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<human>Bonjour J'ai une carte de séjour de 10 ans je suis d'origine algérienne marié avec un conjoint français d'origine algérien. 9 ans de mariage avec 2 enfants qui sont née ici en France maintenant en cours de divorce a cause des violance conjugale avec des condamnations ma question Est ce que ma carte elle sera ren...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses je suis en séparation je souhaites garder la maison et payer la part que je dois. Comme je ne peux pas payer le crédit. Puis je créer une sci afin de garder la maison. J’ai déjà 2 scis avec mes frères. Merci <bot>Bonjour Rapprochez de votre banque.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) Il me reste de livraison à effectuer. Si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre personnel les clients afin qu’ils puissent éviter tout recours contre moi ? <bot...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon ex compagne m'a téléphoné car le p'tit et malade elle dit que set la gastro mais l amaman et positif au COVID et elle lui a donner des cache pour la gastro es que moi le papa je peu refusé de lui passe les enfants car elle a pas soigner sa fille pour la varicelle et il y a u un accident chez sell le...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mon mari vient de décéder nous avons une résidence secondaire nous avons 2 enfants et je voudrai qu à mon décès elle revienne à celui qui s occupé de moi les 2 résidences n ont pas la même valeur <bot>Bonjour, Une option est de faire un testament et léguer le bien que vous voulez à ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Je suis née en Algérie avant l'indépendance maintenant je suis résidé en France, et mes parents nés en Algérie, régis par le statut civil de droit local et n'ayant pas souscrit de déclaration recognitive après l'indépendance, il est désormais possible de demander la réintégration dans la nationalité française ou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai perdue mon permis de conduire et donc j'ai refait une demande de duplicata sur ANTS mais celle ci a rejeté ma demande car j'ai pas fournis une copie du verso de ma première carte de résident de 10 ans, que j'ai perdue également. Ont il le droit ? Quel sont les démarches à effectuer s'il vous plaît ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour maître, Je vous écris pour vous demander un conseil voila cela fait 2 fois qu on me refuse les visa de mes enfants pour acte ou authentification (case 3)la première fois on nous a refusé pour cette cause on a refait les actes au tribunal de yaounde (Cameroun)on a déposé la demande de visa après 10 mois d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour 'conjoint de français' le 23 mai 2023 et mon titre de séjour va s'expiré le 1/07/2023. puis je voyager au Portugal (en avion) le 2/07/2023 avec mon titre de séjour expiré et la confirmation du dépôt que j'ai reçu quand j'ai fait ma demande de ren...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Etant a temps partiel, en Août 2021, mon employeur m'a fait travaillé 2 semaines à 35h... Sachant que dans notre convention collective, il est stipulé que le recours aux compléments d'heures, ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire à la durée legale de travail... J'ai également pu lire ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Suite à 2 erreurs lors d'une intervention médicale de PTH,j'ai fait l'objet d'une expertise médicale MACSF il y a environ é6 mois et reconnu invalide à 10% mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'indemnité. Entre temps les Médecins m'ont découvert un cancer qui selon leur pronostic peut aboutir à mon...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'ai un visa long séjour j'ai fais le renouvellement et j'ai pris le récépissé est ce que je peux voyager au maroc avec ce récépissé ou non et merci pour votre réponse <bot>Bonjour, Oui, vous pouvez voyager sans problème avec le Visa expiré plus le récépissé car votre Visa Long Séjour tenait lieu de tit...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'espère que ce message vous trouve en bonne santé ! J'ai un titre de séjour : passeport talent - salarié qualifié (je suis en CDI cadre). Je souhaite ouvrir une micro-entreprise pour exercer une activité commerciale. Est-ce que cela pourrait me poser des problèmes à l'avenir si je souhaite faire une de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour maître je veux savoir si ma femme est obligée de faire une visa de retour ou pas pour sa reguralisation ajoutant elle est entrée sur le territoire français légalement et on est mariée depuis 18 mois a la mairie .cordialement. <bot>Bonjour, Si votre femme est entrée en France avec un Visa C, elle devra fa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je viens de recevoir la décision du Jaf, celle ci prévoit que j ai la garde totale des enfants sans que mon ex n ai à payer de pension alimentaire. Parcontre il est indiqué partage par moitié des frais scolaire des enfants. Qu est ce que cela veut dire, et qu est ce que cela comprend ? Merci d avance <b...