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Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes : - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ; - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; - permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ; - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ; - ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ; - totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ; - totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ; - ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.	[ -0.0161285400390625, 0.031768798828125, 0.0228729248046875, 0.0185546875, 0.022491455078125, 0.0340576171875, 0.032257080078125, 0.000293731689453125, -0.0034942626953125, 0.0034770965576171875, -0.0243988037109375, 0.0843505859375, 0.006191253662109375, 0.00444793701171875, -0.036346435...	LEGIARTI000027477742	Code électoral	1,302	LEGITEXT000006070239	L57-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000027477742	LEGITEXT000006070239	L57-1	LEGIARTI000006353158	Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes : - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ; - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; - permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ; - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ; - ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ; - totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ; - totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ; - ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.	<p>Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. </p><p>Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :</p><p>- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;</p><p>- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;</p><p>- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;</p><p>- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;</p><p>- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;</p><p>- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;</p><p>- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;</p><p>- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353161	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000027477742	IG-20260122
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.	[ -0.0174102783203125, 0.050567626953125, 0.035552978515625, -0.004329681396484375, 0.0245513916015625, 0.051300048828125, 0.0287628173828125, -0.005474090576171875, -0.0037555694580078125, 0.006916046142578125, -0.041046142578125, 0.07000732421875, 0.01374053955078125, 0.0002046823501586914...	LEGIARTI000006353162	Code électoral	267	LEGITEXT000006070239	L58	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353162	LEGITEXT000006070239	L58	LEGIARTI000006353162	Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.	<p></p> Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.<p></p><p></p> Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353162	IG-20260114
Le scrutin est secret.	[ -0.04083251953125, 0.01276397705078125, 0.035430908203125, -0.0149383544921875, 0.034698486328125, 0.0202789306640625, 0.0384521484375, -0.03619384765625, -0.01006317138671875, -0.0310821533203125, -0.022216796875, 0.065185546875, -0.003322601318359375, -0.0231170654296875, -0.0309295654...	LEGIARTI000006353163	Code électoral	22	LEGITEXT000006070239	L59	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353163	LEGITEXT000006070239	L59	LEGIARTI000006353163	Le scrutin est secret.	<p></p> Le scrutin est secret.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	429,490	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353163	IG-20260122
Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.	[ -0.049285888671875, 0.043975830078125, 0.025726318359375, -0.0009059906005859375, 0.042022705078125, 0.0269317626953125, 0.05072021484375, -0.020782470703125, -0.014556884765625, 0.0193328857421875, -0.043975830078125, 0.07733154296875, 0.007427215576171875, -0.004741668701171875, -0.021...	LEGIARTI000006353165	Code électoral	810	LEGITEXT000006070239	L60	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353165	LEGITEXT000006070239	L60	LEGIARTI000006353164	Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.	<p></p>Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. <p></p><p></p>Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. <p></p><p></p>Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. <p></p><p></p>Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L113 (V)">l'article L. 113</a> ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.<p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353164	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	472,439	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353165	IG-20260114
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.	[ -0.03533935546875, 0.0200347900390625, 0.0193634033203125, 0.0246429443359375, 0.0308380126953125, 0.039154052734375, 0.03533935546875, -0.0106353759765625, -0.02239990234375, 0.0157623291015625, -0.0247650146484375, 0.066162109375, -0.01080322265625, -0.03399658203125, -0.03016662597656...	LEGIARTI000006353166	Code électoral	62	LEGITEXT000006070239	L61	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353166	LEGITEXT000006070239	L61	LEGIARTI000006353166	L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.	<p></p> L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	558,337	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353166	IG-20260114
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.	[ -0.0204620361328125, 0.045013427734375, 0.03509521484375, 0.015716552734375, 0.032745361328125, 0.035736083984375, 0.0355224609375, -0.01389312744140625, -0.0153961181640625, 0.019378662109375, -0.0277862548828125, 0.0904541015625, -0.00530242919921875, -0.0268096923828125, -0.0585632324...	LEGIARTI000039280718	Code électoral	1,189	LEGITEXT000006070239	L62	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000039280718	LEGITEXT000006070239	L62	LEGIARTI000006353167	A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.	<p>A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. </p><p>Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. </p><p>Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. </p><p>Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.</p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353167	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	601,286	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000039280718	IG-20260122
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Cette liste constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.	[ -0.0100860595703125, 0.0200653076171875, 0.032379150390625, 0.0103607177734375, 0.00922393798828125, 0.03216552734375, 0.0268707275390625, -0.0172576904296875, -0.00644683837890625, -0.004451751708984375, -0.03582763671875, 0.06689453125, 0.00971221923828125, -0.011383056640625, -0.03216...	LEGIARTI000032964963	Code électoral	522	LEGITEXT000006070239	L62-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000032964963	LEGITEXT000006070239	L62-1	LEGIARTI000006353168	Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Cette liste constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.	<p>Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L16 (VT)">L. 16</a> ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. <br/><br/>Cette liste constitue la liste d'émargement. </p><p>Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353168	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000032964963	IG-20260114
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.	[ -0.031219482421875, 0.045074462890625, 0.0313720703125, 0.024200439453125, 0.0340576171875, 0.02703857421875, 0.0285491943359375, -0.0166168212890625, -0.016021728515625, -0.007762908935546875, -0.0166168212890625, 0.055419921875, 0.0014925003051757812, 0.0016384124755859375, -0.03454589...	LEGIARTI000006353169	Code électoral	218	LEGITEXT000006070239	L62-2	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353169	LEGITEXT000006070239	L62-2	LEGIARTI000006353169	Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.	<p></p> Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.<p></p><p></p>			1108166400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	687,184	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353169	IG-20260122
L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.	[ -0.041534423828125, 0.046478271484375, 0.0202789306640625, 0.004547119140625, 0.038360595703125, 0.035888671875, 0.0153656005859375, -0.0239715576171875, -0.0177001953125, -0.003993988037109375, -0.0287628173828125, 0.07476806640625, -0.0014524459838867188, -0.007282257080078125, -0.0418...	LEGIARTI000006353171	Code électoral	779	LEGITEXT000006070239	L63	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353171	LEGITEXT000006070239	L63	LEGIARTI000006353170	L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.	<p></p> L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.<p></p><p></p> Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.<p></p><p></p> Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.<p></p>			662688000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353170	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	730,133	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353171	IG-20260122
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle. Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".	[ -0.032379150390625, 0.048919677734375, 0.0158538818359375, 0.02813720703125, 0.032379150390625, 0.040191650390625, 0.016082763671875, 0.00010335445404052734, -0.015411376953125, 0.01373291015625, -0.0185394287109375, 0.05224609375, -0.00787353515625, -0.01177978515625, -0.0379638671875, ...	LEGIARTI000038310572	Code électoral	631	LEGITEXT000006070239	L64	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000038310572	LEGITEXT000006070239	L64	LEGIARTI000006353172	Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle. Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".	<p>Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle.</p><p>Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 62-1</a> est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".</p>	Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.	<p>Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.</p>	1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353173	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	816,031	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000038310572	IG-20260114
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs. Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.	[ -0.0169677734375, 0.03472900390625, 0.051788330078125, 0.01824951171875, 0.0169677734375, 0.0584716796875, 0.035308837890625, -0.03216552734375, -0.0157928466796875, 0.019317626953125, -0.04571533203125, 0.0902099609375, 0.002513885498046875, -0.01549530029296875, -0.047088623046875, 0...	LEGIARTI000027477739	Code électoral	2,463	LEGITEXT000006070239	L65	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000027477739	LEGITEXT000006070239	L65	LEGIARTI000006353174	Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs. Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.	<p>Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs. </p><p>Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents. </p><p>A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. </p><p>Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028639257	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	944,878	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000027477739	IG-20260114
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.	[ -0.042633056640625, 0.034210205078125, 0.05084228515625, 0.0189666748046875, 0.03887939453125, 0.0172119140625, 0.0260009765625, -0.035125732421875, -0.0218963623046875, 0.009368896484375, -0.042633056640625, 0.0838623046875, -0.00594329833984375, -0.00556182861328125, -0.046600341796875...	LEGIARTI000028639157	Code électoral	904	LEGITEXT000006070239	L66	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000028639157	LEGITEXT000006070239	L66	LEGIARTI000006353176	Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.	<p>Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.</p><p></p><p>Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.</p><p></p><p>Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.</p><p></p><p>Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.</p><p></p>			1396310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353176	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	987,827	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000028639157	IG-20260113
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.	[ -0.0428466796875, 0.0221099853515625, 0.0132598876953125, 0.01059722900390625, 0.03900146484375, 0.039459228515625, 0.041259765625, -0.015533447265625, -0.035369873046875, 0.01434326171875, -0.0272064208984375, 0.067138671875, 0.00518798828125, -0.034912109375, -0.05804443359375, 0.046...	LEGIARTI000006353177	Code électoral	490	LEGITEXT000006070239	L67	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353177	LEGITEXT000006070239	L67	LEGIARTI000006353177	Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.	Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.<p></p> Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p>			331948800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	1,030,776	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353177	IG-20260122
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture. S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour. Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.	[ -0.03662109375, 0.045379638671875, 0.040771484375, 0.0092620849609375, 0.03265380859375, 0.037689208984375, 0.0245513916015625, -0.03375244140625, -0.0127716064453125, 0.001110076904296875, -0.044281005859375, 0.0859375, 0.01117706298828125, -0.0151214599609375, -0.030242919921875, 0.0...	LEGIARTI000027572205	Code électoral	983	LEGITEXT000006070239	L68	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000027572205	LEGITEXT000006070239	L68	LEGIARTI000006353178	Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture. S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour. Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.	<p>Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.</p><p>S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.</p><p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO179 (V)">l'article LO. 179</a> du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353178	true	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	1,073,725	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000027572205	IG-20260114
