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87
a) Si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou
30
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b) Si la Partie requise estime que l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
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6. Lorsque la Partie requise estime que la préservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l’enquête de la Partie requérante, ou nuira d’une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la Partie requérante, qui décide alors s’il convient né...
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7. Toute préservation effectuée en réponse à une demande visée au paragraphe 1 sera valable pour une période d’au moins soixante jours afin de permettre à la Partie requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ...
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Article 10
3
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Entraide concernant l’accès aux données stockées
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1. Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, et de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données préservées en application de l’...
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2. La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations mentionnés à l’article 2, et en se conformant aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
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3. La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants :
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a) Il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ; ou
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b) Les instruments, arrangements et législations visés au paragraphe 2 prévoient une coopération accélérée.
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Article 11
3
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Réseau 24/7 de détection et de répression
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1. Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des enquêtes ou procédures concernant des infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour la collecte de preuves sous forme élec...
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a) La prestation de conseils techniques ;
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b) La préservation des données conformément à [dispositions relatives à la préservation et à la divulgation des données informatiques] ;
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c) La collecte de preuves, l’apport d’informations à caractère juridique et la localisation des suspects.
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2. a) Le point de contact d’une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d’une autre Partie selon une procédure accélérée ;
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b) Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l’autorité ou des autorités de cette Partie responsables de l’entraide internationale ou de l’extradition, il doit veiller à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée.
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3. Chaque Partie fera en sorte de disposer d’un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.
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Article 12
3
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Coopération entre les services de détection et de répression
10
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109
1. Les Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, chaque Partie adopte des mesures efficaces pour :
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110
a) Renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente Convention, y compris, si les Parties concernées le jugent approprié,...
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111
b) Coopérer avec d’autres Parties, s’agissant des infractions visées par la présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant l’identité et les activités des personnes soupçonnées d’implication dans lesdites infractions, le lieu où elles se trouvent ou le lieu où se trouvent les autres personnes concernées ;
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c) Fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d’analyse ou d’enquête ;
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d) Faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, sous réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les Parties concernées, le détachement d’agents de liaison ;
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e) Échanger, avec d’autres Parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés par celles et ceux qui commettent des infractions visées par la présente Convention ;
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115
f) Échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente Convention.
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116
2. Afin de donner effet à la présente Convention, les Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’absence d...
131
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Article 13
3
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Enquêtes conjointes
4
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119
Les Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjointes....
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120
Chapitre – Assistance technique et renforcement des capacités
9
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Article 14
3
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122
Principes généraux de l’assistance technique et du renforcement des capacités
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123
1. Les Parties s’accordent, dans toute la mesure de leurs moyens, les services d’assistance technique et de renforcement des capacités les plus étendus possibles pour l’application de la présente Convention, en respectant les principes suivants :
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124
a) Les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités devraient être menées de manière inclusive et englober toutes les nations, une attention particulière étant accordée aux pays en développement, et tous les acteurs concernés, à différents niveaux, entre les nations et en leur sein ;
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125
b) Chaque bénéficiaire doit, dans la mesure de ses moyens, définir ses propres priorités, en fonction de la situation et des besoins du pays ;
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126
c) Ces initiatives nécessitent une approche globale et systématique qui comporte de multiples niveaux et dimensions (aspects techniques, humains, organisationnels, gouvernementaux et juridiques), qui s’appuie sur les capacités existantes et qui soit axée sur le long terme.
49
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127
2. La transparence et la responsabilité contribuent à établir la confiance, laquelle est indispensable à une coopération efficace.
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128
Article 15
3
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130
1. Chaque Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l’intention du personnel de ses services de détection et de répression, y compris des magistrats du parquet, des juges d’instruction et d’autres personnels chargés de prévenir, de détecter et de réprim...
160
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131
a) Méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions visées par la présente Convention ;
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132
b) Renforcement des capacités d’élaboration et de planification de stratégies et de lois visant à prévenir et à combattre les infractions visées par la présente Convention ;
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133
c) Techniques employées par les personnes soupçonnées d’implication dans des infractions visées par la présente Convention, et mesures de lutte appropriées ;
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134
d) Détection et surveillance du mouvement du produit tiré de la commission d’infractions visées par la présente Convention, des matériels ou des autres instruments, et méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de ces autres instruments, ainsi que méthodes...
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135
e) Collecte de preuves, en particulier électroniques ;
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f) Matériels et techniques modernes de détection et de répression ;
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g) Méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins.
14
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138
2. Les Parties s’entraident pour planifier et exécuter des programmes de recherche et de formation conçus pour échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 1 du présent article et, à cette fin, mettent aussi à profit, lorsqu’il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et intern...
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139
3. Les Parties encouragent la formation spécialisée de nature à faciliter une entraide judiciaire plus efficace. Ces activités de formation et d’assistance technique peuvent inclure une aide à la rédaction et à la gestion des demandes d’entraide judiciaire, ainsi que des détachements et des échanges entre les personnel...
70
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140
4. Lorsqu’il existe des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en vigueur, les Parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre d’autres accords ou arrang...
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141
Article 16
3
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142
Autres mesures : application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique et renforcement des capacités
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143
1. Les Parties prennent des mesures propres à assurer l’application optimale de la présente Convention dans la mesure du possible, par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs des infractions visées par la présente Convention sur la société en général et sur le développement durable en particulier...