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Nous avons reçu une convention (parent + enfant ) par courrier AR car mon enfant de 13 ans a été vu en train de détériorer une barrière communale (il y aurait environ 10 jours) afin de s'entretenir sur les faits. (Je trouve cela cavalier sachant que le maire nous connaît et qu'on le croise regulierement ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>bonjour, Nous sommes algériens, et mon époux a eu un CDI en France. la procédure de regroupement familiale étant longue, nous nous demandons si il y a une possibilité de le rejoindre sans passer par la case du regroupement familiale. merci de vos réponses <bot>Bonjour, Il vous faut absolument attendre le regroup...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous sommes propriétaire avec mon ex compagnon (nous étions en concubinage) d’un petit pavillon (aucun de nous deux n’y habite). Nous avions à l époque souscrit à deux crédits à la consommation (l un de 20k pour l achat de la maison), l’autre de 20k pour les travaux. Si je rachète sa part sera t il dans...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, dans le cadre de mon divorce, je viens de recevoir les dernières conclusions de mon épouse qui demande de nouveau plus de temps car le notaire qui a été désigné n'a pas préparé le projet de liquidation. Je précise que nous avons eu un RDV avec le notaire en février et que malgré mes relances, il n'a tou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon père ,ma mère et mon frère ont créé une sci en 1995. En 1997 , des parts supplémentaires ont été créées et une cession des parts de mes parents a été enregistrée nous laissant , ma sœur, mon frère et moi associés de la sci à parts égales . Mon frère étant le gérant. Jusqu'à aujourd'hui, mon frère n'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, il y a u un accident chez la maman m'a fille a vu les deux assistante sociale et leur a dit que sa set passer comme ma maman a sorti le chien tt seul et elle était seul avec son p'tit frère et il sauter sur la canapé il et tomber fort ma maman a pas enmmener mon p'tit a l hôpital son papa qui l'a enmmen...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Le pere de mon enfant a imposer une interdiction de sortie du territoire a ma fille depuis qu'elle est petite, il ne m'a jamais donné de pension alimentaire. Cela fait maintenant 4 ans qu'il ne s'occupe plus de sa fille de 14ans, il ne viens la voir seulement 1mois pendant les grandes vacances d'été. Ma ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, fin septembre j'ai eu l'attribution d'un logement social par accords collectifs départementaux. Mon loyer était de 555 euros et 27e de parking. D'un seul coup en janvier il mettent le loyer à 605 euros, et le parking a 37 €. J'ai pas reçu de courrier, pas du tout prévenue. La résidence n'a pas été embel...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses,Bonjour,Merci de vos réponses,je souhaiterais savoir si l'enfant de mon conjoint âgé de 15 ans qui ne va plus au collège depuis presque 3 mois et qui doit repartie vivre chez sa mère fin juin (âpres l'année scolaire) peut t'il repartir vivre chez elle maintenant vu qu'il ne vas plus...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, En cas de fusion sci et sas sachant que la sas existe déjà et que la sci a des biens immobilier Doit on passer chez le notaire avec des droits d enregistrement afin que les biens change de nom ? Merci <bot>Bonjour, Effectivement la fusion entraine le paiement de droit d'enregistrement ainsi que de publi...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Nous avons constaté que société a été installé un poteau pour la fibre sur notre terrain sans nous demander notre accord. Que pouvons nous faire pour leur faire enlever ce poteau? <bot>Bonjour Vous pouvez contester si vous n avez pas signé de convention d occupation avec cette société. Adressez lui un co...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Le montant d'une pension alimentaire est-il identique entre chaque enfant du même foyer ? L'un alterne des CDD et a arrêté ses études et a obtenu son permis de conduire et a à sa voiture payée) alors que l'autre debute des études supérieures et tout doit être payé (permis etudes BAFA voiture). Comment l...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon ex étant en situation irrégulière, je lui ai demandé de me donner son numéro de compte pour lui payer la pension alimentaire de mon enfant dont elle a la garde. Mais elle me dit qu'elle n'a pas de compte bancaire, de lui remettre l'argent cash lors de mon droit de visite ou par un tierce personne de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Merci de vos réponses j'ai versé un acompte de 2 870 € pour des travaux de toiture Mais la mairie refuse ma DP car le bâtiment est frappé d'alignement Puis je récupérer mon acompte auprès de l'artisan et si refus de sa part que dois je faire ? Merci <bot>Bonjour Oui, vous pouvez. S il refuse apres un co...