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leur a été donne'e, qu’ils profiteroient du moins-impofe' des
biens ci-devant privilegie'es , fur le dernier tiers de leurs.
contributions;
Et attendu que le bien public exige que les rôles des
Impofîtions foient faits d’une manière uniforme, dans tous
les Diftrids du Département; qu’il importe auiïi de faire celTer tout prétexte dont les contribuables pourroient fe prévaloir pour en retarder le payement ;
Confidérant d’ailleurs , que d’après les inftruôlions, adref- fées par ordre du Roi au Direftoire du Département, les Commiffions fecondaires doivent celTer leurs fondions ; qu’il eft certain que la Commiflion principale établie à Montpel- lier, s’eft déjà féparée, ôc que le Commilfariat qui doit la remplacer , n’eft pas encore en adivité ; ce qui ne peut que retarder le rôle général des impolitions des biens ci-devant privilégiés , qui auroient déjà dû être réparties fur l’univer- falité des contribuables de la Province; à quoi le Diredoire du Département délirant pourvoir:
Ouï le Procureur-général-fyndic ,
11 a été délibéré, fous le bon plailîr de l’Alfemblée Na- tionale & du Roi ,
i.° Que les Communes de ce Département qui n’ont pas encore fait les rôles de fupplément des biens ci-devant pri- vilégiées pour les lix derniers mois de 1789, feront tenues de les faire dans le délai de huitaine, à compter du jour de la réception de la préfente; de les remettre dans la hui- taine fuivante au Diredoire de leur Diftrid , à peine par les Maire , Officiers Municipaux ôc Notables » de demeurer