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Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années qui suivent la condamnation. Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil départemental.	[ -0.06817626953125, 0.019317626953125, 0.01409149169921875, 0.0005021095275878906, 0.045745849609375, 0.053619384765625, 0.0179443359375, -0.015869140625, -0.0242462158203125, 0.0139007568359375, -0.0251312255859375, 0.0404052734375, -0.010498046875, -0.01207733154296875, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000027572197	Code électoral	474	LEGITEXT000006070239	L204	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027572197	LEGITEXT000006070239	L204	LEGIARTI000006353480	Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années qui suivent la condamnation. Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil départemental.	<p>Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années qui suivent la condamnation. </p><p>Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3121-4 (VT)">l'article L. 3121-4</a> du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil départemental.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353480	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,159,623	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000027572197	IG-20260114
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196 , L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 . Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.	[ -0.045379638671875, 0.037689208984375, 0.02093505859375, 0.01983642578125, 0.038360595703125, 0.061798095703125, 0.0173187255859375, -0.0204925537109375, -0.033538818359375, 0.0162200927734375, -0.036376953125, 0.047576904296875, -0.0203857421875, -0.0204925537109375, -0.032867431640625,...	LEGIARTI000027433769	Code électoral	1,028	LEGITEXT000006070239	L205	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027433769	LEGITEXT000006070239	L205	LEGIARTI000006353481	Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196 , L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 . Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.	<p>Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L195 (VT)">articles L. 195, L. 196</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L199 (VT)">L. 199 et L. 200 </a>ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L222 (VT)">articles L. 222 et L. 223</a>. Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. </p><p>Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.</p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353484	true	LEGISCTA000006148478	LEGISCTA000006148478	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,288,470	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000027433769	IG-20260114
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.	[ -0.035797119140625, 0.037384033203125, 0.011962890625, 0.0102996826171875, 0.0221710205078125, 0.057647705078125, 0.039276123046875, -0.01299285888671875, -0.0285186767578125, -0.018768310546875, -0.0133056640625, 0.052276611328125, -0.012908935546875, -0.006298065185546875, -0.034851074...	LEGIARTI000027572079	Code électoral	161	LEGITEXT000006070239	L206	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000027572079	LEGITEXT000006070239	L206	LEGIARTI000006353485	Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.	<p></p>Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L46 (V)">l'article L. 46 </a>et aux 1° et 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L195 (VD)">l'article L. 195.</a><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353486	true	LEGISCTA000006148479	LEGISCTA000006148479	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000027572079	IG-20260122
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique , dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux. Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie. La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.	[ -0.044219970703125, 0.034515380859375, 0.0293426513671875, 0.021331787109375, 0.00992584228515625, 0.056182861328125, 0.048065185546875, -0.011962890625, -0.040618896484375, -0.004428863525390625, -0.0170440673828125, 0.05731201171875, -0.0207672119140625, -0.005840301513671875, -0.03790...	LEGIARTI000051443159	Code électoral	1,263	LEGITEXT000006070239	L207	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000051443159	LEGITEXT000006070239	L207	LEGIARTI000006353487	Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique , dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux. Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie. La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.	<p>Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.</p><p>La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5">article L. 5 du code général de la fonction publique</a>, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.</p><p>Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.</p><p>La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.</p>		<p></p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033833955	true	LEGISCTA000006148479	LEGISCTA000006148479	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000051443159	IG-20260114
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1 , s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.	[ -0.03216552734375, 0.00957489013671875, 0.01953125, 0.0007719993591308594, 0.041168212890625, 0.058990478515625, 0.02423095703125, -0.0086212158203125, -0.0122528076171875, 0.0006012916564941406, -0.01800537109375, 0.060516357421875, -0.019622802734375, -0.0231781005859375, -0.0306396484...	LEGIARTI000027433777	Code électoral	344	LEGITEXT000006070239	L208	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000027433777	LEGITEXT000006070239	L208	LEGIARTI000006353489	Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1 , s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.	<p>Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. </p><p>Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353493&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-1</a>, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.</p><p></p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353489	true	LEGISCTA000006148479	LEGISCTA000006148479	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000027433777	IG-20260122
Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil d'Etat. A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra. Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet. En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret.	[ -0.047637939453125, 0.0161285400390625, 0.036346435546875, 0.006084442138671875, 0.051544189453125, 0.055877685546875, 0.045379638671875, -0.00934600830078125, -0.01910400390625, 0.0094451904296875, -0.035125732421875, 0.0830078125, -0.0316162109375, -0.0193023681640625, -0.0322570800781...	LEGIARTI000006353490	Code électoral	1,187	LEGITEXT000006070239	L209	ABROGE	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353490	LEGITEXT000006070239	L209	LEGIARTI000006353490	Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil d'Etat. A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra. Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet. En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret.	<p></p> Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil d'Etat.<p></p><p></p> A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra.<p></p><p></p> Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.<p></p><p></p> En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret.<p></p>			383961600000	1426982400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148479	LEGISCTA000006148479	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000006353490	IG-20260122
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.	[ -0.07086181640625, 0.0379638671875, 0.01531219482421875, 0.0244293212890625, 0.03167724609375, 0.0662841796875, 0.029571533203125, -0.0207672119140625, -0.03167724609375, 0.0006785392761230469, -0.023284912109375, 0.04803466796875, -0.0224456787109375, -0.02044677734375, -0.0166778564453...	LEGIARTI000027450429	Code électoral	422	LEGITEXT000006070239	L210	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000027450429	LEGITEXT000006070239	L210	LEGIARTI000006353491	Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.	<p>Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L206 (VD)">articles L. 206, L. 207 et L. 208 </a>est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L222 (VD)">articles L. 222 et L. 223.</a></p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353492	true	LEGISCTA000006148479	LEGISCTA000006148479	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV : Incompatibilités	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000027450429	IG-20260122
Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. 221 . Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ” Le candidat et son remplaçant sont de même sexe. A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6. Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée. Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée. Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée. Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.	[ -0.0294189453125, 0.0233612060546875, 0.026641845703125, 0.030975341796875, 0.0294189453125, 0.05780029296875, 0.026123046875, -0.01427459716796875, -0.019378662109375, 0.01184844970703125, -0.04168701171875, 0.0733642578125, -0.01297760009765625, -0.025604248046875, -0.06884765625, 0....	LEGIARTI000036563365	Code électoral	3,034	LEGITEXT000006070239	L210-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV bis : Déclarations de candidature	LEGIARTI000036563365	LEGITEXT000006070239	L210-1	LEGIARTI000006353493	Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. 221 . Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ” Le candidat et son remplaçant sont de même sexe. A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6. Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée. Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée. Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée. Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.	<p>Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353518&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221</a>. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353359&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 155 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 163 </a>sont applicables à la désignation du remplaçant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ”</p><p>Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.</p><p>A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 194</a> et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux.</p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027417480&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 52-3-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6 </a>ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.</p><p>Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée.</p><p>Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.</p><p>Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée.</p><p>Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.</p><p>Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.</p><p>Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.</p><p>Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.</p><p>Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.</p><p></p>		<p></p>	1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000027433781	true	LEGISCTA000006148480	LEGISCTA000006148480	Chapitre IV bis : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV bis : Déclarations de candidature	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV bis : Déclarations de candidature		false	LEGIARTI000036563365	IG-20260113
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.	[ -0.03558349609375, 0.033782958984375, 0.058074951171875, 0.0211181640625, 0.045806884765625, 0.04913330078125, 0.03350830078125, -0.00882720947265625, -0.03326416015625, -0.00908660888671875, -0.042999267578125, 0.06756591796875, 0.01458740234375, -0.02392578125, -0.03326416015625, 0.0...	LEGIARTI000006353499	Code électoral	93	LEGITEXT000006070239	L210-2	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353499	LEGITEXT000006070239	L210-2	LEGIARTI000006353499	La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.	<p>La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.</p><p></p><p></p>			661046400000	758937600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353499	IG-20260114
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.	[ -0.03326416015625, 0.02545166015625, 0.04022216796875, 0.010772705078125, 0.04022216796875, 0.039031982421875, 0.031219482421875, -0.0103912353515625, -0.01068878173828125, 0.0199432373046875, -0.031402587890625, 0.059051513671875, 0.0106048583984375, -0.01323699951171875, -0.02783203125...	LEGIARTI000023883019	Code électoral	222	LEGITEXT000006070239	L211	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000023883019	LEGITEXT000006070239	L211	LEGIARTI000006353500	L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.	<p></p>L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.<p></p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353500	true	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000023883019	IG-20260114
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217 , sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.037353515625, 0.0318603515625, 0.03143310546875, 0.0142364501953125, 0.0333251953125, 0.0223541259765625, 0.0301666259765625, -0.01302337646484375, -0.0263671875, 0.01360321044921875, -0.019927978515625, 0.046844482421875, 0.017303466796875, 0.0003724098205566406, -0.047882080078125, ...	LEGIARTI000027477766	Code électoral	410	LEGITEXT000006070239	L212	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000027477766	LEGITEXT000006070239	L212	LEGIARTI000006353501	Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217 , sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	<p>Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L217 (V)">l'article L. 217</a>, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353502	true	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000027477766	IG-20260114
