Split (1)

train · ~487k rows (showing the first 589k)

text stringlengths 42 532k	metadata dict
<human>Bonjour, J'ai entamé une requalification de mes CDD en CDI à temps complet devant le conseil des prud'hommes. Je serai encore en poste lorsque la decision interviendra. Je desire savoir quelle sera la decision qui sera possible de faire exécuter provisoirement ou bien si le jugement sera definitif? En vous remer...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Le 01/01/2024 je ferai 5 ans en France. Je suis de nationalité européenne (Italie) et je voudrais demander la nationalité française. Vu les délais d'attente pour la convocation, je voulais savoir si c'est un problème de déposer la demande de naturalisation quelques mois avant les 5 ans (ex.: en octobre/...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Hier, j’ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire de logement social il me rappelle que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un logement leur appartenant et que je leur dois encore une somme (frais de sortie du logement) Peut il encore me réclamer cette somme après 4 ans ? Je n’avais plus rien...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j 'ai une question au sujet de l'usufruit. Mes parents étaient usufruitiers en commun, ils ont divorcé ma maman est restée dans le logement . Au moment du divorce elle a gardé l'usufruit du logement si elle décède mon père deviendra t'il a nouveau usufruitier du logement ? merci pour vos réponses <bot>B...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai reçu mon relevé de condamnation pénale ce jour. L’adresse des faits commis est erroné. En effet, les faits ont été commis dans le Gard. L’adresse mentionnée sur le relevé de condamnation pénale, faite état de fait commis en Lozère. Est-ce un vice de forme ? Merci pour vos réponses. <bot>Bonjour, No...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J ai loué un logement ou deux vitres était fêlé. J ai donc fait une réduction de loyer a mon locataire lors de son entrée dans le logement afin qu il fasse les réparations. Ceux dernier vient de partir sans me versé le dernier mois de loyer. J ai garder la caution mais puis je le po...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour , je vous contacte pour le week-end de l’ascension , la mère de ma fille Adelaide ne s'est pas présentée à la sortie de l’école hier à 16h ni à 18 h à mon domicile comme écrit sur le jugement datant du 17 février 2023 . Alors que normalement c’était sont week-end . Du coup j’ai du la récupérer hier à l’é...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Je n' ai pas payé le dernier mois de loyer a mon propriétaire et il ne m'a as pas rendu la caution. Peut il entamé des démarches à mon encontre? Ou faire intervenir un huissier pour récupérer son mois de loyer? <bot>Bonjour Si vous êtes sortie de la location et donc en fin de bail, il a donc fait une compensatio...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’étais en isolement covid ( j'ai un gros problème de santé) depuis fin 2020 ( après 2 mois de CDI ). Période d'essai de 2 mois renouvelée avant mon isolement en décembre 2020. Aujourd'hui 15 jours après avoir repris en présentiel l'employeur à décidé de mettre fin à mon contrat de travail sur le champs...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Convocation au tribunal sans être entendu par un opj suite à une plainte Est ce normal ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Oui, c'est possible, dans le cadre d'une procédure de citation directe par exemple.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Un mur de pierres sèches sépare la voie communale et mon pré (qui est situé en partie en contrebas de la voie). Le mur s'est en partie effondré. A cet endroit il soutient la voie communale sur une hauteur de 80 à 90 cm, la partie supérieure du mur -environ 30 à 40 cm- se situe au-dessus du niveau de la voie comm...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous sommes deux héritiers, depuis fin 2019, et l'un conteste le partage à 50%. Selon lui, un des deux biens, dont nous sommes indivisaires, le plus cher, a une valeur locative supérieure à l'autre qu'il convoite, et dans lequel il a fait des travaux, régulièrement, au long des années, avant que nous en...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. Lors d'une succession je sais que le conjoint survivant a droit de voir son loyer pris en charge par la succession pendant 1 an . Je souhaite donc savoir si le montant pris en charge correspond au loyer seul ou alors au loyer+charges ? Merci <bot>Bo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Je suis locataire dans mon logement depuis 4 ans, mon bailleur n'a jamais voulu faire venir de professionnels pour faire les réparations qui lui incombait. Fuite d'eau,infiltrations, fenêtres vétustes et.. Un logement sans VMC et des factures d'électricité hallucinantes l'hiver. J'ai signalé ma situation...