ce qui est d'ailleurs conforme au renvoi général prévu à l'art. 67 al. 1 LIA (cf. ATF 139 IV 246 consid. 1.1 p. 248). En l'espèce, l'Administration fédérale a ouvert, le 15 août 2012, une enquête pénale administrative en relation notamment avec les opérations d'achat et de vente d'alumine effectuées par la Société en 2005. Il convient ainsi d'analyser la question de la prescription de la créance fiscale litigieuse sous l'angle de la DPA et non pas des art. 12 et 17 LIA, étant précisé que cela ne préjuge en rien des conditions matérielles de la créance en question, lesquelles, en cas d'admission du recours, devront être examinées par le Tribunal administratif fédéral. 4.3 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Selon l'art. 12 al. 4 DPA, tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. 4.4 La prescription de l'action pénale est réglée à l'art. 11 DPA. En particulier, d'après l'art. 11 al. 2 DPA, "si la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié". En outre, selon l'ancien art. 333 al. 5 let. b CP (qui correspond à l'actuel art. 333 al. 6 let. b CP), qui s'applique à la présente cause sur la base des articles 2 DPA et 333 al. 1 CP, "jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales [...] les délais de prescription de l'action pénale pour les contraventions qui dépassent un an sont augmentés de la durée ordinaire". Compte tenu du délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 11 al. 2 DPA, on parviendrait ainsi à un délai de prescription de dix ans. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions selon la DPA ne pouvait pas excéder celle du délai de prescription applicable aux délits punissables selon cette même loi et a ainsi limité la durée du délai en question à sept ans (cf. ancien art. 70 al. 1 let. c CP, qui correspond à l'actuel art. 97 al. 1 let. d CP; ATF 134 IV 328 consid. 2.1 p. 330 ss; arrêts 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.2.2; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.2; 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 8.3; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; cf. HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 951 ss, p. 1071; STEFAN OESTERHELT, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 p. 817, 831). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. 4.5 Le point de départ du délai de prescription de l'action pénale est le jour où l'auteur "a exercé son activité coupable" (ancien art. 71 let. a CP, qui correspond à l'actuel art. 98 let. a CP; cf. ATF 134 IV 297 consid. 4.1 p. 299). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce jour n'est toutefois pas compté, de sorte que le premier jour du délai est le jour qui suit celui où l'auteur a agi (ATF 107 Ib 74 consid. 3a p. 75; cf. MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 2 ad art. 98 CP p. 1919; BEUSCH/MALLA, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [éd.], 2e éd. 2012, n° 52 Vorbemerkungen zu Art. 61-67 VStG p. 1050; GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 98 CP p. 936; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2008, n. 1715 p. 537 s.). Le point de départ de la prescription étant expressément fixé par la loi au jour où l'auteur a agi, la jurisprudence estime que c'est toujours le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable, et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière, qui détermine le point de départ de la prescription. Il est ainsi possible que des actes pénalement répréhensibles soient atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (ATF 140 II 7 consid. 3.3 p. 9; ATF 134 IV 297 consid. 4 p. 299 ss). 4.6 En l'espèce, "l'activité coupable" qui est reprochée à la Société est l'envoi à l'Administration fédérale de ses comptes pour l'exercice annuel 2005, qui serait - selon cette autorité - constitutif d'une soustraction d'impôt (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort de l'arrêt attaqué que les comptes 2005 de la Société ont été envoyés sous pli simple à l'Administration fédérale à une date inconnue et que cette autorité les a reçus le lundi 19 juin 2006. 4.6.1 Selon le Tribunal administratif fédéral, le point de départ de la prescription de l'action pénale était en l'occurrence le jour qui a suivi celui où la Société a déposé les comptes 2005 auprès de la poste. L'Administration fédérale ayant reçu lesdits comptes le lundi 19 juin 2006, les juges précédents ont considéré, "selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses" que ceux-ci "ont été adressés au plus tard le vendredi 16 juin 2005" (recte: 2006). Sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le délai de prescription de sept ans avait commencé à courir le 17 juin 2006. En revanche, selon la recourante, le point de départ du délai de prescription de l'action pénale serait non pas le jour de l'envoi mais le jour où elle avait reçu les comptes 2005 de la Société, c'est-à-dire le 19 juin 2006. 