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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. II.-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.	[ -0.054718017578125, 0.033935546875, 0.03662109375, 0.011566162109375, 0.0242767333984375, 0.0477294921875, 0.01922607421875, -0.0287933349609375, -0.0169677734375, 0.017486572265625, -0.0372314453125, 0.05963134765625, -0.006992340087890625, -0.01398468017578125, -0.058013916015625, 0....	LEGIARTI000028059399	Code électoral	695	LEGITEXT000006070239	LO135-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028059399	LEGITEXT000006070239	LO135-4	LEGIARTI000028057759	I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. II.-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.	<p>I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 135-1</a> est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. </p><p>II.-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p><p></p>	Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	805,293	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028059399	IG-20260122
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.	[ -0.046478271484375, 0.024078369140625, 0.05804443359375, -0.006320953369140625, 0.046478271484375, 0.0445556640625, 0.03997802734375, -0.0341796875, 0.0014371871948242188, 0.019989013671875, -0.03997802734375, 0.054412841796875, -0.004425048828125, -0.0207061767578125, -0.055389404296875...	LEGIARTI000028059404	Code électoral	583	LEGITEXT000006070239	LO135-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028059404	LEGITEXT000006070239	LO135-5	LEGIARTI000028057764	La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.	<p>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. </p><p>Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 135-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028057759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO135-4 (V)">LO 135-4</a> ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.</p><p></p>	Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	810,662	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028059404	IG-20260122
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.	[ -0.044281005859375, 0.03509521484375, 0.0496826171875, -0.0019321441650390625, 0.024139404296875, 0.0305633544921875, 0.03472900390625, -0.0272674560546875, -0.00937652587890625, 0.0126800537109375, -0.03387451171875, 0.047943115234375, 0.018585205078125, -0.0279541015625, -0.05313110351...	LEGIARTI000028059406	Code électoral	195	LEGITEXT000006070239	LO135-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028059406	LEGITEXT000006070239	LO135-6	LEGIARTI000028057772	Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.	<p>Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 135-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028057759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO135-4 (V)">LO 135-4</a>, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.</p>	Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	813,346	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028059406	IG-20260113
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.	[ -0.037139892578125, 0.034637451171875, 0.033721923828125, 0.0036754608154296875, 0.0396728515625, 0.0394287109375, 0.020172119140625, -0.029632568359375, -0.024383544921875, 0.038055419921875, -0.01458740234375, 0.065185546875, -0.0160675048828125, -0.0247344970703125, -0.065185546875, ...	LEGIARTI000006353318	Code électoral	617	LEGITEXT000006070239	LO136	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353318	LEGITEXT000006070239	LO136	LEGIARTI000006353318	Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.	Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.<p></p> La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	816,031	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353318	IG-20260114
En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 , peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 .	[ -0.043121337890625, 0.0276031494140625, 0.032318115234375, 0.01099395751953125, 0.041351318359375, 0.051910400390625, 0.0120391845703125, -0.0245208740234375, -0.0255126953125, 0.0408935546875, -0.0303497314453125, 0.07080078125, 0.00555419921875, -0.0245208740234375, -0.07037353515625, ...	LEGIARTI000039442972	Code électoral	1,311	LEGITEXT000006070239	LO136-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000039442972	LEGITEXT000006070239	LO136-1	LEGIARTI000006353319	En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 , peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 .	<p>En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353147&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-15</a>, peut déclarer inéligible : <br/><br/>1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a> ; <br/><br/>2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; <br/><br/>3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. </p><p>L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. </p><p>Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. </p><p>Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 52-14 </a>n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 52-11-1</a>.</p><p></p>	Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.</p>	1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023882673	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	901,929	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000039442972	IG-20260114
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1 . Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.	[ -0.0521240234375, 0.0438232421875, 0.038604736328125, -0.003643035888671875, 0.040924072265625, 0.0548095703125, 0.0217132568359375, -0.0272216796875, -0.0027980804443359375, 0.027984619140625, -0.031280517578125, 0.0548095703125, -0.006153106689453125, -0.034942626953125, -0.05828857421...	LEGIARTI000028059554	Code électoral	389	LEGITEXT000006070239	LO136-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028059554	LEGITEXT000006070239	LO136-2	LEGIARTI000023878663	La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1 . Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.	<p>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 135-1</a>. </p><p>Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.</p>	Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 1 : Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013. </p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023878663	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,074,192,788	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028059554	IG-20260122
Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.	[ -0.04052734375, 0.0205841064453125, 0.01336669921875, -0.0009946823120117188, 0.048797607421875, 0.0286407470703125, 0.003818511962890625, -0.0267333984375, -0.034149169921875, 0.03839111328125, -0.02227783203125, 0.059844970703125, -0.005279541015625, -0.03607177734375, -0.0556030273437...	LEGIARTI000028603729	Code électoral	565	LEGITEXT000006070239	LO136-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028603729	LEGITEXT000006070239	LO136-3	LEGIARTI000023878665	Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.	<p>Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. </p><p>L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. </p><p>Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. </p>	En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.	<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. </p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023878665	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,610,838,217	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028603729	IG-20260113
I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une contestation. II. – Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale. III. – Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale. IV. – Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.	[ -0.04693603515625, 0.043182373046875, 0.038543701171875, 0.00411224365234375, 0.0215911865234375, 0.0445556640625, 0.03753662109375, -0.0140533447265625, -0.0274200439453125, 0.0250091552734375, -0.011993408203125, 0.0654296875, -0.01276397705078125, -0.015167236328125, -0.0760498046875,...	LEGIARTI000039442985	Code électoral	2,383	LEGITEXT000006070239	LO136-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000039442985	LEGITEXT000006070239	LO136-4	LEGIARTI000035570216	I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une contestation. II. – Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale. III. – Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale. IV. – Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.	<p>I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord.</p><p>Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une contestation.</p><p>II. – Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.</p><p>III. – Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale.</p><p>IV. – Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.</p><p>L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.</p>			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000035570346	true	LEGISCTA000006148465	LEGISCTA000006148465	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,879,160,932	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000039442985	IG-20260122
Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection. Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.	[ -0.035919189453125, 0.036346435546875, 0.028900146484375, 0.0210418701171875, 0.0299530029296875, 0.0265655517578125, 0.053131103515625, -0.016357421875, -0.0003287792205810547, 0.0450439453125, -0.017852783203125, 0.070556640625, -0.03485107421875, -0.0318603515625, -0.043975830078125, ...	LEGIARTI000028603712	Code électoral	466	LEGITEXT000006070239	LO137	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028603712	LEGITEXT000006070239	LO137	LEGIARTI000006353321	Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection. Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.	<p>Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.</p><p>Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.</p><p>Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.</p><p></p>	En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.	<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. </p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353321	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028603712	IG-20260122
Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.	[ -0.039703369140625, 0.03778076171875, 0.023712158203125, 0.035614013671875, 0.035400390625, 0.038421630859375, 0.052154541015625, -0.006866455078125, -0.0085296630859375, 0.009063720703125, -0.03369140625, 0.06268310546875, -0.01534271240234375, -0.0291900634765625, -0.052581787109375, ...	LEGIARTI000028603709	Code électoral	496	LEGITEXT000006070239	LO137-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028603709	LEGITEXT000006070239	LO137-1	LEGIARTI000006353322	Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.	<p>Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.</p><p></p><p>Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.</p><p></p>	En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.	<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. </p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353322	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028603709	IG-20260113
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.	[ -0.041351318359375, 0.0426025390625, 0.01276397705078125, 0.02020263671875, 0.0404052734375, 0.038055419921875, 0.053558349609375, -0.0303802490234375, -0.02239990234375, 0.01409912109375, -0.017547607421875, 0.060455322265625, -0.0105743408203125, -0.0015659332275390625, -0.029129028320...	LEGIARTI000006353323	Code électoral	118	LEGITEXT000006070239	LO138	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353323	LEGITEXT000006070239	LO138	LEGIARTI000006353323	Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.	<p></p> Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353323	IG-20260122
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.	[ -0.0369873046875, 0.04791259765625, 0.0307159423828125, 0.0172119140625, 0.01837158203125, 0.033050537109375, 0.053741455078125, -0.01186370849609375, -0.0195465087890625, -0.0008144378662109375, -0.0162811279296875, 0.04559326171875, -0.01407623291015625, -0.02978515625, -0.022094726562...	LEGIARTI000022405405	Code électoral	112	LEGITEXT000006070239	LO139	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000022405405	LEGITEXT000006070239	LO139	LEGIARTI000006353324	Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.	<p>Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.</p><p></p><p></p>			1277856000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353325	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000022405405	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale. Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur.	[ -0.03289794921875, 0.0308837890625, 0.024627685546875, -0.0012617111206054688, 0.033111572265625, 0.052886962890625, 0.049072265625, -0.0218048095703125, -0.0241241455078125, -0.0171661376953125, -0.007266998291015625, 0.04058837890625, -0.01605224609375, -0.0250396728515625, -0.05773925...	LEGIARTI000028059608	Code électoral	465	LEGITEXT000006070239	LO140	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028059608	LEGITEXT000006070239	LO140	LEGIARTI000006353326	Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale. Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur.	<p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 9</a> de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.</p><p>Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. </p><p></p><p></p>	Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.	<p>Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. </p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353326	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028059608	IG-20260113
