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values | input stringlengths 27 31 | output stringlengths 60 6.46k |
|---|---|---|
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L172-4 | Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jus... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L172-5 | Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 , un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa : " Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. " |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L172-6 | Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L172-7 | Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L173-1 | Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ". |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L174-1 | Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L174-2 | Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur : 1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ; 2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; 3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'ea... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L174-3 | Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L174-4 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. " |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L174-5 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L174-6 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces trava... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L174-7 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. " |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L174-8 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. " |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L174-9 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé : “ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent consta... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L174-10 | Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L174-11 | Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L174-12 | Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L174-13 | Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L174-14 | Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13 . |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L174-15 | Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décisio... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L174-16 | Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L174-17 | Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L175-1 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. " |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L175-2 | Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L175-3 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couv... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L175-4 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvi... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L175-5 | Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l' article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L175-6 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend de... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L175-7 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et socia... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L175-8 | Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L175-9 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. " |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L175-10 | L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L175-11 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L175-12 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cou... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L175-13 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires,... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L175-14 | La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L175-15 | Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 . |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L176-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2 , L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions ... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L176-4 | Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé : " Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selo... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L176-5 | A l'article L. 141-1 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ". |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L176-6 | A l'article L. 161-5 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ". |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L176-7 | Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commiss... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L177-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 . |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L177-2 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collect... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L177-3 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministr... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L177-4 | Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territo... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L178-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 . |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L178-2 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : "Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L178-3 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté pa... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L178-4 | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la "... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L179-1 | Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La ... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L179-2 | Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L179-3 | Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : 1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L179-4 | Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L211-1 | I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reco... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L211-2 | Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 200... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L212-1 | Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 , par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même arti... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L212-2 | Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 , prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situ... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L212-2-1 | Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil natio... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L212-3 | La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant. Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L212-4 | Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts : 1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ; 2° Par le représentant de l'Etat ... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L213-1 | Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L213-1-1 | En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1 , le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L213-2 | Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L. 211-1 et conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'é... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L213-3 | Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L213-4 | La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle. La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L213-5 | Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L213-6 | Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle. |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L213-7 | Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonction... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L213-8 | Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6 , à une nouvelle vente de la coupe. L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son pri... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L213-9 | Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles les cautions sont solidairement tenues au paiement du prix principal, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L213-10 | Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L213-11 | Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L213-12 | Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordo... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L213-13 | Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L213-14 | L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux d... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L213-15 | Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent. |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L213-16 | Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement. |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L213-17 | L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L213-18 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L213-19 | A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public ... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L213-20 | L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. En cas d'annulation du procès-verbal par la juridiction administrative, l'Office ... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L213-21 | A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L213-22 | Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L213-23 | Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L213-24 | Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions pr... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L213-25 | Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L213-26 | En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L214-1 | La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L214-2 | Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L214-3 | Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis d... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L214-4 | Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L214-5 | Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivi... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L214-6 | Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L214-7 | Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de bois et forêts ... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L214-8 | L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 . Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cett... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L214-9 | Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'art... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L214-10 | Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la quantité de bois, tant de chauffage que de con... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L214-11 | Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7 , les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L214-12 | Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et au... |
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