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente. Notre acheteur a une société de travaux de jardinage. Un des vendeurs lui a donné l'autorisation de faire le nettoyage du bien . Il va donc fournir sa facture au notaire. Peut-être va t'il en profiter pour venir plusieurs fois avant la vente. est ce légal que cett...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai besoin d’aide pour un problème que j’ai rencontré dernièrement. J’ai percuté des pots de fleurs sur la voie publique dans une ruelle. Les pots de fleurs appartenaient à un couple et ils ont choisis d’en mettre de chaque côté de la route en face de leurs maison. Ma voiture à des dégâts, suis-je en t...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je suis en arrêt pour accident de trajet depuis octobre 2018 et je souhaiterais savoir si cette période est considérée comme du temps de travail effectif au regard de la participation, de l'intéressement, de la prime macron et du 13ème mois car ces éléments de salaire n'apparaissent pas dans mes fiches d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement où je vie avec mes filles. Je souhaite louer un appartement avec mon copain, ceci serait une résidence principale pour lui et secondaire pour moi. Quelles implications pour moi au niveau des impôts ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Pour vous, il n'y a pas d'inci...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, nous sommes pacses avec mon compagnon étranger (Chili), et il aimerait obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, mais il n'a actuellement pas de visa longue durée. Est-ce quand même possible de demander et obtenir une carte de séjour sans avoir une durée d'un an sur le territoire français ? C...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Voilà depuis juin 2022 pôle emploi a effectué une erreur sur mon dossier en prenant en compte mon paiement cet comme une prime et ayant fait un mauvais calcul et en notifiant une activité professionnelle en juin 2022 en prenant l'argent du Cet quand j'étais intérim Cela fait 2 rendez-vous que je fais af...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Voilà j'aimerais savoir si une personne qui touche l aah peut être dispensé de payer une pension a ses enfants...si Oui comment peut faire l'autre parent pour avoir une aide financière pour ses enfants ? Es ce que le fait que le parent dispenser de payer la pension ferait que l'autre parent aurait rien ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour mon contrat est suspendu depuis le 13 avril 2023 l employeur a prévu une visite de reprise le 23 mai 2023 et donc depuis le 13 avril 2023 je suis en absence injustifiée alors que dans mes mails avec l employeur je précise être disponible pour la reprise du travail et j attendai la date de la visite médic...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour maître je. Vous cavoire. Si. Quoi la déférence entre certificat de non appel et certificat de non pourvoi. Et est ce que les deux. Je peux faire. Un acte d de. Mariage. Car je suis. Divorcé en France. Et .ou Maroc ils me demandé. Certificat de non appel. Donc. J'ai les demandé. Ici.a la cour d'appel. Ils...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je me suis rapprochée de ma fille, car la situation n’était plus possible. Trop de souffrance des 2 côtés. Le JAF avait statué, vu mon éloignement( pourtant inévitable !!) la moitié des vacances scolaires et des longs week-end. À ma seule charge de faire les trajets, dont 1 était re...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Dit moi maître svp. Méme. Je suis divorcé en 2015. Je peux la voir. Coméme. Par ce que. La j'ai les besoins. Ou. <bot>Bonjour, Vous pouvez solliciter un certificat de non appel au greffe civil central de la cour d'appel. Merci d'indiquer que votre question a ét résolue.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je suis victime de violences conjugales et menace de mort dont Mr a pu par le biais de son avocate faire tomber le rappel à la loi je voudrais faire contestation cette réorientation de rappel à la loi comment est ce possible <bot>Madame, Il vous est possible de solliciter auprès du procureur générale une...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j ai acquis une maison d ' habitation. L' acces à cette maison ainsi qu' aux habitations des voisins se fait par un droit de passage sur un chemin identifié au cadastre en tant que bien non délimité .. Sur cette parcelle existe également un puits . Le VENDEUR du bien que j' ai acquis a porté mention sur...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma question concerne une donation-partage faite hors part successoral. Qu'elle date est prise en compte pour l'estimation des biens suite à cette donation, est-ce celle sur le testament? Au jour de l'ouverture de la succession ou au jour du partage? Le partage n'est toujours pas établi suite à un désacc...