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151 , à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.	[ -0.039794921875, 0.037384033203125, 0.049102783203125, 0.02752685546875, 0.036041259765625, 0.04644775390625, 0.030517578125, 0.0022258758544921875, -0.007904052734375, 0.00994873046875, -0.02874755859375, 0.06500244140625, -0.018798828125, -0.01122283935546875, -0.051971435546875, 0.0...	LEGIARTI000052081098	Code électoral	672	LEGITEXT000006070239	LO141	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000052081098	LEGITEXT000006070239	LO141	LEGIARTI000006353327	Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151 , à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.	<p>Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus.</p><p>Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353346&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 151</a>, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000051644557	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000052081098	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.	[ -0.056915283203125, 0.035552978515625, 0.029754638671875, 0.005382537841796875, 0.0274505615234375, 0.05462646484375, 0.038726806640625, -0.01213836669921875, -0.0299072265625, -0.01430511474609375, -0.0013723373413085938, 0.05633544921875, -0.017120361328125, -0.0196533203125, -0.041900...	LEGIARTI000006353328	Code électoral	198	LEGITEXT000006070239	L141	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353328	LEGITEXT000006070239	L141	LEGIARTI000006353328	Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.	<p></p> Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.<p></p><p></p>	(1) NOTA : La commission départementale n'existe plus dans la nouvelle organisation du département fixée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les fonctions et interventions de l'ancienne commission sont assurées par le bureau du conseil général.	<p></p> (1) NOTA : La commission départementale n'existe plus dans la nouvelle organisation du département fixée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.<p></p><p></p> Les fonctions et interventions de l'ancienne commission sont assurées par le bureau du conseil général.<p></p>	-163382400000	489888000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353328	IG-20260114
Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ; 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ; 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ; 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ; 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ; 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ; 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151 , à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.	[ -0.028289794921875, 0.044677734375, 0.03594970703125, 0.0165557861328125, 0.0153961181640625, 0.053375244140625, 0.041656494140625, 0.0008339881896972656, -0.0182342529296875, 0.021087646484375, -0.026519775390625, 0.05694580078125, -0.0266876220703125, -0.0175323486328125, -0.0662231445...	LEGIARTI000052081093	Code électoral	2,083	LEGITEXT000006070239	LO141-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000052081093	LEGITEXT000006070239	LO141-1	LEGIARTI000028601232	Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ; 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ; 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ; 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ; 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ; 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ; 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151 , à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.	<p>Le mandat de député est incompatible avec :</p><p>1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;</p><p>2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;</p><p>3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;</p><p>4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;</p><p>5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;</p><p>6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;</p><p>7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;</p><p>8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;</p><p>10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;</p><p>11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;</p><p>13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.</p><p>Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353346&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 151</a>, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028601346	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	408,015	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000052081093	IG-20260122
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes. Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.	[ -0.049530029296875, 0.03411865234375, 0.03411865234375, 0.0167388916015625, 0.0158538818359375, 0.047760009765625, 0.041595458984375, 0.0026836395263671875, 0.00315093994140625, 0.019256591796875, -0.007648468017578125, 0.06207275390625, -0.00902557373046875, -0.0201416015625, -0.0372009...	LEGIARTI000020103164	Code électoral	607	LEGITEXT000006070239	LO142	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000020103164	LEGITEXT000006070239	LO142	LEGIARTI000006353331	L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes. Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.	<p>L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. </p><p>Sont exceptés des dispositions du présent article : </p><p>1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; </p><p>2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes. </p><p>Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527489&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 25</a> de la Constitution.</p><p></p>			1231977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353331	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	472,439	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000020103164	IG-20260114
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.	[ -0.01947021484375, 0.043670654296875, 0.03839111328125, 0.00848388671875, 0.018646240234375, 0.0478515625, 0.0408935546875, -0.0038433074951171875, -0.0235137939453125, -0.006679534912109375, -0.019622802734375, 0.049530029296875, -0.008453369140625, -0.01377105712890625, -0.044799804687...	LEGIARTI000006353332	Code électoral	173	LEGITEXT000006070239	LO143	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353332	LEGITEXT000006070239	LO143	LEGIARTI000006353332	L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.	<p></p> L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	515,388	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353332	IG-20260114
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois. L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.	[ -0.07293701171875, 0.040130615234375, 0.028350830078125, 0.01555633544921875, 0.027435302734375, 0.037750244140625, 0.045654296875, -0.01104736328125, -0.007732391357421875, 0.00930023193359375, -0.0296478271484375, 0.049713134765625, -0.027252197265625, -0.0018301010131835938, -0.031494...	LEGIARTI000028059601	Code électoral	293	LEGITEXT000006070239	LO144	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028059601	LEGITEXT000006070239	LO144	LEGIARTI000006353333	Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois. L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.	<p>Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.</p><p>L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.</p><p></p><p></p>	Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.	<p>Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.</p><p></p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353333	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	558,337	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000028059601	MD-20260213_210407_928_BDJQUOT
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.	[ -0.042938232421875, 0.032989501953125, 0.031951904296875, 0.0175628662109375, 0.007511138916015625, 0.05035400390625, 0.05413818359375, -0.0042572021484375, -0.024749755859375, 0.016815185546875, -0.01084136962890625, 0.0706787109375, -0.0236968994140625, -0.01052093505859375, -0.0613403...	LEGIARTI000035587109	Code électoral	1,273	LEGITEXT000006070239	LO145	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035587109	LEGITEXT000006070239	LO145	LEGIARTI000006353334	I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.	<p>I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.</p><p>Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.</p><p>Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.</p><p>II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.</p><p>III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.</p>	Conformément aux dispositions du III de l'article 13 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II, dans sa rédaction résultant du 1° du I du même article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.	<p>Conformément aux dispositions du III de l'article 13 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II, dans sa rédaction résultant du 1° du I du même article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés. </p>	1530403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000035586141	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035587109	IG-20260122
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ; 5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ; 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; 7° Les sociétés d'économie mixte ; 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.	[ -0.0208587646484375, 0.041534423828125, 0.027008056640625, 0.023040771484375, -0.006938934326171875, 0.057403564453125, 0.047576904296875, -0.00330352783203125, -0.0167999267578125, 0.0188751220703125, -0.00897216796875, 0.07135009765625, -0.0303955078125, -0.0214385986328125, -0.0570373...	LEGIARTI000035586121	Code électoral	2,255	LEGITEXT000006070239	LO146	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035586121	LEGITEXT000006070239	LO146	LEGIARTI000006353336	Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ; 5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ; 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; 7° Les sociétés d'économie mixte ; 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.	<p>Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans :</p><p>1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;</p><p>2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ;</p><p>3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;</p><p>4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;</p><p>5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ;</p><p>6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ;</p><p>7° Les sociétés d'économie mixte ;</p><p>8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.</p><p></p>	Conformément au II de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, l'interdiction mentionnée au 8° du présent article s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.	<p>Conformément au II de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, l'interdiction mentionnée au 8° du présent article s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.</p>	1506902400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028603715	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	687,184	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035586121	IG-20260114
Il est interdit à tout député de : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ; 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.	[ -0.052398681640625, 0.021270751953125, 0.04254150390625, 0.01424407958984375, 0.0227203369140625, 0.05120849609375, 0.060333251953125, -0.005619049072265625, -0.02752685546875, 0.01142120361328125, -0.018035888671875, 0.049774169921875, -0.029693603515625, -0.0048980712890625, -0.0413513...	LEGIARTI000035586124	Code électoral	571	LEGITEXT000006070239	LO146-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035586124	LEGITEXT000006070239	LO146-1	LEGIARTI000006353337	Il est interdit à tout député de : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ; 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.	<p>Il est interdit à tout député de : </p><p>1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; </p><p>2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; </p><p>3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO146 (VT)">LO 146</a> ; </p><p>4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.</p>	Conformément aux III et V de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de ladite loi organique et les interdictions mentionnées au 2° s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux III et V de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de ladite loi organique et les interdictions mentionnées au 2° s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.</p>	1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353337	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	730,133	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035586124	IG-20260114