Chaque candidat, ou son représentant, en faisant la déclaration de candidature exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 216 doit justifier avoir versé entre les mains du trésorier-payeur général, du receveur particulier des finances ou d'un comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 50 F. Ce cautionnement est remboursé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.	[ -0.056793212890625, 0.039794921875, 0.05316162109375, 0.034423828125, 0.0266876220703125, 0.050994873046875, 0.04217529296875, -0.01387786865234375, -0.0299072265625, 0.00865936279296875, -0.032928466796875, 0.048858642578125, -0.01285552978515625, -0.0029850006103515625, -0.047119140625...	LEGIARTI000006353503	Code électoral	475	LEGITEXT000006070239	L213	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353503	LEGITEXT000006070239	L213	LEGIARTI000006353503	Chaque candidat, ou son représentant, en faisant la déclaration de candidature exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 216 doit justifier avoir versé entre les mains du trésorier-payeur général, du receveur particulier des finances ou d'un comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 50 F. Ce cautionnement est remboursé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.	<p>Chaque candidat, ou son représentant, en faisant la déclaration de candidature exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 216 doit justifier avoir versé entre les mains du trésorier-payeur général, du receveur particulier des finances ou d'un comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 50 F.</p><p></p><p>Ce cautionnement est remboursé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.</p><p></p>			-163382400000	790646400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	214,745	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353503	IG-20260122
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213.	[ -0.05169677734375, 0.0322265625, 0.0292816162109375, 0.0236053466796875, 0.016632080078125, 0.05340576171875, 0.033599853515625, -0.0244598388671875, -0.0102081298828125, -0.0023365020751953125, -0.006805419921875, 0.050994873046875, 0.00762176513671875, -0.01154327392578125, -0.03634643...	LEGIARTI000006353504	Code électoral	207	LEGITEXT000006070239	L214	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353504	LEGITEXT000006070239	L214	LEGIARTI000006353504	Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213.	<p></p> Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213.<p></p><p></p>			-163382400000	1070928000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	257,694	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353504	IG-20260114
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.	[ -0.0261993408203125, 0.02508544921875, 0.0252685546875, 0.0263824462890625, 0.03790283203125, 0.0687255859375, 0.040679931640625, -0.0261993408203125, -0.00984954833984375, 0.009429931640625, -0.032501220703125, 0.05462646484375, 0.00478363037109375, -0.02117919921875, -0.036773681640625...	LEGIARTI000006353506	Code électoral	317	LEGITEXT000006070239	L215	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353506	LEGITEXT000006070239	L215	LEGIARTI000006353505	Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.	<p></p>Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : <p></p><p></p>1° Quiconque enfreindra les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L211 (V)">l'article L. 211</a> ; <p></p><p></p>2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.<p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353505	true	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353506	IG-20260114
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.	[ -0.05645751953125, 0.0411376953125, 0.0546875, 0.035888671875, 0.033905029296875, 0.02154541015625, 0.038055419921875, -0.0233001708984375, -0.0193634033203125, 0.01268768310546875, -0.033050537109375, 0.05120849609375, 0.0263671875, 0.00007051229476928711, -0.0242919921875, 0.05361938...	LEGIARTI000027477763	Code électoral	452	LEGITEXT000006070239	L216	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000027477763	LEGITEXT000006070239	L216	LEGIARTI000006353507	L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.	<p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L212 (VT)">l'article L. 212, </a>celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L213 (Ab)">l'article L. 213</a> et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353507	true	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande	386,541	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000027477763	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.	[ -0.040924072265625, 0.01678466796875, 0.0195159912109375, 0.021392822265625, 0.046539306640625, 0.036895751953125, 0.031280517578125, -0.026611328125, -0.0243377685546875, 0.012237548828125, -0.0082244873046875, 0.039031982421875, -0.0169219970703125, -0.0243377685546875, -0.028610229492...	LEGIARTI000006353509	Code électoral	100	LEGITEXT000006070239	L217	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006353509	LEGITEXT000006070239	L217	LEGIARTI000006353508	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.<p></p><p></p>			331948800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353508	true	LEGISCTA000006148481	LEGISCTA000006148481	Chapitre V : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	472,439	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006353509	IG-20260122
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.	[ -0.04254150390625, 0.0210113525390625, 0.036590576171875, 0.008697509765625, 0.03497314453125, 0.034088134765625, 0.05194091796875, -0.0009298324584960938, -0.036590576171875, 0.005542755126953125, -0.0015439987182617188, 0.032623291015625, -0.0087890625, -0.006805419921875, -0.028305053...	LEGIARTI000006353512	Code électoral	50	LEGITEXT000006070239	L218	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353512	LEGITEXT000006070239	L218	LEGIARTI000006353510	Les collèges électoraux sont convoqués par décret.	<p></p> Les collèges électoraux sont convoqués par décret.<p></p><p></p>			758937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353511	true	LEGISCTA000006148482	LEGISCTA000006148482	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000006353512	IG-20260122
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.	[ -0.047393798828125, 0.032318115234375, 0.04254150390625, 0.02532958984375, 0.032470703125, 0.029388427734375, 0.031494140625, -0.018096923828125, -0.03472900390625, 0.0145263671875, -0.00832366943359375, 0.035400390625, -0.01485443115234375, -0.00104522705078125, -0.0187530517578125, 0...	LEGIARTI000006353514	Code électoral	170	LEGITEXT000006070239	L219	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006353514	LEGITEXT000006070239	L219	LEGIARTI000006353514	Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.	<p></p> Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148482	LEGISCTA000006148482	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000006353514	IG-20260114
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.	[ -0.057464599609375, 0.048095703125, 0.032562255859375, 0.026824951171875, 0.03192138671875, 0.056610107421875, 0.0191650390625, 0.0109100341796875, -0.031494140625, 0.0096282958984375, -0.0237274169921875, 0.061737060546875, 0.00457763671875, -0.0156402587890625, -0.0184173583984375, 0...	LEGIARTI000032964994	Code électoral	112	LEGITEXT000006070239	L220	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000032964994	LEGITEXT000006070239	L220	LEGIARTI000006353515	Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.	<p>Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.</p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353517	true	LEGISCTA000006148482	LEGISCTA000006148482	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	300,643	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000032964994	IG-20260114
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation. II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection. IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI. V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI. VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192 . VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.	[ -0.038116455078125, 0.03173828125, 0.0214080810546875, 0.009857177734375, 0.0229034423828125, 0.048431396484375, 0.0290985107421875, -0.006290435791015625, -0.0276031494140625, 0.01502227783203125, -0.03924560546875, 0.044891357421875, -0.0274200439453125, -0.035675048828125, -0.03887939...	LEGIARTI000030128805	Code électoral	1,897	LEGITEXT000006070239	L221	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux	LEGIARTI000030128805	LEGITEXT000006070239	L221	LEGIARTI000006353518	I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation. II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection. IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI. V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI. VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192 . VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.	<p>I. - En cas de démission d'office déclarée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L118-3 (VT)">l'article L. 118-3 </a>ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation. </p><p>II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. </p><p>III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L210-1 (VT)">l'article L. 210-1 </a>ne sont pas applicables à cette élection. </p><p>IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI. </p><p>V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI. </p><p>VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L192 (VT)">l'article L. 192</a>. </p><p>VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.</p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000023784642	true	LEGISCTA000027582848	LEGISCTA000006148483	Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux		false	LEGIARTI000030128805	IG-20260122
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.	[ -0.043182373046875, 0.015228271484375, 0.048583984375, 0.01158905029296875, 0.067626953125, 0.03680419921875, 0.0157012939453125, -0.03045654296875, -0.0302734375, -0.0012149810791015625, -0.02130126953125, 0.05084228515625, -0.00994873046875, -0.017852783203125, -0.0293426513671875, 0...	LEGIARTI000027574410	Code électoral	305	LEGITEXT000006070239	L222	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000027574410	LEGITEXT000006070239	L222	LEGIARTI000006353522	Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.	Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. <p></p>Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353522	true	LEGISCTA000006148484	LEGISCTA000006148484	Chapitre IX : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000027574410	IG-20260122
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	[ -0.05511474609375, 0.0239410400390625, 0.002899169921875, 0.0005083084106445312, 0.0283050537109375, 0.0638427734375, 0.03839111328125, -0.035675048828125, -0.032379150390625, -0.0174713134765625, -0.031768798828125, 0.051513671875, -0.0135498046875, 0.00737762451171875, -0.0252990722656...	LEGIARTI000030128821	Code électoral	154	LEGITEXT000006070239	L223	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000030128821	LEGITEXT000006070239	L223	LEGIARTI000006353523	Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	<p>Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.</p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353523	true	LEGISCTA000006148484	LEGISCTA000006148484	Chapitre IX : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000030128821	IG-20260114
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.	[ -0.0253753662109375, 0.0238189697265625, 0.038116455078125, 0.01154327392578125, 0.042236328125, 0.048675537109375, 0.004192352294921875, -0.0190582275390625, -0.0296173095703125, 0.019989013671875, -0.0341796875, 0.053436279296875, -0.00566864013671875, -0.031890869140625, -0.0312805175...	LEGIARTI000027477760	Code électoral	593	LEGITEXT000006070239	L223-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000027477760	LEGITEXT000006070239	L223-1	LEGIARTI000006353524	Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.	<p> Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée.</p><p></p><p> En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.</p><p></p><p> Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.</p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353524	true	LEGISCTA000006148484	LEGISCTA000006148484	Chapitre IX : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000027477760	IG-20260122
I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent.	[ -0.051177978515625, 0.0163726806640625, 0.033172607421875, 0.025909423828125, 0.016265869140625, 0.036224365234375, 0.030364990234375, -0.0275421142578125, 0.0015726089477539062, -0.0016469955444335938, -0.008514404296875, 0.0667724609375, -0.01035308837890625, -0.01453399658203125, -0.0...	LEGIARTI000042473914	Code électoral	595	LEGITEXT000006070239	L223-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace	LEGIARTI000042473914	LEGITEXT000006070239	L223-2	LEGIARTI000042473342	I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent.	<p>I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.<br/><br/> II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent.</p>	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042473916	LEGISCTA000042473340	Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace		false	LEGIARTI000042473914	IG-20260122
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.	[ -0.04803466796875, 0.018646240234375, 0.016357421875, 0.018890380859375, 0.037445068359375, 0.0423583984375, 0.024505615234375, -0.0081787109375, -0.00620269775390625, 0.0176239013671875, 0.0015802383422851562, 0.04266357421875, -0.035400390625, -0.0172271728515625, -0.029876708984375, ...	LEGIARTI000006353525	Code électoral	117	LEGITEXT000006070239	L224	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre X : Conditions d'application	LEGIARTI000006353525	LEGITEXT000006070239	L224	LEGIARTI000006353525	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.	<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148485	LEGISCTA000006148485	Chapitre X : Conditions d'application	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre X : Conditions d'application	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre X : Conditions d'application		false	LEGIARTI000006353525	IG-20260122