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai mon jugement par le cour d'appel qui a fixé mon ex mari doit payer la prestation compensatoire en forme de capital en une seule fois dans le délai de trois mois. Si mon ex ne paye pas avant la date limite, quand puis je porter plainte ? Est-il possible qu'il paye pendant plusieurs années? Merci. <b...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, voila je viens de recevoir la décision de jugement. il y a marque '6mois d'emprisonnement delictuel,à titre de peine principale assorti d'un surcis probatoire pour une durée de 3ans avec execution provisoire'. Je voudrais savoir se que cela signifie merci pour vos reponses <bot>Bonjour, Cela signifie qu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Dans ce cas vous devez vous rapprocher de la change départementale des notaires afin de signaler cette difficulté, laquelle pourra lui faire injonction au notaire de vous répondre.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjourmon ex ma téléphone car la ptit veu plu aller chez la mère car elle a peur de sa mère et de sa famille de sa maman elle l'a dit a son avocat je doit faire quoi pour aide ma fille pour quel aie mieux merci <bot>Cher Monsieur, C'est variable en fonction de l'âge de votre enfant. Je vous conseille surtout d'...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mes beaux parents (68 ans et 82 ans) ont été congédiés de leur appartement, le propriétaire ayant lui même 65 ans. Nous souhaitons ne profiter pour les rapprocher de chez nous, et cherchons depuis des mois un autre appartement. Même si le dossier passe en termes de revenus, l'âge est un réel point bloqu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous détenons ma conjointe et moi, l'autorité parental totale de mon petit frère de 11ans depuis bientot 1 ans. Afin de ne pas engager des poursuites judiciaires, le placement de l'enfant et des traumatismes nous avons réussi avec le reste de ma famille à faire signer une déleguation d'autorité à l'amia...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci à tout ceux et celle qui me conseillerons. Voilà je voudrais enlever la garde à mon ex, ont a eu deux enfants ensemble un garçon de 20mois et une fille de bientôt 8mois. Celui ci m'as trompé même pas une semaine après la naissance de ma fille pour laquelle il été pas présent car il été a une fête a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut Spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros Il semble que l’entreprise a fermée ses portes. J’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes réseaux. Sans succès. J’aurai voulu savoir si il y avait un recours pour récupé...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Je vous écris suite à une situation préoccupante concernant des courriers que j'ai récemment reçus à mon domicile. Il s'avère que ces courriers sont destinés à une personne portant le même nom de famille que moi, mais avec deux autres noms ou prénoms différents. Tout d'abord, j'ai reçu un premier recommandé qui ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour , je suis en france depuis un année , j'ai une carte séjour Passeport Talent entreprise innovante , et ma femme a aussi carte séjour famille accompagnante . Je changerai l'employeur dans quelques mois , mon nouveau employeur n'a pas le statut d'entreprise innovante , mais je remplis toujours la condition...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Le maire viens de faire modifier le PLU de notre commune, mon terrain en zone AU devient en zone A non constructible, j'ai acheté ce terrain 'constructible', quel recours pour qu'il reste en l'état sans pour cela faire une construction sur celui-ci ? je n'ai pas vu dans le village une information qui au...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je dois faire réparer ma toiture tuiles à recoller et tuiles cassées changement à l'identique pour les cassées je les ai déjà C'est un village classé C'est urgent car j'ai des tuiles prêtes à tomber et des infiltrations Je demande à la mairie si je peux faire ma réparation en urgence il refuse l'autorisa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Lorsqu'une Assurance perd un procès au tribunal peut-elle faire appel ? Si oui, a quel Pourcentage? merci pour votre retour <bot>Bonjour, Oui, une assurance peut très bien faire appel d'un jugement de condamnation et demander la rectification du montant de la condamnation vous son rejet.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour chaque semaine je travail pour une entreprise afin de l'aider dans sa comptabilité. Je viens de m'apercevoir qu'il y avait du floue dans sa comptabilité suite à sa demande de faire des factures au nom des autoentrepreneurs qui travaillent avec lui et d indiquer la tva afin qu'il la récupère. Cela me para...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis divorcée en garde alternée lors de la convention de divorce j ai autorisé avec mon ex conjointe la communication des enfants mais je me suis rétracté après le divorce car grande fille profitait du temps de communication avec sa mère pour lui envoyer des vidéo et enregistrement message pour expli...