Split (1)

train · ~487k rows (showing the first 589k)

text stringlengths 42 532k	metadata dict
<human>Bonjour, un Collectif de riverains peut il faire un recour au tribunal administratif contre une antenne 5G ou mieux vaut faire recour a titre individuel. Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Un collectif n'a pas de personnalité juridique, il ne peut donc former un recours. En outre, si vous vous constituez en ass...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponse Ma grande est en france depuis 1995 elle a toujours eu 1 an de carte de séjour est depuis 4-6 ans une carte de 2 ans a la longue cest cher le tombre est surtout l’âge les maladies a courir a chaque fois pas évident que puis-je faire ? Merci <bot>Bonjour, La personne concernée peut fa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma fille est en colocation, nous avons du règler la totalité de la taxe s'habitation pour le logement car le délai était passé .Les 2 colocataires refusent de payer leur part. La loi stipule que chaque colocataire se doit d'être solidaire .Puis je faire intervenir le tribunal d'instance ? Quelles sont m...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, on habite en France depuis 5 ans avec le visa D, mon fils a été scolarisé ici pendant 4 ans et nous avons assez de revenus, plus que le smic, provenant de sources hors de France (Iran) et nous sommes locataires ici, nous n'avions pas le droit de travailler car nous avions une carte de séjour visiteur. J...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, En conflit avec mon employeur depuis 3 mois, je suis en arrêt depuis le 21 mars. En effet, tout cela m’a causé ma santé mentale, étant en cdd et d’après l’inspection du travail la seule rupture de contrat possible dans mon cas est l’inaptitude professionnelle. Alors je souhaiterais savoir si en cas de l...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, ayant été reconnue prioritaire et devrait être logée d’urgence (DALO décision du 05/05/2022) et n'ayant pas reçu de proposition de logement, j'ai fais le recours à injonction tribunal administratif. Le Magistrat désigné Monsieur Christophe FOUASSIER m'informé que mon dossier sera close le 19 avril 2023 ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon adversaire veut utiliser une vidéo de moi, au tribunal qu il a transmis à son avocat.. A t il le droit ? <bot>Bonjour, Sans votre accord, cela n’est pas possible dès lors que votre contentieux est un contentieux de droit immobilier et donc civil. Les vidéos ne sont pas acceptées comme mode de preuve...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon ex compagnon n a pas de domicile fixe pour accueillir notre fils, suis je en droit de ne pas lui laisser lorsque c est son weekend de garde ? Merci pour votre réponse <bot>Chère Madame, Que stipule votre jugement? Je ne pense pas que vous puissiez ne pas laisser votre fils à son père car il n'a pas ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses je me suis fait tester positive au thc lors d'un contrôle routier, j'attends mardi l'appel de la gendarmerie, cela fera 120h, ma question est de savoir si je pourrais conduire un scooter 50cc ou une voiture sans permis pendant ma suspension de permis, sinon je perds mon emploi. <bot...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Il y a presque 4 ans, mon ex conjoint et moi avons acheté une maison en indivision. Actuellement, nous sommes en pleine séparation. Je souhaite vendre le bien. Lui, je pense qu'il veut faire trainer les choses.. Parfois il est d'accord pour vendre, parfois non... Il dit qu'il veut racheter ma part mais ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée et après 3 jours mon dossier a été accepté. Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire maintenant s'il vous plait ? J'ai un stage à l'étranger dans 1 mois et je n’ai pas encore de récépissé donc je suis à la fois perdue et stressée. S'il vous p...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour En procedure de divorce je suis la demanderesse : Donc je vous explique j ai conclu au fond par deux fois ... Monsieur deux fois et vu qu il na pas de preuve pour son comportement défaillant ... il a produit une attestation sur l honneur ... des les premières lignes Beaucoup de date faussé .... Donc ma q...