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux.	[ -0.0660400390625, 0.031768798828125, 0.052520751953125, -0.01580810546875, 0.0278167724609375, 0.020050048828125, 0.032745361328125, -0.00910186767578125, -0.01390838623046875, 0.0165863037109375, -0.05279541015625, 0.0550537109375, 0.0064239501953125, -0.0037059783935546875, -0.03698730...	LEGIARTI000029928451	Code électoral	218	LEGITEXT000006070239	L224-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000029928451	LEGITEXT000006070239	L224-1	LEGIARTI000029928451	Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux.	<div align="left">Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans.<br/><br/> Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement.<br/><br/> Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930681	LEGISCTA000029928449	Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers		false	LEGIARTI000029928451	IG-20260114
Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.	[ -0.068359375, 0.019744873046875, 0.049041748046875, -0.00933074951171875, 0.0260162353515625, 0.0318603515625, 0.032684326171875, -0.00827789306640625, -0.00847625732421875, 0.0212554931640625, -0.0386962890625, 0.055023193359375, -0.004001617431640625, -0.0145721435546875, -0.0311889648...	LEGIARTI000030853017	Code électoral	175	LEGITEXT000006070239	L224-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000030853017	LEGITEXT000006070239	L224-2	LEGIARTI000029928453	Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.	<div align="left">Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. <p>La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.</p></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000029928453	true	LEGISCTA000029930681	LEGISCTA000029928449	Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers		false	LEGIARTI000030853017	IG-20260122
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 224-7 .	[ -0.040283203125, 0.045440673828125, 0.051605224609375, 0.0059051513671875, 0.036895751953125, 0.027587890625, 0.03729248046875, -0.02093505859375, -0.0035228729248046875, 0.0201416015625, -0.04583740234375, 0.0599365234375, 0.0114593505859375, 0.00396728515625, -0.035919189453125, 0.05...	LEGIARTI000029928457	Code électoral	307	LEGITEXT000006070239	L224-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000029928457	LEGITEXT000006070239	L224-3	LEGIARTI000029928457	Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 224-7 .	<div align="left">Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-7</a>.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930677	LEGISCTA000029928455	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000029928457	IG-20260122
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.	[ -0.0487060546875, 0.037353515625, 0.0291290283203125, 0.0194549560546875, 0.0198974609375, 0.0253448486328125, 0.0207977294921875, -0.01123046875, -0.0175628662109375, 0.0235748291015625, -0.0116729736328125, 0.07025146484375, -0.003002166748046875, 0.0028629302978515625, -0.048248291015...	LEGIARTI000030853085	Code électoral	585	LEGITEXT000006070239	L224-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000030853085	LEGITEXT000006070239	L224-4	LEGIARTI000029928459	Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.	<div align="left">Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928463&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-6.</a><p>Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.</p></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000029928459	true	LEGISCTA000029930677	LEGISCTA000029928455	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000030853085	IG-20260122
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6 .	[ -0.0516357421875, 0.031463623046875, 0.0321044921875, 0.024627685546875, 0.013671875, 0.0240936279296875, 0.0215911865234375, -0.0086822509765625, -0.0184478759765625, 0.0245208740234375, -0.0029296875, 0.060760498046875, -0.01204681396484375, -0.0018720626831054688, -0.052093505859375, ...	LEGIARTI000030853092	Code électoral	593	LEGITEXT000006070239	L224-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000030853092	LEGITEXT000006070239	L224-5	LEGIARTI000029928461	Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6 .	<div align="left">Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928463&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-6</a>.</div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000029928461	true	LEGISCTA000029930677	LEGISCTA000029928455	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000030853092	IG-20260122
A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.	[ -0.0377197265625, 0.0177001953125, 0.0228118896484375, 0.0323486328125, 0.018157958984375, 0.0223541259765625, 0.03399658203125, -0.0115814208984375, -0.004192352294921875, 0.0178070068359375, -0.002750396728515625, 0.0633544921875, -0.004947662353515625, 0.00890350341796875, -0.05703735...	LEGIARTI000030853098	Code électoral	497	LEGITEXT000006070239	L224-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000030853098	LEGITEXT000006070239	L224-6	LEGIARTI000029928463	A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.	<div align="left">A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. <p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p><p>Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.</p></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000029928463	true	LEGISCTA000029930677	LEGISCTA000029928455	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000030853098	IG-20260122
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve de l'accord des candidats têtes des listes concernées, que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. Dans ce cas, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié au représentant de l'Etat par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.	[ -0.047088623046875, 0.03082275390625, 0.01861572265625, 0.01369476318359375, 0.0263214111328125, 0.037445068359375, 0.033172607421875, -0.0197906494140625, -0.03253173828125, 0.009735107421875, -0.0165863037109375, 0.08349609375, 0.003879547119140625, -0.00298309326171875, -0.05950927734...	LEGIARTI000029928465	Code électoral	1,216	LEGITEXT000006070239	L224-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000029928465	LEGITEXT000006070239	L224-7	LEGIARTI000029928465	Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve de l'accord des candidats têtes des listes concernées, que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. Dans ce cas, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié au représentant de l'Etat par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.	<div align="left">Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.<br/><br/> La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve de l'accord des candidats têtes des listes concernées, que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. Dans ce cas, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.<br/><br/> Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié au représentant de l'Etat par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930677	LEGISCTA000029928455	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre II : Mode de scrutin	2,080,374,783	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre II : Mode de scrutin		false	LEGIARTI000029928465	IG-20260122
Les articles L. 194 à L. 204 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.	[ -0.07269287109375, 0.042724609375, 0.034088134765625, 0.0054931640625, 0.0259552001953125, 0.049835205078125, 0.038238525390625, -0.00994873046875, -0.0254364013671875, 0.030975341796875, -0.028900146484375, 0.05120849609375, 0.0004191398620605469, 0.0117645263671875, -0.049468994140625,...	LEGIARTI000029928469	Code électoral	355	LEGITEXT000006070239	L224-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000029928469	LEGITEXT000006070239	L224-8	LEGIARTI000029928469	Les articles L. 194 à L. 204 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.	<div align="left">Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 194 à L. 204</a> sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.<br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930670	LEGISCTA000029928467	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000029928469	IG-20260114
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 . Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif. Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.	[ -0.052825927734375, 0.048583984375, 0.0426025390625, 0.019500732421875, 0.033447265625, 0.046661376953125, 0.0231170654296875, -0.007511138916015625, -0.040679931640625, 0.036224365234375, -0.048797607421875, 0.057952880859375, -0.01395416259765625, -0.021087646484375, -0.04302978515625,...	LEGIARTI000029928471	Code électoral	980	LEGITEXT000006070239	L224-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000029928471	LEGITEXT000006070239	L224-9	LEGIARTI000029928471	Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 . Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif. Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.	<div align="left">Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-8 </a>ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223</a>. Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif. <br/><br/>Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930670	LEGISCTA000029928467	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités		false	LEGIARTI000029928471	IG-20260122
Les articles L. 206 et L. 207 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.	[ -0.07501220703125, 0.049407958984375, 0.029998779296875, 0.005580902099609375, 0.03460693359375, 0.05828857421875, 0.037322998046875, -0.016448974609375, -0.0235137939453125, 0.030853271484375, -0.035797119140625, 0.05316162109375, -0.0027904510498046875, 0.0023746490478515625, -0.040374...	LEGIARTI000029928475	Code électoral	364	LEGITEXT000006070239	L224-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000029928475	LEGITEXT000006070239	L224-10	LEGIARTI000029928475	Les articles L. 206 et L. 207 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.	<div align="left">Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 206 et L. 207</a> sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.<br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930663	LEGISCTA000029928473	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000029928475	IG-20260122
Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.	[ -0.052490234375, 0.0528564453125, 0.040679931640625, 0.01525115966796875, 0.01012420654296875, 0.03717041015625, 0.0528564453125, 0.00014078617095947266, -0.034210205078125, 0.023101806640625, -0.03826904296875, 0.05767822265625, 0.005893707275390625, -0.0247650146484375, -0.046966552734...	LEGIARTI000029928477	Code électoral	319	LEGITEXT000006070239	L224-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000029928477	LEGITEXT000006070239	L224-11	LEGIARTI000029928477	Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.	<div align="left">Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.<br/><br/> La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930663	LEGISCTA000029928473	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000029928477	IG-20260122
Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le président du conseil de la métropole. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat. Les arrêtés du représentant de l'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours suivant leur notification. L'élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette contestation.	[ -0.04571533203125, 0.057830810546875, 0.0289154052734375, 0.0191497802734375, 0.022308349609375, 0.053497314453125, 0.038665771484375, -0.00289154052734375, -0.0281829833984375, 0.0258331298828125, -0.05419921875, 0.07550048828125, -0.025665283203125, -0.0303497314453125, -0.041198730468...	LEGIARTI000029928479	Code électoral	1,257	LEGITEXT000006070239	L224-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000029928479	LEGITEXT000006070239	L224-12	LEGIARTI000029928479	Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le président du conseil de la métropole. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat. Les arrêtés du représentant de l'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours suivant leur notification. L'élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette contestation.	<div align="left">Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928475&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-10 et L. 224-11</a> dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le président du conseil de la métropole. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat. <br/><br/>Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat. <br/><br/>Les arrêtés du représentant de l'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours suivant leur notification. L'élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette contestation.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930663	LEGISCTA000029928473	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre IV : Incompatibilités		false	LEGIARTI000029928479	IG-20260122
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.	[ -0.048004150390625, 0.037933349609375, 0.034088134765625, 0.020172119140625, 0.0232086181640625, 0.038330078125, 0.0249176025390625, -0.00952911376953125, -0.0205841064453125, 0.006710052490234375, -0.032073974609375, 0.0714111328125, 0.015533447265625, -0.0033550262451171875, -0.0548706...	LEGIARTI000029928485	Code électoral	385	LEGITEXT000006070239	L224-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000029928485	LEGITEXT000006070239	L224-13	LEGIARTI000029928485	Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.	<div align="left">Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.<br/><br/> Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br/><br/> Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930656	LEGISCTA000029928483	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000029928485	IG-20260114
