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<human>bonjour, j'ai acheté le 9 mars 2023, sur un site une pièce camping car, quand j'ai reçu la pièce le carton d'emballage visuellement aucun problème ,sauf que dans le carton, il y avait la pièce qui se baladée ,sans avoir de protection j'ai contacté et envoyé les photos au vendeur, il me dit: (Nous nous excusons d... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour esque je peut prendre un rdv avec mon directeur en étant en maladie ? <bot>Oui, notamment si vous disposez d'heures de 'sortie'. | {
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<human>Bonjour, Je souhaite construire un mur en limite de ma propriété. La mairie me dit qu'il ne doit pas dépasser 2 mètres. De l'autre côté, il y a la route placée en contre-bas (dénivellé 1 mètre environ, ma maison est construite sur du rocher ce qui explique la différence de hauteur). La hauteur maximale indiquée ... | {
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<human>Bonjour , Suite à une assignation en partage par huissier un jugement a été rendu sur une attribution préférentielle et des valeurs ont été établies par un expert nommé par le juge compétent . De ce fait une signification a été faite par voie d'huissier au sujet de ce jugement et la partie adverse n'a pas fait a... | {
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<human>Bonjour, Nous finalisons la procédure d'une signature de bail en tant que locataire (logement construit avant 1949). Nous avons constaté dans le diagnostic plomb du CREP (2020) que le logement présente 13% d'unités de diagnostic en classe 3. Il n'y a pas eu de travaux réalisés pour supprimer le risque plomb depu... | {
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<human>Bonjour, j'ai une moto KTM Superduke 1290R de 2019. Je l'ai malheureusement accidentée début avril 2022. La commande des pièces de rechange a été effectuée auprès de KTM à la mi-avril 2022. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le compteur. Sans ce dernier, la moto est inutilisable. Cela fait donc 13 mois que ma ... | {
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<human>Bonjour, j'ai assisté à une première audience provisoire et que signifie conclure <bot>Bonjour Conclure signifie communiquer son argumentation et ce que vous demandez ou contestez à l autre partie pour qu elle vous réponde. | {
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<human>Bonjour, J'ai démissionné de mon cdd car j'avais un logement en tant qu'hebergeant. Je suis originaire de Lyon et le poste était sur Montpellier. Étant donné que je n'ai plus de domicile fixe j'ai dû mettre un terme à mon contrat et repartir sur Lyon chez mes parents. Mon ancien employeur souhaite impérativement... | {
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<human>Bonjour, Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, Mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en France J'ai lu que cela était possible qu'il perde sa carte de séjour car notre mariage a moins de 4 ans, par cont... | {
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<human>Bonjour puis-je avoir droit à la nationalité française en tant que fils d'ancien combattant de guerre sous le drapeau français si oui où dois-je solliciter cet avantage Merci <bot>Le seul fait d’être le fils d’un ancien combattant de la seconde guerre mondiale n’est pas une condition suffisante pour obtenir la n... | {
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<human>Bonjour J'envisage de divorcer, (mariage sans contrat ) J'ai qq économies sur mon plan d'épargne (30k) Si je les mets en PER avant le divorce dois je à mon future ex mari qq chose? <bot>Chère Madame, Logiquement toutes les sommes acquises durant le mariage entrent en communauté. | {
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<human>Bonjour, Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... Mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. ( À savoir que je suis à jour dans mes paiements de loyer ) N'y a t-il pas un préavis à re... | {
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<human>Bonjour, Je veux faire APPEL de la décision JAF. Est ce qu un avocat est obligatoire pour cette procédure ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Il n’est pas possible de faire appel d’une décision devant le JAF sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de cura... | {