4.6.2 L'avis de la recourante ne peut pas être suivi. En effet, d'après le texte clair de la loi, le point de départ du délai de prescription de l'action pénale dépend du jour où l'auteur a exercé son activité coupable. Or, comme le relève à juste titre le Tribunal administratif fédéral, le moment où la Société a exécuté les actes qui lui sont reprochés est bien celui où elle a remis à la poste les documents contenant les comptes pour l'exercice annuel 2005. A partir du moment où ces documents ont été envoyés, ils ont quitté la sphère d'influence de la Société, qui n'avait donc plus aucun contrôle sur ceux-ci. Par cet acte, l'intéressée a mis fin à ses agissements en relation avec la soustraction d'impôt retenue à son encontre par l'Administration fédérale, de sorte que l'on ne voit pas en quoi le moment de la réception des comptes litigieux par cette dernière aurait pu avoir une influence sur le point de départ de la prescription (voir en ce sens, sous l'empire de l'ancien droit, arrêt A.713/1986 du 26 mars 1987 consid. 5, in RDAF 1989 p. 271). Cette solution est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a jugé que, en cas d'atteinte à l'honneur par le biais d'une dénonciation diffamatoire écrite et envoyée par voie postale, l'infraction avait été achevée avec la remise à la poste de ladite dénonciation, de sorte que la prescription de l'action pénale avait commencé à courir dès ce moment-là (ATF 93 IV 93 consid. 1 p. 94; voir aussi KOLLY, op. cit., n° 11 ad art. 98 CP p. 937). 4.6.3 Concernant le point de départ de la prescription, la recourante relève également que le Tribunal administratif fédéral a laissé ouverte la question de savoir si les faits reprochés à la Société étaient constitutifs de "soustraction simple au sens de l'art. 61 LIA" ou de "soustraction qualifiée au sens de l'art. 14 al. 2 DPA". De l'avis de l'Administration fédérale, cet élément serait important car, pour la soustraction qualifiée, le point de départ du délai de prescription serait différent, en ce sens qu'il dépendrait de la réalisation de "l'élément constitutif objectif qu'est l'astuce". Ainsi, selon la recourante, "ce n'est au plus tôt que lorsque les comptes annuels faux parviendront dans la sphère de connaissance de l'AFC que celle-ci sera objectivement en mesure d'être trompée", de sorte que c'est à ce moment là que le délai de prescription de l'action pénale commencerait à courir. Par cette critique, la recourante perd toutefois de vue que, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.5), le point de départ de la prescription ne dépend pas du jour où le résultat se produit, mais de celui où l'auteur a exercé son activité coupable, en l'occurrence du jour où la Société a remis à la poste les documents litigieux. On ne voit d'ailleurs pas que l'astuce n'aurait pas été réalisée à ce moment-là. Ainsi, le fait de savoir si et quand l'Administration fédérale aurait été trompée n'est pas relevant pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action pénale, laquelle commence à courir le jour de l'envoi des comptes, que l'on soit en présence d'une violation de l'art. 61 LIA ou de l'art. 14 al. 2 DPA (cf. aussi OESTERHELT, op. cit., p. 831). Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que le point de départ de la prescription de l'action pénale était le jour où la Société avait déposé les comptes 2005 auprès de la poste à destination de la recourante. 4.7 Concernant le jour exact de l'envoi des documents comptables litigieux à l'Administration fédérale, l'arrêt entrepris retient que ceux-ci ont été "envoyés sous pli simple" à cette autorité et que celle-ci les a reçus le lundi 19 juin 2006. Le Tribunal administratif fédéral a déduit de ce fait que, selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, les documents en question ont été expédiés au plus tard le "vendredi 16 juin 2005" (recte: 2006). Il s'agit-là d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; arrêt 1C_28/2016 du 6 avril 2016 consid. 2.1.2). Ce point n'est du reste pas contesté par la recourante. C'est partant à bon droit que les juges précédents ont calculé le délai de prescription à partir du 17 juin 2006, étant précisé que le jour de l'envoi ne doit pas être pris en compte (cf. supra consid. 4.5). 5. Reste à examiner si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'au moment, déterminant selon les juges précédents, du dépôt de la réclamation par la Société le 17 juin 2013, le délai de prescription de sept ans était déjà arrivé à échéance. 5.1 Il ressort des considérants qui précèdent que le délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 4.4) a commencé à courir le 17 juin 2006, c'est-à-dire le jour suivant celui où la Société a remis à la poste ses comptes 2005 (cf. supra consid. 4.7), de sorte que l'action pénale, et donc aussi la créance fiscale litigieuse (art. 12 al. 4 DPA, cf. supra consid. 4.3), auraient dû se prescrire en juin 2013. Cependant, conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, en matière de délits et de contraventions, la prescription est notamment suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale. A ce sujet, l'ancien art. 333 al. 5 let. c CP (qui correspond à l'actuel art. 333 al. 6 let. c CP), prévoit que "les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale sont abrogées", mais réserve expressément l'art. 11 al. 3 DPA (cf. arrêts 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1), qui est donc toujours en vigueur et s'applique au présent cas. Il sied ainsi d'examiner en l'occurrence si la prescription a été suspendue avant d'être acquise. 5.2 L'art. 11 al. 3 DPA n'est pas univoque au sujet du sens à donner à l'expression "procédure de réclamation"; en particulier, cette norme ne définit pas clairement le moment où commence ladite procédure. Il y a donc lieu de l'interpréter. 5.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair et si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 137 II 164 consid. 