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin. Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.	[ -0.049041748046875, 0.056060791015625, 0.0406494140625, 0.02093505859375, 0.031707763671875, 0.039581298828125, 0.02215576171875, -0.0227813720703125, -0.026458740234375, 0.008453369140625, -0.049041748046875, 0.08477783203125, 0.0023441314697265625, -0.0191802978515625, -0.051513671875,...	LEGIARTI000029928487	Code électoral	269	LEGITEXT000006070239	L224-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000029928487	LEGITEXT000006070239	L224-14	LEGIARTI000029928487	Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin. Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.	<div align="left">Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.<br/><br/> Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930656	LEGISCTA000029928483	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000029928487	IG-20260122
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au candidat tête de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” La déclaration de candidature détermine l'ordre de présentation des candidats et indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. A la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l' article L. 194 et une copie de leur justificatif d'identité. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	[ -0.033447265625, 0.045166015625, 0.044830322265625, 0.023406982421875, 0.00997161865234375, 0.041351318359375, 0.0301513671875, -0.012603759765625, -0.0240631103515625, 0.0188751220703125, -0.057342529296875, 0.08966064453125, -0.015655517578125, -0.03460693359375, -0.07745361328125, 0...	LEGIARTI000036561522	Code électoral	1,923	LEGITEXT000006070239	L224-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000036561522	LEGITEXT000006070239	L224-15	LEGIARTI000029928489	La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au candidat tête de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” La déclaration de candidature détermine l'ordre de présentation des candidats et indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. A la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l' article L. 194 et une copie de leur justificatif d'identité. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	<p></p><p>La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre. <br/><br/>La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au candidat tête de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. </p><p>Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” <br/><br/>La déclaration de candidature détermine l'ordre de présentation des candidats et indique expressément : <br/><br/>1° Le titre de la liste présentée ; <br/><br/>2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; <br/><br/>3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. </p><p>A la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353453&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 194</a> et une copie de leur justificatif d'identité. </p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6 </a>ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.<br/><br/></p><p></p>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000029928489	true	LEGISCTA000029930656	LEGISCTA000029928483	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000036561522	IG-20260122
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.	[ -0.057830810546875, 0.033050537109375, 0.0101318359375, 0.0063934326171875, 0.035400390625, 0.05035400390625, 0.04071044921875, 0.003025054931640625, -0.0263671875, 0.0006914138793945312, -0.033233642578125, 0.055877685546875, 0.0066375732421875, -0.01641845703125, -0.04071044921875, 0...	LEGIARTI000029928491	Code électoral	324	LEGITEXT000006070239	L224-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000029928491	LEGITEXT000006070239	L224-16	LEGIARTI000029928491	Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.	<div align="left">Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.<br/><br/> Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930656	LEGISCTA000029928483	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000029928491	IG-20260114
En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer par un nouveau candidat du même sexe, l'ordre de la liste pouvant être modifié. Ces nouvelles candidatures font l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes conditions que la déclaration initiale de la liste. Demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement à l'enregistrement définitif de la liste.	[ -0.05548095703125, 0.037872314453125, 0.0333251953125, 0.019256591796875, 0.015838623046875, 0.0517578125, 0.0207061767578125, -0.0108184814453125, -0.026397705078125, -0.0020694732666015625, -0.051971435546875, 0.0550537109375, 0.01143646240234375, 0.00017786026000976562, -0.04617309570...	LEGIARTI000029928493	Code électoral	618	LEGITEXT000006070239	L224-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000029928493	LEGITEXT000006070239	L224-17	LEGIARTI000029928493	En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer par un nouveau candidat du même sexe, l'ordre de la liste pouvant être modifié. Ces nouvelles candidatures font l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes conditions que la déclaration initiale de la liste. Demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement à l'enregistrement définitif de la liste.	<div align="left"> En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer par un nouveau candidat du même sexe, l'ordre de la liste pouvant être modifié.<br/><br/> Ces nouvelles candidatures font l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes conditions que la déclaration initiale de la liste.<br/><br/> Demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement à l'enregistrement définitif de la liste.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930656	LEGISCTA000029928483	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	2,080,374,783	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000029928493	IG-20260122
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre. Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.	[ -0.034027099609375, 0.02825927734375, 0.0157012939453125, 0.01160430908203125, 0.032440185546875, 0.0382080078125, 0.0260009765625, -0.0105133056640625, -0.0467529296875, 0.019805908203125, -0.028961181640625, 0.076416015625, 0.004405975341796875, -0.013519287109375, -0.06353759765625, ...	LEGIARTI000029928497	Code électoral	226	LEGITEXT000006070239	L224-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	LEGIARTI000029928497	LEGITEXT000006070239	L224-18	LEGIARTI000029928497	Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre. Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.	<div align="left">Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.<br/><br/> Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.<br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930648	LEGISCTA000029928495	Section 2 : Enregistrement des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 2 : Enregistrement des candidatures	false	LEGIARTI000029928497	IG-20260114
Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature. Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent chapitre, un récépissé définitif attestant de son enregistrement est délivré par le représentant de l'Etat au plus tard le quatrième jour suivant celui mentionné au premier alinéa. En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est conforme aux conditions fixées aux articles L. 224-7 et L. 224-13 , le représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.	[ -0.0521240234375, 0.049285888671875, 0.0299224853515625, 0.0190277099609375, 0.022003173828125, 0.038726806640625, 0.0367431640625, -0.0062713623046875, -0.027496337890625, 0.02056884765625, -0.04730224609375, 0.07830810546875, 0.006214141845703125, -0.02508544921875, -0.05718994140625, ...	LEGIARTI000029928499	Code électoral	649	LEGITEXT000006070239	L224-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	LEGIARTI000029928499	LEGITEXT000006070239	L224-19	LEGIARTI000029928499	Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature. Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent chapitre, un récépissé définitif attestant de son enregistrement est délivré par le représentant de l'Etat au plus tard le quatrième jour suivant celui mentionné au premier alinéa. En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est conforme aux conditions fixées aux articles L. 224-7 et L. 224-13 , le représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.	<div align="left">Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature. <br/><br/>Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent chapitre, un récépissé définitif attestant de son enregistrement est délivré par le représentant de l'Etat au plus tard le quatrième jour suivant celui mentionné au premier alinéa. <br/><br/>En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est conforme aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-13</a>, le représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai. Il vaut enregistrement. <br/><br/>Le refus d'enregistrement est motivé.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930648	LEGISCTA000029928495	Section 2 : Enregistrement des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 2 : Enregistrement des candidatures	false	LEGIARTI000029928499	IG-20260122
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-13 , la liste dispose de trois jours pour se compléter au même rang. La nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire et d'un enregistrement dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Ce délai passé, à défaut de déclaration complémentaire présentée par le candidat tête de liste, la candidature de la liste n'est pas enregistrée.	[ -0.0361328125, 0.031768798828125, 0.0197296142578125, 0.00472259521484375, 0.0282440185546875, 0.044036865234375, 0.0201416015625, -0.00030994415283203125, -0.0269927978515625, 0.01090240478515625, -0.050872802734375, 0.058563232421875, 0.0160980224609375, -0.0250244140625, -0.0648193359...	LEGIARTI000029928501	Code électoral	555	LEGITEXT000006070239	L224-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	LEGIARTI000029928501	LEGITEXT000006070239	L224-20	LEGIARTI000029928501	Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-13 , la liste dispose de trois jours pour se compléter au même rang. La nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire et d'un enregistrement dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Ce délai passé, à défaut de déclaration complémentaire présentée par le candidat tête de liste, la candidature de la liste n'est pas enregistrée.	<div align="left">Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-13</a>, la liste dispose de trois jours pour se compléter au même rang. <br/><br/>La nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire et d'un enregistrement dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. <br/><br/>Ce délai passé, à défaut de déclaration complémentaire présentée par le candidat tête de liste, la candidature de la liste n'est pas enregistrée.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930648	LEGISCTA000029928495	Section 2 : Enregistrement des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 2 : Enregistrement des candidatures	false	LEGIARTI000029928501	IG-20260114
Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours qui suivent celui de sa saisine, la candidature est enregistrée par l'autorité compétente. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son représentant, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	[ -0.03509521484375, 0.0276336669921875, 0.023681640625, 0.01241302490234375, 0.0299072265625, 0.032196044921875, 0.0284576416015625, -0.017547607421875, -0.043212890625, 0.0204620361328125, -0.0606689453125, 0.0751953125, 0.008880615234375, -0.0274200439453125, -0.056488037109375, 0.064...	LEGIARTI000029928505	Code électoral	867	LEGITEXT000006070239	L224-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures	LEGIARTI000029928505	LEGITEXT000006070239	L224-21	LEGIARTI000029928505	Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours qui suivent celui de sa saisine, la candidature est enregistrée par l'autorité compétente. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son représentant, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	<div align="left">Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.<br/><br/> Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours qui suivent celui de sa saisine, la candidature est enregistrée par l'autorité compétente.<br/><br/> Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son représentant, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.<br/><br/> La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930641	LEGISCTA000029928503	Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures	false	LEGIARTI000029928505	IG-20260114
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.	[ -0.03558349609375, 0.033782958984375, 0.058074951171875, 0.0211181640625, 0.045806884765625, 0.04913330078125, 0.03350830078125, -0.00882720947265625, -0.03326416015625, -0.00908660888671875, -0.042999267578125, 0.06756591796875, 0.01458740234375, -0.02392578125, -0.03326416015625, 0.0...	LEGIARTI000029928509	Code électoral	93	LEGITEXT000006070239	L224-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000029928509	LEGITEXT000006070239	L224-22	LEGIARTI000029928509	La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.	<div align="left"> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930639	LEGISCTA000029928507	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000029928509	IG-20260122
Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par cette commission ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.	[ -0.046661376953125, 0.0294342041015625, 0.0400390625, 0.0174102783203125, 0.02728271484375, 0.00965118408203125, 0.0267486572265625, -0.00579071044921875, -0.0249481201171875, 0.0249481201171875, -0.0233306884765625, 0.049896240234375, 0.0251312255859375, 0.00807952880859375, -0.03768920...	LEGIARTI000029928511	Code électoral	349	LEGITEXT000006070239	L224-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000029928511	LEGITEXT000006070239	L224-23	LEGIARTI000029928511	Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par cette commission ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.	<div align="left">Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<br/><br/> L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par cette commission ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.<br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930639	LEGISCTA000029928507	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000029928511	IG-20260122
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.	[ -0.06988525390625, 0.03192138671875, 0.048065185546875, 0.03399658203125, 0.0181427001953125, 0.02508544921875, 0.03228759765625, -0.007503509521484375, -0.0265960693359375, 0.0221405029296875, -0.03399658203125, 0.039520263671875, 0.049407958984375, 0.01177978515625, -0.0139617919921875...	LEGIARTI000029928513	Code électoral	366	LEGITEXT000006070239	L224-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000029928513	LEGITEXT000006070239	L224-24	LEGIARTI000029928513	Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.	<div align="left">Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930639	LEGISCTA000029928507	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	1,879,048,191	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000029928513	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11 , le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.	[ -0.054840087890625, 0.0293426513671875, 0.06048583984375, 0.002513885498046875, 0.0372314453125, 0.0173492431640625, 0.01385498046875, 0.0004773139953613281, -0.027557373046875, 0.0338134765625, -0.049468994140625, 0.07183837890625, 0.01355743408203125, -0.021148681640625, -0.03485107421...	LEGIARTI000029928515	Code électoral	192	LEGITEXT000006070239	L224-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000029928515	LEGITEXT000006070239	L224-25	LEGIARTI000029928515	Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11 , le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.	<div align="left">Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930639	LEGISCTA000029928507	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	2,013,265,919	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000029928515	IG-20260122
Pour le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués par le décret pris en application de l'article L. 227 . Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandat, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au plus tard six semaines avant le premier tour de scrutin.	[ -0.05517578125, 0.03814697265625, 0.044219970703125, 0.007511138916015625, 0.03607177734375, 0.028533935546875, 0.04119873046875, 0.003353118896484375, -0.033050537109375, 0.035125732421875, -0.04608154296875, 0.06878662109375, 0.01123809814453125, -0.01407623291015625, -0.03872680664062...	LEGIARTI000030910217	Code électoral	346	LEGITEXT000006070239	L224-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000030910217	LEGITEXT000006070239	L224-26	LEGIARTI000029928519	Pour le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués par le décret pris en application de l'article L. 227 . Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandat, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au plus tard six semaines avant le premier tour de scrutin.	<div align="left">Pour le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués par le décret pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 227</a>. <p>Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandat, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au plus tard six semaines avant le premier tour de scrutin.</p></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029928519	true	LEGISCTA000029930633	LEGISCTA000029928517	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000030910217	IG-20260114
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.	[ -0.04400634765625, 0.033447265625, 0.038726806640625, 0.017242431640625, 0.0155487060546875, 0.036529541015625, 0.05047607421875, 0.0165863037109375, -0.019073486328125, 0.003795623779296875, -0.023040771484375, 0.088623046875, -0.0004494190216064453, -0.0177459716796875, -0.05224609375,...	LEGIARTI000029928523	Code électoral	148	LEGITEXT000006070239	L224-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000029928523	LEGITEXT000006070239	L224-27	LEGIARTI000029928523	Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.	<div align="left">Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930630	LEGISCTA000029928521	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000029928523	IG-20260114
Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.	[ -0.047332763671875, 0.03424072265625, 0.0306549072265625, 0.0085601806640625, 0.0149688720703125, 0.019622802734375, 0.03460693359375, -0.0304718017578125, -0.0259857177734375, 0.01308441162109375, -0.034759521484375, 0.0623779296875, 0.036041259765625, -0.0106658935546875, -0.0537719726...	LEGIARTI000029928525	Code électoral	278	LEGITEXT000006070239	L224-28	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000029928525	LEGITEXT000006070239	L224-28	LEGIARTI000029928525	Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.	<div align="left">Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.<br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930630	LEGISCTA000029928521	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000029928525	IG-20260122
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Dans les mêmes conditions, l'élu présumé absent au sens de l' article 112 du code civil est remplacé provisoirement, à la date du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. Le représentant de l'Etat notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil de la métropole de Lyon. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller métropolitain dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil de la métropole qui suit son entrée en fonctions.	[ -0.06439208984375, 0.0380859375, 0.042999267578125, 0.0167083740234375, 0.0164947509765625, 0.02587890625, 0.05133056640625, -0.006366729736328125, -0.0228118896484375, 0.0285186767578125, -0.060302734375, 0.05010986328125, 0.01110076904296875, -0.01467132568359375, -0.059906005859375, ...	LEGIARTI000029928529	Code électoral	851	LEGITEXT000006070239	L224-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains	LEGIARTI000029928529	LEGITEXT000006070239	L224-29	LEGIARTI000029928529	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Dans les mêmes conditions, l'élu présumé absent au sens de l' article 112 du code civil est remplacé provisoirement, à la date du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. Le représentant de l'Etat notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil de la métropole de Lyon. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller métropolitain dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil de la métropole qui suit son entrée en fonctions.	<div align="left">Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br/><br/> Dans les mêmes conditions, l'élu présumé absent au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421667&dateTexte=&categorieLien=cid">article 112 du code civil</a> est remplacé provisoirement, à la date du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.<br/><br/> Le représentant de l'Etat notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil de la métropole de Lyon.<br/><br/> Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller métropolitain dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil de la métropole qui suit son entrée en fonctions.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930627	LEGISCTA000029928527	Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains		false	LEGIARTI000029928529	IG-20260122
Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance. Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26 , ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal. Le mandat des conseillers métropolitains ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.	[ -0.05474853515625, 0.0340576171875, 0.042327880859375, -0.0022525787353515625, 0.0251007080078125, 0.022247314453125, 0.042724609375, -0.007038116455078125, -0.02777099609375, 0.029937744140625, -0.056304931640625, 0.060272216796875, -0.0019073486328125, -0.020477294921875, -0.0508117675...	LEGIARTI000041411026	Code électoral	905	LEGITEXT000006070239	L224-30	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains	LEGIARTI000041411026	LEGITEXT000006070239	L224-30	LEGIARTI000029928531	Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance. Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26 , ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal. Le mandat des conseillers métropolitains ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.	<p></p><p>Lorsque les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-29 </a>ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance.</p><p>Sous réserve du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928519&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-26</a>, ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal. Le mandat des conseillers métropolitains ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.</p><p></p>	Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1593302400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030910223	true	LEGISCTA000029930627	LEGISCTA000029928527	Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains	1,610,612,735	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains		false	LEGIARTI000041411026	IG-20260114
La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.	[ -0.042694091796875, 0.04205322265625, 0.047882080078125, -0.004268646240234375, 0.041229248046875, 0.0257110595703125, 0.036224365234375, -0.0181121826171875, -0.032684326171875, 0.03082275390625, -0.05706787109375, 0.06536865234375, -0.0023956298828125, -0.02197265625, -0.0516357421875,...	LEGIARTI000029928535	Code électoral	687	LEGITEXT000006070239	L224-31	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000029928535	LEGITEXT000006070239	L224-31	LEGIARTI000029928535	La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.	<div align="left">La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.<br/><br/> La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br/><br/> Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<br/><br/> En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. <br/></div>			1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029930621	LEGISCTA000029928533	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre X : Contentieux	1,073,741,823	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre X : Contentieux		false	LEGIARTI000029928535	IG-20260122
Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l' article L2121-2 du code général des collectivités territoriales .	[ -0.0439453125, 0.0210723876953125, 0.041839599609375, 0.0209197998046875, 0.044525146484375, 0.0406494140625, 0.03436279296875, -0.0312347412109375, -0.0145721435546875, 0.00930023193359375, -0.038848876953125, 0.050506591796875, -0.007099151611328125, -0.012847900390625, -0.042144775390...	LEGIARTI000052081259	Code électoral	169	LEGITEXT000006070239	L225	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000052081259	LEGITEXT000006070239	L225	LEGIARTI000006353528	Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l' article L2121-2 du code général des collectivités territoriales .	<p>Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389856&dateTexte=&categorieLien=cid">article L2121-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>	Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.</p>	1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353528	true	LEGISCTA000006164062	LEGISCTA000006164062	Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000052081259	IG-20260113
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.	[ -0.066650390625, 0.029449462890625, 0.0290985107421875, 0.010711669921875, 0.042327880859375, 0.031219482421875, 0.0333251953125, -0.004497528076171875, -0.0283966064453125, 0.00736236572265625, -0.038787841796875, 0.040924072265625, 0.009918212890625, 0.004741668701171875, -0.0243377685...	LEGIARTI000006353530	Code électoral	282	LEGITEXT000006070239	L227	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000006353530	LEGITEXT000006070239	L227	LEGIARTI000006353529	Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.	<p></p> Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.<p></p><p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353529	true	LEGISCTA000006164062	LEGISCTA000006164062	Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000006353530	IG-20260114
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu. Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.	[ -0.046783447265625, 0.0195465087890625, 0.025177001953125, 0.0262603759765625, 0.057647705078125, 0.0292205810546875, 0.034149169921875, -0.01934814453125, -0.0107574462890625, 0.00389862060546875, -0.027435302734375, 0.072265625, -0.0145111083984375, -0.013427734375, -0.04974365234375, ...	LEGIARTI000006353531	Code électoral	558	LEGITEXT000006070239	LO227-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000006353531	LEGITEXT000006070239	LO227-1	LEGIARTI000006353531	Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu. Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.	<p></p> Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p> Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.<p></p><p></p> Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.<p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164063	LEGISCTA000006164063	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000006353531	IG-20260122