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon ex a fait appel du jugement jaf sur tout: l’autorité parentale exclusive, reserve de droit de visite et pension alimentaire. Et est ce que je suis obligé d’avoir un avocat pour me défendre en appel et est ce que je peux lui demander de rembourser les frais d’avocats que j’ai eu à faire ?Merci de vos...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Lorsqu’un avocat dépose une demande d’aménagement de peine il faut obligatoirement la promesse d’embauche (pour le cas de mon conjoint car pas de travail) pour faire la demande ? Où l’avocat peut préalablement déposer la demande puis transmettre les documents ensuite ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Co-gérant TNS d'une SARL avec 3 associés également co-gérant TNS. A mon retour d'un arrêt de travail, ils m'ont retirer mes droits de visibilité et paiement bancaire de la société. Je ne sais pas s'ils ont le droit de faire cela ? Cordialement <bot>Bonjour, Cette décision est abusive. Vos associés n'oin...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai fait une demande de passeport talent à la préfecture. J’ai fourni tous les documents nécessaires (diplôme, attestation employeur, titre de séjour actuel….). L’agent de la préfecture me demande encore une attention de travail, ce que j’ai également donné. Il revient encore pour me dire que l’employe...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponse Bonjour.....j'ai une question......ma sœur et moi avons hérité d'une maison au décès de notre père. Ma soeur m'a fait donnation de sa part....sur l'acte il y a inscrit 'le donataire sera nu propriétaire du bien à compter de ce jour aux termes du présent acte, mais n'en aura la jouiss...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, ma mère est décédée depuis peu je viens de recevoir le testament du notaire j'ai une sœur avec laquelle je suis en conflit. le notaire m'indique ou il y a un 2ième testament ou ma mère écrit : . est-ce légale ? peut-on me déshériter ? Que va faire le notaire ? Merci de vos réponses <bot>Vous êtes un hér...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Depuis le moi de décembre 2016, mon patron ma fournis une voiture de fonction en location et il la mise sur ma fiche de paye en avantage en nature, une fois la location terminé il a décidé de l acheter en décembre 2020 et me l'a retiré de la fiche de paie sans me le demandé (et sans contre partie financ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je viens de faire la demande de nationalité Française j'ai 3 enfants 2 vivant avec moi ici en France qui sont français , je veux faire venir mon fils mineur de 8 ans à l'étranger mais en demandant la nationalité française j'ai mentionné mon fils dans ma demande je voulais savoir si cela ne pose pas de p...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai envoyé une demande à la chambre d'instruction pour mettre une mention sur m'ont taj empêchant sa consultation pour enquête administrative. J'ais attendu 6 mois pour avoir une réponse négative du tribunal, quel est le délais habituelle ? Y a t-il une autre procédure pour ajouter la mention au taj ? ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'espère que ce message vous trouve en bonne santé ! Je suis en CDI cadre et je travaille avec une société de prestation chez un client. J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat. Est-ce que cette clause s'applique même si j'ai décidé de quitter l'entreprise de prestation pendant la période d'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Signature du compromis le 3/1/23, signature acte prévue le 19/6/23 suite incompétence et manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier ! Nous leur avons demandé une diminution de leurs honoraires mais ils refusent, que peut-on faire ? <bot>Bonjour, Sauf à obtenir leur accord pour la baisse de leurs honor...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses voila je viens de me faire suspendre 6mois mon permis en date du 20mai 2023 pour conduite sous stupéfiants hors cela mais deja arrivé au mlis d avril 2018 donc cela dait deja 5ans 1mois. Mais je me suis fait juger en juillet 2018 avec une peine de 4mois sursi 2ans mise a l epreuve. ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Au 30/10/2020, nous avions reçu la date de 1er audience de divorce, au 09/03/2021. Après 2 reports de dates d'audience pour que le juge rende le jugement de divorce, nous sommes finalement passé en audience le 09/05/2023, mais à ce jour, nous avons reçu aucune une réponse de cette audience. Il y a t'il ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai fais 3 long contrat dans une même entreprise, trois de 18 mois sur 3 postes différents. Je voulais savoir si cette entreprise en a le droit. Beaucoup de personne me dise que normalement ils sont obligés de m’embaucher. J’aimerai savoir si sa s’avère exact. Merci d’avance. <bot>Bonjour, Il est diffi...