54
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en
144
2. Les Parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coordination les unes avec les autres ainsi qu’avec les organisations internationales et régionales, compte tenu en particulier du rôle central joué par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à cet égard :
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145
a) Pour accroître leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et à combattre les infractions visées par la présente Convention ;
38
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146
b) Pour accroître l’assistance technique et le renforcement des capacités, en fonction des besoins, afin d’appuyer les efforts que déploient les pays en développement pour lutter contre les infractions visées par la présente Convention et de les aider à appliquer celle-ci avec succès ;
54
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147
c) Pour encourager et amener d’autres États et les organisations non gouvernementales compétentes, compte tenu du rôle important joué par le secteur privé à cet égard, selon qu’il convient, à s’associer aux efforts qu’elles déploient conformément au présent article, notamment en apportant un soutien aux pays en dévelop...
76
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148
d) Pour échanger des meilleures pratiques et des informations au sujet des activités entreprises, en vue d’améliorer la transparence, d’éviter les doubles emplois et d’exploiter au mieux tout enseignement tiré de l’expérience.
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149
3. Ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d’aide extérieure ou d’autres arrangements de coopération financière en place aux niveaux bilatéral, régional ou international.
35
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4. Les Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l’aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et com...
58
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151
5. Les Parties et autres organismes d’exécution veillent à ce que les activités d’assistance entreprises à l’appui du renforcement des capacités fassent l’objet de processus de suivi et d’évaluation appropriés et transparents qui permettent d’en mesurer l’efficacité.
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Chapitre – Mesures préventives
5
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Article 17
3
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154
Prévention
2
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155
1. Les Parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir les infractions visées par la présente Convention.
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156
2. Les Parties s’efforcent, le cas échéant, de prendre en compte l’égalité des genres dans leurs mesures de prévention des infractions visées par la présente Convention.
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157
3. Les Parties s’efforcent d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents qui existent au niveau national en vue d’en repérer les lacunes et les points faibles et de veiller à leur actualité face à l’évolution des menaces que représentent les infractions visées par la pr...
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158
4. Les Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d’infractions visées par la présente Convention.
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159
5. Les Parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la menace que représentent les infractions visées par la présente Convention et à ce qu’il peut faire pour s’en protéger. Ces informations peuvent être diffusées, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des très di...
89
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160
6. Sachant que la prévention exige la participation de tous les acteurs concernés, les Parties s’efforcent d’encourager les entreprises relevant de leur juridiction à suivre des approches fondées sur l’évaluation des risques pour améliorer leur résilience face aux infractions visées par la présente Convention ainsi que...
68
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161
7. Les Parties s’efforcent de mettre à disposition des informations, des conseils, des orientations et un soutien propres à aider leurs sociétés, leurs économies et leurs citoyens à prendre des mesures pratiques pour se prémunir contre les infractions visées par la présente Convention.
52
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en
162
8. Les Parties devraient s’attacher à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles visant des enfants en établissant des partenariats ou dialogues, et en renforçant ceux qui sont en place, entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu’en élaborant des cadres réglementaires adaptés à leur contexte national...
103
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fr
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163
9. Les Parties envisagent de prendre des mesures spécifiques et adaptées pour assurer la sécurité des enfants en ligne. Il pourrait s’agir notamment de veiller à ce que des cadres juridiques nationaux, des dispositions pratiques et des accords de coopération internationale soient en place pour faciliter la détection, l...
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164
10. Les Parties s’efforcent d’accorder une attention particulière à la question de la prévention et de la répression de la violence fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des filles en ligne, en menant des campagnes d’éducation à l’utilisation des outils numériques et...
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165
Article 18
3
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en
166
Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de détection et de répression
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167
1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à des infractions visées par la présente Convention :
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168
a) À fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d’enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que :
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en
169
i) L’identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des criminels en question, ou le lieu où ils se trouvent ;
31
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170
ii) Les liens, y compris à l’échelon international, avec d’autres criminels ;
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171
iii) Les infractions que les criminels ont commises ou pourraient commettre ;
14
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172
b) À fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pourrait contribuer à priver les criminels de leurs ressources ou du produit du crime.
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en
173
2. Chaque Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Convention.
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174
3. Chaque Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Convention.
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en
175
4. Lorsqu’une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et qui se trouve sur le territoire d’une Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d’une autre Partie, les Parties concernées peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit in...
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176
Article 19
3
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177
Collecte, échange et analyse d’informations sur la nature des infractions visées par la présente Convention
19
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178
1. Chaque Partie envisage d’analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances en matière d’infractions visées par la présente Convention, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliqués.
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2. Les Parties devraient envisager de recueillir, le cas échéant, des données d’expérience sur les infractions visées par la présente Convention et sur le système de justice pénale, en respectant comme il se doit la vie privée et les droits humains, et de mettre ces données à la disposition de tous les acteurs concerné...
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180
3. Les Parties envisagent de développer leurs capacités d’analyse des infractions visées par la présente Convention et de les mettre en commun directement entre elles et par l’intermédiaire d’organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec tous les acteurs concernés.
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4. Chaque Partie envisage d’assurer le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre les infractions visées par la présente Convention et, selon qu’il convient, d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité et de faire connaître le résultat de ses évaluations.
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Article 20
3
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en
183
Participation de la société
5
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1. Chaque Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales, le sect...
143
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a) Accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la participation du public à ces processus ;
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186
b) Assurer l’accès effectif du public à l’information ;
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187
c) Entreprendre des activités d’information du public l’incitant à ne pas tolérer les infractions visées par la présente Convention, ainsi que des programmes d’éducation du public, notamment dans les écoles et les universités ;
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