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Permetteez moi de vous posez quelques questions : mon épouse justifie d'un titre de séjour pour soins et j'ai obtenu à 2 reprises des APS car je travaillais. Mais j'ai dû arrêter de travailler pour garder un de mes enfants car après notre déménagement,il n'a pas pu garder sa place à la crèche et donc lo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Bonjour, Dans le cadre de la succession de mon père, avec mes demi frère et soeur. Mon demi frère vient de décéder, il était pacsé et avait fait un testament pour sa compagne dont je ne connais pas le contenu. Sa compagne peut-elle hériter de l'indivision en cours (maison et parcelles) ? Prend-t-elle sa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je viens de recevoir une convocation pour le tribunal correctionnel suite à une plainte de mon ex compagne qui date de novembre 2022 pour des faits de harcèlement (en récidive) . Le seul problème c'est qu'en décembre 2022 , il m'ont enlevé le bracelet (j'ai été condamnée en juillet 2022 pour des faits d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je suis algérien depuis 03 en France j'ai rentré avec visa d'affaire J'ai un micro-entreprise depuis 2020 Mes questions ; à se que possible d'avoir une carte séjour commerçant A se que si vrai depuis 2019 les pref, ne délivrer plus les cart séjour commerçant Ma deuxième question la ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J’ai fait des fausses factures d’ostéopathie et autres actes de bien être me les faisant rembourser par ma mutuelle aujourd’hui un de mes praticiens m’a dit qu’il avait été contacté par ma mutuelle et a donc confirmé les faux. Je reconnais les faits mais je ne sais pas quoi faire je...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Merci de me lire, Au mois de décembre 2022, j'ai résilié mon abonnement en main propre (alors qu'il faut normalement envoyer un courrier AR selon mon contrat), l'employé de la salle m'a pris mon courrier et m'a dit que tout était bon. J'ai donc enlevé les prélèvements SEPA, et je me suis inscris dans un...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Maître Diarra, Je vais renouveler ma carte de séjour pluriannuelle salarié de 4 ans mais mon employeur n’a pas demandé d’autorisation de travail. Comment pouvons-nous régulariser sachant que le contrat a été signé il y a 2 ans ? Est-ce que la dreets peut rejeter mon dossier sachant que j’ai changé de dom...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, L' ordonnance JAF date du 06/04/2023, la privation de nourriture sur 1 journée par l'autre parent sur une jeune de 12 ans peut-il constituer un nouveau élément et peut-on ressaisir le JAF? Merci de vos réponses <bot>Chère Madame, Tout élément de danger peut constituer la saisine du JAF, cependant il ser...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour nous sommes séparés de fait depuis 5 ans. Mariés sous le contrat de séparation de biens. Monsieur à garder la maison, on sait entendu à l'amiable, je ne paie donc plus aucun frais qui concerne la maison, vue que je n'y habite plus depuis 5 ans. Mais je suis toujours engagée légalement au près de la banqu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je vais essayer d'expliquer ma situation : Je suis rentré en france en tant que travailleur saisonnier avce un visa 3 mois Jai obtenu apres une carte de séjour qui a expiré le 01/05 Je me suis marié le 20/05 Et je souhaite régulariser ma situation à l'aide de mon mariage <bot>Bonjou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Je suis née en France mon père aussi mes enfants sont nés en Algérie ils ont 8ans et 2 ans es qu'ils peuvent avoir la nationalité française <bot>Bonjour, Si vous avez déjà la nationalité française alors, vos enfants sont français. Si vous n'avez pas la nationalité française et que votre père était français penda...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai fini mon M2 en cinéma en septembre 2022 et je me suis inscrit à un nouveau master 2 le même mois. Mon titre de séjour expirait le 1 mars et j'ai fait ma demande en février. Sur le site, on m'avait demandé des informations complémentaires mais je n'ai pas reçu de notification. Pour cette raison, je ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis séparée depuis 9 ans du père de mes enfants avec qui nous étions en garde alternée. Depuis janvier, les enfants ne souhaitent plus y retourner car ne s'entendent pas du tout avec leur belle mère et leur père est très destructeur pour eux. Ma fille a 14 ans et mon fils 17 ans (bientôt 1 . Ma fill...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai pû enfin obtenir un certificat de scolarité de mon fils à l'école élémentaire bémol il ne mentionne pas l'adresse où il vie sur certificat. Je suis divorcé avec l'autorité parentale Je vie à 600 kms de son département Est ce normal que son lieu de vie ne soit pas mentionné sur le certificat de scol...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour maître suite à une séparation avec mon ex conjointe, donation d'un terrain de ses parents à leur fille, permis de construire aux deux noms, compte joint, remboursement du loyer à ses parents (fille unique). Mon salaire intégral sur le compte joint. Madame perçoit deux fois mon salaire. À payer tous les f...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis un ingénieur jeune diplômé (septembre 2022), je suis actuellement un ingénieur chez une entreprise à Lyon, et j'ai obtenu grâce à cet emploi un titre de séjour salarié valable jusqu'à mars 2024. J'ai décidé de changer mon employeur et rejoindre une autre entreprise et ils m'ont proposé une rémun...