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme : 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 .	[ -0.03314208984375, 0.029510498046875, 0.036407470703125, 0.0147552490234375, 0.02777099609375, 0.046905517578125, 0.0662841796875, -0.0157470703125, -0.01364898681640625, 0.0212249755859375, -0.0145263671875, 0.04083251953125, -0.0272979736328125, -0.0241546630859375, -0.048065185546875,...	LEGIARTI000035571182	Code électoral	681	LEGITEXT000006070239	LO146-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035571182	LEGITEXT000006070239	LO146-2	LEGIARTI000035571151	Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme : 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 .	<p>Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. </p><p>Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme : </p><p>1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; </p><p>2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO146 (VT)">LO 146</a>.</p>	Conformément aux III et V de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les interdictions mentionnées au premier alinéa et au 2° du présent article s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de ladite loi organique et les interdictions mentionnées au 1° s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux III et V de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les interdictions mentionnées au premier alinéa et au 2° du présent article s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de ladite loi organique et les interdictions mentionnées au 1° s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.</p>	1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	773,082	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035571182	IG-20260122
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.	[ -0.034881591796875, 0.00897979736328125, 0.044464111328125, 0.028564453125, 0.01418304443359375, 0.0546875, 0.0452880859375, -0.0081634521484375, -0.03857421875, 0.016937255859375, -0.0120849609375, 0.063232421875, 0.007293701171875, -0.003826141357421875, -0.031829833984375, 0.0367126...	LEGIARTI000035571196	Code électoral	300	LEGITEXT000006070239	LO146-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035571196	LEGITEXT000006070239	LO146-3	LEGIARTI000035571191	Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.	<p>Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	794,556	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035571196	IG-20260122
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 .	[ -0.03875732421875, 0.022705078125, 0.0274658203125, 0.0083465576171875, 0.0235137939453125, 0.0477294921875, 0.055633544921875, -0.0097808837890625, -0.020904541015625, 0.0142669677734375, -0.02423095703125, 0.046295166015625, -0.01247406005859375, -0.015167236328125, -0.05059814453125, ...	LEGIARTI000006353339	Code électoral	212	LEGITEXT000006070239	LO147	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353339	LEGITEXT000006070239	LO147	LEGIARTI000006353338	Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 .	<p>Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO146 (VT)">l'article LO 146</a>.</p><p></p><p></p>			790560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353338	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	816,031	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353339	IG-20260114
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.	[ -0.04400634765625, 0.020355224609375, 0.0257415771484375, 0.0098419189453125, 0.015289306640625, 0.046417236328125, 0.060272216796875, -0.006298065185546875, -0.0128173828125, 0.0202484130859375, -0.0308074951171875, 0.046630859375, -0.0273895263671875, -0.00836181640625, -0.046630859375...	LEGIARTI000028601355	Code électoral	597	LEGITEXT000006070239	LO147-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028601355	LEGITEXT000006070239	LO147-1	LEGIARTI000028601255	Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.	<p>Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : </p><p> 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; </p><p> 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; </p><p> 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; </p><p> 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; </p><p> 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. </p><p></p>	En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.	<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. </p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	837,505	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028601355	IG-20260113
Nonobstant les dispositions des articles LO 146 et LO 147 , les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.	[ -0.055267333984375, 0.0297698974609375, 0.0391845703125, -0.006801605224609375, 0.010284423828125, 0.044769287109375, 0.04583740234375, -0.0219573974609375, -0.0208892822265625, 0.0206756591796875, -0.0261383056640625, 0.060394287109375, -0.0114593505859375, -0.0114593505859375, -0.05526...	LEGIARTI000027439784	Code électoral	1,012	LEGITEXT000006070239	LO148	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000027439784	LEGITEXT000006070239	LO148	LEGIARTI000006353340	Nonobstant les dispositions des articles LO 146 et LO 147 , les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.	<p>Nonobstant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353336&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 146 et LO 147</a>, les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. </p><p>En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.</p>	Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux prévu en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Conformément à la loi organique n° 2014-125, article 12, ces dispositions seront abrogées à compter du premier renouvellement de chaque assemblée à laquelle appartient tout parlementaire suivant le 31 mars 2017.	<p>Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux prévu en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p>Conformément à la loi organique n° 2014-125, article 12, ces dispositions seront abrogées à compter du premier renouvellement de chaque assemblée à laquelle appartient tout parlementaire suivant le 31 mars 2017.</p>	1426982400000	1497830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024412285	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	858,980	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000027439784	IG-20260114
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.	[ -0.030548095703125, 0.01538848876953125, 0.041351318359375, 0.0281982421875, 0.0223236083984375, 0.0592041015625, 0.06671142578125, -0.01027679443359375, -0.025604248046875, 0.01103973388671875, -0.0246734619140625, 0.055450439453125, 0.0025119781494140625, -0.0205535888671875, -0.039947...	LEGIARTI000028059590	Code électoral	1,099	LEGITEXT000006070239	LO149	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028059590	LEGITEXT000006070239	LO149	LEGIARTI000006353342	Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.	<p>Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO145 (V)">articles LO. 145 et LO. 146</a> ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000310046&categorieLien=cid">57-1424 </a>du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.</p><p></p><p></p>	Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.	<p>Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. </p><p></p><p></p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353343	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	944,878	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028059590	IG-20260122
Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.	[ -0.0279388427734375, 0.019073486328125, 0.03790283203125, 0.031494140625, 0.0193939208984375, 0.06829833984375, 0.049896240234375, -0.02294921875, -0.0301513671875, 0.02239990234375, -0.04345703125, 0.038360595703125, 0.00016200542449951172, 0.0004642009735107422, -0.050537109375, 0.03...	LEGIARTI000006353345	Code électoral	736	LEGITEXT000006070239	LO150	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353345	LEGITEXT000006070239	LO150	LEGIARTI000006353344	Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.	<p></p> Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.<p></p><p></p> Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.<p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353344	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,030,776	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353345	IG-20260114
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.	[ -0.03875732421875, 0.044830322265625, 0.0276031494140625, 0.0286102294921875, 0.00907135009765625, 0.060394287109375, 0.0394287109375, -0.004619598388671875, -0.0184783935546875, 0.01290130615234375, -0.01520538330078125, 0.072998046875, -0.0196075439453125, -0.0209503173828125, -0.05181...	LEGIARTI000028603725	Code électoral	1,939	LEGITEXT000006070239	LO151	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028603725	LEGITEXT000006070239	LO151	LEGIARTI000006353346	I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.	<p>I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 141 </a>est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. </p><p>A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. </p><p>En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. </p><p>II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028601232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO141-1 (VD)">l'article LO 141-1</a> est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. </p><p>A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.</p><p></p>	En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.	<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. </p>	1497830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000023882722	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,245,521	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028603725	IG-20260122
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140 , LO 142 à LO 146-1 , au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3 , LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.	[ -0.05194091796875, 0.044586181640625, 0.03009033203125, 0.0227203369140625, 0.0113067626953125, 0.042633056640625, 0.045654296875, -0.00757598876953125, -0.0287933349609375, 0.0228271484375, -0.02099609375, 0.06707763671875, -0.020782470703125, -0.0163421630859375, -0.0458984375, 0.032...	LEGIARTI000035586131	Code électoral	1,281	LEGITEXT000006070239	LO151-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035586131	LEGITEXT000006070239	LO151-1	LEGIARTI000006353350	Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140 , LO 142 à LO 146-1 , au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3 , LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.	<p>Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353324&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 139, LO 140</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO142 (V)">LO 142 à LO 146-1</a>, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035571151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO146-2 (V)">LO 146-2 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035571191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO146-3 (V)">LO 146-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO147 (V)">LO 147 et LO 147-1</a> se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. </p><p>Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. </p><p>Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.</p>		<p></p><p></p><p></p>	1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000028603719	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,288,470	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035586131	IG-20260122
Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1 , sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.	[ -0.03131103515625, 0.041656494140625, 0.0244903564453125, 0.01163482666015625, 0.0201263427734375, 0.04937744140625, 0.035980224609375, -0.01788330078125, -0.033111572265625, 0.007266998291015625, -0.0251007080078125, 0.056915283203125, -0.0251922607421875, -0.0369873046875, -0.054870605...	LEGIARTI000035586136	Code électoral	865	LEGITEXT000006070239	LO151-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000035586136	LEGITEXT000006070239	LO151-2	LEGIARTI000023878811	Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1 , sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.	<p>Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 135-1</a>, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.</p><p>Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.</p><p>A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028059582	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,331,419	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000035586136	IG-20260122
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.	[ -0.052215576171875, 0.04754638671875, 0.030426025390625, -0.01055908203125, 0.030426025390625, 0.05419921875, 0.038909912109375, -0.0231170654296875, -0.0211944580078125, 0.0305938720703125, -0.03375244140625, 0.03509521484375, -0.0128021240234375, -0.033416748046875, -0.042572021484375,...	LEGIARTI000028059578	Code électoral	224	LEGITEXT000006070239	LO151-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028059578	LEGITEXT000006070239	LO151-3	LEGIARTI000023878813	Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.	<p>Le député qui n'a pas respecté les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 149 ou LO 150 </a>est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>			1381622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023878813	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,352,893	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028059578	IG-20260113
