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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2062
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent
à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur
litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Article 2063
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits
dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend
irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par
l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient
demandées par les parties.
Article 2066
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme
de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend
peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les
parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le
cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Article 2067
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution
consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée
à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre
VI du livre Ier relatif au divorce.
Article 2068
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2219
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant
un certain laps de temps.
Article 2220
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Article 2221
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Article 2222
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription
ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas
expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court
à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée
prévue par la loi antérieure.
Article 2223
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres
lois.
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription
extinctive.
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y
compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à
compter de la fin de leur mission.
Article 2226
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la
victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la
consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des
agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 2226-1
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du
chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire
de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 2227
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent
par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant de l'exercer.
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 1 : Dispositions générales.
Article 2228
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article 2229
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Article 2230
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Article 2231
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que
l'ancien.
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de
porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236,
au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état
des personnes.
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension
de la prescription.
Article 2233
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Article 2234
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un
empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 2235
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les
actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages,
charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est
payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Article 2236
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 2237
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des
créances qu'il a contre la succession.
Article 2238
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent
de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première
réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion
d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de
justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent
que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai
de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut
être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription
recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne
peut être inférieure à six mois.
Article 2239
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
compter du jour où la mesure a été exécutée.
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2240
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription.
Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la
juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa
demande est définitivement rejetée.
Article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2245
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution
forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet
héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance
hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de
prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation
faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la
caution.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Article 2247
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Article 2248
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 2249
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription
était expiré.
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2250
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Article 2251
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de
la prescription.
Article 2252
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Article 2253
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer
ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.
Article 2254
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être
réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la
prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition
des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des
termes périodiques plus courts.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2255
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous
exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Article 2256
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à
posséder pour un autre.
Article 2257
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a
preuve du contraire.
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Article 2258
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que
celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la
mauvaise foi.
Article 2259
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX
du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2260
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Article 2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
équivoque, et à titre de propriétaire.
Article 2262
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article 2263
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Article 2264
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps
intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Article 2265
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on
lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Article 2266
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du
propriétaire ne peuvent le prescrire.
Article 2267
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne
peuvent non plus prescrire.
Article 2268
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur
possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont
opposée au droit du propriétaire.
Article 2269
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le
droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Article 2270
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et
le principe de sa possession.
Article 2271
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de
la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Article 2272
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Article 2273
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Article 2274
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 2275
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
Article 2276
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à
compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son
recours contre celui duquel il la tient.
Article 2277
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une
vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire
rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont
été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Chapitre III : De la protection possessoire.
Article 2278
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses
droits.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre IV : Des sûretés
Article 2284
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et
immobiliers, présents et à venir.
Article 2285
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par
contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2286
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Article 2287
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture
d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas
d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Article 2287-1
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre
d'intention.
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 1 : Dispositions générales
Article 2288
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du
débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2289
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un
cautionnement, il est dit judiciaire.
Article 2290
Le cautionnement est simple ou solidaire.
La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Article 2291
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2291-1
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que
peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2292
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou
déterminables.
Article 2293
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de
contracter est tenu de son engagement.
Article 2294
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 2295
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi
qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2296
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus
onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
Article 2297
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle
s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-
ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de
différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne
pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les
cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du
présent article.
Article 2298
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui
appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en
conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Article 2299
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du
débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 2300
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de
sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au
montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article 2301
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante
pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu
du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Section 3 : Des effets du cautionnement
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la
caution
Article 2302
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à
toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant
dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la
garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la
communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements
effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne
physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de
résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un
établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une
entreprise.
Article 2303
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur
principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à
laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette
période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Article 2304
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique
les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2305
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur
principal.
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à
ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article 2305-1
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des
biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers.
Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à
concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article 2306
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le
tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors
tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont
renoncé à ce bénéfice.
Article 2306-1
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division
est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus
être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.
Article 2306-2
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au
temps de l'action, des cautions insolvables.
Article 2307
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de
ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la
caution
Article 2308
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes
qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites
dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa
premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Article 2309
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La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le
débiteur.
Article 2310
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun
d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Article 2311
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée
ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle
peut agir en restitution contre le créancier.
Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Article 2312
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les
autres, chacune pour sa part.
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Article 2313
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Article 2314
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la
caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article 2315
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Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout
moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai
raisonnable.
Article 2316
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement,
sauf clause contraire.
Article 2317
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 2318
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou
de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant
que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y
a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes
les obligations issues du cautionnement sont transmises.
Article 2319
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du
cautionnement.
Article 2320
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit,
en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une
sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de
circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le
débiteur.
Chapitre II : De la garantie autonome
Article 2321
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La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation
souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec
le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Chapitre III : De la lettre d'intention
Article 2322
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un
débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
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Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2323
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement
préférentiel ou exclusif du créancier.
