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3200 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 190 Par ordre décroissant d’émissions, les niveaux de tarification effectifs moyens des différents secteurs sont de 215 euros/tCO2 pour le transport, de 22 euros/tCO2 pour la branche énergie, de 47 euros/tCO2 pour le résidentiel, de 36 euros/tCO2... |
3201 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 191 L’évolution de la tarification effective des émissions de CO2 entre 2015 et 2020 Globalement, la tarification effective du carbone a connu une forte progression entre 2015 et 2018. Graphiquement celle-ci se traduit par un déplacement vers le ... |
3202 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 192 4.2 La taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) La TICFE est la principale taxe sur la consommation finale d’électricité. Le tarif normal de la taxe est fixé à 22,5 €/MWh. Il existe 17 régimes différents en 2020 : le t... |
3203 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 193 Graphique n°13 : Courbe de taxation de l’électricité par régime fiscal en 2020 Source : Données DGDDI, retraitements CGDD. Note : Les taux et les assiettes sont relatifs à l’année 2020. Les 17 régimes fiscaux existant en 2020 sont représentés... |
3204 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 194 Graphique n°14 : Evolution de la courbe de taxation de l’électricité entre 2017 et 2020 Source : Données DGDDI, retraitements CGDD. Note : Pour chaque année entre 2017 et 2020, les taux et les assiettes sont relatifs à l’année concernée. Le p... |
3205 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 3 Introduction générale Le présent rapport est institué par l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rappor... |
3206 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 23 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 2,82 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 0,00 Md€ Synthèse des classifications environnem... |
3207 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 24 AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 2,89 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,41 Md€ Dépenses fiscales : 2,48 Md€ Synthèse des cl... |
3208 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 25 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P206 Actions transversales 75,8 M€ 83,1 M€ 86,7 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable P775 Dével... |
3209 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 26 Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P149 Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique 61,0 M€ 69,0 M€ 69,0 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable... |
3210 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 27 AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de l’économie, des finances et de la relance Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 5,09 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,74 Md€ Dépenses ... |
3211 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 28 Détail des classifications environnementales Exec 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P110 Agence française de développement (AFD) (DOM-TOM) 5,5 M€ 4,3 M€ 3,5 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ... |
3212 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 29 COHÉSION DES TERRITOIRES Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ministère de la transition écologique et services du Premier ministre Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 1... |
3213 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 30 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P162 Eau - Agriculture en Bretagne 6,4 M€ 2,0 M€ 2,0 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable P162 ... |
3214 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 31 Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P135 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) 193,2 M€ 239,0 M€ 276,6 ... |
3215 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 32 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Ministère de l'intérieur, ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, ministère de l’économie, des finances et de la relance Moyens de la m... |
3216 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 34 CULTURE Ministère de la culture Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 3,27 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md€ Dépenses fiscales : 1,09 Md€ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Culture » don... |
3217 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 35 Détail des classifications environnementales Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P175 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés... |
3218 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 36 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES6 Ministère de la transition écologique, ministère de l’économie, des finances et de la relance, ministère de la mer Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 22,81 Md€ Taxes affectées plafo... |
3219 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 37 énergétique (CITE) en vue d'améliorer l'efficacité de cette dépense. Le CITE a été totalement supprimé à compter de 2021 et remplacé par MaPrimeRénov'. Ce dispositif budgétaire, qui permet une subvention directe aux ménages, a commencé à se su... |
3220 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 38 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P174 Accompagnement transition énergétique 1 492,4 M€ 1 494,6 M€ 2 227,5 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤... |