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,mon ex a u les enfants le weekend dernier le p'tit et tomber du canape ave des marquebsur le visage la maman la pas enmmener a l hôpital es que set un faute de sa part merci <bot>Bonjour, Cela peut être considéré en fonction de la gravité de la blessure.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je souhaite vendre mon véhicule actuelle et j'hésite entre une vente à un particulier ou à un professionnelle (Aramis auto, site de reprise en ligne ...). Cependant, lors de la vente de mon précédent véhicule à un particulier ce-derniers m'avait recontacté à plusieurs reprise prétextant des vices cachés...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Le juge lors de mon divorce m a autorisé à inscrire ma fille au collège et lycée privé car je me charge des frais mais si finalement au lycée par rapport à son orientation elle devait retourner au public au lycée et près de chez moi car j’ai la résidence principale. Mon ex peut il s...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai acheté un logement l'an dernier. L'ancien propriétaire possédait un bien de plusieurs parcelles attenantes, les a revendu dont la mienne. J'apprend aujourd'hui qu'un permis de construire modificatif (de plusieurs années et modifié ce mois ci) nous force moi et mes voisins à terminer certains travau...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive. Je n’ai pas de casier judiciaire es que je risque vraiment une annulation...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, L’employeur me demande mes diplomes alors que j’ai posé ma démission apres 3 ans d’ancienneté. Et il me menace de porter plainte si je ne lui fournis pas les diplomes. A t il le droit? Ou est-ce du bluf? <bot>Bof, ça semble bidon désormais, surtout si votre période de préavis se termine prochainement. Q...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je devais valider mon visa avant fin septembre, sauf que j'essaye depuis plus de 3 mois mais il y a un problème technique avec le site de l'anef. Ils me disent que maintenant il faut que je le fasse valider en préfecture car la date est dépassée même si cela n'est pas de notre faute. J'essaye donc d'avo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Bonjour , J'était en france de 2010 a 2017 , Marier a une française en 2015 et parent d enfant français depuis 2016 , J'était expulsé en 2017 pour une interdiction de territoire français qui date de 2013 Apres mon expulsion j'ai fais une requête en relèvement de l'interdiction et sa ma était accordé en ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Monsieur dami Ça fait 20 ans quand je suis en France j’ai rentré sur le territoire français en l’égalité j’ai mon travail j’ai mes enfants et ma famille ils sont en France j’étais condamné d’une peine de 2 ans de prison Par rapport à un problème avec une dame cette dame je le connais même pas je j’ai l’a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour svp j ai un récépissé sans autorisation de travail apres annulation oqtf de tribunal pour demande 1 ere titre avc travail J attend toujours la décision de reexaminer mon dossier réclamer par tribinal Mais le patron veut vendre la société Moi je reste toujours dans la même poste au Restaurant avec le nouv...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai fait une demande de changement de nom de famille en demande simplifié. Mon changement de nom à été accepté mais je n'ai pas encore ma nouvelle carte d'identité. Je souhaite savoir si une ouverture de compte est comme même possible avec le document de la mairie donc la déclaration de la demande de m...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon père ne souhaite plus vivre dans sa maison suite au décès de ma mère. Je suis propriétaire de ma maison mais je vais prochainement m'installer avec mon compagnon. Mon père souhaite me louer ma maison. Cependant, il considère que mon frère serait en quelque sorte désavantagé financièrement puisqu'il ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis père d'un enfant né en France de mère régularisée. Je voudrais savoir s'il m'est possible d'obtenir un titre de séjour, ma demande d'asile ayant été refusée par la CNDA. Merci de vos réponses <bot>Bonjour, C'est une demande d'admission exceptionnelle au séjour que vous pouvez initier au titre de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis dans une situation très particulière, je vous remercie de m'aider. J'ai un titre de séjour travailleur temporaire (qui a expiré le 04/03 mais j'ai eu un récépissé qui valable jusqu'à 01/09/23) mon CDD avec quoi j'ai eu ce titre de séjour a pris fin en juillet 2022. j'ai pu avoir un nouveau CDD(q...