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values | input stringlengths 27 31 | output stringlengths 60 6.46k |
|---|---|---|
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D122-12 | Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de la région. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D122-13 | Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés sur une liste mise à jour annuellement. Cette liste comporte égal... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D122-14 | Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole. Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre r... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D122-15 | Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie : 1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ; 2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R122-16 | L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région. Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement. ... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R122-17 | Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement : 1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la section 1 du ... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R122-18 | Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine : 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ; 2° Pour l'application de la légi... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R122-19 | Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la consultation mentionnée à l'ar... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R122-20 | Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à l'article L. 122-7 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Cet... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R122-21 | Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à l'article L. 122-7 , le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être confo... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D122-22 | Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet ledit ... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R122-23 | Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application des dispositions du 2° de l'article L. 122-7 , l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de ges... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R122-24 | Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R122-25 | Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli. Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de l'application de ces législa... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D123-1 | Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3 , en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière. Les stratégies locales de développement forestier sont soumise... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. D123-2 | Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11 . |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R124-1 | L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R. 312-20 . Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R124-2 | Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1 , présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10 ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D125-1 | Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D131-1 | Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral. Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis dans les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritim... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R131-2 | Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6 , les préfets peuvent : 1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 ... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R131-3 | Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R131-4 | Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui conce... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R131-5 | Conformément à l'article L. 131-7 , et en dehors des zones mentionnées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 , le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R131-6 | Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L. 131-7 . |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R131-7 | Pour l'application de l'article L. 131-9 , il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R131-8 | Pour l'application de l'article L. 131-9 , il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée : 1° Sur un péri... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R131-9 | Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R131-10 | L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9 , recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou des occupant... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R131-11 | Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9 , leur représentant ou leur mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette fin, il s'as... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R131-12 | Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7 , prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit. Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux ... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R131-13 | La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend exécutoires les ... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R131-14 | Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8 , prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant ... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R131-15 | Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12 , avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux. L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les t... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R131-16 | Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R131-17 | Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18 . |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R132-1 | Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1 , le préfet établit des propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants ou l'... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R132-2 | Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R132-3 | En application de l'article L. 132-1 , le préfet : 1° Prend un arrêté prononçant le classement ; 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées. |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R132-4 | L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R132-5 | L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies d'accès, des points d'eau. Lorsque cette aide prend la forme d'une pa... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R132-6 | Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2 , les propriétaires de bois et forêts classés au titre de l'article L. 132-1 sont invités par le préfet à se constit... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R132-7 | Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2 , dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur créatio... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R132-8 | Lorsque, conformément à l'article L. 132-2 , il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du tit... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R132-9 | Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées au titre de l'article L. 132-3 , l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des opérations de secours. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R133-1 | Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R133-2 | Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques. Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime . |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R133-3 | Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine de l... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R133-4 | Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de s... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R133-5 | Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque. Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la cr... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R133-6 | Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions. Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des forêts, les directeurs des se... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R133-7 | Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. Le projet de plan interdépartemental es... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R133-8 | Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observati... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R133-9 | Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R133-10 | I. – Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de son élaboration. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de ... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R133-11 | Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R. 133-6 à R. 133-10 . Au terme de la période mentionnée à l'article R. 133-10, un nouveau plan est élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R. 133-3 est complété par une évaluation du plan précédemment en vig... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R133-12 | L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause ... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R133-13 | Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, ... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R133-14 | Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départe... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R133-15 | Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du présen... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R133-16 | Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article R. 133-15 ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu par l... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R133-17 | Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, a... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R133-18 | Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation mentionné à l'article R. 133-13 délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix. |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R133-19 | L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9 et L. 133-10 est le préfet. |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R134-1 | La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés. |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R134-2 | La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral. Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. L'arrêté... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R134-3 | Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2 , le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site internet d... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R134-4 | Lorsque, en application du 4° de l'article L. 134-6 , le préfet entend rendre obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il consulte le conseil municipal des communes intéressées et la commission consultative ... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R134-5 | Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R134-6 | Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu sont celles mentionnées à l'article L. 134-5 et aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 134-6 . |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-1 | La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 141-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues à la présente section. Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets est chargé de coordonner la procédure par arrêté d... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-2 | Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notammen... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R141-3 | Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rend... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R141-4 | Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-5 | Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 : 1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du présent titre ; 2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'ê... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R141-6 | Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double c... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R141-7 | Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R141-8 | La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rendu. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R141-9 | La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d'Etat. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R141-10 | La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R141-11 | La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-12 | Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus, dans le règlement d'exploitation. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R141-13 | Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises en défens. S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application des articles L. 241-8 à L. 241-14 et R. 241-17 à R. 241-26 . Dans les bois et... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R141-14 | Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection. Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de créer les équipements indispens... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R141-15 | Dans les forêts de protection, les travaux nécessaires à la consolidation des sols, à la protection contre les avalanches, à la défense contre les incendies, au repeuplement des vides, à l'amélioration des peuplements, au contrôle de la fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, au maintien de ... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-16 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14 , les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R141-17 | La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du régime forestier et ... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R141-18 | Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'ex... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R141-19 | Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier. Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de ... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R141-20 | Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du préfet. La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier alinéa de l'article R. 141-19 . L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions ... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R141-21 | Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R141-22 | La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne l'approbation d'un règlement d'exploitation, ou dans le délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne une autorisation de coupe. Faute de décision dans ces délais, ... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R141-23 | Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 141-20 procède, sans autre formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée pour une année déterminée, dans l'u... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R141-24 | Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder : 1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R141-25 | Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le réta... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R141-26 | Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l' article R. 421-23 du code de l'urbanisme . |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R141-27 | La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts, et relatif aux moda... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R141-28 | En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu, en application de l'article L. 141-3 , de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification. Il inf... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R141-29 | Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet. |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R141-29-1 | Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29 , vaut décision de rejet. |
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