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.	[ -0.052337646484375, 0.0258331298828125, 0.029449462890625, -0.00732421875, 0.044097900390625, 0.05133056640625, 0.02484130859375, -0.0325927734375, -0.01629638671875, 0.021881103515625, -0.01702880859375, 0.04180908203125, -0.0174407958984375, -0.02862548828125, -0.051025390625, 0.0220...	LEGIARTI000023878815	Code électoral	190	LEGITEXT000006070239	LO151-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000023878815	LEGITEXT000006070239	LO151-4	LEGIARTI000023878815	La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.	<p>La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. </p><p> Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. </p>	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,363,630	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000023878815	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député. Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.	[ -0.07171630859375, 0.027801513671875, 0.0152130126953125, -0.013702392578125, 0.03466796875, 0.037689208984375, 0.042510986328125, -0.017333984375, -0.007755279541015625, -0.0012845993041992188, 0.0005793571472167969, 0.049560546875, -0.0206451416015625, -0.017730712890625, -0.0455322265...	LEGIARTI000006353352	Code électoral	433	LEGITEXT000006070239	LO152	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353352	LEGITEXT000006070239	LO152	LEGIARTI000006353352	Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député. Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.	<p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 4 (V)">l'article 4</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député. </p><p></p><p>Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.</p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,374,368	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353352	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.	[ -0.057220458984375, 0.033447265625, 0.032318115234375, 0.01119232177734375, 0.01384735107421875, 0.0523681640625, 0.03253173828125, -0.01142120361328125, -0.0207672119140625, 0.005306243896484375, -0.0357666015625, 0.054229736328125, -0.027923583984375, -0.006317138671875, -0.04269409179...	LEGIARTI000028059624	Code électoral	656	LEGITEXT000006070239	LO153	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000028059624	LEGITEXT000006070239	LO153	LEGIARTI000006353353	Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.	<p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516798&idArticle=LEGIARTI000006529894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)">l'article 1er</a> de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.</p><p></p><p></p>			1381622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353353	true	LEGISCTA000006148466	LEGISCTA000006148466	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités	1,417,317	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000028059624	IG-20260113
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	[ -0.046234130859375, 0.0301513671875, 0.029449462890625, 0.0309906005859375, 0.02789306640625, 0.04339599609375, 0.03765869140625, -0.0096588134765625, -0.02001953125, 0.005096435546875, -0.039825439453125, 0.08203125, -0.019195556640625, -0.0171661376953125, -0.06390380859375, 0.036712...	LEGIARTI000036563327	Code électoral	612	LEGITEXT000006070239	L154	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000036563327	LEGITEXT000006070239	L154	LEGIARTI000006353354	Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	<p>Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.</p><p>A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.</p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 52-5 et L. 52-6</a> ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000023882846	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000036563327	IG-20260113
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.	[ -0.050537109375, 0.044677734375, 0.013458251953125, 0.0176544189453125, 0.0266876220703125, 0.03094482421875, 0.0313720703125, -0.005718231201171875, -0.01236724853515625, 0.024505615234375, -0.03179931640625, 0.05621337890625, 0.001041412353515625, -0.0287628173828125, -0.07452392578125...	LEGIARTI000036563320	Code électoral	842	LEGITEXT000006070239	L155	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000036563320	LEGITEXT000006070239	L155	LEGIARTI000006353359	Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.	<p></p><p>Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.</p><p>Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.</p><p>Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.</p><p></p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006353363	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	386,541	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000036563320	IG-20260113
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas enregistrée.	[ -0.022796630859375, 0.0231170654296875, 0.036163330078125, 0.0104522705078125, 0.050628662109375, 0.0333251953125, 0.034759521484375, -0.0117950439453125, -0.01690673828125, 0.01226043701171875, -0.01800537109375, 0.0943603515625, -0.00994110107421875, -0.01367950439453125, -0.0430908203...	LEGIARTI000006353366	Code électoral	221	LEGITEXT000006070239	L156	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353366	LEGITEXT000006070239	L156	LEGIARTI000006353364	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas enregistrée.	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription<p></p> Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas enregistrée.<p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353365	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	515,388	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353366	IG-20260114
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.	[ -0.053375244140625, 0.0455322265625, 0.024810791015625, 0.02911376953125, 0.0360107421875, 0.040496826171875, 0.038238525390625, -0.01250457763671875, -0.017730712890625, 0.0020999908447265625, -0.051483154296875, 0.06719970703125, 0.00501251220703125, -0.010589599609375, -0.041595458984...	LEGIARTI000006353369	Code électoral	318	LEGITEXT000006070239	L157	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353369	LEGITEXT000006070239	L157	LEGIARTI000006353367	Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.	<p></p> Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.<p></p><p></p> La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.<p></p><p></p> Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.<p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353368	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	601,286	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353369	IG-20260122
Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1 000 F. Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux tours 5 % des suffrages exprimés. Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.	[ -0.052490234375, 0.0400390625, 0.04913330078125, 0.0290069580078125, 0.033538818359375, 0.052886962890625, 0.04400634765625, -0.01390838623046875, -0.0295867919921875, 0.00024044513702392578, -0.0282135009765625, 0.053253173828125, -0.00774383544921875, 0.005893707275390625, -0.045379638...	LEGIARTI000006353372	Code électoral	403	LEGITEXT000006070239	L158	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353372	LEGITEXT000006070239	L158	LEGIARTI000006353370	Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1 000 F. Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux tours 5 % des suffrages exprimés. Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.	<p>Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1 000 F.</p><p></p><p>Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux tours 5 % des suffrages exprimés.</p><p></p><p>Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.</p><p></p>			521510400000	790646400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353371	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	730,133	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353372	IG-20260114
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.	[ -0.0452880859375, 0.036407470703125, 0.029876708984375, 0.034759521484375, 0.0557861328125, 0.0333251953125, 0.0220947265625, -0.0235443115234375, -0.036224365234375, -0.0032596588134765625, -0.0389404296875, 0.0673828125, 0.0005035400390625, -0.0333251953125, -0.06195068359375, 0.0284...	LEGIARTI000006353373	Code électoral	307	LEGITEXT000006070239	L159	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353373	LEGITEXT000006070239	L159	LEGIARTI000006353373	Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.	<p>Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	858,980	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353373	IG-20260122
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.	[ -0.0238037109375, 0.0341796875, 0.01366424560546875, 0.0278778076171875, 0.042755126953125, 0.0222625732421875, 0.023590087890625, -0.0244598388671875, -0.04144287109375, 0.0250244140625, -0.045623779296875, 0.07318115234375, 0.0016603469848632812, -0.0374755859375, -0.07098388671875, ...	LEGIARTI000023882779	Code électoral	588	LEGITEXT000006070239	LO160	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000023882779	LEGITEXT000006070239	LO160	LEGIARTI000006353374	Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.	<p>Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. </p><p></p><p>Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.</p><p></p><p>Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. </p><p></p>	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353374	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	901,929	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000023882779	IG-20260122
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.	[ -0.060699462890625, 0.035797119140625, 0.0221099853515625, 0.01953125, 0.0311279296875, 0.039703369140625, 0.0305023193359375, 0.00887298583984375, -0.01525115966796875, 0.0016536712646484375, -0.0283355712890625, 0.06817626953125, 0.012451171875, -0.0269317626953125, -0.04327392578125, ...	LEGIARTI000006353376	Code électoral	210	LEGITEXT000006070239	L161	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353376	LEGITEXT000006070239	L161	LEGIARTI000006353375	Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.	<p></p> Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.<p></p><p></p> Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.<p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353375	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	987,827	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353376	IG-20260114
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour. Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175 , les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 , nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.	[ -0.040924072265625, 0.048858642578125, 0.0283966064453125, 0.0281982421875, 0.033203125, 0.039276123046875, 0.0273590087890625, -0.020355224609375, -0.0300750732421875, 0.00986480712890625, -0.04803466796875, 0.0802001953125, -0.01107025146484375, -0.03509521484375, -0.055145263671875, ...	LEGIARTI000006353380	Code électoral	1,362	LEGITEXT000006070239	L162	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353380	LEGITEXT000006070239	L162	LEGIARTI000006353377	Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour. Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175 , les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 , nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.	<p>Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour. </p><p>Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L175 (V)">l'article L. 175</a>, les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi. </p><p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L163 (V)">l'article L. 163</a>, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. </p><p>Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. </p><p>Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. </p><p>Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. </p><p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L157 (V)">l'article L. 157 </a>et celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L159 (V)">l'article L. 159</a> sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.</p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353379	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	1,116,674	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353380	IG-20260122
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.	[ -0.07574462890625, 0.03826904296875, 0.035003662109375, 0.0201568603515625, 0.0323486328125, 0.0347900390625, 0.01739501953125, -0.0091094970703125, -0.027435302734375, 0.0001615285873413086, -0.039306640625, 0.05279541015625, -0.0012598037719726562, -0.011260986328125, -0.03173828125, ...	LEGIARTI000006353383	Code électoral	293	LEGITEXT000006070239	L163	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353383	LEGITEXT000006070239	L163	LEGIARTI000006353381	Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.	Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.<p></p> Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.<p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353382	true	LEGISCTA000006148467	LEGISCTA000006148467	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	1,202,572	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353383	IG-20260122
Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.	[ -0.05755615234375, 0.0194854736328125, 0.051361083984375, 0.0228118896484375, 0.049163818359375, 0.03564453125, 0.034088134765625, -0.0025882720947265625, -0.0221405029296875, 0.01267242431640625, -0.028778076171875, 0.07171630859375, 0.011627197265625, 0.0081939697265625, -0.04672241210...	LEGIARTI000006353384	Code électoral	299	LEGITEXT000006070239	LO163-1	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353384	LEGITEXT000006070239	LO163-1	LEGIARTI000006353384	Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.	<p></p> Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.<p></p><p></p>			574128000000	642384000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	3,067	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353384	IG-20260114
Les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500 000 F. Ce plafond est actualisé chaque année par décret en fonction de l'évolution prévue de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages telle qu'elle résulte du rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de finances.	[ -0.05517578125, 0.01172637939453125, 0.051910400390625, 0.01357269287109375, 0.045623779296875, 0.040618896484375, 0.038665771484375, -0.00982666015625, -0.04193115234375, 0.01384735107421875, -0.026275634765625, 0.051910400390625, 0.0273590087890625, 0.00521087646484375, -0.047576904296...	LEGIARTI000006353407	Code électoral	408	LEGITEXT000006070239	LO163-2	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353407	LEGITEXT000006070239	LO163-2	LEGIARTI000006353407	Les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500 000 F. Ce plafond est actualisé chaque année par décret en fonction de l'évolution prévue de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages telle qu'elle résulte du rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de finances.	<p>Les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500 000 F.</p><p></p><p>Ce plafond est actualisé chaque année par décret en fonction de l'évolution prévue de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages telle qu'elle résulte du rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de finances.</p><p></p>			574128000000	652147200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	6,134	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353407	IG-20260114
Les dons manuels consentis à un candidat par des personnes physiques ou morales dûment identifiées ne peuvent excéder 20 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux dons consentis par un parti ou groupement politique. Tout don de plus de 2 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque. Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du total des recettes mentionnées à l'article L.O. 163-1. Le montant global des dons consentis au candidat ne peut excéder le plafond de dépenses prévu à l'article L.O. 163-2. Les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer aucun don aux candidats.	[ -0.04119873046875, 0.0177154541015625, 0.0369873046875, 0.01312255859375, 0.028167724609375, 0.0360107421875, 0.040435791015625, -0.0089569091796875, -0.00933837890625, 0.0236663818359375, -0.040802001953125, 0.0777587890625, 0.016571044921875, -0.00809478759765625, -0.060546875, 0.044...	LEGIARTI000006353385	Code électoral	778	LEGITEXT000006070239	LO163-3	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353385	LEGITEXT000006070239	LO163-3	LEGIARTI000006353385	Les dons manuels consentis à un candidat par des personnes physiques ou morales dûment identifiées ne peuvent excéder 20 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux dons consentis par un parti ou groupement politique. Tout don de plus de 2 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque. Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du total des recettes mentionnées à l'article L.O. 163-1. Le montant global des dons consentis au candidat ne peut excéder le plafond de dépenses prévu à l'article L.O. 163-2. Les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer aucun don aux candidats.	<p>Les dons manuels consentis à un candidat par des personnes physiques ou morales dûment identifiées ne peuvent excéder 20 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux dons consentis par un parti ou groupement politique.</p><p></p><p>Tout don de plus de 2 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.</p><p></p><p>Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du total des recettes mentionnées à l'article L.O. 163-1.</p><p></p><p>Le montant global des dons consentis au candidat ne peut excéder le plafond de dépenses prévu à l'article L.O. 163-2.</p><p></p><p>Les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer aucun don aux candidats.</p><p></p>			574128000000	652147200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	9,201	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353385	IG-20260122
Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "	[ -0.04583740234375, 0.03564453125, 0.041229248046875, 0.03173828125, 0.049224853515625, 0.0291900634765625, 0.046844482421875, -0.00589752197265625, -0.00997161865234375, 0.0073394775390625, -0.0190887451171875, 0.0682373046875, -0.003543853759765625, -0.005855560302734375, -0.04241943359...	LEGIARTI000006353386	Code électoral	218	LEGITEXT000006070239	LO163-4	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353386	LEGITEXT000006070239	LO163-4	LEGIARTI000006353386	Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "	<p></p> Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "<p></p><p></p>			574128000000	652147200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	12,268	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353386	IG-20260122
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : 1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.	[ -0.04254150390625, 0.037017822265625, 0.0211639404296875, 0.027374267578125, 0.00908660888671875, 0.033233642578125, 0.042999267578125, -0.00360107421875, -0.03765869140625, 0.012298583984375, -0.047210693359375, 0.08154296875, -0.00014197826385498047, -0.00606536865234375, -0.0629272460...	LEGIARTI000049571951	Code électoral	1,540	LEGITEXT000006070239	L163-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000049571951	LEGITEXT000006070239	L163-1	LEGIARTI000037850589	Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : 1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.	<p>Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement :</p><p>1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;</p><p>2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;</p><p>3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.</p>	Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.	<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>	1708128000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037850602	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	13,801	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000049571951	IG-20260113
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.	[ -0.03955078125, 0.043426513671875, 0.03692626953125, 0.013153076171875, 0.01824951171875, 0.035888671875, 0.02813720703125, -0.037322998046875, -0.0297698974609375, 0.01157379150390625, -0.038543701171875, 0.07464599609375, 0.008056640625, -0.0165252685546875, -0.04730224609375, 0.0293...	LEGIARTI000039278631	Code électoral	1,271	LEGITEXT000006070239	L163-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000039278631	LEGITEXT000006070239	L163-2	LEGIARTI000037850595	I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.	<p>I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. <br/><br/>II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. <br/><br/>En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. <br/><br/>III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.</p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037850615	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	14,184	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000039278631	MD-20260213_001612_185_BDJQUOT
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour.	[ -0.0421142578125, 0.028961181640625, 0.043975830078125, 0.03607177734375, 0.04583740234375, 0.05328369140625, 0.0300445556640625, -0.0184326171875, -0.0240020751953125, 0.007625579833984375, -0.0281829833984375, 0.060699462890625, 0.007472991943359375, -0.01293182373046875, -0.0492553710...	LEGIARTI000006353387	Code électoral	169	LEGITEXT000006070239	L164	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353387	LEGITEXT000006070239	L164	LEGIARTI000006353387	La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour.	La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. <p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 51</a> sont applicables à partir du même jour.<p></p>			-163382400000	1593475200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	15,335	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353387	IG-20260122
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.	[ -0.0467529296875, 0.032745361328125, 0.031707763671875, 0.019622802734375, 0.04962158203125, 0.03863525390625, 0.02886962890625, 0.00818634033203125, -0.01001739501953125, 0.033355712890625, -0.035186767578125, 0.0565185546875, 0.00838470458984375, -0.016876220703125, -0.021453857421875,...	LEGIARTI000023883011	Code électoral	562	LEGITEXT000006070239	L165	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000023883011	LEGITEXT000006070239	L165	LEGIARTI000006353408	Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.	<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 51 </a>ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. </p><p></p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 163</a> le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. </p><p></p><p>L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.</p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353410	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	18,402	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000023883011	IG-20260122
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.	[ -0.0394287109375, 0.025177001953125, 0.0333251953125, 0.0307159423828125, 0.025909423828125, 0.01369476318359375, 0.0244293212890625, -0.0128631591796875, -0.0210113525390625, 0.0247955322265625, -0.02923583984375, 0.06292724609375, 0.02313232421875, -0.01194000244140625, -0.041839599609...	LEGIARTI000039446232	Code électoral	375	LEGITEXT000006070239	L166	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000039446232	LEGITEXT000006070239	L166	LEGIARTI000006353640	Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.	<p>Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.</p><p>La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353642	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	21,469	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000039446232	IG-20260122
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.	[ -0.0667724609375, 0.04241943359375, 0.05987548828125, 0.035125732421875, 0.0224609375, 0.0262908935546875, 0.042236328125, -0.0155487060546875, -0.031097412109375, 0.01142120361328125, -0.0276336669921875, 0.048736572265625, 0.032440185546875, 0.01142120361328125, -0.025146484375, 0.04...	LEGIARTI000006353394	Code électoral	380	LEGITEXT000006070239	L167	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353394	LEGITEXT000006070239	L167	LEGIARTI000006353388	L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.	<p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L166 (V)">l'article L. 166</a> ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. </p><p></p><p>En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.</p><p></p>			790646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006353393	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	24,536	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353394	IG-20260122
I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités. IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ; 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV. Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures. VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.	[ -0.0379638671875, 0.0133514404296875, 0.03131103515625, 0.0268402099609375, 0.004100799560546875, 0.044189453125, 0.0176239013671875, -0.007526397705078125, -0.02142333984375, 0.017486572265625, -0.032257080078125, 0.08404541015625, 0.0145721435546875, -0.016204833984375, -0.068603515625...	LEGIARTI000044260099	Code électoral	4,118	LEGITEXT000006070239	L167-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000044260099	LEGITEXT000006070239	L167-1	LEGIARTI000006353395	I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités. IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ; 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV. Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures. VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.	<p>I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.</p><p>III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II.</p><p>Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités.</p><p>IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.</p><p>Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :</p><p>1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;</p><p>2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ;</p><p>3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral.</p><p>Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.</p><p>V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420537&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 44</a> de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.</p><p>VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.</p><p>Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.</p><p>Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p>VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.</p><p>VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.</p>			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000034832737	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	27,603	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000044260099	IG-20260122
