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Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R141-30 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14 , le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, o... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-31 | Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans la déclar... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R141-32 | La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en esse... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R141-33 | La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte : 1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'art... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-34 | L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-35 | Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30 , la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend : 1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destiné... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R141-36 | L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment : 1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intéri... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R141-37 | Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement . Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8 du même code... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R141-38 | L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique , vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-38-1 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14 , le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération : 1° Relève, selon les cas, d'une au... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R141-38-2 | I.-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R. 141-38-1 par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission. II.-Cette demande comporte : 1° Un rapport de présentation des obje... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R141-38-3 | I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R. 141-38-2 sur les modalités d'exécution de l'opération archéolog... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R141-38-4 | Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles R. 531-1 , R. 531-2 ou R. 531-5 du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies sans l'autorisation prévue à l'article R. 141-38-1 . Dans les si... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R141-38-5 | I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14 , le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R141-38-6 | I.-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine. II.-Cette demande comporte : 1° Les pièces justifi... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R141-38-7 | I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysage... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R141-38-8 | L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement . |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R141-38-9 | Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l' article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation prévue à l'article R. 141-38-8 . Dans les six mois suivant ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R141-39 | Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7 , les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'article R. 141-10 . Les indemnités concernent la di... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-40 | En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que l'i... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R141-41 | Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R141-42 | Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7 , l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il tire de... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R142-1 | Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R142-2 | Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente. Le procès-verbal est accompag... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R142-3 | La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après : 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ; 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ; 4° L'avis du conseil départemental. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R142-4 | Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et dans celles précisées à la présente section. L... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R142-5 | Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 142-6 , ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de ... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R142-6 | Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assembl... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R142-7 | La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens. Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R142-8 | Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens. Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 , par décret en Conseil d'Etat, sur r... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R142-9 | Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R142-10 | L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en d... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R142-11 | En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est fixé par le préfet. Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'a... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R142-12 | Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année du délai f... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R142-13 | S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2 , le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année. Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprend... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R142-14 | Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5 , sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est adress... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R142-15 | Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. 142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire. Le règlement indique notamment : 1° La nature, les lim... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R142-16 | Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D142-17 | Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux assoc... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D142-18 | Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17 sont accordées par le préfet. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D142-19 | Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D142-20 | Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements pub... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R142-21 | Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R142-22 | Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'exp... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R142-23 | Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégrad... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R142-24 | Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en applicat... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R142-25 | Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R142-26 | Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R142-27 | Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 142-26 , les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du p... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R142-28 | Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont applic... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R142-29 | Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 142-8 . |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R142-30 | Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat. L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réceptio... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R143-1 | La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine. La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagn... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R143-2 | La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R143-3 | Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du procès-v... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R143-4 | L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R143-5 | La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais. Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours. ... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R143-6 | L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains. Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie d... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R143-7 | Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5 , vaut décision d'acceptation. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R143-8 | L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles. |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R143-9 | L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 143-4 . |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R151-1 | L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. D153-1 | La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D153-2 | Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction : a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ; b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme ; c) L... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D153-3 | Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ". Un matériel de base peut être admis : 1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée. La liste des essenc... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R153-4 | Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre national des matériels de base des essences forestières. Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment : 1° L'identification de référence ; 2° La région de pro... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R153-5 | La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossie... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R153-6 | Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 , au moins tous les dix ans à compter de leur admission. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R153-7 | La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 au ministre chargé des forêts. Ce dernier y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions d'admission. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R153-8 | Si les matériels de base définis à l'article D. 153-3 sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ces maté... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R153-9 | Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la production. Un registre... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R153-10 | Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes : 1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R153-11 | Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions définies à l'article R. 153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la liste est fixé... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R153-12 | Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres ... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R153-13 | Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R. 153-14 et des documents du fournisseur définis à l'article R. 153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R153-14 | Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés à l'article R. 153-25 . Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les ... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R153-15 | Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants : 1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 conce... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R153-16 | Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes : 1° Les lots de ... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R153-17 | La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent être main... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R153-18 | La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée : 1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R153-19 | Hors des cas prévus à l'article R. 153-15 , la commercialisation de matériels forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs expérimenta... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R153-20 | Hors des cas prévus à l'article R. 153-15 , la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts. Les dispositions de l'article R. 153-16 ne s'appl... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R153-21 | Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R153-22 | La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire fra... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R153-23 | Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commerciali... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R153-24 | La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers ... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R153-25 | Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation. Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 son... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R154-1 | Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 . |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D155-1 | Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R156-1 | Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants : 1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris l... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R156-2 | Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés. Il en va de même dans le cas d'une aide attribué... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R156-3 | Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au moin... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R156-4 | Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à m... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R156-5 | Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I de l'artic... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D156-6 | Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution. Ces aides publiqu... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D156-7 | Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ; 2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnement... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D156-8 | Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personn... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D156-9 | Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1°... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D156-10 | I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 1° Catégories de travaux autorisés sur barème : a) Travaux de nettoyage ; b) Travaux de reconstitution ; c) Travaux d'entr... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. D156-11 | Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7 , le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention. Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est d... |
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