3221 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 39 Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P174 Soutien 4,0 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable P345 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermique... |
3222 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 40 Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P174 Crédit d'impôt pour la transition énergétique 1 084,0 M€ 300,0 M€ 150,0 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable P113 Réduction d'impôt sur le revenu au ti... |
3223 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 5 B. Évaluation des moyens publics et privés pour la transition (hors climat) ..................................... 127 1. Évolution de la dépense totale liée à l’environnement ........................................................................ |
3224 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 41 Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P203 Exonération pour les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du d... |
3225 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 43 Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P203 Exonération de la taxe à l'essieu sur les véhicules lourds des véhicules de collection nc nc nc ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Défavorable P203 Exonération de... |
3226 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 44 ÉCONOMIE Ministère de l’économie, des finances et de la relance Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 3,63 Md€ Taxes affectées plafonnées : 1,16 Md€ Dépenses fiscales : 20,01 Md€ Synthèse des classifications environnementales La m... |
3227 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 45 Les seules dépenses ayant un impact sur l’environnement recouvrent des dépenses fiscales (à ce stade estimées à des niveaux très faibles). Plusieurs dépenses fiscales ont un impact favorable sur l’environnement, parmi lesquelles la déduction e... |
3228 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 46 Détail des classifications environnementales Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P134 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation effectués dans une rési... |
3229 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 47 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Ministère de l’économie, des finances et de la relance Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 43,06 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 5,81 Md€ Synthèse des classification... |
3230 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 49 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P145 Épargne logement 57,7 M€ 61,5 M€ 60,1 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable Crédits budgéta... |
3231 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 50 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Ministère de l’économie, des finances et de la relance Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 0,42 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 0,00 Md€ Synthèse des class... |
3232 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 6 Partie I : La budgétisation environnementale, ou « budget vert », de l’État Introduction Les origines et les objectifs de la budgétisation environnementale La mise en œuvre d’une budgétisation environnementale procède d’une double démarche. Ce ... |
3233 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 51 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P723 Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état 13,4 M€ 1... |
3234 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 52 INVESTISSEMENTS D'AVENIR Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 3,51 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 0,00 Md€ Synthèse des classifications environnementales En 2022, les cr... |
3235 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 53 crédits inscrits en PLF 2022 au titre du volet « nucléaire de demain » de l’action « démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » ont été cotés comme favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Adaptation climat ». C... |
3236 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 54 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Ademe 10... |
3237 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 56 transport de la presse et à l’utilisation de papier par l’industrie papetière. Cette activité a par ailleurs un impact défavorable au regard de la consommation de la ressource en eau, de la production et l’incinération de déchets ainsi que de ... |
3238 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 57 Détail des classifications environnementales Exec 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P180 Aides à la presse 304,2 M€ 179,2 M€ 179,2 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Défavorable Crédits bu... |
3239 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 58 OUTRE-MER Ministère des outre-mer Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 2,41 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 6,66 Md€ Synthèse des classifications environnementales Les principaux dispositifs portés p... |
3240 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 59 Détail des classifications environnementales Exec. 20 2 021 PLF 22 P123 Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer 6,8 M€ 6,2 M€ 6,2 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤... |