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai perdu ma carte de séjour expirée. J’ai une demande de renouvellement en cours à la préfecture et j’ai un récépissé. Je suis algérien, je vis avec ma femme française et je suis salarié. J’attends ma nouvelle carte de séjour depuis 1 an et demi. Je veux voyager en Algérie. Est-ce que je peux y aller ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous avons acheté il y a un an de ça un terrain avec une maison en bois dessus, sauf que nous avons apprit après la signature finale que cette maison en bois avait été monté sans autorisation, qu'on risquait une amende, et que le terrain ne pouvait pas recevoir l'eau et l'électricité etc etc . Le terrai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis actuellement salarié dans la restauration. Je suis en cdi temps partiel 32.50 heures par semaine..(1semaine matin 6 jours par semaine) et (1semaine d'après-midi 5 jours par semaine). Or, durant la periode du 01/08/22 au 31/12/22 je faisais plus que 32h50 . Semaine matin 6h par jour sur 6 jours d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon mari a fait une demande de suppression de pension alimentaire pour sa fille majeure(pour défaut de production de pièces justificatives de scolarité ou de recherche active d'emploi, je tiens à préciser) A cet effet, lui et son ex-femme sont convoqués par le JAF en juin 2020. Puis-je, en qualité de co...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis en HLM, Comme le titre l’indique j’ai une fuite d’eau depuis 2 semaines, un agent des HLM est venu constater les dégâts sans pouvoir y faire quelque chose. Ils doivent faire intervenir une société Sauf que je n’ai pas de retour de leurs part. Existe t’il un délais concernant se genre de situatio...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, De nationalité portugaise, divorcé en France en 2007, je souhaite me remarier au Portugal, mon divorce au portugal n’est pas retranscrit comment dois je procéder auprès de qui avec quels documents et dans quels délais est ce possible? Un grand merci pour votre attention et vos réponses à ma requête. Mer...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon mari dispose d'un Pass Talent CBE valable pour 3 mois. Il a déposé sa demande de titre de séjour en ligne, par conséquent il a reçu une confirmation de dépôt par mail mais pas de récépissé. A mon tour j'ai obtenue mon Pass Talent Famille accompagnante, valable aussi pour 3 mois, seulement pour faire...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Maître,. Suite au décès de notre frère en 2021 nous avons renoncé auprès du tribunal la succession car celui -ci bénéficiait des aides sociales à rembourser au département. Aujourd'hui nous recevons un courrier qui nous annonce être bénéficiaire du PEP transmission (Ass Vie). Si nous acceptons cette assu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon papa vient de décéder et il était marié sous le régime de la séparation de biens. Ma belle-mère a sa propre maison mais elle vivait dans la maison de mon papa. Mes questions : - j'ai résilié tous les contrats (EDF, eau, alarme..) pour la maison de mon papa immédiatement après son décès et j'ai bloqu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. Sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. Sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en place et lieu de son cote de mur mitoyen pour une autre parti. Le plu de sain...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, m'est-il possible de saisir le JAF depuis l'étranger pour demander une pension alimentaire à mes 2 parents de nationalité française étant donné mon incapacité de subvenir à mes besoins les plus essentiels et ce malgré mon âge avancé? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Bien que le versement de la pensio...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Cette année mon fils fait sa 1ere déclaration de revenus. Il a reçu un courrier avec ses identifiant d'accès à son espace particulier mais pas de version papier.... Est-ce normal ? Merci à vous <bot>Madame, C’est normal par principe la déclaration se fait par voie dématérialiséé. Si toutefois vous souhai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour mon frère a fait appel après un jugement.il est en détention provisoire. Combien de temps faut il pour une réponse de sa liberté provisoire? Il a un travail, des ressources et un hébergement. <bot>Bonjour, La demande sera audiencée devant la Cour d'appel. Je vous conseille donc de vous renseigner directe...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,L employeur sachant qu il est en faute visite médicale de reprise tardive 40 jours après la demande il me propose de mettre mes absences injustifiées en congés payés a t il le droit ? Sachant que c est la faute de l employeur dois je alerter la médecine du travail et l inspection du travail ? Suite à cet...