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<human>Bonjour, Suite à ma décision de le dessaisir de la gestion de mon affaire pour son inaction, mon ancien avocat me réclame une facture de près de 2400€ HT de frais divers. Hors, j’estime que, non seulement ces frais sont abusifs, mais également que cet avocat n’a pas tenu ses engagements et m’a porté un grave pré...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Si je decide de faire suivre mon enfant par un psy, que puis je demander comme justificatif a ce psy qui pourrait etre utile au JAF Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Une attestation de suivi qui énumère le nombre de consultation. Si j’ai répondu à votre question je vous remercie de l’indiquer	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses, Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en 2010, chez le notaire. Afin d y implanter 2 maisons, le notaire a fait u...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,je me suis fait juger en mai 2019 pour conduite sans permis et sous emprise de stupéfiants j’ai de ce fait perdu ma carte pro vu que cela fait mtn 5 ans j’aurais voulu savoir si je peux récupérer ma carte pro ou non merci de vos réponses <bot>Vous pouvez toujours formuler une demande par courrier recomma...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses <bot>Bonjour Que voulez vous savoir ? Si ce bien appartient à votre conjoint et qu il.est un bien propre, l argent de la vente lui revient.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon conjoint a était incarcéré le 5 mai 2023 il était en récidive il a pris 15 mois ferme A partir de combien de temps peut on faire une demande d’aménagement de peine ? Merci d’avance pour votre réponse <bot>Bonjour, Il peut faire la demande dès aujourd'hui en remplisant le formulaire dédié au greffe p...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je tente de me renseigner quant à l'éventuelle facturation à hauteur de 250€ par mon syndic de copro pour la réalisation d'un pré état daté. Trop d'informations différentes sur le net me dirige vers vous. Un syndic a t-il le droit de facturer un pré état daté ? Merci de vos réponses <bot>Monsieur En thé...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai acheté un appartement au Portugal avec mes fonds propres. Je me sépare de mon mari portugais parti de mon logement. Je rentre en France. Puis je vendre cet appartement ? Instance de divorce en cours. Contrat de mariage sous la séparation de biens. Merci pour vos réponses <bot>Bonjour Oui vous pouve...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Est ce que je peux voyager au Maroc avec un récépissé première demande de carte résidence mais avec un visa toujours valable, est ce que mon visa sera tjrs valable après dépose de dossier? Sinon est ce que le visa de retour qu’on demande au préfecture avant de quitter la France est facile à obtenir?Merc...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai gagné un proces en 2nd appel après cassation.La partie adverse a été condamnée aux entiers depens. Daons ce procès une expertise immobiliere a été faite et demandé par le juge il y a plus de 5 ans.Mon conseil me dit que l'on ne peut plus récupérer cette somme car le delai est dépassé. L'expert a re...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>il faut combien de temps pour un Français pacsé avec une étrangère pour obtenir un titre de séjour pour celle -ci ? <bot>Vous devez avoir 12 mois de pacs minimum pour déposer votre demande. Les delais d instruction sont variables d une préfecture à l autre. Delai moyen de 9 mois.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>bonjour j ai tirer sans le vouloir une billes de airsoft sur une personne celle si n a pas déposer plainte je suis convoquer par le déléguer du procureur en vue d une proposition de mesure composition pénale quels sont les sanction qui risque de m arriver merci <bot>Bonjour, A l’issue de l'entretien, le délégué ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je viens de louer un appartement à une jeune femme qui m'a fait un chèque en bois concernant les 2 mois de caution, de plus son premier loyer vient d être rejeté par la banque. Que dois je faire à part une mise en demeure ? <bot>A mon sens au moins lui délivrer un commandement de payer le loyer par huis...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai besoin d'aide s'il vous plait, je ne sais plus quoi faire après avoir TOUT essayé... Je 'devais' prendre ma retraire en juillet 2023 (comme énoncé par une dame de la CNAV) PUIS j'ai eu la mauvaise nouvelle d'apprendre que 3 années ne sont pas valides... Mon employeur (1990-1999) ne m'a déclaré à la...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ayant un vide affectif avec ma femme depuis plusieurs années il m'arrive d'aller sur un site de chat bien connu pour adultes pour passer le temps et fantasmer gentiment. Il y a 3 jours,J'ai contacte un profil un peu aiguicheur en lui disant que sa photo était jolie . Elle me répond avoir 15 ans , je lui...