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<human>Bonjour, Je suis divorcee du papa de mes enfants, j 'ai également la garde de mes enfants. Il a juste des droits de visites. Je déménage bientôt pour me rapprocher du travail. Or, la directrice a prévenu le papa du changement d' école. Et monsieur s' y oppose. Que dois je faire? Vous Remerciant. <bot>Bonjour, Da... | {
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<human>Bonjour, Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. Aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait énormément de retrait avant son décès. Une autre banque ou il dispose d un compte individuel et commun avec cette personne nous a fourni les acti... | {
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<human>Bonjour . Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .Elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. Nous somme depacsé depuis le 7 janvier 2023. J'ai ts fait pour quelle revienne mais en vain. J'ai pris rendez-v... | {
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<human>Bonjour, Avec mon ex nous nous partageons les grandes vacances scolaires par quinzaine. Durant sa première quinzaine elle laisse notre enfant partir en vacances avec ses grands parents maternel. Le problème est qu'ils partent 3 semaines, mon ex viens de m'annoncer que si je veux récupérer mon enfant pour ma gard... | {
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<human>Bonjour, Comment cela se passe quand on fait appel? J'ai compris que lon avais un mois pour faire appel. Est ce pendant ce mois que nous devons justifier l'appel et apporter de nouveaux éléments ? Repassons nous an audience? Sommes nous entendu par le meme juge ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Dans le cas d... | {
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<human>Bonjour, J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour mention 'étudiant' en ligne vers fin 2021, 3 mois avant son expiration. Il est mai 2023 et je suis toujours en attente ! Suite à un bug informatique, la préfecture n'arrive pas à récupérer mon dossier, car j'ai déménagé. Quand j'essaie de chang... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai un amis qui cherche un avocat en France suite à une arnaque qui a été faite par une personne de nationalité française d origine algérien Dans import export ou il lui envoyé 80.000 euro de marchandises des conserve de tomate de l algérie au Togo en utilisant l ancien de sa socié... | {
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<human>Bonjour, Suite à liquidation judiciaire de ma société (SARL), un mur du local commercial a été détérioré. Je n’ai pas les ressources afin de faire les travaux de remise en état … le bailleur (ou le liquidateur) peut il m’obliger à faire les travaux même en cas de liquidation judiciaire ? Merci d’avance pour votr... | {
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<human>Bonjour, Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société LeadStart. J'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, B.Y.O. Designer. Lors de la discussion avec le commercial de LeadStart, j'ai été informé que la société ... | {
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<human>Bonjour, Je dois renouveller ma carte de 10ans dans un mois, je suis marieé depuis 2002 et vie commune 10ans et mon mari m'a abandonné depuis 2013 il est parti vivre refaire sa vie à l'étranger (conjoint français) Ma question est ce que ca va poser un problème le fait que je suis separée depuis en gardant ma car... | {
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<human>Bonjour, Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /Chômage. J'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante, et recevoir les APL avoir ses contrats EDF et tous abos à son nom. Néanmoins j... | {
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<human>Bonjour, Mon entreprise est en dépôt de bilan je reste la seule employée j’ai 61 ans. Mon employeur a été convoquée par une juge maintenant il est prévu une commission le 25.O5. Il m’a été dit que je devais rester jusqu’à la décision finale est-ce vrai et qu’elle va être la décision prise pour moi ? Quant à mon ... | {
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<human>je suis venue en France autant que salarier ( cadre) en novembre 2022 ( 7 mois maintenant ) avec une autorisation de travaille délivré le 01/08/2022. aujourd'hui je veux bien changer d'employeur , est ce que c'est autorise ? ou bien il faut impérativement avoir la carte de séjour ? ( j'ai un visa long séjour ) m... | {