4.1 p. 170). 5.4 Sur le plan historique, le Message du Conseil fédéral du 21 avril 1971 concernant le projet de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (FF 1971 I 1017; ci-après: le message) ne contient aucune information sur la notion de "procédure de réclamation"; il se limite à indiquer que l'art. 11 DPA (à l'époque: 10 DPA) "règle de manière uniforme la question de la prescription de l'action pénale et des peines" (message, p. 1030). L'art. 11 al. 3 DPA (à l'époque: 10 al. 3 DPA) a été adopté sans débat au Conseil des Etats (cf. BO 1971 CE 842) et au Conseil national (cf. BO 1973 CN 468 s.). 5.5 La jurisprudence n'est pas précise au sujet de l'art. 11 al. 3 DPA. En effet, dans les arrêts 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.3 et 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.2, le Tribunal fédéral a retenu que la prescription était suspendue (art. 11 al. 3 DPA) déjà à partir de la date de la décision de l'autorité. En revanche, dans trois anciens arrêts publiés (ATF 110 Ib 306 consid. 3b p. 312; ATF 107 Ib 198 consid. 7b in fine p. 205; ATF 88 IV 87 consid. 4a p. 94), ainsi que dans d'autres arrêts non publiés (arrêts 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 8.2, non publié in ATF 140 II 194; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.3; 6B_679/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.5; 6S.464/2004 du 9 mai 2005 consid. 4.3; 2A.457/2000 du 7 février 2001 consid. 2a in fine; 6S.173/1995 du 5 juillet 1995 consid. 1a), le Tribunal fédéral a retenu que la prescription était suspendue, selon l'art. 11 al. 3 DPA, à partir du dépôt de la réclamation ou du recours par le contribuable et non pas à partir de la date de la décision de l'autorité. Cette question n'était toutefois pas pertinente pour la solution des cas d'espèce et n'a ainsi jamais fait l'objet d'une analyse par le Tribunal fédéral. 5.6 La doctrine relative à l'art. 11 al. 3 DPA n'a pas non plus examiné avec précision le sens à donner à la notion de "procédure de réclamation" contenue dans cet article, en particulier en ce qui concerne le début de ladite procédure, en se limitant de manière générale à reprendre le texte de la loi (cf. notamment TORRIONE, op. cit., p. 1074; ANDREAS EICKER, Wirtschaftsstrafrecht im Lichte allgemeinen Verwaltungsstrafrechts - Ein Überblick, in Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Ackermann/Heine [éd.], 2013, p. 239 ss, n. 50 p. 255; BEUSCH/MALLA, op. cit., n° 56 Vorbemerkungen zu Art. 61-67 VStG p. 1053; EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 84; OESTERHELT, op. cit., p. 832; DANIEL RIEDO, in Zollgesetz [ZG], Kocher/Clavadetscher [éd.], 2009, n° 22 ad art. 75 LD p. 476; JAN LANGLO, Prescription des infractions fiscales: le piège de l'article 333 alinéa 6 CP, Archives 75/2007 p. 433, 436; WEIDMANN/OESTERHELT, Nachentrichtung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 12 VStrR, Revue fiscale 62/2007 p. 622, 632; JAN LANGLO, in LT - Commentaire de la loi fédérale sur les droits de timbre, Oberson/Hinny [éd.], 2006, n° 31 rem. aux art. 45-50 LT p. 1354 s.; MICHAEL BEUSCH, in Bundesgesetz über die Stempelabgaben [StG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas/Bauer-Balmelli [éd.], vol. II/3, 2006, n° 56 Vor. Art. 45-50 StG p. 636; RENATE SCHWOB, Droit pénal administratif de la Confédération II, FJS n° 1287, état: 1985, p. 11; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la faculté de droit de Genève, Quatorzième journée juridique, 1974, p. 23 ss, p. 43). Seul KURT HAURI (Verwaltungsstrafrecht [VStrR], 1998, p. 32) relève, bien qu'il ne développe pas la question, que la suspension de la prescription suppose le dépôt d'un moyen de droit, ce qui pourrait signifier qu'elle commence seulement une fois ce dernier introduit. 5.7 Selon le Tribunal administratif fédéral, l'expression "procédure de réclamation" se référerait à la période qui suit le dépôt d'une réclamation par l'intéressé. Ce point de vue ne peut toutefois pas être suivi. En effet, à partir du moment où une décision de l'Administration fédérale reconnaît un contribuable débiteur d'une créance fiscale, il faut considérer que la procédure relative à l'imposition est terminée et que l'affaire se trouve au stade de la procédure de réclamation, même si celle-ci n'a pas encore été introduite par l'intéressé. Cette solution tient dûment compte du but visé par l'art. 11 al. 3 DPA, qui est celui de permettre à l'autorité pénale, lorsqu'elle entend poursuivre - comme en l'espèce - une infraction à la législation administrative fédérale relative à l'assujettissement à une prestation, d'attendre que la décision concernant ledit assujettissement soit entrée en force et d'éviter ainsi de devoir (pré)juger elle-même cette question, sans que cela implique le risque que l'action pénale se prescrive dans cette attente (cf. à ce sujet EICKER, op. cit., n. 50 p. 255; EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 84; LANGLO, op. cit., p. 436; WEIDMANN/OESTERHELT, op. cit., p. 632; SCHWOB, op. cit., p. 11). En ce sens, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que, s'agissant de la suspension prévue par l'art. 11 al. 3 DPA, lorsqu'une question pertinente doit être tranchée par l'autorité compétente, il est logique que le juge pénal attende l'issue de cette procédure; comme il n'a aucun moyen d'action sur son cours, il apparaît raisonnable, de la part du législateur, de décider une suspension des délais de prescription de l'action pénale (ATF 119 IV 330 consid. 