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai un contrat LOA depuis un peu moins de deux ans. Quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. Depuis l'achat, j'ai remarqué que le véhicule peugeot 208 avait beaucoup de problemes (boite de vit...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. J'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, Quand dois je prévenir mon Bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, Il me réclame le loyer de Avril, que je ne peux pas honoré. Et dans quelques jours celui d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonsoir, Je note que le CPC, indique, article 1108, je cite ' '. Je n'ai jamais eu de convocation à la dite audience de tentative de conciliation par LRAR. Celle ci ne m'a été signifiée que par simple lettre. Quelles sont les possibilités de recours en nullité offertes à moi si une telle convocation ne respectan...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis marié à un type et nous sommes entrain de divorcer d'un commun accord. Nous avions un compte joint qui est devenu le mien au fil du temps sur lequel passe mes virements de salaire etc... Mon ex conjoint a son propre compte à lui. Il n'apporte pas de sous sur le compte joint Depuis hier, il a fai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour j’ai mon amie qui passe en renouvellement de mandat de dépôt 1 ans criminel il a posé une dml le juge d’instruction a accepté le procureur a fait appel référé détention la cour d’appel on confirme la décision du procureur la il arrive à 1 ans son enquête de faisabilité a été validé hébergement travail j’...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous sommes divorcés, nous n'avons pas fait la liquidation des biens (ni partage ni vente) et notre maison est en indivision sur la taxe foncière. Nous voudrions nous remariée ensemble (nous, ex époux). es ce que après ce remariage ensemble, nos biens serons remis en communauté réduit aux acquêts ou res...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour ,Mon cousin il est en prison depuis décembre en mandâtes dépôt il as passe son premier renouvellement il as ma juge elle as dit qu’il vont enquêter pour qu’il sort avec un bracelet électronique après son renouvellement il sont fait une visite ou il est hébergé ma question c’est sa prends combien de temps...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Il y a maintenant 4 ans que j’ai demandé le divorce, (altération définitive du lien conjugal) Mon futur ex mari fait tout pour faire traîner la procédure car il ne digère pas la rupture. Renvoie sur renvoie , donc nous en sommes tjrs à l’étape d’échange de pièce pour une éventuel au...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai acheté un petit studio parisien il y a 5 ans. La première locataire est restée 3 ans, sans qu'il n'y ait jamais de problème, puis est partie. Depuis, le studio est mis sous bail mobilité (donc avec des locataires restant de 1 à 6 mois dans le studio) De nouveaux voisins se sont installés dans le st...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Par jugement je n'ai aucun droit de visite ni hébergement mais le droit de surveiller et détenteur de l'autorité parentale sans l'exercer. Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de voir mon enfant à la sortie de l'école lui faire un bisou et lui parler? Merci de vos réponses Merci de vos réponses <bot>...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Voila j'ai déposé un dossier de R.F. dépot fevrier 2021.sans réponse j'ai AAH logement 81m² comment mettre la pression a la préfecture pour mes droits.. <bot>Bonjour, Vous remplissez visiblement la condition de logement et de ressources. Veuillez envoyer une lettre recommandée à vot...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon père est décédé il y a quelques années sans avoir eu le temps d'effectuer le partage des biens. Ma mère, mariée à mon père, vit dans la maison familiale. L'une de mes soeurs (nous sommes 2), en difficulté financière, vit dans une extension de la maison et souhaite que la maison et les terrains soien...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'aimerai savoir s'il est possible que le père de mon fils n'ai plus l'autorité parentale en ce qui concerne l'école car il ne s'en préoccupe jamais er ceci depuis que notre enfant est rentré à l'école et les 2 fois où il a été obligé de venir pour des équipes éducatives il a juste foutu la merde entre ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je serais en congés pendant 3 mois hors France Puis-je récupérer par courrier mon titre de séjour ? <bot>Bonjour, Il faut obligatoirement votre présence pour la récupération de la carte fabriquée. Par courrier ce n est pas possible.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je suis séparée de pon ex mari depuis 2008 divorcée depuis 2015. J ai fait un dossier de surendettement pour mon prêt immobilier. La banque de France m a accordé un étalement de la dette sur 24 ans sur la totalité du prêt. Seulement la banque preteuse prend régulièrement de l argent à mon ex mari. Est ce...