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158 , alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.	[ -0.033966064453125, 0.035064697265625, 0.02716064453125, 0.0226593017578125, 0.0306549072265625, 0.05615234375, 0.045318603515625, -0.051025390625, -0.0188140869140625, -0.00592041015625, -0.038360595703125, 0.02496337890625, -0.01458740234375, -0.051025390625, -0.043853759765625, 0.02...	LEGIARTI000039446226	Code électoral	214	LEGITEXT000006070239	L168	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000039446226	LEGITEXT000006070239	L168	LEGIARTI000006353401	Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158 , alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.	<p>Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353370&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 158</a>, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353402	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	30,670	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000039446226	IG-20260114
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 .	[ -0.0310516357421875, 0.01222991943359375, 0.043426513671875, 0.0206298828125, 0.03143310546875, 0.042449951171875, 0.0302581787109375, -0.009185791015625, -0.0279083251953125, 0.0213165283203125, -0.04107666015625, 0.045989990234375, 0.01326751708984375, -0.0185699462890625, -0.045776367...	LEGIARTI000006353403	Code électoral	237	LEGITEXT000006070239	L169	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353403	LEGITEXT000006070239	L169	LEGIARTI000006353403	Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 .	<p></p>Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L156 (V)">l'article L. 156</a>.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	33,737	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353403	IG-20260122
Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 seront enlevés ou saisis.	[ -0.0309600830078125, 0.03521728515625, 0.035614013671875, 0.022247314453125, 0.027252197265625, 0.0350341796875, 0.022430419921875, -0.021697998046875, -0.0164031982421875, 0.01381683349609375, -0.045257568359375, 0.05267333984375, 0.01279449462890625, -0.00732421875, -0.04931640625, 0...	LEGIARTI000006353404	Code électoral	258	LEGITEXT000006070239	L170	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353404	LEGITEXT000006070239	L170	LEGIARTI000006353404	Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 seront enlevés ou saisis.	<p></p>Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L156 (V)">l'article L. 156</a> seront enlevés ou saisis.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	36,804	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353404	IG-20260122
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156 , et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169 .	[ -0.032684326171875, 0.022369384765625, 0.023895263671875, 0.017425537109375, 0.042938232421875, 0.05999755859375, 0.042938232421875, -0.027130126953125, -0.032684326171875, -0.007724761962890625, -0.054595947265625, 0.051025390625, 0.0125732421875, -0.0272979736328125, -0.05926513671875,...	LEGIARTI000006353406	Code électoral	214	LEGITEXT000006070239	L171	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006353406	LEGITEXT000006070239	L171	LEGIARTI000006353405	Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156 , et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169 .	<p></p>Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L156 (V)">L. 156</a>, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L169 (V)">l'article L. 169</a>.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353405	true	LEGISCTA000006148468	LEGISCTA000006148468	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	39,871	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006353406	IG-20260114
Les électeurs sont convoqués par décret.	[ -0.030731201171875, 0.0210723876953125, 0.032012939453125, 0.012786865234375, 0.032745361328125, 0.046356201171875, 0.053375244140625, 0.00235748291015625, -0.030181884765625, 0.00235748291015625, -0.01995849609375, 0.053375244140625, 0.0100250244140625, -0.00855255126953125, -0.02125549...	LEGIARTI000006353411	Code électoral	40	LEGITEXT000006070239	L172	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353411	LEGITEXT000006070239	L172	LEGIARTI000006353411	Les électeurs sont convoqués par décret.	<p></p> Les électeurs sont convoqués par décret.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148471	LEGISCTA000006148471	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000006353411	IG-20260114
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.	[ -0.0474853515625, 0.047821044921875, 0.030548095703125, -0.0035572052001953125, 0.039093017578125, 0.038238525390625, 0.039459228515625, -0.0092926025390625, 0.0081634521484375, -0.00469207763671875, -0.0284576416015625, 0.048187255859375, 0.006763458251953125, -0.016326904296875, -0.041...	LEGIARTI000006353414	Code électoral	281	LEGITEXT000006070239	L173	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353414	LEGITEXT000006070239	L173	LEGIARTI000006353412	Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.	<p></p>Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. <p></p><p></p>A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L55 (V)">l'article L. 55,</a> le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.<p></p>	Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.	<p></p> Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<p></p><p></p>	1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353413	true	LEGISCTA000006148471	LEGISCTA000006148471	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000006353414	IG-20260114
Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.	[ -0.0254669189453125, 0.040252685546875, 0.029083251953125, 0.016265869140625, 0.044342041015625, 0.0272674560546875, 0.03369140625, -0.00620269775390625, -0.005542755126953125, -0.00632476806640625, -0.007762908935546875, 0.0712890625, -0.009033203125, -0.009857177734375, -0.053894042968...	LEGIARTI000006353417	Code électoral	182	LEGITEXT000006070239	L174	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353417	LEGITEXT000006070239	L174	LEGIARTI000006353415	Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.	<p></p> Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.<p></p><p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353416	true	LEGISCTA000006148472	LEGISCTA000006148472	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353417	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.	[ -0.049957275390625, 0.043792724609375, 0.0518798828125, -0.00763702392578125, 0.01824951171875, 0.01374053955078125, 0.0391845703125, -0.021331787109375, -0.0179595947265625, -0.00499725341796875, -0.031707763671875, 0.062255859375, 0.007396697998046875, -0.006916046142578125, -0.0214233...	LEGIARTI000006353420	Code électoral	296	LEGITEXT000006070239	L175	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353420	LEGITEXT000006070239	L175	LEGIARTI000006353418	Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.<p></p><p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353419	true	LEGISCTA000006148472	LEGISCTA000006148472	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353420	IG-20260122
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.	[ -0.047882080078125, 0.041473388671875, 0.0240631103515625, -0.00372314453125, 0.0231475830078125, 0.033905029296875, 0.032073974609375, -0.010772705078125, -0.0208587646484375, 0.027496337890625, -0.025665283203125, 0.04034423828125, -0.00807952880859375, -0.0224609375, -0.05157470703125...	LEGIARTI000035586081	Code électoral	812	LEGITEXT000006070239	LO176	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	LEGIARTI000035586081	LEGITEXT000006070239	LO176	LEGIARTI000006353421	Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.	<p>Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-4 (V)">LO 136-4</a>, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO137 (V)">LO 137, LO 137-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO141 (V)">LO 141 ou LO 141-1 </a>ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136 (V)">LO 136</a> sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. </p><p>Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000028603739	true	LEGISCTA000006148473	LEGISCTA000006148473	Chapitre IX : Remplacement des députés	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IX : Remplacement des députés	false	LEGIARTI000035586081	IG-20260114
Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.	[ -0.06103515625, 0.037994384765625, 0.0169830322265625, 0.005153656005859375, 0.030731201171875, 0.0232391357421875, 0.0280914306640625, -0.014556884765625, -0.00980377197265625, 0.009857177734375, -0.0260772705078125, 0.034759521484375, 0.00884246826171875, -0.002994537353515625, -0.0280...	LEGIARTI000006353423	Code électoral	395	LEGITEXT000006070239	LO176-1	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	LEGIARTI000006353423	LEGITEXT000006070239	LO176-1	LEGIARTI000006353423	Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.	<p></p> Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<p></p><p></p>			489888000000	1231977600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148473	LEGISCTA000006148473	Chapitre IX : Remplacement des députés	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IX : Remplacement des députés	false	LEGIARTI000006353423	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153 .	[ -0.058319091796875, 0.039154052734375, 0.03363037109375, 0.00846099853515625, 0.024261474609375, 0.051727294921875, 0.050018310546875, -0.021392822265625, -0.011016845703125, -0.0001322031021118164, -0.03277587890625, 0.040863037109375, -0.01436614990234375, -0.0022754669189453125, -0.03...	LEGIARTI000006353424	Code électoral	346	LEGITEXT000006070239	LO177	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	LEGIARTI000006353424	LEGITEXT000006070239	LO177	LEGIARTI000006353424	Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153 .	<p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516798&idArticle=LEGIARTI000006529894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)">l'article 1 </a>de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 23 (V)">l'article 23 </a>de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO153 (V)">l'article LO. 153</a>.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148473	LEGISCTA000006148473	Chapitre IX : Remplacement des députés	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IX : Remplacement des députés	false	LEGIARTI000006353424	IG-20260122
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 , LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.	[ -0.038848876953125, 0.04925537109375, 0.0321044921875, 0.005588531494140625, 0.027557373046875, 0.0310211181640625, 0.029937744140625, -0.0020618438720703125, -0.029296875, 0.0176849365234375, -0.0229949951171875, 0.045562744140625, -0.0206146240234375, -0.04058837890625, -0.050109863281...	LEGIARTI000035586074	Code électoral	705	LEGITEXT000006070239	LO178	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	LEGIARTI000035586074	LEGITEXT000006070239	LO178	LEGIARTI000006353425	En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 , LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.	<p>En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-4 (V)">LO 136-4</a>, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 137</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353322&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 137-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO141 (V)">LO 141 ou LO 141-1</a> ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035586081&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. LO176 (V)">LO 176 </a>ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. </p><p>Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.</p>			1505606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028603733	true	LEGISCTA000006148473	LEGISCTA000006148473	Chapitre IX : Remplacement des députés	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IX : Remplacement des députés	false	LEGIARTI000035586074	IG-20260122
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.	[ -0.0458984375, 0.031280517578125, 0.042999267578125, 0.00392913818359375, 0.020477294921875, 0.04034423828125, 0.032745361328125, -0.014617919921875, -0.03509521484375, -0.00679779052734375, -0.01308441162109375, 0.0263214111328125, -0.025146484375, -0.022369384765625, -0.01739501953125,...	LEGIARTI000006353428	Code électoral	119	LEGITEXT000006070239	L178-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	LEGIARTI000006353428	LEGITEXT000006070239	L178-1	LEGIARTI000006353427	Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.	<p>Les élections partielles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO178 (VT)">l'article LO. 178</a> ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.</p><p></p><p></p>			521510400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353427	true	LEGISCTA000006148473	LEGISCTA000006148473	Chapitre IX : Remplacement des députés	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IX : Remplacement des députés	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre IX : Remplacement des députés	false	LEGIARTI000006353428	IG-20260114
