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Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Il est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires. La commission est composée à raison de : 60 p. 100 par des mair...	[ -0.05279541015625, 0.0035648345947265625, 0.022552490234375, 0.015899658203125, 0.019561767578125, 0.052032470703125, 0.03814697265625, -0.0173492431640625, -0.0310211181640625, 0.0159912109375, -0.028900146484375, 0.06011962890625, 0.00431060791015625, -0.0011320114135742188, -0.0454711...	LEGIARTI000006345142	Code des communes	2,310	LEGITEXT000006070162	L160-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345142	LEGITEXT000006070162	L160-1	LEGIARTI000006345142	Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Il est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires. La commission est composée à raison de : 60 p. 100 par des mair...	<p></p> Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Il est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.<p></p><p></p> La commission est composée à raison d...			697507200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134588	LEGISCTA000006134588	TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes	Partie législative	42,949	Partie législative							false	LEGIARTI000006345142	IG-20260114
La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées, elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercomm...	[ -0.02874755859375, 0.0017824172973632812, 0.034454345703125, 0.0171051025390625, 0.016204833984375, 0.031707763671875, 0.043792724609375, -0.0236053466796875, -0.0279388427734375, 0.00986480712890625, -0.0367431640625, 0.0540771484375, 0.01483154296875, 0.0078125, -0.041534423828125, 0...	LEGIARTI000006345143	Code des communes	631	LEGITEXT000006070162	L160-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345143	LEGITEXT000006070162	L160-2	LEGIARTI000006345143	La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées, elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercomm...	<p></p> La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées, elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération...			697507200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134588	LEGISCTA000006134588	TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes	Partie législative	85,898	Partie législative							false	LEGIARTI000006345143	IG-20260122
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.	[ -0.056732177734375, 0.035003662109375, 0.0538330078125, 0.0002923011779785156, 0.0234222412109375, 0.0211181640625, 0.040313720703125, -0.0260772705078125, -0.04248046875, -0.01448822021484375, -0.013458251953125, 0.04296875, 0.01183319091796875, 0.019439697265625, -0.01165008544921875, ...	LEGIARTI000006345791	Code des communes	78	LEGITEXT000006070162	L221-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345791	LEGITEXT000006070162	L221-1	LEGIARTI000006345791	Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.	<p></p> Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	42,949	Partie législative							false	LEGIARTI000006345791	IG-20260114
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des ...	[ -0.030059814453125, 0.029327392578125, 0.05743408203125, 0.01654052734375, 0.005596160888671875, 0.0408935546875, 0.0413818359375, -0.01204681396484375, -0.0328369140625, 0.01690673828125, -0.01934814453125, 0.0399169921875, -0.0051422119140625, 0.00727081298828125, -0.05426025390625, ...	LEGIARTI000006345992	Code des communes	4,826	LEGITEXT000006070162	L221-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345992	LEGITEXT000006070162	L221-2	LEGIARTI000006345988	Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des ...	<p></p> Les dépenses obligatoires comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;<p></p><p></p> 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation ...			772329600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006345991	true	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	171,796	Partie législative							false	LEGIARTI000006345992	IG-20260114
La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les collectivités intéressées. A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constit...	[ -0.040802001953125, 0.0121917724609375, 0.049896240234375, -0.0031337738037109375, 0.01053619384765625, 0.015838623046875, 0.036468505859375, -0.0186920166015625, -0.038726806640625, 0.017425537109375, 0.0006799697875976562, 0.031890869140625, -0.0176544189453125, -0.0134429931640625, -0...	LEGIARTI000006345792	Code des communes	618	LEGITEXT000006070162	L221-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345792	LEGITEXT000006070162	L221-4	LEGIARTI000006345792	La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les collectivités intéressées. A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constit...	La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les collectivités intéressées. <p></p> A défaut d'accord entre ces collectivité...			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	214,745	Partie législative							false	LEGIARTI000006345792	IG-20260122
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépense...	[ -0.051300048828125, 0.0298614501953125, 0.048065185546875, 0.034637451171875, 0.03216552734375, 0.034454345703125, 0.0200958251953125, -0.0020465850830078125, -0.038299560546875, 0.0242156982421875, -0.0049285888671875, 0.05438232421875, -0.0112457275390625, -0.0094757080078125, -0.04479...	LEGIARTI000006345996	Code des communes	439	LEGITEXT000006070162	L221-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345996	LEGITEXT000006070162	L221-6	LEGIARTI000006345995	Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépense...	<p></p> Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.<p...			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006345995	true	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	257,694	Partie législative							false	LEGIARTI000006345996	IG-20260114
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que...	[ -0.0594482421875, 0.05621337890625, 0.052978515625, 0.041656494140625, 0.0293121337890625, 0.0323486328125, 0.032135009765625, -0.02032470703125, -0.0299224853515625, 0.0276947021484375, -0.039215087890625, 0.0723876953125, 0.01303863525390625, 0.0013141632080078125, -0.044464111328125, ...	LEGIARTI000006345998	Code des communes	411	LEGITEXT000006070162	L221-7	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345998	LEGITEXT000006070162	L221-7	LEGIARTI000006345997	Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que...	<p></p> Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.<p></p><p></p> Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<p></p><p...			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006345997	true	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	300,643	Partie législative							false	LEGIARTI000006345998	IG-20260114
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui...	[ -0.0592041015625, 0.0298309326171875, 0.0210418701171875, 0.0171051025390625, 0.0204620361328125, 0.04345703125, 0.056182861328125, -0.00696563720703125, -0.0231170654296875, 0.0189666748046875, -0.033538818359375, 0.04901123046875, 0.0012063980102539062, -0.0057220458984375, -0.04577636...	LEGIARTI000006345793	Code des communes	498	LEGITEXT000006070162	L221-8	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345793	LEGITEXT000006070162	L221-8	LEGIARTI000006345793	Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui...	Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. <p></p> Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à...			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	343,592	Partie législative							false	LEGIARTI000006345793	IG-20260122
Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jo...	[ -0.037445068359375, 0.01386260986328125, 0.0274810791015625, 0.005672454833984375, -0.0013952255249023438, 0.043914794921875, 0.0360107421875, -0.026641845703125, -0.004619598388671875, 0.016204833984375, -0.038177490234375, 0.0281982421875, 0.006092071533203125, 0.012420654296875, -0.04...	LEGIARTI000006345794	Code des communes	404	LEGITEXT000006070162	L221-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345794	LEGITEXT000006070162	L221-9	LEGIARTI000006345794	Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jo...	<p></p> Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du ...			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	386,541	Partie législative							false	LEGIARTI000006345794	IG-20260114
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.	[ -0.057037353515625, 0.024658203125, 0.054351806640625, 0.01157379150390625, 0.029693603515625, 0.03472900390625, 0.045623779296875, -0.016693115234375, -0.032867431640625, 0.0218048095703125, -0.030364990234375, 0.03875732421875, 0.00484466552734375, 0.00591278076171875, -0.0150146484375...	LEGIARTI000006345795	Code des communes	195	LEGITEXT000006070162	L221-10	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345795	LEGITEXT000006070162	L221-10	LEGIARTI000006345795	Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.	<p></p> Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134606	LEGISCTA000006134606	TITRE 2 : Dépenses.	Partie législative	429,490	Partie législative							false	LEGIARTI000006345795	IG-20260122
Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36	[ -0.0499267578125, 0.0244293212890625, 0.0219573974609375, 0.0391845703125, 0.0175933837890625, 0.02716064453125, 0.049560546875, -0.032806396484375, -0.00258636474609375, 0.006015777587890625, -0.02587890625, 0.03863525390625, 0.0157623291015625, 0.01120758056640625, -0.045013427734375, ...	LEGIARTI000006345993	Code des communes	179	LEGITEXT000006070162	L221-3	ABROGE	Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .	LEGIARTI000006345993	LEGITEXT000006070162	L221-3	LEGIARTI000006345993	Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36	<p></p> Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36<p></p><p></p>			227664000000	284256000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134612	LEGISCTA000006134612	DEPENSES .	Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .	128,847	Partie législative							false	LEGIARTI000006345993	IG-20260122
Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.	[ -0.05548095703125, 0.04052734375, 0.0247344970703125, 0.01236724853515625, 0.046173095703125, 0.0325927734375, 0.0306549072265625, -0.0259857177734375, -0.0236663818359375, -0.0022907257080078125, -0.033355712890625, 0.04229736328125, 0.0030307769775390625, 0.00516510009765625, -0.030654...	LEGIARTI000006345994	Code des communes	189	LEGITEXT000006070162	L221-5	ABROGE	Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .	LEGIARTI000006345994	LEGITEXT000006070162	L221-5	LEGIARTI000006345994	Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.	<p></p> Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.<p></p><p></p>			227664000000	383961600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134612	LEGISCTA000006134612	DEPENSES .	Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .	171,796	Partie législative							false	LEGIARTI000006345994	IG-20260122
Indépendamment des dispositions du 1° de l'article L. 121-28, du 5° de l'article L. 122-19, de l'article L. 122-20, du 1° de l'article L. 131-2, des articles L. 131-3 à L. 131-5, L. 131-14, du 19° et du 21° de l'article L. 221-2, la voirie des communes est régie : 1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par les artic...	[ -0.0439453125, 0.01439666748046875, 0.0233917236328125, 0.0265655517578125, 0.0413818359375, 0.037384033203125, 0.041595458984375, -0.0233917236328125, -0.0249176025390625, -0.00010281801223754883, -0.01287078857421875, 0.045379638671875, -0.0231475830078125, -0.004791259765625, -0.03408...	LEGIARTI000006346726	Code des communes	585	LEGITEXT000006070162	L331-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346726	LEGITEXT000006070162	L331-1	LEGIARTI000006346725	Indépendamment des dispositions du 1° de l'article L. 121-28, du 5° de l'article L. 122-19, de l'article L. 122-20, du 1° de l'article L. 131-2, des articles L. 131-3 à L. 131-5, L. 131-14, du 19° et du 21° de l'article L. 221-2, la voirie des communes est régie : 1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par les artic...	<p></p> Indépendamment des dispositions du 1° de l'article L. 121-28, du 5° de l'article L. 122-19, de l'article L. 122-20, du 1° de l'article L. 131-2, des articles L. 131-3 à L. 131-5, L. 131-14, du 19° et du 21° de l'article L. 221-2, la voirie des communes est régie :<p></p><p></p> 1° En ce qui concerne les che...			383961600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346725	true	LEGISCTA000006134619	LEGISCTA000006134619	TITRE 3 : Voirie.	Partie législative	42,949	Partie législative							false	LEGIARTI000006346726	IG-20260114
Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.	[ -0.051300048828125, 0.0325927734375, 0.0238494873046875, 0.03521728515625, 0.034515380859375, 0.035369873046875, 0.04742431640625, -0.0306396484375, -0.003414154052734375, -0.0038471221923828125, -0.022735595703125, 0.0154571533203125, -0.012481689453125, 0.01282501220703125, -0.01753234...	LEGIARTI000006346468	Code des communes	124	LEGITEXT000006070162	L331-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346468	LEGITEXT000006070162	L331-2	LEGIARTI000006346468	Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.	<p></p> Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.<p></p><p></p>			227491200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134619	LEGISCTA000006134619	TITRE 3 : Voirie.	Partie législative	85,898	Partie législative							false	LEGIARTI000006346468	IG-20260122
Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet ...	[ -0.0300140380859375, 0.00799560546875, 0.0240936279296875, 0.0159149169921875, 0.027496337890625, 0.044769287109375, 0.043487548828125, -0.0156402587890625, 0.01024627685546875, 0.0177001953125, -0.03216552734375, 0.0220184326171875, -0.01483154296875, -0.004627227783203125, -0.029663085...	LEGIARTI000006346469	Code des communes	328	LEGITEXT000006070162	L331-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346469	LEGITEXT000006070162	L331-3	LEGIARTI000006346469	Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet ...	<p></p> Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités...			227491200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134619	LEGISCTA000006134619	TITRE 3 : Voirie.	Partie législative	128,847	Partie législative							false	LEGIARTI000006346469	IG-20260114
Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. Ils peuvent, dans les m...	[ -0.03802490234375, 0.04266357421875, 0.0222930908203125, 0.00492095947265625, 0.00009238719940185547, 0.04266357421875, 0.031646728515625, -0.0234527587890625, -0.01322174072265625, 0.0162200927734375, -0.04498291015625, 0.0220947265625, 0.0000712275505065918, -0.0012483596801757812, -0....	LEGIARTI000006346778	Code des communes	463	LEGITEXT000006070162	L381-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346778	LEGITEXT000006070162	L381-1	LEGIARTI000006346776	Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. Ils peuvent, dans les m...	<p></p> Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.<p></p><p></p>...			426470400000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346777	true	LEGISCTA000006134624	LEGISCTA000006134624	TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.	Partie législative	42,949	Partie législative							false	LEGIARTI000006346778	IG-20260122
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.	[ -0.0361328125, 0.032867431640625, 0.0227203369140625, -0.0127716064453125, 0.025115966796875, 0.05108642578125, 0.0159454345703125, -0.028228759765625, -0.00627899169921875, -0.0044097900390625, -0.0279388427734375, 0.031341552734375, -0.002681732177734375, -0.00514984130859375, -0.02285...	LEGIARTI000006346611	Code des communes	123	LEGITEXT000006070162	L381-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346611	LEGITEXT000006070162	L381-3	LEGIARTI000006346611	Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.	<p></p> Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.<p></p><p></p>			227491200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134624	LEGISCTA000006134624	TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.	Partie législative	85,898	Partie législative							false	LEGIARTI000006346611	IG-20260114
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.	[ -0.0299072265625, 0.0380859375, 0.021240234375, 0.0023593902587890625, 0.023529052734375, 0.04345703125, 0.0302276611328125, -0.018951416015625, -0.0261383056640625, 0.021728515625, -0.03741455078125, 0.03741455078125, -0.019195556640625, -0.0060882568359375, -0.035797119140625, 0.0424...	LEGIARTI000006346781	Code des communes	229	LEGITEXT000006070162	L381-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346781	LEGITEXT000006070162	L381-4	LEGIARTI000006346780	Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.	<p></p> Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.<p></p><p></p> L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.<p></p>			383961600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346780	true	LEGISCTA000006134624	LEGISCTA000006134624	TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.	Partie législative	128,847	Partie législative							false	LEGIARTI000006346781	IG-20260122
Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces r...	[ -0.045989990234375, 0.007312774658203125, 0.04180908203125, 0.007228851318359375, 0.03570556640625, 0.0130615234375, 0.036041259765625, -0.03692626953125, -0.0228118896484375, 0.03570556640625, -0.03692626953125, 0.071044921875, 0.005397796630859375, -0.044219970703125, -0.0440673828125,...	LEGIARTI000006346612	Code des communes	333	LEGITEXT000006070162	L381-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346612	LEGITEXT000006070162	L381-5	LEGIARTI000006346612	Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces r...	<p></p> Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune ...			227491200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134624	LEGISCTA000006134624	TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.	Partie législative	171,796	Partie législative							false	LEGIARTI000006346612	IG-20260114
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents.	[ -0.051513671875, -0.0038433074951171875, 0.02630615234375, 0.03546142578125, 0.01593017578125, 0.0307464599609375, 0.0360107421875, -0.02630615234375, -0.03448486328125, 0.01114654541015625, -0.03656005859375, 0.045684814453125, -0.01495361328125, -0.00934600830078125, -0.035736083984375...	LEGIARTI000006346613	Code des communes	102	LEGITEXT000006070162	L381-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346613	LEGITEXT000006070162	L381-6	LEGIARTI000006346613	Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents.	<p></p> Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents.<p></p><p></p>			227491200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134624	LEGISCTA000006134624	TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.	Partie législative	214,745	Partie législative							false	LEGIARTI000006346613	IG-20260122
Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mix...	[ -0.026123046875, 0.02789306640625, 0.021026611328125, 0.024139404296875, 0.01212310791015625, 0.0225830078125, 0.04058837890625, -0.00879669189453125, -0.0007123947143554688, 0.0098876953125, -0.03704833984375, 0.02685546875, -0.01352691650390625, 0.0022373199462890625, -0.03059387207031...	LEGIARTI000006346786	Code des communes	783	LEGITEXT000006070162	L381-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346786	LEGITEXT000006070162	L381-9	LEGIARTI000006346785	Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mix...	<p></p> Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société ...			490579200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346785	true	LEGISCTA000006134624	LEGISCTA000006134624	TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.	Partie législative	257,694	Partie législative							false	LEGIARTI000006346786	IG-20260122
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.	[ -0.0288848876953125, 0.04461669921875, 0.010101318359375, 0.02294921875, 0.03564453125, 0.055938720703125, 0.021484375, 0.0015649795532226562, 0.00007641315460205078, 0.0252227783203125, -0.0274200439453125, 0.0396728515625, -0.01480865478515625, -0.02001953125, -0.03472900390625, -0.0...	LEGIARTI000006346779	Code des communes	184	LEGITEXT000006070162	L381-2	ABROGE	Partie législative > Administration et services communaux > PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	LEGIARTI000006346779	LEGITEXT000006070162	L381-2	LEGIARTI000006346779	Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.	<p></p> Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.<p></p><p></p>			227491200000	426470400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134637	LEGISCTA000006134637	PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	Partie législative > Administration et services communaux > PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	128,847	Partie législative							false	LEGIARTI000006346779	IG-20260114
La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.	[ -0.037933349609375, -0.0006895065307617188, 0.020660400390625, 0.0243072509765625, 0.00586700439453125, 0.06182861328125, 0.042144775390625, -0.0205230712890625, -0.0200958251953125, 0.015106201171875, 0.005199432373046875, 0.029083251953125, 0.007167816162109375, -0.006992340087890625, ...	LEGIARTI000006346782	Code des communes	175	LEGITEXT000006070162	L381-7	ABROGE	Partie législative > Administration et services communaux > PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	LEGIARTI000006346782	LEGITEXT000006070162	L381-7	LEGIARTI000006346782	La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.	<p></p> La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.<p></p><p></p>			227491200000	429148800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134637	LEGISCTA000006134637	PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	Partie législative > Administration et services communaux > PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	214,745	Partie législative							false	LEGIARTI000006346782	IG-20260114
Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissa...	[ -0.05230712890625, 0.000705718994140625, 0.035186767578125, -0.004329681396484375, 0.0196685791015625, 0.04705810546875, 0.039154052734375, -0.01317596435546875, -0.01806640625, 0.0218353271484375, -0.0174102783203125, 0.0406494140625, -0.01152801513671875, -0.03369140625, -0.04724121093...	LEGIARTI000006346784	Code des communes	340	LEGITEXT000006070162	L381-8	ABROGE	Partie législative > Administration et services communaux > PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	LEGIARTI000006346784	LEGITEXT000006070162	L381-8	LEGIARTI000006346783	Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissa...	<p></p> Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment...			383961600000	426470400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346783	true	LEGISCTA000006134637	LEGISCTA000006134637	PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	Partie législative > Administration et services communaux > PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .	257,694	Partie législative							false	LEGIARTI000006346784	IG-20260114
Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article 15 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 et aux dispositions législatives contenues dans les articles...	[ -0.04669189453125, 0.02874755859375, 0.018157958984375, 0.004703521728515625, 0.0095977783203125, 0.045562744140625, 0.0285491943359375, -0.016357421875, -0.0092620849609375, 0.03497314453125, -0.027984619140625, 0.045013427734375, -0.0120086669921875, -0.0013704299926757812, -0.07299804...	LEGIARTI000052043701	Code des communes	13,871	LEGITEXT000006070162	L501-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE 5 : Dispositions finales.	LEGIARTI000052043701	LEGITEXT000006070162	L501-1	LEGIARTI000006347197	Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article 15 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 et aux dispositions législatives contenues dans les articles...	<p>Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article 15 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 et aux dispositions législatives contenues dans les artic...	Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006347197	true	LEGISCTA000006115378	LEGISCTA000006115378	LIVRE 5 : Dispositions finales.	Partie législative > LIVRE 5 : Dispositions finales.	42,949	Partie législative	LIVRE 5 : Dispositions finales.						false	LEGIARTI000052043701	IG-20260113
Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 aux dispositions législatives suivantes : Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités :...	[ -0.0426025390625, 0.030059814453125, 0.027008056640625, 0.0143585205078125, 0.0010347366333007812, 0.04736328125, 0.0361328125, -0.00466156005859375, -0.0113677978515625, 0.025299072265625, -0.038421630859375, 0.051361083984375, -0.0022106170654296875, -0.00406646728515625, -0.0635375976...	LEGIARTI000006347198	Code des communes	18,141	LEGITEXT000006070162	L501-2	VIGUEUR	Partie législative	LEGIARTI000006347198	LEGITEXT000006070162	L501-2	LEGIARTI000006347198	Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 aux dispositions législatives suivantes : Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités :...	Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 aux dispositions législatives suivantes :<p></p> Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des m...	Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>	227664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115378	LEGISCTA000006115378	LIVRE 5 : Dispositions finales.	Partie législative	85,898	Partie législative							false	LEGIARTI000006347198	IG-20260114
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15-V de la loi n° 70-1297 du 31 déc...	[ -0.045257568359375, 0.0224609375, 0.0285491943359375, -0.00011813640594482422, 0.0124969482421875, 0.05035400390625, 0.034637451171875, -0.01824951171875, -0.005153656005859375, 0.005279541015625, -0.03277587890625, 0.033447265625, -0.01004791259765625, -0.002532958984375, -0.06149291992...	LEGIARTI000006347199	Code des communes	2,319	LEGITEXT000006070162	L501-3	VIGUEUR	Partie législative	LEGIARTI000006347199	LEGITEXT000006070162	L501-3	LEGIARTI000006347199	Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15-V de la loi n° 70-1297 du 31 déc...	Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15-V de la loi n° 70-1297 du 31 ...	Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>	227664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115378	LEGISCTA000006115378	LIVRE 5 : Dispositions finales.	Partie législative	128,847	Partie législative							false	LEGIARTI000006347199	IG-20260114
La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndica...	[ -0.047088623046875, 0.0193634033203125, 0.046875, 0.0005059242248535156, 0.020263671875, 0.01551055908203125, 0.0325927734375, -0.0222930908203125, -0.03802490234375, 0.01432037353515625, -0.003170013427734375, 0.030792236328125, -0.007472991943359375, 0.0017900466918945312, -0.043701171...	LEGIARTI000006347667	Code des communes	481	LEGITEXT000006070162	R221-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347667	LEGITEXT000006070162	R221-1	LEGIARTI000006347667	La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndica...	<p></p> La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par ...			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347667	IG-20260122
Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement. Dans le premier cas, il est tenu ...	[ -0.0249786376953125, 0.02850341796875, 0.040069580078125, 0.031585693359375, 0.005950927734375, 0.020965576171875, 0.0171966552734375, -0.0167236328125, 0.000032901763916015625, 0.0028858184814453125, -0.024505615234375, 0.0306243896484375, -0.017913818359375, -0.00830841064453125, -0.06...	LEGIARTI000006347668	Code des communes	558	LEGITEXT000006070162	R221-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347668	LEGITEXT000006070162	R221-2	LEGIARTI000006347668	Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement. Dans le premier cas, il est tenu ...	Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement. <p></p> Dans le premier ca...			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347668	IG-20260122
Les dépenses prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements : 1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à l'Etat la d...	[ -0.044952392578125, 0.02935791015625, 0.0462646484375, 0.02130126953125, 0.00811767578125, 0.034027099609375, 0.028717041015625, -0.01045989990234375, -0.02935791015625, 0.0189666748046875, 0.0091552734375, 0.032989501953125, -0.0007104873657226562, 0.01123809814453125, -0.03976440429687...	LEGIARTI000006347669	Code des communes	834	LEGITEXT000006070162	R221-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347669	LEGITEXT000006070162	R221-3	LEGIARTI000006347669	Les dépenses prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements : 1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à l'Etat la d...	Les dépenses <p></p>prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements : <p></p>1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention c...			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347669	IG-20260122
La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales. Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service. Pour les dépenses p...	[ -0.047119140625, 0.016326904296875, 0.07232666015625, 0.0118255615234375, 0.012451171875, 0.0328369140625, 0.01497650146484375, -0.0316162109375, -0.0291290283203125, 0.022003173828125, 0.0172576904296875, 0.049163818359375, -0.003925323486328125, -0.01265716552734375, -0.043792724609375...	LEGIARTI000006347670	Code des communes	415	LEGITEXT000006070162	R221-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347670	LEGITEXT000006070162	R221-4	LEGIARTI000006347670	La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales. Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service. Pour les dépenses p...	La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales. <p></p>Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service. <p></p>Pour ...			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347670	IG-20260122
Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.	[ -0.03924560546875, 0.0396728515625, 0.062225341796875, 0.00894927978515625, 0.0026702880859375, 0.0015192031860351562, 0.0286712646484375, -0.0276641845703125, -0.01861572265625, 0.0259246826171875, -0.00020492076873779297, 0.0347900390625, -0.00803375244140625, 0.0085906982421875, -0.03...	LEGIARTI000006347671	Code des communes	258	LEGITEXT000006070162	R221-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347671	LEGITEXT000006070162	R221-5	LEGIARTI000006347671	Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.	<p></p> Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.<p></p><p></p>			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347671	IG-20260114
Les dépenses prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement : 1° Dans les établissements municipaux : -les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ; -les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locatio...	[ -0.0430908203125, 0.0263824462890625, 0.057373046875, 0.0247650146484375, 0.008636474609375, 0.0467529296875, 0.040771484375, -0.004032135009765625, -0.0347900390625, 0.0104827880859375, -0.008636474609375, 0.0244140625, -0.0007848739624023438, 0.02362060546875, -0.04400634765625, 0.01...	LEGIARTI000006347672	Code des communes	773	LEGITEXT000006070162	R221-6	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347672	LEGITEXT000006070162	R221-6	LEGIARTI000006347672	Les dépenses prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement : 1° Dans les établissements municipaux : -les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ; -les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locatio...	Les dépenses <p></p>prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement : <p></p>1° Dans les établissements municipaux :<p></p>-les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;<p></p>-les dépenses de fonctionnement cour...			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	257,694	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347672	IG-20260114
A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : Pour 80 p. 100 des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; Pour 20 p. 100...	[ -0.050537109375, 0.0165863037109375, 0.050323486328125, 0.0235595703125, 0.00966644287109375, 0.0526123046875, 0.024810791015625, -0.0018444061279296875, -0.023895263671875, 0.025726318359375, -0.021728515625, 0.047119140625, -0.0043182373046875, -0.01326751708984375, -0.038665771484375,...	LEGIARTI000006348030	Code des communes	895	LEGITEXT000006070162	R221-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006348030	LEGITEXT000006070162	R221-7	LEGIARTI000006348029	A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : Pour 80 p. 100 des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; Pour 20 p. 100...	<p>A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : </p><p>Pour 80 p. 100 des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; </p>...			496627200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348029	true	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	300,643	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006348030	IG-20260122
Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles L. 221-4 et R. 221-1 en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.	[ -0.054840087890625, 0.031646728515625, 0.04583740234375, 0.0207061767578125, 0.0225372314453125, 0.039520263671875, 0.034912109375, -0.0186004638671875, -0.01534271240234375, 0.01763916015625, -0.016204833984375, 0.0179290771484375, -0.006855010986328125, -0.0017375946044921875, -0.03491...	LEGIARTI000006347673	Code des communes	198	LEGITEXT000006070162	R221-8	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347673	LEGITEXT000006070162	R221-8	LEGIARTI000006347673	Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles L. 221-4 et R. 221-1 en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.	<p></p> Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles L. 221-4 et R. 221-1 en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.<p></p><p></p>			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	343,592	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347673	IG-20260114
Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes inté...	[ -0.03802490234375, 0.00443267822265625, 0.05255126953125, -0.0120697021484375, 0.0238189697265625, 0.033966064453125, 0.037384033203125, -0.017730712890625, -0.02777099609375, 0.032470703125, 0.00555419921875, 0.042083740234375, -0.0184783935546875, -0.017303466796875, -0.03375244140625,...	LEGIARTI000006347674	Code des communes	383	LEGITEXT000006070162	R221-9	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347674	LEGITEXT000006070162	R221-9	LEGIARTI000006347674	Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes inté...	<p></p> Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de com...			227664000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	386,541	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347674	IG-20260114
Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de rev...	[ -0.03369140625, 0.0194091796875, 0.0704345703125, 0.00551605224609375, 0.006114959716796875, 0.05267333984375, 0.0205230712890625, -0.0169219970703125, -0.0177001953125, 0.031982421875, -0.0090179443359375, 0.0533447265625, -0.00572967529296875, -0.000023365020751953125, -0.0584716796875...	LEGIARTI000006347676	Code des communes	2,775	LEGITEXT000006070162	R221-10	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347676	LEGITEXT000006070162	R221-10	LEGIARTI000006347675	Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de rev...	<p></p> Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :<p></p><p></p> 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;<p></p><p></p> ...			910656000000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006347675	true	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	472,439	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347676	IG-20260114
Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements public...	[ -0.053558349609375, 0.0269927978515625, 0.0380859375, 0.042877197265625, 0.00635528564453125, 0.0489501953125, 0.041015625, -0.04937744140625, -0.0146484375, 0.03515625, -0.0282440185546875, 0.052734375, -0.00041365623474121094, -0.003818511962890625, -0.04541015625, 0.0297088623046875...	LEGIARTI000006347677	Code des communes	1,114	LEGITEXT000006070162	R221-11	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347677	LEGITEXT000006070162	R221-11	LEGIARTI000006347677	Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements public...	<p></p> Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établisseme...			834796800000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	515,388	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347677	IG-20260122