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai obtenu du tribunal d’instance l’ordonnance de mainlevée totale qui stipule : Attendu qu’au vu des éléments il y a lieu de constater en l’état que la dette est éteinte. Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations. Ordonnance du 30 janvier 2010. A ce jour EOS CRE...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour j’ai plusieurs condamnations (erreur de jeunesse) dont une qui comporte vol j’ai eu 6mois de prison et une autre pour trafic de stupéfiants condamné à 1 an de prison qui figure sur mon casier judiciaire n•2 , je voudrais savoir si je peux passer la formation ou suis-je obliger de faire la demande de supp...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Pas d'attestation de refus de prêt d'un courtier car aucunes présentations de mon dossier aux banques emprunteurs. Après 8 mois d'attente avec un compromis et une dérogation. Les vendeurs exigent les 10%. Quels recours pour moi? Refuse de payer pour faute professionnelle <bot>Bonjour, Si le courtier sa ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour , Sur mon jugement de divorce il est mentionné que j'ai la moitié dès vacances scolaires de plus de 5 jours des années impaires ( juillet ) pourriez me dire quand commence et ce termine mes vacances scolaires avec mon fils ? Merci, M K <bot>Bonjour, Nous sommes en années impaires, vous avez donc la moit...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour je dois faire recours au JAF pour supprimer pension alimentaire son père me donne aucun justificatif ma fille est majeur et je verse une pension 120€ est le JAF va me donner raison? J'ai 877€ revenue et 1300€ charge crédit. <bot>Bonjour, Pour répondre à votre question, merci d'indiquer : - si vous êtes t...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Je suis un ingénieur en informatique et je travaille dans une SSII avec un contrat CDI. je suis un étranger et j'ai signé mon contrat de travail CDI accompagné d'une page d'annexe intitulé CLAUSE DE DEDIT FORMATION ( que je l'ai signé aussi). Parmi les articles de la page d'annexe, il été mentionné que j'ai fait...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Pour un titulaire de passeport talent pluriannuel, est-il possible de signer un contrat CDD ou interim? merci <bot>Bonjour, Si les conditions de salaires sont réunies, vous pouvez signer le CDD. Dans le cas contraire, il vous faut changer de statut pour devenir salarié.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis maman d’un enfant français et ma maman est également française. Elles vivent toutes les 2 en France. J’habite en Algérie, j’ai 50 ans et j’aimerais savoir comment procéder pour avoir un titre de séjour en France. Les visas ne sont délivrés jusqu’à un mois d’attente pour des validités de quelques...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai une titre de séjour pluriannuelle et je souhaite changer d'emploi. Je comprends que mon nouvel employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail. Je ne sais pas si je peux signer une promesse d'embauche et de quitter mon emploi actuel avant de recevoir l'autorisation. Pouvez-vous m'indiq...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour ´ je sui étudiante étranger ´ je pourssu mes études scolaires en France en BTS Management commercial des opérations en alternance chez carrefour market en tant qu emploiyer commercial3 et charger d accueil Je voulais savoir est ce que c est possible de proceder à un changement de statu étudiant à salarié...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour mon arrêt de travail qui a commencé le 23 août 2022 et s est terminé le 12 avril 2023.je préviens l employeur par plusieurs mails le 13 avril 2023 que je suis à sa disposition pour une reprise de travail et le fait d avoir signalé mon invalidité en mars 2023 d organiser une visite de reprise pour vérifie...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai fait mon entretien denaturalisation à la préfecture du Val-de-Marne en décembre de 2022. La dame m’a dit que j’aurai une réponse d’ici 6 mois. Je suis arrivée mineur en France à l’âge de 8 ans avec ma mère, j’ai actuellement un titre de séjour vie privé et familial de 4 ans. Je suis étudiante en Ma...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, En date du samedi 8 avril dernier à 8h30, j ai vendu ma voiture. Le lundi 10 avril (qui était le lundi de pâques) la personne me recontacte pour me dire que la voiture n est pas bien, que je le mets en danger, que mon CT est falsifié... je lui propose donc de lui rendre son argent et qu il me rende la v...