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je me marie au Maroc (je suis de nationalité française) en octobre avec un ressortissant marocain. Le régime matrimonial marocain est d'emblée une séparation de biens. Lorsque mon époux arrivera en France nous feront établir un contrat de mariage français similaire. La séparation de biens est une condit...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Le délai d’un mois pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive comprend les week-ends et jours fériés ? Exemple, signification huissier le 02 mai, délai maximum pour l’appel le 02 juin (malgré week-ends et fériés) ? Merci de vos réponses <bot>Chère Madame, S'il s'agit d'un dé...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,mon mari vient de déposé ses papiers pour sa carte vtc mais il es sous contrôle judiciaire et on souhaiterai savoir. Si cela veut dire que son casier judiciaire N°2 est pas vierge s'il vous plaît ?? <bot>Bonjour, Votre mari est sous contrôle judiciaire. Il n est pas encore jugé. Son casier est vierge s'i...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Suite au décès de mon papa, son épouse a le droit de rester 1 an dans son logement dont il était seul propriétaire (pour info, elle a déjà une maison). Un testament a été rédigé en ma faveur, il ne lui laisse rien (même pas sa quotité disponible). La maison n'est plus entretenue, le jardin est laissé à ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et qu est ce que je risque si je ne lui rends pas vu que je trouve cela abusé de l...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,peut on donner des médicament sans ordonnance a un enfants de 4 ans car il a des vaumissement et une diarrhée merci bcp car mon ex compagne set servit d une ancienne ordonnance quel avait pour une gastro et elle a donner les médicaments a son fils de 4 ans je veux savoir si elle a le droit de faire sa et...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, les fêtes des mères et pères tombent toutes les deux sur mes week-ends (je suis la mère et j'ai la garde de mon enfant). j'ai demandé au père de pouvoir rattraper le week-end où je n'aurais pas mon enfant, sa seule réponse: 'c'est dommage' ai-je un recours? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, En princip...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Marié depuis vingt trois, je vis dans la maison de ma femme qui me somme de prendre un appartement Je n'ai pas les moyens financiers. Que dois je faire? <bot>Bonsoir Monsieur, Tant que vous êtes mariés, votre épouse ne peut vous demander de partir du domicile conjugal, même si elle en est la propriétaire. Vous a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Devant résilier un abonnement dont le mois offert s'achève le 28/05/2023, j'ai envoyé une LRAR le 27/05/2023. J'aimerai savoir s'il vous plait, quelle date fait foi pour un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception électronique (documents téléchargés sur le site de la poste qui est ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Maitre c’est encore moi je vraiment besoin des vos aidez Comme j’avais dit l’autre fois sur ma question de la lettre recommandée Dans la lettre c’était un rejet de titre de séjour me ce que j’arrive pas à comprendre quand on fait une demande si la demande a été rejetée on devrait av...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'ai du m'absenter du travail pour allez au commissariat, sauf que je m'y suis présenter sous convocations orale. Mon travail veux à tout pris que je leurs fournis ma convocations sauf que je n'en n'est pas. Suis-je donc obligé de leurs donnez ? On t-il le droit de me la demander même après que je leurs...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Peut on espérer obtenir le renouvellement d'un titre de séjour après avoir reçu une ODQTF qui n'a pas été annulée par le tribunal ? <bot>Bonjour, Après un OQTF non annulé, on ne parle plus de renouvellement de titre de séjour car vous l'avez définitivement perdu. Il faut donc faire ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,mon ex compagne a déposé plainte pour harcellelement contre moi hors avec les assistantes sociales on a dit que les enfants peuvent apel leur mère quand il veule et la maintenant j ai envoyé des SMS a la maman pour qui le contraire de sa plainte et je lui et dit si Aurélia tu es aller a la police contre ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses. J'ai obtenu le passeport talent suite à l'embauche et j'ai démissionné 10 mois après. Je suis actuellement à la recherche d'emploi. Pourriez vous me préciser si j'ai toujours droit à mon titre de séjour ? Et si je suis embauché dans un nouveau poste aux mêmes conditions, je n'ai pl...