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Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.	[ -0.029998779296875, 0.030364990234375, 0.0272216796875, 0.046661376953125, 0.025360107421875, 0.042938232421875, 0.03240966796875, -0.01064300537109375, -0.00237274169921875, 0.0010128021240234375, 0.0126800537109375, 0.041473388671875, 0.00469970703125, 0.002811431884765625, -0.05850219...	LEGIARTI000006353016	Code électoral	177	LEGITEXT000006070239	L2	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353016	LEGITEXT000006070239	L2	LEGIARTI000006353016	Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.	<p></p> Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353016	IG-20260114
La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de : La Légion d ’honneur ; La médaille militaire ; La Croix de guerre à titre personnel.	[ -0.0704345703125, 0.022613525390625, 0.01476287841796875, 0.0300750732421875, 0.03387451171875, 0.0254669189453125, 0.034393310546875, -0.018829345703125, -0.002285003662109375, -0.00809478759765625, -0.0125274658203125, 0.0308837890625, 0.01009368896484375, -0.0115814208984375, -0.06390...	LEGIARTI000021069748	Code électoral	176	LEGITEXT000006070239	L3	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000021069748	LEGITEXT000006070239	L3	LEGIARTI000021069748	La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de : La Légion d ’honneur ; La médaille militaire ; La Croix de guerre à titre personnel.	<p>La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de :</p><p>La Légion d ’honneur ;</p><p>La médaille militaire ;</p><p>La Croix de guerre à titre personnel.</p>			-163382400000	142387200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	107,372	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000021069748	IG-20260114
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française. Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).	[ -0.0298004150390625, 0.033782958984375, 0.0291748046875, 0.019439697265625, 0.02056884765625, 0.01546478271484375, 0.0231170654296875, -0.0136260986328125, 0.01012420654296875, 0.001613616943359375, -0.01306915283203125, 0.056121826171875, -0.00916290283203125, -0.00940704345703125, -0.0...	LEGIARTI000006353017	Code électoral	264	LEGITEXT000006070239	L4	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353017	LEGITEXT000006070239	L4	LEGIARTI000006353017	Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française. Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).	<p></p> Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.<p></p><p></p> Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).<p></p>	(1) Cet article est implicitement abrogé par la loi 73-42 du 9 janvier 1973 complétant le code de la nationalité.	<p>(1) Cet article est implicitement abrogé par la loi 73-42 du 9 janvier 1973 complétant le code de la nationalité.</p><p></p><p></p>	-163382400000	439776000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353017	IG-20260122
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.	[ -0.036163330078125, 0.0304107666015625, 0.0071258544921875, 0.0278167724609375, 0.042755126953125, 0.05810546875, 0.017059326171875, -0.050140380859375, -0.0079803466796875, 0.004795074462890625, -0.01500701904296875, 0.043304443359375, 0.00565338134765625, 0.00836181640625, -0.039733886...	LEGIARTI000006353025	Code électoral	143	LEGITEXT000006070239	L5	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353025	LEGITEXT000006070239	L5	LEGIARTI000006353021	Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.	<p></p> Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.<p></p><p></p>			1230768000000	1553472000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353024	true	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353025	IG-20260122
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.	[ -0.034210205078125, 0.028778076171875, 0.0259857177734375, 0.025238037109375, 0.046356201171875, 0.0482177734375, 0.032135009765625, -0.027099609375, -0.0205535888671875, -0.0021839141845703125, -0.02252197265625, 0.05718994140625, -0.00495147705078125, -0.00794219970703125, -0.046905517...	LEGIARTI000006353028	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	L6	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353028	LEGITEXT000006070239	L6	LEGIARTI000006353026	Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.	<p></p> Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.<p></p><p></p>			746841600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353027	true	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	472,439	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353028	IG-20260114
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1 , 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.	[ -0.04742431640625, 0.0191802978515625, 0.0100555419921875, 0.01290130615234375, 0.033477783203125, 0.039520263671875, 0.0181427001953125, -0.028839111328125, -0.027313232421875, 0.0001653432846069336, -0.028594970703125, 0.07440185546875, -0.0036468505859375, -0.006305694580078125, -0.04...	LEGIARTI000006353030	Code électoral	402	LEGITEXT000006070239	L7	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353030	LEGITEXT000006070239	L7	LEGIARTI000006353029	Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1 , 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.	<p></p>Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 432-10 (V)">articles 432-10 à 432-16, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-1 (V)">433-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-2 (V)">433-2, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-3 (V)">433-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-4 (V)">433-4 </a>du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 321-1 (V)">les articles 321-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 321-2 (V)">321-2</a> du code pénal.<p></p><p></p>	Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015594S), a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.	<p>Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015594S), a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.</p>	790646400000	1276300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353029	true	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	515,388	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353030	IG-20260122
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés à une peine supérieure à six jours d'emprisonnement en application des articles 283 à 290 du code pénal. Toutefois, la limitation de l'incapacité à cinq années ne sera pas applicable si le condamné était en état de récidive dans les conditions fixées à l'article 287 dudit code.	[ -0.047515869140625, 0.04034423828125, 0.01457977294921875, 0.020263671875, 0.038543701171875, 0.04351806640625, 0.01203155517578125, -0.020263671875, -0.019775390625, 0.004467010498046875, -0.0167694091796875, 0.06591796875, -0.017578125, -0.0182647705078125, -0.044342041015625, 0.0305...	LEGIARTI000006353029	Code électoral	460	LEGITEXT000006070239	L7	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353029	LEGITEXT000006070239	L7	LEGIARTI000006353029	Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés à une peine supérieure à six jours d'emprisonnement en application des articles 283 à 290 du code pénal. Toutefois, la limitation de l'incapacité à cinq années ne sera pas applicable si le condamné était en état de récidive dans les conditions fixées à l'article 287 dudit code.	<p>Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés à une peine supérieure à six jours d'emprisonnement en application des articles 283 à 290 du code pénal.</p><p></p><p>Toutefois, la limitation de l'incapacité à cinq années ne sera pas applicable si le condamné était en état de récidive dans les conditions fixées à l'article 287 dudit code.</p><p></p>			-163382400000	504835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	558,337	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353029	IG-20260114
N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale : 1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant; 2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.	[ -0.042633056640625, 0.056121826171875, 0.021087646484375, 0.01351165771484375, 0.00803375244140625, 0.0628662109375, 0.029815673828125, -0.02655029296875, -0.00885009765625, 0.0193328857421875, -0.0179290771484375, 0.058685302734375, 0.007076263427734375, -0.0204925537109375, -0.04611206...	LEGIARTI000006353031	Code électoral	464	LEGITEXT000006070239	L8	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	LEGIARTI000006353031	LEGITEXT000006070239	L8	LEGIARTI000006353031	N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale : 1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant; 2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.	<p></p> N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :<p></p><p></p> 1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;<p></p><p></p> 2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.<p></p>			-163382400000	746841600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148454	LEGISCTA000006148454	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur	601,286	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur		false	LEGIARTI000006353031	IG-20260114
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.	[ -0.022064208984375, 0.02703857421875, 0.0245513916015625, -0.0096435546875, 0.01361846923828125, 0.0316162109375, 0.041351318359375, -0.0253448486328125, -0.032806396484375, -0.005939483642578125, -0.02783203125, 0.050872802734375, 0.0264434814453125, -0.01152801513671875, -0.04153442382...	LEGIARTI000032964777	Code électoral	57	LEGITEXT000006070239	L9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000032964777	LEGITEXT000006070239	L9	LEGIARTI000006353032	L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.	<p>L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.</p><p></p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353033	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000032964777	IG-20260122
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.	[ -0.0069122314453125, 0.024200439453125, 0.0298309326171875, -0.0089874267578125, 0.0233001708984375, 0.033782958984375, 0.036346435546875, -0.0114593505859375, -0.017486572265625, 0.0089874267578125, -0.0201416015625, 0.07940673828125, 0.004665374755859375, -0.032012939453125, -0.0363464...	LEGIARTI000006353034	Code électoral	58	LEGITEXT000006070239	L10	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006353034	LEGITEXT000006070239	L10	LEGIARTI000006353034	Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.	<p></p> Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000006353034	IG-20260122
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.	[ -0.03271484375, 0.0259857177734375, 0.0167999267578125, 0.017242431640625, 0.006244659423828125, 0.0300750732421875, 0.039794921875, -0.0208892822265625, -0.0232086181640625, -0.002044677734375, -0.014373779296875, 0.06585693359375, 0.0056915283203125, -0.00666046142578125, -0.0588073730...	LEGIARTI000032964774	Code électoral	1,577	LEGITEXT000006070239	L11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000032964774	LEGITEXT000006070239	L11	LEGIARTI000006353035	I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.	<p>I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :</p><p></p><p>1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;</p><p></p><p>2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;</p><p>2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.</p><p>II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : <br/><br/> 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; <br/><br/> 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.</p><p></p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353035	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000032964774	IG-20260122
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11 , sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.	[ -0.035308837890625, 0.029449462890625, 0.0214691162109375, 0.0229339599609375, 0.02203369140625, 0.03326416015625, 0.0283355712890625, -0.0246124267578125, -0.027435302734375, -0.004299163818359375, -0.036865234375, 0.05487060546875, 0.01006317138671875, -0.0006113052368164062, -0.061614...	LEGIARTI000006353036	Code électoral	410	LEGITEXT000006070239	L11-1	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006353036	LEGITEXT000006070239	L11-1	LEGIARTI000006353036	Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11 , sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.	<p></p>Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11</a>, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.<p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	879206400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000006353036	IG-20260122
Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin. Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.	[ -0.047210693359375, 0.041961669921875, 0.0294189453125, 0.0157318115234375, 0.0232696533203125, 0.03741455078125, 0.033294677734375, -0.0106048583984375, -0.024627685546875, 0.0080413818359375, -0.0364990234375, 0.051544189453125, 0.00292205810546875, -0.0022373199462890625, -0.054962158...	LEGIARTI000006353038	Code électoral	687	LEGITEXT000006070239	L11-2	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006353038	LEGITEXT000006070239	L11-2	LEGIARTI000006353038	Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin. Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.	<p></p>Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11-1</a> sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin. <p></p><p></p>Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.<p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux I et I du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux I et I du même article.</p>	879206400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000006353038	IG-20260114