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>bonjour j ai tirer une bille de airsoft sur une personne celle si na pas déposer plainte je suis convoquer par le déléguer du procureur en vus d une proposition de mesure composition pénal .faits prévus par : ART.222-13 AL.1 10.ART.132-75C.PENAL.Reprimes par: ART222-13AL.1;ART.222-44;ART222-45; ART222-47 AL. 1C....	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, est il possible d’aller en Grèce avec une attestation de prolongation du titre de séjour valide 3 mois? Ne serai je pas embêter au retour ? (Vu que l’attestation de prolongation est écrite en français qui n’est pas la langue parlée en Grèce) j’y vais en avion. <bot>Bonjour, Non vous ne serrez pas embêté...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je possède une carte de résident. J'ai quitté la France en 2020 à cause de la crise Covid. J'ai appris que ma carte sera annulée si je passe 3 ans consécutifs dans un pays différent. (il me reste encore un mois) La semaine prochaine j'irai en Finlande depuis la Turquie puis en France. Est-ce que c'est p...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je dois recevoir la visite d'un contrôleur de la CAF la semaine prochaine à mon domicile. Cependant, je trouve bizarre que dans la liste des documents qu'il m'ait demandé de lui fournir, il 'y ait que mes factures , mes factures et mes derniers avis d'impôts et non mes relevés bancaires. Cela veut ils d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai passé commande en fevrier 2023 aupres d'un mandataire automobile d'une voiture neuve d'une valeur de 50.000 euros ( DS-4 Etense ) La veille de la livraison en avril, apres que j'ai réglé la totalite du montant et la commission, le mandataire m'écrit repousser jusqu'à nouvel ordre la livraison le vé...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Nous avons acheté un local pour entreposer du matériel le 30 mars 2023 est ce que je dois le déclarer en bien immobiliers cette année <bot>Bonjour, Non, la déclaration des biens immobiliers doit être réalisée cette année par les propriétaires au 1er janvier. L'ancien propriétaire doit donc réaliser cette déclara...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Suite à une saisie sur compte bancaire, l'huissier n'a pas pu saisir la totalité de la somme, le solde n'étant pas suffisant. La somme due avec les frais d'huissier était de 1360€ et la somme due au créancier, c'est à dire moi, de 1100€. L'huissier a saisi le 6 janvier 2023, 1225€ reste à saisir 135€. J...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous sommes 5 enfants héritiers de notre Père récemment décédé qui lui-même était héritier avec ses 7 frères et sœurs de leur mère d’un terrain. Mon Père était encore marié à ma Mère qui elle est toujours vivante. Est-ce vrai que ce serait bien moins couteux pour nous les enfants de faire les démarches ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses , et ce que la sous-préfecture peu accédé a mon livret A qu'en je vais faire ma première demande de titre de séjour et ce que il vant chercher et ce que j'ai de l'argent sur mon compte ou pas j'attend votre réponse cordialement <bot>Bonjour, La préfecture peut vérifier vos ressource...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. Quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? Ma banque peut elle me demander de justifier ? Merci. <bot>Bonjour, Tout don de somme d'argent doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts mais vous pour...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Sur le site 'Sagace', dans l'onglet 'délai' ça veut dire quoi 'md' ? merci de vos reponses <bot>Bonjour, Md c'est le Mémoire en Défense.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'aimerais connaitre le délai après signature du compromis de vente, d'acquisition du bien ? Combien y a t il de passage devant le juge à partir du compromis ? <bot>Bonjour Le juge peut laisser un mois pour signer l'acte authentique, c'est soumis à son appréciation. Merci de cliquer sur résolu.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'ai déposé en date du 14 février 2023 un dossier complet et accepté pour une première demande de titre de séjour. Lors du RDV on m'a indiqué un délai maximum d'attente de 2 mois avant de recevoir un sms m'indiquant que la carte est prête. Or, à ce jour, à savoir le 10 mai 2023, je suis toujours dans l'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de commerce et judiciare , est ce que c'est le cas sachant que les dettes contractés n'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Besoin de votre aide! Mon mari a un titre de séjour mention passeport talent, je suis rentrée en France il y a 2ans avec Un visa touriste. On est marié il y a 1an et notre enfant né en France à 2ans. Serait ce possible que je sollicite sur place un titre de séjour passeport talent conjoint? Si je dois r...