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<s>[INST] "Quels sont les types de contrats exclus du champ d'application du décret de 2013 au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les prestations effectuées entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces, et communes sont exclues du champ d'application du décret." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Comment la transparence est-elle assurée dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quels sont les critères de choix du maître d'ouvrage dans les marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "La transparence est garantie par l'obligation de publicité, la mise en concurrence, et la définition préalable des besoins de l'administration." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les différentes procédures de passation des marchés publics incluent les appels d’offres (ouverts, restreints, avec présélection), les marchés sur concours, et les marchés négociés." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The decree may derogate from its provisions for contracts awarded under international agreements or conventions that Morocco concludes with international organizations or foreign States, when these agreements stipulate specific conditions for awarding contracts." [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the principles to be respected in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What is the procedure for handling competitors' complaints in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the sanctions in case of fraud or corruption in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les principes constitutionnels des marchés publics au Maroc incluent la liberté d'accès à la commande publique, la mise en concurrence des candidats, la garantie des droits des concurrents, l’égalité de traitement des concurrents, et la transparence dans le choix du maître d’ouvrage." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les marchés de services comprennent des prestations telles que le nettoyage, la communication, la maîtrise d’œuvre, les marchés d’études, et les prestations immatérielles." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les marchés publics représentent entre 15 et 17 % du PIB au Maroc." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quelles sont les obligations des membres de la commission d'appel d'offres au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The works that can be the subject of framework agreements include dredging, maintenance of rural tracks, irrigation networks, and roads." [/INST] </s>
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<s>[INST] "What types of contracts are excluded from the scope of the decree in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The members of the tender board must maintain their independence vis-à-vis the competitors, not accept any advantages, and avoid any relationship likely to compromise their impartiality and independence." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Works contracts cover the execution of works related to the construction, reconstruction, renovation, demolition, development, and maintenance of buildings, structures, or infrastructures, including reforestation works." [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the criteria for choosing the contracting authority in public contracts in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quels sont les critères environnementaux à prendre en compte dans la passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les marchés publics mobilisent en moyenne 160 milliards de dirhams annuellement." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The sanctions include the nullity of the work of the commissions or juries involved in fraud or corruption." [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the conditions for the approval of a public contract in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quelle est la définition d'un attributaire selon le décret de 2013 au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les marchés de fournitures couvrent l'achat de produits existants dans le commerce, l'achat de produits sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage, ainsi que des contrats de crédit-bail, de location ou de location-vente." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les sanctions incluent la nullité des travaux des commissions ou jurys impliqués dans des fraudes ou corruptions." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "A competitive bidding is used when technical, aesthetic, or financial reasons justify specific research, putting competitors in competition based on a program." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The general principles include free access to public procurement, equal treatment of competitors, transparency in the choice of the contracting authority, and respect for the environment and sustainable development objectives." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quels sont les délais de réclamation pour les concurrents dans les marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quelles sont les obligations des intervenants dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Public procurements represent between 15 and 17% of GDP in Morocco." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quelle est la procédure de saisie en cas de violation des règles de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The approval of a public contract is carried out by the ordering party or a person delegated by them, or any other person authorized to do so by a legislative or regulatory text." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Give me the public procurement decree in Morocco for 2023?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the sustainable development objectives taken into account in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "70% of the turnover of construction companies comes from public procurements." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage par écrit s'il constate une violation des règles de la procédure de passation des marchés. Si la réponse du maître d'ouvrage ne le satisfait pas, il peut saisir le ministre concerné ou le ministre de l'Intérieur selon le cas." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Any competitor may write to the contracting authority if they notice a violation of the rules of the procurement process. If the contracting authority's response does not satisfy them, they may write to the relevant minister or the Minister of the Interior, as the case may be." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Comment le décret au Maroc traite-t-il les conflits d'intérêt dans la passation des marchés publics?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les besoins de l'administration doivent être définis préalablement et conformément aux règles définies par le décret." [/INST] </s>
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<s>[INST] "Comment le décret au Maroc traite-t-il les prestations de service entre services de l'État?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What is the main object of the decree mentioned in the document?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "Quel est l'objet principal du décret mentionné dans le document?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What types of services can be the subject of framework agreements according to the decree in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Les travaux de dragage, d'entretien de pistes rurales, de réseaux d'irrigation, et de routes peuvent faire l'objet de marchés-cadre." [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "Transparency is ensured by the obligation of advertising, competitive bidding, and the posting of results." [/INST] </s>
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<s>[INST] "What is the procedure to follow in case of a complaint by a competitor in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the roles of the relevant ministers in handling competitors' complaints in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] "What are the advertising and competitive bidding obligations for public contracts in Morocco?" [/INST] </s>
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<s>[INST] Assistant: "The parties involved must maintain their independence, avoid advantages or gratuities from the competitors, and refrain from relationships likely to compromise their objectivity." [/INST] </s>
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