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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.	[ -0.046844482421875, 0.021636962890625, 0.029571533203125, 0.042266845703125, 0.035919189453125, 0.032745361328125, 0.02838134765625, -0.05517578125, -0.014190673828125, -0.00533294677734375, -0.02520751953125, 0.038299560546875, 0.030364990234375, -0.0472412109375, -0.05596923828125, 0...	LEGIARTI000041541461	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R4722-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.	LEGIARTI000041541461	LEGITEXT000006072050	R4722-2	LEGIARTI000018493792	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4722-1 (V)">R. 4722-1</a> dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont ...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.</p><p>Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 472...	1625011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527586	true	LEGISCTA000018527590	LEGISCTA000018493788	Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.			false	LEGIARTI000041541461	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant...	[ -0.050628662109375, 0.028533935546875, 0.01470947265625, 0.0268707275390625, 0.0218963623046875, 0.02874755859375, 0.048858642578125, -0.0118865966796875, -0.0185699462890625, 0.004810333251953125, -0.0233306884765625, 0.00795745849609375, -0.0127716064453125, -0.06591796875, -0.05441284...	LEGIARTI000041541457	Code du travail	501	LEGITEXT000006072050	R4722-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 2 : Éclairage des lieux de travail.	LEGIARTI000041541457	LEGITEXT000006072050	R4722-3	LEGIARTI000018493796	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par...	Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 s...	<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.<br clear="none" /><br clear="none" /> Jusqu'à cette date, les agréments d...	1625011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043128433	true	LEGISCTA000018527584	LEGISCTA000018493794	Section 2 : Éclairage des lieux de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 2 : Éclairage des lieux de travail.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 2 : Éclairage des lieux de travail.			false	LEGIARTI000041541457	IG-20260114
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.	[ -0.046844482421875, 0.021636962890625, 0.029571533203125, 0.042266845703125, 0.035919189453125, 0.032745361328125, 0.02838134765625, -0.05517578125, -0.014190673828125, -0.00533294677734375, -0.02520751953125, 0.038299560546875, 0.030364990234375, -0.0472412109375, -0.05596923828125, 0...	LEGIARTI000041541454	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R4722-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 2 : Éclairage des lieux de travail.	LEGIARTI000041541454	LEGITEXT000006072050	R4722-4	LEGIARTI000018493798	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041541463&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4722-1 (V)">R. 4722-1</a> dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle ...	Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 s...	<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.</p><p>Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R....	1625011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527580	true	LEGISCTA000018527584	LEGISCTA000018493794	Section 2 : Éclairage des lieux de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 2 : Éclairage des lieux de travail.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 2 : Éclairage des lieux de travail.			false	LEGIARTI000041541454	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. Il fixe le délai dans lequel cet organisme ...	[ -0.035369873046875, 0.033172607421875, 0.001323699951171875, 0.026580810546875, 0.0301666259765625, 0.03515625, 0.038970947265625, -0.0127410888671875, -0.0269775390625, -0.004795074462890625, -0.0267791748046875, 0.02777099609375, 0.00601959228515625, -0.052764892578125, -0.051147460937...	LEGIARTI000041541450	Code du travail	336	LEGITEXT000006072050	R4722-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	LEGIARTI000041541450	LEGITEXT000006072050	R4722-5	LEGIARTI000018493802	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. Il fixe le délai dans lequel cet organisme ...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de trav...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019761461	true	LEGISCTA000018527577	LEGISCTA000018493800	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.			false	LEGIARTI000041541450	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet ...	[ -0.033416748046875, 0.03851318359375, 0.00614166259765625, 0.0345458984375, 0.0343017578125, 0.031219482421875, 0.036956787109375, -0.0207061767578125, -0.0345458984375, -0.01311492919921875, -0.018035888671875, 0.0321044921875, 0.01494598388671875, -0.04913330078125, -0.0535888671875, ...	LEGIARTI000041541445	Code du travail	436	LEGITEXT000006072050	R4722-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	LEGIARTI000041541445	LEGITEXT000006072050	R4722-6	LEGIARTI000018493804	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet ...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens ...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019761457	true	LEGISCTA000018527577	LEGISCTA000018493800	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.			false	LEGIARTI000041541445	IG-20260122
L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.	[ -0.05279541015625, 0.029022216796875, 0.0165252685546875, 0.035064697265625, 0.0421142578125, 0.0227813720703125, 0.0284271240234375, -0.03607177734375, -0.0194549560546875, -0.006954193115234375, -0.034454345703125, 0.03668212890625, 0.0228729248046875, -0.041107177734375, -0.0612792968...	LEGIARTI000041541442	Code du travail	317	LEGITEXT000006072050	R4722-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	LEGIARTI000041541442	LEGITEXT000006072050	R4722-7	LEGIARTI000018493806	L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.	<p>L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903200&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-3</a> justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôl...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019761453	true	LEGISCTA000018527577	LEGISCTA000018493800	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.			false	LEGIARTI000041541442	IG-20260114
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.	[ -0.047515869140625, 0.025726318359375, 0.0550537109375, 0.0240936279296875, 0.026214599609375, 0.0126190185546875, 0.04425048828125, -0.0294952392578125, -0.02392578125, 0.01319122314453125, -0.0189361572265625, 0.0281829833984375, 0.018524169921875, -0.040802001953125, -0.04129028320312...	LEGIARTI000019761449	Code du travail	158	LEGITEXT000006072050	R4722-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	LEGIARTI000019761449	LEGITEXT000006072050	R4722-8	LEGIARTI000018493808	Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.	<p><br/>Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.</p>			1262044800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527569	true	LEGISCTA000018527577	LEGISCTA000018493800	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.			false	LEGIARTI000019761449	IG-20260122
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 . Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.	[ -0.039215087890625, 0.02587890625, 0.02685546875, 0.0288238525390625, 0.033905029296875, 0.031951904296875, 0.035888671875, -0.0215606689453125, -0.0343017578125, 0.0082855224609375, -0.029022216796875, 0.038421630859375, 0.0174560546875, -0.07098388671875, -0.064697265625, 0.042541503...	LEGIARTI000043128431	Code du travail	311	LEGITEXT000006072050	R4722-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition pr...	LEGIARTI000043128431	LEGITEXT000006072050	R4722-12	LEGIARTI000018493820	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 . Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493909&dateTe...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021494010	true	LEGISCTA000041541532	LEGISCTA000018493822	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition pr...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 4 : Risques chimiques.	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.		false	LEGIARTI000043128431	IG-20260113
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.	[ -0.060455322265625, 0.0302276611328125, 0.03466796875, 0.04071044921875, 0.0362548828125, 0.0259552001953125, 0.035369873046875, -0.044281005859375, -0.0248870849609375, -0.0037994384765625, -0.0300445556640625, 0.04498291015625, 0.0291595458984375, -0.05120849609375, -0.05511474609375, ...	LEGIARTI000043128394	Code du travail	187	LEGITEXT000006072050	R4722-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition pr...	LEGIARTI000043128394	LEGITEXT000006072050	R4722-13	LEGIARTI000018493824	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.</p>			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000021494006	true	LEGISCTA000041541532	LEGISCTA000018493822	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition pr...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 4 : Risques chimiques.	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.		false	LEGIARTI000043128394	IG-20260122
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un la...	[ -0.04254150390625, 0.053985595703125, 0.035552978515625, 0.033599853515625, 0.042144775390625, 0.034576416015625, 0.034393310546875, -0.00971221923828125, -0.0218505859375, 0.00815582275390625, -0.04058837890625, 0.047210693359375, 0.00441741943359375, -0.06524658203125, -0.0473937988281...	LEGIARTI000043128429	Code du travail	437	LEGITEXT000006072050	R4722-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 2 : Amiante.	LEGIARTI000043128429	LEGITEXT000006072050	R4722-14	LEGIARTI000018493826	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un la...	<p></p><p><br/> L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'a...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019761403	true	LEGISCTA000041541530	LEGISCTA000018493828	Sous-section 2 : Amiante.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 2 : Amiante.	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 4 : Risques chimiques.	Sous-section 2 : Amiante.		false	LEGIARTI000043128429	IG-20260122
L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.	[ -0.05389404296875, 0.039154052734375, 0.0396728515625, 0.044189453125, 0.0301361083984375, 0.024932861328125, 0.0251007080078125, -0.04620361328125, -0.01238250732421875, -0.011383056640625, -0.033294677734375, 0.045867919921875, 0.0311279296875, -0.056243896484375, -0.050201416015625, ...	LEGIARTI000019761436	Code du travail	180	LEGITEXT000006072050	R4722-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 3 : Amiante.	LEGIARTI000019761436	LEGITEXT000006072050	R4722-15	LEGIARTI000018493830	L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.	<p><br/>L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.<br/> Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.</p>			1262044800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527547	true	LEGISCTA000041541530	LEGISCTA000018493828	Sous-section 2 : Amiante.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 3 : Amiante.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 4 : Risques chimiques.	Sous-section 3 : Amiante.		false	LEGIARTI000019761436	IG-20260122
En application de l'article L. 4733-8 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, ap...	[ -0.0268402099609375, 0.02984619140625, 0.02105712890625, 0.0269622802734375, 0.033416748046875, 0.04656982421875, 0.040313720703125, -0.02606201171875, -0.035430908203125, 0.0217132568359375, -0.029632568359375, 0.0186004638671875, 0.009521484375, -0.068603515625, -0.0545654296875, 0.0...	LEGIARTI000038319936	Code du travail	629	LEGITEXT000006072050	R4733-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	LEGIARTI000038319936	LEGITEXT000006072050	R4733-12	LEGIARTI000038319877	En application de l'article L. 4733-8 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, ap...	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4733-8</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319942	LEGISCTA000038319844	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage			false	LEGIARTI000038319936	IG-20260122
Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10 , l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ...	[ -0.036346435546875, 0.0322265625, 0.01001739501953125, 0.046600341796875, 0.0206756591796875, 0.050506591796875, 0.0322265625, -0.02264404296875, -0.0275421142578125, 0.005199432373046875, -0.0179595947265625, 0.0311279296875, 0.0078887939453125, -0.036346435546875, -0.0675048828125, 0...	LEGIARTI000038319949	Code du travail	589	LEGITEXT000006072050	R4733-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	LEGIARTI000038319949	LEGITEXT000006072050	R4733-13	LEGIARTI000038319944	Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10 , l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ...	<p>Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373829&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4733-10</a>, l'emp...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319942	LEGISCTA000038319844	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage			false	LEGIARTI000038319949	IG-20260122
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à l'employeu...	[ -0.04437255859375, 0.031829833984375, 0.0201568603515625, 0.040130615234375, 0.01934814453125, 0.039581298828125, 0.024749755859375, -0.0295257568359375, -0.029876708984375, 0.01255035400390625, -0.0156402587890625, 0.039947509765625, 0.01087188720703125, -0.0355224609375, -0.04913330078...	LEGIARTI000038319993	Code du travail	395	LEGITEXT000006072050	R4733-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	LEGIARTI000038319993	LEGITEXT000006072050	R4733-14	LEGIARTI000038319956	Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à l'employeu...	<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à l'emplo...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319942	LEGISCTA000038319844	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage			false	LEGIARTI000038319993	IG-20260114
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéa...	[ -0.041351318359375, 0.04095458984375, 0.0182647705078125, 0.037139892578125, 0.03533935546875, 0.035919189453125, 0.03533935546875, -0.042938232421875, -0.0255889892578125, 0.0191650390625, -0.0272979736328125, 0.036529541015625, -0.00453948974609375, -0.053375244140625, -0.0405578613281...	LEGIARTI000038320006	Code du travail	380	LEGITEXT000006072050	R4733-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000038320006	LEGITEXT000006072050	R4733-15	LEGIARTI000038320001	Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéa...	<p>Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas éc...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319999	LEGISCTA000038319995	Section 4 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 4 : Dispositions communes	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 4 : Dispositions communes			false	LEGIARTI000038320006	IG-20260114
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.	[ -0.028900146484375, 0.037933349609375, 0.0171051025390625, 0.02142333984375, 0.039520263671875, 0.047760009765625, 0.032440185546875, -0.062103271484375, 0.0025806427001953125, -0.01213836669921875, -0.047760009765625, 0.055419921875, -0.003932952880859375, -0.0220184326171875, -0.053863...	LEGIARTI000018527390	Code du travail	320	LEGITEXT000006072050	R4741-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000018527390	LEGITEXT000006072050	R4741-1	LEGIARTI000018493986	Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.	<p>Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4121-1 (V)">R. 4121-1 </...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527392	LEGISCTA000018493984	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000018527390	IG-20260122
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1 , dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de ...	[ -0.03607177734375, 0.0382080078125, 0.03216552734375, 0.00916290283203125, 0.03741455078125, 0.039947509765625, 0.0183258056640625, -0.024658203125, -0.02203369140625, -0.0003960132598876953, -0.049713134765625, 0.039947509765625, 0.001888275146484375, -0.0223236083984375, -0.05535888671...	LEGIARTI000031818112	Code du travail	443	LEGITEXT000006072050	R4741-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000031818112	LEGITEXT000006072050	R4741-1-1	LEGIARTI000025253086	Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1 , dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de ...	<p>Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4161-1</a>, dans les conditions prévues par l'article <a href="/aff...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029561773	true	LEGISCTA000018527392	LEGISCTA000018493984	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000031818112	IG-20260114
Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformé...	[ -0.041229248046875, 0.0250091552734375, 0.037994384765625, 0.0151824951171875, 0.037811279296875, 0.0460205078125, 0.0206146240234375, -0.04046630859375, -0.0157470703125, -0.007495880126953125, -0.04736328125, 0.0433349609375, -0.016326904296875, -0.0233001708984375, -0.03839111328125, ...	LEGIARTI000047666454	Code du travail	369	LEGITEXT000006072050	R4741-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000047666454	LEGITEXT000006072050	R4741-2	LEGIARTI000018493988	Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformé...	<p>Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047665981&dateTexte=&categorieLien=c...			1686528000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022357254	true	LEGISCTA000018527392	LEGISCTA000018493984	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000047666454	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes emplo...	[ -0.0261077880859375, 0.0212860107421875, 0.00957489013671875, 0.039154052734375, 0.0443115234375, 0.04986572265625, 0.019256591796875, -0.0256805419921875, 0.00026917457580566406, 0.01074981689453125, -0.0616455078125, 0.04107666015625, 0.0066070556640625, -0.027069091796875, -0.05413818...	LEGIARTI000020398000	Code du travail	406	LEGITEXT000006072050	R4741-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000020398000	LEGITEXT000006072050	R4741-3	LEGIARTI000018493990	Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes emplo...	<p>Le fait de méconnaître les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903383&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4711-1 à L. 4711-5 </a>ainsi que celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493742&dat...			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527386	true	LEGISCTA000018527392	LEGISCTA000018493984	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000020398000	IG-20260122
Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susce...	[ -0.036712646484375, 0.0271148681640625, 0.01303863525390625, 0.01678466796875, 0.0350341796875, 0.04547119140625, 0.0176239013671875, -0.0421142578125, -0.0164794921875, 0.002437591552734375, -0.049835205078125, 0.0650634765625, -0.00281524658203125, -0.037750244140625, -0.05630493164062...	LEGIARTI000021846278	Code du travail	459	LEGITEXT000006072050	R4741-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000021846278	LEGITEXT000006072050	R4741-3-1	LEGIARTI000021845540	Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susce...	<p>Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditi...			1266624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527392	LEGISCTA000018493984	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000021846278	IG-20260122
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas avoir mentionné dans les contrats, en méconnaissance de l'article L. 4532-12 , l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ...	[ -0.0203704833984375, 0.01549530029296875, 0.03277587890625, 0.01338958740234375, 0.03985595703125, 0.04736328125, 0.047821044921875, -0.04559326171875, -0.0237884521484375, 0.003734588623046875, -0.034759521484375, 0.022247314453125, -0.0123443603515625, -0.0265655517578125, -0.062408447...	LEGIARTI000036483813	Code du travail	1,010	LEGITEXT000006072050	R4741-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000036483813	LEGITEXT000006072050	R4741-4	LEGIARTI000018493994	Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas avoir mentionné dans les contrats, en méconnaissance de l'article L. 4532-12 , l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ...	<p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage : <br/>1° De ne pas avoir mentionné dans les contrats, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903274&dateTexte=&categorieL...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527382	true	LEGISCTA000018527384	LEGISCTA000018493992	Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000036483813	IG-20260113
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant : 1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance de l'article L. 4532-11 ; 2° ...	[ -0.04583740234375, 0.01538848876953125, 0.0252227783203125, 0.01239013671875, 0.036895751953125, 0.0382080078125, 0.03973388671875, -0.039947509765625, -0.02947998046875, 0.007587432861328125, -0.0279388427734375, 0.0256500244140625, -0.020843505859375, -0.0307769775390625, -0.0567626953...	LEGIARTI000018527380	Code du travail	1,135	LEGITEXT000006072050	R4741-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.	LEGIARTI000018527380	LEGITEXT000006072050	R4741-5	LEGIARTI000018493996	Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant : 1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance de l'article L. 4532-11 ; 2° ...	<p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant : <br/>1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance de l'article <a href=...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527384	LEGISCTA000018493992	Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité	Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.			false	LEGIARTI000018527380	IG-20260122
Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-...	[ -0.03753662109375, 0.044036865234375, 0.0199127197265625, 0.022491455078125, 0.0182952880859375, 0.038116455078125, 0.01715087890625, -0.034881591796875, -0.03717041015625, -0.00986480712890625, -0.017913818359375, 0.0285797119140625, -0.003192901611328125, -0.017913818359375, -0.0602111...	LEGIARTI000018527368	Code du travail	337	LEGITEXT000006072050	R4743-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527368	LEGITEXT000006072050	R4743-1	LEGIARTI000018494008	Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-...	<p>Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4152-1 (V)">L. 4152-1</a> et des décr...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527368	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28 , relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive de la contravention prévue au pr...	[ -0.040130615234375, 0.025054931640625, 0.0220794677734375, 0.009185791015625, 0.0264434814453125, 0.041412353515625, 0.008392333984375, -0.024627685546875, -0.0270843505859375, -0.0007300376892089844, -0.045867919921875, 0.031005859375, -0.0202789306640625, -0.01476287841796875, -0.05438...	LEGIARTI000018527366	Code du travail	563	LEGITEXT000006072050	R4743-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527366	LEGITEXT000006072050	R4743-2	LEGIARTI000018494010	Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28 , relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive de la contravention prévue au pr...	<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4152-13 (V)">R. 4152-13 à R. 4152-28</a>, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527366	IG-20260114
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code p...	[ -0.023590087890625, 0.04266357421875, 0.0103912353515625, 0.0245208740234375, 0.0340576171875, 0.050537109375, 0.0247039794921875, -0.03125, -0.0248870849609375, -0.0096893310546875, -0.024139404296875, 0.029754638671875, -0.0132904052734375, -0.0214385986328125, -0.0628662109375, 0.01...	LEGIARTI000018527364	Code du travail	325	LEGITEXT000006072050	R4743-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527364	LEGITEXT000006072050	R4743-3	LEGIARTI000018494012	Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code p...	<p>Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-1 (VD)">L. 4153-8 </a>et des décrets pris po...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527364	IG-20260122
