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|---|---|---|
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L214-13 | Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicabl... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L214-13-1 | Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1 , toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoir... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L214-14 | Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13 . |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L215-1 | Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L215-2 | Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L215-3 | Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L221-1 | L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L221-2 | L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1. Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 . |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L221-3 | Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; 3° Les missions... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L221-4 | L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2 . Il est indemnisé de cette mission dans des... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L221-5 | L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l' article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L221-6 | L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de : 1° La valorisation de la biomasse forestière ; 2° La protection, l'aménagement et ... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L221-7 | L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence ; 2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intére... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L221-8 | L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1 . |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L222-1 | L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, ... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L222-2 | Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établiss... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L222-3 | Le conseil d'administration de l'Office national des forêts fixe, sur proposition du directeur général et dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L222-4 | L'Office national des forêts est dirigé par un directeur général nommé par décret. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L222-5 | Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret. |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L222-6 | L'Office national des forêts emploie : 1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L222-8 | Les dispositions de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L223-1 | Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L223-2 | Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L223-3 | La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L223-4 | Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités ... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L223-5 | L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L224-1 | Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L224-2 | Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public. Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coup... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L231-1 | Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune. Les disposi... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L231-2 | Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ; 2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des com... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L231-3 | La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L231-4 | Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne : 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ; 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers. Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits ... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L231-5 | La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets. Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants : 1° Adjonction de bois et forêts ; 2°... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L231-6 | Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5 . |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L232-1 | Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 à L. 231-5 et L. 232-3 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L232-2 | Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L232-3 | Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts , le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leur... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L233-1 | Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L233-2 | La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement. Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement. |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L233-3 | Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées. L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement. Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables au... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L233-4 | Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et autres personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L233-5 | Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire. Les recettes de ce budget comprennent notamment : 1° Le revenu des biens du groupement ; 2° Les contributions des membres du groupement ; 3° Les subventions de l'Etat et du départ... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L233-6 | Le groupement syndical peut être élargi à des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 autres que celles faisant partie initialement du groupement. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L233-7 | Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiq... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L233-8 | A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce la dissolution du groupement et détermine les conditions dans les... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L233-9 | Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts , un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs dr... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L233-10 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des statuts ; 4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la pr... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L241-1 | Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L241-2 | Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devan... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L241-3 | Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit d'usage, ou en l'absence de commission syndicale le conseil municipa... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L241-4 | Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L241-5 | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnemen... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L241-6 | Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré ou, en cas de contestation, par le juge judiciaire. Le rachat ne peut... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L241-7 | Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6 , leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La ju... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L241-8 | Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêc... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L241-9 | La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L241-10 | Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires du droit d'usage ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que sur les terrains dont l'Office national des forêts a estimé qu'ils ne justifiaient pas une mise en défens, quelles qu'aient été les modalités antérieures de l'exercice de leur droit d'... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L241-11 | Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y ... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L241-12 | Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L241-13 | Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe un droit d'usage est responsable des condamnations civiles prononcées contre le gardien de troupeaux communs des titulaires d'un droit d'usage, tant pour les infractions aux dispositions du présent chapitre que pour les autres infractions forestières commises... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L241-14 | Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat. Le pacage des brebis et moutons peut être autorisé dans ce... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L241-15 | Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage. Le titulaire d'un droit d'usage qui a droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L241-16 | Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou con... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L241-17 | Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L241-18 | Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai de deux ans, qui peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'office peut disposer des arbres non utilisés. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L241-19 | Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des commissions syndicales représentant... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L242-1 | Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L242-2 | Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1, L. 241-5 à L. 241-16 , sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux dro... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L242-3 | Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L243-1 | Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1 , L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut dé... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L243-2 | Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L243-3 | Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2 , le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L244-1 | Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat. |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L251-1 | Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1 , conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'i... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L251-2 | Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L261-1 | La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal . |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L261-2 | Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L261-3 | Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L261-4 | La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 , qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L261-5 | Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7, dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée p... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L261-6 | Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L261-7 | Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 , ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 , ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en applicati... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L261-8 | Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 est puni d'une amende de 4 500 euros. |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L261-9 | Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L261-10 | Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L261-11 | Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L261-12 | Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III. L... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L262-1 | Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L271-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L271-2 | En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 , relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L271-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fra... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L271-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L271-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L272-1 | Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 , s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois a... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L272-2 | Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret. Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la d... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L272-3 | Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 5142-2 et L. 5145-1 du code général de la propriété des per... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L272-4 | Par dérogation à l'article L. 241-1 , l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collect... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L272-5 | Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code géné... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L272-6 | Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt dans les conditions fixées par l'... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L272-7 | Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 , les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession. |
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