I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes. Le montant de la dotation aux provisions e...	[ -0.035186767578125, 0.0306243896484375, 0.06365966796875, 0.036041259765625, 0.00011372566223144531, 0.04974365234375, 0.0161590576171875, -0.03045654296875, -0.019287109375, 0.020904541015625, -0.020904541015625, 0.036224365234375, -0.0139617919921875, 0.0017976760864257812, -0.06024169...	LEGIARTI000006347678	Code des communes	2,876	LEGITEXT000006070162	R221-12	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	LEGIARTI000006347678	LEGITEXT000006070162	R221-12	LEGIARTI000006347678	I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes. Le montant de la dotation aux provisions e...	<p></p> I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes.<p></p><p></p> Le montant de la...			820454400000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134671	LEGISCTA000006134671	TITRE 2 : Dépenses.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales	558,337	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales						false	LEGIARTI000006347678	IG-20260114
Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.	[ -0.081787109375, 0.04559326171875, 0.04266357421875, -0.01036834716796875, 0.03485107421875, 0.0307464599609375, 0.00849151611328125, -0.0275115966796875, -0.0233917236328125, 0.026031494140625, -0.00911712646484375, 0.0286865234375, -0.01861572265625, -0.00595855712890625, -0.0552978515...	LEGIARTI000006348074	Code des communes	239	LEGITEXT000006070162	R233-41	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006348074	LEGITEXT000006070162	R233-41	LEGIARTI000006348073	Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.	<p></p> Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.<p></p><p></p>			568425600000	579052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348073	true	LEGISCTA000006115390	LEGISCTA000006115390	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 1 § : Dispositions générales	Partie réglementaire	128,847	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000006348074	IG-20260114
Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'article L. 234-11 du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.	[ -0.0321044921875, 0.036163330078125, 0.03411865234375, 0.01375579833984375, 0.00513458251953125, 0.032928466796875, 0.031402587890625, -0.04754638671875, -0.020294189453125, 0.01561737060546875, -0.003543853759765625, 0.0201263427734375, -0.00827789306640625, 0.01528167724609375, -0.0808...	LEGIARTI000006348129	Code des communes	246	LEGITEXT000006070162	R*233-42	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006348129	LEGITEXT000006070162	R*233-42	LEGIARTI000006348127	Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'article L. 234-11 du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.	<p></p> Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'article L. 234-11 du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.<p></p><p></p>			568425600000	579052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006348128	true	LEGISCTA000006115390	LEGISCTA000006115390	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 1 § : Dispositions générales	Partie réglementaire	171,796	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000006348129	IG-20260122
Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance. Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état pr...	[ -0.0511474609375, 0.053497314453125, 0.045806884765625, 0.0216217041015625, 0.0289764404296875, 0.02056884765625, 0.0428466796875, -0.0511474609375, -0.005329132080078125, 0.017364501953125, -0.0206756591796875, 0.01448822021484375, -0.0184326171875, 0.0017185211181640625, -0.05880737304...	LEGIARTI000006348095	Code des communes	531	LEGITEXT000006070162	R233-51	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LEGIARTI000006348095	LEGITEXT000006070162	R233-51	LEGIARTI000006348094	Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance. Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état pr...	<p></p> Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.<p></p><p></p> Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des per...			568425600000	579052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348094	true	LEGISCTA000006115391	LEGISCTA000006115391	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.		LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	false	LEGIARTI000006348095	IG-20260122
L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité . L'état est, contre récépissé, remis annuellement...	[ -0.059051513671875, 0.02911376953125, 0.046173095703125, 0.01055145263671875, 0.0182952880859375, 0.04095458984375, 0.047210693359375, -0.026824951171875, -0.01242828369140625, 0.0322265625, -0.031402587890625, 0.04949951171875, -0.006084442138671875, -0.02069091796875, -0.05490112304687...	LEGIARTI000006348109	Code des communes	371	LEGITEXT000006070162	R*233-56	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LEGIARTI000006348109	LEGITEXT000006070162	R*233-56	LEGIARTI000006348108	L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité . L'état est, contre récépissé, remis annuellement...	<p></p> L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité .<p></p><p></p> L'état est, co...			568425600000	579052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348108	true	LEGISCTA000006115391	LEGISCTA000006115391	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	601,286	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.		LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	false	LEGIARTI000006348109	IG-20260122
Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions. Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas. L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des ...	[ -0.044525146484375, 0.018157958984375, 0.0286102294921875, 0.0275421142578125, 0.044525146484375, 0.055084228515625, 0.049713134765625, -0.034332275390625, -0.01171112060546875, 0.032562255859375, -0.03790283203125, 0.0311126708984375, -0.0147552490234375, -0.0032863616943359375, -0.0500...	LEGIARTI000006348117	Code des communes	369	LEGITEXT000006070162	R233-59	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LEGIARTI000006348117	LEGITEXT000006070162	R233-59	LEGIARTI000006348116	Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions. Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas. L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des ...	<p></p> Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions.<p></p><p></p> Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.<p></p><p></p> L'art...			568425600000	579052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006348116	true	LEGISCTA000006115391	LEGISCTA000006115391	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	687,184	Partie réglementaire	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.		LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.	false	LEGIARTI000006348117	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1, la voirie communale est régie : 1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ; 2° En ce qui concerne les voies co...	[ -0.039093017578125, 0.01427459716796875, 0.0215301513671875, 0.0077972412109375, 0.037322998046875, 0.047454833984375, 0.034271240234375, -0.018890380859375, -0.046112060546875, 0.01004791259765625, -0.0208587646484375, 0.03887939453125, -0.0108184814453125, -0.017242431640625, -0.026901...	LEGIARTI000006348473	Code des communes	547	LEGITEXT000006070162	R331-1	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348473	LEGITEXT000006070162	R331-1	LEGIARTI000006348473	Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1, la voirie communale est régie : 1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ; 2° En ce qui concerne les voies co...	<p></p> Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1, la voirie communale est régie :<p></p><p></p> 1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;<...			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134685	LEGISCTA000006134685	TITRE 3 : Voirie.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux						false	LEGIARTI000006348473	IG-20260122
Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.	[ -0.04754638671875, 0.00649261474609375, 0.0234527587890625, 0.0369873046875, 0.0369873046875, 0.03289794921875, 0.039031982421875, -0.006259918212890625, -0.0162200927734375, 0.0011806488037109375, -0.029754638671875, 0.0273895263671875, -0.00968170166015625, -0.012908935546875, -0.03369...	LEGIARTI000006348474	Code des communes	214	LEGITEXT000006070162	R*331-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348474	LEGITEXT000006070162	R*331-2	LEGIARTI000006348474	Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.	<p></p> Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134685	LEGISCTA000006134685	TITRE 3 : Voirie.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux						false	LEGIARTI000006348474	IG-20260114
Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.	[ -0.0411376953125, 0.0240325927734375, 0.0302581787109375, -0.012359619140625, 0.0228271484375, 0.053253173828125, 0.045989990234375, -0.0182342529296875, -0.005619049072265625, 0.0005564689636230469, -0.0008268356323242188, 0.042877197265625, 0.007175445556640625, -0.0013179779052734375, ...	LEGIARTI000006348475	Code des communes	218	LEGITEXT000006070162	R331-3	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348475	LEGITEXT000006070162	R331-3	LEGIARTI000006348475	Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.	<p></p> Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134685	LEGISCTA000006134685	TITRE 3 : Voirie.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux						false	LEGIARTI000006348475	IG-20260122
L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.	[ -0.022430419921875, 0.03924560546875, 0.0160980224609375, 0.03399658203125, 0.032745361328125, 0.027679443359375, 0.041961669921875, -0.0115814208984375, -0.036712646484375, 0.0168304443359375, -0.041259765625, 0.05535888671875, -0.00931549072265625, -0.031463623046875, -0.00949859619140...	LEGIARTI000006348476	Code des communes	194	LEGITEXT000006070162	R331-4	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348476	LEGITEXT000006070162	R331-4	LEGIARTI000006348476	L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.	<p></p> L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134685	LEGISCTA000006134685	TITRE 3 : Voirie.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux						false	LEGIARTI000006348476	IG-20260114
L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.	[ -0.0289459228515625, 0.0474853515625, 0.01092529296875, 0.0273284912109375, 0.0303955078125, 0.028411865234375, 0.038665771484375, -0.0193328857421875, -0.0195159912109375, 0.00804901123046875, -0.038299560546875, 0.054290771484375, -0.020050048828125, -0.03399658203125, 0.0045166015625,...	LEGIARTI000006348477	Code des communes	176	LEGITEXT000006070162	R331-5	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	LEGIARTI000006348477	LEGITEXT000006070162	R331-5	LEGIARTI000006348477	L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.	<p></p> L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.<p></p><p></p>			227491200000	955238400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134685	LEGISCTA000006134685	TITRE 3 : Voirie.	Partie réglementaire > LIVRE 3 : Administration et services communaux	214,745	Partie réglementaire	LIVRE 3 : Administration et services communaux						false	LEGIARTI000006348477	IG-20260114
Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.	[ -0.057647705078125, 0.0115814208984375, 0.0308837890625, 0.004940032958984375, 0.024810791015625, 0.052093505859375, 0.0419921875, -0.0260467529296875, -0.01137542724609375, 0.0088043212890625, -0.0009393692016601562, 0.040985107421875, -0.0022125244140625, -0.01708984375, -0.02944946289...	LEGIARTI000006353645	Code électoral	79	LEGITEXT000006070239	LO274	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	LEGIARTI000006353645	LEGITEXT000006070239	LO274	LEGIARTI000006353643	Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.	<p>Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.</p><p></p><p></p>	Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 II : A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.	<p>Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 II : A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.</p>	1059609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353644	true	LEGISCTA000006134758	LEGISCTA000006134758	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs					false	LEGIARTI000006353645	IG-20260114
Les sénateurs sont élus pour six ans.	[ -0.056060791015625, 0.01983642578125, 0.0206756591796875, 0.0181732177734375, 0.02691650390625, 0.0224761962890625, 0.056884765625, -0.017547607421875, -0.01235198974609375, 0.00930023193359375, -0.0171356201171875, 0.054962158203125, 0.000667572021484375, 0.0030002593994140625, -0.03164...	LEGIARTI000006353647	Code électoral	37	LEGITEXT000006070239	LO275	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	LEGIARTI000006353647	LEGITEXT000006070239	LO275	LEGIARTI000006353646	Les sénateurs sont élus pour six ans.	<p></p> Les sénateurs sont élus pour six ans.<p></p><p></p>			1059609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353646	true	LEGISCTA000006134758	LEGISCTA000006134758	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	214,745	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs					false	LEGIARTI000006353647	IG-20260122
Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.	[ -0.0290374755859375, 0.0187835693359375, 0.020843505859375, -0.00789642333984375, 0.00772857666015625, 0.004825592041015625, 0.02716064453125, -0.03057861328125, -0.015289306640625, 0.0112762451171875, -0.014434814453125, 0.0526123046875, -0.0171661376953125, 0.0046539306640625, -0.03945...	LEGIARTI000006353649	Code électoral	187	LEGITEXT000006070239	LO276	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	LEGIARTI000006353649	LEGITEXT000006070239	LO276	LEGIARTI000006353648	Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.	<p></p> Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.<p></p><p></p>	Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 2 III : Ces dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.	<p>Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 2 III : Ces dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.</p>	1283299200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353648	true	LEGISCTA000006134758	LEGISCTA000006134758	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	257,694	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs					false	LEGIARTI000006353649	IG-20260114
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.	[ -0.0478515625, 0.031951904296875, 0.045745849609375, 0.0206451416015625, 0.0218353271484375, 0.03387451171875, 0.0445556640625, -0.017822265625, -0.0219879150390625, 0.0189361572265625, -0.006015777587890625, 0.07073974609375, -0.00902557373046875, 0.0028228759765625, -0.041290283203125,...	LEGIARTI000006353653	Code électoral	189	LEGITEXT000006070239	LO277	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	LEGIARTI000006353653	LEGITEXT000006070239	LO277	LEGIARTI000006353652	Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.	<p></p> Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.<p></p><p></p>			819417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353652	true	LEGISCTA000006134758	LEGISCTA000006134758	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	386,541	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs					false	LEGIARTI000006353653	IG-20260122
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.	[ -0.059295654296875, 0.035186767578125, 0.040618896484375, 0.02044677734375, 0.02301025390625, 0.03167724609375, 0.042236328125, -0.0173187255859375, -0.01543426513671875, 0.01285552978515625, -0.0193634033203125, 0.05035400390625, -0.00653076171875, -0.0238189697265625, -0.01157379150390...	LEGIARTI000006353654	Code électoral	102	LEGITEXT000006070239	LO278	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	LEGIARTI000006353654	LEGITEXT000006070239	LO278	LEGIARTI000006353654	L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.	<p>L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134758	LEGISCTA000006134758	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	429,490	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs					false	LEGIARTI000006353654	IG-20260114
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.	[ -0.05377197265625, 0.0197601318359375, 0.044647216796875, -0.00954437255859375, 0.0143890380859375, 0.018951416015625, 0.039276123046875, -0.0243377685546875, -0.0177459716796875, 0.006622314453125, -0.01384735107421875, 0.049468994140625, -0.007663726806640625, 0.006153106689453125, -0....	LEGIARTI000006353655	Code électoral	121	LEGITEXT000006070239	L279	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000006353655	LEGITEXT000006070239	L279	LEGIARTI000006353655	Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.	<p>Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code. </p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000006353655	IG-20260122
La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateur...	[ -0.053863525390625, 0.0266265869140625, 0.04510498046875, 0.011016845703125, 0.036956787109375, 0.031524658203125, 0.04010009765625, -0.02777099609375, -0.007152557373046875, 0.036529541015625, -0.01493072509765625, 0.06683349609375, -0.01910400390625, -0.0179595947265625, -0.04156494140...	LEGIARTI000052092775	Code électoral	789	LEGITEXT000006070239	L280	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000052092775	LEGITEXT000006070239	L280	LEGIARTI000006353656	La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateur...	<p>La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.</p><p>Ce collège électoral est composé :</p><p>1° Des députés ...	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p align="justify">Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48. </p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000038832600	true	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	128,847	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000052092775	IG-20260113
Pour l'application du 2° de l'article L. 280 , le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Ha...	[ -0.04327392578125, 0.007358551025390625, 0.033935546875, 0.0123291015625, 0.023101806640625, 0.034698486328125, 0.038787841796875, -0.01812744140625, -0.0133514404296875, 0.0257415771484375, -0.009307861328125, 0.072509765625, -0.0259246826171875, -0.0278778076171875, -0.04132080078125, ...	LEGIARTI000038876996	Code électoral	1,889	LEGITEXT000006070239	L280-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000038876996	LEGITEXT000006070239	L280-1	LEGIARTI000038876973	Pour l'application du 2° de l'article L. 280 , le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Ha...	<p>Pour l'application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 280</a>, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale...	Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	279,168	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000038876996	IG-20260114
Pour l'application du 3° de l'article L. 280 , les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.	[ -0.04742431640625, 0.01800537109375, 0.03240966796875, 0.0172882080078125, 0.044342041015625, 0.045257568359375, 0.038726806640625, -0.016387939453125, -0.0168304443359375, -0.0030994415283203125, -0.009185791015625, 0.052490234375, -0.0275115966796875, -0.041259765625, -0.02896118164062...	LEGIARTI000038876998	Code électoral	279	LEGITEXT000006070239	L280-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000038876998	LEGITEXT000006070239	L280-2	LEGIARTI000038876975	Pour l'application du 3° de l'article L. 280 , les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.	<p>Pour l'application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 280</a>, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le ...	Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	354,329	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000038876998	IG-20260114
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont in...	[ -0.0307769775390625, 0.036773681640625, 0.021270751953125, 0.01485443115234375, 0.0275726318359375, 0.044464111328125, 0.03912353515625, -0.013519287109375, -0.0186004638671875, 0.024688720703125, -0.01421356201171875, 0.073974609375, 0.0022182464599609375, -0.0211639404296875, -0.037414...	LEGIARTI000052092772	Code électoral	648	LEGITEXT000006070239	L281	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000052092772	LEGITEXT000006070239	L281	LEGIARTI000006353661	Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont in...	<p>Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont...	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p align="justify">Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000027572194	true	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	429,490	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000052092772	IG-20260113
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental. Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'ass...	[ -0.07135009765625, 0.04156494140625, 0.023406982421875, -0.005443572998046875, 0.042236328125, 0.052520751953125, 0.045074462890625, -0.031494140625, -0.01230621337890625, 0.037841796875, -0.0165252685546875, 0.0704345703125, -0.019256591796875, -0.0188140869140625, -0.042877197265625, ...	LEGIARTI000052092770	Code électoral	630	LEGITEXT000006070239	L282	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000052092770	LEGITEXT000006070239	L282	LEGIARTI000006353665	Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental. Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'ass...	<p>Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.</p><p>Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseille...	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p align="justify">Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48. </p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000033465013	true	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	558,337	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000052092770	IG-20260113
Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.	[ -0.07763671875, 0.0274200439453125, 0.041961669921875, -0.01739501953125, 0.0228118896484375, 0.03790283203125, 0.038818359375, -0.0216217041015625, -0.0172119140625, 0.0285186767578125, -0.042877197265625, 0.06884765625, -0.0020694732666015625, -0.005359649658203125, -0.0362548828125, ...	LEGIARTI000038826399	Code électoral	298	LEGITEXT000006070239	L282-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	LEGIARTI000038826399	LEGITEXT000006070239	L282-1	LEGIARTI000038825312	Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.	<p>Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.</p>	Conformément à l'article 2 de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat. Les élections sénatoriales se dérouleront le 27 septembre ...	<p>Conformément à l'article 2 de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.</p><p>Les élections sénatoriales se dérouleront le 27 s...	1601164800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134759	LEGISCTA000006134759	Titre II : Composition du collège électoral	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral	1,074,020,992	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre II : Composition du collège électoral					false	LEGIARTI000038826399	IG-20260122
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.	[ -0.055206298828125, 0.046142578125, 0.026763916015625, 0.022552490234375, 0.032318115234375, 0.02996826171875, 0.02508544921875, 0.000499725341796875, -0.037384033203125, 0.028289794921875, -0.035186767578125, 0.066650390625, -0.0013780593872070312, -0.029296875, -0.003662109375, 0.012...	LEGIARTI000006353670	Code électoral	237	LEGITEXT000006070239	L283	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353670	LEGITEXT000006070239	L283	LEGIARTI000006353669	Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.	<p></p> Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.<p></p><p></p>			1084233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353669	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353670	IG-20260114