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.	[ -0.0391845703125, 0.028411865234375, 0.0175018310546875, -0.0022563934326171875, 0.037200927734375, 0.0187225341796875, 0.036773681640625, -0.01971435546875, -0.019378662109375, 0.0088653564453125, -0.0107879638671875, 0.07574462890625, 0.0290679931640625, -0.00930023193359375, -0.057678...	LEGIARTI000006353041	Code électoral	629	LEGITEXT000006070239	L12	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006353041	LEGITEXT000006070239	L12	LEGIARTI000006353039	Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.	Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :<p></p><p></p> Commune de naissance ;<p></p><p></p> Commune de leur dernier domicile ;<p></p><p></p> Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;<p></p><p></p> Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;<p></p><p></p> Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.<p></p>			1116028800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353040	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	343,592	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000006353041	IG-20260114
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes : 1° Commune de naissance ; 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ; 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 , elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 . L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11 . VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;	[ -0.0362548828125, 0.033843994140625, 0.0240325927734375, 0.01178741455078125, 0.015350341796875, 0.047332763671875, 0.0255126953125, -0.0199737548828125, -0.015625, 0.00725555419921875, -0.01275634765625, 0.07061767578125, -0.01183319091796875, -0.009429931640625, -0.0513916015625, 0.0...	LEGIARTI000051923628	Code électoral	2,138	LEGITEXT000006070239	L12-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000051923628	LEGITEXT000006070239	L12-1	LEGIARTI000039799976	I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes : 1° Commune de naissance ; 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ; 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 , elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 . L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article L. 11 . VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;	<p>I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. <br/><br/>II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi les communes suivantes : <br/><br/>1° Commune de naissance ; <br/><br/>2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants ; <br/><br/>3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; <br/><br/>4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. <br/><br/>III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000021064675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 79</a>, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. <br/><br/>IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000039799979&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18-1</a>. <br/><br/>L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. <br/><br/>V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11</a>. <br/><br/>VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;</p><p></p>	Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.</p>	1752969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041409417	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	386,541	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000051923628	IG-20260114
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.	[ -0.03887939453125, 0.04815673828125, 0.0195465087890625, 0.006435394287109375, 0.029388427734375, 0.026397705078125, 0.0309295654296875, -0.011871337890625, -0.00872802734375, 0.0021820068359375, -0.01690673828125, 0.051483154296875, 0.0234222412109375, -0.0059356689453125, -0.0468444824...	LEGIARTI000043748408	Code électoral	645	LEGITEXT000006070239	L13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000043748408	LEGITEXT000006070239	L13	LEGIARTI000006353042	Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.	<p>Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11</a> peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12 </a>(alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.</p>			1625184000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353042	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	429,490	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000043748408	IG-20260113
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.	[ -0.0279693603515625, 0.027191162109375, 0.040191650390625, -0.00162506103515625, 0.019012451171875, 0.0252227783203125, 0.038421630859375, -0.0200958251953125, 0.0013113021850585938, 0.00748443603515625, -0.01546478271484375, 0.05792236328125, 0.041961669921875, -0.0198974609375, -0.0642...	LEGIARTI000006353044	Code électoral	370	LEGITEXT000006070239	L14	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006353044	LEGITEXT000006070239	L14	LEGIARTI000006353043	Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.	<p></p> Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.<p></p><p></p>			1116028800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353043	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	472,439	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000006353044	IG-20260122
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges. Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville. Région Basse-Seine : Rouen. Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse. Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines. Région Ouest : Nantes, Rennes. Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers. Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.	[ -0.01641845703125, 0.01641845703125, 0.04425048828125, -0.00412750244140625, 0.0230560302734375, 0.0230560302734375, 0.007221221923828125, -0.004856109619140625, -0.01381683349609375, 0.01033782958984375, -0.02825927734375, 0.044036865234375, 0.00986480712890625, 0.00930023193359375, -0....	LEGIARTI000006353045	Code électoral	795	LEGITEXT000006070239	L15	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006353045	LEGITEXT000006070239	L15	LEGIARTI000006353045	Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges. Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville. Région Basse-Seine : Rouen. Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse. Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines. Région Ouest : Nantes, Rennes. Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers. Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.	<p></p> Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :<p></p><p></p> Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.<p></p><p></p> Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.<p></p><p></p> Région Basse-Seine : Rouen.<p></p><p></p> Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.<p></p><p></p> Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.<p></p><p></p> Région Ouest : Nantes, Rennes.<p></p><p></p> Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.<p></p><p></p> Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	558,337	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000006353045	IG-20260114
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.	[ -0.040283203125, 0.045501708984375, 0.0186614990234375, -0.00023996829986572266, 0.0249176025390625, 0.02752685546875, 0.0211639404296875, -0.0216217041015625, -0.0108642578125, 0.0097808837890625, -0.033233642578125, 0.04595947265625, 0.00836181640625, 0.022979736328125, -0.050750732421...	LEGIARTI000033975466	Code électoral	473	LEGITEXT000006070239	L15-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000033975466	LEGITEXT000006070239	L15-1	LEGIARTI000006353046	Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.	<p>Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264-1</a> du code de l'action sociale et des familles :</p><p>-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;</p><p>-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264-2 </a>du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.</p>			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353047	true	LEGISCTA000006164051	LEGISCTA000006164051	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	601,286	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	false	LEGIARTI000033975466	IG-20260114
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.	[ -0.01397705078125, 0.038238525390625, 0.03515625, 0.0079803466796875, 0.01244354248046875, 0.0362548828125, 0.01253509521484375, -0.00015211105346679688, -0.0128936767578125, 0.01442718505859375, -0.037139892578125, 0.08331298828125, 0.0268707275390625, -0.006313323974609375, -0.05950927...	LEGIARTI000032964795	Code électoral	3,106	LEGITEXT000006070239	L16	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000032964795	LEGITEXT000006070239	L16	LEGIARTI000006353048	I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.	<p>I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. <br/><br/> Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. <br/><br/> L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire. <br/><br/> Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. <br/><br/> II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. <br/><br/> Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. <br/><br/> III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : <br/><br/> 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; <br/><br/> 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. <br/><br/> Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. <br/><br/> L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. <br/><br/> IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. <br/><br/> Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article. </p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353049	true	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000032964795	IG-20260114
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.	[ -0.0281524658203125, 0.03814697265625, 0.034423828125, -0.0120697021484375, 0.013916015625, 0.03570556640625, 0.033782958984375, -0.0226898193359375, -0.00977325439453125, -0.0009450912475585938, -0.0460205078125, 0.055999755859375, 0.038787841796875, -0.001911163330078125, -0.0358886718...	LEGIARTI000032964790	Code électoral	199	LEGITEXT000006070239	L17	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000032964790	LEGITEXT000006070239	L17	LEGIARTI000006353050	Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.	<p>Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353052	true	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000032964790	IG-20260114
Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive. Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.	[ -0.045379638671875, 0.0271453857421875, 0.02313232421875, -0.0003159046173095703, 0.012176513671875, 0.0200042724609375, 0.0198822021484375, -0.031951904296875, -0.0210113525390625, 0.0057830810546875, -0.031524658203125, 0.043792724609375, 0.01067352294921875, -0.0235748291015625, -0.07...	LEGIARTI000006353053	Code électoral	1,194	LEGITEXT000006070239	L17-1	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353053	LEGITEXT000006070239	L17-1	LEGIARTI000006353053	Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive. Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.	Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353038&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11-2, </a>les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques. <p></p>Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032964842&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L20 (VD)">L. 20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353060&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L25 (VT)">L. 25, </a>soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive. <p></p>Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	879206400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353053	IG-20260122
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.	[ -0.0234527587890625, 0.042388916015625, 0.0167999267578125, 0.0260162353515625, 0.0248870849609375, 0.031341552734375, 0.020477294921875, -0.0243682861328125, -0.033599853515625, 0.0054779052734375, -0.05059814453125, 0.0667724609375, 0.00855255126953125, -0.0200653076171875, -0.04730224...	LEGIARTI000032964817	Code électoral	1,999	LEGITEXT000006070239	L18	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000032964817	LEGITEXT000006070239	L18	LEGIARTI000006353054	I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.	<p>I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. </p><p></p><p> Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. </p><p></p><p> II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. </p><p></p><p> III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. </p><p></p><p> Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. </p><p></p><p> La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. </p><p></p><p> Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. </p><p></p><p> IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : </p><p></p><p> 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; </p><p></p><p> 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. </p><p></p><p> Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353055	true	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000032964817	IG-20260122
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.	[ -0.046875, 0.042816162109375, 0.0157928466796875, 0.003108978271484375, 0.01885986328125, 0.037322998046875, 0.033447265625, -0.01029205322265625, -0.0106048583984375, -0.0015668869018554688, -0.03955078125, 0.058319091796875, -0.00258636474609375, -0.0073394775390625, -0.03179931640625,...	LEGIARTI000041409419	Code électoral	481	LEGITEXT000006070239	L18-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000041409419	LEGITEXT000006070239	L18-1	LEGIARTI000039799979	Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.	<p>Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.<br/><br/> Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.</p>	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>	1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	365,066	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000041409419	IG-20260122