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Maître(s), J’ai obtenu mon permis de conduire début juin, très exactement le 9/06/22 en conduite accompagné. Malheureusement, je l’ai perdu lors d’un banal contrôle de stupéfiants (canabis) où j’ai été testé positif fin décembre. J’ai été suspendu de permis administrativement durant 8 mois jusqu’au 28/08...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour mon ami a le permis depuis 5 ans qu il a repassé cause suspension car test positif au canabis,lors d un control on lui a dit qu il n etait pas valable et nous a valu 90 euros d amande,savez vous pourquoi et que doit on faire? merci de votre reponse <bot>Bonjour, Lorsque la date de validité du permis de c...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je me suis fait arrêter il y’a une semaine jour pour jour pour un excès de vitesse qui as engendré une suspension de permis je n’est toujours rien reçu à mon domicile est-ce que c’est normal ?Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Oui, l'arrêté préfectoral est rarement envoyé dans le délai imparti. Il est ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Le juge m a donne la jouissance de la voiture et a donné a Monsieur la jouissance d une maison avec un petit terrain mais non habitée avec la jouissance d un terrain non attenant à cette maison Es ce que les frais de nettoyage des 2 terrains sont à la charge de Monsieur ou je dois en payer la moitié Merc...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour nous devons une servitude sur nôtre terrain le sentier est indiqué sur l'acte d'achat .Il est passé chemin communal sans que la commune nous demande notre autorisation et nous sertiffi que le chemin communal a toujours existé malgré la prestation de l'acte de d'achat rédigé par un notaire.ils nous disent...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjours je suis passée en débat contradictoire j’ai eux ma réponse qui était positif le juge m’accorde la liberté en DDSE j’ai signer au greffe comme je suis incarcérée et le soir on m’a rappeler pour me dire que le procureur a fait appel sur ma liberté en DDSE comment de temps doit je attendre pour passer en c...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Ma fille vient de me dire que sa maman lui a dit de mentir au assistante sociale pour l accident de son p'tit frère hors madame a donné le chien maintenant je trouve sa bizarre moi car si on a rien a se reprocher on donne pas un chien comme sa je doit faire quoi <bot>À mon sens prenez un avocat pour vous...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, A la suite d'une altercation avec 1 collègue de travail qui après avoir affirmé que je mentais sur un sujet de travail a répondu par des propos injurieux, le directeur de l'entreprise à fait une réunion en mentionnant que si ce genre de situation se reproduisait il y aurait avertissement pour les person...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai porter plainte contre mon ex Conjointe pour violence conjugale jugal, que j'ai retirer derrière en octobre 2022. Suite à notre séparation elle m'a signer un papier daté etcs pour me rendre la caution qu'elle avait promis de rendre. Six mois après toujours, courrier recommander avec accusé de récept...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour la caf me demande un trop perçu de l aah de 3 mois. J ai été à l étranger du 20 juillet 2022 au 13 septembre 2022. Ce qui fait 1mois et demi, c est écrit condition de residence non remplie sous les 3 mois trop non perçus. Quel est le délai à ne pas dépasser hors du territoire français pour continuer à pe...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour.inapte après un accident travaille depuis le 10 mai 2023 quand l'employeur peux me convoque pour l'entretien de licenciement et combien de temps pour me licencier merci beaucoup <bot>Bonjour, Suite à la déclaration de votre inaptitude par le médecin du travail, le 10 mai 2023, votre employeur doit entrep...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis dans une situation un peu compliquer et pas très clair j’espère que vous arriverez à comprendre. J’ai commencer en tant que chef de cuisine en juin 2015 non cadre (statie de la société sarl) 1an après j’ai eu le statu cadre forfait 218jours mais sans avenant ou autre contrat juste sur la fiche d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous sommes locataires et nous avons acheté notre maison (résidence principale) en vefa et le contrat de réservation à été signé en mars 2021. Les travaux étaient censés débuter en septembre 2021 chose qui n'a pas été faite. Nous avons signé chez le notaire en janvier 2022 et le premier appel de fonds c...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Depuis octobre je suis séparé de fait de mon ex conjoint qui vie actuellement chez ses parents. nous avons 3 crédit revolving et un crédit (rachat de crédit revolving fait dans le passé) sauf que cela fait déjà 2 fois depuis la séparation que Mr débloque le solde disponible du crédit revolving associé a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je souhaiterai savoir si les eventuels accords attachés à ma convention collective actuellement, alors que je suis encore en poste, seront encore valables, si il y a modification de cette dernière entre temps et que cela peut influencer mon dossier face aux prud'hommes en cas de rupture de contrat... Po...