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pou...	[ -0.059326171875, 0.0019350051879882812, 0.00536346435546875, -0.0077972412109375, 0.04595947265625, 0.04290771484375, 0.0255584716796875, -0.0152435302734375, -0.01424407958984375, 0.01641845703125, -0.040802001953125, 0.049713134765625, -0.0212249755859375, -0.00724029541015625, -0.0443...	LEGIARTI000027433875	Code électoral	857	LEGITEXT000006070239	L284	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000027433875	LEGITEXT000006070239	L284	LEGIARTI000006353671	Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pou...	<p>Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :</p><p>- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;</p><p>- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;</p><p>- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ...	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique...	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformém...	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023245669	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000027433875	IG-20260114
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.	[ -0.061614990234375, 0.024322509765625, 0.0181121826171875, 0.0006022453308105469, 0.0308074951171875, 0.0382080078125, 0.01495361328125, -0.0103607177734375, -0.0236053466796875, 0.00963592529296875, -0.0408935546875, 0.04522705078125, 0.002140045166015625, 0.0084228515625, -0.0333251953...	LEGIARTI000027804508	Code électoral	270	LEGITEXT000006070239	L285	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000027804508	LEGITEXT000006070239	L285	LEGIARTI000006353675	Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.	<p>Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.</p><p>En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.</p>			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353676	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	300,643	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000027804508	IG-20260114
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le...	[ -0.0645751953125, 0.025146484375, 0.0036144256591796875, 0.0139617919921875, 0.019805908203125, 0.0273284912109375, 0.00980377197265625, -0.0091094970703125, -0.0164337158203125, 0.0221710205078125, -0.044158935546875, 0.0677490234375, 0.01416015625, -0.0008106231689453125, -0.0200958251...	LEGIARTI000006353679	Code électoral	539	LEGITEXT000006070239	L286	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353679	LEGITEXT000006070239	L286	LEGIARTI000006353677	Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le...	<p></p> Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, ...			1084233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353678	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	343,592	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353679	IG-20260122
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.	[ -0.054595947265625, 0.026763916015625, 0.0285491943359375, 0.004055023193359375, 0.0599365234375, 0.021453857421875, 0.027130126953125, -0.01329803466796875, -0.01134490966796875, 0.004322052001953125, -0.034576416015625, 0.06414794921875, -0.01763916015625, -0.01409149169921875, -0.0506...	LEGIARTI000006353680	Code électoral	280	LEGITEXT000006070239	LO286-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353680	LEGITEXT000006070239	LO286-1	LEGIARTI000006353680	Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.	<p>Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.</p><p></p><p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	472,439	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353680	IG-20260114
Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le...	[ -0.060699462890625, 0.03228759765625, 0.0201263427734375, -0.004764556884765625, 0.04241943359375, 0.0301361083984375, 0.01506805419921875, -0.01275634765625, -0.0178680419921875, 0.00974273681640625, -0.04132080078125, 0.059417724609375, 0.00720977783203125, 0.00164794921875, -0.0406799...	LEGIARTI000006353681	Code électoral	413	LEGITEXT000006070239	LO286-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353681	LEGITEXT000006070239	LO286-2	LEGIARTI000006353681	Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le...	<p></p> Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatemen...			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	515,388	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353681	IG-20260122
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblé...	[ -0.062347412109375, 0.05059814453125, 0.02398681640625, 0.005588531494140625, 0.038818359375, 0.0396728515625, 0.029876708984375, -0.0248565673828125, -0.031402587890625, 0.0316162109375, -0.0244140625, 0.0732421875, -0.004444122314453125, -0.01041412353515625, -0.035552978515625, 0.04...	LEGIARTI000027572029	Code électoral	539	LEGITEXT000006070239	L287	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000027572029	LEGITEXT000006070239	L287	LEGIARTI000006353682	Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblé...	<p>Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. </p><p>Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à ...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000027804505	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	730,133	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000027572029	IG-20260114
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.	[ -0.062469482421875, 0.0386962890625, 0.0268096923828125, -0.004364013671875, 0.034149169921875, 0.0231475830078125, 0.02642822265625, -0.02630615234375, -0.035919189453125, -0.0023708343505859375, -0.032379150390625, 0.03668212890625, -0.0082855224609375, -0.0214996337890625, -0.03060913...	LEGIARTI000037195623	Code électoral	126	LEGITEXT000006070239	L287-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000037195623	LEGITEXT000006070239	L287-1	LEGIARTI000037195614	Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.	<p>Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.</p>	Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.	<p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	751,607	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000037195623	IG-20260114
Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorit...	[ -0.050567626953125, 0.033660888671875, 0.0178070068359375, 0.018890380859375, 0.029083251953125, 0.02886962890625, 0.01617431640625, -0.02398681640625, -0.01232147216796875, 0.0234527587890625, -0.03125, 0.0716552734375, -0.01085662841796875, -0.005725860595703125, -0.037994384765625, ...	LEGIARTI000006353688	Code électoral	1,061	LEGITEXT000006070239	L288	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353688	LEGITEXT000006070239	L288	LEGIARTI000006353687	Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorit...	<p></p> Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni ...			963273600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353687	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	773,082	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353688	IG-20260114
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peu...	[ -0.048095703125, 0.03546142578125, 0.01230621337890625, 0.01995849609375, 0.019622802734375, 0.03680419921875, 0.01485443115234375, -0.01496124267578125, -0.02227783203125, 0.020721435546875, -0.0308074951171875, 0.0714111328125, 0.0017385482788085938, 0.01751708984375, -0.052978515625, ...	LEGIARTI000027804497	Code électoral	1,244	LEGITEXT000006070239	L289	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000027804497	LEGITEXT000006070239	L289	LEGIARTI000006353689	Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peu...	<p>Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes ...			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353690	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	901,929	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000027804497	IG-20260114
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spé...	[ -0.0660400390625, 0.032806396484375, 0.00292205810546875, -0.0015306472778320312, 0.0276947021484375, 0.036773681640625, 0.0157318115234375, -0.0188446044921875, -0.0244903564453125, 0.00997161865234375, -0.047210693359375, 0.049652099609375, 0.004932403564453125, 0.01285552978515625, -0...	LEGIARTI000006353692	Code électoral	326	LEGITEXT000006070239	L290	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353692	LEGITEXT000006070239	L290	LEGIARTI000006353691	Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spé...	<p></p>Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)...			963273600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353691	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	944,878	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353692	IG-20260114
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusio...	[ -0.04302978515625, 0.022064208984375, 0.0352783203125, -0.0003154277801513672, 0.03814697265625, 0.03326416015625, 0.01464080810546875, -0.0214080810546875, -0.007152557373046875, 0.01031494140625, -0.041473388671875, 0.058563232421875, -0.01114654541015625, 0.00011521577835083008, -0.04...	LEGIARTI000027804663	Code électoral	1,523	LEGITEXT000006070239	L290-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000027804663	LEGITEXT000006070239	L290-1	LEGIARTI000006353693	Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusio...	<p>Les communes associées, créées en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (V)">l'article L. 2113-11 </a>du code général des collectivit...	Conformément à l'article 9 II de la loi n° 2012-702 du 2 août 2013, le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier élec...	<p>Conformément à l'article 9 II de la loi n° 2012-702 du 2 août 2013, le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier é...	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027804511	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	1,073,725	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000027804663	IG-20260114
I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'ar...	[ -0.050384521484375, 0.020599365234375, 0.016387939453125, 0.011199951171875, 0.0273895263671875, 0.038177490234375, 0.018096923828125, -0.0233917236328125, -0.0190887451171875, 0.0186920166015625, -0.03619384765625, 0.059173583984375, -0.0178985595703125, -0.0135955810546875, -0.06039428...	LEGIARTI000038891327	Code électoral	2,381	LEGITEXT000006070239	L290-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000038891327	LEGITEXT000006070239	L290-2	LEGIARTI000033360125	I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'ar...	<p>I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V)">L. 2113-7 </a>du code généra...			1564790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033360134	true	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	1,095,199	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000038891327	IG-20260114
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.	[ -0.0518798828125, 0.031341552734375, 0.0400390625, 0.0026493072509765625, 0.0279998779296875, 0.05316162109375, 0.019378662109375, -0.0245208740234375, -0.03607177734375, 0.00624847412109375, -0.034332275390625, 0.0614013671875, 0.00925445556640625, -0.0128936767578125, -0.00858306884765...	LEGIARTI000006353695	Code électoral	148	LEGITEXT000006070239	L291	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353695	LEGITEXT000006070239	L291	LEGIARTI000006353695	Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.	Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	1,116,674	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353695	IG-20260122
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'électi...	[ -0.0293121337890625, 0.0147552490234375, 0.0270538330078125, 0.01424407958984375, 0.055328369140625, 0.0179290771484375, 0.020294189453125, -0.034637451171875, -0.03668212890625, 0.0227508544921875, -0.0230560302734375, 0.065185546875, -0.0007238388061523438, -0.0325927734375, -0.0278778...	LEGIARTI000006353698	Code électoral	492	LEGITEXT000006070239	L292	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353698	LEGITEXT000006070239	L292	LEGIARTI000006353698	Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'électi...	Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'éle...			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	1,159,623	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353698	IG-20260122