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L. 4153-9 , en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et de celles des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée...	[ -0.0289306640625, 0.044189453125, 0.00832366943359375, 0.0252685546875, 0.03289794921875, 0.050140380859375, 0.023284912109375, -0.031707763671875, -0.020599365234375, -0.00787353515625, -0.0295257568359375, 0.0295257568359375, -0.0120391845703125, -0.0215911865234375, -0.06378173828125,...	LEGIARTI000018527362	Code du travail	378	LEGITEXT000006072050	R4743-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527362	LEGITEXT000006072050	R4743-4	LEGIARTI000018494014	Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L. 4153-9 , en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et de celles des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée...	<p>Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-9 (V)">L. 4153-9</a>, en méconnaissance des conditions énoncées...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527362	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du cod...	[ -0.040985107421875, 0.03302001953125, 0.02685546875, 0.0166168212890625, 0.03997802734375, 0.056884765625, 0.02764892578125, -0.0164031982421875, -0.0197906494140625, 0.012481689453125, -0.0286407470703125, 0.037200927734375, -0.0177001953125, -0.0196990966796875, -0.059661865234375, 0...	LEGIARTI000018527360	Code du travail	328	LEGITEXT000006072050	R4743-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527360	LEGITEXT000006072050	R4743-5	LEGIARTI000018494016	Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du cod...	<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-1 (V)">L. 4153-1 à L. 4153-5</a> ainsi que celles des décrets pris p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527360	IG-20260122
L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouv...	[ -0.038330078125, 0.0149383544921875, 0.0267333984375, 0.035980224609375, 0.0242767333984375, 0.04931640625, 0.034393310546875, -0.04461669921875, -0.0131683349609375, 0.006290435791015625, -0.0248565673828125, 0.0408935546875, -0.0140533447265625, -0.03302001953125, -0.0408935546875, 0...	LEGIARTI000018527358	Code du travail	338	LEGITEXT000006072050	R4743-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527358	LEGITEXT000006072050	R4743-6	LEGIARTI000018494018	L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouv...	<p><br/>L'amende prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4743-5 (VD)">R. 4743-5</a> est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescri...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527358	IG-20260122
Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8 , d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour ...	[ -0.040496826171875, 0.028350830078125, -0.00759124755859375, 0.0030117034912109375, 0.01690673828125, 0.053863525390625, 0.0186309814453125, -0.0396728515625, -0.0224761962890625, -0.00359344482421875, -0.02197265625, 0.04656982421875, -0.01250457763671875, -0.01477813720703125, -0.04757...	LEGIARTI000018527356	Code du travail	445	LEGITEXT000006072050	R4743-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	LEGIARTI000018527356	LEGITEXT000006072050	R4743-7	LEGIARTI000018494020	Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8 , d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour ...	<p>Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-8 (V)">R. 4153-8</a>, d'employer ou de...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527370	LEGISCTA000018494006	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant				false	LEGIARTI000018527356	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.030426025390625, 0.030609130859375, 0.02197265625, 0.014556884765625, 0.0443115234375, 0.0460205078125, 0.02947998046875, -0.04132080078125, -0.0225372314453125, 0.00490570068359375, -0.035858154296875, 0.0162506103515625, -0.0023593902587890625, -0.015960693359375, -0.06500244140625,...	LEGIARTI000029237358	Code du travail	293	LEGITEXT000006072050	R4745-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	LEGIARTI000029237358	LEGITEXT000006072050	R4745-1	LEGIARTI000018494028	Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-1 à L. 4622-17</a> ainsi que celles des décrets p...			1405296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527348	true	LEGISCTA000018527350	LEGISCTA000018494026	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail				false	LEGIARTI000029237358	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8 et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue po...	[ -0.038543701171875, 0.024017333984375, 0.004817962646484375, 0.0206451416015625, 0.042755126953125, 0.057281494140625, 0.0227508544921875, -0.03558349609375, -0.03729248046875, 0.0008063316345214844, -0.03369140625, 0.027374267578125, 0.0062408447265625, -0.0292816162109375, -0.063171386...	LEGIARTI000029237350	Code du travail	365	LEGITEXT000006072050	R4745-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	LEGIARTI000029237350	LEGITEXT000006072050	R4745-2	LEGIARTI000018494030	Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8 et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue po...	<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903362&dateTexte=&categorieLien=cid">...			1405296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279464	true	LEGISCTA000018527350	LEGISCTA000018494026	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail				false	LEGIARTI000029237350	IG-20260114
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4 , L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième...	[ -0.035614013671875, 0.0239715576171875, 0.02099609375, 0.0170745849609375, 0.040740966796875, 0.055572509765625, 0.0269622802734375, -0.037445068359375, -0.027374267578125, 0.0054779052734375, -0.03765869140625, 0.03765869140625, -0.004192352294921875, -0.018829345703125, -0.064208984375...	LEGIARTI000051500360	Code du travail	328	LEGITEXT000006072050	R4745-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	LEGIARTI000051500360	LEGITEXT000006072050	R4745-3	LEGIARTI000018494032	Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4 , L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième...	<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-1 à L. 4624-2-4</a>, <a href="/af...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code ...	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce co...	1759276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527344	true	LEGISCTA000018527350	LEGISCTA000018494026	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail				false	LEGIARTI000051500360	IG-20260114
Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L. 4631-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.	[ -0.0306549072265625, 0.04278564453125, 0.0127410888671875, 0.0079345703125, 0.0240631103515625, 0.05560302734375, 0.03546142578125, -0.0406494140625, -0.0194244384765625, 0.0272674560546875, -0.0283355712890625, 0.0164794921875, 0.01247406005859375, -0.025848388671875, -0.04510498046875,...	LEGIARTI000018527342	Code du travail	301	LEGITEXT000006072050	R4745-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	LEGIARTI000018527342	LEGITEXT000006072050	R4745-4	LEGIARTI000018494034	Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L. 4631-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.	<p><br/>Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903372&dateTe...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527350	LEGISCTA000018494026	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail				false	LEGIARTI000018527342	IG-20260114
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.03582763671875, 0.03253173828125, 0.0196533203125, 0.019927978515625, 0.0374755859375, 0.0635986328125, 0.03326416015625, -0.0396728515625, -0.0305328369140625, 0.007266998291015625, -0.03765869140625, 0.0360107421875, 0.0159912109375, -0.0301666259765625, -0.061431884765625, 0.0256...	LEGIARTI000029235488	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R4745-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	LEGIARTI000029235488	LEGITEXT000006072050	R4745-5	LEGIARTI000029235483	Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024395347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4625-1 (V)">L. 4625-1...			1405296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527350	LEGISCTA000018494026	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail				false	LEGIARTI000029235488	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l' article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.044708251953125, 0.0188140869140625, 0.01654052734375, 0.038543701171875, 0.0179901123046875, 0.056732177734375, 0.00536346435546875, -0.0330810546875, -0.021636962890625, -0.00406646728515625, -0.029632568359375, 0.034912109375, -0.01108551025390625, -0.017730712890625, -0.0607299804...	LEGIARTI000029235495	Code du travail	310	LEGITEXT000006072050	R4745-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	LEGIARTI000029235495	LEGITEXT000006072050	R4745-6	LEGIARTI000029235490	Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l' article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493060&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4623-32 à R. 4623-33 </a>ou, s'agissant des professions agricoles, à l'<a href="/aff...			1405296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527350	LEGISCTA000018494026	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail				false	LEGIARTI000029235495	IG-20260114
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit : 1° Un éq...	[ -0.0139923095703125, 0.0139923095703125, 0.0221710205078125, 0.0338134765625, 0.034942626953125, 0.0634765625, 0.0285491943359375, -0.0257415771484375, -0.01070404052734375, 0.0092010498046875, -0.0411376953125, 0.059722900390625, -0.01409149169921875, -0.03643798828125, -0.0499572753906...	LEGIARTI000045645798	Code du travail	4,307	LEGITEXT000006072050	R4746-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045645798	LEGITEXT000006072050	R4746-1	LEGIARTI000045645798	I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit : 1° Un éq...	<p>I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit : <br/>...			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045645796	LEGISCTA000045645796	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045645798	IG-20260122
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion : 1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 2° De ne pas re...	[ -0.041595458984375, 0.0237884521484375, 0.01482391357421875, 0.0240020751953125, 0.0343017578125, 0.042694091796875, 0.0201263427734375, -0.038055419921875, -0.0098419189453125, 0.003925323486328125, -0.033843994140625, 0.034942626953125, -0.00951385498046875, -0.01056671142578125, -0.04...	LEGIARTI000045645800	Code du travail	489	LEGITEXT000006072050	R4746-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045645800	LEGITEXT000006072050	R4746-2	LEGIARTI000045645800	I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion : 1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 2° De ne pas re...	<p>I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion : <br/><br/>1° De ne pas respecter les dispositions de l'article <a href="/affic...			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045645796	LEGISCTA000045645796	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045645800	IG-20260113
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 : 1° Les déc...	[ -0.0291748046875, 0.020904541015625, 0.01114654541015625, 0.039398193359375, 0.031768798828125, 0.05908203125, 0.0256500244140625, -0.0236968994140625, -0.0094757080078125, 0.00469207763671875, -0.0408935546875, 0.051300048828125, -0.0008592605590820312, -0.03289794921875, -0.05276489257...	LEGIARTI000045645802	Code du travail	2,038	LEGITEXT000006072050	R4746-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045645802	LEGITEXT000006072050	R4746-3	LEGIARTI000045645802	I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 : 1° Les déc...	<p>I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000...			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045645796	LEGISCTA000045645796	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045645802	IG-20260122
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.	[ -0.054962158203125, 0.03338623046875, 0.0198211669921875, 0.0343017578125, 0.042236328125, 0.0187225341796875, 0.030059814453125, -0.0272979736328125, -0.0232391357421875, 0.01018524169921875, -0.01419830322265625, 0.031707763671875, -0.006038665771484375, 0.0004436969757080078, -0.03448...	LEGIARTI000045645804	Code du travail	195	LEGITEXT000006072050	R4746-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045645804	LEGITEXT000006072050	R4746-4	LEGIARTI000045645804	Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.	<p>Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.</p>			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045645796	LEGISCTA000045645796	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre IV : Dispositions pénales	Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045645804	IG-20260122