2d in fine p. 337; cf. aussi ATF 134 IV 328 consid. 3.3 p. 333 s.; ATF 107 Ib 198 consid. 7b/cc p. 204 s.; arrêts 6B_746/2009 du 22 décembre 2009 consid. 7.4 in fine et 6B_679/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.2). Une telle interprétation, en outre, évite que l'on puisse parvenir à la situation paradoxale dans laquelle une créance fiscale qui n'est pas prescrite au moment où l'autorité compétente reconnaît un contribuable débiteur de celle-ci, pourrait se prescrire pendant le délai de réclamation visant à la remettre en cause. Il ressort de ce qui précède que la notion de "procédure de réclamation" de l'art. 11 al. 3 DPA doit être comprise comme étant la procédure qui commence à courir dès le prononcé de la décision de l'autorité fiscale reconnaissant le contribuable débiteur de la créance litigieuse. La prescription de l'action pénale et, par voie de conséquence, celle de la créance fiscale sont donc suspendues dès ce moment (cf. art. 12 al. 4 DPA; supra consid. 4.3). Cette interprétation a été confirmée par les cours intéressées réunies dans une procédure selon l'art. 23 al. 2 LTF. 5.8 En l'espèce, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 5.1 in initio), la créance fiscale aurait dû se prescrire en juin 2013. Elle n'était donc pas encore prescrite au moment où l'Administration fédérale a rendu sa décision du 15 mai 2013. A partir de ce moment-là, l'affaire se trouvait ainsi au stade de la "procédure de réclamation" au sens de l'art. 11 al. 3 DPA, puis a fait l'objet d'un recours, de sorte que la prescription est suspendue depuis lors. 5.9 Il ressort de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral, en retenant que la créance fiscale litigieuse était prescrite, a violé l'art. 11 DPA. (...)
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Art. 11 et 12 DPA; art. 98 let. a et 333 CP; prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription. Calcul du délai de prescription d'une créance fiscale liée à une infraction à la législation administrative fédérale (consid. 4). Selon l'art. 11 al. 3 DPA, la prescription de l'action pénale est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation; ladite procédure commence à courir dès le prononcé de la décision de l'autorité fiscale reconnaissant le contribuable débiteur de la créance litigieuse (consid. 5).
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criminal law and criminal procedure
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143 IV 228
143 IV 228 Sachverhalt ab Seite 229 A. A.a La société A. SA (ci-après: A. CH ou la Société), dont le siège se situe à C., est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dans lequel elle apparaît également sous les raisons sociales "A. AG" et "A. Ltd". Son but social est de réaliser des "prestations de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes et formation de collaborateurs en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de l'aluminium". La Société, qui a comme administrateur unique D., fait partie d'un groupe international de sociétés, dont le détenteur final est B., domicilié en Grande-Bretagne. Ce groupe est notamment composé des sociétés A.F., avec siège aux Iles Vierges Britanniques (ci-après: A. IVB), A.G., avec siège à Guernesey (ci-après: A. GUE) et H. Ltd, dont le siège est aussi à Guernesey (ci-après: H. GUE). A.b En décembre 2004, un contrat de distribution exclusive d'alumine a été conclu entre la société I. Ltd, d'une part, et les sociétés A. CH, A. IVB et H. GUE, d'autre part. Selon les termes de ce contrat, I. Ltd s'est engagée à fournir de l'alumine aux trois sociétés cocontractantes dès le 1er janvier 2005 et pour une durée de dix ans au moins, contre rémunération. Par contrat signé les 11 avril et 8 juin 2005, A. CH s'est engagée à vendre à la société J. BHR, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, des quantités d'alumine clairement définies. A.c Dans le courant de l'année 2005, A. CH a établi 56 factures concernant des opérations de vente d'alumine à J. BHR. Selon ces documents, cette dernière devait s'acquitter du prix de vente sur deux comptes détenus par A. IVB et A. GUE. Une partie de cet argent était ensuite réaffectée à la fourniture d'alumine, alors que le solde était viré sur un compte détenu par H. GUE. Dans ce contexte, le 15 août 2012, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a ouvert une enquête pénale administrative à l'encontre notamment de B. B. Par décision du 15 mai 2013, l'Administration fédérale a reconnu A. CH débitrice du montant de 18'361'784 fr. 35, intérêts en sus. Cette autorité a considéré, en substance, qu'en renonçant au produit de la vente d'alumine en faveur de sociétés du groupe auquel elle appartenait, la Société avait réalisé des prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé. L'Administration fédérale a en outre déclaré B. solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. Le 17 juin 2013, A. CH a formé réclamation à l'encontre de la décision de l'Administration fédérale du 15 mai 2013. Par acte du 21 juin 2013, B. a également contesté ladite décision. Le 30 mars 2015, l'Administration fédérale a rejeté ces réclamations. Le 12 mai 2015, A. CH et B. ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 10 novembre 2015, après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours et annulé la décision attaquée. Cette autorité a retenu, en substance, que la créance fiscale litigieuse était en tout état de cause prescrite, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en examiner les conditions matérielles. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral "pour décision au fond, en ce sens que la prescription n'étant pas acquise, l'aspect matériel de la problématique doit être tranché". A. CH et B. déposent des observations et concluent au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. La IIe Cour de droit public a mis en oeuvre une procédure de coordination de la jurisprudence en application de l'art. 23 al. 2 LTF (v. consid. 5.7). Extrait des considérants: Erwägungen 4. La recourante conteste la position du Tribunal administratif fédéral selon laquelle la créance fiscale de 18'361'784 fr. 35, dont la Société a été reconnue débitrice par l'Administration fédérale, était prescrite. Elle se plaint d'une violation des art. 11, 12 et 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), 97 et 98 CP, ainsi que 127 ss CO. 4.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D'après l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions. Il découle de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211) que sont aussi imposables à ce titre les prestations appréciables en argent faites par la société aux possesseurs de droits de participation ou à des tiers les touchant de près. La notion de prestation appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 OIA se recoupe en principe avec celle de l'art. 20 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) (arrêts 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.1; 2C_806/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1; 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2, in RDAF 2012 II p. 450). Selon la jurisprudence constante, est une prestation appréciable en argent toute attribution faite par la société, sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des tiers non participants; encore faut-il que le caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable par les organes de la société (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; ATF 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; arrêts 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2 et 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2, in RDAF 2012 II p. 450). 4.2 Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA) et se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle a pris naissance (art. 17 al. 1 LIA). Cependant, en présence d'infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution n'est pas réglée par les dispositions correspondantes contenues dans chaque loi administrative, mais doit être calculée d'après la DPA (arrêts 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.1; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.1; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1), ce qui est d'ailleurs conforme au renvoi général prévu à l'art. 67 al. 1 LIA (cf. ATF 139 IV 246 consid. 1.1 p. 248). En l'espèce, l'Administration fédérale a ouvert, le 15 août 2012, une enquête pénale administrative en relation notamment avec les opérations d'achat et de vente d'alumine effectuées par la Société en 2005. Il convient ainsi d'analyser la question de la prescription de la créance fiscale litigieuse sous l'angle de la DPA et non pas des art. 12 et 17 LIA, étant précisé que cela ne préjuge en rien des conditions matérielles de la créance en question, lesquelles, en cas d'admission du recours, devront être examinées par le Tribunal administratif fédéral. 4.3 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Selon l'art. 12 al. 4 DPA, tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. 4.4 La prescription de l'action pénale est réglée à l'art. 11 DPA. En particulier, d'après l'art. 11 al. 2 DPA, "si la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié". En outre, selon l'ancien art. 333 al. 5 let. b CP (qui correspond à l'actuel art. 333 al. 6 let. b CP), qui s'applique à la présente cause sur la base des articles 2 DPA et 333 al. 1 CP, "jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales [...] les délais de prescription de l'action pénale pour les contraventions qui dépassent un an sont augmentés de la durée ordinaire". Compte tenu du délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 11 al. 2 DPA, on parviendrait ainsi à un délai de prescription de dix ans. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions selon la DPA ne pouvait pas excéder celle du délai de prescription applicable aux délits punissables selon cette même loi et a ainsi limité la durée du délai en question à sept ans (cf. ancien art. 70 al. 1 let. c CP, qui correspond à l'actuel art. 97 al. 1 let. d CP; ATF 134 IV 328 consid. 2.1 p. 330 ss; arrêts 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.2.2; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.2; 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 8.3; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; cf. HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 951 ss, p. 1071; STEFAN OESTERHELT, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 p. 817, 831). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. 4.5 Le point de départ du délai de prescription de l'action pénale est le jour où l'auteur "a exercé son activité coupable" (ancien art. 71 let. a CP, qui correspond à l'actuel art. 98 let. a CP; cf. ATF 134 IV 297 consid. 