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, il y a 3 ans maintenant, ma fille de maintenant 29 ans, m'a appris qu'elle avait été violée alors qu'elle n'avait que 5 ans par l'homme qui l'avait reconnu mais de qui j'étais séparée. Elle a écrit au procureur avant de porter plainte et depuis... rien. je m'attendais à être convoquée pour l'enquête mai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Lors de mon rdv avec mon dentiste pour une extraction d'une dent de sagesse , ce dernier m'a fracturé la mâchoire, alors même que je lui ai demandé à trois reprises d'arrêter tellement la douleur était insupportable . Dans la foulée, de mon propre gré , je suis allé aux urgences où ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis belge d'origine et je vis en France depuis plusieurs années. Je connais une personnes résidant en Algérie une amie a moi que j'aimerais inviter pour un séjour touristique en France. J'ai vu sur internet que réaliser un attestation d'accueil + une assurance que je peux prendre moi même pour elle ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Aux yeux de la loi, il n'existe pas d'âge minimum pour laisser un enfant seul à la maison. Une précision est donnée au sujet du délaissement de mineur : cela concerne les enfants de moins de 15 ans laissés livrés à eux-mêmes d'une manière où leur sécurité et leur santé sont mises en danger.il précise le...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,mone x compagne refuse de me passer les carnet de santé de mais enfants je doit faire quoi es que j' ai le droit d écrire au juge pour lui dire quel refusé depuis quel et parti et combien de temps mette les assistantes sociales pour signaler se qui set passer chez la maman des enfants car ma fille de 9 a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Alors pour commencer nous avons, début 2011, fait appel à une société pour modifier la charpente en W de notre phénix avec création de puits de lumière mais la déclaration préalable auprès de la mairie ne porte que sur la création de 3 puits de lumière. Et je ne retrouve pas la déclaration d'achèvement ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis actuellement salarié dans une entreprise, j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour avec le statut travailleur temporaire depuis septembre 2022 et je n’ai toujours pas de réponse. Entre temps j’ai signé un CDI mais le problème est que l’entreprise me dit que je ne peux travaill...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon beau frère (étranger ) est le petit-fils d'une française, comment peut-il obtenir l'acte de naissance de sa grand-mère et avoir la nationalité vu que mon beau-frère n'habite pas en France? cordialement <bot>Les grands-parents ne transmettent pas la nationalité. Il n'y a que les parents qui la transm...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'étais marié et divorcé (un enfant de notre union) depuis l'étranger avant que mon ex et moi nous soyons retrouvés en France par hasard. Je suis arrivé en France et refait ma vie. Mais il se trouve que mon ex est à son tour venue en France, mais chacun vivant de son côté .J'ai alors ramené notre enfant...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai une demande de renouvellement de TDS en cours (depuis Mars 2022), j’ai un récépissé à jour. J’ai perdu mon ancienne carte de séjour, j’ai seulement la photocopie et la déclaration de perte. Est-ce qu’il y a une solution pour que je puisse voyager en Algérie sans avoir de problème pour mon retour en...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Bonjour, je suis un peu incertain si je suis au bon endroit pour poser ma question, mais cela m’a semblé être le meilleur choix. J’aimerais savoir quelles sont les conditions requises pour proposer un service de copytrading sur le FOREX à des tiers. Mon projet est assez simple : je souhaite créer un sit...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour je souhaite remplacer ma clôture en grillage sur un mur en pierre par une en panneau celle ci existe depuis 70 ans mais la mairie m en envoyer un plan cadastral sur lequel 10 m de ce mur ne m appartient pas on t il le droit ? <bot>Bonjour Le cadastre n’a pas d effet juridique sur la propriété. Vérifiez v...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'aimerais avoir si plusieurs jours après ma convocations je peux demander une copie de convocation ? <bot>Bonjour, Si vous en avez nécessairement besoin, vous pouvez en faire la demande.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire <bot>Bonjour Vous devez saisir le tribunal et faire une injonction de paiement.