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.	[ -0.0271759033203125, 0.0323486328125, -0.001590728759765625, 0.008758544921875, 0.03656005859375, 0.033294677734375, 0.033477783203125, -0.004520416259765625, 0.0020084381103515625, 0.00229644775390625, -0.0265960693359375, 0.06085205078125, 0.01291656494140625, -0.00727081298828125, -0....	LEGIARTI000006353532	Code électoral	424	LEGITEXT000006070239	LO227-2	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000006353532	LEGITEXT000006070239	LO227-2	LEGIARTI000006353532	Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.	<p></p>Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO227-1 (V)">l'article LO 227-1</a> doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. <p></p><p></p>Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.<p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164063	LEGISCTA000006164063	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000006353532	IG-20260114
Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1. Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.	[ -0.0059814453125, 0.031494140625, 0.0157470703125, -0.00255584716796875, 0.004650115966796875, 0.038848876953125, 0.031280517578125, -0.0011119842529296875, -0.0020961761474609375, 0.01410675048828125, -0.045806884765625, 0.0723876953125, 0.0296478271484375, -0.015838623046875, -0.052124...	LEGIARTI000032962014	Code électoral	1,815	LEGITEXT000006070239	LO227-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000032962014	LEGITEXT000006070239	LO227-3	LEGIARTI000006353533	Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1. Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.	<p>Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. </p><p>Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1. </p><p>Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. </p><p></p><p>Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. </p><p>Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353533	true	LEGISCTA000006164063	LEGISCTA000006164063	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000032962014	IG-20260122
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant : a) Sa nationalité ; b) Son adresse sur le territoire de la République ; c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.	[ -0.023162841796875, 0.022064208984375, 0.0207672119140625, 0.01093292236328125, 0.043731689453125, 0.042938232421875, 0.03619384765625, 0.0012235641479492188, -0.00959014892578125, 0.0210723876953125, -0.0300140380859375, 0.07672119140625, 0.01202392578125, -0.0199737548828125, -0.060424...	LEGIARTI000006353534	Code électoral	455	LEGITEXT000006070239	LO227-4	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000006353534	LEGITEXT000006070239	LO227-4	LEGIARTI000006353534	Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant : a) Sa nationalité ; b) Son adresse sur le territoire de la République ; c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.	<p></p> Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :<p></p><p></p> a) Sa nationalité ;<p></p><p></p> b) Son adresse sur le territoire de la République ;<p></p><p></p> c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.<p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164063	LEGISCTA000006164063	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000006353534	IG-20260122
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ; b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ; c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ; d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.	[ -0.0389404296875, 0.04205322265625, 0.0242919921875, 0.0109405517578125, 0.0250244140625, 0.04473876953125, 0.033843994140625, -0.0232086181640625, -0.015960693359375, -0.001201629638671875, -0.0362548828125, 0.058013916015625, 0.01898193359375, -0.01824951171875, -0.04498291015625, 0....	LEGIARTI000006353537	Code électoral	841	LEGITEXT000006070239	LO227-5	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000006353537	LEGITEXT000006070239	LO227-5	LEGIARTI000006353536	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ; b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ; c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ; d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.	<p></p> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<p></p><p></p> a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ;<p></p><p></p> b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ;<p></p><p></p> c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;<p></p><p></p> d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.<p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353536	true	LEGISCTA000006164063	LEGISCTA000006164063	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	257,694	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000006353537	IG-20260114
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.	[ -0.05889892578125, 0.01312255859375, 0.01018524169921875, 0.0260162353515625, 0.05072021484375, 0.028350830078125, 0.0222625732421875, -0.007472991943359375, -0.02203369140625, 0.005702972412109375, -0.02081298828125, 0.061126708984375, -0.021820068359375, -0.0002803802490234375, -0.0476...	LEGIARTI000027433881	Code électoral	824	LEGITEXT000006070239	L228	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027433881	LEGITEXT000006070239	L228	LEGIARTI000006353538	Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.	<p>Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.</p><p>Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p>Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.</p><p>Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.</p><p>Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.</p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353538	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027433881	IG-20260114
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.	[ -0.036285400390625, 0.01282501220703125, 0.022735595703125, 0.01837158203125, 0.049713134765625, 0.01702880859375, 0.0266571044921875, -0.015228271484375, -0.015899658203125, 0.0144500732421875, -0.0236358642578125, 0.06719970703125, 0.0010080337524414062, -0.00756072998046875, -0.048156...	LEGIARTI000006353539	Code électoral	555	LEGITEXT000006070239	LO228-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353539	LEGITEXT000006070239	LO228-1	LEGIARTI000006353539	Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.	<p>Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :</p><p></p><p>a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;</p><p></p><p>b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353539	IG-20260114
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.	[ -0.042388916015625, 0.042877197265625, 0.025115966796875, 0.00580596923828125, 0.0517578125, 0.04669189453125, 0.023468017578125, -0.0206756591796875, -0.0148468017578125, -0.0016412734985351562, -0.007518768310546875, 0.064697265625, 0.004852294921875, 0.01218414306640625, -0.0223388671...	LEGIARTI000006353540	Code électoral	109	LEGITEXT000006070239	L229	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353540	LEGITEXT000006070239	L229	LEGIARTI000006353540	Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.	<p></p> Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353540	IG-20260122
Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).	[ -0.050262451171875, 0.02813720703125, 0.01161956787109375, 0.033203125, 0.04583740234375, 0.0540771484375, 0.0205535888671875, -0.027984619140625, -0.00901031494140625, 0.004131317138671875, -0.0233917236328125, 0.052154541015625, -0.0232391357421875, 0.0216522216796875, -0.0368347167968...	LEGIARTI000028060036	Code électoral	167	LEGITEXT000006070239	L230	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028060036	LEGITEXT000006070239	L230	LEGIARTI000006353541	Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).	<p>Ne peuvent être conseillers municipaux :</p><p>1° Les individus privés du droit électoral ;</p><p>2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Abrogé).</p>	Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L230 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L230 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006353545	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	214,745	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028060036	IG-20260122
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.	[ -0.07025146484375, 0.0232086181640625, 0.0204315185546875, -0.0020122528076171875, 0.05352783203125, 0.05322265625, 0.04302978515625, -0.000316619873046875, -0.02197265625, 0.01261138916015625, -0.0249176025390625, 0.07861328125, -0.0167083740234375, -0.015472412109375, -0.03125, 0.033...	LEGIARTI000023784656	Code électoral	211	LEGITEXT000006070239	L230-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023784656	LEGITEXT000006070239	L230-1	LEGIARTI000006353546	Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.	<p>Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.</p><p></p>	La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (31 mars 2011). Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article (1er mai 2011), les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral.	<p>La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (31 mars 2011).</p><p>Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article (1er mai 2011), les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral.</p><p></p><p></p>	1301529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353548	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	472,439	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000023784656	IG-20260114
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.	[ -0.0345458984375, 0.0179443359375, 0.035614013671875, 0.0279693603515625, 0.06939697265625, 0.046661376953125, 0.024383544921875, -0.0160064697265625, -0.017578125, 0.006359100341796875, -0.0120391845703125, 0.0631103515625, -0.019439697265625, -0.00609588623046875, -0.049957275390625, ...	LEGIARTI000006353549	Code électoral	205	LEGITEXT000006070239	LO230-2	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353549	LEGITEXT000006070239	LO230-2	LEGIARTI000006353549	Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.	<p>Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.</p><p></p><p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	515,388	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353549	IG-20260122
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.	[ -0.047515869140625, 0.01334381103515625, 0.0221099853515625, 0.0170440673828125, 0.042816162109375, 0.06964111328125, 0.0251617431640625, 0.00737762451171875, -0.0291595458984375, -0.003204345703125, -0.0301055908203125, 0.08892822265625, 0.002498626708984375, 0.002719879150390625, -0.02...	LEGIARTI000023782679	Code électoral	117	LEGITEXT000006070239	LO230-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023782679	LEGITEXT000006070239	LO230-3	LEGIARTI000023782679	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.			1301529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	622,760	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000023782679	IG-20260122
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des cours d'appel ; 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, du Département-Région de Mayotte, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat. Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.	[ -0.046600341796875, 0.0304107666015625, 0.033782958984375, 0.0180511474609375, 0.037353515625, 0.04730224609375, 0.032012939453125, 0.00153350830078125, -0.0304107666015625, 0.01556396484375, -0.0275726318359375, 0.07257080078125, -0.017333984375, -0.0193023681640625, -0.042327880859375,...	LEGIARTI000052092778	Code électoral	2,841	LEGITEXT000006070239	L231	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000052092778	LEGITEXT000006070239	L231	LEGIARTI000006353550	Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des cours d'appel ; 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, du Département-Région de Mayotte, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat. Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.	<p>Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.</p><p>Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :</p><p>1° Les magistrats des cours d'appel ;</p><p>2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;</p><p>3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;</p><p>4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ;</p><p>5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;</p><p>6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;</p><p>7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;</p><p>8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, du Département-Région de Mayotte, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;</p><p>9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.</p><p>Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.</p><p>Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000037200864	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	730,133	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000052092778	IG-20260113
Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.	[ -0.0675048828125, 0.03460693359375, 0.0382080078125, 0.007717132568359375, 0.053558349609375, 0.03411865234375, 0.038360595703125, -0.01168060302734375, -0.0179901123046875, 0.00916290283203125, -0.032073974609375, 0.045013427734375, -0.006137847900390625, -0.0081024169921875, -0.0262603...	LEGIARTI000006353556	Code électoral	238	LEGITEXT000006070239	L232	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353556	LEGITEXT000006070239	L232	LEGIARTI000006353556	Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.	<p>Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.</p><p></p><p></p>			-163382400000	599875200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	816,031	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353556	IG-20260114