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<human>Quelle sont les motifs d un refus du changement de statu étudiant salarié avec un diplôme deBTS ? <bot>Bonjour, Il est impossible de deviner tous les motifs d'un refus avant que l'autorité Préfectoral ne les expose. C'est pourquoi il convient de bien constituer votre dossier de changement de statut et de veiller... | {
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<human>Bonjour,je suis victime de plusieurs manquements de l employeur dont l obligation de securite et de harcelement et de discrimination avec des preuves (mail explicite ) . l employeur a prevu une visite de reprise le 23 mai 2023 a ce jour malgre mes relances au RH je n ai pas la convocation et donc est il possible... | {
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<human>Bonjour Je suis entré en france en 2018 en tant qu'étudiant. J'ai perdu mon titre étudiant en 2022 mais la je viens d'obtenir un autre titre de séjour (parent d'enfant français). J'aurais appris qu'il faut participer à un truc de journée citoyenne et signer un contrat d'intégration. Le problème, c'est que je n'a... | {
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<human>Le titre de séjour d'un ami n'est plus valable depuis plusieurs année..il ne travaille pas. Que faire pour remettre une validité ? <bot>Bonjour, Votre ami est maintenant en situation irrégulière. il doit faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour soit par le Travail ou par la vie privée et familiale.... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Les délais d'instruction des demandes de nationalité se sont allongés depuis la crise du covid19. Il vous faut patienter ou éventuellement, demander à la Préfecture, l'état d'avancement du traitement de votre dossier. Merci d'indiquer que j ai répondu à votre question. | {
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<human>Bonjour Suite à une demande de naturalisation, j'ai eu la réponse de la préfecture qui me demande de leur fournir, un procès verbal ou un jugement d'une affaire pour laquelle j'avais été convoquée au commissariat en 2019. Je n'ai aucun document, puisque j'avais été seulement interrogé par la police et on m'a rel... | {
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<human>Bonjour , je suis marié avc un français pacs je suis sans papier . Je travaille déclarer depuis 2ans et 8mois le 1er rdv pour recevoir mes papiers Mr n'est pas venue . Dite moi quel sera la suite probables ? Merci <bot>Bonjour, Si vous avez pu déposer le dossier, il vous faut maintenant attendre la réponse. | {
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<human>J’ai subit une agression par arme à feux et insulte, menace au matin. Puis une agression par les même auteurs le soir avec traumatisme crânien, coma, aujourd’hui déclare adulte handicapé après 30 jour ITT difficultés de langage, fatigabilité, changement d’humeur, de caractère etc ! J’ai porté plainte + avocat + ... | {
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<human>Et le délai pour la voir. Si combien de temps maître <bot>Bonjour, Cela prend environ 3 semaines. | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses, est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de dossier et pas compétente etc.. nous souhaiterions effectuer la démarche sans passer... | {
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<human>Bonjour, Svp j'étais condamné en 2019 pour violences sur mineur moins de 15ans à 3ans surcis et 2ans ferme tout les 2 peines était aménagée le 2ans ferme 1ans bracelet électronique et la 2em aménagée également. Aujourd'hui je demande un b3 et c'est vierge! Aucun condamnation déçu ! Ma question est ce que le b2 p... | {
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<human>Jai au prealable eu un oqtf qui a ete annullé pour parent d'enfant francais et malheureusement recement pour conduite avec un permis ivoirien j'ai ete controle et par la suite j'ai eu un oqt encore ds le 92. Du coup ya ma copine francaise qui est enceinte et qui accouche ds 2 mois je pourrais faire une demande v... | {
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<human>Bonjour, Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du prêt, (je paie toute seule et je m'enfonce).. celui ci refusant de payer les frais de désolidarisation car il n'en a pas -selon lui- les moyens financier... | {