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai un petit garçon né en 2017. Son géniteur : père reconnaissant envers qui j'ai déposé 2 plaintes pour violences conjugales et une pour harcèlement. Déjà condamné en ma faveur. La Jaf a statué une autorité parentale exclusive pour moi ainsi que la garde. Il n'a eu le droit qu'à u...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Projet de resolution pour une prochaine assemblée pour la mise en place d'une station relais de telephonie mobile sur un des batiments d'une copropriétè A qui revient le montant de la location ? Pour l'immeuble sur lequel sera installèe cette station,immeuble qui devra subir les con...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai besoin du certificat de scolarité de mon enfant ou il est mentionné son adresse de résidence pour des démarches administratives. Je suis divorcée avec l'autorité parentale partagé. L'école es t'elle obligé de mentionner l'adresse où Vie mon fils sur le certificat de scolarité ? Merci, Cordialement ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je soutiens une amie qui avait un contentieux en tant que victime dans une chambre correctionnelle. Elle a consulté un avocat et l’a prévenu qu’elle ne pourrait être présente a l’audience pour raison médicale attester par des justificatifs. Elle a donc demandé un report pour pouvoir préparer son audienc...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon conjoint travail en intérim actuellement et il a jusqu’a novembre 2023 pour effectué c’est horaires de tig. Le juge d’application des peines lui dit qu’il faut qu’il arrête de travailler pendant la période de tig sinon il va y avoir la mise en place du bracelet électronique. Je souhaiterais savoir s...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonsoir je souhaite partir vivre avec ma fille de 7 ans ( séparée) en Guadeloupe. Son père ne respecte pas les droits de visite, il part de nombreux mois au Cameroun sans se soucier de la petite, ne me verse pas de pension etc… plusieurs plaintes ont été déposé contre lui. Ne sachant pas à quel moment il rentre,...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai 28 000 € de prestation compensatoire à payer à raison de 400 €/mois pendant 5 ans et 10 mois Je souhaiterais savoir si pendant ces 5 années, je pourrais DEDUIRE CHAQUE ANNEE aux impôts, la somme de 4800 € ( 400 x 12 mois) ?? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Oui vous devez déclarer ce que vous av...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. L’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. Le bailleur à accepter d’ajouter dans le bail restauration à condition que la ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un appel qui signalait que la cousine de mon fils avait dit a sa psychologue que mon fils l'avait touché il y a 2 ans Aujourd'hui mon fils à 16 ans donc à l'époque 14 ans elle 13 ans elle signale que mon fils lui aurait touché la poitrine et poser sa main su...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Titulaire d'une retraite en France, un tunisien reparti dans son pays à la retraite n'a pas renouvelé sa carte de résident. Aujourd'hui il souhaite revenir pour une visite familiale et le consulat lui a refusé son visa? Que Faire ? Merci <bot>Bonjour, Je vous suggère de faire un recours contre cette déc...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour mon avocat me demande des frais pour envoyer le certificat de non appel en a t-il le droit <bot>Bonjour, Cela dépend de la convention que vous avez signée avec lui. Mais, il s'agit de démarches, et d'un temps consacré à votre dossier qu'il peut, en théorie, vous facturer. Si vous ne pouvez pas payer, il ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis arrivé avec la Visa Vacances-Travail depuis Mexique et j'ai commencé à travailler comme enseignant dans une collègue publique. Je souhaite de changer mon visa pour un visa Salarié mais la préfecture ne me donne pas l'autorisation de travail, parce qu'il me demande un certificat de mon visa qu'ex...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ai je le droit de donner une petite partie de mon terrain, environ 10m2, a mon voisin afin qu'il mette aux normes sa construction. Pour le moment une partie de sa maison est sur ma parcelle, quel frais va il avoir ? J'ai un enfant mineur si cela change quelque chose Merci pour vos réponses Bien cordiale...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci par avance pour vos réponses Je souhaiterais savoir ce qu'il faut faire pour avoir une prolongation de séjour en attendant la sortie du titre de séjour étudiant afin de continuer à travailler. Merci <bot>Bonjour, Si la carte n est pas en cours de fabrication, il vous faut seulement demander à votre...