3241 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 60 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère de la transition écologique, ministère de l'agriculture et de l'al... |
3242 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 7 Les apports de la deuxième édition Le présent document reprend la méthode de la première édition du budget vert, dans un souci de stabilité et comparabilité. Cette seconde édition intègre des précisions méthodologiques et de nouveaux éléments d... |
3243 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 61 Détail des classifications environnementales Exec 20 LFI 21 PLF 22 P190 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61,3 M€ 61,1 M€ 61,1 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ ⬤ Favorable Taxes affectées plafonnées Exec. 20 L... |
3244 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 63 Détail des classifications environnementales Exec 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P119 Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle 9,5 M€ 100,0 M€ 276... |
3245 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 66 SÉCURITÉS Ministère de l’intérieur Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 14,74 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 0,08 Md€ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Sécurités... |
3246 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 67 Détail des classifications environnementales Exec 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P161 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 307,6 M€ 293,4 M... |
3247 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 70 TRAVAIL ET EMPLOI Ministère du travail Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 13,24 Md€ Taxes affectées plafonnées : 9,48 Md€ Dépenses fiscales : 9,57 Md€ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Trava... |
3248 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 8 A. La méthodologie de budgétisation environnementale de l’État 1. Principes méthodologiques Pour l’établissement du premier budget vert, le Gouvernement a repris les fondamentaux méthodologiques proposés par la mission d’inspection IGF-CGEDD (r... |
3249 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 71 Détail des classifications environnementales Exec. 20 2 021 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité P111 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou ... |
3250 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 72 PLAN DE RELANCE Ministère de l’économie, des finances et de la relance Moyens de la mission en 2022 Crédits budgétaires : 12,91 Md€ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md€ Dépenses fiscales : 0,00 Md€ Synthèse des classifications environnemental... |
3251 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 74 Détail des classifications environnementales Exec. 20 LFI 21 PLF 22 Climat (atténuation) Climat (adaptation) Eau Déchets Pollutions Biodiversité Classification P362 Biodiversité, lutte contre l'artificialisation 0,0 M€ 416,5 M€ 528,2 M€ ⬤ ⬤ ⬤ ... |
3252 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 76 Encadré n°2 - Les dépenses de fonctionnement des ministères (hors rémunérations et hors immobilier) Les dépenses de fonctionnement sont ici entendues comme les consommations de biens et de services réalisées par les services de l’Etat (et non ... |
3253 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 79 Encadré n°3 – « L’OAT verte » Créé en 2007 sous l’impulsion d’émetteurs supranationaux (Banque européenne d’investissement, Banque mondiale), le marché des obligations vertes (ou « green bonds ») a connu une croissance rapide ces dernières ann... |
3254 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 9 1.3 Une cotation globale de chaque dépense qui peut être favorable, défavorable, neutre ou mixte Pour chacun des axes environnementaux, une note de -1 à 3 est attribuée à chaque dépense, en fonction de son impact environnemental (cf schéma infr... |
3255 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 81 Encadré n°5 - L’impact environnemental du budget de l’Union européenne Le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne (PSR-UE) correspond à la contribution annuelle de la France au budget de l’UE. Le PSR-UE n’a pas été coté dans l... |
3256 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 82 Encadré n°6 – Les participations de l’État (1/2) Les opérations patrimoniales relatives aux participations financières de l’État sont financées par le programme 731 du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS... |
3257 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 83 Encadré n°6 – Les participations de l’État (2/2) Focus sur les prises de participations récentes Dans le cadre des prises de participation de l’Etat dans des grandes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, au moyen des crédits exceptio... |
3258 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 84 Encadré n°7 - Les garanties publiques à l’export (1/3) Les garanties publiques à l’export, opérées par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, sont des outils majeurs du soutien public à l’export. L’assurance-crédit expo... |
3259 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 85 Encadré n°7 - Les garanties publiques à l’export (2/3) Les activités participant à la transition écologique – électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, infrastructures électriques, eau et assainissement (traitement, réh... |
3260 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 86 Encadré n°7 - Les garanties publiques à l’export (3/3) Politique climat du financement export Le plan climat pour les financements exports a fait l’objet d’un rapport au Parlement en octobre 2020. Ce rapport a été suivi de l’adoption en 2020, ... |