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle Salarié valable jusqu’en 2027. Je souhaite maintenant faire une demande de pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et d’éviter la procédure longue du regroupement familial. Puis-je solliciter ce titre passeport talent...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>bonjour tablier de baignoire défectueux car très mal installe depuis quelques années par le bailleur qui doit prendre en charge sa réparation. étant moi même locataire dans l attente cdt <bot>Bonjour, Il revient en effet au bailleur social de prendre en charge la restauration du tablier de baignoire d'autant plu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis française et j’ai ramené la fille de ma cousine en France sans papiers et n’a jamais été scolarisée et sa mère est aux comores <bot>Bonjour, Il est conseillé de la scolariser si cela est encore possible.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Mon divorce est fini est mon ex mari me verser une pension compensatoire sur l'ancienne somme et depuis le 10 Avril j'ai reçu mon jugement et mon ex mari doit me verser une autre somme et j'ai prévenu mon avocat, et j'ai plus de nouvelles, je voudrais savoir si je dois porter aller plainte à la gendarmer...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma question est simple : puis-je conduire après 120 h de rétention de mon permis de conduire si sur telepoint celui-ci est toujours valide ? En vous remerciant, bonne journée. <bot>Bonjour, Oui, vous le pouvez. Vous pouvez conduire jusqu'à la notification d'une suspension.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon avocat a changé le sens d'une phrase d'une conclusion après avoir eu notre accord sur le premier jet, la phrase était différence dès lors que la conclusion a été envoyé au tribunal, est-ce normal? Merci de vos réponses. <bot>Bonjour Si cette phrase n altere pas le sens des conclusions et va dans vot...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mon fils est né d’un grand-père algérien réintégré français et d’une arrière-grand-mère réintégré française, tout cela avant ça naissance.Peut-il prétendre à la nationalité française ? <bot>Bonjour, Non, il ne peut bénéficier de la réintégration de ses grands parents. Ce serait seul...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis harcelé par le cabinet Tournoux Mougenot Bon et Associés pour une dette soit disant chargé par la SARL LC ASSETS2 basé au Luxembourg. Je subis cet harcèlement par téléphone, email et sms avec menace de saisie. Aujourd'hui, j'ai reçu un sms me menaçant de bloquer mes comptes bancaires ainsi qu'un...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Aussi improbable que cela puisse paraître, j'ai été appelé par mon service client (Bousorama) pour obtenir un code de sécurité. Mon interlocuteur disposait de toutes les infos me concernant y compris de la date et heure de mon dernier appel au service client. Le préjudice est faible : une centaine d'eur...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu. Concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer : - Dans le procès-verbal d'approbation des clôture de liquidation par les associés (Dans la résolutio...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, suite à une suspension administrative du permis de 4 mois, (à partir du 3/3/2023), celle-ci a été réduite à 2 mois devant le tribunal de Police de Coutances (Manche) donc suspension jusqu’au 3/5/2023. Je précise que la visite médicale a été validée avant la décision judiciaire. La greffière du tribunal ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Est il possible de produire un email de son avocat destiné à son client au conseil de prud'hommes ? Il me semble que seuls les emails entre avocat sont confidentiels ? <bot>Bonjour, La confidentialité des échanges englobe ceux entre avocats et entre les avocats et leurs clients. J'espère avoir répondu ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>BONJOUR suis locataire le tablier de la baignoire étant trés mal installe celui ci est totalement défectueux après quelques années qui a la charge de cette réparation merci cdt <bot>Bonjour C est votre bailleur. Faites des photos et transmettez les lui par courrier en AR.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai pris possession d'un appartement en location en février 2023. Lors de l'état des lieux et de la signature du bail, il m'a été remis le descriptif du logement. Loyer de base: 401.31€ Prestations supplémentaires: 17.75€ Provisions ascenseur:0,00€ Provisions pour charges générales 56.29€ Provisions po...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Dans le cadre d'un dégât des eaux au-dessus de chez moi, mon plafond a été endommagé. Il n'y a personne qui habite au-dessus et je n'ai pas de contact direct avec le propriétaire. Nous n'avons pas de syndicat dans l'immeuble. Notre appartement est géré par une agence, cette dernière a fait venir un expe...