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I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 . II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la format...	[ -0.053680419921875, 0.0360107421875, 0.050750732421875, -0.00827789306640625, 0.0094451904296875, 0.04180908203125, 0.040252685546875, -0.019683837890625, -0.032440185546875, 0.03533935546875, -0.033538818359375, 0.0306396484375, 0.023040771484375, -0.031768798828125, -0.0304107666015625...	LEGIARTI000047851979	Code du travail	929	LEGITEXT000006072050	D6241-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	LEGIARTI000047851979	LEGITEXT000006072050	D6241-27	LEGIARTI000047851979	I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 . II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la format...	<p>I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6131-4 (V)">L. 6131-4 </a>...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841489	LEGISCTA000047841489	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	1,610,612,734	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	false	LEGIARTI000047851979	IG-20260122
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématé...	[ -0.04034423828125, 0.04388427734375, 0.049102783203125, -0.0004818439483642578, 0.00913238525390625, 0.0377197265625, 0.045074462890625, -0.03131103515625, -0.005901336669921875, 0.032257080078125, -0.036773681640625, 0.032745361328125, 0.0013275146484375, -0.0192108154296875, -0.0467529...	LEGIARTI000047851981	Code du travail	935	LEGITEXT000006072050	D6241-27-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	LEGIARTI000047851981	LEGITEXT000006072050	D6241-27-1	LEGIARTI000047851981	Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématé...	<p>Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dém...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841489	LEGISCTA000047841489	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	1,700,091,219	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	false	LEGIARTI000047851981	IG-20260122
Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des c...	[ -0.042236328125, 0.03009033203125, 0.05389404296875, 0.01268768310546875, 0.0103912353515625, 0.04132080078125, 0.0309906005859375, -0.03662109375, -0.01302337646484375, 0.00603485107421875, -0.0230255126953125, 0.0250396728515625, 0.001354217529296875, -0.02874755859375, -0.057037353515...	LEGIARTI000047847007	Code du travail	1,327	LEGITEXT000006072050	R6241-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	LEGIARTI000047847007	LEGITEXT000006072050	R6241-28	LEGIARTI000029414405	Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des c...	<p>Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-2 </a>recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'a...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029414405	true	LEGISCTA000047841489	LEGISCTA000047841489	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	false	LEGIARTI000047847007	IG-20260122
En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignati...	[ -0.0304107666015625, 0.03497314453125, 0.047637939453125, 0.0033893585205078125, 0.024200439453125, 0.0435791015625, 0.03369140625, -0.0305328369140625, 0.0014333724975585938, 0.0267333984375, -0.0187530517578125, 0.037506103515625, 0.0063323974609375, 0.0020904541015625, -0.045867919921...	LEGIARTI000047842809	Code du travail	873	LEGITEXT000006072050	R6241-28-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	LEGIARTI000047842809	LEGITEXT000006072050	R6241-28-1	LEGIARTI000047842809	En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignati...	<p>En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consign...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841489	LEGISCTA000047841489	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	1,968,526,676	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités	false	LEGIARTI000047842809	IG-20260114
Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, à partir des montants des contributions ...	[ -0.051422119140625, 0.04669189453125, 0.05511474609375, 0.0179901123046875, 0.011566162109375, 0.037841796875, 0.037628173828125, -0.0304412841796875, -0.0208740234375, 0.026947021484375, -0.027557373046875, 0.009307861328125, 0.01316070556640625, -0.012237548828125, -0.04217529296875, ...	LEGIARTI000047842834	Code du travail	1,668	LEGITEXT000006072050	R6241-28-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	LEGIARTI000047842834	LEGITEXT000006072050	R6241-28-2	LEGIARTI000047842834	Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, à partir des montants des contributions ...	<p>Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-4 </a>du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés d...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841491	LEGISCTA000047841491	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	false	LEGIARTI000047842834	IG-20260114
Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans. Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné au deuxième alin...	[ -0.06451416015625, 0.0250244140625, 0.0455322265625, -0.01641845703125, 0.0017347335815429688, 0.042022705078125, 0.038909912109375, -0.01407623291015625, -0.007965087890625, 0.038299560546875, -0.020233154296875, 0.02618408203125, 0.008209228515625, 0.0008368492126464844, -0.02951049804...	LEGIARTI000047842836	Code du travail	473	LEGITEXT000006072050	R6241-28-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	LEGIARTI000047842836	LEGITEXT000006072050	R6241-28-3	LEGIARTI000047842836	Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans. Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné au deuxième alin...	<p>Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans. <br/><br/>Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné au ...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841491	LEGISCTA000047841491	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	false	LEGIARTI000047842836	IG-20260122
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.	[ -0.03643798828125, 0.0062255859375, 0.0377197265625, 0.02691650390625, 0.015838623046875, 0.047607421875, 0.041748046875, -0.0111236572265625, -0.017486572265625, 0.0112152099609375, -0.02215576171875, 0.0201416015625, 0.0114898681640625, -0.0058135986328125, -0.0523681640625, 0.017028...	LEGIARTI000047842838	Code du travail	193	LEGITEXT000006072050	R6241-28-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	LEGIARTI000047842838	LEGITEXT000006072050	R6241-28-4	LEGIARTI000047842838	Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.	<p>Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-4</a> est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciale...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841491	LEGISCTA000047841491	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	false	LEGIARTI000047842838	IG-20260114
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 .	[ -0.03216552734375, 0.0160064697265625, 0.035888671875, -0.0012693405151367188, 0.036865234375, 0.0160064697265625, 0.035888671875, -0.002902984619140625, -0.0172271728515625, 0.00800323486328125, -0.038177490234375, 0.03460693359375, 0.039154052734375, -0.0227508544921875, -0.04483032226...	LEGIARTI000047842840	Code du travail	124	LEGITEXT000006072050	R6241-28-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	LEGIARTI000047842840	LEGITEXT000006072050	R6241-28-5	LEGIARTI000047842840	Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 .	<p>Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-4</a>.</p>			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047841491	LEGISCTA000047841491	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage	Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations	false	LEGIARTI000047842840	IG-20260122
Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2 , de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la...	[ -0.058349609375, 0.040496826171875, 0.045074462890625, 0.0218505859375, 0.04119873046875, 0.037750244140625, 0.030670166015625, -0.0261993408203125, -0.023345947265625, -0.0019025802612304688, -0.00897979736328125, 0.0291748046875, -0.0107574462890625, -0.01287078857421875, -0.0473632812...	LEGIARTI000044972548	Code du travail	740	LEGITEXT000006072050	D6241-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	LEGIARTI000044972548	LEGITEXT000006072050	D6241-29	LEGIARTI000039680577	Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2 , de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la...	<p>Les dépenses déductibles, en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-2</a>, de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivant...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039680577	true	LEGISCTA000039680575	LEGISCTA000039680575	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage		false	LEGIARTI000044972548	IG-20260114
Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre interne à l'entreprise ; 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moiti...	[ -0.038299560546875, 0.0188140869140625, 0.01045989990234375, 0.024658203125, 0.0281829833984375, 0.043365478515625, 0.04644775390625, -0.0177154541015625, -0.020477294921875, -0.000629425048828125, -0.01155853271484375, 0.020477294921875, -0.03521728515625, -0.0218963623046875, -0.055908...	LEGIARTI000041770378	Code du travail	988	LEGITEXT000006072050	D6241-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	LEGIARTI000041770378	LEGITEXT000006072050	D6241-30	LEGIARTI000039680579	Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre interne à l'entreprise ; 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moiti...	<p>Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039680577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6241-29 (V)">D. 6241-29 </a>est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions ...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039680579	true	LEGISCTA000039680575	LEGISCTA000039680575	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage		false	LEGIARTI000041770378	IG-20260122
L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée par la voie de l'apprentissage sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués.	[ -0.0487060546875, 0.026397705078125, 0.034759521484375, 0.0014553070068359375, 0.03497314453125, 0.058807373046875, 0.0189971923828125, -0.03240966796875, 0.0008382797241210938, -0.00571441650390625, -0.03240966796875, 0.025543212890625, -0.018890380859375, -0.0175933837890625, -0.034545...	LEGIARTI000041770375	Code du travail	304	LEGITEXT000006072050	D6241-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	LEGIARTI000041770375	LEGITEXT000006072050	D6241-31	LEGIARTI000039680581	L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée par la voie de l'apprentissage sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués.	<p></p><p>L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039680577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6241-29 (V)">D. 6241-29</a> est celle qui n'a jamais été dispensée par la voie ...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039680581	true	LEGISCTA000039680575	LEGISCTA000039680575	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage		false	LEGIARTI000041770375	IG-20260122
Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année. Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise ...	[ -0.071533203125, 0.0185089111328125, 0.0501708984375, 0.0204620361328125, 0.042144775390625, 0.0435791015625, 0.0254974365234375, -0.01136016845703125, -0.0310516357421875, 0.0251922607421875, -0.0163421630859375, 0.0199432373046875, -0.0005140304565429688, -0.03125, -0.048736572265625, ...	LEGIARTI000044972545	Code du travail	589	LEGITEXT000006072050	D6241-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	LEGIARTI000044972545	LEGITEXT000006072050	D6241-32	LEGIARTI000039680583	Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année. Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise ...	<p>Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=ci...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039680583	true	LEGISCTA000039680575	LEGISCTA000039680575	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage		false	LEGIARTI000044972545	IG-20260114
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés. Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appr...	[ -0.031341552734375, 0.0203399658203125, 0.0322265625, 0.0277862548828125, 0.0306854248046875, 0.04559326171875, 0.029571533203125, -0.036468505859375, -0.01361846923828125, 0.005252838134765625, -0.01055908203125, 0.029571533203125, 0.0113983154296875, -0.0266876220703125, -0.04135131835...	LEGIARTI000039680587	Code du travail	507	LEGITEXT000006072050	D6241-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation techn...	LEGIARTI000039680587	LEGITEXT000006072050	D6241-33	LEGIARTI000039680587	Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés. Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appr...	<p>Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-5</a> est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départeme...			1577404800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041771548	LEGISCTA000039680585	Section 6 : Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation techn...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage		false	LEGIARTI000039680587	IG-20260114
