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En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255 , une section électorale élisant au moins un conseiller. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.	[ -0.04296875, 0.013885498046875, 0.0272216796875, 0.004077911376953125, 0.040771484375, 0.049591064453125, 0.0280914306640625, -0.003292083740234375, -0.006061553955078125, 0.02764892578125, -0.0295257568359375, 0.0634765625, -0.0092010498046875, -0.005344390869140625, -0.025665283203125,...	LEGIARTI000027450484	Code électoral	721	LEGITEXT000006070239	L255-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000027450484	LEGITEXT000006070239	L255-1	LEGIARTI000006353600	En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255 , une section électorale élisant au moins un conseiller. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.	<p>En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L254 (V)">articles L. 254 et L. 255</a>, une section électorale élisant au moins un conseiller. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. </p><p></p><p>Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.</p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353600	true	LEGISCTA000006164070	LEGISCTA000006164070	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000027450484	IG-20260122
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.	[ -0.0202789306640625, 0.025787353515625, 0.0352783203125, -0.0003993511199951172, 0.0465087890625, 0.0300140380859375, 0.031402587890625, -0.004497528076171875, -0.0114593505859375, 0.0058135986328125, -0.0207366943359375, 0.07977294921875, -0.01523590087890625, -0.028411865234375, -0.032...	LEGIARTI000027431854	Code électoral	69	LEGITEXT000006070239	L255-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	LEGIARTI000027431854	LEGITEXT000006070239	L255-2	LEGIARTI000027431833	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000027433867	LEGISCTA000027431831	Section 1 bis : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 bis : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000027431854	IG-20260122
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.	[ -0.047698974609375, 0.0282440185546875, 0.04107666015625, 0.0223846435546875, 0.03558349609375, 0.0313720703125, 0.03173828125, -0.005481719970703125, -0.03082275390625, 0.0084381103515625, -0.0015249252319335938, 0.08990478515625, -0.0094451904296875, -0.005825042724609375, -0.046417236...	LEGIARTI000027431856	Code électoral	248	LEGITEXT000006070239	L255-3	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	LEGIARTI000027431856	LEGITEXT000006070239	L255-3	LEGIARTI000027431835	Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.	<p align="left">Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. </p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027433867	LEGISCTA000027431831	Section 1 bis : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 bis : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000027431856	IG-20260122
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Il en est délivré récépissé. La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ” Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l' article L. 228 . Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.	[ -0.0418701171875, 0.041656494140625, 0.0291290283203125, 0.029541015625, 0.036102294921875, 0.0430908203125, 0.035919189453125, -0.0086212158203125, -0.0248260498046875, 0.01436614990234375, -0.05621337890625, 0.08575439453125, -0.00582122802734375, -0.013641357421875, -0.05908203125, ...	LEGIARTI000036563350	Code électoral	1,789	LEGITEXT000006070239	L255-4	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	LEGIARTI000036563350	LEGITEXT000006070239	L255-4	LEGIARTI000027431837	Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Il en est délivré récépissé. La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ” Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l' article L. 228 . Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.	<p align="left">Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. </p><p>Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : </p><p>1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; </p><p>2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. </p><p>Il en est délivré récépissé. </p><p>La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ” </p><p>Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353538&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 228</a>. </p><p>Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. </p><p>En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. </p><p>Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.</p>			1517529600000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027431858	true	LEGISCTA000027433867	LEGISCTA000027431831	Section 1 bis : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 bis : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000036563350	IG-20260113
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. En outre, cette déclaration de candidature est complétée par : 1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; 2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1 . En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.	[ -0.0296478271484375, 0.033721923828125, 0.0241546630859375, 0.0269012451171875, 0.048797607421875, 0.04425048828125, 0.03204345703125, -0.006427764892578125, -0.0177001953125, 0.01189422607421875, -0.029541015625, 0.06982421875, -0.01506805419921875, -0.039215087890625, -0.07415771484375...	LEGIARTI000027439716	Code électoral	824	LEGITEXT000006070239	LO255-5	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	LEGIARTI000027439716	LEGITEXT000006070239	LO255-5	LEGIARTI000027439713	Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. En outre, cette déclaration de candidature est complétée par : 1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; 2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1 . En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.	<p>Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. </p><p>En outre, cette déclaration de candidature est complétée par : </p><p>1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; </p><p>2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353539&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 228-1</a>. </p><p>En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.</p>	Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027433867	LEGISCTA000027431831	Section 1 bis : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 bis : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000027439716	IG-20260122
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre.	[ -0.041473388671875, 0.0265655517578125, 0.0274658203125, 0.016693115234375, 0.0292510986328125, 0.03643798828125, 0.0400390625, -0.02252197265625, -0.031402587890625, 0.0007963180541992188, -0.048095703125, 0.0743408203125, 0.00937652587890625, -0.0128326416015625, -0.03570556640625, 0...	LEGIARTI000027433872	Code électoral	262	LEGITEXT000006070239	L256	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 4 : Opérations de vote	LEGIARTI000027433872	LEGITEXT000006070239	L256	LEGIARTI000006353601	Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre.	<p>Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre.</p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353601	true	LEGISCTA000006164071	LEGISCTA000006164071	Section 4 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 4 : Opérations de vote	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 4 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000027433872	IG-20260122
Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.	[ -0.055633544921875, 0.0355224609375, 0.032928466796875, -0.0015106201171875, 0.04949951171875, 0.034332275390625, 0.010009765625, -0.0278167724609375, -0.0158843994140625, 0.0007615089416503906, -0.0227813720703125, 0.07574462890625, 0.013214111328125, 0.0150909423828125, -0.039642333984...	LEGIARTI000027433869	Code électoral	249	LEGITEXT000006070239	L257	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 4 : Opérations de vote	LEGIARTI000027433869	LEGITEXT000006070239	L257	LEGIARTI000006353602	Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.	<p>Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.</p><p> Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.</p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353602	true	LEGISCTA000006164071	LEGISCTA000006164071	Section 4 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 4 : Opérations de vote	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 4 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000027433869	IG-20260122
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.	[ -0.046142578125, 0.01788330078125, 0.03271484375, 0.02001953125, 0.0300750732421875, 0.0264129638671875, 0.01300811767578125, -0.004978179931640625, -0.01971435546875, 0.0016765594482421875, -0.04205322265625, 0.054046630859375, -0.0179901123046875, -0.00518035888671875, -0.033935546875,...	LEGIARTI000041410962	Code électoral	688	LEGITEXT000006070239	L258	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	LEGIARTI000041410962	LEGITEXT000006070239	L258	LEGIARTI000006353604	Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.	<p>Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.</p><p>Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres.</p><p>Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.</p>			1577577600000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353605	true	LEGISCTA000006164072	LEGISCTA000006164072	Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000041410962	IG-20260122
Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254 , ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.	[ -0.05816650390625, 0.03533935546875, 0.0216522216796875, 0.0107421875, 0.036865234375, 0.029266357421875, 0.0260467529296875, -0.0005125999450683594, -0.00803375244140625, 0.019622802734375, -0.02587890625, 0.03753662109375, -0.007778167724609375, -0.00984954833984375, -0.028915405273437...	LEGIARTI000006353606	Code électoral	214	LEGITEXT000006070239	L259	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants > Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	LEGIARTI000006353606	LEGITEXT000006070239	L259	LEGIARTI000006353606	Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254 , ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.	<p></p>Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L254 (VT)">L. 254</a>, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.<p></p><p></p>			416361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164072	LEGISCTA000006164072	Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants > Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants	Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000006353606	IG-20260114
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 .	[ -0.053375244140625, 0.03436279296875, 0.0254058837890625, 0.01568603515625, 0.051666259765625, 0.040130615234375, 0.032440185546875, -0.0117950439453125, -0.0207061767578125, -0.0023345947265625, -0.03521728515625, 0.064453125, 0.018463134765625, 0.01377105712890625, -0.03436279296875, ...	LEGIARTI000036563355	Code électoral	384	LEGITEXT000006070239	L260	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000036563355	LEGITEXT000006070239	L260	LEGIARTI000006353607	Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 .	<p>Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 264</a>.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353607	true	LEGISCTA000006164073	LEGISCTA000006164073	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000036563355	IG-20260113
La commune forme une circonscription électorale unique. Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code. Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.	[ -0.03363037109375, 0.02911376953125, 0.036224365234375, 0.01983642578125, 0.04571533203125, 0.04937744140625, 0.0219879150390625, -0.01320648193359375, -0.01190948486328125, 0.0091094970703125, -0.033843994140625, 0.054779052734375, -0.00970458984375, -0.01433563232421875, -0.04141235351...	LEGIARTI000052081290	Code électoral	792	LEGITEXT000006070239	L261	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000052081290	LEGITEXT000006070239	L261	LEGIARTI000006353608	La commune forme une circonscription électorale unique. Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code. Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.	<p>La commune forme une circonscription électorale unique.</p><p>Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353597&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 254 à L. 255-1</a> sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.</p><p>Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027450432	true	LEGISCTA000006164073	LEGISCTA000006164073	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000052081290	IG-20260113