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<human>bonjour, mon épouse a fait plusieurs cheques a son nom avec mon chéquier. elle m'a ainsi volé 5000€; elle n'a pas de procuration. la banque a bloqué les chèques et a fini par verser l'argent. aujourd'hui bien que les signatures soient toutes différentes et grossières ma banque refuse de me rembourser. quels sont... | {
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<human>Bonjour, svp, j'était étudiante étrangère en France et quand j'ai obtenu mon diplôme de Master 2, j'ai eu une proposition d'embauche et la société m'a fait une demande d'autorisation de travail pour faire un changement de statut. Du coup j'ai obtenu un titre de séjour salarié de 1 an. Après actuellement je veux ... | {
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<human>Bonjour, J'ai annoncé mon envie de divorcer à mon mari le 4 avril. Suite à cela j'ai consulté notre ordinateur commun en allant sur sa session (je n'ai pas de session et j'ai toujours utilisé celle de mon mari). Je fais ma recherche et veux aller dans l'historique pour l'effacer et je tombe sur un abonnement de ... | {
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<human>Bonjour, Pour débloquer les fonds d'un compte bancaire lors d'une succession, les héritiers qui se présentent avec un acte de notoriété doivent en plus de cet acte fournir différents documents demandés par la banque. Est ce que la banque doit aussi s'assurer qu'un notaire qui débloque des fonds, a bien l'autoris... | {
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<human>Bonjour j'ai ma carte de residence de 10 ans ca fait 5 mois mais je voudrais arrete mon pacs je voudrais me separer de mon copacse ,je voudrais savoir si quand la prefecture soit au courant de ma disolution de Pacs va me retirer la carte de residence ? au je pourrais le conserver ?au il me foudrais change de sta... | {
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<human>Bonjour J ai un acte dernier vivant tout usufruit mariage communauté réduite aux acquêts apres 2ans d attente pour la succession le notaire m envoie un mail « vous nous avez pas dit que vous vouliez l usufruit et il m annonce que j avais qu un an pour rester dans ma maison( elle m’appartient de moitié ) me propo... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Jr viens d'être placé sous bracelets électroniques et mon copain en prison , ai je le droit d'aller le voir quand on na le bracelet ? <bot>Bonjour, Le fait d’avoir le bracelet électronique ne vous empêche pas d’aller le voir durant les heures où vous avez le droit de sortir. Si j’ai... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour, ayant un différent avec ma voisine.j ai fait intervenir un géomètre expert.elle a construit un mur sur lequel elle a pris appui avec ca véranda. Le géomètre à constater l empiétement Mais on me demande de signer le rapport de bornage.j ai refusé et maintenant c est la mairi... | {
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<human>Bonjour Je suis une femme Algérienne j'habite en Algérie Mariée je suis une fille d'un ancien combattant mon père est décidé en 2015 a ce temps là avant l'indépendance il avait la nationalité je veux bien savoir si j'ai le droit d'avoir la nationalité française au autres droits,j'ai toujours sa carte des anciens... | {
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<human>Bonjour, j'ai pour la première fois été arrêté pour achat acte sexuel le policier a rédiger un PV. Je sais que je risque une amende mais es ce que ça sera inscrit dans mon casier judiciaire B2 étant chauffeur je risque de perdre ma licence ? J'attends toujours la lettre j'angoisse. Merci pour votre réponse <bot>... | {
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<human>Bonjour Maitre, Je vends et je n'ai pas encore signé le compromis. J'ai oublié de faire la déclaration de fin de travaux (2016) ce qui signifie que je n'ai pas la DAACT. Cela va faire 7 ans aujourd'hui. 1. Dois-je faire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de 2016 ? ou il y a prescr... | {
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<human>Bonjour, Je suis actuellement en stage dans le cadre d'une formation bac+3, bien que mon niveau général d'études soit bac+5. Une rémunération a été convenue dans ma convention de stage, mais l'entreprise a commencé à me verser une somme inférieure, évoquant une erreur de calcul initiale. La différence est de 300... | {