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3 , il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement du...	[ -0.029693603515625, 0.029266357421875, 0.020233154296875, 0.0168304443359375, 0.0260772705078125, 0.03936767578125, 0.033447265625, -0.03851318359375, -0.02728271484375, 0.005306243896484375, -0.04443359375, 0.0288238525390625, 0.028594970703125, -0.0177154541015625, -0.048828125, 0.01...	LEGIARTI000045646032	Code du travail	392	LEGITEXT000006072050	R4755-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045646032	LEGITEXT000006072050	R4755-1	LEGIARTI000045646032	Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3 , il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement du...	<p>Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4311-6 (V)">L. 4311-6 </a>constate qu'une mesure prise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045646030	LEGISCTA000045646030	Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre V : Amendes administratives	Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045646032	IG-20260122
Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'int...	[ -0.035247802734375, 0.048614501953125, 0.0208587646484375, 0.0195159912109375, 0.03277587890625, 0.045501708984375, 0.044830322265625, -0.035919189453125, -0.0194091796875, 0.018402099609375, -0.051513671875, 0.041046142578125, 0.0031642913818359375, -0.0269927978515625, -0.0526428222656...	LEGIARTI000045646034	Code du travail	561	LEGITEXT000006072050	R4755-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045646034	LEGITEXT000006072050	R4755-2	LEGIARTI000045646034	Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'int...	<p>Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.<br/><br/> A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventu...			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045646030	LEGISCTA000045646030	Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre V : Amendes administratives	Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045646034	IG-20260113
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. Les articles 112 à 124 , à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du...	[ -0.058624267578125, 0.017913818359375, 0.032745361328125, 0.00814056396484375, 0.02471923828125, 0.033905029296875, 0.0316162109375, -0.03179931640625, -0.01427459716796875, 0.0034236907958984375, -0.04119873046875, 0.0333251953125, 0.01255035400390625, -0.001155853271484375, -0.05249023...	LEGIARTI000045646057	Code du travail	529	LEGITEXT000006072050	R4755-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	LEGIARTI000045646057	LEGITEXT000006072050	R4755-3	LEGIARTI000045646057	L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. Les articles 112 à 124 , à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du...	<p>L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. Les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&i...			1650844800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045646030	LEGISCTA000045646030	Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre V : Amendes administratives	Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle				false	LEGIARTI000045646057	IG-20260113
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.	[ -0.04248046875, 0.02789306640625, 0.0250091552734375, 0.0379638671875, 0.0239410400390625, 0.047149658203125, 0.0239410400390625, -0.04498291015625, -0.0205078125, 0.005645751953125, -0.0386962890625, 0.0242919921875, 0.0020923614501953125, -0.034027099609375, -0.040313720703125, 0.020...	LEGIARTI000041541608	Code du travail	252	LEGITEXT000006072050	R4822-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Services de santé au travail	LEGIARTI000041541608	LEGITEXT000006072050	R4822-1	LEGIARTI000018494050	La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.	<p>La décision prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4822-1</a> est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la populatio...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527326	true	LEGISCTA000018527328	LEGISCTA000018494048	Chapitre II : Services de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Services de santé au travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Services de santé au travail				false	LEGIARTI000041541608	IG-20260122
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'assurer l'information des travailleurs prévue à l'article L. 4823-1 , l'employeur veille à ce que le salarié compétent mentionné au I de l'article L. 4644-1 bénéficie d'une formatio...	[ -0.050201416015625, 0.0294647216796875, 0.021270751953125, 0.01084136962890625, 0.03216552734375, 0.03485107421875, 0.0239715576171875, -0.0230255126953125, -0.01120758056640625, -0.0133819580078125, -0.0305023193359375, 0.054351806640625, -0.01016998291015625, -0.03155517578125, -0.0543...	LEGIARTI000047522212	Code du travail	418	LEGITEXT000006072050	R4823-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	LEGIARTI000047522212	LEGITEXT000006072050	R4823-1	LEGIARTI000047522099	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'assurer l'information des travailleurs prévue à l'article L. 4823-1 , l'employeur veille à ce que le salarié compétent mentionné au I de l'article L. 4644-1 bénéficie d'une formatio...	<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'assurer l'information des travailleurs prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045206844&dateTexte=&categorieLien=cid...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047522123	LEGISCTA000047522097	Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs	Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs			false	LEGIARTI000047522212	IG-20260114
I.-La formation en prévention des risques naturels porte sur : 1° La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ; 2° Les mesures de prévention de ces...	[ -0.050048828125, 0.0340576171875, 0.02618408203125, 0.0206146240234375, 0.0216522216796875, 0.028594970703125, 0.0264892578125, -0.035736083984375, -0.00612640380859375, 0.0011234283447265625, -0.02545166015625, 0.049407958984375, -0.0204010009765625, -0.02239990234375, -0.05108642578125...	LEGIARTI000047522218	Code du travail	1,060	LEGITEXT000006072050	R4823-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	LEGIARTI000047522218	LEGITEXT000006072050	R4823-2	LEGIARTI000047522101	I.-La formation en prévention des risques naturels porte sur : 1° La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ; 2° Les mesures de prévention de ces...	<p>I.-La formation en prévention des risques naturels porte sur : </p><p></p><p>1° La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ; </p><p></p><p>2° L...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047522123	LEGISCTA000047522097	Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs	Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs			false	LEGIARTI000047522218	IG-20260122
La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.	[ -0.060882568359375, 0.0214691162109375, 0.0251617431640625, -0.00530242919921875, 0.032562255859375, 0.027618408203125, 0.035888671875, -0.042236328125, -0.0191802978515625, -0.0208587646484375, -0.026214599609375, 0.037841796875, -0.0108184814453125, -0.0162811279296875, -0.030258178710...	LEGIARTI000047522222	Code du travail	217	LEGITEXT000006072050	R4823-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	LEGIARTI000047522222	LEGITEXT000006072050	R4823-3	LEGIARTI000047522103	La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.	<p>La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047522123	LEGISCTA000047522097	Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs	Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs			false	LEGIARTI000047522222	IG-20260122
L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1 . A défaut, l'employeur peut faire appel aux personnes et organismes men...	[ -0.040313720703125, 0.0258636474609375, 0.0014209747314453125, 0.032012939453125, 0.0130462646484375, 0.0300140380859375, 0.0194854736328125, -0.035614013671875, -0.007556915283203125, -0.00152587890625, -0.04656982421875, 0.043670654296875, 0.007724761962890625, -0.038970947265625, -0.0...	LEGIARTI000047522229	Code du travail	702	LEGITEXT000006072050	R4823-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	LEGIARTI000047522229	LEGITEXT000006072050	R4823-4	LEGIARTI000047522107	L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1 . A défaut, l'employeur peut faire appel aux personnes et organismes men...	<p>L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045206846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4823-2 (V)">L. 4823-2 </a>est délivrée par le ou les salariés compétents en matiè...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047522224	LEGISCTA000047522105	Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs	Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs			false	LEGIARTI000047522229	IG-20260114
L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risque....	[ -0.044952392578125, 0.0095672607421875, 0.02301025390625, 0.022796630859375, 0.0343017578125, 0.01422119140625, 0.024566650390625, -0.038482666015625, -0.0167236328125, -0.0016603469848632812, -0.0357666015625, 0.043914794921875, -0.0018033981323242188, -0.0288543701171875, -0.0547790527...	LEGIARTI000047522233	Code du travail	476	LEGITEXT000006072050	R4823-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	LEGIARTI000047522233	LEGITEXT000006072050	R4823-5	LEGIARTI000047522109	L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risque....	<p>L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risq...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047522224	LEGISCTA000047522105	Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs	Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs			false	LEGIARTI000047522233	IG-20260114
L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.	[ -0.0655517578125, 0.018890380859375, 0.0139617919921875, 0.01470947265625, 0.0234527587890625, 0.012939453125, 0.0211334228515625, -0.0305328369140625, -0.03704833984375, -0.01186370849609375, -0.04840087890625, 0.03741455078125, 0.01470947265625, -0.0266265869140625, -0.03668212890625, ...	LEGIARTI000047522237	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R4823-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	LEGIARTI000047522237	LEGITEXT000006072050	R4823-6	LEGIARTI000047522111	L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.	<p>L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047522224	LEGISCTA000047522105	Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs	Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs			false	LEGIARTI000047522237	IG-20260114
Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1 , le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.	[ -0.037841796875, 0.035430908203125, 0.023193359375, 0.0265350341796875, -0.01345062255859375, 0.041015625, 0.021148681640625, -0.0102996826171875, -0.0205078125, 0.00867462158203125, -0.0259857177734375, 0.0309906005859375, 0.0192108154296875, -0.0306243896484375, -0.039703369140625, 0...	LEGIARTI000018527312	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	R5111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	LEGIARTI000018527312	LEGITEXT000006072050	R5111-1	LEGIARTI000018494064	Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1 , le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.	<p><br/>Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5111-1 (VD)">L. 5111-1</a>, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des co...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527314	LEGISCTA000018494062	Chapitre Ier : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre Ier : Politique de l'emploi	Chapitre Ier : Objet				false	LEGIARTI000018527312	IG-20260122
Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment : 1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ; 2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économ...	[ -0.04644775390625, 0.05316162109375, 0.0251312255859375, 0.03082275390625, 0.0192108154296875, 0.0218963623046875, 0.0227813720703125, -0.0234527587890625, -0.0200958251953125, 0.005023956298828125, -0.00988006591796875, 0.031951904296875, 0.00988006591796875, -0.01010894775390625, -0.02...	LEGIARTI000018527310	Code du travail	766	LEGITEXT000006072050	R5111-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	LEGIARTI000018527310	LEGITEXT000006072050	R5111-2	LEGIARTI000018494066	Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment : 1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ; 2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économ...	<p><br/>Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment :<br/> 1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ;<br/> 2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de ci...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527314	LEGISCTA000018494062	Chapitre Ier : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre Ier : Politique de l'emploi	Chapitre Ier : Objet				false	LEGIARTI000018527310	IG-20260114