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.035797119140625, 0.03887939453125, 0.029632568359375, 0.023040771484375, 0.0110626220703125, 0.0275726318359375, 0.02716064453125, -0.004425048828125, -0.019439697265625, 0.024078369140625, -0.00946807861328125, 0.07611083984375, -0.0170745849609375, -0.0031261444091796875, -0.0666503...	LEGIARTI000006353609	Code électoral	1,869	LEGITEXT000006070239	L262	ABROGE_DIFF	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000006353609	LEGITEXT000006070239	L262	LEGIARTI000006353609	Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	<p></p> Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.<p></p><p></p> Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.<p></p><p></p> Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p>			416361600000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006164073	LEGISCTA000006164073	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000006353609	IG-20260122
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.	[ -0.025421142578125, 0.0225372314453125, 0.031890869140625, -0.00036072731018066406, 0.04095458984375, 0.036834716796875, 0.033660888671875, -0.00388336181640625, -0.0181427001953125, -0.0012369155883789062, -0.0186920166015625, 0.0830078125, -0.0023365020751953125, -0.0184173583984375, -...	LEGIARTI000006353610	Code électoral	94	LEGITEXT000006070239	L263	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353610	LEGITEXT000006070239	L263	LEGIARTI000006353610	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.<p></p><p></p>			416361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164074	LEGISCTA000006164074	Section 2 : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353610	IG-20260122
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.	[ -0.0411376953125, 0.04486083984375, 0.0253448486328125, 0.02325439453125, 0.0253448486328125, 0.032073974609375, 0.03045654296875, -0.0209197998046875, -0.0318603515625, -0.0024852752685546875, -0.027435302734375, 0.07952880859375, 0.00473785400390625, -0.007965087890625, -0.061370849609...	LEGIARTI000006353613	Code électoral	1,044	LEGITEXT000006070239	L264	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353613	LEGITEXT000006070239	L264	LEGIARTI000006353611	Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.	<p></p> Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<p></p><p></p> Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.<p></p><p></p> Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.<p></p>			1170288000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353612	true	LEGISCTA000006164074	LEGISCTA000006164074	Section 2 : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353613	IG-20260114
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260 , L. 263, L. 264 et LO. 265-1 . Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.	[ -0.034088134765625, 0.036102294921875, 0.027801513671875, 0.0279693603515625, 0.0166168212890625, 0.04510498046875, 0.0374755859375, -0.00013840198516845703, -0.0284881591796875, 0.0105133056640625, -0.056976318359375, 0.08953857421875, -0.0018224716186523438, -0.022552490234375, -0.0708...	LEGIARTI000036563335	Code électoral	2,780	LEGITEXT000006070239	L265	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000036563335	LEGITEXT000006070239	L265	LEGIARTI000006353614	La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260 , L. 263, L. 264 et LO. 265-1 . Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.	<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036563355&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L260 (V)">L. 260</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 263, L. 264 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353618&dateTexte=&categorieLien=cid">LO. 265-1</a>. Il en est délivré récépissé.</p><p>Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.</p><p>Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353538&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228</a> et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.</p><p>Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.</p><p>Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6</a> ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.</p><p>Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.</p><p>En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.</p><p>Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000023883054	true	LEGISCTA000006164074	LEGISCTA000006164074	Section 2 : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000036563335	IG-20260122
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production : a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1 . En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.	[ -0.0338134765625, 0.02789306640625, 0.0202484130859375, 0.0180206298828125, 0.042938232421875, 0.048126220703125, 0.0323486328125, -0.005462646484375, -0.0240631103515625, 0.0098114013671875, -0.02764892578125, 0.0770263671875, 0.0041961669921875, -0.0209808349609375, -0.08441162109375, ...	LEGIARTI000006353618	Code électoral	878	LEGITEXT000006070239	LO265-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353618	LEGITEXT000006070239	LO265-1	LEGIARTI000006353618	Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production : a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1 . En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.	<p>Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. </p><p>En outre, est exigée de l'intéressé la production : </p><p>a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; </p><p>b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO228-1 (V)">LO. 228-1</a>. </p><p>En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.</p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164074	LEGISCTA000006164074	Section 2 : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353618	IG-20260114
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.	[ -0.0228729248046875, 0.034393310546875, 0.0112762451171875, 0.0223846435546875, 0.0179443359375, 0.045745849609375, 0.021728515625, 0.0001112222671508789, -0.045745849609375, 0.007076263427734375, -0.03753662109375, 0.07208251953125, 0.0024280548095703125, -0.0325927734375, -0.0701293945...	LEGIARTI000006353619	Code électoral	164	LEGITEXT000006070239	L266	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353619	LEGITEXT000006070239	L266	LEGIARTI000006353619	Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.	<p></p>Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L203 (VT)">l'article L. 203.</a><p></p><p></p>			416361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164074	LEGISCTA000006164074	Section 2 : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	429,490	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353619	IG-20260114
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.	[ -0.054901123046875, 0.03778076171875, 0.024810791015625, 0.0203094482421875, 0.030517578125, 0.043701171875, 0.034271240234375, -0.00675201416015625, -0.03009033203125, 0.00362396240234375, -0.0382080078125, 0.07464599609375, 0.00795745849609375, -0.00856781005859375, -0.05291748046875, ...	LEGIARTI000006353621	Code électoral	593	LEGITEXT000006070239	L267	ABROGE_DIFF	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353621	LEGITEXT000006070239	L267	LEGIARTI000006353620	Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.	<p>Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :</p><p>- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;</p><p>- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.</p><p>Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.</p><p>Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.</p>			1070928000000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353620	true	LEGISCTA000006164074	LEGISCTA000006164074	Section 2 : Déclarations de candidatures	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidatures	515,388	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidatures	false	LEGIARTI000006353621	IG-20260114
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 , à l'exception des bulletins blancs.	[ -0.04541015625, 0.039520263671875, 0.0294342041015625, -0.00893402099609375, 0.05548095703125, 0.033477783203125, 0.0242462158203125, -0.030975341796875, -0.0180816650390625, 0.0301361083984375, -0.030975341796875, 0.051849365234375, 0.013519287109375, -0.015899658203125, -0.016815185546...	LEGIARTI000028639160	Code électoral	112	LEGITEXT000006070239	L268	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote	LEGIARTI000028639160	LEGITEXT000006070239	L268	LEGIARTI000006353622	Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 , à l'exception des bulletins blancs.	<p>Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353607&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 260</a>, à l'exception des bulletins blancs. </p><p></p><p></p>			1396310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353622	true	LEGISCTA000006164075	LEGISCTA000006164075	Section 3 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Section 3 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000028639160	IG-20260113
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.	[ -0.029388427734375, 0.00939178466796875, 0.020782470703125, -0.0174407958984375, 0.03369140625, 0.035186767578125, 0.0189971923828125, -0.0256805419921875, -0.02197265625, 0.0136566162109375, -0.0316162109375, 0.054046630859375, 0.010833740234375, -0.01165008544921875, -0.043060302734375...	LEGIARTI000006353623	Code électoral	121	LEGITEXT000006070239	L269	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote	LEGIARTI000006353623	LEGITEXT000006070239	L269	LEGIARTI000006353623	Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.	Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.<p></p><p></p>			416361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164075	LEGISCTA000006164075	Section 3 : Opérations de vote	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 3 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006353623	IG-20260122
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.	[ -0.048492431640625, 0.0352783203125, 0.01763916015625, 0.022979736328125, 0.021942138671875, 0.039459228515625, 0.045135498046875, 0.003307342529296875, -0.039459228515625, 0.0024662017822265625, -0.0411376953125, 0.058349609375, -0.003963470458984375, -0.004985809326171875, -0.044708251...	LEGIARTI000041411010	Code électoral	1,417	LEGITEXT000006070239	L270	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux	LEGIARTI000041411010	LEGITEXT000006070239	L270	LEGIARTI000006353624	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.	<p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.</p><p>Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :</p><p>1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353604&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 258 </a>;</p><p>2° Dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041411033&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-8 (V)">articles L. 2122-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-14</a> du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.</p>			1577577600000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353626	true	LEGISCTA000006164076	LEGISCTA000006164076	Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000041411010	IG-20260122
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts.	[ -0.02899169921875, 0.043701171875, 0.039337158203125, 0.005283355712890625, 0.050140380859375, 0.0399169921875, 0.02142333984375, -0.023895263671875, -0.0093231201171875, 0.0005235671997070312, -0.0162506103515625, 0.06268310546875, -0.010711669921875, -0.0230255126953125, -0.03366088867...	LEGIARTI000052081283	Code électoral	173	LEGITEXT000006070239	L271	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000052081283	LEGITEXT000006070239	L271	LEGIARTI000006353628	A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts.	<p>A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353628	true	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000052081283	IG-20260122
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.	[ -0.036834716796875, 0.037200927734375, 0.024200439453125, 0.018890380859375, 0.0516357421875, 0.033782958984375, 0.0362548828125, -0.0125274658203125, -0.0179443359375, 0.00920867919921875, -0.0196533203125, 0.058837890625, 0.022308349609375, -0.0174560546875, -0.034912109375, 0.046875...	LEGIARTI000006353629	Code électoral	315	LEGITEXT000006070239	LO271-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000006353629	LEGITEXT000006070239	LO271-1	LEGIARTI000006353629	Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.	<p>Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO227-2 (V)">l'article LO. 227-2</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.</p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000006353629	IG-20260114
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.	[ -0.052825927734375, 0.0352783203125, 0.043609619140625, 0.019989013671875, 0.0418701171875, 0.029022216796875, 0.0291900634765625, -0.0293731689453125, -0.0157318115234375, 0.00873565673828125, -0.0291900634765625, 0.0570068359375, -0.013031005859375, -0.0151214599609375, -0.053192138671...	LEGIARTI000006353630	Code électoral	253	LEGITEXT000006070239	L272	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000006353630	LEGITEXT000006070239	L272	LEGIARTI000006353630	L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.	<p>L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.</p><p></p><p></p>			410227200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000006353630	IG-20260114