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.	[ -0.044708251953125, 0.039642333984375, 0.033050537109375, 0.0135040283203125, 0.0283660888671875, 0.033050537109375, 0.019439697265625, -0.0121002197265625, -0.029541015625, 0.0152587890625, -0.03265380859375, 0.06298828125, 0.00270843505859375, 0.0003173351287841797, -0.0165252685546875...	LEGIARTI000006353699	Code électoral	252	LEGITEXT000006070239	L293	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	LEGIARTI000006353699	LEGITEXT000006070239	L293	LEGIARTI000006353699	En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.	En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134760	LEGISCTA000006134760	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux	1,202,572	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux					false	LEGIARTI000006353699	IG-20260122
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux d...	[ -0.04559326171875, 0.026947021484375, 0.0323486328125, 0.0239410400390625, 0.030059814453125, 0.043731689453125, 0.008758544921875, -0.02880859375, -0.012176513671875, 0.034393310546875, 0.004947662353515625, 0.06427001953125, -0.0160675048828125, -0.026947021484375, -0.04022216796875, ...	LEGIARTI000033465015	Code électoral	412	LEGITEXT000006070239	L293-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	LEGIARTI000033465015	LEGITEXT000006070239	L293-1	LEGIARTI000006353700	Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux d...	<p></p><p>Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.</p><p></p><p></p><p>Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des col...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353702	true	LEGISCTA000006134761	LEGISCTA000006134761	Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	10,737	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse					false	LEGIARTI000033465015	IG-20260122
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir....	[ -0.043853759765625, 0.017303466796875, 0.0293121337890625, 0.0215911865234375, 0.03680419921875, 0.04010009765625, 0.01520538330078125, -0.0293121337890625, -0.025665283203125, 0.0293121337890625, 0.007656097412109375, 0.07489013671875, -0.01465606689453125, -0.01465606689453125, -0.0568...	LEGIARTI000033465051	Code électoral	882	LEGITEXT000006070239	L293-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	LEGIARTI000033465051	LEGITEXT000006070239	L293-2	LEGIARTI000006353703	L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir....	<p> L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.</p><p></p><p> Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui ...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353705	true	LEGISCTA000006134761	LEGISCTA000006134761	Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	21,474	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse					false	LEGIARTI000033465051	IG-20260114
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .	[ -0.036346435546875, 0.0194244384765625, 0.039642333984375, -0.0107269287109375, 0.0286712646484375, 0.04058837890625, 0.00807952880859375, -0.022216796875, -0.024810791015625, 0.0218353271484375, -0.0180816650390625, 0.04290771484375, 0.0011005401611328125, -0.01192474365234375, -0.03598...	LEGIARTI000033465035	Code électoral	303	LEGITEXT000006070239	L293-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	LEGIARTI000033465035	LEGITEXT000006070239	L293-3	LEGIARTI000006353706	Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .	<p>Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?c...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353708	true	LEGISCTA000006134761	LEGISCTA000006134761	Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	32,211	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse					false	LEGIARTI000033465035	IG-20260114
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.	[ -0.060089111328125, 0.0172882080078125, 0.03472900390625, 0.0020694732666015625, 0.038604736328125, 0.04522705078125, 0.0222930908203125, -0.00823974609375, -0.01316070556640625, 0.01372528076171875, -0.001312255859375, 0.0224456787109375, -0.031982421875, -0.0255126953125, -0.0203552246...	LEGIARTI000006353770	Code électoral	128	LEGITEXT000006070239	L326	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre V : Conditions d'application	LEGIARTI000006353770	LEGITEXT000006070239	L326	LEGIARTI000006353770	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.	<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134763	LEGISCTA000006134763	Titre V : Conditions d'application	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre V : Conditions d'application	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre V : Conditions d'application					false	LEGIARTI000006353770	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.	[ -0.045745849609375, 0.028076171875, 0.00852203369140625, 0.0193328857421875, 0.0276031494140625, 0.053314208984375, 0.03912353515625, -0.022247314453125, -0.028717041015625, 0.00847625732421875, -0.020660400390625, 0.01995849609375, -0.00954437255859375, -0.0162506103515625, -0.029968261...	LEGIARTI000037855659	Code électoral	82	LEGITEXT000006070239	L327	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre VI : Dispositions pénales	LEGIARTI000037855659	LEGITEXT000006070239	L327	LEGIARTI000006353771	Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 106 à L. 110 </a>et L. 112 à L. 117 sont applicables.</p><p></p><p></p>			1545609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353771	true	LEGISCTA000006134764	LEGISCTA000006134764	Titre VI : Dispositions pénales	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre VI : Dispositions pénales	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre VI : Dispositions pénales					false	LEGIARTI000037855659	IG-20260122
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132 .	[ -0.039947509765625, 0.040557861328125, 0.040252685546875, -0.0027065277099609375, 0.039642333984375, 0.042999267578125, 0.0031833648681640625, -0.005641937255859375, -0.0005764961242675781, 0.0218048095703125, -0.0269927978515625, 0.055816650390625, -0.0024585723876953125, 0.00819396972656...	LEGIARTI000023879706	Code électoral	184	LEGITEXT000006070239	LO328	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	LEGIARTI000023879706	LEGITEXT000006070239	LO328	LEGIARTI000023879706	Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132 .	<p>Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353310&dateTexte=&categorieLien=cid">LO. 132</a>.</p>	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020105561	LEGISCTA000020097807	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	536,870,911	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France						false	LEGIARTI000023879706	IG-20260122
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scruti...	[ -0.054168701171875, 0.04931640625, 0.0224609375, 0.007640838623046875, 0.0423583984375, 0.0289459228515625, 0.04168701171875, -0.005786895751953125, -0.01047515869140625, 0.007755279541015625, -0.026275634765625, 0.04840087890625, -0.00966644287109375, -0.0110015869140625, -0.05789184570...	LEGIARTI000023879712	Code électoral	888	LEGITEXT000006070239	LO329	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	LEGIARTI000023879712	LEGITEXT000006070239	LO329	LEGIARTI000023879712	Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scruti...	<p>Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scr...	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020105561	LEGISCTA000020097807	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	805,306,367	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France						false	LEGIARTI000023879712	IG-20260114
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48 , L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1 ....	[ -0.0278778076171875, 0.03875732421875, 0.0286712646484375, 0.00806427001953125, 0.021392822265625, 0.04815673828125, 0.0225067138671875, -0.013214111328125, 0.0020427703857421875, 0.0279998779296875, -0.0295562744140625, 0.06585693359375, 0.003864288330078125, -0.00789642333984375, -0.05...	LEGIARTI000023881425	Code électoral	844	LEGITEXT000006070239	L330	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	LEGIARTI000023881425	LEGITEXT000006070239	L330	LEGIARTI000020931107	Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48 , L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1 ....	<p>Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020931746	true	LEGISCTA000020105561	LEGISCTA000020097807	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France						false	LEGIARTI000023881425	IG-20260122
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente...	[ -0.0443115234375, 0.002658843994140625, 0.044525146484375, -0.0002180337905883789, -0.002956390380859375, 0.037811279296875, 0.0292816162109375, -0.0259246826171875, -0.0271148681640625, 0.01192474365234375, -0.039764404296875, 0.040374755859375, 0.0267181396484375, -0.01202392578125, -0...	LEGIARTI000032965121	Code électoral	397	LEGITEXT000006070239	L330-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	LEGIARTI000032965121	LEGITEXT000006070239	L330-1	LEGIARTI000020931133	La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente...	<p>La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. </p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle ...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020931743	true	LEGISCTA000020105561	LEGISCTA000020097807	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France						false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000032965121	MD-20260123_204516_849_BDJQUOT
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision e...	[ -0.0338134765625, 0.039215087890625, 0.023834228515625, 0.004848480224609375, 0.020263671875, 0.0357666015625, 0.037506103515625, -0.03271484375, -0.01186370849609375, 0.0008397102355957031, -0.01067352294921875, 0.061981201171875, 0.0196075439453125, -0.0184173583984375, -0.038360595703...	LEGIARTI000020931738	Code électoral	355	LEGITEXT000006070239	L330-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale	LEGIARTI000020931738	LEGITEXT000006070239	L330-2	LEGIARTI000020931150	Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision e...	<p>Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&categorieLien=cid">loi organique du 31 janvier 1976</a> susmentionnée. </p><p>Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste él...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931741	LEGISCTA000020931142	Section 1 : Liste électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 1 : Liste électorale			false	LEGIARTI000020931738	IG-20260114
Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Pour l'application du 2° de l'article L. 126 , ne sont pas regar...	[ -0.01535797119140625, 0.0404052734375, 0.008392333984375, 0.003116607666015625, 0.034027099609375, 0.037811279296875, 0.0328369140625, -0.004314422607421875, 0.00298309326171875, 0.0123443603515625, -0.0209197998046875, 0.0552978515625, 0.00208282470703125, -0.0274200439453125, -0.054107...	LEGIARTI000020931734	Code électoral	524	LEGITEXT000006070239	L330-3	ABROGE	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale	LEGIARTI000020931734	LEGITEXT000006070239	L330-3	LEGIARTI000020931162	Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Pour l'application du 2° de l'article L. 126 , ne sont pas regar...	<p>Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&idArticle=LEGIARTI000006529083&dateTexte=&categorieLien=cid">l'ar...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1249084800000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931741	LEGISCTA000020931142	Section 1 : Liste électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 1 : Liste électorale			false	LEGIARTI000020931734	IG-20260122
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. Les députés élus par ...	[ -0.0162506103515625, 0.03497314453125, 0.03472900390625, 0.01479339599609375, 0.023193359375, 0.042816162109375, 0.024871826171875, -0.006443023681640625, -0.01904296875, 0.0244293212890625, -0.04034423828125, 0.0712890625, 0.035400390625, -0.0169219970703125, -0.0614013671875, 0.05154...	LEGIARTI000032965119	Code électoral	1,227	LEGITEXT000006070239	L330-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale	LEGIARTI000032965119	LEGITEXT000006070239	L330-4	LEGIARTI000020931178	Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. Les députés élus par ...	<p>Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. </p><p>Les députés...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023881423	true	LEGISCTA000020931741	LEGISCTA000020931142	Section 1 : Liste électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale	1,879,048,191	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 1 : Liste électorale			false	LEGIARTI000032965119	IG-20260114