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<human>Bonjour, J ai acheté en Vefa. Il y a eu un retard ds la livraison. Une procedure judiciaire privative a été lancé à l encontre du Promoteur. Ds l intervalle, la livraison avec de multiples reserves a eu lieu, mais le promoteur s est mis en faillite. La GFA peut elle indeminser le retard de livraison actée juridi... | {
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<human>Bonjour, Est on obligé d attendre au moins 6 mois l assignation après l engagement du divorce pour faute? <bot>Bonjour, Les dates proposées dépendent des disponibilités dans le calendrier proposé par le greffe. | {
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<human>Je suis divorcé. En 2015 est ce que ça change rien pour avoir le certificat de non pourvoi <bot>Bonjour, Votre divorce date de longtemps mais vous pouvez faire la demande de ce document auprès du greffe de la Cour si vous en Avez besoin. | {
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<human>Bonsoir. Il y a quelques années suite à une altercation avec un voisin, celui ci a frappé ma compagne et voulant la défendre, je me suis battu avec le voisin. Durant la bagarre, l'enfant de 14 ans du voisin qui a voulu s'interposer a été bousculer (il n'a rien eu du tout mais 1jr d'ITT). De mon côté j'ai eu une ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses mon mari depuis 3 mois refuse de payer le crédit avec moi,j'ai une paye de 1500 entre le crédit l'assurance les charges ,je suis a découvert ,il ne veut rien entendre parler comment l'obliger a payer ou de céder CA part a mon fils, svp donner moi une solution. <bot>Bonjour, Votre ma... | {
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<human>Bonjour, J'ai un titre de séjour étudiant qui expire le 30/08/2023, je compte faire la demande de renouvellement 3 mois a l'avance c'est à dire le 30/05 et je souhaite voyager pour rejoindre mon pays d'origine du 1 au 14 juillet 2023 c'est à dire que pendant la durée de validité. Qu'en pensez-vous ? Ce n'est pas... | {
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<human>Bonjour, Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société LeadStart. J'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, B.Y.O. Designer. Lors de la discussion avec le commercial de LeadStart, j'ai été informé que la société ... | {
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<human>Bonjour, J’ai fait une demande d’effacement du TAJ il y a 7 mois au magistrat référent. Je n’ai eu aucune réponse. Comment faire pour obtenir une réponse? Il y a un mail disponible ? Cordialement <bot>Chère Carol12, A l'évidence, il y a un souci car le procureur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder selon l... | {
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<human>Bonjour je veux savoir quelques choses l administration prétend dans son mémoire de défense que pour refusé de me délivrer un visa long séjour salarié elle s appuie que la société que ma recruté à des problèmes financière et qu'elle n a pas délivré aucun visa salarié a des techniciens recruté par la même société... | {
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<human>Bonjour Mon mari est titulaire d'un titre de séjour passeport talent famille valide jusqu'au 26/11/20206 et moi je suis titulaire d'un titre de séjour profession libérale valide jusqu'au 5/11/2026. je souhaite bénéficier d'un titre passeport talent famille dans le cadre d'un changement de statut . J'ai effectué ... | {
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<human>Bonjour si je ne travaille pas et que je vis avec le papa quel document donne pour prouver que je m’occupe de l’éducation et l’entretien de l’enfant . Pour l’instant je suis mère au foyer il ne pars pas encore en crèche. Merci <bot>Bonjour, Vous aller apporter la preuve de la communauté de vie avec le papa. L'av... | {
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<human>Bonjour, J'ai été incarcéré du 10 juin 2022 au 6 novembre 2022 pour des faits de harcèlement (en récidive), usage de faux et menace avec arme. Je suis sorti le 6 novembre avec le bracelet et j'ai pas respecté mon sursis probatoire et j'ai été incarcéré du 1 décembre au 7 avril Entre temps mon ex femme a déposé u... | {
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<human>Bonjour, puis-je déposer une demande de titre de séjour après une année sur une OQTF,sept ans de présence et un enfant scolarisé depuis 2017et 15 fiches de paie ? Merci <bot>Bonjour, Oui, faites valoir que vous êtes intégré et que vous avez un emploi et une vie familiale. | {
