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188
d) Respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant les infractions visées par la présente Convention. Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires :
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i) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;
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190
ii) À la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques.
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191
Chapitre – Mécanisme d’application
7
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Article 21
3
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Conférence des Parties à la Convention
7
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1. Une Conférence des Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des Parties à combattre les infractions visées par la présente Convention et pour promouvoir et examiner l’application de celle-ci.
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195
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Conférence des Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. La Conférence des Parties adoptera un règlement intérieur et des règles régissant les activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article (y ...
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196
3. La Conférence des Parties arrête des mécanismes en vue d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 du présent article, notamment :
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a) Elle facilite les activités menées par les Parties, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires ;
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b) Elle facilite l’échange d’informations entre Parties et organisations non gouvernementales compétentes sur les caractéristiques et tendances des infractions visées par la présente Convention et sur les pratiques efficaces pour les combattre ;
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c) Elle coopère avec les organisations internationales et régionales et les organisations non gouvernementales compétentes ;
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200
d) Elle examine à intervalles réguliers l’application de la présente Convention ;
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201
e) Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Convention et son application ;
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202
f) Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d’autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir les infractions visées par la présente Convention afin d’éviter une répétition inutile d’activités.
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203
4. Aux fins des alinéas d) et e) du paragraphe 3 du présent article, la Conférence des Parties prend connaissance des mesures prises et des difficultés rencontrées par les Parties pour appliquer la présente Convention grâce aux informations que celles‑ci lui communiquent ainsi qu’aux mécanismes complémentaires d’examen...
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204
5. Chaque Partie communique à la Conférence des Parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention.
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Article 22
3
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206
Secrétariat
2
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1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des Parties à la Convention.
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208
2. Le secrétariat :
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a) Aide la Conférence des Parties à réaliser les activités énoncées à l’article 21 de la présente Convention, et prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des Parties ;
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210
b) Aide les Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des Parties comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article 21 de la présente Convention ; et
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211
c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations internationales et régionales compétentes.
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212
Article 23
3
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213
Application de la Convention
5
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214
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément au droit international des droits humains et aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.
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215
2. Les infractions établies conformément à la présente Convention sont établies dans le droit interne de chaque Partie.
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216
3. Chaque Partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre les infractions qui y sont visées.
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217
Chapitre – Dispositions finales
5
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218
Article 24
3
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219
Règlement des différends
4
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220
1. Les Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation.
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221
2. Tout différend entre deux Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’une de ces Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d...
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222
3. Chaque Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 du présent article. Les autres Parties ne sont pas liées par le paragraphe 2 du présent article ...
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223
4. Toute Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
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Article 25
3
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225
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
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226
1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du [date] au [date] à [lieu] et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au [date].
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227
2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation l’ait signée conformément au paragraphe 1 du présent article.
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228
3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer son instrument de ratificati...
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229
4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésio...
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230
Article 26
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231
Relation avec les protocoles
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232
1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
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233
2. Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d’intégration économique doit être également partie à la présente Convention.
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234
3. Une Partie à la présente Convention n’est pas liée par un protocole, à moins qu’elle ne devienne partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.
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235
4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole.
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236
Article 27
3
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237
Entrée en vigueur
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238
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré...
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239
2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du cinquantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit...
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Article 28
3
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241
Amendement
2
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242
1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer un amendement et le transmettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux Parties et à la Conférence des Parties à la...
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243
2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs membres qui sont parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l...
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244
3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Parties.
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245
4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour une Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ladite Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.
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246
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des Parties qui ont exprimé leur consentement à être liées par lui. Les autres Parties restent liées par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs qu’elles ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
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247
Article 29
3
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248
Dénonciation
4
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249
1. Une Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
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250
2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie à la présente Convention lorsque tous ses membres qui y sont parties l’ont dénoncée.
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251
3. La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.
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252
Article 30
3
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Dépositaire et langues
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254
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.
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2. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
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EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
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Специальный комитет по разработкевсеобъемлющей международнойконвенции о противодействиииспользованиюинформационно-коммуникационныхтехнологий в преступных целях Третья сессия Нью-Йорк, 29 августа — 9 сентября2022 года
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Подборка представленных Государствами-членами предложений и комментариев, касающихся положений о международном сотрудничестве, технической помощи, мерах по предупреждению и механизме осуществления, а также заключительных положений и преамбулы всеобъемлющей международной конвенции о противодействии использованию информа...
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Добавление
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Содержание
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Стр. Дополнительноепредставление 2Соединенное 2 КоролевствоВеликобританиии Северной Ирландии
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Дополнительное представление
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Настоящее добавление содержит представление от одного государства-члена, полученное после 29 июля 2022 года. Представление было направлено Специальному комитету по разработке всеобъемлющей международной конвенции о противодействии использованию информационно-коммуникационных технологий в преступных целях для рассмотрен...