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers de Paris ou aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.	[ -0.058197021484375, 0.03741455078125, 0.0167694091796875, 0.0286407470703125, 0.037841796875, 0.0343017578125, 0.01491546630859375, -0.01439666748046875, -0.032958984375, -0.0011224746704101562, -0.0256805419921875, 0.058197021484375, -0.0193023681640625, -0.001117706298828125, -0.044219...	LEGIARTI000052081277	Code électoral	197	LEGITEXT000006070239	L272-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000052081277	LEGITEXT000006070239	L272-1	LEGIARTI000006353631	Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers de Paris ou aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.	<p>Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers de Paris ou aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353631	true	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000052081277	IG-20260122
Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.	[ -0.01232147216796875, 0.0273895263671875, 0.038848876953125, 0.0059051513671875, 0.01959228515625, 0.036102294921875, 0.02789306640625, -0.0024814605712890625, -0.016265869140625, 0.001850128173828125, -0.006374359130859375, 0.07635498046875, -0.0282440185546875, -0.041259765625, -0.0325...	LEGIARTI000006353632	Code électoral	50	LEGITEXT000006070239	L272-2	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000006353632	LEGITEXT000006070239	L272-2	LEGIARTI000006353632	Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.	<p></p> Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.<p></p><p></p>			410227200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	214,745	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000006353632	IG-20260122
Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune.	[ -0.044342041015625, 0.034393310546875, 0.037506103515625, 0.0126953125, 0.032806396484375, 0.037109375, 0.0182647705078125, -0.00189208984375, -0.0080108642578125, 0.0008792877197265625, -0.03985595703125, 0.078125, -0.006252288818359375, -0.01543426513671875, -0.049224853515625, 0.051...	LEGIARTI000052081296	Code électoral	585	LEGITEXT000006070239	L272-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000052081296	LEGITEXT000006070239	L272-3	LEGIARTI000006353633	Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune.	<p>Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.</p><p>Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.</p><p>Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353633	true	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000052081296	IG-20260122
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.	[ -0.0279388427734375, 0.03179931640625, 0.0186004638671875, 0.0235595703125, 0.0257568359375, 0.032318115234375, 0.0299530029296875, -0.0062713623046875, -0.04376220703125, -0.00009995698928833008, -0.040740966796875, 0.066650390625, -0.006229400634765625, -0.036865234375, -0.058898925781...	LEGIARTI000006353634	Code électoral	131	LEGITEXT000006070239	L272-4	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000006353634	LEGITEXT000006070239	L272-4	LEGIARTI000006353634	Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.	<p></p>Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L272-2 (V)">articles L. 272-2 et L. 272-3.</a><p></p><p></p>			410227200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000006353634	IG-20260114
Pour l'application de l' article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.	[ -0.056793212890625, 0.03106689453125, 0.0192413330078125, 0.016204833984375, 0.0266876220703125, 0.033172607421875, 0.0128631591796875, -0.01343536376953125, -0.01629638671875, 0.0169677734375, -0.032196044921875, 0.0743408203125, -0.0034770965576171875, 0.0002143383026123047, -0.0503234...	LEGIARTI000052079172	Code électoral	369	LEGITEXT000006070239	L272-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000052079172	LEGITEXT000006070239	L272-4-1	LEGIARTI000052079124	Pour l'application de l' article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.	<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353609&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262</a> à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	322,117	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000052079172	IG-20260113
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262 , les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.	[ -0.04400634765625, 0.019378662109375, 0.02984619140625, 0.0189971923828125, 0.0300445556640625, 0.01995849609375, 0.0306243896484375, -0.016571044921875, -0.0163726806640625, 0.006542205810546875, -0.035858154296875, 0.06317138671875, -0.01114654541015625, 0.0005540847778320312, -0.04708...	LEGIARTI000006353635	Code électoral	433	LEGITEXT000006070239	L272-5	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000006353635	LEGITEXT000006070239	L272-5	LEGIARTI000006353635	Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262 , les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.	<p>Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262</a>, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.</p>			410227200000	1755043200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	343,592	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000006353635	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270 , le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus dans le secteur.	[ -0.04510498046875, 0.03564453125, 0.027374267578125, 0.017333984375, 0.0219573974609375, 0.033660888671875, 0.028350830078125, -0.0033969879150390625, -0.0330810546875, 0.01053619384765625, -0.03662109375, 0.060272216796875, -0.01506805419921875, -0.0275726318359375, -0.04608154296875, ...	LEGIARTI000041410983	Code électoral	1,717	LEGITEXT000006070239	L272-6	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	LEGIARTI000041410983	LEGITEXT000006070239	L272-6	LEGIARTI000006353636	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270 , le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus dans le secteur.	<p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353624&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 270</a>, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.</p><p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.</p><p>Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus dans le secteur.</p>			1577577600000	1755043200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353637	true	LEGISCTA000006148489	LEGISCTA000006148489	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	429,490	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille		false	LEGIARTI000041410983	IG-20260122
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 , L. 244 et L. 256 .	[ -0.047607421875, 0.03314208984375, 0.0217742919921875, 0.0178070068359375, 0.0535888671875, 0.04620361328125, 0.0266265869140625, -0.0196533203125, -0.025390625, 0.01366424560546875, -0.02142333984375, 0.04302978515625, -0.00634765625, -0.032257080078125, -0.0416259765625, 0.0521850585...	LEGIARTI000006353639	Code électoral	123	LEGITEXT000006070239	L273	ABROGE_DIFF	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre V : Conditions d'application	LEGIARTI000006353639	LEGITEXT000006070239	L273	LEGIARTI000006353639	Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 , L. 244 et L. 256 .	<p></p>Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L229 (V)">articles L. 229, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L240 (V)">L. 240, L. 241</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L244 (Ab)">L. 244 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L256 (VT)">L. 256</a>.<p></p><p></p>			416361600000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148490	LEGISCTA000006148490	Chapitre V : Conditions d'application	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre V : Conditions d'application	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre V : Conditions d'application		false	LEGIARTI000006353639	IG-20260114
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.	[ -0.050140380859375, -0.005229949951171875, 0.045196533203125, 0.0153961181640625, 0.032379150390625, 0.01806640625, 0.03277587890625, -0.0254669189453125, -0.02703857421875, 0.006290435791015625, -0.03118896484375, 0.05487060546875, -0.00621795654296875, -0.0084381103515625, -0.043609619...	LEGIARTI000027451714	Code électoral	349	LEGITEXT000006070239	L273-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	LEGIARTI000027451714	LEGITEXT000006070239	L273-1	LEGIARTI000027432240	Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.	Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 (V)">articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2</a> du code général des collectivités territoriales.	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027457356	LEGISCTA000027432238	Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	false	LEGIARTI000027451714	IG-20260122
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 , les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.	[ -0.0273284912109375, 0.030792236328125, 0.01751708984375, 0.0261688232421875, 0.05157470703125, 0.0298309326171875, 0.034271240234375, -0.0153961181640625, -0.019927978515625, 0.01251220703125, -0.02069091796875, 0.062347412109375, 0.0267486572265625, -0.0204925537109375, -0.042358398437...	LEGIARTI000027439764	Code électoral	330	LEGITEXT000006070239	LO273-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires	LEGIARTI000027439764	LEGITEXT000006070239	LO273-2	LEGIARTI000027439733	Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 , les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.	<p>Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353532&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 227-2</a>, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.</p>	Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027439781	LEGISCTA000027439728	Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires	536,870,911	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires	false	LEGIARTI000027439764	IG-20260114
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 .	[ -0.06988525390625, 0.01296234130859375, 0.0261077880859375, 0.0151214599609375, 0.04547119140625, 0.0294952392578125, 0.02056884765625, -0.0262908935546875, -0.045257568359375, -0.00021719932556152344, -0.029296875, 0.0634765625, 0.00821685791015625, 0.0032634735107421875, -0.03062438964...	LEGIARTI000041410235	Code électoral	302	LEGITEXT000006070239	L273-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	LEGIARTI000041410235	LEGITEXT000006070239	L273-3	LEGIARTI000027450357	Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 .	<p>Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353529&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 227</a>.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027451786	true	LEGISCTA000027457354	LEGISCTA000027432242	Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	805,306,367	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	false	LEGIARTI000041410235	IG-20260122
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.	[ -0.06512451171875, 0.033721923828125, 0.028106689453125, 0.036041259765625, 0.045928955078125, 0.0255889892578125, 0.032379150390625, -0.00983428955078125, -0.033905029296875, 0.01434326171875, -0.0169525146484375, 0.059295654296875, -0.007266998291015625, 0.01226043701171875, -0.0414733...	LEGIARTI000027451804	Code électoral	265	LEGITEXT000006070239	L273-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	LEGIARTI000027451804	LEGITEXT000006070239	L273-4	LEGIARTI000027432246	Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.	Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027457354	LEGISCTA000027432242	Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	false	LEGIARTI000027451804	IG-20260114
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive. En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1 , le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.	[ -0.03692626953125, 0.007595062255859375, 0.0256805419921875, 0.0120697021484375, 0.05462646484375, 0.043914794921875, 0.02752685546875, -0.03912353515625, -0.03997802734375, 0.022064208984375, -0.032562255859375, 0.06597900390625, -0.00331878662109375, -0.01507568359375, -0.0421752929687...	LEGIARTI000052081321	Code électoral	864	LEGITEXT000006070239	L273-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	LEGIARTI000052081321	LEGITEXT000006070239	L273-5	LEGIARTI000027432248	I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive. En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1 , le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.	<p>I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal.</p><p>II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389861&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-6 </a>du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353624&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 270 </a>du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.</p><p>En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353591&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 250-1</a>, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027451840	true	LEGISCTA000027457354	LEGISCTA000027432242	Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires	false	LEGIARTI000052081321	IG-20260122