4.1 p. 299). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce jour n'est toutefois pas compté, de sorte que le premier jour du délai est le jour qui suit celui où l'auteur a agi (ATF 107 Ib 74 consid. 3a p. 75; cf. MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 2 ad art. 98 CP p. 1919; BEUSCH/MALLA, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [éd.], 2e éd. 2012, n° 52 Vorbemerkungen zu Art. 61-67 VStG p. 1050; GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 98 CP p. 936; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2008, n. 1715 p. 537 s.). Le point de départ de la prescription étant expressément fixé par la loi au jour où l'auteur a agi, la jurisprudence estime que c'est toujours le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable, et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière, qui détermine le point de départ de la prescription. Il est ainsi possible que des actes pénalement répréhensibles soient atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (ATF 140 II 7 consid. 3.3 p. 9; ATF 134 IV 297 consid. 4 p. 299 ss). 4.6 En l'espèce, "l'activité coupable" qui est reprochée à la Société est l'envoi à l'Administration fédérale de ses comptes pour l'exercice annuel 2005, qui serait - selon cette autorité - constitutif d'une soustraction d'impôt (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort de l'arrêt attaqué que les comptes 2005 de la Société ont été envoyés sous pli simple à l'Administration fédérale à une date inconnue et que cette autorité les a reçus le lundi 19 juin 2006. 4.6.1 Selon le Tribunal administratif fédéral, le point de départ de la prescription de l'action pénale était en l'occurrence le jour qui a suivi celui où la Société a déposé les comptes 2005 auprès de la poste. L'Administration fédérale ayant reçu lesdits comptes le lundi 19 juin 2006, les juges précédents ont considéré, "selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses" que ceux-ci "ont été adressés au plus tard le vendredi 16 juin 2005" (recte: 2006). Sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le délai de prescription de sept ans avait commencé à courir le 17 juin 2006. En revanche, selon la recourante, le point de départ du délai de prescription de l'action pénale serait non pas le jour de l'envoi mais le jour où elle avait reçu les comptes 2005 de la Société, c'est-à-dire le 19 juin 2006. 4.6.2 L'avis de la recourante ne peut pas être suivi. En effet, d'après le texte clair de la loi, le point de départ du délai de prescription de l'action pénale dépend du jour où l'auteur a exercé son activité coupable. Or, comme le relève à juste titre le Tribunal administratif fédéral, le moment où la Société a exécuté les actes qui lui sont reprochés est bien celui où elle a remis à la poste les documents contenant les comptes pour l'exercice annuel 2005. A partir du moment où ces documents ont été envoyés, ils ont quitté la sphère d'influence de la Société, qui n'avait donc plus aucun contrôle sur ceux-ci. Par cet acte, l'intéressée a mis fin à ses agissements en relation avec la soustraction d'impôt retenue à son encontre par l'Administration fédérale, de sorte que l'on ne voit pas en quoi le moment de la réception des comptes litigieux par cette dernière aurait pu avoir une influence sur le point de départ de la prescription (voir en ce sens, sous l'empire de l'ancien droit, arrêt A.713/1986 du 26 mars 1987 consid. 5, in RDAF 1989 p. 271). Cette solution est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a jugé que, en cas d'atteinte à l'honneur par le biais d'une dénonciation diffamatoire écrite et envoyée par voie postale, l'infraction avait été achevée avec la remise à la poste de ladite dénonciation, de sorte que la prescription de l'action pénale avait commencé à courir dès ce moment-là (ATF 93 IV 93 consid. 1 p. 94; voir aussi KOLLY, op. cit., n° 11 ad art. 98 CP p. 937). 4.6.3 Concernant le point de départ de la prescription, la recourante relève également que le Tribunal administratif fédéral a laissé ouverte la question de savoir si les faits reprochés à la Société étaient constitutifs de "soustraction simple au sens de l'art. 61 LIA" ou de "soustraction qualifiée au sens de l'art. 14 al. 2 DPA". De l'avis de l'Administration fédérale, cet élément serait important car, pour la soustraction qualifiée, le point de départ du délai de prescription serait différent, en ce sens qu'il dépendrait de la réalisation de "l'élément constitutif objectif qu'est l'astuce". Ainsi, selon la recourante, "ce n'est au plus tôt que lorsque les comptes annuels faux parviendront dans la sphère de connaissance de l'AFC que celle-ci sera objectivement en mesure d'être trompée", de sorte que c'est à ce moment là que le délai de prescription de l'action pénale commencerait à courir. Par cette critique, la recourante perd toutefois de vue que, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.5), le point de départ de la prescription ne dépend pas du jour où le résultat se produit, mais de celui où l'auteur a exercé son activité coupable, en l'occurrence du jour où la Société a remis à la poste les documents litigieux. On ne voit d'ailleurs pas que l'astuce n'aurait pas été réalisée à ce moment-là. Ainsi, le fait de savoir si et quand l'Administration fédérale aurait été trompée n'est pas relevant pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action pénale, laquelle commence à courir le jour de l'envoi des comptes, que l'on soit en présence d'une violation de l'art. 61 LIA ou de l'art. 14 al. 2 DPA (cf. aussi OESTERHELT, op. cit., p. 831). Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que le point de départ de la prescription de l'action pénale était le jour où la Société avait déposé les comptes 2005 auprès de la poste à destination de la recourante. 4.7 Concernant le jour exact de l'envoi des documents comptables litigieux à l'Administration fédérale, l'arrêt entrepris retient que ceux-ci ont été "envoyés sous pli simple" à cette autorité et que celle-ci les a reçus le lundi 19 juin 2006. Le Tribunal administratif fédéral a déduit de ce fait que, selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, les documents en question ont été expédiés au plus tard le "vendredi 16 juin 2005" (recte: 2006). Il s'agit-là d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; arrêt 1C_28/2016 du 6 avril 2016 consid. 2.1.2). Ce point n'est du reste pas contesté par la recourante. C'est partant à bon droit que les juges précédents ont calculé le délai de prescription à partir du 17 juin 2006, étant précisé que le jour de l'envoi ne doit pas être pris en compte (cf. supra consid. 4.5). 5. Reste à examiner si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'au moment, déterminant selon les juges précédents, du dépôt de la réclamation par la Société le 17 juin 2013, le délai de prescription de sept ans était déjà arrivé à échéance. 5.1 Il ressort des considérants qui précèdent que le délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 4.4) a commencé à courir le 17 juin 2006, c'est-à-dire le jour suivant celui où la Société a remis à la poste ses comptes 2005 (cf. supra consid. 4.7), de sorte que l'action pénale, et donc aussi la créance fiscale litigieuse (art. 12 al. 4 DPA, cf. supra consid. 4.3), auraient dû se prescrire en juin 2013. Cependant, conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, en matière de délits et de contraventions, la prescription est notamment suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale. A ce sujet, l'ancien art. 333 al. 5 let. c CP (qui correspond à l'actuel art. 333 al. 6 let. c CP), prévoit que "les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale sont abrogées", mais réserve expressément l'art. 11 al. 3 DPA (cf. arrêts 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1), qui est donc toujours en vigueur et s'applique au présent cas. Il sied ainsi d'examiner en l'occurrence si la prescription a été suspendue avant d'être acquise. 5.2 L'art. 11 al. 3 DPA n'est pas univoque au sujet du sens à donner à l'expression "procédure de réclamation"; en particulier, cette norme ne définit pas clairement le moment où commence ladite procédure. Il y a donc lieu de l'interpréter. 5.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair et si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 137 II 164 consid. 4.1 p. 170). 5.4 Sur le plan historique, le Message du Conseil fédéral du 21 avril 1971 concernant le projet de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (FF 1971 I 1017; ci-après: le message) ne contient aucune information sur la notion de "procédure de réclamation"; il se limite à indiquer que l'art. 11 DPA (à l'époque: 10 DPA) "règle de manière uniforme la question de la prescription de l'action pénale et des peines" (message, p. 1030). L'art. 11 al. 3 DPA (à l'époque: 10 al. 3 DPA) a été adopté sans débat au Conseil des Etats (cf. BO 1971 CE 842) et au Conseil national (cf. BO 1973 CN 468 s.). 5.5 La jurisprudence n'est pas précise au sujet de l'art. 11 al. 3 DPA. En effet, dans les arrêts 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.3 et 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.2, le Tribunal fédéral a retenu que la prescription était suspendue (art. 11 al. 3 DPA) déjà à partir de la date de la décision de l'autorité. En revanche, dans trois anciens arrêts publiés (ATF 110 Ib 306 consid. 3b p. 312; ATF 107 Ib 198 consid. 7b in fine p. 205; ATF 88 IV 87 consid. 4a p. 94), ainsi que dans d'autres arrêts non publiés (arrêts 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 8.2, non publié in ATF 140 II 194; 2C_456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.3; 6B_679/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.5; 6S.464/2004 du 9 mai 2005 consid. 4.3; 2A.457/2000 du 7 février 2001 consid. 2a in fine; 6S.173/1995 du 5 juillet 1995 consid. 1a), le Tribunal fédéral a retenu que la prescription était suspendue, selon l'art. 11 al. 3 DPA, à partir du dépôt de la réclamation ou du recours par le contribuable et non pas à partir de la date de la décision de l'autorité. Cette question n'était toutefois pas pertinente pour la solution des cas d'espèce et n'a ainsi jamais fait l'objet d'une analyse par le Tribunal fédéral. 