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour le juge administratif peuvent communiquer au requérant une mémoire de défense de l administration sans fixer un délai pour que le requérant répondre à cette mémoire de défense <bot>Bonjour, Oui, le juge peux communiquer un mémoire sans fixer un délai de réponse. Dans ces conditions le requérant devra res...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis sous. Bracelet électronique .. et j’ai fait une demande le 26 /04/ 2023 , j’aurais une réponse dans un délai de combien de temps à peu près ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Cela dépend des juridctions, du temps restant sur la peine, des flux de la juriction, etc. Dans un premier temps, je v...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Merci de vos réponses mon père est décédé depuis 10 ans, la succession n'a jamais été signée. il y a seulement un don au dernier vivant. ma mère est maintenant décédée et j'apprend qu'elle veut me déshériter . le testament a été fait après le décès de mon père. Est- ce légal? <bot>Bonjour, Vous devez pr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Au divorce qui recupere la somme versée lors d'un accident <bot>Chère Madame, C'est la victime de cette accident qui récupère cette somme. Je vous remercie d'indiquer que votre question a été résolue.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat pour une maison en passant par une agence immobilière 124000 euros (aucun bon de visite signé, mais offre par écrit) En sortant de la visite surprise les propriétaires nous abordent en nous expliquant qu'ils ne veulent plus travailler avec cette agence immobilière et qu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis marié a une française, après 4 ans d'attente j'ai eu mon 1 titre séjours et ma femme veut le divorce, je travail depuis 4 ans, es que je peux demander un changement de statut salarié , j'ai un CDI. Merci. <bot>Bonjour, Oui, vous pouvez demander un changement de statut lors du renouvellement de v...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon salarié a récupérer son solde de tout compte il y a 3 semaines mais à ce jour le chèque n'a toujours pas été encaissé. Pouvons-nous lui demander pourquoi et lui imposer de l'encaissé, de quel délai dispose -t-il pour l'encaisser ? Merci de vos réponses. <bot>Chère Madame, Un chèque peut être encaiss...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses, Un notaire a t il commis un faux et usage de faux en ecriture dans un acte notarié en déclarant que les terrains vendus aux clients ont été bornés par un géomètre, avec un pv de carence, non signé par le géomètre dont le vendeur n a pas donné son accord pour la délimitation de sa p...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je viens de recevoir par acte d’huissier une citation à partie civile à la cour d’appel. Est ce parce que j’ai été cambriolé en janvier et que les auteurs ont été arrêtés? Vu que mon assurance m’a indemnisé suis je obligée de venir au tribunal ? Comment faire pour ne plus être parti...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, L'ex de mon mari a demandé une médiation familiale. Puis-je assister mon mari lors de cette médiation? Merci pour votre réponse Sophie <bot>Bonjour Faites cette demande au Médiateur qui vous répondra. En principe, c est non car vous n êtes pas partie au divorce.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses.esque je peut prendre un rdv en étant en maladie.? <bot>Vous avec toujours le droit de prendre RV avec votre employeur lorsque vous êtes en arrêt de travail. L'inverse n'est pas possible. Merci d'indiquer que la question est résolue;	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Il y a une nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Si la requete est divorce a ete introduire avant le 1er janvier 2021 et qu'une ONC date du 18 Novembre 2020, faut il utiliser la nouvelle procedure ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, C est l ancienne procédure qui s app...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Mon mari et moi avons acheté cette maison ensemble, nous n'avons aucun crédit mais elle a été achetée avec l'héritage de ma mère. Mais comme nous étions mariés sous régime commun je n'ai pas voulu faire de différence. Aujourd'hui nous voulons divorcer et mon mari ne veut pas de la maison ; est il possible d'incl...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Avec mon époux nous souhaitons changer de régime matrimonial (passer de séparation de biens a communauté réduite aux acquêts.) Nous avons un enfant chacun d une première union. D après mon notaire il faut en avertir nos enfants respectifs majeurs. Mais comment ? Par lettre recommand...