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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : De la faculté de rachat. Article 1659 La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'art...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. Article 1666 Il peut opposer...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. Article 1676 La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas sus...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1682 Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il r...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Article 1687 Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. Article 1696 Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage suje...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange Article 1702 L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Article 1703 L'échange s...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1708 Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ou...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particuli...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Article 1717 Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Article 1721 Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Article 1731 S'il n'a pa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Article 1736 Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1742 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Article 1743 Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1748 L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Article 1749 Les locataires ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Article 1752 Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. Article 1753 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1756 Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire. Article 1757 Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une bo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire. Article 1762 S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1768 Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même dé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. Article 1773 Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des ca...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. Article 1778 Le fermier sortant doit...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'el...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 3 : Des devis et des marchés. Article 1787 Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. Article 1788 Si, ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : Celui qui a imp...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves men...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. Article 1796 Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent. Section 2 : Du cheptel simple. Article 1804 Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garde...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes. Article 1810 Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'un...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1814 Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. Article 1815 S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans. Article 1816 Le bailleur peut en...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. Article 1825 La perte, même totale et...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1829 Ce cheptel finit avec le bail de métayage. Article 1830 Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. Article 1831 Lorsqu'une ou plusieurs...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Article 1831-1 Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " pr...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté. Article 1833 Toute société doit avoir un objet licite et ê...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Article 1839 Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégul...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. Article 1843-1 L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à public...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés pa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le trib...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demand...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision o...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4. Article 1844-13 Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer u...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'i...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. Article 1854 Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son indu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que pa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1866 Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. Article 1867 Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. Article 1...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute. Article 1873 Les dispositions du présent chapitre sont ap...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Article 1873-1 Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaire...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité. Article 1873-5 Le...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6. S'il existe des incapables mineurs ou m...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1873-13 Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote- part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétair...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Article 1874 Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention. Article 1879 Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux hériti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1884 Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. Article 1885 L'emprunteur ne peut pas re...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1890 Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre q...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances. Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. Article 19...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1907 L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit ê...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. Article 1913 Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. Article 1914 Les rè...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. Article 1915 Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1920 Le dépôt est volontaire ou nécessaire. Section 2 : Du dépôt volontaire. Article 1921 Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Artic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. Article 1932 Le dépositaire doit rendre identiquement la ch...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. Article 1938 Il ne peut pas exiger de celui qui a fait ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1943 Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. Article 1944 Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 5 : Du dépôt nécessaire. Article 1949 Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. Article 1950 La preuve par témoi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par déroga...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1959 Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles. Article 1960 Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consenteme...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre Ier : Du jeu et du pari. Article 1965 La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Article 1970 Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1975 Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Article 1976 La rente viagère peut êt...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. Article 1984 Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Article 1989 Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1999 Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le ma...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2004 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été déliv...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2010 En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie Article 2011 La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ense...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2017 Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut dispose...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs. Artic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions Article 2044 La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou prévi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2050 Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVI : De la convention d'arbitrage Article 2059 Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Article 2060 On ne...