I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques. Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations. IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ; 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département. Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV. V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions. VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus : 1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; 2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.	[ -0.017059326171875, 0.03826904296875, 0.0309295654296875, 0.03009033203125, 0.0174102783203125, 0.034393310546875, 0.0296783447265625, -0.0118560791015625, -0.031768798828125, 0.0233001708984375, -0.034820556640625, 0.071533203125, 0.016082763671875, -0.0302276611328125, -0.0660400390625...	LEGIARTI000039278649	Code électoral	5,313	LEGITEXT000006070239	L19	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000039278649	LEGITEXT000006070239	L19	LEGIARTI000006353056	I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques. Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations. IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ; 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département. Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV. V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions. VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus : 1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; 2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.	<p>I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. </p><p>II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. </p><p>Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. </p><p>La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. </p><p>Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. </p><p>III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. </p><p>Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques. </p><p>Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations. </p><p>IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : </p><p>1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ; </p><p>2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; </p><p>3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. </p><p>Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV. </p><p>V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : </p><p>1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; </p><p>2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. </p><p>En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. </p><p>A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions. </p><p>VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : </p><p>1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; </p><p>2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. </p><p>VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus : </p><p>1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; </p><p>2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.</p><p></p><p></p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032964829	true	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	386,541	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000039278649	IG-20260114
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19 .	[ -0.040802001953125, 0.04266357421875, 0.03564453125, 0.003963470458984375, 0.0084381103515625, 0.03729248046875, 0.035430908203125, -0.007717132568359375, -0.0306549072265625, 0.015228271484375, -0.047637939453125, 0.04473876953125, 0.02288818359375, -0.0252685546875, -0.0321044921875, ...	LEGIARTI000032959617	Code électoral	268	LEGITEXT000006070239	L19-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000032959617	LEGITEXT000006070239	L19-1	LEGIARTI000032959617	La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19 .	<p align="left">La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 19</a>.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	408,015	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000032959617	IG-20260122
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.	[ -0.0227813720703125, 0.04327392578125, 0.032257080078125, 0.0197601318359375, 0.026519775390625, 0.044921875, 0.0303802490234375, -0.0287017822265625, -0.0268402099609375, 0.01039886474609375, -0.03619384765625, 0.05908203125, 0.005641937255859375, -0.00982666015625, -0.03350830078125, ...	LEGIARTI000039280721	Code électoral	1,697	LEGITEXT000006070239	L20	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000039280721	LEGITEXT000006070239	L20	LEGIARTI000006353057	I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.	<p>I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. <br/><br/>Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. <br/><br/>Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. <br/><br/>Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. <br/><br/>II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 18</a> peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. <br/><br/>Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032964842	true	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	429,490	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000039280721	IG-20260122
Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.	[ -0.052093505859375, 0.039306640625, 0.04803466796875, 0.0117034912109375, 0.01372528076171875, 0.0285491943359375, 0.0347900390625, -0.032135009765625, -0.0301055908203125, -0.0166168212890625, -0.045867919921875, 0.06365966796875, 0.0296478271484375, 0.009552001953125, -0.047119140625, ...	LEGIARTI000006353058	Code électoral	117	LEGITEXT000006070239	L21	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353058	LEGITEXT000006070239	L21	LEGIARTI000006353058	Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.	<p></p> Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.<p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	472,439	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353058	IG-20260114
Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets, tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie. Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.	[ -0.038360595703125, 0.03509521484375, 0.0165252685546875, 0.0183563232421875, 0.0247802734375, 0.0215301513671875, 0.0228424072265625, -0.0258026123046875, -0.03936767578125, 0.016937255859375, -0.037750244140625, 0.05712890625, 0.0269317626953125, -0.01183319091796875, -0.04141235351562...	LEGIARTI000021069796	Code électoral	372	LEGITEXT000006070239	L22	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000021069796	LEGITEXT000006070239	L22	LEGIARTI000021069796	Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets, tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie. Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.	<p>Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets, tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie.</p><p>Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit.</p><p>Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.</p>			-163382400000	-20304000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	493,913	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000021069796	IG-20260122
L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.	[ -0.0233306884765625, 0.03387451171875, 0.032745361328125, 0.01457977294921875, 0.04534912109375, 0.026519775390625, 0.026336669921875, -0.03143310546875, -0.041015625, 0.0188140869140625, -0.0364990234375, 0.042327880859375, 0.01373291015625, -0.03369140625, -0.0504150390625, 0.0474243...	LEGIARTI000006353059	Code électoral	261	LEGITEXT000006070239	L23	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353059	LEGITEXT000006070239	L23	LEGIARTI000006353059	L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.	<p></p>L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17</a> ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.<p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	515,388	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353059	IG-20260122
Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.	[ -0.0164794921875, 0.030792236328125, 0.0249786376953125, 0.040283203125, 0.0438232421875, 0.03118896484375, 0.016876220703125, -0.033355712890625, -0.042449951171875, 0.005947113037109375, -0.034759521484375, 0.0537109375, 0.0149078369140625, -0.01727294921875, -0.04559326171875, 0.024...	LEGIARTI000006353060	Code électoral	351	LEGITEXT000006070239	L25	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353060	LEGITEXT000006070239	L25	LEGIARTI000006353060	Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.	<p></p> Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.<p></p><p></p> Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.<p></p><p></p> Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.<p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	346809600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	558,337	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353060	IG-20260122
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.	[ -0.0207366943359375, 0.0309600830078125, 0.04266357421875, 0.050384521484375, 0.04742431640625, 0.062225341796875, 0.03228759765625, -0.052154541015625, -0.0325927734375, 0.01036834716796875, -0.0186004638671875, 0.04742431640625, -0.038238525390625, -0.00342559814453125, -0.019256591796...	LEGIARTI000006353061	Code électoral	178	LEGITEXT000006070239	L27	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353061	LEGITEXT000006070239	L27	LEGIARTI000006353061	La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.	<p>La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.</p><p></p><p>La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.</p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	346809600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	601,286	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353061	IG-20260122
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.	[ -0.00731658935546875, 0.0078887939453125, 0.0261383056640625, -0.0053863525390625, 0.0243377685546875, 0.036163330078125, 0.0264739990234375, -0.006824493408203125, -0.0207977294921875, -0.0022716522216796875, -0.0279541015625, 0.06512451171875, 0.05755615234375, 0.0005574226379394531, -...	LEGIARTI000006353063	Code électoral	224	LEGITEXT000006070239	L28	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353063	LEGITEXT000006070239	L28	LEGIARTI000006353062	Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.	<p></p> Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.<p></p><p></p> Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.<p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	574128000000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353062	true	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	687,184	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353063	IG-20260114
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.	[ -0.0625, 0.042388916015625, 0.041900634765625, 0.0032711029052734375, 0.01120758056640625, 0.0220489501953125, 0.03778076171875, -0.00675201416015625, -0.0164794921875, 0.0081787109375, -0.019500732421875, 0.042388916015625, 0.033203125, -0.005268096923828125, -0.0167236328125, 0.06738...	LEGIARTI000006353064	Code électoral	102	LEGITEXT000006070239	L29	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006353064	LEGITEXT000006070239	L29	LEGIARTI000006353064	Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.	<p></p> Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164052	LEGISCTA000006164052	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	730,133	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	false	LEGIARTI000006353064	IG-20260122
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.	[ -0.0238189697265625, 0.031341552734375, 0.0283203125, 0.02783203125, 0.019439697265625, 0.04010009765625, 0.035736083984375, -0.0101470947265625, -0.00179290771484375, 0.00726318359375, -0.04180908203125, 0.048370361328125, 0.01258087158203125, -0.0145263671875, -0.0537109375, 0.036712...	LEGIARTI000032964883	Code électoral	1,479	LEGITEXT000006070239	L30	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000032964883	LEGITEXT000006070239	L30	LEGIARTI000006353065	Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.	<p>Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :</p><p>1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;</p><p>2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;</p><p>2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; </p><p>3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;</p><p>4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;</p><p>5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000020614535	true	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000032964883	IG-20260114
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours. La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit. Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.	[ -0.0350341796875, 0.051300048828125, 0.0230712890625, 0.018280029296875, 0.018951416015625, 0.0283355712890625, 0.035400390625, -0.018096923828125, -0.03253173828125, 0.00418853759765625, -0.05206298828125, 0.070068359375, 0.0220184326171875, -0.0207672119140625, -0.058563232421875, 0....	LEGIARTI000032964874	Code électoral	674	LEGITEXT000006070239	L31	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000032964874	LEGITEXT000006070239	L31	LEGIARTI000006353069	Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours. La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit. Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.	<p>Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L11 (VT)">l'article L. 11 </a>ou aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L12 (V)">articles L. 12 à L. 15-1.</a> Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours. <br/><br/>La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit. <br/><br/>Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.</p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353069	true	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000032964874	IG-20260122
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 .	[ -0.035247802734375, 0.065673828125, 0.026519775390625, 0.030975341796875, 0.044891357421875, 0.03765869140625, 0.041534423828125, -0.0335693359375, -0.039306640625, 0.00475311279296875, -0.0252227783203125, 0.05859375, 0.0082550048828125, -0.01502227783203125, -0.03302001953125, 0.0443...	LEGIARTI000032964870	Code électoral	233	LEGITEXT000006070239	L32	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000032964870	LEGITEXT000006070239	L32	LEGIARTI000006353070	L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 .	<p>L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L20 (VT)">l'article L. 20</a>.</p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020614532	true	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000032964870	IG-20260122
Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. Il inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.	[ -0.041015625, 0.046112060546875, 0.032379150390625, 0.01910400390625, 0.0246429443359375, 0.0244598388671875, 0.0199432373046875, -0.014678955078125, -0.022674560546875, 0.00879669189453125, -0.055694580078125, 0.049285888671875, 0.02484130859375, -0.0130767822265625, -0.0361328125, 0....	LEGIARTI000020614530	Code électoral	407	LEGITEXT000006070239	L33	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000020614530	LEGITEXT000006070239	L33	LEGIARTI000006353071	Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. Il inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.	<p>Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. </p><p>Il inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.</p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1242259200000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353071	true	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000020614530	IG-20260122
Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.	[ -0.0184478759765625, 0.033538818359375, 0.0247955322265625, 0.034332275390625, 0.04205322265625, 0.0289764404296875, 0.03155517578125, -0.0323486328125, -0.047821044921875, -0.00015807151794433594, -0.034332275390625, 0.05078125, 0.010711669921875, -0.033538818359375, -0.046417236328125,...	LEGIARTI000020614527	Code électoral	330	LEGITEXT000006070239	L33-1	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000020614527	LEGITEXT000006070239	L33-1	LEGIARTI000020607178	Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.	<p>Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 30</a> peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1242259200000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	322,117	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000020614527	IG-20260114
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.	[ -0.0302886962890625, 0.035675048828125, 0.02789306640625, 0.015838623046875, 0.0265045166015625, 0.040435791015625, 0.036468505859375, -0.0246124267578125, -0.0284881591796875, 0.0129547119140625, -0.03826904296875, 0.06414794921875, 0.0162353515625, -0.00732421875, -0.044219970703125, ...	LEGIARTI000006353072	Code électoral	349	LEGITEXT000006070239	L34	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000006353072	LEGITEXT000006070239	L34	LEGIARTI000006353072	Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.	<p></p>Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 25.</a><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000006353072	IG-20260122
Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.	[ -0.026153564453125, 0.040740966796875, 0.0270233154296875, 0.0225067138671875, 0.0548095703125, 0.042236328125, 0.0227508544921875, -0.0310516357421875, -0.0308074951171875, -0.006256103515625, -0.032440185546875, 0.0266571044921875, -0.033935546875, -0.0141448974609375, -0.0218811035156...	LEGIARTI000006353073	Code électoral	133	LEGITEXT000006070239	L35	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	LEGIARTI000006353073	LEGITEXT000006070239	L35	LEGIARTI000006353073	Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.	<p>Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.</p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032964888	LEGISCTA000006164053	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 3 : Cas particuliers d'inscription	386,541	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 3 : Cas particuliers d'inscription	false	LEGIARTI000006353073	IG-20260114
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.	[ -0.050445556640625, 0.046173095703125, 0.0282745361328125, 0.0176544189453125, 0.024017333984375, 0.045135498046875, 0.04034423828125, -0.0019664764404296875, -0.036376953125, 0.0085601806640625, -0.026947021484375, 0.0253448486328125, 0.0051422119140625, -0.0108184814453125, -0.01884460...	LEGIARTI000032964918	Code électoral	96	LEGITEXT000006070239	L36	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000032964918	LEGITEXT000006070239	L36	LEGIARTI000006353074	Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.	<p>Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.</p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353074	true	LEGISCTA000032964921	LEGISCTA000006164054	Section 4 : Dispositions communes	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales	false	LEGIARTI000032964918	IG-20260114
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l' article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.0160064697265625, 0.0380859375, 0.005138397216796875, 0.0289764404296875, 0.0299072265625, 0.03131103515625, 0.023834228515625, -0.02838134765625, -0.021026611328125, -0.0018177032470703125, -0.02838134765625, 0.060272216796875, 0.036224365234375, 0.0016651153564453125, -0.03387451171...	LEGIARTI000049715085	Code électoral	790	LEGITEXT000006070239	L37	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000049715085	LEGITEXT000006070239	L37	LEGIARTI000006353075	Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l' article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.	<p>Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.</p><p>Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.</p><p>Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid">article 515-11 du code civil</a> a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>			1718409600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032964915	true	LEGISCTA000032964921	LEGISCTA000006164054	Section 4 : Dispositions communes	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000049715085	IG-20260113
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.	[ -0.0213470458984375, 0.0218048095703125, 0.035491943359375, -0.0037059783935546875, 0.0438232421875, 0.0277557373046875, 0.022857666015625, -0.0184173583984375, -0.020111083984375, 0.0285186767578125, -0.01605224609375, 0.05401611328125, -0.00783538818359375, -0.0167083740234375, -0.0237...	LEGIARTI000032964912	Code électoral	324	LEGITEXT000006070239	L38	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000032964912	LEGITEXT000006070239	L38	LEGIARTI000006353076	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.	<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.</p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353076	true	LEGISCTA000032964921	LEGISCTA000006164054	Section 4 : Dispositions communes	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales	false	LEGIARTI000032964912	IG-20260114
En cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription. Celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes. Dès que l'électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.	[ -0.03863525390625, 0.0421142578125, 0.0196685791015625, 0.0085601806640625, 0.033782958984375, 0.031707763671875, 0.03863525390625, -0.017822265625, -0.0279998779296875, 0.01561737060546875, -0.046966552734375, 0.060150146484375, 0.01099395751953125, -0.006710052490234375, -0.03631591796...	LEGIARTI000006353077	Code électoral	639	LEGITEXT000006070239	L39	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000006353077	LEGITEXT000006070239	L39	LEGIARTI000006353077	En cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription. Celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes. Dès que l'électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.	<p></p> En cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription.<p></p><p></p> Celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes.<p></p><p></p> Dès que l'électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.<p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032964921	LEGISCTA000006164054	Section 4 : Dispositions communes	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales	false	LEGIARTI000006353077	IG-20260122
Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17 . Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.	[ -0.0208892822265625, 0.040191650390625, 0.028045654296875, 0.03411865234375, 0.0268707275390625, 0.026275634765625, 0.01422119140625, -0.0231475830078125, -0.035308837890625, 0.004070281982421875, -0.041778564453125, 0.049224853515625, 0.00814056396484375, -0.02215576171875, -0.033142089...	LEGIARTI000006353078	Code électoral	375	LEGITEXT000006070239	L40	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000006353078	LEGITEXT000006070239	L40	LEGIARTI000006353078	Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17 . Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.	<p></p>Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17</a>. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 25.</a><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.</p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032964921	LEGISCTA000006164054	Section 4 : Dispositions communes	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales	false	LEGIARTI000006353078	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.	[ -0.0472412109375, 0.024658203125, 0.039031982421875, 0.0255126953125, 0.017547607421875, 0.031829833984375, 0.034912109375, -0.015838623046875, -0.014892578125, 0.0248260498046875, -0.0265350341796875, 0.0458984375, 0.0004973411560058594, -0.01275634765625, -0.033203125, 0.034057617187...	LEGIARTI000006353079	Code électoral	259	LEGITEXT000006070239	L41	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	LEGIARTI000006353079	LEGITEXT000006070239	L41	LEGIARTI000006353079	Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)">1131</a> du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.<p></p><p></p>	L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.	<p></p> L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.<p></p><p></p>	-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164055	LEGISCTA000006164055	Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	false	LEGIARTI000006353079	IG-20260122
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.	[ -0.049774169921875, 0.053192138671875, 0.035125732421875, 0.02032470703125, 0.0171966552734375, 0.0338134765625, 0.034576416015625, 0.01377105712890625, 0.0018873214721679688, -0.00424957275390625, -0.0225067138671875, 0.036834716796875, 0.01210784912109375, -0.022979736328125, -0.030197...	LEGIARTI000006353080	Code électoral	259	LEGITEXT000006070239	L42	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	LEGIARTI000006353080	LEGITEXT000006070239	L42	LEGIARTI000006353080	Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.	<p></p> Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164055	LEGISCTA000006164055	Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes	false	LEGIARTI000006353080	IG-20260114
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.	[ -0.061767578125, 0.032470703125, 0.06671142578125, -0.00322723388671875, 0.0192718505859375, 0.0215301513671875, 0.045989990234375, -0.0177001953125, -0.047576904296875, -0.000031054019927978516, -0.022216796875, 0.04486083984375, 0.0244598388671875, 0.003917694091796875, -0.007213592529...	LEGIARTI000006353081	Code électoral	73	LEGITEXT000006070239	L43	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	LEGIARTI000006353081	LEGITEXT000006070239	L43	LEGIARTI000006353081	Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.	<p></p> Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164056	LEGISCTA000006164056	Section 6 : Cartes électorales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 6 : Cartes électorales	false	LEGIARTI000006353081	IG-20260114
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.	[ -0.0458984375, 0.028839111328125, 0.01922607421875, 0.036773681640625, 0.03863525390625, 0.033905029296875, 0.038299560546875, -0.01222991943359375, -0.0286712646484375, 0.01189422607421875, 0.00543975830078125, 0.0587158203125, 0.0001456737518310547, -0.0040283203125, -0.038787841796875...	LEGIARTI000006353083	Code électoral	176	LEGITEXT000006070239	L44	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353083	LEGITEXT000006070239	L44	LEGIARTI000006353082	Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.	<p></p> Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.<p></p><p></p>			954979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353082	true	LEGISCTA000006148456	LEGISCTA000006148456	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000006353083	IG-20260122
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.	[ -0.0509033203125, 0.03033447265625, 0.0251922607421875, -0.005558013916015625, 0.04937744140625, 0.0171051025390625, 0.017486572265625, -0.031890869140625, -0.04345703125, -0.0005583763122558594, -0.020050048828125, 0.05810546875, 0.004886627197265625, -0.0185089111328125, -0.04138183593...	LEGIARTI000024042596	Code électoral	111	LEGITEXT000006070239	L45	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000024042596	LEGITEXT000006070239	L45	LEGIARTI000006353084	Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.	<p>Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.</p>			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353084	true	LEGISCTA000006148456	LEGISCTA000006148456	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000024042596	IG-20260114
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.	[ -0.06866455078125, 0.0300445556640625, 0.0229949951171875, 0.0286102294921875, 0.05169677734375, 0.050872802734375, 0.012359619140625, -0.01788330078125, -0.017364501953125, 0.0224761962890625, -0.0236053466796875, 0.0621337890625, -0.00669097900390625, -0.032684326171875, -0.05395507812...	LEGIARTI000039446424	Code électoral	433	LEGITEXT000006070239	L45-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000039446424	LEGITEXT000006070239	L45-1	LEGIARTI000023878386	Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.	<p>Ne peuvent pas faire acte de candidature :</p><p>1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-3 et L. 118-4 </a>;</p><p>2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 136-1 </a>, LO 136-3 et LO 136-4.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023878386	true	LEGISCTA000006148456	LEGISCTA000006148456	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,073,827,721	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000039446424	IG-20260122