Article 2324
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la
qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou
des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables,
meubles ou immeubles.
Article 2325
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les
dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
Article 2326
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs
résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la
sureté doit l'être par acte authentique.
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Article 2329
Les sûretés sur les meubles sont :
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1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Article 2330
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de
droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
Section 1 : Des privilèges généraux
Article 2331
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
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-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L.
1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond
visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L.
1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord
interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
agricole en application d'un contrat-type homologué.
Article 2331-1
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les
concernent.
Section 2 : Des privilèges spéciaux
Article 2332
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier
garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la
récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la
définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs
d'ouvrage.
Section 3 : Du classement des privilèges
Article 2332-1
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
Article 2332-2
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Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public,
dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui
vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Article 2332-3
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans
l'ordre qui suit :
1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres
privilèges ;
2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;
3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres
privilèges ;
4° Le privilège du vendeur de meuble ;
5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est
assimilé au privilège du vendeur de meuble.
Article 2332-4
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur
d'immeuble.
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2333
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par
préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents
ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être
déterminables.
Article 2334
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Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à
l'article 2419.
Article 2335
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose
n'appartenait pas au constituant.
Article 2336
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des
biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Article 2337
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait
l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se
prévaloir de l'article 2276.
Article 2338
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en
Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque
immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle
inscription sur le même véhicule.
Article 2339
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir
entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Article 2340
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est
réglé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le
droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est
régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Article 2341
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des
choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du
premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge
de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à
charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Article 2342
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention
contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Article 2342-1
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341
ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Article 2343
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-
ci a faites pour la conservation du gage.
Article 2344
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé,
sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de
conservation du gage.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de
la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de
conservation du gage.
Article 2345
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les
fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article 2346
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente
a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de
gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la
vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou
un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas
échéant, au tiers constituant du gage.
Article 2347
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Article 2348
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de
l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement,
à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et
financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Article 2349
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du
créancier.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage
tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au
préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Article 2350
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à
titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2355
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble
de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le
présent chapitre.
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles
prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.
Article 2356
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-
ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a
lieu, leur échéance.
Article 2358
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Article 2359
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Article 2360
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon
les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire,
de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement
d'ouverture.
Article 2361
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux
tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la
rapporter par tout moyen.
Article 2361-1
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre
des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un
paiement.
Article 2362
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce
dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
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Article 2363
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement
et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article 2363-1
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut
également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui
soit devenu opposable.
Article 2364
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté
ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si
l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après
une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la
limite des sommes impayées.
Article 2365
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les
conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y
rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Article 2366
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au
constituant.
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
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Article 2367
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété
qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la
contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Article 2368
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Article 2369
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens
de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Article 2370
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux
droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Article 2371
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de
recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au
débiteur une somme égale à la différence.
Article 2372
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En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-
acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que
les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Article 2372-1
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un
contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie
constitué en application de la présente section.
Article 2372-2
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions
prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2372-3
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire,
lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors
librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout
ou partie du prix.
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf
si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et
financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix
qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Article 2372-4
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article
2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le
montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous
réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat
de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la
dette garantie.
Article 2372-5
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes
autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau
créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le
patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur
estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est
enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des
créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non
écrite.
Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Article 2373
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu
en application des articles 1321 à 1326.
Article 2373-1
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-
ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a
lieu, leur échéance.
Article 2373-2
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle
est échue.
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Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Article 2373-3
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre
de plein droit la propriété de celle-ci.
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie
d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Article 2374-1
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur
individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de
paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article 2374-2
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Article 2374-3
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Article 2374-4
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-
ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du
cédant.
Article 2374-5
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En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il
y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article 2374-6
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée,
augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Article 2375
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Article 2376
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles
qu'à défaut de mobilier suffisant.
Article 2377
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14,
L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au
plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L.
1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
Article 2378
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
Chapitre II : Du gage immobilier.
Article 2379
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui
qui la constitue.
Article 2380
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont
applicables au gage immobilier.
Article 2381
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en
est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y
employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette
obligation en restituant le bien à son propriétaire.
Article 2382
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Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-
même.
Article 2383
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Article 2384
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Chapitre III : Des hypothèques
Section 1 : Dispositions générales
Article 2385
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la
constitue.
Article 2386
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Article 2387
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Article 2388
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Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Article 2389
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires
réputés immeubles.
Article 2390
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers
subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Article 2391
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble
hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté
de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles :
chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
Section 2 : Des hypothèques légales
Article 2392
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles
appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles
entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel
elle porte.
Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Article 2393
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est
attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
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3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
époux
Article 2394
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté
d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à
compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans
le patrimoine de l'époux débiteur.
En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription
postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle
aura alors effet de sa date.