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.	[ -0.049102783203125, 0.032196044921875, 0.021209716796875, 0.037017822265625, 0.017669677734375, 0.0677490234375, 0.040557861328125, -0.0200042724609375, -0.0277252197265625, 0.006092071533203125, -0.01506805419921875, 0.0230712890625, 0.0018491744995117188, -0.0275421142578125, -0.034790...	LEGIARTI000041461005	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	D6243-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	LEGIARTI000041461005	LEGITEXT000006072050	D6243-1	LEGIARTI000038000786	Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.	<p>Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.<br/><br/></p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038001271	true	LEGISCTA000038033740	LEGISCTA000018497856	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre III : Aides à l'apprentissage	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis		false	LEGIARTI000041461005	IG-20260122
I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes : - la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opé...	[ -0.061920166015625, 0.0210723876953125, 0.0261688232421875, 0.039154052734375, 0.01898193359375, 0.050933837890625, 0.054718017578125, 0.006591796875, -0.033172607421875, -0.01178741455078125, -0.0230712890625, 0.035369873046875, 0.01528167724609375, -0.031158447265625, -0.0718994140625,...	LEGIARTI000052476041	Code du travail	1,726	LEGITEXT000006072050	D6243-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	LEGIARTI000052476041	LEGITEXT000006072050	D6243-2	LEGIARTI000038000795	I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes : - la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opé...	<p>I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.</p><p>Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :</p><p>- la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de cel...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, s'appliquent à compter du 1 er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date. Pour les contrats en co...	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, s'appliquent à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.<br/><br/> ...	1761955200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000051239921	true	LEGISCTA000038033740	LEGISCTA000018497856	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre III : Aides à l'apprentissage	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis		false	LEGIARTI000052476041	IG-20260113
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4 . Cette transmission vaut décision d'attribution.	[ -0.053802490234375, 0.047821044921875, 0.030242919921875, 0.0270843505859375, 0.004131317138671875, 0.018280029296875, 0.0399169921875, -0.0225067138671875, -0.006374359130859375, -0.00022530555725097656, -0.028839111328125, 0.03271484375, 0.0011320114135742188, -0.00611114501953125, -0....	LEGIARTI000051239916	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	D6243-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	LEGIARTI000051239916	LEGITEXT000006072050	D6243-3	LEGIARTI000038001123	Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4 . Cette transmission vaut décision d'attribution.	<p>Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038001133&dateTexte=&c...			1740355200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041770385	true	LEGISCTA000038033740	LEGISCTA000018497856	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre III : Aides à l'apprentissage	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis		false	LEGIARTI000051239916	IG-20260122
I. - La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet. II. - L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée : 1° De...	[ -0.04608154296875, 0.037872314453125, 0.0294952392578125, 0.0254974365234375, -0.0034046173095703125, 0.027435302734375, 0.05364990234375, -0.011260986328125, -0.033172607421875, 0.00783538818359375, -0.03277587890625, 0.0374755859375, -0.0148468017578125, -0.0188446044921875, -0.0667724...	LEGIARTI000051239913	Code du travail	1,489	LEGITEXT000006072050	D6243-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	LEGIARTI000051239913	LEGITEXT000006072050	D6243-4	LEGIARTI000038001133	I. - La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet. II. - L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée : 1° De...	<p>I. - La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.<br/><br/> II. - L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est ch...	Conformément aux dispositions du I de l’article 3 du décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 pour les contrats conclus à compter de cette date. Se reporter aux dispositions transitoires précisées au I du même article.	<p>Conformément aux dispositions du I de l’article 3 du décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 pour les contrats conclus à compter de cette date. Se reporter aux dispositions transitoires précisées au I du même article.</p>	1740355200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038001275	true	LEGISCTA000038033740	LEGISCTA000018497856	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre III : Aides à l'apprentissage	Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis		false	LEGIARTI000051239913	IG-20260122
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.	[ -0.05389404296875, 0.0163421630859375, 0.025177001953125, 0.0161895751953125, 0.0203094482421875, 0.0165557861328125, 0.0211944580078125, -0.03106689453125, -0.0343017578125, 0.033721923828125, -0.0306243896484375, 0.018035888671875, -0.0006947517395019531, -0.01479339599609375, -0.04592...	LEGIARTI000051400212	Code du travail	130	LEGITEXT000006072050	D6243-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2 : Exonération de charges salariales	LEGIARTI000051400212	LEGITEXT000006072050	D6243-5	LEGIARTI000018497868	Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.	<p>Le plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6243-2</a> est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.</p>	Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.</p>	1743379200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038027062	true	LEGISCTA000018523477	LEGISCTA000018497866	Section 2 : Exonération de charges salariales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2 : Exonération de charges salariales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre IV : Financement de l'apprentissage	Chapitre III : Aides à l'apprentissage	Section 2 : Exonération de charges salariales		false	LEGIARTI000051400212	IG-20260114
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 , chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ces missions sont composées : 1° D'inspecteurs ou ...	[ -0.0477294921875, 0.022430419921875, 0.0266265869140625, 0.007511138916015625, 0.03668212890625, 0.055694580078125, 0.04638671875, -0.01922607421875, -0.0222015380859375, 0.004390716552734375, -0.0300445556640625, 0.037109375, -0.0182342529296875, -0.04351806640625, -0.059661865234375, ...	LEGIARTI000037872712	Code du travail	1,237	LEGITEXT000006072050	R6251-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	LEGIARTI000037872712	LEGITEXT000006072050	R6251-1	LEGIARTI000018497876	Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 , chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ces missions sont composées : 1° D'inspecteurs ou ...	<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2</a>, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par a...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523467	true	LEGISCTA000037872716	LEGISCTA000018497870	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037872712	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région. Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal ...	[ -0.060028076171875, 0.0231170654296875, 0.0330810546875, 0.0225067138671875, 0.034332275390625, 0.05426025390625, 0.05303955078125, -0.024658203125, -0.03924560546875, -0.006061553955078125, -0.0291900634765625, 0.04913330078125, -0.0220947265625, -0.045013427734375, -0.0546875, 0.0310...	LEGIARTI000037872706	Code du travail	1,268	LEGITEXT000006072050	R6251-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	LEGIARTI000037872706	LEGITEXT000006072050	R6251-2	LEGIARTI000018497878	Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région. Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal ...	<p>Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région. <br clear="none" /><br clear="none" />Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprent...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022170377	true	LEGISCTA000037872716	LEGISCTA000018497870	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme				false	LEGIARTI000037872706	IG-20260122
Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la noti...	[ -0.0694580078125, 0.039825439453125, 0.0170440673828125, 0.0157623291015625, 0.03875732421875, 0.041748046875, 0.054962158203125, -0.01251220703125, -0.038970947265625, 0.01470184326171875, -0.0285491943359375, 0.02716064453125, -0.0079345703125, -0.037078857421875, -0.06390380859375, ...	LEGIARTI000037872700	Code du travail	728	LEGITEXT000006072050	R6251-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	LEGIARTI000037872700	LEGITEXT000006072050	R6251-3	LEGIARTI000018497880	Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la noti...	<p>Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la n...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, les dispositions du dernier alinéa entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, les dispositions du dernier alinéa entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022170039	true	LEGISCTA000037872716	LEGISCTA000018497870	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme				false	LEGIARTI000037872700	IG-20260114
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité. Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation pr...	[ -0.06109619140625, 0.004070281982421875, 0.04901123046875, 0.00905609130859375, 0.05120849609375, 0.038604736328125, 0.05047607421875, -0.029998779296875, -0.0191192626953125, 0.004688262939453125, -0.032745361328125, 0.040985107421875, 0.0012063980102539062, -0.0217742919921875, -0.0428...	LEGIARTI000037872704	Code du travail	335	LEGITEXT000006072050	R6251-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	LEGIARTI000037872704	LEGITEXT000006072050	R6251-4	LEGIARTI000018497882	Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité. Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation pr...	<p>Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.<br/><br/> Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523461	true	LEGISCTA000037872716	LEGISCTA000018497870	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme				false	LEGIARTI000037872704	IG-20260122
Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R. 6261-2 à R. 6261-14 . Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets ...	[ -0.052490234375, 0.00978851318359375, 0.0379638671875, 0.01113128662109375, 0.0267181396484375, 0.043121337890625, 0.0311737060546875, -0.0264892578125, -0.01453399658203125, -0.0016117095947265625, -0.0107269287109375, 0.0164031982421875, -0.001369476318359375, -0.0195770263671875, -0.0...	LEGIARTI000041771594	Code du travail	631	LEGITEXT000006072050	R6261-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000041771594	LEGITEXT000006072050	R6261-1	LEGIARTI000018497956	Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R. 6261-2 à R. 6261-14 . Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets ...	<p>Les décrets n° s 72-279 et <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000694796&categorieLien=cid">72-283 du 12 avril 1972 </a>ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des ...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000030226597	true	LEGISCTA000018523388	LEGISCTA000018497954	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000041771594	IG-20260122
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métie...	[ -0.06500244140625, 0.029052734375, 0.03314208984375, 0.023895263671875, 0.01006317138671875, 0.051239013671875, 0.03399658203125, -0.03143310546875, -0.0145263671875, 0.0092010498046875, 0.01226806640625, 0.0174407958984375, -0.01270294189453125, -0.0189361572265625, -0.03680419921875, ...	LEGIARTI000023098898	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R6261-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000023098898	LEGITEXT000006072050	R6261-2	LEGIARTI000018497958	Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métie...	<p>Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503287&categorieLien=cid">décret n° 83-487 du 10 juin 1983</a> s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activité...			1289692800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523384	true	LEGISCTA000018523388	LEGISCTA000018497954	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000023098898	IG-20260114