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je viens d'être naturalisé ce mois et je compte me pacsé avec ma copine qui est en situation irrégulière. Est-ce trop tôt pour se pacser? D'ici 1 an on va déposer une demande de régularisation à la préfecture. Qu'est-ce que je risque ? Merci beaucoup pour vos réponses. <bot>Bonjour, Si pouvez poursuivr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses esque l employeur peut donner un rdv pour rupture conventionnelle en étant en maladie? <bot>Bonjour, Oui, mais le salarié n'a pas l'obligation d'accepter l'entretien.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses esque un employeur peut donner un rdv pour rupture conventionnelle étant en maladie ? <bot>Bonjour, bien évidemment il peut le faire, mais si votre état de santé ne permet pas de vous déplacer, vous devez alors informer votre employeur par courrier recommandé avec accusé réception d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma maman a sa carte de séjour qui a expiree et elle est en tunisie impossible de rentrer en france. Quel est la solution ? A qui s'adresser ? Elle est retraitee est malade Cordialement <bot>Bonjour, Votre mère doit se présenter au Consulat de France à Tunis pour demander un visa long séjour de retour en...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Il y a quelques années j'ai pu bénéficier d'un prêt immobilier grâce à un nantissement sur mon assurance vie. Est il possible d'effectuer un rachat partiel sur cette assurance vie étant donné que le crédit n'est pas arrivé à son terme ? En laissant bien sûr suffisamment d'argent sur ce même compte pour ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses. Je suis en maladie esque l employeur peut me donner un rdv pour rupture conventionnelle étant en maladie ? <bot>Chère Madame, La réponse est : OUI Restant à votre écoute.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon copain est en garde alternée et à laissé les allocations totales à la maman au vu de l'écart de 300 euros des revenus qu'il y avait. Du coup c'est lui qui se retrouvait en déficit par rapport à l'autre parent car plus de droit même les apl car enfants pas sur sa CAF. Il a tenu bon mais.. Aujourd'hui...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Voilà j'ai perdu ma première carte de résident d'une durée de 10 ans conjoint de français et je me situe dans l'Isère et j'ai fait le nécessaire auprès de la préfecture pour un duplicata j'ai fourni tout les documents nécessaires dont une attestation de perte mais à ce jour là préfecture refuse ma deman...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, après avoir la deuxième récépissé, la préfecture peut-il demander des fiches de paies en plus? Cdl <bot>Bonjour, Oui, la Préfecture peut toujours vous demander des document qu'elle juge utile pour la finalisation de l'instruction de votre dossier.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Dépôt de dossier renouvellement étudiant Algérien juillet 2022. Pour titre qui expire le 30 août. Après deux prolongation de 3mois. OQTF reçus en janvier 2023. Attribution de l'aide juridictionnelle en mai et dépot du recours avec avocat. Si le tribunal administratif annule l'oqtf, est-ce que la date de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Si une personne est de nationalité égyptienne et possède un titre de séjour italien illimité et une carte d’identité italienne (non valide pour l’expatriation), est-ce qu’elle peut voyager en France ? Elle n’a pas de passeport valide également. Merci d’avance pour vos réponses <bot>Bonjour, Avec un titr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'ai cru comprendre que pour déposer une requête au JAF en bref délai pour le changement de garde d'un enfant, il ne fallait plus passer par le greffe mais aller au SAUJ. Est-ce exact ? Merci de vos réponses <bot>Oui mais le SAUJ vous réorientera peut-être vers le greffe.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,'ma fille a une demande d éloignement malgré qu elle est reçu des coups, insultes...c est un pervers narcissique et alcoolique. Elle ne peut pas prendre ses affaires et moi la mère j ai tout payé.. comment faire pour reprendre tous ses biens et meubles? Il n a jamais rien payé. Elle est sous son emprise ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis séparée de mon ex depuis 11 mois . J ai la garde exclusive de ma petite fille âgée 20 mois . Le papa a un droit de visite et d hébergement tous les 15 jours le weekend. Je pars avec l enfant1 semaine en juillet à 700 km de mon domicile en France durant ma période de garde de l enfant . Dois je e...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Avec ma femme, nous avons acheté une maison en 2005, nous nous sommes mariés en 2007. Nous remboursons la maison depuis 2005 et jusqu'en 2025. Donc la maison a été remboursée pendant 2 ans sur nos fonds personnels puis depuis 16 ans sur les fonds communs. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai démissionné de mon emploi (CDI) le 31 mars 2023. Mon employeur et moi avions convenu de ne pas effectuer de préavis. Au moment de ma démission mon employeur avait des difficultés financières mais m'assurait que mes salaires et indemnités me seraient versées au plus vite. Quelques jours plus tard, i...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je vous contact car j'ai rendez vous a la préfecture de cote d'or pour un renouvellement de 10 ans pour un titre de séjour, je voudrai savoir si je dois acheté un timbre ou pas je suis un algérien résidant en France depuis + de 20 ans Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Normalement votre carte de réside...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Un ami (TURC de nationalité) a obtenu un premier titre de séjour 'carte de séjour temporaire' en janvier 2020 (durée de 1 an ). Il a depuis eu des titres toujours renouvelés pour 1 an. Au bout de combien de temps pourra t'il avoir un titre plus long et par quel moyen ? Merci <bot>Bonjour, Il peut faire ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, travailler pendant deux ans avec une autorisation de travail fourni par la Direccte .j'ai signé un contrat CDI avec une boîte d'intérim .une fois déposé les dossiers a la préfecture 4 mois après j'ai été convoqué à la precture pour amener mon passeport 6 mois après ils ont rejeté les dossiers avec 24 fi...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je suis né en France de parents étrangers j'ai obtenu un extrait naissance français sans la motion nationalité française comment je fais pour obtenir la nationalité ou une carte d'identité française sachant que je suis installé à l'étranger ( j'ai vécu jusqu'à l'âge de 6 ans en france). <bot>Bonjour, Vou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Maître Mon frére algérien mineur arrivé en france depuis 2 ans et il est scolarisé au lycée pour 3 eme année réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale . J'ai deposé une demande de regroupement familiale et j'attend la réponse depuis 7 mois .j'ai aussi dépose u...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je souhaite faire venir ma mère Algérienne agée de 81 ans et faire une demande de titre de séjour ascendant de français. En effet nous sommes 4 de ses 8 enfants à être français et à être prêts à la prendre en charge. Seulment voilà jusqu'à présent nous l'aidions en éspèces chasque fois que l'un de nous ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis en divorce et mon ex femme ne paye pas la pension alimentaire .J'ai appris qu'elle ne travail plus, comment cela se passe avec la pension alimentaire??? Est ce que je ne recevrais pas la pension ????? On a la garde alterner Cordialement <bot>Cher Monsieur, Votre ex femme va fort probablement fai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, madame Je me prénomme Yannick, j'ai reçu un OQTF( pour motif inscription en ligne) la préfecture m'a transmis un OQTF suite à une erreur de certificat de scolarité en date du 14 janvier 2022. En fait j'étais étudiant au CNAM INTEC DE NANTES et j'avais le statut en étudiant mais lors du renouvellement je...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses je marié en 2022 j'ai une fille de premier mariage elle a 10 ans je viens d'apprendre par ma fille que mon mari il a essayé de forcer la porte à salle de bain en même temps que ma fille elle fait sa douche elle m'a dit que elle se met au pleurer en même temps elle a essayé de faire ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'aimerai me former pour être VTC. Mais j'ai été condamné pour agression sexuelle avec sursis en 2012 ou 2013. Y a t il forcement inscription au B2 ? Comment en être sûre ? Si oui, comment cela peut s'effacer ? Merci d'avance <bot>Bonjour, Oui, normalement, la condamnation a été inscrite au B2. Vous pou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je suis entré en France étant mineure, j’ai eu mon bac en France et je suis scolarisé dans un établissement supérieur français.. est ce que je peux demander la nationalité française même si ça fait pas encore 5 ans que je suis en France ? <bot>Bonjour, Non vous ne pouvez pas encore ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Peut-on poser une plainte contre un.TJ en tant que personne morale? Merci <bot>Bonjour, Vous ne pouvez porter plainte contre l'institution par contre vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l'état pour disfonctionnement de la justice.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je vous écris car je me retrouve dans une situation délicate, j'ai signé un contrat de mise a disposition d'un local il y a un mois. Je récupère les clefs un vendredi soir vers 19h, dès le lendemain je constate qu'il y a un gros soucis d'humidité pour la santé des enfants que j'allais accueillir je me s...