3261 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 87 Encadré n°8 - Les dépenses dans le domaine du numérique Les dépenses en faveur d’achats « numériques » sont de différentes natures. Elles peuvent correspondre à des dépenses d’investissement, pour la mise en place de projets en faveur de la tr... |
3262 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 89 Les PAP et RAP, qui contiennent l’ensemble des éléments détaillés de bilan et de prospective relatifs à ces indicateurs, ainsi que l’entièreté du dispositif de performance de l’État, sont disponibles sur le site de la direction du budget11. Le... |
3263 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 90 2. Missions Plan de relance (P362 – Ecologie) & Ecologie, développement et mobilité durables (P174 – Energie, climat et après-mines) – Emissions de gaz à effet de serre par habitant Depuis l’adoption du plan climat en juillet 2017, l’atteinte ... |
3264 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 10 globalement mixte : si elle comprend des axes cotés à la fois favorablement et défavorablement, et le cas échéant, neutres ; globalement neutre : si tous les axes sont cotés neutres. Ces dépenses sont comptabilisées dans les résultats, et ... |
3265 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 91 4. Missions Plan de relance (P362 – Ecologie) & Ecologie, développement et mobilité durables (P203 - Infrastructures et services de transports) - Part modale des transports non routiers Cet indicateur permet de mesurer chaque année le résultat... |
3266 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 92 |
3267 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 93 6. Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation) – Maîtrise de l'utilisation des pesticides L’objectif n°1 du programme 206 est de favoriser le changement de pratiques, tous dom... |
3268 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 95 10. Ecologie, développement et mobilité durables (P174 – Energie, climat et après-mines) – Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME L’État a fixé comme mission à l’ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économie... |
3269 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 96 12. Ecologie, développement et mobilité durables (P113 – Paysages, eau et biodiversité) – Masses d’eau en bon état L’eau est une ressource soumise à d’importantes pressions de pollution. A titre d’exemple : près de 19 900 stations de traitemen... |
3270 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 97 Liste des indicateurs de performance environnementale des PAP 2022 Mission Programm e Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2019 2020 Prév. 2021 (PAP 2021) Prév. 2022 Cible 2023 (PAP 2021) Action (coloration selon cotation) Plan de relance... |
3271 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2021 99 Développem ent agricole et rural P775 Orienter les structures chargées du conseil aux agriculteurs vers le développement et la diffusion de systèmes de production innovants et performants à la fois du point de vue économique, environnemental e... |
3272 | RAPPORT D’ÉTUDE Décembre 2013 |
3273 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 1 SOMMAIRE Préambule ................................................................................................................................ 2 1. Rappel de la méthodologie ........................................... |
3274 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 10 ARTICULATION DE LA FONCTION PATRIMOINE AVEC LES AUTRES ACTEURS La fonction Patrimoine est une fonction support qui tend à devenir une fonction soutien et dont la finalité est de répondre aux besoins de l’établissement,... |
3275 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 11 Dans cette optique, et afin d’assurer au mieux le rôle qui lui est confié, la fonction Patrimoine interagit avec différentes entités internes et externes, représentées ci-dessous selon leur rôle et leur contribution. 4... |
3276 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 12 POSITIONNEMENT EN TANT QU’ACTEUR DU TERRITOIRE Certains établissements partagent tout ou partie de leur site avec d’autres établissements de taille plus ou moins grande. Cette proximité doit devenir un atout et être in... |
3277 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 13 CONSTITUTION DE RÉSEAUX ET ÉCHANGES De plus en plus de directeurs et responsables de patrimoine d’établissements participent à des groupes de travail, des séminaires et des formations sur des thèmes stratégiques, techn... |
3278 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 14 CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ET INSTRUMENTATION La connaissance du patrimoine est un préalable indispensable à sa gestion et à la planification pluriannuelle des investissements. Il est primordial de bien connaître ce qu... |
3279 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 15 RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES Le développement des solutions informatiques, la décentralisation des responsabilités, la complexification de la gestion patrimoniale (gestion des fluides, réglementations, etc.) et la rech... |
3280 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 16 On observe également la mise en œuvre de contrats performanciels comprenant des engagements de résultats pouvant également permettre de maîtriser les consommations énergétiques5. Dans ce cadre, il semblerait intéressan... |
