id stringlengths 1 6 | text stringlengths 5 190k |
|---|---|
3100 | Si rien n’a été fait dans un délai de six mois, le préfet, après une nouvelle mise en demeure, pourra également se substituer à la commune ou à l’intercommunalité défaillante, et prendre l’ensemble des actes nécessaires pour réaliser l’équipement. Je sais, par ailleurs, que cela suscite des interrogations sur les possi... |
3101 | aux aires d’accueil sera, dans les faits, réservé aux personnes habituellement membres de cette communauté. C’est le pari que fait le préfet Hubert Derache dans son rapport et je crois que ce pari réussira. S’agissant de la domiciliation, la proposition de loi prévoit qu’elle soit maintenue dans le CCAS dès lors que la... |
3102 | nous proposez aura une incidence sur le comportement de gens du voyage – c’est du reste précisément ce que vous dites en attendre ! En l’occurrence, l’exercice des droits civiques s’en trouverait amélioré car, de fait, renoncer à l’abstention est plutôt un progrès civique par rapport à la probabilité d’abstention sur l... |
3103 | Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Aylagas, sur l’article. M. Pierre Aylagas. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, et plus précisément de l’article 2, je souhaite témoigner de mon expérience de terrain. Je suis élu des Pyrénées- Orientales, notamment de la côte du département. C’est un territ... |
3104 | vous défendrez certainement tout à l’heure aux termes duquel il ne s’agirait plus que d’organiser une coordination territoriale. C’est la sagesse, et je vous en remercie. Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard. Mme Annie Genevard. L’article 2 contient les éléments les plus contraignants du texte, dont no... |
3105 | communes, dans le contexte que nous connaissons, est proprement inacceptable pour les élus. Nous peinons déjà beaucoup à boucler nos budgets. Nous peinons à remplir nos obligations en matière de sécurité, d’aménagement urbain, d’école et que sais-je encore. Nous imposer une nouvelle charge au moment précis où nos dotat... |
3106 | Deuxième séance du mardi 09 juin 2015 Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ? M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Cette disposition répressive est issue de la loi du 5 mars 2007 et a donc été prise par la droite. M. Charles de La Verpillière. Elle a eu tort… M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Je ne la co... |
3107 | M. Julien Aubert. Je suis atterré. Je me souviens de nos débats à propos des sanctions financières des communes : la fermeté était au rendez-vous. Je me rappelle du lyrisme de notre collègue M. Dussopt, de la SFIO (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) – voilà qui concerne aussi votre identité et votre histoi... |
3108 | Si l’on veut régler ce problème, qui est délicat, il faut éviter les amalgames, je suis tout à fait d’accord avec vous. J’accueille régulièrement de grands rassemblements dans ma commune où tout se déroule très bien mais, malheureusement et tout aussi régulièrement, de petits groupes viennent sans prévenir, s’installen... |
3109 | Les discriminations sont patentes entre des personnes qui violent la propriété d’autrui et d’autres qui s’endettent pour devenir propriétaires, qui remettent les lieux en état, qui ont seulement le droit de payer, qui plus est en présentant leurs excuses ! Ce n’est pas possible de tolérer une situation pareille ! Il fa... |
3110 | et je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à l’adopter pour nous permettre d’améliorer la cohésion de notre société et de faire vivre l’égalité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) M. Marc Dolez. Très bien ! Motion de rejet préalable Mme la présidente.... |
3111 | Mme Valérie Boyer. Mais oui, il a raison ! M. Yannick Moreau. L’État doit donc prendre ses responsabilités. Cet amendement vise à rappeler le rôle éminent que celui-ci joue en la matière, donc, celui du préfet, qui est d’informer les collectivités et les bonnes à tout faire de la République. M. Bernard Accoyer. Très bi... |
3112 | M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Avis défavorable, la saisie des véhicules automobiles étant déjà prévue par la loi. Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis. Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle. M. Daniel Fasquelle. Je soutiens cette proposition c... |
3113 | possibilités d’accueil. Il faut également tout mettre en œuvre, au niveau européen, pour renouer le dialogue perdu depuis des siècles avec ces populations. Mais, à partir du moment où ces personnes ne respectent pas ce que l’on a mis à leur disposition et se mettent délibérément hors la loi, il faut sévir, comme nous l... |
3114 | loi Besson, en prévoyant que la mise en demeure intervienne dans un délai de 24 heures maximum. Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ? M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Si l’occupation intervient un vendredi soir et que la préfecture n’est pas en mesure de faire appliquer l’arrêté de mise en demeure, l... |