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ; 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.	[ -0.05230712890625, 0.00940704345703125, 0.028289794921875, 0.00299072265625, 0.01499176025390625, 0.03253173828125, 0.04254150390625, -0.038482666015625, -0.0011959075927734375, 0.01302337646484375, -0.0178680419921875, 0.047637939453125, -0.00571441650390625, -0.0263671875, -0.048492431...	LEGIARTI000023882805	Code électoral	549	LEGITEXT000006070239	LO179	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000023882805	LEGITEXT000006070239	LO179	LEGIARTI000006353429	Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ; 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.	<p>Sont fixées par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529988&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : </p><p>1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; </p><p>2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ; </p><p>3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.</p><p></p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353430	true	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000023882805	IG-20260122
Dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat présent au premier tour dépose à la préfecture le compte de sa campagne prévu à l'article L.O. 163-1, présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou par son mandataire. Les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale. Les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires. "	[ -0.0513916015625, 0.027435302734375, 0.0533447265625, 0.0209503173828125, 0.0271148681640625, 0.043853759765625, 0.0460205078125, -0.01247406005859375, -0.0160980224609375, 0.00469970703125, -0.043853759765625, 0.076904296875, 0.01198577880859375, -0.00933837890625, -0.0665283203125, 0...	LEGIARTI000006353431	Code électoral	724	LEGITEXT000006070239	LO179-1	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353431	LEGITEXT000006070239	LO179-1	LEGIARTI000006353431	Dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat présent au premier tour dépose à la préfecture le compte de sa campagne prévu à l'article L.O. 163-1, présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou par son mandataire. Les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale. Les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires. "	<p>Dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat présent au premier tour dépose à la préfecture le compte de sa campagne prévu à l'article L.O. 163-1, présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou par son mandataire.</p><p></p><p>Les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale.</p><p></p><p>Les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires. "</p><p></p>			574128000000	642384000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353431	IG-20260122
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.	[ -0.038909912109375, 0.052276611328125, 0.0306396484375, 0.006626129150390625, 0.015228271484375, 0.057159423828125, 0.02593994140625, -0.028961181640625, -0.0204010009765625, 0.010009765625, -0.01560211181640625, 0.0396728515625, -0.004207611083984375, -0.02783203125, -0.0156021118164062...	LEGIARTI000023882801	Code électoral	222	LEGITEXT000006070239	LO180	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000023882801	LEGITEXT000006070239	LO180	LEGIARTI000006353432	Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.	<p>Sont fixés par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529990&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée : </p><p>1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; </p><p>2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert. </p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353432	true	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000023882801	IG-20260122
Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.	[ -0.043121337890625, 0.0249176025390625, 0.017730712890625, -0.006805419921875, 0.025238037109375, 0.033935546875, 0.040374755859375, -0.0362548828125, -0.005847930908203125, 0.006038665771484375, 0.00875091552734375, 0.03656005859375, -0.0215606689453125, -0.0209503173828125, -0.03915405...	LEGIARTI000023882797	Code électoral	139	LEGITEXT000006070239	LO181	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000023882797	LEGITEXT000006070239	LO181	LEGIARTI000006353433	Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.	<p>Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529991&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée.</p><p></p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353434	true	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000023882797	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces. La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.	[ -0.0343017578125, 0.036346435546875, 0.0295257568359375, 0.00908660888671875, 0.032257080078125, 0.0306549072265625, 0.02679443359375, -0.03338623046875, -0.019866943359375, 0.019195556640625, -0.02862548828125, 0.059051513671875, -0.0124359130859375, -0.01499176025390625, -0.03701782226...	LEGIARTI000006353435	Code électoral	529	LEGITEXT000006070239	LO182	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353435	LEGITEXT000006070239	LO182	LEGIARTI000006353435	Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces. La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.	<p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 35 (V)">l'article 35</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués. </p><p>Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces. </p><p>La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.</p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353435	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.	[ -0.038848876953125, 0.051727294921875, 0.020233154296875, 0.0153350830078125, 0.0257568359375, 0.034149169921875, 0.0194244384765625, -0.031890869140625, -0.024932861328125, 0.0135955810546875, -0.03271484375, 0.0496826171875, -0.01190948486328125, -0.0279998779296875, -0.046600341796875...	LEGIARTI000006353436	Code électoral	384	LEGITEXT000006070239	LO183	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353436	LEGITEXT000006070239	LO183	LEGIARTI000006353436	Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 38 (V)">l'article 38</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	343,592	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353436	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.	[ -0.04766845703125, 0.04254150390625, 0.016143798828125, 0.00775146484375, 0.0205230712890625, 0.047027587890625, 0.0301361083984375, -0.032928466796875, -0.006946563720703125, 0.0181732177734375, -0.0181732177734375, 0.04425048828125, -0.01090240478515625, -0.033782958984375, -0.04809570...	LEGIARTI000006353437	Code électoral	352	LEGITEXT000006070239	LO184	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353437	LEGITEXT000006070239	LO184	LEGIARTI000006353437	Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 39 (V)">l'article 39</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353437	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.	[ -0.068115234375, 0.040435791015625, 0.0264892578125, 0.020416259765625, 0.02349853515625, 0.049591064453125, 0.02947998046875, -0.0400390625, -0.013641357421875, 0.0206146240234375, -0.018829345703125, 0.0438232421875, -0.01314544677734375, -0.0340576171875, -0.0545654296875, 0.0330505...	LEGIARTI000006353438	Code électoral	307	LEGITEXT000006070239	LO185	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353438	LEGITEXT000006070239	LO185	LEGIARTI000006353438	Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 40 (V)">l'article 40</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	429,490	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353438	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.	[ -0.05078125, 0.0269317626953125, 0.01201629638671875, 0.00760650634765625, 0.0244140625, 0.045166015625, 0.031585693359375, -0.029266357421875, -0.033538818359375, 0.025390625, -0.0224761962890625, 0.0596923828125, -0.0085296630859375, -0.0267486572265625, -0.048065185546875, 0.0253906...	LEGIARTI000006353439	Code électoral	299	LEGITEXT000006070239	LO186	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353439	LEGITEXT000006070239	LO186	LEGIARTI000006353439	Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 41 (V)">l'article 41</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	472,439	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353439	IG-20260114
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.	[ -0.0396728515625, 0.053314208984375, 0.0280914306640625, 0.015289306640625, 0.031402587890625, 0.032012939453125, 0.00841522216796875, -0.0131683349609375, -0.023651123046875, 0.02447509765625, -0.027069091796875, 0.04730224609375, -0.00743865966796875, -0.036163330078125, -0.04690551757...	LEGIARTI000023882792	Code électoral	249	LEGITEXT000006070239	LO186-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000023882792	LEGITEXT000006070239	LO186-1	LEGIARTI000006353440	L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.	<p>L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 136-1 </a>sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530000&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée.</p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353440	true	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	515,388	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000023882792	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14. Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.	[ -0.05792236328125, 0.031280517578125, 0.0162200927734375, 0.0213165283203125, 0.025604248046875, 0.0386962890625, 0.02178955078125, -0.009674072265625, -0.0240936279296875, 0.002346038818359375, -0.0272369384765625, 0.06536865234375, 0.0018100738525390625, -0.0305938720703125, -0.0486755...	LEGIARTI000006353442	Code électoral	675	LEGITEXT000006070239	LO187	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353442	LEGITEXT000006070239	LO187	LEGIARTI000006353441	Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14. Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 42 (V)">l'article 42 </a>de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-14 (V)">l'article L. 52-14.</a><p></p><p></p>Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.<p></p>			642384000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353441	true	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	601,286	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353442	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.	[ -0.062469482421875, 0.041015625, 0.0250091552734375, 0.00022804737091064453, 0.03082275390625, 0.032440185546875, 0.041839599609375, -0.029998779296875, -0.00795745849609375, 0.01490020751953125, -0.01561737060546875, 0.07061767578125, -0.0112762451171875, -0.03387451171875, -0.036529541...	LEGIARTI000006353443	Code électoral	351	LEGITEXT000006070239	LO188	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353443	LEGITEXT000006070239	LO188	LEGIARTI000006353443	Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 44 (V)">l'article 44</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	644,235	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353443	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.	[ -0.065185546875, 0.0242919921875, 0.002895355224609375, 0.0117340087890625, 0.0178375244140625, 0.03607177734375, 0.03485107421875, -0.0242919921875, -0.0164947509765625, 0.018035888671875, 0.0006756782531738281, 0.043670654296875, 0.006866455078125, -0.0272674560546875, -0.042236328125,...	LEGIARTI000006353444	Code électoral	286	LEGITEXT000006070239	LO189	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006353444	LEGITEXT000006070239	LO189	LEGIARTI000006353444	Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.	<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45 (V)">l'article 45</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148474	LEGISCTA000006148474	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux	687,184	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006353444	IG-20260114
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168 .	[ -0.05908203125, 0.0218505859375, 0.037628173828125, 0.0129547119140625, 0.03582763671875, 0.035400390625, 0.0216522216796875, -0.0200347900390625, -0.01255035400390625, 0.01386260986328125, -0.006145477294921875, 0.0181121826171875, -0.03582763671875, -0.019622802734375, -0.0400695800781...	LEGIARTI000006353446	Code électoral	216	LEGITEXT000006070239	L190	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre XI : Conditions d'application	LEGIARTI000006353446	LEGITEXT000006070239	L190	LEGIARTI000006353446	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168 .	<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L154 (V)">articles L. 154 à L. 159 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L161 (V)">L. 161 à L. 168</a>.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148475	LEGISCTA000006148475	Chapitre XI : Conditions d'application	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre XI : Conditions d'application	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre XI : Conditions d'application	false	LEGIARTI000006353446	IG-20260122
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.	[ -0.03790283203125, 0.0114593505859375, 0.0309295654296875, 0.01386260986328125, 0.053558349609375, 0.044891357421875, 0.0214080810546875, -0.0294342041015625, -0.007781982421875, -0.0033016204833984375, -0.0109405517578125, 0.053192138671875, 0.00521087646484375, 0.0038909912109375, -0.0...	LEGIARTI000027433722	Code électoral	267	LEGITEXT000006070239	L191	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000027433722	LEGITEXT000006070239	L191	LEGIARTI000006353447	Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.	<p>Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353447	true	LEGISCTA000027573170	LEGISCTA000006148476	Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000027433722	IG-20260114