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 , ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.	[ -0.046783447265625, 0.0552978515625, 0.048919677734375, 0.0311279296875, 0.037322998046875, 0.0321044921875, 0.047943115234375, -0.00618743896484375, -0.023773193359375, 0.00797271728515625, -0.0257110595703125, 0.042327880859375, 0.0321044921875, 0.005268096923828125, -0.005100250244140...	LEGIARTI000006353179	Code électoral	237	LEGITEXT000006070239	L69	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353179	LEGITEXT000006070239	L69	LEGIARTI000006353179	Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 , ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.	<p></p>Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L62 (V)">l'article L. 62</a>, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>			-20304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	1,116,674	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353179	IG-20260114
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.	[ -0.0699462890625, 0.03179931640625, 0.060821533203125, 0.00855255126953125, 0.0269927978515625, 0.025970458984375, 0.043853759765625, -0.0247039794921875, -0.046630859375, 0.0129241943359375, -0.0226898193359375, 0.046112060546875, 0.0220489501953125, 0.00250244140625, -0.01336669921875,...	LEGIARTI000006353180	Code électoral	102	LEGITEXT000006070239	L70	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353180	LEGITEXT000006070239	L70	LEGIARTI000006353180	Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.	<p></p> Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164058	LEGISCTA000006164058	Section 2 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote	1,159,623	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353180	IG-20260114
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.	[ -0.0229644775390625, 0.032623291015625, 0.006134033203125, 0.0308380126953125, 0.036224365234375, 0.030609130859375, 0.0195770263671875, -0.00782012939453125, -0.0177764892578125, -0.01541900634765625, -0.011138916015625, 0.060760498046875, 0.00641632080078125, 0.00279998779296875, -0.02...	LEGIARTI000041412363	Code électoral	78	LEGITEXT000006070239	L71	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000041412363	LEGITEXT000006070239	L71	LEGIARTI000006353181	Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.	<p>Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.</p>	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p>	1592438400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353184	true	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000041412363	IG-20260122
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.	[ -0.017364501953125, 0.0246429443359375, 0.04736328125, 0.0198974609375, 0.0180511474609375, 0.048919677734375, 0.03900146484375, -0.0007429122924804688, -0.0126190185546875, 0.0078125, -0.0154266357421875, 0.06597900390625, -0.00955963134765625, -0.0256195068359375, -0.0245513916015625, ...	LEGIARTI000041412360	Code électoral	56	LEGITEXT000006070239	L72	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000041412360	LEGITEXT000006070239	L72	LEGIARTI000006353185	Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.	<p>Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.</p>	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353186	true	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000041412360	IG-20260122
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes : 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles , d'un établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; 3° Les salariés mentionnés à l' article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.	[ -0.03778076171875, 0.045989990234375, 0.0071258544921875, 0.034942626953125, 0.0153656005859375, 0.036834716796875, 0.044586181640625, -0.032623291015625, -0.0252227783203125, 0.0131378173828125, -0.01143646240234375, 0.048797607421875, -0.01043701171875, -0.0206451416015625, -0.04318237...	LEGIARTI000038267438	Code électoral	992	LEGITEXT000006070239	L72-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000038267438	LEGITEXT000006070239	L72-1	LEGIARTI000038267430	Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes : 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles , d'un établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; 3° Les salariés mentionnés à l' article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.	<p>Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.</p><p> Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :</p><p> 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;</p><p> 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'action sociale et des familles</a>, d'un établissement de santé mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6111-1 du code de la santé publique</a> ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 7231-1 du code du travail</a> qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;</p><p> 3° Les salariés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904690&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7221-1 du code du travail</a> accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.</p>	Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.	<p>Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.</p>	1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	279,168	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000038267438	IG-20260114
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.	[ -0.02606201171875, 0.0305633544921875, 0.031524658203125, 0.01447296142578125, 0.047607421875, 0.039093017578125, 0.055023193359375, -0.016326904296875, 0.006633758544921875, 0.01439666748046875, -0.0016489028930664062, 0.0450439453125, 0.0005502700805664062, -0.0229949951171875, -0.0270...	LEGIARTI000006353188	Code électoral	263	LEGITEXT000006070239	L73	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000006353188	LEGITEXT000006070239	L73	LEGIARTI000006353187	Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.	<p></p> Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.<p></p><p></p> Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.<p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353187	true	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	343,592	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000006353188	IG-20260122
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62 . Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.	[ -0.0263214111328125, 0.040679931640625, 0.037353515625, 0.0214385986328125, 0.0265045166015625, 0.0460205078125, 0.06292724609375, -0.028167724609375, -0.00460052490234375, 0.0011043548583984375, -0.040496826171875, 0.0703125, 0.019134521484375, -0.023193359375, -0.03460693359375, 0.03...	LEGIARTI000006353191	Code électoral	308	LEGITEXT000006070239	L74	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000006353191	LEGITEXT000006070239	L74	LEGIARTI000006353189	Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62 . Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.	<p></p>Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L62 (V)">l'article L. 62</a>. <p></p><p></p>Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. <p></p><p></p>Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.<p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353190	true	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000006353191	IG-20260122
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. Il peut donner une nouvelle procuration.	[ -0.024078369140625, 0.020477294921875, 0.045745849609375, 0.02215576171875, 0.0276641845703125, 0.0574951171875, 0.052703857421875, -0.040496826171875, -0.027191162109375, -0.00832366943359375, -0.0321044921875, 0.0280303955078125, 0.004970550537109375, -0.0118560791015625, -0.0258789062...	LEGIARTI000006353192	Code électoral	101	LEGITEXT000006070239	L75	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000006353192	LEGITEXT000006070239	L75	LEGIARTI000006353192	Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. Il peut donner une nouvelle procuration.	Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.<p></p> Il peut donner une nouvelle procuration.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	515,388	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000006353192	IG-20260122
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.	[ -0.04644775390625, 0.034637451171875, 0.023101806640625, 0.036529541015625, 0.031280517578125, 0.024566650390625, 0.04107666015625, -0.0009737014770507812, -0.01947021484375, 0.00563812255859375, -0.00946807861328125, 0.064697265625, -0.016510009765625, -0.005168914794921875, -0.00641250...	LEGIARTI000006353193	Code électoral	123	LEGITEXT000006070239	L76	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000006353193	LEGITEXT000006070239	L76	LEGIARTI000006353193	Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.	<p></p> Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	558,337	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000006353193	IG-20260122
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.	[ -0.0401611328125, 0.007022857666015625, 0.04400634765625, 0.042083740234375, 0.0308380126953125, 0.058807373046875, 0.047088623046875, -0.027374267578125, -0.01261138916015625, 0.01404571533203125, -0.0168609619140625, 0.042572021484375, -0.0167388916015625, -0.01464080810546875, -0.0229...	LEGIARTI000006353194	Code électoral	109	LEGITEXT000006070239	L77	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000006353194	LEGITEXT000006070239	L77	LEGIARTI000006353194	En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.	<p></p> En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	601,286	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000006353194	IG-20260114
Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.	[ -0.05804443359375, 0.02459716796875, 0.056121826171875, 0.005382537841796875, 0.037109375, 0.01441192626953125, 0.049957275390625, -0.0294036865234375, -0.0210418701171875, 0.0156707763671875, -0.0028591156005859375, 0.0321044921875, -0.007686614990234375, 0.00677490234375, -0.0294036865...	LEGIARTI000006353195	Code électoral	334	LEGITEXT000006070239	L78	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000006353195	LEGITEXT000006070239	L78	LEGIARTI000006353195	Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.	<p></p> Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164059	LEGISCTA000006164059	Section 3 : Vote par procuration	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration	644,235	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000006353195	IG-20260122
Les électeurs appartenant à l’une des catégories prévues à l’article suivant et qui se trouvent absents de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance. Cette procédure reste exceptionnelle et ne peut être utilisée qu’au bénéfice de citoyens retenus loin de leur commune d’inscription par des obligations légales ou professionnelles dûment constatées ou des empêchements irréfragables et dans les conditions prévues ci-après.	[ -0.04248046875, 0.04571533203125, 0.0270843505859375, 0.02264404296875, 0.0452880859375, 0.026763916015625, 0.03857421875, -0.01224517822265625, 0.00283050537109375, 0.00959014892578125, -0.03143310546875, 0.0701904296875, 0.01294708251953125, -0.0033321380615234375, -0.03271484375, 0....	LEGIARTI000021064675	Code électoral	518	LEGITEXT000006070239	L79	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote	LEGIARTI000021064675	LEGITEXT000006070239	L79	LEGIARTI000021064675	Les électeurs appartenant à l’une des catégories prévues à l’article suivant et qui se trouvent absents de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance. Cette procédure reste exceptionnelle et ne peut être utilisée qu’au bénéfice de citoyens retenus loin de leur commune d’inscription par des obligations légales ou professionnelles dûment constatées ou des empêchements irréfragables et dans les conditions prévues ci-après.	<p>Les électeurs appartenant à l’une des catégories prévues à l’article suivant et qui se trouvent absents de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance.</p><p>Cette procédure reste exceptionnelle et ne peut être utilisée qu’au bénéfice de citoyens retenus loin de leur commune d’inscription par des obligations légales ou professionnelles dûment constatées ou des empêchements irréfragables et dans les conditions prévues ci-après.</p>			-163382400000	189475200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000041412358	LEGISCTA000021064671	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote		false	LEGIARTI000021064675	IG-20260114
Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin. Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin. Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article L. 16 , les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 12 , des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale.	[ -0.0455322265625, 0.0540771484375, 0.038177490234375, 0.01073455810546875, 0.0294189453125, 0.036529541015625, 0.043182373046875, -0.0265655517578125, -0.01215362548828125, 0.01061248779296875, -0.0379638671875, 0.0673828125, -0.001556396484375, -0.0017566680908203125, -0.034393310546875...	LEGIARTI000051923621	Code électoral	1,050	LEGITEXT000006070239	L79	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	LEGIARTI000051923621	LEGITEXT000006070239	L79	LEGIARTI000021064675	Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin. Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin. Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article L. 16 , les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 12 , des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale.	<p>Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000051923628&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L12-1 (V)">L. 12-1 </a>votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin. <br/><br/>Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin. <br/><br/>Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353048&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 16</a>, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12</a>, des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 13 à L. 15</a> sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale.</p><p></p>	Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.</p>	1752969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041412370	true	LEGISCTA000041412358	LEGISCTA000021064671	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	false	LEGIARTI000051923621	IG-20260114
Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.	[ -0.0386962890625, 0.053253173828125, 0.0243377685546875, 0.0298919677734375, 0.034881591796875, 0.04425048828125, 0.0304718017578125, -0.02740478515625, -0.00775909423828125, -0.006801605224609375, -0.015716552734375, 0.062469482421875, 0.00027251243591308594, -0.00308990478515625, -0.02...	LEGIARTI000041409435	Code électoral	332	LEGITEXT000006070239	L80	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	LEGIARTI000041409435	LEGITEXT000006070239	L80	LEGIARTI000039800059	Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.	<p>Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.</p><p></p>	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>	1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000049161906	true	LEGISCTA000041412358	LEGISCTA000021064671	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	false	LEGIARTI000041409435	IG-20260122
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.	[ -0.0677490234375, 0.03643798828125, 0.0728759765625, -0.0159454345703125, 0.03515625, 0.035308837890625, 0.050933837890625, -0.02362060546875, -0.042694091796875, -0.00017011165618896484, -0.0189208984375, 0.0438232421875, -0.0013790130615234375, -0.00665283203125, -0.01494598388671875, ...	LEGIARTI000041409437	Code électoral	155	LEGITEXT000006070239	L81	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	LEGIARTI000041409437	LEGITEXT000006070239	L81	LEGIARTI000039800075	Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.	<p>Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>	1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041412358	LEGISCTA000021064671	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	false	LEGIARTI000041409437	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.	[ -0.02728271484375, 0.0163726806640625, 0.032989501953125, 0.0023555755615234375, 0.044647216796875, 0.03521728515625, 0.0262908935546875, -0.0159912109375, -0.01308441162109375, 0.0229339599609375, 0.0009608268737792969, 0.037689208984375, -0.02728271484375, -0.029632568359375, -0.017852...	LEGIARTI000041409439	Code électoral	84	LEGITEXT000006070239	L82	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	LEGIARTI000041409439	LEGITEXT000006070239	L82	LEGIARTI000039800082	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.	<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.</p>	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>	1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041412358	LEGISCTA000021064671	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues	false	LEGIARTI000041409439	IG-20260114
Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits. La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission. A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote. La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.0323486328125, 0.0276947021484375, 0.027252197265625, 0.01136016845703125, 0.03887939453125, 0.02984619140625, 0.0506591796875, -0.02374267578125, -0.0258941650390625, 0.00949859619140625, -0.0281524658203125, 0.064697265625, 0.02520751953125, -0.0158233642578125, -0.064697265625, 0...	LEGIARTI000006353197	Code électoral	1,377	LEGITEXT000006070239	L85-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	LEGIARTI000006353197	LEGITEXT000006070239	L85-1	LEGIARTI000006353196	Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits. La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission. A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote. La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p>Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.</p><p></p><p>La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.</p><p></p><p>Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.</p><p></p><p>Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.</p><p></p><p>A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.</p><p></p><p>La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353196	true	LEGISCTA000006164060	LEGISCTA000006164060	Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	false	LEGIARTI000006353197	IG-20260122
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.037628173828125, 0.033721923828125, 0.023590087890625, 0.0148162841796875, 0.0203704833984375, 0.036651611328125, 0.035491943359375, -0.04132080078125, -0.04290771484375, 0.01018524169921875, -0.035491943359375, 0.06005859375, 0.010772705078125, -0.00887298583984375, -0.05184936523437...	LEGIARTI000006353200	Code électoral	326	LEGITEXT000006070239	L86	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353200	LEGITEXT000006070239	L86	LEGIARTI000006353198	Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353199	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353200	IG-20260122
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113 .	[ -0.034820556640625, 0.03021240234375, 0.018951416015625, 0.002437591552734375, 0.03192138671875, 0.058563232421875, 0.028045654296875, -0.030975341796875, -0.02142333984375, 0.01163482666015625, -0.036224365234375, 0.051177978515625, 0.037139892578125, -0.01024627685546875, -0.0317382812...	LEGIARTI000006353201	Code électoral	168	LEGITEXT000006070239	L87	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353201	LEGITEXT000006070239	L87	LEGIARTI000006353201	Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113 .	<p></p>Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L113 (V)">l'article L. 113</a>.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353201	IG-20260114
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.050048828125, 0.03692626953125, 0.0238189697265625, 0.0164947509765625, 0.022613525390625, 0.047210693359375, 0.029937744140625, -0.0232696533203125, -0.043914794921875, -0.00016641616821289062, -0.0232696533203125, 0.058990478515625, 0.01294708251953125, -0.0206451416015625, -0.04196...	LEGIARTI000006353204	Code électoral	399	LEGITEXT000006070239	L88	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353204	LEGITEXT000006070239	L88	LEGIARTI000006353202	Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353203	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	214,745	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353204	IG-20260122
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.066162109375, 0.04046630859375, 0.0284423828125, 0.04046630859375, 0.028076171875, 0.044891357421875, 0.037322998046875, -0.043792724609375, -0.04803466796875, 0.00531005859375, -0.02752685546875, 0.0712890625, -0.00775909423828125, -0.017822265625, -0.051361083984375, 0.03158569335...	LEGIARTI000006353206	Code électoral	232	LEGITEXT000006070239	L88-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353206	LEGITEXT000006070239	L88-1	LEGIARTI000006353205	Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353205	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353206	IG-20260114
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.	[ -0.0177001953125, 0.004856109619140625, 0.0213623046875, 0.023162841796875, 0.042724609375, 0.061859130859375, 0.04034423828125, -0.0400390625, -0.016510009765625, 0.028839111328125, -0.050506591796875, 0.045135498046875, 0.018524169921875, -0.0270538330078125, -0.0280914306640625, 0.0...	LEGIARTI000032454526	Code électoral	198	LEGITEXT000006070239	L89	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000032454526	LEGITEXT000006070239	L89	LEGIARTI000006353207	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.	<p></p>Toute infraction aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 49</a> sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.<p></p><p></p>			1461715200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353209	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	472,439	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000032454526	IG-20260122
Sera passible d'une amende de 9 000 euros : -tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; -tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage. Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre. L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51.	[ -0.034576416015625, 0.0284576416015625, 0.02740478515625, 0.03350830078125, 0.042999267578125, 0.050384521484375, 0.039215087890625, -0.022247314453125, -0.0251922607421875, 0.01739501953125, -0.06280517578125, 0.0640869140625, 0.00556182861328125, 0.001712799072265625, -0.05609130859375...	LEGIARTI000039446248	Code électoral	567	LEGITEXT000006070239	L90	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000039446248	LEGITEXT000006070239	L90	LEGIARTI000006353210	Sera passible d'une amende de 9 000 euros : -tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; -tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage. Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre. L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51.	<p>Sera passible d'une amende de 9 000 euros :</p><p>-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;</p><p>-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.</p><p>Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.</p><p>L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 51.</a></p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353211	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	601,286	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000039446248	IG-20260114
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.	[ -0.0168609619140625, 0.011505126953125, 0.028289794921875, 0.0176544189453125, 0.0445556640625, 0.05596923828125, 0.031494140625, -0.0460205078125, -0.0167083740234375, -0.0003848075866699219, -0.041900634765625, 0.03985595703125, -0.0027103424072265625, -0.023590087890625, -0.0338439941...	LEGIARTI000032454519	Code électoral	106	LEGITEXT000006070239	L90-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000032454519	LEGITEXT000006070239	L90-1	LEGIARTI000006353212	Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.	<p></p>Toute infraction aux dispositions <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353102&dateTexte=&categorieLien=cid"> des articles L. 52-1 et L. 52-2</a> sera punie d'une amende de 75 000 euros.<p></p><p></p>			1461715200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353213	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000032454519	IG-20260122
Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.	[ -0.03424072265625, 0.037109375, 0.02099609375, 0.0217132568359375, 0.043426513671875, 0.06036376953125, 0.035064697265625, -0.05096435546875, -0.026092529296875, 0.0015993118286132812, -0.0126953125, 0.0635986328125, -0.0169219970703125, -0.0082550048828125, -0.045074462890625, 0.01977...	LEGIARTI000006353216	Code électoral	383	LEGITEXT000006070239	L91	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353216	LEGITEXT000006070239	L91	LEGIARTI000006353214	Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.	<p></p> Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353215	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	773,082	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353216	IG-20260122
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.047393798828125, 0.04443359375, 0.018463134765625, 0.01171112060546875, 0.0113372802734375, 0.055450439453125, 0.03765869140625, -0.036376953125, -0.0242462158203125, 0.010101318359375, -0.0269927978515625, 0.05950927734375, 0.00812530517578125, -0.0162506103515625, -0.0433349609375, ...	LEGIARTI000006353219	Code électoral	353	LEGITEXT000006070239	L92	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353219	LEGITEXT000006070239	L92	LEGIARTI000006353217	Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p>Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L86 (V)">l'article L. 86,</a> soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353218	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	944,878	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353219	IG-20260122
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.	[ -0.0165252685546875, 0.037445068359375, 0.01434326171875, 0.00911712646484375, 0.027099609375, 0.04107666015625, 0.04132080078125, -0.032806396484375, -0.00881195068359375, 0.0031604766845703125, -0.01258087158203125, 0.07244873046875, -0.003948211669921875, 0.00009685754776000977, -0.03...	LEGIARTI000006353221	Code électoral	111	LEGITEXT000006070239	L93	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353221	LEGITEXT000006070239	L93	LEGIARTI000006353220	Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.	<p>Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.</p><p></p><p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353220	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	987,827	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353221	IG-20260122
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.	[ -0.05072021484375, 0.036224365234375, 0.032257080078125, 0.0037593841552734375, 0.031341552734375, 0.046722412109375, 0.03240966796875, -0.03948974609375, -0.022186279296875, 0.0172119140625, -0.035308837890625, 0.0771484375, 0.00756072998046875, -0.0175628662109375, -0.0347900390625, ...	LEGIARTI000006353224	Code électoral	288	LEGITEXT000006070239	L94	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353224	LEGITEXT000006070239	L94	LEGIARTI000006353222	Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.	<p></p> Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353223	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,116,674	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353224	IG-20260122