3115 | L’aire qui est occupée se trouve à côté d’une aire de développement économique, Valentine Vallée Verte, dont le propriétaire a remis en état des bâtiments magnifiques de Fernand Pouillon, qui doivent accueillir des entreprises, qui créeront des emplois. Or, pour vous rendre sur ce site, vous devez traverser un paysage ... |
3116 | publique et que l’on fait de la politique, d’envoyer des signaux. Or les signaux que nous envoyons aujourd’hui aux propriétaires sont dévastateurs. On marche sur la tête, en leur disant : « On viole votre propriété, on dégrade votre bien, mais c’est comme ça. » Et si l’on ne fait rien, c’est le contribuable qui sera sa... |
3117 | plus les occupations illégales de terrains appartenant à une personne publique. C’est l’objet de cet amendement. Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ? M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Avis défavorable. Mme Valérie Boyer. C’est la solution appelée de vos vœux, monsieur le rapporteur ! (L’amendement no... |
3118 | Mme Annie Genevard. Rien ne vous empêche de donner un signe positif en faveur de l’activité économique, que vous prétendez tant vouloir protéger. Si véritablement il y avait un problème juridique, la navette permettra de le rectifier. Mais au moins, vous aurez souscrit à l’objectif de protéger l’activité économique, ce... |
3119 | M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué, ces amendements posent une difficulté majeure : si l’arrêté n’est pas pris dans les vingt-quatre heures, il est susceptible d’être attaqué pour illégalité par ceux contre qui il est dirigé. Ce serait totalement contre-productif ! Quand on peu... |
3120 | – le directeur de cabinet du préfet ou le sous-préfet de permanence, à tout le moins, week- ends et jours fériés compris. Quand il existe un coordinateur des gens du voyage, comme c’est le cas dans de nombreux départements, la circulation de l’information est évidemment encore plus rapide. M. Charles de La Verpillière.... |
3121 | simplement leur rappeler que la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 est assez exceptionnelle. Elle est en effet dérogatoire, puisqu’une expulsion ne peut en principe être ordonnée qu’en vertu de la décision d’un juge, gardien des libertés individuelles et de l’équilibre entre le droit de propriété et le droit pou... |
3122 | (L’amendement no 8 n’est pas adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 25. M. Frédéric Reiss. C’est un excellent amendement, madame la présidente, qui propose une rédaction plus précise de l’alinéa 3 à l’article 3 bis. Il permet aux particuliers d’être davantage inform... |
3123 | Si cet amendement me semble sur le fond conforme à l’esprit de la proposition de loi et très proche des dispositions qu’elle prévoit, il mériterait d’être précisé. En particulier, il ne prévoit pas la possibilité que des caravanes en stationnement illicite quittent ce stationnement pour aller sur une aire de grand pass... |
3124 | M. Charles de La Verpillière. Très bien ! Mme Annie Genevard. Cela est inadmissible et nous en ferons largement état auprès des maires. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes pris en flagrant délit de mauvaise foi. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Si ... |
3125 | (L’amendement no 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 94. M. Yannick Moreau. Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement, issu lui aussi de la proposition de loi Genevard-Moreau, tend à imposer au préfet d... |
3126 | Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis que le rapporteur. La deuxième partie de votre amendement, madame Genevard, portait sur le même thème et j’y étais favorable. Sur la première partie, en revanche, nous ne pouvons être d’accord. Le dispositif proposé comporte en e... |
3127 | La plupart des personnes qui se procurent ce récépissé payant ne sont pas inscrites au registre du commerce, mais pensent que ce récépissé, qu’ils paient 226 euros, leur permet d’exercer une activité commerciale dans les mêmes conditions, un peu comme une patente. Les services des impôts ne vérifient souvent pas leur s... |
3128 | responsabilité sans faire de choix ou découpant leurs obligations, rendant impossible leur réalisation. En cas d’obstruction de la commune ou de l’EPCI, visant à ne pas satisfaire aux obligations prévues dans le schéma départemental, il semble donc nécessaire que le préfet puisse adapter les documents d’urbanisme. Mme ... |
3129 | M. Dominique Raimbourg. Je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de cette proposition de loi, sur la question de la caravane comme domicile. M. Charles de La Verpillière. Comme logement ! M. Dominique Raimbourg. C’est vrai, il s’agit de la question de la ... |
3130 | Mme Annie Genevard. Je ne suis pas de l’avis de M. Dussopt : pour nous, ce texte ne représente pas une avancée, et n’est pas équilibré ! M. Sergio Coronado. Vous avez pourtant reconnu tout à l’heure qu’il y avait des avancées ! Mme Annie Genevard. Il n’est pas équilibré car les contraintes infligées aux communes sont l... |