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.	[ -0.054412841796875, 0.0177764892578125, 0.034576416015625, 0.01947021484375, 0.031982421875, 0.0560302734375, 0.0087432861328125, -0.00829315185546875, -0.0087432861328125, 0.0030536651611328125, -0.019866943359375, 0.0430908203125, 0.004421234130859375, 0.00136566162109375, -0.032775878...	LEGIARTI000027422967	Code électoral	467	LEGITEXT000006070239	L191-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000027422967	LEGITEXT000006070239	L191-1	LEGIARTI000027417003	Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.	<p>Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.</p><p> Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. </p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027573170	LEGISCTA000006148476	Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000027422967	IG-20260114
Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.	[ -0.06597900390625, 0.0218353271484375, 0.0361328125, -0.00817108154296875, 0.0299835205078125, 0.046539306640625, 0.0264129638671875, -0.022125244140625, -0.033538818359375, 0.005138397216796875, -0.0167694091796875, 0.0249786376953125, 0.002552032470703125, 0.004138946533203125, -0.0247...	LEGIARTI000027433726	Code électoral	257	LEGITEXT000006070239	L192	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000027433726	LEGITEXT000006070239	L192	LEGIARTI000006353448	Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.	<p>Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.</p><p> Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.</p><p> Les élections ont lieu au mois de mars.</p><p> Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.</p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353451	true	LEGISCTA000027573170	LEGISCTA000006148476	Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000027433726	IG-20260114
Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.	[ -0.035491943359375, 0.0183563232421875, 0.03302001953125, 0.0054931640625, 0.042510986328125, 0.043121337890625, 0.01444244384765625, -0.0288848876953125, -0.0092315673828125, 0.0028247833251953125, -0.0005350112915039062, 0.07550048828125, -0.025482177734375, -0.0017147064208984375, -0....	LEGIARTI000027433729	Code électoral	474	LEGITEXT000006070239	L193	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000027433729	LEGITEXT000006070239	L193	LEGIARTI000006353452	Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.	<p>Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.</p><p>Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353452	true	LEGISCTA000006148477	LEGISCTA000006148477	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre II : Mode de scrutin	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre II : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000027433729	IG-20260114
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.	[ -0.0582275390625, 0.025238037109375, 0.0174713134765625, 0.0013704299926757812, 0.043609619140625, 0.034027099609375, 0.03265380859375, -0.0237579345703125, -0.019989013671875, 0.003940582275390625, 0.00006377696990966797, 0.05548095703125, -0.0200958251953125, -0.00046753883361816406, -...	LEGIARTI000027450422	Code électoral	586	LEGITEXT000006070239	L194	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027450422	LEGITEXT000006070239	L194	LEGIARTI000006353453	Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.	<p>Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.</p><p>Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.</p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353454	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027450422	IG-20260114
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.	[ -0.07000732421875, 0.01380157470703125, 0.020050048828125, -0.0089111328125, 0.0509033203125, 0.05767822265625, 0.039031982421875, -0.00318145751953125, -0.0161895751953125, 0.007366180419921875, -0.01195526123046875, 0.07159423828125, -0.0212860107421875, -0.0167388916015625, -0.0288391...	LEGIARTI000027572072	Code électoral	215	LEGITEXT000006070239	L194-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027572072	LEGITEXT000006070239	L194-1	LEGIARTI000006353455	Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.	<p>Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023784659	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027572072	IG-20260114
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.	[ -0.043975830078125, 0.00005412101745605469, 0.0254364013671875, 0.00826263427734375, 0.040191650390625, 0.072265625, 0.017242431640625, 0.0023479461669921875, -0.0255584716796875, -0.007843017578125, -0.01806640625, 0.07989501953125, -0.0017385482788085938, -0.0019016265869140625, -0.024...	LEGIARTI000027439864	Code électoral	121	LEGITEXT000006070239	LO194-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027439864	LEGITEXT000006070239	LO194-2	LEGIARTI000023782675	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023782675	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	279,168	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027439864	IG-20260114
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 19° (abrogé) Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.	[ -0.04833984375, 0.0293731689453125, 0.0267791748046875, 0.0048065185546875, 0.027587890625, 0.052581787109375, 0.0364990234375, -0.0078277587890625, -0.02191162109375, 0.01395416259765625, -0.01395416259765625, 0.06878662109375, -0.0238494873046875, -0.0223846435546875, -0.04476928710937...	LEGIARTI000043748405	Code électoral	4,103	LEGITEXT000006070239	L195	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000043748405	LEGITEXT000006070239	L195	LEGIARTI000006353459	Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 19° (abrogé) Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.	<p></p><p>Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :</p><p>1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;</p><p>3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;</p><p>4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;</p><p>5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;</p><p>6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;</p><p>8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;</p><p>10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;</p><p>19° (abrogé)</p><p>Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.</p><p></p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1625184000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	14.0	LEGIARTI000039280836	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000043748405	IG-20260113
Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions. Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.	[ -0.0582275390625, 0.0426025390625, 0.0269927978515625, 0.0198516845703125, 0.01503753662109375, 0.02679443359375, 0.03759765625, -0.0005784034729003906, -0.0426025390625, 0.0250701904296875, -0.019287109375, 0.050140380859375, -0.01262664794921875, -0.0024585723876953125, -0.037780761718...	LEGIARTI000006353467	Code électoral	549	LEGITEXT000006070239	L196	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353467	LEGITEXT000006070239	L196	LEGIARTI000006353467	Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions. Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.	<p>Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions.</p><p>Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.</p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	601,286	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353467	IG-20260114
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO 136-1 ou LO 136-3 .	[ -0.052215576171875, 0.04412841796875, 0.037994384765625, 0.031341552734375, 0.052947998046875, 0.055816650390625, 0.01837158203125, -0.0248565673828125, -0.0209808349609375, 0.0004868507385253906, -0.023590087890625, 0.055816650390625, -0.0111236572265625, -0.02178955078125, -0.053314208...	LEGIARTI000023883128	Code électoral	148	LEGITEXT000006070239	L197	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023883128	LEGITEXT000006070239	L197	LEGIARTI000006353468	Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO 136-1 ou LO 136-3 .	Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-3, L. 118-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 136-1 ou LO 136-3</a>.			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353470	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	644,235	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000023883128	IG-20260114
Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.	[ -0.0433349609375, 0.0243072509765625, 0.01090240478515625, 0.0123443603515625, 0.0231170654296875, 0.0248260498046875, 0.026275634765625, -0.02496337890625, -0.00637054443359375, -0.01136016845703125, -0.006500244140625, 0.050689697265625, -0.0017156600952148438, -0.004825592041015625, -...	LEGIARTI000006353471	Code électoral	153	LEGITEXT000006070239	L198	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353471	LEGITEXT000006070239	L198	LEGIARTI000006353471	Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.	<p></p> Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.<p></p><p></p>			-163382400000	439776000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	773,082	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353471	IG-20260114
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.	[ -0.042510986328125, 0.03375244140625, 0.01174163818359375, 0.0310516357421875, 0.032989501953125, 0.039794921875, 0.012420654296875, -0.0306549072265625, -0.017852783203125, 0.0131988525390625, -0.007228851318359375, 0.05859375, -0.00800323486328125, -0.0039520263671875, -0.0516052246093...	LEGIARTI000027433743	Code électoral	183	LEGITEXT000006070239	L199	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027433743	LEGITEXT000006070239	L199	LEGIARTI000006353472	Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.	<p>Sont inéligibles les personnes désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6</a> et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353473	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	816,031	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027433743	IG-20260122
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.	[ -0.0445556640625, 0.054168701171875, 0.01174163818359375, 0.028900146484375, 0.031890869140625, 0.0439453125, 0.02587890625, -0.0280914306640625, -0.0174560546875, 0.00897979736328125, -0.01715087890625, 0.0517578125, -0.031097412109375, 0.00983428955078125, -0.035125732421875, 0.03149...	LEGIARTI000006353475	Code électoral	71	LEGITEXT000006070239	L200	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353475	LEGITEXT000006070239	L200	LEGIARTI000006353474	Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.	<p></p> Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.<p></p><p></p>			1108166400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353474	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	944,878	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353475	IG-20260114
Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L. 109 entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.	[ -0.057098388671875, 0.0343017578125, 0.00933074951171875, 0.01190948486328125, 0.025848388671875, 0.058441162109375, 0.01461029052734375, -0.0295562744140625, -0.0295562744140625, 0.01190948486328125, -0.0234832763671875, 0.044586181640625, -0.00899505615234375, -0.025848388671875, -0.04...	LEGIARTI000006353476	Code électoral	138	LEGITEXT000006070239	L201	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353476	LEGITEXT000006070239	L201	LEGIARTI000006353476	Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L. 109 entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.	<p></p> Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L. 109 entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.<p></p><p></p>			-163382400000	760147200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	987,827	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353476	IG-20260114
Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.	[ -0.0256195068359375, 0.05877685546875, 0.03643798828125, 0.026763916015625, 0.0184478759765625, 0.071044921875, 0.03485107421875, -0.033477783203125, -0.022552490234375, 0.01139068603515625, -0.0042724609375, 0.043731689453125, 0.01070404052734375, -0.014007568359375, -0.0312042236328125...	LEGIARTI000006353478	Code électoral	339	LEGITEXT000006070239	L202	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353478	LEGITEXT000006070239	L202	LEGIARTI000006353477	Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.	<p></p> Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.<p></p><p></p>			475545600000	1136073600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353477	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,073,725	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353478	IG-20260122
Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.	[ -0.037689208984375, 0.0394287109375, 0.04437255859375, 0.0277862548828125, 0.0357666015625, 0.046112060546875, 0.0261688232421875, -0.0338134765625, -0.020355224609375, 0.0128173828125, -0.031463623046875, 0.07452392578125, -0.00727081298828125, -0.024444580078125, -0.0521240234375, 0....	LEGIARTI000006353479	Code électoral	274	LEGITEXT000006070239	L203	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353479	LEGITEXT000006070239	L203	LEGIARTI000006353479	Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.	<p></p> Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.<p></p><p></p>		<p></p>	-163382400000	1368921600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,116,674	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353479	IG-20260114

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