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.	[ -0.0303192138671875, 0.040740966796875, 0.04541015625, 0.0219268798828125, 0.005168914794921875, 0.047576904296875, 0.03668212890625, -0.0158538818359375, 0.0186614990234375, -0.00019311904907226562, 0.00029754638671875, 0.04010009765625, -0.002506256103515625, -0.022705078125, -0.033905...	LEGIARTI000018524460	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R5522-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524460	LEGITEXT000006072050	R5522-58	LEGIARTI000018496888	Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.	<p><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524464	LEGISCTA000018496884	Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.	false	LEGIARTI000018524460	IG-20260114
Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions des articles R. 5522-80 et R. 5522-82 .	[ -0.0506591796875, 0.024078369140625, 0.058197021484375, 0.016845703125, 0.033294677734375, 0.037261962890625, 0.029510498046875, -0.01177215576171875, 0.0005035400390625, 0.00473785400390625, -0.025115966796875, 0.05401611328125, -0.0004220008850097656, -0.031829833984375, -0.04751586914...	LEGIARTI000018524458	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R5522-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524458	LEGITEXT000006072050	R5522-59	LEGIARTI000018496890	Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions des articles R. 5522-80 et R. 5522-82 .	<p><br/>Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496940&dateTexte=&categorieLien=cid" title...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524464	LEGISCTA000018496884	Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.	false	LEGIARTI000018524458	IG-20260114
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée : 1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 . Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ; 2° Pour la formation en mobilité, par le d...	[ -0.0245513916015625, 0.035858154296875, 0.039276123046875, 0.0335693359375, 0.03607177734375, 0.0477294921875, 0.042022705078125, -0.004024505615234375, 0.007709503173828125, -0.00965118408203125, -0.003055572509765625, 0.050933837890625, -0.0022830963134765625, -0.0182647705078125, -0.0...	LEGIARTI000049820903	Code du travail	621	LEGITEXT000006072050	R5522-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	LEGIARTI000049820903	LEGITEXT000006072050	R5522-60	LEGIARTI000018496894	L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée : 1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 . Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ; 2° Pour la formation en mobilité, par le d...	<p>L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée : <br/>1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 514...			1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028975820	true	LEGISCTA000018524456	LEGISCTA000018496892	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	false	LEGIARTI000049820903	IG-20260113
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.	[ -0.0282135009765625, 0.03729248046875, 0.0228729248046875, 0.045135498046875, 0.032745361328125, 0.018096923828125, 0.04168701171875, -0.001743316650390625, -0.0093994140625, -0.0191192626953125, -0.01238250732421875, 0.04449462890625, 0.003330230712890625, -0.012298583984375, -0.0542297...	LEGIARTI000018524452	Code du travail	127	LEGITEXT000006072050	R5522-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524452	LEGITEXT000006072050	R5522-61	LEGIARTI000018496896	La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.	<p><br/>La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524456	LEGISCTA000018496892	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	false	LEGIARTI000018524452	IG-20260122
La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.	[ -0.03887939453125, 0.039459228515625, 0.038299560546875, 0.006816864013671875, 0.0180511474609375, 0.03424072265625, 0.05194091796875, -0.01073455810546875, -0.0158843994140625, -0.00736236572265625, -0.03887939453125, 0.025970458984375, -0.01479339599609375, 0.0002130270004272461, -0.07...	LEGIARTI000020489901	Code du travail	167	LEGITEXT000006072050	R5522-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000020489901	LEGITEXT000006072050	R5522-62	LEGIARTI000018496898	La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.	<p>La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement. </p>			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524450	true	LEGISCTA000018524456	LEGISCTA000018496892	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	false	LEGIARTI000020489901	IG-20260114
Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 5522-62 sont précisées par une convention conclue avec le ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.05047607421875, 0.034820556640625, 0.04827880859375, -0.001773834228515625, -0.0008673667907714844, 0.031036376953125, 0.0291595458984375, -0.0181884765625, -0.023040771484375, -0.004116058349609375, -0.0213165283203125, 0.01113128662109375, -0.02398681640625, -0.0004458427429199219, ...	LEGIARTI000018524448	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R5522-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524448	LEGITEXT000006072050	R5522-63	LEGIARTI000018496900	Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 5522-62 sont précisées par une convention conclue avec le ministre chargé de l'outre-mer.	<p><br/>Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-62 (VD)">R. 5522-62</a> sont précisées par une convention conclue avec le m...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524456	LEGISCTA000018496892	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.	false	LEGIARTI000018524448	IG-20260122
Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants : 1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvega...	[ -0.0333251953125, 0.027374267578125, 0.035888671875, 0.045196533203125, 0.023529052734375, 0.0689697265625, 0.06475830078125, -0.033782958984375, 0.00237274169921875, -0.00434112548828125, -0.0194549560546875, 0.038909912109375, 0.0014057159423828125, -0.012054443359375, -0.0501098632812...	LEGIARTI000018524444	Code du travail	575	LEGITEXT000006072050	R5522-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524444	LEGITEXT000006072050	R5522-64	LEGIARTI000018496904	Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants : 1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvega...	<p><br/>Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants :<br/> 1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédu...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524446	LEGISCTA000018496902	Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.	false	LEGIARTI000018524444	IG-20260122
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de...	[ -0.05963134765625, 0.044189453125, 0.029815673828125, 0.0188140869140625, 0.03466796875, 0.0537109375, 0.04925537109375, -0.0355224609375, -0.01427459716796875, 0.0074005126953125, -0.053070068359375, 0.019775390625, 0.01020050048828125, -0.008514404296875, -0.04229736328125, 0.0304565...	LEGIARTI000018524442	Code du travail	415	LEGITEXT000006072050	R5522-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524442	LEGITEXT000006072050	R5522-65	LEGIARTI000018496906	Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de...	<p><br/>Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans l...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524446	LEGISCTA000018496902	Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.	false	LEGIARTI000018524442	IG-20260114
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23 , l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.	[ -0.024993896484375, 0.027984619140625, 0.032379150390625, 0.03363037109375, 0.024993896484375, 0.07513427734375, 0.034576416015625, -0.01367950439453125, 0.0262451171875, -0.00817108154296875, -0.00789642333984375, 0.03302001953125, -0.0021419525146484375, -0.004085540771484375, -0.03442...	LEGIARTI000018524438	Code du travail	132	LEGITEXT000006072050	R5522-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524438	LEGITEXT000006072050	R5522-66	LEGIARTI000018496910	Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23 , l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.	<p><br/>Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-23 (V)">L. 5522-23</a>, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524440	LEGISCTA000018496908	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	false	LEGIARTI000018524438	IG-20260114
Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.	[ -0.06256103515625, 0.0262451171875, 0.006519317626953125, 0.0164031982421875, 0.021270751953125, 0.0301055908203125, 0.0262451171875, -0.019927978515625, -0.03363037109375, 0.003658294677734375, 0.0007252693176269531, 0.05316162109375, -0.01538848876953125, -0.0098419189453125, -0.059539...	LEGIARTI000018524436	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R5522-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524436	LEGITEXT000006072050	R5522-67	LEGIARTI000018496912	Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.	<p><br/>Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524440	LEGISCTA000018496908	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	false	LEGIARTI000018524436	IG-20260114
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'apprentissage ; 2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Un contrat emploi-jeune ; 4° (Abrogé) 5° Un contrat de professionnalisation.	[ -0.038970947265625, 0.03125, 0.0117645263671875, 0.049224853515625, 0.0199432373046875, 0.039703369140625, 0.056396484375, -0.005634307861328125, 0.002513885498046875, -0.00669097900390625, -0.00218963623046875, 0.0262298583984375, -0.0003676414489746094, -0.0109100341796875, -0.03897094...	LEGIARTI000031689009	Code du travail	220	LEGITEXT000006072050	R5522-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000031689009	LEGITEXT000006072050	R5522-68	LEGIARTI000018496914	L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'apprentissage ; 2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Un contrat emploi-jeune ; 4° (Abrogé) 5° Un contrat de professionnalisation.	<p>L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :<br/>1° Un contrat d'apprentissage ;<br/>2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;<br/>3° Un contrat emploi-jeune ;<br/>4° (Abrogé)<br/>5° Un contrat de professionnalisation.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524434	true	LEGISCTA000018524440	LEGISCTA000018496908	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	false	LEGIARTI000031689009	IG-20260114
Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.	[ -0.035369873046875, 0.0259246826171875, 0.022003173828125, 0.01007080078125, 0.0367431640625, 0.051483154296875, 0.058929443359375, 0.0159149169921875, -0.0199432373046875, 0.004642486572265625, 0.0045166015625, 0.032989501953125, 0.031829833984375, -0.0167999267578125, -0.05972290039062...	LEGIARTI000043300607	Code du travail	48	LEGITEXT000006072050	D5522-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	LEGIARTI000043300607	LEGITEXT000006072050	D5522-69	LEGIARTI000018496916	Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.	<p>Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.</p>			1616976000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524432	true	LEGISCTA000018524440	LEGISCTA000018496908	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	false	LEGIARTI000043300607	IG-20260113
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.	[ -0.050445556640625, 0.02838134765625, 0.0159454345703125, 0.0276031494140625, 0.032196044921875, 0.02252197265625, 0.055816650390625, -0.0025768280029296875, 0.0010013580322265625, -0.01300811767578125, 0.01157379150390625, 0.0269622802734375, -0.0016155242919921875, -0.025054931640625, ...	LEGIARTI000018524430	Code du travail	164	LEGITEXT000006072050	D5522-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524430	LEGITEXT000006072050	D5522-70	LEGIARTI000018496918	Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.	<p><br/>Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524440	LEGISCTA000018496908	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.	false	LEGIARTI000018524430	IG-20260122
Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L. 5522-23 , est d'un mois. Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.	[ -0.054962158203125, 0.047454833984375, 0.03277587890625, 0.0220184326171875, 0.03857421875, 0.039947509765625, 0.01271820068359375, -0.02593994140625, -0.0179290771484375, -0.007083892822265625, -0.04132080078125, 0.07000732421875, -0.0103302001953125, -0.039764404296875, -0.031234741210...	LEGIARTI000018524426	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	R5522-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524426	LEGITEXT000006072050	R5522-71	LEGIARTI000018496922	Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L. 5522-23 , est d'un mois. Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.	<p><br/>Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-23 (VD)">L. 5522-23</a>, est d'un...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524426	IG-20260114
L'aide à la formation en mobilité comprend : 1° Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum fixé par décret qui varie en fonction du lieu où est dispensée la formation par rapport au centre des intérêts du bénéficiaire ; 2° Une prise en charge des frais liés à la formation, notamment de...	[ -0.06353759765625, 0.0489501953125, 0.039459228515625, 0.015167236328125, 0.035797119140625, 0.031951904296875, 0.0400390625, -0.0080413818359375, -0.003665924072265625, 0.01345062255859375, -0.028717041015625, 0.038421630859375, -0.0003209114074707031, -0.0159759521484375, -0.0370178222...	LEGIARTI000018524424	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	R5522-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524424	LEGITEXT000006072050	R5522-72	LEGIARTI000018496924	L'aide à la formation en mobilité comprend : 1° Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum fixé par décret qui varie en fonction du lieu où est dispensée la formation par rapport au centre des intérêts du bénéficiaire ; 2° Une prise en charge des frais liés à la formation, notamment de...	<p><br/>L'aide à la formation en mobilité comprend :<br/> 1° Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum fixé par décret qui varie en fonction du lieu où est dispensée la formation par rapport au centre des intérêts du bénéficiaire ;<br/> 2° Une prise en charge des frais liés à la forma...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524424	IG-20260122
Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros. Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros. Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 euros.	[ -0.0552978515625, 0.03912353515625, 0.036956787109375, 0.0101165771484375, 0.046630859375, 0.031463623046875, 0.039306640625, -0.00620269775390625, -0.01540374755859375, 0.0029773712158203125, -0.01432037353515625, 0.0286407470703125, -0.006160736083984375, -0.0293121337890625, -0.045959...	LEGIARTI000018524422	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	D5522-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524422	LEGITEXT000006072050	D5522-73	LEGIARTI000018496926	Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros. Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros. Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 euros.	<p>Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros. Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros.<br/>Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 euros.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524422	IG-20260114
L'allocation mensuelle est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation, et jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au ter...	[ -0.0577392578125, 0.052459716796875, 0.0330810546875, 0.0187530517578125, 0.014007568359375, 0.036651611328125, 0.04571533203125, -0.0201263427734375, -0.014007568359375, -0.0041351318359375, -0.03265380859375, 0.03265380859375, 0.0123748779296875, -0.0164337158203125, -0.029922485351562...	LEGIARTI000018524420	Code du travail	460	LEGITEXT000006072050	R5522-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524420	LEGITEXT000006072050	R5522-74	LEGIARTI000018496928	L'allocation mensuelle est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation, et jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au ter...	<p><br/>L'allocation mensuelle est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation, et jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusq...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524420	IG-20260114
Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le versement des aides peuvent être confiés à un organisme, qui conclut une convention à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 5522-77 .	[ -0.041473388671875, 0.036712646484375, 0.045501708984375, 0.0112762451171875, 0.03173828125, 0.03192138671875, 0.026763916015625, -0.00893402099609375, -0.0008006095886230469, 0.004947662353515625, -0.029052734375, 0.034210205078125, -0.0248565673828125, -0.02093505859375, -0.06079101562...	LEGIARTI000018524418	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R5522-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524418	LEGITEXT000006072050	R5522-75	LEGIARTI000018496930	Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le versement des aides peuvent être confiés à un organisme, qui conclut une convention à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 5522-77 .	<p><br/>Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le versement des aides peuvent être confiés à un organisme, qui conclut une convention à cet effet, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524418	IG-20260114
La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé dans les conditions des articles R. 5522-80 à R. 5522-82.	[ -0.057159423828125, 0.04315185546875, 0.05792236328125, 0.0204315185546875, 0.0247344970703125, 0.02215576171875, 0.0325927734375, -0.004913330078125, -0.0169677734375, -0.0180206298828125, -0.030487060546875, 0.037384033203125, -0.0037631988525390625, -0.035491943359375, -0.058685302734...	LEGIARTI000018524416	Code du travail	232	LEGITEXT000006072050	R5522-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524416	LEGITEXT000006072050	R5522-76	LEGIARTI000018496932	La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé dans les conditions des articles R. 5522-80 à R. 5522-82.	<p><br/>La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496940&dateTexte=&c...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524416	IG-20260122
Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires mentionnés aux articles R. 5522-75 et R. 5522-76 sont précisées par une convention qu'ils concluent avec le ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.05560302734375, 0.02923583984375, 0.054534912109375, 0.0014352798461914062, 0.0036773681640625, 0.0276336669921875, 0.02655029296875, -0.022430419921875, -0.0199127197265625, -0.004306793212890625, -0.01605224609375, 0.006771087646484375, -0.0212554931640625, -0.006099700927734375, -0...	LEGIARTI000018524414	Code du travail	200	LEGITEXT000006072050	R5522-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524414	LEGITEXT000006072050	R5522-77	LEGIARTI000018496934	Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires mentionnés aux articles R. 5522-75 et R. 5522-76 sont précisées par une convention qu'ils concluent avec le ministre chargé de l'outre-mer.	<p><br/>Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-75 (VD)">R. 5522-75 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524414	IG-20260114
La formation en mobilité est dispensée sous forme : 1° D'un contrat d'apprentissage ; 2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article L. 6313-1 ; 3° D'un contrat en alternance ; 4° D'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.	[ -0.039215087890625, 0.041595458984375, 0.040313720703125, 0.021514892578125, 0.03668212890625, 0.040496826171875, 0.02960205078125, -0.009490966796875, -0.0034046173095703125, -0.00630950927734375, -0.01044464111328125, 0.0245208740234375, -0.026153564453125, -0.0372314453125, -0.0366821...	LEGIARTI000018524412	Code du travail	252	LEGITEXT000006072050	R5522-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524412	LEGITEXT000006072050	R5522-78	LEGIARTI000018496936	La formation en mobilité est dispensée sous forme : 1° D'un contrat d'apprentissage ; 2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article L. 6313-1 ; 3° D'un contrat en alternance ; 4° D'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.	<p><br/>La formation en mobilité est dispensée sous forme : <br/>1° D'un contrat d'apprentissage ; <br/>2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524412	IG-20260122
L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Un contrat emploi-jeune ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° L'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 5524-1 .	[ -0.043792724609375, 0.04632568359375, 0.030487060546875, 0.031280517578125, 0.045928955078125, 0.043792724609375, 0.030487060546875, -0.0210113525390625, 0.010894775390625, -0.010406494140625, -0.0058135986328125, 0.043182373046875, -0.0097198486328125, -0.0234527587890625, -0.0422058105...	LEGIARTI000031689007	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	R5522-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000031689007	LEGITEXT000006072050	R5522-79	LEGIARTI000018496938	L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Un contrat emploi-jeune ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° L'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 5524-1 .	<p>L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec : <br/>1° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; <br/>2° Un contrat emploi-jeune ; <br/>3° (Abrogé) <br/>4° (Abrogé) <br/>5° L'allocation de retour à l'activité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=L...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524410	true	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000031689007	IG-20260122
Peut être agréé au titre du 2° de l'article L. 5522-23 , un organisme public ou privé ayant la capacité de proposer, ou faire accéder à une formation professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire.	[ -0.05316162109375, 0.0167388916015625, 0.0458984375, 0.0313720703125, 0.01788330078125, 0.0374755859375, 0.0347900390625, -0.025054931640625, -0.01520538330078125, 0.00322723388671875, -0.0196990966796875, 0.030029296875, -0.015869140625, -0.026580810546875, -0.055450439453125, 0.04876...	LEGIARTI000018524408	Code du travail	245	LEGITEXT000006072050	R5522-80	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524408	LEGITEXT000006072050	R5522-80	LEGIARTI000018496940	Peut être agréé au titre du 2° de l'article L. 5522-23 , un organisme public ou privé ayant la capacité de proposer, ou faire accéder à une formation professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire.	<p><br/>Peut être agréé au titre du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-23 (VD)">L. 5522-23</a>, un organisme public ou privé ayant la capacité de proposer, ou faire accéder à une fo...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524408	IG-20260122
L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de un à trois ans, renouvelable.	[ -0.07318115234375, 0.0169830322265625, 0.019073486328125, -0.00496673583984375, 0.0267791748046875, 0.039459228515625, 0.0304412841796875, -0.014892578125, -0.031097412109375, -0.00662994384765625, -0.032135009765625, 0.036834716796875, 0.01397705078125, -0.0249481201171875, -0.052520751...	LEGIARTI000018524406	Code du travail	84	LEGITEXT000006072050	R5522-81	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524406	LEGITEXT000006072050	R5522-81	LEGIARTI000018496942	L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de un à trois ans, renouvelable.	<p><br/>L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de un à trois ans, renouvelable.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524406	IG-20260122
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier, les modalités de dépôt ainsi que les conditions d'agrément.	[ -0.05072021484375, 0.0382080078125, 0.03753662109375, 0.01479339599609375, 0.01149749755859375, 0.0241851806640625, 0.03533935546875, -0.0241851806640625, -0.00469207763671875, 0.01132965087890625, -0.00989532470703125, 0.038055419921875, -0.0148773193359375, -0.03533935546875, -0.029937...	LEGIARTI000018524404	Code du travail	156	LEGITEXT000006072050	R5522-82	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524404	LEGITEXT000006072050	R5522-82	LEGIARTI000018496944	Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier, les modalités de dépôt ainsi que les conditions d'agrément.	<p><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier, les modalités de dépôt ainsi que les conditions d'agrément.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524428	LEGISCTA000018496920	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.	false	LEGIARTI000018524404	IG-20260114