3131 | considérons que cette abrogation est un préalable à la reconnaissance de ces derniers comme des citoyens à part entière. La deuxième raison est que nous jugeons qu’il s’agit d’un texte à la fois pragmatique et équilibré, qui permettra une évolution significative du statut des gens du voyage et renforcera tant l’obligat... |
3132 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 11 polluants. Le groupe de travail a également repris, le cas échéant, les scénarios contrefactuels plus spécifiques établis par la mission IGF-CGEDD. S’agissant par exemple des dépenses relatives aux infrastructures de transports, le scénario re... |
3133 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 102 Prêts à des États étrangers P851 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de ... |
3134 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 103 E. Annexe : tableaux des évolutions de cotations entre le PLF 2021 et le PLF 2022 Tableau des évolutions de cotations d’actions et de sous-actions entre le PLF 2021 et le PLF 2022 |
3135 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 104 Mission Programme Action, sous-action, ou dépense fiscale Cotation Budget vert 2021 Cotation Budget vert 2022 134-23 Industries et services Cette action est cotée neutre. Cette action est "non cotée". Dépense fiscale n° 820201 Tarif réduit po... |
3136 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 107 |
3137 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 108 Tableau listant les changements de cotation des dépenses de fonctionnement exécutées, présentées dans l’encadré relatif aux dépenses de fonctionnement Compte PCE Cotation des dépenses de fonctionnement executées en 2019, publiées dans le Budg... |
3138 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 109 Partie II : L’ensemble des financements de la transition écologique A. Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat Concernant les moyens financiers publics et privés mis en œuvre en faveur du climat, et la comparais... |
3139 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 111 Les ménages ont investi 13,9 Mds € dans la rénovation énergétique de leurs logements, tandis que les bailleurs sociaux ont dépensé 0,8 Md € dans la rénovation énergétique du parc social.En 2020, les investissements dans la rénovation énergé... |
3140 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 113 Les investissements fossiles Le Panorama des financements climat recense 45,3 Mds € d’investissements fossiles défavorables au climat en 2020. La grande majorité de ces investissements (92%) concernent l’achat de véhicules thermiques, le rest... |
3141 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 116 Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie par filière Source : Datalab, Chiffres clés des énergies renouvelables, Edition 2021, SDES Les énergies renouvelables représentent la quatrième source d’énergie prima... |
3142 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 117 Évaluation des dispositifs visant à favoriser la production d’électricité d’origine hydraulique L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l’atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelab... |
3143 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 120 charges au titre de l’année 2020 (8 715,7 M€)15. Cette stabilité apparente résulte de plusieurs effets qui se compensent : La baisse liée à l’action ENR électriques en métropole représente 640,5 M€. Elle s’explique essentiellement par la fo... |
3144 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 13 S’agissant des crédits budgétaires et des taxes affectées plafonnées, le périmètre retenu est celui de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) soit 495,1 Md€ en PLF 2022 à champ courant, dans un souci de cohérence avec les montants qu... |
3145 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 121 Bilan Les dépenses en crédits de paiement du CAS « Transition Énergétique » et du programme 345 « Service public de l’énergie » (SPE) sur les dernières années, l’année en cours et l’année prochaine sont les suivantes : CP en M€ 2017 exécuté 2... |
3146 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 123 Les taux de TVA réduit (5,5%) pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (voir partie III fiscalité) ; Le bonus-malus à l’acquisition de véhicules visant à réc... |
3147 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 124 Le système d’échange des quotas d’émissions (ETS) L’ETS (directive européenne 2003/87/CE modifiée par la directive 2018/410) couvre aujourd’hui plus de 11 000 installations et compagnies aériennes à l’échelle de l’Europe. A l’échelle national... |
3148 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 128 Les principaux postes de dépense concernent les domaines de la gestion des déchets et celle des eaux usées, via le service public et les opérations de traitements spécifiques réalisés par les entreprises, ainsi que la gestion de l’eau (approv... |