3281 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 17 4. SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS Au regard des constats de l’état des lieux et des bonnes pratiques partagées lors des retours d’expérience réalisés dans le cadre de l’étude, les préconisations ci-dessous ont été retenue... |
3282 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 18 DISPOSITIF DE PILOTAGE ET TABLEAUX DE BORD N° Préconisations Gains attendus (de 1 à 3) Faisabilité (de 1 à 3) Horizon 7 Mettre en place un suivi détaillé des coûts et, à terme, d’indicateurs de pilotage croisant les do... |
3283 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 20 5. CONCLUSION Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ont structuré leurs équipes de gestion patrimoniale au rythme de l’élargissement de leurs responsabilités. Accusant initialement un important re... |
3284 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 23 ANNEXE N°2 – LISTE DES INTERLOCUTEURS RENCONTRÉS DANS LE CADRE DU PARTAGE DE LA PROBLÉMATIQUE AVEC D’AUTRES SECTEURS Structures Interlocuteurs Centre Hospitalier de Valenciennes Directeur du Patrimoine Mourad Rahal Con... |
3285 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 24 ANNEXE N°3 – LISTE DES INTERLOCUTEURS RENCONTRÉS DANS LE CADRE DE L’ANALYSE DES DÉMARCHES DE PLACE Organisme Thématique Interlocuteur Caisse des Dépôts et Consignations - Direction pilotage stratégique, développement d... |
3286 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 26 ANNEXE N°5 – GUIDE D’ENTRETIEN – ÉTABLISSEMENTS Introduction Présentation : o de l’équipe o de la méthodologie de l’étude o des objectifs de l’étude et de l’entretien o des interlocuteurs : fonction, ancienneté, parc... |
3287 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 27 Gestion des opérations Planification des opérations Plan de charges Outil de suivi et reporting Opérations significatives Actions d’amélioration de la performance énergétique Objectifs d’économie d’énergie ... |
3288 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 29 Gestion des opérations Planification des opérations Plan de charges Outil de suivi et reporting Opérations significatives Documents : Illustrations des outils utilisés ; plaquettes d’opérations significatives A... |
3289 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 3 1. RAPPEL DE LA MÉTHODOLOGIE La mission 1 avait pour objectif de recueillir et de clarifier les besoins de gestion immobilière des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de réaliser un état des lieux... |
3290 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 6 L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments universitaires représente donc une nécessité afin de limiter l’impact des énergies sur les coûts de fonctionnement2. Sur le long terme, l’exploitation et la mai... |
3291 | Étude partenariale sur l’optimisation et la rénovation du patrimoine universitaire - Décembre 2013 8 3. FACTEURS CLÉS DE SUCCÈS DE LA DÉMARCHE DÉFINITION D’UNE VISION STRATÉGIQUE À LONG TERME Les Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) et les Schémas Directeurs Immobiliers et d’Aménagement (SDIA) ont permi... |
3292 | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Direction générale des collectivités locales Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des structures territoriales TéL. : 01 40 07 23 36 01 49 27 34 51 Paris, le 21 FEVRIER 2008 Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-me... |
3293 | - 11 - Pour les syndicats intercommunaux (cf. art. L. 5212-7), une plus grande souplesse dans le choix des délégués a été conservée : les conseils municipaux peuvent élire « tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal », à l’exception des agents employés par le syndicat. Ain... |
3294 | - 12 - En conséquence, la première réunion de l’organe délibérant d’un syndicat mixte, après le renouvellement général des conseils municipaux, devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte considéré, soit le vendred... |
3295 | - 13 - Le quatrième alinéa du même article prévoit, quant à lui, que le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’il a constitué. Cette disposition législative ne permet donc pas d’établir une présidence de droit. 7.3 - Dans les conseils de développemen... |
3296 | - 14 - 7.5 – Dans les conseils d’administration de certains établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux » Les articles L. 6143-5 et R. 6143-1 et suivants du code de la santé publique fixent la composition des conseils d’administration des centres hospitaliers et hôpi... |
3297 | - 15 - Dans l’hypothèse où des statuts auraient fixé un nombre de vice-présidents, il ne peut être dénié à l’assemblée, en vertu de la hiérarchie des normes, le droit de fixer librement, dans les conditions prévues par la loi, le nombre de ses vice-présidents. L’organe délibérant doit donc impérativement se prononcer s... |
3298 | - 16 - susvisée a étendu la faculté de déléguer la signature au directeur général des services techniques, sous réserve de l’intervention prochaine des mesures réglementaires nécessaires. Comme pour le maire, la loi n’apporte pas de restriction aux matières pour lesquelles la délégation de signature peut être donnée pa... |
3299 | - 17 - antérieure à cette date, les indemnités (éventuellement majorées, si la commune répond aux conditions posées par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT et si la délibération le prévoit expressément) pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus. Cette date d’entrée en fonction ne saur... |
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