Article 2395
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du
contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers
de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits
résultant de son inscription.
Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible
d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche
l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de
manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils
estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le
contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
Article 2396
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de
procédure civile.
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L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article
2429.
Article 2397
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les
conditions fixées par un décret.
Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
mineurs ou des majeurs en tutelle
Article 2398
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide
si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour
laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut,
toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un
nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts
du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des
inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête
d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les
immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les
frais en sont imputés au compte de la tutelle.
Article 2399
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle
des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription
complémentaire.
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont
décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
Article 2400
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée,
conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
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Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée
aux jugements de condamnation
Article 2401
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires
rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Article 2402
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est
attachée sont les suivantes :
1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci
pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et
par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux
quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est
garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la
personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les
immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble
faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du
titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les
immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
Article 2403
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale
du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur
l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
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Article 2404
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription
faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et
de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de
fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation
sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a
été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement,
s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la
fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
inscription.
Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
recouvrement, s'il lui est inférieur.
Article 2405
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de
recouvrement, à concurrence de sa valeur.
Article 2406
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
Article 2407
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont
été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant
l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première
inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du
propriétaire ou de l'exploitant.
La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436
et suivants.
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
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Article 2408
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles
d'exécution.
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2409
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
Article 2410
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de
l'immeuble qu'il y soumet.
Article 2411
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la
même condition.
Article 2412
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été
consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure
où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque
l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la
mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le
conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait
à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet
indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Article 2413
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des
dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
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Article 2414
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles,
ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
Article 2415
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont
futures, elles doivent être déterminables.
La cause en est déterminée dans l'acte.
Article 2416
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être
ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et
mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause
contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier
revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Article 2417
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié
mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits
indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie
s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le
constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée,
elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
Section 5 : Du classement des hypothèques
Article 2418
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Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au
fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les
autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours
avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif
est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque
judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en
concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de
deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en
vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date,
elles viennent en concurrence.
Article 2419
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur
gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été
publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article 2420
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la
convention constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement
détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou
judiciaire.
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2421
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales,
judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des
immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
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En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement
désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même
limitée à une circonscription territoriale donnée.
Article 2422
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir
de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux
que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée
vacante.
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures
civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de
commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière,
l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.
Article 2423
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux
bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme
auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se
serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant
le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de
l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à
l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ;
2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.
Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le dépôt est refusé :
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements
de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ;
2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du
décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la
commune où ils sont situés.
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Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties
ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations
contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée,
à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de
dépôts.
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie
supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le
requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la
forme.
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.
Article 2424
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis
au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces
lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance
au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée
des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
Article 2425
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les
subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications,
notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la
situation du débiteur.
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant
sur des créances hypothécaires.
Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits
ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent
contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier
1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits
immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
Article 2426
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Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du
dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux,
au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Article 2427
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué,
pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à
prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés
par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal,
lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la
consommation.
Article 2428
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte
authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette
inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2429
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions
qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême
d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an
à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du
code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article
2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription
est au plus de dix années au jour de la formalité.
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas
précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes,
soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le
premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes
échéances ou dernières échéances.
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Article 2430
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier
alinéa de l'article 2429.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article
2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de
délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de
réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Article 2431
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de
la date d'expiration de ce délai.
Article 2432
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431
s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais
est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article 2433
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la
charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de
l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
Article 2434
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant
le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les
bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront
fait élection de domicile.
Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2435
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu
d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a
pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.
Article 2436
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière
l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les
énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées
exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une
copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à
cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa
validité au fond.
Article 2437
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est
lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution
ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un
autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à
un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Article 2438
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi,
ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits
d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article 2439
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut
demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou
de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et
accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques
des époux et des personnes en tutelle
Article 2440
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat
de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire,
garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses
enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée,
empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la
famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette
mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont
les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
Article 2441
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède
notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de
famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le
mineur.
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu
de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux
sommes garanties.
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions,
demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre
du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles,
en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne
les immeubles de l'administrateur légal.
Article 2442
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux
articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les
autres sont radiées.
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Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en
matière de publicité foncière
Article 2443
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie
ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des
cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou
certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du
fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Article 2444
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la
publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité
foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision
de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou
plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations
insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité
foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le
jour où la faute a été commise.
Article 2445
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire,
affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en
conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier
bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère
tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres
créanciers est autorisée.
Article 2446
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En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité
foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des
refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal
judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux
témoins.
Article 2447
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par
jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au
greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la
publicité foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques
susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Article 2448
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et
dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il
doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de
preuve.
Article 2449
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de
renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Section 7 : Des effets des hypothèques
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
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Article 2450
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues
par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec
d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Article 2451
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence
principale du constituant, lui demeure en paiement.