3149 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 129 baisse des montants dans celui de la récupération (notamment dû à une diminution du prix des matières premières de recyclage (MPR)). A partir de 2017, un changement de tendance semble s’amorcer (+ 1,6 % entre 2017 et 2018), avec une légère re... |
3150 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 130 Sur les trois domaines environnementaux représentant la majorité des dépenses (eaux usées, eau potable, déchets), les administrations publiques (collectivités locales en particulier) participent principalement aux dépenses d’investissement. L... |
3151 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 14 l'angle de la revue des dépenses fiscales, en faisant abstraction des impacts des outils fiscaux pris dans leur globalité (se référer à la partie III-A concernant les enjeux liés à la fiscalité comme outil d'une stratégie écologique et énergét... |
3152 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 131 2. Évolution de la dépense d’investissement liée à l’environnement La dépense en capital (ou investissement) comprend les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains, à la construction d’ouvrages spécifiques, à la rénovation ou à l’achat... |
3153 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 132 En 2018, 14,8 Md€ ont été investis dans des actions en faveur de l’environnement. Les administrations publiques27 sont les principaux financeurs de ces dépenses, en particulier les collectivités locales qui en financent près de 46 %. Ces inve... |
3154 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 133 3. Évolution de la dépense courante liée à l’environnement La dépense courante mesure les dépenses effectuées par les acteurs économiques en biens et services, marchands ou non marchands : factures d’eau, coûts de fonctionnement des établisse... |
3155 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 134 La dépense courante représente la majorité de la dépense en faveur de l'environnement (55,8 Md€). Les entreprises sont les principaux financeurs de cette dépense (51 %). Elle se concentre principalement sur les factures d’eau (approvisionneme... |
3156 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 136 Partie III : La fiscalité environnementale A. La fiscalité comme outil d’une stratégie écologique et énergétique La définition d’une stratégie environnementale pour les pouvoirs publics implique de mobiliser et d’articuler un ensemble de moye... |
3157 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 137 sociétés à renouveler leur parc automobile avec des véhicules émettant moins de polluants atmosphériques »33. De manière alternative, rien ne s’opposerait, dans cette optique, à ce que la méthode de calcul se fonde sur les coûts pour la socié... |
3158 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 138 B. Les ressources publiques à caractère environnemental 1. Propos liminaire Comme indiqué en sous-partie A ci-dessus, la liste des ressources publiques environnementales constitue un outil à partir de laquelle, parmi d'autres instruments poss... |
3159 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 15 ont conclu que du fait de la multiplicité des projets que ces dotations permettent de financer, elles ne peuvent être cotées proprement à l’action ou à la sous-action budgétaire (v. encadré n° 4 « Les concours financiers de l’État en faveur de... |
3160 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 141 Le règlement UE n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil européen du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement définit une « taxe environnementale » comme une taxe : dont l’assiette est une unité phy... |
3161 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 142 2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental Liste des taxes environnementales Intitulé Prévision 2021 (M€) Prévision 2022 (M€) Affectataire Base juridique (Loi/code ; article) Énergie / climat Taxe intérieure de consommation... |
3162 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 143 Contribution tarifaire d'acheminement 1670 1643 Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière... |
3163 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 145 perte, vol ou détérioration Majoration sur la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport routier 63 63 AFT - association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports Code général des i... |
3164 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 146 budget général de l'État. Taxe de solidarité sur les billets d'avion 210 301 FSD - fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) / AFITF Code général des impôts 302 bis K - VI Contribution spécia... |
3165 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 148 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 85 90 - Code général des impôts 150 - VI Droit de validation du permis de chasse nc Nc Agences de l'eau / fédérations départementales de ch... |