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.	[ -0.06634521484375, 0.01319122314453125, 0.034820556640625, 0.0208587646484375, 0.037750244140625, 0.016265869140625, 0.0379638671875, -0.007404327392578125, -0.042327880859375, -0.002658843994140625, -0.033172607421875, 0.0579833984375, 0.0143890380859375, 0.00487518310546875, -0.0471496...	LEGIARTI000027451875	Code électoral	528	LEGITEXT000006070239	L273-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	LEGIARTI000027451875	LEGITEXT000006070239	L273-6	LEGIARTI000027432252	Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.	<p>Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.</p><p> L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027457352	LEGISCTA000027432250	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus		false	LEGIARTI000027451875	IG-20260114
Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l'article L. 261 , le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.	[ -0.03167724609375, 0.0237579345703125, 0.032867431640625, 0.0137939453125, 0.025909423828125, 0.022308349609375, 0.020751953125, -0.01715087890625, -0.0182342529296875, 0.01763916015625, -0.0237579345703125, 0.056854248046875, -0.0137939453125, -0.00656890869140625, -0.040557861328125, ...	LEGIARTI000052081318	Code électoral	918	LEGITEXT000006070239	L273-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	LEGIARTI000052081318	LEGITEXT000006070239	L273-7	LEGIARTI000027432254	Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l'article L. 261 , le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.	<p>Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353608&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261</a>, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.</p><p>Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027451885	true	LEGISCTA000027457352	LEGISCTA000027432250	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus		false	LEGIARTI000052081318	IG-20260113
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262 , sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats. Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire. Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L. 261 , les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.	[ -0.0308685302734375, 0.025390625, 0.0169219970703125, 0.0250396728515625, 0.0289306640625, 0.018524169921875, 0.0299530029296875, -0.007659912109375, -0.0195465087890625, 0.017608642578125, -0.028594970703125, 0.06268310546875, -0.00846099853515625, -0.008575439453125, -0.058990478515625...	LEGIARTI000052081314	Code électoral	1,216	LEGITEXT000006070239	L273-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	LEGIARTI000052081314	LEGITEXT000006070239	L273-8	LEGIARTI000027432256	Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262 , sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats. Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire. Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L. 261 , les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.	<p>Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262</a>, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.</p><p>Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.</p><p>Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353608&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261</a>, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027451915	true	LEGISCTA000027457352	LEGISCTA000027432250	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus		false	LEGIARTI000052081314	IG-20260122
I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ; 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ; 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ; 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.	[ -0.04864501953125, 0.004791259765625, 0.028106689453125, 0.01800537109375, 0.0191650390625, 0.038787841796875, 0.0323486328125, -0.005161285400390625, -0.03350830078125, 0.0037860870361328125, -0.0283355712890625, 0.07891845703125, 0.004302978515625, 0.00843048095703125, -0.0555419921875...	LEGIARTI000027451918	Code électoral	1,672	LEGITEXT000006070239	L273-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	LEGIARTI000027451918	LEGITEXT000006070239	L273-9	LEGIARTI000027432258	I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ; 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ; 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ; 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.	<p>I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.</p><p> Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :</p><p> 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;</p><p> 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;</p><p> 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;</p><p> 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;</p><p> 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.</p><p> II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027457352	LEGISCTA000027432250	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus		false	LEGIARTI000027451918	IG-20260122
Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9 . Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.	[ -0.039337158203125, 0.023681640625, 0.0309295654296875, 0.023773193359375, 0.0284423828125, 0.02386474609375, 0.04296875, -0.00911712646484375, -0.0233917236328125, 0.0248260498046875, -0.032257080078125, 0.07366943359375, 0.0014257431030273438, -0.01861572265625, -0.05841064453125, 0....	LEGIARTI000052081326	Code électoral	2,527	LEGITEXT000006070239	L273-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	LEGIARTI000052081326	LEGITEXT000006070239	L273-10	LEGIARTI000027432260	Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9 . Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.	<p>Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027432258&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 273-9</a>.</p><p>Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.</p><p>Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.</p><p>Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.</p><p>La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000047741796	true	LEGISCTA000027457352	LEGISCTA000027432250	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus	2,080,374,783	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus		false	LEGIARTI000052081326	IG-20260113
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.	[ -0.05303955078125, 0.0081024169921875, 0.0303802490234375, -0.0006456375122070312, 0.052642822265625, 0.0205535888671875, 0.03179931640625, -0.0214691162109375, -0.042510986328125, 0.0082550048828125, -0.034820556640625, 0.05224609375, 0.0002532005310058594, 0.0016574859619140625, -0.042...	LEGIARTI000041410238	Code électoral	448	LEGITEXT000006070239	L273-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	LEGIARTI000041410238	LEGITEXT000006070239	L273-11	LEGIARTI000027432264	Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.	<p>Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.</p><p>Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027452005	true	LEGISCTA000027457350	LEGISCTA000027432262	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants		false	LEGIARTI000041410238	IG-20260122
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.	[ -0.045135498046875, 0.01641845703125, 0.0217437744140625, 0.023040771484375, 0.032135009765625, 0.0297698974609375, 0.05316162109375, -0.01175689697265625, -0.0242156982421875, 0.0254058837890625, -0.03143310546875, 0.05316162109375, -0.00809478759765625, -0.019500732421875, -0.039215087...	LEGIARTI000041410230	Code électoral	1,379	LEGITEXT000006070239	L273-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	LEGIARTI000041410230	LEGITEXT000006070239	L273-12	LEGIARTI000027432266	I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.	<p>I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.</p><p>II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389921&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2122-7 à L. 2122-14 </a>du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027452027	true	LEGISCTA000027457350	LEGISCTA000027432262	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants		false	LEGIARTI000041410230	IG-20260114
Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.	[ -0.0258331298828125, 0.04901123046875, 0.021942138671875, 0.0172576904296875, 0.034515380859375, 0.035736083984375, 0.021026611328125, -0.0240936279296875, 0.00540924072265625, 0.0318603515625, 0.0035724639892578125, 0.066162109375, -0.01776123046875, -0.00658416748046875, -0.02816772460...	LEGIARTI000027804524	Code électoral	411	LEGITEXT000006070239	L294	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier : Mode de scrutin	LEGIARTI000027804524	LEGITEXT000006070239	L294	LEGIARTI000006353709	Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.	<p>Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. </p><p>Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.</p><p>Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.</p>			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353711	true	LEGISCTA000006148492	LEGISCTA000006148492	Chapitre Ier : Mode de scrutin	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier : Mode de scrutin	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre Ier : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000027804524	IG-20260122
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.	[ -0.04266357421875, 0.036163330078125, 0.0286102294921875, 0.02789306640625, 0.02142333984375, 0.033294677734375, 0.0271759033203125, -0.01003265380859375, -0.00077056884765625, 0.01367950439453125, -0.0035762786865234375, 0.0496826171875, -0.004634857177734375, 0.01934814453125, -0.02214...	LEGIARTI000027804527	Code électoral	284	LEGITEXT000006070239	L295	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier : Mode de scrutin	LEGIARTI000027804527	LEGITEXT000006070239	L295	LEGIARTI000006353712	Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.	<p>Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. </p><p></p><p>Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.</p><p></p>			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353714	true	LEGISCTA000006148492	LEGISCTA000006148492	Chapitre Ier : Mode de scrutin	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier : Mode de scrutin	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre Ier : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000027804527	IG-20260122
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.	[ -0.041748046875, 0.044281005859375, 0.0240936279296875, 0.035552978515625, 0.046112060546875, 0.0230560302734375, 0.050933837890625, -0.01617431640625, -0.0269622802734375, 0.030975341796875, -0.01038360595703125, 0.068359375, -0.0263824462890625, -0.01152801513671875, -0.072021484375, ...	LEGIARTI000023882617	Code électoral	481	LEGITEXT000006070239	LO296	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023882617	LEGITEXT000006070239	LO296	LEGIARTI000006353717	Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.	<p>Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. </p><p>Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. </p><p>Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO319 (V)">l'article LO. 319</a> lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.</p>			1316908800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353718	true	LEGISCTA000006148493	LEGISCTA000006148493	Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000023882617	IG-20260114
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.	[ -0.054473876953125, 0.037445068359375, 0.02398681640625, 0.0311737060546875, 0.0233154296875, 0.0287017822265625, 0.04193115234375, -0.018951416015625, -0.020965576171875, 0.03521728515625, -0.00698089599609375, 0.06591796875, -0.02130126953125, 0.00714874267578125, -0.034088134765625, ...	LEGIARTI000006353720	Code électoral	104	LEGITEXT000006070239	LO297	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre III : Incompatibilités	LEGIARTI000006353720	LEGITEXT000006070239	LO297	LEGIARTI000006353719	Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.	<p></p> Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.<p></p><p></p>			511315200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353719	true	LEGISCTA000006148494	LEGISCTA000006148494	Chapitre III : Incompatibilités	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre III : Incompatibilités	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre III : Incompatibilités		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006353720	MD-20260213_210407_928_BDJQUOT