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je me suis fait prendre pour stupéfiants le 7 juillet 2022 jai eu une suspension de permis pendant 1 an je passe le 15 mai pour une audition pénal en sachant que cest la 2eme fois quel sont les risque svp.Merci de vos réponses. <bot>Bonjour, Si c'est votre deuxième fois en cinq ans, vous encourez l'annu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon frère et moi on vas habiter dans la maison de nos parents. Mon concubin vas également y habiter à sa sortie de prison. Pour le bracelet électronique est ce que mon autorisation suffit ? En effet c'est moi qui vais payé l'électricité, taxe et assurance habitation. Où doit je demande l'autorisation de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,mon mari vie en Italie et moi en Côted'Ivoire nous avons entamé une procédure de regroupement familial et par la suite je suis tombé enceinte. Malheureusement la procédure a traîné et moins d'un mois après mon accouchement nous avons obtenu le visa. Y a-t-il une procédure à suivre pour ne pas reprendre t...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je voudrais savoir si un Maire peut me placer en autorisation d'absence sans mon consentement et sans documents administratifs ? Je vous remercie par avance. Cordialement <bot>Cher Joudi, Votre employeur hiérarchique, le Maire, ne peut pas vous placer en 'autorisation d'absence' si vous n'en avez pas fa...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon mari a fait une demande de suppression de pension alimentaire pour sa fille majeure(pour défaut de production de pièces justificatives de scolarité ou de recherche active d'emploi, je tiens à préciser) A cet effet, lui et son ex-femme sont convoqués par le JAF en juin 2020. Puis-je, en qualité de co...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons changer de régime afin de protéger au maximum mon épouse. Je souhaite déshériter au maximum ma fille que je ne vois plus depuis 10 ans. Ma maison a été acquise avant le mariage et je l’ai acheté seul. Pour quel régime marital do...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai reçu une notification dans mon compte anef me disant que « Votre demande en ligne de titre de séjour n° 75***************36 a été clôturée. Votre titre de séjour est en cours de fabrication vous recevrez un SMS quand il sera disponible ». Il n’y que l’historique de ma carte de séjour précédente qui...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Suite à une succession ouverte en 2016 décès et lieu de résidence : France. (testament partage/ donation hors part successorale). Je suis redevable d'une indemnité de réduction à mon frère . Hors celui-ci a été fortement avantagé en Algérie (partage musulman sans testament ) il s'agit essentiellement de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je viens vers vous à ce jour car j'aimerais vous faire part de ma situation et obtenir une réponse s'il vous plait. On m'a volé mon porte monnaie en date du 27 Avril 2023 et mon titre de séjour était dedans. J'ai fait une demande de duplicata, mais j'ai reçu un mail me disant ceci : 'Bonjour, Il ressort...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses, je suis bénéficiaire d'une assurance vie suite au décès de mon papa en France, j'ai transmis les documents demandés notamment certificat fiscal de non éligibilité des impôts Français, comme je réside en Indonésie,je leur ai transmis un FATCA avec numéro fiscal indonésien et carte d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma mère - 89 ans - est en situation de dépendance et son mari veut m'interdire de rester coucher chez eux quand je vais voir ma mère. J'habite à l'étranger et je n'ai pas la possibilité de venir seulement pour une journée car c'est trop loin. jusqu'ici j'ai toujours logé chez eux, mais étant donnée la s...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je pose la question pour mon copain, son ex copine, qui a vécu chez lui pendant deux ans sans mariage ( je tiens à préciser que sur les deux années la première ils étaient encore mineurs ) la trompée, alors sous la colère et comme elle n'était pas revenu pour les chercher il a jeté ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis divorcée depuis 2 ans et je dois me pacser bientôt. Cependant comme mes documents d'identité étaient récents à l'époque, je n'ai pas changé mon état civil et le nom de mon ancien époux apparait toujours sur ma carte d'identité et mon passeport. Je dispose biensur d'un document officiel attestant...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Étant auto entrepreneur j’ai réalisé un chantier de prestation de mains d’œuvre pour le montage d’un bâtiment agricole, Mon client est une SASU qui réalise de l’installation de bâtiment agricole. Nous avons réaliser un chantier ensemble afin de lui venir en aide pour l’installation, son client a lui lui...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Merci de vos réponses J'ai déposé le bilan le 27 avril 2023? J'ai deux problèmes. D'abord un véhicule en LOA, CGI finances me demandent de me débrouiller pour vendre le véhicule à une concession et en attendant de payer les échéances à titre personnel. Je ne me suis pas payé depuis 4 mois, les finances ...	{ "source": "alexia_law_questions" }

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.