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respect...	[ -0.06536865234375, 0.052093505859375, 0.0311737060546875, 0.0283355712890625, -0.003978729248046875, 0.046417236328125, 0.03509521484375, -0.0102996826171875, -0.0285491943359375, -0.0034465789794921875, -0.03704833984375, 0.0355224609375, 0.002262115478515625, -0.03662109375, -0.0287780...	LEGIARTI000046824696	Code du travail	568	LEGITEXT000006072050	R5122-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000046824696	LEGITEXT000006072050	R5122-10	LEGIARTI000018494218	L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respect...	<p>L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été resp...			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000042050274	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	466,844,270	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000046824696	IG-20260113
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la ...	[ -0.034576416015625, 0.0517578125, 0.0243072509765625, 0.016754150390625, 0.005970001220703125, 0.0377197265625, 0.0211639404296875, -0.0190582275390625, -0.0027370452880859375, 0.002788543701171875, -0.02911376953125, 0.044403076171875, -0.0013551712036132812, -0.060760498046875, -0.0291...	LEGIARTI000042487808	Code du travail	1,316	LEGITEXT000006072050	R5122-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000042487808	LEGITEXT000006072050	R5122-11	LEGIARTI000018494222	Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la ...	<p>Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, ...			1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027629084	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	513,528,697	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000042487808	IG-20260122
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article ...	[ -0.05816650390625, 0.045440673828125, 0.031707763671875, 0.037567138671875, 0.000438690185546875, 0.021209716796875, 0.0272674560546875, -0.0164642333984375, -0.00848388671875, -0.010955810546875, -0.01959228515625, 0.0245513916015625, 0.01393890380859375, -0.0533447265625, -0.0226287841...	LEGIARTI000042487801	Code du travail	484	LEGITEXT000006072050	R5122-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000042487801	LEGITEXT000006072050	R5122-12	LEGIARTI000018494224	Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article ...	<p>Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072...	Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.</p><p></p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041757497	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	560,213,124	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000042487801	MD-20260306_204807_899_BDJQUOT
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. Ce m...	[ -0.04241943359375, 0.022247314453125, 0.0215301513671875, 0.039947509765625, -0.002262115478515625, 0.034332275390625, 0.0220489501953125, -0.007694244384765625, -0.0284881591796875, -0.01165008544921875, -0.0287017822265625, 0.03765869140625, 0.015289306640625, -0.05096435546875, -0.044...	LEGIARTI000053419237	Code du travail	713	LEGITEXT000006072050	D5122-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000053419237	LEGITEXT000006072050	D5122-13	LEGIARTI000018494226	Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. Ce m...	<p>Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494224&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5122-12</a>, limitée à 4,5 foi...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p...	1769817600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	17.0	LEGIARTI000050742823	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	606,897,551	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053419237	MD-20260204_203832_550_BDJQUOT
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.	[ -0.0472412109375, 0.054931640625, 0.0362548828125, 0.03607177734375, -0.0009326934814453125, 0.03900146484375, 0.04669189453125, -0.021331787109375, 0.014739990234375, -0.01080322265625, -0.031494140625, 0.0263671875, 0.011810302734375, -0.01812744140625, -0.022247314453125, 0.02966308...	LEGIARTI000027629072	Code du travail	312	LEGITEXT000006072050	R5122-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000027629072	LEGITEXT000006072050	R5122-14	LEGIARTI000018494228	L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.	<p>L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. <br/><br/>Les indemnités mentionnées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000...			1372636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527146	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	653,581,978	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000027629072	IG-20260122
I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3 , les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes : 1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, les jours ou demi-journées sont convertis en heur...	[ -0.035369873046875, 0.039459228515625, 0.033111572265625, 0.039642333984375, -0.01318359375, 0.044769287109375, 0.0169677734375, -0.006259918212890625, -0.00710296630859375, 0.00786590576171875, -0.0241241455078125, 0.038848876953125, -0.00460052490234375, -0.048431396484375, -0.04354858...	LEGIARTI000044946857	Code du travail	10,659	LEGITEXT000006072050	D5122-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000044946857	LEGITEXT000006072050	D5122-15	LEGIARTI000044946857	I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3 , les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes : 1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, les jours ou demi-journées sont convertis en heur...	<p>I.-Pour l'application du 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5122-3 (V)">L. 5122-3</a>, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règle...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	676,924,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000044946857	IG-20260114
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activit...	[ -0.024139404296875, 0.044219970703125, 0.035308837890625, 0.035308837890625, 0.0015554428100585938, 0.046783447265625, 0.046783447265625, -0.0236053466796875, -0.01026153564453125, 0.00061798095703125, -0.022857666015625, 0.03594970703125, -0.0097808837890625, -0.03424072265625, -0.02912...	LEGIARTI000042050270	Code du travail	1,256	LEGITEXT000006072050	R5122-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000042050270	LEGITEXT000006072050	R5122-16	LEGIARTI000018494232	En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activit...	<p>En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'acti...			1593388800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027629069	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	700,266,405	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000042050270	IG-20260114
Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16 , un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.	[ -0.046173095703125, 0.0301666259765625, 0.0273284912109375, 0.041473388671875, 0.01404571533203125, 0.035247802734375, 0.024505615234375, -0.01422882080078125, -0.0163116455078125, 0.005584716796875, -0.028839111328125, 0.02752685546875, 0.0006775856018066406, -0.0145111083984375, -0.070...	LEGIARTI000041757485	Code du travail	180	LEGITEXT000006072050	R5122-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000041757485	LEGITEXT000006072050	R5122-17	LEGIARTI000018494234	Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16 , un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.	<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5122-16</a>, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent...	<p></p><p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vi...	1585180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027629066	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	746,950,832	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000041757485	IG-20260122
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ...	[ -0.046722412109375, 0.035491943359375, 0.037811279296875, 0.03887939453125, -0.016143798828125, 0.04119873046875, 0.025146484375, -0.01168060302734375, -0.01453399658203125, 0.0056610107421875, -0.030853271484375, 0.04315185546875, 0.00241851806640625, -0.0595703125, -0.039398193359375, ...	LEGIARTI000046824694	Code du travail	2,483	LEGITEXT000006072050	R5122-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000046824694	LEGITEXT000006072050	R5122-18	LEGIARTI000018494240	Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ...	<p>Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00000690266...	Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023. </p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000042487799	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	793,635,259	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000046824694	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3 , le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au c...	[ -0.046844482421875, 0.03729248046875, 0.01241302490234375, 0.0283203125, 0.00682830810546875, 0.03570556640625, 0.01406097412109375, -0.0180511474609375, -0.021240234375, 0.009124755859375, -0.0196380615234375, 0.039886474609375, 0.007724761962890625, -0.06378173828125, -0.04046630859375...	LEGIARTI000045248370	Code du travail	624	LEGITEXT000006072050	R5122-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000045248370	LEGITEXT000006072050	R5122-19	LEGIARTI000018494242	Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3 , le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au c...	<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5122-3 (V)">L. 5122-3</a>, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle cor...			1645920000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000041757479	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	840,319,686	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000045248370	IG-20260113
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5 . Le trait...	[ -0.0308380126953125, 0.038543701171875, 0.0531005859375, 0.034271240234375, -0.0249481201171875, 0.0264434814453125, 0.0426025390625, -0.0109710693359375, -0.01183319091796875, -0.0072784423828125, -0.02398681640625, 0.048828125, -0.00331878662109375, -0.025054931640625, -0.0541687011718...	LEGIARTI000048867722	Code du travail	1,029	LEGITEXT000006072050	R5122-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000048867722	LEGITEXT000006072050	R5122-20	LEGIARTI000018494246	L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5 . Le trait...	<p>L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029172381	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	1,143,768,461	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000048867722	IG-20260122
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement, au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 : a) Les identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le prénom des salarié...	[ -0.02740478515625, 0.02667236328125, 0.051666259765625, 0.0216522216796875, -0.0084686279296875, 0.0401611328125, 0.034515380859375, -0.01611328125, -0.0182952880859375, 0.00154876708984375, -0.0179901123046875, 0.065673828125, 0.00951385498046875, -0.034942626953125, -0.0548095703125, ...	LEGIARTI000042050265	Code du travail	1,785	LEGITEXT000006072050	R5122-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000042050265	LEGITEXT000006072050	R5122-21	LEGIARTI000018494248	Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement, au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 : a) Les identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le prénom des salarié...	<p>Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : </p><p>1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement, au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent...	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur d...	1593388800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041757470	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	1,447,217,236	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000042050265	IG-20260114