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<human>Bonjour, J'ai déposé mon dossier pour un titre de séjour régularisation par le travail à la préfecture d'Essonnes 91 depuis 14 mois et jusqu'a maintenant j'ai pas eu de réponse su ma demande. Malgré que j'ai relancé ils me disent toujours que mon dossier va étre traiter dans les meilleurs délais. Merci d'avance ... | {
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<human>Bonjour, depuis plusieurs mois je reçois des mails de la société huissiers réunis qu'ils me disent que je dois la sommes de 133 euros à Bouygues alors que j'ai rendu ma box et que je suis plus chez eux depuis deux ans Je voulais donc savoir si ils ont le droit d'agir ainsi ? Merci pour vos réponses cordialement ... | {
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<human>Bonjour j'ai une question mon propriétaire actuel vend sa maison, il à déjà un acheteur potentiel car il lui doit des sous, donc il lui déduit cette somme de la vente de la maison, nous avons reçu il à 4 jours l'offre du notaire car nous sommes prioritaire pour la vente, j'ai répondu hier par accusé de réception... | {
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<human>Moi et ma copine avons été victime de vol de téléphonne, le mien et le sien pendant que nous étions endormi dans un parc. Dans sa coque se trouvait un billet de 50€. Quelles sont les peines encourus par le voleur ? <bot>Bonjour, Le voleur encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (art. 311-3 du code pénal... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai fait appel à un professionnel pour l'achat et la pose d'un poêle à granulés en février, j'ai payé à la signature du devis la totalité pour pouvoir profiter de l'escompte Déjà il y a eu du retard sur la livraison du poêle Et lors de sa venue pour l'installation au moment du tuba... | {
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<human>demande de naturalisation francaise par filiation paternelle enfant majeur etranger <bot>Bonjour, Si vous avez les preuves que votre père est français, vous pourrez faire une demande de certificat de nationalité française en prouvant la filiation. | {
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<human>Bonjour, Nous avons averti oralement en janvier un de mes collègues qui a une activité parallèle pour avoir travailler pour son compte personnel sur ses heures de travail (amende prouvant qu'il était à l'étranger au lieu d'être à son poste). Une seconde chance a été donné. Entre temps, nous avons tous signé cert... | {
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<human>Bonjour je suis en cdi dans un centre d appel depuis 4 ans .mon employeur me pousse à me dimensionner et m harcelé pour que je quitte l entreprise (absence de visite médicale d embauche et de reprise ) et ( refus réitéré d acompte et de congés payés sans motif valable ) (harcèlement moral de l employeur et des m... | {
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<human>Bonjour, Puis je demander au JAF une expertise psychiatrique du père de ma fille pour faire reconnaître son profil de pervers narcissique? afin d'obtenir la garde de ma fille pour la protéger de sévices psychologiques? il y a déjà eu un jugement où il demandait la garde totale, moi je proposais une garde alterné... | {
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<human>Bonjour, Comment obtenir un certificat de coutume en Côte d'Ivoire pour un ivoirien dans le cardre d'un PACS prévu en Côte d'Ivoire avec conjointe francaise? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Si l'intéressé réside en France, qu'il se rapproche du Consulat de son pays. Par contre s'il vit dans son pays, qu'il s... | {
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<human>Bonjour,vu que mon ex compagne a fallut a son devoir de mère en ne soignant pas la ptits de 9 ans et hier elle a refusé de me donner les devoir osi je doit faire quoi <bot>Bonjour, Vous êtes chacun tenu de la santé et de l’éducation des enfants. Vous avez donc la possibilité de contacter l’école pour être mis au... | {
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<human>Bonjour,Maître Ma situation suivante me permet elle de procéder la demande de naturalisation: *je suis en france depuis presque 6 ans . *licence 1,2et 3 ,master1 et Master2 en france. *Salarié cadre depuis 8 mois . *Si je compte les fiches de paie de mon alternance de master 2(étudiant)et les salaires de cdi j'a... | {
