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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1179 La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. Article 1180 La nullité ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donne...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Article 1194 Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites qu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi....
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. Sous-section 2 : Le porte-fort...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1213 Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. Article 1214 Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédan...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Article 1220 Une partie peut suspendre l'exécution de son oblig...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Article 1225 La clause résolutoire précise le...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. Article 1231-5 Lorsque le contrat stipule qu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1241 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négl...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux A...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre to...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1245-16 L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. Article 1250 En cas d'astreinte...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1301-1 Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge pe...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Article 1302-1 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûme...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. Article 1303-4 L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement t...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 1 : L'obligation conditionnelle Article 1304 L'obligation est conditio...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur ac...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1305-3 Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties. La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a ét...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif. Article 1307-2 Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur. Article 1307-3 Le ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligati...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé. Article 1317 Entre eux, les cod...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : La cession de créance Article 1321 La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionn...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1326 Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. Section 3 : La novation Article 1329 La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation. Section 4 : L...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le pa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. Article 1342-1 Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1342-8 Le paiement se prouve par tout moyen. Article 1342-9 La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de lib...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1343-3 Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère internatio...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Article 1344-2 La mise en demeure de délivrer une chose met les...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1346 La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1347-5 Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant. Article 1347-6 La caution peut opposer la compensation de ce que le c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1349 La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. Arti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en deme...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1352-5 Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value est...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1353 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproqu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve Article 1358 Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Article 1359 L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montan...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 1 : Dispositions générales Article 1363 Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. Article 1364 La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authe...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable. Sous-section 2 : L'acte authentique Article 1369 L'acte authentique e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants caus...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1378-1 Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contienne...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1381 La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire Article 1382 Les présompt...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1384 Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties. Sous-section 1 : Le serment décis...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1387 La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée. Article 1391 L...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1399 Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être po...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le ju...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des pr...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1411 Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les bi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers. Article 1423 Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié. Article 1427 Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les bi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1432 Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1436 Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. Article 1441 La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3°...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement défin...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1485 Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il suppo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1491 Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Deuxième partie : De la communauté convention...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à m...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits sé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. Article 1524 L'at...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. Article 1569 Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de partic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Article 1582 La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. Article 1587 A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. Article 1590 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à con...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 1 : Dispositions générales. Article 1602 Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Article 1603 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1607 La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur. Article 1608 Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger immine...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu su...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci- dessus établies. Article 1624 La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1629 Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses pé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1634 Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds. Article 1635 Si le vendeur avait vendu de m...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1640 La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des m...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chos...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. Article 1650 La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1654 Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Article 1655 La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le ...