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour! Ma question est celle là, si la démarche pour le divorce à l'amiable,( il y a ni enfants ni partage de biens) est commencé et que l'homme n'habite pas dans le même pays que la femme ( française) et que le jour de la réunion de signature de quatre ne pourra pas se présenter. Comment sa se passe? Merci d'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je souhaite savoir si j'ai le droit de rejeter les appels téléphoniques quotidiens du père de mes enfants, nous sommes séparés et j'ai la garde exclusive, et il a un droit de visite un samedi sur deux, il appelle à n importe quelle heure et ses conversations avec les enfants sont plutôt des interrogatoi...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses j ai un appartement par agence ma femme a quitté le domicile il y a 6mois et le divorcé et en cour je devrais mettre le bail à mon nom mai on vient de m'attribuer un logement social comment faire pour quitter l apartement en un mois car le bail et toujours au deux nom et le divorcé ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai été en contrat de travail à durée indéterminée de 2007 à 2018 j’ai fini par développer une dépression réactionnelle résultante essentiellement et directement de faits de harcèlement moral subi au travail entre 2017 et 2018 de la part de ma supérieure hiérarchique et constatée par mon médecin le 05....	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon père est décédé en 2012 son père en 2023 j’ai refusé l’héritage de mon père en 2013 mais je ferais partie de l’heritage de mon grand père même si j’ai refusé celui de mon pere ? <bot>Bonjour, Vous pouvez très bien prétendre et accepter la succession de votre grand père bien que vous ayez renoncé à l...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, si une saisie attribution est inopérante car le solde disponible était en dessous du SBI, le même huissier peut il faire une seconde saisie dans le même mois, car dans ce cas j'ai pu lire que le SBI ne pouvait être disponible que pour une saisie dans le mois. Et donc à la seconde saisie, même avec un so...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Me DIARRA Suite à un refus d'admission exceptionnelle au séjour, j'ai reçu une OQTF il y a 1 an (mai 2022). Avec mon compagnon français nous comptons faire un pacs. À partir de quand puis-je faire la demande de régularisation ? Merci <bot>Bonjour, Votre OQTF n'est plus valide. Si vos souhaitez faire une ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je vis en France depuis 6ans dont 5 ans d'etudes (diplôme national de doctorat) J'ai fait le changement de statut à autoentrepreneur, je fais mes décmaration correctement depuis un an. Je me suis mariée en Algérie en décembre dernier avec un Français d'origine Algérienne (les deux on a utilisé nos passe...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je m'excuse par avance, ce message contient de nombreuses questions de droit différentes. Mon voisin s'est installé comme maraîcher depuis plus de 3 ans. Il s'est immatriculé il y a bientôt 2 ans (auparavant il exerçait sans avoir été déclaré). A mon sens il se rend coupable de plusieurs infractions. Ta...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai contacté un credor consommation auprès de la banque LCL, celle-ci a bien validé ma demande le contrat à été signé, les fonds ont été débloqués et j ai eu le virement... La banque est ensuite revenue sur son engagement contractuel en me reprenant les fonds, et m'annonçant seulement que les fonds ont...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, D'ici quelques mois je vais m'expatrier hors de France. Je souhaiterais utiliser un nom d'usage (celui de ma mère) car dans la langue du pays où je vais, mon nom de famille est un mot vulgaire et pouvant également porter à moquerie. Est-ce qu'un nom d'usage est valable à l'étranger ? Si oui, faut-il imp...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je compte saisir le juge pour qu'il statut sur la garde des enfants dont ma femme est parti avec. Cependant mon avocate me dit que je dois obligatoirement initier une demande de divorce. Je ne souhaite pas divorcer mais lui laisser le temps de bien réfléchir. Je tiens toujours autant à elle. Puis je sai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Avec mon compagnon, non marié, non, pacsé, nous avons acheté une voiture neuve financée par cetelem en 2021. Il y a 6 mois, j'ai voulu emprunté un peu plus pour m'acheter une voiture pour moi et puis notre couple n'allez pas très bien, j'ai renoncé à cet achat. Cetelem nous a alors versé 15 000 sur son ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mon filleul a été condamné en Février 2022 à 14 ans de réclusion assortis d'une peine de sûreté des 2/3 soit 9 ans et 4 mois. Il a accompli à ce jour 54 mois de détention et bénéficie de 29 mois de remises de peine automatiques. Avec la réforme 2023 sur les remises de peine, il pens...	{ "source": "alexia_law_questions" }

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.