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.	[ -0.035430908203125, 0.03717041015625, 0.02716064453125, 0.017486572265625, 0.03277587890625, 0.044342041015625, 0.0207672119140625, -0.040283203125, -0.0207672119140625, 0.0274810791015625, -0.0302886962890625, 0.06243896484375, 0.0029087066650390625, -0.003238677978515625, -0.0227966308...	LEGIARTI000006353226	Code électoral	170	LEGITEXT000006070239	L95	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353226	LEGITEXT000006070239	L95	LEGIARTI000006353225	La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.	<p>La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.</p><p></p><p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353225	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,245,521	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353226	IG-20260114
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.	[ -0.047210693359375, 0.0149383544921875, 0.0265350341796875, 0.01326751708984375, 0.042999267578125, 0.060882568359375, 0.041900634765625, -0.04022216796875, -0.0180206298828125, -0.0034027099609375, -0.047210693359375, 0.0297393798828125, -0.0144500732421875, -0.045806884765625, -0.02667...	LEGIARTI000006353229	Code électoral	146	LEGITEXT000006070239	L96	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353229	LEGITEXT000006070239	L96	LEGIARTI000006353227	En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.	<p></p>En cas d'infraction à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L61 (V)">l'article L. 61</a> la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353228	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,331,419	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353229	IG-20260122
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.03948974609375, 0.03515625, 0.0296630859375, 0.018463134765625, 0.04400634765625, 0.0487060546875, 0.0192413330078125, -0.05145263671875, -0.0259246826171875, 0.006481170654296875, -0.040252685546875, 0.04791259765625, 0.0083465576171875, -0.00550079345703125, -0.0416259765625, 0.01...	LEGIARTI000006353232	Code électoral	268	LEGITEXT000006070239	L97	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353232	LEGITEXT000006070239	L97	LEGIARTI000006353230	Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353231	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,417,317	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353232	IG-20260122
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.032379150390625, 0.0298919677734375, 0.0211334228515625, 0.005069732666015625, 0.043212890625, 0.056365966796875, 0.03521728515625, -0.031219482421875, -0.03692626953125, 0.0185546875, -0.024932861328125, 0.04302978515625, -0.0025463104248046875, -0.032562255859375, -0.055206298828125...	LEGIARTI000006353235	Code électoral	285	LEGITEXT000006070239	L98	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353235	LEGITEXT000006070239	L98	LEGIARTI000006353233	Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353234	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,546,164	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353235	IG-20260122
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.	[ -0.043914794921875, 0.0168304443359375, 0.038238525390625, 0.0146942138671875, 0.04833984375, 0.054656982421875, 0.0225830078125, -0.035400390625, -0.036956787109375, 0.02496337890625, -0.00647735595703125, 0.0499267578125, -0.0125579833984375, -0.0201416015625, -0.043914794921875, 0.0...	LEGIARTI000006353238	Code électoral	178	LEGITEXT000006070239	L99	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353238	LEGITEXT000006070239	L99	LEGIARTI000006353236	Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.	<p></p> Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353237	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,717,960	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353238	IG-20260114
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.	[ -0.043701171875, 0.026885986328125, 0.0136260986328125, -0.0113677978515625, 0.0252532958984375, 0.052520751953125, 0.016326904296875, -0.037933349609375, -0.0199737548828125, 0.027252197265625, -0.034423828125, 0.04345703125, -0.00455474853515625, -0.0114288330078125, -0.02374267578125,...	LEGIARTI000006353239	Code électoral	114	LEGITEXT000006070239	L100	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353239	LEGITEXT000006070239	L100	LEGIARTI000006353239	Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.	<p>Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,803,858	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353239	IG-20260122
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.	[ -0.045806884765625, 0.0135650634765625, 0.045501708984375, 0.00010913610458374023, 0.0201416015625, 0.04046630859375, 0.0198974609375, -0.048736572265625, -0.0162506103515625, 0.0033092498779296875, 0.0174713134765625, 0.060760498046875, -0.014373779296875, -0.003818511962890625, -0.0230...	LEGIARTI000006353240	Code électoral	241	LEGITEXT000006070239	L101	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353240	LEGITEXT000006070239	L101	LEGIARTI000006353240	Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.	<p></p> Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,846,807	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353240	IG-20260114
Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 euros.	[ -0.044830322265625, 0.020050048828125, 0.035552978515625, -0.0004506111145019531, 0.0501708984375, 0.056488037109375, 0.040283203125, -0.0325927734375, -0.05035400390625, 0.0258636474609375, -0.0169830322265625, 0.04876708984375, -0.02398681640625, -0.02606201171875, -0.050567626953125, ...	LEGIARTI000006353243	Code électoral	427	LEGITEXT000006070239	L102	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353243	LEGITEXT000006070239	L102	LEGIARTI000006353241	Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 euros.	<p></p> Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353242	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,932,705	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353243	IG-20260114
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.	[ -0.0301513671875, 0.02978515625, 0.0222015380859375, 0.016632080078125, 0.02850341796875, 0.054473876953125, 0.01343536376953125, -0.04022216796875, -0.016632080078125, 0.0081787109375, -0.042022705078125, 0.079345703125, 0.001262664794921875, -0.009185791015625, -0.050079345703125, 0....	LEGIARTI000006353246	Code électoral	257	LEGITEXT000006070239	L103	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353246	LEGITEXT000006070239	L103	LEGIARTI000006353244	L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.	<p></p> L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.<p></p><p></p> Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.<p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353245	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,104,501	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353246	IG-20260114
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.	[ -0.049346923828125, 0.0251312255859375, 0.0229644775390625, -0.01520538330078125, 0.0302581787109375, 0.0487060546875, 0.029937744140625, -0.035064697265625, -0.0400390625, 0.020477294921875, -0.02001953125, 0.065185546875, -0.0077972412109375, -0.0245208740234375, -0.037384033203125, ...	LEGIARTI000006353247	Code électoral	193	LEGITEXT000006070239	L104	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353247	LEGITEXT000006070239	L104	LEGIARTI000006353247	La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.	<p>La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,147,450	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353247	IG-20260122
La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.	[ -0.0355224609375, 0.04046630859375, 0.040985107421875, 0.01129913330078125, 0.034027099609375, 0.049407958984375, 0.01800537109375, -0.0501708984375, -0.030792236328125, 0.0108642578125, -0.04296875, 0.058349609375, -0.00555419921875, -0.035003662109375, -0.0299224853515625, 0.03204345...	LEGIARTI000006353248	Code électoral	314	LEGITEXT000006070239	L105	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353248	LEGITEXT000006070239	L105	LEGIARTI000006353248	La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.	<p></p> La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,190,399	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353248	IG-20260122
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.	[ -0.0499267578125, 0.031646728515625, 0.0248565673828125, 0.03631591796875, 0.02783203125, 0.053741455078125, 0.0288848876953125, -0.0335693359375, -0.013916015625, 0.0180511474609375, -0.036956787109375, 0.07391357421875, -0.005176544189453125, 0.00353240966796875, -0.033782958984375, ...	LEGIARTI000006353253	Code électoral	626	LEGITEXT000006070239	L106	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353253	LEGITEXT000006070239	L106	LEGIARTI000006353249	Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.	<p></p> Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p> Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.<p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353252	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,362,195	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353253	IG-20260122
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.034820556640625, 0.03375244140625, 0.023284912109375, 0.0210723876953125, 0.047607421875, 0.05010986328125, 0.024749755859375, -0.037750244140625, -0.029571533203125, 0.00859832763671875, -0.0205535888671875, 0.048858642578125, -0.01425933837890625, -0.0045623779296875, -0.04360961914...	LEGIARTI000006353256	Code électoral	394	LEGITEXT000006070239	L107	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353256	LEGITEXT000006070239	L107	LEGIARTI000006353254	Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353255	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,448,093	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353256	IG-20260114
Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.	[ -0.060272216796875, 0.0194244384765625, 0.033050537109375, 0.0265045166015625, 0.04156494140625, 0.047943115234375, 0.033233642578125, -0.0305023193359375, -0.0196990966796875, 0.0350341796875, -0.032318115234375, 0.074462890625, 0.0029964447021484375, 0.001861572265625, -0.0415649414062...	LEGIARTI000006353259	Code électoral	332	LEGITEXT000006070239	L108	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353259	LEGITEXT000006070239	L108	LEGIARTI000006353257	Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.	<p></p> Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353258	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,662,838	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353259	IG-20260122
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108 , si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.	[ -0.03472900390625, 0.03271484375, 0.01395416259765625, 0.0007472038269042969, 0.020843505859375, 0.06890869140625, 0.037139892578125, -0.0260467529296875, -0.0193634033203125, 0.026580810546875, -0.03045654296875, 0.020294189453125, -0.03125, -0.003688812255859375, -0.0271148681640625, ...	LEGIARTI000006353261	Code électoral	113	LEGITEXT000006070239	L109	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353261	LEGITEXT000006070239	L109	LEGIARTI000006353260	Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108 , si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.	<p></p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L106 (V)">articles L. 106 à L. 108</a>, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.<p></p><p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353260	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,705,787	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353261	IG-20260114
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108 , ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.	[ -0.04522705078125, 0.046142578125, 0.007266998291015625, 0.0176239013671875, 0.043609619140625, 0.057037353515625, 0.040679931640625, -0.01094818115234375, -0.026153564453125, 0.004608154296875, -0.043609619140625, 0.0621337890625, -0.0039520263671875, -0.035980224609375, -0.026153564453...	LEGIARTI000006353262	Code électoral	229	LEGITEXT000006070239	L110	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353262	LEGITEXT000006070239	L110	LEGIARTI000006353262	Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108 , ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.	<p></p>Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L106 (V)">articles L. 106 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L108 (V)">L. 108</a>, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L115 (Ab)">l'article L. 115</a> avant la proclamation du scrutin.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,791,685	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353262	IG-20260122
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 .	[ -0.03021240234375, 0.01422882080078125, 0.031005859375, 0.006572723388671875, 0.04315185546875, 0.053375244140625, 0.036102294921875, -0.0355224609375, -0.0250091552734375, 0.0039005279541015625, -0.024139404296875, 0.024139404296875, 0.0035076141357421875, -0.014129638671875, -0.0253143...	LEGIARTI000038310564	Code électoral	159	LEGITEXT000006070239	L111	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000038310564	LEGITEXT000006070239	L111	LEGIARTI000006353263	Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 .	<p>Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353181&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 64 et L. 71 à L. 77 </a>sera punie des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353254&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 107</a>.</p>	Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.	<p>Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.</p>	1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353263	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,834,634	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000038310564	IG-20260122