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliati...	[ -0.047637939453125, 0.02874755859375, 0.03204345703125, 0.03717041015625, 0.03369140625, 0.0523681640625, 0.050506591796875, -0.035736083984375, -0.043548583984375, 0.010986328125, -0.00775146484375, 0.033050537109375, -0.0204315185546875, -0.0406494140625, -0.0640869140625, 0.04046630...	LEGIARTI000023098352	Code du travail	663	LEGITEXT000006072050	R6261-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage	LEGIARTI000023098352	LEGITEXT000006072050	R6261-5	LEGIARTI000018497966	Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliati...	<p><br/>Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de co...			1289692800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523376	true	LEGISCTA000018523382	LEGISCTA000018497960	Section 2 : Contrat d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 2 : Contrat d'apprentissage		false	LEGIARTI000023098352	IG-20260122
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent...	[ -0.0582275390625, 0.037811279296875, 0.019378662109375, 0.0150299072265625, 0.037811279296875, 0.059722900390625, 0.043670654296875, -0.00945281982421875, -0.0266571044921875, 0.019561767578125, -0.0084075927734375, 0.01861572265625, -0.00557708740234375, -0.0270233154296875, -0.06958007...	LEGIARTI000023098350	Code du travail	321	LEGITEXT000006072050	R6261-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage	LEGIARTI000023098350	LEGITEXT000006072050	R6261-9	LEGIARTI000018497976	Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent...	<p><br/>Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau éq...			1289692800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523366	true	LEGISCTA000018523368	LEGISCTA000018497974	Section 3 : Maître d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 3 : Maître d'apprentissage		false	LEGIARTI000023098350	IG-20260122
Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article R. 6261-9. Dans ce cas, l'avis des chambres des métiers et de l'artisanat compétentes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est dema...	[ -0.06781005859375, 0.02532958984375, 0.045074462890625, 0.0198516845703125, 0.021087646484375, 0.05023193359375, 0.04278564453125, -0.0008044242858886719, -0.0177764892578125, 0.00946044921875, 0.006229400634765625, 0.03143310546875, -0.0196380615234375, -0.0281219482421875, -0.052917480...	LEGIARTI000041771589	Code du travail	366	LEGITEXT000006072050	R6261-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage	LEGIARTI000041771589	LEGITEXT000006072050	R6261-10	LEGIARTI000018497978	Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article R. 6261-9. Dans ce cas, l'avis des chambres des métiers et de l'artisanat compétentes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est dema...	<p>Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497976&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6261-9. </a></p><p>Dans ce cas,...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023098347	true	LEGISCTA000018523368	LEGISCTA000018497974	Section 3 : Maître d'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 3 : Maître d'apprentissage		false	LEGIARTI000041771589	IG-20260122
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1 . Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2...	[ -0.056365966796875, 0.01041412353515625, 0.061187744140625, 0.0205230712890625, 0.044891357421875, 0.051116943359375, 0.038848876953125, -0.044891357421875, -0.01161956787109375, -0.00850677490234375, -0.00991058349609375, 0.011322021484375, -0.0069427490234375, -0.0089569091796875, -0.0...	LEGIARTI000044969984	Code du travail	322	LEGITEXT000006072050	R6261-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 5 : Financement de l'apprentissage	LEGIARTI000044969984	LEGITEXT000006072050	R6261-13	LEGIARTI000018497988	Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1 . Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2...	<p>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042837113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-1-1</a>. </p><p>Le pr...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039790352	true	LEGISCTA000018523355	LEGISCTA000018497986	Section 5 : Financement de l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 5 : Financement de l'apprentissage	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 5 : Financement de l'apprentissage		false	LEGIARTI000044969984	IG-20260114
Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent	[ -0.06329345703125, 0.01519775390625, 0.037322998046875, 0.0086212158203125, 0.037506103515625, 0.0487060546875, 0.043548583984375, -0.0264892578125, -0.01413726806640625, -0.00982666015625, -0.01226806640625, 0.043731689453125, -0.0270233154296875, -0.0293426513671875, -0.0389404296875, ...	LEGIARTI000039115793	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	R6261-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	LEGIARTI000039115793	LEGITEXT000006072050	R6261-15	LEGIARTI000018497994	Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent	<p>Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent</p>			1568937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523347	true	LEGISCTA000039115767	LEGISCTA000018497992	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme		false	LEGIARTI000039115793	IG-20260122
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de...	[ -0.08258056640625, 0.004150390625, 0.036956787109375, 0.00824737548828125, 0.0309295654296875, 0.0278167724609375, 0.05438232421875, -0.01380157470703125, -0.042327880859375, 0.01027679443359375, -0.004901885986328125, 0.029266357421875, -0.0145263671875, -0.0260467529296875, -0.05810546...	LEGIARTI000046074439	Code du travail	639	LEGITEXT000006072050	R6261-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	LEGIARTI000046074439	LEGITEXT000006072050	R6261-16	LEGIARTI000018497996	Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de...	<p>Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009&categorieLien=cid" title="Décret n°98-247 du 2 avril 1998">décret n° 98-247 du 2 avril 1998</a> relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et d...	Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039115788	true	LEGISCTA000039115767	LEGISCTA000018497992	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000046074439	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2 , sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 .	[ -0.052337646484375, -0.0028133392333984375, 0.038818359375, 0.00533294677734375, 0.032012939453125, 0.04034423828125, 0.027496337890625, -0.0254974365234375, -0.035491943359375, -0.0024890899658203125, 0.0034580230712890625, 0.034820556640625, -0.0006823539733886719, -0.016754150390625, ...	LEGIARTI000039115779	Code du travail	205	LEGITEXT000006072050	R6261-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	LEGIARTI000039115779	LEGITEXT000006072050	R6261-17	LEGIARTI000018497998	Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2 , sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 .	<p>Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6251-2 (V)">R. 6251-2</a>, sont applicables aux experts désignés par les ...			1568937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023585977	true	LEGISCTA000039115767	LEGISCTA000018497992	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme		false	LEGIARTI000039115779	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 . Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.	[ -0.060638427734375, 0.0123443603515625, 0.051422119140625, -0.010986328125, 0.050079345703125, 0.04803466796875, 0.046661376953125, -0.0185546875, -0.0265655517578125, 0.0155792236328125, -0.004852294921875, 0.020263671875, 0.0011491775512695312, -0.019927978515625, -0.050750732421875, ...	LEGIARTI000039115775	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R6261-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	LEGIARTI000039115775	LEGITEXT000006072050	R6261-18	LEGIARTI000018498000	Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 . Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.	<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6251-3 (V)">R. 6251-3 </a>sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article <a hr...			1568937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523341	true	LEGISCTA000039115767	LEGISCTA000018497992	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme		false	LEGIARTI000039115775	IG-20260122
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.	[ -0.05255126953125, 0.0022563934326171875, 0.05291748046875, -0.005695343017578125, 0.037322998046875, 0.039581298828125, 0.0406494140625, -0.028564453125, -0.032928466796875, 0.0155029296875, -0.0087127685546875, 0.0322265625, 0.00968170166015625, -0.04083251953125, -0.042755126953125, ...	LEGIARTI000039115773	Code du travail	214	LEGITEXT000006072050	R6261-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	LEGIARTI000039115773	LEGITEXT000006072050	R6261-19	LEGIARTI000018498002	Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.	<p>Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6261-16 (V)">R. 6261-16</a> établit annuellement un rapport d'activité. <br/><br/>Ce rappor...			1568937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023585820	true	LEGISCTA000039115767	LEGISCTA000018497992	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme		false	LEGIARTI000039115773	IG-20260114
Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopéra...	[ -0.06878662109375, 0.006092071533203125, 0.04608154296875, 0.020843505859375, 0.03485107421875, 0.057342529296875, 0.0762939453125, -0.0297698974609375, -0.03594970703125, 0.00948333740234375, -0.019073486328125, 0.04168701171875, -0.0212860107421875, -0.0308685302734375, -0.038818359375...	LEGIARTI000039115769	Code du travail	409	LEGITEXT000006072050	R6261-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	LEGIARTI000039115769	LEGITEXT000006072050	R6261-20	LEGIARTI000018498004	Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopéra...	<p>Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coop...			1568937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023585679	true	LEGISCTA000039115767	LEGISCTA000018497992	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Chapitre Ier	Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme		false	LEGIARTI000039115769	IG-20260114
Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des cer...	[ -0.0660400390625, 0.0276641845703125, 0.01739501953125, 0.0255889892578125, 0.00809478759765625, 0.0577392578125, 0.03826904296875, -0.01110076904296875, -0.041107177734375, -0.006015777587890625, -0.0272369384765625, 0.0325927734375, -0.0242767333984375, -0.033233642578125, -0.038055419...	LEGIARTI000041824939	Code du travail	1,011	LEGITEXT000006072050	D6271-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	LEGIARTI000041824939	LEGITEXT000006072050	D6271-1	LEGIARTI000034063703	Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des cer...	<p></p><p>Lorsque l'employeur public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012571&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6227-1</a> n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins ...			1587945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034064038	true	LEGISCTA000034063701	LEGISCTA000034063701	Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public			false	LEGIARTI000041824939	IG-20260122
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 , l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti. Elle doit préciser : 1° La durée de la période d'accueil ; 2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'a...	[ -0.0655517578125, 0.034027099609375, 0.03753662109375, 0.0268096923828125, 0.0106201171875, 0.049896240234375, 0.047637939453125, -0.01329803466796875, -0.02618408203125, 0.00907135009765625, -0.02349853515625, 0.025054931640625, -0.020416259765625, -0.03936767578125, -0.05010986328125, ...	LEGIARTI000041824944	Code du travail	1,410	LEGITEXT000006072050	D6271-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	LEGIARTI000041824944	LEGITEXT000006072050	D6271-2	LEGIARTI000034063705	La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 , l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti. Elle doit préciser : 1° La durée de la période d'accueil ; 2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'a...	<p>La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6227-1 (V)">L. 6227-1</a>, l'autre employeur public ou l'...			1587945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041445905	true	LEGISCTA000034063701	LEGISCTA000034063701	Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public			false	LEGIARTI000041824944	IG-20260114
Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéan...	[ -0.08111572265625, 0.007686614990234375, 0.025726318359375, 0.037567138671875, 0.0183563232421875, 0.046112060546875, 0.0258331298828125, -0.02337646484375, -0.061920166015625, 0.01131439208984375, -0.02593994140625, 0.0260467529296875, -0.01056671142578125, -0.0416259765625, -0.06488037...	LEGIARTI000034064050	Code du travail	954	LEGITEXT000006072050	D6271-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	LEGIARTI000034064050	LEGITEXT000006072050	D6271-3	LEGIARTI000034063707	Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéan...	<p></p><div align="left">Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-199 du 16 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur dudit décret (19 février 2017).	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-199 du 16 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur dudit décret (19 février 2017). </p>	1487462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034063701	LEGISCTA000034063701	Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public			false	LEGIARTI000034064050	IG-20260114
Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.	[ -0.058319091796875, 0.035675048828125, 0.03277587890625, 0.032928466796875, 0.0218658447265625, 0.0435791015625, 0.0262451171875, -0.01303863525390625, -0.02984619140625, -0.00844573974609375, -0.02032470703125, 0.0389404296875, -0.019805908203125, -0.038421630859375, -0.04150390625, 0...	LEGIARTI000041824947	Code du travail	189	LEGITEXT000006072050	D6272-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commerci...	LEGIARTI000041824947	LEGITEXT000006072050	D6272-1	LEGIARTI000034063711	Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.	<p></p><p>Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-27 (V)">L. 6222-27</a> est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la secti...	Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril...	<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 av...	1587945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034064087	true	LEGISCTA000034063709	LEGISCTA000034063709	Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commerci...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000041824947	IG-20260114
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.	[ -0.05419921875, 0.00518035888671875, 0.01493072509765625, 0.036529541015625, -0.007610321044921875, 0.06494140625, 0.0185546875, -0.01522064208984375, -0.03216552734375, 0.0198516845703125, -0.0204315185546875, 0.01377105712890625, 0.004131317138671875, 0.0034236907958984375, -0.05392456...	LEGIARTI000041824965	Code du travail	113	LEGITEXT000006072050	D6272-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commerci...	LEGIARTI000041824965	LEGITEXT000006072050	D6272-2	LEGIARTI000034063713	Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.	<p></p><p>Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6222-26 (V)">D. 6222-26</a> de 10 points ou 20 points.</p><p></p>	Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril...	<p align="left"></p><p align="left">Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en...	1587945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034064089	true	LEGISCTA000034063709	LEGISCTA000034063709	Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commerci...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000041824965	IG-20260114
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finali...	[ -0.05804443359375, 0.0283966064453125, 0.01340484619140625, 0.016357421875, 0.02569580078125, 0.056060791015625, 0.029144287109375, -0.0196685791015625, -0.039581298828125, 0.017333984375, -0.017333984375, 0.032470703125, -0.00765228271484375, -0.03515625, -0.061737060546875, 0.0513916...	LEGIARTI000038030444	Code du travail	671	LEGITEXT000006072050	D6273-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000038030444	LEGITEXT000006072050	D6273-1	LEGIARTI000038030325	Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finali...	<p>Pour les contrats conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012571&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6227-1 </a>sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.<br clear="none" /></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038030448	LEGISCTA000038030315	Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000038030444	IG-20260114
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1 , un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiate...	[ -0.06646728515625, 0.0168304443359375, 0.0248260498046875, 0.0272064208984375, 0.0276336669921875, 0.058990478515625, 0.02545166015625, -0.0299072265625, -0.04571533203125, 0.007843017578125, -0.02825927734375, 0.01329803466796875, 0.0121002197265625, -0.053192138671875, -0.0382385253906...	LEGIARTI000041824968	Code du travail	491	LEGITEXT000006072050	D6274-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000041824968	LEGITEXT000006072050	D6274-1	LEGIARTI000038030339	Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1 , un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiate...	<p>Pour les employeurs publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012571&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6227-1</a>, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exé...			1587945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038030452	true	LEGISCTA000038030450	LEGISCTA000038030334	Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000041824968	IG-20260122
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa d...	[ -0.046722412109375, 0.0243377685546875, 0.03997802734375, 0.029998779296875, 0.017822265625, 0.05194091796875, 0.04888916015625, -0.01021575927734375, -0.0233612060546875, -0.00788116455078125, -0.02423095703125, 0.035430908203125, 0.0137481689453125, -0.0295562744140625, -0.028472900390...	LEGIARTI000039789744	Code du travail	548	LEGITEXT000006072050	D6275-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000039789744	LEGITEXT000006072050	D6275-1	LEGIARTI000039789744	Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa d...	<p>Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6227-1 (V)">L. 6...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039789697	LEGISCTA000039789673	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	357,913,941	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000039789744	IG-20260114
A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Les articles D....	[ -0.0616455078125, 0.033538818359375, 0.03399658203125, 0.0199432373046875, 0.0206146240234375, 0.047576904296875, 0.036468505859375, -0.0203857421875, -0.044403076171875, -0.006259918212890625, -0.0159759521484375, 0.02752685546875, -0.0081024169921875, -0.04644775390625, -0.064331054687...	LEGIARTI000049854569	Code du travail	1,157	LEGITEXT000006072050	D6275-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000049854569	LEGITEXT000006072050	D6275-2	LEGIARTI000039789746	A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Les articles D....	<p>A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : </p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-1 </a>relati...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.</p>	1722470400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039789746	true	LEGISCTA000039789697	LEGISCTA000039789673	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	715,827,882	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000049854569	IG-20260113
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision...	[ -0.042266845703125, 0.0111846923828125, 0.0232391357421875, 0.0260162353515625, 0.032318115234375, 0.04473876953125, 0.02716064453125, -0.0241851806640625, -0.01434326171875, -0.00913238525390625, -0.0168304443359375, 0.058135986328125, 0.02227783203125, -0.039215087890625, -0.0147247314...	LEGIARTI000039789748	Code du travail	361	LEGITEXT000006072050	R6275-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000039789748	LEGITEXT000006072050	R6275-3	LEGIARTI000039789748	L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1 . Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision...	<p>L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArtic...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039789697	LEGISCTA000039789673	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000039789748	IG-20260122
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.	[ -0.032501220703125, 0.021209716796875, 0.044403076171875, 0.035675048828125, 0.04083251953125, 0.028350830078125, 0.0279541015625, -0.0265655517578125, -0.00827789306640625, -0.0071868896484375, -0.008819580078125, 0.0311126708984375, 0.0110015869140625, -0.0214080810546875, -0.016754150...	LEGIARTI000039789750	Code du travail	290	LEGITEXT000006072050	D6275-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000039789750	LEGITEXT000006072050	D6275-4	LEGIARTI000039789750	Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.	<p>Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039789697	LEGISCTA000039789673	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000039789750	IG-20260122
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	[ -0.052001953125, 0.023345947265625, 0.024017333984375, 0.0254364013671875, 0.048583984375, 0.058837890625, 0.045928955078125, -0.0229644775390625, -0.033966064453125, -0.0107269287109375, -0.0167083740234375, 0.0254364013671875, 0.0142364501953125, -0.0239105224609375, -0.045745849609375...	LEGIARTI000039789752	Code du travail	267	LEGITEXT000006072050	D6275-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	LEGIARTI000039789752	LEGITEXT000006072050	D6275-5	LEGIARTI000039789752	Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	<p>Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039789697	LEGISCTA000039789673	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial	Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial			false	LEGIARTI000039789752	IG-20260114
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue.	[ -0.046142578125, 0.0128173828125, 0.038543701171875, 0.005863189697265625, 0.01153564453125, 0.039703369140625, 0.04083251953125, -0.024871826171875, -0.031890869140625, 0.00101470947265625, -0.017852783203125, 0.01947021484375, -0.007740020751953125, -0.0232696533203125, -0.031707763671...	LEGIARTI000018523315	Code du travail	279	LEGITEXT000006072050	D6312-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue	LEGIARTI000018523315	LEGITEXT000006072050	D6312-1	LEGIARTI000018498026	L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue.	<p><br/>L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523317	LEGISCTA000018498024	Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue			false	LEGIARTI000018523315	IG-20260114
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de ...	[ -0.036376953125, 0.022186279296875, 0.043701171875, 0.01508331298828125, 0.02972412109375, 0.0352783203125, 0.0245208740234375, -0.02972412109375, -0.0031337738037109375, -0.00859832763671875, -0.018524169921875, 0.01158905029296875, -0.01464080810546875, -0.003936767578125, -0.042602539...	LEGIARTI000038014099	Code du travail	629	LEGITEXT000006072050	R6313-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	LEGIARTI000038014099	LEGITEXT000006072050	R6313-1	LEGIARTI000038014099	L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de ...	<p>L'action de formation mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. </p><p>Selon les modalités de...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014097	LEGISCTA000038014097	Section 1 : Action de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 1 : Action de formation		false	LEGIARTI000038014099	IG-20260114
Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.	[ -0.05224609375, 0.04364013671875, 0.04302978515625, 0.0125274658203125, 0.016448974609375, 0.0156707763671875, 0.017364501953125, -0.0241241455078125, -0.0166778564453125, -0.01898193359375, -0.02197265625, 0.03826904296875, 0.002056121826171875, -0.0267486572265625, -0.0236663818359375,...	LEGIARTI000038014101	Code du travail	187	LEGITEXT000006072050	R6313-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	LEGIARTI000038014101	LEGITEXT000006072050	R6313-2	LEGIARTI000038014101	Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.	<p>Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014097	LEGISCTA000038014097	Section 1 : Action de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 1 : Action de formation		false	LEGIARTI000038014101	IG-20260114
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.	[ -0.0576171875, 0.0300445556640625, 0.03704833984375, 0.01351165771484375, 0.0198822021484375, 0.007167816162109375, 0.01385498046875, -0.029632568359375, -0.014678955078125, -0.013031005859375, -0.0017833709716796875, 0.03594970703125, -0.02056884765625, -0.039520263671875, -0.0197601318...	LEGIARTI000038014103	Code du travail	127	LEGITEXT000006072050	R6313-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	LEGIARTI000038014103	LEGITEXT000006072050	R6313-3	LEGIARTI000038014103	La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.	<p>La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014097	LEGISCTA000038014097	Section 1 : Action de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 1 : Action de formation		false	LEGIARTI000038014103	IG-20260114