3166 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 149 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 23 24 ASP (financement installation Jeunes Agri.) Code général des impôts 1605 nonies Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 78 78 Bloc com... |
3167 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 150 |
3168 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 16 3.2 L’enrichissement et les évolutions de cotations pour le PLF 2022 Les travaux réalisés par le groupe de travail interministériel ainsi que les conférences de performance menées avec les ministères au premier semestre 2021, ont permis d’affi... |
3169 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 151 3. Enjeux propres à la fiscalité énergétique La fiscalité énergétique se caractérise par une grande multiplicité de régimes fiscaux différents (près d'une centaine) qui prennent la forme de tarifs normaux, tarifs particuliers ou tarifs réduit... |
3170 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 154 Les ménages supportent en moyenne 670 € par an de fiscalité énergétique sur les carburants et 235 € sur les énergies du logement. Les « hausses de la composante carbone » intervenues depuis 2014 représentent 120 € en moyenne pour les carburan... |
3171 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 156 Graphique n°2 : Taux d’effort de la fiscalité énergétique des ménages en 2019, selon leur revenu Lecture : la fiscalité énergétique totale représente en moyenne 4,5 % du revenu total des 20 % des ménages les plus modestes en termes de revenu ... |
3172 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 157 La fiscalité énergétique selon la zone d’habitation des ménages en 2019 En 2019, les ménages qui vivent dans une commune rurale48 supportent en moyenne 1 165 € par an de fiscalité énergétique. À l’opposé du spectre, les ménages habitant l’uni... |
3173 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 158 Graphique n°3 : Montants de fiscalité énergétique supportés par les ménages en 2019, selon leur zone d’habitation Lecture : les ménages des communes rurales paient en moyenne 1 160 € par an de fiscalité énergétique en 2019, dont 215 € de « ha... |
3174 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 159 Graphique n°4 : Taux d’effort de la fiscalité énergétique des ménages en 2019, selon leur zone d’habitation Lecture : la fiscalité énergétique totale représente en moyenne 2,8 % du revenu total des ménages des communes rurales en 2019. Source... |
3175 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 160 Tableau n°3 : Montants moyens de TIC sur les énergies (hors électricité) supportés par les ménages en 2019 selon leur zone d’habitation (en €) Lecture : Les ménages des communes rurales paient en moyenne 950 € de TIC y compris au titre des « ... |
3176 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 17 L’action 159-13 « Météorologie » (mission « Écologie, développement et mobilité durables ») portant la SCSP de Météo-France est cotée favorablement sur l’axe « Pollutions », afin de mieux prendre en compte la contribution de Météo-France à l... |
3177 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 162 1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2020 Hors fiscalité énergétique, les principales taxes en lien avec l’environnement sont relatives aux déchets et à l’eau. Les ménages ont payé en moyenne 155 € pour l’enlèvement et l... |
3178 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 163 délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. La date de validité des chèques énergie de la campagne 2020 a en revanche été maintenue au 31 mars 2021. Tableau n°4 : montant du... |
3179 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 164 Encadré : les évolutions du chèque énergie en 2021 La campagne 2021 du chèque énergie est marquée par l’élargissement du dispositif aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 10 800 euros... |
3180 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 165 Graphique n°5 : Montant de chèque énergie reçu par les ménages en 2019, selon leur revenu Lecture : Les ménages du deuxième décile de revenu total par unité de consommation, qui peuvent être ou non éligibles au dispositif, reçoivent en moyenn... |
3181 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 166 Graphique n°6 : Part des ménages recevant un chèque en 2019, par tranche de chèque et selon leur revenu Source : Modèle Prometheus/CGDD, juin 2021. Lecture : 60 % des ménages du deuxième décile de revenu total par unité de consommation reçoiv... |
3182 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 168 Tableau n°5 : Foyer bénéficiaires et dépenses en travaux selon le type de geste du CITE 2019 Type de geste Foyers bénéficiaires Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M€) Répartition... |