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis locataire auprès d'une agence/bailleur qui représente le propriétaire. Le logement n'est pas aux normes. Il y a risque (constaté par un professionnel) d'incendie et d'électrocution. Le bailleur refuse de faire les réparations depuis 1 mois et ignore mes mails et courriers recommandés. Au télépho...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Le syndic bénévole n'a pas provoquer d assemblée depuis 5 ans, je crains que des ventes se réalisent ( logements classés G ou f) malgré ce manque d'information qui doivent être présentées pour un acte de vente. Que dois faire pour anticiper sur un cas comme celui ci ? Merci pour votre réponse <bot>Bonjo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour commerçant, je voudrais savoir s’il vous plaît s’il serait possible de faire un changement de statut type salarié? j’ai reçu une offre pour pouvoir commencer mon activité en revanche l’offre c’est pour un poste CDI et non pas en fr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous avons mis en vente notre maison que nous avons acheté en 2005, l'ancien proprietaire qui nous a vendu la maison et qui l'avais fait construire en 2004, n'avait pas fait de DAACT , en tout cas nous ne l'avons pas eu lors de l'achat en 2005( le notaire ne nous en a pas donner ). Aujourd'hui le notair...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mes parents ont vendu un voiture alors qu’elle était encore au nom de ma mère, la personne a qui ils l’ont vendu la re vendu à quelqu’un mais avec un vice caché … Elle se retrouve avec une plainte alors qu’elle n’a rien fait. S’il vous plaît est-ce que quelqu’un peut nous aider ? Si...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses. J’ai la garde partagée 50-50 avec mon ex-conjoint. Il a perdu son permis de conduire et je dois assumer les aller-retour pour les cours de mes deux enfants, les rendez-vous dentaires et les rendez-vous médicaux. Je vais reconduire mes enfants à leurs cours pour les semaines chez pa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, On dit souvent qu'il ne faut pas hésiter à avoir un objet social large afin d'englober toute l'activité et les potentielles futures afin d'éviter une modification ultérieure. A quel point l'objet social peut-il etre large, i.e est-il possible d'indiquer plusieurs activités sans liens particulier entre e...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Mon ex déménage et souhaite que ma fille prenne le train seule pour lui rendre visite. Je trouve cela très dangereux. Puis je m’y opposer ? <bot>Bonjour, Oui, vous pouvez vous y opposer dès lors que votre fille est mineure.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous avons fait construire 2 maisons de 2 niveaux, mitoyennes verticalement (1 permis de construire pour les 2 logements). Quel est le formulaire à remplir pour déclarer aux impôts locaux ces 2 maisons? - 2 formulaires H1 (1 pour chacune des maisons) - ou 1 seul formulaire H2 (pour les 2)? Merci de vos ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Lorsqu'on fait un divorce à l'amiable, peut-on décider de répartir les frais du couple inégalement tout comme continuer à habiter la même maison le temps de la rembourser? merci beaucoup pour votre réponse. <bot>Tout est possible. Il faut simplement se mettre d'accord. Mais le parta...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je viens de recevoir après 16 mois d ‘attente le projet du notaire ( il est dans le Cher) et moi maintenant dans la Loire Je ne comprends pas ce partage une soulte aux enfants de mon mari mais malheureusement je ne possède pas cette somme ou bien vendre la maison Pouvez vous m indiquer si je peux aller ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai déposé une demande de regroupement familial pour mon mari début mai 2022 à l'OFII Montrouge, actuellement étant sous récépissé, la préfecture de Versailles (qui traite les dossiers de regroupement familial) refuse d'enregistrer mon dossier à cause de l'expiration de mon titre de séjour. Question 1 ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonsoir à tous,tes. je suis délégué syndical dans une entreprise, et le chef du personel m'a fait une propostion pour quitter l'entreprise contre une somme d'argent. ( j'ai jamais demandé quoi que ce soit ) j'ai joué le jeu juste pour voir ce qu'il va me proposer et surtout pourquoi il veut se débarasser de moi....	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>mon conjoint est passé en débat contradictoire pour le bracelet électronique le jeudi 13 avril 2023, la juge des applications des peines lui a bien informé que la notification sera faite le 20 avril puis reporté au 4 mai 2023 et depuis plus de nouvelle. tous les jours la réponse est reportée au lendemain mais pa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>1 jour après commande internet pour habit j'informe le vendeur que j'ai fait erreur concernant la taille. Je souhaite modifier la taille. Le vendeur refuse d'annuler la commande et m'oblige à receptioner le colis puis le renvoyer . Est ce légal? Puis je obliger le vendeur à me rembourser sur base droit rétractat...