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Соединенное Королевство Великобритании и Северной Ирландии
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[Подлинный текст на английском языке]
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[9 августа 2022 года]
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Соединенное Королевство Великобритании и Северной Ирландии считает, что в преамбуле следует подчеркнуть необходимость обеспечения надлежащего баланса между интересами правоохранительных органов и уважением основных прав человека. Кроме того, в ней должна быть признана жизненно важная роль, которую уже играют существующ...
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Глава — Международное сотрудничество
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Статья 1 Условия и гарантии
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1. Каждый Участник обеспечивает, чтобы предусмотренные в настоящей главе полномочия и процедуры устанавливались, осуществлялись и применялись при соблюдении условий и гарантий, предусмотренных нормами его внутреннего законодательства, обеспечивающими надлежащую защиту прав и свобод человека, включая права, вытекающие и...
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2. Такие условия и гарантии, в надлежащих случаях, с учетом характера соответствующих процедур или полномочий, включают, среди прочего, судебный или иной независимый надзор, основания правомочности применения и ограничение сферы и сроков действия таких полномочий или процедур.
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3. В той мере, в какой это соответствует публичным интересам, в частности надлежащему отправлению правосудия, каждый Участник рассматривает вопрос о влиянии предусмотренных данной главой полномочий и процедур на права, обязанности и законные интересы третьих сторон.
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Статья 2 Общие принципы
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Участники осуществляют, насколько это возможно, максимально широкое сотрудничество друг с другом в соответствии с положениями настоящей главы и путем применения соответствующих международных документов о международном сотрудничестве по уголовно-правовым вопросам, согласованных договоренностей, опирающихся на единообраз...
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Статья 3 Выдача
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1. a) Настоящая статья применяется в отношении выдачи между Участниками в связи с уголовными преступлениями, признанными таковыми в соответствии с положениями о преступных деяниях, указанных в настоящей Конвенции, при условии, что согласно законодательству обоих заинтересованных Участников они влекут наказание в виде л...
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b) В случаях, когда в соответствии с согласованной договоренностью, опирающейся на единообразное или основанное на взаимности законодательство, или договором о выдаче, действующим между двумя или более сторонами, включая Европейскую конвенцию о выдаче, установлено иное минимальное наказание, применяется минимальное нак...
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2. Уголовные преступления, указанные в пункте 1 настоящей статьи, считаются подлежащими включению в качестве преступлений, влекущих выдачу, в любой договор о выдаче, действующий между Участниками. Участники обязуются включать такие преступления в качестве преступлений, влекущих выдачу, в любой договор о выдаче, который...
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3. Участники, не обусловливающие выдачу наличием договора, признают в отношениях между собой уголовные преступления, указанные в пункте 1 настоящей статьи, в качестве преступлений, влекущих выдачу.
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4. Выдача осуществляется при соблюдении условий, предусмотренных законодательством запрашиваемого Участника или применимыми договорами о выдаче, включая основания, на которых запрашиваемый Участник может отказать в выдаче.
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5. Если в выдаче за уголовное преступление, указанное в пункте 1 настоящей статьи, отказано исключительно по причине гражданства запрашиваемого к выдаче лица или на том основании, что запрашиваемый Участник считает, что он обладает юрисдикцией в отношении данного преступления, запрашиваемый Участник передает дело по пр...
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6. a) Каждый Участник в момент подписания или при сдаче на хранение своей ратификационной грамоты или документа о принятии, утверждении или присоединении сообщает Генеральному секретарю Организации Объединенных Наций наименование и адрес каждого органа, ответственного за подготовку или получение просьб о выдаче или пре...
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b) Генеральный секретарь Организации Объединенных Наций составляет и обновляет реестр органов, назначенных Участниками для указанных целей. Каждый Участник обеспечивает, чтобы сведения, содержащиеся в этом реестре, были всегда достоверными.
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Статья 4 Общие принципы, касающиеся взаимной помощи
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1. Участники оказывают друг другу, насколько это возможно, самую широкую взаимную правовую помощь в целях проведения расследований или осуществления процессуальных действий в связи с уголовными преступлениями, имеющими отношение к компьютерным системам и данным, или в целях сбора доказательств в электронной форме, отно...
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2. Каждый Участник также принимает такие законодательные и другие меры, которые могут потребоваться для выполнения обязательств, изложенных в [статьях, касающихся взаимной правовой помощи и использования процессуального права для исполнения просьб других Участников].
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3. Каждый Участник может в случаях крайней необходимости направлять просьбы о взаимной помощи или сообщения, относящиеся к таким просьбам, с помощью оперативных средств связи, используя, по возможности, электронные средства передачи информации в той мере, в какой такие средства обеспечивают надлежащие уровни безопаснос...
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