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Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D156-12 | Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des program... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D156-13 | Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pou... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D156-14 | Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l'article D. 113-7 . Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répar... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R161-1 | Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ; 2° Les ingénieurs de l'agriculture et d... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R161-2 | I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts. II.-Le commissionnement de ces fonctio... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R161-3 | Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, con... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R161-4 | Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts. L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R161-5 | Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 , qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R161-6 | I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen. II. – Le directeur régional de l'administration chargée des forêts ti... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R161-7 | Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L. 161-12 , selon... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R161-7-1 | Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R161-8 | Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19 , il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les a... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R161-9 | La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour les dé... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R161-10 | Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 . Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R162-1 | Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 , le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554 , 707-1 , D. 48 et D. 48-5 du code de procédure pénal... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R162-2 | Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code. Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiem... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R162-3 | En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal et à l'article 132-15 du même code, sans préjudice des dispositions de l'ar... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R162-4 | Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal . |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R163-1 | Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R163-2 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2 . |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R163-3 | Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11 , L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R163-4 | Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contravent... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R163-5 | Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une régle... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R163-6 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d'amen... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R163-7 | Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R163-8 | Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infra... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R163-9 | Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R163-10 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection : 1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par l'article R. 141-14 ; dans ce cas, le contrevenant e... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R163-11 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitati... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R163-12 | Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'i... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R163-13 | Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-4 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R163-14 | Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R163-15 | Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 143-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la pei... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R163-16 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ; 2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduct... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R171-1 | Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4 , l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement s... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D171-1-1 | Pour l'application de l'article D. 113-12 , le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe. L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R171-2 | Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 171-1 est puni comme la coupe ou l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L. 163-7 . Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstan... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R172-1 | Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par les références à " l'Assemblée de Guyane " et au " président de l'Asse... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D172-2 | Pour l'application de l'article L. 172-7 , le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés. |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D172-3 | Pour son application à la Guyane, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président de l'Assemblée de Guyane. Elle comprend : “ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D172-4 | Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D172-5 | Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2 , le document d'aménagement : 1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ; 2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le docu... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D172-6 | Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé : " Art. D. 122-9.-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles : " 1° L'étude des aptitudes forestières, la de... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R172-7 | Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R172-8 | Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4 , les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ". |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R173-1 | Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par les références à " l'Assemblée de Martinique " et au " président d... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D173-1-1 | Pour son application à la Martinique, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique. Elle comprend : “ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R173-2 | Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4 , l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement s... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R173-3 | Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7 , ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la di... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R174-1 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1 , aucun débroussaillement de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil. |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D174-1-1 | Pour son application à La Réunion, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois de La Réunion est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle comprend : “ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R174-2 | Les dispositions de l'article L. 174-2 s'appliquent : 1° En ce qui concerne les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes : a) Aux pentes d'encaissement et à une zone de 100 mètres au-dessus des pentes d'encaissement : – du cirque de Salazie, à partir d'une l... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R174-3 | Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R. 174-2 , les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions suivantes : 1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R174-4 | La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant. En cas d'exécution défe... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D174-4-1 | Pour l'application à la Guyane du deuxième alinéa de l'article D. 122-1 , le programme régional comporte, en annexe, pour les bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 , outre les orientations de gestion relatives aux itinéraires sylvicoles, un schéma pluriannuel de desserte forestière préparé p... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R174-5 | Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires. |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R174-6 | Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en application de l'article L. 174-2 , l'exécution d'office du reboisement des superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées. Il arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R174-7 | Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés en application des articles L. 174-3 et L. 174-17 pour tout transport, mise en vente et détention de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R174-8 | Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de ce décret, qui pourront ... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R174-9 | Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 174-8 , n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé. Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent asserme... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R174-10 | Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1 , et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R174-11 | Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les articles L. 163-3 et L. 163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en contravention avec... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D175-1 | Pour l'application de l'article L. 175-2 , le préfet détermine : 1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ; 2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers ainsi que le... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D175-2 | Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous forme de participation aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en espèces. Le... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D175-3 | La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D. 113-11 pour les régions de métropole. Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application à Mayotte de directiv... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D175-4 | La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental. Elle comprend : 1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D175-5 | Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R175-6 | Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R175-7 | Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection au sens de l'article L. 141-1 , et un plan des lieux, compte tenu des documents et r... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R175-8 | Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rend... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D175-9 | Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pa... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R176-1 | Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4 , l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de Saint-Barthélemy précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement ... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R176-2 | Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 176-1 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7 , ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la di... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R177-1 | Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4 , l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme territorial de la forêt et du bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R177-2 | Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 177-1 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7 , ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance il y a impossibilité de constater la dim... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D177-3 | Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial. Elle comprend : " 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêt... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D178-1 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial. Elle comprend : “ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentatio... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D212-1 | Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable. Il comprend : 1° Des... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D212-2 | Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R212-3 | L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, prévoit la durée de validité de ce document. Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arr... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R212-4 | Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2 , les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le maire des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés par l'Of... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D212-5 | L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2 , est publié : 1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est signé de ce ministre ; 2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territo... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D212-6 | La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R212-7 | Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4 se substitue, pour les bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L. 122-5 , au document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1 . Il définit les modalités de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des caracté... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R212-8 | Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D212-9 | Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole régionale : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D212-10 | L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion. Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts da... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R213-1 | Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R213-2 | La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R213-3 | Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification est faite par t... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. D213-4 | Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R213-5 | A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R. 213-3 , les agents de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R213-6 | Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et signé par les parties intéressées. Si les propriétaires riverains sont absents ou ... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R213-7 | Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des finances publiques ou à l'Office national des forêts. Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des finances publiques et sur l'avis... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R213-8 | Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts. En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, d... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R213-9 | Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur oppositi... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R213-10 | Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D213-11 | Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R213-12 | Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9 , le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation. Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article. |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R213-13 | Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R. 213-9 , il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard. |
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