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.	[ -0.034515380859375, 0.01348114013671875, 0.020660400390625, 0.02520751953125, 0.027587890625, 0.057952880859375, 0.0352783203125, -0.03729248046875, -0.03753662109375, 0.016754150390625, -0.043609619140625, 0.0355224609375, -0.0004527568817138672, -0.022552490234375, -0.045623779296875, ...	LEGIARTI000037855654	Code électoral	661	LEGITEXT000006070239	L112	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000037855654	LEGITEXT000006070239	L112	LEGIARTI000021069862	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.	<p>Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br/><br/> Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.</p>			1545609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000021069862	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,899,057	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000037855654	IG-20260122
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double. Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.	[ -0.0191497802734375, 0.036956787109375, 0.0262298583984375, 0.018707275390625, 0.0271148681640625, 0.056640625, 0.0391845703125, -0.036529541015625, -0.02069091796875, 0.0113983154296875, -0.035186767578125, 0.06463623046875, -0.00862884521484375, -0.0237884521484375, -0.054229736328125,...	LEGIARTI000032964814	Code électoral	1,165	LEGITEXT000006070239	L113	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000032964814	LEGITEXT000006070239	L113	LEGIARTI000006353264	En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double. Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.	<p>En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.</p><p>Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.</p><p>Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353266	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	2,963,481	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000032964814	IG-20260114
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ; 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1 , L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ; 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés. II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ; 2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit. III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12. V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.	[ -0.035247802734375, 0.0187530517578125, 0.035247802734375, 0.0194091796875, 0.02947998046875, 0.064208984375, 0.03582763671875, -0.019775390625, -0.0268707275390625, 0.0029144287109375, -0.040496826171875, 0.07611083984375, 0.00543212890625, -0.0080718994140625, -0.0596923828125, 0.029...	LEGIARTI000035588789	Code électoral	2,201	LEGITEXT000006070239	L113-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000035588789	LEGITEXT000006070239	L113-1	LEGIARTI000006353267	I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ; 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1 , L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ; 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés. II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ; 2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit. III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12. V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.	<p>I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :</p><p>1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-4 (V)">L. 52-4 </a>;</p><p>2° Aura accepté des fonds en violation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035569586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-7-1 (VD)">L. 52-7-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-8 (VT)">L. 52-8 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L308-1 (V)">L. 308-1 </a>;</p><p>3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-11 (V)">L. 52-11 </a>;</p><p>4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-12 (VT)">L. 52-12 et L. 52-13 </a>;</p><p>5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.</p><p>II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :</p><p>1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L51 (V)">L. 51 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-1 (V)">L. 52-1</a> ;</p><p>2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.</p><p>III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.</p><p>Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.</p><p>IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.</p><p>V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.</p>		<p></p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027477771	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,049,379	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000035588789	IG-20260114
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.	[ -0.00977325439453125, 0.021697998046875, 0.023712158203125, -0.00431060791015625, 0.0294647216796875, 0.05780029296875, 0.045989990234375, -0.0286102294921875, -0.02142333984375, 0.00379180908203125, -0.04052734375, 0.052337646484375, 0.039093017578125, -0.004421234130859375, -0.05462646...	LEGIARTI000032960045	Code électoral	113	LEGITEXT000006070239	L113-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000032960045	LEGITEXT000006070239	L113-2	LEGIARTI000032960045	L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.	<p align="left">L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,092,328	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000032960045	IG-20260114
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.	[ -0.06201171875, 0.0296783447265625, 0.02947998046875, 0.02947998046875, 0.0213470458984375, 0.060882568359375, 0.0146484375, -0.020294189453125, -0.0226898193359375, 0.0165557861328125, -0.036956787109375, 0.047088623046875, -0.0015316009521484375, -0.0275726318359375, -0.013877868652343...	LEGIARTI000006353270	Code électoral	292	LEGITEXT000006070239	L114	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353270	LEGITEXT000006070239	L114	LEGIARTI000006353270	L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.	<p></p>L'action publique et l'action civile intentées en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L86 (V)">articles L. 86, L. 87</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L91 (V)">L. 91 à L. 104</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L106 (V)">L. 106 à L. 108 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L113 (V)">L. 113 </a>ou pour infraction à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L61 (V)">l'article L. 61</a> si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,135,277	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353270	IG-20260122
Les articles 679 et 688 du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.	[ -0.0281829833984375, 0.0229339599609375, 0.0253753662109375, 0.0299224853515625, 0.031494140625, 0.044464111328125, 0.01444244384765625, -0.047943115234375, -0.0196075439453125, -0.0042877197265625, -0.023101806640625, 0.0714111328125, -0.0193328857421875, -0.011810302734375, -0.04516601...	LEGIARTI000006353271	Code électoral	221	LEGITEXT000006070239	L115	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353271	LEGITEXT000006070239	L115	LEGIARTI000006353271	Les articles 679 et 688 du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.	<p></p> Les articles 679 et 688 du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.<p></p><p></p>			-163382400000	726192000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,178,226	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353271	IG-20260122
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113 , auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article. Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats. Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.	[ -0.01471710205078125, 0.045928955078125, 0.0205535888671875, 0.016998291015625, 0.041351318359375, 0.04998779296875, 0.039825439453125, -0.034515380859375, -0.00939178466796875, 0.0064697265625, -0.02081298828125, 0.0675048828125, -0.01617431640625, -0.0125579833984375, -0.05023193359375...	LEGIARTI000006353273	Code électoral	854	LEGITEXT000006070239	L116	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353273	LEGITEXT000006070239	L116	LEGIARTI000006353272	Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113 , auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article. Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats. Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.	<p></p>Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L113 (V)">l'article L. 113</a>, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article. <p></p><p></p>Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats. <p></p><p></p>Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.<p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353272	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,221,175	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353273	IG-20260122
Sans préjudice de l'application de l'article 28 du code pénal, toute personne condamnée en application des articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 est, en outre, privée de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.	[ -0.037689208984375, 0.02606201171875, 0.008148193359375, 0.04071044921875, 0.031402587890625, 0.0618896484375, 0.031890869140625, -0.036529541015625, -0.014892578125, 0.0238494873046875, -0.0325927734375, 0.052825927734375, -0.014892578125, -0.002079010009765625, -0.04840087890625, 0.0...	LEGIARTI000006353274	Code électoral	810	LEGITEXT000006070239	L116-1	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353274	LEGITEXT000006070239	L116-1	LEGIARTI000006353274	Sans préjudice de l'application de l'article 28 du code pénal, toute personne condamnée en application des articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 est, en outre, privée de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.	<p></p> Sans préjudice de l'application de l'article 28 du code pénal, toute personne condamnée en application des articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 est, en outre, privée de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus.<p></p><p></p> Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.<p></p>			599875200000	760147200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,307,073	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353274	IG-20260122
Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.	[ -0.047882080078125, 0.0269927978515625, 0.0034313201904296875, 0.01181793212890625, 0.0260772705078125, 0.046966552734375, 0.0285186767578125, -0.0269927978515625, -0.0191497802734375, 0.01403045654296875, -0.0282135009765625, 0.042694091796875, -0.0243988037109375, -0.001983642578125, -...	LEGIARTI000006353275	Code électoral	152	LEGITEXT000006070239	L117	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353275	LEGITEXT000006070239	L117	LEGIARTI000006353275	Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.	<p></p> Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.<p></p><p></p>			-163382400000	746841600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,350,022	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353275	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88 , L. 91 à L. 104 , L. 106 à L. 109 , L. 111 , L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles. Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal .	[ -0.0168304443359375, 0.03411865234375, 0.02362060546875, 0.024658203125, 0.0171661376953125, 0.06915283203125, 0.0259246826171875, -0.0110015869140625, -0.023284912109375, 0.02685546875, -0.041015625, 0.04241943359375, -0.0162506103515625, -0.01451873779296875, -0.04815673828125, 0.033...	LEGIARTI000028059972	Code électoral	1,271	LEGITEXT000006070239	L117	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000028059972	LEGITEXT000006070239	L117	LEGIARTI000006353275	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88 , L. 91 à L. 104 , L. 106 à L. 109 , L. 111 , L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles. Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal .	<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 86 à L. 88</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 91 à L. 104</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 106 à L. 109</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 116 </a>encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-26 du code pénal </a>ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid">131-26-1</a> du même code, suivant les modalités prévues à ces articles. </p><p>Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 101 </a>encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. </p><p>La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35 du code pénal</a>.</p>			1381622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019294085	true	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,392,971	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000028059972	IG-20260113
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.	[ -0.029998779296875, 0.0262603759765625, 0.0312347412109375, 0.02362060546875, 0.051605224609375, 0.03558349609375, 0.02191162109375, -0.0262603759765625, -0.031402587890625, -0.0067596435546875, -0.045379638671875, 0.080810546875, 0.007030487060546875, -0.0038852691650390625, -0.05810546...	LEGIARTI000006353277	Code électoral	176	LEGITEXT000006070239	L117-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006353277	LEGITEXT000006070239	L117-1	LEGIARTI000006353277	Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.	<p></p> Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.<p></p><p></p>			189475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	3,435,920	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006353277	IG-20260122
Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.	[ -0.04046630859375, 0.040252685546875, 0.0210418701171875, 0.01434326171875, 0.0240478515625, 0.0245208740234375, 0.031463623046875, -0.007457733154296875, -0.0084991455078125, -0.0023555755615234375, -0.0249786376953125, 0.0633544921875, -0.0201263427734375, 0.005954742431640625, -0.0149...	LEGIARTI000032453460	Code électoral	106	LEGITEXT000006070239	L117-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000032453460	LEGITEXT000006070239	L117-2	LEGIARTI000032453460	Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.	<div align="left"> Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.</div>			1461715200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148461	LEGISCTA000006148461	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	1,075,459,783	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000032453460	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.	[ -0.045166015625, 0.0213775634765625, 0.037261962890625, 0.0248260498046875, 0.0181884765625, 0.0293121337890625, 0.035186767578125, -0.01474761962890625, -0.01568603515625, 0.0267333984375, -0.0248260498046875, 0.047607421875, 0.0018434524536132812, -0.0136260986328125, -0.03311157226562...	LEGIARTI000006353278	Code électoral	265	LEGITEXT000006070239	L118	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000006353278	LEGITEXT000006070239	L118	LEGIARTI000006353278	Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.	<p>Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 698 (T)">l'article 698</a> dudit code.</p><p></p><p></p>	(1) : L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.	<p>(1) : L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.</p>	-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148462	LEGISCTA000006148462	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VIII : Contentieux	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VIII : Contentieux		false	LEGIARTI000006353278	IG-20260122
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.	[ -0.031341552734375, 0.033599853515625, 0.038970947265625, 0.02008056640625, 0.03912353515625, 0.025634765625, 0.0289154052734375, -0.042083740234375, -0.0311737060546875, 0.020172119140625, -0.042938232421875, 0.058868408203125, -0.0013151168823242188, -0.02545166015625, -0.0387878417968...	LEGIARTI000039278636	Code électoral	292	LEGITEXT000006070239	L118-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000039278636	LEGITEXT000006070239	L118-1	LEGIARTI000006353279	La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.	<p></p>La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.<p></p><p></p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353279	true	LEGISCTA000006148462	LEGISCTA000006148462	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VIII : Contentieux		false	LEGIARTI000039278636	IG-20260114
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 . Sans préjudice de l'article L. 52-15 , lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 .	[ -0.036376953125, 0.031707763671875, 0.043609619140625, 0.03009033203125, 0.02740478515625, 0.0180816650390625, 0.00933074951171875, -0.03546142578125, -0.0338134765625, 0.0237884521484375, -0.0445556640625, 0.07415771484375, 0.0087432861328125, -0.01551055908203125, -0.0545654296875, 0...	LEGIARTI000039446416	Code électoral	670	LEGITEXT000006070239	L118-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000039446416	LEGITEXT000006070239	L118-2	LEGIARTI000006353280	Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 . Sans préjudice de l'article L. 52-15 , lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 .	<p>Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-14 </a>qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a>.</p><p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353147&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-15</a>, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11-1</a>.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023883105	true	LEGISCTA000006148462	LEGISCTA000006148462	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VIII : Contentieux		false	LEGIARTI000039446416	IG-20260114
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.	[ -0.034149169921875, 0.0309295654296875, 0.037109375, 0.0155792236328125, 0.043304443359375, 0.052459716796875, 0.00733184814453125, -0.027496337890625, -0.0281829833984375, 0.037353515625, -0.03436279296875, 0.06781005859375, 0.006443023681640625, -0.01959228515625, -0.06231689453125, ...	LEGIARTI000039446194	Code électoral	1,170	LEGITEXT000006070239	L118-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000039446194	LEGITEXT000006070239	L118-3	LEGIARTI000006353281	Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.	<p>Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :<br/><br/> 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;<br/><br/> 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;<br/><br/> 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.</p><p>L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.</p><p>En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.</p><p>Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.</p><p></p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027433837	true	LEGISCTA000006148462	LEGISCTA000006148462	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VIII : Contentieux		false	LEGIARTI000039446194	IG-20260114
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.	[ -0.03436279296875, 0.0283660888671875, 0.0242156982421875, 0.01314544677734375, 0.045654296875, 0.0391845703125, 0.004669189453125, -0.035980224609375, -0.0352783203125, 0.02996826171875, -0.033203125, 0.06591796875, -0.007781982421875, -0.0304412841796875, -0.0521240234375, 0.04656982...	LEGIARTI000027477769	Code électoral	648	LEGITEXT000006070239	L118-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000027477769	LEGITEXT000006070239	L118-4	LEGIARTI000023880130	Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.	<p>Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.</p><p> L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.</p><p> Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023880130	true	LEGISCTA000006148462	LEGISCTA000006148462	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VIII : Contentieux	1,073,849,196	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VIII : Contentieux		false	LEGIARTI000027477769	IG-20260122
Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.	[ -0.0546875, 0.0013055801391601562, 0.048675537109375, -0.006755828857421875, 0.0222930908203125, 0.057708740234375, 0.0297088623046875, -0.01464080810546875, -0.025299072265625, -0.0014667510986328125, -0.007427215576171875, 0.03704833984375, 0.0003516674041748047, -0.02593994140625, -0....	LEGIARTI000020103138	Code électoral	57	LEGITEXT000006070239	LO119	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	LEGIARTI000020103138	LEGITEXT000006070239	LO119	LEGIARTI000006353283	Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.	<p>Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. </p><p></p>			1231977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353284	true	LEGISCTA000006148463	LEGISCTA000006148463	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés		false	LEGIARTI000020103138	IG-20260114
L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.	[ -0.0340576171875, 0.0212249755859375, 0.048614501953125, -0.029541015625, 0.01102447509765625, 0.048004150390625, 0.0299530029296875, -0.0266571044921875, -0.012359619140625, -0.006305694580078125, -0.0017566680908203125, 0.057830810546875, 0.00933074951171875, -0.019378662109375, -0.035...	LEGIARTI000006353285	Code électoral	50	LEGITEXT000006070239	LO120	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	LEGIARTI000006353285	LEGITEXT000006070239	LO120	LEGIARTI000006353285	L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.	<p></p> L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148463	LEGISCTA000006148463	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés		false	LEGIARTI000006353285	IG-20260114
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.	[ -0.04510498046875, 0.043365478515625, 0.041656494140625, -0.0026493072509765625, 0.0188446044921875, 0.04931640625, 0.032958984375, -0.005390167236328125, -0.01251983642578125, 0.007465362548828125, -0.0316162109375, 0.05279541015625, -0.0030975341796875, -0.0090484619140625, -0.06939697...	LEGIARTI000006353288	Code électoral	118	LEGITEXT000006070239	LO121	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	LEGIARTI000006353288	LEGITEXT000006070239	LO121	LEGIARTI000006353286	Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.	<p></p> Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.<p></p><p></p>			989971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353287	true	LEGISCTA000006148463	LEGISCTA000006148463	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	257,694	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés		false	LEGIARTI000006353288	IG-20260114
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.	[ -0.041778564453125, 0.031341552734375, 0.034698486328125, 0.0022106170654296875, 0.029815673828125, 0.063232421875, 0.0250701904296875, -0.0011749267578125, -0.01427459716796875, 0.008392333984375, -0.02716064453125, 0.05487060546875, -0.01560211181640625, -0.014556884765625, -0.04876708...	LEGIARTI000006353289	Code électoral	150	LEGITEXT000006070239	LO122	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	LEGIARTI000006353289	LEGITEXT000006070239	LO122	LEGIARTI000006353289	Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.	<p>Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148463	LEGISCTA000006148463	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés		false	LEGIARTI000006353289	IG-20260114
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.	[ -0.023223876953125, 0.042816162109375, 0.0290069580078125, 0.004413604736328125, 0.046661376953125, 0.03631591796875, 0.0330810546875, -0.030426025390625, -0.004413604736328125, 0.0009317398071289062, -0.0189666748046875, 0.06085205078125, -0.0004658699035644531, 0.00856781005859375, -0....	LEGIARTI000006353292	Code électoral	69	LEGITEXT000006070239	L123	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000006353292	LEGITEXT000006070239	L123	LEGIARTI000006353290	Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.	<p></p> Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.<p></p><p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353291	true	LEGISCTA000006148464	LEGISCTA000006148464	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000006353292	IG-20260114
Le vote a lieu par circonscription.	[ -0.0287017822265625, 0.0226898193359375, 0.0200042724609375, 0.00476837158203125, 0.018341064453125, 0.0093536376953125, 0.0472412109375, -0.024810791015625, 0.004467010498046875, -0.01555633544921875, -0.0179595947265625, 0.0648193359375, -0.0022449493408203125, -0.00597381591796875, -0...	LEGIARTI000006353295	Code électoral	35	LEGITEXT000006070239	L124	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000006353295	LEGITEXT000006070239	L124	LEGIARTI000006353293	Le vote a lieu par circonscription.	<p></p> Le vote a lieu par circonscription.<p></p><p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353294	true	LEGISCTA000006148464	LEGISCTA000006148464	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	257,694	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000006353295	IG-20260114
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.	[ -0.03277587890625, 0.0202484130859375, 0.047119140625, -0.0193328857421875, 0.00616455078125, 0.032958984375, 0.029998779296875, -0.037353515625, -0.008148193359375, 0.002185821533203125, -0.0149993896484375, 0.03533935546875, -0.0007476806640625, 0.00897216796875, -0.042510986328125, ...	LEGIARTI000020105569	Code électoral	281	LEGITEXT000006070239	L125	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000020105569	LEGITEXT000006070239	L125	LEGIARTI000006353296	Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.	<p>Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">l'article 74</a> de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.</p>			1340064000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353298	true	LEGISCTA000006148464	LEGISCTA000006148464	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000020105569	IG-20260114
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.	[ -0.037109375, 0.0249176025390625, 0.034088134765625, 0.01395416259765625, 0.02996826171875, 0.0286712646484375, 0.00856781005859375, -0.0193023681640625, -0.01451873779296875, 0.0301666259765625, 0.004261016845703125, 0.08282470703125, -0.0221099853515625, -0.019012451171875, -0.04513549...	LEGIARTI000006353299	Code électoral	291	LEGITEXT000006070239	L126	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000006353299	LEGITEXT000006070239	L126	LEGIARTI000006353299	Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.	<p>Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.</p><p>Au deuxième tour la majorité relative suffit.</p><p>En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.</p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000053000254	true	LEGISCTA000006148464	LEGISCTA000006148464	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	429,490	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000006353299	IG-20260114
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.	[ -0.037109375, 0.0249176025390625, 0.034088134765625, 0.01395416259765625, 0.02996826171875, 0.0286712646484375, 0.00856781005859375, -0.0193023681640625, -0.01451873779296875, 0.0301666259765625, 0.004261016845703125, 0.08282470703125, -0.0221099853515625, -0.019012451171875, -0.04513549...	LEGIARTI000053000254	Code électoral	291	LEGITEXT000006070239	L126	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000053000254	LEGITEXT000006070239	L126	LEGIARTI000006353299	Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.	<p>Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.</p><p>Au deuxième tour la majorité relative suffit.</p><p>En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.</p>			489974400000	521510400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148464	LEGISCTA000006148464	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre II : Mode de scrutin	429,490	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000053000254	IG-20260122
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.	[ -0.054931640625, 0.0545654296875, 0.0196533203125, 0.022613525390625, 0.043609619140625, 0.049896240234375, 0.0294342041015625, -0.015167236328125, -0.02288818359375, 0.0244140625, 0.0143585205078125, 0.08111572265625, 0.01090240478515625, -0.01202392578125, -0.059600830078125, 0.03231...	LEGIARTI000023882645	Code électoral	213	LEGITEXT000006070239	LO127	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023882645	LEGITEXT000006070239	LO127	LEGIARTI000006353300	Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.	<p>Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale. </p><p></p>	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353301	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000023882645	IG-20260122