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.	[ -0.048187255859375, 0.0277862548828125, 0.029266357421875, 0.03271484375, 0.02435302734375, 0.04132080078125, 0.04229736328125, -0.00799560546875, -0.01708984375, 0.00734710693359375, -0.04229736328125, 0.07281494140625, -0.01561737060546875, -0.0108795166015625, -0.0654296875, 0.03417...	LEGIARTI000036563393	Code électoral	477	LEGITEXT000006070239	L298	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000036563393	LEGITEXT000006070239	L298	LEGIARTI000006353721	Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.	<p>Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. </p><p>Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-6</a> ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353722	true	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000036563393	IG-20260113
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 . Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.	[ -0.0391845703125, 0.057098388671875, 0.01404571533203125, 0.0176849365234375, 0.02362060546875, 0.041656494140625, 0.0364990234375, -0.021942138671875, -0.0162353515625, 0.0282135009765625, -0.036041259765625, 0.062255859375, -0.0013647079467773438, -0.0238494873046875, -0.06268310546875...	LEGIARTI000036563386	Code électoral	1,079	LEGITEXT000006070239	L299	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000036563386	LEGITEXT000006070239	L299	LEGIARTI000006353723	Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 . Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.	<p>Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 319</a>. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.</p><p>Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.</p><p></p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027804517	true	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000036563386	IG-20260122
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 , la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste. Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.	[ -0.043426513671875, 0.036041259765625, 0.0293121337890625, 0.0231170654296875, 0.007434844970703125, 0.049285888671875, 0.0297393798828125, -0.00885009765625, -0.0226898193359375, 0.0186767578125, -0.04168701171875, 0.06427001953125, 0.00006699562072753906, -0.0141143798828125, -0.056884...	LEGIARTI000036563379	Code électoral	1,427	LEGITEXT000006070239	L300	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000036563379	LEGITEXT000006070239	L300	LEGIARTI000006353725	Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 , la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste. Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.	<p>Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p><p>Outre les renseignements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036563393&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L298 (V)">l'article L. 298</a>, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.</p><p>Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.</p><p>En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353728	true	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	300,643	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000036563379	IG-20260113
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.	[ -0.05352783203125, 0.04229736328125, 0.031097412109375, 0.016632080078125, 0.03521728515625, 0.04229736328125, 0.028533935546875, -0.0036640167236328125, -0.0133819580078125, 0.006221771240234375, -0.040924072265625, 0.07318115234375, 0.000904083251953125, -0.0088043212890625, -0.0381774...	LEGIARTI000027804530	Code électoral	408	LEGITEXT000006070239	L301	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000027804530	LEGITEXT000006070239	L301	LEGIARTI000006353729	Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.	<p>Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. </p><p></p><p>Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.</p><p></p>			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353730	true	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	386,541	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000027804530	IG-20260114
Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.	[ -0.0304412841796875, 0.02618408203125, 0.0225067138671875, 0.0085296630859375, 0.0297088623046875, 0.034271240234375, 0.0186767578125, -0.00043892860412597656, -0.0291290283203125, 0.0014705657958984375, -0.02117919921875, 0.0711669921875, -0.0097808837890625, -0.0030345916748046875, -0....	LEGIARTI000006353731	Code électoral	156	LEGITEXT000006070239	L302	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353731	LEGITEXT000006070239	L302	LEGIARTI000006353731	Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.	Les candidatures multiples sont interdites.<p></p> Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	472,439	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006353731	IG-20260114
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.	[ -0.0401611328125, 0.0311279296875, 0.0238800048828125, 0.0270538330078125, 0.053070068359375, 0.039276123046875, 0.027587890625, -0.035003662109375, -0.028656005859375, 0.0030059814453125, -0.03662109375, 0.049530029296875, 0.004665374755859375, -0.03448486328125, -0.06048583984375, 0....	LEGIARTI000006353733	Code électoral	280	LEGITEXT000006070239	L303	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353733	LEGITEXT000006070239	L303	LEGIARTI000006353733	Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.	<p>Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	515,388	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006353733	IG-20260114
Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.	[ -0.032012939453125, 0.0418701171875, 0.038787841796875, 0.01403045654296875, 0.0266265869140625, 0.034637451171875, 0.043609619140625, -0.032440185546875, -0.032012939453125, 0.01534271240234375, -0.0282745361328125, 0.041412353515625, -0.0182952880859375, -0.0119476318359375, -0.0341796...	LEGIARTI000006353734	Code électoral	55	LEGITEXT000006070239	LO304	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006353734	LEGITEXT000006070239	LO304	LEGIARTI000006353734	Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.	<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO160 (V)">l'article LO. 160</a> sont applicables. </p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	558,337	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006353734	IG-20260114
Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299 . Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.	[ -0.043212890625, 0.0587158203125, 0.02813720703125, 0.001605987548828125, 0.03485107421875, 0.056671142578125, 0.0285491943359375, -0.02691650390625, -0.0252838134765625, 0.007289886474609375, -0.035064697265625, 0.08685302734375, 0.000006020069122314453, -0.02691650390625, -0.0309906005...	LEGIARTI000027804520	Code électoral	414	LEGITEXT000006070239	L305	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000027804520	LEGITEXT000006070239	L305	LEGIARTI000006353735	Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299 . Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.	<p>Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353721&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 298 et L. 299</a>. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. </p><p>Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.</p><p></p><p></p><p></p>			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353736	true	LEGISCTA000006148495	LEGISCTA000006148495	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	644,235	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000027804520	IG-20260122
Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.	[ -0.057769775390625, 0.0197296142578125, 0.024810791015625, 0.0234222412109375, 0.045379638671875, 0.0229644775390625, 0.04296875, -0.0010013580322265625, -0.03759765625, 0.0218505859375, -0.0232391357421875, 0.055572509765625, -0.0011692047119140625, -0.03240966796875, -0.024627685546875...	LEGIARTI000006353738	Code électoral	295	LEGITEXT000006070239	L306	ABROGE	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353738	LEGITEXT000006070239	L306	LEGIARTI000006353737	Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.	<p></p> Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.<p></p><p></p> Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.<p></p>			963273600000	1303257600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353737	true	LEGISCTA000006148496	LEGISCTA000006148496	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353738	IG-20260122
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.	[ -0.0259857177734375, 0.036529541015625, 0.02618408203125, 0.0139007568359375, 0.0310516357421875, 0.0474853515625, 0.03125, -0.029632568359375, -0.0194854736328125, 0.027191162109375, -0.0306396484375, 0.06658935546875, -0.012176513671875, -0.01410675048828125, -0.042816162109375, 0.03...	LEGIARTI000047088158	Code électoral	231	LEGITEXT000006070239	L306	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000047088158	LEGITEXT000006070239	L306	LEGIARTI000006353737	Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.	<p>Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.</p><p>En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.</p>			1675468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039446256	true	LEGISCTA000006148496	LEGISCTA000006148496	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000047088158	IG-20260114
Sont applicables : -les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; -les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.	[ -0.0411376953125, 0.028411865234375, 0.00818634033203125, 0.0175018310546875, 0.0283050537109375, 0.059112548828125, 0.036590576171875, 0.003665924072265625, -0.00983428955078125, 0.0162506103515625, -0.01352691650390625, 0.021026611328125, 0.0295562744140625, -0.035247802734375, -0.0525...	LEGIARTI000006353739	Code électoral	470	LEGITEXT000006070239	L307	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353739	LEGITEXT000006070239	L307	LEGIARTI000006353739	Sont applicables : -les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; -les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.	Sont applicables :<p></p>-les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025148185&categorieLien=cid" title="Loi du 30 juin 1881 (V)">loi du 30 juin 1881 </a>sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;<p></p>-les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 (V)">loi du 29 juillet 1881</a> sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148496	LEGISCTA000006148496	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	128,847	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353739	IG-20260114
Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral. L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins. En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.	[ -0.06292724609375, 0.03167724609375, 0.044097900390625, 0.01158905029296875, 0.039947509765625, 0.0291900634765625, 0.0318603515625, -0.004268646240234375, -0.002716064453125, 0.042236328125, -0.0210113525390625, 0.054229736328125, 0.0123138427734375, -0.00957489013671875, -0.00457763671...	LEGIARTI000006353740	Code électoral	570	LEGITEXT000006070239	L308	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353740	LEGITEXT000006070239	L308	LEGIARTI000006353740	Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral. L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins. En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.	<p></p> Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.<p></p><p></p> L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.<p></p><p></p> En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148496	LEGISCTA000006148496	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353740	IG-20260114
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.	[ -0.050445556640625, 0.0179443359375, 0.037628173828125, 0.0172576904296875, 0.018524169921875, 0.034332275390625, 0.0391845703125, 0.0076141357421875, -0.0302581787109375, 0.0391845703125, -0.0182342529296875, 0.06866455078125, -0.00450897216796875, -0.0023517608642578125, -0.03723144531...	LEGIARTI000028213757	Code électoral	563	LEGITEXT000006070239	L308-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000028213757	LEGITEXT000006070239	L308-1	LEGIARTI000006353741	Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.	<p>Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. </p><p>Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : </p><p>1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; </p><p>2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. </p><p>Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.</p>			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027743797	true	LEGISCTA000006148496	LEGISCTA000006148496	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	214,745	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000028213757	IG-20260113
Les électeurs sont convoqués par décret.	[ -0.030731201171875, 0.0210723876953125, 0.032012939453125, 0.012786865234375, 0.032745361328125, 0.046356201171875, 0.053375244140625, 0.00235748291015625, -0.030181884765625, 0.00235748291015625, -0.01995849609375, 0.053375244140625, 0.0100250244140625, -0.00855255126953125, -0.02125549...	LEGIARTI000006353742	Code électoral	40	LEGITEXT000006070239	L309	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353742	LEGITEXT000006070239	L309	LEGIARTI000006353742	Les électeurs sont convoqués par décret.	Les électeurs sont convoqués par décret.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148497	LEGISCTA000006148497	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000006353742	IG-20260114