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Étant titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié (reçu en mars 2023), je suis toujours en période d'essai avec mon employeur. J'ai récemment reçu une offre d'emploi dans une boite qui m'intéresse depuis longtemps, l'offre correspond également aux prérequis du passeport talent en termes de salair...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je bénéficie d'une prolongation d'instruction de ma demande de carte de séjour étudiant délivrée le 23 mai et je dois compléter mon cursus par un stage. Est-ce que ce document est suffisant étant donné que la préfecture ne délivrée pas de récépissé dans le cas d'une demande dématérialisée? Merci pour vo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Bonjour sur les 6 ans que je vis dans mon logement. J'ai vécu les 3 première années sans chauffage. Me forçant à installer moi même un système de chauffage après diverse relance au près du bailleur. Est il trop tard pour être indemniser à propos de cela ? Merci Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Non, l...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Est-ce de la diffamation que de mettre un avis sur « des services de surveillance minables et inutile de de plaindre vous ferez face à un déni agressif » sur un réseau social. J'ai preuve des manquements et menace écrite recue après échange verbal Merci de vos réponses <bot>Bonjour, La diffamation corre...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis arrivé en France en septembre 2022 pour un CDI. J'ai alterné entre la France et mon pays d'origine, ce qui signifie que j'ai passé environ 4 à 5 mois au total en France. Mon rendez-vous pour le renouvellement de ma carte de séjour est prévu pour le 11 juillet. Est-ce que le fait d'être parti dan...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai une demande de logement social datant du 23 Mai 2017, soit depuis 6 ans. J’ai été reconnue prioritaire DALO en Mars 2022, soit depuis un peu plus de deux ans. J’ai donc effectuer un recours en injonction, le tribunal administratif a statué en ma faveur et a ordonné au préfet de Paris, préfet d’Ile-...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour je voulais savoir svp sa veut dire quoi procéder à la sauvegarde de votre entreprise. Mon mari a une entreprise SASU depuis 2021. Mon mari a envoyé ses documents a son avocat et voilà ce qu'elle lui a répondu. J'ai pas trop compris pk elle lui a dit sa et sa veut dire quoi concrètement. Merci de vos répo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses En instance de divorce depuis 2 ans ma future ex femme cherche des accusations envers moi pour retarder a chaque fois la procedure. Ca tourne en rond. Bien evidemment elle ne dis pas la verité donc je me sens obligé de repondre mais je crois que ca ne sert pas a grand chose. C est r...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Dans le cadre d'une première demande de titre de séjour si entre temps j'ai été à l'étranger pendant deux ans a mon retour en France dois-je justifier de mes différentes activités fait à l'étranger ou la préfecture ne considère que mes activités exécuté sur le territoire français en ne prenant pas en co...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont demande de voir la facture le propriétaire m'emmène un bout de papier,plus il nous loue le compte...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour je sors depuis 9mois avec français qui est marié avec une femme malgache depuis 19 ans ils n ont plus de relation sexuelle depuis des années je voudrais savoir comment il peux faire pour divorce de cette femme ce qui le retiens pour divorce c est ses deux enfants une de 18 ans et l autre de 13 ans Il vit...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, suite à la réception d'un article non conforme acheté sur un site internet (dimensions beaucoup plus petite que celles indiquées sur le site), je souhaite obtenir remboursement de la part du site, mais aucune réponse à mes réclamations (par divers moyens) depuis 2 semaines. Rq: il s'agit d'un jouet pour...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,mon bail est fini.je payé mes indemnités d occupation.mon proprio peut il venir chez moi sans mon autorisation, en invoquant n importe quel motif ? <bot>Bonjour, Non dès lors que vous payez une indemnité d’occupation.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Mmon compagne m'a pas rendu les enfants hier soir j ai enregistre un apel ou elle me dit que la police et aucourent de se quel a fait de ne pas me rendre les enfants et elle dit même quel va déposer plainte contre moi et elle dit comme sa j irai en prison je doit faire quoi <bot>Cher Monsieur, Tout dépen...	{ "source": "alexia_law_questions" }

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