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'ai un titre de séjour je n'ai pas encore changé mon permis. Je rentre dans mon pays pour des vacances est ce que je peux passer les permis poids lourds et faire changer mon permis a mon retour en France sans problème ? Merci de vos réponses <bot>Non. Désolé. Le permis doit être obtenu avant votre rési...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, alors voilà hier je pense avoir fait un refus de piéton à quelques mètres d’une caméra vidéo verbalisation Je refais la scène c’était un passage piéton avec terre plein central donc zone permettant au piéton d’attendre. je me située dans le sens inverse et le piéton s’apprêtait à peine de s’engager, j’a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je suis diplômée infirmière depuis 2012, j’ai travaillé pendant 3 ans dans un établissement public. En 2015, je décide de passer le concours d’infirmière anesthésiste de ma propre initiative. C’est une spécialisation du métier d’infirmière ( il en existe 3: infirmière anesthésiste, infirmière de bloc ou ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonsoir maître j'ai eux ma 3 carte salarie etancheur la 1 ème de 1 ans la 2 ème de 1 ans et ma 3 ème de 4 ans mais le problème toujours salarié etancheur ma question sil vous plait comment je peux la modifier pour exercer tout les activités professionnelles en France j'attends votre réponse je vous remercie d'av...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mon grand-père est décédé il y a 4 ans, mon père est héritier mais il est décédé, malheureusement, il y un an avant que la succession de son père n'ait lieu. Le notaire traîne toujours à finaliser la succession de mon grand-père. Il a fallut qu'on fasse un acte de notoriété chez lui...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Maître Notre voisin a construit une extension à l'étage sur piliers entre nos 2 maisons, elle est fixée par collage sur notre façade qui est en limite de propriété(maison de 1920) ,rendant les maisons mitoyennes (les seules du quartier). Il a obtenu un permis de construire entâché d'irrégularités et de non confo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Notre appel a été enrolé en janvier 2022. Nous n'avons pas encore réçu de date de plaidoirie. Peut-on demander de recevoir une date de plaidoirie sanchant que les conclusions sont déjà déposées. A partir de quelle date doit on s'en inquiéter et comment? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, S'il s'agit d'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Suite à un excès de vitesse j'ai eu une suspension le 29 Janvier 2023 pour 3 mois comme indiqué sur la décision administrative, ai je le droit de conduire à l'heure d'aujourd'hui sachant que ma suspension a normalement pris fin le 29 Avril ? J'ai reçu ma convocation au tribunal pour le 26 mai soit quasiment 1 mo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je souhaite vendre des portes-clés sur lesquels j'ai gravé la signature d'une chanteuse récupérée sur une photo où la chanteuse a signé un autographe. Ai-je le droit ? Un autographe est-il protégé ? Dois-je demander une licence pour exploiter cette idée ? Merci par avance de vos réponses <bot>Bonjour, O...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Samedi soir ayant légèrement pris l’apéro je subit un contrôle de police à 23h40 en rentrant chez moi. Ma voiture est immobilisé, je vais d’office au commissariat pour être mis en cellule de dégrisement pour un taux de 0,56 et donc le lendemain en audition j’apprends que j’ai une rétention de permis, je...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Suite à deux refus, je vous conseille de bien analyser la motivation des deux décisions et de préparer une nouvelle demande en affinant celle-ci. En cas de nouveau refus, interjetez appel afin d'aller devant la chambre de l'instruction.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Le cse doit il être informé ci une personne sous bracelets électronique purge ça peine en travaillant dans entreprise ! <bot>En application de l'article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permet...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon ancien compagnon avec qui nous avons eu 2 enfants de 16 et 15ans a demander il y a deux mois d’enlever son autorité parentale suite à notre convocation auprès de la Jaf pour une demande d’augmentation de pensions alimentaire ( 9ans que monsieur ne voulait pas augmenter la pension) car cela fait depu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Voici ce qui a été mentionné sur mon convention de divorce « Tant que Monsieur XXX ne dispose pas d’un logement adapté pour héberger son enfant, il a été décidé qu’il bénéficierait d’un droit de visite libre, et à défaut d’accord entre les parties [..] Je voudrais savoir es ce que lorsque Mr aura un log...