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<human>Bonjour, je suis d'origine portugaise et naturalisée française par le mariage en 1973. Divorcée en 1991 je souhaite me remarier mais mon divorce n'a pas été déclaré au Portugal et ne figure par conséquent pas sur mon extrait d'acte de naissance. Malgré l'envoi d'un extrait d'acte de mariage où figure mon divorce... | {
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<human>Bonsoir J'ai envoyé par courrier recommandé à la préfecture du Loiret un dossier complet pour un titre d'admission exceptionnelle le 28/10/2022, j'ai reçu un courrier de leur part le 17/11/2022 m'indiquant qu'ils avaient reçu le dossier mais qu'ils ne l'avaient pas ouvert. Je les ai relancé par mail le 17/01/202... | {
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<human>Bonjour mon conseiller n'a pas géré mon compte pendant 4 mois. J'ai eu d'un découvert important. J'ai provoqué un rendez-vous pour trouver une solution. Mon conseiller a changé (je n'étais pas au courant). Depuis ce rendez-vous, tous mes prélèvements sont bloqués malgré le versement de 1300 ? + ma retraite. Bref... | {
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<human>Bonjour, Je suis convoqué au tribunal pour un délit qui a était commis quand j’avais 16 ans « usurpation d’indentité » et je suis convoqué 10 ans plus tard. Je n’ai pas créé le faux compte sur se site de rencontre mais j’étais au courant, j’ai peut être essayé de me connecter sur le site ( mais je ne l’ai pas ut... | {
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<human>Bonjour, Je souhaite vous consulter pour demander comment faire pour la demande de naturalisation que j’ai déposé il y a 2ans et demie sans aucune réponse jusqu’à aujourd’hui!! Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Les délais d'instruction des demandes de nationalité se sont allongés depuis la crise du covid 19. I... | {
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<human>Bonjour, c’est le flou pour moi, besoin d’une réponse clair. Je viens de me séparer du papa de ma fille venant d’avoir 6 mois. Le temps de passer devant le tribunal pour que son droit de visite sois réellement établi ( l’attente est longue ), je lui propose donc de s’organiser afin de convenir d’une horaire bien... | {
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<human>Bonjour, J' ai eu une liquidation judiciaire pour insufisance d'actif en E.I il y a 11 ans ( en 2011) Un crédit personnel est rentré dedans ( le liquidateur m' a demandé tous les papiers et créances personnel ) À aucun moment j'ai été informé à l'époque que je pouvais choisir de continuer à régler une dette. Bie... | {
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<human>Bonjour, Une 2nd audition a la demande de mon enfant pour exprimer sa deception, frustration consernant les conséquences auxquelles il va etre confronté peut il avoir un poid en APPEL? Car la première a ete entendu mais ignorée...et il n'a pas le sentiment que c'est dans son intérêt. Merci de vos réponses <bot>B... | {
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<human>Bonjour, J'ai récemment réalisé un faux compte insta féminin et je me suis rendu compte que j'avais beaucoup de messages privés et ça serait dommage de pas en profiter. En gros le mec veut me payer en tant qu'escort et il me paye le transport en avance (assez cher) et après j'entends plus jamais parler de lui. E... | {
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<human>Bonjour ,Merci d'avance de vos réponses J'ai une carte de séjour salarié en mission (jusqu'à 2026), est ce que je peux changer l'employeur et continuer travailler avec ma carte actuelle jusqu'à le renouvellement ? <bot>Bonjour, Non, la carte de salarié en mission ne vous permet pas de travailler avec une autre e... | {
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<human>Bonjour Je suis agent de maîtrise dans ma société et j ai demandé à reprendre mon ancien poste de réceptionnaire mais mon directeur me dit qu ils vont me baisser mon salaire ont ils le droit <bot>Bonjour, Si vous souhaitez occuper un poste qui appartient à une catégorie inférieure à votre poste actuel, la rémuné... | {
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<human>Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en vente. Puis-je louer une maison en plus et prétendre à toucher l'APL. Merci de votre réponse De plus pour la maison en vente si je loue et qu'elle passe en secondaire vais-je payer une plus value pour la vente. <bot>Bonjour, Vos revenus perçus de la loca... | {