L'article L. 199 est applicable.	[ -0.0197906494140625, 0.0310516357421875, 0.0118408203125, 0.01824951171875, 0.040771484375, 0.045806884765625, 0.03472900390625, -0.0298919677734375, -0.00429534912109375, 0.0187225341796875, -0.037078857421875, 0.0364990234375, -0.01776123046875, -0.01629638671875, -0.0294952392578125, ...	LEGIARTI000027433747	Code électoral	32	LEGITEXT000006070239	L233	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027433747	LEGITEXT000006070239	L233	LEGIARTI000006353557	L'article L. 199 est applicable.	<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L199 (VT)">L'article L. 199</a> est applicable.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353558	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	901,929	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027433747	IG-20260122
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO 136-1 ou LO 136-3.	[ -0.051513671875, 0.046478271484375, 0.03729248046875, 0.032073974609375, 0.051177978515625, 0.0587158203125, 0.01549530029296875, -0.024322509765625, -0.0206298828125, -0.00041103363037109375, -0.020904541015625, 0.056915283203125, -0.0164794921875, -0.024139404296875, -0.0518798828125, ...	LEGIARTI000023883123	Code électoral	147	LEGITEXT000006070239	L234	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023883123	LEGITEXT000006070239	L234	LEGIARTI000006353559	Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO 136-1 ou LO 136-3.	Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-3, L. 118-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-3 (V)">LO 136-3.</a>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353560	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	944,878	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000023883123	IG-20260122
Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.	[ -0.0665283203125, 0.02838134765625, 0.016265869140625, 0.02838134765625, 0.045867919921875, 0.059417724609375, 0.0242462158203125, -0.01409912109375, -0.036102294921875, -0.00585174560546875, -0.0396728515625, 0.046630859375, -0.0106658935546875, -0.009918212890625, -0.0266876220703125, ...	LEGIARTI000006353561	Code électoral	328	LEGITEXT000006070239	L235	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353561	LEGITEXT000006070239	L235	LEGIARTI000006353561	Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.	<p></p>Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-5 (V)">l'article L2121-5</a> du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.<p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,030,776	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353561	IG-20260122
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 . Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.	[ -0.053009033203125, 0.040740966796875, 0.0203704833984375, 0.01971435546875, 0.040740966796875, 0.05694580078125, 0.0209197998046875, -0.0203704833984375, -0.033721923828125, 0.0177459716796875, -0.05322265625, 0.05059814453125, -0.00980377197265625, -0.0187225341796875, -0.0291290283203...	LEGIARTI000006353565	Code électoral	688	LEGITEXT000006070239	L236	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353565	LEGITEXT000006070239	L236	LEGIARTI000006353562	Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 . Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.	<p></p>Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L230 (VT)">articles L. 230, L. 231 et L. 232 </a>est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L249 (V)">articles L. 249 et L. 250</a>. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.<p></p><p></p>			1009324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353564	true	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,202,572	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353565	IG-20260122
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.	[ -0.048248291015625, 0.042572021484375, 0.04345703125, 0.01800537109375, 0.043304443359375, 0.044891357421875, 0.023773193359375, -0.0162353515625, -0.034942626953125, 0.0301666259765625, -0.0236053466796875, 0.054290771484375, -0.0289154052734375, -0.0312347412109375, -0.04205322265625, ...	LEGIARTI000006353566	Code électoral	341	LEGITEXT000006070239	LO236-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353566	LEGITEXT000006070239	LO236-1	LEGIARTI000006353566	Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.	<p>Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO230-2 (V)">l'article LO 230-2</a> est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.</p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164064	LEGISCTA000006164064	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,245,521	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353566	IG-20260122
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.	[ -0.05584716796875, 0.035308837890625, 0.0220489501953125, 0.0183563232421875, 0.031524658203125, 0.053863525390625, 0.045684814453125, -0.01326751708984375, -0.038909912109375, -0.00862884521484375, -0.040496826171875, 0.06341552734375, -0.0111236572265625, -0.0183563232421875, -0.042877...	LEGIARTI000051443190	Code électoral	1,018	LEGITEXT000006070239	L237	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	LEGIARTI000051443190	LEGITEXT000006070239	L237	LEGIARTI000006353567	Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.	<p>Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :</p><p>1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;</p><p>2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;</p><p>3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5">article L. 5 du code général de la fonction publique</a> dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.</p><p>Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.</p>			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000037200858	true	LEGISCTA000006164065	LEGISCTA000006164065	Section 3 : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 3 : Incompatibilités	false	LEGIARTI000051443190	IG-20260122
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale. II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.	[ -0.043121337890625, 0.02978515625, 0.015289306640625, 0.035675048828125, 0.0221405029296875, 0.0218505859375, 0.05096435546875, -0.013916015625, -0.041168212890625, -0.0032329559326171875, -0.01617431640625, 0.0501708984375, -0.00783538818359375, -0.0234222412109375, -0.04193115234375, ...	LEGIARTI000053152341	Code électoral	515	LEGITEXT000006070239	L237-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	LEGIARTI000053152341	LEGITEXT000006070239	L237-1	LEGIARTI000006353570	I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale. II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.	<p>I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.</p><p>Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>			1766534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027433854	true	LEGISCTA000006164065	LEGISCTA000006164065	Section 3 : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 3 : Incompatibilités	false	LEGIARTI000053152341	IG-20260113
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux. Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents. L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.	[ -0.0518798828125, 0.01175689697265625, 0.0233917236328125, 0.00800323486328125, 0.03399658203125, 0.0379638671875, 0.0308990478515625, -0.017547607421875, -0.02130126953125, 0.0130767822265625, -0.0173187255859375, 0.07373046875, -0.0260467529296875, -0.011199951171875, -0.0379638671875,...	LEGIARTI000027433861	Code électoral	938	LEGITEXT000006070239	L238	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	LEGIARTI000027433861	LEGITEXT000006070239	L238	LEGIARTI000006353571	Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux. Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents. L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.	<p>Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.</p><p></p><p>Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. </p><p> Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.</p><p></p><p>Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.</p><p></p><p>Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.</p><p></p><p>L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.</p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353572	true	LEGISCTA000006164065	LEGISCTA000006164065	Section 3 : Incompatibilités	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	257,694	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 3 : Incompatibilités	false	LEGIARTI000027433861	IG-20260114
Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne. Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239.	[ -0.04144287109375, 0.019805908203125, 0.01398468017578125, 0.01275634765625, 0.043701171875, 0.0443115234375, 0.036346435546875, -0.011993408203125, -0.0279693603515625, 0.016845703125, -0.0253143310546875, 0.07635498046875, -0.021636962890625, -0.0243988037109375, -0.04022216796875, 0...	LEGIARTI000006353573	Code électoral	612	LEGITEXT000006070239	LO238-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	LEGIARTI000006353573	LEGITEXT000006070239	LO238-1	LEGIARTI000006353573	Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne. Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239.	<p></p>Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne. <p></p><p></p>Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L239 (V)">l'article L. 239.</a><p></p>			896140800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164065	LEGISCTA000006164065	Section 3 : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 3 : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353573	IG-20260114
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 , L. 237, L. 237-1 et L. 238 , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250 . Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.	[ -0.064453125, 0.03680419921875, 0.01885986328125, 0.0301361083984375, 0.03173828125, 0.048095703125, 0.0293426513671875, -0.02288818359375, -0.0400390625, 0.0038242340087890625, -0.039581298828125, 0.05316162109375, -0.0087432861328125, -0.0177154541015625, -0.0400390625, 0.02737426757...	LEGIARTI000006353575	Code électoral	602	LEGITEXT000006070239	L239	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	LEGIARTI000006353575	LEGITEXT000006070239	L239	LEGIARTI000006353574	Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 , L. 237, L. 237-1 et L. 238 , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250 . Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.	<p></p>Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L46 (V)">articles L. 46</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L237 (V)">L. 237, L. 237-1 et L. 238</a>, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L249 (V)">articles L. 249 et L. 250</a>. <p></p><p></p>Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L238 (VT)">l'article L. 238</a> ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.<p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353574	true	LEGISCTA000006164065	LEGISCTA000006164065	Section 3 : Incompatibilités	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 3 : Incompatibilités	386,541	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 3 : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353575	IG-20260114
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.	[ -0.031402587890625, 0.0255126953125, 0.03912353515625, 0.00885772705078125, 0.039947509765625, 0.03912353515625, 0.029205322265625, -0.0107421875, -0.009735107421875, 0.01812744140625, -0.0308837890625, 0.059417724609375, 0.0105743408203125, -0.01367950439453125, -0.026519775390625, 0....	LEGIARTI000023883016	Code électoral	220	LEGITEXT000006070239	L240	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000023883016	LEGITEXT000006070239	L240	LEGIARTI000006353576	L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.	L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.<p></p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353576	true	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000023883016	IG-20260122
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.041259765625, 0.0201568603515625, 0.0338134765625, 0.024810791015625, 0.024658203125, 0.026519775390625, 0.030548095703125, -0.003276824951171875, -0.01690673828125, 0.0166015625, -0.020477294921875, 0.048095703125, 0.024505615234375, -0.00705718994140625, -0.03350830078125, 0.00783...	LEGIARTI000006353577	Code électoral	218	LEGITEXT000006070239	L241	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000006353577	LEGITEXT000006070239	L241	LEGIARTI000006353577	Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	<p>Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000006353577	IG-20260114
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241 , ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.	[ -0.06805419921875, 0.038055419921875, 0.054962158203125, 0.0347900390625, 0.0255584716796875, 0.0234527587890625, 0.044403076171875, -0.02459716796875, -0.030181884765625, 0.0169219970703125, -0.030181884765625, 0.047088623046875, 0.031707763671875, 0.00879669189453125, -0.03170776367187...	LEGIARTI000006353579	Code électoral	393	LEGITEXT000006070239	L242	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000006353579	LEGITEXT000006070239	L242	LEGIARTI000006353578	L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241 , ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.	<p></p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L241 (V)">L. 241</a>, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. <p></p><p></p>Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.<p></p>			599875200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353578	true	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	128,847	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000006353579	IG-20260114
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.	[ -0.056671142578125, 0.03924560546875, 0.04241943359375, 0.027801513671875, 0.0224456787109375, 0.044342041015625, 0.035369873046875, -0.0171661376953125, -0.02850341796875, 0.003475189208984375, -0.02410888671875, 0.07037353515625, 0.033782958984375, 0.03448486328125, -0.04541015625, 0...	LEGIARTI000006353580	Code électoral	227	LEGITEXT000006070239	L243	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000006353580	LEGITEXT000006070239	L243	LEGIARTI000006353580	Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.	<p>Les dépenses visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L242 (V)">l'article L. 242</a> ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	214,745	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000006353580	IG-20260114