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;...	[ -0.0584716796875, 0.04522705078125, 0.033721923828125, 0.01374053955078125, 0.035064697265625, 0.0382080078125, 0.0303955078125, -0.0229034423828125, 0.00843048095703125, -0.0149078369140625, -0.0065765380859375, 0.03741455078125, -0.0303955078125, -0.0047760009765625, -0.04345703125, ...	LEGIARTI000038022323	Code du travail	389	LEGITEXT000006072050	D6313-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	LEGIARTI000038022323	LEGITEXT000006072050	D6313-3-1	LEGIARTI000038022323	La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;...	<p>La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :<br/><br/> 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;<br/><br/> 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distanc...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014097	LEGISCTA000038014097	Section 1 : Action de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 1 : Action de formation		false	LEGIARTI000038022323	IG-20260114
La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ; 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises ...	[ -0.054351806640625, 0.044158935546875, 0.0261077880859375, 0.0132293701171875, 0.03753662109375, 0.0198516845703125, 0.0210113525390625, -0.05865478515625, -0.0053863525390625, -0.032012939453125, -0.0173492431640625, 0.03594970703125, -0.048980712890625, -0.026824951171875, -0.061157226...	LEGIARTI000038022325	Code du travail	724	LEGITEXT000006072050	D6313-3-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	LEGIARTI000038022325	LEGITEXT000006072050	D6313-3-2	LEGIARTI000038022325	La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ; 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises ...	<p>La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :<br/><br/> 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;<br/><br/> 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;<br/><br/> 3° La mise en place de phases ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014097	LEGISCTA000038014097	Section 1 : Action de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 1 : Action de formation	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 1 : Action de formation		false	LEGIARTI000038022325	IG-20260122
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ; b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au b...	[ -0.035888671875, 0.03289794921875, 0.0643310546875, 0.045623779296875, 0.015777587890625, 0.036651611328125, 0.0404052734375, -0.04736328125, -0.024810791015625, 0.00020551681518554688, -0.016448974609375, 0.03564453125, 0.00408172607421875, -0.0240631103515625, -0.0528564453125, 0.058...	LEGIARTI000038014107	Code du travail	1,034	LEGITEXT000006072050	R6313-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	LEGIARTI000038014107	LEGITEXT000006072050	R6313-4	LEGIARTI000038014107	Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ; b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au b...	<p>Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1</a> comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : </p><p>1° Une phase préliminaire qui...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014105	LEGISCTA000038014105	Section 2 : Bilan de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 2 : Bilan de compétences		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038014107	MD-20260225_213334_547_BDJQUOT
Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.	[ -0.034271240234375, 0.04296875, 0.0259552001953125, 0.0242462158203125, 0.00258636474609375, 0.0134429931640625, 0.024505615234375, -0.016265869140625, -0.027008056640625, -0.0147552490234375, -0.026611328125, 0.03228759765625, -0.01212310791015625, -0.033721923828125, -0.038482666015625...	LEGIARTI000038014109	Code du travail	91	LEGITEXT000006072050	R6313-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	LEGIARTI000038014109	LEGITEXT000006072050	R6313-5	LEGIARTI000038014109	Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.	<p>Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014105	LEGISCTA000038014105	Section 2 : Bilan de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 2 : Bilan de compétences		false	LEGIARTI000038014109	IG-20260114
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.	[ -0.040679931640625, 0.03912353515625, 0.04327392578125, 0.0186920166015625, 0.002857208251953125, 0.0299530029296875, 0.02960205078125, -0.042083740234375, -0.0401611328125, -0.00714111328125, -0.0161895751953125, 0.032379150390625, -0.0141143798828125, -0.0225067138671875, -0.0595703125...	LEGIARTI000038014111	Code du travail	209	LEGITEXT000006072050	R6313-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	LEGIARTI000038014111	LEGITEXT000006072050	R6313-6	LEGIARTI000038014111	L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.	<p>L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014105	LEGISCTA000038014105	Section 2 : Bilan de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 2 : Bilan de compétences		false	LEGIARTI000038014111	IG-20260114
L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troi...	[ -0.054473876953125, 0.0222625732421875, 0.03497314453125, 0.0226593017578125, 0.0213470458984375, 0.04290771484375, 0.01422882080078125, -0.02947998046875, -0.0290679931640625, 0.017791748046875, -0.035369873046875, 0.03558349609375, -0.0093536376953125, -0.032928466796875, -0.0581359863...	LEGIARTI000048831046	Code du travail	473	LEGITEXT000006072050	R6313-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	LEGIARTI000048831046	LEGITEXT000006072050	R6313-7	LEGIARTI000038014113	L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troi...	<p>L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. </p><p>Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans :</p><p></p><p>-au document de synthèse dans l...			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038014113	true	LEGISCTA000038014105	LEGISCTA000038014105	Section 2 : Bilan de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 2 : Bilan de compétences		false	LEGIARTI000048831046	IG-20260122
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71 , il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organis...	[ -0.050811767578125, 0.043212890625, 0.03887939453125, 0.039093017578125, -0.0027561187744140625, 0.0423583984375, 0.031280517578125, -0.0200958251953125, -0.03302001953125, 0.0024433135986328125, -0.0284576416015625, 0.03692626953125, -0.0014324188232421875, -0.035614013671875, -0.042144...	LEGIARTI000038014115	Code du travail	965	LEGITEXT000006072050	R6313-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	LEGIARTI000038014115	LEGITEXT000006072050	R6313-8	LEGIARTI000038014115	Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71 , il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organis...	<p>Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6312-1 </a>ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les condi...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038014105	LEGISCTA000038014105	Section 2 : Bilan de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Catégories d'actions	Section 2 : Bilan de compétences		false	LEGIARTI000038014115	IG-20260122
Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.	[ -0.03472900390625, 0.0193634033203125, 0.017364501953125, 0.0154571533203125, 0.024322509765625, 0.03631591796875, 0.047943115234375, -0.039947509765625, -0.0162353515625, 0.0093841552734375, -0.005950927734375, 0.026580810546875, -0.0023784637451171875, -0.0183258056640625, -0.044830322...	LEGIARTI000018523307	Code du travail	189	LEGITEXT000006072050	D6314-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle	LEGIARTI000018523307	LEGITEXT000006072050	D6314-1	LEGIARTI000018498034	Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.	<p><br/>Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523309	LEGISCTA000018498032	Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle			false	LEGIARTI000018523307	IG-20260122
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 sont : 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; 2° L'iden...	[ -0.043060302734375, 0.027740478515625, 0.037322998046875, 0.044281005859375, 0.0221405029296875, 0.0262451171875, 0.03509521484375, -0.0194091796875, -0.0201568603515625, -0.008148193359375, -0.01593017578125, 0.036590576171875, -0.0008978843688964844, 0.00162506103515625, -0.06420898437...	LEGIARTI000038624068	Code du travail	1,089	LEGITEXT000006072050	R6316-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038624068	LEGITEXT000006072050	R6316-1	LEGIARTI000030821397	Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 sont : 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; 2° L'iden...	<p></p><p>Les critères mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6316-1 (VT)">l'article L. 6316-1 </a>auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compéte...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent l...	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennen...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030821397	true	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000038624068	IG-20260122
Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1 et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 sont définis dans le référentiel national figurant en annexe du présent chapitre. Les conditions de mise ...	[ -0.046661376953125, 0.034881591796875, 0.04888916015625, 0.016326904296875, 0.0191192626953125, 0.024810791015625, 0.034515380859375, -0.009185791015625, -0.033203125, -0.01259613037109375, -0.02313232421875, 0.04925537109375, 0.01250457763671875, -0.0158538818359375, -0.060089111328125,...	LEGIARTI000038589742	Code du travail	420	LEGITEXT000006072050	D6316-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038589742	LEGITEXT000006072050	D6316-1-1	LEGIARTI000038589674	Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1 et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 sont définis dans le référentiel national figurant en annexe du présent chapitre. Les conditions de mise ...	<p>Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030821397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6316-1 (V)">R. 6316-1 </a>et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateu...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000038589742	IG-20260114
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée de trois ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.	[ -0.0560302734375, 0.021148681640625, 0.0194549560546875, -0.0015058517456054688, 0.029266357421875, 0.047454833984375, 0.020965576171875, -0.0146331787109375, -0.02783203125, 0.00981903076171875, -0.03802490234375, 0.031585693359375, 0.0265960693359375, -0.032470703125, -0.05426025390625...	LEGIARTI000038624064	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	R6316-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038624064	LEGITEXT000006072050	R6316-2	LEGIARTI000030821399	La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée de trois ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.	<p></p><p>La certification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-1 </a>est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArt...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent l...	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennen...	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030821399	true	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000038624064	IG-20260122
I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ; 2° D'exigences permettant notamment de garantir la c...	[ -0.038818359375, 0.031036376953125, 0.04034423828125, 0.0145263671875, 0.01136016845703125, 0.036376953125, 0.044342041015625, -0.0149688720703125, -0.03924560546875, 0.000030994415283203125, -0.0197296142578125, 0.0494384765625, 0.007068634033203125, -0.028167724609375, -0.0643310546875...	LEGIARTI000038624060	Code du travail	640	LEGITEXT000006072050	R6316-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038624060	LEGITEXT000006072050	R6316-3	LEGIARTI000030821401	I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ; 2° D'exigences permettant notamment de garantir la c...	<p>I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037371631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-2 </a>garantit le respect : <br/><br/>1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à ...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038066504	true	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000038624060	IG-20260122
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. France compétences met ...	[ -0.044891357421875, 0.01381683349609375, 0.025665283203125, 0.0174407958984375, 0.009307861328125, 0.0286102294921875, 0.038604736328125, -0.0146026611328125, -0.05291748046875, -0.0076904296875, -0.0343017578125, 0.046051025390625, 0.03271484375, -0.02703857421875, -0.07916259765625, ...	LEGIARTI000038624056	Code du travail	391	LEGITEXT000006072050	R6316-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038624056	LEGITEXT000006072050	R6316-4	LEGIARTI000030821403	France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. France compétences met ...	<p></p><p>France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.<br/><br/> Fr...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.</p><p></p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030821403	true	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000038624056	IG-20260114
Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.05548095703125, 0.0218353271484375, 0.042633056640625, -0.007106781005859375, 0.005504608154296875, 0.040557861328125, 0.033966064453125, -0.016815185546875, -0.0322265625, 0.00611114501953125, -0.036041259765625, 0.0213165283203125, 0.0091400146484375, -0.030853271484375, -0.04022216...	LEGIARTI000038624052	Code du travail	311	LEGITEXT000006072050	R6316-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038624052	LEGITEXT000006072050	R6316-5	LEGIARTI000030821405	Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.	<p></p><p>Les organismes et instances mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037371631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6316-2 (V)">L. 6316-2</a> transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des p...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030821405	true	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000038624052	IG-20260122
Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée...	[ -0.03521728515625, 0.0360107421875, 0.04998779296875, 0.0214385986328125, 0.0271453857421875, 0.044464111328125, 0.01505279541015625, -0.047210693359375, -0.042694091796875, 0.00757598876953125, -0.046630859375, 0.034027099609375, 0.0014514923095703125, -0.03875732421875, -0.023712158203...	LEGIARTI000048853802	Code du travail	684	LEGITEXT000006072050	R6316-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000048853802	LEGITEXT000006072050	R6316-5-1	LEGIARTI000048853802	Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée...	<p>Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,097,151,999	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000048853802	IG-20260122
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des pre...	[ -0.0322265625, 0.0297698974609375, 0.046661376953125, 0.0179901123046875, 0.034423828125, 0.04266357421875, 0.040863037109375, -0.035308837890625, -0.03131103515625, -0.01532745361328125, -0.01666259765625, 0.0018053054809570312, 0.007442474365234375, 0.01071929931640625, -0.060424804687...	LEGIARTI000038587327	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R6316-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000038587327	LEGITEXT000006072050	R6316-6	LEGIARTI000038587320	Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des pre...	<p>Les organismes financeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6316-1 (V)">L. 6316-1</a> veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038587327	MD-20260302_204615_144_BDJQUOT
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ils peuvent être réalisés conjointement à un contrôle de service fait et peuvent être coordonnés ou mutualisés entre les...	[ -0.03887939453125, 0.031585693359375, 0.03045654296875, 0.0113677978515625, 0.027740478515625, 0.022735595703125, 0.05364990234375, -0.01500701904296875, -0.0313720703125, 0.016937255859375, -0.00818634033203125, 0.0113067626953125, 0.0084075927734375, 0.007190704345703125, -0.0484313964...	LEGIARTI000048867688	Code du travail	517	LEGITEXT000006072050	R6316-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000048867688	LEGITEXT000006072050	R6316-7	LEGIARTI000038587322	Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ils peuvent être réalisés conjointement à un contrôle de service fait et peuvent être coordonnés ou mutualisés entre les...	<p>Les contrôles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037371633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-3 </a>permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventio...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038587615	true	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000048867688	MD-20260302_204619_395_BDJQUOT
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 , le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur ou à l'instance de labellisation qui lui a délivré sa ce...	[ -0.01690673828125, 0.0322265625, 0.0294342041015625, 0.0069580078125, 0.045928955078125, 0.034210205078125, 0.04254150390625, -0.0322265625, -0.0439453125, 0.0034542083740234375, -0.032806396484375, 0.01108551025390625, 0.010040283203125, -0.0012798309326171875, -0.041168212890625, 0.0...	LEGIARTI000048853833	Code du travail	332	LEGITEXT000006072050	R6316-7-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000048853833	LEGITEXT000006072050	R6316-7-1	LEGIARTI000048853833	Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 , le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur ou à l'instance de labellisation qui lui a délivré sa ce...	<p>Les organismes financeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-1 </a>qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article ...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,134,900,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000048853833	IG-20260114
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que l...	[ -0.037017822265625, 0.04803466796875, 0.018310546875, -0.0050506591796875, 0.016510009765625, 0.039154052734375, 0.05670166015625, -0.0088348388671875, -0.0117950439453125, 0.007457733154296875, -0.004364013671875, 0.048248291015625, 0.0272979736328125, -0.005130767822265625, -0.03851318...	LEGIARTI000044633044	Code du travail	434	LEGITEXT000006072050	R6316-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000044633044	LEGITEXT000006072050	R6316-8	LEGIARTI000044632901	L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que l...	<p>L'exigence de certification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-1 </a>s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000044633044	IG-20260122
I.-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du ...	[ -0.0501708984375, 0.034881591796875, 0.02410888671875, 0.0202789306640625, 0.012298583984375, 0.048980712890625, 0.03509521484375, -0.01401519775390625, -0.0382080078125, -0.002254486083984375, -0.0272369384765625, 0.033111572265625, -0.00754547119140625, -0.02606201171875, -0.0458679199...	LEGIARTI000044633048	Code du travail	1,817	LEGITEXT000006072050	R6316-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	LEGIARTI000044633048	LEGITEXT000006072050	R6316-9	LEGIARTI000044632903	I.-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du ...	<p>I.-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la s...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038624078	LEGISCTA000030821395	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle			false	LEGIARTI000044633048	IG-20260114
ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 6351-1 I.-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l' article R. 6316-1 du code du travail Critère 1 : Les co...	[ -0.040252685546875, 0.030792236328125, 0.044219970703125, 0.0283355712890625, 0.004180908203125, 0.03704833984375, 0.0292816162109375, -0.00972747802734375, -0.02947998046875, 0.006282806396484375, -0.01247406005859375, 0.050262451171875, 0.01407623291015625, -0.0338134765625, -0.0574340...	LEGIARTI000038591641	Code du travail	10,853	LEGITEXT000006072050	Annexe	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Annexe	LEGIARTI000038591641	LEGITEXT000006072050	Annexe	LEGIARTI000038591361	ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 6351-1 I.-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l' article R. 6316-1 du code du travail Critère 1 : Les co...	<p>ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) <br/><br/>RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categ...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038591359	LEGISCTA000038591359	Annexe	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Annexe	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000038591641	IG-20260122
Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1 , L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ...	[ -0.055084228515625, 0.044525146484375, 0.0210418701171875, 0.01096343994140625, 0.044952392578125, 0.037261962890625, 0.029754638671875, -0.0052337646484375, -0.0258941650390625, -0.01366424560546875, -0.0169677734375, 0.059051513671875, -0.01123809814453125, -0.052886962890625, -0.06170...	LEGIARTI000050925052	Code du travail	466	LEGITEXT000006072050	D6321-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 1 : Modalités de r...	LEGIARTI000050925052	LEGITEXT000006072050	D6321-1	LEGIARTI000018498042	Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1 , L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ...	<p>Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6321-1 (V)">L. 6321-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523299	true	LEGISCTA000050923871	LEGISCTA000050923871	Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 1 : Modalités de r...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation	Section 1 : Modalités de réalisation des actions de formation à destination des salariés allophones	Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050925052	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à l'initiative du projet de formation mentionné à l'article L. 6321-1 organisent le départ en formation du salarié allophone. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le départ en formatio...	[ -0.06268310546875, 0.0362548828125, 0.0341796875, 0.0118255615234375, 0.0301055908203125, 0.04052734375, 0.036041259765625, -0.024871826171875, -0.01018524169921875, -0.0086517333984375, -0.0118255615234375, 0.0174102783203125, -0.0099334716796875, -0.051605224609375, -0.04156494140625, ...	LEGIARTI000050923875	Code du travail	499	LEGITEXT000006072050	D6321-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 1 : Modalités de r...	LEGIARTI000050923875	LEGITEXT000006072050	D6321-2	LEGIARTI000050923875	Les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à l'initiative du projet de formation mentionné à l'article L. 6321-1 organisent le départ en formation du salarié allophone. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le départ en formatio...	<p>Les particuliers employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7221-1 (V)">L. 7221-1</a> et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI0...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050923873	LEGISCTA000050923873	Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeurs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 1 : Modalités de r...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation	Section 1 : Modalités de réalisation des actions de formation à destination des salariés allophones	Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeurs	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050923875	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6 , est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.	[ -0.0484619140625, 0.043731689453125, 0.0194091796875, 0.016510009765625, 0.0208892822265625, 0.041778564453125, 0.0284423828125, -0.0273895263671875, -0.0206298828125, 0.002063751220703125, -0.0294952392578125, 0.0247650146484375, -0.0049591064453125, -0.0596923828125, -0.029495239257812...	LEGIARTI000037890246	Code du travail	287	LEGITEXT000006072050	R6321-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 2 : Régimes applic...	LEGIARTI000037890246	LEGITEXT000006072050	R6321-4	LEGIARTI000018498050	En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6 , est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.	<p>En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6321-6</a>, est écr...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523290	true	LEGISCTA000037890249	LEGISCTA000018498048	Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 2 : Régimes applic...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation	Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation		false	LEGIARTI000037890246	IG-20260114
La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L. 6321-3 est fixée à quatre-vingts heures. La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et l...	[ -0.0601806640625, 0.037322998046875, 0.0233917236328125, 0.00543975830078125, 0.0232086181640625, 0.03472900390625, 0.02630615234375, -0.0237274169921875, -0.032318115234375, 0.006275177001953125, -0.017547607421875, 0.041107177734375, -0.0063629150390625, -0.06500244140625, -0.044372558...	LEGIARTI000050923243	Code du travail	547	LEGITEXT000006072050	R6321-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 2 : Régimes applic...	LEGIARTI000050923243	LEGITEXT000006072050	R6321-5	LEGIARTI000050923243	La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L. 6321-3 est fixée à quatre-vingts heures. La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et l...	<p align="left">La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6321-3 (...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037890249	LEGISCTA000018498048	Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 2 : Régimes applic...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation	Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050923243	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