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.	[ -0.01849365234375, 0.03271484375, 0.04351806640625, 0.006900787353515625, 0.026031494140625, 0.052642822265625, 0.034149169921875, -0.01202392578125, -0.0172882080078125, 0.0295867919921875, -0.0308685302734375, 0.047515869140625, 0.004177093505859375, -0.038421630859375, -0.007682800292...	LEGIARTI000006353743	Code électoral	105	LEGITEXT000006070239	L310	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353743	LEGITEXT000006070239	L310	LEGIARTI000006353743	Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.	Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148497	LEGISCTA000006148497	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000006353743	IG-20260122
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.	[ -0.03179931640625, 0.043853759765625, 0.0258331298828125, 0.037109375, 0.029327392578125, 0.0250396728515625, 0.046966552734375, -0.01044464111328125, -0.01142120361328125, 0.0161590576171875, -0.024139404296875, 0.055023193359375, 0.006488800048828125, -0.0048980712890625, -0.0157623291...	LEGIARTI000006353745	Code électoral	141	LEGITEXT000006070239	L311	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353745	LEGITEXT000006070239	L311	LEGIARTI000006353744	Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.	<p>Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.</p><p></p><p></p>			963273600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353744	true	LEGISCTA000006148497	LEGISCTA000006148497	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000006353745	IG-20260122
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.	[ -0.052276611328125, 0.0221099853515625, 0.041046142578125, -0.0117950439453125, 0.04400634765625, 0.0421142578125, 0.024444580078125, -0.0173492431640625, -0.0187225341796875, -0.005344390869140625, -0.0086212158203125, 0.03936767578125, -0.014495849609375, 0.0019044876098632812, -0.0235...	LEGIARTI000006353746	Code électoral	67	LEGITEXT000006070239	L312	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353746	LEGITEXT000006070239	L312	LEGIARTI000006353746	Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.	Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353746	IG-20260122
Le vote a lieu sous enveloppes. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.	[ -0.042510986328125, 0.046783447265625, 0.01276397705078125, 0.005878448486328125, 0.0235137939453125, 0.031707763671875, 0.04522705078125, -0.0116424560546875, -0.0069732666015625, 0.0127105712890625, -0.041168212890625, 0.07781982421875, 0.0007452964782714844, -0.005344390869140625, -0....	LEGIARTI000006353748	Code électoral	932	LEGITEXT000006070239	L313	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353748	LEGITEXT000006070239	L313	LEGIARTI000006353747	Le vote a lieu sous enveloppes. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.	<p></p>Le vote a lieu sous enveloppes. <p></p><p></p>Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. <p></p><p></p>Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. <p></p><p></p>Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L113 (V)">l'article L. 113 </a>ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. <p></p><p></p>Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L57-1 (VT)">l'article L. 57-1</a> peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.<p></p>			1084233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353747	true	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353748	IG-20260114
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.	[ -0.0274505615234375, 0.038238525390625, 0.0322265625, 0.005779266357421875, 0.031341552734375, 0.033111572265625, 0.033355712890625, -0.00519561767578125, -0.01556396484375, 0.0196685791015625, -0.0253448486328125, 0.087158203125, -0.007030487060546875, -0.0234527587890625, -0.0578002929...	LEGIARTI000006353750	Code électoral	973	LEGITEXT000006070239	L314	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353750	LEGITEXT000006070239	L314	LEGIARTI000006353749	A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.	<p>A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.</p><p>Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.</p><p>Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.</p><p>Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.</p>			1084233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353749	true	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353750	IG-20260122
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.	[ -0.0246734619140625, 0.0223541259765625, 0.03326416015625, 0.007244110107421875, 0.0213623046875, 0.0411376953125, 0.03057861328125, -0.0159149169921875, -0.0032634735107421875, -0.006214141845703125, -0.03558349609375, 0.075439453125, 0.0284271240234375, -0.0157318115234375, -0.02503967...	LEGIARTI000006353752	Code électoral	338	LEGITEXT000006070239	L314-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353752	LEGITEXT000006070239	L314-1	LEGIARTI000006353751	Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.	<p></p> Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.<p></p><p></p> Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.<p></p>			1084233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353751	true	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	300,643	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353752	IG-20260122
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.	[ -0.049468994140625, 0.021820068359375, 0.0300750732421875, 0.0013942718505859375, 0.03265380859375, 0.0183563232421875, 0.036529541015625, -0.007598876953125, -0.01261138916015625, 0.007640838623046875, -0.025543212890625, 0.06793212890625, 0.01454925537109375, 0.01131439208984375, -0.03...	LEGIARTI000006353753	Code électoral	117	LEGITEXT000006070239	L315	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353753	LEGITEXT000006070239	L315	LEGIARTI000006353753	Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.	Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	343,592	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353753	IG-20260114
Les dispositions des articles L. 43 , L. 63 à L. 67 , L. 69 et L. 70 sont applicables.	[ -0.036163330078125, 0.0195159912109375, 0.0197601318359375, 0.01561737060546875, 0.0298004150390625, 0.0364990234375, 0.032989501953125, -0.0262908935546875, -0.0275726318359375, 0.01490020751953125, -0.019683837890625, 0.0197601318359375, -0.006572723388671875, -0.006134033203125, -0.03...	LEGIARTI000006353754	Code électoral	86	LEGITEXT000006070239	L316	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353754	LEGITEXT000006070239	L316	LEGIARTI000006353754	Les dispositions des articles L. 43 , L. 63 à L. 67 , L. 69 et L. 70 sont applicables.	Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L43 (V)">articles L. 43</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L63 (V)">L. 63 à L. 67</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L69 (V)">L. 69 et L. 70</a> sont applicables.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	386,541	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353754	IG-20260122
Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.	[ -0.0517578125, 0.0302581787109375, 0.04486083984375, 0.00965118408203125, 0.02484130859375, 0.00615692138671875, 0.026397705078125, -0.02691650390625, -0.01074981689453125, 0.0200347900390625, -0.03924560546875, 0.06304931640625, 0.007198333740234375, -0.005245208740234375, -0.0304718017...	LEGIARTI000006353755	Code électoral	332	LEGITEXT000006070239	L317	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006353755	LEGITEXT000006070239	L317	LEGIARTI000006353755	Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.	<p></p> Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	429,490	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006353755	IG-20260122
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.	[ -0.048126220703125, 0.03662109375, 0.0128326416015625, 0.0120849609375, 0.041534423828125, 0.05322265625, 0.044921875, -0.052398681640625, -0.0199127197265625, 0.03216552734375, -0.03704833984375, 0.053436279296875, -0.018951416015625, -0.0223541259765625, -0.038116455078125, 0.0353393...	LEGIARTI000039278633	Code électoral	377	LEGITEXT000006070239	L318	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000039278633	LEGITEXT000006070239	L318	LEGIARTI000006353757	Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.	<p></p>Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. <p></p><p></p>La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.<p></p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353759	true	LEGISCTA000006148498	LEGISCTA000006148498	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	515,388	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000039278633	IG-20260122
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.	[ -0.039886474609375, 0.0484619140625, 0.010894775390625, 0.00817108154296875, 0.01385498046875, 0.0301361083984375, 0.04150390625, -0.01425933837890625, -0.0237579345703125, 0.0458984375, -0.0243377685546875, 0.056793212890625, -0.01194000244140625, -0.0280609130859375, -0.0458984375, 0...	LEGIARTI000035586064	Code électoral	823	LEGITEXT000006070239	LO319	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	LEGIARTI000035586064	LEGITEXT000006070239	LO319	LEGIARTI000006353760	Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.	<p>Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-4 (V)">LO 136-4</a>, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 137, LO 137-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 141 ou LO 141-1 </a>ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.</p><p>Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.</p>	En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout sénateur élu au scrutin majoritaire à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 31 mars 2017, soit le 2 octobre 2017.	<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout sénateur élu au scrutin majoritaire à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 31 mars 2017, soit le 2 octobre 2017.</p>	1506902400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028603731	true	LEGISCTA000006148499	LEGISCTA000006148499	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs		false	LEGIARTI000035586064	IG-20260122
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.	[ -0.059295654296875, 0.03863525390625, 0.01910400390625, 0.0200347900390625, 0.006786346435546875, 0.0259857177734375, 0.0452880859375, -0.00464630126953125, -0.031951904296875, 0.024627685546875, -0.032562255859375, 0.06719970703125, -0.007671356201171875, -0.00527191162109375, -0.027145...	LEGIARTI000020103154	Code électoral	954	LEGITEXT000006070239	LO320	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	LEGIARTI000020103154	LEGITEXT000006070239	LO320	LEGIARTI000006353761	Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.	<p>Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. </p><p>Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. </p><p></p>			1231977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353761	true	LEGISCTA000006148499	LEGISCTA000006148499	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	85,898	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs		false	LEGIARTI000020103154	IG-20260122
Les dispositions de l'article LO. 177 sont applicables.	[ -0.03656005859375, 0.041351318359375, 0.041351318359375, 0.0211181640625, 0.0391845703125, 0.037200927734375, 0.044647216796875, -0.032623291015625, -0.02691650390625, 0.01105499267578125, -0.0219879150390625, 0.0268096923828125, -0.006618499755859375, -0.03173828125, -0.0252838134765625...	LEGIARTI000006353762	Code électoral	55	LEGITEXT000006070239	LO321	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	LEGIARTI000006353762	LEGITEXT000006070239	LO321	LEGIARTI000006353762	Les dispositions de l'article LO. 177 sont applicables.	<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO177 (V)">l'article LO. 177</a> sont applicables. </p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148499	LEGISCTA000006148499	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	128,847	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs		false	LEGIARTI000006353762	IG-20260114
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.	[ -0.0288543701171875, 0.041290283203125, 0.040435791015625, 0.0110626220703125, 0.0311737060546875, 0.0246429443359375, 0.0292816162109375, -0.0152740478515625, -0.026123046875, 0.020965576171875, -0.0294952392578125, 0.042327880859375, -0.01326751708984375, -0.0292816162109375, -0.038116...	LEGIARTI000006353763	Code électoral	415	LEGITEXT000006070239	LO322	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	LEGIARTI000006353763	LEGITEXT000006070239	LO322	LEGIARTI000006353763	En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.	<p>En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO319 (V)">articles LO. 319 et LO. 320</a> ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. </p><p>Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.</p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148499	LEGISCTA000006148499	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	171,796	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs		false	LEGIARTI000006353763	IG-20260122