Article 2452
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble
hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du
débiteur.
Article 2453
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable
ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la
différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Article 2454
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et
intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué
dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.
Article 2455
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble
s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en
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requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code.
Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui
appartiennent au débiteur principal.
Article 2456
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur
peut :
-soit payer,
-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
-soit se laisser saisir.
Article 2457
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui
ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par
prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui
en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Article 2458
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses
créanciers inscrits sur l'immeuble.
Article 2459
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur
l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article 2460
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours
en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Sous-section 2 : De la purge
Article 2461
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L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi,
notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations
prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Article 2462
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas
les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue :
il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Article 2463
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec
le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre
elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout
créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 2464
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger
l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier
aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles
ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble
par donation, de la valeur qu'il déclare.
Article 2465
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente
de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la
valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.
Article 2466
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher
l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Article 2467
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Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de
l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers
inscrits, ou par sa consignation.
Article 2468
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la
diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Article 2469
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son
contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue
de la purge.
Article 2470
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de
faire publier le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour
l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
Article 2471
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts,
des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui
forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la
notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global.
Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à
d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses
auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit
de celle des exploitations.
Article 2472
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé
à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.
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Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché
au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination
gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées
par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage.
Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465, celle-ci porte sur le seul immeuble
par destination gagé.
Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit
effet.
Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles
2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage.
Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Article 2473
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger
un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont
il prend la place.
Article 2474
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Article 2488-1
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de
fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie
constitué en application du présent chapitre.
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Article 2488-2
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions
prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2488-3
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire,
lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors
librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire
est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix
qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Article 2488-4
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse
au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la
dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du
paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il
restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Article 2488-5
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes
autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau
créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le
patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur
estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée
sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non
écrite.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre IV : Des sûretés
Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-6
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son
nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à
celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation
garantie.
Article 2488-7
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée
par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Article 2488-8
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément
mention de sa qualité.
Article 2488-9
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les
intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Article 2488-10
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par
les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de
suite et hors les cas de fraude.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de
rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est
sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
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Article 2488-11
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des
sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture
d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement
professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et
garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de
l'agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du
patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Article 2488-12
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
mission.
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2489
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Article 2491
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2492
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Article 2493
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si,
à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert
d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Article 2494
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit
d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière
régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Article 2495
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance
de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière
ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la
République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des
modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2500
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
présent livre.
Article 2501
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été
placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant
aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos
piscicoles.
Article 2502
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont
remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2503
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux
articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
présent livre.
Article 2505
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont
remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les
mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Article 2507
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés
par les mots : " 832 à 832-2 ".
Article 2508
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
a) (Abrogé)
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous
moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années,
sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
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" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel
de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas
échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et
de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de
succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;
e) (Abrogé)
f) (Abrogé)
g) (Abrogé)
h) (Abrogé)
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les
articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre
foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter
de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au
registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et
aux droits sur les immeubles.
Article 2509
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant
l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et
actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du
présent titre.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales
Article 2510
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus
dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà
constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2511
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le
livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception
de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de
droits sur ces immeubles.
Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé
préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de
l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
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Article 2512
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier
sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits
mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas,
d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 2513
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce
service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
Article 2514
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a
lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à
l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant
le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Article 2515
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure
d'immatriculation est irrecevable.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Article 2516
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
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Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
Article 2517
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de
propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de
l'immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
Article 2518
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont
mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Article 2519
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou
modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y
sont mentionnés.
Article 2520
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet
au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme
authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
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Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des
droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de
l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant
l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de
l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes
ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux
tiers :
1° Les droits réels immobiliers suivants :
a) La propriété immobilière ;
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation ;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche
maritime ;
e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
g) Le gage immobilier ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements
publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à
Mayotte ;
i) Les privilèges et hypothèques ;
2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou
cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou
prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à
cause de mort.
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont
dispensées de publicité.
Article 2522
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Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1°
et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la
rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Article 2523
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur
immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de
l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Article 2524
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la
forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution
ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité,
d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui
suivent la passation de l'acte.
Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés
ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une
succession.
Article 2525
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment
de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à
l'article 2524.
Article 2526
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme
authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre,
l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
Article 2527
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans
la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme
prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.
Article 2528
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables
aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à
inscription.
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été
antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier
les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Article 2529
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article
2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont
la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à
produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont
requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription
portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de
nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les
actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la
publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le
rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre
exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les
titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et
2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2530
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables
à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de
l'inscription sur le livre foncier.
Article 2531
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.
Article 2532
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La
transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque
sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Section 2 : Expropriation forcée
Article 2534
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties
communes comprises dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au
moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
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Subsets and Splits
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