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|---|---|---|
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L272-8 | Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement . |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L272-9 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L272-10 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L272-11 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L272-12 | Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L273-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L273-2 | A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L273-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L273-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L273-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L274-1 | Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles. Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ; 2° Tout ou partie des propriétés riverai... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L274-2 | Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L274-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L274-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L274-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L275-1 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété ... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L275-2 | Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L275-3 | Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur ex... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L275-4 | Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte. ... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L275-5 | L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier. |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L275-6 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 214-3. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Départe... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L275-7 | Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L275-8 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. ... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L275-9 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrat... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L275-10 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L275-11 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-8. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. " Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L275-12 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. " |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L275-13 | Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements. |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L275-14 | Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous p... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L275-15 | Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L275-16 | Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement ... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L275-17 | Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts. Si l'accès leur est refusé, ces agents peuve... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L276-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles. |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L276-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L276-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L276-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L277-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L277-2 | A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément so... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L277-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L277-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L277-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L311-1 | Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L312-1 | Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surfac... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L312-2 | Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme d'exploitation des coupes ; 3° Un programme des travaux de r... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L312-3 | Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans sa rédaction ... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L312-3-1 | Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique. |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L312-4 | Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution apr... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L312-5 | Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus. Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L312-6 | En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme. Peut toutefois être substitué à ce plan : 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'o... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L312-7 | En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel ag... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L312-8 | Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L312-9 | Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. C... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L312-10 | Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéd... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L312-11 | Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 , L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole ... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L312-12 | Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la co... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L313-1 | Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun ag... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L313-2 | Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'u... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L313-3 | Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle for... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L313-4 | Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L314-1 | Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5. Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement es... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L314-2 | Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés. Les che... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L314-3 | Les dispositions des articles L. 241-6 , L. 241-9 , L. 241-12, L. 241-13 , des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 et de l'article L. 241-15 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveill... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L315-1 | Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret. L'activité de gestionnaire fore... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L315-2 | L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années. Dans ce cas, les conventions et les ventes con... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L321-1 | Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. Il a en particulier pour missions de : 1° Développer le regroupement foncier et les différente... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L321-2 | Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ; 2° De... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L321-3 | Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L321-4 | Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière. Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce. Les personnels de ce service so... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L321-4-1 | Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière. Il est composé d'au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d'un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation de... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L321-5 | Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil. Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de ... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L321-6 | Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord d... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L321-7 | Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé : 1° De membres élus : a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion pr... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L321-8 | Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 , propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L321-9 | Les candidats élus au titre du 1° de l'article L. 321-7 doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L321-10 | Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections ... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L321-11 | Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article L. 321-7 . |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L321-12 | Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L. 321-7 sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires. Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les ad... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L321-13 | L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de perf... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L321-14 | Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné. Les prestations rémunérées mentionnées au troisième ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L321-15 | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7 ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Cent... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L322-1 | Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant : 1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ; 2° Le développeme... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L331-1 | Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts. Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil , sous réserve des dispositions parti... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L331-2 | Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée. |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L331-3 | Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts , les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L331-4 | Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l' article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la sociét... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L331-4-1 | I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L331-5 | Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts. Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le r... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L331-6 | I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défen... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L331-7 | Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'articl... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L331-8 | Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble. Les statuts du g... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L331-9 | La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires. A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits da... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L331-10 | La signification, prévue par l'article L. 331-9 , de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L331-11 | La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente. En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente. Pour la computation de ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L331-12 | Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner ... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L331-13 | En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L331-14 | Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces bien... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L331-15 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L331-16 | Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L331-17 | Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L331-18 | Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des article... |
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