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat. Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.	[ -0.04412841796875, 0.0278167724609375, 0.05755615234375, 0.0362548828125, 0.0270538330078125, 0.04296875, 0.044708251953125, -0.0017147064208984375, -0.026275634765625, -0.0008635520935058594, -0.036834716796875, 0.040283203125, 0.01812744140625, 0.0131378173828125, -0.042022705078125, ...	LEGIARTI000006353581	Code électoral	376	LEGITEXT000006070239	L244	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000006353581	LEGITEXT000006070239	L244	LEGIARTI000006353581	Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat. Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.	<p>Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.</p><p></p><p>Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.</p><p></p>			-163382400000	790646400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	257,694	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000006353581	IG-20260122
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.	[ -0.0457763671875, 0.03253173828125, 0.02239990234375, 0.02471923828125, 0.0242156982421875, 0.052093505859375, 0.0341796875, -0.0218963623046875, -0.0201568603515625, -0.00966644287109375, -0.0037326812744140625, 0.057403564453125, 0.01094818115234375, -0.0208282470703125, -0.03201293945...	LEGIARTI000006353582	Code électoral	166	LEGITEXT000006070239	L245	ABROGE	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000006353582	LEGITEXT000006070239	L245	LEGIARTI000006353582	Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.	Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.<p></p><p></p>			-163382400000	1070928000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	300,643	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000006353582	IG-20260122
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 .	[ -0.0298919677734375, 0.0264129638671875, 0.0255889892578125, 0.0158538818359375, 0.0364990234375, 0.060760498046875, 0.046905517578125, -0.05810546875, -0.01313018798828125, -0.0068511962890625, -0.042938232421875, 0.0435791015625, -0.01477813720703125, -0.0323486328125, -0.0455627441406...	LEGIARTI000006353584	Code électoral	175	LEGITEXT000006070239	L246	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000006353584	LEGITEXT000006070239	L246	LEGIARTI000006353583	Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 .	<p></p>Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L240 (V)">l'article L. 240</a>.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353583	true	LEGISCTA000006164066	LEGISCTA000006164066	Section 4 : Propagande	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	343,592	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000006353584	IG-20260114
Par dérogation à l'article L. 227 , les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.	[ -0.06591796875, 0.03826904296875, 0.038909912109375, 0.0293731689453125, 0.028900146484375, 0.036407470703125, 0.038116455078125, 0.005779266357421875, -0.0178070068359375, 0.0081634521484375, -0.0229644775390625, 0.05810546875, -0.00421905517578125, -0.0078887939453125, -0.0119552612304...	LEGIARTI000032964990	Code électoral	213	LEGITEXT000006070239	L247	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000032964990	LEGITEXT000006070239	L247	LEGIARTI000006353585	Par dérogation à l'article L. 227 , les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.	<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353529&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 227</a>, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. </p><p>L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.</p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353586	true	LEGISCTA000006164067	LEGISCTA000006164067	Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin	85,898	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000032964990	IG-20260114
Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.	[ -0.0290679931640625, 0.020538330078125, 0.031036376953125, 0.020538330078125, 0.036712646484375, 0.0343017578125, 0.026763916015625, -0.03167724609375, -0.00494384765625, 0.01474761962890625, -0.0215301513671875, 0.0799560546875, 0.01245880126953125, 0.000553131103515625, -0.064270019531...	LEGIARTI000027439776	Code électoral	512	LEGITEXT000006070239	LO247-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 6 : Opérations de vote	LEGIARTI000027439776	LEGITEXT000006070239	LO247-1	LEGIARTI000006353587	Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.	<p>Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.</p><p>Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.</p>	Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi organique du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p></p><p>Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi organique du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353587	true	LEGISCTA000006164068	LEGISCTA000006164068	Section 6 : Opérations de vote	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 6 : Opérations de vote	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 6 : Opérations de vote	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000027439776	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.	[ -0.04241943359375, 0.0232391357421875, 0.038543701171875, 0.024993896484375, 0.07440185546875, 0.032928466796875, 0.01346588134765625, -0.037384033203125, -0.0292510986328125, 0.0028934478759765625, -0.029052734375, 0.050750732421875, 0.0023365020751953125, -0.017333984375, -0.0372009277...	LEGIARTI000006353588	Code électoral	315	LEGITEXT000006070239	L248	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006353588	LEGITEXT000006070239	L248	LEGIARTI000006353588	Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.	Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.<p></p> Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.<p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164069	LEGISCTA000006164069	Section 7 : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	42,949	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006353588	IG-20260122
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.	[ -0.0120697021484375, 0.007411956787109375, 0.031524658203125, 0.02288818359375, 0.04327392578125, 0.0258941650390625, 0.041778564453125, -0.0191497802734375, -0.0171356201171875, 0.00494384765625, -0.03302001953125, 0.036773681640625, -0.007755279541015625, -0.0028781890869140625, -0.026...	LEGIARTI000006353589	Code électoral	65	LEGITEXT000006070239	L249	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006353589	LEGITEXT000006070239	L249	LEGIARTI000006353589	Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.	<p>Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>			-163382400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164069	LEGISCTA000006164069	Section 7 : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006353589	IG-20260114
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.	[ -0.0498046875, 0.0183563232421875, 0.0238189697265625, 0.0311737060546875, 0.0501708984375, 0.032257080078125, 0.040130615234375, -0.034759521484375, -0.048370361328125, 0.0023059844970703125, -0.03814697265625, 0.035125732421875, -0.0202484130859375, -0.007659912109375, -0.0236511230468...	LEGIARTI000027469041	Code électoral	257	LEGITEXT000006070239	L250	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000027469041	LEGITEXT000006070239	L250	LEGIARTI000006353590	Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.	<p>Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.</p><p></p><p>Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.</p>			1368921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353590	true	LEGISCTA000006164069	LEGISCTA000006164069	Section 7 : Contentieux	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000027469041	IG-20260122
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.	[ -0.0263824462890625, 0.030487060546875, 0.031951904296875, 0.0082550048828125, 0.040374755859375, 0.047943115234375, 0.009307861328125, -0.0254364013671875, -0.030487060546875, 0.02691650390625, -0.0355224609375, 0.051513671875, -0.00998687744140625, -0.03594970703125, -0.0325927734375, ...	LEGIARTI000006353591	Code électoral	594	LEGITEXT000006070239	L250-1	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006353591	LEGITEXT000006070239	L250-1	LEGIARTI000006353591	Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.	<p></p> Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée.<p></p><p></p> En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.<p></p><p></p> Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.<p></p>			189475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164069	LEGISCTA000006164069	Section 7 : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	171,796	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006353591	IG-20260122
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.	[ -0.044952392578125, 0.04217529296875, 0.026641845703125, 0.01554107666015625, 0.046417236328125, 0.0469970703125, 0.0249786376953125, -0.01248931884765625, -0.045135498046875, 0.033843994140625, -0.033294677734375, 0.0703125, -0.00023698806762695312, -0.017669677734375, -0.035888671875, ...	LEGIARTI000006353593	Code électoral	293	LEGITEXT000006070239	L251	VIGUEUR	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006353593	LEGITEXT000006070239	L251	LEGIARTI000006353592	Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.	<p></p> Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<p></p><p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353592	true	LEGISCTA000006164069	LEGISCTA000006164069	Section 7 : Contentieux	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	214,745	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006353593	IG-20260122
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.	[ -0.0640869140625, 0.0223541259765625, 0.01007843017578125, 0.000004827976226806641, 0.046783447265625, 0.05255126953125, 0.0250091552734375, -0.01399993896484375, -0.030181884765625, 0.00653839111328125, -0.0239715576171875, 0.06036376953125, -0.00991058349609375, 0.005474090576171875, -...	LEGIARTI000027938895	Code électoral	109	LEGITEXT000006070239	L252	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000027938895	LEGITEXT000006070239	L252	LEGIARTI000006353595	Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.	<p>Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.</p><p></p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p>	1395532800000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353595	true	LEGISCTA000006164070	LEGISCTA000006164070	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	42,949	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000027938895	IG-20260122
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.	[ -0.034210205078125, 0.028045654296875, 0.02886962890625, 0.01146697998046875, 0.03338623046875, 0.021392822265625, 0.0134124755859375, -0.024261474609375, -0.0119781494140625, 0.01934814453125, -0.002521514892578125, 0.0782470703125, -0.0208892822265625, -0.018524169921875, -0.0444335937...	LEGIARTI000006353596	Code électoral	385	LEGITEXT000006070239	L253	ABROGE_DIFF	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000006353596	LEGITEXT000006070239	L253	LEGIARTI000006353596	Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.	<p>Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.</p><p>Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.</p>			416361600000	1773532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164070	LEGISCTA000006164070	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	85,898	Partie législative	LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000006353596	IG-20260122
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus.	[ -0.024658203125, 0.0184326171875, 0.040802001953125, 0.01515960693359375, 0.03948974609375, 0.029449462890625, 0.022796630859375, -0.01134490966796875, -0.01068878173828125, 0.00916290283203125, -0.034027099609375, 0.060638427734375, -0.0008044242858886719, -0.01418304443359375, -0.02879...	LEGIARTI000027450482	Code électoral	504	LEGITEXT000006070239	L254	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000027450482	LEGITEXT000006070239	L254	LEGIARTI000006353597	L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus.	<p>L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.</p><p></p><p>Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.</p><p></p><p>Chaque section doit être composée de territoires contigus.</p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353597	true	LEGISCTA000006164070	LEGISCTA000006164070	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	128,847	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000027450482	IG-20260122
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté. Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.	[ -0.031982421875, 0.0262451171875, 0.03997802734375, 0.01544952392578125, 0.03607177734375, 0.015228271484375, 0.00696563720703125, -0.02020263671875, -0.0209503173828125, 0.007724761962890625, -0.029388427734375, 0.0648193359375, -0.01074981689453125, -0.01107025146484375, -0.03176879882...	LEGIARTI000027450436	Code électoral	699	LEGITEXT000006070239	L255	VIGUEUR	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000027450436	LEGITEXT000006070239	L255	LEGIARTI000006353598	Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté. Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.	<p>Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.</p><p></p><p>Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.</p><p></p><p>Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.</p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353599	true	LEGISCTA000006164070	LEGISCTA000006164070	Section 1 : Mode de scrutin	Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin	171,796	Partie législative	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000027450436	IG-20260122

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