La durée minimum de présence dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins est fixée à trois mois.	[ -0.07684326171875, 0.0316162109375, 0.023651123046875, 0.01496124267578125, 0.041290283203125, 0.04443359375, 0.045745849609375, -0.028350830078125, -0.02862548828125, 0.01522064208984375, 0.0025157928466796875, 0.0350341796875, -0.025482177734375, -0.04522705078125, -0.033721923828125, ...	LEGIARTI000018523079	Code du travail	168	LEGITEXT000006072050	R6322-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000018523079	LEGITEXT000006072050	R6322-70	LEGIARTI000018498260	La durée minimum de présence dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins est fixée à trois mois.	<p><br/>La durée minimum de présence dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins est fixée à trois mois.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000018523079	IG-20260114
La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet. Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.	[ -0.06671142578125, 0.042022705078125, 0.0294952392578125, 0.01197052001953125, 0.0213165283203125, 0.03521728515625, 0.036773681640625, -0.0265655517578125, -0.03350830078125, 0.00972747802734375, -0.0219268798828125, 0.0250244140625, -0.0042877197265625, -0.038909912109375, -0.031829833...	LEGIARTI000018523077	Code du travail	207	LEGITEXT000006072050	R6322-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000018523077	LEGITEXT000006072050	R6322-71	LEGIARTI000018498262	La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet. Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.	<p><br/>La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet.<br/> Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000018523077	IG-20260122
Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.	[ -0.055267333984375, 0.055572509765625, 0.037109375, 0.0204925537109375, 0.014434814453125, 0.02313232421875, 0.045623779296875, -0.0090789794921875, -0.02313232421875, -0.0012035369873046875, -0.021575927734375, 0.031524658203125, 0.01125335693359375, -0.037567138671875, -0.0377197265625...	LEGIARTI000018523075	Code du travail	188	LEGITEXT000006072050	R6322-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000018523075	LEGITEXT000006072050	R6322-72	LEGIARTI000018498264	Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.	<p><br/>Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000018523075	IG-20260114
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63 , ne peut excéder trois mois.	[ -0.06414794921875, 0.039154052734375, 0.0323486328125, 0.0187225341796875, 0.042572021484375, 0.047393798828125, 0.028656005859375, -0.031494140625, -0.0445556640625, 0.0204315185546875, -0.01532745361328125, 0.040008544921875, 0.0121307373046875, -0.025970458984375, -0.0256805419921875,...	LEGIARTI000018523073	Code du travail	128	LEGITEXT000006072050	R6322-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000018523073	LEGITEXT000006072050	R6322-73	LEGIARTI000018498266	La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63 , ne peut excéder trois mois.	<p><br/>La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6322-63 (VD)">L. 6322-63</a>, ne peut excéder trois mois.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000018523073	IG-20260114
Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : 1° Demandes déjà différées ; 2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus...	[ -0.04718017578125, 0.05377197265625, 0.038177490234375, 0.0276947021484375, 0.013641357421875, 0.019805908203125, 0.043487548828125, -0.0137481689453125, -0.0230865478515625, -0.0005035400390625, -0.0014238357543945312, 0.033447265625, -0.0087738037109375, -0.033843994140625, -0.04412841...	LEGIARTI000036483294	Code du travail	475	LEGITEXT000006072050	R6322-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000036483294	LEGITEXT000006072050	R6322-74	LEGIARTI000018498268	Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : 1° Demandes déjà différées ; 2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus...	<p><br/>Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : <br/>1° Demandes déjà différées ; <br/>2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour d...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523071	true	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000036483294	IG-20260122
Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint : 1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ; 2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.	[ -0.06353759765625, 0.0305633544921875, 0.0400390625, 0.0157928466796875, 0.0248565673828125, 0.045928955078125, 0.037109375, -0.027801513671875, -0.0284881591796875, -0.00677490234375, -0.0006823539733886719, 0.0308990478515625, -0.0031299591064453125, -0.035400390625, -0.048675537109375...	LEGIARTI000020398112	Code du travail	226	LEGITEXT000006072050	R6322-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000020398112	LEGITEXT000006072050	R6322-75	LEGIARTI000018498270	Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint : 1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ; 2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.	<p>Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :</p><p><br/>1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;<br/><br/>2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.</p>			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523069	true	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000020398112	IG-20260122
Outre la possibilité de bénéficier du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-1 , le salarié conserve le droit de prendre le congé de formation prévu à la présente sous-section au-delà des limites énoncées à l'article R. 6322-75 .	[ -0.043670654296875, 0.0103759765625, 0.01477813720703125, 0.0171356201171875, 0.0330810546875, 0.053253173828125, 0.032318115234375, -0.0158538818359375, -0.0100860595703125, -0.0003120899200439453, -0.0209503173828125, 0.039154052734375, -0.00817108154296875, -0.030731201171875, -0.0260...	LEGIARTI000018523067	Code du travail	246	LEGITEXT000006072050	R6322-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000018523067	LEGITEXT000006072050	R6322-76	LEGIARTI000018498272	Outre la possibilité de bénéficier du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-1 , le salarié conserve le droit de prendre le congé de formation prévu à la présente sous-section au-delà des limites énoncées à l'article R. 6322-75 .	<p><br/>Outre la possibilité de bénéficier du congé individuel de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6322-1 (VD)">L. 6322-1</a>, le salarié conserve le droit de prendre le co...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000018523067	IG-20260114
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.	[ -0.047760009765625, 0.03167724609375, 0.036529541015625, 0.0171051025390625, 0.0254058837890625, 0.031280517578125, 0.057464599609375, -0.018646240234375, -0.0238800048828125, 0.0007543563842773438, -0.01385498046875, 0.04443359375, 0.015960693359375, -0.05133056640625, -0.04595947265625...	LEGIARTI000036483291	Code du travail	106	LEGITEXT000006072050	R6322-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000036483291	LEGITEXT000006072050	R6322-77	LEGIARTI000018498274	La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.	<p><br/>La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018523065	true	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000036483291	IG-20260113
Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent, sur sa demande, être reportées d'une année à l'autre. Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.	[ -0.052032470703125, 0.034912109375, 0.041168212890625, 0.01959228515625, 0.019256591796875, 0.039520263671875, 0.0273284912109375, -0.027984619140625, -0.039337158203125, 0.00740814208984375, -0.0183563232421875, 0.044464111328125, 0.0145721435546875, -0.03472900390625, -0.02798461914062...	LEGIARTI000018523063	Code du travail	253	LEGITEXT000006072050	R6322-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	LEGIARTI000018523063	LEGITEXT000006072050	R6322-78	LEGIARTI000018498276	Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent, sur sa demande, être reportées d'une année à l'autre. Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.	<p><br/>Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent, sur sa demande, être reportées d'une année à l'autre.<br/> Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018523081	LEGISCTA000018498258	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés d...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 3 : Autres congés	Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins	false	LEGIARTI000018523063	IG-20260114
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.	[ -0.0604248046875, 0.01438140869140625, 0.032867431640625, 0.0152435302734375, 0.030487060546875, 0.05621337890625, 0.01378631591796875, -0.032745361328125, -0.035797119140625, 0.0156402587890625, -0.0140533447265625, 0.046905517578125, -0.0011758804321289062, -0.0294189453125, -0.0339355...	LEGIARTI000021710497	Code du travail	99	LEGITEXT000006072050	D6322-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temp...	LEGIARTI000021710497	LEGITEXT000006072050	D6322-79	LEGIARTI000021710026	La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.	La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6322-64</a> est fixée à cent vingt heures.			1263945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021710500	LEGISCTA000021710024	Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temp...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié	Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail		false	LEGIARTI000021710497	IG-20260114
La participation mentionnée au I de l' article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent euros. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ce...	[ -0.048797607421875, -0.00036644935607910156, 0.040008544921875, 0.0161285400390625, 0.018218994140625, 0.059478759765625, 0.04168701171875, -0.047119140625, -0.0293121337890625, 0.0272216796875, -0.03790283203125, 0.031829833984375, -0.0028133392333984375, -0.024078369140625, -0.05780029...	LEGIARTI000049488983	Code du travail	1,071	LEGITEXT000006072050	R6323	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section préliminaire : Principes communs	LEGIARTI000049488983	LEGITEXT000006072050	R6323	LEGIARTI000049488488	La participation mentionnée au I de l' article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent euros. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ce...	<p>La participation mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6323-4</a> est fixée à la somme forfaitaire de cent euros. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolut...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 2 mai 2024.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 2 mai 2024.</p>	1714608000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049488988	LEGISCTA000049488486	Section préliminaire : Principes communs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section préliminaire : Principes communs	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section préliminaire : Principes communs		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049488983	MD-20260225_213339_106_BDJQUOT
Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11 , L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à : 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article...	[ -0.033355712890625, 0.01512908935546875, 0.034515380859375, 0.0148468017578125, 0.03662109375, 0.063232421875, 0.029693603515625, -0.018402099609375, -0.035675048828125, 0.033538818359375, -0.044342041015625, 0.048583984375, 0.00045490264892578125, -0.044921875, -0.04510498046875, 0.05...	LEGIARTI000053569786	Code du travail	696	LEGITEXT000006072050	D6323-1 A	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section préliminaire : Principes communs	LEGIARTI000053569786	LEGITEXT000006072050	D6323-1 A	LEGIARTI000053569786	Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11 , L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à : 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article...	<p align="left">Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072...			1772064000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049488988	LEGISCTA000049488486	Section préliminaire : Principes communs	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section préliminaire : Principes communs	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section préliminaire : Principes communs		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053569786	MD-20260225_213339_106_BDJQUOT
I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. II.-Le compte du sa...	[ -0.04913330078125, 0.018463134765625, 0.038177490234375, 0.00981903076171875, 0.0012521743774414062, 0.0438232421875, 0.028167724609375, -0.00457763671875, -0.0169830322265625, 0.0295867919921875, -0.037567138671875, 0.04571533203125, -0.0179290771484375, -0.038665771484375, -0.048828125...	LEGIARTI000038013641	Code du travail	2,718	LEGITEXT000006072050	R6323-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000038013641	LEGITEXT000006072050	R6323-1	LEGIARTI000029535646	I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. II.-Le compte du sa...	<p>I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.</p><p>II.-Le com...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029535651	true	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	LEGIARTI000038013641	IG-20260114