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.	[ -0.04571533203125, 0.0499267578125, 0.0328369140625, 0.0119781494140625, 0.0155029296875, 0.0269775390625, 0.035247802734375, -0.01953125, -0.00780487060546875, 0.0298004150390625, -0.02496337890625, 0.03704833984375, -0.003574371337890625, -0.0263824462890625, -0.046905517578125, 0.02...	LEGIARTI000020103156	Code électoral	285	LEGITEXT000006070239	LO323	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	LEGIARTI000020103156	LEGITEXT000006070239	LO323	LEGIARTI000006353764	Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.	<p>Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO. 319 et LO. 320 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353763&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 322</a> ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.</p><p></p><p></p>			1231977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353764	true	LEGISCTA000006148499	LEGISCTA000006148499	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	214,745	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs		false	LEGIARTI000020103156	IG-20260114
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.	[ -0.041107177734375, 0.04534912109375, 0.04925537109375, 0.0109405517578125, 0.01558685302734375, 0.0313720703125, 0.0276336669921875, -0.01568603515625, -0.00836944580078125, 0.0188751220703125, -0.01532745361328125, 0.0380859375, -0.024627685546875, -0.026580810546875, -0.02072143554687...	LEGIARTI000006353765	Code électoral	256	LEGITEXT000006070239	L324	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	LEGIARTI000006353765	LEGITEXT000006070239	L324	LEGIARTI000006353765	Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.	<p>Les élections partielles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO322 (V)">l'article LO. 322</a> ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. </p><p>Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.</p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148499	LEGISCTA000006148499	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs	257,694	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs		false	LEGIARTI000006353765	IG-20260114
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.	[ -0.0438232421875, 0.034210205078125, 0.0281829833984375, 0.018585205078125, 0.02191162109375, 0.033966064453125, 0.0450439453125, -0.026947021484375, -0.0098419189453125, 0.01212310791015625, -0.02215576171875, 0.035430908203125, -0.01064300537109375, 0.0157470703125, -0.02288818359375, ...	LEGIARTI000006353768	Code électoral	73	LEGITEXT000006070239	LO325	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000006353768	LEGITEXT000006070239	LO325	LEGIARTI000006353766	Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.	Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.<p></p><p></p>			642384000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353767	true	LEGISCTA000006148500	LEGISCTA000006148500	Chapitre IX : Contentieux	Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IX : Contentieux	42,949	Partie législative	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000006353768	IG-20260122
Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F par candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216. Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.	[ -0.050933837890625, 0.040130615234375, 0.05133056640625, 0.034912109375, 0.018035888671875, 0.0574951171875, 0.034332275390625, -0.0058135986328125, -0.035125732421875, 0.005016326904296875, -0.03240966796875, 0.048614501953125, 0.0080108642578125, -0.006561279296875, -0.0455322265625, ...	LEGIARTI000006353812	Code électoral	409	LEGITEXT000006070239	L333	ABROGE	Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	LEGIARTI000006353812	LEGITEXT000006070239	L333	LEGIARTI000006353811	Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F par candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216. Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.	<p></p> Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F par candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.<p></p><p></p> Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.<p></p>			907200000000	956361600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353811	true	LEGISCTA000006148503	LEGISCTA000006148503	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	644,235	Partie législative	Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte	Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.		false	LEGIARTI000006353812	IG-20260122
Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.	[ -0.05206298828125, 0.038543701171875, 0.07464599609375, 0.00629425048828125, 0.058319091796875, 0.0198822021484375, 0.01015472412109375, -0.01076507568359375, -0.028472900390625, 0.036468505859375, -0.0234375, 0.066650390625, 0.008636474609375, -0.0152740478515625, -0.04217529296875, 0...	LEGIARTI000006353890	Code électoral	265	LEGITEXT000006070239	L334-11	ABROGE	Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte	LEGIARTI000006353890	LEGITEXT000006070239	L334-11	LEGIARTI000006353890	Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.	<p></p> Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.<p></p><p></p>			907200000000	956361600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148508	LEGISCTA000006148508	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte	214,745	Partie législative	Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte				false	LEGIARTI000006353890	IG-20260122
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.035369873046875, 0.017303466796875, 0.020904541015625, 0.0036945343017578125, 0.01219940185546875, 0.032135009765625, 0.009552001953125, -0.0278778076171875, -0.01052093505859375, 0.025299072265625, -0.0294342041015625, 0.039764404296875, -0.01110076904296875, 0.01439666748046875, -0....	LEGIARTI000006353776	Code électoral	138	LEGITEXT000006070239	L328	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353776	LEGITEXT000006070239	L328	LEGIARTI000006353772	Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>			994982400000	1249084800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353775	true	LEGISCTA000006148515	LEGISCTA000006148515	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006353776	IG-20260114
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; 2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".	[ -0.035003662109375, 0.0218505859375, 0.02423095703125, 0.0008997917175292969, 0.0219573974609375, 0.040802001953125, 0.01387786865234375, -0.04638671875, -0.0229949951171875, 0.024444580078125, -0.034393310546875, 0.028167724609375, -0.0195770263671875, 0.01092529296875, -0.0265197753906...	LEGIARTI000006353815	Code électoral	395	LEGITEXT000006070239	LO328-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353815	LEGITEXT000006070239	LO328-1	LEGIARTI000006353813	Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; 2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".	<p></p> Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;<p></p><p></p> 2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;<p></p><p></p> 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353814	true	LEGISCTA000006148515	LEGISCTA000006148515	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	85,898	Partie législative					false	LEGIARTI000006353815	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou : "départemental" ; 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ; 3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ; 4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ; 5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".	[ -0.03192138671875, 0.0175933837890625, 0.03009033203125, 0.00511932373046875, 0.01538848876953125, 0.03887939453125, 0.014923095703125, -0.040252685546875, -0.024993896484375, 0.019317626953125, -0.0335693359375, 0.03887939453125, -0.01538848876953125, 0.00821685791015625, -0.02209472656...	LEGIARTI000006353846	Code électoral	615	LEGITEXT000006070239	L328-1-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353846	LEGITEXT000006070239	L328-1-1	LEGIARTI000006353845	Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou : "départemental" ; 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ; 3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ; 4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ; 5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".	<p></p> Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou :<p></p> "départemental" ;<p></p><p></p> 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;<p></p><p></p> 3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<p></p><p></p> 4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;<p></p><p></p> 5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353845	true	LEGISCTA000006148515	LEGISCTA000006148515	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006353846	IG-20260114
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.	[ -0.038543701171875, 0.0309600830078125, 0.04833984375, 0.0086517333984375, 0.0279693603515625, 0.034454345703125, 0.00667572021484375, -0.019989013671875, 0.0062408447265625, -0.00406646728515625, -0.049285888671875, 0.0638427734375, 0.01232147216796875, -0.0014219284057617188, -0.039489...	LEGIARTI000006353923	Code électoral	167	LEGITEXT000006070239	L328-1-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353923	LEGITEXT000006070239	L328-1-2	LEGIARTI000006353923	Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.	<p></p> Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.<p></p><p></p>			1078185600000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148515	LEGISCTA000006148515	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	171,796	Partie législative					false	LEGIARTI000006353923	IG-20260122
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député. Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.	[ -0.049835205078125, 0.032501220703125, 0.044189453125, -0.0035762786865234375, 0.01947021484375, 0.03778076171875, 0.01430511474609375, -0.019561767578125, -0.00783538818359375, 0.01508331298828125, -0.044189453125, 0.050994873046875, -0.0254974365234375, -0.00783538818359375, -0.0256958...	LEGIARTI000006353819	Code électoral	437	LEGITEXT000006070239	LO328-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353819	LEGITEXT000006070239	LO328-2	LEGIARTI000006353816	La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député. Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.	<p></p> La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353818	true	LEGISCTA000006148553	LEGISCTA000006148553	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006353819	IG-20260114
Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.04974365234375, 0.043701171875, 0.02789306640625, 0.00598907470703125, 0.025390625, 0.036834716796875, 0.01006317138671875, -0.008819580078125, -0.01355743408203125, 0.0284271240234375, -0.0288238525390625, 0.050018310546875, -0.01506805419921875, 0.01401519775390625, -0.0215759277343...	LEGIARTI000006353824	Code électoral	126	LEGITEXT000006070239	L328-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353824	LEGITEXT000006070239	L328-3	LEGIARTI000006353821	Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353823	true	LEGISCTA000006148553	LEGISCTA000006148553	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	85,898	Partie législative					false	LEGIARTI000006353824	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.	[ -0.0465087890625, 0.03759765625, 0.0570068359375, 0.0223846435546875, 0.038818359375, 0.0335693359375, 0.00616455078125, -0.0025348663330078125, -0.01250457763671875, 0.034088134765625, -0.04931640625, 0.06402587890625, 0.01171875, -0.0106201171875, -0.0428466796875, 0.05279541015625, ...	LEGIARTI000006353848	Code électoral	276	LEGITEXT000006070239	L328-3-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353848	LEGITEXT000006070239	L328-3-1	LEGIARTI000006353847	Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.	<p></p> Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353847	true	LEGISCTA000006148553	LEGISCTA000006148553	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006353848	IG-20260122
Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L. 205 du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334. Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.	[ -0.054962158203125, 0.033477783203125, 0.0253143310546875, 0.01322174072265625, 0.023651123046875, 0.04669189453125, 0.0174560546875, -0.01363372802734375, -0.0077972412109375, 0.0316162109375, -0.046905517578125, 0.061981201171875, -0.01497650146484375, -0.006069183349609375, -0.0316162...	LEGIARTI000006353829	Code électoral	714	LEGITEXT000006070239	L328-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353829	LEGITEXT000006070239	L328-4	LEGIARTI000006353825	Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L. 205 du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334. Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.	<p></p> Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L. 205 du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334.<p></p><p></p> Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353828	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006353829	IG-20260122
Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; Miquelon-Langlade :quatre sièges. Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les élections ont lieu au mois de mars.	[ -0.0560302734375, -0.00836944580078125, 0.042877197265625, 0.000598907470703125, 0.03192138671875, 0.035675048828125, 0.0128326416015625, -0.01416015625, -0.0104827880859375, 0.01134490966796875, -0.048187255859375, 0.04351806640625, -0.0287933349609375, -0.017059326171875, -0.0197143554...	LEGIARTI000006353781	Code électoral	387	LEGITEXT000006070239	L329	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353781	LEGITEXT000006070239	L329	LEGIARTI000006353777	Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; Miquelon-Langlade :quatre sièges. Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les élections ont lieu au mois de mars.	<p></p> Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; Miquelon-Langlade :quatre sièges.<p></p><p></p> Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<p></p><p></p> Les élections ont lieu au mois de mars.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353780	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	85,898	Partie législative					false	LEGIARTI000006353781	IG-20260122
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans.	[ -0.054931640625, 0.001674652099609375, 0.04150390625, -0.0225677490234375, 0.0196075439453125, 0.0428466796875, 0.0269012451171875, -0.0231475830078125, -0.027923583984375, -0.002635955810546875, -0.0380859375, 0.054931640625, -0.0144195556640625, 0.007068634033203125, -0.015838623046875...	LEGIARTI000006353800	Code électoral	92	LEGITEXT000006070239	L330	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353800	LEGITEXT000006070239	L330	LEGIARTI000006353798	A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans.	<p></p> A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353799	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006353800	IG-20260122
Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la circonscription de Saint-Pierre et d'un pour la circonscription de Miquelon-Langlade sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.	[ -0.04840087890625, 0.0182342529296875, 0.0360107421875, -0.0030670166015625, 0.04241943359375, 0.05194091796875, 0.0302734375, -0.01580810546875, -0.01409149169921875, 0.0034389495849609375, -0.037353515625, 0.060546875, -0.00884246826171875, 0.00299835205078125, -0.0246429443359375, 0...	LEGIARTI000006353786	Code électoral	444	LEGITEXT000006070239	L331	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353786	LEGITEXT000006070239	L331	LEGIARTI000006353782	Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la circonscription de Saint-Pierre et d'un pour la circonscription de Miquelon-Langlade sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.	<p></p> Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la circonscription de Saint-Pierre et d'un pour la circonscription de Miquelon-Langlade sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353785	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	171,796	Partie législative					false	LEGIARTI000006353786	IG-20260122
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.036712646484375, 0.038177490234375, 0.0297088623046875, 0.0223846435546875, 0.01021575927734375, 0.02764892578125, 0.026611328125, -0.005336761474609375, -0.0196990966796875, 0.024658203125, -0.009490966796875, 0.0750732421875, -0.0183563232421875, -0.0038433074951171875, -0.065612792...	LEGIARTI000006353803	Code électoral	1,879	LEGITEXT000006070239	L331-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353803	LEGITEXT000006070239	L331-1	LEGIARTI000006353801	Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	<p></p> Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.<p></p><p></p> Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.<p></p><p></p> Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353802	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	214,745	Partie législative					false	LEGIARTI000006353803	IG-20260114
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.	[ -0.036346435546875, 0.031097412109375, 0.0254974365234375, 0.0224151611328125, 0.026519775390625, 0.0343017578125, 0.0322265625, -0.0163421630859375, -0.027557373046875, 0.00014019012451171875, -0.0235443115234375, 0.08551025390625, 0.004058837890625, -0.00977325439453125, -0.05831909179...	LEGIARTI000006353807	Code électoral	1,321	LEGITEXT000006070239	L331-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353807	LEGITEXT000006070239	L331-2	LEGIARTI000006353804	Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.	<p>Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.</p><p></p><p>Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.</p><p></p><p>Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.</p><p></p><p>Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.</p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353806	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	257,694	Partie législative					false	LEGIARTI000006353807	IG-20260122
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 et L. 331-2. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331, L. 331-2 et du présent article. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.	[ -0.031524658203125, 0.03302001953125, 0.017669677734375, 0.021697998046875, 0.00994873046875, 0.039794921875, 0.03662109375, -0.01317596435546875, -0.026885986328125, 0.0062713623046875, -0.047393798828125, 0.08001708984375, -0.0017852783203125, -0.0206298828125, -0.07025146484375, 0.0...	LEGIARTI000006353791	Code électoral	1,553	LEGITEXT000006070239	L332	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353791	LEGITEXT000006070239	L332	LEGIARTI000006353787	La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 et L. 331-2. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331, L. 331-2 et du présent article. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.	<p></p> La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 et L. 331-2. Il en est délivré récépissé.<p></p><p></p> Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément :<p></p><p></p> 1° Le titre de la liste présentée ;<p></p><p></p> 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.<p></p><p></p> Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.<p></p><p></p> Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.<p></p><p></p> Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331, L. 331-2 et du présent article.<p></p><p></p> Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353790	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	300,643	Partie législative					false	LEGIARTI000006353791	IG-20260114
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures ; - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa premier du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.	[ -0.05267333984375, 0.03533935546875, 0.0252227783203125, 0.0166778564453125, 0.03399658203125, 0.045562744140625, 0.032684326171875, -0.0107269287109375, -0.0284576416015625, 0.00817108154296875, -0.041107177734375, 0.07867431640625, 0.01044464111328125, -0.008056640625, -0.0486755371093...	LEGIARTI000006353810	Code électoral	731	LEGITEXT000006070239	L332-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353810	LEGITEXT000006070239	L332-1	LEGIARTI000006353808	Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures ; - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa premier du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.	<p></p> Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<p></p><p></p> - pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures ;<p></p><p></p> - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures.<p></p><p></p> Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<p></p><p></p> Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa premier du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.<p></p><p></p> Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353809	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	343,592	Partie législative					false	LEGIARTI000006353810	IG-20260114
Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.	[ -0.040374755859375, 0.0232696533203125, 0.020660400390625, 0.0014619827270507812, 0.042022705078125, 0.06365966796875, 0.022918701171875, -0.016510009765625, -0.039642333984375, 0.018280029296875, -0.0341796875, 0.06646728515625, -0.0235137939453125, -0.01287841796875, -0.02813720703125,...	LEGIARTI000006353925	Code électoral	987	LEGITEXT000006070239	L333-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353925	LEGITEXT000006070239	L333-1	LEGIARTI000006353925	Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.	<p></p> Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.<p></p><p></p> La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.<p></p>			956361600000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	386,541	Partie législative					false	LEGIARTI000006353925	IG-20260114
Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au préfet qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du préfet. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet.	[ -0.05902099609375, 0.0285186767578125, 0.0180511474609375, 0.015960693359375, 0.03887939453125, 0.06982421875, 0.033294677734375, -0.0055084228515625, -0.039886474609375, 0.00411224365234375, -0.037689208984375, 0.07855224609375, -0.03192138671875, -0.025726318359375, -0.0225372314453125...	LEGIARTI000006353850	Code électoral	876	LEGITEXT000006070239	L333-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353850	LEGITEXT000006070239	L333-2	LEGIARTI000006353849	Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au préfet qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du préfet. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet.	<p></p> Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au préfet qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du préfet.<p></p><p></p> Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353849	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	429,490	Partie législative					false	LEGIARTI000006353850	IG-20260114
Tout conseiller déjà élu dans l'une des deux circonscriptions de l'archipel et qui est élu dans l'autre cesse, de ce fait même, de représenter la première de ces circonscriptions. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision statuant sur le recours.	[ -0.03515625, 0.037567138671875, 0.034759521484375, 0.0107879638671875, 0.0161895751953125, 0.019683837890625, 0.03436279296875, -0.025177001953125, -0.01248931884765625, 0.0198822021484375, -0.00449371337890625, 0.0555419921875, -0.032958984375, -0.020782470703125, -0.039947509765625, ...	LEGIARTI000006353852	Code électoral	317	LEGITEXT000006070239	L333-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353852	LEGITEXT000006070239	L333-3	LEGIARTI000006353851	Tout conseiller déjà élu dans l'une des deux circonscriptions de l'archipel et qui est élu dans l'autre cesse, de ce fait même, de représenter la première de ces circonscriptions. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision statuant sur le recours.	<p></p> Tout conseiller déjà élu dans l'une des deux circonscriptions de l'archipel et qui est élu dans l'autre cesse, de ce fait même, de représenter la première de ces circonscriptions. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision statuant sur le recours.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353851	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	472,439	Partie législative					false	LEGIARTI000006353852	IG-20260122
Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 334 peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.	[ -0.034515380859375, 0.02423095703125, 0.0245513916015625, 0.0033321380615234375, 0.052001953125, 0.03472900390625, 0.027984619140625, -0.024444580078125, -0.04315185546875, 0.00862884521484375, -0.027099609375, 0.0645751953125, -0.01261138916015625, -0.0199127197265625, -0.04071044921875...	LEGIARTI000006353854	Code électoral	781	LEGITEXT000006070239	L333-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353854	LEGITEXT000006070239	L333-4	LEGIARTI000006353853	Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 334 peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.	<p></p> Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale.<p></p><p></p> Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<p></p><p></p> L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 334 peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant.<p></p><p></p> La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353853	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	515,388	Partie législative					false	LEGIARTI000006353854	IG-20260114

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