I.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21 , à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et dans les limites nécessaires à l'exerc...	[ -0.034027099609375, 0.01319122314453125, 0.032928466796875, -0.0007290840148925781, 0.01126861572265625, 0.046905517578125, 0.024688720703125, -0.039459228515625, -0.0186004638671875, 0.01245880126953125, -0.018829345703125, 0.05682373046875, -0.0011625289916992188, -0.0270538330078125, ...	LEGIARTI000050943094	Code du travail	1,518	LEGITEXT000006072050	R5122-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000050943094	LEGITEXT000006072050	R5122-22	LEGIARTI000018494250	I.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21 , à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et dans les limites nécessaires à l'exerc...	<p>I.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494248&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5122-21</a>, à l'exception d...	Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000048867717	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	1,750,666,011	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000050943094	IG-20260122
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception...	[ -0.05548095703125, 0.01277923583984375, 0.036224365234375, 0.01149749755859375, 0.006805419921875, 0.01027679443359375, 0.03570556640625, -0.0372314453125, -0.01490020751953125, 0.002086639404296875, -0.014251708984375, 0.041595458984375, 0.0138092041015625, -0.01438140869140625, -0.0552...	LEGIARTI000050943088	Code du travail	526	LEGITEXT000006072050	R5122-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000050943088	LEGITEXT000006072050	R5122-23	LEGIARTI000018494254	Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception...	<p>Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'except...	Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000048867712	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	1,826,528,205	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000050943088	IG-20260114
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces donn...	[ -0.058929443359375, 0.006465911865234375, 0.0294647216796875, 0.009521484375, 0.0258636474609375, 0.0202484130859375, 0.035675048828125, -0.0304718017578125, -0.020843505859375, 0.00536346435546875, -0.019744873046875, 0.0521240234375, 0.0201416015625, -0.0032329559326171875, -0.04730224...	LEGIARTI000029172363	Code du travail	398	LEGITEXT000006072050	R5122-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000029172363	LEGITEXT000006072050	R5122-24	LEGIARTI000018494256	Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces donn...	<p>Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. </p><p> L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission ...			1404259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527118	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	1,902,390,399	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000029172363	IG-20260114
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.	[ -0.033477783203125, 0.04119873046875, 0.01441192626953125, 0.0154266357421875, 0.0214080810546875, 0.031463623046875, 0.04443359375, -0.00553131103515625, -0.01161956787109375, -0.0021190643310546875, -0.0229339599609375, 0.0361328125, 0.01004791259765625, -0.0254669189453125, -0.0403747...	LEGIARTI000048867707	Code du travail	218	LEGITEXT000006072050	R5122-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000048867707	LEGITEXT000006072050	R5122-25	LEGIARTI000018494258	Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.	<p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49">articles 49</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGI...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029172355	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	1,978,252,593	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	LEGIARTI000048867707	IG-20260114
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée e...	[ -0.039764404296875, 0.031982421875, 0.038848876953125, 0.024566650390625, -0.00844573974609375, 0.04193115234375, 0.03668212890625, -0.007587432861328125, -0.0145416259765625, -0.0166168212890625, -0.0233154296875, 0.0657958984375, -0.0033435821533203125, -0.043914794921875, -0.054199218...	LEGIARTI000029172353	Code du travail	1,964	LEGITEXT000006072050	R5122-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000029172353	LEGITEXT000006072050	R5122-26	LEGIARTI000018494262	La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée e...	<p>La demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5122-2 (V)">R. 5122-2 </a>adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'inter...			1404259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527112	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	2,016,183,690	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000029172353	MD-20260226_210855_500_BDJQUOT
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de...	[ -0.0237884521484375, 0.0452880859375, 0.0135040283203125, 0.033050537109375, 0.001285552978515625, 0.022125244140625, 0.0240020751953125, -0.0288848876953125, -0.00872802734375, -0.0010652542114257812, -0.036773681640625, 0.033660888671875, -0.002349853515625, -0.025146484375, -0.0193328...	LEGIARTI000038060830	Code du travail	365	LEGITEXT000006072050	R5123-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000038060830	LEGITEXT000006072050	R5123-1	LEGIARTI000018494332	Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de...	<p>Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5123-1 (V)">L. 5123-1 </a>et ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029408950	true	LEGISCTA000018527042	LEGISCTA000018494330	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000038060830	IG-20260122
Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2 , le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum d...	[ -0.060760498046875, 0.0301666259765625, 0.0288848876953125, 0.0297393798828125, 0.0181884765625, 0.03509521484375, 0.0229949951171875, -0.012359619140625, -0.033172607421875, 0.0102691650390625, -0.0191497802734375, 0.041290283203125, 0.0104827880859375, -0.02288818359375, -0.02717590332...	LEGIARTI000043521812	Code du travail	894	LEGITEXT000006072050	R5123-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000043521812	LEGITEXT000006072050	R5123-2	LEGIARTI000018494334	Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2 , le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum d...	<p>Pour l'application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-2 (V)">R. 5111-2</a>, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et l...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>	1625097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527038	true	LEGISCTA000018527042	LEGISCTA000018494330	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000043521812	IG-20260122
Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2 , la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre. Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pe...	[ -0.03839111328125, 0.0302276611328125, 0.01136016845703125, 0.0360107421875, 0.01885986328125, 0.023040771484375, 0.01885986328125, -0.0262603759765625, -0.023590087890625, 0.006778717041015625, -0.00894927978515625, 0.036224365234375, -0.0015211105346679688, -0.0167236328125, -0.0289459...	LEGIARTI000018527034	Code du travail	466	LEGITEXT000006072050	R5123-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre ...	LEGIARTI000018527034	LEGITEXT000006072050	R5123-3	LEGIARTI000018494338	Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2 , la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre. Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pe...	<p><br/>Pour l'application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-2 (VD)">R. 5111-2</a>, la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'ap...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527036	LEGISCTA000018494336	Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement			false	LEGIARTI000018527034	IG-20260114
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article R. 5111-2.	[ -0.033599853515625, 0.044586181640625, 0.019927978515625, 0.034912109375, 0.0001437664031982422, 0.0275115966796875, 0.0143280029296875, -0.016326904296875, -0.011383056640625, 0.0142364501953125, -0.02618408203125, 0.01242828369140625, -0.0006999969482421875, -0.0027866363525390625, -0....	LEGIARTI000018527032	Code du travail	247	LEGITEXT000006072050	D5123-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre ...	LEGIARTI000018527032	LEGITEXT000006072050	D5123-4	LEGIARTI000018494340	Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article R. 5111-2.	<p><br/>Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5313-1 (V)">L. 5313-1 </a>peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527036	LEGISCTA000018494336	Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement			false	LEGIARTI000018527032	IG-20260114
Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées au 1° de l'article R. 5111-2 sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser : 1° Des actions de conversion ; 2° Des actions d'adaptation ; 3° Des actions de prévention.	[ -0.06170654296875, 0.027984619140625, 0.04302978515625, 0.03424072265625, 0.0182952880859375, 0.042144775390625, 0.020721435546875, -0.033905029296875, -0.033721923828125, -0.001827239990234375, 0.005268096923828125, 0.0226898193359375, -0.003093719482421875, -0.0102691650390625, -0.0231...	LEGIARTI000018527028	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	R5123-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	LEGIARTI000018527028	LEGITEXT000006072050	R5123-5	LEGIARTI000018494344	Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées au 1° de l'article R. 5111-2 sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser : 1° Des actions de conversion ; 2° Des actions d'adaptation ; 3° Des actions de prévention.	<p><br/>Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-2 (V)">R. 5111-2</a> sont conclues pour une ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527030	LEGISCTA000018494342	Section 3 : Convention de formation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 3 : Convention de formation			false	LEGIARTI000018527028	IG-20260114
Ces conventions peuvent prévoir : 1° Soit l'organisation de sections temporaires homogènes de formation ; 2° Soit l'accomplissement du stage aux postes mêmes de travail, sous la direction de moniteurs.	[ -0.06365966796875, 0.044952392578125, 0.04669189453125, -0.001270294189453125, 0.00925445556640625, 0.032867431640625, 0.04150390625, -0.0240325927734375, -0.0247344970703125, 0.00038361549377441406, 0.01617431640625, 0.0168609619140625, -0.03509521484375, -0.03009033203125, -0.033905029...	LEGIARTI000018527026	Code du travail	201	LEGITEXT000006072050	R5123-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	LEGIARTI000018527026	LEGITEXT000006072050	R5123-6	LEGIARTI000018494346	Ces conventions peuvent prévoir : 1° Soit l'organisation de sections temporaires homogènes de formation ; 2° Soit l'accomplissement du stage aux postes mêmes de travail, sous la direction de moniteurs.	<p><br/>Ces conventions peuvent prévoir :<br/> 1° Soit l'organisation de sections temporaires homogènes de formation ;<br/> 2° Soit l'accomplissement du stage aux postes mêmes de travail, sous la direction de moniteurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527030	LEGISCTA000018494342	Section 3 : Convention de formation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 3 : Convention de formation			false	LEGIARTI000018527026	IG-20260122
Les conventions de formation déterminent notamment : 1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ; 2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ; 3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la par...	[ -0.07525634765625, 0.03424072265625, 0.043975830078125, 0.00923919677734375, 0.0137176513671875, 0.0292510986328125, 0.04827880859375, -0.0180206298828125, -0.0299224853515625, 0.0030612945556640625, -0.01042938232421875, 0.0192718505859375, -0.019378662109375, -0.0301513671875, -0.04284...	LEGIARTI000018527024	Code du travail	949	LEGITEXT000006072050	R5123-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	LEGIARTI000018527024	LEGITEXT000006072050	R5123-7	LEGIARTI000018494348	Les conventions de formation déterminent notamment : 1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ; 2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ; 3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la par...	<p><br/>Les conventions de formation déterminent notamment : <br/>1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ; <br/>2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ; <br/>3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation s...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527030	LEGISCTA000018494342	Section 3 : Convention de formation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 3 : Convention de formation			false	LEGIARTI000018527024	IG-20260114

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