I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11 , des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour ch...	[ -0.041778564453125, 0.026153564453125, 0.049224853515625, 0.0136260986328125, 0.007198333740234375, 0.037384033203125, 0.03692626953125, -0.029022216796875, -0.0048370361328125, 0.033416748046875, -0.032745361328125, 0.043731689453125, -0.0073089599609375, -0.0141754150390625, -0.0496826...	LEGIARTI000039216076	Code du travail	1,001	LEGITEXT000006072050	R6323-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000039216076	LEGITEXT000006072050	R6323-2	LEGIARTI000029535653	I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11 , des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour ch...	<p>I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11</a>, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à d...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038131668	true	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	LEGIARTI000039216076	IG-20260122
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion...	[ -0.0484619140625, 0.027923583984375, 0.04620361328125, 0.0096435546875, 0.00975799560546875, 0.044189453125, 0.046875, -0.02838134765625, -0.00959014892578125, 0.022430419921875, -0.043060302734375, 0.036102294921875, -0.01290130615234375, -0.022430419921875, -0.052490234375, 0.0390319...	LEGIARTI000053428063	Code du travail	1,041	LEGITEXT000006072050	R6323-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000053428063	LEGITEXT000006072050	R6323-3	LEGIARTI000029535668	I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion...	<p>I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-13 </a>bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.</p><p>II.-Une somme d'un montant ...	Se référer aux modalités d'application prévues au III de l'article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021.	<p>Se référer aux modalités d'application prévues au III de l'article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021.</p>	1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000044969902	true	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428063	MD-20260202_204623_199_BDJQUOT
I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L. 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de...	[ -0.049407958984375, 0.027191162109375, 0.037841796875, 0.0214996337890625, 0.001644134521484375, 0.058990478515625, 0.032867431640625, -0.01279449462890625, -0.0208892822265625, 0.033050537109375, -0.047637939453125, 0.0401611328125, -0.0184783935546875, -0.035736083984375, -0.0643310546...	LEGIARTI000038005568	Code du travail	2,469	LEGITEXT000006072050	R6323-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000038005568	LEGITEXT000006072050	R6323-3-1	LEGIARTI000038005310	I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L. 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de...	<p align="left">I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-11-1 (V)">L. 6323-11-1</a> qui a effectué une durée de travail supérieure o...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038005568	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abo...	[ -0.037750244140625, 0.041046142578125, 0.0367431640625, 0.0225830078125, 0.0211334228515625, 0.043304443359375, 0.0418701171875, -0.0295562744140625, -0.00482177734375, 0.03387451171875, -0.039398193359375, 0.04022216796875, 0.0040283203125, -0.037353515625, -0.04144287109375, 0.041656...	LEGIARTI000039216060	Code du travail	935	LEGITEXT000006072050	R6323-3-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000039216060	LEGITEXT000006072050	R6323-3-2	LEGIARTI000038016358	I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abo...	<p>I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2254-2 </a>bénéficie d'un abon...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038131738	true	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,968,526,676	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	LEGIARTI000039216060	IG-20260122
Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11 , dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1 .	[ -0.0557861328125, 0.0180816650390625, 0.033294677734375, 0.0024051666259765625, 0.0219268798828125, 0.0340576171875, 0.041748046875, -0.0194244384765625, -0.029052734375, 0.01788330078125, -0.042510986328125, 0.03271484375, -0.0010042190551757812, -0.032501220703125, -0.04925537109375, ...	LEGIARTI000038601907	Code du travail	310	LEGITEXT000006072050	D6323-3-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000038601907	LEGITEXT000006072050	D6323-3-3	LEGIARTI000038601907	Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11 , dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1 .	<p>Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-13 (V)">L. 5212-13 </a>est alimenté annuellement à haut...			1560038400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	2,058,005,161	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	LEGIARTI000038601907	IG-20260122
I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6-1 de cette loi, bénéficient d'un abonde...	[ -0.0335693359375, 0.0289154052734375, 0.035797119140625, 0.0078887939453125, 0.0211334228515625, 0.0277099609375, 0.035186767578125, -0.037628173828125, -0.00298309326171875, 0.0283050537109375, -0.043670654296875, 0.0458984375, -0.002819061279296875, -0.0223388671875, -0.059844970703125...	LEGIARTI000046830805	Code du travail	1,805	LEGITEXT000006072050	D6323-3-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000046830805	LEGITEXT000006072050	D6323-3-4	LEGIARTI000046830805	I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6-1 de cette loi, bénéficient d'un abonde...	<p>I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid">I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ...			1672358400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038005215	LEGISCTA000038005212	Sous-section 1 : Alimentation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	2,102,744,404	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 1 : Alimentation du compte	false	LEGIARTI000046830805	IG-20260122
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à...	[ -0.0699462890625, 0.05035400390625, 0.03900146484375, 0.03228759765625, 0.01499176025390625, 0.031707763671875, 0.041900634765625, -0.02008056640625, -0.0269012451171875, 0.0115814208984375, -0.039794921875, 0.03497314453125, -0.00951385498046875, -0.05419921875, -0.0305633544921875, 0...	LEGIARTI000038021770	Code du travail	745	LEGITEXT000006072050	D6323-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000038021770	LEGITEXT000006072050	D6323-4	LEGIARTI000038021665	I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à...	<p>I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a> suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038021767	LEGISCTA000038021617	Sous-section 2 : Mobilisation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 2 : Mobilisation du compte	false	LEGIARTI000038021770	IG-20260114
La durée maximale de l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6323-17 est fixée à vingt-huit heures. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie...	[ -0.067626953125, 0.03594970703125, 0.046905517578125, 0.019989013671875, 0.0241241455078125, 0.036529541015625, 0.039215087890625, -0.027099609375, -0.0253753662109375, 0.02325439453125, -0.037109375, 0.0253753662109375, -0.0012073516845703125, -0.053802490234375, -0.039215087890625, 0...	LEGIARTI000050923235	Code du travail	490	LEGITEXT000006072050	R6323-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000050923235	LEGITEXT000006072050	R6323-4-1	LEGIARTI000050923235	La durée maximale de l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6323-17 est fixée à vingt-huit heures. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie...	<p align="left">La durée maximale de l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-17 (V)">L. 6323-17</a> est fixée à vingt-huit heures.</p>...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038021767	LEGISCTA000038021617	Sous-section 2 : Mobilisation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 2 : Mobilisation du compte	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050923235	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Pour les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles , l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6323-17 ne peut excéder une durée de dix heures. Le salarié qui mobilise son compte personnel de fo...	[ -0.067138671875, 0.024383544921875, 0.03546142578125, 0.0303955078125, 0.01445770263671875, 0.044097900390625, 0.0350341796875, -0.0185699462890625, -0.0203704833984375, 0.0213165283203125, -0.042633056640625, 0.028076171875, 0.0014314651489257812, -0.04644775390625, -0.05023193359375, ...	LEGIARTI000050923790	Code du travail	643	LEGITEXT000006072050	D6323-4-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000050923790	LEGITEXT000006072050	D6323-4-2	LEGIARTI000050923790	Pour les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles , l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6323-17 ne peut excéder une durée de dix heures. Le salarié qui mobilise son compte personnel de fo...	<p align="left">Pour les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'autorisation d'absence menti...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038021767	LEGISCTA000038021617	Sous-section 2 : Mobilisation du compte	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 2 : Mobilisation du compte	false	LEGIARTI000050923790	IG-20260122
I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des ...	[ -0.0628662109375, 0.026519775390625, 0.056304931640625, 0.01387786865234375, 0.0108642578125, 0.041229248046875, 0.05059814453125, -0.01468658447265625, -0.0121917724609375, 0.004718780517578125, -0.0316162109375, 0.03692626953125, 0.008056640625, -0.01458740234375, -0.06201171875, 0.0...	LEGIARTI000051926783	Code du travail	1,484	LEGITEXT000006072050	D6323-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000051926783	LEGITEXT000006072050	D6323-5	LEGIARTI000038021678	I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des ...	<p>I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6 </a>suivie par le salarié, pendant...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.<br/><br/></p>	1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038021775	true	LEGISCTA000038021773	LEGISCTA000038021673	Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation	false	LEGIARTI000051926783	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 . A cet e...	[ -0.038116455078125, 0.019561767578125, 0.04876708984375, 0.03631591796875, 0.0221710205078125, 0.04876708984375, 0.011138916015625, -0.03411865234375, -0.0311126708984375, 0.034515380859375, -0.033721923828125, 0.04656982421875, -0.01073455810546875, -0.01384735107421875, -0.061004638671...	LEGIARTI000053572443	Code du travail	1,388	LEGITEXT000006072050	D6323-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000053572443	LEGITEXT000006072050	D6323-6	LEGIARTI000038034700	Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 . A cet e...	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038014107&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6313-4 </a>à R. 6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation.</p><p>Le bilan de c...			1772064000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038034714	true	LEGISCTA000038034674	LEGISCTA000038034665	Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053572443	MD-20260225_213334_547_BDJQUOT
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6 , sont réalisées dans le cadre du parcours défini au chapitre II du livre IV de la sixième partie du présent code. Pour pouvoir être prises en charge par le co...	[ -0.0509033203125, 0.0299224853515625, 0.033935546875, 0.0183868408203125, 0.01384735107421875, 0.0303955078125, 0.0226287841796875, -0.02191162109375, -0.006481170654296875, -0.01366424560546875, -0.0164947509765625, 0.034881591796875, -0.016265869140625, -0.0268707275390625, -0.06222534...	LEGIARTI000051926774	Code du travail	1,036	LEGITEXT000006072050	D6323-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	LEGIARTI000051926774	LEGITEXT000006072050	D6323-7	LEGIARTI000038034736	Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6 , sont réalisées dans le cadre du parcours défini au chapitre II du livre IV de la sixième partie du présent code. Pour pouvoir être prises en charge par le co...	<p>Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a>, sont réalisées dans le cadre ...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.<br/></p>	1754006400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045657857	true	LEGISCTA000038034674	LEGISCTA000038034665	Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formati...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : La formation professionnelle continue	Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue	Chapitre III : Le compte personnel de formation	Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés	Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation	false	LEGIARTI000051926774	IG-20260114

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