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<s>[INST] Assistant: "Les principes généraux incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, et le respect de l'environnement et des objectifs de développement durable." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les cahiers des charges comprenant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS) précisent la passation et l'exécution des marchés publics." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What types of contracts are excluded from the regulation of the decree in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment le décret au Maroc garantit-il la transparence dans le choix du maître d'ouvrage?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "70 % du chiffre d'affaires des entreprises des BTP provient des marchés publics." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The services that can be the subject of framework agreements include dredging work, maintenance of rural tracks, irrigation networks, roads, dams and hydraulic equipment, as well as the supply of fuels, computer software, and firefighting products." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les prestations peuvent faire l'objet de marchés-cadre pour une période de trois ans." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the validity period of framework agreements according to the decree in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The relevant ministers or the Minister of the Interior may be approached if the competitors are not satisfied with the response of the contracting authority to their complaints." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment la transparence est-elle assurée dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the procedure for approving contracts for regions, prefectures, provinces, and communes in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The members must maintain their independence, not accept any advantages, and avoid any relationship likely to compromise their impartiality." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Transparency is ensured by the obligation of advertising, competitive bidding, and the prior definition of the administration's needs." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Complaints must be made between the publication of the call for competition and no later than five days after the posting of the result." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "La notification de l'approbation du marché est effectuée après l'évaluation des offres et l'affichage des résultats dans les locaux du maître d'ouvrage." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les critères de bonne gouvernance mentionnés dans le décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les prestations incluent les travaux de dragage, l'entretien de pistes rurales, l'entretien de réseaux d'irrigation, l'entretien de routes, l'entretien de barrages et équipements hydrauliques, ainsi que la fourniture de carburants, logiciels informatiques, et produits de lutte contre l'incendie." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la procédure de traitement des réclamations des concurrents au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Le respect de l'obligation de publicité et de mise en concurrence est essentiel, et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse doit être effectué conformément aux règles définies par le décret." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The criteria for choosing the contracting authority include transparency, quality, cost, execution time, and respect for the environment." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les critères environnementaux incluent la réduction de l'impact écologique des prestations et la contribution aux objectifs de développement durable." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the deadlines for complaints by competitors in public contracts in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The services mentioned include dredging work, maintenance of rural tracks, irrigation networks, and the supply of fuels, computer software, and firefighting products." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les concurrents peuvent saisir par écrit le maître d'ouvrage, et en cas de non-satisfaction, saisir le ministre concerné ou le ministre de l'Intérieur." [/INST] </s> |
<s>[INST] "How does the decree in Morocco handle contracts awarded under international agreements?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Service contracts include services such as cleaning, communication, project management, study contracts, and intangible services." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un appel d’offres est dit 'ouvert' lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature, assurant ainsi une concurrence parfaite." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les intervenants doivent s'abstenir d'intervenir directement ou indirectement dans la procédure de passation de marchés publics dès qu'ils ont un intérêt personnel ou par personne interposée auprès de concurrents." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment le décret au Maroc traite-t-il les marchés passés dans le cadre d'accords internationaux?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "An attributaire is a competitor whose offer has been selected before the notification of the approval of the contract." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The parties involved must maintain their independence from the competitors, not accept any advantage or gratuity from them, and avoid any relationship likely to compromise their objectivity, impartiality, and independence." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les objectifs du développement durable pris en compte dans la passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la durée de validité des marchés-cadre selon le décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the responsibilities of the parties involved in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Parties who do not respect their independence vis-à-vis the competitors are liable to the nullity of the work of the commissions or juries in which they participate." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the deadlines for submitting a complaint in case of non-compliance with the rules of public procurement in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les dérogations prévues par le décret de 2013 au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les marchés-cadre sont valables pour une période de trois ans." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les délais pour introduire une réclamation en cas de non-respect des règles de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The contracts excluded from the regulation of the decree are those concluded under the forms and rules of common law, management delegation contracts for public services, and transfers of property between State services or between the State and regions, prefectures, provinces, and communes." [/INST] </s> |
<s>[INST] "How does the decree in Morocco handle conflicts of interest in the public procurement process?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la procédure d'approbation des marchés pour les régions, préfectures, provinces, et communes au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse selon le décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la procédure de notification de l'approbation du marché au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Respect for the environment is taken into account in the public procurement process by aligning the processes with the objectives of sustainable development." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les critères de bonne gouvernance incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, et la transparence dans le choix du maître d'ouvrage." [/INST] </s> |
<s>[INST] "How does the decree in Morocco handle service provision between State services?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels types de contrats sont exclus de la réglementation du décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The contracts excluded from the scope of the decree are those concluded under the forms and rules of common law, management delegation contracts for public services and works, and transfers of property between State services or between the State and regions, prefectures, provinces, and communes." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les intervenants doivent maintenir leur indépendance, éviter les avantages ou gratifications des concurrents, et s'abstenir de relations compromettant leur objectivité." [/INST] </s> |
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