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre. Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat. Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec : 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.	[ -0.05694580078125, 0.027862548828125, 0.0187835693359375, 0.00495147705078125, 0.03094482421875, 0.056121826171875, 0.03961181640625, -0.0078887939453125, -0.034881591796875, -0.0159912109375, -0.02166748046875, 0.050140380859375, 0.00737762451171875, -0.0290985107421875, -0.043121337890...	LEGIARTI000037200869	Code électoral	808	LEGITEXT000006070239	L46	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000037200869	LEGITEXT000006070239	L46	LEGIARTI000006353086	Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre. Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat. Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec : 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.	<p>Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.<br/><br/> Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :<br/><br/> 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;<br/><br/> 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.</p><p></p><p></p>	Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.	<p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029880538	true	LEGISCTA000006148457	LEGISCTA000006148457	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre IV : Incompatibilités	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000037200869	IG-20260114
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal. Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.	[ -0.044830322265625, 0.0355224609375, 0.0263824462890625, 0.025360107421875, 0.0218048095703125, 0.045440673828125, 0.027587890625, -0.01146697998046875, -0.024139404296875, 0.01085662841796875, -0.031463623046875, 0.0888671875, -0.03753662109375, -0.016937255859375, -0.045867919921875, ...	LEGIARTI000052092764	Code électoral	1,980	LEGITEXT000006070239	L46-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000052092764	LEGITEXT000006070239	L46-1	LEGIARTI000006353087	Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal. Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.	<p>Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal.</p><p>Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353624&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 270</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 360</a> du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.</p><p>Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000052081272	true	LEGISCTA000006148457	LEGISCTA000006148457	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre IV : Incompatibilités	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000052092764	IG-20260113
Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l' article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.	[ -0.041015625, 0.041259765625, 0.01061248779296875, 0.02825927734375, 0.0174102783203125, 0.05389404296875, 0.02813720703125, -0.005603790283203125, -0.0203857421875, 0.00936126708984375, -0.029205322265625, 0.072021484375, -0.0236053466796875, -0.029693603515625, -0.04315185546875, 0.0...	LEGIARTI000006353091	Code électoral	803	LEGITEXT000006070239	L46-2	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353091	LEGITEXT000006070239	L46-2	LEGIARTI000006353091	Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l' article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.	<p></p>Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idArticle=LEGIARTI000006355457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (M)">article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977</a> relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.<p></p><p></p>	En vertu de l'article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, le présent article est abrogé à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017. La proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen (NOR : HRUX1915577X) a été publiée au Journal officiel n° 125 du 30 mai 2019.	<p>En vertu de l'article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, le présent article est abrogé à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.</p><p>La proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen (NOR : HRUX1915577X) a été publiée au <em>Journal officiel </em>n° 125 du 30 mai 2019.</p>	1014854400000	1559174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148457	LEGISCTA000006148457	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre IV : Incompatibilités	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000006353091	IG-20260122
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.	[ -0.042449951171875, 0.038665771484375, 0.053497314453125, 0.0308990478515625, 0.047637939453125, 0.050750732421875, 0.0202789306640625, -0.00919342041015625, -0.0258941650390625, 0.00591278076171875, -0.043487548828125, 0.07489013671875, 0.0197601318359375, -0.0257110595703125, -0.036254...	LEGIARTI000039445766	Code électoral	275	LEGITEXT000006070239	L47 A	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000039445766	LEGITEXT000006070239	L47 A	LEGIARTI000039445758	La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.	<p>La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	21,474	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000039445766	IG-20260122
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.	[ -0.046722412109375, 0.045074462890625, 0.03192138671875, 0.0204010009765625, 0.0199127197265625, 0.031585693359375, 0.047393798828125, 0.001049041748046875, -0.02978515625, 0.0160369873046875, -0.03143310546875, 0.0291290283203125, -0.0004730224609375, -0.02813720703125, -0.0470581054687...	LEGIARTI000039446218	Code électoral	216	LEGITEXT000006070239	L47	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000039446218	LEGITEXT000006070239	L47	LEGIARTI000006353092	Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.	<p>Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025148185&categorieLien=cid">loi du 30 juin 1881 sur la liberté</a> de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353092	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000039446218	IG-20260122
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.	[ -0.043304443359375, 0.029449462890625, 0.033355712890625, 0.01428985595703125, 0.035736083984375, 0.0489501953125, 0.03790283203125, -0.0009336471557617188, 0.001495361328125, 0.022308349609375, -0.0266265869140625, 0.04827880859375, 0.0309600830078125, -0.010986328125, -0.05111694335937...	LEGIARTI000006353093	Code électoral	488	LEGITEXT000006070239	L48	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353093	LEGITEXT000006070239	L48	LEGIARTI000006353093	Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.	<p></p>Sont applicables à la propagande les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 (V)">loi du 29 juillet 1881 </a>sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. <p></p><p></p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. <p></p><p></p>Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 - art. 15 (V)">articles 15 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 - art. 17 (V)">17</a> de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353093	IG-20260122
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.	[ -0.045166015625, 0.008544921875, 0.0222625732421875, 0.03704833984375, 0.034820556640625, 0.03436279296875, 0.0290985107421875, -0.00930023193359375, -0.0267181396484375, 0.024322509765625, -0.0251312255859375, 0.0546875, 0.0139923095703125, 0.0167694091796875, -0.0426025390625, 0.0435...	LEGIARTI000023878437	Code électoral	246	LEGITEXT000006070239	L48-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000023878437	LEGITEXT000006070239	L48-1	LEGIARTI000023878437	Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.	Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	150,321	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000023878437	IG-20260122
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.	[ -0.044281005859375, 0.0211639404296875, 0.05303955078125, 0.03277587890625, 0.0208587646484375, 0.0430908203125, 0.01560211181640625, -0.00970458984375, -0.029052734375, -0.004215240478515625, -0.0411376953125, 0.0499267578125, 0.004608154296875, -0.0189208984375, -0.0296478271484375, ...	LEGIARTI000023878508	Code électoral	238	LEGITEXT000006070239	L48-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000023878508	LEGITEXT000006070239	L48-2	LEGIARTI000023878508	Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.	Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	182,533	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000023878508	IG-20260122
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale.	[ -0.02679443359375, 0.01525115966796875, 0.0472412109375, 0.029022216796875, 0.025421142578125, 0.05255126953125, 0.0217132568359375, -0.00905609130859375, -0.0235137939453125, 0.00959014892578125, -0.0296630859375, 0.05889892578125, 0.0174713134765625, -0.01355743408203125, -0.0321960449...	LEGIARTI000039446215	Code électoral	476	LEGITEXT000006070239	L49	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000039446215	LEGITEXT000006070239	L49	LEGIARTI000006353094	A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale.	<p>A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :<br/><br/> 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;<br/><br/> 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;<br/><br/> 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;<br/><br/> 4° Tenir une réunion électorale.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023882997	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000039446215	IG-20260122
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.	[ -0.030242919921875, 0.0289459228515625, 0.0426025390625, 0.0255279541015625, 0.024871826171875, 0.05267333984375, 0.02276611328125, 0.0010623931884765625, -0.0281219482421875, -0.00424957275390625, -0.0284576416015625, 0.067626953125, 0.0214691162109375, 0.00327301025390625, -0.024551391...	LEGIARTI000023878624	Code électoral	201	LEGITEXT000006070239	L49-1	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000023878624	LEGITEXT000006070239	L49-1	LEGIARTI000023878624	A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.	A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.			1303257600000	1593475200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	236,219	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000023878624	IG-20260122
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.	[ -0.04022216796875, 0.006809234619140625, 0.0396728515625, 0.0209503173828125, 0.034637451171875, 0.035614013671875, 0.042449951171875, -0.00942230224609375, -0.027923583984375, 0.01116943359375, -0.039093017578125, 0.049713134765625, 0.00726318359375, -0.0081329345703125, -0.030166625976...	LEGIARTI000006353097	Code électoral	151	LEGITEXT000006070239	L50	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353097	LEGITEXT000006070239	L50	LEGIARTI000006353097	Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.	<p></p> Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	257,694	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353097	IG-20260114
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.	[ -0.029510498046875, 0.0261077880859375, 0.0257568359375, 0.0252227783203125, 0.0411376953125, 0.047210693359375, 0.034332275390625, -0.0027828216552734375, -0.03863525390625, 0.006481170654296875, -0.057586669921875, 0.0672607421875, 0.013946533203125, 0.011627197265625, -0.03076171875, ...	LEGIARTI000023883008	Code électoral	295	LEGITEXT000006070239	L50-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000023883008	LEGITEXT000006070239	L50-1	LEGIARTI000006353098	Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.	<p></p>Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.<p></p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353098	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000023883008	IG-20260122
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.	[ -0.034332275390625, 0.0263824462890625, 0.03271484375, 0.034576416015625, 0.0430908203125, 0.034332275390625, 0.033172607421875, 0.006740570068359375, -0.02349853515625, 0.0192413330078125, -0.058074951171875, 0.0677490234375, 0.0165863037109375, -0.000701904296875, -0.034332275390625, ...	LEGIARTI000039446252	Code électoral	920	LEGITEXT000006070239	L51	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000039446252	LEGITEXT000006070239	L51	LEGIARTI000006353099	Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.	<p>Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.</p><p>Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.</p><p>Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.</p><p>En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027477732	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000039446252	IG-20260122
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.	[ -0.04632568359375, 0.02484130859375, 0.0196533203125, 0.009918212890625, 0.033721923828125, 0.053009033203125, 0.042266845703125, -0.032257080078125, -0.032989501953125, 0.019744873046875, -0.032989501953125, 0.06488037109375, -0.0011234283447265625, -0.00565338134765625, -0.040954589843...	LEGIARTI000006353101	Code électoral	235	LEGITEXT000006070239	L52	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353101	LEGITEXT000006070239	L52	LEGIARTI000006353101	Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.	<p></p> Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	429,490	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353101	IG-20260122
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.	[ -0.03021240234375, 0.015777587890625, 0.04266357421875, 0.04156494140625, 0.03021240234375, 0.0555419921875, 0.034210205078125, -0.0034999847412109375, -0.037994384765625, 0.015106201171875, -0.04754638671875, 0.072021484375, 0.00872039794921875, 0.0075531005859375, -0.051116943359375, ...	LEGIARTI000023883001	Code électoral	1,051	LEGITEXT000006070239	L52-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000023883001	LEGITEXT000006070239	L52-1	LEGIARTI000006353102	Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.	<p></p>Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. <p></p><p></p>A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.<p></p>	Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.	<p> Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.</p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353105	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V : Propagande	515,388	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000023883001	IG-20260122