5.6 La doctrine relative à l'art. 11 al. 3 DPA n'a pas non plus examiné avec précision le sens à donner à la notion de "procédure de réclamation" contenue dans cet article, en particulier en ce qui concerne le début de ladite procédure, en se limitant de manière générale à reprendre le texte de la loi (cf. notamment TORRIONE, op. cit., p. 1074; ANDREAS EICKER, Wirtschaftsstrafrecht im Lichte allgemeinen Verwaltungsstrafrechts - Ein Überblick, in Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Ackermann/Heine [éd.], 2013, p. 239 ss, n. 50 p. 255; BEUSCH/MALLA, op. cit., n° 56 Vorbemerkungen zu Art. 61-67 VStG p. 1053; EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 84; OESTERHELT, op. cit., p. 832; DANIEL RIEDO, in Zollgesetz [ZG], Kocher/Clavadetscher [éd.], 2009, n° 22 ad art. 75 LD p. 476; JAN LANGLO, Prescription des infractions fiscales: le piège de l'article 333 alinéa 6 CP, Archives 75/2007 p. 433, 436; WEIDMANN/OESTERHELT, Nachentrichtung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 12 VStrR, Revue fiscale 62/2007 p. 622, 632; JAN LANGLO, in LT - Commentaire de la loi fédérale sur les droits de timbre, Oberson/Hinny [éd.], 2006, n° 31 rem. aux art. 45-50 LT p. 1354 s.; MICHAEL BEUSCH, in Bundesgesetz über die Stempelabgaben [StG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas/Bauer-Balmelli [éd.], vol. II/3, 2006, n° 56 Vor. Art. 45-50 StG p. 636; RENATE SCHWOB, Droit pénal administratif de la Confédération II, FJS n° 1287, état: 1985, p. 11; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la faculté de droit de Genève, Quatorzième journée juridique, 1974, p. 23 ss, p. 43). Seul KURT HAURI (Verwaltungsstrafrecht [VStrR], 1998, p. 32) relève, bien qu'il ne développe pas la question, que la suspension de la prescription suppose le dépôt d'un moyen de droit, ce qui pourrait signifier qu'elle commence seulement une fois ce dernier introduit. 5.7 Selon le Tribunal administratif fédéral, l'expression "procédure de réclamation" se référerait à la période qui suit le dépôt d'une réclamation par l'intéressé. Ce point de vue ne peut toutefois pas être suivi. En effet, à partir du moment où une décision de l'Administration fédérale reconnaît un contribuable débiteur d'une créance fiscale, il faut considérer que la procédure relative à l'imposition est terminée et que l'affaire se trouve au stade de la procédure de réclamation, même si celle-ci n'a pas encore été introduite par l'intéressé. Cette solution tient dûment compte du but visé par l'art. 11 al. 3 DPA, qui est celui de permettre à l'autorité pénale, lorsqu'elle entend poursuivre - comme en l'espèce - une infraction à la législation administrative fédérale relative à l'assujettissement à une prestation, d'attendre que la décision concernant ledit assujettissement soit entrée en force et d'éviter ainsi de devoir (pré)juger elle-même cette question, sans que cela implique le risque que l'action pénale se prescrive dans cette attente (cf. à ce sujet EICKER, op. cit., n. 50 p. 255; EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 84; LANGLO, op. cit., p. 436; WEIDMANN/OESTERHELT, op. cit., p. 632; SCHWOB, op. cit., p. 11). En ce sens, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que, s'agissant de la suspension prévue par l'art. 11 al. 3 DPA, lorsqu'une question pertinente doit être tranchée par l'autorité compétente, il est logique que le juge pénal attende l'issue de cette procédure; comme il n'a aucun moyen d'action sur son cours, il apparaît raisonnable, de la part du législateur, de décider une suspension des délais de prescription de l'action pénale (ATF 119 IV 330 consid. 2d in fine p. 337; cf. aussi ATF 134 IV 328 consid. 3.3 p. 333 s.; ATF 107 Ib 198 consid. 7b/cc p. 204 s.; arrêts 6B_746/2009 du 22 décembre 2009 consid. 7.4 in fine et 6B_679/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.2). Une telle interprétation, en outre, évite que l'on puisse parvenir à la situation paradoxale dans laquelle une créance fiscale qui n'est pas prescrite au moment où l'autorité compétente reconnaît un contribuable débiteur de celle-ci, pourrait se prescrire pendant le délai de réclamation visant à la remettre en cause. Il ressort de ce qui précède que la notion de "procédure de réclamation" de l'art. 11 al. 3 DPA doit être comprise comme étant la procédure qui commence à courir dès le prononcé de la décision de l'autorité fiscale reconnaissant le contribuable débiteur de la créance litigieuse. La prescription de l'action pénale et, par voie de conséquence, celle de la créance fiscale sont donc suspendues dès ce moment (cf. art. 12 al. 4 DPA; supra consid. 4.3). Cette interprétation a été confirmée par les cours intéressées réunies dans une procédure selon l'art. 23 al. 2 LTF. 5.8 En l'espèce, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 5.1 in initio), la créance fiscale aurait dû se prescrire en juin 2013. Elle n'était donc pas encore prescrite au moment où l'Administration fédérale a rendu sa décision du 15 mai 2013. A partir de ce moment-là, l'affaire se trouvait ainsi au stade de la "procédure de réclamation" au sens de l'art. 11 al. 3 DPA, puis a fait l'objet d'un recours, de sorte que la prescription est suspendue depuis lors. 5.9 Il ressort de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral, en retenant que la créance fiscale litigieuse était prescrite, a violé l'art. 11 DPA. (...)
fr
Art. 11 e 12 DPA; art. 98 lett. a nonché 333 CP; prescrizione di un credito fiscale in caso di infrazione alla legislazione amministrativa federale; sospensione della prescrizione. Computo del termine di prescrizione di un credito fiscale connesso a un'infrazione alla legislazione amministrativa federale (consid. 4). Giusta l'art. 11 cpv. 3 DPA, la prescrizione dell'azione penale è sospesa durante il procedimento di opposizione; questo procedimento inizia al momento dell'emanazione della decisione dell'autorità fiscale che riconosce il contribuente debitore del credito litigioso (consid. 5).
it
criminal law and criminal procedure
2,017
IV
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