3183 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 169 Tableau n°6 : Foyers bénéficiaires et dépenses en travaux selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation du CITE 2019 Quintile de revenu disponible du ménage par unité de consommation Foyers concernés Dépenses en... |
3184 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 170 proposées par le conseil régional ou le conseil départemental. Il n’est en revanche pas cumulable avec les CEE. À partir de mars 2018 et en 2019, le programme « Habiter Mieux Agilité » s'adresse aux ménages modestes ou très modestes qui ne so... |
3185 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 18 - Cette édition comporte une simplification de la méthode de cotation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) utilisée pour le premier budget vert. Dans la première édition, la cotation avait été élaborée à partir de quot... |
3186 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 171 Tableau n°7 : Ménages bénéficiaires, dépenses en travaux et subventions selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation d'Habiter Mieux Sérénité 2019 Quintile de revenu disponible par unité de consommation Ménages... |
3187 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 173 Le dispositif MaPrimeRénov’ en 2020 Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau dispositif MaPrimeRénov’ (MPR) de l’Anah succède partiellement au CITE (totalement en 2021), ainsi qu’à l’aide de l’Anah « Habiter Mieux Agilité ». MaPrimeRénov’ perme... |
3188 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 174 Tableau n°9 : Ménages bénéficiaires et dépenses en travaux selon le type de geste de MaPrimeRénov' 2020 Type de geste Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Dépense moyenne en travaux par logement (en euros) Nombre Répartition Montant (en ... |
3189 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 175 Tableau n°10 : Ménages propriétaires occupants bénéficiaires, des dépenses en travaux et subvention selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation de MaPrimeRénov' en 2020 Quintile de revenu disponible par unité ... |
3190 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 178 Tableau n°13 : Caractéristiques des véhicules achetés grâce à la prime à la conversion Caractéristiques des véhicules achetés en 2020 Type d’énergie du véhicule acheté Gazole : 11,6 % Essence : 69,2 % Electrique : 15,0 % VHR : 1,3 % Autres : ... |
3191 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 179 3. Les effets de la fiscalité énergétique sur l’industrie en 2019 3.1 Les TIC sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN et TICC, hors TIRIB) acquittées dans l’industrie en 2019 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés... |
3192 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 180 Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,02 % 0,06 % 0,02 % Fabrication de matériels de transport 0,01 % 0,05 % 0,01 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,01 % 0,0... |
3193 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 181 Tableau n°16 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d’affaires, à la valeur ajoutée et aux consommations intermédiaires par taille d’entreprise en 2019 Catégorie d'entreprise TIC / Chiffre d'Affaires TIC / Valeur Ajoutée TIC / ... |
3194 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 182 Tableau n°17 : Part de la TICFE dans le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Cons... |
3195 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 183 la valeur ajoutée s’élève à 0,58% et le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s’élève à 0,13 %. Les ratios des montants de TICFE acquittés par les entreprises, nets des remboursement... |
3196 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 184 4. Représentation d’ensemble de la fiscalité énergétique 4.1 La tarification effective du CO2 au sens de l’OCDE Les instruments économiques incitatifs permettant de réduire les émissions de CO2 et ayant pour assiette la quantité de produits é... |
3197 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 187 Graphique n°7 : Courbe de tarification effective du CO2 en France métropolitaine en 2020 Note de lecture : en 2020, en France métropolitaine, la quantité d’émissions tarifée à un niveau inférieur ou égal à 100 euros/tCO2 est de 164 millions d... |
3198 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 188 Graphique n°8 : Courbe de tarification effective du CO2 en France métropolitaine en 2020 déclinée par régime fiscal La courbe de tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par régime fiscal Note : GC : entreprises grandes consommatri... |
3199 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 189 Note de lecture : en 2020, en France métropolitaine, la quantité d’émissions de CO2 issues du régime du transport routier de marchandises représente 20 millions de tonne de CO2 et est associée à une tarification effective de 185 euros/tCO2. S... |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.