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.	[ -0.045074462890625, 0.0457763671875, 0.047882080078125, 0.01470184326171875, 0.0243988037109375, 0.0299835205078125, 0.021728515625, -0.033935546875, -0.0123138427734375, 0.022430419921875, -0.038116455078125, 0.07623291015625, -0.0021648406982421875, -0.00894927978515625, -0.02336120605...	LEGIARTI000039446242	Code électoral	828	LEGITEXT000006070239	L52-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000039446242	LEGITEXT000006070239	L52-2	LEGIARTI000006353106	I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.	<p>I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.</p><p>En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.</p><p>II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032454496	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000039446242	IG-20260122
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; 3° La photographie ou la représentation d'un animal. Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.	[ -0.033447265625, 0.037994384765625, 0.045379638671875, 0.018341064453125, 0.046234130859375, 0.031494140625, 0.031280517578125, -0.0033512115478515625, -0.0035552978515625, 0.01422119140625, -0.043853759765625, 0.07379150390625, -0.00482940673828125, -0.01129150390625, -0.05731201171875,...	LEGIARTI000052081269	Code électoral	866	LEGITEXT000006070239	L52-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000052081269	LEGITEXT000006070239	L52-3	LEGIARTI000006353108	Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; 3° La photographie ou la représentation d'un animal. Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.	<p>Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :</p><p>1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ;</p><p>2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ;</p><p>3° La photographie ou la représentation d'un animal.</p><p>Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039446245	true	LEGISCTA000006148458	LEGISCTA000006148458	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande	730,133	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000052081269	IG-20260113
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.	[ -0.03399658203125, 0.017608642578125, 0.033447265625, 0.0209503173828125, 0.04718017578125, 0.057037353515625, 0.023590087890625, -0.02764892578125, -0.0234222412109375, 0.0234222412109375, -0.0338134765625, 0.09930419921875, -0.01161956787109375, -0.0038509368896484375, -0.0373229980468...	LEGIARTI000027430940	Code électoral	301	LEGITEXT000006070239	L52-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000027430940	LEGITEXT000006070239	L52-3-1	LEGIARTI000027417480	Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.	<p>Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.</p><p> Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. </p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000027430940	IG-20260122
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.	[ -0.0193939208984375, 0.03143310546875, 0.04925537109375, 0.039398193359375, 0.0244140625, 0.046112060546875, 0.0280914306640625, 0.0009365081787109375, -0.033111572265625, 0.01885986328125, -0.04736328125, 0.0762939453125, 0.015716552734375, -0.00670623779296875, -0.050506591796875, 0....	LEGIARTI000047088161	Code électoral	1,495	LEGITEXT000006070239	L52-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000047088161	LEGITEXT000006070239	L52-4	LEGIARTI000006353109	Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.	<p>Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6</a> au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.</p><p>Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.</p><p>Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.</p><p>En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.</p>		<p></p>	1675468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000035588912	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000047088161	IG-20260114
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association. L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste. Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4. Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée. Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	[ -0.0308837890625, 0.0188751220703125, 0.050872802734375, 0.0254364013671875, 0.00971221923828125, 0.05242919921875, 0.039154052734375, -0.0104522705078125, -0.018402099609375, 0.0131072998046875, -0.0477294921875, 0.0477294921875, 0.01427459716796875, -0.008697509765625, -0.0755004882812...	LEGIARTI000043757607	Code électoral	3,022	LEGITEXT000006070239	L52-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000043757607	LEGITEXT000006070239	L52-5	LEGIARTI000006353112	L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association. L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste. Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4. Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée. Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	<p></p><p>L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5</a> de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.</p><p>L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.</p><p>Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.</p><p>L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 52-4. </a></p><p>Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.</p><p>Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p><p></p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1625270400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000039446143	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000043757607	IG-20260113
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 . Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.	[ -0.0151519775390625, 0.02001953125, 0.052581787109375, 0.030120849609375, 0.024383544921875, 0.046661376953125, 0.049102783203125, -0.0020999908447265625, -0.031707763671875, 0.0188140869140625, -0.044586181640625, 0.08221435546875, 0.01227569580078125, -0.01497650146484375, -0.066528320...	LEGIARTI000043757612	Code électoral	2,721	LEGITEXT000006070239	L52-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000043757612	LEGITEXT000006070239	L52-6	LEGIARTI000006353117	Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 . Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.	<p></p><p>Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.</p><p>Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.</p><p>Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.</p><p>Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.</p><p>Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-4</a>.</p><p>Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.</p><p>Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.</p><p></p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1625270400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	13.0	LEGIARTI000039446135	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	515,388	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000043757612	IG-20260122
Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du même code.	[ 0.00795745849609375, 0.0289154052734375, 0.0286102294921875, 0.02081298828125, 0.018890380859375, 0.0452880859375, 0.04132080078125, -0.010406494140625, -0.009796142578125, 0.04071044921875, -0.033966064453125, 0.0814208984375, 0.00290679931640625, -0.0301513671875, -0.054779052734375, ...	LEGIARTI000035570878	Code électoral	2,698	LEGITEXT000006070239	L52-6-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000035570878	LEGITEXT000006070239	L52-6-1	LEGIARTI000035570871	Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du même code.	<p>Tout mandataire déclaré conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-5 (V)">L. 52-5 et L. 52-6</a> a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. </p><p>L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. </p><p>En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. </p><p>Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6. </p><p>Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722312&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 612-31 du code monétaire et financier</a>. </p><p>L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>du même code.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	558,337	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000035570878	IG-20260122
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.	[ -0.025543212890625, 0.0279541015625, 0.03399658203125, 0.01971435546875, 0.02398681640625, 0.0379638671875, 0.0241851806640625, 0.0063629150390625, -0.0306549072265625, 0.03460693359375, -0.022216796875, 0.06964111328125, 0.005107879638671875, -0.01407623291015625, -0.032958984375, 0.0...	LEGIARTI000035588884	Code électoral	733	LEGITEXT000006070239	L52-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000035588884	LEGITEXT000006070239	L52-7	LEGIARTI000006353122	Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.	<p>Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.</p><p>Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.</p>		<p></p>	1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027433820	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	601,286	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000035588884	IG-20260122
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur. Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.	[ -0.060516357421875, 0.0198974609375, 0.03216552734375, 0.0149383544921875, 0.0140838623046875, 0.03997802734375, 0.028167724609375, -0.0037593841552734375, -0.024749755859375, 0.00521087646484375, -0.026458740234375, 0.07879638671875, 0.0189361572265625, -0.0009937286376953125, -0.047760...	LEGIARTI000035570026	Code électoral	830	LEGITEXT000006070239	L52-7-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000035570026	LEGITEXT000006070239	L52-7-1	LEGIARTI000035569586	Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur. Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.	<p>Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.</p><p>La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.</p><p>Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.</p><p>Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.</p><p>Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000035570026	IG-20260114
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11 . Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1 , les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.	[ -0.024322509765625, 0.0219573974609375, 0.039031982421875, 0.031768798828125, 0.02740478515625, 0.046844482421875, 0.04827880859375, 0.00431060791015625, -0.01125335693359375, 0.00603485107421875, -0.044464111328125, 0.0809326171875, 0.0107574462890625, -0.004856109619140625, -0.07586669...	LEGIARTI000039446180	Code électoral	2,474	LEGITEXT000006070239	L52-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000039446180	LEGITEXT000006070239	L52-8	LEGIARTI000006353123	Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11 . Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1 , les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.	<p>Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.</p><p>Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.</p><p>Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.</p><p>Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents.</p><p>Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>.</p><p>Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article.</p><p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-1</a>, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.</p><p>Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000035588835	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	687,184	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000039446180	IG-20260114
Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.	[ -0.04248046875, 0.04876708984375, 0.032806396484375, 0.037109375, 0.03961181640625, 0.0367431640625, 0.03369140625, 0.006229400634765625, -0.00873565673828125, 0.020172119140625, -0.03155517578125, 0.074951171875, -0.00968170166015625, -0.00021708011627197266, -0.04876708984375, 0.0555...	LEGIARTI000028057973	Code électoral	234	LEGITEXT000006070239	L52-8-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000028057973	LEGITEXT000006070239	L52-8-1	LEGIARTI000028057973	Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.	<div align="left">Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.</div>			1381622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	773,082	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000028057973	IG-20260113
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.	[ -0.037872314453125, 0.0241546630859375, 0.041839599609375, 0.03338623046875, 0.0206756591796875, 0.03662109375, 0.0301361083984375, -0.0224151611328125, -0.00501251220703125, 0.0146331787109375, -0.049072265625, 0.053802490234375, 0.0209197998046875, -0.0102081298828125, -0.0575256347656...	LEGIARTI000035588828	Code électoral	745	LEGITEXT000006070239	L52-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000035588828	LEGITEXT000006070239	L52-9	LEGIARTI000006353128	Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.	<p>Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.</p><p>Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.</p>		<p></p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034152905	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	858,980	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000035588828	IG-20260122
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.	[ -0.03546142578125, 0.0292816162109375, 0.04205322265625, 0.017730712890625, 0.0294952392578125, 0.0216827392578125, 0.0347900390625, -0.0200347900390625, -0.0096893310546875, 0.00919342041015625, -0.0325927734375, 0.05328369140625, 0.028076171875, -0.0001952648162841797, -0.0374145507812...	LEGIARTI000035588824	Code électoral	587	LEGITEXT000006070239	L52-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000035588824	LEGITEXT000006070239	L52-10	LEGIARTI000006353129	L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.	<p>L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353130	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	944,878	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000035588824	IG-20260114