Par dérogation à l'article L. 157 : 1° (Abrogé) ; 2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.	[ -0.054229736328125, 0.0325927734375, 0.01241302490234375, 0.0220794677734375, 0.040191650390625, 0.0572509765625, 0.033538818359375, -0.0108489990234375, -0.0224609375, 0.00267791748046875, -0.047393798828125, 0.04852294921875, -0.0022869110107421875, -0.03546142578125, -0.04852294921875...	LEGIARTI000023881420	Code électoral	185	LEGITEXT000006070239	L330-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature	LEGIARTI000023881420	LEGITEXT000006070239	L330-5	LEGIARTI000020931202	Par dérogation à l'article L. 157 : 1° (Abrogé) ; 2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 157</a> : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de cand...			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020931727	true	LEGISCTA000020931730	LEGISCTA000020931189	Section 2 : Déclaration de candidature	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 2 : Déclaration de candidature			false	LEGIARTI000023881420	IG-20260114
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à ...	[ -0.0306549072265625, 0.042510986328125, 0.038055419921875, 0.0162200927734375, 0.0311126708984375, 0.0227203369140625, 0.0247344970703125, -0.0107421875, -0.01371002197265625, 0.0222625732421875, -0.03558349609375, 0.060882568359375, 0.0009927749633789062, -0.0255126953125, -0.0534973144...	LEGIARTI000039446207	Code électoral	1,104	LEGITEXT000006070239	L330-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale	LEGIARTI000039446207	LEGITEXT000006070239	L330-6	LEGIARTI000020931235	A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à ...	<p>A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.</p><p>Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est att...	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032965114	true	LEGISCTA000020931725	LEGISCTA000020931230	Section 3 : Campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 3 : Campagne électorale			false	LEGIARTI000039446207	IG-20260114
Par dérogation à l'article L. 52-4 , le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. ...	[ -0.03924560546875, 0.0278167724609375, 0.05853271484375, 0.02825927734375, 0.02593994140625, 0.0518798828125, 0.030364990234375, 0.003047943115234375, -0.017730712890625, 0.0209503173828125, -0.0458984375, 0.07757568359375, 0.006870269775390625, -0.0103607177734375, -0.04986572265625, ...	LEGIARTI000023878178	Code électoral	1,184	LEGITEXT000006070239	L330-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	LEGIARTI000023878178	LEGITEXT000006070239	L330-6-1	LEGIARTI000023878173	Par dérogation à l'article L. 52-4 , le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. ...	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-4</a>, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionné...			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931717	LEGISCTA000020931266	Section 4 : Financement de la campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	536,870,911	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 4 : Financement de la campagne électorale			false	LEGIARTI000023878178	IG-20260114
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 : 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; 2° Le compte un...	[ -0.019439697265625, 0.028228759765625, 0.039276123046875, 0.013519287109375, 0.0355224609375, 0.037322998046875, 0.0313720703125, -0.03375244140625, -0.01441192626953125, 0.019439697265625, -0.02960205078125, 0.035736083984375, -0.003307342529296875, -0.0247802734375, -0.07147216796875, ...	LEGIARTI000020931714	Code électoral	441	LEGITEXT000006070239	L330-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	LEGIARTI000020931714	LEGITEXT000006070239	L330-7	LEGIARTI000020931271	I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 : 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; 2° Le compte un...	<p>I. - Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 </a>: </p><p>1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; </p><p>2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouve...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931717	LEGISCTA000020931266	Section 4 : Financement de la campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 4 : Financement de la campagne électorale			false	LEGIARTI000020931714	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 52-11 , la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 .	[ -0.051239013671875, 0.004573822021484375, 0.0303955078125, 0.0216522216796875, 0.033935546875, 0.017578125, 0.0162506103515625, -0.0197906494140625, -0.0223541259765625, 0.01280975341796875, -0.022613525390625, 0.0611572265625, -0.00241851806640625, -0.004108428955078125, -0.051940917968...	LEGIARTI000020931710	Code électoral	180	LEGITEXT000006070239	L330-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	LEGIARTI000020931710	LEGITEXT000006070239	L330-8	LEGIARTI000020931289	Pour l'application de l'article L. 52-11 , la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 .	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeAr...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931717	LEGISCTA000020931266	Section 4 : Financement de la campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 4 : Financement de la campagne électorale			false	LEGIARTI000020931710	IG-20260114
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11 , les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le rembour...	[ -0.07177734375, 0.03363037109375, 0.070556640625, 0.032379150390625, 0.049591064453125, 0.0269775390625, 0.01380157470703125, -0.004383087158203125, -0.021575927734375, 0.0166015625, -0.03900146484375, 0.06597900390625, 0.01198577880859375, -0.0049285888671875, -0.045654296875, 0.05395...	LEGIARTI000020931707	Code électoral	427	LEGITEXT000006070239	L330-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	LEGIARTI000020931707	LEGITEXT000006070239	L330-9	LEGIARTI000020931304	Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11 , les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le rembour...	<p>Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931717	LEGISCTA000020931266	Section 4 : Financement de la campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	1,879,048,191	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 4 : Financement de la campagne électorale			false	LEGIARTI000020931707	IG-20260114
Par dérogation au II de l'article L. 52-12 , le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.	[ -0.054107666015625, 0.03125, 0.044158935546875, 0.0255126953125, 0.03375244140625, 0.042938232421875, 0.0231781005859375, -0.00921630859375, 0.008941650390625, -0.0035190582275390625, -0.054107666015625, 0.08148193359375, 0.021148681640625, 0.005367279052734375, -0.048828125, 0.0463562...	LEGIARTI000039446413	Code électoral	184	LEGITEXT000006070239	L330-9-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	LEGIARTI000039446413	LEGITEXT000006070239	L330-9-1	LEGIARTI000023878192	Par dérogation au II de l'article L. 52-12 , le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.	<p>Par dérogation au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a>, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023878276	true	LEGISCTA000020931717	LEGISCTA000020931266	Section 4 : Financement de la campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	1,946,157,055	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 4 : Financement de la campagne électorale			false	LEGIARTI000039446413	IG-20260114
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précéd...	[ -0.034942626953125, 0.035125732421875, 0.043914794921875, 0.0178680419921875, 0.00858306884765625, 0.01447296142578125, 0.0487060546875, -0.0421142578125, -0.00290679931640625, 0.013671875, -0.0355224609375, 0.03533935546875, 0.0017213821411132812, 0.00489044189453125, -0.04351806640625,...	LEGIARTI000033814272	Code électoral	382	LEGITEXT000006070239	L330-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	LEGIARTI000033814272	LEGITEXT000006070239	L330-10	LEGIARTI000020931315	Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précéd...	<p>Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023881406	true	LEGISCTA000020931717	LEGISCTA000020931266	Section 4 : Financement de la campagne électorale	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale	2,013,265,919	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 4 : Financement de la campagne électorale			false	LEGIARTI000033814272	IG-20260114
Par dérogation aux articles L. 55 , L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole. Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en métropole. Le second tou...	[ -0.051422119140625, 0.053436279296875, 0.055023193359375, 0.005931854248046875, 0.049224853515625, 0.031890869140625, 0.038665771484375, -0.01241302490234375, 0.0024662017822265625, 0.01285552978515625, -0.0287017822265625, 0.06939697265625, 0.0234222412109375, -0.023223876953125, -0.047...	LEGIARTI000020931698	Code électoral	373	LEGITEXT000006070239	L330-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote	LEGIARTI000020931698	LEGITEXT000006070239	L330-11	LEGIARTI000020931330	Par dérogation aux articles L. 55 , L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole. Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en métropole. Le second tou...	<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 55</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L56 (...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931702	LEGISCTA000020931324	Section 5 : Opérations de vote	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote			false	LEGIARTI000020931698	IG-20260122
Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.	[ -0.050262451171875, 0.05694580078125, 0.0302276611328125, 0.00736236572265625, 0.043975830078125, 0.0094757080078125, 0.034149169921875, -0.0345458984375, -0.007904052734375, -0.00868988037109375, -0.004955291748046875, 0.051422119140625, 0.003803253173828125, -0.01511383056640625, -0.03...	LEGIARTI000020931696	Code électoral	303	LEGITEXT000006070239	L330-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote	LEGIARTI000020931696	LEGITEXT000006070239	L330-12	LEGIARTI000020931347	Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.	<p>Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote. </p><p> Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. </p>			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931702	LEGISCTA000020931324	Section 5 : Opérations de vote	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote			false	LEGIARTI000020931696	IG-20260114
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54 , voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scru...	[ -0.041290283203125, 0.0340576171875, 0.0240478515625, 0.020751953125, 0.029144287109375, 0.0389404296875, 0.038299560546875, -0.00460052490234375, -0.006381988525390625, 0.0164947509765625, -0.0189361572265625, 0.053192138671875, -0.01116943359375, -0.02276611328125, -0.031280517578125, ...	LEGIARTI000020931692	Code électoral	606	LEGITEXT000006070239	L330-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote	LEGIARTI000020931692	LEGITEXT000006070239	L330-13	LEGIARTI000020931358	Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54 , voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scru...	<p>Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. </p><p>Ils peuvent également, par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 54</a>, voter par correspondance, soit sous pli fe...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931702	LEGISCTA000020931324	Section 5 : Opérations de vote	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote	1,879,048,191	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote			false	LEGIARTI000020931692	IG-20260122

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