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<human>Bonjour Les cendres de mon père repose dans son accordéon, nous souhaitons inhumer l urne dans un caveau familial mais la mairie s y opposé parce qu il n y a pas d urne? Que dit la loi svp? Ma demande est urgente...merci beaucoup. Marie <bot>Bonjour Il faut une urne, les cendres ne peuvent être recueillies que d... | {
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<human>Bonjour Arrêté pour un banal contrôle de papier début mars 2023, la police m’indique que j’ai 0 point mais que mon permis est toujours valide. Ils me recommandent de faire un stage rapidement , ce que je fais le 24 mars 2023. Le 11 mai par mail je reçois un courrier indiquant que les points du stage effectué n’o... | {
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<human>Bonjour, Peut on procéder a une injonction si un des ex époux ne veut pas signer la vente de la maison Comment peut on y procéder ? Par notaire ? Et est ce onéreux ? Merci <bot>Bonjour Oui vous pouvez procéder par notaire, les emoluments des notaires sont tarifies à 7% environ du prix de vente et payés par les a... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses je suis divorce depuis janvier 2022 le partage a été fait en octobre 2022 mon ex mari m à demander si je pouvais attendre le règlement des indemnités d occupation et il est stipulé sur l acte du notaire que l on s arranger sur ses indemnités mais à ce jour il ne m a toujours pas rég... | {
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<human>Dit moi maître. Svp.je fait la demande. De certificat de non pourvoi à la cour de cassation. Ils faut combien temps. Pour. La voire et merci cordialement <bot>Bonjour, Devant la Cour de cassaion, il s'agit d'un certificat de non pourvoi ('CNP'). Comptez entre deux à trois semaines pour le réceptionner. | {
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<human>Bonjour,je suis nationalité tunisienne et j'ai carte de séjour italienne longue période (CE) et j'ai 3 enfants né en France le plus grand j'ai 4 Ans ,esque c'est possible changé ma carte séjour italienne avec carte de séjour français ??merci d'avance <bot>Bonjour, Vous êtes manifestement en situation irrégulière... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses bonjour pouvez-vous me dire comment procéder pour lever une interdiction de rentré en contacte svp merci de vos réponses <bot>Bjr, avec accord de l’agent de probation il faut formuler par écrit cette demande au juge d’application des peines du tribunal concerné. ( je ne suis pas avo... | {
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<human>Bonjour, Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. A ce jour je n'ai pas reçu encore mon jugement. Question: que se passe t'il le 28 janvier ? Après plusieurs appels à la préfecture, au commissariat et même au tribunal (Et autant d'avis différents!), j'ai cru comprendre qu'il... | {
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<human>Bonjour je suis licencié économiquement d'une entreprise avec laquelle j'ai un lien de parenté, j'assiste à l'entretien préalable puis je reçois mon licenciement, je rempli un formulaire sur lequel j'atteste mon lien de parenté mais sans aucun pouvoir décisionnaire. Quel son mes recours? Existe t il un délai pou... | {
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<human>mon marie veut divorcer à l'amiable; Mais il a eu une condamnation suite à des violences physique et morale sur moi et mes enfants . Il refuse de me donner une copie de jugement, car je n'ai pas pu y assister. Que dois-je faire ? <bot>Madame , Je vous recommande d’écrire au greffe de la juridiction afin d’obteni... | {
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<human>Bonjour,je dois quitter mon appartement pour le 1er juin et je dois 800€ de régularisation de charges a mon propriétaire. Le soucis c'est que je ne peux pas virer cette somme d'un coup et je n'ai pas de chéquier, j ai proposer à mon propriétaire d'établir un échéancier mais il refuse,me dis que ça ne vaux rien e... | {
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<human>Bonjour divorcé et remarié depuis plus de 30 ans je continue de payer la pension alimentaire à mon ex femme alors que mes premiers enfants sont indépendants On m a dit que c était ainsi avec les pensions alimentaires à l époque Je suis coincé suis retraité Que dois je faire? <bot>Bonjour, Je vous conseille de sa... | {
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