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour nous somme 10 frères et sœurs et un frère reste dans la maison de nos parents décèdes nous sommes deux frères qui voulons lui réclamer un loyer pouvons nous ou il vaut que tous le mondes sois d'accord merci de me répondre vite <bot>Bonjour Vous êtes dans votre droit et pouvez reclamer une indemnisation d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis enceinte de 4 mois mais avec mon copain c'est compliqué, on n'est pas marrié est il m'a dit qu'il m'héberger jusqu'a ce que j'accouche mais que après il partira avec le bébé chez une de c'est amie après que j'ai accouché de notre bébé et j'aurais seulement le droit de le voir quand il est là et ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je vis depuis plus de 15 ans avec mon père âgée de 88 ans. Je suis son aidant principal et je vie chez lui avec mon épouse enceinte et mes deux enfants. Aujourd'hui mes frères et sœurs s'intéressent à passer des nuits et des jours à la maison ce qui entraîne Disputes et agressions verbales, principaleme...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai reçu une lettre de convocation à un entretien en vue de mon licenciement. Le jour de l'entretien, arrivé sur place, mon employeur m'annonce que ce licenciement est en fait pour motif disciplinaire. Or, la lettre de convocation, si elle envisage un licenciement, n'indique aucunement que ce licenciem...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je n'ai pas consommé d'alcool depuis le 18 février 2023. J'ai passé ma deuxième visite médicale il y a 3 mois. A ma grande surprise, le taux de 1.7 en CDT n'est pas passé. Je n'avais aucune idée des taux de références étant donné que je consomme très peu. J'ai donc refait une analyse le 23/04/2023. Je n...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes droit, suis à bout <bot>Bonjour Avez vous les horaires des bruits la nuit?	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je souhaiterais savoir si la partie adverse pourrait jouer à cache-cache (ne pas fournir une adresse du domicile, recherche de l’huissier infructueuse …) Pour ne pas recevoir la décision du prononcé du divorce afin de prolonger encore les délais du prononcé définitif du divorce sachant quel a un avocat ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour. J'ai envoyé une lettre recommandé au Maire d'une commune, car je l'ai vu séjourner en vacances dans une maison qui m'appartiens en partie , pour savoir qui lui avait loué la maison sans que je sache. ( je ne connais pas son adresse personnelle) Une avocate qui siège à son conseil Municipal a écrit un em...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma voiture garée devant chez moi a été percutée par la fille e mes voisins qui manoeuvrait pour sortir de son allée. Nous avons effectué un constat à l'amiable. Cette personne possède une photocopie, et moi même les deux feuillets originaux. Je me rends compte malheureusement que ce constat est mal remp...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour , je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2019,nous n étions ni maries ni pacses et ne sommes pas passés devant le juge . nous sommes en garde alternée pour nos 2 enfants et je touche les allocations familiales . Je lui verse donc la moitié ts les mois et ce même depuis qu elle est à nouveau en c...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je voudrais savoir j étais licencier pour abandon de poste mon ancien employeur ( j'ai eu accident de vie la privée) il voulait pas faire une rupture conventionnelle. Après mon licenciement mon employeur m'a fait convoqué pour voir un expert médical de axa . Il a fait un rapport que mon état était pas c...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses. est il obligatoire qu'un enfant âgé de plus de 18 ans, soit sous la garde du père? quels dispositions du code évoquer afin de contrarier cette décision du juge, et évoquer une possibilité que l'enfant majeur décide du parent avec lequel il veut rester <bot>Bonjour, L'enfant devenu ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Nous avons construit une résidence principale dans une commune où il n'y a aucune obligation pour élever nos clôture.en effet la mairie me certifie que nous avons possibilité de monter les mûrs à une hauteur de 3 mètres. Cependant le contrôle d'achèvement des travaux nous refuse notre certificat sous pré...	{ "source": "alexia_law_questions" }

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