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4; 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.	[ -0.06768798828125, 0.031005859375, 0.0226593017578125, 0.026458740234375, 0.051177978515625, 0.048370361328125, 0.01192474365234375, -0.018218994140625, -0.018646240234375, 0.0253753662109375, -0.023101806640625, 0.06329345703125, -0.00921630859375, -0.033599853515625, -0.05291748046875,...	LEGIARTI000035586085	Code électoral	587	LEGITEXT000006070239	LO128	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000035586085	LEGITEXT000006070239	LO128	LEGIARTI000006353302	Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4; 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.	<p>Ne peuvent pas faire acte de candidature :</p><p>1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 118-3 et L. 118-4 </a>;</p><p>2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 136-1 </a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878665&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 136-3 </a> et LO 136-4;</p><p>3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878663&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 136-2.</a></p><p></p>		<p></p><p></p><p></p>	1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000023882641	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000035586085	IG-20260114
Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation. Les femmes qui ont acquis la nationalité française par mariage ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l'objet d'opposition. La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres ou circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.	[ -0.054473876953125, 0.040069580078125, 0.007335662841796875, 0.01227569580078125, 0.036041259765625, 0.01236724853515625, 0.0157318115234375, -0.0199432373046875, -0.0012826919555664062, 0.00786590576171875, -0.01611328125, 0.06060791015625, -0.0067138671875, -0.012847900390625, -0.06402...	LEGIARTI000006353302	Code électoral	533	LEGITEXT000006070239	LO128	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353302	LEGITEXT000006070239	LO128	LEGIARTI000006353302	Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation. Les femmes qui ont acquis la nationalité française par mariage ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l'objet d'opposition. La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres ou circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.	<p></p> Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation.<p></p><p></p> Les femmes qui ont acquis la nationalité française par mariage ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l'objet d'opposition.<p></p><p></p> La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres ou circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.<p></p>			-163382400000	440812800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	214,745	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000006353302	IG-20260122
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.	[ -0.0435791015625, 0.04681396484375, 0.005985260009765625, 0.0285797119140625, 0.028045654296875, 0.048583984375, 0.0103607177734375, -0.0343017578125, -0.0214385986328125, 0.0037517547607421875, -0.00933074951171875, 0.05322265625, -0.0133056640625, 0.00875091552734375, -0.02500915527343...	LEGIARTI000023882638	Code électoral	56	LEGITEXT000006070239	LO129	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023882638	LEGITEXT000006070239	LO129	LEGIARTI000006353306	Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.	<p>Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.</p>	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353306	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000023882638	IG-20260114
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.	[ -0.054931640625, 0.0165252685546875, 0.005016326904296875, 0.01216888427734375, 0.032562255859375, 0.062164306640625, 0.018829345703125, -0.003021240234375, -0.01800537109375, 0.007068634033203125, 0.004070281982421875, 0.04901123046875, -0.01151275634765625, -0.0037403106689453125, -0.0...	LEGIARTI000023882635	Code électoral	163	LEGITEXT000006070239	LO130	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023882635	LEGITEXT000006070239	LO130	LEGIARTI000006353307	Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.	<p>Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : </p><p>1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; </p><p>2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. </p><p></p>	(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4, les mots " et ses adjoints ". Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4, les mots " et ses adjoints ".</p><p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023783767	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000023882635	IG-20260122
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.	[ -0.03741455078125, 0.042449951171875, 0.01580810546875, 0.001544952392578125, 0.028106689453125, 0.03936767578125, 0.01308441162109375, -0.004169464111328125, -0.02850341796875, 0.0007724761962890625, -0.0110015869140625, 0.0701904296875, 0.01444244384765625, -0.01763916015625, -0.030639...	LEGIARTI000006353308	Code électoral	61	LEGITEXT000006070239	LO130-1	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353308	LEGITEXT000006070239	LO130-1	LEGIARTI000006353308	Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.	<p></p> Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.<p></p><p></p>			111283200000	1303257600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	386,541	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000006353308	IG-20260122
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.	[ -0.0509033203125, 0.03033447265625, 0.0251922607421875, -0.005558013916015625, 0.04937744140625, 0.0171051025390625, 0.017486572265625, -0.031890869140625, -0.04345703125, -0.0005583763122558594, -0.020050048828125, 0.05810546875, 0.004886627197265625, -0.0185089111328125, -0.04138183593...	LEGIARTI000023882632	Code électoral	111	LEGITEXT000006070239	LO131	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023882632	LEGITEXT000006070239	LO131	LEGIARTI000006353309	Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.	<p>Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national. </p>	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353309	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	429,490	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000023882632	IG-20260122
Les maires et les maires-adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.	[ -0.04681396484375, 0.0535888671875, 0.0298919677734375, 0.00750732421875, 0.0421142578125, 0.02960205078125, 0.00835418701171875, -0.0129547119140625, -0.0288543701171875, -0.0015363693237304688, -0.042999267578125, 0.048309326171875, -0.003936767578125, -0.000492095947265625, -0.0359191...	LEGIARTI000006353310	Code électoral	166	LEGITEXT000006070239	LO132	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353310	LEGITEXT000006070239	LO132	LEGIARTI000006353310	Les maires et les maires-adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.	<p>Les maires et les maires-adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.</p><p></p><p></p>			-163382400000	489888000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	472,439	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000006353310	IG-20260114
I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : 1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ; 2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ; 3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ; 4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans la région ou le département ; 5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ; 6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; 7° Les inspecteurs du travail ; 8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ; 9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de proximité ; 10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; 11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ; 12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ; 13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ; 17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ; 18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ; 19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ; 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; 21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ; 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil départemental, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.	[ -0.04229736328125, 0.0347900390625, 0.03265380859375, 0.0194549560546875, 0.0264129638671875, 0.0467529296875, 0.0251617431640625, -0.01311492919921875, -0.0296173095703125, 0.027130126953125, -0.022216796875, 0.08135986328125, -0.0064697265625, -0.0081634521484375, -0.047119140625, 0....	LEGIARTI000038283695	Code électoral	4,186	LEGITEXT000006070239	LO132	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000038283695	LEGITEXT000006070239	LO132	LEGIARTI000006353310	I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : 1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ; 2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ; 3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ; 4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans la région ou le département ; 5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ; 6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; 7° Les inspecteurs du travail ; 8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ; 9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de proximité ; 10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; 11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ; 12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ; 13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ; 17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ; 18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ; 19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ; 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; 21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ; 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil départemental, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.	<p></p><p>I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.</p><p>I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin.</p><p>II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :</p><p>1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ;</p><p>2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;</p><p>3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;</p><p>4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans la région ou le département ;</p><p>5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;</p><p>6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;</p><p>7° Les inspecteurs du travail ;</p><p>8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;</p><p>9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de proximité ;</p><p>10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;</p><p>11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;</p><p>12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ;</p><p>13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;</p><p>14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;</p><p>15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;</p><p>16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;</p><p>17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;</p><p>18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;</p><p>19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ;</p><p>20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;</p><p>21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;</p><p>22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil départemental, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.</p><p></p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039442988	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	472,439	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000038283695	IG-20260114
Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription ; 2° les magistrats des cours d'appel ; 3° les membres des tribunaux administratifs ; 4° les magistrats des tribunaux ; 5° les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un commandement territorial ; 6° les recteurs et inspecteurs d'académie ; 7° les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique ; 8° les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ; 9° les directeurs des impôts, les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques ; 10° les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 11° les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts, chargés de circonscription; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux; les ingénieurs en chef et ingénieurs du génie rural; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ; 12° les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ; 13° les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la cour des comptes et les directeurs des caisses régionales de crédit agricole ; 14° les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ; 15° les directeurs interdépartementaux des anciens combattants; les secrétaires généraux des offices départementaux des combattants ; 16° les directeurs départementaux de la construction et de l'urbanisme ; 17° les directeurs régionaux et départementaux des postes et télécommunications ; 18° les chefs de division de préfecture, les inspecteurs départementaux des services d'incendie ; 19° les directeurs départementaux de la police et commissaires de police.	[ -0.034332275390625, 0.04254150390625, 0.03179931640625, 0.01453399658203125, 0.0215911865234375, 0.0467529296875, 0.038970947265625, -0.006450653076171875, -0.029266357421875, 0.022216796875, -0.01453399658203125, 0.056427001953125, -0.020111083984375, -0.0150604248046875, -0.04864501953...	LEGIARTI000006353311	Code électoral	2,569	LEGITEXT000006070239	LO133	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353311	LEGITEXT000006070239	LO133	LEGIARTI000006353311	Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription ; 2° les magistrats des cours d'appel ; 3° les membres des tribunaux administratifs ; 4° les magistrats des tribunaux ; 5° les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un commandement territorial ; 6° les recteurs et inspecteurs d'académie ; 7° les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique ; 8° les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ; 9° les directeurs des impôts, les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques ; 10° les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 11° les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts, chargés de circonscription; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux; les ingénieurs en chef et ingénieurs du génie rural; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ; 12° les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ; 13° les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la cour des comptes et les directeurs des caisses régionales de crédit agricole ; 14° les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ; 15° les directeurs interdépartementaux des anciens combattants; les secrétaires généraux des offices départementaux des combattants ; 16° les directeurs départementaux de la construction et de l'urbanisme ; 17° les directeurs régionaux et départementaux des postes et télécommunications ; 18° les chefs de division de préfecture, les inspecteurs départementaux des services d'incendie ; 19° les directeurs départementaux de la police et commissaires de police.	<p></p> Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :<p></p><p></p> 1° les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription ;<p></p><p></p> 2° les magistrats des cours d'appel ;<p></p><p></p> 3° les membres des tribunaux administratifs ;<p></p><p></p> 4° les magistrats des tribunaux ;<p></p><p></p> 5° les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un commandement territorial ;<p></p><p></p> 6° les recteurs et inspecteurs d'académie ;<p></p><p></p> 7° les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique ;<p></p><p></p> 8° les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ;<p></p><p></p> 9° les directeurs des impôts, les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques ;<p></p><p></p> 10° les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;<p></p><p></p> 11° les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts, chargés de circonscription; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux; les ingénieurs en chef et ingénieurs du génie rural; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ;<p></p><p></p> 12° les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ;<p></p><p></p> 13° les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la cour des comptes et les directeurs des caisses régionales de crédit agricole ;<p></p><p></p> 14° les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ;<p></p><p></p> 15° les directeurs interdépartementaux des anciens combattants; les secrétaires généraux des offices départementaux des combattants ;<p></p><p></p> 16° les directeurs départementaux de la construction et de l'urbanisme ;<p></p><p></p> 17° les directeurs régionaux et départementaux des postes et télécommunications ;<p></p><p></p> 18° les chefs de division de préfecture, les inspecteurs départementaux des services d'incendie ;<p></p><p></p> 19° les directeurs départementaux de la police et commissaires de police.<p></p>			-163382400000	1303257600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	515,388	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000006353311	IG-20260114
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.	[ -0.044769287109375, 0.06243896484375, 0.008209228515625, 0.00894927978515625, 0.041168212890625, 0.0477294921875, 0.0269622802734375, 0.0008578300476074219, -0.0120086669921875, 0.017486572265625, -0.021575927734375, 0.07318115234375, -0.006496429443359375, -0.017486572265625, -0.0483703...	LEGIARTI000006353312	Code électoral	144	LEGITEXT000006070239	LO134	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353312	LEGITEXT000006070239	LO134	LEGIARTI000006353312	Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.	<p></p> Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	558,337	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000006353312	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.	[ -0.05572509765625, 0.04522705078125, 0.034027099609375, 0.018035888671875, 0.0281982421875, 0.04681396484375, 0.053436279296875, -0.0174713134765625, -0.021697998046875, -0.0019407272338867188, -0.0292205810546875, 0.04132080078125, -0.021697998046875, -0.0159912109375, -0.04248046875, ...	LEGIARTI000020103145	Code électoral	370	LEGITEXT000006070239	LO135	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000020103145	LEGITEXT000006070239	LO135	LEGIARTI000006353313	Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.	<p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516798&idArticle=LEGIARTI000006529895&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 </a>portant loi organique pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527487&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 23 </a>de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353421&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L.O. 176</a> un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.</p><p></p><p></p>			1231977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353314	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000020103145	IG-20260122
I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine. Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II. Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Sans préjudice de l'article LO 136-2 , tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende. II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; 5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9° Les autres biens ; 10° Le passif. Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. III. – La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ; 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ; 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III. IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.	[ -0.0343017578125, 0.03668212890625, 0.0426025390625, 0.027801513671875, 0.00704193115234375, 0.068603515625, 0.037384033203125, -0.0233154296875, -0.0072174072265625, 0.0285186767578125, -0.0272216796875, 0.07098388671875, -0.0160980224609375, -0.0131378173828125, -0.0657958984375, 0.0...	LEGIARTI000035586109	Code électoral	6,181	LEGITEXT000006070239	LO135-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000035586109	LEGITEXT000006070239	LO135-1	LEGIARTI000006353315	I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine. Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II. Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Sans préjudice de l'article LO 136-2 , tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende. II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; 5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9° Les autres biens ; 10° Le passif. Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. III. – La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ; 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ; 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III. IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.	<p>I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. </p><p>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. </p><p>Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine. </p><p>Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid">articles 4 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid">11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II. </p><p>Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">131-27 </a>du même code. </p><p>Sans préjudice de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878663&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 136-2</a>, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende. </p><p>II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : </p><p>1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; </p><p>2° Les valeurs mobilières ; </p><p>3° Les assurances vie ; </p><p>4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; </p><p>5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; </p><p>6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; </p><p>7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; </p><p>8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; </p><p>9° Les autres biens ; </p><p>10° Le passif. </p><p>Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. </p><p>Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. </p><p>III. – La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : </p><p>1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ; </p><p>2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; </p><p>3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ; </p><p>4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ; </p><p>5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; </p><p>6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; </p><p>7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; </p><p>8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056463&categorieLien=cid" title="Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013, v. init.">2013-675 DC</a> du 9 octobre 2013] ; </p><p>9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ; </p><p>10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; </p><p>11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat. </p><p>La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III. </p><p>IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028059572	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	687,184	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000035586109	IG-20260122
I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations. Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales : 1° A la préfecture du département d'élection du député ; 2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l' article 74 de la Constitution ; 4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France. Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. II. – La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1. III. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. Le cas échéant : 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. IV. – Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 , L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration. V. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.	[ -0.0295257568359375, 0.040069580078125, 0.048797607421875, 0.034332275390625, -0.004405975341796875, 0.065673828125, 0.032379150390625, -0.028167724609375, -0.01348114013671875, 0.021240234375, -0.0347900390625, 0.06268310546875, -0.014984130859375, -0.01611328125, -0.063232421875, 0.0...	LEGIARTI000035586098	Code électoral	5,321	LEGITEXT000006070239	LO135-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000035586098	LEGITEXT000006070239	LO135-2	LEGIARTI000006353317	I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations. Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales : 1° A la préfecture du département d'élection du député ; 2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l' article 74 de la Constitution ; 4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France. Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. II. – La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1. III. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. Le cas échéant : 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. IV. – Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 , L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration. V. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.	<p>I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 135-1 </a>ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.</p><p>Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.</p><p>Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations.</p><p>Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :</p><p>1° A la préfecture du département d'élection du député ;</p><p>2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;</p><p>3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">article 74</a> de la Constitution ;</p><p>4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.</p><p>Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.</p><p>II. – La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.</p><p>III. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.</p><p>Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.</p><p>Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :</p><p>1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;</p><p>2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;</p><p>3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;</p><p>4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.</p><p>Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.</p><p>Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.</p><p>Le cas échéant :</p><p>1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;</p><p>2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.</p><p>Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.</p><p>IV. – Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1, L. 321-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 et L. 322-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration.</p><p>V. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032274253	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	773,082	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000035586098	IG-20260122
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné. A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours. Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande. Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent chapitre.	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Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p></p><p>Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 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