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après : Fraction de la population de la circonscription : Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) : Election des conseillers municipaux : Election des conseillers départementaux Election des conseillers régionaux Listes présentes au premier tour Listes présentes au second tour N'excédant pas 15 000 habitants : 1,22 1,68 0,64 0,53 De 15 001 à 30 000 habitants : 1,07 1,52 0,53 0,53 De 30 001 à 60 000 habitants : 0,91 1,22 0,43 0,53 De 60 001 à 100 000 habitants : 0,84 1,14 0,30 0,53 De 100 001 à 150 000 habitants : 0,76 1,07 - 0,38 De 150 001 à 250 000 habitants : 0,69 0,84 - 0,30 Excédant 250 000 habitants : 0,53 0,76 - 0,23 Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.	[ -0.03851318359375, 0.0109405517578125, 0.0491943359375, 0.019989013671875, 0.031463623046875, 0.041961669921875, 0.0282135009765625, 0.00682830810546875, -0.03326416015625, 0.0278472900390625, -0.035430908203125, 0.078857421875, 0.011932373046875, -0.01654052734375, -0.061859130859375, ...	LEGIARTI000052092759	Code électoral	2,100	LEGITEXT000006070239	L52-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000052092759	LEGITEXT000006070239	L52-11	LEGIARTI000006353131	Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après : Fraction de la population de la circonscription : Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) : Election des conseillers municipaux : Election des conseillers départementaux Election des conseillers régionaux Listes présentes au premier tour Listes présentes au second tour N'excédant pas 15 000 habitants : 1,22 1,68 0,64 0,53 De 15 001 à 30 000 habitants : 1,07 1,52 0,53 0,53 De 30 001 à 60 000 habitants : 0,91 1,22 0,43 0,53 De 60 001 à 100 000 habitants : 0,84 1,14 0,30 0,53 De 100 001 à 150 000 habitants : 0,76 1,07 - 0,38 De 150 001 à 250 000 habitants : 0,69 0,84 - 0,30 Excédant 250 000 habitants : 0,53 0,76 - 0,23 Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.	<p>Pour les élections auxquelles l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-4</a> est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.</p><p>Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="3"><p align="center">Fraction de la population de la circonscription :</p></td><td colspan="4"><p align="center">Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :</p><p align="center"></p></td></tr><tr><td colspan="2"><p align="center">Election des conseillers municipaux :</p></td><td rowspan="2"><p align="center">Election des conseillers départementaux</p></td><td rowspan="2"><p align="center">Election des conseillers régionaux</p></td></tr><tr><td><p align="center">Listes présentes au premier tour</p></td><td><p align="center">Listes présentes au second tour</p></td></tr><tr><td><p>N'excédant pas 15 000 habitants :</p></td><td><p align="center">1,22</p></td><td><p align="center">1,68</p></td><td><p align="center">0,64</p></td><td><p align="center">0,53</p></td></tr><tr><td><p>De 15 001 à 30 000 habitants :</p></td><td><p align="center">1,07</p></td><td><p align="center">1,52</p></td><td><p align="center">0,53</p></td><td><p align="center">0,53</p></td></tr><tr><td><p>De 30 001 à 60 000 habitants :</p></td><td><p align="center">0,91</p></td><td><p align="center">1,22</p></td><td><p align="center">0,43</p></td><td><p align="center">0,53</p></td></tr><tr><td><p>De 60 001 à 100 000 habitants :</p></td><td><p align="center">0,84</p></td><td><p align="center">1,14</p></td><td><p align="center">0,30</p></td><td><p align="center">0,53</p></td></tr><tr><td><p>De 100 001 à 150 000 habitants :</p></td><td><p align="center">0,76</p></td><td><p align="center">1,07</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">0,38</p></td></tr><tr><td><p>De 150 001 à 250 000 habitants :</p></td><td><p align="center">0,69</p></td><td><p align="center">0,84</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">0,30</p></td></tr><tr><td><p>Excédant 250 000 habitants :</p></td><td><p align="center">0,53</p></td><td><p align="center">0,76</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">0,23</p></td></tr></tbody></table><p>Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.</p><p>Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.</p><p>Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000031325083	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,073,725	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000052092759	IG-20260122
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11 , qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.	[ -0.050933837890625, 0.046112060546875, 0.056671142578125, 0.032562255859375, 0.0302734375, 0.041046142578125, 0.01708984375, -0.01078033447265625, -0.0267181396484375, 0.0130767822265625, -0.0380859375, 0.07110595703125, 0.015716552734375, 0.0125579833984375, -0.04656982421875, 0.05276...	LEGIARTI000039446186	Code électoral	1,099	LEGITEXT000006070239	L52-11-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000039446186	LEGITEXT000006070239	L52-11-1	LEGIARTI000006353136	Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11 , qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.	<p>Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-4 </a>est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.</p><p>Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a> ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.</p><p>Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025075851	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,245,521	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000039446186	IG-20260114
I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire : 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6. IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales. V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être déposés à la préfecture ou la sous-préfecture. VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.	[ -0.038055419921875, 0.0205230712890625, 0.050567626953125, 0.033172607421875, 0.018890380859375, 0.035888671875, 0.0235137939453125, -0.00628662109375, -0.0133209228515625, 0.023651123046875, -0.045135498046875, 0.09027099609375, 0.019989013671875, 0.0001901388168334961, -0.0750122070312...	LEGIARTI000052092735	Code électoral	4,554	LEGITEXT000006070239	L52-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000052092735	LEGITEXT000006070239	L52-12	LEGIARTI000006353138	I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire : 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6. IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales. V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être déposés à la préfecture ou la sous-préfecture. VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.	<p>I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.<br/><br/> Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle.</p><p>Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.</p><p>Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.<br/><br/> La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.</p><p>II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.</p><p>III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.<br/><br/> Cette présentation n'est pas obligatoire :<br/><br/> 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;<br/><br/> 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.</p><p>IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.</p><p>V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.</p><p>Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être déposés à la préfecture ou la sous-préfecture.</p><p>VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	13.0	LEGIARTI000039446161	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,460,266	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000052092735	MD-20260210_202559_243_BDJQUOT
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour. Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.	[ -0.039642333984375, 0.023406982421875, 0.053558349609375, 0.0199432373046875, 0.0252685546875, 0.0252685546875, 0.024688720703125, -0.020050048828125, -0.023651123046875, 0.00817108154296875, -0.02862548828125, 0.08209228515625, 0.00852203369140625, 0.0162200927734375, -0.04266357421875,...	LEGIARTI000027433805	Code électoral	809	LEGITEXT000006070239	L52-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000027433805	LEGITEXT000006070239	L52-13	LEGIARTI000006353144	Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour. Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.	<p>Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour. </p><p>Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. </p><p>Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a> sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.</p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353144	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,546,164	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000027433805	IG-20260114
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres. En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Le mandat de membre est renouvelable une fois. Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.	[ -0.047607421875, 0.0009741783142089844, 0.0352783203125, 0.006221771240234375, 0.01959228515625, 0.030731201171875, 0.03289794921875, -0.0213165283203125, -0.0296478271484375, 0.014068603515625, -0.0258636474609375, 0.07012939453125, 0.0187225341796875, -0.0163421630859375, -0.0779418945...	LEGIARTI000033912473	Code électoral	1,749	LEGITEXT000006070239	L52-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000033912473	LEGITEXT000006070239	L52-14	LEGIARTI000006353145	Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres. En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Le mandat de membre est renouvelable une fois. Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.	<p>Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. </p><p>Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :</p><p>-trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;</p><p>-trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;</p><p>-trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres. </p><p>En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. </p><p>Le mandat de membre est renouvelable une fois. </p><p>Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. </p><p>Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. </p><p>La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)">11-7</a> de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. </p><p>Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. </p><p>La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.</p>			1485043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032454510	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,632,062	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000033912473	IG-20260122
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 . Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 , elle transmet le dossier au parquet. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission. Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.	[ -0.039825439453125, 0.026214599609375, 0.051605224609375, 0.01544189453125, 0.023773193359375, 0.0369873046875, 0.023162841796875, -0.0183868408203125, -0.0272216796875, 0.017974853515625, -0.04510498046875, 0.07598876953125, 0.0268096923828125, -0.0123443603515625, -0.061767578125, 0....	LEGIARTI000039446173	Code électoral	1,570	LEGITEXT000006070239	L52-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000039446173	LEGITEXT000006070239	L52-15	LEGIARTI000006353147	La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 . Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 , elle transmet le dossier au parquet. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission. Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.	<p>La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 52-11-1</a>.</p><p>Hors le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000039446416&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L118-2 (VD)">l'article L. 118-2, </a>elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.</p><p>Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.</p><p>Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-4 à L. 52-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-16</a>, elle transmet le dossier au parquet.</p><p>Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.</p><p>Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027433800	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,675,011	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000039446173	IG-20260114
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.	[ -0.0267791748046875, 0.0231781005859375, 0.0248870849609375, 0.0401611328125, 0.046966552734375, 0.0523681640625, 0.0435791015625, -0.0081939697265625, -0.03875732421875, 0.007045745849609375, -0.044158935546875, 0.06634521484375, 0.00437164306640625, 0.0037975311279296875, -0.0473632812...	LEGIARTI000006353149	Code électoral	243	LEGITEXT000006070239	L52-16	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000006353149	LEGITEXT000006070239	L52-16	LEGIARTI000006353149	Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.	<p></p> Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.<p></p><p></p>			652147200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,760,909	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000006353149	IG-20260122
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8 , effectué par la ou les personnes physiques concernées. La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.	[ -0.05401611328125, 0.03570556640625, 0.053802490234375, 0.030517578125, 0.02813720703125, 0.0291595458984375, 0.0181884765625, -0.040679931640625, -0.0169525146484375, 0.00904083251953125, -0.03729248046875, 0.0673828125, 0.027008056640625, -0.006046295166015625, -0.052215576171875, 0....	LEGIARTI000006353151	Code électoral	681	LEGITEXT000006070239	L52-17	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000006353151	LEGITEXT000006070239	L52-17	LEGIARTI000006353150	Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8 , effectué par la ou les personnes physiques concernées. La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.	<p></p>Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-8 (V)">l'article L. 52-8</a>, effectué par la ou les personnes physiques concernées. <p></p><p></p>La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.<p></p>			790646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353150	true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,846,807	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000006353151	IG-20260122
Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.	[ -0.052093505859375, 0.03369140625, 0.05755615234375, 0.011749267578125, 0.04345703125, 0.034454345703125, 0.0205535888671875, -0.018402099609375, -0.0200653076171875, 0.0218353271484375, -0.0350341796875, 0.07403564453125, 0.0134124755859375, -0.008514404296875, -0.037994384765625, 0.0...	LEGIARTI000006353152	Code électoral	341	LEGITEXT000006070239	L52-18	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	LEGIARTI000006353152	LEGITEXT000006070239	L52-18	LEGIARTI000006353152	Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.	<p>Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 52-4,</a> la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.</p><p></p><p></p>			652147200000	1485043200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148459	LEGISCTA000006148459	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales	1,889,756	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales		false	LEGIARTI000006353152	IG-20260114
I.-Les deuxième et sixième alinéas de l' article L. 52-8 , l' article L. 52-8-1 , le dernier alinéa du I de l' article L. 52-12 , les dixième et dernier alinéas de l' article L. 52-14 , le quatrième alinéa de l' article L. 52-15 et l'article L. 52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre. Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I : 1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ; 2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état détaillé des dépenses de sécurité ; 3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux dépenses de sécurité définies au présent chapitre. II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L. 52-4.	[ -0.042510986328125, 0.0251312255859375, 0.042938232421875, 0.031402587890625, 0.0203094482421875, 0.04376220703125, 0.01068115234375, -0.0246124267578125, -0.040008544921875, 0.007801055908203125, -0.036224365234375, 0.052764892578125, 0.0006542205810546875, 0.0004646778106689453, -0.052...	LEGIARTI000049312953	Code électoral	1,388	LEGITEXT000006070239	L52-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	LEGIARTI000049312953	LEGITEXT000006070239	L52-18	LEGIARTI000006353152	I.-Les deuxième et sixième alinéas de l' article L. 52-8 , l' article L. 52-8-1 , le dernier alinéa du I de l' article L. 52-12 , les dixième et dernier alinéas de l' article L. 52-14 , le quatrième alinéa de l' article L. 52-15 et l'article L. 52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre. Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I : 1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ; 2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état détaillé des dépenses de sécurité ; 3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux dépenses de sécurité définies au présent chapitre. II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L. 52-4.	<p>I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353123&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-8</a>, l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028057973&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-8-1</a>, le dernier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-12</a>, les dixième et dernier alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-14</a>, le quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353147&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-15</a> et l'article L. 52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre. </p><p>Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I : </p><p>1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ; </p><p>2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état détaillé des dépenses de sécurité ; </p><p>3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux dépenses de sécurité définies au présent chapitre. </p><p>II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L. 52-4.</p>	Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p>	1742515200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353152	true	LEGISCTA000049310904	LEGISCTA000049310691	Chapitre V ter : Protection des candidats	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	536,870,911	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V ter : Protection des candidats		false	LEGIARTI000049312953	IG-20260122
Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Cette protection est assurée par l'Etat.	[ -0.070068359375, 0.01262664794921875, 0.0206451416015625, 0.031890869140625, 0.023773193359375, 0.041839599609375, 0.033538818359375, -0.002223968505859375, -0.04754638671875, 0.01299285888671875, -0.033721923828125, 0.06378173828125, 0.004077911376953125, -0.0116119384765625, -0.0359497...	LEGIARTI000049310913	Code électoral	288	LEGITEXT000006070239	L52-18-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	LEGIARTI000049310913	LEGITEXT000006070239	L52-18-1	LEGIARTI000049310693	Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Cette protection est assurée par l'Etat.	<p align="left">Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420963&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique</a>. Cette protection est assurée par l'Etat.</p>	Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p>	1742515200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049310904	LEGISCTA000049310691	Chapitre V ter : Protection des candidats	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V ter : Protection des candidats		false	LEGIARTI000049310913	IG-20260113
Pendant la période définie à l' article L. 52-18-1 , l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l' article L. 52-12 et qu'une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 2° La protection de l'intégrité physique du candidat.	[ -0.042327880859375, 0.03961181640625, 0.03485107421875, 0.0296478271484375, 0.024322509765625, 0.0479736328125, 0.01947021484375, -0.01194000244140625, -0.041656494140625, 0.009674072265625, -0.04864501953125, 0.06109619140625, 0.01052093505859375, -0.0191192626953125, -0.04278564453125,...	LEGIARTI000049310917	Code électoral	846	LEGITEXT000006070239	L52-18-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	LEGIARTI000049310917	LEGITEXT000006070239	L52-18-2	LEGIARTI000049310695	Pendant la période définie à l' article L. 52-18-1 , l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l' article L. 52-12 et qu'une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 2° La protection de l'intégrité physique du candidat.	<p align="left">Pendant la période définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000049310693&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-18-1</a>, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-12</a> et qu'une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : </p><p align="left">1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; </p><p align="left">2° La protection de l'intégrité physique du candidat.</p>	Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p>	1742515200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049310904	LEGISCTA000049310691	Chapitre V ter : Protection des candidats	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V ter : Protection des candidats		false	LEGIARTI000049310917	IG-20260122
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l' article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l' article L. 52-15 , la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.	[ -0.057464599609375, 0.04266357421875, 0.0523681640625, 0.0178985595703125, 0.0244140625, 0.0362548828125, 0.0307159423828125, -0.01690673828125, -0.02618408203125, 0.0008254051208496094, -0.041534423828125, 0.057891845703125, 0.03802490234375, -0.005855560302734375, -0.0501708984375, 0...	LEGIARTI000049310922	Code électoral	742	LEGITEXT000006070239	L52-18-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	LEGIARTI000049310922	LEGITEXT000006070239	L52-18-3	LEGIARTI000049310697	Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l' article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l' article L. 52-15 , la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.	<p align="left">Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000049310695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-18-2 </a>sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353147&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-15</a>, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.</p>	Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p>	1742515200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049310904	LEGISCTA000049310691	Chapitre V ter : Protection des candidats	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V ter : Protection des candidats		false	LEGIARTI000049310922	IG-20260122
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l' article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l'Etat dans le département.	[ -0.05072021484375, 0.040679931640625, 0.039215087890625, 0.008758544921875, 0.03485107421875, 0.0291900634765625, 0.01395416259765625, -0.027740478515625, -0.033935546875, 0.0313720703125, -0.0286407470703125, 0.06640625, -0.000022351741790771484, -0.0208892822265625, -0.058380126953125,...	LEGIARTI000049310927	Code électoral	800	LEGITEXT000006070239	L52-18-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	LEGIARTI000049310927	LEGITEXT000006070239	L52-18-4	LEGIARTI000049310699	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l' article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l'Etat dans le département.	<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000049310695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 52-18-2</a> différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l'Etat dans le département.</p>	Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p>	1742515200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049310904	LEGISCTA000049310691	Chapitre V ter : Protection des candidats	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V ter : Protection des candidats	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre V ter : Protection des candidats		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049310927	MD-20260210_202559_243_BDJQUOT
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.	[ -0.026275634765625, 0.01629638671875, 0.0155792236328125, 0.03131103515625, 0.048248291015625, 0.052001953125, 0.0203857421875, -0.029876708984375, -0.01141357421875, 0.0161590576171875, -0.036773681640625, 0.09307861328125, -0.0186767578125, 0.0047760009765625, -0.030731201171875, 0.0...	LEGIARTI000027477533	Code électoral	131	LEGITEXT000006070239	L52-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote	LEGIARTI000027477533	LEGITEXT000006070239	L52-19	LEGIARTI000027477533	Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.	Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148460	LEGISCTA000006148460	Chapitre VI : Vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote	21,474	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote		false	LEGIARTI000027477533	IG-20260114
L'élection se fait dans chaque commune.	[ -0.043853759765625, 0.0191802978515625, 0.028350830078125, 0.004344940185546875, 0.0506591796875, 0.0122833251953125, 0.0313720703125, -0.0208892822265625, -0.00592803955078125, -0.012664794921875, -0.015777587890625, 0.06390380859375, -0.01015472412109375, -0.00997161865234375, -0.02021...	LEGIARTI000006353153	Code électoral	39	LEGITEXT000006070239	L53	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353153	LEGITEXT000006070239	L53	LEGIARTI000006353153	L'élection se fait dans chaque commune.	<p></p> L'élection se fait dans chaque commune.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164057	LEGISCTA000006164057	Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000006353153	IG-20260114
Le scrutin ne dure qu'un seul jour.	[ -0.031707763671875, 0.0277252197265625, 0.0251007080078125, -0.004543304443359375, 0.0262451171875, 0.0419921875, 0.03466796875, -0.0012407302856445312, -0.0052490234375, -0.00048232078552246094, -0.0308685302734375, 0.0760498046875, 0.0211029052734375, -0.0294036865234375, -0.0162811279...	LEGIARTI000006353154	Code électoral	35	LEGITEXT000006070239	L54	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353154	LEGITEXT000006070239	L54	LEGIARTI000006353154	Le scrutin ne dure qu'un seul jour.	<p></p> Le scrutin ne dure qu'un seul jour.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353154	IG-20260114
Il a lieu un dimanche.	[ -0.0286712646484375, 0.05010986328125, 0.046783447265625, 0.005290985107421875, 0.0172576904296875, 0.0328369140625, 0.042327880859375, -0.0210113525390625, -0.01197052001953125, -0.01419830322265625, -0.04315185546875, 0.03564453125, 0.029510498046875, -0.041473388671875, -0.02157592773...	LEGIARTI000006353155	Code électoral	22	LEGITEXT000006070239	L55	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353155	LEGITEXT000006070239	L55	LEGIARTI000006353155	Il a lieu un dimanche.	<p></p> Il a lieu un dimanche.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353155	IG-20260122
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.	[ -0.0345458984375, 0.057525634765625, 0.047698974609375, 0.005126953125, 0.0283050537109375, 0.056396484375, 0.038787841796875, -0.031646728515625, -0.00797271728515625, 0.00423431396484375, -0.026519775390625, 0.07666015625, 0.0094146728515625, -0.01053619384765625, -0.0218505859375, 0...	LEGIARTI000006353156	Code électoral	89	LEGITEXT000006070239	L56	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353156	LEGITEXT000006070239	L56	LEGIARTI000006353156	En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.	<p></p> En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353156	IG-20260122
Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.	[ -0.0257568359375, 0.0311737060546875, 0.021392822265625, -0.00794219970703125, 0.026214599609375, 0.03704833984375, 0.0243988037109375, -0.0295257568359375, -0.038848876953125, 0.0006070137023925781, -0.01355743408203125, 0.07440185546875, 0.0189056396484375, -0.01355743408203125, -0.030...	LEGIARTI000006353157	Code électoral	141	LEGITEXT000006070239	L57	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353157	LEGITEXT000006070239	L57	LEGIARTI000006353157	Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.	<p></p> Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.<p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	-163382400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353157	IG-20260122

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